Edition du 1 juillet 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 1er juillet 2010 - Numéro 35 - 1,15 Euro - 91e année

Conseil des Ventes Volontaires Rapport d’activité 2009 Francine Mariani-Ducray

VIE DU DROIT

Conseil des Ventes Volontaires Une modernisation juridique attendue par Francine Mariani-Ducray ...

Rapport d’activité 2009 Extraits ............................................................

PALMARÈS

2 4

Prix de thèse 2010 du Sénat ......................................................9

JURISPRUDENCE

Question prioritaire de constitutionnalité et mesures conservatoires Cour de cassation - 29 juin 2010 - Pourvois 10-40.001 / 10-10.002..

10

Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation persiste dans le contresens et l’impasse ..................................................................................11 Mariage homosexuel Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt de chambre - 24 juin 2010 - Requête n° 30141/04 ..................

12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 DIRECT

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ............................................................23

AGENDA

4ème édition de Campus.............................................................24

DÉCORATION

Marc Jobert, Chevalier du Mérite .................................23 Gérard Abitbol, Chevalier de la Légion d’Honneur ........24

e 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été présenté à la presse le 18 juin 2010 dans les “salons dorés” de la Documentation française par sa présidente Francine Mariani-Ducray.

Nommée pour un mandat de quatre ans par un arrêté du 29 juillet 2009 du Garde des Sceaux fixant la nouvelle composition du Conseil, elle a été élue à la tête de cette autorité de régulation des acteurs du marché des ventes volontaires aux enchères publiques par les membres titulaires en septembre 2009.

Francine Mariani-Ducray a chaleureusement rendu hommage au travail accompli par son prédécesseur Christian Giacomotto avant d’exposer les principaux points de ce rapport 2009. Il ressort de la première partie consacrée à l’activité de régulation du marché que dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Celles-ci reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le Conseil des ventes ayant délivré 45 nouvelles habilitations au cours de l’année 2009. La Présidente du Conseil a par ailleurs souligné “une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes

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judiciaires, et le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000”.

Il apparaît que la France est l’une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise économique. Il convient cependant de souligner l’impact de la prestigieuse vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé qui a généré un montant d’adjudications de 298 millions d’euros représentant 13 % du montant total adjugé en France pour 2009.

Cet événement, qualifié d’”historique” par Francine Mariani-Ducray, démontre “que la destinée commerciale des œuvres les plus prestigieuses peut être traitée avec autant de savoir-faire à Paris que dans toute autre capitale de l’art”.

La transposition de la directive européenne 2006/123/CE dite “directive Services” va entraîner une réforme de la règlementation qui est en vigueur depuis dix années.

Une étape a déjà été franchie avec l’adoption en première lecture le 28 octobre 2009 par le Sénat de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques.

Cette évolution législative revêt une grande importance pour la Présidente Mariani-Ducray : “Avec la liberté du choix de la forme d’exercice et le décloisonnement des activités, les opérateurs pourront faire valoir leur capacité d’innovation, gage de leur pérennité et de relocalisation des ventes en France”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

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Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 212 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

Francine Mariani-Ducray

Une modernisation juridique attendue par Francine Mariani-Ducray e vous remercie de vous être déplacés aujourd’hui dans ces magnifiques "salons dorés" de la Documentation française pour la présentation du 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Je tenais à remercier chaleureusement notre hôte, M. Patier, directeur de la Direction de l’information légale et administrative, direction qui regroupe aujourd’hui les Journaux Officiels et la Documentation française. Organiser notre conférence de presse dans ces salons n’est pas un hasard mais manifeste, s’il en était besoin, les

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REPÈRES

Chiffres clés 2009 en France 385 Nombre de sociétés de ventes aux enchères volontaires en France.

2,24 Mds€ Montant total des adjudications (hors frais) en France.

+9,6% Progression du montant total des adjudications sur l'année.

505,5 Md€ Chiffre d'affaires consolidé des sociétés de ventes aux enchères en France.

13,1 Md€ Résultat net consolidé des sociétés de vente aux enchères en France.

1 220 Md€

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Montant des adjudications pour le secteur “Art et objets de collection”.

916 Md€ Montant des adjudications pour le secteur “Véhicules d'occasion et matériel industriel”.

102 Md€ Montant des adjudications pour le secteur “Chevaux”.

+12,5% Progression du montant des adjudications dans le secteur “Art et objets de collection”.

+7,1% Progression du montant des adjudications dans le secteur “Véhicules d'occasion et matériel industriel”.

relations étroites que le Conseil des ventes, autorité publique de régulation, entretient avec la Documentation française. Merci encore Monsieur le Directeur de nous accueillir et d’avoir permis l’impression dans des délais rapides des rapports remis aujourd’hui aux journalistes !

Ce 8ème rapport annuel traduit l’intense activité du Conseil au cours de l’année 2009 qui a vu le mandat de quatre ans de ses membres arriver à échéance et un nouveau Conseil nommé par le garde des Sceaux. Je tenais ici devant vous à remercier mon prédécesseur, Christian Giacomotto, pour le travail accompli à la tête du Conseil des ventes durant ces quatre années.

Je vous présente succinctement le rapport qui vous est remis aujourd’hui.

Je rappellerai tout d’abord que ce rapport est un document administratif que le Conseil doit élaborer en vertu de l’article R. 321-44 du Code de commerce et adresser aux ministres qui suivent l’activité des ventes volontaires, ministre de la Justice, de la Culture et de l’Economie et des Finances.

Dans sa première partie, le rapport rend compte comme chaque année de l’activité de régulation du marché en 2009. Dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Ces 385 SVV reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le CVV ayant délivré 45 nouvelles habilitations en 2009. On observe globalement une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, et le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000.

Le Conseil a reçu 273 réclamations en 2009, émanant soit des vendeurs, soit des acheteurs, un nombre en diminution par rapport à 2008.

Le rapport analyse les raisons de ces réclamations et les suites qui y sont apportées.

En substance, on observe que nombre de ces réclamations seraient facilement évitables si les sociétés de ventes accordaient plus de place à ce que je qualifierai de "relations clients". La mission disciplinaire du Conseil est restée limitée en 2009 : sept SVV et sept commissairespriseurs habilités cités à comparaître, ce qui est peu important au regard du nombre des opérateurs.

Comme vous le savez, le Conseil des ventes est chargé de veiller à la bonne application de la loi et du règlement applicables aux ventes volontaires aux enchères, et ces règles méritent parfois d’être précisées et explicitées. Dans certains cas, pour l’accomplissement même de cette mission, le Conseil doit avoir recours au juge pour lui demander de “dire le droit”. Cette clarté des règles est une condition de la bonne concurrence entre les opérateurs, pour qu’ils évoluent sans distorsion dans le respect d’un cadre juridique égal pour tous. Cela explique pourquoi le Conseil peut ainsi être amené à engager des actions en justice mettant en cause des sociétés dont l’activité peut, sauf à ce que les tribunaux en jugent autrement, être assimilée à une activité de vente volontaire aux enchères publiques. Le rapport rend également compte de ces actions mais vous n’y trouverez pas d’éléments concernant l’affaire eBay qui est en cours. Je voulais simplement à ce stade vous

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

Vie du droit

rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil avait une activité contentieuse.

Les exigences de transparence et de déontologie des opérateurs d’enchères doivent s’appuyer sur la formation des commissaires-priseurs, dans le cadre juridique aujourd’hui défini par le décret du 9 février 2009 portant transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance

volontaires, le Conseil s’est appuyé sur le cabinet Noéo Conseil, société spécialisée en management et traitement de l’information. La méthodologie suivie cette année est nouvelle.

Elle est, pensons-nous, adaptée au secteur économique étudié, sur lequel, en dehors des données existantes en France, il n’existe pas de statistiques publiques internationalement disponibles. Vous retrouverez la description de cette méthodologie dans le rapport mais schématiquement elle repose sur les principes suivants : identification de sources de données sur les opérateurs, collecte d’informations via ces sources, recoupement des informations et validation, et enfin analyse. Vous observerez ainsi que la démarche poursuivie aura été plus "scientifique" ce qui permet de vous présenter des données que l’on peut considérer comme fiables.

Vous avez reçu en mars dernier un dossier de presse présentant nos chiffres annuels pour le marché français. Ces chiffres sont complétés aujourd’hui par d’autres informations inédites.

Vous trouverez ainsi une présentation de la situation financière des SVV françaises. Cela fait longtemps que le Conseil poursuivait cet objectif sans arriver à définir une méthodologie.

C’est désormais chose faite avec la présentation du résultat et du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés de ventes françaises pour les exercices 2007 et 2008. (Je rappelle en effet que les comptes 2009 n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction du rapport). Il faudra être prudent dans les commentaires des données financières, compte tenu du peu de recul dont nous disposons : deux années, cela

“

Cela nous permet de présenter aujourd’hui le classement des 20 premières sociétés mondiales sur ce secteur. En dehors de l’un des deux champions mondiaux, dont le capital est français, figure une seule société française, Artcurial-Briest-Poulain-F.Tajan (en Francine Mariani-Ducray 15ème position)

”

des qualifications professionnelles (dite directive "Qualification"). Le Conseil a, en coopération avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, poursuivi sa mission de formation des commissaires-priseurs, dans les domaines juridique et culturel, qui sont traditionnellement attachés à leurs fonctions, tout en développant leurs compétences économiques et managériales, et leur ouverture sur l’aspect international de leur activité.

Le rapport présente le bilan de la formation.

C’est avant tout par leur compétence que les professionnels pourront défendre et développer les spécificités du marché des ventes aux enchères en France et faire rayonner leurs entreprises à l’étranger. Le Conseil, avec la Chambre nationale, travaille en concertation en vue d’une efficacité toujours accrue de cette formation professionnelle qui devra poursuivre sa modernisation.

Dans un second chapitre, le rapport annuel présente le bilan économique des ventes volontaires aux enchères publiques en France mais également dans le monde. Pour cette mission d’observatoire économique des ventes

ne permet pas de dégager des tendances. Mais le travail est commencé et il sera poursuivi les années prochaines.

L’analyse du marché français est replacée dans le contexte international. Nous avons pu recenser environ 11 000 sociétés de ventes aux enchères de par le monde dont 3 200 ont réalisé en 2009

au moins une vente cataloguée sur le secteur "Art et Objets de collection". Cela nous permet de présenter aujourd’hui le classement des 20 premières sociétés mondiales sur ce secteur. Elles ont réalisé 6,3 Mds d’euros d’adjudication en 2009.

Vous constaterez que dans ce classement, en dehors de l’un des deux champions mondiaux,

dont le capital est français, figure une seule société française, Artcurial-Briest-Poulain-F.Tajan (en 15ème position) ; que figurent neuf sociétés chinoises, ce qui confirme ainsi l’émergence forte de ce pays sur le marché de l’art. Le rapport présente ensuite le marché des ventes volontaires par grande zone géographique ce qui permet de se rendre compte que la France est l’une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise en 2009.

Comme vous le savez, le Sénat a adopté en première lecture le 28 octobre 2009 la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques Cette réforme législative commandée par la directive européenne 2006/123/CE dite "directive Services" revêt une grande importance pour l’activité des ventes volontaires. Le rapport présente ainsi dans son chapitre 3 les grandes lignes du projet et ses principales avancées à ce stade de la procédure législative.

Le Conseil s’est tenu à la disposition du Gouvernement et du Sénat dans cette première phase. Il s’attachera de la même manière en 2010 à servir la poursuite de cette nécessaire réforme législative, et il s’apprête à accompagner les professionnels concernés dans une modernisation juridique attendue.

Je voudrais pour terminer, avant vos questions, remercier au nom du Conseil la petite équipe de collaborateurs conduite par le secrétaire général, M. Thierry Savy, pour l’élaboration de ce document, et exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Conseil : c’est leur travail collégial assidu qui est le garant du sérieux des initiatives du Conseil.

Et pour ce qui concerne le rapport annuel, mes remerciements vont plus particulièrement à Mme Catherine Chadelat et au professeur Philippe Chalmin, qui ont copiloté la réalisation du rapport.

REPÈRES

Les ventes aux enchères représentent 1/3 du marché de l'art en France a France est l'une des rares places de marché à connaître une croissance de ses ventes en 2009, +37,7% (Artprice). Dans le classement des 20 plus importantes sociétés de ventes aux enchères mondiales, une société française en 15ème position et 9 sociétés sont chinoises.

Le secteur “Art et objets de collection” connaît une croissance de

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12,5% en 2009 grâce notamment à la vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé (24% des adjudications du secteur).

50% du montant adjugé sur le secteur “Art et objets de collection” réalisé par Drouot, Christie’s et Sotheby’s.

Sur les 20 plus importantes sociétés de ventes françaises, 12 sont

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

spécialisées dans les ventes de véhicules d’occasion et matériel industriel.

Sur les 385 sociétés de ventes agréées en France, 67 ne développent qu’une activité de ventes volontaires (à l’exclusion de toute activité judiciaire).

Source : www.conseildesventes.fr

3

Vie du droit Rapport d’activité 2009 Extraits

I. Le conseil : acteur de la concertation et force de proposition Le livre blanc sur les enchères électroniques Les enchères électroniques sont au centre des préoccupations du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis sa création, ce qui s’est traduit par la mise en place d’un groupe de travail dédié à cette problématique. Jusqu’en 2008, les actions du Conseil concernant les enchères électroniques ont essentiellement revêtu trois formes : une réflexion juridique, une action judiciaire quand cela était nécessaire et une analyse qualitative et quantitative du marché à partir de 2005.

Afin d’approfondir ces analyses et de les faire partager par les différents acteurs, le Conseil des ventes a organisé en juin 2008 un atelier sur "L’attractivité des ventes aux enchères électroniques" dans le cadre des "Assises du numérique" placées sous la responsabilité de M. Eric Besson, alors secrétaire d’Etat chargé du Développement de l’Economie numérique.

L’objectif de cet atelier, sous forme de deux tables rondes, était de réunir un panel représentatif des opérateurs des ventes aux enchères électroniques pour étudier les e-enchères en termes économiques sous un angle prospectif mais aussi en termes de protection du consommateur.

Le vif intérêt suscité par les débats a alors conduit le Conseil des ventes à prolonger cette initiative. Il a organisé, au dernier trimestre 2008, une consultation publique sur les enchères électroniques afin d’élaborer un livre blanc sur le développement des enchères électroniques ou "e.enchères". Cette consultation publique, sous forme d’auditions d’une trentaine d’acteurs du marché des ventes aux enchères électroniques, a permis de mesurer le potentiel du marché, d’identifier les obstacles à sa croissance et de proposer des solutions afin de garantir une concurrence loyale entre les différents acteurs et un meilleur niveau de protection du consommateur.

Les contributions des personnalités auditionnées ont mis en évidence la nécessité de :

1. L’adoption d’une définition unique des enchères qui tiendrait compte de la diversité des modalités d’enchères (électroniques ou non).

La spécificité des enchères comme processus de vente doit être reconnue en raison des garanties offertes au public qui accompagnent les enchères. Seule l’adoption d’une définition unique de la vente aux enchères permettrait d’inclure la diversité des opérateurs d’enchères en ligne et hors ligne.

2. La mise en place d’un tronc commun de responsabilités afin d’offrir aux consommateurs

les mêmes garanties pour toutes les formes d’enchères.

Ce tronc commun doit porter sur la responsabilité de l’opérateur à l’égard du vendeur, de l’acheteur et des sous-enchérisseurs, en ce qui concerne la loyauté du déroulement de la vente aux enchères et de l’adjudication du bien, mais aussi la représentation du prix et la délivrance des biens adjugés sur le site. Seul ce tronc commun offrira aux consommateurs les mêmes garanties pour toutes les formes d’enchères.

3. La généralisation du "tiers de confiance" dans le paiement et la livraison du bien échangé par voie d’enchères.

Même si l’opérateur ne dispose du bien à aucun stade du processus de la vente aux enchères, il ne peut se déresponsabiliser de la transaction.

