Edition du Jeudi 8 Janvier 2015 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 8 janvier 2015 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 96e année

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Michel Cadot, Chantal Bussière et Jean-Marie Huet

A Cour UDIENCE SOLENNELLE d’appel Aix-en-Provence l

l l l

- Quels enjeux prioritaires pour la réforme pénale ? par Jean-Marie Huet .................................................................................. 2 - Rationaliser l’institution judiciaire par Chantal Bussière ............................................................................................................. 5 Cour d’appel de Rennes Installation de Magistrats................................................................................................................. 15 École de Formation des Barreaux Promotion Henri Leclerc. Le métier d’avocat par Jean-Louis Scaringella ................ 22 Barreau du Val-de-Marne - Le Barreau du Val-de-Marne en actions par Christophe Boré ................................................................................................ 24 - Orgueil et préjugés par Marine Garcia et Michaël Hadji .......................................................................................................... 28

C HRONIQUE l

Le droit au(x) droit(s), le droit à la médiation et le droit au Juge : un défi pour la démocratie du XXIème siècle ! par Antonio Fulleda .. 7

A U JOURNAL OFFICIEL l

Loi consommation du 17 mars 2014 Décret du 31 décembre 2014 relatif aux contrats d’assurance .................................. 8

ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................................................... 9 IN MEMORIAM Attentat contre « Charlie-Hebdo »........................................................................................................... 14 V IEChambre DU DROIT Arbitrale Internationale de Paris Association Russe de l’Arbitrage l

- Créer un nouveau Centre d’arbitrage en Russie par Baudouin Delforge ................................................................................. 16 - L’impartialité de l’arbitrage international par Alexandre Constantinovitch Orlov .................................................................... 17

DÉCORATION Emmanuelle Hoffman-Attias Chevalier de la Légion d’honneur............................................................ 18 PASSATION DE POUVOIR Union Nationale des CArpa Marc Bérenger succède à Jean-Charles Krebs ................. 19 AU FIL DES PAGES LexisNexis Lancement du premier « e-book » juridique ................................................................. 19 P ALMARÈS Prix des droits de l’Homme de la République française ............................................................................................. 20 Prix René Cassin ...................................................................................................................................................................... 20 SOCIÉTÉ Cercle des Stratèges Disparus ............................................................................................................................ 21 AGENDA Vente aux enchères Publiques Collection Napoléonienne du Palais Princier de Monaco ............................ 23 l l

ette année, c’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a ouvert le bal des audiences solennelles de rentrées judiciaires. Chantal Bussière, récemment installée dans ses fonctions de Premier Président (Les Annonces de la Seine du 16 octobre 2014 pages 1 et suivantes) et le Procureur général JeanMarie Huet ont accueilli, hier matin, leurs invités dans le prestigieux Palais de Justice chargé d’histoire. Activité pénale, perspectives d’évolution de la procédure pénale, développement des pôles de compétence spécialisés, réforme pénale, déjudiciarisation, immobilier judiciaire sont autant de sujets abordés par le Chef du Parquet aixois qui a choisi de consacrer son propos à la justice pénale française tout en rendant un hommage appuyé à ceux qui consacrent, avec dévouement, leur vie au service public de la justice. Quant à Chantal Bussière, après avoir dressé un bilan d’activité de l’année écoulée, elle a évoqué les domaines d’intervention du juge ainsi que l’organisation de son travail avant d’aborder la délicate question du développement de la médiation en citant Louis Prugnon qui déclarait le 7 juillet 1790 : « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société ; empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice passez par celui de la concorde. J’espère qu’en passant, vous transigerez ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Rentrée solennelle du 7 janvier 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Jean-Marie Huet

Quels enjeux prioritaires pour la réforme pénale ? par Jean-Marie Huet

(...) ous accueillir en aussi grand nombre, fidèles à notre rendez-vous annuel, est pour nous source de grande fierté, tant il est vrai que le fonctionnement de l’institution judiciaire constitue incontestablement un marqueur essentiel de l’équilibre harmonieux de notre société. Votre présence constitue à elle seule un précieux encouragement pour les magistrats, fonctionnaires et partenaires de la Justice, tout autant qu’elle exprime une exigence sans cesse renouvelée pour améliorer la qualité du service que nous devons au justiciable, à l’ensemble de nos concitoyens que vous représentez ce matin. I. ACTIVITE PENALE 2014 ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Si l’on veut porter le regard sur l’activité de la cour pour l’année écoulée, force est de reconnaître qu’elle aura été encore une fois dense et riche, même si les indicateurs statistiques auront été nécessairement affectés par les divers mouvements collectifs des professions du droit, spécialement de certains Barreaux, alors même que débutaient les prémices du grand chantier de la Justice du XXIème siècle. Le quotidien des 155 magistrats du Parquet du ressort ne se limite bien évidemment pas au seul domaine pénal tant il est vrai que leur mobilisation dans le champ civil (tutelles, hospitalisations d’office, nationalités, état des personnes…), commercial (avec les réformes des procédures collectives intervenues l’an passé) sans parler de l’entraide internationale, aura été totale. Vous comprendrez toutefois qu’en ce qui me concerne, je concentre mon propos sur le champ pénal, tant celui-ci aura connu l’an dernier, d’importants bouleversements normatifs. L’activité juridictionnelle pénale de cette Cour d’appel et des juridictions du ressort, telle qu’elle a été représentée dans les statistiques diffusées sur l’écran au début de cette audience, s’illustre par une relative stagnation. (...) Je n’ignore pas, Monsieur le président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, qui nous faites l’honneur de votre présence, Monsieur le président de la Conférence des Bâtonniers, Monsieur le Bâtonnier Marc Bollet, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers du ressort, que les avocats souhaiteraient être plus directement associés à l’ensemble de la

phase de l’enquête préliminaire et y compris dans les procédures n’aboutissant pas en audience publique. Les directives européennes du 22 mai 2012 et du 22 octobre 2013 relatives au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et au droit d’accès à un avocat dans le cadre de celles-ci, ont pour partie été transposées dans la loi du 27 mai 2014. Du reste depuis le 1er janvier 2015, vous disposez de nouveaux droits notamment s’agissant des personnes faisant l’objet d’une audition libre. Mais une réflexion d’ensemble s’imposait sur l’évolution de la procédure pénale, et la Garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, Procureur général à Lyon, dont la contribution tout simplement exceptionnelle qu’il aura apportée au Ministère Public français au cours de sa riche carrière mérite d’être saluée, le soin de conduire les travaux de ce groupe de réflexion. Le remarquable travail qu’il a mené s’inspirait du souci de sauvegarder un équilibre précaire entre le droit de chaque individu de se défendre, et celui de la collectivité. Il a formulé des préconisations à la fois ambitieuses et pragmatiques sur l’encadrement de la durée des enquêtes initiales, sur les modalités de l’intervention du Juge pour contrôler les actes susceptibles d’être attentatoires aux droits fondamentaux, identifié les aménagements proportionnés à la gravité des atteintes qui doivent conduire à plus de contradictoire, conclut au rejet d’une mise en état juridictionnelle systématique des procédures pénales… Toutes ces propositions constituent autant de pistes que la Chancellerie ne manquera pas d’exploiter pour rendre encore plus transparentes et équilibrées les différentes étapes de la procédure d’enquête non seulement en direction des auteurs, mais également bien sûr des victimes d’infractions. J’évoquais l’an passé les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe. A l’occasion de la venue du Défenseur des Droits, Jacques Toubon à la Cour d’appel, le 23 octobre 2014, j’ai signé avec lui un protocole destiné à faciliter les échanges entre les correspondants du Défenseur des Droits et les Parquets, afin que soit plus systématiquement mises en exergue et poursuivies ces infractions sournoises, il est vrai souvent difficile à détecter, à caractériser, et dont on sait qu’elles affectent grandement le lien social L’année qui s’ouvre verra sur le plan pénal une particulière mobilisation de notre cour aussi bien sur des procès d’assises de longue durée, qu’avec l’examen en appel du procès dit PIP (prothèses mammaires )qui se déroulera au centre des Congrès d’Aix-en-Provence, compte tenu du nombre de parties civiles concernées, à partir du 15 novembre prochain.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Audience solennelle II. DÉVELOPPEMENT DES POLES DE COMPÉTENCE SPÉCIALISÉS

III. UNE RÉFORME PÉNALE AMBITIEUSE

Le législateur lui-même se sera l’an passé également intéressé au domaine pénal, avec la loi du 13 novembre 2014 renforçant la lutte contre le terrorisme, - dont un article fixe le principe du financement par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) du dispositif visant à protéger les collaborateurs de justice « les repentis » ce qui constitue une innovation tout à fait notable dans notre arsenal normatif –, la loi du 29 décembre 2014 qui reporte –in extremis- pour 2 années supplémentaires la réforme de la collégialité d’instruction. Mais c’est bien évidemment la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui constitue pour tous les acteurs de la justice pénale, le changement le plus considérable dans la conception que l’on doit avoir du sens de la peine et des conditions de son exécution. La nouvelle peine de contrainte pénale qui soumet la personne condamnée à un ensemble d’interdictions dans le cadre d’un programme visant à la sortie de la délinquance, qui a déjà commencé à être prononcée

dans ce ressort, constitue sans nul doute l’ innovation majeure de ce texte qui conduit tous les acteurs du prononcé à l’exécution des peines, à remettre en cause leurs pratiques en systématisant l’individualisation des peines - suppression des automatismes telles que les peines planchers et la révocation du sursis simple- , en favorisant l’ajournement du prononcé de celles-ci pour approfondir les éléments de personnalité, avec le concept de césure entre reconnaissance de culpabilité et prononcé de la peine. Depuis le 1er janvier 2015, est applicable la libération conditionnelle sous contrainte, dispositif qui se rajoute à ceux déjà existants, et qui a incontestablement vocation à diversifier les opportunités de réinsertion. Avec le tout dernier décret du 23 décembre 2014, les nombreuses circulaires sur lesquelles nous avons eu l’occasion d’échanger avec les services pénitentiaires, les services de probation, nous disposons d’un corpus de doctrine conséquent nous permettant d’imaginer et de construire une nouvelle approche de la sanction pénale dans toutes ses composantes : ce sera bien évidemment un chantier prioritaire de 2015. (...) Cette réforme couvre aussi le champ du droit des victimes : la loi prévoit la généralisation des bureaux d’aide aux victimes dans chaque Tribunal de Grande Instance, la reconnaissance de la justice restaurative dans le code de procédure pénale, l’information de la victime au moment de la libération d’un condamné afin que soit prise en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. Le concept de césure que j’évoquais à l’instant pour le Jugement des majeurs, devrait concerner bientôt les mineurs. En effet l’année 2015 sera aussi celle des mineurs, avec le 70ème anniversaire de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, trente-six fois réformée, évènement qui fournira l’opportunité d’actualiser les nombreuses réflexions, et propositions, pour mieux accompagner le mineur délinquant, redonner une lisibilité aux procédures applicables. Le texte du projet de loi tel qu’il a été soumis à concertation à l’ambition de créer un véritable « code de la justice pénale des enfants et des adolescents » qui réponde à des impératifs de rapidité comme de pédagogie, et qui prenne en compte l’ensemble des intérêts en présence, ceux du jeune, de sa famille, des victimes et de la société.

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La présence des Chefs de Cour de Bastia qu’il nous est agréable d’accueillir ce matin, non seulement en tant que partenaires de notre budget opérationnel de programme, mais également parce que nos ressorts sont associés dans divers pôles de compétences spécialisées, me permet de relever combien est excellente la coordination entre nos ressorts. Les circulaires de politique pénale que Madame la Garde des Sceaux a délivrées au Procureur général de Bastia et à moi-même ont défini clairement les objectifs en termes de priorités, de mobilisation des services d’enquête, qu’il s’agisse de la criminalité organisée ou de la délinquance économique et financière, afin de favoriser une meilleure synergie entre les juridictions corses et la Juridiction InterRégionale Spécialisée (JIRS) de Marseille. Alors que d’aucuns se plaisent à stigmatiser la soidisant absence de valeur ajoutée de la saisine de la JIRS de Marseille, celle-ci est au contraire parfaitement identifiée, non seulement par le nombre de dossiers suivis par la juridiction marseillaise, mais par ceux qui sont soumis aux différentes formations de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (correctionnelle, instruction, assises). Du reste, lors du colloque organisé à l’occasion des 10 ans des JIRS à Marseille en octobre dernier, la Garde des Sceaux qui avait honoré de sa présence cet évènement,n’apasmanquéderappelercetteréussite. Il ne s’agit pas de verser dans l’autosatisfaction, mais simplement de reconnaître de manière objective, que l’engagement sans faille de magistrats spécialisés tout au long de cette chaîne pénale, est incontestablement de nature à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité organisée et la délinquante économique et financière, notamment dans la saisie des patrimoines des délinquants, saisies qui se sont accrues de manière significative ces derniers mois. S’agissant des juridictions spécialisées, plusieurs décrets parus en décembre dernier, ont consacré la spécialisation de la juridiction marseillaise dans de nouveaux champs de compétence, dans un vaste ressort géographique. Outre la compétence en matière de criminalité organisée et des infractions financières, dont la JIRS est en

charge (4 Cours d’appel, 14 départements), de pollutions maritimes (les 7 départements de l’arc méditerranéen), de santé publique (22 départements et 7 Cours d’appel), le décret du 3 décembre 2014 a confié à la juridiction marseillaise la connaissance des infractions militaires pour 10 départements. Le décret du 23 décembre fixant le siège des nouveaux « Tribunaux maritimes » destinés à remplacer les « Tribunaux maritimes commerciaux » confère à Marseille une compétence sur 26 départements, et le décret du 26 décembre 2014 est venu créer une nouvelle compétence pour les juridictions marseillaises en matière d’accidents collectifs pour les ressorts de 7 cours d’appel et 22 départements ! C’est dire s’il faudra bien évidemment anticiper sur la mobilisation des services de police judiciaire ayant à connaître de ces divers types de contentieux et rester très vigilant sur l’affectation des magistrats et fonctionnaires nécessaires, afin qu’au premier comme au second degré, nous soyons prêts à assumer toutes ces nouvelles compétences.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

IV. JUSTICE DU 21ème SCIÈCLE : QU’EN EST-IL AUJOUDR’HUI ?

Les travaux engagés par la Garde des Sceaux autour de la Justice du XXIème siècle, labellisés « J 21 », à la suite des préconisations des différentes commissions, Nadal sur le Ministère Public, Delmas Goyon et Marshall, sur l’organisation des juridictions, ont connu leur apogée lors des journées de réflexion organisées à la maison de l’Unesco en janvier dernier. Celles et ceux qui ont eu le privilège de participer à cet exercice singulier et extrêmement enthousiasmant y ont puisé de nouvelles énergies pour remettre en cause nos pratiques, simplifier les procédures pour replacer le justiciable au cœur de l’ensemble de nos dispositifs procéduraux et en un mot adapter notre Justice à un monde moderne où célérité rime avec efficacité et dynamisme avec réalisme. Qu’il s’agisse de la procédure pénale ou procédure civile, de la procédure commerciale, de l’organisation des juridictions avec l’amélioration du dialogue social, des initiatives ont déjà été prises. D’autres à court ou moyen terme devraient changer notre quotidien : Montée en puissance de la médiation, dématérialisation de nombreuses convocations et notifications, accueil unique du justiciable, assistance du magistrat, partenariats avec les universités pour l’analyse de la jurisprudence, domaine dans lequel la Cour d’appel d’Aix en Provence et la faculté de droit font figure de précurseurs etc... Au-delà des expérimentations en cours, de fortes attentes se sont manifestées pour que des améliorations concrètes se réalisent dans un proche avenir. Le projet de loi annoncé par la Ministre pour mettre en œuvre de nouvelles répartitions de compétence entre Tribunaux d’instance et Tribunaux de Grande Instance et améliorer les dispositifs d’accès au droit et à la justice, en est l’une des illustrations. Il reste qu’il faudra bien s’attaquer un jour avec pugnacité et opiniâtreté à déjudiciariser un certain nombre de contentieux, à dépénaliser un certain nombre d’infractions, pour que cette masse considérable de contentieux soumis à l’institution judiciaire dans toutes ses branches de compétences, soit réexaminée à l’aune d’une seule question : est-il nécessaire qu’un magistrat, du Parquet ou du siège, soit véritablement le seul à apporter une réponse à telle situation de fait, ou ne faut-il pas recentrer la mission du magistrat sur les enjeux prioritaires. Il y a quelques années, la commission dite « Guinchard » avait formulé un certain nombre de préconisations destinées à préserver un espace

juridictionnel saturé par trop d’affaires, suggestions dont quelques-unes ont déjà été retenues par le législateur. A l’aune de tous ces travaux sur la Justice du XXIème siècle, cette étape incontournable devrait bien être franchie. Comment ne pas évoquer ces fortes turbulences qui ont affecté tout au long de l’année, mais surtout ces derniers mois, l’ensemble des professions de droit. Avocats, notaires, huissiers, magistrats consulaires, greffiers des Tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataire de justice, ont successivement manifesté leur incompréhension sur des projets de textes susceptibles d’affecter leurs statuts, les conditions d’exercice de leur profession. L’activité de l’ensemble des juridictions de la cour a été affectée de manière significative par ces mouvements sur lesquels je n’ai pas à porter de Jugement, et qui se sont exprimés de manière très diverse, d’un ressort à l’autre. Il est grand temps que la sérénité revienne dans nos juridictions, dans nos prétoires, dans l’intérêt du justiciable. Je forme le vœu que les négociations entreprises pour chacune de ces professions, dont je suis convaincu qu’elles ne sont d’ailleurs pas par principe hostiles à la modernisation de certains aspects de l’exercice de leurs missions, permettent sans reniement, de voir progresser l’institution judiciaire dans toutes ses composantes.

Oserais-je à cet instant paraphraser les mots de René Char pour qui « il n’y a que deux conduites dans la vie, ou on la rêve ou on l’accomplit ».... Rêvons cet accomplissement.... S’agissant enfin de l’immobilier judiciaire, je ne puis manquer faire état à nouveau de notre très grande déception lorsqu’il nous a été confirmé ce que je subodorais lors de votre installation, Madame la première présidente, à savoir le report du projet de construction du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence. Certes, les dispositions provisoires annoncées par la direction des services judiciaires, le secrétariat général, à la demande des Chefs de juridiction et de nous-mêmes, permettront je l’espère de maintenir un niveau de service aux justiciables satisfaisant jusqu’à la réalisation de cette construction attendue depuis tant d’années. Toutefois cette situation est d’autant mal vécue que dans le ressort d’autres projets immobiliers ont abouti, je pense au Palais de justice de Tarascon, au Tribunal d’Instance de Brignoles, ou sont en cours de réalisation, comme le chantier du Palais Monthyon à Marseille, la restructuration du Palais de Justice de Draguignan, ou encore le projet du Tribunal d’Instance de Martigues, qui semble lui sur de bonnes voies. Jevoudraissimplementexprimerpersonnellement mon soutien et ma solidarité aux magistrats et fonctionnaires du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence qui manifestent une fois de plus leur conscience professionnelle élevée et leur dévouement au service public de la Justice. En remerciant à nouveau chacun et chacune de nous avoir rejoint ce matin, je rappellerai que la quête de plus de liberté, de plus de sécurité, de plus de Justice, ne saurait aboutir sans une action collective à laquelle chacun de vous participe dans son domaine propre, qu’il soit politique, administratif, judiciaire, éducatif, militaire ou associatif, qu’il procède de l’exercice d’une profession libérale ou d’un secteur de la communication. C’est donc ensemble que nous ouvrirons les pages de ce nouveau chapitre du livre du temps judiciaire à Aix en Provence, en formulant le vœu que la sérénité nous accompagne dans toutes nos réflexions, nos projets et nos actions. Mais, ne perdons pas de temps. Jean Cocteau ne le prédisait-il pas, provocateur, dans « le Potomak » : « l’avenir n’appartient à personne. Il n’y a pas de précurseurs, il n’y a que des retardataires » (...)

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

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Audience solennelle

Audience solennelle Rationaliser l’institution judiciaire

Chantal Bussière

par Chantal Bussière

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

En ce qui concerne l’organisation judiciaire, l’année 2014 s’est ouverte avec le décret du 29 janvier 2014 qui a créé le Parquet financier ayant une compétence nationale pour agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales. Par ailleurs, si la réflexion sur l’organisation des juridictions du 1er degré en un Tribunal de première instance n’a pu encore, malgré les préconisations de plusieurs rapports, aboutir, la structuration des Tribunaux de Grande Instance en pôles s’est renforcée en 2014.

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(...) e présenterai brièvement notre activité puisque que vous en trouverez les principales données sur la plaquette qui vous a été distribuée. Je limiterai mon propos à la matière civile, sociale et commerciale puisque Monsieur le Procureur général a évoqué la matière pénale. (...) La vigilance s’impose d’autant plus que notre cour est et sera de plus en plus saisie d’affaires complexes aussi bien en matière civile, sociale et commerciale que pénale, ce qui conduit à l’organisation de procès sur plusieurs jours, voire semaines ou mois et la mobilisation d’importants moyens humains et financiers. Ainsi en 2015, la cour devra traiter aussi bien en matière commerciale que pénale les dossiers dit des « prothèses mammaires » et au pénal une procédure concernant de multiples prévenus obligeant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à siéger pendant deux mois pour une seule affaire. La vigilance s’impose aussi sur nos moyens financiers, notamment en matière de frais de justice etsurnosmoyensimmobiliersquidéterminentnon seulement nos conditions de travail quotidiennes, mais aussi l’accueil du justiciable. Et à ce titre, je ne peux que déplorer le report des travaux concernant le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence qui attend depuis de trop longues années un bâtiment digne de la 18ème juridiction française. Espérons que les travaux et aménagements qui vont se mettre en place dès le début 2015 faciliteront un peu, pendant cette période transitoire, le travail de chacun, notre mobilisation restant entière pour l’aboutissement de ce projet.(...) Et maintenant après cette analyse de l’activité de la Cour en 2014, je voudrais m’attarder un peu sur les réformes qui ont vu le jour en 2014 et qui vont se poursuivre en 2015 puisqu’elles ont pour finalité de moderniser la justice afin de l’adapter aux transformations rapides et profondes de notre société. Cette adaptation est indispensable pour développer et renforcer la confiance de nos concitoyens en leur justice en rendant celle-ci plus proche, plus efficace et plus protectrice. En effet, l’enquête réalisée en mars 2014 pour l’institut pour la Justice révèle que 49 % des personnes interrogées estiment que la Justice fonctionne assez mal, et 28 % très mal, les principales causes mises en avant étant les délais de traitement et de Jugement des affaires, ainsi que le manque de moyens mis à la disposition des Juges. C’est là tout le sens de la réflexion sur la Justice du 21ème siècle menée par Madame la Garde des Sceaux et qui s’est traduite en 2014 et va continuer à se traduire en 2015 par des mesures concernant l’organisation judiciaire, le fonctionnement des juridictions ainsi que le domaine d’intervention du Juge et l’organisation de son travail.

En effet, cette organisation qui a vu le jour il y a 10 ans avec la création en matière pénale des juridictions interrégionales spécialisées dans le traitement des affaires de grande criminalité s’est poursuivie avec les décrets des 9 octobre et 27 novembre 2009 instituant des pôles de compétence en matière civile notamment pour les contentieux liés à la propriété intellectuelle. Cette organisation vient très récemment de se renforcer davantage avec le décret du 3 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes en matière militaire et de sûreté de l’État. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Marseille aura en ces domaines une compétence élargie aux ressorts des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. De même, le décret du 23 décembre 2014 vient de fixer à Marseille le siège du Tribunal maritime pour les ressorts des cours d’appel d’Aix, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. Enfin, un décret du 26 décembre 2014 a prévu au profit de deux seules juridictions en France, les Tribunaux de Grande Instance de Paris et de Marseille, déjà spécialisées en matière de santé publique, une compétence en matière d’accidents collectifs, le Tribunal de Marseille étant là aussi compétent pour les ressorts d’Aix-en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier et Nîmes. Ladiversitéetlacomplexitédenotredroitnécessitent cette rationalisation territoriale et matérielle de l’institution judiciaire, comme on le voit d’ailleurs dans d’autres secteurs tels que le monde médical. Cette structuration en pôles de compétence ne peut que s’accentuer dans les années à venir. Cette organisation est également indispensable pour assurer une meilleure lisibilité de l’action judiciaire. C’est pourquoi, depuis mon arrivée en septembre dernier à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, j’ai souhaité généraliser la désignation de présidents de Chambre coordonnateurs pour chacun des grands pôles de notre activité que constituent : le pôle civil ; le pôle familial auquel sera d’ailleurs rattaché à partir de septembre 2015 le contentieux patrimonial de la famille comprenant les liquidations de régimes matrimoniaux, d’indivisions et de successions ; le pôle commercial ; le pôle social ; le pôle pénal comprenant le pôle correctionnel, celui de l’instruction et des assises. Je souhaite ainsi que les pratiques puissent mieux s’harmoniser entre les Chambres non seulement au sein d’un même pôle mais aussi entre pôles.

