Edition du Lundi 19 Mai 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Rapport d’activité 2013 Paris - 19 mai 2014 Isabelle Falque-Pierrotin

SOCIÉTÉ

Rapport d’activité 2013 de la CNIL - Protéger la vie privée du crime de « lèse-technologie » ......................................... par Isabelle Falque-Pierrotin .................................................................................. 2 - Innovation et prospective de la CNIL ...................................................................... 3 l

AU FIL DES PAGES l

L’avocation « La vie des avocats enfin révélée ! » par Aurore Boyard................ 5

VIE DU DROIT

Droit et Procédure Les Procédures Ordinales : l’Ordre, comment ça marche ? par Julie Couturier ....................................................................................................... 6 l Institut Art & Droit Transmission successorale du droit d’auteur .................... 7 l

IN MEMORIAM l

Jérôme Haas nous a quittés .................................................................................. 8

ANNONCES LÉGALES l l

Bilan ......................................................................................................................... 9 Avis d’enquête .......................................................................................... 15 et 17

AUDIENCE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Meaux - Le Ministère Public acteur essentiel d’une Justice forte et juste par Christian Girard .... 18 - La mission du corps judiciaire par Jean-Pierre Ménabé ....................................... 20 l

e matin Isabelle FalquePierrotin a présenté à la Presse le 34ème rapport annuel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et a fait revivre les moments forts de l’activité 2013 pour notamment mettre en lumière l’affaire Prism dans laquelle Edward Snowden effectuait des révélations sur le système de surveillance américain. Pour la Présidente de la CNIL « la norme devient la surveillance généralisée par défaut des personnes, ce qui n’est pas acceptable dans un Etat de droit ». Mais comment lutter contre « la technique qui prend le pas sur la politique » ? La CNIL, qui est au service des libertés individuelles et qui protège les citoyens, cherche à alerter la société civile sur les menaces réelles de la généralisation d’une « société de surveillance ».

Elle met tout en œuvre pour protéger l’effectivité des droits qu’elle a pour mission de protéger et pour créer un cadre indispensable au développement équilibré du numérique. La protection des données au plan européen est également au cœur des préoccupations de la CNIL a ajouté Isabelle Falque-Pierrotin « particulièrement soucieuse d’un cadre juridique efficace et protecteur des droits des citoyens au niveau national et européen ». Elle a rappelé que le Gouvernement avait annoncé un projet de loi sur le numérique et que la CNIL avait formulé des propositions d’évolutions législatives s’articulant avec le projet de règlement européen actuellement en discussion. En 2014, la CNIL devra donc relever de nombreux défis dont les enjeux seront aussi importants pour les citoyens et les entreprises que pour les autorités. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Lundi 19 mai 2014 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 95e année

LES ANNONCES DE LA SEINE

Société

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Isabelle Falque-Pierrotin

Protéger la vie privée du crime de « lèse-technologie »

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

par Isabelle Falque-Pierrotin

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 267 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

PRESSE PAYANTE Diffusion Certiﬁée

2013

Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur ofﬁciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis ﬁnanciers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

l’heure de rédiger le bilan de l’année 2013, un événement majeur l’emporte sur les autres sujets. Je veux parler du choc consécutif aux révélations d’Edward Snowden sur le système de surveillance américain Prism. Avec Prism, un pas vers la surveillance massive et généralisée de l’ensemble de la population par des acteurs privés, pour le compte d’acteurs publics est allègrement franchi. Le choc ne consiste pas à découvrir que les services de renseignement coopèrent et collaborent, qui l’ignorait ? Le choc consiste à déchirer le voile et révéler au grand jour une rupture majeure dans le paradigme de la surveillance, que d’autres affaires avant Prism avaient pu déjà laisser entrevoir (PNR, SWIFT). « Il faut comprendre pourquoi, en dehors de quelques voix qui s’élèvent ici ou là, nos démocraties font preuve d’un tel fatalisme. » Cette rupture réside dans le fait que, sous couvert de lutte contre le terrorisme, la présomption d’innocence est inversée. Ainsi donc, tout le monde est surveillé a priori et plus seulement les « populations à risque ou suspectes » et ceci, au travers de ses usages quotidiens. La norme devient donc la surveillance généralisée par défaut des personnes, en dehors de tout cadre légal, ce qui n’est pas acceptable dans un État de droit. Avec Prism, c’est le cœur du pacte social et démocratique qui est menacé, et ce, dans une grande indifférence, voire une certaine résignation. On touche ici au deuxième choc de l’affaire. À part en Allemagne, la plupart des opinions publiques ou des prises de positions européennes ont en effet été fort mesurées, sinon silencieuses, mettant en avant les besoins de coopération des services de renseignement ou l’impuissance à s’opposer à la collecte de données via les grands acteurs mondiaux de l’Internet. L’affaire Snowden est donc un choc en ce qu’elle met en lumière un changement d’univers et de mentalités et la question est de savoir comment répondre à cela. Pour apporter ces réponses d’ordre politique, juridique et technique, et elles existent, il faut comprendre pourquoi, en dehors de quelques voix qui s’élèvent ici ou là, nos démocraties font preuve d’un tel fatalisme. Tout d’abord, force est de constater que la généralisation du numérique a fragilisé notre capacité d’analyse, y compris au niveau de nos élites. Cette généralisation change fondamentalement notre perception des notions de temps et d’espace et met à l’épreuve nos concepts fondamentaux. Elle nous impose donc de penser des solutions dans un monde complexe et mouvant que nous appréhendons mal. Cette absence d’analyse critique se double d’une fascination technologique qui vire à l’apathie. On l’a vu d’ailleurs avec Prism, où l’on constate que la technique a pris le pas sur la politique. Les technologies, parce qu’elles procurent incontestablement un grand bénéfice d’usage et de service, ne devraient être entravées par aucune limite, aucune borne. Les besoins de l’innovation

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

deviennent des impératifs catégoriques devant lesquels consommateurs, États ou régulateurs doivent s’incliner. Mais si les technologies n’ont jamais été si puissantes, si accessibles, si peu chères pour certaines, apportant ainsi leurs bénéfices à tous, la tentation est aussi grande de les utiliser pour surveiller les salariés, les citoyens, les enfants, les voisins ou les conjoints. Encadrer les technologies et leurs usages n’est donc pas un crime de lèsetechnologie mais une volonté légitime de garantir une utilisation de celles-ci respectueuse des libertés. Une fascination un peu similaire s’opère à l’égard des grands acteurs économiques (GAFA) qui sont quelques uns à centraliser entre leurs mains l’architecture d’Internet, pourtant à l’origine très décentralisée. Parce qu’ils sont puissants, et qu’ils ont acquis une place centrale et appréciée dans la vie quotidienne des personnes, ces acteurs pourraient s’affranchir des règles applicables au « commun des mortels ». Leur utilité sociale semble telle qu’il ne leur serait demandé aucun compte. En réalité, ce que leur demandent les autorités de protection de données, c’est simplement d’ouvrir leur « boîte noire » et de rendre leurs pratiques plus transparentes. Il ne s’agit pas de remettre en cause leur modèle économique dont les données personnelles constituent la principale richesse, mais de les contraindre à une utilisation de ces données moins opaque. Ce que souhaitent d’ailleurs leurs clients. Ceux-ci évoluent et apprivoisent progressivement le numérique. Ils ne sont pas opposés par principe à la collecte de leurs données ; ils revendiquent même l’existence d’une vie publique en ligne à partir de celles-ci. On voit ainsi apparaître une approche plus individuelle et quantitative de la vie privée, avec une privacy que chacun souhaite paramétrer selon ses souhaits, comme on paramètre son compte sur un réseau social. En ce sens, on peut dire que la vie privée tend à devenir une affaire strictement privée, voire consumériste, qui s’éloigne d’une dimension à l’origine plus collective. Aujourd’hui, c’est de maîtrise que les individus sont demandeurs, plus que de protection. Face à ces différents constats, les réponses pour éviter une surveillance généralisée des personnes sont délicates à apporter et il faut se méfier des « fausses bonnes idées ».

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Société La première piste avancée consiste à considérer que la loi Informatique et Libertés doit être entièrement revue sous prétexte d’obsolescence et que des principes nouveaux doivent être retenus, notamment une approche par le risque. S’il est vrai qu’une plus grande adaptation au numérique devient urgente, et c’est bien le sens du projet de règlement européen, les principes « Informatique et Libertés » demeurent robustes et adaptables aux évolutions technologiques. La CNIL œuvre d’ailleurs au niveau européen pour trouver un juste équilibre entre croissance économique et libertés fondamentales. Il serait fort inopportun, alors que la concurrence mondiale autour des données se renforce, de fragiliser notre appareil normatif dans un sens fort incertain. Ledeuxièmeécueilréside dans la mise en avant, ici ou là, d’une patrimonialisation des données. A priori séduisante, cette démarche impose en réalité une grande prudence car la privatisation de ses données, et donc leur possible cession ou vente, revêt un caractère d’irréversibilité préoccupant pour l’individu. Les droits une fois vendus, comment reprendre la main sur ses données ? À l’inverse, le droit actuel de la protection des données personnelles ouvre des droits à l’individu même lorsque ses données sont produites et traitées par d’autres. La troisième « fausse bonne idée » pour faire face à l’encadrement de la masse considérable de données consisterait à substituer à la régulation des autorités de contrôle, une régulation par des tiers. Ceux-ci seraient alors seuls compétents pour élaborer les référentiels et certifier les process des organismes. Mais si la régulation doit intégrer une dimension d’autorégulation, si elle peut faire appel à des certificateurs externes, n’est-ce pas le rôle des régulateurs publics de fixer le niveau d’exigence de celle-ci et les standards généraux qu’elle doit respecter. Notre approche européenne de co-régulation est à ce titre une réponse efficace et pragmatique.

Innovation et prospective de la CNIL

aCNILs’efforcedeconcilierdeuxobjectifs : l prendre en compte très en amont de nouveaux sujets, autour par exemple de tendances, de technologies ou d’usages émergents, l aborder des sujets d’étude et d’analyse par l’intermédiaire d’outils et de projets innovants. En 2013, cette double approche s’est incarnée dans plusieurs projets dont Mobilitics est l’exemple le plus avancé. Créé en 2011, le laboratoire d’innovation de la CNIL est une structure souple destinée à porter des projets alliant usages émergents, nouvelles technologies, développements informatiques, innovation dans les outils et partenariats extérieurs. Le laboratoire répond certes en premier lieu à la volonté de la CNIL de disposer en son sein de

Dans le fond l’enjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de société nous souhaitons évoluer. La vitesse accrue du développement technologique et son aura quasi-systématiquement positive, ne doivent pas nous dispenser d’une réflexion morale et éthique. Certaines balises doivent être fixées, voire peut-être aussi certains tabous, sans que cela ne soit perçu comme une entrave à l’innovation technologique. Un parallèle peut être fait avec la bioéthique qui réunit une pluralité d’acteurs et de disciplines pour choisir ensemble si des limites doivent être posées, au bénéfice des individus (manipulations génétiques sur les plantes, clonage humain, procréation humaine, etc.).

Cette réflexion prend aussi tout son sens à l’heure où certains affichent sans complexe des ambitions transhumanistes ou « d’humanité augmentée » ayant pour but ultime l’avènement vers 2060 d’une intelligence supérieure à l’intelligence humaine. Dans une moindre mesure, la gouvernance des algorithmes qui est au cœur du big data, pose aussi la question d’un possible enserrement de l’homme dans un modèle mathématique. Les technologies de calcul mathématique et leur utilisation à des fins prédictives ne risquent-elles pas à terme de figer les individus dans des cases et les priver ainsi de leur capacité de choix ou de libre arbitre ? On le voit, l’action de la CNIL intervient dans un contexte complexe d’interrogations. Dans tous les cas, il faut combattre farouchement l’argument sans cesse ressassé du « rien à se reprocher, rien à cacher ». Ce raisonnement simpliste est précisément celui qui était utilisé par les régimes totalitaires pour justifier la surveillance généralisée. Il associe le droit à l’intimité à la culpabilité plutôt que de l’associer à une liberté fondamentale non négociable. Il affirme que la vie privée est ce que l’on cache alors que la vie privée est l’expression de la volonté légitime d’autonomie de chacun d’entre nous. “L’enjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de société nous souhaitons évoluer.” 2014 est donc une année clé pour, au plan national comme européen, avancer dans l’exercice de ces choix. C’est une CNIL combative et ouverte qui entend accélérer son virage du numérique et faire entendre sa voix, en France et au-delà, pour défendre une vision moderne de la protection des données et alerter sur les menaces réelles de la généralisation d’une société de surveillance.

moyens informatiques dédiés permettant de tester et d’expérimenter, dans des conditions réelles, des produits et applications innovants. Mais au-delà de ces tests au quotidien, le laboratoire a été conçu pour porter des projets d’analyse et d’expérimentation qui s’apparentent à des projets de « Recherche & Développement ». Un premier projet Intitulé Mobilitics, a été lancé début 2012. Ce projet allie l’ensemble des caractéristiques déjà évoquées pour un projet de laboratoire : l il est basé sur une analyse de l’émergence du marché des applications, sur la généralisation croissante de l’usage des smartphones et tablettes et sur l’hypothèse de l’expansion croissante des logiques de traçage au monde mobile (Voir chapitre I « Les données personnelles à l’heure du numérique ») ; l il poursuit un objectif inédit : alors que de nombreuses études « in vitro » ont étudié le comportement des applications mobiles (comme par exemple le « What they know mobile » du Wall Street Journal), Mobilitics suit le comportement in vivo et dans la durée des applications mobiles ;

Mobilitics a été conçu dans une logique collaborative en associant des agents de la CNIL volontaires aux travaux ; l enfin, Mobilitics est un projet conçu en partenariat avec une équipe de recherche Inria (Privatics), dans le cadre de la convention signée en 2012 entre la CNIL et Inria. Le projet Mobilitics a donc consisté à développer un outil logiciel capable de détecter et d’enregistrer les accès à des données personnelles par des applications ou programmes internes du téléphone (accès à la localisation, aux photos, au carnet d’adresses, à des identifiants du téléphone, etc.). La première version du logiciel concernait des smartphones fonctionnant sous le système d’exploitation mobile d’Apple (iOS). L’outil concernant le système d’exploitation Androïd de Google a été ensuite mis au point, et une deuxième phase d’expérimentation est en cours au premier trimestre 2014. Après un an de développement et d’échanges réguliers entre les chercheurs et les équipes CNIL, la première phase d’expérimentation Mobilitics a eu lieu de novembre 2012 à février 2013. l

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Société Concrètement, la CNIL et Inria ont installé cet outil sur six iPhones appartenant au laboratoire de la CNIL. Pendant trois mois, des agents de la CNIL volontaires ont utilisé ces smartphones comme s’ils leur appartenaient. Il s’agit donc d’une démarche expérimentale portant sur un nombre limité d’utilisateurs et d’applications, qui, dans ce contexte déterminé, permet d’étudier dans le temps l’évolution des accès aux données personnelles, sans prétention d’exhaustivité ou de représentativité de l’échantillon. Cette expérimentation a permis au laboratoire de la CNIL de collecter près de 9 Go de données dans une base de données de 7 millions d’événements à analyser. Les volontaires ont librement choisi les applications qu’ils souhaitaient utiliser, et à eux six ont donc testé 189 applications différentes. L’analyse des résultats se poursuit depuis le printemps 2013, avec des premiers résultats présentés à la presse le 9 avril 2013. Ces résultats permettent à la CNIL de confirmer certaines observations (par exemple autour de l’importance de la géolocalisation) mais également de détecter des sujets d’intérêts nouveaux. Mobilitics, c’est 9Go de données à analyser dans une base de 7 millions d’événements. La géolocalisation, reine des données Près d’un tiers des applications utilisées par les volontaires ont accédé à un moment ou un autre à la localisation du smartphone. L’intensité de ces accès étonne : notre base de données

le navigateur web. Mobilitics montre que les développeurs et les parties tierces intéressées font preuve d’imagination en la matière, par exemple en détournant de leur finalité initiale des identifiants matériels de l’appareil (UDID, IMEI, adresses MAC, etc.). Ainsi dans notre étude, une application sur deux utilisée par nos volontaires a accédé à l’identifiant matériel unique UDID Apple du smartphone1. Nos résultats permettent également de constater que de nombreuses applications transmettent vers le propriétaire de l’application ou vers des tiers en partenariat avec lui cet identifiant « en clair ».

contient des milliers d’accès à la géolocalisation, à tel point que cela correspondrait à plusieurs dizaines d’accès en moyenne par utilisateur et par jour pendant les trois mois. Une telle intensité surprend, car si elle peut paraître logique pour certains usages, par exemple une application d’itinéraire routier va mettre à jour régulière- ment la position sur le trajet, tel n’est pas le cas pour bon nombre d’applications. Ceci peut être dû soit à une absence de réflexion sur l’intérêt de collecter ou non une telle donnée lors de la conception de l’application, soit à la volonté du développeur de constituer, sous couvert d’une fonction accessoire, une base de données de géolocalisation des utilisateurs, base dont on connaît la valeur en termes de marketing et de publicité...

L’économie cachée des données personnelles sur smartphone : la partie immergée de l’iceberg D’une manière générale, Mobilitics confirme une hypothèse de départ déjà très présente dans les travaux de la CNIL depuis le sondage « Smartphones et vie privée » réalisé par Médiamétrie en novembre 2011 et le plan d’action « smartphones » dont Mobilitics est un élément fondamental. En effet, au- delà de l’économie visible de l’écosystème du smartphone (forfaits, ventes de smartphones, ventes d’applications) prospère une véritable économie cachée des données personnelles du smartphone Mobilitics démontre la complexité de cet écosystème, qui réunit des acteurs aux modèles économiques, tailles et métiers très diversifiés, qui va du géant international avec une capitalisation boursière se comptant en centaines de milliards de dollars au petit développeur d’applications. De plus, cet écosystème est progressivement envahi par des acteurs invisibles pour les utilisateurs qui fournissent par exemple des solutions techniques clé en main aux développeurs pour améliorer les applications, leur fournir des statistiques ou monétiser leur audience. Ces acteurs tiers peuvent être des acteurs classiques ou des nouveaux acteurs spécialisés dans le mobile, moins connus du grand public et des médias. Les problématiques des cookies et autres traceurs se développent non seulement dans la navigation mobile mais également dans le monde des applications. Or les moyens d’information et de maîtrise par les utilisateurs, déjà limités dans le web « classique » sont quasi inexistants dans le monde « in app ».

Le smartphone, « extension du domaine de la lutte » concernant la traçabilité L’autre confirmation majeure des résultats de Mobilitics est l’omniprésence de stratégies de collecte d’identifiants ou de traces permettant de suivre, analyser, mesurer ou monétiser l’activité et les usages des utilisateurs. On connaît l’importance et l’omniprésence des cookies et autres traceurs dans la navigation Internet classique (mais l’enjeu actuel de croissance du marketing se trouve évidemment dans le mobile. Un des enjeux majeur consiste à reproduire et étendre dans le monde fermé des applications mobiles les outils de traçage développés dans

FICOBA Vers la reconnaissance légale du droit pour les notaires d’obtenir directement, Fichier auprès de l’administration fiscale, les données FICOBA nécessaires au règlement des successions ?

e nombre important de demandes relatives au fichier FICOBA dont la Commission est destinataire, qui induit actuellement un délai moyen de traitement de l’ordre de plusieurs mois, est lié au fait que l’exercice de ce droit constitue la seule faculté pour les héritiers et les notaires agissant en leur nom, d’obtenir un recensement des comptes bancaires dans le cadre du règlement des successions. En effet, les notaires ne disposent pas, à la différence d’autres professionnels tels que les huissiers de justice ou les officiers de police judiciaire, de la qualité de « tiers autorisé » qui leur conférerait la possibilité de solliciter directement l’administration fiscale pour

obtenir les données, issues de ce fichier, qui leur sont nécessaires à cette fin. Sur la base d’un rapport de la Cour des Comptes sur les avoirs bancaires et assurances-vie en déshérence, publié en juillet 2013, et d’une mission d’information parlementaire sur le même sujet, une proposition de loi a été déposée le 13 novembre 2013 à l’Assemblée Nationale, qui prévoit l’instauration non seulement d’un droit, mais aussi d’une obligation pour les notaires de consulter le fichier FICOBA pour le règlement des successions. Si cette évolution législative devait être entérinée par le Parlement, le droit d’accès indirect ne serait plus la voie exclusive d’accès à ce fichier.

