Edition du jeudi 12 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 12 janvier 2012 - Numéro 3 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Yvon Martinet, Elizabeth Ménesguen, Christiane Féral-Schuhl et Dominique de La Garanderie

Ecole de Formation des Barreaux Promotion Dominique de La Garanderie Rentrée solennelle - 9 janvier 2012 RENTRÉE SOLENNELLE

Ecole de Formation des Barreaux

2 3 7 8 10 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT

« Soyez insatiables » par Elizabeth Ménesguen...................................

La jeunesse au cœur du Barreau par Christiane Féral-Schuhl ............

L’alter ego et le surmoi par Laurent Vallée .........................................

La boussole de l’Ethique par Dominique de La Garanderie................

Droit déontologique par Yvon Martinet...........................................

Remise du projet définitif de la Maison de l’Histoire de France.........................................11 Ministère de la Justice et des Libertés ...............................16 Institut du Mentorat Entrepreneurial .................................18 Cour des comptes ......................................................................20

VIE DU DROIT

Congrès National des Tribunaux de Commerce ..............12

DÉCORATION

Jean-Henry Farné, Chevalier de la Légion d’Honneur ...17

CHRONIQUE

De la monnaie, des moyens et des instruments de paiement

19 ANNONCES LEGALES ...................................................22 ADJUDICATIONS................................................................31 VIE DU CHIFFRE Etats-Généraux de la recherche comptable......................32 par François Schwerer......................................................................

a nouvelle promotion de l'Ecole de Formation des Barreaux de Paris (EFB) a fait sa rentrée le 9 janvier 2012 au Palais des Congrès en présence de sa marraine, Dominique de La Garanderie. Elue première femme Bâtonnier de l'Ordre des avocats parisiens « pour finir le 20ème siècle, après plus de trois siècles de Bâtonniers », elle a rappelé à ses 1715 filleuls qui entrent dans la profession en ce début de siècle « révolutionnaire » qu’ils sont les sentinelles du droit. Leur participation à la construction du 21ème siècle est essentielle car « ce monde sera celui du droit, un droit nouveau, à inventer, à renouveler, à adapter, mais avant tout, un droit régulateur. » Elizabeth Ménesguen, ancien Bâtonnier du Barreau de Créteil, qui vient de succéder à Gérard Nicolaÿ à la direction de la plus grande Ecole des Avocats de France, a salué chaleureusement les élèves de cette promotion.

Pendant 18 mois, ils vont « apprendre le métier d’avocat, un métier pas comme les autres, un métier de “savoir-faire” mais aussi de “savoir-être” » . Ils auront aussi le privilège de passer le CAPA dans les nouveaux locaux d’Issy-les-Moulineaux conçus par Jean-Michel Wilmotte, puisque l’EFB quittera la rue de Charenton à la fin de cette année.

Cette rentrée fut aussi l’occasion pour Christiane Féral-Schuhl de prononcer son premier discours de Bâtonnier en exercice. Plaçant la jeunesse parmi ses

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principales préoccupations, elle a mis en place un observatoire des métiers permettant à ses futurs confrères d’obtenir le plus tôt possible des informations sur les spécialités qui ont de l’avenir et les « marchés à conquérir et à investir ». Elle a aussi annoncé la possibilité pour les élèves de cette session de participer aux commissions ouvertes du Barreau de Paris, « véritables lieux d’échanges et de réflexion en lien entre avocats, mais aussi avec d’autres professionnels et des représentants de la société civile, pour aborder des sujets juridiques, professionnels et internationaux. » Le Bâtonnier Féral-Schuhl a en outre insisté sur l’éthique, tout comme le Vice-Bâtonnier Yvon Martinet qui a plaidé pour la pratique d’un droit déontologique, « un droit au-dessus des autres, qui embrasse tous les autres puisqu’il n’est pas une simple technique ou un outil professionnel, mais puisqu’il est un cadre de comportement, de culture et de référence pour toute votre vie professionnelle et personnelle ».

Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau qui représentait le Ministre de la Justice Michel Mercier, a pour sa part souligné la place accordée aux femmes, tout d’abord parmi les intervenants de cette manifestation, mais aussi et surtout, plus largement au sein de la profession d’avocat qui accorde « un crédit aux femmes qu’on ne retrouve pas toujours dans d’autres activités. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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Elizabeth Ménesguen

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

« Soyez insatiables » par Elizabeth Ménesguen

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

(…)

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 556 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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e vais pourtant bousculer le protocole en espérant que vous me pardonnerez cette audace car ce matin, c’est vous, jeunes gens, que je veux saluer par priorité. C’est à vous que je veux souhaiter la bienvenue. Bienvenue dans votre Ecole, bienvenue dans la famille.

Cette journée qui commence est la vôtre. Elle constitue la première étape d’un parcours que je qualifierai «d’initiatique», un parcours que nous allons accomplir ensemble.

Ensemble, ai-je dit car sachez-le, pour moi aussi, cette journée est d’importance, pour moi aussi c’est la rentrée.

C’est qu’en effet je succède à celui qui durant six années a porté cette Ecole, l’a fait grandir et reconnaître comme la plus grande Ecole des Avocats de France : Gérard Nicolay à qui je veux redire ici et devant vous, toute mon estime, ma gratitude et mon amitié.

Je ne vous connais pas encore, vous ne savez rien de moi, souffrez donc que je me présente à vous : avocat au Barreau du Val de Marne depuis déjà trente quatre années, membre du Conseil de l’Ordre dans le cadre d’un quatrième mandat en charge notamment de la formation, Bâtonnier durant les années 2008 et 2009, aujourd’hui membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer. C’est par la grâce de deux Bâtonniers d’exception, Jean Castelain et Christiane FéralSchuhl, que je vais avoir à vous guider sur la route de l’avocature.

A partir d’aujourd’hui, cette Ecole est la vôtre.

Vous commencerez votre scolarité dans les locaux de la rue de Charenton à la Bastille.

Mais vous aurez la chance de passer les épreuves du CAPA en 2013 dans une toute nouvelle école actuellement en construction à Issy-LesMoulineaux aux portes de Paris.

Comme vous le savez déjà certainement, nous déménagerons à la fin de cette année dans un

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immeuble ultra-moderne, un écrin de bois et de verre, de bois à l’image des prêtoires, de verre pour symboliser la transparence de la justice, dessiné et conçu tout spécialement par le grand architecte Jean-Michel Vilmotte.

Tout au long de ces dix-huit prochains mois, vous allez apprendre le métier d’avocat, un métier pas comme les autres, un métier de «savoir-faire» mais aussi de «savoir-être».

Vous allez apprendre à défendre, à assister, à conseiller, à rapprocher, à concilier ; vous allez apprendre à gérer, à administrer, à entreprendre ; vous allez apprendre à utiliser les nouvelles technologies qui s’offrent à vous ; vous allez apprendre à connaître les nouveaux métiers de l’avocat.

Vous allez aussi vous pénétrer des valeurs qui fondent la profession, de celles du serment que vous prêterez après dix-huit mois : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, ces valeurs qui guideront à jamais votre vie professionnelle mais aussi votre vie personnelle.

Je ne vous le redirai jamais assez : la réussite de votre formation commandera que vous en soyez les acteurs, elle exigera de vous une totale implication, la même que celle des hommes et des femmes qui vous la dispenseront au cours de ces prochains mois.

Ils sont rien moins que 600, magistrats, universitaires et bien sûr majoritairement avocats, enthousiastes, généreux et fiers de partager avec vous leur expertise.

Demain vous serez à leur image : des acteurs de justice, des régulateurs des rapports sociaux, des tiers de confiance, en un mot vous serez des avocats !

Lors d’une remise de prix à Stanford, Steve Jobs, récemment disparu, termina son discours aux lauréats qui l’écoutaient par ces mots : « Soyez insatiables, soyez fous » « Soyez insatiables » C’est le vœu que je forme pour vous à l’instant qui marque le début de votre carrière.

Et j’ajouterai : souvenez-vous toujours d’être et de rester vous-mêmes, de faire pour les autres et de ne renoncer jamais !

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Rentrée solennelle La jeunesse au cœur du Barreau

Christiane Féral-Schuhl

par Christiane Féral-Schuhl 'est avec une grande émotion que je prends la parole aujourd'hui, 9 janvier 2012.

Car c’est aujourd’hui, pour vous, avec vous, que je prononce mon premier discours de Bâtonnier en exercice.

J’ai l’honneur d’ouvrir avec vous cette session de rentrée 2012 qui est la dernière qui travaillera encore dans les locaux de la rue de Charenton.

La nouvelle école est actuellement en cours de construction. Elle vous accueillera à Issy-lesMoulineaux dès le 1er janvier 2013.

C’est un projet ambitieux dont le Barreau peut être légitimement fier. Il vous donnera, comme à ceux qui vous suivront, un espace de travail moderne : - adapté à nos conditions d’exercice et à l’utilisation des nouvelles technologies - respectueux de l’environnement - plus facile d’accès.

incarne à elle seule la force de la réussite, avec simplicité et générosité.

Soyez fiers d’appartenir à cette promotion, la première à rendre hommage à un avocat issu de ses rangs.

Madame le Bâtonnier Dominique de La Garanderie, vous serez une marraine d’exception, j’en suis certaine !

2. Cette journée, chers futurs confrères, restera gravée dans votre mémoire.

C’est aujourd’hui que votre vie d’avocat commence.

Et si d’éminents invités sont aujourd’hui présents - de hautes personnalités, des Bâtonniers, des membres du Conseil de l’Ordre, d’anciens membres du Conseil de l’Ordre… - c’est pour célébrer ce moment si important : vous faites désormais partie d’une communauté, une communauté qui partage non seulement un savoir, mais aussi des valeurs et des idéaux.

Vous allez devenir avocat. Une chance !

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

1. Je salue votre promotion, la Promotion Dominique de La Garanderie !

Pourquoi ce choix ?

Il s’est imposé comme une évidence.

La première femme Bâtonnier du Barreau de Paris.

La première femme Bâtonnier à entrer dans l’histoire du Barreau de Paris.

La première à avoir affronté avec succès les suffrages de notre profession et ainsi à avoir défié une tradition. Elle a su insuffler une grande modernité.

Je veux rendre hommage aujourd’hui, en votre présence, à une grande dame, courageuse, pour laquelle j’ai une immense admiration. Son exemple a été décisif pour moi. Je veux qu’il le soit pour vous car Dominique de La Garanderie

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Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

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Rentrée solennelle Devenir avocat est même une vocation : advocatur, de advocare «Appeler au secours», c’est le nom latin de l’avocat.

Un métier dont l'existence même caractérise les démocraties. Il n’y a en effet aucun exemple de dictature ou de régime totalitaire dans lequel on trouve des avocats libres de leurs paroles et des ordres d'avocats indépendants.

3.Mais en toutes circonstances, l’avocat doit respecter la déontologie.

C’est elle qui nous distingue des autres. C’est elle qui garantit à nos clients le respect du secret professionnel absolu, de la confidentialité permanente, celle qui nous rassemble et nous unit. Ayez à cœur de la découvrir et d’en apprendre les principes essentiels. Cette

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Ecrivez, publiez, enseignez… Vous devez porter la parole du juriste et contribuer ainsi à rendre le droit incontournable. C’est en développant ensemble le concept du «droit au droit», aux côtés du «droit à la santé», du «droit à l’éducation»… que nous Christiane Féral-Schuhl favoriserons le réflexe «avocat»

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déontologie nous protège et protège nos clients.

Elle sera votre bouclier et votre arme !

Patrimoine éthique que nous partageons tous, la déontologie nous fédère et nous unit. C’est notre ciment. Elle fait partie de nous. C’est à nous, avocats, d’en prendre soin, de la faire vivre.

Mais nous devons aussi la faire évoluer… car c’est une matière en perpétuel mouvement. Il faudra sans cesse vous adapter. Vous serez confrontés à toutes les nouvelles problématiques liées à l’utilisation des nouvelles technologies. Tout au long de votre vie d’avocat, vous ne pourrez jamais vivre sur vos acquis. Vous devrez systématiquement vous poser les bonnes questions.

Nous allons vous aider à les identifier et à les mettre en perspective au plan professionnel comme au plan sociétal.

Vous serez naturellement guidés, d’abord à l’Ecole, dans cette première phase d’apprentis-

4.Un avocat doit aspirer à un idéal où dominent les mots «liberté» et «indépendance».

Pour cela, je veux que la réalité du métier rencontre vos rêves, vos idéaux et réponde à vos aspirations.

Pour cela, je veux vous aider à réussir votre entrée dans la profession.

Pour cela, je veux que vous connaissiez l’état du marché des avocats, pour pouvoir bien vous orienter dans les activités de notre métier.

C’est dans cet objectif que j’ai créé un observatoire des métiers. Il permet de dresser un état des lieux des spécialités qui ont de l’avenir, des marchés à conquérir et à investir. Il est alimenté par un questionnaire lancé auprès de la dernière promotion de l’EFB, pour analyser l’adéquation entre le cursus universitaire et le domaine d’activité.

Je veux que ces statistiques soient rendues publiques et faire en sorte que les jeunes soient informés, le plus tôt possible, des filières d’avenir.

Ces statistiques sont également à votre disposition, pour vous aider à vous orienter et à faire les meilleurs choix dans la recherche de votre future collaboration.

Notre Ecole vous y aidera. Elle vous fera connaître les filières qui recrutent, les spécialités

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Ce métier, c’est aussi celui de la défense. Pas seulement, comme on se plait à le dire, de la veuve, de l’orphelin, de la victime, mais aussi, celui de tous les accusés, fussent-ils coupables.

Ce métier, c’est aussi celui du conseil. Celui auquel on s’adresse non seulement pour son expertise, pour son expérience, mais pour sa vision et sa stratégie. L'avocat prévient les difficultés, montre à son client le meilleur moyen d'atteindre son but, dans la légalité et en minimisant ou évitant les risques.

Ce métier, c’est encore celui de «facilitateur».

L’avocat doit rechercher en permanence ce qui rassemble et ce qui rapproche les parties, plutôt que ce qui divise et fait litige.

Et puis, ne l’oubliez jamais ! Etre avocat, c’est être indépendant : à tout moment de sa vie, l’avocat peut, quoi qu'il arrive, «poser sa plaque» et exercer son métier, même seul, sans dépendre de quiconque, en toute liberté.

sage puis, plus tard, au contact des clients, des confrères, des magistrats et de toute personne que vous rencontrerez dans votre vie professionnelle.

Dans le doute, que ce soit le Bâtonnier, le ViceBâtonnier, les membres du Conseil de l’Ordre, les services de l’Ordre, ou votre avocat référent, vous pourrez nous saisir de toute difficulté.

Nous serons à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous conseiller utilement.

En d’autres termes, n’oubliez jamais que le droit déontologique est consubstantiel à l’exercice professionnel des avocats, comme l’Ordre est consubstantiel à l’activité professionnelle des avocats. Préservons notre déontologie !

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Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Rentrée solennelle d’avenir dans lesquelles vous pourrez vous investir, et les nouvelles activités qui vous sont proposées.