De même à l’heure où se met en place une réforme des organisations territoriales françaises, la Justice ne pourra échapper à de nouveaux regroupements notamment des cours d’appel qui ne pourront demeurer au nombre de 36, sans pour autant être purement et simplement corrélées aux 13 nouvelles régions actuellement envisagées. Par ailleurs, en ce qui concerne les cours d’appel, peuvent-elles raisonnablement continuer à être saisies chaque année de plus de 245 000 recours civils et de plus de 108 000 affaires pénales ? Il est temps de redéfinir les modalités et la finalité de l’appel et de redonner toute sa place aux juridictions du 1er degré notamment en matière prud’homale où le taux d’appel reste extrêmement élevé puisqu’il s’est chiffré au niveau national à 67 % en 2013, comme le révèlent les chiffres-clés de la justice, transformant pratiquement la Cour d’appel en juridiction du 1er degré et d’appel. Ainsi, peu à peu une nouvelle architecture de l’institution judiciaire se met progressivement en place parce que notre organisation telle qu’elle existe depuis 1958 ne permet plus de répondre aux attentes de nos concitoyens. Mais au-delà de cette nouvelle architecture, c’est le fonctionnement même de nos juridictions qui évolue et continuera de le faire en 2015. Ainsi les décret et arrêté du 8 décembre 2014 ont pour objet de dynamiser la communauté de travail et d’améliorer la démocratie dans les juridictions en renforçant les pouvoirs des assemblées générales. Par ailleurs, le décret du 8 décembre 2014 institue à défaut d’officialiser, dans chaque juridiction un comité de gestion composé à la Cour d’appel du Premier Président, du Procureur général et du directeur de greffe. Ce comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et les orientations arrêtées lors de ses réunions sont consignées sur un registre de délibérations qui sont communiquées aux membres de la commission plénière. Cette commission plénière remplace la commission permanente en regroupant tous les membres des commissions restreintes de l’assemblée des magistrats du siège, du Parquet et des fonctionnaires afin d’améliorer la représentativité entre magistrats et fonctionnaires. En outre, l’arrêté du 8 décembre 2014 institue, auprès du Premier Président de chaque Cour d’appel, une commission permanente d’études de service déconcentré, qui se réunira trois fois par an afin de

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Audience solennelle

L’OFFICE ET L’ORGANISATION DU JUGE

J’en arrive maintenant, après avoir examiné les évolutions concernant l’organisation judiciaire et cellestouchantlefonctionnementdenosjuridictions, à celles relatives au domaine d’intervention du Juge ainsi qu’à l’organisation de son travail. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon audience d’installation en septembre dernier, le rôle de protection du Juge continue à se développer. J’en veux pour preuve la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation qui donne compétence au Juge des libertés et de la détention pour autoriser cette mesure au-delà d’une période de 15 jours. De même, depuis le 1er septembre 2014, ce Juge intervient dès le 12ème jour et non plus au 15ème comme auparavant pour contrôler le contentieux des soins sous contrainte. Les pouvoirs du Juge des libertés et de la détention continueront donc d’augmenter en matière pénale ou civile. Autre exemple du rôle de protection du Juge, celui issu de la loi du 13 février 2014 dite loi Hamon ayant instauré une action de groupe. Il ne s’agit là que de quelques exemples de ce qui va se multiplier à l’infini d’où la nécessité bien évidemment de veiller aux moyens de l’institution judiciaire. Cependant, même si le Ministère de la Justice reste prioritaire puisque des emplois y sont encore créés, force est de constater que ces créations

restent modérées puisqu’en 2015 64 emplois de magistrats du siège et du Parquet seront créés, dont 40 exclusivement pour mettre en œuvre la très importante réforme pénale issue de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Vous l’aurez compris, ces créations d’emplois ne permettront pas d’échapper à la nécessaire réflexion sur l’office du Juge, c’est d’ailleurs le sens de la délibération prise le 16 décembre 2014 par la conférence des premiers présidents lorsqu’elle s’est exprimée en disant notamment qu’elle « appelait de ses vœux une mobilisation en urgence des moyens humains et matériels à la hauteur des attentes des justiciables, et des réformes d’envergure pour recentrer le Juge sur ses missions essentielles ». Mais cette question de l’office du Juge dépasse largement celle des moyens de l’institution judiciaire. Elle est aussi nécessaire parce que le justiciable aspire à être davantage acteur de la résolution de ses litiges et de sa destinée. C’est là le sens du développement de la médiation. Comme je l’ai rappelé lors de la très intéressante conférence régionale des Bâtonniers du grand sudest et de la Corse, la médiation n’est pas entièrement inspirée du droit anglo-saxon puisqu’elle a de très anciennes racines dans notre système juridique et judiciaire français. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler qu’au Moyen-Age le droit de la résolution des conflits était un droit d’imprégnation contractuelle fait de composition, d’arbitrage et de transaction. C’est aux 13 ème et 14 ème siècles que la juridictionnalisation du règlement des différends va dissocier le procès du contrat. Ce phénomène participait de la consolidation du pouvoir royal, la justice devenant l’un des instruments de conquête de l’État monarchique contre les pouvoirs féodaux de la noblesse et de l’Église. Il faudra attendre la fin du 18ème siècle et la révolution française pour que les modes amiables de

règlements des litiges soient à nouveau d’actualité. La justice officielle incarnait alors trop l’ancien régime tandis que l’arbitrage, la conciliation, la transaction apparaissaient comme les instruments d’une justice simple, directe. Les débats politiques de l’époque en témoignent, comme cet extrait d’un discours du Député Louis Prugnon à la tribune de l’Assemblée Nationale, le 7 juillet 1790 : « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice passez par celui de la concorde. J’espère qu’en passant vous transigerez ». Toutes les institutions du droit révolutionnaire, n’ont pas survécu à l’époque napoléonienne. Toutefois le Code de procédure civile de 1806 a conservé la volonté de faire une place importante aux procédures de conciliation dans la solution des litiges civils. Les rédacteurs du nouveau Code de procédure civile ont insisté sur la place à accorder à la justice amiable, et les choix très précurseurs qu’ils ont opérés dans les années 1970 sont devenus chaque année davantage une réalité. Comme on le voit, l’histoire n’est qu’un éternel renouvellement lié directement à la place qu’entend ou non occuper l’État dans la vie quotidienne de chacun de ses administrés. Le retrait par l’État de ses domaines d’intervention, favorise la contractualisation des rapports sociaux et donc du règlement des litiges. Mais pour promouvoir, au-delà des outils juridiques qui existent depuis longtemps, une véritable culture de la médiation, il faut le faire dès l’enseignement dispensé à l’Université puis dans les écoles professionnelles au profit des magistrats, des avocats et des notaires. C’est pourquoi c’est avec plaisir que j’ai pu constater dans cette région le dynamisme des différentes instances professionnelles au développement des modes alternatifs de règlement des litiges qui loin d’être de simples entreprises de déjudiciarisation

Serge Kerraudren, Chantal Bussière et Yves Lernout

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donner un avis sur les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d’équipement des juridictions. Elle peut en outre être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés à l’initiative du Ministère de la Justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des services judiciaires. Elle regroupe aux côtés du Premier Président et du Procureur général des représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau local de magistrats et de fonctionnaires ce qui constituera un lieu de dialogue social renforcé.

Audience solennelle ont avant tout pour finalité de mieux associer nos concitoyens aux décisions qui les concernent. A côté de cette réflexion sur l’office du Juge, 2015 recèlera également celle sur l’organisation du travail du Juge davantage entouré d’une équipe. En effet, au-delà de la modification du statut des greffiers qui voit la spécificité et la responsabilité particulière de leurs métiers reconnus par une grille de rémunération différente des autres personnels de catégorie B, s’engage une réforme qui doit permettre des évolutions indispensables à l’organisation du travail judiciaire. Conclusion Ainsi2014auraétéuneannéedegranderéflexionsur laJusticeetdemiseenœuvreprogressivedemesures

et de réformes qui ne pourront que s’accélérer en 2015 et dans les années qui vont suivre. En effet, si la Justice du 20ème siècle a dû attendre 1958 pour opérer sa mutation, celle du 21ème siècle ne pourra patienter jusqu’en 2058 pour le faire tant la demande de justice change au rythme des enjeux de nouveaux équilibres. Dès lors, même si le passé doit toujours être une source de mémoire et donc d’inspiration, rien ne sert de vivre en permanence dans la nostalgie ou le regret car, comme l’a si bien dit le romancier brésilien Paulo Coelho « si vous pensez que l’aventure est dangereuse, je vous propose d’essayer la routine... elle est mortelle ».

C’est pourquoi soyons, dans le respect des attributions et de l’indispensable rôle de chacun, les acteurs de notre propre devenir dans cet état d’esprit constructif qui a toujours imprégné notre grande famille judiciaire. C’est à ce prix que se feront dans l’harmonie les nécessaires évolutions de notre temps. Mais ici dans ce magnifique ressort de la Cour d’appel d’Aix-enProvence, ville de grande tradition juridique et judiciaire, je suis persuadée que nous saurons œuvrer tous ensemble dans l’intérêt public. C’est le vœu que je formule au seuil de cette année 2015 que j’ai plaisir maintenant à ouvrir. 2015-001

Chronique

Le droit au(x) droit(s), le droit à la médiation et le droit au Juge : un défi pour la démocratie du XXIème siècle !

a Cité est fondamentalement périssable et sa survie dépend de nous ». Aucun système ne survit sans être soutenu par une volonté de vivre ensemble qui se perpétue jour après jour. A défaut le tissu social se disloque et laisse la place aux clientélismes et aux mafias (Paul Ricoeur). La convivance, étymologiquement « cum vivere » vivre ensemble, est un mot récent du dictionnaire de la langue française. A l’occasion de la naissance de ce mot, madame Florence Delay, de l’Académie Française, a prononcé un très beau discours en séance publique le 26 octobre 2004 ayant pour titre « une très vieille convivance ». La « convivencia » existait, déjà, en langue d’oc il y a sept à huit siècles comme un « art de bien vivre ensemble dans le respect des différences en termes d’égalité ». Le lien social s’effritant et le « bien vivre ensemble » (vivre « les uns avec les autres » = paix positive) est en train de laisser la place au vivre « les uns à côté des autres » (coexistence = paix négative) qui pourrait nous conduire à un vivre ensemble « les uns contre les autres » (l’hostilité = violence) selon la typologie de l’anthropologue espagnol Carlos Gimenez. L’accès au droit, l’accès à la médiation et l’accès à la justice sont des enjeux importants pour renforcer la démocratie ! Le droit au droit assure à chacun le bénéfice de la sécurité juridique et la reconnaissance à son profit des principes juridiques de notre démocratie. Le Droit à la médiation est la possibilité d’avoir accès à un médiateur (gratuitement) qui réponde aux critères éthiques de tiers, indépendant, impartial, sans pouvoir de décision et assurant la confidentialité des rencontres. Le droit au Juge doit garantir à tout citoyen l’accès effectif à une justice indépendante, impartiale et qui satisfasse aux exigences du procès équitable. L’articulation entre ces trois droits reste à mettre en place en France. Les codifications et les hommes de loi depuis des siècles ont confisqué, en partie, le dialogue des parties au sein des enceintes judiciaires en ne permettant pas la circulation de la parole des justiciables. Cette mise à distance du justiciable est souvent nécessaire mais elle ne doit pas à sa totale disparition au sein des enceintes judiciaires dans le domaine civil. La médiation et la

conciliation peuvent restaurer un dialogue toujours utile pour construire l’avenir. Accès au(x) droit(s) et accès aux modes alternatifs de résolution des conflits : La légalité républicaine ne recule-t-elle pas en France face à la loi de la cité, la loi religieuse, l’ombre du groupe, de la bande ? Les mécanismes de connaissance du droit et des droits sont, aujourd’hui, inadaptés pour les populations les plus en difficulté les éloignant chaque jour encore plus de l’État de droit et de la démocratie. La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits a vu sa portée très réduite lorsque le Parlement a refusé, du projet de loi initial, deux objectifs fondamentaux : l’un que l’aide à l’accès au droit conduise à favoriser le règlement amiable des litiges, l’autre que les modalités de l’aide à l’accès au droit soient adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. Seul le titre de la loi subsistera pour lier l’accès au droit et « les modes amiables de résolution amiable des conflits ». L’accès au droit considéré comme un mécanisme d’information assurant l’application spontanée du droit par les intéressés et plaçant la justice comme appareil de « sanctions » en dernier recours n’a pas réellement fonctionné. La justice reste un mode de résolutions très largement utilisé. En outre et dans les faits, l’aide à l’accès au droit allait constituer une extension des droits de la défense tant dans les procédures non juridictionnelles que lors des consultations dans la cité, le plus souvent d’ailleurs dans les maisons de justice et du droit et dans les points d’accès au droit. Un trop grand nombre d’avocats ne se cantonneraient-ils pas dans le périmètre restreint et rassurant des prétoires alors que leur place serait, à notre avis, d’être plus dans la cité ? La politique de l’accès au droit menée par les Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD) ne devrait-elle pas prioritairement favoriser le règlement amiable des différents ? Complexité législative supplémentaire, la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en son article un « tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice,

de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance. L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales participent à la mise en œuvre de ces principes. Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions ». Or, malgré cette pétition de principe, l’accès aux droits entendu comme l’aménagement des conditions permettant la réalisation effective des droits, notamment en faveur des plus démunis, reste à faire. En outre, les différentes notions d’accès au droit, d’accès aux droits, d’accès à la citoyenneté en lien avec les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) imposent de réfléchir à la cohérence des politiques publiques non seulement au niveau national et départemental mais, de manière nous semble-t-il plus pertinente, à l’échelon local au niveau des Tribunaux de Grande Instance. La création des conseils de juridiction risque de créer un empilement supplémentaire dans le mille-feuille administratif et judiciaire, même si ces conseils de juridictions paraissent très pertinents sur le papier. Un conseil de juridiction avec les pouvoirs du CDAD gagnerait en cohérence sur le terrain tout en s’inscrivant dans les nouveaux objectifs souhaités par le Garde des Sceaux de « permettre une réflexion commune sur des problématiques transversales telles que l’aide juridictionnelle, l’accès au droit, l’accès à la justice, la conciliation, la médiation et l’aide aux victimes ». L’accès au Juge ne doit pas nécessairement signifier l’accès à un Jugement : les modes additifs et appropriés des différents La justice participe à la fabrication du vivre ensemble ce qui nous impose de réfléchir à comment parvenir à un meilleur accès au droit et à une régulation des conflits plus pacifiée ? Il manque, à l’évidence, un chaînon entre l’arrangement et le conflit judiciaire total (Antoine Garapon). La justice a vu le nombre de dossiers s’accroître de manière exponentielle et le droit à la parole des justiciables s’éteindre dans les procédures civiles. Si la représentation ou l’assistance par les avocats

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Chronique est nécessaire il n’en demeure pas moins que le paroxysme kafkaïen a été atteint, par exemple mais pas que, avec la mise en état civile dans les Tribunaux de Grande Instance ou un Juge et un greffier, au nom de la technique et de la productivité, tiennent l’audience seuls, devant un ordinateur sans justiciable ni avocat. Cela s’appelle la mise en état électronique. Il ne s’agit pas de critiquer cette mise en état électronique, qui permet d’éviter bien des pertes de temps inutiles aux professionnels du droit. Il est impératif, cependant, de redonner au sein des prétoires un temps de parole aux justiciables comme l’indique d’ailleurs l’article 441 du code de procédure civile. Cet article, qui devrait figurer dans les assignations, énonce que même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire. Les professionnels de la justice ont-ils tendance à éliminer toute émotion avec l’absence des justiciables ? Si tel était le cas n’y aurait-il pas un risque de voir la justice devenir un monstre froid en matière civile ? Une justice sans justiciable est-elle encore une justice ? Les modes additifs et appropriés de résolution des litiges comme la conciliation ou la médiation doivent être favorisés afin de restaurer un temps de parole pour les justiciables dans l’enceinte judiciaire. Le Juge doit s’investir dans ce « processus communicatif» pour permettre le face-à-face physique entre les parties si l’on ne veut pas oublier que Juger ce n’est pas que dire le droit mais aussi participer à la paix publique (Paul Ricœur) à défaut la justice en oubliera son œuvre civilisatrice. Le lancement du chantier de la justice du XXI siècle par le Ministère de la justice semble prioriser la

pacification des conflits puisqu’il y est affirmé « la justice a pour mission première d’apaiser les relations sociales » mais sur le terrain judiciaire les réserves et les réticences existent peut être par manque de moyen et par souci d’efficacité et de productivité. Certains professionnels de la justice, certes rares, ne disent-ils pas aussi de manière imagée « quand on va voir le médecin celui-ci ne nous renvoie pas chez le rebouteux pour nous soigner ». Les avocats sont incontournables et indispensables dans le processus de la médiation. Ils doivent veiller au respect des frontières entre ce qui relève du domaine du droit et du Juge et ce qui peut être tenté dans le cadre d’une médiation. Cependant, en raison des règles de la profession, ils ne peuvent pas mettre face à face les justiciables même si en règle générale ils essaient de négocier avant d’engager un procès. Le Juge quant à lui, bien que doté du pouvoir de conciliation ne peut, sauf à multiplier par deux le nombre de magistrats du siège, s’engager totalement dans ces modes additifs et additionnels de résolution des litiges. Le processus coopératif que mettent en place les médiateurs avec les justiciables fonctionne à partir du moment où les parties ont donné leur accord pour aller en médiation. La clarification de la façon de recueillir l’accord des parties par le Juge serait nécessaire. Si l’article 22 de l’ordonnance du 16 novembre 2011 prévoit que cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en conseil d’État, à notre connaissance le décret n’est pas encore paru. En matière de procédure civile devant le Tribunal de Grande Instance où la représentation par avocat est obligatoire, le Juge de la mise en état doit-il passer par l’intermédiaire de l’avocat ou peut-il s’adresser directement aux parties pour les inviter à formaliser un accord. Cet accord peut-il être matérialisé dans un courrier après l’envoi d’une notice d’information par la juridiction (via leurs avocats ?) ou le Juge doit-il convoquer les parties à une audience d’audition des parties pour recueillir leurs accords verbalement ?

Ce type de questions s’est posé, notamment, dans le cadre de la mise en état au pôle civil du Tribunal de Grande Instance de Narbonne qui expérimente un circuit de mise en état-médiation en partenariat avec l’ordre des avocats. Globalement, sur un circuit de mise en état d’approximativement mille dossiers, une centaine d’affaires sont dirigées vers une tentative d’obtention d’un accord pour aller en médiation (partages successoraux, conflits de voisinage et affaires très anciennes 2004/2011) et une vingtaine d’ordonnances de médiation ont été prononcées. Concernant cette centaine de dossiers adressée vers ce circuit médiation, notamment pour les affaires les plus anciennes, ce regard par le Juge de la mise en état permet d’arriver à une décision judiciaire plus rapidement. Plus de la moitié des affaires ayant vu la nomination d’un médiateur se terminent par un accord. C’est pourquoi «les modes additifs et appropriés» de résolution des litiges devront, à terme, sortir de l’expérimentation pour devenir un service public « multi-portes » de règlement des litiges dans nos prétoires. Cela va permettre d’offrir au justiciable un accès à la justice qui ne se termine pas nécessairement par un Jugement. Ainsi, peut être, verra-t-on dans les Tribunaux moins de litiges en lien avec des murs et plus de litiges concernant des ponts et des passerelles. Ce n’est d’ailleurs pas qu’un rêve car le litige de la transaction commence à arriver dans les juridictions, ce qui devrait rassurer les professionnels du droit inquiets dans les mutations du périmètre du droit qui se profilent. Mais surtout, l’esprit de la médiation imprègne l’ensemble du contentieux et ré-humanise, si nécessaire, la procédure civile, ce qui ferait plaisir à Montaigne qui disait : « trahir le droit peut être, trahir l’humain jamais ». 2015-002 Antonio Fulleda, Magistrat, Président de l’Association biterroise pour l’accès au droit.

Au Journal Officiel

Loi consommation du 17 mars 2014 Décret du 31 décembre 2014 relatif aux contrats d’assurance

ichel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire saluent la publication le 31 décembre 2014 du décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi consommation du 17 mars 2014. La faculté pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat est désormais effective. Cette mesure permettra au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait aujourd’hui résilier son contrat qu’à sa date anniversaire. Cette nouvelle faculté couvre l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les

assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service. La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.

Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite. Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5 % de leur budget, et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d’achat. Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus. Retrouvez l’ensemble des mesures de la loi Consommation et leurs dates d’entrée en vigueur, sur www.loiconso.gouv.fr 2015-003

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Source : communiqué du 30 décembre 2014

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 2 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DAN11 Siège social : 11, rue de Montyon 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration tradionnelle, plats à emporter et livraison à domicile, traiteur. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Aman ULLAH, né le 15 janvier 1985 à Comilla (99246 BANGLADESH) de nationalité Bangladaise, demeurant 123, avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 28 Pour avis

BLUE TALENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 6 bis, villa des Entrepreneurs 75015 PARIS Additif à lʼinsertion 3898, page 16 du 29 décembre 2014, aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2014, ont été nommés pour une durée de six exercices en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, Cabinet FD & ASSOCIES sis 18 bis, rue dʼAnjou 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 315 082 222, - Suppléant, Madame Aline GOURVES domiciliée 18 bis, rue dʼAnjou 75008 PARIS. 31 Pour avis

CARPE DIEM

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 24, rue de Gramont 75002 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 5 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CARPE DIEM Siège social : 24, rue de Gramont 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 000 actions dʼun Euro chacune. Objet : la création, lʼacquisition, la gestion, lʼexploitation directe ou indirecte, la prise en gérance-libre, la prise à bail et la mise en valeur de tous fonds de commerce, tant en France quʼà lʼEtranger de restaurant, brasserie, bar, bistrot, café, réception, traiteur, salon de thé, pizzéria dégustation en tous genres, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes. Président : Monsieur Beniamino FUSCO demeurant 88, avenue dʼItalie 75013 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général Délégué : Monsieur Michele CHIEPPA demeurant 88, avenue dʼItalie 75013 PARIS. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit

de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 39 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 27 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES 2 MARAIS

Siège social : 11, rue Ferdinand Duval 75004 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital dʼorigine : 99 000 Euros. Capital minimum : 9 900 Euros. Capital maximum : 9 900 000 Euros. Objet : acquisition, gestion et administration de biens immobiliers en France ou à lʼEtranger. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Jacqueline SALAS demeurant 11, rue Ferdinand Duval 75004 PARIS et Madame Roxane SALAS demeurant 16, rue de Triel 78570 CHANTELOUP LES VIGNES. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 36 La Gérance Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 5 janvier 2015, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème "Les Batignolles" le 6 janvier 2015, bordereau 2015/11, case 2, extrait 55, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PARIS - TERNES Siège social : 36, avenue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 50 000 Euros divisé en 50 000 parts dʼun Euro chacune. Objet : la société a pour objet, lʼacquisition, lʼadministration et lʼexploitation par bail, location ou autrement dʼun bien immobilier à usage de bureaux sis 36, avenue des Ternes 75017 PARIS. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérante Associée : Madame Valérie GONDARD, épouse METALLIER demeurant 55, avenue Galliéni 93190 LIVRY GARGAN, nommée pour une durée illimitée. Associé : Monsieur Thomas METALLIER demeurant 55, avenue Galliéni 93190 LIVRY GARGAN. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 43 Pour avis

MODIFICATION

LA PETITE PROVENCE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 8, rue du Pot de Fer 75005 PARIS 402 300 768 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssociée Unique en date du 29 décembre 2014, il a été décidé de modifier la date de clôture de lʼexercice social. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié comme suit : Article 4 - Exercice social : Lʼexercice social commence le er 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, lʼexercice 2014 aura une durée de quinze mois, commençant à courir le 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 mars 2015. Lʼexercice suivant aura une durée exceptionnelle de neuf mois, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1 Pour avis

M.G.D. HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 Euros Siège social : 19, rue Lucien Sampaix 75010 PARIS 517 952 685 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 22 décembre 2014, a pris acte de la démission de la société GESTIONPHI de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et de la démission de Monsieur Jean-Pierre CARO de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant. Elle a décidé de nommer en remplacement du Commissaire aux Comptes : - Titulaire, Monsieur Guillaume FAYET domicilié 99, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET, - Suppléant, Monsieur Frédéric ROZENFARB domicilié 57, rue de Malte 75011 PARIS, pour la durée restant à courir du mandat de la société GESTIONPHI et de Monsieur Jean-Pierre CARO, laquelle prenait fin à lʼissue de lʼAssemblée Générale approuvant les comptes de lʼexercice clos au 31 décembre 2014 et tenue dans lʼannée 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 50 Pour avis

LE POT DE VERRE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue du Pot de Fer 75005 PARIS 497 815 860 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssociée Unique en date du 29 décembre 2014, il a été décidé de modifier la date de clôture de lʼexercice social. Lʼarticle 22 des statuts a été modifié comme suit : Article 22 - Exercice social : Lʼexercice social commence le er 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, lʼexercice 2014 aura une durée de quinze mois, commençant à courir le 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 mars 2015. Lʼexercice suivant aura une durée exceptionnelle de neuf mois, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi88janvier janvier2015 2015--numéro numéro11

HAIR FUSION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 72, rue Léon Frot 75011 PARIS En cours dʼimmatriculation au R.C.S. de Paris Il résulte dʼune Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 7 janvier 2015, la nomination de Madame Patricia RAMEAU, née le 11 mars 1975 à Paray-le-Monial (Saône et Loire) demeurant 72, rue Léon Frot 75011 PARIS en qualité de Co-Gérante de la société rétroactivement à compter du 23 décembre 2014 pour une durée illimitée. Lʼarticle 10 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 55 Pour avis

ARTESOL AIX 1

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 511 220 634 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 55, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2015. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 20 Pour avis

MONTAIGNE & CIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 23 050 292 Euros Siège social : 2-4, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 790 026 280 R.C.S. PARIS En date du 31 octobre 2014, le Président, conformément à une délégation de compétence consentie par lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014, a augmenté le capital social dʼune somme de 840 000 Euros en numéraire par compensation de créances liquides et exigibles et a modifié en conséquence lʼarticle 6 des statuts. Ancienne mention : Capital social : 23 050 292 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 23 890 292 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 11 Pour avis

ARTESOL ENERGIE SOLAIRE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 371 097 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 520 222 357 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique du 31 décembre 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 55, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2015. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 21 Pour avis