Il devrait de ce fait jouer le rôle de "tiers de confiance" afin de garantir que le bien livré au dernier enchérisseur est conforme à la description qu’il en avait eue.

4. L’élargissement aux biens neufs et aux biens incorporels de la liste des biens susceptibles d’être

REPÈRES

Chiffres clés 2009 dans le monde 11 000 Nombre de sociétés de ventes aux enchères recensées pour la première fois à travers le monde.

3 200 Nombre de sociétés dans le monde qui organisent des ventes sur le secteur “Art et objets de collection”.

6,3 Md€ Montant des adjudications réalisées par les 20 plus importantes sociétés mondiales.

9 Nombre de sociétés de ventes chinoises figurant dans le classement des 20 premières sociétés de ventes mondiales.

4

- renforcer la protection du consommateur ; - garantir la qualité des biens échangés et renforcer la responsabilité des opérateurs d’eenchères ; - développer une concurrence loyale et effective entre les opérateurs d’enchères ; - réguler et contrôler le marché des enchères.

A l’issue de ces travaux et de cette large concertation, le Conseil des ventes a publié en avril 2009 un livre blanc "pour développer les enchères électroniques et protéger le consommateur". Partant du constat que le développement des e-enchères s’était réalisé, en l’absence d’un cadre légal dédié, sans garantir une parfaite protection du consommateur et une concurrence saine et effective entre tous les opérateurs, le livre blanc énonce huit propositions :

vendus aux enchères.

Une offre plus large de ce qui peut être vendu aux enchères contribuerait à mettre tous les opérateurs sur un pied d’égalité, qu’ils soient en ligne ou hors ligne.

5. La mise en place d’une régulation du marché des enchères, assurant la loyauté et la transparence

des enchères, quelle qu’en soit leur forme.

La présence du public dans la vente aux enchères, contrairement à la vente de gré à gré, justifie une véritable transparence dans le déroulement de la vente, une information fiable sur les qualités du bien mis aux enchères et une égalité parfaite des chances entre les enchérisseurs. C’est parce qu’il est nécessaire de préserver ces garanties qu’une surveillance du

marché doit être confiée à un organisme de régulation.

6. L’encouragement du recours à la médiation pour résoudre la multitude de microlitiges.

Le recours à des voies de médiation des litiges aux enchères hors ligne et en ligne serait de nature à apporter une réponse rapide, appropriée et non juridictionnelle à de nombreux litiges qui restent souvent sans réponse pour le consommateur.

7. La mise en place d’une charte de qualité applicable à tous les opérateurs d’enchères.

Offrir un label de bonnes pratiques, qui intègre les contraintes technologiques, renforcerait la confiance des consommateurs. Le recours au label ne peut être efficace que s’il relève d’une démarche volontaire des opérateurs d’en respecter les règles.

8. L’adoption de nouvelles règles nationales et communautaires

Le cadre de la loi de 2000 n’est plus adapté pour les opérateurs d’enchères. La dimension transfrontalière des enchères électroniques renforce l’exigence d’une réflexion communautaire sur la protection du consommateur.

Le Conseil a présenté, le jeudi 23 avril 2009 au Forum des images, son livre blanc Pour développer les e.enchères et protéger le consommateur (La Documentation française).

Coïncidence du calendrier, la publication de ce livre blanc est intervenue à quelques jours d’un arrêt de la cour d’appel de Paris(1) qui a jugé que "les enchères électroniques, bien qu’elles subissent des exigences techniques spécifiques, présentent les mêmes caractéristiques que les enchères classiques, qu’à la fin de la période fixée, il n’est plus possible de faire de nouvelles offres, et c’est l’auteur de la dernière et meilleure offre, dit le meilleur enchérisseur, qui est déclaré adjudicataire".

Le texte de la "petite loi" issu du vote par le Sénat, le 28 octobre 2009, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifie la législation en vigueur en considération des réflexions exprimées par le Conseil dans le cadre de son livre blanc. Son article 5, modifiant l’article L.321-3 du Code de commerce, maintient la distinction entre ventes aux enchères électroniques et courtage (la référence au courtage de biens culturels étant supprimée).

Mais il impose aux courtiers aux enchères par voie électronique une obligation d’information claire et non équivoque sur la nature du service proposé, obligation assortie de sanctions pénales, dans un objectif général de protection des consommateurs.

Les ventes de gré à gré L’article L.321-4 du Code de commerce dispose : "L’objet des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l’estimation de biens mobiliers, à l’organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions fixées par le présent chapitre. Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Elles ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

Vie du droit REPÈRES

La vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé onstituée depuis 1972 dans leurs deux demeures parisiennes, celle de Pierre Bergé, rue Bonaparte, et celle d’Yves Saint Laurent, rue de Babylone, cette collection a attiré les plus grands acheteurs internationaux qui se sont disputé des pièces rarissimes par leur provenance et leur qualité.

Les résultats de la vente ont dépassé toutes les prévisions et estimations. De nombreux records historiques ont ainsi été établis pendant ces journées d’enchères.

En premier lieu, le fait qu’une collection privée puisse rapporter 298 millions d’euros hors frais aux enchères (374 millions avec frais) est en soit un record mondial. En comparaison, en 1997, à New York, la collection de Victor et Sally Ganz

C

avait rapporté 209 millions d’euros (avec frais, en valeur actualisée). En France, le précédent record était détenu par la dispersion de la collection des époux Bourdon, qui en mars 1990, à Drouot, avait rapporté 634 millions de francs (130 millions d’euros hors frais).

Pour ce qui est des résultats des enchères, les records se sont également multipliés. L’enchère la plus élevée a ainsi été remportée par une toile d’Henri Matisse, Les Coucous, tapis bleu et rose, adjugée 32 millions d’euros hors frais. Ce seul coup de marteau équivaut à 1,4% du montant total adjugé en France sur l’année. Il a été suivi d’autres enchères au-delà des 20 millions d’euros, un seuil jamais atteint en France jusqu’à présent ;

biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s’applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. A titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l’intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité".

Il en résulte que, hors le cas particulier prévu par l’article L.321-9 du Code de commerce de la vente dite "après la vente" (after sale) des biens déclarés non adjugés à l’issue des enchères, les sociétés de ventes volontaires ont pour seul objet l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères publiques et ne peuvent donc proposer d’autre mode de cession des biens que leur confient les vendeurs qui sont leurs mandants.

Cette stricte délimitation du périmètre d’activité des sociétés de ventes volontaires paraît contraire à l’esprit et à la lettre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Services. L’article 25(2) de cette directive, consacré aux activités pluridisciplinaires, prévoit en son premier alinéa que "Les Etats membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’e xercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes".

Si l’article prévoit également des exceptions à cette "ouverture", et autorise le cantonnement de certaines activités pour éviter des conflits de règles déontologiques ou pour prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités entre certaines activités, il vise à la suppression de toutes mesures tendant à restreindre l’activité des prestataires.

Prenant en compte cet impératif communautaire, l’article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques votée par le Sénat le 28 octobre 2009 prévoit de modifier l’article L.321-5 du Code de commerce, dont le dernier alinéa est ainsi rédigé : "lorsque l’opérateur [d’enchères] procède, en dehors du cas prévu à l’article L.321-9(3), à la vente de gré à gré d’un

par exemple 26 millions d’euros pour une sculpture de Constantin Brancusi et 19,2 millions d’euros pour un tableau de Mondrian.

Quant au mobilier, les enchères ont également battu des records avec notamment Le fauteuil aux dragons d’Eileen Gray, estimé entre 2 à 3 millions d’euros qui a été adjugé à 21,9 millions d’euros, plus haut prix jamais obtenu pour un fauteuil, et deuxième prix pour un meuble.

De tels niveaux d’enchères n’avaient pas été observés à Paris depuis le record d’enchères réalisé en 1989 par Les Noces de Pierrette de Pablo Picasso (300 millions de francs soit 46 millions d’euros) vendu par Binoche-Godeau, à Drouot.

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bien en tant que mandataire de son propriétaire, le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. La cession de gré à gré fait l’objet d’un procès-verbal".

L’objet de cet article est ainsi d’autoriser et de régir la vente de gré à gré opérée par les opérateurs d’enchères, sachant que l’activité de vente de gré à gré ici considérée directement est le courtage, qui consiste pour l’opérateur à mettre en relation un vendeur avec un acheteur déterminé. En revanche, rien n’est dit de la vente de gré à gré opérée directement en qualité de vendeur.

Les représentants des marchands d’art, antiquaires et galeristes se sont émus de l’ouverture aux opérateurs d’enchères de cette activité de courtage qui leur était jusqu’alors réservée. Ils y ont vu une attaque contre leurs professions et dénoncent un risque de conflit d’intérêt pour les opérateurs d’enchères qui seraient susceptibles de proposer l’un ou l’autre des modes de cession aux vendeurs selon leur intérêt propre. Si aucun élément ne conforte cette crainte du conflit d’intérêt potentiel, la réaction des marchands d’art soulève certaines interrogations pertinentes quant à l’évolution de la profession d’opérateur d’enchères.

Il apparaît au Conseil des ventes, sans préjuger de ce que le législateur décidera in fine, que le décloisonnement des activités qu’appelle la directive Services et que pratiquent avec succès, mais dans des proportions restreintes, les maisons de ventes anglo-saxonnes à vocation internationale, doit constituer une opportunité pour les opérateurs d’enchères. Le fait d’élargir la gamme des services proposés aux clients, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs, doit ainsi contribuer à favoriser le développement du secteur et permettre la relocalisation en France d’opérations qui ont pu trouver ailleurs un environnement juridique plus favorable.

Ce décloisonnement ne devrait pas bénéficier aux seuls opérateurs d’enchères au détriment des autres intervenants du marché de l’art. D’une manière plus générale, la suppression de la barrière de spécialité devrait, à moyen terme, donner lieu à des modifications des pratiques d’entreprises tant de la part des sociétés de ventes actuelles que de la part des autres entreprises,

dans les trois domaines d’activité actuelle des ventes volontaires aux enchères. Il convient en effet de l’envisager dans une perspective d’ouverture, visant à établir une véritable coopération et à opérer des rapprochements entre les professionnels du marché de l’art, pour créer une dynamique générale bénéfique pour l’ensemble du marché français.

Le droit de suite Le droit de suite est un sujet de préoccupation récurrent des différents intervenants du marché de l’art. Les distorsions créées par une mise en œuvre qui diffère selon les législations nationales sont en effet parfois perçues comme un frein au développement du marché français. Tout en participant à la réflexion générale sur le droit de suite, le Conseil des ventes a été confronté à une question d’interprétation des textes pour apprécier la validité de certaines pratiques dans le cadre de ventes volontaires aux enchères publiques.

L’architecture du dispositif en vigueur repose sur la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relatif au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, transposée par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, codifiée, pour ce qui concerne le droit de suite, à l’article L.1228 du Code de la propriété intellectuelle(4).

La directive de 2001 devait être transposée par les Etat membres avant le 1er janvier 2006.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 8, les Etats membres qui n’appliquaient pas le droit de suite jusqu’alors pouvaient en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants jusqu’au 1er janvier 2010, période dérogatoire qui pouvait être prolongée jusqu’au 1er janvier 2012. Les Etats membres concernés par cette mesure dérogatoire sont le RoyaumeUni, l’Autriche, l’Irlande et les Pays-Bas. A l’issue de cette période transitoire, le régime applicable par les Etat mentionnés devrait être révisé. Les négociations qui ne manqueront pas d’avoir lieu seront certainement l’occasion d’une réflexion globale sur le droit de suite.

L’année 2009 aura été l’occasion pour le Conseil d’enrichir son expertise en matière de pratique du droit de suite. Le Conseil des ventes a en effet été saisi par un organisme professionnel du commerce de l’art d’une question relative aux modalités d’application du droit de suite aux sociétés de ventes volontaires et, plus précisément, de la question de savoir s’il était possible de faire porter cette charge à l’acheteur.

La réponse du Conseil des ventes se fonde sur l’analyse des textes en vigueur.

La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale prévoit au quatrième paragraphe de son article 1er que : "Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les Etats membres peuvent prévoir que l’une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité". Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°2006-961 du 1er août 2006. L’article L.1228 du Code de la propriété intellectuelle qui en est issu prévoit que : "Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son

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Vie du droit paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur".

S’il paraît résulter des travaux préparatoires à la loi du 1er août 2006 et de la rédaction même de la loi française et du décret d’application qu’aucune exception à la mise à la charge du vendeur du droit de suite n’a été prévue par le droit français, il y a lieu d’observer que la Commission européenne a donné une première interprétation de la directive le 22 décembre 2008 en indiquant au ministère français de la Justice que la lecture la plus appropriée de la directive lui semblait être que les parties ont le droit de conclure des conventions en ce qui concerne les modalités de paiement du droit de suite, mais que ces arrangements n’ont qu’un effet relatif et ne dégagent pas les parties des obligations qui leur sont conférées par la loi de chaque Etat, étant entendu que seule la Cour de justice des communautés européennes est compétente pour se prononcer en dernier ressort sur une interprétation définitive de la directive.

Le législateur français ayant fait le choix, par les dispositions précitées de l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, d’une mise du droit de suite à la charge du vendeur, la question se pose de savoir si les dispositions françaises sont d’ordre public. Une réponse indubitable ne semble pas être donnée à ce jour. Seules les juridictions françaises seront compétentes pour se prononcer sur la possibilité ou non, pour les parties, de procéder contractuellement à un aménagement de la répartition de la charge du droit de suite, y compris au regard des principes de protection des consommateurs.

Le Conseil des ventes devait en conclure qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner une pratique d’aménagement contractuel des conditions de paiement du droit de suite. Il précisait cependant que cet aménagement ne pouvait avoir pour effet d’autoriser la société de ventes à exclure un enchérisseur des adjudications du seul fait de son refus de supporter contractuellement la charge du droit de suite, l’aménagement contractuel ne pouvant avoir d’effet qu’entre les parties et n’étant pas opposable aux tiers au rang desquels figurent les organismes de perception du droit de suite.

Il convient de conclure en précisant que cette pratique a été provisoirement suspendue depuis, dans l’attente des décisions de justice des tribunaux français saisis de cette question.

Il ressort de ces différents éléments que le droit de suite soulève, outre des problèmes économiques de distorsion entre le marché français et ses concurrents européens et internationaux, des problèmes juridiques d’interprétation des textes. Le Conseil entend rester vigilant et, en concertation avec les acteurs français et européens du marché de l’art, apporter sa contribution aux réflexions engagées sur les différents aspects du sujet.

par le décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

La France a de longue date investi le champ de la lutte contre le blanchiment de l’argent sale.

Avant même l’adoption de la première directive communautaire anti-blanchiment de 1991, la France s’était en effet dotée d’un arsenal législatif imposant aux établissements financiers de déclarer à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), service du ministère de l’Economie et des Finances, créé en 1990, les sommes ou opérations susceptibles de provenir d’activités délictuelles ou criminelles, par exception au principe du secret bancaire.

Les instances européennes, à partir de 1991, ont décidé d’intervenir sur la question du blanchiment. Une "première" directive du 10 juin 1991 a invité les Etats membres à imposer à l’ensemble du secteur financier un certain nombre d’obligations pour lutter contre le recyclage de l’argent sale. Ce dispositif a ensuite été complété par la directive du 4 décembre 2001 dite "deuxième directive" qui a étendu le régime anti-blanchiment à d’autres professions, dont notamment les professions juridiques et judiciaires. Ce texte a été transcrit dans notre droit interne par la loi du 11 février 2004, complétée par le décret du 26 juin 2006.

Parallèlement à l’extension des obligations pesant sur un certain nombre de professionnels, la fin des années 1990 et le début des années 2000 ont vu que le périmètre des infractions comprises dans le champ de la lutte anti-blanchiment ne cessait de s’accroître en concernant désormais la corruption, les activités criminelles organisées, la fraude aux intérêts financiers de l’Union et le financement du terrorisme.

