Edition du jeudi 23 août 2012

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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 23 août 2012 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 93e année

Académie des Sciences Morales et Politiques

SOCIÉTÉ Académie des Sciences Morales et Politiques

2 AGENDA ......................................................................................5 AU FIL DES PAGES

La vie et les travaux de Roland Drago .................................................

Vous plaidez … Moi aussi !

Petit précis sur l’art de convaincre par Louis-Gérard Laisney .....................................................................

Dictionnaire biographique des Premiers présidents et des Procureurs généraux de Paris - 1800/2012 par Francis Delon - Avec le concours de Xavier Berche ..................

JURISPRUDENCE Conseil constitutionnel - 13 juillet 2012 - Décision n° 2012-262 QPC ....

Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers Conseil Constitutionnel - 20 juillet 2012 - Décision n° 2012-267 QPC ..

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Infections nosocomiales Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 Pourvoi n° 11-17.072, P+B+I ............................................................

par Bruno Cotte

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Protection de l'environnement

Notice sur la vie et les travaux de Roland Drago (1923-2009)

11 ANNONCES LÉGALES ...................................................12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ...................................................22 ADJUDICATIONS...................................16,21 et 22

a richesse de cette académie tient bien sûr à l’extrême diversité des membres qui la composent. Vous représentez, nous le savons, les disciplines les plus variées, chacun d’entre vous a le souci, exigeant, de continuer, plus que jamais, à transmettre l’expérience acquise au cours de vies professionnelles riches et denses. Et, je vous l’avoue, j’ai été impressionné, en vous rejoignant, par l’intense activité que, toutes et tous, vous déployez comme si l’élection renforçait encore la vitalité et la créativité de chacun !

Il demeure que les existences quotidiennes des membres de cette Compagnie ne se ressemblent pas.

Certains d’entre vous sont ou ont été des hommes publics connus de tous, ayant exercé ou exerçant encore de hautes responsabilités politiques ou

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professionnelles. Ainsi avez-vous récemment entendu prononcer l’éloge de Jean Foyer et allez-vous prochainement entendre celui de Pierre Messmer.

D’autres, parvenus, au fait de leur domaine de compétence, ont eu la possibilité ou l’occasion, notamment grâce aux médias, de faire partager leur science et leur passion en les portant largement à la connaissance de tous.

Il en est d’autres encore dont l’existence, pourtant singulièrement productive, est, en apparence seulement, plus effacée, plus modeste. Connus et reconnus dans leur milieu professionnel, en France et souvent bien au-delà, car ils y occupent une place majeure, ils le sont parfois moins du grand public, car l’occasion ne leur a pas été donnée, ou alors plus rarement, d’être placés, au premier rang et dans la durée, sous le feu des projecteurs.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12.346 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Société C’est précisément d’un de ceux-là dont je vous parlerai aujourd’hui, d’un homme simple et modeste. D’un homme qui pourtant, en famille, socialement, professionnellement, a su, dans tout ce qu’il a entrepris, tracer un large sillon, un sillon visible à l’œil de tous ceux qui l’ont côtoyé, un profond sillon. D’un homme qui, à sa façon, a su marquer sa place, accomplir sa destinée, d’un homme qui, utilisons des mots simples et parlants, a rayonné.

Je veux vous entretenir de l’un de ces « Grands » juristes qu’évoque avec tant d’humour, de malice même et, surtout, de lucidité le professeur Philippe Malaurie dans les « Mélanges » publiés, en 1996, en hommage à son vieil ami Roland Drago.

Oui, c’est Roland Drago, un « honnête homme », votre ancien confrère, l’ami de nombre d’entre vous que je suis heureux d’évoquer à cet instant.

C’est votre père, votre beau-père, votre grandpère, celui qui fut un chef de famille aimé et respecté, que je souhaite tenter aujourd’hui de faire revivre brièvement, moi qui ne l’ai pas connu et qui lui succède.

Etonnante alchimie, que ressent, je crois, tout nouvel académicien, qui fait que quelqu’un que, souvent, l’on n’a pas eu l’occasion de fréquenter devient insensiblement très proche et que s’instaure, entre le récent élu et son prédécesseur disparu, un courant d’affection presque palpable.

Fils et neveu de magistrat, Roland Drago est né à Alger le 22 juin 1923. Les différentes affectations de son père, juge de paix à compétence étendue, le conduiront à découvrir Blida, où il fera ses études primaires, Constantine, où il suivra les classes du cycle secondaire, enfin Alger et son université où il découvrira le droit au contact de maîtres qui compteront pour lui.

Mobilisé à l’âge de 20 ans, en janvier 1943, il rejoint le 65ème régiment d’artillerie algérienne avec lequel il gagnera successivement la Tunisie, l’Italie, enfin la France, où il débarque à SaintTropez le 20 août 1944. Commencent alors pour lui la campagne de France puis celle d’Allemagne, où il sera démobilisé, en août 1945, dans le Wurtemberg.

Ces deux années de guerre marqueront profondément Roland Drago et il fera preuve, tout au long de son existence, d’un très grand intérêt pour les questions militaires. Sans doute cet attachement s’expliquait-il en partie par son goût prononcé pour l’histoire mais il était d’évidence profondément enraciné et il suffit de rappeler, pour s’en convaincre, qu’il a enseigné à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, qu’il fut auditeur de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale et, durant de longues années, membre du jury du concours d’accès aux fonctions de contrôleur général des armées, ce qui lui permettait de concilier, le temps des épreuves, sa passion pour l’armée et pour le droit public.

Revenu à la vie civile à la fin de la guerre, il dira souvent « Je suis né en 1945 ». Cette courte phrase, que m’ont confiée ses fils, dépeint parfaitement l’homme d’action qu’il sera. Il est inutile de se retourner sur le passé. C’est devant soi que l’on porte son regard. C’est ainsi que se comportera Roland Drago et il avancera vite.

Elève de René Capitant et de Marcel Waline, c’est sous la direction de ce dernier qu’il soutient brillamment sa thèse en 1948 ; nous y

reviendrons. Il est reçu au concours d’agrégation de droit public des facultés de droit en 1950 et il rejoint alors Tunis où il enseignera notamment aux côtés de Jacques Flour, de Roger JambuMerlin, de Raymond Barre et de Philippe Malaurie avec lesquels il nouera des liens de solide et profonde amitié.

Il se marie en 1951 et il aura trois fils qu’avec leur famille nous saluons très chaleureusement et qu’à titre personnel je remercie pour l’accueil, si simple et si immédiat, qu’ils m’ont réservé afin de m’apprendre à découvrir puis à mieux connaître leur père.

En 1954, il cingle plein nord et, quittant Tunis, il gagne Lille où il restera jusqu’en 1965. Il y côtoiera Jean Foyer dont il demeurera proche et il y dispensera un enseignement remarqué préfigurant celui qu’il donnera à Paris où il sera, quelques années plus tard, le premier titulaire d’une chaire de Science administrative.

Universitaire, Roland Drago le fut certes : il enseigna bien sûr, exerça aussi des responsabilités administratives, en particulier au sein du Comité consultatif des universités ; il conseillera même un ministre des Universités.

Mais Roland Drago ne fut pas seulement un enseignant exceptionnel. Ce serait réduire l’homme et son existence car il eut, en réalité, plusieurs vies.

Voici pourquoi, opérant un choix au sein de ce que fut son existence, aussi variée que dense, vous parlerai-je, bien sûr, du professeur d’université : l’enseignant, le maître et l’auteur, qui sut transmettre son savoir et de quelle manière !

Mais je vous entretiendrai aussi de Roland Drago, comparatiste passionné, du juge également car il le fut, de l’académicien enfin, assidu et engagé.

Et l’homme que fut Roland Drago nous accompagnera dans le rappel de ce que furent ses diverses vies, différentes mais tellement complémentaires.

Et, vous l’avez compris, au-delà de leur apparente diversité, je souhaite, ardemment, parvenir à vous en montrer la richesse et, plus encore, l’unité.

L’Homme Et c’est de l’homme, voulez-vous, des traits de caractère qui font que quelqu’un vous marque d‘emblée que je désire tout d’abord parler car, en rappelant ce qu’il était nous comprendrons, me semble-t-il, mieux la route qu’il a suivie et les raisons de sa réussite.

Tous ceux qui ont approché Roland Drago et qui m’ont aidé à le découvrir ont souligné l’attention qu’il portait aux autres, sa disponibilité et son écoute, son affabilité, en un mot, mais quel mot !, Son humanité.

La disponibilité va souvent de pair avec le sens de l’accueil or tel était bien le cas de son domicile parisien et de sa résidence périgourdine.

Madame Drago était, bien sûr, à ses côtés offrant une maison ouverte et accueillante, participant, à sa façon (et j’ai compris que c’était avec délicatesse, distinction et talent), aux multiples contacts que devait nouer et entretenir le grand comparatiste que fut Roland Drago.

Et quelle chance pour leurs enfants d’avoir ainsi pu bénéficier de la présence passagère de juristes

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Société

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Bruno Cotte, Xavier Darcos, Jean Baechler et Marianne Bastid-Bruguière

venu des quatre coins du globe et d’avoir également pu suivre leur père durant certaines de ses pérégrinations estivales de comparatiste au cours desquelles il partait à la rencontre de juristes du monde entier.

Mais l’ouverture aux autres et le sens du dialogue ne sont pas synonymes de familiarité.

Roland Drago était de ceux dont l’autorité, toute naturelle, crée d’emblée une courte mais nécessaire distance, la dureté passagère du regard, comme le note si bien le professeur Jacques Chevallier, pouvant être aussitôt compensée par la douceur du sourire.

Ses interlocuteurs découvraient vite qu’il était très exigeant à l’égard de lui-même ce qui, nous le savons tous, incite l’interlocuteur et, plus encore, l’élève à faire de même et à se dépasser.

A cet égard, travailler avec Roland Drago, ou sous son autorité, était valorisant car, pour reprendre une expression dont vous me pardonnerez la familiarité mais elle est tellement parlante, l’on se sentait alors « tiré vers le haut ».

Et c’était d’autant plus valorisant qu’il était d’un tempérament gai et optimiste, prenant avec philosophie et un certain recul les difficultés rencontrées et il en eut pourtant son lot.

Comme il était aussi valorisant de se savoir écouté, patiemment, quitte à voir le Maître, qui avait l’esprit clair et l’art de bien poser les questions, les reformuler afin de mettre son interlocuteur, heureux de se savoir compris, sur la voie de la bonne réponse. D’évidence, Roland Drago n’avait pas fait sienne l’une des règles chères, dit-on, à son collègue Edgar Faure pour qui « Quand un problème était difficile, il fallait surtout le compliquer » !

Roland Drago puisait en réalité la force qui l’animait dans des convictions, solides et fortes, dans des valeurs auxquelles il croyait et qu’il

défendait tout en sachant faire preuve de la plus grande tolérance, dans une immense culture, qu’il entretenait, développait et qui était sa joie, enfin dans un attachement, profond, d’abord à sa famille qui, pour lui, fils unique ayant perdu son père alors qu’il n’avait que vingt ans, était sa fierté mais aussi à ses amis qui savaient qu’il était un homme de fidélité.

Arrêtons-nous à présent, voulez-vous, sur ce que fut la vie publique de Roland Drago, sur la variété et sur la richesse de ses engagements.

L’universitaire Roland Drago fut d’abord un exceptionnel professeur d’université et un « maître ».

Dans le discours prononcé le 14 novembre 1991 lorsque lui fut remise son épée d’académicien, notre confrère, Pierre Delvolvé, tenait le propos suivant : « en vous accueillant parmi ses membres, l’Académie des sciences morales et politiques n’a pas seulement consacré votre personne et parachevé votre carrière, elle a couronné votre œuvre. « Cette œuvre, c’est celle d’un professeur d’université… d’un professeur, avec tout le prestige et toute l’autorité qui restent attachés à ce mot. « Cette œuvre, ce sont vos cours, la face à la fois visible et inappréciable de l’activité professorale… inappréciable car seuls peuvent la juger les étudiants qui suivent ces cours ». Or les échos qui venaient d’eux « ont toujours retenti de manière favorable ».

Roland Drago fut effectivement un professeur d’université parfaitement adapté à la mission d’enseignement et de transmission du savoir

qu’il avait choisie, qu’il aimait et qu’il a su, d’emblée, moderniser et renouveler.

Tout en veillant à ce que ses cours accordent toute leur place aux concepts et aux théories juridiques sans lesquels il n’est pas de bon enseignement du droit, il a en effet souhaité donner à ses leçons de droit administratif une orientation résolument pratique, moderne, vivante.

Pour lui cette discipline n’était pas désincarnée : les grandes questions qu’elle soulevait devaient au contraire être replacées dans un cadre historique, étudiées à la lumière des solutions mises en œuvre à l’étranger, car Roland Drago était un connaisseur avisé des structures administratives de nombre de pays, et sans cesse remises en perspective en fonction de l’évolution de la jurisprudence des juridictions administratives.

Cette dernière exigence impliquait donc que soit noué et entretenu un lien étroit avec les juridictions administratives et tout particulièrement, bien sûr, le Conseil d’Etat. Elle explique l’intérêt qu’a très vite porté Roland Drago au contentieux administratif. Elle permet de mieux comprendre le caractère particulièrement dynamique et vivant d’un enseignement qui, d’évidence, dépassait le cadre traditionnel.

Si l’on ajoute que, sans négliger en rien ses tâches d’enseignement, Roland Drago a déployé tout au long de sa vie professionnelle une intense activité de consultation et d’arbitrage de haut niveau, son « activité clinique » disait-il, on comprendra mieux encore à quel point ses cours pouvaient être riches d’une expérience pratique que renforçaient encore les connaissances de comparatiste que je viens d’évoquer et sur lesquelles je reviendrai dans un instant.

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Esprit, je l’ai déjà souligné, d’une extraordinaire clarté, très didactique, ayant le sens du dialogue, ayant aussi pleinement conscience que l’auditeur le plus attentif peut, parfois, ne pas tout comprendre tout de suite ce qui implique un retour en arrière puis un rappel synthétique, Roland Drago a toujours cherché à faire de sa discipline un droit en mouvement, ouvert sur l’extérieur et en prise directe avec la vie quotidienne et la réalité.

On comprend dès lors que, plus encore qu’un professeur, il fut véritablement un maître.

Un maître qui, à Tunis, à Lille et à Paris, a suscité de nombreux disciples qu’il appelait, avec une grande simplicité, ses « élèves ».

Je n’énumérerai pas les noms de toutes celles et de tous ceux qui lui ont demandé de les guider dans leurs recherches, qui ont souhaité l’avoir comme directeur de thèse, qui ont sollicité de lui une préface et qu’il a guidés vers l’agrégation et le chemin de l’enseignement tant l’image qu’il donnait de l’enseignant était lumineuse, incitative et, par là même, source de vocations.

Roland Drago avait un réel charisme, auquel s’ajoutait une séduction, toute naturelle, à laquelle, m’a-t-on dit avec une affectueuse malice, ses élèves et particulièrement ses étudiantes se montraient sensibles. Voilà qui ajoute encore à son humanité !

Vous êtes ici nombreux à venir de l’Université et, je le rappelle, en provenance d’horizons divers, et à être devenus, vous aussi, des maîtres dans les disciplines les plus variées.

Vous savez donc, pour l’avoir pratiquée tout au long de vos existences professionnelles et encore à présent pour nombre d’entre vous, ce qu’est cette relation, singulière, cette sorte de filiation qui s’instaure petit à petit entre le maître et l’élève, la plus grande joie étant, je pense, de voir le second, riche de l’enseignement du premier, le dépasser un jour en renouvelant la discipline étudiée en commun et en lui ouvrant de nouvelles perspectives.

