Edition du lundi 23 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 23 janvier 2012 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 93e année

Cour d’Appel de Lyon Rentrée solennelle et installation 13 janvier 2012 Jacques Beaume

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de Lyon

2 6 7 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Une nouvelle architecture budgétaire par Jean Trotel ........................

Un Procureur éclairé par Christian Roussel .........................................

Le héraut de la loi par Jacques Beaume .............................................

Régime matrimonial franco-allemand : prémices d’un code civil européen ?

Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains .........................................

VIE DES ASSOCIATIONS

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Cercle de Harlay

Diner-débat à la Maison du Barreau Invité d’honneur : Jean-Paul Delevoye ............................................

14 ANNONCES LÉGALES ...................................................15 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................19 ADJUDICATIONS................................................................21 CULTURE

Groupe Panhard Développement et Fondation du Domaine de Chantilly

Signature d’une convention de mécénat .........................................

DIRECT

23

Le Conseil constitutionnel et l’élection présidentielle .......................................................24

e 13 janvier 2012, la Cour d’Appel de Lyon a tenu sa rentrée solennelle au nouveau Palais de Justice, le Palais de Justice historique des vingt-quatre colonnes faisant l’objet depuis quatre ans d’une restauration et d’une restructuration complète jusqu’en juin prochain.

Au cours de cette audience, il a également été procédé à l’installation de Jacques Beaume en qualité de Procureur Général en présence de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, d’André Gariazzo, Secrétaire Général du ministère, et de nombreuses personnalités parmi lesquelles Pierre Truche, Premier Président honoraire de la Cour de cassation.

Il succède à Jean-Olivier Viout qui a fortement marqué de son empreinte l’histoire judiciaire de la cour lyonnaise au sein de laquelle il a passé vingt-trois ans : avant de diriger le Parquet Général pendant les sept dernières années, il a précédemment occupé les fonctions de Substitut Général puis d’Avocat Général. Il siège désormais au Conseil Supérieur de la Magistrature en qualité de représentant des Procureurs Généraux.

Après avoir dressé le traditionnel bilan d’activité juridictionnelle de l’année écoulée, le Premier Président Jean Trotel a évoqué les nombreuses réformes adoptées, appelant de ses vœux une « action volontariste de réduction de l’inflation législative et réglementaire, génératrice d’incertitude juridique pour les professionnels du droit ». Il a ainsi souligné que les réformes en cours doivent préserver les spécificités de la mission confiée à l’institution judiciaire, qui « ne peut être réduite à des ratios ou des indicateurs de performance. » Il a ainsi évoqué la nouvelle architecture budgétaire entrée en vigueur le 1er janvier 2012 aux

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termes de laquelle dix Cours d’Appel seront désormais le siège d’un Budget Opérationnel de Programme, dénommé BOP interrégional. Celui du Centre Est est placé sous la responsabilité des Chefs de Cour de Lyon, et s’étend aux ressorts limitrophes de Chambéry, Grenoble et Riom.

Magistrat fidèle au Parquet ayant exercé à Aix-en Provence, Bordeaux ou encore Marseille avant d’être nommé en 2007 Procureur Général à Colmar, le nouveau chef de la Cour lyonnaise Jacques Baume préside en outre la Conférence Nationale des Procureurs Généraux. Il est un « Procureur éclairé » qui reste « prudent face à un automatisme de la loi lorsqu’il peut conduire à une injustice » et « qui ne cache pas qu’il a des idées sur le statut des parquetiers » selon les termes de Christian Roussel, Avocat Général Doyen.

Jacques Baume a ainsi livré sa conception du statut du Parquet, insistant sur son « ambivalence », « à la fois rattaché et indépendant, à la fois hiérarchisé et protégé », qui en fait « un intercesseur irremplaçable entre les deux principes contraires d’une justice démocratique : l’in-négociable indépendance de la décision du juge, mais l’assurance d’un traitement égal des citoyens par la justice. » La réponse à la délinquance quotidienne, la protection des mineurs en danger et des victimes, ou encore l’exécution effective des peines prononcées, dont dépendent le crédit de la justice et la prévention de la récidive, comptent parmi les orientations de la politique pénale du nouveau Procureur Général qui souhaite inscrire son action dans les pas de son prédécesseur et « fortifier le travail efficace déjà accompli ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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par Jean Trotel

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

[…] onsieur le ministre, je sais que la question récurrente des moyens est une préoccupation majeure que vous partagez avec les acteurs

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 482 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Une nouvelle architecture budgétaire

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du terrain.

En 2010, votre ministère a initié un important plan de recrutement de greffiers et de redéploiement des effectifs de magistrats, des cours vers les tribunaux. A titre d’exemple, la cour d’appel de Lyon a payé son tribut dès lors que l’effectif de ses magistrats a été réduit de quatre en application de la circulaire de localisation des emplois de mars 2011.

S’agissant des greffes, les sorties de trois promotions de greffiers de l’Ecole des greffes de Dijon, représentant près de 900 greffiers, vont irriguer les juridictions au cours de l’année 2012, la première promotion se trouvant actuellement en stage de pré-affectation.

Les effets pour la cour d’appel de Lyon, prise en tant que juridiction, sont d’ores et déjà perceptibles dès lors qu’entre la fin de l’année 2011 et le mois de mars 2012 le déficit devrait être réduit à deux emplois sur un effectif de 90 fonctionnaires et greffiers, ce qui contraste avec les 10 à 12% d’emplois qui manquaient courant 2010 et début 2011, partiellement compensés il est vrai par des vacataires.

Ce motif de satisfaction est toutefois tempéré pour notre cour par le constat qu’outre la suppression de deux emplois de conseillers l’effectif des conseillers assurant la tenue des audiences se trouve diminué depuis plusieurs mois de quatre autres magistrats, soit 12% des effectifs, ensuite de postes vacants ou de congés longue maladie, ce qui se traduit, pour être concret, par une perte d’audiences collégiales supérieure à 10 audiences par mois, soit en année pleine, plus d’une centaine, ou encore, par une perte de capacité de production de 350 à 400 arrêts civils par an.

Indépendamment de la situation de la cour, celle des juridictions du ressort demeure contrastée, notamment à Lyon et Saint-Etienne. Les perspectives de sortie d’é cole devraient néanmoins, ainsi que précisé il y a un instant, permettre une amélioration de la situation des greffes au cours de l’année 2012.

Ceci étant les magistrats de cette cour connaissent les contraintes budgétaires qui s’imposent à tous. Ils savent que la réponse à leurs problématiques n’est pas à rechercher exclusivement dans les créations d’emplois.

D’autres pistes doivent être exploitées ou expérimentées. Je pense en particulier au nécessaire redéploiement des effectifs entre les cours et tribunaux, en fonction des besoins et charges de travail respectifs, mais cela sera insuffisant, les potentialités en ce domaine étant limitées.

De même doit se poursuivre la mise en œuvre des préconisations émises par la commission présidée par le recteur Guinchard, particulièrement celles tendant à la « déjudiciarisation » de certaines procédures.

De même conviendrait-il que le législateur et l’exécutif s’engagent dans une action volonta-

riste de réduction de l’inflation législative et réglementaire, génératrice d’incertitude juridique pour les professionnels du droit (il suffit, pour s’en convaincre, de se référer à la multitude et à la longueur des circulaires subséquentes diffusées par les différentes directions de notre ministère). Le Président de la République, lors de son intervention à la Cour de cassation le 7 janvier 2010, ne rappelait-il pas un adage selon lequel : « Il n’est de bons juges qu’avec de bonnes lois ».

Plus concrètement encore, le 3 novembre 2008, lors de la célébration du cinquantenaire du Conseil constitutionnel, à propos de l’une des trois mesures phares de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Vème République, ayant imposé la réalisation d’études d’impact préalables au dépôt des projets de loi, le Président de la République lui-même soulignait l’importance de cette disposition, précisant que « cette nouvelle procédure est un élément de réponse au problème croissant de la prolifération des normes et de la dégradation de leur qualité ».

Après avoir déploré durant plusieurs décennies l’absence d’études d’impact suffisamment précises et préalables à l’adoption des réformes, les magistrats ont espéré que cette nouvelle disposition allait leur permettre d’exercer leurs responsabilités dans de meilleures conditions, à la faveur de textes plus aboutis et, si besoin, avec des moyens humains et techniques appropriés, en rapport avec le volume des procédures et du contentieux créés.

Force est de constater qu’à ce jour, seules les réformes touchant à la question prioritaire de constitutionnalité et à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable ont connu un développement significatif dont les médias ont largement rendu compte. L’avenir étant porteur d’espoir, continuons d’espérer afin d’éviter le constat que faisait Tacite, historien et sénateur romain, né en 58 après Jésus-Christ, à propos des travaux du Sénat : « De même qu’autrefois des scandales, nous souffrons maintenant de nos lois ».

Mais nous savons qu’il nous faudra trouver aussi en interne les ressources nécessaires.

Rénover certes, en les modernisant, nos méthodes de travail mais plus encore revisiter nos propres pratiques professionnelles est devenu une impérieuse nécessité.

Nous y sommes prêts. A rebours des aphorismes et autres idées convenues qui prêtent aux magistrats une image de conservatisme à toute épreuve, les magistrats et fonctionnaires de la cour d’appel de Lyon n’ont pas craint, en 2011, de s’aventurer sur d’autres chemins, en provenance directe du monde de l’entreprise, que d’autres administrations de l’Etat, notamment en préfecture, ont aussi empruntés. Dans le cadre du programme « Lean » services judiciaires, les chambres sociales et de la famille ont entrepris durant plusieurs mois, avec le concours de consultants extérieurs, une importante démarche d’analyse et d’optimisation de leurs méthodes de travail. Basée sur l’observation du cheminement d’un dossier depuis l’enregistrement de la déclaration d’appel jusqu’à la notification de la décision rendue, la démarche a tendu aux objectifs suivants : - simplifier et rationaliser le travail afin de réduire les délais,

Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

Rentrée solennelle - optimiser les processus en identifiant et supprimant les tâches inutiles ou redondantes, - améliorer la qualité et la sécurité des circuits, - améliorer les conditions de travail, notamment en fluidifiant les interfaces entre services, - rechercher enfin des marges de manœuvre afin de se concentrer sur son cœur de métier.

La démarche n’a certes pas été conduite sans

Ce début d’année 2011 a été assurément marqué par la survenance à Pornic d’un dramatique fait divers qui a bouleversé l’opinion publique et généré à l’égard de la famille de la victime une vague de compassion à la hauteur de l’horreur du crime commis.

Dans ce contexte humainement déstabilisant et insupportable, survenant dans une société

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Rénover certes, en les modernisant, nos méthodes de travail mais plus encore revisiter nos propres pratiques professionnelles Jean Trotel est devenu une impérieuse nécessité.