S’agissant des professions juridiques et judiciaires réglementées (dont les commissairespriseurs judiciaires), les professions du chiffre, ainsi que les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, toutes sont soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme depuis 2004 et la transposition de la deuxième directive anti-blanchiment.

Afin de faire face au développement permanent de nouvelles techniques de blanchiment, la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (dite "troisième directive anti-blanchiment") abroge les deux premières directives adoptées en la matière en 1990 et 2001 et renforce le dispositif existant en mettant en œuvre une approche moins légaliste et plus concrète et pragmatique fondée sur le risque.

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 de transposition de la troisième directive antiblanchiment apporte un certain nombre de modifications au dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Outre une interdiction générale de

QUELQUES CHIFFRES

Evolution du montant d’adjudication 2005-2009 par grand secteur d’activité Montants des ventes aux enchères volontaires en France (hors frais)

Le contrôle du respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les sociétés de ventes volontaires Le processus législatif et réglementaire qui transpose en droit français la directive européenne du 26 octobre 2005, dite "troisième directive" anti-blanchiment, s’est achevé en 2010

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© CVV - NOEO Conseil

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Vie du droit paiement en espèces au-delà d’un montant fixé par décret - qui se substitue à un dispositif complexe qui ne concernait que certains types de règlements -, l’ordonnance soumet les bureaux de change à un agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Mais le cœur de la réforme concerne les obligations pesant sur les professionnels de vigilance et de déclaration de soupçon. Concernant l’obligation de vigilance, qui oblige les professionnels à identifier leur client et le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, ces obligations sont renforcées par une approche par les risques qui doit permettre de moduler les obligations de vigilance en fonction du risque présenté par le client, le produit ou la nature de la relation d’affaires.

Concernant l’obligation de déclaration de soupçon qui pèse sur les professions financières et juridiques, son champ est très nettement étendu : limité aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de certaines formes de criminalités d’exception, il est étendu aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes.

Le décret du 6 janvier 2009, codifié aux articles L.561-1 à L.561-45 et R.561-1 à R.561-50 du Code monétaire et financier, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la déclaration de soupçon. Il reste maintenant à encourager et contrôler la bonne application des nouveaux textes par les professionnels.

L’article L.321-18 du Code de commerce relatif aux attributions du Conseil des ventes dispose dans son article 5 que le Conseil est chargé de vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

Par lettre du 13 janvier 2010, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a rappelé au Conseil des ventes ses obligations en la matière, et lui a notamment demandé d’élaborer un guide de bonnes pratiques définissant les procédures et les mesures de contrôle interne que la profession devra mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment. Il convient de rappeler, à cet égard, que l’obligation de signalement à la charge des SVV est, si elles ne la respectent pas, de nature à accroître leur responsabilité en cas de découverte de circuits de blanchiment, et, a contrario, de nature à limiter cette responsabilité si elles y ont satisfait. Par ailleurs, l’organisation publique mise en place préserve absolument la confidentialité et met exclusivement à la charge de TRACFIN le poids du déclenchement de poursuites.

C’est un chantier majeur qui attend le Conseil des ventes en 2010. Conscient de cela, le Conseil avait d’ailleurs reçu, le 10 mars 2009, M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur de TRACFIN accompagné de M. Hervé Robert, magistrat et conseiller juridique de TRACFIN. M. Carpentier avait à l’époque appelé l’attention du Conseil sur les changements de législation, intervenus en 2009 en matière de lutte antiblanchiment, qui étendent les obligations pesant sur les professionnels. Pour infor-

mation, TRACFIN a reçu en 2008 environ 15 000 déclarations de soupçons de la part de l’ensemble des professionnels qui ont donné lieu à 400 transmissions en justice et 200 transmissions d’autre nature. Parmi ces déclarations, très peu sont émises par les SVV.

II. Les ventes volontaires aux enchères publiques en France Physionomie du marché français des ventes volontaires aux enchères publiques en 2009 L’année 2009, encore plus que 2008, a été marquée par la crise économique mondiale dont les effets ont concerné l’ensemble des pays et des secteurs de marché.

En France, d’après l’Insee, le PIB a diminué de - 2,2% sur l’année, soit la baisse la plus importante constatée depuis le début de l’aprèsguerre. Pour soutenir l’économie nationale, les dépenses budgétaires ont creusé le déficit public, qui atteint 8,5% du PIB. Si la faiblesse de l’inflation a permis de maintenir le pouvoir d’achat, les dépenses de consommation des ménages ayant même progressé de +1%, l’emploi a été sévèrement touché, avec un taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) atteignant au quatrième trimestre 2009 le seuil des 10 % de la population active (données Insee).

Face à une telle conjoncture économique, il peut être observé que le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques a plutôt bien résisté en France en 2009.

Une croissance de +9,6% en 2009

QUELQUES CHIFFRES

Montants adjugés des SVV* en 2009, ventilés par secteur d’activité Montants des ventes aux enchères volontaires 2009 en France (hors frais) * Société des Ventes Volontaires

© CVV - NOEO Conseil

Les données globales

Le montant total adjugé hors frais, tous secteurs confondus, a atteint 2,24 milliards d’euros en 2009, en progression de +9,6 % sur l’année. Ce montant adjugé (MA) dépasse légèrement celui de 2007 qui s’établissait à 2,22 milliards d’euros.

Cet excellent résultat intègre la vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé dont le premier volet, organisé à Paris en février 2009 par Christie’s, a généré un montant d’adjudications de 298 millions d’euros, qui représente 13% du montant total adjugé en France pour 2009 (cf. infra pour plus de détails sur cette vente). Même si elle déforme en partie les chiffres par son caractère exceptionnel, cette vente prestigieuse aura démontré, s’il en était besoin, les capacités de la place française à organiser, et avec un succès d’enchères, la vente de collections majeures.

Si le produit de la vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé était écarté, le montant adjugé en France atteindrait 1,94 milliard d’euros en 2009, soit une baisse de -5,1% sur un an, et un niveau d’adjudication comparable à celui de l’année 2005. Il convient donc d’être très prudent dans l’analyse des chiffres 2009 du marché français.

Une croissance étendue à l’ensemble des secteurs d’activité

Le secteur "Art & objets de collection" demeure cette année encore le premier segment du

marché des ventes publiques volontaires françaises avec plus de 54% de part de marché, devant le secteur "Véhicules d’occasion & matériel industriel" (41%), et les ventes de "Chevaux" (5%).

L’année 2009, positive, fait suite à une année 2008 marquée par un recul certain des deux secteurs majeurs du marché.

- "Art & objets de collection" : le premier secteur du marché des enchères volontaires, avec plus de la moitié du montant adjugé national (55% de part de marché en moyenne depuis la réforme de 2000), avait accusé un recul de 11,3% en 2008.

- "Véhicules d’occasion & matériel industriel" : ce secteur avait enregistré une baisse plus contenue, de -3,3% en 2008, le seul segment des véhicules d’occasion affichant une baisse annuelle moyenne de -3,5% sur trois ans.

D’une manière générale, dans un contexte économique pourtant défavorable, les montants adjugés des secteurs "Art & objets de collection", ainsi que "Véhicules d’occasion & matériel industriel" ont augmenté respectivement de +12,5% et +7% en 2009, le secteur des chevaux restant, quant à lui, stable.

Les sociétés de ventes et Internet

L’usage d’Internet par les sociétés de ventes s’est généralisé mais il convient de bien distinguer les différentes utilisations possibles.

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Vie du droit QUELQUES CHIFFRES

Les dix plus fortes enchères de l’année 2009 en France Montant d’adjudication de ventes aux enchères volontaires (hors frais)

© ArtPrice

Internet : outil de communication Aujourd’hui, toutes les sociétés de ventes aux enchères utilisent Internet pour communiquer.

Cependant, toutes ne le font pas directement à partir de leur propre site, car obtenir un référencement et générer un trafic visiteurs suffisant est plus que jamais affaire de professionnels.

En France, de nombreux sites spécialisés générant un important trafic journalier, tels que "gazette-drouot.com", "interencheres.com", "artprice.com" et "auction.fr" pour les plus visités, assurent aux sites web et aux ventes des SVV une certaine visibilité auprès des clients (acheteurs et vendeurs) nationaux et internationaux. Ces annuaires spécialisés sont des portails très attractifs pour les collectionneurs en quête d’une information centralisée.

Chacun de ces sites attire chaque jour au moins 10 000 visiteurs uniques, avec des pics à plus de 50 000 visiteurs pour les plus anciens et mieux indexés, un volume nettement supé-

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rieur aux sites individuels des SVV françaises.

Seuls les sites Internet des sociétés d’enchères internationales les plus importantes tels "christies.com", "sothebys.com", "bonhams.com", "manheim.com", "british-car-auctions.co.uk", "rbauction.com" ou "ha.com" dépassent ou parviennent à rivaliser avec ces sites d’information en termes de flux de connexions.

Internet : moyen pour enchérir Au même titre que le téléphone, l’utilisation d’Internet pour enchérir pendant la vente s’est aujourd’hui généralisée. Les ventes dites "live" ouvrent considérablement le champ géographique de la vente aux enchères. Pour certaines sociétés, cette modalité d’enchérissement constitue même parfois la part la plus importante des adjudications (70% pour BC Auctions).

Internet : outil de ventes Le développement de l’e-commerce depuis quelques années a eu des conséquences sur les

enchères volontaires. Ainsi, on recense en 2009 douze SVV agréées qui développent principalement une activité d’enchères électroniques ou dématérialisées, les deux tiers d’entre elles étant spécialisées dans les ventes de véhicules d’occasion. Ce chiffre est encore faible en raison des freins techniques et des investissements importants que nécessitent ces ventes "on line". En plus de ces douze sociétés, on recense près de 50 SVV agréées qui pratiquent de temps en temps des ventes "on line" soit à partir de leur propre plateforme, soit à partir de plateformes mutualisées.

On estime en 2009 à 108 millions d’euros le montant des adjudications réalisées en France à l’occasion des ventes aux enchères en ligne, soit moins de 5% du montant total des adjudications.

Ce chiffre ne donne évidemment qu’une vision partielle de l’activité réelle des enchères en ligne, limité au champ d’action du Conseil des ventes.

Aujourd’hui, grâce aux progrès techniques et au développement de l’ADSL, l’e-commerce ne cesse de se développer. Selon l’étude publiée par la Fédération d’e-commerce et de la vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont progressé de 26% en 2009 pour atteindre 25 milliards d’euros. Quant à Ebay, il affiche un volume d’affaires sur ses sites d’un peu plus de 70 milliards de dollars pour 2009.

Notes : 1 - Cour d’appel de Paris, 5 mars 2009, dossier 08/08154.

2 - L’article 25 de la directive Services dispose : “1. Les Etats membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes.

Toutefois, les prestataires suivants peuvent être soumis à de telles exigences : a) les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces professions ; b) les prestataires qui fournissent des services de certification, d’accréditation, de contrôle technique, de tests ou d’essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité.

2. Lorsque des activités pluridisciplinaires entre les prestataires visés au paragraphe 1, points a) et b), sont autorisées, les Etats membres veillent à : a) prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités entre certaines activités ; b) assurer l’indépendance et l’impartialité qu’exigent certaines activités ; c) assurer que les règles de déontologie des différentes activités sont compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.

3. Dans le rapport prévu à l’article 39, paragraphe 1, les Etats membres indiquent les prestataires soumis aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article, le contenu de ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont justifiées”.

3 - Relatif à la vente après la vente.

4 - L’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose : “Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

On entend par œuvres originales au sens du présent article les œuvres créées par l’artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.

Les professionnels du marché de l’art visés au premier alinéa doivent délivrer à l’auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.

Les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l’Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit.

Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l’art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article”.

Source : www.conseildesventes.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

2010-302

Palmarès

Prix de thèse 2010 du Sénat

Anne-Sophie Gorge, Gérard Larcher, Céline Vintzel et Patrice Gélard ette année, le Prix de Thèse du Sénat fut remis à Céline Vintzel pour sa thèse intitulée : "Les armes du gouvernement dans la procédure législative. Etude comparée Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni", par Gérard Larcher ce 29 juin 2010 dans les salons de Boffrand.

Un deuxième prix a également été décerné à Anne-Sophie Gorge par le Président du Sénat pour sa thèse intitulée : "Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales”.

C

Le jury présidé par Gérard Larcher était composé de : René Garrec, sénateur du Calvados, questeur du Sénat, Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime, Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, Michel Bouvier, professeur à l’université Paris I,

Florence Chaltiel, professeur à l’Institut d’études politiques de Grenoble, Jean-Pierre Duprat, professeur à l’université Bordeaux IV, Didier Maus, conseiller d’Etat, professeur associé à l’université Paris I, Rozen Noguellou, professeur de droit public à l’université de Nantes, Pascal Perrineau, professeur des universités, directeur du Centre d’études de la vie politique française, Institut d’études politiques de Paris, Henry Roussillon, président de l’université Toulouse I, André Roux, professeur à l’université AixMarseille III, Emmanuelle Saulnier-Cassia, professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin, directeur du Centre de recherches en droit public de l’Université de Versailles-Saint-Quentin, Jean-François Sirinelli, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris,

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Jean-René Tancrède 2010-305

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Paris - 29 juin 2010

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Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

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Jurisprudence

Question prioritaire de constitutionnalité et mesures conservatoires Cour de cassation - 29 juin 2010 - QPC - Pourvois nos 10-40.001 et 10-40.002 Dans l’hypothèse particulière où le juge est saisi d’une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d’une disposition législative, il lui appartient de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen.

En cas d’impossibilité de satisfaire à cette exigence, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l’Union en laissant alors inappliquées les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d’e xamen de la question de constitutionnalité.

La Cour, Vu l’arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; Vu l’arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet, en application de l’article 78 -2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ; que, le 23 mars 2010, le préfet du Nord lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; que, devant le juge des libertés et de la détention de Lille, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de cette rétention, M. X... a déposé un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu que l’article 78- 2, alinéa 4, du code de procédure pénale portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que, le 25 mars 2010, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : “l’article 78- 2, alinéa 4, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française ?” et prolongé de la rétention de M. X... pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ; Attendu que, pour soutenir que l’article 78- 2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, le demandeur invoque l’article 88- 1 de celle ci qui dispose que “la République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007" ; Qu’il fait valoir que les engagements résultant du Traité de Lisbonne, dont celui concernant la libre circulation des personnes, ont une valeur constitutionnelle au regard de l’article 88 -1 de la Constitution, que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui autorise des contrôles aux frontières intérieures des Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l’article 67 du Traité de Lisbonne qui prévoit que l’Union assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures ; qu’il en déduit que l’article 78 2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution ; Attendu que, par arrêt avant dire droit du 16 avril 2010, la Cour de cassation, constatant qu’était ainsi posée la question de la conformité de l’article 78- 2, alinéa 4, du code de la procédure pénale à la fois au droit de l’Union et à la Constitution de la République française, a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne ; Attendu, premièrement, que la CJUE a dit pour droit que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher (...) les juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles ; qu’en revanche cet article ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les juridictions restent libres : - de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la CJUE de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire, - d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

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- de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire aux droits de l’Union ; Attendu que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ; Attendu que, dans l’hypothèse particulière où le juge est saisi d’une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d’une disposition législative, il lui appartient de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen ; qu’en cas d’impossibilité de satisfaire à cette exigence, comme c’est le cas de la Cour de cassation, devant laquelle la procédure ne permet pas de recourir à de telles mesures, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l’Union en laissant alors inappliquées les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d’examen de la question de constitutionnalité ; Attendu, deuxièmement, que la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ; Que, dès lors que l’article 78 -2, alinéa 4, du code de procédure pénale n’est assorti d’aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d’en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi, sans qu’il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée ; Par ces motifs : Dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Président : M. Lamanda, premier président - Rapporteur : M. Falcone, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Domingo - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan.

