Edition du jeudi 28 octobre 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 28 octobre 2010 - Numéro 53 - 1,15 Euro - 91e année

Union Nationale des CARPA

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Assemblée Générale Ordinaire Paris, 22 octobre 2010

VIE DU DROIT

Union Nationale des CARPA

2 6 Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable ....................................................7 DIRECT Projet de loi sur la garde à vue Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats..........................9 Miroir des Ordres par Bernard Vatier .................................................. Compte-rendu de l’Assemblée Générale par A. Coriolis .....................

Projet de loi Besson relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité Ordre des Avocats du Val de Marne Passations de pouvoirs ............................................................

JURISPRUDENCE

Droits d’auteur et copie privée Cour de Justice de l’Union Européenne - 3ème chambre - 21 octobre 2010 ..

ELECTIONS

Réunion de campagne

Barreau de famille, Barreau de toujours par Catherine Paley-Vincent..

VIE DU CHIFFRE

Experts-Comptables de Justice

11 ANNONCES LEGALES ...................................................18 CULTURE Sciences et curiosités à la Cour de Versailles .................32 49ème Congrès National à Reims .......................................................

’assemblée générale ordinaire 2010 de l’Union Nationale des Carpa s’est déroulée le vendredi 22 octobre 2010 sous la présidence de Bernard Vatier à la Maison du Barreau de Paris en présence d’Emmanuel Rebeille-Borgella, Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Libertés, représentant Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux et de Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau. L’Unca qui contribue à ce que « le Barreau français puisse disposer d’une technologie en mesure de faire face aux défis du monde moderne », a choisi pour thème de cette assemblée « Mutualisation et technologie ». Le Bâtonnier Bernard Vatier a débuté son allocution d’ouverture par une question récurrente, et néanmoins toujours d’actualité, celle du regroupement des Carpa. Avec la baisse durable des taux d’intérêts, certaines Carpa risquent de se trouver prochainement dans l’incapacité de faire face à leurs charges de fonctionnement, à moins d’avoir recours à leurs réserves ou à la cotisation de leurs membres. Face à cette situation préoccupante, Bernard Vatier estime que les Carpa qui le souhaitent, doivent avoir la faculté de regrouper la gestion financière des fonds provenant des règlements pécuniaires et des dotations de l’aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier de rémunérations sur de plus longues périodes sur la base de taux plus élevés et ainsi être en mesure

de préserver et renforcer leur indépendance. La délégation de gestion de fonds d’une Carpa à une autre est un nouveau type de regroupement qui apparaît comme une voie « novatrice et intéressante » ne remettant pas en cause le statut patrimonial de chacune des caisses concernées. Bernard Vatier a ensuite évoqué le thème de cette journée en rappelant que la mutualisation constitue une véritable obligation pour la profession. Elle permettra d’éviter « que se développe la fracture insupportable entre un Barreau d’affaires et un barreau qui ne l’est pas ». Organisée avec succès dans les domaines de l’assurance maniements de fonds, de la prise en charge des règles de prévoyance ou encore des services collectifs du Barreau, il est aujourd’hui nécessaire d’appliquer ce concept au domaine de la technologie. L’Unca a ainsi officiellement interpellé les instances de la profession d’avocat afin qu’un réseau informatique moderne intégrant un ensemble de services nécessaires à la pratique professionnelle soit mis en œuvre. Du Barreau japonais aux autorités politiques du Royaume-Uni, du Barreau des Pays-Bas à la Chambre des avocats d’Arménie, nombreux sont les Barreaux étrangers désireux d’instituer une structure sur le modèle français des Carpa car pour le Président de l’Unca : “Il y va du maintien de l’autoréglementation de la profession, de la place de l’avocat dans la société démocratique : l’avocat doit avoir les moyens de rester un contrepouvoir à l’égard des autorités politiques et économiques.” Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Miroirs des Ordres par Bernard Vatier (…)

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2009

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Bernard Vatier

arfois, nos caisses apparaissent comme de simples instruments ; elles suscitent pour certains l’indifférence, pour d’autres, l’incompréhension voire l’ironie au motif qu’elles procèdent de la technique, qui serait un art mineur au regard des ambitions politiques qui émaneraient de l’art majeur. Mais le plus souvent, on omet de les prendre en compte parce qu’en rendant tant de services au quotidien, elles sont entrées dans l’ordre normal des choses. Par votre présence, vous portez témoignage de l’importance du rôle qu’assurent les caisses au bénéfice de nos barreaux, de notre profession, et de la justice en général. De fait, vous marquez l’attention de voir la sécurité du justiciable et l’indépendance de la profession préservée. Cette ignorance et cette indifférence du statut et du rôle des Carpa dans le paysage politique, sont parfois empreintes de jalousie. Car les Carpa sont une réussite, une réussite reconnue et d’aucuns voudraient s’en emparer. Cet état d’esprit révèle un malaise institutionnel profond ; je voudrais aujourd’hui que notre assemblée contribue à tracer la route qui doit être la nôtre, afin de faire en sorte que le barreau français puisse tirer pleinement profit de nos acquis et disposer d’une technologie en mesure de faire face aux défis du monde moderne, en respectant le principe majeur de la mutualité qui est à la base de l’organisation de notre profession.

L’an dernier, lors de notre assemblée qui s’était tenue à Bordeaux et au cours de laquelle nous avions également reçu le secrétaire général du ministère de la Justice, en la personne de monsieur Gilbert Azibert, nous avions évoqué la question du regroupement des Carpa.

“

”

Cette question est récurrente, et toujours d’actualité. En effet, les Carpa qui sont le miroir des barreaux, ne peuvent garantir la pérennité du service qu’elles rendent aux avocats et aux justiciables, pour autant qu’elles soient fortes et puissantes. La taille des Carpa varie considérablement. La plus petite Carpa a un encours moyen de 573 300 €uros, alors que la plus grande a un encours moyen de près d’un milliard d’euros. Plus de 100 Carpa ont moins de dix millions d’euros de solde constant

Il est donc nécessaire pour l’Unca de pouvoir mettre à disposition de nos caisses les dispositifs qui leur permettent d’obtenir une plus grande rentabilité, afin de renforcer les moyens nécessaires à l’exécution des missions qui leur sont confiées par l’Etat et les barreaux. Les ressources de nos caisses reposent sur les produits financiers. Aujourd’hui, la baisse des taux d’intérêt est durable et on ne peut guère concevoir que les Carpa ne disposant que de positions liquides

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Vie du droit puissent faire face pendant longtemps encore à leurs charges de fonctionnement. Rappelons que le taux Eonia moyen(1) s’élève entre 0,30 et 0,45%, bien qu’ayant un peu augmenté ces derniers jours, et que le taux Euribor à un an, varie entre 1,2% et 1,4%. Si l’on prend en considération cette rémunération, et si l’on déduit l’impôt qui doit être payé sur les intérêts, les Carpa ne peuvent faire face à leurs frais de fonctionnement qui peuvent s’élever à plus de 1% de leur encours, sans faire appel à leurs réserves ou à la cotisation de leurs membres. Cette situation n’est pas acceptable. Les Carpa qui le souhaitent, doivent pouvoir regrouper la gestion financière des fonds provenant des règlements pécuniaires et des dotations de l’aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier de rémunérations sur de plus longues périodes sur la base de taux plus élevés, dans le cadre d’une gestion financière techniquement adaptée, exclusive du conflit d’intérêt intrinsèque à la relation entre la banque et la Carpa, lorsque celle-ci donne à son établissement financier le mandat de gérer ses fonds. Cette perspective de regroupement n’est pas inspirée par l’idée de retirer aux barreaux leurs prérogatives. Au contraire, les barreaux doivent toujours exister et même être renforcés, car ils ont un rôle irremplaçable de solidarité et de protection. N’oublions pas que l’avocat est un contrepouvoir ; il doit donc toujours bénéficier de la protection immédiate de son bâtonnier. Aussi faut-il maintenir un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance. Mais rien ne fait obstacle à ce que ce barreau délègue la gestion des maniements de fonds et des crédits d’aide juridictionnelle à une Carpa qui serait aussi la sienne puisqu’elle serait associée à la gestion des fonds dans le cadre d’une délégation partagée. A cet égard, les regroupements de Carpa qui ont été envisagés jusqu’à présent, l’ont été essentiellement sous un angle patrimonial. Or, cela crée un certain nombre de difficultés qui tiennent, d’une part à la fiscalité liée aux opérations de fusion, et d’autre part, à l’organisation du barreau lui-même puisqu’un certain nombre d’éléments d’actifs qui lui appartiennent se trouvent gérés dans un cadre plus complexe avec d’autres barreaux. Je pense ici à la maison de l’avocat et à l’ensemble des immobilisations corporelles des Carpa « absorbées » qui dépendent d’un patrimoine nouveau du fait de la fusion. Nous devons donc inventer un nouveau type de regroupement. La délégation de gestion de fonds d’une Carpa à une autre, qui ne remet pas en cause le statut patrimonial de chacune des caisses concernées, apparaît comme une voie novatrice et intéressante pour que les barreaux préservent et renforcent leur indépendance grâce à l’amélioration très sensible de leurs moyens du fait de l’accroissement de la rentabilité de la gestion des fonds. Dans cette perspective, notre conseil d’administration a demandé à la Chancellerie de pouvoir mettre en place un texte qui autorise la délégation de gestion des maniements de fonds, afin qu’une Carpa puisse confier à une autre Carpa cette gestion dans le cadre d’une convention de délégation, neutre au plan fiscal.

Naturellement, dans ce cas, la Carpa délégante serait associée à la gestion réalisée par la Carpa délégataire, et les produits financiers seraient naturellement répartis entre les Carpa délégantes. L’Unca espère pouvoir obtenir une modification des textes afin de faciliter ce regroupement qui, pour certaines Carpa devient, chaque jour, plus urgent. Les Carpa ainsi regroupées pourront mettre à la disposition des barreaux l’ensemble des moyens techniques pour faire face aux nouveaux enjeux auxquels l’institution judiciaire et le barreau français sont aujourd’hui confrontés. En effet, les missions des Carpa définies par les textes sont des missions d’intérêt général. L’article 235-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 énonce que les produits financiers des Carpa sont affectés au financement des services d’intérêt collectif de la profession, et notamment les actions de formation, d’information et de prévoyance, ainsi qu’aux œuvres sociales des barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement des services de l’aide juridictionnelle et au financement de l’accès au droit. L’article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 énonce que la dotation des crédits d’aide juridictionnelle est versée sur un compte spécial de la Carpa, elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Les Carpa sont ainsi, vous le savez déjà, des instruments essentiels à l’institution judiciaire, et privilégiés pour l’exercice de la profession d’avocat dans la mise en place des techniques d’information au sein des barreaux et par la contribution qu’elles apportent à l’accès au droit. C’est par conséquent l’occasion d’évoquer ici deux grands sujets : l’informatique et la gestion de l’aide juridictionnelle.

I. Mutualisation de l’outil informatique Une des difficultés majeures que nous connaissons aujourd’hui tient à l’absence d’un rassemblement des barreaux dans un cadre national. En effet, l’exercice professionnel de l’avocat est régi par les règles de son barreau alors que désormais le cadre géographique dans lequel l’avocat exerce son activité dépasse très largement le barreau auquel il appartient. Cela est plus vrai encore avec la réforme de la procédure devant les cours d’appel, avec la mise en place de l’acte d’avocat, avec l’activité transfrontalière et l’accès à l’e-justice européen. Ce bouleversement de l’espace au sein duquel l’avocat exerce tient notamment au développement de la communication électronique qui impose de prendre en compte un cadre national et une perspective européenne. Le barreau français ne dispose pourtant pas, en l’état actuel des textes, des instruments juridiques qui lui permettent de dépasser et d’organiser l’exercice professionnel de l’avocat sous le contrôle de son Ordre. En vertu de la loi du 31 décembre 1971, l’activité professionnelle de l’avocat reste régie au plan local par les barreaux.

REPÈRES

Elections

e vendredi 22 octobre dernier, à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire de l’Unca, il a été procédé à l’élection d’une partie du conseil d’administration de l’Unca. Pour les 6 postes à pourvoir, 9 candidats avaient été enregistrés. Tenant compte des 352 suffrages exprimés et donc d’une majorité absolue de 177 voix, ont été élus :

Martine Gering - 307 voix Saint-Etienne Charles Vincenti - 295 voix Toulouse Midi Pyrénées - Toulouse Frédéric Vérine - 283 voix Montpellier/Mende/Alès - Montpellier Bernard Bouliou - 267 voix Anjou-Maine - Laval Olivier Giry - 245 voix Grasse Olivier D. Paulet - 236 voix Aix-en-Provence Viennent ensuite : Dominique Boucheron - 105 voix Anjou-Maine - Angers Thierry Boudios - 102 voix Thonon-les-Bains Jean-Pierre Crouzier - 98 voix Nancy

Les missions des barreaux sont définies par l’article 17 de la loi précitée : elles portent essentiellement sur : - le respect de la discipline, la défense des droits des avocats, - l’organisation des services généraux de recherches et de documentation, - la vigilance de la comptabilité des avocats, - le respect de l’obligation de la formation continue, - le respect par les avocats de leurs obligations dans la lutte contre le blanchiment d’argent. La loi prévoit dans son article 18 que les Ordres d’avocats mettent en œuvre, par délibération conjointe, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun, tels : l’informatique, la formation professionnelle, […] le régime de la garantie. En vertu de l’article 53, la loi du 31 décembre 1971 reconnaît le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’Ordre et du caractère libéral de la profession. Au vu des articles 17 et 18 de la loi du 31 décembre 1971, il appartient aux Ordres de mettre en place les éléments de lutte contre le blanchiment, ou encore la communication informatique. Ces dispositions sont pleinement justifiées, c’est, en effet, sous l’autorité de son Ordre que l’avocat exerce. A ce niveau de considération, permettez-moi d’exprimer une remarque personnelle. En vertu de son article 53, la loi du 31 décembre 1971 attribue au décret en Conseil d’Etat le soin d’établir les règles de déontologie. Nos règles professionnelles sont ainsi édictées par

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Vie du droit le pouvoir exécutif dont l’avocat est un contrepouvoir… Bien plus, les règles professionnelles s’appliquant à l’exercice d’une profession judiciaire en charge du respect des droits et des libertés fondamentales, on aurait pu imaginer qu’elles soient édictées par la profession elle-même sous le contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution. Il n’en est pas ainsi mais nous ne pouvons que nous réjouir de l’é coute que la Chancellerie porte à nos préoccupations pour édicter des règles au seul vu des propositions qui lui sont faites par la profession. Pour en revenir à l’application des articles 17 et 18 de la loi, la taille des barreaux est manifestement insuffisante. L’histoire révèle qu’il y a fort peu de délibérations conjointes des conseils de l’Ordre pour le développement de l’informatique ou de la formation professionnelle.

J’incline personnellement à penser à une nouvelle gouvernance de la profession qui donnerait à un ordre national, issu des barreaux locaux, la charge de traiter de toutes questions de leur compétence en vertu des textes susvisés, mais qu’ils ne peuvent mener à bien puisqu’elles dépassent leur ressort. Cet ordre national aurait ainsi mission d’organiser tout ce qui, de près ou de loin, concerne l’exercice de la profession d’avocat, sa participation au quotidien à l’œuvre de justice, en veillant au respect des règles d’indépendance de la profession, du secret professionnel, à la lutte contre le blanchiment, tout en prenant en compte la mutualisation afin d’é viter que se développe la fracture insupportable entre un barreau d’affaires et un barreau qui ne l’est pas, et qui repose sur l’humanisme le plus humble et le plus pur, celui qui a en charge la défense des droits de la personne. Or, la fracture numérique que nous percevons

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Stéphane Lataste, Jean-Louis Denard, Bernard Vatier et Laurent Vallée

Il existe des réticences à la mise en place par les barreaux de programmes communs, ce qui aboutit paradoxalement à une très forte exigence d’unification au plan national. Or, il est nécessaire dans un monde rendu complexe, compte tenu notamment du développement des technologies, de regrouper les services communs aux barreaux afin de permettre à ceux-ci de remplir leurs obligations. On le voit à propos du blanchiment d’argent, de la mise en place des outils technologiques, informatiques, ou encore de la mise à disposition de la documentation. A l’évidence, ces éléments, qui sont de nature à concourir directement au bon exercice par l’avocat de son activité d’auxiliaire de justice, sont du ressort des Ordres. Les barreaux dispersés n’étant pas en mesure de mettre en place les solutions technologiques communes, il était naturel que ce soit notre institution nationale qui assume cette mission. Mais le cadre a ses limites : d’une part, le principe de spécialité de l’établissement d’utilité publique, d’autre part, les textes de la loi qui attribuent compétence aux barreaux, et enfin l'absence de représentation locale de l’institution nationale, sans compter la difficulté pour une institution politique d'assumer tout à la fois réflexion politique et mise en place des solutions techniques.

porte un coup sérieux à la règle de l’égalité des armes ! La fiscalité a déjà sa part dans la brèche qui a été faite à ce fondement de l’Etat de droit. Qu’on en juge après l’arrêt du 27 juin 2010 qui condamne la France pour appliquer le taux réduit de TVA à l’aide juridictionnelle ! Comment imaginer que l’Union européenne qui a déclaré vouloir adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, puisse considérer que l’annexe H de la directive de 1991 assimile la prestation de service juridique à une prestation purement commerciale, sans égard à sa finalité ? Pour en revenir à l’informatique, l’Unca est l’instrument privilégié pour réduire les effets de la fracture numérique. Au regard de cette problématique, notre conseil d’administration a constaté que les caisses devaient prendre part, financièrement et techniquement, dans la mise en œuvre de la communication informatique, grâce à la validation des données qui appartiennent aux Ordres. Les Carpa sont les miroirs des Ordres. Elles rassemblent au plan national, à travers l’Unca, l’ensemble des données grâce au logiciel Tronc commun. Ce logiciel Tronc commun est à la base de la communication informatique au sein de la profession.

Il appartient à toute la profession de ne pas s’en dessaisir. La communication à des tiers des données qui sont les nôtres, n’est pas conforme aux règles de notre profession. Les données des avocats appartiennent aux barreaux et uniquement à eux. Or, en confiant à un prestataire extérieur la gestion de l’outil informatique, le barreau remet à ce tiers les données et, bien plus, ce tiers directement ou indirectement - devient potentiellement capable de priver l’avocat d’exercer, en suspendant les accès, ce qui revient pour ce tiers à prendre une décision de suspension - ce que nous appelons l’omission ce qui est totalement incompatible avec nos règles professionnelles. Par ailleurs, les Carpa disposent d’une technologie informatique tout à fait remarquable et remarquée. Remarquable, puisque l’Unca a développé en interne tous les logiciels et toute l’infrastructure indispensable au fonctionnement des Carpa et des Ordres ; pour ces derniers, il s’agit des séquestres et de la formation continue. Ce sont ainsi plus de 1 100 applications informatiques qui sont installées en Carpa et dans les Ordres. Remarquée, l’Unca l’a été par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat en 2008, mais dès 1995 par le Parlement lors du bilan d’application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. Remarquée aussi par le Conseil national des barreaux qui utilise au quotidien les données du Tronc commun, tant pour le Rpva, que pour l’e-annuaire ou encore le portail e-justice à venir. Mais aussi par la Chancellerie qui a besoin des données fournies par l’Unca dans le domaine de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des données statistiques ou de la consommation des crédits transmis mensuellement au Sadjav pour satisfaire aux exigences de la Lolf. Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession ne pouvait se passer ni de l’outil informatique existant, ni des précieuses ressources humaines et technologiques que l’Unca abrite en son sein et qui permettent de recourir le moins possible à des tiers extérieurs. Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession vit de l’autorégulation et n’a pas à se soumettre à un prestataire extérieur qui viendrait affecter, d’une façon ou d’une autre, l’exercice de la profession d’avocat. C’est pourquoi il a proposé et propose solennellement au Conseil national des barreaux que l’Unca soit partenaire, pour que le réseau informatique entre les avocats appartienne exclusivement à la profession, dans le prolongement de l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971. La seule possibilité de réaliser ces conventions inter-barreaux, comme cela est prévu à l’article 18 de la loi, consiste à confier à l’Unca qui rassemble toutes les Carpa de France et d’Outre-mer et qui sont le miroir des Ordres, le soin d’assumer l’informatique de la profession, et ce pour éviter toute dispersion coûteuse en terme financier mais aussi d’image. Naturellement, les objectifs à atteindre par cette technologie doivent être déterminés par les organes politiques de la profession ; c’est ainsi que nous fonctionnons à l’Unca et nous

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Vie du droit REPÈRES

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du 22 octobre 2010* L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET AUTRES AIDES - L’Assemblée générale de l’Unca, connaissance prise du projet de traitement administratif de la gestion des crédits de l’aide juridictionnelle confié aux services administratifs régionaux « SAR » et des réformes à venir, offre que l’Unca soit reconnue comme le partenaire de l’Etat pour l’ensemble de la gestion des crédits de l’aide juridictionnelle et des autres aides accessoires aux fins de les recevoir et de les répartir entre les Carpa. L’Assemblée générale de l’Unca demande que le conseil d’administration prenne les dispositions nécessaires afin de tirer les conséquences de l’attribution d’une telle responsabilité. GOUVERNANCE DE LA PROFESSION - L’Assemblée générale de l’Unca, connaissance prise du rapport d’étape sur la gouvernance de la profession, établi à l’initiative du Conseil national des barreaux, rappelle que l’Unca est une fédération de Carpa et que l’autonomie et l’indépendance de l’Unca, organisme technique, sont

essentielles au bon fonctionnement des Carpa. L’Assemblée générale entend que l’objet statutaire de l’Unca soit maintenu et que celle-ci poursuive sa mission notamment en mettant à disposition des Carpa les logiciels et l’ensemble des équipements qui leur permettent de mener à bien l’ensemble des responsabilités qui leur sont confiées. MUTUALISATION, RÉSEAU INFORMATIQUE, BASE DOCUMENTAIRE - L’Assemblée générale de l’Unca, Vu les dispositions de l’article 235-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel les Carpa doivent affecter les produits financiers des fonds, effets ou valeurs qu’elle détiennent, notamment au financement des actions de formation et d’information, Vu les dispositions de l’article 18 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui énonce que « Les Ordres des avocats mettent en œuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels :

l’informatique, la formation professionnelle… », Considère que : . l’acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques collectives permettant aux avocats d’exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d’une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la profession, . les Carpa doivent contribuer à la formation, notamment en favorisant l’accès des avocats aux bases documentaires informatisées. En conséquence, l’Assemblée générale de l’Unca demande au conseil d’administration de mettre en œuvre les principes ci-dessus rappelés. CELLULE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT - L’Assemblée générale de l’Unca souligne la nécessité de veiller au sein de la profession à la mise en place d’une cellule anti-blanchiment dans le respect des dispositions de l’article 17-13° de la loi précitée. * A l’exception des résolutions statutaires

“

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession ne pouvait se passer ni de l’outil informatique existant, ni des précieuses ressources humaines et technologiques que l’Unca abrite en son sein et qui permettent de recourir le moins possible Bernard Vatier à des tiers extérieurs.

