Edition du jeudi 19 septembre 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 19 septembre 2013 - Numéro 53 - 1,15 Euro - 94e année

2ème Université d’été des Barreaux Annecy, 27/30 août 2013

VèmeIE

DU DROIT

2 Université d’été des Barreaux

- Mutualisation et réalité économique des ordres par François Axisa .............................................................. 2 - La mutualisation : une solution pour des ordres efficaces et solidaires par Karim Benamor ........................... 4 - Quelles actions pour les ordres ? par Franck Dymarski et Christine Laissue-Stravopodis .............................................. 7 - Mobilisation pour le droit des étrangers ........................... 14

ENVIRONNEMENT

- Conseil économique, social et environnemental .......... 9 - Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ................ 10

MEMORIAM

- Jacques Vergès nous a quittés....................................... 11 - Comité de Défense de la Mémoire et de l'œuvre de Jacques Vergès ...................................... 14

ANNONCES LÉGALES ................................... 15 INSTALLATION

Cour de Cassation ............................................................. 31

ous la Présidence de Jean-Luc Forget les universités d’été de la Conférence des Bâtonniers et de l’Institut de Formation Ordinal de la Conférence (IFOC) se sont déroulées à Annecy du 27 au 30 août 2013 . Pour cette deuxième édition, le thème retenu fut : « La mutualisation : une solution pour des ordres efficaces et solidaires ? ». Nous publions dans ce numéro les rapports de François Axisa, Karim Benamor ainsi que celui rédigé conjointement par Franck Dymarski et Christine Laissue-Stravopodis ; toutefois nous informons nos lecteurs que d’autres rapports, tout aussi passionnants, intéressant les questions d’actualité de la profession d’avocat, ont également été présentés sur fond de « mutualisation » : « mutualisation et gouvernance », « mutualisation et indépendance des ordres », « mutualisation et réalité économique des ordres », « le regroupement des Caisses des règlements

pécuniaires des avocats (CARPA) » et « les autres stuctures de mutualisation des CARPA ». Ces journées de formation ont été particulièrement utiles car elles ont permis aux participants d’actualiser leurs connaissances notamment sur la gouvernance, l’indépendance des ordres, la réalité économique des ordres, le regroupement des CARPA, le rôle des conférences régionales et des commissions inter-barreaux. Les travaux ont été clôturés par le Président Jean-Luc Forget qui a appelé de ses vœux à la solidarité des barreaux : « Les ordres font beaucoup de choses. Ils font bien beaucoup de choses. La mutualisation de certains services qu'ils assument dans l'intérêt des avocats peut être l'instrument d'une efficacité renforcée et une condition de leur indépendance ». C'est par de tels moments de formation, de débats et de convivialité que la Conférence des Bâtonniers entend participer à la construction d'une « ordinalité moderne ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Jean-Luc Forget, Jean-Luc Rigaut, Marie-Suzanne Bancel, Jean Brun et Marc Bollet

LES ANNONCES DE LA SEINE

Vie du droit

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Mutualisation et réalité économique des ordres

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 419 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

par François Axisa n liminaire d’une réflexion sur la mutualisation au bénéfice des ordres la question se pose de savoir si le niveau d’organisation des ordres est un niveau économiquement pertinent de mutualisation. Il parait possible, et raisonnable, en effet de distinguer deux niveaux de mutualisation : ● un niveau de mutualisation nationale susceptible d’offrir des services ou des avantages à l’ensemble de la profession ; ● ou encore un niveau de mutualisation exclusivement réservé à l’usage des ordres dans des registres qui sont multiples et à présent assez bien répertoriés. Il me semble que les deux niveaux cœxistent ce qui est parfaitement justifié au plan économique. Le niveau national relève du Conseil National des Barreaux, qui peut dans son domaine de compétence de surcroît intervenir autoritairement sur l’ensemble de la profession. On peut évoquer dans ce registre la communication électronique par exemple. Mais on peut aussi citer des efforts de mutualisation tels que la création de la société de courtage des barreaux (SCB), qui procure à un très grand nombre d’ordres le bénéfice de prestations d’assurances à un coût avantageux ou bien encore l’exemple de la prévoyance des avocats (LPA) en matière de prévoyance. Il en résulte que la mutualisation est déjà une réalité dans la profession, réalité aux effets bénéfiques, dont la justification est exclusivement économique. On peut en conclure que le niveau national offre logiquement un levier plus efficace dans des domaines où les prestations concernent nécessairement tous les ordres ou bien tous les avocats. Le niveau plus local, c'est-à-dire celui des ordres me parait relever de la Conférence des Bâtonniers avec une précision importante : la démarche de la Conférence est une démarche d’encouragement, d’incitation qui doit être forte mais qui postule toujours une adhésion et un consensus des acteurs. Mais dans ce domaine, plus complexe compte tenu de la multiplicité des missions qu’assument les ordres et de la diversité des situations démographiques et économiques, l’appréhension des besoins et des attentes est difficile. De toute évidence l’évolution dans le sens de l’alourdissement, des taches qui pèsent sur les ordres a fait naître un besoin d’assistance, d’aide, de soutien que l’on perçoit dans les barreaux sur des sujets sensibles : ● la discipline ; ● les contrôles de comptabilité ; ● la documentation ; ● les finances de l’ordre ; ● les procédures collectives. Cette liste n’étant pas exhaustive. Nous sommes contraints de constater aujourd’hui

que, sans forcément qu’il y ait à distinguer selon la taille de l’ordre, nous atteignons les limites d’un fonctionnement qui reste avant tout basé sur le bénévolat et la disponibilité des confrères dont l’amplitude est nécessairement soumise aux aléas de la vie professionnelle. De surcroît les confrères responsables ordinaux, pour faire preuve d’un dévouement admirable ne sont pas pour autant des « professionnels » des matières qu’ils doivent aborder ce qui nous expose au procès d’amateurisme qui pourrait nous être fait. La mutualisation peut être une réponse même s’il serait prétentieux de la présenter comme la pierre philosophale sur un sujet aussi difficile. Encore faut-il savoir ce que chacun entend sur ce thème, ce qu’il attend ce qu’il espère avec là aussi une grande variété de situation et de particularités locales. L’idée d’un état des lieux est venue à la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud Ouest et un sondage a été mis en place au printemps dernier, sondage dont j’ai eu la responsabilité de présenter les résultats, après les avoir analysé, à l’occasion de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest (CBGSO) des 17 et 18 mai 2013. La Conférence a souhaité étendre cette interrogation à tous les Barreaux mais à ce jour les réponses ne sont pas parvenues en nombre assez significatif (une vingtaine de retours environ). Cependant les résultats enregistrés à la CBGSO méritent l’attention dans la mesure où l’échantillonnage des réponses a été pertinent.

I. Etat des lieux : l’exemple de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest (CBGSO), analyse des résultats du sondage Le questionnaire de sondage diffusé aux 34 barreaux de la CBGSO a été divisé en deux parties. La première partie a porté sur des questions, dont un certain nombre appelaient une réponse par oui ou par non, destinées à dresser un état des lieux des pratiques et des modes d’organisations des ordres : ● budget de l’ordre ; ● cotisation à l’ordre ; ● proportionnelle ou fixe ; ● cotisation Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ; ● expert comptable ; ● commissaire aux comptes ; ● locaux ; ● protocole article 91 ; ● protocole garde à vue ; ● documentation en ligne ; ● dispositif anti-blanchiment ; ● procédures collectives ; ● site internet ; ● prévoyance complémentaire. Dans cette première partie figuraient également des questions relatives aux montants des cotisations ordre et carpa, ainsi qu’aux montants des budgets outre des interrogations sur les charges de personnel de ces structures. La deuxième partie a consisté à inviter les Bâtonniers à exprimer leurs attentes et leurs demandes sur des sujets de mutualisation possibles selon eux.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 septembre 2013 - numéro 53

Vie du droit Participation au sondage : Le nombre de réponses au questionnaire diffusé a été très satisfaisant puisque 27 Barreaux sur 34 ont répondu, soit un taux de participation de 80 %. Les Barreaux ayant participé à l’enquête représentent un total de 6 691 avocats. Présentation des résultats du sondage : Pour une présentation la plus claire possible, les réponses au questionnaire sont abordées en deux volets pour la partie « Etat des lieux ». En effet, une partie des réponses peut être lue sous forme de pourcentage, tandis qu’une autre partie mérite d’être commentée. Les réponses et observations relatives à la deuxième partie du questionnaire intitulée « Perspectives de mutualisation » font l’objet d’un commentaire distinct.

A/ ETAT DES LIEUX 1/ Réponses et pourcentages Pour les questions auxquelles il pouvait être répondu par OUI ou par NON, ainsi que pour la question relative à l’occupation des locaux des ordres, une présentation sous forme de pourcentages est possible. Cette présentation fait apparaître des tendances assez prononcées dans certains cas. Il est arrivé qu’aucune réponse ne soit faite, ce qui explique que les pourcentages annoncés ne parviennent pas toujours à un total de 100. Budget de l’ordre : 66 % des ordres interrogés votent un budget. Il apparait cependant que 30 % des ordres n’adoptent pas de budget. Ce dernier taux attire l’attention. Cotisation à l’ordre : Sans surprise, 100 % des ordres votent une cotisation.

Cotisation CARPA : 55 % des CARPA votent une cotisation, tandis que 44 % ne votent pas de cotisation CARPA. On peut souligner que le montant de ces cotisations est assez modéré et parfois symbolique. Il se situe de façon générale autour de 100€. Expert comptable : 78 % des ordres interrogés ont recours à un Expert comptable tandis que 18 % ne bénéficient pas de cette assistance. Commissaire aux comptes : Dans une très nette majorité, les ordres n’ont pas recours à un Commissaire aux comptes (81 %) contre 18 % des ordres interrogés qui font certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes. Locaux des ordres : La majeure partie des ordres sont occupants à titre gratuit de leurs locaux, soit 44 % d’entre eux ; un petit nombre est locataire, soit 15 % tandis qu’une part importante des ordres est propriétaire de ses locaux, soit 40 %. Protocole article 91 : 48 % des ordres ont signé un protocole article 91. 37 % d’entre eux cependant ne sont pas engagés dans un protocole de ce type, ce qui parait important. Protocole garde à vue : 48 % des ordres ont signé un protocole de garde à vue ; 44 % d’entre eux n’ont pas signé un protocole de ce type. Sur ce point également, la proportion des ordres qui ne sont pas engagés dans ce type de convention semble élevée. Documentation en ligne : En majorité les ordres disposent d’une documentation en ligne, soit 55 %, tandis que 40 % n’en bénéficient pas. Lorsque cette documentation en ligne existe, elle est très souvent accessible aux Confrères, soit par internet à partir des Cabinets, soit encore à partir de terminaux mis à la disposition des avocats dans les locaux des ordres.

Dispositif anti-blanchiment : 63 % des ordres ont indiqué ne pas avoir mis de dispositif anti-blanchiment en place. Cette proportion est importante. Il semble qu’elle le soit plus encore. En effet, 33 % des ordres ont répondu avoir mis en place un tel dispositif. Cependant les réponses à la question invitant les ordres à préciser le type de dispositif laissent à penser qu’il existe une certaine confusion entre le respect des dispositions de l’arrêté de 1996 applicable au maniement de fonds et le respect du dispositif de lutte contre le blanchiment. Il est clair en toute hypothèse que les ordres accusent un très net retard dans ce domaine. Procédures collectives : 66 % des ordres interrogés ont été confrontés à des procédures collectives tandis que 34 % indiquent ne pas avoir été concernés par ce type de situation. Site Internet : Une large majorité des ordres dispose d’un site internet puisque 78 % d’entre eux ont répondu positivement à cette question. 22 % des ordres ne sont pas équipés d’un site internet. Prévoyance complémentaire : 63 % des ordres indiquent cotiser à un régime de prévoyance complémentaire contre 37 % qui n’ont pas contracté de garanties complémentaires. 2/ Commentaire et analyse Cotisations : Les réponses apportées font apparaître une très grande variété de situations. Précisons en prélude que les questions relatives au système de cotisations ont souffert d’une présentation ambigu ̈e qui ne distinguait pas suffisamment le régime dit « fixe » du régime dit « proportionnel ». On peut retenir cependant que dans une très large majorité (78 %), les ordres pratiquent un régime de cotisation purement fixe.

