Edition du jeudi 12 mai 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 12 mai 2011 - Numéro 27 - 1,15 Euro - 92e année

Le goût d’entreprendre Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Académie des Sciences Morales et Politiques

SOCIÉTÉ Académie des Sciences Morales et Politiques Le goût d’entreprendre par Yvon Gattaz .............................................

MÉDIAS

Prix Louis Hachette pour la presse écrite..............................8

VIE DU DROIT Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Remise du Prix de Thèse 2010 .............................................................

Institut Français des Experts Juridiques Internationaux Pourquoi et comment réglementer le droit des concessions en Europe ?....................................................................................

JURISPRUDENCE

Violation du secret professionnel et secret des sources Cour d’Appel de Bordeaux - 5 mai 2011 .........................................

Garde-à-vue

15 ANNONCES LEGALES ...................................................16

Conseil Constitutionnel - 6 mai 2011 ..............................................

ADJUDICATIONS......................................................27,31 AU FILS DES PAGES ........................................................31 DÉCORATION André Kleniewski, Chevalier de la Légion d’Honneur ...32

von Gattaz, académicien, créateur et chef d’entreprise a prononcé une communication sur le thème « Le Goût d’Entreprendre » dans le cadre des « Entretiens de l'Académie » de l’Institut de France lors de la séance du 4 avril 2011. Ce cycle rompt avec la tradition qui s’était instaurée au cours de ces dernières années et consistait à traiter d’un thème annuel choisi par le Président de l’Académie des Sciences Morales et Politiques et approuvé par le Bureau. La démocratie, l’université, la science, la recherche, la santé, la justice, l’histoire, l’Europe ou encore, la planète, comptent parmi les divers sujets abordés au cours de ces réflexions annuelles. Jean Baechler, qui préside à la fois l'Institut de France et l'Académie des Sciences Morales et Politiques, a ainsi estimé que « le moment était peut-être venu, après une quinzaine de thématiques parfois arides et à l'occasion monotones, de revenir à la liberté et à la diversité des sujets abordés pendant nos séances. ». Sur le critère de l'ancienneté d'élection, mais en inversant l'ordre, il a alors demandé à une trentaine d’académiciens de participer à ce cycle 2011 et de choisir eux-mêmes le sujet de leur communication : « En instituant de cette manière impromptue “Les Entretiens de l'Académie” et en ne faisant appel qu'aux ressources internes de notre compagnie, je lance le pari gagnant que toutes les communications convergeront dans l'e xcellence et seront un témoignage concordant de ce qui fait la particularité et le charme de notre compagnie, un lieu de rencontre d'esprits distingués par leur diversité, leur élévation et leur courtoisie ».

Académicien depuis 1989, Yvon Gattaz, qui préside aussi la section Economie Politique, Statistique et Finances, a choisi de traiter du «Goût d’Entreprendre», vaste sujet qu’il connait parfaitement en évoquant les qualités essentielles à sa réalisation parmi lesquelles figure le goût du risque. Pour Yvon Gattaz, il est important qu’il soit utilisé le plus tôt possible « sans attendre une expérience réputée nécessaire, mais en fait plus inhibitrice qu’incitative ». Il a estimé que nous sommes tous dotés “génétiquement d’un certain taux de risque qui est à son maximum vers vingt ans, et qui ne fait que descendre dans cet impitoyable “escalier du risque” dont la première marche est l’accumulation (parfois excessive) de diplômes, celle de l’université parking ». Il a ensuite ajouté qu’il faut savoir les déchirer car, « dans la création d’entreprises, nous sommes tous des autodidactes. Donc, sachons relever nos manches et redevenir éventuellement des “factotum” d’occasion ». « 10 % de finances (ça suffit); 10 % de compétences (ou de diplômes); mais 40 % de vaillance et 40 % d’inconscience (ou de goût du risque) », telle est donc la recette d’Yvon Gattaz pour créer une entreprise. A ses yeux, il est important d’épargner aux jeunes « cette délectation morose, ce pessimisme ambiant, ce SBT, ce Scepticisme de Bon Ton, qui fait florès dans les dîners en ville » et au contraire les inciter en « leur transmettant du tonus, de l’espoir, de l’enthousiasme créateur et en leur montrant tout simplement ceux qui ont réussi ce défi parce qu’ils ne savaient pas que c’était impossible ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

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2010

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Le goût d’entreprendre par Yvon Gattaz ous me pardonnerez, j'espère, de traiter ce vaste sujet « Le goût d’entreprendre » de façon non-conformiste. J'ai été flatté que notre Président me demande de faire une communication sur l'un de mes sujets préférés. En fait, c'était un piège car ceux-ci sont nombreux. En chef d'entreprise, j'ai opté de « me recentrer sur le noyau fort de mes inclinations », comme on dit dans les restructurations industrielles. Et ce noyau central, c'est bien l'esprit d'entreprise. Vous remarquerez que notre Président ne m’a pas demandé de traiter ici exactement de ce sujet mais d'un thème voisin et non identique : Nous parlerons donc d'entreprendre, mais je voudrais faire quelques remarques liminaires sur le « goût » du titre imposé. Mon Gaffiot, qui supplée si efficacement ma mémoire scolaire, me rappelle que gustus est à la fois l'action de goûter et le goût d’une saveur. L’exercice imposé est plutôt ici le penchant,

l’attrait, l’inclination, voire l’appétence ou même la vocation. Mais cette sensibilité des papilles est-elle génétique et irréversible ? Ou peut-elle se développer avec l’âge et l’exemplarité ? Je crois, pour ma part, que ce goût peut devenir un désir, un besoin, une ardente obligation, une réalisation, une explosion incoercible. Nous le constatons avec les jeunes que nous tentons d’initier à l’acte d’entreprendre et qui ne semblent pas en avoir le goût génétique. Par l’exemple, ils s’interrogent et le désir naît subrepticement. Et l’on passe ainsi du goût d’entreprendre à l’esprit d’entreprise. Nous sommes revenus, par ce petit détour, à la case départ, l’esprit d’entreprise. Le goût d’entreprendre existe donc dans d’innombrables domaines, et vous me pardonnerez de prendre ici l’exemple que je connais le mieux : la création d’entreprise, par une sorte de métonymie, la partie pour le tout. Remarquons tout de suite que l’esprit d’entreprise peut souffler partout, et toucher toutes les professions. S’il se manifeste le plus spectaculairement dans la création d’entreprises nouvelles, il apparaît cependant, et parfois avec intensité dans des fonctions où on ne l’attendait pas, par exemple chez les fonctionnaires. Nous connaissons des fonctionnaires qui prennent d’innombrables initiatives dans les domaines les plus variés, avec prise corollaire de risques personnels qui pourraient être éventuellement sanctionnés. Etant petit-fils, fils et père d’enseignants, j’ai pu constater dans ce milieu des initiatives étonnantes : mon père a lâché l’enseignement pour sa passion, la peinture, et pour un poste de conservateur de musée qu’il assuma pendant trente ans. L’un de mes fils s’occupe activement de jeunes, bénévolement et hors des cours bien sûr, et a rédigé pour eux un petit guide de l’orientation en montagne, ce qui prouve que notre famille s’intéresse à toutes les formes d’orientation. Et autour de nous, combien avons-nous, dans cette enceinte même, d’exemples insignes d’initiatives et du risque qui leur est attaché, avec des réalisations magnifiques dans des domaines inattendus.

REPERES - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

Deux siècles d'existence au service de la nation es Académies royales furent créées dans la seconde moitié du XVIIème siècle : Académie française (1635), Académie des Inscriptions et Belles-Lettres (1663), Académie des Sciences (1666) ainsi que les différentes Académies qui sont à l'origine de l'Académie des BeauxArts. Les « sciences morales et politiques » qui ne sont apparues qu'au cours du siècle suivant, dans la mouvance des Lumières, ne furent pas regroupées dans une institution

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

A propos de l’Académie des Sciences morales et politiques

spécifique reconnue par l'état royal. Seuls d'éphémères « clubs » se réunirent autour de ces études scientifiques de l'homme. Parmi eux, on peut citer le Club de l'Entresol que fréquenta Montesquieu. Ces thèmes d'études étaient cependant abordés dans le cadre des Académies de province, qui se développent à cette époque. Ainsi, l'Académie de Dijon mit à son concours, en 1750, la question suivante : « Le progrès des sciences

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

et des lettres n'a-t-il pas contribué à corrompre ou à épurer les mœurs ? ». Jean-Jacques Rousseau en fut le lauréat. 1795 - Création de l'Institut de France et de la Classe des Sciences morales et politiques Les Académies royales, dont l'abbé Grégoire déclara qu'elles étaient « gangrenées d'une incurable aristocratie », furent supprimées par le décret de la Convention du 8 août 1793.

Société Vous le savez, je suis, sans état d’âme, fier d’être « entrepreneur » dans différents domaines, mais surtout entrepreneur dans l’entreprise et l’industrie. Au passage, je rappellerai que le mot « entreprise » est très récent en France et que le gros Littré de 1980 consacrait une seule ligne sur cinquante-deux à « l’entreprise commerciale » tout en insistant sur les termes de vénerie et en signalant longuement qu’un homme entreprenant était celui qui faisait des avances à une femme. Vous le voyez, l’entreprise que le Littré désignait comme commerciale, a été longtemps inconnue. Or, les Français sont ainsi faits qu’ils ne se familiarisent qu’avec une entité qui porte une dénomination et entre dans une classification précise. Puisque l’entreprise n’existait pas, qui pouvait vouloir en créer une ? Lorsque j’étais lycéen, dans mon petit collège de Bourgoin dans l’Isère, notre professeur de sciences naturelles, Monsieur Bouteille nous demandait d’apporter le lundi les insectes que nous aurions pu trouver dans les prés et les bois pendant le week-end. Il cherchait dans ses gros livres le nom de l’insecte, nous le donnait généralement en latin, et s’il ne trouvait pas, il nous le rendait avec cette mention définitive : « Cet insecte n’existe pas », affirmation qui nous plongeait déjà dans un abîme de perplexité. Perplexité que j’ai retrouvée bien longtemps plus tard avec l’entreprise elle-même, insecte qui n’existait pas. Et pour rester dans l’anecdotique vécu, je vais maintenant vous narrer un petit conte illustrant notre thème de ce jour, « Le goût d’entreprendre ».

Un conte de création ex nihilo Avec votre permission, je commencerai, comme le dernier livre de Michel Godet, Bonnes nouvelles (enfin !), de façon anticonformiste et peut-être même provocatrice, par la formule enfantine et naïve : « Il était une fois ». Différents projets de substitution furent élaborés, par Talleyrand (1791) puis Condorcet (1792), pour aboutir à l'adoption du projet Daunou (décret de la Convention du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) qui institua l'Institut de France, divisé en trois Classes (Sciences physiques et mathématiques, Sciences morales et politiques, Littérature et Beaux-Arts). Le projet était de créer un corps unique et pluridisciplinaire, voué au progrès des sciences et de la Raison. La deuxième Classe est divisée en six sections : analyse des sensations et des idées, morale, science sociale et législation, économie politique, histoire et, enfin, géographie. Elle étudiait donc l'homme moral et sa vie en société. 1803 - Réorganisation de l'Institut de France et suppression de la Classe des Sciences morales et politiques

Il était une fois deux jeunes ingénieurs qui n’avaient, dans leur famille d’enseignants, jamais entendu prononcer le mot « entreprise », et qui avaient découvert ce néologisme pendant leurs études dans deux écoles d’ingénieurs différentes. L’un d’eux, étonné par cette découverte tardive, avait même promis à ses camarades de promotion que, dès sa sortie, il tenterait de créer une entreprise, cette entreprise mythique sortie des flots, non pas par vengeance primaire bien sûr, mais par une sorte de rattrapage moral tout comme Deng Xiaoping avait, avec une farouche volonté de

Mais quittons l’Egypte pour revenir à l’entreprise : nos deux ingénieurs-aventuriers décidèrent de s’associer pour créer à la fois leur propre emploi et leur propre fauteuil de PDG. C’était la définition avant la lettre de l’autoentrepreneur, avant même que l’on constate que la multiplication des emplois devait passer par la multiplication des employeurs. En un mot ils se mirent à leur « conte », à leur conte de fées, car il s’agit bien, ici, d’un conte de fées qu’il ne faut surtout pas démythifier au nom d’un réalisme économique qui, à l’époque, était sévère pour ces aventuriers.

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Le risque, on le voit, est le corollaire de l’acte d’entreprendre, et le nouveau « principe de précaution » pavé de bonnes intentions, pourrait, s’il était trop poussé, condamner tout simplement les Yvon Gattaz créations d’entreprises si risquées et si nécessaires.

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revanche, après la mort de Mao en 1976, suscité en trente ans le miracle économique chinois. Dans l’école, l’hilarité ambiante fut forte, certes, mais pas démoralisante au point de faire abandonner ce projet de potache. Avec leurs diplômes en poche, les deux jeunes ingénieurs entamèrent de belles carrières pleines d’avenir, mais ils constatèrent rapidement que le rôle de grimpeur sur l’arête de la pyramide hiérarchique d’une grande entreprise est glissante, laborieuse et aléatoire. Alors qu’en Allemagne les dirigeants sont des grimpeurs qui ont démontré leurs qualités ascensionnelles, en France, le même grimpeur se voit souvent écarté en arrivant au sommet pour laisser la place de dirigeant de la pointe à un parachuté parfois issu du monde politique. Les mauvaises langues, parmi ces grimpeurs déçus, suggèrent perfidement que des parachutés craignent parfois le vertige, et exigeraient d’être hélitreuillés.

Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, membre de l'Institut depuis 1797, entreprit de réformer l'Institut national par l'arrêté du 3 pluviôse an XI (23 janvier 1803). Il redonnait une autonomie aux Classes au sein de l'Institut national. Le nombre des Classes passait à quatre : Sciences physiques et mathématiques, Langue et littérature françaises, Histoire et littérature anciennes, Beauxarts. De fait, il recréait les quatre Académies royales supprimées par la Révolution. Dans cette nouvelle organisation, les « Sciences morales et politiques » ne trouvaient plus de place. Dominique Joseph Garat interpréta cette suppression de la manière suivante : « Le but des changements de l'Institut était d'en exclure les Sciences morales et politiques pour exclure plus rapidement la République de la France ». La seconde Classe aurait donc cessé d'exister avec la Liberté.

Il est vrai que la seconde Classe était composée pour l'essentiel de ces Idéologues dont Bonaparte disait, après les avoir exclus du Tribunat, qu'ils étaient « des rêveurs, des phraseurs, des métaphysiciens, bons à jeter à l'eau ». Cependant, pour flatteuse qu'elle soit pour l'Académie, cette interprétation est excessive. En effet, aucun membre de la seconde Classe ne fut exclu de l'Institut national ; ils furent répartis entre les quatre nouvelles Classes. Cette réforme tendait à reconstituer les anciennes Académies. Cette restauration fut accomplie par Louis XVIII qui les rétablit, par l'ordonnance du 31 mars 1816, dans leurs noms et leurs prérogatives anciens, tout en les maintenant au sein de l'Institut de France. 1832 - Restauration de l'Académie des Sciences morales et politiques

Se mettre à son conte de fées était à l’époque une tentative utopique, surtout pour des diplômés qui avaient d’autres voies royales. La création d’entreprise, en 1952, était réservée aux autodidactes dont c’était la seule voie d’ascension sociale. D’ailleurs le jeune ingénieur avait eu l’imprudence de s’ouvrir de ses audacieux projets au directeur même de son école d’ingénieurs qui s’était exclamé, outré : (je cite) « Tu ne vas pas détourner nos meilleurs élèves de la voie royale des administrations et des grandes entreprises pour les égarer sur de petits sentiers dans les sous-bois ». Il parlait de sousbois car il n’osait pas parler de sous-emploi ou de sous-carrière. Nos deux ingénieurs se lancèrent donc dans l’aventure de la création d’entreprise, industrielle, bien sûr, puisqu’ils étaient tous deux techniciens. Et c’est là qu’ils découvrirent LE vrai secret de la création d’entreprise et du goût d’entreprendre : trouver le projet inno-

« Les Sciences morales et politiques influent directement parmi nous sur le sort de la société, elles modifient rapidement et les lois et les mœurs. On peut dire que, depuis un demi-siècle, elles ont joué un rôle dans notre histoire. C'est qu'elles ont acquis pour la première fois ce qui leur avait toujours manqué, un caractère vraiment scientifique ». C'est ainsi que François Guizot, ministre de l'Instruction publique du roi des Français Louis-Philippe Ier et grand historien, argumentait auprès du roi la nécessité de rétablir la seconde Classe. L'Académie des Sciences morales et politiques fut restaurée par l'ordonnance du 26 octobre 1832. Elle était divisée en cinq sections : Philosophie, Morale, Législation, Droit public et jurisprudence, économie politique et statistique, Histoire générale et philosophique. Douze académiciens

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subsistaient de la seconde Classe. Ils élirent leurs nouveaux confrères. De 1832 à 1870, l'Académie a joué un rôle politique important. On lui doit de nombreux rapports dont celui de Villermé sur « le travail des enfants dans les manufactures » (1842) qui aboutit au vote d'une loi destinée à le réglementer. Sous le Second Empire, l'Académie regroupa des voix importantes de l'opposition libérale. Pour tenter de la contrôler, le régime créa, en 1856, une nouvelle section appelée « Politique, administration, finances ». Ses membres ne furent pas élus mais nommés par l'état. La section fut finalement supprimée dix ans plus tard, après l'avènement de l'Empire libéral. Ses membres furent répartis entre les autres sections. Depuis cette date, l'Académie a poursuivi régulièrement ses travaux.

Société vant, qu’Octave Gélinier, notre pape du management français (management mot français, qu’il serait dommage de ne pas prononcer à la française, tout comme challenge), que Gélinier, disais-je, appelait le « créneau porteur produit-marché ». Or ce créneau porteur est bien difficile à trouver. Il est le vrai garant de la réussite de l’entreprise innovante. Il est de plus le véritable secret de l’entrepreneur car il n’existe pas et il n’existera jamais de listes exactes de créneaux porteurs, ni glossaires, ni banques de données. Si ces listes existaient, et étaient exactes, toutes les entreprises les achèteraient à prix d’or. Ce secret du créneau reste bien celui de l’entrepreneur qui a le goût d’en-

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Le goût d’entreprendre et les qualités nécessaires à sa réalisation En réalité les élites, ou prétendues telles, disposent de deux sortes de qualités bien distinctes : les qualités de réception et les qualités d’émission pour parler comme les électroniciens. Les qualités de réception ne sont que quatre : la compréhension, qu’au XIXème siècle on appelait l’intelligence, la faculté d’analyse, la

Les faux révolutionnaires de 68 ont tenté d’usurper la place des vrais révolutionnaires, ces jeunes qui se lançaient dans la création d’entreprises nouvelles, sans argent mais avec une Yvon Gattaz montagne d’efforts et d’optimisme. treprendre et qui cherche pendant des mois, voire des années, le produit innovant qui trouvera un marché porteur. Or donc, nos deux aventuriers tentèrent d’inventer puis de réaliser des prototypes de compteur de vitesse moyenne par voie logarithmique (avant l’électronique - état solide bien sûr), puis de petits avions téléguidés, puis des scooters des neiges. Mais toutes ces voies se révélèrent sans issue réelle. Mais, par bonheur, dame Fortune sourit souvent aux audacieux tenaces à la recherche du secret de leur future entreprise, tout comme le ramasseur de champignons finit par trouver ses trésors s’il va au bon endroit dans les sous-bois et cherche avec persévérance. Il ne trouvera pas de champignons s’il traverse la forêt en voiture avec le panier dans le coffre. Nos deux aventuriers, après un an et demi de recherches vaines, apprirent que la nouvelle télévision française, avec son procédé SECAM à 819 lignes (plus performant bien sûr que le procédé allemand et américain à 625 lignes) butait, pour sa mise en place, sur le raccordement du câble coaxial de descente d’antenne avec le poste récepteur. Ils se précipitèrent à l’ORTF et, après des mois de projets, de dessins, de maquettes et d’essais, ils réalisèrent la fiche coaxiale de 75 ohms qui est toujours, près de soixante ans plus tard, à l’arrière de votre poste familial, fiche coaxiale qu’ils fabriquèrent par dizaines de milliers pendant huit ans, avant de revendre ce département pour se concentrer sur la fabrication de connecteurs électroniques professionnels plus sophistiqués pour radars, télécommunications, instrumentations, aéronautique et spatial. Le secret de l’entreprise innovante, cette lampe d’Aladin, avait été trouvé. Mais le goût d’entreprendre n’assure pas la réussite. Si le talent est un don, la réussite est un chardon, avec d’innombrables épines qui repoussent sans cesse. Entreprendre, c’est l’étincelle instantanée de création, mais développer l’entreprise sans cesse est un acte de gestion de longue durée de nature morphologiquement différente.