Annonces judiciaires et légales AGYLA Société à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 Euros Siège social : 54-56, avenue Hoche 75008 PARIS 794 592 881 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2014, il a été décidé à compter du même jour, de : - transférer le siège social du : 54-56, avenue Hoche 75008 PARIS au : 89, rue Bobillot 75013 PARIS - nommer Monsieur Raphaël HAIK demeurant 89, rue Bobillot 75013 PARIS, en qualité de Gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Moïse HAIK. Les articles 4 et 14 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 29 Pour avis

LAURENT MEESCHAERT CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 702 000 Euros ramené à 10 000 Euros Siège social : 28, rue Saint Lazare 75009 PARIS 477 791 207 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 octobre 2014 a décidé de réduire le capital social de 702 000 Euros à 10 000 Euros par voie de réduction de la valeur nominale et du nombre des parts. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en conséquence. Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé 702 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 10 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 45 La Gérance

GRAND HOTEL VOLTAIRE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 31 000 Euros Siège social : 150, boulevard Voltaire 75011 PARIS 622 000 793 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 22 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Mixte a décidé de nommer en qualité de Gérante, pour une durée illimitée à compter du même jour, Madame Yasmina BECHACHE, épouse LLOPIS, demeurant 21 bis, boulevard Bourdon 75004 PARIS, en remplacement de Monsieur Yacine Ahmed YAHIA, révoqué. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 19 La Gérance

EVENT ETCETERA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 21 bis, rue du Simplon 75018 PARIS 512 753 179 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale du 1er décembre 2014 a décidé de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Bastien de MARCILLAC demeurant 21, rue de Rochechouart 75009 PARIS, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur SébastienTONGLET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 32 Pour avis

210

WALRUS

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 34 ter, rue de Dunkerque 75010 PARIS 799 954 383 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 8 décembre 2014, il a été décidé de nommer Madame Caroline KUTTER VINRICH demeurant 54, rue Boursault 75017 PARIS en qualité de Directrice Générale à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 48 La Présidente, Julie DAVID

PERFECTIS PRIVATE EQUITY

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 244 140 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 430 312 512 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 17 décembre 2014, il a été décidé de mettre fin au mandat de Membre du Directoire de Monsieur Jean-Marie LAVIROTTE, avec pour conséquence de mettre un terme à ses fonctions de Directeur Général, à effet au 31 décembre 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 33 Pour avis

LE POT DE FER

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 258 000 Euros Siège social : 10-12, rue du Pot de Fer 75005 PARIS 495 007 122 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssociée Unique en date du 29 décembre 2014, il a été décidé de modifier la date de clôture de lʼexercice social. Lʼarticle 22 des statuts a été modifié comme suit : Article 22 - Exercice social : Lʼexercice social commence le er 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, lʼexercice 2014 aura une durée de quinze mois, commençant à courir le 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 mars 2015. Lʼexercice suivant aura une durée exceptionnelle de neuf mois, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, rue de lʼUniversité 75007 PARIS 494 395 841 R.C.S. PARIS Il résulte dʼun procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique en date du 15 décembre 2014 que le capital social a été augmenté de 3 600 000 Euros et porté de 1 000 Euros à 3 601 000 Euros par création de 360 000 parts nouvelles de 10 Euros libérées par compensation avec une partie du compte courant détenu par lʼAssocié Unique dans la société. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 47 Pour avis

ARTEA NICE 2013

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 792 197 105 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2014, il a été décidé : 1) dʼétendre lʼobjet social, à compter du 11 décembre 2014, aux activités suivantes : - lʼexploitation dʼunités mettant en œuvre des solutions environnementales de production dʼénergie, - la rénovation, la restructuration de projets dʼénergies renouvelables, - la conception, la réalisation partielle ou totale, la construction clé en main, la vente, la location, la gestion et lʼexploitation dʼunités mettant en œuvre des solutions environnementales de production dʼénergie, - lʼactivité de conseils et tous services dʼingénierie dans le domaine des énergies renouvelables avec en particulier lʼhydraulique, lʼéolien, la biomasse, le solaire, et plus généralement les technologies liées à la protection de lʼenvironnement et au développement durable, - la souscription, lʼacquisition, la vente, lʼéchange de toutes actions, obligations, parts bénéficiaires, titres ou valeurs de sociétés françaises ou étrangères, et généralement, toutes activités annexes, connexes ou complémentaires pouvant sʼy rattacher directement ou indirectement, - la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer en France et à lʼEtranger, pouvant se rattacher à son objet principal, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou association en participation. En conséquence, lʼarticle 2 des statuts a été modifié comme suit : Nouvelles mentions : la société a pour objet : - lʼachat en vue de revente de biens immobiliers, - lʼachat en vue de location de biens immobiliers, - lʼacquisition de parcelles de terrains à bâtir, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains dʼensembles immobiliers, - la vente en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement, - la cession éventuelle à toutes collectivités de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation des alignements ou des équipements collectifs, ainsi que toute cession imposée à la société par le permis de construire, la constitution de toute servitude active ou passive nécessaire à la réalisation de lʼobjet social, - la location des lots en stock en lʼattente de leur vente, - la location en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement, - lʼexploitation dʼunités mettant en œuvre des solutions environnementales de production dʼénergie, - la rénovation, la restructuration de projets dʼénergies renouvelables, - la conception, la réalisation partielle ou totale, la construction clé en main, la vente, la location, la gestion et lʼexploitation dʼunités mettant en œuvre des solutions environnementales de production dʼénergie, - lʼactivité de conseils et tous services dʼingénierie dans le domaine des énergies renouvelables avec en particulier lʼhydraulique, lʼéolien, la biomasse, le solaire, et plus généralement les technologies liées à la protection de lʼenvironnement et au développement durable, - la souscription, lʼacquisition, la vente, lʼéchange de toutes actions, obligations, parts bénéficiaires, titres ou valeurs de sociétés françaises ou étrangères, et généralement, toutes activités annexes, connexes ou complémentaires pouvant sʼy rattacher directement ou indirectement,

- la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer en France et à lʼEtranger, pouvant se rattacher à son objet principal, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou association en participation. Et, généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à lʼobjet social. 2) de transférer le siège social du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 55, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2015. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 24 Pour avis

EBERE PATRIMOINE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 96, rue Saint Honoré angle 2, rue Sauval 75001 PARIS 804 722 676 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune de décisions en date du 4 octobre 2014, il a été décidé à compter du même jour, de : - modifier la dénomination sociale qui est désormais : EBERE K.S. - transformer la société de Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en Société à Responsabilité Limitée sans la création dʼun être moral nouveau, - nommer Monsieur David BERDUGO demeurant 16, rue Frédéric Mistral 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Evelyne BERDUGO, - modifier lʼobjet social qui est désormais rédigé comme suit : . le conseil, lʼintermédiation, lʼaccompagnement aux entreprises et aux particuliers et notamment dans le domaine de lʼimmobilier en France et/ou à lʼEtranger ainsi que sur internet, . le home-staging, le feng-shui, le conseil en décoration dʼintérieur et extérieur en France, à lʼEtranger ainsi que sur internet, . la fabrication, la distribution, la promotion et la vente dʼoeuvres dʼart, dʼobjets artisanaux, de décoration, en France et/ou à lʼEtranger et sur internet, . lʼorganisation dʼévénements, vente de produits régionaux en France et/ou à lʼEtranger ainsi que sur internet. - modifier la date de clôture du premier exercice social au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5 Pour avis

ARTESOL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 424 574,40 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 498 805 209 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 55, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2015. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 22 Pour avis

Les Annonces Seine Jeudi88janvier janvier2015 2015- numéro - numéro1 1 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales ARTEA

Société Anonyme au capital de 6 925 371,60 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 384 098 364 R.C.S. PARIS Suivant délibération du Conseil dʼAdministration du 26 novembre 2014, il résulte que le siège social a été transféré au 55, avenue Marceau 75116 PARIS, à compter du 1er janvier 2015. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Nouvelle mention : 55, avenue Marceau 75116 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 23 Pour avis

DISSOLUTION

SCI EXCEL PARC

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 490 283 686 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2014 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au 12, rue de Presbourg 75116 PARIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 14 Le Liquidateur

BRESTAM 07

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 494 288 384 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2014 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au 12, rue de Presbourg 75116 PARIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 15 Le Liquidateur

ROSE IDEE

Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 14, rue Caffarelli 75003 PARIS 672 002 375 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 3ème le 23 décembre 2014, bordereau 2014/735, case 15, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Monsieur Serge Eric WOLOCH demeurant 64/12, chemin de Bigau 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 14, rue Caffarelli 75003 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 49 Le Liquidateur

CPI MEDIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 23, rue Galilée 75116 PARIS 432 068 070 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Mixte du 16 octobre 2014, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compte du 16 octobre 2014 et sa mise en liquidation. LʼAssemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur la société 3E GROUP Société par Actions Simplifiée dont le siège social est au 23, rue Galilée 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 349 425 579, représentée par Monsieur Antoine CLARET de FLEURIEU avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 23, rue Galilée 75116 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 51 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

ARTEPROM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 499 083 897 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2014, les Associés de la société ARTEPROM ont approuvé le traité établi sous seing privé le 21 novembre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 24 novembre 2014 sous les numéros 108584 pour la société B PROMOTION et 108585 pour la société ARTEPROM et publié le 24 novembre 2014 sur les sites : - www.bpromotion.fr pour la société B PROMOTION et - www.fonciere-artea.fr pour la société ARTEPROM, et portant fusion par absorption de leur société par la société B PROMOTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 93 750 Euros dont le siège social est 12, rue de Presbourg 75016 PARIS, R.C.S PARIS B 480 234 251. LʼAssemblée Générale a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société ARTEPROM, le passif de

cette société étant intégralement pris en charge par la société B PROMOTION et les actions émises en augmentation de son capital par la société B PROMOTION étant directement et individuellement remises aux Associés de la société ARTEPROM, à raison de trois actions de la société B PROMOTION pour une part de la société ARTEPROM. LʼAssemblée Générale Extraordinaire de la société B PROMOTION, en date du 31 décembre 2014, ayant approuvé le traité de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société ARTEPROM sont devenues effectives à cette date. Les actes et pièces concernant la dissolution ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris duquel la société sera radiée. 17 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ROSE IDEE

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 80 000 Euros Siège de la liquidation : 14, rue Caffarelli 75003 PARIS 672 002 375 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale de clôture de la liquidation en date du 19 décembre 2014, enregistrée au Service des Impots des Entreprises de Paris 3ème, le 7 janvier 2015, bordereau 2015/10, case 14, il a été constaté que les opérations de liquidation de la société sont terminées et prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de lʼAssemblée. LʼAssemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société a cessé dʼexister à compter dudit jour. LʼAssemblée a donné au Liquidateur quitus entier et sans réserve de sa gestion pour lʼexécution de sa mission de liquidation de la société et lʼa déchargé de son mandat. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 59 Le Liquidateur

FUSION

B PROMOTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 93 750 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 480 234 251 R.C.S. PARIS LʼActionnaire Unique, la société ARTEA sise 55, avenue Marceau 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364, de la société B PROMOTION, a, le 31 décembre 2014 : - approuvé le projet de fusion signé le 21 novembre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 24 novembre 2014 sous les numéros 108584 pour la société B PROMOTION et 108585 pour la société ARTEPROM et publié le 24 novembre 2014 sur les sites : - www.bpromotion.fr pour la société B PROMOTION et - www.fonciere-artea.fr pour la société ARTEPROM, par voie dʼabsorption de la société ARTEPROM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège est 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 499 083 897, aux termes duquel la société ARTEPROM fait apport à titre de fusion à la société B PROMOTION de la totalité de son actif évalué à 11 907 398 Euros, à charge pour la société B PROMOTION de supporter la totalité de son passif évalué à 9 650 672 Euros, soit un actif net apporté de 2 256 726 Euros. En conséquence, le capital social de la société B PROMOTION se trouve

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi88janvier janvier2015 2015--numéro numéro11

augmenté de 150 000 Euros pour être porté à 243 750 Euros. La prime de fusion sʼélève à 2 106 726 Euros. - modifié la dénomination sociale de la société B PROMOTION pour adopter celle de : ARTEPROM - transféré le siège social du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 55, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2015. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Les Associés de la société absorbée ayant approuvé la fusion par Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2014, lʼopération se trouve définitivement réalisée et la société absorbée est dissoute sans liquidation à compter dudit jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 16 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 15 décembre 2014, enregistré du Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite, le 22 décembre 2014, bordereau 2014/677, case 11, Monsieur Patrick NICHANIAN domicilié 107, avenue de la République 75011 PARIS, R.C.S. PARIS A 325 470 490, a cédé à : la société MUR DʼIMAGES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 625 Euros ayant son siège social Z.A.C. des Beaudottes - 2-6, rue Frédéric Joliot Curie 93270 SEVRAN, R.C.S. BOBIGNY B 529 512 634, représentée par Monsieur Pascal ABELANSKI, son Gérant, tous les droits, pour le temps restant à courir, à compter du 15 décembre 2014, au bail des locaux commerciaux, dépendant dʼun immeuble sis 107, avenue de la République 75011 PARIS, moyennant le prix de 42 000 Euros au titre des seuls éléments incorporels. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, à lʼadresse de lʼétablissement sis 107, avenue de la République 75011 PARIS, pour la validité et pour la correspondance, au Cabinet APEXCO sis 8, esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX. 12 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 17 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris le 22 décembre 2014, bordereau 2014/1 427, case 17, La SCP BECHERET-THIERRYSENECHAL-GORRIAS sise 15, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE et la SELARL BAULANDGLADEL-MARTINEZ & ASSOCIES sise 7, rue Caumartin 75009 PARIS, agissant respectivement en qualité de Liquidateur Judiciaire et dʼAdministrateur Judiciaire de la société LIBRAIRIES DU SAVOIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 14, rue des Arts 31000 TOULOUSE, R.C.S. TOULOUSE B 398 486 993, représentées par Maîtres Marc SENECHAL, Stéphane GORRIAS en qualité de Co-Liquidateurs et Carole MARTINEZ en qualité dʼAdministrateur Judiciaire, ayant tous pouvoirs pour engager les sociétés sus visées, ont vendu à : la société SNC PARIS LIRE, Société en Nom Collectif au capital de

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Annonces judiciaires et légales 300 000 Euros dont le siège social est situé 22, rue Huyghens 75014 PARIS, R.C.S. PARIS 799 555 263, représentée par Monsieur Francis ESMENARD, en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, un fonds de commerce de librairie, papeterie, disques, exploité 229, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS, sous lʼenseigne : "LIBRAIRIE JULLIARD CHAPITRE.COM" pour lequel le vendeur est identifié sous le numéro SIRET 398 486 993 00064, avec transfert de propriété au 17 décembre 2014. Lʼentrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 1er janvier 2014. En conséquence de ce qui précède, un établissement secondaire est ouvert au lieu dudit fonds de commerce. Ladite cession a eu lieu moyennant le prix 15 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 10 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi au 229, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS. 38 Pour avis

TRANSFORMATION

SUPER LAMA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 24, rue Dulong 75017 PARIS 442 414 751 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2014 a décidé de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour sans la création dʼun être moral nouveau. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à 15 000 Euros, il est divisé en 1 500 parts sociales de 10 Euros chacune entièrement libérées. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 15 000 Euros, il est divisé en 1 500 actions de 10 Euros chacune entièrement libérées. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Ancienne mention : Gérant : Monsieur Wilfrid HAGEMEIJER, né le 1er janvier 1961 à Poitiers (Vienne) de nationalité française, demeurant Tiron 86300 VALDIVIENNE. Nouvelle mention : Président : Monsieur Wilfrid HAGEMEIJER, né le er 1 janvier 1961 à Poitiers (Vienne) de nationalité française, demeurant Tiron 86300 VALDIVIENNE. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Agrément : Les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires, quelque soit la qualité du cessionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 27 Le Président

412

YVELINES CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 12 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA TISSUTHÈQUE Siège social : 40, avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 3 000 Euros par apports en numéraire. Objet : lʼactivité dʼintermédiaire du commerce en produits divers et plus particulièrement dans le domaine du textile, des cuirs et des peaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice social : clôture au 31 mars de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 mars 2016. Gérante : Madame Magali FOURNIER MONTGIEUX demeurant 40, avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 VERSAILLES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 52 Pour avis

MODIFICATION

BOULANGERIE MILCENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 76, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 789 435 393 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 76, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET au : 3, résidence le Clos du Roy 78780 MAURECOURT à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : lʼexploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiseries, vente de glaces, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités sʼy rapportant. Durée : 99 années. Gérant : Monsieur François MILCENT demeurant 3, Résidence le Clos du Roy 78780 MAURECOURT. Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre. 6 Pour avis

OPTIQUE CHENNEVIERES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 91 500 Euros Siège social : 2, rue de lʼAmbassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 409 859 261 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société du : 2, rue de lʼAmbassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE au : 15, chemin des Glaïeuls 95520 OSNY

à effet du 19 décembre 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée de celui de Versailles. Pour avis 34 Le Gérant

SCI LE BON PASTEUR Société Civile Immobilière

au capital de 260 000 Euros Siège social : Centre Commercial Pasteur 7, rue Pasteur 78370 PLAISIR 803 190 594 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2014, la collectivité des Associés a décidé de réduire le capital social de 258 700 Euros pour le ramener à 1 300 Euros, divisé en 260 parts de 5 Euros par diminution de la valeur nominale de chaque part. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 44 La Gérance

TEKTONIKA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 451,84 Euros Siège social : 136, avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 393 500 756 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2014, a transféré le siège social du : 136, avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX au : 5, place Germaine Tailleferre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 1er janvier 2015, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 46 Pour avis

DISSOLUTION

CRYOGENIC CONTAINMENT EXPERT

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : Boulevard Vauban 10, résidence Louis Lumière 78280 GUYANCOURT 521 902 775 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean CHAPLAIN demeurant Boulevard Vauban 10, résidence Louis Lumière 78280 GUYANCOURT et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Toutes correspondances ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 13 Le Liquidateur

A3W RESOURCES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 8, rue des Frères Caudron 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 424 408 920 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Henri WEIGEL demeurant 1, rue dʼAlsace 25000 BESANÇON. et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales encours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Toute correspondance ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 25 Pour avis, le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NOVARCA FRANCE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 55 000 Euros Siège social : 27, avenue de la Moskowa 78600 MAISONS LAFFITTE 791 096 266 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du er 1 décembre 2014, lʼAssociée Unique, en sa qualité de Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 1er décembre 2014. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 42 Le Liquidateur

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SELARL "Jean-Christophe GENET et Vincent THIBAULT, Notaires Associés" Titulaire dʼun Office Notarial 9, quai de lʼArquebuse 78250 MEULAN EN YVELINES Conformément à lʼarticle 1397, alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçu par Maître Vincent THIBAULT, Notaire Associé, 9, quai de lʼArquebuse 78250 MEULAN EN YVELINES, le 23 décembre 2014, Monsieur Gérard Henri DUFROST, et Madame Anne-Marie Charlotte ROUSSILLON, son épouse, demeurant ensemble 20, boulevard de la Plage 78410 AUBERGENVILLE, mariés à la Mairie de Meulan en Yvelines (Yvelines) le 16 septembre 1972 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé dʼadjoindre à leur régime une clause de préciput en faveur du survivant des époux relative aux contrats dʼassurance-vie. Les oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en lʼOffice Notarial susnommé par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit

Les Annonces Seine Jeudi88janvier janvier2015 2015- numéro - numéro1 1 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. 10 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

COCOELLA FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 210 bis, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Cloud du 23 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COCOELLA FRANCE Siège social : 210 bis, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 7 500 Euros. Objet social : - lʼachat, la vente en gros, demi-gros et détail, le négoce, lʼimport et lʼexport dʼarticles textiles, tissus, prêt-à-porter homme, femme, enfant, accessoires de mode, - conclure et assurer tout contrats dʼagence commerciale concernant le commerce dʼarticles textiles, tissus, prêt-à-porter, accessoires de mode. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Présidence : Madame Nelly ANAUTH demeurant 210 bis, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD. Directeur Général : Monsieur Sooryadev ANAUTH demeurant 210 bis, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire sur justification de son identité et si les actions quʼil possède ont été libérées des versements exigibles. Droit de vote : sous réserve des dispositions légales, chaque membre de lʼAssemblée dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Agrément : toutes les cessions dʼactions, y compris entre Actionnaires, sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 9 La Présidence

VERYCONTENT AGENCY

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 13, rue Salvador Allendé 92240 MALAKOFF Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Malakoff du 17 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VERYCONTENT AGENCY Siège social : 13, rue Salvador Allendé 92240 MALAKOFF Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 3 000 Euros. Objet : le conseil, la réalisation de projets et la formation dans le domaine des contenus éditoriaux, de lʼinternet, des nouvelles technologies et médias. Durée : 99 ans. Présidente : Madame Caroline BALDEYROU demeurant 13, rue

Salvador Allendé 92240 MALAKOFF. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 26 Pour avis

MODIFICATION

BOULANGERIE MILCENT Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 Euros Siège social : 76, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 789 435 393 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 76, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET au : 3, résidence le Clos du Roy 78780 MAURECOURT à compter du même jour. Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre. 7 Pour avis

SORGITEC

Société par Actions Simplifiée au capital de 331 768 Euros Siège social : 163-165, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 310 579 859 R.C.S. NANTERRE SIRET 310 579 859 00011 Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 28 novembre 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Thomas SERVAL de ses fonctions de Président à compter du même jour et la nomination de Monsieur Jean-François SERVAL demeurant 24 bis, rue Saint James 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de nouveau Président à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 37 Pour avis

ABEL IMMO

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 482 271 673 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique en date du 29 décembre 2014, il a été décidé de modifier la date de clôture de lʼexercice social de la société au 31 décembre de chaque année. En conséquence, la durée de lʼexercice social en cours sera exceptionnellement de six mois alors quʼinitialement, il devait être cloturé le 30 juin 2015. Lʼarticle 4 des statuts "Durée de la société - Exercice social" est désormais rédigé comme suit : Lʼexercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 40 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VAL DE MARNE

AGENCE ODONATA

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue du Stade Buffalo 92120 MONTROUGE 791 067 960 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Clément JACQUEMAIRE de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 31 décembre 2014. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 8 Le liquidateur

SEINE-ST-DENIS DISSOLUTION CLÔTURE

R.L.D.

