Edition du lundi 11 juillet 2011 by Annonces de la Seine

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Lundi 11 juillet 2011 - Numéro 42 - 1,15 Euro - 92e année

Autorité de la concurrence Rapport annuel 2010 Bruno Lasserre

ECONOMIE Autorité de la concurrence

2 Rapport d’activité 2010 : Extraits.........................................................3 VIE DU DROIT Régulation concurrentielle par Bruno Lasserre ...................................

Assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2011 de la Conférence des Bâtonniers .............................................7

TRIBUNE Les décisions de l’employeur sous le couperet de la nullité ?

10 BILANS.......................................................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................23 DÉCORATION Jean-Michel Braunschweig, Commandeur du Mérite ....31 DIRECT par Irène Guilbaud et Jacques Brouillet ..........................................

Criminalité financière : quelle expertise, quelle justice ? ............................................................................32 Campus 2011 ...............................................................................32

e rapport public 2010 de l’Autorité de la concurrence a été présenté à la presse le 4 juillet par son Président Bruno Lasserre. Deux ans après sa mise en place en mars 2009 par de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, il apparait que le nouveau système de régulation concurrentielle « a plutôt bien résisté au « stress test » de la crise ». L’une des mesures phares de la réforme a consisté à faire de l’Autorité la « gardienne de la structure des marchés » en lui transférant le contrôle des concentrations. Elle est ainsi chargée d’examiner tous les projets de concentrations dès que le chiffre d’affaires mondial total de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 150 millions d’euros et le chiffre d’affaires français supérieur à 50 millions d’euros pour au moins deux des entreprises concernées. La Commission européenne qui a la possibilité de renvoyer aux autorités nationales de concurrence une opération qui lui a été notifiée, a par ailleurs transmis à l’Autorité française quatre affaires, ce qui n’était plus arrivé depuis 2002 : parmi celles-ci, la prise de contrôle de Keolis et Effia par la SNCF ou la création de l’entreprise commune Veolia-Transdev qui a donné naissance à l’un des leaders mondiaux du transport urbain et interurbain, Tarmac/Eurovia. Ce gage de la confiance de la Commission envers l’Autorité, « C’est le signe d’une confiance restaurée, qui remet Paris au rang des places très actives dans le contrôle des concentrations sur des opérations stratégiques. » a ainsi souligné Bruno Lasserre. La réforme opérée par la LME a permis en outre à l’Autorité de s’autosaisir pour émettre des avis et des recommandations dans le cadre de son travail de veille permanente des marchés, ce qu’elle a fait à trois reprises

en 2010 : pour examiner le fonctionnement des jeux et paris en ligne récemment ouverts à la concurrence, et deux fois sur le secteur de la distribution alimentaire. Située au cœur des préoccupations des ménages, ce secteur constitue l’une des principales priorités de l’Autorité. Le gel du foncier commercial et les clauses verrouillantes contenues dans les contrats d'affiliation qui lient les magasins indépendants aux grandes enseignes sont des pratiques susceptibles de freiner la concurrence et pénaliser le consommateur. Il apparait en effet que le commerce de proximité demeure majoritairement concentré autour de deux opérateurs. S’agissant des hypermarchés et supermarchés, il apparait fréquent qu'un groupe de distribution ne soit confronté, sur une zone de chalandise donnée, qu'à la concurrence d’un ou deux opérateurs. Les 34 avis, 198 décisions de contrôle des concentrations, 39 décisions au fond sur les pratiques anticoncurrentielles rendus en 2010 par l’Autorité de la concurrence concernent des domaines variés : la publicité en ligne avec notamment la situation de Google ; l’économie numérique, « Très haut débit », le déploiement de la fibre optique, les frais bancaires, ou encore les professions réglementées avec les avis sur la réorganisation de la biologie médicale ou sur le contreseing d’avocat… Pour le Président Bruno Lasserre, l’activité décisionnelle et consultative de l’Autorité de la concurrence témoigne « du fait que la régulation concurrentielle n’est pas, comme on a pu parfois l’entendre au début de la crise, une lubie du passé ou une idéologie abstraite, mais au contraire un outil très concret au service des entreprises et des consommateurs, particulièrement nécessaire à notre temps ». Jean-René Tancrède

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Economie

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

D’autre part, un certain nombre d’opérations validées par l’Autorité sont structurantes dans leur secteur (comme la prise de contrôle de Keolis par la SNCF et la Caisse de dépôt et de placement du Québec) ou donnent naissance à des acteurs de premier plan (comme Transdev déjà citée, ou la Sferen, société de groupe d’assurance mutuelle, née du rapprochement de la Macif, de la Maif et de la Matmut dans le secteur de l’assurance mutuelle). Cela montre bien que la préservation de la concurrence et des intérêts des consommateurs ne fait pas obstacle à la création d’entités puissantes et capables de relever les défis de la mondialisation.

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Bruno Lasserre

Régulation concurrentielle par Bruno Lasserre es deux années écoulées depuis la mise en place, en mars 2009, de l’Autorité de la concurrence, montrent que le nouveau système de régulation concurrentielle voulu par le Parlement et le Gouvernement a plutôt bien résisté au « stress test » de la crise.

Concilier la croissance des entreprises et le pouvoir d’achat des consommateurs Le transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité indépendante, qui constituait l’une des mesures phares de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, s’est fait dans la sérénité. Le contrôle préalable des projets de fusions ou d’acquisitions, qui permet à l’Autorité de s’assurer ex ante que le nouvel acteur ne disposera pas d’un pouvoir de marché excessif et, si c’est le cas, de résoudre en amont les problèmes de concurrence que cela pose, est en passe d’atteindre son rythme de croisière. 213 opérations ont été notifiées à l’Autorité en 2010, contre 115 en 209. 185 décisions d’autorisation sans réserves ont été rendues dans le même temps, auxquelles il faut ajouter 7 décisions d’autorisation sous réserve d’engagements, dont 2 à l’issue d’une phase d’examen approfondi (phase II). Mais, plutôt que ces chiffres, ce sont deux points qu’il faut, à mon sens, retenir. D’une part, la réforme a permis de réactiver le dialogue entre Bruxelles et Paris. La Commission européenne a renvoyé 3 affaires à l’autorité française, ce qui n’était plus arrivé depuis 2002, et elle l’a fait dans des affaires importantes, comme les opérations Veolia Environnement/Caisse des dépôts et consignations (dans le secteur du transport routier) et Tarmac/Eurovia (dans celui des travaux publics). L’Autorité a autorisé ces opérations sous conditions. D’autres renvois sont intervenus depuis lors.

Trouver des gisements d’innovation et proposer des réformes économiques Dans le même temps, la mission d’expertise concurrentielle et de veille économique de l’Autorité - que le législateur avait tenu à renforcer en lui permettant d’intervenir de sa propre initiative ou à la demande du Parlement et plus seulement sur saisine du Gouvernement a aidé à mettre la concurrence au cœur du débat public. On comprend bien pourquoi. Un bon rapport vaut mieux, dans nombre de cas, qu’une série de décisions individuelles. Une enquête sectorielle, un avis sur une question générale de concurrence, des recommandations sur un projet de réforme législative ou réglementaire peuvent alimenter la réflexion des pouvoirs publics, aider à faire face à un choc économique, fournir sans attendre une réponse globale à un problème nouveau, ou encore permettre aux acteurs économiques de prendre conscience de difficultés possibles et de les résoudre d’euxmêmes. L’année écoulée illustre concrètement la valeur ajoutée de ce nouvel outil. Le secteur de la distribution, qui revêt un caractère prioritaire pour l’Autorité - comme d’ailleurs pour le Parlement - a fait l’objet d’une attention particulière, avec deux avis rendus le 7 décembre 2010 au sujet des contrats d’affiliation de magasins indépendants, de l’acquisition de foncier commercial et des pratiques de management catégoriel. Le diagnostic réalisé par l’Autorité a conduit le Gouvernement à se saisir immédiatement du sujet, en mettant en chantier un projet de loi destiné à apporter davantage de transparence, de liberté et de concurrence dans la grande distribution alimentaire. Le rapport annuel de cette année consacre une étude entière à la situation concurrentielle de ce secteur, qui est au centre des préoccupations actuelles pour le pouvoir d’achat des ménages. Au-delà de la grande distribution, la variété des recommandations et des avis rendus tout au long de l’année montre l’ampleur des gisements que les pouvoirs publics - et les acteurs économiques eux-mêmes - pourraient exploiter afin de redonner à l’économie française le souffle dont elle a besoin pour créer de la croissance, du pouvoir d’achat et de l’emploi au bénéfice de tous : publicité en ligne, sur laquelle l’autorité française a été la première à se pencher avec son enquête sectorielle et ses recommandations du 14 décembre relatives à

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Economie la position qu’occupe Google sur le marché de la publicité liée aux recherches, aux responsabilités qui en découlent pour son moteur de recherche et à la « grille de lecture » pouvant être utilisée pour analyser les comportements qui lui sont reprochés ; économie numérique, avec des avis consacrés notamment au programme national « Très haut débit » (17 mars), au « cross selling » (14 juin), au déploiement de la fibre optique (27 septembre) ou encore au fonds d’aménagement numérique des territoires (29 novembre) ; professions réglementées, avec les avis sur la réorganisation de la biologie médicale (5 janvier) ou sur le contreseing d’avocat (27 mai)… Pris dans leur ensemble, ces avis et ces propositions témoignent du fait que la régulation concurrentielle n’est pas, comme on a pu parfois l’entendre au début de la crise, une lubie du passé ou une idéologie abstraite, mais au contraire un outil très concret au service des entreprises et des consommateurs, « particu-

“

Dissuasion, individualisation, proportionnalité, motivation : ce sont les lignes directrices qui ont guidé l’Autorité de la concurrence tout au long du travail de réflexion Bruno Lasserre et d’analyse.

”

lièrement nécessaire à notre temps » comme je l’écrivais l’an dernier. Naturellement, une autorité de contrôle qui mettrait beaucoup d’énergie à faire de la veille, de la pédagogie et du conseil, mais qui n’aurait pas les moyens - ou le courage - d’intervenir pour rappeler les opérateurs à leurs responsabilités quand ils les oublient, manquerait à sa mission. Le législateur a réglé la question des moyens en parachevant, avec la LME, le processus de modernisation institutionnelle et procédurale enclenché plus de vingt ans auparavant (avec l’ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence de 1986, qui avait créé le Conseil de la concurrence) et poursuivi quinze ans plus tard (avec la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001). Mais il faut encore que la loi vive, et

Extraits du rapport d’activité 2010 Distribution alimentaire : Pas assez de concurrence ? Prix trop élevés ? n prenant l’initiative en 2010 de mener une vaste enquête sectorielle pour analyser diverses pratiques des distributeurs, l’Autorité de la concurrence confirme que le secteur de la distribution ali-

c’est la mission qu’il a confiée à l’Autorité, dotée pour la mener à bien d’une « boîte à outils » qui comprend également la faculté d’imposer des mesures d’urgence, des injonctions et des sanctions pécuniaires.

Protéger les PME et les consommateurs contre les cartels et les abus Les sanctions pécuniaires ont un rôle central dans cette panoplie. Elles peuvent être évitées dans certains dossiers. C’est notamment le cas quand il s’agit de pratiques qui, tout en suscitant des préoccupations de concurrence, ne sont pas de nature à porter une atteinte caractérisée à l’économie et aux consommateurs, à condition bien sûr que les entreprises en cause prennent l’engagement de modifier leur comportement pour l’avenir. Mais dans d’autres cas - à commencer par les cartels et les abus caractérisés -, les sanctions sont, sinon la seule solution, du moins la plus appropriée. La régulation concurrentielle n’implique donc pas seulement une politique d’orientation des comportements, de pédagogie et de prévention, mais aussi de surveillance des marchés, de détection des cas d’infraction à la règle et enfin de sanction. A défaut, le marché serait livré à lui-même et la collectivité dans son ensemble serait exposée au risque d’avoir à payer le prix d’abus commis par quelques-uns. La cour d’appel de Paris rappelle dans sa jurisprudence - de même d’ailleurs que la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne que les sanctions visent un double objectif : punir l’entreprise ou l’organisme qui a commis une pratique anticoncurrentielle et dissuader les opérateurs économiques d’en faire de même. Le juge rappelle aussi qu’elles doivent, conformément à la loi, être individualisées, proportionnées et motivées. Dissuasion, individualisation, proportionnalité, motivation : ce sont les lignes directrices qui ont guidé l’Autorité tout au long du travail de réflexion et d’analyse qui l’a conduite à publier, le 17 mai 2011, un communiqué expliquant la méthode qu’elle suit pour déterminer les sanctions à l’intérieur du cadre légal prévu par l’article L.464-2 du Code de commerce. Une autre considération s’y est ajoutée : la volonté de respecter l’obligation de mise en œuvre effective et cohérente du droit de mentaire est l’une de ses principales priorités. Malgré les assouplissements de la LME, des freins à la concurrence législatifs et réglementaires persistent. S’ajoutent à cela les comportements de certaines enseignes pouvant être de nature à pénaliser les consommateurs. L’Autorité s’est penchée plus particulièrement sur deux problématiques : les contrats qui lient les magasins indépendants aux grandes enseignes et le management catégoriel.

Les contrats d’affiliation des magasins indépendants Derrière un choix apparent une concurrence limitée

Les six principaux groupes présents en France

l’Union imposée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE), le règlement n°1/2003 et la jurisprudence européenne, en tenant compte des bonnes pratiques partagées par les autorités de concurrence européennes. Ce travail de convergence a bien sûr porté exclusivement sur la façon dont l’Autorité met concrètement en œuvre les critères prévus par le Code de commerce, autrement dit sur la méthode qu’elle suit pour exercer en pratique le pouvoir d’appréciation lui permettant d’individualiser et de proportionner les sanctions au cas par cas. Conformément à l’engagement pris avant même la réforme de 2008/2009, la publication de ce communiqué, dont la version finale intègre sur de nombreux points les suggestions faites par les intéressés pendant la consultation publique organisée par l’Autorité de janvier à mars 2011, permet aux entreprises de connaître à l’avance la façon dont l’Autorité fixe les sanctions. Elle leur fournit aussi un « standard » par rapport auquel évaluer les décisions prises au cas par cas. La publication de ces « lignes directrices » - dont l’Autorité peut bien entendu toujours s’écarter à l’issue de l’examen in concreto auquel elle procède dans chaque affaire en expliquant pourquoi - est donc de nature à renforcer sensiblement la transparence et à enrichir la discussion contradictoire, en amont de la prise de décision par le collège. Mais il faudra, pour que cette perspective se concrétise, que les entreprises et leurs conseils - juridiques et économiques - se saisissent de ce nouvel outil. Je ne peux que souhaiter qu’ils contribuent, ce faisant, à la mise en œuvre des règles de concurrence. Nous leur donnerons au cours des prochains mois une nouvelle opportunité de se mobiliser en ce sens, en lançant une consultation publique sur deux nouveaux projets : un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs, qui décrira de façon complète et transparente les modalités suivant lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de sanction en coopérant à l’instruction et à la résolution des dossiers de pratiques anticoncurrentielles, et un document-cadre destiné à stimuler les efforts de prévention des infractions et la mise en conformité volontaire avec la règle de droit. Notre objectif est, en fin de compte, que tout le monde comprenne qu’il est non seulement nécessaire, mais aussi, tout simplement, normal de faire fonctionner l’économie au bénéfice de tous les Français. (Carrefour, Leclerc, Intermarché, Auchan, Casino et Système U) sont rarement tous présents sur chacune des zones de chalandise. Si les consommateurs croient souvent disposer d'un choix important en termes de nombre d’enseignes et de magasins pour faire leurs courses, cette diversité ne reflète pas forcément le degré de concurrence réelle. Sur le format des hypermarchés par exemple et, à un degré moindre des supermarchés, il demeure fréquent qu'un groupe de distribution ne soit confronté, sur une zone de chalandise donnée, qu'à la concurrence d’un ou deux opérateurs. Quant au commerce de proximité, il demeure majoritairement concentré autour de deux opérateurs : Casino et Carrefour.

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Economie distribution auquel ils décident de s’affilier, - faciliter les conditions de sortie du réseau pour restaurer le droit des magasins de bouger entre réseaux concurrents. Des solutions pour y parvenir Dans les contrats de vente et d’acquisition des terrains, l’Autorité préconise de : - supprimer les clauses de non-concurrence et les droits de priorité qui permettent d’avoir connaissance des offres faites par des acquéreurs potentiels et ainsi d’anticiper ou d’empêcher l’arrivée d’un concurrent. Concernant les contrats souscrits par les enseignes avec leurs magasins affiliés, l’Autorité recommande de : - conclure un accord-cadre complété, le cas échéant, de contrats d’application, - limiter la durée des contrats à 5 ans, - interdire les droits de priorité au profit des grands groupes de distribution, - limiter les clauses de non-réaffiliation et nonconcurrence post-contractuelles, - remplacer le paiement différé par l’étalement du paiement des droits d’entrée, - encadrer les prises de participation des groupes de distribution. [Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010] Le cas de la ville de Paris est particulièrement frappant à cet égard : le groupe Casino y détient en effet une part de marché de plus de 60%, tandis que son premier concurrent, le groupe Carrefour, tient une part de marché inférieure à 20%. Or les études sont formelles : plus les enseignes sont nombreuses, plus les prix sont bas. Une carte de France figée

Dans son avis 10-A-26 rendu le 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a constaté l'existence possible de pratiques de gel du foncier commercial, ainsi que de grandes difficultés, pour les magasins indépendants, à changer d'enseigne. Celui qui souhaite aujourd’hui créer un nouveau magasin et s’implanter à l’échelle nationale n’a pas toujours la tâche facile, notamment en raison des clauses insérées par certains groupes de distribution dans les contrats de vente des terrains. Certains terrains sont, par exemple, préemptés pour 50 ou 30 ans, empêchant ainsi l’acquéreur d’exercer une activité alimentaire qui viendrait concurrencer le groupe de distribution déjà présent sur la zone. Pour pénétrer sur une zone d’où il est absent, un opérateur n’a alors guère d’autre choix que d’attirer dans son enseigne des magasins indépendants déjà affiliés à d’autres enseignes. Mais là aussi les difficultés potentielles sont nombreuses ! Les contrats des magasins affiliés sont nombreux et leurs dates d’échéance se chevauchent. De plus, ils contiennent de multiples clauses de nature à freiner leur mobilité et à les dissuader de changer d'enseigne. Les pratiques relevées ont parfois de quoi surprendre avec des durées d’engagement très longues entre les affiliés et leur tête de réseau : parfois 30 ans, et renouvelables de façon tacite pour des durées équivalentes. Les recommandations de l’Autorité

Faciliter la mobilité inter-enseignes - permettre aux commerçants indépendants de choisir de façon libre et éclairée le groupe de

Les suites législatives

Les principales préconisations de l’Autorité de la concurrence ont été reprises dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs qui a été adopté en conseil des ministres le 2 juin 2011. Il vise notamment à mieux encadrer les relations contractuelles entre les magasins indépendants et les enseignes, afin de faciliter les changements d’enseigne : mise en place d’une convention d’affiliation unique, limitation à un an des clauses de non affiliation et de non concurrence postcontractuelles ainsi que la durée des contrats d’affiliation qui ne pourra excéder 10 ans. Un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence précisera ce délai.

Le management catégoriel à la loupe Dans son avis rendu le 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence s’est intéressée à une pratique naissante en France, importée des Etats-Unis : le management catégoriel. Cette pratique consiste, pour un distributeur, à déléguer certains aspects de l’organisation de l’un de ses rayons à son fournisseur, nommé pour l’occasion « capitaine de catégorie ». Par exemple, une enseigne confie à une marque leader sur le marché du yaourt la politique de promotion de l’ensemble des produits laitiers du rayon, le capitaine de catégorie va élaborer des recommandations sur l'assortiment, l'agencement du rayon ainsi que sur la politique de promotion. Pour cela, il va avoir accès de façon exclusive à certaines données quantitatives transmises par le distributeur (ventes, prix et stocks, etc.). Une pratique à risque

L’Autorité a identifié plusieurs risques potentiels : éviction des concurrents du linéaire, dénigrement, conclusion d’entente, le capitaine de catégorie étant susceptible de jouer alors un rôle de « pivot » en facilitant la transmission d'informations entre distributeurs lorsqu’il endosse cette mission auprès de plusieurs

enseignes concurrentes. Constatant une certaine opacité de ce type de partenariat (absence de contrat, caractère non public des désignations, etc.), l’Autorité préconise plus de transparence à la fois dans la désignation des capitaines de catégorie (appels à candidatures) et dans la formalisation de leur mission. Elle a invité les opérateurs du secteur et la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à réfléchir à un code de bonnes pratiques destiné à accompagner les entreprises dans cette pratique nouvelle et assurer la conformité du management catégoriel avec les règles de la concurrence. Le 15 décembre 2010, la CEPC a pris la décision de lancer un groupe de travail dont les propositions devraient voir le jour avant l’été. [Avis 10-A-25 du 7 décembre 2010] La distribution dans les DOM sous haute surveillance

Fusions dans les DOM - Rachats de magasins sous surveillance L’Autorité de la concurrence a examiné les effets du rachat, par le groupe Hoio, de certaines sociétés du groupe Louis Delhaize présentes dans le secteur de la distribution de détail à dominante alimentaire en Guyane, à la Guadeloupe et à la Martinique. L’Autorité a considéré que l’opération présentait des risques pour la concurrence sur la zone du Lorrain en Martinique, caractérisée par une faible concurrence. Elle a autorisé l’opération à condition que les parties cèdent le magasin Ecomax sur cette zone. Quelques mois plus tard, l’Autorité s’est prononcée sur l’acquisition d’un hypermarché Cora par le groupe Hoio en Guadeloupe, opération qu’elle a autorisée sans réserves. Sucre Réunionnais - Eviter la flambée des prix L’Autorité de la concurrence a analysé les effets concurrentiels de la prise de contrôle à La Réunion par le groupe Tereos du groupe Quartier Français. La situation de monopole résultant de la fusion au sein du même groupe des deux sociétés commercialisant le sucre produit sur l'île de La Réunion, l’Eurocanne et Mascarin, risquait de conduire à une hausse des prix du sucre pour les consommateurs de La Réunion. Tereos s’est engagé à céder à un tiers indépendant les actifs du distributeur dont il faisait l’acquisition (Mascarin). Cette cession a pour objectif de maintenir une offre concurrentielle sur les marchés de la distribution en gros de sucre à La Réunion, au bénéfice des consommateurs. [Décision 10-DCC-51 du 28 mai 2010] Souhaitant se concentrer sur les activités sucrières du groupe Quartier Français, Tereos a cédé, en février 2011, la branche spiritueux (Quartier Français Spiritueux) au groupe la Martiniquaise. Une cession qui devra être validée par l’Autorité de la concurrence. Coupons de réduction en ligne - Ils ne pourront pas couper à la concurrence Utilisés en version papier par des millions de consommateurs dans tous les supermarchés, les coupons de réduction commencent à se dématérialiser : les consommateurs utilisent de plus en plus les coupons de réduction disponibles sur Internet. Un e-coupon standardisé sécurisé, appelé Webcoupon, a fait son apparition. Ses

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Economie promoteurs (Perifem, High Co et Sogec) refusaient son utilisation à tout autre acteur dans des conditions acceptables, ce qui créait de forts risques d’éviction des opérateurs concurrents sur ce marché naissant. Afin d’y remédier, l’Autorité a accepté les engagements proposés par les créateurs du Webcoupon visant à rendre le marché plus concurrentiel . faire en sorte que des e-coupons autres que Webcoupon, mais qui respectent le même cahier des charges, puissent être émis et acceptés par les magasins ; . donner accès gratuitement aux éléments « propriétaires » des Webcoupons (marque et visuel) à tout opérateur qui en fait la demande, à condition notamment que le cahier des charges de la sécurisation soit respecté ; . traiter le remboursement de l'ensemble des e-coupons dans des conditions non discriminatoires. [Décision 10-D-20 du 25 juin 2010]

Banques et services : Frais bancaires sous vigilance Les services bancaires sont d’une importance cruciale tant pour les consommateurs que pour les entreprises, à l’heure de l’harmonisation des paiements dans l’espace SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros). Tout le financement de l'économie européenne en dépend. Les commissions interbancaires prélevées par les banques françaises lors de l’utilisation de chèques et de cartes bancaires ont récemment été passées au crible des règles de concurrence. Retour sur une affaire dans laquelle leur niveau a été fixé en commun, sans justifications convaincantes.

