Les Annonces de la Seine 02 du lundi 11 janvier 2010

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Lundi 11 janvier 2010 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 91e année

RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Rouen Culture professionnelle par Hubert Dalle...................................................................................

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Cour d’Appel de Rouen Rentrée solennelle - 8 janvier 2010

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Redevenir un modèle référence par François Falletti..............................................................................

Un contexte complexe de mouvement par Jean-Pierre Atthenont....................................................................

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ANNONCES LEGALES .......................................................8 AGENDA..................................................................................16 NÉCROLOGIE In Mémoriam Philippe Séguin 21 avril 1943 - 7 janvier 2010 ..........................................................

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’audience solennelle de rentrée de la Cour d’Appel de Rouen s’est tenue le 8 janvier dernier en la Grand’chambre du Parlement de Normandie dont les bâtiments ont fait l’objet, cinq années durant, de rénovations qui ont permis à ce prestigieux lieu de retrouver son lustre d’antan.

Après avoir exposé l’activité de l’année 2009 au cours de laquelle une baisse sensible de la délinquance a été constatée, le Procureur Général Philippe IngallMontagnier a formé le vœu que 2010 soit l’année de la proximité pour la justice.

A cette fin, il convient de soutenir le réseau très efficace offert par les maisons de justice et du droit et les Conseils départementaux d’accès au droit. En effet à une époque où la justice rationnalise ses structures et son implantation, il faut plus que jamais qu’elle ramifie son action, c'est-à-dire l’offre de droit et de justice.

Le Procureur général s’est également plu à souligner les efforts considérables réalisés par ses cinq procureurs de la République en direction des collectivités locales et des élus : en participant notamment aux réunions d’état-major de sécurité ou municipales, les par-

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quetiers sont informés le plus étroitement possible des attentes et des besoins des concitoyens en matière de droit et de sécurité.

En d’autres termes, “la proximité dans l’action est de rigueur pour 2010” a conclu Philippe IngallMontagnier.

A l’occasion de ce traditionnel exercice, le premier président de la Cour d’Appel rouennaise Hubert Dalle a évoqué le rôle du juge dans le procès pénal en insistant sur les effets des politiques pénales nouvelles.

Leur simplification conduit à leur standardisation mais surtout le risque est grand de voir le juge auparavant “acteur et metteur en scène du procès pénal dans le cadre d'un débat contradictoire public porté par le procureur et des avocats” se transformer “en contrôleur des travaux finis”.

Dans le contexte actuel où se développe une sorte de pensée pénale unique fondée sur la sécurité et la prévention du risque, Hubert Dalle a insisté “sur la nécessité de renforcer une véritable culture professionnelle du juge” et plaidé pour que le juge se déprenne de ses déterminismes.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Culture professionnelle par Hubert Dalle

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(…)

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2008

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es juridictions de Haute-Normandie se portent bien.

Dans le domaine pénal tout d'abord.

Je serai d'autant plus rapide sur le contentieux pénal jugé par la cour d'appel de Rouen en 2009 que la situation est plus que satisfaisante.

Les chambres pénales statuent en appel des décisions des tribunaux correctionnels du ressort, mais aussi des juges d'instruction, des juges de l'application des peines et des juges des enfants pour les délinquants mineurs et des tribunaux de police.

La chambre des appels correctionnels a rendu 1 281 arrêts en 2009 : un peu plus qu'en 2008.

Son activité très soutenue a été rendue possible par l'engagement professionnel important des juges qui la compose. (…)

C'est, faut-il le rappeler, essentiellement le parquet qui alimente le contentieux pénal des juges qui jamais ne peuvent s'autosaisir. Le choix de saisir un juge d'instruction ou un tribunal correctionnel - exception faite des actions conduites par les parties civiles - est l'une des composantes de la politique d'action publique des procureurs. En se modernisant, cette politique qui est définie par le garde des Sceaux s'est standardisée pour se déployer selon les mêmes orientations générales sur l'ensemble du territoire. En dépit de quelques particularités, elle conserve les caractéristiques générales de toute politique publique en ce qu'elle se décline à partir d'orientations définies par le pouvoir exécutif et se mesure par des indicateurs de flux, de taux, de stock, et de délais.

L'office du juge pénal est tout autre. Le juge n'exécute pas une politique publique. Garant des libertés individuelles il ne juge que des cas individuels. L'hétérogénéité apparente des décisions rendues par les juges en matière

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pénale notamment, la subjectivité qui est parfois reprochée au juge qui se voit même accusé à tort d'être prisonnier d'une idéologie, n'est le plus souvent que la conséquence de la part irréductible de la singularité de son jugement.

L'imprévisibilité qui semble parfois caractériser la décision du juge est en réalité la conséquence de cette singularité. Le droit pour chacun à un procès équitable et à un juge impartial garantit cette singularité dans l'approche du juge.

Chaque dossier, chaque délinquant, chaque passage à l'acte, chaque histoire personnelle, chaque trajectoire, chaque environnement social est singulier, différent de celui des autres.

L'avocat qui se place résolument du côté de l'individu, de son client est là pour rappeler sans cesse au juge la singularité de celui qu'il défend.

C'est dans l'intervalle entre d'un côté, la loi pénale et sa déclinaison dans les politiques pénales conduites par les procureurs et de l'autre la singularité de chaque dossier, que s'inscrit l'office du juge pénal.

C'est aussi très classiquement dans la tension entre la règle générale et l'individu que s'inscrit son jugement. La somme des décisions individuelles rendues par le juge ne constitue pas une politique publique mais une jurisprudence. Elle n'est en effet pas la déclinaison d'une politique publique mais le résultat de la somme des décisions juridictionnelles, de leur mise en cohérence. Ronald Dworkin, philosophe du droit américain comparait le rôle du juge dans la construction du droit à la contribution d'un écrivain dans l'écriture d'un roman à plusieurs mains, chaque juge doit tenir compte du travail de ses prédécesseurs et rendre possible une suite.

L'office du juge se déploie dans un cadre procédural très strict que garantit l'existence d'un débat contradictoire où la présence d'un avocat est essentielle. Contrairement à l'adage commun qui voudrait que la fin justifie les moyens, pour le juge ce sont les moyens - la procédure, le débat contradictoire - qui justifient la fin - le jugement civil ou la condamnation pénale.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

Rentrée solennelle

Dans le domaine civil, commercial et social, 6 551 arrêts ont été rendus en 2009, dans le même temps 6 272 dossiers nouveaux ont été inscrits au rôle. Le ratio entre les entrées et sorties, appelé "taux de couverture" est passé de 96,8% en 2008 à 104,4% en 2009. En moyenne les dossiers jugés par la cour d'appel en 2009 auront duré 9,6 mois, - à titre de comparaison, au niveau national l'objectif à atteindre, c'est-à-dire la cible en jargon LOLF, a été fixé à 12 mois. Si l'activité de la cour se maintient en 2010, un appel formé aujourd'hui devrait prévisionnellement et en moyenne être jugé avant le mois d'octobre c'est-à-dire en moins de huit mois et demi. Je vous rappelle qu'en 2003, la durée moyenne du jugement des affaires devant la cour était de 18 mois. En six ans, ce délai a pratiquement été divisé par deux. Le stock des affaires en attente d'être jugées est le plus faible depuis cinq ans. Dans son activité civile au sens large, par ses performances, la cour de Rouen se classe dans le peloton de tête des cours d'appel. (…)

Après avoir rendu compte de l'activité des cours et tribunaux en Haute-Normandie et des conditions dans lesquelles a été mise en œuvre la réforme de la carte judiciaire je voudrais revenir sur le rôle du juge et plus particulièrement sur le rôle du juge dans le procès pénal. Deux raisons m'y invitent : l'évolution rapide du droit pénal et l'annonce d'une profonde transformation de la procédure pénale je veux parler de la disparition du juge d'instruction et de ses conséquences sur la mise en état et le jugement de dossiers pénaux.

Je ne reviendrai pas sur les raisons souvent légitimes qui ont conduit à une profonde transformation du processus pénal pour redonner à la justice pénale une nouvelle efficacité. Je voudrais plutôt insister sur les effets de ces politiques pénales nouvelles sur l'office du juge dont j'avais commencé à vous entretenir au début de mes propos.

La multiplication des mesures alternatives aux poursuites diligentées par les procureurs a conduit à recentrer le rôle du juge correctionnel sur les affaires les plus graves et importantes.

La simplification des procédures pénales a conduit à leur standardisation. L'audience correctionnelle a été remplacée par des

procédures simplifiées: ordonnances pénales, compositions pénales ou encore comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité autrement appelées "plaider coupable". Ces nouvelles procédures ont contribué à modifier la place du juge dans le processus pénal.

Auparavant acteur et metteur en scène du procès pénal dans le cadre d'un débat

d'assister par un phénomène d'habitude et de massification à une osmose et une diminution du contrôle exercé par le juge sur la qualité des procédures conduites en amont par une sorte d'osmose.

Le juge peut être tenté d'alléger son contrôle sur la base d'une confiance dans le travail préparatoire effectué par le parquet. Progressivement,

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Auparavant acteur et metteur en scène du procès pénal dans le cadre d'un débat contradictoire public porté par le procureur et des avocats, le juge est devenu celui qui homologue ou revoit a posteriori des décisions proposées par le procureur sous le Hubert Dalle contrôle d'un avocat.

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Cour d’appel de Rouen

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Enfin, si évidemment l'action du juge est déterminée par la loi. Depuis un quart de siècle, la loi nationale ne constitue plus un horizon indépassable. La Cour européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux sont de plus en plus des garde-fous pour les libertés, des références et des guides permanents pour le juge et sont d'application directe par le juge national. A partir de cette année le juge judiciaire qu'il statue en matière civile ou pénale pourra voir soulever devant lui la question de la conformité à la constitution de la loi applicable à l'espèce, à charge pour lui de la transmettre à la Cour de cassation qui saisira le Conseil constitutionnel.

Je reviendrai plus loin dans mes propos sur cet office du juge et les conditions de son exercice.

contradictoire public porté par le procureur et des avocats, le juge est devenu celui qui homologue ou revoit a posteriori des décisions proposées par le procureur sous le contrôle d'un avocat.

Cette évolution contient le risque de transformer en quelque sorte le juge en contrôleur des travaux finis, un juge qui se contenterait de valider un processus conduit en dehors de lui.

Dans une décision de 2004, le Conseil constitutionnel a validé la procédure de reconnaissance de culpabilité considérant qu'il appartient au juge de "vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur". Le juge constitutionnel invite ainsi le juge judiciaire à exercer la plénitude de ses fonctions y compris dans les procédures d'homologation. Si le juge conserve la totalité de son appréciation de la culpabilité et dans la fixation de la peine, le risque est cependant

il valide et participe de fait à la conduite d'une politique publique au détriment de l'appréciation de la singularité des dossiers ou personnes qui sont déférées ou qui demandent une mise en liberté.

Cet affaiblissement du regard critique est aussi la conséquence de l'unité du corps judiciaire.

La communauté de pensée - surtout lorsqu'elle devient corporatiste - des juges et des procureurs -, facilitée par leur appartenance à un même corps, peut se transformer sinon en connivence du moins en habitude. Or, disait Charles Péguy : "Un juge habitué est un juge mort pour la Justice".

Il appartient donc au juge de cultiver sa différence pour exercer la plénitude de ses pouvoirs et de sa responsabilité.

On mesure bien que la modernisation des réponses pénales apportées par l'institution judiciaire a pu affaiblir la qualité des débats et le regard critique du juge. Elle a conduit à une gestion par flux qui nécessite une standardisation des réponses au détriment de la prise en

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Rentrée solennelle

compte par le juge de la singularité de chaque situation.

