Edition du Jeudi 29 Janvier 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE Éric Négron et Pierre Valleix

Cour d’appel de Montpellier

AUDIENCE SOLENNELLE

Installation du 29 septembre 2014 - Parquet général : responsabilité et transparence par Pierre Valleix ... 2 - L’étoile du droit par Éric Négron ....................................................... 3 l Rentrée du 9 janvier 2015 - Protéger la liberté par Pierre Valleix .................................................. 6 - Maintenir une justice accessible et de qualité dans l’esprit J21 par Éric Négron .................................... 6 l Tribunal de Grande Instance de Saumur - Saumur : une juridiction au cœur de la cité par Estelle Lamotte-Genet ... 30 - Lutter contre la récidive par Carine Halley..................................... 31 l

VŒUX

Président de la République - aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées ................. 8 - aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi .................................. 11 - au monde éducatif ...................................................................... 13 l Conseil constitutionnel - au Président de la République ..................................................... 16 l Ministre de la Culture et de la Communication - à la Presse ..................................................................................... 17 l Chambre Nationale des Huissiers de Justice - aux personnalités ......................................................................... 18 l Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie - à la Presse ..................................................................................... 19 l Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) - aux personnalités ......................................................................... 21 l Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce - aux personnalités et à la profession ............................................ 22 l Ministre de la Justice - aux personnalités ........................................................................ 23 l Barreau de Paris - à la Presse .................................................................................... 23 l

ANNONCES LÉGALES .................................................. 24

Audiences solennelles d’Installation et de Rentrée 29 septembre 2014 et 9 janvier 2015

P

our la première fois en qualité de Chefs de la Cour d’appel de Montpellier, Éric Négron et Pierre Valleix ont présidé l’Audience solennelle de Rentrée judiciaire ce 9 janvier dernier ; ce matin-là les terroristes de Charlie Hebdo étaient toujours en liberté, et c’est donc dans un contexte de grande émotion et de révolte, que le Premier Président et le Procureur général ont dressé le bilan de l’activité 2014 et fixé les perspectives 2015 de la 7ème Cour d’appel de France.

Ils succèdent respectivement à Didier Marshall et Bernard Legras et ont été installés dans leurs nouvelles fonctions le 29 septembre 2014.

Dès leur arrivée, ils ont décidé d’engager un audit de la Cour pour présenter « un projet de juridiction concerté afin que la justice soit à la hauteur des attentes des justiciables ». Lutter contre toutes les violences, les trafics de stupéfiants, l’économie souterraine, la délinquance économique, la corruption et le renforcement des moyens dédiés aux victimes sont les principales priorités fixées par le nouveau

Procureur général Pierre Valleix (ancien conseiller justice des Présidents Jean-Pierre Bel et François Hollande).

La notion de « valeur » était au cœur de son propos début janvier : il a rappelé les principes fondamentaux qui sont « la raison d’être et le socle du Ministère Public : unité, indivisibilité et impartialité » estimant que « c’est bien aujourd’hui autour de la notion de valeur que les uns et les autres nous pouvons nous retrouver pour mieux affronter l’avenir ».

Le Premier Président Éric Négron, ancien Président du Tribunal de Grande Instance de Lille (2011 /2014), face à une baisse sensible des effectifs depuis plusieurs années et à une augmentation du stock des affaires à traiter, a mis en lumière les axes de travail qui permettront de surmonter les difficultés structurelles et qui « s’inscriront naturellement dans les sillons du projet J21 » : meilleure communication, recherche de cohérence dans la jurisprudence des Cours et Tribunaux, adaptation de l’organisation et du fonctionnement de la Cour d’appel aux évolutions des contentieux afin de « maintenir une justice languedocienne proche, accessible et de qualité. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 29 janvier 2015 - Numéro 4 - 1,15 Euro - 96e année

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Pierre Valleix

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

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Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 625 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

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2014

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets de Paris du 30 décembre 2014, des Yvelines du 16 décembre 2014, des Hautsde-Seine du 16 décembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 décembre 2014, de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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D.R.

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Installation du 29 septembre 2014 Parquet général : responsabilité et transparence par Pierre Valleix I. LES ATTENTES (...) onsieur le Premier Président, nous savons l’un et l’autre, d’expérience que les lampions de la fête s’éteignent vite pour faire place à l’ombre des difficultés .

Les attentes des Magistrats et des fonctionnaires sont nombreuses : remplacement des postes vacants, renforcement des effectifs, moyens budgétaires décents, amélioration des conditions de travail. etc. etc.

Le cardinal de Richelieu résumait cela d’une courte phrase : ...il est plus facile de dénoncer les maux de la Justice que d’en prescrire les remèdes... » Les perspectives pour la Justice de demain qui ont été exposées récemment par Madame la Garde des Sceaux en Conseil des Ministres nous incitent à adopter des politiques résolument dynamiques pour cette cour.

Je n’oublie pas à cette occasion, que parmi les nombreuses propositions qui viennent d’être énoncées, beaucoup sont le fruit du remarquable travail accompli par la commission sur « les juridictions du XXIème siècle » que le Premier Président Didier Marshall dirigeait.

Je tiens, à cette occasion, à saluer et remercier ce Grand Magistrat qui, par sa compétence, sa culture et ses qualités personnelles, a profondément marqué notre institution.

Notre devoir est donc de mesurer exactement les besoins de notre cour et de nos juridictions pour être mieux à même de convaincre nos interlocuteurs parisiens mais aussi toulousains de la pertinence de nos demandes.

C’est pour cela que nous avons décidé d’engager dès aujourd’hui un audit de la cour qui permettra au début de l’année 2015 d’élaborer et de présenter un projet de juridiction concerté qui nous engagera.

Mais sans attendre les résultats de ce travail de fond, nous avons souhaité, dès notre arrivée le 1/09, aller

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à la rencontre des Magistrats et des fonctionnaires sur leur lieu de travail.

Après avoir visité Perpignan et Montpellier, nous irons dans les autres juridictions dans les jours à venir.

J’ai, au cours de ces visites, pu mesurer combien les Magistrats et les fonctionnaires étaient mobilisés pour que la justice soit à la hauteur des attentes des justiciables.

Cet engagement de tous est d’autant plus remarquable que les doutes ou les interrogations sont fortes sur l’avenir : quelle sera la place du Juge dans une société où l’autorité est questionnée ? quel sera le rôle du greffier dans des relations judiciaires dématérialisées ? dans quelle organisation judiciaire allons nous évoluer demain ? quel avenir pour le Ministère public ?

Ces questions sont présentes au quotidien mais elles ne doivent pas nous empêcher d’avancer, de proposer et de construire ensemble la justice de demain...(...)

Les acteurs de justice ont d’ailleurs tous participé activement aux travaux qui ont été réalisés par les 4 commissions mises en place par la Garde des Sceaux courant 2013.

Parmi ces commissions, celle présidée par le Procureur général honoraire de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, relative à l’avenir du Ministère public a non seulement permis de « libérer la parole », mais elle a surtout donné du sens à la loi du 25 juillet 2013 qui a précisé les rapports entre les acteurs du Ministère public : l leurs rôles sont désormais mieux définis : le Gouvernement définit la politique pénale, la Garde des Sceaux fixe les orientations générales de cette politique pénale, les Procureurs généraux mettent en œuvre ces orientations en les adaptant aux spécificités de leur cour et ils en évaluent l’efficacité, les procureurs conduisent l’action publique. l leurs rapports ont été clarifiés : la subordination hiérarchique demeure, mais elle s’exerce en toute transparence dans le cadre de la mise en œuvre de la seule politique pénale et aucune instruction du Garde des Sceaux ne peut être donnée dans les dossiers individuels .

Les rapports au sein du Ministère public obéissent désormais aux deux principes suivants : responsabilité et transparence.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

Audience solennelle Il appartient alors à tous les acteurs du Ministère public de «s’emparer et de s’approprier» ce texte et de construire un Ministère public moderne, efficace, reconnu.

La commission Nadal nous a livré ses propositions pour « refonder le Ministère public »: Nous avons donc une loi et nous avons aussi des propositions... n’attendons pas, notre devoir est d’avancer résolument tourné vers l’avenir.

Les Magistrats du Ministère public doivent reprendre confiance en eux et ils doivent surtout assumer avec fierté le choix qu’ils ont fait d’exercer ces fonctions exigeantes, astreignantes qui imposent au quotidien des sacrifices, un engagement sans faille et un sens aigu de l’intérêt général.

Les Magistrats du Ministère public n’ont pas à rougir d’avoir pour mission de garantir à tous de vivre paisiblement dans un état de droit ils n’ont pas non plus à redouter d’être les «sentinelles avancées de la justice» chargées de faire respecter en tous lieux et en tous points du territoire les droits et les libertés individuelles.

Ces missions essentielles, le Ministère public les portent fièrement depuis des siècles.

Le Ministère public a su surmonter toutes les grandes évolutions de notre société sans s’enfermer dans le mirage d’un « âge d’or » disparu, ni renoncer à ses valeurs essentielles.

Nous devons tous avoir en mémoire les grandes crises du passé -pas si lointaines que cela -lorsque la société toute entière reprochait à la justice son laxisme et son ignorance de la réalité de la délinquance... nous étions au début des années 1980..!

Le salut est il venu de la loi ? le salut est il venu de la providence ? Non, il est venu du Ministère public lui même...

Ce sont des procureurs - nos aînés qui ont forgés les procédures - qui nous sont aujourd’hui si familières et si indispensables, je pense aux alternatives aux poursuites-le rappel à la loi, la médiation pénale, les délégués du procureur, le traitement en temps réel, Ces procédures totalement prétoriennes ont sorti la justice de l’ornière, elles ont rendu son efficacité à la justice et sa fierté au Ministère public.

Nous devons avoir confiance dans notre système

L’étoile du droit

judiciaire, même si celui ci est toujours perfectible.

Je voudrais rappeler à ceux qui en doutent que l’Europe -si prompte à remettre en cause le Ministère public à la française - est assez curieusement en train de se doter d’un Parquet européen inspiré du modèle français...

Nous avons donc aujourd’hui tous les atouts en main pour réussir, pour assurer notre avenir.

Nous devons donc avancer avec détermination, sans arrogance, en proposant, en expliquant à toutes celles et ceux qui participent avec nous à l’œuvre de justice notre rôle, nos objectifs, notre conception de la place du Ministère public.

A tous : l en premier lieu à nos collègues du Siège, Magistrats comme nous, auxquels nous devons expliquer les politiques pénales que nous mettons en œuvre.

Expliquer, mais aussi dialoguer.

Sachons, dans le respect de nos attributions respectives, accepter les observations voir même les critiques de nos collègues qui sont riches d’une expérience dont nous devons profiter l les avocats bien sur. Nous avons la chance ici, dans cette cour de Montpellier, d’évoluer dans des lieux marqués par l’influence du droit où les échanges avec les avocats sont nombreux, fructueux et toujours empreints de respect et d’estime réciproques. l la police et la gendarmerie, le Ministère public dirige les enquêtes et les rapports avec les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ont profondément évolué depuis 20 ans parce que la procédure a évolué et qu’elle s’est complexifiée.

Je tiens à ce moment de mon propos à saluer leur engagement et leur professionnalisme et leur dire toute ma confiance.

II. LES PRIORITÉS Le Ministère public doit conduire les politiques pénales en fixant des priorités, ces priorités ne se décrètent pas, elles doivent être le reflet, le fruit de l’indispensable concertation avec les services de l’État, avec les services d’enquêtes, avec les élus.

Je sais que cette concertation existe dans cette cour et j’avais, il y a encore peu, pu observer, qu’on savait ici faire preuve d’engagement pour faire vivre ce travail partenarial.

Je m’efforcerai de favoriser et de renforcer cette concertation.

Celles et ceux que j’ai rencontrés au cours de ces dernières semaines m’ont déjà donné des éléments précis sur les priorités de politique pénale et d’action publique qu’il faut soutenir et sur lesquelles les moyens judiciaires doivent être renforcés.

Deux priorités me semblent d’ores et déjà s’imposer: l la première, c’est la mobilisation des Parquets autour d’axes clairs, il s’agit de : la lutte contre les violences, contre toutes les violences, et je pense notamment aux violences intra-familiales la lutte contre l’économie souterraine et les trafics de stupéfiants, la lutte contre la délinquance économique et financière et la corruption.

Dans ces 3 domaines, j’examinerai avec les procureurs les moyens supplémentaires qui peuvent être mobilisés pour parvenir à plus d’efficacité.

Ces trois axes ne sont évidemment pas limitatifs, mes consultations et mes visites sur le terrain au cours des semaines à venir me permettront prochainement d’être plus exhaustif. l la seconde priorité concerne le renforcement des moyens dédiés aux victimes: il est essentiel que les victimes sachent que les sanctions prononcées contre les auteurs sont effectivement exécutées, dans des délais rapides.

Je ferai dresser un état des condamnations à exécuter pour renforcer et accélérer leur mise à exécution. Les bureaux d’exécution des peines seront consolidés et les bureaux d’aide aux victimes fonctionneront dans chaque juridiction.

2015 sera encore pour la justice une année de profonde mutation: la justice du XXlème siècle livrera ses premières mesures, la loi sur la prévention de la récidive sera mise en œuvre... des efforts seront donc encore demandés à tous: aux Magistrats du Siège et du Parquet, aux fonctionnaires de justice mais aussi et surtout aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire dont l’engagement professionnel quotidien mérite le respect.

Dans cet effort collectif, le Parquet général sera pleinement engagé, c’est son devoir, c’est sa place.

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Éric Négron

par Éric Négron

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

D.R.

S

(...) eptième Cour d’appel de France par son activité, la Cour d’appel de Montpellier est une juridiction prestigieuse par la richesse de sa jurisprudence et par les initiatives heureuses qui y sont menées.

J’ai travaillé souvent avec mon prédécesseur Didier Marshall avec qui nous avons œuvré à la formation des chefs de juridiction et des directeurs de greffe aux arcanes de la vie administrative et aux contraintes liées à la mise en œuvre au 1er janvier 2006 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, la fameuse LOLF. Moderne, tourné vers le monde et les autres, Didier Marshall laissera la trace d’un Juge humaniste, progressiste et volontariste. Digne héritier d’Hubert Dalle auteur d’un rapport sur la qualité de la justice en 2000 à la demande d’Elisabeth Guigou Garde des Sceaux, Didier Marshall a transformé la gestion des

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Audience solennelle juridictions avec son travail unique sur la charge de travail des Magistrats qu’il a mené alors qu’il était Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Son investissement et son aura l’ont naturellement porté à être désigné par Madame Christiane Taubira pour mener à son terme une étude considérable sur la Justice du 21ème siècle.

Si les Entretiens de Vendôme initiés en 2000 par Madame Lebranchu avait mis un focus sur l’impérieuse nécessité d’améliorer le dialogue social dans les juridictions, le rapport remis par Didier Marshall au mois de décembre 2013 avait comme juste ambition d’adapter notre système judiciaire aux enjeux d’un environnement juridique dominé désormais par la jurisprudence de Cours supra nationales dans un contexte économique contraint et dans une société profondément transformée par les nouvelles technologies de l’information.

Les riches débats en juridiction et les journées enthousiasmantes de l’Unesco les 9 et 10 janvier 2014 illustrent la qualité et la pérennité du travail mené par Didier Marshall à qui je rends un hommage appuyé et amical.

Les décisions récentes prises pour la mise en œuvre de cette Justice du 21ème siècle peuvent apparaître décevantes comparées aux ambitions affichées par les conclusions du rapport Marshall.

Elles sont le reflet du conservatisme régressif de la société française qui connaît une paralysie réformiste qui pourrait malheureusement à terme lui être fatale. A force d’ignorer les évolutions sociétales, de nier nos obligations internationales et de préserver les archaïsmes de groupes de pression, la France n’est plus un exemple pour les autres pays européens qui s’interrogent sur le futur de la Grande Nation qui s’isole de plus en plus.

Ces bouleversements d’organisation et de fonctionnement nous seront imposés et il serait

opportun d’aller visiter nos voisins étrangers qui font preuve de nettement moins de pusillanimité comme nos amis belges qui ont révisé le 1er avril 2013 leur carte judiciaire en passant de 27 à 12 Tribunaux de première instance, cette suppression obligeant les 15 Présidents et procureurs du Roi dont les postes avaient été supprimés à trouver d’autres fonctions.

Nous partageons l’analyse du professeur d’histoire de l’économie à la Sorbonne Jacques Marseille qui considère que plus que la réforme, « la rupture est consubstantielle à notre histoire » et qui Juge que « la France se pense l’héritière de la Révolution et affirme au monde qu’elle est le modèle à suivre en matière de démocratie alors qu’elle ne l’est pas réellement ».

Mes ancêtres étant originaires du département de la Lozère qui ne faisait pas partie du Royaume Wisigoth de la Septimanie, j’ai durant mon enfance souvent entendu évoquer la ville de Montpellier qui pour les rares bacheliers de la Margeride étaient une destination rêvée pour leurs études de droit ou de médecine. Dotée d’une faculté de droit prestigieuse, la Cour de Montpellier était une Cour rayonnante, une étoile du droit éclairant la région Languedoc-Roussillon.

J’ai eu la chance de faire partie dès 2006 du groupe de travail présidé par Bernard Legras notre ancien Procureur général sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information dans le monde judiciaire. Bernard Legras me faisait part régulièrement de sa tristesse de ne pas bénéficier à Montpellier d’une Juridiction Inter-Régionale Spécialisée (JIRS) pour lutter contre la grande criminalité. Débordée par les affaires corses et marseillaises, la JIRS de Marseille n’est d’aucune utilité pour le traitement de la délinquance dans notre région. On oublie également trop souvent que cette spécialisation concerne aussi le

domaine civil, le TGI de Marseille et donc la Cour d’Aix-en-Provence étant compétente pour traiter des contentieux très technique à fort enjeux économiques comme les dossiers de propriété littéraire, artistique et industrielle.

Cet évitement systématique de la ville de Montpellier pourtant Siège de la région LanguedocRoussillon, a continué avec la création à Toulouse de la plate-forme inter-régionale du Ministère de la Justice, service délocalisé du Secrétariat Général du Ministère compétent dans les domaines de l’exécution budgétaire et comptable, de l’informatique et des télécommunications, des ressources humaines et de l’action sociale, de l’immobilier et de la coordination des achats publics.

Le coup de grâce a été porté malgré l’opposition farouche de nos prédécesseurs Didier Marshall et Bernard Legras avec le positionnement à la Cour d’appel de Toulouse du Budget Opérationnel de Programme des programmes 166 (Justice Judiciaire) et 101 (Accès au Droit et aide juridictionnelle), la Cour d’appel de Montpellier pourtant plus importante que celle de Toulouse étant reléguée au rang d’Unité Opérationnelle, avec le retrait de compétences fondamentales comme la capacité d’établir des marchés publics.

Ce constat désolant a été accentué par la réception de deux courriers qui m’ont été envoyés les 22 et 29 août 2014 respectivement par le Maire de Toulouse Président de Toulouse Métropole JeanLuc Moudenc et par la Députée de Haute-Garonne Adjointe au Maire de Toulouse Laurence Arribagé.

Ces deux élus m’ont adressé copie de la lettre et de la question écrite posée à Madame Christiane Taubira Ministre de la Justice au sujet de la nécessité de créer une JIRS à Toulouse. Se fondant sur le probable rapprochement des régions MidiPyrénées et Languedoc-Roussillon, ces deux élus dont nous partageons l’analyse, estiment que ce

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Palais de Justice de Montpellier

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

Audience solennelle nouvel ensemble exige la création d’une JIRS qui ne soit ni Marseille ni Bordeaux et que sa localisation à Toulouse se justifierait en particulier par la réactivité et l’efficacité du Barreau de cette ville.

Si l’on peut se réjouir de l’implication positive d’élus de la Nation quant à l’avenir de l’institution judiciaire, nous souhaitons que la voix des juridictions languedociennes soit également entendue et nous sollicitons les élus de notre région et les six Bâtonniers du ressort de notre Cour pour qu’ils expriment leur point de vue quant aux propositions faîtes par les élus toulousains.(...)

Comme l’écrivait Albert Camus, « Ce que l’homme supporte le plus difficilement, c’est d’être jugé ».

Notre légitimité de juge, nous la tenons par notre nomination par le Président de la République.

Notre légitimité de juge, nous la tenons de nos compétences juridiques et de notre capacité à rendre une justice raisonnable dans des délais raisonnés.

Notre légitimité de juge, nous la tenons de notre indépendance et de notre impartialité qui justifient la confiance de nos concitoyens dans la Justice de la République.

En qualité de Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier, je serai un Juge à l’égal de mes collègues de la Cour et des 6 Tribunaux de Grande Instance de notre ressort.

Mais j’aurai un rôle particulier étant l’évaluateurnotateur de tous les Magistrats du Siège et le garant du respect par les Juges des obligations déontologiques qui ont été rassemblées en un recueil en 2010 par le Conseil Supérieur de la Magistrature. J’invite tous mes collègues à s’y référer mais aussi tous les autres Juges non professionnels, Juges consulaires, conseillers prud’homaux, Juges assesseurs du Tribunal pour enfants, du Tribunal des affaires de sécurité Sociale ou encore du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Ce strict respect de nos obligations déontologiques doit s’accompagner d’une veille déontologique en fonction des évolutions des comportements et des mentalités.

Munis de notre «boussole déontologique» à l’instar de Jean-Louis Nadal ancien Procureur général près la Cour de Cassation, nous devons nous interroger par exemple sur notre présence sur les réseaux sociaux, la discrétion devant à mon sens être de mise pour un Juge sur des réseaux tels Facebook ou Twitter.

Référent pour toutes ces questions déontologiques, je serai toujours disponible pour les collègues et les Juges non professionnels afin de trouver une réponse idoine aux nouvelles questions posées par une société de plus en plus soucieuse de l’impartialité objective de ses juges.

Au-delà de ces questions de principe, un Premier Président a une triple fonction : 1. il est d’abord chef d’une juridiction composée de 46 Magistrats du Siège et de 87 fonctionnaires.

Nous avons décidé avec Monsieur le Procureur général de procéder à un audit de la Cour en utilisant le référentiel de juillet 2014 de l’Inspection Générale des Services Judiciaires pour le contrôle de fonctionnement des cours d’appel. Cet audit qui concernera également le Service Administratif Régional se déroulera en trois phases : l la première au dernier trimestre 2014 sera une description du fonctionnement actuel de la Cour l la deuxième phase au premier trimestre 2015 consistera en des réunions de service associant les Magistrats du Siège et du Parquet, ainsi que les fonctionnaires du greffe.

Cette phase aura pour objectif de dégager de

manière consensuelle des pistes d’amélioration du fonctionnement actuel l la troisième et dernière phase sera l’élaboration d’un projet de juridiction pour les années 20152016, projet de juridiction qui sera débattu lors des assemblées générales du mois de juin 2015.

Cette mise à niveau administrative sera accompagnée par la rédaction d’un rapport de l’activité 2014, rapport qui sera diffusé à tous les Magistrats et fonctionnaires de la Cour et qui sera communiqué au directeur des services judiciaires ainsi qu’à l’inspection générale des services judiciaires.

2. Un Premier Président est également avec le Procureur général l’ordonnateur des dépenses des juridictions du ressort de notre Cour, ainsi que la personne adjudicatrice des marchés publics. Pour assurer cette mission, les Chefs de Cour dispose d’un service spécialisé, le Service Administratif Régional (SAR) composé par des fonctionnaires des services judiciaires formés à l’administration à l’égal de leurs homologues des autres administrations de l’État.

Notre SAR composé de 46 fonctionnaires sera donc notre bras armé pour mettre en œuvre notre politique administrative.

Après un mois de présence dans la Cour, il apparaît à l’évidence que nos comptes ne sont pas florissants.

S’agissant des frais de justice, il est iconoclaste de voir un Premier Président et un Procureur général assignés en justice devant le Tribunal administratif pour non paiement de leurs factures, sans compter les multiples lettres recommandées que nous recevons de la part de créanciers à juste titre courroucés par nos arriérés d’impayés.

Pour faire face à cette situation intolérable pour nos créanciers et pour assurer la continuité du fonctionnement des juridictions qui au quotidien font appel à des interprètes ou à des experts en psychiatrie, nous avons adressé le 17 septembre 2014 au directeur des services judiciaires une demande de crédits complémentaires de plus de 6 millions d’euros, étant précisé que nos impayés de 2013 représentaient plus de 90 % de notre dotation de 2014.

Ayant été choisie par la Chancellerie pour mettre en place le 1er janvier 2015 la plate-forme Chorus formulaires qui permettra à nos créanciers de saisir directement leurs mémoires de factures sur une plate-forme Internet sécurisé, nous estimons que la réussite de cette innovation positive exige un faible montant de charges à payer et donc le respect de nos engagements envers nos fournisseurs.

La situation des crédits de fonctionnement des juridictions n’est guère meilleure et nous avons adressé ces derniers jours une demande de crédits complémentaires à hauteur de 2 100 000 euros pour finir notre année budgétaire. Les perspectives 2015 étant encore à la baisse, nous avons décidé de mettre en œuvre un nouveau plan d’économies avec comme principales mesures la massification du courrier afin de réduire nos dépenses d’affranchissement, la réduction des horaires de gardiennage des juridictions et la renégociation des marchés de nettoyage.

En dépit de cette crise budgétaire et grâce à un effort soutenu de la direction des services judiciaires sur ses crédits d’investissement, nous pouvons nous réjouir de l’avancée des projets immobiliers de notre Cour avec la livraison en 2016 du nouveau Palais de Justice de Béziers, le ravalement des façades et la mise en sûreté du Palais de Justice de Carcassonne, ou encore la restructuration et la rénovation de notre Palais de Justice de la

rue Foch à Montpellier. Reste en suspens la cité judiciaire de Perpignan et les silences assourdissants de la Chancellerie sur son avenir. En accord avec Monsieur le Procureur général et compte tenu des conditions de travail difficiles pour le personnel, il a été décidé de rénover les locaux actuels et en particulier la salle d’assises.