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difficultés ni parfois certaines crispations mais elle a été accomplie dans un cadre hautement participatif auquel magistrats et greffiers ont contribué, à l’occasion notamment d’ateliers en commun, préfigurant ce que peuvent être des relations modernes et responsables au sein des juridictions. Tournée vers les justiciables, elle a été étendue à leurs représentants, les avocats des cinq barreaux du ressort qui ont accepté de participer à ces ateliers.

Objet d’un véritable intérêt, la démarche « Lean » a même fait l’objet à Lyon, courant décembre dernier, d’une formation déconcentrée à laquelle une trentaine de magistrats et greffiers en chef issus de l’ensemble des juridictions du ressort - un record au niveau national - ont participé durant près d’une semaine.

L’année judiciaire 2011, à l’image des années précédentes, à rebours des espérances évoquées à l’instant, a été particulièrement riche en réformes, parfois ensuite d’évènements dramatiques.

exigeant désormais en toute circonstance des acteurs publics une obligation de résultat, les personnels de justice ont été hâtivement cloués au pilori.

Les investigations que vous avez initiées, Monsieur le ministre, ont permis de clarifier les éléments et le contexte de ce drame et révélé des lacunes de nature réglementaire et organisationnelle que recelaient les dispositifs en vigueur au sein des services concernés ainsi qu’une insuffisance de moyens humains.

Partageant avec tous l’horreur et les interrogations légitimes suscitées par ce crime, conscients de leurs responsabilités, les personnels et auxiliaires de justice ont, massivement, par d’importants mouvements de protestation, souhaité en cette circonstance, sensibiliser les citoyens et les médias à la grande complexité de leurs missions en matière pénale et au juste calibrage des moyens nécessaires à la satisfaction de celles-ci.

Depuis lors, à votre initiative, Monsieur le garde des Sceaux, des moyens nouveaux ont été

mobilisés et de nouveaux textes publiés, en dernier lieu le décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire, dont l’une des mesures essentielles tend, d’une part, à prévenir toute discontinuité de prise en charge du condamné après sa libération, en empêchant que ce dernier ne soit pas suivi pendant une trop longue période et, d’autre part, à compléter et sécuriser la connaissance par les services de police et de gendarmerie de la situation pénale des personnes sous-main de justice.

L’année 2011 a été aussi l’année de la montée en puissance spectaculaire de la réforme constitutionnelle, entrée en vigueur le 1er mars 2010, dite de la question prioritaire de constitutionnalité, plus connue sous l’acronyme de QPC. Des pans entiers de notre droit et de notre procédure n’y ont pas résisté : - la garde à vue bien-sûr, - la composition du tribunal pour enfants dont on sait qu’il ne pourra plus être présidé à compter du 1er janvier 2013 par le juges des enfants ayant renvoyé le mineur à comparaître devant cette juridiction, - mais aussi et surtout le contentieux des hospitalisations psychiatriques.

En suite de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 337 du Code de la santé publique, au motif qu’en prévoyant qu’une hospitalisation sous contrainte pouvait être maintenue audelà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire elles méconnaissaient les exigences de l’article 66, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, est entrée en vigueur le 1er août 2011, date de prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité fixée par le Conseil.

Le cadre de cette audience ne permettant pas d’évoquer les multiples avancées de ce texte au regard des droits et libertés des personnes

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Jacques Beaume, Michel Mercier et Jean Trotel

Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

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Rentrée solennelle Jean Trotel

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- la réduction du nombre des jurés de neuf à six lorsque la cour statue en premier ressort et de douze à neuf lorsqu’elle statue en appel ; - enfin l’instauration de la motivation des arrêts criminels, consistant dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises.

Autant de dispositions qui vont modifier significativement le déroulement des procès d’assises.

protégées, il convient toutefois de retenir, hors le cas des recours facultatifs que, désormais, le juge des libertés et de la détention doit procéder systématiquement à l’audition de toute personne hospitalisée sans son consentement dans les 15 jours de cette hospitalisation, puis avant l’expiration de chaque échéance de six mois.

A moyens constants ont été organisées par l’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel des audiences qui se déroulent, non au sein des tribunaux, mais dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de chacun des établissements hospitaliers spécialisés, garantissant tout à la fois la sécurité, la sérénité et la publicité des débats.

L’option ainsi retenue - à notre connaissance la cour d’appel de Lyon est l’une des seules à avoir généralisé ce système - évite aux patients et aux personnels soignants des déplacements perturbateurs à bien des égards au tribunal.

Dans le département du Rhône ces nouvelles dispositions ont nécessité l’organisation de plusieurs audiences par semaine : trois au Vinatier, deux à Saint-Cyr au Mont d’Or, une à l’Hôtel Dieu. Elles mobilisent chaque jour un magistrat et un greffier, outre l’intervention des avocats et du parquet.

Pour le seul tribunal de Lyon, les juges des libertés et de la détention en charge de ce contentieux ont rendu 1 101 décisions entre le 1er août et le 31 décembre dernier, la plupart ayant ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation, moins d’une cinquantaine ayant ordonné sa mainlevée.

Dans une moindre mesure mais de façon aussi significative, les magistrats de Bourg-en-Bresse ont tenu, durant la même période, 58 audiences en milieu hospitalier où ils ont procédé à l’audition de 283 patients. Leurs collègues de Saint-Etienne ont tenu dans le même temps 167 débats contradictoires en milieu hospitalier.

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Cette mobilisation exemplaire des personnels de justice et de leurs partenaires, avocats et personnels hospitaliers, leur implication et leur aptitude à mettre en place cette réforme, en plein été, doivent être soulignées et portées à leur crédit.

Onze jours seulement après, était publiée la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Aux termes de cette loi, les citoyens, outre leur participation à la cour d’assises, pourront désormais être appelés comme citoyens assesseurs à compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans le jugement de certains délits (violences aux personnes, vols avec violences, destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes), ainsi que le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Ces dispositions font l’objet depuis le 1er janvier 2012 d’une expérimentation conduite dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse, laquelle expérimentation sera étendue avant le 1er janvier 2014 à plus d’une dizaine de cours d’appel au nombre desquelles figurera, ainsi que vous venez de nous l’annoncer Monsieur le ministre, la cour d’appel de Lyon.

D’autres dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er janvier dernier sur l’ensemble du territoire national. Elles concernent les cours d’assises.

Au nombre de ces modifications, il y a lieu de noter : - le remplacement de la lecture de la décision de renvoi par un rapport introductif du président qui lui permettra de présenter de façon concise les faits reprochés à l’accusé, en faisant ressortir les éléments à charge et à décharge ;

L’année 2012 sera aussi l’année des avancées technologiques.

Le 9 janvier dernier, la cour d’appel de Lyon et l’ensemble des bâtonniers du ressort représentant près de 3 000 avocats ont en effet signé, parmi les premiers au plan national, un protocole tendant à la généralisation de la communication électronique entre les avocats et les chambres civiles de la cour, marquant ainsi l’aboutissement de près de deux années de travaux préparatoires menés en partenariat entre magistrats, greffiers, avoués et avocats.

La détermination qui a présidé à ces travaux s’est nourrie du constat que la mise en état des procédures civiles avec représentation obligatoire devant la cour d’appel se trouverait en effet en ce début d’année à la croisée de trois réformes majeures : - une réforme procédurale : par l’effet du décret modifié du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire ayant institué des délais butoirs sévèrement sanctionnés ; - une réforme technologique : par l’effet de la montée en puissance de la communication par voie électronique déjà engagée depuis quelques mois entre les études d’avoué et la juridiction ; - enfin une réforme des professions : par l’effet de la fusion intervenue le 1er janvier 2012 des professions d’avocat et d’avoué qui place potentiellement chaque conseiller de la mise en état en prise directe avec près de 3 000 avocats en lieu et place de moins d’une vingtaine d’avoués antérieurement à la fusion.

Alors que la communication électronique n’est jusqu’à ce jour imposée par voie réglementaire que dans un sens (de l’auxiliaire de justice vers la cour d’appel) et ne concerne que certains actes (les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé) alors que la transmission dématérialisée des autres actes de procédure ne sera rendue obligatoire qu’à compter d’une date à fixer par arrêté au plus tard le 1er janvier 2013, la cour d’appel et les barreaux du ressort, animés par un objectif partagé de simplification et de modernisation de la justice, sont convenus d’anticiper cette réforme et de généraliser sans attendre ce mode de communication.

Convaincues que pareille mise en œuvre ne pouvait se faire à organisation constante, les parties signataires se sont aussi employées à repenser le circuit de mise en état des affaires afin de permettre à chacun de ses acteurs d’exploiter le maximum des potentialités offertes par le nouvel outil, d’en retirer les gains attendus et d’harmoniser les pratiques entre les différentes chambres.

Ainsi, elles sont convenues d’é changer l’ensemble de leurs actes, y compris les conclusions, exclusivement sur support électronique et de supprimer, dès à compter du 1er janvier 2012, les audiences dites « physiques »

Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

Rentrée solennelle de mise en état pour les remplacer par des audiences dites « virtuelles ». (…)

Ainsi donc la justice se réforme, se modernise.

A l’instar des autres ministères, après la mise en œuvre de la LOLF, la réforme générale des politiques publiques impacte significativement les modes de gouvernance et de gestion des juridictions, dans une recherche toujours plus exigeante d’une rationalisation optimum de nos moyens et d’amélioration des performances.

En ces temps de rigueur budgétaire, nul ne peut contester la légitimité de ces objectifs.

Toutefois la mission de l’institution judiciaire ne peut être réduite à des ratios ou des indicateurs de performance. Quotidiennement les juges sont en charge de la protection des libertés, de l’honneur ou du patrimoine de leurs concitoyens ainsi que de la régularité des conventions qu’ils passent et de l’effectivité de leur exécution. Aussi les réformes en cours doivent préserver les spécificités des missions qui leurs sont confiées, constitutionnellement définies et protégées, non pour leur confort ou leur prestige, mais dans l’intérêt même du justiciable.

Alors qu’étaient envisagées au sein de notre ministère des plateformes interrégionales et interdirectionnelles afin de satisfaire à des économies d’échelles substantielles et garantir une plus grande professionnalisation des personnels de gestion, en concertation avec votre secrétaire général et la direction des services judiciaires, les bureaux des conférences des premiers présidents et des procureurs généraux, sous votre arbitrage Monsieur le ministre, une nouvelle architecture des budgets opérationnels de programme a finalement été élaborée.

Celle-ci est entrée en vigueur dès le 1er janvier.

