Les Annonces de la Seine 06 du jeudi 28 janvier 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 28 janvier 2010 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 91e année

Tribunal de Grande Instance de Paris

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Paris Miroir d’exigences par Jacques Degrandi ............................................

Servir l’intérêt général par Jean-Claude Marin....................................

VŒUX A LA PRESSE

2 4

7 9 11 13

Une France moderne et volontariste par François Fillon ....................

L’année du Parlement par Bernard Accoyer Valoriser les professions du droit par Michèle Alliot-Marie ................

Promouvoir notre droit continental par Jean-Marie Bockel Des objectifs ambitieux par Christine Lagarde ................................

La culture pour chacun par Frédéric Mitterrand .............................

ELECTIONS

Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires Vincent Gladel élu Président du CNAJMJ ........................................

JURISPRUDENCE

14

Droit de la consommation

15 ANNONCES LEGALES ...................................................16 INSTALLATIONS Cour de cassation 27 janvier 2010 ............................................24 Cour de cassation - 1ère chambre civile - pourvoi n° 06-21.877 ......

Rectificatif à l’éditorial du numéro 5 du 25 janvier 2010, page 1, lire : “…une grande étape…” et non “…un grand étape…”

Additif au sommaire du numéro 5 du 25 janvier 2010, lire rubrique Direct : Remise du rapport Longuet à Hervé Novelli le 21 janvier 2010.

Publiez rapidement vos annonces légales sur

www.annoncesdelaseine.fr

e 20 janvier dernier, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance s’est tenue dans la salle d’audiences de la première chambre en présence de hautes personnalités du monde judicaire.

C’est non pas la réforme de la procédure pénale mais les relations entre la presse et les médias qui étaient au cœur du discours du président de la juridiction parisienne, Jacques Degrandi.

Si “le procès est aujourd’hui, au terme d’une évolution particulièrement heureuse, devenu le miroir aux exigences tenant à la fois aux libertés fondamentales et au respect de la dignité humaine”, le président Degrandi a néanmoins évoqué les risques d’une telle médiatisation et la tentation d’une justice qui a lieu, non plus devant les juges, mais sur la place publique.

Il a appelé de ses vœux un sursaut éthique de chacune des professions concernées, magistrats, avocats et journalistes de la presse judiciaire car il est nécessaire et urgent de « concilier, si ce n’est réconcilier,” les principes fondamentaux en présence, à savoir le droit à l’information et à la publicité des débats d’une part, le droit à une justice impartiale et au respect de la présomption d’innocence d’autre part.

Pour son sixième discours de rentrée solennelle en qualité de chef du parquet parisien, Jean-

L

Claude Marin a choisi de rendre compte de l’activité au quotidien des femmes et des hommes qui composent le Ministère public plutôt que “de livrer quelques aphorismes sur l'avenir du monde judiciaire”.

Parmi l’abondante action du Parquet parisien au cours de l'année passée, il a choisi de livrer des réflexions sur trois thèmes : le dispositif inédit d'aide à la responsabilisation parentale s'appuyant sur les acteurs de la vie locale et invitant les parents à devenir de véritables partenaires éducatifs, mis en place avec succès en 2009 ; le travail spécifique à l’appréhension des dossiers de crimes contre l'humanité, tout particulièrement le génocide dont la population tutsi du Rwanda a été victime au milieu des années 1990, et enfin la lutte contre l’usage et le trafic de stupéfiants.

Avec 1,5 million d'usagers réguliers, la France occupe la première place des 27 pays de l'Union européenne pour la consommation de cannabis.

Face à ce fléau, Jean-Claude Marin a affirmé la poursuite du plan stupéfiants orienté à la fois vers la prévention et le suivi socio-sanitaire pour les usagers, mais aussi “vers une répression ferme à l'égard des trafiquants de tous ordres et des prosélytes des paradis artificiels qui ne sont que des enfers bien réels”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

l

l

l

Jacques Degrandi

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

Miroir d’exigences par Jacques Degrandi

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 449 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

omme les années qui l’ont précédée, l’année judiciaire 2009 a été marquée à la cour et au tribunal de grande instance de Paris, par quelques procès à fort retentissement médiatique. On évoque souvent les relations difficiles entre la justice et les médias. A défaut d’être totalement pacifiées, elles sont organisées au sein de cette juridiction avec l’association de la presse judiciaire, partenaire qui favorise des rapports de confiance, même si les contraintes imposées par la loi, en particulier l’interdiction de filmer les audiences, ne sont pas toujours comprises par les journalistes. En tout cas, il n’y a pas de grands procès sans logistique dédiée : accréditation des journalistes, réservation de places dans les salles d’audience, installations sonores et informatiques, aménagements de la salle des pas perdus pour faciliter les comptes rendus d’audience, voire construction d’espaces mobiles affectés à la presse. Notre institution, à laquelle on reproche si souvent son manque d’ouverture, son hermétisme, témoigne ici de son respect de la transparence érigée de nos jours en exigence démocratique. Les autorités judiciaires s’adaptent ainsi qu’en témoignent les mesures que je viens d’évoquer. Les juges eux-mêmes ne s’offusquent plus de voir leurs décisions commentées et critiquées, même s’ils ont souvent le sentiment, rarement exprimé, devoir de réserve oblige, d’être injustement traités. Il leur faut désormais travailler sous le regard de journalistes aux aguets. Pas un jour sans que la presse écrite, les radios, la télévision ne relaient l’actualité judiciaire ou informent sur le fonctionnement de la justice.

C’est un véritable progrès. Mais il n’est pas dépourvu de risques. La médiatisation ne modifie pas seulement l’organisation du procès. Elle influe aussi sur le comportement de ses acteurs. Elle est de nature à accentuer les

C

postures et nourrir la tentation de faire le procès, non plus devant les juges, mais sur la place publique. La Justice doit certes se donner les moyens d’être de son temps. Sans pour autant renouer avec des pratiques d’une époque où son efficacité et son exemplarité se nourrissaient de mises en scène publiques retentissantes. Le procès est aujourd’hui, au terme d’une évolution particulièrement heureuse, devenu le miroir d’exigences tenant à la fois aux libertés fondamentales et au respect de la dignité humaine. Sa restitution en temps réel, permise par le développement vertigineux des moyens d’information, produit toutefois dans certains cas, évidemment les plus emblématiques, les plus sensibles, des résultats aussi pernicieux que ceux de la justice ancienne.

Des commentaires non contradictoires, perçus comme une vérité judiciaire, sont livrés à l’opinion publique. La spontanéité devient la seule vertu, le seul vecteur de la vérité. Hors ses murs, le procès se développe sans son rituel considéré comme inutile et désuet, ni les équilibres qui résultent du respect des règles de procédure. Chacun se forge une opinion à partir de déclarations saisies au vol. La controverse remplace fréquemment la contradiction.

Il arrive même que des avocats, il est vrai heureusement réprouvés par la grande majorité de leurs confrères, en appellent sur le parvis de la salle d’audience, au jugement des uns et des autres. Chacun est appelé à se forger une opinion sur ce que doit être la décision finale. La thèse du meilleur communicant prévaut souvent, même lorsque les débats à l’audience en démontrent la fragilité. Si, ultérieurement, la juridiction ne se prononce pas comme attendu, c’est forcément qu’elle s’est fourvoyée pour d’obscures raisons. Insidieusement, on en revient à des mécanismes très archaïques de vindicte publique. L’institution judiciaire, déjà appelée à produire l’insatisfaction de ceux qui sont reconnus coupables d’infraction ou qui perdent leur procès civil, ne peut dans un tel contexte qu’accroître la suspicion et la

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

Rentrée solennelle

REPERES

Ouverture du pôle de la nationalité française de Paris nauguré par le président du tribunal de grande instance, M. Jacques Degrandi, et le procureur de la République, M. Jean-Claude Marin, le pôle la nationalité française de Paris a ouvert ses portes le 11 juin 2009.

Installé rue du Château des rentiers dans le 13ème arrondissement, dans le même immeuble que le service

I

de la nationalité des Français de l'étranger, il regroupe l'ensemble des services de la nationalité des tribunaux d'instance de Paris, conformément aux dispositions du décret n°2009-561 du 19 mai 2009.

Il est désormais seul compétent pour délivrer les certificats de nationalité française ainsi que pour recevoir et enregistrer les

méfiance. L’absence de recul gomme les garanties d’une bonne justice qui suppose, faut-il le rappeler, le recours au juge indépendant et impartial, le droit d’être présumé innocent, le respect absolu du principe de contradiction, la possibilité d’exercer des voies de recours.

Notre rituel et ses symboles ont réussi à traverser les âges parce qu’ils marient Justice et valeurs de justice. Faut-il rappeler, à l’instar de maints auteurs, que l’enceinte judiciaire est un sanctuaire protecteur, abri contre la pression extérieure, dans lequel tous les protagonistes occupent une place codifiée et facilement repérable pour permettre de s’assurer de la stricte mise en œuvre des principes qui viennent d’être rappelés. Dans cet espace, et seulement au sein de cet espace, le procès puise la légitimité nécessaire à la régulation des conflits

“

déclarations de nationalité pour les personnes résidant à Paris ou qui y sont nées sans avoir de résidence en France.

Le fonctionnement du pôle est assuré par une équipe de douze fonctionnaires. Au cours de ses six premiers mois d'activité, le service a délivré près de 1 750 certificats de nationalité.

sociaux et à l’expression d’une vengeance maîtrisée et acceptée. Il nous faut le préserver. Il nous faut concilier, si ce n’est réconcilier, les principes fondamentaux également protégés par la Cour européenne des droits de l’homme : le droit à l’information et à la publicité des débats d’une part, le droit à une justice impartiale et au respect de la présomption d’innocence d’autre part. A cet effet, ainsi que le préconise le groupe qui a travaillé sous l’autorité de M. Philippe Léger, avocat général honoraire à la Cour de justice des communautés européennes, repensons le rôle du président d’audience pénale. Prémunissons ce magistrat du risque de suspicion attaché à l’instruction du dossier à l’audience et des critiques d'impartialité liées à l'évocation des éléments à charge qui conduit à des confusions avec l’autorité de

poursuites. Erigeons-le en simple arbitre des débats, mais en n’oubliant pas, j’insiste sur ce point, de l’investir de l’autorité et donc des pouvoirs de police nécessaires à garantir la dignité et la sérénité de l’audience. Protégeons par ailleurs les formations de jugement des risques de pressions résultant des polémiques externes. Je rappelle qu’en matière criminelle, elles sont composées de représentants de la société civile peu coutumiers de leur violence.

Un sursaut éthique de chacune des professions concernées, magistrats, avocats et journalistes de la presse judiciaire est nécessaire. Il faut mieux faire respecter des règles éthiques et déontologiques communes. Pourquoi pas par le biais d’un comité national d’éthique représentatif de ces professions ? Le statu quo est en tout cas de moins en moins satisfaisant et nécessite une régulation dans l’intérêt de tous et en particulier du justiciable. Le recteur Guinchard, dans une étude publiée en 1994, proposait aussi de mieux adapter la loi sur la presse aux moyens technologiques actuels, pour "permettre une riposte aussi rapide et diffusable que l’attaque", ou encore, de créer une procédure d’urgence qui permettrait de soumettre "ceux qui ouvrent un procès dans les médias, aux obligations du procès équitable et impartial, en particulier au respect des droits de la défense". Le faramineux développement des moyens de communication, notamment de communication électronique, mérite qu’on s’attarde à nouveau sur ces propositions plus actuelles que jamais. Je forme le vœu à l’aube de cette nouvelle année, que nous parvenions à concrétiser rapidement de telles mesures. (…)

La thèse du meilleur communicant prévaut souvent, même lorsque les débats à l’audience en démontrent la fragilité. Si, ultérieurement, la juridiction ne se prononce pas comme attendu, c’est forcément qu’elle s’est fourvoyée pour d’obscures raisons. Insidieusement, on en revient à des Jacques Degrandi mécanismes très archaïques de vindicte publique.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

”

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

3

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Claude Marin

Servir l’intérêt général par Jean-Claude Marin (…) our la 6ème fois, à la surprise de certains, il me revient, en qualité de chef de ce Parquet, de prendre la parole à l'audience solennelle de rentrée de cette magnifique juridiction qu'est le tribunal de grande instance de Paris.

Certaines gazettes, péremptoires, voulaient me priver de ce plaisir, mais les nominations de magistrats ne se font ni à la corbeille, ni au comptoir et il faut s'en féliciter.

L'exercice du discours de rentrée des juridictions, beaucoup d'entre vous le connaissent, est à la fois exaltant tant ce tribunal et son parquet sont acteurs et sujets de bien des évènements de portée souvent nationale, mais il est aussi périlleux tant l'exaltation qui dure plus de 20 minutes est souvent insupportable pour le public, fut-il bienveillant, nous le savons tous.

Bien sûr, l'actualité, et notamment l'actualité juridique et judiciaire de l'année passée, offre de nombreux thèmes de réflexion propres à nourrir convenablement un discours de rentrée solennelle.

P

La réforme de la procédure pénale, sujet essentiel, pourrait, à elle seule, fournir une matière utile à un tel discours.

Mais d'autres l'ont fait et mieux que ce que je pourrais vous en dire.

Surtout, il m'est apparu que ce qui justifiait fondamentalement l'existence de cette cérémonie codifiée, c'était moins l'occasion de livrer quelques aphorismes sur l'avenir du monde judiciaire que de vous dire ce que les femmes et les hommes qui représentent le Ministère public dans cette juridiction hors normes, ont fait, au quotidien, en 2009, souvent loin des projecteurs et des scoops sensationnels, pour servir l'intérêt général et, partant, nos concitoyens et la Justice tout entière.

Dans le foisonnement de l'activité de ce Parquet, quelques sujets m'ont paru devoir, un instant, retenir votre attention.

La lutte contre les toxicomanies et les trafics de stupéfiants me semble devoir constituer le premier de ces sujets.

En effet, s'il est un thème à la fois connu et méconnu, c'est bien celui-là et le "plan stupéfiants" mené à Paris nous révèle des réalités qui méritent réflexion. Si la consommation de drogue conduit, rarement, à l'attribution de prix

littéraires, elle mène plus sûrement à la déchéance, la désocialisation et parfois hélas à la morgue.

La drogue, que certains s'acharnent encore à décrire comme un plaisir festif, tue et tue de plus en plus à Paris.

Savez-vous que la drogue tue presque autant que la route dans la capitale ?

En 2008, nous avions déploré 30 décès imputables à la consommation de drogues, qu'il s'agisse de décès dus par "overdose" ou de décès provoqués par des actes inconsidérés nés de la consommation de stupéfiants (défenestration, suicides, etc.).

Il est effectivement démontré que ces passages à l'acte sont la conséquence des effets de la drogue sur le psychisme, délires hallucinations, désinhibition, dépressions, accès psychotiques, etc.

En 2009, ce sont 36 décès qui ont été constatés, soit une augmentation de 20% en un an, 50% de ces décès faisant suite à la consommation de cocaïne, d'autres à l'usage de cannabis.

Il n'est, en effet, pas indifférent de noter, pour ceux qui promeuvent l'idée qu'il existerait des drogues douces par opposition à des drogues qualifiées de dures, que 22% de ces décès sont survenus après une consommation excessive de cannabis, certes associée à des ingestions diverses d'alcool, de GHB, de substances diverses.

Rappelons-nous que la route, dans la capitale a tué 44 personnes au cours de la même période et que si les courbes ne s'inversent pas, la drogue tuera plus que la route, à Paris, en 2010.

C'est pourquoi je m'étais inquiété lors d'un colloque que nous avions organisé en novembre dernier avec le préfet de police et le recteur de Paris sur les dangers de la consommation du cannabis et destiné à l'information des lycéens et collégiens, que l'une des premières occurrence que révélait la consultation de la rubrique "Cannabis" sur le site de Google délivrait le message suivant : "Bienvenue à toi visiteur, décontracte toi et prends un peu de bon temps sur mon site c'est un lieu de détente où tu pourras trouver des articles, des photos sur le cannabis et de nombreux ustensiles, ainsi qu'une sélection de graine de cannabis, qui t'accompagneront tous les jours dans ta vie de fumeur".

La réalité des méfaits de la consommation de stupéfiants est moins idéale : perte des repères, désocialisation, déchéance physique

REPERES

Signature d'un protocole sur la médiation civile n protocole destiné à promouvoir le recours à la médiation civile a été signé le 14 décembre 2009 par le président du tribunal, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris et la directrice de greffe. Il vise l'ensemble du contentieux traité par les

U

4

chambres civiles du tribunal.

