Edition du jeudi 5 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 5 janvier 2012 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 93e année

Cour d’Appel d’Orléans Audience solennelle d’installation 5 décembre 2011 Martine Comte

INSTALLATION Cour d’Appel d’Orléans

2 4 6 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Une déontologie sans faille par François Feltz....................................

Un rôle éminent et multiforme par Jean-François Brocart .................

Promouvoir une justice forte par Martine Comte................................

Chambre Nationale des Huissiers de Justice 27èmes Journées de Paris

8 11

Un partenariat étroit par Jean-Daniel Lachkar ....................................

Juriste de proximité par Michel Mercier ..........................................

AU JOURNAL OFFICIEL

Mentions de spécialisation des avocats Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au Vice-Bâtonnier, à l'arbitrage du Bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats - JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22573 .....

13 ANNONCES LÉGALES ...................................................16 AVIS D’ENQUÊTES ...........................................24 et 30 DIRECT

Blanchiment - Déclaration de soupçon CEDH - Requête 12323/11 du 26 décembre 2011 ...........................

Barreau des Hauts-de-Seine Olivier Benoit, élu Dauphin de l’Ordre .............................................

Tribunal de Commerce de Créteil Prestation de serment d’Anne-Sophie Mey, Greffier Associé..........

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ean-François Brocart, Doyen des Présidents de chambre, présidait le 5 décembre 2011 la séance d’installation solennelle de Martine Comte dans les fonctions de Première Présidente de la Cour d’appel d’Orléans, qui a réuni un grand nombre de personnalités parmi lesquelles Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret, Alain Nuée, Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, André Gariazzo nommé hier en Conseil des Ministres Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Libertés, Jean Seither, Président du Tribunal de Grande Instance de Chartres et Patrick Henry-Bonniot, Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles.

L’ancienne Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise a débuté sa carrière en 1975 comme magistrat du siège à Lons-le-Saulnier, puis Grenoble, avant de présider le Tribunal de Grande Instance de BourgoinJallieu. Son parcours professionnel a pris une nouvelle orientation en 2000 avec l’exercice de responsabilités à l’Inspection Générale des Services Judiciaires et à la Direction des Services Judiciaires de la Chancellerie en qualité de chef de service. Elle a ensuite pris la tête du service administratif régional de Paris pour coordonner et gérer les juridictions de la première Cour de France.

C’est donc une « “gestionnaire” avertie, rompue aux nombreux et parfois obscurs concepts de la gestion budgétaire, aux subtilités des systèmes informatiques et aux finesses de la gestion des ressources humaines », comme l’a souligné le Procureur Général François Feltz, qui a pris la tête de cette Cour d’Appel de la Région Centre dont le ressort comprend quatre tribunaux de grande Instance : Orléans et Montargis (Loiret), Blois et Tours (Indre-et-Loire).

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Martine Comte succède à Daniel Tardif qui a rejoint la Cour de cassation en qualité de Directeur du service de documentation, des études et du rapport. Il laisse après près de quatre années de présidence, une juridiction en parfait état de marche jouissant d’une excellente réputation où les affaires sont jugées avec célérité.

Lors de son discours d’installation, Martine Comte a évoqué les défis auxquels est confrontée l’institution judiciaire en « ces temps de difficultés sociales majeures », estimant qu’il convient de « promouvoir une justice forte, indépendante et impartiale, de qualité, compréhensible, accessible et à l’écoute des justiciables. ».

Dans cette « démocratie souvent émotionnelle », il est important de permettre aux justiciables « de percevoir ce qui se passe vraiment » dans les enceintes des palais de justice, « sans simplifier à outrance, et de restituer la problématique de tension entre sécurité et ordre public d’une part, et réinsertion de l’individu et rétablissement du lien social d’autre part ».

Elle a ainsi rappelé que « les citoyens qui ont siégé comme jurés au sein de Cours d’Assises, dans des affaires qui requièrent par nature peu de connaissances techniques, savent combien la décision est délicate, lorsque l’on est confronté à des situations qui recouvrent une réalité humaine et sociale beaucoup plus complexe que ce qu’ils pensaient ». Nul doute qu’il en sera de même pour les jurés populaires en correctionnelle qui depuis le 1er janvier, seront appelés à juger des délits graves d'atteinte aux personnes et à rendre des décisions de libération conditionnelle aux côtés de magistrats professionnels dans les Tribunaux de Dijon, Toulouse, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Chaumont, Albi, Castres, Foix et Montauban.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Installation

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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François Feltz

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 606 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Une déontologie sans faille par François Feltz

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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(…) vant de vous accueillir officiellement, Madame la Première présidente, permettez-moi de rendre hommage à celui qui, le 14 septembre 2007, avait pris place, pour la première fois, dans le siège que vous occupez aujourd’hui.

Ce jour-là, évoquant la réponse qu’il avait apportée à un journaliste qui lui demandait de définir ce qu’était un premier président, Daniel Tardif avait indiqué que si un premier président était un chef de juridiction, un administrateur et un directeur de ressources humaines, il était aussi et même surtout, « un juge parmi les juges ». Et au-delà de ses pouvoirs juridictionnels propres, ajoutait-il, « le Premier président se doit d’être un référent, une conscience et, si besoin, un protecteur pour ses pairs ».

Référent, Daniel Tardif l’a été, non seulement par le parcours professionnel qui est le sien, mais aussi par la stature qu’il savait donner à sa fonction et par la haute idée qu’il avait du rôle de l’autorité judiciaire dans la société.

Une conscience. Il savait l’incarner au profit de ses collègues ou des fonctionnaires des juridictions. J’ai eu maintes fois l’occasion, et je n’ai pas été le seul, de mesurer combien il avait à cœur d’approfondir sa réflexion avant de réagir à une situation ou à un événement délicat afin de lui donner la réponse la plus adaptée.

A

J’ai apprécié le regard qu’il portait sur l’action du parquet et la considération qu’il lui accordait, ne manquant jamais de l’associer à toutes les décisions qui pouvaient naturellement le concerner mais plus globalement à toutes celles relatives au bon fonctionnement des juridictions.

Au cours d’une récente cérémonie reconnaissant ses éminents mérites, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, retraçant son parcours et ses qualités, disait de lui : « Discrétion, pondération, sens élevé du service de la justice forment le fond de sa personnalité. Ni les succès, ni les épreuves ne sont venus altérer la sincérité de son engagement, l’authenticité qui s’incarne en lui. Il a réalisé son parcours professionnel comme on s’honore de vivre dans la rectitude tout en étant mu par le souci constant de l’excellence... ». Fin de citation.

Nous lui exprimons à nouveau notre reconnaissance et lui adressons nos vœux de pleine réussite dans ses nouvelles et hautes responsabilités de directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.

A nous deux Madame la Première présidente.

Madame Martine Comte, je suis particulièrement heureux de vous accueillir aujourd’hui et très honoré de vous présenter à cette noble assemblée.

Alors que nous avons appartenu tous les deux au même parquet général, celui de la cour d’appel de Paris, au cours d’une même période (entre 2005 et 2008), nous n’avons, en réalité, jamais véritablement travaillé ensemble : vous occupiez les fonctions de coordinatrice du service administratif régional de la cour d’appel de Paris et j’étais moi-même avocat général central, en charge du suivi de l’action publique ; autrement dit, deux fonctions totalement différentes qui, par nature, n’avaient pas vocation à nous réunir.

Mais, la flatteuse réputation qui vous précède et les quelques occasions qui m’ont été données de représenter le procureur général dans ses attributions de gestionnaire, et ainsi de vous côtoyer quand même un peu, m’autorisent à dire aujourd’hui combien l’annonce de votre nomination à Orléans m’a réjoui.

Car au-delà de votre éclatant sourire, si accueillant, je puis être le témoin des réelles et brillantes compétences dont vous avez fait preuve à la tête de ce service administratif, véritable PME de plus de 120 personnes, chargé de préparer, avec une haute technicité, les décisions administratives de tous ordres des chefs de cour.

Vous êtes donc une « gestionnaire » avertie, rompue aux nombreux et parfois obscurs concepts de la gestion budgétaire, aux subtilités des systèmes informatiques et aux finesses de la gestion des ressources humaines qui requiert tant de compétence technique, tant de sensibilité et d’attention aux autres. Et je me réjouis de savoir que ces qualités, si recherchées chez les cadres de haut niveau, non seulement vous les réunissez mais vous allez les mettre au service de cette juridiction et de ce ressort.

Encore faut-il, mais c’est une autre histoire qui a débuté il y a quelques semaines seulement et est sur le point de se clôturer, que la réorganisation territoriale de la gestion des cours et tribunaux vous laisse, nous laisse encore un

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numéro 1

Installation espace suffisant pour influer sur la programmation et la répartition des moyens, ce que les projets actuels me paraissent de nature à modifier sensiblement...

Madame la Première présidente, vous avez déjà pu constater, à la lecture des premiers documents qui vous ont été remis et aux premiers contacts que vous avez déjà eus, que les juridictions du ressort s’efforcent, avec les moyens qui sont les leurs, de rendre une justice de qualité.

Ancienne chef de service à la direction des services judiciaires, ancienne responsable du plus important service administratif régional, et, en dernier lieu, présidente d’un important tribunal de la région parisienne, Pontoise, vous savez combien les juridictions accomplissent, au jour le jour, toute une série de petits miracles pour que « la maison justice tourne ».

Vous allez découvrir dans ce ressort qui nous est conjointement confié, la compétence, le dévouement, la volonté de bien faire, les réelles facultés d’adaptation aux nombreuses réformes civiles et pénales, de nos magistrats et de nos fonctionnaires dont je tiens ici, solennellement, à saluer l’engagement et le courage.

Et pourtant, vous le savez, l’institution judiciaire souffre.

est essentiel dans l’é quilibre démocratique.

Alors Madame la Première présidente, nous allons devoir ensemble continuer de convaincre que par ses procédures publiques et contradictoires, la justice présente de plus en plus des garanties de transparence et d’objectivité qui la rendent moins vulnérable.

Nous allons devoir ensemble continuer de mieux gérer, de mieux organiser, d’encourager l’emploi des moyens techniques modernes dans les méthodes de travail et de définir une politique active de communication interne et externe.

Nous allons devoir ensemble continuer de prôner le respect d’une éthique et d’une déontologie sans faille.