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 600 Euros Siège social : 8, rue du Château 93250 VILLEMOMBLE 502 627 870 R.C.S. BOBIGNY Suivant procès-verbal en date du 30 octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire, a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Bruce LANQUETIN, précédemment Gérant, domicilié 45, rue Edouard Beaulieu 93110 ROSNY SOUS BOIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif et acquitter le passif, - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toutes correspondances ainsi que tous documents et pièces relatifs à la liquidation devront être notifiés chez Monsieur Bruce LANQUETIN demeurant 45, rue Edouard Beaulieu 93110 ROSNY SOUS BOIS. Aux termes dʼune seconde décision en date du 31 octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, établis au 31 octobre 2014, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion, lʼa déchargé de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation. Le dépôt légal des actes et pièces relatifs à lʼopération de liquidation sʼeffectuera au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 41 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi88janvier janvier2015 2015--numéro numéro11

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Vitry sur Seine du 1er janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PAT DE FRUITS

Siège social : 10, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de numéraire de 10 Euros chacune. Objet : achats et revente de fruits et légumes dans le secteur dʼactivité du commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérante : Madame Ana Patricia IGREJA MARRA DE AGUIAR COSTA demeurant 10, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 4 La Gérance Suivant acte sous seing privé en date à Limeil Brévannes du 10 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIDARD Siège social : 14, chemin du Haut Gagny 94450 LIMEIL BREVANNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 21 572 Euros correspondant à 21 572 parts sociales dʼun Euro de numéraire libérées de leur valeur nominale. Objet : poissonnerie à titre ambulant dans le secteur dʼactivité du commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérants : - Monsieur Jean-Pierre BIDARD demeurant 14, chemin du Haut Gagny 94450 LIMEIL BREVANNES. - Madame Isabelle BIDARD demeurant 14, chemin du Haut Gagny 94450 LIMEIL BREVANNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 53 Pour avis

MODIFICATION

INTER AGRO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 12, rue du Séminaire 94516 RUNGIS CEDEX 349 703 744 R.C.S. CRETEIL Suivant délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2014, il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼune somme de 300 000 Euros afin de le porter de 200 000 Euros à 500 000 Euros, par compensation avec une créance liquide et exigible appartenant à Monsieur David TORJMANE dʼun montant de 100 000 Euros et par incorporation de réserves dʼun montant de 200 000 Euros. Lʼaugmentation de capital par compensation dʼune créance de 100 000 Euros a été réalisée par création de 1 312 parts nouvelles de 76,22 Euros attribuées à Monsieur David

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numérotées de 1 à 6 560, entièrement libérées et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Pour avis 18 Le Représentant Légal

de Gérant à compter du même jour pour de à compter du en même jour pour uneGérant durée indéterminée, une durée indéterminée, en Hedi remplacement de Monsieur remplacement de Monsieur MITYAR, démissionnaire. Hedi MITYAR, Mention démissionnaire. en sera faite au Registre du Mention et endes sera faite au Commerce Sociétés de Registre Créteil. du Commerce et des Sociétés de Créteil. 35 Pour avis 35 Pour avis

AL2MI Société à Responsabilité Limitée

APPORT D'UN FONDS APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMERCE

Annonces judiciaires et légales TORJMANE. Lʼaugmentation de capital par incorporation de réserves de 200 000 Euros a été réalisée au moyen de la création de 2 624 parts nouvelles de 76,22 Euros, attribuées gratuitement aux Associés à raison dʼune part nouvelle pour une part ancienne. En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit : Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 500 000 Euros. Il est divisé en 6 560 parts sociales de 76,22 Euros chacune, numérotées de 1 à 6 560, entièrement libérées et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Pour avis 18 Le Représentant Légal

au capital de 4 800 Euros Siège social : 37, rue du Président Kennedy 94140 ALFORTVILLE 794 116 541 R.C.S. CRETEIL Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2015, il a été décidé de nommer Monsieur Faouzi BEN BACCAR demeurant 4, rue Estienne dʼOrves 94240 LʼHAŸ LES ROSES en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Hedi MITYAR, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 35 Pour avis

94450 LIMEIL BREVANNES, un fonds de commerce de poissonnerie, sis et exploité au 14, chemin du Haut Gagny 94450 LIMEIL BREVANNES sous le nom commercial : "BIDARD JEAN-PIERRE" immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro A388 340 499. La valorisation nette de lʼentreprise individuelle apportée sʼélève à 10 572 Euros. La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 31 août 2014. Cet apport a été effectué moyennant lʼattribution à Monsieur Jean-Pierre BIDARD de 10 572 parts sociales de la société BIDARD. La société deviendra propriétaire du fonds apporté à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais les opérations effectuées depuis le 31 août 2014 concernant lʼexploitation dudit fonds, seront réputées faites pour son compte. Les créanciers de lʼapporteur disposeront dʼun délai de dix jours à compter de la dernière en date des publications légales pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. 54 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date à Suivant acte sousduseing privé en date Limeil Brévannes 10 décembre 2014,à Limeil Brévannes du des 10 décembre enregistré au Service Impôts des2014, enregistré des2015, EntreprisesaudeService Créteildes de Impôts 8 janvier Entreprises de Créteil de8,8 extrait janvier115, 2015, bordereau 2015/17, case bordereau 2015/17, case 8,BIDARD extrait 115, Monsieur Jean-Pierre Monsieur14, Jean-Pierre demeurant chemin duBIDARD Haut Gagny demeurant 14, BREVANNES, chemin du Haut Gagny 94450 LIMEIL 94450 LIMEIL BREVANNES, a fait apport à : alafait apport à: société BIDARD, Société à la société BIDARD, à Responsabilité Limitée Société en formation au Responsabilité Limitée au capital de 21 572 Euros en dontformation le siège est capital de 21 572 Euros dont le siège est fixé au 14, chemin du Haut Gagny fixé auLIMEIL 14, chemin du Haut Gagny 94450 BREVANNES, 94450 LIMEIL BREVANNES, un fonds de commerce de un fonds de commerce de poissonnerie, poissonnerie, sis et exploité au 14, chemin du Haut sis et 94450 exploitéLIMEIL au 14, chemin du Haut Gagny BREVANNES Gagny 94450 LIMEIL : BREVANNES sous le nom commercial APPORT D'UN FONDS sous le nom commercial : "BIDARD JEAN-PIERRE" DE COMMERCE Société à Responsabilité Limitée "BIDARD JEAN-PIERRE" immatriculé au Registre du Commerce au capital de 4 800 Euros immatriculé du Commerce et des Sociétés au de Registre Créteil sous le numéro Siège social : et des 340 Sociétés A388 499. de Créteil sous le numéro 37, rue du Président Kennedy Suivant acte sous seing privé en date à A388 340 499. La valorisation nette de lʼentreprise 94140 ALFORTVILLE Limeil Brévannes du 10 décembre 2014, La valorisation nette de lʼentreprise 794 116 541 R.C.S. CRETEIL individuelle apportée sʼélève à enregistré au Service des Impôts des individuelle apportée sʼélève à 10 572 Euros. Entreprises de Créteil de 8 janvier 2015, Aux termes de lʼAssemblée Générale 10 572 Euros. La date dʼentrée en jouissance a été bordereau 2015/17, case 8, extrait 115, Extraordinaire en date du 1er janvier La au date fixée 31 dʼentrée août 2014.en jouissance a été Monsieur Jean-Pierre BIDARD 2015, il a été décidé de nommer fixée 31 août Cetauapport a 2014. été effectué moyennant demeurant 14, chemin du Haut Gagny Monsieur Faouzi BEN BACCAR Cet apportà Monsieur a été effectué moyennant lʼattribution Jean-Pierre 94450 LIMEIL BREVANNES, demeurant 4, rue Estienne dʼOrves lʼattribution à Monsieur Jean-Pierre BIDARD de 10 572 parts sociales de la 94240 LʼHAŸ LES ROSES en qualité a fait apport à : BIDARD de 10 572 parts sociales de la société BIDARD. de Gérant à compter du même jour pour la société BIDARD, Société à 6 Les A société BIDARD. La société deviendra propriétaire du une durée indéterminée, en Responsabilité Limitée en formation au La société du fonds apporté deviendra à compter propriétaire du jour de son remplacement de Monsieur Hedi capital de 21 572 Euros dont le siège est fonds apporté à au compter dudu jour de son immatriculation Registre MITYAR, démissionnaire. fixé aulâchement 14, chemin duetHaut Gagny familles mes du Confrères violemment assassinés hieretmatin au siège social de la revue « Charlie-Hebdo » immatriculation Registre du les Commerce desauSociétés, mais Mention Aux en sera faite au de Registre 94450 LIMEIL BREVANNES, Commerce et des Sociétés, mais opérations effectuées depuis le les 31 août Commerce et et des Sociétésdes de Créteil. un j’adresse fonds de commerce de sincères condoléances. à celles Fonctionnaires, mes très La démocratie est profondément atteinte, opérations effectuées depuis le 31 dudit août 2014 concernant lʼexploitationfrançaise 35 Pour avis poissonnerie, 2014 concernant lʼexploitation dudit fonds, seront réputées faites pour son sis et exploité au 14, chemin Haut a été la liberté d’expression a été bafouée et la protection desdu citoyens fragilisée. Par ces quelques lignes, je veux porter témoignage de fonds, seront réputées faites pour son compte. Gagny 94450 LIMEIL BREVANNES compte. Les créanciers de lʼapporteur sous fondamentales le nom commercial :qui permettent de mon D'UN attachement vivre ensemble dans un esprit de solidarité citoyenne. APPORT FONDSaux valeurs Les créanciers lʼapporteur disposeront dʼundedélai de dix jours à "BIDARD JEAN-PIERRE" DE COMMERCE disposeront dʼun délai de dix jours à compter de la dernière en date des Jean-René Tancrède compter de lalégales dernière en faire date des publications pour la immatriculé au Registre du Commerce publications légales faire laau Greffe déclaration de leurspour créances et des Sociétés de Créteil sous le numéro déclaration leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. A388 340 499. Suivant acte sous seing privé en date à du de Commerce de CONFÉRENCE Créteil. 54 Tribunal Pour avis La valorisation nette de citoyen lʼentreprise et du de 1789 : La libre communication des PRÉSIDENCE DU SÉNAT DES BÂTONNIERS Limeil Brévannes du 10 décembre 2014, 54 Pour avis individuelle apportée sʼélève àet des opinions est enregistré au Service desd’une Impôts des inqualifiable pensées un des droits les plus n acte horreur vient de se La Conférence des Bâtonniers de France et 10 572 Euros. Entreprises de Créteil de 8 janvier 2015, de l’Homme : tout Citoyen peut donc d’Outre-Mer exprime sa plus vive indignation, sa produire matin115, dans les locaux CharlieLa de date dʼentrée précieux en jouissance a été bordereau 2015/17, case 8,ce extrait fixée au 31 août 2014. Monsieur Jean-Pierre BIDARD parler, écrire, imprimer librement (…). Hebdo. Pensant tout d’abord aux victimes, je veux colère et sa tristesse face à l’attentat perpétré ce Cet apport a été effectué moyennant demeurant 14, chemin du Haut Gagny Cour européenne des droits de l’Homme jour contre le journal satirique Charlie-Hebdo. dire ma très profonde émotion pour eux-mêmes et La Jean-Pierre lʼattribution à Monsieur 94450 LIMEIL BREVANNES, BIDARD deacte 10 572aparts sociales posé de la que la liberté d’expression a fait apport clairement pourà :leur famille. La cruauté, la violence de cet Elle présente ses condoléances et assure de son société BIDARD. la société BIDARD, Société à « vaut non seulement pour les informations ou soutien les familles et proches des victimes. abject suscitent La société deviendra propriétaire du Responsabilité Limitée en indignation formation auet révulsion. fonds apporté à compter jour de avec son faveur ou considérées comme capital de 21 le siège est de idées du accueillies Un572 desEuros biensdont les plus précieux la République Dénonçant l’obscurantisme et une atteinte Registre du fixé au 14, chemin du Haut Gagny inoffensives ou indifférentes, vientBREVANNES, d’être attaqué : la liberté de laimmatriculation presse. et desauSociétés, valeurs fondamentales 6 mais aussi pour celles insupportable Commerce mais les Lesaux Annonces de la Seine du jeud 94450 LIMEIL Les de la Seine heurtent, choquent opérations effectuéesqui depuis le 31 août ou6inquiètent l’État ou une des droitsde les plus précieux des Français vient sur lesquelles est Annonces assise notre démocratie, la du jeud un fonds Un de commerce 2014 concernant lʼexploitation duditde la population. Ainsi le veulent poissonnerie, fraction quelconque d’être mis à mal : leur sécurité. Par l’attaque dont Conférence des Bâtonniers en appelle à la fonds, seront réputées faites pour son sis et exploité au 14, chemin du Haut Charlie-Hebdo vient d’être l’objet, c’est toute la le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans conscience ainsi qu’à la vigilance de tous pour compte. Gagny 94450 LIMEIL BREVANNES Lesses créanciers sous le nomRépublique, commercial ses : principes, son histoire, lesquels il n’est pas de société démocratique ». valeurs, de lʼapporteur faire front contre toute manifestation de haine. disposeront dʼun délai de dix jours à "BIDARD JEAN-PIERRE" L’humour, l’impertinence, l’irrévérence et le rire qui sont atteintes. Nous ne transigerons jamais avec compter de la dernière en date des immatriculé au Registre du Commerce publications sontfaire unelarichesse inestimable pour l’éveil des INSTITUT DES DROITS la liberté d’expression et la liberté de la presse ! légales pour et des Sociétés de Créteil sous le numéro déclaration de leurs créances au Greffe consciences. Au-delà de la liberté d’expression, ce DE L’HOMME DU BARREAU DE PARIS Chaque Français doit se sentir mobilisé et engagé A388 340 499. du Tribunal de Commerce de Créteil. La valorisation nette de lʼentreprise Pour et avis la fraternité qui sont bafouées. pour défendre ce qui constitue54le fondement sont la liberté e réagis rarement, au nom de l’Institut, sur individuelle apportée sʼélève à La CNCDH salue le formidable élan républicain démocratique de la Nation. Vivre partout en sécurité les évènements, laissant à chacun la liberté 10 572 Euros. un droit qu’il nous faut défendre de solidarité des citoyens de notre pays de toute de ses choix et de ses pensées. Aujourd’hui, je La date est dʼentrée en fondamental, jouissance a été fixée au 31 sans août que 2014. nos mains tremblent. Face à un tel acte de conviction et de toute religion. me permets de partager avec vous ma tristesse. Cet apport a été effectué moyennant Elle met en garde contre toute tentation d’amalgame. Mais, je vois également que nous n’avons pas à la République lʼattributionbarbarie, à Monsieur Jean-Pierresera forte et unie. Au nom BIDARD de 572 tout partsentier, sociales de la du10Sénat le Président du Sénat affirme Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, regretter nos actions et nos engagements pour les société BIDARD. sondeviendra total soutien à toutes lesduactions qu’engagera le l’antisémitisme et la xénophobie depuis plusieurs droits de l’Homme et la formation à cette culture, La société propriétaire fonds apporté à compter dupour jour lutter de son Gouvernement contre le terrorisme et décennies, la CNCDH mesure les incidences avant même à ce droit. immatriculation au Registre du dramatiques qu’ont leLes terrorisme et la barbarie des forces de6 sécurité. La Courdu européenne a appris2015 que la -liberté Commerce pour et dessoutenir Sociétés,l’action mais les Annonces desurla Seine jeudi 8nous janvier numéro 1 opérations effectuées depuis le 31 août la montée de l’islamophobie, et plus généralement de la presse est le chien de garde de la démocratie. 2014 concernant lʼexploitation dudit sur la montée de la haine de l’autre. Résistons au repli Cette phrase n’aura plus jamais le même sens COMMISSION NATIONALE fonds, seront réputées faites pour son CONSULTATIVE identitaire. Pluralisme et tolérance sont au cœur de pour nous. compte. DES DROITS DE L’HOMME Les créanciersn de lʼapporteur notre démocratie. Magali Lafourcade Elle sera marquée par ces images et ces dessins. pensée avec les victimes et leurs familles, disposeront dʼun délai de dix jours à Nous ne pouvons que continuer à faire partager la Commission compter de la dernière en date desnationale consultative des publicationsdroits de l’Homme légales pour faire larend hommage aux fantassins nos valeurs, respecter nos engagements de CONSEIL DE L’EUROPE déclaration de leurs créances au Greffe démocratie que sont les journalistes et les ’attentat contre Charlie-Hebdo est un acte tolérance et de respect, promouvoir la liberté du Tribunalde de la Commerce de Créteil. 54 Pour avisendroits du monde caricaturistes en quelques de barbarie ignoble qui nous révulse. Les et combattre les ennemis de la liberté dans le

AL2MI

In memoriam

Attentat contre « Charlie-Hebdo »

que ce soit. En massacrant les journalistes et caricaturistes de Charlie-Hebdo, on a tenté de tuer un des droits les plus précieux de l’homme : la liberté d’expression. La CNCDH rappelle avec force l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme

6 14

assassins ont tué de façon abjecte des policiers, des journalistes, des hommes, une femme. Mais ils ont n’ont pas agi au hasard : ils ont voulu faire taire la presse libre qui caractérise notre démocratie. Jean-Claude Frécon

respect des règles de la Démocratie et de la République. Christophe Pettiti Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Paris

Les Annonces Seine Jeudi88janvier janvier2015 2015- numéro - numéro1 1 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

In memoriam SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE e SAF condamne de la façon la plus absolue le lâche attentat commis en fin de matinée dans les locaux de l’hebdomadaire Charlie-Hebdo qui a causé la mort de plusieurs personnes présentes sur place à ce moment-là. Il exprime tout son soutien aux familles des victimes, aux journalistes et aux militants des libertés aujourd’hui bouleversés. Il réaffirme solennellement son attachement à la liberté de pensée et d’expression, socle de toute société qui se veut humaine. Il appelle chacun à participer aux rassemblements qui se tiendront ce soir dans différentes villes de France et les jours suivants.

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ’est d’abord l’effroi qui nous a saisis hier, en apprenant le crime commis contre ces grands noms de la caricature et du journalisme, mais aussi ces policiers, morts ou blessés en tentant de protéger la liberté d’expression et ces inconnus, tous victimes d’un fanatisme aveugle. Puis, l’élan de solidarité nous a pris, nous qui avions tant ri en découvrant, dans les dessins que nous offraient ces grands caricaturistes, les traits de l’injustice que nous dénonçons toujours. Et nous avons rejoint les rassemblements spontanés du soir où tant d’anonymes endeuillés réclamaient « face à la terreur, plus de démocratie ». Cette réunion spontanée des consciences doit nous engager, dans la durée et non dans le seul temps de l’émotion, à tout faire pour tenir en échec ceux qui veulent, en brouillant les repères d’égalité et de fraternité, installer l’affrontement et la guerre entre communautés. Nous y sommes d’autant plus tenus que bien vite, malheureusement, trop vite, l’indécence est réapparue ça et là, fissurant le mur de solidarité érigé pour protéger nos libertés. Indécence de sommer nos concitoyens de se « désolidariser », au risque d’être rangés – par ces moralisateurs zélés – dans le clan de l’ennemi intérieur. Indécence de

prétendre vouloir « libérer une parole » que tant se sont déjà employés à charger de haine à l’égard de nos concitoyens à raison de leurs origines, réelles ou fantasmées, ou de leur religion. Indécence d’appeler déjà à « prendre des mesures » quand ce qu’il faut c’est, ravalant la tristesse et l’effroi, défendre la liberté à tout prix. Porter haut et fort la liberté d’expression mais plus encore nos libertés afin que la digue ne cède pas, libérant la vague liberticide qui se nourrirait des peurs. Au Syndicat de la Magistrature, l’insolence est notre joyeux compagnon de route, comme Charlie l’a été, et nous voulons l’honorer, sous toutes ses formes, même lorsque le rire se fait plus rare. Nous continuerons à participer aux rassemblements citoyens et appelons chacun à s’y joindre pour exprimer sa solidarité et défendre l’idée que nous nous faisons de nos libertés. COUR D’APPEL DE RENNES* e ne saurais au lendemain d’un jour où le terrorisme a frappé notre pays au degré de violence jamais atteint aborder nos problèmes ordinaires sans exprimer au nom de tous les magistrats et fonctionnaires de cette cour les sentiments de solidarité qui vont à ceux qui à cet instant souffrent dans leur chair à ceux qui journalistes et fonctionnaires de police sont tombés au champ d’honneur des valeurs de notre démocratie que sont la liberté d’expression, le service des autres et la protection de nos concitoyens. Les mots sont vains pour dire assez avec le respect du à leurs proches combien les uns et les autres ont porté ces valeurs jusqu’au bout de leur engagement personnel en faisant tout simplement ce qu’il considérait comme leur travail mais qui était aussi le sens donné à leur vie, jusqu’au bout. Que leur exemple soit un creuset fertile où se fonde l’expression de la solidarité citoyenne et de la responsabilité de chacun pour la défense des valeurs de notre démocratie. Philippe Jeannin

es premiers mots aujourd’hui se doivent évidemment d’être consacrés aux crimes perpétrés hier à Paris au siège du journal satirique Charlie-Hebdo. Vous l’avez dit, on ne peut qu’être horrifié par cet attentat : l parce qu’il a été commis contre des personnes visées en raison de leur seule profession. Journalistes pour les uns, fonctionnaires de police pour les autres, l mais aussi parce qu’il a été commis contre la liberté d’expression, contre la liberté d’informer, fondements essentiels de notre démocratie, ciments du vivre ensemble. Journalistes indépendants et courageux, ils faisaient passer des messages de liberté. Leur liberté d’opinion, c’est aussi la notre. « Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue » disait en 1776, Thomas Jeffersen dans la déclaration d’indépendance. Douze personnes ont directement perdu la vie, d’autres sont blessés, mais un nombre bien plus important d’hommes et de femmes, au-delà même de nos frontières, est profondément affecté, comme en témoignent les manifestations spontanées qui se sont multipliées, partout, hier après-midi. Toutes ces personnes ont voulu témoigner de leur attachement aux valeurs fondamentales que j’évoquais à l’instant, qu’un acte lâche commis au nom de l’obscurantisme ne sauraient remettre en cause. La démocratie n’est jamais plus vivante que dans ces instants de drame. Je veux exprimer solennellement dans cette enceinte ma compassion à l’égard des familles des victimes, de leurs amis mais aussi aux représentants présents des forces de police et de la presse. Ce drame nous rappelle, si besoin en était, que nous devons plus que jamais lutter avec détermination contre toutes les formes de violence en rapport avec une idéologie dans un contexte de radicalisation. Véronique Malbec 2015-004

Audience solennelle

Cour d’appel de Rennes* Yves Le Noan, Philippe Jeannin, Marie-Claude Calot, Véronique Malbec et Claire Poulain

Ce matin devait se dérouler l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Rennes, les Chefs de Cour Philippe Jeannin et Véronique Malbec, respectivement Premier Président et Procureur général, ont décidé de la reporter à mardi prochain. Toutefois avant d’observer une minute de silence aﬁn de rendre hommage aux victimes lâchement assassinées hier matin au siège social de la revue « CharlieHebdo », ils ont procédé à l’installation de trois magistrats : Marie-Claude Calot (Présidente de Chambre), Claire Poulain (Vice-Présidente placée) et Yves Le Noan (Conseiller) à qui nous souhaitons plein succès dans leurs nouvelles fonctions. 2015-005 Jean-René Tancrède Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rennes, 8 janvier 2015

Vie du droit

Chambre Arbitrale Internationale de Paris Association Russe de l’Arbitrage Paris, 23 octobre 2014 Un accord de coopération entre la Chambre Arbitrale Internationale de Paris et l’Association Russe de l’Arbitrage a été signé, dans les locaux parisiens du Cabinet d’avocats international Freshﬁelds Bruckhaus Deringer, membre de la l’Association Russe de l’Arbitrage, à l’invitation de son managing partner et Président de l’Association Paris Place d’Arbitrage Elie Kleiman et de Noah Rubins, avocat associé, Vice-Président de l’Association Russe de l’Arbitrage, le 23 octobre 2014. Il a pour objet de renforcer les relations entre la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) et la Russian Arbitration Association (RAA) et de promouvoir le développement de l’arbitrage international et des modes alternatifs de règlement des différends. L’un des principaux déﬁs de l’Association Russe de l’Arbitrage est de créer un nouveau Centre d’arbitrage professionnel en Russie. Se sont notamment succédés à la tribune Baudouin Delforge et Elie Kleiman, nous publions ci-dessous leurs interventions. Jean-René Tancrède

Créer un nouveau Centre d’arbitrage en Russie par Baudouin Delforge

Alexandre Constantinovitch Orlov, Vladimir Khvalei et Baudouin Delforge Est-il besoin de rappeler le rôle très important qu’a joué notre Chambre dans le développement de l’arbitrage en France, étant à l’origine de la législation définissant la structure actuelle de l’arbitrage ? C’est le « fondateur » de la Chambre Arbitrale, le Député et négociant en céréales Louis Louis-Dreyfus, qui – rappelons-le - a réussi à obtenir le vote de la loi du 31 décembre 1925 qui a rendu licite en matière commerciale la clause compromissoire. Je salue d’ailleurs à cette occasion Philippe Louis-Dreyfus. Au fil des années, notre Chambre, qui a pris la dénomination de Chambre Internationale en 2010, a su tisser des liens particuliers avec certains pays qui lui permettent aujourd’hui de gérer des procédures de médiation et d’arbitrage internationales, en s’appuyant sur des arbitres et des professionnels qualifiés et reconnus dans ces zones géographiques.

Quant à l’Association Russe de l’Arbitrage avec laquelle nous convolons aujourd’hui en « justes noces », elle ne peut évidemment se targuer d’une telle longévité ! Pour autant, il était tout à fait naturel qu’en décidant de se tourner vers la Russie, partenaire économique majeur de la France, la CAIP élise cette Association. En effet, il faut saluer la jeunesse de cette institution dont la création répond à une démarche novatrice initiée par des praticiens formés aux pratiques de l’arbitrage international. Elle s’inscrit dans la grande tradition de l’arbitrage en Russie et dans la lignée des grands centres d’arbitrage, au premier rang desquels la célèbre Cour d’arbitrage international auprès de la CCI de la Fédération de Russie (ICAC). L’Association Russe de l’Arbitrage ambitionne de réunir et fédérer les praticiens de l’arbitrage, de

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

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’est pour moi un honneur et une joie d’accueillir, au nom de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, nos homologues de l’Association Russe de l’Arbitrage pour sceller aujourd’hui cet accord de coopération entre nos deux institutions qui, à n’en pas douter, fera date. Mes premiers mots iront tout d’abord au Cabinet Freshfields qui nous accueille dans ses locaux, et en particulier à Maîtres Elie Kleiman et Noah Rubins, qui interviendront dans quelques instants. Je tiens à remercier également tout particulièrement Madame Irina Guérif, notre secrétaire général, ancien avocat au Barreau de Moscou et avocat de formation en France, à l’initiative de ce projet. Enfin, ce rapprochement n’aurait pas été possible sans le rôle déterminant de Laï Kamara, arbitre international, parfaitement au fait des relations économiques entre la France et la Russie, ainsi que de nombreux autres pays, auquel j’adresse mes chaleureuses et amicales salutations. Le lien fort et étroit que nous nouons aujourd’hui avec nos amis russes s’inscrit dans le droit fil des partenariats précédemment conclus par notre Chambre avec nos homologues brésiliens en 2010 et chinois en 2011. Il concrétise la volonté de la CAIP de faire toujours davantage connaître son activité au-delà de nos frontières, et est la preuve si besoin en était, de la reconnaissance internationale de notre institution, de la qualité de ses sentences, de sa compétence et de son expertise. Plus ancien centre permanent d’arbitrage en activité en France, la CAIP, qui fêtera en mars 2016 ses 90 ans, est déjà perçue comme l’une des meilleures institutions d’arbitrage. Elle est reconnue comme la première institution européenne au plan statistique, avec près de 40 000 litiges tranchés à ce jour, internationaux pour plus de la moitié, puisqu’en effet 70 % des arbitrages de la CAIP mettent en cause au moins une partie étrangère, dont 30 % concernent deux parties étrangères.

Vie du droit

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Vladimir Khvalei

Enfin, notre accord s’inscrit dans un environnement juridique favorable : un vent nouveau souffle sur le droit de l’arbitrage en Russie, et on ne peut évidemment que s’en réjouir. Dans ce contexte, l’un des principaux défis de l’Association Russe de l’Arbitrage, créée à l’initiative de la plupart des grands juristes et cabinets d’avocats de la place, sera d’ériger un

promouvoir la coopération et le développement de l’arbitrage en Russie, et milite pour faire de la Russie une place d’arbitrage de premier choix. Elle souhaite également, ce qui est essentiel à nos yeux, participer activement à l’élaboration de règles relatives au règlement administré des différends, au développement de la formation des arbitres, et à l’édiction de codes de bonnes pratiques.