Parmi les principales dispositions du protocole : - la création d'une unité de médiation civile chargée de promouvoir toutes les initiatives de nature à faciliter le recours à la médiation, de dresser et réactualiser chaque

année une liste de médiateurs agréés, et de créer des outils d'évaluation des actions entreprises ; - le recours à la double convocation expérimenté avec succès par la chambre de la famille, qui permet de sensibiliser les parties, en tout

début de procédure, aux avantages de ce mode de résolution des conflits. Lorsque le juge sélectionne une affaire susceptible de relever de la médiation, il adresse aux parties, en même temps que la convocation à l'audience de procédure, une invitation à se

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

rendre préalablement à une réunion d'information sur la médiation ; - la mise en place au Palais, à compter du 1er mars 2010, de permanences d'information qui seront tenues par quatre associations de médiateurs diplômés.

Rentrée solennelle délinquance, désastres familiaux et professionnels, suicides.

Le professeur Jean Costentin rappelait, lors de ce colloque, que la France est à la première et triste place des 27 pays de l'Union européenne pour la consommation du cannabis avec 1,5 million d'usagers réguliers, 600 000 usagers quotidiens et 300 000 usagers dans la tranche d'âge 12-15 ans c'est-à-dire chez les élèves des classes de la 5ème à la 3ème des collèges !

A Paris ou en route vers Paris, puisque notre juridiction a une compétence territoriale étendue en matière de lutte contre le crime organisé, ont été saisis pour la seule année 2009, 6,7 tonnes de cannabis et 633 kg de cocaïne, soit à la revente une contre-valeur de plus de 100 millions d'€uros pour la seule cocaïne, 4 millions d'€uros en liquide, 40 véhicules dont certains de grand luxe.

Au cours de cette même année passée près de 9 000 affaires d'usage de stupéfiants ont été enregistrées, 2 071 injonctions thérapeutiques ordonnées, le quart après conduite au parquet à l'issue de la garde à vue, 15% de ces consommateurs étant encore mineurs.

A cela, il faut ajouter les 483 procédures de conduite sous l'empire de stupéfiants, dont 11 portaient sur des accidents mortels ou corporels. En effet, l'usage de drogue multiplie par deux le risque d'accident. Le multiplicateur étant de 14 si le cannabis est associé à l'alcool.

La plus grande difficulté dans la lutte contre ce fléau réside dans l'urgence, dans tous les milieux, de la prise de conscience que l'usage de stupéfiants, quel qu'il soit, ce n'est ni festif, ni branché.

C'est pourquoi, en 2010, au risque d'apparaître ringard aux yeux de quelques adeptes du prêt à penser parisien, le parquet poursuivra sa politique orientée à la fois vers la prévention et le suivi socio-sanitaire pour les usagers, notamment avec les stages de sensibilisation à l'usage de stupéfiants et les injonctions thérapeutiques, mais également orientée vers une répression ferme à l'égard des trafiquants de tous ordres et des prosélytes des paradis artificiels qui ne sont que des enfers bien réels.

Je laisse le professeur Costentin conclure sur ce point : "Ce n'est pas quand une génération se fait consumer au feu de la drogue, qu'il faut remiser les extincteurs....".

Le dispositif d'aide à la responsabilisation parentale constituera le 2éme thème.

J'avais, l'année dernière, évoqué les constats qu'imposait, en termes de rapport à l'autorité parentale, l'étude que j'avais demandée sur le phénomène des bandes à Paris.

Il en ressortait, notamment, une constante chez les mineurs membres de ces groupes, caractérisée par l'absence d'une autorité parentale vigilante dans une famille, où souvent le père était absent, s'organisant, si l'on peut dire, autour d'un parent unique, majoritairement la mère, la rue constituant le sas illusoire et palliatif de toutes les insuffisances.

Dans la plupart des situations, les dysfonctionnements trouvent leur origine dans l'inversion des places et des rôles au sein du

couple et dans la relation avec le mineur ; la perte de confiance en soi, le sentiment d'échecs successifs du parent et son absence de contrôle des évènements créent un sentiment d'impunité chez le mineur mais aussi de l'anxiété et une défiance à l'encontre de son entourage.

C'est pourquoi, à l'instar d'autres expériences mais dans une démarche novatrice, j'ai souhaité que soit tentée une approche nouvelle de la carence d'autorité familiale, ciment essentiel de la structuration des jeunes personnalités en devenir.

Le 10 novembre 2009, j'ai procédé à l'installation dans les maisons de justice et du droit des 10ème et 14ème arrondissements des premiers ateliers de soutien à la fonction parentale.

Le stage parental, conçu dès 2002 comme un nouvel axe des politiques de prévention et de lutte contre la délinquance, conforté par les dispositions de la loi sur la prévention du 5 mars 2007, vient illustrer la tendance, apparue depuis la fin des années 1980, à considérer que des

“

incidente fondée sur l'article 227-17 du Code pénal, une mesure alternative aux poursuites consistant en un stage de responsabilité parentale, complémentaire des actions conduites dans le cadre des procédures pénales ou d'assistance éducative visant le mineur luimême.

Ainsi, la notion de responsabilité partagée rattache l'infraction commise par un mineur à la défaillance d'un parent dans l'exercice de son autorité parentale.

Le stage parental doit être construit comme un véritable programme, ne s'adressant pas qu'aux seuls parents et ne se limitant pas à une séance d'information paternaliste ou culpabilisante sur les droits et devoirs des parents.

Contrairement à certaines pratiques professionnelles éducatives traditionnelles, les parents sont invités à devenir des partenaires éducatifs. L'enjeu pour les parents est de prendre une part active à la mesure.

C'est pourquoi j'ai retenu l'option d'une mesure

Rappelons-nous que la route, dans la capitale a tué 44 personnes au cours de la même période et que si les courbes ne s'inversent pas, la drogue tuera plus que la route, à Paris, en Jean-Claude Marin 2010.

”

pères et des mères plus responsables sont une partie de la réponse au problème de la délinquance des mineurs.

Après les expériences engagées par un certain nombre de pays - les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et plus récemment la Belgique - le Conseil de l'Europe a souligné "qu'au regard des changements sociaux et culturels actuels, la parentalité, tout en restant liée à l'intimité familiale, devrait être considérée comme un domaine relevant aussi des politiques publiques".

S'inspirant des expériences menées, en la matière, par les parquets de Colmar, Toulon, Senlis, Meaux ou Reims, le dispositif parisien présente un certain nombre d'innovations majeures.

Dès l'interpellation par les services de police du ou des mis en cause âgés de 13 à 18 ans, indépendamment des poursuites engagées ou non à leur encontre, les enquêteurs s'attachent à rechercher les éléments constitutifs d'un délaissement parental tel que l'absence systématique aux audiences du juge ou du tribunal pour enfant, leur refus de se présenter lors de la garde à vue du mineur, l'absence systématique de réaction aux alertes de l'établissement scolaire sur l'absentéisme de l'élève et une défaillance grave relative aux obligations constitutives de l'exercice de l'autorité parentale.

Si le délaissement parental est caractérisé, le parquet peut ordonner, par une procédure

basée sur une conception psychosociale et pédagogique, proposée par une association ad hoc, créée au mois de juillet 2009, que j'ai provisoirement habilitée le 4 novembre dernier, l'Association Jeter l'@ncre.

Le stage parental est un programme de 10 heures réparties en 5 entretiens de 2 heures et réunissant, seulement pour certains d'entre eux, les parents, le mineur ainsi que les acteurs du réseau social impliqués dans les difficultés de la famille.

Cette aide à la responsabilité parentale est inédite par son caractère à la fois global, individuel et communautaire et qui s'appuie sur les acteurs de la vie locale, mairie, services de police, éducation nationale, médecin de l'espace santé jeunes de l'hôtel Dieu, protection judiciaire de la jeunesse, associations de prévention (...).

A partir d'un premier bilan d'étape qui a concerné 8 stages parentaux ordonnés en 2009, l'intervention judiciaire et l'accompagnement pédagogique et social de ces familles semblent avoir permis à certains parents de trouver leurs propres solutions.

Les premiers effets mesurables témoignent de l'impact produit sur les parents et les mineurs concernés mais aussi de l'engagement des partenaires : la participation active des familles, la mobilisation des pères, souvent absents du paysage, la reprise de la scolarité, l'information et les propositions d'activités par la mairie et les services de police, l'inscription d'un père et d'une mère à des cours d'alphabétisation, la

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

5

Rentrée solennelle

REPERES

Réorganisation du parquet es changements notables ont été apportés à l'organisation du parquet de Paris, afin de rationaliser son organisation et d'en améliorer son fonctionnement. Annoncées courant juillet par le procureur de la République, M. Jean-Claude Marin, ces mesures ont été effectivement mises en œuvre le 31 août 2009.

- Tout d'abord, la première division en charge du traitement de la délinquance de droit commun, qui

D

regroupe plus du tiers des effectifs du parquet, a été réorganisée. Celle-ci est désormais structurée autour de trois pôles : le nouveau pôle d'action publique territoriale confié à la section P20 (résultant de la fusion des sections Pl et P2), le pôle des mineurs confié à la section des mineurs (section P4) et le pôle de traitement en temps réel des majeurs, confiée à la section. P12.

- Par ailleurs, une sixième division a été créée concomitamment à

réorganisation des rôles parentaux, la prise en charge et le suivi médico-psychologique sont autant d'indicateurs positifs.

Les préconisations évaluées à chaque entretien ont été réalisées avec succès dans leur ensemble : repas en famille, attitude plus respectueuse envers le parent, rendez-vous avec l'établissement scolaire, contrôle parental des sorties et des fréquentations, reprise de la scolarité suite à une évaluation de la motivation et des capacités auto-évaluées du mineur.

Ainsi un père, d'origine guinéenne, conscient que l'analphabétisme des parents peut être un facteur invalidant dans l'exercice de l'autorité parentale, s'est inscrit avec sa femme dans une association de quartier et a fait des démarches auprès de la mairie et du lycée de son fils.

Une mère dépassée par la violence de la relation avec sa fille a sollicité le juge des enfants et engagé un suivi psychologique, retrouvant ainsi une place valorisante et une estime d'elle-même.

De même, les élus ont reçu les parents et le mineur concernés en mairie pour faciliter l'inscription du mineur dans une association sportive et l'obtention d'un BAFA. Les missions de prévention et de communication de la préfecture de police ont inscrit une fratrie à des activités Ville Vie Vacances.

Grâce aux contacts avec les responsables locaux de l'Education nationale, le développement des compétences et de l'implication du ou des parents ouvre de nouvelles perspectives pour la scolarité ou l'insertion professionnelle du mineur.

La participation de l'Espace Santé Jeunes prend en compte également la santé du mineur qui est souvent un domaine sensible, symptomatique et insuffisamment investi.

Tout cela constitue des signes encourageants et annonciateurs de restructurations salutaires.

Nous savons aussi que des échecs seront au rendez-vous. Il faudra les assumer.

Faisons nôtre le mot de Winston Churchill : "Le succès, c'est d'aller d'échec en échec sans perdre son enthousiasme".

Je voudrais aborder enfin, la prise en compte, par le Parquet de Paris, de l'impérieuse nécessité d'une politique pénale et d'un travail spécifique pour appréhender le contexte et la nature particulière des dossiers de génocide et de crime contre l'humanité.

6

l'arrivée d'un nouveau procureur adjoint, qui en a pris la responsabilité, intégrant la section des affaires civiles et des professions juridiques (rebaptisée section AC1), jusqu'alors rattachée à la 3ème division, le contrôle des officiers de police judiciaires et l'établissement de leur notation, le contentieux civil des étrangers et le suivi du futur palais de justice de Paris.

Les faits commis au Rwanda au milieu des années 1990 en fournissent la démonstration.

A la suite de l'attentat commis contre l'avion du président Habyarimana, la population tutsi du Rwanda a été victime, du 7 avril à la fin juillet 1994, d'un terrible génocide et de multiples crimes contre l'humanité.

En application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant le tribunal pénal international pour le Rwanda et de la loi 96-432 du 22 mai 1996, les juridictions françaises sont compétentes pour poursuivre, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire national, les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et autres violations graves des conventions de Genève du 12 août 1949, commis au Rwanda.

En juin 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné l'attribution au tribunal de Paris d'une procédure d'information suivie, depuis 1995, au tribunal de grande instance de Privas.

Entre 2001 et 2007, la juridiction parisienne s'est vue attribuer la connaissance d'autres procédures soit après dessaisissement d'autres tribunaux, soit par saisine directe telles les plaintes déposées par "le collectif des parties civiles pour le Rwanda".

Par une circulaire du 26 février 2009, Madame le garde des Sceaux a souhaité que l'ensemble des dossiers soient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soumis à la compétence du seul tribunal de Paris.

A ce jour, les juges d'instruction parisiens sont en charge de 13 dossiers et le parquet mène, de son côté, une enquête préliminaire portant sur une partie de ces faits.

A cela, il faut ajouter que, dans le cadre de la fermeture programmée du tribunal pénal international pour le Rwanda, cette dernière juridiction a transféré à la France, et donc à Paris, deux dossiers concernant des personnes déjà visées par des plaintes instruites en France.

Face à cette situation, j'ai décidé de faire entreprendre un travail de fond sur l'ensemble de ces dossiers dont chacun peut mesurer les enjeux mais aussi la complexité.

A cette fin, j'ai demandé en 2008, à François Cordier, procureur adjoint, de diriger ce travail et j'ai détaché, à temps plein, à ses côtés, un substitut, Géraldine Brun afin de relever le défi

considérable que constitue la conduite de poursuites dans de telles procédures.

Les deux dossiers transmis par le tribunal pénal international pour le Rwanda ont été ainsi intégralement dépouillés et analysés tant en droit qu'en fait. Ces dossiers ont été reclassés, réorganisés puis transmis aux magistrats instructeurs déjà saisis, accompagnés de documents de synthèse, sous forme de réquisitions supplétives, comportant des demandes d'actes détaillées et motivées propres à faciliter le travail des magistrats instructeurs et à les faire bénéficier des travaux importants menés par le parquet.

Les autres dossiers en cours ont également fait l'objet d'une analyse minutieuse et des demandes de nouvelles mesures propres à accélérer et compléter l'instruction ont été formulées quand cela était nécessaire.

Ces travaux ont comporté une étude comparative des différents droits applicables devant les juridictions françaises et la juridiction internationale, car si le droit pénal et la procédure pénale français, sont inspirés du droit germano-romanique, les juridictions internationales ad hoc ont pour leur part, adopté un système juridique largement issu du droit anglo-saxon mais comportant de nombreux aspects originaux rendant difficile l'adaptation au système national.

J'entends que les développements de ces dossiers soient suivis et accompagnés.

Il me semble en effet que l'instruction de procédures aussi douloureuses que complexes nécessite l'investissement de mon parquet au même titre que celui de l'instruction dans le respect des prérogatives de chacun. La difficulté de faire émerger une vérité judiciaire ne pourra être surmontée que par une synergie exemplaire entre chacun des acteurs du processus judiciaire.

Il pourrait être même envisagé et le parquet est prêt à y travailler, d'élaborer de véritables contrats de procédure établissant des priorités, tous les dossiers ne pouvant être instruits au même rythme.

La reprise des relations diplomatiques avec le Rwanda, l'accueil qui a été dernièrement réservé aux deux magistrats français qui se sont rendus dans ce pays sont, à cet égard, des gages de meilleure efficacité des investigations.

Monsieur le président, vous pouvez être assuré que le parquet apportera un concours sans faille aux quatre magistrats instructeurs que vous avez désigné pour instruire ces procédures.

Certes, dans le cadre d'une future compétence nationale dans ce domaine, il conviendra que des moyens spécifiques soient alloués y compris en terme d'enquêteurs mais il faudra, peut-être encore plus, se poser la question de notre capacité à concevoir des modes de gestion judiciaire de ces affaires et des protocoles de travail à la mesure d'enjeux qui se jouent sous le regard de la communauté internationale. (…)

Je laisse la parole à Roland Barthes qui estimait, s'adressant au collège de France, que : "Parler à plus forte raison discourir, ce n'est pas communiquer, c'est assujettir".