Appel à candidature 2014-303

50 postes de magistrats sont ouverts, par voie de concours, aux professionnels ayant au moins 10 ans d’expérience. Inscription jusqu’au 28 mai 2014 pour une prise de poste en septembre 2015 D.R.

Ecole Nationale de la Magistrature

Conditions à remplir : Les candidats souhaitant postuler doivent être de nationalité française et titulaires d’un diplôme bac + 4 ou équivalent pour les deux grades. Les postulants au second grade doivent être âgés d’au moins 35 ans au 1er janvier 2014 et justifier de 10 ans d’activité professionnelle. Ceux au premier grade doivent être âgés d’au moins 50 ans au 1er janvier 2014 et justifier de 15 ans d’activité professionnelle. Contact : Claire Keller - Chef du service de la Communication - 10, rue des Frères Bonie - 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 00 10 22 - Courriel : claire.keller@justice.fr

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Société La CNIL en quelques noms LE BUREAU l Présidente Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’État l Vice-Président déléguée Marie-France Mazars, Doyen de la Cour de cassation honoraire l Vice-Président Éric Péres, membre du Conseil économique, social et environnemental. LES MEMBRES l Jean-François Carrez, Président de la Chambre honoraire à la Cour des comptes l Dominique Castera, membre du Conseil économique, social et environnemental

Nicolas Colin, inspecteur des finances, cofondateur et associé de la société de capital-risque The Family l Claude Domeizel, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence l Laurence Dumont, députée du Calvados l Joëlle Farchy, Professeure de sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris I et chercheure au Centre d’économie de la Sorbonne l Gaëtan Gorce, sénateur de la Nièvre l Sébastien Huyghe, député du Nord l Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation l

C’est dans ce contexte que le G29 (groupe des CNIL européennes) a publié un avis concernant les applications mobiles le 14 mars 2013, dans lequel il formule des recommandations à destination de ces grandes catégories d’acteurs. Mobilitics permet d’affiner ces recommandations en soulignant que les responsabilités sont partagées mais différenciées entre les différents acteurs de l’écosystème des smartphones, qui doivent respecter l’ensemble

Philippe Lemoine, Président-Directeur général de LaSer, Président du Forum d’Action Modernités et Président de la Fondation Internet nouvelle génération l Marie-Hélène Mitjavile, conseiller d’État l François Pellegrini, professeur des Universités à l’Université de Bordeaux l Maurice Ronai, chercheur à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS) l Jean-Luc Vivet, conseiller Maître à la Cour des comptes l Jean-Alexandre Silvy, Commissaire du gouvernement l Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire adjoint du gouvernement. l

des règles applicables en matière de protection des données : l les développeurs d’application doivent intégrer dès le départ les problématiques Informatique & Libertés dans une démarche de privacy by design. La CNIL souhaite développer l’accompagnement des acteurs à cette fin ; l les magasins d’application doivent inventer des modes innovants d’information des utilisateurs et de recueil du consentement.

La situation actuelle, binaire, du « à prendre ou à laisser » n’est pas satisfaisante ; l les paramètres et réglages présents dans les systèmes d’exploitation pour smartphones sont insuffisants. Dans le cadre du projet Mobilitics, la CNIL et Inria ont développé, à titre expérimental, une démonstration des réglages qui pourraient être proposés par le fournisseur du système d’exploitation ; l les acteurs tiers qui fournissent des services et des outils aux développeurs ne doivent collecter que les données nécessaires et ce, en toute transparence, vis- à-vis du développeur et par voie de conséquence vis-à-vis de l’utilisateur final. Mobilitics, deuxième phase d’expérimentation L’analyse de la base de données s’est poursuivie pendant toute l’année 2013 et cette première phase de Mobilitics a aussi servi de prototype au laboratoire. Dans l’optique de la deuxième phase d’expérimentation, la stratégie de construction de la base de données a été affinée afin de faciliter le travail d’analyse. La CNIL et Inria poursuivent leurs recherches dans le cadre du projet Mobilitics, notamment sur les autres fournisseurs de systèmes d’exploitation du marché, ce qui permettra de suivre dans le temps les progrès accomplis par l’ensemble des acteurs. Depuis le premier trimestre 2014, une nouvelle vague expérimentale est ainsi en cours sur des smartphones équipés du système d’exploitation Androïd. 2014-302 Source : Rapport d’activité 2013 et communiqué du 19 mai 2014

Au ﬁl des pages

L’avocation

« La vie des avocats enfin révélée ! » le chirurgien, adepte des plaisanteries de carabin, n’en est pas moins un excellent praticien au moment où il opère, l’acteur du monde judiciaire fera preuve, comme Léa, d’une grande conscience professionnelle. C’est une exigence. Brinquebalée dans ce monde tout nouveau pour elle, Léa, finalement, trouve sa voie. Elle abandonne rapidement certains de ses préjugés et quelques clichés de néophytes. On mûrit vite quand on participe à l’œuvre de justice... Léa est amoureuse de son métier, elle nous fait partager avec brio sa passion. « L’avocation », elle l’a, à tous les sens du terme. Vivement la suite ! 2014-304 La rencontre et dédicace avec l’auteur aura lieu le vendredi 6 juin 2014 à partir de 17 heures et jusqu’à la fermeture de la librairie (23 heures 45) à la librairie « L’œil écoute » 77 boulevard du Montparnasse 75006 PARIS, Téléphone de la librairie : 01 45 48 27 62 Renseignements : oe77@wanadoo.fr. L’entrée est libre pour tous et c’est une soirée dédiée au monde judiciaire en lien avec le livre. Éditions Fortuna, 180 pages, 15,90 euros Pour en savoir plus : Christelle Lopez - 01 40 64 54 19 ou c.lopez@dalloz.fr.

D.R.

Préface de Jean-Paul Garraud Ce n’était pas une mince affaire que de traiter sous forme de roman ce monde judiciaire si hermétique pour bon nombre de nos concitoyens et ce n’est pas le moindre des mérites que de nous le faire découvrir de l’intérieur à travers les aventures de Léa, cette jeune avocate, qui rencontre au gré de ses dossiers et de l’exercice de sa profession toute une diversité de situations et de personnages. Avec subtilité et par des détails fort savoureux, Aurore Boyard décoche des traits qui font mouche. Grâce à un style d’écriture vif, réaliste et direct, le lecteur s’amuse à la description de cette galerie de portraits d’avocats mais aussi de magistrats, de policiers, de personnels de justice, de justiciables qui agrémentent le parcours de Léa. Mais, c’est surtout avec beaucoup d’humour, de justesse et de finesse que nous sont livrés le pittoresque des situations et le détail des personnalités. Aurore Boyard n’a pas son pareil pour relater le cocasse de certaines scènes dont l’apparente légèreté ne fait aucunement obstacle à une réflexion de fond sur l’acte de juger. Entre la gravité qui sied à la Justice et le loufoque de certains de ses acteurs, le lecteur risque d’être, à la réflexion, un peu inquiet... Mais, tout comme

Léa, jeune femme de 28 ans, prête serment devant la Cour d’appel de Paris. C’est la consécration, elle est enfin avocate ! Mais ce métier qu’elle pensait connaître va lui réserver de nombreuses surprises, à commencer par les rapports avec les Confrères, son « patron » le beau Charles Kassandre mais également les Juges et policiers qui font tous partie d’un monde judiciaire parfois déroutant et inattendu. En exerçant sa profession avec toute la fougue et l’ardeur de sa jeunesse, Léa va se trouver confrontée à de nombreuses difficultés qui vont l’amener à s’interroger. A-t-elle vraiment la vocation ?

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Vie du droit

Droit et Procédure

Les Procédures Ordinales : l’Ordre, comment ça marche ? Paris, Conférence-débat du 19 mars 2014 Règles régissant les procédures ordinales

Julie Couturier, Louis Degos et Michèle Brault

par Julie Couturier

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

otre association est essentiellement connue pour les formations qu’elle organise en matière de procédure civile. Nous avons pourtant commencé à arpenter, ces dernières années, timidement, d’autres chemins procéduraux : la procédure en droit des sociétés, la procédure douanière, et, plus récemment, la procédure dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges… tel était le thème de notre dernière réunion, le 23 janvier. J’ai, à plusieurs occasions, formé le vœu que l’ouverture de notre association vers toutes les procédures se poursuive : pourquoi pas, Monsieur le Bâtonnier, une prochaine réunion traitant de la procédure pénale ? C’est dans cet esprit d’ouverture que nous avons souhaité organiser cette conférence-débat sur les procédures ordinales car, une fois encore, la procédure est partout, même à l’Ordre. De la même façon que la procédure est la règle du jeu du procès, qu’il soit civil ou pénal, elle est, à l’Ordre, la règle du jeu du règlement des différends. De la même façon que la justice est un service public, le règlement des différends par l’Ordre est le service public des avocats. La procédure y est, comme ailleurs, l’assurance pour nos confrères (justiciables, usagers de l’Ordre) de voir leurs litiges réglés ou leurs manquements sanctionnés selon des règles prévisibles, transparentes, équitables. Les procédures ordinales empruntent d’ailleurs largement aux règles de la procédure civile comme de la procédure pénale : l La procédure disciplinaire, comme nous le verrons, s’inspire du triptyque de la procédure pénale : poursuite, instruction, jugement ; l Les procédures de règlement des différends font appel à la conciliation, le contradictoire doit, bien sûr, y être respecté ; l L’ordre, plus qu’une juridiction, s’impose des délais pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les avocats : délai pour rendre un avis, statuer sur une demande de taxation d’honoraires, rendre un rapport d’instruction disciplinaire L’Ordre a fait des efforts considérables ces dernières années pour professionnaliser les services ainsi rendus aux avocats et renforcer la lisibilité des règles de procédure. Pour ne citer qu’eux : l Les services de l’Ordre, celui de la déontologie en tête ont été certifiés ISO sous l’impulsion du Bâtonnier Jean Castelain ; l Christiane Feral-Schuhl a mis en place, sous l’impulsion de Louis Degos, le centre de règlement des litiges professionnels.

Le déroulement de ces procédures ordinales et les règles qui les régissent doivent être connus des avocats qui en sont les utilisateurs ou les subissent puisqu’il faut bien parler de la procédure disciplinaire. Qui mieux que Droit & Procédure, partenaire naturel de l’Ordre, et association de praticiens de la procédure, pouvait faire ce travail de pédagogie ? Je remercie vivement Michèle Brault d’avoir supervisé l’organisation de cette réunion. Je remercie chaleureusement les intervenants, déjà très occupés par leur mandat au conseil d’avoir accepté de participer à cette conférence. La majeure partie de cette réunion sera consacrée au traitement des litiges professionnels entre avocats. Le règlement des différends entre avocats (qu’il s’agisse des litiges entre associés ou de ceux opposant un collaborateur à son cabinet) s’engage par une phase de conciliation obligatoire qui permet de régler la grande majorité des litiges, tant elle permet aux parties d’exprimer leurs griefs, d’être écoutés et, par conséquent de dissiper les malentendus et de rétablir le dialogue. Les avocats ont le sentiment d’être entendus et sont, dès lors, plus enclins à trouver une solution amiable pour permettre à chacun de reprendre sereinement le chemin de son exercice professionnel sans s’encombrer d’un contentieux qui vient s’ajouter à une activité déjà chargée. Michèle Brault, qui a siégé dans ces commissions de conciliation qu’elle connaît parfaitement, évoquera cette phase. Louis Degos, membre du conseil de l’Ordre en exercice et spécialiste de l’arbitrage, nous parlera

du centre de règlement des litiges professionnels qu’il a conçu et mis en place, fort de sa pratique de l’arbitrage, et qui vient considérablement rationaliser, professionnaliser le traitement des litiges professionnels. Nous entendrons enfin, sur ces questions, Léonore Bocquillon qui assiste régulièrement des confrères devant la commission de règlement des litiges de collaboration car il nous a semblé utile d’avoir le point de l’usager de ces commissions. Je salue à cet égard l’action de l’UJA dont Léonore est membre qui, inlassablement, depuis des années, assiste bénévolement nos confrères devant cette commission. Nous aborderons enfin les règles applicables à la procédure disciplinaire. Comme vous le savez, le Bâtonnier est Juge de l’opportunité des poursuites. Il dispose pour l’éclairer d’une brigade de délégués qui examinent les dossiers et déterminent ceux qui semblent mériter des poursuites disciplinaires. A leur tête, un coordinateur de l’autorité de poursuite qui est, cette année, Jean-Marc Fedida, pénaliste célèbre qui, une fois n’est pas coutume endosse l’habit du procureur. Jean-Marc évoquera le déroulement de la procédure disciplinaire. Ce programme dense nous a contraints à laisser de côté le traitement des litiges déontologiques ce qui est dommage. Il n’en reste pas moins que nos principes essentiels et la déontologie impriment leur empreinte sur l’ensemble des règles qui régissent les procédures ordinales. Ils seront donc le nécessaire ﬁl rouge de cette réunion. 2014-305

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Vie du droit

Institut Art & Droit Transmission successorale du droit d’auteur Paris, 9 avril 2014 Tristan Azzi, Gérard Sousi et Pierre Sirinelli

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’Institut Art & Droit, présidé par Gérard Sousi, organisait le 9 avril dernier, à l’Université Panthéon-Assas, un colloque consacré à la transmission successorale du droit d’auteur. En effet, ces dernières années de grandes batailles judiciaires, relayées par les médias, ont opposé entre eux des héritiers et des légataires d’artistes très célèbres à propos de la propriété des droits d’auteur et donc de la propriété des œuvres de l’artiste décédé. Ces conflits émergent notamment quand les artistes ont eu plusieurs épouses et compagnes, plusieurs enfants des unes et des autres et qu’ils sont décédés sans testament ou avec un testament mal rédigé. L’objectif de ce colloque, terme de réflexions d’un groupe de travail de membres de l’Institut Art & Droit, était de recenser les difficultés juridiques et judiciaires apparaissant lors de ces situations et de faire des propositions d’outils juridiques permettant de les limiter. Avocats, notaires, universitaires, organisations et fondations gestionnaires de droits d’auteur sont intervenus, sous la présidence de Gérard Sousi et sous la direction scientifique du Professeur Tristan Azzi, sur des thèmes tels que « le risque de démembrement du droit d’auteur », « la gestion de l’indivision », « de l’art de bien rédiger son testament », « droit de suite et droit des successions », ou encore « un point de vue étranger : l’exemple italien ». Point d’orgue de ce colloque, une table ronde intitulée « regards croisés » et placée sous

la modération du Professeur Pierre Sirinelli a permis d’évoquer le cas Picasso avec l’intervention de Claudia Andrieu, responsable des affaires juridiques de la succession Picasso (Picasso administration), le cas Vasarely avec l’intervention de Pierre Vasarely, Président de la Fondation Vasarely, légataire universel et titulaire du droit moral de Victor Vasarely et enfin les problématiques de la gestion collective des droits

d’auteur avec l’intervention de Marie-Anne FerryFall, directrice de l’ADAGP. Toutes les questions abordées ont donné lieu à un large échange de points de vue entre les intervenants et les très nombreux participants. Les actes de cet intéressant colloque devraient être publiés dans les prochaines semaines sur le site de l’Institut Art & Droit (www.artdroit.org). 2014-306 Jean-René Tancrède

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Marie-Anne Ferry-Fall, Pierre Vasarely, Tristan Azzi, Gérard Sousi, Pierre Sirinelli, Claudia Andrieu et Lavinia Savini

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In memoriam

Jérôme Haas nous a quittés 13 février 1963 - 8 mai 2014 Paris, 12 mai 2014 Président de l’Autorité des Normes Comptables, Jérôme Haas, homme d’exception, d’action et de conviction, fut également son Ambassadeur depuis le 15 janvier 2010. Le défunt a porté au plus haut le Contrôle Prudentiel car il a toujours combattu pour le rayonnement des normes comptables tant en France qu’à l’Etranger. Ses multiples talents reﬂétaient l’esprit frondeur d’un homme libre et amoureux de la vie. Nous avons perdu une figure majeure du monde de la finance qui restera un guide et une source d’inspiration. Il nous a quittés trop tôt et nous le pleurons. Les familles du chiﬀre et du droit sont en deuil pour longtemps. Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Jean-René Tancrède

Jérôme Haas économique clairement formulés et admis ; l La prise en compte des « modèles économiques » (« business models ») mis en œuvre par les entreprises, sans biais financier ; l L’évaluation des normes ex-ante consistant en de véritables simulations de l’impact du changement de normes sur les comptes et des conséquences de ces changements sur le comportement et le modèle économique des principaux acteurs. Ces quatre critères font désormais partie des discussions de normalisation internationale, notamment dans le cadre de la revue par l’IASB de son cadre conceptuel. Dans le contexte de la gouvernance de la normalisation internationale, Jérôme Haas a activement œuvré avec l’ANC afin de remettre l’intérêt général au cœur de celleci, notamment en renforçant le rôle des normalisateurs comptables nationaux de manière à ce que les normes internationales

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érôme Haas était Président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) depuis le 15 janvier 2010. Il était également membre des collèges de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Jérôme Haas était diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d’une licence en droit. Il était entré à la direction du Trésor à sa sortie de l’ENA. Ancien Directeur adjoint à la direction du Trésor, il y a exercé différentes responsabilités : dans le domaine des entreprises (secrétaire général du CIRI, sous-Directeur des participations de l’État, sous-Directeur de l’épargne et des marchés financiers) ; dans le domaine international public (administrateur adjoint de la Banque mondiale à Washington, secrétaire général du Club de Paris) et dans le domaine de la régulation financière française, européenne et internationale (Financial Stability Board). L’Autorité des normes comptables était le résultat de son combat de toujours pour une plus grande reconnaissance de l’importance des normes comptables. Cette Autorité, qu’il a façonnée, a pour mission de renforcer la capacité collective à produire les meilleures normes nationales et à intervenir dans le débat sur les normes internationales. Il y mettait toute son énergie et son éloquence, et a contribué à faire bouger les lignes, en France, en Europe et à l’international. Dès le début de son mandat, Jérôme Haas a souhaité résolument engager l’ANC à promouvoir une normalisation internationale équilibrée. L’ANC a ainsi formulé quatre critères fondamentaux, afin de servir de gage de la haute qualité et de la pertinence des normes internationales IFRS, pour lesquels elle a formulé des propositions, pris des positions et avec lesquels elle a analysé les projets de normes IFRS : l Le choix de concepts clairs, correctement définis et admis ; l des réponses à un besoin, à une demande

puissent être appliquées de manière homogène et fidèle dans les différents environnements légaux et économiques existant au sein de leurs juridictions respectives. Les liens tissés avec ses collègues des normalisateurs nationaux européens ont permis notamment d’initier un nouvel élan au niveau européen. S’agissant des normes comptables françaises utilisées par toutes les entreprises pour l’établissement de leurs comptes annuels, l’ANC a, dès son premier plan stratégique et sous l’impulsion de Jérôme Haas, mis en avant un modèle comptable ancré sur le droit français. Il souhaitait, pour les entreprises françaises, des normes simples et adaptées aux besoins, sûres et donc utiles au développement de notre économie ; et surtout, des normes stables. Ainsi, les normes comptables françaises constituent un socle mature, complet, stable et robuste permettant de répondre à l’ensemble des besoins des entreprises et des utilisateurs de leurs comptes. La stratégie de l’ANC vise à maintenir la cohérence des normes comptables françaises entre les différentes entités établissant des comptes (entreprises, associations, syndicats ou comités d’entreprise) en les actualisant si nécessaire et à piloter la cohérence entre nos normes et les normes internationales, les deux référentiels n’étant ni totalement hermétiques ni alignés. Au niveau européen, Jérôme Haas a également défendu ce modèle comptable fondé sur le droit local dans le cadre des travaux de révision des directives comptables. Enfin, Jérôme Haas s’est toujours très personnellement impliqué dans le développement de la recherche comptable française, en choisissant même d’en faire une activité stratégique pour le normalisateur comptable. Il pensait nécessaire de fonder les positions de l’ANC sur des arguments appuyés par une recherche de qualité et avait fait de la recherche un outil pour l’ANC et une mission à part entière. 2014-307

