Les Annonces de la Seine 05 du lundi 25 janvier 2010 by Annonces de la Seine

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Lundi 25 janvier 2010 - Numéro 5 - 1,15 Euro - 91e année

VIE DU DROIT

Conférence des Bâtonniers Société de confiance par Alain Pouchelon .......................................... Une tâche exaltante par Michèle Alliot-Marie ..................................... La question prioritaire de constitutionnalité par Jean-Louis Debré ....

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CHRONIQUE

Dommages corporels : indemnisation en péril par Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum....

JURISPRUDENCE

Validité de la convention prévoyant un honoraire fixe déductible de l’honoraire de résultat Cour de cassation - 2ème chambre civile - 21 janvier 2010 Pourvoi n° 07-10.791 .......................................................................

11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 DIRECT

30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale

Remise du rapport Longuet - 21 janvier 2010 .................................

CULTURE

Le Château de Versailles photographié depuis 1850 ....24 Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur

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Conférence des Bâtonniers Assemblée générale statutaire - 22 janvier 2010 A ' ssemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer, fédérant les 180 barreaux de province, s'est tenue à l'Hotel Le Westin à Paris les 22 et 23 janvier 2010. Alain Pouchelon, ancien bâtonnier de Carcassonne ayant pris ses fonctions à la présidence de cette institution le 1er janvier dernier, a rendu un hommage appuyé à son prédécesseur Pascal Eydoux devant un parterre de prestigieuses personnalités composé notamment de Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat, Jean Castelain, Bâtonnier de Paris et Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel qui a prononcé un discours sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec la réforme du 23 juillet 2008 "une nouvelle ère s’ouvre qui fera entrer les avocats au Conseil constitutionnel, à condition que ceux-ci fassent entrer le droit constitutionnel dans leurs cabinets". Le président Pouchelon a fait part à la ministre de la Justice de sa reconnaissance pour la création de l'acte d’avocat et salué son intention de réformer le droit pénal tout en rappelant qu’il faut permettre à l'avocat un droit d'accès réel au dossier et prévoir sa présence aux interrogatoires dès la première comparution ou mise en examen, ces avancées constituant un "devoir de justice pour l'Etat". Dans ce contexte de mondialisation de l’économie conjuguée à la crise, le nouveau président de la Conférence des Bâtonniers a aussi évoqué les inquiétudes de la profession. Celle d’une rupture d'égalité "inadmissible" avec les avoués

qui auraient la possibilité d'exercer également l'activité d'avocat pendant la période transitoire avant leur suppression. Celles également “d’une perte d'identification des professions” et de la modification des lignes de partage entre le droit et le chiffre sous l'impulsion européenne abolissant tout ce qui est susceptible de constituer une entrave à la concurrence des services dans l'intérêt des consommateurs. Pour Michèle Alliot-Marie, sa "responsabilité de ministre de la Justice et des Libertés est de conforter et promouvoir la profession d’avocat". Elle a donc évoqué le renforcement du rôle de l'avocat dans la réforme de la procédure pénale en soulignant que son "ambition" va au-delà puisqu'elle souhaite moderniser les conditions d’exercice du métier. Face à la crise économique, face aux attentes sans cesse accrues des justiciables et aux exigences d'un marché internationalisé ayant suscité une concurrence intensifiée, Michèle Alliot-Marie veut aider les avocats à faire valoir leurs atouts en favorisant l'égal accès au droit, en élargissant leurs champs d'intervention et modernisant les pratiques professionnelles. Un grande étape a d’ailleurs été franchie avec le décret du 11 décembre 2009 qui a modifié la composition du Conseil National des Barreaux en conférant au président de la Conférence des Bâtonniers et au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris en exercice, la qualité de vice-présidents de droit : la profession est ainsi plus unifiée pour porter d'une seule voix la parole de l'ensemble des avocats de France. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Alain Pouchelon

Société de confiance Par Alain Pouchelon (…)

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 604 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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rivatistes, publicistes, barreau des particuliers, barreau des affaires, défense pénale, défense civile, administrative, mais aussi conseils aux particuliers, aux entreprises, l'intervention de l'avocat s'inscrit dans un monde de Droit où la Justice est en accusation permanente. En réalité, ce n'est pas la Justice qui est en crise, c'est la civilisation, et les crises de la Justice sont le baromètre de l'évolution de la civilisation. L'histoire nous enseigne que la Justice idéale doit être à la fois appliquée à son temps et intemporelle, sous peine de devenir esclave de l'opinion. Cette Justice s'inscrit dans une société qui a de plus en plus besoin de droit et vous disiez Madame le ministre d'Etat, que la règle de droit est la condition de la vie en commun dans tous les domaines : - celui des rapports sociaux entre particuliers citoyens, associations, - celui des entreprises multinationales ou PME, où elle est un des éléments de la compétition économique, - celui des acteurs publics notamment des collectivités locales, devenues au fil de la décentralisation, des sujets de droit incontournables. Pour nous la Justice du XXlème siècle est garante de la mise en œuvre du droit, et se fera avec les avocats. Un de mes prédécesseurs déclarait qu'au règne de l'avocat magicien, avait succédé celui de l'avocat technicien. En ce 21ème siècle, certes des avocats sont regroupés dans des cabinets internationaux, mais demeure l'avocat exerçant dans de plus petites structures, qui conseille l'entreprise et le particulier.

Madame le ministre d'Etat, les avocats sont prêts à vous aider à garantir la mise en œuvre du Droit, dans la loyauté et la transparence. Par vos vœux hier, vous avez rappelé que rien ne serait fait sans concertation avec les avocats. Mais d'abord au niveau institutionnel, grâce à votre soutien madame le ministre d'Etat, un décret du 11 décembre 2009 a modifié l'article 24 du décret du 27 novembre 1991 modifiant la composition du Conseil national des barreaux. Le président de la Conférence des bâtonniers France et d'Outre-Mer, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en exercice, son vice-président de droit à l'exclusion de toute autre fonction du Conseil national des barreaux. La profession a désormais les moyens, mais aussi de la chance par un concours idéal de circonstances, compte tenu des liens qui unissent les trois représentants de ces institutions, de porter d'une voix la parole de l'ensemble des avocats de France. Cette unité est au service de la Justice et du droit et vous l'avez reconnu, là où est le droit, est l'avocat. L'avocat est avec le magistrat, le gardien des libertés individuelles et collectives. Pour l'accomplissement de nos missions, il est indispensable au-delà des mots que vos engagements sur le plan judiciaire apaisent certaines de nos craintes. La réforme de la carte judiciaire a été vécue douloureusement : - 23 tribunaux de grande instance supprimés, - de nombreux tribunaux d'instance rattachés aux tribunaux de grande instance, nous pouvions espérer une pose, mais sans concertation avec la profession, des décrets distribuent des pôles de compétence à certains tribunaux. Après deux décrets, c'est le décret du 29 décembre 2009 publié le 31 décembre qui sous couvert de redistribution de la compétence des tribunaux d'instance et de grande instance, fait perdre à certains tribunaux de grande instance, certaines de leur compétence. Vous reconnaîtrez aussi avec moi que depuis la création du réseau privé virtuel avocat et la mise en place du protocole de communication électronique entre la chancellerie et les avocats, qui étaient représentés par un de mes brillants prédécesseurs Monsieur le bâtonnier Michel Benichou, alors président du Conseil national des barreaux, la profession d'avocat est au rendez-vous de la modernité pour la numérisation des procédures, mais comment expliquer à l'ensemble des avocats que les avoués, supprimés par un choix politique, soient indemnisés à 100% avec un droit de 150 euros par partie et que la période transitoire avant la suppression des avoués soit repoussée au 1er janvier 2012. Plus grave cette situation permettrait aux avoués d'exercer à la fois l'activité d'avoué et d'avocat. Comment les avocats ne seront-ils pas lésés par cette période transitoire ? Cette rupture d'égalité est inadmissible. Il faut la réciprocité parfaite des activités. Comment aussi ne pas s'inquiéter alors qu'au

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Vie du droit niveau européen l'objectif est d'abolir tout ce qu'on considère comme des entraves à la concurrence des services dans l'intérêt des consommateurs, que sous le prétexte de développement et d'emploi, on voudrait modifier les lignes de partage entre le droit et le chiffre. Pouvez-vous admettre que les solicitors nous interpellent sur le concept du conflit d'intérêt plus élargi ? Les avocats français sont convaincus qu'ils doivent se mobiliser dans la lutte d'influence entre le droit continental qui véhicule nos valeurs et la common law. Comment peut-on concilier mondialisation de l'économie avec la crise que nous subissons, un monde anglo-saxon où cohabitent sans distinction l'avocat en entreprise et l'avocat libéral ? Peut-on dessiner une évolution de notre profession sans remettre en cause son éthique et ce sous la réserve de ce que décidera la juridiction européenne ? Je crois que les réponses à ces questions nécessitent de s'entendre sur ce que nous souhaitons exercer sous le titre d'avocat et avec quelle déontologie. Inquiétude aggravée par le constat de l'allègement de la comptabilité des petites entreprises par le relèvement du seuil des régimes simplifiés dont bénéficient 100 000 entreprises, auxquelles s'ajoutent 290 000 autoentrepreneurs. Comment ne pas craindre une perte d'identification des professions quand ceux du chiffre en charge des bulletins de paie et des déclarations sociales seraient tenus d'une mission de conseil selon la Cour de cassation. La transposition de la directive ne garantit rien. Comment envisagez-vous qu'un avocat puisse être sanctionné lorsqu'il intervient dans le domaine du chiffre, alors que celui du chiffre ne peut être sanctionné lorsqu'il donne des conseils. Nous savons vos ambitions pour la Justice de notre pays et votre souhait de voir faciliter l'accès au droit à la justice comme nos concitoyens ont accès aux soins et à l'éducation, mais les moyens financiers doivent être accordés, sinon il serait inéquitable que seule la profession d'avocat supporte les choix politiques des pouvoirs publics. C'est notre vocation de faciliter l'accès au droit et au conseil pour les plus démunis afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits fondamentaux, droits économique et sociaux, mais avec le libre choix de l'avocat, il faut rediscuter de la rémunération de l'avocat dans le domaine assisté. La Conférence des bâtonniers est à votre disposition pour rechercher des sources de financement et ce d'autant plus que les dernières évolutions du droit pénal vont nécessiter des moyens financiers importants pour garantir le procès équitable. Il doit être salué votre intention de réformer le droit pénal et la procédure pénale. Il faut reconnaître que la multiplication des réformes en droit pénal et en procédure pénale tend à rendre illisible la législation.

Les modifications permanentes du droit positif ne sont pas inspirées par une philosophie cohérente, mais par un souci de répondre au cas par cas et dans l'instant à l'émotion populaire, surtout lorsqu'elle est médiatisée. Certes les avocats ne peuvent qu'adhérer à ce que déclarait un procureur de la République aujourd'hui dans votre cabinet : "A la violence des comportements, il revient d'opposer une application de la loi républicaine dans le respect du principe de proportionnalité et toujours mis en œuvre en tenant compte des impératifs catégoriques de sécurité et de respect des libertés individuelles". Mais la production législative et règlementaire excessive entraîne des incohérences et des incertitudes provoquant le doute des justiciables sur la Justice. La suppression annoncée de l'institution du juge d'instruction provoque des interrogations légitimes. Certes des textes ont favorisé les droits de la défense, au nom des libertés publiques, mais ces textes ont aussi renforcé les pouvoirs d'enquête des officiers de police judiciaire au nom de la sécurité accrue de la société.

que notre législation en la matière se singularise par la méfiance qu'elle nourrit envers la profession d'avocat. Combien de temps encore la patrie des droits de l'homme demeurera-t-elle en retrait de ses voisines ? Dans de nombreux pays, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, à l'exception de la Belgique, les personnes gardées à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. Cette évolution est nécessaire, mais il faut permettre à l'avocat un droit d'accès réel au dossier. Il faut prévoir sa présence aux interrogatoires dès la première comparution ou mise en examen. Il faut aussi faciliter aux victimes l'accès à l'avocat, une enquête du ministère de la Justice révèle que seulement environ 30% des victimes d'infractions seraient assistées d'un avocat. Il est vrai que ces avancées ont un coût, mais c'est un devoir de justice pour l'Etat. On ne peut à ce stade du propos, passer sous silence les conditions de détention indignes en

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C'est notre vocation de faciliter l'accès au droit et au conseil pour les plus démunis afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits fondamentaux, droits économique et sociaux, mais avec le libre choix de l'avocat, il faut rediscuter de la rémunération de l'avocat Alain Pouchelon dans le domaine assisté.

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L'avocat concurremment au Parquet peut intervenir dans la phase finale de l'instruction après qu'ait été rendue l'ordonnance de l'article 175. Mais ces dispositions survivront-elles à la disparition des juges d'instruction ? Force est de constater que les dossiers dans lesquels l'ouverture d'une instruction est requise, n'ont cessé de diminuer ces dernières années, comme si les parquets anticipaient une inéluctable et prévisible suppression de l'institution. Les dossiers gérés par les parquets représentent 96% de l'activité des juridictions répressives. Demain ce seront tous les dossiers, et si les juges d'instruction disparaissent, dans quelles conditions les droits de la défense seront-ils transférés dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, l'enquête étant confiée aux officiers de police et de gendarmerie sous la surveillance du magistrat du parquet, directeur de l'enquête ? C'est l'un des axes de réflexion du comité Léger, mais la France devra adapter ses règles aux normes européennes. Il en ira spécialement ainsi de la garde à vue. Les récents arrêts rendus à ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme démontrent

dépit de travaux réalisés. Nous savons Madame le ministre d'Etat, votre détermination pour que la France ne soit plus condamnée aussi souvent par la Cour européenne des droits de l'homme. C'est avec confiance que les avocats souhaitent affirmer qu'acteur privilégié pour l'accès au droit, leur rôle n'est pas seulement de se limiter au règlement contentieux des litiges. Ils s'inscrivent dans les modes alternatifs des règlements des litiges. Ils sont dans l'attente de la procédure participative qui placera l'avocat au cœur de la négociation entre les parties, dont les accords seront homologués par le juge et en cas de désaccord la solution au litige sera facilitée. Le domaine d'intervention de l'avocat au-delà de la défense des libertés, est celui de l'activité juridique qui par un besoin d'organiser la sécurité juridique permettra d'éviter le contentieux et aboutir à l'apaisement général, avec un instrument : l'acte contresigné par un avocat. A l'évocation de cet acte, il faut rendre un hommage solennel au député Etienne Blanc qui, avec force, a convaincu certains de ses collègues que l'acte contresigné par avocat ne remettait

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Vie du droit pas en cause la logique du droit français de la preuve dès l'instant que cet acte se rattache à l'écrit témoignage. Il les a convaincus que cet outil vient renforcer l'efficacité des actes sous seing privé. Les parties auront désormais à leur disposition l'acte sous seing privé, l'acte contresigné par un avocat et l'acte authentique que seuls les notaires peuvent signer. Cet acte contresigné par un avocat apporte aux signataires une grande sécurité juridique. Qu'il en soit chaleureusement remercié par l'ensemble des avocats. Mais il fallait toute votre détermination, Madame le ministre d'Etat, pour rapprocher les avocats et les notaires, envisageant même dans le cadre de l'interprofessionalité une possibilité d'associations avocats-notaires, mais aussi un rapprochement de leurs formations qui pourraient être communes avec d'autres professionnels du droit. Nous savons que vous porterez personnellement ce projet de loi et vous pouvez compter sur notre reconnaissance. Cet acte va conduire les avocats à mieux répondre à la demande de droit dans l'activité juridique. Cet investissement conduira à retrouver une plus grande indépendance économique.