Les Chefs de Cour sont également ordonnateurs des dépenses d’accès au droit et d’aide juridictionnelle qui ne sont pas réglées par les CARPA. On peut se féliciter de la priorité donnée par Madame le Garde des Sceaux à ces politiques ainsi qu’à celles de l’aide aux victimes et de la médiation familiale.

J’ai pu noter le dynamisme de nos quatre Conseils Départementaux de l’Accès au Droit avec comme évènement marquant récent la création d’un point d’accès au droit à Espalion qui avait perdu son Tribunal d’Instance. Le même souci de rapprocher la Justice de nos concitoyens a milité pour l’ouverture en janvier 2015 à Millau de la Chambre détachée du Tribunal de Grande Instance de Rodez.

3. la troisième fonction d’un Premier Président consiste à identifier, élaborer et mettre en œuvre des politiques judiciaires en liaison avec les Présidents de juridiction, mais aussi avec les partenaires de l’institution judiciaire.

Trop souvent ces dernières années, les juridictions se sont vues imposées des choix politiques extérieurs non conformes aux intérêts des justiciables comme l’abandon par la protection judiciaire de la jeunesse de l’assistance éducative au profit exclusif de la prise en charge des mineurs délinquants, cet abandon s’étendant au suivi des jeunes majeurs.

Pour retrouver notre place au sein de ces politiques partenariales, j’appelle de mes vœux l’élaboration dans les pôles famille, dans les services de l’application des peines et dans les Tribunaux pour enfants de projets de service fixant de façon claire et concertée nos politiques judiciaires, afin de définir contradictoirement la feuille de route des directions de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse en charge de l’exécution des décisions de justice.

La définition de ces politiques judiciaires doit se faire en concertation avec nos partenaires au sein des cellules départementales Justice ville qui traitent des questions relatives à l’enfance en danger avec l’inspection académique et l’aide sociale à l’enfance, mais aussi lors des conférences semestrielles de l’application des peines au niveau de la Cour et des commissions de l’exécution des peines au niveau des Tribunaux de Grande Instance.

Il est évident que ces politiques partenariales doivent associer les avocats qui sont nos interlocuteurs au quotidien. (...)

Pour conclure mon propos, je citerai le regretté Pierre Drai ancien Premier Président de la Cour de cassation qui disait à ses Juges « Rien de ce qui fait la vie de notre société ne doit vous être étranger » et qui définissait ainsi un Juge : « un homme ou une femme qui écoute avec patience et clairvoyance, qui médite et forge une solution où l’imagination créatrice a une place de choix, qui tranche et qui impose une décision conforme au droit sans omettre l’équité, supplément d’âme et d’humanité. C’est un juge ».

Résolument optimiste quant à l’avenir de l’institution judiciaire, nous ferons nôtre la vision de Robert Badinter : « la Justice de 2030 sera féminisée et numérisée ». (...)

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Audience solennelle

Rentrée du 9 janvier 2015 Protéger la liberté

Pierre Valleix

par Pierre Valleix

Maintenir une justice accessible et de qualité dans l’esprit J21 par Éric Négron

A

(...)

L’audience de rentrée est l’occasion prévue par le Code de l’organisation judiciaire de faire le bilan de l’année 2014.

La Cour de Montpellier a vu ses dernières années ses effectifs de Magistrats en forte diminution passant de 51 en 2010, à 49 en 2013 et à 44 au 31 décembre 2014. Toutes les Cours se sont vus appliquer ce régime drastique qui conduit à une forte détérioration de leurs résultats au sens des

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C

(...) ette Audience solennelle se tient aujourd’hui, 9 janvier 2015, dans un contexte marqué par l’émotion, l’affliction mais aussi la colère et la révolte.

L’événement exceptionnellement grave et tragique qui s’est déroulé à Paris mercredi matin nous touche tous profondément. Il y a d’abord les victimes, 12 tués et 10 blessés : journalistes et fonctionnaires de police - auxquelles nous dédions cette audience et il y a leurs familles de ces victimes vers lesquelles nous tournons nos pensées. Il y a ce que représentent ces victimes: journalistes, dessinateurs victimes de leur conscience, de leur liberté de conscience, de la liberté d’expression qu’elles incarnent, il y a les fonctionnaires de police : victimes du devoir .

La liberté, le devoir, ce sont des grandes valeurs républicaines qui ont été visées.

L’émotion et la douleur que nous éprouvons tous ne doit pas masquer la profonde détermination des femmes et des hommes de ce pays à défendre ces valeurs républicaines et démocratiques, au premier rang desquelles se trouvent la liberté et la justice.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se déroule cette audience,je limiterai mon propos à quelques observations sur l’activité pénale de la Cour d’appel. (...)

Je sais les efforts qui sont demandés aux Parquets et je veux à cet instant, relever l’exceptionnelle mobilisation des Magistrats des Parquets pour faire face à l’augmentation de leurs tâches.

Les six Parquets du ressort de la Cour d’appel de Montpellier : Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Rodez et Perpignan ont accompli des prouesses pour répondre en temps et en heure aux multiples défis qui leurs ont été lancés au cours de l’année 2014 : l pour être présents 24h/24, jour et nuit, pour donner des instructions et orienter les procédures, se déplacer sur les scènes de crime, l pour suivre les dossiers de bout en bout, l pour requérir dans toutes les audiences où la présence du Ministère publique est utile et nécessaire : audiences pénales, mais aussi civiles, commerciales voir prud’hommales

l pour organiser et animer l’action publique des services de police et de gendarmerie Cela ne représente que le quotidien, il faut aussi ajouter la nécessité, je devrai dire la capacité des Magistrats du Parquets d’ingérer, de digérer et de mettre en œuvre un nombre impressionnant de normes - textes ou jurisprudences - d’application souvent immédiate.

Nul n’ignore les difficultés que le Ministère public rencontre au quotidien pour faire face aux nombreuses missions qui sont les siennes.

Nous pouvons néanmoins espérer que nous obtiendrons en 2015 - plus encore que l’année précédente- des moyens pour le Ministère public.

Les engagements qui ont été pris par le directeur des services judiciaires à la fin de l’année 2014 semblent aller dans ce sens.

Au delà des moyens, il m’apparaît tout aussi important que le Ministère public soit toujours animé par les principes fondamentaux qui sont sa raison d’être et le socle de son organisation, je veux parler de l’unité, de l’indivisibilité et de l’impartialité.

Ces valeurs essentielles du Ministère public - sans cesse réaffirmées, et encore récemment en 2010, y compris par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ce qui est notable - doivent être vécues et portées avec constance et fierté par les Magistrats du Parquet.

C’est bien aujourd’hui autour de la notion de valeur que les uns et les autres nous pouvons nous retrouver pour mieux affronter l’avenir.

Ce sont précisément des valeurs communes que partagent celles et ceux qui participent à l’œuvre de la Justice :lesmagistrats,lesavocatspourneciterqu’eux.

Ces valeurs ce sont : le principe du contradictoire, l’égalité des armes, la loyauté des débats mais aussi et surtout la liberté d’expression sans laquelle rien n’est jamais possible.

Les événements tragiques de mercredi sont là pour nous rappeler que rien n’est jamais acquis et que nous sommes tous responsables de la protection de cette liberté qui nous est si chère. « Gloire aux pays où l’on parle Honte aux pays où l’on se tait ». George Clemenceau

indicateurs de performance lolfiens prévus dans le programme numéro 166 Justice Judiciaire. Même si notre Cour a rendu plus d’arrêts en matière civile en 2014 qu’en 2013, son taux de couverture est encore resté largement en-deçà des 100 % avec un stock d’affaires à traiter qui augmente chaque année, surtout dans le contentieux social. Conscient de ces difficultés structurelles des Cours d’appel, la Direction des Services Judiciaires s’est engagée lors des dialogues de gestion pour l’année 2015 à prioriser les Cours d’appel pour combler leurs postes vacants, mais aussi pour leur créer des emplois nouveaux qui pourraient à court terme être pourvus compte tenu de la dynamique des recrutements de Magistrats par notre Ministère qui est une des rares administrations à bénéficier encore de création d’emplois soit pour le budget 2015 94 emplois de Magistrats et greffiers.

L’année 2014 nous a permis de lancer l’audit des services de la Cour : 18 groupes de travail ont été constitués et ont effectué par service un constat de l’existant et une analyse des dysfonctionnements avec des amorces de solution. Ce travail considérable aidé par le statisticien de la Cour recruté au mois d’août 2014, a été porté à la connaissance de l’Inspection Générale des Services Judiciaires fin décembre. Ayant réuni à Paris le 22 octobre 2014 tous les Chefs de Cour, l’Inspecteur Général des Services Judiciaires a mis en exergue ce travail prospectif avec la Cour d’appel de Montpellier.

Courant du premier trimestre 2015, nous allons échanger avec les services de l’inspection afin d’élaborer notre projet de Cour. Nous pouvons d’ores et déjà mettre en lumière plusieurs axes de travail qui porteront ce projet de juridiction :

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Audience solennelle l l’absolue nécessité d’instaurer une communication interne et externe rénovée et dynamisée avec le souhait de réunions de services, d’échanges entre Présidents de chambre, de réunions de concertation avec le Barreau et l’établissement d’un véritable plan de communication s’appuyant sur les sites Intranet et Internet de la Cour, mais aussi sur la définition d’un nouvel accueil au sein de notre Palais de Justice l un pilotage réel de l’activité de la Cour avec à titre d’exemple un suivi précis des dossiers d’appel en attente de transmission à la Cour dans les juridictions du ressort l une priorité donnée aux questions d’hygiène, de sécurité et de sûreté avec la nomination le 5janvier 2015 de Madame Barthalay greffier en chef en qualité d’assistant de prévention de la Cour en charge de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels l l’adaptation de notre organisation et de notre fonctionnement aux évolutions de contentieux avec comme illustration l’augmentation constante et tendancielle du nombre de dossiers traités par la Chambre de l’application des peines.

Toujours dans le cadre de notre politique d’audit et de transparence, un rapport d’activité 2014 de la Cour sera élaboré et diffusé à tous les Magistrats et fonctionnaires. Nous avons demandé aux Présidents des 6 Tribunaux de Grande Instance d’établir pour la fin mars 2015 un tel rapport d’activité qui concernera également les Tribunaux d’Instance et les juridictions de proximité.

Ces différents rapports seront communiqués aux instances de concertation ainsi qu’à la Direction des Services Judiciaires.

Cette politique de la Cour de Montpellier s’inscrit naturellement dans les sillons du projet J 21 Justice du 21ème siècle, projet qui comportent 15 actions qui seront déclinées dans nos juridictions languedociennes.

Les principales innovations de ce projet J 21 sont les suivantes : l un dialogue interne accru avec la création d’une commission permanente d’études de service déconcentré placée auprès de chaque Premier Président de Cour d’appel qui associe pour la première fois des organisations syndicales de Magistrats et de fonctionnaires, le comité technique de proximité qui ne compte dans ses membres que

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Éric Négron

les syndicats de fonctionnaires étant maintenu, même si à la Cour d’appel de Montpellier avec l’accord de tous ses membres les syndicats de Magistrats étaient invités en qualité d’experts l une recherche de cohérence de la jurisprudence des Cours et Tribunaux avec la possibilité pour le Premier Président de la Cour d’appel ou le Président d’un Tribunal de Grand Instance de faire juger une affaire par une formation de chambres réunies en cas de particulière complexité de l’affaire ou si cette dernière est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes. Dans ce souci de renforcer la lisibilité de la justice et afin de permettre aux citoyens de mieux évaluer les possibilités de succès de leurs actions en justice, les juridictions sont invitées à engager un partenariat avec les universités afin d’analyser leur jurisprudence.

A Montpellier, ce partenariat existe de longue date avec la création en 1997 de la « Revue de Jurisprudence Régionale », le centre d’études et de traitement de l’information juridique de la faculté de droit de Montpellier présidé par le professeur Serge-Charles Bories analysant chaque année les jurisprudences des Cours d’appel de Montpellier et de Nîmes. Ce travail est complété par le panorama de la jurisprudence de la Cour d’appel de Montpellier qui sous la coordination scientifique du professeur Christophe Albiges, est publié dans la revue « La Gazette du Palais ». Dans le cadre d’une expérimentation d’un partenariat avec les universités, la Direction des services judiciaires a retenu la Cour d’appel de Montpellier comme site pilote. En conséquence, la Cour d’appel de Montpellier propose aux doyens de nos deux facultés de droit, Marie-Elisabeth André pour Montpellier et Yves Picod pour Perpignan de mettre en œuvre ce partenariat dans les prochaines semaines en y associant dans un premier temps deux juridictions du ressort de la Cour, les Tribunaux de Grande Instance de Montpellier et de Perpignan. l La Justice du 21ème siècle a aussi pour ambition d’ouvrir la Justice à la société par la création de conseils de juridiction. Ce Conseil de juridiction qui a pour vocation d’expliquer le fonctionnement de la justice, ses contraintes et ses priorités, comprendra en son sein des représentants locaux de l’État, des professions du droit, des collectivités locales et des représentants associatifs. Il ne doit pas interférer

sur le domaine d’intervention des instances de concertation existantes comme le Conseil départemental de l’accès au droit ou le Conseil local de prévention de la délinquance. Avec notre accord, les Tribunaux de Grande Instance de Narbonne et de Perpignan ont été désignés par la Chancellerie comme site expérimental pour l’année 2015.

Tous ces projets estampillés J 21 sont porteurs d’espoir pour nos juridictions et leurs personnels.

Il nous faut néanmoins constaté que l’année 2014 a connu deux mouvements de contestations d’une ampleur exceptionnelle : 1. La grève des greffes des Cours et Tribunaux avec comme point d’orgue la journée nationale d’action du 29 avril 2014. Les fonctionnaires de justice se sont mobilisés contre leurs conditions de travail et pour demander une revalorisation statutaire et indemnitaire. Ces revendications étaient complétées par des inquiétudes découlant des conclusions du débat national sur la Justice du 21ème siècle avec l’émergence d’un greffier juridictionnel et la création du Tribunal de première instance, fusion de trois juridictions : le Tribunal de Grand Instance, le Tribunal d’Instance et la juridiction de proximité.

Au mois de juillet 2014, Madame la Garde des Sceaux a annoncé la signature par la majorité des organisations syndicales représentatives d’un protocole d’accord sur le statut des personnels des greffes avec comme principales mesures : l la disparition du corps des greffiers en chef qui devient le corps des directeurs de greffe et la création d’un statut d’emploi de directeur fonctionnel, l la revalorisation de la grille indiciaire du corps de greffiers et la création d’un statut d’emploi pour des emplois à plus forte responsabilité comme Chef de greffe ou greffier juridictionnel Dans un contexte budgétaire contraint, on peut se féliciter de ces mesures qui créent des perspectives de carrière pour les catégories A et B des services judiciaires avec une responsabilisation des fonctions qui devraient permettre d’anticiper les évolutions nécessaires des métiers de greffe.

2. Le deuxième événement marquant est la protestation des professions judiciaires et juridiques face aux évolutions envisagées de leurs professions.

Nous partageons la conviction de Madame Taubira Garde des Sceaux, Ministre de la justice qui estime que le « droit n’est pas une marchandise comme une autre » et que notre modèle de professions réglementées du droit constitue un maillon essentiel du droit continental au service des citoyens (Le Monde, le 10 décembre 2014). Si réforme des professions réglementées juridiques il doit y avoir, il est souhaitable que ces professions juridiques restent gérés par le Ministre de la Justice afin d’assurer une qualité et un contrôle du service rendu aux citoyens qui doivent continuer à bénéficier d’une sécurité juridique maximale.

On peut aussi comprendre l’émoi provoqué dans les Barreaux par le projet de loi pour la croissance et l’activité. On peut aussi admettre l’efficacité de la politique menée par la Garde des Sceaux qui a obtenu une augmentation conséquente du budget de l’aide juridictionnelle. Cette progression de 34 millions en 2015 permettra d’étendre l’intervention de l’avocat dans le cadre d’une audition libre, mais également au profit des personnes déférées devant le procureur de la République, lors de l’homologation d’une transaction pénale et lors de la comparution d’une personne condamnée devant la commission de l’application des peines.

Le livre blanc du Conseil National des Barreaux paru en février 2014 et les 44 propositions qui y sont formulées illustre l’adhésion des Barreaux à

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Audience solennelle une évolution importante de la profession d’avocat pour une justice simplifiée et accessible à tous.

Acteur incontournable de l’activité des Palais de justice et de la vie juridique de nos concitoyens, les avocats seront amenés à travailler différemment dans les années à venir et à s’adapter à tout moment à des évolutions sociétales non préparées et parfois impromptues.

Cette mouvance des structures judiciaires et juridiques a désormais un caractère permanent : le Journal Officiel du 30 décembre 2014 nous a appris ainsi que la loi de finances pour 2015 par son article 98 avait reporté de deux ans la réforme de la collégialité de l’instruction prévue par la loi du 5 mars 2007 et par son article 99 le report de deux ans de la suppression de la juridiction de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011.

La procrastination juridique se multiplie, mais elle n’est pas absolue : ainsi, l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a réformé la composition de la formation d’appel qui ne comprendra plus deux assesseurs Juge de l’expropriation. Dans son avis en date du 16 décembre 2014, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ces nouvelles dispositions ne s’appliquaient que pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015, d’où la nécessité de faire cohabiter pendant plusieurs années deux formations de jugement distinctes au niveau de la Cour qui appliqueront des règles de procédures différentes.

Il est aussi tout à fait légitime que les Juges consulaires et prud’homaux s’inquiètent quant à l’avenir de leur juridiction et à leur périmètre

d’intervention. Ces inquiétudes sont partagées par les Magistrats professionnels avec le projet de loi sur les nouvelles répartitions de compétence entre les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Grande Instance. Pour apaiser ces inquiétudes, une information régulière sur les projets de réforme, leur étude d’impact et leurs mesures d’accompagnement sera la bienvenue. Quelque soit les textes pris par le législatif, le Juge professionnel et le Juge non professionnel devront les appliquer loyalement dans le respect dû aux justiciables.

L’année 2015 est déjà marquée par trois événements : l la dématérialisation des mémoires de frais de justice avec la mise en place d’un portail Internet à l’attention des prestataires qui saisiront en ligne l’ensemble de leurs mémoires. Nous invitons tous nos prestataires à une journée d’information à la Cour le mardi 3 février 2015. A cette occasion, nous félicitons pour son élection Monsieur Semène nouveau Président de la compagnie des experts judiciaires de la Cour d’appel de Montpellier et nous remercions son prédécesseur Monsieur Huc pour son action énergique en faveur de l’expertise judiciaire. Ce sont ainsi 102 nouveaux experts judiciaires qui prêteront serment devant la Cour le 13 janvier prochain et nous avons l’intention commune de développer la dématérialisation des échanges avec les avocats et les experts judiciaires. l l’ouverture depuis le 1er janvier 2015 de la Chambre détachée de Millau qui permet un rapprochement de la Justice des citoyens millavois. Je salue pour cette réalisation le travail effectué par Florence Peybernès Présidente du Tribunal de Grand Instance de Rodez qui a été remplacée depuis le début de l’année par

Monsieur Bramat. Madame Peybernès a rejoint le Nord de la France en prenant la tête du Tribunal de Grand Instance de Valenciennes : nous lui souhaitons pleine réussite dans ses nouvelles fonctions. A compter de janvier 2015, sera tenue à Millau une audience d’affaires familiales par mois et il en sera de même en matière pénale à compter du mois d’avril. Nous remercions tous les acteurs locaux et les services de la Chancellerie qui ont permis dans les délais prévus la réimplantation de services de Grande Instance à Millau l la fusion des régions Languedoc et Midi-Pyrénées qui sera effective au 1er janvier 2016. Nous avons déjà évoqué le départ de contentieux vers d’autres juridictions que celle du Languedoc. Après le pôle financier de Montpellier parti le 1er février 2014 à la JIRS de Marseille, deux contentieux nous ont quitté à compter du 1er janvier 2015: - le décret du 3 décembre 2014 a attribué au Tribunal de Grand Instance de Toulouse la compétence pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État commises sur le ressort de la Cour d’appel de Montpellier.

- la réforme des Tribunaux maritime a été actée par le décret du 23 décembre 2014 avec la compétence du Tribunal maritime de Marseille pour le ressort de la Cour d’appel de Montpellier.

Pourtant le développement des agglomérations et l’idée émergente d’un pôle métropolitain de Nîmes à Perpignan illustrent les spécificités de notre région Languedoc-Roussillon. Notre vœu pour cette année 2015 et les années futures sera donc de maintenir une justice languedocienne proche, accessible et de qualité dans l’esprit du projet J 21. (...)

2015-043

Vœux

Président de la République Vœux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées Palais de l’Élysée, 20 janvier 2015 Transparence démocratique et exemplarité républicaine

François Hollande

C

(...) ompte tenu des circonstances, il a été décidé de vous rassembler et de ne faire qu’une seule cérémonie, parce que 10 jours après les attaques terroristes, je voulais m’adresser à vous tous – Présidents des assemblées, membres du Gouvernement, parlementaires, représentants des différents corps de l’État – pour vous dire d’abord notre reconnaissance pour l’unité de notre pays dans le cadre de nos institutions. Pour dire aussi ma gratitude à l’égard des fonctionnaires qui ont, par leur comportement exemplaire, montré une fois encore la force de la République.

La Nation a été mise à l’épreuve, elle a même été frappée au cœur, c’est-à-dire dans ses principes fondamentaux : la liberté d’expression et la

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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par François Hollande

Vœux liberté de conscience. Elle a été frappée dans ses institutions : la police a été visée en tant que telle. Elle a été frappée dans sa chair par le meurtre de 17 citoyennes et citoyens français.

Face à cette agression, notre peuple a montré sa vitalité. Il a exprimé aussi sa fierté dans les valeurs de la République. L’esprit du 11 janvier doit désormais inspirer notre action dans la durée. C’est exceptionnel que des millions de Français descendent dans la rue, non pas pour protester, non pas pour contester, mais pour affirmer leur attachement à ce qui nous unit tous : la République. Ceci exige de nous placer désormais à la hauteur des événements, de repousser les vaines querelles et les polémiques inutiles, de nous unir autour des réformes indispensables, c’est-à-dire de celles qui dépassent les intérêts catégoriels - par ailleurs légitimes, ou les intérêts partisans - par ailleurs nécessaires.

Nos principes républicains ont été maintes fois éprouvés dans l’histoire. Nous pouvions avoir des doutes sur la capacité de notre pays à pouvoir résister face à ce qui était une attaque contre son identité même. Une fois encore nos institutions, nos principes ont montré leur robustesse et leur solidité.

Les déclinistes, les fatalistes, les défaitistes croyaient que les ressorts de la France étaient brisés. Elle s’est mise debout, d’un bond, avec la plus grande vigueur. A nous maintenant, élus et fonctionnaires, de préserver cet état d’esprit, de garantir le rassemblement qui ne fera pas disparaitre les différences et les clivages, mais qui permettra d’aller à l’essentiel.

L’essentiel, c’est d’abord de protéger nos concitoyens dans le respect du droit.

Les lois du 21 décembre 2012 et du 13 novembre 2014 ont déjà étendues les moyens juridiques dont nous disposons pour surveiller et punir ceux qui fomentent ou envisagent de participer à des entreprises terroristes. Mais des mesures supplémentaires doivent être prises.

Le Premier Ministre y travaille et les présentera demain, pour contrôler les déplacements des djihadistes, pour renforcer notre système de renseignement, pour empêcher la propagation de l’islamisme radical dans nos prisons et pour mieux surveiller et empêcher les agissements de cette mouvance sur Internet.

Nous devrons prendre ces mesures, dans le respect des libertés, parce que c’est ce que la France a voulu aussi signifier. Ce serait finalement servir les terroristes que d’entamer nos principes, que de mettre en cause les bases même qui fondent nos institutions.

En même temps, nous devons assurer la sécurité, et faire en sorte, aussi, que chaque citoyen puisse être pleinement dans la République et que nul ne soit tenté de s’en détourner. La solution, on le sait, est globale.

Elle passe par la mobilisation de toutes nos institutions : l’éducation, la justice, la police, avec tous les outils de l’intégration, ceux que les Gouvernements successifs ont voulu mettre en place et qu’il nous convient de faire vivre.

Je veux faire deux propositions. D’abord, pour les jeunes, je veux développer massivement, je l’ai déjà annoncé, le service civique. Tous les jeunes volontaires doivent pouvoir se voir offrir cette possibilité. Ils sont à peine 40 000 aujourd’hui et il y a quatre demandes sur cinq qui restent sans

réponse. J’ai donc décidé que tous les volontaires pour le service civique pourront être accueillis à l’horizon 2017. Ce qui représente entre 150 000 et 170 000 personnes.(...)

Je souhaite que ces deux autorités puissent me faire des propositions qui s’appuieront sur les travaux de leur assemblée respective et sur une large consultation des citoyens ; et qu’ils puissent, au plus tard à la fin du mois de mars, remettre leurs propositions.

Le deuxième impératif, c’est de restaurer la confiance dans nos institutions. Pour y répondre, la transparence démocratique doit s’ajouter à l’exemplarité républicaine.

L’exemplarité passe d’abord par une évidence : la probité de ceux qui représentent la puissance publique à tous les niveaux. Trop longtemps notre pays s’est contenté d’affirmer les grands principes, sans se donner les moyens de leur respect. La France s’est dotée d’une nouvelle législation sur la transparence de la vie publique. En 2014, la Haute autorité pour la transparence a largement fait la preuve de son utilité et de son efficacité.

En à peine un an d’existence, 20 000 déclarations 9 000 responsables publics ont été amenés à donner l’état de leur patrimoine, élus comme hauts fonctionnaires – et plusieurs centaines ont été rendus publiques.

Fort de ce bilan, Jean-Louis NadaL, le Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a fait des propositions pour améliorer encore notre réglementation. J’en retiens plusieurs. l Tout d’abord, pour éviter que des manquements ne soient connus, postérieurement à l’entrée en fonction des intéressés, il devra être procédé à des vérifications avant toutes les nominations les plus importantes. Je sais aussi que les assemblées travaillent sur des propositions par rapport aux candidatures aux élections. l Ensuite, les nouvelles règles déontologiques seront étendues à tous les acteurs publics, fonctionnaires comme magistrats. Des projets de loi sont déposés au Parlement et seront bientôt inscrits à l’ordre du jour. l Enfin, pour rendre encore plus claire la confection des lois et des règlements, il faudra un meilleur encadrement des groupes de pression.