L’impartialité de l’arbitrage international

nouveau Centre d’arbitrage en Russie, avec la garantie – que soulignait récemment Maître Andreï Loboda, membre du bureau de l’Association Russe de l’Arbitrage, dans les colonnes de notre Newsletter – que par la participation en masse des cabinets d’avocats, ce projet offre « un outil permettant de s’assurer qu’aucun cabinet, entreprise ou entité particulière ne puisse influencer la procédure ». Il s’agit là d’engagements forts, primordiaux et consubstantiel à l’idée même de l’arbitrage commercial international, et au développement des relations économiques entre la France et la Russie. L’accord que nous signons aujourd’hui a pour objet de, outre de renforcer les relations entre nos deux institutions : l de promouvoir le développement de l’arbitrage international et des modes alternatifs de règlement des différends au moyen d’échange d’informations et de publications en relation avec l’arbitrage ou d’autres modes alternatifs de résolution des différends. l également, en cas de besoin, offrir une assistance mutuelle dans le cadre de la mission de constitution des Tribunaux arbitraux et une coopération concernant les formations. Puisse cet accord contribuer, sur fond de mondialisation des échanges et en dépit d’un climat géopolitique incertain, à de meilleurs relations économiques et au développement des échanges commerciaux internationaux et, surtout, à la prééminence, plus que jamais, de l’arbitrage international comme mode incontournable et naturel de règlement des litiges commerciaux.

Alexandre Constantinovitch Orlov

e voudrais avant tout saluer la signature de l’accord de partenariat entre la Chambre Arbitrale Internationale de Paris et l’Association Russe de l’Arbitrage. Cet accord est bien venu compte tenu de l’accroissement spectaculaire des échanges économiques entre nos deux pays. On peut prévoir qu’au fur et à mesures que ces échanges économiques et commerciaux vont se multiplier, on aura un besoin grandissant de l’arbitrage international pour résoudre des contentieux inévitables. Nous constatons en même temps, que par les temps qui courent on assiste à des tentatives de plus en plus fréquents d’utiliser l’institut de l’arbitrage à des fins politiques ce que ne peut ne pas porter un préjudice grave à l’institution même. Dans ces conditions l’impartialité de l’arbitrage acquiert une importance capitale. Comment assurer cette impartialité? Plusieurs pistes de réflexion ne semblent nécessaires. Premièrement, la formation et le choix des arbitres. Là, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris et l’Association Russe de l’Arbitrage peuvent sans doute apporter une contribution. Deuxièmement, il faut assurer l’indépendance économique des arbitres. Pour cela les arbitres ne doivent pas dépendre économiquement de leur seule activité d’arbitrage. Enfin, les arbitres doivent également être protégés de toutes formes de pressions exercées directement ou indirectement par les Parties ou leurs Gouvernements nationaux.

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par Alexandre Constantinovitch Orlov

Pourquoi ne pas imaginer un statut d’immunité et d’inviolabilité des arbitres durant leur mission ? Se pose également la question de la confirmation des arbitres par les institutions d’arbitrage. Une réflexion sur l’arbitraire des décisions de non-confirmation et l’absence de recours devant un Juge d’État semble être un dispositif peu compatible avec la liberté des Parties de désigner leur arbitre. Vos travaux s’engagent dans le cadre de développement de l’arbitrage dans les relations économique entre la Russie et la France tant par l’échange d’informations que par la coopération dans les programmes de formation.

Si le développement des échanges commerciaux et les investissements bilatéraux devait s’accroître, pourquoi ne pas réfléchir à un projet de constitution par un traité bilatéral d’une Cour d’arbitrage et de médiation francorusse ce qui donnerait à l’arbitrage entre la France et la Russie la stabilité et le prestige qui convient aux relations entre nos deux grands nations. Si vos organisations pouvaient être à l’origine d’innovations juridiques dans ce domaine, elles contribueraient pleinement au rapprochement et la compréhension entre nos deux peuples.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

2015-006

Décoration

Emmanuelle Hoffman-Attias Chevalier de la Légion d’honneur Paris, 17 décembre 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Emmanuelle Hoffman-Attias

as moins de deux Officiants pour animer la cérémonie au cours de laquelle Emmanuelle Hoffman-Attias a été décorée des insignes de Chevalier de la Légion d’honneur ce 15 décembre 2014. Au pupitre de la salle Jeanne Chauvin de l’Ordre des Avocats de Paris se sont succédés Christiane Féral-Schuhl et son brillant confrère Jean-Michel Darrois, placé au premier rang parmi les meilleurs avocats français en droit des affaires. Ce dernier ayant parlé sans notes, nous ne publions ci-dessous qu’un extrait du discours de la Bâtonnière de Paris (2012/2013) qui a cédé sa place à Pierre-Olivier Sur le 31 décembre 2013.

C’est au regard de toutes vos actions et de vos qualités que la République a souhaité vous distinguer. Si c’est au nom du Président de la République que Monsieur Jean-Michel Darrois vous fera dans quelques instants Chevalier de la légion d’Honneur, c’est au nom de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, que je vous exprime solennellement et avec chaleur ma gratitude pour votre engagement désintéressé et sans faille au service des avocats de ce Barreau. La récipiendaire est une femme combative dont l’ouverture d’esprit reflète intelligence et audace. Sa haute exigence éthique est à l’image d’une carrière exemplaire. Perfectionniste, Emmanuelle Hoffman-Attias exerce son métier avec éclat, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, elle compte parmi ses clients les plus prestigieux représentants du monde de la mode. Inspirant confiance, elle est appréciée et reconnue par ses pairs tout en restant une adversaire redoutable : sa passion pour le droit, ses convictions fortes et ses valeurs morales sont les moteurs d’une incontestable réussite. Nous adressons nos amicales félicitations à celle dont l’exigence d’absolu n’a pour égale que sa passion pour sa famille. 2015-007 Jean-René Tancrède

Jean-Michel Darrois et Emmanuelle Hoffman-Attias

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

(...) Pour nos action : - Secrétaire de la formation disciplinaire n° 2, - Secrétaire de la commission publicité, - Secrétaire de la commission RPVA, relations avec les autres Barreaux et les juridictions. je veux vous dire, chère Emmanuelle, ce soir et très solennellement : Combien j’ai apprécié votre mobilisation et votre sens du devoir ; vous avez tant donné, avec énergie, conscience et dévouement qu’il fallait le rappeler. Combien j’ai apprécié votre rigueur et votre intégrité et votre force de travail pour les traiter. Combien j’ai apprécié dans le même temps votre humanité, votre sensibilité dont vous avez su imprégner votre rôle ; Vous avez toujours travaillé avec une équipe dont il faut ce soir saluer le dévouement : Maurice Bencimon, Jean-Claude Cheviller, Sabrina Peiffert, Richard Willemant, AnneCharlotte Gros… sans oublier Thierry Berte. Vous avez été un membre du Conseil de l’Ordre exemplaire, - et je suis heureuse de pouvoir ce soir en porter publiquement témoignage.

Ce témoignage, je suis d’autant plus heureuse de le faire que c’est en présence : De votre père, Serge, qui est aussi votre associé. De votre frère, Pierre, qui est aussi votre associé. Et comme, dans la famille Hoffmann, l’engagement au service de la profession est un devoir, il faut rappeler que votre père a lui aussi été un membre du Conseil de l’Ordre remarqué et remarquable Et que votre frère, comme vous-même, s’est engagé au sein de l’UJA. Il en est aujourd’hui le vice-Président comme vous-même en avez été, en d’autres temps, également vice-Présidente. Chère Emmanuelle, votre réputation de fonceuse n’est plus à démontrer, notamment dans votre domaine de spécialité de la propriété intellectuelle, en particulier dans celui de la mode. Un micro-trottoir anonyme confirme que vous êtes une personne « qui n’a pas froid aux yeux », « qui ne baisse pas la garde et sait faire face, peu importe la difficulté », « acharnée », « avec un leadership naturel » Toutes les qualités de la business woman efficace ! Mais il y a aussi l’autre Emmanuelle et une incursion dans la sphère privée révèle que vous êtes une mère « exceptionnelle », toujours présente malgré la distance (Alexandra habite au Canada), toujours attentive et très attentionnée pour votre fille, votre famille et vos amis, trouvant toujours du temps pour ceux que vous aimez. (…)

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Passation de pouvoir

Union Nationale des CArpa (UNCA) Marc Bérenger succède à Jean-Charles Krebs

D.R.

e mandat de Jean-Charles Krebs a pris fin le 31 décembre 2014. Les membres du conseil d’administration de l’Unca ont procédé à l’élection du nouveau Président, issu du collège national, le 5 décembre 2014. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Marc Bérenger, du Barreau de Marseille, spécialiste en Droit immobilier et en Droit rural, qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2015. Élu administrateur de l’Unca au cours de l’assemblée générale du 20 octobre 2000, Marc Bérenger a successivement occupé les fonctions de trésorier adjoint de 2004 à 2007, de secrétaire général en 2009 et 2010, de VicePrésident en 2011 et de Premier Vice-Président depuis le 7 février 2014.

Marc Bérenger

2015-008

Jean-René Tancrède

Jean-Charles Krebs

Paris, 5 décembre 2014

Au fil des pages

LexisNexis

Lancement du premier « e-book » juridique « Le Procès civil en version originale, cultures judiciaires comparées »

Yannick Chalme, Daniel Schimmel, Antoine Garapon et Li Bin

exisNexis, leader de l’édition juridique numérique a publié le premier e-book juridique enrichi intitulé « Le Procès civil en version originale, cultures judiciaires comparées » et réalisé par Antoine Garapon, Daniel Schimmel, Stéphanie Balme, Li Bin et JeanLouis Langlois, en collaboration avec l’Institut des Hautes Études sur la Justice (IHEJ). Véritable innovation éditoriale, cet e-book mène une étude comparée de la culture judiciaire en France, aux États-Unis et en Chine, en s’intéressant particulièrement au procès civil. Il explore les différences de droit et les particularités de chaque pays via une méthode inédite mêlant

textes, images, films d’audience, interviews et infographies. Il est destiné aux étudiants de droit, mais aussi aux professionnels de la justice - Juges, avocats, juristes d’entreprise, notaires, policiers - en

formation ou confirmés. Il est téléchargeable sur l’iBooks Store (24,99 euros). Une conférence a été organisée par le Cercle Montesquieu et LexisNexis le 2 décembre 2014 au siège social d’Orange. 2015-009

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Palmarès

Prix des droits de l’Homme de la République française Ministère de la Justice - Paris, 9 décembre 2014 Le Prix des droits de l’Homme-Liberté, Égalité, Fraternité 2014 a été remis mardi 9 décembre 2014 par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Christine Lazerges, Présidente de la Commission Nationale consultative des droits de l’Homme, aux Associations suivantes que nous félicitons : BOLIVIE Enda El Alto, pour un projet de prévention et de protection des enfants victimes de la traite et de l’exploitation à El Alto ;

MADAGASCAR Enfanceetmalnutrition/NyAminay,pourunprojet de création d’un centre d’apprentissage technique pour les jeunes filles malgaches les plus vulnérables ;

Christiane Taubira (1), Christine Lazerges (2) et les lauréats 1 l

2 l

Prix René Cassin

l Focus Development Association, pour un projet visant la promotion de la représentation des femmes malgaches dans les instances de prise de décision ; EGYPTE l Fondation Gozour, pour un projet portant sur la promotion de la participation des jeunes égyptiennes à la vie politique et à l’administration publique afin qu’elles jouent un rôle positif dans la paix, la sécurité et la reconstruction au cours de la période de transition en Egypte ; LAOS l Sengsavang, pour un projet portant sur la réhabilitation et la réintégration des femmes et des enfants victimes de la traite humaine à des fins d’exploitation sexuelle. MENTION SPÉCIALE Anh Duong, Vietnam ; Cepaz, Bolivie ; Fight Against Child Exploitation Foundation (FACE), Thaïlande ; Shakti Samuha, Népal ; Women’s Empowerment Link (WEL), Kenya. 2015-010

Najat Vallaud-Belkacem et les lauréats

Paris, 10 décembre 2014 Ministère de l’Éducation Nationale

1 l

Le Prix René Cassin a été remis mercredi 10 décembre 2014 par Najat VallaudBelkacem, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Florence Robine, Directrice générale de l’enseignement scolaire et Christine Lazerges, Présidente de la Commission Nationale consultative des droits de l’Homme aux lauréats suivants que nous félicitons : Dans la catégorie « Écoles élémentaires » : l Prix aux élèves de l’École Edmond Bince de Greney, de l’académie de Lille, pour le projet intitulé « Nelson Mandéla : une leçon de tolérance » ; l Mention aux élèves de l’École élémentaire de Gries de Strasbourg pour le projet intitulé : « Vent d’espoir » ;

Dans la catégorie « collèges » : l Prix aux élèves du Lycée des métiers PierreSimon de Laplace de Caen pour le projet intitulé : « Enfers pour les enfants » ; l Mention aux élèves du collège Alphonse de Lamartine de Toulouse pour le projet intitulé : « Libres et égaux : un éloge de la différence » ;

Le Prix René Cassin en bref

e Prix des droits de l’Homme - René Cassin a été créé en 1988, à l’occasion du 40ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Il vise à récompenser les meilleurs projets d’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’Homme réalisés dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées. Il porte le nom de René Cassin, Prix Nobel de la paix, qui fut l’un des artisans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948.

Dans la catégorie « lycées » : l Prix aux élèves du Lycée général René Cassin de Bayonne pour le projet intitulé : « Le portrait : déclinaisons autour de la ﬁgure de René Cassin ». l Mention aux élèves du lycée général et technologique La Martinière Duchère de Lyon pour le projet intitulé : « Mémoires des corps des conflits mondiaux ». Hors catégorie : l Mention spéciale coup de cœur du jury aux élèves du collège Simone de Beauvoir de Vitrolles pour le projet intitulé : « Utopia - Bâtissez une société démocratique » 2015-011

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Société

Cercle des Stratèges Disparus Paris - 28 novembre 2014 Le Cercle des Stratèges Disparus, association présidée par Thierry Bernard, avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet Bernards, a une fois encore réuni ses membres au Cercle de l’Union Interalliée. Arnaud Benedetti, Directeur de la communication et de l’information scientiﬁque de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (l’INSERM), qui est intervenu sur la question des chercheurs à l’épreuve de la communication fut l’invité d’honneur ce 28 novembre 2014. Arnaud Benedetti et Thierry Bernard

D.R.

rnaud Benedetti, ancien attaché parlementaire et qui a été directeur de la communication du CNES puis du CNRS, avant de devenir celui de l’INSERM, seul organisme spécifiquement dédié à la recherche biomédicale, qui a fêté cette année ses 50 ans, a souligné les obstacles rencontrés par les chercheurs sur la question de la communication. Le postulat de départ est la question de l’opinion publique, et la manière dont elle est ressentie par les chercheurs. La situation est à cet égard assez paradoxale : les chercheurs font état d’un certain sentiment de malaise, de « déconsidération voire de déclassement », ce qui contraste pourtant avec le ressenti réel de la population qui leur est en réalité largement favorable. Effectivement d’après une étude récente, la catégorie socioprofessionnelle des chercheurs arrive très largement en tête lorsqu’on l’interclasse avec d’autres catégories. Néanmoins, c’est à nuancer car la confiance accordée par l’ensemble de la société aux chercheurs s’accompagne inévitablement d’une sorte de « cahier des charges », selon lequel le chercheur doit faire preuve d’autonomie et d’indépendance, notamment concernant le conflit d’intérêts. Le chercheur a en effet, selon Arnaud Benedetti, une sorte de devoir de restitution de l’information à l’égard du contribuable puisqu’étant majoritairement financé par des fonds publics. Le rôle du chercheur est donc nouveau, en ce qu’il est envisagé comme un rôle de « citoyen ». Ainsi aujourd’hui, l’opinion publique demande à être toujours plus informée sur les sujets des sciences de la vie et de la santé. L’on peut citer à ce propos l’augmentation constante de sites internet sur le sujet, trahissant une demande d’information de la société très importante. Cette demande croissante d’information a notamment été véhiculée par « l’émergence d’un tissu associatif très important », faisant apparaître une « démocratie sanitaire » : cette expression désigne la présence grandissante des associations dans les instances dirigeantes des organismes de recherche depuis une quinzaine d’années. L’on peut citer en exemple l’Agence Nationale de Recherche sur le Sida (ANRS), qui a inclut dans son conseil d’administration des membres du tissu associatif. Cela démontre que les associations sont véritablement « rentrées » dans les organismes, en devenant de véritables partenaires. Ce partenariat influe nécessairement sur la communication des chercheurs : une association qui injecte des fonds dans une recherche ou un projet, c’est une association qui exige une forte communication à l’égard de l’opinion publique : « Ceux qui financent demandent un retour sur l’investissement à travers un retour sur leur image ». Or, il faut souligner que cette exigence se confronte parfois à la réalité scientifique, qui ordonne de ne

pas « survendre des résultats hypothétiques et transitoires ». Il y a donc une « pression » de plus en plus forte à la communication médiatique des travaux scientifiques. Toutefois, « le temps médiatique, qui est celui de l’urgence, n’est pas le temps de la science ; de même que le langage médiatique n’est pas le langage scientifique ». Arnaud Benedetti préconise donc « de faire entrer un peu de scientifique dans le médiatique ». Il faut, selon lui, mettre en place des politiques qui vont permettre aux chercheurs de s’acculturer aux nouveaux modes de communication dominants. Cela suppose évidemment d’utiliser internet, mais également les réseaux sociaux, et de mettre en place une « communication courte, spectaculaire, simple ». Ce qui n’est pas aisé pour les chercheurs. Il faut pourtant s’en accommoder, puisque d’après lui, ce mouvement de montée en puissance des médias ne s’arrêtera pas. En outre, Arnaud Benedetti propose d’améliorer la communication des chercheurs, car selon lui une communication réduite aux succès est insuffisante : il faut également communiquer sur les incertitudes, même s’il reconnait que c’est un exercice compliqué. La discussion se termine sur ce qui est pour lui l’événement le plus nouveau mais également le plus marqué concernant la communication des chercheurs : il s’agit de la politisation des enjeux scientifiques. Si « la communication entre le prince et le savant a toujours existé, elle se faisait d’égal à égal », ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Cela résulte du fait qu’un certain nombre de sujets, tel que les OGM ou bien les cellules souches

par exemple, sont rentrés dans l’espace public, entraînant la politisation des enjeux scientifiques. Corrélativement donc, la demande de communication devient politique et déstabilise les chercheurs qui n’ont pas l’habitude de communiquer sur des sujets concernant le débat politique, mais davantage de communiquer sur leurs recherches de manière pédagogique. C’est en fait ici la question de la culture scientifique, c’est-à-dire de la diffusion du savoir qui est évoquée. La politisation des enjeux scientifiques se manifeste à travers les demandes d’expertises des politiques aux chercheurs, à travers le débat public qui organise des échanges sur les sujets potentiellement polémiques, et enfin à travers les dispositifs mis en place pour leur éviter de prendre des décisions électoralement mal comprises. Arnaud Benedetti cite à titre d’exemple, la question du gaz de schiste. Si la communication du domaine scientifique est aujourd’hui si problématique, cela résulte selon l’invité, de la manière dont les politiques ont auparavant géré les situations de crises, comme ce fut le cas notamment en 2003 lors de l’épisode de la canicule. Cela a profondément modifié nos manières de gérer les communications de crise : depuis lors, on réagit avec cette mémoire là, on anticipe. En guise de conclusion, Arnaud Benedetti propose de faire évoluer la manière de communiquer en France, en s’inspirant notamment du modèle anglo-saxon, où les chercheurs font preuve d’une très grande transparence. Il reconnait que depuis quelques années, la France a progressé, il reste selon lui, beaucoup de chemin à parcourir. 2015-012 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Audience solennelle

École de Formation des Barreaux (EFB) Promotion Henri Leclerc Maison de la Mutualité - Paris, 7 janvier 2015 Hier l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris a ouvert ses portes à 1.900 élèves-avocats qui intégreront le Barreau de Paris en 2016. Cette nouvelle promotion a été parrainée par Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris, pénaliste et défenseur des droits de l’Homme. La cérémonie s’est déroulée à la maison de la Mutualité et a été placée sous le signe du combat pour la défense et la promotion des droits fondamentaux, combat dont Henri Leclerc est l’une des figures emblématiques. Les nouveaux élèves-avocats ont été accueillis par Pierre-Olivier Sur (Bâtonnier de Paris), Laurent Martinet (Vice-Bâtonnier et Président de l’EFB de Paris), Jean-Louis Scaringella (Directeur de l’EFB de Paris) et Martine Kloepfer-Pelèse (Directrice des Études de l’EFB de Paris). Ils auront à effectuer un Projet Pédagogique Individuel (PPI) ayant vocation à leur faire découvrir un environnement juridique différent de celui auquel ils se destinent et un stage dans un Cabinet d’avocats permettant d’acquérir une première expérience ou de renforcer les acquis existants. Après la désormais traditionnelle prestation de serments simultanée devant la Cour d’appel de Paris « en audience foraine », le parrain de la Promotion 2015/2016, Henri Leclerc, a clôturé le premier jour de vie professionnelle des élèves-avocats. Tribun exceptionnel, le célèbre pénaliste a été à la hauteur de sa renommée. Avec passion et fougue, il a exhorté ses filleuls à accumuler des connaissances et à s’impliquer dans le parcours de leur formation afin que le jour où ils exerceront le plus beau métier du monde, ils sachent conseiller, représenter et défendre les droits de ceux dont ils porteront la voix. Jean-René Tancrède

Laurent Martinet, Jean-Louis Scaringella, Henri Leclerc, Jean-Yves Le Borgne, Pierre-Olivier Sur et Bertrand Périer

Le métier d’avocat par Jean-Louis Scaringella

(...) e Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et le Bâtonnier Laurent Martinet ont voulu que l’EFB soit en vérité une école d’apprentissage ou, si vous préférez, une école d’application. Elle est aux meilleures facultés de droit ce que l’École des Mines ou l’École des Ponts sont à Polytechnique. C’est pourquoi les enseignements sont placés sous la responsabilité et assurés par des professionnels, appartenant à la grande famille judiciaire, des avocats et des magistrats.

L’occasion m’est propice pour remercier les 34 maîtres d’enseignement, les 800 chargés d’enseignement et les 3 800 maîtres de stage qui, avec générosité, acceptent de consacrer de leur temps à votre préparation. Notre profession a depuis toujours organisé la transmission de ses compétences d’une génération à une autre. Comme les constructeurs de cathédrale formaient leurs apprentis à leurs tours de main, vous allez bénéficier d’un tel transfert de savoirs que couronnera votre stage final en cabinet, sous la responsabilité d’un maître de stage.

Notre profession est l’une des rares à maîtriser totalement la formation de ses membres, sous les auspices du Conseil National des Barreaux, appliquant en cela son principe fondamental d’indépendance. Ne vous attendez donc pas à recevoir un corpus théorique. Ce sont des pratiques qui vous seront transmises en faisant appel à des études de cas, à des expériences sur le terrain et, de plus en plus, à des méthodes de « e-learning ». Et vous irez vous exercer, lors de votre PPI et bien sûr de votre stage ou en participant aux permanences pénales et à des concours d’éloquence.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Audience solennelle

Jean-Louis Scaringella

Adepte d’une approche clinique de la pédagogie, l’EFB a créé l’an dernier une clinique juridique offrant la possibilité à des personnes confrontées à des problèmes de droit de bénéficier d’information et de diagnostic donnés par des élèves de l’École, encadrés par des avocats référents. (...) Vous devrez acquérir compétences et réflexes mais je voudrais ici insister sur deux points essentiels. l L’importance du client tout d’abord. Notre métier est un métier de service. Certes, nous sommes au service du droit, et je dirais même des droits, mais chargés de faire valoir ceux de nos clients, personnes physiques ou morales. l Je vous invite également à donner une dimension internationale à votre apprentissage professionnel. Désormais, dans le monde ouvert et décompartimenté du 21ème siècle, beaucoup de questions qui interpellent nos clients, particuliers ou entreprises, sont marquées d’une dimension internationale ou transnationale. (...) C’est donc un parcours initiatique bien chargé qui vous attend pour les dix-huit mois à venir. En vérité, ce 7 janvier est le premier jour de votre vie professionnelle et le symbole tangible en est le Premier Serment que vous allez prononcer dans un instant devant la Cour en audience foraine exceptionnelle, et je l’en remercie. (...)

