Edition du Jeudi 15 Janvier 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 15 janvier2015 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 96e année

Cour de cassation - 12 janvier 2015 AUDIENCE SOLENNELLE DE DÉBUT D’ANNÉE

Cour de cassation - Le recours cardinal au droit par Jean-Claude Marin .................................................................. 2 - L’autorité judiciaire par Bertrand Louvel ..................................................................................... 5 l Cour d’appel de Paris - Le courage judiciaire par Chantal Arens .................................................................................. 10 - Rationaliser l’Institution judiciaire par François Falletti ........................................................... 12 l

VEILLE LÉGISLATIVE

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique - Mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité ................. 7 l Autorité de la concurrence 80 propositions pour moderniser les professions juridiques... 23 l

VIE DU DROIT l

Cour administrative d’appel de Paris De nouveaux défis pour la Justice administrative de demain par Jean-Marc Sauvé ................. 8

SOCIÉTÉ

Association Internationale de Droit Pénal (AIDP) - Missions de l’église pour la Paix entre droit et foi par le Pape François ........................................ 14 l Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ...................................................... 26 l Société française des technologies pour l’autonomie et de gérontechnologie - Comment s’adapter dignement au vieillissement par Laurence Rossignol ........................... 29 - Apprendre pour ne pas vieillir par Claudie Haigneré ............................................................... 31 l

VIE DES CABINETS D’AVOCATS Cabinet Clifford Chance LLP ......................... 17 ANNONCES LÉGALES .......................................................................................... 18 DÉCORATION Michel Terrioux Chevalier de la Légion d’honneur .................................... 24 CHRONIQUE l

Un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise : aide ou entrave à la transmission ? par Cécile Hubert .......... 25

NOMINATION Préfecture des Yvelines Noura Kihal-Flégeau Sous-préfète ..................... 25 IN MEMORIAM Hubert de Montille .................................................................................. 28

L

es Chefs de la Cour Suprême du Quai de l’Horloge accueillaient ce 12 janvier Manuel Valls, l’an passé c’est également le Premier Ministre français qui avait honoré de sa présence l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation. On a également pu relever la présence de hautes personnalités issues des mondes du droit et du chiffre mais également de la classe politique au premier rang desquelles Sandrine Mazetier et Christiane Taubira.

Après avoir rendu un hommage appuyé aux familles des victimes des attentats terroristes des 7 et 8 janvier 2015 Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel ont déclaré que, face au bafouement des valeurs essentielles de notre démocratie, seules la loi et la Justice étaient des armes dignes de l’État de Droit ; ils ont ajouté que la Cour de cassation prendrait toute sa place pour contribuer à sa sauvegarde.

Le Premier Président Bertrand Louvel, qui a succédé à Vincent Lamanda le 16 juillet dernier (Les Annonces de la Seine du 17 juillet 2014 pages 1 et suivantes), a choisi de parler de « l’autorité judiciaire dans son ensemble » puis a insisté sur l’attente forte de

la Cour de cassation « à l’égard d’une réforme constitutionnelle qui alignerait les conditions de nomination des membres de notre Parquet général sur celles des magistrats du Siège ».

Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a principalement consacré son intervention à l’indépendance et à l’impartialité du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la doctrine et les protocoles de fonctionnement sont issus des réformes constitutionnelles et organiques de 2008 et 2010. Il estime qu’« élaborant, avec l’engagement précieux de la Garde des Sceaux, des règles assurant une totale transparence, quels que soient les postes concernés, ce Conseil a su, je crois, gagner la confiance des Magistrats et celle de nos concitoyens ».

Il a conclu son propos en s’interrogeant sur l’avenir : « Le temps n’est-il pas venu de rompre complètement le lien entre Ministère Public et pouvoir exécutif en instituant un Procureur de la République française, responsable du Ministère Public National et de son action, à l’image de ce Parquet européen indépendant de l’exécutif communautaire que dessine l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ? » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Jean-Claude Marin, Christiane Taubira, Manuel Valls et Bertrand Louvel

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Le recours cardinal au droit

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Jean-Claude Marin

par Jean-Claude Marin

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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2014

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 18 décembre 2014 ; des Yvelines, du 16 décembre 2014 ; des Hautsde-Seine, du 16 décembre 2014 ; de la Seine-Saint-Denis, du 16 décembre 2014 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2014 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

onsieur le Premier Président, vos propos témoignent de l’émotion et du sentiment de l’ensemble des Magistrats et des fonctionnaires de notre Cour ainsi que des membres de l’ordre des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Notre démocratie, notre République est légitimement bouleversée devant toutes ces victimes unies dans un même destin terrible et macabre par ce qu’ils étaient, tous, les symboles de nos valeurs.

Liberté de pensée et liberté d’expression d’abord que l’on veut punir et bâillonner au nom usurpé d’un prophète pour tenter d’habiller un obscurantisme absurde et criminel.

Certains sont en effet morts parce qu’ils portaient haut et fort la bannière de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen qui proclame, je cite, que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme… ». « Les chiens de garde de la démocratie », selon l’expression employée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans un de ses arrêts, ont payé de leur vie leur vigilance sur le respect de nos principes républicains de liberté.

Mais notre République, notre Démocratie est aussi atteinte au cœur par ces morts dans l’exercice de leur mission de protection de nos concitoyens et de garantie de la paix civile, parce qu’ils étaient les représentants visibles d’un État où la force illégitime et la violence ravalent leur superbe devant la loi et le droit.

Les autres victimes sont aussi celles dont le sort bafoue nos valeurs les plus essentielles, droit à la vie, laïcité, tolérance, liberté d’opinion et de religion.

En effet, et c’est ici, à la Cour de cassation qu’il faut le réaffirmer. Contre ceux qui commettent de tels actes innommables, quels que soient les sentiments de répulsion voire de vengeance qu’ils peuvent susciter, seules la Loi et la Justice sont les armes dignes de notre État de droit, et c’est avec celleslà et celles-là seules qu’ils doivent être combattus.

Alors totale sera leur défaite et complète la victoire de la Démocratie.

Hier, notre belle devise de Liberté, d’Égalité et de Fraternité a été portée haut et fort non seulement par les citoyens de France mais aussi par tous ceux qui, de par le monde, se reconnaissent dans ces belles valeurs humanistes.

Monsieur le Premier Ministre, au cœur de cette tempête qui requiert toute votre disponibilité, et à vos cotés Madame la Vice-Présidente de l’Assemblée nationale et Madame la Garde des Sceaux, mais aussi tant de personnalités de France, d’Europe et du monde entier, vous venez, ici, où le droit et la protection des libertés sont la raison d’être.

C’est évidemment un signe pour tous nos concitoyens.

Aussi compte tenu de ces circonstances limiterai-je mon propos à ce qui me paraît être l’essentiel.

Dans un monde qui s’interroge et au moment même où le recours au droit s’avère cardinal, comment laisser les institutions, et, tout particulièrement, l’institution judiciaire, hors du champ d’une réflexion sur l’exercice de sa fonction de régulateur social en y procédant à la fois par la voie intimiste de l’introspection et par

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Audience solennelle

l’interpellation que constituent le Jugement et le regard des autres ?

Au cœur de tous les grands débats qui agitent et ébranlent les fondements de notre vision de la société et des normes qui l’organisent, la Cour de cassation est éminemment concernée par ce mouvement.

Elle doit le faire en s’interrogeant sur sa place dans le concert des juridictions suprêmes nationales et européennes en veillant à ce que, cinq siècles après l’Ordonnance du 25 août 1539 ses arrêts, je cite, «…soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ni lieu à demander interprétation ».

En un mot, la Cour, dans toutes ses composantes, remplit-elle bien sa fonction à la fois originelle et moderne en délivrant, par ses décisions, une lecture intelligible et compréhensible de la norme juridique concernée ou critiquée ?

Cette interrogation, qui n’est pas ou ne devrait pas être nouvelle, s’impose d’autant plus que le nombre de normes s’est considérablement accru, que les acteurs nationaux ou internationaux de l’interprétation du droit se sont multiplié et que le Juge suprême d’un ordre de juridictions doit aussi prendre l’habit de l’acteur d’un dialogue complexe entre les Juges et les Magistrats nationaux ou internationaux.

Le nombre de normes s’est non seulement accru mais, dans le même temps, la qualité de la loi s’est affaiblie rendant plus importante la mission d’interprétation confiée à l’autorité judiciaire.

En cela, s’impose le constat du Professeur Xavier Lagarde pour qui l’abondance de normes, au lieu de mieux encadrer l’office du Juge, en amplifie le rôle d’autant que, par ailleurs, ce dernier doit s’interroger sur l’applicabilité de textes de valeur normative supérieure qu’ils soient d’essence nationale ou supranationale.

Contrôle de conventionalité qui permet d’écarter l’application de la loi dans le litige, primauté et effet direct du droit de l’Union, jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui a une autorité absolue, cette multiplication des sources appelle un dialogue des Juges et nous savons que ce dialogue peut parfois être compliqué par la difficile articulation entre les divers contrôles de fondamentalité.

Ainsi, l’interprétation différente de la portée et du périmètre de la règle non bis in idem par

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Audience solennelle On le voit, la coordination des contrôles de conformité à la Convention de sauvegarde, d’une part, et à la Charte des droits fondamentaux d’autre part, n’est pas chose facile et le Juge national ne risque-t-il pas, en interprétant une norme de son droit national, de recueillir la bénédiction de Luxembourg et de subir les foudres de Strasbourg ou inversement?

Ces difficultés ne peuvent qu’inciter les Juges nationaux à développer et approfondir le dialogue avec les cours européennes afin de parvenir à une interprétation harmonieuse des normes protectrices des droits fondamentaux des citoyens mais aussi avec les juridictions nationales soumises aux mêmes exigences.

Le Parquet général de la Cour de cassation, doit, par ses avis et conclusions, participer à ce dialogue et proposer à chacune des Chambres des voies d’harmonisation propres à éliminer ces tensions.

Par ailleurs, dans un monde où le droit mou s’insinue dans notre tradition de droit dur, la lisibilité et la prévisibilité de l’application des normes, qu’elles soient nationales ou internationales et notamment européennes, autrement dit les termes de la sécurité juridique et de la confiance légitime que doivent avoir les citoyens dans leurs institutions sont plus que jamais des sujets qui non seulement intéressent les relations interpersonnelles et inter institutionnelles mais sont des marqueurs pertinents de la réalité d’un État de droit et donc de l’attractivité d’un pays ou d’un système Vous avez dès votre arrivée, Monsieur le Premier Président, et vous allez en parler dans un instant, lancé une vaste réflexion sur l’ensemble de ces thèmes : filtrage des pourvois, intensité du contrôle, place du Parquet général, dialogue avec les autres institutions nationales ou européennes.

Vous le savez, le Parquet général tout entier est à vos côtés et aux côtés des Magistrats du Siège et des avocats aux Conseils dans cet immense travail salutaire de réflexion sur nos méthodes de travail et notre place dans le concert des juridictions.

Cette réflexion a montré, dès le début, l’actualité, ici, de l’injonction socratique du connaît-toi

toi-même tant au fil des premiers travaux s’est révélée l’existence de règles internes particulières, de modalités de fonctionnement ou de réalités inconnues des uns ou des autres.

Cette entreprise est essentielle et suscite de nombreuses attentes.

S’agissant du Parquet général, son effort portera aussi sur l’actualité de l’opinion dissidente émise, en mars 1998, par le Juge de Meyer dans l’affaire Reinhart et Slimane Kaïd contre France s’agissant de la critique, au nom de l’égalité des armes et du procès équitable, de la communication, en vue de l’audience, aux avocats généraux du rapport et du projet d’arrêt établis par le conseiller rapporteur.

Cette opinion était ainsi exprimée et je cite : « Quel mal y a-t-il à tout cela ? En quoi cela porteraitil atteinte au caractère équitable du procès ? Les Magistrats du Parquet de la Cour de cassation ne sont-ils pas, aussi bien que ceux du Siège, et notamment les conseillers rapporteurs, indépendants, impartiaux et objectifs, en droit et en fait ? » ce même Juge poursuivant ainsi… « Le fait qu’ils se les communiquent mutuellement avant l’audience, sans en faire part aux parties, ne porte en aucune manière atteinte au caractère équitable de la procédure ».

Comment ne pas penser aux motifs figurant dans le considérant 34 de la décision Marc Antoine contre France rendu 15 ans plus tard par la 5ème section de la Cour de Strasbourg sur la communication du projet de décision au rapporteur public ?

Et je souhaiterais, à cet instant précis, réaffirmer que, si le Parquet général de la Cour de cassation espère voir un jour consacré le principe du choix de ses membres par le Conseil Supérieur de la Magistrature, comme le sont les membres du Siège de notre Cour, cette importante question statutaire ne doit pas être perçue comme un préalable incontournable à toute évolution de son rôle au sein de notre Cour.

En effet, dès lors que les deux derniers Gardes des Sceaux se sont engagés à respecter les avis émis par la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente pour les Magistrats du Parquet, dont l’avis devient, de facto, un avis conforme,

Sandrine Mazetier, Manuel Valls, Christiane Taubira Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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les juridictions nationales et les juridictions européennes offre un premier exemple de cette difficulté.

Un autre exemple nous est fourni par l’actualité récente.

Le dialogue entre le Juge national et les Juges européens, voire entre les Juges européens entre eux, n’est en effet pas toujours aisé et éclairant.

Ainsi, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, le Juge national agit sous le double regard de la Cour européenne des droit de l’homme, qui lui demande d’appliquer la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui interprète de manière impérative la charte européenne des droits fondamentaux.

Or, l’avis rendu le 18 décembre 2014 par lequel cette dernière a jugé que l’accord d’adhésion de l’Union Européenne à la Convention de sauvegarde n’est pas compatible avec le droit de l’Union ne va pas faciliter la tâche des Juges nationaux.

Une lecture sans doute trop rapide de l’article 6 du traité sur l’Union Européenne (TUE) selon lequel l’Union adhère à la convention de sauvegarde avait peut-être fait oublier que le protocole numéro 8 précise que le traité d’adhésion doit, je cite, « refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union ».

La Cour de Justice de l’Union a donc constaté que l’accord d’adhésion n’a prévu aucune disposition pour assurer la coordination entre les niveaux de protection conférés respectivement par la Charte des droits fondamentaux de l’Union et par la Convention de sauvegarde.

Elle a également remarqué que l’accord d’adhésion aurait pour effet d’autoriser la CEDH à se prononcer sur la conformité à la Convention de certains actes relevant de la Politique Extérieure et Sécurité Commune dite PESC alors que la Cour de Justice de l’Union n’a pas elle-même compétence pour contrôler la légalité de ces actes, l’adhésion ayant pour effet de transférer de facto ce contrôle à un organe extérieur à l’Union.

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Audience solennelle

le processus de nomination apparaît en l’état au moins équivalent à celui de plus de 80 % des Magistrats du Siège nommés sur proposition du Garde des Sceaux et dont l’indépendance et l’impartialité ne saurait faire débat.

Mais, le Parquet général a confiance dans le processus, nécessairement long, que vous avez mis en place, Monsieur le Premier Président, et nous travaillerons ensemble à cette recherche d’un meilleur fonctionnement de notre Cour. l Je voudrais maintenant m’arrêter un instant sur le Conseil Supérieur de la Magistrature dont de nombreux membres sont présents aujourd’hui qu’ils finissent leur mandat ou qu’ils s’apprêtent à l’entamer.

Issu des réformes constitutionnelles et organiques de 2008 et 2010, le Conseil Supérieur de la Magistrature qui a, dans ce nouveau cadre institutionnel, tenu sa première réunion au début du mois de février 2011, a su donner une image forte de cette institution en se dotant d’une doctrine et de protocoles de fonctionnement propres à lui conférer une indépendance et une impartialité reconnues. Élaborant, avec l’engagement précieux de la Garde des Sceaux, des règles assurant une totale transparence, quels que soient les postes concernés, ce Conseil a su, je crois, gagner la confiance des Magistrats et celle de nos concitoyens.

Les membres, magistrats, qui sont minoritaires, et non magistrats, majoritaires, les laïcs, comme disent nos amis italiens, ont réalisé un travail considérable dans le respect de la liberté de parole et d’opinion de chacun, que certains commentateurs ont voulu récemment ternir, respect et liberté qui ont contribué à la qualité des décisions et avis rendus.

Nominations, discipline, plainte des justiciables, toutes les prérogatives du Conseil ont ainsi été mises en œuvre dans le souci d’élaborer, au fil de ces quatre années du mandat qui s’achève, des règles propres à assurer la lisibilité et la prévisibilité que tous sont en droit d’attendre.

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Ce travail n’a pu se faire sans la compétence, le dynamisme et la ténacité du secrétaire général du Conseil et de tous ses collaborateurs qui doivent évidemment être associés à cet hommage.

Qu’ils en soient ici remerciés.

Quant aux membres nouveaux qui vont prendre leurs fonctions dans quelques semaines, je leur souhaite la bienvenue par anticipation.

Tout n’est pas parfait et certaines critiques légitimes méritent qu’on s’y arrête.

Il reste en effet beaucoup à faire, notamment dans le champ du statut des magistrats, particulièrement du Ministère Public, en espérant que viendra bientôt un temps où les stratégies céderont devant le constat d’un consensus sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle indispensable pour la Justice de notre pays, réforme qui devra aussi porter sur la place, les compétences et le fonctionnement du Conseil. l Enfin je voudrais terminer en m’adressant aux Magistrats du Ministère Public.

Certes, le Procureur général de la Cour de cassation n’est pas membre de la chaîne hiérarchique qui va des Parquets à la Chancellerie. Mais il me semble légitime qu’à cet instant précis, je m’adresse à eux.

Les membres du Ministère Public s’interrogent aujourd’hui sur leur statut, leur rôle, leur avenir alors qu’ils sont aux postes les plus avancés de la représentation de l’autorité judiciaire et de l’action de la Justice en matière pénale, commerciale et citoyenne avec, pour corollaires, des contraintes et des astreintes de plus en plus lourdes.

Ces questionnements n’altèrent en rien l’implication de nos Parquetiers, préparés à ces défis par notre École Nationale de la Magistrature.

Ils ont cependant une conséquence que le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas manqué d’observer en constatant une certaine désaffection pour les postes du Parquet, non à raison de la nature des fonctions mais essentiellement eu égard à la pesanteur des contraintes.

Il ne s’agit pas ici d’envisager l’ensemble des réponses qu’appelle une telle situation.

Certaines d’entre elles existent déjà : les membres du Ministère Public sont des Magistrats à part entière et protégés en tant que tels sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe constitutionnel unique à l’image du corps judiciaire.

Le malaise vient aussi parfois d’un malentendu.

La lecture parfois trop rapide de décisions rendues, notamment par la Cour de Strasbourg, ou de commentaires qu’elles provoquent fait naître le sentiment que leur qualité de membre de l’autorité judiciaire serait contestée voire ne serait pas reconnue.

Or, s’agissant de la CEDH, ce n’est pas le sens, à mon avis, qu’il faut donner à certains considérants de décisions qui dénient aux membres du ministère public français la seule qualité de Juge au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, ce qui ne saurait être critiqué.

Une partie des difficultés, liée au poids des fonctions et des astreintes y afférentes, peuvent et doivent trouver une réponse par une meilleure allocation, par la Chancellerie, de moyens humains, et pas nécessairement en magistrats, mais aussi par une gestion de l’ensemble des ressources humaines plus rigoureuse, notamment en termes d’organisation des services et d’affectation des profils.

Mais, je sais qu’il est des Parquets où tout a été tenté en ce domaine et que les limites des outils de gestion des ressources tant humaines que matérielles ont été atteintes.

Ce constat a, bien sûr, été fait par la commission présidée par Monsieur Jean-Louis Nadal dans son rapport sur la refondation du Ministère Public.

Autre réponse qui devra intervenir et qui pèse sur les Magistrats des Parquets : la direction de l’activité de police judiciaire proclamée par l’article 12 du code de procédure pénale.

Des entretiens qu’a le CSM avec les Magistrats proposés à des fonctions de Chefs de Cour ou

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Audience solennelle de Parquet, il ressort que cette direction recèle aujourd’hui des paradoxes.

D’un côté, les Magistrats sont de plus en plus en relation avec des femmes et des hommes totalement investis dans leurs missions mais dont les cadres intermédiaires ou supérieurs se sont parfois, sauf dans les services spécialisés, retirés des fonctions d’enquêtes. Dès lors le Parquetier devient l’enquêteur en chef et non le chef de l’enquête judiciaire.

D’un autre côté, ces Magistrats s’interrogent dans le même temps sur la réalité de leur maitrise sur la direction des enquêtes judiciaires.

D’autres causes de cette morosité sont connues : explosion du traitement téléphonique, de la réponse pénale non maîtrisée, des missions hors du cœur de métier et bien d’autres encore qu’il n’est pas possible d’évoquer ici.

L’autorité judiciaire

Certes, la réforme statutaire tant attendue doit aussi jouer un rôle essentiel le jour où elle sera rendue possible. J’en ai parlé il y a un instant.

Ce ne peut être la seule réponse aux attentes des Parquets.

D’abord par circulaire volontariste puis par la loi du 25 juillet 2013, il a été mis fin aux pouvoirs que le Garde des Sceaux tenait de l’article 30 du code de procédure pénale de donner des instructions de poursuites écrites, motivées et versées au dossier dans des procédures particulières.

Si le signal donné d’un retrait de l’exécutif de la conduite des procédures individuelles est un signal fort, la conséquence négative, mécaniquement induite par ce renoncement, est la disparition du fédérateur, au niveau national, de l’action publique.

Or un instrument de cohésion de l’action

Bertrand Louvel

L

’actualité tragique que traverse notre pays modifie sensiblement l’approche de notre audience de rentrée consacrée traditionnellement à l’examen de l’activité de la Cour et aux perspectives qui s’ouvrent à elle.

Ce qui s’est passé, et l’incidence particulière que cela comporte pour l’autorité judiciaire en tant que gardienne des libertés, au premier rang desquelles la sécurité des personnes, la liberté d’expression et la liberté confessionnelle, occupe profondément et occupera durablement nos esprits.

La liberté pour chacun de vivre ses convictions et de les exprimer n’a cessé de grandir et de s’affirmer dans notre pays comme dans toutes les démocraties, comme le critère sûr des progrès des Droits de l’Homme dans leur ensemble. C’est pourquoi la sauvagerie des crimes des 7, 8 et 9 janvier, qui ont révélé à notre pays la gravité de la menace terroriste, heurte à l’extrême notre État de droit, dont la défense doit tant, la démonstration en a été faite, au courage, au professionnalisme et à l’esprit de sacrifice de nos forces de sécurité.

Dans ces circonstances, la Cour de cassation, associée de tout cœur à la douleur des proches des victimes par le profond mouvement de solidarité humaine et de proximité nationale et internationale que ces événements ont suscité, tient aussi, en tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire, à manifester sa présence aux côtés des autres institutions de la République pour la sauvegarde de l’État de droit.

Il ne s’agit pas là d’une vaine affirmation. En effet, ceci fait écho tragiquement à la décision adoptée en novembre dernier à Dakar par le bureau de l’Association des Hautes juridictions de cassation francophones. Celui-ci a décidé, à la demande de la Cour de cassation française présentée en liaison avec les Nations Unies, dont je salue la présence à cette audience du directeur exécutif du Comité contre le terrorisme, Jean-Paul Laborde, de mettre en place un programme de rapprochement des jurisprudences des Cours suprêmes francophones en matière de lutte contre le terrorisme, car l’action de la Justice en ce domaine, comme celle de toutes les autres institutions au service de l’humanité, ne peut être qu’internationale.

De la sorte, les Cours suprêmes de la Francophonie sont appelées à développer leur coopération en vue de dégager des standards communs tout à la fois pour la répression mais aussi pour la sauvegarde

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par Bertrand Louvel

des Droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme. Puisse cette initiative trouver son prolongement à travers d’autres réseaux judiciaires, en particulier en Europe.

Et qu’il me soit permis de saluer spécialement la présence à cette audience des nombreux représentants des Cours suprêmes de la Francophonie et de l’Europe, qui nous font l’amitié d’être à nos côtés dans ces circonstances où nous y sommes particulièrement sensibles.

On le voit, l’autorité judiciaire française n’est pas inactive sur un sujet aussi essentiel à l’évolution du monde.

Je voudrais vous parler de la Cour de cassation en particulier, mais aussi plus généralement de l’autorité judiciaire dans son ensemble.

Les changements du monde n’épargnent pas la justice. La complexité et l’internationalisation croissantes du droit comme des contentieux invitent la Cour de cassation à s’interroger sur la place qu’elle occupe dans le paysage juridictionnel et sur les méthodes d’examen des pourvois qu’elle pratique. Vous l’avez indiqué, Monsieur le Procureur général, des groupes de travail spécialement dédiés ont été constitués afin de réfléchir en complète liberté et transparence aux adaptations rendues nécessaires par ces changements.

publique est indispensable et ne saurait être confié à la conférence des 36 Procureurs généraux ou à tout autre organe, sans un débat institutionnel de fond.

Le temps n’est-il pas venu de rompre complètement le lien entre Ministère Public et pouvoir exécutif en instituant un Procureur de la République française, responsable du Ministère Public national et de son action, à l’image de ce Parquet européen indépendant de l’exécutif communautaire que dessine l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ?

Alors serait parachevée l’œuvre que vous avez entreprise, Madame le Garde des Sceaux et confirmé le principe fondamental qui est que l’indépendance du Ministère Public ne signifie ni atomisation ni disparition du lien hiérarchique. (...)

Certaines sont directement à notre portée. Il en va ainsi des liens que la Cour souhaite établir ou renforcer avec des institutions dont le rôle est indissociable du sien, qu’il s’agisse d’instances nationales comme le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, ou internationales comme la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg, ou encore des Cours suprêmes étrangères appelées à mettre en œuvre des textes d’inspiration commune.

Je suis très heureux de saluer la présence solidaire et encourageante de leurs représentants à cette audience.

Ces rapprochements devraient permettre de développer le champ des éléments d’appréciation dont notre Cour se nourrit pour traiter les procédures qui lui sont soumises.

En ce qui concerne le droit européen en particulier, elle devrait y parvenir en contribuant plus efficacement à donner son plein effet au principe de subsidiarité qui assure aux justiciables le bénéfice immédiat des libertés consacrées par les textes internationaux.

Il s’agit pour la Cour de cassation, dans cette perspective, de procéder elle-même, avec un degré de motivation adapté, aux pleins contrôles qu’implique l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, sans attendre que la Cour de Strasbourg s’y investisse, dès lors que ces contrôles incombent en premier lieu aux juridictions nationales.

Comment concevoir que l’intervention de la Cour suprême de l’ordre judiciaire dans un procès puisse ne pas être l’occasion d’un entier contrôle de la bonne application de la Convention européenne des Droits de l’Homme ? Comment concevoir que ce contrôle ne puisse être complet et efficient qu’une fois le procès sorti de l’ordre juridique interne ?

Chacun ressent bien comme une anomalie que des notions, qui sont juridiques parce qu’issues du droit européen, soient appréhendées ici comme du fait, ou même comme un mélange de droit et de fait, échappant au contrôle interne ultime de la Cour de cassation.

Au-delà de cette approche technique, on se plaît à relever qu’une telle évolution aurait pour effet d’améliorer les services rendus par notre Cour au plan national, en évitant au justiciable d’avoir à porter ses griefs au niveau européen.

Il est d’autres thèmes où l’adaptation de notre Cour aux évolutions de la pratique du droit doit aussi se manifester, mais où des évolutions législatives apparaissent utiles ou même parfois nécessaires.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Audience solennelle Il en va ainsi pour la réduction du nombre des pourvois qui sont demeurés à un niveau trop élevé en 2014 au regard du taux de cassation (19 % de cassation en faisant la moyenne des matières civile et pénale).

Nous avons encore reçu près de 30 000 pourvois en 2014, soit environ un millier de plus qu’en 2013.

30 000 pourvois et 19 % de cassation. Plus de 80 % des pourvois voués à l’échec.

La première solution pour réduire le nombre des pourvois sans effet utile serait de rendre obligatoire le ministère d’avocat aux Conseils en matière pénale comme il l’est déjà en matière civile. La formation, la compétence, le professionnalisme des avocats aux Conseils les ont rendus inséparables de l’activité de la Cour de cassation, de la maîtrise de son contentieux et de la qualité de sa jurisprudence.

Leur intervention obligatoire en matière pénale permettrait à la Chambre criminelle de mieux se consacrer à sa mission essentielle qui est de dire le droit dans le domaine si sensible, ainsi qu’en témoignent les circonstances que nous traversons, du Droit pénal et de la procédure pénale.

Agirait dans le même sens l’extension du droit d’appel en matière contraventionnelle. Est-il normal que les justiciables des infractions les moins graves soient obligés de saisir directement de leur recours la Cour de cassation elle-même, et soient ainsi privés de leur Juge naturel qui est la Cour d’appel ?

Enfin, faut-il rappeler l’attente très forte de notre Cour, vous y avez insisté, Monsieur le Procureur général, à l’égard d’une réforme constitutionnelle qui alignerait les conditions de nomination des membres de notre Parquet général sur celles des Magistrats du Siège, c’est à dire par un Conseil Supérieur de la Magistrature où la variété des composantes et des origines neutralise pressions et influences à la source même des choix à opérer.

Ce changement statutaire, inscrit dans le marbre de notre Constitution et s’imposant ainsi à titre définitif et non circonstanciel, permettrait de consacrer pleinement la qualité des travaux de nos collègues du Parquet général et le développement de leur contribution à l’activité de la Cour. On ne saurait en effet s’installer durablement dans une situation où on continuerait de se priver d’une partie des potentialités considérables offertes par notre Parquet général.