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Annonces judiciaires et légalesAnnonces judiciaires et légales PARIS

BILAN

BANQUE THEMIS

Société Anonyme au capital de 24 000 000 Euros SIREN 302 077 458 R.C.S. PARIS Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2013 (en milliers d’euros) approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 avril 2014 I. BILAN A) Actif Caisse, banques, CCP.................................................. Créances sur les établissements de crédit (note 2)............ Opérations avec la clientèle (note 3) .......................... Opérations sur titres côtés (note 6)............................. Immobilisations incorporelles (note 7)....................... Immobilisations corporelles (note 7).......................... Autres actifs (note 8)................................................... Comptes de régularisation (note 9)............................. Total de l’Actif B) Passif Dettes envers les établissements de crédit (note 10)......... Opérations avec la clientèle (note11) ......................... Autres passifs (note 8)................................................. Comptes de Régularisation (note 9) ........................... Provisions pour Risques et Charges ........................... Capitaux Propres hors FRBG (note 12)................. Capital souscrit ............................................................ réserves ........................................................................ Report à nouveau ........................................................ Résultat de l’exercice ................................................. Total du Passif............................................................ C) Hors bilan Engagements donnés (note 17) Engagements de financement ..................................... Engagements de garantie ............................................ Engagements reçus (note 17) Engagement de garantie.............................................. II. COMPTE DE RÉSULTAT

2013

2012

1 483 212 965 115 001 0 446 546 3 464 613 334 518 2013 4 496 280 105 3 242 9 942 447 36 285 24 000 3 402 3 230 5 653 334 518

3 494 269 320 90 605 27 518 502 4 475 1 828 370 769 2012 1 831 318 523 3 634 8 721 1 559 36 501 24 000 3 402 3 230 5 869 370 769

3 347 19 857

746 35 991

62 551

46 541

2013 2012 Intérêts et produits assimilés (note 19)....................... 8 978 11 003 Intérêts et charges assimilées (note 19)...................... -26 -370 Revenus des titres à revenu variables ........................ 0 0 Commissions (produits) (note 20) .............................. 13 043 13 548 Commissions (charges) (note 20) ............................... -747 -795 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de 150 322 négociation ........................................................................................ Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de 52 placements et assimilés .................................................................................... Autres produits d’exploitation bancaire et non bancaire (note 21)................................................. 69 94 Autres charges d’exploitation bancaire et non bancaire (note 21)................................................. -69 -85 Produits net bancaire................................................ 21 451 23 717 - charges générales d’exploitation .............................. -13 113 -13 230 - dotations aux amortissements et aux provisions sur -315 -428 immobilisations incorporelles et corporelles......................................... Résultat brut d’exploitation .................................... 8 023 10 059 +/- coût du risque (note 23) ........................................ 339 -1 099 Résultat d’exploitation ............................................. 8 362 8 960 +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés.................. 5 -1 Résultat courant avant impôt .................................. 8 367 8 959 +/- résultat exceptionnel.............................................. - impôt sur les bénéfices (note 24) ............................. -2 714 -3 091 Résultat net ................................................................ 5 653 5 869 III. AFFECTATION DU RESULTAT L’exercice clos le 31 décembre 2013 fait apparaître un bénéfice net de 5 653 457,22 Euros auquel il convient d’ajouter le report à nouveau au 31 décembre 2013 de 3 229 720,69 Euros formant un total disponible de 8 883 177,91 Euros. Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale de répartir le résultat de la manière suivante : . le versement par dividendes du résultat 5 653 457,22 Euros. . la réserve légale reste fixée à son niveau maximum 2 400 00 Euros. . quant au report à nouveau, il reste fixé à 3 229 720,69 Euros. IV. NOTES ANNEXES AUX DOCUMENTS FINANCIERS Note 1 - Principes comptables Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles appliquées par CRÉDIT LYONNAIS SA. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Par ailleurs, en application du règlement CRC N° 2005-04 du 3 novembre 2005, le terme «provisions» utilisé dans les présents états financiers correspond au terme «dépréciations» tel que prévu dans le règlement susvisé.

Fait générateur des produits et charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l’exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, et notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. Conversion des opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Crédits à la clientèle et provisionnement du risque de contrepartie Les crédits à la clientèle comprennent les créances commerciales, les crédits à court, moyen et long terme ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement et de garantie n’ayant pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les créances sur la clientèle sont classées en « créances douteuses » dès la réalisation d’une action contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’elles comprennent des échéances impayées depuis plus de trois mois (six mois en matière de crédit immobilier et jusqu’à neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Dès lors que le paiement des échéances contractuelles a repris de manière régulière, les créances douteuses peuvent être reclassées en créances saines. Les créances douteuses sont classées en « créances douteuses compromises » en principe dans l’année, en tout état de cause, dès la réalisation d’une action contentieuse. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses comptabilisées au bilan font l’objet d’une provision pour dépréciation enregistrée en diminution de l’actif, destinée à couvrir la perte probable. Les engagements hors bilan dont la mise en jeu apparaît comme probable font l’objet d’une provision inscrite au passif du bilan au poste «provisions». Portefeuille Titres Les dispositions réglementaires regroupent sous la dénomination de titres : . les valeurs mobilières à revenu fixe (taux fixe ou taux variable lié à un taux de référence constaté sur un marché) ou variable (notamment actions) ; . les bons du Trésor et autres titres de créances négociables ainsi que les instruments du marché interbancaire et, « d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché ». . le classement des titres en six catégories (titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, titres de participation et autres titres détenus à long terme) et leur méthode d’évaluation et de comptabilisation sont fonction de la combinaison de deux critères : nature fixe ou variable du revenu attaché au titre et durée attendue de détention exprimée à l’achat. Les titres de placement sont réévalués chaque fin d’année selon les normes françaises, et font l’objet d’une dépréciation en cas de moins values latentes. Instruments de taux d’intérêt à terme La Banque THEMIS intervient directement auprès de CREDIT LYONNAIS SA essentiellement dans le cadre d’opérations destinées à la couverture globale de son risque de taux d’intérêts. Les méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation des résultats sur les instruments financiers à terme correspondent aux dispositions réglementaires dont les principes sont rappelés ci-après : . les engagements résultant de tous types d’opérations sur les marchés financiers sont recensés en compte de hors bilan non publiés (voir toutefois note 18 pour la valeur nominale des contrats des instruments financiers sous-jacents) ; . les opérations de couverture du risque global de taux, réalisées par la mise en place de swaps de taux d’intérêts sont évaluées selon les normes françaises correspondant au réescompte du différentiel d’intérêt entre la jambe fixe et la jambe variable du swap. En conséquence, les résultats de ces opérations sont enregistrés au prorata temporis. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable. La Banque THEMIS applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation différente est constatée sont immobilisés de façon distincte. Dans ce cas, la méthode de comptabilisation des actifs par composants s’applique. D’une manière générale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées maximales suivantes : Foncier ...................................................................................................... Non amortissable Gros œuvre des immeubles ........................................................................................ 60 ans Second œuvre ............................................................................................................. 30 ans Installations techniques....................................................................................... 10 à 20 ans Agencements ...................................................................................................... 10 à 15 ans Machines, matériels ................................................................................................ 3 à 5 ans Mobilier et autres ................................................................................................. 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne................................................ 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles autres que logiciels ................................. Non amortissable Provisions La Banque THÉMIS applique le règlement du Comité de la réglementation comptable 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. La Banque THÉMIS a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, la Banque THÉMIS a constitué des provisions qui couvrent notamment : -les risques sur opérations avec la clientèle -les risques généraux -les risques d’exécution des engagements par signature -les litiges - les engagements sociaux -les risques fiscaux

Les Annonces de lade Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23 32 Les Annonces la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numéro

Annonces judiciaires et légales Annonces judiciaires et légales Note 2 – Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) ................................................ 2013 2012 ................................................ A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs................................... 100 088 100 088 137 705 137 705 Comptes et prêts .................... 111 000 111 000 129 525 129 525 Sous total............................... 100 088 111 000 211 088 137 705 129 525 267 230 Créances rattachées ............... 29 1 848 1 877 25 2 065 2 090 Total....................................... 100 117 112 848 212 965 137 730 131 590 269 320 Note 3 – Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) ................................................ 2013 2012 ......................................................... Montant Provisions Montant Montant Provisions Montant ......................................................... brut net brut net Créances commerciales......... 76 761 76 761 68 412 68 412 Comptes ordinaires débiteurs.... 21 848 21 848 8 249 8 249 Autres concours à la 11 977 8 135 8 135 clientèle .......................................... 11 977 Crédits à l’exportation........... 8 054 8 054 4 410 4 410 Crédits de trésorerie............... 273 273 289 289 Crédits à l’équipement .......... 241 241 396 396 Crédits à l’habitat .................. 22 22 40 40 Autres crédits à la clientèle ....... 3 387 3 387 3 000 3 000 Valeurs non imputées ............ 2 223 2 223 2 622 2 622 88 87 87 Créances rattachées ............... 88 Total des concours à la clientèle .. 112 897 112 897 87 505 87 505 Créances douteuses................ 11 154 (9 050) 2 104 12 846 (9 746) 3 100 Total des opérations avec la clientèle .. 124 051 (9 050) 115 001 100 351 (9 746) 90 605 Répartition des risques Encours douteux .................... 68 -37 31 578 -243 335 Encours douteux compromis 11 086 -9 013 2 073 12 268 -9 503 2 765 Total des créances douteuses 11 154 -9 050 2 104 12 846 -9 746 3 100 Il n’y a pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Note 4 – Couverture des créances douteuses de la clientèle (en milliers d’Euros) ................................................. 2013 2012 Montant des concours bruts à la clientèle .................. 124 051 100 351 Montant des créances douteuses................................. 11 154 12 846 Montant des provisions sur créances douteuses ........ -9 050 -9 746 Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts ................................ 9% 13% Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses .................. 81% 76% Provisions pour risques ............................................... -117 -276 Note 5 – Analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle) 2013 Analyse des encours par agent économique. Encours Dont Dont Provisions Provisions ............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours ............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux .............................................................................................................................. compromis compromis Sociétés et quasi sociétés non financières .... 120 137 63 10 796 31 8 778 Entrepreneurs individuels.............................. 1 350 5 94 5 94 particuliers...................................................... 385 196 142 Autres agents économiques non ventillés .... 2 181 Total .............................................................. 124 052 68 11 086 36 9 014 Analyse des encours par zone géographique d’activités Alsace lorraine .......................................................... 11 404 521 420 Ile de France Est ............................................ 11 136 1 580 1 552 Ile de France Ouest ....................................... 12 711 3 211 3 210 Paris Nord ..................................................... 20 885 11 744 716 Paris Sud ........................................................ 19 285 4 655 3 299 Lyon................................................................ 10 768 687 349 Rhône alpes.................................................... 6 841 684 607 Midi ............................................................... 9 591 28 280 22 280 Normandie ..................................................... 7 340 385 260 Ouest .............................................................. 8 497 809 793 P.A.C.A. ......................................................... 5 594 26 530 11 528 Total .............................................................. 124 052 68 11 086 36 9 014 Analyse des encours par secteur d’activité économique Distribution/industries de biens de consommation 2 323 1 468 & Centrale d’achats............................................. 16 999 Commerce de gros......................................... 8 635 10 283 10 281 Agroalimentaire ............................................. 19 103 228 119 BTP & Immobilier......................................... 13 283 40 1 773 17 1 384 Conseils / Ingénierie...................................... 4 909 925 358 Média / Edition .............................................. 4 105 91 91 Divers ............................................................. 8 803 1 975 2 015 Bois/papier/emballages ................................. 2 120 83 83 Industrie lourde.............................................. 16 099 624 564 11 Services Non Marchands / Secteur Public ... 339 30 Autres Industries............................................ 13 480 239 229 Autres transports............................................ 1 811 314 266 Automobile..................................................... 3 852 19 584 8 583 Autres activités financières ........................... 731 588 588 Energie .......................................................... 13 Tourisme/hôtels/restauration ......................... 3 818 775 775 Informatique/technologie ............................. 3 377 57 57 Sous total Entreprises ................................. 121 476 68 10 890 36 8 872 Particuliers ..................................................... 385 196 142 Autre agents économiques non ventilés ....... 2 190 Total .............................................................. 124 051 68 11 086 36 9 014

Analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle) 2012 Analyse des encours par agent économique. Encours Dont Dont Provisions Provisions ............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours ............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux .............................................................................................................................. compromis compromis Sociétés et quasi sociétés non financières .... 98 138 562 11 845 229 9 136 Entrepreneurs individuels.............................. 1 710 65 163 65 160 particuliers...................................................... 503 211 156 Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452 Analyse des encours par zone géographique d’activités Alsace lorraine .......................................................... 7 084 787 655 Ile de France Est ............................................ 8 424 1 791 1 229 Ile de France Ouest ....................................... 5 334 268 264 Paris Nord ..................................................... 12 069 1 133 979 Paris Sud ........................................................ 19 168 4 928 3 248 Lyon................................................................ 11 494 430 529 108 527 Rhône alpes.................................................... 8 309 91 538 88 449 Midi ............................................................... 6 162 59 448 51 447 Normandie ..................................................... 7 078 227 102 Ouest .............................................................. 6 009 47 1 313 47 1 296 P.A.C.A. ......................................................... 9 220 257 256 Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452 Analyse des encours par secteur d’activité économique Distribution/industries de biens de consommation 9 3 203 9 1 938 & Centrale d’achats............................................. 20 167 Commerce de gros......................................... 5 577 0 379 0 378 Agroalimentaire ............................................. 9 191 0 748 0 95 BTP & Immobilier......................................... 14 097 483 1 585 183 1 449 Conseils / Ingénierie...................................... 6 404 880 872 Média / Edition .............................................. 1 451 0 88 0 88 Divers ............................................................. 3 035 0 1 097 0 548 Bois/papier/emballages ................................. 2 254 0 83 0 83 Industrie lourde.............................................. 12 212 118 547 102 511 0 91 0 72 Services Non Marchands / Secteur Public ... 342 Autres Industries............................................ 8 098 0 114 0 113 Autres transports............................................ 5 080 15 188 0 145 Automobile..................................................... 2 280 0 584 0 583 Autres activités financières ........................... 4 265 0 1 610 0 1 610 Energie .......................................................... 134 Tourisme/hôtels/restauration ......................... 3 225 1 812 0 811 Informatique/technologie ............................. 1 742 Sous total Entreprises ................................. 99 553 627 12 008 294 9 296 Particuliers ..................................................... 503 211 156 Autre agents économiques non ventilés ....... 295 Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452 Note 6 - Portefeuille titres -titres cotés................. 2013 2012 Actions et autres titres à revenu variable ................... 0 27 Total ............................................................................ 0 27 Le portefeuille titres est composé de 670 titres Visa Inc. distribué par Visa Europe. Note 7 – Mouvements sur l’actif immobilisé Immobilisations............................................................ 2012 Acquisitions Cessions Autres Montant ................................................................................................... variations brut 2013 Immobilisations incorporelles.................... 3 173 115 -73 3 216 Immobilisations corporelles ....................... 3 265 172 -371 0 3 066 Terrains........................................................... 81 81 Constructions ................................................. 557 557 Installations .................................................... 1 399 1 399 Matériel .......................................................... 1 215 172 -371 1 015 Véhicules........................................................ 13 13 Total brut ...................................................... 6 438 287 -444 0 6 281 Autres Amortissements Amortisements.....................................................................Amortissements Dotations Reprises ............................................................................................................................... et provisions de l’exercice de l’exercice variations et provisions ............................................................................................................................... 2012 2013 Immobilisations incorporelles.................... 2 655 188 -73 2 770 Immobilisations corporelles ....................... 2 763 126 -371 0 2 519 Terrains constructions................................................ 390 8 398 installations .................................................. 1 305 30 1 336 Matériel .......................................................... 1 055 88 -371 772 Véhicules........................................................ 13 13 Total des amortissements et provisions .... 5 418 314 -444 0 5 289 Valeur nette des immobilisations incorporelles . 518 -73 0 0 446 Valeur nette des immobilisations corporelles 502 46 0 0 546 Total .............................................................. 1 020 -27 0 0 992 Note 8 - Ventilation des postes .................... Actif Passif autres actifs et autres passifs.................... 2013 2012 2013 2012 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres................................. 88 88 Débiteurs ou créditeurs divers ...................... 3 464 4 475 3 154 3 546 Total Net........................................................ 3 464 4 475 3 242 3 634 Note 9 - Ventilation par catégorie ........... Actif Passif d’opérations des comptes de régularisation... 2013 2012 2013 2012 Comptes d’encaissement............................... 1 15 Comptes d’ajustement devises...................... 0 1 Produits à recevoir et charges à payer .......... 109 343 4 244 4 238 Charges et produits constatés d’avance........ 96 91 363 365 Autres comptes de régularisation.................. 407 1 378 5 335 4 118 Total .............................................................. 613 1 828 9 942 8 721

LesLes Annonces de la - jeudi 23 mai 20132014 - numéro 32 23 Annonces deSeine la Seine - Lundi 19 mai - numéro

Annonces judiciaires et légalesAnnonces judiciaires et légales Note 10 - Dettes envers les établissements ............ de crédit ....................................................................... Comptes ordinaires créditeurs....................... Autres sommes dues...................................... Sous total....................................................... Dettes rattachées ............................................ Total .............................................................. Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle......... ........................................................................................ Comptes ordinaires de la clientèle................ Dépôts de garantie ......................................... Comptes créditeurs à terme........................... Autres sommes dues à la clientèle................ Sous total....................................................... Dettes rattachées ............................................ Total .............................................................. Note 12 - Capitaux Propres ..................... ....................................................................... Capital* (entièrement libéré) .................... Nombre d’actions.......................................... Réserves ....................................................... - réserve légale .............................................. - autres réserves............................................. Report à nouveau........................................ Total des capitaux propres......................... Résultat de l’exercice.................................... Total ..............................................................

2013 A vue A terme 3 043 1 453 4 496 0

2012 Total A vue A terme 3 043 288 1 453 1 543 4 496 1 831 0

Total 288 1 543 1 831

4 496

4 496 1 831 0 1 831 2013 2012 A vue A terme Total A vue A terme Total 238 626 238 626 250 186 250 486 18 602 12 831 31 433 17 027 24 285 41 312 0 17 500 17 500 10 037 10 037 9 515 9 515 267 265 12 831 280 096 276 728 41 785 318 513 9 9 10 10 267 265 12 840 280 105 276 728 41 795 318 523 2012 Mouvements de l’exercice 2013 Plus Moins 24 000 24 000 1 550 000 1 550 000 3 402 3 402 2 400 2 400 1 002 1 002 3 230 3 230 30 632 30 632 5 869 5 653 5 869 5 653 36 501 5 653 5 869 36 285

*nombre d’actions 1 550 000 / Valeur nominale d’une action =15,48 Euros / Résultat net par action =3,65 Euros Note 13 - Créances et dettes rattachées au bilan ... 2013 2012

POSTES DE L’ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit...................... Créances sur la clientèle................................................. Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif .... POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes envers les établissements de crédit..................... Comptes créditeurs de la clientèle ................................. Total des intérêts inclus dans les postes du passif.... Note 14 ............................................................................................. ............................................................................................. Opérations avec les entreprises liées......................... EN BILAN Créances sur les établissements de crédit...................... Créances sur la clientèle................................................. Dettes envers les établissements de crédit..................... Comptes créditeurs de la clientèle ................................. (non comprises les créances et dettes rattachées) ......... EN HORS BILAN Engagements de financement donnés............................ Engagements de garantie donnés...................................