Nous allons devoir, enfin, continuer inlassablement de donner à notre institution la place qui lui revient en suscitant davantage de reconnaissance de la mission qu’elle accomplit au quotidien pour apaiser les conflits, arbitrer des enjeux contradictoires, concilier souvent l’inconciliable.

Que de chemin, donc, encore à parcourir.

Et pour vous y aider, je tiens à vous dire que vous trouverez dans ce ressort des parquets du premier et du deuxième degrés en ordre de marche dont les membres sont pleinement

“

Nous allons devoir, enfin, continuer inlassablement de donner à notre institution la place qui lui revient en suscitant davantage de reconnaissance de la mission qu’elle accomplit au quotidien pour apaiser les conflits, arbitrer des enjeux contradictoires, François Feltz concilier souvent l’inconciliable.

”

Elle souffre d’abord de l’image déformée qu’on en donne parfois au travers de quelques affaires retentissantes comme si l’exercice de la justice pouvait être une science exacte répondant à des logiques mathématiques aux résultats incontestables. Même si, et c’est essentiel, l’institution doit savoir reconnaître et analyser ses défaillances et ses insuffisances pour en tirer les enseignements nécessaires à l’amélioration de son fonctionnement.

Elle souffre de l’incompréhension de ses acteurs devant les logiques administratives et budgétaires qui en déterminent désormais les limites et obligent à toujours plus économiser et rationnaliser, à toujours mieux s’organiser, à davantage simplifier ce qui peut l’être, mais aussi à toujours mieux rendre la justice dans des délais satisfaisants en dépit de moyens compressés.

Elle souffre aussi du soupçon permanent de son manque de distance et d’impartialité à l’égard d’autres pouvoirs, valeurs pourtant consubstantielles à sa mission, alors que bien souvent la rumeur plus que la réalité est à l’origine du reproche ainsi formulé.

Elle souffre, enfin, pour ne citer que ses maux principaux, du poids que représente l’exigence légitime de qualité qu’elle suscite dans l’arbitrage des conflits de tout niveau, sa place dans l’architecture des institutions de la République étant parfois remise en cause alors que son rôle

engagés dans leurs missions et se sentent profondément magistrats aux côtés de leurs collègues du siège dont ils respectent et reconnaissent la plénitude de l’office.

Mais permettez-moi, en quelques phrases, de vous les présenter davantage.

En dépit de trois vacances de postes, le ministère public est représenté devant les juridictions de du ressort, dont les caractéristiques vous seront présentées dans un instant par Monsieur le doyen des Présidents de chambre, par 34 femmes et hommes, à parité quasiment égale puisqu’en l’état des effectifs, nous comptons dans nos rangs 18 hommes et 16 femmes.

La moyenne d’âge, qui s’étend de 28 à 62 ans, est de 42,2.

Rappelons seulement qu’au plan national, les femmes représentaient, au 1er janvier 2011, 58,78% du corps et que la moyenne d’âge est, pour les magistrats du parquet, de 44,6, nos collègues du siège étant un plus âgés avec une moyenne de 48,1.

Vous êtes donc en présence d’un ministère public plutôt bien équilibré dans sa représentation masculine et féminine, et plutôt jeune.

Comment ne pas considérer qu’il s’agit-là d’atouts incontestables par la sensibilité et l’objectivité que l’équilibre des sexes peut générer et par le dynamisme dont la jeunesse est généralement porteuse.

Et le moins que l’on puisse dire c’est que du dynamisme dans l’exercice des fonctions parquetières, il en faut.

Car nul n’ignore ici les contraintes grandissantes auxquelles sont soumis les magistrats du parquet dans l’exercice des missions de plus en plus nombreuses et exigeantes qui leur sont dévolues par le législateur.

A titre d’exemple, une récente étude d’universitaires stéfanois chargés d’évaluer l’activité théorique du parquet uniquement en matières civile, sociale et commerciale, fort méconnues du grand public, n’a pas moins recensé 1 929 dispositions légales et réglementaires prévoyant l’intervention du parquet dans ces matières. Quand on sait que l’essentiel des fonctions exercées par les magistrats du parquet est consacré au domaine pénal, vous imaginez aisément les marges de progrès qui s’ouvrent encore à la curiosité de nos collègues.

Alors intéressons-nous à la matière pénale.

Les analyses faites des phénomènes régionaux de délinquance m’ont conduit à définir trois priorités : la lutte contre les trafics de stupéfiants, véritable fléau des temps modernes, la lutte contre les cambriolages, injustement qualifié d’atteintes aux biens alors que les blessures humaines qui en sont la conséquence sont bien souvent traumatisantes, et la lutte contre la délinquance des mineurs dont une actualité récente montre encore l’extrême sensibilité.

Et pour faire face à ces trois composantes majeures, les parquets ont été invités à développer tout le panel des réponses pénales mis à leur disposition et principalement les procédures de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance de culpabilité et de composition pénale.

Sachez aussi, Madame la Première présidente, que ces réponses pénales, notamment dans les contentieux de masse comme la lutte contre l’insécurité routière, ont fait l’objet d’une harmonisation conjointe des pratiques des parquets par les parquets généraux d’Orléans et de Bourges.

Ces nouvelles responsabilités qui vous sont confiées aujourd’hui, vous allez les partager avec moi dans le cadre d’une dyarchie dont je ne doute pas un seul instant, et nos premiers contacts m’en ont donné l’assurance, qu’elle sera franche, harmonieuse et constructive.

Dans un opuscule intitulé « Principes pour l’action », l’économiste humaniste Louis Joseph Lebret, dominicain, écrivait ceci : « S’embarquer.

On ne sait quels navires on rencontrera, quelles tempêtes on essuiera, dans quels ports on devra relâcher. On part, n’ayant pas tout prévu, et on arrive. Il suffit que le bateau n’ait pas de voie d’eau, que les soutes soient assez pleines, la machine en état et que le capitaine et ses hommes sachent suffisamment leur métier. Il y a risque. Cela n’empêche pas de partir ».

Et il ajoutait : « Agir, c’est ne pas tant discuter, c’est s’engager ».

Alors Madame la Première présidente, je cesserai là mon discours de bienvenue en vous invitant simplement à « embarquer » et à vous « engager » dans cette belle aventure de chef de cour, même si certains peuvent penser que la corvette « justice » comporte quelques voies d’eau, que ses soutes ne sont pas vraiment pleines et que la machine n’est pas tout à fait en état... (…)

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Installation

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Jean-François Brocart

Un rôle éminent et multiforme par Jean-François Brocart es hasards du calendrier veulent que ce 5 décembre 2011, jour de votre installation à la cour d'appel d’Orléans, soit aussi déclaré journée mondiale du bénévolat par l'Organisation des Nations Unies.

Vous me permettrez donc d'y associer l'institution judiciaire et l'ensemble des juridictions du ressort dont l'action est soutenue et prolongée par de nombreux bénévoles, au nombre desquels les juges consulaires, les assesseurs des tribunaux pour enfants, les conciliateurs de justice, qui participent directement au processus judiciaire, mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations et leurs membres, qui assurent l'exécution des peines de travaux d'intérêt général ordonnées par les juridictions pénales, ou encore les visiteurs de prison qui apportent leur aide morale aux détenus.

Ils incarnent les valeurs de don de soi et de solidarité dont, nous sommes persuadés, Madame la Première présidente, qu'elles vous habitent, comme en sont témoins votre engagement, encore récent, de Présidente dans les actions du conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise, et, aussi, les hautes personnalités qui vous accompagnent et rehaussent la solennité de cette journée où vous accédez aux lourdes responsabilités de chef de cour.

La Région Centre et spécialement les trois départements du ressort judiciaire vous accueillent donc, avec la richesse de leur histoire et la diversité de leur géographie, tant appréciées des nombreux touristes qui y séjournent. Ils y recherchent le souvenir des princes, admirent les monuments disséminés le long de ses cours d’eau ou les discrètes retraites de ceux qui l’ont autrefois aimée, comme Rabelais, Balzac, Charles Péguy ou Max Jacob…

Vous participerez bien sûr aux traditionnelles fêtes johanniques du mois de mai et découvrirez sans doute d’autres visages comme ceux

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d’Etienne Dolet ou de Georges Bataille, un temps conservateur de la bibliothèque municipale. L’Histoire c’est aussi celle, douloureuse, de la dernière guerre avec les camps de Pithiviers, Beaune la Rolande et Jargeau, mais aussi celle de la Résistance dont un ancien ministre de la justice, Albin Chalandon alors âgé de 24 ans fut l’un des chefs au maquis de Lorris.

Cette terre est, traditionnellement, marquée par les activités agricoles, dont, en tout premier lieu, les productions céréalières et d’oléagineux ; elle est aussi, bien sûr, réputée pour ses vignobles.

Tournée vers l’avenir, y sont implantés d’importants pôles pharmaceutiques et cosmétiques ainsi que de nombreux organismes de recherche.

de droit et des délais raisonnables de règlement des litiges.

Nos codes et lois vous confèrent désormais à cet égard, Madame la Première présidente, un rôle éminent et multiforme.

En quelques jours, vous avez déjà pris connaissance des principaux traits des juridictions du ressort au service de ces objectifs ambitieux.

Depuis la réforme de la carte judiciaire, l’activité juridictionnelle est concentrée aux chefs-lieux des trois départements, à l’exception du Loiret qui, avec Orléans et Montargis, compte deux arrondissements judiciaires.

Nos effectifs comprennent 139 magistrats professionnels, dont 104 magistrats du siège, et 398 fonctionnaires ; s’y ajoutent les juges consulaires et les conseillers prud’hommes, les 6 juges de proximité et les 55 conciliateurs de justice.

Le nombre d’adresses informatiques des services s’élève à un total de 969 dont 433 boîtes structurelles.

En 2010, les quatre tribunaux de grande instance ont prononcé 12 300 décisions civiles et 13 200 décisions pénales.

La cour d’appel n’est pas en reste avec 3 600 arrêts rendus la même année; la durée des affaires terminées y était alors de 8 mois pour la cour et l’âge moyen du stock d'un peu plus de 6 mois.

Ces chiffres témoignent de ce que les affaires sont, à la Cour d’Orléans, jugées avec célérité.

Au-delà de l’activité juridictionnelle, la cour est engagée dans de nombreux chantiers dont le succès conditionne son action quotidienne.