D’ores et déjà, et sans attendre l’évolution constitutionnelle tant souhaitée, nos collègues du Parquet général offrent toute la ressource d’une interface idéale et indispensable à l’ouverture de notre Cour en direction de tous les secteurs de la société. De la sorte, ils peuvent contribuer de manière essentielle à l’information pluridisciplinaire des Chambres en amont de leurs arrêts dont la portée doit être évaluée dans tous les champs de leurs incidences, juridiques et extra-juridiques, en procédant aux recherches qu’une Cour suprême

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Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin

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de notre siècle doit nécessairement effectuer avant de dire le droit applicable à tous dans une société toujours plus complexe et évolutive.

Ces développements sur le Parquet général m’amènent à évoquer l’autorité judiciaire dans son ensemble, en commençant par l’institution qui est à sa tête, le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ce Conseil est dans l’actualité puisque le mandat de quatre ans de ses membres s’achève ce mois-ci et qu’un nouveau Conseil va entrer en fonction. Qu’il me soit permis à mon tour, en écho aux propos de Monsieur le Procureur général, d’exprimer au Conseil Supérieur de la Magistrature et à son secrétariat général qui vont cesser leurs fonctions, en ma qualité de Président de la formation plénière et de la formation du Siège du Conseil, la gratitude de l’institution pour l’ampleur de la tâche accomplie.

Il lui est revenu en particulier de mettre en œuvre la réforme ayant permis aux justiciables de se plaindre directement auprès du Conseil du comportement d’un magistrat. Le Conseil a reçu près de 1300 de ces plaintes en quatre ans. La question qui était posée par la réforme était celle du quadrillage, suffisant ou non, de la déontologie des Magistrats par les anciennes autorités de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire que sont le Ministre et les Chefs de Cour.

Or, il s’avère qu’aucune des plaintes directes des justiciables n’a donné lieu à sanction disciplinaire par le Conseil Supérieur de la Magistrature sortant.

Le corporatisme n’en est pas l’explication comme l’idée pourrait en venir à certains. La loi a prévu cet écueil en effet en disposant que la commission d’admission des requêtes est composée de quatre membres, deux Magistrats et deux non magistrats, et qu’en cas de partage égal des voix, le Magistrat objet de la plainte est renvoyé devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

La véritable explication de l’insuccès de cette nouvelle formule réside en réalité dans la confusion qui s’est installée dans l’esprit de nombreux plaignants entre la voie de recours ouverte contre une décision qui déplaît et la plainte contre un Magistrat qui manque à ses devoirs.

En dépit de cette méprise, le contrôle disciplinaire des Magistrats demeure efficient et efficace. J’en veux pour preuve les 39 décisions rendues durant sa mandature par le Conseil sortant, ce qui montre que l’on est bien loin de l’impunité parfois alléguée avec légèreté.

Ce constat nous renvoie à la question grave et récurrente de la méconnaissance de l’institution judiciaire par nos concitoyens. Pour un grand nombre d’entre eux, elle reste une administration ministérielle suspecte d’influence et de partialité.

Ceci explique pour une bonne part le climat de critique et de pressions sociales dans lequel les Juges sont souvent amenés à remplir leurs fonctions.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature sortant a rendu sur ce point un avis majeur en réponse à une question que lui a posée le Garde des Sceaux.

Ce Conseil a expressément invité les Chefs de Cour et de juridiction à ne pas laisser seuls face à la critique publique injustifiée des Magistrats qui ne sont pas en situation de se défendre, et il a précisé que l’aptitude à exercer cette défense serait un critère du choix des premiers responsables des cours et Tribunaux.

Ceci me conduit à évoquer plus généralement le rôle des Chefs de Cour dans la défense de l’institution judiciaire et de son image afin qu’elles ne souffrent pas de mises en cause sans fondement.

Les Chefs de Cour sont aujourd’hui confrontés à la difficulté de gérer une double crise, matérielle et morale.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Audience solennelle

Jean Daubigny et Bernard Boucault Les difficultés économiques que notre pays traverse ont provoqué dans les juridictions une pénurie en personnels et en moyens matériels telle qu’elles sont aujourd’hui exposées de manière inédite à la nécessité d’établir des priorités dans le traitement des contentieux. Les premiers Présidents des cours d’appel réunis le 16 décembre dernier ont dénoncé cette situation dans une délibération on ne peut plus préoccupante. Je tiens à donner écho ici à ses termes les plus marquants : « La conférence des premiers Présidents appelle l’attention des autorités de l’État sur la situation critique des juridictions de première instance et d’appel, qui ne sont plus en mesure de faire face dans des conditions satisfaisantes au traitement des contentieux qui leur sont soumis...

Les priorités de traitement mises en œuvre par les Chefs de Cour et de juridiction, aussi nécessaires soient elles, conduisent à ce que nombre de contentieux ne sont plus traités dans des délais raisonnables. » Au-delà de ses aspects institutionnels et de la question de l’autonomie budgétaire de l’institution judiciaire qu’elle pose à nouveau, une telle situation ne peut qu’aggraver la crise morale qu’éprouve la magistrature.

Cette crise morale tient essentiellement à ce que la Justice est appelée à intervenir à l’aboutissement

de tous les échecs sociaux dont elle se trouve ainsi souvent désignée comme le responsable inapte à y porter remède, et ceci dans un contexte d’amplification médiatique et de communication sociale sans précédent.

La question du développement de la délinquance de violences, en particulier chez des mineurs de plus en plus jeunes, est à cet égard symptomatique. Pour beaucoup, le laxisme de la Justice expliquerait la dérive de cette délinquance. Mais, pourquoi la justice, qui remplit des prisons déjà surpeuplées, devrait-elle répondre de la dilution de l’institution familiale et de l’encadrement d’une jeunesse confrontée par ailleurs à un taux d’inactivité sans précédent ?

Tous les sociologues sérieux conviennent de l’effet déterminant sur la délinquance de ces désordres communs aux sociétés modernes et il est illusoire d’imaginer que la Justice puisse y remédier sans un accompagnement de toutes les structures sociales et de tous les acteurs de la vie quotidienne, à commencer par la cellule familiale, ce qui interpelle directement nos concitoyens eux-mêmes et pas seulement les responsables publics.

Mais les idées sommaires ne peuvent qu’être encouragées par les discours qui présentent la

Justice comme le maillon ultime de la chaîne pénale, et partant comme son maillon faible, entretenant ainsi le sentiment d’un laxisme judiciaire dans l’opinion publique.

Le Juge n’a pas à être un maillon fort ou faible. Il agit dans le respect des règles qui gouvernent sa mission. Placé à la rencontre d’intérêts contraires entre lesquels il doit arbitrer, il lui revient de dire le droit, avec pour seul guide la défense des libertés, dont la sauvegarde lui est confiée, en tenant compte des intérêts de la société qui accuse, de ceux de la victime qui demande réparation, et des droits de l’accusé qui se défend. C’est de la confrontation de ces enjeux, par essence contradictoires, que naît la décision du Juge, éclairée par sa science du droit, sa déontologie, son sens de l’équité et sa connaissance de la société. Le Juge démontre ainsi son impartialité à l’égard de tous, y compris l’autorité de poursuite. Il est, en cela, le garant de notre État de droit.

Certes, les Juges portent des appréciations humaines nécessairement sujettes à discussion, et c’est pourquoi existent des voies de recours. Ces recours offrent la garantie, au bout de la chaîne judiciaire, d’une décision qui, à force de critiques et de débats contradictoires, a tout de même quelque chance d’exprimer en fin de compte un point de vue collectif juridiquement fondé et socialement acceptable.

La maturation de la décision de justice représentative du peuple français au nom duquel elle est rendue, fait la difficulté créative de la fonction judiciaire, naturellement exposée aux commentaires en tous sens. Celles et ceux qui choisissent de l’exercer doivent aussi se préparer à cette réalité qui n’est pas celle d’une existence tranquille et protégée.

Or, précisément, la fonction judiciaire, dans le contexte psychologique et social difficile que je viens de décrire, continue d’attirer les volontaires, et c’est un grand signe d’espoir, parmi notre jeunesse. Les candidats admis à se présenter aux concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature en 2014 ont été de 50 % plus nombreux qu’en 2010.

Au-delà des efforts de la direction de l’École, que je salue chaleureusement, pour atteindre ce résultat, il y a là la marque d’une confiance toujours vive qui unit notre jeunesse, notre université et notre magistrature. (...)

2015-016

Veille législative

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique Mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité

E

mmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a demandé au Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective de composer une commission d’experts, français et internationaux, dont l’indépendance et la compétence en matière d’évaluation des politiques publiques sont

reconnues, pour évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Cette mission sera menée par Anne Perrot, l’ancienne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires.

Elle examinera également les amendements et

propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les effets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens.

2015-017 Source : communiqué du 12 janvier 2015

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Vie du droit

Cour administrative d’appel de Paris Paris, 15 décembre 2014 Le Vice-Président du Conseil d’état, Jean-Marc Sauvé, dans le cadre de ses visites en juridictions, a répondu favorablement à l’invitation de Patrick Frydman qui l’accueillait, ce 15 décembre 2014, en sa qualité de Président de la Cour administrative d’appel de Paris.

Ce fut l’occasion pour le Chef de la Juridiction suprême d’intervenir sur les nouveaux défis que la Justice administrative devra relever au cours des prochaines années, nous publions ci-dessous son intervention.

Jean-René Tancrède

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Chantal Arens, Jean-Marc Sauvé, Patrick Frydman et Michèle de Segonzac

De nouveaux défis pour la Justice administrative de demain par Jean-Marc Sauvé(1)

J

e suis heureux de rendre visite, pour la troisième fois, aux Magistrats et aux agents de la Cour administrative d’appel de Paris et de rencontrer, à cette occasion, leurs partenaires et interlocuteurs locaux, dont je salue chaleureusement la présence. Sous la direction de son Président, Patrick Frydman, la cour contribue à la qualité de la Justice administrative, dont les exigences contemporaines se sont diversifiées et renforcées. Cette visite m’offre l’occasion de rappeler publiquement la teneur et la portée de ces exigences, gage de la confiance que portent les justiciables aux juridictions administratives (I), et d’indiquer quels sont les défis qu’elles devront à l’avenir relever (II).

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I. GARANTIR UNE JUSTICE ADMINISTRATIVE DE QUALITÉ Une justice de qualité, c’est une justice qui garantit à tout justiciable un traitement indépendant et impartial de son affaire, mais c’est aussi, aujourd’hui plus qu’hier, une justice soucieuse de sécurité juridique (A), de célérité des procédures (B) et d’accessibilité (C). Ce sont aussi des Juges conscients de l’éminence et de la spécificité de leur responsabilité et de leur déontologie (D).

A. Face à une inflation et une instabilité normatives accrues, qui désorientent et parfois inhibent nos concitoyens, la sécurité juridique doit servir de boussole dans l’exercice et la garantie des droits.

C’est à son aune que s’apprécie la qualité des actes administratifs, comme celle des décisions de justice. Leur première qualité doit, dès lors, résider dans leur prévisibilité, ce qui implique, pour le Juge, d’user de critères d’appréciation clairs, transparents

et stables, mais aussi de trancher les litiges d’une manière cohérente avec la jurisprudence établie et de ne s’engager que d’une main informée et prudente dans des revirements de position. A ce titre, les décisions rendues par le Juge administratif sont sûres : dans 96 % des cas, les litiges sont définitivement réglés selon la solution adoptée en premier ressort. Il revient aussi au Juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de pourvoir, par des mesures d’injonction adaptées, à l’exécution de ses décisions et de prévenir les difficultés ou les effets indésirables qui pourraient survenir à cette occasion.

B. En deuxième lieu, la célérité de la Justice administrative offre la garantie aux justiciables que leur demande sera traitée dans un délai « raisonnable », en fonction de la complexité et de l’urgence de l’affaire, mais aussi du comportement des parties.

Le temps de la justice, celui du débat contradictoire, de l’analyse distanciée et des éventuelles expertises,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Vie du droit ne peut se prolonger au risque de paralyser les initiatives privées ou publiques.

Toute instrumentalisation du Juge par des requêtes dilatoires doit pouvoir être surmontée rapidement. Le recours aux ordonnances, la diversification des formations de Jugement et, surtout, la création de procédures d’urgence, notamment le référé-suspension et le référéliberté, sont autant d’instruments au service d’une justice diligente et efficace.

Grâce à ceux-ci, depuis deux ans, devant toutes les juridictions administratives, en première instance, en appel comme devant le Conseil d’État, le délai prévisible moyen de Jugement est inférieur à un an. Ont contribué l’année dernière à cette performance les 15 500 référés urgents, dont 3 500 référés-liberté, soit près de 15 par jour.

La Cour administrative d’appel de Paris s’assigne bien sûr ces objectifs et elle contribue positivement aux résultats enregistrés au plan national.

Sa situation est en effet très saine. Le délai prévisible moyen de Jugement est passé depuis 2011 sous la barre symbolique des 12 mois et il s’élevait, fin 2013, à 9 mois et 3 jours, soit plus deux mois de moins que la moyenne métropolitaine (11 mois et 13 jours).

La maîtrise des délais de Jugement s’est accompagnée d’une gestion active des stocks d’affaires pendantes. Sur les 4 156 affaires en stock au 31 décembre 2013, seules 135 avaient une ancienneté supérieure à 2 ans, soit seulement 3,25 %, à comparer à une moyenne nationale de 4,22 %.

A Paris, le stock des affaires les plus anciennes a ainsi diminué depuis 2008 de 6,6 % par an.

C. En troisième lieu, l’accessibilité et l’intelligibilité des décisions de justice sont des éléments essentiels de la relation de confiance qu’entretiennent nos concitoyens avec les juridictions administratives.

Il fut un temps où l’autorité des décisions de justice se manifestait par leur imperatoria brevitas.

Aujourd’hui, se fait sentir une tendance inverse : l’interprétation des règles de droit, l’analyse des circonstances de fait et le raisonnement juridique suivi par le Juge doivent apparaître plus nettement et plus simplement dans la motivation dans nos décisions.

Leur lisibilité a d’ores et déjà été améliorée par de premières mesures. D’autres, plus conséquentes, font l’objet d’expérimentations au Conseil d’État et, depuis le mois de septembre, dans certaines Cours administratives d’appel, dont celle de Paris, et dans plusieurs Tribunaux administratifs.

L’accessibilité, c’est encore la rénovation de nos bâtiments pour l’accueil des personnes se trouvant en situation de handicap ou enfin, j’y reviendrai, l’ouverture résolue aux nouvelles technologies et aux échanges dématérialisés.

D. En quatrième lieu, une justice de qualité garantit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, et même dans les apparences qu’ils revêtent, l’impartialité des décisions rendues. Ce sont aussi des Juges qui, conscients de leurs responsabilités, portent au quotidien une attention vigilante au respect de leurs obligations déontologiques.

Pour les y aider, a été adoptée en 2011 une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative. Conçue comme un guide pratique, cette charte fixe un cadre simple et opérationnel pour la prévention des conflits d’intérêts et elle précise aussi les conditions dans lesquelles doivent

s’appliquer d’une manière concrète les devoirs de réserve et de discrétion professionnelle ainsi que les règles encadrant le cumul d’activités. Un collège de déontologie, composé d’un membre du Conseil d’État, d’un Magistrat des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel ainsi que d’une personnalité qualifiée, est chargé d’éclairer tous les Juges administratifs sur l’application des principes et des règles exposés dans la charte.

Depuis son installation en 2012, ce collège a ainsi rendu vingt-sept avis (2) et deux recommandations(3), qui ont tous été rendus publics, après avoir été anonymisés. Un projet de loi déposé le 17 juillet 2013 sur le Bureau de l’Assemblée nationale vise à consacrer dans la loi elle-même les innovations de cette charte ainsi que la composition et les fonctions du collège de déontologie.

II. RELEVER DE NOUVEAUX DÉFIS Pour répondre à ces critères de qualité, la Justice administrative va, dans les prochaines années, devoir relever de nouveaux défis. Je n’insisterai que sur deux d’entre eux.

A. Le premier de ces défis réside dans notre capacité à faire face à une croissance régulière et soutenue du contentieux.

Il faut mesurer que, sur l’ensemble du territoire, le contentieux augmente en moyenne de 6 % par an depuis 40 ans. Depuis le 1er janvier 2014, si les requêtes nouvelles n’ont augmenté par rapport à 2013 que de +2,71 % en moyenne dans l’ensemble des Cours administrative d’appel, cette hausse atteint +9,05 % à la Cour administrative d’appel de Paris.

Cette augmentation, structurellement soutenue et conjoncturellement très élevée, s’explique par plusieurs facteurs. Sur le moyen-long terme, elle résulte d’une judiciarisation croissante des relations entre les individus et les administrations. Certaines législations sollicitent à cet égard massivement le Juge administratif, comme le Droit Au Logement Opposable (DALO), le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou encore la législation sur les étrangers.

A la Cour administrative d’appel de Paris, le contentieux des étrangers représente ainsi 48,6 % des affaires jugées en 2013. L’autre contentieux massif à la cour est le contentieux fiscal, qui représente 20,57 % des affaires jugées en 2013.

Plus récemment, cette augmentation découle aussi de l’attribution au Juge administratif de compétences nouvelles en matière de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et de sanctions administratives dans les domaines du droit de la consommation, du travail, des transports et du commerce.

Ces attributions ou ces transferts de compétences témoignent de la confiance que portent les justiciables et les pouvoirs publics aux juridictions administratives, mais ils appellent aussi à la vigilance quant à notre capacité à traiter ces contentieux nouveaux dans le respect des critères de qualité que j’ai rappelés.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il ne saurait y avoir de réponse à la progression continue des contentieux sans une réflexion d’ensemble, incluant, en amont, les procédures administratives non contentieuses, en aval, la diversité des « circuits juridictionnels » que peuvent emprunter les requêtes, et, concomitamment à ceux-ci ou plus en amont, les modes alternatifs de règlement des litiges. L’objectif global, poursuivi par tous les acteurs, est de favoriser, le plus en amont possible, la prévention des litiges

portés devant le Juge et, pour cela, d’imaginer des réponses plus appropriées que le seul contentieux, notamment par la médiation ou la conciliation.

Tous les litiges ne sauraient se régler devant un Juge et celui-ci doit pouvoir se concentrer sur les affaires plus complexes ou les plus graves.

C’est pourquoi, il faut adapter et diversifier en permanence notre organisation, nos procédures contentieuses et nos méthodes de travail. Ont ainsi été redéfinis les offices respectifs du Juge unique et des formations collégiales ainsi que la liste des contentieux pouvant faire l’objet d’un appel, de même que les conditions de traitement des contentieux sociaux.

B. Le second défi de la juridiction administrative consiste à poursuivre son ouverture résolue aux technologies de l’information.

Au jour le jour, le papier laisse de plus en plus souvent la place au travail dématérialisé et aux échanges électroniques. Dans nos juridictions, si les Magistrats consultent depuis longtemps des bases de données numériques, qui sont actualisées et enrichies, ils utilisent aussi, tout au long de leur travail collégial et collaboratif, des espaces numériques partagés.

Mais, l’ouverture aux technologies de l’information, ce sont aussi, désormais, les téléprocédures.

Celles-ci permettent aux parties d’échanger par voie électronique avec l’ensemble des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel en métropole depuis décembre 2013. Grâce à la mobilisation de chacun, les premiers résultats sont très encourageants : la part des requêtes enregistrées via l’application Télérecours, parmi celles qui y sont éligibles, ne cesse de croître, ce qui témoigne d’une adhésion grandissante des usagers. Elle était fin novembre de 57,4 % dans les Cours administratives d’appel et de 48,4 % dans les Tribunaux administratifs. L’ampleur de cette innovation implique des améliorations continues de l’application et un ajustement de nos modes de travail en fonction des attentes exprimées localement.

Placé au plus près des utilisateurs, le chef de juridiction est, à cet égard, le relais indispensable d’une modernisation efficace et sereine de nos procédures, afin que chacun, Magistrats et greffes, puissent aussi en être les bénéficiaires, dans l’exercice des missions et des taches qui leurs sont propres. Nous restons, pour ce faire, à l’écoute de l’ensemble des usagers de l’application, des Magistrats et des agents des greffes, mais aussi des avocats et des administrations.

Les défis à relever, vous le voyez, sont nombreux.

Ils demandent de poursuivre dans la voie de l’effort et ils exigent le renouvellement permanent de la confiance nouée entre les juridictions administratives et nos concitoyens. Notre justice est de qualité, et elle entend le rester. Cela n’est possible que grâce à la mobilisation résolue des femmes et des hommes qui la composent. C’est grâce à eux qu’elle fera face aux nouveaux défis et aux nouvelles charges. Je tiens donc à remercier les Magistrats et les agents de ces juridictions, en particulier ceux de la Cour administrative d’appel de Paris, et à leur rendre ici un hommage mérité.

2015-018 1. Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État.

2. 10 avis en 2012, 8 en 2013 et 9 avis en 2014.

3. L’une en 2012 relative, à la suite d’un changement de Gouvernement, à la situation des membres de la juridiction administrative retrouvant une affectation en juridiction après avoir fait partie d’un cabinet ministériel ; l’autre en 2013 relative au contentieux des élections municipales et européennes.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Audience solennelle

Cour d’appel de Paris Paris, 13 janvier 2015 Le courage et l’implantation des juridictions étaient au cœur du discours prononcé par Chantal Arens mardi dernier lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire. Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, installée dans ses nouvelles fonctions le 3 septembre 2014 (Les Annonces de la Seine du 4 septembre 2014 pages 1 et suivantes) a également évoqué les difficultés majeures que pose la massification du contentieux à l’Institution : « D’une part, il existe un risque réel de submersion des juridictions, d’autant qu’en matière d’office tutélaire, ainsi que le relève le rapport de l’institut des hautes études sur la Justice, la demande de protection par le Juge peut être quasi infinie. D’autre part, corollaire du premier risque, le Juge n’arrive plus à dégager du temps, ni de l’énergie pour les dossiers complexes. La conciliation des deux paraît difficile, dans un monde aux ressources finies ».

Concluant avec optimisme son propos, elle a exhorté ses collègues à être courageux, rappelant que « de manière générale le courage consiste à percevoir les évolutions, les anticiper et éventuellement proposer des changements, avant d’y être contraint par les événements.

Il s’agit de croire en nos capacités collectives d’évoluer, d’aller de l’avant, sans a priori, de mettre fin à nos renoncements ».

Le Procureur Général, François Falletti a, quant à lui, choisi d’aborder quatre sujets d’actualité : la lutte contre le terrorisme, la Justice du XXIème siècle, les missions hors normes de la Cour et les difficultés des Parquets Généraux. Il a ensuite formulé le vœu que vienne enfin le temps de la redéfinition du périmètre d’intervention de l’Institution judiciaire, de son organisation et d’une rationalisation des pratiques.

Jean-René Tancrède

Le courage judiciaire par Chantal Arens

Chantal Arens

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C

(...) ette audience s’ouvre dans un contexte très particulier. La semaine dernière, des valeurs essentielles de la démocratie ont été visées : la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de conscience, la liberté d’aller et venir de tout citoyen. Mes pensées vont naturellement à l’ensemble des victimes. Je rends hommage au travail des journalistes et à leur rôle essentiel dans la démocratie dont ils constituent l’un des piliers. Des fonctionnaires de police ont payé, une fois de plus, un très lourd tribut dans la défense des libertés fondamentales. Je souhaite également leur rendre hommage. Plus que jamais, la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrite au fronton de ce Palais de Justice, doit résonner avec force. Plus que jamais, doit être réaffirmée la pensée humaniste issue des Lumières qui irrigue notre République.

Dans ces moments, il peut paraître bien anodin et vain d’évoquer le fonctionnement d’une juridiction et de l’institution. Mais c’est précisément parce que la Justice constitue un des fondements de la démocratie, que « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » aux termes de l’article 66 de la Constitution, qu’il est de notre devoir de rendre compte de notre activité aux autres acteurs de la Cité. (...)

Je souhaite indiquer solennellement que la situation de la Cour d’appel est aujourd’hui très préoccupante, malgré l’engagement exceptionnel des Magistrats et des fonctionnaires.

Il ne s’agit pas pour moi de dramatiser la situation à l’excès. Pourtant, nous devons regarder la réalité en face. En dépit de l’investissement de tous, le stock des affaires civiles se situe à des niveaux jamais atteints dans le passé. Les pôles « économique » et « social » de la cour, les Chambres des référés, une formation de la cour d’assises, celle de Paris, connaissent des délais d’audiencement qui excèdent, parfois largement, le délai raisonnable. Ces délais sont également trop élevés en matière correctionnelle.

Cette situation est due pour l’essentiel à un manque de Magistrats et de fonctionnaires. Le nombre

d’emplois localisés de Magistrats du Siège dont la cour bénéficie n’a cessé de se réduire au cours des dernières années, passant de 217 en 2007 à 208 depuis 2011, et ce alors même qu’étaient confiées à la Cour d’appel de nouvelles compétences régionales, interrégionales et nationales.. (...)

L’institution doit être forte pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui.

Elle est légitime à solliciter les moyens dont elle a besoin pour assurer l’application des règles de notre État de droit. Elle doit veiller au quotidien à améliorer son fonctionnement et son action afin de garantir à chaque justiciable, dans une affaire marquant l’ensemble de la Nation et dans chacun des litiges, l’attention nécessaire pour qu’une bonne justice soit rendue.

Au-delà des indispensables moyens supplémentaires, j’évoquai il y a un instant, la nécessité pour la Cour d’appel de se structurer autour de projets communs fédérateurs, construits dans la concertation et avec une attention particulière portée au dialogue social et à l’humain.

Les événements nous invitent en effet à nous adapter

toujours plus avant pour remplir le rôle qui nous est assigné par la Constitution.

De nombreux chantiers ont déjà pu débuter.

L’étude sur la spécificité et la complexité des contentieux traités, déjà conduite avec succès au Tribunal de Grande Instance de Paris, a commencé. Elle vise à mesurer la technicité des dossiers traités dans la juridiction de manière à renouveler le dialogue avec la direction des services judiciaires sur l’évaluation de l’activité et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Dans la perspective du déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris dans ses nouveaux locaux de l’ouest parisien, nous avons souhaité avec Monsieur Le Procureur général que la réflexion sur l’avenir du Palais de Justice historique soit accélérée.

Nous savons pouvoir compter sur le soutien actif du secrétariat général du ministère de la Justice et de la direction des services judiciaires.

A l’instar du travail mené au Tribunal de Grande Instance de Paris avec l’École Nationale de la magistrature sur la méthodologie des décisions civiles et pénales, j’ai souhaité la mise en place d’une réflexion similaire sur la méthodologie de l’arrêt. Une unité de médiation civile est également instituée au sein de la Cour d’appel. La réflexion menée avec les Magistrats prescripteurs sera partagée cette année avec les médiateurs.

D’autres groupes de travail ont retrouvé leur vigueur comme celui sur la communication électronique civile, celui sur la présentation des écritures, ou encore celui sur le travail collaboratif sur des dossiers numérisés en matière pénale.

J’ai en effet le souci constant de permettre une adaptation permanente de la juridiction à son environnement et d’améliorer le service rendu aux justiciables.. (...)

J’évoquai tout à l’heure, les dangers du découragement que le bref exposé de l’activité pourrait faire naître.

Vladimir Jankélévitch nous rappelle que « le courage est la condition de réalisation des autres vertus. » Il peut être comparé à une force motrice. Jankélévitch ajoutait que « le courage aboutit à son propre commencement […] les courageux sont ceux qui ont l’art de commencer […] on n’apprend pas à commencer, pour commencer, il faut simplement du courage.»

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Audience solennelle Or nos sociétés démocratiques sont précisément en passe de céder au découragement, tant individuel que collectif. Les dangers du doute, du repli sur soi, sont grands, même si la mobilisation nationale que nous venons de vivre démontre que chacun est capable de trouver des ressources. Le courage peut également être instrumentalisé, d’où son érosion.

Ce découragement représente une menace pour la démocratie car celle-ci, pour être durable, doit pouvoir s’appuyer sur le courage des individus.

Dans « La fin du courage », la philosophe Cynthia Fleury, décrit ce phénomène selon lequel « les vieilles démocraties jettent parfois comme une sorte de voile sur leur propre fonctionnement. Se crée alors l’illusion paisible de la durabilité ou de la spontanéité. ».

L’actualité récente a déchiré ce voile que nous avions peut être tendu.

Dès lors, comment parer à cette menace ? Cynthia Fleury poursuit : « Je vois bien qu’il faut sortir du découragement et que la société ne m’y aidera pas. […] Qui pour m’extraire du mirage du découragement ?

Car il me reste un brin d’éducation pour savoir que cela n’est qu’un mirage. […] Que le courage est là ; comme le ciel est à portée du regard. » La philosophe nous invite à faire l’expérience du courage, qu’elle compare à une ) qui implique de dépasser le découragement généralisé que nous connaissons aujourd’hui non seulement sur le plan individuel mais aussi, et surtout, au niveau collectif.

Car le défi est bien de construire « une éthique collective du courage. […] Si l’homme courageux est toujours solitaire, l’éthique collective du courage est seule durable. » Nous devons collectivement refonder le courage comme vertu démocratique. Cela concerne naturellement au premier chef les institutions.

Dans ses célèbres, « Pensées pour moi-même », MarcAurèle nous exhortait : « Que la force me soit donnée de supporter ce qui ne peut être changé et le courage de changer ce qui peut l’être mais aussi la sagesse de distinguer l’un de l’autre. » S’agissant de notre Droit ou de la magistrature, le courage pourrait consister, par exemple, à s’interroger sur notre procédure pénale, dans sa globalité, pour qu’elle redevienne un système cohérent, pleinement conforme aux standards européens et aux exigences de respect des droits, et efficace dans son appréhension de l’infraction pénale.