Cet état va nous permettre pour mieux servir le Droit et la Justice, de réfléchir sur l'identité de l'avocat. La profession devra très vite dire quelles activités elle veut exercer sous le titre d'avocat, avec quelle déontologie, pour savoir comment elle peut ou non investir de nouveaux champs d'activité, étant rappelé que les avocats sont conscients que de nombreux champs d'activités leur sont ouverts au titre des missions et des mandats déclinés à l'article 6 du règlement intérieur national. Mais les avocats, parce que ce sont les valeurs fondamentales sur lesquelles ils fondent leur activité, ne transigeront jamais sur le devoir de respecter un strict secret professionnel. Nous sommes les professionnels de l'intime pour l'entreprise, pour la famille, et lorsque nous sommes dans nos activités judiciaires et juridiques nous serons toujours vigilants à veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à la valeur fondamentale de la démocratie que constitue le secret professionnel. Nous nous sommes engagés dans le cadre d'une activité conseils, financiers à mettre en place toutes les règles pour remplir nos obligations de vigilance, d'exercer notre pouvoir de dissuasion afin d'éviter les déclarations de soupçon.

Nous ne voulons pas être des délateurs. Comme tous les citoyens de ce pays, nous cautionnons l'action ferme engagée par les pouvoirs publics contre le blanchiment de l'argent sale. Nous ne transigerons pas sur notre devoir de défendre nos clients en toute indépendance visà-vis des pouvoirs publics, des autres opérateurs et des tiers. Nous devons être en capacité de garantir que les initiatives prises le sont en considération de l'intérêt exclusif du client. Le troisième pilier de nos devoirs, c'est celui d'éviter tout risque de conflit d'intérêt. Nous savons tous que les risques de conflit d'intérêt seront évités si notre indépendance économique est assurée. La Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-Mer, les Ordres, garants de la liberté et de l'indépendance, sont ici présents pour vous dire solennellement dans le respect de nos valeurs, que nous pouvons vous aider à garantir la mise en œuvre du droit, condition de la vie en commun, pour que notre société réunisse nos concitoyens conscients des défis à affronter, et faire qu'ils soient plus heureux. Les avocats sont prêts à participer à la construction de cette société de confiance.

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Mais les avocats, parce que ce sont les valeurs fondamentales sur lesquelles ils fondent leur Alain Pouchelon activité, ne transigeront jamais sur le devoir de respecter un strict secret professionnel.

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Vie du droit Michèle Alliot-Marie

Ma responsabilité de ministre de la Justice et des Libertés est de conforter et promouvoir la profession d’avocat. Je le ferai prochainement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (I). Je le ferai en favorisant la modernisation des conditions d’exercice du métier (II).

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I. Garantir les droits, renforcer les libertés : c’est l’enjeu de la réforme de la procédure pénale Vous le savez, je travaille actuellement à l’élaboration du texte, avec des praticiens du droit, des universitaires, des parlementaires de toute tendance. Un avant-projet vous sera présenté d’ici quelques semaines comme à l’ensemble des acteurs concernés. Le texte n’est pas encore achevé. Cela n’empêche pas certains de critiquer, parfois à total contrecourant de la réalité. Je souhaite donc lever certaines idées reçues. A - J’entends qu’il n’y aurait pas de procédure équitable sans juge d’instruction.

Une tâche exaltante par Michèle Alliot-Marie (…) n défendant les intérêts des particuliers, des entreprises, des collectivités, les avocats confortent l’institution judiciaire au sein de notre démocratie. Leurs idéaux participent des valeurs de notre Justice. Leur dynamisme, leur engagement, leurs capacités d’adaptation en font l’aiguillon d’une Justice en pleine évolution. Parce que vos missions sont essentielles au bon fonctionnement de la Justice, Parce que vos valeurs sont de celles qui garantissent la pérennité de notre pacte républicain, Parce que votre profession constitue un atout formidable dans la compétitivité économique et dans le rayonnement international de notre pays,

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Certains dénonçaient hier les pouvoirs excessifs du juge d’instruction. Ce sont parfois les mêmes qui le parent aujourd’hui de toutes les vertus. Passons… 96% des enquêtes sont aujourd’hui menées sans le juge d’instruction. Elles ne sont pas pour autant arbitraires. La plupart des systèmes juridiques européens fonctionnent sans juge d’instruction. L’Allemagne a supprimé le juge d’instruction il y a plus de vingt ans. Ce n’est pas un régime liberticide. B - Deuxième critique entendue : en confiant les enquêtes au parquet, on étoufferait des affaires sensibles et porterait atteinte aux droits des victimes.

1. Je l’affirme fermement : aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure. Le texte l’empêche. - Au déclenchement de l’enquête. Le garde des Sceaux ne pourra en aucun cas donner ordre de ne pas poursuivre. Ce sera inscrit dans le code. Plus encore, obligation sera faite au procureur de désobéir à un ordre de classement sans suite.

L’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation. Bien entendu, l’intervention de l’avocat dès la Michèle Alliot-Marie première heure de la garde à vue sera pérennisée.

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Si le procureur refuse de lui-même de déclencher l’enquête, les parties pourront exercer un recours devant le juge de l’enquête et des libertés. S’il n’y a pas de partie pour contester la décision du procureur, par exemple pour certaines infractions qui touchent une collectivité publique dirigée par ceux à qui l’infraction pourrait être reprochée, tout citoyen pourra contester la décision de classement du procureur. - Même impossibilité à l’issue de l’enquête. Toute décision de non-lieu pourra être contestée par les victimes devant le juge de l’enquête et des libertés. Il reviendra alors à celui-ci de prendre la décision de confirmer ou d’infirmer le non lieu. 2. J’ai entendu dire que les victimes seraient moins écoutées C’est faux. Elles le seront davantage. - D’abord, elles continueront de pouvoir déclencher l’action publique en se constituant partie civile. - Ensuite, elles pourront obtenir du juge de l’enquête et des libertés des actes d’enquête, même si le procureur les a dans un premier temps refusés. J’ai entendu dire que le parquet pourrait ne pas suivre la décision du juge, alors il est prévu que, la chambre de l’enquête et des libertés puisse évoquer l’affaire. Il lui revient alors de mener les actes nécessaires à l’enquête. - Les victimes pourront contester le classement sans suite. - Les victimes de grandes catastrophes, des génocides et crimes contre l’humanité pourront demain bénéficier elles aussi de l’expertise de magistrats spécialisés. La réforme ira en effet de pair avec une spécialisation des contentieux, grâce à des magistrats spécialisés sur les dossiers complexes. C’est aujourd’hui le cas de la lutte contre le terrorisme, du crime organisé, de la santé publique, des pollutions maritimes. C - Troisième idée reçue : la réforme n’améliorerait pas les droits de la défense. C’est faux.

1. L’accès au dossier sera élargi. Il est aujourd’hui de droit dans les 4% de dossiers qui font l’objet d’une information judiciaire. Il le sera demain pour la totalité des procédures. Le principe du contradictoire sera ainsi mieux respecté. Pour les avocats, les dossiers seront matériellement plus accessibles. Leur consultation, aux services du parquet, sera concrètement facilitée. 2. Les droits de la défense seront mieux garantis au cours des gardes à vue. La garde à vue sera à la fois limitée aux réelles nécessités de l’enquête et mieux adaptée à l’intervention de l’avocat. L’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation. Bien entendu, l’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée. L’avocat aura connaissance et accès à tous les procès-verbaux d’interrogatoire du gardé à vue.

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Vie du droit

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L’ouverture européenne du droit et des professions a ébranlé la sécurité de la profession et la pérennité de nos Michèle Alliot-Marie modèles juridiques.

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En cas de prolongation de garde à vue, il pourra assister à toutes les auditions. En toute hypothèse, les conditions de garde à vue ne sauraient porter atteinte à la dignité des personnes. Cette exigence sera inscrite explicitement dans le futur Code de procédure pénale. Mesdames et messieurs, Le rôle des avocats sera donc renforcé dans la procédure pénale. Mais mon ambition pour les avocats va au-delà du droit pénal.

II. Elle concerne les conditions d’exercice du métier. Je veux les moderniser. De nombreux événements et évolutions ont touché la profession au cours de ces derniers mois et de ces dernières années. La crise a eu d’importantes conséquences sur la profession. Certains ont constaté une montée de leur activité de contentieux ou de procédures collectives. D’autres ont vu s’effondrer des pans entiers de leur activité : fusion-acquisition, titrisation, "private equity". La mondialisation a intensifié la concurrence internationale. L’ouverture européenne du droit et des professions a ébranlé la sécurité de la profession et la pérennité de nos modèles juridiques. La judiciarisation de la société a augmenté les attentes des citoyens y compris à l’égard des avocats. L’introduction des nouvelles technologies a changé la notion du temps et "ringardisé" certaines pratiques. Tous les métiers du droit doivent aujourd’hui s’adapter, se moderniser pour faire face aux demandes des justiciables et aux exigences d’un marché internationalisé. Pour aider les avocats à faire valoir leurs atouts, je veux élargir leur champs d’intervention (A), moderniser les pratiques professionnelles (B), favoriser l’égal accès au droit (C). A - Elargir les champs d’intervention

Une Justice moderne suppose des avocats plus présents. . Présents au sein de la procédure - La procédure participative renforcera le rôle de l’avocat en amont de l’audience de jugement.

- La fusion des professions d’avoués et d’avocats élargira l’intervention des avocats, renforcera la lisibilité de la procédure, réduira ses coûts pour le justiciable. Pour faciliter la reconversion des avoués, une période transitoire est nécessaire. Trop longue, elle nourrirait les incertitudes chez les avoués et créerait une distorsion de concurrence avec les avocats. C’est pourquoi j’ai plaidé pour une durée équilibrée. Je le ferai à l’Assemblée nationale comme je l’ai fait au Sénat. . Présents au sein de la vie économique et sociale. - Il faut développer la fonction de conseil au justiciable. La création d’un acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens, dans le respect des spécificités des professions du droit. - Je veux rapprocher les avocats des entreprises. Ma conviction est que la fonction juridique est aujourd’hui sous-représentée au sein de l’entreprise. Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d’entreprise. Cela implique-t-il un statut d’avocat en entreprise ? La réflexion est ouverte. Je souhaite que le débat soit abordé sans a priori. Je souhaite écouter à la fois les tenants et les adversaires de cette réforme. Je sais que la profession n’est pas unanime sur ce point. B - Moderniser les pratiques

1. Rénover l’organisation - Cela suppose d’en améliorer la représentativité. Un grand pas a été fait avec la création du vicebâtonnier et l’association du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de Paris au Conseil national des barreaux. - Une organisation moderne suppose aussi des moyens modernes. La communication électronique doit devenir la communication de droit commun. La dématérialisation des procédures représente une avancée pour les justiciables et un gain pour les avocats. Je signerai dans les prochaines semaines une nouvelle convention avec le Conseil national des barreaux pour élargir la dématérialisation aux échanges avec les cours d’appel et aux tribunaux d’instance. Des expérimentations sont d’ores et déjà menées à Paris et en région. Je souhaite accélérer cette évolution.

2. Adapter les pratiques. - Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation et une réponse à la concurrence internationale. Je veux les favoriser. Les pistes sont multiples : - Garantir la pérennité des cabinets, par un régime de responsabilité adaptée. - Assurer leur financement, en ouvrant le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires. - Renforcer leur dimension internationale, en permettant les regroupements avec des avocats venus d’autres pays de l’Union européenne. - Développer les relations entre les professions. Favoriser une communauté cohérente de juristes renforcera la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. C’est l’une des pistes du rapport Darrois. Le rapprochement des formations peut y contribuer. Encore faut-il s’entendre sur les modalités de ce rapprochement. Avec Valérie Pécresse, j’ai confié sur ce sujet une mission au Conseil national du droit, présidé par le Professeur Bernard Teyssié. J’attends ses conclusions pour le 1er mars prochain. Vous serez évidemment associés à cette réflexion. C - Favoriser l’égal accès au droit

L’aide juridictionnelle doit s’appuyer sur de nouvelles modalités de financement. J’avais chargé un magistrat de la Cour des comptes et un conseiller d’Etat de réfléchir aux propositions du rapport Darrois. Leurs conclusions viennent de m’être remises au début de ce mois. Aujourd’hui, la répartition de l’aide juridictionnelle ne correspond pas à la réalité des besoins. C’est pourquoi il faudra clarifier l’existant et corriger les mécanismes actuels. Mais ce n’est pas le seul domaine où les attentes existent. Les besoins nouveaux devront être examinés en toute objectivité. Par exemple, la réforme de la procédure pénale ne sera pas sans conséquences sur le niveau global de l’aide juridictionnelle. Dans ce cadre, plusieurs pistes de financement sont envisageables. Elles sont en cours d’examen. J’aurai donc l’occasion de revenir sur le sujet dans les toutes prochaines semaines. Mesdames et Messieurs, Les Français ont plus que jamais besoin du droit. Les Français ont plus que jamais besoin des avocats. En renforçant la présence des avocats, nous conforterons la place du droit au cœur de la cité. En modernisant la profession, nous répondrons aux attentes de l’institution judiciaire, des justiciables et de la société. Les chantiers sont immenses, mais la tâche est exaltante. Je sais pouvoir compter sur votre compétence, votre professionnalisme, et votre passion inaltérable pour la Justice. Vous pouvez compter sur mon entière détermination.

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Vie du droit

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Jean-Louis Debré

La question prioritaire de constitutionnalité par Jean-Louis Debré ’est pour moi un grand plaisir d’être invité à m’exprimer devant les bâtonniers de France. Cela me permet d’abord de vous témoigner toute l’estime et toute l’amitié que je porte à la profession d’avocat. Cela me permet surtout de vous parler de ce qui nous rapproche chaque jour davantage, à savoir la question prioritaire de constitutionnalité. Il y encore quelques années, seuls les avocats spécialistes de droit électoral pouvaient s’intéresser au Conseil constitutionnel. Progressivement, mais je ne reviens pas sur les étapes de cette évolution, le Conseil constitutionnel s’est affirmé comme le protecteur des droits et libertés constitutionnellement garantis. Avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’introduction d’un article 61-1 de la Constitution, une nouvelle ère s’ouvre qui fera entrer les avocats au Conseil constitutionnel, à condition que ceux-ci fassent entrer le droit constitutionnel dans leurs cabinets. Permettez moi donc en quelques mots de vous présenter la question prioritaire de constitutionnalité et l’enjeu que représente l’engagement des avocats dans cette réforme.