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

2010-026

Vœux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vœux à la presse Ils vont faciliter l’augmentation de l’investissement privé, pour arriver au total à un effort d'investissement de 60 milliards. Je veux indiquer notamment que, s'agissant de l'université et de la recherche, nous sommes en train de réaliser un effort qui est sans précédent depuis le début de l'histoire de la Vème République, puisqu'il faut ajouter à ces milliards d'euros que nous allons injecter dans l'université et dans la recherche, l'effort régulier d'augmentation d'un milliard par an du budget de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et l'effort qui est conduit parallèlement, de 5 milliards d'euros, avec le plan Campus.

François Fillon

Une France moderne et volontariste par François Fillon Hôtel de Matignon - 14 janvier 2010 (…) e gouvernement a tenu l'engagement pris par le Président de la République lors des Etats généraux de la presse.

Notamment pour les investissements publicitaires de l’Etat dans la presse écrite, qui se rapprochent de ceux de la télévision pour la première fois depuis cinq ans.

Aujourd’hui, c’est la distribution de la presse, et particulièrement des quotidiens, qui est soumise à de très lourds défis. Les NMPP, devenues Presstalis, sont au cœur de toutes les attentions.

J’ai décidé ce matin de marquer la volonté des pouvoirs publics d’aider cette réforme nécessaire de la distribution, en confiant à Bruno Mettling une mission spécifique sur cette question.

Vous l’avez dit, Chantal, les journalistes jouent un rôle dans la démocratie et sans presse, il n’y a pas de démocratie. Mais pour vous comme pour les acteurs politiques, et d’ailleurs comme pour tous les citoyens, la démocratie a son corollaire : c’est la responsabilité.

La responsabilité du politique, les électeurs sont amenés à la juger à intervalle régulier par leur bulletin de vote.

Pour vous, la responsabilité est de chercher à dire la vérité, de ne pas vous laisser manipuler par le tourbillon des racontars. "Informer bien au lieu d'informer vite", disait déjà Albert Camus. Bien avant qu’on ait inventé Internet, il s’inquiétait de la perte de sens que faisait subir au métier de journaliste la recherche de la rapidité à tout crin.

Aujourd’hui même, je lis dans des livres ou des journaux, des propos qui me sont attribués et

L

que je n’ai pas prononcés. On me fait prédire l’avenir, à commencer par le mien et on me prête des intentions qui ne m’ont jamais traversé l’esprit. Et, malheureusement, dans ces cas-là, il ne suffira pas d’un SMS pour rétablir la vérité.

Mais je veux vous rassurer, je n’attache pas une importance démesurée à tout cela, mais je suis exigeant parce que je pense que la politique n’est pas un jeu et l’information non plus. (…)

Durant l’année 2010, toute notre énergie sera tendue vers la reprise.

En ce début d’année - vous l'avez évoqué tout à l'heure en parlant d'"un coin de ciel bleu" -, l’activité repart.

Je vous annonce que nous allons réviser dans quelques jours à la hausse notre taux de croissance à l’occasion de la présentation de la loi de finances sur les investissements d’avenir. Je pense que nous ne serons pas loin de doubler notre dernière prévision officielle qui était de 0,75%.

Est-ce qu'on est pour autant tirés d’affaire ?

Je nous invite à la prudence, parce que la situation reste fragile sur le plan international.

D’un côté, les Etats-Unis ne sont pas encore sortis d’affaire ; de l’autre, la question de la résorption des déséquilibres des balances des paiements, en lien avec l’ajustement des parités monétaires, est de plus en plus pesante.

Cette question doit d'ailleurs être traitée dans le cadre du G20, et j'indique que nous allons prendre nos responsabilités sur ce sujet lors de la présidence française en 2011.

Sur le plan national, nous voulons créer les conditions d’une reprise durable, en jouant sur trois leviers : L’investissement. Ce sont les priorités d’avenir financées par l’emprunt, 35 milliards d’euros qui vont être injectés dans notre économie, dans nos universités, dans nos laboratoires de recherche.

Le deuxième levier, c'est la crédibilité financière de la France. Depuis 18 mois, nos déficits et notre dette ont bondi. C’était inévitable compte tenu de la nécessité de répondre à la crise, mais maintenant il est absolument nécessaire de nous replacer dans une trajectoire vertueuse.

Pour ce faire, nous allons continuer de tenir strictement les dépenses de l’Etat. Je veux vous indiquer que pour 2009, ces dépenses seront finalement légèrement inférieures au plafond qui avait été voté par le Parlement c'est assez peu courant pour qu'on le souligne.

Pour 2010, nous avons par ailleurs décidé que la charge d’intérêts du programme d’investissement, que je viens d'évoquer, sera compensée intégralement par une réduction équivalente des dépenses de l’Etat, qui s'appliquera sur l'ensemble des budgets des ministères.

Enfin, nous préciserons dans les prochaines semaines, notre stratégie globale de sortie de la zone des déficits excessifs d’ici 2013.

Nous allons tenir fin janvier une conférence sur les déficits publics. Cette conférence permettra autour du Président de la République de rassembler le Gouvernement, les responsables des collectivités locales - parce qu'il n'est pas possible d'envisager ce sujet sans eux -, et, naturellement des organismes sociaux.

Cette conférence doit permettre de faire un diagnostic, si possible, partagé, mais doit aussi et surtout préparer les mesures concrètes qui seront prises tout au long de l'année 2010.

Enfin le troisième levier, c'est la compétitivité.

Nous devons en permanence nous poser la question de savoir si nous avons fait assez pour la compétitivité de l'économie française dans la compétition mondiale, et naturellement, la réponse est non, mais avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est quand même 12 milliards d'euros qui en 2010 vont venir oxygéner nos entreprises. Le temps des efforts budgétaires est donc devant nous. Mais je veux dire que celui des réformes l’est encore et toujours, et l'année 2010 va être marquée par quatre grands rendez-vous législatifs.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

7

Vœux La réforme des collectivités territoriales, qui est engagée et qui sera, je l'espère, je le souhaite, adoptée à l’été.

Tous les débats et tous les procès d’intention sur une prétendue recentralisation ne nous détournerons pas de notre objectif principal, et cet objectif principal, c'est de rationaliser l’action des collectivités locales, notamment en rapprochant les départements et les régions. (…)

La question, ce n'est pas une question de réforme de mode de scrutin. La question, c'est une question de réforme de l'organisation de notre territoire.

Voilà, cette réforme faite, nous pourrons dire que nous aurons modernisé les trois piliers de notre démocratie : la démocratie parlementaire avec la réforme constitutionnelle, qui commence à donner tous ses effets, y compris parfois des effets imprévus, la démocratie sociale avec la réforme de la représentativité, et enfin la démocratie locale.

Le deuxième rendez-vous, c’est celui des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites va nous présenter ses prévisions financières en avril.

Nous connaissons tous les instruments qui sont à notre disposition : les cotisations, la durée légale d’activité, l’âge de départ à la retraite. Avec le président de la République, nous les examinerons sans tabous et je veux dire que nous n’esquiverons pas nos responsabilités. Au regard des évolutions de notre démographie, personne ne doit s’attendre à des décisions faciles, pour assurer la pérennité de nos régimes de retraite. Nous les assumerons.

Le troisième rendez-vous législatif, c’est celui de la réforme de la procédure pénale. Là encore je ne doute pas que le débat sera vif, parce que nous allons transformer une vieille tradition française, celle de la procédure inquisitoire pour aboutir à une procédure mieux équilibrée pour les justiciables. Il s'agit de faire entrer notre pays

REPERES

Endurance Hôtel de Matignon - 14 janvier 2010

Malgré une année qui commence sous le signe de la tragédie en Haïti et sous celui du chagrin politique - ça existe en France, c’est avec optimisme qu’au nom de l’ensemble des représentants des médias réunis ici, je vous présente nos meilleurs vœux pour l’année qui s’ouvre. Que 2010 vous apporte tout ce que vous pouvez souhaiter, à vousmêmes, à votre famille, à vos collaboratrices et collaborateurs et au pays, bien sûr, dont vous revendiquez l’honneur de le servir. Après des mois d’orages financiers, économiques et sociaux, un coin de ciel bleu se dessine. Puisse-t-il s’élargir afin que les Français bénéficient d’une croissance esquissée et d’une confiance retrouvée.

Entre les deux têtes de l’exécutif, cette confiance perdure, voire se renforce. A preuve : l’Elysée vous a délégué le soin de recevoir les vœux de la presse.

Nous ignorons si cela relève de votre fonction de “fusible”, mais voulons y voir une marque de compréhension à l’égard d’un métier qui vous a naguère tenté. Vous avez finalement opté pour le temps plus long du politique et allez sans doute souligner que votre durée à Matignon ne dépend pas de nos rythmes d’information. Malgré des reproches récurrents sur notre impatience, notre curiosité excessive, des précipitations qui vous invitent à faire des corrections par SMS, éventuellement notre goût pour des têtes qui tombent, nous avons partie liée avec la démocratie et participons ensemble de cette “politique de civilisation” naguère évoquée de l’autre côté de la Seine.

Certains journalistes y laissent même leur vie. Avec 76 tués, 2009 a été une année noire pour les médias dans le monde. D’autres ont été emprisonnés, exilés, réduits au silence. Nous aurons une pensée particulière pour les deux reporters de France 3 enlevés en Afghanistan et dont nous ne doutons pas qu’ils mobilisent votre gouvernement. Ils ne sont pas allés dans ce pays dangereux par provocation mais pour témoigner, tant

8

il est vrai que ce qui n’est pas relaté n’existe pas. Sans nous poser tous les jours la question : “Qu’est-ce qu’être journaliste ?”, nous savons que l’informateur se doit d’aller voir audelà de ce que livre la propagande ou la communication.

Si nous devons faire savoir, il vous appartient de savoir faire. Mission réussie, dans certains domaines. Les chiffres montrent que la France résiste mieux que ses voisins à la crise, même si vous vous gardez d’une autosatisfaction qui ferait injure à ceux qui en subissent directement les effets. Les élections européennes ont permis à la majorité de gagner plus de sièges que l’opposition. Des réformes sont votées. Parfois dans une certaine confusion et qui ne doit pas qu’à l’obstruction de l’opposition. La suppression de la taxe professionnelle a mis les nerfs à rude épreuve jusque dans votre majorité, tout comme le redécoupage électoral. Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone. La réforme territoriale inquiète au-delà de ceux qui y voient une recentralisation... D'où une interrogation sur cette façon de réformer qui peut paraître précipitée.

D’où la méfiance des Français à l’égard du politique, lesquels en viennent même à douter, dans le pays de Pasteur, de l’efficacité des vaccins.

Que cette défiance vaille autant pour la gauche que pour la droite ne constitue pas une consolation.

Les aléas de ce qui peut ressembler à une perestroïka nous ont convaincus qu’il revenait toujours au Premier ministre de prendre les coups. Avec bonheur, lorsque vous affrontez les maires en colère ; avec honneur, lorsque vous recadrez le débat sur l’identité nationale. Cela tient-il de votre goût pour la corrida et de votre expérience de l’alpinisme ? Si Matignon impose “d’endurer pour durer”, votre longévité ici prouve votre endurance.

L’année qui s’ouvre la sollicitera. Il y a toujours les chantiers en cours et encore un rendez-vous électoral avec

Chantal Didier les régionales, à deux tours cette fois.

Pour modeste qu’elle soit, la sortie de crise expose au retour des revendications sociales. D’autant qu’au programme des réformes figure celle délicate des retraites. Bref, vous avez du pain sur la planche.

Vous ne vous en plaindrez pas. “On n’est pas sur terre pour rigoler”, disait souvent votre ami Philippe Séguin, dont nous avons vu à quel point sa disparition brutale vous a touché.

L’expression de cette émotion vous a fait gagner de 7 à 8 points dans l’appréciation des Français, ce qui prouve à la fois qu’ils attendent de leurs dirigeants de l’humain et que le “séguinisme” ne traduit pas seulement “un monde ancien qui ne veut pas mourir”. Les valeurs de la République parlent encore à un pays bousculé par la globalisation, à charge pour ceux qui se réclament de cette filiation d’en préserver le sens en en changeant l’application. “Séguin ne s’est jamais fait au fait que je sois devenu Premier ministre et, moi, je ne me suis jamais fait au fait qu’il n’ait pas été Président de la République”, auriez vous déclaré à un ministre. Ainsi va la vie politique, qui vous confie le soin de reprendre un flambeau, avec vos responsabilités, votre personnalité et les contraintes de l’actualité.

Pour cette tâche, plus difficile qu’il n’y paraît, et pour toutes les autres, nous vous renouvelons nos vœux, Monsieur le Premier ministre, et attendons les vôtres en retour. En nous demandant si, cette année encore, vous allez poser les questions pour apporter les réponses que vous souhaitez nous livrer.

Photo © Jean-René Tancrède

par Chantal Didier

dans la modernité sur ce sujet, et de mieux défendre les libertés individuelles.

J'ajoute que j'ai à cœur, dans cette réforme, que soit engagée celle des règles de la garde à vue.

Au fond, notre objectif c'est de mettre en œuvre un des engagements du Président de la République dans sa campagne, lorsqu'il avait parlé d'introduire les règles d'un habeas corpus à la française dans notre droit.

Enfin, le quatrième rendez-vous sera celui des finances publiques. Une loi triennale de maîtrise des comptes publics et sociaux sera finalisée au printemps et sera débattue à l'automne au Parlement. Nous aurons à recaler nos prévisions pour tenir compte du poids des déficits d’aujourd’hui. Ces déficits minent notre compétitivité et hypothèquent notre avenir.

Nous n’avons donc pas le droit d’esquiver le sujet. Et ce n’est pas seulement une obligation à l’égard de nos partenaires européens. C’est en réalité une question d’indépendance nationale.

Je ne veux pas que notre pays soit en difficulté comme d’autres pays.

Je ne veux pas que des regards extérieurs viennent inspirer d’ici quelques années des décisions pénibles pour tous les Français.

Il faut dire la vérité, il faut se retrousser les manches.

La révision générale des politiques publiques est un début.

Il va falloir aller plus loin, tenir la barre contre le flot des dépenses publiques et cela sans casser la croissance par des impôts supplémentaires que la France n'a pas la possibilité de mettre en œuvre compte tenu de son niveau d'imposition.

Je récuse l’idée d’une rigueur aveugle, mais il faut être responsable, sous peine de voir notre modèle social et notre niveau de vie durablement compromis dans un monde où tout est perdu pour les nations faibles. Cet effort, nous allons devoir l’engager dans la cohésion et dans la justice sociale. Le redressement de la situation de nos comptes exige la solidarité nationale.

Enfin, Mesdames et messieurs, je ne peux pas esquiver le débat parlementaire que nous aurons sur le voile intégral. En tant que membre du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, je veux rappeler que j'ai été l’un des rares, sinon le seul, à me prononcer dès le départ pour une loi interdisant le port du voile à l’école. Le combat pour la laïcité, pour la protection des jeunes filles, pour l’égalité entre les sexes, c’est mon combat ! (…)

Nous avons choisi, avec le Président de la République, de faire en sorte que ce débat soit tranché après les élections régionales pour qu'il ne soit pas pris en otage par les enjeux électoraux.

Voilà, mesdames et messieurs, quelques réflexions que je voulais partager avec vous.

Je crois que personne ne peut nier que, depuis 2007, la France a changé.

Avec le Président de la République, nous avons essayé d'agir tous azimuts ; nous sommes allés vite pour éviter les blocages.

Je pense que, peu à peu, le puzzle d’ensemble se dessine, et il révèle une France, que je crois plus moderne et plus volontariste. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vœux

Bernard Accoyer

L’année du Parlement par Bernard Accoyer Assemblée nationale - 21 janvier 2010 (…)

2010 sera une année charnière, pour sortir nous l’espérons durablement de la crise. Une année d’échéances politiques, économiques et sociales majeures. Pour toutes les réformes à venir, l’Assemblée nationale sera en première ligne, une Assemblée plus forte, marquée par l’élan de modernisation de la réforme de 2009.

2009 a bien été l’année du Parlement, puisque nous avons conduit, dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008, une réforme profonde du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette réforme a opéré un rééquilibrage des pouvoirs sans précédent depuis 1958. Elle a redonné du souffle au législatif, sans affaiblir l’exécutif. Si nous n’avons pas changé de République, les hommes et les événements, comme toujours, impriment leur marque.