Dématérialisation du traitement du chèque Un prix à payer injustifié

L’Autorité s’est intéressée cette année au secteur bancaire et notamment au chèque, l’un des principaux moyens de paiement en France. A l’occasion du passage à la dématérialisation du traitement du chèque, 11 des plus grandes banques françaises, représentant au début des années 2000 plus de 80% des chèques interbancaires émis et remis, ont instauré une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euros sur les chèques échangés. Elles ont fait valoir que les commissions visaient à compenser les pertes de trésorerie engendrées par l’accélération du règlement interbancaire. Au vu du dossier, l’Autorité a cependant estimé que cette commission n’était pas justifiée et que cette fixation en commun constituait une entente anticoncurrentielle. Alors que la dématérialisation du système de compensation a permis aux banques de réaliser d'importantes économies, les consommateurs et les entreprises n'ont pas pu pleinement profiter de ce progrès économique. Les banques ont en effet répercuté la commission, soit directement par une augmentation des tarifs de la remise de chèques (cas notamment des entreprises remettant un fort volume de chèques, comme les entreprises de la grande distribution), soit indirectement au moyen de

la hausse du prix d'autres services bancaires (subventions croisées). Les sanctions pécuniaires se sont élevées à 384,9 millions d’euros à l’encontre des établissements bancaires en cause. [Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010]

Cartes bancaires Les frais passent au scanner

Après la décision « chèques », l’Autorité s’intéresse aux commissions interbancaires liées à l'utilisation des cartes. Dans une évaluation préliminaire, elle a estimé que le montant des commissions devait être justifié par des éléments objectifs et appuyés par des données à jour. En réponse, le Groupement des Cartes bancaires a proposé, en avril 2011, des engagements pour cinq ans, qui feraient baisser la plupart des commissions. La commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l'occasion de chaque paiement (représentant près de 1,5 milliard d'euros par an), connaîtrait par exemple une baisse de près de 25%. L’Autorité appréciera si les engagements sont suffisants et pourra, le cas échéant, demander à ce qu’ils soient modifiés ou complétés. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique. Affaire à suivre. [Test de marché du 5 avril 2011]

REPÈRES

Les banques sanctionnées Banque de France (pour son activité marchande) Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE) La Banque Postale BNP Paribas La Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) Crédit Agricole (CA) Crédit du Nord (CN) Crédit Industriel et Commercial (CIC) Le Crédit Lyonnais (LCL) HSBC Société Générale (SG)

d’une part, que le nouveau groupe resterait confronté à la concurrence d’acteurs importants sur le marché et, d’autre part, qu’une vive concurrence par les prix s’exercerait, au bénéfice des consommateurs, par le truchement d’Internet et du courtage, lesquels facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix. [Décision 10-DCC-52 du 2 juin 2010]

Emprunt - assurance Le découplage crée le choix

Contreseing d’avocats Feu vert de l’Autorité sous conditions

Les experts-comptables ont saisi pour avis l’Autorité de la concurrence sur un projet de loi visant à donner aux avocats la possibilité de contresigner des actes sous seing-privé. La profession des experts-comptables s'est inquiétée de cette nouvelle disposition dont elle était exclue, considérant qu'elle pouvait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE. Dans un avis rendu le 27 mai 2010, l’Autorité relève que les avocats ne sont pas en position dominante collective puisque le marché est partagé entre un grand nombre d’opérateurs (50 000 avocats). Par ailleurs, l’Autorité considère peu probable l’exclusion des expertscomptables du marché des prestations juridiques étant donné qu’il n’est pas certain que le contreseing vienne occuper une place significative dans les actes des entreprises et que le monopole détenu par les experts-comptables sur la comptabilité des entreprises leur confère une place toute particulière auprès de celles-ci. Le 28 mars 2011, la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été adoptée. Elle porte création du contreseing d’avocat.

Assurance mutualiste Effet de groupe autorisé

Le 4 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a autorisé sans réserves le rapprochement de la MACIF, la MAIF et la MATMUT en vue de la création de SFEREN, société de groupe d'assurance mutualiste. L’Autorité a considéré,

L’Autorité avait rendu en 2009 un avis préconisant de supprimer la possibilité pour les banques d’imposer à leurs clients leur propre contrat d’assurance de groupe, lorsqu’un crédit immobilier est octroyé [Avis 09-A-49 du 7 octobre 2009]. Le législateur a suivi les préconisations de l’Autorité en posant, dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le principe du découplage entre l'offre de crédit et l'offre d'assurance emprunteur. L’emprunteur bénéficie désormais d’une plus grande liberté de choix des contrats proposés et peut souscrire un contrat à titre individuel.

Transports : Sur les routes concurrentielles Aérien, ferroviaire ou terrestre, le secteur du transport a été examiné sous toutes les coutures en 2010. L’Autorité a émis des avis sur des questions et des projets de réforme d’envergure et a rendu des décisions sur d’importantes opérations de concentration. Embarquement immédiat pour un tour d’horizon de l’année écoulée.

Privatisation des aéroports L’Autorité établit le plan de vol concurrentiel

En février 2010, l’Autorité de la concurrence a répondu, à titre prospectif, à une demande d’avis de l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d'une éventuelle privatisation des aéroports français. L’association craignait

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Economie que leurs marchés de travaux ou de services ne soient plus soumis aux règles de la commande publique imposant une mise en concurrence préalable.

Une commission d’appel d’offres indépendante L’Autorité a constaté que, dans l’hypothèse d’une privatisation, les SAR (sociétés aéroportuaires régionales) comme ADP, resteraient des entités adjudicatrices au sens de la législation tant européenne que nationale, ce qui leur impose des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leurs marchés. Elle a toutefois recommandé que le cahier des charges des aéroports concernés prévoie l’existence d’une commission d’appel d’offres indépendante, qui rendrait un avis conforme sur les marchés de travaux et de services au-delà de seuils fixés de manière à couvrir l’essentiel des commandes en valeur. L'Autorité de la concurrence préconise la création d'une autorité de régulation indépendante Le fait que l’Etat cumule les rôles de régulateur de l'activité aéroportuaire et d'actionnaire des exploitants d'aéroports constitue, selon l’Autorité de la concurrence, un facteur de confusion. La création d’une autorité indépendante serait un progrès indéniable et pourrait être l'occasion de réfléchir à la constitution d'une autorité de régulation unique permettant de mieux appréhender les problématiques communes à tous les secteurs des transports. Une question qu’il appartiendra au Gouvernement et au Parlement de regarder de près. [Avis 10-A-04 du 22 février 2010]

Rapprochement sous conditions SNCF/KEOLIS

En 2009, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle par la SNCF et la Caisse de dépôt et de Placement du Québec (CDPQ)

de Keolis et d'Effia. En janvier 2010, l’Autorité a autorisé l’opération sous réserve d’engagements. Parmi les préoccupations de concurrence identifiées, le fait que Keolis puisse avoir accès à des données confidentielles sur ses concurrents ; ou encore, le fait que la SNCF favorise les demandes de correspondance de Keolis au détriment de celles d’autres opérateurs de transport public. Le respect des engagements pris est effectué par un mandataire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence. Des engagements sur les rails Les parties se sont engagées : . à ce qu'Effia ne réponde plus aux appels d'offres portant sur des prestations de contrôle qualité de réseaux de transport public de voyageurs exploités par des concurrents de la société Keolis ; . à ce que la SNCF réponde de manière transparente et non discriminatoire à toute demande visant la conclusion d'une convention de correspondances garanties qui lui serait faite par un opérateur de transport public routier de voyageurs, quel qu'il soit ; . à ce que la SNCF mette à disposition de tout transporteur public routier de voyageurs qui en ferait la demande les horaires prévisionnels de ses transports ferroviaires publics de voyageurs pour l'année à venir, dans des conditions transparentes et non discriminatoires ; . à ce que la SNCF établisse un catalogue des services en gare accessibles à l'ensemble des transporteurs routiers de voyageurs desservant les points d'arrêt concernés et à les attribuer de manière équitable et non discriminatoire. [Décision 10-DCC-02 du 12 janvier 2010] Chantier du siècle en Ile-de-France

- Attention au départ Un syndicat professionnel d’ingénierie s’est inquiété du caractère attentatoire aux règles de concurrence des marchés d'ingénierie ferroviaire et de délégation de maîtrise d'ouvrage qui pourraient mettre la RATP, la SNCF et RFF en mesure d'abuser de leur position dominante. Dans son avis, l'Autorité de la concurrence a estimé que la loi pouvait être mise en œuvre sans entraîner de graves restrictions de concurrence, à condition que la société Grand Paris fasse une application stricte des dispositions dérogatoires aux principes et procédures de mise en concurrence. [Avis 10-A-20 du 29 septembre 2010]

VEOLIA/TRANDEV

A la suite du renvoi du dossier par la Commission européenne et à l’issue d’une phase d’examen approfondi (phase 2), l’Autorité a autorisé le rapprochement de Veolia Transport et de Transdev sous réserve d’engagements destinés à remédier aux problèmes de concurrence identifiés. Elles se sont engagées à céder des actifs pour régler les problèmes spécifiques à la région PACA (actifs détenus dans l'exploitation des réseaux de transport urbain d'Aubagne, Salonde-Provence, Fréjus-Saint-Raphaël et Carpentras). Par ailleurs, elles se sont également engagées à céder des actifs destinés au transport interurbain (exploitation de lignes d'autocars avec le matériel roulant, les dépôts et ateliers de réparation) dans quatre départements où la position acquise par le nouvel ensemble pouvait menacer la concurrence : le Var, le Vaucluse, l'Eure-et-Loir et le Loir-etCher. Les parties se sont aussi engagées à créer et financer un fonds d’animation de la concurrence devant permettre aux autorités organisatrices de transport de financer l’indemnisation des candidats non retenus aux appels d’offres et le recours par les collectivités de petite taille à des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage leur permettant d’améliorer l’efficacité des mises en concurrence qu’elles organisent. Tramway bordelais

- Technologies sous tension L’Autorité a été saisie pour avis par la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dans le cadre de l’extension de son réseau de transport par tramways. Le réseau bordelais fonctionne par alimentation au sol, une technologie dont Alstom, fournissant par ailleurs les rames, est propriétaire. Refusant de vendre le système d’alimentation sans fil indépendamment des rames, Alstom oblige la CUB à s’approvisionner exclusivement auprès d’elle. Dans son avis, l’Autorité a préconisé pour l’avenir de recourir le plus souvent possible à un appel d’offres dès le départ pour les solutions techniques et de prévoir le découplage des marchés d’alimentation de ceux relatifs à la fourniture des rames afin de favoriser la multiplicité des réponses technologiques. [Avis 10-A-22 du 19 novembre 2010]

2011-332

REPÈRES

12 affaires marquantes 12 janvier 2010 12 janvier 2010 26 janvier 2010 19 mars 2010 28 mai 2010 2 juin 2010 27 juillet 2010 20 août 2010 1er septembre 2010 9 septembre 2010 30 septembre 2010 30 décembre 2010

10-DCC-01 Acquisition par le groupe Mr Bricolage du groupe Passerelle 10-DCC-02 Prise de contrôle de Keolis et d'Effia par la SNCF et la Caisse de dépôt et de Placement du Québec 10-DCC-11 Rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 10-DCC-25 Acquisition de certaines sociétés du groupe de distribution Louis Delhaize par le groupe Hoio 10-DCC-51 Prise de contrôle du Groupe Quartier Français par le groupe Tereos 10-DCC-52 Rapprochement entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT 10-DCC-83 Rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport 10-DCC-98 Prise de contrôle de la société Tarmac Routes et Carrières par le groupe Eurovia 10-DCC-110 Rachat par la coopérative agricole Sodiaal du groupe Entremont 10-DCC-107 Rapprochement entre les coopératives agricoles Coopagri Bretagne, Union Eolys et CAM 56 10-DCC-129 Rachat du journal Le Monde par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse 10-DCC-6198 Création d’une entreprise commune entre Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations

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Distribution Transport Télévision Distribution Prod. / Distrib. Assurance Transport Production Production Agriculture Presse Transport

Vie du droit

Assemblée générale extraordinaire de la Conférence des Bâtonniers Paris - 1er juillet 2011 La Conférence des Bâtonniers s’e st réunie en assemblée générale extraordinaire le 1er juillet 2011, sous la présidence du Bâtonnier Alain Pouchelon entouré de son Premier Vice-Président Jean-Luc Forget, en présence du Président du Conseil National des Barreaux Thierry Wickers, du Bâtonnier de Paris Jean Castelain, d’une assemblée nombreuse de Présidents de Conférences Régionales ; il y a été débattu de sujets majeurs, d’un ordre du jour chargé(1).

I. Promulgation du décret d’indemnisation des avocats en garde à vue avec effet rétroactif au 14 avril 2011 râce à sa pugnacité, de celle du Président du Conseil National des Barreaux, et du Bâtonnier du Barreau de Paris, le décret signé par le Garde des Sceaux Michel Mercier mais également par le Ministre du Budget, après avis du Conseil d’Etat, a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel (voir encadré page 8). Ce texte était attendu avec impatience par les Barreaux. Les gardes à vue sont assumées depuis le 14 avril dans des conditions souvent difficiles sans indemnisation pour les avocats.

II. Modification des statuts de la Conférence A l’issue de sa communication, le Président a donné la parole au Premier Vice-Président JeanLuc Forget pour exposer et soumettre à l’Assemblée extraordinaire une modification des statuts de la Conférence promise par le Président Alain Pouchelon. Cet engagement est tenu. Jean-Luc Forget a expliqué clairement, brillamment, méthodiquement, les modifications soumises à l’Assemblée extraordinaire. Ce n’est pas sans difficulté qu’après auditions, débats, celles-ci sont proposées. En arbitre, modestement, il reconnait que la Commission a formulé des propositions qui toutes ne répondent pas aux vœux exprimés par certains. Si celles comme l’article 1er objet y ajoutant « l’expression de leur solidarité (risque généré par les CARPAS), la formation, les collèges, ne prêtent pas à contestations, toutefois les désaccords au sein de la Commission ont porté sur le rôle, la représentation des conférences régionales, disparates en leur nombre et en leurs préoccupations. Michelle Billet, présidente de la COBRA, qui regroupe notamment les Barreaux de Grenoble, Chambéry, Lyon… revendique en leur nom, qu’ils aient une place au Bureau de la Conférence, encadrant son président. Le Président de la Conférence des

Bâtonniers de l’Ile-de-France (la BIF) le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil formule globalement le même vœu en souhaitant que le Président soit élu par le Bureau. La place des Conférences régionales a donné lieu à de multiples interventions. Nous citerons celles du Bâtonnier de Grenoble Jean-Luc Médina, rejoignant celle de la présidente de la COBRA. Jean-Henry Farné, le Président de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest, de très loin la plus importante a exprimé avec autorité, au vu de son expérience, un avis contraire, estimant que la proposition de l’article 9 relatif aux conférences régionales répond à son attente. Il dispose en effet : 1°) reconnaissance des conférences régionales, 2°) leur rôle, lieu de réflexion et de propositions, 3°) au moins deux fois par an, à l’initiative du Président, les Conférences seront appelées à participer aux réunions du Bureau de la conférence. A l’issue du débat, le scrutin de vote a été ouvert. Par une majorité de plus des 2/3 la proposition des modifications des statuts a été adoptée.

III. Déontologie, compatibilités, incompatibilités professionnelles et domicile professionnel C’est selon nous probablement le sujet à l’ordre du jour pour l’avenir, l’évolution de la profession le plus important. Les rapporteurs, les Bâtonniers P. Chatel et Jacques Faggianelli ont traité magistralement le sujet au vu du projet de résolutions sur la réforme des incompatibilités d’exercice soumis à l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 17 et 18 juin 2011. Celui-ci propose une nouvelle rédaction de l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 : « Il est ainsi proposé que : - Sera présumé incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat l’exercice d’une profession commerciale ou artisanale, ainsi que toute fonction de direction concernant une fonction de direction ou de représentation d’une société qui a une activité commerciale. - Sera présumé compatible le cumul de la profession d’avocat avec : . l’exercice de tous mandats sociaux, y compris

ceux qui comprendraient une fonction de direction ou de représentation si l’objet ou l’activité de la société est civil ; . une activité commerciale exercée à titre accessoire ; . des professions, réglementées ou non, dont l’activité sera de nature exclusivement civile ; . et un emploi salarié dans une entreprise à caractère civil. » En leur rapport rédigé par Maître Jacques Faggianelli(2), après avoir cité le Bâtonnier André Damien en exergue. Nous reproduisons la conclusion sur les incompatibilités d’exercice : « En raison même de sa nature qui réclame indépendance, dignité, désintéressement et le dévouement aux causes qui lui sont confiées, la profession d’avocat est incompatible avec toutes les fonctions ou professions qui exigent le sacrifice même seulement partiel ou seulement moral de cette indépendance, ainsi qu’avec toutes professions dont le lucre est le but ou le mobile principal dont l’activité ne permettrait pas à l’avocat de se consacrer aux missions qui sont les siennes », André Damien […] Lors de sa dernière assemblée le Conseil National des Barreaux aurait renoncé à toute compatibilité de la profession d’avocat avec un emploi salarié. Sous la réserve de la question de la compatibilité du mandat salarial avec la profession d’avocat, qui pose à la profession un problème d’ordre culturel, la proposition de la commission des règles et usages constitue par son approche novatrice une avancée importante. Jusqu’à présent la question des compatibilités et des incompatibilités d’e xercice se posait dans les termes suivants : - Un principe général d’incompatibilité était affirmé prohibant l’e xercice d’activités différentes sous des statuts différents. - Les activités compatibles dérogatoires au principe pouvant être exercée dans le respect du conflit d’intérêt, du secret professionnel et de l’indépendance étaient limitativement listées. Le traitement de cette problématique par le renversement de perspectives que constitue la présomption de compatibilité selon la nature des fonctions ou activités exercées, apporte une réponse novatrice autorisant l’avocat à explorer plus librement de nouveaux champs d’activité. Cependant, une plus grande latitude laissée à l’avocat d’é tendre son champ d’action dans

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Vie du droit l’accessoire par des activités présumées compatibles avec sa fonction principale d’avocat, implique une plus grande exigence dans le contrôle par les Ordres de ces activités accessoires. Or, le propre du principe de la présomption est de renverser la charge de la preuve et il ne peut être imposé aux Ordres de rapporter la preuve du caractère accessoire de l’activité, de sa compatibilité ou de son incompatibilité sous peine de voir tout contrôle ordinal voué à l’échec. Il paraît donc indispensable que les nouveaux textes imposent à tout avocat qui souhaite étendre son exercice à une autre activité ou fonction qu’il estime compatible, qu’il s’agisse de mandats sociaux, d’une activité commerciale accessoire, ou d’une autre profession, d’en faire la déclaration préalable à son Ordre, et lui communique, dans des délais eux-mêmes compatibles avec les exigences du contrôle ordinal, toutes pièces susceptibles de lui permettre d’en apprécier le caractère accessoire et compatible. En effet même si l’on accepte que l’avocat investisse des champs d’activité jusqu’alors incompatibles avec son exercice, il n’est pas et ne doit pas être, un prestataire de service juridique ordinaire. Inscrit à un Ordre, fondamentalement attaché à des valeurs de liberté et d’indépendance, attentif aux impératifs de désintéressement, de délicatesse, de modération et d’humanité que lui dicte son serment, il ne doit jamais se départir de sa déontologie qui lui impose de n’intervenir en toutes hypothèses que sous condition d’absence de conflit d’intérêts et de risque de violation du secret professionnel. […] Jacques Faggianelli, Membre du Bureau, Assemblée générale du 1er juillet 2011 » S’il convient d’accompagner la profession dans ses activités nouvelles, nous devons le faire, pensent-ils, sans perdre notre âme. Les Bâtonniers en exercice n’ignorent pas que des jeunes entrant dans la profession à part entière, sans maître de stage, rencontrent des difficultés matérielles pour s’installer et en vivre, d’où le problème évoqué au Conseil National des Barreaux et le 1er juillet à la Conférence relative à la domiciliation, mais également la tentation d’exercer, à titre accessoire, une profession salariée à l’image des avocats grecs. Ce n’est pas une hypothèse d’école, mais une réalité. S’il est légitime que le statut de l’avocat dans les perspectives des rapports Attali et Darrois, de celui du passage de la logique de profession à la logique de marché exige (rapport cité) une nouvelle approche de nos règles. Elle a ses limites et nécessite un renforcement des ordres pour en assurer la « police ». Entre l’activité judiciaire traditionnelle de l’avocat et celle de l’avocat du marché(3), un fossé les sépare. Parmi les activités accessoires non commerciales citons l’avocat prêtre. Nous en avons connu, ou l’avocat médecin. Un président célèbre de la 17ème chambre du tribunal de la Seine M. Monzein) n'était-il pas docteur en médecine ? Comme le soulignent les deux rapporteurs, la réponse à cette évolution dans les activités nouvelles de l’avocat, c’est le renforcement du contrôle des Ordres.

AU JOURNAL OFFICIEL - DÉCRET 2011-810 DU 6 JUILLET 2011

Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 1er Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Article 2 I. Les quatre premiers alinéas de l'article 132-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de : « 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 634 du Code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; « 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ; « 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ; « 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue. « Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes. « Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même

titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est due qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103. « Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le Code des douanes. » II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

Article 3 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 132-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Selon le cas : « - le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance) la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; « - le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. » Article 4 Le deuxième alinéa de l'article 1325 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un

IV. Conséquences de la carte judiciaire Point sur l’indemnisation

Les Bâtonniers Delomez et Claude Duvernoy ont fait le point. Ils nous ont fait part de leurs difficultés. En charge de présenter les demandes des avocats dont les tribunaux ont été supprimés, ils se heurtent aux représentants du budget et à celles de constituer les dossiers. Ils doivent achever leur mission avant le 31 décembre. Chaque dossier exige un temps de travail important. Environ 338 dossiers sont à traiter d’ici le 31 décembre. Leur travail n’est pas facilité en raison du silence en général des avocats intéressés qui ne leur font pas des offres du Trésor. Leurs connaissances contribueraient à faciliter leur tâche.

agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procèsverbal, le nom de l'avocat et, selon le cas : « - celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; « - celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. « Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention. » […]

Article 6 Après l'article 132-19, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 « Art. 132-20. - Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention. » […]

V. Fiches de police et de garde à vue Pour la deuxième fois Maître Claude Duvernoy, avec la participation de Yann Padova, secrétaire général de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), a dressé un bilan inquiétant du développement, ces deux dernières années, des fichiers. Nous sommes tous concernés(4).