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faculté de synthèse et la mémoire dont on a toujours sous-estimé l’importance capitale. Les qualités d’émission, qu’on a parfois appelées qualités de caractère, sont en fait toutes les autres : - En tête l’imagination créatrice, malheureusement rare, qu’il ne faut pas confondre avec l’imagination onirique dont nous disposons tous et qui nous permet d’être maharaja dans la durée d’une nuit sans lune. - Ensuite le « goût d’entreprendre », notre sujet de ce jour, qui peut être considéré comme une qualité génétique exigeant, pour sa réalisation factuelle, d’autres qualités d’émission. - Puis la combativité, la pugnacité, la ténacité (cette qualité que les chefs d’entreprise citent de plus en plus et classent même souvent en tête), le goût du risque (proche du goût

d’entreprendre), le sens des responsabilités, le goût du travail en équipe (pour que le patron, souvent solitaire, devienne un patron solidaire, car les talents dans l’entreprise ne s’ajoutent pas mais se multiplient), le charisme et l’ascendant sur les autres ; et l’une des plus importantes : le bon sens que tout le monde croit avoir et qui est en fait très inégalement réparti, avec les conséquences graves que l’on sait. Gare à l’intelligence sans le bon sens, danger ! Comme pour la radiophonie qui assure sa réception avec quelques milliwatts, l’émission avec des kilowatts, il faut une puissance infiniment supérieure pour l’émission que pour la réception. Si les élites ont longtemps été choisies sur leurs seules qualités d’abstraction et de logique déductive, avec résolution individuelle de problèmes bien posés réputés à solution unique, en revanche, pour la création d’entreprise, il vaut mieux s’entraîner à la résolution collective de problèmes mal posés à solutions multiples. Les qualités de réception font les érudits et les savants. Les qualités d’émission font les créateurs et les entrepreneurs. Mais pour les décideurs, il est bien difficile d’avoir des idées définitivement claires dans un environnement définitivement flou. Remarquons que les grands créateurs parmi les chefs d’entreprise ont surtout d’immenses qualités d’émission, indispensables à la réussite. Ces patrons inventifs, décideurs et charismatiques décident vite mais écoutent peu. Naguère, on disait d’eux qu’ils étaient atteints de surdité psychologique et leur entourage gémissait : « Ils décident mais ils n’écoutent pas ». Cette prétendue herméticité était, on s’en doute, un grave défaut, car on sait depuis les philosophes grecs qu’il faut réfléchir, donc écouter, avant d’agir. Longtemps on a cru également que le même individu ne pouvait avoir simultanément des qualités de réception et des qualités d’émis-

REPERES

A propos d’Yvon Gattaz é le 17 juin 1925 à BourgoinJallieu, Isère

L’académicien Elu le 29 mai 1989, dans la section Economie politique, Statistique et Finances, au fauteuil laissé vacant par le décès de Pierre Massé. Président de l'Académie en 1999 Président de la section Economie politique, Statistique et Finances Carrière Diplômé de l'Ecole Centrale de Paris et ingénieur diplômé, Yvon Gattaz a tout d'abord été ingénieur aux Acieries du Nord (1948-1950) puis chef de division aux Automobiles Citroën (1950-1954). En 1952 il fonde, avec son frère, la société Radiall, spécialisée dans les composants électroniques, et reste président-directeur général de cette société jusqu'en 1993. Depuis 1994, il est président du Conseil de surveillance du Groupe RadiallComposants électroniques. Membre du Conseil exécutif du Conseil national du patronat

français (CNPF) depuis 1975, Yvon Gattaz en est élu président en 1981, peu après l'élection de François Mitterrand à la Présidence de la République. Au cours de la première moitié des années 1980, il défend le point de vue du patronat et prêche pour le réalisme économique. Il est président d'honneur du CNPF (devenu MEDEF) depuis 1986. Yvon Gattaz a été également membre du Conseil économique et social de 1979 à 1989. Yvon Gattaz a défendu ses idées et la cause de l'entreprise par des publications, l'édition d'une revue Les quatre Vérités (1973-1993) et la création de nombreuses associations. Il a fondé, en 1975, le mouvement ETHIC (Entreprises de taille humaine industrielles et commerciales) dont il est président d'honneur depuis 1981. Il a fondé, en 1966, le Groupement des entreprises commerciales et industrielles de Rosny-sous-Bois (GECIR), où se trouve le siège social de Radiall, ainsi que, en 1987, le Comité d'expansion de Seine-Saint-

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Denis dont il est président d'honneur depuis 1998. Il est actuellement président fondateur de l'Association jeunesse et entreprise, fondée en 1986 pour favoriser la formation et l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, et président fondateur de l'association des moyennes entreprises patrimoniales, devenue Syndicat ASMEP-ETI des entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), fondée en 1994 afin de défendre les entreprises patrimoniales. Œuvres 1969 - Les Hommes en gris 1979 - La Fin des patrons 1988 - Les Patrons reviennent 1993 - Le Modèle français 1999 - Mitterrand et les patrons, 2002 - La moyenne entreprise, championne de la croissance durable 2006 - Mes vies d'Entrepreneur 2010 - La seconde vie, Les ETIchampions cachés de notre économie Source : www.asmp.fr

Société

Goût d’entreprendre et goût du risque Le premier ne va pas sans le second. Celui qui entreprend court toujours un risque et doit le savoir avant. Dans la création d’entreprise qui nous intéresse particulièrement ici, le risque, ou plutôt les risques sont évidents : risques techniques sur le produit fabriqué, risque sur la capacité du marché, risque de non équilibre du compte de résultat (euphémisme comptable pour indiquer tout simplement qu’on perd de l’argent), risque d’assèchement de trésorerie, risque de mésentente dans l’équipe fondatrice, etc. Le risque, on le voit, est le corollaire de l’acte d’entreprendre, et le nouveau « principe de précaution » pavé de bonnes intentions, pourrait, s’il était trop poussé, condamner tout simplement les créations d’entreprises si risquées et si nécessaires. C’est pourquoi, lorsque nous analysons les qualités d’émission des jeunes candidats à la création d’entreprises, nous cherchons de suite à savoir s’ils ont ou non ce goût du risque, génétiquement transmis, mais largement évolutif par la suite. La démonstration simple du risque pour les jeunes est celle de la conduite d’un véhicule la nuit : les projecteurs n’éclairent que cinquante

Yvon Gattaz Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

sion, comme si ces données centripètes et centrifuges passaient par un même canal et dans un seul sens. Mais l’électronique (encore elle !) nous a appris le multiplexage qui permet aux données de circuler simultanément dans les deux sens. Les qualités de réception et d’émission ne sont plus incompatibles et on ne dira plus stupidement : « Il a trop fait d’études pour avoir de l’imagination créatrice et prendre le risque d’une création », poncif qui, on l’a vu, devait détourner les diplômés de la création ex nihilo. Effectivement, je pense que nous avons exorcisé nos élites et leurs maîtres, et je crois même que mon livre Les hommes en gris, tout premier ouvrage sur la création d’entreprise publié en 1970, a pu jouer un rôle dans cette réhabilitation. S’il fallait chercher autour de nous un exemple de compatibilité entre réception et émission, nous pourrions citer notre regretté confrère Maurice Allais dont la compréhension intellectuelle a été sanctionnée par les prestigieux diplômes que l’on sait, mais qui a, toute sa vie, fait preuve d’une créativité non conformiste qui ne s’apprend pas dans les livres. Rappelons aussi que notre confrère le Professeur Lucien Israël a écrit un livre sur « le cerveau droit et le cerveau gauche » qui confirme que, si le cerveau gauche est bien celui de l’intellectualisme (donc de la réception), le cerveau droit est celui de la création, artistique ou non (donc de l’émission). Nous avons eu l’occasion tous deux de rapprocher nos théories lors d’une conférence commune il y a quelques années. En résumé, on peut dire que le goût d’entreprendre est bien la réalisation de ces qualités d’émission qu’il serait dommage de ne pas utiliser.

mètres et il faut cent mètres pour s’arrêter. Le risque est représenté par les cinquante mètres d’obscurité. Démonstration lumineuse ! Quand nous parlons aux jeunes du goût d’entreprendre et du goût du risque qui lui est étroitement associé, nous leur rappelons l’image instructive de « l’escalier du risque » qui descend toujours et ne remonte jamais pour les convaincre d’utiliser le plus tôt possible ce goût du risque sans attendre une expérience réputée nécessaire, mais en fait plus inhibitrice qu’incitative. En effet, nous sommes dotés génétiquement d’un certain taux de risque qui est à son maximum vers vingt ans, et qui ne fait que descendre dans cet impitoyable « escalier du risque » dont la première marche est l’accumulation (parfois excessive) de diplômes, celle de l’université parking. La seconde marche est la trop belle situation de salarié sécurisé. La troisième marche est une belle famille avec de nombreux enfants auxquels on ne souhaite pas faire courir trop d’aléas. Et l’escalier du risque descend inexorablement de marche en marche jusqu’aux rhumatismes et au cholestérol qui freinent définitivement le goût et le risque d’entreprendre. La conclusion s’impose : jeunes, n’attendez pas pour vous lancer dans la création d’entreprise, d’être descendu trop bas dans notre infernal escalier du risque, et imitez plutôt les Bill Gates ou autres Steve Jobs qui se sont lancés avec fougue avant vingt ans dans un créneau produitmarché qui s’est révélé exceptionnellement porteur ! Les plus belles entreprises du monde ont été créées, à l’origine, par des jeunes, avec l’exception qui confirme la règle, celle des frères McDonald qui ont créé leur chaîne de restauration rapide à l’âge de la retraite.

Le rôle meurtrier de Mai 68 sur le goût d’entreprendre Nous avons vu que, pendant des décennies, les Français se sont benoîtement demandé si les nouvelles entreprises naissaient dans les choux ou étaient apportées par les cigognes, sans chercher à savoir comment avaient bien pu naître les entreprises Michelin, Renault, Citroën ou Peugeot.

Après la dernière guerre, dans l’enthousiasme de la reconstruction de notre pays, quelques créations ont cependant eu lieu dans la discrétion et la modestie. Malheureusement les statistiques que j’ai faites à cette époque prouvaient que dans les écoles d’ingénieurs (les mieux placées évidemment pour créer des entreprises industrielles), le taux de création de ces entreprises industrielles restées viables au bout de trois ans, était de 0.3%, soit une création pour une promotion de trois cents élèves. Chiffre affligeant, très inférieur aux chiffres américains par exemple. Croyant aux vertus irremplaçables de l’exemplarité, les aventuriers de la création d’entreprise pensaient naïvement faire école. Mon ami Francis Bouygues a été LE créateur de la promotion 47 de l’Ecole Centrale de Paris, comme je le fus moi-même pour la promotion 48, nos deux créations ex nihilo ayant eu lieu la même année en 1952, mais avec des pentes de développement fort différentes, comme vous le savez, Francis Bouygues ayant toujours été un entrepreneur à hauts risques, à très hauts risques, qu’il a su magnifiquement maîtriser. Nous pensions donc tous les deux faire un peu école pour le goût d’entreprendre, lorsque survinrent les événements de Mai 68 que certains ont considéré comme une révolution. Or, si Mai 68 a été sans doute une révolution politique (appréciée ou non), certainement une révolution des mœurs (appréciée ou non), ce fut une fausse révolution économique. En effet « la plage sous les pavés », « l’interdit d’interdire », « la contestation tous azimuts », « le rejet des anciens », « le refus de la discipline », « la contestation du travail » et « l’égalitarisme » n’ont jamais été des valeurs entrepreneuriales. Ce n’est que plus tard qu’on a découvert que l’égalitarisme soixante-huitard n’était que l’expression vertueuse de la jalousie sociale. Les faux révolutionnaires de 68 ont tenté d’usurper la place des vrais révolutionnaires, ces jeunes qui se lançaient dans la création d’entreprises nouvelles, sans argent mais avec une montagne d’efforts et d’optimisme. Et contrairement à ce qu’on a parfois tenté de faire croire, Mai 68 n’a nullement suscité le goût d’entreprendre, mais il l’a au contraire stérilisé. Une anecdote authentique va le prouver : le fils d’un grand patron vint me demander conseil en 1969 pour la création éven-

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Société tuelle d’une nouvelle entreprise dans le domaine des composants aéronautiques. C’était un jeune ingénieur brillant et motivé, dont le projet industriel me semblait cohérent. Je l’encourageai vivement. Il disparut et comme je demandais à son père où en était son projet, il m’envoya une longue lettre détaillant à nouveau son plan avec ses produits, ses clients, son financement. Et cette belle lettre se terminait par cet aveu pathétique : « Tout est en ordre, mais que penseraient mes copains si je devenais patron ? », et le rideau tomba. Voilà une conséquence factuelle directe de Mai 68, et personne ne sait que 1969 fut la seule année, depuis la guerre, avec 1981, qui ne connut pratiquement aucune création d’entreprise, tuée par Mai 68. Les statistiques le confirment, mais personne ne le dit.

Le vrai secret de la création d’entreprise Les innombrables traités de management détaillent avec délectation les nombreux secrets de la réussite d’une entreprise. Il est vrai que ces conditions sont nombreuses et chaque auteur, souvent un consultant, souhaite donner sa propre recette. Pour avoir conseillé moi-même des dizaines de créateurs d’entreprises et pour avoir analysé avec eux les facteurs de réussite, j’ai acquis une certitude : s’il est indispensable bien entendu d’avoir le goût d’entreprendre à la fois développé et incoercible, s’il est nécessaire de disposer de ces fameuses qualités d’émission si différentes des qualités de réception et de leurs diplômes, s’il est utile d’avoir établi un bon plan de développement, s’il est intéressant d’avoir réuni les fonds nécessaires au démarrage, il reste que le véritable secret de cette création est LE (avec une majuscule) « créneau produit-marché porteur » pour reprendre la formule d’Octave Gélinier, ou le « projet réellement innovant qui rencontrera un marché », comme on dit aujourd’hui. Nous avons vu que pour les deux jeunes ingénieurs aventuriers de 1952, le secret du créneau porteur a été fort difficile à trouver. La chance sourit parfois aux audacieux qui trouvent le projet innovant sous les pieds d’un cheval sans chercher, par hasard. Mais c’est rare, très rare. Nous conseillons aux jeunes qui pensent avoir découvert ce secret stratégique, de le garder jalousement sans en parler à personne car il pourrait être copié, voire devancé. Par bonheur les jeunes ont une remarquable intuition des marchés porteurs, beaucoup plus forte que celle des anciens. Voilà pourquoi les seniors ne doivent jamais orienter ni même juger les projets des jeunes qui peuvent leur échapper totalement. Or, plus le projet semble farfelu aux anciens, plus il a de chances de devenir important. C’est la raison pour laquelle j’ai toujours refusé de présider ces jurys de concours de créations d’entreprises, qui ont la prétention de faire juger les projets d’un jeune par un aréopage de seniors pleins de sagesse et de prudence. Bien m’en a pris puisque le premier jury a donné le premier prix à un projet convenu, raisonnable et

dépassé… et l’entreprise a fait faillite en moins d’un an. Et alors s’est répandue cette triste plaisanterie : si vous voulez faire faillite, obtenez un prix de la meilleure création d’entreprise ! Seniors, soyons modestes, et reconnaissons sans état d’âme notre incapacité à juger les projets innovants de demain présentés par des jeunes. Ceux-ci craignent fréquemment que les créneaux soient déjà tous pris et qu’il n’y ait plus de place aujourd’hui pour leurs projets, même innovants. Craintes infondées car, en extrapolant la loi des débouchés de Jean-Baptiste Say, on peut admettre que les créneaux nouveaux sont infinis. Simplement, ils sont fort différents des nôtres d’il y a cinquante ans. Mais ils sont beaucoup plus nombreux. Le créneau génial, trouvé parfois par hasard, peut faire croire à la facilité et créer des problèmes lorsqu’il se raréfie ou qu’il est abondamment copié. Comme disait Antoine Riboud, le créateur génial de Danone : « Attention, la croissance facile rend présomptueux et c’est là que les patrons font des bêtises ». Pour faire simple, nous disons à nos jeunes qu’ils ne doivent pas avoir un ego supérieur à leur cash flow. Ajoutons que le tertiaire présente d’innombrables possibilités nouvelles, avec des coûts incomparablement inférieurs à ceux de la création industrielle, que des créateurs disposent tous aujourd’hui d’une voiture, d’un téléphone et d’un ordinateur, ce qui n’est pas rien, que l’environnement leur est enfin favorable et que le financement de départ peut être trouvé si on est tenace et convaincant.

Le goût d’entreprendre et l’humble spontanéité La bulle Internet de l’an 2000 a fait croire qu’il était plus efficace de démarrer haut et fort que de démarrer bas et tout petit. Il est vrai que dans cette invraisemblable période, il suffisait que le créateur dépose une raison sociale du type « createur.com » pour lever des fonds importants. C’était le démarrage royal mais présomptueux. Nombre de ces start-up connurent une évolution affligeante avec parfois dépôt de bilan. Nous conseillons au contraire aux jeunes créateurs le démarrage modeste à partir de zéro. On ne dit pas assez que la pauvreté est un atout puissant pour ceux qui ont l’ambition de réussir. Le loup gras court moins vite que le loup maigre et affamé. Comme la création est une école de modestie, il vaut mieux partir discrètement, comme « artisan de fond de cour » suivant l’expression convenue et grandir régulièrement par itération, voire par tâtonnements. Les Chinois disent qu’il faut traverser les rivières en mettant les pieds sur chaque pierre, pierre qu’on ne voit pas toujours de la rive. Les tâtonnements ne sont pas des hésitations mais des repères pour la marche en avant. Lorsqu’un ministre bien intentionné mais incompétent m’avait soumis naguère un projet de relance de la création d’entreprise en France (je cite) « en attribuant une somme significative aux seuls diplômés de l’enseignement supérieur », je lui ai démontré sa double erreur : 1. Le manque d’argent au départ est une épreuve liminaire hautement formatrice,

2. Le diplôme d’études supérieures n’est pas une preuve du goût d’entreprendre et de la volonté de réussir, qualités d’émission. Par bonheur, le projet tourna court et retourna dans les tiroirs du bureau Louis XV du ministre mal informé. Nous préconisons aussi un endettement minimal car le mot « financement » si abusivement employé, devrait, dans le dictionnaire de l’Académie française, être remplacé par la locution définitivement soudée par un trait d’union « financement-remboursement », dont le second terme est si souvent oublié, ou même discrètement occulté par des prêteurs abusifs. L’Association Jeunesse et Entreprises utilise une boutade mnémotechnique pour les jeunes créateurs : « le malheur est dans le prêt ». Bien sûr, une entreprise nouvelle n’est que rarement bénéficiaire dès les premiers mois, mais celle qui tarde trop à devenir « in bonis » doit se poser des questions sur sa pérennité. Et c’est là qu’intervient la différence entre les entreprises créées par des autodidactes inspirés et celles créées par des diplômés de l’enseignement supérieur. Nous avons vu que les qualités d’émission et en particulier l’imagination créatrice, sont à peu près également réparties dans la population entre diplômés et non diplômés. Leur chance de réussite dans cette création ex nihilo est donc égale au départ. En revanche, les choses changent pour la croissance de l’entreprise. Après le jaillissement de l’étincelle créatrice, ce petit big bang à partir de rien, il faut passer à une autre action fort différente : la gestion de la croissance. On connaît des « serial entrepreneurs » qui s’ennuient dans la gestion et revendent leur enfant tout petit, pour en créer d’autres, ce qui n’est nullement condamnable comme la récidive des crimes ou délits. Or, développer une entreprise nouvellement créée est un impératif économique. J’ai rappelé récemment dans le journal Les Echos les quatre impératifs de la croissance pour une entreprise : 1. La raison biologique, car l’entreprise est un être vivant, et comme tel, si elle ne croît plus, elle décroît et se dirige vers sa disparition. 2. La raison psychologique car on ne peut animer une équipe et rassembler les talents qu’avec des projets de croissance et non de récession, surtout à notre époque où le talent de la gestion c’est la gestion des talents. 3. La raison managériale car la « croissanceéponge » efface les principales erreurs : surinvestissement, surstock, surendettement, sureffectif qui deviennent, grâce à elle, des anticipations géniales. 4. La raison « emploi » la plus impérieuse car toutes les mesures d’atténuation du chômage ne sont que de pâles succédanés à l’emploi royal créé obligatoirement par la croissance. Le vrai secret de l’emploi, c’est toujours la croissance, encore la croissance, ce que les nostalgiques de la non-croissance et du temps des diligences ne semblent pas avoir compris. Malheureusement notre pays, dans sa générosité spontanée, porte plus d’attention aux petites entreprises fragiles, surtout si elles sont souffreteuses, et les Pouvoirs publics leur viennent volontiers en aide. C’est notre « culte de l’ourson » chétif et maladif qu’on maintient souvent sous la tente à oxygène gouverne-

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Société 4°) Le radinisme industriel

Xavier Darcos et Jean Baechler

Non, il faut garder des établissements, des unités à taille humaine où l’on peut éventuellement commander à vue et à voix comme sur un bateau. Ce problème de communication entre les hommes est essentiel car il varie comme le carré de l’effectif, la communication entre deux personnes dans un groupe N résultant de la

Je voudrais dire à nos quatre consœurs que je ne les ai pas oubliées. Lorsqu’en 1986 j’ai eu l’occasion de présider le Congrès mondial des femmes chefs d’entreprise, l’assistance se composait à peu près de trois tiers :

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3°) Faut-il viser le gigantisme verticalisé ?

Le bénéfice d’une entreprise n’est que le résultat de la lutte contre le gâchis, comme disait Gélinier. La création d’entreprise doit donc pratiquer, sans état d’âme, ce que nous appelons le « radinisme industriel », expression argotique sans doute provocante, mais inévitable car « les économies » sont revendiquées par tout le monde et leur proximité au singulier avec des théories modèles ne facilite pas leur compréhension. En revanche, le mot « avarice » est toujours un défaut. Il fallait donc une expression de la force d’avarice et de la noblesse d’économie. Vous pardonnerez donc l’expression aujourd’hui reconnue de radinisme industriel qui doit être pratiqué partout dans l’entreprise et à chaque instant. En 1989, nous avons eu à l’Académie un exemple magnifique de radinisme industriel puisqu’à chaque séance on remettait à chaque académicien une demi-feuille de papier longuement découpée par un huissier. Gribouillant largement, j’avais sollicité une feuille supplémentaire. Ce fut le Chancelier Bonnefous lui-même qui trancha ce grave problème de dépense somptuaire : chaque académicien aurait dorénavant une feuille complète, étant entendu que ceux qui ne l’utilisent pas, devaient la rendre à la sortie. Pour démontrer la continuité vertueuse du radinisme industriel de notre Académie, je pourrais citer, pour terminer, l’achat individuel des sandwichs à quatre €uros lors des réunions de notre Section économie qui justifie, ainsi, son appellation.

mentale. En revanche on feint de croire que les entreprises de croissance n’ont pas besoin de ces aides qui, en fait, consistent surtout à leur éviter des contraintes et des charges inadaptées, pari que les Allemands et les Américains ont fait depuis longtemps. C’est ce qui explique que la France ne compte que 4 600 entreprises de taille intermédiaire de 250 à 5 000 salariés, les ETI, alors que les Anglais en ont 10 000 et les Allemands 12 000 sous forme du Mittelstand dont l’efficacité est bien connue. Et ceci avec une fiscalité française d’une horrible complexité et peu incitative, ni pour la création, ni pour la croissance. Notre fiscalité d’entreprise est en France un véritable millefeuille, mais aussi un immense château de cartes à l’équilibre instable, et dans lequel aucun responsable politique n’a le courage d’enlever une carte, de peur de faire effondrer l’édifice. En effet, si la France compte : 100 cathédrales 200 familles (de 1936, devenues 200 000 en 2011) 300 fromages gastronomiques, elle compte : 400 fromages fiscaux, fromages fiscaux qu’on pourrait faire disparaître et remplacer par des aides fiscales à la création d’entreprise et à la croissance des nouvelles entreprises. On le voit, parmi les qualités d’émission, la création d’une entreprise et sa croissance ultérieure exigent plus que de la ténacité, de l’acharnement.

Quelques conseils conclusifs pour ceux qui ont le goût d’entreprendre 1°) L’accumulation de diplômes, d’expériences et fonds financiers est peu utile. J’avais dans une causerie à HEC donné une recette culinaire sollicitée par un élève. Pour créer une entreprise, il faut mettre sur le feu : 10% de finances (ça suffit) 10% de compétences (ou de diplômes) mais 40% de vaillance et 40% d’inconscience (ou de goût du risque) …et servez chaud !

2°) Il faut savoir déchirer ses diplômes, car, dans la création d’entreprises, nous sommes tous des autodidactes. Donc, sachons relever nos manches et redevenir éventuellement des « factotum » d’occasion. Conrad Hilton répondait aux jeunes qui sollicitaient un conseil pour créer une chaîne d’hôtels : « Jeune homme, il suffit de savoir que le rideau de douche doit toujours être à l’intérieur de la baignoire ». Souci du détail puisque le diable, paraît-il, se loge dans les détails.

5°) Le goût d’entreprendre chez les femmes

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On feint de croire que les entreprises de croissance n’ont pas besoin de ces aides qui, en fait, consistent surtout à leur éviter des contraintes et des charges inadaptées, pari que les Allemands et les Américains ont fait depuis longtemps. C’est ce qui explique que la France ne compte que 4 600 entreprises de taille intermédiaire de 250 à 5 000 salariés, les ETI, alors que les Anglais en ont 10 000 Yvon Gattaz et les Allemands 12 000

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formule des combinaisons N (N - 1) / 2, qui démontre que lorsque les effectifs se multiplient par dix, les difficultés de communication se multiplient par cent. Jean-Paul Ballerin avait, pour les jeunes, une image plus impressionnante, celle des dinosaures et de leur réaction : « lorsqu’un moustique leur piquait la queue, disait-il, ils mourraient de la gangrène avant que le signal de la douleur ne soit parvenu à leur cerveau ». Il en déduisait qu’un kilo de moustiques était plus efficace qu’un kilo d’éléphant. C’est ce qui limite le gigantisme verticalisé et oblige les world companies à créer des réseaux d’entreprises de taille humaine avec délégation locale des relations humaines qui ne sont pas centralisables pour des établissements lointains.

