Les Annonces de la Seine 03 du jeudi 14 janvier 2010

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Jeudi 14 janvier 2010 - Numéro 3 - 1,15 Euro - 91e année

Cour de cassation

RENTRÉE SOLENNELLE Cour de cassation Harmonie sociale par Vincent Lamanda...........................................................................

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Vivre ensemble

par Jean-Louis Nadal............................................................................

Tournant historique par François Fillon................................................................................

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ANNONCES LEGALES .......................................................7 ADJUDICATIONS................................................................13 DIRECT Tribunal de Commerce de Paris Installation de la promotion 2010 Certification ISO 9001 ......................................................................

Rentrée solennelle - 14 janvier 2010

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a rentrée solennelle de la Cour de cassation s’est déroulée cet après-midi en présence de prestigieuses personnalités au premier rang desquelles le Premier ministre François Fillon, la Garde des sceaux, ministre d’Etat, Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel.

La mémoire de Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, qui aurait dû compter parmi les invités, a été saluée avec émotion tant par les chefs de la haute juridiction judiciaire que par le Chef du Gouvernement.

Cette manifestation était aussi l’audience d’installation dans leurs fonctions de présidents de chambre Jacques Mouton, Christian Charruault, Dominique Loriferne, succédant à Pierre Bargue, Jean-Louis Gillet et Hervé Pelletier.

Après avoir commenté l’activité de la Cour Suprême en 2009, le Premier Président Vincent Lamanda a insisté sur l’objectif de sécurité par l’harmonisation de l’application du droit car la mission première de la Cour est “d’assurer l’é galité de tous devant la loi, en veillant à l’application uniforme de celle-ci sur le territoire national et en suppléant au silence ou à l’obscurité des textes, afin de leur donner toute leur portée”.

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Revenant également sur l’année écoulée qu’il a qualifiée de transition, le Procureur général Jean-Louis Nadal a évoqué la réforme du Conseil de la magistrature et ses inquiétudes quant à la date à laquelle elle se concrétisera. Deux ans et demi après le vote de la loi constitutionnelle “c’est donc à une présidence strictement guidée par la rigueur de la déontologie, par les exigences du professionnalisme au service de la justice” que Jean-Louis Nadal entend s’engager.

Le procureur général a également fait part de ses observations concernant la suppression du juge d’instruction : s’il considère légitime de reconsidérer la fonction, le juge d’instruction du XXIème siècle n’ayant “plus rien de commun avec le magistrat né, voici deux siècles, du code d’instruction criminelle”, certains obstacles juridiques doivent cependant être levés.

Cette cérémonie s’est poursuivie par le discours de Premier ministre qui a délivré aux nombreux représentants de la France judiciaire un message de confiance et de respect, avant de formuler le souhait de “travailler ensemble à conforter le caractère exemplaire de la justice française”.

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

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Harmonie sociale par Vincent Lamanda (…)

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2008

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 11 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

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Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vincent Lamanda

’est dans l’action savante et travailleuse de celles et ceux qui œuvrent au sein de notre juridiction, qu’il faut d’abord rechercher l’explication des résultats de notre activité. Je me dois de vous les commenter brièvement.

En 2009, plus de 19 000 pourvois ont été enregistrés en matière civile et près de 8 500 en matière pénale. Le nombre d’affaires terminées, l’an passé, étant supérieur au total de ces deux chiffres, la durée moyenne des instances a été l’une des plus faibles enregistrée dans une juridiction suprême : moins de 13 mois au civil ; à peine plus de 4 mois au pénal. Il convient de souligner que ces délais incluent le temps réservé aux demandeurs, puis aux défendeurs pour déposer leurs mémoires.

Devenue pleinement opérationnelle, la dématérialisation de la procédure avec représentation obligatoire devant notre Cour a rendu possible une plus grande efficacité du travail.

L’avocat, le greffier et le magistrat peuvent, en effet, prendre connaissance, à tout moment, d’un dossier et effectuer parallèlement les diligences qui leur incombent, sans devoir attendre leur tour respectif pour disposer des éléments nécessaires.

La discussion contradictoire entre les parties, tout au long du procès, y gagne. Les droits de la défense sont ainsi renforcés.

La réflexion des juges au cours du délibéré, comme lors de l’adoption du texte de l’arrêt, s’enrichit, chacun ayant aisément accès à l’ensemble des documents soumis aux débats.

Le rôle essentiel du greffe, libéré de tâches purement matérielles, se trouve revalorisé.

Le justiciable bénéficie d’une vraie transparence.

Il peut suivre directement l’avancée de son affaire à partir de notre site internet.

D’ores et déjà, plus de 90 % des pourvois sont

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formés électroniquement, tous actes et pièces étant exclusivement transmis par voie numérique.

La réussite de cette réalisation novatrice n’aurait pas été possible sans l’engagement de tous les membres et services de la Cour, ni sans l’implication résolue des avocats aux Conseils et des huissiers de justice audienciers. Que le président Le Prado transmette à ses confrères l’expression de notre gratitude pour le concours irremplaçable que l’Ordre qu’il conduit, nous apporte.

Etre plus efficace, c’est, pour la Cour de cassation, pouvoir mieux remplir sa mission première : assurer l’égalité de tous devant la loi, en veillant à l’application uniforme de celle-ci sur le territoire national et en suppléant au silence ou à l’obscurité des textes, afin de leur donner toute leur portée.

L’aléa, qui affecte parfois la solution qu’adoptera le juge, est d’autant moins supportable que notre époque ne semble plus accepter le risque.

Animée par cette exigence d’une prévisibilité et d’une sécurité accrue, la Cour s’est employée à éviter que des divergences de jurisprudence ne surviennent entre ses différentes formations.

Les dispositions prises en vue d’une meilleure concertation interne ont notamment permis de diviser par quatre les cas nécessitant la réunion d’une chambre mixte pour mettre fin à une discordance.

Mais l’objectif de sécurité par l’harmonisation de l’application du droit ne doit pas se limiter à notre juridiction, 15 % seulement de tous les jugements en dernier ressort lui étant déférés.

On doit aussi chercher à l’atteindre au sein même des cours d’appel et des tribunaux. C’est dans les juridictions du premier et du second degrés que vit la loi, telle qu’elle est appliquée au quotidien à nos concitoyens.

Longtemps, les juges ont été privés d’une consultation exhaustive des décisions déjà rendues dans des litiges comparables à ceux dont ils étaient saisis. Cette lacune est désormais comblée. La base de données Jurica, que gère notre Cour et qui est alimentée quoti-

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Rentrée solennelle

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Animée par cette exigence d’une prévisibilité et d’une sécurité accrue, la Cour s’est employée à éviter que des divergences de jurisprudence ne surviennent entre ses différentes formations. (…)

Mais l’objectif de sécurité par l’harmonisation de l’application du droit ne doit pas se limiter à notre juridiction, 15 % seulement de Vincent Lamanda tous les jugements en dernier ressort lui étant déférés. diennement, réunit l’intégralité des arrêts civils des cours d’appel, soit environ 180 000 par an. Elle sera prochainement étendue au domaine pénal. Tous les magistrats ont vocation à l’interroger sur le site intranet de la Cour de cassation, sans devoir éclairer leurs réflexions par la seule jurisprudence publiée et commentée.

Sont, en outre, mises à leur disposition les conclusions des recherches thématiques que nous conduisons à partir de cette base, à l’aide d’un logiciel approprié. A titre d’illustration, l’une d’elles, menée actuellement en partenariat avec une université, a pour thème l’application variée que les cours d’appel font du droit international

Photo © Jean-René Tancrède

Jean-Louis Nadal

Vivre ensemble Par Jean-Louis Nadal (…) e l’année qui s’achève, je me crois autorisé à dire que, pour la justice, elle fut de transition, en ce qu’elle a permis de poser les jalons d’importantes réformes appelées à remodeler en profondeur l’institution. Certaines sont issues de la modification de notre Constitution, intervenue le 23 juillet 2008. D’autres émanent du Comité de réflexion sur la réforme de la procédure pénale, qui a remis son rapport le 1er septembre dernier à Monsieur le Président de la République ainsi qu’à vous-même, Monsieur le Premier ministre.

Un volet très important de cette réforme concerne le Conseil supérieur de la magistrature. J’ai déjà salué, en ce lieu même, la

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privé, en matière familiale, à l’égard des couples bi-nationaux.

Par delà ces accords de recherche, la Cour se félicite d’avoir renoué avec la Faculté un dialogue fructueux. La rencontre, dans ces murs, au printemps dernier, de professeurs de l’université Panthéon-Assas avec des représentants de nos six chambres et de notre service de documentation, a été exemplaire.

De même, la création d’un groupe de travail réunissant des membres de la section du contentieux du Conseil d’Etat et de la chambre sociale est à l’origine d’échanges prometteurs.

Ces moyens, mis en œuvre en 2009, en complément d’autres mesures, permettent une

approche commune et interactive par une connaissance partagée de la jurisprudence, ainsi qu’un dialogue renouvelé entre les juges et avec la doctrine.

Ils concilient deux impératifs : l’harmonisation de l’application du droit, d’une part, et la liberté d’appréciation du juge, d’autre part.

Si, nul ne doit jamais porter atteinte à l’indépendance de l’acte juridictionnel - elle est essentielle et doit être absolue -, il revient à notre Cour d’accorder les pratiques pour garantir la sécurité juridique et prévenir les cassations inutiles.

Cette démarche ne peut qu’aider à rassurer les milieux internationaux sur la force attractive de nos modes de règlement des litiges et de notre système juridique.

Bien administrer la justice, c’est d’abord bien la rendre, dire le droit de la meilleure façon.

Les citoyens attendent des magistrats qu’ils appliquent la loi, en veillant scrupuleusement au respect des normes et en s’assurant que leurs décisions contribuent, de façon équilibrée, à l’harmonie sociale. La Cour n’a d’autre ambition que de répondre à cette légitime aspiration avec exactitude, discernement, humanité et diligence.

sagesse du législateur constitutionnel qui, en confiant la présidence de ce Conseil aux chefs de la Cour de cassation l’a, de manière tout à fait salutaire, placé en dehors des luttes d’appareil et l’a donc écarté du dévastateur soupçon de corporatisme.

