Edition du jeudi 10 janvier 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 10 janvier 2013 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 94e année

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Dominique Vonau, Henri-Michel Comet et Monique Ollivier

Cour d’Appel de Toulouse Audience solennelle de Rentrée et d’Installation 8 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Toulouse Le ressort toulousain par Pierre Bernard................................................................................

L’efficacité de l’action des Parquets par Monique Ollivier.............................................................................

La justice face aux nouvelles technologies par Dominique Vonau ..........................................................................

AGENDA ......................................................................................5 PRESTATION DE SERMENT Audience solennelle de prestation de serment des élèves-avocats des Barreaux de Versailles et Nanterre ...................................................................................10

DIRECT Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes........................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................11 VIE DU DROIT Réforme du droit des obligations.........................................11

’est la Cour d’Appel de Toulouse qui a ouvert cette année le bal des Audiences Solennelles de Rentrées judiciaires ce 8 janvier 2013. Dominique Vonau accueillait donc mardi dernier, les hautes autorités locales ainsi que Monique Ollivier avec qui il partage désormais les responsabilités dyarchiques. Lors de l’Audience Solennelle, elle a été installée dans ses fonctions de Procureur Général, c’est l’Avocat Général Doyen Pierre Bernard qui a assuré l’intérim depuis le départ de Patrice Davost. Ce magistrat expérimenté a fait valoir ses droits à la retraite après avoir dirigé le Parquet Général pendant un peu moins de sept ans, il lui a été rendu un légitime hommage tant il s’est attaché, à « donner une image positive et dynamique d’une justice ouverte et accessible ». Pierre Bernard a également salué les qualités humaines d’un homme courtois qui « prenait le temps d’être attentif aux besoins et aux soucis de chacun ». Le Premier Président Dominique Vonau, après avoir présenté la juridiction et le ressort au sein

duquel Monique Ollivier est appelée à exercer ses prérogatives, a choisi pour sujet d’intérêt juridique « l’informatique et la liberté de la presse » conformément aux dispositions de l’article R111-2 du code de l’organisation judiciaire. Monique Ollivier accède à ses nouvelles et prestigieuses responsabilités après un parcours professionnel de plus de trente années au Parquet de Lyon puis à celui de Paris où elle est arrivée en 1991. Elle souhaite inscrire son action à Toulouse dans les pas de son prédécesseur, notamment en recherchant la qualité et en menant une politique d’action publique en faveur des mineurs. S’agissant d’une priorité absolue, elle a déclaré « qu’à travers la triple fonction de la Justice, protéger les mineurs en danger, punir et réinsérer, notre société doit s'estimer tenue d'une obligation de résultat si elle veut ramener dans sa lumière cette part d'ombre qui tout à la fois désespère et inquiète ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Pierre Bernard

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par Pierre Bernard

l me revient l'honneur, en tant qu'Avocat Général Doyen, de requérir votre installation à la tête de ce Parquet Général et, à cette occasion, de vous présenter en quelques mots, votre nouveau Ressort. C'est un honneur d'autant plus redoutable que d'aucuns pourraient trouver singulier que l'on demande à un « étranger », quand bien même il résiderait depuis pas mal d'années dans l'agglomération toulousaine, - et à un « étranger » d'origine bordelaise de surcroît - ce qui n'arrange rien à son cas, - de vous présenter le Ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, à vous qui êtes née dans le département de la Haute Garonne, à Luchon pour être précis, qui avez fait vos études secondaires à Saint Gaudens et vos études universitaires dans la faculté de droit de notre ville de Toulouse... La seule chose qui pourrait un peu me rassurer, c'est le fait que, depuis votre entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature, en 1978, jamais jusqu'à aujourd'hui, vous n'avez occupé de fonction de Magistrat dans votre région d'origine, ni même dans le grand SudOuest. Je n'imagine cependant pas une seconde que vous ayez pu oublier vos racines dans une région si attachante. Votre carrière de Magistrat, vous l'avez débutée dans les fonctions du siège, d'abord comme Juge d'instruction à Roanne, en 1980, puis dans des fonctions non spécialisées dès 1982, à Rennes, puis à Evry. Vous avez mis cap à l'Est en 1987, pour occuper des fonctions de Juge d'Instance à Trévoux (dans l'Ain, sur la rive gauche de la Saône, je le précise pour ceux qui ignoreraient où se trouve cette juridiction qui, comme les trois autres Tribunaux d'Instance du département de l'Ain - heureux département - a survécu à la réforme de la carte judiciaire, sans doute en raison de son immédiate proximité avec l'agglomeration lyonnaise)... Trévoux qui fut la capitale de la principauté de Dombes et le siège d'un Parlement, le Parlement de Dombes,

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 808 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Le ressort toulousain