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

2010-303

Jurisprudence

Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation persiste dans le contresens et l’impasse es esprits contemporains du pays de Rabelais sont doués pour assortir de toutes sortes d’atténuations et de pudibonderies les mots de la langue française. Il en est ainsi du "dialogue des juges", expression doucereuse supposée recouvrir d’un manteau d’unanimisme les différences d’approche qui peuvent exister entre les juges multiples auxquels le justiciable européen doit désormais faire face.

Disons les choses telles qu’elles sont, c’est bien préférable pour l’esprit : le "dialogue" conduit parfois au contresens et à l’obstruction délibérée.

Chacun connaît désormais l’histoire à rebondissements de la "QPC singulière" constitutionnalité-droit de l’Union, renvoyée par la Cour de cassation à Luxembourg plutôt qu’au Palais Royal ; les colonnes de ce journal en ont fidèlement rapporté tous les développements(1).

Premier épisode : la Cour de cassation, juge judiciaire suprême des Français, sans doute irritée par la caractère prioritaire de la toute fraîche question de constitutionnalité, craint pour le Conseil constitutionnel, au cas où celuici aurait eu des tentations coupables, qu’il s’égare dans les méandres du droit européen ; pour prévenir toute confusion avec le contrôle de la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France, elle décide donc généreusement de saisir, à titre préventif en quelque sorte, la Cour de justice de l’Union européenne pour l’interroger non seulement sur la question de fond soulevée par le litige, mais aussi et surtout sur la loi organique du 10 décembre 2009, qui est supposée priver les juridictions de fond de la faculté de poser une question préjudicielle au juge communautaire avant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

Deuxième temps : les 12 et 14 mai 2010, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat parlant d’une seule voix répondent au Quai de l’Horloge. Les deux juridictions suprêmes du Palais Royal affirment que le contrôle de constitutionnalité exclut en réalité le contrôle de la conformité des lois aux engagements internationaux de la France, ce que l’on savait déjà depuis longtemps, que le juge judiciaire ou administratif peut agir comme bon lui semble et saisir le juge européen avant, pendant ou après une question prioritaire de constitutionnalité, et que ces juges peuvent aussi à tout moment prendre toute mesure conservatoire qui leur semble justifiée pour assurer l’effectivité du droit de l’Union. En d’autres termes, les cris d’orfraie de la Cour de cassation n’avaient pas lieu d’être. Chaque procédure, prioritaire et préjudicielle, correspond à des ordres juri-

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diques et à des modalités de contrôles distincts, qui fonctionnent bien ensemble sans qu’il soit nécessaire de soulever des questions qui n’ont pas lieu d’être, sauf peut-être pour planter quelques banderilles dans le dos de la juridiction constitutionnelle…

Troisième évènement : le 22 juin 2010, la Cour de Luxembourg rend son verdict, raisonnable et équilibré. Elle fait bien sûr prévaloir l’effectivité et l’efficacité du droit communautaire, y compris par rapport aux procédés constitutionnels, rappelle que le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE doit fonctionner sans entraves et souligne que le caractère prioritaire d’une question de constitutionnalité ne peut y faire échec. Et la Cour relève que tout juge interne doit rester libre de laisser immédiatement inappliquée, à l’occasion d’une procédure incidente, en l’espèce la question prioritaire de constitutionnalité, une disposition législative nationale estimée par lui contraire au droit de l’Union. Quand la juridiction communautaire parle de laisser une disposition législative inappliquée, elle évoque sans doute possible la disposition qui est au centre du litige, et non la loi qui régit le contrôle de constitutionnalité. L’approche du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat est ainsi pleinement confirmée : pas de bousculade possible dans la cour des juges, chacun œuvre dans son champ de compétence.

Quelle conclusion la Cour de cassation devait-elle tirer de tout cela ? : tout simplement que la question initiale qu’elle avait posée sur la loi organique était sans objet et qu’une saine lecture des deux voies de droit (constitutionnalité et droit de l’Union) imposait de clore le débat. Il convenait donc d’apprécier normalement le caractère sérieux du moyen d’inconstitutionnalité invoqué dans l’espèce considérée et le cas échéant de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel (sur la conformité de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale à l’article 88-1 de la Constitution).

Mais la Cour régulatrice a préféré une autre voie.

Par deux arrêts rendus le 19 juin 2010, la machine de Marly du système judiciaire français a refusé de renvoyer le jugement de la question prioritaire de constitutionnalité en rendant tout simplement "inapplicable" la loi organique française qui institue une priorité d’examen de la question de constitutionnalité. Pour quel motif ? : parce que la Cour de cassation ne disposerait pas des mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen.

On reste confondu devant une telle solution.

Tout d’abord, la Cour de cassation paralyse sans motif acceptable le jeu normal de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette approche procède d’une mauvaise lecture de l’arrêt de Luxembourg, qui n’imposait absolument pas de neutraliser le texte régissant la procédure de question prioritaire de constitutionnalité : par nature, appliquée comme le préconisait le juge communautaire, celle-ci ne pouvait faire échec au jeu normal des compétences juridictionnelles de l’Union. Rendre inapplicable la disposition litigieuse, en l’occurrence l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale, était peut-être concevable, mais pas la loi organique ellemême !

Ensuite, et alors que le juge européen lui offrait une élégante "porte de sortie" par l’interprétation conforme, la Cour de cassation méconnaît délibérément l’autorité qui s’attache au choix du législateur organique français: celui-ci a voulu une question de constitutionnalité prioritaire.

Rien ne permet à des juges, quels qu’ils soient, de remettre en cause ce choix souverain sous le prétexte d’une question de procédure et au nom d’un contresens sans doute volontaire sur la portée d’un arrêt communautaire.

Enfin et surtout, ces arrêts d’obstruction délibérée conduisent à s’interroger sur la pertinence du filtre voulu par le Constituant.

Certains esprits avaient souligné à cet égard lors de la révision constitutionnelle les risques d’un tel dispositif, qui se conçoit bien au regard des traditions juridiques hexagonales, mais qui présente l’inconvénient majeur de retirer à la juridiction concernée, en l’occurrence le Conseil constitutionnel, la prérogative de choisir les affaires qu’elle entend examiner. C’est pourtant ce choix essentiel qui est naturellement exercé par de nombreuses juridictions constitutionnelles du monde, à commencer par celle qui siège sur Capitol Hill et qui a fait de la sélection discrétionnaire des affaires à juger un instrument majeur de ses politiques jurisprudentielles.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 29 juin devraient conduire le Constituant à une solution radicale : modifier rapidement l’article 66-1 de la Constitution française et supprimer le renvoi par les juridictions suprêmes judiciaire et administrative pour lui substituer, par la loi organique, un dispositif de filtrage direct des dossiers par le Conseil constitutionnel.

De ce point de vue, il faudra vouer à la Cour de cassation une éternelle gratitude.

M.S. Note : 1 – Les Annonces de la Seine du 27 mai 2010, numéro 25, page 10.

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

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Jurisprudence

Mariage homosexuel Cour Européenne des Droits de l’Homme - arrêt de chambre - 24 juin 2010 Requête n° 30141/04 - Schalk et Kopf c. Autriche La Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel.

Principaux faits Les requérants, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, sont des ressortissants autrichiens nés en 1962 et 1960 respectivement et résidant à Vienne. Ils forment un couple du même sexe.

En septembre 2002, ils prièrent les autorités compétentes de les autoriser à se marier. La mairie de Vienne rejeta leur demande au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier. Ils attaquèrent la décision de la mairie devant le chef du gouvernement provincial de Vienne, qui la confirma en avril 2003.

Dans le cadre du recours constitutionnel qu’ils formèrent ultérieurement, les requérants alléguèrent en particulier que l’impossibilité juridique pour eux de se marier méconnaissait leur droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination. En décembre 2003, la Cour constitutionnelle rejeta ce recours, jugeant notamment que ni la Constitution autrichienne ni la Convention européenne des droits de l'homme n'exigeaient l’extension de la notion de mariage, institution ayant pour cause la procréation, à des relations d'une autre nature et que la protection des relations entre personnes de même sexe, sur le terrain de la Convention, n’imposait pas de modifier les lois relatives au mariage.

Le 1er janvier 2010 entra en vigueur en Autriche la loi sur le concubinage officiel, visant à offrir aux couples de même sexe un mécanisme formel permettant de reconnaître leurs relations et de donner juridiquement effet à celles-ci. Bien que ce texte donne aux concubins officiels la plupart des mêmes droits et obligations que les personnes mariées, certaines différences demeurent. Ainsi, l'adoption d’un enfant par les concubins officiels, l'adoption de l'enfant de l’un d’eux par l'autre et le recours à l'insémination artificielle sont interdits.

Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 12 de la Convention, les requérants se plaignaient du refus des autorités de les autoriser à se marier. Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, ils se disaient en outre victimes d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle en ce qu’on leur avait refusé le droit de se marier et qu’ils n’avaient pas eu d’autre possibilité de faire légalement reconnaître leur relation avant l'entrée en vigueur de la loi sur le concubinage officiel.

La requête a été introduite auprès de la Cour européenne des droits de l'homme le 5 août 2004. Le 25 février 2010, une audience a été tenue en public au Palais des droits de l'homme à Strasbourg.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Christos Rozakis (Grèce), président, Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre), juges, ainsi que d’André Wampach, greffier adjoint de section.

Décision de la Cour Article 12 La Cour examine tout d'abord si le droit au mariage accordé à "l'homme et [à] la femme" aux termes de la Convention est applicable dans le cas des requérants. En ce qui concerne l'argument soulevé par eux selon lequel, dans la société d'aujourd'hui, la procréation n'est plus un élément décisif d’un mariage civil, elle rappelle avoir jugé dans une affaire antérieure que l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit au mariage(1). Cependant, cette conclusion et la jurisprudence de la Cour voulant que la Convention soit interprétée à la lumière des conditions de vie actuelles ne permettent pas de souscrire à la thèse des requérants, qui est que l'article 12 doit être lu comme imposant aux Etats contractants d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

La Cour constate qu'aucun consensus ne se dégage parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la question du mariage homosexuel.

En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, citée par le Gouvernement autrichien dans ses observations, la Cour note que l’article par lequel elle consacre le droit de se marier ne parle pas de l'homme et de la femme ; par conséquent, ce droit n’est pas

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limité absolument au mariage entre deux personnes de sexe opposé. Cela étant, la Charte laisse à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre.

La Cour en conclut que l'article 12 ne donnait pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel tel que celui des requérants.

Elle juge donc, à l’unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de cet article.

Article 14 en combinaison avec l'article 8 La Cour examine tout d'abord si la relation d'un couple de même sexe, tel que celui des requérants, non seulement relève de la notion de "vie privée" mais constitue aussi une "vie familiale" au sens de l’article 8. Au cours de la dernière décennie, l'attitude de la société à l'égard des couples de même sexe a évolué rapidement dans bien des pays membres et un nombre considérable d'Etats leur a accordé une reconnaissance légale.

La Cour en conclut que la relation des requérants, un couple d’homosexuels qui vit une liaison stable, relève de la notion de "vie familiale", au même titre que la relation d'un couple de sexe opposé dans la même situation.

La Cour a jugé à maintes reprises qu'une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle devait être justifiée par des motifs particulièrement impérieux. Les couples de même sexe doivent être présumés capables, aussi bien que les couples de sexe différent, d'entretenir des liaisons stables. Ils se trouvent donc dans une situation analogue pour ce qui est de leur besoin de faire reconnaître légalement leurs relations.

Cependant, étant donné que la Convention doit être interprétée comme un tout et qu’il a été conclu ci-dessus que l'article 12 ne donnait pas obligation à l'Etat d'ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, la Cour ne saurait partager la thèse des requérants selon laquelle pareille obligation peut se déduire de l'article 14 en combinaison avec l'article 8.

L'entrée en vigueur en Autriche de la loi sur le concubinage officiel ayant permis aux requérants de faire formellement reconnaître leur relation, la Cour n’a pas à dire si l'absence de tout moyen de reconnaissance légale pour les couples de même sexe constituerait une violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8 dans l’hypothèse où cette situation aurait perduré.

Il reste à déterminer si l'Autriche aurait dû donner plus tôt aux intéressés un autre moyen de faire légalement reconnaître leur relation. La Cour constate que si un consensus européen se fait jour quant à la reconnaissance des couples de même sexe, celle-ci n'est pas encore prévue dans une majorité des Etats. Le droit autrichien illustre cette évolution : bien que le législateur autrichien ne soit pas un pionnier, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir adopté plus rapidement la loi sur le concubinage officiel.

La Cour n'est pas convaincue par l'argument selon lequel, si l’Etat choisit d'accorder aux couples de même sexe une autre forme de reconnaissance, il doit leur conférer un statut analogue sur tous les points au mariage.

L'existence de certaines différences notables en matière de droits parentaux entre le concubinage officiel et le mariage reflète pour une large part la tendance au sein d'autres pays membres. En outre, dans le cas présent, la Cour n’a pas à examiner chacune de ces différences en détail. Les requérants n'ayant pas allégué être directement lésés par les restrictions restantes aux droits parentaux, il serait hors de propos en l'espèce d'établir si ces différences sont justifiées.

Au vu de ces constats, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à l'absence de violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8.

Les juges Rozakis, Spielmann et Jebens ont exprimé une opinion dissidente ; les juges Kovler et Malinverni ont exprimé une opinion concordante. Ces opinions séparées sont jointes à l'arrêt.

Note : 1 - Christine Goodwin V. the United Kingdom (GC) (n°28957/95, ECHR 2002 VI).

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESPACE EVO Siège social : 55, rue Rennequin 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 45 000 Euros.

Objet : bâtiment, tous corps d’état.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Jolanta WATOR demeurant 55, rue Rennequin 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3351 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROCURE IT Siège social : 29, rue de l’Egalité 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : services informatiques et nouvelles technologies.

Durée : 99 ans .

CoGérance : - Monsieur Anthony EPEE-DIKOR demeurant 81, Grande Rue 95550 BESSANCOURT, - Monsieur Max-Joris MIEHAKANDA demeurant 29, rue de l’Egalité 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3275 Pour avis Etude de Maîtres Madeleine DELORME et Didier LEMASLE, Notaires associés à BAYEUX (Calvados) 9, rue Maréchal Foch Suivant acte reçu par Maître Didier LEMASLE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle “Madeleine DELORME et Didier LEMASLE”, titulaire d’un Office Notarial à Bayeux (Calvados) 9, rue Maréchal Foch, le 12 juin 2010, a été constituée une Société Civile Immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VILLA CHARLOTTE Siège social : 68/70, boulevard Flandrin 75116 PARIS Capital social : 1 500 000 Euros (un million cinq cent mille Euros).

Les apports sont réalisés en numéraire.

Objet : la société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Gérance : le premier gérant de la société est Monsieur Louis BRAULT

demeurant 68/70, boulevard Flandrin 75116 PARIS. Cessions de parts : les parts sont librement cessibles entre associés et au profit de l’ascendant ou du descendant d’un Associé, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3295 Le Notaire Rectificatif à l’insertion 2433 du 27 mai 2010 pour ZELDA ZONK PRODUCTIONS, ne pas lire, sigle : ZELDA ZONK. 3346 Pour avis Avis est donné de la constitution par acte sous seing privé en date à Paris du 17 juin 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, Pôle Enregistrement Paris Sud le 18 juin 2010, bordereau 2010/650, case 17, de la Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SODIREX SARL Siège social : 26, rue Régnault 75013 PARIS Capital social : 40 000 Euros.

Objet : exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux activités suivantes : - vente de tous articles se rattachant à l’alimentation générale, - vente d’articles notamment de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d’entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie, ...

- utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Hamid ZEROUAL demeurant 5, avenue Joseph Boudin de Boismortier 77680 ROISSY EN BRIE, nommé pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3291 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LLVGINIAC Siège social : 84, boulevard Massena 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 Euros.

Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou tout autre forme d’un bien immobilier que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil.

Gérance : Monsieur laurent

LESUEUR demeurant 84, boulevard Massena 75013 PARIS. Durée : 99 ans.

Cessions de parts : elles sont libres entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à agrément de l’Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3378 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GESTION BUSINESS CONSULTING Siège social : 24, rue Laffitte 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseil, communication, administration aux entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Rose Marie MONTES demeurant 4, Square Bolivar 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3310 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2785 du 10 juin 2010 pour SCI HESTIADEL, lire : Delphine VAROQUAUX demeurant 22, rue de la Fédération 75015 PARIS (et non, 7, rue des Gâte Ceps 92210 SAINT CLOUD).

3288 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VALON ENTREPRISE Siège social : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros.

Objet : travaux d’installations électriques, climatisation, énergie renouvelable.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Valon SHEREMETI demeurant 14, rue César Franck 78330 FONTENAY LE FLEURY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3335 Pour avis

GLOBALTEC

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GLOBALTEC Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : toutes opérations industrielles et commerciales dans les domaines pétroliers et parapétroliers, construction, production et distribution d’eau.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

ou prorogation.

Président : Monsieur Jean Marc DEDYK demeurant 1, rue Paul Jean Toulet 64110 JURANÇON. Admission aux Assemblées : Seuls les Associés proteurs de parts sont admis aux Assemblées sur convocation du Président effectuée par tout moyen de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Toutefois un Associé disposant de plus de 25% du capital peut demander la convocation d’une Assemblée.

Conditions de transmission des parts et droit de vote : A chaque action détenue est attaché un droit de vote.

La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur production d’un ordre de mouvement, ce dernier éant inscrit sur le registre ad hoc coté et paraphé. Pendant les deux premières années suivant l’immatriculation de la société les Associés ne pourront céder leurs actions.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3319 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOBAL MARKETING ASSISTANCE Sigle :

GBMA Nom commercial :

GLOBAL MARKETING ASSISTANCE Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 100 Euros.

Capital minimum : 100 Euros.

Capital maximum : 500 000 Euros.

Objet social : gestion d’affaires, administration commerciale, conseils en organisation, et direction des affaires, organisations d’évènements à buts commerciaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sébastien COUZIC demeurant 3, route d’Alluyes 28800 TRIZAY LES BONNEVAL Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3332 Pour avis

EJC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Caulaincourt 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EJC Siège social : 20, rue Caulaincourt 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : exploitation d’un bar, bar de nuit, activités de restauration et évènementielles, activité de traiteur.

Durée : 99 ans à compter de la date de

13

Annonces judiciaires et légales l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés Gérance : Monsieur Patrick CHAPPEY demeurant 4, rue Greffulhe 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3271 La Gérance Rectificatif à l’insertion 2689 du 7 juin 2010 pour MANOROM SUWANNA, lire : Suwanna TUSANAPINIJ (et non, TUSANAPINJIJ).

3289 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LN.CO Nom commercial :

MILANI FRANCE Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : import, distribution de tous produits et cosmétiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Véronique LANFROID-NAZAC demeurant 879, Chemin Decarrère 97170 PETIT BOURG (GUADELOUPE).

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3350 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LOLSET Siège social : 84, boulevard Masséna 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros.

Objet : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou tout autre forme d’un bien immobilier que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Laurent LESUEUR demeurant 84, boulevard Masséna 75013 PARIS. Cessions de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3358 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALTERNATIVE CONSEIL Siège social : 8, rue des Acacias 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conception et réalisation de solutions informatiques. Conseil en organisation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Judicaël BENDAHAN demeurant 8, rue des

14

Acacias 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3369 Pour avis

PASSY DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 16 000 Euros Siège social : 36,rue Scheffer 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PASSY DISTRIBUTION Siège social : 36, rue Scheffer 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 16 000 Euros.

Objet : vente de tout objet commercialisable non réglementé, notamment sur internet et par service de conciergerie.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Sébastien VILLEROY demeurant 4, rue Claude Chahu 75116 PARIS. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées qu’avec l’agrément préalable du Président de la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3323 Pour avis

GEORG TRAITEUR Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mont Saint Aignan du 28 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GEORG TRAITEUR Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libées.

Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - le négoce et la distribution, directement ou à titre commissionnaire, de tous produits et denrées alimentaires destinées à la consommation, - l’importation et l’exportation de ces même produits, - la fourniture de prestations de services dans le domaine de l’animation commerciale, de la prospection, de la gestion et de rayons de magasins, - la fourniture de tous conseils dans les domaines susvisés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Eric CHEVALLIER demeurant 26, rue des Charrettes 76000 ROUEN. Participation aux assemblées générales - droit de vote : tout actionnaire a le droit de participer aux décisons collectives quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.

Dans les Assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Agrément : toute cession d’actions à un tiers, un Associé, un conjoint, ascendant ou descendant d’un Associé ou du cédant, sera soumise à l’agrément préalable de la société adopté à l’unanimité des actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Pour avis 3359 Le Président Rectificatif à l’insertion 2826 du 14 juin 2010 pour CAVES BORGHESE SAS, lire, capital social minimum : 1 500 Euros (et non 1 000 Euros).

3334 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IN2 LS Siège social : 7 bis, rue du Colonel Oudot 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 70 Euros.

Capital minimum : 35 Euros.

Capital maximum : 1 000 000 Euros.

Objet : solutions informatiques et toutes activités liées.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Maxime VUOTTO demeurant 7 bis, rue du Colonel Oudot 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3292 Pour avis

MODIFICATION

STANDARD LIFE INVESTMENTS (FRANCE) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 271 350 Euros Siège social : 21, rue Balzac 75007 PARIS 501 586 655 R.C.S. PARIS 2007 B 26173 Aux termes du procès verbal du 28 juin 2010, l’Associée Unique, la société STANDARD LIFE INVESTMENTS LIMITED, Société de droit écossais dont le siège social est situé 1, George Street, EH2 2LL, EDIMBOURG (99132 ROYAUME UNI), immatriculée au Registre des Sociétés d’Ecosse sous le numéro SC 123.321, représentée par Monsieur Alexander P. WATT, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3301 Pour avis

SMP Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 29 bis, rue du Sahel 75012 PARIS 509 636 494 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Marian SVEC demeurant 132, avenue du Maine 75014 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 21 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Srdjan ILIC,

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3325 Pour avis

CEDOLIM Société Civile Immobilière au capital de 38 112 Euros Siège social : 8, place Charles de Gaulle 95210 SAINT GRATIEN 390 351 054 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, place Charles de Gaulle 95210 SAINT GRATIEN au : 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS à compter du 9 juin 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat propriété admnistration de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cédric RAYS demeurant 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS. Il a été également pris acte de la fin de fonction de Co-Gérant de Madame Audrey RAYS ; Monsieur Cédric RAYS reste seul Gérant.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

3326 Pour avis

HLD Société en Commandite par Actions au capital de 450 000 Euros Siège social : 5, rue de Maidstone Centre d’Affaires le Coryphée Immeuble le Soprano 60000 BEAUVAIS 522 674 332 R.C.S. BEAUVAIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2010 de la société HLD et dont le Gérant est la société HLD ASSOCIES, au capital de 1 200 006 Euros, domiciliée 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 418 335, représentée par Monsieur Jean-Bernard Lafonta, né le 30 décembre 1961 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) domicilié 5, place du Président Mithouard 75007 PARIS, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, rue de Maidstone Centre d’Affaires le Coryphée Immeuble le Soprano 60000 BEAUVAIS au : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS et ce à la date du même jour.

La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais.

3330 Pour avis

RBS FACTOR SA Société Anonyme au capital de 80 500 000 Euros Siège social : 26, rue Laffitte 75440 PARIS CEDEX 9 423 556 851 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération du Conseil d’Administration en date du 19 avril 2010, il a été pris acte que la société EURO SALES FINANCE PLC, Société de droit britannique dont le siège social est situé PO Box 343, Smith Hou-

Annonces judiciaires et légales se, Elwood Avenue, Feltham Middlesex TW13 7QD (99132 ROYAUME UNI) a décidé de nommer Monsieur Olivier WATTS demeurant 2, Buckingham Road, Kingston Upon Thames, Surrey KT1 3BH (99132 ROYAUME UNI), pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Andrew BARNARD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3356 Pour avis

DECOPLUS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 400 000 Euros Siège social : 46, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS 419 826 193 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite le 14 juin 2010, bordereau 2010/234, case 37, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 400 000 Euros à 418 400 Euros, ladite augmentation de capital étant réalisée par émission de 23 parts nouvelles de 800 Euros de valeur nominale à souscrire et libérer en numéraire par l’Associé Unique.

Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3304 Pour avis

COMPAGNIE D’ETUDES, D’INVESTISSEMENTS ET DE DEVELOPPEMENT Sigle :

CEID Société par Actions Simplifiée au capital de 1 055 000 Euros Siège social : 15, rue Poussin 75016 PARIS 353 703 267 R.C.S. PARIS Il résulte : - du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2010, - du procès-verbal des décisions du Président du 9 juin 2010, que le capital social a été augmenté de 30 000 Euros, et porté de 1 055 000 Euros à 1 085 000 Euros, par l’émission de 30 actions nouvelles de numéraire.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3324 Pour avis

FINANCIERE DU FAUBOURG Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 000 Euros Siège social : 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS 453 857 682 R.C.S. PARIS Par décision en date du 17 mai 2010, le Président a constaté que le capital a été réduit de 400 000 Euros pour être ramené de 1 600 000 Euros à 1 200 000 Euros par rachat de 4 000 actions, de 100 € nominal chacune, au prix de 250 Euros par action.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3362 Pour avis

COPERA

LA PART DES ANGES

Société Anonyme au capital de 38 112,25 €uros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 423 919 463 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 625 Euros porté à 19 800 Euros Siège social : 13, rue Chappe 75018 PARIS 434 559 803 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2010, il a été décidé : - d’augmenter le capital social de la société en le portant de 7 625 Euros à 19 800 Euros par incorporation partielle du poste "Autres réserves" et élévation corrélative de la valeur nominale de la part sociale qui passe de 76,25 Euros à 120 Euros, soit une augmentation de 4 375 Euros, et par une compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, soit une augmentation de 7 800 Euros.

Le capital social a ainsi été porté à la somme de 19 800 Euros. Il est divisé en 165 parts sociales de 120 Euros chacune, entièrement libérées.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : le capital a été fixé à la somme de 19 800 Euros. Il est divisé en 165 parts sociales de 120 Euros chacune.

- le changement de la date d’arrêté de l’exercice social qui a été fixée au 31 août de chaque année, en lieu et place du 31 décembre.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3277 Pour avis

Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2009, l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société susvisée a du fait de l’absorption du Cabinet CAUVIN ANGLEYS SAINT PIERRE REVIFRANCE par le Cabinet KPMG SA confirmé le Cabinet KPMG SA dont le siège social est Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE, R.C.S. NANTERRE 775 726 417, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3366 Pour Avis Rectificatif à l’insertion 2725 du 10 juin 2010 pour TRAIT D’ETHIQUE, lire : Michel de TRUCHIS de LAYS (et non, Michel de TRUCHIS).

3370 Pour avis

CHATEAU MONT-MERY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 25 000 Euros Siège social : 83-85, boulevard de Charonne 75011 PARIS 505 093 823 R.C.S. PARIS Le 30 juin 2010, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de poursuivre l’activité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3274 La Gérance

JEAN DANIEL GRANDES TAILLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 000 Euros Siège social : 103, rue Lagrange 33000 BORDEAUX 480 625 714 R.C.S. BORDEAUX Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mai 2010, il a été décidé : - de modifier la dénomination sociale qui devient : JEAN DANIEL TRADING - d’étendre à l’objet social les activités de : - commerce international et toutes missions de conseil s’y rattachant, - toutes opérations pour son compte propre d’achat-vente de marchandises et de valeurs mobilières de placement.

- de transférer le siège social du : 103, rue Lagrange 33000 BORDEAUX au : 24, rue d’Aumale 75009 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Thierry SOMPAIRAC demeurant 103, rue Lagrange 33000 BORDEAUX. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

3296 Pour avis

EURL DU 8 RUE FOURCROY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 607 200 Euros Siège social : 109, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 421 201 518 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 21 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 109, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS au : 40, rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET à compter du 31 mars 2010 La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3348 Pour avis

DB PRODUCTION Nom Commercial

HILARION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 174 000 Euros Siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS 401 724 703 R.C.S. PARIS 1995 B 10025 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 18ème, le 1er juillet 2010, bordereau 2010/297, case 2, extrait 1963, l’Associé Unique et Gérant, Monsieur Didier BOURBON a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 66 000 Euros, pour le porter de 174 000 Euros à 240 000 Euros, par une élévation de la valeur nominale de chaque parts sociales de 12 Euros, passant ainsi de 58 Euros à

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

80 Euros, à libérer intégralement en numéraire.

Cette augmentation de capital a été réservée à Monsieur Didier BOURDON. La somme de 66 000 Euros, correspondant au montant de la souscription en numéraire, a été libérée par l’Associé Unique et déposée à la Banque BARCLAYS, sur un compte ouvert au nom de la société sous la rubrique "Augmentation de capital à réaliser", le même jour.

L’augmentation de capital est donc devenue définitive le 29 mai 2010.

L’article IX des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : L’article IX - Capital social "le capital social est fixé à deux cent quarante mille (240 000) Euros. Il est divisé en trois mille (3 000) parts sociales de 80 Euros chacune, numérotées de 1 à 3 000, attribuées en totalité à Monsieur Didier BOURDON".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3331 Pour avis

Ô DEUX RACINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 36, rue des Carrières 92150 SURESNES 440 496 628 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 20 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société Ô DEUX RACINES a décidé de transférer le siège social du : 36, rue des Carrières 92150 SURESNES au : 41, rue Guersant 75017 PARIS à compter du 20 mai 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Kim-son PICHELIN demeurant 11 rue du Parlement 33000 BORDEAUX. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 496 628, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés de Paris.

Pour avis 3266 La Gérance

JCV FORMATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 5, rue de Douai 75009 PARIS 503 229 072 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2010, il a été pris acte de changer la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 30 juin 2010, la dénomination sociale de la société est : AERO FORMATIONS Il a été également décidé d’adjoindre les noms commerciaux suivants : AERO ACADEMIE AERO FORMATION Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Céline MONGIS, née CRIART, demeurant 94 G, rue de l’Essonne 91000 EVRY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 30 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Sylvane VERDONCK, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3281 Pour avis

15

Annonces judiciaires et légales HLD ASSOCIES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 006 Euros Siège social : 34, rue de Montpensier 75001 PARIS 521 418 335 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions unanimes des Associés en date du 22 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 34, rue de Montpensier 75001 PARIS au : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3322 Pour avis

ARKEDO Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 10 000 Euros Siège social : 55, rue Liancourt 75014 PARIS 490 440 674 R.C.S. PARIS Le 29 mai 2010, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social, par apport en numéraire, d’une somme de 2 500 Euros pour le porter à la somme de 12 500 Euros par la création de 125 parts nouvelles de 20 Euros chacune, émises au prix de 560 Euros chacune, soit avec une prime d’émission de 540 Euros par part.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3327 Le Gérant

URSUL Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 000 Euros Siège social : 13, rue Taylor 75010 PARIS 485 138 424 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération des Associés réunis en Assemblée Général en date du 7 juin 2010, il a été décidé d’une augmentation du capital social par voie d’apport en numéraire pour le porter de 61 000 Euros à 171 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3361 Pour avis

FRANCE TRANSPORTS Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 500 Euros Siège social : 118-130, avenue Jean Jaurès 75169 PARIS CEDEX 19 513 785 659 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2010 a décidé de transfererle siège social à compter du 24 juin 2010, du : 118-130, avenue Jean Jaurès 75169 PARIS CEDEX 19 au : 65, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3373 La Gérance

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DISSOLUTION

AUTOMOBILES SERVICES VALLIER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 700 Euros Siège social : 3, rue de Wattignies 75012 PARIS 487 998 874 R.C.S. PARIS Suivant décision du Gérant en date du 30 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Mohamed CHAABAOUI demeurant 9, rue Hélène Boucher 95190 GOUSSAINVILLE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3273 Pour avis

MULTICOS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS 481 422 194 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 14 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Rabii ELKASTALANI demeurant 12, rue du Docteur Kurzenne 78350 JOUY EN JOSAS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3314 Pour avis

KANOPE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 9 000 Euros Siège social : 64, rue Orfila 75020 PARIS 514 278 076 R.C.S. PARIS Par décision du gérant en date du 30 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Frédéric du CHAXEL demeurant 64, rue Orfila 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3342 Pour avis

SARAH BIJOUX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 94, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS 422 808 840 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2010 enregistrée le 28 juin 2010 au Service des Impôts des Entreprises Sainte Marguerite de Paris 11ème, bordereau 2010/252, case 10, il a été décidé : - la dissolution anticipée de la société SARAH BIJOUX, - de fixer rle siège de la liquidation au 94, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS,

- de nommer en qualité de Liquidateur Madame Rachel, Nathalie ZANA, épouse TIBI demeurant 11, rue de Lacroix Moreau 75018 PARIS. Mention en sera faites au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris.