Désormais, en métropole, seules dix cours d’appel, parmi lesquelles la cour d’appel de Lyon, sont siège d’un budget opérationnel de programme, dénommé BOP interrégional qui, s’agissant du BOP Centre Est placé sous la responsabilité des chefs de cour de Lyon, s’étendra aux ressorts limitrophes de Chambéry, Grenoble et Riom. La mise en place au niveau interrégional de deux instances de concertation - un comité de pilotage stratégique composé des chefs des quatre cours d’appel et un comité de pilotage opérationnel - devra permettre la prise en compte des besoins et des spécificités de chacun des ressorts.

Cette nouvelle chaîne de responsabilité préserve l’autonomie et les spécificités des actions des services judiciaires par rapport aux autres administrations du ministère de la Justice (administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) mais seulement dans les domaines particulièrement stratégiques que sont les ressources humaines, les budgets de fonctionnement courant des juridictions et les frais de justice. Le surplus des budgets, à savoir celui de l’immobilier, de l’informatique et de la formation, a bel et bien déjà rejoint les plateformes inter-directionnelles.

Monsieur le secrétaire général du ministère de la Justice, alors que vous venez de prendre vos fonctions depuis quelques jours seulement, vous avez bien voulu réserver votre première visite à l’extérieur du ministère, à notre cour d’appel. La cour est particulièrement sensible à cette marque d’estime et d’intérêt et vous en remercie vivement.

La mise en œuvre de cette architecture, comme toute nouveauté, suscite d’abord des

inquiétudes, tenant pour l’essentiel à la déclinaison concrète de ses effets sur les modes de gouvernance des cours d’appel, sur le calibrage des effectifs des services administratifs régionaux et les redéploiements qu’elle impose.

Les prochaines semaines seront importantes à cet égard. Au-delà des acteurs concernés, les magistrats, greffiers et fonctionnaires porteront un regard attentif et critique sur les conditions de déploiement de cette nouvelle architecture.

Nous attendons de vos services, Monsieur le secrétaire général, et de ceux de la direction des services judiciaires, une attention et une écoute constructives, à la faveur desquelles les arbitrages qui seront opérés prendront en compte nos besoins et les spécificités de nos missions, au besoin en sachant résister à la pression de Bercy. Nos vœux et notre soutien vous accompagnent en ce sens.

Ainsi donc, l’année 2012 s’annonce aussi riche que celle qui vient de s’achever en réformes et défis à relever par l’institution judiciaire.

En ce début d’année d’élection, temps fort de l’expression démocratique de notre République, porteuse d’inquiétudes d’ordre social et économique, ne cédons pas à la morosité ou au découragement. Par un optimisme raisonnable, évitons de nous laisser enfermer dans des peurs irraisonnées à propos desquelles Sénèque affirmait que « l’angoisse de l’avenir est une calamité pour l’esprit ».

Monsieur le procureur général Jacques Beaume, l’installation d’un nouveau chef de cour traduit symboliquement un passage pour la juridiction à l’occasion duquel se mêlent tradition, continuité, changement et innovation.

Ne peuvent en effet être ignorés ceux qui l’ont précédé, les actions entreprises et les résultats obtenus.

Il ne peut d’avantage être ignoré qu’il est, comme ses prédécesseurs, un maillon dans l’histoire de la juridiction qui l’accueille, en charge du présent dont la réalité est le fruit d’actions passées. Il en devient un membre éminent, catalyseur et garant de l’efficacité de la somme des actions individuelles initiées par tous les acteurs de la juridiction.

De même n’ignore-t-il pas que l’appartenance à la juridiction ne résultera pas du seul acte de nomination mais aussi de la manifestation de talents personnels et professionnels qui seuls confèrent dans la durée légitimité et reconnaissance à l’égard de ses pairs et des partenaires de l’institution judiciaire.

Monsieur le procureur général, votre riche expérience professionnelle, les responsabilités diversifiées que vous avez exercées, vous ont rendu familier de ces exigences dont l’évocation n’a d’autre intérêt que de souligner les défis et les enjeux humains et managériaux qu’il faut relever en sus évidemment de l’exercice des attributions propres de la fonction.

La joie et le plaisir de vous accueillir atténuent le regret d’avoir vu partir il y a quelques semaines votre prédécesseur Jean-Olivier Viout, lequel a présidé magistralement pendant sept ans aux destinées du parquet général de Lyon au sein duquel il avait précédemment exercé en qualité de substitut général puis d’avocat général, soit un total de vingt-trois années d’activité professionnelle au service de la cour et de ses justiciables. […]

Agenda

8ÈME ÉDITION

Etats Généraux du Droit de la Famille 26 et 27 janvier 2012 Maison de la Chimie - Paris 2ème Renseignements : http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDF2012/ 2012-057

SÉMINAIRE UIA

Gouvernance d’entreprise, regulation et litiges connexes du 26 février au 2 mars 2012 Whisltler Mountain - Canada Renseignements : 01 44 88 55 66 www.uianet.org

2012-058

39ÈME CONGRÈS JURIDIQUE SKILEX INTERNATIONAL

Skilex Maribor 2012 du 29 janvier au 5 février 2012 Maribor (Slovénie) Renseignements : www.skilex.eu

2012-059

SALON DES ENTREPRENEURS

Paris 2012 1er et 2 février 2012 Palais des Congrès - Paris Renseignements : www.salondesentrepreneurs.com

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SÉMINAIRE UIA

Football : contrats joueurs partage des droits et valeur économique 9 et 10 mars 2012 Buenos Aires - Argentine Renseignements : 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.org - www.uianet.org

Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

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Rentrée solennelle

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Christian Roussel

Un Procureur éclairé par Christian Roussel onsieur le Procureur général, D’abord doyen grâce à la réforme du statut, aujourd’hui par l’ancienneté, surnommé affectueusement le Poher du parquet général, il me revient de vous présenter à cette assemblée et de dresser un aperçu de notre cour.

Vous êtes, ici, mon troisième procureur général, après François Falletti, l’Européen, le législateur, tourné vers l’internationale des procureurs, et Jean-Olivier Viout, l’homme de terrain, amoureux des prétoires et de sa région.

Vous apparaissez comme ayant sillonné la France judiciaire (sauf Nord) et parfaitement armé administrativement à l’heure des B.O.P, U.O., R.G.P.P., P.F.I., acronymes barbares tous attachés au nerf de la guerre : notre dotation budgétaire.

Comme vos prédécesseurs, vous êtes resté fidèle au Parquet.

En 1974, à 25 ans, vous voilà substitut à Lyon où vous avez fait vos études.

Puis vous rejoindrez en 1986 le parquet général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, considéré par beaucoup comme un refuge temporaire avant de regagner Lyon.

Mais vous échapperez à ce destin.

Début 1991, Paris, Ah Paris !, inspecteur des services judiciaire puis sous-directeur de la magistrature, vous allez découvrir les arcanes de notre administration avant de faire un brillant retour en juridiction comme procureur d’Aixen-Provence en 1994 puis de Bordeaux en 1999.

Vous allez revenir dans le Sud, cette fois à Marseille, toujours comme procureur, cumulant ces fonctions avec celles de membre du Conseil supérieur de la magistrature, de 2002 à 2007.

Tant de postes difficiles justifient amplement votre nomination comme procureur général à Colmar en 2007.

Procureur éclairé, vous restez prudent face à un automatisme de la loi lorsqu’il peut conduire à une injustice.

M

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Reconnu par vos pairs, vous êtes actuellement le président de Ia Conférence nationale des procureurs généraux, un président qui ne cache pas qu’il a des idées sur le statut des parquetiers.

Votre prédécesseur immédiat, Jean-Olivier Viout, actuellement membre du Conseil supérieur de la magistrature, aura marqué l’histoire judiciaire lyonnaise.

Sans ce protecteur acharné du patrimoine judiciaire, que seraient devenues les 24 colonnes, nom du palais de justice historique ?

Aujourd’hui, ce chantier d’ampleur, qui doit tant au Conseil général, arrive à son terme sans, à ce jour, aucun retard ni dépassement de budget.

2012 sera l’année du retour dans un lieu enfin

participé à la modernisation de la carte judiciaire, la transformation de notre cour d’appel aurait-elle été réalisée ?

Car notre cour a bien changé.

Allégée dans ses structures géographiques, elle s’est alourdie dans ses prérogatives juridiques.

Avec cinq tribunaux de grande instance au lieu de sept, notre organisation tend vers un idéal départemental voire régional ou même zonal encore en réflexion.

Pourtant, ce dernier terme est déjà une réalité.

Car vous êtes le procureur général de la zone de défense sud-est.

Vous êtes aussi le procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée.

Et vous serez le procureur général du nouveau budget opérationnel de programme avec le problème immobilier lié à la nouvelle cartographie judicaire des SAR qui va en résulter.

Mais ce ne sont pas les seuls changements qui affectent la cour d’appel, car la volonté du législateur de diversifier l’origine géographique des magistrats et favoriser leur mobilité a commencé à porter ses fruits.

Gageons que votre périple judiciaire vous permettra de participer à ce renouveau.

Vous serez également un procureur général en mouvement : La coopération transfrontalière avec la Suisse s’est accentuée avec le centre de coopération policière et douanière de Genève.

Les « go-fast » remontant la vallée du Rhône et les mafieux en repos ou en activité dans la région nous ont amené à renforcer nos liens directs avec nos collègues espagnols, italiens ou des pays de l’Est. La brièveté de mon propos ne m’empêche pas ici d’assurer de notre soutien toutes les forces de police et gendarmerie et les services extérieurs de notre ministère.

Pour toutes ces tâches, votre prédécesseur a bien œuvré et c’est un parquet général de

“

Au 1er janvier 2011, nous étions procureurs et magistrats.

Eh bien, en ce vendredi 13 janvier 2012, malgré les craintes exprimées en cette salle l’an passé, nous sommes encore procureurs et magistrats. Espérons que nous le serons toujours au 1er janvier Christian Roussel 2013.

”

digne du Iabel « patrimoine de l’humanité ».

Aux Lyonnais de redécouvrir, restauré dans l’esprit de Baltard, ce bâtiment en pierre de Villebois possédant encore des toiles de Blanchet et Cretet vestiges du Palais de Roanne.

Sans cet archétype du procureur, infatigable soutien de l’accusation, d’une puissance de travail surhumaine, quel sort aurait été réservé à certains dossiers d’assises dans lesquels il continuait, malgré sa charge, à tenir le siège du Ministère public ?

Sans ses conseils pertinents, que serait-il advenu de certaines orientations législatives récentes ?

Sans ce connaisseur avisé du ressort qui a, avec le Premier président Vittaz d’abord, puis avec vous, Monsieur le Premier président Trotel,

17 membres qui est le vôtre, une belle équipe.

Même si on peut déplorer une réelle pénurie de fonctionnaires.

Tous, magistrats et fonctionnaires, vous attendent avec la loyauté qui sied mais aussi impatience car, même à deux, un intérim de 4 mois est bien long.

