Les Annonces de la Seine 01 du jeudi 7 janvier 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 7 janvier 2010 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 91e année

Ecole de Formation du Barreau Rentrée solennelle - Paris, 4 et 5 janvier 2010 Jean Castelain

RENTRÉE SOLENNELLE

Ecole de Formation du Barreau Un personnage unique par Jean Castelain................................................................................

Faire preuve d’ambition par Michèle Alliot-Marie.......................................................................

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Cour d’Appel de Lyon Un juge au statut fort par Jean-Olivier Viout...........................................................................

Une attitude stoïcienne par Jean Trotel .....................................................................................

AU JOURNAL OFFICIEL

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Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance JORF n°0303 du 31 décembre 2009 ................................................

VIE DU CHIFFRE

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Sixième édition des Entretiens de l’Autorité des marchés financiers ............................................................12

ANNONCES LEGALES ...................................................14 DÉCORATION Pascale Modelski, Chevalier de la Légion d’Honneur....24

a rentrée solennelle de l’Ecole de Formation du Barreau du ressort de la Cour d’appel de Paris s’est déroulée les 4 et 5 janvier 2010 à la Maison de la Mutualité à Paris sous la présidence du Bâtonnier de l’Ordre Jean Castelain.

Des hauts magistrats au premier rang desquels Jean-Claude Magendie et Laurent Le Mesle, respectivement Premier président et Procureur général de la Cour d’appel de Paris, ont honoré de leur présence cette manifestation.

A leurs côtés, ce sont trois personnalités ayant remis un rapport au Président de la République au cours des deux dernières années qui étaient réunies : Jean-Michel Darrois, auteur du rapport sur la grande profession du droit, Philippe Léger auteur du rapport sur la réforme de la procédure pénale, et le parrain de cette promotion 2010-2011, Jacques Attali, auteur du rapport sur la libéralisation de la croissance française qui s’est naturellement adressé aux élèves-avocats.

Le Bâtonnier Jean Castelain a souhaité la bienvenue aux 1 500 élèves-avocats de l’EFB au sein de ce

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métier en pleine évolution qui fusionnera en 2011 avec les avoués près les cours d’appel pour donner naissance à un "avocat nouveau", "partenaire de justice privilégié".

Signe d’unité de la profession, il a salué la présence du président de la Conférence des Bâtonniers Alain Pouchelon, qui comme lui, est désormais vice-président de droit du Conseil National des Barreaux et qui a livré ses réflexions sur l’avenir.

Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés a tracé dans un cas concret les grandes lignes de la procédure pénale "nouvelle manière" avant d’engager son auditoire à saisir l’occasion historique "de repenser un système à bout de souffle".

"La vérité, c’est que la nouvelle procédure pénale s’inscrira dans le vent de liberté que vous ferez souffler dans toutes les branches de notre société.

La vérité, c’est qu’ensemble, nous tracerons les chemins d’une Justice moderne, protectrice et ambitieuse, au service des justiciables, au service des Français, au service de la France !"

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE l

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Jean Castelain

Un personnage unique par Jean Castelain

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 747 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2008

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, des 11 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,25 € C) Avis financiers : 10,15 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

ienvenue à vous, les élèves-avocats de l'Ecole de formation des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, bienvenue pour cette rentrée qui est ce moment de passage entre la vie universitaire et la vie professionnelle, ce moment où la théorie se transforme en pratique, où les concepts se font réalité, et où l'étudiant rencontre le marché.

Bienvenue à vous qui êtes 1 500, 1 500 futurs avocats qui allez participer demain au renom du barreau de Paris, de la profession d'avocat et du droit français.

Vous allez suivre, dans les mois à venir, une formation au sein de l'EFB qui a pour but de vous aguerrir à la pratique professionnelle.

Dans cet apprentissage, la déontologie prendra une place particulière.

La déontologie n'est pas un catalogue de règles à la Prévert, construit aléatoirement au gré de l'évolution de notre profession.

Elle n'est pas plus un ensemble de règles dont la violation serait contraventionnelle.

Elle est, tout au contraire, ce qui fait que l'avocat est unique dans le monde juridique et judiciaire.

L'avocat est indépendant, il est tenu à un secret professionnel absolu, il ne transige pas avec le conflit d'intérêts.

Les principes fondamentaux de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité font de l'avocat ce personnage unique dans le monde du droit.

Certes, vous pourrez sourire, de-ci de-là, de tel comportement qui vous paraitra éloigné de ces principes.

Mais une pathologie n'est qu'un égarement. La réalité, c'est que les avocats sont, tous ensemble et chacun individuellement, viscéralement attachés à cette déontologie qui crée l'unité de notre profession au-delà de la diversité d'exercice de celle-ci.

B

Evolution de la profession Vous arrivez dans notre profession à un moment où elle est en pleine évolution.

C'est sans doute une caractéristique de la profession d'avocat que d'évoluer tous les vingt ans.

En 1971, les avocats ont fusionné avec les agréés au tribunal de commerce et les avoués de grande instance.

En 1991, les avocats ont fusionné avec les conseils juridiques.

En 2011, les avocats fusionneront avec les avoués près les cours d'appel.

De cet avocat nouveau, nous devons nous réjouir car il correspond à l'évolution de notre société.

Il conseille et il plaide, il écrit et il parle, il bâtit des contrats et il signifie des conclusions. Il est le seul qui peut, dans l'intérêt des citoyens, formaliser un avis juridique garanti par une assurance de responsabilité civile professionnelle, en manipulant des fonds dont la représentation est garantie, le tout sous l'égide d'un secret professionnel absolu.

C'est un partenaire de justice privilégié et un vecteur de promotion du droit français.

La fusion avec les avoués s'accompagnera de la communication électronique avec les juridictions, communication qui ne sera jamais que la concrétisation dans la procédure de ce qui est déjà la réalité dans l'élaboration des contrats.

Parallèlement, en matière pénale, la suppression annoncée du juge d'instruction modifiera complètement la physionomie de notre procédure issue des temps napoléoniens.

L'avocat ne sera plus en face du juge d'instruction.

Il sera opposé au Parquet sous l'arbitrage du juge de l'enquête et des libertés.

Nous serons, pour notre part, particulièrement attentifs à ce que les droits reconnus aux avocats

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

Rentrée solennelle

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et les moyens financiers mis en œuvre pour permettre la réalité de leur intervention soient, demain, assumés.

Parallèlement, la modernisation de notre procédure doit permettre à l'avocat de participer à la défense de celui qu'il assiste dès la première heure de la garde à vue.

Ainsi, il ne sera pas une simple présence humaine au milieu d'un interrogatoire policier, il deviendra une réalité procédurale, c'est-à-dire qu'il aura accès au dossier pour savoir comment assister effectivement celui aux côtés duquel il se trouve.

L'acte d'avocat constitue une nouveauté majeure de notre monde juridique.

Entre l'acte sous seing privé, dont on sait la discussion qu'il permet de bâtir devant les tribunaux en expliquant que les signataires n'ont pas compris, n'ont pas su, n'ont pas mesuré les conséquences de leurs actes, et la lourdeur de l'acte authentique, l'acte d'avocat, c'est-à-dire celui bâti par un professionnel du droit assuré par une responsabilité civile professionnelle, va permettre aux entreprises et aux particuliers de signer des conventions sur lesquelles ils auront été parfaitement éclairés.

L'avocat, déjà responsable des actes qu'il construit et dont il accompagne la signature, sera aussi le signataire de l'acte qu'il aura rédigé.

Il y a là un gisement considérable d'activité pour les avocats puisque l'on envisage que plusieurs millions d'actes seront ainsi, chaque année, de la responsabilité de notre profession.

Cette activité, fruit d'une ingénierie contractuelle adaptée, aura pour conséquence une diminution des contentieux, les parties ayant été accompagnées dans leur volonté d'engagement conventionnel.

L'avocat y gagnera l'image publique de ce qu'il est déjà : pas seulement un plaideur, d'abord un conseil efficace.

Enfin, pour ce qui est de Paris, la construction d'un nouveau Palais de Justice aux Batignolles,

qui regroupera non seulement le tribunal de grande instance mais aussi les différents tribunaux d'instance, constitue un défi majeur.

Ce Palais de Justice devra être adapté à notre temps, c'est-à-dire qu'il devra garantir une communication électronique aisée, des salles d'audiences adaptées, un accès facilité

Cela étant, cette difficulté à trouver un stage, au moment où la demande de droit effectif, opposable, n'a jamais été si grande de la part de nos concitoyens, conduit à réf1échir à l'élargissement de l'accès au droit pour les justiciables et à la simplification de cet accès.

J'ai proposé plusieurs mesures à cet égard, qui

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Les principes fondamentaux de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité font de l'avocat Jean Castelain ce personnage unique dans le monde du droit.

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pour les handicapés, un traitement digne des personnes sous main de justice qui y seront déférées, etc. etc. Pour simplifier, ce Palais devra être une vitrine de la justice française en face duquel devra se trouver une Maison des Avocats regroupant l'ensemble des institutions de la profession : CNB, Conférence des Bâtonniers, EFB, CARPA, UNCA, CNBF, LPA, CREPA, ...) et proposant à l'ensemble des avocats les services qui leur sont dus.

Perspectives La crise économique a frappé durement notre profession, de sorte que près d'une centaine d'élèves-avocats n'a pas encore trouvé de stage.

L'EFB, en liaison avec les Ordres, va s'employer à trouver des solutions pour que ces élèves puissent effectuer leur stage dans les conditions les meilleures au regard des contraintes que nous connaissons.

vont de la déduction fiscale des honoraires d'avocats pour les particuliers au chèque-avocat pour les entreprises et à la création d'un partenariat public/privé pour mutualiser les fonds de l'aide juridictionnelle avec les fonds de la protection juridique. Chacune de ces propositions économiques est porteuse d'avenir car elle correspond à un service, le conseil en droit, que les citoyens sont fondés à obtenir.

Il ya là des réformes courageuses à mener dans l'intérêt de nos concitoyens.

Mais le Barreau a conscience que la crise économique ne frappe pas que les avocats.

Conscient des temps présents, j'ai le plaisir de vous indiquer que le Conseil d'administration de l'EFB réfléchit à une diminution des frais de scolarité applicable dès cette année.

La rentrée de l'EFB Pour célébrer cette rentrée, l'Ecole de formation des barreaux a réuni un plateau exceptionnel.

Jean Castelain, Yves Le Borgne, Michèle Alliot-Marie, Jacques Attali, Gérard Nicolaÿ et Jean-Michel Darrois Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

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Nous serons, pour notre part, particulièrement attentifs à ce que les droits reconnus aux avocats et les moyens financiers mis en œuvre pour permettre la réalité de leur intervention soient, demain, Jean Castelain assumés.

”

Aux côtés des hauts magistrats qui nous font l'honneur de participer à cette rentrée, vous allez en effet entendre trois personnalités qui ont remis, dans les deux dernières années, des rapports à Monsieur le Président de la République.

- Jacques Attali d'abord, dont le rapport sur la libération de la croissance française a proposé plusieurs réformes majeures du monde juridique et judiciaire, telles que la libération des professions réglementées et l'application rapide de la Directive services.

Il est heureux que votre promotion ait choisi son nom, marquant ainsi qu'elle souhaitait entrer dans une profession moderne, ouverte sur le monde et prête à assumer le jeu de la concurrence.

- Jean-Michel Darrois ensuite, dont le rapport sur la grande profession du Droit a fait couler beaucoup d'encre et épuisé beaucoup de salive avant qu'il ne soit déposé et après qu'il l'a été.

Nul doute, là encore, que les propositions qu'il a faites sur la nécessaire évolution des

professions juridiques et judiciaires seront l'objet de travaux à venir. Parmi ceux-ci, je retiens l'évolution de la formation des avocats.

- Enfin, Philippe Léger, dont le rapport préconisant la suppression du juge d'instruction a été cause, là encore, de multiples débats, nous fait l'honneur de participer à la table ronde qui va s'ouvrir dans quelques instants.

C'est une joie pour moi de les accueillir ici et de les entendre, avec vous, s'exprimer sur les sujets que je viens d'évoquer.

Enfin, nous aurons le plaisir d'accueillir, à la fin de cette matinée, Madame Michèle AlliotMarie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, qui vient pour la première fois participer à la rentrée de l'Ecole de formation des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris.

Au moment où vient de se finaliser l'accord entre les notaires et les avocats permettant la création de l'acte d'avocat, c'est un privilège pour nous que de l'accueillir.

Mais, avant de laisser la parole à la première

table ronde, je tenais à vous dire que la profession d'avocat est enfin en route vers l'unité.

Vous savez sans doute qu'il était traditionnel d'opposer le président de la Conférence des bâtonniers au bâtonnier de Paris, et de voir l'un et l'autre prendre parfois des distances avec le président du Conseil national des barreaux.

Grâce aux efforts fournis par chacune des composantes de la profession, et avec l'accord de la Chancellerie, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers sont maintenant vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux. Cette unité va permettre que la profession s'exprime d'une seule voix sur l'ensemble des sujets dont elle aura à débattre demain, et je m'en réjouis.

Je m'en réjouis d'ailleurs tellement que j'ai demandé au président de la Conférence des bâtonniers, vice-président du CNE comme moi, de venir vous livrer, à vous, élèves-avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, quelques réflexions sur l'avenir de notre profession.

REPERES

A propos de l’Ecole de Formation du Barreau Objet et missions 'EFB a pour mission de former des avocats, partenaires juridiques de haut niveau pour les particuliers et les entreprises. L'Ecole doit donc leur transmettre les compétences nécessaires à l'exercice de leur métier, leur fournir les outils indispensables à leur carrière, ainsi que les valeurs de la profession. La déontologie est ainsi une matière essentielle enseignée et mise en pratique dès les premiers jours à l'Ecole.

Fruit d'un travail concerté entre l'Ecole, les barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, les cabinets d'avocats et les intervenants, l'offre éducative de l'Ecole est constamment améliorée afin d'offrir un programme de formation adapté aux besoins de la profession. Loin d'une approche théorique du droit l'EFB se veut être une école professionnelle qui offre une approche pragmatique et pratique du droit.

Cette mission essentielle est mise en œuvre autour de trois projets :

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Etre le lieu professionnalisant où les élèves avocats passent du statut d'étudiant en droit à celui d'avocat par la transmission d'un savoir-faire et à l'aide d'une ingénierie pédagogique élaborée afin qu'ils acquièrent : - Un savoir-être : déontologie et éthique de la profession d'avocat, - Un savoir-faire généraliste : tout bon avocat doit au moins avoir conscience et connaissance de la pluridisciplinarité dans l'exercice de son métier, - Un savoir-faire spécialisé qui permettra au futur avocat d'être opérationnel au plus vite.

Etre reconnue par la profession comme le lieu d'excellence de la formation des avocats : étape incontournable, valorisée et à dimension nationale, européenne et internationale : Attirer les meilleurs praticiens comme formateurs: avocats, magistrats, experts, etc. Les intervenants, tant en formation initiale qu'en formation continue sont choisis attentivement. En effet il leur appartient de transmettre leur expérience et leur savoir-faire.

La plus grande école d'avocats de France Un environnement à la hauteur de ses ambitions L'EFB, Ecole de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris est le plus Important des 15 Centres régionaux de formation professionnelle des avocats, CRFPA. Chaque promotion variant entre 1 250 et 1 500 élèves avocats, l'EFB forme près de la moitié des futurs avocats de France.

Si l'Ecole est majoritairement l'Ecole du barreau de Paris, elle est également celle des huit autres barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris : ceux d'Auxerre, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Fontainebleau, de Meaux, de Melun et de Sens.

Compte tenu de l'importance des barreaux de Bobigny et de Créteil dans les barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, l'EFB s'est dotée depuis 2000 de deux antennes locales dans ces deux localités.

A quelques pas de la place de la Bastille, l'Ecole dispose de près de 4 000 m2 entièrement dédiés

à ses missions : une vingtaine de salles de cours, cinq amphithéâtres, allant de 90 à 375 places, un service audiovisuel, une vaste bibliothèque, un atelier d'impression et un lieu privilégié de rencontre pour les élèves avocats “le Cercle”, lieu d'échanges et de détente.