de 1697 a 1771... C'était votre première nomination à la tête d'une juridiction ayant succédé à un ancien Parlement ! Vous ignoriez sans doute que vous alliez récidiver ! Mais c'est en 1989 que se produit le grand changement dans votre carrière : changement fonctionnel, puisque vous quittez définitivement le Siège pour le Parquet, et que vous rejoignez dans un premier temps le Parquet de Lyon comme Premier Substitut. Et, en 1991, vous partez pour la capitale, que vous n'allez plus quitter qu'aujourd'hui pour revenir chez vous, à Toulouse : vous allez occuper à Paris successivement les fonctions de Substitut en 1991, Premier Substitut en 1995, Substitut Général en 2001 et enfin, Procureur de la République adjoint en 2007, à la tête de la 5ème direction, en ayant donc la responsabilité du pôle de santé publique et de la lutte contre la délinquance astucieuse, économique, sociale et la cybercriminalité. Votre cursus, au sein du premier et du plus gros parquet de France, montre combien vos compétences y ont été appréciées et reconnues... Et vous revoilà, en ce debut d'année 2013, chez vous, dans la Haute Garonne, à la tête du Parquet Général de la Cour d'Appel de Toulouse, première femme nommée à ce poste envié, après 44 hommes qui s'y étaient succédés depuis le debut du XIXe siècle. La Cour d'Appel de Toulouse, Madame le Procureur Général, j'ose à peine vous le préciser, ce sont : - quatre départements de la région MidiPyrénées : la Haute Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. - cinq Tribunaux de Grande Instance aujourd'hui... : Albi, Castres, Foix, Montauban et Toulouse. Je dis « aujourd'hui », parce que ce n'était pas vrai hier et que nous ignorons tous ce que demain nous réserve. - et neuf Tribunaux d'Instance, puisqu'il faut ajouter aux Tribunaux de Grande Instance les Tribunaux d'Instance de Saint Girons, Castelsarrasin, Muret et Saint Gaudens. C'est un ressort de plus de 20 000 km carré, peuplé de plus de deux millions d'habitants, et dont la population est en augmentation constante, dans tous les départements, et surtout, bien sûr, dans la Haute Garonne et

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Rentrée solennelle particulièrement dans la vaste agglomération toulousaine. Vous aurez donc sous votre contrôle cinq Parquets de Tribunal de Grande Instance, dont les effectifs théoriques de Magistrats varient de trois (à Albi, Castres et Foix) à vingt trois (à Toulouse), en passant par cinq à Montauban. Au cours de ces dernières années, ces Parquets ont traité, à eux cinq, plus de 140 000 procédures par an. Pour la seule année 2011, dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres à peu près fiables sur l'année complète, et pour se limiter au seul domaine correctionnel, ces procédures ont abouti au prononcé d'environ 18 000 condamnations (plus de 11 000 jugements correctionnels stricto sensu, plus de 4 000 ordonnances pénales, plus de 1 000 compositions pénales validées et environ 1 900

homologations de peines dans le cadre de CRPC), ce qui peut vous donner une idée de l'importance de l'activité des juridictions de votre Ressort et de leur Parquet, surtout si j'ajoute que, la même année 2011, environ 9 800 mesures alternatives aux poursuites ont été mises en oeuvre. (…) A la tête de ce Parquet Général, Madame le Procureur Général, vous succédez a Monsieur Patrice Davost, qui l'a dirigé pendant plus de six années. Ce n'est certainement pas une succession facile, tant Monsieur Davost, qui était très présent au coeur de la cité, avait su donner à tous ses interlocuteurs, l'image positive et dynamique d'une justice ouverte, moderne et accessible. En outre, tous les collègues qui ont eu la chance de travailler sous son autorité bienveillante, ont pu apprécier autant :

- l'homme Patrice Davost, sa courtoisie sans faille, son humeur toujours égale et souriante, sa curiosité intellectuelle constante et le fait qu'il savait prendre le temps d'être attentif aux besoins et aux soucis de chacun, - que le Procureur Général Patrice Davost, Magistrat particulièrement expérimenté, qui faisait pourtant pleine confiance à tous ses collaborateurs, savait écouter leur avis, et, sans autoritarisme et sans heurt, parvenait à obtenir de chacun le meilleur de ce qu'il pouvait donner. Nous n'oublierons pas Monsieur Davost dans ce Parquet Général, pas plus qu'il ne sera oublié dans la cité ou dans toute la Cour d'Appel. Mais, je ne doute pas une seconde, Madame le Procureur Général, que vous connaîtrez, vous aussi, une parfaite réussite dans vos nouvelles fonctions. (…)

La qualité de Magistrat des membres du Ministère public est pour moi la garantie de l'impartialité dans l'exercice de l'action publique. L'acte de juger et l'acte de poursuivre participent l'un et l'autre de l'œuvre de justice ; guidé par le seul intérêt général, le service de la Loi et la recherche de la vérité, le Parquet garant de la liberté individuelle est dans notre droit, je l'espère définitivement, membre à part entière de l'autorité judiciaire.

justiciables que seule l'application de la loi guide l'action du parquet. L'harmonisation de la politique pénale des parquets, qui n'est pas une uniformisation, mais vise à mettre en cohérence l'application de la loi sur le territoire, constitue aussi cette garantie. Chaque Procureur dirige l'action publique et décline dans son ressort en les adaptant aux réalités locales les orientations de politique pénale définies nationalement par le garde des sceaux et régionalement par le Procureur Général. Magistrat de terrain jusqu'à ces derniers jours, j'entends mettre à profit l'expérience acquise en juridiction pour m'investir dans cette fonction unificatrice de l'application de la loi, dans le respect des compétences de chacun. Mon action sera guidée par des principes qui s'ils ne sont ni nouveaux ni originaux sont à mes yeux le gage de l'efficacité de l'action des parquets ;

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Monique Ollivier

L’efficacité de l’action des Parquets par Monique Ollivier (…) hef de Cour depuis quelques jours seulement, je ne me livrerai pas à l'exercice impossible ou follement prétentieux de décliner aujourd'hui un quelconque programme d'action ; cette prise de fonction doit nécessairement s'accompagner d'une période d'observation et de découverte, à la rencontre de ceux qui au quotidien font vivre la justice et leurs partenaires. Mais permettez-moi de vous dire comment le Magistrat que je suis depuis plus de 30 ans conçoit son rôle de Procureur Général et quelle est ma vision du Parquet.