2011 est fini, vive 2012 !

Au 1er janvier 2011, nous étions procureurs et magistrats. Eh bien, en ce vendredi 13 janvier 2012, malgré les craintes exprimées en cette salle l’an passé, nous sommes encore procureurs et magistrats. Espérons que nous le serons toujours au 1er janvier 2013.

Mais qu’ai-je donc retenu de l’année 2011 et perçu de l’année 2012 ?

Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

Rentrée solennelle

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Bien sûr, nous avons requis auprès des chambres correctionnelles qui, toutes formations confondues, ont rendu 2 812 arrêts contre 2 742 en 2011.

Bien sûr, nous avons tenu le siège du Ministère public auprès des cours d’assises du ressort, durant 169 jours en ce qui concerne la Cour d’assises du Rhône, sans oublier les marathons judiciaires de Bourg-en-Bresse et Saint-Etienne ayant conduit au jugement de 151 accusés.

Le rôle de 2012 bruisse déjà des clameurs grenobloises liées aux suites judiciaires des règlements de comptes ayant ébranlé la ville de Fontaine.

Bien sûr, chez nous aussi, la réforme de la procédure de la garde à vue a entrainé une diminution du nombre des placements. De manière générale l’organisation des services enquêteurs et des barreaux a permis de s’adapter sans incident notable aux exigences du législateur.

Jacques Beaume

Le héraut de la loi par Jacques Beaume u printemps de l’année 1974, se tenait à Lyon, il y a donc 38 ans, dans la salle des Assises aujourd’hui en merveilleuse restauration, le procès dit, à l’époque « des fausses factures ». La salle d’audience correctionnelle du palais historique était déjà trop petite pour les grandes occasions judiciaires. Face à des dizaines de tomes, au moins autant d’inculpés et d’avocats, dans un domaine d’action publique en pleine construction, l’accusation était tenue, seul, par Pierre Truche. Je ne suis même pas sûr qu’il puisse se souvenir qu’il avait bénéficié du soutien de deux petites mains débutantes, qui lui passaient maladroitement les documents dont ses réquisitions se nourrissaient, deux assistants de justice à peine arrivés en stage juridictionnel, qui endossaient presque pour la première fois leur robe décorée de la fameuse ceinture bleue pâle, mon ami Jacques Fayen, qui vient de quitter ses fonctions de procureur général à Nîmes, et moi-même.

C’est vous dire, l’intensité du sentiment, une sorte de « cercle de la vie » qui m’étreint à cet instant où je prends publiquement mes

A

Reste la question, dans certains ressorts, de la durée des transfèrements. Quant à une analyse des incidences de cette réforme sur le travail des enquêteurs elle ne pourra être instructive que vers la fin de l’année 2012.

Mais nous avons aussi participé à la mise en place de la loi du 5 juillet 2011 s’assurant de la protection des personnes placées en régime de soins psychiatriques sans leur consentement.

57 dossiers ont, depuis le 1er août, été soumis à nos réquisitions.

Je ferai sur ce point deux remarques : - D’une part, j’ai appris le désarroi voire l’inquiétude de certains fonctionnaires devant cette nouvelle mission. Il me semble utile de réfléchir à ce problème.

- D’autre part, il nous revient de contribuer à l’élaboration d’une jurisprudence lisible autant pour les placés que pour les institutions hospitalières et les citoyens. A nous d’écouter tous les partenaires.

Et 2012, depuis le 1er janvier, la loi modifiant la Cour d’assises est entrée en application. Cette nouvelle loi : - réduit le jury (qui passe de 9 à 6 jurés), - remplace la lecture de l’ordonnance de renvoi par une synthèse du président pour résumer le dossier, - impose l’obligation de motiver les décisions rendues.

Voilà une évolution à vivre et faire vivre.

Un mot d’immobilier enfin : le choix de l’architecte pour le nouveau tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a été réalisé fin 2011.

Nous aurons, lorsque les travaux de cette juridiction seront terminés vers 2015, un ensemble de juridictions modernes ou modernisées. […]

fonctions de procureur général près la Cour d’appel de Lyon. (…)

vous sais d’autant plus gré d’avoir pu considérer, en me proposant au Conseil supérieur de la magistrature et à M. le Président de la République, que je puisse dignement soutenir la comparaison avec celui ou ceux auxquels vous aviez premièrement pensé. (…)

Certains commentateurs journalistiques, me prêtant une inclination, voire une inclinaison politique que je n’ai jamais publiquement invoquée, encore moins manifestée, je veux vous dire, M. le Ministre, ainsi qu’à tous nos concitoyens lyonnais que l’exercice indépendant de la justice, par le procureur comme par le juge, ne peut s’accommoder de l’affichage d’une appartenance ni même d’une proximité idéologique ou partisane. C’est en ce sens que j’ai récemment souligné que « je n’étais ni ne serai inféodé à personne ». Je ne suis, ou en tout cas, je m’efforce et m’efforcerai jusqu’au bout de mon activité professionnelle de n’afficher aucune autre appartenance que celle « de la République », qui suffit à me remplir d’émotion et de responsabilité. (…)

Mesdames et Messieurs, en plein cœur du 16ème siècle, le magistrat Montaigne s’est livré avec d’autres à d’acerbes critiques de l’institution judiciaire, en laquelle il voyait, outre la dureté excessive à l’égard des faibles, trois défauts majeurs : « Le désordre de la justice, dit-il, vient de ce que les choses sont vénales, du nombre des officiers qu’on y met, mais surtout du mauvais ordre qu’on a de les choisir ».

La vénalité des offices - mais plus encore « la farouche coutume que les jugements soient payés à purs deniers comptant » - ne sont plus d’actualité. Heureusement aujourd’hui, le coût de la justice et de l’accès au droit pour le justiciable et pour la collectivité, pourtant d’actualité, se pose en d’autres termes, moins littéraires, assortis d’acronymes plus « technocrates » : La LOLF, la RGPP, le BOP, les UO ou les ETPT… Sur le second point, bien que précédemment en charge, dans mes diverses fonctions, d’équipes à qui on attribue non sans vanité le qualificatif de « grand(s) parquet(s) », j’avoue être aujourd’hui intimidé, par le « nombre des officiers » affectés aux divers ministères publics de cette cour d’appel, qui approche les 80 magistrats. Je ne connais pas encore, vous m’en ferez état en détail, Mme et MM. les procureurs, la situation exacte des effectifs du Ministère public de notre ressort. Et je verrai le moment venu, Monsieur le Ministre, avec la Direction des services judiciaires, l’opportunité de nous satisfaire (ou non) du nombre des « officiers » qu’on a mis dans les parquets de la Cour d’appel de Lyon.

Enfin, sur le troisième point, à savoir « le mauvais ordre » qu’on aurait eu de me désigner comme nouveau procureur général de Lyon, je voudrais quand même, sans méconnaître mes limites, tenter de vous convaincre, très provisoirement et sous bénéfice d’inventaire futur, qu’il n’y aura « ni désordre ni injustice » à la désignation que les plus hautes autorités de l’Etat ont bien voulu faire. M. le Ministre, à cet égard, je sais que je n’étais sans doute pas votre « premier choix », je parle évidemment en terme chronologique…, mais justement, je

Malgré le dicton péremptoire qui veut qu’on succède toujours à un incompétent - et qu’on précède toujours un ingrat -, il y a en réalité deux types de successions, je les ai connues l’une et l’autre : la difficile, celle qui vous lègue la direction d’une institution compromise ou chancelante. Elle vous oblige à commettre des mensonges, pour vanter, dans votre discours d’installation, au milieu des sourires indulgents ou narquois, les qualités de votre prédécesseur.

Il est loin le temps où un président de tribunal, je l’ai entendu de mes oreilles, saluait ainsi son prédécesseur à son audience d’installation : « M. X est parti en emportant tous nos regrets, il n’en a laissé aucun ». Ce type de succession vous facilite la vie : même si vous êtes attendu au virage de l’amélioration, vous avez devant vous une large marge de progression…

Celle, à l’inverse, terrible, en forme de « challenge », pour faire moderne : succéder, comme on dit chez nous, « à un très bon ». Car, en prenant à l’instant ces fonctions de procureur général de Lyon, je mesure la perte que constitue le départ de Jean-Olivier Viout pour l’institution judiciaire lyonnaise. C’est pourquoi, je le confesse, je suis intimidé par la taille de l’enjeu

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Rentrée solennelle En cette séquence-émotion, permettez-moi de me rassurer encore en me rattachant avec un profond respect et une intense émotion à quelques maîtres qui m’ont précédé à cette estrade. Le progrès est pour moi dans l’héritage assumé et amélioré bien plus que dans la rupture, encore moins dans l’ingratitude de l’oubli. J’ai cité Pierre Truche, dont j’ai modestement suivi trois fois les pas (à la direction de la Section économique et financière du parquet de Lyon, à la tête du parquet de Marseille, et aujourd’hui), référent de l’histoire judiciaire et de l’histoire tout court de Lyon. Qu’il soit remercié de sa présence à cette audience ; Jean Reygrobellet, qui nous a quittés récemment, qui fut mon maître de stage d’auditeur, arborant la même élégance dans le débat intellectuel et judiciaire que sur les skis ; Jean-Louis Nadal, au verbe puissant et imagé et aux idées toujours décoiffantes et inventives ; François Falletti, dont on sait les hautes fonctions qui sont les siennes aujourd’hui. J’y ajouterai, qui fut « mon » procureur à Lyon, puis « mon » procureur général ailleurs, Claude Salavagione, une référence parquetière.

Pardonnez-moi de n’en pas citer d’autres, tant la cohorte lyonnaise des « grands magistrats » se presse dans notre souvenir.

Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, On attend toujours d’un nouveau chef de cour installé qu’il s’exprime sur l’action qu’il entend mener. Un « programme », que l’actualité nous réclame. Exercice impossible s’il en est.

Soit l’arrivant déçoit par son silence ou simplement sa modestie, soit il agace par son assurance. Au demeurant, même si je ne cache pas le plaisir que j’ai à retrouver quelques marques de mon ancien passage au tribunal de Lyon, je dois m’en défier aussitôt, tant le temps à fait son œuvre depuis mon départ.

Quelles entreprises, donc, serai-je légitime à annoncer, quand j’ai à nouveau tout à apprendre du ressort que la collectivité nationale m’a confié ? La solennité de cette cérémonie suffirait-elle, par magie, à me conférer la science infuse : « Moi je… » ?

Avant de m’y risquer du bout des lèvres, je préfère faire devant vous quelques commentaires sur l’exercice du métier de parquetier de la République, soulignant d'abord une circonstance nouvelle qui rend chaque jour plus difficile le métier de procureur, puis évoquant quelques principes que j’essaie de défendre dans l’exercice de mon métier, et ce que je tenterai d’en faire au parquet général de Lyon.

