Edition du jeudi 24 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 24 janvier 2013 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

André Ride, Chantal Bussière, Michel Delpuech et Alain Juppé

Cour d’Appel de Bordeaux Audience Solennelle de Rentrée - 14 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Bordeaux L’institution judiciaire par Chantal Bussière ........................................

Le rôle du Ministère public face à l’ordre public par André Ride .......

2 5

Cour des Comptes

12 13 AGENDA ......................................................................................5 Cercle Européen de Résolution des Conflits - CERC ......18 CHRONIQUE Déclencher l’action publique par Gilles Johanet ............................

Le rôle croissant des juridictions financières par Didier Migaud ....

La modernisation de l’expertise par Marc Taccoen et Dominique Lencou.............................................

8

VŒUX Autorité des Marchés Financiers L’évolution de la sphère financière par Gérard Rameix ..................

16

DIRECT Conseil National des Barreaux

17 ANNONCES LEGALES ...................................................19 ADJUDICATIONS................................................................31 DÉCORATION Jean-Pierre Cordelier, Commandeur du Mérite ...............32 Nouvelle atteinte turque aux droits de la défense ..........................

hantal Bussière, Première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux et André Ride, Procureur général, accueillaient leurs invités ce lundi 14 janvier dans la salle Montesquieu du Palais de Justice bordelais à l'occasion de l'Audience Solennelle de Rentrée 2013, on a pu relever la présence des plus hautes autorités locales judiciaires, civiles, politiques, économiques, universitaires, religieuses et militaires au premier rang desquelles Monsieur le Maire Alain Juppé et Monsieur le Préfet Michel Delpuech.

Après avoir retracé l'activité pénale de la cour, André Ride a mis en avant les évolutions actuelles des réponses pénales par l’autorité judiciaire : - les excellents résultats du traitement direct par le Parquet des poursuites des auteurs identifiés, tel que l’avait envisagé, dans son approche visionnaire il y aura bientôt 25 ans, Marc Moinard ancien Procureur général de Bordeaux - la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

- le développement de l'ordonnance pénale délictuelle et a ensuite évoqué le rôle du Ministère Public « dans la préservation de l'ordre public économique » et s'est félicité des relations nouées, depuis juillet 2012, date de la création des commissaires au redressement productif, par son Parquet avec le commissaire au redressement productif d'Aquitaine. Pour conclure il s’est déclaré satisfait « en période d'adversité de la coupure du fameux cordon ombilical entre le Ministre de la Justice et les parquets » mesurant ainsi la portée des décisions prises par Christiane

C

Taubira et confirmées vendredi dernier par François Hollande à la Cour de cassation : « renoncer à passer outre aux avis défavorables que le Conseil supérieur de la magistrature pourrait donner aux propositions de nomination des magistrats du Parquet et au pouvoir de donner des instructions aux Parquets généraux en matière de poursuites individuelles ».

La Chef de Cour, s'est, quant à elle, interrogée sur la place que prendront les réformes dans l'organisation institutionnelle de la procédure civile notamment pour le droit de la famille mais aussi pour l'expertise judiciaire, que le décret du 24 décembre 2012 vient de réformer en insérant, dans le Code de procédure civile et dans le Code de l'organisation judiciaire, de nouvelles dispositions relatives au juge chargé du contrôle de l'expertise, à l’information sur la rémunération des experts et à la motivation des décisions d'inscription et de désignation les concernant. Dans sa remarquable intervention, elle a également souligné l'importance des résultats de la Conférence de consensus, dirigée par son homologue de la Cour d'appel de Rouen Nicole Maestracci, qui a pour objectif d'établir un état des lieux de la prévention de la récidive.

Pour conclure ses propos, elle a salué et encouragé « la volonté, la mobilisation et la solidarité » de tous pour opérer les mutations auxquelles l'institution judiciaire, en continuelle évolution, devra faire face pour répondre « aux légitimes attentes de nos concitoyens ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

l

l

l

l

Chantal Bussière

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

L’institution judiciaire

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 071 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

par Chantal Bussière l me revient de vous présenter l’activité de la Cour d’Appel, je le ferai brièvement puisque vous en trouverez les principales données sur la plaquette qui vous a été distribuée. (…)

I

Tout ce travail juridictionnel est le fruit de l’engagement et du dévouement de chacun et c’est pourquoi je tiens à rendre publiquement hommage à mes collègues Magistrats, aux Greffiers en chef, Greffiers et Fonctionnaires de la Cour pour le travail accompli dans des conditions que je sais difficiles. Et je n’oublie pas bien sûr les Fonctionnaires de notre service administratif interrégional qui assurent toute la logistique de notre ressort dans la nouvelle configuration budgétaire du Ministère de la Justice en vertu de laquelle la Cour d'Appel de Bordeaux a aussi depuis le 1er janvier 2012 la responsabilité budgétaire des Cours d'Appel de Poitiers, Limoges et Pau.(…)

Et maintenant après cette brève analyse de notre activité et des moyens humains qui en sont le support, je voudrais m’attarder un peu sur les réformes qui ont vu le jour en 2012 ou d’autres qui vont se développer en 2013 et qui seront susceptibles de modifier en profondeur nos organisations institutionnelles, procédurales ainsi que le fond de notre droit.

Sur le plan de notre organisation institutionnelle, plusieurs réformes feront l'objet en 2013 d'une large réflexion : - Tout d'abord celle concernant à nouveau le Conseil supérieur de la magistrature dont la

précédente réforme résultant des lois du 23 juillet 2008 et 22 juillet 2010 est entrée en vigueur en janvier 2011.

- Le Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire devrait être en 2013 l'objet d'une nouvelle réforme touchant à la fois à sa composition, aujourd'hui non paritaire, mais aussi à ses pouvoirs notamment de nomination à l'égard des magistrats du parquet dont le statut aligné sur ceux des magistrats du Siège serait la garantie de l'unité du corps judiciaire.

- Une autre réforme d'envergure relative à l'organisation judiciaire est actuellement en cours de réflexion : c'est celle concernant un Tribunal de Première Instance.

- Par cette réforme, il s'agit moins de modifier à nouveau la carte judiciaire de façon géographique, mais davantage de rechercher un autre mode de répartition des contentieux sans préjudicier à la nécessaire proximité entre la justice et les justiciables.

- Cette réforme est d'autant plus nécessaire que l'organisation actuelle distinguant notamment le Tribunal de grande instance et les Tribunaux d'instance n'a plus la lisibilité qu'elle pouvait avoir lors de sa création.

En effet, à cette époque maintenant lointaine, les Tribunaux de grande instance avaient pour vocation à traiter les contentieux complexes avec représentation obligatoire, alors que les Tribunaux d'instance étaient spécialisés dans les affaires simples et de proximité sans représentation. Mais au fil des ans, cette

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

organisation a été bousculée, le Tribunal de grande instance gérant également de plus en plus de procédures sans représentation, ce qui est devenu peu compréhensible pour nos concitoyens.

Le moment est donc venu de remettre à plat cette organisation au sein d'un Tribunal de première instance constituant l'unique voie d'entrée pour le justiciable en matière civile et pénale.

Par ailleurs, toujours en termes d'organisation judiciaire, nous ne pourrons échapper très longtemps à une réflexion sur la carte judiciaire des Cours d'appel à laquelle a appelé le rapport d'information fait au nom de la commission des lois du Sénat. Mais là encore, la rationalisation ne signifie pas pour autant l'abandon des territoires pour le traitement de certains contentieux de proximité aussi bien civils que pénaux.

Donc, comme vous le voyez l'année 2013 sera riche de tous ces sujets essentiels et nécessaires à l'adaptation de l'organisation judiciaire aux évolutions de son temps.

Soyez certains qu'il y aura toujours une large place pour la liberté intellectuelle indispensable à l'appréhension individuelle d'une situation humaine et c'est pourquoi je vous remercie, Madame et Messieurs les Bâtonniers, d'avoir accepté de participer fin 2012 et en 2013 à la réflexion menée sur ces sujets délicats en désignant vos confrères pour participer aux travaux des différents groupes constitués.

En renouvelant aux Bâtonniers sortants mes remerciements, j'adresse aux nouveaux élus toutes mes félicitations, certaine que nous continuerons à travailler tous ensemble avec pour seule préoccupation, le service rendu aux justiciables.

Enfin, en ce qui concerne la procédure civile, je voudrais aussi évoquer l'expertise judiciaire, qu'un décret du 24 décembre 2012 vient de modifier en insérant dans le code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire un certain nombre de dispositions relatives au juge

chargé du contrôle de l'expertise, à la rémunération des experts et aussi à leur mode d'inscription et de désignation.

Je profite de cet instant pour remercier très sincèrement Mesdames et Messieurs les experts pour leur implication dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Je remercie aussi le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice, et la compagnie régionale des experts pour leur engagement dans l'expérimentation menée à Bordeaux sur la dématérialisation des expertises.

Toujours en matière civile, mais maintenant sur le fond du droit et non plus de la procédure, 2013 sera aussi une année dense en particulier pour le droit de la famille puisque seront à l'ordre du jour des travaux parlementaires le statut du beau-parent, le mariage et l'adoption pour tous, susceptibles de créer une très grande diversité de modèles familiaux et donc des contentieux d'un type nouveau.

Venons-en maintenant à la matière pénale.

La loi de finances pour 2011 avait reporté au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction. Madame la Garde des Sceaux a clairement indiqué que cette réforme se mettra en place à la date annoncée.

Cela nécessitera de profondes modifications d'organisation des juridictions notamment celles

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

En ce qui concerne la procédure civile, 2013 voit s'achever l'importante réforme liée à la suppression des avoués.

En effet, depuis le 1er janvier 2013, tous les actes de la procédure d'appel et donc non seulement les déclarations d'appel et les constitutions d'intimés mais aussi toutes les conclusions des parties doivent obligatoirement être échangées par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

A ce stade de mon propos, je me tourne vers vous Madame et Messieurs les Bâtonniers du Ressort pour vous remercier très sincèrement pour votre engagement en ce domaine qui a permis depuis le 1er janvier 2012, date de la suppression de la profession d'avoués, la réactivité nécessaire au bon fonctionnement de ce nouveau système procédural.

Et ces nouvelles technologies ne vont cesser de s'étendre puisque les huissiers de justice, le Ministère public ont désormais accès à la communication électronique.

En outre, un décret du 28 décembre 2012 consacre l'établissement et la signature électronique du jugement.

Le développement de ces nouveaux modes de communication entraîne nécessairement des modifications dans nos méthodes de travail non seulement sur un plan strictement matériel mais aussi beaucoup plus conceptuel.

Je pense en disant cela au travail entrepris avec le Barreau sur la modélisation des dossiers de plaidoiries et la structuration des écritures.

Je sais que ces sujets sont sensibles et suscitent de légitimes interrogations. Mais en réalité je tiens Madame et Messieurs les Bâtonniers à vous rassurer car il ne s'agit pas de résurgence de ci, de là sur le territoire national, d'une forme quelconque de parlementarisme.

Bien au contraire la loi étant la même pour tous, le seul but recherché est d'harmoniser les dossiers par type de contentieux tels que le droit de la construction ou de la copropriété, le droit de la famille, le droit des contrats, l'indemnisation des préjudices corporels, et ce afin d'éviter au maximum aux justiciables un aléa judiciaire aujourd'hui d'autant plus insupportable que précisément les nouvelles technologies permettent à chacun de savoir en temps réel ce qui se passe partout ailleurs, rendant ainsi incompréhensible pour nos concitoyens des différences parfois significatives entre des juridictions nationales sur un même type de dossiers.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

3

où le service de l'instruction risque de disparaître au profit des pôles de l'instruction, ce qui dans notre ressort est susceptible de concerner les Tribunaux de Libourne et Bergerac sans oublier les très importantes juridictions comme celle de Bordeaux où la mise en œuvre de la collégialité aura des répercussions sur les 14 cabinets que compte aujourd'hui ce service. La préparation de cette réforme sera donc un enjeu majeur de 2013.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, les Tribunaux pour enfants fonctionnent différemment suite à la décision rendue le 8 juillet 2011 par le Conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la constitution et au principe d'impartialité l'article L.251-3 du code de l'organisation judiciaire, de telle sorte que le juge des enfants ayant renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour enfants ne peut plus présider cette juridiction.

