Les Annonces de la Seine 04 du jeudi 21 janvier 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 21 janvier 2010 - Numéro 4 - 1,15 Euro - 91e année

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’appel de Paris

Etre à l’écoute du monde par Jean-Claude Magendie ........................

Rêver d’un idéal de justice par Michel Gauthier..................................

CHRONIQUE

A propos de la réforme de l’instruction Donner des garanties par Jean-Olivier Viout .......................................

DIRECT

Conseil National des Barreaux Réélection de Thierry Wickers à la Présidence ................................

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Direction de l’information légale et administrative (DILA) Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 ............................................

VIE DU DROIT

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Droit et procédure : 1969-2009

12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 AGENDA..................................................................................23 DÉCORATION

40 ans de compétence et de convivialité ........................................

Dominique Piwnica

Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................

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Cour d’Appel de Paris Rentrée solennelle - 18 janvier 2010 e 18 janvier 2010 lors de son audience solennelle de rentrée, la cour d’Appel de Paris était honorée de la présence de nombreuses personnalités et hauts magistrats parmi lesquels François Molins, directeur du cabinet du Garde des Sceaux représentant la Ministre d’Etat Michèle Alliot-Marie, Vincent Lamanda et Jean-Louis Nadal, Premier président et procureur général près la Cour de Cassation, Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris, Philippe Goujon, Conseiller de Paris ainsi que Michel Gaudin, Préfet de Police de Paris.

Pour sa dernière audience de rentrée en qualité de Premier président, Jean-Claude Magendie a rendu compte de son action à la tête de la première cour de France depuis son installation en juillet 2007.

Très attaché à la modernisation de l’institution judiciaire, il a entrepris de regrouper les chambres traditionnelles en pôles de compétence thématiques. Cette réforme de structure, entrée en vigueur le 30 mars 2009, a pour objectif de définir collectivement les priorités et d’é viter les contrariétés de décisions au sein de la Cour.

L’ouverture vers l’extérieur représentant pour Jean-Claude Magendie un défi majeur, il a animé deux groupes de travail : l’un sur la justice et l’entreprise, l’autre sur la justice et les médias.

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La promotion et le développement de la médiation au sein de la Cour d’Appel de Paris comptent aussi parmi ses nombreuses réalisations à la présidence de la cour parisienne.

Après avoir évoqué la nécessité de réformer notre procédure pénale “qui exprime de façon si intime la conception de l’homme dans la cité”, Jean-Claude Magendie a exprimé le souhait que “progressivement cheminera l’idée suivant laquelle c’est d’abord devant le premier juge qu’une justice de qualité doit être rendue, qualité justifiant que ses décisions soient revêtues de l’exécution immédiate”.

Michel Gauthier, Avocat Général chargé de l'intérim des fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appel Paris a quant à lui rendu un hommage appuyé à Laurent Le Mesle qui après avoir dirigé le parquet général parisien et coordonné l’action des neuf procureurs du ressort trois années et trois mois durant, a rejoint, il y a quelques jours, le parquet général de la Cour de Cassation en accédant aux prestigieuses fonctions de Premier Avocat Général.

L’Avocat Général a ensuite choisi d’aborder la garde à vue dans les rapports police/justice “à un moment important pour l’é volution de notre procédure pénale et en formant le vœu que notre idéal de justice des hommes triomphe et se retrouve dans une loi adaptée à l’évolution du droit dans une société moderne”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Jean-Claude Magendie

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 629 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2008

Etre à l’écoute du monde Par Jean-Claude Magendie

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

e choix du dernier propos d’audience de rentrée en ma qualité de premier président de la cour d’appel de Paris n’est pas chose facile.

La tentation du discours sur la montagne est grande. Mais c’est un discours tellement convenu auquel tant d’autres, depuis des siècles se sont essayés. Certains y ont remarquablement réussi, d’autres y ont seulement usé leur plume.

Les pages écrites par Lamoignon ou Malesherbes, pour ne citer qu’eux, sur le juge et son office sont belles et éternelles ; il serait téméraire de tenter de les imiter.

L’autre tentation, dans notre société où tout ce qui n’est pas excessif ne compte pas, où tout ce qui ne choque pas n’existe pas - il faut bien distraire - cette tentation disais-je de tenir un propos iconoclaste, promis à faire la une des journaux, ne m’a pas effleuré. C’eût été si facile ; beaucoup y ont cédé. Dans tous mes précédents discours j’ai expliqué au contraire qu’un juge doit être habité par la religion du doute par le rejet du dogmatisme et de la démagogie, par le respect des institutions qu’il sert et des responsabilités, qui pour lui, en découlent.

La dernière tentation opposée à la précédente, conseillée par le Cardinal de Retz pour lequel "on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment", m’est étrangère : cette grand’chambre n’est pas à l’abri des bruits de l’extérieur ; je ne suis pas adepte de la langue de bois et n’entend pas être le seul muet du sérail. Je n’éluderai donc pas les inquiétudes qui peuvent exister dans le monde judiciaire au sujet de la réforme de la procédure pénale.

L

Il m’a finalement semblé plus conforme à l’idée que je me fais de la mission qui m’a été confiée en juillet 2007 de rendre compte de mon action, d’expliquer ce que j’ai fait et l’esprit dans lequel je l’ai fait, au regard des évolutions que je perçois et des débats en cours sur la justice.

L’histoire judiciaire française a été, jusqu’à la Révolution, celle d’une confrontation entre le pouvoir royal et les cours souveraines.

L’opposition systématique de ces dernières, arqueboutées sur leurs intérêts corporatistes, à toutes les réformes y compris celle de la justice portée par le Chancelier Maupéou, devait conduire à la chute de la monarchie. Les révolutionnaires puis Napoléon Ier devaient s’en souvenir comme plus tard la République : la justice s’est vue accorder une place subalterne au sein de nos institutions.

Les choses ont depuis beaucoup changé : le président de la République n’a-t-il pas, voici un an, reconnu que la justice constitue bien un pouvoir !

L’influence de l’Europe dans cette promotion a été tout à fait essentielle : par ce que l’Europe se veut avant tout un espace de liberté et de justice, celle-ci est considérée comme un des piliers du système démocratique.

Pour remplir pleinement ce rôle de troisième pouvoir aux côtés des pouvoirs exécutif et législatif, la justice doit inspirer confiance aux citoyens, c’est-à-dire répondre à leurs attentes en termes d’indépendance, de qualité et de célérité. C’est dire l’importance qui s’attache à sa modernisation pour qu’elle soit forte et reconnue.

Cette modernisation, elle doit toucher l’institution dans son organisation, ses structures, ses procédures, ses pratiques, mais aussi dans son ouverture sur le monde sur lequel elle est appelée à agir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Rentrée solennelle Une organisation moderne favorisant l’ouverture de la justice La complexité de notre monde comme l’évolution des mentalités ont profondément modifié la gouvernance, y compris au sein de l’institution judiciaire.

Ce qui doit prévaloir, c’est désormais moins une vision pyramidale du pouvoir que la capacité d’information partagée et d’échange permanent.

La cour de Paris, la première de France, en charge de contentieux particulièrement importants et stratégiques pour l’ensemble de la justice judiciaire, finissait par apparaître comme un conglomérat de moins en moins lisible de chambres de plus en plus nombreuses et dont la compétence, œuvre du temps et de la nécessité, ne présentait plus de véritable cohérence.

Dans le même temps, cette inflation et cette fragmentation avaient conduit, de manière subreptice, à favoriser l’individualisme judiciaire, au moment même où la complexité de notre droit et de notre monde commandait le contraire. Car c’est bien d’une vision plus globale, d’une approche plus collective tenant compte de l’importance des flux de contentieux que nous avons besoin !

La réforme que j’ai entreprise a donc consisté à ce que les chambres - qui demeurent la structure de base de l’organisation juridictionnelle - soient regroupées par thématiques au sein de pôles : le social, la famille, la procédure, la grande criminalité organisée et le terrorisme, l’économique, etc.

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Notre objectif ! Offrir à nos concitoyens une justice plus ordonnée, et donc plus lisible, mais aussi favoriser des visions moins cloisonnées, plus larges et plus riches, faciliter des prises de décisions mieux partagées, mieux comprises en termes de stratégie judiciaire. Le but était également de permettre aux pôles de définir collectivement des priorités, de favoriser les bonnes pratiques et d’éviter les contrariétés de décisions au sein de la cour, si contraires à l’impératif de sécurité juridique, si nuisibles à la crédibilité de la justice.

L’indépendance du juge s’en trouve renforcée à l’opposé de la conception caricaturale de l’indépendance qui pour d’aucun, serait l’apanage d’un juge solitaire, omniscient et choisi au hasard.

Dorénavant, la cour constituera plus que jamais une communauté de travail, fédérant magistrats et fonctionnaires auxquels les pôles offriront un cadre de dialogue social renouvelé. C’est dans ce souci que j’ai mis en œuvre l’essentiel des préconisations contenues dans le rapport remarqué de Monsieur Vallemont, ce grand serviteur de l’Etat auquel j’avais demandé de me faire des propositions sur le renouveau du dialogue social à la cour de Paris.

L’instauration de pôles thématiques va enfin permettre à chacun d’eux de développer des liens institutionnels avec les barreaux et l’université.

A l’occasion de la réforme des pôles j’ai eu le souci d’améliorer le fonctionnement de la cour d’assises de Paris.

Je l’ai fait en m’impliquant dans l’organisation du service de la cour d’assises conformément aux prérogatives que reconnaît au premier président la loi du 5 mars 2007 dans l’audiencement des affaires criminelles autrefois

exclusivement entre les mains des présidents de cours d’assises.

La répartition de ceux-ci au sein de deux pôles - l’un concernant le terrorisme et la grande criminalité - l’autre rattaché au pôle "personnes" a permis de déterminer l’affectation des présidents en fonction de la nature des affaires en stock, paramètre qui n’était pas suffisamment pris en compte jusqu’alors.

Dans le cadre de cette réorganisation de la cour d’assises, il m’est apparu indispensable d’introduire plus de mobilité chez les présidents et de mettre ainsi fin à une certaine sclérose de ce service, relevée par l’inspection générale dans son rapport de février 2009, et tenant au fait que certains présidents occupaient ces fonctions depuis de très nombreuses années : 15 ans, voire 17 ans pour certains.

Cette nouvelle organisation assure au final plus de transparence, une meilleure répartition des tâches entre les présidents de cours d’assises ainsi qu’une meilleure connaissance de l’état des stocks.

Elle a permis de constater l’existence d’un stock important et très ancien, parfois jusqu’à dix ans, de dossiers sur intérêts civils. Les mesures nécessaires ont été prises pour la résorption de ce retard qui confinait à un déni de justice.

Cette nouvelle organisation en pôles n’en est qu’à ses débuts. Ils sont prometteurs. Il appartient désormais aux magistrats du siège et du parquet, aux personnels de greffe de se l’approprier, d’en exploiter toutes les potentialités et d’en assurer la pérennité.

Mais cette pérennité, elle réclamera vraisemblablement une évolution des textes.

Le souci de sécurité juridique ne commandet-il pas que la cour puisse prendre des décisions

C’est vers les juridictions du premier degré que devraient être redéployés les moyens, les cours d’appel intervenant essentiellement pour vérifier, sous le contrôle de la cour de cassation, que le jugement a été rendu, au regard des faits constants, conformément au droit applicable. Il n’est pas Jean-Claude Magendie interdit de rêver !

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

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Rentrée solennelle en chambres réunies, dans les cas les plus complexes ou sujets à des divergences récurrentes de jurisprudence entre différentes chambres ? La mission d’unification de la jurisprudence par la Cour de cassation s’en trouverait facilitée.

Les pôles vont aussi nous permettre d’ouvrir l’institution sur l’extérieur.

Ouverture La justice est souvent ressentie comme distante, coupée des réalités et ignorante du monde sur lequel elle agit.

J’avais souligné lors de mon installation en juillet 2007 que notre justice se trouve confrontée à une défi majeur : celui de l’ouverture vers l’extérieur, de sa capacité à s’enrichir de l’expérience de l’ensemble des professionnels du droit, de la pensée des universitaires, de sa résolution à être à l’écoute de ceux qu’elle est appelée à juger. J’avais alors annoncé mon souhait d’animer deux groupes de travail : l’un sur la justice et l’entreprise, l’autre sur la justice et les média.

C’est ce qui a été fait.

Pendant près de deux ans des réunions entre magistrats, avocats et responsables économiques et sociaux se sont tenues sur toutes les thématiques relatives à la responsabilité de l’entreprise. Une des réunions de groupe aura permis à des représentants du CAC 40 de se rendre au siège national de la CGT ce qui constitue en soi un événement !

Le dialogue extrêmement fécond qui a présidé à ces rencontres n’est pas pour rien dans le succès du colloque "La justice face à la crise" qui s’est déroulé ici-même pendant deux journées, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Trichet. Cette réussite atteste, s’il en était besoin, qu’il existe chez tous les acteurs de notre société une forte demande de dialogue avec l’institution judiciaire.

Parallèlement, c’est autour du secret que des échanges passionnants ont eu lieu avec les journalistes ; je regrette que le temps m’ait manqué de faire la synthèse de ces travaux.

Mais je suis convaincu que cette dynamique est irréversible.

La dimension européenne de la justice m’avait également conduit à proposer de constituer, à l’occasion de la présidence française de l’Union, un réseau des chefs des cours capitales. Il s’est réuni pour la première fois ici, puis l’an dernier à Rome. La réflexion sur les thématiques qui nous sont communes s’est révélée extrêmement enrichissante et prouve la réalité des rapprochements entre les justices de l’Union.

La procédure La question des procédures civile et pénale est tout aussi cruciale : à l’opposé d’une vision caricaturale qui la réduit à de poussiéreux grimoires, la procédure occupe une place

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croissante dans les systèmes judiciaires modernes parce qu’elle constitue le cadre dans lequel une justice de qualité peut s’épanouir.

Ainsi, par exemple, à l’opposé, le caractère oral de la procédure applicable devant les chambres du pôle social est-il à l’origine d’environ 30 % de renvois des affaires dont le délai de traitement se situe pourtant déjà entre quinze mois et deux ans ! La commission interne à la cour que j’ai créée et placée sous l’autorité du doyen Waquet a conçu une procédure d’appel écrite en matière sociale. La quasi unanimité des magistrats du pôle social sont convaincus de l’absolue nécessité de cette réforme. Puisse le ministère nous entendre !

L’évocation du contentieux du travail m’oblige à faire part de ma préoccupation quant au fonctionnement d’un certain nombre de conseils de prud’hommes.

Ici encore le monde a changé sans que l’institution évolue vraiment.

Que de changements depuis 1848 qui voyait d’abord dans le paritarisme au sein des conseils de prud’homme un "instrument de conciliation de classe".

Ces termes ont bien vieilli ! La conciliation, au cœur du fonctionnement des conseils ne joue plus qu’un rôle très marginal et les problématiques découlant d’un droit social complexe et technique, n’ont plus rien à voir avec la réalité du monde du travail au début de l’ère industrielle.

Responsable du bon fonctionnement des juridictions du ressort, je ne peux que regretter la situation très problématique du départage dans certains conseils.

S’agissant de la procédure civile d’appel de droit commun, force est de constater que sa modernisation a été entreprise, de façon très énergique, dans la plupart des pays européens : en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Espagne notamment.

Leur but est d’é viter une dérive, souvent constatée, consistant à déférer à la cour un procès totalement nouveau, ce qui constitue la négation même du double degré de juridiction qui doit d’abord permettre un réexamen de la même affaire par la juridiction supérieure.

Je suis heureux de constater qu’un certain nombre de préconisations répondant à la même logique et qui figure dans le rapport que j’avais remis au garde des Sceaux en 2008, soit repris dans un récent décret qui s’appliquera au 1er janvier 2011.

On aurait certes pu aller plus loin, mais je suis certain que ce qui a été retenu va contribuer à la diminution des délais et à une amélioration de la qualité du travail devant la cour. Ce résultat sera plus facilement atteint par la numérisation des procédures ainsi que par l’achèvement de la dématérialisation des actes de procédures déjà bien avancée.

Cette modernisation devrait faciliter le passage du relais des avoués aux avocats.

J’espère que progressivement cheminera l’idée - que je défends depuis longtemps - suivant laquelle c’est d’abord devant le premier juge qu’une justice de qualité doit être rendue, qualité justifiant que ses décisions soient revêtues

de l’exécution immédiate. C’est vers les juridictions du premier degré que devraient être redéployés les moyens, les cours d’appel intervenant essentiellement pour vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, que le jugement a été rendu, au regard des faits constants, conformément au droit applicable.