Le juge que je suis, pourtant adepte du travail collectif lorsqu’il était procureur, puis du travail collégial dans le cadre des délibérés des formations de jugement, n’a pas conscience d’avoir connu, ou en tous cas pas de la même manière, cette situation de partage qui doit être souvent intense, et je le regrette. Pas plus d’ailleurs, il faut bien l’admettre, que je ne pense avoir été à l’origine de vocations !

Roland Drago, lui, en a, d’évidence, suscitées. Qu’il me soit seulement permis, sans être exhaustif, de citer, car je sais qu’ils ont compté pour lui et qu’il a compté pour eux, des universitaires tels JeanMichel Lemoyne de Forges, Jeanne Lemasurier, Jacques Chevallier, François-Julien Laferrière ou d’anciens élèves de l’ENA devenus juges administratifs tel, pour n’en citer qu’un, que Bernard Stirn, aujourd’hui président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Il suffit encore, pour s’en convaincre, d’ouvrir les « Mélanges » qui lui furent consacrés en 1996 sur le thème de « L’Unité du Droit » et de lire la liste des 26 auteurs de contribution où se côtoient amis, collègues et, bien sûr, ses disciples.

Quel beau titre et, surtout, quel bel objectif que « L’Unité du droit » dont lui, le spécialiste incontesté du droit administratif se montrait si soucieux et dont il témoignait en étant totalement ouvert aux autres disciplines juridiques à commencer, pour lui le publiciste, par le droit privé.

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Roland Drago Roland Drago, enseignant, ne s’est toutefois pas limité à l’université. Il a aussi dispensé son savoir dans de nombreuses autres enceintes et non des moindres. Je ne retiendrai aujourd’hui que l’Ecole nationale d’administration, l’Institut international d’administration publique et, je le rappelle, l’École spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan.

Je m’abstiendrai en revanche de citer les innombrables colloques, conférences, tables rondes et rencontres auxquels il a participé tout simplement parce que l’on souhaitait que soit présent cet homme de savoir, de dialogue et de partage.

Tout comme je ne m’arrêterai pas sur les nombreuses missions qui lui furent confiées par les autorités publiques, sa présidence du jury du concours d’agrégation de droit public, les commissions auxquelles il fut invité à participer par ces mêmes autorités, les expertises qu’elles lui confièrent car, dans son domaine, il était un savant, il avait la distance et l’autorité qui permettent de s’imposer sans heurt et de fédérer les intelligences. Sa courtoisie enfin et son sens du dialogue faisaient de lui un merveilleux ambassadeur du droit français.

L’auteur Roland Drago fut ensuite et aussi un auteur dont les traités, les articles, les rapports ne se comptent pas tant ils sont nombreux dans les deux domaines de prédilection que furent pour lui la science administrative et le droit administratif mais également bien au-delà car c’était un homme curieux et apte à écrire, d’une plume alerte et concise, aussi bien sur le « Le chef des armées de la Troisième et de la Cinquième République », que sur « L’Etat face au terrorisme », « La géographie et le droit » ou encore « Le problème de l’existence d’un ministère de la Justice en France »… pour ne citer que quelques-uns de ses nombreux articles.

Arrêtons-nous sur la science administrative : c’est l’appellation même de la chaire qu’occupait notre confrère durant sa carrière universitaire parisienne. Et rappelons, à cette occasion, qu’il fut à l’origine du Centre d’études et de recherches en science administrative (CERSA) dont il assuma la direction durant près de vingt ans.

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Société

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Société Comme, là encore, l’a bien noté Pierre Delvolvé, l’intérêt de Roland Drago s’est essentiellement porté sur les missions de l’administration et sur son organisation.

Comment en effet enseigner le droit administratif et le mettre en œuvre si l’on ignore les modes de fonctionnement de l’administration ?

Vaste sujet que le premier, tant l’administration, dont les missions traditionnelles sont déjà si lourdes, est souvent portée à vouloir s’immiscer dans les domaines les plus divers afin de les réglementer.

Roland Drago a exercé là son esprit critique et son rôle de magistère, n’hésitant pas à rappeler que vouloir tout régir et trop régir conduit à une inévitable dispersion et à l’insuffisance de contrôles pourtant nécessaires.

Tout comme il a tenu à souligner que la multiplication des missions de l’administration ne pouvait être sans incidences sur ses modes d’organisation, autre champ de nombre de ses recherches.

L’organisation des ministères et des administrations centrales a retenu toute l’attention de Roland Drago. N’oublions pas qu’il a, sur ce plan, allié théorie et pratique et conseillé, de 1976 à 1981, un ministre des Universités qu’il retrouvera ensuite ici même, au sein de cette Académie.

Comme j’aurais aimé pourvoir m’entretenir avec lui de l’organisation des administrations centrales, moi qui, dans ma carrière de magistrat, en l’honneur de travailler, à trois périodes différentes mais durant plus de 16 ans, dans ce ministère si particulier qu’est la Chancellerie, du poste de rédacteur à celui de directeur des affaires criminelles et des grâces en passant, Courteline est toujours là, par ceux de chef de bureau et de sous-directeur !

L’organisation des collectivités a également été au cœur des préoccupations et des travaux de mon prédécesseur et les trente dernières années lui ont, sur ce plan, ouvert des horizons ou, plus exactement des champs d’analyse, infinis.

Le développement puis la prolifération des Autorités administratives indépendantes ont préoccupé Roland Drago et l’ont conduit à publier sur ce thème des études dont profitera votre assemblée. Leur indépendance l’a surpris et l’important pouvoir de sanction qui leur est reconnu, sous le contrôle notamment de l’autorité judicaire, en l’occurrence la Cour d’appel de Paris, a heurté ce puriste du droit administratif qui a pu voir là une certaine confusion des genres.

A côté de la science administrative, le droit administratif et, plus encore, le contentieux administratif ont constitué le second volet de son activité d’enseignement et de publication et quel volet !

Pour quelqu’un qui, comme moi, n’a fréquenté que le droit judiciaire privé, avec une forte dominante de droit pénal et de procédure pénale, et qui s’efforce de mettre en œuvre, depuis trois ans, les principes, encore timides, du droit international pénal, s’aventurer sur le terrain du contentieux administratif en présence de plusieurs des académiciens qui sont ici aujourd’hui, comme d’anciens élèves de mon prédécesseur, relève sans nul doute de l’inconscience…

Et pourtant, il ne saurait être question de faire l’impasse car c’est là que Roland Drago a tracé

l’un de ses sillons les plus profonds.

Sa thèse tout d’abord, soutenue en 1950, sur « Les crises de la notion d’Établissement public » constitue toujours, soixante ans après, un ouvrage de référence. Ses interrogations sur la nature des contrats administratifs ne peuvent être ignorées de ceux qui en font leur sujet d’études.

Enfin, grâce à son Traité de contentieux administratif, écrit avec Jean-Marie Auby, publié en 1962 et plusieurs fois réédité, Roland Drago a mis à la portée de tous les universitaires, des chercheurs, des étudiants mais aussi de tous les acteurs des juridictions administratives : qu’ils soient conseillers d’Etat, membres de cours administratives d’appel ou de tribunaux administratifs, avocats aux Conseils ou avocats des cours et tribunaux, une source de renseignements incomparable sur le fonctionnement des juridictions administratives et sur leur jurisprudence.

Est-il besoin de vous dire que, dans l’Ile de Cité et, plus largement, dans toute la France judiciaire, chacun aimerait bénéficier d’un traité de contentieux civil, commercial, social, pénal… que sais-je encore… d’un telle qualité et faisant à ce point autorité ?

Mais Roland Drago n’a pas oublié les juristes de droit privé. Son éclectisme l’a en effet conduit à co-publier avec Albert Chavanne, qui enseigna le droit pénal à l’université de Lyon, et Henri Blin, qui présida la première chambre civile de la Cour de cassation, le fameux « Blin, Chavanne, Drago », traité de droit de la presse dont tous les juges appelés, au civil ou au pénal, à traiter d’injures, de diffamation, de discrimination, de provocation au meurtre, à la haine raciale que sais-je encore… ont fait et continuent à faire l’un de leurs ouvrages de référence !

Je vois pour ma part dans cet ouvrage, auquel j’ai si souvent fait appel, l’un des traits d’union, l’une des passerelles qui me relient à mon prédécesseur. Nous nous sommes donc, l’un et l’autre, dans des lieux différents et de manière différente, passionnés pour ce droit si complexe et cette constatation contribue encore à accentuer la proximité que je me découvre avec Roland Drago.

Agenda

TABLES RONDES ET DÉBATS

L’arbitrage institutionnel rénové 20 septembre 2012 CCIP - 27, avenue Friedland 75008 PARIS Renseignements : 01 44 95 11 40 brenaudat@cmpa.fr

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FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercial international 24 au 27 septembre 2012 Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er 75008 PARIS Renseignements : 01 49 53 28 91 events@iccwbo.org

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COLLOQUE DROIT DE L’UNION EUROPÉENN

Droit international privé II La compétence juridictionnelle et les jugements en matière civile et commerciale (Bruxelles 1) 27 septembre 2012 Cour de cassation - 75001 PARIS Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-598

Le Comparatiste XXÈME CONGRÈS L’ACE

Devenu un spécialiste incontesté de la science administrative et du contentieux administratif, Roland Drago aurait pu se contenter de régner sur son domaine de prédilection. Tel ne fut pourtant pas le cas et, très vite, il se tourna également vers le doit comparé auquel il consacra plus de quarante années de sa vie professionnelle.

La démarche n’est pas si aisée et elle suppose, de la part de celui qui s’y engage, de faire preuve d’attention aux autres, d’écoute, de curiosité, d’une réelle aptitude à se remettre en cause, bref de beaucoup de modestie. Car il ne saurait être question d’imposer avec triomphalisme son propre système juridique et ses méthodes de travail. Il convient, au contraire, de savoir les confronter aux systèmes juridiques étrangers et d’être prêt à dialoguer et à partager pour rechercher ce qu’il y a de meilleur chez les uns et les autres.

Avocat : Une profession unie dans sa diversité 27 au 29 septembre 2012 Hôtel Martinez - 06400 CANNES Renseignements : www.avocats-conseils.org mc.midavaine@avocats-conseils.org 2012-599

5ÈME COLLOQUE DE L’AMF

Commission des sanctions de l’AMF 4 octobre 2012 Palais Brongniart Place de la Bourse - 75002 PARIS Renseignements : 01 53 45 60 00

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Société Appelé à faire, quotidiennement et « sur le terrain », du droit comparé, un droit comparé que je qualifierai de « pratique », je suis en mesure d’attester que l’arrogance cocardière n’est pas de mise et qu’il faut bien souvent savoir et même se forcer à oublier d’où l’on vient, ce que l’on a appris, ce que l’on croit savoir et ce que l’on a toujours pratiqué pour adopter des solutions qui sont le fruit d’un mélange de cultures juridiques différentes de la nôtre.

Enthousiaste, passionné et… modeste, Roland Drago ne pouvait être qu’un grand comparatiste. Et il le fut.

Tout d’abord au sein de la Société de législation comparée, où il exerça les fonctions de secrétaire général de 1964 à 1977, sous la présidence de Marc Ancel, dernier magistrat de l’ordre judiciaire ayant siégé au sein de cette académie.

Il accéda ensuite à la présidence de la Société en 1979 et assuma cette charge jusqu’en 1983.

Comparatiste de renom, il le fut aussi au sein de l’Académie internationale de droit comparé où il a occupé les fonctions de secrétaire général, de 1973 à 2006.

La Société de législation comparée

Lorsqu’il accéda au poste de secrétaire général de la Société de législation comparée en 1964, celle-ci organisait régulièrement quatre « journées juridiques bilatérales » : avec l’Amérique latine depuis 1948, la Yougoslavie et l’Italie depuis 1956 et la Pologne depuis 1960.

Dès 1966, sous son impulsion, viennent s’ajouter trois nouvelles « journées » avec la GrandeBretagne, la Hongrie, puis l’Allemagne et la Suisse. Enfin deux autres en 1967, avec l’Union soviétique et la Roumanie et deux autres encore, en 1975, avec la Bulgarie et l’Autriche.

L’année 1969 sera celle du centenaire de la fondation de la Société. La commémoration de cet anniversaire s’ouvrira, le 17 février, par une séance tenue sous la présidence de René Capitant, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice, et se clôturera, en octobre, avec l’organisation de « Journées internationales de droit comparé », qui réuniront des comparatistes de nombreux pays et donneront lieu à la publication de deux volumes, l’un sur Un siècle de droit comparé en France, l’autre intitulé Evolution internationale et problèmes actuels du droit comparé.

généraux des congrès seront publiés, tout comme sera encouragée l’édition de volumes thématiques regroupant rapport général et rapports nationaux.

Ce bref rappel témoigne du rayonnement que Roland Drago s’est efforcé de donner à cette discipline. Il témoigne aussi du temps que, sans compter, il lui a consacré.

Organiser et préparer journées, colloques et congrès, choisir les thèmes et les rapporteurs, veiller à ce que ces rencontres se déroulent en français et tout mettre en œuvre pour qu’elles soient d’incontestables succès suppose en effet une disponibilité constante et l’existence de liens étroits avec les juristes de tous les continents. Ces liens, Roland Drago a su les créer et les entretenir au prix d’une lourde correspondance mais aussi en se rendant à l’étranger et, comme, je l’ai évoqué il y a un instant, en recevant ses multiples interlocuteurs à Paris ou en Périgord, et souvent dans la chaleur de son domicile.

Dans le très bel hommage que, dans la Revue internationale de droit comparé, il lui a rendu après son décès, le professeur Jacques Robert, président du Centre français de droit comparé, a superbement décrit la somme de qualités qu’a déployées le grand comparatiste que fut Roland Drago. Ainsi souligne-t-il, je le cite : « une disponibilité que n’ont d’ailleurs que les gens les mieux organisés et les plus occupés, le goût des contacts humains et l’amour des rencontres imprévues, une dilection pour les voyages, même les plus lointains… ». Et aussi, je cite toujours : « sa culture immense (qui) en faisait pour nos collègues étrangers un interlocuteur privilégié… son énergie farouche qu’alimentait sans nul doute un amour intense de la vie ».

Toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagné et assisté dans cette tâche sont unanimes pour dire qu’il s’y est donné avec un dévouement, une compétence, un optimisme, car les difficultés ne manquaient pas, un sens du dialogue, un souci de mettre la France, son pays, au cœur d’échanges qu’il voulait riches et féconds, qui les impressionnaient et faisaient leur admiration.

Roland Drago tint d’ailleurs à ce que la chouette, symbole de la sagesse et emblème de la Société de législation comparée, figurât sur son épée d’académicien.

Le Juge

L’Académie internationale de droit comparé

En qualité de secrétaire général de l’Académie internationale de droit comparé, Roland Drago fut l’organisateur des congrès de Téhéran en 1974, Budapest en 1978, Caracas en 1982, Sydney en 1986, Montréal en 1990, Athènes en 1994, Bristol en 1998, Brisbane en 2002 et Utrecht en 2006.

Autant d’occasions de rencontres et d’échanges certes, mais aussi et surtout autant de lieux de travail car chaque congrès examinera durant une semaine une trentaine de thèmes, couvrant tous les domaines du droit, présentés par des rapporteurs nationaux travaillant sous l’autorité d’un rapporteur général.

A compter du congrès de Montréal, en 1990, ces rencontres réuniront près de huit cents participants. Un annuaire des membres de l’académie sera édité chaque année, les rapports

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Enseignant, comparatiste, expert, conseiller de ministre, Roland Drago a su passer de la théorie juridique à la pratique judiciaire en étant membre, parallèlement à ses tâches d’enseignement et pendant plus de trente ans, du Tribunal suprême de Monaco.

Quittons un instant le quai Conti et partons, voulez-vous, en Principauté.