Cela a donc nécessité au sein du ressort de la Cour une nouvelle organisation, en particulier dans les Tribunaux où il n'y a qu'un seul Juge des enfants, ce qui est le cas de trois juridictions sur cinq, celles de Libourne, Périgueux et Bergerac dans lesquelles les Juges des enfants ont été mutualisés, Bordeaux prenant en charge le Tribunal pour enfants de Libourne, Périgueux celui de Bergerac et inversement, car il m'est apparu indispensable de maintenir la spécificité de la fonction de Juge des enfants en confiant exclusivement à ceux-ci la présidence des Tribunaux pour enfants.

Un bilan en termes d'organisation, de charge de travail et de bonne gestion de la dépense publique sera prochainement dressé de cette réforme.

A l'issue de cette démarche prévue en février prochain, de riches enseignements pourront en être tirés.

Mais dès à présent je me félicite au plan local de l'excellent travail mené en ce domaine avec tous nos partenaires et spécialement les Directions interrégionales de l'Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, en particulier lors des conférences semestrielles d'aménagement des peines au cours desquelles nous échangeons en toute transparence notamment sur un sujet qui nous préoccupe tous, celui de la surpopulation carcérale.

J'en arrive ainsi à la fin de mon énumération qui montre une fois encore combien l'autorité et donc l'institution judiciaire, évoluent continuellement parce qu'elles sont bien souvent au centre des aspirations du corps social au changement dont elles sont parfois même les précurseurs.

Alors pour faire face à toutes ces évolutions et activités, nous avons besoin de magistrats et fonctionnaires de greffe. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Ministère de la Justice a été reconnu prioritaire et continue à créer des emplois.

Ainsi 207 postes ont été ouverts aux derniers concours d'accès à l'Ecole Nationale de la

Magistrature. Malheureusement et pour la première fois depuis de nombreuses années, seuls 181 candidats ont été déclarés admis, ce qui s'explique certainement par une baisse importante du nombre des candidats mais aussi par le nombre très inégal et donc incertain des recrutements d'une année sur l'autre.

Il serait dommage que les efforts budgétaires consentis par l'Etat au profit de la Justice ne se concrétisent pas sur le terrain. Mais je ne doute pas que par son dynamisme et sa force de conviction auprès des universités et des étudiants en droit, Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature et toute l'équipe qui l'entoure réussira à inverser cette néfaste tendance.

Mais pour répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens, l'institution judiciaire a besoin non seulement de magistrats suffisamment nombreux mais surtout de magistrats aux missions rénovées et aux contours mieux définis.

C'est pourquoi nous attendons beaucoup de la mission donnée par Madame la Garde des Sceaux, sur le périmètre d'intervention du juge, à l'institut des hautes études sur la Justice qui doit rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.

De même, la Direction des services judiciaires vient de se voir confier une réflexion sur le Juge et la Justice du 21ème siècle. En effet, seul un recentrage sur notre cœur de métier qui est de dire et d'appliquer le droit à des situations individuelles nous permettra de statuer dans des délais raisonnables et d'abandonner toutes sortes de tâches qui nous incombent aujourd'hui et que d'autres professionnels accompliront certainement bien mieux que nous.

Conclusion Mais ce qui est certain c'est qu'en période d'adversité telle que celle que traversent le monde et notre époque, seule la volonté, la mobilisation et la solidarité nous permettront d'opérer les mutations qui s'ouvrent à nous, car pour reprendre cette pensée de Saint-Exupéry : « Entre le passé où sont nos souvenirs et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où vont nos devoirs ». (…)

Enfin, toujours en matière pénale mais sur le fond du droit, l'année 2013 sera marquée par les résultats de la conférence de consensus mise en place par Madame la Garde des Sceaux sur la prévention de la récidive qui constitue un enjeu majeur pour la justice et pour l'ensemble de la société.

Cette conférence a pour objectifs d'établir un état des lieux des connaissances en matière de prévention de la récidive tant en France qu'à l'étranger, en recherchant les organisations, les mesures et les pratiques professionnelles les plus efficaces à mettre en œuvre.

4

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Rentrée solennelle André Ride

Agenda

ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE

les 20 ans de l’OHADA : Regards Franco - Camerounais Regards sur quelques actes uniformes Conférence - 29 janvier 2013 Université Paris 2 - Panthéon-Assas Appartement Décanal 12, place du Panthéon - 75005 PARIS Renseignements : 01 40 51 86 52 capitant@club-internet.fr

2013-054

OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DE LA FINANCE DURABLE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Croissance, régulation et transformation des modèles économiques des banques Conférence - 31 janvier 2013 Smeka Business school Campus de Lille - avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE Renseignements : 03 20 21 59 62

2013-055

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE

l’Impartialité de l’Expert et les conflits d’intérêts Colloque - 1er février 2013 Cour Administrative d’Appel 17, cours de Verdun - 33000 BORDEAUX Renseignements : p.lajouane@acc64.com 2013-056

ECOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST

Le rôle du Ministère public face à l’ordre public par André Ride (…) l me revient, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, de vous donner d'abord un aperçu de l'activité pénale de la cour, ou plutôt de vous commenter les chiffres dont vous disposez, ce qui rendra l'exercice, du moins l'espéré-je, moins rébarbatif. (…)

Je voudrais vous parler maintenant de quelquesuns des aspects globaux de l'activité pénale des Parquets, que les Procureurs de la République ne manqueront sans doute pas de détailler dans leur discours de rentrée. (…)

I

Quels enseignements en tirer ?

- Le premier est que les Parquets traiteront bientôt directement, au travers des alternatives aux poursuites, près de 50 % des suites judiciaires des procédures dont l'auteur a été identifié, confirmant le bien-fondé de l'approche visionnaire qu'avait eue du traitement de la délinquance il y aura bientôt 25 ans celui qui fut par la suite Procureur général de cette juridiction, Marc Moinard ; - Le deuxième est que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure totalement inconnue du droit français il y a encore peu, s'est largement implantée dans le quotidien des procédures pénales, soulageant d'autant la juridiction d'audiences, et qu'il y a tout lieu de continuer à la développer, y compris au terme des informations menées par les juges d'instruction ;

Un an de droit penal général et spécial 1er février 2013 Cour d’Appel de Colmar 9, avenue Raymond Poincaré 68000 COLMAR Renseignements : 03 88 14 19 09 alsace@erage.eu

2013-057

LIGUE EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

«Casino, un distributeur au coeur des évolutions de la consommation» Petit-déjeuner débat 15 février 2013 288, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS Renseignements : Naîma Kortas 01 45 65 98 76 lece.france@gmail.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

2013-058

5

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

André Ride et Chantal Bussière

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

- Le troisième est que l'ordonnance pénale délictuelle, qui évite aussi la comparution à l'audience pour les affaires simples, se développe de plus en plus et doit continuer à se développer, pour réserver à l'audience publique les affaires graves ou exemplaires.

Ces orientations de procédures étaient celles que je souhaitais voir développer à mon arrivée, il y aura bientôt un an, et je me réjouis de les voir mises en œuvre, comme je me réjouis de l'harmonisation des procédures en matière de contentieux routier entre les différents ressorts.

Cette harmonisation, qui rend les choses plus lisibles et plus justes pour nos concitoyens, gagnerait d'ailleurs à être étendue à d'autres domaines, je pense notamment à tous ceux qui

6

peuvent faire l'objet de transactions avec les administrations, ou aux suites à réserver aux infractions en matière de législation sur les stupéfiants, qu'elles soient alternatives, médicales ou répressives, selon la nature du produit et la dépendance du sujet, selon qu'il est usager ou trafiquant.

Beau chantier pour 2013 !

Le troisième sujet dont je souhaiterais vous entretenir est celui du rôle du Ministère Public dans la préservation de l'ordre public économique, selon l'expression consacrée par les circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau datant déjà de 2004, sous la signature du directeur de l'époque, Marc Guillaume.

Les difficultés économiques que notre pays traverse ont en effet été malheureusement précédées par bien d'autres, même si leur origine est différente, et chacun sait que les pouvoirs publics, au niveau central comme en région, se sont depuis longtemps investis pour soutenir, sinon sauver, les entreprises en difficulté.

Mais si les décideurs économiques, politiques et administratifs sont habitués à traiter avec les services préfectoraux, les directions des finances publiques, la DIRRECTE ou la Banque de France, l'idée vient moins naturellement à l'esprit qu'un autre interlocuteur est partie au débat : le Parquet, même si celui-ci a déjà toute sa place dans les CODEFI et au CIRI. C'est qu'en effet, lorsqu'hélas la situation s'est trop détériorée, c'est vers la Justice qu'il faut se tourner, en l'espèce vers cette institution multiséculaire qu'est le Tribunal de commerce.

Et devant cette juridiction, comme devant toute juridiction, l'intérêt général ne peut être porté que par le Parquet.

Encore faut-il, pour qu'il puisse jouer son rôle et donner un avis éclairé, non seulement en droit, ce qui va de soi, mais encore sur le devenir d'une entreprise, la solidité du repreneur, surtout lorsqu'il est étranger, le caractère sérieux de l'offre, la situation des salariés et celle des créanciers, qu'il soit dûment informé de la situation, non seulement par les mandataires, mais encore par tous ceux qui ont pu avoir à connaître de la situation de l'entreprise et des tentatives faites pour la sauver, la juridiction, en vertu du principe de l'impartialité, ne pouvant être associée en amont aux réunions et aux négociations concernant la situation d'entreprise dont elle pourrait être saisie, sauf à risquer de voir ses Juges récusés et sa décision censurée par la Cour d'appel.

La récente création des commissaires au redressement productif va dans le sens à la fois d'une meilleure réactivité de l'État, d'une coordination accrue, sous l'autorité des préfets de région, de l'ensemble des actions de l'État et des autres partenaires en ce domaine, et d'une circulation fluide de l'information vers les procureurs de la République.

Je me félicite d'ailleurs des relations que mon Parquet général a nouées avec le commissaire au redressement productif d'Aquitaine dès le mois de juillet et de l'occasion qui a pu lui être donnée d'intervenir devant l'ensemble des Procureurs de la République réunis à la Cour en novembre dernier, avant au demeurant qu'il ne le fasse Place Vendôme devant tous les autres commissaires et tous les procureurs généraux, à l'invitation de la Garde des Sceaux, du Ministre du redressement productif et du Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire.

Les Procureurs de la République ont été invités à développer ces échanges d'informations, et à continuer à être présents dans toutes les instances départementales de concertation, afin de préserver au maximum les entreprises et les emplois, que ce soit dans les entreprises industrielles ou commerciales, comme dans les associations relevant, en cas de difficultés, des Tribunaux de grande instance.

Ce dispositif sera sans doute resserré si la concertation actuellement en cours aboutit à la fin de ce trimestre à réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions, à des

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Rentrée solennelle

supérieur de la Magistrature, et qu'il n'a plus le pouvoir de demander aux Procureurs généraux de faire exercer des poursuites.

Les Procureurs de la République sont donc désormais seuls maîtres de l'action publique, sous réserve cependant de la faculté dont continuent de disposer les Procureurs généraux de leur donner des instructions : l'action publique repose uniquement entre les mains des Magistrats, qui en sont de ce fait les uniques responsables.

Changement radical au niveau des principes : les organes politiques de l'État, autrement dit “Le Prince” au sens de Machiavel, dont la Justice est l'un des pouvoirs régaliens par excellence, renonce non seulement à intervenir dans le jugement d'une affaire, ce qu'il a fait depuis l'abandon du principe de la Justice retenue, mais encore dans l'exercice d'une poursuite.

Et ce bouleversement du fonctionnement de l'institution judiciaire, déjà pratiqué dans les faits, va connaître son prolongement naturel par la nouvelle réforme qu'il implique du fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature et par conséquent par la modification de la Constitution. Le Président de la République l'a d'ailleurs annoncé la semaine dernière en indiquant qu'il engagera : « une réforme constitutionnelle destinée à consolider l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du Siège et du Parquet ».

Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous aurez donc sans doute à prendre le chemin de Versailles... (voir discours du Président de la République dans les Annonces de la Seine numéro 5 du 21 janvier 2013 page 9) (…) 2013-053

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Je ne saurais clore mon propos sans vous faire part, enfin, avec une pointe d'étonnement, de l'écho relatif qu'a eue la circulaire de politique pénale de madame la Garde des Sceaux du 19 septembre dernier.

Je me souviens pourtant des controverses enflammées qui depuis 1981 secouent périodiquement non pas le seul monde judiciaire, mais tout ce que notre pays compte de penseurs ayant réfléchi au fonctionnement de l'État et à la place de la Justice dans son organisation. Au demeurant, lorsque je parle de 1981, je sens peser sur moi le regard réprobateur de Montesquieu, qui peut revendiquer une certaine antériorité en la matière.

Et je perçois aussi la question qu'in petto nombre d'entre vous se pose : mais de quoi donc veut parler le Procureur général ?

Mais de rien de moins, mesdames et messieurs, que de la coupure du fameux cordon ombilical entre le Ministre de la Justice et les Parquets !

Madame la Garde des Sceaux a en effet pris deux décisions dont il convient de bien mesurer la portée : d'une part, elle a renoncé à passer outre aux avis défavorables que le Conseil supérieur de la Magistrature pourrait donner à ses propositions de nomination des Magistrats du Parquet, et d'autre part, elle a renoncé à son pouvoir de donner des instructions aux Parquets généraux en matière de poursuites individuelles.

Ce qui signifie que désormais le Pouvoir Exécutif ne peut plus procéder à une nomination de Magistrat du Parquet, fut-ce celle d'un Procureur général, pourtant faite en Conseil des Ministres, sans l'accord du Conseil

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

juridictions commerciales spécialisées.

Gageons que ces adaptations à apporter à la procédure et au fonctionnement des juridictions commerciales, renforceront durablement leur efficacité.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

7

Chronique

La modernisation de l’expertise par Marc Taccoen* et Dominique Lencou**

e 24 décembre 2012, la publication du décret concernant l’expertise judiciaire a mis un terme à l’attente des experts, qui constatent avec satisfaction l’application d’une grande partie des mesures qu’ils appelaient de leurs vœux depuis la remise du rapport de la commission Bussière-Autin au Garde des sceaux le 31 mars 2011 (1).

Ils tiennent à rendre hommage à Madame le Premier président Chantal Bussière et Monsieur le Procureur général Stéphane Autin d’avoir bien voulu les écouter et permettre une modernisation de l’expertise et son harmonisation avec le droit européen (2).

Ce décret complète la loi du 27 mars 2012 (3) en apportant une réponse aux reproches formulés par la Cour de justice de l’Union européenne par le biais de l’arrêt du 17 mars 2011 (4): en l’espèce, celle-ci disait pour droit que les dispositions européennes s’opposaient à la législation française, cette dernière ne permettant pas à un ressortissant d’un Etat de l’Union de connaître les motifs de refus de son inscription sur une liste d’expert.

Il était également reproché que ce refus ne soit pas susceptible d’un recours juridictionnel effectif permettant de vérifier sa légalité, notamment quant au respect de l’exigence - résultant du droit de l’Union -, que sa qualification acquise et reconnue dans d’autres Etats membres ait été dûment prise en compte ; Le Gouvernement français faisait valoir que le système de listes avait pour but de garantir au service public de la Justice la présence de collaborateurs occasionnels dont la compétence technique se doublait de la connaissance des règles du procès national, excluant des comportements contraires aux règles du procès équitable et portant préjudice aux justiciables et à l’État.

Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (C.N.C.E.J.), qui regroupe environ dix mille experts français, a toujours soutenu cette position et souhaite une clarification du statut de l’expert. Il est indispensable de retenir des critères de sélection objectifs et non discriminatoires, comme le souhaitaient les juges européens (5). Enfin il serait opportun de parvenir à des précisions sur le statut social et sur la rémunération de l’expert, comme de

L

8

mettre un terme à l’insécurité juridique née du caractère glissant et non stabilisé du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité (6).

Deux autres textes viennent modifier dans une moindre mesure le paysage de l’expertise de justice en France, ici aussi dans le droit fil du rapport de la commission de réflexion sur l’expertise (Commission Bussière). Les décrets des 21 décembre 2012 (7) et 28 décembre 2012 (8), semblent peu toucher à l’expertise, mais il ne faut pas en négliger la portée dans la Justice moderne du XXIème siècle.

Le rapport de la commission Bussière, à l’élaboration duquel des représentants du Conseil national ont participé, va dans le sens de garantir aux justiciables un véritable droit de la preuve. Pour cela il préconise de s’assurer de la compétence des experts destinés à figurer sur les listes. Parallèlement, il observe que le statut des experts judiciaires ne constitue pas au sens strict un statut professionnel même si le titre d’expert judiciaire et son utilisation sont encadrés par la loi. Dans le système français, l’expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (médecin, architecte…) est considéré par la jurisprudence comme « un collaborateur occasionnel du service public de la justice ».

Les modifications intervenues, qui se situent dans le droit fil de la jurisprudence européenne et des conclusions du rapport de la commission Bussière, tendent à ce que l’expertise, dans le cadre du procès équitable, participe à la qualité de la justice (1) et à l’accès à la justice (2).

sélection (1.1), de motiver les décisions concernant les experts (1.2) et de favoriser la modernisation des moyens de communication électronique (1.3).

1.1. Les critères d’inscription sur les listes d’experts judiciaires L’arrêt de la CJUE du 17 mars 2011, après avoir rappelé l’importance de la protection du justiciable et la bonne administration de la Justice pour justifier l’établissement des listes d’experts, a précisé que l’inscription devait être fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires (9). C’est dans ce contexte que la commission Bussière - Autin a préconisé de motiver les refus d’inscription initiale en référence à l’absence de compétence, d’insuffisance des moyens techniques ou d’intérêt pour la collaboration au service public de la justice et aux besoins.

1. L’expertise et la qualité de la justice L’expertise et la qualité de la justice pose la question du choix des experts et souligne la nécessité de mieux garantir leur compétence lors de leur inscription ou de leur réinscription sur une liste afin que seuls les meilleurs professionnels de chaque spécialité puissent apporter leur concours à la justice dans le cadre du procès équitable.

Pour parvenir à une justice de qualité il est indispensable de recourir à des critères de

1.1.1. La compétence doit constituer le principal critère de sélection des experts. Comme le constate le professeur Jacques Hureau, chirurgien et coauteur du rapport de l’Académie nationale de médecine sur l’expertise médicale : « la compétence de l’expert n’est pas suffisamment prise en compte tant au moment de son inscription sur la liste des experts qu’au moment de la mise en adéquation par le Magistrat de sa compétence sur une affaire ».

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

L’appréciation de ce critère par l’assemblée des Magistrats de chaque cour d’appel lors de l’inscription d’un expert constitue un véritable enjeu.

L’examen de la candidature au vu d’un CV et de la liste des travaux, sans un entretien avec des représentants de la cour d’appel et des confrères experts, représente-t-il une approche suffisante en regard de cet enjeu (10)? Evidemment non.

Le débat reste ouvert.

L’article 9 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 modifie le paragraphe III de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 en introduisant le mot de compétence pour l’inscription sur la liste nationale. Cependant il faut observer qu’il s’agit de « compétences reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ».

Le terme de compétence des experts mériterait davantage de précisions. Ici aussi, le débat reste ouvert.

1.1.2. Le décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 modifie les articles 4-1 et 8 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 sur les dispositions relatives à la procédure d’inscription des experts judiciaires en introduisant trois critères de sélection.

Le rapport de la commission Bussière - Autin prend en compte les reproches formulés par la CJUE mais nuance sa position : tout en laissant aux Assemblées Générales une liberté d’appréciation, il lui a paru pertinent de ne pas dresser une liste limitative des motifs de refus à l’inscription initiale mais de préciser dans un souci de transparence que sont notamment pris en compte la compétence et les moyens techniques, l’intérêt pour la collaboration au service public de la Justice et les besoins des juridictions (11).

1.1.2.1. La qualification et l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un État membre de l’Union européenne. Cette nouvelle disposition permet de répondre au reproche formulé à la législation française par les Juges européens et reprend l’application du principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel les ressortissants d’un autre pays membre de l’Union européenne doivent être traités comme les citoyens français (12).

1.1.2.2. L’intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la justice, correspond à la démarche personnelle de l’expert de participer à l’œuvre de justice. Il peut se manifester par la recherche, antérieure à sa demande d’inscription, de rencontres avec des Magistrats ou des experts.

La participation à des colloques, congrès ou réunions d’experts sont de nature à lui permettre d’acquérir une véritable connaissance des conditions de cette collaboration.

1.1.2.3. Les besoins des juridictions dans la spécialité sollicitée, constituent un critère indispensable car il est évident que s’il n’y a pas de besoins, il n’est pas nécessaire d’inscrire des experts.

Cependant il ne faut pas pour autant perdre de vue la nécessité de former des experts dans des spécialités rarement sollicitées qui pourront répondre à un besoin ponctuel.

1.2. L’obligation de motiver les refus d’inscription initiale et les désignations des experts qui ne figuraient pas sur une liste n’existait pas dans les textes antérieurs 1.2.1. Il n’existait pas d’obligation de motiver les refus d’inscription et la jurisprudence restait très ferme sur ce point au motif que cette décision n’infligeait aucune sanction et ne refusait ni ne restreignait un quelconque avantage ou droit (13).

Cependant, dans le prolongement de l’arrêt du 17 mars 2011 de la CJUE, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation devait changer de position le 29 septembre 2011 en observant que l’absence de motivation ne permet pas au demandeur à l’inscription de connaître les raisons du refus et d’exercer un recours effectif permettant de vérifier que la qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre, a été dûment prise en compte et qu’il a été examiné si elle pouvait équivaloir à celle résultant de l’inscription pendant trois années consécutives sur une liste dressée par une cour d’appel (14).

Cette solution vient d’être reprise (15), mais il n’est toutefois pas exclu de voir encore des arrêts affirmant l’absence d’obligation de motivation des décisions sur l’inscription des experts (16).

La commission Bussière - Autin, toujours dans le contexte de l’arrêt de la CJUE du 17 mars 2011, préconisait de motiver le refus d’inscription initiale sur les listes d’experts et de prévoir cette obligation de motivation dans une disposition législative spécifique (17). C’est dans cette optique qu’est intervenu l’article 9 de la loi du 27 mars 2012, qui marque un changement radical sur ce point. Ce texte modifie l’article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et exige dorénavant que les décisions de refus d’inscription comme de réinscription soient motivées.

1.2.2. La désignation d’un expert hors liste conformément à l’article 265 du Code de procédure civile doit désormais être motivée.

La commission Bussière - Autin est ici partie du constat que la différence des modalités offertes au juge civil et pénal de recourir à des experts non-inscrits limitait la pertinence des listes et qu’il convenait d’harmoniser les conditions de désignation des experts au pénal et au civil en imposant au juge civil de motiver une désignation hors liste. Il y avait donc lieu de modifier en conséquence l’article 265 du code de procédure civile en y ajoutant que « la décision commettant un expert hors liste doit exposer les raisons d’une telle désignation » (18).

Le décret du 24 décembre 2012 reprend cette préconisation : le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d’un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les Cours d’appel ou la Cour de cassation.

L’alinéa 2 de l’article 265 du Code de procédure civile est modifié afin que soit exposé les circonstances qui rendent nécessaires « la désignation en tant qu’expert d’une personne ne figurant pas sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; »

Marc Taccoen

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Chronique

1.3. L’amélioration par la dématérialisation s’impose afin de respecter les objectifs de rapidité et de sécurité des échanges entre les acteurs du procès, de maîtrise et réduction des coûts et des délais Le rapport de la commission Bussière - Autin est parti du constat que le travail de l’expert, lequel se nourrit de ses pratiques professionnelles, repose de manière croissante sur les technologies de l’informatique et qu’il était difficile de ne pas intégrer l’expertise dans le processus en cours.

