Edition du lundi 14 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 14 janvier 2013 - Numéro 3 - 1,15 Euro - 94e année

Cour d’Appel de Paris

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Audience Solennelle de Rentrée 9 janvier 2013

Jacques Degrandi, Christiane Taubira et François Falletti

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de Paris

La place de la victime dans le procès pénal par Jacques Degrandi...........................................................................

Le Ministère public au service de la Justice par François Falletti..............................................................................

2 4 AGENDA ......................................................................................5 CHRONIQUE

Madagascar, une démocratie en péril : honni soit qui « Mali » pense

par Jacques Brouillet............................................................................

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DIRECT

Le Cercle........................................................................................10 Chambre Nationale des Huissiers de Justice ...................12 Cercle des Stratèges Disparus ...............................................13

VIE DU CHIFFRE

Ministère de l’Economie et des Finances ..........................11 Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France .......11

DÉCORATION

Nicolas Lerègle, Chevalier du Mérite ..................................12 Manuel Ducasse, Officier du Mérite ....................................24

ANNONCES LEGALES ...................................................14

adame la Garde des Sceaux et les Chefs des Cours Suprêmes françaises ainsi que les plus hautes personnalités des monde du droit, du chiffre et des universités rehaussaient, par leur présence, le prestige de l’Audience Solennelle de Rentrée judiciaire de la Cour d’Appel de Paris qui s’est déroulée ce 9 janvier 2013 dans la Première Chambre de la Cour.

Le Procureur Général François Falletti, après avoir retracé brièvement l’activité juridictionnelle de la Cour, a invité l’assemblée à lire la plaquette qui résume l’évolution des contentieux en 2012 puis a abordé, dans son éloquent discours, les sujets d’actualité qui préoccupent plus particulièrement les parquetiers (la lutte antiterroriste, la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance au quotidien, la protection de l’ordre public économique et commercial, la lutte contre la délinquance économique et financière, la nécessaire simplification de la procédure pénale, l’amélioration de la gestion des ressources humaines et la carte judiciaire) sur fond d’un « Ministère Public fortement engagé ».

Quant au Premier Président Jacques Degrandi, il a choisi pour sujet d’intérêt juridique celui de « La place de la victime dans le procès pénal »

M

Depuis le début du troisième millénaire, force est de constater que la place de la justice au cœur des revendications des victimes d’infractions est grandissante ; bien que la prise en compte du sort des victimes s’accroît, le Premier Président Jacques Degrandi n’a pas omis de préciser que « la réparation du préjudice subi par la victime justifie un accompagnement spécifique et une réparation juste, mais il ne faut pas céder à la tentation de la transformer » selon les termes du Doyen Carbonnier « de sujet passif du délit en agent martial de la répression ».

Il a conclu sa remarquable intervention en s’interrogeant sur la légitime place de la victime dans le procès pénal : lui accorder la conduite du procès pénal pourrait « tôt ou tard se retourner contre elle ».

Face à la position du Conseil d’Etat, dans sa décision du 19 juillet 2011, qui limite les prérogatives de la victime au sein du procès pénal à « la recherche et à la manifestation de la vérité sans constituer un droit propre au procès pénal », il faudra, demain, trouver la solution qui permettra de « préserver ce qui doit rester l’essence du procès pénal ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Jacques Degrandi

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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2011

La place de la victime dans le procès pénal par Jacques Degrandi

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

e me propose maintenant d’aborder le sujet de la place de la victime dans le procès pénal. Je l’ai évoqué pour la première fois en qualité de Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre lors d’un colloque qui saluait, en 2005, les vingt ans de l’Association d’aide aux victimes d’infractions pénales du département des Hauts-de-Seine.

Je me suis à l’époque réjouit de l’évolution qui, en relativement peu d’années, avait donné à la victime un rôle singulièrement accru dans le procès pénal, tout en m’inquiétant du risque de dénaturer celui-ci. Cette inquiétude me paraît malheureusement plus que jamais d’actualité.

J

Les grandes mutations sociales ont fait naître des attentes de protection contre toute forme d’insécurité et de risque, ce que le principe constitutionnel de précaution illustre de manière presque caricaturale. Elles ont naturellement placé la Justice au cœur de fortes revendications des victimes d’infractions. Elles sont à l’origine du développement des politiques de la ville, puis des politiques publiques d’aide aux victimes, enfin d’un programme national qui a même été défini par un Secrétariat d'Etat aux droits des victimes, avec des objectifs toujours plus ambitieux. Elles ont de plus en plus déplacé le centre de gravité de la procédure pénale. Au risque d’oublier certains des objectifs fondamentaux du procès pénal.

Débat J’ai la conviction que nous devons, avec les associations représentatives de victimes, nous emparer aujourd’hui de cette question. Je n’ignore pas qu’elle peut revêtir un caractère polémique. Mais je considère qu’il est plus que jamais nécessaire d’en débattre. Pendant longtemps, les victimes ont été les grandes oubliées du procès pénal. Elles pouvaient y obtenir réparation, mais en étant bien seules, et sans aucune certitude d’obtenir les sommes allouées. Mêmes atteintes dans leur chair, il leur incombait de recouvrer elles-mêmes les indemnités en recourant à un huissier, fréquemment au prix de nouvelles et longues procédures d’exécution, la plupart du temps en pure perte en raison de l’impécuniosité des délinquants.

Ce déséquilibre excessif devait être corrigé. La connaissance des victimes, de leur situation personnelle, sanitaire et sociale a donc été entreprise et n’a cessé de progresser. Elle s’est accompagnée de la promotion de politiques d'aide qui se sont enrichies au fil des années. Elle a aussi abouti à développer, en miroir de cette évolution, la pénalisation des comportements ainsi qu’une plus grande sévérité de la sanction et des modalités d’exécution des peines. Elle se poursuit actuellement, l’aide aux victimes s’affichant, à juste titre, comme une priorité des gouvernants. J’en veux pour preuve le récent mécanisme de l’ordonnance de protection, à mi-chemin des compétences strictement civiles du Juge aux affaires familiales et des pouvoirs de contraintes du Juge pénal, pour conférer une meilleure protection aux femmes victimes de

Les Annonces de la Seine - lundi 14 janvier 2013 - numéro 3

Rentrée solennelle violences, ou encore, l’actuelle volonté de généraliser les bureaux d’aide aux victimes dans les Tribunaux de Grande Instance.

Jurisprudence La jurisprudence contribue elle-même fortement à ce mouvement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment largement ouvert aux victimes la maîtrise du déclenchement de l’action publique traditionnellement dévolue au Procureur de la République (ainsi par exemple, la constitution de partie civile de la branche française de l’Association Transparence Internationale, qui se préoccupe de lutter contre la corruption, a été déclarée recevable dans l’affaire dite « des biens mal acquis » ; les familles de soldats tués dans une embuscade en Afghanistan ont été autorisées à provoquer une enquête sur d'éventuelles fautes de commandement ; celles des victimes des assassinats de Karachi ont-elles mêmes été admises à se constituer partie civile, non pour ces crimes, mais pour des faits de corruption ou d’abus de biens sociaux susceptibles d’en être à l’origine). Elle a aussi développé son pouvoir de tirer les conséquences des faits souverainement constatés par les Cours d’appel pour éviter aux victimes des renvois après cassation (affaire dite « de l’Erika notamment). Le droit international n’est lui-même pas resté en marge de ce mouvement. En dernier lieu, et plus exactement le 25 octobre 2012, l'Union Européenne a adopté une nouvelle directive qui harmonise et renforce les droits des victimes et porte une attention particulière aux victimes de violences familiales et conjugales, de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains. Les Etats membres ont jusqu'au 16 novembre 2015 pour la transposer.

Situation des victimes Tout va donc dans le sens d’une prise en compte accrue du sort des victimes. Des évolutions sont encore souhaitables, que ce soit en matière d'aide juridictionnelle où l'élargissement en faveur des victimes d'infractions particulièrement grave a été significatif mais peut encore progresser, de mise en cause simplifiée des organismes sociaux, de dématérialisation des formalités à accomplir par la victime grâce aux nouvelles technologies, de prise en charge médico-judiciaire.

L'indemnisation des victimes lésées demeure aussi un sujet d'exploration sensible et d’une actualité brûlante avec le projet de création d’une taxe sur les amendes ou l'élaboration d'un référentiel indicatif national statistique et évolutif, tel qu'il est préconisé par le Conseil National de l'aide aux victimes. La Cour d'appel de Paris a elle-même engagé un travail d'harmonisation de l'indemnisation des victimes d'un préjudice corporel au travers d'un recueil méthodologique. Les travaux se poursuivent actuellement avec vingt-trois cours d'appel

partenaires soucieuses de disposer d’un référentiel commun qui permettra de réduire les disparités d’indemnisation tenant aux références multiples, à la diversité des organismes intervenants, à l’absence d’outil de capitalisation neutre et lisible. La dispersion des compétences en matière d’intérêts civils pose également des problèmes. La création du Tribunal de première instance sera peut-être l’occasion de repenser leur distribution. Il faudra aussi fusionner tôt ou tard les fonds d’indemnisation qui, depuis les années 50, se sont multipliés au gré de fortes émotions collectives, sans logique, avec des régimes procéduraux disparates et des modalités d’indemnisation diversifiées. Leur substituer un fonds national unique chargé d'indemniser toutes les victimes d'infractions corporelles, à charge de se retourner lui-même contre les auteurs, constituerait un progrès significatif, étant souligné que cette solution n'empêcherait pas la constitution de partie civile de la victime pour mettre en mouvement l'action publique ou simplement l’accompagner. Il faut en tout cas poursuivre les efforts.

expriment, à faire accuser la Justice de rajouter à la douleur des victimes. Sans compter la certitude alors communément partagée que l’institution judiciaire s’est fourvoyée dans quelques obscures luttes d’influences qui l’ont pervertie pour faire triompher l’injustice.