Il n’est pas interdit de rêver !

J’en viens tout naturellement à la procédure pénale, objet de débats d’une grande actualité.

Je n’ai qu’une certitude en la matière : la réforme de notre procédure pénale est nécessaire. Elle doit permettre un renforcement des libertés, en remédiant, en particulier, à l’isolement du juge.

Il m’avait d’ailleurs semblé qu’après le drame de l’affaire d’Outreau tout le monde en était convaincu. Je suis frappé de constater que les critiques - parfois caricaturales dont faisait alors l’objet le juge d’instruction - ont fait place aux louanges parfois dithyrambiques qui lui sont tressées et qui en font le pilier de nos libertés.

Il s’agit d’un débat sérieux qui peut légitimement préoccuper au regard de ce qui est en jeu, mais il mérite mieux que des invectives, de l’outrance ou des procès d’intention.

Nul n’a le monopole de la défense des libertés, tous les magistrats ont à cœur de les défendre.

L’outrance a commencé par l’anathème lancé contre le système actuel.

Nous allons fêter le 200ème anniversaire du Code pénal !

En édictant des lois pénales définissant les actes répréhensibles et les peines dont ils devaient être punis, en les regroupant dans un document unique, un code, Napoléon Ier donnait corps en 1810 à l’idéal révolutionnaire.

Ce Code pénal, legs de l’Empire c’est au vrai la déclinaison des grands principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : la reconnaissance de droits imprescriptibles comme la sûreté, la légalité des délits et des peines qui met fin à l’arbitraire répressif, c’est enfin la présomption d’innocence.

La déclaration de 1789 quant à elle proclame un autre principe majeur : la séparation des pouvoirs.

Pour autant les exigences de nos concitoyens en 2010 sont fort différentes de celles d’il y a deux siècles. L’Etat de droit s’est renforcé. Bref le monde a changé. Notre procédure pénale, qui exprime de façon si intime la conception de l’homme dans la cité et la conception de sa dignité doit changer avec lui !

Cette indispensable réforme de l’instruction ne pourra faire l’é conomie d’une remise à plat globale de la procédure pénale. Je pense en particulier aux relations entre les magistrats et la police judiciaire qui est une actrice opérationnelle majeure de l’enquête. J’ajouterai qu’une étude d’impact devrait précéder la réforme pour garantir les moyens de sa réalisation en s’assurant notamment du financement de l’aide juridictionnelle, seule garantie de l’égalité de tous devant la justice pénale.

Mais s’en tenir à ces bonnes intentions ne suffirait pas.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Rentrée solennelle

REPERES

La création des Pôles D’une logique individualiste à une approche collective des contentieux 'augmentation du volume des affaires à traiter au fil des ans a progressivement conduit à la création de nouvelles chambres et de nouvelles sections, s'ajoutant au fil du temps les unes sur les autres comme des sédiments, apparemment sans souci du maintien d'une cohérence d'ensemble. Il en est résulté un émiettement du contentieux et la création de frontières dans les attributions des différentes formations de jugement enfin un cloisonnement trop rigide entre magistrats, greffiers et fonctionnaires.

La réorganisation tend, par l'effacement de certaines de ces frontières entre les attributions de différentes chambres, à regrouper en un nombre réduit de pôles, définis soit par des critères matériels (famille, vie économique, relations du travail) soit par des

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critères juridiques (droit civil, droit pénal, droit social...) les contentieux présentant d'évidentes affinités.

Outre la spécialité qu'elle organise, la réforme en cours permet, entre autres avantages, de favoriser, par la mutualisation des moyens de certaines chambres, une plus grande cohérence de la jurisprudence et donc une meilleure sécurité juridique.

Elle concilie également la nécessaire spécialisation des magistrats avec une ouverture à des disciplines voisines ou complémentaires de leur domaine.

Elle introduit enfin un vrai travail d'équipe avec les greffiers et fonctionnaires et ouvre la juridiction sur les partenaires extérieurs (université…).

Le barreau est étroitement associé à la vie des pôles notamment par la présence en leur sein d'un référent.

Dans l’attente d’un projet de loi dont l’économie n’est pas encore arrêtée, mon apport dans le débat sur la réforme ne peut se situer qu’au plan des principes : - La séparation des pouvoirs d’abord : son respect doit apparaître dans la garantie que l’exécutif ne pourra pas interférer dans l’enquête menée par le parquet, hiérarchiquement rattaché au garde des Sceaux. En d’autres termes, aucune affaire ne doit pouvoir être étouffée.

- Le droit des victimes ensuite : celles-ci doivent, dans le nouveau dispositif, pouvoir se constituer parties civiles et accéder au juge et aux valeurs d’impartialité et d’indépendance qu’il incarne.

- Le respect des droits de la défense enfin : il doit être garanti aux mis en cause à tous les stades de l’enquête. Cela suppose d’abord l’intervention d’un juge indépendant pour autoriser les mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle, quant à la garde à vue, elle devrait évoluer notamment dans un sens plus respectueux de la personne.

Autrement dit, les modalités d’intervention de ce juge dans l’enquête devront faire l’objet d’un examen attentif et il faudra veiller à que cet accès ne soit pas rendu plus onéreux ou plus difficile pour le mis en cause.

- Dans la phase sentencielle mon interrogation porte sur l’idée avancée selon laquelle le président de la formation de jugement devrait jouer un rôle passif, le procès se déroulant exclusivement entre la défense et l’accusation.

Ces pôles se déclinent de la façon suivante : PÔLE I - Procédure et droit international privé : droit international privé, arbitrage, référés, médiation, appels du BAJ PÔLE 2 - Personnes : personnes, libertés, responsabilité, santé publique et déontologie PÔLE 3 - Famille : famille-mineurs PÔLE 4 - Biens : biens, immobilier, environnement et consommation, PÔLE 5 - Vie économique : entreprise, concurrence, droit économique et financier PÔLE 6 - Pôle social PÔLE 7 - Chambre de l'instruction PÔLE 8 - Grande criminalité organisée

Un président ne peut-il, comme c’est le cas actuellement, diriger les débats sans pour autant se voir disqualifié au plan de son impartialité ?

Le respect de son éthique ne le protège-t-il pas du parti pris ?

Le glissement vers une audience à “l’américaine” ne risquerait-il pas de nous faire basculer vers ce système si étranger à nos mœurs tant il est inégalitaire, l’argent y occupant une place prépondérante ?

Laissons le temps à la concertation.

Il appartiendra ensuite à la représentation nationale de décider, au nom du peuple français.

La modernisation de la justice passe aussi par l‘évolution des pratiques La diversification des modes de traitement des litiges s’est imposée à nous comme une évidence : la médiation et la conciliation participent d’une justice négociée, à même d’apporter des réponses d’apaisement dans les litiges où l’avenir doit être préservé. Elles doivent être encouragées. Ce n’est que lorsque les négociations échouent que la décision imposée se justifie.

J’ai donc décidé de mener une politique de promotion, de développement et de structu-

ration de la médiation à la cour et dans le ressort. Les résultats sont là : la pratique des permanences de médiateurs, avant et pendant l’audience, existe en matière civile et spécialement en matière familiale dans les tribunaux de grande instance de Créteil, de Bobigny et de Paris, mais également dans les chambres sociales de la cour, et à compter de mars prochain au pôle de la famille.

A ce titre, différents protocoles d’accord ont été signés entre les tribunaux de grande instance de Créteil, de Bobigny et de Paris, les associations de médiateurs et les barreaux.

Autre innovation significative : les premières médiations judiciaires en ligne ont vu le jour à la suite de la signature par la cour d’appel de Paris d’une convention avec le Forum des droits sur l’internet qui est le médiateur du net.

Voilà qui me donne l’occasion de rendre un hommage appuyé aux médiateurs et conciliateurs de justice du ressort pour leur remarquable travail. Cent trente d’entre eux ont été saisis de quelques huit mille affaires avec un taux de résolution de plus de la moitié.

Il est temps de conclure.

La modernisation de l’institution judiciaire, qui est une grande ambition, vit par ceux qui l’incarnent.

L’indépendance des juges ne peut être vécue comme antagoniste avec cette démarche.

L’indépendance s’accorde pleinement avec le management et la mobilité fonctionnelle - le juge n’étant pas propriétaire de son office - ainsi qu’avec une nécessaire réflexion collective sur les enjeux de la justice.

L’indépendance des juges doit aussi, comme dans toutes les démocraties, respecter le principe de neutralité qui conditionne la confiance de nos concitoyens dans leur justice, et au-delà dans leurs institutions, car la démocratie suppose la coopération entre les pouvoirs et non leur lutte qui affaiblit la démocratie.

Je ne voudrais pas clore ces considérations sur une justice moderne sans rendre hommage à l’action. Celle de toutes les juridictions du ressort : cour d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, justice de proximité, tribunaux de commerce, conseil de prud’hommes, notamment, qui sont la justice du quotidien des citoyens et des entreprises.

Je voudrais remercier les magistrats, greffiers et fonctionnaires de chacune de ces juridictions pour leur action compétente et constructive alors que leurs conditions d’exercice sont souvent difficiles ; elles sont mêmes parfois très difficiles, au regard de l’insuffisance récurrente des moyens qui leur sont alloués.

Mais c’est vers l’avenir que la justice doit se tourner, être à l’écoute du monde.

Dans ce mouvement incessant du monde, qui est aussi un monde de masse, régulé par des standards auxquels la justice n’échappe pas tout à fait, celle-ci, parce qu’elle est accessible et impartiale doit continuer à offrir au justiciable la possibilité d’exister en tant que personne en ce qu’elle a de plus intime, ses droits et ses libertés.

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Rentrée solennelle

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Michel Gauthier

Rêver d’un idéal de justice par Michel Gauthier (…) ’audience de rentrée marque au début du mois de janvier chaque année, le passage imposé par le Code de l’organisation judiciaire d’une année judiciaire à l’autre ; les statistiques de l’année achevée sont établies, les compteurs, remis à zéro, des conclusions tirées, des perspectives tracées pour l’année à venir ; les discours d’autrefois sur l’activité de l’année écoulée appartenant à une époque révolue, la remise à l’assistance d’une plaquette sur papier glacé rend désormais compte de l’activité de la juridiction tout en évitant la litanie des chiffres et les doléances récurrentes sur les insuffisances de moyens toujours aussi criantes.

L’année 2009 aura été marquée à la date du 30 mars par l’entrée en vigueur de la réforme de structure de la cour ; cette réforme remplaçant les chambres traditionnelles par des pôles de compétence a fortement mobilisé en amont, chacun des acteurs judiciaires et notamment l’ensemble du greffe que je tiens ici à remercier pour sa forte implication dans le travail accompli.

Pendant la préparation de la réforme, la cour a continué de fonctionner à plein régime de telle sorte qu’on ne voit pas dans les statistiques, de réelle rupture de rythme ; et si on observe parfois une légère variation par rapport aux années précédentes, la réalité ouvrée peut en être toute autre ; ainsi, à la cour d’assises de Paris, parmi la masse des dossiers, nous avons jugé 6 dossiers de longue durée qui ont mobilisé la

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cour pendant 9 mois, or pendant ce temps nous aurions pu juger 90 dossiers de courte durée ; la statistique, vous en conviendrez, en aurait été toute différente, et de ce fait, elle se traduira vraisemblablement par un bond l’an prochain lorsque tous ces dossiers auront été jugés.

Sans aller plus loin sur l’activité juridictionnelle de la cour il est cependant bon que l’on sache que ses contentieux s’alourdiront en 2010 d’un champ inter-régional dans le domaine du droit de la nationalité, et d’une compétence d’appel en matière de tutelle des majeurs, ce qui est loin d’être négligeable par rapport aux effectifs.

Après ce propos sur l’activité de la cour, et en prenant ici la parole, une semaine seulement après le départ du procureur général Laurent Le Mesle qui a retenu toute votre attention lors des trois dernières audiences solennelles de rentrée, je souhaiterais maintenant lui rendre l’hommage qui lui est dû par rapport à l’œuvre qu’il a accomplie.

Pendant trois ans et trois mois en effet, Laurent Le Mesle a dirigé ce parquet général en l’incarnant totalement à chaque instant 24 heures x 24 aux yeux de tous ses partenaires et interlocuteurs.

Juge d’instruction à ses débuts, puis très vite parquetier et le devenant dans l’âme, Laurent Le Mesle avait eu un parcours hors pair qui devait le conduire à la tête du parquet général de Paris : procureur de la République à plusieurs reprises et entre-temps sous-directeur de la justice criminelle à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), il possédait l’expertise technique et la maîtrise des fonctions nécessaires pour diriger ce méga parquet général.

Mais son expérience n’était pas seulement celle-

ci ; conseiller pour la Justice à la présidence de la République puis directeur de cabinet de deux gardes des Sceaux, il avait servi au fonctionnement de la Justice ailleurs que dans les juridictions, là où, auprès des dirigeant et gouvernant du pays, tout en étant attentif au quotidien, on a aussi une vision de l’avenir de la Justice, élargie à l’hexagone et au-delà des frontières.

C’est dire si cette expérience d’homme de l’action publique, à l’aise dans le fonctionnement des pouvoirs publics à un haut niveau, qui avait dirigé l’administration centrale et qui possédait l’étoffe d’un grand manager, s’avérait ici précieuse.

Laurent Le Mesle était un procureur général écouté et respecté, un véritable patron du ministère public, dans la coordination des parquets du ressort, dans la déclinaison des politiques judiciaires et dans le suivi des procédures juridictionnelles.

Ayant été auparavant aux deux extrémités de la chaîne, de substitut du procureur à directeur de cabinet du garde des Sceaux, actif, réactif et pro-actif, il était soucieux de coordonner l’action des 9 procureurs du ressort régulièrement réunis sur des thématiques d’actualité les plus prégnantes, tant factuelles que juridiques ou de fonctionnement.

Pour garantir la régularité de l’information du parquet général et sa circulation jusqu’à la chancellerie, et pour favoriser la prise de décisions adaptées sur le terrain, il avait renforcé et modernisé le service central, véritable tour de contrôle du parquet général, sa vigie sur l’ensemble du ressort, et à Paris, ne l’oublions pas, le ressort s’étend parfois sur tout le territoire national, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.

Pour assurer la mise en œuvre immédiate des mesures découlant des politiques judiciaires, Laurent Le Mesle avait accru les fonctions du Service des politiques judiciaires chargé non seulement de relayer les orientations définies par la chancellerie, mais aussi d’animer des groupes de travail destinés à édicter les bonnes pratiques et à développer des modules d’analyse constituant autant d’outils de pilotage des parquets et du parquet général.

C’est ainsi que dans les groupes de travail, nous avons creusé un certain nombre de sujets donnant lieu à la définition de principes directeurs de notre action comme par exemple, la lutte contre les violences entre bandes, le règlement des procédures criminelles et la correctionnalisation, le ministère public de la chambre de l’instruction, l’action des parquets des mineurs et en collaboration avec le parquet général de Versailles, le traitement des violences urbaines, la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, contre les discriminations, contre la délinquance itinérante et contre la cyber-criminalité.

Pour accentuer le suivi des affaires juridictionnelles de la cour et amplifier la contribution du ministère public à sa jurisprudence, Laurent Le Mesle a mis en place un dispositif partagé de signalement prévisionnel des audiences dans le cadre d’un

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Rentrée solennelle travail d’é quipe, favorisant une préparation éclairée et concertée des réquisitions prises dans les dossiers et portées au nom du ministère public à l’audience.

Chef du parquet général d’une partie de l’Ilede-France, il a voulu accroître les liens avec son homologue de Versailles le procureur général Jean-Amédée Lathoud, récemment nommé directeur de l’administration pénitentiaire, afin de dynamiser l’activité du Conseil régional de politique pénale des cours d’appel de Paris et de Versailles réunissant dans des formats divers, l’ensemble des 13 procureurs de la République des deux cours d’appel auxquels s’adjoignaient parfois sur un ordre du jour spécifique, le préfet de police, les préfets et les chefs des services de police.

On voit aujourd’hui tout l’intérêt de ce rapprochement des parquets généraux de Paris et de Versailles, à la lumière des réformes intervenues dans la réorganisation récente de la structure et de la compétence des services placés sous l’autorité de la Préfecture de Police.

Chef du parquet général de la cour d’appel, Laurent Le Mesle a été un partenaire attentif aux spécificités du siège de la cour ; acteur parquetier de la dyarchie, il a voulu se montrer allant et constructif dans les actions entreprises par le premier président avec lequel il a toujours souhaité entretenir des relations franches, constructives et cordiales.