A l'heure où le tumulte médiatique a pu çà et là faire souffler l'air malfaisant du soupçon, le Parquet doit jouir d'un statut garantissant à la fois son indépendance fonctionnelle tout en conservant sa place dans une structure pyramidale qui garantit pour les citoyens l'égalité de traitement propre à la démocratie. Cette indépendance n'est ni un avantage ni une protection mais une garantie pour les

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Rentrée solennelle

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Monique Ollivier

Recherche de la qualité - En premier lieu, la recherche de la qualité, qui doit être le guide permanent de notre action ; nous la devons à la Nation qui nous investit de la plus noble et exigeante mission ; nous devons à nos concitoyens une justice irréprochable, rendue par des hommes et des femmes qui le sont tout autant.

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Pour y parvenir, les Magistrats doivent pouvoir s'appuyer sur un droit stable qui ne soit pas le fruit des circonstances du moment mais celui de valeurs fondamentales et des objectifs partagés, et sur des textes clairs, d'application aisée et ne donnant pas lieu à débat entre ceux qui sont chargés de l'appliquer au risque de

porter atteinte à la crédibilité de l'action de la justice et à la confiance des justiciables. Ils doivent aussi bénéficier de moyens à la mesure de leur mission ; je sais les efforts qui sont aujourd'hui déployés pour que le budget de la Justice se rapproche du niveau de celui d'autres pays européens mieux pourvus, dans un contexte national très contraint, mais m'exprimant devant ceux qui sont en mesure de peser sur les orientations nationales, je me dois de témoigner des difficultés qu'éprouvent les juridictions dans leur exercice quotidien, entre le manque d'effectif et les crédits de plus en plus limités. L'humilité qui sied à notre mission magnifique ne nous condamne pas à l'ascèse, au contraire ; notre ambition n'a d'autre fondement que la conscience de l'importance de cette mission

dans une société démocratique car le niveau des moyens qui sont accordés à la Justice est le signe de la place que lui reconnaît la Nation. Mais c'est dans la manière dont la justice applique aujourd'hui ces principes et ces textes qu'elle est jugée : pour tout dire c'est à un respect absolu de l'éthique et à une extrême exigence pour eux-mêmes et pour notre Institution que j'invite les Magistrats du Parquet et j'exercerai à cet égard avec vigilance la mission de veille que m'est dévolue ; l'application de la loi qui seule garantit la protection des personnes exige rigueur et responsabilité, elle ne souffre ni compromis ni faiblesse ; Ayant déjà rencontré tous les Procureurs de la République du ressort, je témoigne envers cette assemblée que nous avons cette préoccupation en partage et que quelles que soient leurs difficultés et leurs charges, leur action est guidée par une très haute idée de la responsabilité et de la place qui est la leur dans notre société. La conduite de l'action publique doit être claire et cohérente ; cette cohérence résulte notamment du principe hiérarchique propre au statut du Ministère public qui j'interprète comme une richesse, une dynamique permettant à chacun par la qualité de son action et de l'information qu'il transmet, d'être acteur de la définition de la politique pénale ; elle repose sur la loyauté et la transparence qui sont autant de marqueurs de la déontologie des Magistrats du Parquet. J'entends comme Procureur Général m'inscrire dans cette conception dynamique du lien hiérarchique qui écoute, conseille, soutient et assume si nécessaire ; avec les procureurs, en charge de l'action publique, nous avons à partager ce dialogue fondateur d'une justice équilibrée et sûre. La hiérarchie ne saurait se concevoir comme une bureaucratie ou un frein à l'action ; pour avoir parfois entendu cette interrogation « mais

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Rentrée solennelle

- En premier lieu, la lutte contre la délinquance quotidienne, qui frappe plus durement les populations de certains quartiers. La montée des atteintes aux personnes accompagnées ou non de phénomènes d'appropriation, les manifestations de violence les plus extrêmes dont j'ai pu observer le niveau élevé depuis mon arrivée sont une véritable source d'inquiétude pour tous ceux qui sont en charge de les prévenir ou de les réprimer et justifient la mise en place d'actions ciblées et multi partenariales ainsi que des réponses fermes et raisonnées. Il ne faut pas négliger pour autant la lutte contre des formes de délinquance moins visibles mais tout aussi attentatoires aux fondements de notre société. Je veux parler d'abord de la délinquance économique et financière ; l'OCDE vient de rappeler rudement la France à ses obligations en matière de lutte contre la corruption ; j'attends des Parquets qu'ils prennent des

Agenda

initiatives dans ce domaine et s'attachent à mobiliser les services enquêteurs sur la recherche d'infractions dont il est vrai la complexité réclame des compétences spécifiques et une attention particulière parfois difficile à dégager mais l'enjeu est d'importance pour l'équilibre social. Je veux aussi parler de toutes les manifestations de l'obscurantisme ou de l'intolérance qui sapent les fondements mêmes de l'unité nationale et dont chaque expression doit être fermement et systématiquement poursuivie. Le traumatisme occasionné par les événements dramatiques qui ont frappé durement la région en 2012 est encore terriblement vivant et je m'incline devant la douleur des familles cruellement touchées par ces actes inconcevables et inhumains.

ECOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND-EST

La pratique du référé TGI 31 janvier 2013 Faculté de Droit 13, place Carnot - 54000 NANCY

L’action publique en faveur des mineurs

Renseignements : Me Millot 03 83 37 51 25

- En second lieu la politique d'action publique en faveur des mineurs qui est pour moi une priorité absolue ; à travers la triple fonction de la Justice, protéger les mineurs en danger, punir et réinsérer, notre société doit s'estimer tenue d'une obligation de résultat si elle veut ramener dans sa lumière cette part d'ombre qui tout à la fois désespère et inquiète ; Je salue à cet instant les membres des services de la PJJ et du secteur associatif que j'assure de ma plus totale considération pour la mission essentielle qu'ils accomplissent. - L'effectivité et la rapidité de l'exécution des peines, enfin, revêtent à mes yeux un caractère tout autant prioritaire ; il en va du sens de la décision et de la crédibilité de la justice ; Très sensible par mon parcours professionnel à cette phase du procès pénal, je veillerai à ce que les Parquets assurent cette tâche essentielle avec diligence mais aussi discernement et humanité ; je sais pouvoir compter sur la collaboration de l'administration pénitentiaire à qui j'exprime toute mon estime et mon soutien, et sur l'engagement des juges et des services de l'application des peines. Mesdames, Messieurs les Procureurs, soyez convaincus de mon engagement à vos côtés

2013-012

LE MÉMORIAL DE CAEN

24ème concours international de plaidoiries 3 février 2013 Le Mémorial de Caen Esplanade Général Eisenhower - 14050 CAEN Renseignements : 02 31 06 06 44 contact@mémorial-caen.fr

2013-013

ASSOCIATION HISTOIRE ET ARCHÉOLOGIE

L’œuvre de la Famille Debrousse Conférence du 21 février 2013 par Hubert Demery Maire du XXème 6, place Gambetta - 75020 PARIS Renseignements : http://ahav.free.fr

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AFJE AUVERGNE

«Le Droit, le Juriste et la civilisation du savoir»

Claudine Drutel Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

à quoi sert le Parquet Général ?», j'ai la conviction que l'action du Parquet Général doit impérativement apporter une plus-value et aider les parquets, souvent mobilisés par la gestion du quotidien, qu'il s'agisse de l'analyse des nouveaux textes ou des circulaires, de l'optimisation des méthodes de travail, de l'évaluation des organisations mais aussi de l'attribution des moyens. Sur ce dernier point, c'est en effet en défenseur inlassable des juridictions du Ressort que je veux mettre à profit la place qui est la mienne pour porter et défendre leurs intérêts auprès de l'administration centrale. La cohérence de l'action publique résulte aussi de l'ouverture des Parquets, de leur ancrage dans la société et de la richesse des contacts qu'ils entretiennent avec ses représentants. En aucun cas la conduite de l'action publique ne se partage mais elle n'est pas non plus l'exercice solitaire d'un pouvoir absolu ; je veux dire ici l'importance que j'accorde à la participation des Procureurs aux différents dispositifs qui leur permettent de puiser auprès des Elus, des Préfets, des forces de Police et de Gendarmerie, des Associations, les éléments qui vont enrichir leur pratique de l'action publique et leur permettent en retour d'expliquer leur action. Enfin, l'action publique ne doit déserter aucune matière et je serai attentive à ce que les Parquets investissent le champ de l'ensemble de leurs attributions, aussi bien pénales que civiles et commerciales ; - La matière pénale évidemment est leur coeur de métier ; avec le développement de la troisième voie ou des poursuites rapides, la palette des réponses pénales s'est considérablement développée depuis ces dernières années ; devenus de véritables Juges de la poursuite, les Parquets sont le fer de lance de cette diversification ; non seulement je favoriserai toute initiative de leur part en faveur d'une amélioration des réponses existant dans le Ressort mais je souhaite que le Parquet Général soit le moteur de ces initiatives ; j'entends ainsi réunir régulièrement les Procureurs de la République pour réfléchir ensemble à ce que doit être l'action publique dans le Ressort, inscrite dans la modernité et adaptée à toutes les manifestations de la délinquance.

Colloque 12 février 2013 Parc Industriel des Gravanches 16, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT-FERRAND Renseignements : Cyrille Sergere 06 50 89 93 92 2013-015

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Tendance et enjeux de la propriété intellectuelle et de la distribution dans le monde de la mode Séminaire 15 et 16 février 2013 INK48- A Kimpton Hôtel 653 Eleventh Avenue @ 48th St. New York - NY 10036 USA Renseignements : +1 212 757 0088 www.Ink48.com - www.uianet.org

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Rentrée solennelle comme de celui des Magistrats du Parquet Général ; j'étais encore il y a peu Magistrat de terrain, je connais vos satisfactions, vos doutes et parfois vos frustrations ; Ensemble nous avons la charge de l'application de la Loi dans ce Ressort, j'ai déjà la certitude, après vous avoir rencontré tous, que nous partageons les mêmes valeurs de rigueur et d'humanité et la même conception de la place du Ministère public. (…)

Activité juridictionnelle Cette audience est aussi le moment où la cour se penche sur l'année écoulée pour rendre compte de son activité. La proximité de mon arrivée ne me permet de m'exprimer que très modestement sur l'action passée de cette cour et je laisserai à monsieur le Premier Président le soin d'évoquer plus en détail les faits saillants de cette année judiciaire. Je voudrais néanmoins en quelques mots évoquer deux sujets qui ont marqué la vie de cette cour en 2012. L'activité juridictionnelle de la Cour a été à l'évidence marquée par la tenue du procès de la catastrophe d'AZF qui a très fortement sollicité la juridiction autant en 2011 qu'en 2012 et qui est encore très présent dans les esprits. Ce procès hors norme, qui a mobilisé 6 magistrats dont 4 du Siège et 2 du Parquet et 2 Greffières pendant 65 audiences, sans parler des mois de préparation, a été, par la qualité de son organisation et des débats, à la hauteur du traumatisme vécu par les habitants de cette ville et la CA de Toulouse a démontré sa capacité à gérer l'exceptionnel. Mais ce procès, comment le nier, a pesé et pèse encore durablement sur le fonctionnement de la juridiction et en particulier sur celui de la