1.3.1. Deux textes parus en fin d’années concernent l’expertise dématérialisée.

1.3.1.1. Le décret du 21 décembre 2012, relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs, prévoit dans son article 3 une modification de l’article R.6219 du Code de justice administrative. A ce texte est ajouté l’alinéa suivant : « Le greffe peut demander à l’expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe » Cependant le dépôt du rapport numérisé devra répondre à toutes les conditions de sécurité prévues par les textes pris depuis la loi du 13 mars 2000, textes qui ont modifié les articles 1316-1 à 1316-4 du Code civil et qui confèrent à l’écrit électronique la même valeur que l’écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifié son auteur et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

1.3.1.2. Le décret du 28 décembre 2012, prévoit notamment l’établissement et la signature électronique du jugement, en modifiant l’article 456 du Code de procédure civile par les dispositions suivantes : « le jugement peut-être établi sur support papier ou électronique ».

Ainsi, à partir du moment où les décisions juridictionnelles concernant l’expertise seront signées électroniquement, l’ensemble de l’expertise pourra être dématérialisée.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

9

Chronique 1.3.2. Le projet de la dématérialisation de l’expertise s’inscrit dans le processus voulu par le traité d’Amsterdam dans le cadre de la création d’un « Espace judiciaire européen » (19), repris par le législateur depuis de début des années 2000.

C’est dans ce contexte et pour améliorer la qualité des échanges entre Magistrats et parties, que la Chancellerie a sollicité le Conseil national des compagnies d'experts de justice afin de conduire un projet de dématérialisation de l'expertise tendant à garantir l’identification de l’expert, ainsi que l’authentification des documents numériques qu’il émet et des procédures qu’il organise.

L’identification des experts et l’authentification des documents reposent sur une carte dite de « signature électronique », en l’espèce la carte d’expert, support incluant sur une « puce » le certificat numérique qui permet à un expert de s’identifier sur Internet et de signer des documents. Cet outil assure l’information exclusive des destinataires. Il leur permet, au sein d’un espace sécurisé, de télécharger les documents communiqués automatisant ainsi leur échange contradictoire.

Il garantit l’identité des auteurs et émetteurs, l’intégrité des documents en écartant tout risque d’altération, la confidentialité puisque le document est exclusivement accessible à ceux auxquels il est destiné, la traçabilité et la preuve des échanges (dans le domaine de l’expertise, il s'agit de la preuve du respect du principe de la contradiction), la pérennité des documents numériques qui doivent répondre dans la durée aux demandes de consultation par les utilisateurs.

Il s’agit du recours aux fonctionnalités d’un réseau privé virtuel, déjà qualifié de réseau privé virtuel experts (RPVE), créant un nouveau mode de communication entre les Magistrats et les experts, ainsi qu’entre les experts et les Avocats.

La Chancellerie assure au profit des juridictions le déploiement de cartes de « signature électronique » destinées aux magistrats et fonctionnaires selon un calendrier parallèle à celui prévu pour les experts dans le cadre de ce projet, pour permettre l’interconnexion entre le RPVE et le réseau privé virtuel justice (RPVJ).

De même le Conseil National des Barreaux grâce aux clefs de « signature » remises aux Avocats permet l’interconnexion du RPVE et du réseau privé virtuel Avocats (RPVA).

C’est dans ce contexte que la commission Bussière - Autin a préconisé de « Dématérialiser les expertises en collaboration avec le CNCEJ et le CNB au travers d’une plate-forme nationale d’échanges sécurisés placée sous le contrôle d’un administrateur dédié qui délivre les identifications et les codes d’accès ».

Elle fait ainsi référence à l’expérimentation menée depuis deux ans par la Cour d’appel de Bordeaux (20): « Rendre préalablement obligatoire la communication électronique dans les procédures civiles avec représentation afin de faciliter la dématérialisation des expertises » (21).

Par ailleurs elle préconise de « Développer une base de données nationale des experts inscrits (CNCEJ) » (22), ce qui devrait permettre le développement d’un réseau privé virtuel expert (RPVE) qui pourrait, sous certaines conditions, être connecté au RPVJ et au RPVA.

10

2. L’expertise et l’accès à la justice 2.1. La création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction répond à la nécessité de remédier à l’absence de connaissance précise par le juge, au moment de la désignation de l’expert, de la charge de travail, de la disponibilité et de la compétence de celui-ci.

La commission Bussière - Autin a considéré que ce déficit d’information ne favorise pas une bonne administration de la justice.

L’article 155-1 du Code de procédure civile prévoyait déjà que le Président de la juridiction pouvait, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, désigner un juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction confiées à un technicien, en application de l’article 232.

L’opportunité de désigner un Juge chargé du contrôle des expertises s’impose au regard de la multiplicité des prescripteurs d’expertises en matière civile. Interlocuteur unique de l’expert, ce Magistrat est à même d’éviter les retards de transmission entre services et de rassembler les informations sur les surcharges ponctuelles d'activité des experts ou au contraire sur leur disponibilité.

Mais l’efficacité attendue de cette désignation ne peut être atteinte que si le Juge bénéficie du soutien d’un greffe. Les attributions confiées au service centralisé des expertises sont en effet multiples : envoi à l’expert de sa désignation, recueil de son acceptation ou remplacement de celui commis initialement, vérification du versement de la consignation et éventuellement prononcé de la caducité, vérification du respect du délai imparti, réception des notes, fixation d’une consignation complémentaire, règlement des incidents, taxation de la rémunération de l’expert…

C’est dans le prolongement des préconisations de la commission Bussière - Autin de : - Développer le suivi des expertises au travers des logiciels métiers, notamment par une formation améliorée des Magistrats et fonctionnaires sur les possibilités offertes par les chaînes civiles et pénales et par une meilleure organisation des services des parquets et des greffes correctionnels (23).

- Modifier l’article 155-1 du code de procédure civile pour rendre obligatoire la désignation dans chaque tribunal de grande instance et Cour d’appel d’un Magistrat chargé du contrôle des expertises civiles sur intérêts civils et créer autour de lui un service centralisé et structuré du suivi et contrôle des expertises (24).

Qu’est intervenue la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, qui devrait améliorer considérablement le suivi des expertises.

Cependant il manque une véritable base de données nationale des experts inscrits et le Conseil national déploie ses efforts pour y parvenir avec l’aide de la Chancellerie et dans le cadre du RPVE, qu’il faudra connecter au RPVJ et au RPVA. 2.2. Les dispositions concernant la rémunération des experts doivent être abordées

vis-à-vis des justiciables, des magistrats et des experts.

2.2.1. Par rapport aux justiciables, la mise en œuvre de mesures d’informations concernant la rémunération des experts est un progrès indiscutable en matière d’accès à la justice. La commission avait estimé que le justiciable doit pouvoir disposer d’informations générales sur le coût et les délais afin qu’il dispose de la faculté de renoncer à l’expertise en ne versant pas la consignation. La prévisibilité du terme et des coûts est essentielle pour le justiciable, et il importe qu’au cours de ses opérations, l’expert apporte au plus tôt le cas échéant les corrections nécessaires lorsqu’il est en mesure d’apprécier la difficulté du litige.

2.2.1.1. Le décret du 24 décembre 2012 modifie l’article 280 du Code de procédure civile, qui dispose qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée, l’expert en fait rapport au juge qui peut ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine. A défaut, dans le délai et selon les modalités fixés par le Juge, et sauf prorogation, l’expert dépose son rapport en l’état.

La commission Bussière - Autin a constaté la méconnaissance des dispositions de ce texte par les experts, qui omettent fréquemment d’informer les parties du coût de l’expertise et déposent avec leur rapport une demande de rémunération excédant très sensiblement le montant de la consignation versée.

Une telle pratique est contraire à la nécessaire prévisibilité du coût de l’expertise pour les parties et la commission a préconisé de rendre obligatoire pour l’expert la demande de consignation complémentaire lorsque la provision initiale est manifestement insuffisante (25).

La première phrase du second alinéa de l’article 280 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au Juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine. » 2.2.1.2. Dans le même ordre d’idées, la commission Bussière - Autin a préconisé d’insérer l’obligation faite à l’expert de transmettre aux parties sa demande de rémunération en même temps que son rapport.

Cette préconisation a été reprise dans le décret (26).

C’est dans ces conditions que l’article 282 est complété par l’alinéa suivant : « Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. » 2.2.2. Les Magistrats, qui sont chargés de fixer la rémunération de l’expert, sont concernés par à la modification de l’article 284, qui disposait que, dès le dépôt du rapport, le Juge fixait la rémunération de l’expert en fonction

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Chronique

* Marc Taccoen est Président du Conseil national des compagnies d’experts de justice

Notes : 1 Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, paru au JORF du 27 décembre 2012.

2 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapp_com_reflextion_expertise.pdf : p ublications-apports-thematiques-l’expertise-rapport-de-la-commissionde-reflexion.htm 3 Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5592.

4 CJUE, 17 mars 2011, affaire Peňarroja c/ France : http://curia.europe.eu/juris/document ; Dominique Lencou « l’affaire Peňarroja, et ses éventuelles conséquences sur les listes judiciaires et le statut de l’expert » ; Rev. Experts n°93-04, Dominique Lencou et Patrick de Fontbressin « marché de l’expertise et procès équitables : l’arrêt Peňarroja, entre malentendu et sous-entendu », Rev. Experts n°96-04.

5 Point 57 de l’arrêt du 17 mars 2011 « A cet égard, si la protection des justiciables et la bonne administration de la justice peuvent justifier l’établissement d’une liste d’experts auxquels, comme il a déjà été constaté au point 52, il sera en pratique le plus souvent fait appel, encore faut-il que l’établissement de celle-ci soit fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires. » 6 Proposition de loi n°3740 déposée à l’Assemblée Nationale le 21 septembre 2011 par Olivier Jardé, député de la Somme.

7 Décret n°2012-1437 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs.

8 Décret n°2012-1515 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire, dont l’établissement et la signature électronique du jugement.

9 Op.cit. point 57 de l’arrêt.

10 Le professeur Jacques Hureau, médecin et expert honoraire agréé par la Cour de cassation, stigmatise le rôle des médecins experts, pas assez nombreux pour répondre aux demandes des juridictions, sur lesquels les juges pour prononcer leurs décisions. http://www.canalacademie.com/ida8079-Crise-de-l-expertise-medicaleque-faire-pour-eviter-les-erreurs-judiciaires.html 11 Préconisation n° 20 : Préciser dans un article du décret 2004-1463 que le refus d’inscription initiale est motivé en référence notamment à une absence de compétence, d’insuffisance de moyens techniques ou d’intérêt pour la collaboration au service public de la justice et aux besoins.

12 Voir la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

13 Cass. 2ème civ. 4 juin 2009, pourvoi n° 09-11.317, Bull. 2009, II, n° 142 « n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » 14 Cass. 2ème civ. 29 sept. 2011, pourvoi n°09-10.605, Bull. 2011, II, n°180. : « Attendu que la décision, qui n’est pas motivée, ne met pas M. X en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été déclarée irrecevable et d’exercer une recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que la qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur assermenté, a été dûment prise en compte et si elle pouvait équivaloir à celle résultant de l’inscription pendant trois années consécutives sur une liste dressée par une cour d’appel ». Sur ce motif, la décision du bureau de la Cour de cassation sur la candidature de cet expert a été annulée.

15 Cass. 2ème civ. 12 juillet 2012, pourvoi n°12-60.002 16 Cass. 2ème civ. 12 juil. 2012, pourvoi n° 12-60.026, non publié ; Cass. 2ème civ. 16 mai 2012, pourvoi n° 11-61.219 ; Cass. 2ème civ. 12 avr. 2012, pourvoi n° 11-61.211, non publié ; Cass. 2ème civ. 23 juin 2011, pourvoi n° 10-60.409, non publié ; Cass. 2ème civ. 9 juin 2011, pourvoi n° 11-60.070, non publié ; Cass. 2ème civ. 26 mai 2011, pourvoi n° 10-60.415, non publié.

17 Préconisation n°19.

18 Préconisation n° 24 19 Documentation française 13 janvier 2010 : http://www.dila.premierministre.gouv.fr/.

20 Préconisation n° 37.

21 Préconisation n°38 22 Préconisation n° 27 23 Préconisation n°25 24 Préconisation n°26 25 Préconisation n°8.

26 Préconisation n° 9 27 Préconisation n°10.

28 Préconisation n°11.

29 Préconisation n° 12.

30 Préconisation n° 13.

31 Projet de loi n°737 voté par le Sénat le 26 septembre 2012, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. L’objet est la transposition en droit français de directives dont la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement.