Il faut des généralistes bien sûr, mais il faut aussi des spécialistes et nous avons ouvert des portes : ayez la curiosité de les ouvrir et d’explorer les possibilités de devenir mandataire immobilier, agent sportif, correspondant informatique et libertés, lobbyiste, avocat fiduciaire… Ce sont de nouveaux métiers à investir. Si vous n’y allez pas, d’autres professions le feront à votre place.

Intéressez-vous à l’arbitrage, à la médiation et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges.

Ecrivez, publiez, enseignez… Vous devez porter la parole du juriste et contribuer ainsi à rendre le droit incontournable. C’est en développant ensemble le concept du «droit au droit», aux côtés du «droit à la santé», du «droit à l’éducation»… que nous favoriserons le réflexe «avocat» : faire en sorte que le citoyen vienne à nous naturellement, le plus souvent possible, pour mieux comprendre et mieux analyser ses droits et ses obligations.

Cette profession a besoin de vos talents, de votre dynamisme et de votre créativité. Donnez-vous à fond car ce métier est exigeant et il faut y mettre beaucoup de passion !

5. Dans votre parcours, l’étape de la collaboration est primordiale. Il faudra apprendre à faire les bons choix et mettre à profit cette période essentielle dans votre carrière. La collaboration doit vous permettre d’acquérir toute l’expérience dont vous avez besoin, pour vous familiariser avec ce qui est essentiel : la technique juridique, l’art de la plaidoirie et de la négociation, les rapports avec les clients, les magistrats, les experts, les confrères etc. sans oublier bien sûr la déontologie.

L’Ecole va vous aider à vous préparer à cette période de votre vie, grâce à un enseignement pratique. Elle vous donnera également les clés de compréhension de ce qu’est un cabinet d’avocats, de son mode de fonctionnement, des missions qui vous seront confiées, des attentes de clients...

Le stage en cabinet sera un parfait terrain d’entraînement et débouchera, pour une partie d’entre vous, sur un contrat de collaboration.

Mais votre immersion dans le monde professionnel commencera bien avant.

Tout d’abord à l’occasion de la période consacrée à votre projet professionnel individuel (PPI).

Je vous invite à être particulièrement attentif pendant ces six mois d’initiation qui vont vous permettre de connaître un autre milieu professionnel, que ce soit au sein d’une juridiction, d’une entreprise, d’une association ou encore, à l’étranger.

Je vous invite également à découvrir les commissions ouvertes du Barreau de Paris. Ce sont de véritables lieux d’é changes et de réflexion en lien entre avocats, mais aussi avec d’autres professionnels et des représentants de la société civile, pour aborder des sujets juridiques, professionnels et internationaux.

Pour cela, j’ai prévu de donner la possibilité à certains d’entre vous d’y participer, sur sélection de dossiers.

C’est une chance pour ceux d’entre vous qui seront retenus. C’est une expérience unique et enrichissante. Un excellent moyen d’être en

immersion dans les matières qui vous intéressent, au contact de vos futurs confrères et d’élargir ainsi un réseau utile à votre insertion professionnelle.

N’oubliez jamais que la construction d’une carrière se fait au fil des fenêtres qui s’ouvrent et de votre capacité à regarder, explorer, tester…

Ne boudez pas les opportunités qui s’offrent à vous !

6. Comme la collaboration est une étape décisive pour la réussite de votre carrière professionnelle, je veux que vous abordiez cette phase avec sérénité.

Dans cet objectif, j’ai demandé à la commission «Collaboration» que nous avons créée au Barreau de Paris - composée de collaborateurs, de jeunes installés et aussi d’associés de cabinets - d’élaborer une charte mettant en lumière les principes essentiels de la collaboration. Cette charte «Chance collaboration» est prête et sera présentée dans les prochains jours au Conseil de l’Ordre. Elle répertorie tout simplement les «bons comportements» que vous êtes en droit d’attendre des cabinets qui vous accueillent : management - gestion des carrières - égalité des rémunérations - aménagement des horaires pour les jeunes parents - amélioration des conditions de travail pour les collaboratrices enceintes - prévention des conflits… En adhérant à cette charte, les cabinets adressent un message fort à vous, futurs jeunes collaborateurs, futurs confrères : celui de leur adhésion aux valeurs citoyennes et humaines de la société d’aujourd’hui.

Toujours dans l’objectif de vous rassurer, vous qui êtes confrontés, à un marché difficile, j’ai mis en place au Barreau de Paris une assurance inédite «l’assurance perte collaboration» avec adhésion facultative. Pour 180 euros par an une charge entièrement déductible - chaque collaborateur peut désormais bénéficier d’une indemnisation permettant de faire la liaison entre deux collaborations.

Ces deux mesures - la «Chance Collaboration» et l’ «Assurance perte de collaboration» - entrent en vigueur ce mois-ci. J’ai l’espérance qu’elles seront relayées par d’autres Barreaux et tout particulièrement ceux du ressort de l’EFB. Je crois à la contamination positive des bonnes idées !

7.Etre avocat, c’est être entrepreneur.

Etre entrepreneur, c’est être chef d’entreprise.

Etre chef d’entreprise, c’est parfois très lourd et difficile. Créer son cabinet individuel, s’associer au sein d’une équipe, ce sont des étapes parfois même périlleuses.

Il faut savoir tant de choses : comment développer sa clientèle, comment construire une relation de confiance avec son client, comment gérer les ressources humaines, comment tout simplement chiffrer sa prestation...

Je veux vous accompagner, en renforçant votre formation sur les différentes étapes qu’il faut connaître pour créer son cabinet.

Que ce soit au stade de l’Ecole ou, plus tard, dans le cadre de votre formation continue, des avocats et des professionnels du conseil viendront vous transmettre leur savoir-faire dans des ateliers pratiques fondés sur l’échange d’expériences.

Dans cet objectif encore, nous avons aussi entrepris, avec les avocats honoraires,

Agenda

SÉMINAIRE

Le droit pénal européen pour les avocats de la défense 10 et 11 février 2012 Bruxelles - Belgique Renseignements : +49 (0)651 937 37 321 ageibel@era.int

2012-021

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012 : LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

Le procès de Socrate : mourir pour la loi 15 mars 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-022

SÉMINAIRE UIA

Gouvernance d’entreprise, regulation et litiges connexes du 26 février au 2 mars 2012 Whisltler Mountain - Canada Renseignements : 01 44 88 55 66 www.uianet.org

2012-023

CONFÉRENCE PRESSE

L’essaimage : quels enjeux et perspectives ?

16 janvier 2012 Agence pour la création d’entreprises 14, rue Delambre - Paris 14ème Renseignements : 01 44 37 00 19 laurence.margoline@press-et-vous.fr

2012-024

CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

Les clauses environnementales dans les marchés publics 23 janvier 2012 Grand’Chambre - Cour de cassation Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-025

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

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Rentrée solennelle d’approfondir les liens intergénérationnels afin d’encourager la transmission du savoir, du savoir-faire et du savoir-être.

L’entrepreneuriat est un état d’esprit. Il ne faut pas l’oublier !

8. Etre avocat aujourd’hui, c’est être avocat dans un environnement numérique.

Vous êtes les acteurs d’un monde moderne en pleine mutation.

Les technologies font, je le sais, déjà partie de votre quotidien. Mais vous pouvez être encore meilleurs et pour viser l’excellence, je veux vous permettre d’acquérir une formation adaptée : les recherches en ligne, les bases de données juridiques, écrire sur le Web, utiliser à pleine capacité les services en ligne… Savez-vous que vous êtes la génération e-barreau ? e- barreau ?

Ce mot fait désormais partie de votre vocabulaire. e-barreau, c’est l’outil numérique qui vous permettra d’accéder à distance aux informations concernant les dossiers que vous aurez à traiter. De votre poste de travail, vous pourrez à tout moment consulter l’état de vos procédures, communiquer vos écritures, échanger avec le greffe. e-barreau, c’est aussi la garantie de notre secret professionnel par des échanges hautement sécurisés.

Cette solution n’est pas encore parfaite. Elle vit ses erreurs de jeunesse et vous entendrez certainement des critiques.

Je compte sur vous pour porter ce projet d’avenir car c’est une chance pour notre profession. Je veux que e-barreau devienne une

solution simple, sécurisée, harmonisée, et compétitive.

L’enjeu est tout simplement concurrentiel : soyez vigilant car c’est pour vous plus qu’un outil à votre service. C’est avant tout un enjeu politique pour toute une profession dont vous faites désormais partie !

Mais si je vous encourage à utiliser les technologies pour le traitement de vos dossiers, je vous invite à la plus grande vigilance : les technologies fragilisent les libertés individuelles et il nous appartient, avocats, de combattre ces risques.

Lorsque la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) 2 prévoit que l’audition des prévenus se fera par visioconférence, il nous appartient, nous avocats, de refuser que la recherche de la vérité se fasse derrière un écran glacé.

Oui à la pleine utilisation des technologies qui permettent de réaliser des économies de temps et d’argent. Non aux technologies qui déshumanisent la Justice !

9. Enfin, être avocat, c’est faire partie d’un Barreau. S’y impliquer.

Je vous encourage à faire partie des associations et des syndicats professionnels.

Dès à présent, vous pouvez rejoindre l’Association des élèves avocats (AEA) qui vient de fêter sa vingtième année.

Ses actions, son dynamisme vous permettront de participer à la vie de l’Ecole et de vous impliquer dans les grands débats qui agitent

REPÈRES

Dominique de La Garanderie, marraine de la Promotion 2012-2013 © Jean-René Tancrède

grâce, attentive aux autres, souriante toujours, même dans l’adversité parfois la plus profonde, la plus intime.

par Laurence Parisot* ominique a, dans ce comité, apporté à la fois une très grande compétence, une excellence, mais aussi un ton, un juste milieu, et quelque chose qui m’a semblé particulièrement remarquable : de la créativité.

Quand il y avait des impasses, quand il y avait des difficultés à faire en sorte que des points de vue se rejoignent, Dominique a souvent été une des premières à trouver une idée complètement nouvelle, à aller au-delà de ce qui était sur la table. L’apport de Dominique de La Garanderie au comité éthique du MEDEF est tout à fait essentiel. Et je n’oublie pas quand je parle de Dominique de La Garanderie que je parle de la première femme qui ait jamais été Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris. Je suis, rien qu’à ce titre, très très fière d’avoir l’occasion de travailler avec elle.

D

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par Christine Lagarde** e qu’elle apporte comme marraine de votre promotion, c’est évidemment son exigence, sa qualité, cette espèce de grâce intérieure qu’elle porte, qu’elle partage, qui rayonne autour d’elle, et puis cette ténacité dont elle sait faire preuve lorsqu’elle exerce son métier, lorsqu’elle plaide, lorsqu’elle reçoit des clients, lorsqu’elle examine un dossier. Elle est un exemple, elle est une inspiration. Elle est aussi une oreille attentive et je suis sûre que certains ou certaines d’entre vous auront à cœur parfois de solliciter un conseil, d’attendre un regard, un soutien, un contact. Ne vous précipitez pas tous, quand on est marraine d’une promotion, on est bien sollicitée, mais sachez le faire à bon escient, elle saura toujours vous répondre, j’en suis certaine. Que lui souhaiter à Dominique ? De rester ce qu’elle est : droite et forte, habitée par la

C

* Laurence Parisot est élue à la présidence du MEDEF (5 juillet 2005) et réélue le 1er juillet 2010 pour un second mandant de trois ans à 93,85%. Elle est la première femme et la première dirigeante de PME à accéder à ce poste. A la demande de Laurence Parisot, Dominique de La Garanderie est membre du Comité d’Ethique entrepreneuriale du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) depuis 2002. ** Christine Lagarde est ancien avocat au Barreau de Paris (Baker & McKenzie), ministre délégué du Commerce extérieur de 2005 à 2007, ministre de l’Economie de 2007 à 2011, directrice du FMI (Fonds Monétaire International) depuis le 5 juillet 2011. Elle est la première femme à occuper cette fonction.

Source : « Dominique de La Garanderie, marraine de la promotion 2012-2013 de l’E.F.B. ».

Réalisation : Jacques Mestre.

Monteur : Gérard Lezergue. Son : Yves Pignon. Moon Shadow production. EFB janvier 2012.

notre profession et qui concernent chacun d’entre nous.

10.Et être avocat, c’est aussi être un acteur de la société civile.

C’est prendre part à l’innovation sociale, en menant des actions qui peuvent être solidaires et désintéressées.

Je vous invite à ne jamais oublier de regarder autour de vous, chaque jour, ce que vous pouvez faire pour les autres.

Dans le respect de votre serment, je vous invite à rejoindre les avocats qui se mobilisent au quotidien pour des actions bénévoles de toute nature, professionnelles ou non, individuelles ou associatives. Ils s’inscrivent dans un mouvement qui reflète l’é volution de notre société : le souhait de s’engager de façon citoyenne et solidaire en dispensant des services à ceux qui en ont besoin.

Je vous invite à devenir citoyen du monde de demain, pour donner dans la mesure de vos moyens, de votre temps et de vos talents ce que vous pouvez aux autres : C’est le cœur des avocats.

C’est le cœur de la profession d’avocat.

C’est l’honneur de la profession.

Je vous invite à changer le regard que porte la société sur notre profession et sur la justice afin que l’image de l’avocat s’améliore dans l’esprit du public, qu’elle ne soit jamais celle d’une profession qui ne cherche qu’à s’enrichir avant de servir les intérêts des clients.

Nos invités de tout à l’heure nous diront comment nous pouvons atteindre cet objectif et ce qu’ils attendent de vous, avocats de demain.

11.Parce qu’être avocat, c’est aussi s’intéresser au monde, à d’autres cultures, je veux davantage encore ouvrir l’EFB sur l’international.

Je veux vous former à des cultures de droit étranger par les échanges avec les autres écoles d’avocats du monde.

Je veux que vous ayez le «réflexe européen».

Chaque dossier doit être examiné sous l’angle du droit européen. Vous devez vérifier les textes européens, la jurisprudence européenne… C’est plus qu’un devoir, c’est une obligation.

Je veux que vous soyez des avocats du monde d’aujourd’hui, fiers de votre formation.

Je veux que vous soyez fiers d’appartenir à cette grande école : l’Ecole de Formation des Barreaux.

La jeunesse au cœur du Barreau, voici ma principale préoccupation, Je veux que vous soyez notre force vive de demain, celle qui nous ouvre l’esprit et nous permet d’aller de l’avant.

Ensemble, aujourd’hui avec vous, je veux construire le Barreau de demain, où vous avez toute votre place : un barreau ouvert, impliqué et solidaire.

Le Barreau de demain voulu par Dominique de la Garanderie qui, de manière prémonitoire, a initié la plupart des chantiers qui constituent aujourd’hui la riche matière de nos marchés émergents.