- un tiers de veuves d’entrepreneurs (conséquences lointaines de la dernière guerre), - un tiers de filles d’entrepreneurs, - et seulement un tiers de femmes entrepreneurs elles-mêmes. Mais ces pourcentages ont considérablement évolué en vingt-cinq ans et aujourd’hui les femmes entrepreneurs que nous n’osons pas encore appeler entrepreneuses, constituent plus de la moitié des femmes chefs d’entreprise. En effet, les femmes ont démontré qu’elles avaient le goût d’entreprendre et l’esprit d’entreprise, et que les entreprises qu’elles créaient étaient aussi performantes, et parfois plus, que celles créées et dirigées par des hommes. On reconnaît universellement aux femmes une sensibilité supérieure, une détection subtile des

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Société marchés porteurs, une spontanéité dans les rapports humains, une ténacité sur le long terme et un souci du détail que n’ont pas toujours les hommes. Voilà la preuve de supériorités féminines constatées. Tout au plus, une étude américaine déjà ancienne prétendait-elle que les femmes auraient moins d’imagination créatrice que les hommes, qualité fort difficile à quantifier, donc à vérifier. Par bonheur, nous sommes bien loin de l’époque de Marie Curie interdite d’Académie des sciences à cause de sa condition féminine et de l’impossibilité de porter le pantalon et l’épée, alors qu’elle avait acquis deux Prix Nobel, un de physique avec son mari Pierre, puis un de chimie. C’était la triste époque où les machistes affirmaient que les hommes avaient un cerveau et les femmes une cervelle, et où les plus élégants contempteurs affirmaient que les femmes devaient rester des fleurs et que, comme telles, et contrairement aux edelweiss, elles craignaient l’altitude. Mais aujourd’hui, s’il existe, paraît-il, un plafond de verre pour les hauts dirigeants des grandes entreprises, le goût d’entreprendre se réalise superbement chez les femmes dont les créations de nouvelles entreprises non conformistes sont insignes. On peut affirmer que, pour la création d’entreprises, l’égalité des sexes est enfin réalisée.

6°) Comment démultiplier le goût d’entreprendre chez les jeunes ?

La preuve en est faite, les cours ex cathedra sont inadaptés et inefficaces. Un traité exhaustif détaillant toutes les difficultés financières, administratives, sociales et fiscales de la création d’entreprises, serait un frein plutôt qu’une incitation à créer. De plus, je crois à la nécessité de quelques épreuves liminaires qui permettent la sélection des candidats. On doit abaisser les murs infranchissables, certes. Mais on ne doit pas les faire totalement disparaître car ils servent à l’entraînement des candidats pour des épreuves autrement difficiles qu’ils subiront plus tard. La seule vraie méthode efficace que nous ayons trouvée résulte de la vertu irremplaçable de l’exemplarité, que nous avons affichée dans les bureaux de Jeunesse et Entreprises avec la formule : « Citer pour susciter ». Citer des exemples pour susciter des vocations. Et ça marche !

Pour conclure On l’a compris, le goût d’entreprendre et l’acte de création ne relèvent pas de théories intellectuelles. C’est un impetus qu’on peut susciter ou amplifier.

On persuadera les jeunes en leur transmettant du tonus, de l’espoir, de l’enthousiasme créateur et en leur montrant tout simplement ceux qui ont réussi ce défi parce qu’ils ne savaient pas que c’était impossible. Les créateurs sont, finalement, ceux qui ont tout d’abord le « goût d’entreprendre », objet de cette communication, mais aussi une sorte de naïveté loin du scepticisme ambiant, naïveté qui leur fait croire que tout est possible, naïveté qui les pousse à découvrir ce mythique créneauporteur, naïveté qui leur fait rassembler des amis, des collaborateurs, des clients et des fournisseurs pour constituer une communauté entrepreneuriale. Et, par miracle, cette naïveté réussit souvent. C’est ainsi que nos statistiques montrent que le taux d’échec réel des nouvelles entreprises que nous avons conseillées et épaulées, est très faible, ce qui prouverait que le risque entrepreneurial est moins important qu’on ne le croit pour les naïfs acharnés. Epargnons à nos jeunes enthousiastes cette délectation morose, ce pessimisme ambiant, ce SBT, ce Scepticisme de Bon Ton, qui fait florès dans les dîners en ville et ne freinons pas leurs rêves de réussir, leurs ambitions, leurs élans et surtout leur enthousiasme créateur. Comme disait Chamfort dans des circonstances autrement tragiques : « Si les raisonnables ont duré, les enthousiastes, eux, ont vécu ». 2011-218

Médias

Prix Louis Hachette pour la presse écrite Paris - 10 février 2011 pour la remise des prix : Ivan Levaï pour Hervé de Chalendar, Franz-Olivier Giesbert pour Judith Perrignon, Philippe Labro pour Emmanuel Paquette et Claude Imbert pour Marc Nexon. 2011-219

REPERES

D.R.

A propos du Prix Louis Hachette e Jury du Prix Louis Hachette a décerné, jeudi 10 février 2011, à l’Hôtel Lutétia, quatre prix à des journalistes sélectionnés pour la qualité de leurs reportages, enquêtes ou portraits parus dans la presse française en 2010. Parmi les 67 candidatures reçues, les lauréats désignés par le Jury sont : Hervé de Chalendar (L’Alsace) pour : « Angèle, vivante à l’intérieur d’un corps que l’on a cru mort » (2 décembre 2010) Marc Nexon (Le Point) pour : « Le génie qui s’est retiré du monde » (30 septembre 2010)

Emmanuel Paquette (L’Express) pour : « Xavier Niel change de monde » (22 septembre 2010) Judith Perrignon (XXI) pour : « Les jardins de Detroit » (4ème trimestre 2010) Les quatre prix attribués, d’un montant de 3 500 euros chacun, ont été remis par M. Didier Quillot, président du Directoire de Lagardère active, en présence du ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, et de nombreuses personnalités du monde de la presse. L’usage veut que chaque lauréat soit parrainé par un membre du jury. Se sont ainsi succédé

réé en 1984, le Prix Louis Hachette pour la presse écrite récompense les journalistes pour leurs reportages, enquêtes, chroniques, portraits ou dessins de presse dont la qualité et la valeur ont participé au rayonnement de la pensée et de ce média en particulier. Présidé par Claude Imbert, le jury du Prix

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Louis Hachette 2011 est composé de : Ivan Levaï, Christophe Barbier, Jean Daniel, André Fontaine, Bruno Frappat, Alain Genestar, Franz-Olivier Giesbert, Laurent Joffrin, Philippe Labro, Sébastien Le Fol, Christine Ockrent, Bernard Pivot, Patrick Poivre d’Arvor, JeanMarie Rouart, Philippe Tesson et Georges Wolinski.

Vie du droit

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Remise du Prix de Thèse 2010 - 28 avril 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le Prix de Thèse 2010 de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, présidé par Didier Le Prado, a été remis le 28 avril 2011, à l’occasion d’une réception dans le bureau du Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils, à Julie Klein pour sa thèse intitulée «Le point de départ de la prescription» qui fut dirigée par le Professeur Nicolas Molfessis.

Jacques Molinié, Vincent Lamanda, Julie Klein, Jean-Marc Sauvé et Didier Le Prado

Délai de prescription par Jacques Molinié our la neuvième fois cette année, notre jury s’est réuni dans sa composition de l’année précédente qui avait été largement renouvelée. Que chacun des membres soit remercié de son concours, avec peut-être une mention particulière pour les membres extérieurs à notre Ordre, souvent absorbés par de multiples activités, et qui ont cependant accepté de consacrer du temps - beaucoup de temps - à la lecture des thèses. Je pense au Président Weber, au Professeur Synvet et à Madame le Conseiller d’Etat Christine Maugüe, à qui ses fonctions de présidente de sous-section ne laissent guère de loisirs. Notre jury a reçu cette année 21 thèses, principalement des thèses de droit civil. Alors que les années précédentes il y avait un partage à peu près égal entre droit civil, droit pénal et droit administratif, cette année, pour des raisons inexpliquées, ce sont les thèses de droit privé qui étaient de loin les plus nombreuses et c’est, au demeurant une thèse de droit privé que nous avons couronnée. Cette thèse s’est imposée d’elle-même : c’est celle de Mademoiselle Julie Klein, thèse de l’université Paris II, dirigée par le Professeur Nicolas Molfessis et qui a pour titre « Le point de départ de la prescription ». Il ne serait pas tout à fait honnête de prétendre que nous avons découvert l’existence de la thèse de Julie Klein à l’occasion des travaux de notre jury, car sa réputation l’avait précédée. Une rumeur courait, depuis quelque temps, qu’une

thèse tout à fait remarquable venait d’être soutenue à Paris II, une thèse exceptionnelle, par son intelligence, sa maîtrise, sa rigueur et sa simplicité. Une thèse modèle ; un modèle de thèse. La vôtre, Mademoiselle Klein. Il y a cependant toujours un certain risque pour un auteur à se présenter avec une réputation trop flatteuse : c’est le risque de décevoir et de provoquer chez le lecteur, par esprit de contradiction, un surcroît d’esprit critique qui lui fera trouver des défauts à un travail qui semblait parfait. Notre jury, je le confesse, n’a pas résisté à ce penchant naturel. Mais en vain, sauf peut-être une légère réserve en ce qui concerne le titre qui pourrait, de prime abord, sembler plus large que le contenu de la thèse puisqu’en définitive vous ne traitez que du point de départ de la prescription en matière civile. Pour le reste, la thèse est sans défaut. Ma seule crainte est de n’être pas capable de faire ressentir, pour chacun d’entre vous, en quelques mots, à quel point il s’agit d’un travail d’une qualité et d’un intérêt exceptionnels. Vous partez de l’idée, juste et féconde, que ce qu’il y a de vraiment intéressant dans la prescription, ce n’est pas sa durée, mais son point de départ. Comme le disait La Fontaine « Rien de sert de courir, il faut partir à point ». C’est là tout votre sujet : comment faire partir « à point » le délai de prescription ? Vous commencez par le constat, que chacun a pu faire, qu’il existe en matière de prescription des délais tellement nombreux et tellement complexes qu’ils constituent un inextricable maquis ou, pour reprendre votre expression, « un véritable chaos ».

C’est ce chaos que vous décrivez dans la première partie de votre thèse. Mais vous ne vous livrez pas à un simple constat, vous ne dressez pas passivement un état des lieux, vous cherchez à comprendre le désordre, à analyser ses causes et à les classer. Bref, vous commencez déjà, par des analyses remarquablement bien conduites, à « ordonner le désordre » pour proposer, dans la deuxième partie, ce qui est l’ambition même de votre travail : une remise en ordre. Si la deuxième partie est évidemment plus intéressante et plus constructive puisqu’elle comporte des propositions concrètes, elle découle de la première. C’est sur les décombres de la première que vous construisez la seconde. Dans cette seconde partie, vous proposez, pour la remise en ordre, une approche fonctionnelle de la prescription. Votre idée fondamentale est de lier la détermination du point de départ à la fonction poursuivie par chaque prescription, en distinguant ce que vous appelez les fonctions classiques (sécurité, preuve) et les fonctions spéciales comme par exemple celle de mesurer le temps d’une garantie légale. La proposition de mise en ordre à laquelle vous aboutissez et que vous résumez de façon excellentissime dans une brève annexe tout à fait pertinente débouche sur la conclusion que, pour les prescriptions normales le point de départ doit courir à compter de la naissance du droit d’agir et que, pour les prescriptions spéciales, il doit varier en fonction de l’objet de la prescription. Tout ceci est très clairement et fortement exprimé, et convaincant au point que le lecteur se demande pourquoi il n’est pas, de lui-même, parvenu, depuis longtemps, aux mêmes conclusions. Comme l’a dit l’un des membres du jury lors de la soutenance, vous avez fait une œuvre de salubrité publique. Sur un sujet qui aurait pu, a priori, apparaître comme purement technique, vous avez réussi à faire un travail de réflexion et de proposition remarquablement intelligent. Je n’irai pas jusqu’à dire, comme votre directeur de thèse, le Professeur Molfessis, que vous êtes un « extra-terrestre », n’étant pas absolument certain que les extraterrestres - qui sont dans l’espace - s’intéressent aux questions de prescription qui sont dans le temps, à moins peut-être que les extra-terrestres ne soient à la fois dans l’espace et dans le temps. Plus sérieusement, je pense qu’en parlant d’« extra-terrestre », votre directeur de thèse a voulu rendre hommage à une intelligence et une aisance hors du commun. Notre jury a partagé son point de vue et vous adresse ses vives félicitations. 2011-220

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Vie du droit

Institut Français des Experts Juridiques Internationaux 5ème rencontre de l’expertise juridique internationale : pourquoi et comment réglementer le droit des concessions en Europe ? Paris - 4 avril 2011 La Commission européenne a expressément mentionné le 13 avril dernier les contrats de concession au nombre des 12 leviers pour relancer l’économie de l’Union. Une semaine plus tôt, l’Institut Français des Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) avait rassemblé le monde juridique et celui de l’entreprise pour valoriser ces contrats et faire savoir le savoir-faire issu de l’e xpertise française. Une ambition d’ailleurs soutenue par le ministre en charge du commerce extérieur qui a décidé d’en faire un des axes majeurs d’action en 2011. Tel était le thème de la 5ème édition des Rencontres de l’Expertise Juridique Internationale organisée le 4 avril dernier à la Maison du Barreau de Paris par l’Institut Français des Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) - il fêtait son 10ème anniversaire -, en partenariat avec l’Agence de coopération technique internationale des ministères chargés de l’Economie et du Budget (ADETEF)(1) et dont la présidente, Mme Agnès Arcier, a souligné l’actualité : « après une période d’enthousiasme dans différents pays vers des solutions, très inspirées sans doute des contrats de partenariat, ou PFI, des réflexions plus mûres reviennent pour valoriser l’ensemble de la palette des Partenariats publics privés ». Et pour Maître Dominique de La Garanderie, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris et Présidente de l’IFEJI, ces réflexions, portées notamment par l’importance réciproque dans la construction internationale du droit et de l’économie, ont conduit la France à développer diverses techniques économico-juridiques particulièrement compétitives en matière de Concessions de service public : « nous sommes bien placés dans le champ de l’e xpertise internationale pour développer ce type très abouti de PPP qui doit être appliqué et exporté mais qui doit mieux se faire connaître pour être apprécié »(2). Mais, pour promouvoir, il faut être uni et c’est ce qu’ont été les principales parties prenantes à l’occasion de ces 5ème Rencontres ; Adetef, Experts IFEJI et avocats du Barreau de Paris, mais également l’Institut de Gestion Déléguée (IGD)(3), l’Agence Française de Développement (AFD), sans oublier l’International Bar association (IBA), ont échangé sur les atouts des Concessions avant d’apprécier l’intérêt et les conditions dans lesquelles une Directive pourrait leur être dédiée.

L’atout des concessions : la convergence de l’économie et du droit au service de l’intérêt général our Maître Marc Frilet, secrétaire général de l’IFEJI et animateur du groupe de travail PPP-IFEJI-Barreau de Paris, « l’enjeu est planétaire, à partir d’un champ d’e xpérience unique dans quelques pays européens. Regrouper les meilleures forces est effectivement essentiel(4) et c’e st une chance, lorsque le temps n’est plus à se poser la question de l’opportunité des concessions dans le monde elles sont devenues une nécessité incontournable -, de voir converger tous les principaux acteurs du monde des Concessions/PPP. »

Une troisième voie des relations public-privé devenue un levier de développement incontournable

Sans les concessions de service public au XIXème siècle, rappelle Marc Frilet, il n’y aurait eu ni chemins de fer, ni éclairage urbain, et pas davantage d’électricité ; autant d’infrastructures à l’origine de l’essor économique des Etats-Unis et de l’Europe. Ce qui, précise-t-il, a été encore plus significatif pour le cas de la France avec le gaz, l’électricité, l’eau et l’assainissement, principalement développé en concessions(5). En un mot, les Concessions constituent de réels leviers du développement économique parce qu’elles sont une réponse privilégiée au dilemme suivant : d’un côté, les besoins croissants d’améliorer les infrastructures de service public, besoins de plus en plus mis en relief par les multilatéraux ; et, de l’autre côté, les contraintes budgétaires qui ne permettent pas de répondre auxdits besoins. D’où une seule question -

désormais universelle - à se poser : comment promouvoir et multiplier ces services publics d’infrastructure en Concession et ainsi gagner des points de PIB ? Une question que l’Europe saurait d’autant moins éluder que l’expérience européenne dans les concessions est particulièrement riche dans d’autres pays que la France, tels la Belgique et les pays d’Europe du Sud. L’Europe doit, selon Marc Frilet, tirer enseignement du passé et comprendre pourquoi, d’une part, certains pays ont abandonné le système concessif, en y voyant une privatisation déguisée, avec des contrats trop rigides face aux aléas notamment, et pourquoi, d’autre part, un certain nombre de pays se sont attachés au modèle concessif, qui plus est en l’améliorant(6). En fait, les leviers de développement que constituent les Concessions restent biaisés par une confusion terminologique, sinon substantielle, fort dommageable. L’Europe n’a pas de définition satisfaisante des Concessions, d’autant que l’usage à la mode du terme « PPP », actuellement employé à bon ou mauvais escient, obscurcit le débat. Une définition des Concessions par analogie aux marchés publics, notamment en matière de travaux publics, est insuffisante. Or, affirme Marc Frilet, la pratique montre qu’il est facile d’identifier deux familles de principales de PPP: d’un côté, les PFI/PPP, dans le cadre desquels le paiement provient de la puissance publique et où le service public n’est pas délégué au privé ; et de l’autre, les Concessions/PPP qui engendrent une délégation de service public au privé avec un paiement provenant essentiellement des usagers. « Les régimes gouvernant ces deux familles de contrats doivent être très distincts dès lors que les fondamentaux économiques, le rôle privé et les responsabilités du public y sont très différents », souligne Marc

Frilet, convaincu que la promotion des Concessions en Europe pourrait utilement se focaliser sur les leçons tirées de la longue expérience des Concessions de service public et les fondamentaux s’en dégageant : ceci permettrait de valoriser « une troisième voie de relation public/privé qui ne serait ni une privatisation inacceptable, ni une relation réduite à la rigidité d’un marché public mobilisant par ailleurs uniquement des fonds publics (...) En matière de Concessions, chaque partenaire doit savoir intégrer de nouvelles limites à ses droits et obligations dans un cadre équilibré et acceptable, dans l’intérêt des usagers, et cette troisième voie pourrait constituer la base d’une future Directive européenne ». Roger Fiszelson, délégué général de SEFI et rapporteur de la Commission internationale de la FNTP, confirme : les PPP ne devant être ni une privatisation ni un marché public, il est nécessaire de définir davantage les deux grandes familles de PPP, basées sur des fondamentaux sociaux-économiques et des contraintes juridiques et financières fort différentes(7). Car les PPP/Concession constituent avant tout des engagements à long terme, d’un type très original et porteur d’avenir entre des entreprises privées et des Autorités publiques, sans être prioritairement un investissement financier. Le rôle du financement n’est pas un objectif en soi mais seulement un moyen de mettre en œuvre le projet au cœur de la Concession. Un projet créateur de valeur économique dont le financement est facilité par les techniques juridiques

Vincent Piron, ancien économiste en chef de Vinci, et animateur du groupe de travail concessions SEFI-CICA, rappelle qu’il ne peut exister de bon contrat sans bon projet : le projet de Concession doit être intelligent en créant de la valeur économique, et non pas

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Vie du droit forcément de la valeur financière. Car, souligne-t-il : « il faut comprendre que, en plus du contrat qui lie l’autorité concédante au concessionnaire, et des contrats successifs qui lient les parties à des sous-traitants ou des intermédiaires, il existe un contrat tacite avec la population qui est l’acteur fondamental du projet mais qui n’e st pourtant jamais partie au contrat ». Le financement doit seulement rester un moyen et, s’il existe des bons projets non financés et de mauvais projets financés, ces derniers conduisent toujours à des difficultés financières et juridiques. Le vrai financement pour l’économiste, le « funding », reste le financement opéré in fine par les usagers, comme c’est le cas avec les autoroutes à péage, « les études montrant qu’un projet mené sous Concession offre bien plus de rentabilité économique que si le même projet avait été mené sous la forme de marché public classique ». Mais le bon choix du « funding » n’est qu’une des conditions de succès d’un contrat de concession long, à côté du choix idoine de gouvernance, d’une procédure d’appel d’offre adaptée, de bon critères de sélection éloignés des marchés publics, d’une structure financière cohérente, d’une gestion du contrat en termes de contrôle, de régulation et de surveillance, et des adaptations éventuelles, correctement encadrées. De fait, conclut Vincent Piron : « la Concession est un ensemble de contrats simultanés agrégeant les compétences de chaque contractant, avec à la clé, une gestion contractuelle incitant à l’efficacité économique du partenaire privé, tout en respectant les fondamentaux que tout citoyen est en droit d’attendre en matière de service public ». Un point de vue partagé par Maître Antoine Mafféi, avocat au Barreau de Paris, souhaitant préciser les techniques juridiques facilitant le financement des projets de concession, ce dernier ne devant pas dénaturer le contrat… encore moins dans le contexte actuel tendu, avec les difficultés de liquidité financière dues à la crise financière et aux contraintes bancaires introduites par les accords de Bâle III. Or, poursuit Antoine Mafféi : « d’une part, les besoins sont gigantesques et en augmentation constante depuis quinze ans et, d’autre part, la durée toujours croissante des projets n’est pas sans poser de problèmes aux institutions de crédit »(8). D’où la nécessité, selon lui, de mettre en place des techniques alternatives de financement - dont les fonds communs de titrisation -, les solutions effectivement envisageables devant être bien évaluées avant d’être valorisées, comme en matière d’indemnisation(9). Surtout, insiste Antoine Mafféi : « la Concession de service public constitue un contrat très original nécessitant un cadre juridique adapté, notamment au niveau des clauses contractuelles, telles les clauses de force majeure, de changement de circonstances économiques et d’é volution du service dans l’intérêt des usagers, cela en tenant compte de la réalité économique et de la répartition optimum des risques et des perspectives de profit ». Une flexibilité qui suppose, selon lui, des négociations serrées entre les parties au projet et qui serviront ensuite de base au contrat(10). Pour Pierre Van de Vyver, vice-président du Comité des Concessions de l’IGD, ce sera sans aucun doute aux entrepreneurs de s’emparer des concessions. Et c’est au droit, pour lui aussi, qu’il incombe « d’apporter les solutions

permettant de palier les incertitudes économiques et d’assurer un bon contrôle de gestion ». Agnès Arcier rappelle en ce sens que « des outils à maturité sont à disposition: les réseaux, les viviers d’e xperts, comprenant experts publics, juristes et financiers, sont prêts ; des références existent, avec notamment la rédaction de la loi sur les PPP en Syrie ; et, enfin, une originalité assumée justifiée par le particularisme des Concessions ». Cela pour permettre la rédaction de contrats à long terme équilibrés, garants de succès viables dans la durée.

De bonnes pratiques à partager, partant d’une vision globale et dynamique C’est là sans doute que des progrès restent encore à faire, observe Roger Fiszelson dans son message : les bonnes pratiques, garantes du succès des PPP de type concessif et assimilés, ne sont pas assez synthétisées et connues alors qu’il faut les ériger en garde-fous. Tant que ce vide ne sera pas comblé, le développement de nombreux projets de service public essentiels s’en trouvera freiné et il en ira, souligne Roger Fiszelson : « de la responsabilité de chacun : Etats, entreprises, juristes, économistes ». Des retours d’expérience à faire savoir pour ne pas construire sur du sable

La Banque Mondiale et le PPIAF rappellent avec toujours plus de vigueur que la réalisation correcte des projets suppose comme préalable nécessaire une bonne appréhension des fondamentaux pour ne pas « construire sur du sable ». Or, insiste Roger Fiszelson, si les enjeux des concessions demeurent complexes, leurs fondamentaux sont toujours simples et les retours d’expérience largement suffisants. L’IFEJI, en étroite collaboration avec ADETEF et CICA, a commencé au début de cette année 2011 à mettre en œuvre deux projets allant en ce sens : le Vade mecum sur les PPP à l’international et l’index composite d’évaluation des PPP à l’international(11). Mais, dès l’automne dernier, c’est le groupe de travail PPP-IFEJI-Barreau de Paris qui a mis à profit l’expérience de ses membres pour répondre au questionnaire que la Commission européenne avait adressé aux entreprises, dans le cadre de son projet de réglementation des concessions devant permettre la mise en place d’un marché intérieur des concessions, une meilleure concurrence pour ce type de contrat et ainsi contribuer à atteindre les objectifs stratégiques de l’Union(12). - Privilégier dans une directive le fond qui gouvernera la forme

Maître Anne Breville, Maître Olivier Laffitte et Maître Philippe Dewast, trois avocats du Barreau de Paris, se sont particulièrement investis dans l’élaboration de cette réponse qui souligne à l’attention de la Commission l’importance à « définir le champ des concessions, organiser un processus transparent et adapté pour la préparation des projets et leur mise en concurrence, leur évaluation et leur suivi dans le cadre d’un partenariat équilibré ayant pour point de mire l’intérêt du service aux usagers ».