Cette présidence, j’entends, tout comme vous, Monsieur le Premier président, l’assumer pleinement au service de l’institution.

Et si le Conseil ne doit se prononcer qu’à titre consultatif sur les projets de nomination des magistrats du parquet, du moins ai-je pris la résolution que le garde des Sceaux serait complètement informé par des avis dûment motivés lorsque ceux-ci seront défavorables.

Quel serait, en effet le sens d’un avis négatif, surtout concernant le projet de nomination d’un procureur ou d’un procureur général, à quelles interprétations pourrait-il prêter, s’il n’était pas clairement explicité ? Cette motivation, seule de nature à lever toute suspicion de prise en compte de critères extra professionnels, serait bien évidemment formulée de manière telle que le garde des Sceaux puisse, le cas échéant, la porter à la connaissance du magistrat concerné.

C’est donc à une présidence strictement guidée par la rigueur de la déontologie, par les exigences du professionnalisme au service de la justice que j’estime devoir m’engager, lorsque la possibilité m’en sera donnée. Il est en effet de mon devoir d’exprimer ici une certaine inquiétude face aux incertitudes qui planent, quant à la date à laquelle la réforme votée voici dix huit mois sera effective. Nous savons maintenant que, contrairement à ce qu’il paraissait raisonnable d’espérer, il est à craindre que ce Conseil ne soit pas en place avant le mois de janvier 2011, puisque d’ores et déjà, un projet de loi organique, en prorogeant le Conseil

actuel, vient en quelque sorte contrarier la volonté du législateur constitutionnel. Un délai de deux ans et demi après le vote de la loi constitutionnelle serait-il donc nécessaire à la concrétisation d’une réforme pourtant voulue au plus haut niveau de l’Etat et dont on aurait pu penser que son caractère prioritaire allait de soi ?

Je vous remercie, Madame le garde des Sceaux, d’avoir, je le sais, dès votre prise de fonction, perçu l’urgence de ce dossier que vous avez réactivé et dont le retard pris ne vous est pas imputable. Je sais aussi votre détermination pour que cette réforme puisse rapidement voir le jour, réforme dont vous avez dit devant le Sénat qu’elle répondait à trois principes et je vous cite : "l’indépendance, l’ouverture et la transparence".

D’autres bouleversements se profilent à l’horizon, issus comme je l’ai dit, du Comité de réflexion sur la réforme de la procédure pénale.

Je me limiterai à quelques observations concernant la disparition programmée du juge d’instruction.

Rappelons d’abord qu’au soutien de la suppression de la juridiction d’instruction, le principal argument, depuis longtemps présenté comme irréfutable, est qu’on ne saurait, comme la loi l’impose actuellement, instruire à charge et à décharge. Cet argument, la Commission Léger l’a repris à son compte en soulignant que le juge d’instruction, depuis sa naissance, vit toujours dans l’ambiguïté de sa double fonction.

Mais elle a aussi balayé cet argument pour faire peser sur le parquet cette même obligation d’instruire à charge et à décharge. Ne faut-il donc pas craindre que l’ambiguïté, si elle existe, ne soit simplement transférée ?

Loin de moi cependant l’idée que l’institution ne doit pas évoluer. Je crois pour ma part, avec

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Rentrée solennelle la Commission Léger, que le juge d’instruction du XXIème siècle n’a plus rien de commun avec le magistrat né, voici deux siècles, du code d’instruction criminelle, au point qu’il est légitime de reconsidérer la fonction. Je dis bien la fonction puisque c’est du juge qu’il s’agit et non de l’instruction dont personne n’envisage la disparition. Or, comparé à son lointain collègue du début du XIXème siècle, ce juge qui était peut-être, selon Balzac, l’homme le plus puissant de France, n’est-il pas aujourd’hui surtout le plus seul, voire le plus isolé ?

Solitude face à la complexité d’un code de procédure pénale toujours plus dense, au point qu’il réunit plusieurs codes en un seul, au point aussi qu’il génère la crainte récurrente de commettre une nullité à chaque pas et, partant, expose le juge au risque de détourner son attention vers des exigences purement

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franchira les obstacles dressés sur un parcours loin d’être achevé. Je veux parler, bien sûr, d’obstacles juridiques, même si le premier d’entre eux est aussi de nature politique, puisqu’il s’agit du statut du ministère public.

Je me garderai bien évidemment, depuis ce siège, de porter la moindre appréciation à cet égard. Ce n’est pas mon domaine. Mais si l’on regarde la chose d’un point de vue strictement juridique, ne faut-il pas s’inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels qui nous gouvernent des pouvoirs nécessairement renforcés d’un parquet en charge de l’instruction des affaires pénales ?

C’est que, contrairement à bien des idées reçues, la Constitution ne place pas explicitement, en son article 64, le ministère public parmi les composantes de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. C’est une difficulté que

Mon souhait est que les paroles du Premier président Aydalot ne prennent pas une dimension prophétique quand, il y a maintenant quarante années, il s’inquiétait ici même de voir “le Jean-Louis Nadal parquet rejeté dans les ténèbres extérieures”.

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formelles. Solitude face à une défense parfaitement en droit de s’organiser collégialement avec le souci légitime de ne laisser passer aucune des erreurs de procédure que le juge pourrait commettre ou laisser passer.

Solitude face aux médias dont l’irruption dans le procès pénal, aussi sacrée que soit la liberté d’informer, n’est pas toujours sans incidence sur le déroulement d’une procédure. Solitude face à l’opinion, curieuse et prompte à s’émouvoir, voire à s’enflammer, mais peu à même de comprendre la chose juridique. Solitude enfin, il faut bien le dire, face au ministère public, maître de la saisine du juge, au point que celleci est devenue résiduelle. Si la collégialité est une force, nul doute que celle-ci se trouve aujourd’hui du côté des parquets, structurellement organisés pour répondre aux pressions que je viens d’évoquer.

Et même si la qualité, la compétence et le dévouement des juges d’instruction ne sont pas en cause, n’est-il pas temps de considérer les mesures à envisager pour que soit toujours assurée la qualité de la justice à laquelle sont en droit de prétendre nos concitoyens ? Et si cette qualité exige maintenant une répartition différente des responsabilités, si elle se trouve du côté d’un élargissement des pouvoirs du parquet et d’un renforcement du contrôle par le juge, alors pourquoi ne pas l’envisager ? C’est ce qui me conduit à dire que le rapport Léger va dans la bonne direction.

Encore faut-il être certain que la réforme, dont ne sont actuellement dessinés que les contours,

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le Conseil constitutionnel a heureusement résolue par une jurisprudence jamais démentie jusqu’à ce jour, en jugeant le 11 août 1993 que "l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet".

Mais que savons-nous de la pérennité de cette analyse appliquée à un parquet en charge exclusive de l’instruction des affaires pénales ?

Le Conseil constitutionnel se montre en effet plus que vigilant à l’égard du contrôle et de la direction d’actes susceptibles d’entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle, actes dont l’initiative pourrait revenir au seul parquet.

Et ne faut-il pas aussi s’attendre, dans cette nouvelle configuration, à voir se durcir la jurisprudence, certes indirecte et non définitive, par laquelle le juge de Strasbourg en vient à contester au parquet actuel le statut d’autorité judiciaire ?

L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique.

Mon souhait est que les paroles du Premier président Aydalot ne prennent pas une dimension prophétique quand, il y a maintenant

quarante années, il s’inquiétait ici même de voir "le parquet rejeté dans les ténèbres extérieures".

Un second obstacle se dessine, tout aussi difficile. Notre pays a connu, depuis le plus que centenaire arrêt Laurent-Athalin jusqu’aux dernières lois renforçant les droits des victimes, une évolution favorable à ces dernières, dont la place dans le procès pénal, il faut bien le dire, n’a pas toujours été à la hauteur de leurs légitimes aspirations. Nul ne sait vraiment par quelle institution, par quelle procédure, ce droit ne subira aucune régression dès lors que, par définition, avec la suppression du juge d’instruction, disparaîtra la possibilité de mettre en mouvement l’action publique par le moyen d’une constitution de partie civile devant lui.

Le rapport Léger propose que le juge de l’enquête et des libertés ordonne au parquet d’enquêter sur les faits que lui dénoncerait une victime mais dont il aurait refusé de se saisir. Je ne vois pas comment ce dispositif pourrait, ne serait-ce qu’en termes d’apparence, constituer un substitut valable à l’actuelle constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

L’injonction de faire donnée par le juge au parquet qui ne voudrait pas faire paraît à cet égard bien illusoire. Quels seront les droits effectifs de la victime face à un refus de déférer à une telle injonction ? Et surtout, ce qui est pire, quels seront ses droits face à un parquet qui, sans opposer de refus explicite d’instruire, pourra, même sans faire volontairement preuve d’inertie, opposer qu’il est saisi de quelques dizaines ou centaines de milliers d’affaires ? Je suis en tout cas bien obligé de dire, sur ce point, ma totale incapacité, aujourd’hui, à suggérer le dispositif qui pourrait constituer ce substitut valable sans recourir à ce qui ressemblerait à un rétablissement de la juridiction d’instruction, sauf à amoindrir les droits des victimes, ce que personne n’envisage.

Voici donc, Mesdames et Messieurs les principaux points qui me paraissent mériter réflexion, et si j’ai exprimé quelques interrogations sur certains d’entre eux, ce n’est certainement pas par pessimisme ou je ne sais quelle obscure volonté d’obstruction, mais, tout au contraire, animé, conformément à la volonté exprimée en ce lieu par le Chef de l’Etat, par le souci de nourrir le débat, et le souhait de voir conduites à leur terme des réformes dont j’ai dit toute l’utilité, dans un domaine capital entre tous, qui touche aux libertés, à l’action publique, aux droits des victimes et qui relève donc de ce que la loi a d’essentiel dans l’organisation de notre société.