Depuis trois ans l'Ecole porte ses efforts sur les outils informatiques : sur le site de la rue de Charenton, outre 3 salles équipées d'ordinateurs et connectées à internet, les élèves avocats comme les intervenants peuvent à tout moment se connecter de n'importe quel point grâce à la connexion Wi-Fi. De plus, un effort significatif a été porté sur l'équipement des salles en matériel audiovisuel; écrans et vidéo-projecteurs.

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Cette année encore, tous les élèves avocats reçoivent une clé USB (2Go). Ils pourront y trouver ce guide, le carnet de bord du stage en cabinet d'avocat, les Recueils de Documentation professionnelle (RDPro) et y télécharger leurs supports de cas pratiques.

Source : Guide de l’élève avocat

Rentrée solennelle

II. Réécriture de toute la procédure pénale Le Code de procédure pénale est devenu illisible, à force de réformes ponctuelles et d’empilement de textes. J’ai décidé de simplifier sa rédaction en privilégiant l’ordre chronologique.

Je veux une procédure pénale compréhensible par tous.

Mais la démarche n’est pas simplement formelle.

Mon ambition est de garantir une procédure totalement impartiale et équitable pour tous.

A) Aujourd’hui, quelle est la situation ?

Michèle Alliot-Marie

Faire preuve d’ambition par Michèle Alliot-Marie (…) ous, vous défendrez la prééminence du droit et l’égalité de tous devant la loi.

Mesdames et Messieurs, Dans 18 mois, au terme de votre scolarité, vous serez avocats.

Vous entrez dans cette belle profession au moment où elle se modernise, s’adapte aux mutations de la société, se renforce.

L’é volution concerne quasiment toutes les branches du droit (I). Elle sera particulièrement notable en matière de procédure pénale (II).

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I. Le métier d’avocat est en pleine évolution

B) Evolution de la dimension de conseil

Nos concitoyens aspirent à la sécurité juridique, même dans les actes courants.

L’acte contresigné par un avocat apporte des garanties supplémentaires.

Il avait suscité des craintes de la part des notaires.

Dès mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai engagé une concertation approfondie avec les présidents du Conseil national des barreaux, et du Conseil supérieur du notariat. Elle a abouti en fin d’année.

Par son contreseing, l’avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Celles-ci garderont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile pour les actes sous seings privés.

Je déposerai prochainement le projet de loi en ce sens.

A) Evolution de sa dimension contentieuse

C) Evolution du périmètre d’intervention de l’avocat

Les avocats représentent leurs clients en premier ressort. Ils sont désormais appelés à les représenter en cause d’appel.

La scission entre avocats et avoués, héritée du XVème siècle, sera abolie par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

D’un bout à l’autre de la procédure, les justiciables disposeront ainsi d’un interlocuteur unique.

Plus simple, la représentation en appel sera plus lisible et plus compréhensible par nos concitoyens.

Elle exigera de vous compétence, rigueur, attention.

La loi organique du 10 décembre 2009 a créé la question prioritaire de constitutionnalité.

Elle consacre la vocation première de notre bloc de constitutionnalité : protéger les libertés et droits fondamentaux des citoyens.

Elle rappelle que la Constitution est au premier rang des normes de droit interne, au-dessus des lois même promulguées.

Avec elle, les avocats disposeront d’un nouvel outil dans la défense des libertés publiques.

Un outil facile d’accès, puisque soumis à de faibles contraintes formelles.

Un outil puissant, puisqu’il peut aboutir à l’abrogation de certaines lois et ordonnances de niveau législatif.

Notre procédure pénale repose sur un double circuit.

Dans 97% des cas, l’enquête est menée par le parquet. Pour les 3% restants, l’enquête est menée par le juge d’instruction.

Aucune de ces deux solutions n’est parfaite.

L’instruction menée par le juge d’instruction l’est souvent pour le meilleur, parfois pour le pire.

On l’a vu.

Les enquêtes menées par le parquet sont perfectibles. Les méthodes gagneraient à être modernisées, plus soucieuses des victimes.

Enquêtes du parquet, enquêtes du juge d’instruction : dans les deux cas, le magistrat est à la fois juge et partie de son enquête. Ce n’est pas satisfaisant au regard de la protection des libertés et des exigences d’impartialité.

Aujourd’hui, beaucoup focalisent sur le juge d’instruction. Mais c’est tout le système qui doit être repensé, y compris les enquêtes du ministère public.

Je vous le dis en toute sincérité : s’il s’agissait simplement de supprimer le juge d’instruction,

Gérard Nicolaÿ et Jean-Michel Darrois

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Mesdames et Messieurs, Vous allez devoir travailler le contentieux constitutionnel.

Vous aurez dans quelques mois à vous pencher sur la procédure pénale.

J’ai en effet engagé une démarche de réécriture de toute la procédure pénale.

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Rentrée solennelle

B) Libertés individuelles et droits des parties doivent être garantis d’un bout à l’autre de la procédure

J’entends les critiques ou inquiétudes que certains expriment avant même de connaître le projet.

Pour mettre les choses cartes sur table, rien ne vaut un cas concret.

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Le juge de l’enquête et des libertés prend alors la main. Il lui revient donc de mener lui-même les actes nécessaires à l’enquête.

3°) Nous en arrivons à la fin de l’enquête Deux possibilités sont ouvertes au procureur.

- Première possibilité : la poursuite.

Si la défense ne conteste pas la décision de renvoi, l’affaire est renvoyée devant la juridiction de jugement. Les parties s’expliquent alors devant le juge.

La défense peut aussi considérer que toutes les vérifications nécessaires n’ont pas été faites. Elle peut saisir le juge de l’enquête et des libertés. Il revient alors à celui-ci de décider si des actes complémentaires sont nécessaires.

1°) Première étape : des faits sont signalés. Le parquet souhaite faire procéder à une enquête.

- Le garde des Sceaux pourra-t-il faire obstacle au déclenchement de l’enquête ? Non. Je confirme l’interdiction faite au garde des Sceaux d’ordonner le classement sans suite d’une affaire.

- Supposons qu’un ministre de la Justice passe outre cette interdiction, et qu’il demande au parquet de classer l’affaire.

Dans cette hypothèse, le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal.

Cette disposition sera inscrite noir sur blanc dans le futur Code de procédure pénale.

- Supposons que le procureur refuse de luimême de déclencher l’enquête.

Contre l’inertie du parquet, les parties se verront accorder la possibilité de former un recours devant un juge. Celui-ci pourra ordonner au parquet d’enquêter.

- Supposons enfin qu’il n’y ait pas de partie pour contester la décision du procureur.

Je pense par exemple à certaines infractions qui touchent une collectivité publique dirigée par ceux à qui l’infraction pourrait être reprochée.

Dans cette hypothèse, je souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête.

Il n’est donc pas question de permettre au parquet de classer des affaires qui justifieraient des investigations. C’est l’impartialité du système qui sera ainsi garantie.

- Deuxième possibilité : à l’issue de l’enquête, le parquet décide le non-lieu. . Les victimes pourront contester cette décision.

Elles saisissent le juge de l’enquête et des libertés.

C’est à lui, magistrat du siège, bénéficiant des mêmes garanties d’indépendance et d’inamovibilité que le juge d’instruction, qu’il revient de prendre la décision de confirmer ou d’infirmer le non lieu.

L’enquêteur n’est pas le décideur. L’impartialité sera ainsi pleinement garantie. . Pour autant, il n’y a pas toujours de victime directe.

Il arrive aussi que certaines personnes morales ne soient pas en mesure de faire valoir leurs droits.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une infraction au préjudice de la collectivité publique.

N’importe quel citoyen doit alors pouvoir contester le non lieu. Chacun pourra le faire en se constituant "partie citoyenne" dans la procédure.

Aucune affaire ne pourra donc être étouffée, à aucun stade de la procédure.

Mesdames et Messieurs, J’ai tracé les grandes lignes de votre premier cours de procédure pénale "nouvelle manière".

2°) Deuxième étape : le parquet mène l’enquête Envisageons les dysfonctionnements possibles.

- Le procureur s’étant déjà fait sa propre idée, il refuse d’effectuer certains actes demandés par l’une ou l’autre des parties : expertises, auditions de témoins, confrontations.

La partie concernée pourra alors saisir le juge de l’enquête et des libertés, magistrat du siège.

Il lui reviendra alors de juger l’opportunité de ces actes, et le cas échéant d’ordonner au procureur de les effectuer.

- Que se passe-t-il, me direz-vous, si notre procureur demeure peu coopératif et refuse de tirer les conséquences de la décision du juge de l’enquête et des libertés ?

Dans cette hypothèse, la partie pourra saisir la chambre de l’enquête et des libertés. Celle-ci peut décider d’évoquer l’affaire.

III. Droits de la Défense dans le cadre de la garde a vue

Je ne voudrais pas conclure sans évoquer les droits de la Défense dans le cadre de la garde a vue.

Je sais que cette question vous tient à cœur.

Le débat sur la garde à vue ne peut pas ne pas tenir compte des exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Encore faut-il les regarder avec objectivité et ne pas leur faire dire plus qu’elles n’exigent.

A) La garde à vue est un instrument d’enquête, ni plus, ni moins

Je souhaite en limiter l’usage aux réelles nécessités de l’enquête.

Plusieurs hypothèses sont à l’étude, prenant en compte la gravité des faits reprochés, et la durée d’emprisonnement encouru.

Jacques Attali B) Pendant la garde à vue, l’efficacité de l’avocat doit être renforcée

- Bien entendu, l’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée.

- En cas de prolongation de garde à vue, l’avocat aura connaissance et accès aux procès-verbaux d’interrogatoires dressés en première partie.

C’est une nouveauté.

- La garde à vue répond à des exigences opérationnelles. Ne l’oublions pas.

S’agissant de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, le régime de la garde à vue ne peut pas être celui du droit commun. La liberté de chacun doit aller de pair avec la sécurité de tous.

- En toute hypothèse, les conditions de garde à vue ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes. Il faut en assumer le principe et les conséquences. Cette exigence sera inscrite explicitement dans le futur Code de procédure pénale.

Mesdames et Messieurs, A l’heure où vous vous apprêtez à entrer dans la carrière, je vous propose de faire preuve d’ambition.

- Le métier d’avocat est en pleine évolution.

Ne laissez pas passer votre chance face aux nouveaux champs d’intervention qui s’offrent à vous.

Saisissez l’opportunité de la mondialisation pour faire valoir vos compétences et vos talents audelà de nos frontières.

- La réforme de la procédure pénale est l’occasion historique de repenser un système à bout de souffle.

N’écoutez pas ceux qui découvrent aujourd’hui des vertus à un système qu’ils ont tant condamnés.

La vérité, c’est que notre pays n’a jamais eu autant besoin des avocats, qu’il n’a jamais eu autant besoin de vous.

La vérité, c’est que la nouvelle procédure pénale s’inscrira dans le vent de liberté que vous ferez souffler dans toutes les branches de notre société.

La vérité, c’est qu’ensemble, nous tracerons les chemins d’une Justice moderne, protectrice et ambitieuse, au service des justiciables, au service des Français, au service de la France ! 2010-001

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

Photo © Jean-René Tancrède

tout en maintenant le système actuel, je ne le ferais pas.

Mon objectif est de sortir de ce système double, imparfait et schizophrénique.

Je veux une seule et même procédure pour tous les citoyens, une procédure qui garantisse le respect du droit des victimes et les droits de la défense.

Rentrée solennelle

Cour d'Appel de Lyon Lyon - 5 janvier 2010 Cette année encore, la Cour d’Appel lyonnaise a inauguré le ballet des rentrées solennelles. Le Procureur Général Jean-Olivier Viout a livré ses réflexions sur le projet de réforme de la procédure pénale tendant notamment à la suppression du juge d’instruction. Il a ainsi plaidé, face à un parquet unique initiateur et ordonnateur de l’enquête, pour l’instauration du contrôle d’un juge indépendant possédant un statut et des pouvoirs forts.

Après avoir dressé le bilan de l’activité juridictionnelle de la Cour d’Appel de Lyon, le Premier Président Jean Trotel a évoqué les récents textes du pouvoir réglementaire qui opèrent une redistribution du contentieux entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance avant d’aborder la question prioritaire de constitutionnalité. Dès le 1er mars prochain, tout justiciable aura la possibilité de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans ce vent de réformes, le Premier Président lyonnais a engagé les acteurs du monde judicaire à adopter une attitude stoïcienne.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Olivier Viout

Un juge au statut fort par Jean-Olivier Viout alliant une fois encore notre palais de justice historique pour marquer, comme chaque début de l’an, l’estime et la sympathie que vous portez à notre cour d’appel - ce dont nous vous sommes infiniment reconnaissants - vous avez du franchir escalier incommode et passerelle provisoire. Car à l’instar des échafaudages métalliques sertissant nos 24 colonnes, l’image de la justice lyonnaise, comme celle de tout notre pays, a offert en 2009 et va continuer d’offrir en 2010 la représentation d’un vaste chantier. Vaste chantier conjuguant tradition et modernité, attachement aux fondamentaux et volonté d’évolution. (…)

2010 nous verra enfin interpellés, par le lourd projet de réforme de la procédure pénale tendant notamment à la suppression du juge d’instruction. Ne point l’é voquer, ici en cet instant, me ferait encourir la critique d’éviter tout propos que ne soit institutionnel. Permettez

R

donc de vous livrer ma modeste vision toute personnelle, loin encore d’être définitive.

Je n’ai jamais donné ma voix au chœur des contempteurs de l’institution du juge d’instruction dont j’ai trouvé injuste le procès sans concession qui lui était fait et dont la radicalité s’est trop souvent exprimée à travers le qualificatif simpliste dont on affublait ce magistrat : "mi Maigret /mi Salomon", comme si le pouvoir d’investigation donné à un magistrat doté d’un pouvoir juridictionnel (soumis à voie de recours) était si exorbitant des principes régissant notre procédure pénale et l’exercice des droits de la défense.

Il n’en demeure pas mois que, depuis des lustres, l’existence du juge d’instruction dans notre paysage de procédure pénale est remise en cause. Pensons aux propositions de Donnadieu de Vabres tendant déjà, en 1945, à sa suppression.

Nous avons jusqu’à ce jour résisté, tout en ayant conscience des garanties nouvelles qui devaient entourer le fonctionnement de l’instruction.

Puis est advenu le séisme de l’affaire d’Outreau faisant apparaître le risque généré par la solitude du juge d’instruction privé du bénéfice et de la garantie du double regard si nécessaire en présence de faits complexes ou contestés. La faible appétence des juges d’instruction pour la co-saisine n’a pas permis de répondre aux critiques formulées.

A été, par ailleurs constatée la régression de l’intervention personnelle du juge d’instruction dans nombre d’informations judiciaires, au profit d’une utilisation massive de la commission rogatoire aux fins d’investigations complémentaires, donnée à un service de police ou de gendarmerie. Au point que d’aucuns se sont interrogés, parfois à voix haute, sur la valeur ajoutée qu’apportait le transit du dossier d’enquête préliminaire par le cabinet d’un magistrat instructeur.

D’où une décroissance régulière, depuis les dix dernières années, de la proportion de procédures connaissant une phase d’instruction confiée à un magistrat instructeur réduite à ce jour à 4,8% selon les dernières données statistiques ; 4,8% concernant toutefois les

affaires les plus délicates : procédures criminelles, accidents collectifs, affaires financières importantes notamment.

Néanmoins, force est de constater que le juge d’instruction disparaît de la scène dans la quasi totalité des pays européens. Dans quelques mois, la Suisse supprimera définitivement ses juges d’instruction avec l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale commun à tous ses cantons. La France va donc bientôt faire figure d’exception.

D’où le projet contenu dans le rapport Léger, lui-même largement inspiré par les travaux de feu la commission Delmas Marty, de confier au parquet l’ensemble des pouvoirs d’enquête.

Pareille perspective engendre immédiatement une critique, logique, naturelle, à la perspective d’une maîtrise de l’investigation et de sa destinée judiciaire donnée à un ministère public non indépendant.