Cour d'assises qui n'a pu tenir que deux sessions pendant cette période, accumulant du retard dans le jugement des dossiers criminels c'est à dire les plus importants, dans lesquels le plus souvent les mis en cause sont détenus. Aussi, faut-il rendre hommage aux femmes et aux hommes, Magistrats et fonctionnaires, de cette juridiction qui, conscients de l'attente des victimes et soucieux de la protection des libertés, ont accepté le doublement des sessions d'assises ; ainsi désormais la cour d'assises de la Haute-Garonne tient-elle session continue pour résorber le stock de 44 affaires en attente. Il faut bien sûr évoquer en second lieu l'expérience de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dont vous avait entretenu l'an dernier mon prédécesseur. Contrairement au dispositif initial, qui prévoyait l'extension de l'expérimentation à 8 autres Cours d'Appel au 1er juillet 2012, les juridictions de la Cour d'Appel de Toulouse sont restées les seules avec celles de la Cour d'Appel de Dijon à faire vivre cette réforme. Madame la Garde des Sceaux a en effet pris la décision en juin 2012 de renoncer à cette extension et elle vient de charger deux Avocats Généraux près la Cour de Cassation d'une mission d'audit de l'expérimentation des citoyens assesseurs ; la Cour d'Appel de Toulouse les accueillera dès demain. C'est un bilan en demi-teinte que nous en faisons au terme de cette première année ; si cette réforme a incontestablement atteint le but qu'elle s'était officiellement fixé de rapprocher les citoyens et la justice, encore reste-t-il à démontrer que la participation citoyenne a une véritable influence sur les décisions de justice. En revanche, il est d'ores et déjà acquis qu'elle constitue une charge matérielle importante pour les juridictions, charge dont le bien-fondé peut échapper aux professionnels, et qu'elle

entraîne un accroissement préoccupant des délais d'audiencement et des stocks de dossier en attente de jugement dans des matières qui pourtant devraient être prioritaires s'agissant des atteintes aux personnes. En découvrant de l'intérieur les arcanes de la justice, les citoyens s'en forgent une image personnelle bien différente de celle qui leur est régulièrement présentée ; les enquêtes de satisfaction qui ont été menées auprès d'eux confirment que tous ont modifié leur regard sur la Justice et sur les Magistrats et qu'ils saisissent mieux les contraintes de l'autorité judiciaire et la complexité de l'acte de juger. Au terme de cette année, j'ai le sentiment que les questions restent plus nombreuses que les certitudes : est-ce bien la fonction du Juge d'assurer la formation des citoyens, à travers l'exercice de son office ? L'audience de jugement n'a-t-elle pas pour seul objet la recherche de la vérité et la sanction des coupables ? N’est-il pas illusoire de croire que le regard du candide, quelles que soient ses qualités personnelles, influera sur une pratique professionnelle qui fait appel à une culture juridique et un savoirfaire que seuls les Magistrats possèdent ? Le contrat de confiance qui se tisse entre l’institution et le citoyen se forge sur la capacité de la Justice à protéger et à faire valoir les droits de chacun dans le respect des libertés. Le premier pilier de cette confiance n'est-il pas le statut du Juge, la formation des Magistrats qui les rend capables d'exercer leur devoir de juger avec compétence et de pratiquer la liberté de juger qui vit du respect du droit, notion chère au professeur Renoux ? Nous attendrons le bilan dressé par la mission désignée par Madame la Garde des Sceaux avec intérêt mais aussi une certaine inquiétude car à moyens constants, nous ne parviendrons pas à juguler très longtemps l'influence délétère de cette réforme sur les délais de jugement. (…)

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Prestation de serment des Juges Consulaires : Jean-Louis Arnal, Eric Casteran, Francis Leyrat, Emile Morales, Bernard Moulas, Janine Redon et Jean-Robert Serny

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 janvier 2013 - numéro 2

Rentrée solennelle

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Dominique Vonau

La justice face aux nouvelles technologies par Dominique Vonau (…) on propos portera cette année sur trois thèmes principaux : - l'activité juridictionnelle de la Cour d'Appel, - la vie du Ressort, - et pour ce qui est du sujet d'intérêt juridique ou judiciaire prévu à l'article R 111-2 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) je vous parlerai de l’informatique et de la presse, et donc de sa liberté. Mais au préalable, permettez que je rende hommage à Monsieur le Procureur Général Honoraire Patrice Davost. Je n’oublierai jamais la qualité de son accueil à mon arrivée dans cette cour, ses conseils, sa très grande expérience administrative et juridictionnelle, sa connaissance parfaite du ressort, des juridictions et des hommes et des femmes qui les composent. Monsieur Davost n’avait, ici à Toulouse que des amis. Son sens du contact et sa disponibilité permanente lui ont permis, d’après moi, d’apaiser bien des conflits et de régler encore davantage des problèmes quasi insurmontables pour d’autres.

L'activité juridictionnelle de la Cour d'Appel A la lecture de la plaquette d'information mise à votre disposition, vous constaterez que cette activité est restée très soutenue en 2012. En matière civile entendue au sens le plus large, si les affaires nouvelles ont légèrement diminué (1 %), les affaires terminées ont stagné et le stock des affaires à juger a augmenté. Les causes de cette dégradation sont essentiellement à rechercher dans l’accroissement spectaculaire des affaires nouvelles de la chambre sociale (+ 25 %) et un stock qui avoisine les 4 000 affaires.