”

pouvons constater que nous avons globalement réussi. Toutefois, il convient de faire la distinction entre, d’une part, ce qui concerne les normes fixées par l’autorité politique, et d’autre part, l’outil technologique qui doit, quant à lui, mener à bien une mission purement technique au sein de la profession, garantissant ainsi son autorégulation et l’égalité entre avocats. L’Unca interpelle donc officiellement, en votre présence, monsieur le secrétaire général de la Chancellerie, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, et le barreau de Paris, afin que puisse être mis en œuvre un réseau moderne qui permettrait d’intégrer un ensemble de services nécessaires à la pratique professionnelle, sans attendre que soient dépassées les échéances fixées par les textes. La profession a une obligation de mutualité. Elle a réussi, jusqu’à présent, à organiser cette mutualité grâce aux Carpa : prise en charge de l’assurance maniements de fonds, prise en charge des règles de prévoyance ou encore des services collectifs du barreau. Il apparaît nécessaire que nos Carpa financent le réseau informatique permettant à chaque avocat d’exercer sa profession. Les Ordres doivent également mettre en place des

mécanismes d’accès gratuit, grâce aux Carpa, à des bases documentaires comme le prévoit formellement l’article 235-1 du décret, qui dispose que les produits financiers sont utilisés à la formation. La mutualisation de l’ensemble des services réduira les effets de la fracture numérique et la logique des firmes ne viendra pas prendre le pas sur la logique des Ordres. Le conseil d’administration de l’Unca propose de mettre à disposition de la profession, dans le cadre d’un nouveau concept de communication numérique, une plate-forme de services accessibles à tous. L’avocat pourrait bénéficier de services spécifiques, comme la possibilité d’accéder virtuellement à son dossier administratif afin de pouvoir l’actualiser en dehors de toute communication papier, sauf remise de certains justificatifs. L’avocat aurait la faculté, par exemple, de consulter son compte maniements de fonds, son compte formation professionnelle, ou encore son compte aide juridictionnelle. Dans le même esprit, un système de visioconférence est d’ores et déjà opérationnel. Ce sont autant d’applications qui vous seront présentées et détaillées au cours de notre assemblée.

II. L’aide juridictionnelle et les autres aides A compter du 1er janvier 2011, un certain nombre de modifications sont susceptibles d’être apportées à la gestion de l’aide juridictionnelle et des autres aides, indépendamment des discussions sur la volonté de l’Etat de ne plus payer le droit de plaidoirie au titre de l’aide juridictionnelle en le transformant en ticket modérateur, ce qui pose de multiples questions, mais qui ne concernent pas l’Unca. Il convient juste de rappeler que c’est l’Unca qui a proposé, lors de la réforme de 1995, un système de comptabilisation facilitant le travail de tous, avocats, Ordres, Carpa, Chancellerie et Cnbf. Ceci dit, je voudrais évoquer les problèmes posés par la mise en place du nouveau régime de gestion administrative des crédits d’aide juridictionnelle, telle qu’elle est prévue par le Code de l’organisation judiciaire, par la mise en place du logiciel Chorus. Ce que nous lisons sur les dysfonctionnements de Chorus nous inquiète tout particulièrement. A compter du 1er janvier 2011, il a été prévu que la gestion administrative des crédits de l’aide juridique reposera sur les Services administratifs régionaux (Sar) des cours d’appel. Les chefs de cours seront alors responsables des deniers publics, de sorte que la reddition des comptes à partir des états récapitulatifs, le sera au niveau des Sar. Cette situation n’a pas manqué de préoccuper l’Unca, puisque les Sar ne disposent pas des moyens qui leur permettent d’assumer les responsabilités qui leur seront confiées. Par ailleurs, si les cours viennent à assumer pleinement leurs responsabilités, cela revient à accroître le coût de gestion administrative, puisque les Carpa assurent elles-mêmes la gestion des crédits d’aide juridictionnelle. Les dotations seront versées aux Sar qui les répercuteront sur les Carpa pour chacun des barreaux du ressort de la cour d’appel. La ventilation entre ce qui revient aux Carpa pour la gestion des crédits d’aide juridictionnelle et ce qui revient à l’accès au droit ou aux autres actions dans ce domaine, pourrait rendre problématique l’attribution, en début d’exercice, de la dotation aux Carpa. Or, les Carpa ne sont pas assurées de disposer en temps utile des dotations qui leur permettent de les placer pour percevoir, ce qui est déjà loin d’être le cas, les produits financiers en rapport avec les charges de fonctionnement. Elles ne sont pas non plus assurées de pouvoir disposer de l’enveloppe financière immédiate et nécessaire au paiement des missions d’aide juridictionnelle accomplies par nos confrères, ce qui sera source de fortes tensions locales. Par ailleurs, au moment où nous évoquons ces réformes, une mission d’information sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit a été mise en œuvre à l’Assemblée nationale. Dans le cadre des travaux qui sont entrepris, des réflexions sont en cours sur les propositions faites, notamment dans le rapport Darrois, avec la création d’un financement complémentaire sous la forme d’une taxe fiscale pour les missions d’aide juridictionnelle. La question se posera de déterminer l’organisme gestionnaire de cette taxe fiscale.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Vie du droit Aussi, au vu de ces éléments, le conseil d’administration de l’Unca a décidé de proposer à la Chancellerie que l’Unca soit son interlocutrice pour les questions comptables et informatiques des crédits d’aide juridictionnelle. L’Unca recevrait alors la dotation de l’Etat et la répartirait sans délai aux Carpa. L’Unca assumerait, comme de coutume, la mission de gestion de l’ensemble des informations et des statistiques afin que l’Etat connaisse en temps réel la consommation des dotations. L’Unca propose même d’intégrer dans la gestion de ces crédits les données des Bureaux d’aide juridictionnelle (Baj), afin de prendre en compte, par anticipation, les consommations prévisibles de la dotation en valorisation des autorisations d’engagement résultantes des décisions d’admission et au pénal d’urgence par les attestations de fins de mission pour lesquelles l’admission n’a pas, bien évidemment, encore été rendue. Aujourd’hui, la comptabilisation de ces charges est faite a posteriori, alors qu’en prenant en considération la créance sur l’Etat au titre de la décision du Baj, il est possible d’anticiper sur les besoins de crédits à venir, mais aussi de satisfaire à l’exigence de la Cour des comptes de connaître au 31 décembre de chaque année le montant des créances ouvertes sur l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle afin de certifier les comptes de la Nation. Monsieur le secrétaire général, les circuits comptables et informatiques de l’Unca sont prêts pour cela ; il ne manque que l’accord de l’Etat. Il convient également de tenir compte de la réforme de la garde à vue qui modifiera sans doute de façon sensible son financement, de sorte que nous devons disposer d’un outil adapté en mesure de faire face aux prochains enjeux. L’Unca demande donc à la Chancellerie d’être son partenaire pour décharger les Sar des travaux qui leur sont confiés. Ces crédits seraient versés à l’Unca qui aura la responsabilité de les répartir. L’Unca continuera, comme par le passé, à fournir à la Chancellerie l’ensemble des données qui lui permettront d’apprécier la régularité des consommations de la dotation. Il convient aussi de rappeler que l’Unca est le seul organisme à disposer des statistiques relatives à cette consommation pour permettre son suivi. Par ailleurs, l’histoire révèle que l’Unca est le seul organisme qui soit aujourd’hui en mesure de gérer avec efficacité les questions techniques liées à l’aide juridictionnelle. C’est en effet à l’Unca que l’on fait appel pour gérer des dossiers de cette nature, même lorsqu’ils deviennent conflictuels. C’est également l’Unca qui met en place les processus de transfert de gestion des Carpa à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire. Le rôle de l’Unca dans la mission de service public de l’aide juridictionnelle est, de fait, consacré. C’est dans ces conditions que le conseil d’administration de l’Unca a proposé à la Chancellerie de recevoir la dotation et d’assumer l’ensemble des charges qui s’attachent à cette mission. Je commençais mon propos en évoquant le fait que certains considéraient les Carpa sur le mode

REPÈRES

Compte-rendu de l’Assemblée Générale ur le thème : « Mutualisation et technologie », le Bâtonnier Bernard Vatier a tenu le 22 octobre 2010 sous sa présidence, l’Assemblée générale ordinaire de l’Unca, entouré de ses vicesprésidents : Stéphane Lataste (Paris) et Sylvain Caille (Lille, premier viceprésident), en présence de Emmanuel Rebeille-Borgella, Secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés, représentant Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Bâtonnier Vatier a ouvert cette assemblée par un discours magistral. Fort de son expérience des hautes fonctions qu’il a exercées, en France et en Europe, comme président de du C.C.B.E., il a une vision prémonitoire des problèmes professionnels du présent et de l’avenir. Ceux des Carpa lui sont familiers. En présence de la faiblesse des taux d’intérêts, des charges de gestion des fonds de l’aide juridictionnelle, du projet de loi de finances pour 2011, les Carpa peuvent compter sur la haute technicité des logiciels de l’Unca, sa disponibilité à leur service. Organisme technique, autonome, l’Unca est une institution de plus que la profession d’avocat doit au Bâtonnier Claude Lussan, le père des Carpa. Sans elles que seraient ou qu’auraient pu faire les barreaux ? En créant l’Unca, le Bâtonnier Lussan, en a estimé la nécessité comme prolongement des Carpa. Celles-ci sont nées peu après celle de Paris. En présence de ce succès, il a jugé qu’elles devaient être unies en un organisme qu’est l’Unca.

En réaffirmant, l’autonomie de l’Unca comme organisme technique indépendant, le Bâtonnier Vatier après la Conférence des Bâtonniers le 8 octobre 2010 (Les Annonces de la Seine, numéro 50 du 11 octobre 2010, page 9) a rejoint les observations du Bâtonnier Manuel Ducasse, ancien bâtonnier de Bordeaux, en son rapport vers un ordre national. Avec courtoisie, Emmanuel RebeilleBorgella, en son allocution, a évoqué le problème de la décentralisation de la gestion des crédits de l’aide juridictionnelle, mais également du souci de Madame le garde des Sceaux d’aider les 17 barreaux supprimés à l’occasion de leur transfert au 1er janvier 2011. Le rapport du Bâtonnier Jean-Louis Denard, ancien bâtonnier de Lyon, sur les marchés financiers est inquiétant pour les ressources des caisses. Leur faiblesse est souhaitable pour l’économie nationale en raison de l’endettement de l’Etat. Cette situation exige de la part des caisses une réduction de leurs frais de gestion de l’aide juridictionnelle. A défaut, leur déficit serait à la charge des barreaux, d’où l’intérêt du rapport du Bâtonnier Philippe Duprat, ancien bâtonnier de Bordeaux, et de ses propositions. Nous avons eu déjà l’occasion de l’expliquer. Il l’a développé aux assemblées de la Conférence des Bâtonniers. La création de centres permettrait une réduction des coûts de gestion. Le Bâtonnier Rémi Chaine, ancien bâtonnier du Barreau de Lyon, assisté de Philippe Reffay, co-fondateurs de « visiobarreaux », l’a présenté par un film

mineur, en regrettant cette absence de prise de conscience. Je le déplore d’autant plus que des barreaux étrangers envient le barreau français. Nos Carpa sont enviées pour leur rôle dans la lutte contre le blanchiment d’argent ; vous connaissez la décision d’avril 2008 du Conseil d’Etat, je n’y reviens pas. Mais elles sont enviées aussi en matière d’assurance. La Société de courtage des barreaux nous en parlera cet après-midi, mais nous sommes jalousés des montants de garanties possibles avec des primes aussi basses. Tout ceci est la conséquence des textes de juillet 1996, des contrôles que vous réalisez conformément à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 mais aussi du travail que nous réalisons ensemble, l’Unca avec chacune des Carpa. Ainsi, tout récemment, j’ai eu l’occasion de rencontrer les représentants du barreau japonais qui désirent pouvoir instituer une Carpa, mais également, les autorités politiques du RoyaumeUni qui souhaitent pouvoir s’inspirer du système Carpa afin de garantir la représentation des fonds pour confier à la profession le soin d’assurer le contrôle déontologique et la gestion de l’aide juridictionnelle. Enfin, nous venons de recevoir un message du barreau des Pays-Bas qui souhaite également

en commentant son projet. Il a montré l’intérêt qu’aurait son utilisation par les ordres et les cabinets d’avocats. Le temps n’a pas permis au Bâtonnier Sylvain Caille, premier vice-président, le futur en 2010 de développer son rapport sur les projets informatiques de l’Unca, toujours à leur avant-garde. Larry Pellegrino, directeur, et Pascal Mayeur, consultant de la Société de courtage des barreaux, ont parlé des évolutions du contrat d’assurance de non représentation des fonds et le Bâtonnier Xavier Brunet, bâtonnier en exercice du Barreau de Béthune, de son expérience en matière de regroupement de Carpa. L’ordre du jour, particulièrement chargé, n’a pas permis à certains intervenants comme le Bâtonnier Caille de développer leurs rapports. Nous pensons qu’il est possible d’en prendre connaissance sur le site de l’Unca. Outre les résolutions traditionnelles d’ordre comptable et administratif, les motions « politiques » que nous publions en page 5 ont donné lieu à des débats au cours desquels les participants ont formulé leurs observations ou approbations. Finalement, après intervention notamment de Paul Nemo, ancien président, elles furent adoptées à l’unanimité, à l’exception d’une abstention, celle du Barreau de Paris. Cette assemblée comportait des élections. Nous publions en page 3 les résultats. Nous exprimons aux heureux élus nos félicitations.

A. Coriolis

pouvoir instituer une structure comparable à la nôtre. Cet après-midi, une délégation arménienne assistera à nos travaux car la Chambre des avocats d’Arménie s’est dotée d’une Carpa mais cherche aujourd’hui les outils permettant d’optimiser son utilisation et asseoir l’indépendance de la Chambre vis-à-vis des autorités. Assurément, le barreau français a de l’avance et devrait pouvoir en faire profiter l’ensemble des barreaux de l’Union européenne. Il y va du maintien de l’autoréglementation de la profession, de la place de l’avocat dans la société démocratique : l’avocat doit avoir les moyens de rester un contre-pouvoir à l’égard des autorités politiques et économiques. Il convient que l’avocat puisse préserver son indépendance. La Carpa est un atout majeur dans ce jeu complexe entre pouvoirs et contre-pouvoir. A n’en pas douter, les Carpa sont l’un des biens les plus précieux qui appartient à nos barreaux. Note : 1 - Euro overnight index average : moyenne des transactions au jour le jour des prêts non garantis réalisés par les banques.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

2010-455

Vie du droit

Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable Assemblée plénière du Conseil Economique, Social et Environnemental Paris, 15 septembre 2010 par Henri Feltz et Frédéric Pascal a reconnaissance par la loi du 5 mars 2007 du droit au logement opposable (DALO) est l’aboutissement d’un processus de maturation d’une vingtaine d’années. La loi reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent, sans l’aide de la collectivité publique, accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir, l’Etat étant désigné comme le garant de ce droit. Acteur, par ses propositions antérieures, de cette avancée du droit, le Conseil a reçu de l’article 12 de la loi elle-même la mission d’en évaluer l’application avant le 1er octobre 2010. C’est en vertu de cet article que notre assemblée s’est saisie d’un rapport et avis sur le sujet. La mise en œuvre du DALO a permis de reloger de nombreux ménages qui étaient en situation d’é chec, elle a fait évoluer les pratiques des acteurs publics ou privés et suscité des avancées considérables dans le traitement des urgences sociales, grâce aux procédures instaurées par ou à la suite de l’adoption de la loi. La seule application du DALO ne permet cependant pas de répondre à tous les besoins. La réalité du nombre des mal-logés n’est encore connue que de manière approximative, de même que celle des demandeurs en attente d’une offre de logement depuis un délai anormalement long. Il existe également des disparités territoriales accentuées : dans les zones où la demande de logements locatifs sociaux est très forte, les obligations créées à l’Etat par le DALO ne peuvent être honorées. Le cas de l’Ile-de-France est de ce point de vue emblématique. On peut dire que la crédibilité du droit se joue en réalité dans la région capitale. Le DALO est mis en difficulté essentiellement par l’insuffisance de l’offre aussi bien dans le parc public que dans le parc privé. La mobilisation du stock de logements existants est loin d’être complète, et la construction de logements neufs inadaptée aux besoins réels des territoires, déconnectée par surcroît des revenus des ménages. Les outils destinés à mettre un terme aux situations de blocage et à augmenter la production sont souvent peu adaptés à des situations de crise, ou impuissants quand ce sont les acteurs eux-mêmes qui trouvent intérêt à freiner l’action. Un manque de cohérence dans la répartition des compétences, l’insuffisance des moyens publics d’intervention ou leur utilisation à des fins éloignées de cette exigence, sont autant d’obstacles à l’efficacité du droit. Les propositions qui suivent le rapport s’ordonnent autour de deux problématiques : réorienter les politiques du logement vers le

développement de l’offre accessible (PLUSPLAI), en suivant une stratégie de moyen-long terme ; renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, afin de répondre à l’urgence de manière opérationnelle.

I. Une stratégie de moyen-long terme : réorienter la politique du logement vers le développement de l’offre accessible La politique du logement s’est déjà territorialisée et contractualisée. Le CESE estime que ce mouvement n’a pas à être remis en cause, mais que les difficultés constatées nécessitent des adaptations du dispositif existant. 1. Une politique du logement territorialisée et contractuelle

- Proposition 1 : Etablir une pleine cohérence entre les instruments locaux d’une politique de l’urbanisme et ceux d’une politique de l’habitat La compétence « logement » et la compétence « urbanisme » s’exercent encore trop souvent à des niveaux différents de responsabilité. Le CESE demande que toutes les communautés d’agglomération se voient confier l’élaboration et la révision du plan local d’urbanisme, et que les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…) leur soient transférées. De même, les compétences logement et urbanisme doivent devenir obligatoires dans les communautés de communes situées dans les zones tendues. - Proposition 2 : Un dispositif particulier pour la région Ile-de-France La région Ile-de-France connaît la situation la plus dramatique en matière de pénurie de logements sociaux. Le Conseil propose d’étudier la création d’un syndicat du logement en Ile-de-France (SYLIF), qui aurait vocation à regrouper toutes les collectivités publiques qui jouent un rôle dans le domaine du logement pour coordonner l’ensemble des actions nécessaires. Le CESE souhaite que le gouvernement considère cette région comme un unique bassin d’habitat et mette en œuvre immédiatement les dispositions de la loi relative au Grand Paris qui prévoient la programmation territorialisée de 70 000 logements par an.

2. Accroître la production de logements adaptés aux besoins des mal-logés en réorientant les aides fiscales

L’efficacité des moyens financiers publics doit être renforcée, par leur redéploiement, tout en préservant dans l’immédiat leur montant en volume. - Proposition 3 : Fixer à la politique publique du logement une orientation stratégique claire en privilégiant les besoins réels, sans renoncer aux objectifs macro-économiques Le Conseil souligne la nécessité d’orienter la construction vers la production de logements de type PLAI et PLUS. Or la collectivité publique consent déjà un énorme effort (21,7 milliards en 2008) en faveur du logement, en particulier au travers des mesures fiscales d’incitation à l’investissement locatif et du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt. Ces deux mesures constituent d’importantes pertes de recettes, sans effet certain sur l’offre utile de logement. Le CESE propose par conséquent de les réorienter vers la production de logements accessibles aux publics modestes et très modestes. - Proposition 4 : Fixer des règles lisibles et pérennes pour la définition des aides publiques à l’investissement En ce qui concerne le niveau des prix, il est nécessaire de réintroduire les prix plafonds des loyers et de l’accession sociale à la propriété (prix au m² par exemple).

REPÈRES

A propos d’Henri Feltz Rapporteur Né le 14 avril 1939 à Croix - Président du groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement - Membre de la section du Cadre de vie - Membre de la section des Questions économiques générales et de la conjoncture - Membre de la délégation pour l’Union européenne - Représentant du CESE au Comité de suivi du DALO

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Activités professionnelles - CPA Nord - Président de CAPCIL Fonctions antérieures - Membre du Conseil exécutif du MEDEF (1996-2004) - Président du groupe CMH (depuis Vilogia) et du CIL (Comité interprofessionnel du logement) Habitat (1998-2009) - Président du groupe Vauban-Humanis (2003-2009)

Vie du droit Une aide fiscale ne doit être accordée que si le loyer pratiqué est conforme à l’un des plafonds de loyer du logement social, et ce en fonction des zones et du marché. Un nouveau dispositif, complémentaire du Borloo dans l’ancien, pourrait être mis en place. Il s’apparenterait au placement éthique citoyen. Le bailleur bénéficierait d’une non-imposition de ses revenus locatifs dans le cas d’un logement loué à un ménage jugé prioritaire.

des aides à la pierre devrait être porté de 500 millions à un milliard d’euros, afin de tenir notamment l’objectif, sur cinq ans, de 600 000 logements sociaux commencés. Les objectifs de cette nouvelle loi de programmation devront être territorialisés et élaborés à partir d’une synthèse des programmations locales existantes, en mettant l’accent sur les zones tendues.