Et de dire, pour expliciter cette crainte : dès lors qu’une affaire sera sensible, touchera le politicofinancier, aura une incidence sur l’appareil de l’Etat le parquet hiérarchiquement placé sous l’autorité du garde des Sceaux n’offrira aucune garantie d’impartialité pour conduire l’affaire jusqu’à son terme logique ou ignorera superbement l’obligation d’investigation à charge et à décharge.

Et d’interroger, à titre d’illustration : les investigations dans une affaire comme celle du suicide contesté du juge Borrel à Djibouti pourraient-elles donner aux parties toute garantie d’impartialité si celles-ci étaient confiées au parquet sous son statut actuel ?

D’où l’impérative nécessité de donner des garanties insusceptibles de critiques. Et quelles garanties donner ?

Doit-on modifier le statut du parquet à la française ?

Certains pensent qu’en rendant indépendant le parquet on résoudra définitivement et radicalement la difficulté. Rendons, nous diton, indépendants les 35 procureurs généraux ou rendons indépendants les 181 procureurs de la République et la "garantie reine" sera donnée.

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Rentrée solennelle Je pense que ce serait une erreur car je redoute les procureurs généraux et procureurs indépendants lorsqu’ils sont affranchis à la fois de tout contrôle hiérarchique et de tout risque de censure par les urnes ou autre organe constitutionnel.

L’action publique ne se donne pas en affermage libre. L’action publique de nos 181 parquets doit être la déclinaison territoriale, avec certes les adaptations qui résultent de chaque spécificité territoriale, d’une politique pénale nationalement définie au regard de l’unité de la Nation et de l’égalité des citoyens devant la loi, comme aussi en considération de la source de la légitimité démocratique du magistrat du parquet.

D’où tirons nous notre légitimité, nous magistrats du parquet ? Non du suffrage universel direct (comme certains de nos collègues américains ou suisses) mais d’une délégation de pouvoir qui nous est donnée par l’exécutif, lui-même responsable devant le Parlement, lequel manifeste de plus en plus sa volonté de contrôle (pensons au rapport de politique pénale ou au rapport sur l’exécution des peines qui doivent lui être annuellement présentés par le garde des Sceaux ou encore au rôle joué par les commissions parlementaires).

Le juge du siège, nous répond-t-on, est pourtant indépendant bien que non élu. Certes, mais il n’exerce pas l’action publique; il ne dispose pas de la faculté de la mettre en mouvement ; il ne statue qu’autant qu’on veuille le saisir et dans les limites de sa saisine et parfois même pour autant qu’on veuille continuer à le voir saisi (pensons au civil où les parties, par la radiation de l’affaire, peuvent le dessaisir à tout moment).

Le magistrat du ministère public a un tout autre pouvoir ; il dispose de l’exercice de l’action publique à travers la mise à sa disposition d’un pouvoir considérable parce que subjectif : celui d’apprécier l’opportunité des poursuites.

Pouvoir subjectif, donc pouvoir que la loi a progressivement entouré de « garde-fous » pour le prévenir de tout abus : 1°) Garde-fou par la possibilité donnée à la victime prenant le statut de partie civile de prendre elle-même l’initiative de la mise en mouvement de l’action publique.

2°) Garde-fou par le placement du procureur de la République dans une chaîne hiérarchique qui peut interférer dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites mais de manière très bordée par la loi qui n’autorise que des instructions positives, c'està-dire aux fins de poursuites, devant prendre la forme d’un écrit, versé de surcroît au dossier de la procédure.

L’actuelle garde des Sceaux est même allée plus loin en s’engageant à motiver celles-ci.

Je ne pense pas que ce système soit pervers ; bien au contraire, il est sain. Au reste, nul ne peut soutenir qu’il est fait usage abusif de ces instructions écrites réduites annuellement à quelques unités.

Alors, nous dit-on, si l’on ne touche pas au statut du parquet pourquoi n’introduirait-on pas le principe de légalité des poursuites ? Toute

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infraction constituée imputable à un auteur pénalement responsable imposerait au parquet l’engagement de poursuites.

On sait que cette perspective est irréaliste en l’état des ressources humaines de nos juridictions pénales, même par un recours massifié aux procédures simplifiées (comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnances pénales délictuelles).

Les tenants de la légalité des poursuites répondent alors que la maîtrise des flux pénaux pourrait être obtenue par un recours amplifié aux alternatives aux poursuites. Mais n’est-ce pas ressusciter, en la déguisant, une appréciation de l’opportunité des poursuites, le procureur continuant à jouir de la liberté de dispenser l’auteur d’une infraction de son jugement par un juge pénal, en faisant usage d’une alternative aux poursuites ?

La pratique de certains pays ayant introduit, avec le statut d’indépendance du parquet, le principe de légalité des poursuites ne manque pas, par ailleurs, d’engendrer la perplexité quant à l’avancée réelle que constituerait pareille révolution culturelle. Soit on y pratique beaucoup la médiation, mais au niveau des services de police, en amont de toute intervention de l’autorité judiciaire. Soit on y constate un grand nombre de procédures échappant au juge pénal par expiration du délai de prescription de l’action publique, dans un assentiment tacite dont il n’est pas fait mystère.

La légalité des poursuites est un leurre ; c’est une mécanisation de l’action publique qui ôte toute approche personnalisée de la réponse pénale et qui conduit - peu ou prou - à la dépossession de la pleine maîtrise de l’action publique par un magistrat à part entière.

Alors, le statut du parquet à la française étant conservé et le principe de l’appréciation de l’opportunité des poursuites maintenu, quelle garantie donner face à un parquet unique initiateur et ordonnateur de l’enquête ?

Il ne me paraît n’y avoir d’autre réponse que de soumettre l’investigation qui serait désormais conduite par le seul parquet au contrôle d’un juge du siège indépendant possédant un statut et des pouvoirs forts.

Un juge au statut fort :

Ce juge de l’enquête et des libertés (JEL) doit avoir un statut. Il ne peut être, comme l’actuel juge de la liberté et de la détention, un juge du tribunal de grande instance parmi d’autres (souvent l’un des derniers arrivés, tant est peu attractive la fonction) désigné par le président de la juridiction. Le juge de l’enquête et des libertés doit être nommé dans cette fonction par décret, à l’instar des actuels juges d’instruction, pour une période cantonnée dans le temps (on ne peut occuper des fonctions à vie, sous le couvert de l’inamovibilité).

Un juge aux pouvoirs forts :

a) Pouvoirs au niveau du contrôle des décisions portant atteinte aux droits individuels : - autorisation pour toute mesure attentatoire à la vie privée (écoutes téléphoniques, sonorisation, perquisitions, prolongation de

garde à vue au-delà de 48 heures, etc.), - décision de placement ou de maintien en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire (qui pourrait être dotée d’une garantie supplémentaire par l’institution d’une véritable juridiction de la liberté et de la détention où aux côtés du juge de l’enquête et des libertés siègerait un autre juge, le troisième magistrat pouvant, en tant que de besoin, appartenir au corps des juges de proximité (dont la participation de plus en plus fréquente aux audiences correctionnelles est largement considérée comme positive). b) Pouvoirs au niveau du contrôle de l’engagement de l’enquête, du contenu de l’enquête et de la suite donnée à l’enquête : Quelle devra être la vertu de l’enquête contradictoire pouvant donner aux parties l’assurance qu’elles n’encourront jamais un risque de partialité de la part du parquet ?

Cette vertu résidera dans l’étendue et la nature des pouvoirs donnés au juge de l’enquête et des libertés et à la juridiction du second degré au niveau de l’ouverture de l’enquête ; au niveau des investigations à conduire, c'est-à-dire du contenu de l’enquête ; au niveau enfin de la suite à réserver à l’enquête.

Un mécanisme simple pourrait être institué : face à un refus du parquet soit d’ouvrir une enquête, soit de diligenter une mesure d’investigation ou d’expertise, soit de saisir une juridiction de jugement à l’issue de l’enquête, chaque partie à l’enquête contradictoire, mis en cause ou victime, devrait disposer d’une voie de recours au juge de l’enquête et des libertés.

Il appartiendrait au parquet de donner suite ou non à l’ordonnance rendue par ce juge. En cas de refus, chaque partie aurait la faculté de porter le contentieux devant la chambre de l’instruction (rebaptisée chambre de l’enquête et des libertés) qui ferait usage ou non du pouvoir d’évocation que lui donne déjà, vis-àvis du juge d’instruction, l’article 207 du Code procédure pénale.

Oui, l’ouverture d’une enquête contradictoire est justifiée, oui, l’acte sollicité par l’une des parties est nécessaire à la manifestation de la vérité en foi de quoi, moi chambre de l’enquête et des libertés, prenant acte du refus du parquet de partager ce constat, je l’ordonne moi-même.

Oui, sont réunis à l’issue de l’enquête les éléments constitutifs d’une infraction pénale, en foi de quoi, moi chambre de l’enquête et des libertés, à l’instar des pouvoirs que me donne déjà le code de procédure pénale en présence d’une ordonnance de non lieu d’un juge d’instruction à laquelle je n’adhère pas, j’ordonne le renvoi de la procédure devant la juridiction de jugement.

Ce faisant, tout en sauvegardant l’actuel statut du parquet et son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, on offrirait tant au mis en cause qu’à la victime la garantie qu’en cas d’inertie du parquet au niveau de l’enquête ou de refus de celui-ci de saisir la juridiction de jugement, un juge du siège indépendant voire une chambre de l’enquête au niveau de la cour d’appel, aurait toujours "le dernier mot".

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Rentrée solennelle Cela me paraît constituer un incontournable !

Toute autre solution qui n’ouvrirait pas ce constant "droit d’ingérence" d’un magistrat du siège dans l’investigation désormais conduite par le parquet nourrirait cette insidieuse suspicion que nous magistrats du ministère public ressentons de plus en plus durement.

Nous voulons que soient données des garanties pour mettre fin à ce procès pernicieux fait à la déontologie du parquet quant à sa neutralité et à sa loyauté, au motif qu’il serait hiérarchiquement soumis à un représentant du pouvoir exécutif.

Malheur à une suppression du juge d’instruction qui serait ressentie comme une régression au niveau du traitement des affaires dites sensibles et des garanties données tant au mis en cause qu’à la victime.

Jean Trotel

La suppression du juge d’instruction, dans le maintien du statut actuel du parquet français, exige des garanties substantielles, propres à donner une réponse efficiente, aux craintes légitimes pouvant être ressenties.

L’aménagement, sur demande des parties, d’une possibilité d’intervention à chaque stade de l’enquête contradictoire comme à son issue, d’une juridiction du siège, vigilante Vestale de la dévolution de la preuve à charge et à décharge, devrait constituer cette réponse attendue.

C’est parce que qu’il n’y pas deux mais une seule magistrature, pour reprendre les termes du pénétrant rappel que publiait, le 15 février 2007, M. le Premier président Dominique Charvet, dont la récente disparition vient de priver notre

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L’activité juridictionnelle de la cour d’appel En matière civile

Une attitude stoïcienne par Jean Trotel (…) ’audience solennelle de rentrée caractériserait pour certain un mode de communication désuet au regard des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies audio-visuelles et l’usage qui en est fait par certains professionnels du monde médiatique et judiciaire. S’il est incontestable que de nouveaux modes de communication, doivent être recherchés et développés afin de permettre au plus grand nombre une meilleure compréhension du fonctionnement des juridictions ou encore d’être informé avec davantage d’objectivité sur telle ou telle procédure qui retient l’attention du public, dont la relation est trop souvent confisquée par une seule partie, il est constant que la communication émanant des magistrats du siège trouve ses limites dans les obligations que leur impose leur statut au premier rang desquelles l’impartialité et le respect dû à la personne et à l’honneur du justiciable. (…)

L

L’activité de la cour est demeurée stable, s’agissant des décisions prononcées en 2009, par rapport aux deux années précédentes : 9 320 arrêts au 31 décembre 2009, 9 200 et 8 950 respectivement en 2008 et 2007.

Il convient toutefois d’observer que ce résultat a été obtenu alors que l’effectif des chambres civiles, a été réduit de trois magistrats, lesquels ont été affecté à une nouvelle chambre correctionnelle.

La durée moyenne des affaires civiles terminées affiche une baisse régulière, passant de plus de 19 mois en 2002 à 10 mois à la fin 2009, soit une durée inférieure à la moyenne nationale qui ressort à 12 mois.

L’évolution des affaires nouvelles soumises aux chambres civiles et commerciales traduit une légère augmentation en 2009 par rapport à la décroissance observée en 2008 et 2007.

L’examen précis des éléments statistiques permet d’apprécier l’évolution de cette tendance au regard notamment des difficultés économiques et de leurs conséquences, auxquelles sont confrontés les entreprises ou les particuliers.

L’exception marquante concerne la chambre sociale au sein de laquelle le nombre d’affaires nouvelles enregistrées en 2009 a chuté de près de 30 % par rapport à 2008.

Cette diminution s’explique par la baisse sensible de l’activité, pendant près de neuf mois, de deux conseils de prud’hommes sur les huit que compte notre ressort. (…)

En matière pénale

La montée en puissance de la 3ème chambre des appels correctionnels au cours des quatre derniers mois de 2009 a permis de contenir les effets de la progression, depuis 3 ans, du nombre des 4 affaires en cours qui est passé de 991 en 2007 à près de 1 400 en 2009, alors que dans le même temps le nombre d’affaires terminées a progressé de 1 568 à 1 800.

institution d’un de ses plus brillants penseurs, que nous magistrats du ministère public devons être les fers de lance de cette recherche de garantie d’é quité et de neutralité propre à réduire le déficit de confiance de nos concitoyens dans la justice que nous révèle chaque étude d’opinion. (…)

Tout à la fois humbles et ambitieux soyons, chers collègues, à l’image de ce modeste tailleur de pierre qui, sur le chantier de Notre-Dame de Paris, interrogé par un passant sur la nature de son ouvrage répondait : "Je construis une cathédrale". Sur le chantier de la cathédrale Justice, continuons à œuvrer avec foi et enthousiasme car, soyez en persuadés, tout pessimisme serait abandon.

La production de cette nouvelle chambre sur une année pleine, devrait permettre d’observer une nette amélioration du nombre des affaires jugées et corrélativement une diminution de la durée moyenne du traitement de ces procédures au cours de l’année 2010.

Deux chambres spécialisées connaissent une augmentation sensible de leur contentieux, celles de l’instruction et de l’application des peines, lesquelles interviennent dans un domaine où les possibilités de recours ont été élargies par le législateur.

Monsieur le procureur général a présenté il y a quelques instants l’activité et la situation de nos trois cours d’assises.

A Lyon particulièrement, malgré une activité soutenue (la cour d’assises du Rhône siège en permanence toute l’année) l’importance du stock des affaires criminelles restant à juger représente plus d’une année d’activité de cette cour d’assises.

Pour satisfaire aux attentes des justiciables, qu’ils soient auteur ou victime du crime reproché, ainsi que la nécessité de rendre une décision dans un délai raisonnable, exigence, strictement contrôlée par la cour européenne des droits de l’homme, notre cour vient de décider, lors de sa dernière assemblée générale, la création d’une seconde section de la cour d’assises du Rhône qui pourrait être opérationnelle au cours du second semestre 2010. (…)

Les réformes touchant à la redistribution du contentieux entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance et la procédure civile d’appel J’indiquais à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de janvier 2009 que l’institution judiciaire connaissait une profonde mutation et que si réforme de la carte judiciaire - dont les aspects principaux viennent d’être évoqués – en constituait un des aspects majeurs, celle-ci

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Rentrée solennelle ne pourrait prendre tout son sens que si les autres réformes annoncées intervenaient rapidement.

Inspirées pour l’essentiel des conclusions de la commission présidée par le Recteur Serge Guinchard, les premières dispositions retenues et adaptées par le pouvoir réglementaire, ont été publiées en décembre 2009 et sont applicables depuis le 1er janvier 2010.

A titre d’exemples je retiens trois décrets significatifs : Le décret du 17 décembre 2009 qui a pour objet de mettre en application les dispositions de l’article 14 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et l’allègement des procédures, laquelle a élargi les compétences du juge aux affaires familiales à la liquidation et aux partages des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés.

