Edition du Lundi 8 Décembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 8 décembre 2014 - Numéro 49 - 1,15 Euro - 95e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Gilles Thouvenin, Géraud Mégret, Florence Meuris, Alexandre Kœnig et Elodie Le Prado

RENTRÉE SOLENNELLE

Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation - Servir un idéal progressiste entre morale et éthique par Gilles Thouvenin ................................................ 2 - Éloge d’Alexandre Parodi par Géraud Mégret ............................................................................................. 4 l

VIE DU DROIT

Ordre des Avocats aux Conseils et Société de Législation Comparée La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par Hélène Farge ..................................... 10 l Le Cercle Dîner du 26 novembre 2014 .................................................................................................. 11 l Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques .............................. 21 l Rapport Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel ..................................................... 22 l

IN MEMORIAM

Jacques Barrot nous a quittés ............................................................................................................... 12

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CHRONIQUE

Lettre ouverte à ceux qui ne pensent pas comme Xavier Chiloux .................................................. 14

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ELECTIONS

Conseil National des Barreaux .............................................................................................................. 15 Barreau de Paris ...................................................................................................................................... 15

l l

ANNONCES LÉGALES ....................................................................................................... 16 ADJUDICATIONS ................................................................................................................. 18 DÉCORATION Antoine Diesbecq Chevalier de la Légion d’honneur ............................................................................ 23

l

ÉCONOMIE

Tribunal de commerce de Sens 450ème anniversaire ........................................................................... 25 Conférence générale des Juges consulaires de France Congrès annuel à Nice - Faire régner la Justice commerciale dans les rapports économiques par Christian Estrosi ................... 28 - Les performances de la Justice commerciale par Yves Lelièvre .............................................................. 29 l l

Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Conférence du Stage - Paris, 1er décembre 2014

C

ette année c’est au Conseil d’État que s’est déroulée la séance solennelle de rentrée de la Conférence du Stage des Avocats aux Conseils.

Pour la dernière fois en sa qualité de Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Gilles Thouvenin a présidé cette cérémonie, il cédera en effet son fauteuil à Hélène Farge en janvier prochain.

C’est à la grande cause du Droit et au service de la mission d’intérêt général des Avocats aux Conseils que Gilles Thouvenin a consacré son discours : « Sans l’avocat aux Conseils, le justiciable se trouverait bien seul pour apprécier l’opportunité

d’un pourvoi,sa liberté de décider ne serait en réalité qu’une fausse liberté fondée sur l’ignorance ».

Avant de passer la parole au Premier Secrétaire de la Conférence du Stage 2013/2014 Géraud Mégret qui a, avec un remarquable talent, fait l’éloge d’Alexandre Parodi, il a conclu son éloquent discours en déclarant que « l’Avocat aux Conseils facilite le travail du Juge » puis a exhorté ses jeunes confrères à « comme le linguiste, par votre maîtrise de la distinction de la langue du Droit et de celle du fait, vous poursuivrez le dialogue avec nos hautes juridictions et protégerez votre profession de l’écueil d’un Babel judiciaire » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

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2013

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Gilles Thouvenin

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Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura

Rentrée solennelle

Servir un idéal progressiste entre morale et éthique par Gilles Thouvenin

L

orsque j’ai passé avec succès mon dernier examen de droit, j’avais des compagnons qui obtenaient, eux aussi, leurs diplômes de médecin, d’architecte, d’ingénieur ou de professeur de langues.

Il leur manquait un cabinet, de l’expérience, Mais si, dans la nécessité, nous avions été envoyés sur une île déserte ou dans une forêt profonde, le médecin aurait soigné l’inflammation d’un bras, l’architecte aurait construit un refuge, l’ingénieur aurait créé sur la rivière un moulin à eau et le linguiste aurait utilisé ses connaissances pour établir des contacts avec les populations indigènes.

Mais moi ?

Qu’aurais-je eu à offrir ? » C’est ainsi que Bernhard Schlink, professeur de droit public et de philosophie du droit, Juge constitutionnel et écrivain allemand, s’interrogeait dans un amphithéâtre de l’Université Humboldt de Berlin.

Qu’avons-nous à offrir ?

A quoi servons-nous ?

Cette question de l’utilité, lorsqu’elle s’applique à des objets, pose simplement la problématique de leur fonctionnalité : A quoi sert une automobile ? Au transport de personnes ou de choses.

A quoi sert une chaise ? A s’y asseoir.

Le marteau ? A enfoncer des clous.

Mais lorsqu’elle s’applique à des personnes, la question de l’utilité pose d’abord, et avant tout, l’interrogation du sens.

A quoi servons-nous, bien sûr.

Mais aussi que servons-nous ?

Et encore qui servons-nous ?

Ce sont toutes ces questions qui constituent l’éthique, notre éthique. Et ce sont bien ces questions qui la font exister, non l’éventuelle réponse qui peut leur être apportée.

Notre éthique ne se confond pas avec le corps de nos règles déontologiques.

C’est la finalité sans laquelle ces règles ne seraient plus qu’un bréviaire sans âme.

L’éthique est à la fois l’origine et la fin dernière de ce corps de règles : une norme peut-être un peu

souple mais au sommet des autres.

L’éthique se distingue aussi de la morale et pas seulement par son origine grecque plutôt que latine.

Le mot « éthique » ne doit pas être préféré parce qu’il jouirait d’un éclat dont celui de « Morale » aurait été privé par suite de ses détournements licencieux.

Cette distinction n’est en réalité ni affaire d’étymologie, ni affaire de mode.

Car l’éthique n’est pas la Morale.

Là où la Morale énonce, l’éthique suggère.

Là où la Morale soumet d’autorité, l’éthique cherche à convaincre par la raison.

Quand la Morale répond, l’éthique interroge.

L’éthique vous demandera : Qui servez-vous ?

La figure de l’avocat militant est bien connue des cours et Tribunaux.

Les causes qu’il défend seront souvent incluses dans une cause plus large.

Des causes-instrument au service d’une Cause plus élevée qui les englobent et les dépassent.

Lorsqu’il est inscrit auprès des cours et Tribunaux, l’avocat répondra à l’appel qu’il voudra.

Et - personne ne saurait lui en faire le reproche libre à lui de choisir son camp.

Entre celui des faibles et celui des puissants.

Celui d’un idéal progressiste ou conservateur.

Il se dira ou on le dira avocat de droite, de gauche, d’extrême-gauche, d’extrême-droite, défenseur de telle ou telle cause.

L’avocat aux Conseils, lui, est avant tout avocat mais il est également officier ministériel. Dans l’intérêt du justiciable, il sert cette grande Cause qui dépasse l’horizon casuistique de son client : celle du Droit.

Dans un entretien à la Quinzaine littéraire, Nathalie Sarraute confiait : « Quand j’écris, je ne suis ni homme, ni femme » Quand il rédige, quand il plaide, l’avocat aux Conseils n’est ni homme, ni femme, ni de droite, ni de gauche.

Il est au service d’une mission d’intérêt général, celle qui est au fondement de l’exploration juridique : poser la question de droit à la base de l’œuvre créatrice du Juge.

Faire avancer dans la loyauté le débat juridique.

Aider le Juge à dire le droit.

Ainsi, les éthiques personnelles, si nobles et respectables soient-elles, ne peuvent que se fondre dans une éthique commune.

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

Rentrée solennelle Cette éthique sera aussi, toujours, une éthique de vérité.

Son éthique commande à l’avocat aux Conseils de ne pas se défiler face à une jurisprudence qui dérange, de ne pas lui tourner le dos, de ne pas la glisser sous le tapis.

La jurisprudence contraire, voire contrariante, il la rappellera d’abord.

Il s’attachera ensuite à énoncer les critiques qu’elle suscite, l’inadaptation de son maintien, l’obsolescence de sa pérennisation, avant d’en solliciter le changement.

Servir une éthique c’est encore poursuivre une utilité, dompter la nécessité, échapper à la contingence. « La Cour Suprême [des États-Unis] n’a pas davantage le droit de se soustraire à l’exercice d’une compétence qu’elle a que celui de s’arroger une compétence qu’elle n’a pas. Dans un cas comme dans l’autre, ce serait une trahison de la Constitution. On serait parfois ravi d’éviter certaines questions ; mais nous ne pouvons pas les éviter. Tout ce que nous pouvons faire, c’est juger du mieux que nous pouvons et accomplir consciencieusement notre devoir (1)».

Ainsi s’exprimait le Président de la Cour Suprême John Marshall.

A l’époque, la Cour Suprême des États-Unis ignorait la sélection des affaires.

C’était en 1821.

Depuis lors, l’eau a coulé sous les ponts du Potomac et le Certioriari Act de 1925, conforté par une loi de 1988, a autorisé la haute juridiction à choisir ses affaires.

Désormais, de chaque côté de la colonnade de la Cour Suprême, les imposantes statues Contemplation de la Justice et Autorité de la Loi sont devenues d’intraitables portiers : près de 99 % des requérants s’en voient refuser l’entrée par une motivation qui tient en une simple phrase.

Nouveau retournement cependant, inévitable mouvement de balancier qui fait que tout nouveau dogme ici est déjà périmé ailleurs, là où il croyait

y trouver son modèle. Aujourd’hui, la doctrine américaine condamne le système actuel : Comme le souligne le Professeur de droit américain Frederick Schauer(2), « [On a] félicité la Cour Suprême parce qu’elle a réduit le nombre d’affaires qu’elle traite, soutenant qu’un tel système réduit le risque d’erreurs. Une telle conception, cependant, (suppose) que les erreurs de la Cour Suprême sont uniquement des erreurs de commission et non des erreurs d’omissions. [Or,] il peut y avoir aussi bien des erreurs par commission que des erreurs par omission et il faut prendre en compte les graves conséquences qu’entrainent ces erreurs par omission ».

Une responsabilité, en vérité, considérable. « Décider de ne pas décider, c’est une des choses les plus importantes faites par la Cour Suprême » déclare, un siècle et demi après John Marshall, le Juge suprême Thurgood Marshall.

Chacun pressent combien ce pouvoir de décider de ne pas décider ne peut revenir à la juridiction elle-même, si suprême soit-elle.

Un tel pouvoir peut conduire à la démission de son rôle unificateur dans l’interprétation de la loi.

La solution porte un nom, réalise cette prohibition qu’a consacrée notre code civil : le déni de justice.

C’est l’abandon de la démocratie procédurale au profit d’une sélection aristocratique et discrétionnaire.

D’un autre côté, l’alourdissement excessif des rôles des juridictions suprêmes n’est pas davantage acceptable.

Ni pour les juridictions qui n’ont plus le temps de se consacrer à l’essentiel ni pour les justiciables dont le droit au recours devient illusoire si le Juge ne peut statuer dans un délai raisonnable.

C’est là que l’avocat aux Conseils, exerçant son office au sein d’un Barreau spécialisé, trouve toute son utilité.

Que servons-nous ? Qui servons-nous ?

Le droit.

Le justiciable et les hautes juridictions.

Bernard Stirn, Jean-Claude Marin, Jean-Marc Sauvé, Gilles Thouvenin, Bertrand Louvel, Christophe Tissot et Jean-Paul Jean Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Une éthique, source d’un jaillissement jurisprudentiel. Source ?

Qui dit source dit renouvellement et non perpétuation du droit positif existant.

A en croire George Bernard Shaw, il y aurait « dans la vie (…) deux catégories d’individus : ceux qui regardent le monde tel qu’il est et se demandent pourquoi. Ceux qui imaginent le monde tel qu’il devrait être et qui se disent : pourquoi pas ? » L’éthique de l’avocat aux Conseils le range dans les deux catégories.

Regarder le monde tel qu’il est et se demander pourquoi.

Son institut forme et recherche : l’IFRAC, là où les futurs confrères achèvent leur apprentissage.

L’éthique de l’avocat aux Conseils lui commande en effet de se demander pourquoi le droit est tel qu’il est : interroger les causes ; les comprendre.

Mais son éthique lui ordonne d’une manière plus prégnante encore d’imaginer le monde tel qu’il devrait être. « Pourquoi pas ? » sera bien souvent la question qui l’accompagnera dans sa mission.

Ce sont ces « Pourquoi pas ? », formulés in petto, qui ont constitué le premier pas des revirements jurisprudentiels.

Si le Conseil d’État s’assure que les procédures disciplinaires respectent les exigences de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Si la position de la Cour de cassation sur le préjudice du concubin a changé, Si une jurisprudence quasi-cinquantenaire sur la charge de la preuve de l’obligation d’information a basculé, Si la « Jurisprudence des Semoules » a vécu.

C’est parce qu’on a, un jour, imaginé que ces monstres sacrés des recueils de jurisprudence pouvaient être profanés.

L’éthique de l’avocat aux Conseils est une éthique de la volonté.

Une éthique qui ne doit pas le faire hésiter à transformer le droit en histoire.

3

Rentrée solennelle Sans l’avocat aux Conseils, le justiciable se retrouverait bien seul pour apprécier l’opportunité d’un pourvoi. Sa liberté de décider ne serait en réalité qu’une fausse liberté fondée sur l’ignorance.

En délivrant une consultation évaluant les chances de succès du pourvoi, l’avocat aux Conseils ne décide pas à la place du justiciable.

Il ne lui ferme aucune porte ni ne l’encourage dans une voie sans issue.

Il l’éclaire, le conseille.

Il lui permet de choisir, entre la raison et la fuite en avant.

Il lui restitue sa liberté.

Avec l’avocat aux Conseils, les hautes juridictions peuvent exercer plus efficacement leur contrôle de légalité et veiller à une mise en œuvre uniforme de la règle de droit. L’avocat aux Conseils facilite le travail du Juge ; les statistiques en fournissent la preuve objective. Chers Amis de la Conférence, Soyez-en sûrs. Vous servirez.

A l’instar de nombreuses professions.

Un peu comme le médecin qui ne souhaite pas la maladie de son patient, vous ne serez pas guidés par une nécessité corporatiste, mais par l’intérêt de votre client. Vous déconseillerez la poursuite nocive d’une procédure sans avenir.

C’est de manière analogue à l’architecte, que vous servirez à bâtir les édifices jurisprudentiels de demain.

Et vous évoquerez l’utilité du linguiste lorsque, chaque fois que cela sera possible, vous traduirez le sentiment d’injustice en cas d’ouverture, en moyens de cassation et en mémoires adéquats.

Comme le linguiste, par votre maîtrise de la distinction de la langue du droit et de celle du fait, vous poursuivrez ce dialogue avec nos hautes juridictions et protégerez votre profession de l’écueil d’un Babel judiciaire.

Ce sera bel et bien comme des avocats aux Conseils, dépositaires de cette éthique commune, De cette conscience qui n’est pas l’accompagnateur intermittent d’une simple cause mais le guide

permanent d’une science ancrée dans une pratique quotidienne, De cette éthique qui nous est propre, que vous servirez au jour le jour, naîtront des professionnels d’un autre genre, plutôt que d’un autre temps.

1. « Chief Justice John Marshall unabashedly declared that the Supreme Court had no more right to decline the exercise of jurisdiction which is given, than to usurp that which is not given. The one or the other would be treason to the Constitution. Questions may occur which we would gladly avoid ; but we cannot avoid them. All we can do is, to exercise our best judgment, and conscientiously to perform or duty (Cohens v. Virginia, 19 U.S. (6 Wheat.)

264, 404 (1821) », in Jonathan Sternberg, « Deciding Not to Decide: The Judiciary Act of 1925 and the Discretionary Court », Journal Of Supreme Court History, 2008 2. Frederick Schauer, Is It Important To Be Important?: Evaluating the Supreme Court’s Case-Selection Process, 119 YALE L.J. ONLINE 77 (2009), available at http://yalelawjournal.org/2009/12/09/schauer.html ; sur la question voir aussi : Ryan J. Owens and David A. Simon, Explaining The Supreme Court Shrinking Dockets, 53 Wm. & Mary L. Rev. 1219 (2012).

3. Thurgood Marshall, “Remarks at the Second Circuit Judicial Conference” (Sept. 8, 1978), in Thurgood Mar- shall: His Speeches, Writings, Arguments, Opinions, and Reminisences 177 (Mark V. Tushnet ed., 2001). 6Congressional Quarterly, The Supreme Court Compendium: Data, Decisions, and Developments 66–69 (Lee Epstein, Jeffrey A. Segal, Harold J. Spaeth, Thomas G. Walker eds., 1994) in Jonathan Sternberg, « Deciding Not to Decide: The Judiciary Act of 1925 and the Discretionary Court », Journal Of Supreme Court History, 2008

Éloge d’Alexandre Parodi

Géraud Mégret

par Géraud Mégret

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L

’image, nous la connaissons tous.

Ce cliché appartient à la mémoire collective.

En arrière-plan, on aperçoit le symbole du triomphe de l’Armée napoléonienne lors de la bataille d’Austerlitz.

Derrière les hommes, les chars, en l’occurrence ceux de la légendaire deuxième « DB ».

Nous sommes le 26 août 1944.

Paris est enfin libéré.

Le Général de Gaulle vient de ranimer la flamme sur la tombe du soldat inconnu et descend à pied l’avenue des Champs Elysées, au milieu d’une foule immense.

Chacun se souvient, qu’à ses côtés, se trouve le commandant des Forces françaises de l’intérieur, le général Kœnig.

Chacun se souvient, certainement, des généraux Lelerc et Juin.

Chacun se souvient, sans doute, de la joie non dissimulée du Président du Conseil National de la Résistance : « Redressez-vous Bidault » lui aurait alors lancé le Général de Gaulle.

Mais se souvient-on de cet homme discret qui se trouve juste à la gauche du Général de Gaulle sur cette photographie ?

Se souvient-on de cet homme de taille moyenne, au visage allongé, légèrement tendu et qui porte un costume croisé ?

Se souvient-on de cet homme au regard profond qui, en mars 1944, succéda à Jean Moulin – assassiné – et à Émile Bollaert – déporté – et fut alors désigné délégué général du Comité français de libération nationale en France occupée ?

Voilà l’homme qui a contribué au maintien de l’unité de la Résistance, L’homme qui a joué un rôle maître dans la libération de Paris, L’homme qui a œuvré pour redonner à la France son rang parmi les grandes Nations, qui a occupé les plus hautes fonctions administratives et juridictionnelles et dont les précis d’histoire contemporaine peinent, parfois, à se souvenir.

Alexandre Parodi n’est pourtant ni une énigme, ni un mystère.

S’il s’est fait discret dans l’Histoire, c’est qu’il a toujours nourri tout autre dessein que d’y entrer.

A l’heure du relativisme, cela étonnera peut-être, mais Alexandre Parodi a, tout au long de sa vie, placé une cause au-dessus de toute autre : celle de l’intérêt général. l Cet attachement profond d’Alexandre Parodi à la chose publique prend racine au « quai ».

C’est ainsi que ceux qui l’ont connu désignent l’appartement familial du 141 quai d’Orsay.

Très jeune, Alexandre est bercé par les valeurs de son père.

Normalien, agrégé de philosophie, Dominique Parodi défend à travers les ouvrages qu’il publie une morale idéaliste et rationaliste qui fait de cet érudit un démocrate et un patriote ardent.

Le « quai » est une étape vers la chose publique.

On y organise en effet des « sociétés de lecture » dont les membres sont encore étudiants, jeunes professeurs ou jeunes juristes.

Certains de ces sociétaires deviendront illustres : Roger Caillois, Pierre Laroque, André Chastel …

C’est à l’occasion de ces conférences qu’Alexandre Parodi tissera des liens avec un futur Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : Edouard Jolly.

Rares – je crois – sont les Présidents de l’Ordre des avocats aux Conseils ayant écrit à celui qui deviendra Vice-Président du Conseil d’État avec la formule

d’appel « Cher Alex »(1) ou encore « Cher vieux » (2) …

Les enfants Parodi embrassent tous une carrière publique.

Paulette s’oriente vers le service social auprès du Tribunal pour enfants, Jacqueline suit les traces académiques de son père, René intègre la Magistrature, comme substitut, en province.

Alexandre, lui, vise le Conseil d’État.

A priori, rien ne le destinait à choisir ce Corps.

Mais l’esprit du Palais Royal souffle fort lorsque l’on découvre, à l’École libre de Sciences politiques, l’économie avec Clément Colson et le droit public avec Jean Romieu et Georges Pichat.

Alexandre Parodi entre au Conseil d’État le 1er janvier 1926, comme auditeur de 2ème classe.

Le voilà devenu une « espèce de Juge », comme le définissaient certains de ses amis des « sociétés de lecture » (3).

C’est entendu, Parodi aime la rigueur juridique ; mais c’est la méthode du Conseil d’État qui va durablement marquer le jeune auditeur.

Au sein de la « Section spéciale du contentieux » chargée des affaires fiscales et électorales, il est intégré, comme le veut la tradition du Conseil, à un petit groupe où les générations se côtoient et où l’expérience de l’administration se conjugue à la maîtrise de la technique juridique.

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

Rentrée solennelle Georges Bidault, Charles de Gaulle et Alexandre Parodi

Photos D.R.

Cette culture du dialogue et de l’écoute dans l’élaboration de la norme, Alexandre Parodi l’éprouve au Conseil d’État et il y prend goût.

Il en sera même l’un des plus fidèles ambassadeurs tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il sera conduit à prendre les décisions les plus graves, dans l’intérêt de la Nation.

Le jeune auditeur, devenu en 1933 Commissaire du Gouvernement attaché à la 4ème sous-section du contentieux, contribue à forger des pans entiers du droit public.

Comment ne pas évoquer l’arrêt Deberles du 7 avril 1933(4) qui, suivant les conclusions du Commissaire du Gouvernement Parodi, substitue au rappel du traitement du fonctionnaire illégalement révoqué, une indemnité couvrant le préjudice subi, au nom de la règle du service fait ?

Mais la législation sociale de 1936 alourdit prodigieusement la charge de travail du Conseil National Economique dont Alexandre Parodi est secrétaire général adjoint.

Il renonce à ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

Fin 1938, il est appelé au Ministère du travail. l Collaborateur direct du Ministre au cabinet puis Directeur général du travail et de la main d’œuvre, il se heurte à l’impréparation de la France à la guerre.

Il ne peut s’y résoudre, l’état de la mobilisation de la main d’œuvre est alarmant.

Il travaille sans relâche, aux côtés de Pierre Racine, pour élaborer les plans nécessaires qui permettront aux industries de guerre de faire face, le moment venu, à la pénurie.

Mais début septembre, lorsque la France se déclare en état de guerre, il est déjà trop tard.

L’industrie de guerre ne résiste pas à la mobilisation militaire.

Qu’importe, Parodi ne renonce pas et veut rattraper le temps perdu.

Il fait prendre les textes qui s’imposent en assouplissant la législation du travail, fournit des travailleurs aux usines de guerre, en fait venir d’outre-mer et fait appel aux hommes de l’armée Républicaine Espagnole qui s’était réfugiée dans le sud de la France à la fin du printemps 1939.

Avec l’appui de Paul Reynaud, il adopte les mesures les plus radicales en imposant l’emploi des femmes et leur mobilisation.

La bataille de France ruine tous les espoirs.

Qu’importe, Parodi ne renonce pas.

Nous sommes à l’autonome 1940.

Le commis de l’Etat se rebelle.

Homme de dialogue mais non de compromis, il se déclare Gaulliste en présence d’un Ministre du Gouvernement de Vichy.

Il est immédiatement relevé de ses fonctions de directeur général du travail et de la main d’œuvre.

Son Corps va lui servir de couverture : il rejoint le Conseil d’État alors replié à Royat. l « Serviteur de l’État, républicain, prêt à suivre le sort heureux ou malheureux de cet Etat, il ne pouvait admettre ni l’abandon des principes de la République, ni la consécration, après une défaite, du déshonneur de la France », écrira Michel Debré (5).

C’est l’époque des premiers contacts avec les réseaux naissants de la Résistance, qui n’est encore, selon l’expression de Malraux, qu’un « désordre de courage »(6).

C’est l’époque, aussi, de la barbarie. 6 février 1942.

Il fait nuit, les pas sont lourds et résonnent dans l’escalier qui mène au petit appartement du boulevard Raspail.

La Gestapo arrête René Parodi, le frère d’Alexandre, chef de file du mouvement Libération-Nord.

Alexandre Parodi Son épouse s’effondre.

Elle le sait, elle ne le reverra plus.

René Parodi est retrouvé mort, à Fresnes, dans sa cellule.

Il s’est tu.

La France sera le refuge de son frère Alexandre.

L’homme, d’habitude si calme, si mesuré, s’indigne auprès de ses collègues du Conseil d’État de ce que, pour certains, le fait qu’il ait « eu un frère mort pour s’être opposé aux Allemands, [soit] une honte ! »(7).

Peu à peu, Parodi devient un acteur majeur de la Résistance. Rapidement, il adhère au mouvement Libération-Sud. Il se lie à René Capitant, fréquente le milieu des professeurs de l’Université de Strasbourg replié à Clermont-Ferrand, entre en contact avec le « groupe de Lyon » et ses personnalités politiques réunies autour Paul Bastid.

Dès l’été 1942, avec l’aval de Jean Moulin, Paul Bastid, dit Primus, Robert Lacoste, dit Secundus, François de Menthon, dit Tertius et Alexandre Parodi, dit Quartus, créent ainsi le Comité des experts.

Ils seront par la suite rejoints par PierreHenri Teitgen, René Courtin, Michel Debré, Jacques Charpentier et Pierre Lefaucheux.

Les « neuf sages de la Résistance »(8) – c’est ainsi qu’ils seront par la suite désignés – doivent donner à cette dernière les arguments contre l’action et la législation de Vichy et préparer la République de la libération.

Pour Alexandre Parodi, c’est le début d’une double vie.

Au Conseil d’État, il s’efforce, avec d’autres(9), d’atténuer l’arbitraire.

Au Comité, il s’efforce d’y mettre fin.

L’influence du Comité des experts s’accroit avec celle d’Alexandre Parodi.

Plus une note, plus un projet, plus un rapport n’est achevé par les sages sans être soumis à Quartus.

Le Comité s’impose par la qualité de ses réflexions, sans doute, par son souci constant d’unité, surtout, dont Alexandre Parodi est l’artisan.

En 1943, le Comité des experts devient le Comité Général d’Études directement rattaché au Général de Gaulle qui lui confie les grands dossiers de la

libération : nationalisations, réforme de l’état, statut de la presse et préparation des nominations des préfets de la Libération.

L’histoire aurait pu s’arrêter là pour Alexandre Parodi.

Nous aurions gardé le souvenir d’un résistant politique d’envergure. « L’air timide, la parole discrète, le geste rare, il ne paraissait guère, à première vue, destiné à entraîner les cœurs à la suite », confessa l’un de ses compagnons. « Pourtant, [souligne ce dernier] sa droiture, son courage et peut-être sa réserve même lui avaient gagné notre entière confiance ; nous lui étions totalement dévoués, ce qui n’était pas un mot vide dans l’action où nous étions engagés »(10).

Le destin de Parodi bascule alors en mars 1944.

De Gaulle ne connaît pas Parodi, il ne l’a même jamais vu.

Mais il le nomme à la tête de la Résistance intérieure, comme Délégué général du Comité français de libération nationale en France occupée.

Il lui donne pour mission d’encourager toute initiative de lutte intérieure tout en maintenant l’unité de la Résistance. « vous êtes le représentant du Gouvernement ; c’est-àdire que vos instructions doivent s’imposer en dernier

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Rentrée solennelle Remise du premier prix de l’Ordre des Avocats aux Conseils par Christophe Tissot à Géraud Mégret 1er Secrétaire de la Conférence du Stage

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ressort ; […] ; je vous recommande de parler toujours très haut et très net au nom de l’État ; moi-même et le Gouvernement avons en vous une confiance entière » écrira le Général de Gaulle à Quartus, devenu Cérat, en juillet 1944(11).

La foi de de Gaulle en Parodi est inouïe.

Dans ses mémoires, le Général de Gaulle en fera état, à sa façon : « comme il parlait en mon nom [écrira de Gaulle] ce qu’il disait pesait lourd »(12).

Pendant six mois, Parodi parvient à imposer son autorité et à maintenir avec l’aide de Bidault, Président du Conseil National de la Résistance, l’unité.

Parodi consulte, réorganise l’administration française, nomme les Commissaires de la République et les nouveaux Préfets.

Il institue un Conseil des secrétaires généraux chargé d’adMinistrer le pays dans l’attente de l’installation du Gouvernement provisoire.

Sa méthode pour préserver l’unité : le dialogue.

Ce que le jeune auditeur a appris au Conseil d’État pour l’élaboration de la norme, il l’applique au processus décisionnel.

Ses moyens : une bicyclette !

C’est à vélo et en bras de chemise qu’il sillonne les rues de Paris pour consulter les uns et les autres.