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Réception du 29 août 2013 à l’Hôtel de ville d’Annecy par le maire Jean-Luc Rigaut

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Vie du droit Deux Barreaux pratiquent un système mixte tandis que deux Barreaux pratiquent un système purement proportionnel. Le régime majoritaire reste donc celui d’une cotisation fixe variant en fonction de l’ancienneté avec très souvent un régime de faveur pour les deux premières années d’exercice. L’analyse du montant des cotisations est par contre impossible, puisqu’en effet 13 Barreaux sur 27 n’ont pas fait part du montant des cotisations pratiquées. Globalement les Barreaux les plus importants en nombre d’Avocats paraissent être ceux dans lesquels les cotisations sont les moins élevées. Il est intéressant de relever que l’un de ces grands Barreaux est à la fois celui qui pratique la cotisation la plus élevée (2 244 €) et la cotisation la moins élevée (77 €). Il parait assez clair que l’effet de levier est plus important dans les grands Barreaux. Budget des ordres : Il est très difficile de se livrer à une analyse comparative du budget des ordres. Les disparités sont très importantes et parfois surprenantes. Si l’on tente de rapporter le montant des budgets au nombre d’Avocats du Barreau concerné, on constate que le ratio peut varier du simple au triple. Procédures collectives : Il a été indiqué qu’une large majorité des ordres interrogés est confrontée au problème des procédures collectives. L’examen du nombre de ces procédures ne fait pas apparaître pour autant une proportion cohérente entre la population du Barreau et le nombre des procédures collectives, ce qui peut susciter une interrogation. Personnel de l’Ordre et de la CARPA : Sur ce terrain également, l’importance numérique des Barreaux fait la différence. Les Barreaux de moins de 100 avocats assument à ce titre une charge nettement plus lourde que les Barreaux plus importants en nombre. Il apparait assez nettement que les ordres dont les CARPA sont regroupées bénéficient d’une économie de moyens sur ce poste.

B/ PERSPECTIVES DE MUTUALISATION Si, de façon générale, la plupart des Barreaux paraissent favorables à l’idée d’une mutualisation, des oppositions voire des hostilités quelquefois farouches, se manifestent aussi. Une lecture plus approchée des réponses fait apparaître que les arguments en faveur de la mutualisation sont pour l’essentiel une recherche d’économie de moyens par la diminution des coûts, le souci de mutualiser les compétences dans des domaines où les obligations des ordres sont vécues comme lourdes, car complexes. Les oppositions sont fondées pour l’essentiel sur la crainte d’une perte radicale d’indépendance et d’autonomie avec parfois la peur d’une dilution dans une zone géographique trop vaste. Tous les Barreaux n’ont pas répondu en classant par ordre de priorité les thèmes proposés. Les trois premiers sujets de mutualisation retenus par les Bâtonniers sont par ordre décroissant : ● la formation des élus, ce qui est tout à fait significatif d’une tendance importante ; ● les contrôles de comptabilité et la lutte contre le blanchiment ; ● le traitement et le suivi des procédures collectives.

Viennent ensuite les sujets relatifs au regroupement des CARPA, au financement de la prévoyance, à la mise en place d’une centrale d’achat, à l’organisation des permanences. Parmi les thèmes proposés sous la rubrique « autres » apparaît par exemple la demande de surveillance des sites internet.

II. Analyse et perspectives Les résultats enregistrés sont assez éclairants en ce qui concerne les attentes des Bâtonniers qui sont aussi celles des responsables ordinaux. La préoccupation de fond est celle du souci d’accomplir avec compétence les tâches ressortant de la responsabilité, souvent légale, des ordres. Il est raisonnable d’affirmer que la mutualisation est une source d’efficacité dans ce domaine dans la mesure où elle peut produire un effet de concentration d’expérience indiscutable. A cet égard les Barreaux à effectifs importants ont dans certains domaines une indiscutable compétence liée à la répétition des cas mais aussi aux dispositifs souvent mis en place. Cette concentration mérite d’être amplifiée par la mutualisation afin d’éviter notamment une dispersion des efforts et une débauche d’énergie dont nous sentons bien que nous n’avons plus les moyens. S’y ajoute une dimension économique qui constitue aussi un moteur : nous n’avons qu’une très faible marge de manœuvre sur les produits des ordres qui sont aujourd’hui très souvent constitués par les seules cotisations lesquelles ne sont pas extensibles à merci… Nous pouvons et nous devons, veiller à limiter les coûts c'est-à-dire les charges de fonctionnement des ordres. Il est clair que certaines missions peuvent être mutualisées dans cette perspective avec si nécessaire des aménagements législatifs ou réglementaires : les contrôles de comptabilité, les dispositifs de lutte contre le blanchiment, dont le sondage a révélé la faiblesse, l’organisation de la communication locale, la documentation en sont des exemples. Force est de constater cependant que des réticences subsistent en raison d’une peur, dont la légitimité peut être sérieusement questionnée, de perte d’indépendance. Mais que sera l’indépendance d’ordres qui ne parviennent plus à assumer efficacement les missions que les pouvoirs publics sont en droit d’attendre d’eux ? L’avenir se prépare et les conditions de la mutualisation qui peuvent être très variées et adaptées aux besoins locaux doivent se concevoir aujourd’hui. La mutualisation n’est au fond que l’expression contemporaine de la solidarité traditionnelle qui demeure et doit demeurer la valeur cardinale de la profession d’avocat. Elle est aussi l’opportunité d’un apprentissage quelque peu contre nature pour des avocats farouchement attachés à leur indépendance, du travail en commun, celui qui nous permettra de rester les bâtisseurs de notre futur ordinal.

La mutualisation : une solution pour des ordres efficaces et solidaires par Karim Benamor Directeur de l’Union Nationale des CARPA (UNCA)

ous avons connu jusqu’à 181 Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour 181 Barreaux, elles étaient au nombre de 132 pour 161 Barreaux au 1er août 2013. Que sont donc devenues ces 49 CARPA qui existaient au siècle dernier ? Selon un principe qui est resté longtemps ancré dans les esprits, pour son indépendance, le Barreau devait disposer de sa CARPA. Pourtant très tôt, la Conférence des Bâtonniers et l’Union Nationale des CARPA (UNCA) ont préconisé et travaillé ensemble afin de sensibiliser les Bâtonniers et Présidents de CARPA sur l’opportunité de regrouper leur CARPA dans un souci de mutualisation et d’efficacité.

1/ Les raisons des premiers regroupements Nous pressentions déjà, la nécessité de : ● rationnaliser les coûts ; ● de professionnaliser le personnel ; ● d’être mieux outillé pour discuter avec ses partenaires financiers ; ● d’organiser la continuité de service lorsque le personnel de la CARPA était unique ; ● mais surtout, ce qui est primordial, d’organiser de façon optimale les contrôles prévus par les dispositions réglementaires sur les opérations de maniements de fonds et plus généralement satisfaire aux obligations qui s’imposent aux CARPA sur la base de procédures adaptées et éprouvées, sous le contrôle de l'autorité ordinale, ce qui confère à leurs interventions la nature déontologique indispensable à leur efficacité. Ainsi, monsieur le bâtonnier Jean-Henry Farné, vous aviez commis avec l’UNCA le premier vademecum sur le regroupement des CARPA et il me plait de citer un extrait de ce que nous écrivions au début de ce XXIème siècle : « A partir de 1995, les CARPA ont rencontré des turbulences ; la diminution des taux de placements a entrainé une baisse des revenus, alors que concomitamment les frais de fonctionnement augmentaient en raison des tâches nouvelles qui leur avaient été confiées ». Vous étiez, nous étions visionnaires, mais ne pensions pas, soyons lucides, que les taux tomberaient au niveau que nous connaissons aujourd’hui… C’est dire si la question est d’actualité criante avec une situation inédite de niveau de taux de placement qui n’ont jamais été aussi bas depuis que les CARPA existent. Mais j’en reviens à mon propos liminaire, comment sommes-nous passés de 181 à 132 caisses ? Tout d’abord, les dispositions réglementaires issues du décret numéro 91-1197, modifié le 5juillet1996

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 septembre 2013 - numéro 53

Vie du droit et de son arrêté du même jour, ont transformé en profondeur les contraintes imposées aux CARPA en matière de contrôles. La création de la Commission de contrôle des CARPA et ses premières interventions ont permis à quelques caisses de prendre conscience de l’impossibilité dans laquelle elles se trouvaient d’organiser correctement ces contrôles et de satisfaire aux exigences nouvellement imposées. Avec le recul, nous pouvons dire que la profession d’avocat a su heureusement anticiper les contrôles sur les mouvements de fonds clients quand on mesure les attaques dont les CARPA sont victimes par méconnaissance de leur rôle et comment il a fallu argumenter vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement il y a quelques semaines pour rappeler leur rôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la prévention de l’instrumentalisation de l’avocat à l’occasion du débat sur l’article 10 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ne pensez pas que je suis hors sujet, cela m’arrive parfois de digresser, mais là je suis au cœur du fonctionnement des CARPA, une caisse qui peine à organiser les contrôles prévus par le dispositif réglementaire de juillet 1996 se met en péril et met en péril l’Institution toute entière et on constate, hélas, outre qu’elles sont méconnues dans leur rôle, les CARPA n’ont pas que des amies… Avec l’application de ces textes nouveaux publiés en juillet 1996, la sagesse, parfois encouragée par la Commission de contrôle des CARPA, a conduit aux premiers regroupements en 1998 et 1999. Nous les avons bien entendu accompagnés. Hélas imposés, en 2009 et 2010, 21 barreaux et donc leur CARPA ont subi la réforme de la carte judiciaire, avec la suppression de leur Tribunal de grande instance, (même si certains vont rouvrir) il s’agit d’une forme de regroupement forcé. Nous les avons bien entendu accompagnés. Cela nous a permis, monsieur le Bâtonnier Yves Mahiu, de travailler ensemble et nous avons accompli la mission qui nous avait été assignée, je l’espère du mieux possible, même si le contexte était difficile pour vos confrères qui voyaient leur exercice professionnel bouleversé. Vous pourriez vous demander les raisons pour lesquelles je fais un saut de dix ans en passant de 1999 à 2009, alors que de multiples regroupements sont intervenus sur cette période.