Vous vous lancez dans le métier d’avocat à un moment particulièrement exaltant car marqué par des menaces qui recèlent autant d’opportunités. Gaston Berger a écrit : « Demain ne sera pas comme hier, il est moins à découvrir qu’à inventer ». Dans une société dont les besoins en droit sont croissants, c’est à vous d’inventer les moyens de faire valoir nos services bien sûr dans le respect des valeurs immarcescibles de la profession. L’avocat du 21ème siècle doit être connecté : à vous d’y être prêts et de saisir toutes les possibilités de l’économie au numérique. L’avocat du 21ème siècle doit être sans frontières : à vous de vous préparer à opérer à l’international et d’aller vers les autres pour comprendre leurs différences. L’avocat du 21ème siècle doit être concurrentiel : à vous de choisir votre avantage concurrentiel et votre « positionnement » sur le marché du droit. Il y a de nombreux moyens de vous tailler une place spécifique, sur un marché en croissance et vous avez toute raison d’envisager votre carrière

avec optimisme. Et n’oubliez jamais, avec Rivarol, que « l’imagination est l’amie de l’avenir ». Profitez de votre période d’apprentissage pour observer les mutations du monde et placer votre offre professionnelle là où elle correspond à un besoin non satisfait, auquel peuvent répondre les compétences que vous forgerez à l’EFB, et nous vous y aiderons grâce à tous les services que l’Ordre des Avocats a mis en place. Bref, ayez l’esprit d’entreprise, osez l’innovation ! Le succès sera alors au rendezvous et, avec lui, la satisfaction d’être utile aux autres, la véritable gratification de notre métier. A l’EFB, nous révérons Montaigne parce qu’il fut un immense humaniste mais aussi un grand magistrat ! Il a écrit : « Les belles âmes, ce sont les âmes universelles, ouvertes et prêtes à tout, sinon instruites, au moins instruisables ». Soyons ouverts et prêts à tout ! C’est le vœu que je fais non seulement pour chacune et chacun d’entre vous, mais aussi pour notre profession dont vous êtes l’avenir ! Bon vent et bonne chance à tous ! 2015-013

Les parrains des promotions depuis 2005

Agenda

Collection Napoléonienne du Palais Princier de Monaco VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

le dimanche 18 janvier 2015 à 10 heures 30 et à 14 heures 5, rue Royale 77 300 FONTAINEBLEAU

EXPOSITIONS PUBLIQUES

les 15, 16 et 17 janvier 2015 de 10 heures à 18 heures et le 18 janvier 2015 de 10 heures à 12 heures Jean-Pierre Osenat Président - Commissaire-Priseur Jean-Christophe Chataignier Associé - Département Souvenirs Historiques Pour tous renseignements : www.osenat.com Téléphone : 01 80 81 90 01 Télécopie : 01 64 22 38 94 2015-014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Audience solennelle

Barreau du Val-de-Marne Rentrée solennelle, Créteil, 12 septembre 2014 Le Bâtonnier Christophe Boré, qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2014 en succédant à Véronique Dagonet, a souhaité innover pour la Rentrée Solennelle du Barreau du Val-de-Marne 2014 : ce fut en effet une audience foraine ce 12 septembre 2014 en l’Université de droit de Paris Est Créteil dont le Doyen est Jean-Jacques Israël. Pour cette belle cérémonie célébrant les talents des lauréats du concours d’éloquence du jeune Barreau cristolien, Marine Garcia et Michaël Hadji, respectivement 1er et 2ème Secrétaire de la Conférence du Stage 2014 se sont livrés à une brillante joute oratoire sur le thème « Orgueil et préjugés » ; nous les félicitons chaleureusement. Avant de céder la parole à ses jeunes confrères, Christophe Boré a évoqué les sujets d’actualité qui intéressent sa profession au premier rang desquels l’aide juridictionnelle, la formation, le RPVA, la justice pénale des mineurs et les marchés émergents du Droit. Il a conclu sa brillante intervention en exhortant ses confrères à être ﬁers du dynamisme et de l’attractivité du Barreau de Créteil : « Nul besoin d’un Ordre du Grand Paris, ce monstre imaginaire aux appétits déjà bien aﬃrmés. De ce côté du périphérique, nous savons aussi tenir notre rôle et remplir pleinement la mission qui doit être celle d’un Ordre, avec peut-être en plus ces valeurs de convivialité et de proximité qui font notre force et forgent notre identité ». Jean-René Tancrède

Le Barreau du Val-de-Marne en actions

Christophe Boré

par Christophe Boré

erci à vous tous d’avoir répondu à l’invitation de notre Barreau. Vous marquez ainsi l’attachement qui est le vôtre à la vie du Barreau du Val-deMarne. Les membres du Conseil de l’Ordre comme moi même y sommes particulièrement sensibles, comme les anciens Bâtonniers qui sont à mes côtés et dont le soutien m’est précieux en ces instants redoutables qu’ils ont connus. Ils représentent l’âme de notre Barreau et témoignent du parcours qui a été le sien à travers les années. Qu’ils soient ici tout particulièrement remerciés de leur présence que je sais bienveillante et affectueuse. Je tiens aussi à saluer plus spécialement une invitée d’honneur, une femme de cœur et de convictions, au tempérament si attachant. Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, notre Barreau est honoré de votre présence. Vous avez un parcours exemplaire dans notre profession et les responsabilités que vous avez exercées avec passion, mais aussi avec une réelle considération, affection même m’avez-vous à l’instant confié, pour le Barreau du Val-de-Marne. C’est tout naturellement que notre Billet de l’Ordre, qui renoue cette année avec une belle tradition, vous a ouvert ses colonnes pour sa prochaine édition. Nous sommes grandis par la qualité de vos réflexions et de vos enseignements. Soyez en chaleureusement remerciée. Pour la première fois, notre rentrée solennelle se tient en dehors de l’enceinte du Palais de Justice. Je tiens ici à exprimer ma gratitude envers cette belle Faculté de Droit de Paris Est Créteil et à son personnel technique : ils nous accueillent dans cet amphithéâtre, qui convient somme toute fort bien à l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui : l’Université n’est autre que le lieu de la transmission et des échanges, c’est aussi un temple de l’éloquence dans lequel s’exprimeront dans quelques minutes les deux lauréats du concours de la Conférence du Jeune Barreau pour les années 2014 et 2015, Marine GarciA et Michael Hadji. Lorsque j’ai pris la décision, en janvier 2014, à l’aube de mon bâtonnat, de bousculer un peu

les traditions et de fixer la date de la rentrée solennelle du Barreau non plus en janvier mais en septembre, j’espérais déjà avoir beaucoup de choses à vous dire sur les actions menées par notre Barreau et ses orientations pour la prochaine année. Je crois à ce titre ne pas manquer de sujets. Mais je n’avais certes pas imaginé que l’actualité politique et judiciaire de ces derniers mois placerait la profession d’avocat au cœur de polémiques et d’attaques, dont certaines affectent même l’essence de notre serment et les fondements des droits de la défense. Nous devrions pourtant être habitués, puisqu’il n’est quasiment plus une année, et par conséquent plus une rentrée, sans que la profession d’avocat ne soit l’objet de remises en cause ou de projets de réforme qui visent à l’écarter ou à la discréditer. Est il ici utile de rappeler la loi sur les actions de groupe, dont les avocats ont été volontairement exclus, les tentatives d’empêcher les avocats dits d’affaires l’exercice de mandats parlementaires, la volonté de leur interdire toute intervention dans la signature des actes de cession de parts de sociétés civiles immobilières… les exemples seraient nombreux ! L’année 2014 avait pourtant bien débuté, sous les auspices du débat national engagé par la Chancellerie sur la « Justice du XXIème siècle ». Tous les acteurs du monde judiciaire, et au-delà de la

défense des libertés et de l’accès aux droits étaient réunis en grande pompe sous les ors de l’Unesco, pour entendre des déclarations ambitieuses et enthousiastes sur ce que devrait être notre Justice. Que reste t il de ce débat, au-delà des paroles envolées et de ces multitudes rapports qu’on a demandés aux juridictions et aux Barreaux, qui ont manifestement rejoint ce grand cimetière des contributions méprisées, où ils côtoient peut être tous les rapports sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit, et peut être même celui d’Alain Carré Pierrat… pardon j’oubliais qu’il y avait été remisé par erreur, sans aucune volonté de ne pas en révéler le contenu et les orientations. Je crois hélas pouvoir dire rien ou si peu… Si ce n’est des occasions ratées et des espérances déçues… que ne suffiront guère à faire oublier l’annonce d’un guichet universel du greffe et d’un portail internet, ou de la création de conseils de juridictions dont tout laisse à penser que les avocats seraient une nouvelle fois exclus… La « justice pour tous » telle qu’elle nous a été annoncée hier ne se satisfera pas de ces timides mesures. Rien ou si ce n’est de nouvelles déclarations fratricides entre les différentes professions du droit, à renfort de communiqués, dont certains n’honorent pas leurs auteurs. Il est ainsi profondément regrettable que ce débat ait été une nouvelle occasion

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Audience solennelle d’un affrontement porté sur la place publique, tout spécialement entre notaires et avocats, alors que chacun d’eux, avec son identité, son histoire, sa déontologie et ses valeurs, doit pleinement trouver sa place sur le marché du droit. Si chacun est légitime à porter ses attentes et ses revendications, qu’elles prennent la forme d’un livre blanc ou de recueil de propositions, rien ne saurait autoriser que les limites du nécessaire respect et de la civilité soient dépassées. A l’heure où de nouvelles remises en cause se profilent, où chaque profession militera à n’en pas douter pour la préservation de ce qui fait ses atouts et ses forces, y compris dans la rue où peut-être nous nous sentirons moins seuls, aucune solution ne naîtra de l’anathème ou de l’injure. Qu’il me soit juste ici permis de dire que les avocats ont une légitimité incontestable à s’exprimer sur les questions de justice qui sont au cœur de leur exercice professionnel. Il ne faut donc pas s’étonner que les avocats soient force de proposition, dans le souci d’améliorer le fonctionnement de la justice, sans que cela ne se limite à revendiquer tel ou tel transfert de compétence, pour accompagner ce que l’on croit être un irréversible et irrésistible phénomène de déjudiciarisation. Rien ou si peu disais je… se souvient on seulement que le XXIème siècle a débuté il y a déjà 14 ans et que notre institution judiciaire reste désespérément ce parent pauvre du budget de la Nation ? Inutile ici de reprendre ces chiffres si souvent commentés, qui placent la France au ban des nations occidentales pour les moyens consacrés à sa justice. Je soulignerai juste que pour notre département, il manque pas moins de 5 postes de magistrats du Parquet, soit quasiment un cinquième de son effectif, pendant que ceux du siège ne sont pourvus que sur le papier, à renfort de Juges placés et sans prise en considération des vacances réelles. Et que dire du greffe… Et ce alors que sans cesse on attend et on exige davantage de la Justice comme des avocats qui en sont les acteurs, bien plus que les auxiliaires. Mais après tout n’ayons pas peur de ce terme. Que serait notre langue française sans être et avoir, ses verbes auxiliaires…. Ce sont aux avocats qu’on demande d’expliquer qu’une audience de conciliation ne sera pas fixée avant 9 mois au mieux, qu’une audience de référé devant un Tribunal d’Instance se tiendra d’ici 6 à 8 mois au mieux, qu’une affaire correctionnelle d’importance ne sera jugée que dans un délai de 18 à 24 mois…. C’est cela notre Justice du XXIème siècle, aux moyens dérisoires. Que dire alors de l’accès au droit et à cette justice ? Voilà plus de trois mois que le Barreau du Val-deMarne est engagé dans un combat qu’il sait juste : celui du respect de la parole publique donnée il y a déjà 14 ans, celui de garantir à chacun, même aux plus démunis, un égal accès de tous à une justice de qualité. Ce qui l’a conduit, la mort dans l’âme tant c’est contraire à ses valeurs, de suspendre ses interventions au titre du secteur assisté, devant les juridictions pour mineurs et en CRPC, ainsi que toutes ses consultations. Alors que le protocole signé en décembre 2000 avec les pouvoirs publics annonçait une vraie réforme de l’aide juridictionnelle et une revalorisation progressive du montant de l’UV (qui n’interviendra qu’une seule fois en 2006), notre Gouvernement a d’abord fait le choix d’annoncer le nivellement par le bas, pour tous les Barreaux, du montant de l’UV, pour ensuite s’engager dans la prétendue recherche de financements alternatifs capables d’abonder le budget de l’aide juridictionnelle, mais en semblant privilégier en réalité pour l’essentiel la taxation des chiffres d’affaires des avocats !

Déclaration inacceptable évidemment pour une profession qui déjà plus que tout autre contribue au service public de la justice, individuellement et collectivement. Individuellement d’abord par les missions d’aide juridictionnelle que les avocats assument, avec engagement et sens du devoir, alors que toutes les études démontrent que la « rétribution » qui leur est versée ne suffit pas à régler leurs charges s’ils ne dépendaient que du secteur assisté. Individuellement encore par les impôts qu’ils versent au budget de la Nation, dont doit seul relever une politique d’accès aux droits. Individuellement enfin par les sommes qu’ils déposent à la CARPA, dont les intérêts assurent aux Ordres une part importante des ressources qui leur sont nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions, y compris celles relatives à la gestion de l’aide juridictionnelle. Collectivement précisément, au moyen de ces ressources que les Ordres consacrent, à fonds totalement perdus, pour se substituer à l’État démissionnaire et assurer le fonctionnement du service public de l’aide juridictionnelle. Sait on ainsi que chaque année le Barreau du Val-de-Marne dépense à ce titre de 80 à 100 000 euros ? Inutile donc de nous parler de solidarité de notre profession. Elle s’exprime à chaque instance de notre exercice professionnel. Inutile encore de chercher à diviser notre profession ? « Gros » ou « petits » cabinets, qu’ils interviennent ou non au titre de l’aide juridictionnelle, chacun contribue d’une manière ou d’une autre, financièrement ou par son travail, à la politique de l’accès au droit et à la justice, dont il doit être rappelé qu’il ne peut s’agir que d’une politique de solidarité nationale et non pas d’une politique de solidarité reposant sur une profession. Toutes les études existent, il suffit de s’en emparer et enfin de simplement passer aux actes. 1 milliard deux cent millions de chiffre d’affaires au titre de l’assurance protection juridique sont sans doute à rapprocher des 300 millions d’euros qui manquent actuellement au budget de l’État pour enfin se donner les moyens d’ambitions mesurées mais tellement essentielles, assises sur ce financement « global et équitable » évoqué par le Premier Ministre. Nous ne pouvons que regretter que le débat focalisé sur les sources de financement, il est vrai scandé par des positions ressenties justement comme des provocations, ne nous ait conduit parfois à oublier cet essentiel : l’intérêt et les droits de nos concitoyens. Car c’est de cela dont il doit uniquement s’agir. Faire en sorte qu’il n’existe aucune différence selon que l’avocat intervient au titre du secteur assisté ou selon des honoraires librement négociés avec son client, garantir qu’en toute circonstance un avocat puisse consacrer autant de temps et de moyens à la défense des intérêts qui lui sont confiés. Admettons que nous en sommes loin, et qu’aujourd’hui la défense de ceux dont les ressources sont les plus modestes n’est garantie que par un investissement des avocats parfois au détriment de la pérennité de leur cabinet. Cessons à ce titre d’ignorer les réalités et de ne pas opposer à nos détracteurs les chiffres dans leur brutalité, au nom d’on ne sait quel refus d’un corporatisme. Un Cabinet d’avocats est devenu une entreprise accablée de charges et d’obligations. Est il injuste ou intolérable que nous réclamions de pouvoir vivre dignement d’une profession si exigeante, alors que nous ne cessons jamais d’être avocat ?? Assurément non. Nous ne sous satisferons plus de belles paroles, comme celles qui figurent dans la lettre de mission de Jean-Yves Le Bouillonnec, selon laquelle le

système de l’aide juridictionnelle a atteint ses limites et où 2015 doit voir la mise en œuvre de mesuresopérationnellesetdeperspectivesclaires !! Nous ne connaissons encore rien des préconisations de Jean-Yves Le Bouillonnec, qui n’a pas même estimé utile de rencontrer l’un quelconque des Barreaux de la région parisienne, pas même le nôtre auquel il a appartenu quelques années. Sans doute naïfs, nous avons encore l’espoir. L’espoir que nos pouvoirs publics ne jouent pas le pourrissement de la situation et fassent des propositions acceptables. Les avocats du Val-de-Marne sont épuisés et déçus, mais ils sauront encore se mobiliser, si de triste aventure on se moquait encore d’eux. C’est dans ce contexte qu’au surplus on est venu nous dire que nous faisons partie de ce professions réglementées, assises sur des rentes garanties par des monopoles, et nous assurant des revenus anormaux, sans lien avec la réalité économique de nos prestations. Il faut être bien ignorant de ce que sont les réalités de la profession d’avocat pour oser soutenir, au plus haut de l’État, ces contrevérités. Il est vrai que l’auteur de ces propos, qui se rêve un Cincinnatus de Saône-etLoire, n’a connu du métier d’avocat, pour l’essentiel, que le port de son titre au seul service d’une ambition politique. Mais il est significatif de constater qu’il se trouve toujours un responsable politique pour que dès que l’occasion se présente, tous les amalgames soient faits au plus grand préjudice des avocats, cibles désormais facilement désignés à une forme de vindicte populaire. Rente a-t on entendu ? laquelle ? N’ayons pas peur des chiffres. Savez vous qu’à l’échelle nationale, fameuse enquête de l’Inspection Générale des Finances à l’appui, le revenu médian des avocats se situe à 3 200 d’euros… Par décence, je ne livrerai pas les chiffres qui sont ceux d’autres professionnels, y compris du droit d’ailleurs, ni même ceux de nos parlementaires ou de nos plus hauts fonctionnaires, si prompts à dénoncer les avantages des autres… Tout juste je ne résisterai pas à ce chiffre de comparaison, qu’on trouve encore dans ce rapport… le revenu médian d’un contrôleur technique automobile ou celui d’un infirmier libéral se situe aux alentours de 3 500 euros… Rente encore alors que la profession d’avocat évolue dans un secteur extrêmement concurrentiel, dans lequel le périmètre du droit n’est qu’une ligne Maginot chaque jour davantage enfoncée par les initiatives les plus diverses, pas seulement d’autres professionnels, ceux du chiffre y compris, parfois avec le soutien inattendu du législateur, mais bien plus gravement encore de toutes ces officines qui pullulent et qu’on appelle les braconniers du droit. Rente enfin parce que nous bénéficierions d’un monopole de représentation devant certaines juridictions, TGI et Cours d’appel, pour certains contentieux ? Il ne s’agit là que de garantir que les prétentions des justiciables soient correctement argumentées, par des professionnels assurés et rompus aux règles du contradictoire comme à celles de la procédure, afin de faciliter l’œuvre de justice et le travail des magistrats. Si vous me permettez l’énoncé de ce proverbe du XVI ème siècle, dont la comparaison animalière est certes un peu osée : à bon chat, bon rat… Je reste convaincu que pour faire un bon Juge, il faut un bon Avocat. Je doute que les TGI et les Cours d’Appel aient hâte de voir les justiciables se rendent en masse devant eux pour leur livrer pêle-mêle leurs revendications et leurs pièces… Inutile déclaration d’hostilité pour un final shakespearien : tout ça pour ça !!??

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Audience solennelle Car après l’inévitable mise au point, une fois les réalités constatées, et le rapport de l’IGF sans doute un peu mieux lu, que reste-t-il de ce qui serait ce projet de loi sur la croissance en ce qui concerne les avocats ? la remise en cause de la territorialité de la postulation et la suppression d’un tarif pour l’essentiel indigent, peu appliqué et non revalorisé depuis 1975. Pour un Barreau comme le nôtre, déjà habitué à la multipostulation depuis sa création il y a bientôt 40 ans, ce ne sera certes pas une révolution. A l’heure de la communication électronique et des échanges dématérialisés, n’ayons pas d’illusions anachroniques et ne menons pas des combats archaïques. Mais gardons nous d’analyses péremptoires : la postulation garantit aussi une présence des avocats sur l’ensemble du territoire et évite sans doute une trop forte concentration de certains contentieux, au risque de renforcer encore le poids des clients institutionnels sur nos cabinets et de nuire à la diversité de nos exercices professionnels. Cette postulation, au moins pour certains contentieux, conditionne aussi la survie de certains Barreaux, le nôtre également. Souvenons nous que c’est au terme d’un âpre combat qu’en 1984 nos aînés ont pu arracher que nous conservions les saisies immobilières et les licitations partages. Si nous devions perdre les produits financiers de ces ventes, c’est l’existence même de notre Barreau qui serait menacée, à tout le moins dans les missions et services qu’il assume actuellement. Toute réforme de la postulation devra ainsi s’accompagner des nécessaires réflexions offrant aux Barreaux les assurances qui leur sont nécessaires pour leur permettre de poursuivre leur mission. L’exemple précisément des équilibres trouvés avec la multipostulation de la région parisienne est sans doute à méditer. Car ne nous y trompons pas, il importe que là où il y a un Procureur de la République, il y ait un Ordre et un Bâtonnier. Et Mesdames et Messieurs les gouvernants, s’il s’agit réellement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, vous voilà une solution toute trouvée : songez donc à supprimer ou à ramener au taux réduit la TVA sur les honoraires d’avocat, à tout le moins lorsqu’ils interviennent au profit des particuliers. Non seulement vous confirmerez ainsi que l’accès au droit et à la justice constitue cette liberté essentielle que vous proclamez, et par conséquent un produit de nécessité ou une dépense contrainte, mais encore vous mettrez un terme à cette distorsion avec les entreprises qui elles récupèrent cette TVA. Et nous savons que l’argument brandi de la réglementation européenne est une imposture. Et ne soyons pas chiches, une seconde suggestion que je sais iconoclaste. Plutôt que d’envisager de les taxer davantage, pourquoi ne pas permettre aux avocats de sortir de l’assiette de leurs charges et impôts les rétributions qui leur sont versées au titre du secteur assisté. Après tout, en l’état, ce ne sont que des indemnisations et non pas de vraies rémunérations ! Puisque les mots ont un sens, ils devraient le conserver sur le plan fiscal. Tout au plus pouvons nous nous féliciter que dans cette envie d’en découdre avec les professions réglementées, l’Inspection Générale des Finances ait considéré qu’il n’était ni opportun ni utile d’ouvrir le capital des cabinets d’avocats à des tiers autres que les professionnels du droit, qui doivent au surplus rester minoritaires. Heureux constat dont nous ne savons s’il sera finalement retenu alors que des propositions de totale libéralisation des capitaux des autres professions sont entendues ici ou là. Il n’est pas question pour nous d’accepter sur le sol français

le développement de ces ABS, ces « alternative business structures », qui font de la prestation d’avocat l’instrument d’une politique marketing ou la rabaissent à ce qu’elle ne saurait être : une marchandise comme une autre. Nous résisterons avec fermeté à toute tentative de voir ainsi remettre en cause l’indépendance de l’avocat. Comment terminer ce désolant registre de doléances sans évoquer ce qui, de loin parmi toutes ces remises en cause de notre profession, a constitué l’attaque la plus grave, tant elle touche au cœur de notre serment et ce qui constitue la seule richesse véritable de l’avocat : notre secret professionnel, qui puise ses premières origines d’une ordonnance royale du 23 octobre 1274 qui reconnut aux avocats membres du Parlement la qualité de corps constitué, lié par ce secret. Autant dire que le secret professionnel est consubstantiel à l’avocat. Il est son quotidien et la garantie absolue qu’il doit impérativement à ses clients. Inutile de revenir sur la dérive de certaines pratiques judiciaires, ayant pu conduire à la mise en place d’écoutes téléphoniques pendant de longs mois, semble t il davantage dans le souci de rechercher les preuves d’une infraction plutôt que de recueillir les preuves confirmant les soupçons d’infractions existantes. Nous n’en savons guère plus et je me garderai à cette heure d’en dire davantage, alors que nous devons au contraire dénoncer ces incessantes violations du secret de l’instruction qui donnent à la presse et aux médias le rôle d’accusateur public au mépris des règles fondamentales de notre Code de Procédure Pénale, au premier rang desquelles évidemment la présomption d’innocence, si malmenée. Laissons aux Juges saisis le soin de jouer pleinement leur rôle, celui de gardiens constitutionnels des libertés individuelles et par conséquent des droits de la défense. Maiscommentnepasdénoncerqu’àl’occasiond’une procédurejudiciaire,dequellequenaturequ’ellesoit et quelle que soit la qualité de ceux qu’elle concerne, il soit procédé à l’écoute et à la retranscription d’une conversation entre un avocat et son client ? Pas de méprise à ce sujet : jamais il n’a été question d’assurer aux avocats une quelconque impunité, s’ils se rendent auteurs ou complices de faits délictueux. Mais en revanche et dès lors qu’il n’existe préalablement aucun soupçon de nature à laisser présumer la participation d’un avocat à la commission d’une infraction, la conversation qu’il peut avoir avec son client, lui-même objet d’une écoute téléphonique, ne peut être ni entendue ni retranscrite, ni a fortiori justifier de nouvelles poursuites au regard des révélations que cette écoute permettrait. C’est là une frontière intangible, qui ne souffre d’aucun compromis, et qui marque ce qui différencie un État de droit de tout autre régime politique. La préservation du secret des confidences faites à un avocat, en toutes circonstances, est indissociable d’une société démocratique, dont les droits de la défense constituent l’un des socles fondamentaux. Il n’y a plus d’avocat et donc plus aucune défense des libertés individuelles et des droits, si un citoyen n’a pas l’absolue garantie que ce qu’il dira à son conseil est protégé par un secret inviolable, dont l’avocat lui même n’est pas autorisé à se délier. Et que dire alors de l’écoute de l’entretien entre un avocat et son Bâtonnier ?? On dépasse même les limites de ce que l’on pouvait imaginer. Si le Bâtonnier ne peut plus être le confident et le gardien des doutes, des peines, des interrogations de ses confrères, sans imaginer être écouté, alors autant dire que de Bâtonnier, héritier de la confrérie de Saint Nicolas depuis 11 siècles, il n’existe plus.