3. L’élaboration d’une politique foncière favorable au logement

II. Une réponse opérationnelle à l’urgence : renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du droit au logement

Des lois récentes ont instauré une taxation des plus-values foncières. Le Conseil estime que le moment est venu de formuler des propositions concernant également le stock. - Proposition 5 : Taxer, en faveur du logement social, le stock de terrains nus constructibles Le Conseil propose de taxer les terrains nus constructibles à leur valeur vénale, en leur appliquant un taux très faible, après révision des valeurs cadastrales. Pour les cessions de terrains nus à bâtir, le Conseil propose un régime particulier d’imposition des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu instaurant une taxation progressive complémentaire. - Proposition 6 : Minorer la charge foncière avec l’appui des collectivités publiques Le Conseil est favorable, quels que soient les obstacles régulièrement invoqués, à une mobilisation à meilleur prix des terrains publics, dont la vente doit pouvoir s’effectuer dans des conditions compatibles avec la réalisation des projets en faveur du logement social. 4. Pour une nouvelle loi de programmation

Le redéploiement de ressources budgétaires devrait s’effectuer prioritairement au profit des aides à la pierre. - Proposition 7 : pour un « nouveau plan de cohésion sociale » 2011-2015 Le CESE souhaite qu’une loi, sur le modèle de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, détermine les enveloppes financières affectées au logement en général et au logement social en particulier. Le montant

REPÈRES

A propos de Frédéric Pascal Co-rapporteur Né le 22 avril 1935 en Egypte - Membre du groupe des Associations - Membre de la section des Affaires sociales - Membre de la section des Finances - Membre de la délégation pour l’Union européenne Activités professionnelles - Administrateur, membre du bureau de l’UNIOPSS et du bureau du Mouvement européen, France

- Membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi du DALO Fonctions antérieures - 1983-1996 : Président du Groupe SCIC (depuis Icade et SNI) - 1996-2004 : Président du Comité de la charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public - 2004-2005 : Président de la Conférence permanente des coordinations associatives

1. La politique du logement et l’application du droit au logement nécessitent des indicateurs et des outils de pilotage fiables

La diversification des marchés du logement nécessite aujourd’hui d’en avoir une connaissance fine. - Proposition 8 : Se doter d’indicateurs transparents et fiables sur le logement et le mallogement Concernant le logement dans son ensemble, le Conseil souhaite que les observateurs professionnels du secteur aient la possibilité de faire étalonner leur propre production par un organisme de la statistique publique. Concernant la production de logement locatif social, le nombre de logements sociaux financés est un indicateur insuffisant pour rendre compte de la réalité et le CESE propose donc que soit publié annuellement un indicateur de logements sociaux commencés. Concernant ensuite l’accès au logement locatif social, les informations recueillies grâce au nouveau système de demande de logement doivent permettre de livrer des statistiques territorialisées fiables sur le nombre de demandeurs de logements sociaux. Enfin, concernant la connaissance du mallogement et de ses causes, une série de travaux sont en cours au sein de l’administration, avec l’ANAH, l’INSEE, le CNIS… Le CESE souhaite qu’ils débouchent rapidement. Il encourage la création d’un observatoire de l’habitat indigne. 2. Adapter aux besoins réels les aides au logement social et à l’hébergement

- Proposition 9 : Rendre les aides compatibles entre elles dans le locatif social Le CESE demande que le redéploiement souhaité de ressources en faveur des aides à la pierre serve à en revaloriser le barème, pour permettre aux bailleurs d’é quilibrer plus facilement leurs opérations. Il conviendrait en outre, si nécessaire, de limiter les dérogations aux plafonds de loyers autorisés qui leur sont accordées en raison des conditions économiques de leurs opérations. Le CESE propose que le supplément de loyer de solidarité (SLS) soit utilisé au profit des plus modestes. Il devrait constituer un moyen de compenser les pertes que les bailleurs pourraient subir du fait de la location de leurs biens à des familles dont les ressources sont très faibles.

- Proposition 10 : Lancer un plan d’urgence pour respecter immédiatement les obligations de la loi DALO dans les zones tendues L’exemple de l’Ile-de-France peut servir de modèle pour toutes les zones tendues. Le CESE considère qu’il est indispensable que les préfets d’Ile-de-France disposent d’une offre complémentaire et diversifiée de logements leur permettant de tenir les objectifs. Il convient donc de réaliser un effort massif, s’inscrivant dans un plan d’urgence pour le logement en Ilede-France, et comprenant la mobilisation de logements achetés vides par les organismes HLM dans le diffus ; celle de logements privés conventionnés sociaux ou très sociaux ; celle de logements non conventionnés des bailleurs sociaux - soit en tout 9 000 logements. Ce plan doit comprendre également la réalisation de 5 000 logements en intermédiation locative, dont la moitié à Paris. Un programme de réquisitions portant sur le parc immobilier vide de grandes sociétés doit également être mis à l’étude. - Proposition 11 : Donner un sens et une cohérence aux dispositifs en faveur des personnes hébergées Le Conseil estime qu’il faudrait pérenniser les 5 000 places du dispositif hivernal, et développer une alternative aux places d’hébergement hôtelier. Il est nécessaire de continuer à créer de nouvelles places d’hébergement dans les zones tendues. - Proposition 12 : Prévenir les expulsions Le CESE attire l’attention du gouvernement sur les expulsions des ménages qui sont considérés au regard de la loi comme prioritaires. La loi DALO permet aux ménages de bonne foi, menacés d’expulsion sans relogement de faire valoir leur droit au logement. Le CESE reprend à son compte les trois propositions récentes du comité de suivi de la loi DALO : que toute personne de bonne foi, objet d’un jugement d’expulsion, soit informée officiellement de la possibilité de déposer un recours DALO ; que les décisions d’accorder le concours de la force publique soient suspendues pour les personnes déposant un tel recours dans l’attente de la décision ; que le refus de concours de la force publique donne lieu à l’indemnisation rapide du propriétaire. 3. La politique d’accession à la propriété doit tenir compte de la conjoncture économique et de la fluidité du parc social

Il convient à la fois de libérer un certain nombre de logements sociaux pour accueillir de nouvelles familles et de permettre aux bailleurs sociaux de dégager des fonds propres pour accroître leur effort de construction. - Proposition 13 : Permettre à des familles modestes d’accéder à la propriété, pour libérer du logement social Le CESE estime qu’il faut privilégier l’accession sociale à la propriété, dans le neuf ou dans l’ancien. La création d’un ou plusieurs indicateurs de conjoncture devrait permettre de moduler les aides à l’accession à la propriété selon en particulier le nombre de transactions et le niveau des prix. La différenciation des zones de marché peut aussi amener à une modulation géographique des aides, dont les plafonds doivent être calés sur les plafonds de ressources du logement social.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Vie du droit La vente de logements HLM aux locataires occupants en dehors des zones tendues, est une modalité intéressante, à condition qu’elle serve à dégager des financements employés à la production de nouveaux logements sociaux, et sous réserve de certaines précautions. - Proposition 14 : Mettre en place un dispositif de Garantie du risque d’accession Afin de faciliter les projets d’accession des ménages à revenus modestes le CESE appelle de ses vœux la création d’un dispositif assuranciel systématique, à l’image de la Garantie des risques locatifs (GRL). La couverture du risque d’impayé des mensualités d’emprunt permettrait d’élargir le champ des candidats à l’accession. 4. Renforcer les moyens qui permettront de mobiliser les logements existants et de rendre effectif le DALO

- Proposition 15 : Le nombre de logements vacants doit être précisé, en vue de sa réduction Le Conseil propose de confier au CNIS le soin de piloter un groupe de travail chargé de définir plus précisément la vacance, définition qui pourrait donner lieu à utilisation opérationnelle. Il souhaite également une augmentation sensible de la taxe sur les logements vacants. - Proposition 16 : Les sanctions de l’article 55

de la loi SRU peuvent être augmentées sans être bouleversées Le CESE propose que les communes qui n’auront pas respecté leurs obligations en vue d’atteindre le taux de 20% de logements sociaux soient tenues d’organiser avec des associations des opérations (de type SOLIBAIL) équivalentes à la différence entre leurs objectifs annuels et le nombre de logements effectivement réalisés. Le délai fixé pour atteindre le taux de 20% doit être de six ans. - Proposition 17 : Interdire les règles de ressources minimum pour l’accès des publics prioritaires au logement social, et abaisser les plafonds pour fluidifier ce parc Il existe des minimas de ressources, laissés au libre choix des bailleurs sociaux, qui leur permettent de s’opposer à l’entrée des familles prioritaires dans un logement social. Le CESE considère que ces minimas en termes de taux d’effort et de reste à vivre ne doivent pas constituer un motif valable de refus de logement et que cette pratique doit être condamnée. Le Conseil propose également d’étudier les conséquences d’un nouvel abaissement des plafonds de ressource d’accès au parc locatif, mais en se limitant à ceux du PLS, qui aurait

pour but de libérer de nouveaux logements en vue de leur transformation en PLUS ou en PLAI au profit des plus modestes. - Proposition 18 : Permettre à l’ANAH de jouer son rôle dans la mise en œuvre du DALO La capacité financière de l’ANAH à poursuivre ses missions au-delà de l’année 2011 est sujette à interrogation, aucune garantie n’ayant été donnée par le Gouvernement sur le retour à un financement de l’ANAH par l’Etat en 2012. Le CESE demande que l’Etat s’engage dès à présent à reprendre sa place à cette échéance dans le financement de l’ANAH, en y consacrant une part du redéploiement des dispositifs fiscaux souhaité dans l’avis. Le CESE souhaite que l’ANAH se donne des objectifs territorialisés de production de logements conventionnés prenant en compte les besoins liés à la mise en œuvre du DALO.

Source : Note d’Iéna numéro 373 du 10 septembre 2010. Rapporteur : Henri Feltz au nom de la section du Cadre de vie présidée par Monique Boutrand. Co-rapporteur : Frédéric Pascal au nom de la section des Affaires sociales présidée par Hubert Brin. Assemblée plénière des 14 et 15 septembre 2010. 2010-456

Direct

Projet de loi sur la garde à vue Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats ar trois arrêts de principe, la Cour de cassation a déclaré la garde à vue « à la française » contraire aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’effectivité de cette constatation a toutefois été décalée au 1er juillet 2011 au nom de la bonne administration de la justice qui ne saurait pourtant être une valeur supérieure à la sauvegarde des droits de l'Homme. Cette décision fait suite à la trentaine d’arrêts rendus depuis plus de deux ans par la Cour de Strasbourg qui n’a cessé d’affirmer que l’assistance de l’avocat aux interrogatoires était un droit s’attachant nécessairement à la garde à vue. Le 14 octobre, dans un arrêt Brusco, la CEDH condamnait la France pour ce même motif. On ne peut que regretter que la Cour de cassation ait mis tant de temps pour admettre cette violation manifeste. Le report des conséquences de ce constat est d’autant plus regrettable qu'il est source de nullité des procédures menées.

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré la garde à vue de droit commun contraire à la constitution principalement en raison de l’absence de l’avocat lors des interrogatoires. En conformité avec la jurisprudence européenne, la Cour de cassation précise que cette exigence s’impose également aux régimes dérogatoires. Sauf « raisons impérieuses» ne découlant pas de la « seule nature du crime ou du délit reproché », « toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ». Dans ces conditions, certaines dispositions du projet de réforme tendant à écarter l’avocat en raison de la nature de l’infraction reprochée sont d’ores et déjà jugées non conformes au droit européen. La Chancellerie a précisé que « la garde des Sceaux tiendra compte » des arrêts de la Cour de cassation et « apportera les aménagements

nécessaires par voie d'amendement à son projet de loi ». Une circulaire a toutefois été diffusée aux magistrats les invitant à continuer d’appliquer les dispositions actuelles. Les Jeunes Avocats en appellent solennellement à la responsabilité du gouvernement pour la mise en oeuvre, sans délai, des mesures qui s’imposent permettant la présence effective de l’avocat tout au long de l’enquête tant pour les personnes mises en cause que pour les victimes. Dans cet esprit constructif, les Jeunes Avocats proposent aux représentants de la Police Nationale et de la Gendarmerie, de créer, sans attendre, un groupe de travail permettant d’établir un Guide des Bonnes Pratiques Communes conformes aux exigences posées par la jurisprudence européenne et française. Les Jeunes Avocats sont prêts, dès aujourd’hui, à répondre, avec le concours des Ordres, partout en France, à l’effectivité de cette présence de l’avocat tout au long de l’enquête au bénéfice de tout justiciable. Communiqué du 26 octobre 2010

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Rectificatif à l’article 2010-436 publié en pages 9 et 10 du numéro 50 du 11 octobre 2010 : « Le Bâtonnier Rémi Chaine, ancien Bâtonnier de Lyon et président de la COBRA, nous précise que contrairement à ce qu’indique notre article sur l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 8 octobre, il n’a jamais voté en faveur de l’avocat en entreprise, contrairement à l’opinion exprimée par le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil ». Rectificatif à l’article 2010-416 publié en pages 1 à 5 du numéro 49 du 7 octobre 2010 : lire « Chloé Piaud » et non « Chloé Picaud ». Rectificatif à l’article 2010-433 publié en pages 1 à 7 du supplément au numéro 49 du 7 octobre 2010 : lire « Madame de Staël » et non « Madame de Saël ».

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Elections

Barreau de famille, Barreau de toujours Maison du Barreau de Paris - 4 octobre 2010

D.R.

La première réunion publique de rentrée de campagne du dauphinat de Catherine Paley-Vincent et Pierre-Olivier Sur s’est tenue le 4 octobre dernier à la Maison du Barreau sur le thème : « Barreau de famille, Barreau de toujours ». Organisée et animée par Catherine Paley-Vincent, elle avait réuni pour l’occasion un panel de très haute volée : Béatrice Weiss-Gout, Nadal Fakhoury-Vellutini, Agathe Levy, Elisabeth Deflers, Hélène Poivey-Leclercq, Nathalie Carrère, Elodie Mulon, Véronique Chauveau, Carine Denoit-Benteux, Céline Cadars Beaufour, Dominique Piwnica et Béatrice Vignolles.

panel exceptionnel, moment exceptionnel : toutes les intervenantes auront su illustrer, entre tradition et modernité, l’unité de ce Barreau trop souvent stigmatisé. L’occasion surtout pour ses illustres représentantes de dessiner, selon l’expression de Béatrice Weiss-Gout en introduction des débats, la « feuille de route » de ce que devrait être le rôle de l’Ordre pour ces avocats "réparateurs de relations" dans les familles en difficulté. Sur le thème « Promouvoir débat un judiciaire de qualité », Nadal Fakhoury-Vellutini aborda la relation avocat-client à travers le prisme de son activité d’avocat ecclésiastique intervenant dans le cadre de procédures de demandes en annulation de mariages religieux. Leur particularité procédurale réside dans le fait qu’il faut, comme l’exige le droit canonique, que la cause de nullité le plus souvent la faute - soit objectivement établie et prouvée, ce qui conduit l’avocat à une plongée dans les tréfonds de l’âme humaine. Beatrice Weiss-Gout évoqua ensuite la relation avocat-juge. Celle-ci laisse, dit-elle, trop souvent à désirer : il appartient à la profession de balayer devant sa porte, et à l’Ordre de régler les relations entre avocats. On aura ainsi appris grâce à Dominique Piwnica que 70% des plaintes déontologiques trouvent leur origine dans le contentieux de la famille… Béatrice Weiss-Gout prône également une meilleure organisation de la justice, et notamment une mise en état de qualité, s’interrogeant au passage sur le sort de la convention Barreau-TGI signée en 2008 et restée lettre morte… Elle plaide également en faveur de la généralisation des rendez-vous judiciaires, pour mettre fin à ces audiences chronophages qui sont autant de temps perdu pour un travail de qualité, et pour une meilleure connaissance de la jurisprudence qui

permettrait une justice plus lisible, davantage prévisible et, partant, une meilleure image du Barreau de famille auprès du grand public. Agathe Levy aborda ensuite avec humour la relation juge-justiciable, témoignages croustillants de clients à l’appui ; une relation difficile qui participe souvent d’une mauvaise perception du travail de l’avocat. Elle invite les confrères à être sans cesse meilleurs afin d’être les relais qu’attendent leurs clients. Sur le thème : « Développer les nouveaux M.A.R.C. », Elisabeth Deflers, « militante » du Processus collaboratif et Hélène PoiveyLeclercq, « avocate » de la Procédure participative - proposée par la Commission Guinchard dont elle a fait partie - ont présenté tour à tour les avantages des deux solutions, qui participent ensemble d’une meilleure image du Barreau de famille. Aujourd’hui, c’est la procédure participative qui a les faveurs du législateur… « S’approprier un droit en marche » était l’intitulé commun des interventions de Nathalie Carrère et Elodie Mulon. Toutes deux plaidèrent pour un rôle accru de conseil (à propos du choix mariage / Pacs, du changement de régime matrimonial, de la liquidation de communauté…), par trop délaissé au profit des notaires. Toutes deux pensent que les instances représentatives de la profession – Barreau de Paris mais surtout CNB - doivent faire un effort de publicité institutionnelle sur ce point. Elodie Mulon exhorta d’ailleurs les avocats à intervenir plus en amont, stigmatisant le fait que les clients attendent encore trop souvent des avocats« guerriers » impatients d’aller au combat judiciaire plus que de rechercher un accord ce qui peut encore passerait pour preuve de faiblesse… Et d’enjoindre à l’Ordre de combattre également les sites internet qui, en offrant des divorces au rabais, participent

également de cette image souvent négative du Barreau de famille… L’un des grands moments de la soirée aura été l’intervention de Véronique Chauveau, avec un humour et une faconde qui n’appartiennent qu’à elle : sur le thème « Maîtriser le droit international de la famille », en partant d’un cas d’extranéité qu’on aurait juré caricatural et fictif s’il ne s’agissait d’un cas bien réel, elle souligna les chausse–trappes et faux semblants des divorces internationaux, invitant les confrères à investir ce champs d’activité en pleine expansion (4 divorces sur 5 voire 9 sur 10 seraient aujourd’hui internationaux…) mais à condition d’être vigilant avec les règles de conflits de lois et surtout les pratiques judiciaires de chaque for. « Obtenir une juste rémunération » aura été l’occasion pour Carine Denoit-Benteux de faire le point sur les projets de tarification et de barémisation actuellement à l’étude à la suite des travaux de la commission Guinchard et surtout, à Céline Cadars Beaufour de pousser un véritable « cri du cœur », sinon un « coup de gueule » fustigeant les travaux de ladite commission invitant à mettre fin à la « faible visibilité des honoraires dans les divorces par consentement mutuel », aboutissant à des projets de lois qu’elle juge discriminants pour le Barreau de famille. Et en conclusion de s’interroger : demande-t-on la même chose pour les avocats en fusions-acquisitions… ? Le dernier thème - « Vivre une déontologie spécifique » aura été l’occasion pour Dominique Piwnica et Béatrice Vignolles de rappeler des vérités simples : c’est par un respect de la déontologie, des Principes essentiels, que l’on pacifiera les procédures. En conclusion, Pierre-Olivier Sur souligna l’importance du Barreau de famille dans son rôle de laboratoire à la fois d’une procédure civile modernisée (recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, aux protocoles de procédures…), de nouvelles pratiques professionnelles (question des tarifs et barèmes, acte d’avocat, avocat mandataire en transactions immobilières…), le tout avec une déontologie spécifique (sites internet, confraternité, fixation des honoraires…). Car il n’aura échappé à personne que le droit de la famille, encore au cœur de l’activité quotidienne de nombreux avocats généralistes, est une matière qui devient de plus en plus technique. Ainsi, va-t-on vers une disparition programmée, au profit de cabinets de plus en plus spécialisés, de cette grande famille qui montre pourtant sa force et son unité à l’occasion de chaque édition des Etats Généraux du Droit de la Famille ? Il s’agit d’un sujet crucial pour la profession et, partant, pour l’Ordre, mais également d’un véritable enjeu de société. 2010-458

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Vie du chiffre

Experts-Comptables de Justice 49ème Congrès National - Reims, 8 octobre 2010

Les experts-comptables de justice ont tenu leur congrès annuel à Reims ce vendredi 8 octobre 2010. Quelque 240 experts, magistrats, administrateurs judiciaires, avocats, sous la présidence de Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, avec la participation de Madame Claire Favre, président de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et en présence de Monsieur Bernard Valette, premier président de la Cour d’appel de Reims et de Monsieur Jean-François Pascal, procureur général près cette même cour, ont débattu du thème : « Missions particulières confiées aux experts-comptables de Justice ».

ans son rapport de synthèse, Bruno Duponchelle, rapporteur général, a annoncé les bonnes pratiques et les propositions issues des travaux du congrès. La Compagnie nationale des expertscomptables de justice - CNECJ, placée sous la présidence de Didier Faury, les diffusera auprès de ses membres.

Bonnes pratiques et propositions relatives aux missions confiées aux experts par le Code de commerce dans les procédures collectives Le congrès nous a montré que la réforme de la procédure de sauvegarde voulue par le législateur, le 25 juillet 2005, en matière d’expertise dans les procédures collectives n’est pas, à ce jour, mise en application dans toutes ses composantes. Puisse cette journée d’étude mettre en évidence l’intérêt qu’il y a à s’entourer d’experts pour faciliter la procédure mais aussi pour procéder à des investigations difficiles qui font appel à leur compétence. En raison de la spécificité des missions prévues par le Code de commerce, nous proposons des règles de bonnes pratiques pour les expertscomptables de justice. 1. Lettre de mission

Il est de bonne pratique, lorsque la mission d’assistance de l’administrateur judiciaire ou du dirigeant de l’entreprise est définie de manière générale, de conclure une lettre de mission fixant précisément les diligences attendues de l’expert et les conditions de réalisation de la mission (informations et pièces à communiquer à l’expert, calendrier prévisible des opérations, conclusion de la mission - rapport ou compte rendu de diligences, rémunération de l’expert), en particulier dans les cas de missions d’assistance : - de l’administrateur judiciaire : . mission d’assistance pour dresser le bilan économique et social de l’entreprise

. mission d’assistance à la gestion lorsque le débiteur a été dessaisi de l’administration de son entreprise - du débiteur : . mission d’assistance, en l’absence d’administrateur judiciaire, pour l’établissement d’un projet de plan de continuation. Dans les autres cas, l’ordonnance de désignation de l’expert est généralement suffisamment précise quant à la mission qui lui est confiée et ne nécessite pas d’être complétée par une lettre de mission. 2. Délais d’exécution des missions

Il est de bonne pratique que l’expert diligente les missions d’assistance et d’investigation qui lui sont données avec célérité : - les premières, les missions d’assistance, parce qu’elles s’inscrivent dans le déroulement de la procédure collective et qu’elles sont nécessaires

pour les prises de décision quant au redressement possible de l’entreprise ; - les secondes, les missions d’investigation, parce qu’il y a un risque de dépérissement des preuves lorsque le personnel administratif et financier est licencié, que des pièces sont susceptibles de disparaître et que les outils de gestion informatisés ne peuvent être consultés qu’avec l’assistance des personnes qui les utilisent habituellement. 3. Posture de l’expert

Il est de bonne pratique pour l’expert désigné dans une mission d’assistance, portant notamment sur les possibilités de redressement du débiteur : - d’obtenir des services de l’entreprise, des informations fiables sur l’origine des difficultés de l‘entreprise, la formation de son résultat, ses forces et ses faiblesses,

REPÈRES

Les missions des experts-comptables de justice es experts-comptables de justice sont chargés de missions nécessitant la découverte, la maîtrise et l'exploitation de toute donnée chiffrée.