Le Barreau de demain que je vous invite, à l’instar de votre marraine, à continuer à inventer, comme on invente l’avenir qui n’est un mystère que pour ceux qui ne savent pas imaginer. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Laurent Vallée

L’alter ego et le surmoi par Laurent Vallée (…) vous tous, élèves de l’Ecole de formation du barreau, je dois en effet dire une chose : la profession que vous avez choisi d’embrasser est exceptionnelle, également, en ce qu’elle accorde une place, une représentation et un crédit aux femmes qu’on ne retrouve pas toujours dans d’autres activités.

Habituellement, en effet, dans ce type de circonstances et dans d’autres professions, la population des intervenants est, malheureusement, trop souvent exclusivement masculine.

Que les élèves hommes ne quittent pas la salle pour autant, ou ne s’inquiète pas, vous allez comme moi surmonter votre embarras et, surtout, vous ne vous êtes pas trompés.

La profession dans laquelle vous entrez, tous, est en effet noble, utile et passionnante.

Elle se transforme, aussi, et à cet égard la Chancellerie tente d’accompagner et de favoriser son évolution pour qu’elle soit, le plus possible, en harmonie avec les exigences d’un système juridique moderne.

Sur la période récente, le rôle de l’avocat a ainsi été renforcé, par la création de nouveaux outils, l’élargissement de son périmètre d’intervention et la modernisation des conditions d’exercice de son activité.

Création de nouveaux outils, c’est l’introduction dans notre système juridique de l’acte contresigné par avocat, créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Cet acte à la force probante renforcée consacre le rôle de l’avocat dans la rédaction d’actes sous seing privé et tire les

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conséquences de la sécurité que procure l’intervention de ce professionnel du droit qu’est l’avocat.

Un autre nouvel instrument juridique, très attendu de votre profession, est la procédure participative, créée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice. La création de cette convention de négociation assistée par avocat, inspirée du droit collaboratif nord-américain, doit permettre de régler des litiges en amont, sans qu’il soit nécessaire de saisir une juridiction et, en cas d’échec, d’éclaircir, avant la saisine du juge, les motifs de la contestation. Cette réforme attend, pour être pleinement effective, un décret d’application qui sera examiné demain par la

professions d’avoué près les cours d’appel et d’avocat : vous serez ainsi parmi les premiers à être pleinement, et dès le début de votre carrière, des avocats à la cour.

Les conditions d’exercice de la profession d’avocat ont aussi été nettement rénovées. Une double ouverture doit, sur ce point, être particulièrement mise en valeur.

L’une, vers l’Union européenne, dès lors que la loi du 28 mars 2011 a offert aux avocats européens exerçant à l’étranger la possibilité d’être associés de cabinets français. Cette mesure a été conçue pour faciliter l’exportation des cabinets français vers d’autres Etats membres de l’Union, par l’association d’avocats exerçant dans ces Etats.

L’autre ouverture est en direction de professions voisines et amies. La même loi du 28 mars 2011 a ainsi permis aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle de créer des sociétés de participations pluri-professionnelles.

Le développement d’une véritable inter professionnalité capitalistique est aujourd’hui nécessaire pour créer des synergies entre ces différentes professions amenées à travailler, ensemble et de manière complémentaire, pour un public commun. Cette réforme répond aussi bien à l’intérêt des professionnels qu’à celui des justiciables : elle permettra de leur rendre un meilleur service et sera facteur de croissance.

Ce renforcement du rôle de l’avocat s’accompagne d’une exigence, celle de la compétence.

Sachez-le, et vous ne devez pas le regretter, votre formation ne s’achèvera pas à l’issue de votre scolarité à l’EFB lorsque, Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) en poche, vous vous installerez, à titre indépendant ou comme collaborateur.

Vous serez en effet soumis à l’exigence d’accomplir une formation continue, mise en place par la loi du 11 février 2004 portant réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires. La profession d’avocat a été innovante et précurseur en la matière. Sur son

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La complexité d’un système juridique doit être inversement corrélée à la qualité de ses avocats : lorsque sa loi est simple, claire et aisée d’application, une société a moins besoin d’encourager Laurent Vallée ses membres les plus talentueux à devenir avocats.

section de l’intérieur du Conseil d’Etat et pourra ainsi être publié d’ici la fin du mois.

L’élargissement du périmètre d’intervention de l’avocat s’est traduit, quant à lui, sur la période récente, par l’ouverture aux avocats de l’activité fiduciaire, antérieurement réservée aux banques et aux assurances et de l’activité d’agent sportif.

L’actualité la plus immédiate confirme cette extension du rôle de l’avocat : depuis le 1er janvier est, vous le savez, effective la fusion des

”

exemple, l’obligation de formation continue a ainsi été généralisée aux autres professions juridiques et judiciaires, avec le vote de la loi du 22 décembre 2010.

Le législateur de 2004 avait confié un réel pouvoir normatif au Conseil national des barreaux, lequel s’est traduit dans sa décision du 11 février 2005 qui a déterminé les modalités concrètes de mise en œuvre de la formation continue. Une nouvelle et très récente décision

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

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Rentrée solennelle en date du 24 novembre 2011 est venue parfaire le dispositif qui, bientôt, vous sera applicable, en tirant les conséquences des premières années d’application de l’obligation de formation. Je tenais ce matin à en saluer la qualité de cette décision.

Vos compétences acquises, vous pourrez prétendre à une mention de spécialisation, dont le régime vient lui aussi d’être modernisé par la loi du 28 mars 2011 et ses textes d’application.

Les modalités d’examen des connaissances, l’exigence de formation continue comme l’intitulé des mentions ont été rénovés. Tout est désormais prêt pour que le nombre de mentions de spécialisation soit, bientôt, nettement accru.

Chacun et chacune d’entre vous y contribuera certainement dans les années qui viennent.

Ce tableau très rapide des nombreuses réformes accomplies ces deux dernières années est seulement destiné à rappeler combien le Gouvernement estime nécessaire de disposer en France d’une profession d’avocat forte, compétente et évolutive.

La complexité d’un système juridique doit être inversement corrélée à la qualité de ses avocats : lorsque sa loi est simple, claire et aisée d’application, une société a moins besoin d’encourager ses membres les plus talentueux à devenir avocats. Mais nos lois ne sont pas toujours simples, pas toujours claires, et c’est

pourquoi nous avons besoin de vos talents pour que notre système juridique fonctionne.

Votre tâche, sachez-le, ne s’arrêtera toutefois pas à la compréhension d’un système juridique : vous serez appelés à aplanir des difficultés, à diminuer des anxiétés, à corriger des erreurs, à prendre en charge, parfois, le fardeau qui pèse sur d’autres. Vous aurez aussi à sauvegarder ce qui est juste, à prendre garde à ce que l’Etat demeure responsable, à protéger les droits individuels et, très simplement, à aider les gens.

Les attributs d’un grand avocat sont nombreux : penser rapidement, dominer sa matière, disposer de la capacité d’utiliser le droit de manière créative et intelligente dans l’intérêt de ses clients … Mais c’est sans doute l’humanité et la proximité qu’il accorde à la relation avec son client qui donnent la véritable mesure de son excellence. Parce que les gens viendront vous voir dans des moments délicats, difficiles ou de détresse : vous assisterez des personnes gardées à vue, mises en examen, des parents qui veulent conserver la garde de leur enfant, des demandeurs d’asile, des entreprises en difficulté, ou des grands groupes pour négocier d’importants contrats.

Vous défendrez et vous conseillerez. Les gens viendront vous demander conseil sur ce qu’ils peuvent faire et sur ce qu’ils ne peuvent pas faire.

Un conseil qu’ils ne peuvent obtenir de

personne d’autre. Un conseil qu’ils recherchent parfois au moment même où ils révèlent leurs pires intentions ou actions, parce que notre système juridique est conçu pour que ces limites soient explorées avec un avocat. Votre regard sera recherché, vos interlocuteurs vous demanderont de leur répondre oui, ce que vous envisagez est légal, ce que vous avez fait était possible. Il vous faudra savoir dire oui, et savoir comment le dire, car on ne se satisfait pas d’un avocat qui se borne à identifier les risques pour, toujours, dire non, mais il vous faudra aussi, parfois, faire prévaloir votre conscience et votre déontologie.

Quiconque a représenté les intérêts d’une personne en tant qu’avocat a expérimenté ce sentiment d’identification avec son client, cette identification dépourvue de réserve qui peut rendre meilleur. Mais il vous faudra, aussi, savoir conserver la lucidité et le recul nécessaire à l’accomplissement de votre activité.

Savoir épouser les intérêts d’un autre et les défendre sans hésiter, tout en conservant la capacité d’écouter sa propre conscience : au fond un avocat doit savoir être à la fois l’alter ego et le surmoi d’un autre. Ne vous y trompez pas, la tâche n’est pas facile. Mais, si vous l’aimez, elle est digne et belle, et vous allez commencer à l’apprendre maintenant. (…)

La boussole de l’Ethique

qu’elle est la marque même de votre appartenance à la profession d’avocat.

Celle qui vous impose d’exercer en toute liberté sous la seule dépendance de votre Éthique.

Le droit et la justice, cœur de l’équilibre de la société, seront entre vos mains d’experts et vous devez trouver votre place exacte, un pôle de résistance aux attractions de différentes sollicitations.

Il en est ainsi de l’indépendance d’esprit et de pensée où droit et justice ne peuvent être déviés de leurs fonctions par une force qui leur serait opposée en raison de dépendances économiques ou autres.

Soyez des esprits libres !

Pour la construction du XXIème siècle, votre participation est essentielle.

Vous êtes avocats en prise directe avec la société et le droit est la pierre angulaire de cette construction pour une société à la recherche d’elle-même à l’aube de l’économie du quaternaire.

Ce début de siècle est révolutionnaire : - Au-delà du développement des nouvelles technologies et du bouleversement des moyens de communication, donc désormais, des modes d’expression…, c'est la révolution numérique.

- Au-delà de la mondialisation des échanges et des révolutions des peuples, le choc de l’expression de libertés et de l’affirmation des conformismes.

- Au-delà des conséquences de libéralisation et des attentes économiques, sociales et environnementales, l’indignation des jeunes générations.

- Au-delà de la dérégulation, du métissage des systèmes juridiques, du foisonnement des normes ISO, des recommandations, à tous les niveaux, internationales, nationales, par branches d’activité.

- Au-delà même des organismes indépendants, dont font partie les agences de notation, la

question du contrôle et de la sanction des règles de droit est au cœur des attentes.

En un mot, cette révolution du XXIème siècle, qui pourrait être systémique, met en cause nos repères.

Actuellement, personne ne sait quelles seront les conséquences de ces bouleversements.

Quel nouveau monde ? Quel événement pourra faire prendre conscience de l’urgence de la réorganisation.

Une certitude : ce monde sera celui du droit, un droit nouveau, à inventer, à renouveler, à adapter, mais avant tout, un droit régulateur de votre société. Vous arrivez dans ce monde-là avec pour boussole l’Éthique, pour socle les Droits Fondamentaux.

Droits humains, défense des libertés, droits économiques et sociaux, soyez intransigeants.

Deux de vos promotions ont eu pour parrains les Présidents du Conseil constitutionnel. La constitution, ce socle auquel vous serez d’autant plus attaché que les questions prioritaires de constitutionnalité relèvent désormais de votre initiative.

Vous êtes les sentinelles du droit, confrontant aussi bien la loi fiscale que la garde à vue à nos principes fondamentaux, et vous devrez agir.

Vous êtes les gardiens des libertés.

L’éthique de votre conviction vous fera choisir l’assistance et la défense de vos clients, - que ce soit une entreprise ou un travailleur immigré , dans leur seul intérêt et dans l’exigence de la vérité et du respect du droit.

L’éthique de votre conviction vous confrontera à la réalité. L’éthique relayée par la déontologie et complétée par votre compétence vous permettra de les défendre tous mais aussi, avec l’éthique de la responsabilité : Responsabilité à l’égard de la société dont vous êtes des acteurs au double titre de citoyens et d’avocats,

par Dominique de La Garanderie (…) ous êtes tous arrivés ici et maintenant avec vos années d’études, vos diplômes, vos espoirs et vos ambitions. Par vocation, par hasard ou même pour une transition. Une promotion, dans l’unité et la diversité, cela m’autorise, ce matin, à évoquer ce qui doit nous unir. Ce lien qui se crée aujourd’hui entre nous, entre chacun de vous et moi, entre vous tous, m’autorise à vous délivrer à cœur ouvert quelques messages.

Vous aurez une vie exceptionnelle, une vie d’avocat.

Certes, confrontés au quotidien aux préoccupations, aux angoisses, aux projets de vos clients, vous aurez le sentiment de sacrifier beaucoup de votre temps, c'est-à-dire, des moments qui vous appartiennent en propre.

Mais à la fin de votre mission, à l’aboutissement du projet au résultat judiciaire, confrontez votre propre sentiment du travail bien fait à la reconnaissance du client. Vous constaterez combien ce métier est gratifiant !

C’est cet engagement pour l’autre, ce rapport privilégié, et momentané, qui vous portera.

Vous découvrirez que vos clients attendent plus de vous qu’une réponse technique, votre activité relève aussi des sciences humaines.

Il n’y a pas de petit et de gros dossier, il y a toujours une dimension humaine d’envergure.

L’humain… nous voici au cœur de l’interdépendance des êtres, marque profonde de la nature humaine, vous la confronterez à votre indépendance.

Cette indépendance statutaire dont vous seront définis les contours déontologiques, sachez

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Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dominique de La Garanderie

Responsabilité à l’égard de la collectivité des avocats qui sont les garants de ces libertés et de la démocratie. N'oubliez jamais ! Quand un avocat s'explique publiquement, il engage la profession.

Responsabilité à l’égard des juges. «Le bon avocat fait le bon juge» déclarait le Président Dray, alors qu’il n’était pas encore Président de la Cour de Cassation, parce que l’avocat participe à la construction de la décision de justice avec loyauté.

L'éthique impose une vigilance permanente.

Ce que je vous dis aujourd’hui au titre de l’essentiel, je l’ai découvert au fils du temps, et intégré.

L’attente des clients qui ont tant besoin de s’exprimer et d’être rassurés et que vous devez guider avec le seul éclairage de la compétence

“

distribution dont j’avais rencontré le Président un peu par hasard à l’occasion d’une précédente et ponctuelle affaire, m’avait interrogée. C’était pour moi, inutile de vous dire, un client important et même pourquoi pas fondateur d’un cabinet ! Après que je lui aie expliqué que les faits rendaient possible l’annulation de la désignation, celui-ci de l’autre côté de mon bureau, me regardant bien dans les yeux, posa ses mains à plat, se pencha vers moi et me dit : «d’homme à homme, nous allons la gagner cette affaire !!». Eh bien, sur le moment, j’ai eu le sentiment qu’il exprimait ainsi une profonde confiance.

J’ai constaté aussi combien le travail approfondi et présenté correctement aux magistrats était apprécié (que l’on gagne ou que l’on perde).

Donc travaillez beaucoup, ayez le courage de

Le droit et la justice, coeur de l’équilibre de la société, seront entre vos mains d’experts et vous devez trouver votre place exacte, un pôle de résistance aux attractions de différentes sollicitations.

Dominique de La Garanderie Soyez des esprits libres !