C’est un chantier qui sera ouvert cette année.

Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés.

Pour aller aussi loin que possible dans cette exemplarité et dans cette transparence, le Premier Ministre a demandé à Michel Sapin de préparer un projet de loi pour évoquer aussi la transparence dans la vie économique.

L’exemplarité suppose aussi une justice indépendante. Depuis 2012, j’ai toujours veillé à ce que jamais l’exécutif n’interfère dans les dossiers de la justice, pas plus que dans son fonctionnement, notamment à travers les nominations de procureurs.

C’est la garantie d’une relation confiante et apaisée entre l’exécutif et l’autorité judiciaire.

J’exprime de nouveau le souhait que la Garde des Sceaux puisse reprendre le projet de loi constitutionnelle pour donner de nouveaux pouvoirs au Conseil Supérieur de la Magistrature, pour la nomination des Magistrats du Parquet.

C’est un texte qui devrait réunir une large majorité

de parlementaires. Il nous mettrait à l’abri de certaines décisions, venant de la Cour européenne des droits de l’Homme, parce que notre Parquet ne serait pas indépendant. Il s’agit aussi de donner une base juridique solide à des pratiques qui sont déjà les nôtres. Le Ministère public en sera renforcé et le statut de tous les Magistrats clarifié. l Une justice exemplaire, c’est une justice accessible à tous. C’est le sens du projet pour la justice du 21ème siècle que porte la Garde des Sceaux.

La justice du quotidien, c’est le fonctionnement simple et rapide des Prud’hommes, des Tribunaux de commerce, des contentieux civils, mais aussi économiques et sociaux.

C’est tout ce qui touche à la vie des entreprises et des particuliers. Cette réforme se déploiera à travers plusieurs textes, dont le premier est déjà en discussion, puisque le projet de loi « croissance et activité » assouplit les conditions d’accès aux professions du droit et réforme la justice prud’homale.

L’idée, c’est aussi que les juridictions civiles de première instance puissent voir leurs procédures et leur organisation simplifiées, à travers le regroupement dans un pôle social unifié du contentieux de l’aide sociale, du handicap, de la Sécurité sociale. La justice commerciale devra également être réformée. Nous devrons, partout où c’est possible, développer les procédures de conciliation, de médiation, pour permettre des issues plus rapides et plus lisibles pour nos concitoyens. l L’exemplarité, c’est enfin des lois bien écrites et rapidement mises en œuvre. Je pense que c’est là une responsabilité collective.

C’est pourquoi il était utile de vous rassembler tous. Non seulement les lois sont longues, mais elles sont complexes et elles ne sont pas appliquées dans le délai qui convient. Les parlementaires peuvent passer des nuits et des jours entiers à les voter, avec des procédures pour accélérer encore les délibérations, mais si les décrets d’application ne sont pas pris en temps et en heure, à quoi sert cette célérité ?

En 2014, à peine 60 % des textes d’application des lois ont été publiés, notamment dans le domaine essentiel du logement. Le Premier Ministre a donc demandé aux membres du Gouvernement de procéder à la revue de tous les décrets restant à sortir dans leur propre département ministériel, et de veiller à leur publication rapide. l Mieux légiférer, c’est aussi mieux préparer les projets de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Son avis est d’intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d’État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires. l Mieux légiférer, c’est mieux travailler avec le Parlement, en l’associant plus en amont, pour pouvoir accélérer, si nécessaire, la procédure.

Il faut faire en sorte que les études d’impact puissent évaluer la réforme au moment du débat (et non à la suite) et il faut associer les parlementaires à la mise en œuvre des textes qu’ils auront (ou pas) votés. l Le dernier impératif, c’est de redonner confiance dans l’avenir. Le Gouvernement doit – dans cette période à tous égards exceptionnelle, parce que les Français l’ont voulu ainsi – poursuivre avec ardeur et audace sa tâche réformatrice pour

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Vœux moderniser le pays et notamment les services publics. Il ne s’agit pas de réformer pour réformer, ou de réformer pour déplaire. Cela peut arriver !

Il ne s’agit pas non plus de réformer pour défaire.

Il s’agit de réformer la France, pour que notre pays puisse être plus productif, puisse continuer à tenir son rang et accroître son influence dans le monde.

Ces réformes requièrent de la constance dans la préparation d’abord, dans l’explication ensuite, dans l’exécution enfin. Car les résultats mettent toujours du temps avant d’apparaître.

C’est précisément là que le hiatus se crée, parce que nos concitoyens n’ont plus de temps, n’ont pas de temps. Pour eux, l’urgence, c’est tous les jours. Comment comprendre que nous ayons, nous, nos procédures, nos délais, et, si je puis dire, nos précautions ? Comment comprendre que nous vivions à l’échelle d’un mandat, que ce soit un quinquennat ou que ce soit un mandat plus long pour les élus des collectivités, quand les Français ont une seule actualité, celle du jour ?

Nous devons donner de la profondeur aux réformes que nous engageons, ne pas nous laisser emporter par l’immédiateté, donner un sens à ce que nous faisons – alors même que tout est fait pour ramener le récit à un quotidien. (...)

C’est parce que nous avons cette haute idée de nous-mêmes que nous pouvons être confiants dans notre avenir. C’est quand le pays doute, quand le pays s’inquiète, qu’il rompt avec son destin. Le premier devoir qui doit être le nôtre, quel que soit notre niveau de responsabilité, quelles que soient nos oppositions, qui peuvent être légitimes, c’est de faire en sorte que le pays soit uni sur l’essentiel. l Nous devons aussi réformer notre organisation territoriale. Aujourd’hui, nous sommes en train de le faire. Déjà des régions moins nombreuses ont été dessinées, leurs compétences seront renforcées en matière économique, d’aménagement du territoire.

Les départements, finalement maintenus pour un temps, seront recentrés sur l’ambition de solidarité. Les intercommunalités seront capables de garantir, avec un niveau de population qui peut varier selon les territoires, l’accès aux services publics, pour que les communes n’agissent plus seules quand elles n’en n’ont plus les moyens. (...) l L’État doit concentrer son action sur les fonctions régaliennes (elles sont essentielles), mais aussi sur les missions de cohésion sociale, de lutte contre les inégalités et de projection dans le long terme. l L’État doit être plus déconcentré, plus proche, plus rapide, plus confiant, aussi, dans ses relations avec les acteurs de la société. Cela suppose aussi que l’État gère mieux ses ressources humaines. l L’État a tendance à faire la leçon à tous, et notamment aux entreprises.

Pourtant, il y a encore beaucoup à faire à l’intérieur de l’État. Il y a eu, heureusement, des négociations tenues en 2013 avec un accord unanime sur l’égalité professionnelle femmes/ hommes. En 2015, l’accord-cadre sur la qualité de la vie au travail, qui a été négocié, doit être rapidement validé.

Il prévoira un droit d’expression direct des agents sur l’organisation du travail, des règles de bon usage du télétravail, des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et des dispositions de prévention des risques psychosociaux. Je souhaite qu’il y ait aussi une

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vraie négociation sur l’avenir de la fonction publique. La Ministre en est chargée. Il ne s’agit pas de fragiliser le statut, mais de moderniser nos textes pour ouvrir les carrières et encourager une véritable mobilité entre les trois fonctions publiques. Elles ne peuvent pas être des organes séparés les uns des autres. l Redonner confiance dans l’avenir, c’est aussi, pour l’administration, aller pleinement vers la révolution numérique. L’administration française, que l’on brocarde souvent pour ses traditions et pour son organisation, a néanmoins considérablement développé l’usage du numérique. Ainsi, un tiers des contribuables déclarent déjà leurs revenus en ligne. Beaucoup de procédures ont maintenant été dématérialisées.

L’ONU a classé la France première en Europe, quatrième dans le monde pour les services numériques.

Ce classement, d’une certaine façon, nous oblige à aller plus loin. 2015 verra donc deux chantiers majeurs s’ouvrir. D’abord, 100 % des démarches qui ne nécessitent pas la présence obligatoire à un guichet pourront être élaborées en ligne.

Ensuite, il y aura un identifiant unique qui permettra à chaque citoyen de n’avoir plus à le donner qu’une seule fois, à une seule administration. Une fois que ces données auront été ainsi livrées, les autres administrations pourront utiliser directement ces informations sur un compte personnel sécurisé, sans que l’intéressé n’ait tout à renseigner une seconde fois, et je l’espère, avec le soutien de la CNIL. (...) l Le numérique peut aussi être un moyen d’améliorer la qualité du débat public, de revivifier la démocratie, et notamment en ouvrant largement les données publiques.

Elles sont devenues un nouveau bien public.

Ce capital servira donc à inventer de nouveaux services et à mieux répondre aux besoins sociaux.

Lors de la conférence environnementale, j’ai annoncé la création d’une base publique rassemblant toutes les études d’impact, tous les dossiers, toutes les évaluations de projet et d’investissement public dans notre pays, de manière à ce que le citoyen puisse accéder à toutes ces informations, pour les utiliser, autant qu’il sera possible, dans le débat public. (...) l Nous devons également introduire de nouveaux outils de démocratie participative.

C’est déjà le cas dans la politique de la ville, avec les conseils citoyens et les maisons de projets.

Mais il doit y avoir d’autres procédures, d’autres méthodes, sur de grands sujets. Les jurys citoyens, les états-généraux, les conférences de consensus doivent nous permettre sur des sujets importants d’aboutir à une forme de conclusion, qui peut (ou pas) engager ensuite les acteurs. C’est ainsi que nous avons procédé pour la réforme pénale ou le débat sur la fin de vie. Ces méthodes devront être davantage utilisées.

La France accueillera – je ne vous apprends rien – la 21ème conférence des parties sur le changement climatique, la COP 21. C’est un enjeu tout à fait décisif. Nous devons nous y préparer, dans les négociations qui sont en cours (c’est le rôle des diplomates), mais aussi dans notre pays, pour être une référence, pour être un exemple. La Commission nationale du débat public sera donc chargée de préparer ce rendezvous avec une idée simple : dans cent pays du

monde, cent citoyens ou citoyennes seront réunis pour donner leur avis sur les grands axes de la négociation. Une forme de consultation citoyenne à l’échelle du monde !

Je me réjouis que le Président de l’Assemblée nationale ait été l’un des premiers à s’associer à cette démarche. Je souhaite que le Parlement puisse être dans son ensemble partie prenante du débat sur la conférence environnementale et sur la COP 21. Pour parvenir à un accord en décembre, il faudra convaincre tous les pays. Nous devrons, là aussi, leur montrer que nous avons, nous, pays d’accueil, fait les étapes essentielles.

La transition énergétique n’est pas simplement un projet de loi aujourd’hui en débat au Sénat ; il doit déjà nous engager. l Un plan pour une administration exemplaire en matière de transition énergétique sera présenté par la Ministre de l’Écologie, début février.

Le Gouvernement aura à s’en emparer.

Les dispositifs seront plus lisibles pour les fonctionnaires et pour les citoyens. Il y aura des projets ambitieux en termes de mobilité propre, de consommation d’énergie et de traitement des déchets dans toutes nos administrations.

Le Conseil Économique, Social et Environnemental a un rôle particulier à jouer dans cette période, puisqu’il peut rassembler toutes les parties prenantes à l’échelle de notre pays. Il peut être un lieu de dialogue, un lieu de débat, un lieu de concertation, et même un rendezvous international. Son renouvellement à la fin de l’année, moment qui correspondra également à la conférence sur le climat, sera l’occasion de faire de cette assemblée nécessaire à notre pays un lieu encore plus représentatif de toute notre société.

Dans les circonstances que nous vivons, dans les épreuves que nous avons traversées, face aux menaces qui n’ont pas disparues et que nous devons regarder en face, nous avons plus que jamais besoin de la République et de l’État. Vers qui les Français se sont-ils tournés quand les valeurs fondamentales ont été mises en cause ? Vers la République ! Face aux menaces terroristes, face à la haine, vers qui les Français se sont-ils tournés pour les protéger ?

Vers l’État ! L’hommage populaire dans les cortèges du 11 janvier aux forces de l’ordre en était le plus grand témoignage.

Vers qui se tourne-t-on lorsqu’il y a des condamnations à faire, des punitions à prévoir ? Vers la justice ! Que demande-t-on lorsqu’il y a une crise comme celle qui vient de se produire, car c’est une crise, et qui touche au cœur de notre République ? Plus d’encadrement, plus de pédagogie, plus d’instruction, c’est-à-dire, vers l’école et vers les enseignants.

Conclusion La République est encore une espérance. Vous êtes ici ses représentants, vous incarnez son autorité et ses valeurs. Aujourd’hui, au-delà de vous et à travers vous, c’est à tous les fonctionnaires, à tous les magistrats, à tous les agents qui sont le visage de l’État et des collectivités, que je m’adresse.

A chaque instant, en chaque point du territoire, ce sont eux qui décident, protègent, éduquent, soignent, aident, régulent, jugent et contrôlent.

En un mot : ils servent l’intérêt général.

Je m’adresse aussi à tous les élus qui font face, eux aussi, chaque jour, à des difficultés sans nom. Je ne parle pas simplement des contraintes financières, je parle aussi de l’état de notre société, des attentes

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

Vœux considérables qui sont portées, des impatiences, des inquiétudes, des peurs.

S’il n’y avait pas d’élus dans la République capables d’être là, comme ils l’ont été aussi dans ces derniers

jours, il n’y aurait pas de République ainsi attendue, ainsi espérée.

En un mot, vous servez tous l’intérêt général. C’est un choix de devoir qui vous honore, et qui vous

place, Mesdames et Messieurs, en première ligne dans les combats que nous avons à mener ensemble.

Vive la République et vive la France !

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Vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi - Palais de l’Élysée, 19 janvier 2015 La nouvelle France industrielle par François Hollande

N

(...) ous avons quatre ambitions (si je reviens à ce qu’est la vie économique de notre pays) : la compétitivité, l’innovation, l’attractivité et la transition énergétique.

Il y a un an, j’annonçais le pacte de responsabilité et de solidarité. Il y a eu des discussions, d’abord entre les forces sociales et économiques, ensuite au Parlement et dans le pays. Mais, aujourd’hui, le pacte est une réalité. L’État y consacre 40 milliards à l’horizon de 2017. 40 milliards, c’est une somme considérable au regard de la situation de nos finances publiques. Nous aurions pu hésiter, nous aurions pu fléchir, nous avons tenu bon. Ce sont deux points de la richesse nationale qui vont être ainsi transférés.

2015 sera la première année de versement du Crédit Impôt Compétitivité Emploi à taux plein, c’est-à-dire 6 %, avec un taux d’ailleurs plus élevé Outre-Mer. 2015 est aussi la première année où les cotisations sociales vont être allégées, avec un dispositif zéro charge au niveau du SMIC. 2015 est aussi l’année où l’impôt sur le revenu des ménages de catégories moyenne et modeste va être allégé.

9 millions de Français sont concernés.

Quel est l’objectif ? C’est l’emploi avec comme leviers la nécessaire restauration des marges des entreprises pour relancer l’investissement, la hausse du pouvoir d’achat, afin de soutenir la consommation et la négociation collective dans les branches pour favoriser les embauches. La priorité de 2015, y compris et surtout après ce que nous avons vécu, est d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Mais c’est aussi et toujours l’emploi, parce que notre pays compte plus de 3 400 000 chômeurs, parmi lesquels un jeune de moins de 25 ans sur cinq est dans cette situation. Le chômage est une menace pour la cohésion de notre pays : alors il convient que chacun y prenne sa part. (...)

L’enjeu, c’est aussi et surtout la reprise de la croissance. (...)

Quel est l’environnement que nous connaissons ?

Il a changé ces dernières semaines. Le prix du baril de pétrole a baissé de 60 % en six mois. (...)

Les taux d’intérêt. Ils ont atteint des niveaux historiquement bas. (...)

Nous ne devons donc, en aucune façon, réduire nos efforts pour moderniser notre économie, réformer nos modes de production, réorganiser le travail dans notre pays. D’abord, nous devons faire en sorte que tout soit préservé pour l’insertion des chômeurs de longue durée et des jeunes.

C’est une question très importante pour la cohésion nationale, alors les emplois aidés continueront à mobiliser notre attention malgré les difficultés budgétaires. 380 000 personnes les plus éloignées du marché du travail seront concernées en 2015.

Le contrat de génération a mis du temps pour se déployer. Il a déjà donné lieu à 2 500 accords. (...)

Il y a également les « emplois d’avenir ».

95 000 nouveaux jeunes ont été embauchés en 2014, 100 000 l’avaient été en 2013. Ils seront 65 000 à être embauchés en 2015. (...)

Et puis, il y a une valeur qui est sortie plus forte encore de ces derniers jours : l’engagement. L’engagement vaut pour tous, mais l’engagement doit aussi permettre à des jeunes d’être utiles, de servir les autres. Cela s’appelle le service civique. Notre objectif, c’est d’atteindre 100 000 volontaires, le plus vite possible, et 150 000 à l’horizon 2017 avec un principe simple : tous les jeunes qui en feront la demande pourront bénéficier d’un service civique. Quand je dis « bénéficier » je me trompe de mot : « faire bénéficier » les autres de ce service civique. (...) l L’année 2014 avait été marquée par une avancée sociale majeure (toujours dans cette perspective d’emploi) avec le compte personnel de formation. Depuis le 1er janvier 2015, la portabilité des droits à formation est effective.

Elle donne à tous les salariés un outil d’évaluation pour mesurer leurs compétences professionnelles tout au long de leur vie et des possibilités de se requalifier, de se remettre sur le marché du travail, lorsqu’ils en ont été écartés. Ces droits appartiennent au salarié. Le salarié pourra toujours les garder, avec les évolutions liées au changement d’emploi, comme un capital qu’il pourra l’utiliser. l En 2014, j’avais lancé l’opération « formations prioritaires pour l’emploi » : faire que les offres d’emplois non pourvues puissent l’être avec une formation apportée à des demandeurs d’emploi.

80 000 demandeurs d’emploi ont été concernés en 2014. C’est un quasi triplement par rapport à ce qui existait en 2013 et je salue tous ceux qui ont permis cette mobilisation. Il y en aura 100 000 de ces demandeurs d’emploi qui seront formés pour aller vers les offres d’emploi des entreprises qui ne sont pas pourvues. l En 2015, il y aura également une mobilisation nationale pour l’apprentissage. Cela avait été l’objet d’une concertation. Unanimement, forces économiques et forces sociales avaient considéré que l’apprentissage devait être une voie d’excellence pour beaucoup de jeunes. Les aides ont été doublées pour les TPE, puisque cela peut représenter maintenant 2 000 euros par apprenti. Une simplification est intervenue pour l’accueil des apprentis dans l’entreprise et pour leur travail. Une campagne de communication nationale va être lancée.

Elle a déjà eu quelques effets : l’État, lui aussi, a été amené à montrer l’exemple ! Il montrait le mauvais. A lui de montrer le bon, puisqu’il n’accueillait que 700 jeunes en apprentissage jusqu’à présent. Il y en aura 10 000. Les collectivités locales seront également associées à ce processus.

1. Mais je veux revenir sur le dialogue social, parce que c’est la méthode que j’ai choisie pour réformer notre pays. Il peut y en avoir d’autres.

Il peut être décidé de légiférer en toutes circonstances, sans concertation. Il y en a même qui propose qu’il puisse être réformé par ordonnance. Autrefois, c’était par décret que cela pouvait s’imaginer.

Moi, j’ai considéré que le dialogue social était la bonne méthode, que ce n’était pas une perte de temps. C’était même le respect que l’on devait à l’ensemble des acteurs de la vie économique et

sociale, dès lors qu’ils prenaient leur responsabilité.

Le dialogue social n’est pas un accord général sur tous les sujets. Le dialogue social respecte la volonté de ceux qui signent comme la position de ceux qui ne signent pas. Le dialogue social, ce n’est pas non plus, pour les partenaires sociaux, décider sans le Parlement, puisqu’il est à chaque fois saisi pour validation, dès lors que les mesures concernées entrent dans le champ législatif.(...)

Le Gouvernement a tenu aussi à les consulter de manière approfondie sur la réforme des retraites.

C’est ainsi qu’a été dégagé le dossier de la pénibilité.

Aujourd’hui, les choses sont claires, les droits sont ouverts pour les salariés dès le 1er janvier de cette année, avec une mise en œuvre simple pour les entreprises et en particulier pour les plus petites.

En 2015, pour quatre critères, en 2016 pour les autres.

Ce doit être simple, parce que si ce n’est pas simple, cela ne se mettra pas en œuvre, tout simplement. Les droits sont ouverts et les mécanismes seront, autant qu’il sera possible, simplifiés.

Je suis néanmoins conscient que les formes du dialogue social doivent évoluer. (...)

Le sujet est difficile, il touche à des traditions, des représentations. Il est néanmoins majeur.

C’est légitime que les discussions soient ardues et longues, plus longues que prévu. (...)

J’ai évoqué l’épargne salariale parce qu’elle est venue dans la discussion au Parlement. Une façon d’assurer que les salariés et les employeurs bénéficient ensemble, je dis bien ensemble de la réussite, c’est aussi la participation et l’intéressement.

Le forfait social sera donc modulé à la baisse, pour créer plus d’épargne salariale et investir davantage dans les entreprises.

Le deuxième objectif pour la modernisation de notre économie, c’est l’attractivité. (...)

Le régime fiscal, de ce qu’on appelle les « impatriés », a été amélioré pour qu’il y ait de nouveaux talents qui viennent en France, sans qu’il y ait besoin que des talents français partent à l’étranger, même si cela fait aussi partie de la loi du monde. Des engagements précis ont été pris pour assurer la sécurité des investissements en France, en proscrivant la rétroactivité fiscale, c’est-à-dire en donnant de la clarté, sans remettre en cause nos règles et nos systèmes de prélèvement.

Voilà ce que nous avons fait pour que notre économie soit attractive et puisse créer davantage d’emplois. Mais il y a une règle simple que nous partageons tous, au-delà de nos différences : une économie n’est attractive que si elle est innovante, que si elle est meilleure en termes de savoir-faire, en termes de technologie, en termes d’inventions, en termes aussi de formation de ses salariés.

L’innovation, c’est la clef de tout. Ici, sont présentes 86 entreprises qui ont figuré cette année dans le classement des 500 start-up en plus forte croissance au monde. Je dis bien au monde ! Pour la troisième année consécutive, c’est une entreprise française qui est en tête de ce classement international.

Il y a une fierté à la réussite de nos entreprises. Il y a une fierté, que nous avons ressentie tous, sur les valeurs de la République.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Vœux

La France est créative. Depuis deux ans, la « nouvelle France industrielle », celle qui apparaît à travers les 34 projets que nous avons mis en place, permet d’anticiper sur ce que sera l’industrie de demain.

Il y a le projet « Usine du futur ».

Je sais qu’il tient à cœur de beaucoup d’entre vous.

Il rassemble les fédérations de la mécanique, de l’électronique, de la robotique, du numérique.

Il rassemble des entreprises de toutes tailles, PME comme ETI, et il va permettre à l’industrie française de faire son tournant du numérique.

En 2015, des projets phares vont de nouveau être présentés : le véhicule autonome sera la première expérimentation sur route au 1er septembre prochain. L’avion électrique volera au-dessus de la Manche au printemps.

Les objets connectés vont être mis en place dès cette année. Nous avons aussi lancé un grand concours, en 2013, avec la Commission Lauvergeon pour l’innovation. Il y a déjà plus de 200 projets retenus. Il y aura une deuxième vague lancée au mois de mars.

En juin, je réunirai les nouvelles Assises de entrepreneuriat consacrées à la création, à l’innovation et au financement. Parallèlement, 250 mesures de simplification ont été prises.

Ce n’est pas encore assez. Chaque jour, j’ai des témoignages de la complexité pour beaucoup d’entreprises, non par rapport au droit social, non par rapport au droit environnemental, mais simplement par rapport à ce que demande l’administration… Nous avons donc décidé d’aller loin, aussi loin que possible.

La mission Poitrinal-Grandguillaume est en place, un secrétaire d’État a été dédié à cette responsabilité. Il y aura encore, dans les jours qui viennent, plusieurs mesures prises. Dans la loi Macron, il y en a aussi qui seront appliquées dès à présent.

Le numérique est aussi une condition de cette modernisation. Le numérique va bouleverser toute notre société dans les années qui viennent : le rapport au travail, les modes de consommation, de production, l’environnement… Tout cela est à l’œuvre. La protection des libertés et des données personnelles doit également être assurée.

Le numérique va être aussi la priorité de l’Europe.

En Europe, ce sont 28 pays, 28 autorités de régulation, quand aux États-Unis, il n’y en a qu’une… Cela facilite les choses ! 28 autorités de régulation, cela empêche d’avoir un grand marché et cela permet à d’autres, à des opérateurs venant notamment des États-Unis, d’être présents sur notre économie, en tirant tous les profits, sans en payer la contribution en termes d’impôts.

La grande affaire du monde en décembre 2015, ce sera la conférence sur le climat. Notre pays doit

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Palais de l’Élysée montrer l’exemple, il doit faire émerger une économie plus sobre, plus propre, moins dépendante du carbone et des énergies fossiles. Je vous le dis franchement, c’est une opportunité pour nos entreprises, pour nos ingénieurs, pour nos inventeurs, parce que nous sommes meilleurs, dans beaucoup de domaines, dans beaucoup de secteurs, notamment les technologies de l’environnement, mais également les transports, la construction, l’agriculture, la filière bois. Nous sommes meilleurs que beaucoup de pays qui pensent être en pointe sur ces questions.

Nous devons donc faire que nos objectifs soient atteints lors de la conférence sur le climat pour préparer l’économie de demain. La loi sur la transition énergétique va donner des moyens nouveaux, va permettre que des filières puissent s’organiser, notamment dans le renouvelable.