** Dominique Lencou est Président d’honneur du Conseil national des compagnies d’experts de justice

2013-059

développement de la visioconférence).

En matière psychiatrique, malgré une revalorisation, elle reste inadaptée en comparaison des honoraires perçus dans le cadre d'un exercice libéral.

La commission Bussière - Autin a pris conscience des difficultés rencontrées pour les expertises tarifées et a préconisé leur revalorisation (27).

Dominique Lencou notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. La commission Bussière - Autin a souligné que l’information aux parties visée ci-dessus ne devait pas retarder l’ordonnance de taxe, pour ne pas différer le paiement effectif des frais et honoraires. C’est ainsi que le décret remplace l’expression de « dès le dépôt du rapport » par les mots « Passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations. » 2.2.3. Pour les experts, la situation est différente selon la nature des missions.

2.2.3.1. Lorsque l’expert est commis au civil, on peut regretter l’ancienne formule en craignant que les dispositions ci-dessus viennent entraîner des retards dans les ordonnances de taxe.

On observera toutefois que la nouvelle formulation ne peut causer aux experts de préjudice important : le délai de quinze jours parait peu de chose en regard de la durée de la plupart des expertises.

Par ailleurs, le nouvel équilibre entre ces trois textes favorise une meilleure information des parties sur le coût de l’expertise et devrait permettre de diminuer sensiblement les recours à taxes devant le premier président de la Cour d’appel.

Les experts ne peuvent donc qu’être satisfaits d’avoir été entendus lors de la commission de réflexion dans un premier temps et par les pouvoirs publics dans un deuxième temps.

2.2.3.2. Pour les experts de certaines disciplines où se sont multipliés des cas obligatoires de recours à l'expertise pénale telle que la médecine, la psychiatrie et la psychologie, il convient de constater que l’insuffisance de leur rémunération a entraîné des personnalités très qualifiées à se détourner de l’expertise judiciaire.

Cette situation pourrait avoir de graves conséquences pour la liberté et la sécurité des personnes. De plus les délais subis par les experts pour obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues sont dissuasifs.

2.2.3.2.1. La rémunération des expertises tarifées apparaît insuffisante, au regard des charges et contraintes des experts (déplacement sur les lieux ou en milieu pénitentiaire, comparutions devant la Cour d'assises, et ce en dépit du

2.2.3.2.2. Outre le juste prix de l'expertise, il convient d’intégrer la rapidité du règlement des honoraires et frais dus à l'expert. Or on ne peut que constater l'existence de délais de paiement anormalement longs, qui entraîne la démission d'experts et ne peut qu’avoir un effet clairement dissuasif sur d’é ventuelles nouvelles candidatures de qualité.

Certains retards sont susceptibles de s'expliquer non seulement par une insuffisance des ressources budgétaires affectées aux frais de justice, mais aussi par un abondement tardif des crédits. Cette situation est à l'origine de dysfonctionnements dans le circuit d'exécution de la dépense, lequel doit être rationalisé.

Dans ce contexte, la commission Bussière - Autin a préconisé de : - Clarifier et simplifier les circuits de paiement en vue d’abréger les délais de règlement (28).

- Mettre financièrement les juridictions en capacité de régler sur toute l’année les mémoires des experts dans des délais raisonnables (29).

- Permettre le versement d’acomptes provisionnels allant jusqu’à 50 % du montant des frais et honoraires prévus (30).

Conclusion Si l’année 2012 a permis de voir l’aboutissement de l’harmonisation de la législation française avec le droit européen et de très grandes améliorations de l’expertise pour une meilleure qualité et un meilleur accès à la justice, des questions restent en suspens.

Le statut de l’expert reste flou et entraîne une incertitude en matière de rattachement des experts à un régime social de salarié ou de travailleurs indépendants.

Les délais de règlements exceptionnellement longs en matière pénale mettent en difficulté financière les experts qui en réalisent. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a évoqué cette situation, qui par ailleurs contreviendrait à la directive européenne imposant aux États membres de l’Union européenne de payer leurs prestataires de services dans un délai de trente jours (31). Les dispositions de cette directive transposée en droit français pourraient s’appliquer aux experts et mettre un terme à des situations particulièrement difficiles.

C’est la suite du rapport de la commission Bussière - Autin qu’il convient de poursuivre.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

11

Rentrée solennelle

Cour des Comptes Paris - 10 janvier 2013

L’audience solennelle de la Cour des comptes s’est déroulée le 10 janvier dernier en présence de nombreux membres du Gouvernement et du Parlement au premier rang desquels Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre. Le Procureur général Gilles Johanet a consacré son propos à l’actualité en évoquant successivement les missions essentielles de la Cour, les conséquences pour le Juge des comptes de la réforme instituée par la loi du 28 décembre 2011 qui a introduit la notion de « préjudice financier » et l’enjeu de la dématérialisation des comptes et des opérations comptables.

Le Premier Président Didier Migaud a ensuite évoqué la situation des finances publiques, il souhaite notamment, pour 2013, que : - l’effort engagé par le Gouvernement dans ce domaine ne soit pas relâché, - les mesures de redressement portent davantage sur la dépense publique, - les politiques publiques soient soumises à des évaluations plus systématiques et plus régulières.

Il conclut en affirmant « que l’année qui vient sera une occasion pour les juridictions financières de jouer un rôle toujours croissant parmi les institutions de la République. Avec le souci permanent de la rigueur, de la qualité, de la pertinence et de l’utilité de nos travaux […].

Elles apporteront leur contribution à l’entreprise de redressement des comptes publics et d’amélioration de la qualité des services publics ».

Chloé Grenadou

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Gilles Johanet

Déclencher l’action publique par Gilles Johanet ermettez-moi de m’associer aux propos du Premier Président, Monsieur le Premier Ministre, pour vous dire que votre présence parmi nous, rehaussée par celles des membres éminents du Gouvernement que je salue également, est ressentie comme un honneur, une distinction par tous les Magistrats et les personnels de la Cour.

Je voudrais également saluer et souhaiter la bienvenue à nos collègues qui viennent de prêter serment. Vous voilà à la Cour toutes choses égales d’ailleurs, jusqu’en 2055. Fort heureusement les progrès de l’espérance de vie

P 12

vous permettront de bénéficier de deux, voire trois reports significatifs de l’âge de départ en retraite puisque la prolongation de la tendance des gains d’espérance de vie depuis 30 ans vous assurera, durant cette période, quatre années de vie supplémentaire d’ici 2055, au-delà de 60 ans, ce qui vous permettra d’effectuer 46 ans plutôt que 42. J’ai bien dit « bénéficier ». Nul doute que les taches de la Cour, les métiers de la Cour évolueront comme ils ont profondément évolué depuis 20 ans, mais si vous vous investissez à fond, si vous savez gérer à l’optimum pour vous-mêmes et pour la Cour vos départs et vos retours dans notre maison, bref si vous ne prenez pas la Cour pour un bocal à poissons rouges, dont vous longeriez sans cesse les parois, mais une extraordinaire fenêtre sur le monde pour faire plus et mieux pour notre pays, tout en développant vos talents, alors oui, ce sera bien un bénéfice pour vous et pour le pays que d’avoir au moins quatre années de plus en activité.

Le chantier des comptes publics illustre et à quel point, passez-moi le lieu commun, « tradition et modernité » font bon ménage à la Cour pour le bénéfice de la République.

En cette nouvelle année, notre institution méritera plus que jamais son nom de « Cour des comptes ». Elle devra se montrer à la hauteur de ses missions essentielles liées aux comptes, qu’elles soient anciennes (comme le jugement des comptes, mission multiséculaire mais qui va s’exercer dans un cadre réformé), récentes (comme la certification des comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale) ou nouvelle (la Cour devra aussi désormais rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification). « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ». Cette mission première,

définie au premier article du code des juridictions financières, raison d’être de notre statut de juridiction, élément clé de notre système de finances publiques et de sa régularité, va s’exercer dans un cadre juridique profondément rénové. Après la réforme des procédures en 2008 (la procédure s’ordonne autour du réquisitoire introductif d’instance pris par le Ministère public, d’une instruction par un Magistrat, d’une audience publique, d’un délibéré sans la présence du rapporteur et d’une lecture publique de l’arrêt, les parties ayant désormais un égal accès aux pièces du dossier), réforme tout juste digérée par la Cour, succède en 2012 une réforme tout aussi importante, instituée par la loi du 28 décembre 2011 et ses deux décrets d’application du 10 décembre 2012 : les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable demeurent inchangées mais la loi introduit la notion, nouvelle pour le Juge des comptes, de « préjudice financier ». En cas d’absence de préjudice financier pour l’organisme public, la Cour détermine le montant d’une somme que devra acquitter le comptable, dans la limite d’un plafond fixé en % du montant du cautionnement du comptable. La réforme suscite déjà des interrogations, et notamment celles-ci : comment définir le préjudice financier, quelle est la nature juridique de la somme que devra payer le comptable, en l’absence de préjudice financier ? La mise en oeuvre de la réforme a conduit à constituer une cellule d’animation réunissant le Siège et le Parquet, la Cour et les chambres régionales des comptes, afin que la réforme donne tout son potentiel et qu’elle soit appliquée dans l’harmonie des juridictions. L’enjeu est de taille puisque la responsabilité personnelle de ces agents publics, si particuliers mais si importants que sont les comptables publics, constituent l’une des

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Rentrée solennelle garanties essentielles que la Loi confère à notre système de finances publiques.

La Cour a désormais une autre mission liée aux comptes : l’article L 111-3-1 A du CJF, résultant de la loi du 29 juillet 2011, dispose que « La Cour des comptes s’assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure par la certification ».

Cette nouvelle mission, complémentaire à celle de certification des comptes de l’Etat et du régime général de de sécurité sociale, aujourd’hui bien ancrés dans les travaux de la Cour, est doublement originale. Elle va conduire la Cour à porter sur tous les comptes publics un jugement à la fois transversal et synthétique, dont je ne doute pas qu’il intéressera tous ceux qui s’intéressent au Crédit de l’Etat. Par ailleurs, et on ne s’en est peut-être pas assez aperçu, elle élargit le champ de compétence de la Cour en introduisant pour la première fois, dans un texte régalien, notre code des juridictions financières, la notion juridique nouvelle d’ « administrations publiques », forgée à l’origine par des économistes et des statisticiens et définie par un règlement européen.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Didier Migaud

Le rôle croissant des juridictions financières par Didier Migaud ujourd’hui vont être installés cinq nouveaux auditeurs issus de l’Ecole Nationale d’administration. (…)

A

Ceux-ci participent du renouvellement des générations et apporteront une contribution précieuse aux travaux de la Cour. L’expérience qu’ils en tireront leur sera très bénéfique dans la construction de leurs parcours personnels.

Cette voie de recrutement en sortie d’ENA est essentielle. J’observe que le chiffre de cinq auditeurs ne permet pas à la Cour de satisfaire

Cette notion concerne l’ensemble du secteur public non marchand : - L’Etat et ses opérateurs, - les collectivités territoriales et tous leurs établissements publics, - la protection sociale et notamment, les hôpitaux, Pôle emploi, l’IRCANTEC, les complémentaires vieillesses obligatoires.

Cette nouvelle mission donne à la Cour un rôle éminent dans un contexte européen où la qualité et la fiabilité des comptes publics constituent désormais des exigences posées et imposées aux Etats membres, notamment par la directive du Conseil du 8 novembre 2011 relative aux cadres budgétaires des Etats de l’Union européenne.

Elle lui impose de développer de nouvelles compétences ; elle l’oblige, je le crois à abandonner son rêve de pouvoir, contrôler effectivement tout ce qui rentre dans son champ de compétence et donc pratiquer une sélectivité sévère dans ses programmes d’activité tant il est sûr que la Cour ne peut espérer voir ses moyens augmenter significativement dans le contexte économique et budgétaire actuel.