Les réformes pénales récentes ont aussi conduit à tenter de limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de la peine par l'établissement par la loi de peines planchers.

Les juges n'avaient pas attendu la modification de la loi pour aggraver les peines prononcées à l'encontre des délinquants récidivistes. L'idée d'une plus grande automaticité des peines est empruntée aux Etats-Unis où elles se sont imposées à partir de l'époque Reagan au côté d'un durcissement généralisé des réponses pénales. Aujourd'hui cette politique a conduit à une impasse. Le budget pénitentiaire aux USA a dépassé le budget des universités. De nombreuses expertises ont démontré de manière non équivoque, l'absence d'efficacité de ces politiques sur la récidive et la sécurité.

En France, ces réformes ont évidemment conduit les juges à se montrer encore plus sévère à l'encontre des récidivistes. Elles privilégient clairement la prévention de la récidive sur une base statistique et actuarielle fondée sur le risque au détriment de la fonction rétributive classique de la peine fondée sur la responsabilité et la personnalité du délinquant. Elles font de l'automaticité de la peine d'emprisonnement le principe, et oblige le juge qui y déroge à une motivation spéciale. Elles tentent de limiter les pouvoirs du juge dans la définition de la peine et de son quantum, dans l'individualisation de la peine.

La chambre des appels correctionnels de notre cour dans une série d'arrêts a rappelé que le principe de proportionnalité de la peine par

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rapport à la gravité de l'infraction était un principe garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. J'ajoute que depuis l'adoption du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux est devenue applicable et que dans son article 49 elle rappelle également que "l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction".

Dans un autre domaine, l'apparition en 2001 d'un juge des libertés de la détention pour statuer notamment, à la suite d'un débat contradictoire, sur les mesures de détention provisoire demandées par le parquet ou par un juge d'instruction constituait en soi un progrès.

Force est de constater là aussi que le juge n'exerce pas toujours la plénitude des pouvoirs de contrôle et d'appréciation qui lui ont été donnés par la loi. Là aussi, une trop grande proximité culturelle entre le juge des libertés de la détention et le procureur ou le juge d'instruction, mais aussi la faiblesse d'une défense saisie le plus souvent tardivement ont conduit à amoindrir l'effectivité du rôle du juge pénal dans ce domaine.

Or, la suppression du juge d'instruction et son remplacement par un juge de l'enquête des libertés rendent encore plus urgente la nécessité pour le juge d'exercer la plénitude et la réalité de ses pouvoirs.

Mon propos n'est pas de revenir sur la réforme de la procédure pénale et de la suppression du juge d'instruction que j'ai déjà abordée l'année dernière. Changeant d'angle d'approche je quitterai le terrain juridique et institutionnel pour un regard plus sociologique. Je voudrais surtout insister sur la nécessité de renforcer une véritable culture professionnelle du juge qui le conduise à exercer la plénitude de ses pouvoirs. Le futur juge de l'enquête et des libertés, dont la mission sera d'autoriser les mesures d'atteintes aux libertés pendant l'enquête qui sera conduite par le parquet, mais aussi de veiller au bon déroulement et à la loyauté de cette enquête, à l'égalité des armes, au respect de la contradiction, à la complétude de l'enquête, devra par son statut, son

mode de désignation, son expérience ancienne dans le champ pénal, disposer de l'autorité du temps utile et des informations nécessaires au plein exercice de sa fonction.

Au moment où se développe une sorte de pensée pénale unique fondée sur la sécurité, la prévention du risque de récidive, le principe de précaution, la rapidité et la standardisation des réponses, le juge pénal doit s'affirmer comme le juge de l'individu, de la situation et du cas particuliers, de la complexité.

En raison de la nécessaire impartialité du juge, celui-ci ne conduit pas de politique publique notamment dans le domaine de la sécurité ce qui le différencie clairement du procureur.

Pour les mêmes raisons d'impartialité et aussi d'indépendance le juge dans son action juridictionnelle ne peut ni ne doit dépendre d'aucune hiérarchie ce qui le distingue aussi du procureur. Non seulement, par son statut, le juge doit être protégé contre toute emprise hiérarchique mais les conditions de son affectation dans un service doivent nécessairement prendre en compte ces valeurs.

A un moment où les modèles managériaux du secteur privé semblent fasciner une partie de la haute administration et parfois de la hiérarchie judiciaire, il n'est pas inutile de rappeler que l'administration d'une juridiction et l'organisation des conditions de travail du juge peuvent porter atteinte à cette indépendance et à cette impartialité. Le management des juges doit impérativement prendre en compte les valeurs d'indépendance d'autonomie et de responsabilité sans lesquelles il n'y a plus de juge.

Enfin, le juge indépendant et impartial est évidemment tenu par une déontologie particulière et rigoureuse qui dépasse les simples exigences textuelles de la loi et des règles procédurales. Le juge doit se déprendre de ses déterminismes. Dans un article paru récemment dans le journal Le Monde, le philosophe Raphaël Enthoven parlant d'Albert Camus disait que : "Camus était une invitation permanente à penser contre soi-même". Cette invitation s'applique évidemment au juge. (…)

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Martine Rouleau, Hubert Dalle et Roland Catenoix

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Philippe Ingall-Montagnier

Rentrée solennelle

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Palais de Justice, Aix-en-Provence - 6 janvier 2010 L’audience solennelle de rentrée de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence s’est déroulée le 6 janvier 2010 en présence de nombreux élus, de représentants des instances administratives, militaires, civiles et religieuses ainsi que des cours de Gènes et de Monaco.

Après avoir dressé le bilan de l’activité de la cour aixoise qui s’est caractérisée au cours de l’année écoulée par la « poursuite d'une action volontariste », le premier président Jean-Pierre Atthenont a tracé les perspectives d'avenir de l’institution à la lumière des nombreux sujets d’actualité. La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature , la loi pénitentiaire, la carte judiciaire, les réformes dites "Guinchard" mais aussi l’e xception d'inconstitutionnalité, “saluée comme un progrès” mais qui pourrait toutefois selon le Premier président “avoir des effets plus bouleversants que ceux qu'ont imaginés ses concepteurs”.

Le Procureur général François Falleti a insisté sur la démarche d’ensemble qui préside à la mise en œuvre de la loi pénale sur l’ensemble du ressort constitué de huit parquets. Il a ensuite tenu à évoquer la légitime réforme de la procédure pénale dont “il serait présomptueux d’affirmer qu’elle soit parvenue à son point d’équilibre”. Il a en effet souligné combien il est urgent à l’heure où beaucoup de pays se posent des questions de même nature de dégager enfin le nouveau modèle français en la matière : “Le droit français, dont il n’e st pas exagéré de dire qu’il a façonné avec les codifications napoléoniennes les systèmes judiciaires de nombreux Etats dans le monde entier se doit de redevenir un modèle de référence”.

Jean-René Tancrède

Redevenir un modèle de référence par François Falletti (…)

Les démarches de rénovation

e ne pourrai pas terminer ce rapide état des lieux sans évoquer les profondes réformes en cours, qui affectent des pans entiers de notre Droit et des pratiques judiciaires.

Je ne ferai que citer ici pour mémoire celles qui concernent les procédures civiles qui vont nous amener, avec la fusion programmée des professions d’avocat et d’avoué ainsi que la mise en œuvre de certaines des propositions formulées par plusieurs groupes de travail, à repenser en profondeur certains de nos fonctionnement. (…)

Mais l’on comprendra que je m’attarde quelques instants sur un projet de réforme qui devrait représenter pour le système pénal français un changement majeur : la réforme de la Procédure pénale a été lancée par le Président de la République devant la Cour de cassation en janvier dernier et certains de ses aspects font l’objet des propositions formulées en septembre par la commission présidée par Philippe Léger.

Il est évident que nous aurons à nous impliquer fortement dans la phase de concertation annoncée pour ce début d’année sur la base des orientations déterminées par le ministère de la Justice. Sans anticiper sur celle-ci, il me paraît possible de souligner quelques points qui me tiennent à cœur :

J

Eviter les approches simplificatrices

La détermination de la meilleure procédure pénale ne peut se résumer à des échanges simplificateurs et il convient de replacer tout projet de réforme dans le double contexte du temps et de l’espace.

Tout d’abord, s’il est vrai que le système judiciaire français s’est fortement centré depuis la publication du code d’instruction criminelle de 1808 sur l’existence du juge d’instruction, repre-

nant la tradition inquisitoire de l’Ancienne France, il faut bien admettre que cette institution aura connu depuis deux siècles des évolutions considérables tant s’agissant de l’indépendance du magistrat qui l’incarne que de ses prérogatives. Les changements se sont au demeurant accumulés depuis une trentaine d’années, au rythme de pratiquement une loi par an, cette instabilité patente illustrant la difficulté de définir un système conciliant la tradition à laquelle nous sommes rattachés et l’introduction de nouveaux principes fortement ancrés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg ; il en est résulté une complexification du système et une lourdeur procédurale accrue.

Tout dernièrement, l’affaire dite d’"Outreau" aura été une occasion supplémentaire de critiques violentes d’un système que le législateur s’est employé à réformer une nouvelle fois. Dans le même temps, la part de l’instruction préparatoire par rapport aux autres procédures de mise en état des affaires pénales s’est progressivement et inéluctablement réduite, passant de quelque 30% dans les années 1970 à environ 4%. Les missions du juge d’instruction ont été limitées, spécialement sur le terrain de la détention provisoire avec l’apparition du Juge des libertés et de la détention, tandis que le Parquet se voyait doté de nouvelles prérogatives d’investigations.

Des réflexions se faisaient dès lors jour pour une simplification de notre procédure de mise en état des affaires pénales, dès 1948 dans le cadre de la commission présidée par le Professeur Donnedieu de Vabres, puis en 1991 dans le contexte de la commission confiée au Professeur Delmas Marty. Les conclusions de ces commissions allaient dans le même sens, celui du remplacement du juge d’instruction par un juge de l’instruction, le Parquet se voyant doté de nouvelles prérogatives à la place du magistrat instructeur.

Ce constat relatif aux évolutions dans le temps rejoint celui effectué lorsque l’on s’inscrit dans l’espace : dans de nombreux pays marqués par les codifications napoléoniennes, l’institution

du juge d’instruction a été supprimée comme ce fut le cas notamment en Allemagne, en Italie, ou récemment en Autriche.

Lorsque l’on observe les Etats de par le monde, force est de relever que le juge d’instruction n’est en rien présent dans beaucoup d’entre eux, et que les contextes procéduraux de nos voisins, depuis le Royaume-Uni jusqu’à l’Espagne sont extrêmement disparates. Il est en tout cas permis d’émettre quelques doutes lorsque l’on se borne à opposer en une démarche simplificatrice les deux systèmes de tradition accusatoire ou inquisitoire alors qu’il existe tant de diversité.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’à terme se posera de plus en plus la question de constituer une procédure à l’é chelle européenne, dont la première étape pourrait être la création d’un Parquet européen tel que prévu dans le Traité de Lisbonne pour certaines matières. Or, le schéma retenu en l’espèce est celui d’un juge contrôleur des enquêtes, et non celui d’un juge d’instruction. Les tribunaux internationaux dont la Cour pénale internationale instituée en 1998 vont dans le même sens.

C’est dire qu’il paraît légitime de poser aujourd’hui la question de la rénovation de notre Procédure pénale dont il serait présomptueux d’affirmer qu’elle soit parvenue à son point d’équilibre.