Nous allons garder aussi, sur le plan du nucléaire, une perspective qui permette de moderniser nos centrales et de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Nous allons aussi faire en sorte qu’il puisse y avoir

(j’ai évoqué la filière bois, mais il y en a bien d’autres) des technologies parmi les meilleures du monde.

L’agriculture française va être, par la transition énergétique, soutenue davantage, notamment sur le plan européen. Voilà les grands enjeux qui vont mobiliser les forces vives de la Nation et l’ensemble des pouvoirs publics.

Conclusion Vous représentez la diversité de nos forces économiques et de notre représentation sociale.

Vous êtes des travailleurs, des patrons, des Français. Il y a ici des étrangers aussi. Il y a des PME, il y a des entreprises de taille intermédiaire (la chance de la France), il y a des multinationales, des grands groupes qui sont aussi des leaders dans le monde…

Vous êtes toute la diversité de notre économie : l’économie marchande, l’économie solidaire, l’économie sociale qui occupe 10 % de nos emplois dans notre pays. Il y a ici, de l’agriculture aux transports, des services à l’industrie, tout ce qui fait la richesse, la diversité, de notre économie.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Il y a une fierté à être le pays de la liberté, même si cela a des conséquences graves, même si ce n’est pas toujours compris.

C’est une fierté que de pouvoir avoir les plus grands talents sur le plan culturel, d’avoir les équipements qui correspondent à notre ambition d’être un pays de rayonnement international.

C’est une fierté d’avoir une langue française parlée par près de 300 millions de personnes dans le monde. C’est une fierté d’avoir une politique internationale respectée, d’avoir une armée qui nous assure aussi notre sécurité.

C’est une fierté d’avoir des fonctionnaires qui assurent les services publics les plus essentiels. C’est une fierté d’avoir des entreprises qui réussissent, d’avoir des entreprises qui exportent, qui innovent, et qui sont reconnues au plan international.

Vœux Mais un pays n’avance que s’il est rassemblé, que s’il est capable de conjuguer ses différences plutôt que d’en faire des sujets de divisions.

C’est vrai que le plan économique, c’est vrai sur le plan politique. Les économies qui stagnent, les économies qui déclinent, sont en fait les économies où il n’y a plus de projet collectif, où il n’y a plus d’ambition nationale, où il n’y a plus d’idéal partagé.

C’est un risque pour une économie.

Il se trouve que l’économie française va connaître aussi une stimulation par la démographie.

C’est pour cela que je suis attaché à la politique familiale. A l’horizon 2050, la France va être le

pays le plus peuplé d’Europe, plus peuplé que l’Allemagne. Notre démographie est, si je puis dire, une contrainte aujourd’hui : il faut créer des emplois alors que la population active augmente.

Mais c’est une chance.

L’économie française va être stimulée par tout ce qui fait la force d’une jeunesse, la vitalité d’une population. A nous d’être au rendez-vous.

Ce qui vient de se produire dans notre pays nous crée une obligation. Une obligation de nous élever, de nous dépasser, de nous mettre, chacune et chacun, à notre meilleur niveau.

Je l’ai dit, notre fierté a été de défendre les valeurs

de la République. Mais notre fierté doit être aussi d’avoir une économie solide et forte, de belles, de grandes et de petites entreprises. (...)

Cette cérémonie de vœux prend un caractère forcément différent aujourd’hui. Mais le seul vœu que je veux formuler, c’est que nous puissions nous rassembler, prendre des décisions, être à la hauteur de nos responsabilités, pour donner une force à notre pays et un sens à ce que nous faisons, pour que nos concitoyens puissent se sentir réunis dans une seule nation, une seule France, un seul peuple, qui doit être conscient que notre économie est aujourd’hui, aussi, une condition de sa cohésion.

2015-045

Vœux au monde éducatif - Palais de l’Élysée, 21 janvier 2015 L’école, sanctuaire des civilités par François Hollande

L

(...) ’école est une institution majeure de la République. L’école fait l’objet de débats permanents. Elle est auscultée, parfois critiquée. Elle est toujours dans l’attente d’être réformée. En même temps, les Françaises et les Français lui sont viscéralement attachés. Si nos concitoyens ont de si fortes attentes à l’égard de l’école, c’est parce qu’ils croient en elle, en ce qu’elle signifie – le progrès, le savoir, la connaissance – en ce qu’elle permet – une promesse d’égalité – en ce qui est aussi conçu comme son rôle de formation à la citoyenneté.

Il est des circonstances où l’importance de l’école apparaît encore plus décisive et c’est ce que nous vivons aujourd’hui. Il y a toujours, dans des épreuves, celles qui viennent de se produire, de la douleur.

Il y a aussi un moment, une fierté qui peut paraître paradoxale dans ces instants. À la fois faire son deuil des victimes – 17 morts – et en même temps comprendre ce qui s’est produit – des assassins qui ont perpétré une attaque à l’égard de la France, de ses institutions, de ses valeurs, de la liberté.

Aussi, la volonté de faire face et d’être capables de nous rassembler et c’est ce qui s’est produit.

Certains disent que les attentes qui pèsent sur l’école sont trop fortes, trop lourdes, trop nombreuses. Je ne le crois pas. Sans doute l’école ne peut résoudre à elle seule tous les maux de la société : les inégalités, le délitement des liens familiaux, les influences extérieures, les concentrations de populations aux mêmes endroits.

Mais les espoirs qu’on place dans l’école et qui restent forts, je les partage parce que l’école accueille et forme jour après jour ce que nous avons de plus précieux : nos enfants. Il faut une grande ambition pour l’école ! Ne pas lui infliger toutes les responsabilités mais lui donner la responsabilité parce que dans notre monde, le savoir, la qualification, la capacité à chercher, à apprendre sont devenus les voies les plus sûres de la réussite. Réussite individuelle, réussite également collective, nationale. Nous savons bien que l’école est attendue parce que tant de choses se jouent dès les premières années de la vie, dès l’enfance et même dès la petite enfance et parce qu’en même temps que les déterminismes sont forts et peuvent devenir parfois fatalité, il reste toujours un espoir.

C’est ce que l’école a pour devoir de lever. Il y a toujours une chance et c’est ce que l’école doit fournir. Il y a toujours une possibilité de s’élever, d’accomplir son destin et c’est ce que l’école permet.

Il y a bien sûr des enfances qui sont parfois perdues.

Mais c’est le rôle de l’école que de les rattraper avec soutien, avec vigilance, avec persévérance. C’est votre devoir mais c’est aussi le nôtre.

C’est bien parce que l’école est à ce point cruciale dans notre République que j’en ai fait la priorité depuis 2012.

D’abord, nous avons fait en sorte que le budget de l’Éducation nationale retrouve la première place dans le budget de la Nation.

Ensuite, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons tous, malgré les choix que nous avons faits de réduire le déficit public et donc, à terme, la dette, j’ai néanmoins annoncé et maintenu l’objectif de 60 000 postes créés pour l’Éducation nationale d’ici la fin de la mandature. À la rentrée de 2015, plus de 35 000 postes auront déjà été ouverts. Je veux qu’on prenne la juste mesure de ce que ces choix représentent pour le pays à l’heure où nous demandons tant d’efforts à tant d’administrations, tant de collectivités locales.

Oui, nous avons voulu que l’Éducation nationale ne soit pas simplement préservée, sanctuarisée comme pour d’autres budgets, ni ne soit l’objet d’ajustements budgétaires en fonction des circonstances. Nous avons voulu que l’Éducation nationale soit portée comme une priorité majeure, pas simplement sur le plan budgétaire, mais comme une volonté réaffirmée que la jeunesse devait être la priorité de notre pays parce qu’il se trouve que notre pays a une démographie plus dynamique que bien d’autres, que nous serons dans trente ans le pays le plus peuplé d’Europe et que nous avons là toutes les chances d’une vitalité retrouvée, d’un dynamisme, mais aussi l’obligation de donner à ces jeunes toutes les conditions pour réussir leur vie.(...)

Ce qui a fait il y a maintenant près de 150 ans l’école publique, laïque, obligatoire telle que Jules Ferry l’avait conçue, c’était d’abord pour permettre à tous les jeunes de France de disposer du même enseignement. Ensuite, tout au long des décennies qui ont suivi, l’objectif était de démocratiser, d’élargir l’accès de tous à l’enseignement. Pour autant, nous savons bien que les inégalités ont perduré, qu’il y a eu heureusement de la mobilité, de la réussite, de la promotion, mais qu’il y a encore comme une forme de fatalité qui pèse sur un certain nombre de catégories, sur un certain nombre de quartiers, sur un certain nombre de familles.(...) Nous avons voulu assurer l’égalité, d’abord, en réformant l’éducation prioritaire, c’est-à-dire en répartissant mieux les moyens pour prendre en compte les réalités sociales, territoriales dans lesquelles s’inscrivent les établissements.

Or, ce n’est pas toujours simple parce que si j’entendais tous les élus, tous les établissements seraient prioritaires. Il y a toujours un moment, une difficulté qui peut apparaître. Il y a toujours, dans toute ville, un quartier qui peut avoir ses propres problèmes et des familles qui peuvent connaître plus de précarité. Il a fallu faire des choix. Mais nous avons fait en sorte que les moyens que nous pouvions dégager puissent justement être mieux répartis.

Deuxième action que nous avons menée, c’est de réduire les fractures, les écarts dans la réussite scolaire en faisant en sorte que nous puissions scolariser avant trois ans des enfants. 1 000 nouvelles classes ont d’ores et déjà été ouvertes depuis le début du quinquennat.

Nous avons également permis que des élèves en situation de handicap puissent être accueillis dans l’école, dans l’école de la République, avec des moyens nouveaux. Nous avons aussi, à travers la réforme des rythmes scolaires qui a été longuement débattue et qui, aujourd’hui, est généralisée, l’attention aux élèves, aux jeunes, aux enfants qui pouvaient, grâce à ces activités qui leur étaient proposées, avoir un éveil à la culture, aux pratiques sportives et, en même temps, avoir aussi un temps scolaire qui puisse être allongé de façon à ce que sur quatre jours et demi, on puisse mieux dispenser le savoir.

C’est toujours au nom de l’égalité qu’a été engagée une réforme de l’évaluation des élèves et que nous avons aussi revu les procédures de redoublement.

C’est un débat qui revient régulièrement. L’école doit évaluer. C’est très important pour les familles mais aussi pour les élèves. Savoir comment le travail a été jugé, savoir les progrès qu’il reste à accomplir, connaître aussi ses difficultés. L’école doit continuer à noter mais elle ne doit pas blesser. Elle doit orienter – c’est nécessaire –, elle ne doit pas écarter.

Elle doit être d’autant plus attentive, vigilante que les élèves rencontrent des difficultés.

Notre objectif, c’est qu’aucun enfant ne doit être laissé non pas au bord de la route, mais au fond de la classe, avec une désespérance qui peut parfois se transformer en rupture puis en violence.

C’est ainsi, avec ces nouvelles procédures, que l’école formera d’autant mieux les élites que la Nation réclame, mais aussi permettra de réduire les inégalités scolaires et de faire en sorte que chacune, chacun puisse être regardé pour ce qu’il est et pas simplement pour ce qu’il a fait un jour donné.

Nous avons, dans le même esprit de l’égalité, engagé la réforme du collège qui sera présentée

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Vœux très bientôt par la Ministre. Elle répond à l’idée d’accompagner tous les élèves vers la réussite.

Le collège est un moment déterminant. Il s’agit de lutter contre le décrochage scolaire contre lequel de nouveaux moyens seront mis en place.

Et puis, il y a eu la création de ce droit, ce nouveau droit, ce droit au retour en formation jusqu’à 25 ans pour ces élèves trop tôt sortis du système scolaire, pour ceux qui n’ont pas réussi la première chance.

Nous avons aujourd’hui décidé de leur offrir une deuxième, voire une troisième chance pour qu’ils puissent, après une expérience qui n’est pas toujours heureuse (parfois un emploi, parfois, hélas, une longue période de déshérence), les rattraper, les récupérer, avec un droit à la formation. Le décret vient d’être pris et il sera mis en œuvre le plus vite possible. Il permettra ainsi de lutter contre l’échec. Notre objectif, c’est de diviser par deux, d’ici trois ans, le nombre de jeunes sortant sans qualification du système scolaire.

C’est aussi cette même exigence d’égalité qui nous conduit à agir dans l’enseignement supérieur.

La France est une grande nation de connaissance grâce à ses universités, grâce à ses chercheurs, grâce au lien indispensable entre recherche et université.

La recherche doit continuer à diffuser ses résultats, pas simplement pour la France et pour le monde, mais également pour le système scolaire. Je viens, une fois encore, d’en avoir la confirmation à travers les Écoles du professorat. Elles doivent, dans l’université, pouvoir bénéficier de tout ce que la recherche en sciences humaines peut apporter.

Nous devons aussi savoir que ce sont les chercheurs qui permettent de donner à notre système d’éducation et d’enseignement supérieur des références, des modèles, des parcours d’exception. Nous devons donc tout faire pour qu’il y ait toujours ce parcours qui puisse justement conduire nos meilleurs étudiants vers la recherche. Puisque je parle des étudiants, nous avons voulu que davantage puissent disposer de bourses pour ne pas connaître ce qui est le pire, c’est-à-dire l’échec par l’abandon. Nous avons dégagé 450 millions d’euros supplémentaires sur trois ans pour permettre que plus de bourses soient offertes et qu’elles soient aussi (c’est bien légitime) conditionnées aux résultats universitaires. (...)

Nous avons aussi voulu que, dans l’université, soit organisée la formation initiale des enseignants. Elle avait été supprimée. Comme si on pouvait faire ce métier sans avoir été formé !

Nous avons donc fait en sorte, non pas de rétablir ce qui existait auparavant, mais d’ouvrir de nouvelles écoles, les École du professorat. 32 ont été créées au sein des universités. Je viens de visiter celle de Paris. J’ai eu de ce point de vue confirmation que les choix faits étaient les bons. Les élèves professeurs y apprennent leur métier, ils sont dans l’université, ils sont en contact avec la recherche et, en même temps, ils ont une expérience professionnelle.

Les premiers stagiaires vont faire leur rentrée cette année partout en France. Ils seront bientôt des professeurs titulaires. J’ai demandé à la Ministre qu’il y ait un premier bilan. Elle y a travaillé, il sera prochainement présenté et toutes les mesures correctrices seront prises pour parfaire le fonctionnement et l’adaptation de la formation dispensée aux futurs enseignants.

J’ai également la conviction que si l’école doit transmettre ses savoirs avec rigueur, avec méthode, avec pédagogie, il convient aussi d’utiliser toutes les nouvelles technologies.

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Pourquoi y aurait-il, de ce point de vue, quelques réticences ? Les enseignants d’ailleurs sont les premiers à utiliser le numérique. Le numérique, c’est une triple révolution : éducative, économique et sociétale.

C’est pourquoi j’ai décidé de lancer un Grand plan numérique pour l’Éducation. (...)

Voilà ce que nous avons déjà fait, voilà ce qu’est la refondation de l’école tournée vers l’égalité, tournée vers ce qu’est la mission première de l’école : la transmission du savoir, l’élévation des connaissances, la possibilité de faire que chaque enfant puisse donner le meilleur de lui-même.

Il faut assurer le parcours qui va de la maternelle jusqu’à l’université, éviter les ruptures, lutter contre le décrochage, assurer aussi la promotion des meilleurs. Il faut faire que l’école puisse aussi répondre aux besoins de l’économie, il n’y a pas là de contradiction, à condition que l’élève et l’étudiant aient bénéficié de tout ce qui peut lui permettre d’être un acteur libre de ses choix.

Mais je veux ouvrir aujourd’hui devant vous l’acte 2 de la refondation de l’école.

Les événements que nous venons de connaitre, les interrogations qui existaient précédemment, les attentes qui sont permanentes à l’égard de l’école nous obligent. Aussi, la Ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem, a déjà largement concerté et consulté, depuis 10 jours, c’est-à-dire depuis que ces terribles épreuves ont visé la France et ont suscité, à juste raison, une réflexion au-delà de l’émotion. (...)

Un plan d’action va donc être élaboré et sera présenté. Il propose à la fois des mesures immédiates, nécessaires, indispensables, et d’autres qui s’inscriront dans la durée. Il vise à renforcer la transmission aux élèves des valeurs républicaines. Le respect des droits, l’égale considération des personnes, la solidarité, l’entraide, le sens de l’intérêt général, la participation à la vie démocratique, la citoyenneté…, toutes ces données essentielles pour le citoyen que n’est pas encore le jeune élève mais qui va le devenir…, toutes ces règles seront apprises aux élèves dès le plus jeunes âge.

Cet apprentissage débutera à l’école élémentaire et s’achèvera à la terminale. (...)

Un nouvel enseignement moral et civique va entrer en vigueur, dès septembre 2015, dans toutes les classes de l’école élémentaire jusqu’à la terminale. Je veille à ce que nous puissions donner une attention particulière à l’enseignement laïc du fait religieux, mais aussi un enseignement aux médias, à l’information pour que chaque élève puisse comprendre ce qu’est une information et ce que n’est pas une information, ce qu’est une rumeur, ce qu’est un bruit, ce qu’est parfois une malfaisance et n’a rien à voir avec une information. Pouvoir décrypter ce qu’est une source d’information et, hélas, ce qui peut être une source d’inspiration pour certains, c’est pouvoir faire la part des choses. Mais comment le savoir si ce n’est par l’école, comment le comprendre si ce n’est par les règles que l’école doit transmettre ?

Il y a une vérité, la vérité des faits, la vérité de la science, la vérité du droit. Lorsqu’il s’est passé des événements graves comme ceux que nous avons connus, il y a toujours eu une interrogation sur ce qui pouvait être autorisé et ce qui ne devait pas l’être, sur ce qu’était la liberté, y compris d’impertinence, et ce qui pouvait atteindre la République. Ce sont ces distinctions-là qui sont indispensables à poser.

Les familles devraient le faire, mais il y a des familles qui sont démunies, il y en a d’autres qui ne savent plus, qui ne comprennent plus et qui sont dépassées. Quand nous sommes dans ce momentlà, dans ce contexte-là, vers qui se tourner ? Vers l’école, faut-il aussi qu’elle y soit préparée. Quel est l’objectif ? Développer l’esprit critique des élèves, les aider à lire, à comprendre l’information, l’image, à pouvoir développer une pensée, une pensée par eux-mêmes, mais une pensée éclairée par la science, le savoir, le droit, les valeurs de la République.

Mais il ne saurait y avoir de transmission des valeurs sans un renforcement des maîtres, de leur autorité. Je veux insister là-dessus. Parce que le maître n‘est pas une personne comme les autres, l’enseignant n’est pas un fonctionnaire comme les autres, il a ce que d’autres n’ont pas. Il a une responsabilité, il a un savoir, il a aussi une mission qui lui est confiée par la République. L’école doit donc être un sanctuaire de civilité, un lieu d’exercice pratique des valeurs au premier rang desquelles le respect, la politesse, et d’abord le respect et la politesse à l’égard du maître et du professeur.

C’est une condition essentielle de la qualité des apprentissages comme de la préparation de la citoyenneté.

Nous veillerons donc à instaurer un cadre propice pour que ces règles puissent être partagées. Les règlements intérieurs des établissements comme la charte de la laïcité seront présentés chaque année, aux élèves comme à leurs parents. Ils signeront des documents pour manifester leur engagement à les respecter. Car les parents aussi doivent être accompagnés par l’école et doivent comprendre ce qu’est l’école, ce qui peut lui être demandé et ce qui ne peut pas lui être demandé. Dans la relation entre l’école et les parents d’élèves aussi, des principes doivent être posés et des règles doivent être respectées. Les parents doivent respecter les maîtres et les professeurs, comme il est légitime que les enseignants parlent aux parents et leur donnent des informations.

Je l’indique ici et pas parce que nous sommes dans cette circonstance, parce que c’est là encore ma conviction et mon rapport avec l’école : tout comportement mettant en cause les valeurs de la République ou l’autorité du maître ou du professeur fera l’objet d’un signalement au chef d’établissement. Aucun incident ne sera laissé sans suite.

Chaque fois qu’il y aura une mise en cause de la dignité, de l’égalité entre jeunes filles et jeunes garçons, qu’il y aura une pression qui viendra, qu’il y aura un mot qui sera prononcé qui n’a plus rien à voir avec l’impertinence, mais qui met en cause une valeur fondamentale de l’école et de la République, il y aura une réaction.

C’est en faisant en sorte que l’autorité soit respectée, celle du maître, que nous pourrons aussi veiller à ce que les valeurs de la République soient partagées et renforcées. Il y a aussi les rites républicains et les symboles, là aussi, ils méritent qu’ils soient regardés comme des marques d’attachement, de solidarité et donc d’adhésion. Je souhaite que le 9 décembre, journée de la laïcité, soit célébré dans tous les établissements, les projets d’école détailleront les modalités de la participation des élèves à ces rendez-vous civiques et républicains.

Nous n’inventons rien, mais en même temps, nous travaillons dans un contexte qui a changé par rapport aux décennies passées. Et je veux citer ici, Jean Zay, quand il évoquait, avant la Seconde

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Vœux Guerre mondiale, ce qu’était la laïcité et ce qu’elle est encore, même si le contexte a changé, même si les influences ne sont pas les mêmes, même si les provocations ont une autre nature, même si le fait religieux lui-même, a évolué.

Que disait Jean Zay ? Que « les écoles doivent rester l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas », ça reste pour nous la ligne de conduite.

La Ministre de l’Éducation va donc aussi proposer un plan exceptionnel de formation continue des enseignants et des personnels de l’école pour les aider à aborder ces questions relatives à la citoyenneté, à la laïcité, au fait religieux. Ces questions occuperont une place importante aussi, dans la formation initiale de nos futurs professeurs dans les Écoles supérieures du professorat. Lorsque nous aurons à faire l’évaluation de ces écoles, nous aurons aussi à cœur d’améliorer tout ce qui peut être la formation et l’enseignement du fait religieux. Cette capacité à faire partager les valeurs de la République, elle doit également figurer dans les concours de recrutement parce que c’est très important que l’évaluation puisse se faire aussi par rapport à cette capacité qu’aura le candidat, la candidate, qui veut devenir professeur à transmettre, à transmettre ces principes.

Mais l’école ne doit pas se replier pour autant, l’école, elle doit être ouverte, elle n’est pas assiégée et il ne s’agit pas de l’isoler, au contraire ! Ce que je retiens de ces manifestations considérables qui ont eu lieu notamment le 11 janvier mais aussi avant le 11 janvier, c’était d’abord l’attachement aux libertés que nos compatriotes ont manifesté, une fierté à l’égard de ce que doit être le pays, le refus de céder aux amalgames, aux surenchères, aux violences, à la haine et en même temps la volonté d’y faire face.

Mais il y a eu aussi dans toutes ces expressions, parfois même le silence, il y a eu le désir profond des Français de s’engager, et nous devons y répondre.

J’ai fait en sorte que les deux Présidents des assemblées puissent réfléchir à cette question de l’engagement, de l’appartenance à la République et qu’y soient traités le service civique, le volontariat, le bénévolat, tout ce qui peut permettre que beaucoup, quel que soit leur âge, puissent être utiles, puissent servir l’intérêt général, puissent tout simplement s’engager pour la République.

L’école peut aussi compter sur des soutiens, il y en a de nombreux qui ne demandent qu’à être sollicités. Une réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux établissements sera créée. Elle existe d’ailleurs pour les armées, elle devra désormais exister pour ce grand service public qu’est l’école. Elle sera mise en place dans chaque académie sous l’autorité des recteurs. Sur les territoires, je demande qu’écoles, collectivités territoriales, associations, élus bien sûr mais aussi les entreprises travaillent ensemble pour permettre la réussite éducative des élèves.

Ce qui vient de se produire doit être un sursaut qui ne doit pas s’arrêter là, mais qui doit nous élever le plus longtemps possible pour que nous fassions tout, pour que l’école puisse être un lieu respecté, un lieu de lumière, un lieu de transmission, un lieu de savoir, un lieu de citoyenneté. Ne demandons pas aux acteurs de l’école de tout faire, ils ne pourront jamais répondre à toutes les sollicitations.

Donc, nous avons besoin de tous ces liens avec l’école. L’éducation populaire, mais aussi tous

ces métiers qui veulent faire comprendre ce qu’est la loi, le droit, je pense aux journalistes, aux avocats. Je pense aussi aux acteurs culturels, si précieux pour que l’école puisse bénéficier de tous ces concours.

Et puis il y a les échanges avec les parents, la confiance qui doit être établie entre la société et l’école.

Mais nous devons aussi élever le niveau de formation de nos élèves, les armer face au monde, renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux.

Je pense plus particulièrement à la maîtrise du Français qui fera l’objet d’un chantier prioritaire.

Nous avons des évaluations du niveau des élèves en Français à l’entrée au CE2 qui permettent déjà de déceler des difficultés, et donc la Ministre et toutes les autorités de l’Éducation devront détecter ces difficultés et mettre en place une réponse adaptée aux besoins de chaque enfant.

Car il n’y a pas d’accès possible à la culture, à la raison, à l’argumentation, au jugement, aux idées, au plaisir même de penser par soi-même, d’écrire par soi-même, d’aller vers des textes qui paraissent les plus essentiels si on ne maîtrise pas le Français, si l’on n’est pas accompagné pour y parvenir, si l’on n’a pas cette curiosité. Combien d’élèves encore sont en difficulté et finalement se détournent de la lecture pour se contenter des images, et parfois d’images d’une grande violence ? L’imaginaire, c’est l’écriture et la lecture ! Encore faut-il en avoir le code.

Et en même temps qu’on développe le numérique, on doit avoir d’abord, la volonté de l’apprentissage du Français.

Mesdames, Messieurs, si nous voulons donner plus de force à notre école, nous devons aussi combattre les déterminismes sociaux, culturels, territoriaux, et le faire avec encore plus d’énergie. C’est toute la politique en faveur de la mixité sociale, que nous aurons à mettre en œuvre avec les élus, parce que ce sont eux qui, pour l’essentiel, sont en charge d’y parvenir. Ils doivent comprendre aussi, qu’il y a un avantage à la mixité sociale, à éviter que l’on trouve les mêmes quartiers dans les mêmes écoles, et avec les mêmes populations.