Je termine par une mise en garde, qui me conduit à revenir sur notre mission historique, celle qui a fait de nous des juges en même temps que des « auditeurs » : la mise en oeuvre de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des nouvelles missions liées à la qualité des

administrations publiques ne sera pas la seule à nous mobiliser en 2013. Je pourrais parler aussi de la formalisation des normes professionnelles pour laquelle un travail important a été engagé, mais, je voudrais plutôt dire quelques mots sur un chantier auquel nous attachons la plus grande importance, je veux parler de la dématérialisation des comptes et des opérations comptables elles-mêmes ainsi que de leurs justifications : nous sommes partant et allant pour progresser rapidement avec le Ministère du budget dans cette voie tout en veillant, c’est notre rôle, à la sécurité juridique des opérations et à assurer l’effectivité et l’efficacité du contrôle que nous exerçons sur les comptes. Dans ce cadre et même au-delà, nous veillerons tout particulièrement au bon exercice du droit de communication de « tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle », pour reprendre les termes de l’article L. 141-1 et il est opportun de rappeler que le même article prévoit que « le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux Magistrats, Conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende.

Le Procureur Général près la Cour des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique ».

ses besoins de jeunes Magistrats. Je souhaiterais toujours que ce recrutement en sortie d’ENA puisse être élargi, ou que soit envisagée la création d’une autre filière de recrutement, par exemple en sortie de grandes écoles, notamment l’École Polytechnique.

Le serment que je vais recueillir dans quelques instants représente un moment important dans la vie d’un Magistrat. Garder le secret des délibérations, se comporter dans tous les aspects de sa vie comme un digne et loyal magistrat, ces mots n’ont rien d’anodin : ils représentent pour le Magistrat un engagement de rigueur et de probité exigeant, dans le cadre de son activité professionnelle mais aussi en dehors de celle-ci. […]

Dans un peu plus d’un mois, la Cour livrera dans son rapport public annuel de 2013 une analyse détaillée de la situation des finances publiques.

Sans anticiper sur ce qu’elle dira à cette occasion, je souhaite profiter de cette Audience Solennelle pour formuler et rappeler quelques-uns de nos messages.

Les Gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans ont presque tous affiché leur volonté de maîtriser les finances publiques. Faute de détermination et de constance dans l’effort, ils n’y sont jamais parvenus. La hausse quasi continue de la dette publique est venue sanctionner ces échecs en même temps que la crédibilité de notre pays s’affaiblissait. Si la crise économique a contribué à dégrader la situation des finances publiques, elle n’explique qu’une part limitée des déficits et de la dette publique.

Ainsi, en 2010, au plus fort de la crise, seul un tiers du déficit annuel était imputable à la situation économique, le reste étant de nature structurelle.

Depuis cette année 2010, un redressement a été amorcé. Les engagements de réduction de déficit pris sur 2010 et surtout 2011 ont été tenus. S’agissant de 2012, même si les chiffres définitifs ne sont pas connus, l’année devrait marquer une nouvelle réduction significative du déficit, en particulier grâce aux mesures de correction de trajectoire arrêtées à mi-année.

Ces mesures ont été définies à partir des risques de dérapage que la Cour avait mis en évidence dans son rapport de juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques, fréquemment qualifié d’« audit des finances publiques ».

La situation des finances publiques reste toujours un sujet lourd de préoccupation, qu’on l’apprécie de façon absolue ou qu’on la compare à celle observable, en moyenne, au sein de l’Union Européenne, sans même parler de l’Allemagne qui pourrait se trouver dès 2012 dans une situation très proche de l’équilibre.

Une grande partie du chemin à faire est donc encore devant nous. Mon premier message est en conséquence le suivant : l’effort engagé ne doit pas être relâché. Comme le Gouvernement s’y est engagé, il doit être poursuivi.

Ne cherchons pas - comme cela a trop souvent été le cas - à prendre appui sur la difficulté de la situation économique du moment pour renoncer à poursuivre l’effort structurel indispensable. La gravité de la situation d’endettement impose que le redressement soit conduit sans relâche. Naturellement, la meilleure répartition des mesures de redressement dans le temps doit être trouvée afin de limiter l’impact négatif que celles-ci peuvent avoir, dans un premier temps, sur la croissance. Mais le retour à l’é quilibre doit demeurer une priorité car il s’agit d’un enjeu

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

13

Rentrée solennelle essentiel pour que la France conserve ses capacités de choix, c’est-à-dire sa souveraineté, et que les générations futures ne soient pas pénalisées lourdement par une dette publique croissante. Il ne faut pas davantage se laisser tenter par un recours toujours aussi massif à l’endettement en prétextant de taux d’intérêts historiquement bas : cette situation n’est que temporaire.

La réduction des déficits doit se poursuivre à un rythme soutenu, même s’il est essentiels qu’en Europe, les politiques d’assainissement menées dans les différents États soient coordonnées et accompagnées par des initiatives communautaires visant à stimuler la croissance potentielle. Au-delà des objectifs fixés, l’intensité du redressement au cours d’une année donnée se mesure d’abord par l’effort structurel, c’est à dire la résultante des initiatives prises de réduction des dépenses et de hausse des recettes. Chaque année doit connaître un effort structurel important pour garantir le retour à l’é quilibre structurel du pays. Celui programmé en 2013, de l’ordre de deux points de PIB, représente une amplification du rythme de redressement par rapport aux années précédentes.

Les mesures de redressement doivent - et ce sera mon deuxième message - porter davantage sur la dépense publique. La Cour l’a affirmé depuis plusieurs années : dans le redressement à conduire, une priorité claire doit être donnée au levier « dépenses » par rapport au levier « recettes ». Le contexte actuel nous conduit à réaffirmer de façon encore plus nette et plus ferme ce principe d’action. En effet, tant les efforts déjà réalisés par le Gouvernement précédent que ceux prévus en 2013 privilégient nettement les hausses de recettes. Or, les marges de manœuvre sur celles-ci sont des plus restreintes. Le niveau atteint par les prélèvements, la concurrence fiscale qui s’exerce entre Etats, y compris au sein de l’Union Européenne, et le déficit de compétitivité dont souffre la France, à côté de son déficit public, ce qui pénalise sa croissance, tous ces facteurs limitent la possibilité d’action sur les recettes. Si la Cour a considéré qu’il était inévitable que des hausses de recettes aient lieu, de préférence sous la forme de remise en cause de dispositions fiscales dérogatoires, elle appelle aujourd’hui, compte tenu des mesures déjà prises depuis trois ans, à ce que l’effort de redressement qui reste encore à faire soit assuré par une baisse du poids des dépenses publiques. La France va devoir, dans les années qui viennent, consentir à un freinage sans précédent de la dépense publique. Elle doit parvenir à quasiment stabiliser en volume son évolution, alors que la progression moyenne constatée au cours des dernières années a été de 2 % par an.

Cet effort, indispensable, est possible. De premiers progrès ont pu être constatés depuis 2010. Les travaux de la Cour publiés en 2011 et 2012 ont fourni maintes illustrations de dépenses publiques inutiles, ou qui n’atteignent pas les objectifs fixés, ou encore qui les atteignent à un coût trop élevé au regard des résultats obtenus.

La culture de l’é valuation des politiques publiques est encore très insuffisamment développée en France. La création de nouveaux dispositifs pérennes a souvent été considérée comme une réponse à un problème immédiat

14

sans que les anciens dispositifs ne soient supprimés. Il en est résulté une sédimentation complexe de dispositifs insuffisamment évalués.

La dépense publique a atteint 1 119 Md€ en 2011, soit plus de 56 % du PIB, ce qui place la France au deuxième rang de l’OCDE, alors même que son classement n’est pas aussi haut lorsqu’il s’agit de mesurer l’efficacité et la qualité de l’action publique. Il est certain qu’au sein de cette masse considérable, des poches de dépenses inefficaces se sont progressivement constituées. Il s’agit de soumettre les politiques publiques à des évaluations plus systématiques et plus régulières : c’est mon troisième message.

Cet exercice, qu’on le nomme RGPP ou MAP, est essentiel pour le bon fonctionnement de l’État et d’une démocratie. Il doit bien sûr être conduit en associant tous les acteurs, avec pour objectif d’identifier des pistes d’économies et de favoriser autant que possible l’émergence de consensus autour des évolutions possibles.

L’effort de maîtrise des dépenses, par son importance, impose à notre pays un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse, que le dispositif soit modeste ou important. Il doit être mis fin aux inefficiences trop tolérées jusquelà, aux ciblages qu’on sait insuffisants. Il s’agit de réduire le nombre de dispositifs d’intervention de l’État, de mieux les cibler, de mieux les gérer, de mieux en mesurer les effets. La Cour continuera d’apporter sa contribution à cette entreprise et prendra de nouvelles initiatives d’enquêtes et d’é valuations de politiques publiques, ainsi que la Constitution le prévoit.

Elle veillera à dégager au sein de ses rapports toujours davantage de pistes d’é conomies possibles et d’amélioration de la qualité des services publics. Le prochain rapport public annuel en sera une occasion.

L’effort est à notre portée, je l’ai dit, mais il ne le sera - c’est mon dernier message - que s’il concerne tous les acteurs de la dépense publique : l’État bien sûr, qui a déjà consenti un effort important sur ses dépenses de personnel et de fonctionnement, qui doit encore être prolongé, mais également d’autres acteurs qui y ont jusque-là plus ou moins échappé : opérateurs de l’État, administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales. Compte tenu des masses en jeu, l’objectif de redressement ne pourra être atteint que si les mesures portent aussi sur les grandes politiques d’intervention de l’État très souvent partagées avec la sécurité sociale ou les collectivités territoriales : par exemple en matière de logement, de santé, de famille, de formation professionnelle, de retraites ou d’aides aux entreprises. Une telle exigence d’ensemble n’est pas contradictoire avec la définition de priorités affirmées dans l’action publique.

Les mesures de redressement doivent aussi pleinement concerner les collectivités territoriales. Si les finances locales sont dans leur ensemble dans une situation de quasiéquilibre, celui-ci s’accompagne d’un dynamisme de la dépense peu compatible avec le redressement d’ensemble des finances publiques. Le gel puis la réduction en valeur d’une partie des concours de l’État doit s’accompagner d’une démarche incitant les collectivités à renforcer l’efficience de leurs dépenses de fonctionnement et à mieux

apprécier la pertinence de leurs dépenses d’investissement. Cette démarche doit prendre en compte les situations difficiles que peuvent connaître certaines collectivités ou catégories de collectivités, en particulier les départements.

L’efficacité et l’ampleur des dispositifs de péréquation peuvent donc, à cette occasion, être renforcées.

Le projet d’acte III de la décentralisation que vous êtes chargée de préparer constitue une occasion de rechercher une organisation des administrations territoriales plus rationnelle, plus lisible et plus efficace. Une spécialisation plus poussée des différents niveaux de collectivités, ainsi que l’élimination des compétences concurrentes, devraient être recherchées. De même, des mutualisations au sein des communes et des intercommunalités paraissent s’imposer : il serait légitime d’en attendre une action énergique pour dégager les économies d’é chelle que l’on est en droit d’attendre, à qualité de services publics constante. Les juridictions financières apporteront tout leur concours à cette démarche d’amélioration de la performance locale et la Cour reviendra sur ces sujets en septembre prochain dans un rapport public spécifique sur les finances locales.

Tout approfondissement de la décentralisation doit s’accompagner d’un développement parallèle des contrôles. C’est pourquoi les chambres régionales et territoriales pourraient à l’occasion de cet acte III se voir confier de nouvelles missions. J’ai adressé au Président de la République et au Gouvernement plusieurs propositions en ce sens en septembre dernier.

L’année 2013 marque la trentième année d’existence des chambres régionales des comptes. J’ai souhaité qu’un colloque soit organisé pour faire le point sur le rôle essentiel qu’elles jouent et pour réfléchir aux moyens de les conforter dans leurs missions. Je remercie monsieur le président du Sénat d’avoir accepté d’accueillir ce colloque qui aura lieu le 1er février.

L’année 2013 ne sera pas une année comme les autres dans la conduite des finances publiques, en raison des engagements pris par la France en signant, puis en ratifiant le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Un dispositif nouveau de surveillance des finances publiques a été mis en place par la loi organique du 17 décembre 2012.

En progressant sur ce sujet, notre pays ne fait pas que répondre à une attente de ses partenaires européens, il prolonge un effort qu’il a engagé de lui-même depuis plus de dix ans pour rénover la gestion de ses finances publiques dans leur ensemble et les rendre plus transparentes.