Je veux d’ailleurs dire, avec Monsieur le Premier président, la disponibilité de la Cour de cassation pour répondre à toute interrogation ou consultation qui pourrait lui être soumise sur ces différentes questions.

Comment ignorer, en effet que la procédure pénale est l’un des puissants ressorts par lesquels, bien souvent dans des situations extrêmes, se pérennise l’indispensable lien social, alors qu’ "il n’est aucun des grands drames contemporains", écrivait Claude Lévi- Strauss, "qui ne trouve son origine dans la difficulté croissante de vivre ensemble".

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

Rentrée solennelle Tournant historique

François Fillon

par François Fillon l était autrefois d’usage de consacrer ces audiences solennelles de rentrée à l’éloge funèbre des magistrats de la Cour décédés pendant l’année judiciaire.

Le souvenir de leur vocation exemplaire accompagnait leurs successeurs dans la grandeur et dans la difficulté de leur tâche.

Vous me permettrez de m’autoriser un bref instant de cette ancienne tradition pour dédier une pensée émue et fidèle à la mémoire de Philippe Séguin, qui aurait dû être parmi nous aujourd’hui.

Son parcours était de ceux qui démontrent que entre la politique et la magistrature, il existe une convergence fondamentale, un dialogue dont l’é vidence et la nécessité tiennent à la même ambition d’établir la justice au nom de la République.

Pour l’homme politique comme pour le magistrat, la réalisation de cet idéal est une tâche infinie, difficile, parfois épuisante. Elle implique sans cesse le doute, la réflexion, le renouvellement. Le politique et le juridique ont besoin de se soutenir constamment dans cet effort.

Une justice toujours plus exemplaire et efficace, c’est une exigence morale, c'est une exigence démocratique, c'est une exigence tout simplement humaine.

Nous avons besoin, pour cela, d’une magistrature confortée dans l’éminence de son rôle et dans les moyens qui lui sont donnés.

Nous avons besoin de perfectionner les procédures pour garantir en même temps la sécurité publique et les libertés individuelles, sans qu’elles se contredisent.

Et nous avons besoin de remonter aux principes qui fondent notre organisation judiciaire, pour affirmer ses forces et pour corriger ses faiblesses.

Nous avons de grandes ambitions pour l’institution judiciaire. Des ambitions à la hauteur de l’excellence des hommes et des femmes qui la font vivre et qui l’incarnent dans leurs décisions quotidiennes et leur vocation.

La justice, c’est d’abord l’intelligence des juges.

“Le juge - écrivait Aristote - est en quelque sorte la justice vivante”. Il voulait dire par là que les lois ne s’interprètent ni ne s’appliquent d’elles-mêmes.

J’ajouterais volontiers que le juge, c’est aussi la justice dans la vie, dans la dureté, dans la part maudite de l’existence, comme dans les litiges qui font sa difficulté quotidienne.

Rendre la justice, c’est se confronter avec tous les aspects de la réalité sociale.

C’est accompagner les individus, les familles, les entreprises, dans leurs problèmes et dans leurs drames. C’est œuvrer à la construction d’une société apaisée.

Au monde judicaire, à toutes les juridictions qui le composent, je veux redire la confiance du Gouvernement et de la nation.

Je veux lui assurer les moyens budgétaires en conséquence, et sur ce point vous savez la mobilisation qui a été la nôtre depuis plus de deux ans. Je souhaite que le renouvellement de

Photo © Jean-René Tancrède

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ses structures améliore ses conditions de travail, et lui permette de suivre les transformations d’une société où malheureusement le désarroi et le désespoir se renouvellent aussi dans leurs formes.

Des évolutions de long terme ont été engagées par Rachida Dati, par Michèle Alliot-Marie, et naturellement par les gens de justice euxmêmes.

La réforme de la carte judiciaire était difficile, mais elle était nécessaire ; nécessaire à une justice plus rapide, plus efficace, forte d’une plus grande maîtrise de ses ressources budgétaires.

Les mêmes ambitions sont à l’œuvre avec la dématérialisation des procédures. Je salue ainsi dans la Cour de cassation, Monsieur le Premier président, une juridiction où cette modernisation s’accomplit avec un succès remarquable. Qui devinerait que, derrière la solennité de ces lieux, se cache tout un palais numérique où le traitement des contentieux dispose déjà de moyens inédits ?

Ce contraste entre le rituel et l’innovation, entre le prestige et l’accessibilité, exprime toute la richesse de l’œuvre judiciaire.

L’autorité de la justice s’enracine dans la tradition de ses symboles et dans la mémoire de ses actes.

Mais elle réside aussi dans sa capacité à créer le droit, en répondant aux questions inédites qui naissent de l’évolution de la société, du changement des mœurs, des nouvelles capacités médicales et techniques dont l’humanité s’empare.

L’effort de renouveau est inhérent à l’œuvre de justice. Il est d’abord à l’initiative de ceux qui y travaillent tous les jours. Il doit être à leur bénéfice quand il s’agit de réformer les institutions. Mais il doit également s’attacher à démentir le sentiment de nos concitoyens, lorsqu’ils trouvent l’institution judiciaire trop lointaine, trop complexe, malgré les efforts permanents de ceux qui y travaillent.

A vrai dire, il est certainement inévitable que la justice soit redoutée.

Elle ne doit pourtant l’être que par ceux qui transgressent la loi ou qui ont l’intention de le faire. Elle doit être rigoureuse, mais elle ne doit pas intimider ceux qui ont le plus besoin d’elle.

Elle doit répondre à deux attentes qui ne s’opposent pas, mais qui doivent être satisfaites ensemble : la défense de la sécurité et la défense des libertés individuelles.

L’établissement de la sécurité est une ambition républicaine qui ne souffre d’aucune remise en question. Nous nous souvenons tous que la Déclaration de 1789 inscrit la “sûreté” parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’humanité.

Trop de gouvernements ont perdu la confiance de nos concitoyens en négligeant cet impératif.

Je suis déterminé à garantir à tous les Français leur droit fondamental à vivre dans une société sûre. Les lois sur les peines-plancher et la rétention de sûreté ont en particulier traduit cette ambition dans les textes.

Blaise Pascal disait : “La justice sans la force est impuissante” !

Il faut que le juste soit fort.

Il faut aussi, réciproquement, que la force soit juste. L’institution judiciaire ne peut accomplir son œuvre si elle ne dispose pas, à ses côtés, de l’autorité d’une police et d’une gendarmerie fermement établies dans leurs prérogatives.

Des forces de sécurité exerçant leur mission avec efficacité et discernement, qui sont la marque de distinction, qui sont leurs marques de distinction, dans un Etat de droit comme le nôtre. Et il faut que notre procédure pénale soit irréprochable dans sa manière de garantir les libertés individuelles.

Il existe à ce sujet un point qui cristallise un certain nombre d’interrogations : il s’agit de la garde à vue, sur laquelle j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer.

Nous devons en repenser les motivations et les conditions, parce qu’une mise en garde à vue est un acte grave.

Cette réflexion doit d’abord considérer les objectifs de notre politique de sécurité.

Nous voulons que la sécurité se mesure à des résultats. Mais cette exigence ne trouve sa pleine signification qu’en s’appuyant sur les critères les plus pertinents.

La garde à vue n’est pas une élucidation. Elle n’est pas un verdict. Elle n’est pas une fin en soi.

Elle est un moyen. Un moyen qui se justifie absolument quand il est nécessaire à l’enquête.

Mais un moyen qui n’est pas à lui seul un résultat satisfaisant.

Dire cela, ce n’est en aucune façon remettre en cause notre ambition de sécurité publique. Ce n’est en aucune façon remettre en cause le travail remarquable de nos forces de sécurité. C’est vouloir une sécurité optimale, qui ne peut être qu’une sécurité bien pensée.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

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Rentrée solennelle

“

Une justice toujours plus exemplaire et efficace, c’est une exigence morale, c'est une exigence démocratique, c'est une François Fillon exigence tout simplement humaine.

”

Mais considérer la garde à vue, c’est aussi considérer l’ensemble de notre procédure pénale, dont elle est l’un des éléments marquants.

Vous savez que cette réflexion est en cours, et vous venez d'y faire largement allusion.

Elle devra prendre position devant les orientations exprimées par les sources de droit européennes. Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme ne me contredira pas…

Concernant la garde à vue, certains de nos tribunaux s’en font dès maintenant l’é cho. Il faudra tôt ou tard que nous y répondions dans nos textes.

Les réflexions que nous avons lancées sur la réforme de notre procédure pénale devront en être l’occasion.

Nous voulons tous que la France soit exemplaire en matière de sécurité et en matière de justice ; la profondeur et l’étendue que nous avons voulues donner à cette réforme sont à la mesure de cet enjeu.

Il y a, dans ces réflexions, un élément qui concentre l’attention parce qu’il représente une véritable révolution dans notre tradition judiciaire. Je veux parler de la suppression du juge d’instruction, et de son remplacement, au sein de l’édifice institutionnel, par un juge de l’enquête et des libertés.

Il est naturel qu’une telle réforme soit entourée de débats, au regard de l’importance que cette fonction a revêtu dans l’histoire de notre République, et singulièrement dans l’actualité de ces dernières années.

Tantôt l’on a vu dans le juge d’instruction un personnage presque héroïque, devant qui tous les pouvoirs devaient s’incliner.

Tantôt il est apparu comme le principal rouage d’une machine implacable dont nos concitoyens finissaient par redouter de croiser le chemin.

A la légende dorée du juge d’instruction, a succédé une légende noire.

L’exagération de l’une et de l’autre a rendu nécessaire une réflexion qui considère plus sereinement la réalité de cette fonction, au sein de la procédure pénale dans son ensemble.

Car la procédure pénale est un système, un équilibre complexe où tous les éléments se tiennent.