Le Tribunal suprême, au sein duquel il déploya, là encore, une intense activité, a été créé le 5 janvier 1911 par le Prince souverain Albert Ier. La Principauté était alors une monarchie absolue et le souverain, qui avait accédé au trône en 1889, concrétisa cette année-là la promesse, qu’il avait faite, de doter ses sujets d’une Constitution. L’article 14 du Titre II de la Constitution du 5 janvier 1911 institua donc « un Tribunal suprême pour statuer sur les

recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le présent titre ».

Roland Drago y fut nommé juge en 1975. Il fut ensuite le vice-président de cette juridiction avant de la présider à compter de 1998. Il succédait alors aux éminents juristes qu’étaient Louis Trotabas et René-Jean Dupuy et il assuma cette responsabilité jusqu’en 2007, date à laquelle il devint président honoraire.

Le Publiciste qu’il était pouvait-il rêver meilleur champ d’observation et meilleur « laboratoire » que celui qui lui était ainsi offert ?

Sans doute l’activité du Tribunal suprême étaitelle alors, sur le plan quantitatif, assez modeste, mais les questions juridiques à traiter étaient de nature à passionner le spécialiste du contentieux administratif soucieux, comme pour tout ce qu’il entreprenait, de participer à la prise de décisions créatrices de jurisprudences claires donc comprises, stables donc facteurs de sécurité juridique.

Car le Tribunal suprême est à la fois juge constitutionnel, juge administratif et juge des conflits. Il réunit donc en son sein des fonctions qui, en France, sont dévolues au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat et au Tribunal des conflits !

Juge constitutionnel, le Tribunal suprême, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1962, l’est à part entière et Roland Drago se plaisait à souligner qu’il était la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde.

Retenons seulement, voulez-vous, car je ne veux pas m’improviser brutalement professeur de droit constitutionnel et administratif monégasque, qu’il connaît en effet, et de la vient cette première place, des recours directs formés contre les lois qui lui sont déférées par toute personne ayant intérêt à agir et ce, dans le délai de deux mois à compter de leur publication.

Il connaît aussi des exceptions d’inconstitutionnalité dont peuvent le saisir les tribunaux judiciaires ou dont il se saisit luimême.

Il peut allouer des indemnités pour réparer les préjudices causés par une atteinte aux droits et libertés. (Article 90-A de la Constitution du 17 décembre 1962).

Enfin le Tribunal suprême se prononce sur la conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Conseil national avant qu’il ne soit mis en application.

Juge administratif

Mais le Tribunal suprême est aussi juge administratif.

Limitons-nous, à ce titre, à trois des compétences qui lui sont dévolues.

Il connaît des recours en annulation de tous les actes administratifs et, en particulier, des recours formés contre les Ordonnances souveraines prises « pour l’exécution des lois », à l’exception toutefois de celles qui sont prises « pour l’application des traités ou accords internationaux » qui appartiennent à la catégorie des actes de gouvernement. En cas d’annulation de l’acte attaqué, le Tribunal suprême se prononce sur l’é ventuel octroi d’indemnités.

Il connaît aussi des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort.

(Article 90-B de la Constitution du 17 décembre 1962).

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Société Juge des conflits

Le Tribunal suprême est enfin juge des conflits de compétence pouvant survenir entre les juridictions administratives et judiciaires.

(Article 90-C de la Constitution du 17 décembre 1962 et 45 à 51 de l’Ordonnance du 16 avril 1963).

On imagine sans peine le plaisir qu’a pu éprouver Roland Drago, spécialiste incontesté du contentieux administratif, à être ainsi juge de l’excès de pouvoir mais aussi juge de cassation, bref, en collégialité bien sûr, le régulateur de la vie administrative de la Principauté.

Tous ceux qui l’ont côtoyé dans ces fonctions, attestent de l’extrême conscience avec laquelle il s’en est acquitté et des initiatives qu’il a prises pour faire connaître le Tribunal suprême, l’insérer dans le groupe des cours constitutionnelles et l’associer à leurs rencontres et à leurs travaux.

Outre son activité purement juridictionnelle qui l’a conduit à participer à la rédaction de nombre des décisions rendues par le Tribunal suprême, Roland Drago, là encore soucieux de le faire mieux connaître, a souhaité écrire sur cette juridiction, son histoire, ses compétences, ses techniques de contrôle. Il l’a également célébrée avec talent et passion dans un beau discours intitulé « Eloge du droit public » lors de la rentrée solennelle des tribunaux monégasques le 1er octobre 1999.

Roland Drago a, d’évidence, éprouvé beaucoup de joie à Monaco.

Comme me l’écrivait récemment un magistrat français, ancien directeur des services judiciaires de la Principauté, « Il nous est arrivé, après avoir dîné, de marcher en faisant le tour de la promenade située sous le casino de Monte Carlo. En admirant le port Hercule et le Rocher illuminés, cela lui rappelait Alger, sa ville natale.

Il était toujours très heureux de se ressourcer au bord de la Méditerranée ».

L’Académicien Heureux, Roland Drago le sera aussi au milieu de vous. Son élection à l’Académie des sciences morales et politiques où il succédera, en 1990, à un autre éminent universitaire, le professeur Henri Batiffol, fut en effet pour lui source de fierté et d’une immense joie.

En recevant son épée des mains du président Georges Durry le 14 novembre 1991, il confessera même que « c’est un rêve que l’on fait quelquefois quand on est jeune. On se dit "J’arriverai à l’Institut". Et bien voilà ! Et je vous assure que j’y ai rêvé ».

Après le rêve est aussitôt venue l’action car, fidèle à son tempérament, Roland Drago fut un académicien engagé et particulièrement assidu, au sein de votre assemblée d’abord, mais encore dans différentes instances de l’Institut.

Ici même, il intervenait souvent et, m’a-t-on dit, il était très écouté car, indépendamment de sa grande culture juridique, littéraire et historique, c’était, il faut le redire, un homme de conviction.

Il tenait à défendre ce à quoi il croyait et il le faisait avec courtoisie mais aussi, si nécessaire, avec force.

Président de l’Académie des sciences morales et politiques en 2000, il invita ses confrères à réfléchir, au cours de cette année charnière, sur « Le rôle et la place de l’Etat au début du XXIème siècle ».

Le choix d’un tel thème de travail répondait à son souci de voir l’Etat occuper sa place, toute sa place alors que, pour reprendre ses propres termes, la République se voit « grignotée vers le haut par l’Union européenne et vers le bas par les collectivités locales… » et « semble se rétrécir de toutes parts dans ses attributions institutionnelles ».

Préoccupé par ce qu’il appelait alors « la prise de pouvoir par les juges, par la rue ou par les moyens de communication », par l’existence de zones de non-droit et, plus généralement, par le fait que les citoyens ne croient plus en l’Etat, il a, avec vous, favorisé l’expression d’un large et riche débat sur la théorie de l’Etat, ses institutions fondamentales, la décentralisation, l’administration, la politique économique et sociale, la défense et la vie internationale, l’Etat et la justice, enfin l’Etat, la culture et l’opinion.

A lire sa postface dans l’ouvrage qui rassemble toutes ces contributions, il ne semble pas qu’il ait été pleinement rassuré. Au moins a-t-il contribué à poser un diagnostic, à nourrir la réflexion, à dégager des pistes pour restaurer le rôle de cet État qui fut au cœur de sa vie professionnelle.

Au sein de l’Institut, il fut un membre assidu de ses assemblées générales et particulièrement de celles au cours desquelles il s’est agi de refondre les règlements administratifs et financiers. A la demande de Pierre Mesmer, alors Chancelier, il a relu ces textes avec la plus grande attention, soucieux d’éviter à l’Institut tout contrôle de l’État inutile, voire inopportun, et d’éviter encore tout ce qui pourrait s’apparenter à une mise sous tutelle des Académies par l’Institut.

Elu par vous membre de la commission administrative centrale, il a assisté à toutes les réunions, étudiant les dossiers avec une rigueur toute universitaire, spécialement ceux qui avaient trait à la délégation de service public de certains musées.

Comme pour tout ce qu’il entreprenait, Roland Drago, vous l’avez compris, a souhaité, ici encore, s’engager totalement et être pleinement académicien.

Sans doute n’ai-je pas tout dit de ce qu’était Roland Drago et ai-je, à dessein, passé sous silence ce qu’étaient sa vie familiale tout comme les relations qu’il entretenait avec ses amis proches.

REPÈRES

A propos de Bruno Cotte par Jean Baechler* on cher Confrère, Vous avez été élu le 6 décembre 2010 et introduit dans notre compagnie le lundi 7 février 2011. Aujourd'hui, nous vous appelons à lire la notice de votre prédécesseur. Vous aurez noté, je suppose, que notre académie fait dans la sobriété et le dépouillement, en abandonnant les honneurs et le clinquant à des rites extérieurs et subalternes, comme la remise d'épée. Nos mœurs, en effet, sont marquées par le souci de l'institution, par la participation à ses travaux et par le dévouement à ses opérations.

Celui dont vous occupez le fauteuil a été exemplaire sous tous ces chefs. Roland Drago, en effet, a été pendant près de vingt ans parmi les plus assidus.

Ses interventions et ses communications se signalaient par la science et l'appropriation.

M

Il a lancé, conduit et fait aboutir plusieurs travaux collectifs de notre académie. Il en a assuré la présidence avec autorité et compétence, et s'est dévoué à des tâches administratives intéressant l'Institut. J'ai moimême été introduit sous sa présidence en l'an 2000. Aussi bien, ai-je eu l'occasion et le loisir, pendant près de dix ans, de découvrir et d'apprécier une intelligence supérieure, une science inexpugnable, une culture profonde et un cœur généreux.

Vous assumez, mon cher confrère, une succession lourde et prenante, mais je ne doute pas que vous y réussissiez, au vu de vos talents et de votre carrière. En effet, licencié en droit et sorti second du concours de l'Ecole nationale de la magistrature, vous avez commencé votre carrière en

1970 comme magistrat à l'administration centrale du ministère de la Justice. Chef de cabinet du directeur des Affaires criminelles et des grâces de 1971 à 1973, substitut au Parquet de Lyon (1973-1975), chef du Bureau de l'action publique, chargé des affaires économiques et financières à la Direction des affaires criminelles et des grâces (1975-1980), chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation (1980-1981), vous devenez en 1981 secrétaire général du procureur général de la Cour d'appel de Paris.

Magistrat détaché au ministère de la Justice, sous-directeur de la justice criminelle en 1983, vous êtes nommé, en 1984, directeur des Affaires criminelles et des grâces, fonction que vous occupez pendant six ans sous les gardes des Sceaux Robert

Badinter, Michel Crépeau, Albin Chalandon et Pierre Arpaillange.

En avril 1990, vous devenez procureur général à la Cour d'appel de Versailles. De 1988 à 1990, vous faites partie de la commission « Justice pénale et droits de l'homme », présidée par notre confrère, Madame Mireille Delmas-Marty.

Le 29 août 1990, le garde des Sceaux, Pierre Arpaillange, vous nomme procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris, poste que vous occupez jusqu'au 28 août 1995. En octobre de cette même année, vous devenez avocat général à la Cour de cassation, puis, le 13 septembre 2000, vous êtes installé dans les fonctions de président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. À la suite de la démission du premier président de cette cour, devenu membre

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du Conseil constitutionnel le 5 mars 2007, vous assurez la première présidence de la Cour de cassation par intérim, en tant que doyen des présidents de chambre, jusqu'à l'installation du nouveau premier président, le 30 mai 2007.En juillet 2007, la France présente votre candidature à l'élection comme juge à la Cour pénale internationale de La Haye. Le 30 novembre de cette année, vous êtes élu par l'assemblée des Etats parties au Statut de Rome, à l'issue d'un seul tour de scrutin, et êtes affecté à la Section de première instance.

Enfin, depuis octobre 2008, vous présidez la Chambre de première instance n°2.

Mon cher Confrère, vous avez la parole. * Jean Baechler est président de l'Académie des sciences morales et politiques.

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Société Cet aspect de son existence, partagée avec une épouse, Marguerite, disparue avant qu’il ne rejoigne votre compagnie et dont j’ai mesuré, sans qu’on ait eu besoin de me le dire, la place qu’elle occupait auprès de lui, relève de la mémoire et de l’histoire personnelle de ses fils, de ses belles-filles et de ses petits-enfants.

J’ai également pleine conscience que d’autres, parmi vous, beaucoup plus compétents que moi, auraient pu analyser, mieux que je ne l’ai fait, tout ce qu’il a écrit au cours d’une carrière universitaire étincelante.

En réalité, j’ai tenté de tisser les fils de quelquesunes des vies de Roland Drago et, me semble-t-il, l’écheveau est à présent largement tressé.

Il nous renvoie, comme le ferait un miroir, l’image d’un homme, à multiples facettes : celle d’un homme de réflexion et de savoir mais aussi d’un homme d’action, entreprenant et créatif, d’un homme attentif, généreux, disponible et ouvert aux autres mais également, il faut encore le répéter, l’image d’un homme de conviction ayant eu à cœur de les afficher, de les exprimer et, plus encore, de les défendre. Et n’est-ce pas là ce que l’on attend d’abord et avant tout d’un universitaire dont la vocation est de transmettre ?

La jeunesse, et singulièrement la jeunesse

étudiante, n’a que faire des tièdes ! Elle exige de ses maîtres qu’ils lui proposent un exemple et que leur comportement soit conforme aux idées qu’ils professent et aux valeurs qu’ils enseignent.

Elle leur demande de leur donner l’envie de se projeter dans l’avenir et de s’engager.

C’est précisément, je le crois, ce qu’a fait Roland Drago. Il fut, j’y reviens, l’un de ces « grands » juristes dont Philippe Malaurie dit qu’ils « sont des gens de foi » croyant « en des valeurs, raisons d’être du droit et de leur vie. Le "grand" juriste est celui qui a soif de la justice, l’horreur des injustices et qu’anime le ferment de la foi ».

Jean-Paul Sartre, dit-on, décrivait Albert Camus comme « l’admirable conjonction d’un homme, d’une action et d’une œuvre ».

Cette belle phrase, je veux l’appliquer à Roland Drago, lui aussi, comme Camus, enfant de cette Algérie à laquelle tant de liens nous unissent et qui a d’évidence beaucoup compté dans sa vie.

Elle convient en effet à cet homme de bien qui n’a cessé d’entreprendre et d’agir, laissant à tous ceux qui l’ont connu, apprécié, admiré et aimé le témoignage d’une grande œuvre : l’œuvre d’un juriste dominant les disciplines du droit dont il avait fait sa spécialité mais en même temps en quête, permanente et soucieuse, de l’unité du droit, l’œuvre d’un « grand juriste ».

Mes chers Confrères, Roland Drago, académicien, était l’un des vôtres, il était votre ami.

Plus encore que son successeur, je crois, non, je suis certain, d’être à mon tour, à cet instant, devenu son ami. Et, vous l’avez deviné, j’en suis fier et profondément heureux.

Bruno Cotte*

* Bruno Cotte, haut magistrat à la Cour pénale internationale ayant notamment occupé le poste de Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu le 6 décembre octobre 2010, à l'Académie des sciences morales et politiques dans la section Législation, Droit public et Jurisprudence, au fauteuil laissé vacant par le décès de Roland Drago.

Il siège dans cette section aux côtés d'Alain Plantey, Jacques Boré, Prosper Weil, André Damien, Gilbert Guillaume, François Terré et Pierre Delvolvé.

Conformément à l'usage selon lequel un Académicien nouvellement élu fait l’éloge de son prédécesseur au fauteuil qu’il occupe, en rédigeant et en lisant au cours d’une séance publique une notice sur sa vie et ses travaux, Bruno Cotte a prononcé la notice sur la vie et les travaux de Roland Drago lors de la séance du 11 octobre 2011.

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Au fil des pages

Vous plaidez … Moi aussi !