Attention ! Progressivement, la victime devient l'âme du procès pénal et de ses suites. La Justice puise pourtant une grande part de sa légitimité dans la distance, l’analyse et l’impartialité, autant de qualités qui constituent des remparts contre l’erreur judiciaire. Pousser trop loin une logique qui accorde à la victime, même indirectement, la conduite du procès, se retournera tôt ou tard contre elle. De fait, l’évolution tend à estomper de la scène pénale, au profit de la victime, la figure emblématique du Ministère public, pourtant gardien du respect de l’ordre public et des libertés fondamentales. Au point que le Conseil d'Etat a dû préciser, dans une décision du 19 juillet 2011, que les prérogatives dont dispose la victime au sein du procès pénal et sa faculté d'y participer, indépendante de l'action civile, ne lui sont reconnues que pour concourir à la recherche et à la manifestation de la vérité, sans pouvoir constituer un droit propre au procès pénal.

Le sens du procès pénal Conclusion Cela dit, il est tout aussi nécessaire de réfléchir et de débattre sur le sens du procès pénal en le distinguant clairement de celui du procès civil.

L'heureuse évolution qui se développe depuis plus de vingt-cinq ans ne doit pas se faire dans la confusion des rôles. Il est légitime que la victime ait toute sa place dans le procès. La prise en compte de son préjudice justifie un accompagnement spécifique et une réparation juste. Mais il ne faut pas céder à la tentation de la transformer, selon les termes du Doyen Carbonnier, « de sujet passif du délit, en agent martial de la répression ». Pendant de nombreuses années, les fonctions de la sanction pénale, protéger la société, punir le coupable et permettre sa réinsertion, ont occulté les réparations ravalées au rang d'accessoire civil presque encombrant de la procédure pénale.

C'était une erreur. Mais elle ne doit pas être réparée par la dérive, qui ne relève plus de l'hypothèse d'école tant certaines procédures illustrent ce propos, d’une mise en scène du malheur destinée à favoriser le deuil des victimes, au point de dénaturer la Justice pénale transformée en catharsis, en simple instrument de vengeance collective et individuelle. Il n’est plus exceptionnel que des acquittements de cours d’assises ou des relaxes de Tribunaux correctionnels qui, sans même qu’on analyse sérieusement les tenants et aboutissants du procès, soient stigmatisés et caricaturés au nom de victimes empêchées, par d’incompréhensibles décisions de justice, de faire leur deuil, comme si cet objectif, que chacun peut comprendre et ressentir au plus profond de lui-même, était l’objectif en soi du procès pénal. Le retentissement négatif de telles réactions est considérable dans les procès médiatisés. Ils donnent lieu à des commentaires publics non contradictoires, perçus comme des vérités judiciaires, qui sont de nature, lorsque le jugement ne répond pas aux attentes qu’ils

Ce rappel salutaire incite, pour le moins, à s’interroger aujourd’hui sur une évolution qui se traduit petit à petit par une grave régression sociale et institutionnelle, un retour vers un passé qu’on croyait révolu. Peut-être pourrions nous, pour inverser la tendance, nous inspirer de ce qui ce passe dans d’autres pays européens. En Angleterre par exemple, la victime n’est qu’un témoin tout au long du procès pénal. Un témoin auquel on accorde un sort particulier puisque le code pour les victimes publié en 2005 lui réserve une meilleure information et assistance et crée des obligations à la charge de chaque maillon de la chaîne pénale. Elle doit notamment être avisée, dans des délais contraints, des moyens dont elle peut disposer, des progrès de l’enquête, de l’arrestation et des interrogatoires de suspects, de leur remise en liberté. Un service (Crown prosecution service) la suit au moment de l’audience en lui expliquant son déroulement, fait la demande d’indemnisation pour son compte et s’assure que les fonds lui sont versés. Lorsqu’elle est appelée à témoigner, elle ne doit pas patienter plus de deux heures. Elle peut toujours choisir la voie civile et, dans ce cas, mais uniquement dans ce cas, être représentée par un avocat. La France pourrait s’inspirer de ce schéma qui ne bouscule pas fondamentalement nos procédures et concilierait mieux les différents intérêts en présence, tout en préservant ce qui doit rester l’essence du procès pénal.

Ma conviction est en tout cas que ceux qui ont œuvré et œuvrent aujourd'hui au rétablissement de la légitime place de la victime dans le procès pénal doivent aussi contribuer, par la pédagogie, à ce que même celle-ci appréhende et ne perde pas de vue les autres objectifs fondamentaux de la procédure pénale, du procès pénal et de la peine.

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Rentrée solennelle un contexte évidemment différent, tous nos moyens dans le cadre des outils que nous offre la coopération internationale ; j’ai une pensée particulière à cet instant pour les Français retenus aujourd’hui en otage par des groupes terroristes implantés sur le continent africain.

Nous avons bien sûr ouvert des enquêtes judiciaires à la suite de ces enlèvements. En complément des initiatives menées à cet égard dans d’autres cadres, nous sommes attentifs à soutenir nos contacts avec les instances judiciaires des pays concernés, à favoriser l’adaptation des structures et des dispositifs judiciaires nationaux par des échanges d’expériences, et à toujours veiller à fluidifier la circulation des demandes d’entraide internationale.

L’activité dense de la Cour d’assises spécialisée de Paris, à l’instar de celle des Chambres correctionnelles du Tribunal et de la Cour statuant en matière de terrorisme, illustre au demeurant l’efficacité des actions engagées. Leur impact sur l’activité des réseaux, qu’ils opèrent dans le contexte du fondamentalisme radical, au plan régional basque ou corse, ou qu’ils concernent des activités tendant au financement du terrorisme, est indéniable et joue un rôle de prévention majeur.

La situation particulière de la Corse, confrontée à des actes de violence où se mêlent terrorisme et banditisme, nous aura également fortement mobilisés. Même si le nombre des attentats perpétrés sur l’Ile de Beauté a sensiblement évolué à la baisse par rapport à certaines époques, nous ne pouvons nous en contenter ; c’est pourquoi sont organisés désormais des contacts systématiques entre les juridictions de Paris, de Marseille et de Corse, afin de favoriser une indispensable vision globale des procédures dont chacune à la charge dans son domaine de compétence.

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François Falletti

La lutte contre la criminalité organisée

Le Ministère public au service de la Justice par François Falletti

Un Ministère public fotement engagé La lutte antiterroriste

omment ne pas, au tout premier chef, citer la vigilance constante exercée par le Ministère Public en matière de lutte contre le terrorisme au terme d’une année 2012 qui aura été marquée par de nombreux faits d’une exceptionnelle gravité ?

Chacun a bien sûr présents à l’esprit les dramatiques assassinats perpétrés à Toulouse et dans sa région ; ils auront profondément marqué l’opinion par leur sauvagerie, le caractère odieux d’actes à connotation antisémite, la cruauté manifestée à l’égard d’enfants innocents et de militaires agissant au service de la Nation, la quête abjecte d’une médiatisation de l’insoutenable…

Il y a une vingtaine d’année déjà, exerçant d’autres fonctions, j’avais appuyé la conduite

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d’investigations centralisées à Paris à l’égard de réseaux terroristes le plus en amont possible afin d’anticiper autant que faire se peut les actions violentes qu’ils envisageaient sur notre territoire. Cette démarche collective, porteuse de résultats depuis le milieu des années 90, implique une actualisation permanente des moyens juridiques, logistiques et pratiques mis à la disposition de la lutte anti-terroriste. La loi du 21 décembre 2012 en constitue la dernière illustration en date.

L’impérieuse nécessité de poursuivre sur ce chemin de vigilance est évidemment soulignée lorsque l’on considère le démantèlement cette année de cellules implantées en différents lieux du territoire : celles-ci, souvent animées par des individus de nationalité Française, ayant parfois suivi des filières terroristes internationales, utilisant largement les ressources d’internet, envisagent la commission d’actes d’une particulière gravité. Dimanche dernier, un Magistrat spécialisé de Paris évoquait dans la presse la perspective probable d’attentats sur notre territoire. Sans méconnaitre l’étendue de la menace, je puis vous assurer que le Parquet est pleinement mobilisé pour éviter, autant que faire se peut, la survenance d’une telle éventualité dramatique.

