Les Annonces de la Seine 07 du lundi 1er février 2010

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LES ANNONCES DE LA SEINE D.R.

Lundi 1er février 2010 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 91e année

VIE DU DROIT

Conseil Supérieur du Notariat L’acte pour l’avenir par Jean-Pierre Ferret .......................................... Juristes de proximité par Michèle Alliot-Marie....................................

VŒUX DES AVOUÉS

Combattre pour défendre la justice et les justiciables par François Grandsard........................................................................

TRIBUNE

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Affaire Clearstream Pourquoi le Président de la République n’a pas méconnu la présomption d’innocence. par François-Henri Briard......................

9 AGENDA ......................................................................................9 RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de Dijon

Performance par Jean-Marie Beney................................................. Le rôle du juge par Dominique Gaschard........................................

Cour d’Appel de Caen Perpétuel changement par Dominique Le Bras............................... Justice sous contrainte par Didier Marshall ....................................

10 12 14 16

Ecole Nationale de la Magistrature

24 ANNONCES LEGALES ...................................................18 DIRECT

Rentrée solennelle de la Promotion 2010 .......................................

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Didier Oudinot succède à Michel Jalenques .......23 Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur

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Etats Généraux du Notariat Conseil Supérieur du Notariat - Paris, 28 janvier 2010 e jeudi 28 janvier au Zénith à Paris, 90% des notaires de France étaient réunis pour les premiers Etats Généraux du Notariat organisés à l’initiative de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil Supérieur du Notariat. Cette forte mobilisation de la profession empreinte du “sentiment d’une perte de confiance de l’Etat en ses officiers publics” intervient dans le contexte de la commission Attali qui avait suggéré d’“augmenter le nombre de notaires par un droit à une libre installation” et du rapport Darrois chargé de proposer l’émergence d’une grande profession du droit. Pour le Président du Conseil Supérieur du Notariat, l’acte contresigné dont les avocats ont “immédiatement revendiqué le monopole”, le plaçant bien souvent “sur un pied d’égalité avec l’acte notarié” a focalisé les craintes et la colère des notaires de France. Le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie dont “l’engagement pour une solution juste” a été souligné par JeanPierre Ferret, a rappelé aux notaires que chacun doit rester dans son rôle : “les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire et ne souffrira aucune exception”. Elle s’est ainsi montrée rassurante et détermi-

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née, affirmant n’avoir “nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit”. Michèle Alliot-Marie a ensuite lu le message de confiance et de soutien que le Président de la République a délivré aux notaires, rappelant leur rôle essentiel : “l’acte authentique est l’un des fondements de notre système de droit”, “il ne revient à personne de le remettre en cause ni de remettre en cause le monopole dont vous disposez”. Ces premiers Etats Généraux étaient aussi l’occasion pour Jean-Pierre Ferret de présenter le plan stratégique “Projet des Notaires de France - Horizon 2020”. Ce projet ambitieux engageant toute la profession pour les dix années à venir “devrait apporter des réponses concrètes dans le service rendu aux clients par une nouvelle approche dans l’organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent”. Par cet acte d’avenir signé électroniquement devant le Garde des Sceaux par Jean-Pierre Ferret, “le notariat, fort de la confiance renouvelée de l’Etat, s’engage à poursuivre son adaptation pour toujours répondre avec la même efficacité et sécurité aux attentes des usagers et des pouvoirs publics”. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 389 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Jean-Pierre Ferret

L’acte pour l'avenir par Jean-Pierre Ferret e suis particulièrement heureux de vous accueillir devant plus de sept mille notaires. Le Zénith fait salle comble, plus de 900 d’entre nous sont sous une tente voisine, 400 confrères occupent la Géode. Et pourtant nous avons dû refuser des inscriptions. Oui, Madame le ministre, 90% des notaires de France ont répondu présent à l’appel de leur instance nationale, mais près de 800 d’entre eux ont du rester chez eux faute de place pour les accueillir. Pourquoi, Madame le ministre, pourquoi vos notaires d’ordinaire si mesurés, pour ne pas dire si discrets, se mobilisent-ils en masse ? Que se passe-t-il donc pour que le notariat, symbole de sagesse, manifeste avec une telle vigueur son inquiétude ? Doit-on cette présence massive à une conjoncture économique difficile ? Pas seulement. Si les notaires, comme tous professionnels, subissent les contraintes des périodes de