1 877 88 1 965

2 090 87 2 177

0 9 9 2013

0 10 10 Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1)

211 088 114 914 4 496 280 096

202 834 3 043

3 347 7 556

7 556

(1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. Note 14 (suite) .............................................................................. 2012 Dont opérations

............................................................................................. Opération avec les entreprises liées .......................... EN BILAN Créances sur les établissements de crédit...................... Créances sur la clientèle................................................. Dettes envers les établissements de crédit..................... Comptes créditeurs de la clientèle ................................. (non comprises les créances et dettes rattachées) ......... EN HORS BILAN Engagements de financement donnés............................ Engagements de garantie donnés................................... Note 15 ............................................................ A vue De 3 mois Ventilation selon la durée résiduelle ................ et -3 mois à 1 an ........................................................................................................................ Créances sur les établissements de crédit ......................................................... 110 088 1 000 Créances clientèle ......................................... 91 191 23 115 Total actif...................................................... 201 279 24 115 Dettes envers les établissements de crédit ......................................................... 4 496 Comptes créditeurs de la clientèle ............... 267 544 293 Total passif ................................................... 272 040 293 INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS – A TERME

Swaps de taux euros ..................................... Ventilation selon la durée résiduelle ......... .................................................................................................................. ........................................................................................................................ Créances sur les établissements de crédit ......................................................... Créances clientèle ......................................... Total actif...................................................... Dettes envers les établissements de crédit ......................................................... Comptes créditeurs de la clientèle ............... Total passif ................................................... INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS – A TERME

se rapportant à des entreprises liées (1)

267 230 90 518 1 831 318 513

100 000 465 100 465 2 797 2 797

175 205 2 025 90 000 88 961 695 699 264 166 2 720 90 699 447 447

288

746 6 238 6 238 De 1 an + 5 ans Créances Total à 5 ans & dettes fin rattachées 2013

5 000 A vue De 3 mois De 1 an et -3 mois à 1 an à 5 ans

1 831 294 692 296 523

265 483

8 8

143 143

1 877 212 965 87 115 001 1 964 327 966

9 471 9 471

4 496 280 105 284 601

0 0

+ 5 ans Créances & dettes rattachées 164 164 23 266 23 366

5 000 Total fin 2012

2 091 269 321 87 90 605 2 178 359 926 10 10

1 831 318 523 320 354

Swaps de taux euros ..................................... 10 000 12 000 22 000 Note 16 - Répartition des opérations........ 2013 2012 en euros et en devises.................................. Montants % Montants % ACTIF - Euros ........................................................... 315 587 94% 358 673 97% - Devises........................................................ 18 931 6% 12 096 3% Total ............................................................. 334 518 100% 370 769 100%

PASSIF - Euros .......................................................... 315 657 - Devises........................................................ 18 861 Total ............................................................. 334 518 Note 17- Opérations de hors bilan ............................. Engagements donnés.................................................... Engagements de financement en faveur de la clientèle .................................................................. Engagements de garantie d’ordre d’Etablissemets de crédit (a) Engagements de garantie d’ordre de la clientèle .......... Engagements douteux .................................................... Engagements reçus ....................................................... Engagements de garantie reçus d’Etablissemets de crédit ..... Engagements de garantie reçus de la clientèle (b) ..........

94% 358 714 97% 6% 12 055 3% 100% 370 769 100% 2013 2012 23 205 36 736 3 347 7556 12 286 16 62 551 6 082 56 468

746 6238 29 737 16 46 541 1 232 45 309

(a) Les engagements de garantie d’ordre d’Établissement de crédit sont émis pour le compte de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautions bancaires pour 7,6 M€. (b) Les engagements reçus concernent pour la partie clientèle des opérations Dailly en garantie.

Note 18 ........................................................ 2013 2012 Opérations à terme non dénouées ............ Engagements Engagements ....................................................................... donnés reçus donnés reçus ....................................................................... Ventes Achats Ventes Achats ....................................................................... emprunts prêts emprunts prêts Instruments de taux d’intérêts à terme Contrats d’échanges de taux......................... 5 000 5 000 22 000 22 000 - macro-couverture........................................ 5 000 5 000 22 000 22 000 Note 19 - Ventilation des intérêts et ............ 2013 2012 revenus des titres à revenu variable............ Produits Charges Solde ProduitsCharges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires .... 3 528 -9 3 518 4 208 -13 4 195 Opérations avec la clientèle .......................... 5 450 -16 5 434 6 795 -357 6 438 Total .............................................................. 8 978 -26 8 952 11 003 -370 10 633 Note 20 - Ventilation des commissions....... 2013 2012 ........................................................................................ Produits Charges Solde ProduitsCharges Solde Opérations avec les établissements de crédit........................................................... -232 -232 -226 -226 Opérations avec la clientèle .......................... 10 702 -510 10 192 11 542 -537 11 005 Opérations de change .................................... 121 121 77 77 Prestations de services pour compte de tiers ............................................................ 2 221 -5 2 216 1 930 -33 1 897 Total .............................................................. 13 043 -747 12 296 13 548 -795 12 753 Note 21 - Ventilation des autres pertes et 2013 2012 profits bancaires et non bancaires................... Produits Charges Solde ProduitsCharges Solde Opérations avec les établissements de crédit........................................................... 2 -2 0 6 -3 3 Opérations avec la clientèle .......................... 5 -65 -60 3 -20 -17 Charges refacturées........................................ 0 0 0 0 Autres charges & produits non bancaires..... 55 -2 53 85 -41 44 Cotisation FDG.................................................. 7 7 0 -21 -21 Total .............................................................. 69 -69 0 94 -85 9 Note 22 - Frais de personnel et engagements sociaux 2013 2012 Salariés de la Banque THEMIS Salaires et traitements Charges sociales - Charges de retraite - Autres charges sociales - Impôts et taxes Autres éléments non salariaux ....................................... 0 6 Total ............................................................................... 0 6 Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 0 0 Salariés mis à disposition par le CREDIT LYONNAIS SA Charges de personnel intégrées dans les services extérieurs. 7 762 7 742 Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 106 104 Note 23 – Mouvements liés aux provisions pour dépréciations et aux provisions passives (Dotations aux provisions et reprises de provisions) Provisions clientèle (hors agios compromis) e . Stock Dotations Reprises Reprises Ecart de Stock

(.........................................................................................................

2012

Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifs 1 479 801 8-762 392-1 175-6 771 Provisions/opérations avec la clientèle.........14 832771 Total (I).......................................................... 14 354 12479 392 -1 175 8 771 -762 Provisions pour risques inscrites au passif -160 244 242 -19 Provisions/opérations avec la clientèle......... 276 2 42 Autres provisions pour risques généraux ..... 36 -40 441 -392 Provisions/engagements par signature.......... 40 6868 -976 Provisions pour risques juridiques................ 11 216 163 -14 -25 Provisions pour engagements sociaux.......... 25 25 145 -1 201 Total (II) ........................................................ 11 559 875 310 -425 ........................................................................ Net Charges Produits ..................................................................................... reprise Pertes sur créances irrécouvrables - Couvertes par des provisions 8 6 801 des éléments d’actifs ..................................... - Couvertes par des provisions inscrites en passif........................................... - Non couvertes par des provisions .............. 13 Récupérations s/créances amorties -8 - récupérations s/créances avec la clientèle.. -17 8 -8 Total (III) ...................................................... 13 -17 Total des dotations nettes 1 0631 -11 970 aux provisions d’exploitation (I+II+III)... 617 099 Note 24 - Impôt sur les sociétés.............................. 2013 Résultat fiscal ................................................................. 7 954 Impôt sur les sociétés...................................................... 2 714 Taux d’impôt effectif .................................................... 34,12%

utilisées change

2013

-1 330

8 158

-6 801 -1 330

8 771 8 158

-205 275 116 -2 ............. 42 -9 40 36 -54 1253 217 250 -56 -213 0 1 560447 Utilisation Net reprise 1 330 56213

1 386 7 014 0

2012 9 057 3 091 34,13%

-339

La Banque THEMIS appartient au périmètre d’intégration fiscale du groupe CREDIT AGRICOLE SA.

Les Les Annonces de ladeSeine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23 32 Annonces la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numéro

raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle au résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère appropriés des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les provisions constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Annonces judiciaires et légalesAnnonces judiciaires et légales Note 25 – Rémunérations Pour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence de la Banque THEMIS. Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ont reçu aucune rémunération de la Banque THEMIS au titre de leur fonction de Directeur Général et de Directeur Général Délégué. Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants. Renseignements concernant les filiales et participations Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Banque THEMIS : Néant Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant Note 26 – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement post clôture ayant une incidence sur les comptes n’est à signaler. V. RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle au résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. CABINET DʼAVOCATS LELOUP 2. Justification de nos appréciations CONSTITUTION Paris - Sévillle relatives à la En application des dispositions de l’article L. 823-9 duPoitiers Code de- commerce justification de nos appréciations, nous vous informonswww.avocatleloup.com que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère appropriés des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les provisions constituées pour couvrir les risques de Société Civile Immobilière crédit inhérents ses10 activités, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe. au capitalà de 000 Euros Civile d’audit des Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre deSociété notre démarche Siège social : capital deà 100 000 Eurosde notre comptes pris Haussmann dans leur ensemble, et ont doncaucontribué la formation 85,annuels, boulevard Siège social : opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 75008 PARIS 33, rue Marbeuf 3. Vérifications et informations spécifiques Suivant reçu par Maîtreconformément MariePARIS applicables Nous avonsacte également procédé, aux normes 75008 professionnelles Christine VANHOUCKE-PREVOT, en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Notaire Associé à Cambrai, le 16 mai Aux termes dʼun acte sous seing privé, Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les 2014, il a annuels été constitué société données en dateleà rapport Paris dude 15 gestion avril 2014, il a été comptes des une informations dans du Conseil présentant les caractéristiques suivantes : constitué une société présentant les d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation Dénomination sociale :annuels. caractéristiques suivantes : financière et les comptes Dénomination sociale : SCI SPHERE Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2014, le Commissaire Comptes 33 aux RUE MARBEUF Siège social : AUDIT, Pierre CLAVIE,75008 Associé. PRICEWATERHOUSECOOPERS PARIS 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS Siège social : VI.Forme Le rapport deCivile gestion figure dans la plaquette 2013 de la Banque THEMIS, qui : Société Immobilière. 33, rue Marbeuf estCapital mise àsocial la disposition public. : 10 000 du Euros divisé en 75008 PARIS 2215 1 000 parts sociales de 10 Euros Forme : Société Civile. chacune. Capital social : 100 000 Euros. Objet : la propriété, lʼadministration et Apports : les Associés nʼont effectué exploitation par bail, location ou que des apports en numéraire dont le autrement de tous immeubles bâtis dont montant sʼélève à la somme de elle pourrait devenir propriétaire 100 000 Euros. ultérieurement par voie dʼacquisition, de Objet : lʼacquisition, lʼadministration construction, dʼéchanges, dʼapports ou et lʼexploitation par bail, location ou autrement ; éventuellement et autrement de tous immeubles bâtis dont exceptionnellement, lʼaliénation de ceux elle pourrait devenir propriétaire, par de ces immeubles devenus inutiles à la voie dʼacquisitions, dʼéchanges, société au moyen de ventes, dʼéchanges dʼapports ou autrement. ou dʼapports en société. Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Commerce et des Sociétés. Co-Gérants : Monsieur François Gérant : a été nommé premier Gérant GUERIN et Madame Marie-France de ladite société pour une durée GUERIN demeurant tous deux indéterminée, Monsieur Hervé Bernard "La Chataigneraie" 86580 BIARD ont Marie de VRIENDT demeurant 17, rue été désignés en qualité de Co-Gérants Cortambert 75116 PARIS. statutairement pour une durée illimitée. Cessions de parts : toutes cessions Clauses dʼagrément : les parts sociales entre vifs entre personnes physiques ou ne peuvent être cédées quʼavec un morales, y compris les mutations entre agrément obtenu par décision des ascendants et descendants sont soumises Associés prise à lʼunanimité. à lʼagrément des Associés représentant Immatriculation : la société sera au moins 80 % du capital social. immatriculée au Registre du Commerce Immatriculation : la société sera et des Sociétés de Paris. immatriculée au Registre du Commerce Pour avis et des Sociétés de Paris. 2201 Les Co-Gérants 2241 Pour avis

SCI SPHERE

33 RUE MARBEUF 75008 PARIS

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2014, le Commissaire aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Pierre CLAVIE, Associé. VI. Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2013 de la Banque THEMIS, qui est mise à la disposition du public. 2215

BATI HABITAT

SAS PARFUMERIE MONGE

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 28 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, passage Lepic 75018 PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 79, rue Monge 75005 PARIS

BATI HABITAT Siège social : 12, passage Lepic 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : - rénovation, - maçonnerie, - électricité générale, installation, réparation, mise aux normes, - plomberie, - fenêtres, pose et installation, - peinture, - parquet, - et tous travaux annexes liés aux activités énoncées ci-dessus, - la création, lʼacquisition, la vente, la prise à bail, la gérance libre, lʼinstallation ou lʼexploitation de tous fonds de commerce et toutes opérations annexes ou connexes pouvant se rapporter aux activités énoncées. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social ci-dessus spécifié ou à tous autres objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Président : Monsieur Mikaël LAPA demeurant 12, passage Lepic 75018 PARIS. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire sur justification de son identité et si les actions quʼil possède ont été libérées des versements exigibles. Droit de vote : sous réserve des dispositions légales, chaque Actionnaire de lʼAssemblée dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : pas dʼagrément préalable. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2202 La Présidence

SAS PARFUMERIE MONGE Siège social : 79, rue Monge 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : en France et dans tous pays : faire bénéficier son ou ses Actionnaires de la création, lʼacquisition, la propriété, lʼexploitation, la location et la vente de tous fonds de commerce de parfumerie, cosmétique et accessoires. Durée : 99 ans. Président : Madame Stéphanie de OLIVEIRA PEREIRA demeurant 77 ter, rue Paul et Camille Thomoux Bâtiment B – 93330 NEUILLY SUR MARNE. Transmission des actions : toute cession ne peut être effectuée quʼaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des Actionnaires présents ou représentés. Cette procédure concerne toutes les cessions et transmissions, y compris celles intervenant entre Actionnaires. Conditions dʼadmission aux LesAssemblées Annonces de la Seine - jeudi dʼActionnaires et dʼexercice du droit de vote : chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans la propriété de lʼactif social, et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital quʼelle représente. La possession dʼune action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2248 Pour avis

Les Annonces de la Seine -du jeudi 2319 mai 2013 - numéro 3223 Les Annonces Seine - Lundi 19 mai 2014 numéro 23 Les Annonces dede lala Seine lundi mai 2014 - -numéro

Annonces judiciaires et légales CASHEO

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 27, rue des Meuniers 75012 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale et nom commercial : CASHEO Siège social : 27, rue des Meuniers 75012 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiées. Capital : 20 000 Euros, divisé en 2 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : traitement et hébergement de données. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Alexandre ALAUZET demeurant 27, rue des Meuniers 75012 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2205 Pour avis

MODIFICATION

PHARMACIE MARAICHERS

Société dʼExercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 66, rue des Pyrénées 75020 PARIS 532 970 696 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2014, il a été décidé : - dʼaugmenter le capital social de 13 300 Euros, par apports en numéraire, pour le porter de 100 000 Euros à 113 300 Euros, par création de 133 nouvelles actions dʼune valeur nominale de 100 Euros chacune, - de modifier dans lʼobjet social, le second paragraphe de lʼarticle 1.1.5, qui sera désormais rédigé comme suit : "Au titre de ces opérations, la société peut prendre toutes participations, mais ne peut détenir de parts ou actions que dans quatre autres sociétés dʼexercice libéral exploitant une officine de pharmacie, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et dans les limites de la réglementation en vigueur". Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2218 Pour avis

HOZ ARCHITECTURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 62, rue de la Folie Régnault 75011 PARIS 532 883 295 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 mai 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 62, rue de la Folie Régnault 75011 PARIS au : 215, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS à compter du 2 mai 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2223 Pour avis

GAS NATURAL EUROPE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 996 895 Euros Siège social : 40, avenue Hoche 75008 PARIS 477 977 755 R.C.S. PARIS Suite à la décision du Président en date du 16 mai 2014 et conformément aux dispositions de ses statuts, le siège social de la société GAS NATURAL EUROPE SAS a été transféré du : 40, avenue Hoche 75008 PARIS au : Tour Europlaza 20, avenue André Prothin La Défense 4 92400 COURBEVOIE à compter du 26 mai 2014. Lʼarticle 4 des statuts "Siège social" a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. 2244 Pour avis Additif à lʼinsertion 2138 du 5 mai 2014 page 18 pour L.B.A., lire : aux termes de la décision de lʼAssociée Unique du 15 avril 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Laurent BLANCHARD de ses fonctions de Président et décidé de nommer la société BLC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 701 000 Euros ayant son siège sis 4, rue des Petits Père, angle 4, rue de la Feuillade 75002 PARIS, RCS PARIS B 505 234 013, représentée par Monsieur Laurent BLANCHARD demeurant 16 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de nouvelle Présidente pour une durée indéterminée. 2206 Pour avis

AGENCE FRANCE PRESTIGE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 19, villa de la Croix Nivert 75015 PARIS 405 138 192 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2014, les Actionnaires ont décidé de transférer à compter rétroactivement du 28 avril 2014 le siège social du : 19, villa de la Croix Nivert 75015 PARIS au : 14, rue des Volontaires 75015 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2203 Pour avis

SYS INGENIERIE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 Euros Siège social : 98, avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE 522 264 902 R.C.S. TOULOUSE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 98, avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE au : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS à compter du 2 avril 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 2.2 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : ingénierie, études techniques. Durées : 99 ans. Gérant : Monsieur Philippe LABORIE demeurant 98, avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Toulouse. 2213 Pour avis

BOULANGERIE DE LA CONVENTION

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 4, rue de la Convention 75015 PARIS 504 837 550 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 28 avril 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 15ème le 15 mai 2014, bordereau 2014/292, case 3, extrait 2 417, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Serge TARDIF de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2251 Le Liquidateur

FIVAL

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

Par décisions du 28 avril 2014, le Conseil dʼAdministration a décidé de transférer le siège social du : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 11, rue Marbeuf 75008 PARIS à compter du même jour et a modifié en conséquence lʼarticle 4 des statuts de la manière suivante : Nouvelle mention : le siège social a été fixé 11, rue Marbeuf 75008 PARIS. Le reste de lʼarticle demeurant inchangé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2238 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 23, rue Galilée 75116 PARIS 334 962 776 R.C.S. PARIS La société ECHANGES MEDIA, sus-désignée, a été dissoute par déclaration en date du 30 avril 2014 sans quʼil y ait lieu à liquidation, souscrite par la société CPI MEDIA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social au 23, rue Galilée 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 432 068 070, Associée Unique. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 les créanciers de la société ECHANGE MEDIA peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées. Les éventuelles oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2234 Pour avis

Société Anonyme au capital de 500 000 Euros Siège social : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 328 874 474 R.C.S. PARIS

CLÔTURE DE LIQUIDATION

D.A.M.