VI. La garde à vue et le financement de la rémunération Débattu dans l’après-midi, le rapport des Bâtonniers Martine Gout et Jean-François

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Vie du droit Mortelette a occupé la partie essentielle de l’après-midi à la fois sur les premières constatations de la mise en œuvre de la garde à vue, ses difficultés, les rapports avocats-police et le montant des indemnités. Le rapport du Bâtonnier Mortelette est à consulter. Selon les informations que nous avons recueillies, sommairement : - Baisse des gardes à vue : environ - 30% ; - 41% des gardés à vue, selon le droit qui leur est reconnu, gardent le silence ; - 38% feraient appel à un avocat ; - les victimes n’auraient pas sollicité d’avocat. La durée des gardes à vue dans 70 à 80% des cas serait de moins de 5 heures. Les policiers vivent mal la réforme qu’ils estiment comme une méfiance à leur égard, une atteinte à leur probité. La mise en œuvre dans de nombreux Barreaux n’est pas sans susciter des difficultés. Découragement, fatigabilité, on constate une diminution en nombre des volontaires en raison du temps, du coût pour l’assumer utilement, d’où le recours probable pour les Bâtonniers de faire appel à tous. Mais cela pose le problème de la compétence, de la responsabilité, lorsqu’elle est exercée par des avocats conseils ignorant la procédure pénale, en particulier celle de la garde à vue. P. Chatel n’a pas manqué d’en relever les conséquences citant notamment le cas d’un gardé à vue agressant un policier en présence de son avocat. L’avocat peutil être témoin ? ou encore des écoutes téléphoniques et le secret ? quid également de la liste des avocats devant être agréés par le Conseil National des Barreaux en matière de terrorisme ? Le client étant privé de son choix(5).

VII. Le montant de l’indemnisation Le débat n’est pas novateur. Les montants des indemnités sont connus. Le décret ne sera pas une surprise. Cependant, un fait nouveau précisé et développé en son intervention par le Bâtonnier Brigitte Marsigny, membre du Conseil National des Barreauxen charge de l’accès au droit, la spécialiste. Si semble-t-il les protocoles ne seront pas renouvelés, en revanche la loi de finance rectificative devait permettre aux barreaux de recevoir une indemnité, pour son organisation. Ce débat a donné lieu naturellement a de nombreuses interventions, outre celle de Madame le Bâtonnier Brigitte Marsigny, notamment de Pierre Chatel, le déontologue de la Conférence Nathalie Barbier, membre du Bureau de la Conférence, la spécialiste de terrain des affaires pénales rappelle le problème de l’accès au dossier en matière de garde à vue ou encore de l’assistance des victimes. Le débat n’est pas épuisé. Un mémo sur la garde à vue accompagné des textes législatifs et de la jurisprudence a été remis aux Bâtonniers destiné aux membres de leur Barreau les y aideront(6). Cette Assemblée fut clôturée par le Bâtonnier J. J. Forrer, Président de la Délégation des Barreaux de France, le successeur du regretté Dominique Voillemont. Mais avant n’oublions pas que ce 1er juillet est celui des prisons, présidée avec pugnacité, courage, intelligence,

par Madame le Bâtonnier Christine Visier, désignée par le Bâtonnier Chambel en 1991. Le 1er juillet la Conférence eut l’honneur que sa communication se fasse avec le concours de M. Delarue en charge officielle de ce dossier. Il souhaite la construction de prisons à taille plus humaine. Maître Forrer a donné connaissance et remis un dossier relatif à la proposition de directive relative au droit d’accès de l’avocat dans le cadre des procédures pénales après l’arrestation : ainsi que du projet de directive du Parlement européen et de la mise en œuvre des directives libres prestations de services et d’établissement. Une fois de plus, la Conférence des Bâtonniers, sous l’impulsion de son Président en cette quatrième assemblée de l’année a manifesté sa vitalité dans la défense de la profession, dans la richesse de ses travaux, en une savante et brillante analyse de l’actualité législative et professionnelle. A. Coriolis

Notes : 1 - Voir programme. 2 - Voir site de la Conférence des bâtonniers. 3 - Daniel Soulez Larivière, D. 2011 – 1505. 4 - Les chiffres v. son rapport sur le site de la Conférence des bâtonniers. 5 - Devant les sections spéciales (1941) le prévenu n’avait pas le choix de son avocat… Il devait être désigné. Généralement le bâtonnier désignait celui choisi. Cette restriction n’a-t-elle pas pour conséquence d’écarter de la barre des avocats dits de rupture. 6 - V. l’étude exhaustive du Professeur Gabriel Roujou de Boubée, D. 16 juin 2011 – 1570 et 1573. 2011-333

REPÈRES

Conseil National des Barreaux Rétribution des avocats au cours de la garde à vue

e décret annoncé n°2011810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière et modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique vient de paraître au Journal officiel du 7 juillet 2011.

Détail du barème de rétribution des avocats selon la nature de l'intervention Si l’enveloppe budgétaire que le gouvernement a prévu de consacrer au financement de la réforme de la garde à vue est passée progressivement de 80 à 100 M€, puis à 103 M€ en année pleine, elle reste insuffisante pour permettre aux avocats de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent. Le Conseil national des barreaux regrette à ce titre que les propositions de la profession n’aient pas été retenues. Le barème de rétribution de

l’avocat selon la nature de son intervention fixé par le présent décret s’appliquera aux seuls avocats désignés d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Il est ainsi fixé (nouvel art. 132-2 du décret du 19 décembre 1991) : - 61 € HT lorsque l’avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; - 300 € HT lorsque l’avocat intervient pour s’entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour assister cette dernière lors de ses auditions et confrontations ; - 150 € HT lorsque l’avocat intervient pour s’entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour l’assister lors de ses auditions et confrontations lors de la prolongation de la garde à vue. Ce forfait est dû pour chaque mesure de prolongation ; - 150 € HT lorsque l’avocat assiste la victime lors de confrontations avec la personne gardée à vue, quel

que soit le nombre de confrontations. Il n’y a ni majoration pour les interventions de nuit ni pour celles effectuées hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. Les forfaits de 300 € HT pour l’assistance de la personne gardée à vue, et 150 € HT pour la mesure de prolongation, ne sont pas cumulables avec la contribution de 61 € HT prévue pour l’entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue. Par ailleurs, la rétribution de l’avocat ayant accompli plusieurs interventions par période de 24 heures est, quel que soit le nombre d’interventions réalisées, plafonnée à 1 200 € HT. Le plafond s’applique à la rétribution pour les missions achevées au cours des dernières 24 heures. Les imprimés existants seront adaptés en fonction de ce nouveau barème. Des dispositions applicables aux missions d’aide à

l’intervention de l’avocat accomplies à compter du 15 avril 2011 Le barème de rétribution prévu par le décret s’applique à toutes les demandes de règlement présentées au titre des missions d’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, de la rétention douanière ou de la retenue pour mineurs de moins de 13 ans, accomplies à compter du 15 avril 2011. - Est prise en compte la date d’achèvement de la mission qui figure sur l’attestation d’intervention qui doit être postérieure au 15 avril 2011 et ce, quel que soit le moment de sa délivrance. - La rétribution pour l’intervention de l’avocat est versée à l’avocat désigné d’office contre la remise à la CARPA de l’attestation d’intervention visée au deuxième alinéa de l’article 132.5 du décret du 19 décembre 1991. Cette attestation sera renseignée par l’avocat et signée par les autorités de police, de

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gendarmerie ou des douanes compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant. Un bilan sera réalisé après une première période d'observation Comme l'avait demandé la profession, Il a été convenu qu’à l’issue d’une période d’observation s’étendant jusqu’au mois de septembre, un bilan des premiers mois d’application de la réforme sera réalisé au regard des éléments chiffrés qui seront fournis par les barreaux, et que puissent être revues les bases de rétribution des avocats pour le calcul des dotations versées aux barreaux.

Source : Communiqué du Conseil National des Barreaux du 7 juillet 2011

Tribune

Les décisions de l’employeur sous le couperet de la nullité ? par Irène Guilbaud* et Jacques Brouillet**

as de nullité sans texte » : cette règle fondamentale ne cesse d'être remise en cause par la chambre sociale de la Cour de cassation. En principe et afin de garantir la bonne marche de l'entreprise, la loi reconnaît à l'employeur un pouvoir de direction souverain, qui résulte de l'article L.1331-1 du Code du travail. Cependant, au cours des années, celui-ci s'est vu fortement concurrencé par les tribunaux, qui tendent à étendre toujours plus les cas de nullité des décisions de l'employeur, en dehors de toute disposition légale. Dernière décision en date : un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2011, qui a jugé qu'un PSE pouvait être annulé pour défaut de motif économique (CA Paris, 12 mai 2011, n°1101.547, Semaine Sociale Lamy 23 mai 2011). Cet arrêt va en effet plus loin que la jurisprudence de la Cour de cassation, qui ne retient la nullité qu'en cas d'inexistence ou de défaillance du PSE (Cass. soc., 13 février 1997, n°96-41.874). Cet arrêt amène donc l'employeur à se poser la question suivante : dans quelle mesure peut-il exercer son pouvoir de direction sans se voir menacé par une nullité ? Certains cas sont expressément prévus par la loi (I), et d'autres ont progressivement été dégagés par la jurisprudence (II).

limitative : origine ; sexe ; mœurs ; orientation sexuelle ; âge ; situation de famille ; caractéristiques génétiques ; appartenance ou nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; opinions politiques ; activités syndicales ou mutualistes ; convictions religieuses ; apparence physique ; patronyme ; état de santé ou handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) ; - licenciement d'une salariée enceinte (C. trav., art L.1225-4) ; - licenciement économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav., art. L.1235-10) ; - licenciement pour avoir subi, refusé de subir ou témoigné de faits constitutifs de harcèlement sexuel ou moral (C. trav., art. L.1152-3). Hormis la nullité du licenciement, plusieurs situations peuvent également entrainer la nullité d'une décision de l'employeur : - clauses du règlement intérieur illégales (C. trav., art. L.1321-3) ; - sanction disciplinaire irrégulière en la forme ou disproportionnée sauf licenciement (C. trav., art. L.1333-2 et art. L.1333-3) ; - et de manière générale toute restriction aux libertés fondamentales non justifiée ou proportionnée (C. trav., art. L.1121-1).

I. Les nullités textuelles

II. L'extension des cas de nullité par la jurisprudence

La loi prévoit la nullité du licenciement dans les cas suivants : - licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en méconnaissance des dispositions protectrices (C. trav., art. L.1226-13) ; - licenciement d'un salarié gréviste en l'absence de faute lourde (C. trav., L.2511-1) ; - licenciement fondé sur la participation du salarié à un conseil municipal, général ou régional (CGCT, art. L.2123-8 ; art L.3123-6 ; art. L.4135-6) ; - licenciement d'un salarié en raison de l'action en justice engagée par lui ou en sa faveur sur la base de dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes (C. trav., art. L.1144-3) ; - licenciement discriminatoire, dont l'article L.1132-1 du Code du travail donne une liste

Aujourd'hui, la jurisprudence adopte une interprétation très extensive des exigences de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L.1121-1 cité ci-dessus, en invoquant également des principes dégagés par la CJUE : - Violation d'une liberté fondamentale. Le juge peut, en cas de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement (Cass. soc., 13 mars 2001, n°99-45.735). C'est notamment la solution retenue pour un licenciement prononcé en violation de la liberté d'expression (Cass. soc., 28 avril 1988, n°8741.804). En revanche, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et sur son lieu de travail n'a pas été élevée au rang des libertés fondamentales, de sorte que le salarié ne peut voir son licenciement annulé (Cass. soc., 28 mai 2003, n°0240.273).

- Non-respect de la protection spéciale des salariés protégés. Est nul le fait de procéder à un licenciement d'un salarié protégé sans respecter la procédure spécifique, et notamment sans tenir compte du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. soc, 13 juillet 2004, n°02-42.681). Cette exigence d'une autorisation préalable de l'inspection du travail explique que le juge judiciaire ne puisse, sans violer la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé (Cass. soc., 14 février 2007, n°05-40.213). De même, par un arrêt du 2 juin 2010 (n°0840.628), la Cour retient que le motif du licenciement « tiré des activités syndicales du salarié, emporte à lui seul la nullité du licenciement ». En l'espèce, un salarié avait été licencié pour propos diffamatoires à l'égard de ses collaborateurs au cours de son mandat de délégué syndical, notamment lors de réunions du comité d'entreprise. La Cour estime que le motif invoqué (qui laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié) se rapporte à des faits commis pendant la période de protection dont bénéficiait celui-ci ; par conséquent, le juge judiciaire n'était pas compétent pour vérifier si ces faits étaient réels et ne constituaient pas une discrimination. Le seul fait que le motif du licenciement soit tiré des activités syndicales du salarié suffit à emporter la nullité du licenciement.

Conclusion Ainsi, il règne une véritable insécurité juridique quant à l'étendue des pouvoirs de direction de l'employeur. Un véritable « gouvernement des juges » semble s'instaurer de plus en plus pour contrer le pouvoir gestionnaire de l'employeur.

* Irène Guilbaud est stagiaire, Cabinet ACD. ** Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris, Cabinet ACD.

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2011-334

Annonces judiciaires et légales PARIS

report à nouveau, le montant de ce poste comptable a été ainsi ramené de <806.857,56> € à <785.622,72> €. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale a pris acte qu'au titre des trois derniers exercices, aucun dividende n'a été distribué.

BILANS

ARKEON FINANCE

Société Anonyme au capital de 3 227 678 Euros Siège social : 27, rue de Berri 75008 PARIS 444 470 850 R.C.S. PARIS Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 (en milliers d’euros) Approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2011 A. BILAN Actif Caisse, banques centrales, C.C.P................................ Effets publics et valeurs assimilées ............................ Créances sur les établissements de crédit .................. Opérations avec la clientèle ........................................ Obligations et autres titre à revenu fixe ..................... Actions et autres titres à revenus variable.................. Participations et autres titres détenus à long terme ...... Parts dans les entreprises liées.................................... Crédit-bail et location avec options d’achat............... Location simple ........................................................... Immobilisations incorporelles..................................... Immobilisations corporelles........................................ Capital souscrit non versé ........................................... Actions propres............................................................ Comptes de négociations et de règlement.................. Autres actifs................................................................. Comptes de régularisation........................................... Total de l’actif ........................................................... Passif Banques centrales, C.C.P ............................................ Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle ........................................ Dettes représentées par un titre................................... Autres passifs............................................................... Comptes de régularisation........................................... Comptes de négociations et de règlement.................. Provisions pour risques et charges.............................. Dettes subordonnées.................................................... Fonds pour risques bancaires généraux ..................... (hors FRBG) Capitaux propres hors FRBG ..................................... - Capital souscrit......................................................... - Primes d'émission .................................................... - Réserves .................................................................. - Écart de réévaluation ............................................... - Provisions réglementées ......................................... et subventions d’investissements - Report à nouveau ..................................................... - Résultat de l'exercice ............................................... Total du Passif............................................................

2010

2009

2 014 422

514 418

242

1 502

290 152

236 171

2 512 2 129 275 9 538

1 299 2 850 3 608 10 598

2010

2009

154 0

405

4 161

2 745

2 550

4 895 31

2 575 3 228 19 114

2 522 3 197 18 114

-807 21 9 538

- 751 -56 10 598

2010 2 -10

2009 3 -28

11 718 -3 844 524

9 663 - 3 465 587

1 218 -138 8 471 -8 250 -116

1 27 - 361 6 427 - 6 379 -72

105 -38 67

-24 - 57 - 81

67 -35 -11

-81 29 4

- 56

B. COMPTE DE RÉSULTAT +Intérêts et produits assimilés..................................... -Intérêts et charges assimilées..................................... +Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ....... -charges sur opérations de crédit-bail et assimilées........ +produits sur opérations de location simple .............. -charges sur opération de location simple.................. +Revenu des titres à revenu variable.......................... +Commissions (produits)............................................ -Commissions (charges).............................................. +/-Gains ou pertes sur opérations .............................. des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées.............. +Autres produits d'exploitation bancaire.................... -Autres charges d'exploitation bancaire...................... Produits Nets Bancaires............................................ - Charges générales d'exploitation............................. - Dotations/reprises aux amortissements .................. et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles Résultat Brut d’Exploitation ................................... +/-Coût du risque......................................................... Résultat d’Exploitation ............................................ +/-Gains ou pertes sur actif immobilisés.................... Résultat courant avant impôt ................................. +/-Résultat exceptionnel.............................................. -Impôts sur les bénéfices............................................. +/-Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées.......................................... Résultat net ..............................................................

C. AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2010, soit 21.234,84 €, en

D. ANNEXE COMPTABLE I. Présentation générale de la société ARKEON FINANCE est une entreprise prestataire de services d’investissement, agréée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement pour ses services de réception, transmission d’ordres de bourse, d’exécution d’ordres pour compte de tiers, de placements de valeurs mobilières auprès du public et qui relève du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Elle exerce ses activités – services d’investissement et services assimilées – conformément au livre III du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Au 31 décembre 2010 ARKEON FINANCE assure principalement des activités d’ingénierie financière et boursière pour le compte de « SMALL CAPS » mais également de l’intermédiation sur valeurs mobilières pour une clientèle institutionnelle et met en œuvre des campagnes de souscription de défiscalisation à l’IR et l’ISF. en faveur des PME, II. Activité 2010 de la société et perspectives 2.1 Faits notables de l’exercice La relative réouverture de la Bourse aux levées de fonds s’est poursuivie en 2010, ce qui nous a permis de maintenir un niveau d’activité couvrant nos charges. Le fait le plus marquant de l’exercice a été l’amplification des campagnes de souscription à des augmentations de capital défiscalisantes de l’ISF et de 1’ IR. Des développements importants et non récurrents ont été réalisés pour offrir aux souscripteurs et à nos partenaires un reporting en ligne sophistiqué de leurs positions en nominatif pur. Par ailleurs une logistique rigoureuse a été mise en place, tant pour la structuration de l’offre que pour la gestion des souscriptions et la mise en œuvre des augmentations de capital des sociétés ; ces campagnes nécessitent enfin une communication importante (médias, salons). En 2010, le total des levées de fonds a atteint 36 M€ pour le compte de 32 sociétés, dont une dizaine étaient déjà cotées sur le Marché libre, une dizaine l’ont été également dans les mois qui ont suivi la levée de fonds, et une dizaine le seront dans les prochains mois. 2.2 Evolution prévisible de la société et perspectives d’avenir Nous estimons que l’évolution du régime de l’ISF en 2011 n’aura pas d’impact sur l’exercice en cours. Au contraire, le lancement en mai 2011 de FIP-FCPI par ARKEON Gestion, qui répondent aux attentes de partenaires Banques, Sociétés de Gestion de Portefeuille et Conseillers en Gestion de Patrimoine et complètent parfaitement l’offre existante de paniers de sociétés en direct, devrait permettre à ARKEON FINANCE de devenir un des acteurs majeurs en France du financement des PME, cotées, à coter et non cotées. Compte tenu des opérations financières déjà réalisées ou en carnet, ainsi que d’un niveau satisfaisant des activités et animation depuis le 1er janvier, notre exercice 2011 devrait être satisfaisant. III Règles et méthodes d’évaluation Les comptes ont été arrêtés conformément au règlement 97-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, tout en intégrant les principales dispositions du règlement 2002-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière sur les documents de synthèse individuels. Les comptes annuels sont présentés selon le principe comptable de continuité d’exploitation, de la permanence des méthodes et du principe de prudence. 3.1 Etablissement de crédit et institutions financières Ce poste comprend les soldes des comptes détenus auprès des institutions financières (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires). 3.2 Comptes de négociation et de règlement Les comptes de négociations et de règlements enregistrent, à la contre valeur au cours historique, des négociations de titres effectuées pour le compte d’intermédiaires, sociétés en bourse, institutions financières ou établissements de crédit, dont les opérations de livraison et de règlement sont non encore dénouées. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en devises d’une même contrepartie, font l’objet d’une autre compensation. Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. 3.3 Opérations de placement pour compte propre Néant 3.4 Titres de participation et de filiales ARKEON GESTION est devenue filiale à 100% par suite de la fusion absorption avec MALMY FINANCE. ARKEON ASSURANCES est elle-même filiale à 100% d’ARKEON GESTION. ARKEON HOLDING 2009 (société créée fin 2009 par ARKEON FINANCE) est filiale d’ARKEON FINANCE à 99,99 % d’ARKEON FINANCE. Tableau des filiales et participations Filiale Valeur brute Valeur nette des titres des titres ARKEON GESTION ARKEON HOLDING

% de détention

1 465

100%

Capitaux propres au 31/12/2010 619

99,99%

Résultat 2010

259

Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur d’usage de la filiale concernée. La valeur d’usage tient compte notamment des éléments suivants : capitaux propres de l’entité, évaluation des éléments incorporels (fonds gérés), perspectives de la structure … Les éléments incorporels d’ARKEON GESTION ont fait l’objet d’une évaluation en 2007 par un expert indépendant ; ils sont suivis depuis la base des mêmes critères d’évaluation.

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Annonces judiciaires et légales 3.5 Immobilisations Le tableau suivant présente les différents modes d’amortissement appliqués par ARKEON FINANCE au 31 décembre 20. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties de la façon suivante : Nature de l’immobilisation Frais d’établissement Frais de recherche et développement Logiciels Agencements et installations générale - Alarmes et extincteurs - générale - téléphonie Matériels informatiques et de bureau - matériel informatique - matériel de bureau

Mode d’amortissement Linéaire Linéaire Linéaire

Durée d’amortissement 5 ans 20% 3 ans 33,33% 1 an

Linéaire Linéaire Linéaire

5 ans 8 ans 5 ans

20% 12,50% 20%

Linéaire Linéaire

3 ans 8 ans

33,33% 12,50%

3.6 Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les résultats des opérations de transactions sur titres correspondent à la somme des revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. IV. NOTES SUR LE BILAN IV.1 Etablissements de crédits et institutions financières Opérations de trésorerie : ........................................ Comptes débiteurs Banques et assimilés ................................................... Total ............................................................................ Comptes créditeurs Banques et assimilés Total ............................................................................ Comptes débiteurs Actions et autres titres à revenus variables Panne-comptes de suspens.......................................... Total ............................................................................

2010

2009

2 014 2 014

514 514

154

204 38 242

0 0

Il s’agit principalement de parts de fonds commun de titres monétaires correspondant au placement de la trésorerie disponible à la BNP. Les titres en suspens sont liés aux opérations de marchés et correspondent à des titres non encore livrés. Comptes prêts et emprunts à terme : Néant IV.2 Comptes de la clientèle - A l’actif : Les opérations avec la clientèle comprennent 422 K€ de prêts au personnel en 2010 contre 418 K€ en 2009. Ces prêts sont rémunérés au taux contractuel de EONIA + 1 % payable trimestriellement. - Au passif : Les opérations avec la clientèle comprennent un solde de 239 K€ de compte courant envers un dirigeant de la société correspondant à un reliquat d’intérêt sur un versement d’avance en compte courant. IV.3 Débiteurs et créditeurs divers ...................................................................................... 2010 Comptes débiteurs Dépôts sur le loyer....................................................... 85 Dépôt divers (y compris dépôt compensateur) .......... 487 Impôt et taxes .............................................................. 263 Impôt sur le bénéfice débiteur .................................... Tickets restaurants ....................................................... 8 Avances et acomptes au personnel 35 Débiteurs divers........................................................... 160 Clients-produits à recevoir .......................................... 1 091 Total............................................................................. 2 129 Comptes créditeurs Versement à effectuer sur parts................................... 100 Créditeur divers ........................................................... 143 Impôt sur les bénéfices créditeurs .............................. 4 Dettes sociales ............................................................. 234 Dettes fiscales .............................................................. 410 Charges et congés à payer au personnel..................... 340 Fournisseurs et comptes rattachés .............................. 2 930 Total ............................................................................ 4 161 Les comptes débiteurs et créditeurs sont à moins d’un an sauf les dépôts sur versement à effectuer sur parts. IV.4 Comptes de régularisation ...................................................................................... Comptes débiteurs Attente marché............................................................. Charges constatées d’avance....................................... Total ............................................................................ Comptes créditeurs Charges à payer sur frais généraux............................. Produits perçus d’avance ............................................ Total ............................................................................