Faire disparaître le juge d’instruction, le remplacer par un juge de l’enquête, ce n’est pas une décision gratuite, ce n’est pas une mesure de stigmatisation, c’est le fruit d’une réflexion qui considère les enjeux techniques et philosophiques de notre procédure pénale tout entière.

Le premier de ces enjeux, c’e st la garantie des droits de la défense.

Cela fait longtemps que l’on réclame l’instauration d’un habeas corpus à la française. Le

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Président de la République a souhaité que cette exigence se traduise enfin dans les faits.

Notre réforme de la procédure pénale sera la première à s’engager aussi résolument dans ce tournant historique.

Son objectif, c’est d’instaurer plus d’équité dans la confrontation de la défense et de l’accusation.

C’est de donner une place encore plus grande au principe du contradictoire dans nos pratiques et dans nos institutions.

La suppression du juge d’instruction est un aspect de la construction de ce nouvel équilibre où les droits de la défense seront renforcés. D’une part, la défense aura plus d’initiative dans le déroulement de l’enquête ; d’autre part, elle pourra recourir au juge de l’enquête et des libertés.

Le deuxième enjeu, c’est celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Certains prétendent qu’elle serait remise en cause avec la suppression du juge d’instruction.

On nous dit : des affaires vont être enterrées.

Le juge d’instruction ne sera plus là pour faire “trembler les puissants”. Le sang contaminé, l’amiante, Erika : sans le juge d’instruction, qui sera en mesure de mener de tels combats ? En un mot : on fait planer la menace d’une justice “aux ordres”.

Je veux répondre à ces interrogations et à ces soupçons.

Tout d’abord, l’indépendance de la magistrature n’a jamais reposé sur les seules épaules du juge d’instruction, qui n’intervient aujourd’hui que dans 5% des affaires traitées. Est-ce à dire que dans 95% des cas, l’on ait affaire à une justice qui ne soit pas indépendante ?

Ensuite, ces soupçons traduisent une vision étrangement réductrice de l’activité du parquet, alors qu’il appartient pleinement à l’autorité judiciaire.

Le magistrat du parquet est garant à part entière de l’intérêt général et de la défense des libertés individuelles. Mais le parquet est aussi un instrument démocratique fondamental. En exerçant l’action publique, il exprime une demande de justice qui est celle de la société elle-même. Le parquet est sous l’autorité du Garde des Sceaux. Mais est-il nécessaire de rappeler que le Garde des Sceaux est porteur d’un mandat que nos concitoyens lui confient ? Est-il nécessaire de rappeler qu’il répond de sa politique devant la représentation nationale ?

Enfin, il faut prendre toute la mesure de la création du juge de l’enquête.

Le parquet ne sera pas le seul acteur de l’investigation. Le nouvel équilibre impliquera des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Et comme le juge d’instruction, le juge de l’enquête et des libertés sera un magistrat du siège.

La réforme s’appuiera par conséquent sur la dualité féconde de notre organisation judiciaire.

Dualité féconde, parce qu’il faut que la sérénité du jugement soit forte des garanties statutaires propres à la magistrature du siège ; parce qu’il faut aussi qu’à travers le parquet, en interaction avec l’exécutif, la société toute entière puisse se défendre et réclamer que justice soit faite.

Ni l’indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs ne seront remises en cause par la réforme.

Si la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de tout Etat de droit, elle n’a d’ailleurs jamais eu la simplicité d’un slogan.

Elle n’a cessé d’être, jusqu’à nos jours, un thème de réflexion, pour les philosophes comme pour les constitutionnalistes. Montesquieu et Sieyès ne la concevaient pas de la même façon.

Carré de Malberg et Eisenmann, entre autres, ont montré qu’en pratique, elle ne peut exister nulle part à l’état chimiquement pur. Car pour que les pouvoirs se contrebalancent, il faut bien qu’ils soient en relation.

Bref, le principe de la séparation des pouvoirs s’est toujours traduit concrètement, dans les Etats démocratiques modernes, par des équilibres subtils, où s’expriment les histoires et les traditions nationales.

Chacun de ces équilibres a ses avantages et ses défauts. Aucun n’a une perfection qui interdise qu’on cherche à l’améliorer en le respectant. Et je ne crois pas que l’on fasse progresser la réflexion en invoquant la séparation des pouvoirs sans approfondir la signification qu’on donne à ce principe fondamental.

Mesdames et Messieurs, La réforme de la procédure pénale est une réforme de principe.

Elle nous confronte à notre héritage juridique.

Elle nous reconduit aux fondements philosophiques de notre République.

Elle ne saurait être conduite sans la réflexion, sans la responsabilité et sans la résolution, qui sont les vertus mêmes des gens de justice.

Je veux vous dire à quel point nous travaillons dans le respect de la justice, dans le respect des hommes et des femmes qui la font, dans le respect de leur engagement, de leur connaissance de la réalité, de leur sens de l’innovation.

Nous voulons que leur action soit toujours mieux connue, mieux comprise, mieux acceptée par nos concitoyens.

Et c’est pourquoi nous devons aussi être à l’é coute de l’opinion publique, à l’é coute des questions qu’elle nous pose et des choix qu’elle nous suggère. Ses aspirations ne s’opposent pas à celles des juges, qui sont les premiers à mesurer certaines faiblesses de notre système, à côté de ses forces, et qui savent que l’efficacité, la rationalité et la transparence sont les meilleurs atouts de leur autorité.

En vous adressant, Mesdames et Messieurs, au nom du Gouvernement, mes vœux les plus chaleureux et les plus respectueux pour cette nouvelle année, j’exprime aussi le souhait que nous puissions travailler ensemble à conforter le caractère exemplaire de la justice française.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

2010-009

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 janvier 2010, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HAMMERSON BEAUVAIS Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : . l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis), . l’édification sur ces biens de toutes constructions, la reconstruction, la rénovation, . l’aménagement, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Gérance : société HAMMERSON FRANCE SAS sise 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, identifiée sous le numéro 682 030 622 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Jean-Philippe MOUTON domicilié 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, a été désignée statutairement en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entres Associés ; cessions à des tiers étrangers avec consentement des Associés statuant par décision extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00248 Pour avis

SCI DU 13 RUE VALADON Société Civile Immobilière au capital de 425 000 Euros Siège social : 13, rue Valadon 75007 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème en date du 7 janvier 2010, bordereau numéro 2010/20, case numéro 12, extrait 41, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DU 13 RUE VALADON Siège social : 13, rue Valadon 75007 PARIS Capital : 425 000 Euros divisé en 42 500 parts sociales de 10 Euros chacune, entièrement souscrites.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous immeubles et de tous terrains et l’édification sur lesdits terrains de bâtiments à usage commercial, d’habitation ou de bureaux, - l’achat de tous biens mobiliers ou immobiliers utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet social, - la propriété, l’administration ou l’exploitation par bail, location des biens

immobiliers acquis ou édifiés par la société, dans le respect de la nature civile de son objet, - la constitution de toutes garanties pouvant faciliter l’exploitation des immeubles construits sur lesdits terrains.

Plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son existence ou son développement.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : a été désigné comme premier Gérant de la société, pour une durée indéterminée : - Madame Patricia ELIASZEWICZ, épouse LEVY BENCHETON, née le 20 Juin 1960 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant 33, rue Anna Jacquin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Agrément : Les parts sont librement cessibles entre Associés et ascendants et descendants, et les autres cessions sont soumises à l’agrément des associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire.

Iimmatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00172 Le Gérant Rectificatif à l’insertion 8 du 7 janvier 2010 pour P.A.C.S. IMMOBILIER, ne pas lire, Gérance : Dino SCHKOLNIC. 00173 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHARMANAC PROJECT Siège social : 8, allée Verte 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros.

Objet : bureau d’étude.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Nacima OUALI demeurant 8, allée Verte 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00203 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HOUDA INSTITUT Siège social : 2, square du Rhône 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - esthétisme, soins de beauté du visage et du corps, spa, - commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, toilette et

d’hygiène et de produits accessoires "bijoux".

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Gérance : Monsieur Claude-Mehdi SOUKRI demeurant 2, square du Rhône 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00187 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

MERICOURT Siège social : 24, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Capital social : 8 000 Euros.

Objet social : l’activité de bar et restaurant et tout ce qui a trait à la gastronomie et à la restauration (café, restaurant, brasserie).

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 décembre 2009, Madame Carole THUILLART demeurant 1 bis, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS a été nommée en qualité de Gérante pour une durée de deux ans.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00212 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 janvier 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée dénommée :

PEGASE PARTNERS CONSULTING Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la recherche pour le compte de tiers de biens immobiliers à la vente ou à l’acquisition. La négociation juridique et financière en matière d’acquisition, vente et gestion de biens immobiliers. L’aide à la valorisation d’actifs immobiliers par tous moyens juridiques, administratifs, financiers et techniques et notamment l’optimisation des coûts, la renégociation des baux, la libération et la rationalisation des surfaces, la réalisation et/ou la conduite de travaux, Le conseil et l’assistance en réalisation de projets architecturaux, décoration intérieure, conception d’espaces.

Durée : 99 ans .

Gérance : - Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue d’Allègre 94400 VITRY SUR SEINE, - Monsieur Francis HERLAUT demeurant Le Val de la Croix 60128 MONTEFONTAINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00216 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 janvier 2010, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HAMMERSON DOUAI Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : . l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis), . l’édification sur ces biens de toutes constructions, la reconstruction, la rénovation, . l’aménagement, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Gérance : société HAMMERSON FRANCE SAS sise 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, identifiée sous le numéro 682 030 622 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Jean-Philippe MOUTON domicilié 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, a été désignée statutairement en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entres Associés ; cessions à des tiers étrangers avec consentement des Associés statuant par décision extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00250 Pour avis

NOUVEAUX MEDIAS ET TECHNOLOGIES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 20, rue de Longchamp 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 5 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NOUVEAUX MEDIAS ET TECHNOLOGIES Siège social : 20, rue de Longchamp 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 3 000 Euros, divisé en 3 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : le conseil, la recherche, le développement, la gestion, la promotion de tout type de produit pour les entreprises ou les particuliers dans le domaine de la technologie appliqué aux médias.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Nicolas LETONNELLIER de BRETEUIL demeurant 20, rue de Longchamp 75016 PARIS, nommé pour une durée de six ans.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées : - entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert

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Annonces judiciaires et légales envisagé est conforme à l’intérêt social.