Très ouvert dans sa relation avec les auxiliaires de justice, il a toujours été à l’é coute des professions du monde judiciaire, dans le respect de leur domaine d’intervention.

Tout cela, Laurent Le Mesle l’a fait avec élégance, une égale constance, un haut degré d’exigence et sans que cela ne se voit, avec beaucoup d’humanité, attentif qu’il a toujours été aux situations personnelles de ses collaborateurs et des fonctionnaires ; dans une cour et un parquet

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C’est dans ce contexte à ne pas perdre de vue, qu’il conviendrait de doser savamment, en fonction de la gravité de l’infraction, l’amplitude du droit du gardé à vue d’être assisté par un avocat, et cela en parallélisme avec les droits de la victime d’obtenir l’accès Michel Gauthier à l’enquête préalablement à la réparation.

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général frappé à plusieurs reprises par le deuil ou la maladie, proche de ses collègues, des fonctionnaires et de leur famille, il a été un soutien attentif pour ceux qui ont souffert, chacun pouvant compter sur sa compréhension des facteurs humains et sur sa sympathie ou le voir arriver à son chevet.

Au moment où il vient de rejoindre le parquet général de la Cour de cassation en accédant aux prestigieuses fonctions de premier avocat général, je me fais l’interprète des membres de ce parquet général qui se retrouveront dans mes paroles pour lui exprimer ici publiquement toute notre reconnaissance et notre amitié.

Laurent Le Mesle avait été membre du comité présidé par Monsieur Philippe Léger auquel il a livré sa réflexion sur l’avenir de la procédure pénale. Il en avait d’ailleurs esquissé les contours lors de la dernière audience de rentrée.

L’audience solennelle de rentrée est en effet une pause à la charnière de deux millésimes, un temps neutre propice à la poursuite de l’action, associant l’ensemble de la communauté que nous formons ici pour, le temps d’une audience, réfléchir à la condition et aux ambitions de notre Justice.

J’en saisis humblement l’occasion cette année pour évoquer en lien étroit avec la devise de la République et les droits de l’homme, quelques

aspects liés à la garde à vue dans les rapports police/justice/défense et cela dans la perspective d’en appeler au sens de la mesure pour atteindre l’équilibre nécessaire à la Justice dont l’un des symboles est la balance.

Cette réflexion, menée avec un souci de clarification pour nos concitoyens pour lesquels le monde et les affaires judiciaires restent souvent nébuleux, m’apparaît opportune à la veille de la grande réforme annoncée de la procédure pénale visant à protéger les libertés individuelles et à garantir les droits des victimes.

Le premier thème s’attache à la dignité de l’être humain dans sa privation de liberté lors d’une interpellation, d’une retenue judiciaire ou d’un placement en garde à vue : La garde à vue, avec tout ce qui l’accompagne dès l’arrestation, palpation de sécurité, fouille de sécurité, fouille à corps, port des menottes, par les centaines de milliers de personnes concernées et les conditions dans lesquelles elle se déroule, est devenue un sujet d’importance dans la réflexion collective : or, nous avons tous en mémoire des exemples récents où on peut se demander s’il était nécessaire et proportionné de passer les menottes ou de pratiquer une fouille de sécurité, voire de placer en garde à vue.

Nécessité, proportionnalité, et dignité de la personne sont les maîtres mots qu’il faut

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Hervé Stéphan, Monique Chadeville, Edith Boizette, Jean-Claude Magendie, Bertrand Faure, Michel Gauthier, Jacques Bichard et François Grandpierre

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Rentrée solennelle constamment avoir à l’esprit pour s’assurer de la légitimité de la mesure prise.

La garde à vue est une prérogative de l’officier de police judiciaire qui peut "placer en garde à vue", en flagrant délit ou "garder à sa disposition" lors d’une enquête préliminaire toute personne à l’encontre de laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle à commis ou tenter de commettre une infraction", ces termes étant, je le souligne, la reprise exacte de l’article 5, petit c) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Or, si l’OPJ peut, on doit admettre qu’il peut ne pas placer en garde à vue. Il y a donc matière à discerner.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ne dit pas autre chose, dès lors qu’une personne accepte d’être entendue immédiatement sans aucune contrainte en restant à la disposition de l’enquêteur, pendant le temps strictement nécessaire à son audition.

Les conditions matérielles liées à l’arrestation et à la privation de liberté, palpation et fouille de sécurité, fouille à corps, usage des menottes, qui sont des mesures graves de conséquences, sont définies et encadrées par la loi ou seulement explicitées par les circulaires ; il n’est pas inutile de s’y référer, on y trouve des rappels au sens de la mesure.

Sachant que la jurisprudence assimile la fouille à corps à une perquisition que seul l’officier de police judiciaire peut pratiquer, les textes législatifs sont rares et se limitent à l’article préliminaire du CPP pour les mesures de contraintes, à l’ article 803 du CPP pour le port des menottes, à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pour les fouilles dans les établissements pénitentiaires et sur les détenus.

Outre quelques articles figurant dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale pour les détenus (articles D 283-4 et 294) c’est surtout dans les circulaires ministérielles pour le placement en garde à vue, le port des menottes, les palpations et fouilles de sécurité qu’on trouve le cadre de ces mesures : Il en est ainsi de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003 rappelée par celle du directeur général de la police nationale du 9 juin 2008 : ces circulaires qui comportent nombre de recommandations, insistent sur le respect et la dignité des personnes, elles en appellent au professionnalisme et au discernement des fonctionnaires de police agissant dans un cadre hiérarchisé d’exercice des responsabilités sous la forme d’une chaîne de responsabilités.

Finalement, la tonalité de ce corpus législatif, réglementaire et jurisprudentiel est plutôt limitative, c’est un appel à la sagesse dans l’usage de la contrainte, à pratiquer avec le sens de la mesure, c’est-à-dire en évaluant chacune des situations rencontrées.

Corrélativement au volume, si pour la plupart des arrestations et placements en garde à vue, il n’y a rien à redire, inévitablement, au cas par cas, des débordements existent.

On doit tirer un enseignement de chaque excès en veillant dans la pratique quotidienne à ce que l’exception ne devienne pas la règle - car le

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danger surgit quand on systématise l’exception et il faut qu’il y ait toujours nécessité et proportionnalité dans le recours à une mesure coercitive.

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003 est éloquente à ce sujet : en voici deux courts extraits : "La garde à vue n’e st pas systématique et son application doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du mis en cause".

"La garde à vue est une mesure restrictive de liberté prise pour les nécessités de l’enquête, et non pour pallier les déficiences d’organisation ou de moyens", fin de citation.

En tout état de cause et par rapport à tout ce qu’on a pu lire ou entendre dire encore récemment, il faut que nos concitoyens sachent qu’en aucun cas, un agent ou un officier de police judiciaire ou un surveillant pénitentiaire n’est autorisé à pratiquer une "investigation corporelle interne", laquelle relève toujours d’un médecin requis lorsque cela est "indispensable pour les nécessités de l’enquête" précise l’article 63-5 du CPP ou en cas "d’impératif spécialement motivé" précise l’article 57 de la loi pénitentiaire.

Ce cours aperçu, à droit constant, ne peut que nous conforter, dans la perspective d’évolution législative, dans l’intérêt de poser des règles et de définir des pratiques permettant de limiter les atteintes à la dignité de l’homme et d’en contrôler l’application.

Pour sa part, le parquet général qui a en charge la surveillance des officiers et agents de police judiciaire (art 38 du CPP) ne peut qu’encourager les parquets du ressort à poursuivre et accentuer leurs diligences dans les contrôles qu’ils ont pour mission d’opérer tant lorsqu’ils sont informés d’un placement en garde à vue que lors des visites in situ des locaux de garde à vue.

Le second thème de cette réflexion au cœur de l’actualité judiciaire pénale, c’est la question du droit à l’assistance d’un avocat lors de la garde à vue.

Cette question a déchaîné les passions depuis quelques mois à la lecture de plusieurs arrêts prononcés par la CEDH contre la Turquie ; aujourd’hui, à entendre ou lire les commentaires, la situation est telle que tous ceux qui en ont pris connaissance ne les ont pas lus de la même façon, et ne leur confèrent pas la même signification.

Or, comme Madame le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés a déjà eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, une lecture sereine, attentive et objective de ces arrêts nous indique que c’est l’accès à l’avocat qui doit être consenti dès le début de la garde à vue ; en ce sens notre législation est conforme à cette exigence puisque dès le placement en garde à vue, à l’occasion de la notification des droits, le gardé à vue peut exprimer sa volonté de s’entretenir avec un avocat.

En l’état de sa jurisprudence, la Cour européenne n’indique pas expressément que l’avocat doit être présent dès le début de la garde à vue aux côtés du gardé à vue afin de pouvoir assister à tous les actes d’enquête. C’est

seulement l’accès à l’avocat qui doit être consenti dès le début de la garde à vue, et cela notre législation le garantit.

C’est en ce sens que nous veillerons à la jurisprudence qui, rappelons-le, ne se contente pas d’escarmouches pour s’établir ; elle s’élabore dans la sérénité, au terme d’un long processus partant des juridictions de première instance, passant par les cours d’appel pour aboutir à la Cour de cassation.

Aussi, malgré quelques manifestations avantgardistes non dénuées d’intérêt pour la réflexion à mener, ne nous trompons pas de cadre, la concertation préalable aux débats qui s’ouvrira à l’occasion de la réforme de la procédure pénale sera le cadre de discussion adapté pour que chacun y exprime ses attentes en termes d’avancées législatives.

A ce stade de mes réquisitions, marquées de manière sous jacente par l’intérêt d’un dialogue fructueux entre tous les partenaires de justice, je salue cordialement le bâtonnier Jean Castelain et le vice-bâtonnier Jean-Yves Leborgne avec lesquels le parquet général de Paris souhaitera entretenir des relations de travail simples, sereines et constructives pendant leur bâtonnat.

Ces quelques traits empreints de l’esprit de mesure, sont au cœur de l’équilibre à trouver pour la protection des libertés des personnes et la garantie des droits des victimes.

Rêver d’un idéal de justice implique cependant de garder les pieds sur terre : Dans le temps de l’infraction, très souvent, la victime, affectée par le désarroi et la souffrance, est isolée, traumatisée, démunie, et en subit seule les effets sans espoir immédiat de réparation.

L’enquête se doit d’être efficace pour rééquilibrer le rapport de force, retrouver l’auteur, le confondre et permettre de réparer le préjudice ; la recherche de la manifestation de la vérité supposera nécessairement et de façon proportionnée à la gravité de l’infraction, d’exercer parfois ou plus souvent, selon les cas, quelques formes de contrainte à l’encontre de la personne mise en cause, lorsqu’elle sera interpellée de vive force ou lorsqu’elle se présentera au service d’enquête.

C’est dans ce contexte à ne pas perdre de vue, qu’il conviendrait de doser savamment, en fonction de la gravité de l’infraction, l’amplitude du droit du gardé à vue d’être assisté par un avocat, et cela en parallélisme avec les droits de la victime d’obtenir l’accès à l’enquête préalablement à la réparation.

Voici, monsieur le Premier président, mes chers collègues, mesdames messieurs, quelques thèmes de réflexion liés à l’actualité judiciaire pénale ; ils touchent aux valeurs républicaines, aux droits de l’homme, à sa dignité, au procès équitable ; j’ai fait le choix d’en parler, en me limitant à ceux-ci, à un moment important pour l’é volution de notre procédure pénale et en formant le vœu que notre idéal de justice des hommes triomphe et se retrouve dans une loi adaptée à l’évolution du droit dans une société moderne.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Chronique

A propos de la réforme de l’instruction Jean-Olivier Viout

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La solitude du juge d’instruction

Donner des garanties par Jean-Olivier Viout e n’ai jamais donné ma voix au chœur des contempteurs de l’institution du juge d’instruction dont j’ai trouvé injuste le procès sans concession qui lui était fait et dont la radicalité s’est trop souvent exprimée à travers le qualificatif simplificateur dont on affublait ce magistrat, "mi Maigret /mi Salomon", comme si le pouvoir d’investigation donné à un magistrat doté d’un pouvoir juridictionnel (soumis à voie de recours) était si exorbitant des principes régissant notre procédure pénale et l’exercice des droits de la défense.

Il n’en demeure pas moins que, depuis des lustres, l’existence du juge d’instruction dans notre paysage de procédure pénale est remise en cause. Pensons aux propositions de Donnadieu de Vabres tendant déjà, en 1945, à sa suppression.

Nous avons jusqu’à ce jour résisté, tout en ayant conscience des garanties nouvelles qui devaient entourer le fonctionnement de l’instruction.

Les travaux de la commission ministérielle chargée de tirer les enseignements de l’affaire d’Outreau instituée, en 2007, par Monsieur le ministre de la Justice Dominique Perben et dont j’ai eu l’honneur d’assurer la présidence, s’était refusée à envisager la suppression du juge d’instruction mais avait proposé deux mesures destinées à répondre à deux critiques majeures : la solitude du juge d’instruction et le contrôle de la détention provisoire.

J

Pour juguler les risques d’erreur judiciaire et promouvoir une culture de partage et de confrontation du pouvoir de décision, avait été proposée la généralisation de la co-saisine des juges d’instruction. Celle-ci, sans leur interdire d’instrumenter individuellement, leur aurait imposé d’apposer leur signature conjointe sur toute ordonnance statuant sur la liberté individuelle du mis en examen ou répondant à une demande d’acte formée par les parties et surtout sur l’ordonnance clôturant l’instruction et décidant du sort fait à la poursuite.

Cette proposition de co-saisine obligatoire et systématique, destinée à apaiser les craintes, par la garantie du "double regard" s’est réduite dans la loi à une simple faculté.

On sait ce qu’il en est advenu : la poursuite de la situation antérieure, par une utilisation à dose homéopathique de la faculté de co-saisine donnée par la loi, eu égard à la faible appétence des magistrats instructeurs pour une telle évolution de leur pratique professionnelle.

Le contrôle de la détention provisoire Devant les critiques formulées à l’encontre du trompe l’œil de garantie donnée par le juge de la liberté et de la détention, notamment au niveau de la durée de la détention provisoire, avait été proposé qu’obligatoirement la chambre de l’instruction devrait statuer sur l’opportunité de la prolongation de la détention provisoire de tout mis en examen détenu provisoirement depuis plus de six mois. En cas de prolongation de la détention, cet examen devrait être renouvelé semestriellement, même en l’absence de demande de mise en liberté.

Ce caractère obligatoire et systématique n’a pas été retenu par la loi qui en a fait une simple faculté. On sait ce qu’il en est advenu : une quasi absence d’utilisation de cette disposition nouvelle.

D’où la persistance des critiques, même si la proportion de détenus en état de détention provisoire dans les prisons françaises ne cesse de décroître, l’une des raisons tenant à la constante diminution depuis plusieurs années de la proportion de procédures connaissant une phase d’instruction confiée à un magistrat instructeur : 4,8% des procédures, selon les dernières données statistiques.

On explique cet état de fait par le constat de la régression de l’intervention personnelle du juge d’instruction dans nombre de procédures, au profit d’une utilisation massive de la commission rogatoire aux fins d’investigations complémentaires, donnée à un service de police ou de gendarmerie. Au point que d’aucuns en viennent à s’interroger, parfois à voix haute, sur la valeur ajoutée qu’a apportée le transit du dossier d’enquête préliminaire par le cabinet d’un magistrat instructeur.

Il n’en demeure pas moins que les 4,8% de procédures encore soumises à l’instruction visent essentiellement des affaires délicates : crimes, accidents collectifs, infractions financières importantes, etc.

Néanmoins, force est de constater que le juge d’instruction disparaît de la scène judiciaire, dans la quasi totalité des pays européens. Dans quelques mois, la Suisse supprimera ses juges d’instruction avec l’entrée en vigueur d’un Code de procédure pénale commun à tous ses cantons.

La France va donc bientôt faire figure d’exception.

D’où le projet contenu dans le rapport Léger, lui-même largement inspiré par les travaux de feu la commission Delmas Marty, de confier au parquet l’ensemble des pouvoirs d’enquête. Fautil continuer à se cabrer devant une telle perspective, dans une posture déploratoire vouée à l’é chec, ou au contraire tenter de répondre aux enjeux qu’elle sous-tend ?

A l’é vidence le projet génère une critique logique, naturelle, presque épidermique à la perspective d’une maîtrise de l’investigation et de sa destinée judiciaire donnée à un ministère public non indépendant.