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 625 Euros Siège social : 56, avenue Paul Doumer 75116 PARIS 440 327 500 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 13 mai 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Danielle MALEGUE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2245 La Liquidatrice

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi19 19mai mai2014 2014--numéro numéro23 23

ECHANGES MEDIA

LOCATION-GÉRANCE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 1er avril 2014 enregistré le 25 avril 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, bordereau 2014/534, case 22, la société SINORAMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 122 000 Euros sise 23, rue du Docteur Magnan 75013 PARIS, R.C.S. PARIS B 389 983 958, représentée par Monsieur Chiv TRAN domicilié 23, rue du Docteur Magnan 75013 PARIS, a donné en location-gérance à : Madame Kim Thuy DUCRET demeurant 8, square Georges Politzer 77186 NOISIEL,

Annonces judiciaires et légales un fonds de commerce de restauration, sis et exploité 135, avenue de Choisy 75013 PARIS, sous le nom commercial : PHO PARIS 13 à compter du 1er avril 2014 jusquʼau 31 mars 2016. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois dʼannée en année. Pendant la durée de cette locationgérance tout ce qui sera nécessaire à lʼexploitation du fonds sera acquitté par Madame Kim Thuy DUCRET, la société SINORAMA ne pouvant être inquiétée ou recherchée à ce sujet. 2221 Pour unique insertion

YVELINES CONSTITUTION

SOCIETE D’EXPLOITATION DE BRASSERIE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 46, avenue des Frères Lumière 78190 TRAPPES

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Trappes du 12 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOCIETE DʼEXPLOITATION DE BRASSERIE Siège social : 46, avenue des Frères Lumière 78190 TRAPPES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet social : lʼexploitation de tous restaurants, brasseries, cafés, bars, sandwicheries ; restauration rapide et notamment vente à emporter, dancing, spectacles. Lʼachat, la vente, lʼimportation, lʼexportation de tous produits et notamment lʼalimentation. Lʼactivité de jeux, Pari-Mutuel Urbain. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Corinne Hélène RIEUX demeurant 3, rue Pascal 78370 PLAISIR nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2224 Pour avis

B.L.V.

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 93, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Versailles du 30 avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : B.L.V. Siège social : 93, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger : le commerce de détail de : - biscuiteries, chocolats, confiseries, pâtisseries, - boissons alcoolisées ou non et toutes denrées alimentaires liées à un savoirfaire historique. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Lydia LE CORNIC demeurant : 93, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Directeur Général : Monsieur Gilles PIEDALLU demeurant 93, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Agrément : les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires. 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2239 Pour avis

MODIFICATION

MOC VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 193 888 Euros Siège social : 4, rue Ménard 78000 VERSAILLES 423 467 729 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision de la Gérance en date du 12 mai 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue Ménard 78000 VERSAILLES au : 49, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY à compter du 26 mai 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2210 Pour avis

LE MONDE DU FROMAGE

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 502 310 220 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de lʼAssociée Unique du 22 avril 2014, il a été pris acte de la fin du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire de

la société KPMG SA et décidé de nommer la société KPMG AUDIT ID, Société par Actions Simplifiée sise Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 512 802 489, pour une durée de six exercices jusquʼà la décision de lʼAssociée Unique appelée à intervenir dans lʼannée 2020 pour statuer sur les comptes de lʼexercice clos au 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2212 Pour avis

GROUPEMENT FORESTIER DU PAVILLON DE MOISSON

Société Civile au capital de 1 365 943,19 Euros Siège social : Pavillon de Moisson 78840 MOISSON 326 864 113 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 29 avril 2014 il a été pris acte de la nomination de Madame Laure COWEY demeurant 83, avenue Henri Martin 75016 PARIS et de Madame Christine SCHNERB demeurant 26, place des Vosges 75003 PARIS en qualité de nouvelles Co-Gérantes à compter du même jour 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Florence TEMPLIER, Gérante révoquée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2226 Pour avis

WORD CLASS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 5, rue du Chant des Oiseaux 78360 MONTESSON 522 065 440 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 6 mai 2014, il a été décidé dʼaugmenter le capital dʼun montant de 15 048 Euros pour le porter de 40 000 Euros à 55 048 Euros, par souscription en numéraire et création de 1 254 parts nouvelles de 12 Euros qui ont été entièrement souscrites et intégralement libérées. En conséquence lʼarticle 8 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le capital social est fixé à 40 000 Euros. Il est divisé en 4 000 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 4 000 entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 55 048 Euros. Il est divisé en 5 254 parts sociales de 10,47583 Euros chacune, numérotées de 1 à 5 254 entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Lʼinscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 2230 Pour avis

à compter du même jour et de modifier en conséquence lʼarticle 5 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2231 Le Représentant Légal

DISSOLUTION

PEINTURE DECOR SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 2 bis, chemin des Beauvilliers 78380 BOUGIVAL 322 730 474 R.C.S. VERSAILLES SIRET 322 730 474 00036 Aux termes dʼune délibération en date du 15 mai 2014, la collectivité des Associés de la société PEINTURE DECOR SERVICES a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Damien GERBE demeurant 2 bis, chemin des Beauvilliers 78380 BOUGIVAL et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif et acquitter le passif. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés au siège social 2 bis, chemin des Beauvilliers 78380 BOUGIVAL. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles dʼoù la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2199 Le liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ALBEDO MEDIA

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 15 000 Euros Siège social : 58, avenue Jean Jaurès 78350 JOUY EN JOSAS 524 171 261 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mai 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Roger DURANTIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2246 Le Liquidateur

SCI 2 A CRISTAL

Société Civile Immobilière au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 3, Centre Administratif 7 Mares 78990 ELANCOURT 381 469 162 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2014, les Associés de la société ont décidé de transférer le siège social du : 3, Centre Administratif 7 Mares 78990 ELANCOURT au : 2, rue Hélène Boucher 78280 GUYANCOURT

Les Annonces Seine Lundi19 19mai mai2014 2014- numéro - numéro2323 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

Annonces judiciaires et légales AVIS D'ENQUÊTE

HAUTS DE SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSTITUTION

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

COMMUNE DE FEUCHEROLLES

39, Grande Rue 78810 FEUCHEROLLES ELABORATION DU PLAN LOCAL DʼURBANISME (PLU) AVIS DʼOUVERTURE DʼENQUÊTE PUBLIQUE 2ème PARUTION Par Arrêté numéro 04-2014 du 28 avril 2014, le Maire de Feucherolles a ordonné lʼouverture de lʼenquête publique sur lʼélaboration du Plan Local dʼUrbanisme (PLU). Lʼenquête publique se déroulera à la Mairie de Feucherolles (Yvelines) 39, Grande Rue, durant 30 jours, du : lundi 19 mai 2014 au : mercredi 18 juin 2014 inclus, aux jours et heures habituels dʼouverture au public. Le Tribunal Administratif de Versailles a désigné Madame Marie-Chantal MOULET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Dominique HOUPPERT en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le commissaire enquêteur procédera à lʼenquête publique et recevra le public lors des permanences à la Mairie de Feucherolles (Yvelines) 39, Grande Rue, aux jours et horaires suivants : - lundi 19 mai 2014 de 14 heures à 17 heures, - samedi 24 mai 2014 de 9 heures à 12 heures, - vendredi 13 juin 2014 de 14 heures à 17 heures, - mercredi 18 juin 2014 de 14 heures à 17 heures Le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sur le registre aux jours et heures dʼouverture de la Mairie et ou toute correspondance pourra être adressée au commissaire enquêteur à la Mairie de Feucherolles, Les informations environnementales se rapportant à lʼenquête figurent dans le rapport de présentation du PLU. La personne responsable du projet est Monsieur Patrick LOISEL, Maire de Feucherolles. Lʼadresse offerte au public pour communiquer ses observations par voie électronique est accueil@feucherolles.fr A lʼissue de lʼenquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Feucherolles, aux jours et heures habituels dʼouverture de la Mairie, pendant une durée dʼun an à compter de la date de clôture de lʼenquête, ainsi quʼà la Préfecture des Yvelines. 2232 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date à Sarcelles du 7 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DK Siège social : 51-53, rue dʼEstienne dʼOrves 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros divisé en 500 parts sociales dʼune valeur nominale dʼun Euro chacune. Les apports sont exclusivement en numéraire et intégralement libérés. Objet : lʼacquisition, la construction, la propriété, la gestion, lʼadministration, lʼexploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers, et, généralement, toutes opérations mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à lʼobjet précité et en faciliter la réalisation, et à titre exceptionnel la vente dʼun bien immobilier, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans. Gérance : a été nommé Gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Michaël BORGEL, demeurant 51-53, rue dʼEstienne dʼOrves 92400 COURBEVOIE, né à Enghien les Bains (Val dʼOise) le 24 décembre 1972. Cession des parts : les parts sont librement cessibles entre Associés. Les cessions de parts à un tiers étranger à la société sont soumises à agrément des Associés représentant plus de deux tiers du capital social et selon les dispositions de lʼarticle 26 des statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2204 Pour avis

RELAYTION S.E.P.T.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 15 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RELAYTION S.E.P.T. Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet : toutes opérations commerciales, de prestations de services se rapportant notamment à la promotion et à la vente de produits aériens, touristiques, de voyages et de séjours. Toutes opérations de gestion de services après-vente, de réclamations et de litiges. Tout actes en matière de gestion dʼinteractions clients et de centres de contacts ou de réservation, tant en assistance, conseil et formation quʼen gestion dʼinstallations et de solutions (matériels et logiciels) et la fourniture de tous services relatifs à cette activité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Benoît BOURLA demeurant 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON

nommé pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société MAI-BENNET & ASSOCIES sise Parc Commercial de Cassagnettes 12510 OLEMPS, R.C.S. RODEZ B 398 627 653. - Suppléant : Monsieur Philippe MAI domicilié Parc Commercial de Cassagnettes 12510 OLEMPS. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées et de participer aux délibérations. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Cession dʼactions : en cas de pluralité dʼActionnaires, les actions de la société ne peuvent être cédées y compris entre Actionnaires quʼaprès agrément préalable donné par décision collective des Actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2237 Le Président

SABLONS ENVIRONNEMENT Nom commercial : TERRE D’ENFANT

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 9, villa des Sablons 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 10 mai 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SABLONS ENVIRONNEMENT Siège social : 9, villa des Sablons 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 8 000 Euros. Objet social : location de mobiliers écologiques. Président : Monsieur Bruno FLINOIS demeurant 11, villa des Sablons 92200 NEUILLY SUR SEINE nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2233 Pour avis

RELAYTION PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 15 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RELAYTION PARIS Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : tout actes en matière de gestion dʼinteractions clients et de centres de contacts ou de réservation, tant en assistance, conseil et formation quʼen gestion dʼinstallations et de solutions (matériels et logiciels) et la fourniture de tous services relatifs à cette activité.

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi19 19mai mai2014 2014--numéro numéro23 23

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Benoît BOURLA demeurant 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON nommé pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société MAI-BENNET & ASSOCIES sise Parc Commercial de Cassagnettes 12510 OLEMPS, R.C.S. RODEZ B 398 627 653. - Suppléant : Monsieur Philippe MAI domicilié Parc Commercial de Cassagnettes 12510 OLEMPS. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées et de participer aux délibérations. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Cession dʼactions : en cas de pluralité dʼActionnaires, les actions de la société ne peuvent être cédées y compris entre Actionnaires quʼaprès agrément préalable donné par décision collective des Actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2236 Le Président Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Chaville du 30 avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI AYCAGUER PILET Siège social : 9, avenue de Sully 92370 CHAVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 903 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la mise en valeur, lʼadministration, lʼexploitation, la location de tous terrains et immeubles, bâtis ou non bâtis, industriels et/ou commerciaux, et/ou habitations, en France et à lʼEtranger et notamment la propriété sise 9, avenue de Sully 92370 CHAVILLE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Martine AYCAGUER demeurant route de Lanne 64370 MONTORY a été nommée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé, des ascendants et descendants du cédant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2225 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 17 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECA CONSEIL Siège social : 14, boulevard Bineau 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 500 Euros. Objet social : conseil en gestion auprès des entreprises. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Frédéric NIEL demeurant 14, boulevard Bineau 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2247 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Suresnes du 7 avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A-W FAMILLY-DREAM Siège social : 2, allée Basse du Village Anglais 92150 SURESNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : la propriété, lʼadministration, lʼexploitation par bail, location, sous-location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis sous quelle que forme que ce soit et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Michel Guy André JARIEL demeurant 2, allée Basse du Village Anglais 92150 SURESNES a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Cessions de parts sociales : les parts sont librement cessibles entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à lʼagrément préalable des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2216 Pour avis.

MODIFICATION

NT1

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 351 376 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 592 216 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des décisions du 9 mai 2014, lʼAssociée Unique a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de lʼarticle L. 225-248 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2229 Pour avis

DTZ CONSULTING & RESEARCH

Société Anonyme au capital de 305 000 Euros Siège social : 114, avenue Charles de Gaulle 8, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 347 941 304 R.C.S. NANTERRE Le Conseil dʼAdministration par délibération en date du 30 avril 2014 a décidé de mettre fin aux mandats de Monsieur Philippe MEJEAN en ses qualités de Directeur Général et dʼAdministrateur ; Monsieur Antoine DERVILLE, Président du Conseil dʼAdministration assumera la direction générale de la société. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2214 Pour avis

eni gas & power France

Société Anonyme au capital de 29 937 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 Aux termes dʼune délibération en date du 30 avril 2014, lʼAssemblée Générale Mixte, statuant en la forme ordinaire

dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires : - après avoir pris acte de la démission de Monsieur Marco DIOTTI, né le 18 novembre 1961 à Cesano Maderno (99127 ITALIE) demeurant 8, via Bramante 20031 CESANO MADERNO (99127 ITALIE) de son mandat dʼAdministrateur en date du 24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoir pris acte de la cooptation décidée par le Conseil dʼAdministration, de même date, de Monsieur Luigi NASTASI, né le 18 mars 1962 à Partanna (99127 ITALIE), demeurant 6, Piazza Quattro Novembre 20124 MILAN (99127 ITALIE), en qualité de nouvel Administrateur en remplacement du précédent et a décidé de ratifier sa nomination en qualité dʼAdministrateur à compter du 24 septembre 2013 pour une durée qui ne pourra excéder celle restant à courir du mandat de Monsieur Marco DIOTTI à la date de sa démission, soit jusquʼà lʼissue de la réunion de lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans lʼannée 2016 pour statuer sur les comptes de lʼexercice écoulé. - après avoir pris acte de la démission de Monsieur Pasquale CUZZOLA, né le 15 mai 1973 à Reggio di Calabria (99127 ITALIE), demeurant 59, via Washington 20146 MILAN (99127 ITALIE), de son mandat dʼAdministrateur en date du 24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoir pris acte de la cooptation décidée par le Conseil dʼAdministration, de même date, de Monsieur Francesco CARIA, né le 22 mars 1965 à Milan (99127 ITALIE), demeurant 1, via Piadena 20097 SAN DONATO MILANESE (99127 ITALIE), en qualité de nouvel Administrateur en remplacement du précédent, a décidé de ratifier sa nomination en qualité dʼAdministrateur à compter du 24 septembre 2013 pour une durée qui ne pourra excéder celle restant à courir du mandat de Monsieur Pasquale CUZZOLA à la date de sa démission, soit jusquʼà lʼissue de la réunion de lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans lʼannée 2016 pour statuer sur les comptes de lʼexercice écoulé. - après avoir pris acte de la démission de Monsieur Gioacchino COSTA, né le 25 juillet 1962 à Ischia (99127 ITALIE), demeurant 31, via Girolamo Segato 00147 ROME (99127 ITALIE), de son mandat dʼAdministrateur en date du 24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoir pris acte de la cooptation décidée par le Conseil dʼAdministration, de même date, de Monsieur Daniel FAVA, né le 18 mai 1968, à Viry Châtillon (Essonne), demeurant 41, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES, en qualité de nouvel Administrateur en remplacement du précédent, a décidé de ratifier sa nomination en qualité dʼAdministrateur à compter du 24 septembre 2013 pour une durée qui ne pourra excéder celle restant à courir du mandat de Monsieur Gioacchino COSTA à la date de sa démission, soit jusquʼà lʼissue de la réunion de lʼAssemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans lʼannée 2016 pour statuer sur les comptes de lʼexercice écoulé. Aux termes dʼune délibération du 5 mai 2014, le Conseil dʼAdministration, de la société après avoir constaté la démission de Monsieur Mauro FANFONI, de son mandat dʼAdministrateur et, partant, de sa démission en qualité de Président du Conseil dʼAdministration, a décidé de coopter Monsieur Gioacchino COSTA, né le 25 juillet 1962 à Ischia (99127 ITALIE), demeurant 31, via Girolamo Segato 00147 ROME (99127 ITALIE), en qualité dʼAdministrateur en remplacement de Monsieur Mauro FANFONI et en qualité de Président du Conseil dʼAdministration pour une durée qui ne

pourra pas dépasser celle de son mandat dʼAdministrateur, soit jusquʼà lʼissue de la réunion de lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans lʼannée 2016 pour statuer sur les comptes de lʼexercice écoulé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2242 Pour avis

GAS NATURAL EUROPE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 996 895 Euros Siège social : 40, avenue Hoche 75008 PARIS 477 977 755 R.C.S. PARIS Suite à la décision du Président en date du 16 mai 2014 et conformément aux dispositions de ses statuts, le siège social de la société GAS NATURAL EUROPE SAS a été transféré du : 40, avenue Hoche 75008 PARIS au : Tour Europlaza 20, avenue André Prothin La Défense 4 92400 COURBEVOIE à compter du 26 mai 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : lʼachat et la vente de gaz naturel et de gaz de toutes autres natures, lʼachat et la vente dʼélectricité, lʼachat et la vente de droits et crédits dʼémission de CO2, ainsi que lʼachat et la vente de toutes sources dʼénergies ou tous autres produits énergétiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Manuel FERNANDEZ domicilié 77, avenida de San Luis 28033 MADRID (99134 ESPAGNE). Lʼarticle 4 des statuts "Siège social" a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. 2243 Pour avis

SCI WENDLING FEUVRIER

Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 55, rue de lʼAncienne Eglise 67760 GAMBSHEIM 481 102 986 R.C.S. STRASBOURG Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 19 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, rue de lʼAncienne Eglise 67760 GAMBSHEIM au : 105, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 19 février 2014 et de modifier en conséquence les statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans, du 10 mars 2005 au 9 mars 2104. Gérance : Monsieur Pierre WENDLING demeurant 105, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Strasbourg. 2219 Pour avis

TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 TF1

Société Anonyme au capital de 42 252 002,60 Euros Siège social : 1, quai du Point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes des procès-verbaux du Conseil dʼAdministration et de lʼAssemblée Générale Mixte de la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 du 17 avril 2014, ont été constatées lʼélection des Administrateurs représentants du Personnel et notamment la désignation, pour deux années, en qualité dʼAdministrateur représentant du Personnel de Madame Sophie LEVEAUX, épouse TALAMONI, née le 11 décembre 1964, à New Plymouth (NOUVELLE ZELANDE) de nationalité française, demeurant 6, rue du Belvédère de la Ronce 92310 SEVRES, aux lieu et place de Monsieur Jean-Pierre PERNAUT. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. 2220 Pour avis

DROIT DE VOTE

eni gas & power France

Société Anonyme au capital de 29 937 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 En application des dispositions des articles L. 233-8 et R. 233-2 du Code de Commerce, la société informe ses Actionnaires que le nombre total des droits de vote existant à la date de lʼAssemblée Générale Mixte, tenue le 30 avril 2014, sʼélève à 8 536 875 droits de vote pour 4 276 800 actions. Les Actionnaires sont informés que la variation de ce nombre de droits de vote depuis la dernière information, parue au journal dʼannonces légales "Les Annonces de la Seine" du 3 mai 2013, page 36, résulte des droits de vote double acquis par certains Actionnaires. 2235 Pour avis

SEINE-ST-DENIS DISSOLUTION

PÔLE ART

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 1 bis, avenue Jean Jaurès 93110 ROSNY SOUS BOIS 413 624 529 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 avril 2014 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Jacques ZOUARI demeurant 46 bis, avenue Thiers 93340 LE RAINCY en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la

Les Annonces Seine Lundi19 19mai mai2014 2014- numéro - numéro2323 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

Annonces judiciaires et légales liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2211 Le Liquidateur