Comme toutes les administrations, la justice se modernise et entre dans l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le développement de la numérisation des procédures civiles et pénales, l’utilisation de la visio-conférence, appellent à une évolution dans

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Le ressort de la cour peut se féliciter, grâce au soutien actif des élus locaux et des collectivités locales, de la création d’une maison de justice de nouvelle génération à Orléans et aussi, prochainement, à Romorantin. Grâce à leurs bornes visio-public, elles facilitent l’accès au droit et à la justice des citoyens.

”

Jean-François Brocart

L’industrie électronucléaire régionale contribue notablement à la production nationale d'énergie et la logistique a succédé à la batellerie de Loire.

Les armées de terre et de l’air y sont toujours présentes et l’ont même élue pour la décentralisation de certains de leurs services.

Proche de l’Ile-de-France, 1 500 familles choisissent chaque année de rejoindre l’agglomération d’Orléans qui bénéficie ainsi de l’apport d’une population jeune et désireuse d’accéder à la propriété.

L’institution judiciaire et nos juridictions, d’abord gardiennes des libertés individuelles et de l’ordre public, participent aussi directement à la sécurité des relations économiques et sociales de nos concitoyens. Elles se doivent de leur garantir la prévisibilité de l’application des règles

nos méthodes de travail, déjà commencée, mais qui doit encore progresser dans le respect de nos principes fondamentaux, notamment des droits de la défense comme le rappelle un avis récent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le ressort de la Cour peut se féliciter, grâce au soutien actif des élus locaux et des collectivités locales, de la création d’une maison de justice de nouvelle génération à Orléans et aussi, prochainement, à Romorantin. Grâce à leurs bornes visio-public, elles facilitent l’accès au droit et à la justice des citoyens.

Parmi les chantiers qui mobilisent actuellement les énergies, la mise en œuvre de la réforme de la procédure d’appel et de la communication électronique est également essentielle.

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numéro 1

Installation

Agenda

La richesse et la diversité de votre parcours, vos réussites professionnelles vous désignaient, tout naturellement, pour, à la suite de Nicole Pradain, Première procureure générale d’une cour d’appel à Riom en 1979, Suzanne Challe, Première présidente d’une Cour d’appel à Nîmes en 1978 ou, plus récemment, ici même, Madame Gervaise Taffaleau, franchir « le plafond de verre » et exercer les hautes responsabilités que le Conseil supérieur de la magistrature a voulu aujourd’hui vous confier.

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit privé, vous avez, à compter du début de l’année 1975, exercé les fonctions de juge d’instance, de juge, de juge des enfants puis de premier juge, successivement à Lons-le-Saulnier puis à Grenoble, ville dans laquelle vous reviendrez en 1990, en qualité de conseiller, après avoir assumé pendant plus de quatre années la présidence du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jaillieu.

En 2000, votre carrière prendra une nouvelle orientation : vous rejoignez alors l’Inspection générale des services judiciaires en qualité d’inspecteur.

EXPOSITION

Albert Gallatin Un Genevois aux sources du rêve américain 1761-1849 jusqu’au 17 mars 2012 Bibliothèque de Genève BGE Parc des Bastions - Genève (Suisse) Renseignements : +41(0)22 418 28 00/14 www.ville-ge.ch/bge

André Gariazzo et Alain Nuée Très rapidement, vous serez nommée au ministère de la Justice où vous occuperez les fonctions de chef de service à la direction des services judiciaires. Vous travaillerez pendant près de trois années au sein de cette prestigieuse et importante direction en charge de l’organisation des juridictions et de leurs moyens de fonctionnement.

Votre expertise vous conduira, ensuite, rapidement, à la tête du service administratif régional de Paris. Vous y serez confrontée à l’exercice délicat et complexe de la coordination et de la gestion des juridictions de la première Cour de France. Vous dirigerez ce service jusqu’à votre nomination en qualité de Présidente du tribunal de grande instance de Pontoise en janvier 2008.

La variété des responsabilités que vous avez assumées vous a permis d'acquérir une parfaite connaissance des juridictions et une totale maîtrise des fonctions de gestion et d'administration. La part importante de vos activités juridictionnelles antérieures laisse aussi augurer de tout votre intérêt et de votre goût pour l'application concrète de la règle de droit.

Ces qualités constituent autant d'atouts pour notre Cour et la réussite de votre action. (…)

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Une échéance essentielle adviendra le 1er janvier 2012 avec la fusion des professions d’avoué et d’avocat. Cette réforme aura des incidences majeures sur le fonctionnement de la cour, ses interlocuteurs directs passant de cinq études d’avoués à l’ensemble des avocats du ressort et élargira considérablement le périmètre de la communication électronique entre les acteurs du procès civil.

Quant à la gestion de l’immobilier, une étude organisationnelle du palais de justice d’Orléans est en cours qui devrait préparer une nouvelle architecture interne du bâtiment afin de le rendre plus fonctionnel et d’en améliorer la sécurité. Cette étude devrait permettre d’établir un plan de programmation de travaux immobilier pour les prochaines années.

Si les sujets de satisfaction sont nombreux, les motifs d’inquiétude subsistent. Ils touchent, pour l’essentiel, à nos moyens de fonctionnement, au budget et aux frais de justice.

Mais, le moment n’est pas de dresser un tableau pessimiste de ce que seront bientôt vos préoccupations quotidiennes.

La Cour d’Orléans est, avant tout, une juridiction dynamique, en ordre de marche et qui jouit d’une bonne réputation.

Ce bilan, elle le doit à l’action de Monsieur le Premier président Tardif ; la Cour lui adresse ici un hommage respectueux pour la tâche accomplie et salue son humanité et ses qualités de gestionnaire.

Monsieur Daniel Tardif a, en effet, été particulièrement attentif à ce que la Cour puisse conserver un niveau élevé de qualité des décisions rendues et répondre aux légitimes attentes des plaideurs.

Avec une parfaite connaissance des magistrats et fonctionnaires du ressort, une capacité aigüe à reconnaître leurs qualités et leurs talents personnels, il a veillé à répartir leurs responsabilités afin que chacun puisse donner le meilleur de soi-même.

Dans une conjoncture difficile, il s’est efforcé de procurer aux personnels les moyens matériels et les compétences nécessaires au traitement des affaires avec la sérénité requise.

Gestionnaire avisé, Monsieur Daniel Tardif était d’abord un magistrat soucieux de l’indépendance de la justice dont il avait une conception exigeante.

Pour la deuxième fois vous lui succédez, puisque, hasard des nominations, vous aviez pris sa suite au tribunal de grande instance de Pontoise.

Vous devenez aujourd’hui le 34ème Premier président de la Cour d’appel d’Orléans et la première femme à occuper cette haute fonction.

Le taux de féminisation de la magistrature est élevé et l’égalité entre hommes et femmes y paraît réalisée ; force est, cependant, de constater que, fréquemment plus diplômées que leurs collègues masculins, elles exercent plus souvent des tâches d’expertise plutôt que d’encadrement ou d’autorité.

Leur proportion dans la haute hiérarchie judiciaire, plus importante que dans les juridictions administratives ou financières, demeure relativement faible, avec 10 premières présidentes pour 35 Cours d’appel et seulement 3 femmes procureures générales, ce qui atteste également de métiers privilégiés pour nos collègues féminins, tels ceux de juge d’instance, de juge des enfants, de conseiller de Cour d’appel.

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CONFÉRENCE

Green IT - IT for green : solutions pratiques et questions juridiques 10 janvier 2012 Maison du Barreau - Paris 1er Renseignements : coordination-adji@adji.fr www.adji.fr 2012-003

38ÈME CONGRÈS

Skilex France du 12 au 15 janvier 2012 Belle Plagne (Savoie) Renseignements : 01 53 92 08 46 virginie.heylliard@a-h-avocats.com www.skilex-france.com

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CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

Les clauses environnementales dans les marchés publics 23 janvier 2012 Grand’Chambre - Cour de cassation Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-005

CONFÉRENCE PRESSE

L’essaimage : quels enjeux et perspectives ?

16 janvier 2012 Agence pour la création d’entreprises 14, rue Delambre - Paris 14ème Renseignements : 01 44 37 00 19 laurence.margoline@press-et-vous.fr

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Installation

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Martine Comte

Promouvoir une justice forte par Martine Comte (…) otre accueil a été à la mesure de ces qualités, et sachez combien je l’apprécie et vous en suis reconnaissante.

Je sais aussi combien Monsieur Tardif, maintenant Président de chambre à la Cour de cassation, chargé de hautes fonctions, a œuvré dans cette Cour. C’est vrai, Monsieur le Président de chambre, que c’est la seconde fois que j’ai l’honneur de lui succéder. J’ai donc pu, dans mes fonctions antérieures, apprécier ses qualités humaines et sa parfaite connaissance des hommes et des femmes qu’il côtoyait. J’ai également bénéficié de ses talents de bâtisseur, comme en témoigne le palais de justice de Pontoise, et j’ai enfin pu mesurer son attachement profond à la place de la justice dans une démocratie.

Merci à vous aussi, Monsieur le Procureur général, de votre accueil dans cette Cour, dont nous assumerons ensemble la gestion, dans l’harmonie, dans le respect de nos attributions réciproques et dans le souci de permettre à nos concitoyens et à tous ceux qui franchiront les portes de nos palais de conserver, ou même parfois de retrouver, leur dignité.

J’ai déjà eu l’occasion, c’est vrai, de travailler un peu à vos côtés, et ai pu apprécier vos talents, votre intelligence, votre humanité et vos compétences.

Je voudrais aussi, vous me le pardonnerez, j’espère, saluer les magistrats, les fonctionnaires et les avocats pontoisiens, avec lesquels j’ai travaillé durant quatre ans, dans la solidarité, l’enthousiasme, et la lucidité, et avec lesquels j’ai tissé des liens indéfectibles.

Qu’il me soit permis aussi, dans cette enceinte, de dire simplement que, si j’ai souhaité emprunter la route qui s’ouvre aujourd’hui, c’est notamment en raison de l’exemple qui m’a été donné par mon Premier président, M. Nuée, qui a toujours su soutenir les juridictions et les magistrats de son ressort, et nous inciter à mettre en œuvre des mesures innovantes et exigeantes, dans la transparence et la concertation.