– Celui du 23 décembre 2009 qui modifie pour l’essentiel le code de procédure civile suite à l’introduction de l’appel de droit commun devant la cour d’appel, à l’encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi du 12 mai 2009.

– Enfin le décret du 29 décembre 2009 qui précise la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

Ces trois textes opèrent divers transferts de compétence. Pour le premier, à l’intérieur même du tribunal de grande instance, le contentieux, souvent complexe, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, alors soumis à une formation collégiale de la juridiction, est

transféré à un juge unique, le juge aux affaires familiales.

Pour le second texte, s’agissant des voies de recours exercées contre les décisions du juge des tutelles, la cour d’appel devient compétente au lieu et place du tribunal de grande instance.

A l’issue des répartitions résultant de ces textes, le juge aux affaires familiales devient le juge spécialisé de la famille au sens large (conjoints, concubins, partenaires pacsés, et pour les mineurs : une compétence partagée avec le juge des enfants).

- La modernisation de la procédure d’appel Le décret du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile marque le point de départ d’un ensemble de réformes qui vont modifier très sensiblement l’organisation et les méthodes de travail des magistrats des cours d’appel dans leur activité juridictionnelle.

Ce texte met en œuvre les principales propositions du rapport Magendie sur "la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel". Il a pour finalité de moderniser et de mieux encadrer la procédure d’appel en redéfinissant les règles du procès, notamment par l’élaboration d’un calendrier de procédure respectueux de délais stricts et sévèrement sanctionnés, l’exigence de structuration et de concentration des écritures d’appel, la réaffirmation du principe d’immutabilité du litige, le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état et la promotion des plaidoiries interactives.

La dématérialisation des procédures, en imposant la transmission des actes de procédures au greffe par voie électronique en matière d’appel avec représentation obligatoire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, constitue

à n’en pas douter une innovation majeure dans la modernisation de la procédure d’appel.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2011.

La mise en œuvre de ce texte doit être mise en perspective avec l’adoption définitive de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, vraisemblablement au cours du premier semestre de l’année 2010, dont le projet a d’ores et déjà été voté en première lecture par l’assemblée nationale le 6 octobre 2009.

Ce projet de loi détermine les conditions de la fusion de la profession des avoués avec celle des avocats et définit les conditions dans lesquelles les avocats exerceront les attributions antérieurement dévolues au ministère obligatoire d’avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d’appel.

Les dispositions principales de cette loi devraient être applicables également le 1er janvier 2011, ceci dans un souci de cohérence avec la mise en œuvre du décret réformant la procédure d’appel.

Les avoués, avocats, magistrats et greffiers de la cour d’appel doivent sans délai préparer cette importante mue afin, d’être en ordre de bataille pour le 1er janvier 2011.

Dans cette perspective je n’ignore pas qu’à la cour d’appel de Lyon, dès le mois de mai 2009, un groupe composé de magistrats, d’avoués, d’avocats et de greffiers, s’est déjà mis au travail.

Le cadre, le calendrier et les nouvelles règles étant désormais connus, il convient d’accentuer le rythme. (…)

- La question prioritaire de constitutionnalité La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Vème République contient plusieurs dispositions concernant directement le justiciable.

AU JOURNAL OFFICIEL

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance - Extraits JORF n°0303 du 31 décembre 2009 Article 1 L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 211-4. - Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : “1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; “2° Rectification des actes d'état civil ; “3° Successions ; “4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

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“5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ; “6° Récompenses industrielles ; “7° Dissolution des associations ; “8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; “9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; “10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; “11° Baux commerciaux à

l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; “12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; “13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites”.

Article 2 Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code : 1° L'article R. 211-11 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

“Art. R. 211-11. - Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements”.

2° Après l'article R. 211-11, sont ajoutés deux articles R. 211-12 et R. 211-13 ainsi rédigés : “Art. R. 211-12. - Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou

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d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.

“Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est

Rentrée solennelle L’une résulte de la modification de l’article 65 de la Constitution qui transforme profondément la composition et les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature et permet, selon conditions à déterminer par une Loi organique, la saisine du Conseil, par un justiciable qui estimerait qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

La seconde résulte de l’adoption de l’article 61-1 nouveau de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité dont le contenu et les modalités d’application ont été récemment précisés par la loi organique du 10 décembre 2009, applicable le 1er mars 2010.

Monsieur le professeur Bertrand Mathieu rappelait dans un article récent, publié dans la Semaine Juridique (édition générale n°40 du 28 septembre 2009) que cette réforme constitutionnelle "poursuivait trois objectifs : permettre aux justiciables de faire valoir les droits qu’ils tirent de la Constitution, purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique". Il ajoutait qu’elle avait également "pour effet de faire entrer le droit constitutionnel dans la pratique contentieuse juridictionnelle".

Très succinctement il sera rappelé que l’article 61-1 de la Constitution confère à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, la possibilité de soutenir, par un mémoire distinct et motivé, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La question préalable pourra donc être soulevée au cours de tout procès, devant toute juridiction, à l’exception de la cour d’assises. situé le domicile du crédirentier.

“Art. R. 211-13. - Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire”.

Article 3 Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code : 1° L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 221-5. - Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre”.

2° L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 221-13. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime”.

3° A l'article R. 221-15, les 2° et 4° sont supprimés et le 3° devient le 2° ; 4° L'article R. 221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

Pourront être critiquées, non seulement les dispositions ayant une nature législative, mais également celles dont le support textuel ne serait pas formellement une loi, tels les décrets lois des Républiques antérieures, les ordonnances des articles 38, 47 et 92, aujourd’hui abrogés, de la Constitution.

Les droits garantis sont ceux de la Constitution et de son préambule mais également tout le bloc de constitutionnalité issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004.

Très concrètement : En matière civile, des principes tels que l’égalité devant la loi, la liberté de la presse, la liberté d’opinion, de conscience, de religion, de communication, d’association, d’enseignement, droit du respect de la vie privée et familiales pourront être invoqués.

De même en matière sociale, le principe de la liberté syndicale, le droit au travail et à l’emploi, le droit de grève, le principe de nondiscrimination dans le travail.

En matière fiscale, celui d’égalité des contribuables devant les charges publiques.

Ou encore, en matière pénale, les principes du respect des droits de la défense, de la légalité des délits et des peines, de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères, de proportionnalité des peines aux infractions.

Le juge saisi du litige devra s’assurer sans délai que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que

“Art. R. 221-18. - Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes”.

5° A l'article R. 221-38, les mots : “à usage d'habitation” sont insérés après le mot : “immeubles” ; 6° Au paragraphe 3 de la soussection 1, il est ajouté, après l'article R. 221-39, un article R. 221-39-1 ainsi rédigé : “Art. R. 221-39-1. - Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation”.

Article 4 A la section 2 du même chapitre du même code : 1° L'article R. 221-51 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 221-51. - Les actions prévues au 2° de l'article R. 221-15

et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire. » 2° Après l'article R. 221-51, sont insérés les articles R. 221-51-1 et R. 221-51-2 ainsi rédigés : “Art. R. 221-51-1. - Dans le cas prévu à l'article R. 221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.

“Art. R. 221-51-2. - Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.

“Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies

la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Il devra dans l’affirmative, surseoir à statuer sur le fond et transmettre par décision motivée la question, soit au Conseil d’Etat, soit à la Cour de cassation, lesquelles cours suprêmes disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire au Conseil Constitutionnel. Seul ce dernier pourra dire si la disposition législative porte atteinte à la Constitution, et prononcer son abrogation.

Le cadre de cette audience ne permet pas un exposé exhaustif de l’ensemble des dispositions de la loi organique et des réserves d’interprétations que le Conseil constitutionnel a formulé dans sa décision du 25 novembre 2009, à l’occasion de l’examen de cette loi déclarée par ailleurs conforme à la loi fondamentale.

Cependant chacun de vous aura compris que les magistrats et avocats sont confrontés à un double défi : - se familiariser très rapidement avec toutes les subtilités du droit constitutionnel et appréhender 50 années de jurisprudence du Conseil constitutionnel, - faire face à la charge de travail qu’induira ce nouveau contentieux, qu’il faudra évacuer dans de brefs délais, sans que les contentieux habituels dont nous sommes en charge aient à en souffrir.

Au vu de l’ensemble des éléments que nous venons d’évoquer je crains que les acteurs du monde judiciaire devront pour l’année 2010 adopter une attitude stoïcienne.

Je les invite à cet égard à méditer l’attitude préconisé par Epictète : "Ne demande pas ce qui arrive, arrive comme tu veux, mais veuille que les choses arrivent comme elles arrivent, et tu seras heureux…"

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d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier”.

Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article R. 2333-57 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 2333-57. - En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.

“Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais”.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

2° L'article R. 2333-67 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 2333-67. - Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.

“Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.

“Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement”.

Article 6 L'article R. 162-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 162-1. - Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2”.

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Vie du chiffre

Autorité des marchés financiers Entretiens - Palais Brongniart, Paris - 16 décembre 2009

Le 16 décembre 2009 s’est tenue au Palais Brongniard la 6ème Edition des Entretiens de l’AMF sur le thème de “L’Europe intégrée des services financiers : quelle protection pour l’épargnant”. Les débats se sont articulés autour de deux grands thèmes d’importances majeures pour le régulateur : d’une part, les réformes concrètes pour une régulation financière harmonisée et efficace en Europe et d’autre part le bilan deux ans après la directive MIF. Le rapport sur le marché obligataire secondaire qui s’est attaché à dégager les pistes à envisager afin d’améliorer la liquidité et le fonctionnement de ce marché à la fois dans un cadre normal de fonctionnement mais aussi en cas de nouvelle crise, a été publié à l’occasion de cette manifestation.

La ministre de l’Economie Christine Lagarde a honoré de sa présence les débats qui ont réuni de prestigieux intervenants parmi lesquels Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations ou Martin Bouygues, président-directeur général du Groupe Bouygues.

Le président de l’AMF Jean Pierre Jouyet a clôturé cette matinée de travaux en évoquant notamment les ambitions de la haute institution financière.

Jean-René Tancrède

Ambition et projets

Jean-Pierre Jouyet

par Jean-Pierre Jouyet ’ai passé une matinée passionnante. Vous m’avez donné matière à réflexion et à action pour toute une année. Je vous épargnerai une redite de ce que qui vous a déjà été exposé avec plus de talent que je ne saurais le faire. Je ne vous parlerai pas non plus de la crise en tant que telle, ni du détail des résultats des G20 successifs. Ce matin, je voudrais très simplement partager avec vous trois réflexions que m’inspire cette année que je viens de passer comme président de l’Autorité des marchés financiers : - tous mes interlocuteurs m’ont convaincu que, crise ou pas crise, des mutations profondes de l’économie et de la finance étaient à l’œuvre - ce sera mon premier point ; - ces transformations structurelles et pérennes obligent l’Europe à s’adapter - ce sera mon deuxième point ; - elles obligent évidemment l’AMF, par ricochet, à s’adapter aussi et je vous résumerai les ambitions et les projets de notre Institution.

1. Notre environnement économique et financier a plus évolué ces dix dernières années qu’en un siècle.

Quelles sont les tendances lourdes que je retiens ?

La liquidité en quantité astronomique qui s’est déversée sur nos économies ne se raréfiera pas de sitôt (réserves asiatiques ou russes). Nos dettes publiques explosent et tendent à se substituer à la dette privée : globalement, nous sommes toujours aussi endettés, mais les risques de faillite se sont déplacés vers les Etats. Nous vivons de la dette et de la liquidité monétaire.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Les pays émergents sont désormais des partenaires économiques et financiers majeurs ; ils développent leurs marchés financiers : la vitalité de leurs bourses en est la meilleure preuve. Le déplacement du centre de gravité de HSBC de Londres à Hong-Kong en est le symbole.

Les nouvelles technologies et l’innovation ont profondément transformé le fonctionnement

des marchés : elles sont à l’origine du développement des encours des produits dérivés qui ont explosé en dix ans. Qu’on en juge : les produits dérivés de toute nature (y compris les dérivés de taux) représentaient un montant nominal de 100 trillions de dollars il y a dix ans, 700 trillions de dollars en 2007 avant le déclenchement de la crise. Aux Etats-Unis, les transactions effectuées grâce au support de

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Vie du chiffre - l’ancrage européen de la City que l’on doit cesser d’opposer à la finance continentale, comme les dernières décisions prises à Londres en témoignent ; - les évolutions en cours de la régulation aux Etats-Unis d’Amérique, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur les autres grands blocs de régulateurs ; - les interrogations sur le rôle et la taille des banques.

2. Ce panorama d’ensemble peut être source d’inquiétudes : comment bâtir une industrie financière compétitive et efficace, car son objet doit bien être de servir le financement de l’économie à long terme, sans brader les exigences légitimes de sécurité du système et de protection des épargnants.

Je préfère pour ma part y voir le puissant moteur d’un changement positif. L’Europe l’a compris et ce sera mon deuxième point.

D’abord, l’Europe s’organise. Pour mieux appréhender les risques systémiques. Pour mieux intégrer une supervision jusqu’ici trop fragmentée.

La création actée d’un Conseil européen du risque systémique, pendant du Conseil américain de surveillance des services financiers, nous permettra de mieux détecter les risques, de mieux faire circuler l’information et de mieux coordonner nos politiques de régulation.

A l’échelon micro-prudentiel, l’Europe, vous le savez, crée trois agences. Pour ce qui est des marchés, la nouvelle agence, l’ESMA (European Securities and Markets Authority), doit pouvoir superviser les entités paneuropéennes par nature (telles que les agences de notation), coordonner

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l’outil informatique et algorithmique représenterait près de 80% des ordres. Qu’il s’agisse des produits eux-mêmes ou des supports de transaction, le virtuel l’emporte sur le réel, et il sera impossible de faire marche arrière.

La multiplication d’alternatives aux transactions sur les bourses historiques (les plateformes multilatérales de négociation ou MTF, dont les fameux dark pools, les nouvelles formes de négociation OTC comme les crossing networks) amène tous les opérateurs de marché à s’interroger sur l’é volution de leur métier : doivent-ils et peuvent-ils concurrencer ces nouveaux lieux d’exécution ? Seront-ils longtemps viables ? Comment peuvent-ils capter les flux financiers pour financer les investissements technologiques dont ils ont besoin pour rester dans la course ?

La financiarisation de l’économie se poursuit avec l’apparition de nouveaux marchés, marchés de CO2 ou de l’énergie.

Le potentiel d’un véritable marché européen de la finance est maintenant pleinement exploité par les entreprises financières. Ce marché a été modelé par une succession de directives depuis les années 1980. Mais le marché unique financier est une œuvre inachevée car il aurait dû, en même temps que les barrières tombaient, offrir un niveau de protection identique et adapté à tous les épargnants européens, ce qui n’a pas été fait. Ces épargnants acceptent de moins en moins, à tort ou à raison, une perte (en Bourse, sur un placement financier). Ils exigent des explications et des responsables. La demande de sanction va croissante.

Il en est de même pour ce qui est de la

transparence et de l’amélioration générale de la gouvernance. Ce qui aurait été toléré il y a dix ans ne l’est plus : on le voit dans le débat sur les rémunérations, sur les conflits d’intérêt, la composition des conseils d’administration, l’amélioration du contrôle du risque, etc.

Je disais que je ne parlerai pas des conséquences directes de la crise, mais je ne peux quand même pas faire l’impasse dans l’énumération de ces changements de fond sur : - la substitution du G8 par le G20 (sauf en matière de changes) ;

efficacement la surveillance et le traitement des risques systémiques de marché, harmoniser les règles qui s’appliquent aux acteurs, comme aux structures et aux pratiques lorsque nécessaire (je pense aux ventes à découvert) et assurer, enfin, un niveau de protection homogène des consommateurs de produits et services financiers. Il ne faudra transiger : - ni sur son indépendance (sans quoi elle ne serait pas crédible), - ni sur sa capacité à fixer la règle commune et la faire respecter,

- ni sur son champ de compétence, que je souhaite le plus large possible.