Après six mois de mise en œuvre, les avancées sont bien là : ordre du jour partagé, élaboration de la loi, évaluation et contrôle des textes votés et des politiques publiques. Pour autant, je veux le dire, tout n’est pas encore abouti, et beaucoup de réglages, et même parfois des modifications substantielles, restent à apporter. 2010 sera importante pour poursuivre cette modernisation.

Le nouveau Règlement permet d’abord de mieux légiférer. Les études d’impact, l’ordre du jour partagé, l’examen en séance du texte de la commission, le temps législatif programmé, ont changé radicalement les conditions de préparation, d’examen, d’élaboration et de discussion des textes. Autant d’avancées pour le Parlement.

Attendue depuis bientôt trente ans, la fin de l’obstruction, ici, au Palais-Bourbon, est devenue une réalité. On mesurera vite les conséquences de ces changements profonds sur la qualité et l’efficience du travail législatif et sur une meilleure mise en œuvre des programmes législatifs de Gouvernement, c’est-à-dire de la volonté exprimée par les Français lors des élections politiques. Vous qui connaissez si bien cette institution, vous savez ce qu’aurait pu être sans le temps législatif programmé l’examen de textes tels que le repos dominical, la lutte contre la récidive ou le statut de La Poste. Nul doute que l’Assemblée, les observateurs, le pays tout entier auraient dû compter avec des dizaines de milliers d’amendements, des centaines d’incidents de séance, des débats interminables, puisqu’avant le temps législatif programmé, l’enjeu était le temps. Désormais, l’enjeu, c’est le fond. Qui pourrait le contester ? Qui pourrait le regretter ? Qui pourrait un jour revenir sur cette avancée ?

Mais encore une fois, nous pouvons, nous devons aller plus loin. (…)

S’agissant des propositions de l’opposition tout d’abord : les séances attribuées aux groupes d’opposition se tiennent sur une seule journée, le jeudi. La capacité pour les groupes d’opposition d’inscrire à l’ordre du jour l’examen de propositions de loi a été ainsi multipliée par trois. Pour autant, le fait majoritaire ne saurait être remis en cause, puisqu’il est le fondement de toute démocratie. Cela suscite une certaine confusion, et pour l’opposition une certaine déception. La réalité est que l’opposition dispose là d’une capacité trois fois plus importante pour défendre ses convictions et ses propositions.

Pour les propositions de lois d’origine majoritaire, je pensais, avec le Comité Balladur, que cette partie de l’ordre du jour serait partagée, c’est-à-dire fixée d’un commun accord entre le Gouvernement et sa majorité. Tel n’est pas suffisamment le cas à l’heure actuelle. Or l’initiative législative ne doit pas être l’objet d’une compétition, d’une surenchère : ni le pays, ni le gouvernement, ni la majorité ne sauraient en tirer durablement bénéfice. (…)

Cependant la Constitution, nous en avons été témoins, a vu au fil du temps certaines de ses dispositions détournées. Tel a été le cas de l’article 49-3, conçu initialement pour surmonter des majorités rétives. Il était devenu une arme contre l’obstruction de l’opposition.

La réforme a mis un terme à ce dévoiement.

Aujourd’hui, je redoute le détournement d’un autre article, le 44-3, c’est-à-dire la réserve de vote, le vote bloqué. Prévu lui aussi pour pallier des défaillances majoritaires, il ne doit pas servir pour remédier à une mobilisation insuffisante de la majorité pour soutenir les projets de lois gouvernementaux, situation bien différente lorsqu’il s’agit de propositions de loi.

C’est pour cela que nous devons veiller toujours à l’équilibre des règles. C’est le rôle du président de toute assemblée que de les faire respecter.

Le détournement des règles, en toute chose, n’est jamais bon. On l’a vu sous la IIIème et la IVème République, où la France a souffert d’un parlementarisme excessif qu’on appellerait

aujourd’hui l’hyperparlementarisme. Derrière une telle dérive, il y a une sorte de prise de pouvoir par des partis ou des groupes, qu’en son temps le Général de Gaulle dénonça et à laquelle la Constitution de 1958 a voulu mettre fin. (…)

Si en 18 mois l’essentiel de la réforme constitutionnelle est en place, il reste des dispositions organiques à adopter. Elles concernent le contrôle parlementaire sur les nominations, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil économique, social et environnemental et le référendum d’initiative parlementaire.

Je demande au gouvernement qu’elles soient adoptées avant la fin de cette session.

Récemment s’est ouvert un débat sur le Conseil constitutionnel. Je juge les critiques déplacées.

Pour autant, depuis 1958, le Conseil constitutionnel a vu considérablement évoluer son rôle dans les institutions, notamment après la réforme de 1974. A l’occasion de la mise en œuvre au 1er mars de l’exception d’inconstitutionnalité, il m’apparaît logique, nécessaire, que nous nous interrogions sereinement sur l’évolution de l’équilibre institutionnel et juridique. Le médecin que je resterai toujours a appris que tout changement a des conséquences, et que ne pas avoir le courage de les évaluer n’est jamais le meilleur choix. (…)

Michèle Alliot-Marie

Valoriser les professions du droit Par Michèle Alliot-Marie Hôtel de Bourvallais - 21 janvier 2010 (…) Ministère régalien, le ministère de la Justice et des Libertés est par vocation au cœur de l’Etat.

Mon ambition est de le placer au cœur de nos institutions et de la société moderne.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

9

Vœux Pour y parvenir, nous devons moderniser le fond du droit, rénover le fonctionnement de l’institution judiciaire, assurer le rayonnement de la Justice.

Moderniser le fond du droit.

Je veux que la règle de droit joue pleinement son rôle de stabilisation et d’équité au sein de la société. Je veux permettre à chacun de comprendre la norme, la procédure et donc le fonctionnement de notre Justice. Je veux donner à notre ministère les moyens d’exercer ses missions de défenseur des droits, des libertés et de la sécurité des citoyens.

Le ministère de la Justice sera le ministère du droit. De tout le droit.

En 2010, les réformes concerneront le droit pénal, le droit civil, le droit public.

Droit pénal.

La réforme de la procédure pénale transformera notre Justice pénale, bien au-delà des seuls aspects de fonctionnement.

Mon objectif est d’en simplifier la compréhension, de garantir l’équité, d’élargir les garanties de la défense, de renforcer les droits des victimes.

Le parquet sera chargé de l’enquête, sous le contrôle du juge de l’enquête et des libertés qui en garantira l’équité, la régularité. Le juge de l’enquête et des libertés, juge du siège, ordonnera les actes attentatoires aux libertés. Il interviendra dans tout contentieux entre le parquet et les parties.

Les gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l’enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous.

Le texte est en cours d’élaboration. Un tel travail ne saurait être celui d’une administration, d’un ministre ou d’un gouvernement. Il est celui du plus grand nombre. J’y travaille avec des praticiens du droit, des universitaires, des parlementaires de toute tendance. A la mifévrier, la première partie du texte fera l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

La réforme de la justice des mineurs adaptera le droit pénal aux réalités de la délinquance des mineurs.

A tout acte de délinquance correspondra une réponse adaptée, systématique, cohérente. La rapidité de la réponse est une garantie de l’efficacité et de la pédagogie de la sanction. Une condamnation intervenant plusieurs années après les faits n’a plus de sens ni pour son auteur, ni pour la victime.

Cette réforme s’accompagnera d’une véritable réflexion sur la réinsertion des mineurs délinquants. C’est l’une des missions fondamentales de la Justice. Je veux la mener, au niveau gouvernemental, avec tous les ministères concernés. (…)

Droit civil et commercial.

La crise a montré le besoin de placer la justice au cœur de la régulation économique.

Je veux sécuriser et moraliser les relations contractuelles. Un droit des contrats rénové y contribuera. Face à un environnement

10

économique mondialisé, frappé d’instabilité, le droit des obligations sera modernisé. La procédure civile elle aussi fera l’objet de simplification et de modernisation. Au sein de l’entreprise, la fonction juridique est sousreprésentée. Je veux adapter notre droit pour renforcer la présence des juristes en leur sein.

C’est un moyen de sécuriser les entrepreneurs, de pérenniser les entreprises et de sauvegarder l’emploi.

Droit public.

Il connaîtra des avancées considérables en matière de droits et libertés. La question prioritaire de constitutionnalité permettra au justiciable de mieux faire valoir les droits et libertés que la Constitution garantit. Le défenseur des droits placera notre pays à la pointe de la protection des droits et libertés. (…) Il faut moderniser le fond du droit. Il faut aussi rénover le fonctionnement de la Justice.

C’est ma deuxième priorité.

Pour que la Justice joue pleinement son rôle dans la cohésion nationale, elle doit être pour nos concitoyens plus compréhensible, plus efficace, plus réactive, plus créatrice de confiance aussi. Cela suppose d’adapter son organisation, de moderniser ses procédures.

Cela exige de soutenir les hommes et les femmes qui la font vivre au quotidien. (…)

Beaucoup d’actions vont en ce sens.

Un Conseil supérieur de la magistrature rénové viendra renforcer son indépendance, sa transparence, son ouverture, son image. Je tiens à une mise en place rapide de la réforme.

Le mandat de l’actuel Conseil supérieur de la magistrature sera prorogé pour donner le temps au Parlement d’étudier cette réforme dans la sérénité.

La réforme de la carte judiciaire adapte l’implantation des juridictions aux réalités et aux besoins des justiciables sur tout le territoire.

Elle sera menée à terme. Elle s’accompagnera d’une politique de suivi et d’accompagnement personnalisé. Jean-Marie Bockel se rend sur le terrain chaque semaine.

La loi pénitentiaire conforte nos prisons dans leur mission fondamentale de lutte contre la récidive. La prison doit adapter son organisation à cet objectif. Cela suppose que les lieux garantissent la dignité des personnes, les activités nécessaires à la réinsertion, la prise en compte des différents parcours.

5 000 places nouvelles viendront, à la demande du Président de la République, s’ajouter aux 12 300 places. A l’achèvement du plan en 2017, le parc pénitentiaire comptera 68 000 places, permettant de nous placer dans le groupe des modèles européens et aussi de rompre avec la logique d’inactivité des personnes détenues.

C’est pourquoi, aux côtés des établissements classiques, je veux créer des établissements à réinsertion active. (…)

Plus forte à l’intérieur, la Justice doit être plus ouverte sur l’extérieur.

Notre modèle de droit continental a prouvé sa solidité et au fil des siècles. La crise économique et financière en a une nouvelle

fois montré la pertinence. Face à l’influence du droit anglo-saxon sur notre sol comme à l’étranger, je veux promouvoir le modèle juridique français.

Je veux favoriser le rayonnement du droit et de notre Justice, au sein de la société comme à l’international.

Cela suppose la valorisation des professions du droit. Cela exige la mise en œuvre d’une véritable politique internationale au sein du ministère de la justice.

Valoriser les professions du droit.

Tous les professionnels du Droit contribuent ensemble à l’œuvre de justice. J’entends qu’ils soient unis et non opposés dans cette mission.

L’image de la Justice est l’image que chacun renvoie. D’où une incontournable exigence d’éthique, de compétence, d’ouverture, de modernité.

L’éthique, parce que la faute ou l’insuffisance de l’un rejaillit sur la justice tout entière.

La compétence, parce que c’est une exigence à la hauteur de la responsabilité individuelle et collective. Favoriser une communauté cohérente de juristes rapprochera les savoirs-faires de chacun. Il ne s’agit pas de fusionner les professions mais de favoriser le travail en commun, dans le respect de l’identité de chacune. Le rapprochement des formations y contribuera.

L’ouverture. Je veux favoriser le dialogue entre les professions, au-delà des crispations et de la défense des pré-carrés. C’est le sens de la démarche que j’ai engagée avec les présidents du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat. La création d’un acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens, dans le respect des spécificités des professions du droit.

La modernité. Tous les professionnels du droit doivent s’adapter, savoir utiliser les avancées de la modernité, faire face aux demandes des citoyens et aux exigences d’un marché internationalisé.

C’est particulièrement vrai des avocats. A cette fin, je souhaite favoriser les regroupements, faciliter les échanges européens et développer les nouvelles technologies.

Il existe une politique de place pour renforcer la compétitivité financière de Paris. Je veux une politique de place pour renforcer la compétitivité juridique de Paris. Le rayonnement du droit passe aussi par le développement de l’international.

Le droit communautaire irrigue désormais toutes les branches du droit. Nous devons contribuer davantage à son élaboration.

La mobilité croissante des personnes et des biens étend le champ du droit bien au-delà de nos frontières.

L’image de nos institutions et de notre droit est un atout pour la présence de la France à l’étranger.

Notre ministère, ses personnels doivent s’ouvrir toujours davantage sur le monde. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

Vœux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Bockel

Promouvoir notre droit continental par Jean-Marie Bockel Hôtel de Bourvallais - 21 janvier 2010 (…)

Cette année encore, ces importants chantiers qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire et de la loi pénitentiaire, de la réflexion autour de la réforme de la procédure pénale requerront un véritable esprit de dialogue et de concertation sans lequel il ne peut y avoir de réussite dans la conduite du changement.

C’est un vœu essentiel que je forme, parce que je crois profondément à la nécessité de donner un nouvel élan aux réformes engagées ou programmées et que je sais aussi à quel point notre pays peut parfois se complaire dans la frilosité des conservatismes quand il faudrait nous rassembler pour relever les défis de la modernisation de l’Etat.

I. Convenons que jamais l’exigence de justice, qui est un fondement de notre République, n’aura été autant d’actualité. C’est dire si le souci d’égalité de tous devant la loi, et de traitement égal des justiciables qui doit inspirer notre volonté de réforme, est une condition indispensable pour tisser un lien de confiance durable entre le pays et sa justice.

J’ai en outre la conviction que la préservation de l’unité de l’Etat doit plus que jamais guider notre action réformatrice. Ce n’est pas une clause rhétorique, croyez-le bien. Le droit à la sûreté, égal pour tous, demeure cette année un élément central du pacte républicain.

Les services de police et de gendarmerie assurent sur l’ensemble du territoire national la présence protectrice de l’Etat. Ils conduisent

également, sous la direction des magistrats, les investigations propres à la police judiciaire. Ce sont là, à mes yeux, deux aspects complémentaires du service de l’Etat.

Et pourtant, je remarque que certains beaux esprits n’ont de cesse de vouloir rompre la cohérence de cette chaîne pénale qui constitue pourtant le trait d’union entre ces différents acteurs de notre Etat de droit.

Dans leur monde rêvé, il y aurait, d’un côté, des forces coercitives et de l’autre côté des magistrats, garants des libertés individuelles, qui éloignés des réalités de la délinquance, statueraient dans l’abstraction d’un droit pénal désincarné.

La réalité est toute autre : les forces de police et de gendarmerie, les services d’investigation comme les magistrats font de concert prévaloir la loi républicaine. Puisse cet état d’esprit de collaboration entre les services et les grands corps de l’Etat irriguer la réforme nécessaire de la procédure pénale annoncée par le Président de la République lors de son discours prononcé en janvier 2009 devant la Cour de cassation.

J’ai la conviction enfin que cette réforme répondra aux nécessités de collégialité, de respect du contradictoire, de publicité des débats et de respect des droits de la défense et ce à tous les moments clés de la procédure.

Madame le garde des Sceaux a engagé ce vaste chantier, qui mobilise la réflexion de plusieurs groupes de travail. Elle sait pouvoir compter sur mon engagement et mon soutien sans faille pour la réussite de cette réforme.

II. Dans le même élan, il nous faudra mener à bien la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, de sorte que toutes les conditions soient mises en œuvre pour favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans la communauté des citoyens.

A cet égard, lors de mes déplacements, j’ai été particulièrement frappé par le dévouement et par le professionnalisme des personnels de l’administration pénitentiaire qui exercent bien souvent leur mission dans des conditions difficiles. Qu’hommage ici leur soit rendu.

Je continuerai en 2010 à rencontrer ces agents mais aussi les personnes détenues afin d’accompagner l’exécution de la loi votée. Dans ce même état d’esprit, je poursuivrai également une réflexion prospective et de droit comparé sur les nouvelles formes de détention.

implique une valorisation systématique des principes de notre droit continental.

C’est un volet essentiel de notre bataille pour faire prévaloir une conception du droit plus que jamais d’actualité dans le contexte de la crise économique et financière que nous venons de traverser et qui aboutit à une crise d’hégémonie du droit anglo-saxon.

