Edition du jeudi 17 janvier 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 17 janvier 2013 - Numéro 4 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Au premier rang : Eric Jalon, Jean-Yves McKee, Olivier Rothé, Bernadette Laclais, Jean-Pierre Vial, Louis Besson et Jean-Olivier Viout. A l’arrière plan : Jean-Patrick Ridao, Lionel Tardy, Dominique Dord, Pierre Hérisson et Claude Girod.

Cour d’Appel de Chambéry

Audience Solennelle de Rentrée - 11 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Chambéry Histoire, Modernité, Proximité par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault ........................

Impératif de bonne justice par Jean-Yves McKee ...........................................................................

L’accessibilité au service public de la Justice par Olivier Rothé ..................................................................................

AGENDA ......................................................................................5 VŒUX

du Président de la République à la Presse .......................10

VIE DU DROIT Musée du Barreau de Paris : un nouveau conservateur Emmanuel Pierrat succède à François Gibault ................................

ANNONCES LEGALES ...................................................12 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE ....................................19 PASSATION DE POUVOIR Palais Littéraire et Musical : un nouveau Président Christian Charrière-Bournazel succède à Henri Ader ......................

a Rentrée Solennelle de la Cour d’Appel de Chambéry s’est tenue le 11 janvier 2013 en présence des hautes personnalités locales des mondes judiciaire, juridique, économique et politique. Cette année, les Chefs de Cour Jean-Yves Mac Kee et Olivier Rothé, respectivement Premier Président et Procureur Général, ont proposé à leurs invités une Audience originale en raison de la projection d’un film « Histoire, modernité et proximité en pays de Savoie » de 16 minutes 30 qui a été réalisé grâce aux précieux concours d’un avocat Olivier Fernex de Mongex et d’un cinéaste JeanMichel Renault que nous félicitons. Après avoir dressé le bilan des activités de l’année écoulée, le Premier Président a choisi de consacrer son discours d’usage à la proximité fonctionnelle de la Cour d’Appel de Chambéry et à ses spécificités géographiques, il n’a toutefois pas caché son inquiétude sur les « menaces qui existent »

liées notamment à la mise en place des BOP (Budgets Opérationnels de Programmes) qui réduisent la Cour d’Appel de Chambéry à « une simple unité opérationnelle avec une perte d’autonomie et des suppressions de postes ». Quant au Procureur Général, il a dévoilé sa conception d’une participation active du Ministère Public à la modernisation de l’action publique : face aux enjeux fixés par la révision générale des politiques publiques, il a rappelé les vertus de la proximité consubstantielle à la justice. Maintenant, plus que jamais, pour favoriser l’apaisement des conflits et suivre les préconisations de Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, dans sa circulaire de politique pénale, l’action judiciaire doit garantir les droits et l’égalité devant la loi « eu égard à l’obligation démocratique de donner du contenu aux principes constitutionnels et européens de libre accès à la justice ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Olivier Fernex de Mongex

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 893 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

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Histoire, Modernité, Proximité par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault erre de Savoie, aux massifs majestueux, creusés par les cols et les vallées, Terre convoitée pour la richesse qu’engendraient les axes du commerce européen de l’époque, vers Genève, Lyon ou le Piémont, Terre à la situation géographique et à l’importance stratégique primordiale qui confèrera à ses gouvernants le titre de « Portiers des Alpes », Terre parfois envahie et occupée, mais toujours défendue âprement par une dynastie qui règnera plus d’un millénaire. La Savoie, dont l’origine étymologique signifie Pays des Sapins, fut en effet constituée

patiemment par une lignée de souverains depuis le légendaire Bérold, en 980 puis Humbert aux Blanches Mains en l’an 1000, jetant les bases du comté de Savoie, se succèdent jusqu’à Amédée VIII qui obtint le titre de Duc en 1416, puis Victor Amédée II celui de roi en 1713 avec l’obtention de la Sicile bientôt remplacée par la Sardaigne, sept ans plus tard. La province de Savoie envahie par les révolutionnaires français en 1792 ne retrouve sa souveraineté nationale au sein du royaume de Piémont Sardaigne qu’aux termes de deux traités en 1814 et 1815. Puis la voici, plus tard, au centre d’un accord passé entre Napoléon III qui cherche à sécuriser l’empire par l’obtention des versants français des Alpes et Victor Emmanuel II qui tente pour sa part, avec l’aide de son premier ministre Cavour, de dessiner les contours de la grande Italie au prix alors de la cession du berceau savoyard à son allié français. 19 comtes, 15 ducs, 8 rois !

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

“L’affaire est dans le sac” Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité” réalisé par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault