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et de la loyauté. Vous leur devez une étude sérieuse, un diagnostic, une explication sans réticence.

Une anecdote : j’étais toute jeune avocate, déjà spécialisée en droit social, (et je vous parle d’un temps où les lois Auroux venaient de naître).

La désignation d’un délégué syndical dans une entreprise avait fait grand bruit et terrorisait certains employeurs. Une grande société de

ses convictions, avec le respect de chaque interlocuteur.

C’est peut-être aussi pour ces raisons que j’ai été élue Bâtonnier, première femme pour finir le XXème siècle, après plus de trois siècles de Bâtonniers.

J’ai aujourd’hui l’immense bonheur, je suis oh combien heureuse que Christiane Féral-Schuhl

soit Bâtonnier et j'ai l’honneur d’être votre marraine dans la succession de Simone Veil et Christine Lagarde. C’est en gardant en permanence la boussole de l’Éthique que je me suis aventurée sur des terres nouvelles, où il y a encore tant à progresser et vous aurez tant d'activités.

- l’accès au droit, tous ont droit au droit, seuls ceux qui connaissent leurs droits peuvent respecter les droits des autres, - la médiation, outil de pacification, à laquelle il m’est apparu indispensable que les avocats soient formés tant pour accompagner leurs clients que pour agir comme médiateurs, - le droit et l’économie, ayant pressenti dès la fin du XXème siècle et avant l’affaire Enron, suivie des subprimes et des crises subséquentes, que l’ordre pouvait être inversé et que le droit précéderait l’économie, c'est en route.

- la promotion du droit civil après avoir constaté que le système civiliste était beaucoup plus répandu dans le monde que la common law, qui s’était emparée du droit des affaires.

- Or, le droit est attaché à notre culture et notre influence, c’est ce que déclarait ici-même le Président Abou Diouf à la promotion de l’EFB qui porte son nom.

Consciente que le «droit mou» (soft law) prenait aussi une importance en Europe et dans notre pays, je me suis attachée alors aux règles de gouvernance des entreprises considérant que l’Éthique des affaires et la vie des entreprises, tissu économique de notre pays, ont besoin de l’analyse juridique et du soutien du droit.

Il en est de même de l'environnement et de la responsabilité sociétale des entreprises dont Grenelle II révèle désormais l’importance.

Ces territoires porteurs de nouveaux développements doivent être entre des mains expertes et guidées dans l’intérêt commun.

Vous découvrirez ce que représente l’Éthique pour traiter toutes les questions auxquelles vous serez confrontés quotidiennement.

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Rentrée solennelle Alors allez-y ! Soyez dignes.

Dignes de votre rôle, important pour la société qui se construit, Dignes de notre tradition.

Dignes de construire le XXIème siècle dans le droit, la justice et la vérité.

Si vous avez besoin de questionner, d’en parler et d’y réfléchir, marraine de la promotion, je suis là !! Pour vous aider, vous mettre sur cette route tous les jours différente, pour vous dire que tout

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Yvon Martinet

Droit déontologique par Yvon Martinet ans 18 mois, vous rejoindrez le barreau, notre Barreau, Dans 18 mois, vous revêtirez la robe d’avocat, Cette robe vous protègera, vous honorera mais, davantage encore, vous engagera, Cette robe, que vous la portiez ou non au quotidien, que vous soyez demain conseil ou plaidant, que vous lui trouviez du sens ou non, cette robe vous portera à être au Monde avec une différence, une histoire, un état d’être qui vous engagera au-delà de vous-même, Cette robe vous permettra de sentir ce petit supplément d’âme qui vous amènera à cette certitude de porter une exigence plus grande que vous-même, Qui fait de vous une partie d’un tout cohérent et extrêmement homogène au-delà de l’apparence, Un membre d’un barreau organisé, aux traditions multi-séculaire et à la modernité chevillée à l’âme, Un avocat membre du barreau de Paris, Un des plus grands Barreaux au Monde protecteur des droits fondamentaux partout dans le monde, tout en étant acteur d’une des plus belles places économiques et financières au Monde.

Cet honneur, cette protection, cet engagement, cette différence porte un nom : déontologie, notre déontologie, je dis «notre» car vous êtes mes futurs confrères, je dis «notre» parce que j’ai foi en vous,

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est à entreprendre et même à inventer, mais vous gagnerez du temps en intégrant les acquis et en bénéficiant de l’expérience.

Le privilège de la profession d’avocat est d’avoir intégré et décliné l’Éthique, mais de si longue date que nous avons, peut-être, oublié de dire que nous étions prêts.

Les avocats sont prêts. Prêts à aborder toutes les innovations. Prêts à prendre le chemin des nouveaux métiers. Prêts à assumer ces responsabilités qui elles aussi ont la perspective

d’un monde globalisé, mais aux droits humains universels. Prêts à servir parce que notre Éthique est le fondement même de toutes nos actions.

Prêts à apporter à ce monde l’Éthique dont il a besoin.

Partagez ces convictions, allez de l’avant, osez, imposez-vous dans ces domaines. Vous avez 18 mois pour vous y préparer.Votre marraine sera fière de vous et nous serons dignes les uns des autres. (…)

je dis «notre» parce que nous avons déjà cela en commun, et que nous le partageons par évidence, elèves, aujourd’hui conscients de cette vertu, vertu dans le sens capacité à faire du bien, faire du bien à l’autre, faire du bien aux autres, vous êtes les porteurs de demain de cette déontologie.

Plus exigeante que n’importe quelle déontologie d’aucune autre profession règlementée, Plus structurée que n’importe quelle autre charte ou Code éthique d’aucune autre institution dans le monde, Plus rassembleuse que n’importe quel discours sur l’unité d’une profession autour de nos différents métiers, Je veux aujourd’hui vous parler d’elle, vous dire le respect que je lui porte, Vous donner, peut être, l’envie de partager ce respect et ce goût pour la cultiver chaque jour, dans chaque circonstance, comme l’un de vos reflexes, l’une de vos références immédiates, fondamentales et pourquoi pas votre meilleure spécialité.

Nous devons être en effet, chaque jour, dans chacun de nos actes, attentifs à la déontologie, à la comprendre, à la respecter, à la vivre intensément.

Nous devons être, pour nous mêmes, et pour les autres, avocats ou non, les meilleurs déontologues du quotidien, Quelles que soient nos activités ou pratiques, déontologie du conseil ou du contentieux,

mais puisqu’il est un cadre de comportement, de culture et de référence pour toute votre vie professionnelle et personnelle.

Vous allez découvrir à l’Ecole que la déontologie est partout, dans chaque métier, dans chaque moment de votre vie et qu’elle se décline ensuite par cette alliance de vos connaissances, de vos réflexes et du sens du Très Grand Bon Sens.

Le TGBS est à la déontologie ce que le syllogisme est au raisonnement juridique : il est consubstantiel à la matière, il est ce qui vous différencie des autres.

Mais il ne suffira pas toujours !!

Vous aurez besoin de partager avec votre avocat référent lors de votre prestation de serment que vous pourrez contacter bien évidemment tout au long de votre carrière, Avec votre avocat référent d’arrondissement désigné par le bâtonnier de l’Ordre Et, plus simplement, en vous adressant à la permanence déontologique quotidienne de votre Ordre, soit par téléphone soit par message électronique, en sollicitant un avis préventif avant chaque situation.

Et puis vous aurez la Bible, l’ouvrage de référence parmi tous les ouvrages en matière de déontologie, le Damien/Ader.

Henri Ader, mon Bâtonnier de Conférence du stage, Bâtonnier de l’Ordre en 1990 et 1991, le plus grand déontologue que le Barreau de Paris n’ai jamais eu, Henri Ader, dont je suis si fier d’être l’ami et le disciple sur ces questions(…).

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Vous allez découvrir à l’Ecole que la déontologie est partout, dans chaque métier, dans chaque moment de votre vie et qu’elle se décline ensuite par cette alliance de vos connaissances, de vos Yvon Martinet réflexes et du sens du Très Grand Bon Sens.

déontologie d’opérations financières complexes ou des relations humaines confrontées au droit de la famille, des étrangers, du pénal, de la santé ou de l’environnement.

Je vous invite à pratiquer le droit déontologique, comme on pratique à l’université le droit des obligations, de la responsabilité ou des contrats publics, A savoir donc un droit au dessus des autres, qui embrasse tous les autres puisqu’il n’est pas une simple technique ou un outil professionnel,

”

Et vous le verrez, vous aurez la plupart du temps des questions qui tourneront autour des quatre grands thèmes identifiés par le Bâtonnier Ader comme fondamentaux : le conflit d’intérêt, l’indépendance, le respect du secret professionnel, la compétence et la prudence.

Ces quatre grands thèmes, sur lesquels la pratique des avocats de Paris est reconnue depuis des siècles, sont ceux de la société en mutation accélérée du fait de la crise systémique, économique, sociale et

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Rentrée solennelle philosophique dans laquelle nous vivons.

Plus les avocats seront irréprochables et experts de ces questions, plus leur déontologie pourra servir de référence aux femmes et hommes de ce pays, qui cherchent justement des repères, des référents et des alliés.

Référence et barrière contre l’Argent fou qui dévore tout, barrière contre l’idole mercantile qui veut marchandiser chaque espace de notre corps et de notre pensée, barrière contre le conflit d’intérêt permanent et généralisé qui nous fait chavirer.

Le conflit d’intérêt

Un exemple, celui du conflit d’intérêt entre la banque d’affaires et la banque de dépôt, qui était impossible aux Etats Unis jusqu’à 1998, année où le verrou saute et où, sous l’impulsion de Ian Paulson, futur patron de la Réserve Fédérale, l’administration Clinton permis aux banques d’affaires (telle la banque Lehman Brothers) de se marier ou s’adosser aux grandes banques de dépôt comme Bank of America, City Bank…

Moins de dix ans après, en septembre 2008, la toxicité des placements des produits inventés par la banque d’investissement inocule au système tout entier une maladie effrayante, dont il ne s’est toujours pas remis, avec l’argent des retraités, des salariés, des locataires, des petits propriétaires, avec l’argent des autres.

Le respect de cette valeur d’absence de tout conflit d’intérêt constitue au barreau, mais on le voit bien, dans la société en général, un nécessaire pré-requis de bon fonctionnement démocratique.

L’indépendance

Un exemple, celui de l’affaire Enron, qui partit là-encore des Etats-Unis, embrasera la planète et amènera en 2003 la mort du plus grand réseau intégré, celui d’Arthur Andersen, coupable de ne pas avoir exercé son obligation d’indépendance comme réviseur comptable ou conseil juridique ou autres services face au grand compte qu’était pour ce réseau la société géante Enron.

L’indépendance est là encore l’expression d’une valeur supérieure dans une société démocratique et, de nouveau, la déontologie des avocats rejoint les valeurs fondamentales pré-requis du bon fonctionnement de toute société humaine.

Le respect du secret professionnel

Un exemple, celui de la lutte contre le blanchiment. Le GAFI et la plupart des grands Etats de la planète ont fait de la lutte contre le blanchiment une de leur priorité. Cette lutte, les avocats y contribuent, mais pas de n’importe qu’elle manière : en Europe, la transposition des 2ème et 3ème Directives ont permis la règlementation d’une exception Avocat à l’exception des professions juridiques : Vous, Avocats de demain, vous ne mettrez pas en œuvre directement votre obligation de prudence et de déclaration de soupçon en la matière, mais seulement à travers le filtre de votre Bâtonnier et sur la base de recommandations émises pour vous permettre de respecter votre obligation au secret professionnel absolu, dans chaque situation,

Secret professionnel dont le respect est aussi l’un des attributs fondamentaux, pré-requis de toute démocratie réelle.

La compétence et la prudence

Un exemple, celui des primes d’assurance du Barreau de Paris dont le nombre d’avocats a doublé en 20 ans et dont la sinistralité a baissé concomitamment.

Pourquoi ? La compétence, la formation continue (20 heures par an a minima obligatoire) et la prudence dans le choix des dossiers et les matières traitées : il y a des spécialistes de toutes les matières juridiques à Paris, un avocat moins spécialiste ou généraliste peut les consulter et il sera respecté par son client d’autant plus en l’invitant à cette démarche vers les spécialistes, lorsque ce sera nécessaire.

La compétence, source de la confiance du public dans la profession d’avocat, la prudence, sœur de l’indépendance technique et intellectuelle, qui fait de l’avocat son meilleur juge, juge de ses limites, de ses doutes et de ses difficultés que l’Ecole où vous entrez va vous aider à cultiver et identifier.

Voici en quelques exemples et quelques repères, votre travail essentiel de demain, faire de la déontologie, du droit déontologique votre principal moteur et votre meilleur allié pour durer dans un monde compliqué, pour comprendre ce monde bouleversé, pour vivre pleinement ce rêve éveillé d’être avocat, d’être cet avocat de valeurs et d’une histoire plus grande que nous-mêmes et qui nous appartient.

2012-020

Direct

Remise du projet définitif de la Maison de l’Histoire de France e 13 janvier 2011, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, installait le Comité d’orientation scientifique de la Maison de l’histoire de France, en lui demandant d’élaborer le projet de cette nouvelle institution, « établissement culturel qui a vocation à présenter au plus large public, sous des formes variées et évolutives, le rapport que les Français et tous ceux qui vivent en France - en métropole comme outre-mer - ont entretenu et entretiennent avec l’histoire, mais aussi avec les mémoires, les patrimoines et les cultures ».

Après un semestre de travail, le Comité a rendu, le 16 juin 2011, un « avant-projet », qu’il a voulu soumettre à une large concertation. Cette concertation s’est faite par le biais d’une mise en ligne sur le site de la Maison de l’histoire de France (www.maison-histoire.fr), par une diffusion nominative auprès d’un large échantillon (1 500 personnes) de personnalités qualifiées du monde culturel et scientifique, et

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par l’organisation d’une quinzaine de rencontres régionales et professionnelles.

Le Comité d’orientation scientifique a ainsi recueilli les avis et les suggestions, dont il s’est nourri pour rédiger le texte du projet définitif de la Maison de l’histoire de France, remis ce jour par Jean-Pierre Rioux, président du Comité, à Frédéric Mitterrand.

Ce projet préconise la mise en place d’une Maison de l’histoire de France numérique à la hauteur des enjeux historiographiques et technologiques du XXIème siècle ; l’ouverture d’une galerie des temps, permanente et évolutive, qui raconte l’histoire de France des origines à nos jours ; l’organisation régulière d’expositions temporaires de questions d’histoire ; des propositions de grands thèmes et sujets d’histoire de France, traités dans l’ensemble du réseau de la Maison ; une valorisation permanente de la recherche historique ; la mise en œuvre de partenariats régionaux, nationaux et internationaux ; un accueil de tous les publics.

Le texte de ce projet sera rendu public et diffusé dans les tous prochains jours.

Alors que l’Etablissement public « Maison de l’histoire de la France » a été créé le 1er janvier 2012, sur le site des hôtels de Rohan et Soubise, et qu’une présidente, Maryvonne de Saint Pulgent, a été nommée à sa tête, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de la remise de ce projet, qui constitue la feuille de route indispensable à la bonne avancée et au développement de la Maison. Il rend également hommage à la mémoire d’Anthony Rowley, membre du Comité d’orientation scientifique, brutalement décédé le 26 octobre dernier.