A titre indicatif, les expertises civiles et devant les juridictions administratives confiées aux experts-comptables de justice peuvent notamment avoir pour objet : - l'estimation d'un préjudice trouvant son origine dans un sinistre, une mauvaise application d'une convention, une contrefaçon ou une concurrence déloyale, la rupture abusive d’un contrat, etc.., cette estimation pouvant se traduire, selon le cas, par le calcul d’une perte d’exploitation, d’une perte de revenu ou d’une perte de chance,

- l'évaluation d'une entreprise ou des titres d’une société, - les conséquences du dysfonctionnement d'une organisation, du contrôle interne d’une entreprise ou de la mauvaise application d'une procédure, - l’audit des comptes d’une société cédée, en vue de déterminer le préjudice subi par le repreneur, en suite de la mise en œuvre d’une clause de garantie de passif et d’actif, - l’analyse d’opérations litigieuses entre sociétés d’un même groupe, - l’analyse des contrats et des conventions bancaires, et de leur application, dans le cadre d’un litige entre une banque et l’un de ses clients, - l’établissement d’un compte entre les parties dans un litige entre un fournisseur et son client ou encore

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dans le cadre d’une liquidation de communauté entre époux ou d’une succession, - le calcul d'une perte de résultat ou d'un manque à gagner, du fait de l’Etat, des collectivités territoriales ou des administrations publiques (expertises administratives). En matière pénale, l'expertcomptable judiciaire est chargé de missions portant sur la recherche des éléments de fait permettant au juge de qualifier d’éventuelles infractions financières : présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, détournement de fonds, abus de confiance et abus de biens sociaux, escroquerie, corruption et trafic d'influence, blanchiment d'argent, ventes à perte, sans que cette énumération soit exhaustive.

Vie du chiffre - de s’entourer, si nécessaire, d’autres professionnels dans les domaines de compétence qui ne sont pas les siens : appréciation des performances de l’outil industriel, débouchés commerciaux, marché et concurrents, marketing, etc., - d’examiner avec prudence et rigueur la cohérence des prévisions, du business plan et du plan de financement qui lui sont présentés par le débiteur, - de rappeler que le succès du redressement de l’entreprise passe impérativement par la confiance que voudront bien lui accorder ses partenaires : banquiers, principaux fournisseurs et principaux clients, - d’observer strictement les règles de la confidentialité vis-à-vis des tiers. 4. Mise en œuvre de la contradiction

En raison de la non-application du Code de procédure civile, l’expert désigné pour une mission prévue par le Code de commerce, dans les procédures collectives, a l’entière maîtrise de la conduite de ses opérations. Il est de bonne pratique que l’expert chargé d’une mission d’investigation entende les personnes qui pourraient être mises en cause en suite de ses constatations, pour obtenir leur avis, confirmé par écrit, sur des actes de gestion ou des irrégularités qu’il a relevées. 5. Rémunération de l’expert

Il est proposé, qu’en cas de contestation de la rémunération de l’expert, les recours soient portés devant le premier président de la cour d’appel 6. Désignation d’un expert pour l’assistance de l’administrateur lorsque le débiteur est dessaisi de l’administration de son entreprise (art. L 631-12 du Code de commerce)

Il est rappelé que l’article L 631-12 du Code de commerce dispose que, lorsque l’administrateur judiciaire est chargé d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise du débiteur qui en a été dessaisi, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de l’assister dans sa mission de gestion lorsque chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l’article L 621-4 est atteint, soit : - chiffre d’affaires : supérieur à 3 000 000 € - effectif du personnel : supérieur à 20 Dans les autres cas le tribunal a la faculté de désigner cet ou ces experts.

Bonnes pratiques et propositions relatives aux missions de tiers évaluateur visées par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil Si la mission du tiers évaluateur, qu’il soit choisi dans le cadre de l’article 1592 ou de l’article 1843-4 du Code civil, a la même finalité, savoir, fixer un prix pour parachever une vente ou donner une valeur à des titres de société, les débats de ce jour nous ont montré que les conditions d’exercice de ces missions sont sensiblement différentes. En particulier, lorsque les parties n’ont pas pu trouver un accord sur la valeur de droits sociaux et pas davantage sur le

REPÈRES

Les missions de la Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice ’une façon générale, la CNECJ a une mission d’information, de formation et de représentation de ses membres. Dans ce contexte : Elle organise chaque année, depuis 1970, un congrès dont le thème correspond aux activités judiciaires des experts-comptables : - en 2006 : « la loi de sauvegarde des entreprises et l’expertcomptable judiciaire », à Riom - en 2007 : « l’expertise comptable judiciaire dans les affaires familiales », à Nancy - en 2008 : « l’apport de l’expertcomptable judiciaire dans les affaires de contrefaçon », à Caen - en 2009 : « l’expertise comptable judiciaire des clauses de garantie d’actif et de passif consécutives aux cessions de titres de société », à Lyon - en 2010 : « missions particulières confiées aux experts-comptables de justice : missions d’assistance et

d’investigation dans les procédures collectives ; missions de tiers évaluateur (articles 1592 et 1843-4 du Code civil) » à Reims le 8 octobre 2010. Les actes de ces congrès sont accessibles sur le site Internet de la Compagnie. Elle organise également des formations orientées vers les missions d’expertise : - en 2006 : « l’évaluation des préjudices économiques », « la loi de sécurité financière », - en 2007 : « l’évaluation des PME méthode des DCF (flux financiers actualisés) », « les conventions spéciales - mission du commissaire aux comptes », - en 2008 : « les affaires patrimoniales familiales - cas pratiques sur les divorces et les successions », « les normes d’exercice professionnel des commissaires aux comptes »,

nom d’un expert pour les évaluer, force est de constater qu’elles sont en litige. Ce contexte nous a conduits à formuler des propositions tantôt communes aux deux catégories de mission, tantôt différenciées et à ouvrir la voie pour la définition d’un statut sui generis de cet évaluateur.

- en 2009 : « l’évaluation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon », « l’approche du commissaire aux comptes en matière de fraude », - en 2010 : « l’évaluation du préjudice économique d’une victime d’accident corporel ». Elle informe régulièrement ses membres des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence relatives à l’expertise de justice par son bulletin semestriel. Le site Internet met à la disposition des experts-comptables de justice des articles de fond, des supports de formation sur la procédure de l’expertise et les règles de déontologie qu’elle a élaborées, que ses membres se doivent de respecter. Site Internet : www.expertcomptablejudiciaire.org

2. Posture du tiers évaluateur

Le tiers évaluateur désigné doit pouvoir remplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il lui est recommandé de refuser la mission lorsqu’il se trouve dans une situation où son indépendance pourrait être remise en cause.

1. Acceptation de la mission - lettre de mission

Il est de bonne pratique pour le tiers évaluateur de conclure avec les parties une lettre de mission fixant précisément l’objet de sa mission et les conditions de sa réalisation, qui pourrait être structurée comme suit : - parties signataires, - indépendance et impartialité du tiers évaluateur, - rappel du contexte de la désignation du tiers évaluateur, - objet de la mission, - enjeu de la mission et responsabilité du tiers évaluateur, - méthodologie mise en œuvre par le tiers évaluateur, - date de l’évaluation, - procédure, calendrier des opérations, pièces à communiquer, - conclusion de la mission : rapport, - honoraires. S’il s’avère impossible d’obtenir l’accord des parties sur les conditions d’exercice de la mission, il est de bonne pratique, pour le tiers évaluateur, de constater l’impossibilité de remplir la mission et, s’il a été désigné par le président du tribunal (art. 1843-4), de renvoyer les parties devant le juge. La rémunération du tiers évaluateur doit être fixée dans la lettre de mission. Il est recommandé au tiers évaluateur de ne pas engager la mission tant que les parties n’ont pas donné leur accord sur ses honoraires et ne lui ont pas versé la provision prévue dans ladite lettre. La partie qui souhaite poursuivre la mission peut se substituer à la partie défaillante pour le paiement des honoraires.

3. Mise en œuvre de la contradiction

Il est de bonne pratique que le tiers évaluateur mette en œuvre le principe de contradiction dans toute sa dimension : - organisation de réunions contradictoires, - communication d’un projet d’évaluation aux parties en vue de recueillir leurs observations. 4. Méthode et date de l’évaluation

Il est souhaité que la plus grande latitude soit donnée au tiers évaluateur pour apprécier les critères d’é valuation les plus appropriés et la date à laquelle l’é valuation doit se faire en considération du cas particulier qui se présente à lui, le cas échéant, de l’accord des parties et, à défaut, de la jurisprudence en la matière. 5. Juge d’appui

Il est proposé de compléter le Code civil en ajoutant à l’article 1843-4 un alinéa qui pourrait être rédigé comme suit : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours à l’expert désigné. En cas de difficulté dans l’e xercice de sa mission, celuici, lorsqu’il a été désigné par le président du tribunal, peut lui demander d’enjoindre à la partie récalcitrante de donner satisfaction à ses demandes, au besoin à peine d’astreinte, en fixant les délais et, s’il y a lieu, les modalités de communication des pièces et informations nécessaires à l’e xercice de sa mission. » 6. Statut du tiers évaluateur

Il est souhaité que le statut du tiers évaluateur soit défini. La jurisprudence de la Cour de cassation et une grande partie de la doctrine lui donnent le statut

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Vie du chiffre de mandataire commun des parties lorsque le tiers évaluateur est désigné en application de l’article 1592 du Code civil. Ce statut de mandataire commun peut se concevoir également lorsque le tiers évaluateur est désigné d’un commun accord par les parties pour évaluer les titres d’une société en vertu de l’article 1843-4 du Code civil. Le statut de mandataire commun présuppose que les parties ne sont pas en litige lorsqu’elles choisissent, d’un commun accord, le tiers évaluateur auquel elles accordent leur confiance pour fixer le prix d’un bien ou la valeur des titres d’une société. En revanche, lorsque c’est le président du tribunal qui le désigne, en application de l’article 1843-4 du Code civil, à défaut d’accord des parties entre elles, le statut de mandataire commun n’apparaît pas approprié en raison du climat conflictuel qui règne entre les parties dans ce cas. Notre expérience de praticien nous conduit à affirmer que, dans la très grande majorité des cas, un litige sous-jacent existe lorsque les parties, ou l’une d’elles, demandent au président du tribunal de désigner le tiers évaluateur. Le contexte fréquemment conflictuel, sousjacent à la mission du tiers évaluateur, nous amène à proposer un statut propre pour ce dernier ; il peut difficilement être le mandataire commun de parties qui ont des intérêts divergents ; il ne peut être un arbitre puisqu’il n’a pas de pouvoir juridictionnel. Il apparaît nécessaire de créer un statut particulier qui s’articulerait sur une mission définie qui pourrait être l’« évaluation par un tiers » ou l’« expertise-arbitrage », appellation retenue par le législateur suisse : - les parties doivent apporter leur concours aux opérations du tiers évaluateur qui doit pouvoir obtenir les moyens d’exercer sa mission, notamment les pièces qu’il estime nécessaire, le cas échéant par une ordonnance de communication de pièces émise par le président du tribunal qui l’a désigné ; - il doit être possible à une partie d’exercer un recours contre la décision du tiers évaluateur en cas d’erreur grossière ; dans ce cas, le juge désigne un autre évaluateur ; - la responsabilité du tiers évaluateur ne devrait

pouvoir être mise en cause qu’en cas de faute professionnelle sur la base d’une obligation de moyens. Il est proposé d’introduire dans le code un chapitre relatif à l’« évaluation par un tiers » ou à l’« expertise-arbitrage » comme cela a été fait dans le Code de procédure civile suisse au nouvel article 189 : « 1. les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre 2. la forme de la convention est régie par l’article 17 alinéa 2 (un acte de mission écrit) 3. le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies : a. le litige est à la libre disposition des parties ; b. aucun motif de récusation n'était opposable à l'e xpert-arbitre ; c. le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. » Il est rappelé ici que le droit suisse, tout comme le droit français est d’essence romanogermanique et qu’en conséquence, ce qui a été inscrit dans le code suisse peut l’être dans le nôtre. Les commentaires de ce texte et la jurisprudence suisse apportent des compléments d'information : 1°) on entend par expertise-arbitrage, une mission convenue par un acte écrit aux termes duquel un tiers est chargé d'établir des faits, mais non les conséquences juridiques qui en découlent, de manière à lier les parties à un rapport de droit ; 2°) l'expertise-arbitrage peut être mise en œuvre hors procès ou dans un procès déjà pendant ; 3°) le litige doit être à la libre disposition des parties, ce qui exclut par exemple l'expertisearbitrage dans les causes relatives à l'état des personnes, mais pas pour liquider un régime matrimonial ; 4°) par « erreur manifeste », la jurisprudence suisse retient un concept proche de celui de « l’erreur grossière » de la jurisprudence française, dont elle donne quelques exemples : erreurs de calcul, contradictions internes du rapport et situations dans lesquelles il apparaît à toute personne compétente que l'expertarbitre s'est écarté de la réalité ;

5°) pour ce qui concerne la détermination du prix de titres de société, la jurisprudence du tribunal fédéral suisse a établi que le juge ne revoit pas librement l'avis d'un expert-arbitre et que son rapport d'expertise-arbitrage ne peut être annulé qu’en objectant qu’il est manifestement injuste, arbitraire, négligé, déficient ou gravement contraire à l'équité ou encore qu'il repose sur un état de fait erroné. Telles sont les propositions préparées par les rapporteurs de ce congrès, véritables exégètes des textes et de la jurisprudence mais aussi chercheurs de solutions, Olivier Le Bertre, Pierre Loeper, Didier Kling, JeanLuc Dumont, Jean-Luc Fournier, JeanCharles de Lasteyrie, Thierry Saint-Bonnet et le président en exercice, Didier Faury. Le président Bruno Duponchelle a vivement remercié Monsieur Vincent Lamanda et Madame Claire Favre qui ont présidé le congrès ainsi que Monsieur Jean-Pierre Remery, conseiller à la Cour de cassation,

Madame Michelle Simon qui représentait la Conférence générale des juges consulaires de France, le professeur Jacques Moury, Maîtres Emmanuel Hess et Jean-Luc Mercier qui représentaient les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires et Maître Guilhem Bremond, avocat. Les membres du bureau de la chambre régionale Amiens-Douai-Reims, et plus particulièrement son président, Claude Leroy, commissaire général du congrès, ont été chaleureusement remerciés pour l’excellente organisation matérielle du congrès. Les congressistes se sont donné rendez-vous à Nice, le vendredi 30 septembre 2011, où se tiendra le prochain congrès traitant de l’évaluation des préjudices économiques. 2010-459

Agenda Groupe des Anciens Combattants du Palais

Commémoration du 11 novembre 1918 Mardi 9 novembre 2010 11 heures 30 - Conseil de l’Ordre de Paris en présence de personnalités politiques, de hauts magistrats, des bâtonniers du Conseil de l'Ordre de Paris et de ceux qui voudront bien les rejoindre Le devoir de mémoire que nous assumons ainsi est partagé par d’autres associations et notamment par le Cercle d’Etudes et de Réflexion sur la Défense (CERD) composé d’Anciens Combattants de toutes les générations du feu, quel que soit le grade, et qui ont parfois une expertise particulière sur les questions de Défense et des domaines qui s’y rattachent. Contact : Bertrand Hohl, président du Groupe des Anciens Combattants du Palais - 181, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - 06 86 97 96 07 - hohlbertrand@orange.fr 2010-460

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Chronique

Direct

L’ISF déclaré conforme à la Constitution ! par Nicolas Marguerat*

Motion du Barreau du Val de Marne Créteil - 25 octobre 2010

e gouvernement peut être soulagé ! Le jour de la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2011 dans lequel il s’attaque à certaines « niches fiscales », le Conseil constitutionnel lui retire une épine du pied en déclarant conforme à la Constitution l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, par la décision 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil a rejeté la question prioritaire de constitutionalité qui lui avait été transmise par le Conseil d’Etat le 12 juillet 2010 sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions importantes concernant l’ISF (articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts). Les articles concernés par ce contrôle de constitutionnalité étaient les suivants : 1. L’application de l’ISF aussi bien aux couples mariés ou pacsés, qui sont soumis à une imposition commune en matière d’Impôt sur le revenu, qu’aux « simples » concubins notoires (donc non mariés et non pacsés) qui eux sont soumis à une imposition séparée en matière d’Impôt sur le revenu ; c’était la violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi qui était invoqué contre ces articles 885 A et E. 2. Le fait que la base d’imposition de l’ISF inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal c’est-à-dire que ne sont pas exclus de l’assiette de l’ISF les biens du foyer fiscal non productifs de revenus ; c’était la violation du principe constitutionnel d’imposition en fonction des capacités contributives de chaque citoyen qui était invoqué contre cet article 885 E. 3. Le fait que l’ISF ne prévoit pas de dispositif de quotient familial et ne prend donc pas en considération, à la différence de l’Impôt sur le revenu, la situation familiale du foyer fiscal ; c’était également la violation du principe constitutionnel d’imposition en fonction des capacités contributives de chaque citoyen qui était invoqué contre cet article 885 U.

2. Concernant l'assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune (article 885 E) Le Conseil a estimé que l’ISF n’est pas un impôt sur le revenu mais un impôt sur le patrimoine et qu’ainsi son assiette pouvait comprendre des biens du foyer fiscal non productifs de revenus.

A ces arguments, le Conseil constitutionnel a successivement répondu : 1. Concernant la détermination des personnes assujetties à l'Impôt de solidarité sur la fortune Le Conseil a décidé qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette disposition pour une question de forme dans la mesure où le Conseil avait déjà statué sur cette question dans sa décision du 30 décembre 1981 lors de l’institution de l’ISF (ou plus précisément de l’ex-IGF « Impôt sur les grandes fortunes »). Le Conseil a estimé qu’il n’y avait pas eu de changement des circonstances depuis cette décision qui lui aurait permis de procéder à un nouvel examen du second alinéa de l'article 885 E, même si la loi du 15 novembre 1999 a modifié l'article 885 A pour soumettre les couples pacsés à une imposition commune de l'ISF à l'instar des couples mariés et des concubins notoires.

Passations de pouvoirs

Projet de loi Besson relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

3. Concernant la prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal (article 885 U) Le Conseil a décidé que le principe de l’égalité devant l’impôt était respecté même si l’ISF ne prévoit pas de dispositif de quotient familial et ne prend donc pas en considération, à la différence de l’Impôt sur le revenu, la situation familiale du foyer fiscal puisque l’ISF repose sur un barème progressif et qu’il comprend plusieurs mécanismes d'abattement, d'exonération ou de réduction d'impôt et notamment la résidence principale. Le Conseil a ainsi estimé que l’ISF prenait, compte tenu de ces différents mécanismes, en considération les capacités contributives des contribuables selon d'autres modalités d’autant que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence pour l’ISF que pour l'Impôt sur le revenu. Cette décision qui était très attendue, si elle est satisfaisante pour le gouvernement, est bien évidemment très décevante pour les fiscalistes et surtout pour les contribuables redevables de l’ISF… * Nicolas Marguerat est chargé de cours et d’enseignements, il est également avocat à la Cour. 2010-461

illiam Feugère a été élu Président de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (A.C.E.) ce 23 octobre 2010 lors du 18ème congrès qui s’est déroulé la semaine dernière à La Baule, il succède à Pierre Lafont dont la bonne connaissance des dossiers intéressant la profession d’avocat a permis à l’A.C.E. d’être écoutée et entendue notamment par les pouvoirs publics ; nous souhaitons pleine réussite à ce jeune avocat de 38 ans membre du Conseil de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris. Philippe Dutertre a pris la Présidence du réseau international d’avocats GESICA le 16 octobre 2010, à l’issue du congrès annuel qui s’est déroulé

e Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau du Val de Marne, réuni en sa séance du 21 octobre 2010 : Constate que le projet de loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité soutenu par le gouvernement et voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2010 apporte de nombreuses restrictions à l'accès à la justice, au droit et à un procès équitable, ainsi qu'aux droits fondamentaux de la personne, notamment : - En portant, sous prétexte de transposition de directives européennes, la durée maximale de la rétention administrative de 32 à 45 jours sans véritable justification, la majorité des reconduites à la frontière s'effectuant dans un délai moyen de dix jours, - En allongeant de deux à cinq jours le délai d'accès au Juge judiciaire, garant des Libertés individuelles, ce qui risque dans de nombreux cas de priver l'étranger retenu de tout contrôle juridictionnel sur la légalité de la procédure, - En validant la création de "zones d'attente mobiles" sans critères précis ni garanties, - En interdisant l'accès aux soins des étrangers atteints d'une maladie grave dès lors que le traitement dont ils ont besoin est "disponible" dans leur pays d'origine, sans prendre en compte les possibilités d'accès réel à ce traitement dans le pays considéré. - En créant une nouvelle peine d'interdiction administrative du territoire français sans catégories protégées, - En prévoyant une nouvelle possibilité de déchéance de nationalité française en sus des articles 25 et 25-1 du Code civil, laquelle doit rester exceptionnelle. Exige le respect des libertés fondamentales prévues par la Constitution, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et les Conventions Internationales, En conséquence, s'oppose en l'état à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits de la défense 2010-462 et à la dignité de la personne humaine.