De même, la poursuite de la réflexion sur le périmètre d’intervention du Juge m’apparaît d’impérieuse nécessité. Le rapport de l’institut des hautes études pour la Justice a l’immense mérite d’avoir dressé un panorama de l’office du Juge et mis en évidence les pistes de réflexion possibles.

J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il est devenu un lieu commun d’évoquer la multiplication des missions confiées au Juge contemporain, en particulier celles relevant de son « office tutélaire » qui se sont considérablement développées au cours des quarante dernières années, et qui constituent des contentieux de masse : affaires familiales, assistance éducative, tutelles… On peut également relever la pénalisation de plus en plus importante des comportements, la judiciarisation totale de contentieux comme celui de la délinquance routière.

Cette massification du contentieux pose deux difficultés majeures à l’institution.

D’une part, il existe un risque réel de submersion des juridictions, d’autant qu’en matière d’office tutélaire, ainsi que le relève le rapport de l’institut des hautes études sur la Justice, la demande de protection par le Juge peut être quasi infinie.

D’autre part, corollaire du premier risque, le Juge n’arrive plus à dégager du temps, ni de l’énergie pour les dossiers complexes. La conciliation des deux paraît difficile, dans un monde aux ressources finies.

Il n’est absolument pas dans mon esprit de nier l’importance soit symbolique, soit réelle du traitement par le Juge de ces contentieux, mais il me semble, comme le rappelle un proverbe du 15ème siècle, qu’à trop vouloir embrasser, on étreint mal.

Existe-t-il un autre pays en Europe où le contentieux routier est entièrement judiciarisé ? Y a- t-il une réelle plus-value à l’intervention du Juge dans tous les contentieux de masse ? Est-il pertinent de recruter des Magistrats d’un haut niveau d’étude pour leur faire appliquer des barèmes ou statuer dans des litiges dont les décisions peuvent être en grande partie inspirées de trames ?

Si à ces interrogations, il est répondu positivement, à tout le moins, créons enfin cette véritable équipe autour du Juge, afin de lui permettre de se recentrer sur la prise de décision et sur les dossiers les plus complexes.

De la même manière, il me paraît urgent de poursuivre une réflexion, dépassionnée, il est permis d’espérer, sur l’implantation des

juridictions, mais surtout, et c’est ce qui me paraît essentiel, sur la définition du bon niveau pour traiter les divers contentieux.

Si certains relèvent à l’évidence d’un traitement dit de proximité, d’autres contentieux techniques, complexes, aux enjeux régionaux, nationaux ou internationaux, mobilisant des moyens importants doivent être regroupés dans des juridictions d’une taille suffisante pour permettre une spécialisation des magistrats. Pourquoi ne pas débuter la réflexion par les cours d’appel ? Il est vrai qu’il est sans doute plus facile pour la première Présidente de la Cour d’appel de Paris de tenir ces propos.

Poursuivre la réflexion sur les missions du Juge ou sur l’implantation des juridictions ne saurait être guidé par une volonté gestionnaire. Mais si nous n’y prenons garde et que nous n’avons pas collectivement le courage de la mener à son terme, nous prenons précisément le risque que des décisions difficiles nous soient imposées. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées en fin d’année dernière par la conférence des premiers Présidents.

Les événements récents doivent nous inviter à nous interroger sur l’indispensable capacité de l’institution judiciaire à remplir son rôle de gardienne de la liberté individuelle et sur les moyens d’y parvenir dans l’intérêt de la démocratie.

Un corollaire de ces réflexions concerne le regard porté sur notre activité. N’est-il pas temps de prendre mieux en compte les aspects qualitatifs de nos métiers ? Si les aspects quantitatifs sont aujourd’hui bien appréhendés, n’ont-ils pas occulté de manière trop importante les éléments relatifs à la qualité ? Ne serait-t-il pas temps de poser un regard critique sur nos organisations et nos méthodes de travail, l’humain devant rester au centre de toutes nos missions. Albert Schweitzer nous le rappelait : « Que chacun s’efforce dans le milieu où il se trouve de témoigner à d’autres une véritable humanité.

C’est de cela que dépend l’avenir du monde. » De manière générale, le courage consiste à percevoir les évolutions, les anticiper et éventuellement proposer des changements, avant d’y être contraint par les événements. Il s’agit de croire en nos capacités collectives d’évoluer, d’aller de l’avant, sans a priori, de mettre fin à nos renoncements.

Je conclurai en citant un grand penseur himalayen pour lequel le véritable courage ne consiste pas à ignorer la peur du changement, mais à savoir la transformer.

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Jean-Louis Debré, Jean-Marc Sauvé, Jacques Toubon, Didier Migaud et Gilles Johanet

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Audience solennelle Rationaliser l’Institution judiciaire

François Falletti

par François Falletti

I. AGIR CONTRE LE TERRORISME Deux lois du 21 décembre 2012 et du 13 novembre 2014 ont encore récemment renforcé notre dispositif antiterroriste qui peut être considéré comme des plus performants. Il est en effet fondé sur une construction consolidée au gré des actes terroristes auxquels notre pays a malheureusement été confronté depuis bientôt 30 ans. Nous ne devons pas hésiter à toujours adapter ce dispositif aux évolutions d’une menace en constante mutation. (...)

Lacordaire avait bien raison de souligner que c’est la loi - avec ceux qui la mettent en œuvre - qui affranchit dans le combat du fort - ou de celui qui se prétend tel parce qu’il a deux armes dans les mains - contre le faible sans défense.

Notre société, qui a parfois la tentation de l’oublier, doit impérativement soutenir ces acteurs régaliens essentiels que sont la Police et la Justice. Je n’oublie pas les médias qui, au fil des mois, paient un prix

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P

ermettez-moi de vous adresser au nom de ce Parquet général mes vœux très sincères en ce début d’année pour que celle-ci soit riche de satisfactions personnelles, familiales et professionnelles.

Ces formules d’usage, pour sincères et indispensables qu’elles soient, n’occultent en rien l’émotion qui nous anime à la suite de la douloureuse tragédie dont notre pays a été victime la semaine dernière.

Ce Parquet général et le Parquet de Paris se sont engagés totalement pour la part qui leur revenait dans ce terrible contexte. Certes, nous savions bien que la question, comme avant la vague d’attentats qui a frappé la France en 1995, n’était plus, depuis des mois, de savoir si un acte de terrorisme surviendrait, mais bien plutôt de déterminer où et quand celui-ci se produirait. Cependant, le choc fut particulièrement violent. Les crimes de la semaine dernière ont porté atteinte à certaines des valeurs fondamentales de notre démocratie en s’en prenant à la liberté d’expression, aux membres des forces de l’ordre, à la communauté juive, et aussi à des personnes dont le seul malheur aura été d’être là au mauvais moment. Pourtant, pour avoir bien sûr fait beaucoup de mal, les auteurs de ces actes terroristes ont clairement manqué leur objectif général de haine, de peur et de division puisque bien au contraire, le sursaut républicain aura été exceptionnel en France et à travers le Monde entier. Il ne faut évidemment pas en rester là : à nous à présent de tirer les leçons de cette semaine tragique. Il en est une d’évidence, c’est que la barbarie de groupes criminels qui décapitent, réduisent en esclavage, enlèvent des adolescentes, rançonnent des otages, imposent des mots d’ordre rétrogrades dans de nombreux endroits du monde, ne se cantonnera jamais à quelques territoires que l’on ne doit jamais considérer comme perdus pour l’Humanité, d’autant plus que nous en percevons au quotidien les images dramatiques.

Cette barbarie doit impérativement entrainer une réaction puissante de la communauté internationale autour des valeurs fondamentales reconnues par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de nombreuses conventions. Le Ministère Public parisien le sait bien, qui ouvre régulièrement des enquêtes dans le cadre de la compétence qui est la sienne chaque fois qu’un ressortissant français est victime ou suspecté d’être auteur d’un tel crime odieux.

trop lourd pour nous éclairer sur les problèmes du monde. J’ai ici une pensée particulière pour les deux journalistes de RFI assassinés au Mali, pour la jeune journaliste tuée en Centrafrique, pour ceux qui ont été retenus en otages au Moyen-Orient et pour leurs confrères sauvagement attaqués dans les locaux de Libération et de BFM, toutes ces affaires étant traitées à Paris.

Pour éviter que nous ne nous retrouvions face à de telles horreurs, il nous faut impérativement prolonger le mouvement puissant de dimanche dernier par des actions concrètes. Tout d’abord, il faut bien sûr donner leur pleine portée aux dispositions de la toute récente loi du 13 novembre 2014 et renforcer sensiblement les moyens des services de renseignement qui entretiennent des contacts réguliers avec le Parquet.

Il faudra aussi que nous nous interrogions sur notre capacité à suivre les individus radicalisés, qu’ils aient été condamnés ou simplement identifiés comme tels, afin de prévenir leur passage à l’acte. Force est en effet de reconnaitre désormais que la qualification d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme sur laquelle notre dispositif s’est appuyé et continue de reposer avec succès depuis 20 ans, ne peut en l’état apporter une réponse complète sur la durée à cette problématique en raison du niveau des peines encourues.

Nous aurons également à nous intéresser encore plus fortement aux dérives mafieuses dans certains quartiers, notamment sous l’angle des trafics d’armes. La mise à disposition de certains Parquets de logiciels de rapprochements judiciaires serait, comme je l’ai déjà indiqué par le passé, particulièrement utile. (...)

La question de la circulation de messages de haine sur les réseaux sociaux constitue un autre défi d’une importance exceptionnelle. La loi du 13 novembre 2014 ouvre des pistes utiles à cet égard tout en demeurant fortement tributaire de l’affectation des moyens nécessaires actuellement en cours dont dépend sa pleine mise en œuvre.

Sur ce terrain, nous avons particulièrement besoin d’une coopération internationale effective, certains pays nous opposant des refus qui ont pour conséquence de laisser circuler sur la toile des messages haineux.

Nous avons particulièrement travaillé sur ces sujets au cours de ces dernières années, notamment s’agissant des messages antisémites. Est-il utile de dire que les agressions et messages mettant en

cause la communauté juive donnent lieu à une vigilance constante des Parquets du ressort de la Cour d’appel de Paris, chaque incident devant être porté à la connaissance du Parquet général et évalué. Un point périodique est d’ailleurs effectué à mon initiative avec les représentants du CRIF. Le Parquet général a par ailleurs incité les Parquets à mettre en place des sessions auprès du Mémorial de la Shoah afin de faire comprendre à des jeunes gens peu structurés le poids des horreurs qu’ils véhiculent parfois. Il faut développer ces initiatives encore trop peu nombreuses. (...)

II.LAJUSTICEDUXXIÈME SIÈCLE J’en viens à présent à d’autres aspects de notre action qui doivent, nonobstant le contexte actuel, être présentés aujourd’hui.

Le Ministère de la Justice a initié une grande réflexion sur les perspectives de la Justice au XXIème siècle, à laquelle notre cour a apporté sa contribution au printemps dernier. Plusieurs des expérimentations en cours depuis cet automne dans ce cadre se déroulent sur notre ressort : je veux parler du service d’accueil unique du justiciable - SAUJ- mis en œuvre à Bobigny, ainsi que des conseils de juridiction expérimentés à Paris et Evry. Nous suivrons bien sûr avec attention ces études appliquées en espérant que leurs fruits seront utiles au plus grand nombre.

Tout dernièrement, le Ministère a validé notre proposition d’expérimenter des contacts renforcés avec plusieurs Universités et grandes écoles afin de stimuler des échanges entre pratique, enseignement et recherche ; il va sans dire qu’une juridiction comme la nôtre ne peut que s’impliquer fortement sur ces terrains tant est exceptionnel le potentiel académique offert par l’Île-de-France, y compris avec les Ecoles de commerce.

L’année 2014 aura été pour notre cour le temps de la mise en œuvre de multiples réformes et évolutions qui préfigurent des perspectives nombreuses pour 2015, tant il est vrai que l’échéance du passage à une nouvelle année ne constitue qu’un éphémère petit nœud sur le fil du Temps. Il ne saurait être question ici de reprendre tous les aspects de ces évolutions et je me concentrerai sur quelquesunes des plus importantes à mes yeux en mettant en évidence certaines des missions hors-normes de notre juridiction.

III. LES MISSIONS HORS-NORMES DE LA COUR Je souhaite évoquer ici le traitement de certains contentieux, en relevant que leur dimension ou leur caractère hors-normes implique un ajustement particulier des moyens à mettre en œuvre. Cependant, dans le contexte contraint du budget de l’État, il me semble indispensable que l’on aborde simultanément des démarches de simplification et de rationalisation, tant sur le plan législatif que sur le terrain pratique.

Madame le Premier Président a évoqué largement les difficultés qui nous conduisent à émettre le vœu de la définition d’un contrat d’objectif pour ramener les délais de traitement actuellement observés au sein des Chambres sociales de la cour à un niveau plus conforme aux attentes des justiciables. Je ne puis que déplorer en effet la multiplication au cours de ces dernières années des condamnations de l’État pour dysfonctionnement du service public de la Justice au titre du non-respect du délai raisonnable, parfois dans le cadre d’une action engagée dès la seule réception de l’avis d’audience devant la cour à un horizon de 2 ou 3 ans. (...)

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Audience solennelle vers le Parquet financier s’est déroulé de façon harmonieuse lors de sa mise en place et tout au long de l’année 2014, force est de constater que son articulation avec les nouveaux pôles économiques et régionaux situés sur l’ensemble du territoire devra être encore affinée et renforcée en 2015. (...)

IV. LES DIFFICULTÉS DES PARQUETS Or, dans le même temps, les Magistrats du Parquet sont confrontés à des missions toujours plus lourdes pour assurer un traitement adapté de la délinquance et doivent faire face à une grave crise de confiance. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce problème chaque année depuis mon arrivée à la tête de ce Parquet général.

Si des efforts sont menés par notre Ministère pour améliorer cette situation, force est de constater que les fonctions du Parquet attirent peu au sein de la Magistrature. C’est d’autant plus étonnant que ceux qui y exercent font preuve d’un dynamisme et d’une passion exceptionnels pour leur métier, sentiments que je partage et auquel j’adhère pleinement. Pourquoi, donc, cette désaffection ?

On peut penser d’abord, bien sûr, à l’impact des décisions européennes et du dénigrement régulier de la fonction, présentée trop souvent comme un instrument complaisant du pouvoir exécutif.

Une récente décision de la cour européenne des Droits de l’Homme a encore meurtri l’image des Parquetiers. On leur a en effet dénié la possibilité de placer en garde à vue des pirates somaliens au terme d’un transfert de plusieurs jours assuré par l’Armée française depuis le théâtre des opérations; ces pirates, eux-mêmes condamnés ultérieurement pour la plupart par les cours d’assises de la région parisienne, ont donc vocation à recevoir une indemnité de plusieurs milliers d’euros versée par la France. Ces décisions de la cour de Strasbourg ont fait suite à d’autres de la Cour de cassation rejetant la faculté pour les Parquetiers de décider de mesures de géolocalisation, ce qui revenait à les priver de pouvoirs importants dans la direction des enquêtes.

Certaines de ces décisions ont certes entraîné des modifications législatives, mais leur impact demeure rude pour des professionnels qui ont choisi d’exercer des fonctions de Magistrat avec toute la déontologie qu’elles impliquent.

Bien sûr, des évolutions importantes se sont faites jour, au nombre desquelles l’exclusion de toute instruction de poursuite du Garde des Sceaux dans les affaires individuelles par la loi du 25 juillet 2013.

Pour autant, les jurisprudences demeurent hésitantes quant à la reconnaissance pour le Parquet de prérogatives dignes d’un Ministère Public qui demeure placé, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance portant statut de la Magistrature, « sous l’autorité du Garde des Sceaux », membre de l’Exécutif. Par ailleurs, il demeure un décalage important entre le mode de nomination des Magistrats du Siège et celui de leurs collègues du Parquet, même si les pratiques sont beaucoup plus favorables que les textes. La nécessité urgente de modifier la Constitution pour aligner purement et simplement les modes de nomination de l’ensemble des Magistrats parait dans ces conditions indispensable, de même qu’une réécriture de l’article 5 de l’ordonnance portant statut de la Magistrature. J’ai eu l’occasion par le passé de fournir les arguments en faveur de cette évolution nécessaire, en particulier le fait que la décision de poursuite doit être assortie de garanties comparables à celles qui sont prévues pour l’acte de Juger. (...)

La perspective de l’installation en 2017 du Tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles, à laquelle nous consacrons beaucoup de temps, doit être l’occasion d’une remise à plat de multiples fonctionnements, y compris s’agissant de la réaffectation des espaces au sein de ce Palais de Justice Historique. C’est dire que l’année 2015 s’annonce riche de perspectives. Je puis en toute hypothèse affirmer que les Magistrats de ce Parquet général et des Parquets du ressort sont pleinement mobilisés au service de leurs missions. Pourtant, après plus de 5 ans de contraintes fortes, le temps n’est-il pas venu de reconnaitre, en ces temps troublés, le primat des besoins des institutions régaliennes de l’État, tant au regard de la dotation qui leur est consentie que par une quête de simplification des procédures, de redéfinition du périmètre de l’intervention de l’Institution judiciaire, de son organisation et d’une rationalisation des pratiques ?

C’est en tout cas le vœu que je forme pour la Justice au seuil de 2015.

2015-019

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L’année 2015 devrait d’ailleurs être déterminante à propos de l’épineuse question du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales, puisque nous savons que des décisions importantes sont attendues en la matière. Je forme le vœu que ces décisions permettent de procéder à une répartition plus harmonieuse des périmètres respectifs de ces mesures, et par là de rationaliser certains fonctionnements. (...)

Cette préoccupation est d’autant plus grande que les Chambres correctionnelles ayant à traiter des associations de malfaiteurs en matière de terrorisme connaissent également des affaires de crime organisé.

Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, le nombre de dossiers dont notre cour est saisie dans ce dernier domaine augmente régulièrement du seul fait que les JIRS instituées fin 2004 tournent désormais à plein régime. Il s’ensuit une augmentation régulière du contentieux de notre cour.

La même observation vaut bien sûr s’agissant des affaires portées devant les cours d’assises. Je rappelle que notre pays a été condamné à deux reprises pour le Jugement tardif de personnes poursuivies pour faits de terrorisme, simplement parce que l’audiencement de la cour d’assises spéciale ne permettait pas de les Juger dans un délai raisonnable. (...)

Le Parquet national financier, institué par la loi du 6 décembre 2013, a pris son envol à partir du 1er février 2014. Il a fallu imaginer en quelques semaines une structure unique en son genre puisqu’il implique désormais la présence de deux Procureurs au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris, en charge d’une compétence nationale. Ce Parquet est aujourd’hui saisi de plus de 200 affaires d’ampleur nationale et présentant une complexité particulière. Si son effectif peut être considéré comme satisfaisant en l’état, force est de relever que la plus-value recherchée à travers sa création ne sera véritablement acquise que si les dossiers qui lui sont soumis sont jugés devant le Tribunal de Paris et en appel dans un délai suffisamment rapide.

Seul un renforcement en effectifs ou la mise en œuvre de mécanismes procéduraux simplifiés sont susceptibles d’apporter une réponse à ce nouveau défi. Par ailleurs, si le transfert des dossiers parisiens

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Société

Association Internationale de Droit Pénal (AIDP) Vatican, 23 octobre 2014 Sa Sainteté le Pape François a reçu en audience privée le 23 octobre 2014 les dirigeants de l’Association internationale de Droit pénal (AIDP) et des quatre principales autres associations internationales actives dans le champ du Droit pénal.

Il a à cette occasion délivré un discours fort contre la peine de mort –à laquelle il a associé la peine de réclusion perpétuelle réelle- et a décrit la corruption comme un mal « qui ne doit pas être pardonné, mais qui doit être soigné ».

A l’occasion du 19ème Congrès de l’Association Internationale de Droit Pénal qui s’est tenu du 30 août au 7 septembre 2014, Sa Sainteté le Pape François avait adressé un message rappelant que « la véritable justice ne se contente pas de punir le coupable » et invité les dirigeants de l’Association à une audience privée qui s’est tenue le 23 octobre 2014 dans les appartements du Vatican.

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Jean-François Thony et Sa Sainteté le Pape François pratiques des États-Unis dans la guerre menée après les attentats du 11 septembre mais aussi de tous les pays qui « ont autorisé l’utilisation de leur espace aérien pour un transport illégal vers des centres de détention où l’on pratique la torture ».

Il s’est enfin penché sur deux formes de criminalité qui lèsent gravement la dignité des personnes et le bien commun, parfois avec la complicité des autorités publiques. Il en va ainsi de la traite des êtres humains, qu’il associe à un crime contre l’humanité, et de la corruption, « un mal plus grand que le péché ». Il fait une analyse étonnante de l’état d’esprit du corrompu qui « traverse la vie en utilisant les échappatoires de l’opportunisme, avec l’air de celui qui dit : « Ce n’est pas moi qui l’ai fait», arrivant à intérioriser son masque d’honnête homme », mais conclut que « la corruption ne peut rien contre l’espérance ».

L’Association internationale de Droit pénal, qui a son Siège à Paris et se réunit en Conseil de direction tous les ans à la Cour de cassation, a été créée en 1926 pour reprendre les travaux de l’Union internationale de Droit pénal, qui avait été créée en 1889 mais s’était dissoute lors de la Première guerre mondiale. Elle est actuellement dirigée par le Professeur John Vervaele, des Pays Bas, qui la préside, et par le Procureur général près la Cour d’appel de Colmar, Jean-François Thony, qui en est le Vice-Président exécutif.

Son but est d’établir des standards internationaux

pour contribuer au progrès de la législation et des institutions assurant une justice toujours plus humaine et plus efficace. Au travers de son réseau mondial de plus de 2 000 professionnels, elle est active dans le domaine de la politique criminelle et la codification du Droit pénal, le Droit pénal comparé, les Droits de l’Homme dans l’Administration de la Justice pénale et le Droit pénal international. Elle est à l’origine de la création de la Cour pénale internationale dont elle a prôné la création dès 1926 lors de son premier congrès dont le thème était « faut-il créer une juridiction pénale internationale ? ».

En recevant les dirigeants l’Association internationale de Droit pénal, le Pape François a voulu rappeler son attachement aux principes fondamentaux des Droits de l’Homme dans la Justice pénale, mais aussi sa courageuse croisade contre la criminalité organisée, et notamment contre la mafia italienne, dont il a excommunié tous les chefs.

Bien que cette prestigieuse association soit apolitique et areligieuse, plusieurs papes ont par le passé soutenu ses efforts, et notamment le Pape Pie XII et le Pape Paul VI, ce dernier ayant, dans un discours prononcé en 1969 à l’occasion du Xème Congrès de l’Association, rappelé qu’il « n’est de vraie paix que dans la Justice » et rappelé la parole du prophète Isaïe « Pour magistrature, j’instituerai la paix, et comme Gouvernement la justice » (Isaïe, 60, 17).

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L

’AIDP avait invité les autres associations actives dans le domaine du Droit pénal à se joindre à cette cérémonie. Ainsi, des représentants de la Société internationale de criminologie, de la Société internationale de victimologie, de la Fondation internationale pénale et pénitentiaire, de la Société internationale de défense sociale et de l’Association latinoaméricaine de Droit pénal et de criminologie ont également participé à cette audience privée.

Le Président de l’Association internationale de Droit pénal, le Professeur John Vervaele, a présenté au Pape les activités de l’Association internationale de Droit pénal qui se bat depuis 1926 pour le renforcement des Droits de l’Homme dans la Justice pénale et pour l’instauration d’une justice pénale internationale. Les missions de l’Association sont de proposer les fondations d’une justice pénale respectant un équilibre nécessaire entre la protection des citoyens contre l’impunité et la violence, et le respect des droits et des libertés des personnes mises en cause, mais aussi de la mise en place d’une justice pénale internationale. Il a rappelé à cet égard le message du Pape Pie XII à l’AIDP à l’occasion de son congrès de 1953, quelques années après la seconde guerre mondiale, qui appelait à la création d’un système de justice pénale internationale destinée à protéger les individus et les peuples contre l’injustice et les violations de leurs droits fondamentaux et à éviter l’impunité contre les crimes contre l’humanité.

Le Pape François, dans un discours très fort d’une trentaine de minutes, a d’abord fustigé le « populisme pénal » et a appelé les juristes à lutter contre « les pulsions de vengeance qui couvent dans la société » sous la pression « des moyens de communication de masse et de certains hommes politiques sans scrupules ».

Il s’est étonné que les États « ne puissent pas disposer d’un autre moyen que la peine de mort pour défendre la vie d’autres personnes contre un agresseur injuste » et a rappelé que l’Église avait condamné à plusieurs reprises la peine de mort, y associant la peine de perpétuité « qui est une peine de mort cachée » A la lumière de son expérience personnelle des dictatures en Amérique latine, il s’est élevé contre les exécutions extrajudiciaires commises par des fonctionnaires publics qui « se réfugient à l’ombre des pouvoirs de l’État pour justifier leurs crimes ». Plus loin, il a condamné les détentions sans Jugement ou les traitements inhumains ou dégradants, se référant implicitement aux

Société Missions de l’Église pour la Paix entre droit et foi par le Pape François

M

esdames et Messieurs !

Je vous salue tous cordialement et je souhaite vous exprimer mes remerciements personnels pour votre service à la société et la précieuse contribution que vous offrez au développement d’une justice qui respecte la dignité et les droits de la personne humaine, sans discriminations.

Je voudrais partager avec vous quelques réflexions sur certaines questions qui, bien qu’étant en partie discutables - en partie ! - touchent directement la dignité de la personne humaine et donc interpellent l’Église dans sa mission d’évangélisation, de promotion humaine, de service à la Justice et à la paix. Je le ferai sous forme résumée et par chapitre, dans un style assez explicatif et synthétique.

A) Incitation à la vengeance Dans la mythologie, comme dans les sociétés primitives, la foule découvre les pouvoirs maléfiques de ses victimes sacrificielles, accusées des malheurs qui frappent la communauté. Cette dynamique n’est pas non plus absente dans les sociétés modernes. La réalité montre que l’existence d’outils juridiques et politiques nécessaires à affronter et résoudre des conflits n’offre pas de garanties suffisantes pour éviter que certains individus soient accusés pour les problèmes de tous.

La vie en commun, structurée autour de communautés organisées, a besoin de règles de coexistence dont la violation libre exige une réponse adaptée. Toutefois, nous vivons dans des temps où, aussi bien dans certains secteurs de la politique que dans certains moyens de communication, on incite parfois à la violence et à la vengeance, publique et privée, non seulement contre ceux qui sont responsables d’avoir commis des délits, mais aussi contre ceux sur lesquels retombe le soupçon, fondé ou non, d’avoir violé la loi.

B) Populisme pénal Dans ce contexte, au cours des dernières décennies, s’est répandue la conviction qu’à travers la peine publique on peut résoudre les problèmes sociaux les plus disparates, comme si pour les maladies les plus diverses nous était recommandé le même médicament. Il ne s’agit pas de confiance dans des fonctions sociales attribuées traditionnellement à la peine publique, mais plutôt de la croyance qu’à travers cette peine on peut obtenir des bénéfices qui exigeraient la mise en place d’un autre type de politique sociale, économique et d’insertion sociale.

On ne cherche pas seulement des boucs émissaires qui paient de leur liberté et de leur vie tous les maux de la société, comme cela était typique dans les sociétés primitives, mais au-delà il y a parfois la tendance à construire délibérément des ennemis: des figures stéréotypées, qui concentrent en ellesmêmes toutes les caractéristiques que la société perçoit ou interprète comme menaçantes. Les mécanismes de formation de ces images sont les mêmes qui, en leur temps, permirent l’expansion des idées racistes.

I. Des systèmes pénaux hors de contrôle et la mission des juristes Le principe directeur de la cautela in poenam Les choses étant ce qu’elles sont, le système pénal va au-delà de sa fonction de sanctionner et se place sur le terrain des libertés et des droits des personnes, surtout des plus vulnérables,

au nom d’une finalité préventive dont l’efficacité, jusqu’à présent, n’a pas pu être vérifiée, pas même pour les peines les plus graves, comme la peine de mort. Le risque est de ne pas même conserver la proportionnalité de la peine, qui reflète historiquement l’échelle des valeurs protégées par l’État.

On constate un affaiblissement de la conception du Droit pénal comme ultima ratio, comme ultime recours à la sanction, limité aux faits les plus graves contre les intérêts individuels et collectifs les plus dignes de protection. Et aussi un affaiblissement du débat sur le remplacement de la prison par d’autres sanctions pénales alternatives.

Dans ce contexte, la mission des juristes ne peut être autre que celle de limiter et de contenir de telles tendances. C’est une tâche difficile, dans des temps où beaucoup de Juges et de professionnels du système pénal doivent accomplir leur mission sous la pression des moyens de communication de masse, de certains hommes politiques sans scrupules et des pulsions de vengeance qui couvent dans la société.

Ceux qui ont une aussi grande responsabilité sont appelés à faire leur devoir, car ne pas le faire met en danger des vies humaines, qui ont besoin de recevoir l’attention qui leur est due avec un engagement plus grand que ce n’est parfois le cas dans le cadre de la fonction de chacun.

II. A propos du primat de la vie et de la dignité de la personne humaine. Primatus principii pro homine A) A propos de la peine de mort Il est impossible d’imaginer qu’aujourd’hui les États ne puissent pas disposer d’un autre moyen que la peine capitale pour défendre la vie d’autres personnes contre un agresseur injuste.