D’abord, une circonstance nouvelle de l’exercice du ministère public.

Je ne veux pas parler, à cet instant, M. le Ministre, car ce ne serait justement pas une circonstance nouvelle, des moyens de la justice, qui souffrent encore de la comparaison européenne. Je sais les efforts inlassables que vous déployez pour les améliorer malgré cette période budgétaire qu’on appelle pudiquement, « contrainte ». Nous vous en remercions. A cet égard, nous essaierons, en 2012, malgré les réserves que la Conférence des procureurs généraux que j’ai l’honneur de présider, vous a manifestées, d’installer avec loyauté et diplomatie, mais aussi efficacité, la nouvelle organisation financière qui fait de la cour d’appel de Lyon l’animateur d’une politique budgétaire régionale.

Non, je veux ici évoquer, devant les responsables de notre République et devant nos concitoyens, une très forte préoccupation du ministère public : l’instabilité du droit. Le procureur est le représentant de la loi, le héraut de la loi. Quand nous étions dans un système très cartésien, la fixité de la loi faisait parallèlement du procureur une référence légale. Tout usager du droit, pénal et de procédure pénale, justiciable, policier, gendarme, voire avocat ou juge, pouvait attendre raisonnablement du procureur une réponse fiable et sûre. Trois facteurs sont venus, avec une accélération récente, déstabiliser le parquetier dans sa mission de garant de la loi : - D’abord, dans le cadre de l’activité législative nationale, l’extrême volatilité de la loi, qui, renonçant trop souvent à définir les valeurs et principes fondamentaux de notre vie collective,

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qui s’impose à moi. D’ailleurs, tous ceux que j’ai pu rencontrer n’ont pas manqué de me « mettre la pression » sur un ton mélangeant subtilement exclamation et interrogation : « Ah ! C’est vous qui succédez à Jean-Olivier !? ».

On ne décrit pas Jean-Olivier Viout. Parler de sa culture encyclopédique, en particulier intarissable sur la mémoire, belle ou terrible, du Lyonnais et des Savoies, évoquer sa science juridique éclatante, souligner sa connaissance intime de l’histoire et de la pratique du ministère public, rappeler son rôle éminent, aux côtés de Pierre Truche, dans les plus nobles moments de notre histoire judiciaire, mettre en avant son caractère chaleureux, humain, attentif aux humbles, équilibré, invoquer sa rigueur technique et son élévation morale et éthique ne pourront jamais suffire à décrire Jean-Olivier Viout. Mais, je m’arrêterai là, sa modestie me ferait reproche de mon insistance. Chacun sait ou doit savoir la grande proximité que j’ai avec lui, ou plus exactement le respect qu’il m’inspire. Je suis ému de lui succéder et fier que notre confrérie de procureurs généraux ait élu un magistrat de cette stature pour siéger en son nom au Conseil supérieur de la magistrature.

Dès lors, qui s’étonnera que Jean-Olivier Viout me transmette, tant à la cour que dans les tribunaux de grande instance, un ministère public efficace, organisé, motivé, engagé aussi bien dans une action pénale de haut niveau que dans des politiques judiciaires inventives et modernes de sécurité et de prévention de la délinquance ?

Alors, rassurez-vous, mes chers collègues du parquet général et des parquets, mais aussi du siège, après cet hommage, vous aurez compris que mon principe directeur ne sera en aucun cas « de faire du passé table rase », mais bien au contraire, avec les inévitables ajustements de fond et de style, de fortifier le travail efficace déjà accompli. Je sais pouvoir compter, votre premier accueil m’en convainc aisément, sur votre appui pour m’aider à améliorer encore, car c’est toujours possible, la qualité de l’action judiciaire dans notre région.

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Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

Rentrée solennelle devient un outil de conjoncture, de réaction, oserai-je dire, parfois de mode, assorti d’une écriture maniaque et, par le jeu des renvois ou des modifications, souvent intrinsèquement illisible.

Chacun connaît l’adage du 18ème siècle, plus vrai que jamais : « Trop de droit tue le droit ». Outre les grandes difficultés intellectuelles rencontrées, pour le magistrat du parquet, à être à peu près assuré de simplement connaître la dernière version d’un texte, parfois d’application différée, parfois modifiée ou même abrogée avant d’entrer en vigueur, l’instabilité de nos lois induit trois conséquences : . Chez le citoyen, d’abord, la loi n’est plus intégrée comme une référence, structurant le comportement et la vie sociale de chacun, elle devient une indication d’un moment, sans pérennité ni constance, dont on a bien raison d’attendre la nouvelle version avant de se plier à la présente… Affadissement, donc, des repères sociaux. . Chez ceux, ensuite, qui sont en charge de son application et de son respect : administration, policier, gendarme, et, bien évidemment, ministère public, cette instabilité de la loi affecte gravement leur rôle et leur mission. Car, sur quelle légitimité le parquetier peut-il s’appuyer, lorsqu’il requiert l’application d’une loi dont le justiciable est déjà convaincu de son caractère artificiel et temporaire ? . Enfin, disons-le clairement, notamment pour le ministère public, membre de l’autorité judiciaire, comme tel soumis à une obligation de neutralité et d’indépendance, une loi présentée de plus en plus souvent à l’opinion publique comme le résultat d’une opportunité politique, assortie parfois d’instructions d’application un peu trop claironnées, implique, dans l’esprit du justiciable, la soumission de celui qui en poursuit l’application, non pas aux principes de la République, mais aux souhaits des autorités politiques. Le paradoxe en est que le ministère public perd de son autorité avec son indépendance.

- Le second facteur d’instabilité résulte de l’arrivée dans notre espace juridique de la question prioritaire de constitutionnalité, indéniable progrès démocratique, mais qui, lorsque l’inconstitutionnalité d’un texte est reconnue, présente l’inconvénient technique de mettre en péril pour l’avenir des procédures légalement dressées dans le passé. Car, pour prendre l’exemple de la garde à vue, qui nous a tant préoccupés au cours de cette année, comment admettre - et faire comprendre qu’une procédure conduite sans écart, conformément au droit positif en vigueur en 2008, devienne tout à coup irrégulière et annulée par l’effet d’une inconstitutionnalité reconnue en 2012 ?

Le Conseil constitutionnel, attentif à une telle insécurité juridique, avait admis une application différée de cette inconstitutionnalité, pour maintenir la validité des procédures passées et donner le temps d’une régularisation législative.

La Cour de cassation a très fermement décidé l’inverse. On comprendra qu’il n’appartient pas à un procureur général de choisir entre deux juges suprêmes.

Mais, je veux souligner ici l’extrême préoccupation, mais surtout la difficulté de nos parquets - et du reste de nos juges - pour conseil-

ler et diriger utilement leurs officiers de police judiciaire, alors même qu’ils interviennent dans le très fragile domaine de la liberté individuelle. Car, vous l’aurez compris, il est totalement différent d’appliquer une loi écrite et structurée, et de mettre en œuvre une jurisprudence, en l'occurrence contradictoire, soumise à interprétation personnelle et potentiellement révocable - un revirement n’étant jamais exclu - surtout dans notre système juridique latin où la jurisprudence n’est qu’une source indicative et supplétive du droit.

- Enfin, troisième facteur, l’entrée en scène des jurisprudences européennes, celle de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, dans le domaine de la procédure et des organes pénaux, mais aussi celle de la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg, dans le droit économique ou celui de la circulation des personnes (droit des étrangers). Loin de moi l’idée de jouer les « franchouillards-béret-baguette » pour m’insurger contre ces jurisprudences prises en vertu de traités que nous avons librement conclus dans le cadre d’un socle démocratique commun, mais, je voudrais à nou-

Mesdames et Messieurs, à un moment où la justice est rendue bien plus sous l’œil médiatique de l’opinion qu’au nom du peuple français, je voudrais ici vous faire mesurer la distorsion entre, d’une part, le travail quotidien des magistrats, qui mobilisent totalement leur énergie et leur intelligence pour gérer en temps réel une multitude de procédures, pour apporter les réponses pénales les plus pertinentes à assurer la paix publique, pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens, pour mener des enquêtes de plus en plus techniques, pour prévenir la récidive avec une exigence, au demeurant impossible, de « zéro faute », pour veiller à exécuter dans les meilleurs délais des milliers de décisions pénales - et ils le font, je vous le dis, de belle manière et, d’autre part, le caractère flexible, mouvant et aléatoire des références juridiques qui « encadrent », si je puis dire, cette action, et, qui, désormais, loin de les conforter, les fragilisent. Situation des procureurs, passionnante, mais inquiétante, que nul ne devra oublier au jour de la révélation, évidemment scandaleuse, d’une erreur juridique ou judiciaire.

Comment dès lors, M. le Ministre, ne pas entendre cette crainte manifestée récemment

“

Administration, policier, gendarme, et, bien évidemment, ministère public, cette instabilité de la loi affecte gravement leur rôle et leur mission. Car, sur quelle légitimité le parquetier peutil s’appuyer, lorsqu’il requiert l’application d’une loi dont le justiciable est déjà convaincu de son caractère artificiel et Jacques Beaume temporaire ?

”

veau en marquer les conséquences en terme d’insécurité juridique et institutionnelle.

Outre que le recours à ces juridictions européennes est trop souvent présenté, notamment par le Barreau, comme une voie de recours supplémentaire, ce qui contribue évidemment, dans l’esprit mal informé du justiciable, à dévaloriser l’action de la justice nationale, il faut souligner que, même s’il appartient au juge français d’apprécier l’inconventionnalité d’un texte national, l’interprétation des décisions européennes reste d’un aléa considérable, d’abord en raison de décisions applicables à des pays (Turquie, Angleterre, Tchéquie, Russie… ou autres) dont l’exégète est loin de connaître précisément le système juridique, ensuite en raison d’une motivation faite d’un raisonnement et d’une argumentation, parfois assortis d’avis divergents, et de concepts suffisamment généraux pour prétendre à une universalité difficilement transposable dans le droit national. M. le Ministre, il suffit de constater les divergences d’interprétation sur le statut du parquet français à la suite des jurisprudences Medvedyev et autres, selon qu’elles émanent de notre Chancellerie ou d’autres commentateurs, pour se convaincre de l’extrême difficulté où sont plongés nos parquetiers pour confronter notre loi nationale à cette nouvelle source de droit.

par les Conférences nationales, des procureurs généraux et des procureurs de la République, devant le risque que cette situation leur fait encourir, à eux, mais surtout à nos concitoyens ?

Mesdames et MM., j’é voquais plus avant la jurisprudence européenne, et sa possible influence sur nos organes et nos pratiques judiciaires françaises, notamment, la mission et le statut du parquet français.