à Lisbonne ; Jean-Louis Fourgoux, qui lui a cédé sa place, s’était efforcé depuis l’autome 2007 de renforcer les actions de communication notamment à l’Etranger. Nos vœux de succès accompagnent l’avocat niçois, grand spécialiste du droit de la copropriété mais également en droit de la famille, prud’homal et pénal. Alexandra Tarissi de Jacobis est la nouvelle Présidente de l’Association Internationale des Jeunes Avocats (A.I.J.A.), elle a été élue le 28 août 2010 à Charleston (Etats-Unis d’Amérique) en remplacement de Saverio Lembo lors du congrès annuel ; nous lui adressons nos chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède

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Jurisprudence

Droits d’auteur et copie privée Cour de justice de l’union européenne - 3ème chambre - 21 octobre 2010 Affaire C 467/08 - Padawan SL / SGAE L'application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union. Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé. La Cour, 1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion de « compensation équitable », visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10), versée aux titulaires des droits d’auteur au titre de l’« exception de copie privée ». 2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Padawan SL (ci-après « Padawan ») à la Sociedad General de Autores y Editores de España (ci-après « SGAE »), au sujet de la « redevance pour copie privée » qui serait due par Padawan au titre des CD-R, des CD-RW, des DVD-R ainsi que des appareils MP3 que celle-ci commercialise. […] Sur le fond

Sur la première question 29. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, constitue une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les Etats membres, indépendamment de la faculté reconnue à ces derniers de déterminer les modalités de mise en œuvre du droit à cette compensation. 30. Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, les Etats membres qui décident d’instaurer l’exception de copie pour un usage privé dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d’une « compensation équitable » au bénéfice des titulaires des droits. 31. Il convient de relever d’emblée que ni ledit article 5, paragraphe 2, sous b), ni aucune autre disposition de la directive 2001/29 ne comportent un renvoi au droit national des Etats membres en ce qui concerne la notion de « compensation équitable ». 32. Dans une telle circonstance, selon une jurisprudence constante de la Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des Etats membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 11 ; du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, Rec. p. I-6917, point 43, et du 2 avril 2009, A, C 523/07, Rec. p. I 2805, point 34). 33. Il résulte de cette jurisprudence que la notion de « compensation équitable », qui figure dans une disposition faisant partie d’une directive qui ne comporte aucun renvoi aux droits nationaux, doit être considérée comme une notion autonome du droit de l’Union et interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière [voir par analogie, s’agissant de la notion de « rémunération équitable » figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), arrêt du 6 février 2003, SENA, C 245/00, Rec. p. I 1251, point 24]. 34. Cette conclusion est corroborée par l’objectif poursuivi par la réglementation dont la notion de compensation équitable fait partie. 35. En effet, la finalité de la directive 2001/29, fondée notamment sur l’article 95 CE et visant à harmoniser certains aspects du droit d’auteur

et des droits voisins dans la société de l’information ainsi qu’à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur résultant de la diversité des législations des Etats membres (arrêt du 12 septembre 2006, Laserdisken, C 479/04, Rec. p. I 8089, points 26, 31 à 34), implique le développement de notions autonomes du droit de l’Union. La volonté du législateur de l’Union de parvenir à une interprétation la plus uniforme possible de la directive 2001/29 se reflète notamment dans le trentedeuxième considérant de celle-ci, lequel invite les Etats membres à appliquer les exceptions et limitations au droit de reproduction de manière cohérente, dans le but d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 36. Dès lors, s’il est loisible aux Etats membres, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, de décider, à titre facultatif, d’introduire une exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l’auteur consacré par le droit de l’Union, ceux qui font usage de cette faculté doivent prévoir le versement d’une compensation équitable au profit des auteurs lésés en raison de l’application de cette exception. Or, une interprétation selon laquelle les Etats membres qui ont introduit une telle exception identique, prévue par le droit de l’Union et comportant, aux termes des trente-cinquième et trente-huitième considérants de cette directive, la notion de « compensation équitable » en tant qu’élément essentiel, seraient libres d’en préciser les paramètres de manière incohérente et non harmonisée, susceptible de varier d’un Etat membre à l’autre, serait contraire à l’objectif de ladite directive tel que rappelé au point précédent. 37. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que la notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les Etats membres ayant introduit une exception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union, notamment par la même directive, la forme, les modalités de financement et de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable. Sur la deuxième question 38. Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le « juste équilibre » à trouver entre les personnes concernées implique que la compensation équitable soit calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Elle cherche également à savoir quelles sont, outre les auteurs lésés, les personnes concernées entre lesquelles ce « juste équilibre » doit être trouvé. 39. S’agissant, en premier lieu, du rôle joué par le critère du préjudice subi par l’auteur dans le calcul de la compensation équitable, il ressort des trente-cinquième et trente-huitième considérants de la directive 2001/29 que cette compensation équitable a pour objet d’indemniser les auteurs, « de manière adéquate », pour l’utilisation faite sans leur autorisation de leurs œuvres protégées. Afin de déterminer le niveau de cette compensation, il convient de tenir compte, en tant que « critère utile », du « préjudice potentiel » subi par l’auteur en raison de l’acte de reproduction en cause, un « préjudice […] minime » pouvant toutefois ne pas donner naissance à une obligation de paiement. L’exception de copie privée doit ainsi pouvoir comporter un système « destiné à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi ». 40. Il résulte de ces dispositions que la conception et le niveau de la compensation équitable sont liés au préjudice résultant pour l’auteur de

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Jurisprudence la reproduction de son œuvre protégée effectuée sans son autorisation pour un usage privé. Dans cette perspective, la compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur. 41. En outre, les termes « indemniser » et « dédommager » figurant dans les trente-cinquième et trente-huitième considérants de la directive 2001/29 traduisent la volonté du législateur de l’Union d’établir un système particulier de compensation dont la mise en œuvre est déclenchée par l’existence, au détriment des titulaires de droits, d’un préjudice, lequel génère, en principe, l’obligation d’« indemniser » ou de « dédommager » ces derniers. 42. Il s’ensuit que la compensation équitable doit nécessairement être calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées par l’introduction de l’exception de copie privée. 43. S’agissant, en second lieu, de la question des personnes concernées par le « juste équilibre », le trente et unième considérant de la directive 2001/29 prévoit de maintenir un « juste équilibre » entre les droits et intérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’une part, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part. 44. Or, la réalisation d’une copie par une personne physique agissant à titre privé doit être considérée comme un acte de nature à engendrer un préjudice pour l’auteur de l’œuvre concernée. 45. Il s’ensuit que la personne ayant causé le préjudice au titulaire exclusif du droit de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, une telle reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable dudit titulaire. Il incombe dès lors, en principe, à cette personne de réparer le préjudice lié à cette reproduction, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire. 46. Cela étant, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits du préjudice qu’ils leur causent et eu égard au fait que le préjudice qui peut découler de chaque utilisation privée, considérée individuellement, peut s’avérer minime et, dès lors, ne pas donner naissance à une obligation de paiement, comme l’indique la dernière phrase du trente-cinquième considérant de la directive 2001/29, il est loisible aux Etats membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction. Dans le cadre d’un tel système, c’est aux personnes disposant de ces équipements qu’il incombe d’acquitter la redevance pour copie privée. 47. Certes, dans un tel système, ce ne sont pas les utilisateurs d’objets protégés qui se présentent comme les redevables du financement de la compensation équitable, contrairement à ce que semble exiger le trente et unième considérant de la directive 2001/29. 48. Il convient toutefois de relever que, d’une part, l’activité des redevables de ce financement, à savoir la mise à la disposition des utilisateurs privés d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le service de reproduction qu’ils rendent, constitue la prémisse factuelle nécessaire pour que les personnes physiques puissent obtenir des copies privées. D’autre part, rien ne fait obstacle à ce que ces redevables répercutent le montant de la redevance pour copie privée dans le prix de la mise à disposition desdits équipements, appareils et supports de reproduction ou dans le prix du service de reproduction rendu. Ainsi, la charge de la

redevance sera en définitive supportée par l’utilisateur privé qui acquitte ce prix. Dans ces conditions, l’utilisateur privé au bénéfice duquel sont mis à disposition les équipements, appareils et supports de reproduction numérique ou qui profite d’un service de reproduction doit être regardé, en réalité, comme le « redevable indirect » de la compensation équitable. 49. Par conséquent, dès lors que ledit système permet aux redevables de répercuter le coût de la redevance sur les utilisateurs privés et que, partant, ces derniers assumeront la charge de la redevance pour copie privée, il doit être considéré comme conforme au « juste équilibre » à trouver entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’objets protégés. 50. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le « juste équilibre » à trouver entre les personnes concernées implique que la compensation équitable soit nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Il est conforme aux exigences de ce « juste équilibre » de prévoir que les personnes qui disposent d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition des utilisateurs privés ou rendent à ces derniers un service de reproduction sont les redevables du financement de la compensation équitable, dans la mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge réelle de ce financement sur les utilisateurs privés. Sur les troisième et quatrième questions 51. Par ses troisième et quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, il existe un lien nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée. Elle demande également si l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard desdits équipements, appareils et supports de reproduction numérique manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, est conforme à la directive 2001/29. 52. Il convient de constater d’emblée qu’un système de financement de la compensation équitable tel que celui exposé aux points 46 et 48 du présent arrêt n’est compatible avec les exigences du « juste équilibre » que si les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. Il existe donc, eu égard à ces exigences, un lien nécessaire entre l’application de la redevance pour copie privée à l’égard desdits équipements, appareils et supports de reproduction numérique et l’usage de ces derniers à des fins de reproduction privée. 53. Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse, explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29.

NOTE ux termes de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information(1), le droit exclusif de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs. Néanmoins, les Etats membres peuvent autoriser la réalisation de copies privées à la condition que les titulaires du droit reçoivent une « compensation équitable ». Celle-ci doit contribuer à ce que les titulaires des droits perçoivent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés.

La législation espagnole transposant la directive a permis la reproduction des œuvres déjà divulguées lorsqu'elle est réalisée par une personne physique pour son usage privé et à partir d'œuvres auxquelles elle a accédé légalement. Dans ce cadre, une compensation unique, déterminée pour chaque mode de reproduction, sous la forme d'une « redevance pour copie privée » doit être versée par les fabricants, importateurs ou distributeurs aux sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. La Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE), société de gestion collective des

droits de propriété intellectuelle en Espagne, a réclamé à la société Padawan, qui commercialise des CD-R, CDRW, DVD-R et appareils MP3, la « redevance pour copie privée » pour les supports numériques commercialisés entre 2002 et 2004. Estimant que l'application de cette redevance - indépendamment de l'usage privé, professionnel ou commercial des supports - était contraire à la directive, Padawan a refusé de la payer. En première instance, elle a été condamnée au paiement d’un montant de 16 759,25 euros. L’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale,

Espagne), saisie du recours de Padawan, a demandé, en substance, à la Cour de justice quels sont les critères à prendre en considération pour déterminer le montant et le système de perception de la « compensation équitable ». Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010, la Cour observe que la « compensation équitable » doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur pour la reproduction non autorisée de son œuvre protégée. Ce préjudice constitue, dès lors, le critère de base pour le calcul de son montant. En outre, la Cour relève que la directive demande

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

qu'un « juste équilibre » soit maintenu entre les titulaires des droits et les utilisateurs des objets protégés. Il incombe donc, en principe, à la personne qui a réalisé une telle reproduction pour son usage privé de réparer le préjudice en finançant la compensation qui sera versée au titulaire. Certes, d'une part, le préjudice découlant de chaque utilisation privée considérée individuellement, pourrait s’avérer minime et ne pas créer une obligation de paiement et, d'autre part, des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés, ainsi que pour les obliger à indemniser les

Jurisprudence 54. En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition des personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées à l’aide de ces derniers et ont ainsi effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. 55. En effet, ces personnes physiques sont légitimement présumées bénéficier intégralement de cette mise à disposition, c’est-à-dire qu’elles sont censées exploiter la plénitude des fonctions associées auxdits équipements, y compris celle de reproduction. 56. Il s’ensuit que la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés. 57. Une telle interprétation est corroborée par le libellé du trentecinquième considérant de la directive 2001/29. En effet, celui-ci mentionne, comme critère utile pour la détermination du niveau de la compensation équitable, non simplement le « préjudice » en tant que tel, mais le préjudice « potentiel ». Le caractère «potentiel» du préjudice causé à l’auteur de l’œuvre protégée réside dans la réalisation de la condition nécessaire préalable consistant en la mise à disposition d’une personne physique d’équipements ou d’appareils permettant d’effectuer des copies, qui ne doit pas être nécessairement suivie de la réalisation effective de copies privées. 58. En outre, la Cour a déjà jugé que, du point de vue du droit d’auteur, il y a lieu de prendre en compte la simple possibilité pour l’utilisateur final, en l’espèce les clients d’un établissement hôtelier, de visionner les œuvres radiodiffusées au moyen d’appareils de télévision et d’un signal télévisé mis à leur disposition par ledit établissement, et non l’accès effectif desdits clients à ces œuvres (arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C 306/05, Rec. p. I 11519, points 43 et 44). 59. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée. En conséquence, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’é quipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. Sur la cinquième question 60. Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le système adopté par le Royaume d’Espagne, qui consiste à appliquer sans distinction la redevance pour copie privée à tous les types d’é quipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, quel que soit l’usage qui est fait de ces équipements, appareils et supports, est conforme à la directive 2001/29. 61. A cet égard, il est de jurisprudence constante que, en dehors du recours en constatation de manquement, il n’appartient pas à la Cour de statuer sur la compatibilité d’une disposition nationale avec le droit de titulaires des droits, pourraient se présenter. Dans ces conditions, il est loisible aux Etats membres d’instaurer une « redevance pour copie privée » à la charge des personnes qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique. En effet, l'activité de ces personnes - à savoir la mise à la disposition des utilisateurs privés d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le service de reproduction qu’ils rendent - constitue la prémisse factuelle nécessaire pour que les personnes physiques puissent obtenir des copies privées. D'ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que le montant de la redevance soit répercuté sur le prix des supports de

reproduction ou du service de reproduction, de sorte que, en définitive, les utilisateurs privés en assument la charge afin que les exigences du « juste équilibre » soient respectées. Ensuite, la Cour constate qu'un système de « redevance pour copie privée » n’est compatible avec ce « juste équilibre » que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. En effet, elle estime qu'il existe un lien nécessaire entre l’application de la « redevance pour copie privée » et l’usage à des fins de reproduction privée. Par conséquent, l’application

l’Union. Cette compétence revient aux juridictions nationales, le cas échéant après qu’elles ont obtenu de la part de la Cour, par la voie d’un renvoi préjudiciel, les précisions nécessaires sur la portée et l’interprétation de ce droit (voir arrêt du 22 mars 1990, Triveneta Zuccheri e.a./Commission, C-347/87, Rec. p. I-1083, point 16). 62. Il appartient donc à la juridiction de renvoi d’apprécier, au vu des réponses apportées aux quatre premières questions, la compatibilité du système espagnol de redevance pour copie privée avec la directive 2001/29. 63. Il n’y a donc pas lieu pour la Cour de répondre à cette cinquième question. Sur les dépens

64. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celleci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

1°) La notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les Etats membres ayant introduit une exception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union, notamment par la même directive, la forme, les modalités de financement et de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable. 2°) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le « juste équilibre » à trouver entre les personnes concernées implique que la compensation équitable soit nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Il est conforme aux exigences de ce « juste équilibre » de prévoir que les personnes qui disposent d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition des utilisateurs privés ou rendent à ces derniers un service de reproduction sont les redevables du financement de la compensation équitable, dans la mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge réelle de ce financement sur les utilisateurs privés. 3°) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée. En conséquence, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. 2010-464

sans distinction de la redevance à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive. En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition des personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées et ont, ainsi, effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. Ces personnes

physiques sont légitimement présumées bénéficier intégralement de cette mise à disposition, c’est-à-dire qu’elles sont censées exploiter la plénitude des fonctions associées auxdits équipements(2), y compris celle de reproduction. Ainsi, la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés. Enfin, la Cour rappelle qu'il incombera au juge national, à la lumière des réponses apportées, d'apprécier si le système

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espagnol de « redevance pour copie privée » est compatible avec la directive.

Notes : 1 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10). 2 - La Cour s’est prononcée en ce sens au sujet de la mise à la disposition de dispositifs de radiodiffusion télévisée dans les chambres d’hôtels (arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, SGAE (C-306/05), voir aussi CP 95/06).

Source : Communiqué de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 octobre 2010

Annonces judiciaires et légales PARIS

triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5686 La Gérance

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELLA Siège social : 193, rue de Vaugirard 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente de produits alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tarek KARAI demeurant 6, Rond-Point des Martyrs 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5703 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLANDINE LUNDY WEERDMEESTER AVOCAT Siège social : 45, rue Raffet 75016 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts d’un Euro chacune. Objet : exercice de la profession d’avocat. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Blandine LUNDY demeurant 111, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5714 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TOUPTI INVEST Siège social : 211, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition de terrains, l’exploitation et la mise en valeur de ces terrains pour l’édification de maisons et l’exploitation par bail ou autrement de ces constructions qui resteront la propriété de la société. L’acquisition et la gestion, par location ou autrement, de tout ensemble immobilier bâti ou non bâti. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Stéphane DEBAIR demeurant 211, rue de l’Université 75007 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des Associés représentant plus de la moitié du capital social. Immatriculation : la société sera imma-

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHEZ GABY Siège social : 48, rue Dutot 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : un Euro. Objet : restauration. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nada HUNVERT demeurant 8, rue Jean Mermoz 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5718 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE BALLON ROUGE Nom commercial :

LE BALLON ROUGE Siège social : 44, rue de la Villette 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : achat, vente et échange de livres, revues, périodiques, fournitures d’écriture et de dessin, jeux et jouets, produits éthiques et responsables ; animations culturelles. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Brigitte ZACCARIA demeruant 44, rue de la Villette 75019 PARIS. - Madame Christiane GUEGAN demeurant 68, rue Rebeval 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5767 Pour avis

exceptionnellement, l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Pour la réalisation de cet objet, le Gérant peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l’activité sociale. Plus généralement, toutes opérations civiles de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cession de parts : toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, y compris entre ascendants et descendants, de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales est soumise à l’agrément des Associés représentant au moins 80% du capital social. Co-Gérants : Monsieur Jérémy CAILLET et Madame Valérie CAILLET-KRIVOSIC demeurant ensemble 30, Villa Meyer 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5746 Maître Bernard PARENT Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BOURDE 2 Siège social : 250, boulevard Raspail 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 25 000 Euros. Objet : acquisition de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Dominique VAUDOIS FOULT demeurant 70, Marina di Fiori 20137 PORTO VECCHIO. Cessions de parts sociales : librement cessibles entre Associés mais soumises à agrément de l’Assemblée Générale pour les tiers. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5696 Pour avis

S.C.P B. PARENT F-X. DEROUVROY B. SAUVAGE Notaires Associés CAUDRY (Nord)

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. J.V. CAILLET

SCI D’AUZON

Société Civile Immobilière au capita de 1 000 Euros Siège social : 30, Villa Meyer 75016 PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître Bernard PARENT, Notaire à CAUDRY (Nord) le 25 octobre 2010, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : S.C.I. J.V. CAILLET Siège social : 30, Villa Meyer 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la propriété, l’administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, construction, échange, apport ou autrement ; éventuellement et

Siège social : 211, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition de terrains, l’exploitation et la mise en valeur de ces terrains pour l’édification de maisons et l’exploitation par bail ou autrement de ces constructions qui resteront la propriété de la société. L’acquisition et la gestion, par location ou autrement, de tout ensemble immobilier bâti ou non bâti. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Stéphane DEBAIR demeurant 211, rue de l’Université 75007 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des Associés représentant

plus de la moitié du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5687 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SC JOHN FROM CINCINNATI Siège social : 14, cité de Phalsbourg 75011 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 8 000 Euros. Objet : l’acquisition, la gestion, la location au profit de toute personne physique ou morale associée ou non de la société, l’administration et la vente de tous biens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Eric ACHOUR demeurant 14, cité de Phalsbourg 75011 PARIS. - Mademoiselle Emilie RENARD demeurant 14, cité de Phalsbourg 75011 PARIS. Cessions de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivté des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5768 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDGE TRAD SARL Nom commercial :

EDGE TRAD SARL

Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : traductions et interprétations. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Françoise STAMMLER demeurant 42, avenue de la Marne 03200 VICHY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5666 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

GLOBAL DEVELOPMENT VENTURES GDV France Siège social : 2, rue des Colonels Renard 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil en création, stratégie, rapprochement, restructuration et fusion-acquisition d’entreprises, jointventure, LBO, accords commerciaux, marketing et politique commerciale, innovation, développement international, outils de gestion de l’entreprise. Durée : 99 ans.