I. La question prioritaire de constitutionnalité 1. Je dirai d’abord quelques mots sur la réforme constitutionnelle elle-même :

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouvel

article 61-1 ainsi rédigé : “Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé”. Cette réforme a un triple objectif : - premièrement : elle donne un droit nouveau au citoyen en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution ; - deuxièmement, elle permet de purger l’ordre juridique des dispositions législatives inconstitutionnelles ; cette procédure conduira à l’abrogation, par le Conseil constitutionnel, des dispositions contraires à la Constitution. Les décisions produiront un effet erga omnes qui reste une des spécificités du contrôle de constitutionnalité français ; - troisièmement, elle assure la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne. Elle met fin ainsi à une anomalie de la hiérarchie des normes française qui voulait que la norme suprême ne puisse pas être invoquée utilement dans une procédure dès lors qu’une loi faisait “écran”. 2. Qu’en est-il de la mise en œuvre de cette réforme ?

L’article 61-1 de la Constitution est mis en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclarée conforme à la Constitution le 3 décembre. En outre, quelques mesures réglementaires notamment sur la procédure et l’aide juridictionnelle seront bientôt publiées et le Conseil constitutionnel va adopter son règlement de procédure.

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législative, qui pourra l’abroger s’il la juge contraire à la Constitution. Quels sont les apports de la loi organique ? Je ne vais pas vous infliger une présentation exhaustive de celle-ci, ni même un résumé. Je retiendrai trois points qui me paraissent essentiels. - Premièrement la loi organique traduit le souci à la fois d’ouvrir largement ce nouveau droit mais d’empêcher qu’il conduise à entraver le bon fonctionnement de la justice. Il y aura bien sûr des tentatives d’utilisation procédurière de la question de constitutionnalité. L’expérience étrangère l’a montré. Le législateur organique était fondé à prendre des mesures destinées à éviter de satisfaire ceux qui n’attendent de la question de constitutionnalité qu’un effet dilatoire sur les procédures. C’est ce qui explique les particularités procédurales de la QPC: l’obligation qu’elle soit soulevée dans un mémoire distinct et motivé ou l’interdiction de la soulever devant la cour d’assises (mais elle pourra être soulevée avant et après le procès criminel). C’est aussi la raison pour laquelle la procédure de QPC est enfermée dans des délais : le juge “a quo” devra statuer “sans délai” (ce qui signifie “aussi vite que possible”) ; la Cour de cassation devra dire, dans les trois mois, si elle saisit ou non le Conseil constitutionnel et, enfin, le Conseil constitutionnel aura, lui-même, trois mois pour statuer. Dans sa décision du 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a ajouté une précision

Ne croyez pas que je me livre à une formule de style pour vous faire plaisir : le rôle des avocats dans la réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur le 1er mars prochain est à la fois déterminant Jean-Louis Debré et essentiel.

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L’ensemble de ces textes organisent la procédure constitutionnelle qui peut naître à l’occasion d’une instance devant une juridiction judiciaire, civile ou pénale, ou administrative. Vous connaissez, mais je me permets de les rappeler, les grandes lignes de ce dispositif à trois étages : - toute personne pourra, à l’occasion d’une instance, soulever la question tirée de la contrariété de la loi avec la Constitution. Cette question pourra être soulevée devant toutes les juridictions à toute étape de la procédure ; - cette question sera renvoyée au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui s’assureront que les conditions de renvoi sont bien réunies ; - ces Cours suprêmes transmettront alors la question au Conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité de la disposition

importante sur ces délais : le but de ce dispositif est de permettre que la durée d’examen de la QPC s’impute bien sur le temps de la procédure et ne se rajoute pas à celui-ci. - Deuxièmement, la loi organique pose le caractère “prioritaire” de la question de constitutionnalité. Une question “prioritaire” ce n’est donc pas une question préjudicielle. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la question préjudicielle est celle que le juge n’examine qu’en dernier s’il ne parvient pas à résoudre le litige par l’examen des moyens qu’il est compétent pour trancher. Ici, la question de constitutionnalité est prioritaire. Cette disposition est fondamentale. Dans l’ordre interne, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Cette

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Vie du droit primauté de la Constitution est reconnue par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cette primauté du droit constitutionnel s’exerce bien sûr à l’égard du droit communautaire. En conséquence, il n’est constitutionnellement pas possible que le juge tranche une question d’incompatibilité avec le droit communautaire avant de s’être prononcé sur la transmission d’une question de constitutionnalité.

des précisions dans sa décision du 3 décembre dernier : il ne doit pas s’agir circonstances du cas d’espèce dont le juge est saisi (sinon, toute affaire nouvelle serait un changement des circonstances et ce critère serait sans effet). Ce sont les circonstances de droit ou de fait qui affectent la portée de la disposition législative contestée. On parle ici des circonstances générales, non des circonstances particulières. 3ème condition : “La question n’est pas dépourvue

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Le temps où le Conseil constitutionnel était pour les avocats un organe lointain et un peu mystérieux est révolu. Les portes du Conseil, comme les portes de tout prétoire, vous sont ouvertes. Vous viendrez y exercer la noble mission de défense qui est la Jean-Louis Debré vôtre.

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interdit au juge de soulever d’office une question prioritaire. Deuxièmement, la question prioritaire de constitutionnalité ne sera recevable que si elle est présentée dans un écrit distinct et motivé. En droit, il n’y a pas d’assistance ou de représentation obligatoire pour poser une question prioritaire de constitutionnalité. En fait, je suis assez convaincu que cette procédure est ouverte aux justiciables qui sauront recourir à des conseils juridiques avisés. Troisièmement, l’existence concomitante d’une protection constitutionnelle des droits fondamentaux et d’une protection conventionnelle, par la Convention européenne des droits de l’homme, pourra justifier des stratégies procédurales fines : dans certains cas, en fonction de certains objectifs, l’intérêt du justiciable sera d’invoquer seulement un moyen de constitutionnalité, dans d’autres cas on préfèrera invoquer la Convention européenne des droits de l’homme. Là encore, le conseil de l’avocat sera déterminant. 2. Les avocats ont toute leur place dans la procédure devant le Conseil constitutionnel

Dans ce cadre, il est bien sûr possible que tout juge pose également une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. C’est même un devoir pour les juridictions statuant en dernier ressort lorsqu’elles rencontrent les difficultés d’interprétation dans le droit communautaire. La règle générale de priorité de la question de constitutionnalité ne porte que sur l’ordre d’examen des moyens. - Troisièmement, la loi organique fixe les trois critères qui conditionnent la transmission de la QPC à la Cour de cassation par le juge du fond. Ainsi, la QPC sera transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État si trois conditions sont remplies : 1ère condition : “La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites”. C’est un critère assez simple qu’on peut résumer ainsi : si le moyen d’inconstitutionnalité est inopérant, il n’y a pas lieu de transmettre. 2ème condition : “La disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositifs d’une décision du Conseil constitutionnel sauf changement des circonstances”. Cela appelle deux observations. - Pour vous, une question particulièrement importante sera : Comment savoir si la disposition a été déjà été examinée par le Conseil constitutionnel ? Pour vous aider dans cet exercice, qui peut être un peu difficile si la disposition est ancienne, le Conseil constitutionnel va mettre en ligne sur son site internet un tableau de toutes les dispositions déclarées conformes à la Constitution. Il vous suffira de vous rendre dans la rubrique “Question prioritaire de constitutionnalité” du site du Conseil et vous aurez là un outil précieux pour vérifier si cette condition est remplie. - Qu’est-ce que le “changement des circonstances” ? Le Conseil constitutionnel a donné

de caractère sérieux”. Ce critère est ce qu’on appelle un standard : ce sera au juge d’apprécier au cas par cas les QPC sérieuses et celles qui ne le sont pas. En tout cas, ce qu’il faut retenir de ce critère, c’est qu’il n’est pas demandé au juge de procéder à un examen approfondi de la constitutionnalité : la question à laquelle le juge devra répondre n’est pas “la disposition législative est-elle constitutionnelle ?” mais “y a-il- il un doute sur sa constitutionnalité ?”

II. Le rôle de l’avocat dans cette procédure Ne croyez pas que je me livre à une formule de style pour vous faire plaisir : le rôle des avocats dans la réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur le 1er mars prochain est à la fois déterminant et essentiel. 1. C’est d’abord un rôle déterminant

Cette question prioritaire de constitutionnalité est une procédure juridictionnelle particulière qui vise spécifiquement l’abrogation de la disposition législative. C’est en quelque sorte un recours préalable en abrogation. Concrètement, le conseil de l’avocat déterminera le choix de soulever ou non le moyen de constitutionnalité. Premièrement, le Constituant et le législateur organique ont fait un choix clairement exprimé : la question prioritaire est un droit du justiciable et c’est à lui, et à lui seul, de décider s’il pose ou non une question prioritaire de constitutionnalité. Comme l’a très bien dit le professeur Mathieu devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale : “La question de constitutionnalité est à la disposition du justiciable mais rien ne l’oblige à la poser”. C’est la raison pour laquelle la loi organique a

L’introduction d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori constitue une avancée majeure pour la protection des droits et libertés. Cette avancée impliquera de faire toute leur place aux avocats dans la procédure devant le Conseil constitutionnel. En effet, avec la question prioritaire de constitutionnalité il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel et une véritable audience publique. C’est le règlement intérieur du Conseil qui précisera les règles de procédure. Le Conseil doit adopter ce document avant le 1er mars. En particulier, le Conseil constitutionnel, les parties pourront ainsi, par l’intermédiaire de leurs avocats, formuler des observations orales. Le 1er mars prochain, le Conseil va donc s’ouvrir véritablement aux avocats. À tous les avocats : aux avocats à la Cour comme aux avocats aux Conseils. Il n’y aura pas chez nous de monopole. Que les plus compétents s’imposent! Cette évolution implique une transformation de nos locaux. Une salle est en cours d'aménagement pour permettre l’accueil du public qui pourra assister en direct aux plaidoiries. Une autre salle sera réservée aux avocats. Elle permettra de vous accueillir dans les meilleures conditions pour vous permettre de vous préparer à l’audience. Le temps où le Conseil constitutionnel était pour les avocats un organe lointain et un peu mystérieux est révolu. Les portes du Conseil, comme les portes de tout prétoire, vous sont ouvertes. Vous viendrez y exercer la noble mission de défense qui est la vôtre. Pour le Conseil constitutionnel, c’est une révolution profonde qui s’opère. Pour vous ce sont des champs nouveaux de l’argumentation juridique qui s’ouvrent. Mais l’essentiel est là: pour l’État de droit, c'està-dire pour nous tous, nul n’en doute, c’est un progrès. 2010-020

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Chronique

Dommages corporels : indemnisation en péril par Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum*

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale propose de créer un référentiel national d'indemnisation qui limiterait sévèrement le pouvoir d'appréciation des juges. e 5 novembre 2009, une proposition de loi composée de 10 articles a été déposée à l'Assemblée nationale, à l'effet d'améliorer la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. La loi Badinter fut, lors de son adoption, l'une des lois les plus abouties de son temps et reste encore aujourd'hui, près de 25 ans plus tard, un modèle du genre, consacrant un réel droit d'indemnisation pour les victimes d'accidents de la route. Cependant nulle législation n'est parfaite et il appartient notamment aux juges, dans leur interprétation de la loi, de l'adapter et de l'actualiser au fil des ans. Après 25 ans d'application de la loi Badinter, tous s'accordent à dire qu'il conviendrait absolument de procéder à des modifications de celle-ci, afin de tenir tout particulièrement compte de la jurisprudence et de certains dysfonctionnements bien connus dans la pratique. La proposition de loi du 5 novembre 2009 était donc la bienvenue, et pourtant la lecture de celle-ci laisse un goût bien amer. On l'a dit, la loi Badinter est perfectible et cette proposition de loi y contribue à certains égards, mais à quel prix ? Sous couvert de quelques bonnes intentions, ce sont en réalité les victimes qui seront sacrifiées sur le sacro-saint autel des assureurs, puisque leurs indemnisations, via l'instauration d'un "référentiel national indicatif ", seront figées dans le temps. Nous nous sommes déjà, par le passé, inquiétés de l'instauration d'un barème d'indemnisation proposé par les assureurs. On s'inquiète d'autant plus lorsque c'est, aujourd'hui, la représentation nationale qui s'en fait l'écho. Revenons plus en détail sur le contenu de cette proposition de loi. En guise de préambule, celle-ci rappelle la chute du nombre de blessés de la route, qui passe de 200 000 par an en 1991 à 97 000 aujourd'hui, mais aussi l'augmentation du nombre de dossiers d'indemnisation traités à l'amiable, de 85% en 1985 à 95% à ce jour. Cette présentation chiffrée est biaisée et sert en réalité la cause de ceux qui souhaitent voir instaurer un barème d'indemnisation. On pourrait en effet penser

que la justice ne traite que 5% des dossiers de dommages corporels issus d'un accident de la circulation, et se demander légitimement si le juge conserve encore un rôle. Mais cela serait omettre que ces 5% de contentieux représentent en réalité près de 45% du montant total des indemnisations payées par les compagnies d'assurances, soit près de 2 milliards d'euros en 2008. C'est dire le rôle capital du juge qui accorde aux victimes une juste réparation de leurs dommages en toute indépendance, en toute impartialité et en tenant compte du principe de la réparation intégrale du préjudice. C'est donc le juge qui, par sa jurisprudence, tire les indemnisations vers le haut, pour tenir compte de la réalité des dommages. Quant aux 95% des accidents qui sont traités à l'amiable entre victimes et compagnies d'assurances, que deviendraient-ils, s'il n'existait pas une jurisprudence dont peuvent se prévaloir les victimes via leurs avocats ? Même un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel ne peut réaliser une bonne transaction, c'est-à-dire obtenir une bonne indemnisation amiable, sans faire référence à une jurisprudence fournie et adaptée au handicap de son client. Le projet de loi rappelle que la majeure partie des victimes d'accident de la route sont des jeunes. C'est pourquoi il faut impérativement mettre en place des indemnisations importantes car ils en auront besoin tout au long de leur vie, or celles-ci ne pourront être accordées s'il existe un "référentiel national indicatif ". Il faut rappeler que l'auteur d'une infraction au Code de la route bénéfice du principe de personnalisation des peines. Et chacun se rappelle le scandale provoqué par l'instauration de peines dites "plancher" et de l'émoi qu'elles avaient suscité. Ainsi celui qui, après avoir brûlé, en état d'ivresse un feu rouge, renverse une jeune fille, verra sa peine adaptée à sa personnalité. En revanche, avec l'instauration de ce référentiel national indicatif, cette jeune fille sera indemnisée sans que sa personnalité ne soit véritablement prise en compte. Quelle curieuse façon de concevoir la justice ! La France, pays des droits de l'homme,

deviendrait en réalité un pays où la victime, et elle seule, serait privée du pouvoir souverain et régulateur du juge. La France deviendra-t-elle un pays où la victime aura moins de droits que son bourreau ? Cette proposition de loi comporte donc 10 articles. Certaines propositions qui y figurent marquent une avancée, d'autres sont insuffisantes et surtout l'article premier instaure cette ignominie intitulée sans honte "référentiel national indicatif ". Rappelons d'abord cet article de la proposition de loi, rédigé comme suit : "la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives". D'emblée, le résumé de cet article n'est pas conforme à la proposition de loi, qui préconise : "Une publication périodique rend compte de ces indemnités et donne lieu à l'élaboration d'un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices corporels. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions." La notion de "référentiel national indicatif " de certains postes de préjudices corporels est donc annoncée, sans qu'on sache lesquels, en renvoyant tout simplement les modalités d'application à la voie du décret. Le juge ne sera donc plus libre de son évaluation. Bien évidemment ce référentiel n'est pas impératif, mais à quoi bon dans ce cas le créer ? Le juge n'a pas besoin d'une fourchette d'estimations ni d'une grille pour fonder sa conviction. La liberté du juge a permis l'augmentation des indemnisations, car il a su apprécier notamment l'individualité de chaque victime. Il est seul maître de son évaluation, il est le garant de la réparation intégrale du préjudice corporel, et manifestement cette proposition de loi tend à limiter ses pouvoirs. On comprend d'ailleurs fort bien que si 5% des affaires jugées correspondent à 45% des indemnités allouées, l'on puisse penser que le juge est trop généreux, alors que les compagnies d'assurances, qui ont toujours été favorables au référentiel national indicatif, souhaiteraient ainsi faire des économies. Il est certain que si le "référentiel national indicatif " est retenu par le