Définir le champ des concessions est essentiel car, précise Anne Breville : « les institutions européennes ayant encore bien du mal à appréhender les fondamentaux qui sont à la base de la réussite des projets de concessions, la définition des concessions en Europe n’est qu’une spécification en creux du marché public (…) et, avec 27 Etats, il est encore plus difficile de s’entendre sur une définition ». Les directives sur les marchés publics n’ayant livré que des éléments lacunaires de définition des concessions, c’est la Cour de Justice qui s’est emparée du sujet, créant, au fil de nombreux arrêts, un cadre à la concession en y appliquant les principes généraux de l’Union. Mais, insiste Anne Breville : « si la directive européenne en discussion devait seulement avoir pour objet de systématiser dans une norme réglementaire ces principes jurisprudentiels, elle perdrait l’essentiel de son intérêt ». Elle ne peut faire l’économie d’une définition à part entière des concessions encadrant suffisamment le droit des relations publiques-privées. Une opinion partagée dans son message par Olivier Laffitte(13) : « une définition en creux des concessions est à déplorer car le degré de technicité entre un marché public et une concession n’e st pas le même ». Un marché public, qui se déroule sur un ou deux ans, peut être basé sur des spécifications techniques préétablies pour lesquelles le dispositif de mise en concurrence et les clauses contractuelles sont relativement simples, connus et pratiqués de longue date. Une concession, elle, se déroule sur des dizaines d’années et ne doit pas être trop précise quant aux spécifications pour se concentrer sur la définition du contenu d’un service public que l’on sait évolutif. En outre, dans une concession, l’Autorité publique n’a pas de prix à payer au privé ; le critère prix s’efface au profit d’une batterie d’autres critères qui ne peuvent être correctement appréhendés dans le cadre de procédures classiques de mise en concurrence des marchés publics. Pour ce cadre, souligne Olivier Laffitte : « il est largement possible de s’inspirer des leçons françaises, fruit d’une longue pratique des concessions. Un référentiel européen, assorti de procédures spécifiques, est désormais impératif, comme cela a été le cas du dialogue compétitif. Une fois que le cadre générale et son droit sont suffisamment connus, les concessions ne sont pas un outil compliqué à manier. Sachons le faire savoir ». De son côté, Philippe Dawast observe que le questionnaire de la Commission, rédigé afin de tirer enseignements des expériences d’entreprises pour améliorer le cadre légal existant, « tournait essentiellement autour des questions de procédure - de sélection des concessionnaires notamment - et non sur la substance de ce type de contrat, ses caractéristiques essentielles, ce que l’on peut déplorer ; il y a eu peu de questions de fond, alors que c’est au fond de gouverner la procédure ». Un fond sur lequel Philippe Dewast propose d’inscrire trois mouvements, partant des caractéristiques fondamentales de ce type de contrat qui en font sa spécificité par rapport à d’autres contrats publics ou privés : adapter le contrat, rémunérer le concessionnaire et contrôler le service. - Adapter le contrat parce que, dans un contrat à long terme, il importe que la personne publique concédante puisse faire évoluer le

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Vie du droit service en fonction des besoins - via des moyens contractuels allant jusqu’au pouvoir d’imposer certaines modifications au concessionnaire -, étant rappelé que, selon les études de la Banque Mondiale, 80% des échecs en matière de Concessions sont dus à l’incapacité des parties à adapter le contrat-(14). - Assurer la rémunération du concessionnaire reste également essentiel si les autorités publiques veulent pouvoir associer le secteur privé aux activités de service public. Mais cette rémunération découlant d’un partage initial des risques et des coûts est difficile à maintenir sur le long terme, surtout lorsque l’étendue des prestations a été modifiée ou adaptée pour répondre aux besoins du service. D’où la nécessité de maintenir un équilibre et de le rétablir s’il a été perturbé, du fait des modifications apportées au contrat, ce que le mécanisme de la concession permet, fondé sur le principe essentiel du maintien de l’équilibre financier du contrat en contrepartie du pouvoir exorbitant de l’Autorité concédante. - Contrôler le service : « jusqu’à présent, les Etats membres de l’Union européenne ont préféré maintenir ce secteur des concessions dans leur champ de compétence, le droit de l’Union n’intervenant pas ou très peu dans cette activité économique, notamment dans la question du choix du concessionnaire ». Mais, précise encore Philippe Dewast, si le droit réservé à l’Autorité publique de choisir son concessionnaire reste discrétionnaire, il n’est pas arbitraire, s’exerçant sous le contrôle du juge qui, en France par exemple, porte à la fois sur les conditions d’attribution du contrat et son exécution, tout en permettant aux parties et aux tiers de faire respecter leurs droits. Aussi, les années d’expérience dont dispose la France dans l’application de ce mécanisme emportent la conviction de Philippe Dewast que celui-ci apporte « les garanties de transparence suffisantes pour permettre son utilisation et son développement au niveau européen, sans doute, mais peut-être aussi plus globalement. Ainsi, ce que l’on a parfois appelé “service public à la française” pourrait-il servir d’e xemple à nos partenaires, à supposer que celui-ci soit bien compris ». D’où l’intérêt de mieux faire connaître le retour d’expérience résultant du processus de délégation du service public à la française au niveau européen, faute de quoi l’Europe passera à côté d’un réel potentiel de développement économique(15). Tous ces axes directeurs étant ainsi proposés pour l’avenir, il est utile de connaître et de comprendre quel regard est porté Outre-Manche sur les Concessions. Maître Rebecca Engwall, avocat au Barreau de Londres, rappelle que le Royaume-Uni connaît peu de Concessions en général(16). Le terme est en fait peu usité par les Anglais et, même s’il n’existe pas de statistiques officielles, les Concessions de service public sont assez rares, peu de Britanniques se montrant actuellement favorables au modèle concessif. Une « désaffection » qu’explique un certain nombre de facteurs, d’après Rebecca Engwall : « de tradition, il est politiquement inacceptable de faire payer les usagers directement ; de récents échecs ont rendus frileux les partisans des concessions ; enfin, le manque de sécurité juridique, en l’absence de loi sur les concessions, et

donc la crainte du risque encouru par le contrat, emportent définitivement la préférence pour le dialogue compétitif ». Mark Lane, avocat au Barreau de Londres et cochair de l’International Construction Projects Committee de l’IBA, confirme la différence culturelle entre les deux rives de la Manche, tant du point de vue terminologique que des intérêts : « lorsqu’on parle PPP, l’Anglais comprend PFI, l’important pour lui étant de savoir quel sera le service précisément rendu et combien d’usagers seront touchés ; c’est une différence fondamentale avec le Français qui s’attache davantage au régime mis en place qu’aux spécifications du contrat »(17). Maintenant, une loi européenne serait-elle véritablement la bienvenue ? Mark Lane explique que les acteurs britanniques n’y sont pas aujourd’hui favorables, le Gouvernement ne souhaitant pas une réglementation qui soit trop rigide, inflexible et détaillée, avant de poursuivre : « si une directive devait être adoptée, les Anglais militeront pour qu’elle soit la plus minimale possible ; ils ne souhaitent pas l’adoption d’une norme spécifique aux Concessions de service mais des dispositions pour la publicité des procédures pourraient être les bienvenues ». Clôturant l’ensemble de ces travaux, qui ont révélé l’importance de la distinction entre PFI, PPP et Concessions, Louis-Bernard Buchman, vice-président de l’IFEJI et vice-président de la Commission des Affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux (CNB), retient la nécessité de valoriser cette troisième voie que constituent les Concessions en apportant des outils crédibles, comme ce sera le cas avec le Vade mecum et l’index composite. Car, pour le représentant du CNB : « s’il y a des réussites, il faut les valoriser, s’il y a des échecs, il faut en tirer les leçons et on ne peut que regretter aujourd’hui l’absence d’un observatoire économique européen des PPP ». Dans tous les cas, affirme LouisBernard Buchman : « il faut revenir à la finalité - qu’importent les moyens - et redonner toute son importance au contrat tacite, le contrat avec la population, “intended benificiary” des partenariats public-privé ». Et le représentant du CNB de conclure : « La concession doit mieux être vendue. Lorsque quelque chose marche bien et que l’on sait pourquoi, alors, il faut communiquer là-dessus. Du savoir-faire sans faire savoir, c’est peine perdue (…) Une directive européenne, partant d’une définition simple et claire mais spécifique aux concessions, sera sans doute le meilleur instrument à cet effet ». Notes : 1 - Ce partenariat IFEJI-ADETEF s’inscrit dans le cadre d’une collaboration importante, ancienne et pérenne, comme l’a rappelé la présidente d’ADETEF, Agnès Arcier, précisant les nombreuses actions menées conjointement en matière de concessions: échanges et recherches en commun ; réponse aux demandes d’Europe centrale ; évaluation de la situation au Vietnam ; collaboration avec la Banque Mondiale, l’AFD et les entreprises pour sensibiliser les autorités syriennes aux PPP, rédaction d’un projet de loi-cadre et de ses textes d’application à la clé ; contribution aux rencontres régionales en Jordanie… 2 - Promouvoir le développement des concessions est devenu une des priorités de l’IFEJI qui s’attache à rassembler et coordonner, dans la réflexion et l’action, l’expertise juridique d’origine française pour la diffuser de par le monde, au regard des besoins internationaux. 3 - L’IGD, dont le rôle est de construire des visions partagées, a vocation à travailler sur les montages contractuels et la gouvernance associée aux PPP, l’objectif étant d’amener les différents acteurs à créer des outils communs. De nombreux chantiers sont actuellement en cours au sein de l’IGD, avec notamment les Commissions des Comités des concessions travaillant sur les questions européennes ou la Commission

traitant des aspects économiques et comptables des PPP contractuels et le service Concession Arrangement (SCA). 4 - Dès son arrivée à Bercy, Christine Largarde a donné l’impulsion en réunissant les acteurs français du droit et du commerce international. Le travail alors ainsi produit a inspiré notamment la Fondation pour le Droit continental et le Barreau de Paris pour réaliser des actions de synthèse et de promotion des conditions de succès des PPP à l’international. Et c’est précisément dans ce cercle vertueux que s’inscrivent ces 5èmes Rencontres et son promoteur, l’IFEJI. Au-delà de son activité de promotion de l’activité des experts français dans les appels d’offre internationaux et de son rôle actif sur les conditions d’optimisation des réformes juridiques basé sur le champ d’expérience de l’OHADA, l’IFEJI s’est investi depuis plusieurs années dans un travail de fond sur les PPP/Concessions, avec déjà de nombreuses applications dans le monde, que ce soit notamment en Chine, en Inde, au Sénégal avec le projet Blizclim, en Tunisie, en Egypte, au Vietnam et en Syrie. Autant d’actions qui n’auraient pu se concrétiser sans le soutien du Barreau de Paris, des multilatéraux dont la Banque Mondiale, de la Délégation des barreaux de France, d’ADETEF et de l’IGD, et les acteurs de terrain que sont les entreprises réunies au sein du MEDEF, de SEFI et de CICA. 5 - Des canaux aux aqueducs, en passant par les égouts, le rail et les tunnels… les contrats de Concessions, outils de développement s’appuyant à la fois sur les découvertes scientifiques, l’innovation et l’esprit d’entreprise, ont connu de nombreuses étapes de développement, comme le rappelle Pierre Van de Vyver, vice-président du Comité des Concessions de l’IGD. Ainsi, avant la Révolution française, les concessions étaient peu nombreuses car elles représentaient des projets à hauts risques. La Révolution a ouvert l’ère des concessions, grâce à l’instauration en 1791 de la Liberté du commerce et de l’Industrie. Ce mouvement se perpétuera jusqu’au 20ème Siècle, emmené par l’émergence des régies et de la municipalisation, principalement entre les deux guerres. Mais à partir de 1946, le modèle concessif reculera pendant près de quarante ans, du fait de la mise en place des opérateurs nationaux. Le système se remettra en évolution à partir de 1982, sous les effets conjugués de la décentralisation, de l’ouverture européenne des marchés et de la crise des gestions publiques. 6 - A l’expérience, souligne Marc Frilet : « une administration de qualité, le plus souvent centralisée, des entreprises de grande taille tournées vers l’exploitation bénéfique du service public et un régulateur de qualité, tel le Conseil d’Etat en France, constituent autant d’éléments conditionnant la réussite des projets de Concessions ». 7 - Empêché par un accident, Roger Fiszelson, également conseiller du président CICA, n’a pu être présent à ces 5èmes rencontres mais le condensé de son message qu’il a fait délivrer a pu être transmis de la tribune à l’auditoire. 8 - Antoine Mafféi pointe du doigt quelques-uns des problèmes actuels au niveau du financement : d’une part, les difficultés rencontrées dans la fixation des taux, opération importante, notamment lorsqu’il faut prévoir un taux fixe d’intérêt tout au long du contrat ; d’autre part, les difficultés inhérentes à la prise en charge des contrats de couverture. Autant de problématiques expliquant en partie la réticence des agences de crédit à financer ses projets PPP. « Il y a donc fort à parier que le recours aux marchés intermédiaires, tel le marché obligataire, sera de plus en plus fréquent » estime l’avocat. 9 - Selon Antoine Mafféi : « l’indemnisation de la rupture des couvertures doit être prévue dans le contrat - bien que l’on puisse être sceptique sur le sort de la clause d’indemnisation en cas de remise en cause totale de la concession, comme cela a été le cas pour le périphérique Est de Lyon - et l’indemnisation doit être prise en charge par l’autorité publique ». 10 - En phase finale, les banques doivent être rassurées pour que les aléas et leurs conséquences n’affectent par leurs remboursements coûts/frais d’investissement ajoutés aux intérêts. Eurotunnel et les clauses de substitution inscrites dans le Traité de Canterbury constituent un bon exemple. 11 - Ces deux projets, déjà bien avancés, n’ont pu être présentés dans les détails lors de la conférence, faute de temps. Tous deux feront prochainement l’objet d’une communication détaillée sur leur état d’avancement. 12 - Ce questionnaire, composé de 29 questions, complète un questionnaire destiné aux pouvoirs adjudicateurs. 13 - Olivier Laffitte a également été empêché de participer à ces 5èmes rencontres, du fait d’un impondérable professionnel. Son message a été également transmis à l’auditoire de la tribune. 14 - Pour Philippe Dewast : « la comparaison de deux grands projets d’infrastructure similaires, le tunnel sous la Manche et le métro de Londres, sont exemplaires à ce titre : certaines concessions résistent aux épreuves du temps et d’autres pas… pour quelle raison ? ». 15 - Il existe déjà, selon Philippe Dewast, quelques balises pour guider sur cette voie, tel le recours au mécanisme de la concession par la Commission des Nation unies pour le droit commercial international (CNUDC), une aide précieuse dans l’élaboration d’un système de concession avancé. 16 - Sur ces cinq dernières années, seuls 28 projets peuvent être considérés comme de véritables concessions de travaux. 17 - Mark Lane attire l’attention sur le fait que la plupart des concessions anglaises sont en réalité des « development agreements », soit la vente d’une parcelle à un entrepreneur privé pour qu’il l’exploite en contrepartie du paiement d’un droit d’installation à la Puissance publique. Il n’y a donc pas réellement de paiement direct du service et encore moins de Concessions de service public. 2011-221

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Jurisprudence

Violation du secret professionnel et secret des sources Cour d’appel de Bordeaux - chambre de l’instruction - 5 mai 2011 - arrêt n°298 La violation du secret professionnel dans le cadre d’une enquête pénale est une infraction d’un notable degré de gravité. A ce titre, la recherche de l’auteur d’une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d’un journaliste à la protection de ses sources. En l’espèce, l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypocrite par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel. La première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, à savoir l’e xistence d’un impératif prépondérant d’intérêt public, n’a pas été remplie. N’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir, la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi. Les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes qui ont été prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées. La Cour, Sur ce : Attendu qu’à la réception de la plainte pour violation du secret professionnel et violation du secret de l’enquête, déposée au nom de Madame Liliane Bettencourt et visant la divulgation dans un article du journal Le Monde sous les signatures de deux journalistes, Messieurs Follorou et Davet, d’éléments relatifs à une perquisition effectuée le matin même à son domicile dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel dont l’exécution a été confiée à sa présidente, le procureur de la République de Nanterre a fait procéder à une enquête par l’Inspection générale des services de la Préfecture de police en donnant pour instruction de procéder par voie de réquisition prises en application de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, à des investigations techniques portant sur les téléphones de ces journalistes ; que des réquisitions successives ont été effectivement adressées à divers opérateurs téléphoniques aux fins de connaître les numéros des lignes qu’utilisaient à titre personnel et professionnel Messieurs Follorou et Davet, d’en obtenir les relevés d’appels entrants et sortants, d’identifier les titulaires des numéros de téléphone qui avaient été en contact avec eux ainsi qu’avec Madame Raphaëlle Bacque-Saverot, chef du service politique du quotidien Le Monde sur la ligne qui lui était attribuée dans ce journal ; que les enquêteurs, en possession de l’ensemble de ces documents, sans toutefois être parvenus, malgré leur demande, à obtenir le contenu des SMS échangés sur ces lignes, ont procédé à l’exploitation des relevés d’appels, effectué des regroupements et recoupements et ainsi mis en évidence les contacts des journalistes susceptibles d’être impliqués dans une éventuelle violation du secret professionnel et de celui de l’enquête, objet de la plainte ; que les policiers, qui se sont livrés à ces seules investigations, ont ensuite clôturé leur enquête sur instruction du procureur de la République qui a ouvert une information pour violation du secret professionnel ; Attendu que, si la question, telle qu’elle est formulée dans l’acte de saisine, appelle une interprétation autonome de la portée de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait néanmoins être fait abstraction du contexte de l’espèce, s’agissant de réquisitions qui ont eu pour objet et finalité d’identifier l’origine d’informations reçues par des journalistes ; que l’article du code précité, dont il a été fait application, ne saurait, dès lors, qu’être analysé dans son rapport combiné avec l’ensemble du dispositif conventionnel et légal spécifiquement destiné à garantir la protection des sources des journalistes ; Attendu qu’en effet, l’appréciation portée sur la régularité des réquisitions en cause, qui ont eu pour objet et effet d’identifier les contacts de journalistes afin de pouvoir, dans un second temps, établir la réalité d’une éventuelle violation du secret professionnel commise à l’occasion des actes d’exécution par un magistrat d’un supplément d’information et d’en découvrir le ou les auteurs, implique d’examiner la justification de mesures qui, sont, par leur nature et leur finalité, à l’é vidence attentatoires au principe fondamental, dans une société démocratique, de la protection des sources des journalistes ;

Attendu qu’il sera rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme, depuis longtemps et de manière constante, en soulignant que la liberté d’expression représente l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et que les garanties accordées à la presse revêtent une importance particulière, considère que la protection des sources journalistiques constitue l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse et que toute ingérence, toute atteinte ou toute limitation apportée à la confidentialité des sources des journalistes ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’où résulte le droit pour un journaliste de ne pas révéler ses sources, que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public et qu’elle est nécessaire, que la restriction est proportionnel le au but légitime poursuivi (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c/ Royaume-Uni, n°39 et s. ; 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg, n°46 à 60 ; 15 juillet 2003, Ernst c/ Belgique ; 27 février 2008 Tillack c/ Belgique, n°53 à 68 ; Sonoma Uitgevers c/ Pays-Bas, 14 septembre 2010 n°90 à 100) ; qu’ainsi que le rappelle également la Cour européenne, le droit des journalistes à taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources mais représente un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection (Tillack c/ Belgique précité n°65) ; qu’elle ajoute que l’autorité publique doit démontrer que la balance des intérêts en présence, à savoir, d’une part, la protection des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, d’autre part, la prévention et la répression d’infractions, a été préservée (décisions précitées) ; que la méthode d’analyse dont a usé la Cour européenne des droits de l’homme, dans ses décisions précitées (Goodwin, § 45, Roemen § 58 ), a consisté à déterminer avec une particulière circonspection si, in concreto, « la balance des intérêts en présence, à savoir, d’une pari la protection des sources et de l’autre, la prévention et la répression d’infractions, a été préservée », cette juridiction ajoutant que « les considérations dont les institutions de la convention doivent tenir compte font pencher la balance des intérêts en présence en faveur de la défense de la liberté de la presse dans une société démocratique » ; Attendu que la loi du 4 janvier 2010 a tendu à renforcer la protection des sources des journalistes ; que l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 énonce à présent : « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » ; que le législateur, s’inspirant des principes énoncés par la Cour européenne, a entendu ainsi protéger ce secret des atteintes tant directes qu’indirectes, comme celles consistant pour un magistrat à rechercher l’origine des informations détenues par un journaliste en recourant à des réquisitions pour obtenir ses relevés téléphoniques mettant en évidence les personnes avec lesquelles il a été en contact et qui ont constitué de possibles sources ; que les travaux parlementaires ont abordé expressément l’utilisation de ce procédé qui ne peut être légitimement motivée que par un impératif prépondérant d’intérêt public et justifiée par la nécessité d’une telle mesure, ces deux conditions étant cumulatives ; que le législateur a entendu également