Je souhaiterais simplement illustrer, qu’à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, si certains barreaux disposaient de leur propre CARPA, pour d’autres barreaux, la CARPA leur était commune. Il a donc fallu dissocier les données des barreaux concernés lorsque la CARPA était commune avec d’autres (Tronc commun, gestion des fonds de tiers et des fonds d’Etat) pour les fusionner avec la CARPA du barreau accueillant. Nous avons procédé techniquement à toutes les opérations et je voulais ici affirmer qu’aucun regroupement n’est irréversible même si à notre connaissance tous donnent satisfaction, rien n’est immuable ; la réforme de la carte judiciaire nous a permis de le démontrer, même si nous l’avons comme les Barreaux, subie.

d’organisation sont nombreuses et permettent de satisfaire aux besoins exprimés tout en rassurant vos confrères sur l’impact du regroupement de leur caisse ; il faut, en effet, éviter que l’accès à la CARPA soit rendu difficile notamment par la distance et ce d’autant que « loin des yeux, loin du cœur » s’applique profondément à de telles situations ! Nous pouvons le dire sans ambages que nous n’avons pas connaissance d’un barreau qui aurait exprimé des regrets après avoir regroupé sa CARPA et Monsieur Olivier Richard, Président de la CARPA Sud-Ouest et administrateur de l’UNCA, vous en parlera bien mieux que moi. Les Bâtonniers présents lorsque leur CARPA est commune avec d’autres Barreaux, pourront aussi témoigner de leurs expériences de terrain. Pour ce qui concerne l’UNCA, les logiciels que nous développons, je le rappelle en interne avec nos propres équipes – nous ne dépendons d’aucun prestataire – nous permettent d’être réactifs et de maîtriser tous les aspects des développements informatiques. Ainsi, nous avions anticipé dès 1996 les modalités de regroupement tout en permettant l’exploitation sur différents sites, j’y reviendrai ; et dans ces conditions nous avons pu intervenir et accompagner les CARPA qui nous ont sollicités en nous adaptant aux différentes configurations qui ont été envisagées.

2/ Pourquoi se regrouper ? Mais revenons aux regroupements volontaires. Même si nous n’étions pas dans la situation particulièrement difficile liée à la baisse sans précédent des taux d’intérêts, la baisse amorcée des recettes avaient conduit au début du siècle, quelques barreaux à réfléchir à : ● une mutualisation des services ; ● une meilleure organisation ; ● de meilleurs contrôles des opérations de maniements de fonds, comme je l’ai indiqué plus avant ; ● une discussion plus équilibrée avec la banque de flux et les banques de placements (car l’augmentation de la masse permet tout de même d’améliorer les rendements par l’allongement de la durée de placements) et ; ● une meilleure maîtrise des frais généraux. Il faut souligner que sur la même période, les relations avec les établissements bancaires ont été profondément bouleversées ; aujourd’hui en nombre ce sont les banques à ancrage régional qui sont les partenaires principaux des CARPA. C’est entre 2002 et 2007 que nous avons constaté le plus grand nombre de regroupement de CARPA, mais après la réforme de la carte judiciaire qui a refroidi certains projets, nous constatons depuis 2011 une nouvelle volonté de regroupement. Nous les avons là encore accompagnés et je préciserai volontiers que nous faisons du « surmesure » et non « du prêt-à-porter ». Les textes qui régissent les associations permettent une assez grande latitude, les possibilités

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Lac d’Annecy

3/ Cartographie des regroupements et modalités 132 CARPA pour 161 Barreaux au 1er août 2013, la cartographie des 11 CARPA communes à plusieurs Barreaux (40) est la suivante (par ordre alphabétique) : ● Agen/Gers/Lot, (siège à Agen) pour les Barreaux d’Agen, Gers (Auch), Lot (Cahors) – 205 avocats ; ● Alpes, (siège à Grenoble) pour les Barreaux de Grenoble, Hautes-Alpes (Gap), Vienne – 625 avocats ; ● Anjou-Maine, (siège au Mans) pour les Barreaux d’Angers, Laval, le Mans – 548 avocats ; ● Centre Loire, (siège à Bourges) les Barreaux Bourges, Nevers – 137 avocats ; ● Hauts-de-France, (siège à Béthune) pour les Barreaux d’Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulognesur-Mer, Saint-Omer, Valenciennes – 388 avocats ; ● Montpellier/Mende/Alès, (siège à Montpellier) pour les Barreaux d’Alès, Lozère (Mende), Montpellier – 988 avocats ; ● Normandie, (siège à Caen) pour les Barreaux d’Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg, Coutances, Lisieux – 555 avocats ; ● Ouest-Atlantique Bretagne, (siège à Rennes) pour les Barreaux de Brest, Nantes, Quimper, Rennes, Saint Brieuc – 1 914 avocats ; ● Rhône-Alpes, (siège à Lyon) pour les Barreaux d’Ardèche (Privas), Lyon, Roanne – 2 522 avocats ; ● Sud-Ouest, (siège à Bordeaux) pour les Barreaux de Bergerac, Bordeaux, Charente (Angoulême), la Rochelle-Rochefort, Libourne – 1 712 avocats ; ● Toulouse Midi-Pyrénées, (siège à Toulouse) pour les Barreaux d’Aveyron (Rodez), Toulouse – 1 347 avocats. Soit 10 941 avocats ou encore 1/3 des avocats des Barreaux membres de la Conférence des Bâtonniers. Ce sont les Présidents de ces CARPA communes à plusieurs Barreaux et leurs Bâtonniers qui parleront bien mieux que moi de leur expérience et de leur organisation au quotidien ; l’intervention du Président Olivier Richard sera éclairante à cet égard tout comme des modalités de regroupement.

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Vie du droit 4/ Les textes applicables Il existe deux modalités de regroupement pour les Associations : ● la fusion-absorption (dévolution du patrimoine de la CARPA à une CARPA déjà existante dès lors que les statuts le permettent) ; ● la fusion-création (création par deux ou plusieurs CARPA d’une nouvelle CARPA à laquelle elles transmettent leur patrimoine. Je n’évoque pas ici la seule mise en commun de moyens tout à fait possible et mise en œuvre par quelques CARPA entre-elles, soit pour une gestion commune des fonds d’Etat, soit pour une gestion commune des fonds de tiers, mais tout en conservant son autonomie juridique ; dans ce cas, cela se résout le plus souvent par convention ou la création de fonds dédiés ; même si l’UNCA a en la matière une expérience… Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions des opérations de regroupement qui sont librement déterminées par les statuts. Si ce n’est que pour les CARPA la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose en son article 53-9 : « Les conditions de l’article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement ». Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 quant à lui dispose : Article 236 : « La CARPA prévue par le 9° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du Conseil de l’Ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs Barreaux, par une délibération conjointe des Conseils de l’Ordre des Barreaux intéressés ». Article 237 : « La CARPA est constituée sous forme d’association déclarée régie par la loi du 1er juillet1901 susvisée, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d’association de droit local. Elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l’ont instituée ». Article 237-1 : « La CARPA doit justifier auprès de la commission de contrôle prévue à l’article 241-3 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement. A défaut, la caisse doit, après délibération des conseils de l’ordre concernés, se regrouper avec une ou plusieurs autres caisses en une caisse commune satisfaisant à cette obligation ». Article 238 : « Le ou les Conseils de l’Ordre, en exécution de la délibération prévue à l’article 236, dressent les statuts de la caisse et en arrêtent le règlement intérieur ». On le voit, les rédacteurs des textes du décret du 27 novembre 1991 ont pris un soin tout particulier à rappeler : ● que la CARPA reste sous la responsabilité du ou des Barreaux qui l’ont créée ; ● que le ou les conseils de l’ordre en dressent les statuts et le règlement intérieur. 5/ Quelques exemples de regroupement Nous avons rencontré différentes approches dans les regroupements de : ● deux ou plusieurs caisses qui étaient indépendantes et pour laquelle l’une d’entre elles a modifié ses statuts ; ● soit par la création d’une nouvelle caisse ;

● puis bien entendu quand une caisse déjà commune à plusieurs Barreaux était créée et qu’un Barreau ayant sa propre caisse voulait la rejoindre (dans ce cas, le regroupement étant pour ainsi dire rodé, il va souvent plus vite). L’organisation des caisses communes à plusieurs Barreaux est en définitive multiple. Si le siège social de la CARPA est situé dans l’une des villes d’un des barreaux, et que la gestion comptable administrative devient unique, l’organisation des services peut être très diverse étant rappelé, qu’au regard des textes, la gestion des fonds de tiers et des fonds d’Etat reste toujours individualisée par Barreau. L’architecture informatique autour du logiciel Tronc commun développé par l’UNCA et dont tous vos Barreaux sont équipés, permet, tel un mécano, de répondre à la quasi-totalité des besoins exprimés en matière d’organisation. Certaines CARPA ont regroupé l’ensemble des services en un lieu unique, car si la gestion des fonds d’État et des fonds de tiers reste organisée par Barreau, la fusion des fonds est possible pour réaliser les placements. D’autres caisses ont organisé une gestion mutualisée de certains services comme par exemple la gestion de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat mais ont conservé dans les Barreaux locaux la gestion des fonds clients et des séquestres. Nous savons aussi imprimer les lettres-chèques à distance pour les opérations de maniement de fonds avec la création des attributs du chèque ce dont le Président Olivier Richard pourra vous parler puisque sa CARPA en bénéficie. Les outils sophistiqués, développés par l’UNCA, permettent de gérer la synchronisation et réplication des données informatiques, c’est-à-dire que l’ensemble des Troncs communs qui sont installés sur un site en sont régulièrement synchronisés avec les bases exploitées à distance afin de permettre la tenue à jour pour l’utilisation des logiciels Gcmf, Gcsc ou Gcso et pour les données d’annuaire d’être à jour. Je fais une incidente pour vous rappeler combien il est important que le logiciel Tronc commun de votre Barreau soit à jour et synchronisé chaque jour travaillé avec l’UNCA. En effet, nous transmettons vos données d’annuaire au Conseil National des Barreaux et ces informations constituent l’annuaire de référence du RPVA et du RPVJ et participent à l’exercice professionnel de vos confrères au quotidien qui sont ainsi authentifiés lorsqu’ils se connectent. Nous sommes toujours inquiets lorsque nous recevons d’une CARPA un message indiquant qu’il n’y aura pas de synchronisation pendant plusieurs semaines (pour cause de vacances ou autres) ; car outre l’annuaire de référence pour le RPVA et le RPVJ, nous produisons tous les mois la situation de trésorerie au titre des crédits d’aide juridictionnelle et parfois, la situation laisse penser qu’il y a encore de la dotation disponible alors qu’en définitive elle a été consommée mais que l’on n’a omis de synchroniser les logiciels avec l’UNCA ; ou encore elle sera consommée plus rapidement au retour du personnel compte-tenu du stock accumulé mais le temps de réaction du Sar conduit souvent à un retard dans le versement des dotations car il sera averti avec retard. Tout ceci ne doit pas arriver s’il y a une continuité de service organisé ; c’est aussi un des atouts du regroupement.