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crise, ils savent aussi surmonter l’épreuve et ils contribueront à redonner la confiance à nos concitoyens. Sommes-nous rassemblés pour répondre aux visées impérialistes de la common law, trop souvent relayées par de brillants eurocrates ? Nous le pourrions tant il est vrai que la position très majoritaire du droit continental au sein de l’Union européenne pouvait laisser espérer qu’il soit mieux défendu. Mais là n’est pas non plus la raison de notre présence ici, le notariat européen est lui aussi organisé et il sait promouvoir les valeurs de l’authenticité là où il le faut et quant il le faut. Ainsi, Madame le garde des Sceaux, si ce n’est l’é conomie, si ce n’est l’Europe, comment expliquer que l’inquiétude, l’incompréhension, parfois la colère, aient gagné nos rangs ? Je sais grâce à nos multiples entretiens de ces derniers mois, que vous connaissez la réponse. Les notaires de France ont le sentiment d’une perte de confiance de l’Etat en ses officiers publics. Un sentiment, me direz-vous, cela se dissipe. Certes, mais lorsqu’il s’appuie sur des faits tangibles et répétés, un sentiment peut aussi devenir une conviction.

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Vie du droit Ce sentiment est d’autant plus fort que les notaires de France n’ont jamais manqué de loyauté envers les pouvoirs publics. Vous le savez, le notariat, contrairement à d’autres, n’a jamais appelé à la désobéissance civile. Les notaires ont-ils démérité ? Ont-ils failli dans la qualité du service attendu d’eux tant par les usagers que par les pouvoirs publics ? Je ne peux le croire, et d’ailleurs une telle accusation n’a jamais été sérieusement formulée. Alors pourquoi depuis plus de deux ans, des remises en cause successives ? Le rapport de la commission présidée par Monsieur Attali a été le coup d’envoi de ces dernières. L’objet était alors de libérer la croissance. Les notaires, assimilés aux coiffeurs et aux chauffeurs de taxi, étaient les responsables des malheurs de la France. Cette commission décide qu’il faut augmenter le nombre de notaires par un droit à une libre installation. Voilà qui faisait bien peu cas du pouvoir de l’Etat de choisir et nommer ceux à qui il délègue son sceau, de choisir et nommer ses officiers publics, de choisir et nommer ses notaires. Néanmoins pour aller dans le sens de la Commission le notariat amplifiait un dispositif déjà en place par un plan audacieux qui recevait l’aval de la chancellerie. L’arrivée de la crise financière puis économique mondiale, due aux excès d’un libéralisme effréné aurait pu avoir pour effet de ramener certains ayatollahs à plus de modestie. Au plus fort de cette crise, le Président de la République, dans son discours de Toulon, replaçait l’Etat dans son rôle de régulateur et limitait les vertus d’une concurrence débridée. Pourtant une nouvelle offensive, plus directe, devait bientôt arriver. Jean-Michel Darrois, célèbre avocat, se voyait confier la présidence d’une nouvelle commission chargée de proposer l’émergence d’une grande profession du droit. Fort de cette perspective, en laquelle ils voyaient une fusion par laquelle les avocats absorberaient les notaires, les représentants du Barreau se sont alors lancés dans un réquisitoire où les contrevérités le disputaient aux procès d’intention. Que n’a-t-on pas entendu ? Que n’a-t-on pas lu alors qu’au sein de cette commission les hypothèses les plus diverses, mais à sens unique, étaient avancées.

Que d’efforts le notariat at-il dû déployer pour faire comprendre que la fusion des professions ne pouvait qu’ouvrir les portes de l’Europe continentale aux grands cabinets anglo-américains et au système de droit qu’ils pratiquent. Même si nous avons été entendu, je doute que nous ayons été réellement compris. Je sais que certains encore voient dans la profession unique l’objectif à atteindre pour que la victoire soit totale. Pourtant notre système de droit, nous l’avons encore démontré cet après midi, se développe partout dans le monde, nombreux étant ceux pour qui il est synonyme de liberté, d’égalité et de justice. Mais, si elle abandonnait la voie de la fusion des professions, la commission Darrois avançait une série de propositions dont le point commun était de renforcer la profession d’avocat. L’intention, conforme à l’objectif assigné de faire de la profession d’avocat une grande profession du droit à défaut d’en avoir fait la seule, était peut-être louable mais nul ne doit s’étonner que les notaires, comme d’autres professionnels, ont pu regretter que ce renforcement de la profession d’avocat se fasse au détriment des autres. Si il est admis qu’il était nécessaire de renforcer la profession d’avocat, pourquoi ne pas avoir aussi exploré le problème des effectifs du Barreau qui depuis des années croissent sans contrôle, grossissant sans fin le nombre d’avocats sans cause, vivant difficilement de l’aide juridictionnelle ? Une aide dont le montant exponentiel pèse si lourdement sur les finances publiques que la commission propose de la financer par la contribution de tous les professionnels du droit et du chiffre. Mais il est une des propositions du rapport Darrois qui a focalisé tous les espoirs d’un côté et toutes les craintes de l’autre. Vous l’avez compris, il s’agit de l’acte contresigné. Les avocats, si prompts à dénoncer le monopole de l’acte authentique, ont immédiatement revendiqué le monopole de l’acte contresigné, plaçant bien souvent cet acte, qualifié d’acte d’avocat sur un pied d’égalité avec l’acte notarié. Certes ils admettaient l’ab-