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Rentrée solennelle Une devise : F.E.R.T dont les significations peuvent être doubles, soit la conjugaison du verbe latin déponent- il porte - ou bien Fortitudo ejus rhodum tenuit - sa vaillance défendit Rhodes ! Un drapeau : de gueules à croix d’argent. Un saint patron : Maurice, martyr qui fut exécuté car il avait refusé de massacrer les habitants de Martigny en raison de leur appartenance à la chrétienté. Un hymne : les Allobroges écrit en 1856… Et la Savoie devint Française par le traité du 24 mars 1860, la population consultée adhère massivement au nouveau statut, devenant indissociablement liée au « pays vers lequel coulent nos rivières ». La Justice pour sa part, suivant l’é volution historique et sociologique, s’extirpe de la sagesse et des qualités de l’esprit romain pour s’abandonner alors à l’irrationnel du MoyenAge dû notamment à l’affaiblissement de l’esprit antique puisque le contexte institutionnel dans lequel vivent les Hommes de ce temps se révèle plutôt fruste. Apparaissent les serments purgatoires et les ordalies qui font place avec la renaissance à une résurgence heureuse de la civilisation antique et des valeurs de l’esprit. Le conseil résident est créé en 1329, puis confié à des personnels formés aux meilleures universités contemporaines. Le droit devient écrit, les règles et les jurisprudences collationnées. Ainsi, le principe inéluctable de la codification s’accompagne-t-il d’une politique novatrice de rationalisation de l’Etat et d’une volonté de faciliter l’accès à la justice pour tous comme la remarquable institution de l’Avocat des Pauvres, dont on retrouve une première référence dans les statuts d’Amédée VIII. Cette possibilité d’être défendu gratuitement, et ainsi d’être entendu en justice, sera supprimée par l’instauration de la législation française quelques quatre siècles et demi plus tard. Cette juridiction prend place dans l’Histoire après les parlements de Paris et de Toulouse, devance de huit ans celui de Grenoble, d’un siècle ceux d’Aix, de Bordeaux, de Dijon de Rouen, de deux siècles ceux de Pau, et de Rennes, de trois siècles ceux de Metz de Douai et de Nancy ! Son fonctionnement perdure jusqu’à l’occupation française de François I, fils de Louise de Savoie, qui instaure un parlement sédentaire qui exercera son pouvoir jusqu’au retour de la souveraineté savoyarde en 1558. Par lettres patentes du 12 Août 1559, le Sénat de Savoie est créé, vénérable institution judiciaire mais également conseil des souverains, s’assignant une mission d’élaboration d’un pacte social par un souci d’écoute empreint d’une grande rigueur morale. Ses Juges, nommés certes, mais les impétrants pouvant être écartés par leurs homologues plus anciens s’ils ne possédaient pas de vastes connaissances juridiques et des qualités morales profondes, attachent une importance prépondérante à cette exigence rappelée par Antoine Favre, Baron de Pérouges, personnage émérite dont l’œuvre, au-delà de son Codex Fabrianus de 1606, marquera durablement l’histoire judiciaire bien au-delà de notre Province. Ce juriste admiré et écouté par les grandes Cours de l’époque puisera également son humanisme et sa croyance dans son amitié avec

un autre docteur en droit de l’université de Padoue, mais dont la destinée différente lui fera quitter le sénat de Savoie pour embrasser la carrière ecclésiastique : François de Sales. Le Sénat de Savoie rend une justice humaine, précise n’hésitant pas à se déplacer sur les lieux faisant dresser des plans ou cartes pour mieux appréhender les causes soumises à sa sagacité, et ce dans un souci louable d’équité. Les affaires étaient placées dans des sacs puis suspendues d’où le terme « d’affaires pendantes », puis une fois terminées placées dans leur sac d’où l’expression « l’affaire est dans le sac ». Les cartes à jouer, confisquées en raison de l’interdiction des jeux, servaient alors d’étiquettes ! Les instructions des dossiers certes scrupuleuses étaient d’une lenteur notoire à telle enseigne qu’un prêtre, en plein prêche pascal, s’adressa au Christ en ces termes : Seigneur que vous n’avez été jugé par notre respectable Sénat de Savoie. De renvoi en renvoi, vous ne seriez pas mort sur cette croix ! Le Sénat de Savoie perdure avec d’ailleurs d’autres figures emblématiques et notamment pendant 20 ans avec Joseph de Maistre, et ce jusqu’à l’occupation révolutionnaire, remplacé par un Tribunal criminel, seule période de notre histoire où le droit d’appel s’exerce en dehors de notre territoire. Bientôt avec le retour au sein du royaume, une réforme se dessine et le sénat de Savoie fera place, par un édit du 4 mars 1848, à la Cour d’appel de Savoie qui fonctionnera jusqu’au 14 mai 1860 - date de la remise officielle du territoire -, devenant alors Cour impériale puis Cour d’appel de Chambéry après la chute du second empire.

Rappelons enfin que la considération du pouvoir envers notre institution fit par dépêche du 20 avril 1860, qu’il fut conféré à la Cour la mission de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats du vote pour la réunion à la France ; mission dévolue normalement à la juridiction administrative. Ainsi, ici même, le résultat officiel de la consultation sera proclamé par le Premier Président Girod, le dimanche 29 avril 1860 à 14 heures. A la suite de la formation des deux départements de la Savoie et de la Haute Savoie, Napoléon III refusant le vocable de département du Mont Blanc car utilisé pendant la période révolutionnaire, la Cour d’appel voit son activité s’étendre aux deux départements qui sont historiquement constitués de six provinces : Tarentaise, Maurienne et Savoie propre ; Puis Genevois, Chablais et Faucigny. Peu à, peu c’est l’établissement de cinq Tribunaux de Grande Instance qui vient

Carte de Savoie faisant apparaître les six blasons des provinces. Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité” réalisé par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault

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Rentrée solennelle problèmes liés aux frontières : au niveau fiscal, pénal ou l’aspect de certains investissements en corrélation ou non avec le blanchissement d’où la nécessité impérieuse de la collaboration internationale.