Pour avis 3345 Le Liquidateur

EPRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 68, boulevard de Port Royal 75005 PARIS 408 949 824 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 31 décembre 2009, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devra être envoyée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Patrick PERRINOT demeurant 3, rue de Valmy 02290 OSLY COURTIL. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3368 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

GROUPEMENT EUROPEEN MARKETING ET COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, rue des Saints Pères 75007 PARIS 481 220 895 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 juin 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30 juin 2010.

Monsieur Christophe LE GUILLOU demeurant 43, rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social.

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 9 juin 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 30 juin 2010.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3278 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ANKA CORPORATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 18, rue de la Petite Pierre 75011 PARIS 433 190 477 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 31 mars 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Younes BOUMEHDI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3300 Pour avis

FAIR DIVISION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 132, rue Saint-Maur 75011 PARIS 513 815 415 R.C.S. PARIS 2009 B 14080 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 juin 2010, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 3353 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP BERNARD - CHEVALIER Titulaire d’un Office Notarial 3, rue Paul Bert 72600 MAMERS Avis est donné de la modification du régime matrimonial par : Monsieur Philippe Jean-Louis SOISSON et, Madame Evelyne Marie Aurore GREVELLEC, son épouse, demeurant ensemble 6, rue d’Ecosse 75005 PARIS, mariés à la Mairie de Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le 9 juillet 1993 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Régis BERNARD, Notaire à Mamers (Sarthe) le 3 juillet 1993.

Modification opérée : adoption du régime de la communauté universelle.

Notaire rédacteur de l’acte : Maître Régis BERNARD, Notaire à Mamers (Sarthe).

Date de l’acte : 28 juin 2010.

Les oppositions éventuelles doivent être faites auprès du Notaire rédacteur de l’acte à l’adresse mentionnée ci-dessus, dans les trois mois suivants l’insertion, par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d’huissier.

3305 Pour extrait

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS SCP Jean DUVAL de LAGUIERCE Olivier MARTINI François MARTINI et Nicolas CHEVRON Notaires Associés 7, rue du Cèdre 37230 FONDETTES Suivant acte reçu par Maître Xavier BEAUJARD, Notaire à FONDETTES (37230) 7, rue du Cèdre, le 23 juin 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Tours Ouest, le 25 juin 2010, bordereau 2010/1261, case 2, a été cédé par : la société HOTEL DU CHEMIN DE FER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros dont le siège est 11, rue du 8 Mai 1945, 75010 PARIS, identifiée sous le numéro 319 226 262 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur et Madame L’Hamid SAADI domiciliés 11, rue du 8 Mai 1945, 75010 PARIS, seuls Associés de ladite société, a: la SOCIETE DU CHEMIN DE FER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros dont le siège est 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, identifiée sous le numéro 523 002 210 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Madame Colette BANSARD domiciliée 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, sa Gérante, les éléments subsistants, suite au sinistre, d’un fonds de commerce d’hôtel meublé exploité, 11 rue du 8 Mai 1945, 75010 PARIS connu sous le nom commercial L’HOTEL DU CHEMIN DE FER , et pour lequel le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 319 226 262.

Ledit hôtel comportant 43 chambres pouvant accueillir 76 personnes ainsi qu’il résulte de la déclaration effectuée en Préfecture qui en a établi sous le récépissé numéro 1456 en date du 13 décembre 2006.

Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte.

L’entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature.

La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 050 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au Cabinet de Maître Robert CORCOS, Avocat, domicilié 1 bis, avenue Foch 75116 PARIS, où domicile a été élu à cet effet.

Pour avis 3284 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon Pôle Sud le 29 juin 2010, bordereau 2010/696, case 41, la société CHEZ MAITRE PAUL Société à Responsabilité Limitée au capital de 53 357,16 Euros, dont le siège social est sis 1, rue Casimir Delavigne, angle du 12, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 495 335, représentée par son Gérant Monsieur Jean François DEBERT domicilié 1, rue Casimir Delavigne, angle du 12, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS, a vendu à : la société LES MINOTS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros, dont le siège social est sis 12, rue Monsieur le Prince 75006

PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 914 316, représentée par son Gérant Monsieur Romain HADJADJ domicilié 12, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS, le fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant traiteur, plats à emporter, connu sous l’enseigne : CHEZ MAITRE PAUL, sis et exploité 1, rue Casimir Delavigne, angle du 12 rue Monsieur le Prince 75006 PARIS, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 495335 comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, - le droit au bail, - la licence IV, - l’usage de la ligne téléphonique 01.43.54.74.59, - le matériel, le mobilier et les agencements.

L’entrée en jouissance a été fixée au 29 juin 2010.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 400 000 Euros (quatre cent mille Euros) s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 350 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros.

Les oppositions éventuelles, seront reçues dans les dix jours de la dernière des publications légales au Cabinet de Maître Yann MICHEL, Avocat à la Cour, 83, Avenue Foch 75 116 PARIS. 3316 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2010, enregistré à Paris 18ème le 18 juin 2010, bordereau 2010/273, case 10, le contrat de location-gérance qui avait été consenti par : Monsieur Ali KELLAKH demeurant 10, rue Dancourt 75018 PARIS, à la société KDA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 3, rue Dancourt 75018 PARIS, R.C.S. PARIS 484 223 011, pour un fonds de commerce de bar, restaurant connu sous le nom LA VILLA DU POULBOT, sis 10, rue Dancourt 75018 PARIS, a pris fin le 30 juin 2010.

3297 Pour unique insertion

TRANSFORMATION LES JURISTES ASSOCIES DU CENTRE Société d’Avocats Résidence des Parcs 39, rue Amadéo 63057 CLERMONT FERRAND CEDEX 1

SOCIETE GLOBAL SERVICES SANTE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 49, rue Georges Besse Zone Industrielle du Brézet 63000 CLERMONT FERRAND 432 144 640 R.C.S. CERMONT FERRAND Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 1010, il a été décidé ce qui suit : Anciennes mentions : Forme : Société par Actions Simplifiée.

Siège social : 49, rue Georges Besse Zone Industrielle du Brézet

63000 CLERMONT FERRAND Président : Monsieur Laurent CAREDDA. Nouvelles mentions : Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Sège social : 17, rue de Clichy 75009 PARIS Gérance : Monsieur Laurent CAREDDA. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Capital : 40 000 Euros.

Acte constitutif : acte sous seing privé en date du 15 mai 2010.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Objet : développement de toute activité de services, de conseils ou de formation à destination de clients entreprises, professionnels ou particuliers, conception, développement, promotion, diffusion et gestion de tous systèmes d’informations, logiciels, progiciels et ce par tous moyens.

Commissaires aux Comptes : Titulaire : Monsieur Jean-Luc BEAUGHEON domicilié 14, avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT FERRAND. Suppléant : Monsieur Jacques LLURENS domicilié 15, rue Lauriston 75016 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand.

Pour avis 3265 Le Gérant

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Trappes du 24 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAJOR SERVICES Siège social : 46, avenue des Frères Lumière 78190 TRAPPES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : service de conciergerie pour les salariés d’entreprises et autres services de soutien aux entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Roberto GUERCIO demeurant 5, allée des Boeures 78124 MAREIL SUR MAULDRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3285 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Laffitte du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDISAT Siège social : 1, quater Lesage 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, l’exploitation de portails internet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur François TINDILLERE demeurant 1 bis, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3269 Pour avis Aux termes d’un acte authentique en date du 15 juin 2010, reçu par Maître Fabrice LUZU, Notaire à Paris 8ème, 11, avenue Delcassé, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAIME Siège social : 17, rue Joachim du Bellay 78540 VERNOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 37 000 Euros.

Objet : la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevêts concernant ces activités.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Olivier ROMARY demeurant 204, Parc de Cassan 95290 L’ISLE ADAM et Monsieur François SOULIER demeurant 17, rue Joachim du Bellay 78540 VERNOUILLET ont été nommés Co-Gérants.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3268 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Arnoult en Yvelines du 28 mai 2010, enregistré au Service des Impôts de Versailles Sud le 7 juin 2010, bordereau 2010/940, case 10, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L.S. SINCLAIR Siège social : 7, avenue de la Pierre Saint Marc 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : le capital social est constitué en totalité par un apport numéraire d’un montant de 500 Euros divisé en 100 parts sociales d’une valeur de 5 Euros chacune.

Objet social : acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous les immeubles bâtis ou non dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, apport, échange ou autrement. Propriété et gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achat, échange, apport, souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titre en général.

Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants : - Monsieur Ludovic BAILLY, né le 14 mars 1979 à Versailles (Yvelines) demeurant 7, avenue de la Pierre Saint

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Annonces judiciaires et légales Marc 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES, - Monsieur Sébastien JARRY, né le 3 avril 1978 à Colombes (Hauts de Seine) demeurant 25, rue de la Folie Régnault 75011 PARIS, - Mademoiselle Valérie MAJOREL, née le 3 juin 1980 à Saint Maurice (Val de Marne) demeurant 7, avenue de la Pierre Saint Marc 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES. Clauses d’agrément : les statuts stipulent une clause d’agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant à l’unanimité.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3312 Les Co-Gérants Aux termes d’un acte sous seing privé à Sartrouville en date du 3 mai 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARRISS Siège social : 27, rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : architecture et urbanisme.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Mustapha FARISS demeurant 65, rue d’Aigremont 78300 POISSY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3283 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 20 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IS1 Sigle :

IS1 Nom commercial :

IDEAL SERVICE Siège social : 129/137, boulevard Carnot 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 15 000 Euros.

Objet : services à la personne.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Stéphane OSSADON demeurant 14, rue des Pivoines 78450 VILLEPREUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3294 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Osny du 29 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATUREL COSMETIQUE ET EXOTIQUE Siège social : 7, rue Voltaire 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 500 Euros.

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Objet : vente au détail de produits alimentaires et de beauté exotiques et de tous autres produits alimentaires et de beauté et dérivés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Félicité N’DIAYE demeurant 6, résidence du Vauvarois 95520 OSNY a été statutairement nommé Gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3311 Pour avis

MODIFICATION

8VB Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, Rond Point de l’Aube 95000 CERGY 512 985 748 R.C.S. PONTOISE 2009 B 1862 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, Rond Point de l’Aube 95000 CERGY PONTOISE au : 1, quater Lesage 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Julien CROCE demeurant 1, Rond Point de l’Aube 95000 CERGY. L’article 4 des statuts été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

3270 Pour avis

MOBILIA AUTOMOBILE IMMOBILIER Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 181 860 Euros Siège social : 1067, route des Quarante Sous Route Nationale 13 78630 ORGEVAL 622 046 167 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale en date du 23 juin 2010, il a été décidé de ne pas renouveler le mandat de d’Administrateur de Monsieur Jacques GENIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3290 Pour avis

OTEKIA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 4 000 Euros Siège social : 14, avenue Joseph Kessel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 507 733 285 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 28 juin 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, avenue Joseph Kessel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 80, Grande Rue 92310 SEVRES à compter du 1er juillet 2010.

La société sera immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3340 Pour avis

ANTILIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 2, rue de la Petite Garenne 78920 ECQUEVILLY 517 574 356 R.C.S VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 25 janvier 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Frédéric BÜKI de ses fonctions de Co-Gérant avec effet au 1er janvier 2010 et a décidé de ne pas procéder à son remplacement.

Monsieur Eric MERCIER assumera désormais seul cette fonction.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3365 Pour avis

DISSOLUTION

BAXDAM Société Anonyme en Liquidation au capital de 40 000 Euros Siège social : 52, rue Vexin 78250 HARDRICOURT 391 357 902 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale en date du 24 novembre 2009 de la société, a nommé en qualité de Contrôleur, conformément aux dispositions de l’article 273 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, le cabinet AB BOULANGER ET PM DAVID sis 16/22, rue d’Arcueil 75014 PARIS. Le Contrôleur aura pour mission de substituer le Commissaire aux Comptes de la société dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital qui est projetée afin de permettre la clôture de liquidation de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3320 Le Liquidateur

UN DINER ENTRE AMIS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 14, Chemin des Dames 78400 CHATOU 500 477 302 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 28 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Véronique JANIK demeurant 14, Chemin des Dames 78400 CHATOU, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3347 Pour avis

TOPAZE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 42, rue Panhard et Levassor Z.A.C. des Cettons 78750 CHANTELOUP LES VIGNES 500 560 784 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de ladite société. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

celle-ci.

Madame Françoise LE STRAT ROBIER demeurant Bodérès 29750 PLONEOUR LANVERN a été nommé Liquidateur.

Le siège de la société a été fixé au siège social. Pour les besoins de la liquidation la correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents devront être notifiés au Cabinet Florent BOUZELMAT, Zone d’Activités. de Kerganet 29750 PLONEOUR LANVERN. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis Françoise LE STRAT ROBIER 3352 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ALTARES HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 671 536 Euros Siège social : 33-37, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT 393 306 642 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 29 juin 2010, l’Associé Unique, la société MINERVA ATHENA, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 703 279 Euros, dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux, Immeuble le Capitole 92012 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 960 709, a décidé la dissolution sans liquidation de la société ALTARES HOLDING sous condition résolutoire et a conféré tous pouvoirs au Président de la société ALTARES HOLDING pour constater, par un acte ultérieur, la réalisation ou l’absence de réalisation de la dite condition résolutoire.

La réalisation de la condition résolutoire susvisée, si elle a lieu, interviendra au plus tard le 26 juillet 2010. Un nouvel avis sera publié constatant la réalisation ou l’absence de réalisation de la condition résolutoire susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de la société ALTARES HOLDING disposent d’un délai de trente jours à compter de la présente publication pour formuler leurs éventuelles oppositions.

Ces oppositions devront être présentées devant le Tribunal de commerce de Versailles.

Passé ce délai ou après règlement du sort des oppositions, et sous réserve de la réalisation de la condition résolutoire susvisée, la dissolution prendra effet de plein droit et entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société ALTARES HOLDING à la société MINERVA ATHENA, ainsi que la radiation de la société ALTARES HOLDING auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

3302 Pour avis

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte authentique en date du 21 juin 2010, reçu par Maître Viviane TACNET-REFFAY, Notaire Associé à Chatou (Yvelines) 23 bis, avenue de l’Europe, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 24 juin 2010, bordereau 2010/664, case 1, extrait 4115, Monsieur Paul SIVERA et Madame Linda Marie Jeanne GELMETTI, son épouse, demeurant ensemble 7, rue du Général Leclerc 78360 MONTESSON, ont vendu à : la société ERVIL LIVRE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 7, rue du Général Leclerc 78360 MONTESSON, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 522 721 976, un fonds de commerce de librairie, papeterie, journaux, photos, cadeaux, sis et exploité 7, rue du Général Leclerc 78360 MONTESSON, connu sous le nom commercial MAISON DE LA PRESSE, et pour lequel le cédant est immatriculé au R.C.S. de Versailles sous le numéro 310 027 941.