Tous ces sujets de préoccupation relativisent grandement, vous en conviendrez, les débats qui de nouveau agitent notre profession : gouvernance et avocat en entreprise. Que serait le discours de rentrée d’un Bâtonnier sans ces « marronniers » ? si la presse a le « spécial immobilier » ou « les secrets des francs-maçons », notre profession a gouvernance et avocat en entreprise ! Quelle légitimité avait le Conseil National des Barreaux, en fin de mandature, à relancer une réflexion sur l’exercice de la profession d’avocat en entreprise, qui avait déjà si profondément divisé notre profession, avant que celle-ci ne s’exprime finalement, avec force, à tout le moins par la voix des Bâtonniers de France, à une écrasante majorité, pour rejeter ce qui apparaissait comme une évolution heurtant nos principes d’indépendance et de secret. On doit se réjouir que la raison l’ait finalement emporter et qu’il ait été décidé de confier à la nouvelle mandature qui sera issue des élections de novembre prochain le soin de conduire ce débat, s’il doit être réouvert. Elle gagnera alors à expliquer aux Barreaux quels sont les éléments nouveaux, s’ils existent, qui justifient que soit reprise cette réflexion. C’est peu dire qu’au-delà des positions dogmatiques de certains, la nouveauté des arguments ne frappait pas le regard ou l’intelligence à la lecture du rapport qui a été communiqué aux Barreaux. Ce sera aussi à cette nouvelle mandature de se prononcer sur les conditions de sa représentativité et de son mode de désignation, sur les bases des orientations qui ont donné lieu à d’heureux compromis à la fin de l’année 2013. Evitons de nous déchirer sur l’appellation qu’on doit donner à ce qui doit être avant tout l’institution représentative de l’ensemble des Barreaux de France, dans leur diversité, mais surtout dans les valeurs communes qui sont les leurs, qui sont les nôtres. L’essentiel est de renforcer sa légitimité démocratique et d’en faire, enfin, un interlocuteur unique et reconnu par tous les pouvoirs publics comme par les avocats. Nul ne doit être exclu de ce processus, ni les Ordres, institutions auxquelles les confrères sont les plus attachés et placées au cœur de l’action des Barreaux, ni les syndicats, lieux de ces réflexions et de ces combats d’idées dont nous avons tous à nous enrichir. Le défi est immense, à l’aune sans doute de la déception que le fonctionnement de cette institution a instillée au fil du temps dans le cœur des avocats. Le changement, c’est maintenant ! Dans un tel contexte, où les inquiétudes le disputent aux légitimes indignations, aggravées par la crise économique qui n’épargne pas les avocats, notre Barreau aurait pu faire le choix du repli sur lui. C’est tout l’inverse auquel il s’est employé, certain que nous ne pourrons relever tous les défis qui nous attendent qu’en allant de l’avant, en s’ouvrant aux autres et en créant les outils nécessaires pour accompagner les évolutions dont nous voulons être les acteurs. l Formation et ouverture vers d’autres horizons d’abord ; Bien au-delà de l’obligation fixée par la loi, la formation continue des avocats est une nécessité, dans un monde sans cesse plus complexe, où le droit évolue et avec lui les pratiques professionnelles de ceux qui en sont les artisans. C’est pourquoi le Barreau du Val-de-Marne s’est résolument engagé dans des initiatives innovantes, dépassant largement le cadre habituel des formations usuellement dispensées ici ou là. Il s’est agi de mettre en place de véritables parcours de formation, assurant aux avocats non pas 2 ou 3 heures d’enseignement, mais à travers plusieurs modules de plusieurs heures faisant intervenir tous les praticiens concernés, leur

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Audience solennelle permettant d’accéder plus complètement à des connaissances et à une pratique professionnelle, devant ouvrir leur intérêt pour de nouveaux domaines d’intervention et les inciter à plus facilement y conquérir leur place : l formation au droit d’asile d’abord, cette matière si particulière et si riche sur le plan humain, qui doit offrir aux avocats du Val-de-Marne les armes pour intervenir de manière plus aguerrie devant cette juridiction si particulière qu’est la Cour Nationale du Droit d’Asile, implantée à quelques kilomètres d’ici. Langage bien guerrier me direz vous… mais qui hélas sied bien à cette juridiction d’exception, tant les droits de la défense y sont encore si souvent malmenés, dernièrement encore au travers d’une réforme de l’audiencement unilatéralement imposée à tous les avocats qui y interviennent habituellement, succombant à la seule politique du chiffre au mépris des engagements pris, des préconisations des différentes commissions de conciliation, et plus grave encore de l’intérêt de ces justiciables si fragiles que sont les demandeurs d’asile qui doivent, eux aussi, pouvoir choisir leur avocat. Que mes confrères soient ici assurés de tout le soutien de l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne dans le combat difficile qu’ils mènent avec le courage de leurs convictions. Je sais que ce soutien est loin d’être suffisant mais je ne désespère pas qu’il contribue à une plus grande sensibilisation de leur situation ; l formation au droit de la réparation du préjudice corporel ensuite, dans le souci de constituer un véritable corps d’avocats expérimentés, au service des victimes. Notre Barreau peut s’enorgueillir à ce titre de la place qu’il a su faire, depuis longtemps, au droit des victimes, aux côtés d’une défense pénale sans concession l formation aussi au droit des mineurs, dans toutes ses acceptions, civiles et pénales, sous la forme de petits ateliers très pratiques, victimes de leur succès bien au-delà des limites de notre Barreau, au point qu’ils doivent être dédoublés l formation bientôt aux modes alternatifs de règlement des conflits, afin de mieux sensibiliser chacun à ce qui ne doit plus effrayer par méconnaissance alors que l’avocat a toute sa place dans ces nouveaux outils de l’avenir : aux côtés de la médiation déjà plus connue, procédure participative et collaborative, acte d’avocat ou acte de procédure d’avocat sont autant d’outils nouveaux dont nous devons nous emparer. Il ne sert à rien de le cacher : l’avenir n’est plus au tout judiciaire. Mais l’avenir, j’en suis certain, sera au plus d’avocat, pour peu que nous nous en donnions les moyens et que nous découvrions, dans ces nouvelles pratiques, les véritables opportunités qui nous sont offertes. Comment ne pas croire que 60 000 avocats, répartis sur tout le territoire national, professionnels du droit disposant d’une forte déontologie et d’une assurance, interlocuteurs de proximité, ne puissent pas constituer une alternative crédible, face à une justice épuisée qui n’est plus en mesure de répondre à tous les contentieux et à tous les rapports sociaux, et dont il est illusoire de croire qu’elle retrouvera un jour proche les moyens de ses ambitions. C’est à un profond bouleversement de nos habitudes et de nos pratiques que nous sommes appelés. Nul doute que les plus jeunes générations nous y aideront : c’est leur rôle. Mais c’est aussi celui d’un Ordre que de préparer l’avenir et de donner à tous, jeunes et moins jeunes, les moyens de l’affronter avec les ressources les plus appropriés. Vendredi prochain, à la faveur d’un colloque, nous lancerons ainsi ce parcours, qui s’inscrira au surplus dans une démarche de mutualisation avec les

Barreaux de Seine Saint Denis et de l’Essonne. Je salue ici leurs représentants, le Bâtonnier Zohra Primard et le Bâtonnier désigné Stéphane Campana. Votre présence témoigne de la force des liens que nous construisons ensemble. Cette œuvre commune fait aussi la démonstration de ce qu’il n’ait pas besoin d’autres structures ou d’autres niveaux d’organisation pour que des Barreaux se rapprochent et travaillent ensemble, dans l’intérêt de leurs confrères. Soyez en tout particulièrement remerciés l formation encore au droit de la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions, qui se mettra prochainement en place. Notre Code Civil fait une place aux professionnels dits qualifiés, auxquels peut être confiée la mission de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Qui mieux qu’un avocat peut être ce professionnel qualifié, aux cotés du Notaire dont les compétences et les missions sont autres et complémentaires. Je me réjouis à ce titre de la récente signature avec la Présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Ile de France et le Président de notre TGI, qui rappelle le rôle que chacun doit jouer, dans un mutuel et cordial respect dont j’espère qu’il sera préservé des prochaines confrontations qui nous attendent. Ce ne sont là que les premières réalisations ou les projets mis sur les rails, mais je ne doute pas que bien d’autres initiatives verront le jour au fil des mois prochains. A la faveur d’une réforme annoncée des professions réglementées, ce sont de nouveaux métiers qui s’offriront peut être aux avocats. Nous devons nous y préparer, sans arrogance envers les autres professionnels, mais sans non plus d’inutiles inhibitions. Ces parcours n’ont de sens qu’avec un partenariat riche et loyal avec l’ensemble de nos interlocuteurs. Au premier rang de ceux-ci, naturellement, les magistrats de notre département. Je crois pouvoir dire combien le Barreau du Val-de-Marne s’est inscrit de longue date dans la tradition d’une collaboration fructueuse et conviviale avec les juridictions de notre ressort. A titre plus personnel, je voudrais dire le plaisir sincère qui est le mien de travailler au quotidien avec Monsieur Gilles Rosati, Président du TGI et Madame Nathalie Bécache, Procureur de la République, qui tous deux marquent toujours une vraie écoute aux préoccupations du Barreau, chacun dans son rôle, chacun avec ses convictions et ses responsabilités, parfois avec nos désaccords, mais chacun dans le souci de toujours trouver des solutions efficaces et pérennes. C’est de cette relation de confiance réciproque que naissent des projets, menés en commun, et qui se traduisent parfois même par des conventions. Je ne citerai ici que celle relative à la communication électronique et à la mise en état. Nous pouvons affirmer, sans fausse modestie, que le Barreau et le TGI de Créteil ont été les vrais moteurs de ce qui a enfin permis l’harmonisation des pratiques de la mise en état électronique, enfin respectueuse des seules exigences du Code de Procédure Civile. Mais puisqu’il est ici question de communication électronique – et vous pardonnerez mon attachement à ce dossier dont je suis en charge depuis presque 10 ans maintenant – convenons aussi qu’il nous reste encore bien des progrès à accomplir. La convention que nous avons signée en matière de communication électronique pénale n’est qu’un premier pas, timide mais que j’espère résolu et irréversible, dans ce qui pourrait être une vraie évolution. Je sais les réserves exprimées ici ou là, à

un moment où la chaine pénale se remet à peine de la mise en place de nouveaux logiciels. Mais je forme le vœu que rapidement, nous puissions étendre le RPVA à cette activité pénale. Le Barreau y est prêt, trop peu encore m’avez vous confié. Ce devra être une priorité de l’année 2015. Tout comme doit l’être la numérisation des procédures relatives aux hospitalisations sous contrainte et le plus grand recours à la transmission dématérialisée de ces procédures. La généralisation des audiences foraines, que notre Tribunal a réussie depuis ce 1er septembre 2014, avec la collaboration active de notre Barreau, alors que nombre de juridictions n’y sont pas parvenues, doit nous conduire à œuvrer ensemble pour faciliter la circulation rapide de l’information. Je rend hommage à ce titre au travail accompli par Monsieur Castel, Premier Vice-Président en charge de cette lourde responsabilité, et dont la présence illustre s’il le fallait encore la relation de grande qualité qu’il entretient avec le Barreau. Cette communication électronique, nous l’expérimentons avec notre Tribunal de Commerce. Expérimentons, c’est bien le terme, tant en l’état il nous est apparu que l’outil développé connaissait encore bien des limites et ne répondait pas pleinement aux ambitions que nous pouvions nourrir. Il est vrai qu’il nous faut ici composer avec le caractère oral de la procédure, qui ne saurait toutefois être un obstacle à sa mise en œuvre. Là aussi 2015 devrait être marquée par l’ouverture effective aux avocats du RPVA pour le Tribunal de Commerce. Je sais pouvoir compter sur le pragmatisme et le sens aigu ses responsabilités de sa Présidente, Madame Gambier, que je salue à nouveau. Elle sait toute l’estime que le Barreau lui témoigne, à l’aune de l’implication qui a toujours été la sienne dans les actions conduites par le Barreau et dans les formations qu’elle a largement contribué à ouvrir à la juridiction consulaire. Nous voilà à tous deux, en réalité à tous trois avec le greffe, un vaste chantier mais ô combien passionnant pour les mois à venir. L’autre étape, qui s’annonce hélas plus lointaine, devrait nous amener à étendre le RPVA aux juridictions d’instance et aux juridictions prud’homales. Long chemin, n’en doutons pas… Mais nous sommes prêts à la politique des petits pas. C’est dans ce cadre que le Barreau signera prochainement une convention avec la Chambre départementale des huissiers, ici représentée par sa Présidente Maître Goutorbe, et le TGI, pour la prise de date et la délivrance des assignations devant les Tribunaux d’Instance et le Juge de l’Exécution. Je sais Madame le Président les graves préoccupations qui sont les vôtres et celles de la profession que vous représentez, au moment où votre cœur de métier semble devoir être remis en cause, au mépris parfois de l’équilibre économique de vos études. Voilà deux professions, avocats et huissiers, qui ont su cheminer ensemble, bien plus paisiblement que d’autres. Je veux croire que nous saurons ensemble, le moment venu, trouver les moyens de surmonter cet avis de gros temps qui s’annonce. Il est d’autres partenariats ou rencontres qui tiennent à cœur notre Barreau. Nous venons de signer une convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Belle occasion de rappeler que les avocats du Val-deMarne sont aussi des interlocuteurs naturels des entreprises et des artisans, et qu’ils ont une bonne connaissance des réalités économiques et juridiques de notre département. Le monde de l’entreprise ne nous est pas inconnu. Reconnaissons en revanche que sans doute nous allons encore trop peu vers lui. Et puisque ce n’est plus tabou, je peux le dire « oui les avocats du Val-de-Marne aiment les

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Audience solennelle entreprises ». Donnons nous les moyens de mieux nous connaître encore et e travailler ensemble aux réussites des acteurs économiques du Val-de-Marne. De prochaines initiatives seront prises, en association notamment avec le MEDEF de l’Est parisien. Nos rencontres doivent être plus régulières, tant nous avons à nous apporter. Et puisque nous avons évoqué les procédures collaboratives et participatives, ou encore l’acte d’avocat, ces outils ont toute leur place dans la vie de l’entreprise. A nous de le démontrer tout au cours de cette prochaine année. Notre Barreau est aussi allé à la rencontre de partenaires parfois plus oubliés, alors qu’ils contribuent pleinement à l’activité juridique et judiciaire de notre territoire. Et il continuera dans cette démarche dans les mois à venir, dans le but affirmé d’améliorer ensemble nos pratiques respectives et de s’enrichir de l’expérience de l’autre. Nous avons d’abord eu le plaisir de recevoir les deux Conseils des Prud’hommes de notre ressort. Ce fut un échange riche, à la hauteur des enjeux sociaux et économiques des dossiers qui relèvent de ces juridictions. Oralité et contradictoire sont parfois difficiles à concilier alors qu’ils devraient paisiblement cheminer ensemble… Chacun doit faire sa part du chemin. Prenons l’habitude de nous réunir régulièrement et d’échanger. Et qui sait alors si la mise en état devant les juridictions prud’homales, sujet que je sais fortement polémique, ne trouvera pas un plus grand écho à la faveur de ces échanges. Gageons que l’arrivée prochaine du Conseil des Prud’hommes de Créteil dans les locaux du Tribunal de Commerce contribue à cette utile réflexion… après tout la mise en état se pratique depuis fort longtemps au Tribunal de Commerce alors que la procédure y est tout autant orale… Qui sait si changement de local rimera avec changement de mœurs procédurales ! Dans quelques jours ce sont les acteurs de la justice pénale des mineurs que nous rencontrerons. Et dans les mois qui viennent, nous souhaitons accueillir les juridictions d’instance, puis tous ceux qui animent les structures d’accès au droit dans le Val-deMarne. Voilà 15 ans que le CDAD du Val-de-Marne exerce la plénitude de ses attributions et 10 ans que la MJD de Champigny sur Marne a ouvert ses portes. Le Barreau prendra pleinement sa part à ces anniversaires, à la hauteur de la place particulière qu’il tient dans l’accès au droit et à la justice, thème d’ailleurs retenu pour les prochaines rencontres du TGI. Nous n’oublierons pas non plus les juridictions administratives, et les services de la Préfecture

et des sous-préfectures. Il est temps aussi que le Barreau s’intéresse à ces contentieux dans lesquels trop souvent les avocats sont laissés à eux mêmes et confrontés à des difficultés dont il faut se saisir. Formation, ouverture à de nouveaux champs d’activités,partenariatsetprojetsavectouslesacteurs économiques et judiciaires du département, il me restejusteàvousparlerd’unmotdesoutilsquenotre Ordredéveloppepouraccompagnercesévolutions. Notre site internet a été profondément réorganisé pour en faire un relais plus efficace des actions et de la communication de notre Barreau. Demain ou après demain, il s’enrichira de nouvelles fonctionnalités dont je suis certain qu’elles rencontreront rapidement un réel succès : l il intégrera toutes les annonces des ventes immobilières réalisées par les avocats du Val-deMarne, chacun, professionnel comme particuliers ou marchand de biens, pouvant y trouver les premières informations utiles sur les ventes à venir l il mettra à disposition des avocats un véritable agenda partagé, facilitant ainsi l’offre et la recherche de vacations ou de substitutions aux audiences Notre bibliothèque s’est transformée pour devenir cet outil adapté au monde du XXIème siècle, dans lequel l’accès numérique aux sources documentaires les plus élargies l’emporte largement sur la consultation d’ouvrages papier. Mais avec toujours le souci de garantir à tous un accès aux moyens devant lui permettre l’exercice de notre profession dans les meilleures conditions. Notre CARPA a amorcé un rapprochement avec celle de la Seine Saint Denis. Vaste chantier, aux fortes contraintes techniques, mais indispensable démarche, à l’heure où les Barreaux doivent se soumettre à sans cesse plus de contrôles et d’obligations sur les maniements de fonds. Il ne s’agit pas de renoncer à une quelconque souveraineté, mais au contraire de conforter notre indépendance, au moyen d’une mutualisation de nos moyens humains et financiers comme de nos compétences. C’est là sans nul doute la condition de la préservation de nos CARPA, dont nous ne savons que trop que les fonds qu’elles reçoivent alimentent bien des convoitises, à commencer par celles de la Caisse des Dépôts et Consignations. La CARPA de l’Est Francilien sera à n’en pas douter plus forte pour affronter les missions qui sont les siennes dans un tel contexte. CLIP’A est entré en phase d’application, après des mois de concertation et de développement avec la société Alphadial, déjà gestionnaire de notre

plateforme téléphonique de gestion des gardes à vue. Je crois pouvoir dire qu’il s’agit d’un outil tout à fait original, pour ne pas dire révolutionnaire, qui va permettre aux avocats de se porter candidats à tout ce que le Barreau propose de permanences et de consultations diverses, et aux gestionnaires de l’Ordre d’assurer les désignations et d’éditer les plannings sans devoir y consacrer de nombreuses journées, le tout sous un contrôle ordinal renforcé. Comment terminer ce discours sans précisément rendre un hommage appuyé aux 21 membres du Conseil de l’Ordre comme aux 11 salariés de l’Ordre, de la CARPA et de la SCB. Ils savent que rien de tout cela n’aurait été possible sans eux, sans leur soutien, sans leurs idées, sans leur enthousiasme, sans leur énergie, tout simplement sans leur dévouement et leur amour pour notre Ordre et notre Barreau. Au-delà de mes remerciements, je veux leur dire l’affection sincère que je leur porte et le plaisir quotidien qui est le mien de travailler avec eux. Qu’ils ne s’y trompent pas. Cela ressemble presqu’à un discours d’adieu ou de fin de bâtonnat. Mais je n’annonce pas ma démission ! Il nous reste encore un peu plus d’une année à œuvrer ensemble dans l’intérêt du Barreau du Val-de-Marne, à vivre de nouvelles aventures et conduire de nouveaux projets. Nous ne sommes qu’à peine au milieu du gué… image qui plaira au Bâtonnier Moreau, celle d’un Bâtonnier passeur Vous l’aurez constaté. C’est donc un Barreau en mouvement, en action, en ordre de marche, fort de 550 confrères pleins de talents et de compétences, que j’ai l’honneur de conduire. Un Barreau pleinement au cœur de son territoire et des institutions de ce département, qui se donne sereinement les moyens de ces évolutions comme de ces révolutions, dont la moindre n’est pas la progression importante de ses effectifs en peu d’années, à la mesure du dynamisme et de l’attractivité qui sont les siens. Nul besoin d’un « Ordre du Grand Paris », ce monstre imaginaire aux appétits déjà bien affirmés. De ce côté du périphérique, nous savons aussi tenir notre rôle et remplir pleinement la mission qui doit être celle d’un Ordre, avec peut-être en plus ces valeurs de convivialité et de proximité qui font notre force et forgent notre identité. Tout cela sans évidemment de préjugés, mais avec fierté et, pourquoi ne pas le dire, sans doute un peu d’orgueil.

Orgueil et préjugés

Marine Garcia

Marine Garcia (Ma.). - Tu te rappelles que nous avions rendez-vous à 17 heures ? Michaël Hadji (Mi.). Oui, je sais. Mais le stationnement est impossible ici ! Et toi, comment es tu arrivée si vite ? Ma. Oh tu sais, avec la réévaluation de l’UV, je viens toujours avec mon jet privé, moi. (Sort le jet de la poche) Ça se gare très facilement. J’ai juste les chevilles qui gonflent un peu en ce moment, je ne sais pas pourquoi… Ce doit être l’altitude. Mi. En effet… Nous ne sommes pas au même niveau. Ma. (Montée des marches) Mon cher Mickael, cher Confrère, moi, je m’élève,

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par Marine Garcia et Michaël Hadji

Audience solennelle

Michaël Hadji

Tu es trop terre-à-terre, trop près de la poussière, Moi je suis au dessus de tout… ça, Moi, je suis Avocat. Mi. Te voilà emplie d’orgueil, chère Consœur ! Ma. D’orgueil ? Moi, orgueilleuse ? Préjugé ! Qui es-tu, toi, Michael, pour me dire cela ? Toi, l’avocat qui a présenté le concours de la Conférence pour être élu secrétaire. Pour pouvoir faire cette rentrée solennelle devant tous les membres de notre Barreau, nos pairs et briller sous les étoiles de la voûte de l’amphithéâtre A1 de la Faculté de Droit de Créteil. Afin de satisfaire ton orgueil d’homme, ton orgueil d’avocat. Toi qui as déjà prévu la calligraphie de ton papier à-en-tête : « Ancien secrétaire de la Conférence » Et ce, même si 90 % de tes clients n’y feront même pas attention ou se demanderont pourquoi un avocat est si fier d’être secrétaire. Tu oses m’accuser d’être orgueilleuse ?! Mi. Tu t’égares Marine, tout comme ton orgueil t’aveugle. C’est Maître Garcia qui me semble bien persuadée de son excellence. Ma. Ce serait donc le port de la robe qui habille l’avocat d’orgueil ? Mais tout homme n’est-il pas sujet à ce vice ? « Les péchés capitaux a-t-il dit : il n’y en a un qu’un, lui, le père de tous les autres, l’orgueil ! » (Thomas Alexandre Dumas père) Premier péché capital. Car avant d’être avocats, nous sommes des hommes. Et n’est-ce pas le propre de l’être humain, ce mépris de tout sauf de lui-même ? Cette fierté exacerbée ? Le monde se compose d’hommes et de femmes, bouffis d’orgueil qui finissent par en être défigurés. Mi. « L’orgueil est le commencement de tous nos crimes… et de toutes nos erreurs » (Joseph de Maistre) Ma. Combien de prévenus et accusés, ces clients dont on aurait souhaité un semblant d’humilité devant un Président excédé ! Peux-tu les compter ? Non. L’être humain est fier et malgré tous nos conseils avisés, il finit toujours par prononcer la phrase, le mot qui le fera basculer. Que nous, Confrères, allons devoir tenter de rattraper au vol, après de lourdes réquisitions. Et pour cause. Parce que cet orgueil a porté votre client à clamer que non, il n’y avait rien au dossier même si tout

l’incrimine ou que non, il n’avait absolument rien fait ! Mais que quand même, il s’excusait… Et quelle fierté d’être dans le box, menotté, à clamer ses exploits devant toute la cité venue pavoiser à l’audience, joggings et mains dans les poches. Je sais ! Préjugé… Mais quand même. Mi. « L’orgueil a été de tous les temps la plaie la plus dangereuse de l’homme » (Jean-Baptiste Massillon) Dangereux au point de nous plonger dans la folie. Ma. L’avocat est-il donc le plus fou des hommes pour en faire son métier ? A-t-on choisi cette profession par orgueil, ou pour celui de nos parents ? « Mon ﬁls, tu seras médecin ou avocat ! » De quoi pavoiser dans les dîners en annonçant la destinée fortunée de sa progéniture. L’Avocat, avec un grand A. Pas celui d’Admirable mais celui d’Amour-propre. Celui de l’avocat qui pèche par vanité, roule en coupé, Rolex au poignet ou Louboutin aux pieds, et qui encaisse des honoraires sans jamais préparer ses dossiers… Car telle est l’opinion généralisée sur notre profession, trop souvent atteinte de crises « d’orgueillite aiguë » (André Gide)… Et cet esprit de contradiction ! Combien de discussions où nous rejetterons toute idée présentée pour le pur plaisir de contredire. Pour démontrer que nous pouvons, que nous savons agir sur tous les terrains et que la parole est un jeu dont nous maîtrisons parfaitement l’exercice. Cette joute que nous disputons avec les magistrats et qui, avouons-le-nous, n’est pas pour nous déplaire. Car sans combat, pas de mérite. Rien que pour alimenter cet orgueil profond qui inonde le cœur et l’esprit. Et puis, vient la plaidoirie. Paroxysme de ce vice. Telle moi, en ce moment. Écoutée de tous. Parents, amis, confrères, magistrats, voici mon public. Pour éprouver ce frisson qui parcourt l’échine, noue l’estomac et fait briller les yeux. Cette sensation enivrante, jouissive, cet instant pendant lequel je vous suspends à mes lèvres. Je suis le centre de toute votre attention. Mi. « Le silence est parfois la plus grande démonstration d’orgueil » (Bjørnstjerne Borjnson) Ma. Devient-on avocat juste pour ce moment-là ? Et s’il n’arrive pas ? Repensez à ces plaidoiries manquées, où vous vous êtes sentis hésitants, trébuchants et dépossédés de tous vos effets de conviction. Déçus de la prestation. Pourtant, parfois le résultat est là. Une bonne

décision pour votre client, celle que vous attendiez, mais vous ne cesserez de repenser à cette prise de parole élimée. N’est-ce donc pas de l’orgueil que de se soucier de son image d’orateur plutôt que l’intérêt du justiciable ? Dans ces instants, où est donc notre Humilité ? Mi. « Les orgueils blessés sont plus dangereux que les intérêts lésés » (Louis de Bonald) Ma. Recours ! Appel ! Cassation ! Nous ne pouvons pas avoir tort, le Tribunal s’est trompé ! Notre arrogance ne peut supporter l’échec ! Nous n’acceptons pas d’être contredits ! Alors toujours plus de procédure, de bataille, de répliques ! Mais pour qui… ? Pour l’intérêt de notre client ou pour le nôtre ? Avons-nous toujours raison lorsque c’est l’orgueil qui nous aveugle ? Un manque latent d’objectivité, qui nous amène à créer cet avocat tant dénigré. Le véreux, le baveux, le requin. Est-on prêt à tout par orgueil ? Sommes-nous réduits à cette image populaire qui nous est renvoyée ? Je ne veux pas le croire ! J’ai prêté serment d’exercer mes fonctions avec « Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité ». C’est pour ça que j’ai choisi d’être Avocat. Pour mon profond respect de ces principes fondateurs et protecteurs de notre Ordre. Si l’adage dit que derrière chaque grand homme se trouve une femme, alors derrière chaque grande robe se trouve un Homme, avec un grand H, celui d’Humilité. Savoir que nous sommes faillibles mais que nous faisons de notre mieux pour défendre les intérêts de chacun, les plus petites causes comme les plus grandes. Parce que le quotidien de l’Avocat, c’est cela. Être en constante remise en question, se former et apprendre chaque jour. Combien de fois traités comme des pantins articulés devant le box ou des mimes qui s’agitent devant des lois qui ne s’appliqueront pas ? Les commis d’office ! Ces avocats au rabais. Même les clients, bien contents d’être défendus, nous méprisent ! Pourtant, nous nous levons et nous plaidons ! Même à minuit, s’il le faut. Et ce n’est pas par orgueil que nous le faisons ! Et encore moins par fatuité que nous nous mobilisons ! Non, nous ne faisons pas grève parce que nous sommes trop payés et que nous voulons l’être encore plus. Nous nous indignons d’une justice fourvoyée, où les considérations politiques entravent ses acteurs et réduit, chaque jour, no moyens tout en demandant toujours plus de résultats. Est-ce de l’orgueil que de vouloir être, simplement, reconnus et rémunérés à notre juste valeur ? D’arrêter d’être foulés au pied par des décrets et des lois qui ne nous considèrent même pas ? Je ne le pense pas. Mi. « La justice coûte cher. C’est pour ça qu’on l’économise » (Marcel Achard) Ma. Je parle également à tous les Confrères qui arpentent les hôpitaux psychiatriques. Quel sentiment d’impuissance dans ce combat perdu d’avance. Parce que personne ne veut prendre le risque de « relâcher des fous » ! Des fous qu’ils ne sont pas toujours.