Les trois principaux protagonistes de la réunion de la Savoie à la France : l’Empereur Napoléon III, Cavour (le Comte Benso di Cavour) et le Roi Victor-Emmanuel II - Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité” réalisé par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault

sachant en effet que la France figure en première place mondiale pour l’exploitation de domaine skiable, la Savoie à elle seule représente 40 % de la pratique nationale soit aussi 5 % du marché mondial. Le tourisme équivaut à 21,5 millions de nuitées en hiver et 9,2 millions de nuitées en été. Cette manne économique entraine la multiplication au moins par quatre l’hiver de la population, engendre alors des nécessités quant au transport et à la sécurité et inévitablement un contentieux spécifique lié à l’activité touristique (vente d’appartements, locations, pratique des sports avec ses conséquences liées aux accidents, aux diverses responsabilités des professionnels ou autres, considérablement améliorés par les contacts fructueux de la justice avec les principaux partenaires de la montagne). Par ailleurs, le secteur touristique emploie 20 % du total des actifs salariés du département soit en emploi à durée indéterminée soit en emploi saisonnier. La particularité judicaire ne s’arrête pas à l’or blanc, ni même aux activités spécifiques économiques tel que le décolletage dans la vallée de l’Arve ou bien le thermalisme sachant que la Savoie est la première destination thermale de France avec 10 % de cures soit “Statuta Sabaudiae - 1430” 46 000 cures médicales sur cinq Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité” sites. réalisé par Olivier Fernex de Mongex Elle se poursuit en raison de et Jean-Michel Renault critères géographiques et aux compléter l’organisation judiciaire : Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon et Albertville ce dernier en 1971. La Cour d’appel de Chambéry, à l’instar des 34 de ses homologues, est Juge d’appel des cinq Tribunaux de Grande Instance à quelques exceptions procédurales mineures. Cependant, sa localisation entraine une certaine spécificité qui demeure alors son apanage :

Notre juridiction doit-elle aussi évoluer comptetenu de ces impératifs, répondre également à la recentralisation des services tout en développant une dynamique de proximité. Audelà du principe qui semble à titre liminaire quelque peu paradoxal, il n’en demeure pas moins que la chancellerie a procédé à l’achat de locaux appartenant au Ministère des finances pour l’installation du Service Administratif Régional et du Tribunal de commerce de Chambéry désormais à compétence départementale. La modification de la carte judiciaire a nécessité une réorganisation de certains services, par absorption notamment des contentieux traités par des juridictions supprimées (Saint Jean de Maurienne, Aix les bains…) Par ailleurs, l’effort se poursuit par la création d’un centre de semi-liberté à Chambéry, des extensions et modifications à la maison d’arrêt de Bonneville ou à Aiton gardant la volonté de concilier la Loi, l’exécution des peines mais également la dignité humaine. C’est aussi un autre défi que la Cour souhaite relever : celui de la proximité, voulant développer le lien entre le justiciable et ses Juges, entrainant une meilleure compréhension de la Justice, une plus grande lisibilité, ce grâce aux efforts conjugués des conciliateurs, des délégués du Procureur, l’édification des maisons de Justice et du droit, surtout en partenariat accru et fructueux avec tous les acteurs de la vie judiciaire et spécialement des Barreaux. Matériellement, au-delà des travaux déjà engagés l’évolution de l’accès à nos bâtiments est nécessaire. Ainsi notre palais dont les premiers travaux remontent à 1849 suivant les plans de Pierre Louis Besson puis de Spurgassi se doit également de collaborer à ce grand dessein qui conjugue la facilité pour le justiciable et la fonctionnalité pour le personnel judiciaire. Une phase importante de travaux sera donc activée en avril 2013 et ce pour une durée de 17 mois sachant que le délai ne peut être restreint en raison du fait que le site demeure occupé par les services. Néanmoins, le guichet unique du Greffe verra pour sa part le jour en septembre 2013. La création d’un guichet unique, rendu possible après une nouvelle répartition des locaux, et suite au déplacement du service administratif régional et du Tribunal de commerce, va alors rendre plus cohérente la répartition et la localisation des services ; Ainsi, est créé un point de passage obligé qui permettra aux justiciables d’obtenir une information rapide sans se déplacer dans les services sauf nécessité d’audience, et ce pour l’ensemble des juridictions qui opèrent dans le palais à savoir la Cour d’Appel, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Conseil des Prud’hommes et le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Ainsi la Cour d’appel de Chambéry, consciente de son riche passé historique, se doit d’allier la modernité des services avec l’impératif de proximité, souhaitant que sa mission soit mieux exposée et appréhendée par le peuple au nom duquel elle exerce ses fonctions.

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Rentrée solennelle

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Jean-Yves McKee

Agenda

VILLE DE VERSAILLES

400ème anniversaire de la naissance d’André Le Nôtre Hommage au paysagiste de Louis XIV 24 janvier 2013 - Assemblée Nationale 3, rue Aristide Briand 75007 PARIS

Impératif de bonne justice par Jean-Yves McKee omme l'a écrit le Premier Président Pierre Truche « la justice puise sa légitimité de sa relation avec le peuple souverain ».

En Savoie et Haute Savoie, ce lien entre la Cour d'Appel, les citoyens et leurs représentants - qui s'est manifesté avec éclat en 2010 - revêt une force exceptionnelle : il est historique, ancré dans le passé et il est actuel par la mission de notre Cour d'Appel. Notre Cour peut, en effet, être qualifiée de Cour d'Appel de proximité au service des citoyens et des personnes morales des Savoie en attente de droit et de Justice.

Renseignements : Frédérique Meyer 06 21 09 82 74 - frederique.meyer@versailles.fr 2013-035

ACADEMIE CATHOLIQUE DE FRANCE

Messe Annuelle 25 janvier 2013 en l’Eglise Saint-Thomas d’Aquin - Place Saint-Thomas d’Aquin 75007 PARIS Renseignements : Jean Duchesne 06 84 36 48 43 academiecatholiquedefrance@hotmail.fr 2013-036

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE

L’impartialité de l’Expert et les conflits d’intérêts Conférence 1er février 2013 Cour Administrative d’Appel 17, cours de Verdun - 33000 BORDEAUX Renseignements : p.lajouane@aac64.com 2013-037

REVUE BANQUE

Comment assurer une mise en conformité à Bâle III au service du business ?