La protection des intérêts de la France et celle des personnes de nationalité Française se trouvant à l’étranger mobilisent également, dans

Depuis sa création en 2004, l’activité de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris s’est régulièrement développée, confirmant l’opportunité du choix de la spécialisation effectué alors. La JIRS de Paris a ainsi été saisie de plus de 540 affaires depuis sa création en 2004 ; ces saisines ont permis le jugement de 155 dossiers, dont 70 par la Cour d’appel ; fort logiquement s’agissant d’un dispositif initié en 2004 avec l’affectation de Magistrats supplémentaires auxquels ont été confiés des dossiers nouveaux, le chiffre des affaires portées devant la Cour se trouve aujourd’hui en pleine expansion, en fait multiplié par 7 entre 2007 et 2012.

La juridiction spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée de Paris aura permis la saisie cette année de quelque 3,8 millions d’euros, outre des espèces étrangères, 55 véhicules, un bateau, ainsi qu’une dizaine de biens immobiliers. Notons au surplus que, dans sa composante économique et financière, ce sont 16 millions d’euros et des propriétés immobilières de valeur qui ont été en outre saisis. Il va sans dire que la création en 2010 de l’agence en charge de la gestion des avoirs illicites saisis (AGRASC) constitue un appui précieux à ce dispositif et qu’il y est largement recouru.

Autant dire que de fortes potentialités existent sur ce terrain de la lutte contre la criminalité organisée.

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Rentrée solennelle La délinquance du quotidien

Il est trop tôt en ce début d’année pour analyser des données qui doivent être préalablement collectées et stabilisées. Je me bornerai donc à évoquer quelques actions menées pour répondre à des comportements qui affectent gravement la vie quotidienne de nos concitoyens.

La circulaire que vous avez adressée aux Parquets généraux et aux Parquets le 19 septembre dernier, Madame la Garde des Sceaux, met l’accent sur la nécessité pour les Parquets de développer les actions susceptibles d’apporter des réponses appropriées à tous les phénomènes de délinquance et afin de prévenir la récidive. Les 9 Parquets du ressort de la Cour d’appel de Paris consacrent une énergie créative constante pour mettre en place de nouvelles mesures applicables à l’égard des diverses manifestations de délinquance. Par exemple, lundi dernier, le Parquet de Paris a signé un protocole avec la Mairie de Paris et un partenaire privé pour organiser une mesure alternative à la poursuite à l’encontre des mineurs qui se livrent à des dégradations sur les « Vélib ». Des stages de soutien pour la formation citoyenne, notamment à l’intention des parents dépassés par le comportement de leurs enfants mineurs, se développent, complétant un éventail de mesures déjà largement étendu et diversifié de réponses à la délinquance.

Conformément aux prescriptions de la circulaire du 19 septembre, la généralisation des Bureau d’aide aux victimes est en cours au sein des 5 juridictions qui n’en sont pas encore

dotées, et une amélioration de l’accueil des victimes dans des locaux mieux adaptés au sein de ce Palais de Justice est à l’étude.

Dans le prolongement des initiatives prises pour résorber les peines d’emprisonnement en attente d’exécution, notamment dans le cadre de contrats d’objectifs passés avec les juridictions de Paris, Bobigny, Créteil et Evry, les Magistrats des Parquets se sont employés à diversifier au maximum les mesures applicables au stade post-sentenciel en une démarche d’individualisation et d’aménagement. On peut relever que les délais d’exécution diminuent, en particulier à Paris, et que pour l’ensemble des structures pénitentiaires du ressort de la Cour d’appel de Paris, la part des condamnés dits « non hébergés », notamment les personnes placées sous un bracelet électronique, est passée de 7, 75 % de la population pénale au premier janvier 2012 à 9, 68 % un an après, ce qui illustre la démarche de diversification actuellement en cours ; une expérimentation d’aménagement de peine ab initio est par ailleurs développée. Il va sans dire que nous suivrons avec le plus grand intérêt les réflexions de la conférence de consensus que vous avez installée, Madame la Garde des Sceaux, spécialement ses conclusions attendues fin février prochain.

Cinq Parquets de la Cour (Paris, Bobigny, Créteil, Evry, et Melun) sont concernés par l’implantation de 10 zones de sécurité prioritaires (ZSP) ; ils y consacrent beaucoup d’énergie, veillant à apporter des réponses fermes aux faits de délinquance portés à leur connaissance, ce qui constitue pour eux une charge supplémentaire non négligeable.

Agenda

ACE-JA PARIS ET CJEC ILE DE FRANCE

Intallation et financement du jeune professionnel Atelier 23 JANVIER 2013 LCL INTERFIMO Maison des professions libérales 46, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS Renseignements : 01 47 66 30 07 ace-avocats-conseils.org

2013-021

ASSOCIATION DES JURISTES ET ENTREPRENEURS

Dîner Festif 28 janvier 2013 Palais du Luxembourg - Salon Pourpre 15, rue de Vaugirard 75006 PARIS Renseignements : Odile Lajoix 06 79 64 80 01 defhiss@gmail.com

2013-022

INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE

Le code du patrimoine : mutations et ruptures depuis 1913 Débat 30 janvier 2013 Auditorium de la Galerie Colbert 2, rue Vivienne - 75002 PARIS Renseignements : 01 44 41 16 44 marie-christine.vigutto@inp.fr

2013-023

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DE LA FRANCE DURABLE

Croissance, régulation et transformation des modèles économiques des banques Conférence 31 janvier 2013 Skema Business Scholll - Campus Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE Renseignements : 03 20 21 59 62

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REVUE CONCURRENCE

« Demain la concurrence » Conférence 22 février 2013 Assemblée Nationale 101, rue de l’Université - 75007 PARIS Renseignements : webmaster@concurrence.com

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Rentrée solennelle Comme je l’avais indiqué l’an passé, un effort particulier est porté sur la circulation des armes, surtout sur certains territoires. Il n’est pas admissible en effet que des actes de violences graves soient favorisés par l’utilisation d’armes de différentes natures, souvent des armes lourdes et parfois des armes automatiques.

L’initiative engagé au sein d’un groupe de travail constitué par le Parquet Général, le Parquet de Paris et les différents services d’enquête a pour objectif d’assurer un suivi systématique des armes et doit permettre de remonter les filières d’approvisionnement. Des résultats importants ont d’ores et déjà été obtenus, notamment dans le cadre d’investigations menées par la JIRS. La lutte contre les discriminations s’inscrit également au nombre des priorités d’action du Parquet Général ; j’ai ainsi signé il y a quelques mois un protocole sur l’égalité entre les hommes et les femmes avec la Région Ile de France et d’autres partenaires, et les initiatives conduites par les Parquets de Bobigny et de Paris en faveur du développement des téléphones à utiliser en cas de très grand danger sont fortement encouragées.

La protection de l’ordre public économique et commercial

La lutte contre la délinquance économique et financière

Il y a là un autre défi crucial à relever. Les sections spécialisées en la matière des Parquets et le pôle compétent pour la JIRS de Paris connaissent de dossiers nombreux et parfois d’une très grande complexité ; ces affaires sont traitées dans des conditions difficiles en raison d’effectifs limités au regard des moyens des parquets et au sein des services d’investigation.

Beaucoup est cependant accompli afin, sur la durée, de favoriser un accroissement des signalements émanant des autorités en charge de la surveillance et du dépistage des comportements frauduleux, spécialement la cellule TRACFIN en matière de blanchiment, les instances en charge de la régulation des marchés, les administrations, etc…Ce travail de sensibilisation sera poursuivi en 2013.

Le récent rapport de l’OCDE établi par un groupe d’experts venu examiner notre dispositif en matière de corruption dans les transactions internationales invite à centraliser ce type d’affaires auprès du pôle spécialisé de Paris, ce qui souligne la nécessité d’une instance d’arbitrage entre Parquets généraux en cas d’appréciations divergentes ; ce rapport formule par ailleurs plusieurs préconisations. Ainsi, après avoir déploré le manque d’indépendance statutaire des Magistrats du Parquet et rappelé la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui leur dénie la qualité d’autorité judiciaire, les experts demandent-ils que les mesures nécessaires soient prises pour que le monopole du Parquet dans le déclenchement des enquêtes et poursuites, ainsi que son rôle dans le déroulement des informations judiciaires, s’exercent indépendamment du pouvoir politique.

Nous savons, Madame la Garde des Sceaux, que cette préconisation est d’ores et déjà mise en œuvre dans la pratique quotidienne des

Parquets comme votre circulaire du 19 septembre dernier l’a affirmé avec force. Pour autant, comme je le souligne chaque année dans cette salle, il demeure urgent de clarifier le statut du Ministère Public dans les textes afin que nous sortions enfin d’une image qui ne correspond pas à la réalité quotidienne de ce que nous vivons mais donne des arguments, exprimés d’ailleurs souvent au seul service d’intérêts particuliers et parfois en des termes fort méprisants, aux détracteurs d’une institution de l’Etat qui a droit à être défendue. Le Président de la République a réaffirmé sa volonté d’aller de l’avant sur ce point dès 2013. Je m’en réjouis car le Ministère Public Français, ancré de par une forte tradition et par la Constitution au sein de l’Autorité Judiciaire, a effectivement besoin de cette réforme statutaire.