Nous sommes début août 1944. l Le débarquement a évidemment fait naître, à Paris, l’espoir d’une libération prochaine.

Si les troupes alliées se ruent vers l’Est, l’intention d’Eisenhower n’est pas pour autant de prendre Paris qui n’avait plus aucune signification tactique(13) mais d’encercler la ville par le Nord et par le Sud (14).

Or, Parodi le sait : l’armement dont il dispose est trop faible pour défier l’ennemi sans le soutien des alliés.

L’insurrection prématurée menacerait donc le peuple parisien et la capitale elle-même qu’Hitler a ordonné au commandant du Gross Paris, le Général Von Choltitz, de détruire si elle devait tomber aux mains des alliés.

Pourtant, encouragé par certains réseaux résistants, le peuple humilié de Paris s’est réveillé(15) et nombreux sont désormais ceux qui veulent précipiter la libération.

Si l’accord est général sur le principe de l’insurrection, le désaccord est manifeste sur le calendrier.

Parodi s’inquiète.

L’unité de la Résistance – donc celle du pays – pourrait bien être brisée.

C’est la position de la France et de son

Gouvernement vis-à-vis des Alliés qui se trouve directement menacée.

Dans l’impossibilité de correspondre en temps utile avec le Général de Gaulle et son état-major, Parodi devra trancher, seul.

Le 19 août, malgré la faiblesse de l’appareil militaire de la Résistance, il prend la responsabilité – écrasante – de déclencher l’insurrection et signe l’ordre de mobilisation générale, sans attendre les instructions du Général Kœnig.

Rapidement, la Préfecture de Police, tenue par les insurgés, est assiégée par les troupes allemandes aisément en mesure de déloger les Forces française de l’intérieur. « On se battra ce soir dans Paris », craint Parodi(16).

La providence est suédoise et elle se nomme Raoul Nordling. « L’orgueilleuse armée allemande »(17) consent, par l’intermédiaire du Consul de Suède entré en négociation avec le général Von Choltitz, une suspension d’arme d’une heure puis d’une nuit.

Parodi donne son accord.

Le lendemain matin, le général du Gross Paris, propose de proroger cet état de fait.

Une trêve de 48 heures est alors conclue.

Quelques heures après seulement, la Feldgendarmerie arrête Parodi avec Émile Laffon et Roland Pré alors qu’ils se rendaient à la Préfecture.

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Remise du deuxième prix de l’Ordre des Avocats aux Conseils par Jean-Marc Sauvé à Florence Meuris 2ème Secrétaire de la Conférence du Stage

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Le téléphone du Général Von Choltitz sonne : Un officier allemand : « Mon général, nous avons appréhendé trois hommes qui se disent Ministres de de Gaulle, devons-nous les fusiller ? ».

Le Général à l’officier : « Vous avez naturellement le droit de les fusiller, mais amenez-les moi, j’aimerais les voir »(18).

Cette scène, bien sûr, appartient à l’Histoire.

Mais cette scène révèle, aussi, la dimension d’un homme.

Parodi peut être fusillé d’une minute à l’autre.

Qu’importe, il reste fidèle à ses valeurs.

D’abord, il s’exprime au nom de la France. C’est le représentant du Gouvernement du Général de Gaulle en France qui vient d’être arrêté.

C’est en ces termes qu’il se présente au Général Von Choltitz qui écrira par la suite se trouver, « pour la première fois, face au véritable porte-parole de l’adversaire […] à partir du 19 août, une autorité centrale dirigeait »(19).

Ensuite, Parodi fait prévaloir le Droit.

Face au Général allemand, Parodi réagit … en juriste !

Il lui oppose la force obligatoire du contrat.

Il est là, dit-il, pour assurer et contrôler l’exécution de la trêve et c’est en violation de cette dernière qu’il vient d’être arrêté.

La réaction peut sembler anecdotique, elle ne l’est pas.

Car après deux heures de plaidoyer, il parvient à convaincre le Général allemand, pressé par son entourage de faire exécuter ses prisonniers, que lui seul peut maintenir l’unité au sein de l’insurrection parisienne et ainsi assurer le respect d’une trêve que Von Choltitz lui-même avait souhaitée.

Le Général allemand, peut-être déjà résolu à désobéir à Hitler et à ne pas détruire Paris, décide de libérer Parodi, Laffon et Pré.

De l’aveu même du Général Von Choltitz dans ses mémoires, il y avait là quelque chose de « miraculeux »(20), Combien de nos semblables ayant ainsi effleuré la mort se seraient immédiatement accrochés à la vie ?

Alexandre Parodi, lui, est écrasant d’héroïsme.

Le Général de Gaulle lui a intimé de toujours parler très haut et très net au nom de l’Etat.

Il s’exécute, avant de quitter le bureau du commandant du Gross Paris.

Le Général allemand l’interroge : « Etes-vous officier ? » Parodi au Général : « Oui, officier de réserve » Le Général à Parodi : « Alors, nous pouvons nous serrer la main ? ».

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Rentrée solennelle Remise du troisième prix de l’Ordre des Avocats aux Conseils par Bertrand Louvel à Alexandre Kœnig 3ème Secrétaire de la Conférence du Stage

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Parodi au Général : « Non, car vous êtes encore l’occupant de mon pays »(21).

Parodi, bien trop retenu, n’évoquera guère cet échange par la suite. Tout au plus veillera-t-il à la justesse des répliques de Pierre Dux qui incarnera son personnage dans le film « Paris brûle-t-il ? ».

Interrogé sur le scénario, il s’efforcera d’en rectifier, scène par scène, les approximations historiques : « Je voudrais que vous ne me fassiez pas dire la phrase “maintenant Dieu aide Paris”, que je n’ai pas dite ».

Et qui, ajoutera Parodi, « me fait apparaître comme bien peu combatif ! »(22).

Le seul but de Parodi, ce 20 août 1944, était de gagner du temps.

L’histoire, nous le savons, lui donnera raison.

Pendant la trêve, de Gaulle et Kœnig convainquent Eisenhower d’envoyer vers Paris la division Leclerc.

Le 22 août, Alexandre Parodi préside, à l’hôtel Matignon repris à l’ennemi, le Premier Conseil des secrétaires généraux provisoires.

Le 24 août, les premiers chars entrent dans la capitale.

Le 25, Leclerc obtient la reddition de Von Choltitz.

De Gaulle arrive à Paris.

Parodi le convainc de se rendre auprès des représentants de la Résistance intérieure à l’Hôtel de Ville où il prononcera son discours sur Paris libéré.

De Gaule refuse de proclamer la République qui n’a jamais cessé d’être.

Parodi en est l’une des incarnations.

L’heure est à la reconstruction et, évidemment, Parodi va y contribuer. l D’abord, sur le plan intérieur.

Alexandre Parodi est nommé Ministre du travail et de la sécurité sociale.

Nul, mieux que Parodi, ne pouvait appréhender les forces nouvelles des courants de pensées issus de la Résistance.

Nul, mieux que Parodi, n’était apte à les concilier.

Après avoir supprimé les vestiges administratifs de l’occupation, il fallait d’abord prendre les mesures d’urgences : reconstruire la liberté syndicale, relever les salaires, gérer la pénurie de main d’œuvre, mettre en place un programme de formation professionnelle accélérée…

Mais ce qui frappe, bien au-delà de l’ampleur de la tâche, c’est la méthode d’Alexandre Parodi.

L’urgence ne le détourne ni du dialogue ni des principes généraux qui doivent guider toute action publique.

Ainsi, la publication des « arrêtés Parodi », qui déterminent la grille de classement des ouvriers intervient non seulement au terme de longues négociations mais pose également les jalons d’une vraie politique salariale à travers la fixation d’un salaire minimum pour la main d’œuvre non spécialisée ou encore l’égalité des salaires masculins et féminins.

Parodi n’aura assumé sa charge de Ministre qu’un an.

Il a pourtant durablement marqué le système social français.

Car il ne s’est pas contenté de faire face à l’urgence.

Il est un grand réformateur, osons-même dire un révolutionnaire.

Associer le travail au capital : c’est peu dire que cette doctrine, que l’on présente aujourd’hui encore comme moderne, était peu en vogue en 1945.

Alexandre Parodi la met pourtant en œuvre à travers la création des comités d’entreprise.

La réforme de la sécurité sociale dont il a la charge repose elle aussi sur un nouveau pacte : assurer l’égalité devant les risques sociaux.

Le déficit des assurances sociales de l’époque – deux milliards et demi … d’anciens francs – autorisait à poursuivre toutes les chimères, objecteraient sans doute nos comptables publics.

Mais Parodi n’est pas un songeur.

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Remise du quatrième prix de l’Ordre des Avocats aux Conseils par Jean-Claude Marin à Élodie Le Prado 4 ème Secrétaire de la Conférence du Stage

Dès la mise en place du système de sécurité sociale, en bon père de famille, il pose une règle de comptabilité publique : les prestations ne doivent s’étendre qu’au fur et à mesure de la progression des ressources.

La règle sera oubliée, bien avant le bon père de famille.

Alexandre Parodi ne laissera pas simplement le souvenir d’un Ministre réformateur ou gestionnaire.

Car c’est avant tout un humaniste.

La France, il le sait plus que quiconque, a besoin d’une main d’œuvre étrangère, mais pas à n’importe quel prix.

La vulnérabilité de ces hommes implique une protection sociale accrue.

Quel pays serait digne, sinon, de les accueillir ?

Parodi s’y attelle par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et par la création de l’Office national d’immigration.

Par les valeurs que le Ministre Parodi défend, la France retrouve son rang.

La voilà, de nouveau, à l’avant-garde des Nations dans le domaine social.

Parodi poursuit la reconstruction, cette fois sur la scène internationale. l Printemps 1946, Alexandre Parodi est ambassadeur à Rome depuis quelques mois.

Georges Bidault lui demande de devenir le premier représentant français au Conseil de sécurité des Nations Unies à New York.

Parodi ne se réjouit pas à l’idée de troquer le Capitole contre l’Empire State Building.

Mais l’ONU n’est tout de même pas la roche Tarpéienne et Bidault saura le convaincre d’un mot : l’intérêt … celui du pays.

Voilà Alexandre Parodi – the Hero of French Resistance titre le New York Times(23) – confronté aux vicissitudes de la diplomatie internationale.

Très vite, Parodi se heurte au droit de veto(24), dont sont épris ses homologues soviétiques de l’époque, Messieurs. Gromyko et Molotov.

L’arme de Parodi face à l’opposition systématique : le Droit.

Visionnaire, il propose dès septembre 1946 de distinguer l’abstention d’un État de son droit de veto(24).

Par une interprétation « constructive » de l’article 27 de la Charte des Nations Unies – contra legem vous l’aurez compris(25) – Parodi suggère qu’un Etat pourrait ainsi marquer son désaccord sur une résolution, sans que cela produise l’effet d’un véto.

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Rentrée solennelle Le « soft veto »(26) est né et il permettra d’éviter bien des blocages au Conseil de sécurité.

Appliquée dès 1946(27), c’est notamment grâce à cette théorie que sera déjouée la politique du « siège vide » de l’Union soviétique lors de l’invasion de la Corée du Sud en 1950.

Sans doute, les évolutions institutionnelles insufflées par Alexandre Parodi sont-elles insuffisantes pour surmonter les affres de la construction d’un ordre juridique international.

Mais Parodi n’en aura pas moins – pour reprendre les mots de son homologue mexicain – incarné le « génie français » par « [son] élégance, [sa] précision, [son] impartialité et [sa] maturité politique »(28).

La voix d’Alexandre Parodi se fait d’ailleurs entendre bien au-delà des débats onusiens.

Il rejoint le quai d’Orsay, comme secrétaire général du Ministère des affaires étrangères, puis le Conseil de l’Atlantique Nord.

Ambassadeur à Rome, représentant permanent de la France auprès de l’Organisations des Nations Unies, Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères, Représentant permanent de la France au Conseil de l’Atlantique Nord… bien des diplomates jalouseraient une telle carrière !

Alexandre Parodi aurait pu prétendre, déjà, occuper de plus hautes fonctions.

Mais l’homme n’a que peu d’égards pour les honneurs. Il peut encore être utile, comme ambassadeur au Maroc, il le sera pendant trois ans, au service de « l’amitié franco-marocaine »(29). l Cela fait désormais plus de trente ans qu’Alexandre Parodi a quitté le Palais-Royal.

Son Corps, lui, ne l’a jamais quitté.

Son dévouement pour la France, Alexandre Parodi l’a nourri aux côtés de nombreux membres du Conseil d’État, avec lesquels il a noué, notamment sous l’occupation, des liens inaltérables.

Son amour pour la chose publique, Alexandre Parodi n’a cessé d’y être fidèle pendant ces décennies.

Aussi, Alexandre Parodi n’a-t-il pas été présenté par le Garde des Sceaux pour assumer les fonctions de Vice-Président du Conseil d’État.

Alexandre Parodi ne doit pas non plus sa nomination au Gouvernement. « Nous avons donné un cachet officiel à un mouvement qui était dans la nature des choses et que tous attendaient »(30).

Ce sont les mots du Premier Ministre, lors de la séance d’installation du Vice-Président Parodi au Conseil d’État.

Que dire de cette Vice-Présidence ?

En réalité, cet éloge aurait pu y être consacré tant elle aura compté.

Je n’aurai pas, en cette salle, la hardiesse d’énumérer tant de décisions de jurisprudence : Compagnie générale d’énergie radio-électrique(31), Société Établissements Petitjean(32)… et tant d’autres grands arrêts rendus sous la Présidence d’Alexandre Parodi.

Je ne rappellerai pas non plus les réformes du contentieux fiscal et de la Commission de cassation des Pensions.

Je n’insisterai pas davantage sur la création d’un Centre d’informatique juridique associant le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Je tairai également les véritables « remontrances » du Président Parodi au Général de Gaulle puis au Président Pompidou lors des vœux des corps constitués, notamment sur les moyens de l’administration et la nécessité d’être attentif à la carrière des plus jeunes.

Car si grande soit l’entreprise, elle n’est rien face à la promesse faite par Alexandre Parodi.

La parole, dit-on, n’aurait plus de valeur.

Peu importe la foi, seule la bonne foi mériterait égard.

Alexandre Parodi fait partie de ces hommes qui échappent aux poncifs.

Dès son discours d’installation, le 6 octobre 1960, le Vice-Président prend un engagement – un seul – celui de maintenir les équilibres : l équilibre, d’abord, « des libertés individuelles et des prérogatives nécessaires de l’État et de l’intérêt public » ; l équilibre, ensuite, « de l’administration par le jeu régulier des règles qui déterminent les devoirs et les obligations des fonctionnaires » ; l équilibre, encore, « de l’indépendance du jugement et de la loyauté » que le Conseil d’État doit à l’État et au Gouvernement de la République ; l équilibre, enfin, « dans la vie interne du Conseil, des âges et des recrutements qui fait l’originalité et la richesse de l’institution(33)».

La promesse d’une vraie justice administrative sera tenue.

Alexandre Parodi eut, pourtant, maintes occasions de se rétracter.

Septembre 1962.

L’Assemblée générale du Conseil d’État est saisie pour avis du projet de loi organisant un référendum en vue d’une révision constitutionnelle pour instituer l’élection au suffrage universel du Président de la République.

Le Conseil d’État ne peut que constater que les termes mêmes de la Constitution n’autorisent le recours au referendum en vue d’une révision constitutionnelle que dans les conditions prévues par la Constitution elle-même, c’est-à-dire après un vote des deux assemblées parlementaires sur un texte identique(34).

Octobre 1962.

Le Conseil d’État est saisi par André Canal d’un recours en annulation dirigé contre une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice.

L’homme est tristement connu.

Il dirige les actions de l’OAS en métropole.

Le 8 février 1962, la France est gagnée par l’aversion, face au visage mutilée d’une fillette de quatre ans qui a perdu la vue, Delphine Renard, soufflée par une déflagration qui visait André Malraux. En trois mois, le plastic aura frappé 268 fois dans la capitale.

Canal, alias Augier, est arrêté.

Le 17 septembre 1962, il est condamné à mort par la Cour militaire de justice.

Le 19 octobre, le Conseil d’État Juge que l’ordonnance instituant la juridiction d’exception est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, peu important que ladite ordonnance ait été prise sur le fondement de la loi 13 avril 1962, adoptée par voie de référendum.

Et la Haute Juridiction considère que les pouvoirs exceptionnels dévolus par cette loi au Président de la République ne lui permettent pas de porter atteinte « aux droits et garanties essentielles de la défense »(35).

En créant une juridiction d’exception ne respectant pas les principes généraux du droit pénal et dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, l’ordonnance attaquée a excédé les limites de la délégation consentie au Président de la République.

Voilà le pouvoir par deux fois désavoué en un automne, au nom de l’État de droit et du respect des principes fondamentaux.

Les charges contre le Conseil d’État sont violentes.

Le journaliste Georges Suffert achèvera un réquisitoire publié dans France Observateur en regrettant que les Conseillers d’État « n’aient pas regardé la situation française du 1er juin avec les yeux de Delphine Renard »(36).

Un communiqué Gouvernemental évoque, lui, un encouragement à la « subversion criminelle »(37).

Les détracteurs stigmatisent l’indépendance du Conseil d’État qui ne serait pas au service de l’intérêt général.

Géraud Megret (1er Secrétaire), Florence Meuris (2ème Secrétaire), Alexandre Kœnig (3ème Secrétaire) et Elodie Le Prado (4ème Secrétaire)

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Promotion 2013/2014

Rentrée solennelle

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Promotion 2014/2015

François Gilbert (4ème Secrétaire), Michaël Rouland (3ème Secrétaire), Isabelle Goulet (2ème Secrétaire) et Nédat Habillat (1er Secrétaire) Ils dénoncent un « juridisme » qui ferait fi de l’État, faisant fi, eux-mêmes, de l’État de droit.

Une commission est constituée afin, je cite, de « procéder à l’examen des problèmes posés par le fonctionnement et les activités du Conseil d’État ».

Le Vice-Président Parodi ne souhaite pas y être entendu.

Il veut demeurer libre d’apprécier ses travaux.

Le 18 avril 1963, la commission adopte un rapport définitif dont les conclusions menacent, par certains endroits, l’indépendance du Conseil aussi bien dans ses fonctions consultatives que contentieuses(38).

Alexandre Parodi sort de sa réserve et interpelle publiquement le Garde des Sceaux, Jean Foyer, venu présider le 30 mai 1963, l’assemblée générale du Conseil : « L’État républicain attend de nous une exacte compréhension des nécessités de l’action Gouvernementale et administrative. Mais il attend aussi de nous que nous lui donnions tort avec impartialité, quand il manque aux règles de droit »(39).

Le Conseil est dévolu au service de l’État, non de ses gouvernants.

L’indépendance ne saurait donc nuire à cette mission d’intérêt général.

Elle lui est, au contraire, consubstantielle.

Le Vice-Président Parodi sera entendu.

La réforme du Conseil d’État par les décrets du 30 juin 1963 se bornera à marquer un coup d’arrêt à la dissociation des fonctions administratives et juridictionnelles au sein du Conseil d’État.

L’indépendance, elle, sera sauve.

L’histoire, retiendra, peut-être, l’amertume du Général de Gaulle, évoquant, dans ses mémoires, l’« intolérable usurpation » de l’arrêt Canal(40).

L’histoire pourrait préférer se souvenir des vœux adressés par le Général au Vice-Président Parodi le 13 janvier 1970 : « Je n’ai rien oublié de vous, ni de tout ce que vous avez fait, – souvent avec moi – au service de notre pays et de l’État »(41).

S’exprimant dans ses mémoires de Gaulle évoquera d’ailleurs Parodi en ces termes : « Parce que sa conscience était droite, son désintéressement total, sa dignité absolue, il avait pris au-dessus des passions un ascendant moral certain »(42).

Alexandre Parodi quitte le Conseil d’État.

Il a soixante-dix ans.

Ni la guerre, ni la politique, ni l’ambition n’auront

détourné l’homme de la chose publique.

La retraite n’y parviendra pas davantage.

Car Alexandre Parodi n’est pas homme à se satisfaire de lui-même.

A l’Académie des sciences morales et politiques, au service social de l’aide aux immigrants, au Comité national pour les musulmans français, cet agnostique poursuit son sacerdoce, toujours avec le même credo : servir.

Il s’éteint, à Paris, le 15 mars 1979. l Quelques jours avant de quitter le Conseil d’État, le Vice-Président Parodi avait été saisi d’une ultime requête. « Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État ; Vous savez sans doute qu’une rue du Xème arrondissement de la ville […] s’honore de porter votre nom […] par certains aspects, la rue n’est pas entièrement indigne de cet honneur : elle est largement ouverte […] sur le canal Saint-Martin qui dans ses parages évoque à certains jours de brume, un paysage hollandais ; lorsque le vent parcourt votre rue, Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État, l’odeur de la marée fraiche qui arrive des poissonneries de la rue marchande et le miroitement des eaux du canal […] évoquent pour les plus imaginatifs les grands horizons marins […] mais il manque à cette artère si bénéfique, un bienfait des plus importants, un bon éclairage […] il y a en effet dans la rue Alexandre Parodi une Maison d’Étudiantes et ce sont les jeunes filles de cette maison qui s’adressent à vous, certaines que vous ne refuserez pas de leur accorder ce qu’elles implorent humblement de votre générosité : quelques lampadaires »(43).

Ne devrions-nous pas, nous aussi, rechercher dans l’intimité de l’homme un éclairage particulier sur les raisons profondes qui ont animé sa vie publique ?

Je ne le crois pas.

En réalité, les étudiantes se sont laissées abuser.

La rue Alexandre Parodi ne tient pas son nom du Vice-Président mais de son grand père.

Ne commettons pas la même erreur, ne nous trompons pas d’homme.

Alexandre Parodi n’a eu de cesse que de s’effacer derrière son action au service de l’intérêt général, parfois au péril de sa vie.

Sans doute, par retenue, l’homme ne s’est-il guère livré.

Mais c’eût été le rabaisser – sinon le trahir – que de prétendre interroger son intimité pour le comprendre.

A l’heure où, dit-on, la France doute d’elle-même, qu’elle se rassure !

Il est des hommes qui ne sont mus que par la haute idée qu’ils se font de la France et de la République.

Et c’est peut-être là, au fond, le plus beau legs d’Alexandre Parodi.

2014-650 1. Lettre d’Edouard Jolly à Alexandre Parodi du 18 septembre 1947, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 2. Lettre d’Edouard Jolly à Alexandre Parodi du 14 août 1945, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 3. H. Noufflard-Guy-Loué, « Jeunesse et Famille », in Alexandre Parodi, éd.

Louis-Jean, 1980, p. 12.

4. CE, Ass. 7 avril 1933, Deberles, Rec. CE, p. 439, GAJA, n°50.

5. M. Debré, « La résidence et la libération », in Alexandre Parodi, éd. LouisJean, 1980, p. 48.

6. A. Malraux, Discours prononcé lors du transfert des cendres de J. Moulin au Panthéon, le 19 décembre 1964.

7. M. Debré, art. précité, p. 48.

8. D. de Bellescize, Les neuf sages de la résistance, Plon, 1979.

9. Sur cette question v. K. Weidenfeld, Histoire du droit administratif, Economica, 2010, p. 100 et s.

10. E. Monick, cité par P.E- Teitgen, « Hommage d’Alexandre Parodi », Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 12. Instruction du Général de Gaulle à Quartus, 31 juillet 1944, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 12. Ch. de Gaulle, Mémoires, Bibliothèque de la Pléiade, n° 465.

13. O.-N. Bradley, Histoire d’un soldat (A soldier’s history), Paris, Gallimard, 1952 : « La ville n’avait plus aucune signification tactique. En dépit de sa gloire historique, Paris ne représentait qu’une tache d’encre sur nos cartes ; il fallait l’éviter dans notre marche vers le Rhin ».

14. J.-F. Muracciole, Histoire de la résistance en France, PUF, 5e éd., p. 118.

15. A. Parodi, Discours prononcé à l’occasion de la commémoration de la Libération de Paris, le 24 août 1945 à l’Hôtel de ville, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po : « chacun apportait une pierre, une voiture, un vieux meuble, on abattait des arbres à travers tout Paris, on guettait les camions allemands ; […] ; on prenait les armes ».

16. « Les chefs de la Résistance et de l’insurrection », in Cahiers Français d’Information, Bulletin n°27, 7 août 1945, p. 15.

17. A. Parodi, Discours précité.

18. Von Choltitz, Nos derniers jours à Paris, épreuves des mémoires du Général Von Choltiz, centre d’histoire de Sciences Po. 19. Ibid.

20. Ibidem.

21.L. Hamon, « Hommage à la mémoire d’Alexandre Parodi », p. 6, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 22.Lettre du 12 août 1965 d’Alexandre Parodi à Transcontinental film, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 23.The New York Times, Thursday, May 16, 1946.

24.G. de la Tournelle, « L’ambassade auprès des Nations Unies », in Alexandre Parodi, éd. Louis-Jean, 1980, p.

25.Selon l’article 27 de la Charte des Nations Unies, toute décision de fond doit réunir les votes « affirmatifs » des membres permanents.

26.M. Flory, in JurisClasseur Droit international, Fasc. 121-10 : « Organisation des Nations Unies – Assemblée générale – Conseil de Sécurité », n° 72.

27.M. Flory, art. précité.

28.L.T. Winkler, « Au conseil de sécurité, les déclarations de M. Parodi, président sortant, ont fait une grande impression », Le Monde, 19 juin 1946.

29.M. Deloffre, « Le diner d’adieu à M. Parodi », Le petit marocain, 15 septembre 1960.

30. M. Debré, Allocution devant l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat, séance du 6 octobre 1960.

31. CE, Ass. 30 mars 1966, Rec. CE, p. 257, GAJA, n°94.

32. CE, Ass. 10 février 1967, Rec. CE, p. 63, GACA, n°39.

33. A. Parodi, Allocution devant l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat, séance du 6 octobre 1960 34. B. Chantebout, Droit constitutionnel, Sirey, 25e, p. 462.

35. CE, Ass., 19 octobre 1962, Rec. CE, p. 552, GAJA, n°80.

36. G. Suffert, cité par Collectif, Le Conseil d’Etat, son histoire à travers les documents de l’époque 1799-1974, Préf. Alexandre Parodi, éd. du CNRS, 1974, p. 904.

37. Le Monde, 26 octobre 1962.

38. Collectif, Le Conseil d’Etat, son histoire à travers les documents de l’époque 1799-1974, Préf. Alexandre Parodi, éd. du CNRS, 1974, p. 911 et s.

39. op. cit., p. 913.

40. Ch. De Gaulle, Mémoires, Bibliothèque de la Pléiade, n° 465.

41. Lettre manuscrite adressée à Alexandre Parodi par le Général de Gaulle le 13 janvier 1970, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po. 42. Ch. De Gaulle, Mémoires, Bibliothèque de la Pléiade, n° 465.

43. Lettre de la maison des étudiantes La Ruche du 8 novembre 1971, Fonds d’archives « Alexandre Parodi », centre d’histoire de Sciences Po.

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Vie du droit

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Ordre des Avocats aux Conseils Société de Législation Comparée Paris, 20 novembre 2014 Le 20 novembre dernier la Société de Législation Comparée et l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation organisaient un colloque qui avait pour thème : « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » ; ce fut l’occasion pour les prestigieux intervenants d’évoquer le champ d’application, la mise en œuvre ainsi que l’articulation des droits fondamentaux européens dans les différents États membres. On a pu notamment relever la présence, à la tribune, de Johannes Massing, membre de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe et des Chefs des juridictions suprêmes françaises Bertrand Louvel et Jean-Marc Sauvé.

Jean-René Tancrède

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par Hélène Farge

L

e Président Skouris est venu l’année dernière faire une conférence, à la Cour administrative d’appel, dans le cadre des mardi de Beauvais. Son sujet était « les multiples sources des droits fondamentaux en Europe ». Il nous a parlé de la charte des droits fondamentaux, de la jurisprudence de la Cour, de l’arrêt Akerberg Fransson. Nous l’avons écouté, passionnés. Nous nous sommes retrouvés quelques-uns après la conférence. Je crois qu’en notre for intérieur nous mesurions l’étendue de notre ignorance, mais nous avions compris que l’application de la charte était un enjeu très fort, que nous devions l’utiliser. Mais quand, comment, devant qui l’invoquer ? Nous avions besoin d’un mode d’emploi.

Monsieur le Président Skouris vous êtes l’inspirateur du colloque d’aujourd’hui : la

charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : mode d’emploi […]

Publiée le 18 décembre 2000 au Journal Officiel des Communautés européennes, la Charte est juridiquement contraignante depuis 2009.

Le Traité de Lisbonne a modifié l’article 6 du TUE lequel désormais reconnaît la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et lui confère la même valeur juridique que les traités.