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14 février 2013 Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS Renseignements : Magali Marchal 01 48 00 54 04 - marchal@revue-banque.fr 2013-038

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

«Le Juge à l’écoute du monde : Un nouvel office pour le juge au XXIème siècle» Collque 21 mars 2013 Tribunal de Grande Instance 4, boulevard du Palais - 75001 PARIS Renseignements : Nathalie Bourgeois de Ryck 01 44 32 76 09 Nathalie.Bourgeois-De-Ryck@justice.fr

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2013-039

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Rentrée solennelle

Armes de la Ville de Chambéry (“De gueules à la croix d’argent cantonnée en chef à dextre d’une étoile d’or”) Cette année à l'initiative de Monsieur le Procureur Général, nous vous proposons une Audience Solennelle rénovée comme vous pouvez vous en apercevoir grâce au talent d'un éminent Avocat, homme de culture et créateur inspiré. Maître Olivier Fernex de Mongex, et aux compétences d'un cinéaste d'une grand virtuosité, créatif et attaché aux pays de Savoie, Monsieur Jean-Michel Renault. (…)

d'Instance et les 6 conseils de prud'hommes de son ressort. La Cour d'Appel de Chambéry est en lien de proximité fonctionnelle avec ses partenaires : avec les 600 Avocats du ressort, avec les 350 Experts judiciaires, avec les Gendarmes, avec les Policiers, avec ses interlocuteurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, avec les Notaires, les Huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et aussi avec l'université de Savoie et avec le monde associatif. La Cour est ancrée clairement aussi vis-à-vis des élus et des responsables publics des Savoies et assume avec dignité et efficacité sa mission de service public extrajuridictionnelle dans le domaine de l'accès au droit à travers les différentes instances qu'elle impulse : les deux Conseils départementaux de l’accès au droit en Savoie et Haute-Savoie, les six maisons de la justice et du droit, les quatre points d'accès au droit, les deux antennes de justice, et aussi les permanences multiples des Conciliateurs de justice sur son territoire des deux departements. Cette proximité fait que chacun dans le ressort s'identifie et mesure ses obligations propres : il y a là une forme d'émulation et de responsabilisation. Notre proximité nous permet d'intégrer les spécificités géographiques, économiques, sociales et humaines du ressort : cette situation n'interdit pas de garder la distance indispensable à la réflexion et au respect des râles et des responsabilités de chacun. Notre proximité n'est pas synonyme de confusion ou d'absence de recul. Nous gardons toujours à l'esprit cette formule de Paul Ricoeur riche et énigmatique « je suis proche de vous ! Pas moi ». C'est dire que nous restons des arbitres neutres mais des acteurs impliqués et conscients de nos devoirs de diligence, de qualité et d'impartialité.

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Depuis 2008, j'ai le privilège de présider cette Cour. Chaque année, malgré les tensions j'ai eu la chance de pouvoir présenter - au nom de mes collègues Magistrats et fonctionnaires de justice - des bilans d'activité tout à fait positifs comme c'est encore le cas pour 2012. Comment expliquer cette situation positive malgre les réductions d'effectifs ; malgré

d'incessantes modifications législatives ; malgré l’accumulation déraisonnable de nouveaux contentieux confiés à la Cour ces demières années (citons les recours en matière d'aide juridictionnelle, recours en matière de tutelles, les mandats d'arrêt internationaux ou depuis fin 2011 le contentieux des hospitalisations et soins psychiatriques sans consentement) ? Comment donc expliquer que, malgre tout, notre navire, chargé à ras bord, flotte encore et garde le cap ? La question mérite d'être posée. La première explication est évidente et repose sur l'exceptionnelle conscience professionnelle des Magistrats et des fonctionnaires de justice de la Cour : comme l’an dernier il m'appartient de souligner que tous ont manifesté la volonté de préserver leur idéal de justice et leurs valeurs professionnelles faites du respect de la loi, du respect des parties et de leurs représentants, d'impartialité, du respect de l'égalité devant la loi, de rigueur intellectuelle, de loyauté et d'humanisme. La seconde explication - nous semble t-il avec Monsieur le Procureur Général - après réflexion et échanges avec les acteurs de la vie judiciaire des Savoies tient au positionnement adapté de la Cour d'Appel dans son environnement territorial et humain : il s'agit d'une Cour d'Appel enracinée historiquement dans son ressort comme nous le verrons dans le film qui illustre brillamment cette continuité avec le Sénat de Savoie de 1559 et avec la Cour d'Appel de Savoie instituée en 1848 par le roi Victor Emmanuel. La Cour de Chambéry aujourd'hui encore répond aux attentes des citoyens et des entreprises des Savoies parce qu'il s'agit d’une Cour d'Appel de proximité : de proximité géographique en phase directe avec les 5 Tribunaux de Grande Instance, avec les 3 Tribunaux de commerce, les 6 Tribunaux