Pour en revenir à mon propos, il n’y a pas de schéma type de regroupement. Lorsque nous sommes sollicités pour réfléchir avec vous sur des regroupements, nous partons d’une page blanche et définissons les objectifs que vous envisagez dans le cadre de l’organisation d’une telle CARPA. C’est la richesse des textes, la souplesse de l’organisation informatique et du statut associatif qui pour chacun des métiers de la CARPA permettent cette organisation qui se calque avec les besoins locaux. Ils sont autant d’éléments pour lesquels l’UNCA peut vous accompagner soit par la transmission de documents types, soit en participant en toute ou partie à vos réunions étant précisé que vous serez souverains dans vos décisions ; notre rôle peut être de participer à la réflexion sur : ● les nouveaux statuts ; ● la composition des organes délibérants ; ● le projet de fusion, buts et conditions ; ● le lieu du siège social ; ● la date des arrêtés des comptes ; ● la préparation d’un budget prévisionnel pour la nouvelle entité (et d’ailleurs comparer les charges de la « nouvelle CARPA » avec le cumul des charges des caisses prises individuellement) ; ● l’évaluation de l’actif et du passif et modalités notamment du droit de tirage en application de l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 ; ● le calendrier ; ● la gestion du personnel ; ● la répartition des services ; ● l’organisation informatique ; ● et bien entendu les questions fiscales qui s’appliquent. C’est aussi souvent l’occasion d’un appel d’offre auprès des banques de la place. C’est aussi l’occasion de revoir la gestion organisationnelle afin de définir les moyens optimums pour satisfaire à la gestion des fonds de tiers et de son dispositif de contrôle, des fonds d’État au titre de l’aide juridique, des placements, de professionnaliser votre personnel, de le former régulièrement sur ces matières devenues complexes qui font le quotidien de vos caisses. Un regroupement de CARPA induit de facto une baisse des charges, un seul commissaire aux comptes, une seule convention bancaire, un seul Expert-Comptable. Reste aussi la possibilité, puisqu’il n’y a plus qu’un employeur unique, notamment pour les caisses qui ne disposent que d’un personnel, de pouvoir organiser une gestion pour pallier les périodes de vacances ou de vacance en cas d’absence et ainsi organiser au mieux les permanences entre Barreaux d’une même CARPA. Bien entendu, il y a un coût lié à l’organisation et la mise en place de l’infrastructure nécessaire mais les outils informatiques le permettent et l’UNCA est ainsi organisée pour vous permettre de vous dégager des questions techniques liées au regroupement. Le regroupement est l’avenir des caisses ; dans une période où les contrôles liés aux opérations de maniement de fonds doivent encore plus se professionnaliser, où le personnel doit disposer d’une formation régulière suffisante au regard de l’é volution continuelle des textes et des obligations mais il n’est pas une fin en soi. Nous nous tenons à votre disposition pour toute réflexion, ne serait-ce que prospective que vous souhaiteriez engager.

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Vie du droit Après la fable de l’an dernier, que j’avais récitée à Angers sur « la CARPA et le banquier », ne croyez pas, monsieur le Président, que le regroupement des CARPA puisse être illustré par celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, car les CARPA cela est bien connu, sont toujours sages dans leurs décisions et sauront décider raisonnablement ce qu’il doit advenir, avec pragmatisme, et rechercher le bon équilibre entre le niveau de mutualisation nécessaire à la professionnalisation des services tout en conservant la dimension ordinale des contrôles.

Quelles actions pour les ordres ? par Franck Dymarski Bâtonnier du Barreau des Ardennes par Christine Laissue-Stravopodis Secrétaire générale adjointe de la Conférence

a mutualisation de certaines compétences des Ordres sous forme «d’inter-ordinalité» au sein des conférences régionales permet de rationaliser les coûts et de mettre en commun des moyens. La première relative au partage des acquis et des savoirs relevant d’un esprit à la fois de solidarité et d’échanges de compétences et d’intelligences tant pratiques que réflexives. La seconde relative à des économies de moyens. Si la mutualisation peut être considérée comme envisageable pour les Ordres plusieurs questions se posent : ● quel échelon est-il pertinent ? ● quels services, quelles compétences mutualiser ? ● quelles possibilités, et quelles limites ?

Il ne fait aucun doute que les Bâtonniers et les membres des Conseils de l’Ordre sont demandeurs et prompts à mettre en œuvre des principes de mutualisation généralement à un niveau de proximité géographique et personnel, notamment pour faire face aux difficultés de gestion, d’application des textes complexes mais également pour dynamiser leur Barreau. La mutualisation est possible pour certains services techniques des Ordres et de la CARPA. Néanmoins, l’intérêt essentiel de la mutualisation reste à ce jour à un niveau «intellectuel » d’échanges d’informations de compétences de savoirs etc... L’article 15 de la Loi du 31 décembre 1971 et l’article 2 du décret du 27 novembre 1991 disposent que les avocats établis auprès de plusieurs Tribunaux de grande instance situés dans le ressort d’une même Cour d’appel peuvent, par décision adoptée à la majorité des voix de chaque Barreau, se grouper pour former un seul Barreau. Les Barreaux réunis ne forment plus qu’un Barreau doté d’une personnalité civile unique administré par un seul Conseil de l’Ordre et un seul Bâtonnier. L’article 18 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les Ordres mettent en œuvre, par délibération conjointe, et, dans le cadre des dispositions

législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels que : l’informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de garantie. Les Barreaux concernés peuvent être limitrophes ou non, appartenir à différents ressorts de Cours d’appel. Il s’agit donc exclusivement (hormis la représentation de la profession) de mise en commun de moyens techniques. Un seul texte dépasse cette limitation technique : la désignation du Bâtonnier référent désigné dans le ressort des Cours d’appel pour les problématiques liées à la procédure d’appel. Les Conseils de l’Ordre sont les organes délibérants administratifs et réglementaires qui administrent les Barreaux. Des prérogatives spécifiques leur sont attribuées par la loi et leurs délibérations peuvent être annulées si elles sont contraires à cette même loi. Pour chaque Barreau est constitué un conseil autonome. Ce conseil exerce des fonctions réglementaires, financières, disciplinaires et de contrôle et engage sa responsabilité. A mon sens aucune de ces fonctions ne peut être mutualisée. Comment mutualiser la gestion du tableau, l’établissement du budget, les contrôles de comptabilité etc. De plus cette mutualisation qui entraînerait la renonciation pour les ordres et les Bâtonniers à certains de leurs pouvoirs ne semble pas souhaitée par la majorité des confrères. En revanche, la mutualisation (qui existe déjà au niveau national) peut permettre par la mise au point de processus et de savoir-faire, l’amélioration et éventuellement l’uniformisation des pratiques. 1/ Le contrôle des comptabilités Il est des tâches incombant au Bâtonnier moins agréables que d’autres… L’organisation du contrôle de comptabilité des Confrères en fait incontestablement partie. Rappelons néanmoins que le contrôle des comptabilités est rendu obligatoire par les dispositions des articles 231 et suivants du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, reproduits ci-dessous : Sous-section 2 : Règles et documents comptables. Article 231 « Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises. Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées. La comptabilité de l'avocat est tenue dans les conditions prévues par la présente sous-section ». Article 232 « L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du Bâtonnier. Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le Président du Tribunal de grande instance ou le Premier Président de la Cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe ». Article 233 « Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la

Agenda

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE Le don : Quel sens pour notre société ? Atelier le 27 septembre 2013 Espace Rencontre 39, route de Thônes 74940 ANNECY-LE-VIEUX Renseignements : 04 58 10 01 16 contact@journeedudon.com

2012-649

CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT Journées notariales du patrimoine Les 30 septembre et 1er octobre 2013 Université Paris-Dauphine Place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 75016 PARIS Renseignements : 01 44 90 31 79 meriam.barka.csn@notaires.fr 2012-650

ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE (ADIJ) La vente de produits marqués sur Internet : vers une libéralisation du marché ? Conférence le 1er octobre 2013 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : coordination-adij@adij.fr

2012-651

CONFÉRENCE DES BATONNIERS Etats généraux des Ordres Une profession rassemblée Le 3 octobre 2013 Maison de la Chimie 28 bis, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Renseignements : 06 08 28 08 28 f.louis@cnb.avocat.fr

2012-652

UNION DES AVOCATS EUROPÉENS (UAE) Évolution du droit de la preuve en Europe Conférence Internationale Le 11 octobre 2013 Tribunal de Commerce Rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE Renseignements : 04 91 33 40 50 abitbolge@numericable.fr

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Vie du droit délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance ». Article 234 « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article38 de la loi numéro 85-99 du 25janvier 1985». Article 235«Le règlement intérieur du Barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Le Bâtonnier informe le Procureur Général, au moins une fois l'an, du résultat de ces vérifications. La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des Barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort d'un Barreau distinct est vérifiée par le Conseil de l'Ordre des avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se faire communiquer les documents comptables correspondant à l'activité accomplie dans les autres Barreaux. Le Bâtonnier de ce Conseil de l'Ordre informe les Bâtonniers des Barreaux dont les membres font l'objet d'une vérification de leur comptabilité du déroulement de cette opération ainsi que de son résultat. Le Conseil de l'Ordre vérificateur peut déléguer aux Conseils de l'Ordre locaux certaines opérations de vérifications s'appliquant aux membres de leurs Barreaux ». Article 235-1 «Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement : 1- Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux œuvres sociales des Barreaux ; 2- A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit ». Article 235-2 «Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article. Il est interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client ou d'un tiers, autre que l'un des sous-comptes mentionnés à l'article 240-1 ». Article 235-3 « L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du Commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires. » Quand bien même le principe du contrôle des comptabilités est communément admis et mis en place dans l’ensemble des Barreaux, sous le contrôle plus ou moins bienveillant des Parquets Généraux, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre est à ce jour particulièrement hétéroclite. Les pratiques sont diverses et variées : contrôle systématique de tous les confrères et structures, contrôle aléatoire, mise en place de cotisations basées sur le bénéfice contraignant à la production de la déclaration des bénéfices… La mise en commun de certaines informations et connaissances pourrait permettre de faire face aux

risques de mise en cause de la responsabilité des Ordres dans cette tâche. En effet, la Cour de Cassation a rappelé très clairement que la responsabilité de l’Ordre et de la CARPA pouvait être engagée en cas de négligence de leur part d’anomalies graves et persistantes sur les comptes bancaires d’un avocat relevant de leur autorité (Cass. Civ. 13-03-2013 n°05-18.944 M. Antoine Micheli). De plus, cette mission est particulièrement essentielle depuis quelques années afin de prévenir les difficultés financières que peuvent rencontrer certains confrères et tenter de trouver des solutions rapides et efficaces, afin d’éviter la mise en place d’une procédure collective, voire une liquidation judiciaire. Or la mission de contrôle est parfois difficile à mettre en application, compte tenu de la taille des Barreaux, ou de la complexité des structures à vérifier. Dans les petits et moyens Barreaux, la proximité existant entre les contrôleurs et les avocats inscrits peut être un frein à un contrôle approfondi des documents comptables. Les membres du Conseil de l’Ordre sont souvent peu à l’aise au moment de demander la production des déclarations 2035 et autres pièces… Le plus souvent le contrôle se cantonne à la signature du modèle établi par la Conférence des Bâtonniers, dont les cases sont cochées à la hâte, et …. à la dégustation d’une coupe de champagne offerte par le confrère contrôlé. Pour pallier ces difficultés, le Barreau des Ardennes a décidé de la mise en place d’un contrôle plus anonyme qui pourrait être étendu à d’autres Barreaux. Chaque confrère ou structure d’exercice devra remettre une copie de sa comptabilité sous pli cacheté et transmise ensuite à un cabinet comptable extérieur au département. Ce cabinet est missionné pour effectué un premier contrôle de cohérence et attirer l’attention du Bâtonnier sur d’éventuelles anomalies, qui sera chargé d’engager une vérification plus approfondie. Pour les Barreaux de taille plus importante, se pose parfois une difficulté liée à la complexité des structures à contrôler : cabinets comportant un ou plusieurs cabinets secondaires, structures à caractère commercial… Nous ne disposons pas toujours au sein des Conseil de l’Ordre des compétences nécessaires afin de réaliser une véritable vérification de la situation financière de la structure concernée. Face à ces questions, il pourrait être envisagé la création d’un groupe de confrères référents spécialisés, rattaché à la Conférence des Bâtonniers. Cette commission serait consultable par les Bâtonniers pour répondre aux situations les plus techniques. Encore une fois, la mutualisation de nos moyens d’information et le partage de nos compétences semblent être une nécessité absolue face à l’accroissement des charges et responsabilités pesant sur les Ordres et les CARPA. 2/ Déclaration anti-blanchiment En cette matière également, le poids de la responsabilité pesant sur les seules épaules du Bâtonnier est accru. Les récentes évolutions législatives conformes aux principes du droit européen, ont accordé au Bâtonnier le rôle de « filtre » des signalements à transmettre éventuellement à la TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les circuits financiers clandestins). Même si la profession a salué cette évolution réglementaire, il n’en demeure pas moins qu’existe aujourd’hui un transfert de