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2250 Le Liquidateur

SCI DU CONTI

AVIS D'ENQUÊTE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 3-5, allée du Conti 93270 SEVRAN 433 581 931 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 mars 2014 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Philippe VILLECHENOUX demeurant 12, avenue de la Faisanderie 77500 CHELLES, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 3/5, allée du Conti 93270 SEVRAN. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Lʼarticle V des statuts relatif à la durée de la société a été modifié en conséquence. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2249 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FASHION MODE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS 529 185 548 R.C.S. BOBIGNY Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Ishak CHIHOUB demeurant 23, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2222 Pour avis

SCI DU CONTI

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 3-5, allée du Conti 93270 SEVRAN 433 581 931 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale réunie le 31 mars 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Philippe VILLECHENOUX de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Bureau de lʼenvironnement et des installations classées pour la protection de lʼenvironnement 5, avenue Bernard Hirsch Boîte Postale 6158 95022 CERGY PONTOISE CEDEX

AIR FRANCE Marque : AIR FRANCE INDUSTRIES

Société Anonyme au capital de 126 748 775 Euros Siège social : 45, rue de Paris 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 93290 TREMBLAY EN FRANCE 420 495 178 R.C.S. BOBIGNY AVIS DʼOUVERTURE DʼENQUETE PUBLIQUE Par Arrêté Préfectoral numéro 11838 du 15 avril 2014, une enquête publique a été ouverte en Mairies de Roissy en France (Val dʼOise) et du Tremblay en France (Seine-Saint-Denis) du : lundi 19 mai 2014 au : vendredi 20 juin 2014 inclus, en application du Code de lʼEnvironnement, sur la demande présentée par la société AIR FRANCE INDUSTRIES, représentée par Monsieur Joan GEX-FABRY, en vue dʼobtenir lʼautorisation dʼexploiter une installation de traitement de surface et de peinture sur le territoire de la commune de Roissy en France (Val dʼOise) au titre notamment de la rubrique ci-après : NUMERO 2565-2-a : installation soumise à autorisation : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à lʼexclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage dégraissage visé par la rubrique 2563. 2) Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à lʼexclusion de la vibro-abrasion), a) le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1500 litres. Trois cuves pour une capacité totale égale à 27720 litres seront installées sur le site. Le dossier, lʼétude dʼimpact et lʼavis de lʼautorité environnementale sont consultables dans les mairies susmentionnées pendant lʼenquête. Monsieur Christian BACON, désigné Commissaire Enquêteur Titulaire (Monsieur Marc ALLART a été désigné Commissaire Enquêteur Suppléant) par Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 4 avril 2014, sera chargé de réunir les observations

présentées sur les registres dʼenquête et de les clore à lʼexpiration du délai ci-dessus indiqué. Il se tiendra à la disposition du public : . en Mairie de Roissy en France : - le lundi 19 mai 2014 de 9 heures à 12 heures, - le lundi 26 mai 2014 de 14 heures à 17 heures, - le mercredi 4 juin 2014 de 15 heures à 18 heures, - le samedi 14 juin 2014 de 9 heures à 12 heures, . à lʼOffice de tourisme de Roissy-en-France 6 allée du Verger 95700 ROISSY EN FRANCE - le vendredi 20 juin 2014 de 14 heures à 17 heures Le Préfet du Val dʼOise est lʼautorité compétente pour délivrer ou refuser lʼautorisation demandée. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur Titulaire seront déposés dans les Mairies de Roissy en France et du Tremblay en France et à la Direction Départementale des Territoires du Val-dʼOise - Service Agriculture, Forêt et Environnement - Pôle de lʼEnvironnement et des Installations Classées, pour y être tenus à la disposition du public pendant un délai dʼun an à compter de la date de clôture de lʼenquête. 2200 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

EXECOM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 8, rue des Deux Communes 94300 VINCENNES 450 830 674 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mai 2014, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue des Deux Communes 94300 VINCENNES au : 112, avenue de Paris CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX à compter du même jour et de modifier lʼarticle 4 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2209 Pour avis

V7 DISTRIBUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 320 000 Euros Siège social : 6/8, avenue Georges Brassens Z.A.C. des Hautes Varennes 94470 BOISSY SAINT LEGER 403 419 393 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2014, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 40 000 Euros pour être porté à 360 000 Euros. Lʼarticle 9 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 320 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 360 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2217 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi19 19mai mai2014 2014--numéro numéro23 23

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Montluel du 5 mai 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 16 mai 2014, bordereau 431, case 22, extrait 3 623 la société POWER ONE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 243 918,43 Euros dont le siège social est 31/33, rue des Clotais, Parc dʼActivités des Maisons Rouges 94360 BRY SUR MARNE, R.C.S. CRETEIL B 326 316 544, représentée par son Président, Monsieur Marcel FILIPEK, a cédé à : la société ABB FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 777 845,30 Euros dont le siège social est 3, avenue du Canada, Immeuble Athos, LES ULIS 91978 COURTABOEUF, R.C.S. EVRY B 335 146 312, représentée par son Président, Monsieur Pierre SAINT ARNAUD, la branche dʼactivité "Renewables" de conception, fabrication, distribution et de services dʼonduleurs solaires, appartenant à un fonds de commerce, sis et exploité 31/33, rue des Clotais, Parc dʼActivités des Maisons Rouges 94360 BRY SUR MARNE, moyennant le prix de 57 483 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 1er mai 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds de commerce partiellement cédé sis et exploité 31/33, rue des Clotais, Parc dʼActivités des Maisons Rouges 94360 BRY SUR MARNE. 2240 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Florence GEMIGNANI, Notaire Associé au sein de lʼEtude LBMB, Notaires, sise 25, avenue Marceau 75116 PARIS, le 28 avril 2014, Monsieur Marco-Antonio PEREZ GONZALEZ, né le 10 mai 1968 à La Lama (99134 ESPAGNE) de nationalité espagnole, Avocat, et Madame Béatrice GEOFFROY PEREZ, née le 14 mai 1969 à Cosne sur Loire (Nièvre) de nationalité française, médecin, son épouse, demeurant ensemble 17, rue Charles VII - 94130 NOGENT SUR MARNE, mariés par devant lʼOfficier dʼEtat Civil de la Mairie de Cosne sur Loire (Nièvre) le 17 juillet 1993 sous le régime de la communauté dʼacquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont changé de régime matrimonial pour adopter le régime de séparation avec participation aux acquêts, conformément aux dispositions des articles 1569 à 1581 du Code Civil. Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par Maître Florence GEMIGNANI, 25, avenue Marceau 75116 PARIS où domicile a été élu à cet effet par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. 2208 Pour extrait

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Meaux Meaux, 24 janvier 2014 La présidence de Jean-Pierre Ménabé, successeur de Jean-Michel Malatrasi, au Tribunal de Grande Instance de Meaux par décret du 4 novembre 2013, fut effective lors de l’audience solennelle du 24 janvier 2014 alors qu’il siégeait dans la juridiction meldoise depuis déjà quelques mois. Face aux prestigieuses personnalités de la famille judiciaire au premier rang desquelles Jacques Degrandi Premier Président de la Cour d’appel de Paris et François Falletti Procureur général près la Cour d’appel de Paris, Marie-Christine Herbert-Pageot, Première Vice-Présidente, a rendu un vibrant hommage aux compétences de son collègue, qui avait déployé, inlassablement avant de faire valoir ses droits à la retraite, une énergie hors du commun pour permettre aux magistrats du Tribunal de Grande Instance de Meaux de traiter le contentieux qui ne cesse de s’accroître depuis une dizaine d’années en raison de la forte progression démographique et du rapide développement constatés en Seine et Marne. Le Procureur de la République, Christian Girard, a livré ses inquiétudes sur la dégradation des effectifs qui génère une incapacité de la juridiction meldoise à traiter l’activité pénale dans des délais satisfaisants ; il a toutefois insisté sur les objectifs fixés malgré la diminution des moyens humains : création d’un bureau d’aide aux victimes, amélioration du traitement du contentieux pénal des mineurs, remise à jour du service de la régie et des frais de justice ainsi que la redéfinition et le développement des mesures alternatives aux poursuites. Quant au Président, il a exhorté, la Préfète Nicole Klein, l’ancien Ministre Jean-François Copé, le Premier Président et le Procureur Général, respectivement, Jacques Degrandi et François Falletti, « d’apporter, au prix d’un effort commun et raisonné, leur concours et les moyens nécessaires pour que le Tribunal de Grande Instance de Meaux donne l’image d’une juridiction en mouvement ». Les principaux objectifs du Chef de juridiction sont les suivants : création de nouveaux postes, soutien particulier au service de l’application des peines et amélioration de la gestion des procédures et des permanences du service de l’instruction. Il a conclu son discours en énumérant sept principes qu’il entend suivre pour guider son action : rigueur, efficacité, ouverture, coopération, solidarité, compréhension et humanité, puis a cité d’abord Jacques-Bénigne Bossuet : « un défaut qui empêche les hommes d’agir, c’est de ne pas sentir de quoi ils sont capables » puis Pierre Drai : « Etre juge, au service des hommes, ses semblables et ses égaux, pour leur reconnaître et leur conserver leur dignité, dans le respect d’une loi égale pour tous. Etre juge, au service des plus humbles, de ceux que les misères ou les accidents de l’existence ont égarés dans les voies de la délinquance petite ou grande. Etre juge, pour apporter, sans ostentation et sans tapage médiatique, ce brin d’humanité et d’amour pour le prochain, sans lequel notre société, si dure pour les faibles, devient une meute de loups dévorants ». Jean-René Tancrède

Le Ministère Public acteur essentiel d’une Justice forte et juste

Christian Girard

par Christian Girard

lors que vous avez pris vos fonctions à la tête de notre juridiction depuis plusieurs semaines, nous avons retardé votre installation afin de procéder à votre réception solennelle lors de notre audience de rentrée. Cette double cérémonie procure aux magistrats et aux fonctionnaires de notre juridiction le plaisir d’accueillir toutes les hautes personnalités qui sont venues nous témoigner leur considération ainsi que celles et ceux qui ont pour vous de l’estime, de l’amitié ou de l’affection. (...) Vous venez, à l’instant, Madame la 1ère VicePrésidente, d’évoquer l’action et la personnalité du Président Jean-Michel Malatrasi, avec des propos teintés d’amitié. Je m’associe pleinement à cet éloge et veux compléter sur deux points le portait que vous venez de dresser. Jean-Michel Malatrasi avait compris que le développement de l’activité de notre juridiction devait s’accompagner de l’extension et de la

sécurisation de ce Palais de Justice. Même si notre engagement commun n’aura pas permis de convaincre l’administration

centrale de l’impérieuse nécessité d’affecter les financements nécessaires à la réalisation de ces deux objectifs, nous ne nous sommes pas résignés et sommes parvenus, grâce au précieux soutien de nos services régionaux, à mener à bien la rénovation du dépôt et la mise en œuvre du protocole de sécurité, permettant d’affecter, de manière permanente, des réservistes de la police nationale au contrôle et à la sécurisation de ce Palais de Justice.. (...) A cet instant, permettez-moi, Madame la 1ère VicePrésident, de m’adresser à vous pour vous dire combien, durant ce long intérim qui s’achève, j’ai pu apprécier vos qualités professionnelles et personnelles, dans une période particulièrement délicate pour notre juridiction. C’était, il est vrai, la seconde fois où nous nous trouvions ensemble dans cette même situation. Puis-je vous dire, ici, et en confidence, que l’habit de Président vous allait fort bien. Monsieur le Procureur Général, citant Pascal qui rappelait la nécessité de mettre ensemble la Justice et la force pour que la force soit juste et la Justice forte, vous avez souligné combien il vous paraissait nécessaire que le Ministère Public demeure l’un des acteurs essentiels de notre Justice, que nous souhaitons forte et juste.

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Audience solennelle Depuis plus de deux siècles, par l’effet cumulé de la loi qui n’a cessé de confier des responsabilités accrues aux magistrats du Parquet, et de la capacité de ces mêmes magistrats à concevoir des organisations et des procédures nouvelles destinées à mettre en œuvre les pouvoirs qui leur étaient confiés, les conditions d’exercice des attributions des magistrats du Parquet se sont profondément transformées. Cette organisation du Ministère Public « à la française » est conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui a, jusqu’alors, toujours considéré qu’au regard de l’article 66 de notre Constitution, « l’autorité judiciaire chargée d’assurer le respect de la liberté individuelle comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet. » Cependant, depuis plusieurs années, à l’inverse de cette affirmation, la Cour européenne des Droits de l’Homme estime, quant à elle, que la particularité de l’actuel statut des magistrats du Parquet français ne permet pas de reconnaître au Procureur de la République la qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention. Les conséquences de cette jurisprudence européenne sont dévastatrices pour les Parquets : l en terme d’image, d’abord, l mais, plus encore, parce qu’elle met en cause leur impartialité et leur autorité dans la conduite de l’action publique dont ils sont responsables. La prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg par notre Cour de Cassation, ne fait désormais qu’accroître la confusion, fragiliser l’action des Parquets et mettre en danger la régularité des procédures pénales. La très récente décision de la Chambre criminelle limitant le pouvoir du Procureur de la République de recourir à la géolocalisation des personnes soupçonnées de commettre des infractions est la dernière et regrettable conséquence de la situation actuelle. Déjà, en 2011, la très grande majorité des Procureurs de la République avait lancé un appel solennel afin que soit entreprise l’indispensable réforme du statut du Ministère Public et qu’il soit remédié d’urgence à la crise qui frappait les Parquets. Réunis au sein de leur conférence nationale, les mêmes Procureurs font aujourd’hui le constat que deux ans après cette déclaration, la situation, loin de s’être améliorée, s’est encore aggravée. Dans une démarche sans précédent, un plus grand nombre encore de Procureurs a décidé, à l’occasion des audiences de rentrée, d’intégrer dans leurs discours, un texte commun pour dénoncer cette situation. Ainsi, d’une même voix, les magistrats du Parquet, et je cite le document élaboré par la conférence nationale des Procureurs de la République, « rappellent toujours attendre la réforme promise de leur statut qui devait affirmer, avec force, leur indépendance et l’autorité indiscutable de leurs décisions. Ils déplorent que le très important resserrement des moyens alloués à la Justice, en ces temps de rigueur budgétaire, ait encore aggravé la situation déjà difficile des Parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, pour répondre à l’insécurité croissante de notre société. Si les Parquets n’ont tenu jusqu’à présent que grâce à l’engagement de leurs magistrats et des équipes qui les entourent, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, les Parquets français ne soient plus en mesure, demain, d’assurer leur mission.

La difficulté rencontrée par les Parquets à recruter et à conserver leurs effectifs est l’illustration de cette crise matérielle et morale. » La situation que connait actuellement ce Parquet se situe au-delà de ce constat. Monsieur le Procureur Général, je vous sais gré d’avoir souligné, devant le prestigieux auditoire rassemblé lors de l’audience de rentrée de la Cour d’appel , que depuis un an, aucun des sept postes de Vice-Procureur fixé à l’effectif de ce Parquet n’a été pourvu en l’absence de candidature. Il s’agit là d’une situation unique au plan national. Encore convient-il d’ajouter qu’au sein de ce Parquet, sur un effectif théorique de 18 magistrats, ont été successivement enregistrées : une première vacance en septembre, une seconde en janvier et une absence pour congé maternité à la même date. Dans le même temps, les missions qui nous sont dévolues n’ont cessé de s’accroître : l la dégradation du contexte économique a nécessité une présence plus soutenue des magistrats du Ministère Public devant la juridiction consulaire pour aider à la sauvegarde des entreprises et des emplois qu’elles procurent, l l’ouverture de l’annexe du Mesnil Amelot a généré des nouvelles permanences que les substituts assurent à tour de rôle six jours sur sept et parfois fort tard dans la nuit, l la progression de la criminalité a imposé une présence accrue des magistrats de ce Parquet dans les dispositifs de prévention de la délinquance et au sein des groupes locaux de traitement de la délinquance permanents que nous animons, l le renforcement du contrôle des enquêtes relevant de la criminalité organisée et de la lutte contre les cambriolages a imposé l’organisation de relations plus étroites entre les magistrats spécialisés et les enquêteurs, l demain, enfin, le déploiement de la zone de sécurité prioritaire sur le territoire de la ville de Torcy nécessitera une mobilisation supplémentaire pour relayer, sur le plan judiciaire, l’action des services de police. De manière simultanée, tant pour des raisons structurelles que conjoncturelles qui se sont malheureusement conjuguées, les difficultés rencontrées par le Parquet en terme d’effectifs sont partagées par les magistrats du Siège et par les fonctionnaires de la juridiction. La dégradation sensible des effectifs réellement affectés nous a contraint à réduire notre activité depuis plusieurs mois sans que nous puissions espérer la moindre amélioration avant septembre prochain. C’est dire, s’agissant de l’activité pénale, qu’aujourd’hui notre juridiction n’a plus la capacité de traiter, dans les délais satisfaisants que nous avions atteints, l’intégralité des contentieux qui lui sont soumis. Dans les services pénaux, plusieurs indicateurs témoignent de cette dégradation : l au bureau d’Ordre du Parquet, où un stock de plus de 10 000 procédures non enregistrées s’est constitué en 2013, l à l’audiencement, où les délais de fixation des procédures rapides sont passées de 3 à 5 mois, l devant la juridiction de jugement, où la réduction du nombre des audiences conduit à l’augmentation des renvois, à l’allongement de la durée des audiences et à la difficulté de fixer les procédures les plus complexes nécessitant plus d’une journée de débat,

l dans les services de l’application des peines où la criante insuffisance des effectifs conduit à l’allongement des délais de mise à exécution des peines prononcées. Ces difficultés, conséquence de la diminution des moyens humains mis à notre disposition, ne doivent cependant pas occulter la réussite de plusieurs des objectifs que nous nous étions assignés au seuil de l’année précédente : l création du bureau d’aide aux victimes, l amélioration du traitement du contentieux pénal des mineurs, l totale remise à jour du service de la régie et des frais de Justice, l redéfinition et développement des mesures alternatives aux poursuites qui permettent chaque année de traiter la moitié de notre contentieux. Par ailleurs, la poursuite de la politique pénale mise en œuvre avec conviction par les magistrats de ce Parquet, sous le double contrôle du barreau et des magistrats du siège, a permis d’adapter, avec pragmatisme et souplesse, nos réponses aux contraintes qui, plus que jamais, nous imposent des choix. Je tiens à féliciter l’ensemble de l’équipe des fonctionnaires et des magistrats de ce Parquet pour avoir renforcé leur cohésion et développé leur capacité d’adaptation pour remplir leur mission dans des conditions souvent difficiles. A cet instant, je veux aussi saluer l’ensemble des acteurs de cette longue chaîne pénale qui va des enquêteurs jusqu’aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire. Par l’intermédiaire de leurs Chefs de service qui nous font l’amitié de participer à cette cérémonie, je veux les féliciter de l’amélioration sensible des résultats obtenus alors que la criminalité s’est accrue. Je connais leur engagement, je mesure leurs contraintes aujourd’hui inutilement aggravées par l’instabilité juridique du cadre dans lequel ils agissent. Monsieur le Président, Vous avez déjà entrepris de rencontrer tous ceux qui travaillent au service de cette juridiction. Ce Tribunal, vous avez déjà commencé à le découvrir. L’expérience que vous avez acquise dans votre dernier poste, à la tête des services pénaux du siège du Tribunal de Bobigny, vous sera d’autant plus précieuse que les ressorts de nos deux juridictions, limitrophes du nord au sud, doivent résoudre bon nombre des problématiques similaires ou communes. Vous retrouverez d’ailleurs, au fil des rôles de nos audiences, des délinquants qui se jouent des frontières de la carte judiciaire pour développer, ici ou là-bas, leur même activité criminelle. Avec le précieux concours de notre Directeur de greffe, nous allons désormais administrer conjointement cette juridiction dans le respect de nos compétences respectives. Je m’en réjouis puisque vous arrivez fort d’une expérience confirmée de Chef de juridiction et précédé d’une réputation de gestionnaire reconnu. Ma collaboration, et celle des magistrats de mon Parquet, sera sans réserve, pour continuer de faire progresser dans ce ressort l’image d’une Justice nécessairement adaptée aux fortes exigences des temps présents et à l’attente de nos concitoyens au nom desquels et pour lesquels nous rendons la Justice. (...)