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Chronique législateur, les indemnisations seront menacées et les personnes handicapées seront mises à l'index, puisque notre matière deviendrait la seule de l'ordre judiciaire ou il existerait un référentiel. Si un référentiel indicatif s'applique, comment alors calculer la moyenne des décisions de justice, puisqu'il n'y aura plus de décisions librement débattues, les dossiers étant jugés en tenant compte d'un référentiel ? Il est certain que, si ce référentiel est voté, c'est bien pour que le juge l'applique. A défaut, à qui servirait-il ? Concernant les autres propositions faites, certaines étaient de longue date souhaitées par les victimes, mais celles-ci sont imparfaites. Ainsi, l'article 2 propose de "refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans". Un barème médical unique est attendu. Cependant, il est important de compléter, voire de renouveler la liste des experts judiciaires. A titre d'exemple, dans certains tribunaux, il n'existe aucun neurologue pour évaluer correctement les personnes atteintes d'un traumatisme crânien. Il faut bien sûr des outils, mais il faut également des médecins pour évaluer les victimes de dommages corporels. L'article 3 vise à "rendre obligatoire la nomenclature dite Dintilhac en recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse". La mise en place de la nomenclature dite Dintilhac à titre obligatoire mais non limitatif est essentielle, elle est retenue par les professionnels. Celle-ci est déjà couramment appliquée, mais il conviendrait aussi de généraliser l'existence de chambres spécialisées dans chaque tribunal. Nous reviendrons plus longuement sur ce point ci-dessous. L'article 4 vise à prévoir une réactualisation du barème de capitalisation. Cette réactualisation du barème de capitalisation est très attendue. Pour autant, la proposition de loi, sur un sujet aussi important, n'apporte aucun élément ni aucun mode de calcul. L'article 5 renforce "les obligations d'information de la victime qui incombent à l'assureur par l'envoi d'une notice d'information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. Il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procèsverbal de police ou de gendarmerie dès réception par l'assureur d'un tel document". Le principe du contradictoire tant attendu est enfin retenu. Cependant cette disposition ne prévoit aucune sanction en cas de non-communication par l'assureur, du procès verbal de police. Une loi sans sanction perd de son efficacité. L'article 6 propose de "rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu'est proposé un examen médical. En outre, il rend obligatoire l'assistance de la victime par un médecin-conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l'assureur". Les dispositions de cet article améliorent le droit des victimes. Cependant dans la pratique, il faut

trouver un médecin-conseil en réparation du préjudice corporel ; or il y en a peu. Par ailleurs, au stade de l'offre indemnitaire, la victime devrait également être assistée, car elle est souvent incapable d'en apprécier le montant. L'article 7 prévoit que, "dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, un médecin-conseil mandaté par la compagnie d'assurances dans le cadre du règlement d'un sinistre ou d'un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin-conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. Chaque médecin est tenu de déclarer auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins le nom des compagnies d'assurances pour lesquelles il travaille". Les dispositions de cet article améliorent le droit des victimes. Cependant le texte de loi précise que : "les professionnels de santé concernés disposent d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 211-10-2." Il aurait été préférable que cette disposition soit appliquée dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il est anormal que, bien que ce dysfonctionnement soit légalement recensé et condamné, certaines victimes en subissent toujours les effets néfastes. L'article 8 vise à "rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur dès que les constatations médicales permettent d'envisager que l'état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d'une tierce personne." L'amélioration est notable, mais en pratique les victimes obtiennent souvent des provisions, et d'autant plus lorsqu'elles sont assistées. Enfin, l'article 9 "allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable, le délai actuel étant considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée. Les dispositions de cet article améliorent le droit des victimes. Il est certain que, dans un projet de loi qui tend à améliorer une loi vieille de près de 30 ans, on ne peut pas tout prévoir. Mais il est tout aussi certain que l'on ne peut pas, sous couvert d'amélioration, causer une grave atteinte à la réparation du préjudice corporel en créant un référentiel national indicatif, qui est évidemment très attendu des compagnies d'assurances. Cette proposition de loi passe sous silence un certain nombre de réformes. Le conducteur a été oublié. Or il est en général une victime qui voit souvent sa responsabilité invoquée et retenue, ce qui limite son droit à indemnisation. Une amélioration de sa condition pouvait être discutée, or elle n'est même pas évoquée. Les victimes ont besoin de chambres spécialisées dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque tribunal administratif. Il aurait été préférable de proposer des chambres spécialisées devant toutes les juridictions, car ce sont ces chambres qui créent la jurisprudence et qui permettent une juste application du principe de réparation intégrale du préjudice corporel. Cependant, il est certain

que le montant des indemnisations aurait augmenté. Aux chambres spécialisées, permettant à une victime de faire juger son dommage corporel devant des juges qui ne tranchent que ce type de litige, on a préféré un référentiel national indicatif. Ce référentiel est d'autant plus dangereux que la proposition de loi ne vise même pas les chefs de préjudices qui seraient concernés et laisse le soin au pouvoir réglementaire d'en arrêter les modalités. Déjà j'écrivais en septembre 2006, une réflexion hélas toujours d'actualité : "Avec le référentiel, on approfondit, en catimini, la "robotisation" de l'institution judiciaire avec une limitation du pouvoir du juge contraire à la Constitution". Les propositions qui sont faites ne sont pas fondamentales. Seul l'est le référentiel national indicatif, qui va à l'encontre des droits des victimes d'un dommage corporel. Une proposition de loi ne doit pas servir à faire réaliser des économies aux compagnies d'assurance en lésant les victimes d'un dommage corporel. Que nul ne s'égare, cette proposition de loi n'aurait pas pour effet d'améliorer les droits des victimes d'un dommage corporel ; bien au contraire, elle serait sans nul doute la première étape vers un démantèlement d'un droit qui mit plus de 25 ans à se construire.

* Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum sont avocats au Barreau de Paris. Sites internet : www.yanous.com et www.meimon-nisenbaum.avocat.fr

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Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Jurisprudence

Validité de la convention prévoyant un honoraire fixe déductible de l'honoraire de résultat Cour de cassation - 2ème chambre civile - 21 janvier 2010 - pourvoi n° 07-10.791 Le Premier président de la cour d'appel, qui a relevé que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, puis un honoraire de résultat duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, de sorte que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat, a violé l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 en considérant que la convention d'honoraires conclue entre les parties était prohibée. La Cour de cassation décide que la déduction de l'honoraire fixe initialement stipulé sur l'honoraire de résultat n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la convention d'honoraires dès lors que l'honoraire fixe reste dû quelque soit le résultat obtenu et même en l'absence de résultat. Mots clés : avocat - honoraires - contestation - honoraire fixe - honoraire de résultat - déductibilité de l'honoraire fixe de l'honoraire de résultat. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société X (la cliente) a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats Y (l'avocat), dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident ; qu'ils ont passé une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10 % sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable du montant de honoraires d'ores et déjà encaissés à l'occasion des procédures ; qu'après avoir obtenu deux arrêts mettant sa cliente hors de cause, l'avocat a facturé des honoraires complémentaires demeurés impayés ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et frais ; Attendu que, pour fixer les honoraires aux sommes déjà versées, les premier président, après avoir relevé que l'accord conclu, qui prévoyait que les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, retient que la convention, qui ne prévoit pas le versement d'un honoraire

complémentaire mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat obtenu, est prohibée par l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, de sorte que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat, le premier président a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société X aux dépens ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée. 2010-022

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Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

TOULOUSE / SAINT LOUIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 110, rue de la Faisanderie 75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TOULOUSE / SAINT LOUIS Siège social : 110, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : achat, vente, location d’avion et de tous matériels aéronautiques. Durée de la société : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-Marc ANCEL demeurant 110, rue de la Faisanderie 75116 PARIS a été nommé Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00375 La Gérance

RED PIMIENTO

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Suivant acte reçu par Maître Josette LANCELIN, Notaire à Lille (Nord), le 30 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale :

justifier de la propriété de ses actions. Cessions des actions : les cessions ou transmissions d’actions au profit des tiers sont soumises à l’agrément du Président. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00382 Maître Josette LANCELIN Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESPRIMMO GESTION Siège social : 369, rue des Pyrénées 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : administration de biens immobiliers. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Josselin DESCATEAUX demeurant 3, avenue de Bouvines 75011 PARIS . Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00378 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DO.ART Siège social : 5 bis, villa Collet 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : commercialisation et étude de matériels destinés à l’aménagement, aux loisirs, aux arts créatifs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier DOAT demeurant 5 bis, villa Collet 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00367 Pour avis

RED PIMIENTO

SOCIETE DES DOCTEURS VETERINAIRES JACOB-DENIZET

l’exercice en commun par ses membres de la profession de vétérinaires, ainsi que la mise en commun et le partage des résultats. Elle peut également accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, sans en altérer le caractère civil et professionnel. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associés-Gérants : - Docteur Philippe JACOB demeurant 4, rue Pastourelle 75003 PARIS, - Docteur Sylve DENIZET demeurant 17, rue Georges Guynemer 51260 SAINT JUST SAUVAGE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00473 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

BUREAU MANCIULESCU ACMH & ASSOCIES

SCI REALIA 1

CREATION & COMMUNICATION CONSEIL

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Siège social : 247, rue de Tolbiac 75013 PARIS Forme : Société Civile Professionelle de Vétérinaires. Capital social : 440 000 Euros, divisé en 4 400 parts de 100 Euros, chacune. Objet :la société a pour objet :

CALL-EDITION Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 300 Euros. Objet : édition de services. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bob FANSI demeurant 51, rue André Gide 78370 PLAISIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00428 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 25 janvier 2010, bordereau 2010/91, case 43, extrait 894, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOCIETE DES DOCTEURS VETERINAIRES JACOB-DENIZET

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 12, rue Martel 75010 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Objet : l’exercice de la profession d’Architecte. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Cristina NEGOESCU demeurant 130, avenue de Versailles 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00411 Le représentant légal

Siège social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 30 000 Euros divisé en 300 actions de 100 Euros chacunec constitué d’apports en numéraire. Objet social : toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement au conseil, à l’achat et la vente de produit ou service marchand sous toutes les formes, et notamment ayant rapport aux produits techniques. La prise, l’acquisition, l’exploitation de tous procédés et brevets concernant les activités de la société. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur André DYE demeurant 9-1 Tintorettostraat AMSTERDAM 1077RM (99135 PAYSBAS) a été nommé premier Président. Admission aux assemblées et droit de vote : tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités mentionnées dans les avis de convocation pour

Société Civile Professionnelle de Vétérinaires au capital de 440 000 Euros Siège social : 247, rue de Tolbiac 75013 PARIS

conventions y afférentes, - la construction, avec ou sans démolition de bâtiments existants, de tous immeubles ou ensembles séparés, - tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social, - la gestion et la location des immeubles sociaux, - la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur David AZOUTE demeurant 27, rue de Lorraine 75019 PARIS, Monsieur Jacques VINCENT demeurant 69, rue de Rome 75017 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : l’agrément est accordé par le ou les Gérants statuant à l’unanimité, étant précisé que sont dispensées d’agrément les cessions consenties à Associés, conjoints d’Associés, ascendants ou descendants du cédant, ou par un Associé représentant plus de 50% du capital social et/ou des droits de vote. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00413 La Gérance

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI REALIA 1 Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Forme sociale : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire; Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, la détention de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, - l’étude, la réalisation de travaux d’équipement, d’aménagement et de rénovation sur tous les terrains et biens immobiliers et droits de construire tout biens immobiliers, passation de toutes

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 16, rue de Logelbach 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le conseil en création, développement, communication, évènements et relations publiques dans les domaines du textile pour l’habillement, la décoration intérieure et la création artistique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Carole DUCHAMP demeurant 16, rue de Logelbach 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00417 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement, le 25 janvier 2010, bordereau 2010/88, case numéro1, il a été constituée une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAGASSA Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS Capital social : 100 000 Euros divisé en 1 000 parts de 100 Euros chacune entièrement souscrites et libérées ultérieurement à première demande de la Gérance. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement, ou et la jouissance gratuite des biens de la société au profit de ses Associés, au gré de la gérance, de tous immeubles et biens immobiliers et notamment des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble sis à Neuilly sur Seine (92200) 15 bis, rue Charles Laffitte (lot numéro 1003). Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation Co-Gérance : Monsieur Gérald AZANCOT, né le 7 décembre 1965 à PARIS 16ème, de nationalité Française, demeurant 15 bis, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE et Madame Hélène ZEMBRA, épouse AZANCOT, née le 28 juillet 1965 à PANTIN (Seine Saint Denis), de nationalité française, demeurant 15 bis, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE, ont été désignés en qualité de Co-Gérants pour une durée illimitée aux termes de l’article 52 des statuts constitutifs. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00469 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 janvier 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil et par les textes subséquents, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI ETCHE BOLLENE Siège social : 9, rue Taylor 75010 PARIS Capital social : 100 Euros. Objet social : la location, la gestion, l’acquisition, la construction de tous biens mmeubles construits et à construire, de tous terrains bâtis et non bâtis, et en particulier les biens situés au site industriel du Saclar 84500 BOLLENE. L’administration et l’exploitation par la location ou autrement des biens sus-désignés. Durée : 50 ans. Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément. Toutefois seront dispensées les cessions consenties à des Associés ou au conjoint de l’un d’eux ou à des ascen-

dants ou descendants du cédant. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 janvier 2010, la société ETCHE FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 Euros, siège social 9, rue Taylor 75010 PARIS, 518 862 289 R.C.S. PARIS, a été nommée en qualité de Gérante de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00468 Pour Avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AROME DOM TOM PRODUCTION Sigle : ADT Siège social : Péniche Boer II Quai de la Gare 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : location de salles, achat et vente de matériel de sonorisation, organisation d’évènements. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Nina MELIOT demeurant 1, rue Marie Curie 91380 CHILLY MAZARIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00414 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RHEA MANAGEMENT Siège social : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 900 Euros. Objet : conseil et ingénierie en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Albert NAHMANY demeurant 27, rue Robert de Flers 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00431 Pour avis Etude de Maître Gilles AUVRAY Notaire 38, rue de la Gare 88160 LE THILLOT Suivant acte reçu par Maître Gilles AUVRAY, Notaire au Thillot (Vosges) le 11 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. TOUR D’AZUR Siège social : 7, rue Faraday 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la

location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 98 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Renaud VAN LITH demeurant 7, rue Faraday 75017 PARIS. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00399 Le Notaire

par son Président Monsieur Jean-Bernard LAFONTA demeurant 5, Place du Président Mithouard 75007 PARIS, - la société UPSWING LIMITED, Société de droit britannique dont le siège social sis Russel Bedford House/ City Forum, 250 City Road, LONDON EC1V 2QQ (99132 GRANDE BRETAGNE), représentée par Monsieur Jean-Bernard LAFONTA et Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER demeurant 1, rue de Lille 75007 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Toutes cession ou transfert de parts sociales, même à un autre Associé, doit être autorisé par une décision unanime des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00420 Pour avis

UPSWING S.N.C.