responsabilité en direction de l’instance ordinale. Mais en ce domaine également se pose la question de la compétence pour juger de l’opportunité de la transmission d’un signalement et la mise en place de systèmes d’alertes, notamment au niveau des CARPA. Là encore, l’échange d’informations entre tous les Ordres semble souhaitable. Beaucoup d’entre nous craignent d’être confrontés à une telle prise de décision, face à des « montages » parfois difficiles à détecter et à analyser. Une nouvelle fois, l’enjeu est de taille puisqu’il relève de la responsabilité ordinale, même si les cas sont assez rares à l’heure actuelle. Les Bâtonniers devraient ainsi pouvoir également trouver un soutien technique dans la création d’une commission de quelques confrères spécialisés en la matière, et rattachée à la Conférence. Tout comme en matière de contrôle de comptabilité, ce groupe de « spécialiste » pourrait non seulement donner un avis circonstancié mais également servir de banque de données en centralisant les décisions prises par les Bâtonniers, mises ensuite à la disposition des membres de la Conférence (en respectant bien entendu les principes de la Loi informatique et libertés…). Par ailleurs, une autre piste de réflexion doit également être menée, en partenariat avec l’UNCA, sur le rôle des CARPA et les moyens de contrôles mis à notre disposition. En effet les comptes CARPA peuvent également servir à des opérations douteuses, pas toujours dénoncées par certains confrères. Ici encore les procédures de vérifications de mouvements de fonds sur ces comptes varient d’un Barreau à l’autre. Une réflexion globale semble nécessaire pour harmoniser et améliorer nos actions : procédures d’alerte via le logiciel UNCA, quels justificatifs demander, comment détecter les mouvements anormaux… 3/ La gestion du tableau de l’ordre La Conférence des Bâtonniers a d’ores et déjà été amenée à se pencher sur cette question et a mis en place sur son site internet une rubrique concernant les rejets de demandes d’inscription. Cette source d’information est actuellement indisponible et affiche la mention : « compte tenu des nouvelles dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, la mise en ligne d'une base de données sur les rejets d'inscription est actuellement en cours d'étude. » La centralisation de ces renseignements semble néanmoins indispensable, car sans porter atteinte au pouvoir d’appréciation de chaque Conseil de l’Ordre, une harmonisation de nos décisions est nécessaire à la cohérence de la profession. Nombre d’entre nous a déjà été confronté à cette problématique, voyant parfois un impétrant dont la demande avait été rejeté, revenir par la « petite porte », ayant obtenu l’accord d’un autre Barreau. Cette difficulté est ressentie de façon accrue dans les Barreaux frontaliers qui doivent parfois répondre à des demandes d’intégration provenant de ressortissants de la Communauté européenne, qui n’ont pour seul but que de s’inscrire ensuite dans leur pays d’origine. Mais nul doute que le Bureau de la Conférence saura poursuivre le travail entrepris dans ce domaine, afin que nous puissions tous partager nos expériences et créer une véritable jurisprudence fiable en matière d’inscription au tableau de l’Ordre. 2013-648

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Environnement

Conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique» Avis du CESE du 10 septembre 2013

La transition écologique et énergétique : un défi majeur, un financement balbutiant Comme le souligne Gaël Virlouvet, le rapporteur de l’avis : « Le financement de la transition écologique ne passe pas uniquement par le financement de politiques environnementales mais bien par la prise en compte des enjeux du changement climatique, de la biodiversité et de l’économie des ressources dans l’ensemble des politiques publiques et de leurs volets financiers ». Les politiques environnementales bénéficient, pour certaines, de financements dédiés (eau, déchets...) et, dans le domaine de l’énergie notamment, des systèmes tarifaires incitatifs ont été mis en place. Mais aujourd'hui, les autres politiques publiques intègrent très diversement les enjeux de la transition écologique. Gaël Virlouvet insiste : «Les aides de l’Etat à vocation économique ou sociale ne tiennent, dans la plupart des cas, pas compte des enjeux environnementaux alors qu’elles pourraient influer sur la transition écologique des différents secteurs ». A contrario, la Caisse des dépôts ou certaines composantes de la BPI font évoluer leur stratégie d’investissement pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux. De même, une partie des investissements d’avenir ont été orientés dans cette direction. Enfin, au plan local, l’approche transversale émerge, grâce aux politiques de type Agenda 21 ou Plan climat énergie territorial, mais elle reste encore rare. Pour sa part, le financement privé de la transition

Gaël Virlouvet

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ujourd’hui, la dégradation de l’environnement se caractérise par la présence de risques massifs et interconnectés, dont l’intensité croît de manière exponentielle. La lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité ou l’accès aux matières premières, appellent à une réponse forte avant que la situation ne devienne irréversible. La transition écologique et énergétique, démarche concrète et progressive, est une voie possible pour réagir à ces enjeux, dans la perspective du développement durable. Elle dépasse largement les politiques sectorielles environnementales et rejoint les questions d’emploi, de compétitivité et de bien-être. Mais la transition écologique a un coût : celui d’une anticipation collective qui doit se traduire par des politiques publiques solides, appuyées par des outils financiers adaptés, qui doivent être abordés en tenant compte du contexte socio-économique, pour pouvoir ensuite être mis en œuvre. C’est tout le sens de l’avis du 10 septembre du Conseil économique, social et environnemental, rapporté par Gaël Virlouvet (Groupe environnement et nature), au nom de la section de l’économie et des finances présidée par Hugues Martin (Groupe des personnalités qualifiées). Cet avis a été voté en assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental, le 10septembre 2013 avec 175votants : 111 voix pour, 39 voix contre et 25 abstentions.

écologique existe de manière sectorielle mais se heurte systématiquement à la question du retour sur investissement : quel bénéfice pour l’investisseur ? Quelle est la marge d’incertitudes ? La clé d’une transition écologique réussie réside dans l’anticipation. Inscrire le financement de la transition écologique dans le contexte économique et social actuel Dans l’absolu, trois grands axes sont possibles pour financer la transition écologique : ● augmenter le prix des ressources à préserver et des activités polluantes, ce qui incite à choisir les solutions les moins impactantes pour l’environnement ; ● soutenir financièrement les solutions les plus pertinentes ; ● faciliter l’accès au crédit pour les investissements de la transition écologique. Mais chacun de ces axes peut avoir des répercussions socio-économiques majeures, d’autant qu’ils s’inscrivent dans le contexte actuel contraint. Les budgets publics sont resserrés, le taux de croissance est proche de zéro, la mondialisation questionne la compétitivité de nos entreprises, le chômage augmente et le pouvoir d’achat a reculé en 2012. La transition écologique ne peut donc s’inscrire que dans une réponse globale à donner aux grands défis auquel est confronté notre pays : dégager des marges de manœuvre collective, construire une compétitivité soutenable pour les territoires comme pour les entreprises et donner aux citoyens la perspective d’une nouvelle prospérité. « Les efforts consentis doivent être autant d’investissements en faveur de l’emploi, du bienêtre et de la compétitivité. Leur répartition doit être équitable » conclut le rapporteur.

Assumer le financement de la transition écologique, vers une nouvelle prospérité « L’affirmation d’un horizon et d’un cap politique communs est essentielle pour réussir la transition écologique et mobiliser les financements nécessaires dans la durée » insiste Gaël Virlouvet. Il revient au politique de définir un projet, une vision pour le pays, de tracer des perspectives pour susciter l’adhésion de nos concitoyens. Le CESE avait déjà appelé en 2010 à ce que la Stratégie Nationale de Développement Durable soit conçue comme la colonne vertébrale de la politique du gouvernement. La transition écologique doit répondre à cette attente, assortie en outre d’un cadre financier pérenne, construit dans le dialogue avec les acteurs représentatifs. Pour atteindre des objectifs ambitieux, il vaut mieux une route bien balisée. La prospective économique de la transition écologique doit donc être renforcée, à la fois dans l’évaluation des financements nécessaires mais aussi dans la construction des scénarios macroéconomiques de la transition. Le CESE souhaite une transition écologique économiquement attractive. Pour cela : ● Premièrement, les signaux-prix doivent être cohérents avec une perspective de long-terme. Mais le contexte socio-économique exige des changements inscrits dans la durée, progressifs et discutés pour donner aux ménages et aux entreprises une visibilité suffisante et garantir ainsi les conditions de l’arbitrage de leurs investissements. Le CESE estime à cette occasion que la part de la fiscalité écologique doit significativement progresser dans l’ensemble des prélèvements obligatoires. Dans cet équilibre et s’agissant des ménages, une baisse de la TVA mérite d’être étudiée.

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Environnement Deuxièmement, des aides spécifiques doivent être amplifiées dans trois domaines : la mobilisation des acteurs ; l’innovation, la recherche et le développement ; le déploiement d’infrastructures et l’amélioration de l’existant, y compris en ce qui concerne la biodiversité. Au-delà, le CESE appelle à une cohérence écologique de l’ensemble des aides publiques. ● Troisièmement, l’accès au crédit doit être facilité pour les investissements de la transition écologique : prêts bonifiés, refinancements à taux faibles, notamment via la Banque Européenne d’Investissement, mobilisation de la Banque Publique d’Investissement... Le CESE se penche également sur les critères extra-financiers. L’élaboration de critères de références est nécessaire pour évaluer la pertinence environnementale des investissements. Ensuite, les outils publics d’investissement peuvent mieux prendre en compte la transition écologique dans leurs objectifs et leur gouvernance : « le CESE préconise d’étudier la possibilité d’accueillir les acteurs environnementaux représentatifs dans les organes ●

d’orientation des lieux institutionnels, nationaux ou régionaux, où se décident les investissements, aux côtés des acteurs économiques et sociaux ». Quant à l’épargnant privé, il devrait bénéficier d’une lisibilité écologique de ses choix d’investissement. Cela passe notamment par une labellisation officielle, mais aussi par l’instauration, au niveau national et régional, d’emprunts obligataires à vocation écologique, par la clarification de l’apport réel au développement durable du Livret du même nom (LDD) ou encore par la publication par les gestionnaires d’assurance-vie et de fonds de retraite d’une analyse de la compatibilité de leurs placements avec la transition écologique. L’avis se conclut par trois propositions. D’abord, « le CESE appelle à une nouvelle étape des investissements d’avenir, orientée vers la transition écologique et la nouvelle prospérité économique, sociale et environnementale, et d’un niveau au moins égal à la première étape », explique Gaël Virlouvet. Ensuite, l’avis recommande de développer un « système partenarial de financement de la transition écologique »,

constitué de flux financiers dédiés dont la gouvernance associe les acteurs représentatifs. Enfin, le CESE appelle à la mobilisation de la création monétaire au niveau européen pour financer les investissements de long terme de la transition écologique. Le thème de cet avis trouve un écho important avec l’actualité de l’été 2013. Une nouvelle étape des investissements d’avenir a été décidée par le Premier ministre, à hauteur de neuf milliards d’euros. La Banque Européenne d’Investissement a annoncé le renforcement de ses prêts pour appuyer les investissements liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Enfin, lors du séminaire gouvernemental de rentrée, le Président de la République a rappelé que réussir la transition écologique et énergétique constituait l’un des cinq objectifs autour desquels devait s’articuler une stratégie à dix ans pour la France. A la veille de la conférence environnementale, gageons que l’avis du CESE en faveur du financement de la transition écologique soit entendu. Source : communiqué du CESE du 10/09/2013

2013-654

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Un an de transition écologique, 11 septembre 2013 Lors d’un point presse qui s’e st tenu le 11 septembre dernier, Philippe Martin a présenté le bilan de la conférence environnementale 2012 et annoncé les modalités de la prochaine conférence, qui aura lieu les 20 et 21 septembre prochains. Le ministre a également installé le Conseil national de la transition écologique, nouvelle instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable.