Un Ministère Public défenseur des Droits et des Libertés Cette réforme constitutionnelle est d’autant plus justifiée que le Ministère Public Français, défenseur de l’intérêt général, est par nature en charge de la protection des personnes et des libertés. Dans ce domaine aussi, les évolutions récentes ont fortement étendu ses missions.

Chacun a à l’esprit la loi entrée en vigueur au printemps 2011 qui, en réformant la procédure de garde à vue, a mis à la charge des parquets des responsabilités nouvelles, notamment s’agissant des astreintes de nuit.

Dans le même temps, à compter du premier août 2011, la loi a prévu que toute personne hospitalisée sous contrainte doit voir sa situation examinée par un juge dans les 15 jours du début de la mesure, et ensuite tous les 6 mois. Le Parquet est bien entendu, tant en première instance qu’en appel, concerné par ces procédures et effectue un contrôle sur pièce ou par voie de réquisitions à l’audience. A compter du premier janvier de cette année, il revient au surplus aux juridictions judiciaires de se prononcer sur la légalité de l’acte administratif qui a conduit à l’hospitalisation, ce qui nous a amené à assurer une information pratique sur les éléments utiles de la jurisprudence administrative.

Je n’é voquerai que pour mémoire les responsabilités du Parquet dans la mise à jour

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Ici se situe également une série de défis essentiels à relever pour le Ministère Public.

Le Parquet Français, à la différence d’autres de ses homologues étrangers, détient des responsabilités particulières au soutien de l’ordre public en matière économique et commerciale.

Vous avez tenu, Madame la Garde des Sceaux, à souligner l’importance que vous attachez à cette mission en diffusant, dès juin 2012, dans les toutes premières semaines qui ont suivi votre installation Place Vendôme, une circulaire sur ce thème, et la question du traitement judiciaire des difficultés des entreprises a été évoquée le 14 décembre dernier par vous-même et deux de vos collègues du Gouvernement en présence de tous les Procureurs Généraux et de responsables des administrations impliquées, en particulier les commissaires régionaux au redressement productif. Vous pouvez être assurée que les Parquets veilleront à soutenir la recherche des solutions les plus favorables à la préservation du tissu économique et de l’emploi devant les juridictions commerciales.

Il me paraît nécessaire à ce stade de souligner l’importance du contentieux national porté

devant la chambre des régulations de la Cour d’appel de Paris, instance de recours sur les mesures de sanctions prises par les Autorités administratives indépendantes qui interviennent notamment en matière de concurrence, de marchés financiers, de régulation des transports ou de l’énergie, pour souligner que ce contentieux a tendance à se développer très sensiblement.

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Rentrée solennelle des fichiers de police, mission placée sous la supervision de la CNIL. Depuis le premier janvier 2012, un pôle spécialisé de lutte contre le génocide et les crimes contre l’Humanité a été institué au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris. Après une année d’existence, ce pôle voit son activité se développer régulièrement ; il a vocation à être de plus en plus identifié, en particulier au niveau international dans le cadre des procédures dont il a à connaitre, dont de nombreuses à propos du génocide commis au Rwanda. Il faut à cet égard relever l’engagement de la Gendarmerie Nationale, qui étudie la création d’un Office de Police Judiciaire spécialisé. Le développement de ce nouveau pôle, dont il n’est guère besoin de souligner l’importance fera l’objet de toute l’attention du Parquet Général, qui appuiera autant que possible son identification et s’emploiera à préparer avec lui les premiers dossiers à venir devant la Cour d’assises de Paris.

Plus généralement, je tiens à souligner que l’action du Parquet dans la poursuite d’individus qui, spécialement dans le cadre de réseaux criminels organisés, exploitent, souvent dans la violence, des enfants, des femmes, des personnes vulnérables, est une mission fondamentale ; nous avons malheureusement régulièrement des illustrations de ces drames humains dans nos salles d’audiences, et il est intolérable d’en apercevoir d’autres dans nos rues, parfois à peu de distance d’ici, ou, de façon moins voyante, dans des quartiers plus éloignés.

L’action du Parquet tend à l’incarcération des chefs maffieux, à la récupération et à la confiscation systématiques des avoirs et biens mobiliers ou immobiliers, y compris à l’étranger, issus de ces intolérables trafics d’êtres humains.

Non moins essentielle est la mise en place d’un accompagnement structuré au bénéfice des victimes, parfois également auteurs de faits commis sous la pression. Mon Parquet Général s’est impliqué l’an passé dans cette tâche majeure, notamment à l’égard de réseaux opérant en lien avec la Roumanie. Nous avons ainsi pu développer, avec le Parquet de Paris, certaines initiatives qu’il nous faudra poursuivre et encore renforcer, avec l’appui des autorités de Roumanie dont je tiens à saluer l’engagement à nos côtés dans cette action. Il nous faudra aussi étendre cette approche plus généralement à tous les réseaux de trafics de personnes. Nous y serons aidés par la mobilisation de la coopération internationale, spécialement avec l’appui d’Interpol, des instances compétentes de l’Union Européenne, Eurojust, Europol, les services et Associations susceptibles de favoriser la prise en charge des personnes vulnérables exploitées par ces réseaux.

Il n’est pas question de couvrir ici toutes les missions du Parquet, et il faudrait aussi évoquer le pôle Santé, ou encore les multiples missions qui lui reviennent au titre de ses interventions dans le domaine civil, par exemple en matière d’état-civil, de nationalité, de propriété intellectuelle, de tutelle, de législation sur les étrangers, etc…Il s’agit de contentieux importants et souvent techniques, à l’égard desquels l’avis du Ministère Public est attendu par les Juges, mais qui exigent des recherches juridiques souvent complexes et lourdes.

Une modernisation en cours Ce rapide tour d’horizon, non exhaustif, des terrains sur lesquels l’intervention du Ministère Public est attendue ne peut manquer d’interroger quant à sa capacité à faire face à tant de défis simultanés. L’on ne peut que se réjouir des efforts de modernisation en cours, spécialement grâce à la généralisation des outils informatiques.

Ainsi, la numérisation est-elle désormais en plein essor dans tous les domaines.

Pour autant, s’agissant des procédures pénales, la numérisation de dossiers de plusieurs tomes, représentant parfois des dizaines de milliers de pages, entraine un mode de consultation très différent pour les Magistrats, les Avocats et les fonctionnaires des greffes. Il y a là une mutation considérable. Au surplus, la gestion en direct à terme de tels dossiers au cours des audiences de la Cour d’assises, des Chambres de l’instruction et des Chambres correctionnelles, qui constitue une perspective de rationalisation souhaitable, n’est cependant concevable sur un plan général que si des actions de formation et les équipements nécessaires sont mis en place.

Nous y travaillons, Parquet Général et Première Présidence, avec le soutien de la Chancellerie.

Dans un autre domaine, le logiciel Cassiopée est progressivement déployé sur le ressort de notre Cour depuis environ 18 mois ; il ne reste plus à l’implanter que sur quelques filières du Tribunal de Grande Instance de Paris ainsi qu’auprès de celui de Créteil. Je dois saluer le travail considérable accompli par les Magistrats et les fonctionnaires des 9 tribunaux du ressort pour l’adaptation dans chaque juridiction de ce logiciel.

Le nouveau bureau d’Ordre National Cassiopée permet notamment désormais aux Magistrats du Parquet de mieux appréhender en temps réel les antécédents des personnes qui leur sont présentées. Il doit, une fois bien établi, et passées certaines phases d’ajustement, offrir, un outil statistique plus efficient.

A la suite du déploiement de ce logiciel, s’engage à présent un travail important avec la Gendarmerie Nationale pour assurer une transmission automatisée de nombreuses données entre les fichiers dont elle a la charge et Cassiopée. L’on peut attendre de cette démarche des gains considérables en termes d’efficacité et de fiabilité par la suppression de saisies informatiques superposées et la mise en place de flux automatisés réciproques. Des échanges ayant la même finalité commencent par ailleurs d’être expérimentés avec la Police Nationale.

A côté du domaine pénal, l’année 2013 sera marquée par la dématérialisation des procédures d’appel civiles assorties de la représentation obligatoire d’un Avocat. Cette dématérialisation constitue à l’é vidence un progrès considérable auquel Magistrats et Avocats se préparent depuis plusieurs mois. La situation du Ministère Public demeure malheureusement encore perfectible dans ce nouveau dispositif. Nous aurons à poursuivre nos efforts, en lien avec la Chancellerie, pour que nous parvenions à la mise au point d’un processus satisfaisant incluant la généralisation de la signature électronique pour les Parquets

et des circuits plus fluides entre les fichiers des Tribunaux et ceux de la Cour. Il y a incontestablement urgence, puisque le Parquet intervient fréquemment en matière civile, commerciale, sociale, comme je l’ai indiqué auparavant. Ces quelques illustrations n’ont vocation qu’à apporter des exemples parmi d’autres du considérable mouvement de modernisation et d’adaptation qui anime l’Institution Judiciaire, et plaident en faveur du renforcement des équipes de techniciens en informatique, motivées, mais trop peu fournies, qui viennent en appui de ces mutations dans toutes les juridictions.