Intégrée au droit primaire de l’Union, au même rang que les traités, la charte a trouvé sa force juridique. […]

Mais c’est un curieux instrument juridique qui, d’abord, s’autolimite.

Selon son article 51 elle « s’adresse aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité », et aux Etats membres « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».

C’est ce champ d’application ainsi limité qui est l’objet de notre première table ronde.

Curieux instrument juridique, ensuite, qui n’a pas de caractère constitutionnel mais qui a la même valeur juridique que le traité et rivalise avec les constitutions des Etats membres

Hélène Farge

et les engagements internationaux, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au premier plan.

L’articulation de la Charte avec les autres normes sera donc le difficile sujet de notre deuxième table ronde. Et il traversera peut-être un peu toutes les tables rondes…

Curieux instrument juridique, enfin, qui ne peut être une source de droit autonome et s’adresse aux institutions et organes de l’Union et aux États membres. Nul doute en conséquence que la charte peut être invoquée devant le Juge contre les actes des institutions et organes de la commission, ceux des Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’union. Mais dans les litiges entre particuliers peut-elle être prise en considération ?

Comment le moyen fondé sur la charte doit-il se combiner avec la question préjudicielle, la question prioritaire de constitutionnalité, ou encore le moyen d’inconventionnalité ?

C’est ici l’aspect pratique de la mise en œuvre de la charte par le Juge et par le justiciable qui fera l’objet de la troisième table ronde. Voilà le menu copieux de notre après midi.

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Au fil des pages

Des êtres et des choses Jacques Robert

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fils ou encore de mari, Jacques Robert partage ses réflexions et ses conseils. Il dresse ainsi un tableau de notre société et de sa vie quotidienne, tant dans les joies qu’elles procurent que dans les angoisses qu’elles suscitent.

Jacques Robert est professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, spécialisé en droit public. Éditions Panthéon Assas, 152 pages, 18 euros 2014-652

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

D.R.

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la croisée du droit et de la sociologie, et sans omettre l’histoire, le professeur Jacques Robert aborde dans ce nouvel essai les grandes préoccupations de notre société : fin de vie et euthanasie, handicap, inégalités et destins, vie étudiante, musique, sport, etc. À travers sa vision et son expérience de professeur, mais aussi d’homme, de père, de

Vie du droit

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 26 novembre 2014

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’est au sein des salons de la Maison de l’Amérique Latine que le Cercle a eu la chance de recevoir Jean-Dominique Senard, Président Directeur Général de Michelin. Le débat s’est déroulé en deux parties l’une abordant le groupe Michelin et l’autre élargissant les questions à la situation actuelle de la France. « Le groupe se porte bien » a déclaré de sa voix calme Jean-Dominique Senard. Il a souligné le fait que le groupe Michelin était sorti de l’endettement qui l’avait menacé à de nombreuses reprises dans son histoire et qu’à présent, sa santé financière était devenue l’une de ses forces essentielles. Le groupe Michelin se caractérise actuellement par deux faits importants: la croissance internationale qu’il développe notamment en Asie et en Amérique du Sud et son souci toujours croissant de maintenir un niveau élevé d’innovation pour rester compétitif.

Jean-Dominique Senard a montré l’attachement qu’il porte à cet aspect de son entreprise en annonçant la mise au point d’un pneu autorégénérant ou encore en partageant « sa passion pour le pneu agricole ».

Jean-Dominique Senard a ensuite rappelé de manière pertinente le fait que « Michelin n’est pas uniquement un producteur de pneumatiques, Michelin produit et commercialise aussi des services pour une part non négligeable de son activité ». L’essentiel semble être de contrôler la totalité du champ d’influence

Didier Kling, Jacques Barrot, Danielle Monteaux et Jean-Dominique Senard de Michelin à la différence du contre exemple que Jean-Dominique Senard a utilisé des hôtels qui se sont laissés phagocyter une partie de leur marché par des entreprises comme Booking. Mais quelles sont les zones d’influence d’un groupe qui semble sain financièrement et fort commercialement ?

Monsieur Senard a évidemment fait preuve d’une vision globale du marché et du potentiel que la mondialisation représentait pour Michelin rappelant par exemple la santé du continent américain ou abordant encore la phase de transition que connaît le Brésil : véritable défi pour l’industriel français.

Il a su cependant rassurer son auditoire et montrer comment l’Europe et

notamment la France ne sauraient être laissées de côté par un groupe aussi important. En effet, la croissance y est faible mais « la base y est considérable » a rappelé à propos l’industriel.

Jean-Dominique Senard a rajouté que d’un point de vue personnel, il « faisait le pari de la France » et s’est illustré par son optimisme pour la situation à venir.

Il a su cependant montrer que l’Europe devait rester attractive et compétitive, il appelait par exemple de ses vœux la baisse de l’euro.

La France est ainsi devenue le sujet autour duquel s’est concentré le débat. JeanDominique Senard a présenté son avis d’une manière très concrète sur certains sujets clés. Il s’est montré favorable à une

Jean-Dominique Senard, Danielle Monteaux et Jean Castelain

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Après Valérie Pécresse le 8 octobre dernier (Les Annonces de la Seine du 23 octobre 2014 page 15), c’est Jean-Dominique Senard qui était l’invité du Cercle ce 26 novembre 2014. Ce fut encore un grand moment dans les salons de l’Amérique latine ou Jean Castelain a salué la détermination d’un patron engagé qui, tel un seigneur, a apporté un vent d’optimisme dans l’entreprise familiale clermontoise. Nous saluons l’homme discret et efficace qui est devenu un grand industriel international et dont les combats quotidiens ont permis de créer des emplois d’avenir.

Jean-René Tancrède

réforme de la fiscalité de l’épargne selon lui nécessaire à la vie économique du pays. Il a de même grandement insisté sur la valeur d’un grand plan favorisant l’apprentissage. Pour la gestion des crises, Jean-Dominique Senard a encouragé les entreprises à ramener le débat au cœur de leur territoire même, sans se laisser influencer de manière exagérée par l’État. Prenant l’exemple allemand, il a montré que le dialogue social avait tout intérêt à être confié aux entreprises elles-mêmes. Notons que JeanDominique Senard a eu l’occasion évidemment de gérer ce genre de situation notamment lorsqu’il était à la tête de l’entreprise Péchinet, victime d’une OPA hostile.

D’une manière générale, JeanDominique Senard a montré comment les entreprises et les entrepreneurs étaient à même de réclamer une voix plus grande au cœur des débats publics.

Il a déploré l’image encore négative dont les entreprises sont victimes par exemple dans les milieux enseignants « 63 % des professeurs de collège considèrent que l’entreprise est un lieu d’exploitation » a relevé l’invité. Les structures publiques actuelles demandent à être réformées et les entreprises ont selon lui un véritable rôle à jouer dans ce rééquilibre des forces en place à construire. En grand patron, Jean-Dominique Senard s’est illustré par l’ampleur de sa vision, son charisme personnel et la justesse de ses propos.

2014-653 Hadrien Barnier

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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In memoriam

Jacques Barrot nous a quittés 3 février 1937 - 3 décembre 2014 Une grande figure disparaît, Jacques Barrot laisse sa famille et ses proches dans la douleur.

Les témoignages sont unanimes : la France est privée d’un homme de grands talents. L’ancien Ministre et ex-commissaire européen a participé à l’honneur et à la grandeur de notre pays. Ce membre du Conseil constitutionnel est décédé brutalement dans le métro parisien en se rendant rue Montpensier, le mercredi 3 décembre 2014, où il siégeait parmi les « Sages » depuis le 12 mars 2010.

Au dessus des clivages partisans, ce démocrate convaincu a servi la République française et l’Union européenne avec un engagement d’une exceptionnelle ferveur.

Nous saluons sa passion pour la construction européenne, ses convictions reflètent la force et le courage d’un infatigable défenseur des valeurs républicaines.

Les obsèques ont eu lieu ce matin en la Basilique Sainte Clotilde à Paris en présence d’une foule de personnalités mais aussi d’amis car Jacques Barrot, en raison de son attention permanente aux autres, était très aimé. Nous publions ci-dessous l’émouvante allocution prononcée par Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel et présentons nos très sincères condoléances à la famille du défunt Jean-René Tancrède

JEAN-LOUIS DEBRÉ ujourd’hui, tous ici nous partageons une immense tristesse. Jacques Barrot nous a quittés. À Béatrice, À Jean-Noël, Hélène et Marie, À ses proches, Permettez-moi, au nom de tous ceux présents aujourd’hui, de vous exprimer nos condoléances les plus sincères.

Les amis de Jacques Barrot ici réunis sont venus depuis Yssingeaux ou de Bruxelles. Ils appartiennent à la grande famille démocratechrétienne mais aussi, à tous les autres mouvements républicains. Ils furent ses coreligionnaires catholiques et aussi ses amis rencontrés dans les dialogues inter-religieux.

Jacques Barrot était en effet un homme de conviction mais également un homme multiple, toujours ouvert aux autres, à la différence, à l’échange.

Rien ne lui était plus étranger que l’intolérance ou le refus de l’altérité. Il respectait les opinions contraires mais il aimait aussi passionnément convaincre car ses idéaux étaient profonds.

Ses idéaux avaient pris racine en Haute-Loire, dans l’après guerre. Jacques Barrot a alors noué les quatre engagements de sa vie : une fidélité locale jamais démentie, une foi catholique profonde, un engagement politique et social constant, une conviction européenne transcendant les égoïsmes nationaux.

Jacques Barrot

1. Une fidélité locale d’abord car Jacques Barrot, né à Yssingeaux en 1937, est resté passionnément attaché toute son existence à sa ville et à la HauteLoire. Il venait d’ailleurs d’y faire construire une nouvelle maison pour y accueillir ses enfants, ses petits-enfants et tous ses amis.

Jacques avait grandi dans l’appartement au dessus de la pharmacie paternelle. Il avait suivi les cours du petit séminaire d’Yssingeaux.

Il connaissait chaque famille et les 7 000 habitants de sa commune mais aussi tout le département.

Président du Conseil général pendant près de 30 ans, maire pendant 22 ans, il s’était profondément investi pour sa ville et son département. Ses combats avaient été ceux du

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désenclavement et du développement local. Rien ne lui faisait plus plaisir que de décrire ses combats gagnés pour l’aménagement de la route nationale 88 ou pour l’installation dans sa ville d’une école Nationale professionnelle. Hier encore, il se dépensait sans compter pour faire rayonner le festival de musique sacrée de la Chaise Dieu.

2. Dans sa jeunesse en Haute-Loire, Jacques Barrot avait noué une foi catholique profonde.

Il avait hésité à choisir une vocation au service de l’église et avait passé une année au grand séminaire du Puy. Ses années lyonnaises à Fourvière l’avaient confirmé dans sa volonté de concilier recherches intellectuelles et foi. Vatican II fut pour lui un

moment décisif et son document final Gaudium et spes, un guide pour la vie. Il y puisa les sources d’une action inspirée par l’Évangile et d’une authentique générosité sociale. La foi fondait pour lui la formation d’un homme cultivé, pacifique, bienveillant à l’égard de tous, pour l’avantage de toute la famille humaine. Le christianisme était pour lui une source féconde où les citoyens engagés dans la cité devaient pouvoir puiser.

Cette foi était chez Jacques Barrot une foi ouverte et bienveillante et non une foi identitaire et refermée.

Cette recherche de l’humanisation du monde l’avait vu être favorable à la loi Veil de 1975 puis voter l’abolition de la peine de mort. Il voulait agir, selon la formule de Jacques Maritain, en tant que Chrétien et non pas en Chrétien.

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

In memoriam Cette foi Jacques Barrot la concevait à la suite de son père, comme une foi plus soucieuse de charité que d’identité. Il rappelait que chaque 15 août, fête de l’Assomption, son père préférait aller communier à une messe très tôt le matin pour ne pas gêner, à la grande messe solennelle au Puy, les élus qui en raison de leur attachement à la laïcité ne participaient pas à l’eucharistie. Il avait gardé la même foi respectueuse des autres.

3. Après sa fidélité locale et sa foi catholique, le troisième engagement de Jacques Barrot pour un engagement politique et social est né juste après la guerre. Pendant celle-ci, son père était entré dans la Résistance. Il avait participé à l’organisation d’un réseau « Les petits bergers des Cévennes » afin d’arracher les enfants juifs à la déportation. François Mitterrand indiquait qu’à ses yeux Noël Barrot fut un « juste ». Jacques aimait rappeler que c’est dans le silence obligé de la Résistance que son père avait appris à servir plus qu’à paraître. C’est cet esprit de service qu’il lui avait transmis pour un engagement politique et social.

Certains personnages politiques suscitèrent alors son admiration : le Bâtonnier Henri Teitgen qui avait mûri son idéal politique dans les camps de concentration, Robert Schuman dont il appréciait la modestie et la simplicité rayonnante.

Et puis aussi d’autres modèles en politique auxquels Jacques Barrot consacra un livre : Germaine Poinso-Chapuis, Eugène ClaudiusPetit, André Dilligent, Joseph Fontanet. Tous avaient été résistants, tous étaient catholiques, tous s’étaient engagés politiquement. De même, Jacques Barrot s’attacha toute sa vie à marier son engagement et ses convictions.

Député pendant près de quarante ans, Ministre du Président Valéry Giscard d’Estaing puis du Président Jacques Chirac, Jacques Barrot laisse derrière lui une marque profonde au service des Français : il a créé l’aide personnalisée au logement lorsqu’il fut secrétaire d’État au logement de 1974 à 1978 ; Il a mis en place le régime social des artisans et des commerçants lorsqu’il fut Ministre du commerce et de l’artisanat de 1978 à 1979 ; Il engagea le plan de redressement de la sécurité sociale comme Ministre de la santé en 1979.

Il affirma alors avec force, affrontant les professions médicales, que la sécurité sociale ne pouvait avoir des dépenses supérieures à ses recettes.

Il reprit avec courage les mêmes principes de 1995 à 1997 avec Alain Juppé. Il s’interrogeait depuis lors sur notre sécurité sociale qui fonctionne à crédit, mettant en danger le futur de nos enfants sur lesquels nous reportons nos dettes.

Jacques Barrot, que la foi avait mis à l’abri des idéologies, était, derrière ses airs apaisants, un faux candide et un homme libre et déterminé.

C’est cette liberté qui le vit s’abstenir pour permettre au Gouvernement de Michel Rocard de faire voter la réforme de la CSG. C’est cette détermination qui le vit combattre avec tant de force l’intolérance et l’extrémisme.

Sa tristesse, le 21 avril 2002, n’était pas feinte.

Il pleurait la perte de repères de son pays qui lui était si cher.

4. Avec ses engagements locaux, spirituels et politiques, la quatrième fidélité de Jacques Barrot fut européenne. Dès sa jeunesse, il fut inspiré par l’idéal européen communiqué par ses fondateurs. Cet idéal était celui de la réconciliation

des peuples autour d’un idéal commun. Il était convaincu qu’à court ou moyen terme les nations européennes continueraient à en découdre sauf si on les conduisait à accepter de partager des intérêts communs. A cet effet, Jacques Barrot ne redoutait pas une autorité supranationale.

Jacques avait aimé ses fonctions de Vice-Président de la Commission européenne en charge successivement des transports et de la justice. La Commission était à ses yeux garante de l’intérêt général européen. Elle devait aider les Etats à construire des compromis pour progresser au service de cette vision géopolitique.

Il était fier d’avoir fait aboutir le grand projet de GPS européen Galiléo ou encore d’avoir fait progresser l’espace européen de justice et de sécurité. Mais il avait mal pour l’Europe à chaque fois qu’elle était rendue responsable de maux qui nous sont propres et qu’elle était désignée comme le bouc émissaire de réformes que nous ne savions pas mener à bien.

Après cette immense carrière politique, Jacques Barrot est entré au Conseil constitutionnel en 2010. Il avait laissé de côté son engagement partisan pour devenir un Juge constitutionnel influent et écouté. Il rapportait chacun de ses dossiers avec le recul d’une vie enrichie de toutes ses expériences. Il était fier et heureux d’être désormais au service de la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Il ne transigeait pas sur ces derniers, tout en cherchant à définir le juste équilibre pour une juridiction qui n’a pas un pouvoir d’appréciation de la même nature que celui du Parlement.

C’est sur le chemin du Conseil constitutionnel que Jacques Barrot a été frappé. Il venait de finir un rapport sur une question prioritaire de constitutionnalité. Il prenait modestement le métro pour rejoindre le Palais Royal. Son engagement au service des autres qui a pris des formes variées n’a ainsi jamais cessé.

Dans cette évocation de Jacques Barrot, je serais incomplet si je n’évoquais l’ami fidèle, le compagnon enjoué, l’homme aux colères vibrantes et rapidement terminées. Jacques Barrot était un homme complet. Attentif aux autres. Généreux.

Son départ laisse un vide immense. Son vœu était que d’autres prennent le relais de son engagement humaniste et prolongent ses combats.

FRANÇOIS HOLLANDE e Chef de l’État a appris avec une vive émotion le décès brutal de Jacques Barrot. C’est une grande figure de la famille centriste en France et de la démocratie chrétienne européenne qui disparaît.

Jacques Barrot a démontré dans toutes ses fonctions ministérielles et dans l’exercice de ses mandats locaux en Haute-Loire, un sens exemplaire de l’intérêt général. Il s’est particulièrement consacré aux questions sociales et a su mener des réformes courageuses en matière de santé. Il a toujours fait preuve d’une volonté de dépasser les clivages partisans tout en étant fidèle à sa famille politique.

Enfin, et au-delà de tout, Jacques Barrot était un européen engagé qui a travaillé sans relâche à promouvoir l’idée d’une solidarité à l’échelle du continent. Il sut, comme commissaire européen, donner une impulsion forte au développement des modes de transport européens.

Enfin au Conseil constitutionnel, il fut un sage parmi les sages. Jacques Barrot aura servi pendant plus de 45 ans la République.

François Hollande adresse à sa famille et à ses proches ses plus sincères condoléances.

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MANUEL VALLS Jacques Barrot vient de nous quitter.

C’était un homme de conviction, qui a incarné les valeurs de dialogue, d’ouverture, d’humanisme de la démocratie chrétienne.

Tout au long de sa carrière, débutée très jeune, Jacques Barrot a servi la République en assumant à de nombreuses reprises des fonctions ministérielles.

Profondément attaché à son territoire de HauteLoire, et à sa commune d’Yssingeaux, il était également un grand militant de l’Europe. En 2004, il est appelé comme commissaire européen et VicePrésident de la Commission.

Travailleur acharné, son expérience et ses compétences de juriste l’avaient amené à intégrer le Conseil constitutionnel en 2010.

Jacques Barrot, parce qu’il était toujours respectueux, a toujours suscité un très grand respect. C’est donc un grand homme politique, un grand responsable public qui disparaît aujourd’hui. Manuel Valls, qui connaissait très bien les qualités personnelles de l’homme, adresse à sa famille, à ses proches et à sa formation politique ses sincères condoléances.

CHRISTIANE TAUBIRA ’est avec une profonde tristesse que j’apprends ce jour le décès soudain de Jacques Barrot.

Cette figure de la démocratie chrétienne française n’a jamais cessé de défendre les valeurs républicaines et j’ai toujours pu échanger avec cet homme curieux, animé d’une volonté de dialogue constructif au service des valeurs qui fondent notre démocratie. Que ce soit en tant que député de Haute-Loire, maire d’Yssingeaux sa ville natale, Ministre, VicePrésident de la commission européenne ou encore membre du Conseil constitutionnel, il s’est toujours attaché à promouvoir une certaine idée de la politique, faite d’engagement total et de dévouement sans faille au service de l’État et de l’Europe. J’adresse à sa famille ainsi qu’à ses proches mes plus sincères condoléances.

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EMMANUEL MACRON ’est avec une très grande tristesse, et une vive émotion, qu’Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a appris le décès de Jacques Barrot. Cette figure historique de la démocratie chrétienne a mené, tout au long de son existence, un combat acharné pour la construction européenne, pour une Europe humaniste, pour une Europe des projets, fidèle à l’esprit originel des pères fondateurs.

Homme politique hors norme, ancien député, ancien Ministre, ancien commissaire européen et Vice-Président de la Commission, Jacques Barrot est également l’homme d’un territoire : Yssingeaux et la Haute-Loire. A tous les niveaux, et dans tous les contextes, il fut un militant passionné, avançant avec des convictions fortes, sincères, sans jamais céder à aucun sectarisme : son engagement entier fait honneur à notre démocratie et à la Vème République.

Emmanuel Macron transmet ses plus sincères condoléances à la famille de Jacques Barrot, ainsi qu’à ses proches.

GÉRARD LARCHER e nom de Jacques Barrot restera longtemps accolé à celui d’Yssingeaux, sa commune d’Auvergne dont il fut l’élu alors qu’il n’avait que 28 ans. Jacques Barrot la fit connaître à la France entière au cours de plusieurs mandats et défendit

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In memoriam avec passion et énergie l’aménagement de ce territoire qu’il aimait tant. La France et la HauteLoire perdent aujourd’hui un grand serviteur. « Nous partagions le même attachement à la démocratie et à la République » déclare Gérard Larcher.

Ce grand serviteur de l’État était aussi un catholique fervent qui tirait de ses convictions un humanisme qui inspirait chacune des fonctions qu’il a exercées.

Il fut tour à tour un Ministre de la santé, du travail et des affaires sociales exemplaire.

Son attachement à l’universalisme s’est traduit par un engagement exceptionnel en faveur de la construction européenne, dont il fut un grand serviteur en devenant commissaire européen aux transports.

« C’est sur le chemin du Conseil Constitutionnel que son chemin s’est arrêté ; tout un symbole pour cet homme épris de justice et de liberté » DANIELLE MONTEAUX ’est avec une grande tristesse que nous avons appris la disparition de notre ami Jacques Barrot. Mercredi dernier, il était encore parmi nous lors de notre dîner avec Jean-Dominique Senard, Président du Groupe Michelin.

C’est donc le souvenir d’un homme souriant, heureux, qui restera dans nos mémoires.

Il était parmi les plus fidèles adhérents du Cercle, il en avait été le 2ème invité d’honneur le 8 décembre 2010,

C

et ainsi, en quelque sorte, le parrain par la dédicace qu’il nous avait faite : « Il m’est si précieux de me retrouver au milieu d’éminents avocats qui par leur curiosité, leur ouverture, manifestent l’excellence de leur profession. Je suis fier et heureux d’avoir pu parler de cette “Europe judiciaire” qu’il faut construire pour que la « citoyenneté européenne » devienne une réalité. Bon vent à ce jeune et brillant Cercle. Jacques Barrot ».

Homme de dialogue, de conviction, humaniste, il défendait une certaine idée de la politique et de ses valeurs. Auvergnat né à Yssingeaux en Haute-Loire, il demeurait très attaché à ses racines.

Il nous manquera.

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Chronique

Lettre ouverte à ceux qui ne pensent pas comme Xavier Chiloux Paris, 5 décembre 2014

M

on cher confrère.

Vous m’interpellez, dans une lettre que je reproduis sur mon blog, me reprochant l’exercice de mon mandat au Conseil de l’Ordre qui se termine et qui selon vous m’aurait perverti.

Vous avez raison, je l’avais dit il y a maintenant trois ans dans ma profession de foi, je dois des comptes à tous les électeurs et si je voulais le faire au début de l’année prochaine vous me permettez ainsi d’anticiper, partiellement, ma reddition des comptes.

Juste d’abord quelques informations pour vous.

J’étais avant mon mandat et je suis toujours à ce jour, un avocat essentiellement judiciaire, travaillant seul avec une secrétaire à mi-temps dans une dominante en droit social qui m’amène à fréquenter, comme vous le savez, les Conseils des Prud’hommes et les Chambres sociales de la cour. J’ai appris beaucoup pendant ces trois ans et je n’en regrette pas une seule seconde, sur les hommes, les idées, les confrères et l’avenir de notre profession.

J’ai aussi perdu, ou gagné, 2 heures de sommeil quotidien en moins étant dorénavant à 7heures à mon cabinet car sinon,jenevoispastrèsbiencommentjem’enseraissorti.

Les 1500 heures sur trois ans, bénévoles, sans indemnisation des frais de quelle que façon que ce soit, sans compensation aucune, pendant les heures ouvrables, facturables mais non facturées, comme la grande majorité des autres membres du Conseil de l’Ordre, je les ai faites je n’en regrette aucune.

Les décorations, je n’en ai aucune, cela m’intéresse assez peu sauf l’occasion de réunir autour de moi mes amis, mais comme j’ai indiqué solennellement que je ne les porterai jamais, le cas échéant, sur ma robe, je crains que l’occurrence s’éloigne de plus en plus.

Mes prises de position écrites, sur mon blog, qui sont toujours consultables à ce jour, et dont je ne renie rien, n’ont pas facilité forcément ma vie professionnelle pendant ces trois ans et je n’ai par exemple effectué aucune mission à l’étranger en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, celles que j’avais sollicitées m’ayant été refusées.

Bien que délégué du Bâtonnier aux juridictions sociales pendant trois ans, j’ai été à la demande d’un président

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de Conseil des Prud’hommes exclu de certaines réunions car j’avais osé écrire qu’un seul mot n’avait pas été prononcé pendant une rentrée solennelle du Conseil des Prud’hommes en question à savoir celui… d’Avocat… J’ai essayé, comme le colibri de l’histoire, avec humilité car d’autres sont venus avant, et arriveront après moi, de faire ma part.

Notamment, dès novembre 2011, j’écrivais que j’étais favorable à l’avocat en entreprise mais qu’il convenait de réfléchir à son intégration dans notre caisse de retraite.

Je vous ai entretenu encore en qualité d’administrateur de la CNBF, sur la nécessité et la légitimité de la réforme que nous avons conduit pendant plusieurs années et qui se mettra en place à compter du 1er janvier 2015.

J’ai commenté, en ce qui concerne la procédure prud’homale les rapports Marshall et Lacabarats pour lequel j’ai été auditionné.

J’ai rencontré le garde des sceaux qui est une femme exceptionnelle dans la prise de parole et courageuse, mais dont les réformes dogmatiques notamment sur ces sujets n’aboutissent à rien et ne font pas avancer le problème.

Quel peut bien être la justification du renforcement de la position du défenseur syndical, totalement anecdotique dans les problématiques d’aujourd’hui ?

Je me suis élevé contre la violation du secret professionnel qui n’est pas négociable, de par les textes, il est : Général, Absolu, et Illimité dans le temps.

Je me suis interrogé sur le fonctionnement de nos institutions que ce soit au Conseil National des Barreaux ou quant à la démocratie au sein du Conseil de l’Ordre.

Je me suis rendu avec 150 avocats parisiens sur 26 000, à mes frais, mais n’est-ce pas trop trivial de le rappeler, à la Convention Nationale des Avocats de Montpellier témoignant ainsi ma solidarité avec les combats des avocats de France.

Enfin, et on me l’a reproché, je me suis engagé personnellement il y a quelque semaines pour une candidate indépendante au Conseil de l’Ordre qui, dans la liste des élus au premier tour a été sortie au second victime des errements informatiques pour ne citer que ceux-là.

Je n’en tire aucune gloire.

Ce sont mes positions, je les ai exprimées, je les revendique et les assume, elles restent consultables, sur mon Blog, aujourd’hui comme demain.

Maintenant, vous me reprochez selon vos propos, mon soutien aux lois Macron et aux syndicats.

Le jour n’est pas arrivé où je soutiendrai quel que syndicat que ce soit même si je reconnais, et je l’ai écrit, leur utilité et leur place dans notre débat démocratique et dans nos prises de décision.

Pas plus, je ne soutiens quelles que lois que ce soit.

Cependant, je ne manifesterai pas le 10 décembre 2014, et je ne ferai pas grève.

Premièrement, mais cela ne concerne peut-être que moi, parce que je ne pense pas que notre robe, celle qui assure notre indépendance et la solennité des audiences, se doit être portée dans la rue.

En second lieu, je n’ai aucune envie de manifester auprès de ceux qui ont été à l’initiative de ce mouvement, à savoir les notaires, qui à longueur de temps souhaitent récupérer nos attributions, et dont les problématiques n’ont strictement rien à voir avec les nôtres.

Pas plus je n’ai très envie de défiler à côté des Greffiers des Tribunaux de commerce dont la rémunération moyenne mensuelle selon les journaux s’élève à 31 700 euros.

Ceux qui pensent, à tort bien évidemment, que nous sommes une profession de nantis et de privilégiés n’auront aucune difficulté à faire l’amalgame.

Veuillezm’excuser,maisjetrouvecelanidécent,nidigne.

Maintenant et au fond.

Le projet d’avocat en entreprise sur lequel, grâce à une action de lobbying inédite nous contribuons à chaque instant, serait aujourd’hui comme je l’ai dit aux jeunes avocats que j’ai accueillis il y a quelques jours après leur prestation de serment, un avocat non judiciaire, ne pouvant pas plaider pour son employeur, et ne pouvant disposer de clientèle personnelle.