Comme le Gouvernement s’y était engagé, un tableau de bord de la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition écologique a été établi et rendu public sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Parmi les 84 mesures de la feuille de route, 24 ont été réalisées de façon définitive, et 39, de portée de moyen terme, sont engagées

Philippe Martin Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l y a un an, les 14 et 15 septembre 2012, la première Conférence environnementale réunissait l’ensemble des parties prenantes à la transition écologique : représentants des ONG environnementales, des associations, des organisations syndicales, des employeurs, des collectivités, des parlementaires. Organisée autour de cinq tables rondes, la Conférence a permis d’ouvrir les grands chantiers écologiques de l’année 2013. La feuille de route pour la transition écologique qui en a découlé, rendue publique le 20septembre 2012, a fixé le programme de travail du Gouvernement dans chaque thématique : transition énergétique, reconquête de la biodiversité, prévention des risques sanitaires environnementaux, financement de la transition et fiscalité écologique, gouvernance environnementale.

conformément au calendrier fixé. Ce sont ainsi les trois quarts des mesures qui ont été mises en œuvre. Une attention particulière sera portée en 2013-2014 aux mesures qui ont pris du retard sur le calendrier prévu et à celles dont la

finalisation est en cours. Ces mesures figureront dans une partie « droit de suite » de la feuille de route pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale 2013. 2013-655 Source : dossier de presse du Ministère de l’écologie du 11/09/2013

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In Memoriam

Jacques Vergès nous a quittés* 5 mars 1924 - 15 août 2013 Chacun sait que l'enthousiasme pour la vie qu'avait Jacques Vergès l'incitait à avoir de nombreux projets, parmi ceux qui lui tenaient le plus à cœur, il devait se marier en octobre 2013 avec Madame la Marquise Marie-Christine de Solages. Comptant de nombreux amis parmi les avocats, les témoins choisis étaient Mériem Vergès, Roland Dumas et Carbon de Sèze. Dans cette édition, nous rendons à nouveau hommage à sa mémoire et publions des photos inédites provenant de la collection personnelle de celle que le défunt souhaitait épouser, en marge des émouvants articles signés par André Coriolis et Thierry Lévy. Jean-René Tancrède

Pourquoi l’aimez-vous ? Je réponds citant Montaigne parlant de La Boétie : « Parce que c’était lui, parce que c’était moi » haque accusé, peu importe « la faute commise », brigandage, acte de terrorisme ou meurtre, a droit à l’assistance d’un conseil. L’acte de barbarie consisterait précisément à priver d’une défense digne de ce nom l’auteur de telles infractions. L’avocat du « diable admiré par les cons », activiste de la fausse défense pour les autres, entre dans l’histoire(1). Dans son dernier livre paru en février dernier que rien ne résume mieux que son titre «De mon propre aveu»(2), il présentait sa fin prochaine dans le dernier chapitre intitulé « L’inconnue », il dit: « Jusqu’à il y a peu, à chaque départ, correspondait une destination connue, dûment cartographiée. De sorte que je pouvais m’équiper en conséquence : vêtements légers quand j’allais sous les tropiques, lainage quand je remontais vers le Nord. Cette fois-ci, j’ignore tout du pays qui m’est réservé. Je dépends entièrement de ma mort ; à elle de prendre soin de moi et d’être un guide sûr. De même jusqu’à présent, à chaque départ correspondait un retour. J’abandonnais les choses en l’état afin de les retrouver telles que je les avais laissées, le livre de chevet entrouvert sur la page lue et relue. Mais demain, mon voyage sera sans retour, aller simple. Laissant ma vie derrière moi, je la couvrirai d’un voile afin de la protéger de la poussière comme en prévision d’une longue absence. Vais-je prendre le dernier métro comme autrefois, assis sur l’avant-dernière banquette du dernier wagon, le dos tourné à la marche pour échapper aux recherches ? La mort va-t-elle s’asseoir en face de moi et me désigner du doigt en disant “C’est ton tour !” ? À dire vrai, elle revient sans cesse hanter mes songes. Ce matin encore, comme je rêvais, déambulant mollement dans un magasin d’objets funéraires, une main s’est posée en douceur sur mon épaule : - Lequel choisis-tu ? me demanda l’inconnue. - Celle-ci, lui dis-je en lui montrant un lot de gisants à deux places. - Moi aussi, approuva la voix. Hier, une jeune femme m’a offert des fleurs aux couleurs passées, comme extraites d’une veille peinture, violine, mauve, amarante. “C’est pour ton anniversaire”, me glissa-t-elle. Je lui fis remarquer que ce n’était pas mon anniversaire. “C’est l’anniversaire de ta mort qui vient”, rétorqua-t-elle, et elle rit, un rire sans fin comme les trilles d’un oiseau éperdu d’amour.

Photo © Marie-Christine de Solages

Avant-hier, au petit matin –le meilleur moment pour rêver–, elle m’est apparue, me fixant des yeux comme pour m’interroger. Je humai son parfum de santal. Alors, écartant les jambes, elle ouvrit pour moi la porte des mystères ». L’auteur de l’excellente préface de son dernier livre dit : « L’inconnue qui le clôture, c’est la visiteuse qui vient au soir de la vie réclamer son dû. « De la splendeur du vrai » peut se lire comme une apologie du métier d’avocat et une méditation sur l’art judiciaire dont un serial plaideur monté au Théâtre de La Madeleine et interprété par l’auteur serait la version théâtrale. » Avocat(3), une carrière au service des accusés, quels qu’ils soient, non pour les absoudre mais pour les comprendre. Avocat, oui, mais également homme de lettres, philosophe, journaliste, historien, qu’il est difficile, en raison de leur richesse, de résumer. Les ouvrages sont le témoignage d’une culture universelle, encyclopédique, d’un esprit libre et engagé(4), pourvoyeur de la pensée unique, un danger dans la liberté d’expression. Il l’exprime magistralement dans son livre « Suicide de la France », écrit de concert avec Bernard Debré, l’un

des fils de Michel, le Premier Ministre du général de Gaulle(5). Au journaliste Éric Branca, ils répondent sur la pensée unique : « Nous avons le corset Maastricht, le corset du marché unique et le corset de la monnaie unique. Bientôt celui de l’armée européenne unique. Il est assez logique que nous subissions le corset de la pensée unique. Mais, après tout, vous dites ce que vous dites sans qu’on vous empêche ! Pensez-vous sérieusement que la liberté d’expression soit en danger en France?»Ils répondent de concert : oui (p. 184). Homme de droit et homme de lettres, il voit une parenté formelle de l’œuvre judiciaire à l’œuvre littéraire. Un dossier de justice, dit-il, est toujours le résumé d’un roman d’Antigone, une tragédie en forme de procès aux procès de Jeanne d’Arc, un procès en forme de tragédie de Calas, au procès de Charles Baudelaire, Gustave Flaubert dont il qualifie les réquisitions du Procureur de la République Pinard de «sentinelle du conformisme». Combien d’autres sont l’objet de ces critiques, assassinés parmi eux : Violette Nozières dont le père était un père incestueux ? Plus révélateur de sa pensée, de cet avocat héraut

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In Memoriam des guerres, de la colonisation, du concept du procès de rupture, un procès qui ne relève pas de celui du quotidien qu’il évoque et analyse sous le titre « Les avocats du FLN ou le rire du bretteur » : « Le concept du procès de rupture a été forgé pendant la bataille d’Alger en 1957. Tous les avocats algériens ayant été arrêtés, la défense des prisonniers du Front de libération nationale (F.L.N) a échu à des avocats venus de France. Eux aussi, comme l’avocat d’Ernest von Salomon, étaient désireux de nouer un dialogue avec les juges des Tribunaux militaires sans se douter qu’un tel dialogue était pour les mêmes raisons impossible, les valeurs des uns et des autres étant aux antipodes. Pour le Juge militaire, l’accusé était un citoyen français. Il avait pour penser cela, d’e xcellentes raisons, au premier rang desquels la Constitution française, qui faisant de l’Algérie trois départements français, sans compter l’Organisation des Nations unies (O.N.U) qui reconnaissait le caractère éminemment français de l’Algérie. Par conséquent, le FLN ne pouvait être, non une organisation de résistance, mais une association de malfaiteurs. Il en découlait que l’attentat perpétré par l’accusé s’apparentait à un crime et faisait de son auteur un criminel. Élémentaire… Dès lors, aucun dialogue n’était possible. Nous avions à la place deux monologues voués à ne jamais se rencontrer. Du coup, l’accusé encourait la peine suprême, car sincère et intraitable, il apparaissait comme l’ennemi irréductible d’un ordre public absurde ». Cette quête de Jacques Vergès d’une justice et d’une défense idéale, ignorant les erreurs judiciaires, dans sa recherche de comprendre les comportements des hommes, leur raison de leur crime, s’est interrogée sur les rapprochements entre la déontologie du prêtre et celle de l’avocat, d’où le livre du dialogue entre « l’avocat du diable et l’avocat de Dieu(6)» de Jacques Vergès et du Père de La Morandais qui a présidé la célébration de ses obsèques. La réponse de Monsieur de La Morandais : « Je peux rassurer en disant que pour l’avocat, son honneur est d’être un artisan de paix ». Réponse de Jacques Vergès : « La parole de l’avocat n’est pas une parole d’amour mais une parole de paix (7)». Le prêtre comme l’avocat cherche à comprendre, l’interroge, le confesse en tête à tête. L’avocat également, a cette supériorité sur le Juge qui ne peut s’adresser au prévenu qu’en présence d’un greffier. À l’occasion d’une rentrée du jeune barreau de Pontoise il y a quatre ans environ, Jacques Vergès comparaissait comme témoin et l’a magnifiquement exposé. Il en fit de même à la rentrée du jeune barreau de Bobigny en 2005. Résumer l’œuvre de Jacques Vergès, ses neuf vies, exigerait un livre, sans oublier ses procès les plus célèbres pour ne citer que Carlos, Barbie, Omar m’a tuer, Caseta... Avant de clôturer ce trop long propos, pardonnezmoi, c’est mon cœur qui parle en rappelant qu’il fut aussi un historien, un politique. Ses livres : « Justice pour le peuple serbe », « Le suicide de la France », « Sarkozy sous BHL », « Pour en finir avec Ponce Pilate(8)» en témoignent. Dans l’un (« Pour en finir avec Ponce Pilate »), en relation avec le procès Barbie, un procès truqué faute d’avoir recherché qui avait dénoncé Jean Moulin à Barbie, dans le chapitre « La marche vers l’abîme », il s’en explique : Une explication, un nom que nous avait révélé “Porthos” en présence du juge d’instruction de l’affaire Barbie sur renvoi de cassation.