Reste plus que jamais justifiée notre demande sans cesse renouvelée, mais sans succès auprès de la Chancellerie de création d'une troisième section de cette chambre sociale. Je partage votre analyse, Madame le Procureur Général, sur la situation du contentieux pénal de la Cour. La tenue du procès AZF a pesé lourdement sur l’activité de la Chambre des Appels correctionnels et surtout sur le fonctionnement de la Cour d’Assises de la Haute-Garonne. Le doublement des sessions depuis le début du mois de novembre et sa nécessaire poursuite au-delà de l’été s’imposent. Cette mesure viendra progressivement corriger le retard accumulé, en particulier dans le jugement des dossiers criminels. Quant à la chambre des appels correctionnels, sa pleine activité a repris. Je veillerai à la stabilité de ses effectifs. Je mesure déjà à quel point le Président de Chambre et les Conseillers qui la composent s’efforcent au quotidien de compenser progressivement la baisse du nombre d’arrêts rendus en 2012, dont la cause, vous l’avez évoqué Madame le Procureur Général est à rechercher avant tout dans la tenue de ce procès hors nome que fut AZF.

La vie du Ressort Comme de règle, il appartient aux chefs des juridictions du ressort de présenter, lors des Audiences Solennelles de rentrée, l'activité de leurs tribunaux respectifs. Les travaux immobiliers prévus pour la réhabilitation du TGI de Montauban et la construction d’un nouveau palais de justice à Foix entrent progressivement en phase opérationnelle. Dans l’un et l’autre cas, il y a nécessité et urgence de voir aboutir à moyen terme (fin 2014 pour Montauban et l’horizon 2015 pour Foix) ces projets, gages d’un meilleur fonctionnement matériel de la justice dans ces deux départements respectifs. Ici même dans notre Cour, après la réhabilitation de la salle Minerve où nous aurons l’honneur de vous recevoir dans quelques instants dans une salle spacieuse et désormais confortable, nous venons d’entreprendre une importante et nécessaire opération de mise en conformité des

réseaux électriques des lieux historiques de la Cour. Les travaux sont prévus pour durer 18 mois au minimum en site occupé. L’importance de ce chantier et les contraintes qui y sont liées nous conduiront à devoir tous, chefs de cour compris, nous reloger provisoirement et à recourir à l'utilisation d'espaces modulables, dits bungalows ou algécos de triste mémoire ici à Toulouse. L'expérimentation permettant à des citoyens de participer au fonctionnement de la justice pénale initiée ici à Toulouse au mois de janvier 2012 se poursuit, même si elle n’a pas été étendue à d’autres cours d’appel. Le Garde des Sceaux a décidé d’une mission afin de dresser un premier bilan après un an de fonctionnement de cette expérimentation. D’ores et déjà, on peut faire des constatations positives sur le principe même de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, leur sérieux, leur enthousiasme…tout en observant la lourdeur de la tâche, le ralentissement de l’écoulement des affaires (3 à 4 affaires par audience) et le coût élevé de cette opération ( environ 200 000 euros par an pour toutes les juridictions du Ressort) alors que notre budget de fonctionnement pour 2013 est en sensible baisse et que le report de charge des frais de justice de 2012 sur 2013 est important. La création ici à Toulouse le 1er janvier 2012 d'un budget opérationnel de programme (BOP) regroupant sur le plan budgétaire les Cours d'Appel de Montpellier, Nîmes, Agen et Toulouse fête son premier anniversaire. Cette réforme d’importance ne s’est pas imposée d’emblée. Elle a été, en partie, amendée après les échéances électorales. Cette réforme, certainement inéluctable devra être repensée dans son mode de fonctionnement et dans son découpage territorial. Vous avez, tous, été attentifs au déroulement du procès en appel d’AZF. Il n’est pas question de commenter ici une décision de justice, mais de dire sans retenue que justice a été rendue pas des magistrats de la Cour qui, avec courage, compétence et détermination, ont accompli leur devoir. Toujours dans l’actualité, notons l’importante réforme parachevée au 1er janvier de cette année concernant la procédure d’Appel par voie électronique. Il s’agit pour tous, Magistrats, Fonctionnaires du greffe et Avocats d’un changement considérable. Je sais que cette réforme qui s’inscrit dans le développement insoupçonné de l'informatique, sera appliquée par tous avec le sérieux et la rigueur exigée par les dispositions du code de procédure civile. Enfin, à ce tour d’horizon, pour être complet, il faut ajouter la situation de l’ancien Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens. L’annonce par le Garde des Sceaux d’une mission chargée d’examiner la situation de 8 Tribunal Grande Instance supprimés au 1er janvier 2011 dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a suscité de ci et de là beaucoup d’émoi. Gardons la tête froide et attendons les résultats du rapport confié à la mission qui se rend dans notre ressort lundi prochain. Si la présence judiciaire dans l’ancien ressort du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens doit être confortée, en raison même de l’éloignement géographique et de certaines caractéristiques sociologiques, je ne suis pas convaincu qu’il faille

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 janvier 2013 - numéro 2

Rentrée solennelle rétablir en tant que tel un Tribunal de Grande Instance à Saint-Gaudens. D’autres solutions, comme par exemple la création d’une Chambre détachée du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, me paraissent plus pertinentes, solutions qui seraient de nature à assurer une présence judiciaire plus forte dans l’extrême sud du département de la HauteGaronne. Sans vouloir rallonger mon propos, je me dois, mais de manière plus concise que les années précédentes d’évoquer le sujet d’intérêt juridique prévu à l’article R 111-2 du COJ. Je souhaite donc vous entretenir de l’informatique et de la liberté de la presse.