J’ai toujours revendiqué, et je l’ai professé avant mon élection, que la profession soit proactive et non par réactionnaire. À l’instar de ce qui se passe dans de nombreux pays européens, je reste persuadé que l’avocat a sa place en entreprise, suivant certaines modalités d’exercices, et

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

Chronique c’est cela qui assurera le développement de notre grande profession et, contrairement, à ce que vous pensez, permettra aux avocats judiciaires et de contentieux dont je fais partie de continuer à exercer et à développer leur clientèle.

C’est le pari que je fais avec certains pour notre profession et que je vais continuer à mon humble niveau à essayer de défendre et de promouvoir pendant encore quelques années.

Sur la méthode maintenant.

Si bien évidemment, le recours aux ordonnances est peu démocratique et répréhensible, il ne s’agit cependant, et il faut que vous le sachiez, que d’une conséquence.

Conséquence d’une absence de concertation depuis plus de trois ans avec notre profession qui ne cesse de façon désordonnée de dire non à toute évolution, à tout projet et à toute perspective d’avenir.

Ce n’est pas ce que je veux, pour ma fille qui a prêté serment il y a un an et pour mon fils qui rentrera bientôt, je l’espère, à l’École de Formation du Barreau.

Oserais-je vous dire : n’ayez pas peur et discutons en ?

Enfin, et pour en terminer avec la présente bien trop longue peut-être mais c’est aussi un peu de votre faute, jevoudraisenfiniravecunecertaineformedepopulisme.

Ceux d’entre nous, aujourd’hui lancés dans des mandats de six ans au Conseil de l’Ordre, et qui n’ont pas voté, ce qui est leur droit, dans le sens du Conseil de l’Ordre sur ce sujet, votent ou s’abstiennent systématiquement sur tous les sujets mis à l’ordre du jour du Conseil de l’Ordre.

Ils sont présents à nos séances du Conseil de l’Ordre du mardi au cours desquelles la parole leur est donnée sans restriction, et de façon inversement proportionnelle à leur représentativité, et puis cela s’arrête là.

Ils ne participent à aucune commission, ils n’effectuent aucun travail administratif, ordinal ou disciplinaire pour l’ordre.

Le travail qu’ils ne font pas est bien sûr assumé par les autres car les 1500 heures dont je vous parlais sont incontournables et doivent être réparties d’une façon ou d’une autre.

Alors évidemment, ça s’agite un peu pendant les élections mais avant et durant l’année…

Allez sur les sites, ce que je fais régulièrement car parfois la parole est intelligente et la plume est habile, et vous constaterez notamment une vacance cette année de plus de six mois dans les propos.

Voilà mon cher confrère ce que je voulais répondre à votre courriel et vous dire, comme le disait mon père et dont j’ai déjà fait mention dans un précédent propos : « Le seul espace à ta mesure est l’attente de celui qui t’ignore ».

Je suis, et je serai toujours à votre disposition pour en discuter avec vous et tous ceux qui le souhaiteraient en toute transparence, avec courtoisie et délicatesse.

Votre bien cordialement dévoué.

2014-655

Elections

Conseil National des Barreaux

Élections du 25 novembre 2014 pour la mandature 2015-2017 Marie-Christine Dutat (Lille - g.)

Philippe Henri Dutheil (Hauts-de-Seine - o.r.) l Pascal Eydoux (Grenoble - o.) l William Feugere (Paris - g.r.) l Jean-Luc Forget (Toulouse - o.) l Delphine Gallin (Marseille - g.r.) l Jérôme Gavaudan (Marseille - g.r.) l Catherine Gazzeri (Tours - g.) l Henri Gerphagnon (Meaux - o.) l Emmanuel Giroire Revalier (Poitiers - g.r.) l Nina Goldenberg (Paris - g.) l Leila Hamzaoui (Paris - g.) l Jérôme Herce (Rouen - o.r.) l Marc Jobert (Paris - g.r.) l Catherine Jonathan-Duplaa (Aix-en-Provence - o.) l Pierre Lafont (Montpellier - g.r.) l Jacques Lapalus (Nantes - o.) l Jean-Yves Le Borgne (Paris - g.) l Patrick Le Donne (Nice - o.r.) l Florence Legrand (Val d’Oise - g.r.) l Patrick Leonard (Nime - o.) l Clotilde Lepetit (Paris - g.) l Patrick Lingibe (Guyanne - o.r.) l Florent Loyseau de Grandmaison (Paris - g.) l Alain Marter (Chambery - o.r.) l Françoise Mathe (Toulouse - g.r.) l Elisabeth Menesguen (Val-de-Marne - g.) l Florent Mereau (Lille - g.)

Didier Adjedj (Carpentras - o.r.)

Eric Azoulay (Val d’Oise - o.r.) l Louis-Georges Barret (Nantes - g.r.) l Régine Barthelemy (Montpellier - g.r.) l Clarisse Berrebi (Paris - g.r.) l Vincent Berthat (Dijon - g.r.) l Avi Bitton (Paris - g.r.) l Maria Bonon (Le Mans - g.) l Cyril Bourayne (Paris - g.) l Sébastien Bracq (Lyon - g.) l Michèle Brault (Paris - o.r.) l Xavier Brunet (Bethune - o.) l Massimo Bucalossi (Paris - g.) l Jean-Marie Burguburu (Paris - o.r.) l Céline Cadars Beaufour (Paris - o.r.) l Eric Campana (Marseille - o.) l Jean Castelain (Paris - g.) l Xavier Chiloux (Paris - o.) l Bertrand Couderc (Bourges - g.r.) l Valentine Coudert (Paris - g.) l Francois Antoine Cros (Tours - o.r.) l Dominique de Ginestet (Dax - o.) l Louis Degos (Paris - o.) l Carine Denoit-Benteux (Paris - o.) l Anne-Laure des Ylouses (Paris - g.) l Manuel Ducasse (Bordeaux - o.) l Matthieu Dulucq (Nancy - g.) l l

Bernard Meurice (Lille - o.)

Philippe Meysonnier (Lyon - o.) l Alexandre Moustardier (Paris - o.) l Elodie Mulon (Paris - o.) l Vincent Niore (Paris - o.r.) l Vincent Ohannessian (Paris - o.) l Marie-Aimée Peyron (Paris - o.) l Dominique Piau (Paris - o.) l Emmanuel Pierrat (Paris - o.) l Roland Rodriguez (Grasse - g.r.) l Nathalie Roret (Paris - o.) l Christine Ruestch (Strasbourg - o.r.) l Rachel Saada (Paris - g.) l Pascal Saint-Geniest (Toulouse - g.r.) l Jean-Louis Schermann (Paris - g.r.) l Richard Sedillot (Rouen - o.) l Yves Tamet (Seine-Saint-Denis - o.r.) l Jean-Bernard Thomas (Paris - o.) l Michèle Tisseyre (Montpellier - o.r.) l Joanna Touati (Marseille - g.) l Véronique Tuffal-Nerson (Paris - o.) l Anne Vaucher (Hauts-de-Seine - g.r.) l Marie-Christine Wienhoffer (Meaux - g.) l Anne-Sophie Willm (Mulhouse - g.) l Bruno Zillig (Nancy - g.)

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g. : général o. : ordinal r. : réélu

Barreau de Paris

Élections du 26 novembre 2014

Élus le Vice-Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne l Emilie Vasseur l Caroline Luche-Rocchia l le Bâtonnier Jean Castelain l Gaëlle Le Quillec l Elizabeth Oster l Jérôme Martin l Béatrice Vignolles l Jean-Pierre Grandjean l

Baudouin Dubelloy Aurélie Soria l Houria Si Ali l Carole Pascarel l Abderrazak Boudjelti

3 030 2 737 2 696 2 684 2 576

Viennent ensuite : l Anne Salzer l Fabien Ndoumou l Xavier Thouvenin

2 565 2 565 2 508

l

5 498 4 523 4 215 4 156 4 081 4 050 3 918 3 748 3 355

l

Alain Bensoussan Barthélemy Lemiale l Thierry Tonnellier l Paula Garboni l Jeanne-Zoé Targa l Rabah Hached l Valérie Albou l Christophe Pouly l Nicolas Lerègle l Jean-Yves Chabanne l l

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

2 451 2 201 2 045 1 813 1 743 1 722 1 556 1 293 1 200 906

15

Elections Composition du Conseil de l’Ordre 2015 l le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur l le Vice-Bâtonnier Laurent Martinet l le Bâtonnier Paul-Albert Iweins l le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel l le Bâtonnier Jean Castelain l le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl l le Vice-Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne l le Vice-Bâtonnier Yvon Martinet l Catherine Brun-Lorenzi l Cyrille Niedzielski l Louis Buchman

Elisabeth Cauly Marie-Alice Jourde l Jean Pannier l Jean-Pierre Grandjean l Elizabeth Oster l Denis Chemla l Baudouin Dubelloy l Aurélien Boulanger l Jean-Marc Fedida l Etienne Lesage l Alexandre Varaut l Laurence Boyer l Xavier Autain

Houria Si Ali Jacques Bouyssou l Abderrazak Boudjelti l Karine Mignon-Louvet l Béatrice Vignolles l Clarisse Brély l Romain Carayol l Bertrand Périer l Annabel Boccara l Carole Pascarel l Emilie Vasseur l Gaëlle Le Quillec l Avi Bitton

Serge Bakoa Delphine Pujos l Jérôme Martin l Valérie Duez-Ruff l Caroline Luche-Rocchia l Pierre-Igor Legrand l Aurélie Soria

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2014-656

Résultats des élections des membres du Conseil de l’Ordre Total 10 903 Blancs 74 Exprimés 10 829

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

ATELIER PAULIN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, avenue de Villiers 75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 28 novembre 2014, enregistré Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles, le 1er décembre 2014, bordereau 2014/1 022, case 29, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ATELIER PAULIN Nom commercial : ATELIER PAULIN Siège social : 9, avenue de Villiers 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 actions dʼun Euro chacune, entièrement libérées en numéraire.

Objet social : La société a pour objet en France et à lʼEtranger, lʼachat, la vente, la fabrication, la transformation, la distribution sous toutes ses formes de toutes matières textiles et accessoires de vêtements, notamment et sans exhaustivité : bijoux, chaussures, articles de cuir, et plus généralement tous articles de mode. Toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et/ou susceptibles dʼen faciliter lʼextension ou le développement, notamment toutes lʼorganisation de manifestations de relations publiques, de relations presse, lʼorganisation dʼévènements dans le domaine de la mode, de la publicité et de la communication ; mais aussi la prise de participations dans toutes sociétés ou entités juridiques, groupes, non côtés ou côtés sur un marché boursier en France ou à lʼEtranger, le tout directement ou indirectement par voie de créations, dʼacquisitions, de fusions, de souscriptions, dʼachats de titres ou de droits sociaux, par voie dʼapports ou autrement ainsi que la vente de tous établissements ou entreprises.

Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelles que natures et importances quʼils soient, dès lors quʼils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou quʼils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation dʼaffaires.

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Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Anne-Sophie BAILLET, née le 1er juin 1978 à Essey les Nancy (Meurthe et Moselle) domiciliée 44, rue Tocqueville 75017 PARIS, a été nommée en qualité de Présidente pour une durée illimitée lors de lʼAssemblée constitutive du 28 novembre 2014.

Conditions de transmission des actions : la cession des actions de lʼActionnaire Unique est libre. La cession sʼopère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait lʼobjet dʼune mention sur le registre des mouvements tenus par la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3717 Le Président Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 13 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOME CONSTRUCTION Siège social : 36, rue du Louvre 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 900 Euros.

Objet : la construction, la rénovation en tous corps dʼétat de tous types de bâtiments dʼhabitations, collectifs ou individuels, dans le secteur public ou privé.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Dawid KULEJ demeurant Trugny, 3 bis, rue de lʼOurcq 02130 BRUYERES SUR FERE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3729 Pour avis Rectificatif à lʼinsertion 3567 du 24 novembre 2014 pour PERELIS, lire, Commissaire aux Comptes Titulaire : Cabinet NICOLAS PEILLON (et non, Monsieur Nicolas PEILLON).

3719 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 25 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TAM&BG

Siège social : 128, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 200 Euros constitué dʼapports en numéraire.

Objet social : acquisition, propriété,

échange, location, administration et gestion de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants Associés : Madame Christine TAMALET et Monsieur Emmanuel TAMALET demeurant 128, rue de Rennes 75006 PARIS. Associés : Madame Diane TAMALET, Madame Eve TAMALET et Monsieur Mathieu TAMALET demeurant 128, rue de Rennes 75006 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : toutes les cessions de parts doivent être agréées par les Associés représentant plus de la moitié des droits de vote.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3718 Pour avis

FIDELISA PARTNERS

Société par Actions Simplifiée au capital de 24 000 Euros Siège social : 76, rue de Grenelle 75007 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 1er décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FIDELISA PARTNERS Siège social : 76, rue de Grenelle 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 24 000 Euros, libéré à hauteur de 12 000 Euros, divisé en 2 400 actions de 10 Euros chacune.

Objet : Lʼacquisition, la détention et la gestion dʼune participation au capital de la société FIDELISA. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet social ou susceptibles dʼen faciliter la réalisation et le développement.

Président : la société FIDELISA, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est fixé 76, rue de Grenelle 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 790 554 281.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire, la société KPMG SA sise Immeuble Le Palatin – 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 775 726 417.

- Suppléant, la société SALUSTRO REYDEL sise Immeuble Le Palatin 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 652 044 371.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Admission aux Assemblées et

exercice du droit de vote : tout Actionnaire a droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Un Actionnaire peut se faire représenter à une Assemblée Générale par son conjoint ou par un autre Actionnaire justifiant dʼun mandat.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital quʼils représentent et chaque titre de capital donne droit à une (1) voix.

Transmission des actions : toute transmission sous quelle que forme que ce soit de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, quel quʼen soit le bénéficiaire, même sʼil est déjà Actionnaire, est soumise à agrément de la collectivité des Actionnaires dans les conditions définies par lʼarticle 14.2 des statuts.

La modification du contrôle dʼune société Actionnaire doit également faire lʼobjet dʼun agrément dans les conditions de lʼarticle 15 des statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3724 Pour avis

AMPLITUDE SOLUTIONS Société par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 Euros Siège social : 3, rue de Montebello 75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 20 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMPLITUDE SOLUTIONS Siège social : 3, rue de Montebello 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 50 000 Euros.

Objet : thérapies conversationnelles stratégiques, psychothérapies brèves dʼorientation humaniste. Exercice de la psychanalyse. Formations et accompagnements individuels et collectifs.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Sous réserve des dispositions légales, chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Transmission des actions : la cession des actions de lʼActionnaire Unique est libre.

Président : Monsieur Christophe PERROT demeurant 3, rue de Montebello 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3722 Le Président

Les Annonces dede la la Seine du- lundi Les Annonces Seine Lundi8 8décembre décembre2014 2014- numéro - numéro4949

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Annonces judiciaires et légales Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 4 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHARLED

Siège social : 10, rue Lavoisier 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social dʼorigine : 2 000 Euros.

Capital minimum : 2 000 Euros. capital maximum : 3 000 000 Euros.

Objet : lʼacquisition de tous immeubles des toutes natures, la propriété, la gestion et la mise à disposition gratuite au profit dʼun ou plusieurs associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voies dʼacquisitions, dʼéchanges, dʼapports, ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance Associée : Madame Françoise LEDMANN demeurant 10, rue Lavoisier 75008 PARIS a été nommée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée.

Associée : société HA LAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 098 010 Euros sise 80, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, R.C.S. PARIS B 443 753 991, représentée par Monsieur Hervé CHARLOT, son Président, domicilié 80, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS. Clauses dʼagrément : toutes les cessions de parts sont soumises à lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3742 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Bordeaux du 3 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAIR FUSION Siège social : 72, rue Léon Frot 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros.

Les apports faits à la constitution de la société et formant le capital dʼorigine ont été en totalité des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet tant en France quʼà lʼEtranger toutes activités de : - coiffure, parfumerie, - esthétique, maquillage, - vente de matériels et de produits de coiffure, parfumerie, esthétique, maquillage.

Toutes opérations pouvant se rattacher à lʼune quelconque des activités ci-dessus et pouvant en faciliter la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Olivier DUFRESNE, né le 5 juin 1969 à Tours (Indre et Loire) demeurant 34, rue Borda 33000 BORDEAUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3746 Pour avis

MODIFICATION

BATIHOMES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros portée à 156 000 Euros Siège social : 92, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS 790 422 729 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 décembre 2014, il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼune

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somme de 36 000 Euros, par incorporation des comptes créditeurs des Associées et élévation de la valeur nominale de chaque part sociale, pour le porter à 156 000 Euros.

Lʼarticle relatif au capital social a été modifié en conséquence : il sʼélève désormais à 156 000 Euros divisé en 600 parts sociales de 260 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3753 Pour avis

MONTAIGNE GROUPE Société par Actions Simplifiée

au capital de 23 050 292 Euros Siège social : 2-4, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 790 026 280 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Mixte, en date du 30 juin 2014, a décidé dʼadopter à compter du même jour la dénomination sociale suivante : MONTAIGNE & Cie et a modifié en conséquence lʼarticle 3 des statuts.

Ancienne mention : MONTAIGNE GROUPE Nouvelle mention : MONTAIGNE & Cie Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3712 Pour avis

SALM

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 979,61 Euros Siège social : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY 732 365 578 R.C.S. VERSAILLES Au terme dʼune décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 25 novembre 2014, réunie au siège social, les Actionnaires ont décidé à lʼunanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : cessions, acquisitions de fonds de commerce.

Durée : jusquʼau 10 octobre 2048.

Président : Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles.

3735 Pour avis

J.U.1.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : LʼIle 29340 RIEC SUR BELON 802 900 860 R.C.S. QUIMPER Par décisions en date du 3 décembre 2014, lʼAssocié Unique a, à compter du même jour : - transféré le siège social du : LʼIle 29340 RIEC SUR BELON au : 3, rue Gerbier 75011 PARIS - augmenté le capital social de la somme de 39 000 Euros pour le porter de 1 000 Euros à 40 000 Euros, - étendu lʼobjet social à lʼactivité de sandwicherie, cave à vin, épicerie fine.

Lʼobjet social de la société étant dorénavant : la création, lʼacquisition et lʼexploitation par tous moyens (potentiellement par le biais de franchises et assimilés) dʼun fonds de commerce de restauration sur place et à emporter, de sandwicherie, de cave à vin, de lʼépicerie fine, de fabrication, vente et livraison de plats et produits assimilés.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création

de sociétés nouvelles, dʼapports, de souscriptions ou dʼachats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, dʼacquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - changé la dénomination sociale, la nouvelle dénomination étant désormais : J48L - pris acte de la démission de Madame Amélie THAERON de sas fonctions de Gérante et nommé en cette qualité, Monsieur Romain COUÉ demeurant 13, rue Gerbier 75011 PARIS et Monsieur Romain MARGUERIE de ROTROU demeurant 1, rue Villehardouin 75003 PARIS. Les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Quimper.

3744 Pour avis

MUZ ARCHITECTURE

Société à Responsabilité Limitée dʼArchitecture au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, cité de Paradis 75010 PARIS 520 563 545 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 1er septembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 6, cité de Paradis 75010 PARIS au : 142, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS à compter du 1er septembre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3739 Pour avis

DAMARC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 101, rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON 448 462 374 R.C.S. LYON Aux termes dʼune décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 25 novembre 2014, réunie au siège social, les Associés ont décidé à lʼunanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 101, rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : vente au détail de prêt-à-porter.

Durée : jusquʼau 6 juin 2102.

Gérance : Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Lyon.

3731 Pour avis

AGH CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 112, avenue Kléber 75016 PARIS 451 777 650 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2014, la collectivité des Associés a décidé une réduction du capital social non motivée par des pertes dʼun montant de 15 000 Euros pour le ramener à 85 000 Euros.

Cette réduction du capital intervient par voie de rachat de 15 000 parts sociales émises par la société AGH CONSULTING. Le procès-verbal de cette Assemblée

Générale Extraordinaire sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3706 La Gérance

DISSOLUTION

JORSTAN

Société Civile Immobilière au capital de 68 602,06 Euros Siège social : 136, boulevard Suchet 75016 PARIS 411 101 066 R.C.S. PARIS Suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Madame Sylvie CHEYNEL BARBEAU demeurant Résidence Le Beverly, 955, avenue de Bredasque 13 090 AIX EN PROVENCE avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. Toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être envoyés à cette adresse.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3715 Le Liquidateur

SCI ALBER

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 53, rue Vivienne 75002 PARIS 950 591 537 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Bernard FERRI demeurant 58, boulevard Malesherbes 75008 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. Toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à cette adresse.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3738 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VIGO 51

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 53, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS 517 570 792 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale réunie le 31 décembre 2012, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Martine VIGOUROUX de son mandat de Liquidatrice, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 31 décembre 2012.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel elle sera radiée.

Pour avis 3756 La Liquidatrice

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi88décembre décembre2014 2014--numéro numéro49 49

17

dans la Et les 1 559/100 000 propriété du sol et les charges générales.

Dans le Bâtiment D, escalier D, au niveau - 1 : UNE CAVE (lot numéro 319) portant le numéro 2.

Et les 10/100 000èmes dans la propriété du sol et les charges générales.

UN EMPLACEMENT DE VOITURE (lot numéro 344) portant le numéro 20.97/100 000èmes dans la propriété Et les dans la propriété 000èmes duEt solles et 97/100 les charges générales. du sol et les charges générales.

LES BIENS SONT LOUÉS LES BIENS SONT LOUÉS Les

décidé dʼaugmenter le capital social de 75013 PARIS R.C.S. PARIS 7 500 Euros par lʼincorporation directe B 504 159 278, représentée par sa de réserves au capital pour le porter à Gérante, Madame Adeline SCREVE, 150 000 Euros, ce qui rend nécessaire la a vendu à : publication des mentions ci-après Monsieur Philippe Tri NGUYENrelatées.

CONG, né le 9 novembre 1968 à Bourg Ancienne mention : la Reine (Hauts-de-Seine), de nationalité Le capital social est fixé à française, célibataire, exerçant la 7 500 Euros. profession de cadre commercial et Morveau 8, 75013 PARIS,deagissant pour le Le capital social :est fixé à Nouvelle mention demeurant rue Guyton capital social est fixé à Morveau de 75013 pour le compte la PARIS, société agissant en formation 150Le000 Euros. compte CHOISY, de la société 150Mention 000 Euros.

PARIS Société en à formation en sera faite au Registre du PARIS CHOISY, Société à Mention et endes sera faite au du Responsabilité Limitée au capital de Commerce Sociétés de Registre Versailles.

Responsabilité Limitée au capital de et des Sociétés Versailles.

10 000 Euros sise 184, avenue dedu Choisy Annonces de la Seine lundi Commerce 8 décembre 2014de- numéro Pour avis 10 000PARIS, Euros sise 184, avenue de Choisy avis 75013 3713 LaPour Gérance 75013 PARIS, 3713 La Gérance un fonds de commerce de point chaud, un fonds de commerce de point chaud, boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, boulangerie, salon viennoiserie, sandwicherie, de thé, platspâtisserie, à sandwicherie, desur thé,place, plats à emporter sans salon cuisine Société par Actions Simplifiée emporter sans cuisine place,de Choisy sis et exploité 184, sur avenue Société parde Actions Simplifiée au capital 60 979,61 Euros sis et exploité 184, avenue de Choisy 75013 PARIS, au capital de 60 979,61 Siège social : Euros 75013 PARIS,le prix principal de moyennant Siège social : Centre Commercial Parly II prixau principal 170moyennant 000 Euroslepayé moyen de dʼun Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY 170 000 Euros payé au moyen dʼun emprunt bancaire, sʼappliquant aux 78150 LE CHESNAY 732 365 578 R.C.S. VERSAILLES emprunt bancaire, sʼappliquant aux éléments : 732terme 365 578 R.C.S. VERSAILLES Au dʼune décision de éléments : - incorporels pour 150 000 Euros, Au terme dʼune décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en incorporels pour Euros, - corporels pour 20150 000000 Euros. lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 25 novembre 2014, réunie au - corporels pour 20en000 Euros. a été La date dʼentrée jouissance date du 25 novembre 2014, réunie au siège social, les Actionnaires ont décidé La au date dʼentrée 2014. en jouissance a été fixée 3 décembre siège social, les Actionnaires ont décidé à lʼunanimité de transférer le siège social fixée 3 décembreoppositions, 2014.

Lesauéventuelles sʼil y a lʼunanimité de transférer à compter du même jour dule: siège social Lesseront éventuelles oppositions, sʼil ydea lieu, reçues dans les dix jours à compter du même jour du :II Centre Commercial Parly lieu, serontenreçues dans les dix jours de la dernière date des publications Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY la dernière en date de desMaître publications légales en lʼEtude Olivier 78150 au : LE CHESNAY légales en Avocat lʼEtude àdelaMaître JESSEL, Cour,Olivier 19, avenue au cour : 9, des Petites Ecuries JESSEL, Avocat la Cour, 19, avenue Victor Hugo 75116à PARIS. 9, courPARIS des Petites Ecuries 75010 Victor Hugo 75116 PARIS. 3743 Pour avis 75010 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en 3743 Pour avis Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. conséquence.

La société sera immatriculée au La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de OPPOSITION Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles.

OPPOSITION CHANGEMENT DE Paris et radiée de celui de Versailles.

3736 Pour avis CHANGEMENT DE 3736 Pour avis RÉGIME MATRIMONIAL

Annonces judiciaires et légales GALERIE GALERIE ALEXANDER BUTMAN ALEXANDER BUTMAN Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée

en liquidation en liquidation au capital de 182 939 Euros au capital de 182 939 Siège social : Euros Siège socialSaint : Honoré 91, rue du Faubourg 91, rue du 75008 Faubourg Saint Honoré PARIS 75008 PARISPARIS 339 570 665 R.C.S. 339 570 665 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 25 novembre 2014, a: réunie le 25 novembre 2014, a: - approuvé les comptes définitifs de - approuvé les comptes définitifs de liquidation, liquidation, - déchargé Monsieur Alain - déchargéde Monsieur Alain DURANTE son mandat de DURANTE de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus Liquidateur de sa gestion,et donné à ce dernier quitus de -saprononcé gestion, la clôture de la - prononcé clôture du de la25 novembre liquidation à la compter liquidation à compter du 25 novembre 2014.

2014.

Les comptes de liquidation seront Les comptes de du liquidation déposés au Greffe Tribunalseront de déposés au Greffe duen Tribunal Commerce de Paris, annexe de au Commerce Paris, en annexe Registre dudeCommerce et desauSociétés Registrela du Commerce et des Sociétés duquel société sera radiée. duquel la société sera radiée. Pour avis Pour avis 3704 Le liquidateur 3704 Le liquidateur

ADJUDICATION ADJUDICATION Maître Julie COUTURIER MaîtreMembre Julie COUTURIER de la Membre de la SCP FISCHER SCP FISCHER TANDEAU de MARSAC TANDEAU de MARSAC SUR & ASSOCIES SURau & Barreau ASSOCIES Avocats de Paris Avocats au Barreau de Paris 67, boulevard Malesherbes 67, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 75008 PARIS Téléphone : 01.47.23.47.24.

Téléphone : 01.47.23.47.24.

VENTE VENTE AUX ENCHERES AUX ENCHERES PUBLIQUES PUBLIQUES SUR SUR LICITATION LICITATION -EN EN UN UN LOT LOT

cadastré section DU numéro 56 pour 19acadastré 39ca. section DU numéro 56 pour 19a 39ca.

Dans le Bâtiment B, au rez-deDans leàBâtiment au rez-dechaussée droite de B, lʼentrée : chaussée à droite de lʼentrée(lot : numéro UN APPARTEMENT UN APPARTEMENT (lot :numéro entrée, 102) de 71,80m22 comprenant comprenant : entrée, 102) salon de avec71,80m terrasse privative en "L" salon avec privative en "L"salle à donnant surterrasse un jardin commun, donnantdonnant sur un sur jardin commun, salle à manger terrasse, cuisine, manger donnant terrasse,wc, cuisine, dégagement avecsurplacard, chambre dégagement placard, chambre avec placard,avec dressing, salle wc, de bains. avec dressing, salledans de bains. la Et placard, les 1 559/100 000èmes èmes dans la Et les 1du 559/100 000charges propriété sol et les générales. propriété du sol et les charges générales.

Dans le Bâtiment D, escalier D, le -Bâtiment escalier au Dans niveau 1 : UNE D, CAVE (lotD,numéro au niveau - 1le: UNE CAVE 319) portant numéro 2. (lot numéro èmes 319) le numéro Et portant les 10/100 000èmes2.dans la propriété dans la propriété 000 générales. duEt solles et 10/100 les charges duUN sol et les charges générales.