MODIFICATION

Société en Nom Collectif au capital de 10 350 000 Euros Siège social : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème, le 25 janvier 2010, bordereau 2010/90, case 22, extrait 939, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : UPSWING S.N.C. Siège social : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS Forme : Société en Nom Collectif. Capital social : 10 350 000 Euros, divisé en 10 350 000 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : - l’investissement de liquidités, mises à la disposition de la société par ses Associés et leurs affiliés sous forme de capital et/ou de prêts et /ou par voie d’emprunts contractés par la société auprès de tiers, dans tous titres et/ou produits et/ou actifs financiers de quelque nature que ce soit, émis par toute entité quelle qu’elle soit, ainsi que la gestion et le désinvestissement desdits titres, produits et actifs financiers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associées : - la société COMPAGNIE DE L’AUDON, Société par Actions Simplifiée au capital de 804 388 Euros dont le siège social sis 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 479 273 278, représentée par son Président Monsieur Jean-Bernard LAFONTA demeurant 5, Place du Président Mithouard 75007 PARIS, - la société UPSWING LIMITED, Société de droit britannique dont le siège social sis Russel Bedford House/ City Forum, 250 City Road, LONDON EC1V 2QQ (99132 GRANDE BRETAGNE), représentée par Monsieur Jean-Bernard LAFONTA et Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER demeurant 1, rue de Lille 75007 PARIS. Gérance : - la société COMPAGNIE DE L’AUDON, Société par Actions Simplifiée au capital de 804 388 Euros dont le siège social sis 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 479 273 278, représentée

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

DIAGONAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 25, rue Lavoisier 75008 PARIS 445 296 429 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2009, Madame Catherine BERNABLE demeurant 16, rue Gabrielle 94250 GENTILLY, a été nommée en qualité de Gérant à compter du 31 décembre 2009 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Farah ELAIBA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00383 Pour avis

PROELIO Société par Actions Simplifiée Uniperosnnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 21, rue du Midi 92200 NEUILLY SUR SEINE 451 470 595 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Associé Unique du 30 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2010, du : 21, rue du Midi 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 17, avenue de Villiers 75017 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Pierre-Philippe GIUDICENTI demeurant 17, avenue de Villiers 75017 PARIS. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00388 Pour avis

MARIE HELENE GB CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 140 000 Euros Siège social : 16, rue Darcet 75017 PARIS 451 448 799 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2009, il résulte que le siège social a été transféré du : 16, rue Darcet 75017 PARIS

Annonces judiciaires et légales au : 104, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 00407 Le représentant légal

DOROTHEE BAZIN SECRETARIAT CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 27, avenue de Tourville 75007 PARIS 389 322 686 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2009, les Associés de la société ont décidé la nomination d’un nouveau Gérant, Madame Héloïse de NOAILLY demeurant Château de Canon 14270 MEZIDON CANON et ce à compter du 1er janvier 2010, pour une durée illimitée, en remplacement de l’ancien Gérant démissionnaire, Madame Dorothée BAZIN. L’article 12 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00418 Pour avis

ANTARES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 800 Euros Siège social : 414, rue Saint Honoré 75008 PARIS 447 925 256 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 414, rue Saint Honoré 75008 PARIS au : 8, rue de l’Equerre 95310 SAINT OUEN L’AUMONE à compter du 1er janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00464 Pour avis

SOCIETE DE TRANSPORTS ET D’AFFRETEMENTS REUNIS - S.T.A.R.

Société Anonyme au capital de 84 500 Euros Siège social : 19, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS 572 219 491 R.C.S. PARIS Par lettre du 14 janvier 2010, la société OCP SA, Administrateur, a désigné en qualité de Représentant Permanent, Madame Samia CHARADI demeurant 110, boulevard Malesherbes 75017 PARIS, en remplacement de Monsieur Abdelhamid ZRYOUIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00421 Le Conseil d’Administration

SGD SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS 515 377 406 R.C.S. PARIS Par décision du 20 janvier 2010, l’Associé Unique a décidé d’étendre l’objet social , à compter du 21 janvier 2010, aux activités suivantes : - installations de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques, - travaux tous corps d’état. En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Article 2 - Objet : la société a pour objet : - prestations de services à domicile, notamment en urgence, tels que : réparation de bien personnels et domestiques, dépannage, chauffage, électricité, vitrerie et serrurerie, - installations de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques, - Travaux tous corps d’état. Le reste de l’article est sans changement. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00395 Pour avis

AXIOMTEK Société par Actions Simplifiée Unipersonelle au capital de 627 800 Euros Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS 438 970 873 R.C.S. PARIS 2009 B 14263 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 21 janvier 2010, bordereau 2010/77, case 73, extrait 657, il a été décidé de poursuivre l’activité de la société en dépit de l’existence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social conformément à l’article L. 225-48 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale a décidé en conséquence de procéder à une recapitalisation de la société, et ce en application des dispositions de l’article L. 225-48, alinéa 2 du Code de Commerce par une augmentation du capital social d’une somme de 578 900 Euros, pour le porter de à la somme de 1 206 700 Euros divisé en 12 067 actions d’une valeur nominale de 100 Euros chacune. Cette augmentation de capital a été réalisée par voie de création et d’émission de 5 789 actions nouvelles d’un montant nominal de 100 Euros chacune, émises au pair et entièrement libérées à la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Les actions nouvelles ont été créées avec jouissance au jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, complétement assimilées aux actions anciennes, jouissant des mêmes droits et soumises à toutes les dispositions statutaires. L’Assemblée Générale a décidé de supprimer le droit préférentiel de l’actionnaire au profit de la société AXIOM TECHNOLOGY COMPANY LTD, Associée Unique de la société qui a eu seule le droit de souscrire aux actions à émettre au titre de l’augmentation de capital. L’Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 30 novembre 2009 par la société COFIGEX, Société Anonyme d’Experitse Comptable au capi-

tal de 115 000 Euros dont le siège social est situé 64, rue La Boétie 75008 PARIS, représentée par Monsieur Olivier PARIGI, qui déclare avoir reçu : - le bulletin de souscription par lequel la société AXIOM TECHNOLOGY COMPANY LTD a souscrit la totalité des actions nouvelles d’un nominal de 578 900 Euros de la société AXIOMTEK à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par l’Associée Unique du 30 novembre 2009. - la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l’Associée de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu’il possède sur la société. En conséquence, l’augmentation du capital est regulière et définitivement réalisée à compter du 30 novembre 2009. L’Assemblée Générale a décidé de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes cumulées et existantes à hauteur de 627 518,04 Euros et des pertes prévisibles, s’élevant au 30 novembre 2009 à 512 707,71 Euros pour l’exercice en cours et qui seront constatées lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. En conséquence, l’Assemblée Générale a décidé d’imputer le solde des pertes, soit 1 156 700 Euros par voie de réduction du nombre d’actions, en les réduisant de 12 067 actions à 500 actions, ainsi qu’il suit : - par imputation du solde des pertes figurant au poste "Report à nouveau" débiteur à concurrence de 627 518,04 Euros, - par imputation à un compte de réserve indisponible à concurrence de 529 181,96 Euros. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à Cinquante Mille (50 000) Euros. Il est divisé en 500 actions de Cent (100) Euros chacune". L’Assemblée Générale a constaté la reconstitution des capitaux propres à un montant supérieur à la moitié du capital social conformément aux dispositions de l’article L. 225-48 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00432 Pour avis

LIGNE ET COULEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 234, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS 342 807 146 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 28 décembre 2009, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Co-Gérante Mademoiselle Hélène CORTAN demeurant 23, rue Edith Piaf 94550 CHEVILLY LARUE, à compter du 1er janvier 2010, pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00459 La Gérance

AGRIPHARM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 620 Euros Siège social : 32, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS 340 602 143 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 décembre 2009, l’Assemblée

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Générale Extraordinaire des Associés de la société AGRIPHARM a décidé : de nommer Madame Annick LAGOUTTE demeurant 5, impasse de la Rotonde 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES, Co-Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée. Ancienne mention : Gérance : - Monsieur Francis LALANGE demeurant 31, Promenade Michel Simon 93160 NOISY LE GRAND. Nouvelle mention : Gérance : - Monsieur Francis LALANGE demeurant 31, Promenade Michel Simon 93160 NOISY LE GRAND, - Madame Annick LAGOUTTE demeurant 5, impasse de la Rotonde 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00447 La Gérance

LE CARDINAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 113 Euros Siège social : 5, place de la Porte de Saint-Cloud 75016 PARIS 562 063 743 R.C.S. PARIS SIRET 562 063 743 00032 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 décembre 2009, il résulte que Monsieur Ludovic JOULIE demeurant 52, rue de Pontoise 95160 MONTMORENCY, a été nommé Gérant à compter du 1er janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Claude JOULIE demeurant 52, rue de Pontoise 95160 MONTMORENCY, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. Pour avis 00379 Le Gérant FRECHET ET ASSOCIES 15 bis, boulevard Gambetta 46000 CAHORS

GESTION HOTEL ISSY-LES-MOULINEAUX Société Anonyme au capital de 38 000 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 352 763 718 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal des délibérations du Conseil d’Administration en date du 18 janvier 2010, les Administrateurs ont décidé à l’unanimité de nommer à compter dudit jour, en qualité de Directeur Général Délégué, Monsieur Alain LEFEVRE demeurant 99 bis, rue du 19 Janvier 92380 GARCHES. Le Directeur Général Délégué à les mêmes pouvoirs pour agir au nom de la société que le Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00385 Le Représentant Légal Rectificatif à l’insertion 4512 du 29 octobre 2009 pour TARTES ETC, lire : R.C.S. PARIS 511 321 374 (et non, 511 339 384). 00419 Pour avis

Annonces judiciaires et légales PRONIS SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 150, rue Legendre 75017 PARIS 483 530 424 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010 il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Khadija DKHISSI demeurant 22, rue d’Eragny 95310 SAINT OUEN L’AUMONE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 4 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Nabil MANSOUR, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00451 Pour avis

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES Société Civile Professionnelle d’Avocats au capital de 3 236 832 Euros ramené à 3 147 072 Euros Siège social : 136, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 328 579 081 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 20 octobre 2009 a : - décidé de réduire le capital de 28 192 Euros pour le ramener de 3 236 816 Euros à 3 208 624 Euros par annulation de 1 762 parts sociales attribuées à Monsieur Dimitri PUBELLIER, - décidé d’augmenter le capital de 16 Euros pour le porter de 3 208 624 Euros à 3 208 640 Euros par création d’une part sociale de 16 Euros de valeur nominale émise à 81,50 Euros, et de réserver la souscription à Monsieur Dimitri PUBELLIER, - décidé d’augmenter le capital de 16 Euros pour le porter de 3 208 640 Euros à 3 208 656 Euros par création d’une part sociale de 16 Euros de valeur nominale émise à 81,50 Euros, et réservée la souscription à Monsieur Olivier ORTEGA. - constaté que Monsieur Jacques EPSTEIN n’était plus Associé de la société à compter du 1er octobre 2009. - décidé de réduire le capital de 61 584 Euros pour le ramener de 3 208 656 Euros à 3 147 072 Euros par annulation de 3 849 parts sociales acquises par la société auprès de Monsieur Jacques EPSTEIN. - modifié les articles 7 et 12 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00452 Pour avis

DOMALIANCE 75 Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75780 PARIS CEDEX 20 432 814 465 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 juin 2009 a décidé de nommer, suite aux démissions du Commissaire aux Comptes Titulaire, le Cabinet MAZARS et du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Philippe BOUILLET, aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, le Cabinet ADP sis 10, avenue du Bois

Guimier 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, R.C.S. CRETEIL 389 671 082 et aux fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, la société COFREC sise 141, quai de Bonneuil 94214 LA VARENNE SAINT HILAIRE CEDEX, R.C.S. CRETEIL 343 184 065. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00387 Pour avis

TOPOGRAPHES ET EXPERTS GEOMETRES ASSOCIES TEG ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 390 304 434 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 au : 40/42, rue Raoul Dautry 77340 PONTAULT COMBAULT à compter du 1er janvier 2010. L’article 5 (Siège social) a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Melun désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00405 Pour avis

CENTRE MEDICAL FAIDHERBE Société Civile au capital de 3 200 Euros Siège social : 10/12, rue du Dahomey 75011 PARIS 388 062 952 R.C.S. PARIS 1992 D 01734 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Paris 11ème Sainte Marguerite le 22 janvier 2010, bordereau 2010/30, case 47, il a été décidé : - d’agréer en qualité de nouvel Associé Monsieur Antoine GROSSETTI demeurant 66, avenue de la République 94300 VINCENNES, - d’augmenter le capital social de la société d’une somme de 320 Euros et de le porter ainsi à 3 520 Euros, par la création de 20 parts nouvelles, émises au pair, et à libérer intégralement au moyen de versements en numéraire. Les parts nouvelles créées emportent jouissance à compter du 5 janvier 2010 et sont complètement assimilées aux parts anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. - de réserver la totalité de l’augmentation de capital à Monsieur Antoine GROSSETTI. Le capital social s’élève désormais à 3 520 Euros divisé en 220 parts de 16 Euros chacune. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : "Article 7 - capital social Conformément aux délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date des 20 mars 2002, 1er septembre 2003, 13 octobre 2006 et 4 avril 2007, les cessions de parts intervenues les 18 juillet 2007 et 3 janvier 2008, de l’Assemblée Générale Extraordinaire des 30 janvier 2008 et 16 décembre 2009, le capital social s’élève à la somme de 3 520 Euros, divisé en 220 parts de 16 Euros chacune, réparties entre les