Informatique et liberté de la presse

a. La liberté de la presse garantie par l'état de droit Selon Emmanuel Kant, on ne peut créer une société éclairée, développée et constituée d'individus libres et indépendants sans accorder de liberté d'expression à tous les membres qui la forment. La liberté d'expression est essentielle à l'exercice de tous les autres droits : sans elle, les peuples ne peuvent pas prendre conscience de leurs droits et, par conséquent, encore moins les faire respecter. En France, l'encadrement juridique de la liberté de la presse est assuré par : - la loi de 1881

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un des textes de loi les plus anciens du droit français. Au regard de l'évolution des modes de

communication, force est de constater que la loi de 1881 a fortement inspiré l'encadrement juridique de la communication au public par voie électronique. En effet, la loi de 1881 est devenue la « base » du droit commun de la communication. - la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique énonce que « la communication au public par voie électronique est libre ». Ainsi, il y a une réelle autonomie de la liberté d'expression sur internet. Pour que cette liberté s'exerce sans entrave, des institutions doivent en assurer la protection. Au nombre des institutions gardiennes de cette liberté, on compte : - le Conseil Constitutionnel

De nombreux droits sont invocables à l'appui d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité en matière de communication. Ainsi, le Conseil Constitutionnel reconnaît la liberté de communication: (QPC du 28 mai 2010), et des droits garantis : respect des droits de la défense, principe de légalité des délits et des peines ; et des droits libertés : droit de propriété intellectuelle, liberté d'entreprendre. - l'autorité judiciaire chargée de condamner les délits de presse - la Haute Autorité de Concurrence qui est aussi une instance de régulation des médias, en ce qu'elle est chargée d'assurer le respect des règles de la concurrence. - le Conseil Supérieur de l'audiovisuel créé par une loi de 1986 est chargé de veiller à la bonne application de cette loi relative à la liberté de communication ; - la CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l'informatique respecte l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés. Cette autorité dispose en outre d'un pouvoir de contrôle et de sanction en vue de veiller au respect de la loi

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La fin du 20ème siècle et le début de 21ème siècle est marqué par la révolution des modes de communication, principalement l'arrivée d'internet. Nous sommes tous connectés en permanence : réseaux sociaux, blogs, twitter, internet en accès illimités sur les smartphones, Ces nouvelles techniques d'information et de communication facilitent l'échange, l'expression pluraliste des opinions et le débat d'idées, elles sont accessibles à un grand nombre de personnes. Ces nouveaux médias sont confrontés à la censure, sont surveillés par les autorités, ils contribuent également de façon plus rapide et instantanée à la mobilisation en faveur de mouvements démocratiques (comme par exemple le printemps arabe en Tunisie, et les mouvements d’émancipation en Egypte). Ces nouvelles techniques permettent une circulation beaucoup plus rapide des informations et accélèrent l'efficacité de certaines actions. Cependant, tout progrès a son revers. L'information circule quasiment instantanément, et il est alors difficile de garantir

certains droits et libertés fondamentaux tels que le droit au respect de sa vie privée, le principe de la présomption d'innocence et celui de la liberté d'expression et la liberté de la presse. Le droit de la presse s'articule autour de deux grands principes. D'une part, la liberté de la presse est considérée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, comme une composante de la liberté d'expression (article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). D'autre part, la protection des sources d'information des journalistes sans exception ni restriction, est considérée comme « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que la liberté d'expression est un des « droits les plus précieux de l'homme », disposition reprise par ailleurs dans un arrêt de la CEDH Handyside c/Royaume-Uni du 7 décembre 1976, qui énonce qu'elle est un des fondements essentiels de la société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun.

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Rentrée solennelle

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Pierre Bernard, Monique Ollivier et Dominique Vonau

informatique et libertés. En matière de sanctions, la CNIL dispose d'un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières. Cette liberté n'est pas absolue, elle rencontre des limites.

b. Les limites de la liberté de la presse A. Le droit au respect de la vie privée

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique aux sites web et à tout autre média concernant le traitement de données à caractère personnel. La loi énonce que « l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ». L'article 9 du Code Civil garantit que chacun a droit au respect de sa vie privée. B. Les délits de presse

Au nombre de ce délit, citons : - délits contre la chose publique, - délits contre les personnes : diffamation et injures. Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction compétente en matière de diffamation et d'injures sur Internet. La CEDH définit la notion de bonne foi du diffamateur « le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général est protégé à condition qu'ils agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations fiables et précises, dans le respect de l'éthique journalistique » (CEDH, 14 février 2008, July et Libération c. France). La loi de 1881 prévoit une prescription de 3 mois pour une action en diffamation. Or il

existe une difficulté spécifique à internet : comment déceler le point de départ de cette prescription ? Depuis l'arrêt Costes (CA Paris, 15 décembre 2009) les infractions de presse sont considérées comme des infractions instantanées tout comme les infractions commises sur le net. Les nouvelles techniques de communication et d'information ont engendré des difficultés qui n'avaient jamais été rencontrées auparavant. Ainsi, la rapidité de diffusion des informations apparaît peu compatible avec le temps de la justice, la présomption d'innocence et le respect du principe du contradictoire. En effet, on fait maintenant référence à la course médiatique ou bien à « l'emballement du tribunal médiatique », ce qui prouve que le temps du procès n'est pas le temps des médias. Dans le cadre de la présomption d'innocence, lorsque la personne est confrontée à un emballement médiatique et que le principe de la présomption d'innocence est bafoué, même si les juges peuvent ordonner la publication de rectificatifs, « le mal est déjà fait ». D'autres dispositifs viennent compléter l'arsenal juridique destiné à réprimer les manquements constatés : - La Loi Perben 2 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit le renforcement des dispositifs existant en matière de lutte contre la pornographie infantile, la diffusion de propos racistes, de contrefaçon... - La loi dite LOPPSI 2 : crée le délit d'usurpation d'identité sur internet. Ce sujet appelle bien des développements. Le temps m'est compté. Mais le temps du « tweet » est nécessairement court puisque le propos ne doit pas excéder 140 caractères. Le risque, avec si peu d'espace c'est de tomber dans le pour ou le contre, c'est à dire dans les simplifications désastreuses, tout le contraire d'une information sérieuse, complète et vérifiée.