Il y a aussi ce que nous pouvons faire pour l’élitisme républicain. Justement, c’est-à-dire que dans un certain nombre de villes, dans un certain nombre de quartiers, les jeunes des lycées puissent accéder aux universités, y compris aux écoles les plus sélectives. Il y a eu une disposition législative qui a été votée et qui permet que dans chaque lycée, il puisse y avoir la possibilité d’accéder aux formations sélectives de l’université ou des grandes écoles. C’est ce qu’on appelle la « disposition 10 % ».

Un décret a été pris, il doit être maintenant mis en œuvre et de manière ambitieuse. Parce que c’est aussi avec des exemples de réussites, avec des parcours qui peuvent être montrés aux autres que l’on peut convaincre des élèves de faire l’effort de travailler. Et puis il y a, de l’autre côté si je puis dire, la lutte contre le décrochage scolaire, qui devra être accélérée ; j’ai évoqué le droit au retour à la formation. Nous y mettrons notamment, après ce qui s’est produit, encore davantage de moyens humains et budgétaires.

L’Éducation doit pouvoir accompagner individuellement les élèves les plus fragiles. Et il doit y avoir de meilleurs liens avec l’aide sociale, avec les politiques sociales, avec les travailleurs sociaux. Je sais que ça se fait. Et ça se fait d’abord dans l’établissement, le plus souvent ! Ca se fait avec les travailleurs sociaux qui suivent des familles.

Nous devons établir ces liens. Nous devons aussi amplifier le financement des fonds sociaux.

Quarante-cinq millions d’euros seront dégagés, c’est une augmentation de 20 %, afin d’apporter des réponses financières immédiates aux élèves en difficulté sociale, à ceux qui ne mangent pas à leur faim. Vous êtes parfois amenés à accompagner certains au-delà de l’école. Ces fonds sociaux ont justement cette vocation.

Nous savons bien qu’il y a des risques de repli, qui sont des dangers potentiels pour les jeunes eux-mêmes, mais aussi pour notre vie collective.

Donc le signalement est absolument indispensable ; repérer les moments où la rupture se fait. Un certain nombre de ceux qui ont assassiné, il y a quelques jours, nos compatriotes, sont passés par l’école ! Ont été suivis ! Puis ont quitté l’école, ont été perdus ! Il y a bien sûr ce qui relève de la responsabilité individuelle, elle est totale.

Il y a aussi le rôle de ceux qui embrigadent, qui pervertissent, et qui, hélas, introduisent le poison de la haine ! Il y en a qui sont à l’extérieur, il y en a qui sont à l’intérieur ! Mais il y a aussi tout ce qui peut être évité par, justement, le suivi de jeunes qui peuvent être en rupture et dont on ne sait pas jusqu’où ils peuvent aller.

Je veux ici en appeler aux chefs d’établissement.

Les chefs d’établissement, dans notre Éducation nationale, sont des rouages essentiels, des acteurs majeurs et qui œuvrent à ce qu’il puisse y avoir une communauté scolaire, la seule qui compte, dans une école ; qu’il puisse y avoir le respect des règles, la vie, un projet, et qui connaissent les élèves. C’est à eux une fois encore, que je m’adresse pour qu’ils puissent détecter les signes précurseurs avec les enseignants, signaler, signaler même à la Police quand c’est nécessaire ! A la Justice quand il y a eu des faits délictueux ! Ça fait partie de la responsabilité. Et si l’école doit être protégée de tout, si l’école doit être un sanctuaire, elle n’est pas un lieu où des faits n’auraient pas les qualifications qui sont nécessaires quand il y a des délits.

Voilà l’enjeu de la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Elle va être lancée par la Ministre de l’Éducation et par tout le Gouvernement. C’est un plan ambitieux, c’est un plan exigeant, c’est un acte de confiance dans l’école, dans les professeurs, dans les personnels.

C’est pourquoi j’ai demandé qu’il soit mis en œuvre de manière opérationnelle, rapide, que la concertation qui est engagée doit compléter, améliorer, mais ne doit pas retarder, le processus qui est engagé. Il y aura donc une restitution de ces travaux lors d’Assises de l’École avant la fin de l’année scolaire. Et d’autres mesures pourront être prises, si nécessaire.

La mission de l’école, c’est, je l’ai dit, transmettre des savoirs, promouvoir, assurer la promesse républicaine. La mission de l’école, c’est de transmettre la force de nos valeurs, les valeurs de discussion, les valeurs de compréhension, d’argumentation, de libre arbitre, de raison. Valeurs d’égalité, de laïcité, valeurs de liberté. Il s’agit de retrouver l’esprit, même si les circonstances ont changé, même si les conditions ne sont plus les mêmes, mais je vous invite à la relire, la belle « Lettre aux instituteurs » que Jules Ferry envoya à l’aube de la deuxième année d’application de la loi du 28 mars 1882, qui a fondé l’école de la République.

Le jour où je me suis installé à l’Élysée, j’ai voulu – ça avait alors suscité quelques commentaires – rendre hommage à Jules Ferry, de ce qu’il avait

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Vœux voulu faire, et surtout de cet acte de confiance qu’il avait manifesté à l’égard des maîtres, des enseignants et de l’école. L’enjeu ultime n’est pas de lier les langues et de discipliner les corps, il est de gagner les esprits et les cœurs de la République.

Pour la perpétuer, la République, il nous faut convaincre plutôt que de forcer ; il nous faut la faire aimer, la République. Et si possible et quand c’est nécessaire, nous pouvons la faire craindre !

comptons sur l’ensemble des acteurs de l’École pour assurer bien plus que l’avenir de nos enfants, mais la cohésion de notre pays.

Je voulais dans cette circonstance, dans ce moment, et alors qu’il est tant demandé à l’école et qu’il vous sera encore demandé davantage, de vous exprimer mon entière confiance dans ce que vous êtes, c’està-dire les serviteurs de la République et du savoir.

Mais d’abord, c’est de la faire aimer. Les sanctions sont nécessaires, quand des comportements inadmissibles se produisent, chaque fois que des propos inacceptables sont tenus.

Mais la mission de l’école, c’est de transmettre ; transmettre les valeurs, transmettre les savoirs, transmettre l’idée même de la République. C’est votre mission, c’est votre tâche, et c’est pourquoi la République a besoin de vous et que nous

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Conseil constitutionnel Palais de l’Élysée, 7 janvier 2015 a permis les alternances démocratiques ou les cohabitations politiques et la stabilité dans l’action.

par Jean−Louis Debré

Ce ne sont pas vers nos institutions qu’il faut chercher la source de nos difficultés à opérer les nécessaires réformes économiques et sociales.

Le grand soir ne pourrait, en la matière, qu’être un grand retour en arrière. Écartons-nous du chemin chaotique des apprentis-sorciers institutionnels.

La Vème République traduit un équilibre entre les institutions et notamment entre l’exécutif et le législatif. Cet équilibre a été conçu à la suite des errements des Républiques précédentes. Nous ne pouvons en la matière avoir la mémoire courte.

Il ne faut surtout pas fausser cet équilibre par des réformes hâtivement réfléchies. La Constitution n’est pas un jeu de construction que l’on monte ou démonte au gré des humeurs des uns et des autres.

Si notre Constitution assure aux Français la stabilité des institutions, elle offre aussi un cadre permettant évolution et réforme.

Vous avez, Monsieur le Président, ainsi fait voter l’année dernière la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette loi a notamment créé la « métropole de Lyon » qui est une collectivité territoriale à statut particulier.

Elle se substitue sur son territoire au département et à la communauté urbaine. Le Conseil a jugé cette innovation conforme à la Constitution.

A également été votée cette année la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de sénateur. Le Conseil l’a globalement jugée conforme à la Constitution.

P

ermettez-moi d’abord de vous adresser nos vœux de bonne année 2015, pour vous, ceux qui vous sont chers. Nous vous souhaitons plein succès pour la mission que vous accomplissez à la tête de l’État pour notre pays. L’année 2014 a bien sûr été marquée pour le Conseil constitutionnel par le décès de Jacques Barrot. Humaniste engagé, il a cherché toute sa vie, depuis Yssingeaux jusqu’à Bruxelles, à œuvrer pour le bien commun. Il était un Juge constitutionnel, soucieux du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Sa sagesse était écoutée.

Pour dire les choses simplement, il nous manque.

Nous sommes heureux d’accueillir Monsieur le Premier Ministre Lionel Jospin.

Nous aurons, ensemble, une année 2015 dense, après une année 2014 qui le fut aussi.

Le Conseil a jugé plus d’une centaine d’affaires tant sur saisine parlementaire en contrôle a priori qu’avec des questions prioritaires de constitutionnalité. Il l’a fait en poursuivant un effort budgétaire qui l’aura vu réduire ses crédits de plus 18 % en cinq ans, ne pas augmenter ses effectifs, alors que, dans le même temps, son activité quadruplait.

Je ne crois pas utile de revenir aujourd’hui sur le fond de cette centaine de décisions.

Je voudrais centrer mon court propos sur nos institutions.

Comme le relevait le regretté Professeur Guy Carcassonne, « une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à en faire le malheur ».

La Constitution de la Vème République a apporté à la France une démocratie stable et efficace. Ses détracteurs et les candidats permanents à la réforme constitutionnelle devraient y songer avec soin.

Alors que le pays fait face à des difficultés économiques et sociales, il convient au contraire de préserver la stabilité et l’efficacité de nos institutions.

Vous vous y attachez, Monsieur le Président, vous qui, aux termes de l’article 5 de la Constitution, veillez au respect de celle-ci. Vous assurez, par votre arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel exerce en application du titre VII de la Constitution un contrôle de la conformité des lois à cette dernière.

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Jean−Louis Debré À sa place, le Conseil constitutionnel doit veiller à ce que les dispositions constitutionnelles régissant les rapports entre les pouvoirs publics soient respectées. Il en a notamment été ainsi en 2014.

Le Conseil constitutionnel a dû s’attacher à faire respecter la Constitution à l’occasion de la modification des règlements parlementaires.

Dans sa décision du 11 décembre 2014, il a ainsi formulé une importante réserve d’interprétation à propos des dispositions du règlement de l’Assemblée qui entendaient limiter le pouvoir du Gouvernement d’obtenir, de droit, l’ouverture de jours de séance autres que ceux prévus par le règlement pendant les deux semaines sur quatre qui lui sont réservées. Cette orientation s’applique, bien sûr, également à l’égard du Sénat.

De même le Conseil a rappelé que la responsabilité du Gouvernement est collégiale et qu’une assemblée ne peut désigner un Ministre qu’elle souhaiterait interroger. Evitons le retour aux interpellations des Républiques précédentes.

La Vème République est bâtie sur quelques principes fondamentaux parmi lesquels l’irresponsabilité politique du Président de la République, la responsabilité collégiale du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, le droit de dissolution de celle-ci par le Chef de l’État et les prérogatives Gouvernementales dans le travail parlementaire.

Ce sont ces principes qui ont permis à la France d’échapper à l’instabilité des Républiques précédentes. Au contraire, la Vème République

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vœux au Président de la République

Ainsi nos institutions offrent à la fois l’outil propice à des réformes profondes, si nous voulons les engager, et le cadre stable et démocratique dont nous avons besoin. Les Français en sont très profondément conscients. La Constitution de la Vème République est notre bien commun.

Monsieur le Président, chacun connaît votre souhait de rassembler les Français alors que notre pays traverse des épreuves. La Constitution permet ce rassemblement. Nos institutions sont le socle permettant toute action réformatrice. À sa place, le Conseil constitutionnel veille au respect de notre norme suprême. Monsieur le Président de la République, le Conseil constitutionnel en 2015 continuera à mener son action en toute indépendance au service de notre pacte social et républicain, pour fortifier ce rêve d’avenir partagé dont parle Renan. Très bonne année 2015.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Vœux

Ministre de la Culture et de la Communication Paris, 19 janvier 2015

Fleur Pellerin

Vœux à la Presse Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Fleur Pellerin

C

’est avec une vive émotion que je m’adresse aujourd’hui à vous tous, la grande famille des journalistes qui a été si violemment meurtrie en ce début d’année.

Nous l’avons rappelé dimanche dernier, dans un élan de solidarité unanime, nous portons tous le deuil de chacune de ces 17 victimes tombées pour les valeurs de notre République. Mais je tenais à m’adresser plus particulièrement à vous tous qui avez été touchés dans l’exercice de votre profession, vous tous qui animez le débat public et faites vivre l’information dans notre pays. Sans vous, sans la liberté de la Presse, il n’y aurait pas de démocratie.

Ces fanatiques s’en sont pris à des femmes, à des hommes, mais aussi à ce qui nous rend humain, autrement dit à la culture. Leur acte résonne comme un avertissement : la culture de la haine prospère partout où règne la haine de la culture.

Ce que visaient les tueurs, c’est très précisément ce qui est sacré pour notre démocratie. En 1848, à la tribune de l’Assemblée, Victor Hugo rappelait avec force l que « le principe de liberté de la Presse n’est pas moins essentiel et sacré que le principe du suffrage universel », l que « la liberté de la Presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le Gouvernement de tous », l qu’« attenter à l’une, c’est attenter à l’autre ».

Aujourd’hui, nous devons nous montrer digne de cette France qui s’est levée, le 11 janvier dernier.

Cet élan de solidarité nous engage à défendre la liberté d’expression et de création mais surtout la liberté et le pluralisme de la Presse, l’indépendance des médias et la liberté des journalistes qui sont le cœur battant de notre démocratie.

Je veux rendre hommage aujourd’hui à tous ceux qui exercent chaque jour une liberté d’information dont nous avons pu voir combien elle est fragile et parfois risquée. Vous êtes les garants de cette liberté d’informer et d’être informé qui est gravée dans notre déclaration des Droits de l’Homme. Les gardiens de celle que Chateaubriand appelait la « première de nos libertés » et dont Voltaire rappelait qu’elle était « la base de toutes les autres ». Se montrer à la hauteur de ce mouvement, cela signifie résister à la peur, et faire vivre la promesse républicaine.

Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est aussi pour rappeler que la culture est un front de résistance à l’image de ces millions de stylos levés. C’est un front de résistance qui nous permet de lutter contre tout ce qui éloigne les Français les uns des autres, et de redonner à chacun des raisons d’espérer et un horizon d‘avenir commun.

Mais il nous faut résister aussi à d’autres tentations.

A celle du repli sur soi, à tous les prêcheurs de haine.

Nous sommes les dépositaires de quelque chose qui nous dépasse, la culture de notre pays. Grâce à elle, nous dialoguons avec nos pères et préparons le monde pour les générations futures. C’est pourquoi aucun enfant de France ne doit demeurer à l’écart de cette culture. Car c’est elle qui assure la cohésion

de notre communauté nationale. « Que l’idée de la société s’éteigne dans les esprits individuels, que les croyances, les aspirations de la collectivité cessent d’être senties et partagées, et la société mourra » écrivait Emile Durkheim. C’est par la culture que cette idée de société demeure bien vivante en nous.

Nous devons aussi faire vivre et redonner tout son sens à la promesse républicaine : il est de notre responsabilité que la République touche tous nos concitoyens où qu’ils se trouvent sur notre territoire. Il est de notre responsabilité que chacun puisse se reconnaître dans ses valeurs.

Nous devons ouvrir plus grand encore les portes de la République à chacun de ses enfants pour que plus aucun ne se sente oublié ou ne s’égare.

La culture, c’est le ferment de la citoyenneté. C’est pourquoi je veux que notre politique culturelle transmette à tous les principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté d’expression, d’information et de création.

Pour le Ministère de la Culture et de la Communication, le jour d’après, c’est celui où il nous faut redoubler d’efforts. Ce drame nous oblige.

Nous n’avions bien sûr jamais perdu de vue notre responsabilité sociale. Mais aujourd’hui, notre ambition doit être plus haute encore.

Pour reconquérir tous les territoires de la République, nous disposons de précieux leviers : 50 ans de politiques culturelles ont maillé notre pays d’un réseau dense qu’il nous faut non seulement préserver mais conforter. (...)

Dans ces réseaux exceptionnels, il y a des femmes et des hommes de culture, de compétence, de conviction aussi, des hommes et des femmes qui sont autant d’ambassadeurs de l’ouverture et de la tolérance, de la promesse républicaine pour tous. (...)

La politique que le Ministère de la Culture et de la Communication mène en faveur de la Presse, à travers une attention et une vigilance constantes aux conditions de travail des journalistes et à la pérennité économique des titres de Presse, est au cœur de ses missions.

J’ai apporté tout mon soutien, en décembre, à une proposition de loi sur la modernisation du secteur de la Presse qui a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale : l elle apporte de nouvelles garanties pour la libre distribution de la Presse sur le territoire en

renforçant les logiques de solidarité coopérative qui, vous le savez, sont un principe fort de l’information pluraliste dans notre pays ; l elle permet aussi d’encourager l’émergence de nouveaux acteurs de l’information citoyenne à travers la création d’un statut d’entreprise solidaire de Presse d’information ; l elle assure aussi de nouveaux droits pour les journalistes, leur permettant notamment d’accompagner des parlementaires se rendant dans des lieux de privation de liberté.

J’ai aussi eu l’occasion d‘annoncer que le Gouvernement n’a pas abandonné son ambition de légiférer sur la protection du secret des sources.

Nous allons reprendre le travail sur ce sujet qui est un engagement majeur du Président de la République.

Depuis le mois de novembre, j’ai aussi engagé un travail sur les aides à la Presse pour encourager une Presse libre, indépendante et plurielle : l tout d’abord en étendant l’aide au pluralisme et le soutien aux titres à faibles ressources publicitaires aux hebdomadaires ou mensuels au-delà des seuls quotidiens ; l puis en réfléchissant à une définition moins restrictive de la Presse « d’information politique et générale » qui bénéficie des aides « ciblées ». (...)

1. Parmi mes priorités, la question de l’accès est plus que jamais centrale.

Je veux apporter la culture à tous, parce qu’il est insupportable que dans notre pays certains demeurent à l’écart de la « beauté des choses », pour reprendre l’expression d’Aragon.

Cela passe d’abord par l’éducation artistique et culturelle qui est essentielle pour permettre à tous les enfants un premier contact avec l’art.

A chaque fois que nos valeurs ont été menacées, l’école a constitué un élément de réponse. Parce qu’elle touche tous les enfants de la République : c’est là qu’ils s’épanouissent individuellement et collectivement, là qu’ils développent leur sens critique qui est l’arme la plus redoutable contre toutes les idéologies et tous les dogmes.

C’est souvent grâce à l’éducation artistique et culturelle que les enfants ou les jeunes en situation de décrochage retrouvent le goût d’apprendre ou de trouver, mieux, leur place dans le corps social même si l’éducation artistique et culturelle,

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Vœux c’est aussi tout au long de la vie, et dans tous les lieux de la République.

La semaine prochaine, nous présenterons avec Najat Vallaud-Belkacem notre feuille de route commune en Conseil des Ministres.

Cette feuille de route, c’est la traduction concrète de l’ambition que nous avons pour tous les jeunes de la République. C’est aussi une grande avancée qui nous permet de renouveler le partenariat entre la culture et l’éducation nationale qui n’avait pas atteint ce niveau d’ambition et de coopération depuis le plan Tasca-Lang de 2001.

Nous aurons à cœur de développer des actions au plus près des besoins et des attentes : à l’école primaire et dans les zones d’éducation prioritaires.

Parmi les priorités, il y aura : l la valorisation des pratiques collectives, du chant choral à l’improvisation théâtrale, pour faire de ces expériences culturelles des facteurs de lien social ; l mais aussi, surtout en ce moment, l’éducation aux médias, à l’image, et la valorisation des médias citoyens pour permettre aux plus jeunes de mieux comprendre ce que recouvre la liberté d’expression.

Il faut également apprendre aux jeunes à s’informer pour qu’ils puissent se former une opinion sur le monde sans céder à la facilité des idées simples qui, dans une réalité de plus en plus complexe, sont plus que jamais séduisantes. L’audiovisuel public a un rôle éminent à jouer, et nous y veillerons à l’heure de la finalisation du contrat d’objectifs et de moyens

de Radio France et de la définition de la vision stratégique de l’État pour France Télévisions ; le soutien aux médias de proximité sera réactivé ; enfin, le fonds stratégique du développement de la Presse et le fonds de soutien aux radios associatives seront orientés en faveur de l’éducation aux médias, notamment dans les zones délaissées. (...)

2. Autre ambition prioritaire : le soutien à la création et à son renouvellement.

S’agissant des nouvelles formes de création et des jeunes créateurs : je souhaite aussi définir une politique ambitieuse pour l’enseignement supérieur et la recherche et organiser un temps fort consacré à la jeune création.

Quand je dis jeune création, je pense à la reconnaissance et à la valorisation des esthétiques actuelles – que l’on songe par exemple au renouveau de l’acte créatif grâce au numérique, aux musiques dites urbaines, aux nouvelles écritures de la fiction pour les séries. (...)

C’est encore sous le signe du soutien à la création, dont il est un instrument privilégié de diffusion, que je veux placer le chantier de l’audiovisuel public qui joue un rôle indispensable pour rassembler les Français, incarner et promouvoir les valeurs de la République. (...)

3. Ma troisième priorité, enfin, consiste à renforcer le rayonnement culturel de notre pays.

Ces dernières semaines, le monde a vu dans la

France meurtrie mais debout, la capitale mondiale de la liberté. Elle a aussi vocation à être celle de la culture. En Europe et dans le monde, la France est à l’avant-poste des combats menés au nom de la culture dont elle est le porte-drapeau. C’est aussi ce qui fait la fierté de nos concitoyens. (...)

Notre tâche est immense.

Ce n’est pas uniquement la mienne, c’est la nôtre ; nous n’y parviendrons pas sans une prise de conscience et un sursaut collectif de ce que le monde de la culture peut offrir au pays. J’ai conscience de l’ambition de ces nouvelles frontières mais je sais que vous serez à la hauteur de la noble mission qui nous est confiée pour répondre au défi lancé à notre République et à ses valeurs.

Au moment de conclure, je voudrais convoquer une image, celle des milliers de visages d’anonymes qui recouvrent le dôme du temple des Grands hommes, grâce à l’installation de JR. Les visages de ceux qui font la France d’aujourd’hui et feront celle de demain, hissés au fronton du monument en l’honneur des grands noms de notre Histoire.

Voilà l’impératif qui doit guider notre action : faire entrer tout le peuple dans les lieux de la mémoire et lui ouvrir grand les portes de notre République, inviter toutes celles et tous ceux qui ne fréquentent pas les musées ou les lieux de culture de peur de s’y sentir déplacés à répondre à cette injonction citoyenne : « Tous au Panthéon ! » Notre ambition est là, dans cette citoyenneté républicaine aux millions de visages.

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Chambre Nationale des Huissiers de Justice Collège des Bernardins, Paris - 20 janvier 2015 Vœux aux personnalités

Patrick Sannino

par Patrick Sannino

A

Si la République a été légitimement bouleversée par ces évènements tragiques, je me réjouis aussi d’avoir vu de mes propres yeux tout un peuple se dresser, uni, pour dire non. Non à la terreur.

Non à l’intolérance. Non à la stigmatisation.

Non à la négation des valeurs universelles qui fondent notre communauté de destin, par delà nos différences.

J’ai aimé voir un pays se lever pour dire oui à une République belle de sa diversité. Où la liberté d’expression et la liberté de religion seront toujours plus fortes que le totalitarisme et le fondamentalisme.

Achacundenous,désormais,defaireéclorel’espoir qui est né des décombres d’une tragédie sans nom.

De prolonger la résistance vers la construction d’une société plus juste. Plus inclusive. Plus humaniste.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

u moment de m’adresser à vous, je veux d’abord avoir une pensée pour nos compatriotes qui ont été frappés par la barbarie terroriste. Tués au nom d’un fanatisme aussi aveugle que criminel.

Héritage d’un obscurantisme qui n’est rien autre que la négation des valeurs de la République.

En cet instant, je souhaite, au nom de l’ensemble des huissiers de justice, m’associer à la douleur des familles et leur faire part de toute notre solidarité.

Je souhaite aussi rendre hommage au courage de nos forces de l’ordre, qu’ils ont payé d’un lourd tribut.

Faisons vivre chaque jour cette belle devise de la République, Liberté, Egalité, Fraternité, qui fait encore plus sens aujourd’hui. A l’aube de cette nouvelle année, aucun vœu ne m’est sans doute plus cher.

L’heure est maintenant à l’analyse et à l’action politique. C’est un devoir. Mais en toutes circonstances, force doit rester à la loi de la République et aux principes de l’État de droit.

Y renoncer serait donner raison à ceux qui rejettent ce qui fonde le cœur de notre société.

La vie sera néanmoins toujours plus forte !

Les huissiers de justice prendront toute leur place dans ce combat pour la liberté, en continuant inlassablement à garantir l’efficacité de la justice.

Nous sommes, nous aussi, un rempart de la démocratie, contre le fanatisme. Nous ne céderons jamais, dès lors qu’il s’agira de défendre la liberté.

Cette actualité tragique est l’occasion d’affirmer notre unité et notre cohésion. C’est aussi une voie qui s’ouvre pour donner corps au progrès, sous toutes ses formes. Là aussi, nous y prendrons toute notre part. Et vous savez que j’ai pour principe de

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Vœux mettre mes actes en cohérence avec mes propos.

Faire vivre la démocratie, c’est donc aussi permettre au pluralisme de s’exprimer. De faire valoir tous les points de vue pour peu que cela se fasse dans le respect. De s’opposer dans, et par le débat, en vue d’éclairer la décision politique.

La réforme des professions réglementées apparaît sans doute bien secondaire au regard de ces récents évènements. Mais justement, rien ne doit détourner notre pays du chemin du redressement de notre économie, pour bâtir une société plus équitable et plus prospère.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité est aujourd’hui le réceptacle des espoirs des uns, mais aussi de la colère des autres.