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Audience solennelle Et nous, marionnettes de la machine judiciaire, nous continuons à nous battre pour que tous les droits de chaque Homme soient respectés. Même si, à chaque fois, les lois parent nos coups et les Juges nous bâillonnent. Combien de mois à se questionner : quelle est notre place à leurs côtés ? Est-ce par orgueil que nous luttons contre la frilosité du système tout entier ou est-ce par humanité ? Plongez-vous, une seule fois, dans le regard vidé par les sédatifs d’une gamine de 20 ans, incapable d’articuler, de s’exprimer. Essayez de communiquer… L’abrutissement thérapeutique n’est pas une solution ! Comment justifier la déshumanisation totale de ces hommes et femmes au nom de l’ordre public ?! Après plusieurs années, enfin, les prémices de réponse espérée. Et le jour où deux magistrats trop orgueilleux sont soupçonnés, la Cour de cassation reconnaît enfin un droit à ces êtres humains, de force internés. Du temps, de l’encre pour une résistance qui, pas à pas, aboutit. Est-ce l’œuvre d’avocats orgueilleux ? Non, ils agissent dans l’ombre de cette petite victoire qui ravive l’espoir de croire que nous servons, un peu, la Justice. Nous sommes là. Pour eux. Pour le Droit. Mi. « Ce qu’il y a de meilleur dans l’Avocat, c’est qu’il soit là quand il n’y a plus personne » (Roland Dumas) Ma. Nous sommes le dernier à vouloir encore croire en l’être humain. Cette robe, c’est notre armure, notre force pour continuer à lutter. Alors oui, il nous faut un peu d’orgueil. Le bon orgueil. Pour se révolter contre des textes et des usages surannés et braver les obstacles de nos dossiers. Sans orgueil, quel avocat oserait se lever et plaider face aux réquisitions ? Cette accusation qui transperce directement nos robes et atteint la défense en plein cœur. Lutter, contre vents et marées. Contre Parquet et préjugés. C’est pour cela que nous avons embrassé la profession. Chaque jour, à chaque audience, l’enfiler, c’est s’emparer du glaive et du bouclier pour mener le combat de notre client, de notre Ordre, de la société. Est-ce donc de l’orgueil que de vous dire cela ? Alors oui, je suis orgueilleuse. Orgueilleuse de ma profession, de ses principes, de son action. C’est donc à l’Avocat de se vêtir de son habit et d’en lire la composition. Quel qu’en soit l’artisan, je suis sûre que vous y découvrirez : 10 % d’orgueil 20 % de compassion 30 % de patience et de détermination 40% d’amour de nos fonctions Mi. « Chaque profession a un vice et un danger qui lui sont attachés » (Voltaire) Ma. À nous, de choisir de ne pas y succomber. Mi. Tout ne serait donc qu’une question de choix… Mais il n’y a pourtant pas que les avocats qui font les mauvais et sont sujets aux crises « d’orgueillite aiguë ». Tu l’a toi-même énoncé : Dassoust et Azibert sont directement visés ! Ma. En effet, la haute sphère de la justice ne semble pas réussir à échapper à l’appel de la vanité. Ni de la Côte d’Azur.

Trafic d’influences et violation du secret de l’instruction, voilà de quoi les magistrats de la Cour Suprême sont soupçonnés. Adieu coquillages et crustacés. Bonjour jolie cage cadenassée. Mi. Attention Marine, la Magistrature ne se résume pas à ces deux hommes. Ma. Certes, mais si l’avocat vaniteux peut desservir son client, le Juge orgueilleux décide de son tragique destin, disposé là, entre ses mains. Et d’un trait de plume (geste de la signature), il peut briser des espoirs et la croyance en cette justice, digne et équitable. Comment ne pas reprendre ces quelques phrases haranguées, qu’un magistrat a lui-même signées : « Gardez-vous de vous griser de l’honneur, feint ou réel, qu’on vous témoigne. Ne vous haussez pas du col. Ne vous gargarisez pas des mots de “troisième pouvoir” de “peuple français”, de “gardien des libertés publiques”, etc... On vous a doté d’un pouvoir médiocre : celui de mettre en prison. On ne vous le donne que parce qu’il est généralement inoffensif. Quand vous infligerez cinq ans de prison au voleur de bicyclette, vous ne dérangerez personne. Évitez d’abuser de ce pouvoir » (Oswald Baudot) L’humilité est le garde-fou des avocats et le contrepoison des magistrats. Car si au royaume de la suffisance les avocats sont Ministres, les Juges Président. Mi. Exactement ! Un royaume ! J’ai trouvé l’idée d’un nouveau show : « Au Royaume des Vices de la Justice » Que préfères-tu : Cancun ou Ibiza ? Ma. Pardon ? Mi. « Non, mais allô, quoi : Orgueil et Préjugés » ! Quoi de plus représentatif ! La téléréalité est devenue le médium d’information de notre génération. Diffusés allègrement par simple pression sur la télécommande de votre téléviseur, les préjugés se multiplient, sans qu’on s’en rende compte. Spectacles désolants où chaque personnage est un stéréotype ambulant qu’il faut alimenter pour faire du buzz et de l’argent ! Et il faut être doté d’une grande estime de soi pour étaler son intimité sur écran-télé. Ma. Et quelle intimité ! « Je cohabite avec mes 113 chats » Mi. « Fan de Cloclo, il lui voue sa vie » Ma. « Les Ch’tis contre les belges à Miami » Mi. Qu’importe ! Du moment qu’ils sont médiatisés, quelle grande satisfaction que d’être passé pour un con à la télévision. Ma. Affligeant. Combien vendraient pères et mères pour chanter - faux -, cuisiner - mal -, danser - avec deux pieds gauches - devant les caméras. « Etre dans le vent, une ambition de feuille morte » (Gustave Thibon) : l’image de notre société se résume donc à cela. Mi. Mais parce qu’elle en est le premier demandeur ! Des téléspectateurs avides de représentation et de surenchère de préjugés. Les femmes à gros seins sont stupides et les neurones manquants des bodybuildés se sont regroupés sous la calvitie naissante d’un geek à lunettes. Même les agriculteurs s’y sont mis ! Ma. « Que les apparences soient belles, car on ne Juge que par elles » (Roger De Bussy-Rabutin) Mi. Culte générationnel du superficiel. Ma. Tu sais Michael, cela me déprime de remarquer, qu’alors que nous luttons au quotidien contre eux, l’humanité en est si friande. Les préjugés.

Mi. 1) Ces opinions si facilement construites à partir de notre famille, de notre entourage ou de nos impressions mais si difficilement modifiable par paresse intellectuelle, conformisme social, esprit routinier, rigidité mentale ou tout à la fois ! Ces idées préconçues que nous reprenons à notre compte alors que nous n’en avons jamais vérifié la véracité par l’expérience. Ces opinions que nous avons reçu sans examen, parce qu’elles ne se soutiendraient pas. Ces principes que nous arborons et derrière lesquels nous nous retranchons qui ne sont que des préjugés de grande taille. 2) Je te hais toi « préjugé pilotis de la civilisation ». (André Gide) Je te hais toi « préjugé qui vend d’obscures erreurs que la jeunesse achète aux dépens de ses mœurs » (Chamfort). Je te hais toi traître de « préjugé qui se promène sans moyen visible de transport » (Ambrose Bierce). Je vous hais vous « préjugés qui accourez en foule et marchez en troupeaux comme les bêtes là où la raison et le Jugement viennent si lentement » (JeanJacques Rousseau et Anne Barratin). 3) Seul l’enfant que nous étions était sans préjugés. Nous percevions le monde tel qu’il était sans les idées a priori qui faussent aujourd’hui notre vision d’adultes. Notre raison a été corrompue par les idées d’autrui avant qu’elle ne se soit formée. Nous avons été injustement dédommagés de la perte de notre innocence par l’apprentissage de nos préjugés. Le préjugé n’épargne personne : nous en sommes tous à la fois auteur et victime! Les préjugés du Juge consistent à Juger avant de voir, Juger avant de savoir, Juger avant de connaître, Juger avant de comprendre. L’avocat, lui, doit garder la foi en ses Juges autant qu’en celui qu’il défend et ne doit pas préjuger du Jugement qui sera rendu mais doit défendre, défendre et encore défendre ! Entrée remarquée d’un prévenu aux vêtements souillés, barbe mal rasée et menottes aux poignets. Oui à cet instant il est bel et bien un prévenu avant d’être un Homme ! Une odeur nauséabonde de culpabilité envahit le prétoire et vient s’abattre comme une chape de plomb sur le banc de la défense… On m’avait pourtant dit que la charge de la preuve appartenait au Ministère public et j’y croyais…Mais ça c’était avant… avant que je range provisoirement mes bouquins de droit et enfile une robe que mes yeux me laissaient penser légère, mais dont le seul port, dans l’atmosphère d’un prétoire chargée de préjugés de toutes sortes m’a fait comprendre la lourdeur. J’ai compris que c’est plutôt la charge de la preuve inverse qui s’écroule sur nos épaules et si notre humilité nous conduit à penser que cette charge est bien trop lourde, notre orgueil nous pousse toujours à la rendre plus légère. De grâce, que notre profession nous permette à tout le moins de ne jamais sacrifier la présomption d’innocence au profit de ce si facile et tentant préjugé de culpabilité. Vous regretterez toujours davantage d’avoir cru coupable un innocent que d’avoir cru innocent un coupable. Il vaudra toujours mieux pêcher par naïveté que de pêcher par conformisme. Cette foi, c’est notre moteur, ne la perdons pas. C’est elle qui nous donne l’énergie pour défendre. J’aime à me dire que la vie est belle, et la seule idée de n’être entouré que de présumés coupables me terrifie. J’ai si peur que je me laisse à penser qu’ils ne sont certainement pas aussi nombreux qu’on veut bien

Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1

Audience solennelle Aimons encore et toujours, aimons passionnément ! C’est-à-dire écouter sans conditions les besoins de l’autre et apprécier sa valeur sans préjugé. Aimer l’Autre sans se poser la question de savoir si sa différence le rend bon ou mauvais. Comprendre que le bien ou le mal n’appartiennent ni l’un, ni l’autre à un groupe, à une classe, à un peuple ou à une race mais qu’ils appartiennent tous deux à l’humanité. Tout aujourd’hui va si vite que le temps nous est compté. Paraît-il, en plus, que le danger est partout ! Pour ne pas se faire avoir, il faut donc à tout prix Juger l’Autre aussi rapidement qu’on l’a rencontré ! Apeurés et faute de temps, il n’y a d’autre choix que de se fier à ces maudites apparences afin de trouver La case dans laquelle enfermer ! Plutôt que de l’enfermer dans une case, ne vaudrait-il pas mieux laisser cet Autre en liberté ? Faute de n’avoir pas pris le temps de l’écouter, au moins lui laisser le bénéfice du doute, ce doute auquel nous sommes tant attachés. Il pourrait alors nous surprendre et nous laisser entrevoir un Être que le paraître se gardait bien de montrer. On sait pourtant que de cette case l’Autre ne sortira jamais, car comme fiers et rassurés d’avoir trouvé celle que l’on croit bonne, on ne cherchera jamais à l’en sortir. Comme quoi il n’y a pas que les Juges qui condamnent à perpétuité… Tant de choses que nous aurions faites et d’êtres que nous aurions aimés, si les apparences ne nous avaient pas fourvoyés. Oh, parfois on se rassure bien en se disant que sans se fier aux apparences, cet Autre «o n ne le sentait pas »… Les préjugés laissent alors place à l’orgueil de l’homme qui croit que son instinct lui apporte les bonnes réponses…Méfions-nous toujours des premières impressions ! Doutons toujours de tout mais jamais de l’autre ! Ne regardons plus avec nos yeux mais avec notre cœur ! Il ne nous apportera peut-être pas toutes les réponses, pas plus qu’il ne nous rendra nécessairement plus heureux, mais il nous fera vivre et aimer, plus loin que nos préjugés… Ma. Ô Roméo ! Roméo ! Pourquoi es-tu si Roméo ? Redescends de ton balcon : les préjugés naissent

dans les contes de fées et notre société a besoin d’idées préconçues pour avancer. Dès tous petits, on nous inculque que le rôle des filles est de jouer aux Cendrillon en attendant leur prince charmant. Même quand il s’agit de voler avec, ce sont les femmes qui utilisent le balai. Mi. Justement ! Nous devons lutter ! Et tu ne pourrais nier que notre société évolue. Plus de bleu ni de rose catégorisés, mélangeons les couleurs ! Les hommes à la serpillière et les femmes à la truelle ! Prends donc les pays nordiques : plus de genre dans les écoles, les élèves sont dénommés par « xi », « il » et « elle » sont proscrits. La liberté de choisir qui tu es. Les mentalités changent parce que c’est au quotidien que les combats se mènent. Nous devons forcer notre réflexion à se remettre en mouvement, ne pas rester dans ce sommeil dogmatique qui mène aux préjugés. Ma. Si ce n’est ce préjugé-là, ce sera donc son frère. L’inconnu fait peur, la collectivité cherche simplement le conformisme social. Mi. Alors c’est tout ? Les noirs courent vite, les ritals – pardon les italiens portent des lunettes de soleil sous la pluie et parlent fort, les maghrébins font du travail d’arabe, les brésiliens sont les meilleurs au foot, les espagnols sont trapus et poilus, les portugaises sont trapues, poilues et moustachues, les chinois sont… Ma. En même temps, il y a un peu de vrai… Mi. Marine, pas toi ! Comment peux-tu, toi, avocat et défenseur des Droits de l’Homme, penser ça ? C’est si raciste ! Ma. Je ne sais pas. Ça vient peut-être du prénom… Mais tu devras me donner raison quand je soutiens que chacun ici présent a des préjugés, avec lesquels il vit en parfaite harmonie. Avoue ! Pour ta fringale de minuit tu vas bien chez « l’arabe du coin ». As-tu déjà annoncé : « Chérie, je descends à l’épicerie-ﬁne-qui-fait-des-horairesnocturnes » ? Combien de fois as-tu mangé « chinois » alors que le restaurant était vietnamien ou thaïlandais ? Et compte le nombre de portugais qui travaillent dans le bâtiment ! Les préjugés sont faits pour s’en amuser, aies un peu d’humour Michael. Cynique ou gras, fin ou déplacé, il peut être noir, même chez les électeurs du FN.

Marine Garcia, Christophe Bore et Michaël Hadji

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le dire. Et en dépit des charges qui s’accumulent, s’il était innocent? Culture du doute quand tu nous tiens... Pourtant je ne sais que trop les préjugés qui touchent notre profession ! Inutile. Ma. « Je devais être fusillé ce matin à six heures. Mais comme j’avais un bon avocat, le peloton n’arrivera qu’à six heures trente ». (Woody Allen) Mi. Incompréhensible. Ma. « A la minute où vous lisez quelque chose que vous ne comprenez pas, vous pouvez être sûr que c’est un avocat qui l’a rédigé ». (Will Rogers) Mi. Menteur. Ma. « Un avocat ferait n’importe quoi pour gagner un procès, parfois il pourrait même dire la vérité » (Patrick Murray). Mi. Amoral. Ma. « Faites que le crime paye... devenez avocat ». (Will Rogers) Mi. Cupide. Ma. « Il est plus facile d’ouvrir une huître sans couteau que la bouche d’un avocat sans avance » (Barten Holiday). Mi. Et je ne vous apprendrai rien en vous disant que, comme la nature a horreur du vide, l’avocat exècre la gratuité. Mais parce qu’elle n’est pas une des valeurs de notre profession. Désintéressement, oui. Délicatesse, oui. Mais gratuité, non ! J’imagine un jeune confrère, bien avant les réformes ayant permis aux avocats d’être si grassement rétribués pour leurs missions d’aide juridictionnelle. Il tente de défendre un de ces dossiers magiques dans lesquels les arguments en défense se bousculent devant l’innocence flagrante d’un homme qui a déjà tout avoué, même les faits qu’il n’avait pas commis... En pleine plaidoirie, il se fait couper par le Président : « Maître, cessez de tenir des propos gratuits ! » Et notre confrère de lui répondre : « Gratuits Monsieur le Président ? vous avez raison, nous n’en sommes pas loin : Grande braderie nationale de la justice française, on casse les prix ! Une plaidoirie achetée, la seconde à moitié prix ! En cas de dévaluation de l’UV, 1 plaidoirie payée, la deuxième gratis ! Multirécidivistes : 5 plaidoiries payantes, l’audience JAP est offerte ! » A force de défendre gratuitement, je finis par penser que ce ne sont plus mes mots mais moi qui suis gratuit ! Non pas que cette plaidoirie vaille de l’or, non pas qu’elle soit toujours déterminante ou vaille plus que celles d’un autre mais elle est au service d’une grande et noble cause, celle de la Justice! Alors, qu’importe les préjugés du justiciable à notre égard et même si l’État ne remplit pas son rôle, nous resterons fidèles à notre serment. Et bien plus encore, nous oserons... nous oserons livrer le combat contre les préjugés! Car si nous voulons mourir libres, si nous voulons que la mort nous rende la liberté que les préjugés nous ont volé, nous n’avons d’autres choix que de nous attaquer aux Barreaux de nos propres prisons ! Ma. « Les préjugés sont enfants de l’ignorance » (William Hazlitt). Mi. Apprenons ! Ma. « Celui qui n’a pas quitté son pays est plein de préjugés » (Carlo Goldoni) Mi. Voyageons ! Ma. « L’expérience des choses vécues permet d’éviter bien des préjugés » (Marcel Aymé) Mi. Vivons ! Mieux encore Marine, aimons.

Audience solennelle Mi. Marine, « on peut rire de tout, mais pas avec n’importe qui » (Pierre Desproges). Dieudonné a remplacé Desproges. Son nom commence aussi par un D mais le personnage n’est pas drôle. Humoriste ? Une mauvaise blague ! Il serait faux et naïf de croire qu’il serait l’inventeur génial d’une contre-culture, ni même d’une sous-culture. Plutôt que d’être un clown, il a fait le choix d’être un clone. Plagiaire de quelques personnages publics ayant laissé leur nom dans les poubelles de l’Histoire. Continuateur cynique d’une vieille tradition qui, bien avant l’affaire Dreyfus, refait surface de manière cyclique en France, sous différentes formes, pour montrer du doigt le « juif », désigné aujourd’hui sous le vocable « sioniste » et le rendre « coupable » de tous les maux qui pourraient ronger la société, voire le monde. Une atteinte à la liberté d’expression ? Non ! Seulement à cette diabolisation au travers un antisémitisme sournois, un révisionnisme abject, un négationnisme ignominieux, le tout lâchement dissimulé derrière un « humour » qui ne fait rire que des esprits perméables à toutes les idées putrides. Distinguer des opinions qui s’expriment avec humour et légèreté, de haines qui se manifestent ! Anatole France disait : « L’antisémitisme, c’est la mort, entendez-vous, de la civilisation européenne ». En l’espèce, c’est cet humour qui est mort. Pourtant, même si ses maîtres inégalés ont disparu, l’Humour, le vrai, celui des Coluche, Desproges ou autres Le Luron est encore vivant aujourd’hui ! Au moins, pendant leur temps ici-bas, ils ont prouvé que le rire pouvait être une arme de destruction massive des préjugés. Ma. Arme de destruction massive? Laisse-moi rire ! Les préjugés avaient-ils disparu en leur temps? Où en sommes-nous aujourd’hui de ces opinions préfabriquées que leurs rires prétendaient combattre ? L’humour s’en va et les préjugés restent. Actifs, conquérants, ils classent, fragmentent, séparent, excluent.

Le coup le plus rusé que les préjugés aient réussi, c’est de convaincre tout le monde qu’ils n’existent plus. Mi.- En effet, il y a parfois à combattre ces idées préconçues, le même sentiment d’absurde et d’impossible qu’il y aurait à s’acharner devant la Chambre de la validation, euh de l’instruction. Ma. Et dans un dossier à charge, qui de l’œuf ou du poulet ? Lorsque le Juge reçoit la procédure d’enquête et condamne, est-ce lui qui arrête de lutter ou lit-il simplement le dossier ? De l’orgueil et des préjugés ? Parlons-en dans la police ! « A ceux qui ne changent jamais d’opinion, il incombe particulièrement de bien Juger du premier coup » (Jane Austeen – Orgueil et préjugés) Mi. Menottes et soif de pouvoir sont les deux mamelles des forces de l’ordre. Comment ne pas se griser de cette autorité coercitive avec ceux qui vous narguent à longueur de journée ? Et comme tu le disais, si ce n’est lui c’est donc son frère ! De toute façon, lui aussi doit être fiché au STIC et aura bien quelque chose à se reprocher. Ma. Délinquance et préjugés font la paire, ils s’entraident l’un, l’autre. Combien de fois a-t-on entendu un gardé à vue nous promettre que cette fois-ci ce n’était pas lui. Mais que, vu son casier et qu’il était sur les lieux, il était tout désigné. Encore une procédure pliée et repassée ! Mi. Trop. Trop d’auditions pré-rédigées, trop de présomption de culpabilité. Dans les commissariats, la balance penche presque toujours d’un seul côté. Ma. Tu sais Michael, le plus gros défaut des services de police est peut-être d’avoir perdu tout espoir. Dans la société, dans la jeunesse, dans l’être humain. A force de côtoyer crimes et délits, l’esprit n’est-il pas faussé ?

A avoir cru dans celui-là, lui avoir fait confiance, et le croiser le lendemain, à nouveau menotté au banc. A se sentir responsable de celui qu’ils auraient dû arrêter, qui les a dupés et qui a recommencé. A voir les trafiquants de stup aussitôt remplacés sur une place de quartier qu’ils venaient de faire tomber. A avoir vu s’évaporer un dossier parfaitement bouclé, pour un problème d’encre dans un fax. Mi. Alors, parce que eux, gardiens des lois, n’y croient plus, on doit baisser les bras et ôter toute espérance d’une vraie Justice ? A ces jeunes particulièrement, souvent paumés, qui en ont le plus besoin et les laisser penser que, de toute façon, vu leur dégaine et leur quartier, le commissariat deviendra un second foyer ? Ma. Non. Au contraire, leur combat doit être encore plus acharné. Pas contre les jeunes de cité, contre les préjugés. Au final, la justice est un vaste potager qu’il faut savoir cultiver et doser, comme en cuisine. Quand les bœufs-carotte tranchent dans le vif, heureusement à Créteil, nous avons Monsieur Bonduelle pour adoucir l’assaisonnement et clarifier la procédure. A nous, après, de rajouter notre grain de sel. Mi. Et quel grain de sel ! Essentiel pour relever nos dossiers et pimenter les débats. Mais attention, comme tu l’as dit, l’avocat doit savoir doser. Notre quotidien est une question d’équilibre, tout comme l’est la balance de la Justice. Ma. Sois orgueilleux de ta mission, plus que de ta personne et ne préjuge jamais de tes capacités, ni de ton adversaire. La Justice et l’égalité n’existent que dans la lutte des préjugés. Mi. « Dieu a dit : il y aura des hommes blancs, il y aura des hommes noirs, il y aura des hommes grands, il y aura des hommes petits, il y aura des hommes beaux et il y aura des hommes moches, et tous seront égaux. Mais ça sera pas facile ! » (Coluche) 2015-015

Michaël Hadji, Nathalie Bécache, Christophe Boré, Gilles Rosati et Marine Garcia

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