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Après ce préambule, je souhaite expliciter pour vous ce que représente une Cour d’appel et quels sont les défis qu’il nous appartient de relever, à l’aube de cette année 2012.

Qu’est-ce qu’une Cour d’appel ?

C’est d’abord une communauté de travail, au service de ce grand service public qu’est la justice. C’est un ensemble de magistrats et de fonctionnaires qui œuvre pour remplir les missions qui sont les leurs, tant dans le domaine civil que pénal.

J’ai pu mesurer, dès mon arrivée, l’excellent état de cette Cour, le très haut niveau de compétence des magistrats qui la composent, le rythme satisfaisant de jugement des dossiers, l’investissement de tous pour parvenir à ce que les recours formés puissent recevoir une solution adaptée et réfléchie aussi rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

La collégialité y est vivante et riche, et la qualité des décisions reconnue. Les fonctionnaires, dont le nombre s’est nettement renforcé, ces dernières années, après une période très difficile, sont totalement impliqués dans leurs fonctions et, sous l’égide de Madame la Directrice de greffe, ont à cœur de répondre aux attentes des justiciables et témoignent d’un sens élevé de leurs responsabilités.

Le service administratif régional, dont je mesure les difficultés, et qui a su s’adapter à de nouveaux modes de travail, est incontestablement d’un haut niveau de professionnalisme et de compétence.

La Cour comporte 4 tribunaux de grande instance aux problématiques et aux atouts un peu différents, et qui connaissent, notamment pour deux d’entre eux, des difficultés réelles.

Elle regroupe également le même nombre de tribunaux d’instance et de Conseil de prud’hommes. Sachez que je rendrai visite à toutes les juridictions du ressort, pour mieux vous connaître et envisager avec vous les axes de travail pertinents et les mesures adaptées aux réalités locales.

Je sais que la solidarité est une valeur essentielle dans cette Cour et ce ressort et que chacun, dans son domaine, est attentif à la bonne marche, non seulement de son propre service, mais aussi de l’ensemble des juridictions.

Je sais aussi que les relations entre siège et parquet y sont simples et constructives et que la dyarchie, concept inconnu ailleurs que dans notre institution, fonctionne bien.

C’est au niveau de la Cour qu’il convient d’impulser et de coordonner des actions, d’animer des réflexions, de permettre des rencontres et des échanges entre nous ou avec des partenaires. Ce rôle me parait indispensable, tant il est vrai qu’on réfléchit nettement mieux à plusieurs.

Une cour d’appel, c’est aussi une instance de dialogue social et de concertation.

J’attache la plus grande importance à ces aspects, et souhaite recevoir les organisations syndicales, et nouer avec elles un dialogue constructif et constant. Le nouveau comité technique de proximité sera réuni dès que possible et je souhaite que les conseils d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail fonctionnent régulièrement. Il me paraît en effet primordial de porter une attention très particulière aux conditions de travail de tous, notamment en termes d’horaires, de confort, etc., mais aussi de reconnaissance des compétences et des difficultés, le tout dans la transparence.

Mais nous avons également à relever les défis auxquels est confrontée, de façon plus générale, notre institution judiciaire. Pour les résumer, je dirai qu’il nous appartient de promouvoir une justice forte, indépendante et impartiale, de qualité, compréhensible, accessible et à l’écoute des justiciables.

Le premier défi, c’est que notre institution conserve la place éminente et forte qui caractérise une société démocratique

A ce titre, doit être garanti l’accès à un juge impartial et indépendant. Cette notion d’impartialité, et d’apparence d’impartialité, affirmée par la Convention européenne des droits de l’Homme et dont les contours se dessinent peu à peu, au terme de la jurisprudence de la Cour, est inséparable de la qualité de notre travail. Elle constitue une composante majeure de la confiance que les justiciables ont de cette institution.

Evoquée longuement, et de façon pragmatique, dans les principes déontologiques dégagés par le Conseil supérieur de la magistrature, elle mérite une vigilance constante, faite de rejets des idées toutes faites, de distance par rapport à sa propre vie, de respect du droit (le droit résiste, comme le dit Monsieur Badinter).

Cette indépendance doit nous être également garantie, et une des missions d’un chef de Cour est de permettre à ses collègues d’en bénéficier, l’exigence étant le corollaire de leur indispensable protection.

Mais c’est aussi une autonomie sur le plan des moyens, même si ceux-ci nous sont comptés.

A cet égard, il nous appartient d’être extrêmement vigilants sur les réformes entreprises, pour que chaque Cour d’appel puisse fonctionner en s’adaptant aux réalités locales, et pour éviter toute technocratie, la tentation étant parfois forte de décider à la place des intéressés ce qui leur convient le mieux. La gestion des moyens est inséparable de l’indépendance juridictionnelle et ce principe doit impérativement être sauvegardé.

Le deuxième défi, c’est de rendre une justice de qualité

Qu’est-ce que cela signifie et implique ? Tout d’abord, à mon sens, de connaître ce que nous faisons et le contexte dans lequel nous agissons.

Auguste Comte, avec lequel je tiens à dire que je n’ai aucun lien de parenté, disait : « savoir, c’est prévoir, et prévoir, c’est pouvoir ». Savoir, en l’occurrence, c’est d’abord connaître son ressort, ses caractéristiques, son environnement, c’est aussi analyser exactement les contentieux que nous traitons, et comprendre leurs évolutions, ce qui nous permet de définir des politiques juridictionnelles adaptées.

Il nous revient en effet de pratiquer sans cesse un exercice délicat, qui consiste à arbitrer entre activité civile et pénale, sachant que celles-ci concernent malheureusement souvent la même population, que le surendettement, les affaires de sécurité sociale ou de droit du travail, les contentieux locatifs, les affaires familiales, la protection de l’enfance en danger, constituent en effet souvent la porte d’entrée ou l’issue d’une spirale qui débouche sur des actes de délinquance.

En ces temps de difficultés sociales majeures, où la pauvreté touche des populations qui avaient pu être jusque-là épargnées, il nous

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Installation appartient d’apporter à ces points une vigilance de chaque instant.

Nous sommes en effet bien conscients que, ce qui pour nous constitue un dossier, représente pour chaque justiciable, son affaire, et derrière celle-ci, un poids de souffrance, d’épreuve, d’espoir ou de désespoir, d’échec, ou d’amorce d’un apaisement.

Il faut pouvoir utiliser tous les modes possibles de résolution des conflits, pour les dénouer, sans simplement trancher les litiges.

Il nous faut aussi nous pencher sur les conditions d’exécution de nos décisions, et en mesurer la portée.

Mais la qualité, c’est aussi, la faculté de délibérer, la collégialité, la possibilité de se remettre en cause, de confronter ses points de vue, d’argumenter ses convictions. Péguy disait : « un juge habitué est un juge mort pour la justice ».

C’est aussi la recherche de compétences techniques toujours actualisées, les évolutions, qu’elles soient législatives ou jurisprudentielles, exigeant sans cesse une révision générale de nos connaissances, de l’état du droit et des possibilités qu’il ouvre.

A cet égard, il nous faut poursuivre le travail sur les nouvelles formes d’emprisonnement, et sur les peines alternatives, sur l’emploi du placement sous surveillance électronique, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, du travail d’intérêt général, etc., qui offrent des champs de travail permettant une individualisation réelle de la peine et évitent, lorsque c’est possible et compatible avec les situations rencontrées, les effets d’une incarcération, alors que, dans ce département, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires dépasse parfois 200/% et qu’il n’est pas rare que trois détenus cohabitent dans une cellule, non conçue pour cela.

C’est dans ces conditions que nous aurons à relever un troisième défi, celui de la lisibilité et de la transparence de notre fonctionnement

Il nous appartient en effet à mon sens de pouvoir expliquer comment et pourquoi nous avons organisé nos juridictions, quelles ont été les priorités dégagées, les résultats qui ont été obtenus, dans le contexte de turbulences que

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délicate, lorsque l’on est confronté à des situations qui recouvrent une réalité humaine et sociale beaucoup plus complexe que ce qu’ils pensaient. A cet égard, la publicité des débats est un principe démocratique qui constitue une garantie fondamentale pour les citoyens.

Il nous faut enfin relever le défi de l’accessibilité de la justice.

Cette indépendance doit nous être également garantie, et une des missions d’un chef de Cour est de permettre à ses collègues d’en bénéficier, l’exigence étant le corollaire de leur indispensable Martine Comte protection.

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nous traversons. Il convient également que nous rendions compte de l’affectation des moyens qui nous sont alloués.

La justice est rendue publiquement, et nos palais sont ouverts. Dans une démocratie souvent émotionnelle, il nous incombe de permettre à nos concitoyens, par le biais de la presse, de témoignages, etc., d’échanges avec différents interlocuteurs, dont l’école et l’Université, de percevoir ce qui se passe vraiment dans nos enceintes, sans simplifier à outrance, et de restituer la problématique de tension entre sécurité et ordre public d’une part, et réinsertion de l’individu et rétablissement du lien social d’autre part. Les citoyens qui ont siégé comme jurés au sein de Cours d’assises, dans des affaires qui requièrent par nature peu de connaissances techniques, savent combien la décision est

L’accès à la justice, et non seulement au juge, passe par la vitalité de nos Conseils départementaux de l’accès aux droit, par des partenariats importants avec, non seulement les Barreaux, mais aussi divers intervenants, notaires, huissiers, conciliateurs, et avec des associations qui travaillent avec ceux ou celles qui se trouvent en situation de précarité ou sont confrontés à des problématiques spécifiques et se considèrent comme exclus de tout, y compris de l’accès à leurs droits.

C’est aussi la façon dont nous pouvons expliquer et motiver nos décisions, dans un langage simple et clair, au prix d’un effort constant pour rendre compréhensible les concepts que nous utilisons.

C’est également le bon fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle du ressort. (…)

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François Feltz, Martine Comte et Jean-François Brocart

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Vie du droit

Chambre Nationale des Huissiers de Justice Les 27èmes journées de Paris Paris - 15 et 16 décembre 2011 Les 27èmes journées de Paris se sont déroulées les 15 et 16 décembre 2011 à l’Hôtel Westin sous le patronage du Garde des Sceaux, Michel Mercier. Comme chaque année, ce fut l'occasion pour les huissiers de justice de mesurer le chemin accompli au cours des douze mois écoulés, d'é voquer les perspectives d'avenir et fixer de nouveaux objectifs pour l’année suivante.