Les huissiers de justice, quant à eux, sont d’abord conscients que la situation économique de pays exige de profondes réformes structurelles. A chacun, il a déjà été demandé des efforts. Et cette responsabilité collective doit se poursuivre, à la condition cependant que ces efforts soient justes et équitablement répartis.

Notre profession est le produit d’un héritage pluriséculaire dans lequel elle puise toute sa légitimité, comme sa reconnaissance. Fier de cet héritage, nous voulons regarder l’avenir avec confiance, en ne cédant rien aux principes qui nous sont essentiels.

A ce titre, l’année 2014 fut riche en émotions pour notre profession, la colère l’ayant souvent disputé à l’angoisse pour un grand nombre de nos confrères. Mais le tumulte des passions n’est jamais bon conseiller.

Au cœur de cette tempête dont les enjeux n’ont pas toujours été clairs, le Bureau national n’a jamais perdu de vue l’objectif qui a été le sien depuis le début de son mandat : celui de bâtir une profession plus moderne, plus efficace, plus proche du justiciable, en phase avec les évolutions de la société et de l’économie. Une seule ligne de conduite a prévalu, celle de créer les conditions d’un dialogue respectueux et sincère.

Je me réjouis d’ailleurs que l’élaboration de ce projet de loi ait permis que l’image de notre profession rejoigne enfin la réalité du métier que nous exerçons

au quotidien. Loin des caricatures éculées ou des fantasmes entretenus. Dans toute sa diversité.

Mieux connus et reconnus, les huissiers de justice veulent occuper toute la place qui leur revient au sein du monde judiciaire, mais aussi au service de l’économie. Ni serviles, ni vindicatifs, ils en sont des acteurs à part entière. Et j’entends bien que cette place soit renforcée.

Le conservatisme ne saurait constituer une ligne de conduite dans un monde qui change. Les huissiers de justice ont largement démontré, durant l’année qui vient de s’écouler, qu’ils n’étaient pas de ceux qui s’accrochaient à des conceptions d’un autre temps. Juste au nom de traditions désormais dépassées.

Bien au contraire, nous avons été les premiers à demander à évoluer car le monde ne nous attendra pas. Et nous l’avons prouvé, au travers des multiples propositions que nous avons faites.

Certaines avant même que ce projet de loi soit envisagé. Nous continuerons à travailler dans cet état d’esprit, pour le bien commun de notre justice et au-delà de notre pays.

Je veux donc voir dans la présence, ce soir, de si nombreux consœurs et confrères un signe d’optimisme quant à notre volonté commune de faire vivre le progrès.

Soyez sûrs, que si le droit est un facteur de développement économique, il ne saurait en aucun cas devenir une marchandise soumise aux aléas du marché. C’est aussi au nom de ce principe intangible que nous avons engagé toutes nos forces pour faire entendre notre point de vue dans le débat parlementaire qui a débuté.

L’heure de vérité approche à grands pas. Le Gouvernement a déposé son projet de loi, les Députés s’en sont maintenant emparés. De nombreuses contributions à la réflexion ont été rendues publiques : rapport du Député Richard Ferrand, rapport de la Mission d’information sur les professions juridiques réglementées, avis de l’Autorité de la Concurrence.

Nous n’avons bien sûr pas manqué d’apporter notre propre contribution à l’élaboration de la loi, sans corporatisme, mais avec un sens aigu de la responsabilité. C’est ainsi que nous continuerons à

défendre, tout au long des débats parlementaires, le maintien de nos compétences, la sauvegarde de notre maillage territorial, la préservation de notre équilibre économique et tarifaire, la régulation de l’installation de nos confrères, ou encore le refus de la financiarisation de nos activités.

L’idée de modernité qui nous est chère ne peut ignorer aujourd’hui le cadre européen. L’Europe est un magnifique projet, pour unir dans une destinée commune des peuples autrefois ennemis, Souvent accusée à tort de tous nos malheurs, l’Europe n’en reste pas moins notre avenir. Cela est d’autant plus vrai en matière de justice, à l’heure où nous avons besoin de réunir nos forces pour combattre ceux qui refusent nos valeurs communes.

L’Europe de la justice est donc une réalité en marche.

Etleshuissiersdejusticeyapportentleurcontribution, notamment par la Chambre européenne des huissiers de justice et les projets novateurs qu’elle porte auprès des instances communautaires.

Je tiens donc à saluer la présence ce soir parmi nous de Leo Netten, Président de l’Union internationale des huissiers de justice, qui a permis par son engagement de faire vivre cette Chambre européenne qui nous a tant fait défaut.

Merci, Monsieur le Président, pour votre action indéfectible au sein de l’Europe.

Quelques mots, enfin, pour formuler avec vous le vœu que cette année 2015 soit une année utile. l Utile pour notre pays, qui saura, je le souhaite, dépasser ses clivages partisans pour insuffler une nouvelle énergie à notre pacte républicain. l Utile pour notre économie, afin de redonner l’espoir à tous ceux qui vivent l’angoisse du chômage ou qui ont fait le choix courageux d’entreprendre. l Utile pour notre justice, dont la modernisation est un impératif auquel s’est déjà attelé le Gouvernement. Mais tant reste à faire… l Utile, enfin, pour la profession d’huissier de justice, qui sera prête à relever les défis qui s’annoncent et à en sortir plus forte, comme elle a toujours su le faire.

A vous tous, je souhaite donc une bonne et belle année 2015.

2015-049

Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Hôtel de Roquelaure, 15 janvier 2015 Vœux à la Presse par Ségolène Royal

B

onjour et bienvenue à toutes et à tous, que je suis heureuse d’accueillir pour cette cérémonie des vœux, moment traditionnellement convivial à l’occasion du nouvel an, qui nous permet d’évoquer ensemble les travaux de l’année qui commence.

Mes vœux les plus chaleureux vont vers vous et c’est l’occasion aussi de vous remercier de tout votre travail d’information de nos concitoyens.

Dans le domaine dont j’ai la charge, l’information est cruciale et, sans elle, il ne se passerait rien.

En ce mois de janvier 2015, notre rencontre d’aujourd’hui s’inscrit dans un contexte douloureux que chacune et chacun a évidemment à l’esprit. « Les journaux, disait Camus, sont la conscience d’une nation ».

Et voilà que dans un pays démocratique, le nôtre, des journalistes sont assassinés parce qu’ils sont journalistes, des hommes et des femmes ciblés parce qu’ils travaillent dans un journal.

En hommage, nous avons ressorti ces deux dessins faits par Cabu pour l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sur les

économies d’énergie et les économies d’eau, Et j’ai retrouvé cette gentille dédicace de Wolinski sur son album « Vive les Femmes ».

Je voudrais aussi avoir une pensée pour Fabrice Nicolino, grièvement blessé au cours de l’attentat, journaliste en charge des questions écologiques à Charlie, auteur de nombreux livres décapants et stimulants sur les pesticides, les biocarburants, l’agro-industrie, les pollutions chimiques, l’itinéraire d’une goutte d’eau et bien d’autres sujets encore : il s’est remis à lire et à écrire malgré ses blessures, sur une « planète (désormais) sans visa » (titre de son blog).

Dans ses vœux publiés le 1er janvier 2015, peu de

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Vœux

1) L’année du Climat C’est l’année du climat avec l’accueil à Paris du Sommet mondial de décembre 2015. Les enjeux de cette conférence internationale sont majeurs : que tous les pays du monde décident ensemble d’unir leurs efforts pour réduire fortement leurs émissions de gaz à effet de serre.

En prendre les moyens et aider les pays les plus pauvres pour permettre à tous d’agir efficacement.

La première responsabilité de la France, pays hôte de ce Sommet, voulu par le Chef de l’État c’est d’être exemplaire chez elle. C’est la condition pour convaincre et entraîner et l’Europe et le monde. (...)

2) La France a déclaré le climat Grande Cause nationale 2015 C’est pourquoi 2015 sera aussi l’année de la transition énergétique et de la croissance verte, avec l’entrée en application, au printemps prochain, après son adoption par l’Assemblée nationale en 2014 et le prochain vote du Sénat, de la loi qui marque, pour notre pays, un tournant historique et achève de mettre en place, en même temps que les plans d’action qui l’accompagnent, des moyens d’agir accessibles à chacun. (...)

3) 2015, une année décisive pour faire de la France.

Une grande puissance écologique et la nation d’une excellence environnementale bénéfique pour tous les Français. l Crédit d’impôt-transition énergétique et éco-prêt à taux zéro déjà à la disposition des particulier, prêts croissance verte de la Caisse des Dépôts pour les collectivités, généralisation des plates-formes de proximité pour la rénovation énergétique et fonds de financement de la transition énergétique : c’est le moment de lancer les chantiers de rénovation des logements, des bâtiments, et de commencer à installer des compteurs intelligents, pour améliorer l’efficacité énergétique des appartements, des

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maisons et des locaux, faire baisser les factures et créer des emplois dans le BTP 1, 8 million de visiteurs sur le site de la rénovation énergétique. l Développement des transports propres, individuels et collectifs, publics et privés, installation sur tout le territoire de bornes de recharge, prime pour le remplacement des vieux véhicules diesel par une voiture électrique : c’est le moment d’accélérer le mouvement, de façon irréversible.

C’est l’occasion, pour le pays, d’utiliser la baisse conjoncturelle de sa facture pétrolière pour préparer l’après-pétrole et, pour les particuliers, de gagner du pouvoir d’achat en réduisant ou supprimant leur budget essence. (...)

démocratie participative pour que les citoyens soient plus directement associés aux décisions qui les concernent seront, comme l’a annoncé le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale, un des grands chantiers 2015. J’ai lancé une large concertation avec tous les acteurs du dialogue environnemental et saisi le Conseil national de la transition écologique, dont une commission spécialisée travaille en ce moment sur ce sujet. Un rapport va m’être remis avant la fin de ce mois.

Les implications législatives qui en résulteront pourront être intégrées au projet de la loi sur la biodiversité ou faire l’objet d’un texte spécifique que le Parlement examinerait à l’automne.

Vous connaissez mes convictions de longue date sur l’apport de la démocratie participative. Le moment est venu de mettre en pratique une nouvelle démocratie environnementale, que je n’oppose pas à la légitimité des élus car elles sont complémentaires, et de vivifier ainsi notre démocratie.

4) L’année de la biodiversité 2015, c’est aussi l’année de la biodiversité avec le projet de loi qui sera débattu au Parlement à partir du mois de mai, avec l’installation de l’Agence française pour la biodiversité dont la préfiguration est déjà lancée, Plan Santé-Environnement et restriction de l’utilisation des perturbateurs endocriniens, éducation à l’environnement des enfants et des jeunes, reconquête de la qualité et gestion économe de l’eau, protection des milieux marins et du littoral, et relance d’une grande politique du paysage pour ne citer que quelques exemples.

Est essentielle aussi la justice environnementale, que j’ai souvent appelée la sociale écologie Justice entre les pays riches et les pays pauvres. Justice aussi au sein de nos sociétés.

Car ce sont toujours les plus démunis et les plus fragiles qui sont les plus exposés aux phénomènes météorologiques extrêmes liés au dérèglement climatique, aux pollutions en tous genres, aux cadres de vie dégradés, aux conséquences pour la santé d’une mauvaise alimentation.

Les Français ont montré qu’ils avaient soif de cohésion nationale et ils en ont été les premiers artisans.

La cause écologique et la justice climatique justifient la même cohésion pour faire face équitablement aux menaces d’une dérive du climat et d’une érosion de la biodiversité dont les plus vulnérables sont les premières victimes.

A nous d’en faire de puissants facteurs de cohésion sociale, nationale et internationale : il faut pour cela qu’elles soient porteuses d’un espoir crédible pour les peuples de la planète et tout particulièrement les jeunes, à l’horizon si souvent bouché.

Soyons conscients qu’il en va aussi de la sécurité collective car le laisser-faire climatique est lourds de conflits à venir avec les questions massives des réfugiés climatiques.

5) La démocratie participative et la justice sociale : deux priorités transversales Permettez-moi, pour conclure ce tour d’horizon nullement exhaustif, de souligner deux dimensions transversales et à mes yeux essentielles de cette mobilisation pour le climat et pour la croissance verte.

Une nouvelle démocratie environnementale Nos modalités de consultation et d’enquête publique datent.

Leur inadaptation est source de conflits autour de certains projets. L’élaboration souvent unilatérale des décisions, l’absence de débats en amont et de propositions réellement contradictoires soumises à la discussion publique, la lenteur des mises en œuvre qui fait que des choix opérés il y une dizaine d’années deviennent décalés et tout le monde y perd.

C’est pourquoi la modernisation du droit de l’environnement, la simplification des procédures sans revoir à la baisse les exigences environnementales et le développement de la

Ségolène Royal

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jours avant l’horreur vécue à Charlie, sur ce blog il souhaitait « que cette année soit de victoires » pour la cause écologique et concluait : « nous n’avons pas le choix : il faut se battre ».

Je ne saurais mieux dire.

Le premier courage, c’est donc de continuer.

De ne pas nous laisser détourner de la tâche qui est la nôtre et de maintenir avec plus de force encore, le combat écologique car la défense du vivant est la plus belle façon de répondre à tous les porteurs de mort.

Voilà pourquoi j’ai tenu à maintenir à la date prévue les vœux que je forme pour vous toutes et tous, ici et tout à l’heure aux acteurs de l’Environnement au Muséum d’Histoire Naturelle.

Mes vœux de bonheur et de plein épanouissement dans l’exercice du bel et indispensable métier qui est le vôtre.

Un métier qui nous permet de comprendre les complexités et les enjeux du temps présent, les lignes de force de l’histoire en train de se faire, les pistes et les choix d’avenir qui s’offrent à nous.

Nous avons la chance commune chacun dans son rôle de travailler sur des sujets porteurs de sens et d’espoir, qui touchent à toutes les dimensions de la vie des Français et des citoyens du monde.

Le Ministère de la vie quotidienne sous bien des aspects dont celui des emplois nouveaux : le Ministère de l’avenir.

Je vais donc vous dire quelques mots des grandes actions de l’année 2015.

2015 sera l’année du climat, indissociable de la biodiversité, et de la croissance verte donc de l’emploi.

Conclusion Je livre à votre réflexion deux belles pensées que vous connaissez sans doute. l Hubert Reeves « Je passe beaucoup de temps dans la compagnie des arbres. J’aime aller à leur rencontre, pénétrer dans leur univers. Leur présence intense et discrète accompagne ma réflexion ou ma rêverie.

Parmi eux, j’ai le sentiment confus de notre participation commune à ce puissant courant de vie qui se manifeste dans la succession de milliards de générations d’êtres vivants sur notre planète, dans un coin perdu de la Voie lactée ». l Chef indien (attribué parfois à Géronimo, parfois à Seattle, mi-19ème) « Quand le dernier arbre aura été abattu, Quand la dernière rivière aura été empoisonnée, Quand le dernier poisson aura été pêché, Alors on saura que l’argent ne se mange pas ». « L’homme n’a pas tissé la toile de la vie. Il n’est qu’un fil de cette toile.

Quoi qu’il fasse à la toile, il le fait à lui-même ».

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

2015-050

Vœux

Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) Montreuil, 23 janvier 2015 Vœux aux personnalités

de jugement à l’horizon de la fin de l’année 2015.

Cet objectif est atteint, à 4 jours près, soit avec une avance d’un an, quant au délai moyen constaté, il est de moins de 8 mois.

Ces bons résultats, la cour les doit à l’engagement de ceux qui instruisent les recours, de ceux qui préparent les rôles, de ceux qui assurent le bon déroulement des audiences, de ceux qui révisent les projets de décision et de ceux qui recherchent et diffusent une information juridique et géopolitique de qualité. Je mesure les efforts accomplis et les difficultés surmontées pour y parvenir. Je remercie chaleureusement chacune et chacun d’entre vous pour cette belle réussite collective.

Mais pour être tout à fait franche, je dois souligner le rôle de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) qui, de manière indirecte mais très significative, a contribué à ces données positives, grâce à la forte augmentation des protections accordées aux demandeurs d’asile par l’Office en 2014.

par Martine Denis-Linton

2014, année de contrastes Cette année, j’ai été une nouvelle déçue pour avoir échoué à faire bénéficier tous les avocats qui interviennent à la cour, de la transmission des dossiers sous forme dématérialisée grâce à

Martine Denis-Linton la plate forme d’échanges sécurisée mise en place il y a plus de deux ans. La généralisation de ce dispositif qui ne profite à leur grande satisfaction qu’à une quinzaine d’avocats, supposait des adaptations du logiciel du greffe, qui n’a pu recevoir une priorité d’étude de la Direction des systèmes d’information.

Je suis donc particulièrement heureuse de pouvoir annoncer aujourd’hui aux avocats présents que cette transmission dématérialisée sera étendue à tous en juin prochain.

De même, je tiendrai une autre promesse faite de longue date aux Présidents et aux assesseurs, celle de leur rendre accessibles à distance les dossiers grâce au serveur de la même plate forme sécurisée. Cet outil sera à leur disposition au mois d’avril.

2014, année d’inquiétudes La venue de la Mission d’Inspection des Juridictions Administratives (MIJA): être inspecté, constitue un temps fort pour l’institution ; ce n’est jamais une perspective paisible. Mais j’ai compris que la mission était tout autant préoccupée d’inspecter pour la première fois la plus grande juridiction administrative par le nombre d’affaires traitées.

Le chef de la mission et ses membres ont du et su adapter tant le format que la durée de la mission à cette juridiction spécifique ajustant leurs outils d’analyse et assimilant d’innombrables notes et données statistiques, apprenant à connaître les multiples facettes et les nombreux interlocuteurs du Juge de l’asile. Je salue la qualité des travaux accomplis et je m’emploierai à mettre en œuvre nombre de préconisations issues du rapport d’inspection.

Mais par contraste, 2014 est une année de satisfaction quant au bilan d’activité.

Le Parlement avait fixé à la Cour un objectif de 6 mois pour ses délais prévisibles moyens

D.R.

M

onsieur le Vice-Président, je vous remercie chaleureusement de faire l’honneur de votre présence à la Cour nationale du droit d’asile.

Votre fidélité à ce rendez-vous nous est chaque année plus précieuse. La France a vécu en cette fin d’année des événements dramatiques. La cour s’est trouvée indirectement impliquée dans la prise d’otages du Supermarché casher de Vincennes, en raison de sa proximité, quelques centaines de mètres, du second site de la cour, rue de Lagny. Les agents ont été confinés dans les locaux tout au long de l’après midi. Plus grave, un Juge assesseur pris en otage a pu heureusement être libéré par les forces de sécurité. Il a fait preuve pendant de longues heures d’un sang froid remarquable face à un homme qui venait de tuer quatre personnes.

La juridiction avait déjà été éprouvée en novembre par la tentative d’immolation d’un demandeur d’asile venu s’informer sur les conditions de réexamen de sa demande d’asile après un premier rejet.

L’homme s’est gravement brûlé, mais il a survécu.

Ceux qui ont été les témoins directs de cette scène ont subi un véritable traumatisme.

Un mois plus tard, un requérant pris d’un accès de violence au cours d’une audience a agressé son avocate et 4 personnes qui tentaient de s’interposer.

Aujourd’hui l’occasion m’est donnée de rendre hommage au service de sécurité de la Cour, qui a été exemplaire, par son sang-froid, son courage, sa présence d’esprit.

Je voudrais aussi saluer celles et ceux dont la sécurité n’est pas le métier, mais qui ont fait montre, en ces occasions, de dévouement et de courage.

C’est la première fois à ma connaissance dans l’histoire de la juridiction que de tels évènements surviennent. Mais il faut se rendre à l’évidence : c’est presque un miracle qu’avec 500 à 600 personnes, vulnérables et anxieuses, qui sont accueillies chaque jour, il ne se produise pas davantage d’incidents.

Le mérite en revient au service de sécurité, que j’ai déjà mentionné, et au service de l’accueil des parties et des avocats qui fait un travail souvent difficile et dont les agents ne sont pas toujours considérés comme ils le devraient. Ces services sont les garants d’une zone d’accueil du public paisible dans l’intérêt de tous. Après ces épisodes préoccupants, des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité, d’autres impliquent des crédits budgétaires que le Conseil d’État a décidé d’attribuer à la Cour en dépit d’un contexte budgétaire très contraint. Mais le service d’accueil ne doit pas pour autant s’isoler : il doit rester un espace ouvert, humain, à même de répondre aux attentes des demandeurs d’asile.

2014, année d’innovations pour les procédures l Je pense d’abord au Calendrier prévisionnel d’instruction mis en place depuis le 1er septembre dernier et grâce auquel les requérants et leurs conseils peuvent connaître plus de deux mois à l’avance la date d’audience. Je crois, pour l’avoir entendu de plusieurs d’entre eux, qu’il facilite le travail des cabinets.

Cette information anticipée leur permet de disposer de plus de temps pour rencontrer les requérants et préparer l’audience.

La mise en œuvre de ces convocations précoces a bouleversé le service central de l’enrôlement qui a du gérer la fin du régime des convocations à trois semaines et dans le même temps préparer les dossiers en vue des pré-convocations à plus de 2 mois.

De même, les chefs de division et les rapporteurs ont du adapter leur méthode de travail à une mise à disposition plus précoce des dossiers.

Ce temps supplémentaire donné par la connaissance de la date d’audience profite surtout aux requérants. Il est une composante d’une justice de l’asile soucieuse de leurs droits. l Deuxième innovation : la création depuis le 1er septembre 2014 d’audiences dites à enrôlement rapide. Ces audiences qui permettent d’enrôler les dossiers ayant fait l’objet d’un renvoi, en moyenne, un mois après ce renvoi contribuent à répondre aux demandes d’asile dans un délai plus raisonnable que par le passé. (...)

2015, année de changements Le dire ainsi pourrait paraître provoquant, tant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a vécu de mutations depuis son rattachement au Conseil d’État, il y a six ans. La Cour, modèle 2014 n’a plus le même visage qu’en 2009 et, sans être grand clerc, la cour après la réforme de l’asile ne sera pas plus celle de 2014. (...)

1. Le projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale consacre le caractère suspensif du recours devant la CNDA. C’est une avancée majeure. Un demandeur d’asile placé en

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

21

Vœux procédure accélérée ne pourra plus être éloigné du territoire aussi longtemps qu’il n’aura pas été statué sur son recours.

Mais par voie de conséquence, le Gouvernement a entendu encadrer ce droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile en fixant à la cour un délai de jugement de cinq semaines.

Or il s’avère qu’un tel délai est incompatible avec l’organisation d’audiences collégiales.

L’introduction d’une procédure à Juge unique devient alors inévitable. Mais l’examen des recours par une formation collégiale doit demeurer la règle avec cette particularité unique dans le monde de la présence d’assesseurs, personnalités qualifiées, nommés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

On sait la qualité de l’expertise qu’ils apportent aux formations de jugement comme celle des assesseurs, personnalités qualifiées que vous nommez, Monsieur le Vice-Président. (...)

Cet impact de la réforme de l’asile représente un

nouveau et grand défi pour la cour. Sa réussite dépendra de sa capacité à concilier la réduction des délais de jugement imposée par la loi et la préservation d’un temps suffisant pour la préparation de la défense du requérant, pour l’analyse du dossier par le rapporteur et pour le temps de l’audience.

2. La nouvelle organisation interne de la Cour, avec la transformation des divisions en chambres et en sections, à l’instar des Tribunaux administratifs ou des Cours administratives d’appel constitue une nouvelle étape du rapprochement de la CNDA avec les juridictions administratives de droit commun. J’ai conscience qu’elle est source d’inquiétude pour les personnels de la cour. J’ai donc souhaité avant même le vote définitif de la loi, préparer ces évolutions dans les meilleures conditions au sein d’un groupe de travail réunissant magistrats, agents et représentants des organisations syndicales.

3. Le mandat de deux fois trois ans des Présidents permanents nommés en 2009, s’achève le 1er septembre prochain. Je regrette cette coïncidence malheureuse de calendrier qui marque le départ des Magistrats les plus expérimentés au moment même où la réforme du droit d’asile entrera en vigueur.

Ces Magistrats ont été des pionniers qui ont façonné et accompagné les réformes de la cour depuis 6 ans.

Pour l’avoir personnellement vécue, j’affirme que la juridiction a connu un avant et un après la présence de Présidents à plein temps. Chacun d’eux était investi, en plus de son activité juridictionnelle, de responsabilités et de missions diverses au sein de la cour.

L’occasion aujourd’hui m’est donnée de leur rendre hommage, et de les remercier pour la manière dont ils ont accompli leur mission de Juges de l’asile et d’espérer, qui sait, leur retour à la cour en qualité de Président vacataire. (...)

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Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Paris, 29 janvier 2015 Vœux aux personnalités et à la profession

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

S

’adressant aux personnalités et à ses confrères en ce début de soirée, dans les salons de l’hôtel Saint James Albany de Paris, le Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Philippe Bobet, après avoir rappelé que sa profession était déterminée, plus que jamais, à « avancer et à exercer encore mieux ses missions de service public », il a livré ses inquiétudes face aux débats parlementaires relatifs à la réforme des professions réglementées en s’exprimant en ces termes : l « Le premier sujet gui nous préoccupe est la remise en cause directe d’Infogreffe.

Le transfert gratuit, sans compensation envisagée, des bases de données des greffes, alors que nous investissons depuis 30 ans dans cet outil reconnu comme l’un des plus avancés en Europe et, ces bases informatiques sur lesquelles nous détenons en conséquence un droit de propriété.

En 2015, l’Europe va se doter d’un nouveau règlement européen pour la protection des droits fondamentaux, pour la protection des données personnelles, pour leur maîtrise par chaque citoyen face à leur réutilisation à des fins commerciales.

C’est uniquement dans ce cadre, et sur les fondements de la loi du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, que pourra se mettre en place un accès libre et ouvert à certaines informations contenues dans le Registre du Commerce et des Sociétés. l Le deuxième point d’inquiétude concerne la mise en place d’une tarification par les coûts, qui nous semble parfaitement inadaptée.