Quelques fondamentaux

Le débat aujourd’hui ouvert laisse à chacun l’opportunité de s’exprimer ; force est de relever que peu est dit s’agissant de la situation du ministère publique l’on se borne trop souvent à une présentation se limitant à un principe hiérarchique absolu. La réalité est beaucoup plus nuancée tant au regard des textes que de la pratique ainsi que je l’avais d’ailleurs souligné à l’occasion de mon audience d’installation dans cette cour le 12 septembre 2008.

Il faut d’abord rappeler que les membres du Parquet sont des magistrats soumis à la même formation que leurs collègues du Siège au sein de l’Ecole nationale de la magistrature et que tout au long de leur carrière, ils peuvent - la réciproque étant également vraie -, solliciter et

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Rentrée solennelle obtenir tout poste relevant de l’une ou l’autre des attributions de la magistrature pour peu qu’ils satisfassent aux conditions statutaires. Il s’ensuit la référence commune à des principes professionnels et déontologiques supérieurs pour la conduite de l’œuvre de Justice. S’il est vrai que le magistrat du Parquet peut recevoir des instructions, encore faut il que celles-ci soient écrites et versées au dossier de la procédure ; la prohibition des instructions de non poursuite combinée à cette dernière règle garantit la transparence des instructions dans les affaires individuelles - au demeurant fort rares - puisque toute instruction de poursuite a vocation à être connue et qu’une instruction de non poursuite, non conforme à la loi, ne lie pas le procureur concerné.

Enfin, en vertu d’un principe remontant à l’Ancien droit, le magistrat du Parquet bénéficie de la liberté de parole à l’audience même s’il a préalablement fait état des instructions qu’il aurait pu recevoir et le processus de nomination des magistrats du ministère public comporte des garanties du fait de l’intervention du Conseil supérieur de la magistrature ; la seule exception à l’intervention du C.S.M., relative au processus de nomination des procureurs généraux, a vocation à cesser prochainement en application de la dernière réforme constitutionnelle.

L’on peut certes toujours améliorer la situation, mais force est tout de même de souligner en

Un contexte complexe de mouvement par Jean-Pierre Atthenont (…) près le bilan, l'audience de début d'année est traditionnellement l'occasion de tracer des perspectives d'avenir et d'aborder des sujets touchant à l'actualité de l'institution.

La qualité de la Justice à laquelle je faisais, à l'instant, référence, exige naturellement des moyens en personnel et des conditions matérielles adaptées. L'institution doit aussi reposer, pour être accessible et compréhensible, sur une organisation et des procédures claires et efficientes.

Sur la question des moyens, je serai bref.

Je me limiterai à souligner : - que la décroissance des moyens budgétaires dans laquelle nous sommes entrés, tandis que les charges sont orientées à la hausse, rend l'exercice de gestion de plus en plus délicat, - que la situation immobilière, qui est, dans notre ressort contrastée, exigerait sur plusieurs sites majeurs (Aix tribunal de grande instance et cour, Toulon), des opérations lourdes qui se font malheureusement encore trop attendre, - que le niveau des dépenses en matière de frais de justice suppose la mise en place d'une gestion plus fine et une meilleure adéquation des crédits alloués (c'est un euphémisme), - que la situation des effectifs constitue aussi un sujet de préoccupation. Là encore, toute

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toute objectivité que ces garanties sont importantes, sans doute plus grande que dans nombre de pays ; il est ainsi particulièrement réducteur de s’en tenir à l’idée d’un "parquet aux ordres" que certains se plaisent à mettre exclusivement en avant.

Une indispensable réforme

Les commentaires qui précèdent me conduisent à me réjouir très sincèrement du débat qui s’est ouvert, et je forme le vœu qu’il se déroule dans un contexte empreint d’objectivité.

Il me semble que les réflexions doivent aller bien au-delà de la seule question du remplacement du juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés. Dans ce cadre, il me paraît crucial que l’on conserve comme pierres angulaires de la procédure pénale l’obligation pour le magistrat du Parquet de rechercher la manifestation de la vérité en rassemblant les éléments objectifs à charge et à décharge sans chercher à le limiter à un seul rôle d’accusateur qui constituerait alors un recul certain. La direction effective de la police judiciaire par le Parquet constitue un autre aspect de la même préoccupation. Plus généralement, la procédure pénale à venir devra comporter des équilibres satisfaisants entre ses différents acteurs afin d’apporter toutes les garanties nécessaires à une recherche effective et complète de la vérité.

Enfin, il faudra saisir l’opportunité de la

décroissance, non corrélée à une révision des missions et à des améliorations techniques sensibles, ne pourra qu'entraîner une dégradation de la qualité du service.

Il serait surtout dangereux d'anticiper les effets de réformes, non encore réalisées ou dont les bénéfices n'ont pas été suffisamment mesurés, en réduisant le nombre des magistrats ou des fonctionnaires alors que des redéploiements seraient utiles.

Les réformes

Le sujet des réformes dont le but est d'améliorer l'efficacité et la compréhension des institutions, est particulièrement actuel.

Il faut cependant distinguer, me semble-t-il, les réformes véritablement entrées en vigueur, qui ont parfois leur source dans les lois antérieures, celles dont la mise en application s'effectuera dans les années à venir et celles qui ne sont encore qu'à l'état de projet.

J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'abondance des normes législatives et réglementaires, unanimement dénoncée, mais à laquelle il est compliqué de remédier, ne simplifie pas l'exercice des professions du droit.

Les mouvements dont ces normes sont l'objet, en accroissent la difficulté. Ils ont des effets très directs sur l'organisation du traitement des contentieux et sur les charges de travail qu'ils déplacent plus souvent qu'ils ne les réduisent.

L'exception d'inconstitutionnalité

Au titre des lois votées et entrant en vigueur, la loi organique du 10 décembre 2009t portant

concertation à venir pour dégager au plus près possible les moyens qui seront nécessaires pour la réussite de la réforme. L’exemple de l’anticipation des moyens déployés à l’occasion de la mise en place des JIRS en septembre 2004 a illustré s’il en était besoin l’importance d’études d’impact précises impliquant tous les aspects d’une réforme ; je pense bien sûr aux magistrats et fonctionnaires, mais aussi aux questions d’ordre immobilier ou informatique.

Je voudrai conclure mon propos sur cette question fondamentale de rénovation de la procédure pénale en soulignant combien il est urgent de dégager enfin le nouveau modèle français en la matière : pour nourrir de nombreux contacts avec mes collègues des parquets de multiples pays situés sur tous les continents, je mesure l’importance que revêt aujourd’hui la cohérence de tout système de droit, non seulement sur le plan des principes et des libertés, mais aussi dans la sphère économique. Le droit français, dont il n’est pas exagéré de dire qu’il a façonné avec les codifications napoléoniennes les systèmes judiciaires de nombreux Etats dans le monde entier se doit de redevenir un modèle de référence à l’heure où dans tous les pays se posent des questions de même nature autour de la constitution d’une procédure pénale à la fois efficace et respectueuse des principes fondamentaux.

application de la loi constitutionnelle ouvrant le recours en inconstitutionnalité, est d'une importance majeure.

Elle organise la faculté donnée aux justiciables de contester la constitutionnalité d'une disposition législative, lors de toute instance en cours devant une juridiction, relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation (à l'exclusion toutefois de la cour d'assises en première instance), y compris pour la première fois en cause d'appel.

Elle prévoit un mécanisme complexe d'examens successifs de la question par la juridiction saisie puis par les juridictions suprêmes des deux ordres, accompagnés de sursis à statuer d'une durée limitée. Il n'est pas dans mon propos d'entrer dans le détail des dispositions législatives qui vont permettre aux juristes imaginatifs de soulever de belles questions devant les juridictions qui auront à se livrer à leur analyse attentive, avant de les transmettre au Conseil constitutionnel, si les conditions de la saisine sont remplies.

Saluée comme un progrès, cette ouverture à la contestation des lois elles-mêmes, à la contestation de dispositions parfois anciennes, pourrait avoir des effets plus bouleversants que ceux qu'ont imaginés ses concepteurs.

Par ailleurs, le caractère prioritaire donné à la question de constitutionnalité par rapport à celles qui pourraient se rapporter aux engagements internationaux, en particulier européens, n'a pas éteint les querelles de juristes sur ce sujet.

La Cour de cassation a d'ores et déjà mis en place un service spécialisé à la disposition des

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Rentrée solennelle juridictions. La mise en œuvre de ces dispositions nécessite en effet, outre une formation spécifique, une concertation entre les différents degrés de juridiction.

La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

(…) Ouvrir trop largement la saisine du Conseil supérieur alors qu'une procédure judiciaire est en cours ou alors qu'une décision juridictionnelle n'est pas définitive, reviendrait à considérablement fragiliser l'action du juge qui pourra être mis en cause. Il n'est pas souhaitable qu'une saisine abusive du Conseil supérieur aboutisse à des récusations systématiques écartant ainsi tel magistrat qui déplairait à une partie pour choisir tel autre.

L'âpreté des débats, notamment en matière pénale, n'est pas théorique et le nombre des récusations ou réclamations qui passent par mon cabinet laissent augurer de l'exploitation qui peut être faite d'une telle mesure. (…)

Les réformes dites "Guinchard"

Indépendamment de ces réorganisations territoriales nous restons dans l'attente de la concrétisation des réflexions sur la répartition des contentieux entre juridictions et sur la déjudiciarisation. La commission présidée par le recteur Guinchard a fait de nombreuses propositions en la matière. Leur mise en œuvre pourtant annoncée reste encore très (trop) partielle. La simplification de l'articulation des règles de compétence des contentieux civils de première instance s'impose pourtant et la constitution de pôles de compétences ne peut que clarifier l'organisation et favoriser une spécialisation accrue, gage d'une meilleure qualité. Le regroupement de certains contentieux au sein de juridictions spécialisées, qui a déjà été entamé, me semble tout aussi nécessaire et doit être poursuivi.

La procédure pénale

L'annonce d'une réforme profonde de la procédure pénale et le dépôt du rapport par la commission de réflexion qui avait été instituée sur ce sujet, suscitent bien des débats. Le constat partagé d'une procédure pénale devenue, par de nombreux apports successifs, difficile à appréhender, technique et complexe, parait cependant rendre indispensable une refonte complète de notre système procédural pénal.

Instrument destiné à garantir la liberté mais aussi à assurer l'efficacité de l'enquête, la procédure pénale constitue un enjeu majeur. Il a déjà été beaucoup écrit sur ce sujet. Les divergences d'opinion et les critiques sont importantes sur les orientations qui pourraient être prises.

Sans vouloir entrer dans ce débat ni ouvrir une polémique, il me parait, tout d'abord, injuste d'argumenter la réforme sur la critique du fonctionnement du service de l'instruction dont l'efficacité n'est pas contestable.

Si aujourd'hui, 5% seulement des affaires pénales sont soumis au régime de l'instruction préparatoire, qui est, je le rappelle, obligatoire en matière criminelle, c'est essentiellement parce que la gestion du nombre et de la complexité a conduit les parquets à n'ouvrir des

informations que pour démêler les situations les plus lourdes.

La restriction du nombre des informations n'a d'ailleurs pas conduit à une amélioration de l'état des nombreuses autres procédures soumises au jugement des tribunaux.

Par ailleurs, les évolutions procédurales ont rendu la procédure d'information plus complexe et ont ouvert de nouvelles possibilités d'investigations au ministère public, sous le contrôle d'un autre juge, celui des libertés et de la détention. Elles ont aussi donné au parquet, par le jeu des alternatives aux poursuites, un pouvoir quasi juridictionnel dont le point d'aboutissement est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ainsi que l'a souligné Madame le professeur Delmas Marty, dans un article publié au mois de mai 2009, à la lecture duquel je vous invite, cela a abouti, de fait, à la marginalisation de la procédure d'information.