L’Europe sera donc en principe en état de faire appliquer ses propres normes sur son marché intérieur. L’objectif est aussi qu’elle s’appuie sur ce socle nouveau pour mieux négocier avec les autres grands régulateurs les conditions d’une reconnaissance mutuelle des normes de chacun. Nous devons exiger la parité. C’est une question d’indépendance et de compétitivité de la Place européenne. Il nous faudra solidarité, unité, et donc une volonté politique forte, pour mener à bien les discussions laborieuses sur l’harmonisation des normes comptables, ou celles, à venir, sur la régulation des marchés de dérivés, avec tout l’enjeu industriel de l’enregistrement et la compensation des transactions. Nos partenaires tiers ne pourront plus alors arbitrer les incohérences règlementaires intra-européennes et nos opérateurs s’abriter derrière elles pour, faute de mieux, s’en remettre aux normes américaines.

Ensuite, l’Europe modernise son socle législatif.

Elle devait l’adapter aux défis que j’ai mentionnés. Dans un temps court à l’échelle européenne, la Commission ouvre tous azimuts la révision de directives fondamentales pour l’organisation de nos marchés (telles que la révision des Directives Marchés d’Instruments Financiers, abus de marché ou prospectus). Elle prend à marche forcée de nouvelles règles pour décliner l’agenda du G20 (agences de notation, directive sur la gestion alternative). Elle achève de moderniser le cadre réglementaire de la gestion d’actifs (UCITS IV).

Elle multiplie enfin les initiatives, dont certaines sont certes encore embryonnaires, pour renforcer la protection des épargnants, comme le travail en cours sur un régime harmonisé de commercialisation des produits financiers.

C’est probablement la législature du Parlement européen la plus importante pour l’achèvement du marché intérieur financier. Il appartient au Parlement européen de donner les orientations politiques qui devront dire comment l’intégration financière et l’organisation financière doivent concourir à la sortie de crise et à la croissance européenne.

3. L’AMF se veut partie prenante à ces évolutions.

Nous nous organisons donc pour peser dans les négociations européennes à venir. Et je le dis comme un Européen soucieux du respect de l’indépendance de la Commission, qui plus est compte tenu de la responsabilité confiée à Michel Barnier et à ses services très compétents. Nous nous organisons aussi pour mieux faire notre travail de régulateur de proximité. Nous nous organisons enfin pour ne pas subir les évolutions profondes de l’industrie et des marchés financiers. A défaut de les anticiper, nous souhaitons mieux les maîtriser.

En pratique, l’A MF a adopté son plan stratégique à l’été. La place y a été associée.

Maintenant, nous en sommes à la mise en œuvre opérationnelle. Nos délais sont contraints car nous devons être en ordre de marche le plus vite possible. Trois principes commandent notre démarche :

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Vie du chiffre 1°) D’abord, la priorité à la protection de l’épargne et la confiance des épargnants. Cela a toujours été la vocation de l’A MF mais sans qu’une visibilité suffisante soit donnée à cette mission. Nous remettons l’église au centre du village.

Nous contrôlions avant tout les produits. Ce n’est pas suffisant. Nous allons aussi contrôler la commercialisation, la publicité et la manière de vendre ces produits.

Dès le printemps, la Direction de la Relation avec les Epargnants sera opérationnelle. Ce sera la porte d’entrée de l’épargnant à l’AMF, le poste d’observation des grandes tendances de l’épargne, y compris pour tester, sous forme d’enquêtes mystères, la façon dont les produits sont commercialisés. Ce sera aussi l’animateur de toutes les actions de pédagogie nécessaires pour mieux armer, c'est-à-dire informer les épargnants.

2°) Ensuite, renforcer les contrôles au service d’une meilleure sécurité : L’A MF va mieux cibler ses enquêtes et ses contrôles. Par la création d’un comité des risques transversal auprès du Secrétaire général, nous souhaitons mieux anticiper les structures ou opérateurs porteurs d’insécurité.

Nous devons aussi surveiller les marchés qui jusqu’ici prospéraient dans l’ombre : le marché obligataire, le marché des dérivés OTC. Un groupe de place dédié aux dérivés OTC sera constitué en 2010. Cela signifie un gros investissement humain et informatique. Tous mes homologues sont confrontés à cette difficulté. Mais il faut savoir ce que l’on veut : pour que les marchés soient efficacement surveillés, nous devons en avoir les moyens.

notre procédure, notre manière de faire. J’ai déjà exposé mes idées sur le sujet. A ma demande, le Collège y a travaillé. Aujourd’hui, le moment est venu de donner corps à quelques-unes d’entre elles : - Je pense que nous devons adopter une charte sur les droits et les devoirs des enquêteurs (proposition qui avait d’ailleurs été faite par l’AMAFI).

- Nous devons mieux et plus travailler, en amont, avec le Parquet, autant dans un souci de meilleure allocation des moyens que de meilleure coordination.

- Il nous faut aussi développer le contradictoire pendant la phase d’enquête.

- Il me paraîtrait logique, pour des dossiers qui n’ont pas de valeur emblématique, de nous doter d’un pouvoir de transaction. Ainsi, nous pourrons nous concentrer sur les affaires qui le méritent.

- L’AMF doit être également dotée d’un pouvoir de recours contre les décisions de la Commission des Sanctions, car, je le rappelle de nouveau, celle-ci se prononce en toute indépendance du Collège.

Aujourd’hui, seuls les mis en cause ont le droit de faire appel. C’est une situation asymétrique déraisonnable.

- Enfin, les réflexions sur les conditions auxquelles les victimes, trop souvent oubliées, peuvent et doivent être indemnisées, doivent se poursuivre.

Ce programme est ambitieux et ne peut être conduit à budget constant, je l’ai déjà dit. Des recrutements sont en cours. Les investissements informatiques démarrent. Les moyens financiers nécessaires, l’AMF les a obtenus grâce à une augmentation des contributions des opérateurs de marché dans des proportions extrêmement raisonnables. Mais pour affronter les besoins croissants en termes de régulation, nous avons besoin de ressources plus stables, mieux réparties entre les opérateurs. Ce qui va de pair avec une allocation rigoureuse de nos moyens, au sein d’une institution en mutation bien vivante.

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3°) Troisième principe : participer aux efforts pour la compétitivité de la place. Nous n’avons pas fait le choix de la sécurité au détriment de la compétitivité mais bien de l’une et de l’autre car elles vont de pair. Je m’explique : une place sûre est une place compétitive. A nous ensuite, à règles identiques avec nos voisins (c’est bien

l’objet de l’achèvement du marché intérieur et de tous les efforts vers la convergence internationale), de jouer nos cartes pour attirer l’activité. Comment : - en travaillant sur les conséquences de la Directive MIF. Je n’y reviens pas, vous en avez longuement discuté ce matin. Un groupe de travail y sera dédié dès février 2010 ; - en étendant au marché secondaire obligataire nos efforts de revitalisation du marché primaire ; L’A MF publie ce jour les pistes de travail formulées par le rapport de Jean-Pierre Pinatton et Dominique Hoenn ; - en contribuant aux initiatives pour orienter l’épargne vers le financement de l’économie et en particulier des PME : l’accès au marché des valeurs moyennes peut être encore amélioré ; - en préparant la gestion d’actifs française aux défis de la Directive UCITS IV, pour lui permettre de gagner des parts de marché.

Là encore, un groupe de place y sera consacré en 2010 ; - en intensifiant notre contribution aux réflexions sur l’amélioration générale de la gouvernance des sociétés cotées, pour nous aligner sur les meilleurs standards européens ; - enfin, en consacrant un gros effort à la lisibilité de notre doctrine.

Car une place compétitive a une doctrine claire, accessible, et cohérente.

Je consacrerai enfin un développement spécifique à la sanction.

Le fait qu’une autorité administrative indépendante puisse enquêter et sanctionner les affaires financières qui appellent une réaction extrêmement rapide est un principe intangible que rien ne doit remettre en cause. Tous nos partenaires étrangers fonctionnent sur ce modèle.

Tous, depuis le début de la crise, renforcent leurs moyens pour accroître leur réactivité et leur efficacité sur ce terrain. C’est un point sur lequel je ne transigerai pas.

Ceci étant dit, et quelle que soit l’issue des affaires en cours, je n’ai pas non plus de doute sur l’obligation où nous sommes de réformer

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Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NANI Sigle :

DWICH Nom commercial :

DWICH Siège social : 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : restauration de type rapide.

Commerce d’alimentation générale.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Koomandanee DAVID demeurant 7, rue Le Verrier 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00021 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5532 du 21 décembre 2009, lire, dénomination sociale : ATELIER MAUD PREVOST BARBEY (et non : MAUD PREVOST BARBEY).

00015 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABDJ CONSULTING Siège social : 25, avenue de Lamballe 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de tye E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros.

Objet social : toutes transactions sur immeuble et fonds de commerce.

Gestion immobilière, administration de biens, opérations de marchand de biens, toute transaction commerciale ou financière en tant qu’intermédiaires.

Gérant : Monsieur Alexis BAZIN de JESSEY demeurant 25, avenue de Lamballe 75016 PARIS. Durée : 99 ans.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00040 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’INSOLITE A2R Siège social : 147, rue Ordener 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : création et production d’évènements artistiques. Gestion locative d’une salle équipée pour tout

évènements professionnels, privés ou associatifs. La société organisera ausi des stages dans le domaine artitstique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Roch-Antoine ALBALADEJO demeurant 147, rue Ordener 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00002 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2009, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

FIRST PARK PREMIUM Siège social : 129, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société Civile de Construction-Vente.

Capital : 200 Euros divisé en 200 parts d’un Euro chacune.

Objet : construction vente de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : - la société FIRST REALTY, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 40 000 Euros dont le siège social est 2, Sentier des Tybilles 92190 MEUDON, identifiée au Registre au SIREN sous le numréro 353 355 415 et immatriculée au Registre du Commerce et des Cociétés de Nanterre, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Adrian RADFORD WEISS, domicilié au siège social.

- la société FINANCIERE PREMIUM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 29 000 Euros dont le siège social est 36, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée sous le numéro 488 024 951 au Registre du Commerce et des Socétés de Nanterre, représentée par son Gérant, Monsieur Serge PALMIERI, domicilié au siège social.

Cessions de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société ou entre Associés qu’avec le consentement des Associés statuant à la majorité.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis, 00017 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GPI CONSULTING Siège social : 11, rue Henri Pape 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 500 Euros.

Objet : conseil en informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Gratien PICHON demeurant 11, rue Henri Pape 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00076 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FARADAY - PAGES Siège social : 11 bis, rue Faraday 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 000 Euros.

Objet social : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d’en faire la réalisation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Luc PAGES demeurant 11 bis, rue Faraday 75017 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00005 Pour avis

WEBTENDANCES.COM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue Fernand Foureau 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 5 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WEBTENDANCES.COM Sigle : WT Nom commercial : WEBTENDANCES.COM Siège social : 8, rue Fernand Foureau 75012 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune.

Objet : création, réalisation, développement de sites web.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Myriam IMPERIAL demeurant 8, rue Fernand Foureau 75012 PARIS. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées : - entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

- à des tiers Etrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00048 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

LS INVESTMENTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 76, rue Spontini 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LS INVESTMENTS Siège social : 76, rue Spontini 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 200 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : – toutes opérations de promotions immobilières : acquisition, cession, promotion, contrat de promotion, maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de tiers, construction neuve, marchands de biens, montage, transaction, intermédiation, prise de participation dans des sociétés de conseil, – l’acquisition en vue de leur revente par voie d’achat, d’apport, d’échange, de souscription de tous biens meubles et immeubles, notamment, de tous terrains à bâtir, immeubles à usage industriel, commercial ou d’habitation, d’actions ou parts de sociétés immobilières, – l’édification de constructions nouvelles, pour tous usages, à implanter sur lesdits terrains, la transformation des constructions existantes, la réalisation de tous travaux de viabilité ainsi que toutes les études et travaux préparatoires à de telles opérations, – l’exploitation, la location, l’échange desdits biens, soit en totalité, soit par division des droits immobiliers les constituant, soit encore par la réalisation de lotissements, – l’acquisition, la cession du bénéfice de toute promesse unilatérale de vente portant sur ces mêmes biens, – la mise en œuvre à cet effet de tous moyens existant actuellement ou pouvant exister ultérieurement, – l’acquisition, la création, l’exploitation, la prise à bail et l’aliénation de tous fonds de commerce, établissements et immeubles nécessaires à la réalisation dudit objet, – le conseil en stratégie immobilière, – l’expertise de biens immobiliers, – la valorisation et la gestion de biens immobiliers, – le conseil en organisation de services immobiliers, – la cession de biens immobiliers, – toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Président : Monsieur Vincent le STRADIC demeurant 76, rue Spontini 75116 PARIS. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Agrément : toute cession d’actions ayant pour effet l’admission d’un nouvel Associé est subordonnée à l’agrément résultant d’une décision de la collectivité des Associés.

Admission aux Assemblées : chaque actionnaire a le droit de participer aux

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Annonces judiciaires et légales décisions collectives par lui-même ou par un mandataire.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Immatriculation : La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00056 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5483 du 17 décembre 2009 pour SONALTO, lire, siège social : 95, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS (et non : 15, avenue de la Porte d’Asnières 75017 PARIS).

00024 Pour avis

MODIFICATION

PRONIS SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue des Noels 92230 GENNEVILLIERS 483 530 424 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, rue des Noels 92230 GENNEVILLIERS au : 150, rue Legendre 75017 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Nabil MANSOUR demeurant 121, quai Dervaux 92600 ASNIERES SUR SEINE. L’article 4 des statuts a été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et sera radiée de Nanterre.

00006 Pour avis

HOHL & ASSOCIES Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) Siège social : 58, avenue d’Iéna 75116 PARIS Conformément à l’article 128-1 du décret du 27 novembre 1991, et : - suivant procès-verbal du 19 novembre 2008 il a été pris acte que Monsieur Bertrand HOHL, est retraité depuis le 31 décembre 2008, - suivant procès-verbal du 5 mai 2009, il a été pris acte que Madame Charlotte BUTRUILLE-CARDEW n’est plus Associée depuis le 28 février 2009, - suivant procès-verbal du 16 novembre 2009, il a été pris acte que Madame Céline CADARS-BEAUFOUR sera intégrée en qualité d’Associée à compter 1er mars 2010.

Pour avis 00026 La Gérance

SCI ROUSSEAU FRERES

21, square Saint Charles 75012 PARIS au : 13/15, rue Claude Decaen 75012 PARIS à compter du 1er septembre 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00074 La Gérance

INVOKE

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 972 309 Euros Siège social : 40, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 440 427 904 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé : - de nommer, Monsieur Guy BALLAND demeurant 11 bis, rue du Moulinet 76000 ROUEN et Monsieur Alexandre BILGER demeurant 24, place Dauphine 75001 PARIS, en qualité d’Administrateurs, pour une période de six années, soit jsuqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2014.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 00054 Pour avis

LVMH FASHION GROUP FRANCE Société en Nom Collectif au capital de 1 602 000 Euros porté à 4 407 000 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 351 612 676 R.C.S. PARIS Par délibérations en date du 27 novembre 2009, les Associés ont décidé : - d’augmenter le capital social de la société à concurrence d’une somme de 7 005 000 Euros pour le porter de 1 602 000 Euros à 8 607 000 Euros, par l’émission 4.670.000 de parts sociales de 1,5 Euros de nominal chacune, intégralement souscrites et libérées en numéraire, - puis de réduire ledit capital social d’un montant de 4 200 000 Euros pour le ramener de 8 607 000 Euros à 4 407 000 Euros par voie de diminution du nombre de parts sociales et l’annulation de 2 800 000 parts sociales.

Les modifications ci-dessus entraînent la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 1 602 000 Euros divisé en 1 068 000 parts sociales de 1,5 Euros chacune.

Nouvelle mention : Capital social : 4 407 000 Euros divisé en 2 938 000 parts sociales de 1,5 Euros chacune.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

00065 Pour avis

IODA

22 décembre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Aymeric MANGENEY demeurant 2, place du Poulinat 91370 VERRIERES LE BUISSON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 décembre 2009 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Philippe JACQUIN, démissionnaire.