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Annonces judiciaires et légales Gérance : Monsieur Ygal COHEN demeurant 2, rue des Colonels Renard 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5795 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles le 19 octobre 2010, bordereau 2010/1 141, case 32, extrait 10 654, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOULANGERIE LA MENARA Siège social : 24, boulevard Bessières 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en 500 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiserie, glaces, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités s’y rapportant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Lahcen CHAINE demeurant 54, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET, - Madame Hafida MANSOUR, épouse OUHEMMOUCH demeurant 2, rue du Professeur René Leriche 92110 CLICHY, ont été statutairement nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5683 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU 26 RUE DU FOUR Siège social : 76, rue de Monceau 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros Objet social : l’acquisition, la gestion et l’administration d’immeubles par voie de location ou autre. Gérance : Monsieur Philippe RICHEUX demeurant 26, rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5679 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TROUVE MOI Siège social : 7, rue de l’Asile Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : toutes prestations de services, notamment, la conclusion de contrats relatifs à la mise en relation entre professionnels ainsi qu’entre professionnels et particuliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Virgile BRODZIAK demeurant 7, rue de l’Asile Popincourt 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5743 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 20 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTEA Siège social : 3, rue du Bessin 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la société a pour objet l’import de thé et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Victor MITHOUARD demeurant 3, impasse Jean Beausire 75004 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5806 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

CAPO ROSSO Siège social : 51, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil auprès de toute société française ou étrangère en matière d’acquisition et de gestion d’actifs immobiliers ou de créances garanties ou non par des actifs immobiliers et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions, l’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers ou de créances pour le compte de tiers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Marc SABIANI demeurant 51, rue JeanJacques Rousseau 75001 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5710 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème, le 21 octobre 2010, bordereau 2010/344, case 17, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A2F CONSEILS Siège social : 53, rue Manin 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros divisé en 750 parts de 10 Euros Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : la vente de logiciels et de matériel informatique, la prestation de services, la formation, la vente de réseaux, la maintenance, le développement, l’administration et le conseil en entreprise. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur André COHEN demeurant 53, rue Manin 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5695 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STEPE Siège social : 76 bis, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 50 Euros. Objet : cabinet d’architecture. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Gala MARCHAL demeurant 76 bis, rue de Rennes 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5779 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NALIE Siège social : 31, avenue Villemain 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social d’origine : 3 Euros. Capital minimum : 3 Euros. Capital maximum : 30 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Romain BERLIE demeurant 31, avenue Villemain 75014 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5791 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

YES AS Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 33, rue de Poissy 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : YES AS Siège social : 33, rue de Poissy 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 4 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 4 Euros chacune. Objet social : formation-conseil et missions commerciales dans le tourisme et la restauration et en relation client. Président : Monsieur Alexandre SABOURET demeurant 33, rue de Poissy 75005 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5804 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LVANIANE Siège social : 84, boulevard Masséna 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : la propriété, la gestion par bail, la location d’un immeuble ou de biens immobiliers que la société se propose d’acquérir. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent LESUEUR demeurant 84, boulevard Masséna 75013 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5762 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5463 du 14 octobre 2010 pour MAXIDEAL, ne pas lire, Co-Gérant : Alexandre LEPRETRE. 5725 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MASK Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : MASK Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise de participation, par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises intervenant notamment dans le domaine du commerce de gros de fournitures et d’équipements industriels divers. Durée : 99 ans. Président : Madame Marta KUSSTATSCHER demeurant 34, rue de Nagis 91100 CORBEIL ESSONNES. Transmission des actions : les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5781 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Paris du 18 octobre 2010, d’une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ON LINE GESTION & ANALYSE Sigle :

OLGA Siège social : 63, rue des Plantes Hall 6 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 2 Euros. Capital minimum : 2 Euros. Capital maximum : 7 500 Euros. Objet : agence de publicité et de conseils en communication. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Benoît DUREUIL demeurant 63, rue des Plantes, Hall 6, 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5664 Pour avis

GLOBAL CROSS MEDIA Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 7, rue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GLOBAL CROSS MEDIA

SCI F.C.H. Siège social : 33, avenue Foch 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : - l’achat, la vente, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, usufruitière ou nue-propriétaire, par acquisition, crédit bail ou autrement, et notamment l’acquisition, la gestion, la location des lots de copropriété numéro 84, 232 et 349 dépendant d’un ensemble immobilier sis 33, avenue Foch 75116 PARIS. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : - Monsieur Hubert MARTIGNY demeurant 68 bis, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE. Cessions de parts : libres entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendant du cédant et soumis à agrément pour les tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5801 Pour avis

Sigle : GCM Siège social : 7, rue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 500 Euros, divisé en 100 actions de 5 Euros chacune. Objet social : activité de conseils en communication, relations publiques, lobbying, services d’intermédiation Président : Monsieur Amaury de LAURENS de SAINT MARTIN demeurant 7, rue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS, nommé pour une durée de trois années. Directeur Général : Monsieur Régis MAAG demeurant 4, rue Haute 06400 CANNES. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5690 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5581 du 21 octobre 2010 pour SCI EXPONENS, lire : - capital d’origine : 3 000 Euros (et non 300 Euros), - capital minimum : 300 Euros (et non 3 000 Euros). 5722 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIG BROTHER TRADING CORPORATION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 75, rue du Chevaleret 75013 PARIS 501 369 110 R.C.S. PARIS

MEDITIMMO SERVICES Nom commercial :

MEDITIMMO SERVICES Sigle :

MIS Siège social : 65, rue Saint-Fargeau 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : gestion, achat, vente de biens immobiliers et services annexes et connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hélian RALISON demeurant 48, allée Georges Brassens 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5741 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B.BRAND Siège social : 5, rue Vézelay 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil et développement, la communication et le marketing, dans les domaines de la mode et du luxe, - la conception, la création, la fabrication, la vente, la promotion, directement ou par le canal de ses filiales, de tous articles et accessoires de vêtements, de chaussures et plus généralement d’accessoires de luxe et de qualité liés à l’activité de prêt-à-porter, de mode et de haute couture, - toutes activités accessoires et connexes se rapportant directement ou indirectement aux objets ci avant cités. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Patrick BOUTHILLIER demeurant 5, rue Vézelay 75008 PARIS a été nommé Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5751 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 4653 du 9 septembre 2010 pour NMR CONSEIL, lire : capital de 150 000 Euros divisé en 1 500 parts de 100 Euros (et non : 1 000 parts de 150 Euros). 5671 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 15 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 75, rue du Chevaleret 75013 PARIS au : 21, avenue Lamartine Immeuble le Mirabeau Z.A.C. de l’Agavon 13170 LES PENNES MIRABEAU à compter du 1er juillet 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5692 Pour avis

ROI SDS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES 523 700 060 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts, à compter du même jour. Ainsi, le siège social qui était : 2, rue Troyon 92310 SEVRES est désormais : 16-18, rue Roi de Sicile angle 12, rue Ferdinand DUVAL 75004 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Moëz Alexandre ZOUARIdemeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5738 Pour avis

LE TEMPS DES CERISES Société à Responsabilité Limitée au capital de 226 000 Euros Siège social : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN 392 935 490 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN au : 47, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Francis COMBES demeurant 115, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5731 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Annonces judiciaires et légales SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PETERSBOURG-VELLEFAUX Société Civile Immobilière au capital de 1 016 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 399 813 633 R.C.S. PARIS

Sigle :

SOFIAP Société Anonyme au capital de 60 137 760 Euros Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 391 844 214 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration du 27 septembre 2010, Madame Véronique PIEGTS domiciliée 3, rue Arago 92800 PUTEAUX, a été désignée en qualité d’Administrateur, à titre provisoire, sous réserve de la ratification ultérieure par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, en remplacement de Madame Brigitte PRUDHOMME, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Président du Conseil d’Administration 5756 Jean-Luc DRUGEON Rectificatif à l’insertion 5184 du 7 octobre 2010 pour SOCIETE D’EDITIONS ET DE PUBLICITE PROFESSIONNELLES-SEPP, lire : Antoine CLARET de FLEURIEU (et non, Antoine de FLEURIEU). 5754 Pour avis

RAMGO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Avenue Guillibert de la Lauzière Pichaury II Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 440 227 452 R.C.S. AIX EN PROVENCE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de : Avenue Guillibert de la Lauzière Pichaury II Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 au : 50, rue Rambuteau 75003 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé que les Co-Gérants sont Monsieur Bernard LE GOATER et Madame Catherine LE GOATER, née RAMBAUDLOYGUE, demeurant 50, rue Rambuteau 75003 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard, et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence. 5684 Pour avis

Par décision en date du 4 avril 2008, les Associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PETERSBOURGVELLEFAUX ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 – Objet social : La société a pour objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers dont la société deviendrait propriétaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5752 Pour avis

SNCF HABITAT Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété à capital variable Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 542 074 539 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration du 27 septembre 2010, Monsieur David ZINDO-IMBAULT demeurant 29, avenue Verdier 92120 MONTROUGE, a été désigné en qualité d’Administrateur, à titre provisoire, sous réserve de la ratification ultérieure par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, en remplacement de Madame Brigitte PRUDHOMME, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Président du Conseil d’Administration 5755 Jean-Luc DRUGEON

ALQUIFOUX Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 11, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS 382 338 911 R.C.S. PARIS Aux termes d’un avenant du 11 octobre 2010 au procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juillet 2009 de transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée, par suite d’une erreur de frappe, il y a lieu de prendre en compte la cessation des fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Lionel SARAS et non de la société COM’FIDUCE, ainsi que la cessation des fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Bernard EMPOTZ. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5668 Pour avis

IDEACOM Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : Passage du Cheval Blanc 2, rue de la Roquette 75011 PARIS 392 572 806 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2010, il a été décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur François BENSA de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et de nommer en son remplacement Monsieur Pascal GILLETTE deumeurant 22, avenue de la Grande Armée 75858 PARIS CEDEX 17, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5667 Pour avis

MATIERES PREMIERES Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 15, rue du Louvre 75001 PARIS 513 782 214 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 15 octobre 2010, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 15, rue du Louvre 75001 PARIS au : 9/11, rue de la Sourdière 75001 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. De plus il a décidé d’augmenter le capital social de 70 000 Euros pour le porter de 50 000 Euros à 120 000 Euros par élévation de la valeur des parts de 140 Euros chacune, et libérées en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5748 Pour avis

ALEKTUM RECOUVREMENT SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 13, place Kossuth 75009 PARIS 503 458 820 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 13 octobre 2010, l’Assemblée Générale de la société ALEKTUM RECOUVREMENT SAS a nommé en qualité de Directeur Général, à compter du même jour, et pour une durée illimitée : - Monsieur Dominique VIEJO, né le 15 janvier 1975 à Gien (Loiret) demeurant 23, rue de Saussure 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5728 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

A.P. PARTNER (A.P.P.43) Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 777 Euros Siège social : 28, rue Milton 75009 PARIS 495 096 034 R.C.S. PARIS Le 18 octobre 2010, l’Associé Unique de la société a décidé : - de modifier la dénomination sociale de la société qui est désormais : A.P. PARTNER - de transférer le siège social de la société du : 28, rue Milton 75009 PARIS au : 8, rue Jean Goujon 75008 PARIS - d’étendre l’objet social au conseil et à l’assistance pour l’acquisition et la gestion d’hôtels et de résidences de tourisme. En conséquence, les articles 2, 3 et 4 des statuts de la société ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5685 Pour avis

POULIN RETOUT & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 516 000 Euros Siège social : 160, rue Montmartre 75002 PARIS 454 008 996 R.C.S. PARIS SIRET 454 008 996 00018 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2009, il résulte que l’objet social a été modifié ainsi que l’article 3 des statuts : Ancienne mention : la société a pour objet l’exercice des missions de commissaire aux comptes. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Nouvelle mention : A l’origine, la société a pour objet l’exercice des missions de commissaire aux comptes. A la suite de la fusion entre la société RETOUT AUDIT et la société POULIN RETOUT & ASSOCIES, la société a étendu son objet à l’exercice des missions d’expert-comptable. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables, prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l’exercice des activités visées par les articles 2 et 22, alinéa 7 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l’objet principal de son activité. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. 5716 Pour avis CABINET A.CO.R Société d’Avocats 46, rue Trousseau 75011 PARIS

WEB DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 101, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 511 358 723 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal en date du 27 août 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a, notamment, désigné, à compter du même

Annonces judiciaires et légales jour, Mademoiselle Isabelle de CARVALHO demeurant 14, rue Fortuny 75017 PARIS, en qualité de nouvelle Gérante, en remplacement de Madame Céline CARRÉ, démissionnaire au 27 août 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5699 La Gérance

INFORMATION JUIVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 305 Euros Siège social : 17, rue Saint Georges 75009 PARIS 787 374 282 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 25 octobre 2010, I’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5770 Pour avis

XIPHIAS Société Anonyme au capital de 220 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 784 219 610 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 24 juin 2010, a nommé : - la société KPMG dont le siège social est Immeuble Le Palatin, 3, Cours du Triangle 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de la société RSM SALUSTRO REYDEL, - le Cabinet SCACCHI ET ASSOCIES dont le siège social est 23, rue d’Anjou 75008 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur André BUSSIERE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5816 Le Président FIDAL Soicété d’Avocats 3, rue Jean Pitre Chevalier Creac’h Gwen 29336 QUIMPER CEDEX

SOCIETE BRETONNE D’ENERGIE ARMORIQUE - SBEA Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 23, rue d’Anjou 75008 PARIS 482 920 543 R.C.S. PARIS Monsieur Jacques TRELLU demeurant Corn Ar Hoat 29150 CAST, a été nommé en qualité de Gérant à compter du 8 octobre 2010, en remplacement de Monsieur Gerd VON BASSEWITZ, démissionnaire. La société OUEST CONSEIL AUDIT ayant son siège social 143, avenue de Kéradennec 29000 QUIMPER, représentée par Monsieur Dominique DENIEL a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Paul GUILLOU domicilié 143, avenue de Kéradennec 29000 QUIMPER a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5812 Pour avis

KURT GEIGER FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 483 727 848 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 juin 2010, l’Associée Unique, statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5802 Pour avis

NKB ARCHITECTES & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée d’Architecture au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue des Lyonnais 75005 PARIS 508 507 852 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 1er avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de nommer en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée illimitée à compter du 1er avril 2010, Monsieur Alain DUVAUCHELLE, architecte diplômé, demeurant 3, rue de Long 80690 AILLY-LE-HAUT-CLOCHER. La société sera cogérée par Monsieur Nicolas BERRY et Monsieur Alain DUVAUCHELLE. L’article 15 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5772 Pour avis

CSM WORLDWIDE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 478 863 814 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique du 30 juin 2010, il résulte que le siège social a été transféré à compter de cette date du : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 117, quai de Valmy 75010 PARIS L’article 4 "siège social" a été modifié en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Gino USSI demeurant 117, quai de Valmy 75010 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5675 Pour avis

NMR CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 150 000 Euros Siège social : 16, rue Ampère 75017 Paris 451 837 405 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 4 octobre 2010, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 150 000 Euros à 200 000 Euros par apport de compte courant. Le capital social est divisé en 2 000

parts de 100 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5730 Pour avis

SAS 81-91 RUE FALGUIERE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 524 201 985 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, le capital social de la société a été augmenté d’un montant de 43 400 000 Euros en numéraire, pour être porté de 1 500 Euros à 43 401 500 Euros, par émission de 43 400 000 actions nouvelles, d’une valeur nominale d’un Euro chacune, émises au pair. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention de ces modifications en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5793 Pour avis

ITM PRODUITS Société en Nom Collectif au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 335 043 493 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 juillet 2009, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Eric RICHARD de ses fonctions de Gérant, à compter du même jour, et a nommé, en remplacement Monsieur Gilles BRIANT, né le 26 juin 1959 à SAINT REMY DU VAL (Sarthe) demeurant Longpré 09120 VARILHES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5794 La Gérance

- de modifier la dénomination sociale qui devient : MM HARDELOT en lieu et place de MM ENCHERES. - de modifier le sigle qui devient : MMH en lieu et place de MME. - d’entériner la démission de Monsieur Emmanuel PARENT de sa fonction de Gérant à compter du même jour, - de nommer Monsieur Eric PARENT demeurant 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS, né le 8 janvier 1961 à Boulogne sur Mer (Pas de Calais) en lieu et place pour une durée illimitée à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis La Gérance 5771 Eric PARENT

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’ALPAGE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 39, rue de Turenne 75003 PARIS 421 175 902 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 39, rue de Turenne 75003 PARIS au : 116, rue Vieille du Temple 75003 PARIS à compter du 7 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5677 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE PARIS Sigle : S.A.E.M.P.F

NEWKO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros porté à 20 000 Euros par acte sous seing privé en date du 14 juin 2010 Siège social : 25, rue Pierre Nicole 75005 PARIS 512 632 175 R.C.S. PARIS Aux termes des Décisions de l’Associé Unique, en date du 30 octobre 2009, il a été décidé la nomination de Mademoiselle Léa KOHANE demeurant 26, rue Barrault 75013 PARIS en qualité de Membre du Comité de Surveillance, en remplacement de Mademoiselle Sarah KOHANE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5761 Pour avis

MM ENCHERES Sigle : MME Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS 512 758 350 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2010, il a été décidé :

Société Anonyme au capital de 2 743 200 Euros Siège social : Hôtel de Ville 4, place de l’Hôtel de Ville 75004 PARIS 412 908 980 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 juin 2010, il a été pris acte de la démission de Madame Martine DEPARDAY de son poste d’Administrateur personne physique. Celle-ci a été remplacée par Monsieur Benoît LÉGER, Administrateur personne physique, né le 21 février 1977 à LA ROCHE SUR YON (Vendée) demeurant 18, rue du Petit Musc 75004 PARIS, dont les fonctions expireront à l’issue de son mandat électif. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5712 Pour avis

GROUPE SOBEFI Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 66, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS 394 597 710 R.C.S. SAINT DENIS Aux termes d’une délibération en date du 11 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Annonces judiciaires et légales la Société par Actions Simplifiée GROUPE SOBEFI, a décidé de transférer le siège social du : 66, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS au : 50, rue Copernic 75016 PARIS à compter du 11 octobre 2010 et de modifier en conséquence les statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur Christian BEGUE demeurant 113, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS. La société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5702 Pour avis

DAME BESSON FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS 524 290 160 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 octobre 2010, il a été pris acte de l’extension de l’objet social à compter du 26 octobre 2010. Nouvelle mention : la production et la distribution/vente de produits exotiques. Vente de vins et alcools. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5803 Pour avis

C.D.M.A. COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT DU MANGANESE ET AUTRES PRODUITS Société Anonyme au capital de 160 000 Euros Siège social : 142, rue Montmartre 75002 PARIS 380 502 344 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 20 octobre 2010 a constaté la cessation des fonctions d’Administrateur de Monsieur Gérard LECLUSE et a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Président 5778 du Conseil d’Administration

DOMACTIVE

LOUIS VUITTON FASHION INDIA PRIVATE LIMITED Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 441 767 019 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 22 octobre 2010, l’Associé Unique, statuant conformément à l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5769 Pour avis

PARTANCE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 22, rue La Boétie 75008 PARIS 403 935 836 R.C.S. PARIS Suite à la décision de la Gérance en date du 21 octobre 2010, il a été décidé de transférer à compter du même jour, le siège social du : 22, rue La Boétie 75008 PARIS au : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS En conséquence de ce transfert, la rédaction de l’Article 4 des statuts est modifié. Article 4 : Siège social (ancienne version) : Aux termes de la décision de la Gérance en date du 30 mai 2007, le siège social est fixé au 22, rue La Boétie 75008 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des Associés. Article 4 : Siège social (nouvelle version) : Aux termes de la décision de la Gérance en date du 21 octobre 2010, le siège social est fixé au 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Le reste de l’article demeure inchangé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5715 La Gérance

KASSIUS

Société Anonyme au capital de 114 500 Euros Siège social : 14-16, rue du Soleillet 75020 PARIS 489 360 750 R.C.S. PARIS

Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 13, rue Royale 75008 PARIS 433 580 776 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 13 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14-16, rue du Soleillet 75020 PARIS au : 12, rue du Helder 75009 PARIS à compter du 3 mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5688 Pour avis

Suivant délibération en date du 12 octobre 2009, le Conseil d’Administration a nommé à titre provisoire en qualité d’Administrateur, dans les conditions de l’article L. 225-24 du Code de Commerce, Monsieur Jacques BUNGERT demeurant 157, rue Tahère 92210 SAINT CLOUD, en remplacement de Monsieur Stefan HIMPE, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5805 Le Conseil d’Administration

KASSIUS Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 13, rue Royale 75008 PARIS 433 580 776 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 23 février 2010, le Conseil d’Administration a nommé à titre provisoire en qualité d’Administrateur, dans les conditions de l’article L. 225-24 du Code de Commerce : . Monsieur Nicolas CZORNY demeurant 7, rue du Mail 75002 PARIS, en remplacement de Monsieur Sébastien MENENDEZ, démissionnaire, . Monsieur Philippe BONNET demeurant 132, rue de Rennes 75006 PARIS, en remplacement de Monsieur Frédéric GOUBET, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5810 Le Conseil d’Administration

DISSOLUTION

SCM-PARAMED Société Civile de Moyens en liquidation au capital de 1 141,55 Euros Siège social : 195 bis, rue Raymond Losserand 75014 PARIS 317 976 397 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 octobre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Jocelyne VOYEZ demeurant 1 ter, rue Roure 92270 BOIS COLOMBES, en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au 219, rue Raymond Losserand 75014 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis Le Liquidateur 5682 Jocelyne VOYEZ

JLF CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS 418 921 680 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 août 2010 à 17 heures 30, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Loup FABRE demeurant 2, rue Saint Gildas 22710 PENVENAN, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisée à continuer les

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés au 38, rue de Berri 75008 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5709 Le Liquidateur

SINBOA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS 512 609 553 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Alexandre BOUDIER demeurant 6, rue Marmontel 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5727 Pour avis

C & M LES PETITS BONHEURS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 11, avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 505 007 997 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Mademoiselle Candice AUGEREAU demeurant 89, rue de Passy 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5785 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JLF CONSEIL Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS 418 921 680 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 31 août 2010 à 19 heures, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Jean-Loup FABRE demeurant 2, rue Saint Gildas 22710 PENVENAN, de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5713 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales NIVES Société Civile au capital de 762,65 Euros Siège social : 7, rue du Bois de Boulogne 75116 PARIS 432 927 093 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Pascale RICO BONNIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5719 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

IMMOBILIER PARIS BATIGNOLLES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue Brochant 75017 PARIS 494 164 882 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de dissolution en date du 19 octobre 2010 avec effet au 19 octobre 2010, la société THIERRY FAURE CONSEILS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 99, rue d’Aboukir 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 406 468, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société IMMOBILIER PARIS BATIGNOLLES, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société IMMOBILIER PARIS BATIGNOLLES peuvent faire oppositions à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5809 Pour avis

CONVOCATION

ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CREDIT ET L’EPARGNE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES ACEF RIVES DE PARIS Association régie par la loi du 1er juillet 1901 inscrite à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro 2006.0007 Siège social : 76, avenue de France 75013 PARIS Les Membres de l’ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CREDIT ET L’EPARGNE DES FONCTIONNAI-

RES ET ASSIMILES ACEF RIVES DE PARIS, sont convoqués à une Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le : Mercredi 19 novembre 2010 à 18 heures au siège de l’Association : 76, avenue de France 75013 PARIS sur l’ordre du jour suivant : - rapport moral et rapport financier sur l’exercice 2009, - information sur la gestion et les actions de l’exercice en cours, - orientations, projets et budget pour l’exercice 2011, - renouvellement du tiers du Conseil d’Administration. Pour avis le Conseil d’Administration 5734 et le Président

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 11 octobre 2010 enregistré le 14 octobre 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème bordereau numéro 2010/541, case numéro 17, la société LE MARCHE DE JUSSIEU, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 803 403, sise 11, rue Linné 75005 PARIS représentée par Monsieur Tarek KROUNA, a cédé à : la société ELLA, Société à Responsabilité Limitée en cours de formation au capital de 1 000 Euros sise 193, rue de Vaugirard 75015 PARIS représentée par Monsieur Tarek KARAI, un fonds de commerce d’épicerie, sis et exploité 193, rue de Vaugirard 75015 PARIS, comprenant éléments corporels et incorporels. L’entrée en jouissance a été fixée au 15 octobre 2010. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 45 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 40 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité à l’adresse du fonds. 5707 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles le 22 octobre 2010, bordereau 2010/1 158, case 27, extrait 10 851, Monsieur Khalifa BEN JEDIANE, demeurant 24, boulevard Bessières 75017 PARIS, à cédé à : la société BOULANGERIE LA MENARA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros en cours de formation dont le siège social est 24, boulevard Bessières 75017 PARIS, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Lahcen CHAINE et Madame Hafida OUHEMMOUCH domiciliés 24, boulevard Bessières 75017 PARIS, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, connu sous l’enseigne : AU PAIN DORÉ pour l’exploitation duquel, le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 333 610 632 et au

Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 333 610 632 RM 75, sis et exploité 24, boulevard Bessières 75017 PARIS, moyennant le prix principal de 380 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 350 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 15 octobre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales,par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats a la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS. 5782 Pour avis

PROJET DE FUSION

NOVA GROUPE S.A. Société Anonyme au capital de 38 920 500 Euros Siège social : 11, rue de Sèvres 75006 PARIS 503 544 538 R.C.S. PARIS société absorbante

SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION - SIGES Société Anonyme au capital de 827 200 Euros Siège social : 11, rue de Sèvres 75006 PARIS 562 027 003 R.C.S. PARIS société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 octobre 2010, la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION - SIGES et la société NOVA GROUPE SA ont établi un projet de fusion par absorption de la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION SIGES par la société NOVA GROUPE SA. L’évaluation des biens transmis s’établit à : - Actif : 5 934 239 Euros. - Passif : 965 896 Euros, Soit un actif net de : 4 968 343 Euros. La société NOVA GROUPE SA détenant la totalité des actions de la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION - SIGES, il n’y a pas lieu à augmentation de capital. compte tenu de la situation décrite, il n’a pas été établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur des actions de la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION - SIGES détenues par la société NOVA GROUPE SA retenue dans le traité de fusion et la valeur comptable de ces actions dans les livres de la société NOVA GROUPE SA, soit 64 774 421 Euros, constitue le mali de fusion. Toutes les opérations effectuées par la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION - SIGES depuis le 1er mai 2010 jusqu’à la date de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société NOVA GROUPE SA. La SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION - SIGES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition dans les conditions et délais fixés par la loi. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de chacune des deux sociétés le 26 octobre 2010. 5789 Pour avis

TRANSFORMATION

HOTEL DE TOULOUSE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 818,37 Euros Siège social : 25, rue Popincourt 75011 PARIS 712 029 362 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, a : . constaté que l’expression du capital social en Euros ressort à 19 818,37 Euros et la valeur nominale à 15,2449 Euros, . décidé d’augmenter le capital d’une somme de 6,63 Euros pour le porter à 19 825 Euros par incorporations de réserves, . d’arrondir la valeur nominale des parts sociales existantes à 15,25 Euros, . décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau, . d’adopter le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de dix-neuf mille huit cent vingt-cinq Euros (19 825 Euros). Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : la cession d’actions au profit d’Associés ou de tiers doit être autorisée par la société. Madame Rouba SARKIS, épouse AL HOLOW, Gérante, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par Madame Gladys SARKIS demeurant 30, rue Bayen 75017 PARIS en sa qualité de Présidente. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5786 Le Président

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 22 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LAFFITTE PARTICIPATIONS ET MANAGEMENT Sigle :

LPM Siège social : 2 bis, rue des Plantes 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : prises de participations, conseil en stratégie administration et gestion financière, organisation commerciale et marketing et toute prestation relative à la mise en place ou l’amélioration de services fonctionnels de sociétés. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tout

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Annonces judiciaires et légales objet similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter le développement. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Michèle AMEYEFOLLIOT demeurant 45, rue Gambetta 78600 LE MESNIL LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5721 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 23 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIBER Siège social : 27, route de la Borde 78110 LE VESINET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, vente, gestion et location de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Bernard GROUCHKO demeurant 27, route de la Borde 78110 LE VESINET. - Madame Viviane GROUCHKO demeurant 27, route de la Borde 78110 LE VESINET. Cessions de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5807 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CYS CONSULTING Siège social : 42, avenue du Maréchal Foch 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de conseils en systèmes d’information. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chafik YASSIR SAMAHAT demeurant 42, avenue du Maréchal Foch 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5670 Pour avis

autrement, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu’ils se trouvent situés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Patrick BLIND demeurant 38, rue Maurice Braunstein 78200 MANTES LA JOLIE. Clause d’agrément : les cessions de parts sont libres entre Associés uniquement. La décision d’agrément est de la compétence de l’Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5788 Maître Jacques DUBOIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Coignières du 20 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAISONS D’ILE DE FRANCE

Suivant acte reçu par Maître Jacques DUBOIS, Notaire Associé à Mantes la Jolie (Yvelines) 19, avenue du Président Franklin Roosevelt, le 2 octobre 2010, enregistré à Mantes Est le 6 octobre 2010, bordereau 2010/1 100, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BLIND Siège social : 38, rue Maurice Braunstein 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société Civile. Capital social : 1 500 Euros, apports en numéraire. Objet : la société a pour objet l’acquisition, la gestion et, plus généralement, l’exploitation par bail, location ou

INSTITUT AMANDE DOUCE Siège social : 15, rue de la Poste 78820 JUZIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : institut de beauté, esthétique, tatouages, vente de cosmétiques, de petits bijoux fantaisie et d’accessoires de beauté. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Amandine NOIRET demeurant 15, rue de la Poste 78820 JUZIERS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5691 Pour avis

Nom commercial :

MAISONS D’ILE DE FRANCE Sigle :

M.I.F. Siège social : 16, rue de la Pommeraie 78310 COIGNIERES Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : construction de maisons individuelles, entreprise générale de bâtiment. Vente de matériaux pour le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Zineb JAMEA demeurant 5, villa Théodore Géricault 78990 ELANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5704 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4263 du 12 août 2010, lire, dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUNI PRE, (et non, JUNI PRE). 5694 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Pecq du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HFL RICHAUD

Jacques DUBOIS Jean-François DECLETY Céline JARROSSAY Notaires Office Notarial de Mantes la Jolie

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Juziers 1eroctobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 12 bis, avenue du Centre 78230 LE PECQ Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, revente, gestion de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Evelyne LEMARCHAND demeurant 12 bis, avenue du Centre 78230 LE PECQ. Cessions de parts : libres entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5766 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Arnoult en Yvelines du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWEET NOVEMBER Nom commercial :

SWEET NOVEMBER Siège social : 14, rue de l’Aleu 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : création, acquisition, promotion, commercialisation de droits et de licences de propriétés intellectuelles et de produits dérivés. Création, développement, édition et distribution de tous produits d’édition. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Patrick RIÉDER demeurant 14, rue de l’Aleu 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5732 Pour avis

MODIFICATION LEXAN AVOCATS Société d’avocats ZIRST II 55, rue Blaise Pascal 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

CKCOIGNIERES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Forum de Coignières Route Nationale 10 78310 COIGNIERES 500 506 670 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions de l’Associée Unique en date du 30 septembre 2010 : Il a été décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation en application des dispositions de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, suite à la constatation de la perte de la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5678 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DOCTEUR JEAN ET ASSOCIES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 28, rue des Etats-Généraux 78000 VERSAILLES 422 439 158 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 1er septembre 2010, les Associés ont : - décidé de transférer le siège social du : 28, rue des États-Généraux 78000 VERSAILLES au : 20, avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES à compter du même jour. - modifié en conséquence l’article 4 des statuts de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5674 Pour avis

POMPES FUNEBRES MARBRERIE REDOLFI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 31, rue Carnot 78130 LES MUREAUX 385 121 124 R.C.S. VERSAILLES SIRET 385 121 124 00015 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 septembre 2010, l’Assemblée Générale décide, sous les conditions suspensives de la régularisation de cette cession, de modifier l’article 7 des statuts comme suit : Article 7 : Parts sociales : Suivant le procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2010 Monsieur Patrick REDOLFI et Madame Marie Claude REDOLFI ont cédé à la société GCR les vingt-cinq parts sociales leur appartenant au sein de la société. Le capital social est divisé en cent parts d’une valeur de quatre-vingt Euros chacune, attribuées aux Associés au prorata de leurs droits respectifs, soit : - société CGR : cinquante parts sociales, - Monsieur Guillaume REDOLFI : Cinquante parts sociales. Total des parts composant le capital social : Cent. Les parts créées sont libérées intégralement et réparties entre les Associés. Conformément à la loi, les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Il ne sera pas non plus créé de titres non-négociables représentatifs des parts sociales. Les droits des Associés résulteront uniquement des statuts, des actes qui pourraient augmenter ou réduire le capital social et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement consenties, régulièrement signifiées et publiées. L’Assemblée Générale a constaté la démission de Monsieur Patrick REDOLFI de ses fonctions de Gérant de la société. L’Assemblée Générale a décidé, de nommer en qualité de Gérant Monsieur Guillaume REDOLFI demeurant 18, rue des Godeurs 78250 HARDRICOURTet de modifier l’Article 11 des statuts comme suit : Article 11 : Administration de la société: La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les Associés

Annonces judiciaires et légales ou en dehors d’eux, et nommés par les présents statuts, ou par une décision des Associés. Monsieur Guillaume REDOLFI, ci-dessus dénommé est Gérant de la société pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5724 Pour avis

S.E.M. - BAT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 26, avenue Maximilien Robespierre 78260 ACHERES 422 960 575 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2010, les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5792 Le représentant légal Rectificatif à l’insertion 5007 du 23 septembre 2010 pour SOCIETE NOUVELLE DEMARLE OPTIQUE, lire, Dorothée MADEC nommée Directeur Général Délégué (et non, Directeur Général Technique). 5800 Pour avis

ADVISOR 12 Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 24, rue Galliéni 78110 LE VESINET 518 761 630 R.C.S. VERSAILLES 2009 B 4473 Aux termes des décisions du 30 septembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Louis DELPERIE de ses fonctions de Gérant. Monsieur Bernard DELPERIE, Associé Unique de la société demeurant 27, rue de la Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE a décidé d’occuper les fonctions de Gérant à compter du même jour et pour une durée indéterminée. Suite à ce changement de Gérant, il a été décidé de transfèrer le siège social du : 24, rue Galliéni 78110 LE VESINET au : 27, rue de la Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE à compter du même jour. Les articles 4 et 18 des statuts ont été modifiés en conséquence et sont désormais rédigés ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social précédemment fixé au 24, avenue Galliéni 78110 LE VESINET est fixé à compter du 30 septembre 2010 au 27, rue de la Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE". Article 18 - Gérant "Par décision de l’Associé Unique du 30 septembre 2010, celui-ci a décidé d’occuper les fonctions de Gérant". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5708 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5287 du 7 octobre 2010 pour SCI L E T, lire : 44600 SAINT NAZAIRE (et non, 44600 SAINT MARC SUR MER). 5747 Pour avis

ORCOL CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 2, square de Tocqueville 78150 LE CHESNAY 488 955 428 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, square de Tocqueville 78150 LE CHESNAY à: L’Abbaye 22550 MATIGNON à compter du 1er novembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5787 Pour avis

OLIVIER BOURDIN ACTUAIRE CONSEIL ET COURTAGE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 42, boulevard Pasteur 78600 LE MESNIL LE ROI 525 107 231 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Associé Unique en date du 21 octobre 2010 il a été pris acte de l’extension de l’objet social à compter du 21 octobre 2010 qui est désormais rédigé commer suit : prestations d’actuaire conseil, de courtage d’assurance et de réassurance, d’intermédiation d’opérations d’assurance et de réassurance ainsi que leurs activités connexes. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5790 Pour avis

F-CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 58, rue des Cormiers 78400 CHATOU 485 033 682 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 25 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 58, rue des Cormiers 78400 CHATOU au : 1, rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 25 octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5814 Pour avis

ENTREPRISE DURVILLE TOSI Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 30, route de la Passerelle 78110 LE VESINET 314 101 239 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2010, il résulte que : - la société CAPROGEC AUDIT SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, Société Anonyme au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social sis 47, rue de Courcelles 75008 PARIS, immatricu-

lée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 998 165 906, a été nommée pour une durée de six exercices en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société AUDIT EXPERTISE ET CONSEIL. - Monsieur Bertrand MIQUEL domicilié 47, rue de Courcelles 75008 PARIS, a été nommé pour une durée de six exercices en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement du Cabinet SOREL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 5796 Le Président

DISSOLUTION

C COMME CA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 100 Euros Siège social : 174, avenue Jean Moulin 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 510 534 357 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 30 septembre 2010, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Anita MARTIN demeurant 174, avenue Jean Moulin 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, Associée Unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 174, avenue Jean Moulin 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5745 Le Liquidateur

BOUCHERIE LAVIEC & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 32, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES Siège de liquidation : 6, rue de Strasbourg 94110 ARCUEIL 399 715 606 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 5 octobre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Madame Monique LAVIEC demeurant 6, rue de Strasbourg 94110 ARCUEIL, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisée à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au domicile du liquidateur 6, rue de Strasbourg 94110 ARCUEIL. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et

documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5817 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AC EXPERTISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 4, allée du Martray 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 488 942 384 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Anouk TEXIER MOMMEJA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5765 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

FACEO MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 195 102 Euros Siège social : 157, rue de la Minière 78530 BUC 501 219 984 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 25 octobre 2010, la société VINCI FACILITIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social est 280, rue du 8 Mai 1945, 78360 MONTESSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 518 927 256, a en sa qualité d’Associée Unique de la société FACEO MANAGEMENT, décidé la dissolution anticipée sans liquidation de ladite société FACEO MANAGEMENT, avec transmission universelle de son patrimoine. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société FACEO MANAGEMENT peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5774 Pour avis

STERNET Société Anonyme au capital de 678 870 Euros Siège social : 12, rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 349 050 534 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 22 octobre 2010 la société STERIA, Société Anonyme au capital de

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Annonces judiciaires et légales 14 876 895 Euros dont le siège social est 12, rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 309 256 105, a, en sa qualité d’Actionnaire Unique de la société STERNET, décidé la dissolution de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société STERNET peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5798 Pour avis

FACEOTEAM Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 035 106 Euros Siège social : 157, rue de la Minière 78530 BUC 501 220 727 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 25 octobre 2010, la société VINCI FACILITIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social est 280, rue du 8 Mai 1945, 78360 MONTESSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 518 927 256, a en sa qualité d’Associée Unique de la société FACEOTEAM, décidé la dissolution anticipée sans liquidation de ladite société FACEOTEAM, avec transmission universelle de son patrimoine. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société FACEOTEAM peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5776 Pour avis

SCI TEMPLIERS Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT 480 794 106 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une déclaration en date du 28 octobre 2010, la société McDONALD’S FRANCE SA au capital de 27 450 000 Euros, dont le siège social est sis 1, rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 722 003 936, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société SCI TEMPLIERS, décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du 28 octobre 2010, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société SCI TEMPLIERS peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribuanl de Grande de Versailles. La société sera radiée du Registre du

Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis Jean-Pierre PETIT 5808 Président Directeur Général

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 21 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

PROJET DE FUSION

McDONALD’S OUEST PARISIEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 964 000 Euros Siège social : 1, rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT 499 665 537 R.C.S. VERSAILLES (Société absorbante)

SWAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT 420 399 321 R.C.S. VERSAILLES (Société absorbée) Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Guyancourt du 26 octobre 2010, il a été établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société SWAN par la société McDONALD’S OUEST PARISIEN, avec un effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2010. Actif évalué à : 671 155 Euros. Passif évalué à : 1 469 715 Euros. Actif net : - 798 560 Euros. La société McDONALD’S OUEST PARISIEN étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société SWAN, il n’a pas été établi de rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Mali de fusion : 831 030 Euros (correspondant à la différence entre l’actif net négatif à apporter soit 798 560 Euros, et la valeur nette comptable des parts sociales de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante soit 32 470 Euros). Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition dans les conditions et délais fixés par la loi. Le présent projet de fusion et la dissolution de la société absorbée qui en résultent ne deviendront définitifs qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive suivante : - approbation de l’opération par l’Associé Unique de la société absorbante. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés, le 28 octobre 2010, au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, pour chacune des sociétés participantes à l’opération de fusion. Pour la société McDONALD’S OUEST PARISIEN Monsieur Laurent VALLET Pour la société SWAN 5811 Monsieur Laurent VALLET

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 5121 du 30 septembre 2010 pour JAFA OPTIC, lire : acte sous seing privé du 30 septembre 2010 (et non du 20 septembre 2010). 5729 Pour avis

LOCEAN Siège social : 29, boulevard d’Auteuil 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil auprès de toute société française ou étrangère en matière d’acquisition et de gestion d’actifs immobiliers ou de créances garanties ou non par des actifs immobiliers et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions, l’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers ou de créances pour le compte de tiers. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 21 octobre 2010, Monsieur Gilles BARBIERI demeurant 29, boulevard d’Auteuil 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Gérant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5711 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 1er août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KNW Siège social : 16, allée de l’Ile de France 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros. Objet social : nettoyage de bureaux, cabinets, locaux et vitrines, lavages de moquettes chez les particuliers, sociétés et toutes autres formes de clientèles intéressés par ces services en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Abdelwaheb ZID demeurant 16, allée de l’Ile de France 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5736 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Boulogne-Billancourt en date du 15 octobre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CHAUSSAT AUGUSTIN Siège social : 32, rue des Peupliers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition d’un ou de plusieurs biens immobiliers de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, la disposition des biens et plus généralement toute opération de caractère purement civil se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Amrei AUGUSTIN demeurant 32, rue des Peupliers 92100 BOULOGNE

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

BILLANCOURT. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, même entre Associés, ascendants et descendants et entre conjoints, n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire par les Associés à la majorité des deux tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5739 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chatillon du 7 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil, et par les textes subséquents, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. HIVER Siège social : 6, rue Genzano di Roma 92320 CHATILLON Capital social : 550 000 Euros. Objet social : l’acquisition d’un pavillon sis à l’intersection de la rue Voltaire et du boulevard Félix Faure 92320 CHATILLON, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Emmanuel HAIMEZ demeurant 6, rue Genzano di Roma 92320 CHATILLON. Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants du cédant. La cession de parts entre Associés est libre. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5773 Pour avis

MODIFICATION

F-CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 58, rue des Cormiers 78400 CHATOU 485 033 682 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 25 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 58, rue des Cormiers 78400 CHATOU au : 1, rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 25 octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Pierre FAVARD demeurant 1, rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5815 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CALIFORNIA 101 Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 49, avenue Sully Prud’Homme 92290 CHATEAY MALABRY 503 057 887 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2010, statuant conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social. Mentions en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5775 Pour avis

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 19 647 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 Aux termes d’une délibération en date du 25 octobre 2010, le Conseil d’Administration a, conformément aux pouvoirs qui lui ont été dévolus par les actionnaires, constaté une augmentation du capital social qui est porté de 19 647 600 Euros à 21 606 830 Euros par émission de 279 890 actions nouvelles émises suite à l’exercice de BSA et de conversions d’obligations. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le Conseil d’Administration informe les actionnaires de la société que le nombre total des droits de vote existants, au 25 octobre 2010, est de 4 570 084 pour 3 086 690 actions. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5780 Pour avis

AGENCE ARTISTIQUE ARLETTE PETITJEAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE 350 193 488 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 15, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE au : 107-111, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE à compter du 20 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5764 Pour avis

TUYAUTERIES INDUSTRIELLES DE SAVOIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 72, boulevard Sènard 92210 SAINT CLOUD 428 891 865 R.C.S. NANTERRE Du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 15 octobre 2010, il résulte le transfert du siège social avec effet du même jour ainsi qu’il suit : Siège social : Ancienne mention : 72, boulevard Sènard 92210 SAINT CLOUD Nouvelle mention :

Z.A. Les Blachères 72, rue de l’Aiguillon 73130 SAINT AVRE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5753 La Gérance

OPEN MARKET

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 3, rue du Commandant Pillot 92200 NEUILLY SUR SEINE 507 877 009 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la décision du Président en date du 30 juin 2009, il a été décidé de transfert du siège social du : 3, rue du Commandant Pillot 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 2, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE à compter du 1er juillet 2009. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est situé : 2, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5701 Pour avis

SCI DU 55 RUE DES FAURES Société Civile Immobilière au capital de 258 403 Euros Siège social : 55, rue des Faures 33000 BORDEAUX 443 055 736 R.C.S. BORDEAUX 2002 D 1247 Aux termes du procès verbal d’une décision de la Gérance du 24 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, rue des Faures 33000 BORDEAUX au : 116 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social de la société est fixé à Neuilly sur Seine (92200), 116 bis, rue Perronet". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Laurent BLANCHARD demeurant 116 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE. Objet : gestion et administration d’un immeuble. Durée : 15 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux . 5821 Pour avis

TILDE SPORTS Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros porté à 31 360 Euros Siège social : 20, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET 514 016 260 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2010 et du procès-verbal du Président du 15 juin 2010, le capital a été augmenté par apport en numéraire d’une somme de 1 360 Euros et par création de 136 actions nouvelles de 10 Euros chacune,

émises avec une prime d’émission de 100 Euros par action, entièrement libérées. Le capital s’élève désormais à 31 360 Euros divisé en 3 136 actions de 10 Euros chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5663 Le Président

ANDERSON EXPRESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 82, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES 419 783 428 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2010, il a été d’étendre l’objet social à compter du 20 octobre 2010. Nouvelle mention : en tous pays : généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières mobilières ou immobilières, plus généralement, la participation par tous les moyens à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliance ou association en participation avec toutes sociétés ou particuliers. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5735 Pour avis

LES JARDINS DE BAGNEUX Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, rue de la République 92220 BAGNEUX 498 066 224 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Abdessattar OUENICH demeurant 4, rue Louis Muret 91430 IGNY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er octobre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Khaled OUNICH, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5681 Pour avis

MURSMURS Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 36, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE 491 651 303 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Damien ROBILLARD demeurant 55, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 octobre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Bruno HERVIEU, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5720 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAPILLON SEVRES Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 39, rue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 153 522 R.C.S. NANTERRE Aux termes de décisions collectives des Associés en date du 1er octobre 2010, il a : - été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 7, rue Georges Papillon 92310 SEVRES à compter du 1er octobre 2010. - pris acte de la nomination de Monsieur Alain BAUDIN demeurant 7, rue Georges Papillon 92310 SEVRES en qualité de nouveau Gérant à compter du 1er octore 2010, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Hubert BALLAY, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5700 Pour avis

FRANCE 24 Société Anonyme au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue des Nations Unies 92130 ISSY LES MOULINEAUX 487 425 811 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des décisions ordinaires et extraordinaires en date du 8 octobre 2010, l’Associée Unique, la société AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE, Société Anonyme au capital de 4 545 660 Euros dont le siège social est situé 21, rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 524 029, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Alain de POUZILHAC deumeurant 21, rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX a décidé de nommer, en qualité d’Administrateurs, : - Monsieur Jean LESIEUR demeurant 11, rue François Millet 75016 PARIS, - Monsieur Bruno TEZENAS du MONTEL demeurant 84, Route de Vernouillet 78670 VILLENNES SUR SEINE, - Monsieur Stéphane TREPPOZ demeurant 4, rue Laromiguière 75005 PARIS, à compter du même jour pour une durée de cinq ans, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de 2015 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Monsieur Vincent GIRET a été révoqué de ses fonctions d’Administrateur à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5706 Pour avis

ABCOM 2000 Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 155, boulevard Jean-Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 413 059 536 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats de Monsieur Raynald KOOHEN, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Marc LEVY,

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Annonces judiciaires et légales Commissaire aux Comptes Suppléant qui prennent fin avec l’exercice clos le 31 décembre 2009 et de nommer : - en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : la société SFECO ET FIDUCIA AUDIT, domiciliée 50, rue de Picpus 75012 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 712 042 639 et représentée par Monsieur Gilbert BERDUGO, Directeur Général, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, - en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant : la société CHS CONSEILS, domiciliée 50, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 518 084 900 et représentée par Monsieur Hervé STROK, Associé, pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire. Le dépôt des actes sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 5763 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EDITIONS LEMONNIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 762,25 Euros Siège social : 10 bis, rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE 393 213 376 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Pierre LEMONNIER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5698 Pour avis

AMISA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 391 958 360 NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 30 septembre 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Alain MONGON pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5705 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 21 octobre 2010, enregistré à Nanterre, le 25 octobre 2010, bordereau 2010/1 907, case 21, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Mandataire Judiciaire demeurant 57/63, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE, agissant en qualité de liquidateur de la société IDRS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros, ayant son siège social 24, rue Marceau 92000 NANTERRE, 453 470 288 R.C.S.