EMPLACEMENT DE UN EMPLACEMENT DE portant le VOITURE (lot numéro 344) VOITURE numéro 20. (lot numéro 344) portant le numéro 20.

18

outre les et conditions énoncées auclauses cahier des conditions de énoncées au cahier des conditions de vente. vente.

On ne peut porter des enchères que ne peut porter des enchères que parOn le ministère dʼun Avocat au Barreau parParis, le ministère au par Barreau de les fraisdʼun étantAvocat supportés de Paris, les frais par lʼadjudicataire en étant sus dusupportés prix lʼadjudicataire en sus du prix dʼadjudication. dʼadjudication.

Fait et rédigé à Paris le 19 novembre Faitpar et Maître rédigé Julie à Paris le 19 novembre 2014 COUTURIER. 2014 par Maître Julie COUTURIER. Sʼadresser pour tous Sʼadresser pour renseignements : tous renseignements : - Maître Julie COUTURIER, Membre de - Maître Julie COUTURIER, Membre de la SCP FISCHER - TANDEAU de la SCP FISCHER - TANDEAU MARSAC - SUR & ASSOCIES)de MARSAC - SUR & ASSOCIES) 67, boulevard Malesherbes 75008 67, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, téléphone : 01.47.23.47.24.

PARIS, téléphone : 01.47.23.47.24.

Le cahier des conditions de vente peut cahier des de vente êtreLeconsulté enconditions original au Greffepeut du être consulté en original Greffe du Juge de lʼExécution du auTribunal de Juge de Instance lʼExécution du Tribunal de Grande de Paris (Greffe des Grandenuméro Instance de Pariset (Greffe des criées 14/00446) sur rendezcriéesennuméro 14/00446) et Maître sur rendezvous copie au Cabinet de Julie vous en copie au Cabinet de Maître Julie COUTURIER. -COUTURIER. Sites internet : - Sites internet : www.avocats-ventes.com et www.avocats-ventes.com et www.licitor.com www.licitor.com Visite sur place le lundi 22 décembre Visite place le lundi 22 décembre 2014 à 10sur heures.

2014 à 10 heures.

3733 Pour avis 3733 Pour avis

DÉCLARATION D'ABSENCE DÉCLARATION D'ABSENCE

au plus offrant et dernier enchérisseur. au plus offrant et dernier enchérisseur.

A lʼaudience du Juge de lʼExécution lʼaudience du Juge de lʼExécution duATribunal de Grande Instance de Paris, du Tribunal de Grande Instancedu de Palais Paris, Palais de Justice, 4, boulevard Palais de Justice, 4, boulevard du Palais 75001 PARIS. 75001 PARIS. Lʼadjudication aura lieu le lundi aura lieu le lundi 19Lʼadjudication janvier 2015 à 14 heures.

19 janvier 2015 à 14 heures.

Aux requête, poursuites et diligences requête, de Aux Monsieur Johnpoursuites Kenneth et diligences de Monsieur John Kenneth UNDERWOOD, né le 15 novembre UNDERWOOD, né le 15 novembre 1941 à Bromley, Kent (ANGLETERRE) 1941 à Bromley, Kent (ANGLETERRE) de nationalité britannique, retraité, de nationalité britannique, divorcé, demeurant Barnretraité, End, Castle divorcé, demeurantBN Barn Lane, BRAMBER 44 3End, FB Castle - UK, Lane, Sussex BRAMBER BN 44 3 FB - UK, West (ANGLETERRE).

West Sussex Ayant pour(ANGLETERRE).

Avocat Maître Julie Ayant pour Avocat Maître COUTURIER, Membre de la Julie COUTURIER, de la de SCP FISCHER Membre - TANDEAU SCP FISCHER - TANDEAU de MARSAC - SUR & ASSOCIES. MARSAC - SUR & ASSOCIES. DESIGNATION DES BIENS A DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : VENDRE :

ème PARIS PARIS 13 13ème 19, 19, rue rue de de lala Vistule Vistule 20, rue Caillaux 20, rue Caillaux etet 7,7, villa villa Deloder Deloder

MISE MISE AA PRIX PRIX :: 200 200 000 000 EUROS EUROS (Deux Cent mille (Deux Cent mille Euros) Euros) outre les clauses et conditions

Maître Maître Stéphanie RETHO-TRANVOUEZ Stéphanie Avocat RETHO-TRANVOUEZ au Barreau de Rouen Avocat au Barreau de Rouen 47, rue Jean Lecanuet 47,76000 rue Jean Lecanuet ROUEN 76000 ROUEN Teléphone : 06.63.18.22.54.

Teléphone : 06.63.18.22.54.

Courriel : s.tranvouez@gmail.com Courriel : s.tranvouez@gmail.com Toque 58 Toque 58 Albert MARCHAL Albertdomicile MARCHAL dernier connu : dernier domicile connu : 37, rue Belgrand 37, rue Belgrand 75020 PARIS 75020 PARIS Par jugement en date du 24 septembre Par la jugement en date 24 septembre dudu Conseil, 2014, 1ère Chambre du Conseil, 2014, la 1èreAChambre du Tribunal de Grande 1ère Section ère A du Tribunal de Grande 1 Section Instance de Paris, a: Instance de Paris, : - déclaré en étata dʼabsence, Monsieur - déclaré en état dʼabsence, Albert MARCHAL, né le Monsieur 20 juillet Albertà Metz MARCHAL, juillet 1942 (Moselle) né fils le de 20 Raymond 1942 à Metz et(Moselle) de Raymond MARCHAL de Berthefils NOEL-LOUIS, MARCHAL et de Berthe NOEL-LOUIS, ayant été domicilié 37, rue Belgrand ayant été domicilié 37, plus rue reparu Belgrand 75020 PARIS et nʼayant au 75020 et nʼayant reparu au lieu de PARIS son domicile ou deplus sa résidence, lieudonné de son ou de sa résidence, ni de domicile ses nouvelles depuis 1982, ni -donné de ses nouvelles depuis 1982, ordonné quʼen soient publiés des - ordonné soient publiés des extraits dans quʼen un délai de trois mois. extraits dans un délailede5 trois mois.2014.

Vu par le Parquet décembre Vu par leLeParquet le 5 de décembre 2014.

Procureur la République Le Procureur de la République Aude AB-DER-HALDEN Aude AB-DER-HALDEN 3755 Pour extrait 3755 Pour extrait

SALM SALM

RÉGIME MATRIMONIAL

Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Notaire 6, rueNotaire Riboutté 6, rue Riboutté 75009 PARIS 75009:PARIS Téléphone 01.53.24.90.90.

Téléphone 01.53.24.90.90.

Télécopie :: 01.53.24.90.99.

Télécopie : 01.53.24.90.99.

Suivant acte authentique reçu par Suivant acte authentique reçu par Maître Sylvain GUILLAUDMaître Sylvain BATAILLE, le GUILLAUD3 décembre 2014, il a été BATAILLE, le 3 décembre il a été procédé à un changement de2014, régime procédé à un changement de aux régime matrimonial, conformément matrimonial, de conformément aux du Code dispositions lʼarticle 1 397 dispositions deépoux lʼarticle Civil, entre les : 1 397 du Code Civil, entre lesTeddy époux : Serge Henrique Monsieur Monsieur Teddy Serge Henrique RAMA, RAMA, et, et, Madame Eng-Huy LENG, Madame Eng-Huy demeurant ensembleLENG, 17, rue Planchat demeurant 75020 PARIS,ensemble 17, rue Planchat 75020 PARIS, mariés à la Mairie de Paris 20ème mariés à la Mairie de Paris 20ème 2010 arrondissement le 18 septembre arrondissement septembre 2010 sous le régime delela 18 communauté sous le régime de ladecommunauté dʼacquêts à défaut contrat de mariage dʼacquêts ààleur défaut de contrat de mariage préalable union, préalable à leur union, qui ont décidé dʼadopter le régime de qui ont décidé dʼadopter régime de la séparation de biens pure etlesimple. la séparation de biensdes pure et simple.à ce Les oppositions créanciers Les oppositions créanciers à ce changement, sʼil y ades lieu, seront reçues changement, sʼil ydea la lieu, seront reçues dans les trois mois présente dans les trois mois recommandée de la présente avec insertion par lettre insertion par lettre avec demande dʼavis de recommandée réception ou par demandedʼHuissier dʼavis de de réception exploit Justiceou enpar lʼOffice exploit dʼHuissier Justice en lʼOffice Notarial de Maître de Sylvain GUILLAUDNotarial de Maître BATAILLE, 6, rue Sylvain RibouttéGUILLAUDBATAILLE, 75009 PARIS.6, rue Riboutté 75009 PARIS. En cas dʼopposition, les époux En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du peuvent demander lʼhomologation changement de régime matrimonial duà changement de régime matrimonial Monsieur le Juge aux Affaires Familialesà Monsieur le de Juge aux Affaires du Tribunal Grande InstanceFamiliales du Tribunal de Grande Instance compétent. compétent.

3750 Pour extrait 3750 Pour extrait

YVELINES YVELINES

OPPOSITION OPPOSITION VENTE DE FONDS VENTE DE FONDS

MODIFICATION MODIFICATION

Aux termes dʼun acte sous seing privé acte sous seing en Aux date termes à Paris dʼun du 3 décembre 2014, privé en date à Paris du 3 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des ème enregistré audeService Impôts des "Odéon" Entreprises Paris 6des ème "Odéon" Entreprises de Paris 6 le 4 décembre 2014, bordereau le 4 décembre 2014, 2014/1 391, case 5, bordereau 2014/1 391, case 5, la société SANDWICH CAFE, la société SANDWICH CAFE, Société à Responsabilité Limitée au Sociétéde à Responsabilité Limitée au capital 20 000 Euros dont le siège capital est de 20 000184, Eurosavenue dont lede siège social situé Choisy social PARIS est situéR.C.S. 184, PARIS avenue de Choisy 75013 75013 PARIS PARISpar sa B 504 159 278,R.C.S. représentée B 504 159 278, représentée par sa Gérante, Madame Adeline SCREVE, Gérante, Adeline SCREVE, a venduMadame à: a vendu à : Philippe Tri NGUYENMonsieur Monsieur Tri1968 NGUYENCONG, né le Philippe 9 novembre à Bourg CONG, le 9 novembre 1968 à Bourg la Reine né (Hauts-de-Seine), de nationalité la Reine (Hauts-de-Seine), de nationalité française, célibataire, exerçant la française, célibataire, exerçant laet profession de cadre commercial profession de cadre commercial et demeurant 8, rue Guyton de demeurant 8, rue Guyton de

Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros au capital desocial 7 500: Euros Siège social Damme : 25, rueSiège des Frères 25, 78700 rue desCONFLANS Frères Damme 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE SAINTE HONORINE 442 732 731 R.C.S. VERSAILLES 442 732 731 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 17 novembre 2014, a réunie en date du 17lenovembre 2014,dea décidé dʼaugmenter capital social dʼaugmenter le capital social de 7décidé 500 Euros par lʼincorporation directe 7 500 Euros au parcapital lʼincorporation directeà de réserves pour le porter de réserves au ce capital pournécessaire le porter laà 150 000 Euros, qui rend 150 000 Euros, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après publication des mentions ci-après relatées. relatées.

Ancienne mention : Ancienne Le capital mention social est: fixé à Le capital 7 500 Euros. social est fixé à 7 500 Euros.mention : Nouvelle Nouvelle mention :

CAFCA CAFCA SERVICE SERVICE

SCI SCI MEDIMMO MEDIMMO 22

Société Civile Immobilière Société Civile Immobilière au capital de 50 812 Euros au capital de social 50 812: Euros Siège SiègeEdouard social : Jeanneret 26, rue Charles 26, rue Charles 78300Edouard POISSY Jeanneret 78300 POISSY 420 310 914 R.C.S. VERSAILLES 420 310 9142008 R.C.S. VERSAILLES D 183 2008 D 183 Aux termes de lʼAssemblée Générale Aux termes en de date lʼAssemblée Extraordinaire du 30 juinGénérale 2014, il Extraordinaire en date du 30 2014, ila résulte que le siège social dejuin la société résulte que ledusiège été transféré : social de la société a été26, transféré du : Edouard Jeanneret rue Charles 26, ruePOISSY Charles Edouard Jeanneret 78300 78300 au : POISSY au rue : Charles Edouard Jeanneret 8, 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc Technoparc 78300 POISSY POISSY juillet 2014. à78300 compter du 1er juilleta2014. à compter5du Lʼarticle des1erstatuts été modifié en Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence. conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Mention et endes sera faite au du Commerce Sociétés de Registre Versailles.

Commerce et des Sociétés de Versailles.

3734 Pour avis 3734 Pour avis CABINET THERET ET ASSOCIES CABINET THERET ASSOCIES 12, place SaintET Hubert 12, place Hubert 59000Saint LILLE 59000 LILLE Téléphone : 03.20.51.81.38.

Téléphone : 03.20.51.81.38.

UNITED UNITED SPRINGS SPRINGS

Société par Actions Simplifiée Société pardeActions au capital 10 218 Simplifiée 000 Euros au capitalSiège de 10social 218 000 : Euros Siège social 320, Bureaux de la :Colline 320, Bureaux deCLOUD la Colline 92210 SAINT 92210 451 295 190SAINT R.C.S. CLOUD NANTERRE 451décision 295 190 du R.C.S. NANTERRE Par 23 octobre 2014, le Par décision du de 23 transférer octobre 2014, le Président a décidé le siège Président social du :a décidé de transférer le siège social : 320,du Bureaux de la Colline 320, Bureaux la Colline 92210 SAINTde CLOUD 92210 au : SAINT CLOUD au rue : Claude Monet 1, 1, rue Claude Monet Immeuble Le Renaissance Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT GUYANCOURT à78280 compter du 27 octobre 2014. à compter 27 octobre Suite à ce du transfert, il est2014. rappelé que à ce de transfert, il estestrappelé que le Suite Président la société Monsieur le Président de la société est Brian PICKFORD demeurant Monsieur Brian PICKFORD demeurant 15, Lime Grove, Long Faton 15, Lime 4LD Grove, Long Faton NG10 NOTTINGHAMSHIRE NG10 4LD NOTTINGHAMSHIRE (99132 GRANDE BRETAGNE).

(99132 GRANDE BRETAGNE).

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. conséquence.

La société sera immatriculée au La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Registre duetCommerce et desdeSociétés de Versailles radiée de celui Nanterre.

Versailles et radiée de celui de Nanterre.

3707 Pour avis 3707 Pour avis

TIKAL TIKAL

Société par Actions Simplifiée Société par de Actions Simplifiée au capital 8 384,70 Euros au capital de 8social 384,70 Siège : Euros Siège social 103, boulevard Mac: Donald 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS 75019 PARISPARIS 385 367 842 R.C.S. 385 367 842 R.C.S. PARIS Le 15 novembre 2014, le Président, a Le 15 le novembre le Président, a transféré siège du 2014, : transféré le siège du : Donald 103, boulevard Mac 103, 75019boulevard PARIS Mac Donald 75019 PARIS

Les Annonces Seine Lundi8 8décembre décembre2014 2014- numéro - numéro4949 Les Annonces dede la la Seine du- lundi Les Annonces de la Seine du lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

3 3

Le trans 10 75

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Annonces judiciaires et légales au : Clos Saint Rémy 21, allée des Cerisiers 78690 SAINT REMY LʼHONORE à compter du même jour et a modifié en conséquence les statuts. Il est rappelé que Monsieur Jean-Marc CHARTRAIN demeurant Clos Saint Rémy - 21, allée des Cerisiers 78690 SAINT REMY LʼHONORE est Président de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

3737 Pour avis

SCANLASER Société par Actions Simplifiée

au capital de 1 017 228 Euros Siège social : Parc des Grillons 60, route de Sartrouville 78230 LE PECQ 419 938 410 R.C.S. VERSAILLES En date du 5 décembre 2014, lʼActionnaire Unique a décidé de : - poursuivre lʼactivité de la société nonobstant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social conformément aux dispositions de lʼarticle L 225-248 du Code de Commerce, - diminuer le capital social de la société dʼune somme de 622 017 Euros pour le ramener de 1 017 228 Euros à 395 211 Euros par imputation sur le report à nouveau et réduction du nombre de titres, les 6 584 actions étant échangées contre 2 558 actions nouvelles.

Lʼarticle 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3705 Pour avis

AUBER ANDRE

Société Civile Immobilière au capital de 416 000 Euros Siège social : 9, rue Ernest André 78110 LE VESINET 753 090 299 R.C.S. VERSAILLES Aux temes dʼun procès-verbal dʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2014, la collectivité des Associés a décidé le transfert du siège du : 9, rue Ernest André 78110 LE VESINET au : 277, boulevard de la Toge 83380 LES ISSAMBRES à compter du 22 novembre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus et radiée de celui de Versailles.

3721 Pour avis

DISSOLUTION

SCI LE GABIAN

Société Civile Immobilière au capital de 1 300 000 Euros Siège social : 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES 439 151 226 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2014, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 24 novembre 2014 et sa mise en liquidation.

LʼAssemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Camille TASSIN demeurant 9, rue de la Garderie 78620 LʼETANG LA VILLE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social ; toute correspondance ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés ou notifiés au 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en

4

annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3727 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

RAMBALDI SOSUVI

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, square Poussin 78150 LE CHESNAY 509 346 755 R.C.S. VERSAILLES SIRET 509 346 755 00010 Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2014, lʼAssocié Unique de la société RAMBALDI SOSUVI, a : - approuvé des comptes définitifs de liquidation, - donné quitus entier et sans réserve au mandat du Liquidateur pour sa gestion, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel elle sera radiée.

Pour avis 3716 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 30 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS-NEUILLY AMBULANCES

Siège social : 49, rue Lambrechts 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 10 000 parts dʼun Euro chacune, intégralement libérées.

Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, directement ou indirectement : - lʼorganisation et la réalisation de transports sanitaires de personnes malades, blessées ou parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostics, sur prescriptions médicales ou en cas dʼurgences médicales, à lʼaide de moyens de transports terrestres, conformément aux lois et décrets en vigueur relatifs à lʼaide médicale et aux transports sanitaires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Malik AIDLI demeurant 5, rue Robert Legros 93100 MONTREUIL a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3720 Pour avis

MODIFICATION

AXIVE

Société par Actions Simplifiée au capital de 358 000 Euros Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON 498 607 803 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 2014, statuant en application des dispositions de lʼarticle L 225-248 du Code de Commerce a décidé quʼil nʼy avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la

société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3741 Le Président CABINET THERET ET ASSOCIES 12, place Saint Hubert 59000 LILLE Téléphone : 03.20.51.81.38.

UNITED SPRINGS Société par Actions Simplifiée

au capital de 10 218 000 Euros Siège social : 320, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD 451 295 190 R.C.S. NANTERRE Par décision du 23 octobre 2014, le Président a décidé de transférer le siège social du : 320, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD au : 1, rue Claude Monet Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT à compter du 27 octobre 2014.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

3708 Pour avis

DISSOLUTION

BLYSCO

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 22, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE 789 203 809 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en date du 31 octobre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur François DESMAREST demeurant 22, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 22, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3709 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BLYSCO

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 22, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE 789 203 809 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 31 octobre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur François DESMAREST de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion,

- prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3710 Le Liquidateur

S.C.I. MEJE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, avenue Anatole France 92700 COLOMBES 481 496 420 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 24 septembre 2014, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice et décharge de son mandat à Madame Aldina BOTELHO, - prononcé la clôture des opérations de ladite liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3740 La Liquidatrice

S.D. SERVICES

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 13, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 522 201 169 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2014, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3748 Le Liquidateur

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP "Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR Notaires Associés" Titulaire dʼun Office Notarial 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND Conformément aux dispositions de lʼarticle 1397, alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire, 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND, le 29 novembre 2014, Monsieur Jacques MALAVAL, et Madame Marie-Thérèse MOURET, son épouse, demeurant ensemble 31, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, mariés initialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Maurice AMANET, Notaire à Goncelin (Isère) le 5 août 1963, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Grenoble (Isère) le 23 août 1963, ont décidé dʼadjoindre à leur régime de communauté dʼacquêts une clause de préciput en faveur du survivant des époux relative aux contrats dʼassurance-vie.

Les éventuelles oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en lʼOffice Notarial, susnommé, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi88décembre décembre2014 2014--numéro numéro49 49

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Annonces judiciaires et légales Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 3725 Isabelle TANQUERAY

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Aulnay sous Bois du 17 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMTP

MODIFICATION

EMTP

SEVRAN AUTO CONTROLE Société à Responsabilité Limitée

Nom commercial :

Siège social : 28, avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ; maçonnerie, second œuvre et tous travaux de rénovation.

Durée 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Exercice social : lʼexercice social a une durée de douze mois, il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception le premier exercice commence le 17 novembre 2014, pour se terminer le 31 décembre 2015.

Gérant : Monsieur Agostinho FREITAS DAS NEVES, né 3 mars 1957 à Guimaraes (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, marié, demeurant 28, avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS, a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3728 Pour avis

GUINAMAK

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 74 bis, rue de Vincennes 93100 MONTREUIL Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Montreuil du 3 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GUINAMAK Siège social : 74 bis, rue de Vincennes 93100 MONTREUIL Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 actions libérées dʼun Euro de valeur nominale.

Objet : - détention de participations dans le capital dʼune ou plusieurs sociétés, en vue de la réalisation de toutes opérations immobilières, - gestion et développement desdites participations et du Groupe constitués des sociétés contrôlées directement ou indirectement ou filiales, - prestations de services administratifs, comptables, informatiques et techniques, activités de conseil, dʼassistance, dʼorganisation, - réalisation dʼinvestissements mobiliers et immobiliers et leurs gestions, - participation à toutes opérations immobilières.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Philippe

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GUIRIEC demeurant 74 bis, rue de Vincennes 93100 MONTREUIL. Conditions dʼadmission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Droite de vote : chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède dʼactions.

Conditions de transmission des actions : les cessions dʼactions sont libres entre ascendants, descendants ainsi quʼentre Actionnaires. Toute autre transmission est soumise à lʼagrément selon lʼarticle 11 des statuts, à savoir la demande dʼagrément est notifié au Président qui réunit les Actionnaires en Assemblée Générale à effet de statuer sur la demande.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3732 Pour avis

au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 32, rue Danton 93270 SEVRAN 388 917 015 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 4 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 32, rue Danton 93270 SEVRAN au : 5, quai de la Brise 94000 CRETEIL à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Bobigny.

Pour avis 3752 Le Gérant

DISSOLUTION

NOXEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 60, rue Denis Papin 93500 PANTIN adresse de correspondance : 7, rue Jean Hérard 95440 ECOUEN 519 712 418 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2014, a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel conformément aux statuts sociaux, - nommé Monsieur Daniel ACHART demeurant 7, rue Jean Hérard 95440 ECOUEN en qualité de Liquidateur pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur, 7, rue Jean Hérard 95440 ECOUEN. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3745 Le Liquidateur

BA SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 61, rue Paul Vaillant Couturier 93600 AULNAY SOUS BOIS 483 946 893 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 12 novembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Christian GERMANI demeurant 61, rue Paul Vaillant Couturier 93600 AULNAY SOUS BOIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquiter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé 61, rue Paul Vaillant Couturier 93600 AULNAY SOUS BOIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3747 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à paris du 25 avril 2014, enregistré au Pôle Enregistrement du Service des Impots des Entreprises Rouen Est, le 23 juin 2014, bordereau 2014/977, case 21, la société FLASH DIFFUSION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros ayant son siège social 57, avenue de Bretagne 76100 ROUEN, R.C.S. ROUEN B 420 120 016, prise en la personne de son représentant légal, Madame Estelle LECLERCQ domiciliée 57, avenue de Bretagne 76100 ROUEN, a vendu à : la société A 2 Z DIFFUSION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège social 7, rue de Jaigny 95160 MONTMORENCY, R.C.S. PONTOISE B 521 906 792, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Zaïr AICHE domicilié 7, rue de Jaigny 95160 MONTMORENCY, le fonds de commerce de distribution de prospectus, dʼimprimés papier sans adresse, exploité au 57, avenue de Bretagne 76000 ROUEN pour lʼétablissement principal et au 10, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE pour lʼétablissement secondaire, pour lequel le vendeur est immatriculé aux Registres du Commerce et des Sociétés de Rouen et de Bobigny sous le même numéro 420 120 016, les numéros SIRET sont : 420 120 016 00050 et 420 120 016 00035, comprenant : - lʼenseigne, le nom commercial : FLASH DIFFUSION - la clientèle, lʼachalandage qui y sont attachés, - le mobilier, le matériel et outillage, les agencements servant à son exploitation, - un véhicule Citrën Berlingo, un scooter Sym, - lʼusage de la ligne téléphonique sous réserve de lʼautorisation de lʼadministration compétente, - la reprise du contrat de leasing pour le véhicule Citroën DS3, à lʼexception expresse des créances émises en faveur du vendeur en relation avec lʼexploitation du fonds de commerce portant sur une période antérieure à la date dʼeffet des présentes et qui nʼauraient pas encore été payées à cette date, soit le 25 avril 2014, la cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 10 000 Euros sʼappliquant aux éléments :

- incorporels pour 2 000 Euros, - corporels pour 8 000 Euros.

La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 25 avril 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales tant pour la validité que pour la correspondance : - au siège social du fonds vendu 57, avenue de Bretagne 76100 ROUEN pour lʼétablissement principal, - au 10, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE pour lʼétablissement secondaire.

3749 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

DENTISTESSociété DE SAINT MAURICE Civile

au capital de 1 000 Euros Siège social : 24, rue de Paris 94340 JOINVILLE LE PONT 531 588 549 R.C.S. CRETEIL Par décision du 1er décembre 2014, le Gérant a modifié la dénomination sociale qui est désormais : DENTISTES COEUR DE JOINVILLE Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3714 Pour avis

UNIVERS FROID

Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 Euros Siège social : 66, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY SUR SEINE 481 001 337 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2008 et des décisions du Président du 14 novembre 2014, il résulte que le capital a été augmenté de 11 400 Euros en numéraire.

Le capital ainsi fixé à la somme de 49 400 Euros se trouve divisé en 4 940 actions de 10 Euros, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3723 Pour avis

SCI LA FRESNOISE

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, avenue de Verdun 94200 IVRY SUR SEINE 802 131 391 R.C.S. CRETEIL Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 14 novembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, avenue de Verdun 94200 IVRY SUR SEINE au : 4, rue de la Méridienne 94260 FRESNES à compter du 17 novembre 2014, lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3726 Pour avis

SEVRAN AUTO CONTROLE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 32, rue Danton 93270 SEVRAN 388 917 015 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 4 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du :

Les Annonces Seine Lundi8 8décembre décembre2014 2014- numéro - numéro4949 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

5

bordereau 2014/1 085, case 21, a été cédé par : Monsieur Georges GUIRGUIS, né le 9 juillet 1952 au Caire (99301 EGYPTE) de nationalité française, célibataire, artisan, demeurant 25, rue des Héros Nogentais 94130 NOGENT SUR MARNE, à; la société Société capital de 12GIZEM, 000 Euros dont leà siège Responsabilité LimitéeCharles au capital de social est 11, avenue de Gaulle 295700 000 Euros dontEN le siège social est ROISSY FRANCE, 25, rue des Héros Nogentais R.C.S. PONTOISE B 803 206 515, prise 94130 NOGENTdeSUR en la personne son MARNE, Gérant, Monsieur R.C.S. CRETEILde B CARVALHO 804 618 981, José MARTINS représentée paravenue Gérant statutaire domicilié 11, Charles de Gaulle Monsieur Sakir BIRINCI demeurant 95700 ROISSY EN FRANCE, 46,leavenue 77500 CHELLES, fonds Humboldt de commerce dʼentreprise un fonds commerce de cordonnerie, générale dude bâtiment, sis sis et exploité 25, au rue112, des Héros et exploité avenue de Paris Nogentais 94130 NOGENT SUR le 94300 VINCENNES, pour lequel MARNE, pour lequel le cédant est vendeur est immatriculé au Registre du immatriculé du Commerce et Commerce au et Registre des Sociétés de Créteil des de Créteil sous211, le numéro sousSociétés le numéro B 521 050 ASiret 323521 553050 990.211 00023, comprenant : Ce comprend, :le matériel et le - lefonds nom commercial mobilier commercial servant à SBC lʼexploitation.