Petit précis sur l’art de convaincre par Louis-Gérard Laisney

« Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver » Pierre Dac « En vous laissant le choix de vos opinions, je n'admettrai jamais qu'elles s'opposent aux miennes » Francis Blanche « A tour argument on peut opposer un argument d'égale force » Sextus Empiricus ’acte de plaider consiste à convaincre et à séduire, le but poursuivi étant identique quel que soit le cadre dans lequel il s'exerce et quelle que soit la personnalité de celui qui s'y exerce. Il nécessite de s'extraire de sa propre personnalité, de se rapprocher de celle de son interlocuteur, voire de se mettre à sa place pour rechercher la réponse qu'il peut apporter à la question que Fon lui pose. La vérité n'existe pas, elle est individuelle et multiple. Elle ne devient commune que si celui qui adhère, en définitive,

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à l'opinion d’un autre, en a été convaincu et tout l'art consiste à amener son interlocuteur à partager sa propre vérité, qu'elle soit réelle ou supposée. Y parvenir nécessite un peu d'expérience et la connaissance des moyens à utiliser, que chacun d'entre nous possède.

Le reste est une question d'aisance que l'on peut développer.

A une époque où l’écrit est souvent préféré à l'oral, alors que, seul, celui - ci permet l’é change réel entre des personnalités différentes, il est apparu à l'auteur que le dialogue verbal devait être réhabilité en relevant la proximité qu'il requiert c'est-à-dire l’ouverture à l’autre, le souci de le comprendre, de se mettre à sa place pour mieux le convaincre.

L’échange verbal se nourrit de tout ce qui est physique dans nos expressions que l’é crit ne peut révéler, les confrontations télévisées des politiques l’ont confirmé. Il permet la répartie, l'improvisation, le développement de toute la gamme de la séduction mais aussi l'usage de tout ce qui peut défavoriser l’interlocuteur.

Cet ouvrage a pour, objet de permettre à chacun de plaider sa propre cause, quelle qu'elle soit.

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REPÈRES es anecdotes qui seront retracées sont toutes relatées en la forme personnelle parce que la rédaction autant que la lecture en sont plus aisées.

Elles ne doivent rien à l'imagination et m'ont toutes concerné.., ou d'autres.

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Jurisprudence

Protection de l'environnement Conseil constitutionnel - 13 juillet 2012 - Décision n° 2012-262 QPC Association France Nature Environnement

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du17 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnent, et a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du code de l'environnent dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : « Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 2. Considérant que, selon l'association requérante, en n'organisant pas la participation du public à l’élaboration des prescriptions générales relatives aux installations classées soumises à autorisation, ces dispositions méconnaissent le principe de participation garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. Considérant que l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose: « Toute personne à le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L.512-5 du code de l'environnement sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; que, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables à ces installations ; que ces règles et prescriptions techniques déterminent les mesures propres à prévenir et réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir, les conditions d'insertion de l'installation dans l'environnement et de la remise en état du site après arrêt de l'exploitation ; qu’en vertu des dispositions contestées, les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par vole électronique, avant leur transmission au conseil supérieur mentionné ci-dessus ; 6. Considérant que le premier alinéa de l'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations classées comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations

exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la sante, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour 'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; que, par suite, les projets de règles et prescriptions techniques que doivent respecter, en vertu de l’article L.512-5 du même code, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; 7. Considérant, d’une part, que les dispositions de l’article L.120-1 du code de l'environnement, issues de l’article 244 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ; qu'elles prévoient que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement font l'objet soft d’une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, soit d’une publication du projet de décision avant la saisine d’un organisme comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause et dont la consultation est obligatoire ; que, toutefois, les dispositions de l’article L.120-1 s'appliquent sauf disposition particulière relative à la participation du public ; qu'en adoptant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.512-5 du code de l'environnement contestée, le législateur a entendu introduire, par le 2° du I de l’article 97 de la loi du 17 mai 2011, une telle disposition particulière applicable aux installations classées soumises à autorisation ; que, par suite, les projets de règles et prescriptions techniques applicables à ces installations ne peuvent en tout état de cause être regardés comme étant soumis aux dispositions de l’article L.120-1 8. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées prévoient que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation font l'objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que, des lors, les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.512-5 du code de l'environnement sont contraires à la Constitution 9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de Ia décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont

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Jurisprudence susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour seul effet de faire disparaitre les dispositions permettant l'information du public sans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce denier ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogation de ces dispositions,

Décide : Article 1er - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L.512-5 du code de l’environnement est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 9.

Article 3.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République Française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, M. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Rendu public le 13 juillet 2012.

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Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers Conseil constitutionnel - 20 juillet 2012 - Décision n° 2012-267 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du Code Général des Impôts (CGI) ayant pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions, courtages, ristournes ou honoraires.

En fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, le législateur a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts: « Entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite » ; 2. Considérant que, selon la requérante, en punissant d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées le fait d'avoir manqué à l'obligation de déclarer les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, versés à des tiers à l'occasion de l'exercice de sa profession, la disposition contestée porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; 3. Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; qu'en outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales ;

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4. Considérant qu'en réprimant le manquement aux obligations, prévues à l'article 240, au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B du code susvisé, de transmettre a l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables, la disposition contestée sanctionne le non-respect d'obligations déclaratives permettant l'administration fiscale de procéder aux recoupements nécessaires au contrôle du respect, par les bénéficiaires des versements qui y sont mentionnés, de leurs obligations fiscales ; 5. Considérant qu'en fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle; qu'il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées; que le taux de 50% retenu n'est pas manifestement disproportionné; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté; 6. Considérant que le 1 du I de l'article 736 du code général des impôts n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution, Décide : Article 1er Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 2311 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Rendu public le 20 juillet 2012.

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Jurisprudence

Infections nosocomiales Champ d’application de l’article L.1142-1, I, alinéa 2 du Code de la santé publique Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 - pourvoi n° 11-17.072, P+B+I

La Cour, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner réalisé par M. Y..., médecin radiologue, le 2 juillet 2002, qu'une infection s'est déclarée et qu'une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque; que M. X... ayant recherché la responsabilité de M. Y..., de la SCM Clinique radiologique du Parc à laquelle celui-ci appartenait, et de la SA Clinique du Parc, à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie, la cour d'appel a rejeté toutes ses demandes; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité de la SCM Clinique radiologique du Parc n'est pas engagée, alors, selon le moyen: 1. Qu'est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins; qu'ayant constaté que M X.. avait contracté l'infection nosocomiale litigieuse à l'occasion d'un examen pratiqué dans les locaux et par un médecin de la Clinique radiologique du Parc, la cour d'appel, qui a cependant écarté la responsabilité de plein droit de cette dernière au motif inopérant que constituée sous la forme d'une société civile de moyens, elle n'exerce pas elle-même d'activité de prévention, de diagnostic ou de soins, a violé l'article L. 1142 1, I du code de la santé publique, 2. Qu'est un établissement de santé au sens de l'article L. 1142 1, 1 du code de la santé publique la structure d'accueil matériel des malades au sein de laquelle sont assurés les actes de prévention, diagnostic ou de soins; qu'ayant constaté que la SCM Clinique radiologique du Parc dispose de locaux et d'un matériel spécifiquement dédiés à l'exercice de l'activité de radiologie de ses membres, et qu'elle emploie le personnel médical qui participe à l'exercice de cette activité, la cour d'appel, qui lui a cependant dénié la qualité d'établissement de santé au motif inopérant de sa forme sociale, a violé l'article L. 1142 1, I du code de la santé publique; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCM Clinique radiologique du Parc avait pour seul objet de faciliter l'exercice de sa profession par chacun de ses membres, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne constituait pas l'une des structures auxquelles s'applique, en vertu de l'article L. 1142 1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu de ce texte, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SA Clinique du Parc, la cour d'appel, ayant constaté que la SCM Clinique radiologique du Parc disposait, en vertu d'un contrat de sous location, au sein du bâtiment loué par la SA Clinique du Parc de locaux propres, d'un matériel spécifiquement dédié à l'exercice d'une activité dont elle avait l'exclusivité et d'une indépendance qui lui permettait notamment d'avoir une clientèle distincte de celle de la SA Clinique du Parc, puis que M. X... avait été adressé à M. Y... sur recommandation extérieure d'un autre praticien et que l'examen avait été pratiqué dans les locaux et par un médecin de la Clinique radiologique, peu important que l'adresse fût identique à celle de la SA Clinique du Parc dans la mesure où les locaux étaient distincts, en a déduit que l'arthroscanner à l'origine de l'infection nosocomiale n'avait pas été pratiqué dans l'établissement de santé SA Clinique du Parc ; Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté qu'aux termes de la convention conclue entre elles, la SCM Clinique radiologique du Parc assurait tous les besoins de la SA Clinique du Parc en matière de radiologie courante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil radiologique dans la clinique, de sorte que la SCM pouvait être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, lequel était soumis aux dispositions de l’article susvisé pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la SA Clinique du Parc n'était pas responsable et rejeté les demandes formées contre celleci par M. X..., l’arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller - Avocat Général : M. Pagès Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me de Nervo ; SCP Richard 2012-566

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

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Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

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PARIS CONSTITUTION

AVITICE SOLUTIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 24, rue Louis Blanc 75010 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AVITICE SOLUTIONS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juin 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE FRENCHY Siège social : 81-83, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS Capital : 8 000 Euros.

Objet social : restaurant, débit de boissons de 4ème catégorie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Selçuk KÖMÜR demeurant 11, rue Delizy 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7021 Pour avis

Siège social : 24, rue Louis Blanc 75010 PARIS Capital : 3 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet une activité de commercialisation tant en France qu’à l’Etranger de solutions logicielles, progicielles, informatiques ou électroniques et de matériels informatiques ou électroniques.

Président : Madame Nicole GILARD demeurant 17, rue du Docteur Roux 95110 SANNOIS nommée pour une durée de six années.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6972 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 juillet 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Rectificatifs à l’insertion 5663, page 10 du 5 juillet 2012 pour SABAT, lire : - Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros, et non S.A.R.L. au capital de 3 000 Euros - Gérant : Monsieur Jan SADOCHA demeurant 39, rue Navier 75017 PARIS et non Adrian ZAWADA. 6966 Pour avis

Siège social : 116, rue Saint Dominique 75007 PARIS Capital : 200 Euros.

Objet social : enseignement de toutes formes de danses.

Durée : 99 ans.

Gérant : Madame Kenza LAMRISSI demeurant 136, rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7085 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 août 2012 il a été constitué une Société Civile Présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE KIARA CAMILLE Siège social : 50, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS Capital : 150 000 Euros.

Objet social : gestion du patrimoine familial.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur François SETIN demeurant 50, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7026 Pour avis

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CREAVY PLUS Siège social : 28, avenue de Saint Ouen 75018 PARIS Capital : 2 000 Euros.

Objet social : achat, vente de biens ou ingrédients pour l’agroalimentaire ou autres secteurs d’activités.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christine LAYNAUD demeurant 10, La Garenne Basse 63830 DURTOL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6990 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

K’RAIB PROD

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 juillet 2012, il a été constitué une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU 10 RUE SAINT MARC Siège social : 10, rue Saint Marc 75002 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Madame Lorraine DELVA domiciliée 48, rue de Paradis 75010 PARIS, - Madame Sophie LIOTARD domiciliée 33, rue Fessart 75019 PARIS, - Madame Carole ABOUT domiciliée 65, rue Veuve Lacroix 92250 LA GARENNE COLOMBES,

- Monsieur Sébastien SCHAPIRA domicilié 48, rue de Paradis 75010 PARIS, - Monsieur Stéphane BETTANE domicilié 18, rue Henri Heine 75016 PARIS, ont été nommés en qualité de CoGérants de la société.

Clauses d’agrément : les parts sociales ne sont librement cessibles qu’entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7099 Pour avis

LA ROCHEFOUCAULD & CO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 105, rue Quincampoix 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LA ROCHEFOUCAULD & CO Siège social : 105, rue Quincampoix 75003 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : gestion de sites internet, e-commerce et e-marketing.

Président : Monsieur Nicolas MEUNIER demeurant 105, rue Quincampoix 75003 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6973 Pour avis

YISY Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable Siège social : 91, rue Villiers de l’Isle Adam 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : YISY Siège social : 91, rue Villiers de l’Isle Adam 75020 PARIS Capital social d’origine : 13 000 Euros.

Capital minimum : 13 000 Euros.

Capital maximum : 130 000 Euros.

Objet social : édition de livres et cabinet de conseils en management et organisation, coaching, et prestations associées. Organisation et créateur de séminaires, formations, d’évènements et conférences.

Président : Monsieur Alexis NICOLAS demeurant 91, rue Villiers de l’Isle Adam 75020 PARIS nommé pour une durée indéterminée Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7002 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

SEY COMME Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SEY COMME Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Capital : 10 000 Euros.

Objet social : conseils en communication, création graphique, conception et réalisation graphique et artistique, développement et édition de produits dérivés, de livres de jeux et de produits artistiques ou manufacturés, création musicale et audiovisuelle, formation dans les domaines connexes.

Président : Monsieur Didier FOISSEY demeurant 12, route des Alpes 38440 CHATONNAY nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7087 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HARLY Ing. Siège social : 167, boulevard Murat 75016 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : développement de logiciels et de matériels électroniques ; services informatiques aux entreprises ; achat, fabrication et revente de matériels électroniques.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Alexandre HARLY demeurant 167, boulevard Murat 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7062 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VANESSA VIMOND UX CONSULTING Siège social : 11, rue du Pôle Nord 75018 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseils en design et en ergonomie.

Durée : 50 ans.

Gérant : Madame Vanessa VIMOND demeurant 11, rue du Pôle Nord

75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6992 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juillet 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOBAL BUSINESS Nom commercial :

B ONE Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, activités d’externalisation de la fonction ressources humaines (outsourcing).

Activités de gestion comptabilité, traitement des données, hébergement et activités connexes. Import-export de tous produits ou matériels, commerce de gros inter-entreprises. Prestations de services, soutien aux entreprises et particuliers et activités connexes. Apporteur d’affaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bocar COLY demeurant 12, avenue du Manet, résidence le Canal Fleuri 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6998 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GREENWICH Nom commercial :

NÉGOCIATEUR DE VOYAGES Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Capital : 7 500 Euros.

Objet social : agence de voyages.

Durée : 99 ans.

Gérant : Madame Géraldine BARCELO demeurant 6, avenue de Toulon 13006 MARSEILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7060 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 juillet 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA CITY Siège social : 135, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS Capital : 2 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Gérance : Monsieur Jérôme LING demeurant 6, rue Simone de Beauvoir 94140 ALFORTVILLE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7069 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EASY RÉUNION Siège social : 14, rue Henner 75009 PARIS Capital : 10 000 Euros.

Objet social : promotion d’espaces et de services à but événementiel.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier FOUQUES demeurant 14, rue Henner 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6985 Pour avis

SPARTIUM Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 13, rue de Téhéran 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 août 2012, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SPARTIUM Siège social : 13, rue de Téhéran 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : agence de communication.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Pierre-Emmanuel de LEUSSE demeurant 13, rue de Téhéran 75008 PARIS, assure la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7033 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 août 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNIDALIS Siège social : 47, rue Richer 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 500 Euros.

Objet social : propriété, administration, exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère civil.

Gérance : Monsieur Halim YOUCEFDUMEZ demeurant 47, rue Richer 75009 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7067 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 août 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VACLAU Siège social : 217, rue de l’Université 75007 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, propriété, administration, vente de tous biens et droits immobiliers.

Gérance : Madame Vanessa HADDAD demeurant 217, rue de l’Université 75007 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7092 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Paris du 31 juillet 2012, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

APPP Siège social : 71 bis, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros, constitué uniquement au moyen d’apports en numéraire.