2009 85 483 228 7 8 1 2 038 2 850

IV.7 Immobilisations Les mouvements concernant les immobilisations et les amortissements conduisent au tableau suivant : Immobilisations incorporelles 2009 augmentation diminution 2010 Valeurs brutes Frais d’établissement....................... 332 332 Logiciels ..................................... 70 115 185 Frais de R&D ............................... 0 0 Total .......................................... 402 115 0 517 Amortissements .................................... Frais d’établissement....................... Logiciels ..................................... Frais de R&D ............................... Total .........................................

95 70 0 165

Valeurs nettes......................................... Immobilisations incorporelles Frais d’établissement....................... Logiciels ..................................... Frais de R&D ............................... Total ..........................................

237 0 0 237

144 82 0 226

114

49 12

114

188 102 0 290

diminution

2010

94 185 146 49 474

Immobilisations corporelles Valeurs brutes Agencements et installations générales. Agencements et installations téléphonie Matériel de bureau et informatique...... Mobilier de bureau ......................... Total ..........................................

2009

augmentation

94 165 132 49 440

20 14 0 34

Amortissements .................................... Agencements et installations générales . Agencements et installations téléphonie Matériel de bureau et informatique...... Mobilier de bureau ......................... Total .........................................

30 87 122 28 267

10 31 8 6 55

40 118 130 34 322

Valeurs nettes Agencements et installations générales . Agencements et installations téléphonie Matériel de bureau et informatique...... Mobilier de bureau ......................... Total ..........................................

65 78 10 20 173

20 14 0 34

10 31 8 6 55

55 67 16 14 152

Les immobilisations incorporelles acquises au cours de l’exercice correspondent aux frais de conseils et d’avocats nécessaires à la conception d’une famille générique originale de Holdings dont ARKEON HOLDING 2009 est le premier exemplaire. Ces holdings ont pour but de servir d’outil d’investissement dans le cadre d’opérations liées au financement des PME via la défiscalisation. IV.8 Provisions Aucune provision pour risques et charges n’a été constituée à la clôture de l’exercice. La société a repris sur l’exercice 31 K€ de provisions qui étaient devenues sans objet. Les 5K€ de diminution correspondent à une reprise de provision sur titres de placement. 2009 2010 IV.9 Capitaux propres ... Capital .......................................................................... 3 197 3 228 Prime d’émission......................................................... 18 19 Réserves ....................................................................... 114 114 Report à nouveau......................................................... -751 - 807 Résultat ........................................................................ -56 21 Total capitaux propres .............................................. 2 522 2 575 ARKEON FINANCE a procédé à une augmentation de capital pour un montant de 30 718 Euros (30 718 nouvelles actions d’un Euro) assortie d’une prime d’émission de 922 Euros. Evolution du capital : 3 196 960 € en 2009, 3 227 678 € en 2010.

100 27 0 568 570 1 480 2 745 loyers et le

2010

2009

39 236 275

3 515 93 3 608

74 24 98

0 0

Répartition du capital ................................. ........................................................................ Robert de VOGÜE ........................................ FCPE Arkéon Finance................................... Cédric POUZET (dont cap 101)................... Charles Henri BERBAIN Olivier PEHUET (prêt d’usage) .................. Total

2010 Nombre d’actions 2 606 690 515 400 104 587 1 000 1 3 227 678

IV.10 Comptes de négociation et de règlements Actif ............................................................................. Attente marché............................................................. Comptes client ............................................................. Total Passif Attente marché Total

IV.5 Opérations sur titres et comptes rattachés Néant IV.6 Titres de participation et des filiales 100% ARKEON GESTION pour 1 465 000 Euros 99,99% d’ARKEON HOLDING IR A 2016 pour 36 994 Euros.

49 12 0 61

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

% Capital 80,76% 15,97% 3,24% 0,03 % 0,0% 100%

2010 1 307 1 205 2 512

2009 1 299 1 299

2 550 2 550

4 895 4 895

Annonces judiciaires et légales correspondent aux refacturations de prestations effectuées pour le compte d’ARKEON GESTION (demande d’agréments, AMF, développements informatiques, recrutements, mise en ligne de services de consultation de comptes…).

V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT V.1 Produits ...................................................................................... Activité de marché/courtage ....................................... Commission de placement.......................................... Contrats de liquidités Commissions de conseil Reprises provision exploitation .................................. Commissions sur activité corporate............................ Total ............................................................................

2010 1 992 2 677 347 1 406 32 5 264 11 718

0 2 096 9 663

VIII. NOTES SUR LE HORS BILAN Il n’a pas été comptabilisé d’indemnité de départ à la retraite compte tenu du caractère non significatif de l’engagement (lié à la jeunesse de la société et à son turn over). Il n’existe pas d’autres engagements hors bilan.

V.2 Frais de personnel ...................................................................................... Salaires fixes et variables............................................ Charges sociales .......................................................... Médecine du travail et chèques déjeuners.................. Total ............................................................................

2010 2 927 1 309 48 4 284

2009 2 493 1 264 53 3 810

IX. EFFECTIF Effectif moyen 2010 : 42 personnes. (moyenne sur les quatre trimestres) Deux dirigeants d’ARKEON FINANCE ont perçu une rémunération de la société. Divulguer la rémunération des organes de direction reviendrait à fournir des éléments individuels.

V.3 Charges externes ...................................................................................... Loyers, redevances de CB et charges locatives ......... Sous-traitance informatique ........................................ Entretien et maintenance............................................. Honoraires (y compris sociétés de groupe)................ Transports et déplacements......................................... Frais de représentation ................................................ rais de télécommunications et affranchissement........ Frais de publicité ......................................................... Divers .......................................................................... Total ............................................................................

2010 546 302 113 882 40 306 347 797 633 3 966

2009 471 281 95 426 39 190 219 285 563 2 569

2009 1 646 5 427 494

VI. NOTE SUR LA SITUATION FISCALE ARKEON FINANCE est la société tête de groupe pour la consolidation et l’intégration fiscale. Le Groupe d’intégration fiscale comprend également ARKEON GESTION et ARKEON ASSURANCES. L’intégration fiscale a été mise en place à compter du 1er janvier 2007. L’impôt relatif aux pertes fiscales accumulées par le groupe d’intégration fiscale et imputables sur les exercices suivants s’élève à 388 884 € à fin 2010 contre 402 378 € en 2009. VII. PARTIES LIEES Arkéon Gestion Actif Clients...................................................... Facture à établir....................................... 358 800,00 Total .......................................... 358 800,00 Passif Dépôts et cautionnements....................... 8 437,80 Fournisseurs ............................................ 446 936,95 Factures à recevoir.................................. 225 574,03 Total .......................................... 680 948,78

Arkéon Holding Arkéon Assurances

Total 358 800,00 358 800,00

125 561,80 11 960,00 11 960,00

125 561,80

Produits Loyers...................................................... 13 600,00 Charges locatives .................................... 1 760,00 Prestations de services............................ 300 000,00 Total .......................................... 315 360,00

8 437,80 572 498,75 237 534,03 818 470,58 13 600,00 1 760,00 300 000,00 315 360,00

Charges Commission apporteurs.......................... 601 851,13 Charges refacturées................................. Charges financières................................. 68,06 Total .......................................... 601 919,19

224 184,40 313,88 224 498,28

601 851,13 224 184,40 381,94 826 417,47

La dette d’ARKEON FINANCE vis-à-vis d’ARKEON GESTION est de 446 936 € au titre des commissions d’apporteurs sur les opérations IR/ISF de l’exercice. Les 358 800 € TTC

La dette d’ARKEON FINANCE vis-à-vis d’ARKEON ASSURANCES sur la période 2010 est de 125 561 € et correspond aux factures de mise à disposition de personnel au cours de l’exercice.

X. RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES X.1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui fait état de l’activité de la société en 2010 et présente les perspectives pour 2011. X.2 Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : -la note II de l’annexe expose l’activité 2010 du groupe et les perspectives 2011 Nous avons été conduits à examiner les budgets d’activité pour l’année 2010 et les réalisations des quatre premiers mois de l’exercice 2011 Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation de la société. -la note 3.4 de l’annexe expose les méthodes de comptabilisation et d’évaluation à la clôture des titres de participation. Nous avons vérifié, sur la base notamment de la méthode d’évaluation des éléments incorporels préconisée par un expert indépendant et des perspectives d’activité des filiales, que la valeur d’utilité des titres de participation était cohérente avec la valeur retenue pour l’établissement des comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. X.3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Courbevoie, le 14 mai 2011, le Commissaire aux Comptes Isabelle ARRIBE, MAZAS, Pierre SARDET. XI. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

ARKEON FINANCE

Société Anonyme au capital de 3 227 678 Euros Siège social : 27, rue de Berri 75008 PARIS 444 470 850 R.C.S. PARIS Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros) A. BILAN Actif Opérations interbancaires et assimilées . . . . . . . . . . . Opérations avec la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Opérations de crédit-bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obligations, actions, autres titres . . . . . . . . . . . . . . . . Placement des entreprises d’assurance . . . . . . . . . . . Participations, parts dans les entreprises liées . . . . . . Immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . Écarts d’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Compte de négociation et de règlement . . . . . . . . . . Autres comptes de régularisation et actifs divers . . . . Total de l’actif

2010 2 134 422

2009 566 418

242

474

409

2 512 2 880 8 664

1 299 7 220 9 913

Passif Opérations interbancaires et assimilées . . . . . . . . . . . Opérations avec la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dettes représentées par un titre . . . . . . . . . . . . . . . . . Provisions techniques des entre, assurance . . . . . . . . Compte de négociation et de règlement . . . . . . . . . . Autres comptes de régularisation et passif divers . . . Écarts d’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds pour risques bancaires généraux . . . . . . . . . . . Intérêts minoritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capitaux propres part du groupe . . . . . . . . . . . . . . . . Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prime d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réserves consolidées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total du Passif

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

2010

2009 334

2 550 3 734

4 895 2 639 31

2 226 3 228 20 -1 202 180 8 664

2 014 3 197 18 -1 347 146 9 913

Annonces judiciaires et légales B. COMPTE DE RÉSULTAT +Intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . -Intérêts et charges assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . +Revenu des titres à revenu variable . . . . . . . . . . . . . +Commissions (produits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -Commissions (charges) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . . . . . . . . . . . . . . . . . +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées . . . . . . . +Autres produits d'exploitation bancaire . . . . . . . . . . -Autres charges d'exploitation bancaire . . . . . . . . . . . +/-Marge brute des activités d’assurance . . . . . . . . . +/-Produits nets des autres activités . . . . . . . . . . . . . . Produits net bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Charges générales d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . - Dotations/reprises aux amortissements et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat brut d’exploitation +/-Coût du risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +/-Gains ou pertes sur actif immobilisés . . . . . . . . . . Résultat courant avant impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . +/-Résultat exceptionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -Impôts sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -dotations aux amortissements des écarts d’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +/- dotation/reprise des fonds pour risques bancaires généraux . . . . . . . . . . . . . . . . -intérêts minoritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2010 2 -10

2009 3 -22

10 003 3 502

4 937 566

524 2010 205 -139

1 2009 22 -281

9 136 -8 651

6 812 -6 771

-122 363 -38 325

-73 -32

325 -35 -110

-89 30 205

180

-89

3.7 Obligations, actions, autres titres Ce poste comprend les Valeurs Mobilières de Placement

II. Activité 2010 du Groupe et perspectives 2011 En 2010, la croissance économique faible n'a pas entrainé beaucoup de besoins de financement chez nos clients. Néanmoins, nous avons maintenu un bon niveau de levées de fonds, principalement en augmentations de capital secondaires. Le fait le plus marquant de l'exercice a été l'amplification des campagnes de souscription à des augmentations de capital défiscalisantes de l'ISF et de l'LR. Des développements importants et non récurrents ont été réalisés pour offrir aux souscripteurs et à nos partenaires un reporting en ligne sophistiqué de leurs positions au nominatif pur. Par ailleurs une logistique rigoureuse a été mise en place, tant pour la structuration de l'offre que pour la gestion des souscriptions et la mise en oeuvre des augmentations de capital des sociétés; ces campagnes nécessitent enfin une communication importante (médias, salons). Nous estimons que l'évolution du régime de l'ISF en 2011 n'aura pas d'impact sur l'exercice en cours. Au contraire, le lancement en mai 2011 de FIP-FCPI par ARKEON GESTION, qui répondent aux attentes de partenaires Banques, Sociétés de Gestion de Portefeuille et Conseillers en Gestion de Patrimoine et complètent parfaitement l'offre existante de paniers de sociétés en direct, devraient permettre à ARKEON FINANCE de devenir un des acteurs majeurs en France du financement des PME, cotées, à coter et non cotées. Compte tenu des opérations financières déjà réalisées ou en carnet, ainsi que d'un niveau satisfaisant des activités courtages et animation depuis le 1er janvier, notre exercice 2011 devrait être satisfaisant. III. Règles et méthodes d’évaluation 3.1 Référentiel comptable Les comptes consolidés sont établis suivant les règles et principes comptables applicables en France. Les états consolidés sont présentés conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°99-07 et à l’insertion n°2003-02 de la Commission Bancaire. Les comptes sont présentés selon le principe de continuité d’exploitation. 3.2 Modalités de consolidation Les sociétés ARKEON GESTION et ARKEON ASSURANCES ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2010 à l’issue d’un exercice social de 12 mois. ARKEON HOLDING IR A 2016 a également clôturé ses comptes au 31 décembre 2010 sans activité. % de contrôle 100% 100% 99,98%

3.9 Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties de la façon suivante : Nature de l’immobilisation .......................................................................... Frais d’établissement Frais de recherche et développement Logiciels Agencements et installations générale - Alarmes et extincteurs - Installations générales - Téléphonie Matériels informatiques et de bureau - matériel informatique - matériel de bureau

Mode d’amortissement Linéaire Linéaire Linéaire

Durée d’amortissement 5 ans 20% 3 ans 33,33% 1 an

Linéaire Linéaire Linéaire

5 ans 8 ans 5 ans

20% 12,50% 20%

Linéaire Linéaire

3 ans 8 ans

33,33% 12,50%

146

I. Présentation générale du Groupe Le groupe ARKEON FINANCE comprend, au 31 décembre 2009, 4 sociétés : - ARKEON FINANCE,est unesociété prestatairede services d’investissement qui relève du contrôle de l’ACP et de l’AMF - ARKEON GESTION est une société de gestion de valeurs mobilières relevant du contrôle de l’AMF - ARKEON ASSURANCES est unes société de courtage d’assurances inscriteau registre des intermédiaires en assurances en qualité de courtier, - ARKEON HOLDING IR A 2016 est une société dédiée à des opérations spécifiques liées à la défiscalisation conformément à la loi dite TEPA.

Consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale

3.4 Comparabilité des comptes Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est identique à celui du 31 décembre 2009.

3.6 Opérations avec la clientèle A l'actif: Les opérations avec la clientèle comprennent: 422 K€ de prêts au personnel en 2010 contre 418 K€ en 2009. Ces prêts sont rém unérés au taux contractuel de Eonia + 1%, payable trimestriellement. Au passif : Le compte courant Dirigeants (partie liée) a été intégralement remboursé au cours de l'exercice 2010.

3.8 Titres de participation et de filiales Néant

C. ANNEXE COMPTABLE AUX COMPTES CONSOLIDES

3.3 Périmètre de consolidation Nom de la société % de détention ARKEON GESTION 100% ARKEON ASSURANCES 100% ARKEON HOLDING 99,98%

3.5 Opérations interbancaires et assimilées Ce poste comprend les soldes des comptes détenus auprès des institutions financières (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires).

Les immobilisations incorporelles comprennent 188 K€ en valeur nette de frais de conseils et d'avocats nécessaires à la conception d'une famille générique originale de holdings, dont ARKEON HOLDING est le premier exemplaire. Ces holdings ont pour but de servir d'outil d'investissement dans le cadre d'opérations liées au financement des PME via la défiscalisation. Les mouvements concernant les immobilisations et les amortissements conduisent au tableau suivant : Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Frais d’établissement....................... Logiciels ..................................... Frais de R&D ............................... Total...........................................

350 74 0 424

Amortissements .................................... Frais d’établissement....................... logiciels ...................................... Frais de R&D ............................... Total .........................................

115 74 0 189

48 17 0 65

Valeurs nettes......................................... Frais d’établissement....................... Logiciels ..................................... Frais de R&D ............................... Total ..........................................

235 0 0 235

0 137

48 3

137

187 134 0 321

2009

augmentation

diminution

2010

94 165 149 48 456

20 15 0 35

94 185 164 48 491

Agencements et installations générales . Agencements et installations téléphonie Matériel de bureau et informatique...... Mobilier de bureau ......................... Total ..........................................

30 87 137 28 282

10 31 9 6 56

40 118 146 34 338

Valeurs nettes......................................... Agencements et installations générales . Agencements et installations téléphonie Matériel de bureau et informatique...... Mobilier de bureau ......................... Total ..........................................

65 78 11 20 174

20 14 0 34

10 31 8 6 55

55 67 17 14 153

Total .......................................

409

Immobilisations corporelles................. Valeurs brutes........................................ Agencements et installations générales . Agencements et installations téléphonie Matériel de bureau et informatique...... Mobilier de bureau ......................... Total ..........................................

2009

augmentation

diminution

150

4 4

2010 350 221 0 571

163 87 0 250

Amortissements

474

3.10 Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les commissions sont comptabilisées aux dates de réalisation des opérations.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Les A

Annonces judiciaires et légales 3.11 Fiscalité différée Le groupe détermine des impôts différées sur la base des différences temporaires résultant de la différence entre la valeur comptable des actifs ou passifs et leur valeur fiscale. Les différences temporaires conduisent à la comptabilisation d’impôts différés. Le groupe applique la méthode du report variable en tenant compte s’il y a lieu des modifications de taux d’imposition. Le groupe comptabilise des actifs d’impôts différés lorsque leur récupération est probable au cours des exercices suivants. IV. POSTES DU BILAN IV.1 Capitaux propres ............................................ Capital Prime Réserves Réserves RAN Résultat Total ............................................ consolidées sociaux au 31.12.2009...... 3 197 18 114 0 -750 -56 2 523 Affectation du résultat 2009 . -56 56 0 Dividendes versés.............. Primes d’émission ............. Augmentation de capital ... 31 1 32 Résultat 2010 ..................... 21 21 sociaux au 31.12.2010...... 3 228 19 114 0 -806 21 2 576 Capitaux propres des filiales - ARKEON GESTION ... 359 359 - ARKEON ASSURANCES 49 49 - ARKEON HOLDING .. 30 30 Élimination des titres......... 0 - ARKEON GESTION ... -1 465 -1 465 -37 -37 - ARKEON ASSURANCES. - ARKEON HOLDING .. -37 -37 Résultat des filiales - ARKEON GESTION ... 259 259 -8 -8 - ARKEON ASSURANCES - ARKEON HOLDING .. 8 8 Retraitements de consolidation (impôts différés)................. consolidés au 31.12.2010 ... 3 228 19 ............................................ consolidés au 31.12.2007 ... Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... Affectation du résultat consolidé 2008 .......................................... Résultat consolidé 2008............................ consolidés au 31.12.2008 .. Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... Affectation du résultat consolidé 2008 .......................................... Correction erreur....................................... Résultat consolidé 2009............................ consolidés au 31.12.2009... Augmentation de capital d’ARKEON FINANCE ........................... Affectation du résultat consolidé 2009 .......................................... Résultat consolidé 2010............................ consolidés au 31.12.2010 ..

V. POSTES DU COMPTE DE RESULTAT V.1 Charges de personnel ......................................... ARKEON FINANCE....................................................................... ARKEON GESTION ....................................................................... ARKEON ASSURANCES .............................................................. Total ..................................................................................................

Effectif 2010 42 3 2 47

V.2 Impôts sur les bénéfices / Fiscalité différée Le groupe consolidé est identique au groupe d'intégration fiscale, hormis ARKEON HOLDING qui n'est pas intégrée fiscalement. Conformément aux règles et méthodes comptables appliquées par le Groupe, les pertes fiscales ont été activées compte tenu des perspectives de retour aux bénéfices. Au titre de l'année 2010, l'exercice bénéficiaire a permis une reprise d'impôt différé actif d'un montant de 100 k€. V.3 Répartition du capital Robert de VOGÜE ........................................ FCPE Arkéon Finance................................... Cédric POUZET (dont cap 101)................... Charles Henri BERBAIN Olivier PEHUET (prêt d’usage) .................. Total

Nombre d’actions 2 606 690 515 400 104 587 1 000 1 3 227 678

% Capital 80,76% 15,97% 3,24% 0,03 % 0,0% 100%

V.4 Rémunération des dirigeants Fournir une information sur la rémunération globale des deux dirigeants reviendrait à donner une information individuelle. Les dirigeants n’ont pas reçu de rémunération des filiales ni d’avances ou crédits. V.5 Provisions Aucune provision pour risques et charges n’a été constituée à la clôture de l’exercice, le Groupe ARKEON a repris en 2010 31 K€ de provision qui était devenue sans objet.

114

592 -509

-806

-100 180

492 2 226

VI. NOTES SUR LE HORS BILAN Il n’a pas été comptabilisé d’indemnité de départ à la retraite compte tenu du caractère non significatif de l’engagement (lié à la jeunesse de la société et à son turn over). Il n’existe pas d’autres engagements hors bilan.

2 870

-548

462

2 793

VII. RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

300

309 462

3 170

-86

0 -1 270 1 832 27

-1 270 9 3 197

-1 347

1 270 146 146

0 9 146 2 014 32

146 3 228

-462 -1 270 -1 270

-1 201

-146 180 180

180 180 2 226

IV.2 Comptes de négociation et de règlement : Comptes de négociation et de règlement - Actif Attentes marché Comptes client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total ............................................................................ Comptes de négociation et de règlement - Passif Attentes marché........................................................... Comptes client ............................................................. Total ............................................................................

Comptes de régularisation et actifs divers Attentes marché........................................................... Avances et acomptes au personnel ............................. État – IS et carry Back ................................................ Impôt différé actif........................................................ État TVA ...................................................................... État taxes sur salaires et divers ................................... Charges constatées d’avance....................................... Annonces degarantie la Seine - ......................................... lundi 11 juillet 2011 Dépôt de et divers Facture à établir ........................................................... Créances clients ........................................................... Débiteurs divers........................................................... Total ............................................................................ Comptes de régularisation et passifs divers TVA collectée et à décaisser ....................................... Personnel et congés à payer........................................ Organismes sociaux..................................................... Fournisseurs et comptes rattachés .............................. Taxes diverses – Taxe sur les salaires et Organic ...... Autres charges à payer ................................................ Total ............................................................................