- latout clientèle, Le décrit et estimé article par - le dans matériel et lʼoutillage, article un état annexé à lʼacte - les contrats clients susvisé après avoir été ANTIN certifié sincère et RESIDENCE ALFI, véritable par lesetparties. le numéro de téléphone et de Le fonds de commerce comprend télécopie, internet, également des marchandises, les parties à lʼexception expresse déclarent en faire leur affairede tout titre dʼoccupation et de tous les contrats personnelle. portant obligation deest fourniture de Le cessionnaire propriétaire du marchandises oudu dejour service fonds à compter de lapour date lʼexploitation du fonds. signature de lʼacte, soit à compter du La dateDanton dʼentrée 2032, novembre 2014 . en jouissance a été rue fixée au 30 juillet 2014. a a été fixée au Lʼentrée en jouissance 93270 SEVRAN La a été consentie et acceptée : cession2014.

20au novembre moyennant 5, delela Brise Laquai cession aprix été principal consentiedeet acceptée 1094000 000 Euros sʼappliquant CRETEIL moyennant le prix principalaux de éléments : incorporels pour 9jour.

000 aux Euros, compter même 75à-000 Euros,dusʼappliquant corporels pour 1 000 Euros.

Suite à: ce transfert, il est rappelé les éléments oppositions, sʼil000 y: aEuros, lieu, seront caractéristiques suivantes -Les incorporels pour 55 reçues dans les dixtechnique jours suivant la pour Objet : contrôle automobile.

- corporels dont les marchandises dernière en date des publications : jusquʼau 19 octobre 2091. tant 12Durée 000 Euros, pour la validité pour la Gérance : Monsieur Richard - un stock dequemarchandises pour la correspondance au siège social fonds BENICHOU demeurant 5, quaidu de la somme de 8 000 Euros. vendu, 112, CRETEIL. avenue sʼil de Paris Brise Les94000 oppositions, y a lieu, seront 94300 VINCENNES. Les statuts été modifiés en les dix reçues en la ont forme légale dans 3754de la dernière en date des insertions Pour avis conséquence. jours La société sera prévues par la loi,immatriculée au Cabinet au FIDAL Registre Commerce Sociétés de ImmeubleduLe Pascal, 1età des 9, rue Charles Créteil et radiée celui de Bobigny. de Gaulle 94007de CRETEIL CEDEX. Pour avis 3730 3751 Le Gérant

fixée au SEVRAN 30 en juillet 2014. a a été fixée au 93270 Lʼentrée jouissance La a été consentie et acceptée : cession 2014.

20au novembre moyennant le prix 5,Laquai de laaBrise cession étéprincipal consentiedeet acceptée 1094000 000 Euros CRETEIL moyennant le sʼappliquant prix principalaux de éléments : incorporels pour 9jour.

000 Euros, compter dusʼappliquant même 75à-000 Euros, aux corporels pour 1 000 Euros.

Suite à :ce transfert, il est rappelé les éléments oppositions, y: aEuros, lieu, seront caractéristiques suivantes -Les incorporels pour sʼil 55 000 reçues dans lesdont dixtechnique jours suivant la pour Objet : contrôle automobile.

- corporels les marchandises dernière en date des publications : jusquʼau 19 octobre 2091. tant 12Durée 000 Euros, pour la validité que pour la Gérance : Monsieur Richard pour la - un stock deaumarchandises correspondance siège 5, social fonds BENICHOU demeurant quaidude la somme de 8 000 Euros. vendu, 112, CRETEIL. avenue de Brise Les94000 oppositions, sʼilParis y a lieu, seront 94300 VINCENNES. Les statuts été modifiés en les dix reçues en la ont forme légale dans 3754 de la dernière en date des insertions Pour avis conséquence. jours La société immatriculée prévues par sera la loi, au Cabinetau FIDAL Registre du Le Commerce de Immeuble Pascal, 1etàdes 9, Sociétés rue Charles Créteil et radiée de celui de Bobigny. de Gaulle 94007 CRETEIL CEDEX. Pour 3730 Pouravis avis 3751 Le Gérant

social est 11, avenue Charles de Gaulle 95700 ROISSY EN FRANCE, R.C.S. PONTOISE B 803 206 515, prise en la personne de son Gérant, Monsieur José MARTINS de CARVALHO domicilié 11, avenue Charles de Gaulle 95700 ROISSY EN FRANCE, le fonds de commerce dʼentreprise générale du bâtiment, 32, rue Danton sis et exploité au 112, avenue de Paris 93270 SEVRAN 94300 VINCENNES, pour lequel le au : vendeur est immatriculé au Registre du 5, quai de la Brise Commerce et des Sociétés de Créteil 94000 CRETEIL sous le numéro B 521 050 211, à compter du même jour.

Siret 521 050 211 00023, comprenant : Suite à ce transfert, il est rappelé les - le nom commercial : caractéristiques suivantes : SBC Objet : contrôle technique automobile.

- la clientèle, Durée : jusquʼau 19 octobre 2091.

- le matériel et lʼoutillage, Gérance : Monsieur Richard Aux termes dʼun acte sous seing privé - les contrats clients ANTIN BENICHOU demeurant 5, quai de la en date à Paris du 30 juillet 2014, RESIDENCE et ALFI, Brise 94000 CRETEIL. OPPOSITION enregistré au Service des Impôts des - le numéro de téléphone et de Les statuts ont été modifiés en Entreprises de Saint des VENTE DEMaur FONDS télécopie, internet, conséquence.

Fossés le 10 octobre 2014, bordereau La société sera immatriculée au à lʼexception expresse de tout titre 2014/936, case 36, Registre du Commerce et des Sociétés de dʼoccupation et de tous les contrats la SOCIETE BAT Créteil et radiée de celui de Bobigny. portant obligation de fourniture de Suivant acte sous seing du à CONSTRUCTION C.G,privé Société Pour avis marchandises ou de service pour 17 novembre 2014, enregistré au Service Responsabilité Limitée au capital de 3751 Le Gérant lʼexploitation du fonds. des des le Entreprises 2 000Impôts Euros dont siège socialde est Saint La date dʼentrée en jouissance a été Maur des Fossés le 26 novembre 2014, 112, avenue de Paris fixée au 30 juillet 2014. bordereau 2014/1 085, case 21, CRETEIL 94300 VINCENNES, R.C.S. La cession a été consentie et acceptée aBété cédé : prise en la personne de OPPOSITION 521 050par211, moyennant le prix principal de Monsieur son Gérant, Georges MonsieurGUIRGUIS, José MARTINS VENTE DE FONDS 10 000 Euros sʼappliquant aux éléments : né 9 juillet 1952 domicilié au Caire 112, avenue deleCARVALHO - incorporels pour 9 000 Euros, (99301 de nationalité de ParisEGYPTE) 94300 VINCENNES, - corporels pour 1 000 Euros. française, artisan, demeurant a venducélibataire, à: Les oppositions, sʼil y a lieu, seront Suivant acte sous seing privé du 25, la ruesociété des Héros Nogentais CRC CONSTRUCTION, reçues dans les dix jours suivant la 17 novembre 2014, enregistré au Service 94130 SUR MARNE, SociétéNOGENT à Responsabilité Limitée au dernière en date des publications tant des Impôts des Entreprises de Saint à; pour la validité que pour la capital de 12GIZEM, 000 Euros dont le Maur des Fossés le 26 novembre 2014, la société Société à siège correspondance au siège social du fonds social est 11, avenue de Gaulle bordereau 2014/1 085, case 21, Responsabilité LimitéeCharles au capital de 112, avenue de Paris 95700 ROISSY FRANCE, a été cédé par : 26 000 Euros dont EN le siège social est Les vendu, Annonces de la Seine du lundi 8 d 94300 VINCENNES. R.C.S. PONTOISE B 803 206 515, prise Monsieur Georges GUIRGUIS, 25, rue des Héros Nogentais 3754 Pour avis en la personne de son Gérant, Monsieur né le 9 juillet 1952 au Caire 94130 NOGENT SUR MARNE, José MARTINS CARVALHO (99301 EGYPTE) de nationalité R.C.S. CRETEIL de B 804 618 981, domicilié 11, Charles de Gaulle française, célibataire, artisan, demeurant représentée par avenue Gérant statutaire 95700 ROISSY EN FRANCE, 25, rue des Héros Nogentais Monsieur Sakir BIRINCI demeurant fonds Humboldt de commerce dʼentreprise 94130 NOGENT SUR MARNE, 46, le avenue 77500 CHELLES, générale à; un fondsdudebâtiment, commerce de cordonnerie, sis et exploité au 112, avenue la société GIZEM, Société à sis et exploité 25, rue des Héros de Paris 94300 VINCENNES, pour lequel Responsabilité Limitée au capital de Nogentais 94130 NOGENT SUR le vendeur est au Registre du 2 000 Euros dont le siège social est MARNE, pourimmatriculé lequel le cédant est Commerce et des Sociétés de Créteil 25, rue des Héros Nogentais immatriculé au Registre du Commerce et sous le numéro B 521 050 211, 94130 NOGENT SUR MARNE, des Sociétés de Créteil sous le numéro R.C.S. CRETEIL B 804 618 981, ASiret 323521 553050 990.211 00023, comprenant : - lefonds nom commercial : matériel et le représentée par Gérant statutaire Ce comprend, le Monsieur Sakir BIRINCI demeurant mobilier commercial servant à SBC 46, avenue Humboldt 77500 CHELLES, lʼexploitation.

- latout clientèle, un fonds de commerce de cordonnerie, Le décrit et estimé article par - le dans matériel et lʼoutillage, sis et exploité 25, rue des Héros article un état annexé à lʼacte Aux termes dʼun acte sous seing privé - les après contrats clients ANTINsincère et Nogentais 94130 NOGENT SUR susvisé avoir été certifié en date à Paris du 30 juillet 2014, RESIDENCE et ALFI, MARNE, pour lequel le cédant est véritable par les parties.

OPPOSITION enregistré au Service des Impôts des le numéro de téléphone et de immatriculé au Registre du Commerce et Le fonds de commerce comprend Entreprises de Saint Maur des VENTE DE FONDS télécopie, internet, des Sociétés de Créteil sous le numéro également des marchandises, les parties Fossés le 10 octobre 2014, bordereau à lʼexception expresse A 323 553 990. déclarent en faire leur affairede tout titre 2014/936, case 36, dʼoccupation et de tous les contrats Ce fonds comprend, le matériel et le personnelle. la SOCIETE BAT portant obligation de fourniture de du mobilier commercial servant à Suivant acte sous seing duà Le cessionnaire est propriétaire CONSTRUCTION C.G, privé Société marchandises service lʼexploitation.

17 novembre 2014, enregistré au Service fonds à compteroududejour de lapour date Responsabilité Limitée au capital de lʼexploitation du fonds.

Le tout décrit et estimé article par des des leEntreprises signature de lʼacte, soit à compter du 2 000Impôts Euros dont siège social de est Saint La date dʼentrée article dans un état annexé à lʼacte Maur des Fossés le 26 novembre 2014, 20 novembre 2014 . en jouissance a été 112, avenue de Paris fixée au 30en juillet 2014. a a été fixée au susvisé après avoir été certifié sincère et bordereau 2014/1 085, case 21, Lʼentrée jouissance 94300 VINCENNES, R.C.S. CRETEIL La cession a été consentie et acceptée véritable par les parties. aBété : prise en la personne de 20 novembre 2014.

521cédé 050par 211, moyennant le prix Le fonds de commerce comprend La cession a été principal consentiede et acceptée sonMonsieur Gérant, Georges MonsieurGUIRGUIS, José MARTINS 10 000 Euros sʼappliquant également des marchandises, les parties né le 9 juillet 1952domicilié au Caire 112, avenue moyennant le prix principal aux de éléments : de CARVALHO incorporels pour 9 000aux Euros, Compagnie Experts en déclarent en fairealeur affaire Nationale des (99301 EGYPTE) de nationalité 75 000 Euros, sʼappliquant de Paris 94300 VINCENNES, - corporels pour 1 000 Euros. personnelle. artisan, demeurant éléments : Activités Commerciales etfrançaise, Techniques a vendu célibataire, à: oppositions, sʼil000 y aEuros, lieu, seront Le cessionnaire est propriétaire du 25,larue des Héros Nogentais -Les incorporels pour 55 société CRC CONSTRUCTION, reçues dans les dixles jours suivant la pour (CNEACT) a tenu son94130 assemblée SUR MARNE, fonds à compter du jour de la date - corporels dont marchandises SociétéNOGENT à Responsabilité Limitée au dernière en date des publications tant signature de lʼacte, soit à compter du le 19 novembre 2014 à; 12 000 Euros, générale annuelle pour validitédeque pour la 20 novembre 2014 . la société GIZEM, Société à - unla stock marchandises pour la au Tribunal de Grande correspondance au siège social du fonds Lʼentrée en jouissance a a étéInstance fixée au de Paris.

Responsabilité Limitée au capital de somme de 8 000 Euros. vendu, 112, avenue delaParis 6000 20 novembre 2014.

2 Euros dont le siège social est Les oppositions, ySeine a lieu, seront A cette occasion, Jean-Michel Hayat, Président Les Annonces desʼil du lundi 8 décembre 2014 - numéro 49 94300 VINCENNES. La cession a été consentie et acceptée 25, rue des Héros Nogentais reçues en la forme légale dans les dix du Tribunal de Grande un SUR MARNE, 3754de la dernière en date des insertions Pour avis moyennant le prix principal de Instance, a prononcé 94130 NOGENT jours 75 000 Euros, sʼappliquant auxconfirmant enR.C.S. CRETEIL prévues par la loi, au Cabinet FIDAL discours d’ouverture, premier lieu B 804 618 981, élémentsles : liens très étroits qui unissent de longue représentée par Gérant statutaire Immeuble Le Pascal, 1 à 9, rue Charles dateSakir sa - incorporels pour 55 000 Euros, Monsieur BIRINCI demeurant de Gaulle 94007 CRETEIL CEDEX. - corporels dont les 46, privilégiés avenue Humboldt 77500 CHELLES, juridiction à lamarchandises Compagniepour et ses liens 3730 Pour avis 12 000 Euros, un fonds de commerce de cordonnerie, Alainpour Abergel, d’évoquer - un avec stockson dePrésident, marchandises la avant sis et exploité 25, rue des Héros Aux termes dʼun acte sous seing privé l’action de fonction somme de 8 000menée Euros. depuis sa récente prise Nogentais 94130 NOGENT SUR en date à Paris du 30 juillet 2014, Les oppositions, sʼil y a lieu, seront MARNE, des pour lequel le cédant est et la l’organisation enregistré au Service des Impôts des reçues en forme légale du dansservice les dixdu contrôle immatriculé au Registre du Commerce et Entreprises de Saint Maur des Paris. jours de expertises la dernièreàen date des insertions des Sociétés de Créteil sous le numéro Fossés le 10 octobre 2014, bordereau prévues Le parPrésident la loi, au Cabinet FIDAL a- ensuite A 323rappelé 553 990.

Alain Abergel 2014/936, case 36, Immeuble Le Pascal, 1 à 9, rue Charles Ce fonds comprend, le matériel et le la SOCIETE BAT Abergel notamment les principales manifestations organisées de Gaulle 94007 CRETEIL CEDEX. mobilier commercialJean-Noël servant à Munoz et Alain CONSTRUCTION C.G, Société à 3730 cette année par la Compagnie, Pour avis danslʼexploitation. leLecadre des Responsabilité Limitée au capital de tout décrit et estimé article par 2 000 Euros dont le siège social estnotamment la présence de Patrick Frydman, relevé formation et son importance échanges entre les différentes juridictions articleciviles dans et un étatdeannexé à lʼactedes experts Aux termes dʼun acte sous seing privé 112, avenue de Paris après avoir été certifié pour sincère et Président de la Cour administrative d’appel de primordiale maintenir les effVINCENNES, orts de chacunR.C.S. de Paris et de la périphériesusvisé et les experts, en date àcommerciales Paris du 30 juillet 2014, 94300 CRETEIL véritable par les parties. enregistré au Service des Impôts desles Juges du Tribunal B 521 211,rendu priseeten laParis, personne de Arens, Premier Président de la Cour Chantal dans lescomprend domaines de la qualité du050 service débutées en mars 2014 avec Le fondsde de commerce Entreprises de Saint Maur des son Gérant, Monsieur José MARTINS égalementavec des marchandises, les parties de Paris, Jean-Michel Hayat, Président du de la compétence des hommes et des femmes qui d’appel de Paris, Fossés Commerce le 10 octobre 2014,poursuivies bordereau en mai 2014 de CARVALHO domicilié 112, avenue déclarent en faire leur affaire 2014/936, case 36, de Grande Instance et lepersonnelle. de Paris 94300 VINCENNES, Tribunal de Grande Instance de Paris, François le Tribunal Tribunal de participent à l’œuvre de justice. la SOCIETE BAT a vendu à : Le cessionnaire est propriétaire du Molins, Procureur de la République de Paris, s’est poursuivie par unCRC cocktail Commerce de Nanterre et clôturées en octobre 2014 L’assemblée CONSTRUCTION C.G, Société à la société CONSTRUCTION, fonds à compter du jour de la date Responsabilité Limitée au capital Société à Responsabilité GillesauRosati, Président du Tribunal de Grande réunissant de très nombreux hauts magistrats, Limitée avec une conférence sur lede thème de l’expertise civile signature de lʼacte, soit à compter du 2 000 Euros dont le siège social est 20 novembre 2014magistrats, . avocats, administrateurs judiciaires, Instance de Créteil, Yves Lelièvre, Président de au Tribunal 112, avenue de Parisde Grande Instance de Paris.Lʼentrée en jouissance a a été fixée au 94300 VINCENNES, R.C.S. CRETEIL Générale des Juges Consulaires de mandataires judiciaires et bien Le Président Alain Abergel a également 20 souligné novembrela2014.

6 sûr des experts qui la Conférence Les Annonces de la Seine du lundi 8 d B 521 050 211, prise en la personne de La cession a été consentie et présents acceptée à l’invitation du Président France et Président du Tribunal de Commerce grande réussite, cette encore, du dîner-débat ont répondu son Gérant, Monsieur José année MARTINS moyennant le prix principal de Alain Abergel, dont les manifestations très de Nanterre et Lambrey de Souza, Président de CARVALHO domicilié 112, avenue qui a eu lieu au Bristol début juin 2014.

75 000 Euros, sʼappliquant aux de Paris Les 94300 VINCENNES, éléments : été du Tribunal de Commerce de Versailles. conviviales ont toujours beaucoup de succès. a vendu à :débats de l’assemblée ont également incorporels pour 55 000 Euros, les nombreuses l’occasion le Président de rappeler --l’obligation 2014-657 Jean-René Tancrède la société CRCpour CONSTRUCTION, corporels dontParmi les marchandises pour personnalités, nous avons Société à Responsabilité Limitée au 12 000 Euros, - un stock de marchandises pour la somme de 8 000 Euros.

Les oppositions, a lieu, seront 6 Les reçues Annonces desʼil - Lundi la ySeine du lundi88décembre décembre2014 2014--numéro numéro49 49 21 en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions

Annonces judiciaires et légales

Vie du droit

Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques

L

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Assemblée générale Paris, 19 novembre 2014

Vie du droit

Faire de la prison un outil de Justice

Rapport Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel Chancellerie, 2 décembre 2014 Le député de la 4ème circonscription de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg a remis à Christiane Taubira son rapport le 2 décembre 2014, face à la surpopulation carcérale, le Premier Ministre avait en effet demandé au Député, dans sa lettre de mission du 10 novembre 2014, de « faire toute préconisation que vous jugerez utile sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, en prenant en compte à la fois le respect de la dignité des personnes détenues et la situation carcérale dans notre pays ».

Puisque les capacités des établissements pénitentiaires ne permettent pas encore une application générale de l’encellulement individuel, le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté avait déjà préconisé la mise en œuvre progressive de l’encellulement. Nous publions ci-dessous les préconisations de Dominique Raimbourg dont la première prévoit un nouveau moratoire, l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire ne pouvant être réalisé immédiatement.

Pour l’heure, afin de mieux maîtriser la surpopulation carcérale, il faut admettre que l’encellulement individuel est un droit et non une obligation.

Jean-René Tancrède

Rechercher l’efficacité par une approche rationnelle

L

’encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l’application de ce principe tant aux condamnés qu’aux prévenus.

La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l’application à 5 ans soit le 24 novembre 2014. Lors de sa séance du 28 octobre 2014, l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de retirer l’amendement prévoyant un nouveau délai pour la mise en application de ce principe. Elle a également demandé la mise en place d’une mission chargée de présenter des propositions destinées à accompagner l’adoption d’un moratoire dont la nécessité est évidente pour tous. C’est dans ces conditions que l’auteur de ces lignes a été désigné parlementaire en mission par le Premier Ministre le 10 novembre 2014, avec mission de rendre ses conclusions le 30 novembre 2014.

Un simple examen des chiffres démontre la difficulté d’application de ce principe. Il y avait, le 1er octobre 2014, 77 379 personnes sous écrou, dont 66 494 détenus à l’intérieur des murs des prisons. Pour ces 66 494 détenus, l’administration disposait, ce même jour, de 58 054 places opérationnelles. A ce manque de places vient s’ajouter un manque de cellules. Les 58 054 places correspondent en effet à 49 681 cellules dont 40 857 cellules à une place, 6 553 à deux places et 2 271 cellules collectives dont 213 dortoirs de plus de 5 places. La difficulté est donc liée à la fois à la surpopulation et à l’architecture.

Ce constat fait, plusieurs évidences s’imposent.

Tout d’abord, il faut rappeler que jusqu’en 2006, la surpopulation était gérée par l’adoption,

22

Dominique Raimbourg et Christiane Taubira chaque année, d’un décret de grâce. Durant les quelques mois d’été, près de 6 000 personnes étaient ainsi libérées chaque année. Cette pratique de libération sans suivi a fait l’objet de nombreuses critiques.

Elle a cessé à compter de 2007 dès l’élection du Président de la République Nicolas Sarkozy.

Mais aucun autre mécanisme de régulation plus satisfaisant n’a été mis en place. De plus la réforme constitutionnelle de 2008 a retiré au Président de la République le droit de prendre des décrets de grâce collective.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire ne peut à elle seule régler la question de la surpopulation et de l’encellulement individuel.

Elle est en effet tributaire du flux de détenus qui lui est adressé par la justice qu’elle ne peut ni refuser ni réguler. La surpopulation est ainsi un symptôme du dysfonctionnement non de la pénitentiaire seule, mais de la chaîne pénale dans son ensemble.

En outre, force est de constater que si la surpopulation porte atteinte à la dignité des conditions de détention et des conditions de

travail du personnel, elle porte aussi atteinte à l’efficacité de la prison. Favorisant une grande promiscuité, la surpopulation et l’absence de placement en cellule individuelle, facilitent le racket, les trafics divers, les violences et renforcent l’influence des plus déterminés des délinquants sur les plus fragiles.

La loi du 15 août 2014 devrait d’ores et déjà améliorer l’efficacité de la chaîne pénale.

De plus la contrainte pénale devrait remplacer certaines courtes peines. La libération sous contrainte qui sera applicable à compter du 1er janvier 2015 devrait conduire une partie des détenus à effectuer une partie de leur fin de peine sous surveillance à l’extérieur.

Le présent rapport s’inscrit dans cette continuité.

Il vise, modestement, mais pragmatiquement, à renforcer l’efficacité de la chaîne pénale, à améliorer la dignité des conditions de détention, à améliorer les conditions de travail des personnels. Indirectement, mais nécessairement, il vise à lutter contre la récidive.

Pour faire des préconisations, il faut tout d’abord examiner l’existant et les possibilités

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

photo © Ministère de la Justice/DICOM/C.Montagné

par Dominique Raimbourg

Vie du droit du parc pénitentiaire. Un détour par plusieurs pays européens permet ensuite de comprendre que ni la surpopulation, ni la surenchère à la construction de places ne sont des fatalités. Enfin l’analyse des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que celle des juridictions administratives donne la mesure du principe de l’encellulement individuel.

24 PRÉCONISATIONS

Les conditions d’un dernier moratoire 1. Un suivi dans le temps.

2. Mise en place d’un double contrôle.

La transparence 3. Se doter d’un outil plus précis de mesure du parc pénitentiaire.

4. Rendre la prison plus visible par tous les citoyens Un parc pénitentiaire adapté à l’encellulement individuel 5. Un Homme / Une Place : Garantir la budgétisation d’un parc pénitentiaire de 66 700 places.

6. 80 % de places individuelles : Remplacer toutes les cellules multiples au-delà de deux places, par autant de cellules individuelles que ces cellules multiples comptent de places.

Les usages de la prison 7. Organiser une concertation avec le personnel pénitentiaire.

8. Faciliter les aménagements de peine par le Juge de l’Application des Peines (JAP) avant incarcération.

9. Limiter les comparutions immédiates en modifiant l’article 394 du code de procédure pénale et en permettant un audiencement dans un délai de 6 mois au lieu de deux avec un placement possible sous contrôle judiciaire.

10. Modifier l’art. 131-8 du Code Pénal et permettre de prononcer un TIG à l’encontre d’un prévenu représenté à l’audience par un avocat.

11. Donner à la conférence semestrielle chargée de suivre l’exécution des peines dans chaque Cour d’appel une mission de suivi de la surpopulation et d’unification des jurisprudences.

12. Mettre en place une Comex dans chaque TGI. 13. Négocier avec le Ministère de la Santé un plan d’action.

14. Prendre spécialement en compte les efforts de réinsertion des détenus affectés dans des établissements surpeuplés.

Sans attendre un parc pénitentiaire et une densité carcérale compatibles avec l’encellulement individuel 15. Recenser les places inoccupées et donner les raisons de ces inoccupations.

16. Supprimer les dortoirs.

17. Recenser et développer les pratiques d’association des détenus à l’élaboration des décisions concernant les activités et le quotidien de la détention en conformité avec l’article 50 des règles pénitentiaires européennes et l’article 29 de la loi pénitentiaire.

18. Modifier le régime de l’enfermement de jour et augmenter les activités durant la journée, que ce soit le travail, le sport, la formation, etc.

19. Mise en place d’un encellulement individuel pour les primo incarcérés, au-delà de la période passée dans le quartier arrivant 20. Mise en place d’un plan d’encellulement individuel pour les plus vulnérables : détenus âgés, handicapés.

21. Inclure dans le contingent des personnes fragiles visées par la proposition ci-dessus les détenus issus des établissements pour peines réaffectés en maison d’arrêt peu de temps avant leur libération.

Ne jamais accepter l’inacceptable 22. Poursuivre l’expérimentation en cours dans la région PACA, visant à dégager des critères d’alerte en matière de surpopulation, établissement par établissement.

23. Mettre en place dans les États-major de sécurité des plans départementaux de prévention de la délinquance une concertation pour réagir à des situations de surpopulation.

24. Plein déploiement des acquis de la loi du 15 août 2014 l Une dynamique de concertation entre les acteurs l Le sens de la peine. l La reconnaissance de la probation. l La prise en compte effective des victimes. l Une approche rationnelle et la recherche de l’efficacité.

2014-658

Décoration

Antoine Diesbecq

Chevalier de la Légion d’honneur Paris, 21 octobre 2014

D

ans la salle Jeanne Chauvin du Barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl a remis à son confrère Antoine Diesbecq les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur, elle s’est notamment exprimée en ces termes face à des personnalités et des proches du récipiendaire ce 21 octobre 2014 :

Antoine Diesbecq juridiques du jour...

Il est temps de prendre votre envol : l D’abord tout seul en 1989, 26 avenue de la Grande Armée.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Vous participez activement à son déploiement qui se poursuit à travers le territoire national :

l

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Décoration

Votre engagement ordinal En marge de votre développement professionnel, vous avez toujours consacré du temps à votre profession, notamment comme formateur pour partager expérience et connaissance avec les plus jeunes et créer un lien de solidarité intergénérationnelle.

Votre spécialité vous a conduit à participer, au sein de commissions ordinales et professionnelles, à tous les chantiers de réforme du droit des entreprises en difficulté qui se sont ouverts depuis 1985.

Dans cette matière, vous n’avez jamais cessé d’apporter votre contribution dans le cadre de colloques et d’articles. Il était donc normal que vous présentiez votre candidature au Conseil de l’Ordre où vous avez été élu en 2010.