Saint Jean-Paul II a condamné la peine de mort (cf. Lett. enc. Evangelium vitae, n. 56), comme le fait aussi le Catéchisme de l’Église catholique (n. 2267).

Toutefois, il peut arriver que les États ôtent la vie non seulement avec la peine de mort et avec les guerres, mais aussi lorsque des fonctionnaires publics se réfugient à l’ombre des pouvoirs de l’État pour justifier leurs crimes. Ce qu’on appelle les exécutions extrajudiciaires ou extra-juridiques sont des meurtres délibérés commis par certains États et par leurs agents, souvent maquillés en affrontements avec des délinquants ou présentés comme des conséquences involontaires du recours raisonnable, nécessaire et proportionnel à la force pour faire appliquer la loi. De cette manière, même si parmi les 60 pays qui appliquent la peine de mort, 35 n’y ont pas eu recours au cours des dix dernières années, la peine de mort, illégalement et à différents niveaux, s’applique sur toute la planète.

Le exécutions extrajudiciaires également sont perpétrées sous forme systématique non seulement par les États de la communauté internationale, mais aussi par des entités non reconnues comme telles, et constituent de véritables crimes.

Les arguments contraires à la peine de mort sont nombreux et bien connus. L’Église en a opportunément souligné quelques-uns, comme la possibilité de l’existence de l’erreur judiciaire et l’usage qu’en font les régimes totalitaires et dictatoriaux, qui l’utilisent comme instrument de suppression de la dissidence politique ou de persécution des minorités religieuses et culturelles, autant de victimes qui, selon leurs législations respectives, sont des « délinquants ».

Tous les chrétiens et les hommes de bonne volonté sont donc appelés aujourd’hui à lutter non seulement pour l’abolition de la peine de mort, légale ou illégale, et sous toutes ses formes, mais aussi afin d’améliorer les conditions carcérales, dans le respect de la dignité

humaine des personnes privées de la liberté. Et cela, je le relie à la prison à perpétuité. Au Vatican, depuis peu, dans le Code pénal Vatican, la détention à perpétuité à disparu. La prison à perpétuité est une peine de mort cachée.

B) Sur les conditions de l’incarcération, les prisonniers sans condamnation et les condamnés sans Jugement Ce ne sont pas là des histoires, vous le savez bien.

L’incarcération préventive — quand sous sa forme abusive elle constitue une anticipation de la peine, préalable à la condamnation, ou comme mesure s’appliquant face au soupçon plus ou moins fondé d’un délit commis — constitue une autre forme contemporaine de peine illicite occulte, sous son vernis de légalité.

Cette situation est particulièrement grave dans certains pays et régions du monde, où le nombre de détenus sans condamnation dépasse les 50 % du total. Ce phénomène contribue encore davantage à la détérioration des conditions de détention, une situation que la construction de nouvelles prisons ne parvient jamais à résoudre, du moment que chaque nouvelle prison dépasse sa capacité avant même d’être inaugurée. En outre, c’est la cause d’un usage inapproprié de postes de police et de casernes militaires comme lieux de détention.

Le problème des détenus sans condamnation doit être affronté avec l’attention nécessaire, car on court le risque de créer un autre problème aussi grave que le premier, sinon pire: celui des détenus sans Jugement, condamnés sans que soient respectées les règles du procès.

Les conditions de détention déplorables que l’on constate dans diverses régions du monde, constituent souvent une caractéristique authentiquement inhumaine et dégradante, très souvent produite par les dysfonctionnements du système pénal, d’autres fois par la carence en infrastructures et en planification, tandis que dans de très nombreux cas elles ne sont autres que le résultat de l’exercice arbitraire et impitoyable du pouvoir sur les personnes privées de la liberté.

C) Sur la torture et d’autres mesures et peines cruelles, inhumaines et dégradantes L’adjectif « cruel » ; sous ces figures que j’ai évoquées se trouve toujours cette racine: la capacité humaine de cruauté. Elle est une passion, une véritable passion! Une forme de torture est parfois celle que l’on applique au moyen de la réclusion dans des prisons de haute sécurité. Sous prétexte d’offrir une plus grande sécurité à la société ou un traitement spécial pour certaines catégories de détenus, sa principale caractéristique n’est autre que l’isolement de l’extérieur.

Comme le démontrent les études réalisées par divers organismes de défense des droits humains, le manque de stimulations sensorielles, l’impossibilité totale de communiquer et le manque de contact avec d’autres êtres humains provoquent des souffrances psychiques et physiques comme la paranoïa, l’anxiété, la dépression et la perte de poids et augmentent sensiblement la tendance au suicide.

Ce phénomène, caractéristique des prisons de haute sécurité, a lieu également dans d’autres genres de pénitenciers, avec d’autres formes de torture physique et psychique dont la pratique s’est diffusée. Les tortures ne sont désormais plus infligées uniquement comme moyen pour parvenir à un but déterminé, comme la confession ou la délation — des pratiques caractéristiques de la doctrine de la sécurité nationale —, mais constituent un véritable supplément de douleur qui s’ajoute aux maux propres à la détention. De cette manière, on

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Société

Sa Sainteté le Pape François et la délégation de l’AIDP torture non seulement dans des centres clandestins de détention ou dans des camps de concentration modernes, mais aussi dans des prisons, des instituts pour mineurs, des hôpitaux psychiatriques, des commissariats et d’autres centres et institutions de détention et de peine.

La doctrine pénale elle-même possède une responsabilité importante en cela, comme avoir permis dans certains cas la légitimation de la torture à certaines conditions, ouvrant la voie à des abus supplémentaires et plus étendus.

De nombreux États sont également responsables d’avoir pratiqué ou toléré l’enlèvement de personnes sur leur territoire, y compris celui de citoyens de leurs pays respectifs, ou d’avoir autorisé l’utilisation de leur espace aérien pour un transport illégal vers des centres de détention où l’on pratique la torture.

Ces abus ne pourront s’arrêter qu’avec le ferme engagement de la communauté internationale à reconnaître le primat du principe pro homine, c’est-àdire de la dignité de la personne humaine au- dessus de toute chose.

D) Sur l’application des sanctions pénales à des enfants et des personnes âgées et à l’égard d’autres personnes particulièrement vulnérables les États doivent s’abstenir de punir pénalement les enfants, qui n’ont pas achevé leur développement vers la maturité et qui, pour cette raison, ne peuvent faire l’objet d’une imputation. Ils doivent être en revanche les destinataires de tous les privilèges que l’État est en mesure d’offrir, aussi bien en ce qui concerne les politiques d’inclusion que les pratiques visant à faire grandir en eux le respect pour la vie et pour les droits des autres.

Les personnes âgées, quant à elles, sont celles qui à partir de leurs propres erreurs peuvent offrir des enseignements au reste de la société. On n’apprend

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pas uniquement des vertus des saints, mais aussi des manquements et des erreurs des pécheurs et, parmi eux, de ceux qui, quelle qu’en soit la raison, ont chuté et ont commis des délits. En outre, des raisons humanitaires exigent que, de même que l’on doit exclure ou limiter la punition de ceux qui souffrent de maladies graves ou en phase terminale, des femmes enceintes, des porteurs de handicaps, des mères et des pères qui sont les uniques responsables de mineurs et d’invalides, les adultes arrivés à un âge désormais avancé méritent des traitements particuliers.

III. Considérations sur certaines formes de criminalité qui lèsent gravement la dignité de la personne et le bien commun Certaines formes de criminalité, perpétrées par des personnes privées, lèsent gravement la dignité des personnes et le bien commun. Un grand nombre de ces formes de criminalité ne pourraient jamais être commises sans la complicité, active ou par omission, des autorités publiques.

A) Sur le délit de la traite des personnes L’esclavage, y compris la traite des personnes, est reconnu comme crime contre l’humanité et comme crime de guerre, aussi bien par le droit international que par de nombreuses législations nationales. C’est un délit qui lèse l’humanité. Et, du moment qu’il n’est pas possible de commettre un délit aussi complexe que la traite des personnes sans la complicité, active ou par omission, des États, il est évident que, quand les efforts pour prévenir et combattre ce phénomène ne sont pas suffisants, nous nous trouvons à nouveau devant un crime contre l’humanité. Plus encore, s’il arrive que celui qui est préposé à la protection des personnes et à la garantie de leur liberté, se rende en revanche complice de ceux qui pratiquent le

commerce d’êtres humains, alors, dans ces cas, les États sont responsables devant leurs citoyens et face à la communauté internationale.

On peut parler d’un milliard de personnes prisonnières de la pauvreté absolue.

Un milliard et demi n’ont pas accès aux services d’hygiène, à l’eau potable, à l’électricité, à l’éducation de base ou à l’assistance médicale et doivent supporter des privations économiques incompatibles avec une vie digne (2014 Human Development Report, Unpd).

Même si le nombre total de personnes dans cette situation a diminué au cours de ces dernières années, leur vulnérabilité a augmenté, à cause des difficultés accrues qu’elles doivent affronter pour sortir de cette situation. Cela est dû à la quantité toujours croissante de personnes qui vivent dans des pays en conflit. Quarante cinq millions de personnes ont été obligées de fuir à cause de situations de violence ou de persécution pendant la seule année 2012 ; sur ce nombre, quinze millions sont réfugiées, le nombre le plus élevé depuis dix-huit ans. Soixante-dix pour cent de ces personnes sont des femmes. En outre, on estime que dans le monde, sept personnes sur dix parmi celles qui meurent de faim sont des femmes et des petites filles (Fonds des Nations Unies pour les femmes, Unifem).

B) A propos du délit de corruption La concentration scandaleuse de la richesse globale est possible en raison de la connivence de responsables de la chose publique avec les puissants.

La corruption est elle-même un processus de mort: quand la vie meurt, on trouve la corruption.

Peu de choses sont plus difficiles que d’ouvrir une brèche dans un cœur corrompu : «Voilà ce qui arrive à celui qui amasse pour lui-même, au lieu d’être riche en vue de Dieu » (Lc 12, 21). Quand la situation personnelle du corrompu devient

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compliquée, il connaît toutes les échappatoires pour la fuir comme le fit l’administrateur malhonnête de l’Évangile (cf. Lc 16, 1-8).

Le corrompu traverse la vie en utilisant les échappatoires de l’opportunisme, avec l’air de celui

qui dit: « Ce n’est pas moi qui l’ai fait », arrivant à intérioriser son masque d’honnête homme. C’est un processus d’intériorisation. Le corrompu ne peut pas accepter la critique, il met hors jeu celui qui la formule, il cherche à diminuer toute autorité morale qui puisse le mettre en discussion, il ne valorise pas les autres et attaque par l’insulte quiconque pense de manière différente. Si les rapports de force le permettent, il persécute celui qui le contredit.

La corruption s’exprime dans une atmosphère de triomphalisme car le corrompu se croit un vainqueur. Dans ce milieu, il se pavane pour diminuer les autres. Le corrompu ne connaît pas la fraternité ou l’amitié, mais la complicité et l’inimitié.

Le corrompu ne perçoit pas sa corruption. Il se produit un peu ce qui se passe avec la mauvaise haleine: celui qui en souffre s’en rend difficilement compte; ce sont les autres qui s’en rendent compte et qui doivent le lui dire. C’est pour cette raison que le corrompu pourra difficilement sortir de son état en ressentant le remords intérieur de sa conscience.

La corruption est un mal plus grand que le péché.

Plus que pardonné, ce mal doit être soigné.

La corruption est devenue naturelle, au point d’arriver à constituer un état personnel et social lié aux mœurs, une pratique habituelle dans les transactions commerciales et financières, dans les appels d’offre publics, dans chaque négociation à laquelle participent des agents de l’État.

C’est la victoire des apparences sur la réalité et de l’impudence sur la discrétion honorable.

Toutefois, le Seigneur ne se lasse pas de frapper à la porte des corrompus. La corruption ne peut rien contre l’espérance.

Que peut faire le Droit pénal contre la corruption ?

Les conventions et les traités internationaux en la matière sont désormais nombreux et les hypothèses de délit ont proliféré, ne visant pas tant à protéger les citoyens, qui en définitive sont les dernières victimes — en particulier les plus vulnérables —, qu’à sauvegarder les intérêts des agents des marchés économiques et financiers.

La sanction pénale est sélective. Elle est comme un filet qui ne capture que les petits poissons, alors qu’elle laisse les gros en liberté dans la mer. Les formes de corruption qu’il faut poursuivre avec la plus grande sévérité sont celles qui causent de graves dommages sociaux, aussi bien en matière économique et sociale — comme par exemple les graves fraudes contre l’administration publique ou l’exercice déloyal de l’administration — que dans toute sorte d’obstacle s’opposant au fonctionnement de la Justice avec l’intention de procurer l’impunité pour les propres méfaits ou pour ceux de tiers.

Conclusion La précaution dans l’application de la peine doit être le principe qui oriente les systèmes pénaux, et la pleine validité et opérativité du principe pro homine doit garantir que les États ne soient pas habilités, juridiquement ou par voie de fait, à subordonner le respect de la dignité de la personne humaine à toute autre finalité, même si l’on réussit à parvenir à une quelconque sorte d’utilité sociale.

Le respect de la dignité humaine doit non seulement agir comme limite à l’arbitraire et aux excès des agents de l’État, mais comme critère d’orientation pour la poursuite et la répression de ces conduites qui représentent les plus graves attaques à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine.

Chers amis, je vous remercie à nouveau pour cette rencontre, et je vous assure que je continuerai à être proche de votre travail exigeant au service de l’homme dans le domaine de la justice. Il ne fait aucun doute que, pour ceux parmi vous qui sont appelés à vivre la vocation chrétienne de leur baptême, cela représente un domaine privilégié d’animation évangélique du monde. Pour tous, également pour ceux d’entre vous qui ne sont pas chrétiens, dans tous les cas, il y a besoin de Dieu, source de toute raison et justice. J’invoque donc pour chacun de vous, par l’intercession de la Vierge Marie, la lumière et la force de l’Esprit Saint. Je vous bénis de tout cœur et, s’il vous plaît, je vous demande de prier pour moi. 2015-020

Vie des Cabinets d’Avocats

Cabinet Clifford Chance LLP

Yves Wehrli élu Managing Partner pour l’Europe Continentale

D.R.

L Yves Wehrli

e cabinet d’avocats d’affaires international Clifford Chance a annoncé une série de nominations de hauts dirigeants au niveau mondial dont la nomination d’Yves Wehrli en tant que Managing Partner Europe Continentale et membre de l’« Executive Leadership Group ».

Yves Wehrli, Managing Partner du bureau de Paris, a déclaré au sujet de sa nomination en tant que Managing Partner pour l’Europe : « Je suis ravi d’occuper cette nouvelle fonction et de développer nos activités et notre présence en Europe. L’écoute de nos clients, la compréhension de leurs attentes et l’amélioration continue de nos services sont nos priorités pour les accompagner dans leur stratégie et l’atteinte de leurs objectifs. » Yves Wehrli est associé au sein du groupe Corporate du Cabinet depuis 1988. Il dirige le

bureau de Paris depuis 2000 et a contribué à faire de Clifford Chance le plus important cabinet d’avocats international sur le marché français.

Yves continuera de diriger le bureau de Paris.

Il conseille régulièrement de grands groupes internationaux tels que Carrefour et EADS/ Airbus. Yves est reconnu comme l’un des meilleurs experts internationaux en droit du sport par des publications et classements internationaux tels que le Chambers Europe 2014. Le classement Best Lawyers 2014 publié par Les Echos a élu Yves Wehrli Best Lawyer of the Year en droit du sport.

Il conseille régulièrement des clubs, des ligues de sport professionnel et des organes directeurs en Europe et dans le monde entier tels que la LFP, la FFF, l’UEFA et IRB. Yves est membre du Panel de contrôle financier de l’UEFA depuis 2009.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Source : communiqué du 1er octobre 2014

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 10 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCCV BOUGIVAL LA JONCHERE Siège social : 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1 500 Euros.

Objet social : construction en vue de la vente dʼun ensemble immobilier.

Gérance : société PRIMʼARTE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS, R.C.S. PARIS B 499 410 462, représentée par Monsieur Julien TIRMARCHE et la société ATELIER ARS AEDIFICANDI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS, R.C.S. PARIS B 453 830 713, représentée par Monsieur Matthieu RENARD. Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

60 Pour avis Rectificatif à lʼinsertion 28 du 8 janvier 2015 pour DAN11, lire : Aman ULLAH demeurant 8, rue Emile Level 75017 PARIS (et non, 123, avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS).

71 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOUBERT & DE LA PALME Siège social : 49, rue de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts dʼun Euro chacune.

Apports : apports en numéraire de 1 000 Euros.

Objet : lʼacquisition, la construction, la détention, la propriété, lʼadministration, la gestion de tous droits et biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Associés : Madame Caroline de LA PALME demeurant 49, rue de Courcelles 75008 PARIS et la société civile MARIE & CAROLINE dont le siège est 49, rue de Courcelles 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 808 774 327, représentée par Madame Caroline de LA PALME. Co-Gérants : Monsieur Luc JOUBERT et Madame Caroline de LA PALME demeurant ensemble 49, rue de Courcelles 75008 PARIS. Agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

84 Pour avis

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L’IMMOBILIERE DES DEUX COTES

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 228, rue de la Convention 75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 12 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LʼIMMOBILIERE DES DEUX COTES Siège social : 228, rue de la Convention 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 3 000 Euros.

Objet : opérations de transactions immobilières et commerciales, gestion immobilière, locations et sous-locations, saisonnières ou non, en nu ou en meublé, administrations de biens, cession et transmission dʼentreprises, la commercialisation ou la vente de biens et droits immobiliers, dʼimmeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Youcef MANARI demeurant 228, rue de la Convention 75015 PARIS, né le 20 juin 1972, à Aubenas (Ardèche) de nationalité française.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quʼelles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Agrément : les actions ne peuvent être cédées y compris entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité qualifiée des voix des Actionnaires disposant du droit de vote.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

90 Pour avis

LE SENS DE LA VILLE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 3, rue Laurence Savart 75020 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 14 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LE SENS DE LA VILLE Siège social : 3, rue Laurence Savart 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 1 500 Euros.

Objet : apporter toute assistance aux maîtrises dʼouvrages et aux maîtrises dʼœuvres de toutes opérations de construction, de restauration, dʼurbanisme, dʼaménagement de paysages, notamment dans le cadre dʼune réponse à un appel dʼoffres.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Flore TRAUTMANN demeurant 3, rue Laurence Savart 75020 PARIS. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre

unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

112 Pour avis

HLD ASSOCIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 065 952 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 521 418 335 R..C.S. PARIS

MODIFICATION

DIFFUSION DES MANUFACTURES DE RANGEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 110 000 Euros Siège social : 220, boulevard Saint Germain 75007 PARIS 452 858 061 R.C.S. PARIS Selon délibération du 22 juin 2012, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire de Monsieur Laurent COMBY et Suppléant de la société A3C EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL et de ne plus nommer de Commissaires aux Comptes en application de lʼarticle L 227-9-1 du Code de Commerce modifié par la loi de modernisation de lʼéconomie du 4 août 2008, la société nʼayant pas dépassé les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

65 Pour avis S.C.P. Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bruno SAUVAGE Notaires Associés 127, rue de Valenciennes 59642 CAUDRY CEDEX

SCI PEREIRE 47

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 271, boulevard Péreire 75017 PARIS 504 869 132 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun acte reçu par Maître Bernard PARENT, Notaire à Caudry (Nord) le 22 décembre 2014, les Associés ont constaté la démission de ses fonctions de Co-Gérante de Madame Frédérique BERTIN et ce à compter du 22 décembre 2014 et lui ont donné quitus de sa gestion.

Monsieur Patrice Alain Pierre COMPERE demeurant 13, Grande Rue 02870 CERNY LES BUCY, reste donc seul Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 76 Maître Bernard PARENT

LES MILLE ET UNE SAVEURS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 34, rue de Rochechouart 75009 PARIS 804 420 958 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 6 janvier 2015, il a été pris acte de la démission de Madame Sandrine CHEYNET de ses fonctions de Présidente et ce à compter rétroactivement du 1er janvier 2015 et la nomination de Monsieur David DEBUCHY demeurant 90, rue Sadi Carnot 92170 VANVES en qualité de nouveau Président pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

87 Pour avis

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 novembre 2014 et du procès-verbal des décisions du Président du 19 novembre 2014, il a été constaté la réalisation définitive de lʼaugmentation de capital de 887 323 Euros par émission de 887 323 nouvelles Actions de Préférence GB. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié en conséquence, à savoir : Article 8 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social sʼélève à la somme de 8 065 952 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social sʼélève à la somme de 8 953 275 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

100 Pour avis

SCI 57 VH

Société Civile Immobilière au capital de 1 524 Euros Siège social : 57, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 429 483 803 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 5 janvier 2015 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 1 524 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 524 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 3 048 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 105 La Gérance

ALTENIA CAPITAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 586 348,60 Euros Siège social : 26, rue George Sand 75016 PARIS 497 947 432 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale du 16 juillet 2014 a pris et acte et constaté la démission, à compter du 3 juillet 2014, de Monsieur Jacques VINCENT, né le 26 septembre 1963 à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) demeurant 112, rue Réaumur 75002 PARIS, de son mandat de Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

61 Pour avis

ARCHIMEDE & ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 350 000 Euros Siège social : 16, rue Ampère 75017 PARIS 451 837 405 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale en date du 22 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du :

Les Annonces Seine Jeudi15 15janvier janvier2015 2015- numéro - numéro2 2 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

1

Annonces judiciaires et légales 16, rue Ampère 75017 PARIS au : 114, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

81 Pour avis

HOLDING HOTELIERE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 47 716,54 Euros Siège social : 23, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE 382 896 041 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 18 décembre 2014, il a été décidé du transfert du siège social du : 23, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 9, rue Ginoux 75015 PARIS Lʼarticle des statuts a été modifié en conséquence : Article 5 - "Siège social" : Le siège social est fixé 9, rue Ginoux 75015 PARIS. Le reste de lʼarticle demeure inchangé.

Suite à ce transfert, il est rappelé que les Co-Gérants de la société sont : - Monsieur François PRIET demeurant 1, rue Pixerécourt 75020 PARIS. - Monsieur René PRIET demeurant Domaine du Château de Vaux 27120 VAUX SUR EURE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

Pour avis 85 Les Co-Gérants

NYLH

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros porté à 8 576 497 Euros Siège social : 23, rue Balzac 75008 PARIS 807 448 576 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique en date du 22 décembre 2014, que le capital social a été augmenté de 8 575 497 Euros par voie dʼapport en nature, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 1 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 8 576 497 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

95 Pour avis

ATEXO HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 733 512 Euros Siège social : 17, boulevard des Capucines 75002 PARIS 501 308 126 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 12 janvier 2015 sur délégation du procès-verbal dʼAssemblée Générale du 18 janvier 2008, il a été constaté la réalisation définitive dʼune augmentation de capital de 2 820 525 Euros par émission de 2 820 525 nouvelles actions dʼun Euro de valeur nominale chacune, issues de la conversion de 2 820 525 obligations convertibles émises le 18 janvier 2008.

Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en

2

conséquence, à savoir : Article 7 - Capital social : Le capital social a été fixé à la somme de 9 554 037 Euros. Il est divisé en 9 554 037 actions ordinaires dʼune valeur nominale dʼun Euro entièrement souscrites et libérées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

102 Pour avis

GIGI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS 753 937 671 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 14 novembre 2014, a nommé Monsieur Gilles ISRAËL demeurant 17, rue Lebouteux 75017 PARIS en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Giuseppe LAVIGNA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

73 Pour avis

BASILE & TRISTAN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 000 Euros Siège social : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS 753 971 639 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de lʼActionnaire Unique du 22 décembre 2014, il résulte que la dénomination sociale a été modifiée et devient : BAZILE à compter du 22 décembre 2014.

En conséquence, lʼarticle 3 "Dénomination" des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : BASILE & TRISTAN Nouvelle mention : BAZILE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

75 Pour avis

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ SCP Pierre-Yves DEWISME, Jean-Pierre DESGARDIN et Grégory SENICOURT, Notaires Associés 5, place dʼAngleterre 62204 BOULOGNE SUR MER CEDEX Monsieur Thomas, Marie, Guy, Joseph DERAM demeurant : 20, rue de la Fontaine à Mulard 75013 PARIS Suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre DESGARDIN, le 7 janvier 2015, en cours de publication au fichier immobilier de Paris 5ème une déclaration dʼinsaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Thomas, Marie, Guy, Joseph DERAM, médecin, célibataire majeur, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Mademoiselle Delphine LACHEVRE, demeurant 20, rue de la Fontaine à Mulard 75013 PARIS et portant sur : sa résidence principale dépendant dʼun ensemble immobilier situé 20, rue de la Fontaine à Mulard 75013 PARIS, cadastré DM-43 pour 540 m², lots 15 et 34.

Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼà lʼégard des créanciers professionnels du déclarant pour une créance née après la

publication de lʼacte au service de la publicité foncière.

64

Pour extrait Jean-Pierre DESGARDIN, Notaire

FUSION

FINANCIERE POULT

Société par Actions Simplifiée au capital de 17 531 000 Euros Siège social : 41, avenue de Friedland 75008 PARIS 802 184 663 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 28 octobre 2014, les sociétés FINANCIERE POULT et POULT HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 689 172 Euros ayant son siège social sis 6, rue Brindejonc des Moulinais 31000 TOULOUSE, R.C.S. TOULOUSE B 491 310 504 ont établi le projet de fusion par absorption de la société POULT HOLDING par la société FINANCIERE POULT, lequel a été déposé le 30 octobre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la société FINANCIERE POULT et le 31 octobre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse pour la société POULT HOLDING. Conformément aux nouvelles dispositions de lʼarticle 64 de la loi numéro 2011-525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au Greffe du projet de fusion jusquʼà la réalisation de lʼopération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital de la société absorbée, il nʼy a plus lieu à approbation de la fusion par son Assemblée Générale Extraordinaire.

La fusion nʼa pas entraîné dʼaugmentation de capital social et la société POULT HOLDING, absorbée, a du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute sans liquidation le 31 décembre 2014 à 20 heures, date dʼeffet juridique de la fusion fixée conventionnellement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

77 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Brigitte COLLIN Notaire 17 bis, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS Téléphone : 01.44.92.78.60.

Télécopie : 01.44.92.78.61 email : etude.collin.montmartre @paris.notaires.fr Conformément à lʼarticle 1397, alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçu par Maître Brigitte COLLIN, Notaire à Paris le 5 janvier 2015, Monsieur Stephen John WEED, né à Comte du Prince William, Etat de Virginie (99404 ÉTATS-UNIS DʼAMERIQUE) le 6 juin 1945, et Madame Monique Marie BONVARLET, née à Courtalain (Eure-et-Loir) le 6 décembre 1947, demeurant ensemble 62, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS se proposent de modifier leur régime matrimonial qui est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts par suite de leur union célébrée à Paris 9ème le 21 mai 2011 pour adopter le régime de la séparation de biens.

Les oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi15 15janvier janvier2015 2015--numéro numéro22

insertion par Maître Brigitte COLLIN, 17 bis, rue Joseph de Maistre 75008 PARIS par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent 79 Pour extrait Brigitte COLLIN Notaire 17 bis, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS Téléphone : 01.44.92.78.60.

Télécopie : 01.44.92.78.61 email : etude.collin.montmartre @paris.notaires.fr Conformément à lʼarticle 1397, alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçu par Maître Brigitte COLLIN, Notaire à Paris le 7 janvier 2015, Monsieur Rino Giuseppe Diodato CIERI, né à Palmoli (99127 ITALIE) le 10 janvier 1948, et, Madame Jacqueline Jeanne Françoise GUILLET, née à Brest (Finistère) le 7 octobre 1946, demeurant ensembe 20, rue de la Fontaine du But 75018 PARIS se proposent de modifier leur régime matrimonial qui est de la communauté dʼacquêts par suite de leur union célébrée à Palmoli (ITALIE) le 26 février 1976, pour adopter le régime de la communauté universelle.

Les oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par Maître Brigitte COLLIN, 17 bis, rue Joseph de Maistre 75008 PARIS par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent 80 Pour extrait

TRANSFORMATION

SOCIETE NUTRIFORMATION INSTITUT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS 497 530 584 R.C.S. PARIS SIRET 497 530 584 00018

Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 2014 enregistrée au Pôle Enregistrement de Paris 19ème le 29 décembre 2014, bordereau 2014/461, case 24, ont décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sous réserve quʼaucune opposition à la transformation nʼait été formée dans les huit jours suivant le dépôt du rapport du commissaire à la transformation déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 27 novembre 2014 sous le numéro 110 120.

La dénomination sociale, le capital, le siège, lʼobjet et la durée demeurent inchangés.

A compter du 10 juillet 2014, Madame Sylvia MULLER, épouse SIMON, demeurant 37, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS, née le 18 novembre 1951 à Paris 12ème, de nationalité Française a été nommée en qualité de Présidente de la SOCIETE

19

Annonces judiciaires et légales NUTRIFORMATION INSTITUT en remplacement de Madame Christine CORREIA, Gérante démissionnaire.