Conclusion Mes remerciements vont aux fonctionnaires du greffe qui, placés sous l'autorité de leur directrice ont rempli avec dévouement les nombreuses missions qui leur ont été confiées, et ce en dépit de difficultés persistantes d’effectif. Ces remerciements s'adressent également à mes collègues du siège et du parquet de la Cour qui, dans une conjoncture difficile, mettent un point d'honneur à remplir leur mission. J'associe la Cour aux vœux formulés par Madame le Procureur Général à l'adresse des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire, des officiers de police judiciaire, de tous les auxiliaires de justice et des membres de compagnies judiciaires. Au nom de la Cour, je forme des vœux de pleine réussite à l'endroit de Monsieur Douchez, Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de Toulouse, qui vient de succéder à Monsieur le Bâtonnier Saint-Geniest. Je suis certain, Monsieur le Bâtonnier, que nous installerons une collaboration efficace, constructive, et empreinte de la plus grande urbanité. Je n’ai eu qu’à me louer, Monsieur le Bâtonnier Saint Geniest, de la confiance qui a présidé, durant le déroulement de votre Bâtonnat, à la bonne harmonie de nos relations, et donc à des actions coordonnées et efficaces, la dernière en date étant le déménagement et l’installation très réussie d’une partie de votre ordre dans vos nouveaux locaux hors la Cour, mais non loin d’elle.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 janvier 2013 - numéro 2

2013-011

Prestation de serment

Elèves-avocats du ressort de la Cour d’Appel de Versailles

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Audience solennelle de prestation de serment des Barreaux de Versailles et Nanterre Versailles - 7 janvier 2013

Promotion 2013 du Barreau de Versailles

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux jeunes avocats : - yvelinois : Marie-Laure Testaud, Amandine Auteville, Céline Delong, Florine de La Forest Divonne et Caroline Germain

- alto-séquaniens : Hélène Desforges, Clarisse Thiolon, Aliénor Fèvre, Yaël Fitoussi, Nina Chevrier, Julian Schruoffeneger, Sophie Cormorant, Agnès Jelty, Caoline Aupoix et Céline Martinez. Jean-René Tancrède

Promotion 2013 du Barreau de Nanterre

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 janvier 2013 - numéro 2

2013-017

es élèves-avocats de la promotion 2013 des Barreaux de Nanterre et Versailles ont prêté serment ce 7 janvier 2013 à la Cour d'appel de Versailles devant le Premier Président Alain Nuée et le Procureur Général Philippe Ingall-Montagnier.

Direct

Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes Paris - 8 janvier 2013 2. Dix représentants des ean-Marc Ayrault, Premier associations et personnes Ministre, a installé mardi morales de droit public ou privé, 8 janvier 2013, à l’Hôtel de autres que l’Etat et les Matignon, le Haut conseil à collectivités territoriales, l’égalité des droits entre les concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes en femmes et les hommes ; présence de la Ministre des Droits des femmes, porte-parole 3. Treize personnalités qualifiées du Gouvernement, Najat choisies à raison de leur Vallaud-Belkacem. Danielle compétence et de leur expérience Bousquet, ancienne Députée, dans les domaines des droits des assurera la présidence de cette Christiane femmes et de l’égalité entre les nouvelle instance, qui a été Féral-Schuhl femmes et les hommes ; constituée avec le souci que s’exprime la diversité des opinions sur ces questions et de permettre au Gouvernement 4. Dix personnalités qualifiées en raison de leurs de recueillir régulièrement l’avis de travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation personnalités dont l’expertise ou la compétence sur les questions intéressant le haut conseil ; est unanimement reconnue. La nouvelle instance consultative, créée par le 5. Sept représentants de l’Etat : décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, permettra - le directeur général de l’offre de soins ; d’animer le débat public sur les grandes - le directeur général de la santé ; orientations de la politique des Droits des - le directeur des affaires criminelles et des femmes dans toutes ses dimensions : lutte grâces ; contre les violences de genre, place des femmes - le directeur général de l’enseignement scolaire ; dans les médias et diffusion de stéréotypes - le chef de la mission de la parité et de la lutte sexistes, santé génésique, égal accès des femmes contre les discriminations du ministère de et des hommes aux responsabilités politiques l’enseignement supérieur et de la recherche ; - le délégué général à l’emploi et à la formation sociales et professionnelles. Le haut conseil comprend les membres suivants : professionnelle ; - le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 1. Onze élus : - Deux députés, nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs, 6. Des membres de droit : - Le président de la délégation aux droits des nommés par le président du Sénat ; - Deux conseillers régionaux, désignés par femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée l’Association des régions de France ; - Deux conseillers généraux, désignés par nationale ; - Le président de la délégation aux droits des l’Assemblée des départements de France ; - Trois conseillers municipaux, désignés par femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ; l’Association des maires de France ; Photo © Jean-René Tancrède

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- Le président de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ; - Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ; - Le président délégué du Haut Conseil à la famille ; - Un représentant du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - Les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits auprès des ministres ; - Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l’ordre du jour. Le Haut Conseil se substitue à plusieurs instances consultatives, dont l’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Il sera en mesure d’é valuer les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il sera notamment amené à contribuer à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes, à participer à l’amélioration des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, réglementaires. Il formulera des recommandations, avis et propositions pour le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous félicitons notamment Madame le Bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl qui a été installée en qualité de personnalité qualifiée par Jean-Marc Ayrault ce 8 janvier. 2013-018 Jean-René Tancrède

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