Source : Communiqué du ministère de la Culture et de la Communication du 10 janvier 2012.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

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Vie du droit

Congrès National des Tribunaux de Commerce Nantes - 1 / 3 décembre 2011

D.R.

Le Congrès National des Tribunaux de Commerce s’e st tenu à Nantes les 1, 2 et 3 décembre 2011. Il a été organisé remarquablement par Philippe Thibault, Président du Tribunal de Commerce de Nantes et l’ensemble des juges nantais.

La très grande qualité du rapport national « Secret des affaires - confidentialité des procédures » présenté par Edith Deboudé, Présidente de Chambre honoraire au Tribunal de Commerce de Nanterre, a été particulièrement appréciée.

Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France s’est exprimé devant une grande assemblée de juges en présence de Véronique Malbec, Directrice des services judiciaires représentant le Garde des Sceaux.

Jean-René Tancrède

Un riche passé par Philippe Thibault (…) antes métropole, chef-lieu de la région des Pays de la Loire, 6ème ville de France, nécessite, pour vous éclairer, de vous raconter combien fut longue et difficile l’émergence de cette cité, comment à la faveur de l’Union de la Bretagne à la France et malgré des turpitudes, elle délaissa son apparence médiévale et vit son destin se construire et se développer.

N Histoire

Aux premiers siècles de notre ère, les Namnètes, ancien peuple gaulois, s’établirent dans cette ville de la Basse Loire qui fût, à l’époque ceinturée de remparts. Située entre l’océan Atlantique, la Loire et ses affluents, Nantes, tout

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d’abord insérée dans la Bretagne, vit l’installation des vikings et, après la défaite des guerres nordiques, la Maison d’Anjou aidée des Plantagenêt, en prit le contrôle.

Du XIème au XIIIème siècle l’accroissement continu de la population entraîna de nombreux conflits entre différents intervenants, jusqu’à ce que, Anne de Bretagne, fille de François II, duc de Bretagne, épouse du roi de France, apporta en dot la Bretagne à la France en 1532.

Quelques dates marquantes : une lettre de François II portait création en 1560 de notre mairie, le 13 avril 1598 Henri IV signait l’édit de Nantes, point d’orgues d’une politique de réconciliation religieuse faisant droit à la liberté pour tous. 1815, le général nantais Cambronne prononça à Waterloo un mot qui allait le rendre célèbre. Enfin Charles IX, roi de France par un édit en date de 1564 et dont vous voyez le parchemin original va créer une instance de représentation des négociants nantais, ancêtre de notre Tribunal de commerce.

Economie

Dès cette époque, Nantes, carrefour du commerce maritime européen côtoyait malheureusement toujours conflits, révoltes et combats, pour autant le moteur de l’économie n’a de cesse d’assurer un développement créant ainsi richesses et emplois.

Si l’on devait, sans rentrer dans trop de détails, retenir quelques points forts, nous évoquerons l’industrie, l’agroalimentaire, le transport, l’enseignement, la santé et la culture.

Dès l’invention du métal, on vit alors apparaître les Ferblantiers, artisans de production métallurgique évoluant ensuite vers des forges qui fabriquèrent armes, monnaies, balcons finement forgés, locomotives et toute l’industrie navale dont un des fleurons fut André Dubigeon, premier d’une famille de cinq générations d’industriels qui produisit, cargos, sous-marins, paquebots dont le plus mythique fut le paquebot France construit à Saint-Nazaire.

Aujourd’hui, Airbus avec ses deux sites Saint-

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Vie du droit tramway, qui abandonné en 1957 sera remis sur rail il y a 20 ans.

Compte tenu de l’essor des activités commerciales et industrielles, il a fallu transporter les produits et c’est alors que se sont créées puis développées de nombreuses entreprises qui circulent désormais sur toute l’Europe.

Nantes a également su s’adapter aux mutations en devenant un grand centre de services incluant les banques, les assurances et les services aux entreprises.

de santé, la filière santé fait l’objet d’une attention toute particulière.

L’ophtalmogie, la cancérologie, les transplantations, thérapie génique accompagnés d’une exceptionnelle concentration de moyens, voilà quelques exemples de techniques reconnues internationalement.

En matière de recherche médicale, citons trois grands thèmes : l’immuno-transplantation avec le Centre européen de Greffe rénale, la création de l’Institut du Thorax et celui des Maladies de l’appareil digestif.

Philippe Thibault Nazaire et Nantes est le point d’évolution ultime de cette compétence métallurgique aujourd’hui diversifiée ainsi qu’à une échelle moindre mais tout aussi complexe les machines de l’île qui vous transportent dans l’imaginaire, véritable carrousel du monde marin, sauront vous persuader qu’existe ici un savoir-faire hérité d’un lointain passé.

L’alimentaire trouve ses sources dans les produits de la pêche, les cultures, la vigne, l’élevage de provenance locale et d’importations pour beaucoup nées de l’ouverture sur le grand large. Ils donneront à Nantes un poids national que les manufactures de conserves telles Saupiquet, Cassegrain et les biscuiteries comme Lefèvre Utile et la Biscuiterie Nantaise amplifieront. La culture bio tient aujourd’hui la première place en France, le maraîchage talonne le leader Perpignan, la mâche qui assure 60 % de la production européenne.

La proximité de la mer, la situation de la Loire et de ses affluents faisaient de Nantes un axe important des échanges, au départ des bateaux plats permettaient d’acheminer des marchandises tout le long de la Loire, plus long fleuve de France, puis le cabotage côtier avec des embarcations légères a joué un rôle complémentaire, mais très vite l’aspiration de la haute mer a entraîné le commerce vers d’autres continents.

Il faut savoir qu’au milieu du XVIIème siècle plus de 2 000 bâtiments fréquentaient la ville chaque année ce qui, à l’époque, situait Nantes parmi les principaux ports français.

Si la navigation fluviale l’a longtemps emporté sur le roulage, au tournant du XVIIIème siècle les routes de mieux en mieux entretenues permettaient régionalement de meilleures communications. Au XIXème siècle le nantais Stanislas Baudry invente le transport en commun, sorte de bus traîné par des chevaux, qui localement donnera naissance plus tard au

Santé

Détenteur d’hôpitaux et de cliniques équipées depuis la mise en place de l’Agence régionale

Culture artistique

La culture a transformé la manière de vivre des nantais, de nombreux monuments ont été créés ou rénovés, Musée des Beaux-Arts, Musée Dobrée, Musée Jules Verne, la Maison de la Culture, le Mémorial, de nombreuses manifestations ont maintenu ou acquis leurs lettres de marque, comme le Carnaval, Royal de luxe, les rendez-vous de l’Erdre, le Festival des trois continents, la folle journée qui en janvier 2011 a rassemblé 285 concerts et 1800 artistes le temps d’un week-end. René Martin, son fondateur, sera d’ailleurs heureux de se présenter devant vous lors du dîner de gala.

Par son histoire portuaire et fluviomaritime, Nantes porte un très riche passé botanique et cela confère un cadre de vie sympathique. En 1726, Louis XV ordonnait, en effet, aux capitaines de navires de rapporter des végétaux d’Outre-mer et c’est ainsi que naquirent des apothicaires renommés. Camélia et magnolia demeurent les symboles de cette tradition.

L’île de Nantes avec ses 300 hectares permet en plein centre de construire un nouveau cadre de vie.

Cette ville libérée le 12 août 1944 s’est épanouie au point que le poète André Breton disait : « peut-être avec Paris, Nantes est la seule ville de France où j’ai l’impression qu’il peut m’arriver quelque chose qui vaille la peine. » Aujourd’hui, la ville affiche sa modernité, on voit clairement une vraie adaptation à la nouvelle donne économique avec Airbus, secteur alimentaire en développement, santé à la pointe, diversification, dynamisme en création (6 363 entreprises en 2010) il faut savoir protéger cet ensemble. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

D.R.

D.R.

Enseignement

Enfin même si Nantes, comme cela vient d’être relaté, a souvent été à l’épreuve de la tourmente, lors de l’époque industrielle la religion et l’enseignement se sont juxtaposés pour accompagner un capitalisme entreprenant.

L’église a joué un rôle pour favoriser l’essor intellectuel de la Ville, en 1460, par exemple, après cinquante ans de démarches l’Université naît créée par le pape Pie II. Après avoir vécu une interruption au profit de Rennes, l’Université de Nantes a été recréée, il y a cinquante ans et 45 000 étudiants se forment dans toutes les disciplines.

L’enseignement poursuit sa dynamique avec entre autres, de nombreux instituts de recherche et de technologie sur la mer, les matériaux et les investissements d’avenir comme l’Institut de Recherche Technologique qui porte le nom de Jules Verne qui a vécu si longtemps à Nantes et la vingtaine d’é coles supérieures.

Citons, parmi les plus importantes, Audencia, Ecole centrale, les Mines, Ecole vétérinaire, Ecole des Techniques agricoles, Enitia,Design, Marine marchande, Ecole d’architecture, Ecole du Bois, Sciences com, Beaux-Arts, Facultés de Droit, lettres, sciences, médecine, pharmacie, dans lesquels étudient 10 % d’étrangers. Bientôt un lycée international.

S’agissant de la stratégie à mener et des applications, Il faut noter qu’une démarche progressive de rapprochement entre les entreprises et la recherche s’accélère.

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Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Bertrand Drummen

Servir le droit par Jean-Bertrand Drummen (…) a création des tribunaux de commerce qui remonte au 16ème siècle avec l’ordonnance de Michel de l’Hospital Chancelier du Roi Charles IX, la traversée des siècles et des périodes les plus troublées de l’histoire de notre pays, l’apport jurisprudentiel constant et aujourd’hui les nouvelles missions de prévention aux confins du droit et de l’économie ou de conciliation qui leur sont confiées marquent l’ancrage de l’institution consulaire dans la grande famille judiciaire.

C’est un honneur, c’est une exigence. Et les devoirs de la justice, source d’é quilibre et de mesure dans un monde en crise qui a perdu ses repères, ont une nouvelle dimension.

Servir le droit et son idéal de justice est un honneur comme l’est celui de servir la collectivité.

Nous mesurons notre responsabilité et notre privilège. C’est tout le sens de notre engagement bénévole.

La réflexion personnelle qui accompagne la prestation de serment lui donne au-delà du texte lapidaire sa signification profonde.

L’introspection y a sa place. La dignité du juge est concernée.

Servir le droit est exigeant.

Le devoir de compétence s’impose. Il accompagne nécessairement la légitimité que confère l’élection. Les expériences professionnelles multiples, la connaissance de l’entreprise, de son économie font du juge du commerce sa spécificité.

Mais aujourd’hui le droit s’est complexifié et la culture juridique est indispensable. Elle est excellemment dispensée ensemble par l’Ecole Nationale de la Magistrature et l’institution consulaire. L’engagement moral des juges de suivre les formations initiales et continues qui leur sont proposées doit être salué.

L

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Les travaux des commissions de la Conférence générale apportent l’approfondissement nécessaire des questions qui sont au cœur des préoccupations des juges et le nouveau site de la Conférence qui sera présenté aujourd’hui leur permet un échange sur tous les sujets d’actualité.

Enfin la qualité des délibérés reste le moment privilégié de confrontation des points de vue et de progrès.

Une éthique sans faille et le respect des règles déontologiques qui la servent sont prioritaires.

L’indispensable confiance du justiciable envers le juge y puise sa source.

Le recueil des obligations déontologiques des magistrats, publié par le Conseil Supérieur de la Magistrature en juin 2010, rejoint en tous points notre vision telle qu’elle était déjà exprimée dans les règles de déontologie publiées par la Conférence en mai 2008. Il est un guide. Nous savons, comme l’indique sa présentation, que ce recueil de règles par essences évolutives n’est pas figé et qu’il énonce des principes généraux liés à de grandes valeurs fondamentales. Des textes existent, un balisage supplémentaire pourrait s’avérer utile. Mais c’est avant tout leur esprit qui doit s’imposer et, en ce domaine le scrupule excessif sera toujours préférable à la prise de risque. Le juge consulaire sait qu’il est particulièrement exposé ; son activité de juge le lui rappelle régulièrement. Il sait que ce n’est pas seulement l’impartialité dont on est soi-même comptable qui est à prendre en considération mais également celle qui sera perçue. Sa culture est ainsi forgée.

L’institution consulaire a des devoirs

Au 21ème siècle, au sein des mutations et de la crise vécue, la valorisation de notre droit ne peut que retenir l’attention.

Notre droit codifié a de grands mérites, il assure la sécurité juridique et répond au besoin de prévisibilité. Mais il est en concurrence sévère avec les systèmes de common law notamment au regard de l’organisation des relations économiques entre les hommes qui est de notre compétence.

Afin de réagir au classement des différents types de droit des affaires par la Banque mondiale publié dans son rapport Doing business reposant sur des indicateurs très partiels et peutêtre partiaux défavorables à notre droit, les conseillers du commerce extérieur de la France ont proposé des indicateurs plus complets, plus objectifs. Les critères retenus sont le coût des

procédures judiciaires, le taux d’infirmation en appel des décisions de première instance et la qualité et l’intégrité des tribunaux. Le juge du commerce, on le voit, est ici directement concerné. Rendre une justice de qualité sert les justiciables mais sert aussi notre pays. Tant il est vrai que pour les investisseurs évaluer le climat des affaires qui fondera leur décision d’investir conduit à évaluer le type de droit qui les régit.

L’ouverture à l’extérieur et à l’international

L’action du juge consulaire ne se déploie pas seulement dans l’enceinte du tribunal.

L’ouverture à l’international est un devoir et il nous appartient d’y assurer notre rayonnement.

Qu’il me soit permis à cet égard de dire toute notre amitié à Rainer Sedelmayer qui a répondu à notre invitation.

Le droit des entreprises en difficulté a fait ses preuves et mérite d’être connu au-delà de nos frontières.

Le règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité n°1346/2000 et l’évaluation qui en sera faite par la Commission de Bruxelles au plus tard le 1er juin 2012 en est une occasion. Au cours de l’audience que Monsieur le garde des Sceaux m’avait fait l’honneur de m’accorder au mois de mars dernier, je lui avais annoncé qu’une réflexion était engagée au sein de la Conférence générale et que dans l’esprit qui nous anime, celui d’être constructif, nous lui ferions tenir nos observations et propositions.

C’est chose faite et notre rapport tenant compte de l’audition de plusieurs personnalités lui a été remis à la mi-octobre. Il a bien voulu exprimer ses remerciements à la Conférence, nous y sommes sensibles. Parmi les propositions formulées, l’une d’elles a trait à la notion de coopération au sein des procédures et fait référence au Réseau européen de la concurrence existant entre les autorités administratives indépendantes à la satisfaction générale pour suggérer qu’un réseau semblable soit mis en place entre les juridictions compétentes pour traiter des difficultés des entreprises.