Parmi les premières interrogations adressées à un nouveau procureur général, figure toujours, de manière abrupte ou subliminale, celle-ci : « Etes-vous un procureur général “indépendant” ? ». Question piège : « Oui », et sous couvert de quelque affinité politique qu’on vous prête sans vous consulter, je l’ai déjà dit, vous êtes potentiellement rebelle. « Non » : Vous voilà bien un magistrat soumis.

L’ancien sous-directeur de la magistrature, l’ancien élu des procureurs au Conseil supérieur de la magistrature et l’actuel président de la Conférence nationale des procureurs généraux, que je suis, vous doit à cet égard une explication sur ce qu’est, pour lui, l’indépendance d’un magistrat.

- Dans une démocratie, l’acte de juger et, dans une mesure différente, l’acte de poursuivre, doivent bénéficier d’une protection totale contre les attaques, pressions ou tentations, d’où qu’elles puissent venir. Mais l’indépendance n’est pas une prérogative personnelle du magistrat,

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Rentrée solennelle

encore moins sa propriété. La protection dont est assorti l’acte de poursuivre et de juger, a pour seule finalité de garantir la décision impartiale que mérite le citoyen. C’est pour assurer une telle impartialité que le magistrat doit bénéficier d’un statut particulièrement protecteur, mais inversement, cette indépendance constitue pour le magistrat une obligation de compétence, de diligence, de neutralité, de probité et d'impartialité, non un confort.

- Le magistrat, dans notre tradition juridique, qui ne revêt pas la nature quasi-religieuse du juge anglo-saxon, n’a pas de légitimité intrinsèque. Il la tient « du peuple français », ce qui induit deux précisions : . Malgré son statut d’indépendance, le juge reste donc dans l’Etat, expression juridique du peuple français. Cette appartenance, que certains

nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Le magistrat est donc le contraire d’un justicier, rédempteur ou contempteur, qui serait, selon sa seule « conscience », c’est-à-dire au sens latin, ses passions, l’auteur de ses propres limites, qui pourrait se saisir de tout, qui pourrait afficher ses avis sur tout, enfin qui pourrait, succombant aux objurgations de la société contemporaine, se muer en « réformateur civique collectif », distribuant blâmes et compliments. La société doit savoir que nous ne sommes que des magistrats appliquant la loi, pas des redresseurs de torts, ni des moralistes publics, encore moins les porteurs de je ne sais quel soin psychanalytique.

- Pour autant, l’indépendance ne saurait résulter du « splendide isolement » voltairien. Aucune

“

Le statut d’indépendance du magistrat a donc à coup sûr pour objet de le protéger contre les possibles empiètements du pouvoir exécutif (comment cacher qu’il y en ait eu ?) mais aussi contre la nouvelle tyrannie de l’opinion publique, mais encore contre ses Jacques Beaume propres tentations, ambitions ou croyances.

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pensent, à ma grande surprise, péjorative, est en réalité une double protection, de ses décisions, d’une part, à qui la force publique doit exécution, de sa personne, d’autre part : ainsi, le magistrat a droit à ce que, face aux attaques dont il peut être l’objet (attaques que je différencie des légitimes exigences de transparence et d’explication), l’Etat lui accorde sa protection, car, à travers le magistrat blessé, c’est sa propre autorité qui est atteinte. A plus forte raison, l’Etat se ruinerait-il lui-même à laisser complaisamment se répandre le discrédit sur la justice. . Mais procureur et juge sont dépendants de la loi. Montesquieu disait que « les juges de la

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bonne décision n’est rendue au fond des bunkers d’une « ligne Maginot » judiciaire. La décision juridictionnelle se nourrit de la rencontre des autres, de leur débat, de la connaissance des situations, des personnes ou des institutions, pas de leur ignorance. C’est pourquoi, le magistrat, pour être vraiment indépendant, doit, dans sa vie personnelle et professionnelle, trouver avec subtilité la juste mesure entre la fréquentation des autres et un nécessaire retrait.

Le statut d’indépendance du magistrat a donc à coup sûr pour objet de le protéger contre les possibles empiètements du pouvoir exécutif (comment cacher qu’il y en ait eu ?) mais aussi contre la nouvelle tyrannie de l’opinion

publique, mais encore contre ses propres tentations, ambitions ou croyances. Selon Montesquieu encore : « Il faut des tribunaux de judicature de sang-froid et de sens froid, à qui toutes les affaires soient, en quelque façon indifférentes ».

Et le parquet, me direz-vous ? Il est bien évidemment redevable de tous les principes que je viens d’énoncer. Mais s’y ajoute cette spécificité des parquetiers, qui les intègre à une organisation hiérarchique, « placés qu’ils sont, selon l’article 5 du statut de la magistrature, sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ».

Malgré la réduction, pour des raisons techniques, du titre de procureur général, dépourvu de son attribut « de la République », on écartera aussitôt l’idée qu’un procureur général ne fût pas serviteur « de la République ». Or, quel meilleur rattachement à la République, le magistrat du parquet peut-t-il trouver que le cadre d’action que constituent les instructions générales de politique pénale, traduction de la volonté de la nation ? Quand il requiert pour la loi, il s’exprime librement, selon sa conscience, mais évidemment pas en son nom personnel : quel que soit son crédit personnel ou sa puissance oratoire, sa parole et son action n’ont d’intérêt et de légitimité qu’autant qu’ils sont « de la République » ? Seriezvous venus tous ce matin écouter Jacques Beaume, s’il n’était procureur général ? En ce sens seulement, je suis donc effectivement un magistrat « soumis »…

Mais à l’inverse, avec l’avènement de la « troisième voie », au contenu si proche de certaines sanctions appartenant au juge, avec la médiatisation de l’action judiciaire (on sait les dégâts considérables, souvent irréversibles, d’une action publique lancée sans discernement, ou pire, sous pression…), avec une meilleure direction de la police judiciaire au travers du traitement en temps réel, le ministère public est devenu quasiment « un juge de la poursuite ».

C’est pourquoi, tout en promouvant un meilleur équilibre procédural avec la défense dans le débat judiciaire, à quoi la jurisprudence européenne nous conduit doucement, il doit appartenir au corps unique de la magistrature et partager certains des attributs des juges du siège. C’est la seule garantie par laquelle le justiciable a l’assurance que l’action publique sera exercée à son encontre avec loyauté et impartialité, en un mot, en toute indépendance. Je dois donc être aussi un magistrat « indépendant ».

Cette ambivalence, peu cartésienne, je l’admets, du ministère public français, à la fois rattaché et indépendant, à la fois hiérarchisé et protégé, en fait sa richesse, mais induit aussi l'incompréhension des autres systèmes juridiques. Pourtant, c’est ce qui fait de lui, porteur de la loi et de l’intérêt général, un intercesseur irremplaçable entre les deux principes contraires d’une justice démocratique : l’innégociable indépendance de la décision du juge, mais l’assurance d’un traitement égal des citoyens par la justice.

[C’est pourquoi, le meilleur équilibre du parquet entre rattachement démocratique et indépendance juridictionnelle, défendu publiquement par la Conférence nationale des pro-

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Rentrée solennelle improvisation dans laquelle le Procureur général se félicitait de l'annonce faite le matin même par M. le Président de la République d'une réforme constitutionnelle prévoyant la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature).

REPÈRES

Présentation du Ressort

POPULATION 3 078 579 Habitants er au 1 janvier 2008 (recensement de la population)

JURIDICTIONS

1 tribunal de police Lyon (69) 11 juridictions de proximité

1 cour d'appel à Lyon 3 cours d'assises Bourg-en-Bresse (01) Saint-Etienne (42) Lyon (69) 5 tribunaux de grande instance Bourg-en-Bresse (01) Roanne (42) Saint-Etienne (42) Lyon (69) Villefranche-sur-Saône (69) 10 tribunaux d'instance Belley (01) Bourg-en-Bresse (01) Nantua (01) Trévoux (01) Montbrison (42) Roanne (42) Saint-Etienne (42) Lyon (69) Villeurbanne (69) Villefranche-sur-Saône (69)

5 tribunaux des affaires de Sécurité sociale Bourg-en-Bresse (01) Lyon (69) Roanne (42) Saint-Etienne (42) Villefranche-sur-Saône (69) 5 tribunaux de commerce Bourg-en-Bresse (01) Lyon (69) Roanne (42) Saint-Etienne (42) Villefranche-sur-Saône (69) 8 conseils de prud'hommes Belley (01) Bourg-en-Bresse (01) Oyonnax (01) Montbrison (42) Roanne (42) Saint-Etienne (42) Lyon (69) Villefranche-sur-Saône (69)

cureurs généraux, réside dans un statut rénové du parquet que, en toute hypothèse politique, nous pensons à court terme inévitable : car mieux vaudrait accompagner cette rénovation de manière raisonnée, dans le respect de notre histoire, que de le subir finalement sous la pression de jurisprudences nationale et/ou européenne. Maintenir au garde des Sceaux le pouvoir de proposition de nomination des magistrats du ministère public, mais inscrire dans la loi - et non pas seulement y consentir, car toute vertu personnelle, celle, M. le Ministre, dont nous vous

sommes reconnaissants que vous la pratiquiez aujourd’hui, est fragile et révocable - inscrire donc dans la loi une nomination de tous les magistrats du parquet sur le seul avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, enfin conserver, évidemment, les démocratiques instructions générales de politique pénale. Pour ma part personnelle, j’ajouterai : évincer les instructions individuelles, même exceptionnelles, transparentes et écrites, même complétées de la liberté de parole à l’audience.] (Ce paragraphe n'a pas été prononcé à l'audience. Il a été remplacé par une

Mesdames et MM., après ce rappel des circonstances et principes qui gouvernent notre métier, permettez-moi de m’adresser plus particulièrement à « mes » procureurs de la République.

Vous pourriez vous estimer chanceux d’avoir un procureur général qui, ayant été presque quinze années à votre place, pourra donc plus facilement vous « comprendre », à une époque où l’empathie est plus à la mode que la lucidité.

Ce sera vrai sur le registre auquel je prétends, celui d’une honnête connaissance de la réalité concrète des parquets, des techniques qu’ils pratiquent, de la situation de leurs greffes, des partenariats qu’ils entretiennent, des politiques pénales qu’ils mènent, mais aussi du stress du traitement en temps réel, de l’exigence parfois excessive des partenaires, de la surexposition aux médias, de la responsabilité des décisions prises dans l’urgence, du contrôle hiérarchique, de l’avalanche des circulaires et des demandes statistiques… Tout cela, je l’ai suffisamment connu ou subi pour être capable de l’entendre.

Mais, sachez-le, je n’en aurai pas moins d’exigences, tout en essayant de les mesurer du mieux possible aux réalités de vos juridictions.