La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 125 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée à compter du 21 juin 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, en l’Etude de Maître Viviane TACNET-REFFAY, susnommée.

3279 Pour avis

TRANSFORMATION

FRANCE AIRES Société Anonyme transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 69 000 Euros Siège social : 27, rue Ernest André 78110 LE VESINET B 387 952 682 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 8 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Le capital social reste fixé à la somme de 69 000 Euros.

Sous sa forme anonyme, la société était dirigée par : Administrateurs : - Monsieur Bernard MANDAGARAN demeurant 6, avenue Jean Mermoz 78110 LE VESINET. - Madame Catherine CORNIL demeurant 68, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU. - Monsieur François GAUTHERON demeurant 27, rue Louis Vicat 75015 PARIS. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par : Président de la société : - Monsieur Bernard MANDAGARAN demeurant 6, avenue Jean Mermoz 78110 LE VESINET. Commissaire aux Comptes confirmés dans leurs fonctions : Madame Nicole CHAFAI domiciliée 19, avenue de Clichy 75017 PARIS, Titulaire et

Monsieur Salomon SELLAM domicilié 43, rue Beaubourg 75003 PARIS, Suppléant.

Conditions d’admission aux assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Cession et transmission des parts : Les cessions d’actions à un tiers ou au profit d’Associé sont soumises à une procédure d’agrément préalable ainsi qu’au droit de préemption des Associés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3315 Le Président

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du er 1 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHL FINANCE CONSULTING Siège social : 23, rue du Château 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : conseil en stratégie, organisation, management dans les domaines de l’industrie, des banques et organismes financiers, conseils et développement en systèmes et logiciels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe LEGROS demeurant 23, rue du Château 92250 LA GARENNE COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3299 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3191 du 24 juin 2010 pour ASPEDIENS FRANCE, lire : Commissaire aux Comptes titulaire : le Cabinet BAUCHEVALIER & ASSOCIES domicilié 31, rue du Souvenir CS 30210, 69336 LYON CEDEX 9 (et non : ...Madame Sévérine LOUBARESSE...).

3309 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Robinson du 30 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INSTALLATIONS PERREAULT Siège social : 39, rue Bernard Iske 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : commerce de matériel agricole, vente de cellules de stockage de grains et de produits dérivés, installation de matériels agricoles et conseil en installation et process industriel.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Joanes DURQUET demeurant 39, rue Bernard Iske 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3349 Pour avis

MODIFICATION

Ô DEUX RACINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 36, rue des Carrières 92150 SURESNES 440 496 628 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 20 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société Ô DEUX RACINES a décidé de transférer le siège social du : 36, rue des Carrières 92150 SURESNES au : 41, rue Guersant 75017 PARIS à compter du 20 mai 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 496 628, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés de Paris.

Pour avis 3267 La Gérance

ABB SA Société Anonyme au capital de 38 920 665 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON 315 228 429 R.C.S. NANTERRE Le Conseil d’Administration en date du 30 juin 2010 a décidé de nommer en qualité de nouveau Président Directeur Général pour la durée de son mandat d’administrateur, Madame Barbara FREI, né le 18 avril 1970 à Sevelen (99140 SUISSE) demeurant Viale di Porta Vercellina 1 – 20123 Milan (99127 ITALIE) en remplacement de Monsieur Hanspeter FAESSLER, démissionnaire, à compter du 1er juillet 2010.

Mention en sera faite au Greffe de Nanterre.

3337 Pour avis

SOCIETE MAITRE PAIN MONSIEUR PAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros porté à 197 251 Euros Siège social : 85, rue Maurice Thorez 92000 NANTERRE 410 389 795 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010 a augmenté le capital social de 450 Euros par incorporation de réserves pour le porter à 150 450 Euros et de 46 801 Euros par création de 2 753 parts sociales nouvelles intégralement souscrites et libérées par apports en numéraire pour le porter à 197 251 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3357 Les Co-Gérants

AA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 4, rue Neuve Saint Germain 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 029 599 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 3 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

société du : 4, rue Neuve Saint Germain 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 17, avenue du Garigliano 91600 SAVIGNY SUR ORGE à compter du 1er mai 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3343 Pour avis

RUN ART Société par Actions Simplifiée au capital de 45 630 Euros Siège social : 4, rue Marie Galante 92500 RUEIL MALMAISON 432 485 829 R.C.S. NANTERRE Aux termes : - d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010, enregistré à Nanterre le 21 juin 2010, bordereau 2010/1114, case 31, - d’un certificat du dépositaire établi par la BNP-PARIBAS le 3 juin 2010, le capital social qui était de 45 630 Euros a été augmenté d’une somme de 1 110 Euros et porté à 46 740 Euros au moyen de la création de 37 actions nouvelles de 30 Euros chacune, assorties d’une prime d’émission de 18 890 Euros, entièrement souscrites et libérées en numéraire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3363 Le Président

ASSEMBLANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 75 000 Euros Siège social : 4, rue Neuve Saint Germain 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 420 960 445 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue Neuve Saint Germain 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 60, rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3333 Pour avis

AP FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 175 000 Euros Siège social : 158, avenue de Stalingrad 92700 COLOMBES 422 318 246 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 avril 2010, il a été décidé de nommer en qualité de nouveau Président Monsieur Ludovic HUITOREL demeurant 49, rue Poncelet 75017 PARIS à date du même jour, en remplacement de la société AUXILIAR PAPELERA SA, représentée par Monsieur GOLPE JUAN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3374 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales KATANGA

BRINDOR

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 244 Euros Siège social : 167-189, avenue des Grésillons 92230 GENNEVILLIERS 419 267 968 R.C.S. NANTERRE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 37 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 518 767 280 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du 22 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 167-189, avenue des Grésillons 92230 GENNEVILLIERS au : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er juillet 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3367 Pour avis

Aux termes d’une décision en date du 8 juin 2010, l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée malgré la perte de plus de la moitié du capital social, en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 3262 Le Président

MOTORS TV Société Anonyme au capital de 16 049 818,80 Euros Siège social : 855, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE 390 963 668 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 24 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3287 Pour avis

P.S.C. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 938 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 333 955 078 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 8 juin 2010, l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée malgré la perte de plus de la moitié du capital social, en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 3264 Le Président

ASSEMBLANCE HOLDING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 500 Euros Siège social : 4, rue Neuve Saint Germain 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 507 576 411 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue Neuve Saint Germain 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 60, rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3339 Pour avis

20

GONCALVES-RIBEIRO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Sège social : 29-31, rue d’Estienne d’Orves 92260 FONTENAY-AUX-ROSES 442 343 729 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte unanime en date du 24 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29-31, rue d’Estienne d’Orves 92260 FONTENAY-AUX-ROSES au : 6, Chemin de Fer Prolongé 91320 WISSOUS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3286 La Gérante

LA SOIE-NEYME Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 080 000 Euros Siège social : 135, rue de Billancourt 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 552 103 103 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions de l’Associé Unique du 29 octobre 2009, il résulte que la durée de la société a été prorogée de 90 ans, soit jusqu’au 28 novembre 2099.

En conséquence, l’article 5 des statuts a été modifié.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3303 Pour avis

LA DUNE PICHON Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 6, place de Saverne 92400 COURBEVOIE 490 168 101 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 6, place de Saverne 92400 COURBEVOIE au : 4, rue Ledru Rollin 92150 SURESNES à effet du 30 janvier 2010 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3313 Pour avis

OTEKIA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 4 000 Euros Siège social : 14, avenue Joseph Kessel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 507 733 285 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 28 juin 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, avenue Joseph Kessel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 80, Grande Rue 92310 SEVRES à compter du 1er juillet 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil et prestations de services en informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cédric CARRÈGUES demeurant 80, Grande Rue 92310 SEVRES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3341 Pour avis

AVENIR NUMERIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 38, rue Léon Bourgeois 92700 COLOMBES 505 080 903 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 1er juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 2 000 Euros à 10 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 10 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3308 Pour avis

DTZ CONSULTANCY OPERATION DESIGN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 137 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Hotel de Ville et 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 410 970 420 R.C.S. NANTERRE 1997 B 897 Aux termes du procés verbal du 16 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 1er juillet 2010, bordereau 2010/422, case 8, extrait 7006, l’Associée Unique, la société DTZ HOLDING, Société Anonyme au capital de 504 000 Euros dont le siège social est situé 8, rue de l’Hotel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 735 331, représentée par Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 115, rue Jean Jaurès 93240 STAINS a décidé : - d’augmenter le capital de la société d’une somme de 80 000 Euros, pour le porter de 137 000 Euros à 217 000 Euros, par une élévation de la valeur nominale de chaque part sociale de 160 Euros, passant ainsi de 274 Euros à 434 Euros.

La somme de 80 000 Euros a été entièrement libérée par l’Associée Unique, la société DTZ HOLDING et versée sur un

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

compte à la SOCIETE GENERALE, agence de Neuilly sise 122, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, le même jour.

L’augmentation de capital est donc devenue définitive le 16 juin 2010.

- de réduire le capital social d’une somme de 40 424 Euros, pour le ramener de 217 000 Euros à 176 576 Euros, par une diminution de la valeur nominale de chaque part sociale de 80,848 Euros, passant ainsi de 434 Euros à 353,152 Euros.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de cent soixante seize mille cinq cent soixante seize (176 576) Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 353,12 Euros chacune, intégralement libérées".

- d’étendre l’objet social de la société et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet, directement ou indirectement, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, en France et à l’Etranger : - le conseil et la stratégie en organisation de bureaux, la gestion de projets, la conduite de travaux, l’assistance à maitrise d’ouvrage, l’étude et l’expertise technique et plus généralement toute activité relevant de l’aménagement et de l’équipement de bureaux, - toutes activités de prestations de services, la gérance et l’administration de toutes sociétés, qu’elles aient un objet immobilier, commercial, industriel ou simplement civil, la prise en charge de l’administration de tous biens immobiliers et notamment d’immeubles qu’elles que soient les formes de propriété, individuelle, en copropriété ou en société.

- de nommer, en qualité de Commissaires aux Comptes : Titulaires - la société DELOITTE & ASSOCIES, Société Anonyme dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041 - la société C.F.C.E., Société Anonyme dont le siège social 4, rue Mugnier 78600 MAISONS LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 602 006 116, Suppléants - la société BEAS, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 7-9, Villa Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 315 172 445, - Monsieur Albert ABEHSSERA domicilié 75, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3321 Pour avis

A.R.E.P. Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 3, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 304 487 093 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juin 2010, il a été décidé de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la loi numéro 2001/421 du 15 mai 2001

Annonces judiciaires et légales relative aux nouvelles régulations économiques.

A l’issue de cette Assemblée, le Conseil d’Administration réunie le même jour a décidé : - de ne pas dissocier les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, - de nommer Monsieur Francis WATINE en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général pour la durée de son mandat d’Administrateur, - de nommer Monsieur Guillaume ERNIE demeurant 18, rue de Clamart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de Directeur Général Délégué pour la durée du mandat restant à courir du Président Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3364 Le Président

BLM IMMO

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 68, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES 492 612 007 R.C.S. NANTERRE Le 29 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 68, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 75, rue de Sazières 92700 COLOMBES à compter du même jour.

Il a également été pris acte de la modification de l’adresse personnelle du Gérant, Monsieur Eric MAYRI demeurant 41, rue Hélène Boucher 92700 COLOMBES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3307 Le représentant légal

ANTHEOR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 37 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 518 756 374 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 8 juin 2010, l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée malgré la perte de plus de la moitié du capital social, en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 3261 Le Président

MOLITOR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 37 000 Euros Siège social : 33, Quai Galliéni 92150 SURESNES 509 560 470 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 8 juin 2010, l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée malgré la perte de plus de la moitié du capital social, en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 3263 Le Président

DISSOLUTION

SEINE-ST-DENIS

COFFRETS DELICES

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 36, avenue Louis Meunier 92000 NANTERRE 512 953 191 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Sophie DELAIRE demeurant 36, avenue Louis Meunier 92000 NANTERRE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3371 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 30 juin 2010, enregistré auprès du Pôle Enregistrement de Nanterre, le 1er juillet 2010, bordereau 2010/1182, case 2, la société TARTES AU POIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est 80/82, avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 505 133 520, représentée par Madame Sylvie VAREZ et Madame Nathalie GUIET domiciliées 80/82, avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE, en leur qualité de Co-Gérantes a vendu à : la société 5F&L, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 dont le siège social est 39, rue de Bezons 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 258 309, représentée par Monsieur Vincent PAILLEAU et Madame Sophie VARDON-PAILLEAU domiciliés 39, rue de Bezons 92400 COURBEVOIE, en leur qualité de Co-Gérants, un fonds de commerce de restauration rapide, salon de thé, vente de plats cuisinés, sandwicherie, connu sous l’enseigne : DIVINES SAISONS situé et exploité 80/82, avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE, moyennant le prix principal de cent quatre vingt treize mille Euros (193 000 Euros).

L’entrée en jouissance a été fixée au 30 juin 2010.

Les oppositions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds de commerce vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74 Avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance.

3360 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 28 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COUDRE ETOILE Nom commercial :

COUDRE ETOILE Siège social : 2, Impasse Désiré Leroy 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet : achat, vente, fabrication de prêt-à-porter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Veysel AKBAG demeurant 15005, Résidence de la Forestière 93390 CLICHY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3280 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villepinte du 26 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IPHILGOOD Sigle :

IPGT Siège social : 4, Allée Anne Frank 93420 VILLEPINTE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : développement de logiciels informatiques et assistance technologique.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Philippe VAYSSIÉ demeurant 4, Allée Anne Frank 93420 VILLEPINTE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3282 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly Plaisance du 30 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COUSIN 430 Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet l’achat, la propriété, la construction, la vente, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, la location d’immeubles et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Giuseppe STRANIERI demeurant 46, avenue Georges Clémenceau 93360 NEUILLY PLAISANCE a nommé en qualité de Gérant Associé pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : cessions des parts libres entre Associés, ascendants, descendants et conjoints.

Dans tous les autres cas les cessions sont soumises à l’agrément de la majorité des deux tiers du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3317 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Ouen du 26 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JNG2

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vaujours du 10 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 85, rue des Rosiers Marché Biron, Stand 113 93400 SAINT OUEN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : vente d’objets et meubles anciens et brocante.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean-Noël BENIELLI demeurant 43, rue de Stalingrad 92000 NANTERRE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3338 Pour avis

SCI DE MONTAUBAN

MODIFICATION

Siège social : 44-46, rue de Montauban 93410 VAUJOURS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 15 010 Euros, divisé en 1 501 parts de 10 Euros, chacune.

Objet : gestion et achat de biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Daniel BORGEOT demeurant 44, rue de Montauban 93410 VAUJOURS. Cessions de parts : les cessions de parts sont libres entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3298 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

20 : 20 MOBILE (FR) Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 008 000 Euros Siège social : 6, rue des Bretons Z.A.C. du Cornillon 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 441 580 446 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision de l’Associé Unique du 4 juin 2010, le capital a été réduit de 6 275 664 Euros pour être ramené à 732 336 Euros afin d’amortir le poste "report à nouveau" déficitaire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Men tion en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3318 Pour avis.

21

Annonces judiciaires et légales MIKHAIL BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, rue Dumas 93800 EPINAY SUR SEINE 494 685 266 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 3, rue Dumas 93800 EPINAY SUR SEINE au : 3, Impasse du clos des Graviers 60240 LAVILLETERTRE à compter du 1er juillet 2010 .