Je serai en 2010 un acteur voué à la promotion et la diffusion de ce modèle juridique, élément de notre identité nationale.

La fenêtre d’opportunité existe, nous serions coupables de ne pas la transformer en levier, il s’agit d’un enjeu essentiel et nous avons les moyens de relever ce défi, si nous faisons montre du volontarisme requis. (…)

Christine Lagarde

Des objectifs ambitieux par Christine Lagarde Ministère de l'Economie - 15 janvier 2010 (…)

III. Européen de conviction, je forme également le vœu que se poursuivent les importantes évolutions du droit européen consacrant la préservation des droits de la personne, y compris dans les nouveaux champs de l’é conomie numérique, ou du droit lié à l’internet. Je resterai particulièrement attentif à la consolidation de l’espace judiciaire européen et à la réflexion sur les réformes annoncées de la Cour européenne des droits de l’homme.

IV. Enfin, je veux vous dire ma fierté de travailler aux côtés d’hommes et de femmes qui incarnent notre conception exigeante du droit et de la justice. Cette conception, qu’il nous appartiendra de promouvoir à l’international,

Eléments macroéconomiques, une reprise vers la sortie de crise 1. En 2010, le retour à une croissance significativement positive et sans inflation

La sortie de récession a été rapide en France, dès le 2ème trimestre 2009 avec une croissance du PIB de +0,3% qui s’est prolongée sur le même rythme au 3ème trimestre.

Pour 2010, les organisations internationales considèrent que la progression de l’activité sera plus rapide en France qu’en zone euro (OCDE :

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

11

Vœux +1,4% en France vs +0,9% en zone euro / Commission européenne : +1,2% en France vs +0,7% en zone euro). (…)

En 2010, le taux de prélèvements obligatoires devrait se stabiliser à son niveau de 2009 (soit 40,7% du PIB dans le PLF de septembre dernier).

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 (12Md €) compenserait le contrecoup en 2010 des mesures fiscales de relance prises à titre temporaire en 2009 (remboursement mensuel de TVA, suppression temporaire 1ère tranche de l’impôt sur le revenu).

2. L’Emploi

Pour 2010, des objectifs ambitieux…

Dispositifs maintenus - activité partielle - "zéro charges" (pour toute embauche avant le 30 juin 2010) - la Convention de Reclassement personnalisée - Nacre : accompagnement de 20 000 créateurs/repreneurs supplémentaires - Contrat de Transition professionnelle : possibilité d’extension de 25 à 40 bassins - Contrats aidés "contrat unique d’insertion" : non marchands 360 000 (année) et marchands 50 000 (pour juin 2010) - Plans Jeunes notamment les 320 000 apprentis et 170 000 contrats de professionnalisation pour juin 2010

Améliorer la compétitivité de la France Avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons donné plus d’oxygène aux entreprises pour qu’elles investissent en France. Cette réforme va alléger leur charge fiscale de 12,3 Md € en 2010 et 6,3 Md € par an dès 2011.

Le PLF 2010 a prolongé le dispositif de remboursement accéléré des créances dues au titre du Crédit d’Impôt Recherche, soit 2,5Md € pour les entreprises innovantes. (…)

2… et à moyen terme

La simplification de la vie des entreprises reste un objectif de premier rang Le régime de l’auto-entrepreneur a constitué une première étape et un test concluant vers l’allègement des formalités administratives. Elles sont regroupées sur un site internet unique lautoentrepreneur.fr. A la fin du mois de janvier, un autre site, guichet-entreprises.fr, permettra aux entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et de bénéficier d’informations précises pour répondre à leurs besoins.

systémiques (ii) étendre les pouvoirs de l’A MF au contrôle des agences de notation (iii) doter l’A MF de pouvoirs d’urgence (par exemple pour interdire le short-selling. (…)

2010 sera enfin une année de préparation des présidences française du G7 et du G20 en 2011.

Financer l’économie réelle (…) Le financement de l’économie réelle sera aussi au cœur de la loi bancaire (Titre 2) avec des mesures destinées à doper le financement de l’économie : (i) faciliter les prêts immobiliers aux ménages avec la création des obligations à l’habitat (ii) réformer Alternext, Oséo et faciliter l’assurance crédit pour faciliter le financement des PME et ETI. (…)

Protéger les Français Les recettes de la taxe exceptionnelle sur les bonus (360 M€) vont être versés au fonds de garantie des dépôts pour 270 M €. Le solde sera versé au budget de l’Etat.

Avec la réforme du Crédit à la consommation, je veux supprimer les abus et les excès du crédit renouvelable pour protéger les Français au moment où ils sont fragilisés par la crise. (…) Je veux (…) élargir l’accès au crédit des personnes qui connaissent ou ont connu des difficultés aggravées de santé.

des moyens à la hauteur des enjeux…

PLF 2009 : 10,4 Md € (+2 Md € Plan de relance et zéro charges) PLF 2010 : 12,3 Md € (+410 M € zéro charges correspondant aux entrées en 2010).

Un nouveau statut pour tous les entrepreneurs Le futur statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettra aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas de faillite. (…)

Veiller au rétablissement des finances publiques

3. Préparer l’avenir

Améliorer la compétitivité des entreprises et nos capacités d’e xportation La France compte 5 000 Entreprises de Taille Intermédiaire, soit deux fois moins que l’Allemagne. J’ai confié une mission à Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, afin qu’il me remette des propositions pour améliorer la compétitivité des Entreprises de Taille Intermédiaires françaises au regard de la performance de nos grands partenaires exportateurs européens.

Un objectif : -3% en 2013 si la croissance est au rendez-vous. (…)

Dans un contexte de reprise, la France respectera ses engagements européens. Je transmettrai à la Commission européenne dans quelques semaines notre programme de stabilité présentant la trajectoire pluriannuelle de réduction des déficits. Nous avons accepté de ramener les déficits à 3% du PIB en 2013 au mieux, c’est-à-dire en tenant compte de la conjoncture économique.

(…) La France doit intensifier son effort de recherche. Notre dépense intérieure de R&D n’est que de 2,1% du PIB contre 2,5% en Allemagne, 2,7% aux Etats-Unis et même 3,5% en Finlande.

L’enseignement supérieur n’est pas encore au cœur de notre processus de croissance. La proportion de diplômés du supérieur au sein des 25-65 ans en France n’est que de 24% contre 36% en moyenne dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Nous voulons augmenter les moyens de l’enseignement supérieur après l’avoir rendu plus efficace avec la loi sur l’autonomie des universités. (…)

Un plan de relance efficace 82% des sommes prévues par le plan de relance ont été mobilisées en 2009.

Nous avons respecté la règle des trois "T" (Timely, Targeted, Temporary) préconisés par le FMI, l’OCDE et la Commission européenne pour un plan de relance efficace.

Poursuivre le calendrier des réformes 1. En 2010…

FMI 2007 : France is on the move. 2010 : France is still on the move

12

Les 316 propositions du rapport Attali pour libérer la croissance française avaient pour objectif de rapporter, à la France, un point de croissance en 2012. 236 relevaient du secteur économique et financier, 162 ont déjà été engagées, près de 70%. Nous y sommes presque !

Maintenir les efforts en faveur d'une meilleure régulation Encadrer les activités financières Je présenterai le 20 janvier, en Conseil des ministres, l’ordonnance portant réforme du système français de supervision et création de l’Autorité de contrôle prudentielle née de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Je souhaite mettre en place cette autorité d’ici mi-février. (…)

Avec le Titre 1 de la loi de régulation bancaire et financière, nous allons mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 : notamment (i) création d’un Conseil de la régulation financière et des risques

Une méthode : privilégier la maîtrise des dépenses courante…

Nous avons engagé la Révision générale des politiques publiques avec trois objectifs : une réduction des dépenses, une meilleure qualité de services et de meilleures conditions de travail pour les agents. En 2009, la RGPP a permis la simplification de la carte administrative en région et atteint l’objectif non-remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. (…) …et refuser la fausse-bonne solution des hausses d’impôts Suppression de la taxe professionnelle (12Md €), prolongation du remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (2,5Md €) : les mesures fiscales décidées en 2010 simplifieront la vie des affaires et augmenteront l’attractivité du territoire. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

Vœux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Frédéric Mitterrand

La culture pour chacun par Frédéric Mitterrand Ministère de la culture - 19 janvier 2010 (…)

Cinquante ans durant, l’exigence constante de la démocratisation culturelle a bâti un socle à partir duquel il est possible aujourd’hui d’inventer de nouveaux horizons. Ce nouvel horizon, mon idéal, mon rêve pour la culture de demain, c’est ce que j’appelle, je vous l’ai dit : "la culture pour chacun".

Je dis "la culture pour chacun", et non pas seulement "la culture pour tous". Car la culture doit toucher chacun dans sa particularité, sa personnalité, sa différence, que ce soit d’origine, de milieu, de territoire, de sensibilité, ou encore de génération. Rien n’est plus émouvant que de voir les frontières sociales rendues artificielles par la magie de la culture, quand une association de quartier va aux textes classiques, quand les textes classiques pénètrent dans les quartiers. Je pense aux vidéastes de Lens, à l’atelier de Marseille... Je travaille en étroite collaboration avec ma collègue Fadela Amara précisément pour cela : pour que ce mot de "chacun" ne soit pas un vain mot, mais un tremplin, car la culture, loin d’être un luxe, est l’une des clefs de la réussite sociale.

Je dis : "Culture pour chacun" : car la culture est toujours reçue de manière singulière dans la subjectivité de chacun, accueillie dans son environnement social et personnel.

"Pour chacun" en particulier : car la culture, j’aime à le dire, est du domaine de l’intime. De cet "intime" qui est, en même temps - et c’est là tout le paradoxe - fondateur de notre vivreensemble collectif, car ce qui est le plus profond est ce qui peut le mieux servir de fondement à l’amitié et à ce sentiment de fraternité qui est

l’un des idéaux républicains auquel nous contribuons sans doute, ici, plus que bien d’autres ministères.

"Pour chacun", parce que "la culture pour tous", c’est trop souvent la culture pour les mêmes, toujours les mêmes - parfois même pour quelques-uns seulement - et que justement la culture aujourd’hui, cinquante ans après la création de ce ministère, doit savoir aller à la rencontre de chacun, avec générosité, attention et sans entrave.

"La culture pour chacun" car la culture n’est pas seulement une "affaire d’Etat", et que chacun, je pense aux mécènes, aux partenaires privés, doit trouver sa place dans le soutien à la création et la valorisation de notre patrimoine.

"La culture pour chacun", car chacun construit son propre monde à partir des cultures dont il a reçu l’héritage ou qu’il a choisi de se donner en partage.

C’est dans la richesse de ces échanges et de ces métissages que se construit aujourd’hui notre identité.

C’est pour réaliser cette exigence de la "culture pour chacun" que j’ai décidé de faire des priorités de mon action : de l’Outre-Mer, de la ruralité, de la gratuité des musées pour tous les jeunes résidant légalement sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi de ce grand espace ouvert et de cet "humanisme à visage urbain" que sera le Grand Pari(s), ainsi que le Grand Lyon, le Grand Marseille à venir et à imaginer.

Autant de projets dans lesquels l’architecture jouera pleinement son rôle de construction de l’espace public autant et plus encore que de l’espace physique.

C’est pour cette raison aussi que j’ai soutenu les initiatives de l’implantation du Louvre à Lens ou du Centre Georges-Pompidou à Metz, autant d’innovations qui, j’en suis sûr, ont vocation à essaimer et à se multiplier. C’est pour cette raison aussi que je travaille aux grands projets que sont la Maison de l’Histoire de France, le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée de Marseille, la Philharmonie, le Palais de Tokyo, et à tant d’autres projets parfois moins grandioses, mais non moins essentiels, et qui devront incarner les besoins et les rêves de chacun et de tous, jusque dans les mailles les plus fines de notre territoire.

Tous ces "médiateurs de proximité" que constituent nos musées et nos monuments, ont un rôle de tout premier plan à jouer pour briser les "plafonds de verre" qui, trop souvent, retiennent nos concitoyens à la porte de la culture, et pour faire que l’intimidation sociale ne soit pas un obstacle à ce dialogue intime de chacun avec la culture. (…)

C’est aussi pour réaliser cet objectif prioritaire de la "culture pour chacun" que j’ai donc fait, je le disais, de la numérisation le grand enjeu des années 2010 pour la culture et l’axe principal de ma politique. Car aujourd’hui, nos pratiques culturelles passent chaque jour davantage par le numérique et en particulier par Internet, comme l’a confirmé l’enquête décennale du ministère, qui a confirmé l’omniprésence de cette nouvelle "culture d’écran". Aujourd’hui,

plus que jamais avec Internet, la culture et la communication sont donc véritablement réunies et reliées par un lien désormais indissociable. Pour mener à bien cette grande politique numérique, j’ai reçu le plein soutien du Président de la République et du gouvernement : la Commission du grand emprunt nous a octroyé pas moins de 750 millions d’euros pour cette grande œuvre de conservation et de diffusion numériques de notre patrimoine et du travail de nos artistes.

Nous pourrons ainsi faire une large place, non pas seulement au développement des grandes infrastructures, mais aussi à la valorisation des contenus culturels.

Internet, c’est aussi un défi pour la presse, auquel le ministère a répondu de façon forte : le soutien sans précédent accordé à ce secteur se double d’un renforcement du statut des éditeurs sur Internet, afin que le pluralisme d’opinions soit préservé et même renforcé dans notre démocratie. Un an presque jour pour jour après la conclusion des Etats généraux de la presse écrite lancés par le Président de la République, nous pouvons mesurer le chemin parcouru et apercevoir les perspectives qui s’ouvrent pour ce secteur, ainsi que les chantiers qui restent encore à mener à bien. La presse avait besoin de réponses industrielles à des problèmes industriels, concernant en particulier l’impression, les fonds propres et la distribution : nous les avons apportées et sommes en train de finaliser ce premier volet industriel par une réorganisation du système de distribution. A cet égard, la mise en place, par le Premier ministre, d'une mission de médiation confiée à Bruno Mettling, pour déterminer les engagements respectifs de l’Etat et des professionnels, témoigne de l’attachement du Gouvernement à trouver une issue favorable à la crise que traverse actuellement ce secteur. Le second volet est d’ores et déjà engagé : il concerne la qualité des contenus d'information, la revalorisation des métiers et des pratiques du journalisme, la préservation du pluralisme des opinions sur tous les supports, et la reconquête des publics.

C'est dans ce cadre que le ministère s'intéresse particulièrement au photojournalisme, que nous préparons dès maintenant une extension de l'opération "Mon Journal Offert", avec une probable ouverture au-delà de la presse quotidienne ; c’est aussi dans ce cadre qu’intervient une réflexion sur la modernisation de l’Agence France Presse, notre grand champion national et international de l'information. J’ai mis en place, vous le savez, un groupe de travail chargé de faire des propositions sur une réforme de son statut, afin que celle-ci puisse continuer à exercer sa mission dans les meilleures conditions possibles, et ses conclusions me seront remises d’ici le printemps. Voilà quelques-unes des initiatives que nous avons lancées dans le secteur de la presse, et je crois pouvoir dire que, face aux mutations que connaît ce secteur, le ministère a saisi les problèmes à bras-le-corps et que le chantier est maintenant bien avancé ; nous le mènerons jusqu’à son terme. (…)

2010-027

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

13

Elections

Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires Vincent Gladel élu Président du CNAJMJ

incent Gladel, administrateur judiciaire, a été élu le vendredi 8 janvier 2010 président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Originaire d'Auvergne et âgé de 45 ans, il succède à Philippe Froehlich, mandataire judiciaire, pour un mandat de deux ans.

D.R.

V

Vincent Gladel

France (Lyon, Paris, Clermont-Ferrand, Limoges, Avignon, Angers, Le Puy-en-Velay et Le Mans).

Vincent Gladel, s'appuyant sur une solide expérience des échanges dématérialisés, compte, au cours de son mandat, développer la politique de modernisation engagée par ses prédécesseurs en créant, au sein du Conseil national, une plateforme d’échanges numériques simplifiant les démarches des acteurs économiques auprès des professionnels des procédures collectives.

Européen convaincu, il souhaite conduire une politique de coopération avec les professionnels des différents états membres de l’Union européenne au bénéfice des entreprises et du marché intérieur. Il entend promouvoir le modèle français profondément rénové par la

2010-028

REPERES

Vice-président du Conseil national depuis 2008, il avait auparavant exercé différents mandats au bureau de l’Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires (ASPAJ) et avait été membre du CNAJMJ de 2000 à 2004.