- à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00223 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 10 décembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Ci vil et par les textes subséquents, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI ETCHE SALON Siège social : 9, rue Taylor 75010 PARIS Capital social : 100 Euros.

Objet social : la location, la gestion, l’acquisition, la construction de tous biens immeubles construits et à construire, de tous terrains bâtis et non bâtis, et en particulier les biens situés à 13300 SALON DE PROVENCE, Z.A. de la Gandonne, Rue du Rémoulaire ; l’administration et l’exploitation par la location ou autrement des biens sus-désignés.

Durée : 50 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 décembre 2009, la société ETCHE FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 9, rue Taylor 75010 PARIS, R.C.S. PARIS 518 862 289 a été nommée en qualité de Gérante de la société.

Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément. Toutefois seront dispensées les cessions consenties à des Associés ou au conjoint de l’un d’eux ou à des ascendants ou descendants du cédant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00214 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS CLIM Nom commercial :

PARIS CLIM Siège social : 21, rue Moret 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : plomberie, chauffage et climatisation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed MIHOUBI demeurant 21, rue Moret 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00210 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 janvier 2010, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HAMMERSON BETHUNE Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : . l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis), . l’édification sur ces biens de toutes constructions, la reconstruction, la rénovation, . l’aménagement, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Gérance : société HAMMERSON FRANCE SAS sise 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, identifiée sous le numéro 682 030 622 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Jean-Philippe MOUTON domicilié 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, a été désignée statutairement en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entres Associés ; cessions à des tiers étrangers avec consentement des Associés statuant par décision extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00249 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Ernest Harold CHELLY, notaire à Dangeau (Eure-et-Loir) 3, rue de Bonneval, le 15 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Chartres, le 17 décembre 2009, bordereau 2009/1388, case numéro 2, il a été constitué une société dont les caractéristiques principales sont les suivantes : Dénomination :

LES CABANONS Siège social : 107, rue Pelleport 75020 PARIS Forme : Société Civile à Capital Variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

- Capital minimum : 1 000 Euros.

- Capital maximum : 1 000 000 Euros.

Objet social : la gestion, l’administration, la mise en valeur et l’exploitation par bail ou autrement de tous biens ou droits immobiliers dont la société pourra devenir propriétaire et généralement toutes opérations se rattachant à l’objet social.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Apports : . Monsieur Henri BINABOUT demeurant 107, rue Pelleport 75020 PARIS a fait apport à la société de la somme de 500 Euros, . Madame Anne REYMOND demeurant 107, rue Pelleport 75020 PARIS, a fait apport à la société de la somme de 500 Euros.

Gérance : Monsieur Henri BINABOUT demeurant 107, rue Pelleport 75020 PARIS. cessions de parts sociales - agrément : Cessions libres entre Associés uniquement, la décision d’agrément est de la compétence de l’Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00179 Maître Ernest Harold CHELLY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 6 janvier 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

13ème FACULTES Enseigne :

MIDORE Siège social : 19/21, rue Valette 75005 PARIS Capital social : 20 000 Euros.

Objet social : la création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur, salon de thé.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sylvain GAUDU demeurant 12, avenue du Robinson 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00219 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DKFM Nom commercial :

FORTIME Siège social : 19, avenue d’Italie 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : restauration rapide sur place et à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Djamel KHEBERE demeurant 83, rue de l’Amiral Mouchez 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00204 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C.V.C. EnR Sigle :

C.V.C. EnR Nom commercial :

C.V.C. EnR Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros.

Objet : entreprise de génie climatique, énergies renouvelables, ventilation, désenfumage et plomberie sanitaire.

Durée : 99 ans.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

Gérance : Mademoiselle Rania GHARBI demeurant 10, avenue Gabriel Péri 92260 FONTENAY AUX ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00222 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 janvier 2010, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HAMMERSON MANTES Siège social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : . l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis), . l’édification sur ces biens de toutes constructions, la reconstruction, la rénovation, . l’aménagement, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Gérance : société HAMMERSON FRANCE SAS sise 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, identifiée sous le numéro 682 030 622 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Jean-Philippe MOUTON domicilié 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08, a été désignée statutairement en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entres Associés ; cessions à des tiers étrangers avec consentement des Associés statuant par décision extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00251 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 septembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S’AGES QUALISERVICES A DOMICILE Siège social : 167, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet : services à la personne sans aucune restrictions.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bakary DJIMERA demeurant 167, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00160 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

BIOQUANTA

Société Anonyme au capital de 245 242,80 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 30 décembre 2009, autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 30 novembre 2009, le capital social de la société a été augmenté en numéraire d’une somme de 13 194,90 Euros pour le porter de 245 242,80 Euros à 258 437,70 Euros par émission de 131 949 actions nouvelles de 0,10 Euro de valeur nominale chacune avec une prime d’émission de 4,07 Euros par action.

Le capital social, fixé à 258 437,70 Euros, est divisé en 2 584 377 actions de 0,10 Euro chacune .

Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00170 Pour avis CABINET CARCREFF Société d’Avocats 19 A, rue de Châtillon CS 26535 35065 RENNES CEDEX

ARKADYS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 530 Euros porté à 1 382 730 Euros Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS 437 853 997 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 24 décembre 2009, il résulte que le capital social a été augmenté de 1 381 200 Euros par voie d’apport en nature pour le porté ainsi à 1 382 730 Euros.

Les articles 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00163 La Gérance

FENDI FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 4 431 930 Euros porté à 7 187 610 Euros Siège social : 41, rue François 1er 75008 PARIS 433 108 404 R.C.S. PARIS Par délibérations en date du 10 décembre 2009, les Associés de la société ci-dessus référencée ont décidé : - d’augmenter le capital social de la société à concurrence d’une somme de 4 999 995 Euros pour le porter de 4 431 930 Euros à 9 431 925 Euros, par l’émission de 333 333 actions de 15 Euros de nominal chacune, intégralement souscrites et libérées en numéraire, - puis de réduire ledit capital social d’un montant de 2 244 315 Euros pour le ramener de 9 431 925 Euros à 7 187 610 Euros par voie de diminution du nombre d’actions et l’annulation de 149 621 actions.

Les modifications ci-dessus entraînent la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 4 431 930 Euros divisé en 295 462 actions de 15 Euros chacune.

Nouvelle mention : Capital social : 7 187 610 Euros divisé

en 479 174 actions de 15 Euros chacune.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

00193 Pour avis

EMBELLISSEMENT GENIE DU BATIMENT PROFESSIONNEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 509 742 433 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Filip DA SILVA demeurant 86, avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Rosette AMAR, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00184 Pour avis CABINET CARCREFF Société d’Avocats 19 A, rue de Châtillon CS 26535 35065 RENNES CEDEX

ARCADES SOCIETES Société par Actions Simplifiée au capital de 82 416 Euros porté à 10 773 360 Euros Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS 393 754 023 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2009, il résulte que : 1) le capital social, a tout d’abord, été augmenté de 9 309 744 Euros pour être porté à 9 392 160 Euros par incorporation de réserves, 2) le capital a, ensuite, été augmenté de 1 381 200 Euros par voie d’apport en nature le portant ainsi à la somme de 10 773 360 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00162 Le Président

L’AGENCE Ô Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue de Chazelles 75017 PARIS 513 299 529 R.C.S. PARIS 2009 B 12109 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 7 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 33, rue de Chazelles 75017 PARIS au : 45, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE à effet au 1er janvier 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 45, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE".

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00225 Pour avis

SIXTYFIVE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, rue Houdon 75018 PARIS 503 735 110 R.C.S. PARIS Par délibération du 12 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00209 Pour avis

COPAP EUROPE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 300 000 Euros Siège social : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS 514 560 614 R.C.S. PARIS Par délibérations de l’Associée Unique du 22 décembre 2009, il a été décidé le transfert du siège social de la société à compter du même jour, du : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS au : 345, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00182 Pour avis

VALORIA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 6, rue Barye 75017 PARIS 501 690 218 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 6, rue Barye 75017 PARIS au : 44, quai de Jemmapes 75010 PARIS à compter du 11 janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00189 Pour avis

MEGADIF Société à Responsabilité Limité au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS 421 533 076 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009 il a été pris acte de la

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

nomination de Monsieur Gérard KOEMPGEN demeurant 14, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 31 décembre 2009 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Dominique LHERBIER, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00168 Pour avis

DOMINUS PARIS sigle D.P.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 116, rue de Courcelles 75017 PARIS 517 698 387 R.C.S. PARIS 2009 B 20482 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 4 janvier 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 116, rue de Courcelles 75017 PARIS au : 11, rue Dupont des Loges 75007 PARIS à compter du même jour et de modifier en conéquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera libellé comme suit "le siège social est fixé au 11, rue Dupont des Loges 75007 PARIS".