2010

2009

1 307 1 205 2 512

1 299 1 299

2 550

828 4 067 4 895

2 550 39 109

493 325 48 238 numéro 573 733 162 160 2 880

3 515 1 20 593 231 5 91 570 10 2 071 113 7 220

VII.1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l’annexe qui fait état de l’activité du groupe en 2009 et présente les perspectives pour 2010. VII.2 Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - la note II de l’annexe expose l’activité 2009 du groupe et les perspectives 2010 Nous avons été conduits à examiner les budgets d’activité pour l’année 2009 et les réalisations des quatre premiers mois de l’exercice 2010. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par le groupe, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation du groupe. - les notes 3.10 et 5.3 de l’annexe précisent les règles et méthodes appliquées par le groupe concernant l’activation des impôts différés et le montant activé sur l’exercice. Comme précisé dans l’annexe, le groupe a constaté en 2009 un impôt différé actif de 209 K€ relatif aux pertes fiscales. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent le prévisionnel d’activité du groupe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. VII.3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi des informations donnés dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Courbevoie, le 14 mai 2010, le Commissaire aux Comptes Isabelle ARRIBE, MAZARS, Pierre SARDET. VIII. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

538 387 260 2 358 94 97 3 734

451 216 402 1 396 148 26 2 639

IX. Honoraires du Groupe ARCHEON versés aux Commissaires aux Comptes : MAZARS GUERARD : 79 K€ en 2009, 80 K€ en 2010 ; I. ARRIBE : 30 K€ en 2009, 42 K€ en 2010. 4373

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

INVEST SECURITIES

- indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes:

Société Anonyme au capital de 1 500 000 Euros 439 866 112 R.C.S. PARIS Code APE 671C Siège social : 73, boulevard Haussmann 75008 PARIS Comptes annuels du 31 décembre 2010 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mai 2011

I-BILAN A) Actif Créances sur les établissements de crédit ...................... Actions et autres titres à revenu variable ....................... Immobilisations incorporelles ....................................... Immobilisations corporelles .......................................... Comptes de négociation et de règlement ....................... Autres actifs .................................................................... Comptes de régularisation.............................................. Total de l’actif

31/12/2010 1 875 323 12 55 71 2 147 56 4 539

31/12/2009 2 529 495 0 31 331 463 26 3 875

B) Passif Autres passifs.................................................................. Comptes de régularisation.............................................. Comptes de négociation et de règlement ....................... Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit .............................................................. Réserves .......................................................................... Report à nouveau ........................................................... Résultat de l’exercice ..................................................... Total du passif

31/12/2010 1 532 129 61 2 817 1 500 48 919 350 4 539

31/12/2009 916 160 332 2 467 1 500 44 842 81 3 875

31/12/2010 1 30 6 281 2 959 67

31/12/2009 8 83 3 827 1 433 21

280 3 640 3 119 20

305 2 645 2 483 26

501 0 501 35 466 0 116 0

136 0 136 0 136 0 55 0

350

II-COMPTE DE RESULTAT + Intérêts et produits assimilés : .................................... - Intérêts et charges assimilées ..................................... + Commissions (produits) .............................................. - Commissions (charges) ................................................ +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation...................................................................... + Autres produits d’exploitation bancaire.................... PRODUIT NET BANCAIRE - Charges générales d’exploitation ................................ - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorp. et corp. .............................................. RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION +/- Coût du risque ........................................................... RESULTAT D’EXPLOITATION +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés .................... RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +/- Résultat exceptionnel ................................................ - Impôt sur les bénéfices .............................................. +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées ................................................................... RESULTAT NET

III-AFFECTATION DU RESULTAT. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, a constaté que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 font apparaître un bénéfice de 349 529,56 euros, et sur proposition du Conseil d’administration, et a décidé d’affecter en totalité le bénéfice de l’exercice comme suit : - Affectation de 5% du bénéfice de l’exercice 2010 à la réserve légale 17 476,48 Euros - Distribution d’un dividende : 300 000,00 Euros - Affectation du solde du bénéfice de l’exercice, au compte report à nouveau : 32 053,08 Euros. Le montant de la réserve légale est ainsi porté de 48 345,47 Euros à 65 821,95 Euros et le compte report à nouveau de 918 563,75 Euros à 950 616,83 Euros. Il sera donc distribué un dividende de 20 Euros par action, qui sera mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2011. Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices. IV-NOTES ANNEXES AUX DOCUMENTS FINANCIERS. Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2010 dont le total est de 3 866 727,10 Euros et au compte de résultat de l’exercice dégageant un résultat de 349 529,56 Euros, présenté sous forme de liste. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L’exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Règles et méthodes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation, - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

Immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels : - immobilisations décomposables : l’entreprise n’a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d’impact significatif, - immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l’entreprise a opté pour le maintien des durées d’usage pour l’amortissement des biens non décomposés. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : Logiciels informatiques............................................................................. de 1 à 3 ans Agencements, aménagements, installations ............................................. de 6 à 10 ans Matériel de transport ................................................................................. 4 ans Matériel de bureau et informatique........................................................... de 3 à 10 ans Mobilier ..................................................................................................... de 5 a 10 ans Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence. Créances et dettes Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Changements de méthode Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Etablissement des états financiers en conformité avec : - le P.C.G. 1999 homologué par arrêté du 22 juin 1999 - les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce Informations complémentaires pour donner une image fidèle Evènements significatifs de l’exercice - En janvier 2010, le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement a étendu les agréments de la société à l’exercice du service d’investissement de « prise ferme «. Ce nouvel agrément donne la possibilité à la société de traiter des offres publiques (OPA, OPR, …). - A l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 mai 2010, le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHAMPEIL est arrivé à expiration. - En septembre 2010, la société a transféré son siège social et ses activités dans de nouveaux locaux plus adaptés à son évolution, situés 73, boulevard Haussmann - Paris 8ème. Valeur brute des immobilisations au début d’exercice

Etat des immobilisations

Autres immobilisations incorporelles ....... Autres installations, agencements, aménagements ........................................... Matériel de transport ................................. Matériel de bureau, informatique, mobilier ..................................................... Total Autres participations ................................. Total Total Général

Augmentations Réévaluation Acquisitions, en cours créations, d’exercice virements poste à poste

18 626

12 427

15 779 6 240 81 801 103 821 359 359 122 806

52 622 52 622 65 049

Diminutions Valeur brute Réev. Lég. Par virement Par immobilière à Val. Origine de poste cession fin exercice à fin exercice à poste ou mise HS

Autres immobilisations incorporelles ...................................... Autres installations, agencements, aménagements ................................... Matériel de transport ......................... Matériel de bureau, informatique, mobilier .............................................. Total Autres participations ......................... Total Total Général

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

31 053 3 264

12 515 6 240

35 148 38 412 41 41 38 454

99 275 118 031 318 318 149 402

Annonces judiciaires et légales Situations et mouvements de l’exercice Début Dotations Eléments Fin exercice exercice sortis reprises exercice

Etat des amortissements Autres immobilisations incorporelles .................................... Installations générales, agencements divers................................................ Matériel de transport ....................... Matériel de bureau, informatique, mobilier ............................................ Total Total Général

14 224

4 505

13 846 3 182

551 1 248

1 882

60 521 77 550 91 774

13 976 15 775 20 281

28 676 30 558 30 558

18 729 12 515 4 430 45 822 62 768 81 497

Ventilation des dotations aux amortissements de l’exercice Linéaire

Autres immobilisations incorporelles ............................ Installations générales, agencements divers.................. Matériel de transport ............... Matériel de bureau, informatique, mobilier ............ Total Total Général

Mouvements affectant la provision pour amortissement dérog. Dégressif Exception. Dotations Reprises

4 505 551 1 248 13 976 15 775 20 281

Autres dépréciations ........................................... Total dépréciations Total Général Dont dotations et reprises : - financières .............................................

Début exercice

Augmen- Diminutions Fin tations Reprises exercice dotations

54 840 54 840 54 840

91 279 91 279 91 279

54 840 54 840 54 840

91 279

54 840

91 279 91 279 91 279

Titres mis en équivalence : montant dépréciation à la clôture de l’exercice calculée selon les règles prévues à l’article 39-1-5e CGI. Etat des échéances des créances et des dettes Montant Etat des créances brut Autres créances clients ........................................... 322 204 Etat et autres collectivités publiques : - T.V.A .................................................................... 45 290 Groupe et associés.................................................. 1 179 555 Débiteurs divers ..................................................... 82 235 Charges constatées d’avance.................................. 55 787 Total Général 1 685 071 Montant brut

Un an au Plus plus d’un an 322 204 45 290 1 179 555 82 235 55 787 1 685 071

A un an Plus 1 A plus au plus an 5 ans de 5 ans au plus 402 910 148 223 144 661

Fournisseurs et comptes rattachés .............. 402 910 Personnel et comptes rattachés ................... 148 223 Sécurité sociale et autres organismes 144 661 sociaux ......................................................... Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices ............................ 60 974 60 974 - T.V.A .......................................................... 42 094 42 094 - Autres impôts et taxes ............................... 8 732 8 732 Dettes sur immobilisations et comptes 3 104 3 104 rattachés ....................................................... Groupe et associés ....................................... 289 289 Autres dettes ................................................ 109 843 109 843 Produits constatés d’avance......................... 129 458 129 458 Total Général 1 050 288 1 050 288 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation

Charges 55 787 55 787

Composition du capital social Actions / parts sociales composant le capital social au début de l’exercice ............................................................................... Actions / parts sociales composant le capital social en fin d’exercice ...................................................................................

Montant concernant Montant des les entreprises dettes et créances représentées Liées avec lesquelles par des effets de la société à commerce un lien de participation 318

Participations............................ Créances clients et comptes rattachés ................................... 117 332 Autres créances ........................ 1 179 555 Dettes fournisseurs et comptes rattachés ................................... 97 943

Produits et avoirs à recevoir Montant TTC CREANCES Créances clients et comptes rattachés ..................................... 81 885 Total 81 885 Charges à payer et avoirs à établir Montant TTC Dettes fournisseurs et comptes rattachés .................................... 247 917 Dettes fiscales et sociales ............................................................ 226 346 Autres dettes (dont avoirs à établir ) ........................................... 33 401 Total 507 663

Produits 129 458 129 458

Nombre

Valeur nominale

15 000

100,00

15 000

100,00

Commentaires : aucun mouvement sur le capital en 2010. Ventilation du chiffre d’affaires net Répartition par secteur d’activité Prestations de services .......................................................................... Total

Montant 1 938 598 1 938 598

Répartition par marché géographique France .................................................................................................... Étranger ................................................................................................. Total

Montant 1 783 155 155 443 1 938 598

Résultat avant impôts Résultat courant ........................................................ 464 303 Résultat exceptionnel (et participation) ................... 1 103 Résultat comptable ................................................... 349 530

Impôts

Ventilation de l’impôt sur les bénéfices

Etat des provisions

Etat des dettes

Charges et produits constatés d’avance Charges / Produits d’exploitation...................... Total

117 676

Commentaires : Le bénéfice fiscal de l’exercice s’élève à 373 994 €. Par application des dispositions de l’article 219.I.b du CGI, le bénéfice imposable de la société a été soumis au taux réduit de 15% sur 38 120 € et au taux de 33 1/3% sur 335 874 €. Le total de l’impôt sur les sociétés s’élève à 117 676 €. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS La rémunération des organes de direction n’est pas communiquée car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. Personnel Personnel mis Effectif moyen salarié à disposition de l’entreprise Cadres ................................................................. 14 Employés............................................................. 4 Total 18 Commentaires : Le nombre d’heures acquises au titre du DIF est de 1 278 heures. Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés. Commentaires : A leur mise à la retraite, les employés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective. La politique de la société est de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice de paiement effectif de la dette. L’engagement de la société est estimé sur la base de la convention collective de la bourse et en fonction d’un départ en retraite à 65 ans, du taux d’actualisation de l’espérance de vie, de l’ancienneté et du taux de rotation du personnel. Le calcul a été effectué à partir des données de l’exercice clos au 31 décembre 2010 en utilisant un logiciel spécifique et en retenant un taux d’actualisation de 3,44 %. L’engagement de la société relatif aux droits acquis par le personnel s’élève 54K€. Identité des sociétés-mères consolidant les comptes de la société INVEST SECURITIES HOLDING SARL AU CAPITAL DE 250 000 € 73 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS 437 960 073 - RCS PARIS Tableau des filiales et participations. Filiales et participations

Capital Réserves Quotesocial

Valeur

Prêts et

Cautions

C.A.

Résultat

Divi-

part du

brute

nette des

avances

et avals

H.T. du

dendes

report

capital

des titres

titres

con-

détenu

détenus

nouveau

en %

donnés

dernier

encais-

senties

par

exercice

sés par

par la Sté

la Sté

clos

la Sté dans l’ex

A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations - Filiales (plus de 50% du capital détenu) SEP 100 70 70 70 INVEST Participations (10 à 50 % du capital détenu) INVEST 1 007 96 515 30

248

3 228 963 1 590 037

348 321

1 113 026

9 853

Corporate Ltd B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations - Filiales non reprises en A:NEANT - Participations non reprises en A:NEANT

V-Attestation du Commissaire aux Comptes. En exécution de la mission qui m’a été confiée par votre assemblée générale, je vous présente mon rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Invest Securities, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Annonces judiciaires et légales - la justification de mes appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il m’appartient, sur la base de mon audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels J’ai effectué mon audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. J’estime que les éléments que j’ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je porte à votre connaissance que les appréciations auxquelles j’ai procédé pour émettre l’opinion ci-dessus, portant notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire particulier. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de ma démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de mon opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques J’ai également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi Je n’ai pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris, le 3 mai 2011, le Commissaire aux Comptes, Monsieur Jean-Claude SARFATTI VI-Le rapport de gestion de la société INVEST SECURITIES peut être consulté au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse, 75181 PARIS CEDEX 04. 4374

INVEST SECURITIES HOLDING Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros 437 960 073 R.C.S PARIS Code APE 6420Z Siège social : 73, boulevard Haussmann 75008 PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2010 (en milliers d’euros) approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mai 2011 I-BILAN A)Actif Créances sur les établissements de crédit .................. Actions et autres titres à revenu variable .................... Participations et autres titres détenus à LT ................ Immobilisations incorporelles ..................................... Immobilisations corporelles ........................................ Autres actifs ................................................................... Comptes de régularisation ............................................ Total de l’actif

31/12/2010 1 853 49 1 938 17 322 430 133 4 742

31/12/2009 7 162 1 699 3 64 309 119 2 363

B)Passif Autres passifs.............................................................. Comptes de régularisation.......................................... Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit ......................................................... Réserves ..................................................................... Report à nouveau ...................................................... Résultat de l’exercice ................................................ Total du passif

31/12/2010 1 847 3 2 892 250 25 1 087 1 530 4 742

31/12/2009 694 7 1 662 250 25 1 068 319 2 363

31/12/2009 3 1 012

31/12/2009 402 938

43 969 1 015 994 78 -57 -57 1 587 1 530 1 530

938 1 320 956 45 319 319 0 319 319

II-COMPTE DE RESULTAT Libellé + Revenu des titres à Revenu variable .................... + Commissions (produits) ....................................... Gains sur dotations et reprises de provisions pour risques et charges .......................... Autres commissions (produits) ............................... PRODUIT NET BANCAIRE - Charges générales d’exploitation .......................... dépréciations sur immob. incorp. et corp. .............. RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION RESULTAT D’EXPLOITATION +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés ............. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT RESULTAT NET

III-ANNEXE Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2010 dont le total est de 5 131 738,74 Euros et au compte de résultat de l’exercice dégageant un résultat de 1 529 627,18 Euros, présenté sous forme de liste. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L’exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Règles et méthodes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation, - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes: Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels : - immobilisations décomposables : l’entreprise n’a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d’impact significatif, - immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l’entreprise a opté pour le maintien des durées d’usage pour l’amortissement des biens non décomposés. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : Logiciels informatiques……………………......……………....……………..…de 1 à 3 ans Agencements, aménagements, installations………………….....…………....de 6 à 10 ans Matériel de bureau et informatique……………………………...…………....de 3 à 10 ans Mobilier……………………………………………………………..…………..de 5 à 10 ans Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence. Créances et dettes Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Opérations en devises Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en «écart de conversion». Les pertes latentes de change non compensées font l’objet d’une provision en totalité. Changements de méthode Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Etablissement des états financiers en conformité avec : - le P.C.G. 1999 homologué par arrêté du 22 juin 1999 - les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce Informations complémentaires pour donner une image fidèle Evènenements significatifs de l’exercice - Sortie de Monsieur Didier DEMEESTERE du capital d’INVEST SECURITIES HOLDING : Suite à sa démission de ses fonctions de gérant et en application d’un accord conclu en janvier 2010, a cédé, en date du 30 avril 2010, l’intégralité des 250 000 parts de la société qu’il détenait, au profit de Messieurs Marc Antoine GUILLEN et Jean Emmanuel VERNAY comme suit : «Monsieur Marc-Antoine GUILLEN : 125 000 parts sociales «Monsieur Jean-Emmanuel VERNAY : 125 000 parts sociales - Prise de participation d’INVEST SECURITIES HOLDING dans le capital de FINANCIERE AMPLEGEST : La société FINANCIERE AMPLEGEST a été constituée le 26 avril 2010 par la société INVEST SECURITIES HOLDING et d’autres personnes physiques à l’effet de procéder au rachat de l’ensemble des actions AMPLEGEST dans le cadre d’une opération d’Owner Buy Out suite à la sortie de Messieurs Didier DEMEESTERE et Régis LEFORT du capital de la société AMPLEGEST. INVEST SECURITIES HOLDING détient à ce jour une participation de 40,50 % du capital et des droits de vote de FINANCIERE AMPLEGEST - Transfert du siège social : en date du 1er octobre 2010, la société a transféré son siège social au 73 boulevard Haussmann- 75008 Paris.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Annonces judiciaires et légales Augmentations Valeur brute des immobilisations Acquisitions, Réévaluation en au début créations, cours d’exercice d’exercice virements pst à pst

État des Immobilisations Autres immobilisations incorporelles ....................... Autres installations, agencements, aménagements .................... Matériel de bureau, informatique, mobilier ....... Total Autres participations .......... Prêts et autres immobilisations financières Total Total Général

14 230

20 239

68 771

224 313

107 886 176 657 1 704 713

101 696 326 009 371 834

100 942 1 805 656 1 996 542

138 065 509 899 856 147

Réevaluation Valeur brute Lég. Val. immobilière. Par virement de Par cession Origine à fin à fin exercice pst à pst ou mise HS exercice Diminutions

Autres immobilisations incorporelles ............. Autres installations, agencements, aménagements .......... Matériel de bureau, informatique, mobilier ..................... Total Autres participations Prêts et autres immobilisations financières ................ Total Total Général

34 469 68 771

224 313

70 185 138 957 122 500

139 397 363 710 1 954 047

100 122 222 622 361 579

138 885 2 092 932 2 491 111

Autres immobilisations incorporelles ........................... Installations générales, agencements divers................. Matériel de bureau, informatique, mobilier ........... Total Total Général

Charges et produits constatés d’avance Charges / Produits d’exploitation ............... Total

10 806

7 120

17 926

36 448

40 335

68 771

8 011

76 173 112 620 123 426

20 238 60 573 67 693

63 219 131 991 131 991

33 192 41 203 59 129

Mouvements affectant la provision pour amort. dérog. Linéaire Dégressif Exception. Dotations Reprises Ventilation des dotations aux amortissements de l’exercice

Autres immobilisations incorporelles .................... Installations générales, agencements divers.......... Matériel de bureau, informatique, mobilier .... Total Total Général

Montant TTC 22 641 1 555 24 196

Charges 132 568 132 568

Composition du capital social Actions / parts sociales composant le capital social au début de l’exercice .................................................. Actions / parts sociales composant le capital social en fin d’exercice...........................................................

Produits 2 649 2 649

Nombre

Valeur nominale

2 500 000

0,10

2 500 000

0,10

Commentaires : Suite à la démission de Monsieur Didier DEMEESTERE de ses fonctions de gérant et en application d’un accord conclu en janvier 2010 , il a été convenu que les 250 000 parts sociales qu’il déténait soient cédées en totalité au profit de Messieurs Marc-Antoine GUILLEN et Jean-Emmanuel VERNAY comme suit: Monsieur Marc Antoine GUILLEN : 125 000 parts sociales Monsieur Jean Emmanuel VERNAY: 125 000 parts sociales Ventilation du chiffre d’affaires net Répartition par secteur d’activité Prestations de services .................................... Total

Montant 968 585 968 585

40 335

Répartition par marché géographique France ............................................................. Total

Montant 968 585 968 585

20 238 60 573 67 693

La rémunération des organes de direction n’est pas communiquée car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

7 120

Tableau des filiales et participations

Etat des provisions Provisions

Montant concernant les Éléments relevant de plusieurs Montant des entreprises postes du bilan dettes et créances Entreprises liées ou avec représentées avec lesquelles la lesquelles la société à un lien de Liées société à un lien de par des effets de participation commerce participation Participations ............................... 1 940 347 13 700 Créances clients et comptes 81 758 rattachés ....................................... Autres créances ........................... 302 044 Dettes fournisseurs et comptes -5 821 rattachés ....................................... Autres dettes ................................ 1 768 420 Charges à payer et avoir à établir Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Dettes fournisseurs et comptes rattachés........................................... Dettes fiscales et sociales................................................................... Total

Situations et mouvements de l’exercice Début Dotations Eléments sortis Fin exercice exercice reprises exercice

Etat des amortissements

Fournisseurs et comptes rattachés 249 434 249 434 Sécurité sociale et autres organismes sociaux ...................... 48 009 48 009 Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices ............. - T.V.A ........................................... 28 094 28 094 - Autres impôts et taxes ................ 1 720 1 720 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés ......................... 71 974 71 974 Groupe et associés ........................ 1 768 420 1 768 420 Produits constatés d’avance.......... 2 649 2 649 Total Général 2 240 163 2 240 163

Début exercice 5 275 83 463 88 738 88 738

Augmentations Diminutions Fin dotations Reprises exercice 10 394 15 669 43 418 40 045 10 394 43 418 55 714 10 394 43 418 55 714

Sur titres de participation ....... Autres dépréciations ............... Total Dépréciations Total Général Dont dotations et reprises : - financières ............................ 10 394 43 418 Titres mis en équivalence : montant dépréciation à la clôture de l’exercice calculée selon les règles prévues à l’article 39-1-5e CGI. État des échéances des créances et dettes État des créances Montant brut Un an au plus Plus d’un an Autres immobilisations financières .... 138 885 138 885 Autres créances clients ........................ 165 611 165 611 Sécurité sociale, autres organismes sociaux ................................................. 67 366 67 366 - T.V.A .................................................. 135 785 135 785 Groupe et associés ............................... 302 045 302 045 Débiteurs divers ................................... 6 046 6 046 Charges constatées d’avance ............... 132 568 132 568 Total Général 948 305 809 420 138 885 État des dettes Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits : - à 1 an maximum ........................ Emprunts et dettes financières divers.............................................

Montant brut

A un an Plus 1 an au plus 5 ans au plus

4 141

65 722

A plus de 5 ans

QuoteCapital Filiales et

social

Réserves

part du

et report à

capital

nouveau

détenu

Valeur brute des titres

Valeur

Prêts et

Cautions

C.A.

nette

avances

et avals

H.T. du

consenties donnés

dernier

des titres

détenus en % détenus participations A – Renseignements détaillés concernant les filiales &participations - Filiales (plus de 50% du capital détenu) INVEST CORPORATE ... INVEST

200 000 1 402 838

SECURITIES .... 1 500 000 966 909 INVEST

100 90

TRANSACTION 38 000 -12 121 100 Participations (10 à 50 % du capital détenu) Financière

par la

Sté

Résultat

exercice exercice clos

clos

89 783

332 346 1 228

332 346

1 919 773

167

1 228 167

1 938 598 349 530

38 000

22 331

Amplegest ..........

844 120 41 341 834 341 834 B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations - Filiales non reprises en A: NEANT - Participations non reprises en A: NEANT

Dividendes encaissés par la Sté dans l’ex

-3 548

813 167

Observations complémentaires Dans le cadre d’une opération «d’Owner Buy Out» de la société Amplegest, la société Financière Amplegest a été créée en Avril 2010. La société Invest Securities Holding en détient 40,50%. IV-AFFECTATION DU RÉSULTAT L’assemblée Générale, sur proposition des co-gérants, a décidé d’affecter, comme suit, le bénéfice d’un montant de 1 529 627,18 Euros réalisé au cours de l’exercice écoulé : - Distribution de dividende................................................................ 1 000 000 Euros - Affectation au « Report à nouveau » .............................................. 529 627,18 Euros Le montant du compte report à nouveau est porté de 1 086 948,22 Euros à 1 616 575,40 Euros.

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Annonces judiciaires et légales L’assemblée Générale fixe en conséquence le dividende pour cet exercice à une somme nette de 0,40 Euro par part sociale. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé à l’assemblée générale qu’il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des trois derniers exercices : Exercice 2009 ............................................................................................ 2008 ............................................................................................ 2007 ............................................................................................