La nouvelle date dʼarrêtés des comptes a été fixée au 30 septembre de chaque année avec effet au 30 septembre 2015, soit une durée exceptionnelle de dix-huit mois. La précédente date dʼarrêté des comptes était fixée au 31 mars de chaque année, les comptes du précédent exercice social ayant donc été arrêtés au 31 mars 2014.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

62 Pour avis

ARTISTIKAR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 37, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS 499 336 030 R.C.S. PARIS SIRET 499 336 030 00014 Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2014 enregistrée au Pôle Enregistrement de Paris 19ème le 29 décembre 2014, bordereau 2014/461, case 3, ont décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sous réserve quʼaucune opposition à la transformation nʼait été formée dans les huit jours suivant le dépôt du rapport du commissaire à la transformation déposé au Greffes du Tribunal de Commerce de Paris le 27 novembre 2014 sous le numéro 110 117.

La dénomination sociale, le capital, le siège, lʼobjet et la durée demeurent inchangés.

A compter du 2 janvier 2014, Madame Sylvia MULLER, épouse SIMON, demeurant 37, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS, née le 18 novembre 1951 à Paris 12ème, de nationalité Française a été nommée en qualité de Présidente de la société ARTISTIKAR en remplacement de Madame Christine CORREIA, Gérante démissionnaire.

La nouvelle date dʼarrêtés des comptes a été fixée au 30 septembre de chaque année avec effet au 30 septembre 2014, soit une durée exceptionnelle de dix-huit mois. La précédente date dʼarrêté des comptes était fixée au 31 mars de chaque année, les comptes du précédent exercice social avaient donc été arrêtés au 31 mars 2013.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

63 Pour avis

20

LES JARDINS DE BYZANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 350 Euros Siège social : 115, rue de la Faisanderie 75116 PARIS 534 374 053 R.C.S. PARIS SIRET 534 374 053 00013

Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2013 enregistrée au Pôle Enregistrement de Paris 16ème le 7 janvier 2015, bordereau 2015/17, case 55, ont décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sous réserve quʼaucune opposition à la transformation nʼait été formée dans les huit jours suivant le dépôt du rapport du commissaire à la transformation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30 octobre 2014 sous le numéro 110 225.

La dénomination sociale, le capital, le siège et la durée demeurent inchangés.

A compter du 17 décembre 2013, Madame Vanessa ABOUKRAT dite Ambre BARTOK, née le 15 juillet 1972 à Paris 14ème, célibataire de nationalité française, demeurant 115, rue de la Faisanderie 75116 PARIS a été nommée en qualité de Présidente en remplacement de Madame Christine CORREIA, Gérante démissionnaire.

La nouvelle date dʼarrêtés des comptes a été fixée au 30 septembre de chaque année avec effet au 30 septembre 2014, soit une durée exceptionnelle de dix-huit mois. La date dʼarrêté des comptes était fixée précédemment au 31 mars de chaque année, les comptes du précédent exercice social avaient donc été arrêtés au 31 mars 2013 et celle prévue pour lʼexercice social suivant au 31 mars 2014.

Lʼobjet social a été modifié comme suit : - la vente et la fourniture par tous moyens de végétaux et articles de décoration ainsi que dʼaccessoires se rapportant à lʼobjet social, - lʼaménagement et lʼentretien de jardins, terrasses et espaces verts au moyens de plantes naturelles et artificielles.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

92 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Vaux sur Seine du 7 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWITCH ELEC Siège social : 40, avenue de Cherbourg 78740 VAUX SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, lʼactivité

dʼentreprise générale du bâtiment, électricité et tous corps dʼétat.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Frédéric LONG demeurant 40, avenue de Cherbourg 78740 VAUX SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

69 Pour avis

NORDIC NEW LIVING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Mugnier 78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 12 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

- Madame Catherine LABASTY, épouse GRASSI demeurant 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Agrément des cessions : Les parts sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quʼaprès agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à lʼunanimité.

Toute transmission de parts sociales par voie de succession ou suite à une liquidation de communauté entre époux, au profit de personnes autres que les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu quʼavec lʼagrément des Associés se prononçant à lʼunanimité.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 97 La Gérance

MODIFICATION

NORDIC NEW LIVING Siège social : 6, rue Mugnier 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : agent commercial, ainsi que lʼimportation, lʼachat et la vente en gros de tous produits notamment dʼameublement, dʼobjets décoratifs et de montres tant pour les particuliers que pour les professionnels, ceci y compris par voie de commerce électronique ainsi que le conseil concernant ces activités.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Annette ELHOLM demeurant 6, rue Mugnier 78600 MAISONS LAFFITTE. Transmission des actions : transmission libre.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

94 Pour avis

SCI BCM

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Suivant acte sous seing privé en date à Montigny le Bretonneux du 5 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI BCM Siège social : 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet la propriété, lʼadministration, lʼexploitation de tous immeubles et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérante Associée : Madame Marion, Claire, Colette GRASSI demeurant 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, née le 4 juillet 1986 à Versailles (Yvelines) de nationalité française, a été désignée par les statuts en qualité de Gérante de la société sans limitation de durée.

Associés : - Monsieur Bernard GRASSI demeurant 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.

VECTRAWAVE

Société Anonyme au capital de 223 736,15 Euros Siège social : Zone Industrielle rue de la Croix Blanche 78350 LES LOGES EN JOSAS 489 719 310 R.C.S. VERSAILLES Par décisions en date du 30 décembre 2014, le Conseil dʼAdministration, sur délégation de lʼAssemblée Générale en date du 29 décembre 2014, a, à compter du même jour, constaté la réalisation définitive de lʼaugmentation de capital de la somme de 12 173,90 Euros.

Le capital social a ainsi été porté de 223 736,15 Euros à 235 910,05 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 83 Le Président

SCI ESTORIL

Société Civile au capital de 638 440 Euros Siège social : 4, rue Montebello 78000 VERSAILLES 432 261 345 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 7 janvier 2015, bordereau 2015/25, case 31, le capital social de 638 440 Euros a été augmenté pour être porté à 885 071 Euros, au moyen de lʼapport de comptes courants dʼAssociés.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 638 440 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 885 071 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 96 Le Gérant

FS2I

Société par Actions Simplifiée au capital de 156 750 Euros Siège social : 8, impasse de Toulouse 78000 VERSAILLES 351 480 371 R.C.S. VERSAILLES De la décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2014 et de la décision du Président du 29 décembre 2014, il ressort que le

Les Annonces Seine Jeudi15 15janvier janvier2015 2015- numéro - numéro2 2 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

3

Annonces judiciaires et légales capital a été réduit par voie de rachat puis dʼannulation de 1 850 actions.

Lʼarticle corrélatif des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : 156 750 Euros.

Nouvelle mention : 95 700 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 74 La gérance

au : 1, avenue de Laponie 91940 LES ULIS à compter du même jour.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dʼEvry et radiée de celui de Versailles.

114 Pour avis

SCI CADART-SIGROS

DISSOLUTION

Société Civile Immobilière au capital de 629 921 Euros Siège social : 19, rue de Vergennes 78000 VERSAILLES 418 365 045 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 17 octobre 2014, les Associés ont nommé en qualité de Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée, Madame Catherine SIMONNET demeurant 87, rue de Rivoli 75001 PARIS en remplacement de Madame Geneviève SIGROS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

82 Pour avis

EASY STORES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue de lʼArdèche 78200 BUCHELAY 481833176 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire du 22 décembre 2014, a nommé Monsieur Yves GESNOUIN demeurant 8, rue de Bretagne 78200 BUCHELAY en qualité de Gérant à compter du 1er janvier 2015 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Eric LEPOITTEVIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

78 Pour avis

Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale en date du 31 décembre 2014, la collectivité des Actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Joseph DADON demeurant 26, rue Villiers de lʼIsle Adam 75020 PARIS et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif et acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social ; toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 99 Le Liquidateur

JURI-LAWYERS CONSULTANTS Société dʼAvocats Interbarreaux 52, rue du Docteur Courret 47200 MARMANDE Téléphone : 05.53.76.06.06.

TRANSFORMATION

HIGH RENT

Société à Responsabilité Limitée transformée en Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue du Paradis 78790 ARNOUVILLE LES MANTES 487 816 993 R.C.S. VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000 Euros Siège social : 6, avenue des Bouleaux 78190 TRAPPES 513 585 794 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune débération en date du 23 décembre 2014, la collectivité des Associés, a pris acte de la décision prise par Monsieur Michaël HERVE de démissionner de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Tristan KAPEL demeurant 53.6, allée de Fontebrude 33470 GUJAN MESTRAS, pour une durée illimitée à compter du 23 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

67 Pour avis

AVENTECH MESURES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC 388 316 838 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 25 juillet 2014, les Associés de la société AVENTECH MESURES ont décidé de transférer le siège social du : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC

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ZEPPELIUM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue des Morillons 78500 SARTROUVILLE 798 873 642 R.C.S. VERSAILLES

ATLANTYS

Aux termes dʼune délibération en date du 17 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé : - la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

- dʼétendre lʼobjet social à toutes les sociétés quelles que soient leurs activités et de modifier en conséquence lʼarticle 2 des statuts, La dénomination de la société, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Le capital social reste fixé à la somme de 8 000 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaires peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Transmission des actions : les cessions

dʼactions sont soumises à une procédure dʼagrément.

Monsieur Fabrice ALPANDA, Gérant, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société.

Président : sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par Monsieur Fabrice ALPANDA demeurant 2, rue du Paradis 78790 ARNOUVILLE LES MANTES Commissaires aux Comptes nommés : - Titulaire : Cabinet PATRICK OLIVIER sis 11 bis, rue du Boshion 27930 REUILLY, R.C.S. EVREUX B 792 604 647.

- Suppléant : Madame Martine BORG domiciliée Immeuble Mermoz, 38, rue de la Station 95130 FRANCONVILLE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 70 Le Président

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

FARTEC

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 61, rue de lʼAlma 92400 COURBEVOIE Par acte sous seing privé en date à Courbevoie du 14 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FARTEC Siège social : 61, rue de lʼAlma 92400 COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 5 000 Euros.

Objet : conseil commercial aux entreprises, conseil en matière de développement commercial, de marketing et autres.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Frédéric ARINAL demeurant 61, rue de lʼAlma 92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Agrément : les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

101 Pour avis Suivant acte sous seing privé, en date à Antony du 12 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI COLPI Siège social : 7, allée Astrida 92160 ANTONY Forme : Société Civile.

Capital social : 107 500 Euros, divisé en 1 000 parts sociales de 107,50 Euros chacune, numérotées de 1 à 1 000, constitué dʼapports en numéraire.

Objet social : lʼacquisition, lʼadministration et lʼexploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi15 15janvier janvier2015 2015--numéro numéro22

société pourrait devenir propriétaire par voie dʼacquisitions, dʼapports, dʼéchanges ou autrement.

La vente des biens meubles ou immeubles devenus inutiles à la société pourvu que cela ne change pas le caractère civil de la société.

A titre accessoire, la propriété et la gestion dʼun portefeuille de valeurs mobilières par voie dʼachats, dʼéchanges, dʼapports, de souscriptions de parts, dʼactions, obligations et de tous titres en général.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à lʼagrément des Associés.

Gérance : Madame Marie Marguerite Ismérie GIRARD, consultante, demeurant 7, allée Astrida 92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

103 Pour avis

MODIFICATION

DTZ INVESTORS FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 122 944 Euros Siège social : 8, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 423 250 257 R.C.S. NANTERRE Suivant procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique en date du 17 décembre 2014, il a été décidé de nommer avec effet à compter du même jour, Monsieur Jean BLONDEL, né le 27 juillet 1965 à Paris 15ème, demeurant 15, rue Feydeau 75002 PARIS en qualité de Directeur Général pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

106 Pour avis

SOCIETE DEBUCHY CHEYNET Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 90, rue Sadi Carnot 92170 VANVES 753 831 882 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 6 janvier 2015, il a été pris acte de la démission de Madame Sandrine CHEYNET de ses fonctions de Co-Gérante à compter rétroactivement du 1er janvier 2015.

Monsieur David DEBUCHY demeure seul Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

88 Pour avis

FIDUCIAIRE CONSEIL EN DEVELOPPEMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 51 100 Euros Siège social : 6, boulevard Raymond Poincaré 92380 GARCHES 390 851 558 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2014, les Associés ont décidé dʼaugmenter le capital social pour le porter de 51 100 Euros à 52 200 Euros, par émission de 11 parts sociales nouvelles de 100 Euros de nominal.

Les parts sociales nouvelles ont été intégralement libérées par apports en numéraire.

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Annonces judiciaires et légales Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en Mention en sera faite au Registre du conséquence.

Commerce Sociétés de Registre Nanterre.du Mention et endes sera faite au 111 Pour avis Commerce et des Sociétés de Nanterre.

111 Pour avis

TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 TÉLÉVISIONTF1 FRANÇAISE 1 SociétéTF1 Anonyme au capital de 42 252 002,60 Euros

Société Anonyme 42 42 305252 752,80 Euros au porté capitalà de 002,60 Euros Siège : Euros porté à 42 305social 752,80 1, quaiSiège du Point du jour social : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 1, quai du Point du jour 326BOULOGNE 300 159 R.C.S.BILLANCOURT NANTERRE 92100 326 300 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la déclaration du Président Directeur Général du du 6 janvier Aux termes de la déclaration 2015, enregistrée Servicedu des6 janvier Impôts Président DirecteurauGénéral des Entreprises dʼIssy les Moulineaux, le 2015, enregistrée au Service des Impôts 12 janvier 2015,dʼIssy bordereau 2015/47, le des Entreprises les Moulineaux, casejanvier 42, extrait 12 2015,207, bordereau 2015/47, le 42, Président Directeur Général, usant case extrait 207, deslepouvoirs qui lui ont été conférés par Président Directeur Général, usant le a constaté desConseil pouvoirsdʼAdministration, qui lui ont été conférés par lʼaugmentation du capital sociala au le Conseil dʼAdministration, constaté 31 décembre 2014, dʼun montant lʼaugmentation du capital social au nominal de 53 750,20 ainsi porté 31 décembre 2014, dʼunEuros, montant de 002,60 Eurosainsi portéà nominal de4253252 750,20 Euros, 42 305 752,80 Euros, divisé enà de 42 252 002,60 Euros 211305 528752,80 764 actions Euro de en 42 Euros,de 0,20divisé nominal chacune, 211 528 764 actionsentièrement de 0,20 Eurolibérées de par émission de 268 entièrement 751 actions libérées nominal chacune, nouvelles de la société TELEVISION par émission de 268 751 actions FRANÇAISE souscrites dans le nouvelles de 1la- TF1, société TELEVISION cadre de plans 1dʼoptions de souscription.

FRANÇAISE - TF1, souscrites dans le Lesde statuts été modifiés en cadre plansont dʼoptions de souscription. conséquence.

Les statuts ont été modifiés en Lʼarticle 6 des statuts intitulé conséquence.

"Capital est désormais Lʼarticlesocial", 6 des statuts intitulé rédigé ainsi quʼilsocial", suit : est désormais rédigé "Capital "Lequʼil capital est fixé à la somme ainsi suit social : de "Le42capital 305 752,80 en social Euros, est fixé àdivisé la somme 211 528 764 752,80 actions Euros, de 0,20 Euro de en de 42 305 divisé nominal chacune".

211 528 764 actions de 0,20 Euro de Mention en sera faite au Registre du nominal chacune".

Commerce Sociétés de Registre Nanterre.du Mention et endes sera faite au 72 Pour avis Commerce et des Sociétés de Nanterre.

72 Pour avis

HOLDING HOTELIERE HOLDING HOTELIERE

Société à Responsabilité Limitée Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée au capital de 47 716,54 Euros Unipersonnelle Siège social : Euros au capital de 47 716,54 23, rue Siège Madeleine socialMichelis : 92200 NEUILLY SUR SEINE 23, rue Madeleine Michelis 382 896NEUILLY 041 R.C.S.SUR NANTERRE 92200 SEINE 382termes 896 041 R.C.S. NANTERRE Aux dʼune décision de lʼAssocié Unique en décision date du de Aux termes dʼune 18 décembre 2014, il a du été décidé du lʼAssocié Unique en date transfert du siège social : décidé du 18 décembre 2014, il du a été 23, ruedu Madeleine Michelis transfert siège social du : 92200 SEINE 23, rueNEUILLY Madeleine SUR Michelis au : NEUILLY SUR SEINE 92200 9, rue Ginoux au : 75015 PARIS 9, rue Ginoux Lʼarticle des statuts a été modifié en 75015 PARIS conséquence : statuts a été modifié en Lʼarticle des Article 5 - :"Siège social" : conséquence Le siège5 -social estsocial" fixé 9,: rue Ginoux Article "Siège 75015 PARIS. Le siège social est fixé 9, rue Ginoux Le reste de lʼarticle demeure inchangé.

75015 PARIS. La reste société immatriculée au Le desera lʼarticle demeure inchangé.

Registre du Commerce et des Sociétés de La société sera immatriculée au Paris et radiée de celui de Nanterre.

Registre du Commerce et des Sociétés de Pour avis Paris et radiée de celui de Nanterre.

86 Les Co-Gérants Pour avis 86 Les Co-Gérants

DTZ VALUATION FRANCE Société Anonyme DTZ VALUATION FRANCE au capital de 160 000 Euros

Société Anonyme Siège social : Euros au capital de 160 000 8, rue Siège de lʼHôtel socialde : Ville 92522 NEUILLY SUR SEINE 8, rue de lʼHôtel de Ville CEDEX 92522 NEUILLY SUR SEINE 332 111 574CEDEX R.C.S. NANTERRE 332 111 574 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun procès-verbal lʼAssemblée Générale Aux termes dʼun Extraordinaire procès-verbal date du 29 décembre il a été lʼAssemblée Générale2014, Extraordinaire décidé date ildea clôture date du de 29 modifier décembrela2014, été lʼexercice de la décidé de social modifier la société date deauclôture lʼexercice social de la société au

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de en de en de de

31 décembre de chaque année. conséquence, la durée de lʼexercice 31En décembre de chaque année. social en cours serala exceptionnellement En conséquence, durée de lʼexercice de six mois alors quʼinitialement, il social en cours sera exceptionnellement devait être clôturé le 30 juin 2015.il de six mois alors quʼinitialement, Lʼarticle 5 des statuts "Durée de la devait être clôturé le 30 juin 2015. société - Exercice social" est désormais Lʼarticle 5 des statuts "Durée de la rédigé comme suit :social" est désormais société - Exercice Lʼexercice rédigé commesocial suit : a une durée de douze se mois.

Il commence 1er janvier Lʼexercice social le a une durée depour douze terminer le 31 décembre chaquepour se mois.

Il commence le 1erdejanvier année. le 31 décembre de chaque terminer Mention en sera faite au Registre du année.

Commerce Sociétés de Registre Nanterre.du Mention et endes sera faite au 89 Pour avis Commerce et des Sociétés de Nanterre.

89 Pour avis

ONEIDA ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée ONEIDA ASSOCIES au capital de 100 000 Euros Société à Responsabilité Limitée

Société à Responsabilité Limitée Siège social : Euros au capital de 100 000 63 bis, ruesocial de Sèvres Siège : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 63 bis, rue de Sèvres 385 088 109 R.C.S. NANTERRE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 385termes 088 109 R.C.S. NANTERRE Aux dʼune Assemblée Générale Extraordinaire dont le procèsAux termes dʼune Assemblée verbal a été dressé le 5 janvier les Générale Extraordinaire dont le2015, procèsAssociés de la société ont décidé2015, la les verbal a été dressé le 5 janvier nomination dʼun nouveau Co-Gérant, à Associés de la société ont décidé la savoir, Madame nomination dʼun Sabine nouveauBERGMANN, Co-Gérant, à née le 23Madame avril 1971 au Raincy savoir, Sabine BERGMANN, (Seine Saint Denis) née le 23 avril 1971 de au nationalité Raincy française, demeurant allée de la (Seine Saint Denis) de48, nationalité Fontaine LE 48, RAINCY française, 93340 demeurant allée de et la ce à compter du 5 janvier 2015 Fontaine 93340 LE RAINCYpour et ceuneà durée illimitée. compter du 5 janvier 2015 pour une Lesillimitée. autres Co-Gérants ont été durée maintenus dans leurs fonctions.

Les autres Co-Gérants ont été Mentiondans en sera au Registre du maintenus leursfaite fonctions.

Commerce et des Sociétés de Registre Nanterre.du Mention en sera faite au 91 Pour avis Commerce et des Sociétés de Nanterre.

91 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION CLÔTURE DE LIQUIDATION

IFLASH WORLD IFLASH WORLD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Société à Responsabilité Limitée Siège au capital de social 10 000: Euros 234, avenue dusocial Maréchal Juin Siège : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 234, avenue du Maréchal Juin 524BOULOGNE 607 686 R.C.S.BILLANCOURT NANTERRE 92100 524 607 686 Générale R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Extraordinaire duLʼAssemblée 27 décembre 2014, a : Extraordinaire Générale approuvé les2014, comptes du-27 décembre a : définitifs de liquidation, - approuvé les comptes définitifs de donné quitus au Liquidateur pour sa liquidation, gestion et décharge son mandat,pour sa - donné quitus audeLiquidateur - prononcé la clôture desmandat, opérations de gestion et décharge de son liquidation à compter dudes même jour. de - prononcé la clôture opérations La société sera radiée du Registre liquidation à compter du même jour. du Commerce et des de Registre Nanterre.du La société seraSociétés radiée du Pour avis Commerce et des Sociétés de Nanterre.

104 Le Liquidateur Pour avis 104 Le Liquidateur

- fixé le siège de la liquidation au siège social toute correspondance devra - fixé le ; siège de la liquidation au être envoyée tous actes et devra siège social ; ainsi touteque correspondance documents la liquidation être envoyéeconcernant ainsi que tous actes et devront êtreconcernant notifiés à lʼadresse du documents la liquidation Liquidateur. devront être notifiés à lʼadresse du Les actes et pièces relatifs à la Liquidateur. liquidation déposés au àGreffe du Les actesseront et pièces relatifs la Tribunal deseront Commerce de au Bobigny liquidation déposés Greffeen du annexe audeRegistre du Commerce Tribunal Commerce de Bobignyetendes Sociétés.au Registre du Commerce et des annexe Pour avis Sociétés.

66 Le Liquidateur Pour avis 66 Le Liquidateur

VAL DE MARNE VAL DE MARNE CONSTITUTION CONSTITUTION

Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Notaire Sylvain GUILLAUD-BATAILLE 6, rue Riboutté Notaire 75009 PARIS 6, rue Riboutté Téléphone : 01.53.24.90.90.

75009 PARIS Télécopie :: 01.53.24.90.99.

Téléphone 01.53.24.90.90.

Télécopie : 01.53.24.90.99.

Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 13acte décembre 2014, il a été Suivant sous seing privé en date à constitué une société présentant les Paris du 13 décembre 2014, il a été caractéristiques suivantes : constitué une société présentant les Dénominationsuivantes sociale : : caractéristiques Dénomination sociale :

P. FRANCK P. FRANCK

Siège social : 42, avenue Siège socialSainte-Marie : 94160 SAINT MANDE 42, avenue Sainte-Marie Forme SAINT : SociétéMANDE Civile.

94160 Capital::Société 200 000Civile.

Euros divisé en Forme 200Capital 000 parts chacune. : 200dʼun 000Euro Euros divisé en : apports en numéraire 200Apports 000 parts dʼun Euro chacune. de 200Apports 000 Euros. : apports en numéraire de lʼacquisition, la détention, la 200Objet 000 :Euros. construction, la propriété,la détention, la Objet : lʼacquisition, lʼadministration et la gestion, par tous construction, la propriété, moyens directs de tous tous lʼadministration etoulaindirects, gestion, par droits et biens mobiliers et immobiliers. moyens directs ou indirects, de tous Durée : 99 ans à compter de son droits et biens mobiliers et immobiliers. immatriculation Registre de du son Durée : 99 ansau à compter Commerce et desauSociétés. immatriculation Registre du Gérant et Associé : Monsieur Pascal Commerce des Sociétés.

FRANCK avenue SainteGérant demeurant Associé : 42, Monsieur Pascal Marie 94160 SAINT MANDE. FRANCK demeurant 42, avenue SainteAssociée MadameMANDE. Françoise Marie 94160: SAINT GREVELINK, épouse Françoise FRANCK Associée : Madame demeurant 42,épouse avenue Sainte-Marie GREVELINK, FRANCK 94160 SAINT42, MANDE. demeurant avenue Sainte-Marie Agrément : les cessions de parts sont 94160 SAINT MANDE. libres entre :Associés et descendants Agrément les cessions de parts sont; dans les autres cas elles sont librestous entre Associés et descendants ; soumises Gérant. dans tous àleslʼagrément autres casdu elles sont Immatriculation : audu Registre soumises à lʼagrément Gérant.du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Immatriculation : au Registre du 113 Pour avis Commerce et des Sociétés de Créteil.

113 Pour avis

FUSION ARTICLEFUSION 1844-5 ALINEA 3 ARTICLE 1844-5CIVIL ALINEA 3 DU CODE DU CODE CIVIL

PAPYRUS PAPYRUS

Société à Responsabilité Limitée Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée au capital de 80 000 Euros Unipersonnelle Siège au capital de social 80 000: Euros 154, boulevard de Stalingrad Siège social : 94200 IVRY SUR SEINE 154, boulevard de Stalingrad 417 799 IVRY 855 R.C.S. 94200 SURCRETEIL SEINE 417 799 855 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune décision de dissolution endʼune datedécision du 11 dedécembre Aux termes 2014, la société dissolution en SUPER date duPEINTURE, 11 décembre Sociétélaàsociété Responsabilité Limitée au 2014, SUPER PEINTURE, capital de 485 715 Euros Limitée dont le siège Société à Responsabilité au social 60, 715 rue Euros Raymond capital est de 485 dont leLosserand siège 75014 PARIS, R.C.S. PARIS social est 60, rue Raymond Losserand B 582 136 420,R.C.S. a, en saPARIS qualité 75014 PARIS, dʼAssociée Unique société B 582 136 420, a, endesalaqualité PAPYRUS,Unique décidé la dʼAssociée dedissolution la société anticipée dedécidé la société sans quʼil y ait PAPYRUS, la dissolution lieu à liquidation. anticipée de la société sans quʼil y ait Cette décision de dissolution a fait lieu à liquidation. lʼobjet auprèsa fait du Cette dʼune décisiondéclaration de dissolution Greffe dudʼune Tribunal de Commerce de du lʼobjet déclaration auprès Créteil.du Tribunal de Commerce de Greffe Conformément aux dispositions de Créteil. lʼarticle 1844-5, alinéa du Code Civil Conformément aux 3dispositions de et de lʼarticle 8, alinéa lʼarticle 1844-5, alinéa2 3dududécret Code Civil numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les et de lʼarticle 8, alinéa 2 du décret créanciers de la société numéro 78-704 du 3 PAPYRUS juillet 1978, les peuvent faire opposition à la dissolution créanciers de la société PAPYRUS dans un faire délai opposition de trente jours à compter peuvent à la dissolution de la publication présent avis. dans un délai dedu trente jours à compter oppositionsdudoivent de Ces la publication présentêtre avis. présentées devant ledoivent Tribunal Ces oppositions êtrede Commercedevant de Créteil. présentées le Tribunal de Les datesdedʼeffet Commerce Créteil.comptable et fiscal de Les cettedates opération fixées au dʼeffetsont comptable et terme fiscal du délai ou àfixées la levée de cette dʼopposition opération sont au de terme celles qui seraient formées. du délai dʼopposition ou à la levée de A lʼissue de ce formées. délai, cette dissolution celles qui seraient entraînera transmission universelle du A lʼissuelade ce délai, cette dissolution patrimoine la société PAPYRUS la entraînera ladetransmission universelleà du société SUPER patrimoine de laPEINTURE. société PAPYRUS à la La société sera radiée du Registre du société SUPER PEINTURE. Commerce et des de Registre Créteil. du La société seraSociétés radiée du 98 Pour avis Commerce et des Sociétés de Créteil.

98 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS OPPOSITION VENTE DE FONDS

Suivant acte reçu par Maître Françoise FAMILIARI, auMaître sein deFrançoise la Suivant acteNotaire reçu par Société CivileNotaire Professionnelle FAMILIARI, au sein de la "SylvainCivile REYJAL", titulaire dʼun Office Société Professionnelle Notarial au 6, rue Bourgeot "Sylvain REYJAL", titulaire dʼun Office 94240 LʼHAŸ LES ROSES, le 7 janvier Notarial au 6, rue Bourgeot 2015, enregistré au ROSES, Service le des7 Impôts 94240 LʼHAŸ LES janvier des Entreprises janvier 2015, enregistrédeauVillejuif Service ledes9 Impôts 2015, bordereau de 2015/23, case a été MODIFICATION des Entreprises Villejuif le 1, 9 il janvier cédé par : 2015, bordereau 2015/23, case 1, il a été MODIFICATION Monsieur Jean-Louis DENOJEAN, cédé par : teinturier, époux de Madame Monsieur Jean-Louis DENOJEAN, Marie-Claire Simone Marguerite DISSOLUTION teinturier, époux de Madame BOSMANS demeurant 34, boulevard Marie-Claire Simone Marguerite DISSOLUTION Société par Actions Simplifiée Pasteur 94260demeurant FRESNES, à Paris BOSMANS 34, néboulevard au capital de 100Simplifiée Euros Société par Actions ème 7 septembre 1953, né à Paris 12 , le 94260 Pasteur FRESNES, Siègede social : au capital 100 Euros à : , le 7 septembre 1953, 12ème 33, avenue la Sablière Siègede social : àla: société LA PEUPLERAIE, Société Civile Immobilière 94450 LIMEIL 33, avenue deBREVANNES la Sablière Société par Actions Simplifiée au capital la société LA PEUPLERAIE, au capital de 3Immobilière 000 Euros 794 385 252 R.C.S. CRETEIL Société Civile 94450 LIMEIL BREVANNES de 5 000par Euros dont Simplifiée le siège estau capital Société Actions Siège au capital desocial 3 000: Euros 794termes 385 252 R.C.S. CRETEILde la Aux dʼune délibération 34,5boulevard FRESNES, de 000 EurosPasteur dont le 94260 siège est 46 Siège bis, rue Lépine social : Présidente en date du 30 décembre 2014, Aux termes dʼune délibération de la R.C.S. CRETEIL B 80394260 260 942, 34, boulevard Pasteur FRESNES, PANTIN 4693500 bis, rue Lépine il a été décidé de transférer le siège 2014, Présidente en date du 30 décembre lʼacte. représentée à lʼacte par Monsieur R.C.S. CRETEIL B 803 260 942, 503 13193500 096 R.C.S. BOBIGNY PANTIN social la société à compter il a étéde décidé de transférer le du siège Madame Camille Raphaëlle Christian REMISSE, Monsieur représentée à lʼacte par Monsieur Julien 503termes 131 096dʼun R.C.S.procès-verbal BOBIGNY de 1er juillet 2014, du :à compter du Aux social de la société BENITAH demeurant 14, rue de laJulien Belle BENITAH, Madame Camille Christian REMISSE, Monsieur er avenue dedu la :Sablière lʼAssemblée Générale en 1 33, juillet 2014, Aux termes dʼun Extraordinaire procès-verbal de Feuille 92100 BOULOGNE BENITAH, Monsieur Edouard Madame Camille BENITAH, 94450 LIMEIL date du 11 décembre enregistré au 33, avenue de laBREVANNES Sablière lʼAssemblée Générale2014, Extraordinaire en BILLANCOURT, née à Nice seuls ci-après dénommés, BENITAH, Monsieur Edouard au : LIMEIL BREVANNES Service Impôts des2014, Entreprises de au 94450 date du des 11 décembre enregistré 1986, (Alpes Maritimes) ledénommés, 1er novembre Associés de ci-après la société.