Certaines de nos missions sont bénéficiaires et

Philippe Bobet d’autres sont déficitaires, notamment lorsqu’elles sont effectuées à titre gratuit, et, la tendance des pouvoirs publics ces dernières années a été de nous confier plus de missions gratuites, inévitablement financées par d’autres activités.

La tarification par les coûts reviendrait à tout remettre à plat en fonction de la réalité des territoires (Aurillac n’étant pas Lille, et Chalonssur-Saône n’étant pas Rouen).

L’Autorité de la concurrence reconnait ellemême, après 6 mois d’intense labeur, que les résultats seraient inopérants ».

Il a conclu son propos avec optimisme en déclarant que : « Si nous avons des inquiétudes légitimes, nous sommes aussi résolus à défendre nos arguments de bon sens, de recherche d’équilibre dans un débat devenu trop théorique, fait de chiffres et de statistiques consolidées nationalement, forts éloignés des réalités que nous connaissons dans notre diversité ».

Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Vœux

Ministre de la Justice Paris, 28 janvier 2015 Vœux aux personnalités

Christiane Taubira

S

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’exprimant face aux plus hautes personnalités du monde judiciaire, Christiane Taubira a retracé hier, avec talent, les temps forts de 2014 qui ont marqué de nettes avancées dans « la rénovation de la justice au quotidien afin qu’elle soit plus proche, plus efficace et plus protectrice ».

Au cours de l’année écoulée, la Garde des Sceaux a plus particulièrement porté ses efforts sur la modernisation des procédures et la simplification du droit.

Par deux lois, quatre ordonnances et dix sept décrets, elle a contribué aux réformes conduites par le Gouvernement afin de sécuriser la vie des entreprises, renforcer l’attractivité de la place financière française et créer une espace européen de droits et des libertés.

Pour Christiane Taubira, la réforme J21 est en marche, la Justice se rénove : en 2015, une loi organique renforçant l’indépendance de la justice est annoncée ; il reste aussi à relever le défi de « l’État de Droit » par des actions rigoureuses et déterminées en faveur de l’autorité judiciaire, l’objectif étant d’offrir aux citoyens, dans le cadre d’un projet politique cohérent, une justice plus accessible et plus forte.

Jean-René Tancrède 2015-053

Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur

Barreau de Paris Paris, 15 janvier 2015

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vœux à la Presse

V

igie des libertés publiques, c’est un nouveau « sceau » pour le Barreau de Paris a déclaré le Bâtonnier PierreOlivier Sur lors de la présentation des vœux à la Presse ce 15 janvier 2015 ; après les événements terroristes tragiques, il a appelé à l’unité, au rassemblement et à la reconstruction « par le droit et à travers les avocats ».

Quant au Vice-Bâtonnier Laurent Martinet, il est intervenu sur l’évolution des professions juridiques, l’accès au droit et le projet de loi Macron notamment au niveau de la postulation, de l’ouverture des cabinets d’avocats à des capitaux extérieurs et du périmètre de l’action de groupe.

Jean-René Tancrède

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 22 janvier 2015, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870 du Code Civil et le décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978 présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI T&E SECLIN Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Capital : le capital social est fixé à la somme de 200 Euros, divisé en 200 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participations ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsi que lʼexercice de tous les droits y attachés, - la propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement toutes opérations financières de placement de capitaux.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement, notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, sous la stricte condition quʼelles ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société.

Durée : la durée commencera à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant Associé : a été nommé en qualité de Gérant, Monsieur Philippe JOURNO, né le 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Associés : - la COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 000 Euros dont le siège social est 22, place Vendôme 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 349 545 103, représentée par Monsieur Philippe JOURNO. - Monsieur Raphaël MARTIN, né le 30 avril 1961 à Compiègne (Oise) demeurant 537, rue Edouard Collas 60410 SAINTINES. - la société TM CONSULTANT, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros, dont le siège social est situé Le Parc des 7 Lieues, Entrée B 33, rue Dupleix 59100 ROUBAIX, R.C.S. LILLE METROPOLE B 417 514 569, représentée par Madame Colette de FRANCQUEVILLE DʼABANCOURT. Cession de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

24

Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 257 Le Gérant Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 26 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

5 FONS GOBAIN Siège social : 160, rue de Longchamp 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, lʼacquisition et la gestion de tous biens immobiliers à usage commercial, industriel ou privé. Pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de lʼactivité sociale.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant Associé : Monsieur Maurice AUBERT demeurant 160, rue de Longchamp 75116 PARIS. Associée : Madame Céline AUBERT demeurant 2, parc de Diane 78350 JOUY EN JOSAS. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

243 Pour avis

SC ED INVEST

Société Civile au capital de 100 Euros siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 23 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SC ED INVEST Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 100 Euros, divisé en 100 parts dʼun Euro, constitué dʼapports en numéraire.

Objet social : détention et gestion de valeurs mobilières et principalement de parts de Sociétés Civiles Immobilières.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant Associé : Monsieur Emmanuel DAVID, né le 21 juin 1980 à Paris 8ème demeurant 69 bis, avenue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE. Associée : Madame Stéphanie BENITAH, née le 20 août 1979 à Paris 8ème demeurant Flat 16 Newton Court 53-59, Kensington Church Street W84BD LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE).

Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris.

248 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 30 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MILANA DECORATION Siège social : 11, rue Mignard 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : toutes réalisations, suivis de chantiers, apporteurs dʼaffaires et conseils en décoration intérieure.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Louise GAIGNAULT demeurant 11, rue Mignard 75016 PARIS, a été nommée Gérante.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 236 La Gérance Rectificatif à lʼinsertion 39 du 8 janvier 2015 pour CARPE DIEM, lire : 5 000 actions et non : 000 actions.

230 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 22 janvier 2015, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870 du Code Civil et le décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978 présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI T&E CALAIS Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Capital : le capital social est fixé à la somme de 200 Euros, divisé en 200 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participations ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsi que lʼexercice de tous les droits y attachés, - la propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement toutes opérations financières de placement de capitaux.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement, notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, sous la stricte condition quʼelles ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société.

Durée : la durée commencera à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Gérant Associé : a été nommé en qualité de Gérant, Monsieur Philippe JOURNO, né le 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Associés : - la COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 000 Euros dont le siège social est 22, place Vendôme 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 349 545 103, représentée par Monsieur Philippe JOURNO. - Monsieur Raphaël MARTIN, né le 30 avril 1961 à Compiègne (Oise) demeurant 537, rue Edouard Collas 60410 SAINTINES. - la société TM CONSULTANT, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros, dont le siège social est situé Le Parc des 7 Lieues, Entrée B 33, rue Dupleix 59100 ROUBAIX, R.C.S. LILLE METROPOLE B 417 514 569, représentée par Madame Colette de FRANCQUEVILLE DʼABANCOURT. Cession de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 256 Le Gérant Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 22 janvier 2015, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870 du Code Civil et le décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978 présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI T&E ORLEANS Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Capital : le capital social est fixé à la somme de 200 Euros, divisé en 200 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participations ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsi que lʼexercice de tous les droits y attachés, - la propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement toutes opérations financières de placement de capitaux.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement, notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, sous la stricte condition quʼelles ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société.

Durée : la durée commencera à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années

Les Annonces Seine Jeudi29 29janvier janvier2015 2015- numéro - numéro4 4 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

1

Annonces judiciaires et légales sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant Associé : a été nommé en qualité de Gérant, Monsieur Philippe JOURNO, né le 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Associés : - la COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 000 Euros dont le siège social est 22, place Vendôme 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 349 545 103, représentée par Monsieur Philippe JOURNO. - Monsieur Raphaël MARTIN, né le 30 avril 1961 à Compiègne (Oise) demeurant 537, rue Edouard Collas 60410 SAINTINES. - la société TM CONSULTANT, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros, dont le siège social est situé Le Parc des 7 Lieues, Entrée B 33, rue Dupleix 59100 ROUBAIX, R.C.S. LILLE METROPOLE B 417 514 569, représentée par Madame Colette de FRANCQUEVILLE DʼABANCOURT. Cession de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 260 Le Gérant

MODIFICATION

VILLA FOUCAULT

Société en Nom Collectif au capital de 347 767,38 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 488 335 936 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 3 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

228 Pour avis

ATEXO HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 733 512 Euros Siège social : 17, boulevard des Capucines 75002 PARIS 501 308 126 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale des titulaires dʼobligations convertibles (OC2012) du 12 janvier 2015 de la société, il a été pris acte de la désignation de Monsieur Gabriel FOSSORIER demeurant 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS, en qualité de représentant de la masse à compter du jour de ladite réunion et ce pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

240 Pour avis

2

CHABOT.FONDEUR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 71, rue du Fauborg Saint-Martin 75010 PARIS 792 166 639 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2014, il a été pris acte de la démission de Madame Elisa CHABOT de ses fonctions de Co-Gérante à compter du même jour.

Madame Séverine FONDEUR demeure unique Gérante de la société.

Lʼarticle 14 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

197 Pour avis

BLVO ARCHITECTES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 Euros Siège social : 10, rue Lesage 75020 PARIS 790 895 932 R.C.S. PARIS Par décision du 31 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a approuvé la démission de ses fonctions de Co-Gérant de Monsiuer Brice LAUNAY et la réduction à un Associé Unique suite à la cession dʼune part dʼun Euro au bénéfice de Madame Violaine OUVRARD qui exercera seule des fonctions de Gérante.

Les articles 1, 3, 6, 7 et 15 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

207 Pour avis

LAPINOU LAND

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 33, rue Octave Feuillet 75016 PARIS 798 890 844 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 5 janvier 2015, il a été décidé de nommer Madame Delphine SITBON, épouse EDERY, née le 27 novembre 1982 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis) de nationalité française, demeurant 8, villa Saint-Louis 94120 FONTENAY SOUS BOIS, en qualité de Gérante, à compter du même jour et pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Michaël EDERY, démissionnaire.

Lʼarticle 12 des statuts a été corrélativement modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

200 Pour avis

PUBLICATIONS ADMINISTRER

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 12 800 Euros Siège social : 60, rue Saint-Lazare 75009 PARIS 702 051 343 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision prise par lʼAssocié Unique en date du 9 décembre 2014, Monsieur Fabrice LEVET demeurant 47, rue Lauriston 75116 PARIS, a été désigné en qualité de Gérant de la société en remplacement de Madame Marie Carmen LEVACHER démissionnaire, pour une durée de trois années qui débutera le 1er janvier 2015 et prendra fin lors de lʼAssemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 206 Fabrice LEVET, Gérant

ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS 792 665 978 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions en date du 30 décembre 2014, il a été procédé à : - une réduction du capital de 15 000 Euros par résorption des pertes à due concurrence pour le ramener à zéro, - une augmentation du capital social par apports en numéraire dʼune somme de 262 250 Euros par création de 5 245 actions nouvelles de 50 Euros de valeur nominale chacune pour le porter à 262 250 Euros.

Le capital social est fixé à la somme de 262 250 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

234 Pour avis

PAKTIZ

Société par Actions Simplifiée au capital de 147 000 Euros Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 535 000 178 R.C.S. PARIS Par décision du 29 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé dʼaugmenter le capital social de 66 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 213 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

232 Pour avis

ALCYON WEB

Société à Responsabilité Limitée au capital de 75 060 Euros Siège social : 1-3-5, rue du 4 Septembre 92170 VANVES 481 750 206 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision unanime des Associés en date du 22 janvier 2015, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 1-3-5, rue du 4 Septembre 92170 VANVES au : 52, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS à compter du 22 janvier 2015.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : les activités dʼétude, dʼaudit et de conseil en matière de systèmes informatiques.

Durée : 99 ans.

Co-Gérants : Monsieur Alexis ANGIOLETTI, Monsieur Christophe GONCALVES et Monsieur Norbert MALICK domiciliés 1-3-5, rue du 4 Septembre 92170 VANVES. - de modifier la dénomination sociale de la société ALCYON WEB qui est désormais : SMART IT à compter du 22 janvier 2015.

- dʼadopter lʼancienne dénomination sociale de la société, à savoir ALCYON WEB, en tant que nom commercial à compter du 22 janvier 2015.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

225 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi29 29janvier janvier2015 2015--numéro numéro44

MALURO

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capita de 50 000 Euros Siège social : 43, rue de Saintonge 75003 PARIS 384 163 408 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssocié Unique du 14 janvier 2015, Monsieur Jean-Michel VIGNAUX domicilié 10, rue de Richelieu 75001 PARIS et Monsieur Gérard POSSIN domicilié 6, avenue de la Convention 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, ont été nommés respectivement Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant pour une durée de six années, soit jusquʼà lʼAssemblée appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

204 Pour avis

ATEXO HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 733 512 Euros Siège social : 17, boulevard des Capucines 75002 PARIS 501 308 126 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale des titulaires dʼobligations convertibles (OC2008) du 12 janvier 2015 de la société, il a été pris acte de la désignation de Monsieur Gabriel FOSSORIER demeurant 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS, en qualité de représentant de la masse à compter du jour de ladite réunion et ce pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

239 Pour avis CGID 1, villa Aublet 75017 PARIS

FDL & ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 17, rue Henry Monnier 75009 PARIS 440 386 555 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 24 octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de lʼarticle L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 208 La Gérance

TASMANIE FINANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 850 Euros porté à 17 551,56 Euros Siège social : 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS 452 050 404 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 26 janvier 2015, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital à hauteur de 11 701,56 Euros et émission de 30 004 nouvelles parts au prix unitaire de 5 Euros.

Suite à cette opération le capital social sʼélève à 17 551,56 Euros divisé en 45 004 parts sociales de 0,39 Euro de nominal.

Aux termes de cette Assemblée Générale Extraordinaire, Monsieur Eric PARENT, né le 8 janvier 1961 à Boulogne sur Mer (Pas-de-Calais) élisant

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Annonces judiciaires et légales domicile au 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS a été nommé en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Emmanuel PARENT, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 233 La Gérance

SOCIÉTÉ DU PIPELINE SUD-EUROPÉEN

Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 7/9, rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 582 104 972 R.C.S. PARIS Le Conseil dʼAdministration de la SOCIÉTÉ DU PIPELINE SUD-EUROPÉEN, réuni le 11 décembre 2014, a adopté les décisions suivantes : 1) Le Conseil dʼAdministration a pris acte de la démission de Monsieur Peter ENGEL, né le 17 janvier 1953 à Manheim (99142 ALLEMAGNE) de nationalité allemande, domicilié au D67157 Silvaner Weg 4 Wachenheim (99142 ALLEMAGNE), de ses fonctions dʼAdministrateur au sein du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN. Cette démission, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, est effective à compter de cette même date.

2) Le Conseil dʼAdministration a pris acte de la démission de la SOCIETE DES PETROLES SHELL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 640 401 744 Euros dont le siège social est situé Immeuble Les Portes de la Défense, 307, rue dʼEstienne dʼOrves 92708 COLOMBES CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 780 130 175, de ses fonctions dʼAdministrateur au sein du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN. Cette démission, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2014, est effective à compter du 11 décembre 2014.

3) Le Conseil dʼAdministration a décidé de coopter Monsieur Antoine DECROIX, né le 14 janvier 1963 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, domicilié au 26, avenue de Lamballe 75016 PARIS, en qualité dʼAdministrateur au sein du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Peter ENGEL, dont la démission est effective depuis le 25 juillet 2014, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale qui statuera sur les comptes de lʼexercice 2015.

Monsieur Antoine DECROIX devient, par conséquent, Administrateur au sein du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en lieu et place de Monsieur Peter ENGEL. 4) Le Conseil dʼAdministration a décidé de coopter Monsieur Olivier GANTOIS, né le 19 juillet 1962 à Issoire (Puy-de-Dôme) de nationalité française, domicilié au 5 bis, avenue de la Mésange 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, en qualité dʼAdministrateur au sein du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de la SOCIETE DES PETROLES SHELL SAS, dont la démission est effective à compter du 11 décembre 2014, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale qui statuera sur les comptes de lʼexercice 2015.

Monsieur Olivier GANTOIS devient, par conséquent, Administrateur au sein du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en lieu et place de la

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SOCIETE DES PETROLES SHELL SAS. 5) Le Conseil dʼAdministration a pris acte de la démission de Monsieur Olivier de TINGUY, né le 14 décembre 1950 à El Biar (99352 ALGERIE) de nationalité française, domicilié au 104, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, de ses fonctions de Président-Directeur Général et dʼAdministrateur de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN. Cette démission est effective à compter du 11 décembre 2014.

6) Le Conseil dʼAdministration a décidé de dissocier les fonctions de Président du Conseil dʼAdministration et de Directeur Général. En conséquence : 7) Le Conseil dʼAdministration a décidé de nommer Monsieur Olivier GANTOIS, né le 19 juillet 1962 à Issoire (Puy-de-Dôme) de nationalité française, domicilié au 5 bis, avenue de la Mésange 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, en qualité de Président du Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, à compter du 11 décembre 2014, et pour une durée courant jusquʼà lʼAssemblée Générale statuant sur les comptes de lʼexercice 2015.

8) Le Conseil dʼAdministration a décidé de nommer Monsieur Claude PHILIPPONNEAU, né le 16 août 1954 à Dakar (99341 SENEGAL) de nationalité française, domicilié au 10, avenue Sainte-Victoire Calas 13480 CABRIES, en qualité de Directeur Général de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, à compter du 11 décembre 2014, et pour une durée courant jusquʼà lʼAssemblée Générale statuant sur les comptes de lʼexercice 2015. Monsieur Claude PHILIPPONNEAU cesse donc dʼexercer ses fonctions de Directeur Général Délégué à compter du 11 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

224 Pour avis CGID 1, villa Aublet 75017 PARIS

FCI (FINANCE CONSEIL IMMOBILIER)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 57, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS 401 118 229 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 18 décembre 2014, lʼActionnaire Unique, a: - en application de lʼarticle L. 225-248 du Code de Commerce, décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipé de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, - nommé en qualité de Président à compter du même jour pour une durée indéterminée, Monsieur Marc SABATE demeurant 10, cité Rougemont 75009 PARIS en remplacement de Monsieur Thierry LIGNIER, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 205 Le Président

ARIANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS 452 976 467 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il a été décidé de procéder à la reprise des

activités de la société ; cette dernière ayant été mise en sommeil suite à lʼabandon définitif du projet STARTOR. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 246 La Gérance

DISSOLUTION CLÔTURE

MONTPARNASSE DISTRIBUTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 38 750 Euros Siège social : C.I.T. (Bâtiment C) 3, rue de lʼArrivée Tour Maine Montparnasse 75015 PARIS 317 585 826 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, enregistrée au Pôle Enregistrement de Paris 15ème, le 14 janvier 2015, bordereau 2015/27, case 14, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour.

Monsieur Bruno TABET demeurant 5, avenue Van Dyck 75008 PARIS, a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social et pour la correspondance au domicile du Liquidateur.

2) Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire de clôture de la liquidation en date du 15 janvier 2015, enregistrée au Pôle Enregistrement de Paris 15ème, le 21 janvier 2015, bordereau 2015/53, case 5, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de lʼAssemblée.

LʼAssemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cessait dʼexister à compter dudit jour et quʼelle serait radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 223 Le Liquidateur

A14

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 13-15, rue de Nancy 75010 PARIS 524 287 661 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2014, lʼActionnaire Unique, a approuvé le traité de fusion établi le 21 novembre 2014 avec la société COMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros dont le siège social est situé 1-5, quai George V 76600 LE HAVRE, R.C.S. LE HAVRE B 534 088 059, société absorbante, les apports effectués et leur évaluation.

La société absorbante, COMENT, étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société absorbée, A14, depuis une date antérieure à celle des dépôts du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour le compte de la société absorbée, à savoir le 25 novembre 2014 et au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre pour le compte de la société absorbante, à savoir le 21 novembre 2014, la société A14, absorbée, a du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute sans liquidation au 31 décembre 2014.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

247 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

COSYPARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 7, rue Charles Renouvier 75020 PARIS 523 807 428 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale du Ordinaire en date du 31 décembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bruno ALLEAU demeurant 7, rue Charles Renouvier 75020 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 221 Le Liquidateur

ALYSE PARTICIPATIONS

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 6 000 000 Euros siège social : 5, rue Roland Barthes 75598 PARIS CEDEX 12 450 858 469 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2014, les Actionnaires, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation - donné quitus au liquidateur, la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, prise en la personne de Madame Marie-Hélène MONTRAVERS et déchargé ce dernier de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris duquel la société sera radiée.

Pour avis 238 Le Liquidateur

ALT CONSULTING SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 146, avenue Parmentier 75011 PARIS 488 107 517 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Anne LE TURNIER de son mandat de Liquidatrice et donné à cette dernière quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 31 décembre 2014.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 250 La liquidatrice

INITIALES DM

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 92, rue de Lévis 75017 PARIS 789 790 409 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération du 5 novembre 2014, lʼAssocié Unique, a : - approuver les comptes définitifs de liquidation, - donner quitus au Liquidateur pour sa gestion et lʼa déchargé de son mandat, - constater la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront

Les Annonces Seine Jeudi29 29janvier janvier2015 2015- numéro - numéro4 4 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 252 Le Liquidateur

SOCIETE CIVILE PROMETHEE

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 152,45 Euros Siège social : 27, rue du Général Delestraint 75016 PARIS 382 391 829 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinarie du 2 juin 2014, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Denis CALIPPE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 258 Le Liquidateur

YVELINES CONSTITUTION

C.M.A.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 720, avenue de lʼHautil 78955 CARRIERES SOUS POISSY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Carrières sous Poissy du er 1 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : C.M.A. Siège social : 720, avenue de lʼHautil 78955 CARRIERES SOUS POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : marchand de biens.

Durée : 70 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Manuel CHEIO demeurant 720, avenue de lʼHautil 78955 CARRIERES SOUS POISSY. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société quʼavec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

244 Pour avis

MODIFICATION

ALLIANCES OUEST

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 228 672 Euros Siège social : 37, rue Charles Edouard Jeanneret Le Technoparc 78300 POISSY 439 553 157 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal des délibérations de lʼActionnaire Unique en date du 9 janvier 2015, de la société ALLIANCES OUEST, il a été : - décidé de modifier la dénomination sociale de la société et dʼadopter à compter du même jour la dénomination

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suivante : XEROBOUTIQUE OUEST Les statuts ont été en conséquence modifiés comme suit en leur article 2, à savoir : Article 2 : La dénomination de la société est XEROBOUTIQUE OUEST. - pris acte de la nouvelle adresse du Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Jean-Jacques SCHEER domicilié au 4, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET. - pris acte de la nouvelle adresse du Co-Gérant de lʼActionnaire Unique, Monsieur Philippe ROSENBLUM au 9-11, avenue Sainte Foy 92200 NEUILLY SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

259 Pour avis

CABINET DU DOCTEUR SOTIROPOULOS

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, square des Genêts 78114 MAGNY LES HAMEAUX 503 745 226 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 31 décembre 2014, a décidé dʼaugmenter le capital social de 145 000 Euros par lʼincorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées.

Article 6 - "Apports" : Il a été ajouté lʼalinéa suivant : "Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire ayant décidé une augmentation du capital, le capital social a été augmenté dʼune somme de 145 000 Euros par incorporation de réserves pour être porté à 150 000 Euros."

Article 7 - "Capital social Répartition " : Ancienne mention : "Le capital social est fixé à 5 000 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales dʼun Euro chacune, numérotées de 1 à 5 000, entièrement souscrites et libérées."

Nouvelle mention : "Le capital social est fixé à 150 000 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 30 Euros chacune, numérotées de 1 à 5 000, entièrement souscrites et libérées."

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 231 La Gérance

DELEPLANQUE & CIE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 000 000 Euros Siège social : 35 bis, rue des Canus 78600 MAISONS LAFFITTE 589 800 663 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires en date et avec effet du 15 décembre 2014, a nommé la société LPG FRANCE sise 8, rue de Berri 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 491 212 254 en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires qui statuera sur lʼexercice clos en 2020, en remplacement de Monsieur Jacques WERNERT, dont les fonctions sont arrivées à expiration.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

199 Pour avis

P.A. - COURS VERSAILLAIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 20, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES 382 908 614 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire du 15 janvier 2015, a décidé de : - transférer le siège social du : 20, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES au : 9 ter, rue de Limoges 78000 VERSAILLES à compter du 1er janvier 2015.

- modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

- nommer Monsieur Jean-François ENOCH demeurant 33, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES, en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

216 Pour avis

VILLA FOUCAULT

Société en Nom Collectif au capital de 347 767,38 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 488 335 936 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - la mise en valeur dʼun ensemble immobilier sis 25, rue du Docteur Foucault 92000 NANTERRE, - la construction et lʼaménagement sur le terrain dʼun ensemble immobilier, - la vente en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement.

Durée : 99 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Associée : société ARTEA AIX 5, Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS D 440 987 196, représentée par son Gérant, Monsieur Bruno HANROT. Lʼarticle 3 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

227 Pour avis

SAINT GERMAIN FERMETURES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue Diderot 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 512 175 365 R.C.S. VERSAILLES SIRET 512 175 365 00018 Suivant délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 26 janvier 2015, les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle L.223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre par anticipation la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 222 Le Représentant Légal

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi29 29janvier janvier2015 2015--numéro numéro44

DISSOLUTION CLÔTURE

OMINV

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES 510 670 441 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 décembre 2014, a approuvé le traité établi sous seing privé en date du 30 octobre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 5 novembre 2014 sous le numéro 16987 et publié au BODACC le 21 novembre 2014 sous le numéro 20140224, portant fusion par absorption de la société OMINV par la société O.B.M., Société à Responsabilité Limitée au capital de 17 080 Euros dont le siège social est 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, R.C.S. VERSAILLES B 392 702 189.

LʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation de la société OMINV, le passif de cette société étant intégralement pris en charge par la société O.B.M. et les parts émises en augmentation de son capital par la société O.B.M. étant directement et individuellement remises aux Associés de la société OMINV, à raison de 12 parts de la société O.B.M. pour 1 parts de la société OMINV. LʼAssemblée Générale Extraordinaire de la société O.B.M. en date du 26 décembre 2014, ayant approuvé le traité de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société OMINV sont devenues effectives à cette date.