Peut-on se satisfaire aujourd'hui d'une telle situation qui entretient, pour le moins, la confusion entre un juge à deux visages (à la fois Maigret et Salomon, pour reprendre l'image de Robert Badinter) et un ministère public aux pouvoirs accrus ? Certainement pas, même si les 5% de procédures ouvertes méritent une attention toute particulière.

Faut-il aller plus loin ? La suppression ou le maintien du juge d'instruction apparaît comme un point central du débat actuel.

Certains suggèrent que l'on commence par aller au bout de la réforme votée en 2007, qui n'est pas totalement entrée en application.

D'autres considèrent qu'il suffit de confier l'ensemble de la procédure d'enquête au ministère public.

Alors est posée avec insistance par les uns et par les autres la question du statut du ministère public.

La réponse à ces questions n'est pas simple, parce que le juge d'instruction, magistrat du siège bénéficiant d'un statut d'indépendance à l'égard, notamment, du pouvoir exécutif, reste actuellement le point d'entrée procédurale permettant de vaincre la résistance ou l'inertie du ministère public.

La juridiction d'instruction est un des lieux de confrontation où s'exprime la séparation des pouvoirs.

Indépendamment de la question du statut du parquet, la suppression du juge d'instruction suppose la mise en place d'un organe susceptible de donner des garanties essentielles d'impartialité.

Il me semble aujourd'hui, et c'est le sens de la délibération des premiers présidents de cour d'appel du mois de juin dernier, que la fonction du juge ne peut se confondre avec celle d'enquêteur.

Elle impose une distance à l'égard des parties et doit être clairement distinguée de la poursuite.

Le juge doit cependant constituer le point central d'équilibre nécessaire pour garantir l'effectivité des droits des citoyens. Il lui revient précisément : - de garantir la protection des droits et libertés individuelles en étant saisi de toute mesure susceptible d'y porter atteinte,

- d'être le recours des parties pour les incidents relatifs à la conduite d'une enquête qui ne respecterait pas les exigences légales et pour ordonner les mesures réclamées par une partie et apparaissant indispensables à la recherche de la vérité. Ainsi que nous l'avons écrit, l'équilibre de la procédure pénale suppose le respect d'une triple exigence : "L'égalité des armes, qui impose que la défense, dans le cadre d'une nouvelle organisation, ait des moyens accrus, une redéfinition des missions du juge à l'autorité renforcée dans la direction des débats ainsi qu'un statut rénové et adapté du ministère public, maître de l'enquête."

Le succès de la réforme sur une base renforçant l'impartialité et l'autorité du juge, impose naturellement la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux, garantissant, de manière effective, l'indépendance.

La procédure civile

Je souhaiterais, pour terminer sur le sujet des réformes, m'arrêter un instant, sur celle qui avait été annoncée avant l'été de 2008, qui devait entrer en application dès 2010, dont le contenu n'est pas définitivement arrêté et qui devrait intervenir au mois de janvier 2011. Je veux parler des modifications de la procédure civile et les règles de représentation devant la cour d'appel. (…)

Un certain nombre de textes relatifs aux professions judiciaires et juridiques sont intervenus, précurseurs de la réforme. La loi concernant les avoués est encore en discussion devant le Parlement. Un décret, relatif à la procédure civile devant la cour, applicable au 1er janvier 2011, a été publié. Il fixe d'ores et déjà le cadre dans lequel nous allons nous situer.

L'instauration vraisemblable d'une postulation régionale va nécessairement produire une dispersion de la représentation devant la cour.

L'efficacité commande de mettre en place une méthode rigoureuse et de développer les moyens modernes de communication entre les cabinets d'avocats et le greffe.

Il importe désormais, Mesdames et Messieurs les bâtonniers du ressort, de définir, en étroite concertation, dans l'esprit de la conférence que nous avons tenue le 5 décembre dernier, des protocoles de communication sur la base d'une organisation structurée de la mise en état. Il serait illusoire de penser que nous pourrons mettre en œuvre les nouvelles formes de représentation sans ces préalables indispensables. 25 000 procédures réparties entre plus de 4 000 avocats, implantés auprès de huit tribunaux de grande instance, imposent le respect de règles rigoureuses. Je compte naturellement sur vous pour accompagner cette réforme.

Pour conclure, le bilan que nous venons de présenter, à deux voix, fait apparaitre une institution constituée d'une collectivité de femmes et d'hommes, située au cœur de l'action, qui fait face aux missions qui lui sont confiées par la société à travers la Loi, dans un contexte complexe de mouvement, avec la difficulté que génère souvent le nombre des affaires, mais aussi avec une conviction profonde et un fort engagement.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 7 janvier 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRANCE ET CLAIRE Siège social : 90, rue d’Alésia 75014 PARIS Capital : 100 Euros divisé en 100 parts sociales d’un Euro chacune.

Objet social : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - l’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location d’immeubles, et en général toutes opérations de caractère mobilier ou immobilier.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérante-Associée : Madame Colette VIBERT, née le 20 octobre 1951 à Saint Sauveur La Pommeraye (Manche) demeurant 90, rue d’Alésia 75014 PARIS, célibataire, de nationalité française.

Associé : Monsieur Pascal VANNIER, né le 18 septembre 1959 à Carnac (Morbihan) demeurant 90, rue d’Alésia 75014 PARIS, célibataire, de nationalité française.

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et pour toute autre cession soumise à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00102 La Gérance Aux termes d’un acte reçu par Maître Yann DUTRIEZ, Notaire à Chauny (Aisne) le 7 janvier 2010, enregistré à Laon le 8 janvier 2010, bordereau numéro 2010/50, case numéro 1, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COACH RH

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 60/64, rue d’Auteuil 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 7 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COACH RH Siège social : 60/64, rue d’Auteuil 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 500 Euros, divisé en 500 actions d’un Euro chacune.

Objet : coaching, recrutement et formation de personnel.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Jean-Jacques PICHON demeurant 60/64, rue d’Auteuil 75016 PARIS. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées : - entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

- à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00100 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5724 du 31 décembre 2009 pour ADDICT MEDIA, lire, siège social : 4, rue de la Pierre Levée (et non, 5, rue de la Pierre Levée) 75011 PARIS. 00097 Pour avis

MEE TANG SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 18, rue Benjamin Franklin 75016 PARIS

MYRJED

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 décembre 2009, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 4, rue de Compiègne 75010 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune numérotées de 1 à 100, constitué d’apports en numéraire.

Objet : l’acquisiton, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Ouafae FKIH BARRADA demeurant 4, rue de Compiègne 75010 PARIS. Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à l’agrément des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00141 Pour avis

Siège social : 18, rue Benjamin Franklin 75016 PARIS Capital : 1 500 Euros par apports en numéraire.

Objet : la société a pour principal objet, l’importation, l’exportation et la commercialisation, de produits pour la maison, de textiles, d’accessoires, d’objets de décoration, de bijoux, de produits alimentaires.

La décoration d’intérieur, la conception d’espace, habitat, commerce, hôtellerie et le design de produits de décoration.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Madame Laurence BACHOT demeurant 18, rue Benjamin Franklin 75016 PARIS, a été désignée en qualité de Gérant pour une durée illimitée par décision de l’Assemblée Générale à la date de signature des statuts.

Cessions de parts : les parts ne

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MEE TANG SARL

peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, Associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00152 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TURQUOISE DECO Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : rénovation immobilière, peinture et revêtement.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Sami LOUHICHI demeurant 3, avenue Flouquet 94240 L’HAY LES ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00138 Pour avis

MODIFICATION

SELARL WEIZMANN - BORZAKIAN Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS 487 712 572 R.C.S. PARIS 2005 D 4712

Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS au : 27, rue de Lisbonne 75008 PARIS à compter du 1er janvier 2010 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts désormais rédigé comme suit : Article 5 - Siège social "le siège social est fixé 27, rue de Lisbonne 75008 PARIS. Un établissement secondaire est situé 27, rue du Sergent Bobillot 93100 MONTREUIL".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00154 Pour avis

COURTANO

Société Anonyme au capital de 647 908 Euros Siège social : 34, boulevard Ornano 75018 PARIS 413 426 511 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 29 juin 2009, l’Assemblée Générale de la société COURTANO, a décidé à compter du même jour de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, le CABINET ERIC SULPICE

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

ET ASSOCIES "CESEA" domicilié 12, rue Varize, Boîte Postale 30302, 28006 CHARTRES CEDEX, R.C.S. CHARTRES 334 440 294, en remplacement du Cabinet SCP PHILIPPEAUX ET ASSOCIES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00104 Pour avis

BANIJAY ENTERTAINMENT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 797 000 Euros Siège social : 9-11, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS 503 069 965 R.C.S. PARIS 2008 B 6056 Aux termes du procès verbal du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 11 janvier 2010, bordereau 2010/41, case 39, extrait 297, l’Associée Unique, la société BANIJAY HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 957 501 Euros dont le siège est situé 5, rue François 1er 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 319 685, représentée par la société FINANCIERE LOV, elle-même représentée par Monsieur Stéphane COURBIT, a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 665 000 Euros pour le porter de 797 000 Euros à 1 462 000 Euros, par l’émission de 665 000 actions nouvellles d’une valeur nominale d’un Euro et assorties d’une prime d’émission unitaire de 99 Euros.

Les actions nouvelles ont été libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, en totalité lors de la souscription et attribuées en totalité à l’Associée Unique.

Les actions nouvelles ont été créées avec jouissance à la date de réalisation de l’augmentation de capital, soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.

L’Associée Unique a décidé que le montant de la prime d’émission d’un montant total de 65 835 000 Euros sera inscrit à un compte spécial "Prime d’émission" sur lequel porteront tous les droits de tous les Associés dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Il a été constaté la réalisation régulière et définitive de l’augmentation de capital comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 18 décembre par les Commissaires aux Comptes, le CABINET HAYOT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros dont le siège social est 4, place des Canadiens 94340 JOINVILLE LE PONT, représenté par Monsieur Michel HAYOT, et la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Société par Actions Simplifiée à capital variable dont le siège social sis 41, rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Monsieur Jean BOUQUOT qui déclarent avoir reçu le bulletin de souscription par lequel la société BANIJAY HOLDING a souscrit 665 000 actions nouvelles d’un nominal d’un Euro, avec une prime d’émission de 99 Euros, de la société BANIJAY ENTERTAINMENT, à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par l’Associée Unique le 18 décembre 2009 et la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société BANIJAY HOLDING de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu’elle possède sur la société.

En conséquence, l’augmentation de capital est devenue définitive le même jour, soit le 18 décembre 2009.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé

Annonces judiciaires et légales comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social s’élève à un million quatre cent soixante deux mille (1 462 000) Euros, divisé en un million quatre cent soixante deux mille (1 462 000) actions d’une seule catégorie, d’un montant nominal d’un Euro chacune, intégralement souscrites par l’Associée Unique par apport en numéraire et libérées de la totalité de leur valeur nominale".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00133 Pour avis

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : entreprise générale de bâtiment.

Durée : 50 ans.

Gérance : Monsieur Mehmet DANA demeurant 11, rue Racine 93000 BOBIGNY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Melun.

00088 Pour avis

FENDI FRANCE

Société Anonyme au capital de 47 104 720 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 433 901 030 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 431 930 Euros Siège social : 41, rue François 1er 75008 PARIS 433 108 404 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 octobre 2009, il résulte que : l’Associé Unique, statuant conformément à l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00127 Pour avis

SOCIETE AUTONOME DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION SANEMA Société Anonyme au capital de 62 500 Euros Siège social : 44, rue Daumesnil 75012 PARIS 592 039 010 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mai 2009, il résulte que : la durée de la société a été prorogée de 99 ans, soit jusqu’au 15 mai 2108.