J’ajoute que ces efforts concernent également le domaine de la gestion : la mise en place depuis 2011 du logiciel Chorus, destiné à faciliter le suivi de la gestion budgétaire, a entrainé un travail considérable d’adaptation, spécialement au sein du Service administratif régional.

C’est que la gestion budgétaire constitue pour les Services judiciaires un sujet de préoccupation constant, qui absorbe beaucoup de temps et d’énergie. Je n’insisterai pas ici sur les contraintes multiples qui pèsent tout au long de l’année sur l’exécution des budgets de fonctionnement, les frais de Justice, les traitements des personnels, la politique de la Ville et les Associations. Cette pratique de la gestion implique bien sûr la quête permanente de rationalisations, et tel est bien le cas à travers la passation de marchés publics nombreux et la révision des loyers payés par la Cour dans Paris. Nous poursuivons, le Premier Président et moi, un examen des économies à envisager, tout en étant conscient qu’après plusieurs années de RGPP, les marges de manœuvres par voie de coupes budgétaires deviennent limitées, sauf à envisager des évolutions plus fondamentales.

Quelques évolutions de fond Il serait prétentieux ici, en quelques formules, de prétendre donner des solutions toutes faites à une problématique qui dépasse largement le périmètre du Ministère de la Justice. Il serait, à l’inverse, peu responsable de ne pas apporter une modeste contribution aux réflexions susceptibles de dégager des solutions à terme pour une meilleure maîtrise de la dépense publique tout en améliorant le fonctionnement de la Justice.

Des efforts en faveur d’une plus grande sécurité juridique

Depuis près de 30 ans, les mouvements législatifs se suivent, dans des sens souvent opposés, et conduisent à une insécurité juridique qui va s’accélérant. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs dénoncé de longue date ce travers français dans plusieurs de ses rapports.

Il serait important de trouver le moyen de stabiliser le Droit, et de limiter les incidences procédurales qui découlent de certains flottements normatifs. Je ne pense pas que quiconque soit en mesure d’en évaluer le coût, mais je l’imagine important, tant sur un plan strictement budgétaire que pour les justiciables plongés dans une incertitude peu tolérable dans un Etat de Droit pour qui « nul n’est censé ignorer la Loi ».

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Rentrée solennelle serait plus aisée à déployer sur un modèle de procédure rénovée dans le sens que j’évoque ici.

Je m’en tiendrai là aujourd’hui sur ce sujet, sauf à souligner qu’une telle réforme ne saurait être considérée comme un alignement sur la pratique anglo-saxonne : la recherche de la manifestation de la Vérité doit demeurer, conformément à notre tradition juridique, l’objectif fondamental du Juge et du Procureur.

En revanche, on constate que dans bien des pays, les délais de traitement des affaires pénales sont beaucoup plus courts, même s’agissant d’affaires lourdes.

Sortant de l’autosatisfaction ou de la flagellation périodique qui marquent le mouvement du balancier de ces 30 dernières années, notre procédure pénale sera conduite, j’en suis certain, à des évolutions importantes, en suivant son propre chemin à l’instar des pays voisins de la France.

Une amélioration de la gestion des ressources humaines

Brigitte Laridan-Georgel Une nécessaire simplification de notre procédure pénale

Les réformes successives qu’a connue notre procédure pénale depuis 30 ans à un rythme accéléré, quoiqu’allant souvent dans des sens contradictoires, constituent l’un des exemples parmi d’autres de cette instabilité législative. J’ai déjà exprimé dans cette salle à plusieurs reprises le point de vue que notre procédure pénale, mêlée d’accusatoire et d’inquisitoire, doit impérativement être simplifiée. Je me réfère notamment à cet égard aux conclusions émises dès 1991 par la commission « Justice pénale et Droits de l’Homme », composée d’un groupe de juristes, au nombre desquels, Pierre Truche, à l’époque Procureur Général de Paris, et placée sous la présidence de Madame le Professeur Mireille Delmas-Marty. La commission préconisait une procédure pénale rénovée, confiant au Parquet la responsabilité de la direction des investigations, avec l’intervention d’un juge des Libertés pour la validation de certains actes. Certes, la commission considérait que la modification du statut du Ministère Public devait constituer une condition préalable à la mise en œuvre d’une telle réforme, mais précisément, cette évolution du statut du Parquet est à l’ordre du jour.

Ce modèle existe, mutatis-mutandis dans nombre de pays européens et de par le monde, qui ont peu à peu abandonné le système du juge d’instruction : c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Autriche, et depuis un an, de la Suisse.

Or, notre système présente l’inconvénient majeur d’accumuler, au stade de la mise en état des affaires pénales, de multiples strates procédurales (enquête de police, parquet, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, Parquet général, Chambre de l’instruction, Cour de cassation). Ce « mille-feuille judiciaire » entraine d’inévitables délais et complexités procédurales avant tout débat au fond en audience publique, retardant d’autant le moment où les dispositifs pénitentiaires de prévention de la récidive peuvent être pleinement mis en œuvre.

Par ailleurs, la création d’un Parquet Européen, qui donne lieu à des discussions actuellement,

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Il y aurait beaucoup à dire sur ce thème de la gestion des ressources humaines, tant s’agissant des Magistrats que des fonctionnaires. Je me bornerai à quelques coups de projecteurs.

En premier lieu, il me semble que nous devrions réfléchir aux moyens susceptibles de mieux tenir compte des difficultés inhérentes aux affectations en Région Parisienne ; notre Cour et les juridictions du ressort souffrent grandement d’une rotation excessivement rapide des personnels, spécialement des fonctionnaires, souvent rebutés pour des raisons bien compréhensibles par les contraintes de coût, de logement et de transport qu’ils connaissent en Ile de France. Les services judiciaires offrent d’ailleurs des contreparties financières moins attractives que d’autres administrations. Il ne faut pas s’étonner dès lors du nombre de postes vacants, à peine le fonctionnaire installé et formé dans son service, et de la mobilité importante manifestée en direction de la province. Cette situation, facteur de désorganisation, entraine des difficultés régulières dans le fonctionnement des juridictions et pour les services administratifs de la Cour.

S’agissant des Magistrats, j’ai évoqué tout à l’heure les multiples charges qui pèsent sur les membres du Parquet, dont beaucoup sont pleinement nouvelles. Or, l’on sait que les processus de recrutement en cours ne devraient pas permettre des arrivées à la hauteur des besoins dans les mois qui viennent.

Lundi dernier, la Cour a recueilli le serment de 1 800 élèves-Avocats pour les seuls Barreaux de Paris, Bobigny et Créteil ; ce chiffre des futurs nouveaux Avocats correspond à peu près au nombre de tous les magistrats du Parquet en activité sur l’ensemble du territoire national…

Certes, tous ces jeunes Avocats n’ont pas vocation à exercer au contentieux, et vous avez souligné devant eux, Madame la Garde des Sceaux, la place qu’ils pourraient notamment prendre dans les processus de médiation qui leur ouvrent en effet un champ d’intervention considérable. Une interrogation ne peut cependant manquer de venir à l’esprit sur la capacité de la Justice à faire face à ses missions, alors que le nombre des Avocats a cru de 40 % en dix ans, passant de 39 000 à 56 000, suivant

les chiffres évoqués lundi, et que les derniers concours de recrutement de Magistrats peinent à faire le plein pour assurer le renouvellement des quelque 8 000 Magistrats.

Dans ce contexte difficile, la question, déjà ancienne, du déploiement d’assistants du Magistrat en nombre plus important et sur un statut plus stable et plus permanent que celui des actuels assistants de Justice mériterait à mon sens d’être étudiée à nouveau. Ces assistants pourraient, le cas échéant, s’ils sont dotés d’un statut et d’une formation suffisamment solides, constituer un appui significatif ; la pression née du faible nombre de Magistrats se trouverait réduite du fait de la constitution de ces équipes autour d’eux. Il pourrait également être envisagé de reprendre les réflexions menées autour des statuts applicables au recrutement de Magistrats à titre temporaire.

Enfin, je relève que d’autres allégements pourraient être étudiés dans différents domaines, par exemple s’agissant du processus d’évaluation des fonctionnaires. Ne serait-il pas envisageable, sans en aucune façon priver chaque agent d’un indispensable point de situation annuel, de simplifier une procédure que beaucoup s’accordent à trouver lourde ?

Carte judiciaire

Quelques mots à ce sujet, pour souligner que l’é volution de la carte judiciaire serait évidemment de nature à rationnaliser, sans réel préjudice, le fonctionnement de l’Institution judiciaire : la Cour de Paris, assise sur deux régions administratives, 4 rectorats, deux régions pénitentiaires, etc… en est une illustration parmi d’autres. La constitution de la Préfecture d’agglomération au sein de la Préfecture de police de Paris en 2009, qui regroupe, outre Paris, les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, met en évidence les bénéfices que pourrait apporter une révision de périmètres judiciaires et administratifs issus le plus souvent de la tradition sans tenir compte de l’évolution des bassins démographiques et économiques.