Quatre ateliers liés à l’actualité et à l’é volution des textes législatifs depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Béteille » ainsi qu'une table ronde consacrée au thème « Quelle justice pour quelle société ? » en présence de personnalités des mondes politique, économique et juridique, ont constitué les temps forts de cette manifestation.

Jean-Daniel Lachkar, qui vient d'être réélu à la tête de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour un second mandat de six ans, a rappelé « qu’au moment où l’Etat s’efforce de rationaliser son intervention pour la rendre plus efficace, les officiers publics et ministériels peuvent en raison de leur statut soutenir les efforts menés par le Gouvernement ». En tant que « tiers de confiance », ils sont « en première ligne au quotidien dans le combat contre les inégalités juridiques croissantes qui agitent notre société ».

Jean-René Tancrède

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Jean-Daniel Lachkar

Un partenariat étroit par Jean-Daniel Lachkar (…) omme vous le savez, Monsieur le Ministre, les huissiers de justice ont décidé, en raison de leur histoire et plus particulièrement depuis deux ans, d’inscrire leurs actions dans le cadre d’un partenariat étroit avec tous leurs interlocuteurs institutionnels pour participer avec eux à la réforme indispensable de la Justice en cette période de doute et de crise pour notre société. (…)

Il y a un an, nous nous félicitions de l’adoption de la proposition de la loi Béteille devenue la loi du 22 décembre 2010 et nous espérions que le projet de loi sur la modernisation des professions (issu notamment des travaux de la Commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois) puisse se voir enrichi, ce qui n’était pas le cas à l’origine, d’un volet consacré aux

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huissiers de justice. Nous voulions profiter en effet de ce texte pour toiletter des dispositions de notre statut qui ne paraissaient plus être en phase avec l’évolution de la société et de notre profession.

Les décrets d’application de ces deux lois ont été au centre de nos préoccupations au cours de cette année.

1. Ceux concernant la loi du 22 décembre 2010 ont tous été publiés à l’exception de deux d’entre eux, les plus complexes, que nous souhaitons voir rapidement aboutir.

Le premier est celui relatif à l’accès aux parties communes des immeubles. Cette réforme attendue était hautement symbolique pour notre profession. Les difficultés grandissantes que nous rencontrons, notamment en milieu urbain pour la délivrance de nos actes, semblaient illustrer la désaffection du système juridique pour la signification. La possibilité de la remise de l’acte à personne s’en trouvait menacée. Grâce au soutien sans faille de vos

services, la loi reconnaît désormais le principe de l’accès pour les huissiers de justice aux parties communes des immeubles dans le cadre de nos missions de signification et d’exécution. Un prochain décret devrait en préciser le contenu ; il est le fruit d’une longue concertation avec le ministère de la Justice et le ministère du Logement. Nous espérons que vous pourrez nous rassurer sur les perspectives de finalisation de ce dossier qui pourra être mis en œuvre grâce à la création, par la Chambre nationale des huissiers de justice, d’une plate-forme informatique hautement sécurisée.

Le second décret attendu est celui de la signification par voie électronique. Il participe d’une action plus large. Depuis deux ans, en effet, la Chambre nationale s’est engagée aux côtés du ministère, dans la mise en œuvre d’une politique tournée résolument vers la dématérialisation des échanges vis-à-vis des juridictions, des administrations et des justiciables.

Nous collaborons avec vos services sur trois projets.

Le premier est celui de la signification par voie électronique qui nous permettra de délivrer nos actes de façon dématérialisée aux personnes morales et physiques qui l’auront préalablement acceptée. Nous espérons que le décret d’application des dispositions légales contenues dans la loi du 22 décembre 2010 pourra bientôt être adopté.

Le deuxième est celui relatif à la mise en œuvre d’échanges électroniques entre notre profession et les juridictions. Si depuis plusieurs années le vœu d’une communication entre les huissiers de justice et les juridictions a été émis, tant au niveau local que national, le modèle permettant d’aboutir à cette « révolution numérique » pour notre profession n’avait pas été identifié. En concertation avec vos services et, grâce à l’engagement de la Chambre nationale, ce dossier, primordial à mes yeux pour notre avenir, est sur le point d’aboutir. La chambre nationale a construit et déploie actuellement le Réseau privé sécurisé des huissiers de justice (le RPSH) qui sera le seul interlocuteur de la profession avec les juridictions, les administrations et les particuliers. Les technologies utilisées nous permettent d’avancer très rapidement. J’ai le plaisir de vous informer qu’à ce jour, au bout de

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Vie du droit

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seulement 3 mois de mise en œuvre, un tiers des études est connecté au RPSH. La construction de ce réseau nous permet désormais d’envisager des échanges sécurisés et fiables avec les juridictions. C’est pour cette raison que je suis heureux que vous ayez accepté le principe de la conclusion d’une convention entre le ministère de la Justice et des Libertés et la Chambre nationale des huissiers de justice portant sur la communication entre les juridictions de première instance (tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance) et les huissiers de justice. Cette convention et l’arrêté technique qui la suivra nous permettront d’accomplir par voie électronique les démarches judiciaires les plus courantes notamment devant le juge d’instance et le juge de l’exécution.

La signature de cette convention aujourd’hui nous permet de mesurer le travail accompli et de mesurer également celui qui nous attend pour permettre enfin aux huissiers de justice d’é changer directement dans les mêmes conditions que d’autres auxiliaires de justice avec les juridictions. Cette convention récompense la détermination de tous ceux qui croient que la dématérialisation offre une chance aux huissiers de justice : celle de pouvoir accompagner la Justice de notre pays dans son effort de modernisation et d’offrir à nos concitoyens un service plus efficace et donc une meilleure Justice. Cette convention marquera sans aucun doute l’histoire de notre profession.

Enfin, le ministère de la Justice est l’un des partenaires de la Chambre nationale des huissiers de justice sur un troisième projet cette fois-ci à dimension européenne : notre projet

de création d’un mécanisme de transmission des actes d’huissiers de justice par voie dématérialisée entre les pays de l’Union européenne. Ce projet, appelé EJS (E-justice signification) sera l’un des vecteurs de la dématérialisation des procédures civiles en Europe. Nous en sommes particulièrement fiers.

Revenons à la France. Au-delà des deux décrets en attente de finalisation (sur l’accès aux

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- les décrets relatifs à la profession pour la moderniser et l’adapter aux enjeux de la société contemporaine : l’huissier de justice salarié, l’obligation de la formation continue, la réforme de la discipline.

Il s’agit, comme on a pu le dire, des plus importantes réformes que notre profession a connues depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1991 sur les procédures civiles d’exécution. Elles illustrent, alors que la loi de 1991 a fêté cette

Vous l’avez compris, Monsieur le Ministre, les huissiers de justice souhaitent préserver leur place au sein des juridictions tout en évitant que cette place se traduise par un déséquilibre financier Jean-Daniel Lachkar chronique.

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immeubles et la signification par voie électronique), l’année qui vient de s’écouler a été dense en nouveautés réglementaires.

Elles découlent de la mise en application de la loi du 22 décembre 2010 et sont donc très nombreuses.

Je citerai rapidement : - les décrets relatifs au renforcement de nos missions : la procédure de reprise des logements abandonnés, le décret relatif aux activités accessoires, les nouvelles missions en matière de scellés et d’assistance au greffier en chef en matière de comptes de tutelle,

année ses vingt ans et que le législateur a souhaité l’honorer en décidant de procéder à sa codification, désormais imminente, le caractère essentiel de cette matière dont les huissiers de justice sont les acteurs principaux.

La codification de la loi de 1991, à droit constant, sera suivie d’un décret reprenant les dispositions du décret de 1992. Nous souhaitons toutefois que ce décret soit l’occasion de régler certaines difficultés inattendues et relatives à la loi du 22 décembre 2010. Je pense notamment aux résistances que nous rencontrons dans la mise en œuvre du principe

Patrick Sannino, Jean-Daniel Lachkar et Jean-François Bauvin Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numéro 1

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Vie du droit reconnu par la loi de l’accès aux renseignements.

Nous avons déjà commencé à travailler avec vos services pour que ces résistances contraires aux dispositions légales puissent être dépassées.

2. Sur le plan de notre organisation, ces avancées fondamentales ont été amplifiées par l’adoption de la loi du 18 mars 2011 et de ses décrets d’application, notamment par le décret relatif à l’organisation professionnelle des huissiers de justice. Attendu depuis longtemps, ce texte a réformé nos structures représentatives au nom d’une plus grande démocratie professionnelle et d’une meilleure communication entre elles.

Les représentants issus des élections qui se sont déroulées au cours des mois d’octobre et novembre, grâce à une mobilisation très importante des consœurs et des confrères, voient leur légitimité consolidée. Nous vous remercions de la confiance dont vous avez fait preuve à notre égard en nous aidant à construire une profession plus forte et plus unie.

Malgré leur richesse, les deux lois du 22 décembre 2010 et du 18 mars 2011 ne résument pas à elles seules les nombreux efforts législatifs qui ont été accomplis au cours des douze derniers mois et qui nous concernent directement.

Il y a un an, j’avais fait état auprès de votre directeur de cabinet, lors de ces mêmes journées, de notre inquiétude concernant la réforme des ventes volontaires. Alors que cette matière est historiquement une activité non monopolistique de notre profession, certains souhaitaient nous en exclure ou nous cantonner à un rôle tout à fait marginal. Grâce à nos efforts communs et au travail accompli notamment avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, cette menace a été définitivement éloignée.

Nous veillerons à ce que les dispositions législatives qui ont confirmé la position soutenue par votre ministère et par la chambre nationale, soient respectées par tous les huissiers de justice qui réalisent de telles ventes. Notre prochain règlement intérieur national et les formations qui devront être mises en œuvre pour garantir le respect de la loi nous aideront à promouvoir les meilleures pratiques dans cette matière.

Le second texte est celui relatif à la répartition du contentieux, qui vient d’être publié au Journal officiel. Parmi plusieurs dispositions importantes, issues essentiellement des travaux de la Commission présidée par le recteur Serge Guinchard, une d’entre elles suscitait nos craintes. Il s’agissait des conséquences du transfert au tribunal de grande instance, dans les litiges relevant de sa compétence, de la procédure d’injonction de payer. Le texte du projet de loi initial laissait présager l’impossibilité pour les huissiers de justice de déposer ces requêtes pour des créances comprises dans le taux de ressort du tribunal de grande instance.