Il a été pris acte du changement d’adresse du Gérant qui est désormais domicilié 127, avenue des Flandres 75019 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00220 Pour avis

ESTEM Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 46, rue de Clichy 75009 PARIS 390 542 553 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 46, rue de Clichy 75009 PARIS au : 110, avenue de la République 91230 MONTGERON à compter du 21, décembre 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00244 La Gérance

DES COURTIS REASSURANCES Société Anonyme au capital de 224 400 Euros Siège social : 8, rue Chauveau Lagarde 75008 PARIS 382 273 936 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 20 décembre 2008, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé Madame Flore des COURTIS demeurant 80, rue du Théâtre 75015 PARIS, en qualité de nouvel Administrateur de la société, pour une période de quatre ans qui prendra fin

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Annonces judiciaires et légales à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00247 Le Conseil d’Administration

LOREN GC Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 100 Euros Siège social : 56, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS 421 236 860 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 56, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au : 20, rue Rodier 75009 PARIS à compter du 15 décembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00201 Pour avis

FINANCIERE SYLVIA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 23, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS 421 802 372 R.C.S. PARIS L’Associé Unique le 17 décembre 2009 a nommé, à compter du 4 janvier 2010 : - Monsieur Christian LAROCHE domicilié 87, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - la SOCIETE FRANCILIENNE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE - SFREC dont le siège social se trouve 93, avenue Niel 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 394 701 916, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

00188 Pour avis

DISSOLUTION

SEYLIA COIFFURE Société à Responsabilité Limitée au capital de E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 18, rue Taine 75012 PARIS 504 373 093 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Mehdi BENNEHARI demeurant 47, avenue du Président Franklin Roosevelt 94320 THIAIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance devra être envoyée chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00213 Pour avis

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CHINAREST

COVEG

TYJ

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 423 683 697 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 392 850 103 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 414 372 029 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société CHINAREST, Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Joël ABISROR demeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00234 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société COVEG, Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Orly ABISROR demeurant 58-60, rue Letort 75018 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00236 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société TYJ, Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Joël ABISROR demeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00240 Le Liquidateur

WASBERG

CARIV

JAMIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 440 405 462 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 422 044 495 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 414 200 386 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société WASBERG, Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du arrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Joël ABISROR demeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00242 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société CARIV, Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Orly ABISROR demeurant 58-60, rue Letort 75018 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00230 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société JAMIN Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Joël ABISROR demeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00238 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

Annonces judiciaires et légales CEDVIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 392 871 299 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 16 octobre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société CEDVIN, Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS ; le siège social de la société demeurant Galerie du Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli 75001 PARIS. a été nommée en qualité de Liquidateur, Monsieur Joël ABISROR demeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00232 Le Liquidateur

IMMODOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS 453 637 621 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 décembre 2009, les Associés ont dissous par anticipation la société à compter du même jour et l’ont mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L237-1 à L237-3 du Code de Commerce. a été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Gérard DOUVILLE demeurant 204, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS. Les pouvoirs les plus étendus lui ont été conférés pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00202 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

OBJECTIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 11, rue Marbeau 75116 PARIS 484 288 774 R.C.S. PARIS

dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Madame Alix ARGYROPOULOS de LASSUS SAINT GENIES demeurant 11, rue Marbeau 75116 PARIS a été nommée en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation est fixé au siège social.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

CLÔTURE DE LIQUIDATION

L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 18 décembre 2009, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au liquidateur de sa mission et décharge de son mandat à compter du même jour, - constaté la clôture de la liquidation au 18 décembre 2009.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00229 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale des Associés,

FENETRES CONSEIL SERVICE

WASBERG Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 440 405 462 R.C.S. PARIS a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur, Monsieur Joël ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00243 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 13, rue Gassendi 75014 PARIS 504 302 290 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 août 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, bordereau 2009/1016, case 33, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 août 2009 et sa mise en liquidation amiable.

L’Assemblée Générale a nommé Monsieur Raymond JEANNE, précédemment Gérant, demeurant 7, rue de l’Ancienne Chapelle 89140 LIXY en qualité de Liquidateur, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

L’Assemblée Générale a fixé le siège de la liquidation au 13, rue Gassendi 75014 PARIS, ancien siège social de la société. L’adresse pour la correspondance est au 7, rue de l’Ancienne Chapelle 89140 LIXY, domicile du liquidateur.

Aux termes d’une seconde délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 août 2009, la collectivité des Associés, après avoir entendu le rapport du liquidateur, ont : - approuvé les comptes de la liquidation, établis au 31 août 2009, - donné quitus au liquidateur et décharge de son mandat et, - constaté la clôture des opérations de liquidation.

Les actes et pièces seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00208 Le liquidateur

CEDVIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 392 871 299 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur, Monsieur Orly ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00233 Le Liquidateur

BUREAU DE PRESSE 28 PARIS Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 304,90 Euros Siège social : 41, rue de Maubeuge 75009 PARIS 400 949 194 R.C.S. PARIS 1995 B 6545

JAMIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 414 200 386 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur, Monsieur Joël ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00239 Le Liquidateur

CARGO

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2009, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, Monsieur Camille DENQUIN demeurant 48, rue de Rochechouart 75009 PARIS, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00169 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 23, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS 379 484 066 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, réunie le 14 décembre 2009 à Paris a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Evelyne BOUQUILLARD, épouse IMBERT, demeurant 10, rue des Blondeaux 92420 L’HAY LES ROSES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes du Liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00245 Le Liquidateur

TYJ Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 414 372 029 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur, Monsieur Joël ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00241 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 novembre 2009, a décidé la

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

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Annonces judiciaires et légales CARIV Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 422 044 495 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Orly ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00231 Le Liquidateur

COVEG Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 392 850 103 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur, Monsieur Orly ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00237 Le Liquidateur

CHINAREST Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli 75001 PARIS 423 683 697 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, a: - approuvé, le 27 novembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur, Monsieur Joël ABISROR de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00235 Le Liquidateur

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FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

RAMEAU S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 14 000 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 410 136 584 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du 22 décembre 2009, la société américaine MERRIL LYNCH L.P. HOLDINGS, Inc. dont le siège social est située World Financial Center, North Tower, 250 Vesey Street, 12th Floor, 10005 NEW YORK CITY (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE), Associée Unique de la société RAMEAU S.A.R.L., a décidé la dissolution anticipée sans qu’il y ait lieu à liquidation de ladite société et ce, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil.

Les créanciers de la société RAMEAU S.A.R.L. peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00164 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil sous Bois du 8 janvier 2010, Madame Catherine MORELLI demeurant 158, boulevard de Charonne 75020 PARIS, a donné en location-gérance à : la société CASARELLI, Société à Responsabilité Limitée en formation, au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 32, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, un fonds de commerce de vente et location de jardinières, plantes artificielles, décoration florale artificielle, compositions, et entretien, exploité 158, boulevard de Charonne 75020 PARIS pour lequel elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro numéro 338 088 636.

Cette location gérance a été consentie à compter du 4 janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2010, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation.

00171 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 18ème Grandes Carrières le 12 janvier 2010, bordereau 2010/14, case numéro 3, extrait 96, Mademoiselle Marie-France PRIVAT demeurant 2, place Jean Baptiste Clément 75018 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 302 416 722, a cédé à : la société LA TROUVAILLE, Société à Responsabilité Limitée au

capital de 10 000 Euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris dont le siège social est situé 9, rue de Norvins 75018 PARIS, représentée par son Gérant, Monsieur Florian MANTOVANI, le fonds de commerce de papeterie, mercerie, librairie, bibelots, souvenirs, articles de Paris connu sous l’enseigne : "La Trouvaille" sis et exploité 9, rue de Norvins 75018 PARIS et pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 302 416 722, moyennant le prix de 180 000 Euros s’appliquant en totalité aux éléments incorporels.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er Janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à l’adresse du fonds et pour la correspondance au cabinet de Maître Philippe SYLVAIN, Avocat, 26, rue Séré Depoin 95300 PONTOISE. 00178 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 janvier 2010, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème le 13 janvier 2010, bordereau 2010/72, case numéro 6, la société G2V, Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 200 Euros sise 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroº 442 035 028, représentée par son Gérant, Monsieur Vincent GERARD domicilié 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, a vendu à : la société G2V TELECOM, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros sise 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 937 958, représentée par son Gérant, Monsieur Vincent GERARD domicilié 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, la branche d’activité de vente de télécommunications, sise et exploitée 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, moyennant le prix principal de 35 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 6 janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu.

00221 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 4 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GOODZILLA Siège social : 7, rue Jean-Baptiste Corot 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : agence de conseil en communication.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sylvian DUPORT demeurant 7, rue Jean-Baptiste Corot 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00197 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Plaisir du 1er janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEW VECTORS Nom commercial :

NEW VECTORS Siège social : 32, rue de la Haise 78370 PLAISIR Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 7 500 Euros.

Objet social : la commercialisation de tous espaces commerciaux publicitaires, marketing, prestations commerciales. Le conditionnement, routage et expédition de messages et colis de tous genres et tous types. La vente par correspondance de tous objets ou services.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Dalila RAIS demeurant 32, rue de la Haise 78370 PLAISIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00185 Pour avis.

MODIFICATION

IMMOTER OFFICE FONCIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 55 000 Euros Siège social : 76, rue du Pontel 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE 418 893 251 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 décembre 2009, les Associés de la société IMMOTER OFFICE FONCIER, ont décidé de ne pas nommer de nouveau Co-Gérant en remplacement de Monsieur Alain GALLAND, Co-Gérant démissionnaire.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

00227 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VLD AUTOMOBILES (VINCENT LE DONGE AUTOMOBILES) Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 14, avenue Jean Bart 78600 MAISONS LAFFITTE 501 304 364 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Vincent LE DONGE, pour sa gestion et décharge de son mandat,

Annonces judiciaires et légales - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 00206 Le Liquidateur Additif à l’insertion 5599 du 21 décembre 2009 pour AUX COULEURS DE VERSAILLES, lire : ... a approuvé les comptes définitifs de liquidation au 30 novembre 2009.

00159 Pour avis

ADJUDICATION

SOFIE LE CLOS SAINT JEAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 3, avenue Victor Hugo 78440 GARGENVILLE 420 312 639 R.C.S. VERSAILLES Avis est donné de la séance d’adjudication sur saisie qui se tiendra le : vendredi 29 janvier 2010 à 14 heures en l’Etude du Notaire Maître Michel Renouard 70, avenue de la République 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU au cours de laquelle il sera procédé à la mise aux enchères de : 1 600 parts numérotées de 1 à 1 600 de la société : SOFIE LE CLOS SAINT JEAN MISE A PRIX : 27 200 EUROS Consignation à remettre le jour de la séance : 10% du prix.