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Jurisprudence faire figurer, dans l’article 2 in fine de la loi précitée, l’interprétation qu’il entendait donner à ces exigences en précisant qu’au cours d’une procédure pénale, il devait être tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte portée à la protection des sources, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigations envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ; qu’en outre, il a complété l’article 60-1 du Code de procédure pénale d’une disposition sanctionnant par la nullité le versement au dossier des éléments obtenus par une réquisition qui serait prise en violation de l’article 2 de la loi sur la liberté de la presse ; Attendu qu’en l’espèce, à partir d’une simple plainte pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction et violation du secret professionnel, d’une part, faisant état de la succession immédiate d’une perquisition effectuée dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel et d’un article de journal donnant un compte rendu de cette opération et, d’autre part, procédant à un rapprochement avec la co-signature d’un livre par le magistrat en charge de l’exécution dudit supplément d’information et par l’un des journalistes, rédacteur de l’article en cause, le procureur dc la République a fait diligenter une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel, que les actes accomplis par les policiers, conformément aux instructions reçues du parquet, ont consisté exclusivement à délivrer des réquisitions aux opérateurs téléphoniques aux fins d’obtenir les numéros des lignes téléphoniques professionnelles et personnelles des journalistes du journal Le Monde, rédacteurs de l’article en cause ainsi que de celle, professionnelle, du directeur du service politique de ce quotidien, de se faire communiquer les relevés d’appels entrants et sortants de ces lignes dans le but évident de rechercher l’identité de leurs correspondants parmi lesquels était susceptible de figurer un magistrat et, par recoupements à partir des numéros ainsi portés à leur connaissance de la chronologie et fréquence des appels, d’ être ainsi en mesure d’identifier la source éventuelle de ces journalistes, qu’après analyse de l’ensemble des éléments reçus des opérateurs téléphoniques et en l’absence de toute autre investigation, l’enquête a été clôturée et le procureur de la République a ouvert une information pour violation du secret professionnel ; qu’à aucun moment, l’accord des intéressés, qui n’ont d’ailleurs pas été entendus au cours de l’enquête, n’a été recueilli ; Attendu que la violation du secret professionnel dans le cadre d’une enquête pénale, en particulier lorsqu’elle est susceptible d’être imputée à un magistrat, outre l’inadmissible manquement déontologique qu’elle constitue, est une infraction d’un notable degré de gravité, en ce que, dans certains cas, elle est de nature à entraver irrémédiablement la recherche de la vérité, à faire obstacle à la répression ou à la prévention d’infractions graves ou à nuire illégitimement et intensément à la réputation d’autrui ; qu’à ce titre, la recherche de l’auteur d’une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d’un journaliste à la protection de ses sources ; que, toutefois, en l’espèce, les réquisitions, atteinte grave portée indirectement mais nécessairement à un droit conventionnellement garanti et légalement protégé, pierre angulaire de la liberté de la presse, ont été délivrées dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte à partir des seules conjectures d’une plainte concernant des « fuites » d’informations relatives à une perquisition en cours au domicile d’une personne dont il était allégué par une partie civile, dans le cadre d’une procédure pendante devant le tribunal correctionnel qu’elle était susceptible d’être victime d’abus de faiblesse ; qu’à supposer, que la répression d’une infraction pénale soit toujours considérée comme un but légitime, il convient de souligner qu’en l’espèce, l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypothétique par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel ; que, dans un tel contexte, la première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, telle que l’a fixée restrictivement le législateur, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public qui la justifie, n’a pas été remplie ; Attendu qu’en toute hypothèse, n’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir, la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi étant observé que le législateur a précisé que, pour apprécier ladite nécessité de l’atteinte, il devait être tenu compte, non seulement de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la prévention ou répression de cette infraction mais encore du fait que les mesures d’investigations envisagées sont indispensables à la

manifestation de la vérité ; que, comme il a été rappelé, les investigations, conduites sur une simple plainte d’un particulier du chef de violation du secret professionnel ont consisté exclusivement, pour identifier la source des journalistes, à adresser directement des réquisitions aux opérateurs téléphoniques pour obtenir leurs relevés d’appels aux fins d’exploitation, sans même avoir procédé à la moindre audition ou à un quelconque autre acte d’enquête ; que la condition de nécessité et de proportionnalité des actes accomplis fait également défaut ; Attendu qu’en conséquence, les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes précités, qui ont été prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées ; que l’annulation prononcée s’étendra à tous les éléments dont elles sont le support nécessaire ; que, toutefois, il n’y a pas lieu à annulation du réquisitoire introductif qui vise notamment la procédure n°10 245 45 36/5 du parquet de Nanterre incluant la plainte déposée au nom de Madame Liliane Bettencourt ; que cet acte répond aux conditions essentielles de son existence légale, le procureur de la République tenant des articles 40 et 80 du Code de procédure pénale le pouvoir d’ouvrir une information à partir d’une simple plainte, laquelle, en l’espèce, contenait à elle seule des éléments de nature à justifier cette option procédurale ; Par ces motifs : La chambre de l’instruction, après en avoir délibéré conformément à la loi en chambre du conseil, Vu les articles 173 et suivants, 194, 197, 200, 216 et 217 du Code de procédure pénale, Déclare recevable la saisine de la chambre de l’instruction ; Au fond, Prononce l’annulation des actes suivants : D15 à D 686 inclus ; Dit que les pièces annulées seront retirées du dossier d’information et classées au greffe de la cour d’appel ; Ordonne la cancellation : - à la cote D2 de « Monsieur le procureur de la République » jusqu’à et y compris « 2 septembre 2010 » ; - à la cote D 688 de « En effet, au vu du résultat… » jusqu’à et y compris « article visé dans la plainte » ; - à la cote D 689 de « considérant que les investigations...» jusqu’à et y compris « vice-président dans cette juridiction » ; - à la cote D 699 : . le paragraphe « l’enquête sur ces derniers faits, confiée par le procureur de la République de Nanterre... » jusqu’à et y compris : « le jour de celle-ci (Annexes 3 et 4) » ; . le paragraphe « en l’état, les contacts… » jusqu’à et y compris « faits objet de la plainte » ; - à la cote D 701 de « 4 : synthèse des investigations techniques » jusqu’à et y compris « journalistes » ; - à la cote D 716 de « il s’avérait… » jusqu’à et y compris « 31 août au 1er septembre 2010 ». Dit qu’une Copie certifiée conforme à l’original des pièces avant cancellation sera déposée au greffe de la cour d’appel. Dit qu’il sera fait retour de la procédure aux magistrats instructeurs aux fins qu’ils poursuivent et mènent à son terme l’information.

- Président de la chambre de l’instruction : Monsieur Boulmier - Conseilleurs titulaires : Monsieur Louiset et Madame Caron - Avocat général : Monsieur Nalbert - Avocats de la partie civile : Maître Favreau et Maître Lussey du Barreau de Bordeaux substituant Maître Wilhem du Barreau de Paris, conseils de Madame Bettencourt.

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2011-222

Jurisprudence

Garde-à-vue Conseil constitutionnel - 6 mai 2011 - décision n° 2011-125 M. Abderrahmane L. En permettant qu'une personne déférée à l'issue de sa garde à vue soit présentée le jour même à un magistrat du parquet, l'article 803-2 du Code de procédure pénale est conforme aux exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a en revanche formulé une réserve concernant l'article 393 du Code de procédure pénale qui permet au procureur de la République de notifier à la personne poursuivie la décision prise sur la mise en œuvre de l'action publique et de l'informer sur la suite de la procédure. En effet, le conseil a estimé que si cette disposition permet au procureur de la République de recueillir les déclarations de la personne déférée si elle en fait la demande, elle ne saurait permettre que soient recueillies et consignées, à cette occasion, les déclarations de la personne sur les faits qui font l'objet de la poursuite. Le Conseil constitutionnel, Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu’aux termes de l’article 393 du Code de procédure pénale : « En matière correctionnelle, après avoir constaté l’identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s’il estime qu’une information n’est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396. « Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’Ordre des avocats, en est avisé sans délai. « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu. « Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure » ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article 803-2 du même code : « Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue au cours d’une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt » ; 3. Considérant que, selon le requérant, l’article 803-2, applicable à tout défèrement à l’issue d’une garde à vue, et l’article 393, propre à la convocation par procès-verbal et à la procédure de comparution immédiate, ont pour effet de permettre que la personne suspectée d’avoir commis une infraction soit présentée, à l’issue de sa garde à vue, devant un magistrat du parquet qui peut recueillir ses déclarations et en faire usage dans la suite de la procédure pénale sans que cette personne ait eu accès au dossier de la procédure et soit assistée d’un avocat ; que, par suite, ces dispositions porteraient atteinte aux droits de la défense et au principe de séparation des pouvoirs ; 4. Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu’aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; 5. Considérant que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale ; que, s’agissant de la procédure pénale, cette exigence s’impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infractions ; 6. Considérant, en outre, qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la poursuite des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l’article 6 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire ;

- Sur l’article 803-2 : 7. Considérant que le défèrement de la personne à l’issue de la garde à vue en application des articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale et selon les modalités prévues par son article 803-2 est une mesure de contrainte nécessaire à l’exercice des poursuites et à la comparution des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement ; que, toutefois, elle doit être accompagnée de garanties appropriées ; 8. Considérant que l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; qu’à l’expiration de la période de garde à vue, le procureur de la République peut demander que la personne soit déférée afin de comparaître le jour même ; que la période comprise entre la fin de la garde à vue et le moment où la personne comparaît devant lui est placée sous son contrôle ; que ce magistrat peut décider du moment de sa comparution et de sa remise en liberté ; qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de comparution immédiate selon les modalités prévues par les articles 395 et suivants du Code de procédure pénale, la personne est aussitôt placée sous le contrôle de la juridiction qui dispose des mêmes pouvoirs ; que, dans sa décision du 17 décembre 2010 susvisée relative à l’article 803-3 du Code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la privation de liberté nécessaire à la présentation de la personne devant un magistrat à l’issue de sa garde à vue et, le cas échéant, le lendemain de celle-ci ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en permettant qu’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue soit présentée le jour même à un magistrat du parquet, l’article 803- 2 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; - Sur l’article 393 : 9. Considérant que les articles 47 et 51 de la loi du 2 février 1981 susvisée ont, pour le premier, abrogé les articles 71 à 71-3 du Code de procédure pénale qui permettaient au procureur de la République d’interroger la personne déférée et de la placer sous mandat de dépôt jusqu’à sa comparution devant le tribunal et, pour le second, donné une nouvelle rédaction de l’article 393 du même code ; qu’ils ont, ce faisant, supprimé le droit, reconnu par la loi du 6 août 1975 susvisée à la personne présentée devant le procureur de la République en vue d’être traduite devant le tribunal correctionnel, de demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat ; 10. Considérant qu’au considérant 34 de sa décision du 20 janvier 1981 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné ces dispositions ; qu’à l’article 2 du dispositif de cette même décision, il les a déclarées conformes à la Constitution ; 11. Considérant, toutefois, que, par sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution notamment en ce qu’ils permettent que la personne gardée à vue soit interrogée sans bénéficier de l’assistance effective d’un avocat ; que cette décision constitue un changement des circonstances de droit justifiant le réexamen de la disposition contestée ; 12. Considérant, d’une part, que les articles 40 et suivants du Code de procédure pénale confèrent au procureur de la République le pouvoir soit de mettre en œuvre l’action publique et, dans ce cas, de décider du mode de poursuite qui lui paraît le plus adapté à la nature de l’affaire, soit er

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Jurisprudence 14. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l’article 393 du Code de procédure pénale n’est pas contraire aux droits de la défense ; 15. Considérant que les articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

de mettre en œuvre et de choisir une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite ; que le défèrement de la personne poursuivie devant le procureur de la République en application de l’article 393 a pour seul objet de permettre à l’autorité de poursuite de notifier à la personne poursuivie la décision prise sur la mise en œuvre de l’action publique et de l’informer ainsi sur la suite de la procédure ; que le respect des droits de la défense n’impose pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et qu’elle soit, à ce stade de la procédure, assistée d’un avocat ; 13. Considérant, d’autre part, que l’article 393 impartit au procureur de la République de constater l’identité de la personne qui lui est déférée, de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés, de recueillir ses déclarations si elle en fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal, de l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure ; que cette disposition, qui ne permet pas au procureur de la République d’interroger l’intéressé, ne saurait, sans méconnaître les droits de la défense, l’autoriser à consigner les déclarations de celui-ci sur les faits qui font l’objet de la poursuite dans le procès-verbal mentionnant les formalités de la comparution ;

Décide : Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 13, l’article 393 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 2.- L’article 803-2 du même code est conforme à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

SCI MARO

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, rue Henri Michaux 75013 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI MARO Siège social : 11, rue Henri Michaux 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la vente et la location de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Bruno BERTEI demeurant 11, rue Henri Michaux 75013 PARIS. Cession de parts sociales : les cessions de parts sont libres entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de tous les Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2614 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

PARIS BASKET BALL Siège social : 15, rue de Maubeuge 75009 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de toutes marchandises non alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 mai 2011, Monsieur Guillaume LAPORTE demeurant 4, rue Pasteur 95500

GONESSE a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2705 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STALINGRAD PIERCING Siège social : 34, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : achat, vente de bijouterie fantaisie, piercing, manucure, tous articles, bazar, non alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Wasim AKRAM demeurant 34, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2740 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2011, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AIMU EUROPE Siège social : 27, avenue de l’Opéra 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.; Capital social : 10 000 Euros. Objet : la vente, la publicité, le marketing, la distribution, la promotion, le support, la modification, l’importation et l’exportation, le développement, le service après-vente des meubles et des accessoires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Lisong ZHAO demeurant numéro 21-6-402, Shi chun li, Fu xing road, Hong qiao district, TIANJIN (99126 CHINE) pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2601 Pour avis

Aux termes d’une acte sous seing privé en date à Paris du 9 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TUILERIES Siège social : 6, cité Thuré 75015 PARIS Forme : Société Civile. Capital social: 6 000 Euros. Apports en numéraire : 6 000 Euros. Objet social : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérants : - Monsieur Grégoire Christian Marie de MONTGOLFIER demeurant 30, rue Franz Schubert 78120 RAMBOUILLET, - Madame Laétitia de MONTGOLFIER, née TEISSIER demeurant 30, rue Franz Schubert 78120 RAMBOUILLET. Clause d’agrément : toute cession est sousmise à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2719 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SERENITAS Siège social : 170, boulevard Haussmann 75008 PARIS Capital social : 100 Euros. Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme de biens immobiliers par nature ou par détermination de la loi que la société se propose d’acquérir. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Alberta BONACOSSA demeurant 170, boulevard Haussmann 75008 PARIS. Agrément : la cession de parts entre ascendants et descendants et, le cas

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

échéant, les cessions de parts entre époux interviennent librement. Toutes autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à la majorité des trois quarts au moins du capital social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2754 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCCV LA RENARDIERE Siège social : 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros. Objet : promotion immobilière de logements. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : société PRIM ARTE sise 231, rue Saint Honoré 75008 PARIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, R.C.S. PARIS 499 410 462, représentée par Monsieur Jean Christophe PAUL domicilié 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS. Clauses d’agrément : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés donné par décision extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2643 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 mai 2011, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FONCIERE D’USUFRUIT BLACKSWAN 1/2021 Siège social : 5, rue Tronchet 75008 PARIS Forme : Société civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : - l’acquisition de l’usufruit de tous biens immobiliers à usage commercial situés dans le centre de villes françaises, par tout moyen y compris par voie

Annonces judiciaires et légales d’échange ou d’apport, directement ou indirectement, - l’exercice du droit de l’usufruit sur tous ces biens immobiliers, dont notamment leur administration, leur gestion locative ou le cas échéant, leur rénovation ou leur aménagement en vue de les louer, - la souscription de tous emprunts et l’octroi de toutes sûretés en garantie du remboursement de ces emprunts, - et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tout autre objet similaire ou connexe, et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 11 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : BLACKSWAN INVEST, ayant son siège social est situé 2, Chemin des Roses 92150 SURESNES, identifiée sous le numéro unique 529 300 600 R.C.S. NANTERRE, représentée Monsieur Yann FLORENNES demeurant 2, Chemin des Roses 92150 SURESNES, a été désignée statutairement en qualité de Gérante pour une durée illimitée. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés ; cessions à des tiers étrangers avec consentement des associés statuant par décision extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2680 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REEH’S CARS Nom commercial :

REEH’S CARS Siège social : 5, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable. Capital social d’origine : 60 Euros. Capital minimum : 60 Euros. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : négoce et location de véhicules. Négoce de pièces automobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Murielle SAINFORT demeurant 10, rue du Professeur Montagnier 95340 PERSAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2626 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NHDA Siège social : 147, avenue de Malakoff 75116 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet : exercice de la profession d’Avocat. Durée : 30 ans. Gérance : Monsieur Nicolas DHUIN demeurant 1, rue Catulle Mendès 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2683 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2519 du 5 mai 2011 pour C. KOYA DEVELOPMENT, lire : ...clause d’agrément : les actions sont librement transmissibles... (et non : ...soumises à l’agrément du Président ou des Associés...). 2660 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HILAIRE COURTAGE Siège social : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : services et conseils aux particuliers en achat immobilier, financements et assurances. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jimmy NICOISE demeurant 40, rue Clément Marical 76600 LE HAVRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2687 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Paris du 3 mai 2011, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

RC CONCEPT Siège social : 28, rue de Chabrol 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 500 Euros divisé 750 parts sociales de 10 Euros. Apports en numéraire : 7 500 Euros. Objet : installations de cuisines, salles de bains, agencement de mobiliers de rangement, menuiserie, électricité, plomberie, rénovation, commerce d’équipements de cuisines, de salles de bains, commerce de mobiliers, conseil en matière de décoration et d’architecture d’intérieur. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Mary DUMAINE, née le 5 mars 1970 à Plaines-Wilhems (ILE MAURICE) de nationalité française, demeurant 86, boulevard National 92000 NANTERRE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2732 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AZEBU Siège social : 76, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : formation et édition. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Stéphanie CANTINIEAU demeurant 76, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2715 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

R&C Siège social : 17, rue de Trétaigne 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : conseils en immobilier et en gestion d’affaires. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Céline TAVARES demeurant 17, rue de Trétaigne 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2612 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

O.N.J.R. Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la propriété et l’exploitation de biens nécessaires à l’activité de loueur en meublé et équipé et toutes prestations de services connexes ou annexes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Faranaze NATHOU ALIDANA RAVDJEE, épouse OHANA, demeurant rua Alabarda, Case 20, Alto da Boa Vista SAO PAULO, SP O461 (BRESIL). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2750 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCCV PALAISEAU BERTEAUX 2O11 Siège social : 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de parcelles de terrain à bâtir sur la commune de 91120 PALAISEAU (Essonne) ; la démolition éventuelle des bâtiments existants. La construction et l’aménagement sur tout ou partie de ces parcelles de terrain acquises, d’ensembles immobiliers notamment à usage d’hébergements hôteliers et commerces, résidence étudiants formant les îlots C, C1 et D de l’opération d’aménagement ; construction. la vente en totalité ou par fraction ou par lots des biens avant ou après leur achèvement. Durée : 15 ans. Gérance : la société PITCH PROMOTION SA, Société Anonyme sise 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS (422 989 715 R.C.S. PARIS) a été nommée en qualité de première Gérante de la société. Agrément : toute cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2632 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Rectificatif à l’insertion 2475 du 5 mai 2011 pour LES VIEUX LIVRES DU PONT NEUF, lire, capital social : 1 000 Euros (et non, 15 000 Euros). 2647 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

OUBRADOUS CONSTRUCTION Siège social : 5, rue Clavel 75019 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : la menuiserie sous toutes ses formes, les charpentes, la conception et la construction de maisons à ossature bois, la scénographie, l’électricité, la plomberie, la petite maçonnerie, la pose de faux plafonds et cloisons, le doublage, l’isolation, la peinture, la rénovation intérieure, le carrelage, le chauffage, la serrurerie, ainsi que toutes opérations ou travaux annexes et connexes s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric Jean OUBRADOUS demeurant 5, rue Clavel 7519 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2703 Pour avis

ASK MEDIA Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 7, rue de la Cerisaie 75004 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ASK MEDIA Siège social : 7, rue de la Cerisaie 75004 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune. Objet social : toutes opérations se rapportant au domaine des médias, de la communication et de la publicité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Frédéric ALLARY demeurant 7, rue de la Cerisaie 75004 PARIS pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2663 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CETTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE CELLE PARUE DANS LES ANONCES DE LA SEINE DU 12 AOUT 2010 SOUS LE NUMERO 4235 Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATELIER GLG Siège social : 7, passage Montgallet 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’expertise, la réalisation, la coordination de toutes opérations relevant de la réhabilitation, la rénovation, l’achitecture d’intérieur, l’agencement, la décoration de locaux destinés à une clientèle de particuliers et de toutes personnes morales publiques et privées. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Galo GOMEZ LANDETA, né le 1er mai 1967 à Ibarra, Imbaburra (99420 EQUATEUR) de nationalité équatorienne demeurant 7, passage Montgallet 75012 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2684 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SKINHAPTICS Siège social : 121, avenue d’Italie 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle à Capital Variable. Capital social d’origine : 12 000 Euros. Capital minimum : 1 200 Euros. Capital maximum : 250 000 Euros. Objet : développement, fabrication, commercialisation de produits cosmétiques. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sandrine DAHAN demeurant 121, avenue d’Italie 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2657 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REM Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : rénovation, peinture, secondoeuvre. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohammed EL GENDY demeurant 4, rue Auguste Chapuis 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2707 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MODIFICATION

COMPAGNIE DES TARTINES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 410 000 Euros Porté à 520 000 Euros Siège social : 10, rue Clapeyron 75008 PARIS 443 096 383 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 janvier 2011, le capital social de la société a été augmenté de 110 000 Euros en numéraire par incorporation de réserves et par création de parts nouvelles. Les articles 8 (Apports) et 9 (Capital social) des statuts ont été modifiés en conséquence. Le capital est désormais fixé à 520 000 Euros et est divisé en 26 000 parts sociales de 20 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2698 Pour avis

Siège social : 2, boulevard Haussmann 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 200 000 Euros. Objet : restauration. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Monsieur Valéry SAUZAY demeurant 19, rue Baudin 93310 LE PRE SAINT GERVAIS et Monsieur Jean Christophe MARAIS demeurant 81/83, rue de la Jarry 94300 VINCENNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2644 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilié Limitée Unipersonnelle, dénommée :

KOGAN GALLERY Siège social : 96 bis, rue Beaubourg 75003 PARIS Capital social : 30 000 Euros. Objet social : galerie d’art ; studio de prises de vues photographiques. Durée : 90 ans. Co-Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 26 avril 2011, Monsieur Jean-Paul CAULINRECOING demeurant 5, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS et Mademoiselle Andréa VAMOS demeurant 57, boulevard Soult 75012 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2706 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L & G S.A.R.L. Siège social : 11, rue Primatice 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet, en France ou à l’Etranger : - les activités de restauration, de restauration rapide ; la vente de plats à emporter, fabrication et consommation sur place de plats et boissons. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Yi LIU demeurant 5, rue Ernest Lacoste 75012 PARIS a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2634 Pour avis

FISE

FAREVA CORPORATE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 80, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS 522 768 191 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 28 avril 2011, il a été décidé de mettre fin, à compter du même jour, au mandat de Monsieur Laurent DODET, Directeur Général ; mandataire social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2617 Le Président

ALTENIA CAPITAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 572 706,10 Euros Siège social : 26, rue George Sand 75016 PARIS 497 947 432 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2011, Monsieur Jacques VINCENT, né le 23 septembre 1963 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine), demeurant 69, rue de Rome 75008 PARIS, a été nommé Directeur Général de la société ALTENIA CAPITAL, pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Pour avis 2672 Le Président.

SPS

Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 87-89, rue La Boétie 75008 PARIS 504 872 151 R.C.S. PARIS 2009 B 475 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 6 mai 2011, bordereau 2011/1566, case 8, il a été décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 38 493 382 Euros, pour le porter de 50 000 Euros à 38 543 382 Euros, par émission au pair de 38 493 382 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune à souscrire en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Les souscriptions pouvaient être

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

reçues du 26 avril au 12 mai 2011. Les actions émises ont été libérées en totalité lors de la souscription. Les actions nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouissant des mêmes droits à compter du 1er janvier 2011. La réalisation définitive de l’augmentation de capital social a été constatée par le certificat du dépositaire établi le 2 mai 2011 par la société MAZARS, Société Anonyme d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 8 320 000 Euros dont le siège social est sis 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, Commissaire aux Comptes titulaire, qui déclare avoir vérifié : - les bulletins de souscription par lesquels la société TF1 EXPANSION et la société EUROSPORT ont souscrit respectivement à 19 245 529 et 19 247 853 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale de la société SPS à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2011, - la déclaration incluse dans chacun des bulletins manifestant la décision de la société TF1 EXPANSION et de la société EUROSPORT de libérer leur souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu’ils possèdent sur la société, pour un montant respectif de 19 245 529 Euros et 19 247 853 Euros. En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié et le premier alinéa est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6 - Capital social "le capital social est de 38 543 382 Euros, divisé en 38 543 382 actions d’un Euro de valeur nominale chacune". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2636 Pour avis

PONDAMA

Société Civile au capital de 8 500 000 Euros Siège social : 10, rue La Boétie 75008 PARIS 509 664 694 R.C.S. PARIS La collectivité des Associés a décidé le 3 mai 2011 de changer le siège social de sorte que la mention antérieurement publiée soit ainsi modifiée : Siège social : Ancienne mention : 10, rue La Boétie 75008 PARIS Nouvelle mention : Chez Monsieur José HUYGHUES DESPOINTES Résidence Karlina 186, chemin Catalpa, Acajou 97232 LE LAMENTIN Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2602 Pour avis

EDITIONS 4AD MUSIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET 397 716 614 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2011, la collectivité des Associés a décidé de : - changer la dénomination sociale de la société et de la remplacer par : IN THE RUSH MUSIC et ce à compter de la présente Assemblée.