Et de dire, pour expliciter cette crainte : dès lors qu’une affaire sera sensible, touchera le politico- financier, aura une incidence sur l’appareil de l’Etat le parquet hiérarchiquement placé sous l’autorité du garde des Sceaux n’offrira aucune garantie d’impartialité pour conduire l’affaire jusqu’à son terme logique ou ignorera superbement l’obligation d’investigation à charge et à décharge.

Et d’interroger, à titre d’illustration : les investigations dans une affaire comme celle du suicide contesté du juge Borrel à Djibouti, pourraient-t-elles donner aux parties toute garantie d’impartialité si celles-ci étaient confiées au parquet sous son statut actuel ?

D’où l’impérative nécessité de donner des garanties insusceptibles de critiques. Et quelles garanties donner ?

Doit-on modifier le statut du parquet à la française ?

Certains pensent qu’en rendant indépendant le parquet on résoudra définitivement et radicalement la difficulté. Rendons, nous dit-on,

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Chronique indépendants les 35 procureurs généraux ou rendons indépendants les 179 procureurs de la République et la "garantie reine" sera donnée.

Je pense que ce serait une erreur car je redoute les procureurs indépendants, lorsqu’ils sont affranchis à la fois de tout contrôle hiérarchique et de tout risque de censure par les urnes ou autre organe constitutionnel.

L’action publique ne se donne pas en affermage libre. L’action publique de nos 179 parquets doit être la déclinaison territoriale, avec certes les adaptations qui résultent de chaque spécificité locale, d’une politique pénale nationalement définie au regard de l’unité de la Nation, de l’égalité des citoyens devant la loi, comme aussi en considération de la source de la légitimité démocratique du magistrat du parquet.

D’où tirons-nous notre légitimité, nous magistrats du parquet ? Non du suffrage universel direct (comme certains de nos collègues américains ou suisses) mais d’une délégation de pouvoir qui nous est donnée par l’exécutif, lui-même responsable devant le Parlement. Au reste ce dernier ne manque pas de manifester sa volonté de contrôle accru de la qualité du service public de la Justice. Pensons aux rapports de politique pénale ou sur l’exécution des peines qui doivent lui être annuellement présentés par le garde des Sceaux ou encore au rôle joué par les commissions parlementaires, celle consécutive à l’affaire d’Outreau demeurant dans les mémoires.

Le juge du siège, nous répond-t-on, est pourtant indépendant bien que non élu et nommé par le pouvoir exécutif. Certes, mais il n’exerce pas l’action publique ; il ne dispose pas de la faculté de la mettre en mouvement ; il ne statue qu’autant qu’on veuille le saisir et dans les limites de sa saisine et parfois même pour autant qu’on veuille continuer à le voir saisi (pensons au procès civil où les parties, par la radiation de l’affaire, peuvent le dessaisir à tout moment).

Le magistrat du ministère public a un tout autre pouvoir. Il dispose de l’exercice de l’action publique à travers la mise à sa disposition d’un pouvoir considérable parce que subjectif : celui d’apprécier l’opportunité des poursuites. Pouvoir si subjectif que la loi, au fil des décennies, a progressivement entouré de "garde-fous" pour le prévenir de tout abus : - garde-fou par la possibilité donnée à la victime prenant le statut de partie - civile de prendre elle-même l’initiative de la mise en mouvement de l’action publique, - garde-fou par le placement du procureur de la République dans une chaîne hiérarchique qui peut interférer dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites à travers la possibilité de délivrance d’instructions aux fins de poursuites (et non de classement !) qui, en outre, se doivent d’être écrites et versées au dossier de la procédure.

L’actuelle garde des Sceaux est même allée plus loin en s’engageant à motiver celles-ci.

Je ne pense pas que ce système soit malsain. Au reste, nul ne peut soutenir qu’il est fait un usage abusif de ces instructions réduites annuellement à quelques unités.

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Alors, nous dit-on, si l’on ne touche pas au statut du parquet pourquoi n’introduirait-on pas le principe de légalité des poursuites ?

Toute infraction constituée imputable à un auteur pénalement responsable imposerait au parquet l’engagement de poursuites.

On sait que cette perspective est irréaliste en l’état des ressources humaines de nos juridictions pénales, même par un recours massifié aux procédures simplifiées (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnances pénales délictuelles).

Les tenants de la légalité des poursuites répondent alors que la maîtrise des flux pénaux pourrait être assurée par une utilisation amplifiée des alternatives aux poursuites. Mais ne seraitce pas ressusciter le pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites qu’ils veulent supprimer, le procureur continuant à jouir de la liberté de dispenser l’auteur d’une infraction d’une poursuite pénale, par le recours à une mesure alternative aux poursuites ?

La pratique de certains pays ayant introduit, avec le statut d’indépendance du parquet, le principe de légalité des poursuites ne manque pas, par ailleurs, d’engendrer la perplexité quant à l’avancée réelle que constituerait pareille révolution culturelle. Soit on y pratique beaucoup la médiation, mais au niveau des services de police, en amont de toute intervention de l’autorité judiciaire. Soit on y constate un grand nombre de procédures échappant au juge pénal par expiration du délai de prescription de l’action publique, dans un assentiment tacite dont il n’est pas fait mystère.

La légalité des poursuites est un leurre ; c’est une mécanisation de l’action publique qui ôte toute approche personnalisée de la réponse pénale et qui conduit - peu ou prou - à la dépossession de la pleine maîtrise de l’action publique par un magistrat à part entière, dans la mesure où "il n’y a pas deux mais une seule magistrature", pour reprendre les termes du pénétrant rappel que publiait, le 15 février 2007, le Premier président Dominique Charvet dont la récente disparition vient de priver notre institution d’un de ses plus brillants penseurs.

Alors, le statut du parquet à la française étant conservé et le principe de l’appréciation de l’opportunité des poursuites maintenu, quelle garantie donner face à un parquet unique initiateur et ordonnateur de l’enquête ?

Il ne me paraît n’y avoir d’autre réponse que de soumettre l’investigation qui serait désormais conduite par le seul parquet au contrôle d’un juge du siège indépendant possédant un statut et des pouvoirs forts.

Un juge au statut fort Ce juge de l’enquête et des libertés (JEL) doit avoir un statut. Il ne peut être, comme l’actuel juge de la liberté et de la détention, un juge du tribunal de grande instance parmi d’autres (souvent l’un des derniers arrivés, tant est peu attractive la fonction) désigné par le président de la juridiction. Le juge de l’enquête et des

libertés doit être nommé dans cette fonction par décret, à l’instar des actuels juges d’instruction, pour une période cantonnée dans le temps.

Un juge aux pouvoirs forts a) Pouvoirs au niveau du contrôle des décisions portant atteinte aux droits individuels :

- autorisation pour toute mesure attentatoire à la vie privée (écoutes téléphoniques, sonorisation, perquisitions, prolongation de garde à vue au-delà de 48 heures, etc.), - décision de placement ou de maintien en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Le placement et le maintien en détention provisoire devraient exiger la co-décision d’au moins deux juges : le juge de l’enquête et des libertés statuant conjointement avec un second juge désigné parmi les magistrats du siège de la juridiction. Je militerais même pour l’institution d’une véritable juridiction de la liberté et de la détention où le troisième magistrat pourrait, en tant que de besoin, appartenir au corps des juges de proximité (dont la participation de plus en plus fréquente aux audiences correctionnelles est largement considérée comme positive) b) Pouvoirs au niveau du contrôle de l’engagement de l’enquête, du contenu de l’enquête et de la suite donnée à l’enquête :

Avant de répondre à cette triple interrogation, une question préalable est à régler : de quelle enquête s’agira-t-il ? A l’évidence ce ne saurait être l’intégralité des enquêtes.

Il y aura donc à faire le départ entre enquête classique (enquête actuelle de flagrant délit ou enquête préliminaire simple pour laquelle on ne saisit jamais, aujourd’hui un magistrat instructeur) et enquête contradictoire avec des parties (mis en cause et victime) clairement identifiées et ayant des pouvoirs d’intervention.

Certains proposent une partition qui a le mérite de la simplicité, à travers le recours à un critère objectif : celui de la flagrance.

Soit l’on se trouve en enquête de flagrance et on demeure dans la configuration actuelle.

Soit on a recours à l’enquête préliminaire et on tombe dans le périmètre de l’enquête contradictoire.

L’ouverture de cette enquête contradictoire, parce qu’elle va donner à un individu le statut de mis en cause et à une victime le choix d’être partie prenante à la procédure, ne peut être clandestine.

Elle va donc exiger une double formalité : - La notification à l’individu mis en cause de la nature de l’infraction reprochée et des droits de la défense, par un écrit versé au dossier de la procédure (acte de notification de charges).

- L’avis donné à la victime qu’elle peut dorénavant être partie à la procédure, en prenant le statut de partie civile.

Car c’est à partir de cette double information d’ouverture d’enquête contradictoire que l’on basculera dans cette nouvelle "procédure d’instruction parquetière".

On ne pourra pas faire l’économie de ce formalisme. D’où la position médiane soutenue par

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Chronique certains et que je partage, sur le champ d’application de cette nouvelle enquête contradictoire qui ne pourra se départir de ce formalisme : outre l’enquête en flagrance, il serait encore possible d’ouvrir une enquête préliminaire dans sa forme actuelle, dès lors que les investigations ne seraient pas de nature à nécessiter une quelconque autorisation d’un juge.

Latitude serait évidemment donnée aux parties potentiellement concernées de demander au juge de l’enquête et des libertés l’ouverture ou la poursuite de l’enquête en forme contradictoire, comme on l’évoquera ci-après.

Quelle devra être la vertu de l’enquête contradictoire pouvant donner aux parties l’assurance qu’elles n’encourront jamais un risque de partialité de la part du parquet ?

Cette vertu résidera dans l’étendue et la nature des pouvoirs donnés au juge de l’enquête et des libertés et à la chambre de l’instruction et ce, à trois niveaux : 1°) Au niveau de l’ouverture de l’enquête Quid si le parquet refuse de faire suite à une demande d’ouverture d’enquête contradictoire présentée par un individu se prétendant victime d’une infraction ? Quid s’il refuse de faire droit à une demande de poursuite d’ enquête en forme contradictoire, formée par un individu s’estimant mis en cause par les premières investigations d’une enquête ouverte et conduite en forme ordinaire ?

La réponse paraît simple : la partie demanderesse s’adressera au juge de l’enquête et de libertés lequel fera ou non droit à la demande.

Si le juge n’y fait pas droit, il restera à la partie concernée la faculté de faire appel de cette décision devant la chambre de l’instruction rebaptisée "chambre de l’enquête et des libertés".

S’il y fait droit, le juge rendra une ordonnance d’ouverture ou de poursuite d’enquête en forme contradictoire dont le parquet pourra interjeter appel. En cas d’arrêt confirmatif de la chambre de l’enquête et des libertés, l’ouverture ou la poursuite de l’enquête en forme contradictoire s’imposera au parquet 2°) Au niveau des mesures d’investigations attendues de l’enquête Quid si le parquet refuse une mesure d’investigation demandée par l’une des parties ?

Le rapport Léger évoque un pouvoir d’injonction de faire. Le juge de l’enquête et des libertés, nous dit-on, pourrait faire injonction au parquet.

Curieuse approche juridique que de donner à un juge sensé assurer l’équilibre entre les parties, le pouvoir de faire obligation à la partie disposant de l’exercice de l’action publique, d’accomplir tel acte qu’elle n’a pas souhaité accomplir.

En outre, soyons réalistes. Quelle garantie de diligence pourra être offerte par un parquet condamné à faire ce qu’il ne souhaitait pas faire ?

N’existe-t-il pas un risque sérieux de ne voir exécutée qu’à minima une telle mesure d’investigation imposée par le juge. Nous connaissons tous, dans la pratique, des enquêtes où transparaissent la faible diligence, la trop pâle curiosité de l’enquêteur manifestement non motivé. Peut-on sérieusement attendre l’excellence, dans une démarche à charge et à décharge, de la part d’un parquet contraint ?

D’où la nécessité d’une approche plus saine, à travers un mécanisme qui pourrait se décrire ainsi : En présence d’une demande d’acte formée par l’une des parties et qui se heurte à un refus du parquet, il appartient à ladite partie de s’adresser au juge de l’enquête qui statue par une ordonnance neutre sur "l’utilité ou l’inutilité pour la manifestation de la vérité, de l’acte sollicité" (en quelque sorte, un acte de déclaration d’utilité publique judiciaire !).

En présence de cette ordonnance déclarative d’utilité d’acte d’investigation, le parquet se positionne : - Soit il y adhère (et, j’en suis persuadé, ce sera la quasi-totalité des cas) et il diligente la mesure.

- Soit il n’adhère pas et il porte le contentieux devant la chambre de l’enquête et des libertés qui fera usage ou non du pouvoir d’évocation que lui donne déjà, vis-à-vis du juge d’instruction, l’article 207 du Code procédure pénale.

Oui, l’acte est nécessaire à la manifestation de la vérité et moi, chambre de l’enquête et des libertés, prenant acte du refus du parquet de partager ce constat de nécessité, j’évoque, en ordonnant moi-même l’acte.

Non, l’acte demandé n’est pas utile, j’adhère à la position du parquet et l’on en reste là.

3°) Au niveau de la suite à donner à l’enquête Quid si le parquet refuse de poursuivre en rendant une décision de classement sans suite ou en ayant recours à une mesure alternative aux poursuites ?

On quitte alors le stade de l’enquête et il est sain que soit donné au juge le pouvoir de rendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement (comme le fait aujourd’hui librement le juge d’instruction non tenu par le réquisitoire définitif du parquet).

Ce faisant, tout en sauvegardant l’actuel statut du parquet et son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, on offrirait tant au mis en cause qu’à la victime la garantie qu’en cas d’inertie du ministère public au niveau de l’enquête ou de refus de celui-ci de saisir la juridiction de jugement, un juge du siège indépendant voire une chambre de l’instruction, aurait toujours "le dernier mot".

Cela me paraît constituer un incontournable !

Toute autre solution qui n’ouvrirait pas ce constant "droit d’ingérence" d’un magistrat du siège dans l’investigation désormais conduite par le parquet, nourrirait cette insidieuse suspicion que nous magistrats du ministère public ressentons de plus en plus durement.

Nous voulons que soient données des garanties pour mettre fin à ce procès pernicieux fait à la déontologie du parquet quant à sa neutralité et à sa loyauté, au motif qu’il serait hiérarchiquement soumis à un représentant du pouvoir exécutif.

Malheur à une suppression du juge d’instruction qui serait ressentie comme une régression au niveau du traitement des affaires dites sensibles et des garanties données tant au mis en cause qu’à la victime.

La suppression du juge d’instruction, dans le maintien du statut actuel du parquet français, exige des garanties substantielles, propres à donner une réponse efficiente aux craintes légitimes pouvant être ressenties.

L’aménagement, sur demande des parties, d’une possibilité d’intervention à chaque stade de l’enquête contradictoire comme à son issue, d’une juridiction du siège, vigilante Vestale de la dévolution de la preuve à charge et à décharge, devrait constituer cette réponse attendue.

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Direct Photo © Jean-René Tancrède

Conseil National des Barreaux 15 janvier 2010 - Réélection de Thierry Wickers à la Présidence

Thierry Wickers

ors de l'Assemblée générale du 15 janvier 2010, le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a réélu son président, le Bâtonnier Thierry Wickers pour une année.

L

Il a rappelé à cette occasion les chantiers prioritaires de la profession dont celui de l’acte contresigné par avocat.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

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Direct

Direction de l’information légale et administrative (DILA) Fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 e décret n°2010-31 créant la Direction de l’information légale et administrative (DILA) est paru au Journal officiel le 12 janvier 2010. Cette création, issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française, a été conduite dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des services du Premier ministre.

L

La Direction de l’information légale et administrative assure quatre missions principales : - la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales ; - la conception et le fonctionnement de services d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits

Vie du droit

et obligations et facilitent leurs démarches ; - la facilitation de l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et par la mise à disposition de documents et d’espaces de diffusion sur internet ; - la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffu-

sion légale, de l’information administrative et de l’édition publique.

Lors du Conseil des ministres du 13 janvier, Xavier Patier a été nommé "directeur de l’information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement".

"La DILA garantira la traçabilité, la qualité et la fiabilité des informations, normatives ou non, qu’elle diffusera", Xavier Patier.

Pour en savoir plus : www.dila.premier-ministre.gouv.fr 2010-014

Monsieur Jean-Louis Martinelli, Directeur du Théâtre Nanterre-Amandiers Monsieur Philippe-Henri Dutheil, Bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine Monsieur le bâtonnier Claude Duvernoy, Président du comité français de l’Union internationale des avocats (U.I.A.)