Nous avions sollicité la modification de cette disposition qui nous paraissait contraire au principe de l’accès au droit. Vous avez accepté nos observations et nous vous en remercions.

C’est au nom de ce même principe d’accès au droit pour tous les justiciables que nous nous sommes engagés au cours de la dernière année sur deux dossiers essentiels.

Le premier est celui de la participation des

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huissiers de justice à la justice pénale. Depuis deux ans, le bureau que j’ai l’honneur de présider a décidé d’affronter cette question ancienne dont le traitement avait été trop longtemps éludé. La participation des huissiers de justice est, en la matière, vous le savez, fortement déficitaire essentiellement pour quatre raisons : - le niveau très bas de l’indemnité due aux huissiers de justice audienciers ; - la tendance, de la part de certaines juridictions, à requérir une présence aux audiences allant au-delà des exigences des textes ; - la très faible rémunération de la signification pénale ; - le retard dans le paiement des mémoires pénaux.

Avec détermination et courage, vous avez accepté d’ouvrir une discussion avec la Chambre nationale, sur un sujet si difficile, plus particulièrement sur les deux premiers points.

Nous avions convenu, il y a un an, du principe de la signature d’une convention fixant le périmètre de l’intervention des huissiers de justice qui devait être accompagnée d’une augmentation du tarif des indemnités allouées aux huissiers de justice audienciers. La parution du décret du 8 novembre dernier qui a permis au moins le doublement de toutes les indemnités et la conclusion, un mois plus tard, le 8 décembre, de la Convention entre le ministère de la Justice et des Libertés et la Chambre nationale précisant le cadre de l’intervention des huissiers de justice lors de ces audiences sont des résultats très importants pour nous.

La Chambre nationale, les Chambres régionales et les Chambres départementales, devront s’impliquer très fortement dans le suivi de cette convention.

Ces avancées, très importantes, doivent nous encourager à poursuivre le travail commun. Il nous paraît essentiel qu’une réflexion soit ouverte rapidement pour permettre une revalorisation du tarif de la signification pénale et les modalités pour la réduction des délais de paiement par les juridictions. Vous l’avez compris, Monsieur le Ministre, les huissiers de justice souhaitent préserver leur place au sein des juridictions tout en évitant que cette place se traduise par un déséquilibre financier chronique.

Plus généralement, nous pensons que cette question de la participation des huissiers de justice à la chaine pénale est étroitement liée à celle plus générale du financement de l’aide juridique dans notre pays. Dans les deux cas, il s’agit pour l’Etat de faire face à des dépenses indispensables pour l’accès au droit si nous voulons préserver le niveau de protection actuel, leur financement étant de plus en plus difficile, plus spécialement en période de crise comme celle que nous traversons.

Avec la franchise qui a toujours marquée les rapports entre la Chambre nationale et son ministère de tutelle, nous vous avons fait part de nos réserves s’agissant de la contribution sur l’aide juridique, dans la forme adoptée dans la loi de finances rectificatives pour 2011 et, à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue. Nous avons fait observer devant le Parlement et auprès de votre cabinet que si la nécessité de trouver un financement pour la présence accrue des avocats dès la première heure de la garde à vue nous paraissait conforme à nos valeurs de solidarité, les moyens choisis suscitaient nos craintes. Le principe d’une

nouvelle contribution qui ne règle pas le problème du financement de l’aide juridique mais qui est uniquement affectée au financement des dépenses supplémentaires liées à la garde à vue, nous semblait contestable.

En insérant une contribution fixe, pouvant être perçue à plusieurs reprises, au cours de la même instance (en cours de procès et pendant l’exécution forcée), la loi pénalise fortement le recouvrement des petites créances notamment celles des professions libérales et des PME. Ainsi la loi aboutit à un résultat paradoxal : elle éloigne les « petits » créanciers de la justice pour leur laisser, comme seule chance, le recouvrement amiable. Elle fragilise nos études pour lesquelles ces créances peuvent représenter notamment dans certaines régions une partie importante de l’activité.

Pour cette raison, nous appelons de nos vœux l’ouverture d’une large réflexion sur l’aide juridique qui permettrait d’en garantir le financement global, par la création d’un fonds de solidarité pour l’accès au droit et l’aide juridique. Plusieurs rapports, y compris parlementaires, se sont déjà penchés sur cette question dans le passé. Les travaux parlementaires lors des débats de la dernière loi de finances ont esquissé de nouvelles pistes de financement. Je suis persuadé que toutes les professions du droit seraient prêtes à s’inscrire dans cette démarche à la condition qu’elle serve l’intérêt de tous les justiciables dans l’accès au droit et à la justice.

Vous le voyez, Monsieur le Ministre, vous pourrez toujours compter sur les huissiers de justice pour nourrir le débat politique d’idées et poursuivre la modernisation de la justice.

Nous pensons qu’au moment où l’Etat s’efforce de rationaliser son intervention pour la rendre plus efficace, les officiers publics et ministériels peuvent en raison de leur statut soutenir les efforts menés par le Gouvernement.

Qu’il s’agisse de simplifier les procédures, grâce notamment à la dématérialisation, ou de renforcer les liens entre professionnels de l’exécution, nous souhaitons que l’année 2012 qui sera riche de projets pour notre pays, prenne en compte les atouts qu’une profession comme la nôtre peut apporter à la Justice et plus généralement à l’Etat.

Nous participerons à ce large débat public pour y apporter nos valeurs. Notre profession est en effet en première ligne au quotidien dans le combat contre les inégalités juridiques croissantes qui agitent notre société, au détriment notamment des plus faibles d’entre nous.

Le diagnostic dont nous avons débattu lors de notre dernier congrès à Nice, en juin dernier, à savoir celui de l’existence au sein de notre société d’une fracture juridique croissante entre les sujets de droit et le monde du droit, nous conforte dans notre démarche. Dans un monde économique de plus en plus complexe, les particuliers et les entreprises ont besoin d’une plus grande « confiance juridique » et de professionnels capables de la transmettre. Nous pensons que dans cette recherche d’une sécurité juridique accrue, les huissiers de justice, tiers de confiance, peuvent jouer un rôle important dans une société qui n’a jamais eu autant besoin du conseil impartial des officiers publics et ministériels.

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numéro 1

Vie du droit Juriste de proximité par Michel Mercier (…) epuis un an, les lois et les décrets se sont succédés, dans la recherche constante d’un meilleur service rendu à nos concitoyens. Les engagements pris à l’égard de votre profession ont été tenus. Et ces avancées ont été possibles grâce à l’esprit d’é coute et de dialogue qui a présidé à nos échanges. Vos préoccupations ont été entendues et vos propositions accueillies favorablement chaque fois que cela était possible et compatible avec les principes et les équilibres qui gouvernent notre justice.

D

I. De nouvelles missions vous ont été ouvertes Ainsi, le décret du 1er septembre vous permet désormais de procéder aux mesures conservatoires après un décès et notamment à l'apposition des scellés ou à la réalisation de l'état descriptif du mobilier.

Depuis le décret du 23 septembre relatif à la discipline, vous pouvez exercer l’activité de médiateur en faisant état de votre qualité professionnelle. La médiation est de fait au cœur de vos activités, et il convenait de le reconnaître expressément.

Enfin, le décret du 8 novembre dernier vous permet d’assister les greffiers en chef pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection et des mineurs. Votre pratique de la comptabilité, votre collaboration avec le tribunal d’instance, seront autant d’atouts pour mener à bien cette nouvelle mission.

Le régime de vos activités accessoires (administrateur d’immeuble, agent d’assurance et désormais médiateur) a également été simplifié, afin de les soumettre à une simple déclaration auprès de la Chambre régionale et du Procureur général en lieu et place du régime antérieur d’autorisation préalable.

En outre, vous avez pu compter sur le soutien plein et entier du Gouvernement pour veiller, lors de l’adoption de la loi du 20 juillet dernier - et vous savez que cela n’a pas été chose facile à ce que les limites de vos activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne soient pas définies par un pourcentage mais bien en prenant en considération différents facteurs que sont la proportion des revenus tirés de cette activité par rapport aux résultats de l'ensemble des produits de l'office, la fréquence de ces ventes ou encore le temps que vous y consacrez.

II. L’efficacité de votre action a été améliorée par plusieurs mesures significatives A ce titre, je souhaite d’abord indiquer que j’ai présenté, hier en conseil des ministres, une ordonnance sur les voies d’exécution civiles qui permet de codifier toute la législation applicable

aux mesures qui sont à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.

Ce code, qui va devenir votre code, rendra plus accessible cette matière fondamentale qu’est le droit à l’exécution, droit à valeur constitutionnelle et reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme.

C’est avec la même volonté de consacrer le droit à l’exécution que les réformes récentes, notamment dans le cadre de la loi du 22 décembre 2010 dite « Béteille », ont été entreprises. Il en va ainsi avec : - Le renforcement de la force probante du constat d’huissier. Il était en effet pleinement légitime de prévoir que cet acte, établi par un officier public ait pour effet de renverser la charge de la preuve. Nombre de conflits judiciaires seront ainsi évités grâce à une intervention préalable de l’huissier de justice.

- Le renforcement de vos moyens d’action pour remplir pleinement vos missions, tant d’exécution que de signification. Une décision de justice qui n’est pas exécutée constitue non seulement la négation de tout le processus judiciaire, mais également une source d’incompréhension très forte pour le justiciable.

Ainsi le décret facilitant votre accès aux parties communes d’immeuble vient d’être transmis pour examen au Conseil d’Etat. Il s’agit d’un texte qui va considérablement faciliter la tâches des professionnels que vous êtes en permettant de bénéficier des codes d’accès aux immeubles dans lesquels vous serez amenés à signifier des actes. Le renforcement de votre capacité d’action est une condition indispensable à l’effectivité pleine et entière de votre mission d’officier public ministériel.

- S’agissant de l’accès aux éléments du patrimoine du débiteur, le décret devrait pouvoir être publié en janvier prochain. Il aura fallu faire œuvre commune de conviction pour que cette mesure de bon sens puisse être inscrite dans la loi, et nous pouvons nous féliciter de ce résultat. Quant à la possibilité de vous adresser directement aux administrations pour obtenir des informations sur un débiteur, les dispositions déjà en vigueur seront précisées par voie réglementaire. Et je sais que nos services travaillent conjointement à leur établissement.