Les article 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00004 Pour avis

2, rue du Roule 75001 PARIS au : 18, rue Saint Marc 75002 PARIS. L’article 4 des statuts est modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00059 Pour avis

ARTIMON

Société à Responsabilité Limitée au capital de 46 200 Euros Siège social : 13, rue de Seine 75006 PARIS 482 441 300 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 15 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 13, rue de Seine 75006 PARIS au : 1, rue Cassini 75014 PARIS L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00060 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 186 376 Euros porté à 195 240 Euros Siège social : 8, rue de la Victoire 75009 PARIS 401 120 555 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions des Associés constatées par un acte unanime des 19 novembre 2009 et 11 décembre 2009, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 8 864 Euros pour être porté de 186 376 Euros à 195 240 Euros.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00032 Pour avis

BERTINLOC Société en Nom Collectif au capital de 7 500 Euros Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS 444 106 678 R.C.S. PARIS Suite aux cessions de parts sociales consenties par Monsieur Jean-François BERTIN à la société ARCADES SOCIETES et par Madame Madeleine BOUVIER à la société BERTINVEST, l’article 8 des statuts a été modifié par décision des Associés du 21 décembre 2009.

Associés en Nom : Anciennes mention : - Monsieur Jean-François BERTIN demeurant 3, rue Voltaire 75011 PARIS. - Madame Madeleine BOUVIER demeurant 3, rue Voltaire 75011 PARIS. Nouvelles mentions : - société ARCADES SOCIETES sise 10, place Vendôme 75001 PARIS, R.C.S. PARIS 393 754 203.

- société BERTINVEST sise 10, place Vendôme 75001 PARIS, R.C.S. PARIS 433 477 221.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00041 Pour avis

ARTES Société par Actions Simplifiée au capital de 5 358 921,07 Euros Siège social : 2, rue du Roule 75001 PARIS 410 268 437 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 2009 et d’une décision du Président du 27 novembre 2009, il résulte que : le capital a été augmenté de 1 789,43 Euros par incorporation de réserves et de 319 975,5 Euros en numéraire.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 5 358 921,07 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 5 680 686 Euros.

Le siège social est transféré du :

Société Civile Immobilière au capital de 122 000 Euros Siège social : 21, square Saint Charles 75012 PARIS 440 414 597 R.C.S. PARIS Suivant décision de la Gérance en date du 1er septembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 92, rue de la Victoire 75009 PARIS 388 362 162 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du

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Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

PRODUCTIONS DE LA LUNE MONTANTE

AUDIT RENAUD REISSIER Sigle : (A2R) Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 Euros Siège social : 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS 444 570 253 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 juin 2009, il a été pris acte du non renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant respectivement du Cabinet GUY NOEL & ASSOCIES sis 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS et de Monsieur Jacques CARDINAL domicilié 10, avenue du Val de Beauté 94130 NOGENT SUR MARNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00033 Le Président

ICEQAP S.A.S Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 9, avenue Percier 75008 PARIS 514 973 312 R.C.S. PARIS 2009 B 17122 Aux termes du procès verbal des décisions extraordinaires en date du 21 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9èmeEurope Rome, le 31 décembre 2009, bordereau 2009/3 963, case 30, extrait 23927, l’Associée Unique, la société ICEBERG QAPITAL HOLDINGS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 500 dont le siège social sis 25 b, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) a décidé d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 5 000 Euros et une prime d’émission d’un montant de 30 385,70 Euros, soit un montant total prime d’émission incluse de 35 385,70 Euros, portant ainsi le capital social de la société de 1 000 000 Euros à la somme de 1 005 000 Euros.

Annonces judiciaires et légales Cette augmentation de capital a été réalisée par l’émission de 50 actions de préférence d’une valeur nominale de 100 Euros chacune, chaque action de préférence étant assortie d’une prime d’émission de 607,714 Euros.

Les 50 actions de préférence ont été libérées en numéraire, en totalité lors de la souscription, créées avec jouissance à la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.

Il a été décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription de l’Associée Unique et de réserver la souscription de la totalité des actions de préférence au profit de Monsieur Erick TRIPOLI. L’Associée Unique a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 21 décembre 2009 par la Banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 586 384 976 Euros dont le siège social sis 6, avenue de Provence 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 016 381, Agence CIC PARIS SAINT HONORE ENTREPRISES située 11, rue d’Aguesseau 75008 PARIS, déclare avoir reçu la somme de 35 385,70 Euros correspondant à l’augmentation de capital , prime d’émission incluse.

En outre, l’Associée Unique a décidé de créer : - une nouvelle catégorie d’actions, la catégorie A et de transformer toutes les actions ordinaires de la société en actions de catégorie A. Les droits et obligations attachés aux actions de catégorie A sont identiques à ceux préalablement conférés par les actions ordinaires.

- une deuxième catégorie d’actions, la catégorie B et de transformer les actions de préférence de la société en actions de catégorie B. Les droits et obligations attachés aux actions de catégorie B sont identiques à ceux préalablement conférés par les actions de préférence.

L’article 7 des statuts a été modifé en conséquence : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de un million et cinq mille (1 005 000) Euros divisé en dix mille cinquante (10 050) actions d’une valeur nominale de cent (100) Euros chacune, entièrement libérées et souscrites.

Les actions sont réparties en deux catégories initiales : - dix mille (10 000) actions ordinaires de la société d’une valeur nominale de cent (100) Euros chacune, entièrement libérées et souscrites, dites actions de catégorie A - cinquante (50) actions de catégorie B de la société d’une valeur nominale de cent (100) Euros chacune, entièrement libérées et souscrites, dites actions de catégorie B".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00071 Pour avis

DISSOLUTION

SARL SAIN HENG Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 84, boulevard Ménilmontant 75020 PARIS 344 222 708 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 10 novembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur

Madame Long Heang LIM, née KAING demeurant 43, square des Bauves 95140 GARGES LES GONNESSE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00010 Pour avis

SOFIRECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros Siège social : 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS 309 918 803 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009, il résulte que : la dissolution anticipée de la société a été prononcée à compter du 31 décembre 2009 suivie de sa mise en liquidation.

A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Alain ROZE demeurant 36, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET, à qui ont été conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations de liquidation sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de la liquidaiton a été fixé au siège social. Pour les besoins de la liquidation, toute correspondance devra être envoyée au 36, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET ainsi que les actes et documents devront y être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00045 Le Liquidateur

ARTEMISIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 860 Euros Siège social : 52, rue de Verneuil 75007 PARIS 452 666 530 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, l’Assemblée Générale, a décidé, compte tenu de la cessation d’activité et la cession du droit au bail : - la dissolution anticipée de la société, - la nommination en qualité de Liquidateur de Monsieur Sverker OHRN demeurant 52, rue de Verneuil 75007 PARIS, et, - la fixation du siège de la liquidation au 52, rue de Verneuil 75007 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision des Associés statuant en Assemblée Générale Extraordinaire.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00049 La Liquidation

nel en conformité des dispositions statutaires et des articles L.237-1 à L.237-13 du Code de Commerce.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Madame Marie-Josèphe POLLETVILLARD, épouse ALBERT, ancienne Gérante, demeurant 166, boulevard Haussmann 75008 PARIS, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé à l’ancien siège social, 166, boulevard Haussmann 75008 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00016 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

ALBACOM MULTIMEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 14, rue Soleilllet 75020 PARIS 422 160 184 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, à 10 heures, les Assoicés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Alexandre BASMADJIEV demeurant 24 bis, avenue Sainte Marie 94160 SAINT MANDE. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 janvier 2010, à 11 heures, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2009.

Le depôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00052 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NANOPOUDRES TECHNOLOGIES Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS 429 186 711 R.C.S. PARIS

- prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00013 Le Liquidateur

VERIC Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 1 500 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 330 957 218 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 septembre 2009, la collectivité des Associés, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00031 Le Liquidateur

ARTEMISIA Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 60 860 Euros Siège social : 52, rue de Verneuil 75007 PARIS 452 666 530 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Sverker OHRN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00051 Le Liquidateur

FUSION

INTER INFORMATIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 350 000 Euros Siège social : 112, rue Réaumur 75002 PARIS 692 034 390 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire du 30 décembre 2009, la collectivité des Associés a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Brigitte CHATEL demeurant 3, rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS, pour sa gestion et l’a déchargée de son mandat,

Aux termes d’un traité de fusion du 27 novembre 2009 et de ses décisions du 31 décembre 2009, l’Associé Unique de la société INTER INFORMATIQUE a décidé de procéder aux opérations suivantes : - fusion par absorption de la société FINANCIAL FORCES FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 650 Euros, dont le siège social est situé 12, Parc de la Tannerie 57070 SAINT JULIEN LES METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 484 850 755, avec prise d’effet au 31 décembre 2009

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

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ALBERT & ALBERT Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : 166, boulevard Haussmann 75008 PARIS 501 775 712 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 décembre 2009, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 16 décembre 2009, et sa mise en liquidation amiable sous le régime convention-

Annonces judiciaires et légales minuit, - en conséquence, la société INTER INFORMATIQUE a reçu la jouissance des biens de la société FINANCIAL FORCES FRANCE à compter de cette même date, - augmentation de capital d’une somme de 810 Euros par création de 6 actions de 135 Euros de valeur chacune, destinée à rémunérer l’opération d’apport dans le cadre de la fusion suivant une parité d’échange de 6 actions de la société INTER INFORMATIQUE pour 11 actions de la société FINANCIAL FORCES FRANCE, - constatation d’une prime de fusion d’un montant de 169 Euros, - transfert du siège social du : 112, rue Réaumur 75002 PARIS au : 12, Parc de la Tannerie 57070 SAINT JULIEN LES METZ - modification de la dénomination sociale INTER INFORMATIQUE pour la remplacer par : FINANCIAL FORCES FRANCE SAS En conséquence les mentions suivantes ont été modifiées : Anciennes mentions : Dénomination sociale : INTER INFORMATIQUE. Nom commercial : USG MULTI COMPTA. Siège social : 112, rue Réaumur 75002 PARIS. Capital social : 1 350 000 Euros.

Nouvelles mentions : Dénomination sociale : FINANCIAL FORCES FRANCES SAS. Nom commercial : USG MULTI COMPTA. Siège social : 12, Parc de la Tannerie 57070 SAINT JULIEN LES METZ. Capital social : 1 350 810 Euros.

En conséquence, la société INTER INFORMATIQUE qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 692 034 390, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ désormais compétent à son égard.

00067 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2009, enregistré auprès de la Recette Principale des Impôts de Paris 18ème Grande Carrières le 23 décembre 2009, bodereau numéro 2009/559, case numéro 20, extrait 3625, la société IRK, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, siège social 15, rue du Poteau 75018 PARIS, et immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 485 074 819, a cédé à : la société RID, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, siège social 63, rue Duhesme 75018 PARIS, et immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 501 505 135, le droit au bail des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis 15, rue du Poteau 75018 PARIS, moyennant le prix de 75 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de l’unique insertion par le Service Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

00064 Pour avis

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OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Bobigny du 14 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris, 12ème Bel Air, le 23 décembre 2009, bordereau 2009/693, case numéro 2, la société SHUGANDA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 794, 90 Euros, sise 8, rue de Wattignies 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 398 477 299, représentée par son Gérant, Monsieur Ahmed, René ZAKIR, a cédé à : a société INDIAN PALACE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros, sise 8, rue de Wattignies 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 315 080, représentée par son Gérant, Monsieur Liton CHOUDUR un fonds de commerce de restaurant, spécialités indiennes, sis et exploité 8, rue de Wattignies 75012 PARIS, Moyennant le prix de 120 000 Euros (cent vingt mille Euros) s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 110 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 14 décembre 2009.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour leur validité à l’adresse du fonds 8, rue de Wattignies 75012 PARIS et pour la correspondance en l’Etude de Maître Jacky GOZLAN, Avocat, 2, rue Sainte Geneviève 92400 COURBEVOIE. 00028 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 décembre 2009, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon le 5 janvier 2010, bordereau 2010/6, case numéro 27, extrait 88, la société SONG HENG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, siège social 9, avenue de la Porte de Vanves 75014 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 399 411 792, a cédé à : la société NEW SONG HENG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, siège social 9, avenue de la Porte de Vanves 75014 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 518 468 111, le fonds de commerce d’alimentation générale, droguerie articles de ménages vente de plats à emporter sans consommation sur place, sis et exploité 9, avenue de la Porte de Vanves 75014 PARIS, moyennant le prix de 100 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 31 décembre 2009.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par Maître Jean DUVAL, Avocat à la cour, 51, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS. 00072 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Lakhdar ZIANI demeurant : 119, boulevard Voltaire 75011 PARIS Monsieur Lakhdar ZIANI, né le 3 septembre 1948 à DOUERA (99352 ALGERIE) demeurant 119, boulevard Voltaire 75011 PARIS, agissant en son nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : ZINE 00046 Pour avis Françoise BOUT, née LE DREFF demeurant 8, rue des Frigos Appartement 61 75013 PARIS Madame Françoise BOUT, née le DREFF le 16 novembre 1957 à Landerneau (Finistère), demeurant 8, rue des Frigos, appartement 61, 75013 PARIS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : SALAÜN 00050

Pour avis

TRANSFORMATION

ZOE Société à Responsabilité Limitée au capital de 634 000 Euros Siège social : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS 491 756 722 R.C.S. PARIS SIRET 491 756 722 00022 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, les Associés ont décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour.

Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

Sa dénomination sociale, son siège, son objet social, sa durée, son capital fixé à 634 000 Euros et désormais divisé en 63 400 actions de 10 Euros chacune, restent inchangés.

Les mentions antérieurement publiées sont frappées de caducité, les modifications sont les suivantes : Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée.

Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée.

Administration : Ancienne mention : Gérance : Monsieur Jean REGGIORI. Nouvelle mention : Président : Monsieur Jean REGGIORI demeurant 2, rue du Docteur Spadotto 77500 CHELLES. Commissaires aux Comptes : Les Commissaires aux Comptes désignés sont : . Monsieur Patrice DESBONNETS domicilié Parc d’Entreprises de l’Horlogerie, Boîte Postale 164, Rue de l’Horlogerie 62403 BETHUNE CEDEX, en qualité de Titulaire, . Monsieur Philippe CHOTEAU domicilié Parc d’Entreprises de l’Horlogerie, Boîte Postale 164, Rue de l’Horlogerie 62403 BETHUNES CEDEX, en qualité de Suppléant.

Tous deux inscrits auprès de la

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Conditions d’admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux décisions collectives. Pour l’exercice du droit de vote, une action donne droit à une voix.

Conditions de transmisssion des actions.

Toutes transmissions d’actions, quel que soit le bénéficiaire, sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés.

Les autres mentions publiées antérieurement demeurent inchangées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00066 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Conflans Sainte Honorine du 6 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACMA ENERGIES Siège social : 6, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : commercialisation de produits électriques ou électroniques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Alain DALLET demeurant 6, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00003 Pour avis

MODIFICATION

MALTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 14, rue des Erables Zone de la Noué 78780 MAURECOURT 353 483 118 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Bernard TIRONNEAU de ses fonctions de Gérant à compter du 1er janvier 2010.

Monsieur Julien TOURILLON a été nommé en qualité de nouveau Gérant, pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010. Il est né à NANTES (Loire Atlantique), le 15 août 1982 et demeure 2, rue du Pleyon 78570 ANDRESY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00012 La Gérance

Annonces judiciaires et légales SOCIETE D’EXPLOITATION SECURITE 3000 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622 Euros Siège social : Les Romarins Boulevard du Val Claret 06600 ANTIBES 414 819 250 R.C.S. ANTIBES 1997 B 894 Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du er 1 septembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de : Les Romarins Boulevard du Val Claret 06600 ANTIBES à la : Zone d’Activités les Boutries 5, rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE à compter du 1er janvier 2010. l’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Pascal PELTIER demeurant 16, rue des Pinsons 95610 ERAGNY. Durée : 99 ans.

Objet : entreprise d’électronique détection et protection incendie.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes.