Vous avez été un membre du Conseil de l’Ordre exemplaire, - et je suis heureuse de pouvoir ce soir en porter publiquement témoignage-. Je veux vous dire ainsi, cher Antoine, ce soir et très solennellement : l Combien j’ai apprécié votre mobilisation et votre sens du devoir ; vous avez tant donné, avec énergie, conscience et dévouement qu’il fallait le rappeler. l Combien j’ai apprécié votre rigueur et votre intégrité incarnées dans le « secrétaire de la commission financière» - votre mission la plus importante – et la plus lourde également – pendant deux années consécutives ; l Combien j’ai apprécié votre investissement dans les nombreuses commissions que vous avez prises en charge : l la commission Barreau Entrepreneurial, aux côtés de Laurent Samama ; l la commission plénière de déontologie, l la commission de la formation de l’instruction, l la commission d’exercice en groupe l ou encore dans votre rôle de représentant du Bâtonnier :

auprès de la délégation de Barreaux d’Île-de-France, auprès des juridictions consulaires : vous avez œuvré avec succès pour la signature d’une charte de bonnes pratiques, le développement de la dématérialisation des procédures (RPVA TC), la création de l’association Écoute TPE avec l’appui de l’association des avocats honoraires (avec un hommage à Michel Souhaité), la poursuite des activités de la SAJECE, les actions ponctuelles au Salon des entrepreneurs, etc…. l Combien j’ai apprécié votre subtilité dans l’analyse des dossiers les plus délicats et votre force de travail pour les traiter. l Combien j’ai apprécié dans le même temps votre humanité, la sensibilité dont vous avez su imprégner votre rôle ; vous avez toujours su écouter vos confrères. Vous avez aussi pris le temps de former les plus jeunes, d’expliquer et de transmettre votre savoir ! l Combien j’ai apprécié l’ami loyal et fidèle et sans discontinuité pendant tout le bâtonnat, ouvert et généreux, amateur de bons vins et de bons cigares. (...) l

l

Antoine, c’est au nom de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, que je vous exprime solennellement et avec chaleur ma gratitude pour votre engagement désintéressé et sans faille au service des avocats de ce Barreau. (...)

Antoine Diesbecq est un avocat loyal,rigoureux et fidèle. Infatigable, ce grand juriste est un spécialiste du droit des procédures collectives ; à ce titre il est apprécié et reconnu par ses pairs.

Donnant toujours à son travail la priorité, sa réussite professionnelle est incontestable.

Il était donc légitime que la République mette en lumière ses qualités intrinsèques et son inlassable engagement au service du droit.

Redoutable contradicteur, cet homme élégant à l’intelligence subtile, a une grande conscience professionnelle qui le hisse au rang des meilleurs.

Nous adressons nos amicales félicitations à celui dont l’exigence d’absolu est à l’image de l’amour qu’il porte à sa famille 2014-659 Jean-René Tancrède

Christiane Féral-Schuhl et Antoine Diesbecq

LES ANNONCES DE LA SEINE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bordeaux, Marseille, Nantes, Strasbourg, mais aussi à La Réunion… et aussi à l’étranger, en nouant des partenariats en Belgique, au Liban...

Vous êtes fier d’appartenir à ce cabinet, l’une des fiertés de notre Barreau, avec ses 140 avocats dont plus de 70 à Paris. 14ème par la taille en France.

Je peux vous confier qu’ils sont très contents de vous avoir retrouvé après vos trois années d’absence partielle. Ils vous ont d’ailleurs confié un sujet stratégique : l’harmonisation de la facturation et le recouvrement. Et comme toujours, vous avez tout de suite fait bouger les lignes et mis en place des procédures efficaces et un suivi rigoureux.

Et la trésorerie a fait un bond en avant !

Oui, je désire mʼabonner et recevoir le journal à lʼadresse suivante : Me, M. Mme, Mlle : .......................................

Société : .................................................

Rue : ....................................................................................................................................

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Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à réception de la facture

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Ci-joint mon règlement de 95 € à lʼordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

Économie

Tribunal de commerce de Sens 450ème anniversaire - Sens, 18 septembre 2014 C’est par un édit du Roi Charles IX, le 11 avril 1564, que fut créée la juridiction consulaire de Sens. Pour fêter le 450ème anniversaire, le Président du Tribunal de commerce de Sens, André Guiguet, a notamment organisé une conférencedébat, le 18 septembre 2014, sur le thème de la justice et de l’économie, dans la salle des fêtes de Sens à laquelle furent conviées les personnalités locales au premier rang desquelles Madame la Députée-Maire Marie-Louise Fort ainsi que le Sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur. Après avoir retracé l’histoire de la juridiction consulaire, André Guiguet a rappelé que ce fut, grâce à Rachida Dati, que le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de commerce avaient été maintenus à Sens en 2010.

Il a ensuite rendu hommage à Daniel Plasson qui a participé activement à l’organisation des manifestations 1564/2014 qui ont permis de mieux faire connaître le fonctionnement de la Justice commerciale en France et ses enjeux. Quant au Sénateur, il n’a pas manqué d’évoquer le rôle du Parquet auprès des Juges de l’économie, l’échevinage et le projet de réforme de la justice consulaire dont un avant-projet avait été présenté par la Chancellerie en février 2014.

Jean-René Tancrède

Les origines de la justice consulaire

Jacques Lassoury, André Guiguet, Jean-Pierre Sueur et Yves Lelièvre La découverte de l’Amérique vers la fin du XVème siècle et l’invention de la boussole amènent un déplacement du commerce maritime; on déserte la route de l’Orient pour prendre la route de l’Occident; les développements de Bordeaux et Nantes datent de ce moment.

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I

l nous semble, en premier lieu, opportun de rappeler sommairement les origines du commerce en France, car peut-on parler de la juridiction consulaire, sans connaître les causes pour lesquelles elle a été instituée ?

Après la chute de l’Empire romain d’Occident, au commencement du IVème siècle et jusqu’au règne de Charlemagne, s’écoule une période troublée et violente pendant laquelle il n’est que peu question de commerce et d’usages commerciaux.

C’est sous Charlemagne que se produit une éclaircie : cet empereur fonde un empire durable, il organise l’administration et les services de son État ; le commerce prend une large part dans cette œuvre de reconstitution.

Après la mort de Charlemagne, son empire se démembre : c’est le règne de la féodalité, époque de fer qui dure deux ou trois siècles pendant lesquels advient un déclin du commerce.

En l’an 1000, un immense réveil se dessine : la fin du monde, que l’on attendait (grande famine, mal des ardents), ne se produit pas. Le doute passé, on reprend goût à la vie.

Deux événements historiques importants permettent une véritable renaissance, commerciale: ce sont les Croisades et l’établissement des Communes.

Si les Croisades manquent finalement le but qu’elles s’étaient proposé en Palestine, elles en atteignent un autre: la réouverture du commerce entre l’Occident et l’Orient, débouché que la conquête ottomane avait fait perdre.

Les villes maritimes de la Méditerranée établissent en Syrie et en Palestine des comptoirs commerciaux qui se maintiennent grâce à la protection des rois de Jérusalem.

Marseille se signale dans cette lutte pacifique et c’est à elle qu’on doit le premier essai dans la grande institution des consulats.

Au même moment, la France se renforce et marche de plus en plus vers une unité nationale, elle hérite en Orient de toute l’influence chrétienne et, sous François 1er, elle réussit à composer le régime des capitulations

L’établissement des Communes eut aussi une grande influence sur le développement du commerce et de l’industrie à l’intérieur.

Les Communes mettent fin au pouvoir tyrannique de la féodalité ; elles se dotent d’une administration indépendante- de fait ou de droit- ainsi que de statuts,

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Économie

EDIT DE 1563 : « Savoir faisons que, sur la requête et la remontrance à nous faite en notre conseil de la part des marchands de notre bonne ville de Paris et pour le bien public, et abréviation de tous procès et différends entre marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi, sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances, avons, par l’avis de notre très honorée dame et mère, des princes de notre rang, seigneurs et gens de notre dit conseil, statué, ordonné et permis ce qui suit : Article premier. - Premièrement avons permis et enjoint aux prévôts des marchands et échevins de ladite ville de Paris, nommer et élire en l’assemblée de cent notables bourgeois de ladite ville, qui seront pour cet effet appelés et convoqués trois jours après la publication des présentes, cinq marchands du nombre desdits cent ou autres absents, pourvu qu’ils soient natifs et originaires de notre royaume, marchands et demeurant en notre ville de Paris.

Le premier desquels nous avons nommé Juge des marchands et les quatre autres Consuls des dits marchands qui feront le serment devant le prévôt

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Daniel Plasson, André Guiguet et Jacques Lassoury

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véritables constitutions : leur code de droit public.

A la suite de ce grand mouvement et des garanties d’ordre et de légalité qui en résultent, le génie national se réveille dans le domaine de l’industrie comme dans celui du commerce.

On fonde des manufactures, on crée des foires qui deviennent le rendez-vous du commerce européen.

Il aurait été étonnant qu’une législation nouvelle ne soit pas née des besoins de ce commerce nouveau.

Au onzième siècle, le commerce maritime de la Méditerranée se trouve centralisé entre les mains de quelques villes italiennes, Gênes, Florence et surtout Venise qui, sous l’habile direction de ses doges, se trouve bientôt à la tête du commerce mondial et conserve cette suprématie jusqu’en 1492, date de la découverte de l’Amérique : l’empire de la mer passe ensuite aux Portugais et aux Espagnols.

Pendant ces quatre siècles, Venise envoie ses marchands dans toutes les foires des pays voisins et notamment en France où, après avoir écoulé leurs marchandises. Ils peuvent dans ce riche pays reformer un nouveau stock pour l’importer chez eux.

Ils fréquentent surtout le sud de la France, et en particulier Toulouse, où se tient la plus grande foire du Midi. Là, après s’être plaints longtemps des lenteurs des Juges ordinaires, de leur ‘incompétence en matière commerciale et de l’impossibilité assez fréquente de faire reconnaître leurs droits, ils obtiennent le privilège d’être jugés par des Juges spéciaux pour tout ce qui concerne les accords conclus pendant la foire.

Cette innovation a pour conséquence d’augmenter considérablement la prospérité de la foire de Toulouse; les autres provinces de France, afin de ne pas rester en arrière, demandent la même faveur pour leur foire; elle est accordée en 1350 aux foires de Brie et de Champagne et, un an plus tard, à la foire de Lyon.

En 1549, Henri II établit à Toulouse une bourse de commerce et permet aux marchands de cette ville d’élire entre eux un prieur et deux Consuls qui seront chargés de juger tous les litiges commerciaux. Pour la première fois, les fonctions deviennent électives. Quelques années plus tard, en 1563, Michel de I’Hospital fait rendre à Charles IX une ordonnance établissant la juridiction consulaire à Paris.

des marchants; la charge desquels cinq ne durera qu’un an, sans que, pour quelque cause et occasion qui soit, l’un des deux puisse être continué. » Peu de temps après, ainsi qu’on le verra plus loin, Sens devient l’une des premières villes de province également dotée d’une juridiction consulaire.

Plus tard, Louis XIV rend cette juridiction commune à tous les sièges du royaume par la célèbre ordonnance de mars 1673, sous le Ministère de Colbert.

Cette ordonnance est rédigée par une commission de Magistrats et de praticiens parmi lesquels se trouve Jacques Savary qui, par sa connaissance des usages commerciaux, exerce une grande influence sur les travaux de la commission.

Aujourd’hui encore, cette ordonnance est désignée sous le nom de « code Savary », elle est l’ancêtre immédiat de notre code de commerce.

ORDONNANCE DE MARS 1673 : « Comme le commerce est la source de l’abondance publique et la richesse des particuliers, nous avons, depuis plusieurs années, appliqué nos soins pour le rendre florissant dans notre royaume. C’est ce qui nous a porté premièrement à ériger parmi nos sujets plusieurs compagnies par le moyen desquelles ils tirent présentement des pays les plus éloignés ce qu’ils n’avaient auparavant que par l’entremise des autres nations. C’est ce qui nous a engagés ensuite à faire construire et armer un grand nombre de vaisseaux pour l’avancement de la navigation et à employer la force de nos armes par terre et par mer pour en maintenir la sûreté. Ces établissements ayant eu le succès que nous en attendions nous avons cru devoir être obligés de pourvoir à leur durée par des règlements capables d’assurer parmi les négociants la bonne foi contre la fraude et prévenir les obstacles qui les détournent de leur emploi par la longueur des procès et consomment en frais le plus liquide de ce qu’ils ont acquis. » HISTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Le Tribunal de Commerce de Sens compte quatre siècles et demi d’existence : c’est par un écrit du 11 avril 1564 que le roi Charles IX créa et érigea en cette ville une juridiction consulaire.

Cet édit est le même quant aux motifs que celui rendu sur la demande des marchands de Paris sous le Ministère du chancelier Michel de l’Hospital, en novembre 1563. Il n’y a de différence que dans le nombre des électeurs et celui des élus.

Au seizième siècle, Sens était une cité considérable, le ressort de son bailliage, quoique notablement amoindri, s’étendait encore sur 280 paroisses et plus de 1100 villages, fiefs ou hameaux non compris 29 paroisses qui dépendaient de son présidial; et à la même époque elle comptait au nombre de ses habitants 59 avocats, 53 Procureurs au bailliage et 23 Procureurs és cours ecclésiastiques.

Les fonctions de Juge consulaire étaient remplies par un Président portant le nom de juge, par deux Juges portant le nom de Consuls, par un Procureur syndic et par un Greffier.

Les élections avaient lieu tous les ans le jour de la mi-carême et les Magistrats, élus à la pluralité des voix pour une année seulement, entraient en exercice le 1er avril.

Tous les marchands et jurés des communautés des arts et métiers concouraient à l’élection après avoir ouï la messe du Saint-Esprit, en l’église des révérends pères Cordeliers, et avoir prêté serment entre les mains du Juge Président dont le mandat allait expirer.

Les audiences se tenaient à l’hôtel de ville les mardis et jeudis à une heure de relevée. On y jugeait en dernier ressort jusqu’à 500 livres ; l’appellation des sentences excédant cette somme relevait du Parlement.

Différents arrêts, l’un de janvier 1669, l’autre de juillet 1735 donnent rang et séance aux Juges Consulaires avant les Procureurs du bailliage dans les assemblées générales publiques et particulières. Un troisième du 8 juin 1756 leur donnait le pas sur les officiers de la milice bourgeoise, et un quatrième du 20 décembre 1757 sur les notaires royaux.

Ils jouissaient de divers privilèges, entre autres de porter le dais à la procession fondée par le cardinal de Bourbon, qui se faisait dans l’église métropolitaine de Sens, le jour de Pâques à 4 heures du matin.

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Économie ÉDIT DE CHARLES IX 11 avril 1564 Extrait des Registres des Ordonnances royaux, registrés en parlement « Charles par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous présents et à venir, saluts : Les marchands de notre ville de Sens ayant entendu le bon ordre qu’il nous a plu, par nos lettres d’Edit du mois de novembre, concéder et octroyer aux marchands de notre bonne ville de Paris pour le bien public et abréviation de tous procès et différents d’entre marchands, qui doivent négocier ensemble de bonne foy, sans être contraints aux subtilités des lois et ordonnances, nous auraient très humblement fait supplier et requérir que, pour les mêmes considérations, notre bon plaisir fut leur concéder et octroyer le même ordre de justice y être gardé pour être relevé des grands frais et longueur de la dite justice : ayant égard au commerce et trafic ordinaire qui est notre dite Ville tant envers nos sujets que antres marchands étrangers, pour leur donner plus grands moyens de vivre, négocier et trafiquer par ci-après : Savoir faisons que, après avoir eu sur ce l’avis de la Reine notre très honorée dame et mère, des princes de notre sang et autres grands notables personnages de notre conseil privé, avons, en inclinant libéralement à la supplication et requête des suppléants, dit et déclaré, et de nos certaines sciences pleine puissance et autorité royale, disons, déclarons, voulons, ordonnons et nous plait que l’ordonnance et règlement par nous fait sur l’ordre de justice des marchands de notre dite bonne ville de Paris dont la copie est ci sous notre contre sceau attaché, pour les causes et considérations dessus dit, aura lieu et sortira son plein et entier effet de point en point en notre dite ville de Sens, comme il est au long par le menu spécifié, et amplement déclaré par notre dit Edit dudit mois de novembre dernier, et tout ainsi que si le tout était particulièrement spécifié et déclaré, lors excepté toutefois que, au lieu que nous avons permis au prévôt des marchands et échevins

de notre dite de Paris de nommer et élire en assemblée cent notables bourgeois, les maires et échevins de ladite ville de Sens n’en pourront nommer que cinquante, et desdits cinquante, élire un Juge marchand avec deux Consuls seulement, ce que nous leur avons permis et octroyé, permettons et octroyons’par’ces présentes.

Et donnons en mandement par icelles à nos amés et féaux les gens tenant notre Cour de Parlement de Paris, bailli du dit Sens ou son lieutenant, et à tous nos autres justiciers, officiers et sujets qu’il appartiendra, que notre dite ordonnance dudit mois de novembre et ces dites présentes, il laisse et enregistrer et observer de point en point sans y contrevenir, ni permettre qu’il y soit contrevenu de quelque manière que ce soit. Car tel est notre plaisir.

Et afin que ce soit choses fermes et stables à toujours, nous avons fait mettre notre sceau aux dites présentes, sauf entre autres choses notre droit et l’autrui en tout.

Donné à Troyes, au mois d’Avril, l’an de grâce mil cent soixante quatre après Pâques, et de notre règne le quatrième. Ainsi signé sur le repli: par le Roy en son conseil, Bourdin.

Lecta publicata et registra audito procuratore generali Regis, ea tamen lege ut hi qui in judicem et consules mercatorum et jusjurandum prestent quod prestari solet ab his a quorum sentencils ad curiam appellatur, secundum forman Edicto prescritam, et ea que super verificatione similium litterarum mercotoribus linjus vobis concessarum continentur. Parisis, in parlemento decima quinta die maii,anns Domini millesimo quingentesimo sexagesimo sexagesimo quarlo ; sie signatum Dutillet.

Par la Chambre : Dufranc et collationné, signé Baillif.

Collationné à l’original exhibé et en l’acte rendu par les notaires du Roy à Sens, soussignés le dix huit juillet mil sept cent quarante quatre.

Signé : Jacquet, Martin, notaire.

Enregistré : Sens le 18 juillet 1744. Reçu six sols Signé : Gaudelet » 2014-660

Édit original de Charles IX

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D.R.

La justice était rendue gratuitement par les Tribunaux consulaires et, antérieurement à cet édit de 1564, les Tribunaux seigneuriaux et royaux touchaient des plaideurs sous le nom d’épices, des honoraires qui, facultatifs dans l’origine, avaient été déclarés obligatoires par édit du 17 mai 1402.

Tandis que l’Edit de Paris, qui est le même que celui de Sens, défendait d’en recevoir aucun, l’article 7 s’exprimait ainsi : « Enjoignons ausdits Juges et Consuls: vaquer diligemment à leur charge durant le temps d’icelle, sans prendre directement ou indirectement en quelque manière que ce soit aucune chose ni présent ni dons sous couleur d’épices ou autrement, à peine de concussion. » La révolution de 1789 qui avec raison supprima les justices seigneuriales, les justices ecclésiastiques et tous les Tribunaux d’attribution et d’exception, tels que les amirautés, la Cour des Aides, la Chambre du Domaine, le grenier à sel, la table de marbre, les maîtrises des eaux et forêts et bien d’autres encore, a respecté la juridiction extraordinaire des Juges Consuls, et l’Assemblée Constituante, par la loi des 16 et 24 août1790 titre XII, l’avait consacrée définitivement et avait réglé à nouveau le mode d’élection de ses membres.

Le sentiment qui poussait ces vulgaires marchands, alors méprisés des seigneurs et gens à longue robe, à sacrifier ainsi leur temps à autrui est le plus noble qui puisse faire battre le cœur de l’homme, le sentiment de la liberté.

Ils avaient compris que ce n’était qu’en payant de leurs personnes qu’ils pouvaient échapper aux six degrés de juridiction que comportaient alors les procès: basse, moyenne et haute justice seigneuriale, prévôtés, sénéchaussées et présidiaux, justices royales.

A la fin du XVIème siècle, c’est à dire au mois de mai 1579, une Ordonnance de Blois (art. 239 et 240) supprimait dans le royaume tous les sièges et juridictions consulaires. Il n’y eut d’exceptés que ceux établis dans les villes principales et capitales de provinces, villes de grand train et trafic de marchandises.

Bien qu’il n’y eu point de maîtrise à Sens, le commerce de cette Ville fut estimé assez considérable pour que son siège consulaire fut maintenu, ce qui, dit un mémoire de l669, - n’aurait pu être si ce commerce n’eut été exercé par plusieurs marchands notables et tels qu’on pouvait leur confier l’autorité de juger les différends pour faits de négoce entre tous les marchands de la province et de prononcer des sentences dont l’exécution se devait faire par corps, sans appel jusqu’à 500 livres et par provisions, à quelque somme que les condamnations puissent monter.

La Révolution respecta ces institutions consulaires qui étant électives répondaient aux vues des démocrates de l’époque.

Napoléon, qui réunit toutes les lois commerciales dans le code de Commerce promulgué en 1807, ne toucha pas à la juridiction consulaire. Depuis cette époque la législation relative à cette institution a été peu modifiée.

On peut dire que le droit commercial est par son origine essentiellement coutumier ; les règles existantes ne sont que d’anciennes pratiques que leur sagesse a peu à peu fait adopter et auxquelles le législateur est venu imprimer le sceau de l’autorité publique.

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Économie

Conférence générale des Juges consulaires de France Nice, 27/28 novembre 2014 Une fois encore Christiane Taubira a honoré de sa présence la séance solennelle du congrès national des tribunaux de commerce qui s’est déroulé à Nice les 27 et 28 novembre 2014 ; elle fut accueillie par le Maire Christian Estrosi, Yves Lelièvre Président de la Conférence générale des Juges consulaires de France, Fabien Paul Président du Tribunal de commerce de Nice ainsi que par le Préfet des Alpes Maritimes Adolphe Colrat. Ce fut un moment fort pour l’institution consulaire française puisqu’au centre des débats soufflait le vent des réformes en cours et des grèves. Les juges de l’économie contestent l’échevinage car ils estiment que cette mesure est une marque de défiance et de soupçons. Le président Yves Lelièvre, qui a pris ses fonctions en janvier dernier en succédant à Jean-Bertrand Drummen, n’a pas manqué de déclarer : « nous souhaitons une réforme de la Justice commerciale pour la revivifier et la regénérer, pour en assurer la pérennité, pas pour la disqualifier voire la dissoudre » ; et avant de céder la parole à la Garde des Sceaux, il a conclu en l’interpellant : « une Justice commerciale qui accroît ses performances, qui est composée de juges au dessus de tous soupçons et qui est ouverte sur le droit communautaire et sur le monde, ne devrait pas craindre les réformes mais les anticiper. Malheureusement le projet de réforme qui nous est présenté va conduire à une impasse ! Nous aurions préféré un autre chemin, celui de l’ouverture ». Christiane Taubira s’est engagée à « prendre le temps de la concertation » afin d’apporter « des réponses pratiques aux entreprises en difficultés ».

Cette année, c’est Béatrice Charlier-Bonatti, Présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, qui a présenté le rapport général intitulé « Le juge unique en matière commerciale ».

Jean-René Tancrède

Faire régner la Justice commerciale dans les rapports économiques

Christian Estrosi

par Christian Estrosi

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J

e veux d’abord vous dire ma joie et ma fierté que ce congrès national se tienne dans ma ville, parce que vous êtes des acteurs essentiels de la vie économique et sociale de notre pays.

Vous comptez parmi nos institutions les plus solides, les plus compétentes et les plus efficaces.

Sans vous, sans votre connaissance intime du fonctionnement de nos entreprises et de nos commerces, sans votre exceptionnelle expertise de femmes et d’hommes qui ont l’expérience du terrain, notre économie serait à la merci de graves dérèglements, de désordres et de confusions.

Sans la Justice commerciale que vous exercez avec une rigueur qui n’exclut jamais un grand pragmatisme, ce serait sans doute le chaos et le règne de l’injustice dans les rapports économiques.

Et voilà que ce bel édifice, que ce pilier de notre économie est aujourd’hui menacé par de prétendues réformes Gouvernementales.

J’emploie le pluriel parce qu’au sommet de l’État, c’est la confusion qui prévaut sur ce dossier comme sur d’autres d’ailleurs.

De l’ancien Ministre du Redressement productif à l’actuel Ministre des Finances en passant par la Garde des Sceaux, les textes successifs n’ont cessé de varier, de se contredire et de se confondre dans un inquiétant méli-mélo englobant les professions réglementées. Comme si une sorte de brouillard était sciemment créé pour tenter de passer en force à la faveur de l’obscurité.

Mais la justice consulaire n’est pas aveugle et vous avez très vite vu les dangers qui menacent aujourd’hui votre institution.

Dans ce combat, vous n’êtes pas seuls.

Vous avez avec vous une majorité d’hommes politiques responsables et la quasi-totalité des acteurs économiques.

Je veux le redire solennellement dans cette enceinte, à la faveur de ce congrès qui vous rassemble : les enjeux sont trop importants pour que ce débat soit ramené aux dimensions d’une simple querelle politicienne entre la droite et la gauche.

C’est de la France qu’il s’agit, de l’avenir et du devenir de son économie, de la vitalité de ses entreprises, du dynamisme de ses commerces.

Les propos que je vais tenir ne sont ni de droite ni de gauche.

Ils ne sont dictés par aucune idéologie mais par le simple bon sens.

Ce bon sens dont vous savez faire preuve au quotidien dans votre travail.

Les dangers de ce projet de réforme se sont précisés au cours de ces derniers mois même si un certain flou, savamment entretenu, continue de flotter.

Ces dangers, vous les connaissez bien.

Permettez néanmoins que je les évoque à nouveau avec mon expérience, celle du gestionnaire

d’une métropole de 550 000 habitants, laquelle comptait sur son territoire, au 1er janvier 2014, 58 300 entreprises dont 11 555 commerces.

Comme vous voyez, à l’image de plusieurs d’entre vous, je suis aussi le Chef d’une entreprise, d’une très grande entreprise.

La vie de chaque commerce de ma ville me tient à cœur.

Lorsque l’un d’eux ferme ou est en difficulté, je sais que ce sont des familles, plusieurs familles qui sont en souffrance et que des drames peuvent éclater, des vies être brisées.

Alors, je suis particulièrement attentif aux solutions, aux médiations, aux plans de secours que le Tribunal de commerce peut porter dans de telles situations.

Mais pour que vous accomplissiez au mieux votre mission, aujourd’hui et demain, encore faut-il que vous disposiez toujours des moyens nécessaires.

Que vous ne soyez pas désarmés.

Que vous ne soyez pas réduits à l’impuissance comme cela pourrait être le cas si les menaces se concrétisent.

Parmi les points les plus contestables du projet de réforme, il y a d’abord ce risque d’introduction de l’échevinage qui verrait un Magistrat professionnel coiffer un Juge consulaire. Outre la terrible marque de défiance et la déresponsabilisation qu’induirait une telle mesure, nous avons là l’exemple « magnifique » et presque « parfait » d’un raisonnement bureaucratique.

Mettons de la complexité là où il y a de la simplicité.

Mettons de la lourdeur là où il y a rapidité d’exécution.

Mettons de l’inefficacité là où il y a de l’efficacité.

Cette mesure démasque chez ses auteurs les soupçons que ceux-ci entretiennent quant aux décisions du Juge consulaire.

Ce dernier ne peut être entièrement innocent puisqu’il est issu du monde de l’entreprise, qu’il est lui-même entrepreneur ou commerçant.

Alors, mettons-le sous l’étroite surveillance d’un honorable Magistrat professionnel qui n’aura

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

Économie pas eu le défaut de diriger une société et qui aura donc le mérite de ne pas en connaître le fonctionnement et les rouages !

Voilà un merveilleux raisonnement !

Cette mesure ne serait pas seulement absurde, elle serait aussi coûteuse pour l’État puisqu’il faudrait rémunérer ces Magistrats qui, contrairement aux Juges consulaires, ne font pas dans le bénévolat, eux.

Dans le même esprit d’arbitraire bureaucratique, il y a cette volonté affichée de créer ce que le général de Gaulle aurait appelé un nouveau « machin » : des Tribunaux spécialisés.

A partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires et de salariés, les procédures pourraient être délocalisées vers ces Tribunaux.

Selon les motifs avancés, il s’agirait, je cite, cela vaut la peine : il s’agirait donc de « renforcer la prévisibilité de la réponse judiciaire et la sécurité juridique, grâce à une jurisprudence plus homogène ».

Un bel habillage de paroles creuses pour justifier un dépaysement qui contribuera surtout à éloigner le justiciable de la justice et la justice du terrain.

L’application d’une telle mesure serait un coup dur porté à une Justice commerciale dont l’une des principales vertus est justement la proximité.

Un autre aspect de cette réforme me laisse dubitatif.

Il s’agit du principe visant à regrouper les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires au sein d’une grande profession de l’exécution du droit.

Je crois comme vous que cet étrange mariage poserait des questions de conflit d’intérêts car ces métiers, leurs compétences et leurs statuts sont différents.

Il y a plus grave : aujourd’hui, les mandataires gèrent les liquidations judiciaires des entreprises

Les performances de la Justice commerciale

Vous rendez un service public, sans lourdeur bureaucratique. Qu’en sera-t-il demain si le projet du Gouvernement aboutit ?