Objet : l’acquisition, la vente et la gestion, par voie de location ou autrement, de tous immeubles et droits immobiliers, l’administration, l’entretien, la location ou la mise à la disposition gratuite à ses associés des immeubles, propriété de la société, la gestion de son patrimoine tant immobilier que financier, la prise de participation dans toutes structures ayant le même objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Madame Pascale PIGEON, née le 24 mars 1956 à Bagneux (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 71 bis, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS. Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les Associés, y compris en cas d’apports au titre d’une fusion ou d’une scission.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6963 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPI-ENERGIE Siège social : 33, rue Rennequin, Bâtiment B 75017 PARIS Capital : 8 000 Euros.

Objet social : travaux de plomberie, chauffage, climatisation, électricité, gaz, maçonnerie, construction, ravalement, menuiserie et peinture.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Hany EL SAYED AHMED demeurant 4, rue du Groupe Manouchian 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7012 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

APPLICSYM Siège social : 101, rue de Sèvres, Lot 1665 75272 PARIS CEDEX 06 Capital : 5 000 Euros.

Objet social : la programmation, la commercialisation et la maintenance d’applications informatiques pour téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et tous autres dispositifs programmables existant ou à venir et toutes opérations financières, mobilières et immobilières.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Laurent BENVENISTE demeurant 1, promenade Venezia 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7070 Pour avis

MODIFICATION

LETHEIA Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 33 rue Simart 75018 PARIS 538 297 540 R.C.S. PARIS Par décision du Conseil de Surveillance du 16 juillet 2012 il a été pris acte de la nomination de Madame Armelle PEBEREAU d’HUART demeurant 2, rue de Buenos Aires 75007 PARIS en qualité de nouvelle Présidente du Conseil de Surveillance, à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Georges PEBEREAU, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6968 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LIAGE II Société Civile Immobilière au capital de 304,90 Euros Siège social : 54-56-58, avenue des Ternes 75017 PARIS 381 279 009 R.C.S. PARIS 1991 D 836 Avis constitutif publié le 25 février 1991 dans le journal LA LOI Suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juin 2012 enregistrée au Service des Impôts des Entreprises d’Angers Nord, Pôle Enregistrement le 3 juillet 2012, bordereau 2012/1370, case 1, les Associés de la société susnommée, constituée pour une durée de 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce survenue le 15 mars 1991, ayant pour objet social : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisitions, d’apports, d’échanges ou autrement, dont le Gérant est Monsieur JeanClaude DUCHEMIN demeurant 10, rue du Liage 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE, ont décidé : 1) - d’augmenter le capital social d’une somme de 95,10 Euros et de le porter ainsi de 304,90 Euros à 400 Euros, par apports en numéraire réalisés par les Associés au prorata de leur participation dans le capital,

13

entièrement libérés et de modifier le montant nominal des parts.

Par suite le capital social est ainsi composé : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 304,90 Euros. Il est divisé en 20 parts de 15,24 Euros chacune attribuées aux Associés en proportion de leurs apports.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève à 400 Euros.

Il est divisé en 400 parts sociales d’un Euro chacune attribuées aux Associés en proportion de leurs apports.

2) - de transférer son siège social du : 54-56-58, avenue des Ternes 75017 PARIS au : 10, rue du Liage 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE à compter du 16 juin 2012, et de modifier corrélativement l’article 3 de ses statuts.

3) - de refondre les statuts d’origine établis suivant acte reçu par Maître SOUEF, Notaire à Angers (Maine et Loire) les 13 et 14 février 1991 compte tenu de leur obsolescence, ce qui entraîne en particulier la réécriture de l’objet social.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6994 Pour avis

SCI ORION SURESNES INVEST Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, rue René Boulanger 75010 PARIS 518 670 740 R.C.S. PARIS Par décision du 30 juillet 2012 le Gérant a transféré le siège du : 15, rue René Boulanger 75010 PARIS au : 21, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6991 Pour avis

PANAME 26 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS 528 299 621 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2012 a pris acte de la démission de Madame Florence LAGRANGE, de ses fonctions de Présidente à compter du même jour et la nomination de Monsieur Franck CAMELLINI demeurant 74, rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL en qualité de Président pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7073 Pour avis

JULIEN SAVOY COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 111, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS 480 778 240 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2012 a : - modifié la dénomination à compter du même jour qui est désormais : SAVOY ET ASSOCIÉS

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- augmenté le capital d’un montant de 7 000 Euros pour le porter de 3 000 Euros à 10 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7063 Pour avis

SOCIETE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS Sigle S.I.P. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 14, rue Duroc 75007 PARIS 411 225 235 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 août 2012, il a été : - pris acte de la démission de Monsieur Yann PACLOT de ses fonctions de Gérant et décidé de nommer en son remplacement, Monsieur Loïc DERAISON demeurant 52, rue Balard 75015 PARIS, en qualité de nouveau Gérant, pour une durée indéterminée, - décidé du transfert du siège social du : 14, rue Duroc 75007 PARIS au : 92, rue de Richelieu 75002 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social de la société est fixé au 92, rue de Richelieu 75002 PARIS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7098 Pour avis

SCI LILET Société Civile Immobilière au capital de 106 714 Euros Siège social : 7, avenue de la Grande Armée 75016 PARIS 433 293 024 R.C.S. PARIS SIRET 433 293 024 00017 2000 D 3800 L’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 août 2012 a transféré le siège social du : 7, avenue de la Grande Armée 75016 PARIS au : 6, avenue Constant Coquelin 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7005 Pour avis

LONLAY & ASSOCIÉS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 15-19, avenue de Suffren 75007 PARIS 477 647 929 R.C.S. PARIS Par décision du 13 août 2012 le Président a transféré le siège du : 15-19, avenue de Suffren 75007 PARIS au : 123, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7041 Pour avis

ADS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 136, avenue de Versailles 75016 PARIS 488 739 483 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2012 a décidé de transférer le siège social du : 136, avenue de Versailles 75016 PARIS au : 34 ter, rue des Fontaines 92310 SEVRES à compter du 14 août 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

7057 Pour avis

NAULIER & ASSOCIÉS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 63, avenue de Wagram 75017 PARIS 533 614 186 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 août 2012 a transféré le siège du : 63, avenue de Wagram 75017 PARIS au : 10, rue de Constantinople 75008 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7040 Pour avis

FRANÇAISE DE PRESTATIONS GÉNÉRALES DU BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 62, avenue Gambetta 75020 PARIS 453 764 839 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 août 2012 a décidé de transférer le siège du : 62, avenue Gambetta 75020 PARIS au : 10, rue Saint Louis 93500 PANTIN à compter du 1er septembre 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Paris.

6976 Pour avis SCP Jacques COMBRET Thierry ARNAUD Jérôme LAVILLE Vincent LAVILLE Marc Guillaume LAMBERT Notaires 19, rue Maurice Bompard 12000 RODEZ

FRANCOISEMILIE Société Civile au capital de 3 000 Euros Siège social : 8, rue Garancière 75006 PARIS 530 634 658 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître Grégory CALVET le 9 août 2012, les Associés ont augmenté le capital de 3 000 000 Euros par apport d’un immeuble sis 27, rue de la Faisanderie 75016 PARIS leur appartenant, qui a ainsi été porté de 3 000 Euros à 3 003 000 Euros, à compter du même jour.

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7080 Grégory CALVET, Notaire

KODAK Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 054 000 Euros Siège social : 26, rue Villiot 75012 PARIS 542 097 530 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions du Président en date du 30 avril 2012, il a été décidé de transférer le siège social du : 26, rue Villiot 75012 PARIS au : 108-112, avenue de la Liberté 94700 MAISONS ALFORT à compter du 20 août 2012.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7025 Pour avis

CUMEZZA Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 25, rue Bréa 75006 PARIS 538 462 284 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2012, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon Pôle Enregistrement le 30 juillet 2012 bordereau 2012/1038, case 31, extrait 14 810, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 25, rue Bréa 75006 PARIS au : 50, rue Vavin 75006 PARIS - d’augmenter le capital social qui était de 7 500 Euros d’une somme de 5 000 Euros et de le porter à 12 500 Euros au moyen de l’émission de 500 actions nouvelles d’un valeur nominale de 10 Euros chacune, assortie d’une prime d’émission au total de 192 500 Euros et par compensation de certaines créances liquides et exigibles sur la société.

Les articles 4, 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6969 Pour avis

DEUX MILLE VINGT SEPT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 137, avenue de Choisy 75013 PARIS 529 551 269 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 29 juin 2012, la Gérance de la société DEUX MILLE VINGT SEPT a décidé de transférer le siège social du : 137, avenue de Choisy 75013 PARIS au : 69, rue Mouffetard 75005 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 6984 La Gérance

MBT-NETWORKS

L’ATELIER DU PROSCENIUM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS 538 900 237 R.C.S. PARIS l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2012 a : - changé la dénomination à compter du même jour qui est désormais : STRATEGIC SECURITY SYSTEMS INTERNATIONAL - nommé Monsieur Hervé MEURIE demeurant 48, avenue des Renouillers 92700 COLOMBES en qualité de Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Rémi BRUNEAU, - transféré le siège social du : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS au : 12-14, Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7072 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 63, rue Servan 75011 PARIS 504 275 363 R.C.S. PARIS Par décision du 10 juillet 2012 le Gérant a décidé de transférer le siège du : 63, rue Servan 75011 PARIS au : 212, boulevard de Charonne 75020 PARIS à compter du 1er octobre 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7048 Pour avis

ML PROD IMEX Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, impasse Jacques Prévert La Rivière des Galets 97420 LE PORT 530 746 106 R.C.S. SAINT DENIS Par décision du 15 juin 2012 l’Associé Unique a décidé de transférer le siège du : 5, impasse Jacques Prévert La Rivière des Galets 97420 LE PORT au : 101, rue des Sèvres, Lot 1665 75272 PARIS CEDEX 06 à compter du 1er juillet 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat et vente de produits, services dont véhicules motorisés.

Durée : 99 ans.

Présidence : Monsieur Laurent MINATCHY demeurant 5, impasse Jacques Prévert, La Rivière des Galets 97420 LE PORT La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Saint Denis.

6999 Pour avis

HOME SQUARE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 110, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS 500 216 841 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 2012 a pris acte de la démission de Monsieur Alexandre AUVRAY, de ses fonctions de Gérant à compter du 1er septembre 2012 et la nomination de Monsieur Mathieu PERRIN demeurant 2, rue Pascal 75005 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7078 Pour avis

BISTRI Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 525 163 689 R.C.S. PARIS SIRET 525 163 689 00017 Les Actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 20 juin 2012 ont décidé d’augmenter le capital en numéraire de 325 000 Euros suite à la création de 50 000 actions nouvelles d’un Euro, chacune assortie d’une prime d’émission de 5,50 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7086 Le Représentant Légal

UBI INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS 411 463 342 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2012 a pris acte du transfert du siège du : 10, place Vendôme 75001 PARIS au : 3, boulevard de l’Europe Business Center Europe Tour de l’Europe 213 68100 MULHOUSE à effet du 1er août 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse et radiée de celui de Paris.

7090 Pour avis

LES NAUTES Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 32, boulevard Péreire 75017 PARIS 752 815 753 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Présidence en date du 13 août 2012, il a été décidé de transférer le siège du : 32, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 1, quai des Célestins Maison des Célestins, Port des Célestins 75004 PARIS à compter du même jour ; l’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7095 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES STUDIOS PARISIENS

ABY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 8, cité d’Hauteville 75010 PARIS 395 248 321 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juillet 2012 a nommé Monsieur Jonns FREGENCE demeurant 10, cité d’Hauteville 75010 PARIS en qualité de Gérant, à compter du 20 août 2012 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Denis RIBET, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7046 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 19-21, rue Rémy Dumoncel 75014 PARIS 507 736 288 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 2012 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-Manuel TOCHE demeurant 19-21, rue Rémy Dumoncel 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7050 Pour avis

Office Notarial de l’Estuaire 1, Mail du Front Populaire CS 50307 44203 NANTES CEDEX 2

FEMMES POUR TOUJOURS

SC DARLA Société Civile au capital de 1 235 000 Euros Siège social : 29, rue Daru 75008 PARIS 750 861 338 R.C.S. PARIS Suivants décisions unanimes en date du 1er août 2012, les Associés ont transféré le siège social de la société du : 29, rue Daru 75008 PARIS au : 1, rue Brémontier 75017 PARIS à compter du 1er août 2012 ; l’article 4 des statuts a été corrélativement modifié.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 7100 Maître TRICHEREAU

DISSOLUTION

OSMOZE Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 449 Euros Siège social : 80, rue Taitbout 75009 PARIS 494 896 657 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2012 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Benjamin STEVENIN demeurant 23, rue Turgot 75009 PARIS, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6971 Pour avis

TIESTI Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 33, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS 530 381 458 R.C.S. PARIS Par décision du 31 juillet 2012 le Gérant a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Hélène KRENO demeurant 27, rue des Meuniers 75012 PARIS, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7037 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 17, rue des Nanettes 75011 PARIS 521 650 697 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Françoise NICOLE-KREMER demeurant 6, cours Marigny 94300 VINCENNES, - fixé le siège de liquidation au siège social et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6986 Pour avis

ALVOR CONSULTING Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS 524 954 054 R.C.S. PARIS Par décision du 10 août 2012 le Gérant a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Alexei VORONOV demeurant 233, rue Charenton 75012 PARIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7028 Pour avis

PANELS & MÉDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 36 000 Euros Siège social : 10, rue Jean-Baptiste Say 75009 PARIS 481 284 156 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juillet 2012 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Laurent SORBIER demeurant 10, rue Jean-Baptiste Say 75009 PARIS, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6988 Pour avis

15

ÉTUDE JACQUES COEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 11 bis, rue Jacques Coeur 75004 PARIS 428 171 409 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2012 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Alexandra LEROY demeruant 4, rue du Clos Notre-Dame 75004 PARIS, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6982 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ÉTUDE JACQUES COEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 11 bis, rue Jacques Coeur 75004 PARIS 428 171 409 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2012 a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Alexandra LEROY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6983 Pour avis

RAYON X Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 5 000 Euros Siège social : 8, square de La Tour Maubourg 75007 PARIS 495 353 385 R.C.S. PARIS

VOKSE

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2011 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Thierry ARNAUD demeurant 14, rue Diaz 77630 BARBIZON, - fixé le siège de liquidation au siège social et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7079 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 71, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 538 730 243 R.C.S. PARIS Par décision du 19 juillet 2012 le Gérant a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Julien PETIOT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

6987 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

ADJUDICATION

COMPTOIR DE L’EXPORT DU LIVRE UNIVERSITAIRE CELU

Maître Jean-Michel HOCQUARD Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Téléphone : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75012 PARIS 530 962 562 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 31 décembre 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème Bel Air, le 16 août 2012, bordereau 2012/438, case 5, extrait 3005, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, de fixer le siège de liquidation à l’adresse du siège social.

Monsieur Mohammed BEDRICI demeurant Cité la Concorde II, Bâtiment Q, numéro 42, Brimandreis, ALGER (ALGERIE) a été nommé en qualité de Liquidateur pour la durée de la liquidation.

Aux termes d’un procès -verbal de clôture de liquidation en date du 31 décembre 2011, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au liquidateur de sa gestion, et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7096 Pour avis

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 4 OCTOBRE 2012 A 14 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Paris, au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais 75001 PARIS, en UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné : UN HOTEL PARTICULIER sis :

43, avenue Mozart 75016 PARIS Elevé sur sous-sol partiel, d’un rez-dechaussée et de deux étages droits en retrait, et d’un troisième étage sous lambris Le tout d’une contenance d’après les titres de deux cents mètres carrés Cadastré section 1602 CL numéro 7 avenue Mozart nº 43 pour une contenance de 01 are 91 centiares Comprenant selon procès-verbal de constat dressé le 5 mai 2011 par Maître Didier BENHAMOU, Huissier de Justice Associé à Paris :

16

- au sous-sol (66,35 m²) : un dégagement avec placards, une salle de billard, un cagibi une salle de sport avec cabine de douche et sauna, une machinerie ascenseur, une chaufferie, une cave à vins - au rez-de-chaussée : une entrée, un dégagement, une cuisine, un w.-c. avec lave-mains, un salon, un salon-salle à manger avec cheminée en marbre La salle à manger et la cuisine sont en partie sous véranda de 8,18 m² - au 1er étage : un palier, deux chambres (dont une avec salle de bain/ w.-c. et dressing), un dégagement, un dressing, une salle de bain avec w.-c.