Le droit européen des procédures collectives n’existe pas, il se construit et à cet égard nous savons combien les initiatives des praticiens sont utiles car elles peuvent surmonter certains obstacles politiques. Elles sont un puissant moteur de la construction d’un droit unifié au sein de l’Union européenne que la Cour de Luxembourg peut consacrer. Nos propositions ont l’ambition de répondre à cet objectif.

REPÈRES

Conférence générale des Juges Consulaires de France Jean-Bertrand Drummen réélu président 'Assemblée générale de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a clôturé les travaux du Congrès National des Tribunaux de Commerce qui s’est tenu à Nantes les 1er et 2 décembre 2011. Suite à ces élections, JeanBertrand Drummen, docteur en droit, président honoraire du Tribunal de Commerce de Nanterre

L

a sollicité un second mandat de président de la Conférence générale lors du Conseil du 15 décembre et a été réélu pour les années 20122013.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations au Président Drummen et lui souhaitons plein succès pour ce second mandat à la tête de la Conférence Générale qui a été créée

il y a plus d’un siècle, et représente les 3 100 juges consulaires bénévoles de France auprès des pouvoirs publics, des autorités politiques, judiciaires et économiques.

Nul doute que son action s’inscrira dans la continuité et assurera le rayonnement de l’institution consulaire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Vie du droit L’impact des nouvelles technologies sur l’activité des tribunaux de commerce est d’importance.

La dématérialisation des actes de procédure, le portail du juge réalisé par les greffiers pour partie déjà en place dans une trentaine de tribunaux, le nouveau site de la Conférence générale sont autant de points clés déjà opérationnels ou en voie de réalisation.

La création ex nihilo de quatre tribunaux de commerce à Annecy, Thonon-les-Bains, Mende et Guéret qui reprendront l’activité commerciale assurée par les tribunaux de grande instance est une lourde responsabilité.

La motivation des nouveaux présidents de ces nouvelles juridictions, celle des juges, l’appui de l’environnement judiciaire et économique local, les efforts de formation prodigués par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et les juges consulaires formateurs, l’accompagnement mis en place permettront à ces tribunaux d’être en ordre de marche à la rentrée 2012.

Le Livre blanc des greffiers des tribunaux de commerce et les trente propositions qu’il comporte retiennent notre attention. Nous les examinons avec intérêt et rencontrerons à ce sujet dans les prochains jours le président du Conseil national des greffiers. « La justice commerciale, œuvre commune » peut trouver ici application.

Des initiatives seront prises par la Conférence.

Ainsi nous savons combien la prévention des difficultés des entreprises autour du tribunal de commerce qui en est le pivot s’est révélée positive, les juges consulaires ont inculqué la culture de l’anticipation et leur disponibilité, leur réactivité et leur compétence ont permis de sauvegarder bon nombre d’entreprises.

Cependant lorsque celles-ci ont surmonté leurs difficultés, le chef d’entreprise se retrouve seul et le risque de rechute peut exister, d’autant plus qu’il se heurtera à un environnement réglementaire défavorable et à des comportements qui ne faciliteront pas ses besoins de financement. C’est la «convalescence» de l’entreprise qu’il faut assurer. Nous y travaillons avec le Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires et saisirons le moment venu la Chancellerie d’un projet abouti.

Les aspects budgétaires concernant nos tribunaux ne nous laissent pas indifférents.

Certains besoins ne sont pas satisfaits. La documentation, les équipements informatiques, les frais de formation sont souvent pris en charge par les juges eux-mêmes. Le bénévolat auquel nous sommes très attachés ne doit cependant pas coûter au juge. La réflexion sur ce sujet sera poursuivie et sans nul doute aboutira comme le sera la garantie fonctionnelle du juge pour l’instant assurée par une compagnie

privée aux frais de la Conférence. Au-delà du simple coût, c’est la dimension psychologique, aux yeux des juges, d’une prise en charge par l’Etat qui a sa plus grande importance.

Sur ces questions, je sais votre écoute attentive, nous sommes confiants et optimistes si même nous n’ignorons pas non plus les contraintes de la période que nous vivons.

Les congrès annuels des tribunaux de commerce, qui font suite aux congrès régionaux, sont un moment fort de l’institution consulaire. Les juges de France s’y retrouvent, approfondissent leurs connaissances, partagent leurs expériences et traitent d’un sujet d’intérêt général après que les congrès régionaux l’aient eux-mêmes étudié. Celui de cette année qui nous sera présenté ce matin «secret des affaires - confidentialité des procédures» est à la confluence de deux exigences légitimes et contradictoires qui placent le juge dans une situation souvent délicate. Elle requiert, de sa part, prudence et discernement. A l’époque de l’intelligence économique mais aussi de la recherche agressive de l’information et de la nécessaire défense du patrimoine informationnel de l’entreprise, son intérêt intellectuel va de pair avec des préoccupations concrètes réelles. Le travail considérable des rapporteurs régionaux et de la rapporteure nationale mérite notre admiration.

Secret des affaires, Confidentialité des procédures

- d’un côté la protection de la confidentialité, propre au secret des affaires, - d’un autre côté, assurer la transparence de l’information financière pour une saine concurrence basée sur la loyauté des échanges, et, dans le domaine judiciaire, assurer à tout justiciable le caractère équitable de son procès.

Le juge du commerce se trouve ainsi garant de la loyauté dans les relations commerciales et du respect de la confidentialité dans les domaines fixés par la loi. Il en mesure les enjeux et les effets dans les différentes missions qui sont les siennes.

de contentieux post acquisition, de conflits entre une société et ses dirigeants ou anciens dirigeants, de relations fabriquant / distributeur ou industriel / agent.

Le développement des échanges par supports dématérialisés, les réseaux sociaux, la multiplication du nombre de destinataires des messages, le système des copies cachées, ont accru de façon exponentielle le nombre de personnes dépositaires d’une information. Les échanges consentis ou piratés, lors de déplacements, dans les lieux publics, salons, conférences, multiplient également la transmission d’informations réelles ou virtuelles.

Quelle place reste-t-il alors pour le secret des affaires, dès lors que la transmission des informations confidentielles d’une entreprise à une multitude de tiers est aussi aisée ?

La justice commerciale n’est pas épargnée par la curiosité des médias. Cet intérêt peut se manifester à l’occasion de procédures collectives aux enjeux sociaux importants, ou pour des litiges entre associés et dirigeants disposant d’une certaine notoriété.

La question se pose alors de la frontière du droit au secret entre les intérêts de la justice, des médias, et du justiciable. Pour la première, le respect du secret de certaines procédures est imposé par la loi, pour les médias, le secret des sources d’informations doit être respecté, tandis que pour le justiciable personne physique le respect de sa vie privée doit être préservé, comme doit l’être le secret des affaires pour la personne morale. Il y a quelques mois, le rapport annuel de la Cour de cassation était présenté sur le thème : « Le droit de savoir ». Ce rapport relevait que : « distillées auparavant au comptegouttes, les informations sont aujourd’hui versées à flots dans une société où la transparence est portée au pinacle ».

Un certain nombre d’affaires ont défrayé la chronique au cours de ces derniers mois sur le

par Edith Deboudé l n’existe pas aujourd’hui de définition du secret des affaires. La confidentialité, définie comme le fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé (Organisation Internationale de Normalisation) s’applique au secret des affaires.

Il n’existe pas non plus de législation dédiée permettant de protéger les informations relevant du secret des affaires, hormis certaines dispositions particulières du code de la propriété intellectuelle, du code monétaire et financier, du code pénal réprimant la révélation d’un secret professionnel par une personne qui en est dépositaire, ou du code du travail couvrant le secret de fabrique.

Certains qualifient le secret des affaires de « notion protéiforme », dont la protection relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice. (1) Dans une économie mondialisée et numérisée, les biens immatériels - inventions, œuvres de l’esprit, brevets, informations brutes ou élaborées...

- prennent une place croissante dans la création de valeur et le développement des entreprises.

Le secret des affaires constitue un actif incorporel essentiel du patrimoine de l’entreprise qui représente, le plus souvent, un avantage concurrentiel décisif. Les entreprises n’en prennent parfois conscience que tardivement, lorsqu’elles sont victimes de tentatives de captation de la part de concurrents.

Le législateur est intervenu pour fixer des règles tentant d’équilibrer les intérêts en présence :

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Les enjeux

De l’ultra confidentialité à l’ultra transparence : la loi nous conduit à devoir respecter l’une et l’autre, selon les domaines, les procédures, les interlocuteurs.

L’évolution des exigences de l’opinion publique vis-à-vis de la justice en général, et de la justice commerciale en particulier, suit cette ligne qui conduit parfois à des situations totalement contradictoires.

La valeur financière d’une entreprise ou d’une activité commerciale dépend non seulement de ses actifs corporels (stocks et matériel d’exploitation), mais également d’actifs immatériels (informations de nature sociale, financière, commerciale, techniques, ...), qu’il est essentiel de protéger juridiquement.

Chacun a pu le constater, la nature des affaires dont sont saisis nos tribunaux a évolué au cours de ces dernières années. Si leur nombre est en relative diminution – notamment du fait du développement de l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des conflits – l’enjeu stratégique des contentieux s’est accru. Ceuxci sont devenus plus agressifs, mettant en jeu des intérêts plus importants. Le nombre d’affaires dans lesquelles le secret des affaires est invoqué directement ou indirectement va croissant, qu’il s’agisse de concurrence déloyale,

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D.R.

Vie du droit

Edith Deboudé thème de détournements ou de pillages de « secrets d’affaires ». Les premiers émois passés, il s’est souvent avéré que les informations qualifiées de secrets d’affaires n’avaient fait l’objet d’aucune mesure de protection adéquate.

C’est dans un tel contexte que certaines autorités et des parlementaires ont estimé nécessaire de protéger davantage le secret des affaires pour renforcer nos entreprises.

Secret des affaires dans les procédures commerciales

Comme toute procédure judiciaire, les procédures commerciales sont soumises aux

grands principes du procès équitable et de la loyauté des débats. La prise en compte du secret des affaires y est particulièrement limitée.

L'organisation d'un débat contradictoire dans les procédures judiciaires impose la communication entre les parties de preuves qui peuvent parfois relever du secret des affaires.

Dans cette hypothèse, il appartient au juge d’opérer une délicate conciliation entre la préservation des intérêts légitimes du justiciable - demandeur ou défendeur -, et le respect des règles du procès équitable, fondées sur la loyauté et le caractère contradictoire des preuves produites.

La protection du secret des affaires dans les procédures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile représente une lourde responsabilité pour le juge ayant à ordonner une telle mesure.

Dans le domaine des procédures de prévention des difficultés des entreprises, la confidentialité est strictement organisée par les textes, tandis qu’en matière de procédures collectives où la transparence est la règle, certains effets négatifs de cette règle pour le redressement des entreprises seront soulignés.

Les modes alternatifs de règlements des conflits, domaine privilégié du respect de la confidentialité, connaissent un nouveau développement dans les procédures contentieuses, encouragé par des textes récents.

Le caractère rigoureusement confidentiel de ces procédures en constitue l’un des principaux attraits.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, les règles communautaires ont érigé au rang de principe général la protection du secret des affaires et des informations confidentielles.

Des dispositifs efficaces de préservation des informations relevant du secret des affaires sont appliqués dans les procédures relevant de l’Autorité de la concurrence. Les tribunaux qui ont à connaître des procédures anticoncurrentielles doivent concilier ces principes avec celui du respect du contradictoire. (…)

Eléments de conclusion

Le secret des affaires constitue un enjeu économique majeur, créateur de valeur. Les grandes nations, les institutions internationales l’ont intégré dans leur droit. Les institutions européennes lui font une place en matière de procédures anticoncurrentielles.

Notre législation nationale quant à elle réserve la primauté à la transparence, expression du principe de loyauté.

Or, certains opérateurs et certaines nations émergentes ont su exploiter les failles d’une législation nationale imparfaite. Nous pensons au développement extraordinaire de l’économie chinoise, qui s’est construite au cours de ces dernières décennies sur une « certaine » conception de l’innovation, faisant fi du secret des affaires mal protégé.

Tout au long de ce rapport, nous avons suggéré des voies de réflexion ou des recommandations, permettant d’améliorer la situation et la compétitivité de nos entreprises, aux différents stades de leur activité, ainsi que dans leurs obligations légales ou lors des procédures dont nous avons à connaître.

Souhaitons que ces réflexions soient comprises et partagées par ceux qui ont en charge les fonctions législatives et administratives de notre pays.

Si tel est le cas, le juge consulaire, bénévole au service de la justice des entreprises et des commerçants depuis l’origine de notre institution, créée sous l’impulsion de Michel de l’Hospital, sera fier d’y avoir contribué.

Note : 1- « Secret des affaires et acquisitions des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgeston », Jean-Eric Brin, Université Paris X Nanterre.

Source : Edith Deboudé, Introduction du Rapport au Congrès National des Tribunaux de Commerce, Nantes, le 2 décembre 2011.

2012-027

Direct

Ministère de la Justice et des Libertés Petit panorama des grandes évolutions au 1er janvier 2012 Début de l'expérimentation des citoyens assesseurs

A partir du 1er janvier 2012, dans certains tribunaux, les citoyens pourront être appelés à juger des délits graves d'atteinte aux personnes et à rendre des décisions de libération conditionnelle.

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Fusion de la profession d'avoué et d'avocat

Au 1er janvier 2012, la profession d’avoués près la cour d’appel est fusionnée avec les professions d’avocats.

Ouverture de nouveaux bureaux d'aide aux victimes

Diminution du nombre de jurés en cour d'assises

Au 1er janvier 2012, il y aura 12 nouveaux bureaux d'aide aux victimes chargés de renseigner, d'orienter et d'accompagner les victimes d'infractions pénales.

Afin d’augmenter le nombre de sessions d’assises, et par voie de conséquence de diminuer les délais de jugement, le nombre des jurés composant le jury de la cour d’assises est réduit à 6 jurés en 1er ressort et 9 en appel. Par ailleurs, les arrêts des cours d’assises seront motivés.

Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits punis d’au mois trois ans d’emprisonnement et commis en récidive seront jugés non plus par le tribunal pour enfant mais par le tribunal correctionnel pour mineurs

Nouveau tribunal pour juger les mineurs

composé d’un juge des enfants, président, et de deux juges assesseurs.

Création de la Cour d'appel de Cayenne

Afin de renforcer la présence judiciaire en Guyane, le ministère a décidé de recréer une cour d'appel à Cayenne.

Suppression du tribunal aux armées de Paris

Le Tribunal aux armées de Paris (TAAP) est supprimé et ses attributions sont transférées au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris. Le pôle sera dorénavant seul compétent en matière d’infractions commises par ou à l’encontre de militaires français en temps de paix et hors du territoire de la République.