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 janvier 2013 - numéro 4

Christian Giabicani, Christine Visier-Philippe, Alain Marter Marie-Laure Sauthier, Bernard Plahuta, Jean Brun et Jean-Paul Calloud A l'heure de la crise économique si grave, de l'éclatement inquiétant des liens sociaux, chacun vante les solidarités de proximité : nous y répondons. C'est une des clés de notre succès sur la durée. La modernisation est aussi le troisième élément de notre crédibilité : en 2012 nous avons ainsi réussi en collaboration directe et constructive avec les cinq barreaux la mise en place de la justice dématérialisée pour la procédure d'appel. Les 600 Avocats du ressort sont ainsi en lien immédiat par la communication électronique avec la Cour et en particulier avec son Greffe dont les fonctionnaires doivent être remerciées. D'autres actions de modernisation vous seront exposées par Monsieur le Procureur Général. Proximité géographique, proximité temporelle, proximité décisionnelle et modernisation se conjuguent et se confortent: nous en avons la conviction. Il y a là une cohérence qui répond à un impératif de bonne justice : la frénésie d'une technocratie - d'ailleurs discréditée - ne doit pas conduire à faire fi des réalités du terrain, des attentes des citoyens et des entreprises des Savoies sous prétexte d'une rationalisation abstraite et en réalité irréfléchie et contre productive. Des menaces existent - certes lointaines - mais le péril est là et Monsieur Le Procureur Général l'évoquera plus précisément dans quelques instants. - deux signaux sont à observer de prés : - la mise en oeuvre, l'an dernier sur le plan budgétaire, des Budgets Opérationnels de Programmes régionaux a intégré notre Cour au sein du BOP de Lyon : nous sommes réduits à une simple unité opérationnelle avec une perte d'autonomie et des suppressions de postes de

responsables au Service administratif régional de Chambéry. L'évolution est incertaine. - Autre exemple, un rapport sénatorial intitulé « La réforme de la carte judiciaire : une occasion

manquée » du 11 juillet 2012 très sévère sur la réforme de la carte engagée en 2007, préconise pourtant la nécessité d'une réforme de la carte judiciaire des Cours d'Appel.

Installation de Franck Madinier

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Rentrée solennelle

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Olivier Rothé

L’accessibilité au service public de la Justice par Olivier Rothé

istoire – Modernité – Proximité Trois mots qui, décidément conviennent à cette Cour. Et il est vrai que celui qui travaille et qui vit ici dans cette Cour des Savoies ressent fortement, en message et comme en héritage, le poids et la force de l'histoire.

A l'heure de la recentralisation voulue hier par la révision générale des politiques publiques et aujourd'hui, sans doute, par la modernisation de l’action publique ; à l'heure de la participation active du Ministère de la Justice aux enjeux de modernisation de l'appareil d'Etat par la mutualisation de ses fonctions supports et soutiens pour, c'est l'objectif affiché, dépenser mieux tout en améliorant la qualité du service rendu. A l'heure des plates-formes interrégionales et des nouvelles architectures budgétaires recentralisées, avec ses dix budgets opérationnels de programme et non plus un par Cour d'Appel, dangereuse dissociation du pouvoir budgétaire et du pouvoir de chaque chef de Cour de mettre en oeuvre les politiques judiciaires nécessaires à sa Cour ; A l'heure des reconcentrations et des regroupements, combien apparait-il important de rappeler les vertus de la proximité, consubstantielle à la justice, plus que jamais consubstantielle eu égard à l'obligation démocratique de donner du contenu aux principes constitutionnels et européens de libre accès à la justice, de garantie des droits et d'égalité devant la loi. « Il est une inégalité aussi considérable qu'inappréciable : l'inégalité devant la justice » écrivait Pierre Joxe dans sa préface du récent Manifeste pour la Justice. L'accessibilité réelle au service public de la Justice fait évidemment partie de cette égalité. Le concept de proximité est le fil rouge d'une action judiciaire dont les axes apparaissent triples : - Rapprocher le temps de la décision judiciaire du temps des faits ou du temps de la demande de justice, - Rapprocher la Justice du citoyen, - Rapprocher les citoyens entre eux,

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Ce palais et cette salle en témoignent. Le film que nous venons de voir l'a si bien montré. Merci Maître Olivier Fernex de Mongex, merci Monsieur Jean-Michel Renault. Merci d'avoir rappelé que cette Cour est née d'une juridiction qui prend place dans l'histoire après les parlements de Paris et de Toulouse mais qui devance de huit ans celui de Grenoble, d'un siècle ceux d'Aix en Provence, de Bordeaux, de Dijon et de Rouen, de deux siècles ceux de Pau et de Rennes, de trois siècles ceux de Metz, de Douai et de Nancy. Le poids et la force de l'histoire, oui mais un poids et une force qui n'écrasent pas, qui ne paralysent pas mais au contraire qui obligent à avancer, à innover, qui obligent à la modernité, la modernité structurelle, la modernité de l'action. Les exemples sont nombreux de Chambéry à Thonon les Bains, d'Albertville à Annecy et Bonneville. J'en citerai quelques uns dans le champ pénal. - La communication électronique érigée en mode normal d'information et de transmission pour un fonctionnement optimisé du traitement en temps réel des procédures par les parquets. - Le bureau d'ordre pénal déconcentré en maison de justice et du droit pour la mise en oeuvre facilitée des mesures alternatives aux poursuites et des réponses judiciaires de proximité. - Le dispositif d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique, expérience conduite ici depuis plusieurs années en avant première nationale. Ou encore dans un domaine différent mais ô combien nôtre, - L'accompagnement de la création des patrouilleurs de pistes, force de prévention pour les accidents de ski qui a vocation à se généraliser.