Associés en proportion de leurs droits, à savoir : - Docteur Eric LE FLOCH, 20 parts sociales, - Docteur Marie-Christine GUESNEGIRAULT, 20 parts sociales, - Docteur Nabil ASSAD, 20 parts sociales, - Docteur Dominique MARTEAU, 20 parts sociales, - Docteur Anne-Christine ANACHE, 20 parts sociales, - Docteur Hubert TISAL, 20 parts sociales, - Docteur Romain AMSELLEM, 20 parts sociales, - Docteur Mireille SEPASER, 20 parts sociales, - Docteur Florence MAOUT, 20 parts sociales, - Docteur Karne NAHON-UZAN, 20 parts sociales, - Docteur Antoine GROSSETTI, 20 parts sociales, Total égal au nombre de parts composant le capital social : 220 parts sociales" Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00426 Pour avis

SOCIETE DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SGAM BTP) Société de groupe d’assurance mutuelle Siège social : 56, rue Violet 75015 PARIS 494 397 714 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2009, les affiliés de la société SGAM BTP ont pris, notamment, les décisions suivantes : Objet social : Les affiliés de la société ont décidé de modifier l’objet social, qui est désormais rédigé comme suit : "la SGAM BTP a pour objet principal de : - définir le plan stratégique, cadre au sein duquel chaque entreprise affiliée inscrit son propre plan de développement et son fonctionnement opérationnel tant en assurance IARD qu’en assurance vie, - définir des offres homogènes destinées à répondre aux besoins d’assurances et de services financiers des sociétaires des entreprises affiliées, - définir et mettre en place la politique de réassurance des entreprises affiliées et constituer des liens permanents et durables de réassurance commune, - définir des politiques communes de gestion des règlements des sinistres, - définir et organiser la politique de gestion des actifs des entreprises affiliées, - contribuer en tant que de besoin à la solvabilité de chacune des entreprises affiliées, - s’assurer de l’identification des risques par chacune des entreprises affiliées et du bon fonctionnement de leur contrôle interne ; - préparer et conduire des actions communes aux entreprises affiliées en matière de prévention des risques, - préparer et mettre en œuvre des actions de formation dans les domaines spécifiques de l’assurance des professionnels du BTP, - étudier les questions juridiques, techniques et économiques concernant prioritairement l’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et l’équilibre dans le temps de leurs opérations d’assurance,

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

- plus généralement, conduire les politiques utiles aux entreprises affiliées et à leurs sociétaires, en nouant et gérant des liens de solidarité financière importants et durables dans les conditions prévues par les conventions d’affiliation. Par ailleurs, la société SGAM BTP pourra réaliser toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, entrant directement ou indirectement dans le cadre de l’objet principal susvisé ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et leur développement, dans les limites autorisées par le Code des assurances." Fonds d’établissement : Les affiliés de la société ont décidé d’augmenter le fonds d’établissement de 8 000 000 millions d’Euros à 10 000 000 millions Euros. Conseil d’Administration : Les affiliés de la société ont décidé de modifier le nombre d’Administrateurs de la société, qui est désormais compris entre trois et dix-huit membres. La limite d’âge des Administrateurs a été portée de 70 à 75 ans. Comités : Les affiliés de la société ont décidé la création d’un Comité d’audit, d’un Comité stratégique et d’un Comité des rémunérations. Dépôt de deux exemplaires du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des affiliés ainsi que des statuts modifiés a été effectué au Tribunal de Grande Instance de Paris, au Tribunal de commerce de Paris, et au Ministère de l’Economie et des Finances le 22 janvier 2010. 00453 Pour avis

ENGINEERING CONSEIL SERVICES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 30 000 Euros Siège social : 12, rue Calmels 75018 PARIS 424 553 717 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, rue Calmels 75018 PARIS au : 40, rue Damrémont 75018 PARIS à compter du 1er janvier 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00455 Pour avis

ATELES CONSULTING GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : Perspective II 21/23, quai André Citroën 75015 PARIS 513 346 726 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 100 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 106 000 Euros.. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00396 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

CAFE RESTAURANT LE CHIROUBLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 319 716,08 Euros Siège social : 23, avenue Duquesne 75007 PARIS 316 780 642 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé le 21 septembre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société CAFE RESTAURANT LE CHIROUBLES 23, avenue Duquesne 75007 PARIS, le siège de la liquidation demeurant 23, avenue Duquesne 75007 PARIS. A été nommé comme Liquidateur, Monsieur Borin SEAR democilié 23, avenue Duquesne 75007 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00371 Le Liquidateur

CAPEXCELL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 600 Euros Siège social : 38, rue Dunois 75013 PARIS 477 822 969 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mars 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 2 mars 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Colette SOUTIS demeurant 17, rue Mathou 77400 GOUVERNES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez Madame Colette SOUTIS, 17, rue Mathou 77400 GOUVERNES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00374 Pour avis

SCI LANNEAU Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Lanneau 75005 PARIS 437 822 026 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 11 décembre 2009, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 décembre 2009 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Didier COSTES demeurant 7, rue des Vertus 75003 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au

siège social au 12, rue de Lanneau 75005 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 00465 Le Liquidateur

INVEST STRATEGIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, boulevard Diderot 75012 PARIS 499 882 033 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 octobre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 14 octobre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Damien STRATIGOS demeurant Tour Evasion, 22, rue Emeriau 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00381 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

LOGIDESIGN Société par Actions Simplifiée au capital de 599 400 Euros Siège social : 14, rue Moreau 75012 PARIS 508 309 192 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2009, enregistré à Paris 12ème, le 31 décembre 2009, bordereau numéro 2009/712, case numéro 9, la collectivité des Associés a : - approuvé dans toutes ses dispositions le projet de fusion et ses annexes signé avec la société ARENE, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social 32, rue des Malines LISSES 91000 EVRY, 444 611 347 R.C.S. EVRY, aux termes duquel, la société LOGIDESIGN a fait apport à la société ARENE de l’universalité de son patrimoine actif et passif à la date du 1er octobre 2008 , ledit apport étant rémunéré par l’attribution aux actionnaires autres que la société ARENE de 12600 actions de 30 Euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société ARENE à titre d’augmentation de capital, lesdites actions étant réparties entre les actionnaires de LOGIDESIGN à raison d’une action ARENE pour une action LOGIDESIGN et assimilées aux actions anciennes. - Pris acte que la fusion dégageait une prime de fusion de 88 200 Euros. - Constaté la réalisation définitive de la fusion à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires de la société ARENE et par suite, décidé la dissolution de plein droit de la société LOGIDESIGN sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00364 Le Président

GROUPE ODYSSEE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 4, rue Jean Moulin 78120 RAMBOUILLET 412 918 641 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions en date du 31 décembre 2009, l’Associé Unique de la société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES, société absorbante, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 800 Euros, ayant son siège social 21, avenue de la Pierre Vallée, Z.A. de l’Estuaire 50220 POILLEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 339 668 709, a approuvé le projet de fusion établi le 20 novembre 2009 avec le GROUPE ODYSSEE et la société SERRIB, sociétés absorbées, les apports effectués, leur évaluation ainsi que le caractère rétroactif des opérations au 1er janvier 2009. La société GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES, absorbante, étant propriétaire de la totalité des actions émises par les sociétés GROUPE ODYSSEE et SERRIB, sociétés absorbées, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion aux Greffes des Tribunaux de Versailles, Coutances et Belfort, les sociétés GROUPE ODYSSEE et SERRIB ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00401 Pour avis

JM CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 36, rue Miollis 75015 PARIS 428 976 120 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 16 octobre 2009, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Monsieur Jacques MARTIN demeurant 36, rue Miollis 75015 PARIS a été nommé liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société. 2) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture de la liquidation des Associés en date du 16 décembre 2009, il a été : - constaté que les opérations de liquidation de la société sont terminées, - donné quitus au liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée. L’Assemblée générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cesse d’exister à compter dudit jour. Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00454 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 5503 du 17 décembre 2009 pour PEARLS & PEBBLES, lire : suivant décision du 31 mars 2009 (et non, 13 mars 2009). 00461 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

CAFE RESTAURANT LE CHIROUBLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 319 716,08 Euros Siège social : 23, avenue Duquesne 75007 PARIS 316 780 642 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, a : - approuvé, le 30 septembre 2009, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur Monsieur Borin SEAR et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour. Les comptes du liquidateur ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00372 Le Liquidteur

INVEST STRATEGIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, boulevard Diderot 75012 PARIS 499 882 033 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 octobre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Damien STRATIGOS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 00425 Pour avis

DISPOAN Société par Actions Simplifiée en Liquidation au capital de 59 200 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 324 906 031 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 30 octobre 2009, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, la société PLESSIS GESTION, représentée par Monsieur Gilles BILLAUT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00438 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL additif à l’insertion 280 du 21 janvier 2010 pour les époux CZAJKA-RODGERS, lire : "le Tribunal a homologué la convention reçue le 21 janvier 2009 par Maître Benjamin DAUCHEZ, notaire à Paris, par laquelle les époux déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu’établi par l’article 1526 du Code

Annonces judiciaires et légales Civil comportant clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : à l’exclusion des titres que Monsieur Christophe CZAJKA détient en direct dans la société INFOPRO COMMUNICATIONS, Société par Actions Simplifiée dont le siège est 12, rue Médéric 75017 PARIS. Seront également exclus de la communauté et resteront propres à chacun des époux sauf récompense s’il y a lieu, les biens donnés ou légués sous la condition expresse qu’ils n’entrent pas dans la communauté et ceux acquis à titre d’emploi ou de remploi de ses biens propres". 00437 Pour extrait

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé en date à Paris du 19 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 25 janvier 2010, bordereau 2010/111, case 8, extrait 1045, la société MPE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros dont le siège social est situé 12, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 589 434, représentée par Madame Ea ENG demeurant chez Monsieur Louis TRANG, 82, boulevard Masséna 75013 PARIS, a cédé à : la société SOURYA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social sis 12, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Krishane RENGHEN demeurant 12, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS, un fonds de commerce de rôtisserie sis et exploité 12, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS, moyennant le prix de 325 000 Euros, s’appliquant savoir : - pour les éléments incorporels : 315 000 Euros - pour les éléments corporels : 10 000 Euros L’entrée en jouissance a été fixée au 1er février 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance chez Maître Raymond ONDZE, Avocat à la Cour, 13, rue de l’Evangile 75018 PARIS. 00442 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 30 décembre 2009, enregistré Service des Impôts des Entreprises de Paris 2 ème Bonne Nouvelle, le 11 janvier 2010, bordereau 2010/38, case numéro 67, la société QUANTIFICA, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est sis 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, identifiée sous le numéro unique 398 007 138 R.C.S. PARIS, représentée par Madame Sara CLIGNET domiciliée 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, a cédé à : la société QUANTIFICA PUBLISHING, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros, dont le siège social est sis 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, identifiée sous le numéro unique 494 624 091 R.C.S. PARIS, représentée par Madame Sara CLIGNET, son fonds de commerce de collecte, mise en forme, étude, interprétation, promotion et diffusion de données concernant les systèmes de communication,

de traitement et d’enregistrement de l’information, sis et exploité 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, moyennant un prix de 4 500 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 30 décembre 2009. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues par la société QUANTIFICA, 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS où il a été fait élection de domicile. 00457 Pour avis,

TRANSFORMATION

Chaque Associé a le droit de participer aux Assemblées ou de s’y faire représenter. Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Cessions d’actions : Les cessions d’actions entre Associés ou leur descendant, ascendant ou conjoint sont libres. Les cessions d’actions aux tiers sont soumises à agrément préalable du Président. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis, 00430 Le Président

MCG 1

622 027 860, représentée par Monsieur Claude COUSIN, Associé, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00444 Pour avis

L’AUTRE RIVE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 5, rue du faubourg Saint Jacques 75014 PARIS 434 262 549 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2010, il résulte que la collectivité des Associés de la société L’AUTRE RIVE a décidé de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Gérant : Monsieur Raphaël CONFINO. Nouvelles mentions : Président : Monsieur Raphaël CONFINO. Mentions complémentaires - Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : Toutes les transmissions d’actions s’effectuent librement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00463 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 509 497 343 R.C.S. PARIS 2008 B 25385 Aux termes du procès verbal du 21 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe Rome, le 25 janvier 2010, bordereau 2010/261, case 9, l’Associé Unique, la société MANGAS GAMING, Société par Actions Simplifiée au capital de 209 898 Euros, dont le siège social est situé 5, rue François 1er 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 501 420 939, représentée par son Président Monsieur Stéphane COURBIT a, constatant que les conditions légales sont réunies, et au vu du rapport du Commissaire à la transformation, désigné conformément aux articles L. 223-43 et L. 223-44 du Code de Commerce : - approuvé expréssement l’évaluation des biens composant l’actif social - pris acte que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, - décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sans création d’un être moral nouveau et d’adopter les statuts de la société sous sa forme nouvelle. Les fonctions de Gérant de Monsieur Guillaume FONQUERNIE cessent de fait à compter du même jour. La dénomination de la société, sa durée, son siège social, son objet et son capital demeurent inchangés. Suite à cette transformation, il a été décidé de nommer : - en qualité de Président, Madame Isabelle PARIZE, demeurant 41, avenue Raymond Poincaré 92420 VAUCRESSON, pour une durée expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2010. - en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, le CABINET HAYOT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros dont le siège social sis 4, Place des Canadiens 94340 JOINVILLE LE PONT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 344 886 726, représenté par son Gérant Monsieur Michel HAYOT, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. - en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, la SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE REVISION SOFECOR, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros dont le siège social sis Place de l’Europe, 47, rue de liège 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vernouillet du 15 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SARL DUROCHER Siège social : 13, avenue de la Chataigneraie 78540 VERNOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : l’activité de marchand de biens et plus généralement toute activité d’achat en vue de la revente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou commerciales, la promotion immobilière. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

TOUREXCEL Société Anonyme au capital de 8 391 700 Euros Siège social : 147-149, rue Saint Honoré 75001 PARIS 451 011 159 R.C.S. PARIS 1. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009, les actionnaires ont décidé : - de transformer la société en Société par Action Simplifiée, avec effet immédiat, sans création d’un être moral nouveau, étant précisé que les Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant de la société sont maintenus dans leur fonction. - de nommer pour une durée illimitée, avec effet immédiat, Monsieur Richard GOBLOT demeurant 23, rue de la Vallée Hudrée 92500 RUEIL MALMAISON, en qualité de Président de la société. Les statuts ont été modifiés en conséquence. 2. Aux termes d’une décision en date du 15 janvier 2010, le Président a constaté qu’aucune opposition n’ayant été signifiée dans le délai de vingt jours à compter de la date de dépôt au Greffe de l’Assemblée Générale en date du 22 décembre 2009 qui a décidé la réduction du capital, a constaté la réalisation définitive de la réduction du capital social, ramené à 8 247 700 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00427 Pour avis