2012-028

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

Décoration

Jean-Henry Farné Chevalier de la Légion d’Honneur

Jean-Henry Farné e 7 décembre 2011, Jean-Henry Farné, ancien Bâtonnier du Barreau de Toulouse, Président de la Conférence Régionale des Barreaux du Sud-Ouest, a reçu en la Maison de son Barreau les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur de Gérard Christol, ancien Bâtonnier du Barreau de Montpellier, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers en présence d’une foule de personnalités notamment de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse Dominique Vonau, Patrice Davost, Procureur Général, Jean-Luc Forget Président élu de la Conférence des Bâtonniers, du Bâtonnier désigné de l’Ordre Patrick Douchez, de magistrats de la Cour, des anciens Bâtonniers des Barreaux de France.

Le Bâtonnier Pascal Saint Geniest, en ouvrant la cérémonie, leur rendit hommage et les remercia de leur présence. En une allocution riche de souvenirs, du présent, en la cité du rugby, dont le Président du club Maître Bouscatel est un ancien Bâtonnier, il nous conta avec grâce, esprit, sa première rencontre avec Jean-Henry Farné. Son expérience du sport, sa qualification. Il concilie son amour du rugby à celle de l’exercice professionnel d’un avocat brillant, compétent, toujours d’humeur égale, inspirant la joie de vivre, la sympathie, partageant avec Alphonse Allais : « Les gens qui ne rient jamais ne sont pas des gens sérieux ».

Considérant que la gravité est le privilège des sots, aimant comme Montaigne « une sagesse civile gaie » qu’il a l’art de nous faire partager, fuyant les airs d’austérité.

L

A l’issue de la brillante introduction du Bâtonnier avant celle de l’officiant, le Président Wickers qui tenait par sa présence partager la joie de Jean-Henry Farné, fut invité à prendre la parole.

En une improvisation « non préparée en sportif », il nous fit partager avec bonheur ses rencontres avec Jean-Henry Farné, sous le signe de la « bonne humeur », n’excluant ni son sérieux, ni sa compétence.

Il revenait à Gérard Christol d’officier et de conclure. Le géant du verbe, dont l’accent du Tarn accompagne son discours, héritier des plus illustres ténors du Barreau, nous a éblouis comme il l’a fait à l’occasion de sa plaidoirie dans l’affaire récente de Bissonnet et du vicomte. La personnalité du récipiendaire, lui permit de donner le meilleur de son talent. Il nous a charmés, émus, en brossant le portrait du récipiendaire, sa joie de vivre, sa séduction naturelle, son humour décapant. Jean-Henry Farné aime la vie, les amis, le sport, le rugby, sa profession, sa famille. Il y réussit grâce à ses vertus cardinales servies par une vive intelligence. La place qu’il occupe dans sa profession en témoigne.

Ancien Bâtonnier de son Barreau, il fut un brillant Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers.

A son issue, il fut porté à la présidence de la Conférence Régionale des Barreaux du SudOuest où il succéda au regretté Paul Masse, la plus importante, et de loin, des conférences régionales où il n’y laissera que des regrets.

Gérard Christol nous a merveilleusement fait

le portrait de ce monstre sacré qui a su conquérir le cœur, l’estime, l’adoration, de tous ceux qui ont le privilège, le bonheur, de le connaître.

Nous lui renouvelons nos félicitations en y associant son épouse, elle-même avocat au Barreau de Toulouse « sans laquelle, cher JeanHenry, ni votre gloire, n’auraient été les mêmes » comme l’a fort bien dit le Bâtonnier Pascal SaintGeniest.

A. Coriolis

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

2012-034

D.R.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Toulouse - 7 décembre 2011

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Direct

Institut du Mentorat Entrepreneurial Le monde économique en question : vers une nouvelle génération d’entrepreneurs

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 30 novembre 2011

’Institut du Mentorat Entrepreneurial fête sa 5ème promotion et acte son déploiement en régions avec la création de l’Association Française des Instituts du Mentorat Entrepreneurial (AFIME) La croissance des PME à fort potentiel représente un enjeu économique majeur. Il est indispensable de contribuer à faire émerger le plus grand nombre d’ETI dans les régions françaises, afin de renforcer leur présence dans la compétition internationale.

Malgré le contexte de crise économique actuel, et avec plus de 30 % de croissance globale effective pour les PME accompagnées (+ 40% en effectifs), l’Institut du mentorat entrepreneurial (IME) créé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris en 2007, est désormais reconnu par les différents acteurs économiques comme un dispositif particulièrement performant.

L

Un déploiement géographique avec la création de l’AFIME

Au regard du nombre d’emplois créés grâce à l’IME, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a souhaité que le mentorat

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entrepreneurial soit déployé en régions dès cette année, en apportant son concours à la création de l’AFIME. Dans ce contexte, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, la chambre de commerce et d’industrie Région Nord-Pas-de-Calais, la chambre de commerce et d’industrie de NantesSainte-Nazaire, ont décidé, avec le cabinet Ernst & Young, de créer l’AFIME permettant de déployer concrètement l’IME en régions.

Cette démarche s’explique par leur intérêt commun que la CCI de Paris, la CCI de RégionNord-Pas-de-Calais, la CCI de Nantes Saint-Nazaire, portent au développement des PME-PMI créatrices de valeur et génératrices d’emploi d’une part, leur implication dans tous les projets d’appui aux entreprises d’autre part.

L’adhésion à l’AFIME permettra aux CCI de bénéficier d’un programme structuré et homogène, sous la marque «Institut du mentorat entrepreneurial».

des Petites et Moyennes Entreprises, soutient activement cette initiative, et a signé ainsi la Convention Cadre entre le ministère et l’AFIME, mercredi 30 novembre 2011 lors de la grande soirée annuelle de l’IME, dévoilant la 5ème promotion.

La promotion 2011 : 25 binômes d’entrepreneurs au service de la croissance

Le principe de l’IME vise à accélérer et sécuriser la croissance des PME, en mettant leurs dirigeants, mentorés, en relation avec des entrepreneurs chevronnés, mentors, ayant à leur actif une réussite entrepreneuriale majeure.

Composée de 25 binômes, la promotion 2011 accueille 13 nouveaux mentors. Par ailleurs, 12 mentors accompagnent cette année un deuxième, voire un troisième mentoré. Les mentorés bénéficient durant 12 à 18 mois de rendez-vous mensuels avec leur mentor, du suivi régulier de l’IME, et d’ateliers portant sur des thématiques de croissance.

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du commerce, de l’artisanat,

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

2012-030

Chronique

De la monnaie, des moyens et des instruments de paiement par François Schwerer*

epuis les écrits d’Aristote, la monnaie était considérée comme une valeur abstraite, nomisma, définie par la loi.

Que cette monnaie fut ou non matérialisée dans un support était second.

Quand le pouvoir libératoire d’une pièce de monnaie était inférieur à la valeur du métal dont elle était faite, elle disparaissait de la circulation au profit d’une pièce de moins grande valeur.

La première était thésaurisée ou fondue. Cette vision a été la conception commune chaque fois que le pouvoir politique a été fort. Mais, les gouvernements, en lutte perpétuelle contre le faux-monnayage, ont toujours essayé de mettre en circulation des pièces de bon aloi, c’est-à-dire dont la valeur intrinsèque - de marché - était aussi proche que possible de la valeur nominale.

Du coup, certains économistes ont préféré mettre en avant, dans la monnaie, sa valeur d’échange et ont dès lors voulu la considérer comme une marchandise quelconque. Pour eux, l’Etat ne décide pas la valeur de la monnaie, il ne fait que la constater. Cette marchandise possède cependant quelques qualités particulières : elle est facile à diviser, elle se conserve facilement, elle circule sans usure excessive, elle est demandée par tout le monde.

D

Dans cette conception «métalliste» de la monnaie, il n’y a aucune hiérarchie entre les divers instruments d’é change qui sont en concurrence les uns avec les autres et sont donc demandés par tous les agents économiques.

Leur valeur découle de l’utilité que les agents économiques lui donnent.

Depuis à peine un siècle, la monnaie n’est plus incorporée dans un métal qui lui donne sa valeur, mais dans des morceaux de papier sur lesquels sont inscrits la valeur nominale qui leur est donnée et plus récemment dans des écritures sur des comptes. Jusqu’en 1971, directement ou indirectement, les agents économiques étaient censés pouvoir à tout moment échanger ces « reconnaissances de dettes » contre des espèces métalliques correspondant à la valeur qui y étaient inscrites.

Le 15 août 1971, le Président Nixon, en détachant le dollar de l’or, a fait triompher la thèse nominaliste. Plus récemment, lorsque le Chancelier Kohl a décidé, pour faciliter l’unification de l’Allemagne, d’imposer l’échange d’un Deutschemark contre un Ost mark pour les particuliers (et contre deux Ost marks pour les professionnels), il a poussé le nominalisme à l’extrême.

Mais, le pouvoir des Etats a aussi ses limites et si les peuples n’adhèrent pas à la valeur qui est donnée à la monnaie par l’autorité politique ils cherchent à s’en débarrasser. Dès lors, si la valeur nominale d’une monnaie est bien première, sa valeur marchande ne peut pas être ignorée.

Mais les réactions des populations au regard de la valeur marchande de l’instrument d’échange varient d’une région à l’autre ; en fonction de la puissance de l’Etat ainsi que des aspirations des peuples. Aujourd’hui, alors qu’une pièce de cinquante cents a une valeur intrinsèque supérieure à celle d’un billet de dix dollars, on ne voit pas pour autant les Américains thésauriser les pièces. En Europe, les pièces en cuivre de un, deux ou cinq centimes valent largement plus que leur valeur faciale ; les peuples européens ne réagissent pas de la même façon : en France, ces pièces continuent à circuler pour leur valeur faciale ; dans les pays de l’Europe du Nord, les gouvernements les ont supprimées et ont exigé d’arrondir les prix au décime ; en Belgique, les pièces sont censées circuler, mais il est difficile de les trouver car elles sont notamment recherchées par les plombiers et les électriciens, gros utilisateurs de cuivre.

On ne constate pas un tel phénomène lorsque l’on utilise de la monnaie scripturale, qu’elle circule sur support papier (à l’aide d’un chèque) ou de façon électronique (virement, carte…) car le support n’a en soi aucune valeur pour son utilisateur. Tout paiement est alors effectué avec une monnaie nominale pure et non avec une marchandise. Mais si la monnaie scripturale n’est absolument pas marchandise, elle peut être service dans la mesure où on peut coupler à son rôle intrinsèque de monnaie des services connexes liés à la traçabilité des «valeurs reconstituables».

La monnaie et la circulation monétaire sont naturellement des responsabilités inhérentes à la fonction régalienne. La monnaie sert bien sûr à payer l’impôt, mais elle est aussi le lien social fondamental, le « crédit sur tout autre »(1). Toute personne qui est privée d’accéder à la monnaie, sous quelque forme qu’elle se présente, est par le fait même objet d’exclusion. C’est pourquoi, notamment en France, les Pouvoirs publics veillent à ce que toute la population puisse avoir accès à toute forme de monnaie, pas simplement fiduciaire, mais aussi scripturale.

Quoi qu’il en soit, loin de constituer des «activités de production, de distribution et de services» au sens de l’article L. 410-1 du Code de commerce, les opérations de paiement ont toutes les caractéristiques qui les rattachent à des obligations d’intérêt général : obligation des banques de fournir ce service et de participer toutes au mécanisme de compensation, nécessité de la coopération interbancaire, surveillance par les Pouvoirs publics… Ce ne sont donc des «activités économiques» au sens du Code de commerce, et la monnaie n’est donc pas, à proprement parler, un bien économique comme les autres. Ceci est d’autant plus vrai que la monnaie est devenue un bien complexe

qui a donné lieu à un éclatement entre, d’un côté, le moyen de paiement proprement dit et, de l’autre, un instrument de paiement(2). Et, si un moyen de paiement peut être utilisé seul (monnaie fiduciaire), un instrument n’est rien sans le moyen qu’il véhicule (monnaie scripturale).

Par nature, un paiement n’est que la contrepartie générale à toute opération de marché. Pour qu’une telle opération soit possible aisément, il faut que sa contrepartie générale échappe aux caractéristiques fondamentales du simple transfert de marchandises ; s’il en était autrement, le marché ne serait plus le lieu où l’on échangerait des marchandises contre un équivalent général, universellement accepté, mais celui où l’on ferait du troc. Or, si la monnaie est ravalée au rang de simple marchandise(3), avec quoi l’évaluera-t-on ?

De plus, dans la mesure où les banques n’ont aucun choix dans leur réalisation, ce seul fait suffirait à montrer que cette circulation ne constitue pas en soi des opérations de marché.

Si le paiement peut être analysé comme un acte juridique du débiteur et du créancier ou un acte juridique unilatéral du débiteur qui paye associé à un acte juridique unilatéral du créancier qui renonce à toute contestation ultérieure, la rencontre des banques pour exécuter l’acte de paiement ne constitue qu’un fait juridique(4) ; cette rencontre n’est que l’exécution d’une obligation de faire, la conséquence de l’acte luimême. Dans la réalisation de ce fait juridique, les banques n’ont même pas le choix de l’instrument ; c’est le débiteur qui choisit le moyen ou l’instrument de paiement dans le respect des règles d’ordre public qui régissent la circulation monétaire et de la volonté du créancier qui peut refuser l’usage de tel ou tel des instruments autorisés.

Mais, il y a plus car, comme on l’a vu, la monnaie circule essentiellement aujourd’hui à travers des moyens de paiement qui sont eux-mêmes mis en mouvement par des instruments variés, indépendants les uns des autres et en partie substituables entre eux.

Si la monnaie se rattache à la notion de bien économique, c’est parce qu’elle est utile, qu’elle correspond à un besoin et qu’elle «est soumise au principe économique fondamental de la rareté et du coût»(5). Mais la monnaie est désormais un bien complexe composé d’un moyen et d’un instrument. Si la notion de bien économique s’attache au bien complexe, elle n’est pas obligatoirement applicable à chacune de ses composantes. Ainsi, un instrument de paiement tel que le chèque n’est pas économiquement «rare» puisque n’importe qui peut en créer un sur n’importe quel support, sans contrainte technique particulière et, en France, il n’a en vertu de la loi, aucun coût pour

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

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Chronique son tireur. Dans son ouvrage d’é conomie politique, Raymond Barre continuait sa présentation en se référant à l’analyse de Ludwig Von Mises pour expliquer que la monnaie n’est pas un bien économique banal. «Elle est un bien d’échange. La monnaie n’est pas en effet un bien de consommation : celui-ci a pour fin de satisfaire définitivement un besoin et, par là même, de disparaître. En revanche, la monnaie reste de manière durable dans la consommation». La monnaie ne sert pas à la satisfaction réelle mais à la «satisfaction circulatoire», comme le voulait W. Röpke. De ce point de vue, les instruments de paiement ne sont rien sans le moyen dont ils déclenchent la circulation. Ils ne le font pas de façon homogène : si un chèque n’est que d’un seul usage, une carte peut à l’inverse être utilisée pour de multiples paiements. Quant aux virements et aux prélèvements, s’ils ne sont aussi que d’un seul usage, ils peuvent cependant être mobilisés globalement par un seul acte de volonté préalable lors de la mise en place d’une chaîne de prélèvements ou d’un «ordre de virement permanent».