La chambre 2 est en partie sous véranda de 8,50 m² - au 2ème étage : un palier, une chambre avec salle de bain donnant accès à une terrasse de 9,30 m², un dégagement, un w.-c.

La salle de bain est en partie sous véranda de 1,85 m² - au 3ème étage (Combles aménagés) : un palier, une pièce à usage de chambre donnant accès à un toit-terrasse de 14,50 m², une salle de bain avec w.-c.

Superficie Habitable Loi Carrez : 201,81 m² (hors sous-sol, terrasse et toitterrasse).

Tous les niveaux sont desservis par un ascenseur JARDIN d’environ 70 m² avec remise de 6,60 m² .

Cette vente a lieu à la requête de la société BOURSORAMA, Société Anonyme au capital de 35 083 246 Euros, dont le siège social est 18 quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 058 151, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat Maître JeanMichel HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES.

MISE A PRIX : 1 100 000 Euros (Un million Cent mille Euros) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente.

On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à un Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pour consulter le cahier des conditions de vente s’adresser : - au Greffe du Juge de l’Exécution (Greffe des Criées) du Tribunal de Grande Instance de Paris, au Palais de Justice, où il été déposé sous la référence Greffe 11/00200 - à Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone. : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures.

- sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le jeudi 27 septembre 2012 de 10 heures à 11 heures.

Fait et rédigé à Paris, le 10 août 2012 Signé : 7101 Maître Jean-Michel HOCQUARD

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

LOCATION-GÉRANCE Etude de Maîtres Jacques COMBRET Thierry ARNAUD Jérôme LAVILLE Vincent LAVILLE Marc Guillaume LAMBERT Notaires associés 19, rue Maurice Bompard 12000 RODEZ Suivant acte reçu par Maître Jacques COMBRET, le 12 juin 2012, la COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION S.A., Société Anonyme au capital de 38 112 Euros dont le siège est 6, place de la Bastille 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 339 436 255 a confié en location-gérance à la société CHAMPS - BAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 Euros dont le siège est 59, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 389 559 154, un fonds de restaurant, vente à emporter ou à consommer sur place de solides ou de liquides, y compris vins, spiritueux, vente de bimbeloterie et objets divers, sis 6, place de la Bastille 75012 PARIS, pour une durée de dix ans à compter du 1er août 2012.

Toutes les marchandises nécessaires à l’exploitation seront acquises par le Locataire-Gérant, tous les engagements les charges dus à raison de l’exploitation du fonds seront supportés par le Locataire-Gérant, le tout de manière que le bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.

Pour unique insertion 7014 Le Notaire

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 juillet 2012 enregistré le 4 juillet 2012 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, bordereau 2012/839, case 33, Monsieur Lahsen CHAHID demeurant 32, rue Garibaldi 93120 LA COURNEUVE, R.C.S. PARIS A 484 266 549, a cédé à : la société ISLANE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 375 477 dont le siège social est 39, rue Molitor 75016 PARIS, représentée par Monsieur Mohamed ASSOUFI, un fonds de commerce d’épicerie sis et exploité 39, rue Molitor 75016 PARIS, comprenant le droit au bail, la clientèle, les marchandises.

L’entrée en jouissance a été fixée au 3 juillet 2012.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 115 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 110 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, élection de domicile a été faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité chez Maître Larbi MOUTAWAKEL, Avocat au Barreau de Paris, 9, place de la République 75003 PARIS. 6989 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6934, page 14 du 13 août 2012 pour PFC FORMATION, lire, forme : Société par Actions Simplifiée (et non, Société à Responsabilité Limitée).

7000 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 8 août 2012 enregistré le 10 août 2012 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, bordereau 2012/1 052, case 13, la société HOUBLON & COMPAGNIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 485 090 658 dont le siège social est 81-83, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS représentée par Monsieur Karem KUNKCU, a cédé à : la société LE FRENCHY, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 81-83, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS représentée par Monsieur Selçuk KÖMÜR, un fonds de commerce de débit de boissons de IVème catégorie, restauration, sis et exploité 81-83, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS, comprenant l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés, le mobilier commercial, le matériel et les agencements.

L’entrée en jouissance a été fixée au 8 août 2012.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 390 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 340 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité auprès du Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

7018 Pour avis

TRANSFORMATION

COPERA Société Anonyme transformée en : Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 423 919 463 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2012, il a été décidé : - la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et l’adoption du texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, sa durée, son siège et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à 38 112,25 Euros.

A été nommé Gérant pour une durée illimitée Monsieur Albert CORCHIA demeurant 50, rue Danton 94270 LE KREMLIN BICETRE. Les fonctions d’Administrateurs de Monsieur Jean Jacques CHAUMONT de Monsieur Albert CORCHIA et de Madame Christiane NICOD ont cessé du fait de la transformation.

Les fonctions de Commissaires aux Comptes ont pris fin, savoir : Titulaire : KPMG SA, Société Anonyme sise 3, cours du Triangle, Immeuble le Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Suppléant : Monsieur Frédéric

QUELLIN domicilié 1, cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Mentions complémentaires : Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

7088 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meulan du 16 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MS Nom commercial :

PRESTATIONS DE PRESTIGE Siège social : 36, allée des Acacias 78250 MEULAN Capital : 1 000 Euros.

Objet social : location, achat et vente de véhicules.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mourad BOUKDIR demeurant 6, résidence du Parc Municipal 78250 MEULAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7074 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mousseaux sur Seine du 13 avril 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SYDAN Siège social : 83, Grande Rue 78270 MOUSSEAUX SUR SEINE Capital : 5 000 Euros.

Objet social : bar, brasserie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Daniel RONDIN demeurant 83, Grande Rue 78270 MOUSSEAUX SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7036 Pour avis Rectificatif à l’inserton 5213, page 9 du 25 juin 2012 pour HM SERVICES, lire, objet : analyse des besoins et des problèmes informatiques des utilisateurs et formulation de propositions de solutions (et non, services informatiques...).

7091 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Trappes du 25 mai 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAKARAM Siège social : 1, square Jules Védrine 78190 TRAPPES Capital : 10 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohand SAKKAR demeurant 1, square Jules Védrine 78190 TRAPPES.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7011 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 2 mai 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUCHERIE ITRANE Siège social : 102, avenue Georges Clémenceau 78500 SARTROUVILLE Capital : 2 000 Euros.

Objet social : boucherie, rôtisserie, charcuterie, triperie, commerce de viandes et produits alimentaires générales (non réglementés) au détail et en demi-gros.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Otmane CHOUTTA demeurant 27, boulevard Ornano75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6995 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 12 août 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEDI PONT Siège social : 25 bis, rue Saint Médéric 78000 VERSAILLES Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition de tous immeubles de toute nature, propriété, administration et toutes opérations à caractère civil.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Dmitri CHIROKOV demeurant 25 bis, rue Saint Médéric 78000 VERSAILLES. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7006 Pour avis

En2 Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue de la Noue 78113 ADAINVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Adainville du 14 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : En2 Nom commercial : LA PETITE CLERMINOISE Siège social : 14, rue de la Noue 78113 ADAINVILLE Capital : 10 000 Euros.

Objet social : construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Président : Monsieur Jean-Marc RAIMONDO demeurant 18, rue de la Vesgre 78113 CONDE SUR VESGRE nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : les cessions ou les transmissions sous quelque forme que ce soit, des actions détenus par les Actionnaires existants sont libres, les cessions d’actions à des tiers étrangers à la société sont soumises à agrément de la collectivité des Actionnaires à la majorité des trois quarts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7059 Pour avis

BRIAL FINEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 29, rue de Clairbois 78580 LES ALLUETS LE ROI Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Alluets le Roi du 14 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BRIAL FINEST Siège social : 29, rue de Clairbois 78580 LES ALLUETS LE ROI Capital : 10 000 Euros.

Objet social : commercialisation auprès des professionnels de la restauration hors foyer des produits de la mer et des produits agroalimentaires frais et surgelés.

Président : Monsieur Jean-Christophe BRIAL demeurant 31, allée Etienne Ventenat 92500 RUEIL MALMAISON nommé pour une durée indéterminée.

Directeur Général : Monsieur JeanChristophe BRIAL. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7084 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bonnières sur Seine du 10 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATUR’Ô BIO Siège social : 18, avenue Marcel Sembat 78270 BONNIERES SUR SEINE Capital : 3 000 Euros.

Objet social : le commerce de produits alimentaires, phytothérapique et cosmétique, issus de l’agriculture biologique ou produits naturels ou produits artisanaux ainsi que tous produits non alimentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Céline PIQUET demeurant 8, avenue Galliéni 78270 BONNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7047 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6766 du 6 août 2012, page 13 pour LES CONSTRUCTEURS PLAISIROIS, lire : 28, avenue du 19 Mars 1962 et non : 28, rue du 19 Mars 1962.

7015 Pour avis

17

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villepreux du 13 août 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LM Siège social : 11, chemin de Rambouillet 78450 VILLEPREUX Capital : 500 Euros.

Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par la location de tous immeubles, biens et droits immobiliers. Toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Gérance : Monsieur Lyes DJEBAILI demeurant 11, chemin de Rambouillet 78450 VILLEPREUX. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement céssibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7053 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Chesnay du 10 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATTERSEA FINANCE Siège social : 12, rue Victor André Robert 78150 LE CHESNAY Capital : un Euro.

Objet social : le conseil et la vente en investissements financiers.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Philippe KEIME demeurant 12, rue Victor André Robert 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7031 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 14 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FMH COUTURE Nom commercial :

FMH Sigle :

FMH Siège social : 2, rue des Célestins 78000 VERSAILLES Capital : 5 000 Euros.

Objet social : vente en ligne et services dans l’habillement.

Gérance : Monsieur Franck NICOLLEAU demeurant 2, rue des Célestins 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7065 Pour avis

18

Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Perray en Yvelines du 16 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA MALVINA Siège social : 39, rue de Paris 78160 LE PERRAY EN YVELINES Capital : 10 000 Euros.

Objet social : restauration, pizzeria, sur place et à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Gaëtan PEUGET demeurant 4, rue Simone de Beauvoir 78990 ELANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7089 Pour avis

MODIFICATION

CABINET LESCURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 29, route de l’Etang de la Tour 78125 VIEILLE EGLISE EN YVELINES 442 710 810 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juillet 2012 statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

6980 Pour avis

AUTO ACHÉROIS CONTRÔLE TECHNIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : Allée Céleri 78260 ACHERES 523 245 629 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2012 a nommé Madame Nabila SARIJI demeurant 2, rue de l’Emaillerie 93200 SAINT DENIS en qualité de Gérante à compter du 1er septembre 2012 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Rachid SAKI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7023 Pour avis

GEOPTIMIZ Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 1, allée de la Charbonnière 78430 LOUVECIENNES 534 706 593 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraodinaire du 16 août 2012, l’Associé Unique a transféré le siège social du : 1, allée de la Charbonnière 78430 LOUVECIENNES au : 12, rue Georges Blandon 78430 LOUVECIENNES Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7071 Pour avis

ARCHAMBAULT C. ROUARD EXPERTISE COMPTABLE Sociétéà Responsabilité Limitée au capitalde 15 244,90 Euros Siège social : 82, boulevard Carnot 78200 MANTES LA JOLIE 392 342 796 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 29 juin 2012, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société ARCHAMBAULT C. ROUARD EXPERTISE COMPTABLE a décidé de transférer le siège social du : 82, boulevard Carnot 78200 MANTES LA JOLIE au : 90, boulevard Carnot 78200 MANTES LA JOLIE à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 7032 La Gérance

AUTO ACHÉROIS CONTRÔLE TECHNIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : Allée Céleri 78260 ACHERES 523 245 629 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 16 juillet 2012, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7094 Pour avis

DISSOLUTION

HANDYVELINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 14, rue Victor Hugo 78230 LE PECQ 750 713 752 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 août 2012 a : - décidé la dissolution anticipée à compter du 16 août 2012, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Lyes DJOUDAD demeurant 14, rue Victor Hugo 78230 LE PECQ, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

7082 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Etude de Maîtres Henri COURTES-LAPEYRAT François GIRAUD Olivier COURTES-LAPEYRAT Notaires Associés 63, avenue de l’Europe 07100 ANNONAY Suivant acte reçu par Maître Henri COURTES-LAPEYRAT, Notaire à Annonay (Ardèche) le 8 août 2012, Monsieur Gérard LAPLUYE, et Madame Monique LENEL, son épouse,

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

demeurant 18, La Roseraie, 12, avenue de Porchefontaine 78000 VERSAILLES, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel DUCHEMIN, Notaire à Neauphle le Château (Yvelines) le 15 mars 1974, préalable à leurs union célébrée à la Mairie de Pessac (Gironde) le 25 mars 1974, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution de la communauté au survivant d’eux. en cas de dissolution de la communauté par décès.

Les oppositions pourront être formées dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Henri COURTES-LAPEYRAT, Notaire à Annonay (Ardèche).

7035 Pour extrait

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 mai 2012 enregistré le 13 août 2012 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye, bordereau 2012/1012, case 11, extrait 6 291, la société BOUCHERIE ROYALE, Société à Responsabillité Limitée au capital de 2 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 521 813 832 dont le siège social est 35, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES, représentée par son Gérant Monsieur Abdellatif Elalaoui ES SADIQ, a cédé à : la société BOUCHERIE ITRANE, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 2 000 Euros dont le siège social est 102, avenue Georges Clémenceau 78500 SARTROUVILLE, représentée par son Gérant Monsieur Otmane CHOUTTA, le droit au bail d’un local sis et exploité 102, avenue Georges Clémenceau 78500 SARTROUVILLE. L’entrée en jouissance a été fixée au 2 mai 2012.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 15 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, élection domicile a été faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au siège de la société BOUCHERIE ROYALE, 35, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES. 7030 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vanves du 3 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEONIS CONSULTING Sigle :

LC Siège social : 20, rue Rabelais 92170 VANVES Capital : 500 Euros.

Objet social : conseils et formations sur les méthodes, outils et technologies informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bruno CAPPONE demeurant 20, rue Rabelais 92170 VANVES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6975 Pour avis

BEST PROPRETÉ Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 20 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BEST PROPRETÉ Siège social : 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Capital : 1 000 Euros.

Objet social : nettoyage des locaux professionnels et particuliers.

Président : Monsieur Mohamed GUEDIRI demeurant 10, avenue de la Liberté 92000 NANTERRE nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6964 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chatenay Malabry du 16 avril 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATSHINA EXPRESS Nom commercial :

BATSHINA Siège social : 150, avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY Capital : 5 400 Euros.

Objet social : agence de transport et de frêt.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sylvain BATSHINA BADIBANGA demeurant 150, avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7049 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Clamart du 10 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALTERAUTO Siège social : 31, rue Cécile Dinant 92140 CLAMART Capital : 20 000 Euros.

Objet social : recherches et négociations de véhicules pour le compte de clients.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Loïc LOHEAC demeurant 3 bis, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. - Monsieur Michael ANGOT demeurant 26, rue Marceau 77780 BOURRON-MARLOTTE. - Madame Delphine LEROY demeurant 31, rue Cécile Dinant 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7022 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Fontenay aux Roses du 16 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AB2N Siège social : 1, rue Ferdinand Lot 92260 FONTENAY AUX ROSES Capital : 6 000 Euros.