BENITAH, seuls 28, rue du Docteur Bobigny le 5 janvier 2015, bordereau au : Service des Impôts des Entreprises de célibataire, sens de Les Associés de la au société sontlales Associés derésidente la société.

Jean-Philippe Bertrand 2015/5, case 29, extrait 29, les Associés 28, rue du Docteur Bobigny le 5 janvier 2015, bordereau réglementation fiscale et présente à suivants : Les Associés de la société sont les appartement ont : Jean-PhilippeC125 Bertrand 2015/5, case 29, extrait 29, les Associés lʼacte.

- Monsieur Julien Joseph David suivants : 94440 VILLECRESNES décidé la dissolution anticipée de la appartement C125 ont : -- Monsieur Edouard Raphaël BENITAH, consultant, célibataire, Monsieur Julien Joseph David Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en société, à compter du même jour, de la 94440 VILLECRESNES - décidé la dissolution anticipée BENITAH demeurant 192 bis rue de demeurant 59, avenue Alphand BENITAH, consultant, célibataire, conséquence.

- nommé en qualité de jour, Liquidateur, Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en société, à compter du même Vaugirard 75015 PARIS, né 94160 SAINT MANDE, néà àNice Maisons demeurant 59, avenue Alphand Mention en sera faite au Registre du Monsieur Jean-Michel conséquence.

- nommé en qualitéNENCIT de Liquidateur, (Alpes Maritimes) le 30lejanvier Alfort de Marne) 22néfévrier 1982, 94160 (Val SAINT MANDE, à 1991, Maisons Commerce Sociétés de Registre Créteil. du demeurantJean-Michel 26, boulevard Aristide Briand Mention et endes sera faite au Monsieur NENCIT célibataire, résident au sens de la de nationalité française, résident sens Alfort (Val de Marne) le 22 févrierau1982, 68 Pour avis 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, Commerce et des Sociétés de Créteil. demeurant 26, boulevard Aristide Briand réglementation fiscalefiscale et résident présent àau sensà de la réglementation et présent française, de nationalité 68 Pour avis 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, lʼacte. de la réglementation fiscale et présent à - Monsieur Christian Pierre 5 Les Annonces de la Seine du jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2 REMISSE, demeurant 10, avenue Paul Les Annonces Seine Jeudi15 15janvier janvier2015 2015- numéro - numéro2 2Cézanne 78990 ELANCOURT, né à 5 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi Versailles (Yvelines) le 26 novembre 1955, divorcé de Madame Lydie Edgard

SEINE-ST-DENIS SEINE-ST-DENIS

DESLANDES DESLANDES

SCI INVESTIMMO SCI INVESTIMMO

lʼo Ré 943 R.C s com Co Do MA ME pha m ind 90 Eu tou C le 1, a 943 lʼa

jours de la date insertions prévues pardernière la2014 loi, en lʼEtude de 19 décembre mais ildes a été stipulé Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR réglementation fiscale et présente àMaître prévues par la Khadija loi,Notaire, en lʼEtude de Maître Sylvain REYJAL, que Madame MESSAOUDEN, MARNE exploités par Madame Khadija lʼacte.

Sylvain REYJAL, Notaire, 6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LES épouse LACROIX serait maintenue dans MESSAOUDEN, épouse LACROIX, - Monsieur Edouard Raphaël PRESSING LA PEUPLERAIE 6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LES ROSES où domicile a été élu à cet effet. les lieux et poursuivrait son exploitation pharmacien, BENITAH demeurant 192 bis rue de ROSES où domicile a été élu à cet effet.

Pour avis jusquʼà son déménagement complet dans et pour lequel le cédant est moyennant le versement dʼune Vaugirard 75015 PARIS, né à Nice Pour avis 110 Le Notaire des locaux neufs situés 1, allée du immatriculé au Registre du Commerce et indemnité de transfert dʼun montant de (Alpes Maritimes) le 30 janvier 1991, lʼofficine est sise Centre Commercial lʼacte.

Docteur 94380 SUR lʼofficine est sise Centre Commercial lʼacte.

Sociétés le numéro 90 000 Euros (quatre vingt dix mille célibataire, auBONNEUIL sens deLe la Notaire République, 110 3-5, rueRoux durésident Docteur Roux - Madamedes Camille Raphaëlle lʼofficine est de siseCréteil Centresous Commercial lʼacte.

MARNE. République, 3-5, rue Docteur Roux -- Madame A 332 221est 985.

Euros) couvrant lʼintégralité du préjudice réglementation et présent à SURfiscale MARNE, lʼofficine sise Commercial 14, rue Centre de Belle lʼacte.

République, 3-5, ruela du du Docteur94380 Roux BONNEUIL Madame Camille Camille Raphaëlle Raphaëlle BENITAH demeurant RÉSILIATION Les y a BAIL lieu, seront 94380 BONNEUIL MARNE, BENITAH 14, Belle Ce fonds comprend toutes causes confondues. lʼacte.

R.C.S. Aoppositions, 347 618 746,sʼil DE 3-5, rue :duSUR Docteur RouxCRETEIL Feuille BOULOGNE - Madamedemeurant Camille Raphaëlle 94380 BONNEUIL SUR MARNE, BENITAH demeurant 14, rue rue de de la la Belle92100République, RÉSILIATION DE BAIL reçues unChristian délai jours de la R.C.S. CRETEIL 347 618 746, Feuille BOULOGNE - lʼenseigne, commercial, Cette indemnité est destinée à financer - Monsieur sontlaconvenus dedans résilier le baildix Pierre 94380 BONNEUIL MARNE, BILLANCOURT, née à Nice leA BENITAH demeurant 14, rue de la Belle R.C.S. CRETEIL Anom 347SUR 618 746, Feuille 92100 92100 BOULOGNE er novembre et unique insertion, : Paul sont convenus de le bail BILLANCOURT, née àà Nice clientèle, y 618 attachés, le transfert du fonds de commerce situé REMISSE, demeurant 10, pour avenue des locaux situés, Centre R.C.S. A résilier 347 1986, (Alpes Maritimes) 1lʼachalandage Feuille 92100 BOULOGNE sontleCRETEIL convenus de résilier le 746, bailcommercial présente BILLANCOURT, née er Nice - la correspondance, parduprivé Maître commercial locaux Centre novembre 1986, (Alpes le -sont le droit audes bail pour lesitués, temps restant 1, allée du Docteur Roux République, 3-5, avenue Cézanne 78990 ELANCOURT, né àdate convenus de résilier le bailCommercial Suivant acte sous seing enPierre résidente au sens de la BILLANCOURT, à Nice commercial des locaux situés, Centre novembrecélibataire, 1986, (Alpes Maritimes) Maritimes) née le 1 1er FUSARO, Avocat auseing Barreau Créteil, Commercial République, 3-5, avenue du célibataire, résidente de Suivant acte sous date àcommercial courir locaux sis boulevard 94380 BONNEUIL SUR MARNE dès Docteur 94380 BONNEUIL SUR Versailles (Yvelines) le privé 26 de novembre des locaux situés, Centre du 19 décembre 2014, enregistré leen fiscaledes et présente à 36/52, novembre 1986, (Alpes Maritimes) le au 1ersens Commercial République, 3-5, avenue du Roux célibataire, résidente au sens de la laréglementation 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR réglementation fiscale présente àà du 19 décembre enregistré leEdgard Pasteur FRESNES, lʼachèvement du local destiné à MARNE par2015 Madame Khadija divorcé de2014, Madame Lydie Commercial République, 3-5, avenue du exploités 61955, janvier au Service des Impôts des célibataire, résidente de lalʼacte.

Docteur94260 Roux 94380 BONNEUIL SUR réglementation fiscaleauet etsens présente la validité, par la SCP MARNE exploités par Madame Khadija lʼacte.

6 janvier 2015 au Service des Impôts des - le matériel et le par mobilier commercial accueillir lʼactivité de Madame Khadija MESSAOUDEN, LACROIX, Roux 94380 BONNEUIL SUR LISONépouse suivantdejugement rendubordereau par le Entreprises Créteil, Edouard Raphaël réglementation fiscale et présente à - MonsieurDocteur MARNE exploités Madame Khadija lʼacte.

CHOURAQUI NACACHE FOURRIER MESSAOUDEN, épouse LACROIX, Monsieur Edouard Raphaël Entreprises de Créteil, bordereau servant à lʼexploitation, MESSAOUDEN, épouse LACROIX. pharmacien, 2015/12, MARNE exploités Khadija Tribunal case de Grande Instance de Pointe à 47, 192 bispar rueMadame de LACROIX, lʼacte.

MESSAOUDEN, épouse - Monsieur Edouard Raphaël BENITAH demeurant AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de pharmacien, BENITAH demeurant 192 bis rue de 2015/12, case 47, le tout décrit et estimé article par Le même jour, il a été constaté le moyennantPitre leVALOPHIS versement dʼune MESSAOUDEN, épouse LACROIX, (Guadeloupe), le 18 juin 1992, et HABITAT, Office PARIS, né à Nice - Monsieurdemeurant Edouard Raphaël pharmacien, BENITAH 192 bis Vaugirard rue de 75015 Justice Associés, 41, allée de la Toison moyennant le versement dʼune Vaugirard 75015 PARIS, né à Nice VALOPHIS HABITAT, Office article dans un état ci-annexé à lʼacte versement de lʼindemnité entre les mains indemnité de transfert dʼun montant de pharmacien, Public de lʼHabitat au du sens Valdedela Marne non remarié,résident (Alpes le 30 janvier 1991, dʼune BENITAH demeurant rue deMaritimes) moyennant le versement Vaugirard 75015 PARIS,192 né àbis Nice dʼOr 94000 CRETEIL. indemnité de transfert dʼun montant de devingt lʼHabitat du Val de àPont Marne (Alpes le 1991, après avoir étéle certifié et 90 000 dʼun séquestre amiable ci-après désigné, (quatre dix mille moyennant ayant son siège social 81, rue du de réglementation fiscale et présent célibataire, résident au sens deversement la sincère Vaugirard 75015 PARIS, né à Nice indemnité de transfert dʼundʼune montant deEurosPublic (Alpes Maritimes) Maritimes) le 30 30 janvier janvier 1991, 93 90 000 (quatre mille ayant son siègeSAINT social 81, rue DES duPour Pontavis de célibataire, résident de Maître Pierre FUSARO, Avocat au véritable par les parties, Euros) lʼintégralité du préjudice indemnité transfert dʼundix decouvrant Créteil 94100 MAUR lʼacte, réglementation etdeprésent à vingt (Alpes Maritimes) janvier 90 fiscale 000 Euros Euros (quatre vingt dixmontant mille célibataire, résidentleau au30sens sens de la la1991, Euros) couvrant lʼintégralité du préjudice 94100 SAINT MAURdeDES réglementation fiscale présent Barreau de Créteil, 32, rue des Mèches -000 le fonds commerce toutes causesCréteil confondues.

90 Eurosde(quatre vingtcomprend dix FOSSES, R.C.S. CRETEIL un fonds de commerce pressing, célibataire, résident au et sens de la ààlʼacte.

Euros) couvrant lʼintégralité dumille préjudice réglementation fiscale et présent toutes causes confondues.

FOSSES, CRETEIL lʼacte.

94000 CRETEIL. des marchandises. parties Cette indemnité est R.C.S. destinée à financer Euros) couvrant lʼintégralité duLes préjudice Bnettoyage 785 769 par son à555, sec,représenté laverie, Christian Pierre réglementation fiscale et présent à - Monsieurégalement toutes causes confondues. lʼacte.

Cette indemnité est destinée àà financer B 785 769 555, représenté par son Patrice -- Monsieur La résiliation a pris effet le ayant déclaré enavenue faire affaire le transfert du fonds commerce situé toutes causes Directeur Général, sis et de exploité 34, Monsieur boulevard Pasteur REMISSE, demeurant 10,confondues.

Paul lʼacte.

Cette indemnité est leur destinée financer Monsieur Christian Christian Pierre Pierre le transfert du situé Directeur Général,lui Monsieur REMISSE, 10, Paul 19 décembre 2014 mais il a été stipulé personnelle.

1, allée indemnité est destinée à financer BERGOUGNOUX, ayant mandatéPatrice 94260 Roux FRESNES appartenant, connu Cézanne ELANCOURT, néde à commerce - Monsieurdemeurant Christian Pierre le Cette transfert du fonds fonds de commerce situé du Docteur REMISSE, demeurant 10, avenue avenue Paul 78990 1, allée du Roux BERGOUGNOUX, ayant:dès mandaté Cézanne ELANCOURT, né àà Paul que Madame Khadija MESSAOUDEN, cessionnaire est propriétaire duBONNEUIL 94380 SUR MARNE le transfert fonds de commerce situé Madame Anne LEGRAND en vertu sous le nom commercial (Yvelines) ledu26 novembre REMISSE, demeurant 10, avenue 1, Le allée du Docteur Docteur Roux Cézanne 78990 78990 ELANCOURT, néVersailles 94380 BONNEUIL SUR MARNE Madame Annedu àLEGRAND en vertu Versailles (Yvelines) le épouse LACROIX serait maintenue dans fonds vendu à compter du jour de lʼachèvement la dès du local destiné 1, allée du Docteur dʼune décision 29 juillet 2014, de Madame LydieRoux Edgard Cézanne ELANCOURT, né1955, à divorcé 94380 BONNEUIL SUR MARNE dès Versailles78990 (Yvelines) le 26 26 novembre novembre PRESSING LA PEUPLERAIE lʼachèvement du local destiné à dʼune décision du 29 juillet 2014, 1955, divorcé de Madame Lydie Edgard les lieux et poursuivrait son exploitation signature de lʼacte, soit janvier 2015.

94380 BONNEUIL SUR dès lʼactivité et de Madame Khadija LISON jugement rendu par lele 7 MARNE Versailles (Yvelines) le 26 novembre lʼachèvement du local destiné à accueillir 1955, divorcé de Madame Lydie Edgard suivant accueillir lʼactivité de Madame Khadija et LISON suivant jugement rendu par le jusquʼà son déménagement complet dans Lʼentrée enlʼactivité jouissance aMadame étéàfixée au jour MESSAOUDEN, épouse LACROIX. lʼachèvement du de local destiné à Khadija Madame Khadija MESSAOUDEN, et pour lequel le cédant est Tribunal de Grande Instance Pointe 1955, Madamerendu Lydie Edgard accueillir de LISONdivorcé suivantde jugement par le MESSAOUDEN, épouse LACROIX. Madame Khadija MESSAOUDEN, Tribunal de Grande Instance de Pointe à des locaux neufs situés 1, allée du de la signature, soit le 7 janvier 2015.

Le même épouse jour, il a LACROIX, été constaté lepharmacien, accueillir de Madame Khadija dontet immatriculé au Registre du Commerce Pitre lelʼactivité 18 juinépouse 1992, et LISON jugement rendu le (Guadeloupe), MESSAOUDEN, LACROIX. Tribunalsuivant de Grande Instance depar Pointe à Le même jour, il a été constaté le épouse LACROIX, pharmacien, dont Pitre (Guadeloupe), le 18 juin 1992, et Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR lʼofficine est sise Centre Commercial La cession a été consentie et acceptée lʼacte. versement de lʼindemnité entre les mains MESSAOUDEN, épouse LACROIX. des Sociétés de Créteil sous le numéro non remarié,résident au sens Tribunal de Grande Instance de 1992, Pointe Le même jour,deil la a été constaté le Pitre (Guadeloupe), le 18 juin età versement lʼindemnité entre non de MARNE. moyennant leprésent prixilprincipal de les République, 3-5, ruedésigné, du Docteur Roux -Le Madame Camille séquestre amiable ci-après même jour, aàRaphaëlle été constaté lemains A 332 221 985. réglementation fiscale etde Pitre (Guadeloupe), au le sens 18 juin et versement de lʼindemnité entre lesdʼun mains non remarié,résident remarié,résident au sens de la la1992, dʼun séquestre amiable désigné, 6FUSARO, réglementation fiscale présent Les oppositions,de sʼillay Seine a lieu, seront 120 Euros, sʼappliquant : deles BONNEUIL Maître Avocat au : SUR MARNE, Les Annonces BENITAH demeurant 14,ci-après rue la Belle Pierre94380 versement de lʼindemnité entre mains du jeudi 1 Ce fonds comprend non remarié,résident de laààlʼacte, dʼun000 séquestre amiable ci-après désigné, réglementation fiscaleauet etsens présent 6 - lʼenseigne, Maître Pierre FUSARO, Avocat au lʼacte, Annonces dedixlajours Seine dans un délai de la du jeudi 1 CRETEIL A nom 347 618 746, éléments pour Barreau de R.C.S. Créteil, 32, rue des Mèches 92100 BOULOGNE dʼun séquestre amiable ci-après désigné, le commercial, la Lesreçues de- aux commerce deincorporels pressing, réglementation fiscale et présent à un fonds Feuille Maître Pierre FUSARO, Avocat au lʼacte, Barreau de rue Mèches un présente et unique insertion, pour : sont convenus de résilier le bail 65 000 Euros, 94000 CRETEIL. BILLANCOURT, née32, à Nice Maître Pierre FUSARO, Avocat clientèle, lʼachalandage y attachés, nettoyage à sec, laverie, lʼacte, Barreau de Créteil, Créteil, 32, rue des des au Mèches un fonds fonds de de commerce commerce de de pressing, pressing, er 000 94000 CRETEIL. nettoyage àà sec, - la correspondance, par Maître Pierre commercial des locaux La résiliation effet lebail - au34, matériel pour 55 novembre 1986, (Alpes Maritimes) le 32, 1Pasteur Barreau deboulevard Créteil, rue Euros. des Mèches - alepris droit au pour lesitués, tempsCentre restant sis et exploité un fonds de laverie, commerce de pressing, 94000 CRETEIL. nettoyage sec, laverie, La aa pris sis 34, Pasteur FUSARO, Avocat au Barreau de Créteil, 3-5, avenue du décembreCommercial il a étésis stipulé Les oppositions, sʼil y ale lieu, 94000 CRETEIL. célibataire, résidente aueffet sens la 19seront à 2014 courirmais des République, locaux 36/52, boulevard lui appartenant, connu nettoyage à sec, laverie, La résiliation résiliation pris effet lede sis et et exploité exploité 34, boulevard boulevard 94260 PasteurFRESNES 19 décembre 2014 mais il a été stipulé 94260 lui connu 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR Madame Khadija MESSAOUDEN, reçues en la: forme légale les dix résiliation a pris effet fiscale et présente Pasteur 94260 FRESNES, le nom réglementation commercial sis etFRESNES exploité 34, boulevard sous Pasteur 19La décembre 2014 mais il ledans a étéàque stipulé 94260 FRESNES lui appartenant, appartenant, connu que Madame Khadija MESSAOUDEN, sous nom :: - la validité, par la SCP MARNE exploités Madame Khadija épouse serait maintenue dans commercial jours de la dernière en date insertions 19 2014 mais il des a été stipulé LACROIX lʼacte.

- le matériel et lepar mobilier 94260 lui appartenant, connu quedécembre Madame Khadija MESSAOUDEN, sous le le FRESNES nom commercial commercial PRESSING LA PEUPLERAIE épouse LACROIX serait maintenue dans CHOURAQUI NACACHE FOURRIER MESSAOUDEN, épouse LACROIX, lieux et poursuivrait son exploitation que Madame Khadija MESSAOUDEN, prévues par laEdouard loi, serait en Raphaël lʼEtude de les Maître - Monsieur servant à lʼexploitation, sousPRESSING le nom commercial : épouse LACROIX maintenue dans LA PEUPLERAIE PEUPLERAIE PRESSING LA les lieux et poursuivrait son exploitation AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de jusquʼà déménagement complet dans épouse LACROIX serait192 maintenue dans Sylvain REYJAL, BENITAH bis rue de son pharmacien, - le tout décrit et estimé article par et pour lequel le cédant est Notaire, les lieux et demeurant poursuivrait son exploitation LA PEUPLERAIE jusquʼà déménagement complet etPRESSING pour lequel lequel le le cédant est Justice Associés, 41, allée de la Toison moyennant le dʼune à lʼacte locaux neufs situés 1, allée du ci-annexé les lieuxson et75015 poursuivrait 6, rue Bourgeot 94240son LES PARIS, néetLʼHAŸ àexploitation Nicedesdans article dans unversement état immatriculé Vaugirard au Registre du Commerce jusquʼà son déménagement complet dans et pour cédant est des locaux neufs 1, allée immatriculé au Registre Registre duest Commerce et dʼOr 94000 CRETEIL. indemnité deététransfert dʼun de Docteur 94380 SUR montant jusquʼà son déménagement dans Roux ROSES oùsous domicile élucomplet à du cet effet.

(Alpes Maritimes) le a30été janvier 1991, après avoirBONNEUIL certifié sincère et des Sociétés de Créteil lesitués numéro et pour lequel le cédantdu des locaux neufs situés 1, allée du immatriculé au Commerce et Docteur Roux BONNEUIL SUR des Sociétés au de Registre Créteil sous sous le numéro numéro 93 Pour avis 90 000 Euros (quatre vingt dix mille MARNE. des locaux neufs94380 situés 1, allée Pour avis célibataire, résident au sens de ladu véritable par les parties, A 332et221 985. immatriculé du Commerce Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR des Sociétés de Créteil le MARNE. A 332 332 221 985.

985.

Euros) couvrant lʼintégralité du préjudice Les sʼil ydeacommerce lieu, seront Docteur 94380 et BONNEUIL SURoppositions, 110 Leà Notaire réglementation fiscale présent - le fonds comprend Ce fonds comprend : des Sociétés de Créteil sous le numéro MARNE.Roux A 221 Les sʼil seront Ce fonds fonds comprend :: causes confondues. un délai dixdes jours de la MARNE. lʼacte. également marchandises.

Les parties - lʼenseigne, le oppositions, nom commercial, A 332 221 985.

Les oppositions, sʼil y y laaa lieu, lieu,reçues serontdans toutes Ce comprend reçues dans délai dix jours de - lʼenseigne, lʼenseigne, le nom nom commercial, la lʼachalandage Cetteinsertion, indemnité est :destinée à financer oppositions, y a lieu, seront et unique -Les Monsieur Christian ayant déclaré enpour faire leur affaire clientèle, yun attachés, fonds comprend : commercial, reçues dans un délai sʼil dixPierre jours de la laprésente -Ce le la présente et insertion, pour clientèle, lʼachalandage attachés, - leladroit REMISSE, lepersonnelle. transfert par du fonds commerce situé la correspondance, MaîtredePierre reçues dans un délai dix jours de la:: -Paul RÉSILIATION DEavenue BAIL demeurant 10, au bail pour le temps restant - lʼenseigne, le nomyy commercial, présente et unique unique insertion, pour clientèle, lʼachalandage attachés, -- la par le droit droit au bail bail pour pouryle leattachés, tempsàrestant restant 1, allée duBarreau Docteurde Roux Créteil, présente et unique insertion, pour :àPierre 78990 ELANCOURT, néFUSARO, Le au cessionnaire est propriétaire du courir desCézanne locaux sis 36/52, boulevard clientèle, lʼachalandage la correspondance, correspondance, par Maître Maître Pierre Avocat -- le au temps FUSARO, Avocat de Créteil, courir desau locaux sis 36/52, 36/52, boulevard 94380 BONNEUIL SUR MARNE rue des Mèches 94000àCRETEIL. - la correspondance, Maître Pierre Versailles (Yvelines) lepar26 novembre fonds vendu compter du jour de la dès Pasteur FRESNES, - le droit bail pour le temps restant 94260 FUSARO, Avocat au au Barreau Barreau de 32, Créteil, àà courir des locaux sis boulevard 32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. 94260 FRESNES, lʼachèvement du local à -date la validité, par la SCP FUSARO, Avocat au Barreau de Edgard Créteil, 1955, desous Madame Lydie signature de lʼacte, soitdestiné le 7 janvier 2015.

- le matériel etrue ledivorcé mobilier commercial àPasteur courir94260 des locaux sis 36/52, boulevard 32,Suivant des Mèches 94000 CRETEIL. acte seing privé en Pasteur FRESNES, la validité, par la SCP le matériel matériel et le le mobilier mobilier commercial commercial accueillir lʼactivité de Madame CHOURAQUI NACACHE FOURRIER 32,-19 rue des Mèches CRETEIL. LISON suivant jugement rendu par le Lʼentrée en jouissance a été fixéeKhadija au jour servant à lʼexploitation, Pasteur 94260 FRESNES, la décembre validité, par la94000 SCP du 2014, enregistré le -- le et CHOURAQUI NACACHE FOURRIER servant à lʼexploitation, MESSAOUDEN, épouse LACROIX. AMORAVIETA Huissiers de 2015.

- la par laInstance SCP desFOURRIER Tribunal de Grande de Pointe à de laSADOUN, signature, soit le 7 janvier - le tout décrit et validité, estimé article par - le matériel et le mobilier commercial NACACHE 6CHOURAQUI janvier 2015 au Service Impôts des servant à lʼexploitation, AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de le tout tout décrit et et estimé estimé article article par par Le jour, il la aconsentie été constaté le Justice 41, allée Toison CHOURAQUI FOURRIER (Guadeloupe), 18 juin 1992, et Associés, Lamême cession ade été et acceptée article dansPitre un état ci-annexé àle lʼacte servant à lʼexploitation, AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de Entreprises deNACACHE Créteil, bordereau -- le décrit Justice Associés, 41, allée de la Toison article dans un état ci-annexé à lʼacte versement de lʼindemnité entre dʼOr 94000 CRETEIL. AMORAVIETA SADOUN, Huissiers de non remarié,résident sens de de la Toison moyennant le prix principal de les mains après avoir été certifié sincère - le tout décrit estimé article àpar Justice Associés, 41,auallée 2015/12, case 47, et article dans un et état ci-annexé lʼacte dʼOr 94000 CRETEIL. après avoir étéuncertifié certifié sincère et et àvéritable dʼun séquestre Pourci-après avis : désigné, Justice Associés, 41, et allée de laà 93 Toison fiscale présent 120 000 Euros,amiable sʼappliquant lesVALOPHIS parties, articleavoir dansété état ci-annexé lʼacte parréglementation dʼOr 94000 CRETEIL. HABITAT, Office après sincère * 93 Pour avis véritable parété lescertifié parties,sincère et Maître FUSARO, Avocat au dʼOr 94000 CRETEIL. - auxPierre éléments incorporels pour - le fonds lʼacte, de comprend après avoir 93 commerce Pour avis Public de lʼHabitat du Val de Marne véritable par les parties, -- le le fonds fonds de commerce comprend Barreau de Créteil, 32, rue des Mèches 93 Pour avis un fonds de commerce de pressing, 65 000 Euros, également des marchandises.

Les parties véritable parde lescommerce parties, comprend ayant son siège social 81, rue du Pont de également des marchandises.

Lesayant parties 94000 à sec, laverie,MAUR DES - auCRETEIL. matériel pour 55 000 Euros. déclarénettoyage en faire leur affaire - le fondsdes de marchandises. commerce comprend Créteil 94100 SAINT également Les parties ayant déclaré en faire leur affaire La a prissʼil effet sis et exploité 34, boulevard Pasteur Lesrésiliation oppositions, y le a lieu, seront personnelle. également des marchandises.

Les parties FOSSES, R.C.S. CRETEIL ayant déclaré en faire leur affaire personnelle.

19 décembre il adans été stipulé 94260 lui appartenant, reçues en la 2014 formemais légale les dix est555, propriétaire du ayant déclaré en faire leur affaire Le cessionnaire B 785 FRESNES 769 représenté par son connu personnelle.

Le cessionnaire cessionnaire est est propriétaire propriétaire du que Khadija MESSAOUDEN, le nomdu commercial : joursMadame de la dernière en date des insertions fondsdu vendusous à compter jour de laMonsieur personnelle.