Administrateur judiciaire depuis 1991, il est à l'origine de la création en 2005, de la société Bauland, Gladel & Martinez (BGM) dont le siège est à Lyon, implantée sur huit sites en

Le CNAJMJ epuis la loi du 31 décembre 1990, le CNAJMJ est l’instance représentative de la profession des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il est chargé d’organiser la formation

D

Recevez deux fois par semaine

3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à la réception de la facture

initiale et permanente des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, d’assurer la défense des intérêts de la profession et de représenter ses membres auprès des pouvoirs

publics. A ce jour, 421 professionnels, soit 309 mandataires judiciaires et 112 administrateurs judiciaires, sont inscrits sur les listes. www.ajmj.fr

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

Société : ................................................................................

Rue : .....................................................................................

Code postal :............................ Ville : ................................

Téléphone : ............................. Télécopie : ........................

E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

✄

LES ANNONCES DE LA SEINE

14

loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et l’Ordonnance du 18 décembre 2008 qui, "tout en intégrant la totale indépendance des professionnels, socialement responsables, indispensable pour éviter les conflits d’intérêts particulièrement aigus dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, offre aux dirigeants d’entreprises des outils adaptés à la diversité des situations qu’ils rencontrent."

A l'échelle nationale, il souhaite que "la pratique et le droit français favorisent le rebond rapide des dirigeants dont les entreprises ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Chaque situation est particulière. Sauf à de rares exceptions, ces femmes et ces hommes représentent une formidable source d’e xpériences, d’énergie et de richesses futures pour l’économie et l’emploi."

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

Jurisprudence

Droit de la consommation Sous la direction de Vincent Vigneau

Cour de cassation - 1ère chambre civile - 3 juillet 2008 - pourvoi n° 06-21.877 La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte ni la mention, ni le formulaire permettant l'e xercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l'article L.121-23 du Code de la consommation.

Mots clés : Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Promesse de vente immobilière en viager - Rétractation - Formalisme.

Dans l’affaire rapportée, une propriétaire avait sollicité une évaluation de son immeuble pour une vente viager. Au cours de la visite, l’agence sollicitée s’est vu consentir une promesse de vente, à son profit, par la propriétaire. Mais le lendemain, celle-ci a fait savoir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’elle renonçait à la vente. L’agence l’a donc assignée en vue de faire juger la vente parfaite.

Les juges du fond ont rejeté cette demande.

Pour statuer ainsi, la cour d’appel a estimé qu’il y avait eu démarchage à domicile et que la promesse de vente devait être soumise au formalisme des articles L.121-23 et L.121-24 du Code de consommation. Ceux-ci prévoient que doit être joint au contrat un formulaire détachable indiquant la faculté, pour le consommateur, d’exercer son droit de rétractation. Ce que n’avait pas fait l’agence.

Devant la Cour de cassation, l’agence contestait la décision d’appel aux motifs que la visite avait eu lieu à l’initiative de la propriétaire et que la vente portait sur un immeuble, de sorte que la promesse de vente n’était pas soumise au formalisme imposé par le Code de la consommation.

En somme, il s’agissait pour la Cour de se prononcer sur la question de savoir si la promesse de vente d’un immeuble faisait partie des contrats soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile du Code de la consommation.

La Haute juridiction, en rejetant le pourvoi, tranche en faveur d’une extension. Toutefois, l’arrêt appelle deux séries d’observation.

La première, néanmoins très secondaire, est celle de savoir si le fait que le démarchage ait eu lieu à l’initiative du consommateur ait pu avoir une incidence. La Haute juridiction estime que cela est indifférent. En réalité, elle ne fait qu’appliquer le texte qui précise qu’il importe peu que le démarchage ait été sollicité par le consommateur lui-même ou que le démarcheur se soit présenté de sa propre initiative(1). L’interrogation a pu naître du fait de l’existence d’un texte sur le démarchage bancaire et financier, qui établit une distinction entre démarchage spontané et démarchage provoqué. Seul le premier est soumis au formalisme de rétractation(2). Avec cet arrêt, il est clairement affirmé qu’une telle distinction n’a pas lieu d’être en droit commun du démarchage à domicile.

La seconde observation, la plus importante et essentielle de l’arrêt, porte sur la position de la Cour de cassation quant à la question de savoir si les ventes d’immeuble sont soumises aux dispositions sur le démarchage à domicile du Code de consommation.

Avant 1989, la loi visait "les marchandises ou objets quelconques", et la Cour de cassation avait jugé que ces termes ne pouvaient concerner la vente ou la construction d’immeubles(3). Avec la réforme juin 1989, la loi vise désormais les "biens". Cette modification de l’article L.121-21 permet d’englober aussi bien les meubles que les immeubles.

Mais pour certains auteurs le doute restait permis(4). Ceci pour deux raisons. La première est qu’une directive européenne du 20 décembre 1985, relative au démarchage à domicile, en son article 5, dispose que "La

présente directive ne s’applique pas : a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers, ainsi qu’aux contrats portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers". Cet argument est contestable dans la mesure où, s’agissant d’une directive, le droit communautaire permet aux Etats membres d’adopter des dispositions plus favorables pour la protection des consommateurs(5). La seconde est qu’il existe des dispositions spécifiques pour les propositions de vente des maisons individuelles contenues dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L.271-1)(6).

Au contraire la majorité de la doctrine estime que, depuis la réforme de 1989, le démarchage immobilier tombe sous le coup des articles L.12121 et s.(7). D’ailleurs, une décision rendue par la chambre criminelle le 28 novembre 2000 l’avait implicitement admis(8). A cet égard, la présente décision adopte une position dénuée de toute ambiguïté.

La Cour de cassation interprète le texte dans un sens plus protecteur du consommateur. Mais comme le souligne un commentateur(9), cela a pour conséquence de donner une double protection au consommateur. En effet, l’article L.271-1 du Code de la construction prévoit déjà un formalisme de rétractation pour le signataire d’un compromis de vente conclu à domicile. Ce texte prévoit pour l’acquéreur un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble. Mais ce texte semble ne viser que l’acquéreur et non pas le vendeur. Cela pourrait justifier sa non application en l’espèce dans la mesure où il s’agissait d’un consommateur qui avait la qualité de vendeur et non pas celle d’acquéreur.

Une distinction peut être donc envisagée selon que le consommateur est l'acquéreur ou le vendeur d'un bien immobilier. Dans le premier cas, serait appliqué les dispositions du Code de la construction, en vertu du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale. Dans le second cas, auront vocation à s'appliquer, comme en l'espèce, les dispositions du Code de la consommation.

Stanislas Abega Notes : 1 - La loi du 23 juin 1989 a inséré, dans l'article L.121-21 du Code de la consommation, l'expression “même à sa demande” ce qui neutralise toute distinction entre démarchage spontané et démarchage provoqué.

2 - Art. L.341-1 du Code monétaire et financier.

3 - Civ., 24 mai 1989, D. 1989. IR. 189.

4 - Guy Raymond, Droit de la consommation, Litec, 2008, n°350.

5 - En raison du principe de subsidiarité.

6 - Issu de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, entrée en vigueur le 1er juin 2001.

7 - Notamment, Jean Calais-Auloy et Frank Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 6ème éd., n°111.

8 - Crim. 28 novembre 2000, Bull. crim. n° 355, D.2001.856, obs. Y. Rouquet. Le litige portait, entre autre, sur la question du moment et du lieu où l’échange des consentements s’était opéré entre les parties. La chambre criminelle avait considéré que cette question relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond et comme ceux-ci avaient considéré que l’échange des consentements avait eu lieu au domicile du particulier, ils ont fait application des dispositions sur le démarchage à domicile pour un contrat portant sur un bien immeuble. La Cour de cassation étant demeuré silencieuse sur ce dernier point, il a dont été implicitement admis qu’elle approuvait les juges du fond.

9 - Guy Raymond, CCC avril 2007, n°110.

2010-029

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

15

Annonces judiciaires et lĂŠgales

16

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et légales RENOUARD, épouse DONCIEUX demeurant 39, rue Copernic 75116 PARIS. Cession d’actions : un agrément est exigé pour toutes les cessions ou donations autres que celles consenties au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un Associé quelconque.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00481 Pour Avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AJL SOCIETE D’AVOCATS Siège social : 36, rue de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : exercice de la profession d’Avocats.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Laurent ANGLADE demeurant 82, boulevard des Batignolles 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00535 Pour avis

BESIDE OVERSEAS Société par Actions Simplifiée au capital de 600 Euros Siège social : 7, rue du Louvre 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BESIDE OVERSEAS Siège social : 7, rue du Louvre 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 600 Euros, divisé en 600 actions d’un Euro chacune.

Objet social : commerce en gros non spécialisé.

Durée : 2 ans.

Président : Monsieur Nad DEDIC demeurant 7, rue du Louvre 75001 PARIS nommé pour une durée de deux années.

Directeur Général : Monsieur Julien BELFORT demeurant 1, allée Charles Garnier 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00503 Pour avis

MODIFICATION

CAPSTYLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Tour CIT 3, rue de l’Arrivée 75015 PARIS 452 544 232 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2009, il a été décidé de changer la dénomination sociale de la société à compter du même jour, en : CAPSTYLE INTERNATIONAL GROUP Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00526 Pour avis

ILOVIC 5 Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, boulevard Saint Michel 75005 PARIS 488 430 364 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, boulevard Saint Michel 75005 PARIS au : 1, rue du Dahomey 75011 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00530 Pour avis

HACKETT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 591 300 Euros Siège social : 9, rue Turbigo 75001 PARIS 398 887 471 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 25 Janvier 2010, l’Associée Unique, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00549 Pour avis

GOOD LOOK Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 36, rue du Chemin Vert 75011 PARIS 417 921 277 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 36, rue du Chemin Vert 75011 PARIS au : 3-5, rue Chauvart 95500 GONESSE à compter du 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00499 Pour avis

EUROP SPORT ASSUR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 228 673,53 Euros Siège social : 32, rue Feydeau 75002 PARIS 347 826 661 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, il résulte que le siège social a été transféré du : 32, rue Feydeau 75002 PARIS au : 5, rue des Colonnes 75002 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00480 Le représentant légal

SOCIETE CIVILE DE MOYEN DU GROUPE DE MEDECINS GENERALISTES DU 71 RUE RIQUET 75018 PARIS Sigle

GMG Société Civile de Moyens au capital de 1 097,63 Euros Siège social : 71, rue Riquet 75018 PARIS 387 548 068 R.C.S. PARIS 1992 D 1221 Aux termes : - d’une cession de parts sociales en date du 15 juin 2007, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème, le 15 juin 2007, bordereau 2007/179, case 20, extrait 1563, entre le Docteur Fernand ZERBIB et le Docteur Sabine ZERBIB, - d’une cession de parts sociales en date du 2 juin 2008, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises du 19ème, le 2 juin 2008, bordereau 2008/167, case 10, extrait 1578, - du procès verbal de l’Assemblée Extraordinaire du 24 janvier 2010, il a été décidé d’agréer le Docteur Sabine ROZENBLAT demeurant 83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS, en qualité de nouvelle Associée de la société.

Il a été pris acte de la démission du Docteur Fernand ZERBIB de ses fonctions de Gérant et d’Associé suite aux cessions à compter du 24 janvier 2010 et de nommer en son remplacement : - Docteur Florence MAMOU demeurant 11, rue d’Abbeville 75010 PARIS, - Docteur Sabine ZERBIB demeurant 83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS, en qualité de Co-Gérantes pour une durée indéterminée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

00559 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

N-SOFT Société Anonyme au capital de 710 275,48 Euros Siège social : 12, rue de la Bourse 75002 PARIS 339 951 220 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009 a réduit le capital par réduction de la valeur nominale et l’a ramené à 437 090,48 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00476 Pour avis

TRIENS FINANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 777 Euros Siège social : 22, rue de Vintimille 75009 PARIS 434 013 140 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 22, rue de Vintimille 75009 PARIS au : 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS à compter du 25 janvier 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00542 Pour avis Albert JACO Notaire 1, place de la Libération Boîte Postale 40046 55101 VERDUN CEDEX Téléphone : 03.29.86.03.32.

AMRIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 65, rue Ramey 75018 PARIS 489 940 601 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 septembre 2009, enregistré au Service des Impots des Entreprises "Grandes Carrières" Paris 18ème le 24 décembre 2009, bordereau 2009/560, case 1, des Associés de la société AMRIMMO, ladite Assemblée a été présidée par Monsieur Fathi AMRI, agissant en sa qualité de Gérant de ladite société, les Associés ont décidé à l’unanimité de transferer le siège social du : 65, rue Ramey 75018 PARIS au : 26, rue de la Chapelle 75018 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00550 La Gérance

17

Annonces judiciaires et légales K.P. SCULPTURES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1500 Euros Siège social : Village Suisse 78, avenue de Suffren 75015 PARIS 488 929 753 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : Village Suisse 78, avenue de Suffren 75015 PARIS au : 54, rue de la Scellerie 37000 TOURS à compter du 15 février 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00486 Pour avis

MANGAS BAH Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 19 708 072 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 510 814 387 R.C.S. PARIS 2009 B 4050

- le bulletin de souscription par lequel la société MANGAS GAMING a souscrit 859 052 actions ordinaires nouvelles d’un nominal d’un Euro, avec une prime d’émission d’un Euro par action, de la société MANGAS BAH, à l’occasion d’une augmentation de capital décidée par l’Associée Unique le 28 décembre 2009.

- la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société MANGAS GAMING de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu’elle possède sur la société d’un montant de 1 718 104 Euros.

En conséquence, l’augmentation de capital a été régulièrement et définitivement réalisée le 28 décembre 2009.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6 - Capital social "le capital social est fixé à Vingt Millions Cinq Cent Soixante Sept Mille Cent Vingt Quatre (20 567 124) Euros. Il est divisé en Vingt Millions Cinq Cent Soixante Sept Mille Cent Vingt Quatre (20 567 124) actions d’un (1) Euro de valeur nominale, entièrement libérées".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00506 Pour avis

EGL FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 9, rue Guisarde 75006 PARIS 399 736 792 R.C.S. PARIS

au : 1, rue des Tanneries 75013 PARIS à compter du 1er janvier 2010, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Christian CROUZEVIALLE, né le 17 mai 1951 à PARIS 10ème, de nationalité française, demeurant 18, rue Pasteur 94550 CHEVILLY LARUE. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 00547 La Gérance LES JURISTES ASSOCIES DU MAINE Société d’Avocats 2, rue de la Coulée Zone d’Activités du Champ Fleuri 72190 SAINT PAVACE

OCEBUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 79 516,19 Euros Siège social : Le Genetay 72220 ECOMMOY 592 045 108 R.C.S. LE MANS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : Le Genetay 72220 ECOMMOY au : 34, avenue Niel 75017 PARIS à compter du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire susvisée.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la fabrication, la vente, la location, la représentation de classeurs, dossiers, reliures, intercalaires, fiches et accessoires d’organisation de classement, de matériel et d’équipement de classement et d’organisation ainsi que toute machine se rapportant à l’utilisation et à l’équipement de bureaux.

Durée : 90 années.

Gérant : Monsieur Jean-Louis VILLAME demeurant 53, rue Rodier 75009 PARIS. En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés du Mans.

00504 Pour avis

Aux termes du procès verbal du 28 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème, bordereau 2010/287, case 2, extrait 1201, l’Associée Unique, la société MANGAS GAMING, Société par Actions Simplifiée au capital de 209 898 Euros dont le siège social sis 5, rue François 1er 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 501 420 939, représentée par Monsieur Stéphane COURBIT domicilié 5, rue François 1er 75008 PARIS, a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 1 718 104 Euros pour le porter de 19 708 072 à 20 567 124 Euros, par émission de 859 052 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune, assorties d’une prime d’émission d’un Euro par action, à libérer intégralement lors de leur souscription.

Les actions nouvelles ont été libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions ordinaires nouvelles ont été libérées en totalité lors de la souscription et attribuées en totalité à l’Associée Unique.

Les actions nouvelles créées avec jouissance à la date de réalisation de l’augmentation de capital, sont soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.

Un droit de souscription a été attaché à chaque action ancienne.