Sera donc mis en place, à compter du 1er mars, un Haut Conseil des finances publiques, chargé principalement de donner un avis a priori sur le projet de programme de stabilité, ainsi que sur les projets de lois de programmation, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Il lui appartiendra notamment à ce titre d’apprécier la cohérence des textes financiers avec les orientations pluriannuelles de solde structurel. Il portera également une appréciation sur les prévisions de croissance et le solde structurel.

Je mesure pleinement l’importance et la difficulté de la tâche qui incombera au Haut Conseil, organisme indépendant, placé auprès

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

de la Cour, et que j’aurai l’honneur de présider comme Premier Président de la Cour des comptes. Il devra trouver rapidement toute sa place dans nos institutions républicaines, respecter rigoureusement les missions strictement définies qui sont les siennes et éclairer par ses avis publics des choix qui, naturellement, seront ceux de la représentation nationale et d’elle seule.

Le défi est de taille. L’estimation de la croissance économique potentielle est un exercice délicat.

L’appréciation de la cohérence des objectifs annuels de dépenses et de recettes avec l’objectif de solde structurel ne l’est pas moins.

Au-delà de ce cadre légal, au-delà des futurs membres du Haut Conseil dont je ne doute pas de la qualité, compte tenu des autorités qui procéderont à leur nomination, tout comme celle des rapporteurs que la Cour va mobiliser pour alimenter les travaux, beaucoup dépendra aussi de la qualité et de la richesse des informations qui lui seront communiquées et de la date à laquelle celles-ci lui seront fournies par les administrations compétentes. Je serai exigeant sur ce point crucial. Le Haut Conseil doit en effet être en mesure d’exercer pleinement ses attributions. Il ne saurait en pratique être réduit à une Chambre d’enregistrement. S’il ne disposait pas de toute l’information nécessaire à l’élaboration de ses avis, il pourrait être conduit à estimer qu’il n’est pas en mesure de formuler d’avis. Mais je ne doute pas que toutes les dispositions seront prises par monsieur le Ministre de l’économie et des finances, monsieur le Ministre délégué chargé du budget et leurs services pour que ce risque ne se réalise pas.

Je veillerai à ce que les rôles respectifs de la Cour et du Haut Conseil soient bien distingués et s’exercent de façon cohérente. La Cour continuera naturellement de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, de certification des comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale et, bien sûr, d’analyse de la situation et des perspectives des finances publiques dans la ligne de l’audit de juillet 2012.

La qualité des comptes publics et leur harmonisation au niveau européen représentent également un enjeu essentiel dans la recherche d’une meilleure transparence des finances publiques. La Commission européenne a été chargée d’une évaluation de l’adéquation des normes internationales dites IPSAS, applicables aux comptes des administrations publiques, aux comptes des Etats membres.

La Cour est très réservée sur la pertinence d’appliquer sans précaution les normes IPSAS en Europe. Certes, ces normes ont le mérite d’exister au niveau international et il convient sans aucun doute de s’en inspirer. Toutefois, leur application pleine et entière poserait problème.

Elles sont en partie inadaptées aux spécificités du secteur public, incomplètes et instables. Elles sont par ailleurs élaborées par un organisme dont la légitimité, en matière de comptabilité publique, est contestable, dès lors qu’y siègent essentiellement des experts privés et que les pouvoirs publics ne sont pas représentés de façon institutionnelle, et peu écoutés.

Ce sujet de gouvernance est majeur et il mérite la plus grande attention des pouvoirs publics.

D.R.

Rentrée solennelle

Il importe de veiller à ne pas abandonner à des comités autonomes et sans légitimité institutionnelle des responsabilités portant sur des enjeux importants pour chacun des pays européens. La Cour, avec l’appui notamment du Président du conseil de normalisation des comptes publics, appelle à la vigilance sur ce point. Elle continuera son action en ce sens en 2013 en sensibilisant l’ensemble des institutions supérieures de contrôle de l’Union Européenne à cet enjeu central.

Au niveau national, la certification des comptes devrait connaître des progrès au sein des administrations publiques, et ainsi contribuer au processus continu d’amélioration de leur qualité, initié depuis la LOLF. En 2009, le législateur a décidé de confier à la Cour des comptes une nouvelle mission de certification des plus importants établissements publics de santé. Monsieur le Premier Ministre, nous savons que le Gouvernement est déterminé à ce que ce processus soit prochainement mis en oeuvre et la Cour s’y prépare. Elle se prépare également à assurer les missions de certification des comptes des deux Assemblées Parlementaires. Messieurs les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, je me réjouis de la démarche partenariale qui est engagée avec chacune des Assemblées.

Enfin, la Cour a proposé que soit expérimentée, sur la base du volontariat, la certification des comptes des principales collectivités territoriales. Il s’agit d’un enjeu important pour l’amélioration de la qualité de leur gestion, à travers une meilleure connaissance de leur patrimoine et de leurs engagements financiers par exemple. Le Président de la République a reçu favorablement cette proposition ici-même, il y a six mois, nous espérons qu’avec votre soutien, Monsieur le Premier Ministre, des propositions seront faites au législateur en ce sens.

Ces exemples de nouvelles missions, parmi d’autres, mettent en évidence le mouvement continu d’adaptation que les juridictions financières connaissent depuis plus de dix ans.

Chacun le constate, peu d’institutions républicaines anciennes ont opéré une transformation aussi importante que celle qu’a connue et continue de connaître la Cour et avec elle les Chambres régionales et territoriales des comptes : elles assument de nouvelles missions, et cherchent à se rendre toujours plus utiles aux décideurs comme aux citoyens. Elles modernisent leur organisation interne et leurs procédures. Elles le font sans concession sur l’exigence professionnelle et le respect des procédures, afin que leurs travaux demeurent irréprochables. En contrepartie de ce dynamisme et de cette qualité maintenue, elles sont de plus en plus visibles et reconnues dans l’opinion. La Cour répond ainsi de façon croissante à sa mission constitutionnelle d’informer le citoyen. (…)

En 2012, de nombreuses évolutions internes se sont concrétisées : le regroupement de chambres régionales des comptes au printemps, la simplification du fonctionnement de la chambre du conseil, qui est l’instance collégiale la plus solennelle de la Cour, la modernisation des formations communes entre la Cour et les chambres régionales et territoriales, le lancement du nouveau site internet. Nous avons également mis en oeuvre deux revues par les pairs, l’idée étant de soumettre la Cour au regard critique et constructif de nos collègues étrangers. (…)

Je suis certain que l’année qui vient sera une occasion pour les juridictions financières de jouer un rôle toujours croissant parmi les institutions de la République. Avec le souci permanent de la rigueur, de la qualité, de la pertinence et de l’utilité de nos travaux, je forme le vœu qu’elles continuent de mériter la confiance que placent en elle les citoyens, les pouvoirs publics, le législatif comme l’exécutif.

Elles apporteront leur contribution à l’entreprise de redressement des comptes publics et d’amélioration de la qualité des services publics. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

2013-060

15

Vœux

Autorité des Marchés Financiers Paris - 23 janvier 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Gérard Rameix

L’évolution de la sphère financière par Gérard Rameix

’est avec un plaisir tout particulier que je m’adresse à vous pour cette traditionnelle cérémonie des vœux à la presse qui permet au Président de l’Autorité de régulation de marché de faire le point sur la situation de la Place et sur ses priorités.

En effet, si vous êtes des familiers de cette cérémonie, c’est quant à moi la première fois que j’en suis en quelque sorte l’acteur principal.

Je le suis avec des sentiments très partagés.

Partagés entre la fierté de présider une institution qui va, à la fin de l’année, fêter son 10ème anniversaire et qui a, je crois, tenu la feuille de route qui lui avait été assignée lorsque les autorités politiques avaient choisi de regrouper le CMF et la COB. Plaisir de présider un Collège qui regroupe des expériences très solides en même temps que très diverses. Diversité, et j’en forme ici le souhait, qui pourrait encore être renforcée par une meilleure représentation des entreprises moyennes et des épargnants individuels.

Plaisir aussi de pouvoir m’appuyer sur des services compétents, passionnés, encore renforcés depuis que j’en ai quitté la direction il y a 4 ans. Ils sont placés sous la responsabilité de Benoît de Juvigny que je remercie d’avoir accepté cette fonction et d’y consacrer complètement son énergie et son talent.

C

16

Mais je suis aussi animé par un double sentiment d’urgence à l’égard d’une Place de Paris qui s’interroge sur son avenir et de responsabilité envers des épargnants qui sont souvent déroutés et déçus par l’évolution de la sphère financière.

Je commencerai par cette dernière interrogation. Malgré de nombreux efforts faits depuis 15 ans pour améliorer l’information financière, mettre à niveau les procédures d’enquête, de contrôle et de sanction, promouvoir une meilleure commercialisation des instruments et produits financiers, les investisseurs individuels n’ont pas confiance et se détournent, pour partie, du marché des actions et plus généralement des placements financiers à risque.

La crise a, tout à la fois, entraîné un certain découragement des investisseurs et réduit les capacités de transformation des banques et plus généralement celles d’investissement à moyen et long terme de nos grands acteurs financiers, banquiers et assureurs dans les instruments financiers de haut de bilan des entreprises.

Il résulte de tout ceci un écart inquiétant entre les besoins de financement des entreprises - à l’exception des plus grandes d’entre elles - et les ressources d’épargne. Ce sera, sans nul doute, un des défis que nous allons rencontrer comme régulateur dans l’année et même les années à venir.

Nous devons être ouverts à toutes les solutions - qu’elles passent par le marché ou par la gestion d’actif-permettant aux entreprises moyennes et intermédiaires d’accéder à des ressources longues - qu’il s’agisse de fonds propres ou d’instruments de dette. Sans bien sûr rien céder sur la protection des épargnants sollicités de relayer les banques sur ce terrain.

L’A MF assumera, bien évidemment, toute sa responsabilité. Mais l’effort à faire pour financer notre tissu d’entreprises nationales et régionales impose, à vrai dire, une mobilisation associant les autorités publiques et les acteurs privés. A défaut, notre capacité à prendre le vent de la croissance lorsqu’il soufflera de nouveau risque d’être sérieusement entamée.

Abordons maintenant la situation de la Place de Paris et plus généralement le rôle de la finance dans notre économie. Ne nous laissons pas aller au pessimisme que pourraient entraîner quelques constats cruels : - Le marché des actions dans son rôle d’apporteur de fonds propres aux entreprises est presque au point mort tant pour les levées de fonds sous forme d’introductions en bourse que par la voie d’augmentations de capital.

- Le nombre des actionnaires individuels a baissé de plus d’un tiers par rapport au début du siècle.

- La défiance à l’égard du monde de la finance est forte et semble gagner le monde politique.

- La constitution d’un marché financier européen entraîne le déclin dans notre pays de certaines activités et on voit souvent les plus brillants sujets issus de notre système de formation et attirés par la finance s’expatrier pour mieux exprimer leurs talents et leur ambition.

De tout cela nous sommes très conscients à l’AMF. Mais, en même temps, nous devons considérer nos atouts qui restent considérables et doivent nous permettre de rebondir : - Une épargne qui reste l’une des plus abondantes du monde occidental.

- De grands émetteurs qui ont accès au marché international, particulièrement celui des obligations corporate en pleine expansion, mais mesurent certainement le prix qui s’attache à conserver dans leur pays d’origine une base d’actionnaires, de conseils et d’opérateurs.

- Des banques solides qui ont accru leurs fonds propres comme jamais et traversé la crise mieux que d’autres.

- Une gestion d’actifs qui est l’une des plus développées et des plus solides d’Europe.

Tout cela pèse et doit être pris en compte au moment où le sort d’Euronext, tel qu’il fut imaginé il y a un peu plus de 10 ans comme une entreprise de marché fédérant 4 bourses de la zone Euro, est de nouveau en balance. Ne nous y trompons pas, la décision de ICE de racheter NYSE Euronext et de se déclarer ouvertement prêt à isoler et céder le secteur opérant en zone euro est majeure. Elle offre la possibilité aux places concernées de retrouver davantage d’autonomie et à tous les acteurs qui ne croyaient pas au rapprochement avec NYSE de promouvoir une solution plus européenne. Si nous ne saisissons pas cette opportunité, nous

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Vœux ne devrons pas regretter plus tard de ne pas disposer de la force et de l’autonomie qu’assure la proximité avec une entreprise de marché qui est bien plus qu’un prestataire de services informatiques, comme je l’entends parfois affirmer. Une mobilisation de tous les acteurs des quatre places concernées est donc nécessaire.