En conséquence, l’article 5 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : Le terme de la société demeure fixé au 15 mai 2009 sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.

Nouvelle mention : Le terme de la société demeure fixé au 15 mai 2108 sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00092 Pour avis

NAMLI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 145, avenue Charles Rouxel 77340 PONTAULT COMBAULT 480 363 621 R.C.S. MELUN Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 145, avenue Charles de Gaulle 77340 PONTAULT COMBAULT au : 3, rue Troyon 75017 PARIS à compter du 31 décembre 2009.

FENDI INTERNATIONAL

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 octobre 2009, il résulte que : les actionnaires, statuant conformément à l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00129 Pour avis

LE BILLET DOUX Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 800 Euros Siège social : 39, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS 480 774 025 R.C.S. PARIS 2005 B 2499 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 janvier 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Michel TEXEIRE, de ses fonctions de Co-Gérant par lettre du 28 décembre 2009.

Il a été décidé de ne pas pourvoir à son remplacement.

Suite à cette démission, la société est dirigée par : Gérance : Madame Catherine BRAGATO épouse ROBERT demeurant 225, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00134 Pour avis

PRIMAX Société Anonyme au capital de 155 000 euros Siège social : 20, rue Bouvier 75011 PARIS 429 079 379 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 5 novembre 2009, le Conseil d’Administration a pris la décision de dissocier les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

En conséquence : - les fonctions de Président du Conseil d’Administration sont exercées par Monsieur Mattia GERINI demeurant 6, Via Corelli Quarti 24020 SCANZORISCIATE (99127 ITALIE), - Monsieur Gérard JOUANNEAU demeurant 2, rue du Vieil Hôpital 85330 NOIRMOUTIER EN L’ILE, a été nommé Directeur Général jusqu’au 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00103 Le Conseil d’Administration

PHARMACELL Société à Responsabilité Limitée au capital de 54 881,65 Euros Siège social : 96, rue Saint Lazare 75009 PARIS 381 816 230 R.C.S. PARIS Aux termes d’une consultation écrite en date du 15 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2010 du : 96, rue Saint Lazare 75009 PARIS au : 10, rue de Leichlingen 78160 MARLY-LE-ROI L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée de Paris.

Pour avis Jacques SOUDON 00121 Gérant

1 HABITAT Société par Actions Simplifiée au capital de 48 900 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 501 615 330 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 novembre 2009, il a été décidé : - d’une augmentation en numéraire de 3 400 Euros, pour le porter de 48 900 Euros à 52 300 Euros, par émission de 170 actions nouvelles, de 20 Euros chacune de nominal, émises au prix unitaire de 351,76 Euros, soit avec une prime d’émission de 331,76 Euros, la prime totale s’élevrait à 56 400 Euros, libérées en totalité lors de la souscription, dont la réalisation définitive a été constatée par décision du Président en date du 27 novembre 2009.

Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux parts anciennes dès leur création, portent jouissance à compter de la date de la réalisation de l’augmentation de capital.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Article 6 : Ancienne rédaction : Article 6 - Apports : Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire de 37 000 Euros correspondant au nominal de 1 850 actions de 20 Euros chacune, composant le capital social originaire.

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mars 2008, il a été décidé une augmentation de capital en numéraire de 7 740 Euros, pour le porter de 37 000 Euros à 44 740 Euros, par émission de 387 actions nouvelles, de 20 Euros chacune de nominal, émises au prix unitaire de 465 Euros, soit avec une prime d’émission de 445 Euros, soit une prime totale de 172 215 Euros, libérées en totalité lors de la souscription, dont la réalisation définitive a été constaté par décision du Président en date du 8 avril 2008.

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 12 décembre 2008, il a été décidé une augmentation de capital en numéraire de 4 160 Euros, pour le porter de 44 740 Euros à 48 900 Euros, par émission de 208 actions nouvelles, de 20 Euros chacune de nominal, émises au prix unitaire de 384 Euros, soit avec une prime d’émission de 364 Euros par action, soit une prime totale de 75 840 Euros, libérées en totalité lors de la souscription, dont la réalisation défini-

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

tive a été constatée par décision du Président en date du 29 décembre 2008.

Nouvelle rédaction : Article 6 - Apports : Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire de 37 000 Euros correspondant au nominal de 1 850 actions de 20 Euros chacune, composant le capital social originaire.

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mars 2008, il a été décidé une augmentation de capital en numéraire de 7 740 Euros, pour le porter de 37 000 Euros à 44 740 Euros, par émission de 387 actions nouvelles, de 20 Euros chacune de nominal, émises au prix unitaire de 465 Euros, soit avec une prime d’émission de 445 Euros, soit une prime totale de 172 215 Euros, libérées en totalité lors de la souscription, dont la réalisation définitive a été constatée par décision du Président en date du 8 avril 2008.

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 12 décembre 2008, il a été décidé une augmentation de capital en numéraire de 4 160 Euros, pour le porter de 44 740 Euros à 48 900 Euros, par émission de 208 actions nouvelles, de 20 Euros chacune de nominal, émises au prix unitaire de 384 Euros, soit avec une prime d’émission de 364 Euros par action, soit une prime totale de 75 840 Euros, libérées en totalité lors de la souscription, dont la réalisation définitive a été constatée par décision du Président en date du 29 décembre 2008.

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 2009, il a été décidé une augmentation de capital en numéraire de 3 400 Euros, pour le porter de 48 900 Euros à 52 300 Euros, par émission de 170 actions nouvelles, de 20 Euros chacune de nominal, émises au prix unitaire de 351,74 Euros, soit avec une prime d’émission de 331,74 Euros par action, soit une prime totale de 56 400 Euros, libérées en totalité lors de la souscription, dont la réalisation définitive a été constatée par décision du Président en date du 27 novembre 2009.

Article 7 : Ancienne rédaction : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 48 900 Euros, divisé en 2 445 actions de 20 Euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, et entièrement libérées.

Nouvelle rédaction : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 52 300 Euros, divisé en 2 615 actions de 20 Euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, et entièrement libérées.

Mention en sera faite au regsitre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00112 Pour avis

BRANDFORD GRIFFITH & ASSOCIES Association d’Avocats Siège social : 9, rue des Pyramides 75001 PARIS SIREN 440 888 758 Aux termes d’un avenant en date du 18 décembre 2009, les Associés ont pris acte de la démission de Maître Alexis CHAHID-NOURAÏ de ses fonctions d’Associé à compter du 31 décembre 2009, il n’a pas été pourvu à son remplacement.

00153 Pour avis

9

Annonces judiciaires et légales AURA Société à Responsabilité Limitée au capital de 81 000 Euros Siège social : 26, rue Salneuve 75017 PARIS 388 539 926 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2009, il a été décidé : - d’augmenter le capital social qui s’élève actuellement à la somme de 81 000 Euros, divisé en 3 000 parts de 27 Euros chacune, entièrement libérées, d’une somme de 9 000 Euros pour le porter à 90 000 Euros par voie d’incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste "autres réserves", cette augmentation de capital, le montant nominal des 3 000 parts existantes est élevé de 27 Euros à 30 Euros.

- d’augmenter le capital social s’élevant désormais à 90 000 Euros, divisé en 3 000 parts de 30 Euros chacune, entièrement libérées, d’une somme de 30 000 Euros pour le porter à 120 000 Euros par l’incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte "autres réserves".

En représentation de cette augmentation de capital, 1 000 parts nouvelles de 30 Euros chacune sont créées et attribuées gratuitement aux Associés à raison d’une part nouvelle pour trois parts anciennes.

L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des augmentations de capital ci-dessus décidées, décide de modifier l’article 7 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital : Le capital social est fixé à 120 000 Euros, divisé en 4 000 parts de 30 Euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 4 000 et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir : . Monsieur Ludovic DEMAEGDT propriétaire de 3 996 parts numérotées de 1 à 999 ; de 1 001 à 2 998 et de 3002 à 4 000, ci : 3 996 parts. . Monsieur Olivier DEMAEGDT propriétaire de 4 parts numérotées de 1 000 ; 2 999 à 3 001, ci : 4 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 4 000 parts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00086 La Gérance

FORMASSAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 450 583 679 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS au : 23, rue Charles V 75004 PARIS à compter du 24 décembre 2009 et ont procédé à la mise à jour de l’article 3 des statuts comme suit : Article 3 - Siège : Ancienne mention : Le siège social de la société est fixé 14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. Nouvelle mention : Le siège social de la société est fixé 23, rue Charles V, 75004 PARIS. La suite sans changement.

10

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00090 La Gérance

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00144 Le Président

ROLA VINCENT DECORATION

DISSOLUTION

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, rue Georges Bizet 75016 PARIS 434 847 208 R.C.S. PARIS Par une décision du 15 novembre 2009 l’Associé Unique à transféré le siège social du : 6, rue Georges Bizet 75016 PARIS au : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS L’article 4 des statuts est modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00122 Pour avis

SOCIETE POUR L’AMELIORATION DU BATIMENT Sigle :

SO.PA.BAT. Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 47, rue Boinod 75018 PARIS 443 258 520 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 octobre 2009, il a été décidé de ne pas dissoudre la société malgré les pertes, conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00147 Pour avis

FINANCIERE AGORA Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 7, rue Auber 75009 PARIS 501 748 081 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 14 décembre 2009 a constaté la démission de Monsieur Jacques FAUROUX de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 31 décembre 2009, il n’a pas été procédé à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00099 Pour avis

L.B.S.M. Société par Actions Simplifiée au capital de 385 950 Euros Siège social : 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS 348 225 467 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2009, il a été décidé de transférer le siège social au : 38, rue des Mathurins 75008 PARIS et ce, à compter du 1er octobre 2009.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

SCM BARRUEL PARIS XV Société Civile en liquidation au capital de 457,35 Euros Siège social : 48, rue Paul Barruel 75015 PARIS 383849478 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2009 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Madame COQUARD SCHMIDT demeurant 54, rue de Boissy Saint Léger 91480 QUINCY SOUS SENARTen qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social.

Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00123 Le Liquidateur

YELLOO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS 498 261 015 R.C.S. PARIS 2007 B 11666 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe Rome, le 11 janvier 2010, bordereau 2010/97, case 5, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, conformément aux dispositions des articles L. 237-2 à L. 237-13 du Code de Commerce.

L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur et pour la durée de la liquidation Monsieur Frédéric BONNIN, demeurant 63, avenue Daniel Perdrigé 93360 NEUILLY PLAISANCE avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social sis 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00140 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

JVCOFI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 16, rue de Lübeck 75116 PARIS 503 278 228 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 2 novembre 2009, enregistré au Service Impôts des Entreprises de Paris 16ème, bordereau numéro 2010/10, case numéro 20 en date du 6 janvier 2010, l’Associé Unique a décidé d’une part la dissolution anticipée de la société JVCOFI, d’autre part de procéder à sa liquidation amiable.

Monsieur Jérôme de VITRY demeurant Flat 14, 11 Picton Place Londres, W1U, 1BW (99132 GRANDE BRETAGNE) a été désigné en qualité de Liquidateur jusqu’à la clôture de la liquidation.

Le siège social de la liquidation demeure à l’adresse du siège social. Le lieu où la correspondance et tous les actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés et notifiés à l’adresse du siège social.

L’Associé Unique en vue de la clôture de la liquidation prend les décisions suivantes : - Le compte bancaire de la société sera clôturé au plus tôt, dès la fin des opérations de la liquidation.

- Les frais et honoraires de dissolution seront à la charge de la société.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00150 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI GRIOTTE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 12, rue de Montmorency 75003 PARIS 352 497 770 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 24 juillet 2009, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour.