Encore un point final sur Jacques Vergès et l’institution judiciaire. Son livre « Dictionnaire amoureux de la justice » est son œuvre majeure. Monsieur Serge Petit, avocat général près la Cour de cassation, dans la Gazette du Palais(9), en relève les traits essentiels que l’on ne peut que partager : « Justice bien-aimée ou Un abécédaire du crime et de la vie. L’auteur de ce « Dictionnaire amoureux de la justice » est-il lui-même un artiste judiciaire puisant sa lucidité dans la tentation du crime qu’il décrit dès les premières pages ? Dans un style à couper le souffle, il récite l’alphabet à l’aide des mots interdits de la justice. L’Amour d’abord, qui côtoie le crime, la mort et les prétoires. Il est présent au fond des geôles. La Jalousie n’est pas un sentiment qu’on emprisonne. L’Amour qu’on ne place pas sous sauvegarde de justice. L’Amour des causes indéfendables, c’est celui de Jacques Vergès qui s’élève contre la confusion entre impunité et morale. L’amour qui peut provoquer des “carnages de bonheur”. Foisonnement de références littéraires et historiques, de Maurras à Thorez, de Shakespeare à Kundera, de Dostoïevski à Jeanne d’Arc. Voici pour la lettre B, B comme Beauté et comme Bûcher. Et l’on apprend que Stendhal a rencontré les personnages de son roman “Le rouge et le noir” dans la Gazette des Tribunaux. On s’étonne ainsi que l’art, fût-il judiciaire, peut jeter un pont entre le crime et la beauté. Justice de “Connivence”, Dignité de la justice. C’est l’agonie de Maître Pierre dont la faiblesse invincible est de croire en la justice. Un véritable recueil de confidences, une éphéméride du malheur, un recueil encyclopédique qui ne peut laisser indifférent ceux qui seraient tentés de pardonner la banalité des “Erreurs judiciaires”. Un notable tué par la justice avant jugement. Fragilité du témoignage, aveux inexplicables, intime conviction des juges, oracle de l’expertise. De l’affaire Besnard au procès de Christian Ranucci, le lecteur cheminera dans les méandres de la recherche de la vérité. “Le vrai n’est pas plaidable s’il n’est vraisemblable” lance l’auteur. L’erreur judiciaire obéit à la loi de proximité qui désigne le coupable. Quand vous verrez un cadavre, prenez le large ! … Et si l’état de “Nécessité” effrayait les juges ? Eux qui pensent que les lois sont éternelles. Trouble à l’Ordre public, Opportunité des poursuites, Passion de défendre ! L’auteur rend un hommage appuyé à Jacques Isorni, Jean-Louis Tixier-Vignancour, Paul Baudet et à Albert Naud, dont le titre de l’ouvrage testament “Les défendre tous” devrait être la devise de tout avocat. De l’ombre à la lumière, du roman au procès, la certitude n’a pas sa place, la respiration de la vie d’épouse sa buée. Comment douter de la sincérité du propos ? La question ne se pose pas. Elle ne sera pas posée

car elle gêne la défense. Défense de rupture pour un procès de rupture. L’accusation est conservatrice par principe. Elle ne prête pas sa voix à ceux qui nient ouvertement la loi et ne contestent l’ordre établi que dans des circonstances exceptionnelles. Celles du procès de rupture, qu’il soit de droit commun ou politique. Celles, étranges, où c’e st l’accusé qui réclame le Respect de la loi. Défilent alors Louis XVI, les incendiaires du Reichstag, Socrate, le FLN, la Raison d’État. La justice est rendue au forceps quand la marche organisée, processuelle, n’est plus de connivence. L’artiste se retire, la cause est entendue, le cher maître à l’allure juvénile nous laisse à déguster une œuvre sincère et aboutie dans laquelle se dissimulent de façon imperceptible espoir et optimisme. Qui d’autre que cet amoureux de la vie pouvait donner à la justice un dictionnaire du même non ? » Infaillibilité, révision, cruauté du duel judiciaire, trouble à l’ordre public. Cet ouvrage est le fil d’Ariane de sa pensée sur la justice(10), de celui, selon le titre du livre, d’Albert Naud qu’il admire, « Les défendre tous ». L’avocat Nous avons pensé que pour définir Jacques Vergès, l’avocat tel qu’il est ou devait être dans un palais où la fraternité est la règle, que celle-ci ne connait pas de frontière quelles que soient les opinions, les convictions politiques ou religieuses de l’avocat, le discours prononcé par lui le 28 novembre 2005(11), à la remise de l’épée d’académicien à l’Ordre par sa famille en est l’illustration. Souhaitons que cet esprit y demeure, que les avocats ne suivent pas l’exemple du Parlement de la Ve République composé des bons et des méchants, majorité et opposition. Le diable les sépare : ni communication, ni amitié, ni convivialité possible entre eux ne sont permises. Le Palais doit maintenir cette confraternité dont l’exemple est celle ayant existé entre Jacques Vergès, Jean-Louis Tixier-Vignancour, Jean-Marc Varaut et le regretté Tiénot Grumbach, décédé également en août, et l’amitié qui le liait à André Damien. Allocution de Jacques Vergès Jean-Marc était Action française, il était l’avocat des militants de l’Algérie française. J’étais membre du PC et je défendais les militants du FLN. Et nous étions amis. Notre qualité d’avocat nous avait donné le sens de la complexité des hommes et des événements… … Quand certains au Palais ont signé une pétition demandant au Garde des Sceaux de faire engager des poursuites contre mes amis et moi, Jean-Marc avait refusé de signer cette infamie, tout comme Jean-Louis Tixier, Isorni, Biaggi et quelques autres. … Quand, après avoir fait abattre mon confrère Ould Aoudia, le gouvernement de l’époque me fit traduire devant le Conseil de l’Ordre, Isorni et

Liste des ouvrages de Jacques Vergès ● De mon propre aveu,

La Table ronde, 2004 ;

Presses de la Renaissance, 2001 ;

Éditions PGDR, 2013 ;

● Justice pour le peuple serbe,

● J’ai plus de souvenirs que si j’avais

● Sarkozy sous BHL

L’Âge d’homme, 2003 ;

(avec Roland Dumas), Éditions Pierre-Guillaume de Roux, 2011 ;

● Le suicide de la France, Olbia, 2002 ;

mille ans, La Table ronde, 1998 ; ● Omar m’a tuer : histoire d’un crime, Michel Lafon, 1994 ; ● Le salaud lumineux : entretien

● Journal, La passion de la défense,

● L’apartheid judiciaire ou le TPI, arme de guerre, (avec Pierre-Marie

Éditions du Rocher, 2008 ;

Gallois), L’Âge d’homme, 2002 ;

● Que mes guerres étaient belles !,

● Dictionnaire amoureux

Éditions du Rocher, 2007 ; ● Malheur aux pauvres, Plon, 2006 ;

de la justice, Plon, 2002 ; ● Avocat du diable, avocat de Dieu

● La démocratie à visage obscène,

(avec Alain de La Morandais),

(avec Jean-Louis Remilleux), Michel Lafon, 1990 ; ● Beauté du crime, Plon, 1988 ; ● De la stratégie judiciaire,

Minuit, 1981.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 septembre 2013 - numéro 53

In Memoriam Jean-Marc tinrent publiquement, eux aussi, à me manifester leur solidarité. Je fus suspendu un an. Un an plus tard, Isorni était suspendu trois ans. Il ne fut pas surpris, il l’avait annoncé : nous paierons le précédent Vergès au triple. Plus tard, inscrit au barreau d’Alger, j’eu à intervenir au Palais. Jean-Marc tint à me prêter sa robe. Cette amitié entre adversaires surprend les esprits médiocres, sectateurs de la pensée unique. Un soir, un Premier Ministre fut invité à la Berryer. Jean-Marc et moi étions prévus comme orateurs. Le discours de Jean-Marc avait particulièrement déplu à l’éminent invité. Il lui reprocha la longueur de son texte. Quand vint mon tour de prendre la parole, passant devant Jean-Marc, je lui serrai la main. Monsieur le Premier Ministre y vit le signe d’un complot : seule une volonté maligne pouvait expliquer que deux adversaires à la barre puissent se serrer la main. Du coup, invoquant l’heure tardive, celle du dernier métro (!), il demanda que la séance fût levée. Monsieur le Bâtonnier Stasi dût intervenir pour qu’il se rassoit et me subisse. La pensée unique et sa police avaient, ce soir-là, connu un échec. Ami des Algériens, j’avais, comme citoyen, peu de sympathie pour Monsieur Papon, mais je fus heureux et fier pour la profession, quand Jean-Marc accepta de le défendre, de prendre selon les vers de Rimbaud, « le sanglot des infâmes et la clameur des maudits ». Car il n’y a pas, comme le répètent Tartuffe et Monsieur Prud’homme, d’accusé indéfendable, sauf dans les pays totalitaires, et je dirais même que plus il est éloigné de nous, plus notre concours a du mérite. C’est l’e xemple que Berryer nous donne : légitimiste, il défend le maréchal Ney sous Louis XVIII et le prince Louis Napoléon sous Louis Philippe. Combien de fois a-t-il dû entendre lui aussi cette phrase pire qu’imbécile : « Il a le droit d’être défendu, mais pas par vous ». Le Larousse du 19e siècle dit de lui : « Ce mélange de principes légitimistes et de comportement libéral, tout en donnant une originalité très piquante à sa physionomie, ne fut pas sans causer quelques embarras à ses amis ». Mais cela ne l’empêchait d’avoir ses idées propres, de manifester sa sympathie à la duchesse de Berry, ce qui lui vaudra une poursuite pour atteinte à la sûreté de l’État et une incarcération à Blois. Et quand le prince Napoléon devint NapoléonIII, Berryer sut repousser ses offres, pensant, à juste titre, que faire de la prison pour ses idées était plus honorable que de devenir favori du prince contre ses idées. Nous ne sommes pas obligés d’accepter une cause. C’est là un grand privilège. Mais quand nous disons oui au client, sa confiance nous oblige à le défendre par toutes les voies de droit, dut-on déplaire au Prince et à sa Cour. Mais nous n’avons pas à nous identifier à lui, ce serait nous asseoir à ses côtés quand notre présence est devant. C’est là que certains ne comprennent pas. Quand, à un procès, des confrères lui ont refusé sa main tendue, Jean-Marc qui était un tendre, en a beaucoup souffert. - Tu as de la chance, me dit-il. Comme Beethoven, cela t’épargne d’entendre des insanités. Pourquoi veux-tu que notre profession soit la seule à n’avoir pas ses déviants? Quand des prêtres ont des enfants et n’ont plus la foi, quand des démocrates ne cachent même plus leur mépris du peuple, pourquoi n‘y aurait-il pas des gens pour penser que leur vocation n’est pas la défense mais la vengeance, que leur rôle n’est pas d’affronter l’accusation mais de trotter devant elle comme un équipage devant un cocher…