Vous vous direz aussi très vite, je le crains, la malchance de recevoir comme procureur général un procureur qui a pratiqué, avec jubilation, la politique quotidienne d’action publique, et à qui elle persiste à manquer chaque jour …Au-delà de vos pouvoirs propres, que j’ai trop jalousement cultivés pour ne pas vous les préserver, il faudra que j’admette que c’est vous les procureurs, et que le procureur général est « ailleurs ». Mais, je le crains, j’aurai ici ou là les rechutes du vieux fumeur.

Alors quel procureur général ? La question pourra tous vous surprendre. Comment, on nous envoie un procureur qui ne sait pas le rôle d’un procureur général ?

Je pourrai vous infliger, en forme de catalogue, les missions d’action publique déclinées dans l’article 35 du Code procédure pénale : l’animation et la coordination de l’action des procureurs, auxquelles il conviendrait d’ajouter le contrôle de l’exécution et l’é valuation des actions, enfin désormais, l’appréciation du soin apporté à l’organisation, à la modernisation et à la gestion de la juridiction. En un mot, j’exercerai, tant dans le suivi des affaires individuelles que sur le plan des politiques pénales et de gestion des parquets, mon contrôle hiérarchique. J’aurai à cœur aussi, M. le garde des Sceaux, parfois au risque de déplaire, de vous informer des besoins ou des difficultés de nos parquets, tant la vraie loyauté commande d’informer encore plus sur ce qui pèche que sur ce qui marche.

Pour autant, dans le droit fil des instruments européens, notamment de la Recommandation (2000)19 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 20 octobre 2000, j'essaierai de pratiquer une « hiérarchie intelligente », de nature à éviter « les structures bureaucratiques, inefficaces et paralysantes ».

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Rentrée solennelle Mme et MM. les procureurs, je me fixerai deux règles : - Une pratique hiérarchique, non pas de commandement, « de chef », à laquelle je ne crois pas et qui conduit à la déresponsabilisation, mais de liberté totale de proposition et d’élaboration concertée de la décision, laquelle, une fois prise, devra recevoir application, sous contrôle du parquet général.

- En second lieu, une intervention du parquet général qui devra, le plus souvent possible, comporter une plus-value : analyse de texte, déclinaison d’un contenu de circulaire, aide à la prise de décision, recensement des besoins, fourniture de moyens, évaluation de la mise en œuvre…

S’agissant, pour finir, des orientations de notre politique pénale, je répète que je m’inscrirai résolument dans les pas de Jean-Olivier Viout, autour de quelques principes : - Le soutien à l’action de la police judiciaire et son contrôle : je sais les conditions difficiles - sur les plans juridique et opérationnel - du travail de nos enquêteurs. Je sais aussi le traumatisme qu’une institution subit de la faillite de l’un des siens, emblématique. Aucune institution n'y échappe, mais sa santé se mesure, certes à l’aune de ses réussites, et police et gendarmerie lyonnaises peuvent légitimement en être fières, mais au moins autant à sa vigueur éthique, qui comporte la capacité de se séparer de ses brebis galeuses et à repartir d’un pied sûr.

Que les gendarmes et les policiers reçoivent ici le remerciement pour les tâches accomplies et la réaffirmation, s’il en était besoin, de toute la confiance du procureur général et plus généralement de l’institution judiciaire lyonnaise.

- L’exercice de l’action publique, sur trois fronts conjoints : . La lutte contre le crime organisé, que la JIRS lyonnaise, dont j’ai connu l’âpre mais amicale concurrence avec celle de Marseille, conduit

avec efficacité. Le développement résolu de la politique de saisie des avoirs criminels en sera un pilier, tant il est vrai que frapper l’argent du crime frappe encore plus efficacement le crime lui-même ; . La réponse à la délinquance quotidienne, dans toute la gamme qui va de l’extrême et diligente fermeté, notamment contre les atteintes à la personne, aux mesures d’é ducation, de restauration et de citoyenneté, sans jamais oublier ni la réparation due à la victime, ni les actions de prévention de la délinquance. A cet égard, sachant l’excellence des rapports des parquets avec les associations et les collectivités locales, je leur adresse à toutes l’assurance de mon entier soutien à cette politique partenariale et concertée ; . La politique des mineurs, conjointement axée sur la protection des plus faibles (mineurs en danger et victimes), et la sanction des délinquants. Comment la justice pourrait-elle légitimement punir des enfants et des jeunes à qui elle ne saurait garantir en même temps sa protection ? J’assure les divers services relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif de mon total engagement à leur côté pour la mise en œuvre de ces principes.

- L’exécution effective et diligente des peines prononcées. Il y va à la fois du crédit de la justice, et de la prévention de la récidive, donc de la protection de nos concitoyens.

C’est un sujet qui m’importe depuis de nombreuses années, exactement depuis mon départ en 1984 du tribunal de Lyon, ayant été affecté à Aix-en-Provence, sous la houlette d’un autre de mes maîtres, M. le Procureur général Beljean, trop tôt décédé, au service de l’exécution des peines et de la politique pénitentiaire. Je serai très attentif au contrat d’objectif lyonnais, mais aussi à la situation des services d’exécution et d’application des peines des autres juridictions, qu’on m’a dit porteuses d’une politique dynamique d’aménagement

des sanctions. J’adresse un salut fraternel à tous les fonctionnaires pénitentiaires, du milieu ouvert et du milieu fermé, qui exercent un métier techniquement et humainement exigeant, mais qui sont engagés dans une modernisation sans précédent de leur institution.

- Enfin, je veillerai à la qualité de l’action civile et commerciale de nos parquets, méconnues l’une et l’autre, alors que le ministère public y joue un rôle chaque jour plus important : un récent travail universitaire vient de relever plus d’un millier de dispositions éparses accordant une mission non pénale à nos parquets. La loi relative à l’hospitalisation sous contrainte en fournit un dernier exemple. Les juges de nos juridictions civiles, de nos tribunaux de commerce et les professionnels de la prévention des difficultés ou du redressement des entreprises trouveront toujours chez moi un interlocuteur attentif.

Mais, Monsieur le Premier président, le rôle que je m’assigne dans le domaine de l’action publique, ne doit pas vous faire craindre un manque de disponibilité pour la gestion commune de l’ensemble du ressort. Vous aurez toujours avec vous un « cothurne » disponible, encore plus depuis la fameuse création des « 10 BOP », pour le montage des budgets, la répartition des ressources, la gestion des personnels, l’informatique et toutes les actions de modernisation, l’immobilier, grande œuvre lyonnaise à la beauté déjà éclatante, le tout avec l’appui de notre service administratif régional, dont la réputation de compétence et de performance m’était parvenue jusqu’à Colmar, enfin, si vous le souhaitez, pour une politique de communication de notre cour, en lien avec la presse locale, que je salue chaleureusement. (…)

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Jacques Beaume, Michel Mercier et Jean Trotel

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Vie du droit

Régime matrimonial franco-allemand : prémices d’un code civil européen ?

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Dîner - débat du Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains - Paris, 23 novembre 2011

Christian Roth, Achim Burkart et Catherine Saint-Geniest epuis sa fondation, l’Union Européenne, initialement dénommée Communauté Economique Européenne (CEE) s’est donnée pour objectif d’unifier les législations disparates des différentes pays membres de l’Union. Basée sur l’idée qu’il convenait de réaliser une union économique pour qu’une union politique s’établisse ensuite automatiquement, elle s’est surtout intéressée à l’unification des législations commerciales.

Pour y procéder, elle a décidé de faire voter par le Parlement Européen des directives préparées par la Commission Européenne obligeant les parlements nationaux de chacun des Etats membres à voter les lois adaptant les législations nationales à ces directives.

C’est une démarche novatrice en la matière qui a été présentée le mercredi 23 novembre dernier par Monsieur Achim Burkart, Premier Conseiller et Consul à L’Ambassade d’Allemagne à Paris, lors du dîner-débat semestriel du Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains, présidé par Maître Christian Roth.

En effet, dans un excellent français, il a décrit la genèse d’un projet franco-allemand de mise au point d’une formule commune de contrat de mariage. Ce projet a le double intérêt novateur, d’une part, de s’intéresser au droit civil et non plus au droit commercial et, d’autre part, d’avoir été mis au point par un processus autre que celui traditionnel des directives précédemment évoquées.

En effet, le projet a été élaboré en commun par une équipe de juristes français et de juristes allemands et il a prévu en son article 21 qu’il pourra être adopté par tout pays membre de l’Union Européenne qui le souhaitera.

D

En France, le régime légal, c’est-à-dire le régime applicable aux jeunes mariés qui n’ont pas demandé à un Notaire de leur établir un contrat de mariage adapté à leur situation, est un régime de communauté réduite aux acquêts. D’après ce régime, les époux conservent en propre les biens qu’ils possédaient avant leur mariage et mettent en commun tous les biens qu’ils acquièrent après leur mariage.

Il existe, également, d’autres types de régime qui peuvent être établis par un Notaire, tels des régimes de séparation des biens et des régimes de communauté, le régime de communauté le plus abouti étant celui de la communauté universelle.

Ces différents types de régimes existant aussi en Allemagne où le régime légal est celui de la participation aux acquêts. Ce régime est essentiellement un régime de partage dans lequel les époux doivent inscrire expressément les biens qui leur appartiennent en propre. En France, les fruits produits par les biens appartiennent à celui qui est propriétaire des biens concernés tandis qu’en Allemagne, les fruits sont considérés comme des acquêts, quel que soit celui des époux qui est propriétaire du bien dont proviennent ces fruits.

Le nouveau régime légal commun envisagé est un régime de participation aux acquêts dans lequel tous les biens des époux sont communs pendant la durée du mariage et les acquêts ne sont divisés qu’en cas de divorce et au moment du divorce.

En ce cas, chacun des ex-époux récupère la moitié des biens concernés, déduction faite préalablement des dettes par lesquelles ils sont obérés.

Il est prévu que le nouveau régime sera applicable en fonction des principes généraux du droit international privé, c’est-à-dire à titre optimal aux époux franco-allemands ainsi qu’aux époux français et allemands. En effet, le droit international privé exige que pour qu’une loi soit applicable à une personne, celle-ci ait un élément de rattachement national à cette loi, ce qui interdit à un couple dont aucun des conjoints n’a ni la nationalité française, ni la nationalité allemande de se réclamer de l’application de ce nouveau régime légal.

Le projet de loi nécessaire à l’entrée en application de ce nouveau régime a été déposé le 24 mars 2011 à la fois au Sénat français et au Bundestag allemand. Ce nouveau régime ne pouvant entrer en application avant d’avoir été voté définitivement par chacune des deux chambres de chacun des deux parlements, il doit en France être aussi soumis et adopté par l’Assemblée Nationale et en Allemagne soumis et adopté par le Bundesrat, c’est-à-dire la chambre des Länder. En outre, il a été prévu que le nouveau régime entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de ratification par le Chef d’Etat de chacun des deux pays.