00018 Pour avis

SCI LUNA 2 Société Civile Immobilière au capital de 30 000 Euros Siège social : 1, rue Jacques de Rome 78480 VERNEUIL SUR SEINE 504 534 637 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue Jacques de Rome 78480 VERNEUIL SUR SEINE au : 964, rue du Maréchal Leclerc 78670 VILLENNES SUR SEINE à compter du 21 décembre 2009 et de modifier en conséquence, l’article 5 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00019 Pour avis

SOLOTRAT Société par Actions Simplifiée au capital de 1 9208 57,62 Euros Siège social : 29, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS 303 573 224 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 29, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS au : 158, route de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Simon SETTI demeurant 11, avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Les statuts ont été modifiés en

conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00029 Pour avis

BOULANGERIE SEPTEUILLAISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 671,99 Euros Siège social : 14, rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL 689 802 395 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 30 septembre 2009 a décidé : - de transférer le siège social du : 14, rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL au : 3, chemin de Bellevue 78790 SEPTEUIL à compter du 30 septembre 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

- de prendre acte de la démission de Madame Edwige MARREAU de ses fonctions de Co-Gérante et de ne pas procéder à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00001 Pour avis

TESSI MD Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 676 940 Euros Siège social : Boulevard des Arpents 78310 COIGNIERES 300 647 609 R.C.S. VERSAILLES Il résulte : - du procès verbal des décisions prises par l’Associée Unique et du procès verbal du Président en date du 22 décembre 2009, que le capital social a été réduit d’une somme de 1 068 940 Euros, par voie de réduction de la valeur nominale des actions qui de 167,6940 Euros serait ramenée à 60,80 Euros.

La capital social a été ainsi ramené de la somme de 1 676 940 Euros à la somme de 608 000 Euros divisé en 10 000 actions de 60,80 Euros de nominal chacune.

Capital social : Ancienne mention : 1 676 940 Euros.

Nouvelle mention : 608 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00058 Le Président

de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00022 Pour avis SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN DUVAL de LAGUIERCE, OLIVIER MARTINI, FRANCOIS MARTINI ET NICOLAS CHEVRON, NOTAIRES ASSOCIES La Guignière 7, rue du Cèdre 37230 FONDETTES

SARL GFI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : Place du Colonel Coutisson 9, villa des Acacias 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 511 196 982 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale en date à Fondettes (Indre et Loire) du 31 décembre 2009, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société.

Le Gérant, Monsieur Franck GOURDON demeurant Place du Colonel Coutisson, 9, villa des Acacias 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, a été nommé en qualité de Liquidateur.

Cette décision fera l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Le siège de la liquidation a été fixé au domicile du Liquidateur.

Conformément aux dispositions légales, les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 00042 Franck GOURDON

DISSOLUTION CLÔTURE

LABAT GROUP SA Société Anonyme au capital de 37 000 Euros Siège social : 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 419 173 984 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS ayant également approuvé ledit traité de fusion et augmenté corrélativement son capital le 31 décembre 2009, la fusion et la dissolution de la société LABAT GROUP SA sont devenues définitives à cette même date.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00061 Pour avis

FUSION

TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS Société Anonyme au capital de 37 000 Euros Siège social : 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 419 173 638 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un traité de fusion du 27 novembre 2009 et du procès verbal des décisions du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS a décidé de procéder aux opérations suivantes : - fusion par absorption de la société LABAT GROUP SA, Société Anonyme au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 419 173 984, avec prise d’effet au 31 décembre 20009 minuit, - en conséquence, la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS a reçu la jouissance des biens de la société LABAT GROUP SA à compter de cette même date, - augmentation de capital d’une somme de 10 Euros par création d’une action de 10 Euros de nominal, destinée à rémunérer l’opération d’apport dans le cadre de la fusion suivant une parité d’échange d’une action de la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS pour 3 700 actions composant le capital de la société LABAT GROUP SA, - constatation d’une prime de fusion d’un montant de 3 897 Euros.

En conséquence les mentions suivantes ont été modifiées : Anciennes mentions : Article 6 - Capital social : Capital social : 37 000 Euros.

Nouvelles mentions : Article 6 - Capital social : Capital social : 37 010 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00062 Pour avis

Aux termes de ses décisions du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société LABAT GROUP SA, a approuvé le traité du 27 novembre 2009 prévoyant la fusion par voie d’absorption de ladite société par la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 419 173 638.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence, a décidé la dissolution anticipée de la société LABAT GROUP SA, sans liquidation, son passif étant entièrement pris en charge par la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS et les actions attribuées à l’actionnaire unique de la société LABAT GROUP SA à raison d’une action de la société TRANSCONTINENTAL SPORTSWEAR SYSTEMS contre les 3 700 actions composant le capital social de la société LABAT GROUP SA.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord, le 7 janvier 2010, Madame Suzana SIRVENT épouse LOWERY, née le 31 janvier 1944 à Alger (99352 ALGERIE), de nationalité française, demeurant 55, avenue de Cannes, Résidence les Pins Bleus 06160 JUAN LES PINS, agissant en sa qualité d’Agent Commercial pour laquelle elle est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux de Versailles sous le numéro 482 365 400 00019, à son an-

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

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DISSOLUTION

KRYSAOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 Euros Siège social : 38, avenue d’Aligre 78230 LE PECQ 510 825 839 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 12 janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Alexandre CARNIELLI demeurant 38, avenue d’Aligre 78230 LE PECQ, - fixé le siège de liquidation au siège

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE

Annonces judiciaires et légales cien domicile du 8, rue Auguste Renoir, Résidence Bel Air, appartement 181, 78400 CHATOU a vendu à : la société CALLISTEMON, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est fixé 31 bis, avenue Jeanne d’Arc 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 518 621 685, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Cyriaque LEGOFF, - un contrat conclu par acte sous seing privé du 21 avril 2005 avec la société RUINART CHAMPAGNE dont le siège social est 4, rue des Crayères 51053 REIMS, pour la vente de vins de champagne, dans les départements de Paris et de la région parisienne, - un contrat conclu par acte sous seing privé du 1er mars 2009 avec la société MAUBERT GRAND CRU qui annule et remplace le contrat conclu par acte sous seing privé du 1er mai 2005 avec la société MAUBERT & RIVIERE, dont le siège social est fixé Gontey 33330 SAINT EMILION, pour la vente de vins du vignoble bordelais sur le secteur de Paris et de l’Ile de France, - un contrat conclu par acte sous seing privé du 28 avril 2005 avec la société S.R.G.V., dont le siège est situé 81, rue Coquebert 51000 REIMS, pour la vente de vins des Maisons BOUCHARD PERE ET FILS, WILLIAM FEVRE, sur le secteur Paris et de la Région Parisienne (départements 91, 92, 93, 94 et 95) et le département des Yvelines (78), - l’accord commercial non écrit avec la société AM PRODUCTION, dont le siège sis 14, Chemin de la Litte 92397 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 343 648 523, pour laquelle elle fournit des vins pour la réalisation par cette société de coffrets cadeaux moyennant le prix de 250 000 (Deux Cent Cinquante Mille) Euros qui s’applique : - au contrat d’agent commercial RUINART CHAMPAGNE pour 170 000 Euros, - aux contrats d’agents commerciaux MAUBERT GRAND CRU, S.R.G.V., et à l’accord commercial AM PRODUCTION pour 80 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les délais légaux : - pour la validité : 55, avenue de Cannes 06150 JUAN LES PINS et 8, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, - pour la correspondance : chez Maître Marie-Pierre JABOULEY, Avocat à la Cour 17/21, rue Duret 75116 PARIS. 00077 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord, le 7 janvier 2010, la société SPL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est fixé 8, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 403 445 711, représentée par son Gérant, Monsieur Pierre LOWERY domicilié 8, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, a vendu à : la société LUTIN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros dont le siège social est 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 053 938, ayant pour Gérante,

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Madame Caroline BUTTIGIEG épouse LEGOFF, représentée par Monsieur Jean-Cyriaque LEGOFF, - un contrat conclu par acte sous seing privé du 12 juin 2006 avec la société S.R.G.V. dont le siège social est 81, rue Coquebert 51000 REIMS, pour la vente de vins de champagne HENRIOT, à titre exclusif sur le secteur de Paris et de la région parisienne (départements 91, 92, 93, 94 et 95). moyennant le prix de 20 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au er 1 janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les délais légaux : - pour la validité : 8, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, - pour la correspondance : chez Maître Marie-Pierre JABOULEY, Avocat à la Cour 17/21, rue Duret 75116 PARIS. 00078 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 31 décembre 2009, enregistré le 5 janvier 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye, bordereau numéro 2010/7, case numéro 7, la société EPAD SERVICES PLUS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 237, rue de la Verte Salle 78630 ORGEVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 485 010 250, représentée par Monsieur Thomas LUZET, a cédé à : la société SOL Ô PLAFOND, Société à Responsabilité Limite au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 2, allée Le Cllos Pasquier 78124 MAREIL SUR MAULDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 507 563 534, représentée par Mademoiselle Annabelle LUZET, un fonds de commerce de toutes opérations de second oeuvre du bâtiment, sis et exploité 237, rue de la Verte Salle 78630 ORGEVAL, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, le matériel.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 8 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 3 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité à l’adresse suivante, chez SOL Ô PLAFOND, 2, allée le Clos Pasquier 78124 MAREIL SUR MAULDRE. 00053 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chatillon sous Bagneux du 15 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 4 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPITAL A VENIR

CIBLE APPART

Siège social : 60, avenue de Paris Escalier 2 92320 CHATILLON SOUS BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 600 Euros.

Objet : agence de conseils en patrimoine.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Meriem Christine BOUSSAHA demeurant 60, avenue de Paris, escalier 2, 92320 CHATILLON SOUS BAGNEUX et Madame Lucie BLANCHARD demeurant 11, rue des Peupliers 78370 PLAISIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00020 Pour avis

Siège social : 5, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros.

Objet : transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Carine DUBO demeurant 5, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00011 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 23 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

P.A.C.S. IMMOBILIER Siège social : 19 bis, rue Godefroy 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : toutes transactions immobilières et activités connexes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Dino SCHKOLNIC demeurant 3, avenue Lelièvre 93600 AULNAY SOUS BOIS et Monsieur Franck, Jacques SMIROU demeurant 11, rue Turpin 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00008 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 4 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEH CONSULTING Siège social : 2, rue Robert Joyeux appartement 336 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseil en systèmes d’information.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Badr EL AMRANI demeurant 2, rue Robert Joyeux, appartement 336, 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00057 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5565 du 21 décembre 2009 pour AD21, lire, objet : publicité (et non : direction artistique).

00025 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 4 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RESOTECH Siège social : 10, place Jean Zay 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 9 000 Euros.

Objet : travaux de terrassement courant pour enfouissement des réseaux cablés.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Redouan KHALIL demeurant 10, place Jean Zay 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00009 Pour avis

MODIFICATION

PRONIS SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue des Noels 92230 GENNEVILLIERS 483 530 424 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, rue des Noels 92230 GENNEVILLIERS au : 150, rue Legendre 75017 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et sera radiée de Nanterre.

00007 Pour avis

SOLOTRAT Société par Actions Simplifiée au capital de 1 9208 57,62 Euros Siège social : 29, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS 303 573 224 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du

Annonces judiciaires et légales 1er janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 29, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS au : 158, route de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00030 Pour avis

PROJECT CONTROL MANAGEMENT CONSEIL PCM CONSEIL Nom commercial : INSIGHT ENGINEERS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 8, rue de Bezons 92400 COURBEVOIE 501 625 644 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 15 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social qui est de 4 000 Euros, divisé en 50 parts de 80 Euros chacune entièrement libérées, d’une somme de 16 000 Euros, de le porter ainsi à 20 000 Euros par la création de 200 parts nouvelles de 80 Euros chacune, libérées intégralement par apports en numéraire.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Par ailleurs, le nom commercial devient : INSIGHT ENGINEERS PROJECT CONTROL MANAGEMENT CONTRACTORS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00027 Pour avis

PIMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 82, rue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES 505 136 713 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale des Associés du 31 décembre 2009, a : - pris acte de la fin des fonctions de Co-Gérant de Monsieur Mariusz Stanislaw DUBIEL depuis le 31 décembre 2009.

A partir du 1er janvier 2010 Monsieur Piotr Antoni WILK exerce seul les fonctions de Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00080 Le Gérant

AVIS D'APPORT

TF1 INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée au capital de 99 000 Euros porté à 100 000 Euros par l’effet de l’apport partiel d’actif ci-après énoncé Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 515 339 869 R.C.S. NANTERRE (société bénéficiaire)

TF1 DROITS AUDIOVISUELS Société par Actions Simplifiée au capital de 15 210 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 381 879 733 R.C.S. NANTERRE (société apporteuse) APPORT PARTIEL D’ACTIF DE LA BRANCHE AUTONOME ET COMPLETE DE L’ACTIVITE DE VENTE DE DROITS A L’ETRANGER ET DE DROITS "VOD" EN FRANCE PAR LA SOCIETE TF1 DROITS AUDIOVISUELS A TF1 INTERNATIONAL I) Aux termes d’un acte sous-seing privé du 25 novembre 2009, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS et la société TF1 INTERNATIONAL, ont établi un projet d’apport partiel d’actif aux termes duquel TF1 DROITS AUDIOVISUELS a fait apport à TF1 INTERNATIONAL sous les conditions suspensives ci-après indiquées, d’une partie de ses éléments d’actifs évalués à 293 932 Euros et d’une partie de ses éléments de passifs évalués à 292 932 Euros, soit un apport net de 1 000 Euros correspondant à la branche autonome et complète de l’activité de vente de droits à l’étranger et de droits VOD en France exploitée par TF1 DROITS AUDIOVISUELS. En rémunération de cet apport partiel d’actif effectué sous le régime juridique et fiscal des scissions, TF1 INTERNATIONAL a augmenté son capital d’une somme de 1 000 Euros pour le porter de 99 000 Euros à 100 000 Euros, par l’émission de 1 000 actions nouvelles d’un Euro nominal chacune, de catégorie A, entièrement libérées, créées jouissance au 7 octobre 2009, attribuées à TF1 DROITS AUDIOVISUELS. II) Le projet d’apport partiel d’actif ci-dessus a été approuvé par décisions de l’Associé Unique de TF1 DROITS AUDIOVISUELS le 28 décembre 2009 et par décisions des associés réunis en assemblée générale extraordinaire de TF1 INTERNATIONAL du 28 décembre 2009.

Cette dernière assemblée a approuvé les apports de TF1 DROITS AUDIOVISUELS, leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d’augmenter son capital, constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de l’opération d’apport partiel d’actif.

Ainsi qu’il était stipulé dans le traité d’apport, TF1 INTERNATIONAL est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis le 7 octobre 2009.

Il résulte des actes et décisions ci-dessus que les articles 5 et 6 des statuts de TF1 INTERNATIONAL ont été modifiés comme suit :

Article 5 - Apports : Il est ajouté le paragraphe suivant à la fin dudit article : "II - Aux termes des décisions des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2009, le capital social a été augmenté d’une somme de 1 000 Euros pour être porté à 100 000 Euros par la création de 1 000 actions nouvelles d’un montant d’un Euro nominal chacune, de catégorie A, entièrement libérées, attribuées à la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS en rémunération de son apport (Apport Partiel d’Actif de TF1 DROITS AUDIOVISUELS à TF1 INTERNATIONAL du 25 novembre 2009).

Article 6 - Capital social : ancienne mention : 1) Le capital social est fixé à la somme de 99 000 (QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE) Euros, divisé en 99 000 (QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE) actions de 1 (UN) Euro chacune et entièrement libérées. nouvelle mention : Le premier alinéa est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Le capital social est de 100 000 Euros, divisé en 100 000 actions d’un Euro valeur nominale chacune, détenues ainsi qu’il suit : - par TF1 DROITS AUDIOVISUELS à hauteur de 66 000 actions de Catégorie A, - par UGC IMAGES à hauteur de 34 000 actions de Catégorie B" Le reste de l’article demeure inchangé.

Le dépôt sera effectué auprès du Greffe du Tribunfal de Commerce de Nanterre.