«La monnaie n’est pas (…) un bien de production ; elle n’est pas capable de réaliser des transformations physiques, qui donnent naissance à des biens de consommation »(6). La monnaie n’est utile que dans le cadre d’une économie d’échange ; elle est alors la condition du fonctionnement de cette économie d’échange. La monnaie n’est pas l’objet de l’échange mais la contrepartie de tout échange.

Sans bien à échanger, la monnaie n’a aucune utilité et l’instrument de paiement, quant à lui, n’a même plus d’existence. Il est inconcevable.

Si la monnaie n’a d’utilité que dans le cadre d’une économie d’échange, l’instrument de paiement n’a d’utilité que pour un agent économique qui dispose déjà d’un moyen de paiement.

L’instrument de paiement ne permet pas, en soi, à un agent économique d’acquérir quoi que ce soit mais uniquement de faire circuler un moyen de paiement. Sans moyen de paiement le bien dans lequel s’incorpore l’instrument de paiement n’en conserve que l’apparence mais n’en a pas la

substance. Il en résulte que ce bien dans lequel s’incorpore l’instrument de paiement n’a d’utilité qu’à hauteur des moyens détenus par l’agent économique qui veut l’utiliser. Son utilité est subordonnée ; elle lui est extérieure.

L’utilité de la monnaie est de donner accès à l’indéterminé. L’instrument de paiement permet d’affecter ce droit indéterminé à une opération déterminée. Cette affectation qui n’intéresse qu’une seule personne - même si elle agit sous la contrainte de l’acceptation de l’instrument par le créancier - n’est donc pas en soi un acte économique ; ce n’est qu’un acte juridique. Il n’est donc pas étonnant de penser qu’elle ne peut pas être appréhendée dans le cadre d’une fonction d’offre ou de demande indépendante à l’instar de n’importe quel bien économique.

Autre spécificité : la monnaie n’a d’utilité qu’au sein d’une communauté déterminée. Alors qu’un bien économique est normalement apte à satisfaire - plus ou moins - un besoin de n’importe quelle personne sous n’importe quelle latitude et à n’importe quelle époque, une monnaie n’a de valeur qu’au sein d’une communauté restreinte vivant à une époque déterminée. Un verre d’eau ou de jus de fruit peut étancher la soif de n’importe quel individu, en n’importe quel lieu, à n’importe quel moment.

Un chèque en euro n’aurait pas permis à un Indien d’Amérique vivant au XVIIIème siècle d’acquérir la moindre parcelle de terre !

Alors que la qualité première d’un bien de consommation est son aptitude intrinsèque à satisfaire un besoin déterminé, la qualité première d’un bien monétaire est de se conserver sans altération et d’être divisible à l’infini de façon à pouvoir servir à tous. Dans le bien monétaire d’aujourd’hui, la qualité de conservation est inhérente au moyen tandis que l’instrument est ce qui le rend divisible.

Un bien économique donné n’est utile qu’à un seul agent, celui qui le consomme - que cette consommation soit une consommation intermédiaire ou une consommation finale - alors qu’un bien monétaire n’a d’utilité que pour deux personnes simultanément - l’acquéreur

et le vendeur - et son utilisation ne le fait pas disparaître, bien au contraire. Le vendeur qui le reçoit ne le reçoit que pour pouvoir le réutiliser ultérieurement. La jouissance d’un bien économique est toujours une consommation individuelle - même quand elle a lieu en groupe - alors que la monnaie n’a aucune utilité individuelle ; elle n’a d’utilité que dans la relation, dans l’échange. Le fait que le XXème siècle ait été celui de la dématérialisation de la monnaie, de son détachement de toute marchandise extérieure, de son éclatement entre un moyen et un instrument ou encore de sa circulation électronique ne change rien à ces caractéristiques profondes. * François Schwerer est Directeur juridique Notes : 1 - C.H. Filippi, «L’Argent sans maître», Descartes & Cie, 2009, p. 23.

2 - Pour le professeur Didier R. Martin, «le moyen de paiement sert, par hypothèse, à consommer le paiement, donc à éteindre effectivement l’obligation du débiteur ; ainsi doit-il être défini comme toute chose dont la remise par le débiteur au créancier libère, instantanément et à due concurrence, le premier. La carte, comme le chèque, n’a que la fonction instrumentale d’un vecteur, d’un mécanisme, bref d’un instrument de paiement. (…) Ce qui vaut à l’instrument de paiement de se laisser reconnaître dans cette définition : un outil dont la seule manipulation enclenche le processus de délivrance au créancier, par débit d’un compte de dépôt monétaire du porteur, de la somme désignée par celui-ci» (La Vie Judiciaire du 6 mars 1992 et Revue Dalloz du mois de juin 1992). Cette définition rejoint la description de M. Andries et C. Martin : «Tout moyen de paiement [au sens large] se caractérise par la combinaison d’un instrument (sur support papier ou informatisé), qui permet de produire un ordre de paiement (…) et d’un dispositif technique et organisationnel, qui permet le traitement de cet ordre» (Banque de France - Revue de stabilité financière, n° 5, novembre 2004, p. 92).

3 - Si la monnaie était une marchandise, elle obéirait aux mêmes règles de droit que les autres biens, ne pourrait pas être créée ex-nihilo uniquement par une simple volonté politique et nul ne serait obligée de l’accepter dans le cadre d’un échange marchand. Elle aurait une valeur exprimée en quantité d’un autre bien !

4 - Si l’avant-projet de réforme du Code civil en France a prévu un nouvel article 1101-1 qui définit l’acte juridique comme un « acte de volonté destiné à produire des effets de droit », la première rédaction de cet avant-projet définissait le fait juridique comme «un événement autre qu’un acte juridique, auquel la loi attache un effet de droit» (cf. Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 22 septembre 2005).

5 - R. Barre, « Economie politique », Thémis, PUF, 8ème éd., 1978, p.

323.

6 - R. Barre, « Economie politique », Thémis, PUF, 8ème éd., 1978, p.

324.

2012-031

Direct

Cour des comptes Premier référé « public » du Premier Président - Paris, 11 janvier 2012 n application du Code des juridictions financières (article R. 135-1), le Premier président de la Cour des comptes adresse des « référés » au Premier ministre ou aux ministres concernés, pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

A l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée

E

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nationale et du Sénat (article L. 143-5).

Conformément à la mission d’information des citoyens que l’article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions introduites dans le Code des juridictions financières (article L. 142-1) par la loi du 13 décembre 2011, qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations, le Premier président a décidé de rendre désormais publics les « référés ».

Comme le veut le principe de. contradiction appliqué systématiquement par la Cour, chaque référé sera publié avec les réponses reçues des destinataires du référé.

Aujourd’hui, pour la première fois, la Cour des comptes rend donc public un « référé » de son Premier président.

Ce référé concerne l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et ses relations avec le réseau des Associations Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT). Il est accompagné de la réponse reçue du ministre du travail, de l’emploi et de la santé. L’ensemble est disponible sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante : www.ccomptes.fr/fr/CC/ Theme-287.html Source : Communiqué de la Cour des comptes du 11 janvier 2012.

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 janvier 2012 - numéro 3

2012-032

Au fil des pages

Le Printemps d’Aderfi par Romuald Olb Ait Fetta

« Depuis toujours, nous agaçons (nous les Kabyles) les hommes politiques de la grande capitale (Alger) avec nos revendications culturelles archaïques. Ils disent de nous que nous sommes un peuple passéiste et retardataire, que nous devrions descendre de nos montagnes et accepter la marche inéluctable du progrès et de l’arabisation.» et ouvrage est le troisième de Romuald Olb Ait Fetta, il répond aux politiques d’Alger. L’on on appréciera la légèreté de la plume, son élégance, sa précision. Sous le couvert d’un roman, en connaisseur du peuple Berbère, de sa fierté, de sa culture, de son refus de disparaître sous le coup de l’arabisation, il nous parle de la ferveur de ce peuple de bergers, de ces montagnards dont la religion est la montagne du Djurdjura.

Il nous en conte l’histoire d’une famille kabyle, berbère depuis des lustres, en une trame historique. Son héros Aderfi, est un ancien supplétif de l’armée française, « je suis un vieillard qui a pris fait et cause pour l’Algérie française. Tout cela est tellement loin. » Ce vieux Kabyle, ce vieux harki décrit leur malheur avec émotion, l’abandon dont ils furent victimes « nous sommes, dit-il, les oubliés de l’Histoire.

Nous étions 60.000 pauvres et plus personne ne se souvient de nous. » Notre religion était la montagne, notre refuge, Paris ! De père en fils, nous avons fait allégeance à la France. Après avoir retracé le drame des harkis, l’abandon de la France le19 mars 1962, leur retour en Algérie, imposé par une note de monsieur Messmer du 25 mai 1962, leur massacre à leur arrivée, en

C

dépit des accords d’Evian, il entre dans l’histoire de cette famille. Le frère de ce vieillard harki est rentré en France où, pour s’intégrer, il a changé de nom. Il s’est appelé William d’Urseau. Pour vivre, il a exercé divers petits boulots, ce qui lui a permis de faire des études de droit, de devenir magistrat.

L’auteur est âgé de 39 ans. Il est magistrat d’un tribunal de la périphérie parisienne.

Il nous en conte les tâches au quotidien, celle d’un magistrat affecté à la juridiction du surendettement, lassé d’occuper cette fonction, selon la volonté de son président.

A sa centième audience, on le félicite, mais il craque…C’est le début de sa descente aux enfers, de son drame conjugal… de son repli sur lui même. Il a deux enfants, un fils Antoine, et une fille, Louise. L’oncle Aderfi ayant appris les malheurs de son frère décide de retrouver son neveu pour l’inviter à revenir à la terre de ses ancêtres, d’y retrouver la culture et la sérénité de ses montagnes. Bien qu’il s’était juré de ne pas revenir en France, il prend le bateau, découvre Marseille. Il croit se trouver à Alger.

A la recherche de ce neveu, il rencontre des coreligionnaires, il espère leur faire partager ses nostalgies, mais il constate qu’ils ont oublié cette page de leur histoire. Après avoir retrouvé son neveu, dont le père magistrat est devenu fou, il parvint à le convaincre de retourner sur la terre berbère de ses ancêtres, village de 3000 âmes et de 5000 brebis. Il abandonne son cabinet d’avocat sans regret, pour retrouver son village où après la mort de son oncle Aderfi, il est accueilli par l’ami de son oncle, pauvre mais cultivé…

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Ce roman sur un fond historique nous captive dès les premières pages.

Il se lit d’un trait, sans la moindre lassitude, passionnant de la première à la dernière page agrémenté par les dons d’écriture de l’auteur.

L’association des avocats et des juristes Berbères de France (ajbf.juristes@yahoo.fr) organise une conférence-débat autour de cet ouvrage le lundi 23 janvier 2012 à 20 heures à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay 75001 Paris.

A. Coriolis Ecritures Berbères Romuald Olb Ait Fetta Editions l’Harmattan 5/7 rue de l’École Polytechnique - 75005 PARIS Prix : 15.50 € 2012-033

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Annonces judiciaires et légales

Adjudications SEINE-SAINT-DENIS 93

Vente aux enchères publiques au Palais de Justice de Bobigny 173, avenue Paul Vaillant-Couturier Le mardi 14 février 2012 à 13 heures 30

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Sur les lieux pour visiter en sʼadressant à lʼavocat poursuivant.

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Vie du chiffre

Etats-Généraux de la recherche comptable 2ème édition - Paris, 16 décembre 2011

La 2ème édition des Etats généraux de la recherche comptable s’est tenue à la Maison de l’Amérique Latine, le 16 décembre dernier. Cet évènement a été l’occasion pour Jérôme Haas, président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), de réaffirmer son engagement dans une politique de recherche ambitieuse et sans précédent. Il s’agit de permettre au monde universitaire français, trop peu sollicité jusqu’ici dans le processus de normalisation, de mieux participer au débat global sur les normes, et ainsi de fonder les positions de l’ANC sur des concepts validés par une recherche comptable reconnue.

Jean-René Tancrède e rendez-vous, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs de la recherche, avait 3 grands objectifs :

C

Il existe une forte «demande» de recherche en comptabilité, ce qui rend nécessaire de stimuler «l’offre», ont témoigné les représentants des entreprises (Association Française des Entreprises Privées (AFEP), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), MiddleNext), des professions comptables (Ordre des expertscomptables, Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et des universitaires. Les lauréats des récents appels à projets ont été présentés, en présence de René Ricol, commissaire général à l'investissement.

Ces lauréats, issus de nombreuses universités françaises et de quelques universités étrangères, mobilisent une cinquantaine de chercheurs.

Bien qu’il soit trop tôt pour établir un bilan, mais sans toutefois attendre, l’ANC a engagé un dialogue fructueux sur ses pratiques, d’où émergeront des innovations utiles aux chercheurs et aux entreprises.

Ainsi que l’a souligné René Ricol dans un discours très remarqué, les choix en matière de normalisation comptable reflètent des choix de société.

Marie-Anne Frison-Roche et Jérôme Haas jacents aux normes IFRS, trop complexes et trop financières, et de décentraliser les procédures de normalisation pour aller vers une normalisation globale mieux équilibrée. De nombreuses propositions pratiques en découlent, notamment de ne pas adopter certains projets récents (sur la comptabilisation des locations et des revenus) et d’en améliorer d’autres (sur les instruments financiers et les contrats d’assurance).

3 - Débattre du sujet le plus important à l'ordre du jour de la normalisation comptable à l'échelle globale : la représentation dans les comptes de la «performance» des entreprises

2 - Présenter les principaux travaux de l’ANC au cours de l’année écoulée

La toute récente lettre de réponse de l'ANC à la consultation de l'International Accounting Standards Boards (IASB) sur son programme de travail synthétise la position française : elle recommande de clarifier les concepts sous-

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Ce sujet, en apparence théorique, constitue l’enjeu central pour la qualité des normes comptables. Les travaux de toutes les parties prenantes en Europe et au-delà convergent : il y a besoin de revoir les concepts sous-jacents aux IFRS au regard des fondamentaux de la comptabilité, notamment à la lumière de la crise.

La première discussion structurée sur le thème

de la performance s’est ainsi tenue à Paris avec la participation d'acteurs divers représentant des points de vue et des nationalités variés, dont des membres des Boards de l’IASB et du Financial Accounting Standards Boards (FASB).

Dans une première table ronde, les universitaires ont souligné les dangers créés par des normes trop conceptuelles, introduisant trop d’incertitudes dans les résultats en cherchant à prédire l’avenir alors que la comptabilité doit refléter le passé.

Dans une seconde table ronde, les praticiens ont affirmé leur besoin de normes reflétant la réalité économique, faute de quoi ils doivent utiliser d’autres conventions que les normes IFRS pour communiquer. Les normalisateurs internationaux ont fait valoir qu’il pouvait exister différents points de vue. Le président de l’ANC a conclu qu’il fallait d’urgence structurer le débat.

Le rendez-vous est déjà pris pour les 3èmes EtatsGénéraux, le 14 décembre 2012.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

1 - Illustrer le déploiement de la politique de recherche de l'ANC