La noblesse des rapports confraternels semble parfois en perdition. Les couards nous reprochent de manquer de délicatesse. Mais tant qu’il y aura des confrères comme JeanMarc, l’espoir demeure d’une renaissance. À ses funérailles à Saint-Eustache, cet espoir me gonflait le cœur en voyant pleurer ses jeunes collaborateurs et Jean-Marc dut sourire quand il a vu Monsieur Jean-Marie Le Pen et notre confrère Roland Dumas se donner le baiser de la paix(12). Récemment à Alger, à la journée de l’avocat, célébrant le sacrifice des avocats assassinés pour avoir accompli leur devoir de défense pendant la guerre, je fus heureux d’entendre de la bouche du responsable de la défense du FLN, cet hommage rendu à Isorni et à Tixier : « C’étaient nos ennemis, c’étaient nos adversaires à la barre, mais c’étaient de vrais avocats. » Il n’y a aucune raison pour que cette noblesse des rapports humains ne règne pas aussi dans ce palais, le nôtre. … Cher Jean-Marc, tu es une lumière dans ton tombeau. Grâce à toi, notre barreau demeure ce qu’il a été, celui de Malesherbes et de Sèze face à la Convention de Gambetta défenseur de Delescluze, futur dirigeant de la Commune face à NapoléonIII, de Labori défenseur de Dreyfus, de Lafarge, Mellor et autres, défenseurs des Juifs et des communistes devant les sections spéciales, d’Isorni défendant Pétain, de Tixier face aux cours de justice, d’Ould Aoudia devant les TPFA, celui de Jean-Marc Varaut avocat français. André Coriolis 1. Décédé dans la nuit du 15 au 16 août. Ses obsèques ont été célébrées en l’église Saint-Thomas d’Aquin le mardi 20 août, voir Annonces de la Seine du 22 août 2013 et l’admirable message d’adieu de la marquise Marie-Christine de Solages. 2. Préface remarquable de livre par François Bousquet. 3. Avocat au Barreau de Paris (1955-1962), avocat au Barreau d’Alger (1961-1979), avocat au Barreau de Paris (1979-2013), Premier secrétaire de la Conférence sous le bâtonnat du Bâtonnier René William-Thorp (1956-1957), promotion F. Sarda. Thème de son discours : « La réunion en anthologie d’écrits licencieux empruntés à des auteurs connus et qui n’avaient pas été poursuivis pour outrages aux bonnes mœurs, tombe-t-elle sous le coup des dispositions de la loi qui réprime les outrages aux bonnes mœurs commis par la voie du livre ? ». 4. Voir leur liste dans l’encadré page 12. 5. Esprit ouvert, sans ressentiment, son père avait saisi le conseil de l’Ordre du Barreau de Paris en vue d’une sanction disciplinaire. 6. Avocat du diable, avocat de Dieu, éditions de La Renaissance, 2001. 7. Dans un Barreau du Nord, une avocate de 35 ans est dominicaine (ordre fondé par Saint Dominique). 8. Éditions Le Pré aux Clercs, 1983. 9. Gazette du Palais, 18 janvier 2003. 10. Édition Robert Laffont, 1973. 11. Ce discours, à notre connaissance, n’a pas été publié. 12. Les deux derniers orateurs du Parlement.

Jacques Vergès n'était pas de ceux dont la mort fait taire les critiques armi ses ennemis, nombreux, certains auraient sans doute aimé qu'il mourût de façon moins naturelle. Derrière ses lunettes rondes, son cigare et son sourire, trois attributs devenus inséparables de sa personne, l'homme avançait masqué et pratiquait avec une déconcertante application l'art de déplaire. Fasciné par les jeux de l'esprit, il s'était créé un personnage de stratège contre lequel la rumeur, alimentée par ses silences, s'acharnait. Cependant, son courage, la seule qualité que ses adversaires ne refusèrent jamais de lui reconnaître, ne se démentait pas. Il lui en avait fallu pour défendre les nationalistes

algériens que le gouvernement français de l'époque, la presse et la majorité de l'opinion traitaient en terroristes. Il lui en faudrait encore dans les procès à venir quand les crimes livrés aux juges qu'il se préparait à affronter provoquaient la révolte de la conscience universelle. La force qu'il déployait si généreusement et qui le faisait craindre trouvait son origine dans une conviction formée sur le caillou de l'empire colonial où il avait grandi. L'esclave libéré de ses chaînes ne remplirait pas tous ses devoirs s'il se contentait de marcher la tête haute sans exiger de ses anciens maîtres qu'ils prennent conscience de leurs fautes mais surtout de leurs faiblesses. Cette pensée suffirait à expliquer qu'il ait nié le droit de l'occupant français de rendre la justice sur la terre algérienne. Encore était-il nécessaire qu'il donnât à ce refus viscéral une armature théorique. C'est ce qu'il fit en opposant la défense de rupture à la défense de connivence. Sans ignorer que la distinction était impraticable de manière absolue, il mettait ainsi en évidence la dimension forcément politique du cérémonial judiciaire lorsque la culpabilité de l'accusé est certaine et les faits d'une telle gravité qu'il semble n'y avoir aucune circonstance atténuante. Dans ce cas, il eut l'intelligence de le comprendre, compter sur la bienveillance du juge est vain et la tentation de la connivence inconvenante. Surtout, il sut voir que dans le procès jugé d'avance, dans ce qu'il est d'usage d'appeler une cause perdue, le juge le plus sensible aux pressions extérieures n'en est pas moins mal à l'aise. Dès lors qu'il ne dispose d'aucune marge de manœuvre, d'aucune liberté d'appréciation, il ne peut que s'interroger sur sa légitimité. C'est dans cette brèche que Vergès s'engouffre. Le défenseur se fait accusateur. Qui t'a fait juge demande-t-il au préteur ? D'où tiens-tu ton pouvoir de juger? Peux-tu m'en dire le fondement moral ? Aussitôt, ces questions soulèvent un tollé contre l'insolent avocat. Même ses confrères dénoncent son arrogance, l'inefficacité de sa démarche et son insupportable vanité. Pourtant, il persiste car il sait, lui, que le juge s'est aperçu qu'il restait quelque chose à dire et, mieux encore, quelque chose à penser. Quant à l'accusé, soulagé ne fût-ce qu'un peu du poids de la haine, lavé de la saleté des crachats, il relève la tête. Au-delà de l'enceinte judiciaire, on découvre qu'en détournant la foudre sur lui Vergès a répondu à une violente attente que personne n'avait osé exprimer. Alors, l'ironie gravée sur son visage prend une autre signification. Elle cesse d'irriter car elle apparaît joyeuse, elle a la gaieté d'un renouveau du savoir et la légèreté d'un oiseau de la nuit. Cette ironie dont il ne se départissait pas était aussi la preuve que, connaissant et acceptant la mort en lui, il n'avait pas à redouter ses ennemis, étant en paix avec le plus puissant d'entre eux, soi-même. Tels ces princes de la Renaissance qui ornaient de leurs richesses les lieux d'une religion qu'ils ne pratiquaient pas, Jacques Vergès ne s'est pas trompé en choisissant le vieux rituel de l'église pour demander à ses amis reconnaissants de le regarder partir en souriant. 2013-656 Thierry Lévy * Voir également Les Annonces de la Seine du 22 août 2013 page 31

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 septembre 2013 - numéro 53

In Memoriam

Comité de Défense de la Mémoire et de l'œuvre de Jacques Vergès

acques Verges est décédé le 15 août 2013. Nombreux sont parmi ses amis et ses admirateurs, ceux qui se sont demandés comment pérenniser son souvenir. Ainsi a été créée l'association loi de 1901 « Comité de Défense de la Mémoire et de l'œuvre de Jacques Vergès », dont Maître Roland Dumas, Ancien Ministre des Affaires Etrangères et Ancien Président du Conseil constitutionnel, a accepté de présider le Comité d'Honneur.

Cette Association aura pour objet de défendre la mémoire et de pérenniser l'œuvre de Jacques Vergès, par tous moyens, notamment la création d'un prix national Jacques Vergès, remis par un jury chaque année à un élève avocat ou un avocat ayant moins de trois ans de Barreau, à l'issue d'un concours de plaidoirie sur un thème imposé, l'organisation de colloques et de dîners débats, et la parution de différentes publications. 2013-657

Constitution du Bureau Président : Jean Marc Florand ; la Mémoire et de l'œuvre Trésorier : Idriss Kamel Hachid ; de Jacques Vergès », 73, avenue Franklin Roosevelt Secrétaire : Léa Dordilly, avocats à la Cour d'appel de Paris.

Pour tous renseignements : s'adresser à l'association « Comité de Défense de

75008 PARIS

Téléphone : 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 E-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr

Vie du droit

Mobilisation pour le droit des étrangers Zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, 17 septembre 2013

Pour les étrangers : la justice dans les aéroports ! Dans les semaines qui viennent, deux salles d’audience «délocalisées » doivent être mises en service au bord des pistes de l’aéroport Charles de Gaulle : ● l’une, jouxtant la «zone d’attente pour personnes en instance » (ZAPI) de l’aéroport, doit accueillir les audiences des juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny chargés d’autoriser l’administration à maintenir dans cette zone les étrangers auxquels la police aux frontières (PAF) refuse l’accès sur le territoire ; ● l’autre, accolée au centre de rétention du MesnilAmelot, sous les pistes de l’aéroport, doit accueillir les audiences des JLD du TGI de Meaux chargés d’autoriser le maintien dans ce centre des étrangers en instance d’éloignement du territoire, autrement dit d’expulsion. La création de ces « annexes judiciaires » a été voulue par le ministère de l’Intérieur, soucieux d’expédier, loin des regards et à moindre coût, les procédures de refoulement et d’éloignement des étrangers. Elles se mettent en place avec la participation active de l’administration judiciaire : dans ce domaine au moins, il ne semble pas y avoir de divergences entre les deux ministres. Cette justice d’exception réservée aux étrangers - rendue à l’écart des palais de justice et du public, à la demande et sous le seul regard de l’administration précisément chargée de mettre en oeuvre la politique d’éloignement - heurte plusieurs principes fondamentaux destinés à garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice. C’est pourquoi sa mise en place suscite la ferme opposition de nombreux acteurs du monde judiciaire, d’institutions, de personnalités et d’organisations de défense des droits des étrangers.

Photo © Chloé Genadou - Téléphone : 01.42.60.36.35

Syndicats de magistrats, avocats et associations de défense des étrangers et des droits de l'homme organisaient mardi 17 septembre un rassemblement devant les deux annexes des tribunaux de grande instance de Meaux et de Bobigny, qui doivent prochainement ouvrir au bout des pistes de Roissy afin d’y accueillir les audiences qui statueront sur le sort des sans-papiers en attente d'expulsion : ils ont réaffirmé qu’elles remettaient en question l’indépendance et l’impartialité de la justice. Chloé Grenadou

Une justice d’exception Les étrangers seraient-ils des justiciables différents des autres ? Sous prétexte de rationnaliser la procédure et de réduire les coûts des escortes de police, le gouvernement est disposé à sacrifier l’indépendance et l’impartialité de la justice. Ouvrir aujourd’hui des salles d’audience délocalisées dans des lieux d’enfermement ne fait qu’entériner l’idée qu’en France, les personnes étrangères n’ont accès qu’à une justice au rabais, une justice d’exception, à l’écart de celle réservée aux Français. La légalité de ces tribunaux d’exception est fragile, elle repose sur des considérations techniques relatives à l’accès du public et des personnes étrangères jugées*. La situation des

TGI délocalisés dans la zone d’attente de Roissy et dans le centre de rétention du Mesnil-Amelot est loin de remplir ces conditions sans réserves. Mais surtout, au delà de ces considérations techniques, la justice y sera rendue chez l’une des parties, sous la responsabilité symbolique du ministère de l’Intérieur et des forces de police. Ce qui risque de porter atteinte à l’indépendance du juge et anéantira l’image d’impartialité que la Justice est tenue de donner. Source : dossier de presse du 17/09/2013

2013-658

* En effet, la Cour de Cassation a déjà définit les conditions pour que la salle d’audience soit acceptée (16 avril 2008 n°06-20391, 16 avril 2008 n°06-20978, 12 octobre 2011 n°10-24205) : porte donnant sur la voie publique pour que le public puisse y accéder directement ; hors de la clôture du CRA de sorte que l’étranger soit obligé de sortir du CRA pour se rendre à la salle d’audience.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 septembre 2013 - numéro 53