Droit et procédure : 1969-2009

Vous prient de bien vouloir assister à la

Projection du film documentaire

Avvocato !

Réalisé par Alessandro Melano

40 ans de compétence et de convivialité e 17 décembre 2009, à la salle haute de la bibliothèque de l'Ordre des avocats, s'est tenue l'Assemblée générale annuelle de "Droit et Procédure, Association des Anciens Avoués de la Seine", qui célébrait son 40ème anniversaire.

Monsieur Stéphane Lataste, membre du CNB, ancien membre du Conseil de l'Ordre, en a été élu président.

Nous lui adressons nos vives félicitations.

Au cours d'une brève allocution, Monsieur Stéphane Lataste a remercié les membres du conseil d’administration de leur confiance et salué l’action du président sortant, Monsieur Vincent Drago, pour la qualité et l'importance du travail qu'il a effectué durant son mandat.

Puis, à l'issue de l'Assemblée, ont été fêtés les 40 ans de l'Association, en présence, notamment, de Monsieur Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance de Paris, de Madame Isabelle Nicolle, première viceprésidente de la 1ère chambre civile du tribunal et de Maître Jacques Pellerin, président de la chambre des avoués près la cour de Paris, qui ont bien voulu honorer de leur présence cette

L

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manifestation amicale et chaleureuse.

Monsieur Eric Varaut, ancien président de l'Association, ancien avoué, avocat honoraire, ancien président du tribunal de grande instance de Pontoise et aujourd'hui médiateur, a tenu à rappeler que la devise des anciens avoués, et aujourd'hui de l'Association, "Concilier et Défendre", était plus que jamais d'actualité.

Mais surtout, le Président Varaut a voulu insister sur les qualités de l'Association, qu’il a qualifiée de "vivante, efficace, solidaire, soucieuse d'éthique et reconnue".

Les présidents et anciens présidents de l'Association ont enfin soufflé tous ensemble les 40 bougies d'un gâteau qui symbolisait on ne peut mieux la convivialité qui a toujours régné et continue de régner au sein de Droit et Procédure.

La chaleur de cette manifestation n'a fait que confirmer, qu'outre ses qualités de compétence, reconnues par tous, l'Association Droit et Procédure est toujours aussi conviviale.

Et il nous plaît de souligner que son nouveau président a conclu son propos par un "je maintiendrai !" prometteur…

En présence de Maître Mario Napoli, représentant le Président de l’Ordre des avocats de Turin et de Maître Alessandro Melano

Lundi 25 janvier 2010 20 heures 30 Théâtre Nanterre-Amandiers 7, avenue Pablo Picasso - 92300 NANTERRE - Téléphone : 01 46 14 70 00 La projection sera suivie d'un débat avec Maîtres Jean-Pierre Choquet, avocat au Barreaux des Hauts-de-Seine, membre du Conseil de l'Ordre Henri Leclerc, avocat au Barreau de Paris Eric Dupont-Moretti, avocat au Barreau de Lille

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numĂŠro 4

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LIMA ZULU Siège social : 99, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : prestations techniques de cinéma et de télévision.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Germain ZEILIG demeurant 99, rue Damrémont 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00255 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ATVG Siège social : 29, rue Bleue 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet : l’acquisition de biens immobiliers, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Aram KARAKOSEIAN demeurant 98, rue Constantin Limpens 94490 ORMESSON SUR MARNE a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Clauses d’agrément : les statuts soumettent à agrément certaines cessions ou transmissions de parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00344 Pour avis

75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00304 Le représentant légal Il a été formé le 29 septembre 2009 entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Madame Laëtitia FAYON, épouse BOULAY, demeurant 8, passage Driancourt 75012 PARIS, - Monsieur Guillaume KRAFFT demeurant 1, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, - Monsieur David LUTRAN demeurant 33, rue de Richelieu 75001 PARIS, Monsieur Emmanuel RAYNAUD demeurant 43 A, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, - Monsieur Nicolas MAUBERT demeurant 13, Grande Rue 78350 LES LOGES EN JOSAS, Une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I. ), conformément aux dispositions des articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 dénommée :

RIVEDROIT et dont le siège social est fixé au: 91, boulevard de Courcelles 75008 PARIS 00302 Pour avis CGID 1, villa Aublet 75017 PARIS Téléphone : 01.42.25.71.71.

JCH Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JCH

ETABLISSEMENTS A.J.M. Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 29, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ETABLISSEMENTS A.J.M. Siège social : 29, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 100 Euros.

Objet : la société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays : - toutes activités commerciales, industrielles, financières, toutes prestations de services se rapportant aux multiservices de la peinture, de l’électricité et de la plomberie.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Adel BEKHEIT demeurant 29, avenue Simon Bolivar

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Siège social : 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 40 000 Euros.

Objet social : le stylisme de mode, la création et la commercialisation de vêtements et d’objets liés à l’habillement.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Mademoiselle Johanna Maklory CARDENAS HIDALGO demeurant 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS, a été nommée Gérante pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00258 La Gérance

MODIFICATION

ANTIPODES VOYAGES

LA BOITE 2 PROD

Société Anonyme au capital de 72 000 Euros Siège social : 39, rue Lhomond 75005 PARIS 359 788 503 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 10, rue Torricelli 75017 PARIS 424 152 064 R.C.S. PARIS 1999 B 13286 Aux termes du procès verbal du 15 janvier 2010, l’Associée Unique, la société ENDEMOL DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 000 Euros dont le siège social est 10, rue Torricelli 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 154 237, représentée par sa Présidente, Madame Virginie CALMELS domiciliée 10, rue Torricelli 75017 PARIS, a pris acte de la démission de Monsieur Albert BENHAMMO de ses fonctions de Président à compter du même jour et a nommé en son remplacement Madame Catherine COMTE demeurant 42, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS, en qualité de nouveau Président, à compter de ladite Assemblée pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00359 Pour avis

META-SYSTEME Société à Responsabilité limitée au capital de 18 370,11 Euros Siège social : 13, chemin du Jas Vieux 13620 CARRY-LE-ROUET 384 108 437 R.C.S. AIX EN PROVENCE Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 décembre 2009, ont décidé de transférer les siège social à compter du 1er janvier 2010, du : 13, chemin du Jas Vieux 13620 CARRY-LE-ROUET au : 123, rue Saint Honoré 75001 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Alain CARDON demeurant 123, rue Saint Honoré 75001 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence.

00300 Pour avis

SOFTLAND Société à Responsabilité Limitée au capital de 46 000 Euros Siège social : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS 431 634 500 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS au : 43, rue Laffitte 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00319 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Aux termes de son procès-verbal en date du 31 décembre 2009, le Conseil d’Administration, faisant usage des autorisations qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la société qui s’est tenue le 23 novembre 2009 a décidé : - à la vue du certificat du dépositaire établi par la SOCIETE GENERALE, Groupe Saint Michel, 10, rue Thénard 75005 PARIS, d’augmenter le capital social d’un montant nominal de mille deux cent quatre vingt neuf Euros et vingt cinq centimes (1 289,25 Euros) pour le porter de 72 000 Euros à 73 289,25 Euros, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes investissant dans le cadre de la loi TEPA, de quatorze mille trois cent vingt cinq (14 325) actions ordinaires au prix de huit Euros cinquante (8,50 Euros) l’une, soit 0,09 Euro de valeur nominale et 8,41 Euros de prime d’émission, libérées intégralement en numéraire par versements en espèces ; - de modifier en conséquence l’article 6 des statuts, l’Assemblée Générale du 23 novembre 2009 ayant décidé de diviser la valeur nominale de l’action par mille pour la ramener de 90 Euros à 0,09 Euro : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 73 289,25 Euros.

Il est divisé en 814 325 actions de 0,09 Euro chacune, entièrement souscrites et libérées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00355 Pour avis

EXSEAD devenue : EXTER Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue Amédée Ménard 44300 NANTES 435 066 865 R.C.S. NANTES Aux termes des délibérations en date du 11 janvier 2010, la collectivité des Associés a décidé, à compter du même jour de : - nommer Monsieur Freddy GARCIN demeurant 104, rue du Gibot 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, en qualité de Co-Gérant en remplacement de Monsieur Jacques HERON, - changer la dénomination sociale qui est désormais : EXTER - transférer le siège social du : 4, rue Amédée Nénard 44300 NANTES au : 11, rue de Téhéran Place de Narvik 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes.

00351 Pour avis

Annonces judiciaires et légales VOYAGES SERVICES PLUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 75 000 Euros Siège social : 62, rue Caumartin 75009 PARIS 342 465 424 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 décembre 2009, il résulte que : - Monsieur Hervé VERDEYROU domicilié 93, avenue Saint Vincent de Paul 40100 DAX a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur William IGLESIAS domicilié 93, avenue Saint Vincent de Paul 40100 DAX, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tibunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00336 Le représentant légal

ALIKE PARTNER Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS 434 942 579 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS au : 43, rue Laffitte 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00318 Pour avis

VISION ALTERNATIVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 39 600 Euros Siège social : 50, rue de la Justice 75020 PARIS 432 599 710 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2010, il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 50, rue de la Justice 75020 PARIS au : 7, rue de Berulle, 94160 SAINT MANDE à compter du 15 janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00267 Pour avis

BNP PARIBAS PRIVATE EQUITY Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 348 541 145 R.C.S. PARIS Par décision du 15 décembre 2009, l’Actionnaire Unique a pris acte de la démission de Madame Chantal MAZZACURATI de son poste de Présidente et Membre du Comité Exécutif et a nommé Monsieur François

PETIT-JEAN, déjà Membre du Comité Exécutif, en qualité de Président de la société pour la durée du Comité Exécutif restant à courir, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00282 Pour avis

WORKMAN TURNBULL Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 3, rue Scribe 75009 PARIS 494 789 381 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 octobre 2009 prise en Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés ont décidé, en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée par anticipation bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00285 Pour avis

L’OLIVIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 5, rue des Wallons 75013 PARIS 339 406 274 R.C.S. PARIS SIRET 339 406 274 00029 Suite à la décision de la Gérance en date du 1er octobre 2009, il a été décidé de transférer à compter du même jour, le siège social du : 5, rue des Wallons 75013 PARIS au : 82, rue du Cherche Midi 75006 PARIS En conséquence de ce transfert, la rédaction de l’article 4 des statuts a été modifiée.

Article 4 : Siège social : (ancienne version) : Le siège social est fixé au 5, rue des Wallons 75013 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des Associés.

Article 4 : Siège social : (nouvelle version) : Le siège social est fixé au 82, rue du Cherche Midi 75006 PARIS. Le reste de l’article demeure inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00262 La Gérance

CONSULT VOYAGES Société Anonyme au capital de 621 000 Euros Siège social : 2, rue Lhomond 75005 PARIS 352 390 298 R.C.S. PARIS Aux termes de son procès-verbal en date du 31 décembre 2009, le Conseil d’Administration, faisant usage des autorisations qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la société qui s’est tenue le 7 mai 2009 a décidé : - à la vue du certificat du dépositaire établi par la SOCIETE GENERALE, Groupe Saint Michel, 10, rue Thénard 75005 PARIS, d’augmenter le capital social d’un montant nominal de quatorze

mille Euros et quarante centimes (14 000,40 Euros) pour le porter de 621 000 Euros à 635 000,40 Euros, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes investissant dans le cadre de la loi TEPA, de quinze mille cinq cent cinquante six (15 556) actions ordinaires au prix de quatorze Euros (14 Euros) l’une, soit 0,90 Euro de valeur nominale et 13,10 Euros de prime d’émission, libérées intégralement en numéraire par versements en espèces ; - de modifier en conséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital : Le capital social est fixé à 635 000,40 Euros.

Il est divisé en 705 556 actions de même catégorie souscrites et libérées intégralement d’une valeur nominale unitaire de 0,90 Euro.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00354 Pour avis

JUST’IN INDUSTRY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 35, rue Bassano Centre George V 75008 PARIS 498 294 834 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 janvier 2010, il a été décidé de maintenir le siège social au 35, rue Bassano, Centre George V, 75008 PARIS et de ne pas le transférer au 9, rue de la Tourelle 78730 ROCHEFORT EN YVELINES, conformément à la résolution prise lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00299 Pour avis

DARKWORKS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 77 386,18 Euros Siège social : 8, rue du Sentier 75002 PARIS 412 056 434 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009 a augmenté le capital de 63 067,17 Euros et nommé en qualité de Membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans, la société D & P PME IV, Société par Actions Simplifiée au capital de 95 083 330 Euros, sise 152, avenue Malakoff 75116 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 183 844 et ayant comme représentant permanent Monsieur Jérémie SURCHAMP domicilié 152, avenue Malakoff 75116 PARIS. Le Directoire a constaté la réalisation de l’augmentation de capital susvisée et l’exercice de BSA qui a porté le capital à 155 952,47 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00314 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

SCI NASSAU TRADE CORPORATION DB Société Civile Immobilière au capital de 400 000 Euros Siège social : 16, rue Chaumont 75019 PARIS 478 244 650 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 29 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue Chaumont 75019 PARIS au : 10, rue Mirabeau 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00276 Pour avis

MAJESTIC CINEMAS Société Anonyme au capital de 50 292 Euros Siège social : 114 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS 413 634 775 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2009, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé : - la société C.2.B. CABINET BERNARD BESOIAN domiciliée 581, avenue du Prado 13008 MARSEILLE, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de Monsieur Jean-Claude SARFATI, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 411 001 951, - la société EXCO ACE domiciliée 5, chemin de Palente, boîte postale 10851, 25025 BESANÇON CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de la société ALAIN MARTIN ET ASSOCIES, immatriculée au R.C.S. de BESANÇON sous le numéro 309 277 275, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00277 Le Conseil d’Administration

NET-FIRST Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, boulevard de Glatigny 78000 VERSAILLES 512 267 600 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2009 il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 28, boulevard de Glatigny 78000 VERSAILLES au : 164, rue de Courcelles 75017 PARIS à compter du 12 janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - tout stockage, transmission et autres travaux sur des données électroniques et informatiques

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Annonces judiciaires et légales - toute prestation, réalisation, conseil ou étude informatique couvrant de manière non exhaustive : la réalisation, commercialisation et acquisition de logiciel, ingénierie, études techniques, conseils en systèmes informatiques, conseil pour les affaires et la gestion, le stockage de données, le développement et la maintenance de tous types de produits et services, notamment dans le secteur informatique, la création de sites.

Durée : 99 ans.

Gérance : - Monsieur Emmanuel PROT demeurant 164, rue de Courcelles 75017 PARIS de nationalité française, né le 21 mai 1955 à Paris 8ème arrondissement, - Monsieur Armand DOGNIN demeurant 7, impasse Barbier 92110 CLICHY, de nationalité française, né le 17 juin 1976 à Paris 14ème arrondissement, - Monsieur Laurent MORIN demeurant 332, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, de nationalité française, né le 27 août 1973 à Saint-Cloud.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00288 Pour avis

LOUVIPI SC Société Civile au capital de 1 500 Euros Siège social : 27/29, rue Raffet 75016 PARIS 491 211 413 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - de transférer le siège social du : 27/29, rue Raffet 75016 PARIS au : 2, impasse du Mont Rôti 78490 MERE à compter du 15 décembre 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00307 La Gérance

SCP SCHEUBER - JEANNIN & ASSOCIES Société Civile Professionnelle au capital de 31 709,40 Euros Siège social : 91, rue Saint Lazare 75009 PARIS 430 063 404 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2009, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : SCHEUBER JEANNIN ASSOCIES

GUIRAMAND ALLEMAND ET ASSOCIES

DISSOLUTION

Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) Siège social : 92, rue de Richelieu 75002 PARIS

S.C.I. MOGADOR CAUMARTIN

L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle ( A.A.R.P.I. ), conformément aux dispositions des articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, inscrite au Tableau de l’Ordre le 8 Juillet 2008, constituée le 1er juillet 2008 entre Julien GUIRAMAND et Grégory ALLEMAND, Avocats au Barreau de Paris, a intégré à compter du 1er janvier 2010, Monsieur Julien MOUSSY demeurant 8, rue Saint Paul 75004 PARIS, Avocat au Barreau de Paris, a nommé ce dernier en qualité de Co-Gérant compter du 1er janvier 2010 et a changé la dénomination de l’ A.A.R.P.I. qui est devenue : GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES Pour avis

00293

Rectificatif à l’insertion 4763 du 12 novembre 2009 pour FUNDS SELECTION S.A. lire : LAC CONSEILS n’était pas le précédent Commissaire aux Comptes Suppléant et Laurent COHEN est partant de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant.