Monsieur Daniel CAMBOUR demeurant 63, rue de Turbigo 75003 PARIS a été nommé liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société.

2) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture de la liquidation des Associés en date du 24 août 2009, il a été : - constaté que les opérations de liquidation de la société sont terminées, - donné quitus au liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée.

L’Assemblée générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cesse d’exister à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00130 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

FUSION

HAMMERSON ANJOU

CABINET D’EXPERTISE CHOPIN SA

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 2 257 600 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 481 870 673 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 décembre 2009, les associés, ont : - approuvé les comptes de clôture, - donné quitus au liquidateur et aux commissaires aux comptes et décharge de leurs mandats.

La clôture des opérations de liquidation a été prononcée à compter du même jour.

La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00084 Le liquidateur

LATCHODROM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75016 PARIS 503 067 621 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Philippe SITBON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00093 Pour avis

DROIT DE VOTE

BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 258 437,70 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire annuelle et Extraordinaire du 30 novembre 2009 qui a autorisé une augmentation de capital et du Conseil d’Administration du 30 décembre 2009 qui a constaté celle-ci, il résulte qu’en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 2 584 377 pour un nombre total d’actions de 2 584 377.

Ce nombre enregistre donc une variation de 5,38 % par rapport à la dernière information communiquée aux actionnaires le 30 novembre 2009.

00156 Pour avis

Société Anonyme au capital de 37 170,92 Euros Siège social : Le Périphérique 11, avenue des Vieux Moulins 74000 ANNECY 348 220 948 R.C.S. ANNECY 1998 B 523 Aux termes du : - procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 29 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts d’Annecy le 29 décembre 2009, bordereau 2009/1 258, case 25, extrait 5978, - procès verbal du Conseil d’Administration en date du 29 decembre 2009, constatant la réalisation définitive d’une réduction de capital non motivée par des pertes de 286 994,08, ramenant ainsi le capital de 324 165 Euros à 37 170,92 Euros. il a été décidé : De la compétence de l’Assemblée Extraordinaire - d’approuver le projet de traité de fusion conclu entre le CABINET D’EXPERTISES CHOPIN et la société GAB ROBINS FRANCEXPERT, Société Anonyme au capital de 659 840 Euros dont le siège social sis 17, rue Saulnier 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 383 120 458, représentée par son Président, Monsieur Hendrik GROOTKERK, demeurant DE LAIRESSLAAN 86 3062P K ROTTERDAM (99135 PAYS-BAS), aux termes duquel la société GAB ROBINS FRANCEXPERT a transmis à titre de fusion l’ensemble des éléments composant son patrimoine au 31 décembre 2008, moyennant l’attribution aux actionnaires de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT de 1 319 680 actions de 1,72 Euros de nominal chacune.

L’Assemblée Générale a pris acte que la valeur des actifs transférés par la société GAB ROBINS FRANCEXPERT est de 28 599 654 Euros, que le passif pris en charge par le CABINET D’EXPERTISES CHOPIN s’élève à 17 280 395 Euros, soit un montant d’actif net apporté par la société GAB ROBINS FRANCEXPERT de 2 429 152,20 Euros (après une prise en compte de la distribution exceptionnelle de dividendes par la société GAB ROBINS FRANCEXPERT pour 8 890 106,80 Euros).

- d’augmenter le capital social de 2 269 849,60 Euros pour le porter de 37 170,92 Euros à 2 307 020,52 Euros par création de 1 319 680 actions nouvelles de 1,72 Euros chacune, entièrement libérées assortie d’une prime de fusion de 159 302,60 Euros qui a été inscrite au passif du bilan de la société.

Les actions nouvelles ont été attribuées aux actionnaires de GAB ROBINS FRANCEXPERT dans les proportions indiquées dans le projet de fusion, soit à raison de 32 actions du CABINET D’EXPERTISES CHOPIN pour une action de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT, soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouissant des mêmes droits à compter du 1er janvier 2009.

L’Assemblée Générale a pris acte que l’Assemblée Générale des actionnaires de GAB ROBINS FRANCEXPERT en date du 29 décembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de

Paris 9ème, le 29 décembre 2009, bordereau 2009/1 419, case 41, extrait 13807, a approuvé le projet de fusion et l’évaluation qui en a été faite.

En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive du projet de fusion de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT avec le CABINET D’EXPERTISES CHOPIN par voie d’absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, et que GAB ROBINS FRANCEXPERT se trouvera définitivement dissoute et liquidée à compter de la même date.

A la suite de l’augmentation de capital, l’article 7 des statuts a été modifié en conséquence et rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 2 307 020,52 Euros, divisé en 1 341 291 actions d’une seule catégorie, intégralement libérées et d’une valeur nominale de 1,72 Euros chacune".

- d’adopter, suite à la fusion, comme nouvelle dénomination sociale : GAB ROBINS FRANCEXPERT à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

- de transférer le siége social du : Le Périphérique 11, avenue des Vieux Moulins 74000 ANNECY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du jour de ladite Assemblée et de modifier l’article 4 des statuts.

- de reprendre l’objet social de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT en y ajoutant la gestion de sinistre pour compte de tiers et de modifier ainsi l’article 2 des statuts et est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet, directement ou indirectement, en France et partout ailleurs : - la fourniture de toutes prestations de services et la réalisation de toutes opérations se rapportant à l’exercice de la profession d’expert auprès des compagnies d’assurances, y compris l’évaluation des sinistres, l’expertise de tous biens mobiliers ou immobiliers, la surveillance de risques et la consultation en matière d’assurances, d’évaluation d’assurances, de surveillance et de récupération à la suite de sinistres, la gestion de sinistre pour compte de tiers, ainsi que l’exécution de tous actes nécessaires ou accessoires à l’exercice de cette activité, - la création et l’acquisition de tous fonds de commerce, branche d’activités ou établissements de même nature ou de nature similaire, leur exploitation et leur vente ; la prise en location-gérance de tous établissements de même nature ou de nature similaire, la mise en locationgérance du ou des fonds ou branches d’activité appartenant à la Société, la location, avec ou sans promesse de vente ou apport, de tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers de la Société, et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la Société.

En outre, la Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation ou société avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser ainsi, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet".

GALET OLDRA SA de ses fonctions de Commissaires aux Comptes titulaire à compter du 1er janvier 2010 et de nommer en son remplacement la société SEREG SA, Société Anonyme sise 21, rue des Favorites 75015 PARIS, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

- la démission de Monsieur Christian ALLOMBERT de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant à compter du 1er janvier 2010 et de nommer en son remplacement Monsieur Olivier DESBORDES domicilié 11, rue Sainte Félicité 75015 PARIS, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy.

00132 Pour avis

GAB ROBINS FRANCEXPERT Société Anonyme au capital de 659 840 Euros Siège social : 17, rue Saulnier 75009 PARIS 383 120 458 R.C.S. PARIS

il a été pris acte de : - la démission de la société AVVENS

Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 29 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris, le 29 décembre 2009, bordereau 2009/1 419, case 41, extrait 13807, Il a été décidé d’approuver le projet de traité de fusion conclu entre la société GAB ROBINS FRANCEXPERT et le CABINET D’EXPERTISE CHOPIN, Société Anonyme au capital de 37 170,92 Euros dont le siège social sis Le Périphérique, 11, avenue des Vieux Moulin 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 348 220 948, représentée par son Président Monsieur Yann de MAREUIL, aux termes duquel la société GAB ROBINS FRANCEXPERT a transmis à titre de fusion l’ensemble des éléments composant son patrimoine au 31 décembre 2008, moyennant l’attribution aux actionnaires de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT de 1 319 680 actions de 1,72 Euros de nominale chacune, entièrement libérées. Ces actions ont été réparties entre les actionnaires de la société à raison de 32 actions du CABINET D’EXPERTISE CHOPIN pour une action de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT. L’Assemblée Générale a pris acte que la valeur des actifs est de 28 599 654 Euros, que le passif pris en charge par le CABINET D’EXPERTISE CHOPIN s’élève à 17 280 395 Euros, soit un montant d’actif net apporté par la société de 2 429 152,20 Euros (après prise en compte de la distribution exceptionnelle de dividendes par la société pour 8 890 106,80 Euros) .

La différence entre la valeur d’apport de la société, soit 2 429 152,20 Euros et le montant de l’augmentation de capital du CABINET D’EXPERTISE CHOPIN, soit 2 269 849,60 Euros, constitue une prime de fusion de 159 302,60 Euros.

L’Assemblée Générale a approuvé l’évaluation qui a été faite dans le cadre de sa fusion-absorption par le CABINET

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

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De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

Annonces judiciaires et légales D’EXPERTISE CHOPIN. L’Assemblée Générale a pris acte que l’Assemblée Générale des actionnaires du CABINET D’EXPERTISE CHOPIN en date du 29 décembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises d’Annecy le 29 décembre 2009, bordereau 2009/1 258, case 25, extrait 5978, a approuvé le projet de fusion et l’évaluation qui en a été faite.

En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive du projet de fusion de la société GAB ROBINS FRANCEXPERT avec le CABINET D’EXPERTISE CHOPIN par voie d’absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et que la société GAB ROBINS FRANCEXPERT se trouvera définitivement dissoute et liquidée à compter de la même date.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00145 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 janvier 2010, la société VETEMENTS WEILL, Société Anonyme au capital de 775 000 Euros ayant son siège social 8-10, rue Livingstone 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 692 668, représentée par Monsieur Jean-Pierre WEILL, Directeur Général, a donné en location-gérance à : la société WEILL BOUTIQUE, Société Anonyme au capital de 96 000 Euros ayant son siège social 74, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 316 067 982, représentée par Monsieur Bernard WEILL, Directeur Général, son fonds de commerce de prêt-à-porter féminin et accessoires, situé 73, rue de Passy 75016 PARIS, pour une première période de quatre années à compter rétroactivement du er 1 septembre 2009, renouvelable par périodes successives d’une année chacune sauf dénonciation.

Le preneur exploitera ledit fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.

00139 Pour unique insertion

dernière en date des publications légales tant pour la correspondance que pour la validité au 2, rue Théophile Roussel 75012 PARIS. 00101 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 29 octobre 2009, enregistré le 10 novembre 2009 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er bordereau 2009/1 456, case numéro 28, Maître Marie-José JOSSE domiciliée 78, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société M.E.C., Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros dont le siège social est sis 28, rue du Caire 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 423 849 355, a cédé à : La société RGA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 28, rue du Caire 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 206 636, représentée par sa Gérante, Madame Céline Yi ZHOU, épouse KOK, tous ses droits pour le temps restant à courir, à compter du 1er novembre 2009, au bail des locaux qu’il occupait sis 28, rue du Caire 75002 PARIS, moyennant le prix de 100 000 Euros.

Cette cession a été autorisée par Ordonnances du Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Paris des 20 et 27 octobre 2009.

00126 Pour avis

TRANSFORMATION

Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé 140, boulevard Péreire 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 808 068.

Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Jean-Pierre CARO, né le 26 août 1963 à LAGNY (Seine et Marne), domicilié 140, boulevard Péreire 75017 PARIS. Conditions d’admission aux Assemblées et d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées, sauf entre actionnaires, et même en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, qu’après agrément préalable donné par une décision collective adoptée à plus de la moitié des voix des actionnaires présents ou représentés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00143 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Conflans Sainte Honorine du 8 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M.G.D. HOLDING

STEPHANE CHAUSSURES Siège social : 3, place de la Liberté 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la vente, l’achat de chaussures, de maroquinerie et accessoires de mode.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christelle TUMBARELLO demeurant 4 bis, allée Marie Laurent 95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00131 Pour avis

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 3 juin 2009, enregistré le 28 août 2009 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème, bordereau numéro 2009/474, case numéro 10, Madame Mariannie Chancelia DEBRAUX domiciliée 2, rue Théophile Roussel 75012 PARIS, immatriculée en nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numero 442 847 752, a cédé à : la société CHOC’ETHIC CHOCOLAT PARIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros sise 53, rue de Tocqueville 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 360 602, le droit au bail d’un local commercial sis et exploité 2, rue Théophile Roussel 75012 PARIS. L’entrée en jouissance a été fixée au 16 juin 2009.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 125 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la

Société Civile au capital de 750 000 Euros Siège social : 19, rue Lucien Sampaix 75010 PARIS 517 952 685 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 29 décembre 2009, bordereau 2009/1 419, case numéro 62, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau.