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Oui, cette Cour est une Cour de proximité par sa géographie qui facilite l'accessibilité réelle au service public de la Justice avec ses cinq Tribunaux de Grande Instance que la réforme de la carte judiciaire a su préserver, avec ses lieux de Justice, de droit et de citoyennete harmonieusement répartis sur l'ensemble du territoire de la Cour. Une accessibilité réelle qui vient encore de se renforcer avec la création en 2012 de deux Tribunaux de commerce à Annecy et Thonon les Bains et d'une maison de Justice et du droit Saint Jean de Maurienne. Cour de proximité par l'action sur le temps judiciaire certainernent favorisée par la taille de nos juridictions et que les procureurs de la République et les Magistrats du Ministère public ont amplifié, par le recours intelligent au traitement en temps réel, plus justement appelé traitement en direct des procédures et par une attention vigilante au bon fonctionnement de l'entière chaine pénale, de l'enregistrement de la procédure à l'execution et à l'application des peines. Une action sur le temps mesurée et réfléchie, aujourd'hui préconisée par Madame la Garde des Sceaux dans sa circulaire de politique pénale lorsqu'il est demandé d'effectuer les choix nécessaires pour favoriser les réponses pénales intervenant dans un temps utile, la réponse pour être lisible, adaptée et efficace ne devant être ni précipitée, ni trop lente. Cour de proximité par l'accès au droit et par l'accès au juge, déjà facilités ici et encore renforcés par la création en cours d'un guichet unique de greffe au sein de ce Palais de justice. Un accès au droit et un accès au Juge qui pourront plus encore s'ouvrir, avec la mise en place d'un dispositif d'accompagnement de la victime dès l'intervention en urgence au moment des faits puis dès le primo accueil du plaignant dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, temps essentiels précédant ceux déjà traités aujourd'hui et bien traités de l'enquête à la réparation. Cour de proximité enfin, par le recours aux mesures de nature à favoriser l'apaisement des conflits et la réinsertion, coeur de l'action de rapprochement des citoyens et de cohésion sociale.

Claudine Vuillemin

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Balance de la Justice avec sceptre et glaive

Les réponses alternatives aux poursuites et l'aménagement des peines, à un niveau élevé dans cette Cour, sont à cet égard des leviers majeurs. Oui cette Cour est une Cour de modernité et de proximité et les résultats obtenus témoignent de la pertinence de son dimensionnement dans l'espace et sur le temps. Il faudra le réaffirmer et en tenir compte à l'heure d'une éventuelle nouvelle réforme de la carte judiciaire. Je veux à cet instant adresser un message de remerciements à toutes celles et à tous ceux qui contribuent à cette modernité et à cette proximité : Vous Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, les Avocats, les Officiers et Agents de police judiciaires, les membres professionnels et bénévoles du secteur associatif, les Notaires, les Huissiers, les Experts, les juges de proximité, les Délégués du Procureur, les Conciliateurs et bien sûr vous tous mes Chers collègues, vous tous Mesdames et Messieurs les Directeurs de greffe, Greffiers en chef, Greffiers et Fonctionnaires et vous nos partenaires au sein des autres directions de notre Ministère, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse. Je disais l'année dernière que cette Cour était grande par la qualité de celles et de ceux Magistrats, Fonctionnaires, partenaires de la justice qui y travaillent, qui y agissent, avec rigueur et compétence et avec un supplément d'effort et un supplément d'âme. Les chiffres que vous venez d'évoquer, Monsieur le Premier Président, démontre l'ampleur de l'action. Mais il faut aussi rappeler, en forme d'alerte sur la nécessité urgente de pourvoir les nombreux postes vacants de Magistrats comme de greffe, que le supplément d'effort n'a pas l'éternité du supplément d'âme.

- Les trafics internationaux de produits stupéfiants, notamment dans le ressort de Thonon les Bains, - L'avalanche du mont maudit et ses morts dans le ressort de Bonneville, qui nous a rappelé que l'ascension du Mont Blanc ne demeurait pas sans risque, - L'assassinat de plusieurs membres d'une famille par l’un de ses enfants à Bozel dans le ressort d'Albertville, - La tuerie dite de Chevaline a Annecy, - L'accident particulièrement dramatique et mortel sur la voie rapide urbaine a Chambery, et je terminerai par : - La mort d'un policier, le commandant Pappatico, tué par les auteurs d'un cambriolage à Saint Alban Leysse, alors qu'il intervenait sur les lieux des faits avec devoir et courage. Je veux à cet instant saluer l'action des policiers et des gendarmes qui oeuvrent quotidiennement, souvent au peril de leur vie ou de leur intégrité physique, à la securité de nos concitoyens, à la paix publique, comme je salue les importants succés obtenus par les services d'enquête, particulièrement la police judiciaire, la section et les brigades de recherches.

Je ne peux terminer sans souligner que l'année 2012, au delà des faits de violence, d'appréhensions violentes et de cambriolages qui demeurent dans la lutte contre la délinquance nos cibles privilégiées, a été marquée, fortement marquée, par un nombre particulièrement élevé d'affaires judiciaires de première importance :

Armes de la Ville d’Annecy (“De gueules à la truite d’argent en bande“)

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Rentrée solennelle

Monsieur le Premier Président, mes Chers collègues, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires de Justice, Honorer l'Histoire, Préserver la proximité, Oeuvrer pour la modernité, pour une justice accessible, efficace et protectrice, la voie est tracée pour les mois et les années à venir. Pour celle qui commence, je vous adresse ainsi qu'à vous tous qui avez bien voulu honorer de votre présence cette audience, mes voeux pour une année heureuse et de bonnes nouvelles. Pour l'action future, quel autre voeu formuler que ce voeux pascalien que ce qui est fort soit juste et que ce qui est juste soit fort. (…)