00069 Pour avis

UGC DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital de 99 000 Euros porté à 100 000 Euros par l’effet de l’apport partiel d’actif ci-après énoncé Siège social : 24, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 515 311 553 R.C.S. NANTERRE (société bénéficiaire)

TF1 DROITS AUDIOVISUELS Société par Actions Simplifiée au capital de 15 210 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 381 879 733 RCS NANTERRE (société apporteuse) APPORT PARTIEL D’ACTIF DE LA BRANCHE AUTONOME ET COMPLETE DE L’ACTIVITE DE DISTRIBUTION EN SALLES EN FRANCE PAR LA SOCIETE TF1 DROITS AUDIOVISUELS A UGC DISTRIBUTION I) Aux termes d’un acte sous-seing privé du 25 novembre 2009, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS et la société UGC DISTRIBUTION, ont établi un projet d’apport partiel d’actif aux termes duquel TF1 DROITS AUDIOVISUELS a fait apport à UGC DISTRIBUTION sous les conditions suspensives ci-après indiquées, d’une partie de ses éléments d’actifs évalués à 57 908 Euros et d’une partie de ses

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

éléments de passifs évalués à 56 908 Euros, soit un apport net de 1 000 Euros correspondant à la branche autonome et complète de l’activité de distribution en salles en France exploitée par TF1 DROITS AUDIOVISUELS. En rémunération de cet apport partiel d’actif effectué sous le régime juridique et fiscal des scissions, UGC DISTRIBUTION a augmenté son capital d’une somme de 1 000 Euros pour le porter de 99 000 Euros à 100 000 Euros, par l’émission de 1 000 actions nouvelles d’un Euro nominal chacune, de catégorie B, entièrement libérées, créées jouissance au 7 octobre 2009, attribuées à TF1 DROITS AUDIOVISUELS. II) Le projet d’apport partiel d’actif ci-dessus a été approuvé par décisions de l’Associé Unique de TF1 DROITS AUDIOVISUELS le 28 décembre 2009 et par décisions des associés réunis en assemblée générale extraordinaire de UGC DISTRIBUTION du 28 décembre 2009.

Cette dernière assemblée a approuvé les apports de TF1 DROITS AUDIOVISUELS, leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d’augmenter son capital, constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de l’opération d’apport partiel d’actif.

Ainsi qu’il était stipulé dans le traité d’apport, UGC DISTRIBUTION est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis le 7 octobre 2009.

Il) résulte des actes et décisions ci-dessus que les articles 5 et 6 des statuts de TF1 INTERNATIONAL ont été modifiés comme suit : Article 5 - Apports : Il est ajouté le paragraphe suivant à la fin dudit article : II) - Aux termes des décisions des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 28 décembre 2009, le capital social a été augmenté d’une somme de 1 000 Euros pour être porté à 100 000 Euros par la création de 1 000 actions nouvelles d’un montant d’un Euro nominal chacune, de catégorie B, entièrement libérées, attribuées à la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS en rémunération de son apport (Apport Partiel d’Actif de TF1 DROITS AUDIOVISUELS à UGC DISTRIBUTION du 25 novembre 2009).

Article 6 - Capital social : ancienne mention : 1) Le capital social est fixé à la somme de 99 000 (QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE) Euros, divisé en 99 000 (QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE) actions de 1 (UN) Euro chacune et entièrement libérées. nouvelle mention : Le premier alinéa est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Le capital social est de 100 000 Euros, divisé en 100 000 actions d’un valeur nominale chacune, détenues ainsi qu’il suit : - par UGC IMAGES à hauteur de 66 000 actions de Catégorie A, - par TF1 DROITS AUDIOVISUELS à hauteur de 34.000 actions de Catégorie B. Le reste de l’article demeure inchangé.

Le dépôt sera effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

00070 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales TRANSFORMATION

MODIFICATION

PUBLIC CONSEIL

SOCIETE ETANCHEITE TERRASSE RAVALEMENT ISOLATION - SETRIM

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1000 Euros Siège social : 2, Allée du Butard 92420 VAUCRESSON 504 780 545 R.C.S. NANTERRE Suivant procès verbal des décisions en date du 31 décembre 2009, l’Associé unique a décidé : - la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du 1er janvier 2010, et a adopté le texte des statuts qui régiront la société à compter de cette date.

Cette transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale.

Aucune modification n’a été apportée à la dénomination sociale, à l’objet, au siège, à la durée, au capital de la société.

- la nomination aux fonctions de Président de Madame Geneviève SALSAT demeurant 2, Allée du Butard 92 420 VAUCRESSON. Cessions des actions : les actions sont librement cessibles.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00063 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montfermeil du 22 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM DU JEU D’ARC Siège social : 19, rue du Jeu d’Arc 93770 MONTFERMEIL Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l’exercice de la profession de ses Membres.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe VIGNERON demeurant 3, Le Champ de la Planche 77580 BOULEURS et Monsieur Jean Louis HUARD demeurant 49, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET ont été nommés Co-Gérants.

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00023 Pour avis

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Société à Responsabilité Limitée au capital de 204 400 Euros Siège social : 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS 338 069 313 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 21 décembre 2009, il résulte que : - la société COGEDIAC & ASSOCIES SA, sise 4, rue Alfred Kastler 14000 CAEN, R.C.S. CAEN 392 219 317, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Madame Claire FOURNIER domiciliée 4, rue Alfred Kastler 14000 CAEN, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 00014 Les Co-Gérants

SAINT OUEN ECHAPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 39, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN 419 775 184 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 décembre 2009, l’objet social a été étendu à l’activité suivante: - l’achat et la vente de véhicules de toutes natures, neufs ou d’occasion.

L’article 1.1.1 des statuts a été modifié en conséquence, il est désormais rédigé comme suit: - garage - ateliers de réparations automobiles.

- achats - ventes et pose de tous accesoires pour automobiles.

- vidange et vente de pneumatiques.

- achats et vente de véhicules de toutes natures, neufs ou d’occasion.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00073 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Antoine MARANDON Notaire 6, rue d’Autun 71190 ETANG SUR ARROUX Aux termes d’un acte reçu par Maître Antoine MARANDON, Notaire à ETANG SUR ARROUX (Saône et Loire) le 11 décembre 2009, Monsieur Laurent François Louis GAUTHEY, pompier de Paris, et, Madame Dominique ALEXANDRE, osthéopathe, son épouse, demeurant ensemble 42, rue de Verdun 93160 NOISY LE GRAND, soumis sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de ETANG SUR ARROUX (Saône et Loire), le 31 août 2002 ont adopté, pour l’avenir, le régime de la séparation de biens pure et simple.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Antoine MARANDON, Notaire à ETANG SUR ARROUX (Saône et Loire) , 6, rue d’Autun.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

00055 Pour extrait

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Varenne Saint Hilaire du 17 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur le 29 décembre 2009, bordereau 2009/961, case 14, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

MAPO Siège social : 80, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : En France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que dans les pays étrangers : - achats, ventes, négoce d’appareils de chauffage et climatisation dans le domaine du tertiaire et du particulier, - commerce de détail et d’équipement du foyer, travaux, rénovations, commerce de gros et de détails d’appareils et d’articles de ménage ou d’économie domestique divers, - import, export de tous produits non réglementés, - le tout, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titre ou droits sociaux, de fusion d’alliance, de société en participation, de groupement d’intérêts économique ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Madame Marianne, Georgette TOUITOU, épouse POTES , née le 23 juillet 1958 à TUNIS (99351 TUNISIE), de nationalité française, demeurant 69, rue Jean Jaurès 93230 ROMAINVILLE, nommée pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00038 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Varenne Saint Hilaire du 17 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur le 29 décembre 2009, bordereau 2009/961, case 26, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

ALEK Siège social : 80, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : En France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que dans les pays étrangers : - achats, ventes, négoce d’appareils de chauffage et climatisation dans le domaine du tertiaire et du particulier, - commerce de détail et d’équipement du foyer, travaux, rénovations, commerce de gros et de détails d’appareils et d’articles de ménage ou d’économie domestique divers, - import, export de tous produits non réglementés, - le tout, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titre ou droits sociaux, de fusion d’alliance, de société en participation, de groupement d’intérêts économique ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Alain ELHAIK, né le 5 juillet 1951 à TUNIS (99351 TUNISIE), de nationalité française, demeurant 88, rue de la Roquette 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00035 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Varenne Saint Hilaire du 17 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur le 29 décembre 2009, bordereau 2009/961, case 19, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

BILLYSTEEVE COMMUNICATION Siège social : 80, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 980 Euros.

Objet : En France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que dans les pays étrangers :

Annonces judiciaires et légales - l’activité d’agence de communication et de marketing, - Le tout, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titre ou droits sociaux, de fusion d’alliance, de société en participation, de groupement d’intérêts économique ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Alain ELHAIK, né le 5 juillet 1951 à TUNIS (99351 TUNISIE), de nationalité française, demeurant 88, rue de la Roquette 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00034 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Varenne Saint Hilaire du 17 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur le 29 décembre 2009, bordereau 2009/961, case 40, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

ERTO Siège social : 80, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : En France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que dans les pays étrangers : - achats, ventes, négoce d’appareils de chauffage et climatisation dans le domaine du tertiaire et du particulier, - commerce de détail et d’équipement du foyer, travaux, rénovations, commerce de gros et de détails d’appareils et d’articles de ménage ou d’économie domestique divers, - import, export de tous produits non réglementés, - le tout, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titre ou droits sociaux, de fusion d’alliance, de société en participation, de groupement d’intérêts économique ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Alain ELHAIK, né le 5 juillet 1951 à TUNIS (99351 TUNISIE), de nationalité française, demeurant 88, rue de la

Roquette 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00036 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Varenne Saint Hilaire du 17 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur le 29 décembre 2009, bordereau 2009/961, case 23, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

C.A.P.A.C. Siège social : 80, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 990 Euros.

Objet : En France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que dans les pays etrangers : - l’achat, la vente, le négoce de tous appareils de chauffage et climatisation, - l’achat, la vente, le négoce de pompes à chaleur, - l’achat, la vente, le négoce de panneaux photovoltaïques et plus généralement l’achat, la vente, le négoce de tous appareils et matériels liés aux énergies renouvelables, - le commerce de gros et de demi-gros d’appareils et d’articles de ménage ou d’économies domestiques divers, - l’import, l’export de tous produits non réglementés, - le tout, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titre ou droits sociaux, de fusion d’alliance, de société en participation, de groupement d’intérêts économique ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Alain ELHAIK, né le 5 juillet 1951 à TUNIS (99351 TUNISIE), de nationalité française, demeurant 88, rue de la Roquette 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00039 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Varenne Saint Hilaire du 17 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur le 29 décembre 2009, bordereau 2009/961, case 38, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

ECO2AIRS MANAGEMENT Siège social : 80, avenue Raspail 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 990 Euros.

Objet : En France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer

ainsi que dans les pays étrangers : - l’activité de management et de gestion, - l’achat, la vente, le négoce de tous appareils de chauffage et climatisation ; - l’achat, la vente, le négoce de pompes à chaleur, - l’achat, la vente, le négoce de panneaux photovoltaïques et plus généralement l’achat, la vente, le négoce de tous appareils et matériels liés aux énergies renouvelables, - le commerce de gros et de demi-gros d’appareils et d’articles de ménage ou d’économies domestiques divers, - l’import, l’export de tous produits non réglementés, - le tout, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titre ou droits sociaux, de fusion d’alliance, de société en participation, de groupement d’intérêts économique ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Alain ELHAIK, né le 5 juillet 1951 à TUNIS (99351 TUNISIE), de nationalité française, demeurant 88, rue de la Roquette 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00037 Pour avis

MODIFICATION AVELIA AVOCATS AVELIA Société d’Avocats Inter-Barreaux MENIN - SIMONNET - BOUGEROL RAMPAL - DECRESSAT CHAUMETTE - DE SOUSA LACROIX 18, rue Henri Devaux 36000 CHATEAUROUX

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROMPE SOURIS Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 82-84, avenue Jean Jaurès 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 315 843 482 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 82-84, avenue Jean Jaurès 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 6, Trompe Souris 36180 HEUGNES à compter du même jour et a modifié en conséquence l’article 3 des statuts.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Chateauroux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00044 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

LISEZ MOI Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 21, place Ovale 94230 CACHAN 421 066 093 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social de 40 000 Euros à 70.000 Euros par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles à hauteur de 30 000 Euros, par création de 1 875 parts de 16 Euros.

Le capital social est désormais à 70 000 Euros et divisé en 4 375 parts sociales de 16 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00068 Pour avis

SIMON GENERAL OFFICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 65 880 Euros Siège social : 64, rue Paul Vaillant-Couturier 94320 THIAIS 400 669 552 R.C.S. CRETEIL SIRET 400 669 552 00020 Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2009 ont décidé de porter le capital à 67 920 Euros par apports en numéraire et par la création de 85 nouvelles parts sociales de 24 Euros assorties d’une prime d’émission de 123 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00075 Le représentant légal

SOCIETE ZIANELEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros siège social : 12 bis, allée de Bretagne 94320 THIAIS 500 264 585 R.C.S. CRETEIL SIRET 500 264 585 000 Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraodinaire en date du 17 décembre 2009 ont décidé de porter le capital à 10 000 Euros par incorporation de réserve avec la création de 950 nouvelles parts sociales de 10 Euros.

Les statuts seront modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00081 Le représentant légal

DISSOLUTION

LA VINOTHEQUE NOGENTAISE CAVAVIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 490 Euros Siège social : 84, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE 702 037 672 R.C.S. CRETEIL 2003 B 3133 Aux termes d’une de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, à 11 heures au siège

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Décoration

Annonces légales social, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - accepté la démission de Monsieur Ferdinand DECHENAND domicilié 84, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE, de ses fonctions de Gérant, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Ferdinand DECHENANT, - fixé le siège de liquidation au 84, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00047 Le Liquidateur

Pascale Modelski Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 10 décembre 2009

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU SUD PARISIEN

Pascale Modelski

SERVICES

Domiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Toute l’équipe des Annonces de la Seine souhaite à ses fidèles clients, lecteurs et auteurs une excellente année 2010 24

e 10 décembre 2009, sous les plafonds lambrissés de l'Hôtel de Bourvallais, Madame le Ministre d'Etat Michèle Alliot-Marie, a notamment remis à Pascale Modelski les insignes de Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur.

Quelques intimes et d'éminents représentants de la Chancellerie ont entouré, pour cette belle cérémonie, la récipiendaire Place Vendôme.

L'avocate grenobloise, qui a prêté serment en 1982, est appréciée et reconnue pour ses compétences en droit commercial et en droit des mesures d'exécution.

Pascale Modelski fut Bâtonnière du Barreau de Grenoble pendant deux ans à compter du 1er janvier 2006, puis Présidente de la Conférence Régionale des Barreaux Rhône-Alpes en 2007 et 2008 ; en 2009, elle a été élue pour trois ans membre du Conseil National des Barreaux en qualité de Présidente de l'Observatoire du Conseil National des Barreaux.

La carrière de cette femme est exemplaire et il était légitime que la République mette en lumière ses nombreux mérites.

Son inlassable engagement au service du droit force l'admiration de ceux qui ont la chance de la connaître : sa

C

Michèle Alliot-Marie, Guillaume Didier et Pascale Modelski

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1

D.R.

JRT

de la vie des affaires placent cette grande juriste parmi les meilleures ; son sens de l'amitié et de la famille reflète ses qualités de cœur.

Nous présentons nos amicales et chaleureuses félicitations à celle qui participe activement à l'œuvre de justice avec discrétion et modestie.

2010-004 Jean-René Tancrède

D.R.

Société Anonyme en Liquidation au capital de 353 220 Euros Siège social : 89/93, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY 304 721 558 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 décembre 2009, il a été décidé la prolongation du mandat du Liquidateur, la société SCET sise 100-104, avenue de France 75646 PARIS CEDEX 13, jusqu’au 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00043 Le Liquidateur

rigueur et sa loyauté sont à l'image de sa passion pour le droit.

Son intelligence et sa fidélité reflètent la vie d'une femme accomplie qui a mené de nombreux combats toujours dans le souci de défendre l'intérêt général.

Sachant écouter et conseiller, son humanisme et sa conception éthique