- Enfin le décret du 10 août, a permis d’organiser la reprise des locaux abandonnés par leur locataire, en simplifiant la procédure de résiliation du bail. C’est un pas de plus vers une justice plus diligente.

III. Vos missions au pénal ont été revalorisées comme je m’y étais engagé Vous rappeliez, Monsieur le Président, l’insuffisante valorisation dont a longtemps souffert l’intervention des huissiers audienciers.

Vos préoccupations ont été entendues : le décret du 8 novembre dernier a au moins doublé le montant des indemnités qui vous seront versées pour le service des audiences pénales. Je salue votre engagement pour que soit étroitement suivie, tant au niveau national que local, la Convention signée le 8 décembre entre la Chancellerie et votre Chambre nationale pour

REPÈRES

Bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice 2012-2013 éunie en assemblée générale le 14 décembre dernier, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a élu les membres de son nouveau bureau pour les deux années à venir, et reconduit son Président sortant Jean-Daniel Lachkar (qui n'est maintenant plus rééligible à cette fonction).

La composition du bureau 2012-2013 est la suivante :

R

Président Jean-Daniel Lachkar Vice-président Jean-François Bauvin Vice-président Patrick Sannino Secrétaire Bernard Remuzat Trésorier Pierre Beaudran Trésorier-adjoint Patrick Safar Secrétaire-Adjoint Jean-Pierre Casali Source : communiqué CNHJ du 15 décembre 2011

organiser et rationaliser la présence des huissiers au cours des audiences pénales.

Vous le voyez, l’esprit de confiance mutuelle qui préside à nos échanges et la mission de service public qui est dévolue aux huissiers de justice permettent de s’appuyer sur vos compétences pour réapprécier régulièrement vos moyens d’action et votre périmètre d’intervention.

J’ai bien entendu vos préoccupations sur la contribution pour l’aide juridique. Je veux rappeler, à cet égard, que le décret du 28 septembre 2011 a été l’occasion de procéder à des ajustements. Le texte prévoit ainsi, à votre demande, un report de l’acquittement de cette contribution dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

Pour autant, je n’ignore pas combien la mise en œuvre de cette nouvelle contribution a nécessité un investissement de tous les praticiens de la justice, et des huissiers en particulier, et je tiens à remercier sur ce point la profession de son sens des responsabilités.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’un projet de décret prévoit, comme le sollicitait la Chambre nationale, d’exempter du paiement de la contribution les requêtes tendant simplement à rendre exécutoire un accord : en effet, il est apparu opportun que la démarche de conciliation, destinée à éviter une saisine contentieuse puisse ne pas être assujettie au paiement d’une contribution, voulue par le législateur pour les véritables instances judiciaires.

D’autres propositions sont examinées par les services de la Chancellerie. Elles feront l’objet d’un accueil favorable chaque fois que cela sera compatible avec les principes et les équilibres qui gouvernent le droit judiciaire français.

Vous aurez ainsi observé que pour les requêtes en injonction de payer, nous avons tenu compte de vos observations dans la loi relative à la répartition des contentieux, publiée hier au Journal Officiel, en permettant la représentation

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Vie du droit par tout mandataire, non plus seulement devant le tribunal d’instance mais aussi devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce.

IV. Vos conditions d’exercice et votre profession ont été modernisées Il était important d’adapter vos conditions d’exercice à la réalité de votre profession. C’est pourquoi la loi du 22 décembre 2010 a autorisé son exercice en qualité de salarié. C’est à la fois attractif pour les jeunes diplômés, mais aussi un moyen de promotion interne de vos personnels. L’huissier de justice salarié pourra procéder à toutes les missions des huissiers de justice, à la seule exception des activités accessoires d'administrateur d'immeuble et d'agent d'assurance.

Vous avez mené une action volontariste en faveur des nouvelles technologies.

Pouvoir signifier les actes par voie électronique constitue une simplification très appréciable, mais aussi un renforcement de l’efficacité de la signification intervenant dans un contexte international. Cette avancée devra bientôt aboutir : le décret mettant en œuvre la création d'un système central de recueil des consentements des destinataires des actes électroniques, tenu par votre Chambre nationale, va être transmis au Conseil d'Etat dans les tous prochains jours.

A ce titre, je voudrais saluer votre engagement en faveur de la dématérialisation. La convention relative à la communication électronique entre les huissiers de justice et les juridictions ordinaires que nous signerons dans quelques

instants témoigne du chemin parcouru depuis deux ans par votre profession.

Il y a deux ans, en effet, la place des huissiers de justice dans le schéma global de dématérialisation des échanges entre les auxiliaires de justice et les juridictions se résumait à la procédure d’injonction de payer dématérialisée devant le tribunal d’instance.

Le travail que nous avons engagé avec la Chambre nationale des huissiers a permis de définir en commun des solutions juridiques et techniques de dématérialisation des échanges.

place au cœur de la dématérialisation de la chaine judiciaire civile.

La justice doit, en effet, s’adapter pour toujours mieux répondre aux attentes fortes de nos concitoyens. Cela est d’autant plus vrai aujourd’hui où la situation économique accentue leurs inquiétudes.

Votre profession, par sa présence sur l’ensemble du territoire national, contribue à une justice plus proche des citoyens et, par son rôle dans l’organisation judiciaire, à une justice plus efficace.

Veillant au respect des droits et obligations de

“

J’ai bien entendu vos préoccupations sur la contribution pour l’aide juridique. Je veux rappeler, à cet égard, que le décret du 28 septembre 2011 a été l’occasion de procéder à des ajustements.

Le texte prévoit ainsi, à votre demande, un report de l’acquittement de cette contribution dans le cadre de la procédure d’injonction Michel Mercier de payer.

”

La Chambre a développé les outils nécessaires, et je veux saluer votre détermination dans ce projet Monsieur le Président : vous avez mis en place un réseau privé sécurisé huissiers de justice et une plate-forme métier (e-huissier) afin de réunir tous les services dématérialisés accessibles aux huissiers de justice. Vous avez ainsi développé un dispositif sécurisé et performant qui va nous permettre d’expérimenter aujourd’hui des échanges dématérialisés avec les juridictions.

Je me réjouis que les huissiers de justice aient désormais les moyens de prendre toute leur

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chacun, l’huissier est un intermédiaire essentiel entre les justiciables et l’autorité judiciaire ; véritable « juriste de proximité », il est à la fois un conseil et un conciliateur auprès des particuliers et des entreprises.

Par cette contribution à la sécurité juridique et à l’effectivité de la décision judiciaire, vous participez à un objectif essentiel et commun du renforcement de la confiance des citoyens dans l’œuvre justice. Ces derniers mois ont pleinement confirmé l’engagement de votre profession dans ce sens et je l’en remercie.

2012-007

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Au journal officiel

Mentions de spécialisation des avocats Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au Vice-Bâtonnier, à l'arbitrage du Bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22573, texte n° 21 Ce texte réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté, est ainsi substitué à l'ancien examen de contrôle des connaissances. Les modalités de dépôt et d'e xamen des candidatures, ainsi que la composition du jury d'entretien et le rôle du Conseil National des Barreaux, sont également précisés.

En outre, le décret dispose qu'il n'est pas nécessaire de soumettre les anciens avoués et leurs anciens collaborateurs, qui bénéficient d'une spécialisation de droit en procédure d'appel, à de nouvelles conditions d'e xamen, notamment l'entretien de validation des compétences prévu pour les avocats sollicitant la délivrance d'un certificat de spécialisation.

Enfin, le décret crée un régime de la péremption du droit de faire usage d'une mention de spécialisation en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.

Ce décret détermine par ailleurs les conditions d'élection et la durée du mandat du vice-bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage.

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au vice-bâtonnier Article 2

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Toute candidature à l'élection mentionnée à l'alinéa précédent peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier, sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre dans les conditions prévues au précédent alinéa. L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier. »

L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

Article 4 Article 3

L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier. En cas de candidatures conjointes, la désignation du bâtonnier entraîne celle du vice-bâtonnier. Le vicebâtonnier exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat du bâtonnier. Il siège au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative. » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « autres » est supprimé ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « A l'expiration de son mandat, le vice-bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction. Les fonctions de vice-bâtonnier sont incompatibles avec celles de membre du conseil de l'ordre. » ;

Aux articles 8 et 9, après le mot : « bâtonnier » sont insérés les mots : « , de vice-bâtonnier ».

Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier Article 5

L'article 7 est ainsi modifié : 1° A la première et à la seconde phrase, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'Ordre et aux anciens membres du conseil de l'Ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'Ordre. » Article 6

A l'article 142, après les mots : « de travail, » sont insérés les mots : « à défaut de conciliation, ».

REPÈRES

Liste des mentions de spécialisation Arrêté du 28 décembre 2011, JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22577 es avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes : - droit de l'arbitrage ; - droit des associations et des fondations ; - droit des assurances ; - droit bancaire et boursier ; - droit commercial, des affaires et de la concurrence ; - droit du crédit et de la consommation ; - droit du dommage corporel ; - droit de l'environnement ; - droit des étrangers et de la nationalité ; - droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; - droit de la fiducie ;

L

- droit fiscal et droit douanier ; - droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ; - droit immobilier ; - droit international et de l'Union européenne ; - droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ; - droit pénal ; - droit de la propriété intellectuelle ; - droit public ; - droit rural ; - droit de la santé ; - droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale ; - droit des sociétés ; - droit du sport ; - droit des transports ; - droit du travail.

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats Article 7

Le dixième alinéa de l'article 85 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf lorsqu'ils relèvent de l'obligation de formation mentionnée dans la seconde phrase de l'alinéa précédent, les titulaires d'un certificat de spécialisation prévu à l'article 86 consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives. « A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5. » Article 8

L'article 86 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « La liste des » sont insérés les mots : « mentions de » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil national des barreaux publie chaque année la liste nationale des avocats admis à faire usage d'une ou de deux mentions de

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Au journal officiel REPÈRES

Modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation Arrêté du 28 décembre 2011, JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22577 Article 1 L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.

Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil National des Barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.