Objet social : vente par internet de produits sanitaires et thermiques et autres prestations de travaux de second oeuvre dans le batiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nasser BELAIDI demeurant 1, rue Ferdinand Lot 92260 FONTENAY AUX ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7083 Pour avis

MODIFICATION

FAME Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siege social : 188 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 481 988 160 R.C.S NANTERRE Suivant procès verbal en date du 7 août 2012, l’Associé Unique a nommé en qualité de Gérant Monsieur Omar AMRAOUI demeurant 6, rue d’Epinay 93800 EPINAY SUR SEINE en remplacement de Madame Mona JAOUADI, démissionnaire, à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7004 Pour avis

FAM 2 FEMINA ANIMA MUNDI 2 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS transféré au : 125, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS 418 024 121 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 30 septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société FAM 2 FEMINA ANIMA MUNDI 2 a décidé : - de transférer le siège social du : 45, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS au : 125, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS à compter du 30 septembre 2011, et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

- d’étendre l’objet social à toute opération, artisanale, commerciale ou industrielle se rapportant à l’activité de services à la personne, avec notamment le portage de repas domicile, le ménage

et le repassage à domicile et ainsi de modifier l’article 1 des statuts sociaux.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Yvane QUINTREC demeurant 24, rue du Bizet 95100 ARGENTEUIL. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 418 024 121 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7055 La Gérance

ADS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 136, avenue de Versailles 75016 PARIS 488 739 483 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2012 a décidé de : - transférer le siège social du : 136, avenue de Versailles 75016 PARIS au : 34 ter, rue des Fontaines 92310 SEVRES à compter du 14 août 2012.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur David ITTAH demeurant 34 ter, rue des Fontaines 92310 SEVRES. - modifier l’objet à compter du 14 août 2012 comme suit : vente, location et exploitation de machines automatiques et de produits multimédias, publicité, espaces publicitaires sur véhicules.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

7058 Pour avis

BELMA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 2, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 504 616 160 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 avril 2012 a transféré le siège du : 2, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 34, rue Claude Nicolas Ledoux 94000 CRETEIL à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Nanterre.

7019 Pour avis

EUROPAGES Société Anonyme au capital de 2 800 000 Euros ramené à 1 000 000 euros Siège social : 127, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 338 631 930 R.C.S. NANTERRE Il résulte du : - procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mai 2012, - certificat du dépositaire établi par le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG sis Faubourg de l’Arche 92400 COURBEVOIE, que le capital social a été augmenté de 8 303 008 Euros par émission d’actions nouvelles de numéraire, puis réduit d’une somme de 10 103 008 Euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions pour être ramené à

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

1 000 000 Euros, afin d’apurer les pertes antérieures.

Les statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention : Capital social : 2 800 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 1 000 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7076 Le Conseil d’Administration

APPSWEAVER Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 69 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 507 597 193 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2012 a décidé de transférer le siège du : 69 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er août 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

6993 Pour avis

AGENCE DE DESSIN INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 32, rue Sergent 92130 ISSY LES MOULINEAUX 521 213 439 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 août 2012 a nommé Madame Hanie KAADOU demeurant 32, rue Sergent 92130 ISSY LES MOULINEAUX en qualité de Gérante à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Théophile MELHEM, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7029 Pour avis

EUROPAGES Société Anonyme au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 127, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 338 631 930 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale du 13 juillet 2012 a nommé en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : PRICE WATERHOUSE COOPERS sise 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, Société Anonyme au capital de 2 510 460 Euros, R.C.S. NANTERRE 672 006 483, en remplacement de ERNST & YOUNG AUDIT sise Faubourg de l’Arche 92400 COURBEVOIE, R.C.S. NANTERRE 344 366 315, - Suppléant : Madame Anik CHAUMARTIN domiciliée 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, en remplacement de Monsieur Bruno PERRIN, pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2017 statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7077 Pour avis

19

TRISSINO Société Civile Immobilière au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 7, rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD 417 894 250 R.C.S. NANTERRE SIRET 417 894 250 00014 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juillet 2012, les Associés ont nommé en qualité de Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée Madame Jeanine TRIBOULIN, née le 12 octobre 1929 à Cusset (Allier) veuve, de nationalité Française demeurant 7, rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD en remplacement de Monsieur Fernand TRIBOULIN Gérant, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7044 Pour avis

DISSOLUTION

NAKIGOE Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 800 Euros Siège social : 51, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET 507 510 097 R.C.S. NANTERRE Par décision du 13 août 2012 le Gérant a : - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Laurent GODARD demeurant 51, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7003 Pour avis

SÉBASTIEN ENTREPRISE BALTIQUE Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 1, rue Bellini 92800 PUTEAUX 499 756 104 R.C.S. NANTERRE Par décision du 8 août 2012 le Gérant

- fixé le siège de liquidation au siège social et toute correspondance chez le Liquidateur.

L’Assemblée Générale Ordinaire du 1er, après avoir entendu lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son madant, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7093 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Cabinet de Maître Jean GRESY Avocat à la Cour de Versailles 9, place Hoche 78000 VERSAILLES Téléphone. : 01.30.50.03.78.

Suivant acte reçu le 8 juillet 2012 par Maître Pierre DAUPTAIN, Notaire Associé de la société dénommée "JeanFrançois DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, Notaires, Associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial" dont le siège social est situé 1, rue Pascal 94230 CACHAN, Monsieur Richard Jean Franck LHEUREUX, né le 13 octobre 1943 au Raincy (Seine Saint Denis) et Madame Mireille Louise Denise LEBATARD, épouse LHEUREUX, née le 26 octobre 1943 à Fontenay le Marmion (Calvados) demeurant ensemble 3 avenue du Lycée Lakanal 92340 BOURG LA REINE, mariés le 19 décembre 1964 à la Mairie de Paris (17ème arrondissement) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, non modifié, ont convenu de changer leur régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle tel que prévu à l’article 1526 du Code Civil et de soumettre leur requête à l’homologation du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

7009 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS

a: - décidé la dissolution anticipée à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sébastien BRULÉ demeurant 3, rue de l’Agent Bailly 75009 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social et l’adresse de correspondance chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

7034 Pour avis

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil du 13 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SERVAL DISSOLUTION CLÔTURE

PHENIX Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 122, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 493 395 248 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2012 a : - décidé de dissoudre la société par anticipation à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Henry Scott MULLER MASSIS demeurant 185 Churchilllaan, 1078DZ, AMSTERDAM (99135 PAYS BAS),

20

Siège social : 41 bis, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL Capital : 5 000 Euros.

Objet social : prestations de services internet, hébergement de sites internet, développement informatique.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Sylvain MICHEL demeurant 33, rue du Sillon 77500 CHELLES. - Monsieur Alec ANNET-DESDAME demeurant 40, rue de la Gare de Reuilly 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7045 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 3 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Epinay sur Seine du 28 juin 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROJET FUTUR

IZITEKA

Siège social : 94, rue Pierre Brossolette 93160 NOISY LE GRAND Capital : 25 000 Euros.

Objet social : conseil, formation, coaching, organisation de conférences, prestations de services, développement individuel et professionnel.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thibault SEGURET demeurant 94, rue Pierre Brossolette 93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6981 Pour avis

Siège social : 2, rue Hector Berlioz 93800 EPINAY SUR SEINE Capital : 50 000 Euros.

Objet social : installation et dépannage en électricité et plomberie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Tahar SOUKEHAL demeurant 2, rue Hector Berlioz 93800 EPINAY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6970 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Tremblay en France du 17 Juillet 2012, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. NOTRE DAME Siège social : 67 avenue Salvador Allende 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société Civile; Capital : 1 000 Euros en numéraire.

Objet social : l’acquisition et l’exploitation par bail ou location de tout ou partie d’immeuble.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co- Gérants : - Madame Dominique BRANCHART, veuve de Monsieur Alain REPORT demeurant 44, 4ème avenue 93290 TREMBLAY EN FRANCE. - Monsieur Sébastien REPORT demeurant 15, avenue Pré Gobelins 93290 TREMBLAY EN FRANCE. - Monsieur Christophe REPORT demeurant 67, avenue Salvador Allendé 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 7097 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil du 10 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCHNCO Nom commercial :

ArchNCoº Siège social : 110, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseils en systèmes d’information.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Cédric HOUZÉ demeurant 110, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7001 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villepinte du 12 juillet 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G-INVESTISSEMENTIMMOBILIER Sigle :

GII Siège social : 68, avenue Diderot 93420 VILLEPINTE Capital : 2 000 Euros.

Objet social : gestion immobilière.

Gérance : Monsieur Chedli GHRAB demeurant 68, avenue Diderot 93420 VILLEPINTE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7007 Pour avis

RENOVBAT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 8, avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY CEDEX 12 Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 30 juillet 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RENOVBAT Siège social : 8, avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY CEDEX 12 Capital social : 2 000 Euros.

Objet social : la maîtrise d’oeuvre, de constuction de bâtiment, tous corps d’états, gros-oeuvre et second-oeuvre.

Président : Monsieur Cheikh GASSAMA demeurant 92, rue Louis Calmel 92230 GENNEVILLIERS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément du Président de la société, lequel doit

apprécier la conformité à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7043 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bagnolet du 9 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RADISNET Nom commercial :

RADISNET.COM Siège social : 27, rue des Blancs Champs 93170 BAGNOLET Capital : 15 000 Euros.

Objet social : programmations informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamad NAJEM demeurant 20, rue Jean Jaurès 94240 L’HAŸ LES ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

7038 Pour avis

MODIFICATION

RÉSIDENCE SAINT-JACQUES Société Civile Immobilière à capital variable au capital de 500 Euros Siège social : 15, rue Nationale 95260 BEAUMONT SUR OISE 490 968 468 R.C.S. PONTOISE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2011 a transféré le siège du : 15, rue Nationale 95260 BEAUMONT SUR OISE au : 5, rue de Rome Immeuble Jean Monnet 93110 ROSNY SOUS BOIS à compter du 1er janvier 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : marchand de biens, opérations immobilières.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Gérard LASSIEGE demeurant 30, allée des Bosquets 93340 LE RAINCY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Pontoise.

6997 Pour avis

GROUPE APPRO Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 610 000 Euros Siège social : 20, allée des Erables Z.A.C. de Paris Nord II 93420 VILLEPINTE 424 723 369 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2012 a notamment pris acte de la démission de Monsieur Francis KENNEL de son mandat d’Administrateur, avec effet du 23 novembre 2011, et décidé de ne pas pourvoir à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

6965 Pour avis

LES CHENEVELLES Société Civile Immobilière au capital de 42 660 Euros Siège social : 13, rue Hector Berlioz 71880 CHATENOY LE ROYAL 428 665 467 R.C.S. CHALON SUR SAONE Par décision du 10 août 2012 le Gérant a décidé de transférer le siège du : 13, rue Hector Berlioz 71880 CHATENOY LE ROYAL au : 236, boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS à compter du 31 août 2012, le statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, gestion, administration, réhabilitation et rénovation de tous immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Franck MICHEL demeurant 236, boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Chalon sur Saône.

7064 Pour avis

FAM 2 FEMINA ANIMA MUNDI 2 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS transféré au : 125, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS 418 024 121 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 30 septembre 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société FAM 2 FEMINA ANIMA MUNDI 2 a décidé de transférer le siège social du : 45, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS au : 125, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS à compter du 30 septembre 2011, et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 418 024 121 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 7056 La Gérance

THALYA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 59-63, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 510 789 670 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 16 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a nommé pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, Monsieur Thomas KEUNGUEU domicilié 12, rue Rosenberg 62320 ROUVROY en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société FRANCIS DRUON dont le siège social est 230, avenue Jean Jaurès 59790 RONCHIN, R.C.S. LILLE B 411 077 753 en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 7061 La Gérance

MAISON SAINT-JACQUES Société Civile Immobilière à capital variable au capital de 500 Euros Siège social : 15, rue Nationale 95260 BEAUMONT SUR OISE 490 968 716 R.C.S. PONTOISE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2011 a transféré le siège du : 15, rue Nationale 95260 BEAUMONT SUR OISE au : 5, rue de Rome Immeuble Jean Monnet 93110 ROSNY SOUS BOIS à compter du 1er janvier 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : marchand de biens, opérations immobilières.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Gérard LASSIEGE demeurant 30, allée des Bosquets 93340 LE RAINCY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Pontoise.

6996 Pour avis

FRANÇAISE DE PRESTATIONS GÉNÉRALES DU BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 62, avenue Gambetta 75020 PARIS 453 764 839 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 août 2012 a décidé de transférer le siège du : 62, avenue Gambetta 75020 PARIS au : 10, rue Saint Louis 93500 PANTIN à compter du 1er septembre 2012, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : tous travaux dans le bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Claude SANDRAS demeruant 67, rue de Donzy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Paris.

6977 Pour avis

ADJUDICATION Maître Brigitte MARSIGNY Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MARDI 9 OCTOBRE 2012 à 13 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Palais de Justice, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier, salle ordinaire desdites audiences, au plus offrant et dernier enchérisseur, EN UN SEUL LOT, du bien ci-après désigné :

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

UN PAVILLON sis : 31-33, boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE Cadastré section K numéro 143, lieudit "31 boulevard Charles de Gaulle" pour 106 m² à usage d’HABITATION, comprenant d’après le procès-verbal de description établi le 28 décembre 2011 par Maître Gérard MICHON, Huissier de Justice Associé à BAGNOLET (Seine Saint Denis).

Au sous-sol : une cave, une cuisine aménagée, une salle de bain avec w.-c. ; Au rez-de-chaussée : un grand séjour ; A l’étage : un palier, deux chambres, une salle de bain avec w.-c.

JARDIN à l’arrière.

CE BIEN EST OCCUPÉ Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 331 400 718,80 Euros, ayant son siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS aux termes du traité de fusion conclu le 15 avril 2005 et approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2005, la société ENTENIAL venant elle-même aux droits de la BANQUE LA HENIN et de la société COCEFI aux termes d’un traité de fusion conclu le 18 avril 2000 et approuvé par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2000, Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, et pour Avocat postulant Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

MISE A PRIX : 45 000 Euros (Quarante-cinq mille Euros) (Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente).

On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier Séquestre d’un montant de 4 500 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères.

Pour consulter le cahier des conditions de vente s’adresser : - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny où il a été déposé sous la Référence Greffe 12/02305.

- à Maître Jean-Michel HOCQUARD,

21

Avocat Associé de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, demeurant 128, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures.

- à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND; - sur Internet : www.avoquard.com - sur les lieux pour visiter le lundi 1er octobre 2012 de 13 heures 30 à 14 heures.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 10 août 2012 Signé : Maître Brigitte MARSIGNY 7042 Pour avis SCP W2G AVOCATS, prise en la personne de Maître Valérie GARÇON, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis, 21, avenue du Général de Gaulle 93114 ROSNY SOUS BOIS téléphone : 01.48.54.90.87.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MARDI 25 SEPTEMBRE 2012 à 13 HEURES 30 Au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier, salle ordinaire desdites audiences à 13 heures 30.