00325 Pour avis

DAPHNE.PHILIPPE.REVERSE Sigle :

D.P.R. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue de Mézières 75006 PARIS 508 742 160 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 5 janvier 2010, a : - décidé la continuation de la société en dépit des pertes subies, en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, - nommé en qualité de Co-Gérant, Monsieur Philippe CARRE demeurant 229, rue Vercingétorix 75014 PARIS, pour une durée illimitée, avec effet au 1er janvier 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00326 Pour avis

BERINDOL CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 59, avenue des Ternes 75017 PARIS 514 788 702 R.C.S. PARIS

Société Civile en liquidation au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 349 902 684 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 octobre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Olivier TOUSSAINT demeurant Rue Mareviva 2B Atlantico Jardin 2750, 311 CASCAIS (99139 PORTUGAL), pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00263 Le Liquidateur

GRANDEUR NATURE Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7 622 Euros Siège social : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 442 332 021 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Philippe MARCHAND demeurant 156, avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00322 Pour avis

EURO SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue de Nantes 75019 PARIS 509 377 016 R.C.S. PARIS

depuis le 1er juillet 2008.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00339 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2010 a décidé le transfert du siège social de la société du : 59, avenue des Ternes 75017 PARIS au : 7, rue Biscornet 75012 PARIS avec effet au 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00320 Pour avis

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 14 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Kouabenan Francis FIENI demeurant 200, rue de Faubourg SaintMartin 75010 PARIS,

- fixé le siège de liquidation au siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00331 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SAINT PHILIPPE HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 15 028 210 Euros Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS 443 133 277 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique du 8 janvier 2010, l’Associé Unique a approuvé purement et simplement le projet de fusion signé lé 2 décembre 2009 avec la société GRAMONT, Société par Actions Simplifiée au capital de 18 033 852 Euros, ayant son siège social 45, avenue George V, 75008 PARIS, 443 133 111 R.C.S. PARIS, aux termes duquel, la société SAINT PHILIPPE HOLDING a fait apport à titre de fusion, de l’universalité de son patrimoine actif et passif existant au 30 juin 2009 d’une valeur nette de 18 455 194 Euros et par suite a : - décidé la fusion par voie d’absorption de la société SAINT PHILIPPE HOLDING par la société GRAMONT, - approuvé les apports faits par la société SAINT PHILIPPE HOLDING à titre de fusion, l’évaluation du patrimoine transmis, sa rémunération ainsi que la modification du rapport d’échange qui y est prévue.

- Pris acte que la fusion dégageait une " prime de fusion" d’un montant de 1 900 114 Euros sur laquelle porteront les droits des Associés.

- Décidé par suite que la fusion de la société SAINT PHILIPPE HOLDING avec la société GRAMONT devenait définitive à l’issue de l’Assemblée du 8 janvier 2010 et que par suite la société SAINT PHILIPPE HOLDING se trouvait dissoute de plein droit sans liquidation à compter du 8 janvier 2010.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00332 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CHAONZMANIM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 2, passage du Buisson Saint Louis 75010 PARIS 501 727 465 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Mickaël BEN JAKOB, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00289 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SWONKI Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 48, rue Chateau Landon 75010 PARIS 492 894 464 R.C.S. PARIS Au terme d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Mona LALANNE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00296 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, par jugement en date du 11 décembre 2009, homologué le changement de régime matrimonial de : Monsieur Christophe CZAJKA, né le 7 août 1964 à PARIS 10ème, de nationalité française, et, Madame Thérèse RODGERS BRID, née le 2 mai 1965 à LURGAN (99136 IRLANDE), de nationalité irlandaise, tous deux mariés en première noce à CAPE TOWN (99303 AFRIQUE DU SUD) le 5 janvier 2002, demeurant ensemble 174, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS. Le tribunal a homologué la convention reçue le 21 janvier 2009 par Maître Benjamin DAUCHEZ, notaire à Paris, par laquelle les époux déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil comportant clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

00280 Pour extrait

FUSION

GRAMONT Société par Actions Simplifiée au capital de 18 033 852 Euros Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS 443 133 111 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 8 janvier 2010, enregistré à Paris 8ème, le 11 janvier 2010, bordereau numéro 2010/97, case 37, l’Associé Unique a approuvé purement et simplement le projet de fusion signé le 2 décembre 2009 avec la société SAINT PHILIPPE HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 028 210 Euros, ayant son siège social 45, avenue George V, 75008 PARIS , 443 133 277 R.C.S. PARIS, aux termes duquel, la société SAINT PHILIPPE HOLDING a fait apport à titre de fusion, del’universalité de son patrimoine actif et passif existant au 30 juin 2009 d’une valeur nette de 18 455 194 Euros et par suite a : - décidé la fusion par voie d’absorption de la société SAINT PHILIPPE HOLDING par la société GRAMONT, - approuvé les apports faits par la

société SAINT PHILIPPE HOLDING à titre de fusion et l’évaluation qui en a été faite ainsi que la modification du rapport d’échange ci-après mentionné, - décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 16 555 080 Euros pour le porter de 18 033 852 Euros à 34 588 932 Euros, au moyen de la création de 2 759 180 actions nouvelles de 6 Euros chacune, entièrement libérées, jouissance du 1er juillet 2009, attribuées à l’Associé Unique de SAINT PHILIPPE HOLDING à raison de 2 759 180 actions de la société GRAMONT pour 3 005 642 actions de la société SAINT PHILIPPE HOLDING. - Pris acte que la fusion dégageait une " prime de fusion" d’un montant de 1 900 114 Euros sur laquelle porteront les droits des Associés.

- Constaté que parmi les biens transmis par la société SAINT PHILIPPE HOLDING figurent les 3 005 642 actions de la société composant l’intégralité du capital de cette dernière qu’elle ne peut conserver et décidé en conséquence d’annuler ces actions et de réduire le capital social d’une somme de 18 033 852 Euros afin de le ramener de 34 588 932 Euros à 16 555 080 Euros.

- Décidé par suite que la fusion de la société SAINT PHILIPPE HOLDING avec la société GRAMONT devenait définitive à l’issue de l’Assemblée du 8 janvier 2010.

- décidé de modifier les articles 6 & 7 des statuts.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00330 Le Président

B 784 198 533, a cédé à : la société JOUBERT EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros, siège social 38 bis, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 517 999 827, le fonds de commerce de transaction portant sur l’or monnaie ainsi que sur toutes pièces d’argent démonétisées, achat vente de livres modernes anciens et numismatiques, sis et exploité 38 bis, rue Vivienne 75002 PARIS, moyennant le prix de 100 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Service Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

00298 Pour avis

TRANSFORMATION

EURODRAP Société Anonyme au capital de 6 380 Euros Siège social : 3, impasse Bon-Secours 75011 PARIS 307 845 180 R.C.S. PARIS

par : - Monsieur David HARBOUN. Commissaires aux Comptes : La société FIDUCIAIRE NATIONALE DE REVISION COMPTABLE FIDAUDIT, Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Jean CANDORET, Commissaire aux Comptes Suppléant demeurent en fonction, jusqu’au 31 décembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00328 Pour avis

FINANCIERE SYLVIA

Société à Responsabilité limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 23, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS 421 802 372 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2010 a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour.

A été nommé en qualité de Président, la société HOTELIERE SYLVIA AB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros sise 38, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS, R.C.S. PARIS 484 412 556 (2005 B 17518) représentée par Monsieur Denis BOLUSSET. Les mandats de Monsieur Christian LAROCHE, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de la SFREC, Commissaire aux Comptes Suppléant, se poursuivent jusqu’à leur terme.

La cession des actions est libre entre Associés ou par un Associé à une société qu’il contrôle directement ou indirectement, à plus de 50 % de droits de vote.

Les autres cessions sont soumises à agrément du Président.

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire de son choix.

Chaque action donne droit à une voix.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00343 Pour avis

Aux termes d’une délibération en date du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, le siège, l’objet, la durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les cessions d’actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d’actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, peuvent être effectuées librement.

Toutes les autres cessions ou transmissions, en tout ou en partie même en ce qui concerne les droits démembrés, sont soumises à l’agrément préalable exprès de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Sous sa forme anonyme, la société était dirigée par : Administrateurs : - Monsieur David HARBOUN demeurant 1, rue Laurent Pichat 75116 PARIS. - Monsieur Michel HARBOUN demeurant 1, rue Laurent Pichat 75116 PARIS. - Monsieur Dan HARBOUN demeurant 3, rue Henri Ribière 75019 PARIS. Président du Conseil d’Administration : - Monsieur David HARBOUN. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée

Aux termes d’un acte sous sieng privé en date à Versailles du 16 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

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OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2009, enregistré auprès de la Recette Principale des Impôts de Paris 1er Vendôme le 14 janvier 2010, bordereau numéro 58, case numéro 26, la société JOUBERT CHANGE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 734 Euros, siège social 38 bis, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 383 780 558, a cédé à : la société JOUBERT GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros, siège social 38 bis, rue Vivienne 75002 PARIS, R.C.S. Paris B 517 999 827, le fonds de commerce de change manuel, négoce de devises et traveller’s chèques, sis et exploité 38 bis, rue Vivienne 75002 PARIS, moyennant le prix de 30 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Service Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

00301 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2009, enregistré auprès de la Recette Principale des Impôts de Paris 1er Vendôme le 14 janvier 2010, bordereau numéro 58, case numéro 25, la société JOUBERT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 161 Euros, siège social 38 bis, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro

YVELINES CONSTITUTION

S.C.I RKL Sigle :

RKL Siège social : 3, rue de la Ceinture 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 600 Euros Capital minimum : 600 Euros.

Capital maximum : 600 000 Euros.

Objet social : gestion, achat, construction-vente de tout bien immobilier. Acquisition, administration,exploitation sous toutes ses formes, de tous immeubles. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant à cet objet.

Annonces judiciaires et légales Gérance : - Monsieur Vincent BARBIER demeurant 3, rue de la Ceinture 78000 VERSAILLES, - Madame Nadia BARBIER demeurant 3, rue de la Ceinture 78000 VERSAILLES ont été nommés Co-Gérants statutairement pour une durée indéterminée.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Durée : 99 ans.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00323 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubergenville du 15 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CUISI-TECH-PRO Siège social : 1, villa Franche Comté Chemin départemental 14 78410 AUBERGENVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : à titre principal la vente de matériel de cuisine professionnel en gros et au détail ; à titre secondaire, le dépannage et l’installation de matériel de cuisine professionnel.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Cédric POSTICO demeurant 634, rue de la Chapelle 78955 CARRIERES SOUS POISSY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00327 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Houilles du 1er décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RESONANCE COMPANY Siège social : 96, rue Lavoisier 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 3 000 Euros.

Capital minimum : 3 000 Euros.

Capital maximum : 60 000 Euros.

Objet : toutes prestations de services et de conseils en communication, informatique, identité d’entreprise, design et graphisme, marketing, publicité, audiovisuel. Exploitation et gestion de sites internet. Publication et impression de documents publicitaires.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Anthony LABADI demeurant 96, rue Lavoisier 78800 HOUILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00352 Pour avis

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MODIFICATION CABINET LAURENCIN & ASSOCIES Avocats 47, rue du Val Vert 74600 SEYNOD

AUTOBAR ILE DE FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 8 979 790 Euros porté à 12 462 128 Euros Siège social : Rue Langevin Z.A.C. des Garennes 78130 LES MUREAUX 323 255 166 R.C.S. VERSAILLES Il résulte d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2009 ce qui suit : - le capital social a été augmenté d’une somme de 2 911 296 Euros, pour être porté de 8 979 790 Euros à 11 891 086 Euros par apport par la société ACORN (FRANCE) FR1, Société par Actions Simplifiée de 105 365 actions de la société AUTOBAR VAL DE SEINE, - le capital a été augmenté d’une somme de 571 042 Euros pour le porter à 12 462 128 Euros, en portant la valeur nominale de l’action de 15,2668 Euros à 16 Euros, somme prélevée à dûe concurrence sur la prime d’apport.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce et de Versailles.

00260 Pour avis

AMBULANCES EUROPE SECOURS Sigle :

A.E.S. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 92, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE 500 600 002 R.C.S. VERSAILLES 2007 B 4039 Aux termes d’une délibération en date du 20 novembre 2009, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Sébastien BEAUFUME de ses fonctions de Co-Gérant, aucun Gérant n’est nommé en remplacement.

La Gérance reste assumée par Monsieur Cédric LE FEVRE demeurant 21, rue Andral 95330 DOMONT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00271 La Gérance

NOVIMET Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 41bis, avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 448 472 563 R.C.S.VERSAILLES Aux termes du Conseil d’Administration en date du 13 janvier 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Président Directeur Général à compter du 15 janvier 2010, Monsieur Jacques TESTUD demeurant 4, rue Mariotte 75017 PARIS en remplacement de Monsieur Erwan LE BOUAR, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00283 Pour avis

LOUVIPI SC

AUDEC SOLUTIONS

Société Civile au capital de 1 500 Euros Siège social : 27/29, rue Raffet 75016 PARIS 491 211 413 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX 442 465 928 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en date du 15 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - de nommer Monsieur Jean-Pierre JABOUILLE demeurant 2, impasse du Mont Rôti 78490 MERE, en qualité de Gérant Associé pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Pierre LANDEREAU à compter du 15 décembre 2009.

En conséquence l’assemblée a modifié l’article 15 des statuts.

- de transférer le siège social du : 27/29, rue Raffet 75016 PARIS au : 2, impasse du Mont Rôti 78490 MERE à compter du 15 décembre 2009, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00306 La Gérance

EDITIONS D’ART LYS Société Anonyme au capital de 391 000 Euros Siège social : 4, rue Saint-Fiacre 78000 VERSAILLES 659 802 912 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 4 janvier 2010, le Conseil d’Administration a pris acte de la démission de Monsieur Franck BEAUGENDRE de ses fonctions de Président Directeur Général en date du 4 janvier 2010 et a décidé de nommer, Monsieur Henri BOVET demeurant 2, rue Rotrou 75006 PARIS, en qualité de Président Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00342 Pour avis

ART+CAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 38, rue du Moutier 78910 ORGERUS 451 484 794 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2010, il résulte que la dénomination sociale a été modifiée et devient : ART’KEOPS à compter du 11 janvier 2010.

En conséquence, l’article 3 des statuts a été modifié comme suit : Dénomination sociale : Ancienne mention : ART+CAD Nouvelle mention : ART’KEOPS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00266 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 31 décembre 2009, il a été décidé d’étendre l’objet social de la société à l’activité de : "achat, vente, négoce, import-export, exploitation, installation dans les lieux publics de jeux automatiques et tout appareil avec ou sans monnayeur neuf ou d’occasion, de jeux internet, jeux interactifs, jeux électronique, jeux d’argent, jeux de hasard, console de jeux, jeux promotionnels avec ou sans monnayeur, services et loisirs interactifs, achat, vente, négoce, import-export, réparation de tout véhicule à moteurs électrique, atmosphérique ou autre combustible toutes catégories, homologués ou non, à usage privé, public ou autre usage, réparation de cartes électroniques ou toutes parties d’appareils possédant une ou plusieurs cartes électroniques ou tout appareil électrique avec ou sans monnayeur, achat, vente, négoce, import-export, exploitation de tout objet de collection avec ou sans monnayeur, tout objet de la vie courante (meubles, objets de la maison, objets de loisir) ou autre, neuf ou d’occasion".

L’article 2 des statuts a été modifié corrélativement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00279 Pour avis

B.S. FRANCE anciennement : BERKVENS FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 13, rue de Témara 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 699 805 230 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Associé Unique du 5 janvier 2010, la société BERKVENS FRANCE a adopté la dénomination suivante : B.S. FRANCE à compter du même jour et modifié les statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00281 La Gérance

VERIA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 000 Euros Siège social : 31, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE 481 910 073 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la délibération du 11 septembre 2009, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 7, avenue Madame Laffitte 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Toutes les autres caractéristiques

Annonces judiciaires et légales restent inchangées : Durée : jusqu’au 22 avril 2104.

Objet : - holding, à savoir prise de participation dans toute société quelle qu’en soit l’activité, opérations financières s’y rapportant, - l’accomplissement de missions d’arbitrage ou d’expertise technique dans le domaine des grands risques, notamment industriels. Elle peut réaliser toutes opérations ou toutes prestations de service qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant ou contribuant à sa réalisation.