CEEPP-RFC Société Anonyme au capital de 77 500 Euros Siège social : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 302 236 518 R.C.S. PARIS SIRET 302 236 518 00031 L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2009 a décidée la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, sans que cela n’implique la création d’une personne morale nouvelle Cette décision entraîne la fin des mandats des dirigeants de la société sous son ancienne forme. Sous sa nouvelle forme, la société aura pour Président : Monsieur Jean Marie DEDEYAN né le 24 novembre 1944, demeurant 2, rue Vienne 75008 PARIS, pour une durée illimitée. Les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant ont pris fin du fait du non dépassement par la société des seuils fixés par la loi. Suite à cette transformation, il est rappelé les mentions suivantes : Admission aux Assemblées :

YVELINES CONSTITUTION

SARL DUROCHER Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 13, avenue de la Chataigneraie 78540 VERNOUILLET

Annonces judiciaires et légales Sociétés. Gérance : Monsieur Olivier VINCENT demeurant 13, avenue de la Chataigneraie, 78540 VERNOUILLET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00363 La Gérance SCP J. MONMARCHE, J. VAUTIER, J.M. COQUEMA, A.C. MARTEAU et M. DADOIT Notaires Associés 2, avenue du Général de Gaulle 37300 JOUE LES TOURS

OPERENDI

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 20 bis, rue de la Princesse 78430 LOUVECIENNES Aux termes d’un acte reçu par Maître Michaël DADOIT, Notaire à Joué les Tours (Indre et Loire) le 14 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OPERENDI Siège social : 20 bis, rue de la Princesse 78430 LOUVECIENNES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la prise d’intérêts et la participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Philippe SARDET demeurant 20 bis, rue de la Princesse 78430 LOUVECIENNES. Agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément des Associés. Exercice du droit de vote, admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions par luimême ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00391 Michaël DADOIT Suivant acte reçu par Maître Régis HUBER, Notaire Associé de la SCP "HUBER, CHAPLAIN, du MESNIL du BUISSON et PICARD-MARISCAL, Notaires Associés", à VERSAILLES (Yvelines), 17, rue Hoche, le 30 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 6 janvier 2010, bordereau numéro 2010/32 case numéro 2, a été constituée une Société Civile immobilière suivante : Dénomination sociale :

SCI DU 3ème TYPE Siège social : 24, rue du Vésinet 78290 CROISSY SUR SEINE Capital social : 100 Euros divisé en 100 parts d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la construction, l’aménagement, l’administration et

la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les Associés, suivant apports en numéraire, sont: - Monsieur Paul CARTERON, titulaire de 49 parts numérotées de 1 à 49, - Monsieur Matthieu CARTERON, titulaire de 17 parts numérotées de 50 à 66, - Monsieur Ulysse CARTERON, titulaire de 17 parts numérotées de 67 à 83, - Mademoiselle Julie CARTERON, titulaire de 17 parts numérotées de 84 à 100, tous domiciliés 16, rue de la Garde Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE. Gérant : Monsieur Paul CARTERON demeurant 16, rue de la Garde Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00394 Le Notaire

LES HAUTS DE MEULAN

Société Civile Immobilière au capital de 20 000 Euros Siège social : 8, rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meulan du 15 janvier 2010, enregistré le 20 janvier 2010 à la Recette des Impôts de Lagny sur Marne, bordereau 2010/54, case numéro 14, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 et suivant du Code Civil présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES HAUTS DE MEULAN Siège social : 8, rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN Capital social : 20 000 Euros. il est entièrement libéré, apporté, et divisé en 100 parts de 200 Euros chacune. Objet : acquisition, location et gestion de biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Philippe LUISIN demeurant 9, avenue de Pontoise 78300 POISSY, a été nommé en qualité de premier Gérant pour une durée illimitée. Clause d’agrément : les Associés peuvent céder librement les parts sociales au conjoint, aux ascendants, aux descendants, et co-associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément des Associés par décision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00424 Le Gérant

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 5774 du 31 décembre 2009 pour ALM, lire : Assemblée Générale Extraordinaire (et non, Ordinaire). 00415 Pour avis

FORME ACCESS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, rue du Gué 92500 RUEIL MALMAISON 510 848 203 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2010 il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue du Gué 92500 RUEIL MALMAISON au : 11 bis, quai Boubou Dado 78780 MAURECOURT à compter du 1er janvier 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : cours de sport à domicile et en entreprise. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alexandre MENARD demeurant 11 bis, quai Boubou Dado 78780 MAURECOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00423 Pour avis

SINA Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros porté à 150 000 Euros Siège social : 157, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE 324 950 617 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 20 novembre 2009 a décidé d’augmenter le capital social de 100 000 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 50 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 150 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00434 La Gérance

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ADDE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 870 808 Euros ramené à 518 320 Euros siège social : 12, rue du Président Roosevelt 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 347 861 981 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Associé Unique du 31 décembre 2009 le capital a été augmenté de 600 020 Euros, par l’émission de 15 790 actions nouvelles d’une valeur nominale de 38 Euros, entièrement souscrites en numéraire, pour le porter de 870 808 Euros à 1 470 828 Euros. L’Associé Unique a ensuite décidé de réduire le capital de 952 508 Euros, par imputation du compte report à nouveau négatif sur le capital social et réduction du nombre d’actions, de 38 706 à 13 640 pour le ramener de 1 470 828 Euros

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

518 320 Euros. En conséquence, l’Article 7 des statuts a été ainsi modifié : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à 518 320 Euros. Il est divisé en 13 640 actions de 38 Euros chacune de valeur nominale, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00436 Pour avis

DPM DIAGNOSTICS

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : Centre Commercial de la Petite Mauldre 78650 BEYNES 487 903 221 R.C.S. VERSAILLES 2006 D 20 Lors de l’Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire en date du 18 octobre 2009, les Associés de la SELARL DPM DIAGNOSTICS ont reconnu la validité de la démission de Monsieur Jacques DALBIS en date du 15 octobre 2009 à effet au 15 décembre 2009 de ses fonctions de Co-Gérant et ont décidé la nomination de Monsieur Frédéric DUMAS, demeurant 23, rue de la Porte Saint-Martin 78770 THOIRY, en qualité de Co-Gérant à compter du 15 décembre 2009, pour une durée illimitée, sous conditions suspensive de l’obtention de l’autorisation administrative requise en matière de Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale (LABM). Lors de l’Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire en date du 23 décembre 2009, les Associés de la SELARL DPM DIAGNOSTICS ont constaté que suite à l’arrêté de Madame la Préfète des Yvelines numéro A 09-00988 du 17 décembre 2009, la condition suspensive était réalisée et que la démission de Monsieur Jacques DALBIS et la nomination de Monsieur Frédéric DUMAS étaient dès lors effectives. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00441 Pour avis

YVELINES PLOMBERIE CHAUFFAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue Félicien David 78110 LE VESINET 331 533 190 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, le capital social fixé à 10 000 Euros a été augmenté par prélèvement sur le poste "report à nouveau" de 40 000 Euros pour être porté à 50 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention : Capital : 10 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 50 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00456 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

FUSION

BUREAU DIFFUSION

CABINET LAURENCIN & ASSOCIES Avocats 47, rue du Val Vert 74600 SEYNOD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 11, rue de la Rouche La Celle Les Bordes 78720 DAMPIERRE 344 244 199 R.C.S. VERSAILLES SIRET 344 244 199 00016 1988 B 722 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2009, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 juillet 2009 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Alain LEONARD demeurant 11, rue de la Rouche, La Celle Les Bordes 78720 DAMPIERRE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé 11, rue de la Rouche, La Celle Les Bordes 78720 DAMPIERRE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00440 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SAINT GERMAIN DES THES ELYSEE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 483 962 973 R.C.S. VERSAILLES 1. Aux termes du procès verbal en date du 30 septembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30 septembre 2009. - désigné en qualité de liquidateur Monsieur Johann ZERAH demeurant 1, rue de la Fontaine 94350 VILLIERS SUR MARNE, où a été fixée l’adresse pour la correspondance, le siège de la liquidation a été fixé au siège social. 2. Aux termes du procès verbal en date du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale Ordinaire a : - approuvé les comptes de liquidation, - déchargé le liquidateur de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion, - constaté la clôture de liquidation, à compter du 31 décembre 2009. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00412 Pour avis

AUTOBAR ILE DE FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 12 462 128 Euros Siège social : Rue Langevin Z.A.C. des Garennes 78130 LES MUREAUX 323 255 166 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009, la société AUTOBAR ILE DE FRANCE a : - approuvé le projet de fusion et ses annexes en date du 26 novembre 2009 signé avec la société AUTOBAR VAL DE SEINE dont le siège social est fixé à Zone d’Activités de Coupeauville II, 76133 EPOUVILLE, R.C.S. LE HAVRE B 394.973.846, la transmission universelle du patrimoine de la société AUTOBAR VAL DE SEINE et l’évaluation de celui-ci, sans augmentation de capital de la société AUTOBAR ILE DE FRANCE, conformément à l’article 236-3 du Code de Commerce. - décidé que la fusion et corrélativement la dissolution AUTOBAR VAL DE SEINE était définitive, l’opération étant réalisée à l’issue de ladite Assemblée, la société AUTOBAR VAL DE SEINE se trouvant dissoute de plein droit ce même jour sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation. - modifie la dénomination sociale comme suit : Ancienne mention AUTOBAR ILE DE FRANCE Nouvelle mention : AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00390 Pour avis

NEWCHIPS TECHNOLOGY Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 14, rue Claude Bernard 78310 MAUREPAS 415 074 319 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions en date du 31 décembre 2009, l’Associé Unique de la société NEWCHIPS TECHNOLOGY sus désignée : - a approuvé le projet de fusion établi le 23 novembre 2009 avec la société MCA TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros, ayant son siège 50-54, rue Eugène Dupuis, Zone Europarc 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 422 409 706, les apports effectués, leur évaluation et le caractère rétroactif des opérations au 1er avril 2009. La société NEWCHIPS TECHNOLOGY étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société MCA TECHNOLOGY, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Versailles et Créteil, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et la société MCA TECHNOLOGY a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00397 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Guyancourt du 30 décembre 2009, enregistré à Versailles Sud, le 12 janvier 2010, bordereau 2010/73, case 34, la société LAVAGE HAUTE PRESSION GUYANCOURT, par abréviation "L.H.P.G. SA", Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros, ayant son siège social 7, route de SaintCyr 78280 GUYANCOURT , en cours de transfert au 6, chemin des Ruelles 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, 422 762 260 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société AUTO LAVAGE GUYANCOURT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 7, route de SaintCyr 78280 GUYANCOURT, 518 198 635 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de centre de lavage automobile, sis et exploité 7, route de Saint Cyr 78280 GUYANCOURT, moyennant le prix de 220 000 Euros. La date d’’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la société LAVAGE HAUTE PRESSION GUYANCOURT, 6, chemin des Ruelles 78960 VOISINS LE BRETONNEUX pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 00460 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

AXIM Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 8 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AXIM Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition ou la construction de tous biens immobiliers, à usage d’hébergement hôtelier ou résidence de tourisme. Leur exploitation directe ou indirecte, leur vente en totalité ou par lot. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Yannick AURE demeurant 382, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON, assure la Gérance. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00386 La Gérance

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du 4 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALISE SYSTEME Siège social : 14, rue Auguste Buisson 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseil en information et gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Michel VIENNE demeurant 22, rue Saint-Omer 62520 LE TOUQUET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00400 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 15 décembre 2009, enregistré à la Recette de Neuilly en date du 18 janvier 2010, bordereau numéro 2010/31, case numéro 23, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

URGENCENOUNOU Siège social : 15/19, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 2 000 Euros correspondant à 200 parts sociales de numéraire libérées à hauteur de 20 % de leur valeur nominale de 10 Euros chacune. Objet : la seule mise en relation de personnes nécessitant une garde d’enfants à réaliser par des baby-sitters ou toute personne par le biais d’un support en ligne accessible par Internet ou par téléphone. Durée : 60 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Mademoiselle Romana MARTIN, née le 28 décembre 1986 à Paris (16ème), demeurant 15/19, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00439 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chaville du 22 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALESSANDRA Siège social : 4, route du Pavé des Gardes 92370 CHAVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 3 000 Euros. Objet social : acquisition de biens immobiliers, gestion et administration desdits biens, en particulier, leur location. Gérance : Monsieur Arnaud ALESSANDRA demeurant 4, route du Pavé des Gardes 92370 CHAVILLE. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00449 Pour avis

MODIFICATION

INTER ACTION Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 7, avenue de Verdun 92250 LA GARENNE COLOMBES 324 571 595 R.C.S. NANTERRE Le Conseil d’Administration du 23 décembre 2009 de la société INTER ACTION a décidé de transférer, à compter du 1er janvier 2010, le siège social du : 7, avenue de Verdun 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 4, place du 11 Novembre 92250 LA GARENNE COLOMBES L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00408 Le Conseil d’Administration.