Je crains un dérèglement sans précédent, une aggravation de la situation économique. Et je crains que le chômage ne batte de nouveaux records.

Je demande au Gouvernement de se ressaisir.

Qu’il ne méconnaisse pas les réalités économiques et les missions rendues par les Tribunaux de commerce à des millions de Français.

Non, mille fois non à une réforme qui serait dogmatique, injuste et inefficace.

Je dis à ce Gouvernement : Ne vous obstinez pas à dérégler ce qui fonctionne, attachez-vous plutôt à régler ce qui dysfonctionne !

alors que les huissiers, eux, ont pour mission de recouvrer les sommes dues aux créanciers de ces mêmes entreprises.

En fusionnant les deux professions, on ne peut donc exclure qu’une entreprise soit vite et mal vendue… afin de satisfaire les intérêts des créanciers.

Voilà quelques-uns des éléments de ce dossier sur lequel je tenais à vous donner mon sentiment.

Les Tribunaux de commerce mettent à disposition des entreprises d’importants moyens humains, techniques et financiers que l’État ne peut assumer seul.

Nous avons aujourd’hui un outil qui fonctionne bien, efficace et peu coûteux au regard des grands services rendus à la collectivité.

La Garde des Sceaux portera la réforme des Tribunaux de commerce

A

l’occasion de sa venue ce jour à Nice pour le Congrès national des Tribunaux de commerce, Christiane Taubira, Ministre de la Justice, annonce que la réforme de la Justice commerciale est pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21ème siècle.

Cette réforme très attendue, engagée dans la concertation depuis plus d’un an par la garde des Sceaux, s’inscrit dans les objectifs Gouvernement aux d’accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique, notamment celles dont les difficultés nécessitent l’intervention de la Justice commerciale. La

réforme complète celle du droit des entreprises en difficulté, effective depuis les deux ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014, signant une démarche globale et de cohérence.

Le texte mettra en œuvre un nouveau statut des Juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes. « La réforme renforcera ainsi l’efficacité, la réactivité et l’impartialité de la Justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l’activité économique et de la préservation des emplois », souligne

Yves Lelièvre

par Yves Lelièvre

I - LES REFORMES ANNONCÉES L’ordonnance sur la prévention et les procédures collectives est entrée en application, l Le projet de loi sur les juridictions commerciales : Nous venons de prendre connaissance du projet de loi émanant du Ministère de l’économie, de l

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

l y a tout juste un an, lors de notre dernier congrès, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, vous nous rappeliez que l’efficacité de nos juridictions était essentielle.

Face à une crise qui « semble interminable » vous ajoutiez « il vous faut à la fois du discernement et un volontarisme profond : celui qui vous anime déjà en permanence.»

Vous nous aviez présenté les mesures que préparait le Gouvernement : l Un projet de loi d’habilitation, permettant de prendre par ordonnances diverses dispositions de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. l Un projet de loi concernant les juridictions commerciales sur lequel nous « pouvions baisser la garde » et qui concernerait « essentiellement des dispositions statutaires et celles relatives à la déontologie et à la formation ».

Une année est passée, la crise perdure. l Où en sont les réformes annoncées ? l Et l’avenir de la Justice commerciale ?

l’industrie et du numérique et qui a été transmis au Conseil d’État. Je vais en parler.

L’ordonnance sur la prévention et les procédures collectives a été publiée le 12 mars de cette année, les décrets d’application le 30 juin et elle est entrée en application dès le 1er juillet. De nouveaux textes sont, déjà, en préparation !

Elle a fait l’objet de nombreuses consultations et nous acquiesçons, nous l’avons dit, aux objectifs qu’elle poursuit : sécuriser la vie des entreprises, créer un cadre de confiance favorable à l’économie par un service de la justice clair et efficace.

la Ministre de la Justice.

Les juridictions commerciales ont eu à connaître plus de 67 000 procédures collectives en 2013. Le traitement social effectué par les Juges consulaires et les administrateurs et liquidateurs judiciaires concerne 850 000 salariés, parmi lesquels 300 000 salariés dans le cadre des redressements et liquidations judiciaire et 550 000 salariés au titre des procédures préventives.

La garde des Sceaux présentera le projet de la loi Justice du 21ème au Conseil des Ministres au début de l’année 2015.

Source : communiqué du 28 du novembre 2014

Mais, nous l’avons souvent exprimé, attention aux réformes constamment infligées à nos textes au nom de la simplification. Le résultat immédiat de la simplification n’est jamais une loi simple.

Faut-il légiférer sur tout, et surtout par ordonnance, ne faut-il pas laisser à d’autres la mission de déterminer les normes utiles et applicables comme cela a été fait avec succès dans les pratiques consulaires, notamment.

Le tissu industriel de notre pays, dans sa très grande majorité, est constitué de petites, très petites entreprises. C’est à elles que le législateur doit, aussi, s’adresser et, en l’espèce, ce n’est pas suffisamment le cas. Nous devrons être pour nos justiciables « des réducteurs de complexité ».

Venons-en au projet de loi concernant les juridictions commerciales. La Chancellerie nous avait soumis, pour observations, courant janvier de cette année, le projet de loi. Nous avions retenu, à tort peut être, qu’il serait consensuel : l Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il ne l’était pas ! l Non pas parce qu’il prévoyait l’obligation de formation à laquelle nous sommes favorables ou le renforcement des règles de déontologie et la mise en place d’un statut que nous attendons, Mais parce qu’il prévoyait des mesures auxquelles chacun sait que nous étions opposés.

L’échevinage en appel dans le cadre de Chambres mixtes n’est réclamé par personne et son utilité n’est pas démontrée.

De plus, le mélange de Juges bénévoles en activité et de professionnels ayant la même fonction pose un réel problème d’organisation et d’application.

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Économie Tous les commentateurs l’ont compris comme une contrepartie à un échevinage devant toucher les Tribunaux de première instance. Nous aussi !

Je rappelle que nous serions très honorés, que, hors judicature, des Juges expérimentés puissent rejoindre les cours d’appel qui le souhaitent.

Quant à la spécialisation automatique des dossiers de procédure, en l’absence de toute précision sur l’objectif recherché, elle peut aboutir à une modification opaque de la carte judiciaire, en fonction des seuils qui seront retenus.

Les Juges se sont exprimés, très clairement, sur ce projet : Tous les Présidents de Tribunaux ont voté à l’unanimité, à Paris, le 21 février dernier, une motion qui a ensuite été adoptée par l’ensemble des Juges au cours d’assemblées générales qui se sont tenues dans 128 Tribunaux représentant 2906 Juges sur 3190.

Elle est claire et a été largement diffusée : l Nous souhaitons une réforme de la Justice commerciale pour la revivifier et la régénérer, pour en assurer la pérennité, pas pour la disqualifier voire la dissoudre ! l Nous refusons l’échevinage sous toutes ses formes et la spécialisation automatique des dossiers de procédure collective !

Vous nous aviez demandé nos observations, nous y avons répondu.

Et nous avons accompagné notre volonté de réforme de nombreuses propositions : Nous avons interrogé l’ensemble des Juges, qui ont répondu très nombreux à notre appel. Et je n’oublie pas non plus la participation très active du Conseil National qui a réagi avec compétence et intelligence aux missions que vous lui aviez confiées sur les grandes questions du statut, de l’office du Juge et de la déontologie.

Comme vous l’aviez- vous-même reconnu, l’histoire de la Justice commerciale est faite d’adaptation permanente !

Qui ne voit les progrès accomplis ces dernières années !

Nous voulons continuer à nous réformer mais sans casser, c’est-à-dire optimiser les atouts d’un modèle qui a fait ses preuves, en corriger les faiblesses et nous tourner vers l’avenir !

Nous n’avons eu de cesse de faire passer nos messages, d’expliquer nos propositions. Aujourd’hui nous sommes en colère !

Parce que nous avons découvert le lundi 17 novembre dernier : Un projet de loi « Pour la croissance et l’activité » du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique qui a été remis le 14 novembre au Conseil d’État.

Dans un chapitre V « Assurer la continuité de la vie de l’entreprise », coincé entre la dérogation permettant la publicité dans les grands stades et l’exception au repos dominical et en soirée, deux sections (page 78 à 87) nous concernent... l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Je constate que la spécialisation de certains Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales mixtes des cours d’appel, la représentation et le statut des Juges des Tribunaux de commerce, l’organisation et le fonctionnement des juridictions commerciales ne relèvent plus de la Chancellerie (dont je note que le dernier projet sur la question, qui date de quelques semaines, ne mentionnait pas l’échevinage en appel) mais du Ministère de l’économie !

Je le dis, avec force, devant l’ensemble des Juges ici réunis, contrairement à toutes les annonces, il n’y a eu aucune concertation préalable. Et nous comprenons d’ailleurs pourquoi :

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Suspension de l’activité juridictionnelle des Tribunaux de commerce à compter du 8 décembre 2014

A

près l’annonce de la Garde des Sceaux au Congrès national des Tribunaux de commerce, à Nice, le 28 novembre dernier « d’avoir obtenu du Premier Ministre que le texte sur la Justice commerciale soit sorti du projet de loi pour la croissance et l’activité » du Ministère de l’économie, de l’industrie du numérique, la Conférence générale a été reçue ce jour par Carole Champalaune, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau et Jean-François Beynel, Directeur des services judiciaires afin d’obtenir les gages nécessaires pour permettre la levée de la suspension de

l’activité juridictionnelle des Tribunaux de commerce décidée en assemblée générale lors du Congrès.

Ils n’ont pu confirmer que les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions commerciales et l’instauration, dans chaque Cour d’appel, de Chambres commerciales mixtes seraient retirées du projet de loi « croissance et activité ».

Seuls les domaines concernant le statut, la formation, la déontologie seraient portés par la Chancellerie sous forme de projet de loi ou d’ordonnance.

Dans ces conditions, les Juges consulaires maintiennent la

Ce texte est la reprise du projet de loi de janvier dernier, les mesures les plus contestées demeurent, quelques autres ont été ajoutées et très peu de nos propositions ont été retenues, la garantie fonctionnelle l’a été sans toutefois supprimer cette disposition inique qu’est la prise à partie directe des Juges.

Ce n’est d’ailleurs pas une réelle surprise, puisque vous déclariez, Madame la Garde des Sceaux sur FR3 le 8 octobre dernier, je cite : « Nous avons un projet de loi qui est prêt : Nous avons prévu un échevinage en seconde instance.

Pour ma part je souhaitais un échevinage dès le premier niveau d’instance, la profession y est réticente, mais ce n’est pas la principale raison du fait que nous ne l’avons pas introduite dans le texte à moins que les députés n’en décident autrement lors du débat parlementaire.

La raison principale est que cela nécessiterait la mise à disposition, assez rapidement, de 300 Magistrats » Quelle belle reconnaissance au travail que nous accomplissons !

Non, Madame la Garde des Sceaux, nous sommes 3200 Juges mais ce n’est pas notre profession qui est « réticente ». Contrairement à ce qui est écrit dans le projet (article 71), le Juge consulaire n’exerce pas une « profession » Nous ne faisons pas carrière, nous ne percevons ni salaires, ni primes ni même dédommagement contrairement aux Conseillers prud’homaux.

Nous remplissons une fonction, la plus belle de toutes : le service de l’État, le service de la justice.

Et nous accomplissons cette mission de façon, totalement, bénévole : Les femmes et les hommes qui composent nos Tribunaux, ceux qui nous rejoignent cette année en sont la clef de voûte. Ils sont fortement motivés et ils méritent confiance et reconnaissance !

L’engagement bénévole, c’est un cheminement personnel, une fenêtre ouverte sur le monde et une façon d’humaniser une société qui s’individualise de plus en plus. Le bénévolat cimente la société, c’est essentiel dans un moment où elle manque de sens et cruellement de moyens. « Face à l’avenir, la véritable générosité consiste à tout donner au moment présent » dit Albert Camus.

Mais cet engagement n’est pas reconnu. Il va se perdre. Pire il devient suspect. C’est d’ailleurs ce que nous ressentons à la lecture du projet dont on parle. Il laisse transpirer une totale défiance envers l’institution consulaire, il n’y a pas une page ou il n’est pas question de sanction, de réputé démissionnaire, de contrôle, d’interdiction, d’incompatibilité, d’un fichier national des Juges sanctionnés (alors que nous n’avons pas de fichiers des Juges en activité).

suspension de leur activité juridictionnelle à compter du 8 décembre prochain.

La méthode utilisée pour passer en force une réforme inadaptée et dont l’urgence ne s’impose aucunement, est jugée inacceptable.

Au nom de l’Institution Consulaire et des justiciables du monde économique, la Conférence Générale des Juges consulaires de France met solennellement en garde le Gouvernement face à la responsabilité qui est la sienne dans le processus engagé.

Source : communiqué du 2 décembre 2014

Nous méritons mieux qu’un texte...qui, au- delà de l’échevinage en appel et la carte judiciaire définie par décret … nous imposerait l’interdiction de nous représenter devant le même Tribunal après une année de vacance, une déclaration d’intérêt transmise au Procureur, l’incompatibilité avec tout exercice de conseiller municipal dans le ressort (même dans la plus petite commune), le (long) fichier des sanctions disciplinaires et j’en passe. Mais là, je dépasse le projet qui renvoie à une ordonnance à prendre dans un délai de trois mois…

En l’état, le projet est incomplet et bâclé, sans aucune considération pour les Juges, pour les Présidents de Tribunaux de commerce totalement absents du projet et pour la Conférence Générale, elle aussi totalement absente, alors que sa mission est, pourtant de représenter l’ensemble des Juges.

Nous ne voulons pas de cette réforme-là !

Mais nous voulons profiter de votre présence, ici, aujourd’hui, pour vous dire quelles sont nos ambitions pour la Justice commerciale : Car le droit de l’économie doit rester du droit, et sa normalisation, de la compétence de la Chancellerie, Ministère de la justice.

Pour nous aussi elle doit être performante !

Pour nous aussi la Justice commerciale doit être « au-dessus de tout soupçon » car « Le soupçon est un acide. Il ronge tout ce qu’il touche ! » (Les feuilles mortes Thomas H Cook).

II - L’AVENIR DE LA JUSTICE COMMERCIALE Du fait de notre parcours professionnel et de notre mode d’élection, nous sommes exposés, et sûrement plus que d’autres, au conflit d’intérêt. Les textes et nos pratiques sont déjà très exigeants mais nous voulons : l Disposer d’un statut l Donner force réglementaire au « recueil de règles déontologiques » élaboré depuis plusieurs mois.

1/ Disposer d’un statut : Nous rendons un service public, sans appartenir à la fonction publique. Nous prêtons le même serment que les Magistrats professionnels. Nous rendons les jugements au nom du peuple français. Nous sommes des Juges, bien que nous ne relevions pas du corps judiciaire de la Magistrature et … nous n’avons pas de statut !

Des dispositions diverses nous concernent dans plusieurs codes. Il faut les regrouper et les compléter car le statut ce n’est pas, uniquement, une compilation d’obligations et de sanctions, tel que prévu dans le projet actuel. C’est aussi des droits et des garanties !

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

Économie La Conférence Générale et le Conseil national ont fait des propositions: l en matière de recrutement, d’élection et de sélection pour accroître nos garanties d’indépendance et relever notre niveau d’exigences, l et en matière d’incompatibilités pour écarter tout risque de conflits d’intérêt. Rien de tout cela n’a été, réellement, discuté et le projet le démontre !

2/ La déontologie : l Un nouveau recueil a été préparé par le Conseil national. Il est prêt …depuis plusieurs mois !

Il apporte les réponses adaptées aux évolutions des règles nationales et européennes qui s’imposent à tous.

Et notamment le respect strict de l’impartialité et de l’indépendance, apparente ou pas. C’est la notion d’impartialité objective prévue à l’article 6 al 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

- Nous acceptons de signer une « Déclaration d’activités et d’intérêts » Les nouveaux Juges remplissent déjà le formulaire préparé par la Conférence générale. l Les sanctions susceptibles d’être prononcées doivent faire l’objet d’une clarification qui ne doit pas exclure le Président du Tribunal. Le catalogue tel que prévu au projet est le meilleur exemple de la défiance à notre égard.

Mais ce recueil et cette déclaration ne sont pas une fin en soi ! Ils s’inscrivent dans une démarche, plus large, plus profonde de diffusion d’une culture déontologique spécifique à notre fonction et qui doit imprégner chacun de nous.

C’est pourquoi nous avons demandé la désignation, dans chaque Tribunal, d’un Juge déontologue ou d’un comité de déontologie chargé de remettre des avis au Président du Tribunal et pouvant être consulté par les Juges sur toute question relative au respect des principes déontologiques. Il est déjà en place dans plusieurs Tribunaux ainsi qu’à la Conférence générale. La création prévue dans le projet d’un collège de déontologie au CNTC nous semble aller dans le bon sens.

Pour nous aussi la justice commerciale doit être performante : La performance, c’est d’abord des clignotants : Taux d’appel pour les contentieux au fond : 13,2 % (19,7 % TGI 67 % Prud hommes) Durée moyenne des affaires terminées : 5,4 mois (7,1 TGI et 13,3 Prud hommes) Moyens budgétaires alloués : La Cour des comptes a estimé que les moyens budgétaires consacrés à la Justice commerciale représentent en moyenne 1,2 % des budgets opérationnels des programmes dont les cours d’appel assurent le pilotage.

Tous nos clignotants sont au vert !!

Je veux y associer les professions du droit, ces fameuses professions réglementées. Je voulais, ici, assurer les administrateurs et mandataires de justice, les Greffiers, les avocats, les commissaires-

priseurs judiciaires et les huissiers de justice que nous mesurons le parcours accompli au cours de ces dix dernières années sur le chemin du professionnalisme, de la modernité et de l’efficacité.

Nous les en remercions publiquement. Je sais qu’ils sont volontaires pour poursuivre le mouvement et être jugés sur leurs résultats. Mais attention à ne pas casser ce qui marche, à ne pas désorganiser ce qui fonctionne et je pense en particulier, à la fusion annoncée des professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de mandataire judiciaire dans une profession de l’exécution sous le nom de « commissaire de justice ». La coopération, la coordination et la proximité des administrateurs et des mandataires dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté ne se résume, évidemment, pas à l’exécution ! C’est aussi le social, la gestion de la crise, la restructuration, l’investissement, et le financement ! Le vent de fronde que je sens monter, de toutes parts, ne doit pas être sousestimé. Il est la marque d’un profond désarroi et d’une volonté de dialogue et de concertation non respectée. Dans le contexte économique et social actuel il est urgent de ne pas aggraver le climat !

Mais la performance ce n’est pas uniquement des statistiques, c’est aussi : La formation, Le sens de l’apaisement, la recherche de l’efficacité des procédures et de la prévisibilité de nos décisions : La formation : Dans les faits, elle est déjà obligatoire, notamment pour la formation initiale !

Chacun de nous doit savoir conduire un raisonnement juridique, maîtriser la technique de la décision et le suivi procédural.

L’ENM est au centre du dispositif, et je profite de l’occasion pour remercier la nouvelle équipe Mesdames Sagant et Arbellot pour leur engagement ainsi que notre nouveau délégué national à la formation Gilles Maulay.

Mais il est essentiel que l’ENM puisse disposer des moyens suffisants pour faire face: - à des formations de plus en plus nombreuses et démultipliées, - à l’utilisation des techniques modernes, tel l’enseignement en ligne, Faute de moyens suffisants, c’est l’engagement des Juges qui pourrait s’en trouver affecté, si doit être réputé démissionnaire tout Juge qui n’aura pas satisfait à son obligation de formation. Faute de moyens encore, nous ne sommes toujours pas défrayés, simplement et rapidement, de nos frais de déplacement pour assister aux sessions de formation.

C’est, pourtant, le moins que l’on puisse faire !!

La formation doit aussi permettre aux Juges, en activité, de progresser dans leur propre carrière professionnelle. C’est en valorisant les acquis de la formation que l’on valorisera notre fonction de Juge !

Le sens de l’apaisement :

Projet de loi Macron : les professions du Droit en grève

50 000 manifestants attendus dans les rues de Paris le 10 décembre 2014

F

ace au blocage total des échanges avec le Gouvernement, les professions du droit forment un front commun d’opposition au volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron.

Une mobilisation nationale unitaire est organisée le 10 décembre, jour de présentation du projet de loi

en Conseil des Ministres. Première du genre, elle rassemblera près de 50 000 professionnels avec leurs collaborateurs, en provenance de la France entière. Le défilé partira à 13 heures de la place de la République, pour se rendre à la place de l’Opéra.

Ce front commun vise à sensibiliser

l’ensemble des citoyens sur les risques que le texte fait peser sur l’accès au droit, le fonctionnement de la justice et le maillage territorial des professions concernées, autant d’enjeux fondamentaux qui ne peuvent pas être réduits à de simples questions économiques.

Source : communiqué du 5 décembre 2014

Voltaire prétendait qu’il avait été ruiné deux fois dans sa vie : une fois parce qu’il a gagné un procès, une deuxième fois, parce qu’il a … gagné un procès.

Nous devons mieux et davantage prendre en compte les solutions amiables et négociées dans nos pratiques.

Elles d oivent être favorisées alors même que le procès est engagé. Si l’article 12 du CPC demande au Juge de « trancher le litige conformément aux règles de droit », l’article 21 du même Code dispose qu’il « entre dans la mission du Juge de concilier les parties. » Bon nombre de Tribunaux, petits et grands pratiquent, déjà, ces techniques avec un succès certain !

Notre volonté est d’encourager et d’accélérer le mouvement. Un délégué aux MARD sera nommé dans chaque Tribunal d’ici la fin de l’année. Les formations nécessaires se déploieront tout au long de l’année 2015 sous l’égide de l’ENM et en liaison avec la Chancellerie.

Nos procédures doivent être plus efficaces pour pouvoir améliorer les délais : Nous proposons de moderniser et de sécuriser nos procédures : l La procédure orale n’est plus adaptée à tous les types de litige. Elle est utile dans les cas les plus simples mais impraticable dans les affaires les plus complexes. Le choix entre procédure écrite et orale ne devrait plus être dicté par la nature de la juridiction mais être décidé au cas par cas, en fonction de ce que commande le litige. l Nos modèles de procédure sont trop directifs, trop rigides et perdent en efficacité. Ils sont trop peu lisibles pour certains justiciables. Il faut, mieux personnaliser chaque cas en développant les contrats de procédure comme les conventions passées avec les Barreaux pour accompagner la communication électronique.

C’est ainsi que nous avons, récemment, signé une convention tripartite avec le Conseil National des Barreaux et le Conseil National des Greffiers. l Le Juge chargé d’instruire l’affaire doit pouvoir fixer lui-même les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces des parties, notamment lorsque les parties se présentent en personne. (modification de l’article 446-2 du CPC). l Les requêtes conjointes telles que prévues à l’article 54 du CPC doivent être favorisées.

Il s’agit de quelques propositions simples fondées sur notre proximité avec l’économie réelle et sur l’accueil que nous devons à chaque justiciable quelles que soient sa situation et la taille de son entreprise.

La prévisibilité de nos décisions : « J’ai pour moi la justice, et je perds mon procès » selon l’observation, bien connue, de Molière dans le Misanthrope.

L’acte de juger, dans notre conception nationale, est un acte individuel. Or nous devons relever des défis importants : l La loi, n’est plus le repère fixe et stable, parce qu’elle est devenue trop changeante et trop complexe. Gare à l’entreprise qui n’aura pas vérifié que le texte dont elle fait application n’a pas été modifié récemment par une loi, plus récente, traitant des dizaines, voire des centaines d’autres sujets en même temps ! l Les acteurs économiques doivent évaluer l’opportunité d’engager une action en justice pour prendre des décisions éclairées. l L’internationalisation des affaires : une même question peut être tranchée dans plusieurs pays et chacun agit sous le regard des autres.

Les Annonces de la Seine - Lundi 8 décembre 2014 - numéro 49

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Économie Ce regard permet à la communauté internationale des juristes d’apprécier la qualité, la rapidité, la fiabilité et l’intelligibilité des décisions prises et donc la crédibilité de l’offre de justice dans chaque pays.

Face à ces multiples défis Nous proposons : l D’encourager un dialogue constructif entre les Juges. Je ne parle pas, ici, des échanges qui ont lieu dans le secret des délibérés. Je parle de la nécessaire concertation de ceux qui ont à traiter le même type d’affaire. Il faut favoriser les échanges sur les pratiques et sur les questions qui se posent au même moment aux uns et autres. l De permettre aux justiciables et aux professionnels du droit, avec l’appui des greffes : - D’avoir connaissance des décisions rendues et une meilleure prévisibilité de la décision dans les situations répétitives. En mettant en place de référentiels qui refléteraient à intervalles réguliers l’état de la jurisprudence. Mais ce recours doit se concevoir comme une aide à la réflexion sans restreindre l’indépendance du juge.

- De généraliser l’accès par voie électronique aux informations sur les textes les plus importants, la compétence et le fonctionnement des Tribunaux et le suivi des procédures les concernant. l En faisant bénéficier les Juges : - D’un partage des ressources documentaires et d’accès aux ressources de l’intranet justice.

- De veilles juridiques spécialisées par nature de litiges, en partenariat avec l’Université et les praticiens.

- La performance ne se résume pas à des statistiques, si bonnes soient- elles !

Je ne voudrais pas terminer sans évoquer ce qui me semble essentiel et être à l’origine de « graves malentendus » : Au fond, ce qui est en cause, c’est notre place au sein de l’institution judiciaire. Loin de moi l’idée

que nous serions isolés ! Si les relations humaines ne sont, absolument, pas en cause.

Les relations « institutionnelles » entre nos juridictions et la chancellerie sont occasionnelles et ponctuées, à intervalle régulier, de crises de confiance. Ces crispations laissent de l’amertume et les conséquences s’en font longuement sentir.

Les démissions des années 2000 ont créé et créent encore des perturbations dans le fonctionnement de nombreux Tribunaux. A la veille du dépôt de ce projet de loi nous sommes à nouveau dans cette situation. Pour mieux ancrer notre juridiction dans l’institution, nous proposons que : l La Conférence générale, seul organe représentatif des Juges consulaires et correspondant naturel de la Chancellerie, voit ses missions et ses responsabilités clairement et juridiquement reconnues, notamment, en matière d’appui aux Tribunaux, de communication, de formation, de relations avec les organismes nationaux et communautaires, et qu’elle dispose des moyens adaptés. Grâce à l’appui du bureau et des commissions existantes, beaucoup de choses sont faites mais nous ne pouvons pas aller plus loin ! l Les relations entre les Chefs de Cour et les Présidents de Tribunaux doivent être structurées autour de réunions régulières qui auraient pour objectif, notamment, la présentation d’un rapport annuel d’activité unifié sur l’ensemble du territoire et des réunions régulières sur des thèmes choisis d’un commun accord. l Les auditeurs de justice de l’ENM, qui le souhaitent, devraient pouvoir accomplir une partie de leur stage dans un Tribunal de commerce, l La présence du Ministère Public est unanimement appréciée. Il est indispensable qu’il puisse remplir la totalité de ses attributions dans l’ensemble de nos Tribunaux.

Madame la Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs, Dans le contexte économique actuel, nous avons su répondre de façon efficace aux multiples problèmes des entreprises, de toutes les entreprises !

Si notre institution s’était révélée inadaptée ou anachronique en raison des intérêts en jeu, elle n’aurait pas pu perdurer sans être contournée voire même supprimée !

Elle est certes « originale » mais permettez- moi de citer le Président Robert Badinter : « Il y a peu de domaine social où les traditions et les habitudes nationales sont aussi fortes que dans le domaine judiciaire. Faut- il pour autant les transformer pour aboutir à un modèle juridictionnel unique dans toute l’Europe ? La justice dans les pays européens procède de l’art des cathédrales plus que de l’architecture classique.

Gardons leur diversité séculaire. Elle est l’une des richesses de la culture européenne que toutes les juridictions européennes sont tenues d’exercer.»

Quant à nous : une Justice commerciale qui accroît ses performances, qui est composée de Juges « au- dessus de tout soupçon » et qui est ouverte sur le droit communautaire et sur le monde ne devrait pas craindre les réformes, mais les anticiper !

Malheureusement le projet qui nous est présenté va conduire à une impasse ! Nous aurions préféré un autre chemin, celui de l’ouverture ! « On ne se bat bien que pour les causes qu’on modèle soi-même » René Char (Fureur et Mystère).

A méditer !

La légitimité, nous l’avons ! L’expérience, nous l’avons !

La volonté, la détermination nous l’avons !

L’avenir n’est pas entre nos mains mais dans les vôtres !

2014-661

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Bertrand Drummen, Yves Lelièvre, Christiane Taubira et Adolphe Colrat

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