Annonces judiciaires et légales L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. - nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Cyrille DOHAR demeurant 78, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du même jour en remplacement de Monsieur Andrew HEATH, Gérant démissionnaire. L’article 16 des statuts a été modifié en conséquence. - transférer le siège social du : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET au : 25, boulevard Arago 75013 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre. 2621 Pour avis

GROUPE EDEN

IDEALE AUDIENCE GROUP Société Anonyme au capital de 179 500 Euros Siège social : 6, rue de l’Agent Bailly 75009 PARIS 380 183 368 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2011, a : - pris acte de la démission de Monsieur Robert T. WALSTON de ses mandats d’Administrateur et de Président du Conseil d’Administration, de Monsieur Hervé BOISSIERE de ses mandats d’Administrateur et de Directeur Général et de Madame Joséphine NAVARRO de son mandat d’Administrateur, - décidé de nommer en qualité d’Administrateurs de la société, Monsieur Bernd HELLTHALER, né le 28 septembre 1949 à Stuttgart (ALLEMAGNE) de nationalité allemande et demeurant Flanaganstrasse 17 à DE - 14195 BERLIN (ALLEMAGNE) et Monsieur Andreas MANN, né le 2 décembre 1969 à Lüneburg (ALLEMAGNE) de nationalité allemande et demeurant Wörther Strasse 15 à DE – 10405 BERLIN (ALLEMAGNE). Le Conseil d’Administration du même jour a désigné Monsieur Bernd HELLTHALER Président Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2629 Pour avis

CMBA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 56, boulevard de Reuilly 75012 PARIS 529 589 921 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 14 février 2011, Monsieur Nicolas GABAUD, Gérant Associé Unique, demeurant 29, rue Gabriel Péri 94220 CHARENTON LE PONT, a décidé de transférer le siège social : au : 29, rue Gabriel Péri 94220 CHARENTON LE PONT à compter du 14 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard. 2654 Pour avis

BUILDUM Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 178, quai Louis Blériot 75016 PARIS 481 953 032 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 178, quai Louis Blériot 75016 PARIS au : 32, boulevard Marbeau 75116 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2678 Pour avis

VATTENFALL SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 000 Euros Siège social : 1-3, rue du Départ 75014 PARIS 525 154 555 R.C.S. PARIS Par décision de I’Associé Unique en date du 1er avril 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social par apports en numéraire en le portant de 200 000 Euros à 7 200 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 7 200 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2651 Pour avis

DOMANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 268 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 509 223 996 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril 2011 a pris acte du décès de Monsieur Pascal LEGRAND et a décidé de nommer pour le remplacer à ses fonctions de Co-Gérant Monsieur Eric RAFA demeurant 40, avenue de Chennevières 94420 LE PLESSIS TREVISE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2605 Pour avis

CATALYSAIR

Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 71 950 Euros divisé en 2 878 actions de 25 Euros nominal chacune Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 479 520 074 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 avril 2011 et du procès-verbal du Directoire du 4 mai 2011 constatant la réalisation définitive de l’augmentation de capital, le capital a été augmenté de 10 775 Euros par voie d’apports en numéraire pour être porté de 61 175 Euros à 71 950 Euros. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention : Article 7 - Apports : Il a été apporté au capital de la société : - lors de la constitution, une somme de 7 000 Euros en numéraire ; - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2007 et constatée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2008, une somme de 30 050 Euros en numéraire ; - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 2008, une somme de 17 900 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 716 parts sociales nouvelles de 25 Euros nominal chacune, numérotées de 1 483 à 2 198, émises au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros ; Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, une somme de 6 125 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 249 actions nouvelles de 25 Euros nominal chacune, numérotées de 2 199 à 2 447, émise au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros. Article 8 - Capital social - Actions de préférence : 1 - Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cent soixante quinze Euros (61 175 Euros). Il est divisé en deux mille quatre cent quarante sept (2 447) actions de vingt-cinq Euros (25 Euros) nominal chacune, toutes libérées intégralement, réparties entre les catégories suivantes : - mille quatre cent quatre-vingt deux (1 482) actions ordinaires de catégorie "A" (les "actions ordinaires « A »") ; - neuf cent soixante cinq (965) actions de préférence de catégorie "B" (les « actions de préférence "B"). » Le reste de l’article 8 restant inchangé.» Nouvelle mention : « Article 7 - Apports : Il a été apporté au capital de la société : - lors de la constitution, une somme de 7 000 Euros en numéraire ; - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2007 et constatée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2008, une somme de 30 050 Euros en numéraire ; - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 2008, une somme de 17 900 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 716 parts sociales nouvelles de 25 Euros nominal chacune, numérotées de 1 483 à 2 198, émises au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros. Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, une somme de 6 125 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 249 actions

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

nouvelles de 25 Euros nominal chacune, numérotées de 2 199 à 2 447, émise au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros. Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 avril 2011, une somme de 10 775 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 431 actions nouvelles de 25 Euros nominal chacune, numérotées de 2 448 à 2 878, émise au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros. Article 8 - Capital social - Actions de préférence : 1 - Le capital social est fixé à la somme de soixante et onze mille neuf cent cinquante Euros (71 950 Euros). Il est divisé en deux mille huit cent soixante dix-huit (2 878) actions de vingtcinq Euros (25 Euros) nominal chacune, toutes libérées intégralement, réparties entre les catégories suivantes : - mille quatre cent quatre-vingt deux (1 482) actions ordinaires de catégorie "A" (les « actions ordinaires "A" ») ; - mille trois cent quatre-vingt seize (1 396) actions de préférence de catégorie "B" (les « actions de préférence "B"). » Le reste de l’article 8 restant inchangé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2699 Pour avis

ITM FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 342 341 740 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 3 mai 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé, Monsieur Dominique LAMBRE demeurant 18, rue Santos Dumont 31130 BALMA en qualité de Président de la société, en remplacement de Monsieur Philippe LEBRETON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2606 Le Président Additif à l’insertion 2257 du 21 avril 2011 pour PROFILCULTURE, lire, Comité de Direction composé de Madame Virginie GALAS demeurant 44, rue Etienne Marcel 75002 PARIS et Monsieur Jacques COUSSAUD de MASSIGNAC demeurant 119, avenue de Wagram 75017 PARIS. 2618 Pour avis

LOUISANA Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 54, rue de Miromesnil 75008 PARIS 530 366 855 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 10 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 54, rue de Miromesnil 75008 PARIS au : 29, rue Marbeuf 75008 PARIS à compter du 28 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2603 Pour avis

Annonces judiciaires et légales ALPHA LYRAE Société Anonyme au capital de 38 112 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 341 576 064 R.C.S. PARIS Par délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2010, il a été pris acte : - de la démission de Monsieur Patrick de BOSSCHERE de ses fonctions d’Administrateur et décide de nommer en remplacement Monsieur Dominique LAMBRE, né le 30 septembre 1954 à Orange (Vaucluse) demeurant 18, rue Santos Dumont 31130 BALMA. Monsieur Dominique LAMBRE exercera ses fonctions pendant le temps restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. A l’issue de ladite Assemblée Générale, il a été pris acte : - de la démission de Monsieur Patrick de BOSSCHERE de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration et décide de nommer en remplacement Monsieur Dominique LAMBRE pour la durée de son mandat d’Administrateur de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2717 Le Conseil d’Administration

TC CONSEILS Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 201 040 Euros Siège social : 24, rue de Prony 75809 PARIS CEDEX 17 443 415 716 R.C.S. PARIS Par décision en date du 15 septembre 2010, la collectivité des Associés de la société TC CONSEILS a décidé de transférer le siège social à compter du 1er septembre 2010, du : 24, rue de Prony 75809 PARIS CEDEX 17 au : 55, avenue Kléber 75116 PARIS L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2700 Pour avis

NEPTUNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS 514 728 856 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010 il a été décidé de modifier l’objet social à compter du 30 novembre 2010 désormais rédigé comme suit : Nouvelle mention : travaux de peinture, rénovation, plâtrerie, revêtement de sol et mur, électricité, plomberie, agencement, petite maçonnerie, ravalement, import-export, achat, vente de tous produits non règlementés et accessoires de communication. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2607 Pour avis

EDITIONS FAIRWOOD MUSIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 72 000 Euros Siège social : 25, boulevard Arago 75013 PARIS 404 413 957 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, la collectivité des Associés a pris acte de la démission du Co-Gérant, Monsieur Francis PETTICAN. Monsieur Cyrille DOHAR reste seul Gérant de la société, à compter de la présente Assemblée. Par cette même Assemblée, la collectivité des Associés a décidé, à compter du même jour, de changer la dénomination sociale de la société et de la remplacer par : EDITER A PARIS L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2624 Pour avis

XARAX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS 410 212 021 R.C.S. PARIS 1996 B 16689 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 145, rue Legendre 75017 PARIS A compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2608 Pour avis

3 A EDITIONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 44 310 Euros Siège social : 1, rue Dahomey 75011 PARIS 508 200 813 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social de la société en le portant de 44 310 Euros à 55 360 Euros par apports de comptes courants. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 55 360 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2708 Pour avis

BRS SECURITE

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2689 Le Gérant

NICOTEAM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital d’un Euro Siège social : 38, rue Fessart 75019 PARIS 498 767 607 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 20 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 38, rue Fessart 75019 PARIS au : 47, rue Alexandre Dumas 75011 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2625 Pour avis

HFP Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 000 Euros Siège social : 2, rue de l’Oratoire 75001 PARIS 490 314 465 R.C.S. PARIS Il résulte d’une décision de l’Associé Unique du 21 avril 2011 et du certificat établi par le Commissaire aux Comptes le 21 avril 2011, que le capital social a été augmenté en numéraire de 10 108 429 Euros pour le porter de 10 000 000 Euros à 20 108 429 Euros par émission de 10 108 429 actions nouvelles d’un Euro nominal chaucne. Aux termes de la même décision, le capital social a été réduit de 20 008 429 Euros, afin d’amortir les pertes de la société, le ramenant de 20 108 429 Euros à 100 000 Euros, par voie de réduction du nombre d’actions, ramenées de 20 108 429 à 100 000 actions. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2604 Pour avis

SAS PIERRE-GUILLAUME DE ROUX Société par Actions Simplifiée au capital social de 285 000 Euros Siège social : 41, rue de Richelieu 75001 PARIS 523 526 572 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement le 4 mai 2011, bordereau 2011/625, case 14, extrait 5195 et d’un certificat de dépôt de fonds en date du 22 avril 2011, le capital social, actuellement fixé à 285 000 Euros, a été augmenté de la somme de 20 000 Euros et ainsi porté à 305 000 Euros au moyen de l’émission de 20 actions nouvelles de 1 000 Euros chacune entièrement souscrites et libérées en numéraire. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2658 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

ALTO PARTNERS

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, avenue de Friedland 75008 PARIS 494 539 448 R.C.S. PARIS Aux termes de délibérations du 31 mars 2011, la collectivité des Associés a : - nommé Madame Fabienne ZYTNICKI demeurant 11, rue Gustave Flaubert 75017 PARIS, Président de la société, à compter du 31 mars 2011, en remplacement de Monsieur Cyril CONTADINI, démissionnaire, - décidé de transférer le siège social du : 4, avenue de Friedland 75008 PARIS au : 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2615 Pour avis

CARE-PRO Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 165, boulevard de la Villette 75010 PARIS 524 876 679 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Gérant en date du 2 mai 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Sergey BUDON, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 30 mai 2011. Mademoiselle Céline CARETTI demeure seule Gérante à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2649 Pour avis

LACEPEDE FINANCE

Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 509 603 049 R.C.S. PARIS Le 2 mai 2011, l’Associé Unique, Monsieur Patrice MAGNARD demeurant 6, rue Lacépède 75005 PARIS, a décidé : - d’étendre l’objet social aux nouvelles activités suivantes : développement tant pour son compte que pour le compte de tiers de tous projets commerciaux, artisanaux ou industriels, recherche et mise au point de tous projets innovants en quelque domaine que ce soit, création et mise au point de procédés, savoir-faire, brevets, dans tous secteurs et domaines, - d’adopter comme dénomination sociale : MAGNARD INNOVATION - et de modifier en conséquence les articles 2 et 3 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2645 Pour avis

EMS CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 5, square du Roule 75008 PARIS 478 079 999 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant, Associé Unique, en date du 4 mai 2011, constatée dans un acte sous seing privé, il a été décidé de transférer le siège social du :

Annonces judiciaires et légales 5, square du Roule 75008 PARIS au : 67, rue Sainte Anne 75002 PARIS à compter du 5 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2613 Le Gérant

VATTENFALL SAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 200 000 Euros Siège social : 1-3, rue du Départ 75014 PARIS 525 154 555 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 1er avril 2011, l’Associé Unique statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2656 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 125 ROUTE DE SAINT-NOM

Société Civile au capital de 2 240 Euros Siège social : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 343 290 409 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés du 29 avril 2011, Monsieur Arnault NOUVEL demeurant 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Patrice NOUVEL demeurant 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, à compter du 29 avril 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2637 Pour avis

ACERTHIA

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 75 000 Euros Siège social : 68 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS 442 242 772 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions du 31 mars 2011, l’Associé Unique, a : - nommé Madame Karine HALDI demeurant 44 bis, rue Brassat 92700 COLOMBES, Gérant de la société à compter du 31 mars 2011, en remplacement de Monsieur Cyril CONTADINI, démissionnaire, - décidé de transférer le siège social du : 68 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2616 Pour avis

SCEA LA CHARNAYE

Société Civile au capital de 187 000 Euros Siège social : 111 bis, rue de Courcelles 75017 PARIS 521 742 924 R.C.S. PARIS Suivant délibération d’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011, les Associés ont agréé, l’entrée de

Monsieur Philippe JOUHANNEAU, nouvel Associé indéfiniment responsable et Gérant, motivant la publication des nouvelles mentions suivantes : - Associés indéfiniment responsables : Monsieur Christian DUBOIS de BELAIR et Madame Hélène DUBOIS de BELAIR demeurant ensemble 111 bis, rue de Courcelles 75017 PARIS et Monsieur Philippe JOUHANNEAU demeurant "Le Gué" 18800 VILLEQUIERS. Co-Gérants : - Madame Hélène DUBOIS de BELAIR, - Monsieur Philippe OUHANNEAU. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2597 La Gérance

ALIGNIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 9, rue Princesse 75006 PARIS 524 495 504 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue Princesse 75006 PARIS au : 103, rue de Grenelle 75007 PARIS à compter du 1er mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2664 Pour avis

HOLIDAY ON ICE FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : 23, rue de Mogador 75009 PARIS 391 660 164 R.C.S. PARIS Suivant décisions de l’Associé Unique du 28 janvier 2011, il résulte qu’ont été nommés : - la société KPMG, Société Anonyme ayant son siège social Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, pour une période de six exercices à compter de l’exercice en cours ouvert au 1er août 2010, et, - la société KPMG AUDIT IS, ayant son siège social Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 802 653, en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée des fonctions de la société KPMG S.A. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2646 Pour avis

SOFICO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 71, rue de Dunkerque 75009 PARIS 413 828 989 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2011, les Associées ont décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4, alinéa 1er, à compter de ce même jour. Ainsi, le siège social qui était : 71, rue de Dunkerque 75009 PARIS

est désormais : 50, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2682 Pour avis

SANHUGI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 88, rue des Dames 75017 PARIS 500 260 229 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 2 mai 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés, réunie Extraordinairement a nommé Monsieur Alain SABOURDY demeurant 26, rue de Bruxelles 75009 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée à compter du 2 mai 2011, en remplacement de Mademoiselle Roselyne SABOURDY, démissionnaire ayant cessé ses fonctions à ladite date du 2 mai 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2724 La Gérance

D.B.V. ET CIE

Société Anonyme au capital de 260 000 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 315 856 161 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 31 mars 2006, l’Assemblée Générale Ordinaire a pris acte de la cessation d’activité de Monsieur André CHOPINEAU, Commissaire aux Comptes Titulaire, à effet du 31 mars 2006. En conséquence, Monsieur Pierre LAOT, Commissaire aux Comptes Suppléant est devenu commissaire aux comptes titulaire de la société à compter du même jour. L’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Pierre LAOT : - la société CARRIEU AUDIT ET CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, siège social 3, rue Ariane 31527 RAMONVILLE SAINTE AGNE, 389 743 352 R.C.S. TOULOUSE, de la Compagnie Régionale de Toulouse. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2591 Pour avis

DISSOLUTION

PROMETHEE CAPITAL HOLDING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros siège social : 18, rue Brunel 75017 PARIS 521 861 294 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 11 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Paris 17ème Les Batignolles le 6 mai 2011, bordereau 2011/474, case 18, extrait 3 618, il a été décidé la dissolution anticipée de la société avec effet rétroactif au 31 décembre 2010 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément à l’article 30 des statuts. Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS a été désigné Liquidateur pour une durée de trois ans, le siège de liquidation reste fixé à

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

l’adresse du siège social et la correspondance sera adressée au 51, rue François 75001 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2743 Pour avis

JALOMA

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 112 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 333 162 162 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 12 octobre 2010 de la SCI JALOMA en liquidation, l’Assemblée Générale a pris acte de l’expiration du mandat de Monsieur Philippe COUASNON de ses fonction de Liquidateur et a décidé de nommer en remplacement en qualité de liquidateur Monsieur Laurent BOUTBIEN demeurant rue Bernard Gombert 27300 BERNAY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2679 Le Liqidateur

MEDICATOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 18, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 489 698 993 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27 avril 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Marc PERICOI demeurant 18, avenue de l’Opéra 75001 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2685 Pour avis

BOURINOX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 95, rue Nollet 75017 PARIS 391 452 588 R.C.S. PARIS 1993 B 7808 Aux termes du procès verbal des décisions des Associés en date du 4 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 10 mai 2011, bordereau 2011/484, case 20, extrait 3682, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, conformément aux dispositions de l’article L. 237-1 à L. 237-12 du Code de Commerce et des statuts. Madame Marie-Claude GUILLATEAU épouse BOURHIS demeurant 126, avenue de Clichy 75017 PARIS a été nommée en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au 95, rue Nollet 75017 PARIS. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2722 Pour avis

Annonces judiciaires et légales VS MUSIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 9, rue Bleue 75009 PARIS 453 228 165 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 février 2011, a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Hervé LAUBEUF demeurant 68, rue Nollet 75017 PARIS a été nommé en qualié de Liquidateur pour la durée de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2622 Le Liquidateur

PATMOS Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 330 000 Euros Siège social : 172, rue de l’Université 75007 PARIS 482 317 716 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale, réunie le 25 mars 2011, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 25 mars 2011 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Madame Louise DESROSIERS demeurant 5, rue Charles François Dupuis 75003 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle–ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 2727 Le Liquidateur

CAMILLE & R

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 81, rue de Lévis 75017 PARIS 501 684 153 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 22 mars 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 22 mars 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Tong VALENDUC-REN demeurant 1, rue Georges Danton 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2638 Pour avis

PARNASSE FITNESS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 23, rue du Départ 75014 PARIS 514 346 287 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 9 mai 2011,

- nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Djamal BELLEHCHILI demeurant 31, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2749 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VS MUSIC Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 600 Euros Siège social : 9, rue Bleue 75009 PARIS 453 228 165 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 22 avril 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Hervé LAUBEUF, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2623 Le Liquidateur

C & M LES PETITS BONHEURS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 11, avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 505 007 997 R.C.S. PARIS Au terme d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Candice AUGEREAU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2667 Pour avis

SCI DORIS Société Civile Immobilière au capital de 1 524 Euros Siège social : 29, boulevard Beauséjour 75116 PARIS 431 616 713 R.C.S. PARIS 2000 D 2026 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 2731 Pour avis

NEW-TOP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros siège social : 32-74, avenue d’Ivry 75013 PARIS 380 883 447 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon Pôle Enregistrement Paris Sud le 5 mai 2011, bordereau 2011/486, case 16, extrait 6 560, - les comptes de clôture ont été approuvés, - quitus a été donné au liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2733 Pour avis

BOURINOX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 95, rue Nollet 75017 PARIS 391 452 588 R.C.S. PARIS 1993 B 7808 Aux termes du procès verbal des décisions ordinaires des Associés du 31 décembre 2010, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de liquidation à compter du même jour. Les actes et documents relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 2723 Pour avis

GLOBAL PHARMA

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 40 000 Euros Siège social : 6, rue Poussin 75016 PARIS 510 697 352 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 21 février 2011, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Arié HAZAN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et la société sera radiée. Pour avis 2630 Le Liquidateur

PATMOS

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 330 000 Euros Siège social : 172, rue de l’Université 75007 PARIS 482 317 716 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale, réunie le 14 avril 2011, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et l’a déchargé de son mandat, - constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 14 avril 2011. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2726 Le Liqudateur

CONVOCATION

BOURBON

Société Anonyme au capital de 39 101 094 Euros Siège social : 33, rue du Louvre 75002 PARIS 310 879 499 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société BOURBON sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le : 1er juin 2011 à 15 heures 30 à: l’Espace du Centenaire 54, quai de la Rapée 75012 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : 1) Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion du conseil d’administration et rapport sur la gestion du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, - Rapport du Président établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, - Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription, établi conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, - Quitus aux administrateurs, - Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2010, - Affectation des résultats, décision à prendre concernant la distribution d’un dividende, - Fixation des jetons de présence, - Renouvellement des mandats de cinq administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire et nomination de son suppléant, - Nouvelle autorisation de programme de rachat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour dépôts et formalités. 2) Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration, - Rapports des Commissaires aux comptes, - Autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société, - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux), - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux), - Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à

Annonces judiciaires et légales une ou plusieurs augmentations de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées, - Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, par l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, - Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, - Mise en harmonie des statuts, - Pouvoirs pour dépôts et formalités. ------------Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance : conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante mandataires@bourbononline.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte

titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante mandataires@bourbononline.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, soit le 27 mai 2011, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de BOURBON et sur le site internet de la société http://www.bourbon-online.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY-LESMOULINEAUX CEDEX 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut

plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour avis 2592 Le Conseil d’Administration

COVEA RE

Société de réassurance mutuelle à cotisations fixes régie par le code des Assurances au capital de 200 000 Euros Siège social : 7, Place des cinq Martyrs du Lycée Buffon 75014 PARIS 429 905 581 R.C.S. PARIS 2003 D 556 Les Mutuelles adhérentes sont convoquées en Assemblée Générale Mixte le : 23 juin 2011 à 11 heures 11, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75014 PARIS L’Assemblée Générale délibérera sur l’odre du jour suivant : Partie Ordinaire : 1- Examen du rapport du Conseil d’Administration sur les comptes sociaux de l’exercice 2010 et approbation des comptes de l’exercice et affectation du résultat. 2- Examen des rapports du Commissaire aux Comptes. 3- Administrateurs : quitus renouvellement de mandats indemnités. 4- Adoption des résolutions. 5- Pouvoirs à donner. Partie Extraordinaire : 1 - Modification des statuts. 2 - Adoption des résolutions. 3 - Pouvoirs à donner. Des formules de pouvoirs sont à la disposition des Mutuelles adhérentes au siège social de la société. Pour avis 2596 Le Conseil d’Administration

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ ETUDE BROGI ET ROUGER Notaires Associés 8, avenue du Père Lachaise 75020 PARIS Téléphone : 01.43.58.29.29. Télécopie : 01.43.58.58.78. Eric François André CANCHEL 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS Suivant acte reçu par Maître Christian BROGI, Notaire associé à Paris (20ème arrondissement) 8, avenue du Père Lachaise, le 28 avril 2011, Monsieur Eric François André CANCHEL, Avocat, demeurant 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS, célibataire, né à Rouen (Seine-Maritime) le 11 novembre 1961, a, en vertu des articles L526-1 à L526-5 du Code de Commerce, déclaré insaisissable les biens désignés ci-après et dont il est propriétaire, savoir les lots 1 et 9 dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

Neuilly sur seine (Hauts-de-Seine) 86 bis, rue Charles Lafitte cadastré section AI numéro 20. 2713 Pour extrait