Prix payable dans les deux mois de l’adjudication.

Le cahier des charges est consultable à l’office notarial.

00194 Pour avis

TRANSFORMATION Rectificatif à l’insertion 5783 du 31 décembre 2009 pour CITYA DESMEUZES, lire : Jean-Marc BIERRY , 24, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS (et non, 53, rue du Général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET).

00186 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 11 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INBETWIN Siège social : 143, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : le conseil en télécoms et nouvelles technologies.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Georges David MAFRANC demeurant 143, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00190 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 12 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BELAMRANI CONSULTING Siège social : 2, rue Robert Joyeux 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseil en systèmes d’information.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Badr EL AMRANI demeurant 2, rue Robert Joyeux, appartement 336, 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00198 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 1er janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSEIL COM Siège social : 4, rue Pasteur 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : un Euro.

Objet : conseils aux entreprises.

Durée : 99 .

Gérance : Monsieur Julien DELIPOSTI demeurant 4, rue Pasteur 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00246 Pour avis

MODIFICATION

SCI ADIA Société Civile Immobilière au capital de 278 982 Euros Siège social : 7, rue Henri Gatinot 92320 CHATILLON 403 193 113 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2009, il a été décidé de : - modifier la dénomination sociale qui devient : SCI LA FEUILLEE - transférer le siège social du : 7, rue Henri Gatinot 92320 CHATILLON au : 1, rue du Château 39600 VILLERS FARLAY à compter du 1er janvier 2010.

Les articles 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Salins les Bains désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00211 Le Conseil d’Administration

WEST BORN Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 112 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 482 769 189 R.C.S. NANTERRE Après avoir pris acte de la démission de Monsieur Xavier CHOURAQUISERVIERE de ses fonctions de Président et de Membre du Conseil de Direction de la société WEST BORN en date du 11 décembre 2009, l’Associé Unique a nommé par décision du 11 décembre 2009, en remplacement, Monsieur Bruno VANHAELST demeurant au 6, avenue de l’Orée 1640 Rhode-Saint-Genèse (99131 BELGIQUE), aux fonctions de Président, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00167 Le Président

ALTHEA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS-PERRET 353 688 070 R.C.S. NANTERRE En date du 19 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de nommer Monsieur Jean-François CABOS demeurant 3, avenue de Bretteville, 92200 NEUILLYSUR SEINE aux fonctions de Co-Gérant pour une durée indéterminée à compter du même jour.

Mention en sera faite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, Pour Avis 00166 Le Gérant

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

COPAP EUROPE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 300 000 Euros Siège social : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS 514 560 614 R.C.S. PARIS Par délibérations de l’Associée Unique du 22 décembre 2009, il a été décidé le transfert du siège social de la société à compter du même jour, du : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS au : 345, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est la société COPAP TRADING INC, Société de Droit Canadien au capital de 1 072 868 US$ ayant son siège social 755, boulevard Saint-Jean, Pointe Claire, Québec CANADA H9R 5M9 (99401 CANADA).

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00183 Pour avis

SCI ECHO Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 15, rue André Solel 92260 FONTENAY AUX ROSES 340 076 348 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 5 janvier 2010, les Associés ont : - pris acte du décès de Monsieur Alain FONT, Gérant, survenu le 9 juin 2008 et nommé aux fonctions de Gérante, Madame Nha-Ly NGUYEN FONT demeurant 2, rue Durand Benech 92260 FONTENAY AUX ROSES, - ratifié la décision de la Gérante de transférer le siège social de la société du : 15, rue André Solel 92260 FONTENAY AUX ROSES au : 2, rue Durand Bench 92260 FONTENAY AUX ROSES Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00191 Pour avis

PEMA.2R Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable au capital de 2 000 Euros Siège social : 6, rue Haussmann 92400 COURBEVOIE 514 325 240 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale des Associés en date du 17 novembre 2009 a pris acte de la démission, à compter du 1er novembre 2009, de Madame Pascale MESPOULEDE de son mandat de Gérante de la société et à nommé en remplacement, pour une durée illimitée, à compter du même jour, Monsieur Raymond REDDING demeurant 20, rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE, en qualité de nouveau Gérant de la société .

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00175 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales TC CONSULTING

LE BRASERO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 477 683 031 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 172-176, avenue de Stalingrad 92700 COLOMBES 389 571 035 R.C.S. NANTERRE

En date du 31 décembre 2009, l’Associé Unique Gérant a décidé : - d’augmenter le capital social d’un montant de 12 500 Euros pour le porter de 7 500 Euros à 20 000 Euros par création de 125 parts sociales nouvelles de 100 Euros chacune libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, - de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00215 Pour avis

L’AGENCE Ô Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue de Chazelles 75017 PARIS 513 299 529 R.C.S. PARIS 2009 B 12109 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 7 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 33, rue de Chazelles 75017 PARIS au : 45, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE à effet au 1er janvier 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 45, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE".

Suite à ce transfert, il est rappelé que Monsieur Olivier BONNECARRIERE demeurant 8, rue de la Neva 75008 PARIS est Président de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00226 Pour avis

DISSOLUTION

REGENCIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, allée des Violettes 92150 SURESNES 509 981 544 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 20 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Kifayat Ullah KHAN demeurant 4, allée des Violettes 92150 SURESNES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00161 Pour avis

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Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 février 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Pour les besoins de la liquidation toute correspondance doit être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur François CAUX demeurant 3, place Guillaume Appolinaire 95340 BERNES SUR OISE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00176 Le Liquidateur

SMALLBROTHER.INFO Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 37, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET 502 587 595 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 12 janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Tarek DAHER demeurant 30, rue de la Pompe, 75116 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00181 Pour avis

MIREMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 17, rue du Général Eisenhower 92140 CLAMART 419 911 284 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Edouard MANVELYAN demeurant 60, avenue de la Sygrie 92140 CLAMART, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance devra être adressée chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00218 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 49 977 Euros Siège social : Zone Industrielle du Petit Clamart 10, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON 349 654 178 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 janvier 2010, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 7 janvier 2010.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00217 Le Liquidateur.

OPPOSITION Selon acte sous seing privé en date à Paris du 8 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 13 janvier 2010, bordereau numéro 2010/42, case numéro 38, la société NUAGES BLANCS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 698 000 Euros, ayant son siège social 30, rue Troyon 92316 SEVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 900 294, représentée par son Président, Monsieur Claude MAGNE domicilié 30, rue Troyon 92316 SEVRES, a cédé à : la société CENTORIDEP, Société par Actions Simplifiée à actionnaire unique au capital de 30 000 Euros, dont le siège social est 1/3, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 519 060 073, représentée par Monsieur Philippe TRAMOND domicilié 1/3, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, un fonds de commerce de prestations de services dans le domaine de la formation professionnelle et l’édition de catalogues dédiés à ce secteur, qu’elle possède et exploite au 30, rue Troyon 92316 SEVRES, sous l’enseigne : "CENTORIDEP" comprenant les éléments incorporels suivants : - la marque "CENTORIDEP" déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 3169981, sous laquelle est exploité le fonds de commerce présentement cédé, ainsi que les signes distinctifs et logos y attachés ; les contrats FFP, ainsi que les éléments garantissant la certification OPQF ISQ pour l’année 2009 ; le numéro d’agrément organisme de formation CENTORIDEP ; l’enseigne CENTORIDEP, ce nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés, - le fichier de la clientèle, le fichier numérique du catalogue ; le fichier numérique des pages internet concernées par l’activité CENTORIDEP, - la marque CENTOR non exploitée et les autres marques visées en annexe ; - le logiciel de lecture rapide sur

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

écran, - la maquette du catalogue 2010 prête à l’impression, selon les modifications transmises par l’acquéreur, - le droit à l’usage des lignes téléphoniques portables et des codes minitels et internet dont la liste est annexée aux présentes, sous réserve de la réglementation administrative en vigueur, - le bénéfice de tous marchés, traités et conventions afférents à l’exploitation du fonds de commerce sus-désigné, pour lesquels l’acceptation des cocontractants a été obtenue, - le droit de se déclarer le successeur de NUAGES BLANCS dans l’exploitation du fonds cédé, à l’exception de tout droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité et de tout bien corporel, moyennant le prix total de 400 000 Euros.

L’entrée en jouissance est fixée rétroactivement au 1er janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues pour la validité au siège du fonds, soit 30, rue Troyon à 92316 SEVRES et pour la correspondance au siège de l’acquéreur, 1/3, rue d’Aguesseau à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Elles devront être faites au plus tard dans les dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales.

00200 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

ASTI Nom commercial :

ASTI Sigle :

ASTI Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : Zone de Frêt 6 20, rue du Pavé Bâtiment 3210 Bureau B 117 93290 TREMBLAY EN FRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Tremblay en France du 11 janvier 2010, il a été constitué une société représentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination sociale : ASTI Nom commercial : ASTI Sigle : ASTI Siège social : Zone de frêt 6 20, rue du Pavé Bâtiment 3210 Bureau B 117 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société par Actions Simplifiées.

Capital socia l: 10 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement en d’apports en numéraire.

Objet : activité principale : 1. l’activité de transitaire, de logisticien, toutes activités annexes et toutes opérations de négoce, 2. et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher

Annonces judiciaires et légales directement ou indirectement à son objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’exploitation, le développement ou l’extension.

3. la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

Président : la société ASW INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 25, rue des Bas 60710 HOUDANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 519 034 805 représenté par Monsieur Anis BACHA, son Gérant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Date de clôture de l’exercice social : 31 décembre.

Agrément : Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre Associés, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Associés disposant du droit de vote.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions/délibérations par lui-même ou par le mandataire de son choix, sous réserve que ledit mandataire soit luimême Associé.