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Audience solennelle La mission du corps judiciaire

Jean-Pierre Ménabé

par Jean-Pierre Ménabé

l’instant où je prends officiellement place dans le siège qui est désormais le mien, je voudrais exprimer ma profonde gratitude au Conseil supérieur de la magistrature pour avoir bien voulu proposer à Monsieur le Président de la République de me confier la présidence du quatorzième des 160 Tribunaux de Grande Instance de France de par une activité désormais plus importante que celle de juridictions implantées dans des métropoles régionales, telles que Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Nancy, Rouen ou encore Clermont-Ferrand. Je mesure pleinement l’honneur qui m’est ainsi fait et la confiance qui est placée en moi ; j’espère ardemment m’en montrer digne. J’aborde cette nouvelle étape de ma vie professionnelle avec gravité et enthousiasme, convaincu des forces de ce Tribunal, elles sont nombreuses et personne, pas même ceux qui le font quotidiennement vivre, ne doit en douter, mais conscient, aussi, des faiblesses qui rendent parfois lourd l’exercice des missions essentielles et exigeantes qui sont les siennes. C’est donc avec ardeur et conviction que je me présente devant vous, non sans avoir une pensée émue pour la juridiction que j’ai quittée il y a quelques semaines. Exercer, durant quatre années, les fonctions de premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Bobigny en charge de la coordination des services pénaux et de la supervision du Tribunal pour enfants a été une expérience passionnante et enrichissante, tant techniquement qu’humainement. La qualité des relations entretenues avec tous ceux qui m’ont accompagné, certains, et je les en remercie vivement, sont aujourd’hui dans cette salle au premier rang desquels Monsieur le Président Rémy Heitz et Madame le Procureur Sylvie Moisson, la richesse du contentieux traité, plus simplement, la diversité d’un ressort aux multiples facettes ont rendu l’éloignement plus difficile. Cette expérience irremplaçable, que je souhaite à tous mes collègues, m’a, en tout cas, pleinement préparé à la mission qui m’incombe désormais dans ce ressort qui, par bien des aspects - vitalité de sa croissance démographique et économique, diversité de sa population, inégalité dans ses conditions d’existence, poids important de certains des contentieux qui s’y traitent, se rapproche de celui où j’œuvrais récemment. Mes premiers mots s’adresseront, et je ne doute pas que les Hautes personnalités présentes dans cette enceinte le comprendront, aux magistrats et fonctionnaires de ce Tribunal. Dès mes premiers jours à Meaux, j’ai mesuré la force de votre engagement au service de l’institution judiciaire, votre envie de rendre une Justice humaine capable de répondre aux aspirations de ceux qui font appel à elle, votre courage face à des situations extrêmes, votre volonté de ne pas céder devant la difficulté, votre opiniâtreté dans l’effort, l’esprit de solidarité qui vous anime, en un mot votre sens du service. J’ai aussi ressenti la lassitude qui vous a gagnés ces derniers mois, le sentiment, qui, parfois, vous étreint, d’être abandonnés de tous et de renvoyer l’image d’une juridiction qui n’attire plus les forces

vives, ce qui vous poussent, à votre tour, à vouloir en partir. Je vous suis particulièrement reconnaissant d’avoir su faire corps autour de ceux, qui avait la charge de diriger ce Tribunal, et préserver jusqu’alors l’essentiel en faisant en sorte qu’elle demeure saine dans son traitement des flux judiciaires même s’il vous a fallu, et je le comprends parfaitement, définir des priorités et ralentir le rythme de votre activité. Je veux vous dire avec force que j’ai confiance dans les potentialités de cette belle et ancienne juridiction, dans sa capacité collective à relever les multiples défis qui l’attendent, mais aussi à redevenir un Tribunal, fier de ses résultats et qui donne envie de venir y exercer ses talents. Je mettrai, je m’y engage devant vous, toute l’énergie qui m’anime et tout le capital que trente années d’exercice professionnel, dont vingt passées à la tête de trois Tribunaux de Grande Instance, m’ont permis de constituer. Je serai en permanence à votre écoute et veillerai à ne jamais exiger de vous plus qu’il n’est humainement acceptable. Au prix d’un effort commun et raisonné, nous pourrons, je crois, donner du Tribunal de Grande Instance de Meaux l’image d’une juridiction en mouvement, pour autant, bien sûr, que nous soient donnés les moyens de nos ambitions. Et c’est bien pourquoi il est particulièrement important que cette présentation officielle ait lieu devant tous ceux qui, de part la place qui est la leur, peuvent nous apporter leur concours pour parvenir aux objectifs que je déclinerai dans quelques instants. Madame la préfète, Monsieur le ministre, Monsieur le Vice-Président du Conseil Général, Madame et Messieurs les élus, Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes, Madame le Procureur financier près ladite Chambre, Madame la rectrice d’académie, Messieurs les membres du corps préfectoral, mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles et militaires, Je vous remercie d’être venus jusqu’à nous et de l’intérêt que vous manifestez ainsi à l’institution judiciaire ; nous saurons, j’en suis sûr, établir des relations de collaboration faite d’estime réciproque et d’attachement à faire aboutir les dossiers communs.

Madame la préfète, Vous nous faite l’honneur de votre présence alors que, chacun le sait, vous la réservez habituellement aux audiences solennelles de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Melun. Nous y sommes donc très sensibles et y voyons la marque de l’engagement de l’État aux côtés d’une juridiction, dont le ressort correspond certes à celui de deux sous-préfectures, mais compte également les deux principales villes de ce département, Meaux et Chelles, outre une ville nouvelle en constante évolution, celle de Marne-la-Vallée, et traite d’un contentieux à dimension régionale, sinon nationale, celui de la prolongation de la rétention administrative des étrangers, dans des conditions qui ont, nul ne l’ignore ici, ont profondément évolué depuis le 14 octobre 2013 puisque le Tribunal dispose désormais d’une annexe judiciaire à proximité immédiate des centres de rétention du Mesnil-Amelot et a vu deux de ses magistrats et cinq de ses fonctionnaires quitter complètement ce Palais de Justice pour la rejoindre. L’État a donc fait, en ce domaine, des choix qu’il lui faut assumer, en termes non seulement de moyens humains, la décision est, de ce point de vue, entre les mains de Madame la garde des sceaux, mais aussi de coordination des actions, et nous comptons beaucoup, à cet égard, sur celle des services du Ministère de l’intérieur. J’ai d’ores et déjà pu constater votre volonté de nous accompagner dans l’exécution matérielle de la délicate mission qui est la nôtre. Votre secrétaire général, que je salue par votre intermédiaire, a largement contribué au succès de la réunion, que Monsieur le Procureur de la République et moi-même avons organisée, peu avant noël, avec les représentants des cinq préfectures franciliennes à l’origine de 75 % des affaires dont nous avons à connaître et au cours de laquelle nous avons, dans le cadre d’échanges riches et fructueux, recherché les pistes d’une meilleure répartition des procédures entre les audiences de la semaine et celles du samedi, dont la lourdeur actuelle, outre qu’elle fait courir un risque sérieux de dépassement des délais légaux donnés au Juge des libertés et de la détention pour statuer, génère des sujétions tellement lourdes pour les personnels de Justice qu’elles sont pour beaucoup dans la désaffection éprouvée à l’égard de notre Tribunal. Autant dire que faire aboutir rapidement les pistes de travail, d’ores et déjà dégagées, est vital pour le redressement et le devenir de la juridiction et de ses agents puisqu’aussi bien le contentieux de la prolongation de la rétention des étrangers devraitil désormais la conduire au prononcé de plus de 4.000 décisions par an. Nous attendons, en conséquence, beaucoup du concours de vos services, même s’il est vrai que l’obligation de traiter avec une soixantaine de préfectures métropolitaines ne facilite pas l’émergence de solutions générales contrairement à ce que peut connaître le Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui, dans sa gestion du contentieux du maintien en zone d’attente aéroportuaire, n’a qu’un seul interlocuteur, la direction de la police de l’air et des frontières. Mais notre collaboration, Madame la préfète, ne saurait se réduire à cet épineux dossier et d’autres chantiers communs nous attendent, je pense, notamment, à celui de l’occupation illicite de terrains publics ou privés, dont je sais qu’il est particulièrement prégnant dans ce département, qu’il suscite chez les élus locaux et populations directement intéressés des réactions parfois

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Audience solennelle

Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Votre venue en ces lieux rehausse l’éclat de cette audience solennelle. Elle est aussi la marque de l’attachement que vous portez aux juridictions

Soyez, en tout cas, assurés de mon entier dévouement au service de la Justice et des justiciables. (...) La Seine-et-Marne présente, comme d’autres département en France, la particularité de compter plusieurs Tribunaux de Grande Instance. Cette situation tient pour beaucoup à l’histoire, mais aussi à la taille du département ainsi qu’à la diversité de ses territoires, une distinction s’opérant entre ces parties nord et sud. Ce n’est pas un hasard si, à l’époque de la réforme de la carte judiciaire, le choix a été fait de les conserver et il serait hasardeux et contre-productif, à mon sens, de conférer une prééminence à l’un d’eux si, d’aventure, la décision devait prochainement être prise de créer des Tribunaux de première instance. Pour avoir été Présidents de trois Tribunaux de Grande Instance dans des départements, l’Allier, la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres, où il en existait également plusieurs, je suis plus que tout autre convaincu de la nécessité d’un partenariat actif et désintéressé entre nos structures judiciaires pour le plus grand bénéfice des justiciables de Seine-et-Marne. Alors même que nos Tribunaux sont sensés être dotés des effectifs leur permettant d’assumer seuls les contentieux qui leur son propres, l’essentiel des contentieux départementaux, en particulier, celui du jugement des affaires criminelles, pour Melun, celui de la prolongation de la rétention administrative des étrangers, pour Meaux, l’habitude a été prise, depuis plusieurs années, d’associer l’ensemble des magistrats de Seine-etMarne au service de la cour d’assises de Melun, chaque Tribunal de Grande Instance y contribuant au prorata de ses effectifs et celui de Meaux à concurrence de 55 % de son activité. À l’heure où les magistrats meldois sont confrontés à l’explosion du contentieux de la rétention administrative des étrangers et voient leurs charges s’alourdir considérablement en termes d’astreinte de fins de semaine, il ne serait pas compréhensible, sauf à y renoncer, que la mutualisation, qui s’applique pour le service des assises, ne s’étendent pas, à tout le moins, aux permanences du samedi à l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot. Je ne doute cependant pas que l’esprit de solidarité, qui a jusqu’alors animé les Présidents des trois Tribunaux de Grande Instance de Seine-et-Marne, permettent, sur ce dossier comme sur d’autres, de parvenir à une solution raisonnable et adaptée aux moyens de chacun. Il en va, vous l’avez compris, d’un juste équilibre des charges entre eux et, par là-même, de l’attractivité retrouvée de notre juridiction.

de votre ressort ainsi qu’aux femmes et hommes, magistrats et fonctionnaires, qui y donnent le meilleur d’eux-mêmes. Elle est enfin un soutien pour celui qui a le sentiment des responsabilités qui l’attendent et qui mesure la lourdeur de la tâche à poursuivre. Nous avons parfaitement conscience que la situation du Tribunal de Grande Instance de Meaux constitue l’une de vos préoccupations majeures. Vous manifestez régulièrement votre volonté d’alléger la charge qui pèse sur les épaules de chacun de ses agents. Si l’année 2014 débute avec le constat de l’inoccupation de sept des quarante-quatre postes de magistrats du siège que compte cette juridiction, vous avez bien voulu, Monsieur le Premier Président, nous affecter trois magistrats placés. Je sais les efforts quotidiens que vous déployez, avec vos collaborateurs immédiats, pour que les postes vacants soient pourvus, au besoin par des mouvements intermédiaires. Je sais aussi que Madame la directrice déléguée à l’administration régionale de la Justice obtient de vous les instructions nécessaires pour nous octroyer des moyens permettant de compenser le sous-effectif du greffe. Je sais enfin qu’à la faveur des informations, que vous communiquez avec persévérance à l’administration centrale, les sous-directions de la magistrature et des greffes ont pleinement pris la mesure de la situation hors-norme de cette juridiction, qui ne demande nullement à être déchargée du traitement des contentieux qui lui incombe, mais simplement de pouvoir les traiter dans les délais raisonnables, sinon impératifs, qui lui sont imposés. Gageons que tous vos efforts, dont la Justice meldoise vous est profondément reconnaissante, soient couronnés de succès, même s’il est bien certain que ce succès dépend aussi, et je le répète, de son attractivité.

Jacques-Bénigne Bossuet

D.R.

vives, qu’il mérite une approche globale, associant l’ensemble des acteurs concernés, au nombre desquels les représentants de la Justice tant civile que pénale, et qui vous vaudra, dans quelques semaines, de recevoir les Présidents des trois Tribunaux de Grande Instance de Seine-et-Marne. Monsieur le ministre, Chacun connaît votre attachement profond pour la ville de Meaux, dont vous avez été, à plusieurs reprises, le maire depuis 1995, et pour la circonscription, dont elle est le centre et que vous représentez à l’Assemblée nationale. D’aucuns ignorent l’intérêt sincère que vous portez à la Justice en général et à ce Tribunal, en particulier. Vous m’avez, lorsque je me suis présenté à vous, confié votre désappointement à l’annonce de la suspension du projet d’extension du Palais de Justice sur un terrain communal voisin que l’État s’était engagé à acquérir. Je conçois aisément que ce dossier vous tienne à cœur alors que cette extension s’impose pour pouvoir offrir à la Justice meldoise des conditions de travail adaptées au volume actuel des contentieux qui s’y traitent et s’imposera encore davantage si le projet de création d’un Tribunal de première instance, largement évoqué ces derniers temps et dont nous aurons prochainement à débattre au sein de nos juridictions, vient à se concrétiser dès lors qu’il supposera des synergies renforcées et une collaboration encore plus étroite en tous ceux qui rendent la Justice au sein d’un même arrondissement judiciaire. Même si je suis convaincu que la suspension de ce projet tient aux moyens financiers contraints qui sont aujourd’hui ceux de l’État, et, singulièrement, ceux du Ministère de la Justice, ainsi qu’à la mise en œuvre de chantiers ambitieux, comme celui du nouveau Palais de Justice de Paris, je suis persuadé qu’il apparaîtra un jour comme une nécessité absolue et que vous saurez, à nouveau, nous apporter votre soutien sans faille pour le concrétiser. L’entretien, que vous avez bien voulu m’accorder, m’a aussi révélé votre désir ardent de voir les magistrats du siège participer plus activement aux structures de prévention de la délinquance. Je vous ai fait part, à cet égard, de mon intérêt personnel pour ce sujet et j’espère le faire partager à certains de mes collègues directement concernés, je pense, bien sûr, aux juges des enfants, aux juges de l’application des peines ou encore aux juges d’instance. Vous savez, toutefois, que, même lorsque la volonté est là, le temps vient souvent à nous manquer et nous oblige à nous recentrer sur le cœur de notre métier, qui consiste à juger. Je reste néanmoins persuadé que notre mission demeure de contribuer à la paix sociale, ce qui nous impose, non seulement de dire le droit, mais aussi de participer aux structures qui concourent à éviter la saisine de la Justice. Les Maisons de Justice et du droit ainsi que les points d’accès au droit de l’arrondissement judiciaire jouent, à cet égard, un rôle capital et je compte sur vous, Monsieur le ministre, comme sur tous vos collègues élus du ressort, pour que leur action se dynamise et s’inscrive pleinement dans le paysage local.

Monsieur le Procureur de la République, Nous allons travailler ensemble dans le respect de nos attributions respectives. Sachez combien je m’en réjouis. Les relations, que nous avons d’ores et déjà instaurées, m’ont permis de découvrir la richesse de votre expérience de magistrat et de Chef de Parquet, le sens aigu du service qui vous anime, mais aussi, et peut-être surtout, l’humanité bienveillante qui guide vos actions et vous conduit à décider dans le respect absolu de vos interlocuteurs, dont vous avez à cœur de comprendre et d’intégrer les difficultés. Privé de l’encadrement intermédiaire qui vous est dû, vous vous appuyez sur trois Procureurs adjoints qui partagent votre souci de dialoguer avec les magistrats du siège et de trouver avec eux les pistes d’une action publique adaptée aux

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Audience solennelle capacités de traitement de la délinquance de la juridiction toute entière ; vous êtes aussi le guide des jeunes collègues qui rejoignent le plus souvent votre Parquet au sortir de l’École nationale de la magistrature. Vous n’avez pas hésité à accepter la suppression, dès le mois de septembre 2013, de plusieurs audiences correctionnelles mensuelles au regard du sous-effectif de l’équipe des magistrats du siège, ce qui vous a imposé des choix courageux à l’heure où les Chefs de juridiction sont souvent jugés à l’aune des indicateurs de performance de leur Tribunal. Je suis persuadé que nous saurons former une équipe soudée et imaginative afin de relever les défis, auxquels nous nous trouverons nécessairement confrontés dans le cadre de nos fonctions communes, et de mener à bien les chantiers qui nous attendent, au nombre desquels la revitalisation des procédures pénales accélérées, qu’il s’agisse de la composition pénale, de l’ordonnance pénale délictuelle ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore le renforcement de l’efficience de la chaîne pénale, par la mise en œuvre, notamment, d’un co-audiencement modernisé et concerté. Soyez, en tout cas, assuré de ma totale loyauté envers les magistrats du Parquet, qui partagent nos valeurs pour les avoir apprises au sein du même creuset et avec lesquels nous ne formons qu’un seul et même corps. Monsieur le Président du Tribunal de commerce, Messieurs les Président et VicePrésident du Conseil de Prud’Hommes, Le magistrat professionnel, que je suis, mesure pleinement le rôle que vous jouez dans la régulation des conflits qui se manifestent quotidiennement dans le monde des affaires et du travail. En dépit des polémiques, dont vous faites parfois l’objet, votre place au sein de l’institution judiciaire est parfaitement reconnue. Je souhaite qu’au-delà des liens institutionnels qui les unissent, nos juridictions respectives continuent, à l’avenir, à tisser des liens riches et fréquents. Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, La cordialité de nos premiers contacts m’a convaincu que nous partagions les mêmes vues quant à la nécessaire harmonie qui doit présider aux rapports permanents qu’entretiennent nos deux corps professionnels. Même si leurs fonctions n’ont évidemment pas la même finalité, avocats et magistrats, défendent les mêmes valeurs de Justice et de liberté : leur collaboration et leur entente sont la condition essentielle du bon fonctionnement du système judiciaire. Aussi chercherons-nous ensemble les moyens de promouvoir un service public de la Justice où qualité et efficience sont les maîtres mots. Monsieur le Directeur de greffe, mesdames et Messieurs les fonctionnaires, Je le dirai, dans un moment, le magistrat n’est rien sans l’aide constante, dévouée et efficace que lui apporte l’agent du greffe qui l’assiste. En ces temps difficiles où les moyens humains mis la disposition des juridictions ne sont pas toujours à la hauteur de l’importance quantitative du contentieux, fruit de la judiciarisation des rapports humains, qui nous est déféré, vous donnez, je le sais par expérience, le meilleur de vous-mêmes pour que la continuité du service public soit assurée et pour que les justiciables reçoivent le meilleur accueil.