Dividende distribué 300 000 Euros 400 000 Euros 656 956 Euros

V-ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présente notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Invest Securities Holding tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par vos co-gérants. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. VI-Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 1-Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 2- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris, le 10 mai 2011, Les Commissaires aux Comptes, Jean Claude SARFATI, le cabinet FIDREX, Didier NATTAF

II-COMPTE DE RESULTAT Compte de résultat + Intérêts et produits assimilés ................................... - Intérêts et charges assimilées ................................... + Revenus des titres à revenu variable ........................ + Commissions (produits) ........................................... provisions pour risques et charges .............................. - Commissions (charges) ............................................. portefeuilles de négociation ........................................ portefeuilles de placement et assimilés ...................... + Autres produits d’exploitation bancaire................... Pertes sur dotations et reprises de provisions pour risques et charges .............................. PRODUIT NET BANCAIRE - Charges générales d’exploitation .............................. dépréciations sur immo. incorp. et corp. .................... RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION RESULTAT D’EXPLOITATION entreprises mises en équivalence ................................ RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - Impôt sur les bénéfices ............................................. - Intérêts minoritaires.................................................. RESULTAT NET - PART DU GROUPE

Mr. M-A GUILLEN

Comptes consolidés du 31 décembre 2010 (en milliers d’euros) I-BILAN A)ACTIF Opérations interbancaires et assimilées ..................... fixe et variable ............................................................. liées, autres titres détenus à long terme ...................... Immobilisations corporelles et incorporelles ............. Comptes de négociation et de règlement .................... Comptes de régularisation et actifs divers .................. Total de l’actif

31/12/2010 5 024,78 2 091,36 206,45 676,65 71,75 6 479,11 14 550,10

31/12/2009 3 257,95 1 255,79 1 826,38 103,29 284,61 1 633,37 8 361 378

B)PASSIF Opérations interbancaires et assimilées ..................... Comptes de négociation et de règlement .................... Comptes de régularisation et passifs divers................ Ecarts d’acquisition ..................................................... Provisions .................................................................... Intérêts minoritaires .................................................... Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) .......... Capital souscrit ........................................................... Réserves consolidées et autres (+/-) ........................... Résultat de l’exercice (+/-) .......................................... Total du passif

31/12/2010 3 000 60,77 3 827,23 50 480,53 1 239,50 5 892,07 250 5 004,55 637,53 14 550,10

31/12/2009 0 332,05 1 751,81 0 457,12 246,69 5 573,70 250 3 470,86 1 852,85 8 361,38

Mr. J-E VERNAY

60%

40%

INVEST SECURITIES HOLDING SARL

Mr. E. d'AILLIERES

dirigeants d' AMPLEGEST

(compagnie financière)

10%

90%

100%

SA (Entreprise d'Investissement)

100%

INVEST SECURITIES CORPORATE SARL

40,5%

INVEST SECURITIES TRANSACTIONS SARL

59,5%

FINANCIERE AMPLEGEST SAS

Mme. C. LAMBERT-GOUE 32,5%

INVEST SECURITIES HOLDING

31/12/2009 14,19 127,09 2,24 6 536,32 405,19 325,21 20,63 23,69 181,98 0 0 6 731,94 6 284,46 73,90 373,58 373,58 1 619,35 1 992,93 132,01 8,07 1 852,85

III-ANNEXE Constitution du Groupe La société INVEST SECURITIES HOLDING ayant été inscrite le 2 janvier 2007 par la Commission Bancaire sur la liste des compagnies financières définies à l’article L.517-1 du Code Monétaire et Financier, elle est tenue de publier des comptes consolidés depuis l’exercice 2007. INVEST SECURITIES HOLDING, précédemment dénommée « INVEST SECURITIES CORPORATE », a été créée en 2001 et exerçait jusqu’au 31 décembre 2007 une activité de conseil en ingénierie financière. Depuis le 1er janvier 2008, INVEST SECURITIES HOLDING n’a plus d’activité commerciale et est le holding du groupe. En juin 2006, INVEST SECURITIES CORPORATE (devenue « INVEST SECURITIES HOLDING ») avait acquit 90 % du capital de la S.A CHAMPEIL & Associés, Entreprise d’Investissement Négociateur sur les marchés d’Euronext-Paris. En septembre 2007, INVEST SECURITIES HOLDING a souscrit 35 % dans la constitution de la société de gestion de portefeuilles AMPLEO-GESTION, devenue AMPLEGEST. En septembre 2008, INVEST SECURITIES CORPORATEet INVEST SECURITIES ont constitué la société INVEST S CORPORATE Limited, basée à Hong-Kong, en vue du développement de l’activité du groupe sur le marché des entreprises chinoises. En avril 2010, INVEST SECURITIES HOLDING a souscrit à hauteur de 40,50 % au capital de la nouvelle société FINANCIERE AMPLEGEST qui a racheté la totalité des actions d’AMPLEGEST SAS (y compris les 35% que détenait INVEST SECURITIES HOLDING). Par ailleurs, INVEST SECURITIES détient 100.% du capital de la S.A.R.L « INVEST SECURITIES TREANSACTIONS », société n’ayant pas d’activité commerciale. Au 31 décembre 2010, l’organigramme juridique du groupe est le suivant :

INVEST SECURITIES

Le rapport de gestion de la société INVEST SECURITIES HOLDING peut être consulté au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, 1 quai de Corse, 75181 PARIS CEDEX 4.

31/12/2010 44,95 139,90 0,00 12 847,44 0 1 368,69 0 120,43 137,38 101,67 20,94 11 518,99 9 738,11 119,77 1 661,11 1 661,11 0 1 661,11 542,80 480,78 637,53

62,5%

100%

INVEST S CORPORATE Ltd

AMPLEGEST SA

(Hong-Kong)

(Société de Gestion de Portefeuilles)

Principe, méthode et périmètre de consolidation Méthode de consolidation Le groupe INVEST SECURITIES a la S.A.R.L INVEST SECURITIES HOLDING comme tête de groupe. Hormis FINANCIERE AMPLEGEST, les filiales sont contrôlées à plus de 50% ; FINANCIERE AMPLEGEST étant contrôlée, toutes les filiales sont consolidées suivant la méthode de l’intégration globale. Pour les sociétés consolidées selon la méthode de l’ « intégration globale », la part des intérêts minoritaires est isolée au bilan et compte de résultat sous la rubrique « intérêts minoritaires ». Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est le suivant :

Entreprises consolidées INVEST SECURITIES HOLDING S.A.R.L .................... INVEST SECURITIES S.A ...... INVEST SCURITIES CORPORATE S.A.R.L .............. INVEST SECURITIES TRANSACTIONS S.A.R.L .......

% du capital contrôle groupe détenu 100%

contrôle exclusif

90%

contrôle exclusif

100%

contrôle exclusif

100%

contrôle exclusif

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

méthode de consolidation mère intégration globale intégration globale intégration globale

Annonces judiciaires et légales INVEST S CORPORATE Ltd ... FINANCIERE AMPLEGEST S.A.S ........................................... AMPLEGEST S.A .....................

95%

contrôle exclusif

40,5%

contrôle

99,983% par FINANCIERE AMPLEGEST

contrôle

intégration globale intégration globale consolidée par FINANCIERE AMPLEGESTen intégration globale

Principes de consolidation La consolidation des comptes est réalisée à partir des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 pour toutes les sociétés. Principes comptables Les comptes consolidés du groupe INVEST SECURITIES sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, prévues par le règlement CRC 99.02 du 29 avril 1999. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : - continuité de l’exploitation, - permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre, - indépendance des exercices. Harmonisation des règles et méthodes comptables Dans le cadre des présents comptes consolidés, les règles et méthodes comptables ont été appliquées uniformément à l’ensemble du groupe et de façon constante sur l’exercice. Les opérations réciproques entre les sociétés ont été éliminées. Il s’agit notamment des reversements de commissions et des refacturations de charges. La différence entre le coût d’acquisition de la S.A.INTERNATIONAL CAPITAL HOLDING (devenue la S.A.R.L « INVEST-SECURITIESCORPORATE ») et l’évaluation à la juste valeur des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition qui a été amorti en totalité sur l’exercice 2007. Autres méthodes d’évaluation - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, qui sont constituées de licences d’utilisation de logiciels acquises par les sociétés du groupe, figurent au bilan à leur coût historique. Le mode d’amortissement est : « linéaire – 5 ans » - Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties selon le mode linéaire en fonction de leur durée d’utilisation prévue soit : - agencement des locaux & installations : 5 ans - matériel de transport : 3 ans - matériel de bureau & informatique : 3 ans - mobilier de bureau : 3 ans - Créances Les créances d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale. Aucune créance n’étant considérée comme douteuse, aucune provision spécifique n’a été constituée. - Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent les titres de participations non consolidés. La valeur brute des titres de participation est constituée par le coût d’achat des participations et exclut les frais accessoires. - Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur cours d’achat. Une provision est constituée ligne par ligne si le cours de fin d’exercice est inférieur au cours d’achat. - Engagements en matière de retraite et assimilés Les engagements de retraite ont fait l’objet d’une évaluation selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Elle retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Cette méthode est définie par la norme IAS 19 révisée (norme européenne) et par la norme FAS87 (norme américaine).Elle est conforme à la recommandation 2003 R-01 du CNC. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O (Projected Benefit Obligation). La PBO représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’age de départ à la retraite, des probabilités de turn-over et de survie. Compte tenu des données des entreprises du groupe, des hypothèses actuarielles retenues, soit principalement un taux d’actualisation de 3,44 %, le total de l’engagement au titre des indemnités de fin de carrière au 31 décembre 2010 s’élève à 80 527 Euros. - Produits constatés d’avance Les produits constatés d’avance concernent la valeur d’une part les contrats de liquidité de marché et d’autre part les contrats de « listing sponsor », postérieure au 31 décembre 2010. - Précision sur les critères retenus pour identifier les charges et produits exceptionnels Les éléments exceptionnels sont les produits et charges qui résultent d’évènements ou d’opérations clairement distincts des activités de l’entreprise, et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente ni régulière.

NOTES SUR LE BILAN CONSOLIDE Ecart d’acquisition Par suite de l’acquisition de 100 % du capital de la S.A INTERNATIONAL CAPITAL HOLDING (devenue SARL INVEST SECURITIES CORPORATE), un écart d’acquisition avait été constaté pour un montant de 132.346 €. Par ailleurs, l’acquisition de 90 % du capital de la S.A CHAMPEIL & Associés (devenue INVEST SECURITIES S.A)aucoursdel’exercice2006 avait fait apparaîtreun écartd’acquisition négatif de -121 833 Euros. Cet écart global de 10 513,30 Euros a été totalement amorti sur l’exercice 2007. Lors de l’acquisition, en juin 2010, de 100 % du capital d’AMPLEGEST par FINANCIERE AMPLEGEST, un écart d’acquisition négatif de 50 000 Euros a été constaté. Titres de participation Les participations dans les sociétés INVEST SECURITIES, INVEST SECURITIES CORPORATE , MAVG et INVEST S CORPORATE Ltd sont intégrées globalement. La « part des minoritaires » dans la société INVEST SECURITIES (10%) s’élève à 281 644 Euros (part du capital : 150 000 Euros ; part des réserves : 96 691 Euros ; part du résultat : 34 953 Euros) La « part des minoritaires » dans la société FINANCIERE AMPLEGEST (59,5%) s’élève à 986 085 Euros (part du capital : 502 251 Euros ; part du résultat : 483 834 Euros) Le poste « titres de participation », qui figure à l’actif du bilan consolidé pour un montant de 13 700 Euros, concernela part de la SOCIETE AGRICOLE (pour 13 700 Euros) Valeur Augmentation Diminution brute des Valeur brute des Acquisitions, Cession à Immobilisations Virement immobilisations virements immobilisations Entrée des tiers ou incorporelles poste à en début en fin d’exercice de poste à périmètre mise hors poste d’exercice poste service Installations, agencements et aménagements .... 206 678 181 980 0 0 0 388 658 Matériel de transport.............. 6 240 0 0 0 0 6 240 Matériel de bureau et informatique, mobilier............... 204 918 180 877 0 0 0 385 795 Total 417 836 362 857 0 0 0 780 693 Augmentation Diminution Montant des Montant des Amortissements amortissements Dotation amortissements afférents aux Entrée en début en fin de éléments sortis Reclassement périmètre d’exercice d’exercice l’exercice de l’actif et repris Installations, agencements et aménagements Matériel de transport......... Matériel de bureau et informatique, mobilier.......... Total

101 905

25 646

101 905

25 646

3 182

1 248

4 430

148 509 253 596

103 997 130 891

0 0

148 509 250 414

0 0

103 997 134 073

Créances clients et comptes rattachés 31/12/2010 31/12/2009 Clients .............................................................................. 2 249 230 1 211 414 Clients, factures à établir ................................................ 2 519 758 50 933 Total brut 4 768 988 1 262 347 Total net 4 768 988 1 262 347 Toutes les créances sur les clients sont des créances à moins d’un an. Autres créances 31/12/2010 Sécurité sociale & autres organismes ............................ 19 357 Créances sociales 19 357 Impôts sur les bénéfices ................................................. 1 360 653 Créances fiscales 1 360 653 Comptes courants ........................................................... 0 PAREL – opérations de marché (à recevoir) ................. 481 840 Autres créances 481 840 Toutes les « autres créances » sont des créances à moins d’un an

31/12/2009 0 0 134 349 134 349 336 211 0 336 211

Dépôts & cautionnements Les « dépôts et cautionnements » versés, qui représentent un montant de 192 748 Euros, sont constitués de : - dépôt de garantie auprès du propriétaire de l’immeuble du 73, boulevard Haussmann : 184 794 Euros - dépôt auprès du « Fonds de Garantie des Titres & des Dépôts » : 4 800 Euros - cautions versées au titre de cartes de paiement : 615 Euros - cautions déposées par INVEST S Corporate Ltd : 2 539 Euros Les « dépôts et cautionnements » reçus, qui représentent un montant de 65 722 Euros, sont constitués en totalité par les dépôts de garantie versés par les sous-locataires d’une partie de l’immeuble du 126, rue Réaumur ; ces dépôts de garantie ont été restitués en janvier 2011 (fin du bail du 126, rue Réaumur). Capital et primes Au 31 décembre 2010, le capital social de la société mère INVEST SECURITIES HOLDING s’élève à 250 000 Euros et est composé de 2 500 000 parts de 0,10 Euro de valeur nominale. Toutes les parts sont des parts ordinaires.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Annonces judiciaires et légales Situation nette consolidée Capital ........................................................................ Réserves liées au capital............................................ Réserves consolidés................................................... Réserves mises en équivalence ................................. Résultat de l’exercice ................................................. Résultat mis en équivalence ...................................... Résultat sur cession de titres de participation .......... Écart d’acquisition ..................................................... Dividende intragroupe............................................... Total part du groupe Intérêts minoritaires .................................................. Total ensemble

31/12/2010 250 000 88 511 3 334 140 0 637 527 0 1 581 895 50 000 0 5 942 073 1 239 504 7 181 577

31/12/2009 250 000 25 000 3 03 825 -37 455 233 498 1 619 350 0 -10 513 400 000 5 573 705 246 689 5 820 394

Provisions pour risques et charges Au 31 décembre 2008,la société INVEST SECURITIES CORPORATE avait constitué de provision pour risques de 520 000 Eurossuite à un litige avec un ancien client. Compte tenu de l’évolution de la procédure et de la prise en compte des frais liés à cette procédure, cette provision a été ramenée à 114 807 Euros, dont 14 807 Euros correspondant à des frais de procédure réglés en 2010. Par contre un nouveau litige, né au cours de l’exercice 2009, avec un autre ancien client a entraîné la constitution d’une provision complémentaire de 300 000 Euros. Au 31 décembre 2010, cette provision s’élève donc à 400 000 Euros. Une provision pour « indemnités de fin de carrières » (cf. : § 2.6.6) a étéconstituée dans le cadre de la consolidation pour 80 527 Euros (cumul à fin 2010). Dettes financières Au 31 décembre 2010, seule la société FINANCIERE AMPLEGEST avait une dette financière : emprunt à moyen terme contracté en juin 2010 auprès de la BANQUE TRANSATLANTIQUE en vue du financement de l’achat des actions de la société AMPLEGEST. Fournisseurs et comptes rattachés Fournisseurs divers...................................................... Fournisseurs d’immobilisations .................................. Total

31/12/2010 1 807 125 82 048 1 889 173

31/12/2009 858 690 0 858 690

Autres dettes Personnel & comptes attachés .................................... Sécurité sociale & autres organismes ......................... Dettes sociales Impôts sur les bénéfices .............................................. T.V.A ............................................................................ Dettes fiscales Comptes courants ........................................................ PAREL – opérations de marché (à payer)................... Autres dettes

31/12/2010 494 349 632 982 1 127 331 0 45 808 138 869 9 371 510 412 519 783

31/12/2009 182 924 394 436 577 360 3 369 0 3 369 102 555 349 923 452 478

Produits constatés d’avance Les produits constatés d’avance concernent les valeurs d’une part des contrats de liquidité de marché et d’autre part des contrats de « listing sponsor », postérieures au 31 décembre 2009. Notes sur le compte de résultat Analyse du chiffre d’affaires par activité Chiffre d’affaires Produits de l’intermédiation sur marchés secondaires .. Produits de l’activité « primaire & corporate » ............. Commissions de suivi de marchés ................................. Commission de gestion .................................................. Total du chiffre d’affaires Marge brute sur activité d’intermédiation (« Produit Net Bancaire ») Il s’agit du Produit Net Bancaire dégagé par la filiale INVEST SECURITIES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE Produits de placement de trésorerie ............................ Gains sur comptes techniques..................................... Commissions « marchés secondaires » ...................... Commissions « primaire & corporate » ..................... Redevances de liquidités de marchés.......................... Total des produits d’exploitation bancaire CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Frais financiers ............................................................ Pertes sur comptes techniques .................................... Frais de négociation.....................................................

31/12/2010 1 213,26 5 329,77 648,37 5 656,26 12 847,66

31/12/2009 988,29 2 098,51 739,76 0 3 826,56

31/12/2010

31/12/2009

0,78 33,28 1 213,03 3 306,16 648,37 5 201,61

8,36 25,58 988,29 2 098,51 739,76 3 860,50

29,80 12,46 77,72

83,42 5 26,23

Frais de compensation ................................................. Rétrocessions ............................................................... Total charges d’exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE

267,11 109,87 496,96 4 704,65

320,93 259,61 695,19 3 165,31

Autres achats et charges externes Frais sur opérations de marché ..................................... Achats ............................................................................ Locations et charges connexes ...................................... Services extérieurs ........................................................ Autres charges ............................................................... Total

31/12/2010 344 830 195 621 148 932 1 847 956 1 350 593 3 887 932

31/12/2009 347 160 195 621 148 932 1 847 956 1 350 593 3 890 262

Rapprochement entre le taux d’impôt Bénéfice théorique et le taux effectif constaté dans le I.S. total I.S. à 15% fiscal compte de résultat consolidé INVEST SECURITIES CORPORATE ............ 60 702 10 815 5 718 5 718 INVEST SECURITIES ..................................... 373 994 115 876 AMPLEGEST .................................................... 1 291 112 408 709 5 718 INVEST S CORPORATE Ltd........................... 19 583 7 404 Total 1 745 391 542 804 17 154

I.S. à 33 1/3% 5 097 110 158 402 991 518 246

4.4 – Résultat par part Le résultat par part est calculé sur la base du résultat net (part du groupe consolidé = 637 527 Euros), rapporté au nombre de parts (2 500 000). Il est égal à 0,2550108 Euros par part. IV-ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société INVEST SECURITIES HOLDING, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par les co-gérants. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2 – JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 - VERIFICATION SPECIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris, le 10 mai 2011, Les Commissaires aux Comptes, Jean-Claude SARFATI, le cabinet FIDREX, Didier NATTAF Le rapport de gestion de la société INVEST SECURITIES HOLDING et du groupe peut être consulté au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, 1 quai de Corse, 75181 PARIS CEDEX 4. 4372

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Annonces judiciaires et légales CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOPARC DE L’ELYSEE Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 50 Euros. Objet : La commercialisation de système de production d’énergies renouvelables, de produits liés aux énergies renouvelables ou plus généralement tous systèmes d’économie d’énergies. L’exploitation de production d’électricité par énergies renouvelables. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent SAUREL demeurant 12, avenue des Ramades 84150 JONQUIERES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4327 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL EFAL Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 770 Euros. Objet : services informatiques et internet ; commerce en ligne ; publicité en ligne. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric LEVY demeurant 221, boulevard Davout 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4355 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUDIT CONSEIL INVESTISSEMENT PATRIMONIAL Sigle :

TLF

ACIP

Siège social : 84, rue Didot 75014 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 10 000 Euros. Objet social : conseils en management et en stratégie d’entreprise. Gérance : Mademoiselle Rebecca CAGE demeurant 84, rue Didot 75014 PARIS. Durée : 70 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4342 Pour avis

Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : toutes opérations de courtage d’assurance. Conseils et présentation de toutes solutions financières. Toutes activités connexes se rapportant à la gestion du patrimoine. Audit patrimonial. Formation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Christian BERNARD demeurant 74, rue Emerson White 60150 MELICOCQ. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4357 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEO SECURITY Siège social : 6, rue Pierre Bourdan 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité en gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Léonid POLUKHIN demeurant 6, rue Pierre Bourdan 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4354 Pour avis

TRANSIFI MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 56, rue Davy 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TRANSIFI MANAGEMENT Siège social : 56, rue Davy 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 40 000 Euros, divisé en 4 000 actions de 10 Euros chacune. Objet : fourniture de prestations de services pour les entreprises en vue de leur développement et de leur gestion, en particulier dans les domaines des études, du conseil, de la gestion, de l’audit, de l’assistance et de la formation, et ce, sous toutes ses formes et par tous moyens. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Daniel PARDO demeurant 56, rue Davy 75017 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer

aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4311 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANDROARRY Nom commercial LA PIZZA D’ANITA Siège social : 182, Quai Louis Blériot 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : activité de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, et de débit de boissons. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Quentin DUBARRY demeurant 16, rue Jean Bologne 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4314 Pour avis

SCI BERANGER Société Civile Immobilère au capital de 1 000 Euros Siège social : 46, rue Paul Valéry 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 7 juillet 2011, bordereau 2011/706, case 48, extrait 5803 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI BERANGER Siège social : 46, rue Paul Valéry 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune. Objet : l’acquisition de biens immobilier en vue de leur exploitation et location. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Philippe PENINQUE, né le 31 juillet 1952 à Paris 16ème, de nationalité française, demeurant 16, rue Chardon Lagache 75016 PARIS. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4329 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADN SECURITY Siège social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : commercialisation d’ADN synthétique, vente de produits destinés à la sécurité des personnes, des biens meubles et immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal KOUPPE demeurant 17, rue de la Butte Pinson 93380 PIERREFITTE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4335 Pour avis

PARIS-PYLA Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 19, boulevard Poissonnière 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PARIS-PYLA Siège social : 19, boulevard Poissonnière 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, la gestion immobilière. Président : Mademoiselle Céline PERRIN demeurant 34, rue du Bac 75007 PARIS. Dure : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4353 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS NIGHT CHICHA Siège social : 6, rue Henri Brisson Hall 10 Porte 178 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : livraison de chichas à domicile, boissons, glaces, desserts et friandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mourad

Annonces judiciaires et légales BOUHALI demeurant 31 bis, rue du Département 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4308 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

SAINT-GEORGES V Siège social : 17 bis, rue de Lourmel 75015 PARIS Capital social : 8 000 Euros. Objet social : les activités se rapportant à la confection et à la vente de plats cuisinés, tant sur place qu’à l’extérieur et à la restauration d’une façon générale, la vente de matériel se rapportant à la restauration et toutes activités annexes à l’alimentation des particuliers, à la préparation de repas ou de plats cuisinés livrés ou servis à domicile. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011, Monsieur Wagdi SHAKER demeurant 11, rue du Commerce 75015 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4356 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NETTOYAGE MULTISERVICES PRO Sigle :