Article 2 Les candidatures sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent au président du Conseil National des Barreaux.

Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ; 2° Un curriculum vitae ; 3° Une attestation de la qualité

d'avocat inscrit à un Barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ; 4° Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ; 5° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attestation de suivi de son obligation de formation continue ; 6° Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.

Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.

Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

membre de l'union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.

Article 3 Le président du Conseil National des Barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.

Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle

spécialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spécialisation en procédure d'appel prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée. « Il dresse également chaque année la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. » Article 9

Le second alinéa de l'article 87 est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel. » Article 10

L'article 88 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « d'une mention » sont remplacés par les mots : « d'un certificat ».

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ; « 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ; ».

3° Au cinquième alinéa, les mots : « , comportant au moins trois juristes » sont supprimés.

4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée. » Article 11

La sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre II est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section 3 « L'entretien de validation des compétences professionnelles « Art. 91. - L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.

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nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.

Article 4 Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.

Article 5 L'entretien devant le jury consiste à vérifier, à partir du dossier, que les compétences professionnelles sont acquises dans le ou les domaines de spécialisation revendiqués. Il comprend une mise en situation professionnelle.

La durée de l'entretien, qui se déroule en séance publique, est fixée à une heure.

Article 6 Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis à faire usage d'un certificat de spécialisation.

Le centre régional de formation professionnelle en informe le président du Conseil National des Barreaux dans le mois suivant l'établissement de la liste par le jury.

Article 7 Le Président du Conseil National des Barreaux délivre, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, les certificats de spécialisation aux candidats admis et procède à leur inscription sur la liste nationale prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Il informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Bâtonnier de l'ordre concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.

« Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le président du Conseil national des barreaux sur la liste nationale prévue au troisième alinéa de l'article 86. Le jury comprend : « 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le rapporteur et le président du jury ; « 2° Un professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ; « 3° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. « Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. « Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives. « En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante. « Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit, les bâtonniers en exercice, les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent situés les sièges des centres de formation professionnelle, communiquent au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une liste de personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3°. « Art. 92. - Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sont adressées au président du Conseil national des barreaux dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. « Art. 92-1. - Le rapporteur mentionné au 1° de l'article 91 étudie la recevabilité du dossier du candidat dont le contenu est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux. Le rapporteur transmet son rapport aux autres membres du jury au plus tard dans les deux mois de la désignation de celui-ci. « Art. 92-2. - Le jury procède à l'entretien du candidat sur la base de son dossier et vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué. « Il arrête la liste des candidats déclarés admis. Le centre régional de formation professionnelle en informe sans délai le Conseil national des barreaux. « Art. 92-3. - Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis. Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Au journal officiel « Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation. « Art. 92-4. - La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. « Sous-section 4 « La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation « Art. 92-5. - Le bâtonnier met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au dixième alinéa de l'article 85 de justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation. « A défaut de justification dans ce délai, le conseil de l'ordre dont il relève peut interdire à l'avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation. Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. « La décision du conseil de l'ordre interdisant de faire usage de la mention de spécialisation est notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date. L'intéressé peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. « Le bâtonnier avise de cette décision sans délai le président du Conseil

national des barreaux qui procède au retrait de l'avocat de la liste nationale prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 86. « Art. 92-6. - L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article 85. « Le bâtonnier en avise le président du Conseil national des barreaux qui procède à la réinscription de l'avocat sur la liste nationale prévue à l'avantdernier alinéa de l'article 86. » Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Article 12

Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13

I. - Les articles 2 à 4 et le 1° de l'article 5 s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.

II. - Le 2° de l'article 8, en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

2012-008

Direct

Blanchiment - Déclaration de soupçon La Cour Européenne des Droits de l’Homme pose des questions au gouvernement français sur la compatibilité de la déclaration de soupçon et de ses utilisations ultérieures avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme Requête n° 12323/11 - Patrick Michaud c/ France - 26 décembre 2011 e Conseil National des Barreaux a adopté, le 12 juillet 2007, la décision portant adoption d'un règlement relatif aux procédures destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux, en application de la directive du 4 décembre 2001. (Décision normative publiée au Journal Officiel du 9 août 2007 et directive du 4 décembre 2001 n° 2001/97/CE.).

Patrick Michaud, le syndicat des avocats de France (SAF) et l'Ordre parisien avaient alors saisi le Conseil d'Etat demandant l'annulation de la décision pour excès de pouvoir en estimant notamment que « la notion de soupçon, dont l'absence déclarative entraîne des sanctions disciplinaires, est imprécise et n'est définie par aucune règle juridique et ce, contrairement aux principes fondamentaux de la légalité des peines et des délits et de la sécurité juridique ». Dans sa décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat avait estimé que la notion «de déclaration de soupçon (...) ne saurait être regardée comme insuffisamment précise». De même en ce qui concerne la notion de «consultation juridique».

Maître Patrick Michaud, membre du conseil de l'Ordre des avocats de Paris, avait alors décidé de se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour se plaindre du manque de conformité des règles de déclarations de soupçon avec la Convention. La requête avait été rédigée

L

et déposée auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme le 19 janvier 2011, par Maître Bertrand Favreau, ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux. Elle se fondait notamment sur les statistiques publiées dans les rapports annuels de la cellule française du Traitement du renseignement et action contre les circuits contre les Circuits Financiers clandestins. Elle soulignait que sur 17 310 déclarations de soupçon pour l'année 2009, seules 384 se sont avérées éventuellement susceptibles de recouvrir des délits, sans que l'on connaisse la proportion d'infractions finalement constatées sur ce dernier chiffre. Il apparaissait que toutes les données transmises ne servent donc in fine qu'à alimenter des fichiers de renseignement dans lesquelles elles sont versées. Le caractère disproportionné entre la procédure de déclaration à laquelle ils sont astreints et l'utilisation ultérieure des informations ne peut être acceptée par les avocats. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de communiquer la requête au gouvernement français le 26 décembre 2011.

La Cour Européenne pose 4 questions au gouvernement.

L’article 8 de la convention consacre-t-il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

Dans l’affirmative, y a-t-il eu en l’espèce «ingérence» dans l’exercice des droits garantis

par l’article 8 de la convention et le requérant peut-il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c/ Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t-elle en l’espèce ?

L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant «nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

Les questions posées au titre de l'article 8 de la Convention d'une part, mais aussi au sujet de la présomption de garantie offerte par le droit communautaire en matière de droits fondamentaux revêtent une importance cruciale pour la profession d'avocat non pas seulement en France mais dans l'Europe toute entière.

La profession ne saurait demeurer silencieuse : il convient donc au premier chef que les grandes organisations européennes de défense des droits de l'homme y portent une attention et une vigilance toutes particulières.

Il en va de «l'intérêt général de la profession».

Christophe Pettiti Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire Général de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens (IDHAE)

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Barreau des Hauts-de-Seine

D.R.

Olivier Benoit, élu Dauphin de l’Ordre Nanterre - 21 décembre 2011

Olivier Benoit livier Benoit, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, vient d’être élu par ses pairs Dauphin de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine. Il sera appelé à être Bâtonnier pour les années 2013 et 2014.

Il succèdera ainsi à Catherine Scheffler.

Après des études de droit à Lille puis à Paris (DES de droit des affaires et IAE à Paris I), Olivier Benoit a débuté sa carrière au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre en 1977. Associé depuis 1992, il est le chef de service du département droit de la concurrence & réglementations économiques.

Il a été membre du conseil de l'Ordre de 1995 à 2000 où, après avoir été deux ans secrétaire du conseil, il s’est fortement impliqué dans la formation en présidant la commission formation et en siégeant au Conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Simultanément, il a donné et donne toujours des cours aux CRFPA de Versailles et de Lille.

Il a prolongé son engagement ordinal en participant pendant plusieurs années aux travaux du conseil de discipline et en devenant en 2001,

O Toute l’Equipe des Annonces de la Seine souhaite à ses fidèles clients, lecteurs et auteurs une excellente année 2012

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membre du Conseil d'administration de la CARPAN où il siège toujours.

Il appartient également, en qualité de secrétaire, à l'Association de promotion du barreau des Hauts-de-Seine qui a la charge d'attribuer le prix Gastineau.

Sur le plan syndical, il est membre de l'ACE depuis sa fondation.

Il est par ailleurs auteur, avec son épouse, d’un manuel de Pratique de l'écrit juridique et judiciaire*.

«La singularité de notre Barreau fait de nous le ferment des réformes des prochaines années, particulièrement en matière de modalités d'exercice et de périmètre d'activité. (…) Ma conviction est que notre Barreau, tout en continuant à cultiver sa différence, doit participer à l'effort d'évolution de notre profession par sa contribution active à la réflexion des instances nationales au sein desquelles nous devons continuer à agir. »

* Pratique de l'écrit juridique et judiciaire, Editions Francis Lefebvre

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Direct

Tribunal de Commerce de Créteil Prestation de serment d’Anne-Sophie Mey, Greffier Associé

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Créteil - 4 janvier 2012

Anne-Sophie Mey

nne-Sophie Mey qui a été nommée Greffier associé au sein de la SCP Jean-Jacques Mey, Claire Mey et Anne-Sophie Mey par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 novembre 2011, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2011, a prêté serment ce 4 janvier au Tribunal de Commerce de Créteil.

La cérémonie fut co-présidée hier par Marc Corpechot, Président de la juridiction consulaire cristolienne et Jean-Michel Aldebert, Procureur de la République adjoint du Tribunal de Grande Instance val-de-marnais.

Issue d’une longue lignée de greffiers au tribunal de commerce, elle intègre ainsi « l’entreprise familiale » créée par son père en 1986, après de brillantes études effectuées à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

A

Elle a été accueillie pour son stage professionnel à Chambéry par la SCP Mey, successeur de son grand-père Bernard Mey, avant de réussir brillamment l’examen professionnel en 2006.

Tout comme Marc Corpechot, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, Jean-Michel Aldebert, Procureur de la République adjoint et les personnalités invitées, nous adressons nos chaleureuses félicitations à Anne-Sophie Mey pour cette intégration officielle en tant que Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Créteil et lui souhaitons plein succès dans l’exercice de ses fonctions.

Jean-René Tancrède 2012-011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Claire Mey, Jean-Jacques Mey, Marc Corpechot, Anne-Sophie Mey et Jean-Michel Aldebert

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