Droit de vote : Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives en cas de pluralité d’associés.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00174 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 juillet 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELICES DE QINGTIAN Siège social : 27, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : création, exploitation de toute entreprise de restauration, plats à emporter, traiteur, débit de boissons, bar, tant en France qu’à l’Etranger.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Zunan YE demeurant 19, rue Carnot 91120 PALAISEAU. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00199 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date à Montreuil sous Bois du 8 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

CASARELLI Siège social : 32, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, la location, la mise en place, l’entretien de décorations et compositions florales, plantes artificielles, plantes naturelles et semi-naturelles ; l’achat, la vente, la location, la mise en place, l’entretien de jardinières et de poteries ainsi que de tous contenants et articles de décoration ; toutes prestations de conseil et assistance en décoration.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Catherine MORELLI, épouse CASAL, Associée Unique, demeurant 158, boulevard de Charonne 75020 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 00177 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 14 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCEMENT MAAID SERRURERIE

Président, Monsieur François HIRIART, né le 11 avril 1954 à Bayonne (Pyrénées Atlantiques) de nationalité française, demeurant 9, rue Duvivier 75007 PARIS, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00165 Pour avis

DISSOLUTION

VIC IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS 403 273 840 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2008, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 28 janvier 2009, folio 2009/49, bordereau 4, extrait 359, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2008 et sa mise en liquidation amiable.

L’Assemblée Générale a nommé Madame Véronique BRANCAZ, précédemment Gérante et demeurant 15, rue Fatou 77100 MEAUX en qualité de Liquidateur, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au 18, rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS, l’adresse pour la correspondance est au 18, rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS. Les actes et pièces relatifs à la dissolution seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 00195 Le Liquidateur

tion, établis au 30 novembre 2009, - donné quitus au liquidateur et décharge de son mandat et, - constaté la clôture de la liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour Avis 00207 Le liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VIC IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS 403 273 840 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 septembre 2009, les Associés, après avoir entendu le rapport du liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, établis au 30 septembre 2009, - donné quitus au liquidateur, l’ont déchargé de son mandat et, - constaté la clôture des opérations de liquidation à compter dudit jour.

Les actes et pièces seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00196 Le liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS

Aux termes d’une seconde décision extraordinaire en date du 30 novembre 2009, les Associés, après avoir entendu le rapport du liquidateur, ont : - approuvé les comptes de la liquida-

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 11 janvier 2010, bordereau numéro 2010/15, case numéro 14, extrait 88, la société BOULANGERIE EL BARAKA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros ayant son siège social 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 514 154 251, représentée par son Gérant, Monsieur Amor JOUNAIDI domicilié 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, a cédé à : la SOCIETE HAMZA, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, représentée par son Gérant, Monsieur Khalifa BEN JEDIANE domicilié 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité Centre Commercial Robespierre, 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, moyennant le prix principal de 360 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 310 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu pour la validité et par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS, pour la correspondance.

00192 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

15

DISSOLUTION CLÔTURE

Sigle :

AMS Siège social : 6 bis, de la rue Fusée 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : serrurerie, métallerie, vitrerie, portes blindées, rideaux métalliques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed MAAID demeurant 6 bis, rue de la Fusée 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00224 Pour avis

MODIFICATION

RADIATEURS INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 882 000 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 447 648 056 R.C.S. BOBIGNY L’Associé Unique, suivant décision en date du 9 décembre 2009, a : - pris acte de la démission de Monsieur François CURIS de ses fonctions de Président, à compter du 9 décembre 2009, - nommé en qualité de nouveau

CNJ INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 600 Euros Siège social : 41, rue Paul Bert 93370 MONTFERMEIL 450 791 041 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision extraordinaire en date du 28 novembre 2009, enregistrée à la Recette des Impôts du Raincy le 8 décembre 2009, bordereau 2009/865, case 21, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2009 et sa mise en liquidation amiable.

Les Associés ont nommé Madame Nicole M’BAPPE M’BAPPE, précédemment Gérant, demeurant 41, rue Paul Bert 93370 MONTFERMEIL en qualité de Liquidateur, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au 41, rue Paul Bert 93370 MONTFERMEIL, ancien siège social de la société. L’adresse pour la correspondance est au 41, rue Paul Bert 93370 MONTFERMEIL.

Annonces judiciaires et légales

PROVIDER Société à Responsabilité Limitée en cours de transformation en Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 17, rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS 384 942 892 R.C.S. BOBIGNY Par décision extraordinaire des Associés en date du 30 juin 2009, il a été décidé de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du 30 juin 2009, cette transformation entraînant la publication des mentions suivantes : Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 40 000 Euros.

Assemblées d’actionnaires : décisions prises à l’unanimité.

Cession d’actions : soumise à l’agrément des Associés donné par décision collective à l’unanimité.

Présidence : Raphaël BARDA, né à Nice (Alpes Maritimes) le 28 septembre 1943, de nationalité française, demeurant 39, rue Le Marois 75016 PARIS. Par décision extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 2009, il a été décidé, à compter du 30 juin 2009, l’augmentation du capital social pour le porter de 40 000 Euros à 50 000 Euros par incorporation d’une somme de 10 000 Euros prélevée sur le poste "Autres réserves", et au moyen de l’élévation de la valeur nominale des 500 actions qui ont été portées de 80 à 100 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention de ces modifications en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 00180 Le Président

VAL DE MARNE MODIFICATION

V7 DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 210 000 Euros Siège social : 6/8, avenue Georges Brassens Z.A.C. des Hautes Varennes 94470 BOISSY SAINT LEGER 403 419 393 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 juin 2009, il résulte que : Monsieur Raphaël LOUSQUY, né le 20 janvier 1952, demeurant 7, rue Henri Pescarolo 93370 MONTFERMEIL, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour six exercices en remplacement de Monsieur Sabetay DESAGES dont le mandat est échu.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00205 Pour avis

16

Société Anonyme au capital de 487 452 Euros Siège social : 27, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY SUR SEINE 447 928 102 R.C.S. CRETEIL 2008 B 888 Aux termes du procès verbal des délibérations du Conseil d’Administration du 16 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, le 14 janvier 2010, bordereau 2010/36, case 2, extrait 208, il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 29 juin 2007 a autorisé, pendant une période de 26 mois, l’émission d’un nombre global maximal de 573 000 bons donnant droit pour chaque bon à la souscription d’une action nouvelle de la société.

Agissant en vertu de cette souscription, le Conseil d’Administration a, le 2 juillet 2007, décidé l’attribution de - 10 500 BSPCE 3 à Monsieur Benoît CHARPENTIER, - 10 500 BSPCE 3 à Monsieur Nicolas RENARD, - 10 500 BSPCE 3 à Madame Nathalie GASTONE - 10 500 BSPCE 3 à Monsieur Julien LE BIGOT. Le 31 juillet 2009, Madame Nathalie GASTONE a déclaré souscrire à 10 500 actions par exercice de 10 500 BSPCE 3 ( sur un total de 10 500 BSPCE 3 qui lui ont été attribués).

Le Conseil d’Administration en date du 16 septembre 2009 a constaté qu’il a été souscrit 10 500 actions nouvelles, pendant la période du 16 janvier 2009 au 16 septembre 2009, et versé la somme totale de 2 100 Euros correspondant au règlement de l’intégralité du nominal et de 1 050 Euros correspondant au réglement de l’intégralité de la prime d’émission, soit un total de 3 150 Euros.

Le capital social a été ainsi porté de 487 452 Euros à 489 552 Euros.

En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié comme suit : Article 6 - Capital social "le capital social a été fixé à la somme de 489 552 Euros. Il est divisé en 2 447 760 actions de 0,2 Euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00228 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’HLM DE LA REGION PARISIENNE SAREPA

SAREPA, en remplacement de Monsieur Philippe MENIGOZ,démissionnaire, et ce, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale à tenir en 2014, qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00254 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Direct Tribunal de commerce de Paris Installation des nouveaux magistrats - 13 janvier 2010

Photo © Jean-René Tancrède

SCP ALAIN NONNON CHRISTINE FAIVRE 15, rue Victor Hugo Boîte Postale 50070 32002 AUCH CEDEX Téléphone : 05.62.61.82.00.

Télécopie : 05.62.61.82.66.

Site internet : www.nonnon-faivre.com email : scp@nonnon-faivre.com

TELEVISTA

ier matin, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a installé la promotion 2010 : Mireille Bouzols-Breton, Patrick Gautier, Anne Dambrine, Luc de BasquiatToulouzette, Olivier Castello, Christian Tessiot, François Tenant de La Tour, Dominique Richard, Gilles Guthmann, Marie-Christine Valente, Aimery de Rochechouart, JeanMichel Le Bideau, Denis Mugnier, Gérard Horvilleur, Cécile BistueThibaut, Philippe Baillot et Gérard Botteri.

Pierre Simon, Président de la Chambre de Commerce de Paris, a invité hier

H

soir les magistrats consulaires au traditionnel dîner annuel avenue de Friedland à Paris.

Pour cette occasion festive, Madame la Ministre d’Etat Michèle Alliot-Marie s’est exprimée notamment sur le rôle structurant du droit dans la société civile en saluant la contribution des juridictions consulaires ainsi que la qualité du travail réalisé par les magistrats bénévoles.

Elle a également félicité le Tribunal de Commerce de Paris pour avoir obtenu la certification ISO 9001 des mains de Florence Méaux, Directrice Générale d’Afnor.

2010-010 Jean-René Tancrède

Florence Méaux et Christian de Baecque

Nom commercial :

VALOPHIS SAREPA Société Anonyme d’HLM à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES 572 204 014 R.C.S. CRETEIL Le Conseil de Surveillance de la société SAREPA a coopté dans sa séance du 11 décembre 2009, Monsieur Denis TESNER, né le 14 juin 1968 à Beaumont le Roger (Eure), demeurant 21, avenue Saint Maurice du Valais 94412 SAINT MAURICE CEDEX, de nationalité française, en tant que Membre du Conseil de Surveillance de la société

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numéro 3

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

TRANSFORMATION