NMP Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 626 Euros. Objet : nettoyage industriel et général. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Mélisa RIZZO demeurant 57, rue Bronzac 94240 L’HAY LES ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4359 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 juillet 2011, enregistré au Service Impôts des Entreprises Europe-Rome le 8 juillet 2011, bordereau 2011/2 654, Il a été constitué une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SAINT DENIS MARECHAL LECLERC Siège social : 17, rue de Miromesnil 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts d’un Euro chacune. Objet Social : l’acquisition de terrains et droits à construire et/ou lots en volume, à SAINT-DENIS DE LA REUNION (97400) situés 248-250, rue Maréchal Leclerc ainsi que l’acquisition pouvant en constituer la dépendance ou l’accessoire comme de tous biens et droits qui seraient nécessaires à la réalisation de l’objet social permettant la construction en vue de la vente d’un ensemble immobilier. Durée : 30 ans à compter de son imma-

triculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères qu’avec l’agrément préalable de la totalité des Associés statuant en Assemblée Générale Extraordinaire. Gérance : la société INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS dont le siège social est au 17, rue de Miromesnil 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 421 044 504 R.C.S. PARIS, représentée par son Gérant, Monsieur Christian BERTETTO demeurant 19, avenue des Landes 92150 SURESNES, a été nommée statutairement Gérante sans limitation de durée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4361 Pour avis

NEEXER Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29 bis, rue Henri Barbusse 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NEEXER Siège social : 29 bis, rue Henri Barbusse 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée à Capital Variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet social : mise en relation de personnes et d’entités dans le domaine de l’emploi et des services divers. Président : Monsieur Niwat CHAROENLOET demeurant 29 bis, rue Henri Barbusse 75005 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4362 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABRICOT PARIS Nom commercial :

ABRICOT PARIS Siège social : 18, rue Clovis Hugues 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, revente, location de biens immobiliers, transactions, rénovation immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Younès RZYEK

demeurant 22, rue de Vauboyen 91400 SACLAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4275 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 7 juillet 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

3 DEAL FRANCE Siège social : 7, rue Raffet 75016 PARIS Capital : 2 000 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : le négoce, l’achat, le leasing, la location, la vente et le développement, la production et la distribution de tous scénarios, de tous concepts, de tous logiciels, de tous produits, software, hardware et finis, de toutes techniques audiovisuelles, sur tous supports audiovisuels et pour tous médias, ainsi que les conseils et services pour tous négoces et autres activités audiovisuelles. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice social : clôture au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2012. Gérant : Monsieur Fabien LIRON demeurant 7, rue Raffet 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4287 Pour avis

BALTHAZAR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue Pierre et Marie Curie 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BALTHAZAR Siège social : 12, rue Pierre et Marie Curie 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros, divisé en 500 actions de 20 Euros chacune. Objet : vente et conseils en matière commerciale. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Florent CHAPUS demeurant 12, rue Pierre et Marie Curie 75005 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4288 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOHANNA L COLLAGES Siège social : 26, rue Barbet de Jouy 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : création, production, vente d’œuvres d’art originales ; collages papier et reproductions en série limitée (type tableaux plexicollés) et objets/ meubles design dérivés. Durée : 99 ans à compter de son

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Johanna LEDEUL demeurant 26, rue Barbet de Jouy 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4312 Pour avis

EXABIS EXABIS

Nom commercial : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 45, rue Marx Dormoy Bâtiment B 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EXABIS Siège social : 45, rue Marx Dormoy Bâtiment B 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros, divisé en 100 actions de 20 Euros chacune. Objet : services d’expertise après sinistres. Durée : 99 . Président : Monsieur Aurélien BISIAUX demeurant 45, rue Marx Dormoy, Bâtiment B, 75018 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4293 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Esmoriz du 28 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

CORDEX FRANCE Siège social : 24, rue d’Aumale 75009 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : la commercialisation de matières premières et de produits en sisal, coton, fibres artificielles, synthétiques et autres. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Manuel Alberto RODRIGUES PEREIRA demeurant Rua da Floresta, 540, 3885-459 ESMORIZ (PORTUGAL) ; Monsieur Carlos Manuel RODRIGUES PEREIRA, demeurant Rua da Mata, 392, 3885-468 ESMORIZ (PORTUGAL) et Monsieur Paulo Manuel RODRIGUES PEREIRA, demeurant Rua Afonso de Albuquerque, 156 - 3º Esq. 3885-433 ESMORIZ (PORTUGAL) ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4352 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

ANG Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 000 Euros Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS 479 677 171 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2010, le capital social a été réduit d’un montant de 5 000 000 Euros par voie de réduction du nominal de chaque part sociale pour être ramené à 1 000 000 Euros. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence. Par ailleurs les fonctions du Commissaire aux Comptes Titulaire du CABINET FOUCAULT RCS PARIS B 403 021 686 sis 229, boulevard Péreire 75017 PARIS et de Monsieur Michel DENOUAULT domicilié 110 bis, boulevard Exelmans 75016 PARIS, Commissaire aux Comptes Suppléant étant arrivés à expiration ; l’Assemblée a décidé de ne pas renouveler leurs mandats. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4273 Pour avis

CANNY CAP Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 520 Euros Siège social : 1, rue du Général Foy 75008 PARIS 510 571 540 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juillet 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean De La ROCHEBROCHARD, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 29 juillet 2011. Monsieur Guillaume ANSELIN demeure seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4326 Pour avis

MEKENSLEEP SKY Société à Responsabilité Limitée au capital d’un Euro Siège social : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS 491 273 025 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS au : 156, rue Oberkampf 75011 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4344 Pour avis

ALTEUS CONSULTANTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 740 Euros porté à 100 000 Euros Siège social : 11, rue de Mogador 75009 PARIS 450 955 265 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 24 juin 2011 a : - décidé et réalisé une augmentation du capital social de 105 Euros par apports en numéraire et de 95 155 Euros

par incorporation des réserves, soit une augmentation globale de 95 260 Euros ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social Ancienne mention : "le capital social est fixé à Quatre mille sept cent quarante (4 740) Euros". Nouvelle mention : "le capital social est fixé à Cent mille (100 000) Euros". - nommé Monsieur Serge GIRAULT demeurant 138, rue Talma 94400 VITRY SUR SEINE, et ce, pour une durée illimitée, à compter de ce jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4321 La Co-Gérance

WEBLINE AGENCY Société par Actions Simplifiée au capital de 14 166,70 Euros Siège social : 14-16, rue Soleillet 75020 PARIS 510 288 491 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 29 juin 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4295 Pour avis

EDITIONS VENTS DE SABLE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 45 734,71 Euros Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS 418 476 339 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 13 juin 2011 il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Elsa DERAIN demeurant 64, rue des Prairies 75020 PARIS en qualité de nouvelle Gérante, à compter du 13 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Hervé DERAIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4276 Pour avis

OBJECTS by Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 7, rue du Square Carpeaux 75018 PARIS 429 411 325 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Xavier LEHERPEUR demeurant 10, rue du Poteau 75018 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 8 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Philippe PERRIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4349 Pour avis

WEAVE TRANSPORT OPTIMISATION Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS 492 475 975 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions du Président du 3 juillet 2011, autorisées par l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2011 qui avait décidé, sous différentes conditions suspensives de réduire le capital de 15 999 Euros pour le ramener de 40 000 Euros à 24 001 Euros par rachat de 15 999 actions, il a été constaté que cette réduction de capital se trouvait définitivement réalisée au 3 juillet 2011. Le capital social a donc été réduit de 15 999 Euros pour le ramener de 40 000 Euros à 24 001 Euros par voie de rachat de 15 999 actions. Le capital social est donc de 24 001 Euros divisé en 24 001 actions d’un Euro chacune. Les inscriptions modificatives seront effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4278 Pour avis

MEKENSLEEP SNOW Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS 448 067 496 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS au : 156, rue Oberkampf 75011 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4343 Pour avis

ATHOME Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 117, rue du Molinel 59800 LILLE 478 099 542 R.C.S. LILLE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 117, rue du Molinel 59800 LILLE au : 12, Villa Croix Nivert 75015 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : Assistance et conseil informatique, développement applicatif Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Alexis GROS demeurant 29, Quai de Bacalan 33300 BORDEAUX. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille. 4307 Pour avis

SCI DU 26 RUE DES ROSIERS Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS 512 380 098 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

au : 156, rue Oberkampf 75011 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4358 Pour avis

THBC SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 500 Euros Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS 482 002 334 R.C.S. PARIS Sur décision prise par la Gérance de la société THBC SARL en date du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 53 rue Boissière 75116 PARIS au : 2, rue d’Uzès 75002 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4323 Pour avis

LINKS & ASSOCIES Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 1 et 3, rue du Départ 75014 PARIS 512 309 360 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2011, il a été décidé de changer la dénomination de la société par : LINKS CONSEILS & ASSOCIES et de modifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4289 Pour avis

SCI MAZARIN Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 6, boulevard Suchet 75 016 PARIS 384 293 361 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Mixte en date du 16 février 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social de la socicété du : 6, boulevard Suchet 75016 PARIS au : 6, route des Forges 90120 MORVILLARS à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4345 Le Gérant

WHO IS KEITH ? Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 492 845 714 R.C.S. PARIS Aux termes de la troisième résolution de l’Assemblée Générale en date du 24 juin 2011, Monsieur Basile de BURE, né le 5 juillet 1988 à Paris (75016), de

Annonces judiciaires et légales nationalité française, demeurant 60, boulevard Saint Germain 75005 PARIS a été nommé en qualité de nouveau gérant, pour un mandat d’une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Benjamin BLANCK, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4365 Pour avis

CHIC FILMS SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 80 782 Euros Siège social : 53, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS 442 525 606 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011, il a été décidé en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, de poursuivre l’activité de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4283 Pour avis

SNC SECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 916,33 Euros Siège social : Quai du Louet 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE 059 200 253 R.C.S. ANGERS 1959 B 25 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social, à compter du 4 mars 2011, du : Quai du Louet 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE au : 68, rue de la Fédération 75015 PARIS et de modifier l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit : Article 3 - Siège social "le siège social de la société est fixé 68, rue de la Fédération 75015 PARIS". Madame Dominique EDGARDROSA demeure Gérante de la société, son adresse personnelle est modifiée à compter du 7 mars 2011 au 68, rue de la Fédération 75015 PARIS. La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers. 4331 Pour avis

LA PLAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 65 000 Euros Siège social : 140, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 503 649 477 R.C.S. PARIS Par décision en date du 28 décembre 2010, la collectivité d’Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé à compter du même jour l’augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles qui a ainsi été porté à 100 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4341 Pour avis

LINKS PORTAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 1 et 3, rue du Départ 75014 PARIS 512 309 634 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2011, il a été décidé de changer la dénomination de la société par : CONSULT FRANCE et de modifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4290 Pour avis

PRISCA EDITIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 000 Euros Siège social : 141, rue Saint Dominique 75007 PARIS 478 484 546 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 30 novembre 2010, les Associés de la société PRISCA EDITIONS ont décidé de mettre fin aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire de la société de Monsieur Henri MORYOYSSEF ainsi qu’à celle de son Suppléant, Monsieur Jean-Michel JAKUBOWICZ au 1er janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4325 Pour avis

OUTSIDE LIVING INDUSTRIES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 260 464,50 Euros Siège social : 75, avenue Parmentier 75011 PARIS 461 500 233 R.C.S. PARIS La société OUTSIDE LIVING INDUSTRIES vient de clôturer son augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription des Actionnaires qui a fait l’objet d’un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro 11-225 en date du 16 juin 2011. Aux termes d’un procès-verbal en date du 8 juillet 2011, le Directoire de la société a constaté que : - les demandes de souscription à titre irréductible reçues dans le cadre d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des Actionnaires par l’émission d’un nombre maximum de 224 650 631 actions nouvelles à souscrire au pair, à titre irréductible et réductible, portent au total sur 133 136 880 actions nouvelles ; - le nombre d’actions nouvelles non absorbées par les souscriptions à titre irréductible s’élève à 91 513 751 ; - les demandes de souscription à titre réductible portent au total sur 44 952 375 actions nouvelles. Au vu des demandes de souscription à titre irréductible et réductible reçues par CACEIS CORPORATE TRUST, établissement centralisateur de l’opération, le Directoire a constaté que les demandes de souscription à titre réductible portent sur un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions nouvelles non absorbées par les souscriptions à titre irréductible. En conséquence, le Directoire a décidé de répartir et d’attribuer aux Actionnaires ayant présenté des demandes de souscriptions à titre réductible, à hauteur de la totalité de leurs demandes, 44 952 375 actions

nouvelles non absorbées par les souscriptions à titre irréductible de sorte que les demandes de souscription à titre réductible ont été intégralement servies selon un coefficient de 100% calculé sur le nombre de droits ayant été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans tenir compte des fractions. Lors de cette réunion, le Directoire a constaté en conséquence que l’augmentation de capital décidée le 15 juin 2011 a été souscrite à 79,27 % et qu’il sera créé un nombre définitif de 178 089 255 actions nouvelles. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4363 Pour avis

SIGNE DISTINCTIF Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 85, rue Cardinet 75017 PARIS 503 956 773 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 3 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 85, rue Cardinet 75017 PARIS au : 8, rue Coysevox 75018 PARIS à compter du 10 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4299 Pour avis

DISSOLUTION

RAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 519 693 915 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 1er juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Slobodan RADOSAVLJEVIC demeurant 86, rue de Paris 51120 MOEURS VERDEY, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4282 Pour avis

PARIS PIXELS PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, rue Jules Verne 75011 PARIS 497 763 409 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Azarbanou SAMSAM demeurant 10, rue Jules Verne 75011 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4300 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

ELYSEE COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 68, boulevard Garibaldi 75015 PARIS 503 447 252 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 5 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Anisse ZEROUTA demeurant 68, boulevard Garibaldi 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4339 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

INITIANET Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 55, avenue Marceau 75116 PARIS 492 866 249 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011 a : - décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sébastien BOISSÉ demeurant 9, avenue Taillade 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. Toute correspondance doit être adressée chez le Liquidateur. L’Assemblée Générale Ordinaire du 11 juillet 2011 a : - approuvé les comptes de liquidation, - déchargé le liquidateur de son mandat et lui a donné quitus, - constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 11 juillet 2011. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4366 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

RAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 128 rue La Boétie 75008 PARIS 519 693 915 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Slobodan RADOSAVLJEVIC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4298 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DIALOGON Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 62, rue Damrémont 75018 PARIS 521 611 897 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 7 juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jérôme LECOQ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4277 Pour avis

AGRO FOOD Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 21, rue Doudeauville 75018 PARIS 512 162 074 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Hatem HADDAD pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4338 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

R. TANCREDE SA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 115 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 572 142 735 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 11 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 11 juillet 2011, bordereau 2011/1 036, case 21, extrait 8022, la société JRT SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est sis 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 027 042, représentée par son Président, Monsieur Jean-René TANCREDE domicilié 271, boulevard Péreire 75017 PARIS, Associée unique, a décidé la dissolution anticipée de la société R. TANCREDE SA à compter du 11 juillet 2011, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société R. TANCREDE SA peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. A l’issue de ce délai, cette dissolution sans liquidation entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société R. TANCREDE SA à la société JRT SERVICES : l’opération de confusion du patrimoine prendra effet au

plan fiscal rétroactivement au 1er avril 2011 et au plan comptable, à l’issue du délai légal de trente jours à compter de la présente publication, soit le 12 août 2011 à minuit. Les éventuelles oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4371 Pour avis

SOCIETE DE GESTION FORESTIERE ET AGRICOLE SOGEFA

LOCATION-GÉRANCE

Il résulte du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 20 mai 2011 qu’il a été décidé de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée (de type E.U.R.L.) sans création d’un être moral nouveau. Il n’a été apporté aucune modification à la dénomination, à l’objet, au siège, à la durée, à la date de clôture de l’exercice social. Le capital social reste fixé à la somme de 716 720 Euros, divisé en 44 795 parts sociales de 16 Euros chacune entièrement détenues par l’Associé Unique. Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Forme : La société, précédemment sous forme de Société par Actions Simplifiée a adopté celle de Société à Responsabilité Limitée (de type E.U.R.L.). Les fonctions de Président, Monsieur Jérôme LESAFFRE ainsi que les fonctions exercées par PRESENCE AUDIT & CONSEIL et par Monsieur Patrick BOURDIN, Commissaire aux Comptes Titulaire et Suppléant, ont cessé du fait de la transformation. En Société à Responsabilité Limitée, la société est désormais gérée par un Gérant, Monsieur Jérôme LESAFFRE demeurant 31, boulevard du Prince Henri L1724 Luxembourg (LUXEMBOURG) Transmission des parts sociales : En cas de pluralité d’Associés, la cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément donné par la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris. 4297 Pour avis

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 5 juillet 2011 enregistré le 8 juin 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème , bordereau 2011/257, case 14, Monsieur Serge MSIKA demeurant 28 rue Rottembourg 75012 PARIS, R.C.S. PARIS A 320 264 203, a donné en location gérance à : la société MAILLE GIRLS, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 2 000 Euros dont le siège social est 40, rue Popincourt 75011 PARIS représentée par Monsieur Jérôme LEVY et Madame Laura MSIKA, épouse LEVY domiciliés 40, rue Popincourt 75011 PARIS,, un fonds de commerce de de gros, demi-gros et détail de prêt-à-porter, sis et exploité 40, rue Popincourt 75011 PARIS, à compter du 5 juillet 2011 jusqu’au 4 juillet 2011. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année. Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société MAILLE GIRLS. 4285 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

2 F CONSEIL MONDES ET MERVEILLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 7, rue du 29 juillet 75001 PARIS 388 146 102 R.C.S. PARIS 1992 B 12468 Aux termes d’une délibération en date du 31 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés statuant dans les conditions prévues par la loi, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. La dénomination de la société, son objet, son capital social, son siège, sa durée et les dates de son exercice social demeurent inchangés. Président : Monsieur Pierre de FILIPPIS demeurant 10, rue de Verdun 95160 MONTMORENCY. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : Les cessions d’actions à un tiers sont soumises à l’agrément préalable des Associés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4274 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 716 720 Euros Siège social : 1, rue Bourdaloue 75009 PARIS 692 009 285 R.C.S. PARIS

SARL FAYE Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 503 696 668 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions prises, en la forme ordinaire et extraordinaire par l’Associé Unique de la société, le 30 juin 2011, il a été décidé : 1) En la forme ordinaire de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes : Titulaire : la société DELOITTE & ASSOCIES, Société Anonyme au capital de 1 723 040 Euros, siège social est 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE, numéro unique d’identification 572 028 041 R.C.S. NANTERRE, Suppléant : la société BEAS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, siège social est 7/9, villa Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, numéro unique d’identification 315 172 445 R.C.S. NANTERRE. 2) En la forme extraordinaire, en application des dispositions de l’article L227-3 du Code de Commerce, de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du 1er juillet 2011 sans création d’une personne morale nouvelle. L’objet de la Société, sa durée, les dates de son exercice social, son siège social sont demeurés sans changement.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Il a été décidé d’adopter comme nouvelle dénomination sociale : PHACEL PACIFIC Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : La société précédemment sous forme de Société à Responsabilité Limitée a adopté celle de Société par Actions Simplifiée. Administration et direction : avant sa transformation en Société par Actions Simplifiée, la société était gérée par Monsieur Dominique FAYE, Gérant Associé Unique. Sous sa nouvelle forme, la société est gérée et dirigée par : Monsieur Dominique FAYE demeurant 188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS, qui a été nommé Président. Commissaires aux Comptes : Les Commissaires aux Comptes ont été maintenus dans leurs fonctions : Titulaire : la société DELOITTE & ASSOCIES, Suppléant : la société BEAS. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées. Le droit vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Agrément cession d’actions : En cas de pluralité d’Associés, la cession d’actions à des tiers devra être agréée par la collectivité des Associés statuant à la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4279 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Rémy L’Honoré du 3 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CAP IMMO Siège social : 14, rue de la Mare 78690 SAINT REMY L’HONORE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 50 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 80 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Tony CAPELLO demeurant 120, rue de la Poudrière 33600 PESSAC. Clauses d’agrément : la cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’article 1690 du Code Civil, être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de deux copies et l’acte authentique ou de deux originaux de l’acte sous seing privé de cession. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4332 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Hardricourt du 7 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MODIFICATION

BREZOLLES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 500 000 Euros siège social : 31, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 448 519 165 R.C.S. VERSAILLES

Siège social : 84, rue du Vexin 78250 HARDRICOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers ; la gestion et l’administration desdits biens. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur José Carlos DA SILVA NETO demeurant 84, rue du Vexin 78250 HARDRICOURT. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4280 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chevreuse du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

QUINTESSENCE RENOVATION Siège social : 3, Chemin des Vignes 78460 CHEVREUSE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : réalisation de travaux tous corps d’état, rénovation, décoration, maçonnerie, électricité, plomberie, chauffage, peinture, carrelage, isolation, menuiserie Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Bruno GIRONDEAU, né le 24 septembre 1959 à Paris, de nationalité française demeurant 3, Chemin de Vignes 78460 CHEVREUSE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4322 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Triel sur Seine du 8 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HM TELECOM Nom commercial :

HM TELECOM Siège social : 4, impasse du Nord 78510 TRIEL SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de services dans le domaine de la télécommunication. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hamed DJEBBAR demeurant 4, impasse du Nord 78510 TRIEL SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4336 Pour avis

ADVANCE

Aux termes d’un procès-verbal de décisions de l’Actionnaire Unique en date du 28 juin 2011, il a été constaté que le mandat de Président de Monsieur Edouard SCHUMACHER était arrivé à expiration. Il a donc été décidé : - de nommer en qualité de nouveau Président, la société AUTOMOBILES DEFENSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 460 005 Euros dont le siège est 140-158, avenue François Arago 92735 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 043 582 pour une durée de deux années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER ; - de nommer en qualité de Représentant Permanent de la société AUTOMOBILES DEFENSE, Monsieur Edouard SCHUMACHER, né le 15 juillet 1981 à Paris (75014) demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS, pour la durée du mandat du Président. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4305 Pour avis

A.M. PAIES CONCEPT Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 14, rue Prairial 69780 MIONS 509 711 396 R.C.S. LYON Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue Prairial 69780 MIONS au : 62, rue Le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI à compter du 1er juillet 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : gestion de la paie, gestion sociale. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Afifa MEYER demeurant 62, rue Le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 4294 Pour avis

SOCIETE FRANCAISE DES THES ET DE L’ORIENT 1842 Société par Actions Simplifiée au capital de 313 825,50 Euros Siège social : Z.I. Route Nationale 13 78270 BONNIERES SUR SEINE 451 845 481 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2011 et par décision du Président du 30 juin 2011, le capital social de la société a été augmenté :

- par apport en numéraire et compensation avec des créances liquides et exigibles de 347 799,40 Euros (prime d’émission incluse) par émission de 133 769 actions nouvelles de 0,1282 Euros de valeur nominale. - par incorporation de la prime d’émission à hauteur de 260 182,2612 Euros par élévation de la valeur nominale des 418 434 actions de 0,1282 Euros à 0,75 Euros. Le capital social a été porté de 36 500 Euros à 313 825,50 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4334 Pour avis

LOM-VTEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Jean Rey 78220 VIROFLAY 517 628 632 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, rue Jean Rey 78220 VIROFLAY au : 18, boulevard Abel Cornaton Résidence Le Parc 91290 ARPAJON à compter du 30 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4310 Pour avis