Les statuts régissant la société sous sa nouvelle forme ont été purement et simplement approuvés.

Le siège social reste fixé au 19, rue Lucien Sampaix 75010 PARIS. Le Président est nommé pour une durée illimitée à compter du même jour : Monsieur Gabriel EDERY, né le 17 Juin 1951 à CASABLANCA (99350 MAROC), de nationalité française, demeurant 3, avenue de la Porte Jaune 94120 FONTENAY SOUS BOIS. L’Assemblée a nommé en qualité de Directeurs Généraux pour une durée illimitée à compter du même jour : Monsieur David EDERY, né le 16 janvier 1979 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 3, avenue de la Porte Jaune 94130 FONTENAY SOUS BOIS, et, Monsieur Michaël EDERY, né le 17 avril 1980 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 9, rue Brunel 75017 PARIS. L’Assemblée Générale a confirmé dans leurs fonctions les Commissaires aux Comptes : Commissaire aux Comptes Titulaire : la société GESTIONPHI, Société à

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Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

OPPOSITION CESSION DE DROITS

Dominique LORCH-KALCK Notaire à Strasbourg-Neudorf 13, rue Jules Rathgeber Suivant acte sous seing privé en date à Saint Nom La Bretèche du 27 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 31 décembre 2009, bordereau 2009/1336, case numéro 15, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI GROSSON-JOYET Siège social : 4, avenue du Pays de Galie 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Capital : 100 Euros, en numéraire, divisé en 100 parts d’un Euro chacune.

Objet social : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construc-

tion, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. La société peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux en ce compris pour garantir les engagements de ses associés, à titre occasionnel et gratuit.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Alexandre GROSSON demeurant 4, avenue du Pays de Galie 78860 SAINT NOM LA BRETECHE. Cession des parts sociales : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés, à l’exception des cessions entre Associés, lesquelles restent libres.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis Dominique LORCH-KALCK 00146 Notaire

MODIFICATION CO-LEGIS Société d’Avocats 383, boulevard Alsace Lorraine 82000 MONTAUBAN

EURO TRANSFERT Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 28-30, boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE 399 471 044 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2009, Monsieur Philippe FALAISE demeurant Chemin des Vignobles 82200 MOISSAC, a été nommé en qualité de nouveau Gérant à compter du 1er décembre 2009, en remplacement de Madame Claude SCHANTE et Monsieur Robert-Michel SCHANTE, Co-Gérants démissionnaires à effet du 30 novembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00114 Pour avis

PHARMACELL Société à Responsabilité Limitée au capital de 54 881,65 Euros Siège social : 96, rue Saint Lazare 75009 PARIS 381 816 230 R.C.S. PARIS Aux termes d’une consultation écrite en date du 15 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2010 du : 96, rue Saint Lazare 75009 PARIS au : 10, rue de Leichlingen 78160 MARLY-LE-ROI L’article 4 des statuts a été, en

Annonces judiciaires et légales conséquence, mis à jour.

Il est rappelé que le Gérant est Monsieur Jacques SOUDON demeurant 10, rue de Leichlingen 78160 MARLY LE ROI. La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée de Paris.

Pour avis Jacques SOUDON 00120 Gérant

RAY-JAK

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 € Siège social : 2, place André Malraux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 500 693 981 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 4 janvier 2010 a décidé, à compter du même jour de transférer le siège social du : 2, place André Malraux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles Pour avis 00135 La Gérance

JOLI LAUPI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 389 606 955 R.C.S. VERSAILLES 1993 B 150 Par une décision extraordinaire du 17 avril 2009, les Associés ont constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social mais ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

00107 Pour avis

MICHER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 29 bis, rue de la Geôle 78680 EPONE 422 437 897 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 4 janvier 2010, l’Associée Unique a nommé Monsieur Samir Yannick KOULIBALY demeurant 16 bis, rue des Tourelles 27930 AVIRON, en qualité de Gérant à compter rétroactivement du 30 décembre 2009, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Hervé CHOUETTE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00142 Pour avis

SCM CABINET HOCHE Société Civile de Moyens au capital de 120 Euros Siège Social : 20, rue Hoche 78000 VERSAILLES 452 473 259 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de leur Assemblée en date du 8 décembre 2009, les Associées ont pris acte de la démission de ses fonctions de Co-Gérante présentée pour prendre effet à la date du 1er janvier 2010, par Madame Solange STUCKI et à compter du même jour, ont décidé la nomination en remplacement pour une durée indéterminée, de Madame Frédérique CANONGE demeurant 8, rue des Baux 78310 MAUREPAS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00137 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Saint-Germain-en-Laye du 31 décembre 2009, la société LE SOUBISE, Société en Nom Collectif au capital de 60 979,61 Euros, dont le siège social est situé 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549.800.167, représentée par Monsieur Lionel RAYROLLES, en sa qualité de Gérant, a donné en location-gérance à : la société RAY-JAK, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 2, place André Malraux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 500 693 981, représentée par son Gérant, Monsieur Pierre-Henri RAYROLLES, un fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, salon de thé sis 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, pour une durée d’une année à compter du 31 décembre 2010, renouvelable d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation.

En vertu de ce contrat, la société RAY-JAK exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, le loueur ne sera tenu d’aucune dette ni d’aucun des engagements contractés par le locataire-gérant et le fonds ne pourra en aucun cas être considéré comme gage des créanciers du locataire-gérant.

00136 Pour unique insertion

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE

par Monsieur Lionel RAYROLLES en qualité de Gérant, propriétaire dudit fonds, à: la société PUJOL ET MARGERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 499 010 205, représentée par Monsieur Jean-Marc PUJOL et Madame Claude GHEYSENS, épouse PUJOL, en qualité de Co-Gérants, a pris fin à la date du 31 décembre 2009.

00085 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

BAGNOLET HOTEL SA Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 91 469 Euros Siège social : Domaine de la Geneste 78117 CHATEAUFORT 414 984 161 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 15 décembre 2009, les actionnaires ont décidé de : - transformer la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée et d’adopter le texte des statuts qui régiront désormais la société, - de modifier la dénomination sociale de la société, comme suit :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Colombes du 5 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.AL.M. Sigle :

S.AL.M.

BAGNOLET HOTEL - de nommer en qualité de Président de la société à compter ddu même jour et pour une durée indéterminée : la société HAUTE TECHNOLOGIE CONSTRUCTION H.T.C. Société à Responsabilité Limitée au capital de 538 000 Euros, ayant son siège social Domaine de la Geneste 78117 CHATEAUFORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 093 990, représentée par son Gérant Monsieur Michel BREGAL. Il a été constaté que les fonctions de Madame Joëlle SITBON, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur André VINCENT, Commissaire aux Comptes Suppléant, se poursuivent jusqu’au terme de leurs mandats.

Il n’a été apporté aucune modification à l’objet, à son siège social, à sa durée, et les dates de son exercice social demeurent inchangés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00151 Pour avis

Siège social : 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 20 000 Euros.

Objet social : la création, l’achat, la vente, la prise à bail, la prise en locationgérance, l’installation et l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, épicerie fine, dégustation, cadeaux, import-export, ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marc MONNIN demeurant 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00105 Pour avis

HAUTS DE SEINE

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE 489 603 647 R.C.S. NANTERRE

CONSTITUTION La location-gérance du fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, salon de thé, sis 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, consentie par acte sous seing privé à Saint-Germain-en-Laye du 2 juillet 2008 enregistrée à la Recette des Impôts de Saint-Germain-en-Laye Nord le 4 juillet 2008, bordereau 2008/683, case numéro 4, par : la société LE SOUBISE, Société en Nom Collectif au capital de 60 979,61 Euros, ayant son siège social 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 549 800 167, représentée

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, l’achat, la vente et l’acheminement de télécommunications (voix, fax, data), et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Ségolène HERNANDEZ, née BEAUFILS demeurant 13, avenue Saint Exupéry 92320 CHATILLON a été désignée statutairement Gérante pour une durée indéterminée.

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00110 Pour avis

Par acte sous seing privé en date à Paris du 23 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SANTIAGO TELECOM Siège social : 13, avenue Saint Exupéry 92320 CHATILLON Forme : Société Civile.

Capital social : 100 000 Euros, divisé en 10 000 parts de 10 Euros chacune.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

MODIFICATION

SOLLYA

Aux termes du procès-verbal des décisions de la Présidente en date du 20 novembre 2009 de la société SOLLYA, il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 8 037 804 Euros par l’émission de 8 037 804 actions nouvelles résultant de la conversion de 8 037 804 obligations convertibles en actions, l’émission de ces obligations convertibles en actions ayant été décidée par une Assemblée Générale en date du 28 juillet 2006 (émission de 14 200 000 obligations convertibles en actions) et par une Assemblée Générale du 11 décembre 2007 (émission de 3 249 676 obligations convertibles en actions).

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Annonces judiciaires et légales L’article 7 a été modifié en conséquence, à savoir concernant l’article 7.1 : Article 7 – Capital : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 100 000 Euros, Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 8 137 804 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00117 Pour avis

BALLADE DISTRIBUTION Société Anonyme au capital de 609 600 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 393 176 078 R.C.S. NANTERRE 2002 B 1170 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 11 janvier 2010, bordereau 2010/27, case 28, extrait 284, il a été décidé : 1) d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 30 400 Euros pour le porter de 609 600 Euros à 640 000 Euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 15,24 Euros à 16 Euros, à souscrire en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Pour chaque action, 0,76 Euro correspondant au montant de l’élévation de la valeur nominale devra être libéré en totalité lors de la souscription.

Les souscriptions pouvaient être reçues du 1er au 29 décembre 2009.

2) d’augmenter le capital social d’un montant de 419 600 Euros, pour le porter de 640 000 Euros à 1 059 600 Euros par l’émission au pair de 26 225 actions nouvelles de 16 Euros de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Les actions émises devaient être libérées en totalité lors de la souscription, soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouissant des mêmes droits à compter du 1er janvier 2010.

Les souscriptions pouvaient être reçues du 1er au 29 décembre 2009.

a souscrit 26 225 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 Euros de la société BALLADE DISTRIBUTION à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2009.

- les déclarations incluses dans les bulletins manifestant les décisions de la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS S.A.S. de libérer ses souscriptions par compensation avec une créance liquide et exigible qu’elle possède sur la société.

En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 6 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 1 059 600 Euros, divisé en 66 225 actions de 16 Euros de valeur nominale chacune".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00155 Pour avis

COVA Société à Responsabilité Limitée au capital de 188 000 Euros Siège social : 5 bis, place Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE 481 414 910 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de modifier le capital social de la société en le portant de 188 000 Euros à 193 280 Euros par apports en numéraire.

Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à 193 280 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00094 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5652 du 31 décembre 2009 pour D & S PLACEMENT, lire : démission de Sabrina FEUILLOY de ses fonctions de Co-Gérante, seule Delphine THIRION demeure Gérante (et non, nomination de Delphine THIRION en remplacement de Sabrina FEUILLOY).