Président : Monsieur Bernard DUCAS demeurant 7, avenue Madame Laffitte 78600 MAISONS-LAFFITTE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00312 Pour avis

NET-FIRST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, boulevard de Glatigny 78000 VERSAILLES 512 267 600 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2009 il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 28, boulevard de Glatigny 78000 VERSAILLES au : 164, rue de Courcelles 75017 PARIS à compter du 12 janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00287 Pour avis

ARCUEIL JEANNE D’ARC Société Civile Immobilière au capital de 150 Euros Siège social : 108, rue du Petit Pont 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 493 937 635 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2009, enregistré à Versailles Sud le 31 décembre 2009, bordereau numéro 2009/2 148, case numéro 20, le capital social qui était de 150 Euros a été augmenté d’une somme de 2 850 Euros et porté à 3 000 Euros au moyen de la création de 2 850 parts nouvelles entièrement souscrites et libérées en numéraire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00311 La Gérance

DISSOLUTION

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI RISADE

SCI RISADE

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : Z.A. de Coignières Rue Ampère 78310 MAUREPAS 442 436 069 R.C.S. VERSAILLES 2002 D 723 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 19 janvier 2010, bordereau 2010/118, case 25, extrait 664, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel à compter du même jour.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société sis Z.A. de Coignières, Rue Ampère 78310 MAUREPAS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Il a été nommé, en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Claude SAINT MARTIN demeurant Epsat 23200 SAINT ALPINIEN. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00347 Le Liquidateur

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : Z.A. de Coignières Rue Ampère 78310 MAUREPAS 442 436 069 R.C.S. VERSAILLES 2002 D 723 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 19 janvier 2010, bordereau 2010/118, case 27, extrait 667, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

00348 Pour avis

DESARI Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Z.A. de Coignières Rue Ampère 78310 MAUREPAS 442 348 942 R.C.S. VERSAILLES 2002 D 1612 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 19 janvier 2010, bordereau 2010/118, case 24, extrait 662, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société sis Z.A. de Coignières, Rue Ampère 78310 MAUREPAS. Pour les besoins de la liquidation, toute la correspondance doit être adressée chez le liquidateur.

Il a été nommé en qualité de Liquidateur, Madame Danielle DEMONGEOT demeurant 5, Passage Sarrazin 23200 AUBUSSON. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00349 Le Liquidateur

DESARI Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : Z.A. de Coignières Rue Ampère 78310 MAUREPAS 442 348 942 R.C.S. VERSAILLES 2002 D 1612 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 19 janvier 2010, bordereau 2010/118, case 26, extrait 666, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

00350 Pour avis

AVIS D'APPORT

CMI COURTAGE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 12-18, avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 501 491 526 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès-verbal en date du 24 décembre 2009, l’Associé Unique : après avoir pris connaissance des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, ainsi que du traité d’apport en date du 22 avril 2009, aux termes duquel la société MIKIT FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 283 296 Euros, ayant son siège social 18, avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, immatriculée

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

sous le numéro 382.116.457 R.C.S. VERSAILLES, fait apport à la société CMI COURTAGE de sa branche d’activité de Gestion de Garanties, avec tous les biens y attachés, pour une valeur globale brute de 266 967,21 Euros, tels qu’ils existaient au 31 décembre 2008 dans les comptes de la société MIKIT FRANCE, avec le résultat des opérations actives et passives faites depuis le 1er janvier 2009 dans la mesure où les opérations ont concerné les biens apportés, moyennant la prise en charge du passif afférent aux éléments apportés s’élevant au 31 décembre 2008 à 68 967,21 Euros, et l’attribution par la société CMI COURTAGE de 19 800 parts sociales nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, - a approuvé purement et simplement ledit traité d’apport dans toutes ses dispositions et plus particulièrement le montant des actifs et passifs transmis par MIKIT FRANCE et la rémunération proposée.

- a constaté la réalisation définitive de l’opération de réduction de capital d’un montant de 8 000 Euros, par voie d’annulation de 800 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale, pour le ramener à 2 000 Euros, et a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 198 000 Euros, pour le porter à 200 000 Euros, par création de 19 800 parts sociales nouvelles de 10 Euros, attribuées à MIKIT FRANCE. - a modifié en conséquence les articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00360 Pour avis

MIKIT FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 283 296 Euros Siège social : 18, avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 382 116 457 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès-verbal en date du 24 décembre 2009, l’Associé Unique : après avoir pris connaissance des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, ainsi que du traité d’apport en date du 22 avril 2009, aux termes duquel la société MIKIT FRANCE fait apport à la société CMI COURTAGE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 12/18, avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, immatriculée sous le numéro 501 491 526 R.C.S. VERSAILLES, de sa branche d’activité de Gestion de Garanties, avec tous les biens y attachés, pour une valeur globale brute de 266 967,21 Euros, tels qu’ils existaient au 31 décembre 2008 dans les comptes de la société MIKIT FRANCE, avec le résultat des opérations actives et passives faites depuis le 1er janvier 2009 dans la mesure où les opérations ont concerné les biens apportés, moyennant la prise en charge du passif afférent aux éléments apportés s’élevant au 31 décembre 2008 à 68 967,21 Euros, et l’attribution par la société CMI COURTAGE de 19 800 parts sociales nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune.

- a approuvé purement et simplement ledit traité d’apport dans toutes ses dispositions et plus particulièrement le montant des actifs et passifs transmis par MIKIT FRANCE et la rémunération proposée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00361 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Catherine ROUSSEAU-LIENARD Avocat au Barreau de Versailles 19, rue Georges Lenôtre Résidence Grand Veneur 78120 RAMBOUILLET Au terme d’un acte reçu le 18 novembre 2009 par Maître Martine ROUBAUD-GALONNIER, Notaire à Rochefort en Yvelines (Yvelines), Monsieur Georges Pierre REMY, né 16 janvier 1930 à Laon (Aisne), de nationalité française, et, Madame Yvette Jeanne Gilberte LE CLEUYOU, épouse REMY, née le 3 mars 1931 à Mitry Mory (Seine et Marne), de nationalité française, demeurant ensemble 10, rue du Prieuré 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES, mariés le 28 octobre 1950 sous le régime de la Communauté de meubles et d’acquêts à Mitry Mory (Seine et Marne), ont expressément déclaré vouloir adopter comme nouveau régime celui de la communauté universelle tel qu’il est établi par l article 1526 du Code Civil, ainsi que la faculté leur est offerte par l’article 1397 du Code Civil et sous réserve de l’absence d’oppositions.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil et à l’article 1300-1 du Code de Procédure Civile, les oppositions des créanciers à la modification seront reçues dans les trois mois de la présente publication par Maître Martine ROUBAUDGALONNIER, Notaire, 13, rue Guy le Rouge 78730 ROCHEFORT EN YVELINES. 00297 Pour extrait

Le Président a été nommé pour une durée illimitée à compter du même jour : . Monsieur Jean-Marc MINARD, né le 17 Août 1964 à CLERMONT FERRAND (Puy-de-Dôme), de nationalité française, demeurant 7, rue de Fordingbridge 61200 VIMOUTIERS. L’Assemblée Générale a confirmé dans leur fonction les Commissaires aux Comptes : Titulaire : le CABINET EUROPEEN D’AUDIT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé La Vatine, 18 bis, rue Alfred Kastler 76130 MONT SAINT AIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 352 946 651.

Suppléant : Monsieur Patrick ARNOLD, né le 29 mai 1954 à Paris 14ème de nationalité française, domicilié 63, rue du Village Arthieul 95420 MAGNY EN VEXIN. Conditions d’admission aux Assemblées et d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires.

Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées sauf entre actionnaires et même en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à plus de la moitié des voix des actionnaires présents ou représentés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00256 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

TRANSFORMATION

CONSTRUCTIONS ETUDES METALLERIE - C.E.M. Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : Zone Artisanale de la Vallée de Yart IPOL 2 78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE 380 837 344 R.C.S. VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 21 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

INTERNET RETAIL HOLDINGS Sigle :

IRH

Avis est donné de la constitution par acte sous seing privé en date à Sèvres du 30 décembre 2009 d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SODIREM Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 8 000 Euros.

Objet : exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux activités suivantes : - vente de tous articles se rattachant à l’alimentation générale, - vente d’articles notamment de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d’entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie, ...

- utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - et d’une manière générale, réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant être vendus dans les supermarchés, - la création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce et établissements de même nature.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES, nommé pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00315 Pour avis

ABB FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 25 777 845,30 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALAMAISON 335 146 312 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale en date du 18 janvier 2010 a décidé de nommer en qualité de nouveau Président, Monsieur Pierre SAINT-ARNAUD, né le 4 janvier 1951 à Montréal (99401 CANADA) demeurant 2067 Modigliani, MONTREAL (QUEBEC) (99401 CANADA) H4R 3N2, en remplacement de Monsieur Hanspeter FAESSLER, démissionnaire, à compter du 1er février 2010 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Greffe de Nanterre.

00333 Pour avis

VERIA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 000 Euros Siège social : 31, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE 481 910 073 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la délibération du 11 septembre 2009, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 7, avenue Madame Laffitte 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00313 Pour avis

MODIFICATION

LA VISTA ATLIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 16, rue des Pommiers 93500 PANTIN 495 033 227 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, enregistrée à la Recette des Impôts de Versailles Sud le 12 janvier 2010, bordereau 2010/73, case numéro 5, il a été décidé : 1) de transférer le siège social de la société de la : Zone Artisanale de la Vallée de Yart IPOL 2 78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE à la : Rue des Fontenelles Zone Industrielle du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY à compter du 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié.

2) de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau.

Les statuts régissant la société sous sa nouvelle forme ont été purement et simplement approuvés.

Le siège social a été fixé au : Rue des Fontenelles Zone Industrielle du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY.

Siège social : 144, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : la prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, affaires ou entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer, par tous moyens, apports, souscriptions, achat d’actions, d’obligations et de tous droits sociaux ; la réalisation de toutes prestations administratives ou commerciales à l’égard de ses filiales ; l’achat, l’importation, l’exportation, la promotion, le négoce de tous articles de jeux et jouets.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Peter ROSS, Associé Unique, demeurant Via Vincenzo Monti, NR 79/2, 20149 MILAN (99127 ITALIE).

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00303 La Gérance

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue des Pommiers 93500 PANTIN au : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 16 janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil aux entreprises et organisme de formation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arry Raphaël MOYAL demeurant 131, avenue de Malakoff 75116 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00291 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, rue Salavador Allendé 92240 MALAKOFF 490 821 311 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 septembre 2009 il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 10 000 Euros à 30 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à 30 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00337 Pour avis

SAIA-BURGESS PARIS SARL Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2 000 000 Euros Siège social : 10, boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS 692 045 735 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Alasdair CRAWFORD de ses fonctions de Co-Gérant avec effet au 30

Annonces judiciaires et légales septembre 2009, - Monsieur Marc-Olivier LORENZ demeurant Chemin de la Fenetta 19, 1752 Villars sur Glâne (99140 SUISSE), - Monsieur Christopher John HASSON demeurant 5 Headland Road (99230 HONG KONG), ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société avec effet au er 1 octobre 2009.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00272 Pour Avis

ABB SA

Société Anonyme au capital de 38 920 665 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON 315 228 429 R.C.S. NANTERRE Le Conseil d’Administration en date du 18 janvier 2010 a décidé de nommer en qualité de nouveau Président Directeur Général, Monsieur Hanspeter FAESSLER, né le 26 août 1956 à Zurich (99140 SUISSE), demeurant Viale di Porta Vercellina 1, 20123 Milan (99127 ITALIE), en remplacement de Monsieur Allan HULDT, démissionnaire, à compter du 1er février 2010 et pour la durée de son mandat d’Administrateur.

Monsieur Allan HULDT conserve son mandat d’Administrateur.

Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

00334 Pour avis

SCI JEFRA Société Civile Immobilière au capital social de 1 200 Euros Siège social : 25, rue Cugnot 75018 PARIS 492 979 547 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour au : 129 à 133, avenue Laurent Cely 92230 GENNEVILLIERS. Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé : Objet social : acquisition de tous terrains à bâtir pour l’édification d’un bâtiment industriel et commercial.

Durée : 99 ans à compter du 13 novembre 2006.

Capital social : 1 200 Euros.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00274 Pour avis

GONCALVES-RIBEIRO Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 500 Euros Siège social : 29-31, rue d’Estienne d’Orves 92260 FONTENAY AUX ROSES 442 343 729 R.C.S. NANTERRE Par Ordonnance numéro 10072 du 18 janvier 2010, le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a rapporté l’inscription modificative portée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Commerce de Nanterre suite aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale du 29 septembre 2009.

En effet la vérification du document intitulé "extrait de procès verbal de l’Assemblée Générale du 29 septembre

2009" relève d’une appréciation au fond : ce document constitue-t-il, ou non, un procès verbal d’Assemblée Générale et par voie de conséquence les résolutions adoptées ont elles été, ou non, valablement adoptées ?

Doit donc de nouveau figurer au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, en qualité de Gérante de ladite société, Madame Lina Maria LOPES RIBEIRO, épouse GONCALVES, née le 4 novembre 1962 à Castelo Branco (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 6, rue du Chemin de Fer 91320 WISSOUS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00310 Pour avis

DISSOLUTION

liquidation. a été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur André MEILLAUD, Associé Unique, demeurant 13, rue de l’Amiral Courbet 92270 BOIS COLOMBES, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 13, rue de l’Amiral Courbet 92270 BOIS COLOMBES, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 00329 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SEMCODAN SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE COURBEVOIE DANTON Société d’Economie Mixte en Liquidation au capital de 610 000 Euros Siège social : Hôtel de Ville 92401 COURBEVOIE CEDEX 343 227 773 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 janvier 2010 a décidé la prolongation du mandat de Liquidateur de la société SCET sise 100-104, avenue de France 75646 PARIS CEDEX 13, jusqu’au 30 septembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00261 Pour avis

SCI JOUSSAMPS Société Civile Immobilière au capital social de 1 600 Euros Siège social : 37, boulevard d’Argenson 92200 NEUILLY SUR SEINE 443 680 814 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 4 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly le 6 janvier 2010, bordereau numéro 2010/6, case numéro 24, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Madame Fernande Danièle DEBETZ, veuve JOUSSERAND, actuelle Gérante, a été nommée en qualité de liquidateur ; les documents et les correspondances relatifs à la liquidation seront adressés à l’adresse du liquidateur, le siège de la liquidation est fixé au siège social.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce de Nanterre.

00273 Pour avis

ADB EURL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital social de 7 622,45 Euros Siège social : 104, rue rue Sevin Vincent 92210 SAINT CLOUD 424 983 419 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des décisions à caractère extraordinaire de l’Associé Unique en date du 22 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 4 janvier 2010, bordereau numéro 2010/4, case numéro 59, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel.

Monsieur Pascal RICHON, ancien Gérant a été nommé en qualité de liquidateur.

Aux termes d’un procès verbal des décisions à caractère ordinaire de l’Associé Unique en date du 22 décembre 2009, le rapport du liquidateur et les comptes définitifs de liquidation ont été approuvés, - quitus a été donné au liquidateur de sa gestion, la clôture de liquidation a été prononcée à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00270 Pour Avis

MODIFICATION AVIS D'APPORT

TF1 DIGITAL Société Anonyme au capital de 17 200 000 Euros porté à 46 558 928 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE 424 424 810 R.C.S. NANTERRE

4 460 968 Euros.

En rémunération de cet apport des titres de la société USHUAIA TV, TF1 DIGITAL a augmenté son capital d’une somme de 7 102 032 Euros par création de 443 877 actions nouvelles de 16 Euros de valeur nominale.

- Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 décembre 2009, la société TELEVISION FRANCAISE 1 TF1 a fait apport à la société TF1 DIGITAL de 307 973 actions de la société TV BREIZH, pour une valeur de 26 679 816 Euros, moyennant l’attribution de 1 391 056 actions nouvelles TF1 DIGITAL de 16 Euros de valeur nominale, créées par la société TF1 DIGITAL, à titre d’augmentation de capital, auxquelles est attachée une prime d’émission d’un montant total de 4 422 920 Euros.

En rémunération de cet apport des titres de la société TV BREIZH, TF1 DIGITAL a augmenté son capital social d’une somme de 22 256 896 Euros, par création de 1 391 056 actions nouvelles de 16 Euros nominale.

- Les apports ci-dessus ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de TF1 DIGITAL le 31 décembre 2009.