D’autres projets sont envisagés, notamment dans le domaine des droits de succession et du droit des contrats.

Il est envisagé, également, dans le domaine du droit commercial, la mise au point de procédures collectives communes applicables aux groupes de sociétés.

L’avenir dira si ce processus est plus efficace que celui des directives.

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Vie des associations

Cercle de Harlay

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Diner-débat à la Maison du Barreau - Paris, 15 décembre 2011 Invité d’honneur : Jean-Paul Delevoye

Jean Castelain, Danielle Monteaux et Jean-Paul Delevoye e Cercle de Harlay, premier club de réflexion créé à l’initiative du Bâtonnier Jean Castelain, se veut un lieu ouvert sur le Barreau et sur le monde. Ce « Think Tank » est une plate-forme d’échange d’idées et de débats, croisement de personnalités issues du monde économique, culturel, social sous l’égide du Barreau de Paris.

Chaque mois, le Cercle de Harlay reçoit un invité d’honneur lors d’un dîner-discussion : personnalité en vue lié au monde économique, politique, financier, médiatique, scientifique, religieux ou artistique. Situé dans la Maison du Barreau, place Dauphine, et limité à 70 personnes pour chaque dîner-discussion, le Cercle de Harlay, animé par un journaliste, permet ainsi au monde juridique et judiciaire de créer un pont entre différentes formes de connaissance, en réunissant des personnalités de tout bord.

Jean-Paul Delevoye, était l’invité du Cercle de Harlay le 15 décembre 2011. Ce fut l’occasion pour le Président du Conseil économique, social et environnemental d’évoquer le rapport sur l'état de la France en 2011 qui avait été adopté la veille en séance plénière. Ce document rend compte chaque année de l'évolution de notre pays dans les champs économique, social et environnemental en s'appuyant notamment sur

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les indicateurs de développement durable.

A ses traditionnelles propositions, le CESE a ajouté cette année une focalisation sur l’état moral des Français qui apparaissent plus inquiets que la moyenne des citoyens du monde sur l’avenir de leur pays. En effet, selon un constat, réalisé sur la base de nombreuses enquêtes, les Français manquent d’optimisme et sont peu confiants dans l’avenir collectif à un

moment où des évolutions géopolitiques, économiques et sociétales majeures modifient le monde et engagent une ère nouvelle.

Jean-Paul Delevoye a ainsi souligné que les responsables politiques doivent relancer l’envie chez les Français, restaurer la confiance dans nos atouts, dans l’action publique, ou encore dans l’entreprise.

Jean-René Tancrède 2012-063

REPÈRES

Invités d’honneur du Cercle de Harlay 2010 Yves Thibault de Silguy Vice-président de Vinci (9 novembre) Jacques Barrot Membre du Conseil constitutionnel (8 décembre) Xavier Fontanet Président d’Essilor (15 décembre)

2011 Général Georgelin Grand chancelier de la Légion d’honneur (20 janvier) Henri de Castries Président directeur général d’Axa (10 mars) Mercedes Erra Présidente de BETC Euro RSCG (6 avril)

Alain Bauer Président du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (28 avril) Kong Quan Ambassadeur de Chine en France (23 juin) François Chérèque Secrétaire général de la CFDT (13 octobre)

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Henri Guaino Conseiller spécial du Président de la République (9 novembre) Baudouin Prot Administrateur directeur général de BNP Paribas (17 novembre)

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Annonces légales

Culture

Groupe Panhard Développement et Fondation du Domaine de Chantilly Signature d’une convention de mécénat - 2 novembre 2011

REPÈRES

A propos de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly rée en 2005 par Son Altesse l’Aga Khan, la Fondation pour la sauvegarde et le développement du Domaine de Chantilly a été mandatée par l’Institut de France, propriétaire des lieux à la suite de la donation du duc d’Aumale. La Fondation a engagé depuis lors de nombreux travaux de préservation des sites, de rénovation et de restauration du patrimoine bâti, des jardins ou des collections d’œuvres d’art, d’amélioration des conditions d’accueil et de visite, qui ont d’ores et déjà rendu sa splendeur et son attrait à la résidence des Princes.

Ces premières réalisations, attirant un public

C

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Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

D.R.

JRT

lain Panhard, président Fondateur du Groupe Panhard Développement et François Belfort, directeur général adjoint de la Fondation pour la sauvegarde et le développement du Domaine de Chantilly ont signé ce mercredi 2 novembre une convention de mécénat entre le Groupe Panhard Développement et la Fondation du Domaine de Chantilly dans les locaux de l’ADI, Paris 8ème.

En effet, le Groupe Panhard Développement soutient la restauration de la Petite Singerie, située au rez-de-chaussée du Château du

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Domaine de Chantilly. Cette restauration permettra à ce splendide boudoir de retrouver sa richesse et sa beauté extraordinaire. Composée de six panneaux peints par Christophe Huet, la Petite Singerie décrit le quotidien des Princesses de Condé. Elle sera présentée au public après restauration, en juin 2012.

Le budget engagé pour cette opération de mécénat par le groupe Panhard Développe-ment, est de 90 000 €.

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nombreux, contribuent en outre à asseoir son développement et la viabilité de son modèle économique mariant avec un succès exemplaire gestion d’excellence et exigence culturelle.

La Fondation constitue par ailleurs l’un des nombreux maillons de l’action du Réseau Aga Khan de Développement, actif dans le monde entier, notamment dans le domaine du patrimoine. Dirigée depuis le 1er janvier 2011 par Bruno Ory-Lavollée, la Fondation propose un modèle exemplaire de gestion d’un équipement culturel d’ampleur avec pour objectifs stabilité et autonomie économiques.

A propos du Groupe Panhard Développement e Groupe Panhard Développement a été fondé en 1995 par son président Alain Panhard.

Il conçoit et réalise des ensembles immobiliers : parcs logistiques et d’activités, laboratoires, bureaux, sièges sociaux…

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Avec près de 800 000 m2 de réalisations à son actif, le groupe Panhard Développement occupe la première place en France dans le secteur de la logistique pour l’année 2010 avec 200 000 m² livrés et 150 millions de chiffre d’affaires.

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Direct

Le Conseil constitutionnel et l’élection présidentielle ’article 58 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel la mission de AU FIL DES PAGES veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin. C'est la loi n° 62-1292 du 16 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui précise l'étendue de cette mission s'agissant de Numéro 34 la préparation, du déroulement du scrutin, de la proclamation des résultats et des recours formés par les candidats contre les décisions de e numéro 34 des Nouveaux Il comporte également un article de Cahiers du Conseil droit comparé intitulé « les cours la Commission nationale des comptes de constitutionnel rassemble des constitutionnelles et suprêmes campagne et des financements politiques. études d'experts et d'universitaires étrangères et l'élection Ainsi, le Conseil constitutionnel est appelé à sur la question des parrainages, de présidentielle ». intervenir à toutes les étapes de l'élection la régulation audiovisuelle, des Disponible sondages et du financement de la présidentielle : au 0820 800 017 (0,12 TTC/mn) campagne des candidats à l'élection Avant l'élection, le Conseil constitutionnel au prix exceptionnel de 39 € TTC présidentielle. doit être consulté sur tous les actes préparatoires, adoptés, en vue d'organiser le scrutin, par le Gouvernement ou par les instances riales ou entités géographiques assimilées à un Enfin, le Conseil constitutionnel est juge des département pour l'application de cette législa- éventuels recours formés par les candidats administratives concernées. contestant les décisions rendues sur leurs Le Conseil constitutionnel établit et rend tion. publique la liste des candidats à l'élection prési- Le jour du scrutin, le Conseil constitutionnel comptes de campagne par la Commission natiodentielle. À cette fin, il est rendu destinataire des suit le bon déroulement des opérations élec- nale des comptes de campagne et des financetorales dans les 65 000 ments politiques (CNCCFP). présentations (« parrainages ») bureaux de votes. Pour ce Dans le cadre de ses missions, afin de contrisignées par les élus en faveur faire, il désigne des délégués buer activement au bon déroulement de l'élecdes différents candidats. Lors (environ 1400 magistrats) qui tion présidentielle ainsi qu'à la bonne informades deux dernières élections, ce procèdent à ce contrôle sur tion des candidats, des élus et des citoyens sur sont plus de 16 000 parrainages l'ensemble du territoire natio- le processus de l'élection présidentielle, le qui sont parvenus au Conseil et Conseil constitutionnel ouvre sur son site nal. qui ont été vérifiés. Le contrôle Au lendemain de chaque tour internet une rubrique d'information sur l'élecdu Conseil constitutionnel de scrutin, le Conseil constitu- tion présidentielle. Elle comporte notamment consiste à vérifier que les conditionnel procède au recense- une foire aux questions (FAQ) qui traite de tions légales encadrant la candiment des votes, il examine les l'ensemble des questions relative à l'organisadature sont réunies, notamréclamations et les rapports de tion et au déroulement de l'élection présidenment que chaque candidat a fait ses délégués, il statue sur la vali- tielle, les textes applicables à l'élection présil'objet d'au moins cinq cents dité des votes contestés et pro- dentielle et l'ensemble des liens utiles vers les « parrainages » émanant d'élus clame l'élection du Président de autorités qui interviennent dans ce processus. habilités d'au moins 30 départeJean-Louis la République. ments ou collectivités territo2012-065

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

© Jean-René Tancrède

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Debré

REPÈRES

Parrainages et candidatures n application du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, peut être candidate à l'élection présidentielle toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur.

La qualité d'électeur est définie par l'article L. 2 du code électoral. Ainsi peut être candidat tout Français ou Française, âgé(e) de 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi.

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En application du I de ce même article, la condition essentielle est de rassembler sur son nom au moins 500 formulaires de présentation, lesquels doivent parvenir au Conseil constitutionnel, à partir de la date de publication du décret de convocation des électeurs et jusqu'au sixième vendredi (à 18 heures) précédant le premier tour de scrutin.

Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins

30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département, d'une même collectivité d'outre-mer ou d'un des deux « départements virtuels » que constituent, d'une part, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

La publicité des noms des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle n'est donc prévue que dans la limite de 500 élus.

Dès 1981, il a été décidé que le choix de ces 500 personnes résulterait d'un tirage au sort.

La forme de publicité retenue est la publication au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel doit s'assurer par ailleurs du consentement des candidats : on ne peut donc pas être candidat sans faire acte de

Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

candidature, même si cet acte n'est pas public.

Enfin, le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, « à peine de nullité » de sa candidature, deux documents établis à cet effet : une déclaration patrimoniale rédigée conformément aux dispositions de l'article L.O. 1351 du code électoral, qui sera publiée s'il est élu ; l'engagement de faire publier une déclaration patrimoniale de même nature en fin de mandat s'il est élu.