TRANSFORMATION

E5GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue de la Braquerie 37270 LARCAY 503 009 128 R.C.S. TOURS Aux termes d’une délibération d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2011, la collectivité des Associés a décidé : 1. d’augmenter le capital social d’une somme de 39 000 Euros par compensation de créance liquide sur la société et de porter ainsi le capital social à 40 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. 2. de transférer le siège social de la société du : 14, rue de la Braquerie 37270 LARCAY au : 4, rue Galvani 75017 PARIS à compter du 1er janvier 2011, l’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Les principales caractéristiques de la société sont : Objet social : le conseil, la prestation de services, l’édition et la production dans les domaines de l’informatique, la qualité, les processus et l’organisation pour le compte d’entreprises. Durée : 99 ans. 3. de transformer la société E5GROUP en Société par Actions Simplifiée à compter du 1er janvier 2011. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : le capital social est fixé à 1 000 Euros. Il est divisé en 100 parts sociales d’une valeur de 10 Euros chacune Nouvelle mention : le capital social est fixé à 40 000 Euros. Il est divisé en 4 000 actions de même catégorie d’une valeur de 10 Euros chacune. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Ancienne mention : Monsieur Eric SOUCHAUD, Gérant, demeurant 15, rue de la Braquerie 37270 LARCAY. Nouvelle mention : Monsieur Eric SOUCHAUD, Président, demeurant 15, rue de la Braquerie 37270 LARCAY. Mentions complémentaires : Conditions d’admission aux Assemblées : Tout actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Droit de vote : Chaque actionnaire dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Clause d’agrément : Les cessions d’actions sont soumises à agrément de collectivité des Associés. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Tours. 2595 Pour avis

Annonces judiciaires et légales IN THE RUSH MUSIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 25, boulevard Arago 75013 PARIS 397 716 614 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011, il résulte que : - la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée à compter du 2 mai 2011 sans création d’un être moral nouveau. L’objet de la société, sa durée et son exercice social demeurent inchangés. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : le capital social est fixé à 7 622,45 Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 15,24 Euros chacune. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 7 622,45 Euros. Il est divisé en 500 actions de 15,24 Euros entièrement libérées. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Président : Monsieur Gérard LAPEYRE, né le 22 août 1952 à Villejuif (Val de Marne) demeurant 54, rue Cler 75007 PARIS pour une durée illiimitée. - la dénomination sociale de la société a été remplacée par : LES EDITIONS J.F.G. à compter de la présente Assemblée. - le siège social a été transféré du : 25, boulevard Arago 75013 PARIS au : 54, rue Cler 75007 PARIS Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2620 Pour avis

YVELINES

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chanteloup les Vignes du 22 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATIM FONDATIONS Siège social : 6, rue Edouard Legrand 78570 CHANTELOUP LES VIGNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : terrassement, constructions gros-oeuvre, ferraillage et maçonnerie générale. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Naciba ZENATI demeurant 4, avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2599 Pour avis Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Notaire Associés 95/97, rue de l’Hôpital Militaire 59000 LILLE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 3 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PYLAPOL Siège social : 23 bis, rue Alexandre Dumas 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 600 000 Euros. Objet : acquisition, administration et gestion de tous immeubles et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher à cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Pascal POLLET et Madame Françoise MASSON demeurant ensemble 23 bis, rue Alexandre Dumas 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Clause d’agrément : agrément de l’unanimité des Associés pour toutes cessions ou transmissions sauf entre Associés et au profit de descendants d’eux. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2619 Jean-Louis BARROIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Jolie du 1er avril 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSTITUTION

SCI CHRISEPHIL Rectificatif à l’insertion 1903 du 31 mars 2011 pour EFFETS DE VERRES, il ne fallait pas lire, Sigle : EVS. 2716 Pour avis

Siège social : 10, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune. Objet social : la société a pour objet, la mise en valeur, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tout immeuble dont la société ferait l’acquisition, dont un bien situé au 10, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE, et généralement tout ce qui se rapporte directement ou

indirectement à cet objet. Les parties entendent conserver à la société un caractère civil. Il ne sera fait pour la mise en valeur de l’immeuble, aucune opération de nature commerciale Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Philippe LECONTE domicilié 3, rue des Ligneux 78970 MEZIERES SUR SEINE a été nommé Gérant pour une durée illimitée. Clause d’agrément : toute cession de parts est soumise à l’agrément des Associés. Immatricualtion : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2668 Pour avis LES JURISTES ASSOCIES DE L’OUEST Société d’Avocats 4, rue de la Prunelle 22190 PLERIN

LV-AV

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 17, rue François Truffaut 78540 VERNOUILLET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vernouillet du 3 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LV-AV Siège social : 17, rue François Truffaut 78540 VERNOUILLET Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - la prise de participation minoritaire ou majoritaire directe ou indirecte, sous forme d’achat, d’apport, de souscription ou autrement dans toutes entreprises françaises ou étrangères, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, - la gestion de ces participations, - toutes prestations de services au profit des entreprises en matière de gestion, et notamment dans les domaines administratifs, comptables, financiers, informatiques, commercial, - l’exploitation directe ou indirecte de toutes activités liées à ces participations, - le conseil et la formation sous toutes formes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérane : Monsieur Jean Marc HERVE demeurant 17, rue François Truffaut 78540 VERNOUILLET. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas et agrément par les Associés dans la forme et les conditions d’une décision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2753 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Essarts le Roi du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ILLUMINESCENCES Nom commercial :

ILLUMINESCENCES Siège social : 10, rue de la Haie aux Vaches Saint-Hubert 78690 LES ESSARTS LE ROI Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : régie technique d’évèneve-

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

ments. Conseils en design et décoration d’intérieur. Location de luminaires et d’éléments de décors. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jimi ALVARADO demeurant 8, rue Galliéni 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2639 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1617 du 14 mars 2011 pour SARL RS, lire, capital social fixe de 1 000 Euros (et non capital social variable). 2640 Pour avis Additif à l’insertion 2397 du 28 avril 2011 pour NATURÉO ORGEVAL, lire, siège social : Carrefour Saint Germain, avenue Pasteur et route des Quarante Sous 78630 ORGEVAL. 2673 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Viroflay du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRO-POSE Siège social : 2, rue Pierre Edouard 78220 VIROFLAY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 750 Euros. Objet : menuiserie, pose de cuisine et rénovation intérieure et extérieure de l’habitat. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Rodolphe LUCAS demeurant 2, rue Pierre Edouard 78220 VIROFLAY a été désigné en qualité de Gérant minoritaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2702 Pour avis

MINERAL CARE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 36, rue Pasteur 78930 GUERVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Guerville du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MINERAL CARE Siège social : 36, rue Pasteur 78930 GUERVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays : - le traitement des surfaces minérales et le traitement anti-corrosion sur ouvrages d’art et bâtiments, travaux publics et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d’en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Brice de WATAZZI demeurant 36, rue Pasteur 78930 GUERVILLE. Immatriculation : la société sera imma-

Annonces judiciaires et légales triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2734 Le représentant légal Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 3 février 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROUSSEAU REAL ESTATE & SONS Siège social : 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES Capital social : 1 000 Euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, entièrement libérées. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Gérant : aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 février 2011, Madame Catherine ROUSSEAU demeurant 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES a été désigné en qualité de Gérante statutaire pour une durée indéterminée. Clause d’agrément : La cession des parts sociales ne peut intervenir qu’avec l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 2633 Pour avis

MODIFICATION

DECORATEC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros porté à 7 000 Euros Siège social : 131-133, rue des Côtes 78600 LE MESNIL LE ROI 495 127 102 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Mixte réunie en date du 21 avril 2011 a décidé d’augmenter le capital social de 5 500 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 500 Euros (mille cinq cents Euros). Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 7 000 Euros (sept mille Euros). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2686 La Gérance

GDS CLIMATISATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 23, rue de Montmorency 78990 ELANCOURT 522 313 006 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 23, rue de Montmorency 78990 ELANCOURT au : 12, rue Paul Gauguin

78114 MAGNY LES HAMEAUX à compter du 1er mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2641 Pour avis

CUVELIER AVIATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 55 000 Euros Siège social : 3, allée Pierre Cartellier 78370 PLAISIR 510 832 371 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Youssouf DIARRASSOUBA demeurant 3, rue des Alouettes 94140 ALFORTVILLE en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Rémi CUVELIER et Monsieur Muhammad CHAUDHRY, à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2751 Pour avis

AD CONSULTIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 7, avenue Roland Garros 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 497 560 169 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 9 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, avenue Roland Garros 78140 VELIZY VILLACOUBLAY au : 20, chemin de l’Abreuvoir 78860 SAINT NOM LA BRETECHE à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2729 Pour avis

SGS FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 80 000 Euros Siège social : 36, rue des Landes 78400 CHATOU 315 226 498 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 14 avril 2011, il résulte que : - le Cabinet BRUYAS MONCORGE ASSOCIES domicilié Immeuble "Le Mercure" 94, rue Servient 69003 LYON, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société COFIREC, - Monsieur Pierre BONNET domicilié Immeuble "Le Mercure " 94, rue Servient 69003 LYON, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Noël GUIBERT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2746 Pour avis

PLEIN FEUX

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 15, rue Caruel Saint Martin 78150 LE CHESNAY 423 719 517 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009, les Associés ont pris note de la démission de ses fonctions de Co-Gérant de Madame Nicole BOULO demeurant 27, rue Marie Louise 78500 SARTROUVILLE et ce à

compter du 31 décembre 2009. Monsieur Michel LOGOTHETIS demeure seul Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Verailles. 2609 Pour avis

DISSOLUTION

MIKADEL

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue du Port 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 398 933 135 R.C.S. VERSAILLES SIRET 398 933 135 00038 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011 de la société, il a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du jour de ladite Assemblée et de sa mise en liquidation. Madame Michèle BERNARD demeurant 2, rue des Nonnains 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE a été nommée en qualité de Liquidateur. Le siège de la société a été fixé au 2, rue des Nonnains 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 2694 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MIKADEL

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue du Port 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 398 933 135 R.C.S. VERSAILLES SIRET 398 933 135 00038 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Michèle BERNARD demeurant 2, rue des Nonnains 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2693 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 5 mai 2011, bordereau 2011/778, case 8, et avenant en date du 15 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 5 mai 2011, bordereau 2011/778, case 9, la société FUJINON (EUROPE) GmbH, société de droit Allemand ayant son siège Halskestrasse 4 – 47877

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

WILLICH (ALLEMAGNE) agissant à travers son établissement permanent en FRANCE, situé 43, avenue des Trois Peuples – Z.A.C. de l’Observatoire 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée sous le numéro 381 439 637 R.C.S. VERSAILLES, a cédé à : la société FUJIFILM MEDICAL SYSTEMS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 506 800 Euros, ayant son siège social 2, rue Louis Armand – Immeuble Objectif II 92600 ASNIERES SUR SEINE, immatriculée sous le numéro 348 827 759 R.C.S. NANTERRE, le fonds de commerce de distribution d’appareils et d’équipements médicaux optiques, dénommé "le fonds de commerce ENDOSCOPIE", exploité 43, avenue des Trois Peuples – Z.A.C. de l’Observatoire 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX (à l’exclusion expresse de tout droit au bail), moyennant le prix principal de 1 048 993 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au lieu d’exploitation du fonds vendu, 43, avenue des Trois Peuples – Z.A.C. de l’Observatoire 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. 2670 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 avril 2011, enregistré à Versailles Sud le 4 mai 2011, bordereau 2011/771, case 47, la société THIEL’NET, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 25, rue Ambroise Croizat 78280 GUYANCOURT, 503 249500 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société CERTAIN SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 41, rue de Montreux 91140 VILLEBON SUR YVETTE, 509 181 251 R.C.S. EVRY, un fonds de commerce de services à la personne, sis et exploité 25, rue Ambroise Croizat 78280 GUYANCOURT, moyennant le prix de 20 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales entre les mains de Maître Thierry NOEL, Avocat à la Cour, 22, rue La Fayette 78000 VERSAILLES. 2709 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Issy les Moulineaux du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHILLAND CONSULTING Siège social : 50, rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros de valeur nominale chacune. Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : tous travaux et prestations liés à l’audiovisuel, la direction et l’organisation des programmes dans le domaine audiovisuel et web.

Annonces judiciaires et légales Toutes activités de conseils aux entreprises, rédactions de commentaires, animation de conférences et séminaires, toutes activités de presse sur tous supports, toutes opérations éditoriales. Les activités d’intérmédiation, de négoces et de courtage de tous produits. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Philippe BALLAND demeurant 50, rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2671 La Gérance

RESSOURCEMENT ET ENTREPRISE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable Siège social : 32, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 9 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RESSOURCEMENT ET ENTREPRISE Siège social : 32, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : formation pour adultes. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Joël TOLEDO demeurant 32, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOLINEAUX, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : En cas de pluralité d’Associés, les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2720 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 17 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EN EXERGUE CONSULTING EDITORIAL Siège social : 44, rue Albert de Mun 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : éditions, diffusions de livres, conseils et assistances. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur José CARLIN PEREZ demeurant 44, rue Albert de Mun 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2674 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé à Vanves en date du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IPCAP CONSULTING Siège social : 41-43, rue d’Issy 92170 VANVES Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Capital social : 1 000 Euros. Objet social : conseil et ingénierie en technologies de l’information. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Adil DAAMOUCH demeurant 41-43 rue d’Issy 92170 VANVES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2677 Pour avis

BIO-SOURCING Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, allée Bernadotte 92330 SCEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sceaux du 4 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BIO-SOURCING Siège social : 1, allée Bernadotte 92330 SCEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique. Capital : 10 000 Euros. Appoprts : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet : La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’Etranger : - le conseil en management, finance, recherche et développement - la recherche et le développement dans les domaines des biotechnologies et sciences du vivant ; - la production de molécules ou d’organismes génétiquement modifiés, l’extraction et la purification, la formulation de molécules, ainsi que le vente de molécules, de produits et d’organismes génétiquement modifiés. - la vente de services en biotechnologies. - l’import export, achat revente, production, distribution et commercialisation de produits (y compris matériel biologiques) dans le domaine des biotechnologies et bioindustries y compris plantes et animaux ; - la prise de participation, minoritaire ou majoritaire, au capital de toutes sociétés existantes ou à créer ; - l’acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement, - l’administration des filiales et participations ; la mise en œuvre de la politique générale du groupe ainsi constitué et l’animation des sociétés qu’elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique, - la prestation de services de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations ; l’assistance financière, administrative et comptable et plus généralement le soutien en matière de gestion à toutes sociétés du groupe par tous moyens techniques existants (mise à disposition de tout matériel, gestion et location de tous immeubles, formation et informa-

tion de tout personnel, négociation de tous contrats …) ; Et, plus généralement, tous investissements mobiliers, immobiliers et toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, et devant en permettre ou en faciliter la réalisation. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Agréments : les cessions d’actions consenties par l’Associé Unique, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s’opèrent librement. Admission aux Assemblées : chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire. Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Présidence : Monsieur Bertrand MEROT demeurant 1, Allée Bernadotte 92330 SCEAUX, a été désigné Président pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2697 Pour avis

ELECTRICITE SOLAIRE DE SANGUINET

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 2A, rue Danton 92120 MONTROUGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 9 mai 2011, bordereau 2011/634, case 3, extrait 5872, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ELECTRICITE SOLAIRE DE SANGUINET Siège social : 2A, rue Danton 92120 MONTROUGE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet, en France métropolitaine ou sur le territoire corse : - la conception, le développement, la réalisation et l’exploitation d’une ferme solaire sur un terrain de la commune de Sanguinet (40460) portant les numéros de parcelles Section CT numéro 1, 2, et 5 aux cadastres communaux, et tous terrains limitrophes ou voisins qui pourraient s’y ajouter ultérieurement, - plus généralement, l’étude, la conception, le développement, la réalisation et l’exploitation d’installations de génération d’énergie solaire et toutes activités connexes, complémentaires ou dérivées, - à cette fin, la création d’établissements secondaires, de succursales ou d’agences. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Marco CAPUTO demeurant 52, rue Camille Pelletan 92290 CHATENAY MALABRY. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société BDO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 842 875 Euros dont le siège social est sis 7, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 307 571 000,

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- Suppléant : la société DYNA2, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 100 Euros dont le siège social est sis 52, rue La Boétie 75008 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 948 049, pour une durée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessibles. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2650 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Bertrand du MESNIL, Notaire Associé à Versailles (Yvelines), 17, rue Hoche, le 28 avril 2011, enregistré à Versailles Sud le 3 mai 2011, bordereau 766/15, il a été constituée une Société Civile Immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 4 RUE BOURDARI LEFUR Siège social : 24, avenue de la Marne 92600 ASNIERES-SUR-SEINE Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 100 attribuées aux Associés en proprortion de leurs apports en numéraire, savoir : - Monsieur Arnaud LE MESRE de PAS domicilé 24, Avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE : 98 parts numérotées de 1 à 98. - Mademoiselle Charlotte LE MESRE de PAS domiciliée 93, boulevard de la République 92420 VAUCRESSON : 1 part numérotée 99. - Mademoiselle Inès LE MESRE de PAS, domiciliée 93, boulevard de la République 92420 VAUCRESSON : 1 part numérotée 100. Objet : acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 années. Cession de parts : Les parts sont librement cessibles au profit d’un Associé, de son conjoint, d’un ascendant ou descendant dudit Associé, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Gérance : le premier Gérant de la société est Monsieur Arnaud de PAS demeurant 24, avenue de la Marne 92600 ASNIERES-SUR-SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2721 Le Notaire

MODIFICATION

QUATRE SEPTEMBRE

Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 24, rue des Fauvettes 92260 FONTENAY AUX ROSES 513 656 041 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 24, rue des Fauvettes 92260 FONTENAY AUX ROSES au :

Annonces judiciaires et légales 2, impasse des Champs Fleuris 92320 CHATILLON Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2011, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui est désormais : AALCL IMMOBILIER Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2744 Pour avis

SCI ZOUPA RIVE DE PARC

Société Civile Immobilière au capital de 9 000 Euros Siège social : 8, avenue des Mimosas 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 011 924 R.C.S. NANTERRE Le 29 avril 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 8, avenue des Mimosas 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 23, avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour, et de modifier en conséquence les statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2659 La Gérance ACTI-JURIS Société d’Avocats Conseils Didier LE GUEVEL Anne-Christine LAINE Olivier FEDON 1, rue de Paris Boîte Postale 51204 35512 CESSON SEVIGNE CEDEX

S.C.I. GERSY Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 23, rue Edouard Nortier 92200 NEUILLY SUR SEINE 392 951 174 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 avril 2011, l’Assemblée Générale a nommée Madame Sonia de LA TOUR DU PIN VERCLAUSE demeurant 23, rue Edouard Nortier 92200 NEUILLY SUR SEINE aux fonctions de Co-Gérante de la société à compter du même jour, pour une durée illimitée. En conséquence, l’avis précédemment publié a été ainsi modifié : Nouvelle mention : Les Co-Gérants de la société sont Monsieur Guy de LA TOUR DU PIN VERCLAUSE et Madame Sonia de LA TOUR DU PIN VERCLAUSE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2741 La Gérance

2 BDR Société par Actions Simplifiée au capital social de 340 000 Euros Siège social : 109/111, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 385 068 952 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 avril 2011, conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du nouveau code de commerce, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2739 Pour avis

S.C.I. LABEYE

Société Civile Immobilière au capital de 499 584 Euros Siège social : 1, place du Sud Tour Eve, appartement 3211 92800 PUTEAUX 377 990 270 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2011, il a été décidé de réduire le capital social de 499 584 Euros à 402 009 Euros par voie de remboursement d’une somme de 2,50 Euros sur chaque part sociale, sous la condition suspensive d’absence d’opposition des créanciers sociaux. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2611 Pour avis

ACE L’AGENCE CONSEIL EN IMMOBILIER D’ENTREPRISES Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 6, rue des Peupliers, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 499 190 718 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 4 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, rue des Peupliers, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 118, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 25 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2610 Pour avis

ALLIANCE VIP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 600 Euros Siège social : 14-30, rue de Mantes Bâtiment D 92700 COLOMBES 489 708 008 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2011, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 9 600 Euros à 25 200 Euros par incorporation de réserves. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 25 200 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2681 Pour avis

HEXAGONE PIECES AUTO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE 495 356 180 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 10 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 31, rue de Breteil 33320 EYSINES à compter du 15 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2748 Pour avis Maître David SELLAM Avocat 90, avenue Niel 75017 PARIS

D&T

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8 000 Euros Siège social : 14, rue Hervet 9250 RUEIL MALMAISON 499 204 246 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 avril 2011, Madame Elodie SAADA, épouse SEKNAGI, demeurant 17, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommée en qualité de Gérante de la société en remplacement de Monsieur Moïse SAADA, Gérant démissionnaire à compter du 11 avril 2011. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2738 Pour avis

DTZ JEAN THOUARD

Société Anonyme au capital de 971 303 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR VILLE 073 805 954 R.C.S. NANTERRE 1993 B 3444 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2011, il a été décidé de mettre fin au mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Luc CHALARD. Le nombre minimum de Membres au Conseil d’Administration étant respecté, il a été décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2653 Pour avis

DISSOLUTION

SCI REINHARDT Société Civile au capital de 160 Euros Siège social : 28, rue Reinhardt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 443 680 756 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2011, enregistré à Issy les Moulineaux le 19 avril 2011, bordereau 2011/548, case 27, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du 31 janvier 2011. Monsieur Diego DOMINGUEZ demeurant Uriburu 1001 – 1642 BECCAR Province de Buenos Aires (ARGENTINE) a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé au siège social où tous documents et correspondances seront adressés. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2710 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

SCI HOTELLERIE SCENARIO

Société Civile au capital de 160 Euros Siège social : 63, place René Clair 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 451 401 715 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2011, enregistré à Issy les Moulineaux le 19 avril 2011, bordereau 2011/548, case 15, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du 31 janvier 2011. Monsieur Diego DOMINGUEZ demeurant Uriburu 1001 - 1642 BECCAR Province de Buenos Aires (ARGENTINE) a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé au siège social où tous documents et correspondances seront adressés. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2711 Le Liquidateur

ADJUDICATION VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, au palais de justice de Nanterre, 6 rue Pablo Néruda, salle ordinaire desdites audiences, à 14 heures 30

EN UN SEUL LOT UN APPARTEMENT de 2 pièces principales et UN EMPLACEMENT de STATIONNEMENT Sis : Dans l’ensemble immobilier 200 à 206, boulevard Galliéni et 26 quai d’Asnières et précisément au : 25 allée Saint Paul 92390 VILLENEUVE LA GARENNE L’adjudication aura lieu le : jeudi 16 juin 2011 à 14 heures 30 Cette vente a lieu à la requête de la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 32 000 000 Euros, immatriculée sous le numéro 421 263 047 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, étant ici observé d’une part que le prêt originairement consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l’article L 515-21 du code monétaire et financier et d’autre part que la gestion et le recouvrement dudit prêt continuent d’être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, en vertu des dispositions des articles L 515-22 et L 515-23 du code monétaire et financier, ayant pour avocat la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, Avocats au barreau de Paris et pour la

Annonces judiciaires et légales validité de la procédure, Maître JeanYves TOULLEC, Avocat Associé du cabinet CRTD et Associés, avocats au barreau de Nanterre. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un ensemble immobilier sis à VILLENEUVE LA GARENNE (Hauts de Seine), 200 à 206, boulevard Galliéni et 26, quai d’Asnières, actuellement cadastré section I numéro 286 pour 83 a 45 ca et, pour une partie en sous-sol de l’immeuble, section I numéro 279 pour 11 a 53 ca, les lots de copropriété suivants : LOT SIX CENT DEUX (602) : Un logement du type deux pièces situé dans le bâtiment F, au deuxième étage, porte droite comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, waterclosets, placards, balcon, Suivant attestation de superficie du Cabinet PAILLARD et procès-verbal de description de Maître Arnaud AYACHE, huissier de justice à Nanterre en date du 7 octobre 2010, UN APPARTEMENT situé au 25 allée Saint Paul, deuxième étage gauche ascenseur, d’une superficie "Loi Carrez" de 48 M² comprenant : entrée, cuisine, WC, chambre, salle de bains, séjour avec porte fenêtre ouvrant sur UNE TERRASSE de 7,65 M² (hors Carrez) Et les 359/100 000èmes des parties communes générales ; Suivant même procès-verbal de description, les lieux sont loués en vertu d’un bail ayant pris effet le 27 mars 2006 ; LOT MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT (1 538) : UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT pour voiture situé au sous-sol du bâtiment M, Et les 24/100 000èmes des parties communes générales.