L’Associée Unique a décidé que le montant de la prime d’émission d’un montant total de 859 052 Euros a été inscrit à un compte spécial "Prime d’émission" sur lequel porteront tous les droits de tous les Associés dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 28 décembre 2009 par le Commissaire aux Comptes, le CABINET HAYOT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros dont le siège social sis 4, Place des Canadiens 94340 JOINVILLE LE PONT, représenté par Monsieur Michel HAYOT qui déclare avoir reçu :

En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : prise de participations dans toutes sociétés, par voie d’acquisition, d’apport, de fusion, de scission, de dation en paiement.

Nouvelle mention : acquisition et exploitation d’un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter exploité à PARIS 6ème, 9, rue Guisarde ; création et acquisition de tous autres fonds de même nature et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilière ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet social.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00518 Pour avis

18

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2009, il résulte que la dénomination sociale et l’objet social ont été modifiés à compter du 29 décembre 2009.

La dénomination devient ALFREDO POSITANO. En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : EGL FINANCE Nouvelle mention : ALFREDO POSITANO

ALLIAGES COMMUNICATION IMPRIME Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 115/117, avenue Raspail 94250 GENTILLY 622 053 189 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 115/117, avenue Raspail 94250 GENTILLY

SCI 1 RUE DU DAHOMEY Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, boulevard Saint Michel 75005 PARIS 488 394 362 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, boulevard Saint Michel 75005 PARIS au : 1, rue du Dahomey 75011 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00529 Pour avis

LAURENT-PERRIER DIFFUSION Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 43, avenue Marceau 75016 PARIS 319 556 031 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, le siège social sera transféré du : 43, avenue Marceau 75016 PARIS au : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS à compter du 1er février 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00514 Le représentant légal

CONSULTING & TECHNOLOGIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 64, rue de la Colonie 75013 PARIS 485 238 869 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 11 janvier 2010 a pris acte : - de la modification de la valeur nominale des parts sociales de 100 Euros à 10 Euros et modification corrélative de l’article 7 des statuts, - de la démission de Monsieur Armand ALTIT de ses fonctions de Gérant à compter du 11 janvier 2010 et a nommé en qualité de Gérante Madame Léa ALTIT épouse MOUILLEY, née le 4 juin 1961 à CASABLANCA (99350 MAROC), de nationalité française, demeurant 11, rue Jean Mermoz à 94320 THIAIS à compter 11 janvier 2010 pour une durée indéterminée, - du transfert du siège social du : 64, rue de la Colonie 75013 PARIS au : 33, rue de l’Espérance 75013 PARIS à compter du 11 janvier 2010 et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00483 Pour avis

GAS NATURAL COMMERCIALISATION FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 40, avenue Hoche 75008 PARIS 477 977 755 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal en date du 25 novembre 2009, l’Associé Unique a décidé de modifier l’objet social de la société qui sera désormais : - l’achat et la vente de gaz naturel et de gaz de toute autre nature, l’achat et la vente d’électricité, l’achat et la vente de droits et crédits d’émission de CO2, ainsi que l’achat et la vente de toute source d’énergie ou tout autre produit énergétique, - la production d’électricité par centrale électrique à cycle combiné ou nucléaire, par barrage hydraulique ou par toute forme d’énergie renouvelable (fermes éoliennes, solaire, photovoltaïque ou autres),

Annonces judiciaires et légales - la réalisation d’activités et la prestation de services y afférentes, y compris la gestion de stockage s’y rapportant, - l’achat, la vente, la location d’installations se rapportant aux activités désignées ci-dessus, la construction et/ou la gestion desdites installations pour le propre compte de la société ou pour le compte de tiers, - la création ou l’acquisition de sociétés dans les secteurs relevant des activités ci-dessus, ainsi que la prise de participation dans toute société ou entreprise française et/ou étrangère ayant une activité similaire, complémentaire ou connexe à celle de la société, - toutes opérations contribuant à la réalisation de l’objet social, et notamment toutes opérations mobilières, immobilières et commerciales se rattachant à l’objet social ou permettant une meilleure utilisation des structures et/ou des ressources de la société.

- de modifier la dénomination de la société, qui sera désormais : GAS NATURAL EUROPE Les articles 2 et 3 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00516 Pour avis

KADRATURE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 33, avenue de Saxe 75007 PARIS 503 527 871 R.C.S. Paris L’associé Unique a décidé en date du 30 décembre 2009 : - d’augmenter le capital social d’une somme de 85 000 Euros par apports en numéraire, pour le porter à 90 000 Euros par l’émission de 85 000 parts sociales d’un Euro, - de nommer en qualité de Gérant non rémunéré, Monsieur Cédric LEFEBVRE demeurant 48, rue Copernic 75016 PARIS, en remplacement de Madame Valérie DUBS, démissionnaire, • d’étendre l’objet social au conseil en énergies renouvelables auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers, à la vente et au négoce de produits manufacturés, de logiciels et de services, dans les domaines des systèmes d’information et de l’énergie.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00544 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE PARIS Sigle :

S.A.E.M.P.F. Société Anonyme au capital de 2 743 200 Euros Siège social : Hôtel de Ville 4, place de l’Hôtel de Ville 75004 PARIS 412 908 980 R.C.S. PARIS Rectificatif à l’insertion 4063 du jeudi 1er octobre 2009, lire : aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 juin 2008, il a été pris acte de la fin de son mandat d’Administrateur de la Ville de Paris de Monsieur Olivier PAGES (et non Gilles PAGES).

Additif à l’insertion 4063 du jeudi 1eroctobre 2009, lire : Aux termes du procès-verbal de

l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 juin 2008, il a été pris acte de la démission de Monsieur Christophe DEFER, Représentant Permanent de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Celui-ci est remplacé par Monsieur Jean-Dominique PIANI, Représentant Permanent et Légal de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, né le 26 février 1956 à TUNIS (TUNISIE) demeurant 29, avenue du Bel Air 75012 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00494 Pour avis

SCI TIVOLI 59

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, boulevard Saint Michel 75005 PARIS 431 865 427 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, boulevard Saint Michel 75005 PARIS au : 1, rue du Dahomey 75011 PARIS à compter du 1er janvier 2010.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00528 Pour avis

GIE L.P. ACTIVITES Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 43, avenue Marceau 75016 PARIS 399 530 641 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, le siège social sera transféré du : 43, avenue Marceau 75016 PARIS au : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS à compter du 1er février 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00513 Le représentant légal

SCM BRACHE GONZALEZ Société Civile de Moyens au capital de 6 000 Euros Siège social : 17, rue de la Santé 75013 PARIS 499 414 381 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 janvier 2010, il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 2 des statuts.

Ainsi, à compter du 1er février 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : SCM BRACHE-SOMEK Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Fabrice SOMEK domicilié 19, rue de Lourmel 75015 PARIS en qualité de Co-Gérant en lieu et place de Monsieur Juan Carlos GONZALEZ. L’article 17 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00485 Pour avis

DISSOLUTION

SPEED SECURITE GARDIENNAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 28, rue de Chabrol 75010 PARIS 484 597 562 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 21 janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Marcelle YEHE, épouse MOUHO demeurant 5, allée Ché Guévara 93000 SAINT-DENIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00493 Pour avis

MEOW Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 19, rue Daguerre 75014 PARIS 514 957 091 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2010.

L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur de la société, pour la durée de la liquidation, Madame Laétitia RONGEARD demeurant 19, rue Daguerre 75014 PARIS, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif, puis répartir le solde entre les Associés dans le respect de leurs droits.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 19, rue Daguerre 75014 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00500 Le Liquidateur

- fixé le siège de la liquidation au 41, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Georges DANG THANH LAN demeurant 94, rue Thiers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00531 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JPR DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 28 500 Euros Siège social : 14, avenue Hoche 75008 PARIS Siège de liquidation : 6, rue Plumet 75015 PARIS 352 968 697 R.C.S. PARIS 2004 B 661 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 16 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8 ème Europe Rome, le 27 janvier 2010, bordereau 2010/287, case 10, extrait 1208, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00505 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL A.M.P. CONSEILS Jean-Philippe RASSINOUX Avocat à la Cour 24, Cours du Maréchal Foch 33000 BORDEAUX Téléphone : 05.56.00.72.40.

RASOIR SERVICE CAUMARTIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 41, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS 480 072 867 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 31 décembre 2009,

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 39 026,95 Euros Siège social : 1/3, rue de Caumartin 75009 PARIS 732 034 160 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 15 janvier 2010, la société ELECTRIC HOLDING CAUMARTIN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros, dont le siège social est situé 1/3, rue de Caumartin 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 516 879, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société RASOIR SERVICE CAUMARTIN, décidé la dissolution de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

19

Rectificatif à l’insertion 263 du 21 janvier 2010 pour SCI MOGADOR CAUMARTIN, lire, liquidateur : Philippe TOUSSAINT demeurant Rue Mareviva 2B Atlantico Jardin 2750, 311 CASCAIS, PORTUGAL (et non, Olivier TOUSSAINT).

00527 Pour avis

ESCALE A SAIGON

Annonces judiciaires et légales Confrormément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société RASOIR SERVICE CAUMARTIN peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devent le Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00488 La Gérance

ALBERT CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 25, rue Tronchet 75008 PARIS 479 057 622 R.C.S. PARIS 2008 B 382 La société ALBERT CONSEIL sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 18 Janvier 2010 souscrite par ANAPHI CONSEIL, Associé Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 75000 Euros, ayant son siège social 2, rue Jeanne Vivez 53200 CHÂTEAU-GONTIER, représentée par son Gérant, Monsieur Jacques ALBERT demeurant 34, rue de Bellefond 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 480 025 287, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société ALBERT CONSEIL peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00520 Le représentant légal

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 8 janvier 2010, à la requête de : Monsieur Charles, Ernest, Michel, Marie Joseph ROBINET-DUFFO, né le 28 mars 1969 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine), de nationalité française, et, Madame Dominique ABTOUR, née le 20 janvier 1969 à N’Djamena (99344 TCHAD), de nationalité française, demeurant ensemble 1, avenue Paul Doumer 75016 PARIS, mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de la Mairie du 16ème arrondissement de Paris, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage préalable reçu par Maître Jean TARRADE, Notaire à Paris le 28 octobre 1993.

Il est extrait ce qui suit : Le Tribunal homologue la convention reçue le 20 janvier 2009 par Maître Cécilia HONORE, Notaire associé à Paris, par laquelle les époux ROBINETDUFFO/ABTOUR déclarent conserver

20

leur régime matrimonial actuel et y adjoindre une société d’acquêts comportant notamment une clause de préciput au profit du conjoint survivant telle que décrite dans ladite convention.

00543 Pour extrait

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seings privés, en date à Paris du 21 janvier 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 16ème, le 25 janvier 2010, bordereau 2010/93 case 45, la société SB DISTRIBUTION, Société à Responsabilité Limité au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est au 17, rue de l’Arrivée Centre Commercial Maine Montparnasse 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 946 975, représentée par Monsieur Bruno TABET, Gérant de la société, a donné en gérance-libre à : la société JLS DIFFUSION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, , dont le siège social est au 4, rue Eugène Galbrun 94130 NOGENT SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 392 658 076, représentée par son Gérant Monsieur Olivier DRAY, le fonds de achat, vente de tous articles textiles concernant le prêt-à-porter en général pour hommes, femmes et enfants y compris les accessoires s’y rapportant, lingerie, commerce de l’habillement pour hommes, femmes et enfants et ce compris les articles chaussants, les articles de décoration, les coiffures et tous articles complémentaires de ceux-ci, notamment la lingerie, sis et exploité au 54 rue de Passy 75016 PARIS pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 2010.

Pendant toute la durée de cette gérance, tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société JLS DIFFUSION, la société SB DISTRIBUTION ne devant en aucun cas être inquiétée ni recherchée à ce sujet.

00533 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 6 janvier 2010, enregistré le 6 janvier 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème bordereau 2010/8, case 20, la société DWICH, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros, sise 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 181 222, représentée par Monsieur Mathieu TARRADE domicilié 140 bis, rue de Paris 75015 PARIS, a cédé à : la société NANI, Société à Responsabilité Limitée en cours de formation au capital de 1 000 Euros, sise 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS, représentée par Madame Koomandanee DAVID domicilié 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS, un fonds de commerce de restauration de type rapide, commerce d’alimentation générale, sis et exploité 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS, comprenant l’enseigne, la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, l’agencement, les installations, tous les mobiliers, le matériel,les équipements.

L’entrée en jouissance a été fixée au

6 janvier 2010.

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 29 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 22 650 Euros, - corporels pour 6 350 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions, élection de domicile a été faite, tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité, au siège de la société DWICH. 00490 Pour avis.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 janvier 2010 enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 17 ème le 25 janvier 2010, bordereau 2010/188, case 38, la société G2V, Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 2000 Euros située 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 442 035 028, représentée par Monsieur Vincent GERARD domicilié 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, a vendu à : la société G2V FACILITIES, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros située 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 518 937 685, représentée par Monsieur Vincent GERARD, la branche d’activité d’aménagement de bureaux, sise et exploité 267, boulevard Péreire 75017 PARIS. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 6 janvier 2010.

La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 105 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au fonds vendu.

00553 Pour avis Rectificatif à l’insertion 72 du 7 janvier 2010, cession de fonds SONG HENG/NEW SONG HENG, lire, société NEW SONG HENG, siège social : 7/9, avenue de la Porte de Vanves 75014 PARIS (et non, 9, avenue de la Porte de Vanves).

00554 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 décembre 2009, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 17 ème le 25 janvier 2010, bordereau 2010/188, case 39, la société G2V, Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 2000 Euros située 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 442 035 028, représentée par Monsieur Vincent GERARD domicilié 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, a vendu à : la société G2V INFORMATIQUE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros située 267, boulevard Péreire 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 518 936 505, représentée par Monsieur Vincent GERARD, la branche d’activité de vente de matériel informatique, sise et exploité 267, boulevard Péreire 75017 PARIS. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 30 décembre 2009.

La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 210 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au fonds vendu.

00558 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

TRANSFORMATION

CAVO DI L’ACQUA Société en Nom collectif au capital de 304,90 Euros Siège social : 20 bis, rue La Boétie 75008 PARIS 347 727 653 R.C.S. PARIS 1996 B 15174 Aux termes : - d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 28 janvier 2010, bordereau 2010/102 , case 41, extrait 1085, du procès verbal de la décision de la Gérance du 18 décembre 2009, il a été cédé à Monsieur Olivier ROUXEL demeurant 195, rue de l’Université 75007 PARIS, deux parts sociales de la société d’1,52 Euros chacune.

En conséquence, l’article 8 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 8 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de Trois Cent Quatre Euros et Quatre Vingt Dix centimes (304,90 Euros). Il est divisé en Deux Cents (200) parts sociales d’1,52 Euros de valeur nominale, numérotées de 1 à 200.

Suite à une cession de parts sociales intervenue le 18 décembre 2009, ces parts sont attribuées ainsi qu’il suit : - à Monsieur Philippe ROUXEL, cent quatre vingt dix huit parts, numérotées de 1 à 198, ci.

- à Monsieur Olivier ROUXEL, deux parts, numérotées de 199 à 200, ci.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 200 parts sociales".

Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème, le 28 janvier 2010, bordereau 2010/ 303, case 43, il a été décidé de transformer la société en Société Civile Immobilière sans création d’une personne morale nouvelle, à compter de la clôture du dernier exercice clos, soit le 1er janvier 2010.

Les Associés ont décidé en conséquence de : - modifier l’objet et l’activité de la société et rédigé comme suit : L’acquisition, la mise en valeur et l’exploitation par bail ou autrement de tous biens immobiliers.

La prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés civiles immobilières, et ce, par voie d’apport en nature ou en numéraire, souscription ou achat de parts d’intérêts, fusion ou autres moyens, Eventuellement et exceptionnellement, l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société.

L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

- transférer le siège social de la société du : 20 bis, rue La Boétie 75008 PARIS au : 128, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS à compter du même jour et de modifer l’article 4 des statuts et est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social " le siège social est fixé : 128, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS".

Suite à cette transformation, la dénomination, la durée, le capital demeurent inchangés.