Croyez que, pour ce qui est de sa compétence, l’AMF sera particulièrement vigilante pour que les évolutions capitalistiques qui lui seront soumises garantissent la totale sécurité du fonctionnement du marché, s’articulent avec une solution fiable pour la compensation des opérations, clarifient aussi la question de l’évolution future du contrôle de la partie opérant en zone euro.

Le plus pessimiste se croit souvent, à tort, le plus clairvoyant. Je ne crois pas que cela soit vrai.

Que n’entendions-nous pas au seuil de l’année qui vient de s’é couler ? La France venait de perdre son triple AAA et aurait bientôt des difficultés à se financer. La zone Euro état menacée d’implosion, les banques européennes ployaient sous le poids de la dette grecque.

Un an après tout n’est pas résolu mais l’horizon s’est singulièrement éclairci comme le confirme un CAC en progression de 15 % sur 12 mois.

Qui l’eût dit, qui l’eût cru ?

Des décisions majeures ont été prises au plan européen avec un rôle singulièrement renforcé par la Banque Centrale, demain une nouvelle régulation prudentielle européenne des banques de taille significative, un instrument prêt à intervenir pour parer le risque systémique, une détermination nouvelle et crédible des Etats à remettre de l’ordre dans leurs finances. Tout ceci ne crée pas la reprise mais rend possible le redressement et la croissance si nous savons nous donner les moyens d’une politique courageuse de compétitivité.

Dans cet environnement, le régulateur s’attache à redéfinir sa stratégie et ce devrait être fait pour cet été. Les grandes priorités sont d’ores et déjà évidentes. Tout faire pour remettre la finance

au service de l‘é conomie réelle qui seule lui donne tout son sens. Pour cela, je l’ai déjà mentionné, ne pas hésiter à développer toutes les solutions de financement à notre disposition : bourse de l’entreprise pour les émetteurs moyens et intermédiaires, intensification de l’activité obligataire à Paris, solutions professionnelles et crédibles de titrisation.

Au-delà nous devons contribuer à créer un cadre favorable à une épargne de long terme nécessaire à un développement sain de nos entreprises. Nous devons convaincre les uns et les autres que ce n’est ni forcément risqué pour l’épargnant, qui doit pouvoir considérer un rapport rendement/risque satisfaisant, ni forcément contraire à une nécessaire justice fiscale. Il conviendra dès lors, dans la foulée des travaux menées par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre sur la réforme de l’épargne, d’en tirer toutes les conséquences.

De la même façon, nous avons besoin dans notre pays, à la fois, de banques commerciales puissantes tournées vers les particuliers et les entreprises pour leurs dépôts, leurs placements et leurs crédits, et de banques de financement et d’investissement capables, en particulier, d’épauler nos grandes entreprises dans leurs opérations de financement et de fusionacquisitions.

L’évolution de notre système bancaire qui, s’il relève de la loi pour son organisation et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel pour sa surveillance, joue un rôle crucial pour les métiers financiers régulés par l’A MF. Nous avons de grands acteurs qui se sont développés avec succès en France et à l’international sur l’ensemble des métiers. Devons-nous le regretter ? Je ne le crois pas. Certaines de ces activités sont-elles plus risquées que d’autres et doivent-elle être mieux régulées ? Je le pense très sincèrement.

C’est ce choix, qui, je crois a conduit le Gouvernement à proposer un schéma réaliste de filialisation de certaines activités de marché.

Ce schéma garantit qu’une activité de banque de marché pour compte propre sera isolée des

activités en direction de la clientèle de particuliers et d’entreprises. C’est un choix sage et au demeurant conforme à la tradition bancaire française qui n’a jamais eu pour vocation de développer des prises de risque excessives pour compte propre.

L’AMF devra aussi poursuivre et intensifier sa présence dans les instances européennes et internationales pour défendre un modèle de marchés financiers régulés et transparents, des règles claires et compréhensibles pour les acteurs. Nous devons convaincre que la part prépondérante des transactions doit s’effectuer sur des marchés transparents et régulés, que les instruments sophistiqués permettant le trading à haute fréquence doivent être contrôlés et cantonnés.

Cette présence, l’AMF va continuer à l’assurer mais elle ne peut pas tout faire toute seule. La Place doit se mobiliser en conséquence et participer davantage aux travaux et consultations européens en cours, soit auprès de la Commission Européenne et du Parlement Européen, soit auprès de l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers dont le rôle s’accroit tous les jours. En revanche, une fois que le droit européen est fixé, quel que soit son niveau, l’A MF demandera à tous les acteurs français de l’appliquer loyalement afin que le « level playing field » entre nos acteurs et ceux des autres places soit préservés.

Enfin, nous ne devons pas craindre d’assumer notre rôle de gendarme, prêt à enquêter et si nécessaire à punir au terme de procédures permettant à chacun de présenter complètement sa défense. En quelques années, les progrès en ce domaine ont été spectaculaires et je veux saluer ici particulièrement ceux qui contribuent à notre efficacité en ce domaine, surveillants, contrôleurs, juristes et enquêteurs bien sûr mais aussi bien évidemment les membres de la Commission des sanctions.

Vous l’aurez compris l’activité sera intense en cette nouvelle année mais les perspectives sont moins sévères que beaucoup ne le disent et il nous incombe de travailler à les démentir.

2013-061

Direct

Conseil National des Barreaux Nouvelle atteinte turque aux droits de la défense e 18 janvier 2013, quinze Avocats ont été arrêtés à 4h du matin à Istanbul, Izmir et Ankara. Les forces de l’ordre étaient appuyées par des hélicoptères mais le Procureur ne serait arrivé qu’une heure après. Ces Avocats appartiendraient à une Association dont le Président, Maître Selcuk Kozagaci, absent de Turquie, serait recherché.

Des perquisitions ont lieu dans leur cabinet en l’absence de membres du Conseil de l’Ordre.

Maître Efkan Bolac, chargé par le Barreau d’assister aux perquisitions, a été lui-même arrêté.

Ces arrestations systématiques ne peuvent avoir que des mobiles politiques : on ne peut en effet imaginer que quinze Avocats se soient

L

constitués en Association de malfaiteurs pour commettre des crimes ou des délits.

Leur arrestation est donc à l’évidence en relation avec leur métier de défenseurs et constitue une atteinte insupportable à un principe fondateur de toute démocratie : le droit de recourir à un Avocat et de bénéficier d’un procès équitable.

En 1998 le gouvernement turc avait fait arrêter dans l’enceinte du parlement, dix parlementaires coupables d’avoir parlé. Ils avaient dû purger dix ans de prison. Parmi eux Madame Leïla Zana dont le crime principal est d’être originaire de la partie kurde de la Turquie et d’être attachée à ses traditions culturelles.

La Turquie fait partie des quarante-sept Etats

membres du Conseil de l’Europe. Le peu de cas qu’elle fait de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 et les infractions répétées qu’elle commet au préjudice des libertés démocratiques essentielles me conduisent à solliciter, comme ce fut déjà le cas dans le passé, la suspension de sa participation au Conseil de l’Europe, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg et à toutes les instances liées à la Convention de 4 novembre 1950.

Source : Communiqué de Presse du 18 janvier 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

2013-062

17

Agenda

Cercle Européen de Résolution des Conflits CERC

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Didier Ferrier et Jean-Claude Magendie

ne Conférence internationale est organisée par le Collège Européen de Résolution des Conflits le 30 janvier 2013 à la Cour d'Appel de Paris sur le thème du « Juge judiciaire garant de l’arbitrage ».

Le CERC va également fêter ses 10 ans ; pour cette occasion, nous avons rencontré Didier Ferrier, Président d'honneur qui a effectué deux mandats de 2006 à 2010, ainsi que le Président Jean-Claude Magendie, qui a succédé au regretté Mario stasi (Les Annonces de la Seine des 8 novembre 2012 page 32, 15 novembre 2012 page 9 et 13 décembre 2012 page 23) le 5 décembre 2012.

U

Cette association, anciennement appelée Cour Européenne d'Arbitrage et de Médiation de Paris, a pour objet principal de "permettre aux entreprises de choisir pour la résolution de leurs conflits, parmi ses membres, les arbitres et les médiateurs susceptibles d'apporter une solution pertinente et confidentielle, et parmi ses procédures les voies offrant une issue rapide à un coût raisonnable".

Ils nous ont ensuite présenté le programme du Colloque international du 30 janvier prochain en evoquant les thèmes qui seront abordés autour des trois tables rondes : - la convention : stratégie et limites

- L'arbitre : confiance et indépendance - La sentence : élaboration et contestation.

Ils ont souligné la démarche accueillante et amicale du judiciaire à l'égard de l'arbitrage et le fait que la confiance dans l'arbitre dépend de la pérennité de l'arbitrage.

En 2013, des groupes de travail seront mis en place pour réfléchir notamment sur l’indépendance de l’arbitre qui est un sujet « complexe » ; un « toilettage » du règlement intérieur et des statuts du C.E.R.C. est également à l’ordre du jour.

Chloé Grenadou et Jean-René Tancrède 2013-063

Collège Européen de Résolution des Conflits (CERC)

Conférence internationale “Le juge judiciaire garant de l’arbitrage” Mercredi 30 janvier 2013 de 18 heures à 20 heures - 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris Renseignements : contact@redlink.fr ou joubert@stasichatain.com 2013-065

18

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

19

Annonces judiciaires et lĂŠgales

20

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

21

Annonces judiciaires et lĂŠgales

22

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

23

Annonces judiciaires et lĂŠgales

24

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

25

Annonces judiciaires et lĂŠgales

26

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

27

Annonces judiciaires et lĂŠgales

28

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

29

Annonces judiciaires et lĂŠgales

30

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numĂŠro 6

31

Décoration Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Annonces légales

Jean-Pierre Cordelier et Jean-Gaston Moore

Jean-Pierre Cordelier, Commandeur du Mérite Paris - 21 janvier 2013

D

de celle d'Henri Leclerc qui a évoqué le jubilé de la Conférence du Stage 1962 de l'Ordre des Avocats de Paris dont le premier secrétaire était le regretté Bâtonnier Mario Stasi.

Jean-Pierre Cordelier fut un des Secrétaires de la Conférence du Stage 1962, il sera élu Membre du Conseil de l'Ordre de Paris pour la période 1983/1985 sous les bâtonnats de Bernard du Granrut et Guy Danet.

Ce spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme, est actuellement délégué auprès du Bâtonnier de Paris pour la déontologie.

Avec le précieux concours de Valentine Becker, Directrice de la communication de l'ANAAFA présidée par Pierre Rivière-Sacaze,

il anime avec talent et discernement la revue mensuelle "Maître".

Trésorier de la Carpa en 1986/1989, il est élu Président de la CNBF en 1990 jusqu'en 1992, il occupera les mêmes fonctions à l'ANAAFA en 2002 et 2003.

Cet homme de conviction est reconnu pour ses qualités intrinsèques et sa discrétion, loyal et distingué, ce grand juriste est également apprécié pour ses qualités de cœur qui rivalisent avec celles de son esprit.

Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à celui qui conjugue avec talent vie personnelle et vie professionnelle.

Jean-Gaston Moore, Jean-Pierre Cordelier et Laurent Ribadeau-Dumas

32

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numéro 6

Jean-René Tancrède 2013-064

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ans la salle haute de la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Paris, JeanGaston Moore, Directeur Honoraire de la Gazette du Palais, remettait lundi dernier à son confrère et ami Jean-Pierre Cordelier les insignes de Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.

L'Officiant, tribun d'exception, avec un style dont il a le secret et une courtoisie sans égale, a remarquablement retracé le parcours professionnel du récipiendaire qui a prêté serment en juin 1957 après trente mois de service militaire dans l'armée de l'air.

Son émouvante intervention fut précédée de celle de Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et