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2013-034

Vœux

Vœux du Président de la République à la Presse Palais de l’Elysée - 16 janvier 2013 Hier, Alain Barluet (Le Figaro), Président de l’Association des Journalistes de l’Elysée, a présenté les vœux de la Presse à Monsieur le Président de la République François Hollande ; l’occasion pour notre Confrère d’évoquer deux dossiers auxquels les éditeurs sont particulièrement attentifs : la taxe Google et la distribution (plan social Presstalis) mais aussi d’aborder l’essentiel : le métier de journaliste. Rendre compte, commenter, analyser et critiquer (si nécessaire), c’est contribuer « à la bonne marche de notre démocratie » a-t-il conclu. Le Chef de l’Etat a brièvement rappelé les priorités fixées à son Gouvernement pour 2013 (emploi, jeunesse et investissements d’avenir) puis a répondu avec précision sur les deux dossiers « chauds ». Nous publions ci-après de larges extraits de son intervention dans laquelle il a notamment évoqué la liberté de la Presse, le secret des sources, les aides à la Presse et la réforme confiée à Madame Aurélie Filippetti pour « favoriser l’accompagnement des titres qui souhaitent aller vers le numérique ». Jean-René Tancrède

Mais celles de la presse le sont encore davantage, et celles de la presse écrite plus particulièrement. Vous avez parfois - je parle aux patrons de presse - réagi en augmentant encore le prix, avec

toutes les conséquences que cela peut avoir sur l’accès même à l’information. La crise est aussi structurelle, avec internet et surtout la gratuité qui laisse penser qu’il n’y aurait

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’aurai à revenir, au cours des prochains jours, sur les priorités que j’ai fixées pour l’année 2013. La première étant l’emploi, avec cette volonté que vous pouvez mettre, c’est vrai, non pas en cause quant à son affirmation mais quant à ses résultats possibles. C’est votre devoir, c’est votre droit. Mais ma responsabilité, c’est de faire en sorte que sur la question de la lutte contre le chômage tous les moyens économiques, sociaux, législatifs soient utilisés pour que nous puissions obtenir l’inversion de la courbe du chômage. De la même manière, j’ai dit que la jeunesse devait rester la priorité, pas simplement de l’année 2013 mais du quinquennat. Pourquoi ? Parce que les chiffres encore une fois en témoignent : nous sommes le pays d’Europe qui a la démographie la plus active, qui arrive à renouveler ses générations. Nous devons en tirer, au-delà du sentiment de fierté et de vitalité de nos familles françaises que je défends, des conclusions. Dès lors que nous avons cette confiance en l’avenir, nous devons tout mettre à la disposition de la génération qui vient pour qu’elle réussisse son destin. D’où les réformes que nous engageons en matière d’é ducation mais aussi de formation. Et puis la dernière priorité que j’ai fixée, et qui se déclinera tout au long de l’année 2013, c’est la préparation de l’avenir, l’investissement dans tous les domaines, en allant chercher les capitaux partout. Ici, à travers une épargne abondante en France. Ailleurs, à travers des investissements qui peuvent se faire - à certaines conditions - dans notre pays et notamment à travers des fonds communs avec un certain nombre de pays qui souhaitent placer leur confiance dans notre industrie, mais qui souhaitent le faire en bonne intelligence avec nous. Vous m’avez interrogé, monsieur le Président, sur la liberté de la presse en France. Nous devons montrer l’exemple, être une référence. Je ne parle pas de vous - je ne me le permettrais pas - mais de nous, ceux qui assurons- les ministres sont là - l’indépendance, le pluralisme et la vie de la presse. Aujourd’hui respecter le pluralisme et l’indépendance, ce n’est pas seulement donner des moyens juridiques ; c’est veiller à ce qu’il puisse y avoir encore une presse libre, indépendante et politique faisant son travail. Nous allons prendre alors un certain nombre de décisions, parce que la crise de la presse est à la fois conjoncturelle et structurelle. Elle est conjoncturelle, car - je ne vous apprends rien - dès lors qu’il y a un ralentissement économique toutes les activités sont touchées.

Vœux plus d’information qui aurait un prix, alors que vous savez tous quel est le prix pour aller chercher l’information. Nous devons donc faire en sorte que cette transition numérique aboutisse à de nouvelles exigences, puisqu’elle vous contraint à inventer de nouveaux modèles économiques. Certains marchent, déjà, avec une presse numérique semi-payante, avec aussi une presse écrite qui se transforme pour être aussi une presse numérique mais qui est obligée de consentir à des sacrifices importants, de faire des investissements lourds sans avoir les recettes correspondantes à travers le numérique. Face à cette situation, plusieurs décisions ont déjà été prises. Il y a le dossier Presstalis. Nous l’avons fait pour éviter un dépôt de bilan - mais cela ne suffit pas - pour faire en sorte que nous puissions accompagner l’entreprise et permettre qu’il puisse y avoir une distribution assurée de journaux, car lorsqu’un titre ne paraît pas - et même si on en trouve la traduction sur le numérique - c’est une privation d’une liberté. Je respecte les mouvements sociaux, les conflits tels qu’ils peuvent à un moment être organisés. Mais il faut que chacun sache les conséquences de ses actes, car s’il n’y a plus de presse, il n’y aura plus non plus de travailleurs pour fabriquer les journaux, ni d’autres pour les distribuer. Je pense aussi à cette question des points de vente. Vous avez rappelé monsieur le Président que j’aimais la presse ; d’ailleurs j’aime aussi les journalistes - vous l’avez dit aussi - qui me le rendent bien. Mais j’aime les kiosquiers, c’est une profession essentielle qui a conduit beaucoup de jeunes - quand j’étais jeune ! - à croire à la presse, à aller chercher son titre, à avoir une information. Or - et cela est un devoir qui appartient aux villes de France - nous devons maintenir un réseau de distribution. Puis, il y a les aides à la presse, qui représentent des sommes importantes et dont on annonce toujours leur réforme. Il y a même eu des Etats généraux qui ont été constitués en 2008 qui n’ont abouti à aucune révolution. Nous aurons donc à revoir les aides à la Presse. Il y a des contradictions d’intérêts, y compris entre vous, entre celles et ceux qui travaillent dans une presse magazine par rapport à une presse d’information. Mais c’est toute la presse