NANTERRE, a vendu à : la société GARAGE DE LA SEINE, Société à Responsabilité Limitée en cours d’immatriculation au R.C.S. de Nanterre, au capital de 3 000 Euros ayant son siège social 24, rue Marceau 92000 NANTERRE, un fonds de commerce de garage et de réparation mécanique, sis et exploité 24, rue Marceau 92000 NANTERRE, moyennant le prix de 6 500 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 8 avril 2010. Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à déclarer leurs créances auprès du liquidateur en vertu des dispositions de l’article L. 622-24 du Code de Commerce. 5797 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 21 octobre 2010, enregistré à Neuilly le 25 octobre 2010, bordereau 2010/694, case 64, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Mandataire Judiciaire demeurant 57/63, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE, agissant en qualité de liquidateur de la société INDOOR BEACH CLUB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 63, rue Henri Vuillemin 92230 GENNEVILLIERS, 503 766 669 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société URBAN FOOTBALL, Société par Actions Simplifiée au capital de 89 834 Euros, ayant son siège social 159, rue de la République 92800 PUTEAUX, 480 184 332 R.C.S. NANTERRE, un fonds de commerce de "complexe sportif", sis 63, rue Henri Vuillemin 92230 GENNEVILLIERS, moyennant le prix de 80 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 17 décembre 2009. Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à déclarer leurs créances auprès du liquidateur en vertu des dispositions de l’article L. 622-24 du Code de Commerce. 5799 Pour avis

PROJET DE FUSION

Monsieur Bruno YSENBAERT. 1. Evaluation de l’actif et du passif de LOMME I dont la transmission à PIZZA FRANCE est prévue à compter du 1er janvier 2010 : - Montant de l’actif : 1 000 Euros. - Montant du passif : 0 Euro. 2. Augmentation du capital de PIZZA FRANCE société absorbante : La société PIZZA FRANCE société absorbante détenant la totalité des parts de LOMME I société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts émises par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 3. Montant prévu de la prime de fusion : néant. 4. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions prévues par la loi. 5. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 20 octobre 2010 a été déposé le 20 octobre 2010, au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. 5665 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Bethsabée GOLDSCHILD demeurant : 12, rue Sadi Carnot 92320 CHATILLON Mademoiselle Bethsabée GOLDSCHILD, née le 3 novembre 1991 à Paris 14ème, demeurant 12, rue Sadi Carnot 92320 CHATILLON, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom de famille celui de : GRÜNFELD 5669 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

PIZZA FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 3 722 004 Euros Siège social : "Le Gabriel Voisin" 79, rue Jean-Jacques Rousseau 92150 SURESNES 340 812 403 R.C.S. NANTERRE société absorbante

LOMME I Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : "Le Gabriel Voisin" 79, rue Jean-Jacques Rousseau 92150 SURESNES 518 176 714 R.C.S. NANTERRE société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE LOMME I PAR LA SOCIETE PIZZA FRANCE (article 236-11 du Code de commerce) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 octobre 2010, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société LOMME I, représentée par son Gérant Monsieur Bruno YSENBAERT par la société PIZZA FRANCE représentée par son Président

Rectificatif à l’insertion 3115 du 24 juin 2010 pour DR TRANSPORT, lire, Gérance : Michaud DIMOKE demeurant 149, rue de la République, bâtiment 6, appartement 2093, 93230 ROMAINVILLE (et non, Reine OLELA). 5750 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Stains du 21 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMICILIATION ASSISTANCE CONSEIL CREATION D’ENTREPRISES Nom commercial et Sigle :

D.A.C.C.E. Siège social : 30, rue du Bois Moussay 93240 STAINS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes activités d’assistance et de conseils, de création aux entreprises,

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

domiciliation d’entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nahel BOUCHAIB, née HEMMALI demeurant 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5783 Pour avis

MODIFICATION

UNITED SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 5, rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS 522 296 367 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS au : 30, rue du Bois Moussay 93240 STAINS à compter du 1er novembre 2010. Il a été pris acte de la nomination de Madame Nahel BOUCHAIB, née HEMMALI, demeurant 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er novembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Redouane BOUCHAIB, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5784 Pour avis

ALLIANCE MELUNAISE CONSTRUCTION BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN 527 533 426 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN au : 11, rue du Château d’Eau 91130 RIS ORANGIS à compter du 25 octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5777 Pour avis

DECO RIGINAL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 5, allée Claude Lebreton 93000 BOBIGNY 524 701 695 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 25 octobre 2010, il a été décidé de modifier l’objet social à compter du même jour, l’article 2 des statuts est désormais rédigé comme suit : la société exerce uniquement l’activité de plomberie. Il a également été décidé aux termes du même procès verbal d’augmenter le capital d’une somme de 9 650 Euros pour le porter à 10 150 Euros, par apports en numéraire à hauteur de 5 550 Euros et en nature à hauteur de 4 100 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention :

Annonces judiciaires et légales Le capital social s’élève désormais à 10 150 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5723 Pour avis

ETOILE EDITIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 622,45 euros Siège social : 37-39, rue Pleyel 93200 SAINT DENIS 412 264 186 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 octobre 2010, conformément aux dispositions de l’article L.223-42 du Code de Commerce, il a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société malgré la perte de plus de la moitié des capitaux propres. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5813 Pour avis

FACET FCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 255 000 Euros Siège social : Zone d’activités de Paris Nord II Bâtiment Evolic 3 22, avenue des Nations 93420 VILLEPINTE 341 914 521 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire du 15 juillet 2010, les Associés ont décidé de nommer en qualité de Gérant pour une durée indéterminée Monsieur Richard WOLFSON demeurant 4012 Copeland Dr, Nashville, Tennessee 37215 (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE) en remplacement de Monsieur Steve PARFITT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 5760 Le représentant légal

TITOUSA Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : Z.A.C. de la Gare Place de la République 93140 BONDY 503 000 259 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération du 25 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la socitété TITOUSA, en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5737 Pour avis

DISSOLUTION

SANI-BAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 192, rue de Paris 93130 NOISY LE SEC 441 750 783 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Mohamed GABSI demeurant

20 bis, rue des Pavillons 95110 SANNOIS, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devra être envoyée à l’adresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5740 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JENI Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 59, rue Schaeffer 93300 AUBERVILLIERS 410 477 103 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale par une décision en date du 15 octobre 2010, après avoir entendu le rapport de Monsieur Khalil Pierre KATEB, liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 5744 Le Liquidateur

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 6 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 20 septembre 2010, bordereau 2010/610, case 10, extrait 4908, il a été constaté la cession par : la société TZ SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 021,44 Euros dont le siège social est 25, avenue Vercingétorix 93600 AULNAY SOUS BOIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 772 500 914, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 mai 2010, représentée par Maître Philippe BLERIOT demeurant 26, chemin de la Madeleine 93000 BOBIGNY , agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire, au profit de : la société ISP IDEAL SERVICE PROPRETE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est 24, rue Léon Jost 75017 PAIRS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 394 600, représentée par Monsieur Yves BODINEAU, SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES, Avocats à la Cour, 2, avenue Marceau 75008 PARIS des éléments d’un fonds de commerce d’achat et vente de tous produits d’entretien, courtages de tous matériels mécaniques ou électroniques, possibilité d’avoir la diffusion d’une marque, tant d’achat, vente ou courtage de commission sur tous produtis, pose de revêtement de sol, organisation de séminaires, nettoyages de locaux, organisation de tous services, sis et exploité 25, avenue Vercingétorix 93600 AULNAY SOUS BOIS moyennant le prix de 21 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 15 000 Euros, - corporels pour 6 000 Euros. Date d’entrée en jouissance : en application de l’ordonnance rendue

par Monsieur J.P. SEROR, JugeCommissaire au Tribunal de Commerce de Bobigny, le 6 juillet 2010, le cessionnaire a la jouissance du fonds cédé, rétroactivement depuis la date de l’ordonnance, soit le 6 juillet 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective de la société TZ SERVICES, il n’y aura pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à les déclarer auprès de Maître Frédéric GIFFARD domicilié 54, rue René Camier 93000 BOBIGNY, ès-qualité, conformément aux articles L 622-24 et L 641-3 du Code de Commerce. - pour les créances postérieures, relevant des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce, Maître Frédéric GIFFARD recevra les oppositions au 54, rue René Camier 93000 BOBIGNY. 5693 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 5 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 18 octobre 2010, bordereau 2010/753, case 8, extrait 5402, il a été constaté la cession par : Monsieur Patrick DEMARCHEROUET demeurant 102, avenue Médéric 93160 NOISY LE GRAND, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 419 096 748, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 1er décembre 2009, représentée par Maître Bertrand JEANNE domicilié 2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, Mandataire Judiciaire, au profit de : la société LES RICHARDETS, Société en Nom Collectif au capital de 500 Euros, dont le siège social est 1, rue des Cardinaux 78730 ROCHEFORT EN YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 523 001 451, représentée par son Gérant, Monsieur Patrick FRIMIN des éléments d’un fonds de commerce de café, vins, liqueurs, tabletterie auquel est attachée la gérance d’un débit de tabac connu sous l’enseigne : BAR TABAC DES RICHARDETS sis et exploité 102, avenue Médéric 93160 NOISY LE GRAND, moyennant le prix de 120 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 100 000 Euros. Date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance rendue par Monsieur J.P. SEROR, JugeCommissaireau Tribunal de Commerce de Bobigny, le 9 mars 2010, le cessionnaire a la jouissance du fonds cédé, rétroactivement depuis la date de l’Ordonnance, soit le 9 mars 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective de Monsieur Patrick DEMARCHE-ROUET il n’y aura pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à les déclarer auprès de Maître Bertrand JEANNE, ès-qualité, conformément aux articles L 622-24 et L 641-3 du Code de Commerce. - pour les créances postérieures, relevant des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce, Maître Bertrand JEANNE recevra les oppositions au 2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. 5697 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 7 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 15 octobre 2010 bordereau 2010/743, case 19, la société ATL, Nom commercial :TLT EXPRESS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros sise 14, rue de la Belle Borne, bâtiment S, Sogaris Fret 5, Boîte Postale 17381, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, R.C.S. BOBIGNY 429 423 965, représentée par Monsieur Layachi TOUMIAT, a cédé à : sa société CARGO DELIVERY GATE HANDLING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros sise 14, rue de la Belle Borne, Zone de Fret 5, Entrepôt 5 Sogari 93290 TREMBLAY EN FRANCE, R.C.S. BOBIGNY 520 562 927, représentée par Monsieur El Ghettali TOUMIAT, des éléments de fonds de commerce de "manutention", situé 14, rue de la Belle Borne, bâtiment S, Sogaris Fret 5, Boîte Postale 17381, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, moyennant le prix de 10 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 5 300 Euros, - corporels pour 4 700 Euros. La prise de possession a été fixée au 7 octobre 2010 et la jouissance à compter du 1er juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions prescrites par la loi en l’Etude de Maître Francine SAVIDAN, 2, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY 5689 Pour Avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villejuif du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACB RENOVATION Siège social : 27 bis, rue Edouard Tremblay 94800 VILLEJUIF Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : entreprise de rénovation dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Elisabeth AMORIM demeurant 15, rue Edouard Tremblay 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5672 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sarcelles du 25 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE MAITRE DU TEMPS Siège social : 62, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : achats, ventes et réparations de bijouterie et d’horlogerie. Achats et ventes de tous produits non réglementés.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien HAGGIAG demeurant 105, avenue Paul Valéry 95200 SARCELLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5673 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Cachan du 21 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOX A WAM Sigle :

BAW Siège social : 4, rue Victor Schoelcher 94230 CACHAN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : commerce de véhicules automobiles légers, voitures et motos. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier GILLES demeurant 4, rue Victor Schoelcher 94230 CACHAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5717 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maurice du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EFFICIENT CONSULTING Siège social : 2, impasse du Val d’Osne 94410 SAINT MAURICE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles NEDELEC demeurant 2, impasse du Val d’Osne 94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5758 Pour avis

MGM ASSOCIES

triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 5759 La Gérance

FIDAL 9, avenue Parmentier 31086 TOULOUSE CEDEX

MODIFICATION

Société Anonyme au capital de 216 475 Euros Siège social : 14, rue Charles Martigny 94700 MAISONS ALFORT 384 018 263 R.C.S. CRETEIL

SOGARIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 233 837,50 Euros Siège social : Avenue de Versailles 94150 RUNGIS 602 046 112 R.C.S. CRETEIL 1986 B 15166 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2010, il a été pris acte du changement : - de dénomination de l’adresse du siège social de la société suite à l’arrêté numéro 08.114 du 21 mai 2008 pris par Monsieur le Maire de Rungis, Monsieur Raymond CHARRESSON. L’adresse du siège de la société est désormais : Place de la Logistique 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et le premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé Place de la Logistique 94150 RUNGIS". - d’Administrateur à la suite de la fusion-absorption en date du 10 août 2010 de la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE - SAGI par sa société mère la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE - SNI, Société Anonyme d’Economie Mixte à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège est situé 100-104, avenue de France 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 470 801 168. La SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE a décidé de nommer Monsieur Patrick BLANC demeurant 15, rue de Rambouillet 75012 PARIS en qualité de Représentant Permanent au Conseil d’Administration de la société SOGARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5749 Pour avis

SOGARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MGM ASSOCIES Siège social : 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : La société a pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-Luc MARTI demeurant 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : la société sera imma-

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 233 837,50 Euros Siège social : Avenue de Versailles 94150 RUNGIS 602 046 112 R.C.S. CRETEIL 1986 B 15166 Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance du 23 septembre 2009, il a été pris acte de la démission d’office de son mandat de Membre du Directoire de Madame Andrée HALLAUER, conformément aux dispostions de l’article R. 225-36 du Code de Commerce et de nommer en son remplacement à compter du même jour Madame Marie-Hélène VERDIER demeurant 35, rue du Rocher 75008 PARIS en qualité de Membre du Directoire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’au 14 décembre 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5742 Pour avis

ATON SYSTEMES

L’Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2010 a pris acte du non-renouvellement de Monsieur Christian LIBEROS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, et a désigné, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, KPMG AUDIT ID SAS sise Immeuble Le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 LA DEFENSE CEDEX, pour une période de six exercices, avec effet au 3 mai 2010. Ancienne mention : Commissaire aux Comptes Titulaire : KPMG SA. Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Christian LIBEROS. Nouvelle mention : Commissaire aux Comptes Titulaire : KPMG SA, Immeubles Le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 LA DEFENSE CEDEX. Commissaire aux Comptes Suppléant : KPMG AUDIT ID SAS, Immeubles Le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 LA DEFENSE CEDEX. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5757 Pour avis Additif à l’insertion 5662 du 21 octobre 2010 pour ACTUABAINS, lire : - il a été décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence d’une somme de 30 000 Euros, ledit capital se trouvant ainsi porté à 50 000 Euros par création de 1 500 parts nouvelles de 20 Euros nominal chacune, intégralement souscrites et libérées en numéraire et de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts, - de nommer Monsieur Jean-Claude ROUSSEAU demeurant Les Pépines 79160 FENIOUX en qualité de Gérant, en remplacement de Monsieur Philippe ROUX, démissionnaire, pour une durée indéterminée, et ce à effet du 1er octobre 2010, et de modifier en conséquence l’article 13 des statuts, Ainsi : Article 6 : Apports - formation du capital : il est ajouté les termes suivants : Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Associé Unique en date du 30 septembre 2010, il a été apporté une somme de 30 000 Euros en numéraire. Article 7 - Capital : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 20 000 Euros. Il est divisé en 1 000 parts de 20 Euros chacune. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 50 000 Euros. Il est divisé en 1 500 parts de 20 Euros chacune. Article 13 : pouvoirs des Gérants : Ancienne mention : Monsieur Philippe ROUX demeurant 103, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Nouvelle mention : Monsieur Jean-Claude ROUSSEAU demeurant Les Pépines 79160 FENIOUX. 5680 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

CSM WORLDWIDE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 478 863 814 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique du 30 juin 2010, il résulte que le siège social a été transféré à compter de cette date du : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 117, quai de Valmy 75010 PARIS L’article 4 "siège social" a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5676 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROISSY-SOGARIS Société Civile Immobilière au capital de 5 624 000 Euros Siège social : Avenue de Versailles 94150 RUNGIS 383 484 987 R.C.S. CRETEIL 1991 D 807 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2010, il a été pris acte du changement de dénomination de l’adresse du siège social de la société suite à l’arrêté numéro 08.114 du 21 mai 2008 pris par Monsieur le Maire de Rungis, Monsieur Raymond CHARRESSON. L’adresse du siège de la société est désormais : Place de la Logistique 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et le premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé Place de la Logistique 94150 RUNGIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5726 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROISSY-SOGARIS Société Civile Immobilière au capital de 5 624 000 Euros Siège social : Avenue de Versailles 94150 RUNGIS 383 484 987 R.C.S. CRETEIL 1991 D 807 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2009, il a été pris acte que la société SOGARIS, Gérante, est désormais représentée par Madame Marie-Hélène VERDIER demeurant 35, rue du Rocher 75008 PARIS, à compter du 31 août 2009 et pour la durée du mandat de la Gérance soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, en remplacement de Madame Andrée HALLAUER, qui a fait valoir ses droits à la retraite au 31 août 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 5733 Pour avis

Culture

Sciences & curiosités à la Cour de Versailles Versailles - Octobre 2010 / Février 2011

Un lieu d’enseignement et de pratiques savantes...

Louis XVI donnant ses instructions à La Pérouse, le 29 juin 1785 Versailles, musée national des châteaux de Versailles et de Trianon

Pour les enfants princiers, de nouvelles méthodes pédagogiques furent élaborées, utilisant des outils à la pointe de la recherche. Il en fut de même pour la pratique personnelle des souverains. Si Louis XIV se vit protecteur des sciences, comme il l’était des arts, sans les pratiquer, ses successeurs, au contraire, Louis XV tout comme Louis XVI, furent de véritables connaisseurs ; et les instruments et ouvrages scientifiques de leurs collections sont reconnus comme chefs-d’oeuvre de l’art et des sciences. Un lieu de démonstration...

ette exposition révèle une nouvelle image de Versailles, une image inattendue : celle d’un lieu où la présence des sciences s’est manifestée sous les formes les plus diverses. Et ceci grâce au témoignage d’œuvres et d’instruments des anciennes collections royales, réalisations spectaculaires de beauté et d’intelligence, qui seront rassemblés pour la première fois et intégrés dans une scénographie originale et innovante : Versailles, toujours à la pointe de la technologie !

stratégique était alors comparable à celle, plus récemment, de la recherche sur l’atome : une manifestation parmi tant d’autres dans les domaines les plus divers, de l’essor d’une véritable politique scientifique.

Versailles, un lieu d’échanges entre savants...

Bien des savants, parmi les plus renommés, fréquentaient la cour, de façon assidue en tant que précepteurs des princes, officiers de santé, ingénieurs aux armées... Diderot et d’Alembert s’y retrouvaient dans l’entresol du docteur Quesnay, médecin de Madame de Pompadour. Sous les yeux du roi, l’abbé Nollet et Benjamin Franklin confrontaient leurs théories. Et certains courtisans s’affirmaient comme de réels experts...

Globe terrestre montrant aussi les profondeurs des mers et la voûte céleste Commandé en 1786 par Louis XVI pour l’instruction du Dauphin Versailles, musée national des châteaux de Versailles et de Trianon

Un lieu d’application et d’expérimentation des sciences et des techniques... Par son ampleur, le projet

Sous l’impulsion de Colbert, le pouvoir royal prit conscience des enjeux de la recherche scientifique. La fondation de l’Académie des Sciences instaurait un nouveau contrat entre le pouvoir et les savants dont les travaux devaient servir au bien du royaume. Celle de l’Observatoire, financée par le Trésor royal, donnait un élan décisif à la résolution de la question des longitudes qui perdura tout au long du XVIIIème siècle, et dont la portée

« Versailles » posait de nouvelles questions d’ordre scientifique, technique et sanitaire : les académiciens furent appelés en consultation. En retour, Versailles offrit des ressources pour la recherche : la Ménagerie et ses animaux rares furent à la disposition des anatomistes, le domaine de Trianon à celle des botanistes, des zoologues et des agronomes, aux Grandes Ecuries apparut l’hippiatrie, prélude à la science vétérinaire...

C’est depuis Versailles que la tutelle sur les sciences s’exerçait

La présentation au roi ou la démonstration devant la cour, consécration suprême équivalente à un prix Nobel, offrait le moyen d’obtenir des subsides pour poursuivre ses travaux ou de trouver des débouchés pour ses inventions. L’envol de la première montgolfière est bien connu, mais il en est tant d’autres oubliées, telles l’expérience du miroir ardent devant Louis XIV ou celle, sous le règne suivant, de l’électricité dans la galerie des Glaces. Pour sa réalisation, l’exposition a bénéficié de l’expertise des plus grands historiens des sciences, d’une étroite collaboration avec les prestigieuses institutions scientifiques et patrimoniales héritières des fondations royales, de prêts vraiment exceptionnels, et d’une scénographie qui joue à la fois de l’évocation, de la reconstitution et de l’immersion. Parcours de l’exposition :

- Les lieux de sciences à Versailles - Sciences et pouvoir - Versailles, lieu d’application des sciences et des techniques - Versailles, terrain d’expérimentation - Versailles, lieu d’enseignement des sciences et des techniques - Versailles, lieu de pratiques princières - Versailles, lieu de démonstrations 2010-465 Exposition au Château de Versailles jusqu’au 27 février 2011 Téléphone : 01 30 83 78 00 www.sciences.chateauversailles.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53