Il n’est pas aisé de faire face alors que l’ensemble des Tribunaux connaît des problèmes conjoncturels identiques aux causes bien connues : temps partiels non compensés, vacances de postes parfois longues, insuffisance de fonctionnaires volants pour suppléer leurs collègues des juridictions absents, manque d’attractivité de certaines juridictions, turn-over rapide des agents qui y sont néanmoins affectés. Soyez certains que je saurai en permanence défendre vos légitimes intérêts et appuyer l’action de votre Chef de greffe dont j’ai déjà constaté les qualités, la compétence, l’efficacité et l’engagement à vos côtés. Mesdames et Messieurs les Huissiers de Justice, Vous continuerez, j’en suis sûr, à mener avec tact et humanité la mission délicate qui vous est impartie et qui fait notamment de vous les exécutants indispensables de nos décisions ou, si vous le préférez, nos porte-paroles. Je veux également témoigner mon soutien aux forces de police et de gendarmerie qui mettent leur ardeur et souvent leur courage au service de l’œuvre de Justice, apporter mon appui à tous ceux qui concourent à la protection de l’enfance et manifester mon estime pour ceux dont la mission consiste à suivre des condamnés en milieu ouvert ou à assurer le respect des décisions d’enfermement. Madame le Premier Vice-Président Doyen, Je vous réserve la dernière des incises personnelles de cette intervention pour vous rendre l’hommage appuyé qui vous est dû. Au-delà de vos exceptionnelles qualités de juriste, qui font de vous un modèle pour les jeunes magistrats qui choisissent de rejoindre le Tribunal de Grande Instance de Meaux et la meilleure des formatrices, vous avez, dans le cadre de l’intérim de la présidence que vous avez assuré pendant plus de quatre mois, forcé l’admiration de tous par vos qualités d’écoute et votre sens absolu du devoir. Tout en continuant à assumer de lourdes charges juridictionnelles, vous avez mis votre courage et votre énergie dans l’exercice d’activités de gestion qui vous étaient jusqu’alors inconnues, secondée, il est vrai, en cela par les deux autres Premiers VicePrésidents du Tribunal, Catherine Feyler-Sapene, dont je me plais à souligner la bonne humeur et le volontarisme inaltérables, et Éric Ruelle, dont les grandes compétences ont été justement reconnues par son accession à la présidence du Tribunal de Grande Instance d’Auxerre, mais dont le poste demeure, malheureusement, vacant à ce jour par suite du désistement du candidat retenu pour le remplacer. Chacun, dans ce Tribunal, s’accorde pour louer la compétence et l’autorité, avec lesquelles vous avez fait fonction de Chef de juridiction dans un contexte marqué à la fois par l’ouverture de l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot et par une pénurie sans précédent d’effectif. Je vous suis particulièrement reconnaissant pour le dévouement sans limite dont vous avez fait preuve envers les personnels de ce Tribunal et, à travers eux, envers l’institution judiciaire toute entière. Connaissant parfaitement les rouages et le fonctionnement interne de notre juridiction, vous m’apporterez, c’est pour moi une évidence, une aide extrêmement précieuse dans l’exécution de ma mission. Chers collègues, Je reviens à vous pour vous assurer de ce que, passé le temps de la prise de contact, qui est nécessairement celui de l’incertitude, voire de l’inquiétude, je tiens

à établir très rapidement avec chacun de vous des rapports de confiance mutuelle sans lesquelles l’équipe, que nous formons déjà et qu’a également rejointe, il y a peu, Madame Olivera Jukic, VicePrésidente affectée au service correctionnel, ainsi que Monsieur Brice Hansemann, Vice-Président et nouveau doyen des juges d’instruction, ne pourrait répondre efficacement à l’attente légitime des usagers de la Justice. Je m’inspirerai, à cet égard, de mon prédécesseur, Monsieur le Président Jean-Michel Malatrasi, dont vous avez, je le sais, apprécié l’humanité simple et souriante en même temps que ses qualités techniques et auquel je veux publiquement rendre hommage, tout en lui souhaitant une pleine réussite dans les nouvelles responsabilités qui sont les siennes depuis quelques mois. Pour avoir échangé avec lui, malheureusement trop brièvement, j’ai pu me convaincre de ce que nous partagions la même vision de la fonction d’un Président de Tribunal de Grande Instance : savoir en permanence préserver les équilibres internes, soutenir les collègues en difficulté, améliorer leur vie quotidienne, demeurer à leur écoute lorsqu’ils recherchent ses conseils, et, surtout, respecter, avec scrupule, leur indépendance juridictionnelle car telle est bien sa mission essentielle : savoir ne pas influer sur la prise des décisions de ses collègues, tout en leur rappelant, si nécessaire, que cette indépendance a pour corollaire une exigence éthique irréprochable. J’ajouterai qu’un Chef de juridiction, comme tout animateur d’équipe, se doit de poursuivre un autre objectif : valoriser les compétences et tirer de chacun ce qu’il est en mesure de donner alors même qu’il lui arrive d’en douter. Ainsi que l’a dit, bien mieux que moi, JacquesBénigne Bossuet, figure tutélaire de Meaux et dont cette juridiction conserve, d’ailleurs, l’image à quelques mètres de cette salle : « un défaut qui empêche les hommes d’agir, c’est de ne pas sentir de quoi ils sont capables ». Vous êtes, mes chers collègues, capables du meilleur et vous l’avez prouvé, ces derniers mois, par l’investissement personnel dont chacun de vous a fait preuve face aux difficultés collectivement rencontrées, les éléments d’activité, qui viennent d’être rappelés, en apportent la démonstration. Pour autant, les résultats obtenus ne sauraient masquer la lourdeur des défis qui nous attendent au cours des mois à venir. Je ne reviens pas sur la nécessité absolue d’alléger les contraintes inhérentes au fonctionnement de l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot. De fait, l’année 2014 s’ouvre avec bien d’autres préoccupations. l Un soutien particulier doit ainsi être apporté au service de l’application des peines, dont l’effectif réel de magistrats est réduit de moitié par rapport à l’effectif localisé alors même que l’établissement pénitentiaire de Meaux-Chauconin justifie un investissement particulier des juges de l’application des peines et qu’il leur est malaisé de relâcher leur effort sur le milieu ouvert à un moment où le législateur s’apprête à débattre sur un projet de loi destiné à lutter plus efficacement contre la récidive, mais qui, s’il est adopté, alourdira nécessairement leurs tâches en ce domaine. l Le service de l’instruction connaît, lui aussi, une situation particulière puisque deux de ses quatre postes de magistrat ont perdu leurs titulaires, l’un temporairement, l’autre définitivement. L’anticipation de ce sous-effectif a, fort heureusement, permis d’en limiter les

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Audience solennelle effets par l’affectation d’une Vice-Présidente placée en la personne de l’ancienne doyenne des juges d’instruction. Néanmoins, la politique de limitation du nombre d’ouverture d’informations, largement pratiquée par les Parquets, conduit à une augmentation qualitative de la charge des cabinets, dont les stocks sont désormais constitué de dossiers souvent lourds et complexes. Il est bien évident, dans ces conditions, que la gestion des procédures et des permanences d’un Juge absent ne facilite pas l’exercice des trois autres, ce qui justifie qu’une attention spéciale leur soit portée. l De même, je ne peux montrer indifférent à la charge écrasante des trois magistrats assurant le service du Tribunal d’instance de Lagnysur-Marne. Alors même qu’il se situe, de par son volume d’activité, au troisième rang des juridictions de même nature du ressort de la Cour d’appel de Paris, l’explosion de ses charges s’expliquant, en grande partie, par la présence, dans son ressort, de la ville nouvelle de Marnela-Vallée, il compte deux fois moins de juges que les Tribunaux d’instance qui le précèdent dans ce classement et un de moins que les deux suivants. L’engagement professionnel et le sens du service exceptionnels de nos collègues ont atteint leurs limites et il est plus que temps que Justice leur soit rendue par la création du quatrième poste qu’ils espèrent. l Et je ne saurais passer sous silence les tensions qu’entraînent, en termes de gestion des flux et d’allongement des délais d’attente, les choix auxquels s’est trouvée contrainte la juridiction au regard de son sous-dimensionnement, tant en matière civile, je pense bien sûr au contentieux des affaires familiales, que dans le domaine pénal, la difficulté de combiner réponse immédiate aux actes de délinquance les plus graves et obligation de juger des affaires complexes, nécessitant un à plusieurs jours de débats, étant désormais avérée. Le panorama, nécessairement rapide, de ces défis dans un contexte où, par surcroît, le gouvernement entend, dans les prochains mois, adopter, au besoin par voie d’ordonnance, ou faire voter par le législateur des réformes de nature à bouleverser l’organisation et les procédures judiciaires autant que des pans entiers du droit substantiel, permet de mesurer que notre tâche collective s’annonce encore difficile : il nous faudra donc, chers collègues, mettre en commun l’énergie et la volonté qui demeurent en vous et qui m’animent pour répondre au besoin de Justice, toujours plus pressant, de nos concitoyens et assurer, sans retard déraisonnable ni négligence, notre exaltante mission de juge. Permettez-moi de vous livrer, sous la forme d’un lexique de sept termes, quelques idées personnelles sur les principes qui, à mon sens, doivent guider notre action. Ces sept termes sont les suivants : rigueur, efficacité, ouverture, coopération, solidarité, humanité, compréhension. RIGUEUR Il n’est pas dans mes intentions d’évoquer la rigueur morale dont doit, à mon sens, faire preuve, plus que tout autre, un magistrat. C’est là affaire de conscience et je laisse chacun de vous libre de mener sa réflexion personnelle sur ce point. Je veux parler de la rigueur qu’un magistrat doit nécessairement manifester dans l’organisation de

son travail, mais aussi dans l’application de la loi. Le magistrat d’aujourd’hui est en effet un toucheà-tout, à la fois solitaire et animateur d’équipe, technicien et psychologue, gestionnaire et juriste. La volumétrie et la diversité des contentieux sont telles et l’inadéquation des moyens humains aux besoins si évidente que chacun de nous ne peut assumer ses missions sans un sens développé de l’organisation. Mes collègues du siège savent bien que, lorsqu’il s’agit d’inclure dans un emploi du temps déjà chargé, le remplacement inattendu d’un autre magistrat, une participation impromptue à une session d’assises ou encore la gestion d’une audience civile ou pénale hors norme, impliquant des heures de préparation, puis de rédaction de la décision rendue, n’est pas possible sans une organisation rigoureuse doublée d’une capacité certaine d’anticipation. Rigueur, évidemment, dans l’application de la loi. Le Juge n’est que le serviteur de la loi. S’il est en droit, comme tout citoyen, d’exprimer son sentiment tant que la loi n’est qu’à l’état de projet, il lui doit un respect absolu dès lors qu’elle est devenue la règle, sa seule marge d’appréciation tenant à l’imprécision ou au manque de clarté de ses termes ou encore, cela arrive, à leur non conformité à une norme supérieure. Appliquer la loi interdit toute dénaturation de ses dispositions claires et précises, tout mouvement d’humeur ou tout accommodement au nom de convictions, qui doivent demeurent personnelles, au risque d’une perte d’impartialité et de repère, de nature à mettre en péril le traitement égal que nous devons à nos concitoyens. Il nous faut donc inscrire en permanence nos décisions à l’intérieur du cadre légal et nous y tenir, même si, quelquefois, il nous paraît pesant ou inadapté aux situations qui nous sont soumises. Cette rigueur dans l’application de la loi doit naturellement se combiner avec une analyse tout aussi exigeante des éléments de fait qui nous sont livrés et trouver son prolongement naturel dans la rédaction des jugements et ordonnances que nous rendons qui gagnent alors en force et en conviction. EFFICACITÉ Le corps judiciaire a, dans son ensemble, une haute idée de sa mission. Son dévouement est à la mesure de cette conscience professionnelle. Un magistrat dévoué n’est cependant pas nécessairement efficace. Il peut passer de longues heures à l’étude de procédures ou à la rédaction de décisions sans avoir une claire conscience de la masse de travail qu’il lui faut traiter. Or l’institution judiciaire souffre aujourd’hui de ce qu’elle n’a pas toujours su adapter ses pratiques à la croissance phénoménale du contentieux qui lui a été déféré. Certes, il est plus que légitime de revendiquer une augmentation des moyens tant humains que matériels. Mais les magistrats, comme les fonctionnaires, doivent individuellement et collectivement mener une action dynamique et volontariste pour tenter de pallier, du moins pour partie, l’insuffisance criante de l’intendance judiciaire. « Veillons donc à ne pas subir l’avenir mais à le faire » disait Bernanos. N’hésitons pas, chers collègues, à réfléchir sur la finalité de notre mission, à nous impartir des objectifs à atteindre, à remettre en cause

périodiquement nos comportements personnels, à définir des pratiques innovantes, à utiliser au mieux les potentialités des nouvelles technologies mises à notre disposition, en bref à sortir de nos habitudes. Que chacun de nous ne soit pas ce Juge habitué qui, selon Peguy, est un Juge mort pour la Justice, mais bien au contraire un juge imaginatif puisque, et je cite là encore Bossuet, « l’imagination aide beaucoup l’intelligence ». C’est aussi à cette condition, me semble-t-il, que nous renverserons l’image de lenteur et d’inefficacité qui demeure celle de l’institution judiciaire aux yeux de nos concitoyens et que, peut-être, nous améliorerons celle du Tribunal de Grande Instance de Meaux dans l’esprit de nos collègues des autres juridictions. OUVERTURE Au cours de mes vingt années de présidence, j’ai souvent affirmé que pour être un bon juge, il faut se sentir intégré dans le milieu socio-économique de son ressort et en connaître les données. Le temps n’est plus où les magistrats, enfermés dans leurs Palais comme dans des tours d’ivoire, devaient simplement se faire craindre des autres. Le Juge du troisième millénaire se doit d’aller vers les autres. L’accent doit dès lors être mis sur la politique de communication externe des Tribunaux. Plus les acteurs de la vie judiciaire démontrent leur capacité individuelle d’ouverture, plus, à mon sens, l’image de l’institution grandit. Cette ouverture suppose, bien sûr, une immixtion des magistrats dans la vie de la cité. Elle passe aussi par une implication active dans des tâches extra-juridictionnelles. Or le manque de moyens de l’institution judiciaire induit un recentrage du Juge sur ses missions premières ; parmi les pistes évoquées figure son désengagement des commissions administratives qu’il présidait ou au sein desquelles il siégeait jusqu’alors. Un tel désengagement, s’il est inévitable et souhaité par la très grande majorité d’entre nous, pose néanmoins question dans certains cas ; j’ai moi-même pu, par le passé, mesurer la richesse des débats menés au sein de structures collectives appelées à se prononcer dans des domaines aussi sensibles que l’aide sociale, l’aménagement foncier ou la situation des étrangers en situation irrégulière. En outre, comment pouvoir revendiquer une place éminente au sein de la société, comment pouvoir affirmer son poids d’autorité constitutionnelle, en restant enfermé à l’intérieur d’un Palais de Justice ? Dès lors, il nous faudra, à mon sens, continuer, quoi qu’il arrive, à investir certains champs, comme ceux de l’accès au droit et de la prévention de la délinquance. Mais la communication externe, c’est aussi témoigner de son action, montrer que le Juge n’est pas un tâcheron besogneux harassé par la masse des dossiers qui lui échoient, déçu par un avancement qui ne vient pas, amer de constater que les moyens humains et matériels ne sont pas toujours à la hauteur des tâches à accomplir. C’est traduire sa foi en la grandeur de la mission à assumer et sa passion pour ce que nombreux parmi nous considèrent comme une vocation. Saint-Just ne disait-il pas que la passion est l’âme de la liberté ? Communiquer, c’est faire en sorte que nos concitoyens, dans leur diversité sociale la plus large, puissent dire : «j’ai rencontré un Juge heureux et fier de sa fonction».

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Audience solennelle des contacts solides et chaleureux, faits de compréhension réciproque et de tolérance, avec nos partenaires naturels que sont avocats et Huissiers de Justice.

SOLIDARITÉ Je veux parler de la nécessaire solidarité qui doit prévaloir entre les magistrats eux-mêmes. Nous devons nous épauler, nous comprendre, nous aider à mieux accomplir notre mission et nous garder de toute défiance ou de toute jalousie les uns envers les autres. La barque est chargée, nous en supportons tous le poids. Sachons dépasser nos différences et avoir en vue le bien commun. Surmontons ensemble nos difficultés et ne laissons pas les égoïsmes et l’individualisme l’emporter. Il nous faut pouvoir compter les uns sur les autres en situation de crise. Pour ma part, je vous le redis, je serai à votre écoute : n’hésitez pas à franchir le seuil de ma porte et à me faire part de vos doutes ou de vos craintes. Soyez également assurés que je m’emploierai à garantir la cohésion de l’équipe que nous formons dorénavant.

Marie-Christine Hebert-Pageot, Jean-Pierre Ménabé et Christian Girard Sachons donc, chers collègues, aller à la rencontre des élus, des représentants des forces vives, des Chefs de service, des travailleurs sociaux, des étudiants. Une meilleure connaissance du terrain nous conduira, j’en suis sûr, à rendre des décisions plus réalistes donc mieux acceptées. COOPÉRATION Le magistrat n’est pas seul ou, du moins, ne peut prétendre agir seul. Il s’insère dans une équipe de travail dont font également partie ses collaborateurs permanents, les fonctionnaires du greffe. Sans eux, je le répète, le Juge n’est rien puisqu’une décision non formalisée est inexécutable. L’action du magistrat serait tout aussi vaine sans les auxiliaires de Justice, qu’ils soient avocats ou Huissiers de Justice. S’agissant des avocats, il me revient à l’esprit le message délivré, il y a quelques années, par Monsieur le Premier Président Pierre Drai, récemment disparu.

Ce haut magistrat, s’adressant à de nouveaux conseils, soulignait alors, et je le cite, : « pour accomplir votre mission, il vous faudra des trésors de dévouement, de générosité et de cœur. Et cette mission, vous ne l’accomplirez pas contre les juges, mais avec eux. La formation des juges et des avocats, sans constituer encore une formation commune, appelle les uns et les autres à réﬂéchir sur des problèmes identiques, à manier des concepts communs, souvent aussi à parler un même langage. De bonnes conclusions et de bonnes plaidoiries bien présentées et solidement charpentées font, le plus souvent, de bons jugements, bien présentés et solidement charpentés. Pour tout dire, les bons avocats font souvent les bons juges. Mais, et c’est l’essentiel, chacun, avocat ou juge, n’a qu’une seule et même passion : servir la Justice, contribuer à son avancement et à ses progrès. Ne trompons jamais l’attente et l’espérance de ceux qui s’adressent à nous ». Sachons, chers collègues, nouer et maintenir

COMPRÉHENSION Le magistrat n’est pas, par nature, le détenteur de la vérité ou l’unique possesseur de la science exacte. Il ne se rapproche de la vérité que s’il sait écouter et cherche à comprendre. Savoir écouter n’est pas évident à une époque où les juges vivent, plus que jamais, dans une précipitation permanente et travaillent dans l’urgence. Mais, il s’agit d’une démarche indispensable sans laquelle la décision rendue ne sera pas nécessairement éclairée. Comprendre est tout aussi fondamental. Comprendre ne veut pas dire céder à la facilité du pardon ou absoudre. Comprendre, c’est tenter de découvrir la motivation de tout comportement humain, et par là-même, rechercher la décision appropriée ou la sanction adéquate. Et chacun ici imagine bien combien il s’agit là d’une tâche ardue lorsque l’on est, par exemple, Juge des enfants, Juge d’instruction, Juge aux affaires familiales ou encore Juge correctionnel ou Juge de l’application des peines. HUMANITÉ Le magistrat, être de pensée et d’action, est avant tout un être humain qui, détenteur d’un pouvoir important, l’exerce d’abord au profit d’autres hommes. À cet instant, je repense à nouveau à des propos tenus par Monsieur le Premier Président Pierre Drai, qu’il me plaît de vous livrer aujourd’hui en guise de conclusion : «Être juge, au service des hommes, ses semblables et ses égaux, pour leur reconnaître et leur conserver leur dignité, dans le respect d’une loi égale pour tous. Être juge, au service des plus humbles, de ceux que les misères ou les accidents de l’existence ont égarés dans les voies de la délinquance petite ou grande. Être juge, pour apporter, sans ostentation et sans tapage médiatique, ce brin d’humanité et d’amour pour le prochain, sans lequel notre société, si dure pour les faibles, devient une meute de loups dévorants». Je vous invite, chers collègues, à méditer avec moi ces préceptes et à vous en inspirer comme je tente de le faire depuis trente ans. (...) 2014-308

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