Finalement…

En 1975, Pierre Truche, alors Directeur des études à l’Ecole Nationale de la Magistrature, accueillant plus de 270 nouveaux auditeurs de Justice, dont j’étais, avec certains ici présents, disait : « vous êtes la plus jeune magistrature du monde ».Le temps a passé et avec lui la jeunesse des enfants du baby-boom. En dépit des difficultés, qui sont nombreuses, je puis témoigner de ce que les jeunes Magistrats du Parquet comme leurs ainés ont toujours la même motivation et le même esprit de service de la Justice. Il faut les soutenir face aux sollicitations toujours plus fortes dont ils sont l’objet.

Je conclurai en vous renouvelant mes vœux de santé, de joie et de réussite pour cette nouvelle année, en espérant vous avoir fait partager ma conviction que notre Ministère Public, cette « institution admirable » dont parlait Montesquieu, demeure profondément ancré dans ses valeurs et a à cœur de mettre en œuvre des projets nombreux au service de notre Justice et de la Société.

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Chronique

Madagascar, une démocratie en péril : honni soit qui « Mali » pense

D.R.

par Jacques Brouillet*

Jacques Brouillet a France et les Français sont certes préoccupés par des questions d’actualité graves, telles celles concernant le Mali ou Le Mariage pour tous.

L

Il y a cependant bien d’autres domaines pour lesquels le relai des media semble insuffisant alors que les enjeux sont tout aussi inquiétants.

Ainsi, en est-il de la situation de Madagascar qui s’enlise depuis 4 ans dans une dérive institutionnelle alarmante et largement ignorée, alors qu’il s’agit d’une ancienne colonie a l’égard de laquelle nous ne pouvons rester indifférents.

Certes, Louis de Courcy vient de donner aux lecteurs de La Croix, le 7 janvier dernier, une information sur la situation économique tragique de l’Ile de Madagascar, qui appelle des précisions sur l’environnement politique…

Ainsi, depuis quatre ans, ce pays n’a connu aucune élection ! Il vit dans un blocage politique complet, résultant surtout de la prolongation indéfinie de la HAT, haute autorité de transition, instaurée à la « hâte, début 2009 et donnant l’illusion d’un Etat de droit grâce à un referendum sur une nouvelle constitution, tardivement organisé en novembre 2010. Ce dernier a battu des records d’abstention qui devraient suffire à le discréditer, même si un résultat de 90 % nous aurait sans doute également laissés sceptiques !

Par la suite une « feuille de route », conçue en accord avec la SADC, a tracé la voie vers une sortie de crise et facilité la formation d’un gouvernement plus consensuel. Mais la situation n’est toujours pas débloquée. Elle s’aggrave au contraire, laissant présager le pire.

Depuis 2009, la justice, les finances, l’armée, l’appareil gouvernemental sont sous la coupe de personnages ambigus, lancés tels un TGV avec un jeune aventurier autoproclamé Président de la HAT (soutenu dit-on par la France et l’Eglise catholique ?) contre l’ancien Président élu, protestant, lié à l’Afrique du Sud et empêché de revenir dans l’Ile, au grand dame de ses partisans et d’une large majorité de l’opinion. Ceux-ci manifestent chaque jour pacifiquement dans une enceinte privée de la capitale. La confusion règne partout entre le domaine des affaires et l’arène politique. Cette situation sert, comme d’habitude, les intérêts d’une minorité de nantis, mais a des conséquences économiques et sociales dramatiques pour l’ensemble de la population.

L’article de La Croix indique bien les chiffres d’une paupérisation accrue, la dégradation des équipements et des services publics. Il aurait pu citer aussi le boum anarchique de l’immobilier, le pillage des ressources naturelles (trafics de bois de rose ou autres, multinationales extrayant des minerais en polluant l’environnement) et le délitement accéléré des institutions, locales, régionales et nationales, gangrenées par une insécurité et une corruption généralisées.

Pour en revenir au blocage politique, il a des causes très objectives qu’il convient de rappeler brièvement à nos concitoyens, dès lors qu’elles concernent une ancienne colonie française, dont l’avenir ne peut pas nous laisser indifférents, en raison même de notre passé et de nos enjeux communs. Toute remonte au coup de force de militaires putschistes proches de l’Amiral Ratsiraka, le 17 mars 2009 à l’Episcopat, siège de la CEM (conférence des évêques de Madagascar), à l’occasion d’une médiation organisée par le FFKM (conseil des Eglises chrétiennes de Madagascar). Après quoi le maire d’Antananarivo, Andry Rajoelina, suite à de nombreuses manifestations violentes contre le Président Marc Ravalomanana, parvint à obtenir la destitution de ce dernier, qui a du se réfugier en Afrique du Sud. Les circonstances de ces évènements tragiques ne sont pas toutes éclaircies. Cependant ces manifestations étaient dirigées contre un président régulièrement élu ; les pillages et incendies dans toute l’Ile étaient ciblés d’abord contre les intérêts du groupe agro-alimentaire TIKO, fondé et dirigé par Marc Ravalomanana.

Il ne s’agissait pas de foules en colère, mais de groupes orchestrés dans un dessein précis. La fusillade du 7 février 2009 devant le palais d’Etat

d’Ambohitsorohitra, qui a fait une trentaine de morts, est sujet à polémiques. L’un des témoins les plus autorisés indique aujourd’hui de manière claire, au risque de sa vie, que les tirs ne provenaient pas du palais, d’ailleurs inhabité depuis quelques temps, mais de milices privées postées en embuscade aux alentours ; il cite les vrais instigateurs de la tuerie…

En outre, pendant quatre ans se sont multipliés arrestations et détentions arbitraires, jugements sans fondements juridiques, dont a même été victime un éminent juriste malgache, ancien Vice-Président de la CIJ. Le simulacre du procès de Ravalomanana, « prouvant » en son absence sa responsabilité directe dans la tuerie du 7 février 2009 en est un exemple flagrant. Les médias sont bâillonnés ou sous haute surveillance. Cependant, il y a plus grave. Les évènements de l’automne dernier dans le Sud de l’Ile, dénoncés par Amnesty International, annoncent une dérive dangereuse. Sous prétexte de contrer un mal endémique, le vol de zébus, l’armée est intervenue dans des villages, pillant, détruisant, violant, multipliant les exécutions sommaires au mépris de toutes les règles des droits humains. Ces faits sont révélateurs d’un pouvoir qui s’est installé par la force, contre le droit et qui s’y maintient depuis quatre ans de la même manière, au risque de fragiliser une société marquée par le respect des ancêtres et attachée à la non violence. Elle est désormais profondément divisée et traumatisée, livrée au banditisme et à la paupérisation.

Des instances nationales et internationales ont tenté de faire dialoguer les parties en présence.

Des accords ont été signés, mais pas vraiment appliqués, de part l’unilatéralisme récurrent de la HAT. La dernière étape voudrait amener les deux principaux protagonistes à se retirer de la candidature aux présidentielles, annoncées pour le mois de mai prochain. Si Marc Ravalomanana a accepté cette recommandation, Andry Rajoelina ne l’a toujours pas fait, tout en se comportant à l’é vidence comme le candidat providentiel. On peut s’interroger en outre sur la capacité des autorités de fait à préparer des élections transparentes, puisqu’elles sont issues d’un coup de force militaire ! Les listes électorales et la mise en place de la logistique de cette élection ne font pas l’unanimité.

Beaucoup invoquent maintenant l’avènement d’une transition nouvelle incontestée, présidée par une personnalité intègre et compétente, reconnue aux niveaux national et international, qui serait une garantie pour l’organisation du

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Chronique processus électoral et la refondation de la nation sur des bases pérennes.

Il semble, dès lors, que le FFKM ait une carte à jouer, pour autant que le veuille bien la partie catholique, réputée proche de la HAT. En tout cas on ne peut que l’espérer, en dépit des fortes oppositions internes qui ont discrédité cette institution œcuménique ces dernières années et compromis son influence. On peut souhaiter aussi que la France manifeste davantage son soutien à ceux qui œuvrent sincèrement pour sauver une démocratie en péril. Il faut sortir maintenant de l’ambigüité et du double langage qui font le lit de la crise malgache. Est-ce possible, dans un pays où traditionnellement toute vérité n’est pas bonne à dire ? L’histoire nationale de Madagascar est faite de retours aux sources et d’étonnants rebondissements, qui devraient inspirer tous les vrais acteurs d’une sortie de crise, à condition que la priorité soit laissée au dialogue (le fihavanana), non à la force

des armes et de ces monstres froids que sont les Etats (Vatican compris), dont la raison peut confiner aux pires dénis de justice.

Mais je voudrais conclure sur une note optimiste, confiant dans « le bon sens du peuple malgache » (on prête ce jugement à Jacques Chirac).

Spectateur extérieur, nullement mêlé au grand débat politique qui agite la Grande Ile, la SADC et diverses instances internationales, je fais le constat suivant, en dehors de tout parti pris : Madagascar est dans une impasse, qui invite à changer les aiguillages pour ne pas courir à la catastrophe et remettre sans plus tarder, le cap dans la bonne direction, attentif cette fois au « moramora malagasy ».