qui est concernée. Nous aurons à revoir ces aides à la presse avec une volonté de mettre la presse d’information politique et générale au premier rang des titres qui doivent bénéficier de ces aides. Au cours de l’année 2013, la Ministre de la Culture présentera cette réforme et également les moyens de favoriser l’accompagnement des titres qui souhaitent aller vers le numérique. Puisque je parle du numérique, il y a là aussi plusieurs principes imposés. D’abord le partage de la valeur. Il est normal que ceux qui tirent profit de l’information produite par votre travail participent à sa prise en charge. Cela sera le sens de la contribution des moteurs de recherche au financement de la presse, ce qu’on a appelé la « taxe Google » mais il n’y a pas que Google. Il y a, donc, en ce moment des négociations. Si les négociations n’aboutissent pas, il y aura une disposition législative et fiscale qui sera introduite. De la même manière le second principe, audelà du partage de la valeur, c’est la solidarité. C’était l’esprit d’une loi qui s’appelait la loi Bichet, loi de 1947 sur la distribution des journaux. Elle rappelle tout simplement que la presse est une, même si elle n’est pas unique, heureusement ! Nous avons besoin de ce partage, là aussi, de responsabilités. Il y a aussi la solidarité interprofessionnelle pour les messageries. Je souhaite là encore qu’un accord soit trouvé sinon l’Etat interviendra. Enfin, je n’oublie pas la presse audiovisuelle. Je réaffirme ici qu’il y aura une loi sur l’audiovisuel qui rapprochera le CSA de ce qu’on appelle l’ARCEP. Elle définira les règles concernant les nominations puisque conformément à un engagement, c’est maintenant cette autorité - le CSA, ou ce qui prendra sa place - qui assurera la nomination des responsables des chaines publiques.

Conclusion Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire. D’abord un message de confiance dans les relations qui sont les nôtres. Vous m’avez interrogé et c’est toujours un dilemme

pour le président de la République : soit il est trop proche et il devient banal, je n’ose pas dire normal ; soit il est distant et il s’isole, il s’enferme. J’essaie de trouver la bonne posture. Suffisamment proche pour rester près de vous et néanmoins suffisamment distant pour - et pas simplement dans les moments graves que nous traversons - faire comprendre aux Français que le pays est dirigé, que nous savons où nous allons et que nous le faisons avec esprit de responsabilité, d’apaisement même. Il est normal que dans une société il y ait des débats sur de grandes questions. C’est toujours ainsi que nous avons assumé, pas forcément en étant d’accord au départ, les grandes évolutions. Je respecte toutes les sensibilités, enfin celles qui sont dans le champ démocratique, celles qui font le choix de la République, celles qui s’attachent à la liberté. Après, chacun peut avoir sa conception. Mais ensuite le débat a lieu, son cadre est le Parlement, les décisions sont prises et ensuite si une alternance arrive - cela peut se produire - d’autres choix peuvent être faits. Il ne s’agit pas d’opposer une France contre une autre, parce que chacun peut avoir même des sentiments mélangés. Il s’agit que la France puisse savoir, là encore, ce que doit être son destin. Il y a des modernisations que je veux conduire. Il en sera de même d’ailleurs pour les évolutions institutionnelles. Sur le rapport que nous pouvons avoir aussi, c’est de faire que vous puissiez, autant que possible, travailler avec le respect des sources qui sont les vôtres. Il y aura, là aussi, une disposition législative qui sera introduite pour protéger vos sources. Ne craignez rien là-dessus, d’abord parce que l’indépendance de la Justice sera garantie, et ensuite parce que nous ne cherchons pas qui vous informe. Ce serait d’ailleurs un très mauvais calcul car on découvrirait souvent que c’est au plus haut niveau que l’information vient…Là encore, je souhaite donc que nous ayons une relation apaisée, pacifiée, et que nous nous respections les uns les autres. Voilà les mots que je souhaitais vous adresser, souhaitant une bonne année à la presse, qui peut être aussi une bonne année pour le Président de la République, ce n’est pas incompatible. 2013-040

Vie du droit Emmanuel Pierrat

Musée du Barreau de Paris e Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris, dans sa séance du mardi 15 janvier 2013, a voté la nomination du nouveau Président du « Musée du Barreau de Paris », c’est Emmanuel Pierrat, Membre du Conseil de l’Ordre, qui succède à François Gibault ; nous lui adressons nos chaleureuses félicitations pour avoir exercé un mandat de 31 ans et souhaitons pleine réussite à son jeune confrère, spécialiste en droit de la propriété industrielle et grand écrivain puisqu’il vient de signer son 45ème livre intitulé « La justice pour les nuls ». Egalement Secrétaire de la Commission Culture du Barreau de Paris, il a

déjà annoncé la création de la « Société des Amis du Musée du Barreau de Paris ». 2013-041 Jean-René Tancrède

Raymond Poincaré et Jeanne Chauvin

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Annonces judiciaires et lĂŠgales