Il résulte des actes et décisions ci-dessus que l’article 6 des statuts de TF1 DIGITAL a été modifié comme suit : Article 6 - Capital social ancienne mention : " Le capital social est de 17 200 000 Euros, divisé en 1 075 000 actions de 16 Euros de valeur nominale chacune ". nouvelle mention : Le premier alinéa est désormais rédigé ainsi qu’il suit : "Le capital social est de 46 558 928 Euros, divisé en 2 909 933 actions de 16 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées".

Le reste de l’article demeure inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00321 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts et des Entreprises de Montreuil Est, le 20 janvier 2010, bordereau 2010/34, case 11, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PASCI

- Aux termes d’un acte sous-seing privé du 14 décembre 2009, la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 a fait apport à la société TF1 DIGITAL de 10 000 parts sociales de la société USHUAIA TV, pour une valeur de 11 563 000 Euros, moyennant l’attribution de 443 877 actions nouvelles de la société TF1 DIGITAL de 16 Euros de valeur nominale, créées par la société TF1 DIGITAL, à titre d’augmentation de capital, auxquelles est attachée une prime d’émission d’un montant total de

Siège social : 46, rue de Benfleet 93230 ROMAINVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros divisé en 2 000 parts de 1 Euros Objet : la société a pour objet directement et indirectement en France et dans tous pays: - toutes les activités générales de bâtiment et activités connexes, à savoir: Maçonnerie, charpentes, carrelage, couverture, étanchéité, peinture, etc...

- toutes opérations industrielles ou commerciales pouvant se rattacher à l’un des objets ci-dessus, par voie de création de société d’association en participation ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

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CORYPHENE-LOCATIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 13, rue de l’Amiral Courbet 92270 BOIS COLOMBES 502 676 265 R.C.S. NANTERRE 502 676 265 00015 2008 B 1321 Par décision du 28 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 28 décembre 2009 et sa mise en

Annonces judiciaires et légales immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Gueorgui IORDANOV demeurant 1 bis, rue du Président Roosevelt 95190 GOUSSAINVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00357 Pour avis

MODIFICATION

INTERNATIONAL CONSEIL ET COMMUNICATION POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 6, rue de Verdun 93450 L’ILE-SAINT-DENIS 343 635 231 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 octobre 2009, il résulte que : - Monsieur Arnaud ROUGAGNOU, né le 22 novembre 1973 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) domicilié 64, rue Ampère 75017 PARIS, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de Monsieur Daniel PERNOT domicilié 22, allée des Hêtres 93340 LE RAINCY, - Monsieur Norbert ROCOURT, né le 11 mai 1973 à Gennevilliers (Hauts de Seine) domicilié 55, rue de Lévis 75017 PARIS, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Françoise DHERIN-LEFEBVRE domicilié 26, rue de Flandres 59240 DUNKERQUE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00269 Pour avis

ATLIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 16, rue des Pommiers 93500 PANTIN 495 033 227 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue des Pommiers 93500 PANTIN au : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 16 janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00290 Pour avis

CONCEPT EUROPEEN EQUIPEMENT BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 874,51Euros Siège social : 1, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS 350 078 564 R.C.S. CRETEIL

transférer le siège social du : 1, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS au : 91 bis, rue Emile Cossoneau 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du 15 décembre 2009 L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Gérard SEBAG demeurant 52, rue de Sucy 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00308 Le Gérant

SUN CITY Société Anonyme au capital de 960 000 Euros Siège social : 58, rue de la Belle Etoile Z.I. Paris Nord II 95700 ROISSY EN FRANCE 334 692 290 R.C.S. PONTOISE Le Conseil du 14 janvier 2010 a décidé de transférer le siège social du : 58, rue de la Belle Etoile Z.I. Paris Nord II 95700 ROISSY EN FRANCE au : 25, avenue du Bois de la Pie 93290 TREMBLAY EN FRANCE à compter du 15 janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président Directeur Général est Monsieur Michel BENCHETRIT demeurant 1, rue Deleau 92200 NEUILLY SUR SEINE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent àson égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

00338 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI DU 50 AVENUE MICHELET Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 3 048,98 Euros.

Siège social : 50, avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN 319 267 191 R.C.S. BOBIGNY 1) L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Madame Christiane ARCIS demeurant Mas del Roc, Chemin du Mas Vidal 66300 CAMELAS a été désignée en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Pour les besoins de la liquidation toute correspondance devra être adressée chez le Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00340 Le Liquidateur

SCI DU 52 AVENUE MICHELET Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 1 524,49 Euros.

Siège social : 52, avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN 319 294 906 R.C.S. BOBIGNY 1) L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Madame Christiane ARCIS demeurant Mas del Roc, Chemin du Mas Vidal 66300 CAMELAS a été désignée en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Pour les besoins de la liquidation toute correspondance devra être adressée chez le Liquidateur.

2) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation, la personnalité morale de la société ayant cessé d’exister.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00341 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VERTUT Société Anonyme en liquidation au capital de 38 112 Euros Siège social : 25-27, rue de Bobigny 93120 LA COURNEUVE 340 847 425 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 12 décembre 2009, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Guy VERTUT de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des sociétés, et la Société sera radiée dudit Registre.

Pour avis 00305 Le Liquidateur

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 octobre 2009, il a été décidé de

2) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation, la personnalité morale de la société ayant cessé d’exister.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 5 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHENIX COMPANY Siège social : 36, rue Parmentier 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la création, la conception, l’acquisition, la vente, l’exploitation, la production, la réalisation de tous travaux, services, oeuvres, activités sous quelques formes que ce soit.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Boualem BOUDERBALA demeurant 36, rue Parmentier 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00265 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ormesson sur Marne du 8 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RPM TP Siège social : 7, chemin du Moque Bouteille 94490 ORMESSON SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 100 Euros divisé en 2 100 parts sociales d’un Euro chacune, entièrement souscrites et libérées chacune d’un cinquième.

Objet : tous travaux de maçonnerie générale, les terrassements, voiries et réseaux divers (VRD), l’assainissement et la démolition de tous ouvrages.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Manuel FERREIRA CARDOSA demeurant 3, rue Raymond Thérèse 94490 ORMESSON SUR MARNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00346 Pour avis

KEISAM ASCENCEURS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, place Henri Didon 94110 ARCUEIL Aux termes d’un acte sous seing privé à Arcueil en date du 4 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KEISAM ASCENCEURS Siège social : 3, place Henri Didon 94110 ARCUEIL Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 2 000 Euros, divisé en 200 actions de 10 Euros chacune.

Objet : installation de machines et équipements mécaniques.

Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Romar AIT HELLAL demeurant 3, place Henri Didon 94110 ARCUEIL. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées : - entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

- à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00278 Pour avis

MODIFICATION

LABEL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45 bis, rue Ledru Rollin 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 351 481 551 R.C.S. CRETEIL SIRET 351 481 551 00049 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 14 janvier 2010, bordereau numéro 2010/36, case numéro 4, extrait 356, l’Associé Unique a décidé d’augmenter la capital social d’une somme de 47 377,55 Euros pour le porter de 7 622,45 Euros à 55 000 Euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00284 Pour avis

SCI NASSAU TRADE CORPORATION DB Société Civile Immobilière au capital de 400 000 Euros Siège social : 16, rue Chaumont 75019 PARIS 478 244 650 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 29 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue Chaumont 75019 PARIS au : 10, rue Mirabeau 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat et gestion par bail de location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Brice RAYMOND demeurant 10, rue Mirabeau 94200 IVRY SUR SEINE et Monsieur Frédéric FLEURIOT demeurant 11, rue du Pressoir 60240 BOURY EN VEXIN. Il a été également décidé de modifier la dénomination de la société qui devient : G.S.P.R Immo La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00275 Pour avis

VISION ALTERNATIVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 39 600 Euros Siège social : 50, rue de la Justice 75020 PARIS 432 599 710 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2010, il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 50, rue de la Justice 75020 PARIS au : 7, rue de Berulle, 94160 SAINT MANDE à compter du 15 janvier 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : production musicale et édition sonore.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yann ICHBIAH demeurant 7, rue de Berulle 94160 SAINT MANDE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00268 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5683 du 31 décembre 2009 pour TRADE EVENT SAS, lire : Assemblée Générale du 19 novembre 2008 (et non, 19 novembre 2009).

00294 Pour avis

NEWLOOK CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 3, route de la Libération 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE 410 773 808 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 11 novembre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur José Carlos SEGISMUNDO demeurant 109, rue du Belevédère 94490 ORMESSON SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 26 novembre 2009 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur José SEGISMUNDO RODRIGUES, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00264 Pour avis

CONCEPT EUROPEEN EQUIPEMENT BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 874,51Euros Siège social : 1, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS 350 078 564 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS au : 91 bis, rue Emile Cossoneau 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du 15 décembre 2009 L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00309 Le Gérant

AUDIT COMPTABILITE ET GESTION Sigle

ACG Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 000 Euros Siège social : 17, rue Romain Rolland 94250 GENTILLY 415 174 119 R.C.S. CRETEIL 2006 B 2147 Aux termes d’une Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 5 août 2009 enregistrée sous le numéro 2009R372, a été nommé Monsieur Gilles BARONNIE, Administrateur Judiciaire demeurant 14, rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE, a été nommé en qualité d’Administrateur Provisoire de la société AUDIT COMPTABILITE ET GESTION, pour une durée de six mois, avec mission de : - entreprendre toutes démarches utiles de réinscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, en faisant supprimer la mention de radiation d’office, - contacter le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables, - convoquer les Associés et les héritiers de Monsieur Harry ZERFASS à une Assemblée Générale Extraordinaire chargée de délibérer sur l’avenir de la société et le remplacement des organes de direction, - représenter la société AUDIT COMPTABILITE ET GESTION dans les instances en cours et prendre toutes mesures utiles en vue de la préservation des sommes obtenues par cette dernière au titre de l’exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil, actuellement en appel.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00358 Pour avis

DISSOLUTION

PERSPECTIVE 3D Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 9 000 Euros Siège social : 2, villa Faie Félix 94300 VINCENNES 453 933 921 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 10 juin 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 10 janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Camill LE JOSNE demeurant 22, place Pierre Bouchard 14000 CAEN, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00295 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Agenda

ASSOCIATION DAGNEAUX MIGAYROU Forme : Association d’Avocats Inter-barreaux Siège social : 4, rue des Archives 94000 CRETEIL Aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale en date du 29 mai 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 4, rue des Archives 94000 CRETEIL au : 29, rue Jules Ferry 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 1er juin 2009 et de modifier en conséquence l’article 4 de la convention d’Association du 20 février 2007.

00286 Pour avis

Rectificatifs - au numéro 2, page 1 lire “Cour d’Appel de Rouen - Rentrée solennelle - 8 janvier 2010” et non “…8 janvier 2009”.

- au numéro 3, page 1 lire “Cour de cassation - Rentrée solennelle - 14 janvier 2010” et non “…14 janvier 2009”.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

COLLOQUE

Le rôle des Cours Suprêmes en matière économique Manifestation organisée par la Regulatory Law Review (RLR), en partenariat avec Lextenso éditions, sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne FRISON-ROCHE, directeur de la REGULATORY LAW REVIEW (R.L.R.) 25 janvier 2010 Hémicycle du Palais d’Iéna - Paris Organisateur : event@regulatorylawreview.com 01 53 59 98 31 2010-017

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Décoration

Dominique Piwnica Chevalier de la Légion d’Honneur

Dominique Piwnica ans les salons du Cercle de l’Union Interallié, Jean-René Farthouat, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris et ancien Président du Conseil National des Barreaux a remis à sa consoeur Dominique Piwnica les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur ; face à une foule d’éminentes personnalités, il s’est notamment exprimé en ces termes :

D

(…) Vous serez avocat. (…) La voie que vous empruntez pour y parvenir est, royale n’e st sans doute pas le mot, mais prestigieuse à coup sûr.

Vous débutez, avant de prêter serment, par un stage chez Arnaud Lyon-Caen, où vous succédera Emmanuel.

Mais si lui se laisse séduire par les ors de la Cour de Cassation, vous résistez.

C’est que, si le droit vous intéresse, ce sont les êtres humains. Leur drame, leur souffrance, leur besoin d’être entendus, écoutés, aimés, qui vous passionnent.

Vous allez donc, après avoir prêté serment en 1982, rejoindre le cabinet de Georges Kiejman.

Vous y vivrez cinq années pleines, exigeantes, marquantes. Vous y retrouverez les vertus qui avaient rythmé votre éducation : la rigueur, l’effort, le travail.

Vous y apprendrez que, sans elles, le talent, si grand soit-il, n’est qu’illusion. Que l’improvisation n’e st réussie que si elle a été soigneusement

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préparée et que l’impertinence n’est possible que si elle est rigoureusement contrôlée.

1987 sera l’année de votre émancipation.

Je veux dire de votre émancipation professionnelle.

Vous noterez que, fidèle à ma promesse de ne pas parler de vous, je suis, pour le reste, d’une exemplaire discrétion.

Vous êtes armée pour faire une carrière brillante de spécialiste du droit pénal. Et, si vous allez, effectivement, créer un cabinet de pénaliste enviable.

Je ne voudrais, surtout pas que l’on interprète mal mon propos et que l’on en déduise que le milieu des avocats pénalistes est un milieu de machistes, pire, une sorte de jungle où tous les coups seraient permis.

Loin de moi, l’idée qu’il soit, particulièrement difficile, pour une jeune femme de s’installer et de réussir dans ce domaine.

Mais, force m’est de constater que vous allez, sinon très vite, du moins, assez vite, vous lasser des visites dans les prisons, des audiences correctionnelles interminables et de l’ingratitude des clients. (…)

Vous allez donc décider de donner à votre vie professionnelle une orientation totalement différente.

Il faut du courage pour, après près de dix ans d’e xercice, renoncer à ce qu’on a, patiemment, construit, pour se lancer dans une nouvelle aventure. Et pour faire sa place dans un milieu, peut-être plus féministe, mais pas nécessairement plus charitable.

Cette place, vous l’avez faite, avec un extraordinaire brio. (…)

Cette vie aurait pu continuer à se dérouler calmement entre une famille soudée et une profession aimée si vous n’aviez rencontré votre chemin de Damas C’e st Guillaume Le Foyer de Costil qui a joué, sinon les apparitions, du moins l’instigateur.

Puisqu’après tout, il prétendait que l’Ordre n’est pas seulement une institution, sans doute nécessaire, mais bureaucratique et poussiéreuse et qu’elle est, au contraire, un lieu vivant où se débattent des sujets passionnants et qui rend, à la communauté des avocats, des services incontestables, vous décidez de vous présenter.

Alors que vous n’êtes la candidate d’aucune institution, d’aucune coterie, vous allez être brillamment élue et vous allez constater, très vite que Guillaume Le Foyer de Costil avait raison.

Parler de ce que vous avez fait à l’Ordre c’est, bien sûr, ne pas parler de vous, mais de l’Ordre.

La mission première de l’Ordre c’e st de faire

respecter la déontologie et d’assurer la discipline.

Vous serez donc Secrétaire, c’e st-à-dire responsable de la Commission de Déontologie et membre de l’autorité de poursuites.

Il n’y a pas de respect de la déontologie ou de la discipline s’il n’y a pas d’information.

Vous allez donc tenir une place essentielle dans la rédaction du Code de Déontologie annoté qu’à l’initiative du Bâtonnier, Yves Repiquet, le professeur Thierry Revest va rédiger. (…)

La vie de notre profession vous a suffisamment marquée pour que, votre mandat terminé, vous soyez élue au Conseil National des Barreaux où vous continuez à veiller sur la déontologie et que vous soyez de ces anciens membres du Conseil de l’Ordre, qui ne se contentent pas de la gloire toute relative d’avoir occupé la fonction, mais poursuivent leur action, notamment pour vous, au sein de l’autorité de poursuites. (…)

Qui mieux que la récipiendaire méritait cette distinction dans le plus grand ordre national républicain ?

Nous saluons l’exceptionnelle réussite professionnelle de l’avocate reconnue et appréciée pour ses compétences en droit de la famille et des successions.

Dominique Piwnica sait écouter et conseiller, contradicteur redoutable, elle n’en reste pas moins loyale.

Sa rigueur dans son travail et sa finesse d’esprit la placent dans les meilleurs rangs des avocats pénalistes.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à cette femme distinguée dont le sens profond de l’amitié est à l’image de ses qualités de cœur qui constituent, avec sa famille, sa plus grande richesse.

2010-018 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numéro 4

Jean-René Farthouat et Dominique Piwnica

Photo © Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

19 janvier 2010