EN UN SEUL LOT UN APPARTEMENT, UNE CAVE ET UN PARKING Sis : 3, allée Pierre Ronsard 93390 CLICHY SOUS BOIS Cette vente a lieu à la requête de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 945 368 380 Euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 au Registe du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19 rue du Louvre 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat la SCP W2G AVOCATS, prise en la personne de Maître Valérie GARÇON, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits dépendant d’un ensemble immobilier sis à CLICHY SOUS BOIS (93) cadastré "lieudit allée François Rabelais" section AM numéro 3 pour une contenance de 2 ha 65 a 31 ca et "lieudit allée Jean Jaurès, section AM numréo 15 pour une contenance de 76 a 83 ca et plus précisément au 3, allée Pierre Ronsard les lots de copropriété suivants :

22

LOT NUMERO NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ (985) : Au 3 allée Pierre Ronsard, dans le bâtiment 18, escalier A, troisième étage, troisième porte, UN APPARTEMENT comprenant : entrée, dégagement, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC, placard et suivant procès verbal descriptif de la SCP DUCHAUCHOY-CREUZIN en date du 6 janvier 2012 : entrée avec placards, chambre, cuisine, séjour double (première partie avec baie vitrée et portefenêtre ; deuxième partie formant salle à manger et chambre accessible par une ouverture dans la cloison), WC, salle de bains. Suivant attestation de superficie du cabinet GP en date du 9 janvier 2012, la superficie « Loi Carrez » est de 55,23 M² (DPE : E – GES : E), Et les 1 393/1 000 000èmes des PCG ; Suivant PV descriptif précité, les lieux sont occupés ; LOT NUMERO MILLE CENT CINQUANTE DEUX (1 152) : Au sous-sol du bâtiment 18, UNE CAVE portant le numéro 93, Et les 10/1 000 000èmes des PCG ; LOT NUMERO MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET ONZE (1 771) : Au rez-de-chaussée, jardin voie numéro 27, UN PARKING portant le numéro 477, Et les 55/1 000 000èmes des PCG.

MISE A PRIX : 7 000 EUROS (SEPT MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée ci-dessus.

Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Rosny sous Bois, le 7 août 2012, par l’avocat poursuivant, soussigné, signé : Maître Valérie GARÇON. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Valérie GARÇON, Avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, membre de la SCP W2G AVOCATS demeurant 21, avenue du Général de Gaulle 93114 ROSNY SOUS BOIS, téléphone : 01.48.54.90.87.

2/ au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.

3/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le : vendredi 14 septembre 2012 de 10 heures à 11 heures.

4/ et sur Internet : www.vlimmo.fr 7010 Pour avis

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE 5, avenue Bernard Hirsch Boîte Postale 6158 95022 CERGY PONTOISE CEDEX DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement Bureau de l’environnement et des installations classées

routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Andry RAZAFINDRAMANANA demeurant 195, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7013 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Kremlin Bicêtre du 10 août 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G.L. NETTOYAGE

ARRÊTÉ D’AUTORISATION

AUTO 2001 Société par Actions Simplifiée au capital de 72 000 Euros Siège social : Nationale 370 Les Tulipes de France 95500 GONESSE 309 246 437 R.C.S. PONTOISE Par Arrêté Préfectoral du 9 août 2012, Monsieur le Préfet du Val d’Oise, a, sous réserve des droits des tiers et aux conditions mentionnées dans ledit arrêté : - autorisé la société AUTO 2001 à exploiter un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage avec vente de pièces détachées ainsi qu’un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur, - renouvelé l’agrément numéro PR 9500013/D pour une durée de six ans pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage, pour les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Gonesse (Val d’Oise) Nationale 370, Les Tulipes de France, répertoriées sous la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Une copie de cet arrêté est déposée aux archives des Mairies de Gonesse, Bonneuil en France, Le Blanc Mesnil et Aulnay sous Bois où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, Bâtiment de la Préfecture, Service de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.

L’arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Val d’Oise pendant une durée d’un an.

La présente publication est faite en exécution de l’article R. 512-39 du Code de l’Environnement.

Pour avis 6979 Le Préfet du Val d’Oise

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Perreux sur Marne du 2 juillet 2012 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HEAVEN LINE Siège social : 195, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE Capital : 5 000 Euros.

Objet social : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

Sigle :

G.L.N. Siège social : 135, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE Capital : 3 000 Euros.

Objet social : nettoyage industriel, sortie de poubelles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Lydie LOUET demeurant 135, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7008 Pour avis

LUKYO FACILITY SERV Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, allée Champlain 94600 CHOISY LE ROI Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Choisy le Roi du 4 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présenant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LUKYO FACILITY SERV Nom commercial : KARIBU - TRAITEUR AFRICAIN Siège social : 3, allée Champlain 94600 CHOISY LE ROI Capital : 7 500 Euros.

Objet social : services traiteurs, événementiels, fabrication de plats prêts à consommer ou à emporter associés à la vente au détail.

Président : Madame Lambertine MBUANGU MATETA demeurant 3, allée Champlain 94600 CHOISY LE ROI nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7052 Pour avis

KA-10

BELMA CONSULTING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 88, avenue Anatole France 94400 VITRY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vitry sur Seine du 20 août 2012 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KA-10 Siège social : 88, avenue Anatole France 94400 VITRY SUR SEINE Capital : 500 Euros.

Objet social : restauration rapide.

Président : Monsieur Kamel IDIRI demeurant 8, avenue de la République 94800 VILLEJUIF nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7068 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 2, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 504 616 160 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 avril 2012 a transféré le siège du : 2, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 34, rue Claude Nicolas Ledoux 94000 CRETEIL à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : cabinet de conseils en systèmes d’information.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed BOUZIDI BELMAJDOUB HASSANI demeurant 34, rue Claude Nicolas Ledoux 94000 CRETEIL. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Nanterre.

7020 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alfortville du 22 juillet 2012 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE MAS DU RONC Siège social : 48, rue des Camélias 94140 ALFORTVILLE Capital : 4 000 Euros.

Objet social : acquisition et gestion de tous immeubles et biens immobiliers dont la société est ou pourra devenir propriétaire.

Gérance : Monsieur Sébastien ROUILLARD demeurant 48, rue des Camélias 94140 ALFORTVILLE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7081 Pour avis

MODIFICATION

FINANCIÈRE D+ Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 32 000 000 Euros Siège social : 7/9, place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 531 878 841 R.C.S. CRETEIL Par décision du 12 juin 2012 l’Associée Unique a augmenté le capital d’un montant de 60 000 Euros pour le porter de 32 000 000 Euros à 32 060 000 Euros par apports en numéraire, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7051 Pour avis

KODAK Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 054 000 Euros Siège social : 26, rue Villiot 75012 PARIS 542 097 530 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions du Président en date du 30 avril 2012, il a été décidé de transférer le siège social du : 26, rue Villiot 75012 PARIS au : 108-112, avenue de la Liberté 94700 MAISONS ALFORT à compter du 20 août 2012.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président : Monsieur Jean-Paul JOLLY demeurant 18, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 71100 CHALON SUR SAONE. Objet : la fabrication, le commerce et la distribution de tous produits, matériels et solutions et leurs accessoires et compléments pour la photographie, la radiographie, la cinématographie, les systèmes d’impression, l’optique, l’électrotechnique, l’électronique, l’enregistement, le traitement, la transmission et la reproduction de l’information, des sons, images et documents de toute nature ; la fourniture de tous services concernant les activités précitées.

Durée : jusqu’au 1er mai 2026.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

7024 Pour avis

SCI NAJAR TRONCY Société Civile Immobilière au capital social de 2 000 Euros Siège social : 6, allée Giuseppe Verdi 94350 VILLIERS SUR MARNE 503 101 396 R.C.S. CRETEIL Par décision en date du 23 juillet 2012, la collectivité des Associés a : - décidé de transférer le siège social du : 6, allée Giuseppe Verdi 94350 VILLIERS SUR MARNE au : 17, rue du 11 Novembre 1918 94350 VILLIERS SUR MARNE étant précisé que plus aucune activité n’a été conservée à l’ancien siège.

- désigné Monsieur Mohamed Kamel NAJAR demeurant 6, allée Giuseppe Verdi 94350 VILLIERS SUR MARNE en qualité de Gérant, en remplacement de Madame Aude NAJAR, née TRONCY, démissionnaire, à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7075 Pour avis

DISSOLUTION Rectificatif et additif à l’insertion 6876 du 13 août 2012, pour T. CONSULTING, page 23, lire : - décision du 12 juillet 2012 et non du 12 août 2012.

- siège de liquidation : ... chez Annick LUCEL, appartement 322...

7016 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6949, page 22 du 13 août 2012 pour LABORATOIRES KODAK, lire, Président : Odile BAUDIN demeurant 21, rue de Penthièvre 92330 SCEAUX (et non : société KODAK).

6978 Pour avis

Additif à l’insetion 6855, page 23 du 13 août 2012 pour SO.CO.TEEL, lire : l’Assemblée Générale a mis fin aux fonctions de la société CERA, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Hugues BEAUGRAND, Commissaire aux Comptes Suppléant.

7054 Pour avis

ATELIER VISUEL

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 29, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE 523 368 264 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juillet 2012 a nommé Madame Saran KEITA demeurant 33, passage Louis Pergaud 31000 TOULOUSE en qualité de Gérante, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Stéphane CHUNG, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7017 Pour avis

SOCIÉTÉ DE LA REVUE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 652,94 Euros siège social : 10, rue Pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE 642 017 438 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 1er juin 2012, il a été décidé la prorogation de la durée de la société de quarante neuf ans qui expirera de ce fait au 5 décembre 2062, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7066 Pour avis

TEKNOSOL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 24, villa Picardie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE 502 793 656 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er mai 2012 a transféré le siège du : 24, villa Picardie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE au : 14, rue du Champ Renié 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

6974 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 août 2012 - numéro 52

FREDKAM BAT Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 11, rue du Rouergue 94550 CHEVILLY LARUE 518 929 211 R.C.S. CRETEIL Par décision du 4 août 2011 le Gérant a: - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Yonkeu Frédéric KAMGA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7027 Pour avis

T. CONSULTING Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue de Noisy chez Madame Annick LUCEL Appartement 322 94350 VILLIERS SUR MARNE 530 915 032 R.C.S. CRETEIL Par décision du 12 Juillet 2012 le Gérant a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Luc Hervé TAHET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

7039 Pour avis

23

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Au fil des pages

Dictionnaire biographique Des Premiers Présidents et des Procureurs généraux de la Cour d’appel de Paris, des Présidents et des Procureurs du Tribunal de première instance puis de grande instance de la Seine, puis de Paris - 1800/2012 par Francis Delon - Avec le concours de Xavier Berche Préface de Simone Rozès

e dictionnaire des premiers magistrats de la Cour d'appel de Paris et du Tribunal de première instance puis de grande instance de la Seine puis de Paris apparaît comme une annexe indispensable au guide des sources judiciaires paru il y a quelques mois.

Dès sa première séance, le groupe de travail chargé de suivre l'élaboration du guide des sources judiciaires, en avait admis le projet.

C'est chose faite.

Le dictionnaire présente, sous la forme chronologique, les notices biographiques de ces magistrats. Il est suivi d'un index alphabétique.

L'index des noms de personnes du guide des sources judiciaires mentionne un certain nombre de ces magistrats tant dans la description des fonds que dans les textes publiés en annexe.

Il convient ainsi de citer Antoine Jean Mathieu Séguier, Léobon Larombière, Premiers présidents, Pierre Jules Baroche, Paul Henri de Royer, Procureurs généraux, Léon Jules Bulot, Substitut du procureur général lors du procès de Ravachol et de ses complices en 1892 ; Louis Marie Debelleyme, Jean François Moreau, Adrien Théodore Benoît-Champy, Présidents du Tribunal de première instance, Pierre Alexandre Béteille, Juge d'instruction du procès de la Cagoule, Membre de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice, Claude Joseph Jacquinot de Pampelune, Louis Henri Desmortiers, Victor Adrien Foucher, Alexandre Jérôme Moignon, Maurice Félix Gabolde, Procureurs de ce tribunal, Jean Marie Gaudel, Substitut du procureur en 1922.

La biographie des magistrats relève de parcours complexes : avocats, à la tête de services du ministère de la Justice, conseillers à la Cour de cassation, procureurs puis présidents de juridiction, achevant leur carrière comme Premier Président ou Procureur général à la Cour de cassation ou devenant député ou ministre.

L'objet de ce dictionnaire est de retracer la carrière des cent cinquante-cinq magistrats du siège et du parquet qui se sont succédés à la tête des juridictions parisiennes depuis la réorganisation de l'administration de la Justice par Bonaparte en 1800.

Pour implanter les nouvelles institutions judiciaires, le Consulat et l'Empire s'appuyèrent sur les hommes de loi formés dans les cours de

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l'Ancien Régime et les différentes assemblées parlementaires de la période révolutionnaire.

A partir de 1815, la Restauration écarta successivement les magistrats qui s'étaient imprudemment ralliés à Napoléon durant les Cent-Jours et ceux qui œuvraient en faveur d'une libéralisation du régime.

Après 1830, si la monarchie de Juillet favorisa l'accès aux responsabilités des libéraux, elle n'en renforça pas moins son emprise sur la magistrature dont les responsables devinrent députés avant d'accéder aux charges ministérielles. Après le bref intermède de la Révolution de 1848 qui vit les Républicains prendre provisoirement en main les destinées de la Justice, l'emprise du pouvoir politique s'exerça à nouveau sur la magistrature dès l'élection de Louis-Napoléon Bonaparte à la présidence de la République en décembre 1848.

Cette emprise allait perdurer jusqu'à la chute du Seconde Empire en septembre 1870.

La IIIème République va marquer l'avènement d'une professionnalisation de la magistrature.

Formés dans les facultés où ils acquièrent des licences et des doctorats, les juges et les procureurs durent désormais alterner affectations en province et dans la capitale avant de pouvoir être nommés aux premières fonctions de la hiérarchie.

Si elle s'inscrit dans cette tendance, la Vème République s'est en outre attachée à assurer une formation homogène des magistrats par le biais de l'École nationale de la magistrature. En outre, l'accès aux plus hautes charges exige désormais un passage par le cabinet du Garde des sceaux et l'exercice de responsabilités au sein d'une grande direction du ministère de la Justice comme celle des Affaires criminelles et des Grâces.

Le dictionnaire en main nous fait entrer dans une galerie de portraits. Lisons les notices et regardons les visages mais aussi le decorum qui englobe les insignes du pouvoir judiciaire, les Codes, la toque, la robe rouge, l'étole d'hermine.

Examinons les portraits peints conservés dans les deux juridictions. Ceux des Premiers Présidents Séguier et Forichon expriment une grande majesté. Leurs successeurs ou leurs prédécesseurs, dans la sérénité ou l'impassibilité, sont représentés debout ou assis mais toujours à mi-corps, et le plus souvent de face. La majorité d'entre eux arborent la Légion d'honneur.

Remarquons la facture des tableaux. La lumière qui éclaire le portrait s'estompe progressivement sur le fond de la toile. Seuls trois portraits sont dotés d'un décor de fond très personnalisé. Le Premier Président Forichon choisit les frondaisons du parc de son château d'Archys à Mers-sur-Indre, à la lumière de l'aube. Le Premier président Dreyfus adossé à un fond or suggère son goût pour l'École de Vienne. Quant au Premier président Dechézelles, une bibliothèque cadre l'espace.

Le relevé des signatures des toiles fait apparaître des artistes de qualité.

A la Cour d'appel de Paris, l'usage du portrait peint se pratique jusqu'à la fin de la décennie 1970 ; la photographie prend alors le relais.

L’image de ces magistrats peints ou photographiés nous renvoie à l'histoire longue, certainement au XVIème siècle où l'art du portrait pénètre les institutions royales. Le roi, « source de toute justice et fontaine de justice », ne délègue-t-il pas son pouvoir à ses grands officiers ? Les magistrats se feront tout naturellement représenter porteurs des attributs royaux de la justice qui perdurent de nos jours.

La robe rouge portée par le premier président et le procureur général est une ancienne tradition royale qui remonte au XIIIème siècle.

La Cour d'appel de Paris a longtemps conservé un album de photographies de magistrats qui posent assis ou debout, mais en tenue civile.

Ces photographies de studio prises entre 1852 et 1870 sont reproduites dans le présent ouvrage.

152 pages - 5 € Direction des services d’archives de Paris 18, boulevard Sérurier - 75019 PARIS - Téléphone : 01 53 72 41 23 2012-567

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 août 2012 - numéro 52