00118 Pour avis

CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE

mentation de capital.

L’ensemble des actionnaires ont expréssement renoncé par écrit et de manière non équivoque au délai de 14 jours visé par l’article R. 225-120 du Code de Commerce et ont souhaité ne pas attendre l’avis par lettre recommandée avec accusé de réception pour manifester leur intention de participer ou de renoncer à cette augmentation de capital.

La société CUNNINGHAM LINDSEY EUROPE BV, Monsieur Yvan de Mareuil et Monsieur Jean-Marc DAURIAT ont chacun convenu de renoncer à leur droit préférentiel de souscription au profit de la société CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE SAS, créancière au 3 décembre 2009 d’une somme de 8 889 460,09 Euros, sur la société.

En conséquence, il a été constaté que l’augmentation de capital a été régulièrement et définitivement réalisée comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 18 décembre 2009 par le Commissaire aux Comptes, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT dont le siège social est sis 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, représentée par Monsieur Patrick FROTIEE qui déclare avoir reçu le bulletin de souscription par lequel CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE SAS a souscrit 2 630 actions nouvelles sans valeur nominale exprimée dans les statuts de la société CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE à l’occasion d’une augmentation de capital de 8 889 400 Euros décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009 et la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu’elle possède sur la société.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 12 269 400 Euros, divisé en 2 630 actions d’une seule catégorie, intégralement libérées sans valeur nominale exprimée dans les statuts".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterrre.

00128 Pour avis

ASP ONE.FR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 56, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 452 265 622 R.C.S. NANTERRE

Il a été constaté la réalisation régulière et définitive des augmentations de capital de 30 400 Euros et 419 600 Euros par compensation de créances le 21 décembre 2009, comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 21 décembre 2009 par le Commissaire aux Comptes KPMG S A, Société Anonyme au capital de 5 497 100 Euros dont le siège social sis Immeuble Palatin, 3,Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, Agence KPMG AUDIT sise 1, cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur Eric LEFEBVRE qui déclare avoir reçu : - le bulletin de souscription du 18 décembre 2009 par lequel la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS S.A.S. a souscrit à l’élévation de la valeur nominale de chacune des 40 000 actions composant le capital social de 15,24 Euros à 16 Euros de la société BALLADE DISTRIBUTION à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2009.

- le bulletin de souscription du 18 décembre 2009 par lequel la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS S.A.S.

Société Anonyme au capital de 3 380 000 Euros Siège social : 38, rue Mozart 92110 CLICHY 314 900 374 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 30 décembre 2009, bordereau 2009/847, case 12, extrait 12691, il a été décidé d’augmenter le capital de la société d’une somme de 8 889 400 Euros, pour le porter de 3 380 000 Euros à 12 269 400 Euros par l’émission de 2 630 actions nouvelles sans valeur nominale exprimée dans les statuts.

Les souscriptions pouvaient être effectuées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à compter du même jour.

Les actions nouvelles ont été créées avec jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles ont été souscrites, soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouissent des mêmes droit à compter de la réalisation de l’aug-

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Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

Il résulte : - du procès verbal des décisions prises par l’Associée unique en date du 17 décembre 2009 et du procès verbal du Président en date du 18 décembre 2009, que le capital social a été augmenté d’une somme de 600 000 Euros par émission de 6 000 actions nouvelles de 100 Euros de nominal chacune, puis réduit d’une somme de 600 000 Euros, au moyen de l’annulation de 6 000 des 6 370 actions composant le capital social de la société, pour être ramené à la somme de 37 000 Euros divisé en 370 actions de 100 Euros de nominal chacune.

Capital social : Ancienne mention : 37 000 Euros.

Nouvelle mention : 37 000 Euros.

Le dépôt sera fait au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00119 Le représentant légal

MITH CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue Massenet 92310 SEVRES 503 545 337 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale du 2 janvier 2010 a décidé d’étendre l’objet social à toutes opérations concernant la performance énergétique de la construction et de l’habitat ; soit tous calculs, métrés, relevés topographiques, études, conseils, bilans, diagnostics et tous services de techniciens, économistes de la construction et de la thermique et toutes prestations de solutions thermiques pour l’habitat par tous moyens et systèmes.

- d’augmenter le capital social par apports en numéraire pour le porter de 1 000 Euros à 10 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00096 Pour avis

DISSOLUTION

LURIA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 27 bis, rue Mozart 92000 NANTERRE 503 390 082 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2009, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 12 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable.

Monsieur Nicolas GRIFFE demeurant 27 bis, rue Mozart 92000 NANTERRE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance doit être adressée chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00108 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LURIA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 27 bis, rue Mozart 92000 NANTERRE 503 390 082 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00109 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales ANNE VINCENT Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 64 790,83 Euros Siège social : 12, avenue du Général Leclerc 92240 MALAKOFF 339 488 876 R.C.S. NANTERRE 2005 B 4826 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 2 novembre 2009, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

00157 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 novembre 2009, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 31 décembre 2009, bordereau numéro 2009/2045, case numéro 53, extrait 20556, Monsieur Antoine HUET demeurant 9, Coteaux Mainguérin 78660 ABLIS et Mademoiselle Amélia HUET demeurant 9, Coteaux Mainguérin 78660 ABLIS, ont donné en location-gérance à : Monsieur Joseph TOUSSAINT dit MARSEILLE et Madame Sonia HERRY, son épouse, demeurant ensemble 37, rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur (sans vente d’alcools ou de boissons alcoolisées) pour lequel Monsieur Antoine HUET est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 324 261 296, sis et exploité 41, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, à compter du 23 novembre 2009 pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction.

00115 Pour unique insertion

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 6 janvier 2010, bordereau numéro 2010/6, case numéro 13, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C.S. MODE Siège social : 25, quai Lucien Lefranc 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 parts de 100 Euros.

Objet : la société a pour objet tant en Europe, qu’à l’Etranger : - le stockage, la vente en gros, demigros et/ou au détail, l’importation, l’exportation, de tous articles de maroquinerie y compris les chaussures,

confection hommes, femmes, enfants ; accessoires de mode, bijoux fantaisie, toutes fournitures pour l’industrie de la maroquinerie et de la confection et accessoirement la fabrication de ces mêmes articles.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Stéphane CHEN demeurant 40, boulevard du Temple 75011 PARIS a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00106 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5728 du 31 décembre 2009 pour LABO DENTAIRE, lire, durée : 75 ans (et non, 99 ans) et additif, lire, Gérance : Monsieur Curtis SMADJA et Monsieur Morgan SMADJA demeurant 59, rue Lavoisier 93110 ROSNY SOUS BOIS. 00095 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris 23 octobre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 7 janvier 2010, bordereau numéro 2010/7, case numéro 5, extrait 48, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE HAMZA Siège social : 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros divisé en 500 parts de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiseries, glaces, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Khalifa BEN JEDIANE demeurant 24, boulevard Bessières 75017 PARIS a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00148 Pour avis

DISSOLUTION

SCI 78 AVENUE GABRIEL PERI A SAINT OUEN Société Civile Immobilière de type E.U.R.L.en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 78, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN 402 764 963 R.C.S. BOBIGNY Par délibération du 17 décembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 6 janvier 2010, bordereau numéro 2010/6, case numéro 2, Madame Michelle GALLY, en sa qualité d’Associée Unique de la société SCI 78 AVENUE GABRIEL PERI A

SAINT OUEN a décidé la dissolution amiable de cette société, à compter du 31 décembre 2009.

Madame Michelle GALLY, unique Associée et Gérante, a été désignée en qualité de liquidateur de la société dissoute, pour la représenter et accomplir toutes opérations et formalités qui s’imposeraient en raison du prononcé de cette liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. La correspondance, ainsi que tous actes et documents concernant cette liquidation, devront être notifiés chez Madame Michelle GALLY demeurant 52, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE. Les pièces relatives à cette dissolution seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Pour avis 00116 La Gérance

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 6 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GAPO Siège social : 80, avenue de Condé 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : entreprise générale de bâtiment tout corps d’état.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ali Riza KURT demeurant 50, rue de la Montagne du Perray 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00087 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perreux sur Marne du 5 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ORLINA MUSIC Siège social : 44 bis, avenue Ledru Rollin 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : édition musicale et production phonographique.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Mademoiselle Caroline PASCAUD-BLANDIN demeurant 44 bis, avenue Ledru Rollin 94170 LE PERREUX SUR MARNE, nommée pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00113 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Santeny du 28 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACCROCAR Siège social : 50, avenue du Vivier 94440 SANTENY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : entretien et réparation de véhicules automobiles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur William COURTY demeurant 50, avenue du Vivier 94440 SANTENY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00149 Pour avis

MODIFICATION

ANTTHIK Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 44, rue Delerue 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 449 567 916 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 décembre 2009, il a été décidé : - d’augmenter le capital social de 100 000 Euros à 111 000 Euros, par création de parts nouvelles, intégralement souscrites et libérées en numéraire, - d’augmenter le capital social de 111 000 Euros à 400 000 Euros, par incorporation totale de la prime d’émission de 289 000 Euros, Le capital social est désormais de 400 000 Euros et divisé en 4 000 parts sociales de 100 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 décembre 2009, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2014, en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société HELOENCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 4, passage Lisa 75011 PARIS, R.C.S. PARIS 493 014 682, - Suppléant : Monsieur Pascal IRAZOQUI domicilié 55, cours Marigny 94300 VINCENNES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00089 Pour avis

CDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 33, rue Rouget de l’Isle 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 422 767 921 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 23 novembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société CDE a décidé de transférer le siège social du : 33, rue Rouget de l’Isle 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 65, avenue de l’Epinette 77100 MEAUX à compter du 23 novembre 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

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Nécrologie

Annonces légales La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux désormais compétent à son égard et sera radiée du Créteil.

Pour avis 00111 La Gérance

MITRALYS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 7, rue du Chemin Vert 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 447 704 321 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 7, rue du Chemin Vert 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 91, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 1er janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00124 Pour avis

In Mémoriam Philippe Séguin 21 avril 1943 - 7 janvier 2010

SCI DU LYS

DÎNER FESTIF

Onzième dîner festif des juristes et entrepreneures 18 janvier 2010 Palais du Luxembourg - Paris 6ème Organisateur : juristes.entrepreneures@yahoo.fr 06 79 64 80 01 2010-007

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hilippe Séguin a été rappelé à Dieu ce 7 janvier 2010.

Premier Président de la Cour des Comptes depuis juillet 2004, il fut un grand Serviteur de l’Etat qui était animé d’un sens particulièrement élevé de l’intérêt général.

Il s’était notamment attaché à moderniser la grande institution de la rue Cambon par un travail méthodique révélant son pragmatisme et sa clairvoyance.

Fervent défenseur de la transparence financière, il a œuvré au renforcement de l’indépendance du contrôle des comptes.

Premier Président très écouté, il a également amélioré la gestion publique.

Au plan politique, les nombreuses et prestigieuses fonctions qu’il a occupées le placent au rang des plus grands parmi les meilleurs : son autorité morale et sa culture s’imposaient à tous.

P

Dévoué, intensément républicain et fidèle à sa Patrie, Philippe Séguin a incontestablement écrit une page de l’Histoire de France.

Nous exprimons à son épouse, ses enfants et petits-enfants notre peine et leur adressons nos très sincères condoléances. 2010-008 Jean-René Tancrède

Gérard Larcher, Bernard Kouchner et Philippe Séguin 27 janvier 2009

Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2

Photo © Jean-René Tancrède

Agenda

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue du Chemin Vert 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 478 726 326 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision collective en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 7, rue du Chemin Vert 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 91, boulevard de Bellechasse 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 1er janiver 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00125 Pour avis