L’histoire est faite de retournements spectaculaires, qui sont le charisme des grands hommes d’Etat. De Gaulle en est un exemple illustre. Bien des noms pourraient sûrement être cités dans le cas malgache. La voie la plus

sûre de la politique est loin du sectarisme ou des certitudes partisanes, mais dans le rassemblement, autre mot cher à la fois à de Gaulle et à Jaurès, cites comme références pragmatiques par Georges Pompidou. Ce serait sûrement une vraie porte de sortie pour la présente crise malgache.

Encore faudrait-il que l’Etat Français, et ses citoyens mieux informés, expriment davantage leurs attentes dans ce domaine « Etre capable d’indifférence c’est être coupable de complicité » (1) Note : 1 - « Du Droit d’ingérence au devoir de tolérance » - « Editions de l’Aube J. Brouillet 1999 »

* Jacques Brouillet est avocat au barreau de Paris

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Direct

Le Cercle Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 6 décembre 2012 Danielle Monteaux, Didier Migaud et Jean Castelain

La nécessaire réforme des structures de l’Etat par Hadrien Barnier près Alain Juppé, Hubert Védrine et Jean-Christophe Rufin, le Cercle a terminé l'année 2012 en invitant Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes.

Présentant l'invité, le Bâtonnier Jean Castelain a rappelé que nommé en 2010 par l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, Didier Migaud fut l'un des symboles de « l'ouverture », voulue lors du dernier quinquennat. Ouverture politique mais aussi

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fonctionnelle, Didier Migaud étant le premier non énarque nommé à ce poste.

Après avoir rappelé les compétences de la Cour des Comptes, Didier Migaud a souligné l'effort grandissant qu'elle a déjà entamé pour publiciser ses expertises à l'égard de l'opinion publique par exemple, et le pari qu'il y a à réussir l'équilibre entre l'hermétisme des détails et la vue d'ensemble de tous rapports.

Didier Migaud a ensuite axé son propos sur la situation économique et sociale de la France.

Il a ainsi été amené à rappeler que, par un bel euphémisme, la France était entrée dans une zone dangereuse, ses comptes publics « n'étant pas en bon état ». Il a présenté la réduction du poids de la dépense publique comme étant la sanction nécessaire de ce déficit et l'obligation

que cet effort incontournable soit dirigé d'une part vers l'État, d'autre part vers la Sécurité Sociale.

Il a jugé indispensable une révision générale des politiques publiques par l'introduction de la notion de leur performance notamment. Il s'est réjoui de la mise en place du Haut Conseil des Finances Publiques.

Il a par ailleurs interrogé la pertinence de certaines dépenses et évoqué à ce sujet, avec toute la neutralité requise de l'administrateur et le regard d'un médecin sur son patient, la situation de nos collectivités locales et les coûts de la représentation électorale dont la France détient le record (1 élu pour 104 habitants).

Rappelant que le redressement de nos comptes publics avait été entamé dès 2011, l'essentiel du chemin est cependant pour Didier Migaud « devant nous » et doit se construire autour de deux tâches principales : la compétitivité et la réduction du déficit des comptes publics.

Refusant de prophétiser une croissance quelconque, Didier Migaud a tenu le rôle d'un observateur objectif montrant que la France ne peut attendre pour lancer les réformes de structure indispensables pour s'adapter à l'évolution économique mondiale. Il s'agit de trouver un équilibre qui, du point de vue de l'expert qu'il est, doit être le résultat d'un compromis entre les deux axes définis ci-dessus.

C’est donc un rendez-vous rapide qu’il nous fixe : efficacité, compétitivité, redressement, performance doivent être les vecteurs de la France ; nous ne pouvons plus attendre pour enclencher les réformes de structures indispensables pour s’adapter à l’é volution économique mondiale.

2013-027

Les Annonces de la Seine - lundi 14 janvier 2013 - numéro 3

Vie du chiffre

Ministère de l’Economie et des Finances Paris - 3 janvier 2013

Photo © Jean-René Tancrède

Pierre Moscovici

ierre Moscovici a annoncé le lancement d’un nouveau produit pour débloquer plus de 500 M€ de crédits de trésorerie pour les TPE et les PME.

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Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises et en particulier des TPE et des PME, notamment dans le contexte du maintien à un niveau encore élevé des délais de paiement. D’après la Banque de France, les crédits de trésorerie sont en baisse de plus de 7 % sur un an.

Dans une démarche préventive, la deuxième décision du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie publique pour faciliter la délivrance de crédits de trésorerie aux TPE et aux PME. Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, est heureux d’annoncer aujourd’hui le lancement par Oséo, filiale de la Banque Publique d’Investissement, créée par la loi publiée le 1er janvier 2013, d’un dispositif pour soutenir la trésorerie des TPE et des PME. Ce dispositif simple peut être immédiatement sollicité par les TPE et les PME auprès de leur agence bancaire.

Il permettra de débloquer plus de 500 M€ de crédits de trésorerie pour les PME et les TPE en France.

Améliorer la trésorerie des TPE et des PME appelle par ailleurs une réponse globale des pouvoirs publics.

Suite à la communication en conseil des Ministres du 14 novembre, le Ministère de l’Economie et des Finances a soumis à la consultation des organisations professionnelles un projet de texte de loi qui vise à remplacer les sanctions civiles et pénales existantes en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises par une sanction administrative. A l’issue de la consultation, le texte sera intégré au projet de loi sur la consommation qui sera déposé au printemps prochain.

Pierre Moscovici a également chargé JeanMichel Charpin, Inspecteur Général des Finances, de lui soumettre des propositions pour faciliter la gestion de leur trésorerie par TPE et les PME, en facilitant par exemple l’affacturage ou le recours à l’assurance-crédit.

Source : Communiqué du 3 janvier 2013

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Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France Julien Tokarz, élu nouveau Président, succède à Françoise Berthon Paris - 3 janvier 2013

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D.R.

Experts-Comptables, dont il é en 1972 et ayant est cofondateur. débuté sa carrière d’expert-comptable en L’élection de Julien Tokarz 1998 au sein d’un (40 ans) fait suite aux résultats cabinet du réseau BEFEC, Julien du scrutin à l’Ordre des Tokarz est associé fondateur du Experts-Comptables Paris Ilegroupe EMARGENCE de-France. Julien Tokarz a (www.emargence.fr) qui regroupe mené la liste présentée par le 60 collaborateurs et 5 cabinets sur syndicat Experts-Comptables un même site : Axiom, Fi Ability, et Commissaires aux Comptes SEJ Experts, Com’Com, et Synthex.

Julien Tokarz de France (ECF) et ses alliés, Julien Tokarz est conseillé élu qui a remporté, le 27 novembre depuis 2008 à l’Ordre des ExpertsComptables Paris Ile-de-France. Il est également dernier, 51,76 % des voix.

Président du Syndicat Experts-Comptables et Avec 19 sièges sur les 30 qui étaient à pourvoir, Commissaires aux Comptes de France région ECF, l’Union des Libéraux et Promouvoir Paris Ile-de-France (ECF) depuis janvier 2009, conservent la majorité et sont reconduits pour et Vice-Président de la Fédération Nationale les quatre années à venir.

Julien Tokarz assurera la Présidence de l’Ordre ECF depuis 2011.

Il occupe le poste de trésorier du Club Expert Paris Ile-de-France les deux premières années, Patrimoine, association destinée à la promotion suivi de Stéphane Cohen à partir de 2015 pour du conseil en gestion de patrimoine auprès des les deux dernières années du mandat.

« Nous vivons une période à la fois enthousiasmante et angoissante.

Enthousiasmante car les profondes mutations que connait notre économie depuis une dizaine d’années sont porteuses d’opportunités et de croissance. Angoissante car, comme dans toute évolution, il y a une part d’inconnu, il faut s’adapter, évoluer, se remettre en question. Notre rôle est d’aider les cabinets d’e xpertise comptable à gérer ces évolutions structurelles pour accompagner au mieux la diversité des 700 000 entreprises franciliennes », explique Julien Tokarz, nouveau Président de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France. Et de conclure « nous voulons que chacun ait les moyens d’appréhender les prochaines années avec confiance ».

Source : VP START & COM

Les Annonces de la Seine - lundi 14 janvier 2013 - numéro 3

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Direct

Chambre Nationale des Huissiers de Justice E-palais : la plateforme sécurisée des huissiers de justice pour la signification des actes du Palais

a Chambre Nationale des Huissiers de Justice a lancé le 10 janvier 2013 la plateforme E-palais (www.e-palais.fr).

L’objectif est d’accompagner le processus de dématérialisation des procédures judiciaires en offrant aux professionnels du droit (les auxiliaires de justice, le Ministère Public et les Greffes) une plateforme de transmission sécurisée des actes de procédure par les Huissiers de Justice.

La communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès (Avocats, Magistrats, Greffiers) suppose un mode de transmission fiable et sécurisé. Les Huissiers de Justice audienciers auprès des juridictions assurent traditionnellement cette communication dans le cadre de la « signification des actes du palais » (article 672 du Code de procédure civile).

Ce mode de transmission offre des garanties particulières attachées à l’intervention d’un officier public et ministériel.