Directeur Général, Patrice Le fonds vendu compter dupropriétaire jour de de signature la du de BERGOUGNOUX, épouse maintenue dans prévuesLACROIX par la loi,serait en lʼEtude de Maître lʼacte, soit le 7 janvier 2015.

Le vendu cessionnaire estdu mandaté fonds àà compter jour la PRESSING LA ayant PEUPLERAIE signature de lʼacte, lʼacte, soit du le 77jour janvier 2015. en jouissance les lieux REYJAL, et poursuivrait son exploitation Sylvain Notaire, été fixée au jour en vertu fonds vendu à compter de Lʼentrée la2015.

Madame aAnne LEGRAND signature de soit le janvier Lʼentrée en jouissance a été fixée au jour jusquʼà déménagement etsoit pour le 29 cédant est2014, 6, rue son Bourgeot 94240 complet LʼHAŸ dans LES la signature, le lequel 7 janvier 2015. signatureen dejouissance lʼacte, soit aleété 7 janvier dʼune décision du juillet Lʼentrée fixée de au2015. jour de la signature, signature, soit le le 77ajanvier janvier 2015. des locaux situés 1, allée au Registre du Commerce et ROSES oùneufs domicile a été élu àdu cet effet. cessionimmatriculé aetété consentie et acceptée Lʼentrée en jouissance été fixée auLa jour de la soit 2015.

La cession a été consentie et acceptée Docteur Roux 94380 BONNEUIL SUR des Sociétés de Créteil sous le numéro Pour avis moyennant le prix principal de de La la signature, le 7 janvieret2015.

Madame Khadija MESSAOUDEN, cession a soit été consentie acceptée moyennant le prix prix principal deet acceptée MARNE. A 332 221LACROIX, 985. : 110 Le Notaire 120 000 Euros, sʼappliquant La cession a étéprincipal consentiede épouse pharmacien, dont moyennant le Les oppositions, sʼil y a lieu, seront 120 000 Euros, sʼappliquant : Ce fonds comprend : - aux éléments pourle 3 juin dernier, l’Autorité de la concurrence moyennant le prix principal de 120 000Saisie Euros, sʼappliquant : par le Ministre chargé de incorporels l’Économie reçues dans un délai dix jours de la a rendu public son avis sur les aux éléments incorporels pour65 000 Euros, - lʼenseigne, le nom commercial, la 120 000éléments Euros, sʼappliquant :pour -- aux incorporels présente et uniquela insertion, pour 65-000 000 Euros, clientèle, lʼachalandage y attachés,ne remet 6 pour 55 RÉSILIATION BAIL au matériel 000 Euros. auxEuros, éléments incorporels pour - ce professions juridiques 13 janvier 2015.

Si l’Autorité pas en cause nécessité de: maintenir Les Annonces de laDE Seine du jeudi un 15 certain janvierniveau 2015 de - numéro 2 65 - la correspondance, par Maître Pierre au matériel matériel pour 55 55 000 000 Euros.

Euros. Les oppositions, - le droit pour le temps restant sʼil au y abail lieu, seront 65--000 Euros, pour au réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu’il est FUSARO, Avocat au Barreau de Créteil, Les oppositions, sʼil y a lieu, seront à courir des locaux sis 36/52, boulevard reçues en la forme légale dans les dix -Les au matériel pour 55 000 Euros. oppositions, sʼil y a lieu, seront 32, Suivant rue des Mèches 94000 reçues en la la forme forme sʼil légale dans les dix Pasteur en 94260 de la dernière date des insertions Les oppositions, y adans lieu,jours seront reçues en légale les dix acte sous seingCRETEIL. privé en date absolument nécessaire de moderniser etFRESNES, d’ouvrir les professions juridiques en cause. la validité, par2014, la SCP jours de deen la dernière dernière enlégale date des insertions le matériel et ledemobilier prévues en lʼEtude Maître commercial reçues la formeen dans les dix par la- loi, jours la date des insertions du- 19 décembre enregistré le CHOURAQUI NACACHE FOURRIER prévues pardernière la loi, loi, en en date lʼEtude de Maître REYJAL, servantNotaire, à lʼexploitation, Sylvain jours de la des de insertions prévues par la lʼEtude Maître 6 janvier 2015 au Service des Impôts des AMORAVIETA de Sylvain REYJAL, REYJAL, Notaire, - le tout décrit et estimé article par rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LES prévues par la loi,Notaire, en lʼEtude de6,Maître Sylvain Entreprises deSADOUN, Créteil, Huissiers bordereau Justice Associés, 41, allée de la Toison 6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LES article dans à lʼacte ROSES où domicile a été un élu état à cetci-annexé effet.

Sylvain 6, rue REYJAL, Bourgeot Notaire, 94240 LʼHAŸ LES 2015/12, case 47, mais rendent indispensable la mise en place d’une ette notamment suiteété à certifié (notaires, huissiers de justice,dʼOr greffiers de Tribunaux 94000 CRETEIL. ROSES où domicile94240 étésaisine élu cetfait effet. après avoir sincère et Pour avis 6, rue où Bourgeot LʼHAŸ LES ROSES domicile aa été élu àà cet effet.

VALOPHIS HABITAT, Office 93 PourMarne avis Pour avis parvéritable par les parties, certaine flexibilité tarifaire. Celle-ci doit conduire à travaux conduits l’Inspection de et commissaires-priseurs) et desdu Val 110 Le Commerce Notaire ROSES où domiciledes a été élu à cet effet.

Pour avis Public de lʼHabitat de 110 Le Notaire -- lesur fondsun de commerce comprendet mandataires Pour avis 110 Notaire ayantjudiciaires son siège social rue du Pontlede système actuel de prix imposés par un générale Le des finances administrateurs et fait 81, remplacer également des marchandises.

Les parties 110 Notaire 94100 SAINTlaMAUR DES de prix maximum ou de corridor tarifaire système périmètreLetrès large deayant professions par ailleurs des propositions Créteil en ce qui concerne déclaréDE en faire leur affaire RÉSILIATION BAIL FOSSES, R.C.S. CRETEIL RÉSILIATION DE BAIL comme réglementées et s’inscrit pour le Gouvernement fixation des tarifs de ces professions.

L’Autorité a personnelle.

RÉSILIATION DE BAIL B 785 769 555, représenté par son le projet du Gouvernement l’envisage. cessionnaire est propriétaire du RÉSILIATION DE d’engagement BAIL A cet égard, dans un contexte deLeréformes cependant estimé nécessaire d’étendreGénéral, le champ Monsieur Directeur Patrice l’Autorité estime que la notion fonds vendu à compter jour de la ayant d’orientation mandaté acte seing privé endudate vers les coûts doit impérativement visant notamment à libérerSuivant l’activité ausous bénéfice desoit son avis à deux sujets BERGOUGNOUX, qui lui paraissaient signature de lʼacte, le 7 janvier 2015.

Suivant acte sous seing privé en date Madame Anne LEGRAND en vertu du 19 décembre 2014, enregistré le Suivant sous seingCet privé enintervient date de manière globale, en orientant de acte la croissance. avis enau effet alors intimement liés :aulesjour conditions d’installation et29lesjuillets’entendre Lʼentrée en jouissance a été fixée du 19 décembre 2014, enregistré le dʼune décision du 2014, 6 janvier 2015 Service des Impôts des Suivant acte sous seing privé en date du 19 décembre 2014, enregistré le de la déjà signature, le 7 janvier 2015. de ces professions.

66 janvier 2015 au Service des des l’ensemble des grilles tarifaires vers une situation qu’un nombre d’arbitrages ont été soit modalités d’exercice et Entreprises de Créteil, bordereau du 19 décembre enregistré le janvier 2015 certain au2014, Service des Impôts Impôts des La cession a étéEnconsentie et acceptée et la fixation Créteil, bordereau Madame Khadija MESSAOUDEN, 2015/12, case 47, 6Entreprises janvierrendus 2015 de au Service des des permettant de couvrir les coûts globaux des à l’occasion duImpôts dépôt du projet de loi pour effet, la conception d’un tarif ne Entreprises de Créteil, bordereau moyennant le prix principal de 2015/12, 47, épouse LACROIX, pharmacien, dont VALOPHIS HABITAT, Office Entreprises de Créteil, bordereau 2015/12,lacase case 47, et une marge raisonnable croissance et l’activité adopté en120 Conseil des sʼappliquant peuvent résulter de la seule considération des professionnels 000 Euros, VALOPHIS HABITAT, Public de lʼHabitat du Val de Marne: 2015/12, case 47, VALOPHIS HABITAT, Office Office aux éléments incorporels pour Ministres le 10 décembre : il se veut desdeservices mais doivent aussi prendre en rémunérant le travail et le capital investi, et non Public de lʼHabitat du de Marne son néanmoins siège socialune 81, rue coûts du Pont VALOPHIS HABITAT, Public de lʼHabitat du Val ValOffice de ayant Marne 65SAINT 000 Euros, 6 ayant siège social 81, rue du de Annonces de Fixer la Seine du jeudi 1 Créteil 94100 MAUR DES l’environnement concurrentiel Public de lʼHabitat du delePont Marne service, ou acte par acte. le contribution pour débat qui compte dans lequel pas service parLes ayant son son siège socialutile 81, Val rue du Pont deparlementaire - auCRETEIL matériel pour 55 000 Euros.

Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, R.C.S. ayant siège social 81, rue du Pont de Créteilson 94100 SAINT MAUR DES s’ouvre bientôt.

Il s’inscrit dans la logiqueLes du oppositions, projet lessʼil services en cause sont rendus. Dès lors que le prix de chaque prestation par référence aux coûts y a lieu, seront FOSSES, R.C.S. CRETEIL B 785 769 555, représenté par son Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, CRETEIL de celle-ci est d’ailleurs impossible, compte tenu deR.C.S. loi, dont il soutient les orientations, maisen porte projet de loi propose reçues la forme légale dans les dixd’introduire une dose plus B 555, par Monsieur Patrice FOSSES, CRETEIL B 785 785 769 769R.C.S. 555, représenté représenté par son sonDirecteur Général, jourscelui-ci. de ayant la dernière en date des Directeur Général, Monsieur Patrice également surMonsieur despar sujets traités dans importante deinsertions concurrence dans le fonctionnement des différences de structures et de productivité BERGOUGNOUX, mandaté B 785 769 555, représenté sonnon Directeur Général, Patrice prévues par la loi, en en lʼEtude de Maître BERGOUGNOUX, mandaté LEGRAND Directeur Général, ayant Monsieur Patrice Anne BERGOUGNOUX, ayant mandatéMadame de cesvertu professions, la réflexion sur le tarif doit en des professionnels en cause. La discussion tarifaire Sylvain Notaire, Madame Anne LEGRAND en vertu dʼune décision du 29REYJAL, juillet 2014, BERGOUGNOUX, ayant mandaté MadameChamp Anne de LEGRAND en vertu tenir compte.

La principale conséquence de cette par profession ne pourra se faire que dans le cadre l’avis et approche générale 6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LES dʼune décision du 29 juillet 2014, et Madame Anne LEGRAND en vertu dʼune décision du 29 juillet 2014, ROSES oùMESSAOUDEN, domicile a été éluest à cet et approche queeffet. les mesures de libéralisation de d’une concertation postérieure au vote de la loi.

Conformément l’objet Madame de la saisine initiale, Khadija dʼune du 29 juilletà2014, et décision Pour avis Madame Khadija épouse LACROIX, pharmacien, dont et et Madame Khadija MESSAOUDEN, l’installation d’extension des compétences de * Voir site www.autoritedelaconcurrence.fr l’Autorité porteMESSAOUDEN, une appréciation sur110 le périmètre 2015-022 Le Notaire épouse LACROIX, dont Madame Khadija pharmacien, MESSAOUDEN, épouse LACROIX, pharmacien, dont certaines professions non seulement permettent du monopole des officiers publics ministériels Source : communiqué du 13 janvier 2015 épouse LACROIX, pharmacien, dont 94260 FRESNES lui appartenant, connu sous le nom commercial :

Annonces judiciaires et légales

Veille législative

Autorité de la concurrence

80 propositions pour moderniser les professions juridiques Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

C

6 6 6

6

Les Annonces de la Seine du jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2 RÉSILIATION DESeine BAIL du Les de Les Annonces Annonces de la la Seine du jeudi jeudi 15 15 janvier janvier 2015 2015 -- numéro numéro 2 2 Les Annonces de la Seine du jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2 Suivant acte sous seing privé en date

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Décoration

Michel Terrioux Chevalier de la Légion d’honneur Paris, 27 novembre 2014

Michel Terrioux

C

(...) Les mandats de Michel dans le logement où son expertise est incontestable sont les suivants : - Lorsque nous avons travaillé ensemble au CNPF, vous étiez déjà, cher Michel, administrateur du GIC et du CIL Le Refuge, Vice-Président du CIL Arcade, puis administrateur du GIPEC et de la SA d’HLM pour Paris et sa région.

-Depuis, vous avez été membre de nombreuses Commissions régionales ou départementales du logement, sans oublier le Comité de Pilotage du Grand Paris et de la Commission logement du MEDEF Paris.

On raconte que les super actifs déjà surchargés acceptent mieux les nouvelles responsabilités bénévoles que les bernard-l’hermite frileux refusant tout avec obstination. Vous êtes de ceux-là et votre disponibilité pour les bonnes causes est admirable, d’autant plus que vous ne les acceptez pas pour votre carte de visite (qui pourrait se déplier plusieurs fois et être imprimée recto verso), mais bien pour les exercer avec assiduité et efficacité.

- A tous ces talents, ajoutons ceux de l’écriture puisque dès 1980, quand nous nous sommes connus, vous aviez rédigé « L’avenir des PME » pour l’OIT, document qui devait faire école.

Puis à cette époque « Les dossiers du logement » pour le CNPF, plus tard « Vingt ans de communication en L01Taine », et « 1OO arrêts du droit immobilier ». Vous dirigez, nous le savons tous, la revue « Profession immobilière » de très belle tenue.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’est Yvon Gattaz qui a remis les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur à son ami de longue date Michel Terrioux ce 27 novembre 2014, l’émouvante cérémonie s’est déroulée à la Maison de l’Immobilier (FNAIM) de Paris où son Président Gilles Ricour de Bourgies accueillait les invités du récipiendaire ; l’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes :

Ouf ! « quo non ascendet » comme aurait pu le dire le surintendant Fouquet.

J’entends murmurer dans l’assistance « Mais comment peut-il faire tout cela ? ». La réponse est simple, Michel ne travaille qu’à mi-temps, c’est-à-dire 12 heures sur 24.

On le voit, Michel a deux vies et deux visages : son occupation professionnelle de base et tout le reste. Il est un peu comme la chauve-souris de La Fontaine : « Je suis oiseau, voyez mes ailes...

Je suis souris, vive les rats ».

Cher Michel, on comprend maintenant pourquoi les Pouvoirs publics, conscients de tous ces mérites, aient tenu à les récompenser par cette prestigieuse décoration rouge dont François Mauriac disait : « La Légion d’Honneur ne se demande pas, Mais la Légion d’Honneur ne se refuse pas ».

Vous voilà intégré dans notre grande famille par cette distinction rare, puisque, vous le

LES ANNONCES DE LA SEINE Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à réception de la facture

savez, dans l’Honneur, nous ne sommes pas Légion.

On vient de le voir, cher Michel, vous êtes un homme d’actions, d’actions constantes, d’actions nouvelles. Et contrairement à la sémantique des agents de change, pour vous, l’action est une obligation.(...)

Dans le monde de l’immobilier, le délégué général de la Chambre FNAIM du Grand Paris est apprécié et reconnu pour ses qualités intrinsèques au premier rang desquelles humanisme et clairvoyance.

Il était légitime que la République mette en lumière les éminents mérites de Michel Terrioux.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à cet homme authentique et courageux dont l’inlassable engagement au service des autres force l’admiration.

2015-023 Jean-René Tancrède

Oui, je désire mʼabonner et recevoir le journal à lʼadresse suivante : Me, M. Mme, Mlle : .......................................

Société : .................................................

Rue : ....................................................................................................................................

Code postal : ...................................................

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Ci-joint mon règlement de 95 € à lʼordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Chronique

Un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise : aide ou entrave à la transmission ?

A

Cécile Hubert

D.R.

près avoir fait le constat que « la non transmission d’entreprises saines est une source croissante de perte d’emplois » et que « la reprise par les salariés peut être une solution pour préserver la viabilité de l’entreprise et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi », la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré diverses mesures visant, dans un contexte économique et financier tendu, à créer un modèle vertueux d’économie sociale et solidaire donnant la possibilité aux salariés de prendre part au progrès économique, voire de se réapproprier l’appareil de production.

C’est dans cette optique qu’est créé un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise saine.

Ce droit d’information jouera en matière de cession de fonds de commerce par un exploitant individuel ou par une société, ou lors d’une cession d’un bloc de titres d’une société représentant plus de 50 % du capital social.

Ce dispositif concerne les petites et moyennes entreprises, ayant un effectif inférieur à 250 salariés.

Il ne s’applique en revanche pas aux cessions consenties dans un cadre familial ou en cas de procédure collective.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le cédant doit informer les salariés deux mois au minimum avant la cession, de son intention de vendre auprès de l’ensemble de ses salariés (CDD et CDI), de manière à permettre à un ou plusieurs d’entre eux de présenter une offre d’acquisition (C.com, art.

L.141-23), éventuellement sous la forme d’une SCOP. Ce délai de deux mois peut être abrégé si tous les salariés signalent ne pas avoir l’intention de présenter une offre.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, les salariés devront être informés de tout projet de cession de fonds de commerce ou d’une participation supérieure à 50 % du capital social de la société, au plus tard en même temps qu’est réalisée l’information et la consultation du comité d’entreprise sur ce projet.

Ils seront informés en même temps qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

La sanction de l’absence d’information des salariés est l’annulation de la cession, qui peut être engagée par tout salarié dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis de cession du fonds, ou l’information relative à la cession des titres.

Le cessionnaire devra donc impérativement obtenir la preuve que le cédant a rempli son obligation d’informer (déclaration à l’acte de cession, ou annexe justifiant l’information), sauf à se trouver sanctionné violemment par l’annulation de la cession.

Quand bien même la notification pourra être faite par tout moyen, il sera fortement conseillé au cédant de pouvoir justifier d’une parfaite information des salariés: par voie d’affichage dans les locaux, par courrier individuel remis en main propre…

En pratique, cette nouvelle obligation ralentira considérablement les processus de cession, qui se sont déjà significativement allongés ces derniers temps compte tenu de la difficulté à obtenir des financements, sauf à obtenir l’accord de chaque salarié de ne pas acquérir (à négocier en contrepartie d’avantages salariaux ?).

Outre le problème de ralentissement des transactions et de la preuve de l’information, ce texte suscite de nombreuses interrogations et incertitudes.

Ainsi, l’accord donné par les salariés est valable deux ans. Que se passera-t-il si quelques mois plus tard, la cession n’a pas lieu dans les conditions initialement notifiées ? Ce qui sera le cas, à n’en pas douter dans la majeure partie des cas…

Par ailleurs, quand bien même le texte impose aux salariés une « obligation de discrétion » (C.com art.

L.141-25), cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Il sera sans aucun doute difficile d’empêcher une transmission rapide de cette information aux concurrents…

Si l’offre de rachat peut être formulée par un ou plusieurs salariés, l’obligation du Chef d’entreprise consiste uniquement à informer les salariés et à leur laisser la possibilité de faire une offre.

Le Chef d’entreprise reste libre, en revanche, de donner suite à l’offre du ou des salariés intéressés ou de lui préférer celle d’un tiers.

Les travaux parlementaires révèlent qu’il s’agissait de la volonté initiale de certains parlementaires, mais la loi n’institue pas un droit de préférence, a fortiori un droit de préemption au profit des salariés. Il s’agit simplement d’un droit d’information préalable.

Une information plus générale sur la reprise d’entreprise, sera organisée au moins une fois tous les 3 ans, au sein de toutes les sociétés comprenant moins de 250 salariés. Elle portera sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

Un décret doit venir définir le contenu de cette information qui prendra en compte la taille des entreprises concernées. Une obligation de plus pesant sur les Chefs d’entreprises…

Ce dispositif s’applique « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi », soit après le 1er novembre 2014. Si les nouvelles obligations imposées par cette loi devraient ainsi ralentir les processus de cession, ce délai de quelques semaines encore devrait être en revanche mis à profit pour finaliser les projets en cours !

2015-024 Cécile Hubert

Nomination

D.R.

Préfecture des Yvelines Noura Kihal-Flégeau

P

ar décret du 22 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2014, Noura Kihal-Flégeau, inspectrice principale diplômée de l’École des Hautes Études en Santé Publique, a été nommée Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de Versailles Erard Corbin de Mangoux.

Elle a pris ses nouvelles fonctions le 12 janvier 2015, après un parcours professionnel effectué principalement dans des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ; nous lui souhaitons pleine réussite dans les Yvelines.

2015-024 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Société

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique L’exemplarité des responsables publics

Remise du rapport au Président de la République - Palais de l’Élysée, 7 janvier 2015 Dans sa lettre de mission du 1er octobre 2014, le Président de la République, François Hollande, demandait à Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire de la Cour de cassation et Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) de réaliser « un état des lieux de la législation française au regard notamment des règles et pratiques mises en œuvre dans les autres grandes démocraties » et de lui communiquer « d’éventuelles recommandations relatives à des améliorations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence que des moyens dont dispose la Haute autorité pour accomplir sa mission ».

Dans son rapport, remis le 7 janvier 2015 au Chef de l’État, Jean-Louis Nadal formule 20 propositions « afin de garantir un fonctionnement exemplaire de nos institutions et d’assurer aux citoyens l’exemplarité de leurs responsables ».

Jean-René Tancrède

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© Présidence de la République - P. Segrette

L

e constat contemporain d’une crise de la démocratie ne serait plus à faire tant celui-ci a été étudié. Qu’il nous soit pourtant permis de croire, sinon de penser, que cette analyse, présente dès l’émergence du fait démocratique, n’a pas la pertinence qu’elle semble avoir.

Les éléments censés illustrer cette prétendue crise nous paraissent en effet comme autant de preuves de vitalité démocratique si l’on veut bien considérer que celle-ci n’est pas un donné mais est un construit fragile qui se transforme sous l’effet des bouleversements sociaux, économiques, technologiques et culturels que nous traversons.

Il n’y a pas de crise de la démocratie mais plutôt une transition entre une forme centralisée, verticale et une forme plus souple où les nécessités d’association et de participation sont toujours plus prégnantes.

Dans cette perspective, il importe que les institutions, ainsi que les femmes et les hommes qui les animent, puissent conduire leur action au service de l’intérêt général en étant attentifs aux citoyens désireux d’un surcroit de transparence démocratique et d’exemplarité républicaine.

C’est ainsi que la lettre de mission du Président de la République nous a chargés de dresser un état des lieux de la législation française au regard notamment des règles et pratiques mises en œuvre dans les autres grandes démocraties et d’émettre des recommandations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics, en matière de probité et de transparence, que des moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Refusant tout parti pris initial, cette mission, compte tenu du temps limité dont elle disposait, a dû laisser en dehors de sa réflexion nombre de sujets importants, se contentant parfois d’y faire allusion, afin de réserver son attention aux questions déjà fort vastes qui constituaient le cœur de son objet.

Certaines propositions de réformes institutionnelles, précédemment formulées, seraient toutefois indispensables à l’établissement d’une véritable politique d’exemplarité républicaine.

En effet, exiger des responsables publics un comportement irréprochable et souhaiter

François Hollande et Jean-Louis Nadal renouer la confiance publique n’ont de sens que si les institutions qui nous régissent fonctionnent elles-mêmes de manière exemplaire.

L’exemplarité institutionnelle n’implique nullement de changer une Constitution qui, en plus d’un demi-siècle, a démontré sa solidité. Elle nécessite en revanche que les valeurs consacrées par notre loi fondamentale, telles que l’égalité de tous devant la loi ou l’indépendance de l’autorité judiciaire, soient pleinement et parfaitement respectées.

Comme le relevait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur, l’approfondissement de l’État de droit par la création de la question prioritaire de constitutionnalité a renforcé le rôle juridictionnel du Conseil constitutionnel, ce qui ne peut rester sans effet sur la composition de cette véritable Cour.

La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin avait proposé une évolution nécessaire du statut juridictionnel du chef

de l’État comme des Ministres afin de le rendre plus respectueux du principe d’égalité.

Elle recommandait avec justesse un renforcement du régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement.

On doit aussi évoquer, en prenant le risque du conflit d’intérêts, les travaux de la Commission de modernisation de l’action publique qui appelait à une impérieuse évolution du statut du ministère public.

Cette réforme, qui passe par une modification des règles de nomination et de discipline applicables aux Magistrats du Parquet, serait une protection accordée à tous les citoyens contre le risque d’injustice en même temps que l’assurance d’un fonctionnement judiciaire impartial, apaisé et définitivement préservé du soupçon.

Puisse le constituant se saisir un jour prochain de ces propositions qui nous semblent à la fois raisonnables et d’une grande nécessité pour garantir un fonctionnement exemplaire de nos institutions et assurer aux citoyens l’exemplarité de leurs responsables.

Par manque de temps, et aussi d’expertise, la question complexe du financement de la vie

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Société

politique, tant des partis que des élections, n’a pas été pleinement étudiée alors même que la grande majorité des personnes auditionnées, comme des responsables des partis représentés au Parlement, ont fait état de problèmes sérieux dont il parait délicat de différer le règlement. L’effet combiné des réformes des modes de scrutin et de la limitation du cumul des mandats modifie en effet radicalement le parcours et les missions des élus, tandis que les nécessités modernes des campagnes électorales comme l’instauration des primaires ou le développement des campagnes en ligne, sont aujourd’hui réalité.

L’adaptation des dispositifs législatifs adoptés dans les années 1980 en ce domaine nécessite certainement une réflexion d’ampleur. Ce sujet, complexe à maints égards, mériterait que les pouvoirs publics s’en saisissent si l’on souhaite réaffirmer que la garantie du pluralisme politique implique un investissement public qui doit être adapté aux temps modernes et se concilier avec les impératifs d’équité, de transparence et d’indépendance. Une telle réforme supposerait indubitablement un accord républicain des formations représentées dans les assemblées parlementaires. Cette concorde républicaine est rare sur les sujets institutionnels.

Elle serait pourtant très nécessaire.

Deux préoccupations, de champ et de méthode, furent présentes tout au long de

la préparation et de la rédaction du présent rapport. l La première préoccupation fut que les vingt recommandations que nous avons l’honneur de formuler se fondent sur un constat objectif et partagé de la situation du droit de la probité comme de ceux qui y sont soumis. À l’aune des comparaisons internationales, il est d’abord possible de relever que les responsables publics français, élus comme fonctionnaires, exercent leurs fonctions et mandats dans un souci remarqué de l’intérêt général. Si les fautes de quelques-uns ne sauraient emporter une présomption de culpabilité de tous, les manquements graves aux règles pénales, fiscales ou déontologiques rappellent chaque fois la nécessité d’une évaluation de la cohérence de ce dispositif, de son efficacité et le cas échéant de son perfectionnement.

Sans aller ensuite jusqu’à évoquer un sens de l’histoire, il est constant que les réformes concernant la probité et l’exemplarité publiques furent toutes engagées avec une même orientation et une même origine. Que l’on songe à l’incrimination de l’abus de bien social, à l’exigence de déclarations de situation patrimoniale, à la publication des déclarations d’intérêts, par exemple, il est facile de constater que chacune des avancées du droit fut accomplie à la suite et pour répondre à la révélation d’un scandale ou au déclenchement d’une procédure judiciaire.

Inutile d’en dresser une liste, l’essentiel est de s’employer à ce que d’un mal puisse sortir un bien.

Pour le dire autrement, le droit de la probité est intimement lié à l’histoire de ses atteintes. l La deuxième préoccupation, relative à la méthode de travail, fut d’inscrire l’élaboration de ces recommandations dans un processus le plus transparent et rigoureux possible. En effet, il n’apparaissait pas envisageable d’étudier la question de l’exemplarité des responsables publics, et d’en déduire toute une série de propositions, sans s’astreindre au respect d’une exigence particulière, s’agissant de la méthode de travail comme de la rédaction du présent document.

La consultation des sachants, des praticiens, des militants fut la plus large qu’il était possible de réaliser dans des délais contraints.

Plus de quatre-vingt auditions ont ainsi été organisées, entre octobre et décembre 2014, et une trentaine de contributions écrites ont été reçues durant la même période.

Conscient que la plupart des sujets évoqués avaient déjà fait l’objet de travaux variés, qu’il s’agisse par exemple du rapport pionnier de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé ou de l’ouvrage de référence de Christian Vigouroux consacré à la déontologie des fonctions publiques, nous nous sommes appliqués à faire état de ces références à chaque fois que cela s’avérait pertinent.

La comparaison des modèles fut enfin la règle. Sont ainsi mis en avant, au fil des développements, les éléments de comparaison internationale susceptibles d’éclairer un débat, qu’il s’agisse d’ailleurs de s’inspirer des modèles étrangers, de s’en écarter ou simplement de présenter des alternatives aux solutions proposées.

En outre, les Magistrats de liaison en poste dans les ambassades, en lien avec le Service des affaires européennes et internationales de la Chancellerie, ont réalisé une étude de droit comparé de grande qualité, relative à la manière dont l’exemplarité des responsables publics est appréhendée dans ces États.

Enfin, un déplacement au Royaume-Uni, les 16 et 17 décembre 2014, fut l’occasion de rencontrer les acteurs d’un système qui, s’il est assez éloigné du modèle français en raison de traditions différentes, tente de répondre à des problématiques similaires par des solutions pragmatiques.