Les actes et pièces concernant la dissolution seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles duquel la société sera radiée.

213 Pour avis

OMINV 2

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES 510 670 490 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 décembre 2014, a approuvé le traité établi sous seing privé en date du 30 octobre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 5 novembre 2014 sous le numéro 16988 et publié au BODACC le 21 novembre 2014 sous le numéro 20140224, portant fusion par absorption de la société OMINV 2 par la société O.B.M., Société à Responsabilité Limitée au capital de 17 080 Euros dont le siège social est 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, R.C.S. VERSAILLES B 392 702 189.

LʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation de la société OMINV 2, le passif de cette société étant intégralement pris en charge par la société O.B.M. et les parts émises en augmentation de son capital par la société O.B.M. étant directement et individuellement remises aux Associés de la société OMINV 2, à raison de 5 parts de la société O.B.M. pour 2 parts de la société OMINV 2.

LʼAssemblée Générale Extraordinaire de la société O.B.M. en date du 26 décembre 2014, ayant approuvé le traité de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société OMINV 2 sont devenues effectives à cette date.

Les actes et pièces concernant la dissolution seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles duquel la société sera radiée.

214 Pour avis

27

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

IMA

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 500 Euros Siège social : 4 bis, allée de Normandie 78230 LE PECQ 789 610 490 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Ivan TRINH de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 28 décembre 2014.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 218 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

MUSTANG

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue de Mouchy 78000 VERSAILLES 790 745 376 R.C.S. VERSAILLES La société MUSTANG a été dissoute par déclaration en date du 30 décembre 2014 souscrite par la société BOYER & CO, Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 930 500 Euros ayant son siège social 2, rue de Mouchy 78000 VERSAILLES, R.C.S. VERSAILLES B 523 942 340, sans quʼil y ait lieu à liquidation.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société MUSTANG peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

251 Pour avis

FUSION

O.B.M.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 17 080 Euros porté à 39 192,50 Siège social : 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES 392 702 189 R.C.S. VERSAILLES 1. Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 5 novembre 2014 sous le numéro 16986 et publié au BODACC le 21 novembre 2014 sous le numéro 20140224, la société OMINV, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, R.C.S. VERSAILLES B 510 670 441,

28

a fait apport, à titre de fusion à : la société O.B.M. de la totalité de son actif évalué à 3 229 182 Euros, à charge pour la société O.B.M. de payer la totalité de son passif évalué à 1 107 597 Euros.

Lʼactif net apporté sʼélève à 2 121 585 Euros.

Les éléments dʼactif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013. Il a été prévu que toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société OMINV entre le 1er janvier 2014 jusquʼau jour de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société O.B.M. En rémunération de lʼapport, la société O.B.M. a augmenté son capital de 18 300 Euros par lʼémission de 1 200 parts nouvelles de 15,25 Euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux Associés de la société OMINV à raison de 12 parts de la société O.B.M. pour 1 part de la société OMINV. La prime de fusion sʼélève globalement à 2 103 285 Euros.

2. Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 5 novembre 2014 sous le numéro 16986 et publié au BODACC le 21 novembre 2014 sous le numéro 20140224, la société OMINV 2, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 10, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, R.C.S. VERSAILLES B 510 670 490, a fait apport, à titre de fusion, à : la société O.B.M. de la totalité de son actif évalué à 52 892 981 Euros, à charge pour la société O.B.M. de payer la totalité de son passif évalué à 52 442 507 Euros.

Lʼactif net apporté sʼélève à 450 474 Euros.

Les éléments dʼactif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013. Il a été prévu que toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société OMINV 2 entre le 1er janvier 2014 jusquʼau jour de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société O.B.M. En rémunération de lʼapport, la société O.B.M. a augmenté son capital de 3 812,50 Euros par lʼémission de 250 parts nouvelles de 15,25 Euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux Associés de la société OMINV 2 à raison de 5 parts de la société O.B.M. pour 2 parts de la société OMINV 2.

La prime de fusion sʼélève globalement à 446 661,50 Euros.

3. Des délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires des Associés des société OMINV, OMINV 2 et O.B.M. en date du 26 décembre 2014, il résulte que : - le projet de fusion-absorption des sociétés OMINV et OMINV 2 par la société O.B.M. a été approuvé, que la fusion-absorption de la société OMINV et la société O.B.M. et la fusionabsorption de la société OMINV 2 par la société O.B.M. sont devenues définitives le 26 décembre 2014 et que la société O.B.M. a la jouissance des biens depuis le 1er janvier 2014.

- le capital de la société O.B.M. a été augmenté dʼune somme de 22 112,50 Euros, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Capital social : Ancienne mention : 17 080 Euros.

Nouvelle mention : 39 192,50 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 212 La Gérance

HAUTS DE SEINE MODIFICATION

ALCYON WEB

Société à Responsabilité Limitée au capital de 75 060 Euros Siège social : 1-3-5, rue du 4 Septembre 92170 VANVES 481 750 206 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision unanime des Associés en date du 22 janvier 2015, il a été décidé de transférer le siège social du : 1-3-5, rue du 4 Septembre 92170 VANVES au : 52, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS à compter du 22 janvier 2015.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

226 Pour avis

SCHATZ FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 433,68 Euros Siège social : 90, avenue de lʼEurope 92250 LA GARENNE COLOMBES 388 516 239 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2014, a transféré le siège social du : 90, avenue de lʼEurope 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 143, avenue du Général de Gaulle 92250 LA GARENNE COLOMBES à compter du 1er janvier 2015, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

237 Pour avis

SCI ASSINIE

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON 422 721 563 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON au : 17, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 5 janvier 2015.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 219 Catherine GAULIN, Gérante

SCI COCODY

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON 449 831 585 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON au : 17, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 5 janvier 2015.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en

conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 220 Charlotte PASSEDOIT, Gérante

IMEDIAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros Siège social : 125, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS 438 651 291 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale du 21 janvier 2015, les mandats de Monsieur Régis REVEL, Commissaire aux Comptes Titulaire et de la société SARL PIERRE THIERY ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes Suppléant, arrivés à leur terme, nʼont pas été renouvelés, ils nʼont pas été remplacés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

198 Pour avis

EUROSPORT

Société par Actions Simplifiée au capital de 17 181 818,20 Euros Siège social : 3, rue Gaston et René Caudron 92798 ISSY LES MOULINEAUX 353 735 657 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions des Associés prises en Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 novembre 2014, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices expirant à lʼissue de la réunion des Associés appelés à statuer sur les comptes de lʼexercice 2019, en qualité de Co-Commissaires aux Comptes : - Titulaire, le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS sis 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 672 006 483, - Suppléant, Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU domicilié 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

249 Pour avis

FINASSURANCES COURTAGE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 26, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE 515 132 058 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 26, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 14, place Claudel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 16 janvier 2015, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

245 Pour avis

DISSOLUTION

SCI LEVALLOIS ASPIRANT D’ARGENT

Société Civile Immobilière aiu capital de 1 000 Euros Siège social : 61, rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES 493 428 965 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire, réunie le 31 décembre 2014, a : - décidé la dissolution anticipée de la

Les Annonces Seine Jeudi29 29janvier janvier2015 2015- numéro - numéro4 4 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

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Annonces judiciaires et légales société à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Olivier DECAMUS demeurant 61, rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES, pour toute la durée de la liquidation, - fixé le siège de la liquidation au 61, rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 210 Le Liquidateur

MAXEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, rue du Château 92500 RUEIL MALMAISON 412 277 907 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 31 décembre 2014 a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Madame Catherine BARRER demeurant 28, avenue Lavoisier 92500 RUEIL MALMAISON en qualité de Liquidatrice et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour réaliser lʼactif, acquitter la passif et répartir le solde entre les Associés.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social ; toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés chez la Liquidatrice.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 235 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI LEVALLOIS ASPIRANT D’ARGENT

Société Civile Immobilière aiu capital de 1 000 Euros Siège social : 61, rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES 493 428 965 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale réunie le 31 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Olivier DECAMUS de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 211 Le Liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION

AGENCE LAVAL AIR ENVIRONNEMENT Sigle : A.L.A.E.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 2, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date au Perreux sur Marne du 16 janvier 2015, il a constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AGENCE LAVAL AIR ENVIRONNEMENT Sigle : A.L.A.E. Siège social : 2, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 30 000 Euros par apports en numéraire, il est divisé en 300 parts de 100 Euros chacune.

Objet : lʼanalyse de lʼair par tous moyens et procédés existants ou à venir, tous diagnostics relatifs à lʼenvironnement et au cadre de vie, à lʼexclusion des diagnostics médicaux.

Durée : 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Gérant : Monsieur Patrick AUBERT demeurant 2, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE a été désigné en qualité de premier Gérant de la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

215 Pour avis

MODIFICATION

BJPM RENOVATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 86, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE 792 197 675 R.C.S CRETEIL LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 22 janvier 2015, a transféré le siège social du : 86, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE au : 137, avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI à compter du 22 janvier 2015, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

241 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 15 janvier 2015, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Créteil le 23 janvier 2015, bordereau 2015/66, case 22, la société POINT SMOKE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 62, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT, R.C.S. CRETEIL B 539 474 361, représentée par son

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Gérant, Monsieur Matthieu CADOSCH, a cédé à : la société POINT SMOKE MAISONS ALFORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 62, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT, R.C.S. CRETEIL B 799 061 551, représentée par son Gérant, Monsieur Matthieu CADOSCH, un fonds de commerce de vente au détail dʼarticles de cigarettes électroniques, sis et exploité à titre dʼétablissement principal au 62, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT, avec tous les éléments le composant, comprenant la clientèle, lʼenseigne, le bail commercial et le matériel.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 60 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 56 650 Euros, - corporels pour 3 350 Euros.

Lʼentrée en jouissance a été fixée à compter du 15 janvier 2015.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales au Cabinet dʼAvocats de Maître Antoine CASANOVA, 5, rue Tronchet 75008 PARIS, désigné séquestre amiable pour les correspondances et pour la validité à lʼadresse du fonds cédé, 62, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT. 217 Pour avis

RÉSILIATION DE BAIL Suivant acte sous seing privé en date du 15 janvier 2015, enregistré le 20 janvier 2015 au Service des Impôts des Entreprises de Créteil, bordereau 2015/52, case 17, VALOPHIS HABITAT, Office Public de lʼHabitat du Val de Marne ayant son siège social 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, R.C.S. CRETEIL B 785 769 555, représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrice BERGOUGNOUX, ayant mandaté Madame Anne LEGRAND en vertu dʼune décision du 29 juillet 2014, et la société ESSALEM DES GRANDS ENSEMBLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros ayant son siège 1 à 5, rue du Docteur Roux Centre Commercial République 94380 BONNEUIL SUR MARNE, R.C.S. CRETEIL B 494 605 447, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Hedi JEDDI, sont convenus de résilier le bail commercial des locaux situés 1/5, avenue du Docteur Roux - Centre Commercial République 94380 BONNEUIL SUR MARNE, exploités par la société ESSALEM DES GRANDS ENSEMBLES, moyennant le versement dʼune indemnité de transfert dʼun montant de 90 000 Euros (Quatre vingt dix mille Euros) couvrant lʼintégralité du préjudice toutes causes confondues.

Cette indemnité est destinée à financer le transfert du fonds de commerce au : 7, allée du Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR MARNE, dès lʼachèvement du local destiné à accueillir lʼactivité de la société ESSALEM DES GRANDS ENSEMBLES. Le même jour, il a été constaté le versement de lʼindemnité entre les mains dʼun séquestre amiable ci-après désigné, Maître Pierre FUSARO, Avocat au Barreau de Créteil, 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. La résiliation a pris effet le 15 janvier 2015 mais il a été stipulé que la société ESSALEM DES GRANDS ENSEMBLES serait maintenue dans les lieux et poursuivrait son exploitation jusquʼà son déménagement complet dans des locaux neufs situés 7, allée du Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR MARNE.

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi29 29janvier janvier2015 2015--numéro numéro44

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans un délai dix jours de lʼunique insertion, pour : - la correspondance, par Maître Pierre FUSARO, Avocat au Barreau de Créteil, 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. - la validité, par la SCP CHOURAQUI NACACHE FOURRIER AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de Justice Associés, 41, allée de la Toison dʼOr 94000 CRETEIL. 209 Pour avis

TRANSFORMATION

ITUTORAT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle transformée en : au capital de 5 000 Euros Siège social : 10, place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT 752 366 625 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2015, il a été décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau.

Le siège social de la société, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 5 000 Euros.

La dénomination sociale est désormais : FREDERIC BEAUVAIS CONSULTING Lʼobjet social est désormais rédigé comme suit : conseil en management des risques en banque et finance.

Gérance : sous sa nouvelle forme de Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, la société est dirigée par Monsieur Frédéric BEAUVAIS demeurant 10, place de lʼEurope 94220 CHARENTON LE PONT, nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 201 Le Gérant

JRT

SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

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Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Saumur Saumur, 23 janvier 2015 Dès son arrivée Place Vendôme, Madame la Ministre de la Justice s’est intéressée aux villes françaises fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008 considérant que chaque citoyen devait pouvoir accéder au droit avec la même facilité sur tout le territoire. Christiane Taubira a donc confié à Serge Daël, Conseiller d’État honoraire, la mission d’examiner la situation de huit villes : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint Gaudens, Saumur et Tulle.

Le rapport lui a été remis le 10 février 2013 et elle a décidé de « recréer des lieux de justice dans les villes qui en étaient privées » à effet du 1er septembre 2014 : trois Tribunaux de Grande Instance à Saint Gaudens, Saumur et Tulle (avec le maintien du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde), trois chambres détachées à Dôle (Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier), Guingamp (Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc) et à Marmande (Tribunal de Grande Instance d’Agen) et enfin deux guichets uniques de greffe dans les villes de Belley et de Millau.

Vendredi dernier, la Garde des Sceaux s’est déplacée à Saumur pour assister à l’Audience solennelle de Rentrée judiciaire du nouveau Tribunal de Grande Instance à laquelle elle avait été invitée par Madame le Président Estelle Lamotte-Genet et Corinne Halley Procureur de la République.

Elle fut accueillie notamment par les personnalités locales : militaires, élues, judiciaires et universitaires au premier rang desquelles le Préfet de Maine et Loire François Burdeyron, les Chefs de la Cour d’appel d’Angers Colette Martin-Pigalle (Premier Président) et Catherine Pignon (Procureur général) ainsi que par les Magistrats et fonctionnaires du ressort.

Le Maine et Loire compte désormais deux Tribunaux de Grande Instance à Angers et Saumur, trois Tribunaux d’Instance à Angers, Cholet et Saumur, deux conseils de Prud’hommes à Angers et Saumur et un Tribunal de commerce à Angers.

Une plaque commémorative a été dévoilée par Christiane Taubira en présence du Maire Jean-Michel Marchand et du Député du Maine et Loire Michel Piron.

Jean-René Tancrède

Saumur : une juridiction au cœur de la cité par Estelle Lamotte-Genet

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

’’est pour nous un immense honneur de recevoir, à l’occasion de notre Audience solennelle, Madame La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans le nouveau Tribunal de Grand Instance de Saumur. (...)

Finalement, Madame la Garde des Sceaux, il n’est pas plus mal que vous veniez cinq mois après l’ouverture de la juridiction.

Cela laisse à Saumur, contrairement aux deux autres juridictions recréées (Tulle et Saint Gaudens), l’opportunité de vous décrire une situation beaucoup plus intéressante que celle qui existait au 1er septembre dernier à un moment où tout restait à faire et où aucun des chefs de juridiction nouvellement nommés n’avait encore vraiment pris conscience de l’immensité de la tâche à accomplir.

Le 1er septembre dernier, lors de notre audience d’installation, je vous avais donc donné rendezvous au mois de janvier 2015 pour un premier bilan.

Et bien, nous y sommes. (...) l le Tribunal de Grand Instance de Saumur fonctionne normalement comme n’importe quel autre Tribunal en France ; certes, il reste beaucoup à faire et le processus de réimplantation s’achèvera peut être en fin d’année, mais ce qu’il reste est bien accessoire à l’activité juridictionnelle et n’est pas de nature à entraver l’exercice de notre principale mission qui est de rendre la justice ; l nous avons réussi à surmonter toutes

Carine Halley et Estelle Lamotte-Genet les difficultés d’installation (problèmes informatiques, recherche et mise en place d’une organisation, installation matérielle dans les locaux) soit pour certains peu avant l’ouverture mais surtout dans les 45 jours après ; l les travaux sont presque achevés et nous avons vraiment la chance de travailler dans des locaux d’une grande qualité, très fonctionnels et extrêmement agréables. l enfin, l’activité juridictionnelle du Tribunal de Grand Instance de Saumur est réelle et peut être qualifiée de soutenue notamment au pénal et en matière d’affaires familiales.

Le Tribunal n’a pas été créé sans aucun stock de dossiers. Nous avons reçu du Tribunal de Grand Instance d’Angers, au pénal, à ce jour près de 1500 dossiers et au civil près de 700 tous contentieux confondus. (...)

Il faut avoir à l’esprit qu’il est très difficile d’ouvrir un Tribunal de Grand Instance, surtout quand il n’existe aucun mode d’emploi pour cela.

Ouvrir une juridiction, c’est partir du néant et en quelques semaines : l établir les planning des audiences, l répartir la charge de travail entre les Magistrats et les fonctionnaires,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

Audience solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Colette Martin-Pigalle, Jean-Michel Marchand, Christiane Taubira, Estelle Lamotte-Genet, Carine Halley, Catherine Pignon et Thomas Lesueur

l répartir les salles d’audience entre trois juridictions au sein du Palais de justice, l découvrir des contentieux, être capable de les traiter, l assurer les conditions matériels de l’activité juridictionnelle (mobilier, suivi des travaux, informatique), l renouer les liens avec les partenaires extérieurs, l orienter le traitement de centaines de procédures, l organiser des formations pour les personnels...

Ce résultat est le fruit d’un travail acharné et d’un engagement sans faille des chefs de juridiction et de notre directrice de greffe. Nous avons reconstruit en donnant la priorité aux difficultés qui nous semblaient nécessaires de régler en premier. Notre entente peut être qualifiée d’exceptionnelle. Elle rend plus supportable un travail extrêmement laborieux.

Je tiens également à souligner l’investissement sans faille des fonctionnaires et des Magistrats qui composent cette juridiction, sans qui rien ne serait possible.

Si l’essentiel est assuré, néanmoins, je ne peux passer sous silence nos problèmes d’effectifs.

Nous souffrons depuis le 1er septembre d’un manque de fonctionnaires et des services entiers sont pris en charge par des vacataires. (...)

Nous avons besoin que de nouveaux emplois de fonctionnaires soit créés pour le Tribunal de Grand Instance de Saumur. J’ai néanmoins bon espoir que notre demande soit entendue.

Elle est légitime. (...)

Nous avons souhaité replacer le plus rapidement possible le Tribunal de Grand Instance de Saumur à la place qui est la sienne dans le département et dans l’arrondissement

judiciaire. C’est en très bonne voie. J’émets donc le souhait que cette audience vienne conclure la fin de la période d’installation de la juridiction et j’appelle de mes vœux à ce qu’on considère désormais le Tribunal de Grand Instance de Saumur non plus comme l’une des trois juridictions recréées, mais comme n’importe quel Tribunal de Grand Instance en France. (...)

Lutter contre la récidive

de Grand Instance à Saumur afin d’offrir aux justiciables les plus fragilisés du ressort un accès plus facile au juge.

Soyez assurée que l’ensemble des personnels de ce Tribunal œuvre chaque jour afin de répondre aux attentes légitimes d’une justice de proximité, qui rende des décisions de qualité, dans des délais raisonnables.

Le 1er septembre dernier, nous étions déjà réunis dans cette même salle à l’occasion de l’ouverture officielle du Tribunal, évoquant nos projets, nos espoirs et notre ambition au service de cette justice.

Un peu plus de 4 mois nous séparent de cette date et je me dois de rendre compte, aujourd’hui, de ce qui a été fait.

Avec ce bref recul, nous pouvons d’ores et déjà constater que l’activité pénale a été très rapidement pour ne pas dire tout de suite au rendez vous, nous poussant par là même à devoir organiser les services de manière optimale pour y faire face le plus rapidement et surtout le plus efficacement possible.

Beaucoup de choses ont été faites mais j’ai conscience de tout ce qui nous reste encore à accomplir.

par Carine Halley

J

e me permettrai tout d’abord, au nom de l’ensemble des Magistrats et fonctionnaires de cette juridiction, de remercier Madame la Garde des Sceaux de nous faire l’honneur de sa présence en ce 23 janvier 2015, à l’occasion de la première rentrée solennelle du Tribunal de Grand Instance de Saumur.

Courant juin 2013, Madame la Ministre, vous preniez la décision de réimplanter un Tribunal

Carte judiciaire en bref La carte judiciaire de 2008 avait supprimé : l 21 Tribunaux de Grande Instance l 178 Tribunaux d’Instance l 65 Conseils de Prud’hommes l 55 Tribunaux de commerce.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4

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Audience solennelle 1- L’activité juridictionnelle pénale : Je m’abstiendrai d’entrer dans le détail des statistiques puisque vous trouverez dans le livret mis à votre disposition les chiffres de l’activité pénale du Tribunal de Saumur au cours du dernier quadrimestre 2014, en vous assurant à ce propos ne pas avoir cédé aux conseils de Winston Churchill qui déclarait « ne faire confiance qu’aux statistiques qu’il avait lui même falsifiées ». (...)

Dès sa mise en place, le Parquet de Saumur n’a eu de cesse de s’organiser pour faire face à l’afflux de dossiers et répondre avec efficience aux attentes multiples des justiciables et des différents partenaires. Je citerai à titre d’exemples l la création d’un bureau du traitement en temps réel - enfin doté de matériel informatique et téléphonique permettant une réponse « en temps réel » aux enquêteurs 24 heures sur 24 - 7 jours sur 7 sur les affaires pénales l la création d’un « bureau des enquêtes » destiné à assurer le suivi des affaires qui sans requérir d’ouverture d’information, nécessitent des investigations longues et poussées afin de redonner toute sa signification au rôle de direction des enquêtes dévolu au Parquet l la création d’une chaîne pénale réactive nécessairement polyvalente, en raison de la faiblesse des effectifs, et très rapidement opérationnelle du bureau d’ordre à l’exécution des peines, Je tiens à cet égard à remercier les fonctionnaires de leur mobilisation et des efforts accomplis lors de la création du tgi en dépit de débuts matériellement difficiles et des incertitudes liées au caractère inédit de l’événement l la mise en place d’un Bureau de l’Exécution (BEX) qui intervient lors des audiences correctionnelles Juges uniques, crpc, et notification d’ordonnances pénales

dont on ne peut que déplorer qu’il ne dispose pas de terminal de paiement l la mise en place d’un agenda partagé de gestion des convocations dans le cadre de la permanence pénale l le recrutement de 2 délégués du procureur en charge des mesures alternatives, des notifications d’ordonnances pénales et dont l’activité est amenée à croître l le chantier bien avancé de la création d’un Bureau d’Aide aux Victimes (BAVi) en lien avec Adavem 49 qu’il conviendra de concrétiser en 2015 l le dialogue construit avec de nombreux interlocuteurs extérieurs en vue de la mise en œuvre de protocoles - nombreuses conventions sont soit déjà signées; soit en cours de signature, d’autres en sont encore au stade de l’élaboration (avec les administrations ONEMA, DDT, la SNCF, les personnels de santé etc.) Ce qui a été fait ne doit pas occulter tout ce qu’il reste à faire Les chantiers prévus pour 2015 Ils sont nombreux, je n’en citerai que quelques uns qui m’apparaissent prioritaires : l développer le partenariat en matière de prévention de la délinquance et de politique de la ville, à destination des maires, élus, de la préfecture et des institutions extérieures (de nouvelles rencontres sont programmées dans les toutes prochaines semaines) l Poursuivre la réflexion sur la dématérialisation des procédures qu’il s’agisse des « auteurs inconnus », des procédures simples, ou de celles donnant lieu à inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) cette dématérialisation se concrétise déjà par l’envoi électronique des procédures avant déferrements et qui a vocation à se développer après nécessaire concertation avec les services d’enquête et le Barreau.

l Entamer une réflexion sur le recours à la communication électronique en matière pénale avec les avocats, mais également avec nos multiples interlocuteurs par une systématisation de l’envoi de mails et l’abandon du fax. l développer les enquêtes sociales rapides -afin de permettre aux Juges de disposer d’un maximum de renseignements de personnalité sur les personnes qu’ils ont à juger ; la réflexion est déjà engagée en partenariat avec Mediations 49 et le SPIP qu’il convient de poursuivre et mettre en place. l améliorer le suivi des condamnés - ce qui rend indispensable d’intensifier la présence des conseillers d’insertion et probation sur le ressort du Tribunal de Saumur dont je tiens à souligner qu’il est le seul TGI à ne pas disposer d’antenne du SPIP ce qui m’apparaît particulièrement problématique à l’heure de l’entrée en vigueur de la réforme de l’application des peines et de la mise en œuvre de la contrainte pénale. l Enfin développer les mesures alternatives (classements sous condition, rappels à la loi, compositions pénales et médiations familiales) en élaborant des dispositifs de stages alternatifs en partenariat avec les différentes associations du ressort : sécurité routière, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, stages à destination des auteurs de violences conjugales en discussion avec Médiations 49 ; voire stage à destination des chefs d’entreprise en matière de sécurité e t d’hygiène du travail.(...)

Notre politique pénale continuera à être marquée par la priorité accordée aux mesures de circuits courts et dans la mesure du possible à celles - composition pénale et Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) - associant le mis en cause à la fixation de la sanction partant du principe que la négociation de la peine joue un rôle dans la prise en compte par certains délinquants de la violation de la norme et partant dans la lutte contre la récidive. (...)

2015-055

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Catherine Pignon, Carine Halley, Anne Baron, Christiane Taubira, Colette Martin-Pigalle et Estelle Lamotte-Genet

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 29 janvier 2015 - numéro 4