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3293 Pour avis

FRANCE TRANSPORTS Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 500 Euros Siège social : 118-130, avenue Jean Jaurès 75169 PARIS CEDEX 19 513 785 659 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2010 a décidé de procéder aux modifications suivantes à compter du même jour : - Modification de l’objet social : Nouvelle mention : terrassement et toutes activités annexes, nettoyage et débarras, et d’une manière générale toutes activités se rattachant à l’objet de la société.

- modification de la dénomination sociale FRANCE TRANSPORTS qui devient : AB.L - transfert du siège social à compter du 24 juin 2010, du : 118-130, avenue Jean Jaurès 75169 PARIS CEDEX 19 au : 65, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Antonio DA SILVA DE OLIVEIRA demeurant 64, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS. La société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3372 La Gérance

VAL DE MARNE

- l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 19, boulevard Raspail 75006 PARIS. - Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant nommé pour une durée indéterminée : Monsieur Maximilien MERIMEE demeurant 11 rue de Coulanges 94370 SUCY EN BRIE. Agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des Associés représentant plus des deux tiers du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Créteil.

3306 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du er 1 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GHA CONSEIL Sigle :

CO@GH Siège social : 26, avenue Galilée 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 20 000 Euros.

Objet : prestations de conseils, de coaching, d’expertise, de formation aux entreprises et aux particuliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume HAPULAT demeurant 26, avenue Galilée 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3276 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATIONS A LOYER MODERE LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE Nom commercial :

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 19 BOULEVARD RASPAIL Siège social : 11, rue de Coulanges 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 2 500 Euros en numéraire.

Objet :

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VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE Société Anonyme Coopérative de Production d’HLM à capital variable Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 312 549 512 R.C.S. CRETEIL

suivante : VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE En conséquence, l’article 2 "dénomination sociale" des statuts est ainsi modifié : Ancienne mention : La dénomination sociale de la société est : SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATIONS A LOYER MODERE LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE. nouvelle mention : La dénomination sociale de la société est : VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Socétés de Créteil.

3354 Pour avis

SOCIETE DE LA REVUE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 652,94 Euros Siège social : 10, rue Pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE 642 017 438 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal du 24 juin 2010, l’Assemblée Générale Mixte, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3336 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE - SAREPA

DISSOLUTION DECRET 89-309 DU 11 MAI 1989 BERNARDS Cabinet d’Avocats 33, rue d’Artois 75008 PAIS

DIMENSION DATA HOLDING FRANCE Société Anonyme au capital de 2 599 255,74 Euros Siège social : 18-20, avenue Louis Blériot Orlytech - WISSOUS 91550 PARAY VIEILLE POSTE 414 925 529 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 4 janvier 2010, l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 4 janvier 2010, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L.237-1 à 237-13 du Code de commerce.

Elle a nommé en qualité de liquidateur Madame Anne THONON demeurant 8, rue Rénert L 6944 Niederanven (99137 LUXEMBOURG) et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation est fixé au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis 3272 Le Liquidateur

Nom commercial :

VALOPHIS SAREPA Société Anonyme d’H.L.M. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES 572 204 014 R.C.S. CRETEIL l’Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE - SAREPA, dans sa séance du 29 juin 2010, a décidé d’abandonner le nom commercial VALOPHIS SAREPA et adopter la dénomination sociale suivante : VALOPHIS SAREPA En conséquence, l’article 2 "dénomination sociale" des statuts est ainsi modifié : Ancienne mention : La dénomination sociale de la société est : SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE - SAREPA. nouvelle mention : La dénomination sociale de la société est : VALOPHIS SAREPA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3355 Pour avis

l’Assemblée Générale Mixte de SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATIONS A LOYER MODERE LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE, dans sa séance du 29 juin 2010, a décidé d’abandonner le nom commercial VALOPHIS - LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE et adopter la dénomination sociale

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

DROIT DE VOTE

ARTOIRIE Société Anonyme au capital de 288 000 Euros Siège social : 160, boulevard d’Alsace Lorraine 94170 LE PERREUX SUR MARNE 418 612 495 R.C.S. CRETEIL En application des dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de la société réunie le 16 juin 2010, le nombre total des droits de vote existants était de 18 000.

3328 Pour avis

SEPAM Société Anonyme au capital de 48 000 Euros Siège social : 160, boulevard d’Alsace Lorraine 94170 LE PERREUX SUR MARNE 342 200 342 R.C.S. CRETEIL En application des dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de la société réunie le 16 juin 2010, le nombre total des droits de vote existants était de 3 000.

3329 Pour avis

Direct

Annonces légales REQUÊTE AUX FINS DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP THUAULT CHAMBAULT FERRARIS 2, rue de la Banque 89000 AUXERRE SCP ABSIL CARMINATITRAN ET TERMEAU 10, place Salvador Allendé 94000 CRETEIL AVOCATS D’un acte reçu le 15 mars 2010 par Maître Marc GANDRE Notaire, Membre de la SCP GANDRE – REGNIER GANDRE Notaires Associés 6, rue Saint Nicolas 89700 TONNERRE Il résulte que : Monsieur Christophe Maurice Marcel PILLARD, ingénieur informaticien, né le 15 juin 1966 à Lyon (Rhône) de nationalité française, demeurant 30, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, et, Madame Sophie Isabelle GARCIA, épouse PILLARD, attachée commerciale, née le 28 février 1962 à Juvisy sur Orge (Essonne) demeurant 30, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont déclaré changer de régime matrimonial et adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle.

Ledit acte sera soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance de Créteil par voie de Requête.

Pour extrait 3344 Claude-Henri CHAMBAULT

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rectificatif à l’article 2010-301, page 16 du numéro 34 du lundi 28 juin 2010, lire : “…son Excellence l’Ambassadeur d’Argentine en France Louis M. Ureta Saenz Pena” et non “…son Excellence l’Ambassadeur d’Argentin en France Louis M. Ureta Saenz Pena”.

Rectificatif à l’é ditorial du numéro 24 du jeudi 20 mai 2010, page 1 lire ; “…qu’il s’agisse de l’exercice…” et non “…qu’ils s’agissent de l’exercice…”

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation budgétaire. Il se situe dans la continuité de ses rapports précédents où elle avait alerté sur la dégradation inquiétante des comptes publics et souligné la nécessité de leur redressement.

Les constats sur 2009

Les perspectives

e déficit public a augmenté de 4,2 points de PIB, à peu près autant que dans les autres pays européens, en moyenne. Il est ainsi resté, à 7,5% du PIB, supérieur à la moyenne européenne. L’écart avec l’Allemagne s’est accentué.

Si la crise et la relance expliquent l’essentiel de la chute des recettes, les dépenses publiques ont continué à augmenter de 2,4% en volume, hors mesures de relance et allocations de chômage, alors même que les charges d’intérêt ont diminué du fait de la baisse des taux.

Le déficit structurel, qui était déjà très élevé, s’est aggravé pour atteindre 5% du PIB en 2009, soit les deux tiers du déficit total. Il est plus élevé que la moyenne de ceux des autres pays européens.

Cette augmentation du déficit public trouve son origine surtout dans les comptes de l’Etat, mais ceux des administrations sociales, surtout ceux du régime général, ont aussi connu une dégradation sans précédent. En revanche, les collectivités territoriales ont réduit leur besoin de financement.

La situation en 2010

Des risques très importants pèsent sur la perspective d’un retour du déficit à 3% du PIB en 2013. Les prévisions de croissance et de recettes du programme présenté à la Commission européenne pour les années 2010 à 2013 sont très optimistes et les mesures annoncées jusqu’à présent, qui restent pour certaines à préciser, ne permettent pas de ramener la croissance des dépenses publiques à 0,6% en volume par an, comme le prévoit ce programme. Le déficit pourrait être proche de 7% du PIB en 2011 et, si les dépenses conservaient leur rythme de croissance antérieur, il serait voisin de 6% du PIB en 2013.

La dette publique, qui s’est accrue de plus de 10 points en 2009, pourrait alors atteindre environ 93% du PIB fin 2013 et rester sur une trajectoire de croissance autoentretenue par l’effet de "boule de neige" des intérêts. Une telle trajectoire n’est pas soutenable.

En matière de soutenabilité, la France se distingue de ses voisins européens : l’impact des évolutions démographiques futures sur l’endettement public à long terme est moins important que celui des déficits actuels.

Malgré la reprise de la croissance et l’arrêt d’une partie des mesures de relance, le déficit public augmentera en 2010, en raison notamment du coût de la réforme de la taxe professionnelle et de la poursuite d’une forte croissance des dépenses. Il serait encore supérieur à la moyenne européenne. Le déficit structurel continuera de s’aggraver.

Le redressement des finances publiques est donc urgent ; plus il sera tardif, plus il sera coûteux. Un effort de réduction du déficit structurel de l’ordre de 20 Md€ par an paraît approprié et devrait être réalisé dès 2011. Il devrait combiner des économies sur les dépenses, en

L

Les recommandations

priorité, et des hausses des prélèvements obligatoires, préservant autant que possible l’emploi.

Si tous les leviers disponibles doivent être utilisés et s’il revient au Gouvernement et au Parlement de les choisir, la Cour a examiné certaines pistes où les enjeux semblent particulièrement lourds : les dépenses fiscales, qui ont augmenté de 8,5% par an depuis 2004, dont la liste doit être revue et dont le coût pourrait être réduit de 10 Md€ ; l’évolution des rémunérations dans la fonction publique ; les dépenses sociales, pour lesquelles la Cour présente des mesures d’économie immédiates et à plus long terme.

Les recettes supplémentaires doivent d’abord être trouvées dans les dépenses fiscales mais aussi dans les niches sociales. Une hausse ciblée des prélèvements obligatoires peut permettre de réduire rapidement les déficits, tout en contribuant à l’équité et à l’acceptabilité sociale des mesures de redressement.

Le coût de l’inaction serait supérieur à celui d’une réduction rapide des déficits. Une telle réduction est nécessaire pour assurer la confiance des agents économiques, éviter des comportements attentistes qui handicapent la croissance, et permettre que l’Etat conserve une capacité d’intervention indépendante de ses créanciers. Elle suppose une action à la fois suffisamment rapide, forte et continue pour affermir sa crédibilité.

Source : Communiqué de presse de la Cour des comptes, 23 juin 2010 2010-307

Décoration

Marc Jobert, Chevalier du Mérite Paris - 1er juillet 2010 ichel Bénichou, Président de la Fédération des Barreaux d’Europe, ancien Bâtonnier de Grenoble, Président d’Honneur du Conseil National des Barreaux a remis à son confrère Marc Jobert, ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, les

M Marc Jobert

insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite au Palais de Justice de Paris ce 1er juillet 2010 en début de soirée.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations au récipiendaire, vice-président de la commission des affaires européennes et internationale au Conseil National des Barreaux, spé-

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

cialiste en droit international et en droit commercial qui a prêté serment le 19 Janvier 1983 et dont le pragmatisme reflète la clairvoyance.

Il était légitime que la République mette en lumière les mérites de cet avocat, loyal et courageux, qui embrasse sa profession avec passion.

2010-308 Jean-René Tancrède

23

Décoration

Gérard Abitbol, Chevalier de la Légion d’Honneur

D.R.

Marseille - 30 juin 2010

Gérard Abitbol et Gabriel Bestard abriel Bestard, Procureur Général Honoraire près la Cour d’Appel d’Aix en Provence a remis hier à Gérard Abitbol les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de Légion d’Honneur.

Près de trois cents personnes se sont empressées

G

autour du récipiendaire pour le féliciter et lui témoigner leur fierté et leur amitié.

Cet avocat, attaché au Barreau de Marseille depuis le 2 février 1965, est Doyen des Présidents d’Honneur de l’Union des Avocats Européens et Président de la Délégation Supranationale

Méditerranée Provence Alpes Côtes d’Azur Corse Liguria de l’Union des Avocats Européens, il a beaucoup milité pour l’harmonisation dans l’espace judiciaire européen de la profession d’avocat.

Le récipiendaire, qui a voué sa vie au droit, estime que cette discipline doit être mise au service des autres, pour défendre leurs droits, leurs libertés et leurs intérêts.

Doté d’un sens exceptionnel de l’organisation, Gérard Abitbol a organisé de nombreux colloques internationaux sur le droit des transports, la défaillance d’entreprise, le droit maritime, le secret professionnel, le droit pénal des affaires, le droit bancaire et la lutte contre la contrefaçon.

Sachant écouter et conseiller, il a toujours le souci de convaincre ; ceux, qui ont la chance de le connaître, apprécient son attachante personnalité qui se caractérise notamment par son humanisme et sa générosité.

Nous adressons nos amicales félicitations à l’homme particulièrement méritant qui, avec un engagement sans faille, participe quotidiennement à l’œuvre de justice.

“Dévoré” par ses combats judiciaires, il aime plaider même les causes perdues : tout en respectant autrui, il sait défendre c’est à dire construire sans détruire.

2010-309 Jean-René Tancrède

Agenda

4ème édition de campus 6, 7 et 8 juillet 2010 à la Sorbonne et au Panthéon Paris oint d’orgue de la formation continue pour le barreau de Paris, CAMPUS se déroulera pour sa 4ème année consécutive les 6, 7 et 8 juillet prochains dans les amphithéâtres de la Sorbonne et du Panthéon Sorbonne. Cette édition sera l’occasion pour tous les avocats de faire le point sur l’actualité juridique et portera également sur l’évolution des pratiques de la profession.

Autour d’un cycle de formations attendu par les avocats, répondant ainsi à leur intérêt et à leur implication dans les enjeux de notre société, leur souci d’enrichir leur expérience, leur ambition de faire évoluer le Droit, CAMPUS réunira cette année encore près de 4000 participants.

P

Le grand colloque d’ouverture

Monsieur Patrick Gérard, Recteur de l’Académie de Paris, aux côtés du Bâtonnier, interviendra lors du colloque d’ouverture du 6 juillet à 9 heures, qui aura pour thème : ”Déontologie, éthique : valeurs d’aujourd’hui ?”.

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Dans une société qui réclame toujours plus de transparence et de concurrence, la déontologie et l'éthique (la morale ?) apparaissent souvent comme des valeurs du passé susceptibles de nuire à l'efficacité, à l'ouverture des marchés ou à la parfaite information des citoyens.

Pourtant des professions conservent et revendiquent la nécessité de se soumettre à une déontologie, tandis que des voix s'élèvent pour réclamer un encadrement des marchés, une éthique des affaires ou des Codes et chartes de déontologie s'appuyant sur les bienfaits d’un comportement éthique et témoignant de la bonne gouvernance.

C'est pour tenter de comprendre cette situation, qui peut paraître paradoxale, que le Bâtonnier de Paris a souhaité réunir autour de lui nombre de personnalités: Un journaliste, Benoît Duquesne, créateur et présentateur de Complément d'Enquête sur France 2, également enseignant à l'école des journalistes, un médecin, le Docteur Piernick Cressard, Président de la Section Ethique et Déontologie du Conseil

National de l’Ordre des Médecins, un avocat, Yves Wehrli, managing partner de Clifford Chance et d'autres intervenants du monde des affaires.

Campus 2010, c’est 96 modules de formation sur 3 jours dans tous les domaines du Droit et au cours desquels interviendront près de 200 spécialistes : avocats, magistrats, professeurs de Droit...

Nouveautés de cette année : En complément des traditionnelles formations spécialisées (droit pénal, international, des personnes et de la famille, fiscal, social…), des parcours pédagogiques tout particulièrement dédiés à la déontologie et à la vie professionnelle de l’avocat ainsi qu’à l’aide juridictionnelle.

Le Bâtonnier clôturera ce 4ème CAMPUS accompagné des Secrétaires de la Conférence.

Informations pratiques Dates : 6, 7 et 8 juillet 2010 - Horaires : 9h - 18h30 Lieu : Sorbonne - 17, rue de la Sorbonne - Paris Centre Panthéon Sorbonne - 131, rue Saint-Jacques - Paris

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er juillet 2010 - numéro 35

2010-310