Après une première année d’activité de la Haute Autorité et à l’issue de trois mois d’études et d’échanges sur les questions de probité et d’exemplarité publiques, la nécessité d’un parachèvement des réformes déjà entreprises est pressante.

Nous le savions en acceptant la mission qui nous avait été assignée. Nous en sommes aujourd’hui plus persuadés encore.

Aussi sommes-nous en mesure d’affirmer que les recommandations ainsi formulées ne procèdent pas d’une simple juxtaposition de mesures distinctes les unes des autres.

La combinaison de ces préconisations n’est pas une simple addition. Elle forme un ensemble cohérent, doté de l’effet multiplicateur de ce qui fut la passion d’une vie professionnelle d’engagement pour le service de la République.

2015-027 Jean-Louis Nadal

20 propositions pour la transparence de la vie publique I. GUIDER L’ACTION DES RESPONSABLES PUBLICS 1. Vérifier la situation fiscale des ministres préalablement à leur nomination.

2. Prévoir la délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale.

3. Permettre aux commissions parlementaires d’exercer un contrôle déontologique des personnes dont la nomination leur est soumise par le Président de la République.

4. Vérifier la situation des candidats à une haute responsabilité administrative avant leur nomination.

5. Étendre aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes

déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique.

6. Créer un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations.

7. Généraliser les chartes de déontologie.

8. Développer une formation déontologique adaptée aux risques propres à chaque service.

II. ASSOCIER ET INFORMER LES CITOYENS 9. Diffuser en open data les données publiques essentielles.

10. Créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts.

11. Faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement.

III. GARANTIR LE JUSTE USAGE DES MOYENS PUBLICS 12. Confier à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics.

13. Améliorer la transparence financière de l’élection présidentielle.

14. Engager une réflexion pour adapter les moyens dévolus aux parlementaires à la fin du cumul des mandats et à la nécessité d’une plus grande transparence.

15. Clarifier les règles de contrôle des déclarations de situation patrimoniale, en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fiscale.

IV. AMÉLIORER LA SANCTION DES MANQUEMENTS À L’EXEMPLARITÉ 16. Faciliter le signalement des infractions pénales à la probité publique en harmonisant le recours à l’article 40 du Code de procédure pénale.

17. Coordonner l’action des structures de l’État qui connaissent des infractions à la probité publique.

18. Assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique.

19. Ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité.

20. Faire de la Cour de discipline budgétaire et financière la juridiction compétente pour l’ensemble des ordonnateurs.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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In memoriam

Hubert de Montille

par Jean Henry Farné

U

n visage rond et avenant, éclairé par des yeux bleus et rieurs qu’il plissait avec malice : Hubert de Montille respirait l’aménité.

Il nous a quittés le 1er novembre, à l’âge de 84 ans, un verre de Pommard à la main. (« Les Rugiens » 1999 : en matière d’œnologie Hubert avait le goût du détail) Tous ceux qui ont connu ou approché cet être de légende n’ont pu que l’aimer. Je me flatte d’en être.

C’est à la Conférence des Bâtonniers que je l’ai rencontré pour la première fois, il y a plus de vingt ans.

Nous avons tout de suite sympathisé : le Bâtonnier de Montille était un homme direct, jovial et sans chichi.

Il aimait les « jeunes », il aimait la fête.

Je garde le souvenir ému de ce nectar divin « Les Pucelles » qui faisait les délices des repas du bureau de la Conférence des Bâtonniers dans ce lieu aussi mythique qu’inconfortable et bas de plafond qui surplombait la place Dauphine, notre salle à manger où nous scellions notre unité malgré nos différences d’opinion et où nous avons forgé des amitiés indéfectibles. « Les Pucelles » n’ont plus agrémenté la table de la Conférence après la fin du mandat au bureau d’Hubert qui, malheureusement à quelques mois près, coïncidait avec le début du mien.

Car avant d’être avocat, Hubert de Montille était surtout vigneron ainsi qu’il se définissait lui-même.

Il était né en 1930 sur une table – au sens littéral du terme – à Volnay.

Très jeune orphelin de père, il avait dès l’âge de 17 ans dirigé les premières vendanges de la propriété de moins de 3 hectares, dans laquelle il avait vu le jour.

Au fil du temps il a su agrandir son domaine des Côtes de Beaune et diversifier ses terres sur d’autres appellations tout aussi prestigieuses telles que Nuits Saint-Georges ou Vosne-Romanée.

Mais il fallait bien vivre ce que ne lui permettait pas, au début, sa petite exploitation : il avait donc – en quelque sorte à titre subsidiaire – embrassé la profession d’avocat.

Il fut Bâtonnier de Dijon et restait modeste et discret sur les causes pourtant très médiatiques qu’il eut à défendre, entre autres le Bourguignon Faivelay contre l’Américain Parker, le partage du domaine de la Romanée-Conti ou encore la défense de Bernard Laroche dans l’affaire de la Vologue dite encore du « petit Grégory ».

Le vin devait rester cependant la passion de sa vie.

Tous les participants ont encore en mémoire la dégustation de huit très grands crus qu’il offrit généreusement aux administrateurs de l’UNCA dans la maison des vignerons de Gevrey-Chambertin, dégustation qui précédait un dîner arrosé de vins tout aussi exceptionnels. Lorsqu’en 2004 le réalisateur américain Nossiter entreprit le tournage de « Mondovino » c’est Hubert de Montille qu’il choisit pour incarner le viticulteur de Bourgogne.

Les critiques saluèrent sa prestation alors même qu’il n’avait pas joué son personnage ; il avait été filmé au naturel, mais sa personnalité crevait l’écran.

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Bien entendu en parfait épicurien il aimait la bonne chère. Il fréquentait les meilleures tables de notre hexagone – en ce y compris Monaco – dont il connaissait personnellement la plupart des chefs pour en avoir approvisionné un grand nombre.

N’ayant aucun snobisme, il n’en tirait nulle fierté.

Son seul souci était de partager des moments de convivialité.

C’est ainsi qu’au sortir d’une assemblée générale de la Conférence à Paris et alors qu’il devait rejoindre sa femme Christiane à Dijon, il nous suivit de manière inopinée à Caen, pour participer aux cérémonies du Mémorial que Ghislaine Dejardin concoctait pour nous « à sa manière ».

Le rituel était immuable : Après la réception des personnalités,du jury, des invités et des candidats par le Barreau de Caen au cours d’un cocktail de bienvenue, nous allions dîner chez « le Bougnat » à Dives-sur-Mer avant de rejoindre le Grand Hôtel de Cabourg, notre lieu d’hébergement.

Le dimanche matin nous assistions au concours d’éloquence avant de déguster de généreux plateaux de fruits de mer chez Ghislaine, déjeuner qui précédait notre retour au Mémorial pour la distribution des prix et/ou le départ vers nos foyers respectifs.

Cette année là, le dîner chez le Bougnat avait été particulièrement festif et abondamment arrosé : le déversement des charcuteries diverses et variées qui composaient la « Tentation de Saint-Antoine » avait largement encombré notre tablée d’une vingtaine de personnes, avant d’être remplacées par des plats tripiers parfaitement roboratifs qui précédaient un plateau de fromages et une farandole de desserts.

Il y avait là – entre autres – outre Ghislaine notre hôtesse, Huguette André-Coret, Françoise Baqué, Tiennot Grumbach, Gérard Christol, Christian Lestournelle, Christophe Ricour - je crois -, Jean-Gaston Moore, le « régional de l’étape » puisque maire d’un bourg voisin.

Vers la fin du repas entrecoupé d’anecdotes, d’histoires plus ou moins éculées et de chants, Gérard avait toréé une bête imaginaire monstrueuse qu’il « citait » de loin et avec laquelle il réalisa une faena de légende ponctuée par une estocade foudroyante « a recibir ».

Puis sans un mot, Hubert se leva, enfila son imper beige-kaki, se coiffa d’un casque militaire qu’il décrocha d’un mur et lança à la cantonade, se rappelant sans doute ses exploits militaires (je crois me souvenir qu’il était officier de réserve). « Mon lieutenant, je tiens la position. » Il voulait parler de la porte des toilettes qui jouxtait la table du fond de la salle que nous occupions, table qu’il avait fallu agrandir à la hâte, le nombre des convives ayant largement dépassé celui initialement prévu.

Il en contrôla les entrées, pendant un bon quart d’heure à notre grande joie, joie à la mesure de la stupéfaction des clients « contrôlés ».

Vers 3 ou 4 heures du matin et alors que le bar du casino avait à notre gré prématurément fermé ses portes, nous sommes allés tous deux marcher et « deviser » sur la plage qui longeait notre hôtel.

Dans la nuit glaciale et étoilée de cette fin de mois de janvier, j’attendis vainement le feu d’artifice tiré sur la plage sans doute toute proche de « Tigreville » par les héros d’un « Singe en hiver ».

Hubert de Montille Antoine Blondin n’aurait en effet pas déparé dans cette soirée totalement surréaliste.

Nous rentrâmes à regret nous coucher.

Un peu plus tard, vers 13 heures au restaurant « les Vapeurs » de Trouville où nous prenions un léger en cas, Hubert, le visage marqué par quelques coupures d’un rasoir aussi capricieux qu’indocile était mutique.

A ceux qui s’en étonnaient, Hubert répondait avec cet accent faubourien qui n’appartenait qu’à lui : « Aujourd’hui, j’ai une joie intérieure ».

Malgré nos demandes pressantes et au prétexte qu’il était toujours rentré, il s’était refusé à téléphoner à son épouse, considérant qu’elle n’avait pas à s’inquiéter.

Monsieur de Montille était foncièrement indépendant.

Je rencontrai Christiane à quelques temps de là qui, sans doute, considérant que j’étais l’instigateur de cette escapade me fit d’affectueux reproches : « Jean, ne le refaites plus. Vous le tueriez ».

Elle devait disparaître avant lui, épreuve qu’il surmonta avec courage et résignation.

La dernière fois que j’ai revu Hubert, c’était il y a quatre ans alors que nous séjournions à Beaune avec les amis de Benoît Saint-Simon (une association informelle et amicale des Bâtonniers des « Cents » de ma génération).

Il nous avait reçu un après-midi dans sa gentilhommière de Volnay et nous avait offert une dégustation de vins que nous étions invités à choisir dans sa cave qui recelait des trésors dont un Volnay « Taillepied » 1985 qui le rendait si fier.

Je conserve précieusement le souvenir de ce « goûter » particulier comme celui des deux journées qu’il devait à la suite passer avec nous malgré les remontrances faussement sévères de sa fille Alix qui redoutait ses excès…et les nôtres.

Les êtres rares ont toujours un destin. Le sien voulut qu’il naisse sur une table et qu’il meure…à table.

C’est cette fin de légende qu’il se serait, je crois, souhaitée, ne fût-ce le regret de ternir la fête et d’attrister ses amis.

Car Hubert de Montille était avant tout un homme de cœur.

Un des plus beaux hommages lui a été rendu par le comédien Pierre Arditi qui l’avait côtoyé au cours de tournages en Bourgogne, notamment à l’occasion de la série télévisée « Le sang de la Vigne ».

Apprenant son décès, il a écrit à ses enfants « J’avais cette impression précieuse d’être de votre famille ».

Moi aussi. Adieu l’ami.

2015-026

Jean Henry Farné Avocat Honoraire Ancien Bâtonnier du Barreau de Toulouse Jean Henry Farné

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

D.R.

Un Singe en Hiver

D.R.

25 octobre 1930 - 1er novembre 2014

Société

Société Française des Technologies pour l’Autonomie et de Gérontechnologie (SFTAG) Paris, 24/25 novembre 2014 Les 4èmes journées annuelles de la SFTAG (société savante au service d’une grande aventure : celle de la science, de la technologie et de l’éthique au service de l’adaptation de la société au vieillissement de la population, de l’amélioration des parcours de vie et de soins pour les personnes âgées, de leur qualité de vie et de leur prise en charge quand survient la perte d’autonomie) se sont déroulées les 24 et 25 novembre 2014 sur trois sites : Institut de France, Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu’à la Cité des Sciences et de l’Industrie.

C’est Ghislaine Alajouanine qui a ouvert les travaux en s’exprimant notamment en ces termes : « Au sein de l’Institut de France, notre Académie des Sciences Morales et Politiques, Conseiller des pouvoirs publics et observateur attentif de la vie de la cité, s’intéresse particulièrement aux initiatives qui, dans l’ordre du savoir, permettent de mieux comprendre l’homme, mais aussi à celles qui dans l’ordre du pouvoir permettent de la mieux servir. Le Professeur Jean Bernard écrivait : la recherche a deux missions, la première, c’est d’augmenter la connaissance, la seconde, c’est de transmettre.

Aujourd’hui notre Académie accueille les travaux de la SFTAG sur l’adaptation au vieillissement de la population qui ont pour thème : “Vieillissement : naissance d’une nouvelle société” Transmettre ! Car c’est de sciences, de morale, d’éthique, de vision, d’avenir, de cœur, de legs aux générations futures, dont il sera question, afin que continue à germer de la mise en commun de nos savoirs des solutions pratiques qui assurent et assureront le mieux-être de nos citoyens dans la vie de la cité ».

La Présidente d’Universcience Claudie Haigneré et la Secrétaire d’État chargée de la famille Laurence Rossignol ont clôturé la première matinée et ont brillamment plaidé pour relever le défi du vieillissement par une mobilisation collective qui rétablira un regard digne sur les personnes âgées.

Jean-René Tancrède

Comment s’adapter dignement au vieillissement par Laurence Rossignol

n guise d’introduction, je remarque que le titre général de ce congrès a son originalité. En tant que Secrétaire d’État chargée des Personnes âgées, j’ai la chance d’intervenir ou d’assister régulièrement à des espaces de réflexion mais je dois dire que la singularité de la formulation m’a tout de suite interpellée. « Science, morale et gérontechnologie : naissance d’une nouvelle société ! », la particularité de cette formule ne tient pas aux termes qu’elle contient car ils relèvent de champs d’analyse et de réflexion largement identifiés, elle tient du point d’exclamation qui la conclut.

Ce n’est pas une question que vous posez, c’est une affirmation. Vous affirmez qu’une nouvelle société est en train de naître. Ce n’est pas une affirmation isolée puisque tous les experts s’accordent à dire que la société est en train de changer en raison de transformations démographiques profondes que sont l’allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population.

Ces deux éléments seront porteurs de mutations dans les comportements sociaux, culturels et donc, dans la manière de mener les réflexions publiques.

Je l’affirme à mon tour : oui, la société va changer.

Elle a même déjà commencé à changer et nous sommes, aujourd’hui, à un moment important car les décisions que nous serons amenés à prendre nous engagerons pour l’avenir.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

E

(...)

Les projections sont suffisamment évocatrices : la France compte aujourd’hui 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Elle en compterait 20 millions en 2030. En 2050, un français sur trois sera une personne âgée, et on comptera quatre fois plus de personnes âgées de plus de 85 ans qu’aujourd’hui. Certains pensent que nous passerons d’un pays de jeunes à un pays de vieux. Ils se trompent car ils sont persuadés que notre société vieillit. Je crois pour ma part, que notre société ne vieillit pas, une partie de sa population oui, ce qui n’est pas la même chose. Faut-il rappeler que notre démographie est dynamique ?

Grâce à un fort taux de natalité, nous parviendrons à l’horizon 2050 à une société équilibrée dans laquelle chaque génération devrait avoir conservé sa représentation.

Si l’on croit en l’action publique, si l’on croit en la mobilisation collective, alors la société de demain sera celle que nous aurons façonnée ensemble.

Le projet de loi portant sur l’adaptation de la société au vieillissement que j’ai présenté à l’Assemblée nationale en septembre dernier est d’ailleurs le fruit d’une large concertation. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures car vous êtes, j’en suis sûre, parfaitement renseignés

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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Société

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Certes, il existe une tendance à opposer sciences dures et sciences molles, toutefois, je considère que les changements qui bousculent notre société doivent conduire à une mutualisation de la réflexion, à un travail pluridisciplinaire et surtout interdisciplinaire. Dans cette démarche, l’éthique doit avoir une place centrale.

En effet, le progrès technique et scientifique est porteur de nombreux espoirs quant à notre capacité à adapter notre société au vieillissement de sa population. Cependant, il ne faut pas oublier que dans ce sillage, le progrès scientifique porte également un aspect troublant : les nanotechnologies, l’informatique, la robotique, par l’efficacité et la simplification qu’ils amènent, entraînent aussi une certaine forme de déshumanisation. Dans une perspective plus historique, on remarque qu’auparavant, l’accompagnement des personnes âgées reposait principalement sur l’aide humaine, sa qualité et sa disponibilité. Depuis l’apparition des gérontechnologies, ces technologies au service de la prise en charge des personnes âgées, les innovations techniques sont venues appuyer cette aide humaine et parfois se substituer à elle.

Mais jusqu’où la technologie peut-elle faciliter la prise en charge des personnes âgées et justifier le recul d’un accompagnement humain? Il s’agit

Ghislaine Alajouanine

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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sur la loi. Néanmoins, je voudrais partager avec vous l’esprit qui a conduit à l’élaboration de ce texte et qui s’appuie sur trois notions importantes et complémentaires : anticipation, adaptation et accompagnement.

Il s’agit d’une loi ambitieuse : elle aborde tous les sujets liés au vieillissement et en tant que loi d’orientation et de programmation c’est une loi qui dispose réellement pour l’avenir. Elle vise, par une mobilisation collective de l’ensemble des forces vives de la société, à changer le regard que nous portons sur la vieillesse et le vieillissement ; à cesser de voir la vieillesse comme un basculement au moment du passage à la retraite ou de l’entrée en maison de retraite.

La vieillesse est un parcours.

Peut-on raisonnablement dire que quelqu’un est vieux à 60 ans ?

Et pour aller plus loin, quelle sera la pertinence, en 2050 ou en 2060, d’une catégorie d’âge commençant à 60 ans ?

La vieillesse, n’est d’ailleurs pas un parcours mais une diversité incroyable de chemins de vie à laquelle il faut trouver une réponse adaptée et mesurée. Dans cette vieillesse plurielle, se cache parfois une vieillesse fragile, celle des maladies chroniques, de l’isolement et de la perte d’autonomie. Cela étant dit, la vieillesse ne peut pas être regardée sous l’angle unique de la perte d’autonomie car le risque est non seulement de stigmatiser, mais aussi d’oublier que les personnes, malgré la fragilisation de leur corps, restent des sujets à part entière. A chaque parcours, la société doit adopter une démarche prenant en compte la singularité des personnes, dans le respect de ses droits et dans la recherche de son bien-être.

Pour revenir dans le cadre du sujet que vous posez, je dois vous dire que devant autant de professeurs, je retrouve mes réflexes estudiantins, et souhaite aborder avec vous la définition des termes du sujet que vous posez aujourd’hui. La morale, je la définis comme étant un système de valeurs qui définit notre Jugement dans la séparation du bien et du mal.

La science relève quant à elle de la recherche et de la compréhension des connaissances, de l’expertise que l’on a de différents sujets, grâce à l’apprentissage ou à la pratique. Mais de quelles sciences parle-t-on ? Des sciences dites dures ou exactes ? Des sciences humaines et sociales ?

La réponse que je vous soumets est : de toutes.

d’une question qu’il n’est pas possible d’éluder et sur laquelle vous travaillez.

La loi que j’évoquais a le mérite de s’appuyer sur une myriade d’expériences locales, tournées vers des objectifs de modernité et de transversalité qui sont autant d’exemples à suivre pour les pouvoirs publics. Les gérontechnologies contribuent à l’idée que nous changeons de paradigme dans la manière dont le vieillissement des personnes peut-être pris en charge. La Silver économie s’inscrit dans ce changement de paradigme.

Les contours en sont encore un peu flous, les entraves à son développement sont encore nombreuses, cela dit, les perspectives d’emplois et de croissance que la Silver économie laisse entrevoir sont porteurs de grands espoirs.

Les innovations et la Silver économie ne peuvent cependant pas tout : le tout technologique ne peut pas être la réponse unique quand on considère, comme moi, qu’il y a, dans la prise en charge des personnes âgées, une part d’humanité essentielle qui ne se sous-traite pas, qui ne se délègue pas.

De plus, le développement des gérontechnologies servira le changement de regard que j’évoquais plus tôt : les personnes âgées et la manière dont elles sont prises en charge constituent, peutêtre plus que jamais, un moteur décisif de la modernité. Dans la représentation collective, la société a encore trop tendance à réduire les gérontechnologies aux technologies liées à la perte d’autonomie. Bien sûr, il faut prendre en compte les situations humaines difficiles et douloureuses, mais elles doivent aussi permettre de prévenir la perte d’autonomie.

Ainsi, il me semble que nous devons davantage réfléchir en voyant les technologies de la vieillesse, comme des technologies qui prennent en compte les différents aspects du vieillissement et s’intègrent harmonieusement dans l’environnement des personnes.

C’est pour ces raisons d’humanité, de respect et de changement de regard que, lorsque j’ai porté le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, je me suis attachée à ce que la question de la dignité des personnes âgées soit au centre des discussions et des mesures. Cette notion incompressible de la dignité, valeur essentielle dans une République, relève de la protection des personnes. On aurait parfois tendance à opposer protection de la personne, sa sécurité physique, et protection des droits.

Société

opportunité, il nous faut savoir anticiper ce risque, l’évaluer, le maîtriser, lui adjoindre des moyens. C’est là que la science et la technologie peuvent intervenir, pour contribuer à réduire les risques ou à faciliter leur prise en charge.

Nous ne sommes malheureusement pas encore au point de réaliser tous les rêves promis par la science et notamment de tous ces chercheurs travaillant à faire disparaitre le vieillissement : je pense à celles de Miroslav Radman sur la réparation de l’ADN, je m’interroge sur les

propos de Kurzweill sur le transhumanisme et l’immortalité.

Le déplacement à la vitesse de la lumière pour ne pas vieillir aussi vite dans un temps relatif comme nous le propose le paradoxe des jumeaux de Langevin pourra peut-être un sujet pour le centenaire l’an prochain de la théorie de la relativité générale…

Quelles opportunités s’offrent donc à nous aujourd’hui ? Les solutions innovantes offertes par la gérontechnologie en font partie.

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La dignité c’est également s’occuper et soutenir les aidants. La loi reconnaît enfin ces quatre millions de français qui se consacrent régulièrement au soin d’un proche âgé.

La question des aidants est d’ailleurs révélatrice de l’évolution que connaît notre société. Aidant c’est un mot nouveau pour une réalité qui ne l’est pas. Quatre millions de personnes, ce n’est plus un épiphénomène. La question, entre respect des droits de chacun, personne âgée ou aidant, et la protection des personnes, sont des sujets juridiques nouveaux, qui appellent des réponses nouvelles. Et dans l’optique d’une société apaisée, solidaire et responsable, ce ne doit pas être

l’efficacité qui doit faire le droit. Au contraire, le droit doit être, comme le disait Emile Durkheim : « la concrétisation écrite des liens les plus essentiels entre les individus ». Des liens qui, s’ils ne sont pas forcément de nature marchande, n’en demeurent pas moins producteurs de richesse.

Le droit comme la manière dont nous élaborons les politiques publiques doivent donc prendre en compte les problématiques nouvelles liées au vieillissement des personnes, à chaque étape du processus décisionnel. Adapter la société, c’est adapter l’environnement urbain et rural, c’est adapter l’accès aux loisirs et aux services publics. Adapter la société, c’est repenser le vivreensemble dans l’objectif d’une société qui, dans sa production de norme comme dans l’application de celles-ci, ne nie pas les inégalités pouvant être liées à l’âge ou la perte d’autonomie.

Pour conclure, je souhaite une nouvelle fois vous remercier pour votre invitation et saluer votre démarche de réflexion. Je vous ai parlé longuement des nœuds, des obstacles, des difficultés que nous rencontrons lorsque nous cherchons à réfléchir sur l’adaptation de notre société au vieillissement.

Le défi est grand. Seule une mobilisation collective pourra y app orter des réponses satisfaisantes, fruits du consensus et du débat.

Ainsi, c’est une grande ambition qui doit répondre à un grand défi, celui de faire émerger une nouvelle société, basée sur de nouvelles formes de solidarités et des technologies scientifiques et humaines innovantes. Somme toute, la société de demain, celle où plusieurs générations cohabiteront, ne sera ni plus ni moins que celle que nous aurons choisi de bâtir ensemble. Et je suis de ceux qui croient en l’action publique, et en notre capacité collective à changer la société.

Mais, la protection et la garantie des droits essentiels à chaque individu fait partie intégrante de cette protection globale. Ce discours n’est pas toujours facile à entendre, notamment pour les familles de personnes résidant en établissement d’hébergement. La tentation est forte de s’abandonner au tout sécuritaire, par exemple, par la vidéosurveillance, au risque de sacrifier le droit à l’intimité des proches malades. C’est donc pour cela que j’ai souhaité, inscrire dans la loi des mesures fortes : le recueil du consentement de la personne avant de prendre une décision qui la concerne ; la liberté d’aller et venir, même en établissement spécialisé.

Apprendre pour ne pas vieillir par Claudie Haigneré

e vais, très modestement, essayer de m’en tenir à deux points majeurs que je voudrais vous livrer sur la question. Deux points qui me tiennent à cœur en tant que Présidente d’un établissement de culture scientifique et technique.

Je vais les résumer. l Le premier, il part de cet impératif que nous partageons tous : celui de répondre rapidement à la problématique du vieillissement de nos populations. Répondre à cette évolution démographique, ce n’est plus un débat, c’est un postulat, reste la question du comment. Car nous avons en effet plusieurs attitudes possibles.

Comme j’aime à le rappeler tant à mes collaborateurs qu’aux citoyens que je rencontre à la Cité des sciences : il faut voir les risques en opportunités.

C’est là mon premier point.

L’allongement de la durée de vie est une chance, un véritable progrès de civilisation à saluer, mais c’est aussi une vulnérabilité qui nous place dans l’obligation humaine d’y faire face, et, allons plus loin, c’est un défi qui appelle de notre part à un renouveau, à un nouveau regard sur notre société.

Le programme de cette matinée a été conçu sous cet angle et je ne voudrais pas surenchérir sur le sujet au risque de limiter le propos.

Simplement, je voudrais rappeler un impératif : pour transformer le risque menace en risque

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J

(...)

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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faciliter la prise en charge des personnes âgées fragiles pour suppléer l’aide humaine et non pour la remplacer. l Troisièmement, et c’est là que je pense plus particulièrement aux éducateurs informels tel qu’Universcience : nous avons le devoir d’accompagner. Comment ? en formant les personnes âgées. Il faut les accompagner au sein de cette société en perpétuelle évolution en les initiant plus encore aux nouvelles technologies.

Je dis volontairement « plus encore » car les personnes âgées sont en fait aujourd’hui beaucoup plus agiles qu’on ne le pense. Mais il est vrai que devant la multitude des produits et services proposés et leur évolution, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Il s’agit donc d’aider nos concitoyens les plus âgés à se familiariser avec

et maîtriser ces nouveaux usages ; à accumuler de nouveaux savoirs pour leur épanouissement.

Il nous faut en cela écouter le sage poète Solon qui nous invitait déjà à mettre à profit chaque jour de notre vieillesse pour acquérir de nouvelles connaissances, en somme, à « ré-apprendre » pour bien vieillir.

Ré-apprendre, c’est bien une des facettes de ce nouveau regard, de ce renouveau auxquels je faisais référence tout à l’heure pour cette nouvelle société.

Je sais que le temps m’est compté, alors pour conclure, permettez-moi de vous citer ce proverbe japonais, qui vous fera sens, je l’espère, dans ce Haut lieu du savoir et qui résume toute ma pensée : « On commence à vieillir quand on finit d’apprendre ».

2015-029

Vincent Rialle, Bernard Bourgeois, Laurence Rossignol, Xavier Darcos et Ghislaine Alajouanine

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

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La journée de demain que nous aurons l’honneur d’accueillir à la Cité des sciences et de l’industrie abordera les créations dans ce domaine.

Ce sera aussi une journée dévolue aux créateurs qui prennent la démarche scientifique comme guide, comme sachant. Bien que son champ d’application soit encore jeune, il se structure petit à petit et offre une multitude de perspectives. l Mon second point, et là je mets plus particulièrement ma casquette de Présidente d’Universcience, c’est l’apport des transmetteurs que nous sommes dans cette question qui intéresse la société toute entière.

Car s’il appartient à cette dernière de prendre la mesure de ce défi qui se pose à elle, les transmetteurs de la connaissance doivent pouvoir l’y aider.

De quelle manière ? Je disais tout à l’heure que la transformation des risques menaces en risques opportunités nécessite d’anticiper, d’évaluer. C’est précisément ce rôle que nous avons à jouer pour l’ensemble de nos concitoyens.

Dans le cas de la gérontechnologie par exemple, dont le potentiel ne demande qu’à être exprimé, de nombreux obstacles restent encore à surmonter : techniques bien sûr, économiques également, mais aussi psychologiques et sociaux. Parmi ceux-ci citons, plus que la pratique routinière de certains, la résistance au changement et à l’acceptation des technologies.

Dans ce contexte, plusieurs impératifs s’imposent à nous, vous les avez certainement évoqués : l Premièrement, veiller à ce que la technologie ne soit pas perçue comme intrusive mais s’appuyant sur une éthique respectueuse de la personne. J’ai en ce sens beaucoup aimé cette ligne de conduite dans la présentation de la SFTAG : « notre démarche est celle de la science, et notre horizon celui de l’éthique ». l Deuxièmement, faire preuve de pédagogie : en rappelant que ces nouvelles technologies peuvent

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Société