Monsieur Philippe ROUXEL demeurant 8/10, rue du Saint Jean-Baptiste de

Annonces judiciaires et légales la Salle 75006 PARIS, a été maintenu dans ses fonctions de Gérant, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00546 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Avis est donné de la constitution en date à La Celle Saint Cloud du 21 janvier 2010, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

OK DEVELOPPEMENT Siège social : 26, avenue de Louveciennes 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : - le conseil aux entreprises et notamment, le conseil en gestion, cessions et acquisitions d’entreprises, - le négoce d’affaires et les transactions sur immeubles et fonds de commerce, - l’achat, la vente et la gestion de participations sociétaires, - l’animation, la gestion, la prestation de services et management, le traitement d’informations, pour ou avec toutes entreprises avec lesquelles elle possède des liens.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Olivier KREISS demeurant 26, avenue de Louveciennes 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, elles peuvent être cédées à d’autres personnes avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Immatriculation : La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00478 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Herbeville du 23 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PBS Siège social : 2, Clos du Manoir 78580 HERBEVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : activité d’agent commercial, conseil en organisation marketing et tout service lié dans le domaine des logiciels et de tout matériel de haute technologie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Patrick BAUDOUIN demeurant 2, Clos du Manoir 78580 HERBEVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00482 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Jouy en Josas du 25 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELOT INVEST Siège social : 7, parc de Diane 78350 JOUY EN JOSAS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : le conseil en informatique et l’organisation sous toutes ses formes, ainsi que l’édition, la création, l’achat, la location et la vente de tous logiciels généraux ou particuliers.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Eymeric DELOT demeurant 7, parc de Diane 78350 JOUY EN JOSAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00534 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villennes sur Seine du 17 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLACKBIRD-DESIGN Siège social : 30, quai de Seine 78670 VILLENNES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : design et photographie.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Romain LAMOINE demeurant 30, quai de Seine 78670 VILLENNES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00538 Pour avis

MODIFICATION

DATA PHYSICS (FRANCE) SA Société Anonyme au capital de 38 940 Euros Siège social : 22, rue Jean Bart 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 418 946 729 R.C.S. VERSAILLES Le Conseil d’Administration en date du 21 septembre 2009, a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Jean Bart 78960 VOISINS LE BRETONNEUX au : 142, avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles.

00475 Pour avis

NABER MEYER SAS

modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 22 janvier 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : WEILBURGER FRANCE SAS Autres modifications : démission du Président: Monsieur Enrique GARCIA MATAIX; Nomination nouveau Président : Monsieur Frank Josef GLAESER demeurant 35799 MERENBERG (99142 ALLEMAGNE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00523 Pour avis

E.G.B Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros siège social : 18, impasse de la Porte Blanche 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 493 477 558 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 18, impasse de la Porte Blanche 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN au : 22, route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN à compter du 15 janvier 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00552 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 31 décembre 2009, enregistré à Versailles Sud le 25 janvier 2010, bordereau 2010/152, case 4, la société SOURIRES DE FRANCE, Société en Nom Collectif au capital de 33 843,68 Euros, ayant son siège social 59, rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE, 317 822 005 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société DESIGN DENTAIRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros, ayant son siège social 1, allée des Thuyas 78150 LE CHESNAY, 481 116 127 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce artisanal de prothèses dentaires, sis et exploité 59, rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE, moyennant le prix de 200 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 31 décembre 2009.

Les oppositions s’il y a lieu seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au Cabinet de Maître Florence MERCADECHOQUET, S.C.P. LMC PARTENAIRES, Avocats, 18, rue Mansart 78000 VERSAILLES. 00519 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 722 000 Euros Siège social : 20, allée des Souches Zone d’Activités des Communes 78260 ACHERES 394 825 012 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 19 janvier 2010, il a été pris acte de changer la dénomination de la société, et de

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montrouge du 25 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LANDS CAPE VOYAGES Siège social : 3, rue Victor Hugo 92120 MONTROUGE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : location de logements, appartements, villas et hôtels pour séjours de vacances.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Maria MERINERO demeurant 3, rue Victor Hugo 92120 MONTROUGE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00497 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 27 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SBL DISTRIB Siège social : 3, square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : acquisition et exploitation de commerce de vente au détail de pain, pâtisserie, sandwicherie, confiserie, et tout autre fonds exploité directement ou indirectement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Sami BEN LAGHA demeurant 3, square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00502 Le Gérant

SCI HÂPI Société Civile Immobilière au capital de 140 000 Euros Siège social : 20, rue Maurice Bokanowski 92600 ASNIERES Avis est donné de la constitution en date à Asnières du 25 janvier 2010 d’une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination : SCI HÂPI Siège social : 20, rue Maurice Bokanowski 92600 ASNIERES Capital : 140 000 Euros.

Apports en numéraire : 140 000 Euros.

Objet : l’acquisition et la location de tous immeubles ainsi que leur gestion ultérieure et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son imma-

21

Annonces judiciaires et légales triculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Claudine MAILLET demeurant 28, rue du Bois 92000 NANTERRE. Cession de parts : à l’exception des cessions de parts entre Associés, les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00492 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 25 janvier 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PARKZ Siège social : 23, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition de tout bien immobilier ; la gestion et l’administration desdits biens ainsi que de tous biens et droits immobiliers dont la société sera propriétaire.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Françoise RICHIT demeurant 61, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE. Agrément : les cessions de parts sociales entre Associés sont libres. Elles ne peuvent être cédées à un tiers qu’avec un agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00532 Pour avis

PARIS WINE AND COUNTRY TOUR Sigle :

PW & CT Nom commercial :

PARIS WINE AND COUNTRY TOUR

durée indéterminée.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00537 Pour avis

LOSANE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE Au terme d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 4 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LOSANE Siège social : 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros, divisé en 800 parts sociales de 10 Euros chacune.

Objet social : la société a pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires, notamment la réalisation de prestations intellectuelles de conseils dans le domaine de la gestion, de l’organisation et de la finance.

Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l’Ordre, prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l’exercice des activités visées par les articles 2 et 22, alinéa 7 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l’objet principal de son activité.

La société peut réaliser, ou faire réaliser par sous-traitance, toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Carlos BENITEZ demeurant 4, avenue Malvesin 92400 COURBEVOIE et Monsieur Stéphane LOUBIERES demeurant 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE. Cessions de parts : Les cessions de parts à un tiers sont soumises à l’agrément des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00510 Pour avis

d’émission incluse par création d’un maximum de 1 484 actions nouvelles de 5 Euros chacune.

- d’autoriser la libération des actions souscrites par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société LEGAL SUITE SAS. Le Comité de Direction du 31 décembre 2009 a constaté la réalisation de l’augmentation du capital social lequel ressort désormais à 1 043 760 Euros divisé en 208 752 actions de 5 Euros chacune.

- de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00479 Pour avis

SCI CLATRA

Société Civile Immobilière au capital de 1 523, 49 Euros Siège social : 66, Grande Rue 92310 SEVRES 437 848 252 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 23 décembre 2005, les Associés ont désigné en qualité de nouveau Gérant en lieu et place de Monsieur Stéphane CLAVIER à effet du même jour, Monsieur Mario TRAGLIA, né le 7 mai 1958 à VILLEJUIF (94), de nationalité française, marié, demeurant 22, impasse de l’Epi d’Or 94800 VILLEJUIF, et modifie en conséquence l’article 14 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00540 La Gérance.

ACTI-JURIS Société d’Avocats D. LE GUEVEL - A.C. LAINE O. FEDON 1, rue de Paris Boîte Postale 51204 35512 CESSON SEVIGNE CEDEX

BP’ART Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 11, rue Marius Franay 92210 SAINT CLOUD 483 008 587 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 11, rue Marius Franay 92210 SAINT CLOUD au : 12, quai Duguay Trouin 35000 RENNES à compter du 1er janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00496 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 12 bis, rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé à Neuilly sur Seine en date du 8 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PARIS WINE AND COUNTRY TOUR Siège social : 12 bis, rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 10 000 Euros, divisé en 100 actions de 100 Euros chacune.

Objet social : création et organisation de voyages touristiques sur les thèmes du terroir vinicole et agricole français.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Jean-Bernard PETIN demeurant 22, rue d’Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE pour une

Par Assemblée Générale Mixte du 1er décembre 2009, il a été décidé : - d’augmenter le capital social par apport en numéraire d’un montant maximum de 63 070 Euros, prime

22

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

MODIFICATION

LEGAL SUITE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 037 580 Euros Siège social : 65, rue Jean-Jacques Rousseau 92150 SURESNES 430 050 336 R.C.S. NANTERRE

PATCHWORK COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 86-88, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE 477 613 186 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société

du : 86-88, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 5, rue Guy Moquet 91400 ORSAY à compter du 1er janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00501 Pour avis

GROUPEMENT DES PROPRIETES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE LA C.N.P (GPC) Société Civile au capital de 15 245 Euros Siège social : 5, rue Bellini 92800 PUTEAUX 323 328 153 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2009, les Associés du GROUPEMENT DES PROPRIETES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE LA C.N.P (GPC) ont décidé de : 1) transférer le siège social du : 5, rue Bellini 92800 PUTEAUX au : 45 avenue Victor Hugo Bâtiment 269 93538 AUBERVILLIERS CEDEX à compter du 20 juin 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

2) prendre acte de la démission de Monsieur Philippe BARTHE par lettre du 19 mai 2009 de ses fonctions de Gérant à compter du 19 juin 2009 et nommer la société ICADE PROPERTY MANAGEMENT, Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 450 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 882 642 dont le siège social est situé 45, avenue Victor Hugo, Bâtiment 269, 93538 AUBERVILLIERS CEDEX, représentée par son représentant légal, Monsieur Soya Maurice SISSOKO, y domicilié.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard.

00536 Pour avis

DEME IBR Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 Euros Siège social : 5, avenue Lannelongue Bâtiment A2 92120 MONTROUGE 505 371 468 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, il à été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, avenue Lannelongue Bâtiment A2 92120 MONTROUGE au : 13, rue Charles Floquet 92120 MONTROUGE à compter du 1er janvier 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00522 Pour avis

Annonces judiciaires et légales ATANEURE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 44, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET 508 150 539 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 44, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET au : 181, rue Clément Ader 27000 EVREUX à compter du 1er janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00487 Pour avis

GROUPEMENT DES PROPRIETES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE LA C.N.P (GPC) Société Civile au capital de 15 245 Euros Siège social : 5, rue Bellini 92800 PUTEAUX 323 328 153 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2009, les Associés du GROUPEMENT DES PROPRIETES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE LA C.N.P (GPC) ont décidé de transférer le siège social du : 5, rue Bellini 92800 PUTEAUX au : 45 avenue Victor Hugo Bâtiment 269 93538 AUBERVILLIERS CEDEX à compter du 20 juin 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard.

00551 Pour avis

SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES USHUAIA TV Société en Commandite Simple au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 480 179 738 R.C.S. NANTERRE 2004 B 7399 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2009, il a été pris acte que par contrat de cession de parts sociales en date du 30 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 20 janvier 2010, bordereau 2010/70, case 20, extrait 858, la société TF1 EXPANSION, Société Anonyme au capital de 269 135,90 Euros dont le siège social est 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE

BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 400 101 200, représentée par Monsieur Philippe DENERY, Président Directeur Général, a cédé à : la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1, une part sociale d’Associée Commanditaire de la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES - USHUAIA TV, portant le numéro 10 000, à la valeur d’un (1) Euro.

- l’acte intervenant entre la société TELEVISION FRANCAISE - TF1, seul Associée commanditée, et la société TF1 EXPANSION, seul Associée Commanditaire, a emporté agrément conformément aux dispositions prévues à l’article 11 des statuts de la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES - USHUAIA TV, la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 acceptant la qualité d’Associée Commanditaire.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier l’article 7 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros, divisé en 10 000 parts sociales d’un Euro de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 10 000, libérées intégralement, portant les numéros 1 à 10 000, détenues par la société TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1, Associée Commanditée (à hauteur de 9 999 parts) et Associée Commanditaire ( à hauteur d’une part)".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00560 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE Additif à l’insertion 270 du 21 janvier 2010 pour ADB EURL, lire : le siège de liquidation a été fixé à l’ancien siège social, 104, rue Sevin Vincent 92210 SAINT CLOUD. 00517 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

REGENCIA Société à Responsabilité Limitéee au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, allée des Violettes 92150 SURESNES 509 981 544 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Kifayat Ullah KHAN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00525 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00509 Pour avis

CONSTITUTION MODIFICATION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montfermeil du 11 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL BATICASA Siège social : 7, rue Pescarolo 93370 MONTFERMEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1000 Euros.

Objet : maçonnerie, rénovation, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières pouvant s’y rapporter directement ou indirectement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Wlodzimierz Tadeusz SKOWRONSKI demeurant chez Monsieur Grégory SKOWRONSKI 124, avenue Hoche 93270 SEVRAN pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00498 Pour avis

KRAFTYBOX Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, boulevard Aristide Briand 93330 NEUILLY SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 21 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KRAFTYBOX Siège social : 15, boulevard Aristide Briand 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : - éco-conception, fabrication et vente de meuble de tri.

- Ingénierie en gestion et traitement des déchets et en développement durable.

- Prestations de services associés aux entreprises, collectivités et aux particuliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : - Madame Chrystèle GIMARET demeurant 10, passage Courtois 75011 PARIS. Directeur Général : - Monsieur Vincent LHOSTE demeurant 15, boulevard Aristide Briand 93330 NEUILLY SUR MARNE. Membre d’un Comité de Direction : - Monsieur Philippe LHOSTE demeurant 15, boulevard Aristide Briand 93330 NEUILLY SUR MARNE. Cession d’actions et agrément : se référer aux articles 11, 12, 13 et 14 des statuts.

Admission aux Assemblées Générales et exercice du droit de voite : dans les conditions statutaires et légales.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

R.d.B HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 85, rue de l’Hérault 94220 CHARENTON LE PONT 514 983 857 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social de 3 996 000 Euros, pour le porter de 4 000 Euros à 4 000 000 Euros par émission de 3 996 000 actions nouvelles d’un Euro de nominal chacune, émises au pair, et libérées en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, lors de la souscription, de la moitié au minimum de la valeur nominale, le solde étant libéré sur appels de fonds du Président, en une ou plusieurs fois au plus tard le 31 janvier 2010 et de modifier les articles 6 et 7 des statuts.

La décision du Président du 30 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Créteil, le 22 janvier 2010, bordereau 2010/58, case 36, a constaté la réalisation définitive du l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00541 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Informations concernant la modification partielle du régime matrimonial : Acte contenant la modification partielle du régime matrimonial reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire à Noisy le Grand (93160), le 20 janvier 2010.

Mise en communauté d’une propriété sise à Noisy le Grand (Seine Saint Denis) 28 bis, avenue de Bourgogne, cadastré : section A P 176.

Informations concernant les époux : Monsieur Louis Constant Eugène LEBESLE, retraité, et, Madame Monique MEUTHER, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 28 bis, avenue de Bourgogne 93160 NOISY LE GRAND, nés savoir : Monsieur LEBESLE à Saint Brice en Coglès (Ille et Vilaine) le 17 septembre 1939, Madame MEUTHER à Montfermeil (Seine Saint-Denis) le 7 août 1942, mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Noisy le Grand (Seine Saint-Denis) le 28 septembre 1963.

Informations concernant les oppositions : Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire, 14, avenue Aristide Briand, Boîte

23

Annonces judiciaires et légales

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Installations

Cour de cassation Paris - 27 janvier 2010

Photo © Gérard Cuvelier

Jacques Buisson, Henri Suquet, Hélène Deurbergue, Nadine Vallée, Isabelle Nicolle, Dominique Lottin et Dominique Decomble

ier, 27 janvier 2010, au 5 Quai de l’Horloge à Paris, le Premier Président Vincent Lamanda a présidé l’audience, qui s’est déroulée en la Grand’Chambre de la Cour de cassation, au cours de laquelle ont été installés, en présence de nombreuses personnalités, les magistrats suivants à qui nous souhaitons pleine réussite dans leurs nouvelles fonctions :

H 24

Nommés conseillers pour exercer les fonctions de Premier président de cour d’appel : Monsieur Dominique Decomble nommé Premier président de la cour d’appel de Bourges ; Madame Dominique Lottin nommée Premier président de la cour d’appel de Douai ;

Nommés conseillers à la Cour de cassation : Madame Isabelle Nicolle, Madame Nadine Vallée, Madame Hélène Deurbergue, Monsieur Henri Suquet, Monsieur Jacques Buisson, Monsieur Jean-Pierre Remery.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numéro 6

2010-030