MISE A PRIX :

Allendé 92000 NANTERRE. 3/ au Greffe du juge de l’exécution, service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le vendredi 10 juin 2011 de 9 heures 30 à 10 heures 30. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr 2669 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Vincent DAUGY Avocat à la Cour 9, rue Newton 75016 PARIS Aux termes d’un jugement rendu par la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 29 mars 2011, à la requête de : Monsieur Stéphane Laurent MONNOT, né le 4 octobre 1963 à NEUILLY SUR SEINE (92), et de Madame Corinne Claire GENET, épouse MONNOT née le 10 mai 1965 à NEUILLY SUR SEINE (92), demeurant ensemble 5, rue Lemoine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, mariés le 18 octobre 1991 par devant l’Officier d’Etat Civil de la Mairie de Paris 16ème, sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat préalable. Il a été extrait ce qui suit : Le Tribunal homologue la convention reçue le 1er juillet 2010 par Maître Hubert MEUNIE, Notaire à Paris par laquelle les époux MONNOT/GENET déclarent adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts tel qu’il est établi par les articles 1400 à 1491 du Code Civil. 2600 Pour extrait

56 000 EUROS (CINQUANTE SIX MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des Conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Nanterre, le 3 mai 2011, par l’avocat poursuivant, Signé : Maître Jean-Yves TOULLEC. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES avocats au barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures. 2/ au cabinet de la société C.R.T.D. ET ASSOCIES avocats au barreau de Nantere, demeurant 34/38, rue Salvador

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 avril 2011, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 19 avril 2011, bordereau 2011/548, case 49, la société REVA TEXTILES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros ayant son siège social 126, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, R.C.S. NANTERRE 477 647 390, a cédé à : la société PHARMACIE MERGUI REINE, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social 126, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, R.C.S. NANTERRE 507 619 682, tous les droits, pour le temps restant à courir à compter du 15 avril 2011, au bail des locaux dépendant d’un immeuble sis 126, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT dans lesquels le cédant exploitait un fonds de commerce de textile. La présente cession a été consentie et acceptée moyennant le prix de 15 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au siège des locaux objet du bail cédé. 2648 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Rectificatif à l’insertion 2465 parue le 28 avril 2011 concernant la vente de fonds entre la société MANOLI et la VILLE DE NANTERRE il fallait lire : Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité en l’Etude de Maître Clotilde GRIFFON, Huissier de Justice 29, rue Victor Hugo 92700 COLOMBES (le reste sans changement ) et non pas au fonds cédé comme indiqué par erreur. 2627 Pour avis Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 5 mai 2011 enregistré le 6 mai 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, bordereau numéro 2011/345, case numéro 25, la société ZEGA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 971 894, sise 8, place du Général Leclerc 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur Richard GAUTIER domicilié 8, place du Général Leclerc 92300 LEVALLOIS PERRET, a cédé à la société PATTENNE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 835 841, sise 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur Patrick GAUTIER domicilié 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, un fonds de commerce de ventes de chaussures au détails, sis et exploité 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, comprenant la clientèle, le droit au bail, le matériel. L’entrée en jouissance a été fixée au 6 mai 2011. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 55 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 37 639 Euros, - corporels pour 17 361 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, élection de domicile a été faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET. 2676 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 6 mai 2011, il a été mis fin à la location-gérance, consentie par acte sous seing privé à Levallois Perret en date du 6 juillet 2010, pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction, entre : la société ZEGA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 971 894 dont le siège social est 8, place du Général Leclerc 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Monsieur Richard GAUTIER domicilié 8, place du Général Leclerc 92300 LEVALLOIS PERRET, au profit de : la société PATTENNE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 835 841 dont le siège social est 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

PERRET, représentée par Monsieur Patrick GAUTIER domicilié 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, portant sur un fonds de commerce de ventes de chaussures au détails, sis et exploité au 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, à effet du 6 mai 2011. 2675 Pour unique insertion

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil sous Bois du 3 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GEORGE & PARTNERS Siège social : 63, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 8 000 Euros. Objet social : la création, la conception et la production de spectacles vivants organisation de défilés de modes, de lancement de produits, d’inauguration, de soirées ; le conseil, la gestion, la commercialisation de ces activités ; la gestion des relations "presse" pour le compte de ses clients. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Francois FAUVEL demeurant 10, avenue Ernest Rénan 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2704 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Marne du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BKY Nom commercial :

BKY Siège social : 97, rue des Frères Lumière 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : commerce de gros de tous textiles, de confection, d’habillement et articles divers, prestations de services, commissionnaire et intermédiaire d’affaires et notamment sur toutes opérations liées à l’objet social. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yossi Youssef BENHAIM demeurant 13, boulevard Suchet 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2718 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 10 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HYDROPRESS Siège social : 76, rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’installation, l’entretien et la réparation de tout matériel concernant les activités de pressing, blanchisserie et

Annonces judiciaires et légales laverie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric FALCAO demeurant 76, rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2730 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Ouen du 31 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DREAMCRAFT SARL Nom commercial :

DREAMCRAFT PRODUCTIONS Siège social : 9-11, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : production audiovisuelle et multimédia. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Khong DU demeurant 53, rue Parmentier 95870 BEZONS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2737 Pour avis

MODIFICATION Emmanuel VOLLE Notaire 67, avenue Carnot 93140 BONDY

SCI ABM

Société Civile au capital de 45 000 Euros Siège social : 5, rue Jean Jaurès 77500 CHELLES 477 890 222 R.C.S. MEAUX Aux termes d’un acte reçu par Maître Emmanuel VOLLE, le 22 mars 2011, il a été constaté la modification suivante des statuts de la SCI ABM, dont : - l’objet est l’acquisition, l’administration et la gestion d’immeubles, - la durée de 99 ans, - la Gérante est Madame Marielle LABETA divorcée de Monsieur RICCIO, née le 14 mars 1962 à Rueil Malmaison (Hauts de Seine) demeurant 5, avenue des Myosotis, 93370 MONTFERMEIL, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, rue Jean Jaurès 77500 CHELLES au : 5, avenue des Myosotis 93370 MONTFERMEIL à compter du 22 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux. Pour avis 2735 Le Notaire

BERETPAIN

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, résidence de la Vieille Fontaine 93410 VAUJOURS 479 922 551 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 22, résidence de la Vieille Fontaine 93410 VAUJOURS

au : 35, avenue des Roses 93250 VILLEMOMBLE à compter du 2 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2666 Pour avis

BRS SECURITE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 23, avenue de la Porte d’Aubervilliers 75018 PARIS 432 388 601 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2011 a décidé, à compter du er 1 mai 2011 de transférer le siège social du : 23, avenue de la Porte d’Aubervilliers 75018 PARIS au : 33, rue des Entrepôts 93400 SAINT OUEN Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans. Activités : entreprise privée de surveillance et de gardiennage sous toutes ses formes. Gérant : Monsieur Khong Reth PHOEUK demeurant 23, rue de Picardie 93290 TREMBLAY EN FRANCE. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2688 Le Gérant

SCI MADEVA

Société Civile Immobilière au capital de 300 000 Euros Siège social : 26, rue Albert 1er 95620 PARMAIN 488 660 861 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 18 avril 2011 et de modifier l’article 5 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 26, rue Albert 1er 95620 PARMAIN Nouvelle mention : 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS Suite à ce transfert il est rappelé que Madame Valérie BURET et Monsieur Denis BURET domiciliés 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS sont les Co-Gérants et qu’ils ont le pouvoir d’engager la société. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Pour avis 2714 La Gérance

SCI DE BOISSY

Société Civile Immobilière au capital de 251 000 Euros Siège social : 26, rue Albert 1er 95620 PARMAIN 448 825 158 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 18 avril 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 26, rue Albert 1er 95620 PARMAIN Nouvelle mention :

27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS Personnes ayant le pouvoir d’engager la société : Madame Valérie BURET et Monsieur Denis BURET domiciliés 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS, Co-Gérants. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Pour avis 2695 La Gérance

EDAR SYSTEMES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, rue Pierre de Nolhac 93410 VAUJOURS 520 633 595 R.C.S. BOBIGNY SIRET 520 633 595 00019 L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 8 avril 2011, a décidé d’augmenter le capital social s’élevant à 1 000 Euros et divisé en 100 actions de 10 Euros de nominal chacune, d’une somme de 22 000 Euros (vingt deux mille Euros) pour le porter à 23 000 Euros (vingt trois mille Euros), au moyen de l’incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte "report à nouveau". En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 000 Euros (mille Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 23 000 Euros (vingt trois mille Euros). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2628 Le Président

MICHEL LESAGE ET JEAN-MICHEL LESAGE

Société Civile Professionnelle au capital de 240 000 Euros Siège social : 4, rue Jules Ferry 93120 LA COURNEUVE 494 282 718 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2011 il a été pris acte du changement de dénomination de la société et de la modification corrélative des statuts Ainsi à compter du 21 février 2011 la dénomination de la société est devenue : JEAN-MICHEL LESAGE ET FLORENCE PALAU Les articles 3 , 7 et 8 paragraphe 1 des statuts ont été modifiés en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2631 Pour avis

SCI 26 ALBERT 1er

Société Civile Immobilière au capital de 445 000 Euros Siège social : 26, rue Albert 1er 95620 PARMAIN 499 714 707 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 18 avril 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 26, rue Albert 1er 95620 PARMAIN Nouvelle mention : 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS Personnes ayant le pouvoir d’engager la société : Madame Valérie BURET et Monsieur Denis BURET domiciliés 27, rue Bisson 93300

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

AUBERVILLIERS, Co-Gérants. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Pour avis 2696 La Gérance

GROUPE EDEN

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 70, rue Saint Maur 75011 PARIS 482 855 368 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 70, rue Saint Maur 75011 PARIS au : 26, rue du Marais 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 16 février 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : installation, achat, vente de tous systèmes liés aux énergies renouvelables. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Yoan MEIMOUN demeurant 20, parc des Courtillières 93500 PANTIN. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2690 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 avril 2011, enregistré à Saint Denis Nord le 6 mai 2011, bordereau 2011/275, case 22, la société ELILAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 58, rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN, 507 508 935 R.C.S. BOBIGNY, a confié en location-gérance à : la société DUO EXOTIQUES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros, ayant son siège social 58, rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN, 531 095 768 R.C.S. BOBIGNY, un fonds de commerce d’achat et vente de produits alimentaires, bazar, alimentation générale, restauration rapide de spécialités indiennes, import, export, sis 58, rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN. La location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée d’une année entière à compter du 29 avril 2011 renouvelable par tacite reconduction pour une période d’une année. 2712 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS SELARL PHILIPPE PILLEUX Notaire Associé 13, rue de Verdun 53100 MAYENNE Suivant acte reçu par Maître Philippe PILLEUX, Notaire à Mayenne (53100) 13, rue de Verdun, le 29 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Laval (Mayenne) le 5 mai 2011, bordereau 2011/574, case 1, Monsieur Stéphane Pierre DAGUET, commerçant, et Madame Caroline GONCALVES RIBEIRO, conjoint collaborateur, son épouse, demeurant ensemble 36-38, rue de Coutry 93470 COUBRON,

Annonces judiciaires et légales ont cédé à : la société EURL ETABLISSEMENT ESNAULT, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, au capital de 300 000 Euros, dont le siège est 35, rue Gustave Eiffel 91070 BONDOUFLE, identifiée au SIREN sous le numéro 432 497 428 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, représentée par Monsieur Christophe ESNAULT un fonds de commerce de négociation et vente de levure et de fournitures générales pour boulangeries et pâtisseries, pour lequel le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 408 691 046, situé et exploité 54, rue de la Déviation 93000 BOBIGNY, connu sous le nom commercial : LEVURES FOURNITURES GENERALES S. DAGUET moyennant le prix principal de 20 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 29 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l’Etude de Maître Yann NOBLESSE, Huissier de Justice 24, rue du Chemin Vert 93000 BOBIGNY, où domicile a été élu à cet effet. Pour avis 2728 Philippe PILLEUX, Notaire

VAL DE MARNE CONSTITUTION Au terme d’un acte sous seing privé en date à Limeil Brévannes du 4 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI W.J.N. Siège social : 22, rue Louise Michel 94450 LIMEIL BRÉVANNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’achat, la location et la vente d’immeubles d’habitation, industriel et commercial et toutes opérations civile se rattachant à cet objet. Gérance : Monsieur Jaime NUNES DOS SANTOS demeurant 22, rue Louise Michel 94450 LIMEIL BRÉVANNES. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2642 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATIMENT CONCEPTION REALISATION Siège social : 193, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : tous travaux dans le bâtiment.

Durée : 99 ans. Gérance : Madame Rafika GHARBI demeurant 193, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2665 Pour avis

SCI ESTHER CUVIER

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 7C, rue du Colombier 94360 BRY SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bry sur Marne du 21 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI ESTHER CUVIER Siège social : 7C, rue du Colombier 94360 BRY SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : . l’acquisition de biens immobiliers, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles ou d’autres dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, . éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Gilles LIAIGRE demeurant 7 C, rue du Colombier 94360 BRY SUR MARNE, - Madame Geneviève CROIZIERMAYOLLE demeurant 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS. Clauses relatives aux cessions de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés. Dans tous les autres cas, l’agrément des Associés est requis, représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2747 La Gérance

UNIVERS ANIMAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 117, avenue André Rouy 94350 VILLIERS SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villiers sur Marne du 20 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : UNIVERS ANIMAL Siège social : 117, avenue André Rouy 94350 VILLIERS SUR MARNE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : prises de participations, gestion, administration dans toutes sociétés existantes ou à créer ; rachat et gestion de fonds de commerce. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle Magali STAUTH demeurant 14, rue Pierre Plocque 02470 NEUILLY SAINT FRONT, nommée pour une durée

indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2752 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 7272 du 30 décembre 2010 pour AIM SECURITE, lire : R.C.S. CRETEIL 480 212 968 (et non, R.C.S. PARIS). 2652 Pour avis

SCI DU PARC Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 59, rue d’Estienne d’Orves 94880 NOISEAU 439 909 078 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Charles PICQUART demeurant 59, rue d’Estienne d’Orves 94880 NOISEAU en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Dominique PICQUART, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2662 Pour avis

MONDIAL ABATS Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112 Euros Siège social : 12/16, rue des Prouvaires VIANDE 142 MIN DE RUNGIS 94550 CHEVILLY LARUE 335 277 257 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Assemblée Générale en date du 20 avril 2011, il résulte que Monsieur Essam ALGHAZALI demeurant 190, rue du Moulin 77190 DAMMARIE LES LYS, a été nommé Gérant de la société à compter du 20 avril 2011, en remplacement de Monsieur Shawki EL SAYED, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2736 Pour avis

FATY NETTOYE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 24, rue Garnier Pagès 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 518 039 961 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2011, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société est désormais : CLEANUP NETTOYAGE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2745 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

SCI 22 RUE PARMENTIER SAINT MAUR

Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros Siège social : 59, rue d’Estienne d’Orves 94880 NOISEAU 959 697 599 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2011, il a été pris acte du changement de la dénomination de la société et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 5 mai 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : SCI PARMENTIER NOISEAU Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Charles PICQUART demeurant 59, rue d’Estienne d’Orves 94880 NOISEAU en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Dominique PICQUART, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2661 Pour avis

ANTTHIK

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros Siège social : 44, rue Delerue 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 449 567 916 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 décembre 2010, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée qui approuve les comptes clos au 31 décembre 2014, en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Marc FERRARI domicilié 32, rue de la Lune 94700 MAISONS ALFORT, - Suppléant : société A.T. ET ASSOCIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros sise 39, boulevard Kennedy 66100 PERPIGNAN, 334 643 145 R.C.S. PERPIGNAN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2635 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

AFIS CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue des Lauriers 94370 SUCY EN BRIE 501 917 397 R.C.S. CRETEIL Au terme d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 6 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Emmanuel VILCOCQ demeurant 14, rue des Lauriers 94370 SUCY EN BRIE, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2594 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AFIS CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue des Lauriers 94370 SUCY EN BRIE 501 917 397 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Emmanuel VILCOCQ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2593 Pour avis

SCI KHO SAMUI

Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 30 489,80 Euros Siège social : 136, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 414 672 303 R.C.S. CRETEIL Suivant décision collective des Associés en date du 28 février 2011, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2725 Le Liquidateur

TRANSFORMATION

VILLA BAUDRAN

Société Civile Immobilière au capital social de 100 Euros Siège social : 9, rue du 8 Mai 94270 LE KREMLIN BICETRE 519 061 485 R.C.S. CRETEIL 1) Aux termes d’une délibération en date du 3 mai 2011, la collectivité des Associés, a :

- recueilli la décision de démission des fonctions de Gérant de Monsieur Ludovic RUET, - décidé du transfert du siège social de la société du : 9, rue du 8 Mai 94270 LE KREMLIN BICETRE au : 63, rue du Colonel Fabien 94110 ARCUEIL à effet du même jour, - décidé à l’unanimité la transformation de la Société Civile Immobilière en Société à Responsabilité Limitée à effet rétroactif du 1er janvier 2011 sans création d’un être moral nouveau, et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. 2) L’objet de la société, sa durée et sa dénomination demeurent inchangés. Toutefois son exercice social a été clôturé sous la forme civile au 31 décembre 2010, veille de la date de prise d’effet de la transformation de la société. Le capital de la société reste fixé à la somme de 100 Euros, divisé en 100 parts sociales d’un Euro chacune, entièrement libérées. 3) Ces modifications rendent nécessaires la publication des mentions suivantes : Forme : La société, précédemment constituée sous forme de Société Civile Immobilière, a adopté celle de la Société à Responsabilité Limitée à effet rétroactif du 1er janvier 2011. Gérance : Avant sa transformation en Société à Responsabilité Limitée, la société était gérée par Messieurs Ludovic RUET et Mickaël RUET. Monsieur Ludovic RUET a donné sa démission de ses fonctions de Gérant à effet du 3 mai 2011, Monsieur Mickaël RUET se maintenant seul Gérant. Siège social : Le siège social qui était au 9, rue du 8 Mai 94270 LE KREMLIN BICETRE est désormais au 63, rue du Colonel Fabien 94110 ARCUEIL à compter du 3 mai 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2701 Pour avis

Adjudication YVELINES

Vente sur licitation aux enchères publiques en un lot au Palais de Justice de Versailles 5, Place André Mignot Le mercredi 29 juin 2011 à 9 heures

UNE MAISON DʼHABITATION à VERT (78930) 25, Rue des Groux OCCUPÉE - Plain pied de 4/5 pièces (superficie dʼenviron 65,60 m²) ; - Jardin et remise. Lʼensemble occupé est cadastré section ZA n° 61 pour une contenance de 6 a 31 ca.

Mise à Prix : 130 000 € Avec faculté de baisse dʼun quart, de la moitié et des trois quarts en cas de désertion dʼenchère. Pour tous renseignements, sʼadresser : - Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles où le cahier des conditions de vente est déposé (porte 174). - A la SCP NUZUM - RIBEYRE - NUZUM, 12, rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES - Téléphone : 01 39 50 01 69 Visites sur place : lundi 20, jeudi 23 et lundi 27 juin 2011 de 14 heures à 16 heures. 02598

Au fil des pages

Repenser le constitutionnalisme à l’âge de la mondialisation et de la privatisation Sous la direction de Hélène Ruiz Fabri et Michel Rosenfeld u moment où la mondialisation met en question le rôle de l’Etat-nation, et sa position comme centre de gravité de l’ordre constitutionnel, il devient important de réexaminer les frontières exactes du champ du droit constitutionnel. A-til subi une érosion graduelle ? Ou s’est-il, au contraire, étendu au-delà de ses frontières traditionnelles ? Le droit constitutionnel a-t-il changé dans sa nature, sa fonction ou son contenu ? Comme le montrent les articles inclus dans cet ouvrage, les points de vue sont contrastés. Certains soutiennent que le droit constitutionnel s’est internationalisé, d’autres que le droit international s’est constitutionnalisé, d’autres encore que les réseaux privés ont engendré leur propre ordre constitutionnel.

Une telle prolifération renforce-t-elle ou au contraire affaiblit-elle l’ordre constitutionnel ? Et la multiplication de régimes juridiques, chacun constitutionnalisé à sa manière, est-elle cohérente avec le type de hiérarchie et d’unité juridique qui protégeait jusqu’ ici contre des obligations juridiques incompatibles dans un cadre traditionnellement garanti par la constitution de l’Etat-nation ? L’ouvrage, issu des travaux de deux conférences internationales, offre un éventail de points de vue sur ces questions essentielles. 452 pages - 45 € - Société de législation comparée 28, rue Saint-Guillaume - 75007 PARIS Télécopie : 01 44 39 86 28 Courriel : christine.zamora@legiscompare.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27

2011-224

Décoration

André Kleniewski Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 27 avril 2011

la Légion d’Honneur ; amis et personnalités se sont donc retrouvés ce jeudi 27 avril 2011 pour féliciter et entourer le récipiendaire. L’Officiant, après avoir retracé la carrière d’André Kleniewski, ses origines familiales polonaises et son enfance fortement marquée par les conditions de vie pendant la deuxième guerre mondiale, a conclu ainsi ses propos :

André Kleniewski ans les prestigieux salons de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur, Ernest-Antoine Seillière a remis à André Kleniewski les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de

« Je ne reviens pas sur votre intrépidité, votre énergie, votre courage, votre volonté farouche de réussir votre existence Je voudrai souligner que vous avez à l’é vidence l’e sprit curieux et l’intelligence vaste. Cette association de qualités vous permet d’aller à fond dans l’e xamen technique dans des domaines les plus variés. Vous avez aussi l’e sprit sportif (champion académique d’aviron). Vous aimez les gens, vous savez vous mettre dans leur peau et favoriser les arbitrages, les protocoles d’accord. (…) André Kleniewski, j’ai trop brièvement évoqué les raisons qui conduisent la République française à honorer en vous le polonais devenu citoyen français à vouloir récompenser en vous par la Légion d’honneur une vie personnelle et professionnelle dont vous pouvez être fier et qui suscite l’admiration amicale de vos amis et membres de votre famille réunie cet après-midi dans ce beau lieu.

Le moment est venu de vous remettre cette décoration, qui salue le courage, les qualités et la carrière réussie d’un homme qui surmontant mille dangers, traversant mille épreuves, a su choisir pour réussir sa vie à la fois la liberté et la nationalité française. Cela, vous le savez, nous impressionne. Il est rare de saluer un homme qui a été exposé directement à toutes les souffrances, à tous les aléas, de cette première moitié du XXème siècle où l’Europe a été le théâtre des plus affreux scandales de l’histoire. Un homme qui a su mobiliser en lui toutes les énergies vitales pour construire et réussir sa vie d’homme libre ». La volonté de ce grand scientifique est à l’image de son acharnement dans la vie en général. Tant à titre personnel que professionnel, le récipiendaire a toujours livré des combats pour vivre, voire survivre. Il était donc légitime que la République Française reconnaisse le tempérament exceptionnel d’André Kleniewski qui a toujours privilégié l’intérêt du plus grand nombre. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme qui sait conjuguer avec talent loyauté et courage. Jean-René Tancrède 2011-225

Ernest-Antoine Seillière et André Kleniewski

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 mai 2011 - numéro 27