TEMPO CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 5, rue Labouret 92700 COLOMBES 449 990 498 R.C.S. NANTERRE SIRET 449 990 498 00015 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, les Associés ont décidé de porter le capital social de 100 000 Euros à 120 000 Euros par apports en numéraire ; par conséquent le nouveau capital social est fixé à 120 000 Euros divisé en 1 200 parts sociales d’une valeur nominale de 100 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00404 Pour avis

DICKEY-JOHN EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 275 680 Euros divisé en 17 230 actions de 16 Euros chacune Siège social : 165, boulevard de Valmy 92706 COLOMBES 320 060 551 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 décembre 2009, les Associés ont décidé de révoquer Monsieur Jean-Claude ALLENET de son mandat de Président avec effet au 31 décembre 2009. Les Associés ont décidé de nommer en son remplacement, en qualité de Président, Monsieur Harvey BAKER demeurant 5200 Dickey-john Road, Auburn, IL 62615 (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE), à compter du 1er janvier 2010 pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00398 Pour avis

LES JARDINS DE BAGNEUX Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, rue de la République 92220 BAGNEUX 498 066 224 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Khaled OUNICH demeurant 8, rue Félix Buchin 77500 CHELLES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Abdeljabar OUNICH, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00448 Pour avis Rectificatif à l’insertion 191 du 14 janvier 2010, pour SCI ECHO, lire : - 15, rue André Salel (et non, 15, rue André Solel), - Nhu-Ly NGUYEN FONT (et non, Nha-Ly NGUYEN FONT), - 2, rue Durand Benech (et non, 2, rue Durand Bench). 00366 Pour avis

PROELIO Société par Actions Simplifiée Uniperosnnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 21, rue du Midi 92200 NEUILLY SUR SEINE 451 470 595 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Associé Unique du 30 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2010, du : 21, rue du Midi 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 17, avenue de Villiers 75017 PARIS L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00389 Pour avis

MY GARDEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue René Weill 92210 SAINT CLOUD 503 783 953 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 10, rue René Weill 92210 SAINT CLOUD au : 65, avenue de Versailles 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 24 décembre 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00402 Pour avis

SCI LES VIGNES Société Civile Immobilière au capital de 1 524.49 Euros Siège social : 9, parc de la Bérengère 92210 SAINT CLOUD 394 343 735 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 10 janvier 2010 il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, parc de la Bérengère 92210 SAINT CLOUD au : 5 avenue d’Etienne 64200 BIARRITZ à compter du 10 janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00380 Pour avis

e-TF1 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 428 155 691 R.C.S. NANTERRE 1999 B 5499 Aux termes du procès verbal du 20 janvier 2010, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE TF1, Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros dont le siège social sis 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, représentée par Monsieur Nonce PAOLINI, son Président Directeur Général domicilié 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a pris acte, par lettre en date du 18 janvier 2010 de la démission de Monsieur Arnaud BOSOM de ses fonctions de Président de la société, prenant effet à compter du même jour et de nommer en son remplacement Monsieur Régis RAVANAS demeurant 46, rue Royale 92210 SAINT CLOUD, en qualité de nouveau Président à compter de ladite Assemblée et jusqu’à la réunion de l’Associée Unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00446 Pour avis

WE ARE TALENTED WAT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 478 092 851 R.C.S. NANTERRE 2004 B 4297 Aux termes du procès verbal du 20 janvier 2010, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE TF1, Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros dont le siège social sis 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, représentée par Monsieur Nonce PAOLINI, son Président Directeur Général domicilié 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a pris acte, par lettre en date du 18 janvier 2010 de la démission de Monsieur

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Arnaud BOSOM de ses fonctions de Président de la société, prenant effet à compter du même jour et de nommer en son remplacement Monsieur Régis RAVANAS demeurant 46, rue Royale 92210 SAINT CLOUD, en qualité de nouveau Président à compter de ladite Assemblée et jusqu’à la réunion de l’Associée Unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00445 Pour avis

LBI VENDING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 800 Euros Siège social : 133, rue du Général Leclerc 92270 BOIS COLOMBES 403 216 427 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 133, rue du Général Leclerc 92270 BOIS COLOMBES au : 8, rue de l’Equerre 95310 SAINT OUEN L’AUMONE à compter du 1er janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre. 00462 Pour avis

PALM CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 92, boulevard Wilson 06160 ANTIBES 502 586 209 R.C.S. ANTIBES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2010 il à été décidé de transférer le siège social du : 92, boulevard Wilson 06160 ANTIBES au : 8, boulevard Julien Potin 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : intermédiaire en publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Henri SOULTAN demeurant 8, boulevard Julien Potin 92200 NEUILLY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes. 00373 Pour avis

SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES USHUAIA TV Société en Commandite Simple au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 480 179 738 R.C.S. NANTERRE 2004 B 7399 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009, il a été pris acte que : - par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2009, la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 a fait apport à la société TF1 DIGITAL des 10 000 parts sociales de la société

Annonces judiciaires et légales USHUAIA TV, - l’apport intervenant entre la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1, Associée Commanditée et Commanditaire, et la société TF1 DIGITAL, emporte agrément conformément aux dispositions prévues à l’article 11 des statuts de la société USHUAIA TV, la société TF1 DIGITAL acceptant la qualité d’Associée Commanditaire et d’Associée Commanditée. - la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 perd la qualité d’Associée Commanditaire et d’Associée Commanditée. En conséquence, l’Assemblée Générale a décidé de modifier l’article 7 du capital social et est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros, divisé en 10 000 parts sociales d’un Euro de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 10 000, libérées intégralement, portant les numéros 1 à 10 000, détenues par la société TF1 DIGITAL, Associée Commanditée (à hauteur de 9 999 parts) et Associée Commanditaire (à hauteur d’1 part)". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00443 Pour avis

DOCUBASE SYSTEMS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 56, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 352 164 537 R.C.S. NANTERRE Il résulte : - du procès verbal des décisions prises par l’Associée Unique en date du 29 décembre 2009 et du procès verbal des décisions du Président en date du 29 décembre 2009 que : le capital social a été réduit à zéro Euro par voie d’apurement partiel des pertes constatées dans les comptes de la société, au moyen de l’annulation de la totalité des 100 actions composant le capital social de la société, soit une réduction du capital social d’un montant de 37 000 Euros, puis augmenté d’une somme de 5 340 400 Euros par émission au pair de 53 404 actions nouvelles de 100 Euros de nominal chacune à souscrire en numéraire par versement en espèces à hauteur de 1 565 040 Euros et par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société à hauteur de 3 775 360 Euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription et enfin à nouveau réduit d’une somme de 4 904 600 Euros par apurement des pertes pour être ramené à une somme de 435 800 Euros divisée en 4 358 actions de 100 Euros de nominal chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence : Capital social : Ancienne mention : 37 000 Euros. Nouvelle mention : 435 800 Euros. Le dépôt légal sera effectué au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00458 Le représentant légal

1er janvier 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue du Gué 92500 RUEIL MALMAISON au : 11 bis, quai Boubou Dado 78780 MAURECOURT à compter du 1ze janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00422 Pour avis

DISSOLUTION

ROYAL THAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, rue du Port 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 345 220 362 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale des Associés a décidé le 22 septembre 2009 la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la société ROYAL THAI, 23, avenue Duquesne 75007 PARIS, le siège de la liquidation demeurant 6, rue du Port 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. A été nommée comme Liquidateur, Madame Estelle SEAR demociliée 23, avenue Duquesne 75007 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00369 Le Liquidateur

CEV Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, allée Maximilien Robespierre 92290 CHATENAY MALABRY 450 308 523 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Caroline DESBRELLES demeurant 2, rue du Colombier 91320 WISSOUS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00392 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

LES CRAPAUDS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 92, rue Tahere 92210 SAINT CLOUD 399 401 314 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision de l’Associé Unique du 31 décembre 2009, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation. A été nommée en qualité de Liquidateur Madame Rose VALCKE demeurant 92, rue Tahere 92210 SAINT CLOUD avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle–ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Par une décision de l’Associé Unique du même jour, l’Associé Unique a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au liquidateur et décharge de son mandat et, - constaté la clôture de la liquidation. Le dépôt des actes relatif à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00467 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ROYAL THAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, rue du Port 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 345 220 362 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale des Associés du 22 octobre 2009, a : - approuvé, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus de la gestion et déchargé Madame Estelle SEAR de son mandat de Liquidateur, - constaté la clôture de la liquidation, à compter du 22 octobre 2009. Les comptes du liquidateur ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00370 Le Liquidteur

LOCAMUR 92 Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 112, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET 351 569 520 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2009, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00365 Le Liquidateur

OLI VERDI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 7, rue de la Côte des Amandiers 92000 NANTERRE 493 127 484 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean Marc PREARO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00450 Pour avis

TRANSFORMATION

PRO DISTRIBUTION Société Anonyme au capital de 1 713 734 Euros Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES 422 464 313 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Caroline DESBRELLES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00393 Pour avis

Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 novembre 2009, les actionnaires ont décidé de : - transformer la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée et d’adopter le texte des statuts qui régiront désormais la société. L’objet de la société a été modifié comme suit : - la prise, l’acquisition, l’exploitation, la location (totale ou partielle) sous toutes ses formes, ou la cession de toutes entreprises commerciales ou industrielles liées directement ou indirectement à une activité de distribution de produits alimentaires de grande consommation sous enseignes LEADER PRICE et FRANPRIX ou toute autre enseigne du groupe CASINO, ainsi que la gestion de ces participations, - l’acquisition, la construction, l’installation, la prise à bail de tous locaux, terrains ou immeubles nécessaires à l’objet de la société et éventuellement, la revente ou la mise en location de tous fonds de commerce ou d’industrie ou de tous immeubles, - la recherche de toutes surfaces commerciales nécessaires à l’objet de la société,

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

CEV Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, allée Maximilien Robespierre 92290 CHATENAY MALABRY 450 308 523 R.C.S. NANTERRE

Annonces judiciaires et légales - toutes études préalables nécessaires tant sur le plan commercial, financier, qu’administratif pour l’implantation desdites surfaces, - la fourniture de toutes prestations de services, notamment administratives nécessaires à l’objet de la société . Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, - le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandité, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation, ou prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement. Admission aux Assemblées et droit de vote : chaque action donne droit à son porteur de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Transmission des actions : toute cession ou transfert de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, est soumise à l’agrément préalable de l’associé unique, ou en cas de plurialité d’associés, de la collectivité des Associés statuant à titre extraordinaire ou sur décision des membres du Comité de suveillance. Cependant, la transmission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est libre entre associés ou en cas de succession ou de liquidation du régime matrimonial. Sont également libres, les cessions, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. - de nommer en qualité de Président de la Société pour une durée illimtée : La société IMANES, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 900 000 Euros, ayant son siège social 2, rue Troyon 92310 SEVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 435 214 135, représentée par Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI domicilié 2, rue Troyon 92130 SEVRES. - confirmer la continuité des mandats de la société ERNST & YOUNG et AUTRES, de Monsieur Philippe DURANTHON dans leurs fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire et celui du cabinet AUDITEX et de Monsieur Jean MARIE dans leurs fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, a été constatée. Il n’a été apporté aucune modification à la dénomination et à son siège social, sa durée, et les dates de son exercice social demeurent inchangés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00403 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 18 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTISANS TRAVAUX SERVICES BATIMENT Nom commercial :

ATS BATIMENT Siège social : 7, place de l’Hôtel de Ville 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : construction de maison individuelle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Franck ADJOUDJ demeurant 11, avenue Marcel Pagnol 60870 VILLERS SAINT PAUL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00376 Pour avis

URGENCE DEPANN AUTO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE Aux termes d’un acte sous seing privé à Villepinte en date du 22 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : URGENCE DEPANN AUTO Siège social : 12, avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : dépannage, remorquage automobile, et tous ce qui s’y rattache ainsi que les fourrières. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Christophe OHANES KASAPOGLU demeurant 12, avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE pour une durée de six ans. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées : - entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. - à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00377 Pour avis

CSC3 Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 72 bis, route des Petits Ponts 93290 TREMBLAY EN FRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Tremblay en France du 21 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CSC3 Siège social : 72 bis, route des Petits Ponts 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : exploitation de tout établissement de restauration rapide ou traditionnelle, traiteur, livraisons à domicile. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Florencia RUBIO demeurant 45, avenue Ledru Rollin 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00406 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly Plaisance du 30 juillet 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVREUX DBS Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, l’achat, la propriété, la construction, la vente, la gestion et plus généralement, l’exploitation par bail, la location d’immeubles et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Dominique STRANIERI demeurant 46, avenue Georges Clémenceau 93360 NEUILLY PLAISANCE a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illmitée.. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, ses ascendants ou descendants ou d’un conjoint. Dans tous les autres cas les cessions sont soumises à l’agrément de la majorité des deux tiers du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00416 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

DISSOLUTION CLÔTURE

ALGEMA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 016 Euros Siège social : 16, quai du Chatelier 93450 L’ILE SAINT DENIS 361 500 523 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 20 septembre 2009, l’actionnaire unique de la société ALGEMA sus désigné, société absorbée, a décidé d’approuver le principe de la fusion par voie d’absorption de la société par la société CLOISONS PARTENA (SDMS), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège est au 16, quai du Chatelier 93450 L’ILE SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 712 053 677, aux termes duquel la société ALGEMA a transmis à la société CLOISONS PARTENA (SDMS) la totalité de son patrimoine. Par conséquent, la société ALGEMA se trouve dissoute de plein droit, sans liquidation. La fusion et la dissolution de la société ALGEMA sont devenues définitives le 22 décembre 2009, ainsi qu’il résulte des décisions de l’actionnaire unique de la société CLOISONS PARTENA (SDMS) en date du 22 décembre 2009. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00409 Pour avis

FUSION

CLOISONS PARTENA (SDMS) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 16, quai du Chatelier 93450 L’ILE SAINT DENIS 712 053 677 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions en date du 22 décembre 2009, l’actionnaire unique de la société CLOISONS PARTENA (SDMS), sus désignée, a approuvé le projet de fusion établi le 20 septembre 2009 avec la société ALGEMA, société absorbée, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 016 Euros, ayant son siège social 16, quai du Chatelier 93450 L’ILE SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 361 500 523, les apports effectués et leur évaluation avec effet rétroactif au 1er mai 2009. La société CLOISONS PARTENA (SDMS), étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société ALGEMA depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et, la société ALGEMA a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion le 22 décembre 2009. Le mali de fusion s’est élevé à 287 615 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00410 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Direct 30 Propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale Remise du rapport Longuet - 21 janvier 2010

Hervé Novelli et Brigitte Longuet

eudi dernier, Brigitte Longuet, avocat à la Cour d’appel de Paris a remis à Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, son rapport sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales ; mission qui lui avait été confiée le 19 septembre 2009. Pour cette occasion , d’éminentes personnalités du monde des professionnels libéraux s’étaient réunies au Ministère de l’Economie à Bercy pour soutenir les trente mesures proposées par Brigitte Longuet visant à

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Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

favoriser la création et le développement des professions libérales. Saluant l’intensité du travail accompli puisque pas moins de 70 auditions ont été menées avec pragmatisme en quelques semaines ; Hervé Nonvelli a indiqué qu’il étudierait avec la plus grande attention les propositions qui permettront d’améliorer la compétitivité et le dynamisme des 700 000 entreprises libérales françaises et apporteront, par voie de conséquence, tout leur potentiel à l’économie française. 2010-024 Jean-René Tancrède

Culture

Le Château de Versailles photographié depuis 1850

’exposition propose, autour de quatre grands thèmes, une réflexion sur l’image du lieu à travers le temps. "Versailles au cœur de l’histoire" montre le château en tant que théâtre de grands événements historiques. "De pierre, de marbre et de soie" s’attache à mettre en valeur la magnificence de l’architecture des bâtiments, tout en évoquant les appartements

Robert Polidori Galerie basse, Corps central, Rez-de-Chaussée, château de Versailles 2006 - Collection de l’artiste

plus intimes, contrastant avec l’aspect monumental du lieu. "La nature maîtrisée" présente tour à tour une vision onirique, poétique, stricte ou austère du parc. Enfin, "Rêver Versailles" rend hommage aux visiteurs et aux différentes mises en scène qu’inspirent ces lieux exceptionnels. Le parcours de l’exposition est aussi bien un hommage au Château qu’à la photographie : les clichés contemporains répondent aux plus anciens pour dépeindre un Versailles en majesté ou fragilisé (comme en temps de guerre), un lieu riche en symboles laissant aussi place à l’homme et à ses activités, un musée, également siège de grands événements politiques. Le château de Versailles profite de cette exposition pour mettre en valeur les nombreuses photographies prises par ses visiteurs : un concours photographique sera lancé en janvier 2010 sur www.chateauversailles.fr et sur le site de partage de photos Flickr. 2010-023

Eugène Appert Procès du Maréchal Bazaine 1873 - Château de Versailles

Exposition du 26 janvier au 25 avril 2010 Château de Versailles Galerie de pierre haute, aile nord du château 78000 VERSAILLES Téléphone : 01 30 83 78 00 www.chateauversailles.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5

Anonyme Réception en l’honneur de la reine Elizabeth II d’Angleterre en 1957 1957 - Château de Versailles