GARAGE DE LA RESIDENCE ANCIENS ETABLISSEMENTS PIERRE ROUTOURE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 180 000 Euros siège social : 42, avenue du Maréchal Foch 78400 CHATOU 599 800 703 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès-verbal de décisions de l’Actionnaire Unique en date du 28 juin 2011, il a été constaté que le mandat de Président de Monsieur Edouard SCHUMACHER était arrivé à expiration. Il a donc été décidé : - de nommer en qualité de nouveau Président, la société AUTOMOBILES DEFENSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 460 005 Euros dont le siège est 140-158, avenue François Arago 92735 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 043 582 pour une durée de deux années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER ; - de nommer en qualité de Représentant Permanent de la société AUTOMOBILES DEFENSE, Monsieur Edouard SCHUMACHER, né le 15 juillet 1981 à Paris (75014) demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS, pour la durée du mandat du Président. Par ailleurs, l’Actionnaire Unique a également constaté que les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant étaient arrivés à expiration. Conformément à la proposition du

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Président, l’Actionnaire Unique a décidé de nommer : - la société KPMG sise Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Clause REYDEL, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Pierre PONSART, - Monsieur Yann DUQUET domicilié 30, rue des Archives 75004 Paris, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur François LECERF, pour une durée de six années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4306 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ADDE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 518 320 Euros siège social : 112, avenue du Président Roosevelt 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 347 861 981 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès-verbal de décisions de l’Actionnaire Unique en date du 28 juin 2011, il a été constaté que le mandat de Président de Monsieur Edouard SCHUMACHER était arrivé à expiration. Il a donc été décidé : - de nommer en qualité de nouveau Président, la société AUTOMOBILES DEFENSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 460 005 Euros dont le siège est 140-158, avenue François Arago 92735 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 043 582 pour une durée de deux années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER ; - de nommer en qualité de Représentant Permanent de la société AUTOMOBILES DEFENSE, Monsieur Edouard SCHUMACHER, né le 15 juillet 1981 à Paris (75014) demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS, pour la durée du mandat du Président. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4304 Pour avis

SHENG YES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 1 bis, rue des Prés aux Bois 78000 VERSAILLES 513 278 986 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 19 avril 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1 bis, rue des Prés aux Bois 78000 VERSAILLES au : 13, rue du Général Pershing Résidence de la Porte Verte 78000 VERSAILLES à compter du 19 avril 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4284 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LOCATION-GÉRANCE

XFAST Nom commercial

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye, le 7 juillet 2011, bordereau 2011/695, case 21, la société MANZARA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros dont le siège social est situé 79, avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 449 858 729, représentée par Monsieur Hakan KARACIGER domicilié 79, avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY, a donné en location gérance à : la société PAINS D’AILLEURS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 79, avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY, en cours d’immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, représentée par Monsieur Yagup AKKAYA domicilié 79, avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY, un fonds de commerce de restauration, sandwicherie, vente à emporter, salon de thé sis 79, avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY, à compter du 15 juillet 2011 jusqu’au 14 juillet 2013. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois d’année en année. Pendant la durée de cette gérance, tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société PAINS D’AILLEURS. 4313 Pour unique insertion

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois-Perret du 7 juillet 2011, Avis est donné de la constitution de la societe civile régie par les dispositions du titre IX du Livre III du Code Civil, du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LILLE 1 Siège social : 15, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 7 juillet 2011, Monsieur Antoine LOCQUEVILLE et Madame Nathalie GRASSIN épouse LOCQUEVILLE demeurant 15, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Clauses d’agrément : Les parts sont librement cessibles entre Associés, entre ascendants et descendants, ainsi qu’au bénéfice du conjoint d’un Associé. Toutes autres opérations sont soumises à l’agrément de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4328 Pour avis

XFAST Société par Actions Simplifiée au capital de 37 500 Euros Siège social : 2, Grande Rue Péniche Barbara 92310 SEVRES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 7 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : XFAST Siège social : 2, Grande Rue Péniche Barbara 92310 SEVRES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 37 500 Euros, divisé en 1 000 actions de 37,50 Euros chacune. Objet : édition et commercialisation de logiciels. Services et conseil en informatique. Toutes activités de consultant dans le domaine informatique. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Antoine TUDAL demeurant 3, rue de l’Yser 92210 SAINT CLOUD. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4309 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TANJOE-ARTGALLERY Siège social : 937, cours Aquitaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France comme à l’Etranger : - l’exploitation de toute galerie d’art ainsi que la réalisation de toute exposition dans le domaine artistique, - l’achat, la vente au détail de biens neufs ou d’occasion, de tableaux, antiquités, objets mobiliers, d’oeuvres d’art, d’objets d’art, d’objets artisanaux, d’articles de joaillerie, d’horlogerie, et/ou de toutes activités ou créations artistiques sous quelque forme que ce soit et sous tout support que ce soit, - l’activité de mise en relation entre les artistes et les acheteurs, - le développement de sites internets, ou tout autre moyen de communication écrit ou non, favorisant en relation entre les artistes et les acheteurs. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : la Gérance de la société est assurée par Monsieur Joël PERGAMENT demeurant 937, quai Aquitaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4347 Le Représentant Légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Malakoff du 5 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B & R NETTOYAGE GENERAL Siège social : 33, rue Hoche 92240 MALAKOFF Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : services aux entreprises et particuliers, nettoyage des parties communes et privées ainsi que des bureaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Dany BEDOYA RAMIREZ demeurant 33, rue Hoche 92240 MALAKOFF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4281 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

CANNELLE Siège social : 34, avenue de la Marne 92600 ASNIERES Capital social : 8 000 Euros. Objet social : tant en France qu’à l’Etranger, par toutes voies directes ou indirectes, même sous forme de participation ou de location gérance, toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, toutes opérations de marchand de biens, et toutes opérations de gestion immobilière, location, rénovation d’immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 juillet 2011, Monsieur Daniel Claude ROMAIRE demeurant 139, avenue de la République 78500 SARTROUVILLE a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4350 Pour avis

gestion, l’accompagnement du changement, des dirigeants, la communication et la formation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Christelle THOMPSON-DUPEYRON demeurant 67, rue Ernest Renan, Bâtiment B 92310 SEVRES, pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4370 Pour avis

MODIFICATION

ATNETPLANET Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 825 Euros Siège social : 7-13, rue Paul Emile Victor 92200 NEUILLY SUR SEINE 443 470 356 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 25 septembre 2009, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4296 Pour avis

ARCHITECTURAL CITY LIGHTING Sigle :

A.C.L Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 14, avenue de Coutainville 92700 COLOMBES 480 851 765 R.C.S. NANTERRE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 67, rue Ernest Renan Bâtiment B 92310 SEVRES

L’Assemblée Générale Mixte des Associés en date du 30 juin 2011, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Jean-Michel THEAU-LAURENT et celui de Commissaire aux Comptes Suppléant de la société FID BFEC viennent à expiration du même jour, décide, en application des dispositions de l’article L.227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008, de ne pas les renouveler, la société ARCHITECTURAL CITY LIGHTING n’ayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant l’expiration des mandats des Commissaires aux Comptes, les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4292 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 9 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE

H FACTOR

H FACTOR Siège social : 67, rue Ernest Renan Bâtiment B 92310 SEVRES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros divisé en 400 actions de 25 Euros chacune. Objet : le conseil pour les affaires et la

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 233 250 Euros siège social : 140-158, avenue François Arago 92000 NANTERRE 562 119 750 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de décisions de l’Actionnaire Unique en date du 28 juin 2011, il a été constaté

Annonces judiciaires et légales que le mandat de Président de Monsieur Edouard SCHUMACHER était arrivé à expiration. Il a donc été décidé : - de nommer en qualité de nouveau Président, la société AUTOMOBILES DEFENSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 460 005 Euros dont le siège est 140-158, avenue François Arago 92735 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 043 582 pour une durée de deux années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER ; - de nommer en qualité de Représentant Permanent de la société AUTOMOBILES DEFENSE, Monsieur Edouard SCHUMACHER, né le 15 juillet 1981 à Paris (75014) demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS, pour la durée du mandat du Président. Par ailleurs, aux termes d’une décision du Président en date du 1er juillet 2011, Monsieur Eric BERNARD né le 24 février 1957 au Grand Quevilly (Seine Maritime) demeurant 12, rue Pasteur 95100 ARGENTEUIL, a été nommé en qualité de Directeur Général jusqu’au 30 juin 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4301 Pour avis

MELLOUL GENERALE ENTREPRISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, avenue du Général de Gaulle 81120 REALMONT 404 137 069 R.C.S. ALBI D’un procès verbal de décisions extraordinaires de l’Associé Unique du 15 juin 2011, il résulte que : - L’objet social de la société a été étendu, à compter du 1er juillet 2011, aux activités suivantes : - l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que des soirées, mariages, salons et foires commerciales, des congrès, des conférences et des réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu. En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour objet en France: - entreprise générale de bâtiment, électricité générale et électricité industrielle, transports de marchandises par véhicules de moins de 3.5 tonnes et de moins de 14 m 3. Nouvelle mention : La Société a pour objet en France: - entreprise générale de bâtiment, électricité générale et électricité industrielle, transports de marchandises par véhicules de moins de 3.5 tonnes et de moins de 14 m3. - l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que des soirées, mariages, salons et foires commerciales, des congrès, des conférences et des réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu. Le siège social a été transféré, à compter du 1er juillet 2011, du : 15, avenue du Général de Gaulle 81120 REALMONT au : 3, rue Antoine Petit 92260 FONTENAY AUX ROSES En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit :

Ancienne mention : le siège social est fixé 15, avenue du Général de Gaulle 81120 REALMONT. Nouvelle mention : Le siège social est fixé 3, rue Antoine Petit 92260 FONTENAY AUX ROSES. Gérance pour une durée indéterminée : Monsieur Michaël MELLOUL demeurant 3, rue Antoine Petit 92260 FONTENAY AUX ROSES. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard Pour avis 4348 Lle représentant légal

LA DEFENSE AUTOMOBILES DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 000 Euros siège social : 155, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE 518 811 187 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de décisions de l’Actionnaire Unique en date du 28 juin 2011, il a été constaté que le mandat de Président de Monsieur Edouard SCHUMACHER était arrivé à expiration. Il a donc été décidé : - de nommer en qualité de nouveau Président, la société AUTOMOBILES DEFENSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 460 005 Euros dont le siège est 140-158, avenue François Arago 92735 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 043 582 pour une durée de deux années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER ; - de nommer en qualité de Représentant Permanent de la société AUTOMOBILES DEFENSE, Monsieur Edouard SCHUMACHER, né le 15 juillet 1981 à Paris (75014) demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS, pour la durée du mandat du Président. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4303 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES GARAGES DE LA MALMAISON Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 520 000 Euros siège social : 35-41, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON 350 715 348 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de décisions de l’Actionnaire Unique en date du 28 juin 2011, il a été constaté que le mandat de Président de Monsieur Edouard SCHUMACHER était arrivé à expiration. Il a donc été décidé : - de nommer en qualité de nouveau Président, la société AUTOMOBILES DEFENSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 460 005 Euros dont le siège est 140-158, avenue François Arago 92735 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 043 582 pour une durée de deux années qui viendra à expiration lors de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le

31 décembre 2012, en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER ; - de nommer en qualité de Représentant Permanent de la société AUTOMOBILES DEFENSE, Monsieur Edouard SCHUMACHER, né le 15 juillet 1981 à Paris (75014) demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS, pour la durée du mandat du Président. Par ailleurs, aux termes d’une décision du Président en date du 1er juillet 2011, Monsieur Eric BERNARD né le 24 février 1957 au Grand Quevilly (Seine Maritime) demeurant 12, rue Pasteur 95100 ARGENTEUIL, a été nommé en qualité de Directeur Général jusqu’au 30 juin 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4302 Pour avis

DISSOLUTION

BESM SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1 bis, rue Pierre et Marie Curie 92140 CLAMART 410 322 382 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal en date du 30 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 1er juillet 2011, - désigné, en qualité de Liquidateur Madame Micheline BONNEL domiciliée au 4, villa Bourgeois 92140 CLAMART, - fixé le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiées 4, villa Bourgeois 92140 CLAMART et le siège de la liquidation au siège social. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 4324 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu par Maître Emmanuel VOLLE, Notaire à Bondy (Seine Saint Denis) 67, avenue Carnot, le 1er juillet 2011 enregistré à Bobigny le 7 juillet 2011 bordereau 2011/473, case 1, a été cédé par : Monsieur Jean CHAYA, commerçant, et Madame Hélène Marie TOURON, commerçante, son épouse, demeurant ensemble 22, rue Denfert Rochereau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, à: Monsieur Eliott CHAYA, cuisinier, demeurant 22, rue Denfert Rochereau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, célibataire. le fonds de commerce de bar, restaurant auquel est annexé une activité de débit de tabac, une activité de détaillant de produits de la Française des Jeaux et une activité de diffuseur de presse, sis 22, rue Denfert Rochereau à l’angle du 67, rue de la Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT connu sous le nom commercial : LE BLEU et pour lequel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421 637 737. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2011,

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

moyennant le prix de 250 000 Euros, s’appliquant aux : éléments incorporels pour 220 000 Euros, marchandises pour 37 237,04 Euros. et au matériel pour 30 000 Euros. Domicile élu pour les oppositions : Office Notarial de Maître Marie-Alberte VOLLE, 33, cours de Verdun 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Délai d’oppositions : dix jours de la dernière en date des publications légales. Pour avis 4351 Le Notaire

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAVOIR & FAIRE Siège social : 61, avenue de Strasbourg 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : services de formation et de conseils. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Jeanne PRISO demeurant 72, rue de la Révolution 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4337 Pour avis

MODIFICATION

CHERFILS PATRICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 389 899 097 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011, à Livry Gargan, il a été décidé de transférer le siège social du : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du même jour et de modifier les statuts en conséquence. Monsieur Patrice CHERFILS, Gérant de la société demeure désormais au 2 bis, rue des Deux Jumeaux 77410 CHARMENTRAY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4333 Pour avis

NORREIP & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 32, rue Carnot 93130 NOISY LE SEC 530 016 427 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un acte en date à Noisy le Sec du 13 avril 2011, Monsieur Julien PIERRON domicilié 32, rue Carnot 93130 NOISY LE SEC a démissionné de ses fonctions de Gérant à compter du même jour. Il a été remplacé par Monsieur Hugo LEVRIER demeurant 35, allée du Muguet 77500 CHELLES à compter du

Annonces judiciaires et légales

VAL DE MARNE

SALON DE PROVENCE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4330 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3945 du 30 juin 2011 pour EIS, lire, siège social : 112, avenue de Paris, CS 60002, 94306 VINCENNES CEDEX (et non, 94300 VINCENNES). 4346 Pour avis

CONSTITUTION

ARMO’ NY FLEURS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 10 000 Euros Siège social : 69, avenue de Bonneuil 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 511 015 851 R.C.S. CRETEIL

A la date des décisions de l’Actionnaire unique du 28 juin 2011 et en application des dispositions de l’article L. 233-8 et de l’article R. 233-2 du Code de Commerce, il est indiqué que le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 210 000 pour un total d’actions de 210 000. 4317 Pour avis

YOOKO

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : YOOKO Siège social : 45, rue Maurice Lissac 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : l’édition de sites internet et de contenus numériques dans l’ensemble des domaines de la vie culturelle et artistique, et notamment art contemporain, design, décoration, architecture d’intérieur, architecture, mode... Durée : 99 ans. Président : Monsieur Vincent BECHET demeurant 45, rue Maurice Lissac 94700 MAISONS ALFORT. Transmission des actions : toute cession d’actions à un tiers est soumise à l’agrément des associés après exercice dans les conditions fixées dans les statuts, du droit de préemption au profit des associés de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4315 Pour avis

ADLIVA

Par décision du Gérant en date du 8 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 69, avenue de Bonneuil 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE au : 30, avenue de Grosbois 94470 BOISSY SAINT LEGER à compter du 10 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4286 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4090 du 4 juillet 2011 pour RECTIFICATION BRETONNE, lire : démission de Didier BRETONNE de son mandat de Président à compter du 30 juin 2011 (et non, 1er juillet 2011). 4360 Pour avis

DISSOLUTION

1’NSTINCT RECORD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 44, rue Roger Salengro 94120 FONTENAY SOUS BOIS en cours d’immatriculation

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 12, avenue Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE 453 184 525 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay-sous-Bois du 8 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 7 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane CESTOR demeurant 28, rue Jean Mermoz 94800 VILLEJUIF, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4291 Pour avis

ADLIVA Siège social : 44, rue Roger Salengro 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la réalisation de prestations d’études et de conseils en tous domaines, et tous secteurs d’activité ; coordination, organisation, animation et gestion d’évènements, de colloques, de conférences, de séminaires et de congrès se rapportant à l’une ou l’autre des activités ci-dessus mentionnées ; réalisations de formations adaptées aux besoins des clients. Durée : 99 ans. Associés Co-Gérants : - Monsieur Arnaud TOSTIVINT, né le 2 mai 1973 à Versailles domicilié 48, rue de la Ville en Pierre 44000 NANTES, - Monsieur Alain-Xavier VIDAL, né le 7 avril 1959 à Marseille domicilié 7, Chemin de la Tour des Juifs 13300

DROIT DE VOTE

INNOTHERA INDUSTRIES Société par Actions Simplifiée de 12 400 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 428 295 786 R.C.S. CRETEIL

Jean-Michel Braunschweig Commandeur du Mérite

INNOTHERA TOPIC INTERNATIONAL

Société Anonyme de 3 202 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 391 302 718 R.C.S. CRETEIL

MODIFICATION Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 45, rue Maurice Lissac 94700 MAISONS ALFORT

en application des dispositions de l’article L. 233-8 et de l’article R. 233-2 du Code de Commerce, il est indiqué que le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 813 386 pour un total d’actions de 813 386. 4316 Pour avis

Paris - 7 juillet 2011

INNOTHERA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 000 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 302 587 662 R.C.S. CRETEIL A la date des décisions de l’Actionnaire unique du 28 juin 2011 et en application des dispositions de l’article L. 233-8 et de l’article R. 233-2 du Code de Commerce, il est indiqué que le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 596 400 pour un total d’actions de 596 400. 4318 Pour avis

LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée de 17 100 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 317 552 743 R.C.S. CRETEIL

même jour une durée indéterminée. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4340 Pour avis

Décoration

A la date des décisions de l’Actionnaire unique du 28 juin 2011 et en application des dispositions de l’article L. 233-8 et de l’article R. 233-2 du Code de Commerce, il est indiqué que le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 398 930 pour un total d’actions de 398 930. 4319 Pour avis

LABORATOIRES INNOTHERA Société par Actions Simplifiée de 12 250 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 388 422 594 R.C.S. CRETEIL A la date des décisions de l’Actionnaire unique du 28 juin 2011 et en application des dispositions de l’article L. 233-8 et de l’article R. 233-2 du Code de Commerce, il est indiqué que le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 1 956 860 pour un total d’actions de 1 956 860. 4320 Pour avis

A la date des décisions de l’Actionnaire unique du 28 juin 2011 et

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

’est le Président d’Honneur du Conseil National des Barreau Philippe Leleu qui a remis jeudi dernier 7 juillet 2011 au Conseil National des Barreaux les insignes de Commandeur dans l’Ordre National du Mérite à son confrère Jean-Michel Braunschweig, avocat honoraire et secrétaire général du Conseil National des Barreaux. De nombreuses personnalités se sont empressées rue de Londres à Paris pour témoigner leur admiration au récipiendaire. L’Officiant a conclu ses propos élogieux en citant Henri Ader qui décrivit un jour ainsi l’attachante personnalité de Jean-Michel Braunschweig : « ton activité inlassable, ta droiture, tes dons d’organisation, ta tenacité, ton ombrageuse indépendance et ton refus de toute compromission ». Nous présentons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme loyal et courageux qui a participé avec détermination à l’œuvre de justice et dont la générosité reflète d’infinies qualités de cœur. Jean-René Tancrède

2011-336

Direct

Criminalité financière : quelle expertise, quelle justice ? Paris - 15 juin 2011

A la Délégation générale du Québec en France, sous la haute autorité de Monsieur le Délégué Général Robitaille, une conférence a été organisée le 15 juin 2011, dans le cadre des « Regards croisés » célébrant tout au long de l’année 2011, le cinquantenaire de la Délégation en France.

Emmanuel Charrier, Guylaine Leclerc et Michel Robitaille adame la Procureure Sauvegeau, chargée de mission aux affaires criminelles, avait convié deux conférenciers, l'une québécoise Guylaine Leclerc(1), l'autre français Emmanuel Charrier(2), pour débattre des modèles d'expertise face à la montée de la criminalité financière. Nos sociétés sont en effet de plus en plus confrontées à des heurts et tensions dans l’univers de la finance et dans les affaires, malgré le développement constant de la régulation et

le rappel à l’éthique. Et il est souvent indispensable pour la justice d'avoir recours à l’expertise d’un spécialiste de la comptabilité et de la finance pour démontrer les actes de corruption, de blanchiment et d’abus des biens sociaux entre autres. Les experts comptables et financiers sont en mesure de dénouer les fils de pratiques volontiers compliquées par les normes, les acteurs, les contrats ainsi que les organisations elles-mêmes. Mais tandis que le droit français privilégie le recours à un expert unique accrédité désigné par le juge, la common law préfère laisser les parties mettre en avant leurs propres experts. Les deux conférenciers ont exposé les deux systèmes d'expertise, en alternant leurs propos et en abordant de nombreuses questions : peuton faire confiance à un expert choisi et payé par une partie, qui pourrait souhaiter de sa part la présentation technique la plus favorable possible ? Peut-on davantage croire que l’expert du juge parviendrait à dégager la réalité technique des faits en dépit des chausse-trapes des parties et de leurs multiples conseils, et malgré leurs résistances ? Se pourrait-il qu’en choisissant l’expert unique on favorise

l’apparence d’indépendance au détriment de la compétence ? Puis de nombreuses questions ont suivi de la part d'un public informé, et le dialogue des deux experts a dégagé un portrait tout en nuances des forces et faiblesses des deux dispositifs pratiques. L'indépendance, la compétence, la rhétorique, la rémunération ont été abordées avec attention, de même que les enjeux pour la Société que questionne l'expertise comptable et financière des infractions économiques. En définitive, la conférence invite nos deux mondes à poursuivre l'identification de leurs meilleures pratiques, et ainsi à renforcer ensemble l'indépendance et la qualité des expertises financières face aux enjeux criminels contemporains. Notes : 1 - Guylaine Leclerc est associée Accuracy, Fellow Comptable Agréée, spécialiste en Juricomptabilité, membre du comité conjoint Ordre des comptables agréés du Québec et Barreau du Québec sur les meilleurs pratiques en matière d'expert unique. 2 - Emmanuel Charrier, expert-comptable, commmissaire aux comptes, expert près la cour d'appel de Paris, est également professeur associé à l'Université Paris-Dauphine. Il est co-auteur du rapport de sociographie de trois corps d'experts commandé par le GIP Mission Droit et Justice (2007-2009). 2011-336

Campus 2011 Unesco, Paris - du 11 au 13 juillet 2011

Emmanuelle Schirrer-Cuisance et Xavier Delcros

Les Annonces de la Seine - lundi 11 juillet 2011 - numéro 42

a 5ème édition de Campus a ouvert ses portes ce matin à l’Unesco. Le Bâtonnier Jean Castelain a présidé le colloque d’ouverture sur le thème « L’avocat et la Littérature ». 3 000 avocats sont inscrits et 200 intervenants des mondes universitaire, judiciaire, juridique et économique assureront « leur formation » dans 90 modules thématiques. Cette manifestation, dont le père fondateur est le Bâtonnier Yves Repiquet en 2007, sera clôturée par le Garde des Sceaux Michel Mercier le mercredi 13 juillet 2011 en fin de matinée. Elle est organisée par l’« EFB de Paris Formation Continue » dont les principaux animateurs et inspirateurs sont Emmanuelle Schirrer-Cuisance, Xavier Delcros et Bruno Marguet, Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris et correspondant officiel de Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain et de son Vice-Bâtonnier JeanYves Le Borgne. 2011-337 Jean-René Tancrède