Pour accompagner le processus de dématérialisation des procédures judiciaires, notamment dans le cadre de la procédure

L

d’appel (où la communication électronique est devenue désormais la règle pour la quasi-totalité des actes, en vertu de l’article 930-1 du code de procédure civile) les Huissiers de Justice mettent à la disposition des Avocats, des Parquets et des Greffes une nouvelle plateforme électronique : www.e-palais.fr.

E-palais permet la signification par voie électronique des actes du palais. Les actes déposés sur Epalais, auprès des huissiers de justice audienciers compétents, sont signifiés par ces derniers au destinataire (Avocat, Ministère public). Le Greffe reçoit

systématiquement une copie de tous les actes ainsi signifiés.

Les atouts de la plateforme E- palais : - la facilité d’usage : aucune installation sur le poste de l’Avocat, du Magistrat ou du Greffier n’est requise ; l’acte est remis à l’Huissier de Justice audiencier en quelques clics ; l’inscription en ligne obligatoire (pour obtenir ses identifiants) se fait en quelques instants ; - la sécurité : l’intervention d’un Huissier de Justice chargé de la signification ; - la souplesse : le volume le nombre des envois n’est pas limité ; par exemple, les pièces peuvent être jointes aux conclusions, sans limitation de taille ; - l’économie : il n’y a pas de coût d’utilisation, le coût de l’acte est facturé par l’Huissier de Justice audiencier conformément au tarif en vigueur (1,10 € ou 2,20 €, les actes signifiés dans le cadre des procédures bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont gratuits).

Source : Communiqué du 10 janvier 2013

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Décoration

Nicolas Lerègle, Chevalier du Mérite

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 8 janvier 2013

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'est Madame le Bâtonnier de Paris en personne qui a remis les insignes de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite à son confrère Nicolas Lerègle ce 8 janvier.

Amis et personnalités étaient rassemblés dans la Bibliothèque Haute de l'Ordre des Avocats de Paris autour du récipiendaire pour assister à cette cérémonie au cours de laquelle l'Officiante a retracé son étonnant parcours professionnel qui a débuté en 1990 dans un groupe de presse. Puis en 1993, Nicolas Lerègle décide de devenir conseil en immobilier avant d'intégrer de prestigieuses entreprises où il sera nommé Directeur des affaires immobilières chez Fiat puis chez Sanofi-Synthélabo.

En 2004, il prête serment, puis huit ans plus tard crée son cabinet avec deux associés Nathalie Attias et Yann Streiff.

Apprécié par ses confrères et reconnu pour ses compétences, ce jeune juriste devient en 2012 Délégué du Bâtonnier de Paris à l'Intelligence Economique et à l'Immobilier, la richesse de son parcours professionnel reflète sa rigueur et sa clairvoyance.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à celui dont les qualités intrinsèques et les nombreux mérites ont été légitimement mis en lumière par la République.

Jean-René Tancrède

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Christiane Féral-Schuhl et Nicolas Lerègle

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Les Annonces de la Seine - lundi 14 janvier 2013 - numéro 3

Direct

Cercle des Stratèges Disparus Paris - 7 décembre 2012

Le Cercle des Stratèges Disparus, présidé par Thierry Bernard Avocat au Barreau de Paris, a été constitué au mois de décembre 1995 à l’initiative des auditeurs de la seule et unique promotion de l’Institut des Stratégies Industrielles (ISTRA).

Cet Institut mis en place en 1994 avait pour ambition de réunir des publics d’origines variées pour réfléchir en toute indépendance d’esprit aux stratégies industrielles d’aujourd’hui et de demain.

Le Cercle réunit des membres d’origines et de cultures différentes appartenant à divers secteurs d’activités et contribue par la rencontre d’esprits critiques et de points de vue pluralistes à l’e xpression d’analyses et de propositions sur les grands choix auxquels est confrontée la société française à la convergence de l’économie et du politique.

Le 7 décembre dernier, Thierry Bernard recevait Pierre-Emmanuel Taittinger. Le 25 janvier, son prochain invité sera Pierre Levené, Délégué Général de la Fondation Caritas créée par le Secours Catholique.

Jean-René Tancrède

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également présent à ses côtés depuis 2007, en charge de l’export qui pèse pour 75 % des ventes, avec d’excellentes perspectives sur la Russie, la Chine et le Brésil.

- privilégier la qualité avant tout : pour PierreEmmanuel Taittinger, « le marketing commence ici ». Une stratégie mise en place par son Grandpère lorsqu’il achète les terres pour sécuriser les approvisionnements en quantité et en qualité.

Ce qui fait de la Maison Taittinger l’un des plus importants propriétaires de la région et lui permet de payer son raisin moins cher. La qualité, ce n’est ni une histoire de prix de la bouteille, ni de notes des experts, ni de respect aveugle du Bio, car la vigne et le vin requièrent des soins incontournables. C’est avant tout un très bon Champagne qui donne du plaisir.

Pierre-Emmanuel Taittinger La preuve en était faite par la dégustation qui a suivi, dans un moment de questions et d’échanges pétillants. « Le Champagne est un produit de fête et de séduction » a rappelé Pierre-Emmanuel Taittinger. Thierry Bernard l'a remercié au nom du Cercle des Stratèges Disparus pour son intervention chaleureuse, sa franchise de ton et la Master class d’ouverture de bouteille !

D.R.

ierre-Emmanuel Taittinger est le petitfils de Pierre Taittinger et le fils de Jean Taittinger, Député et Maire de Reims, Garde des Sceaux du Président Pompidou en 1972.

Diplômé de l'Ecole de commerce de Reims et du CPA de Paris, Pierre-Emmanuel Taittinger a rejoint la Maison familiale en 1976 et y a fait toute sa carrière. Après la vente au fonds d'investissement Starwood en 2005, PierreEmmanuel Taittinger et sa branche familiale ont racheté les Champagnes Taittinger en 2006 avec le soutien du Crédit agricole du Nord-est, et l’approbation du personnel, des clients et des vignerons fournisseurs. L’entreprise a été désendettée via une recapitalisation faisant appel à des investisseurs privés.

C’est cette aventure, quelques principes de management frappés au coin du bon sens ainsi que l’amour du Champagne bien fait que PierreEmmanuel Taittinger est venu partager avec les membres du Cercle.

Echaudé par la dissolution du Groupe familial aux multiples fleurons (Taittinger mais aussi le Martinez, le Crillon, Baccarat…), PierreEmmanuel Taittinger a évoqué la responsabilité du dirigeant d’entreprise familiale : - imposer une limite d’âge au Conseil de surveillance, et s’y soumettre soi-même sans

dérogation. Pierre-Emmanuel Taittinger l’a fixée à 65 ans.

- mettre en place suffisamment tôt une équipe jeune et compétente qui reprendra le flambeau le moment venu. Chez Taittinger, la moyenne d’âge des cadres est de 35 ans.

- intégrer des personnes extérieures à la famille pour la gestion, famille dont le rôle peut-être opérationnel mais dont les membres se doivent surtout d’être les ambassadeurs de la marque dans le monde, de l’incarner et de la faire briller.

C’est dans cet esprit et aussi par pragmatisme économique- que Vitalie, fille de PierreEmmanuel Taittinger, est devenue l’égérie des Champagnes Taittinger. Son fils Clovis est

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Annonces légales

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Manuel Ducasse, Officier du Mérite

Bordeaux, les insignes d’Officier dans l’Ordre National du Mérite.

Bien que la cérémonie se soit déroulée dans l’intimité, on a pu relever la présence de Jean-Luc Forget Président de la Conférence des Bâtonniers, de Thierry Wickers ancien Président du Conseil National des Barreaux et de Jean Castelain ancien Bâtonnier de Paris.

Manuel Ducasse amedi dernier à la Maison du Barreau de Paris, l’ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, Alain Pouchelon remettait à son confrère Manuel Ducasse, ancien Bâtonnier de

S

L’Officiant a retracé, avec le talent oratoire dont il a le secret, le parcours professionnel de l’homme d’exception qu’est Manuel Ducasse.

Cet avocat a prêté serment en janvier 1983, c’est un spécialiste en droit bancaire, en droit commercial et en droit des affaires. Respectant toujours autrui bien que redoutable contradicteur, le récipiendaire est particulièrement apprécié pour son savoir-faire et sa rigueur.

Son engagement syndical et ordinal reflète son courage et sa fidélité et se traduit notamment par de hautes responsabilités dès 1997 en qualité de

Membre du Conseil de l’Ordre de Bordeaux pour trois ans puis à nouveau de 2008 à 2010 et à la CARPA SUD OUEST en qualité de Membre du Conseil d’Administration de 2003 à 2005.

C’est en 2006 et 2007 qu’il exerça les fonctions de Bâtonnier de Bordeaux avant d’être élu l’année suivante, pour trois ans, au Bureau de la Conférence des Bâtonniers.

Ce grand juriste a toujours donné à son travail la priorité et sa réussite professionnelle est incontestable.

Il était donc légitime que la République mette à nouveau en lumière les nombreux mérites du Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers et honore son inlassable engagement au service du droit.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme actif et loyal qui conjugue avec talent pragmatisme et détermination.

Alain Pouchelon et Manuel Ducasse

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Inès Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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