sence de force exécutoire, mais c’était immédiatement pour insister sur la lourdeur et le coût de l’acte notarié, alors que leur acte, l’acte d’avocat, serait bien plus rapide et bien moins onéreux car non tarifé. Devant une telle montée en puissance de la communication des avocats, certains n’hésitant pas à écrire que l’acte contresigné était sinon la première étape vers la fusion provisoirement écartée, du moins la marche nécessaire pour accéder enfin au fichier immobilier, j’ai pendant des semaines, Madame le garde des Sceaux, pris mon bâton de pèlerin pour rencontrer de nombreux élus et responsables politiques. Leur oreille fut le plus souvent sensible à mes propos, mais quoi de plus naturel, car ni les particuliers, ni les chefs d’entreprise, ni même le monde universitaire avaient jusqu’à présent ressenti le besoin d’instaurer un acte contresigné. Mais la pression du barreau fut telle qu’elle amena un parlementaire à déposer une proposition de loi sur ce sujet. Pour le notariat s’en était trop, Madame le ministre. Où donc résidait l’urgence d’une telle proposition ? Où donc était la cohérence d’extraire cette seule mesure et de renvoyer à plus tard toutes les autres ? Alors oui ! Les notaires de France sont montés au créneau. Alors oui ! Nous avons fait le siège de nos parlementaires pour qu’ils comprennent les enjeux. Nombre de ceux qui sont ici devant vous, Madame le ministre, ont pris à leur tour leur bâton de pèlerin et sont allés à la rencontre de leurs députés et de leurs sénateurs. Et ils en ont convaincu assez pour que cette proposition ne recueille qu’un bien faible nombre d’adhésions. Mais cette capacité de mobilisation dont vous êtes le témoin privilégié, Madame le ministre, les notaires de France savent aussi en user pour toujours mieux servir leurs clients et pour s’adapter aux nouveaux besoins liés aux évolutions de la société. Ils viennent d’en prendre l’engagement formel, puisque je viens de signer, devant eux et en leur nom, l’acte pour l’avenir. Par cet acte, le notariat, fort de la

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Télé@ctes : la dématérialisation du fichier immobilier de l’Etat n liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances et la Caisse des dépôts, le notariat a mis en œuvre le programme Télé@ctes. Cette procédure permet aux notaires d’interroger par voie électronique les Conservations des Hypothèques au sujet de biens immobiliers dans le cadre de la préparation d’actes de vente et leurs transmettent de la même manière, les documents relatifs

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à la publicité foncière lors des mutations immobilières. Simultanément, ils procèdent de manière dématérialisée aux transferts de fonds, notamment ceux qui portent sur le versement des taxes et impôts divers que les notaires sont chargés de collecter à cette occasion. Le déploiement de Télé@ctes est désormais effectué dans l’ensemble de la profession

notariale et la dématérialisation des échanges est aujourd’hui quotidiennement utilisée par les notaires et leurs collaborateurs. Pour les clients des offices, cela se traduit par une accélération dans le traitement des dossiers de vente immobilière. Pour le ministère de l’Economie et des Finances Télé@ctes représente une économie substantielle notamment en termes de réduction d’effectifs.

Une première mondiale Dès lors pouvait être envisagée la signature des actes authentiques sur support électronique. C’est ainsi que le 1er acte authentique sur support électronique (AASE) a été signé le 28 octobre 2008 et a constitué une première mondiale. Depuis cette date, plus de 350 actes ont été signés à travers la France et archivés au Minutier central électronique des notaires.

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Ce chiffre réalisé par des offices pilotes témoigne de l’intérêt des notaires pour l’acte authentique sur support électronique, notamment pour sa consultation et son archivage et augure bien de son déploiement dans l’ensemble de la profession, lequel interviendra dès ce printemps 2010.

Source : Conseil Supérieur du Notariat

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Vie du droit Michèle Alliot-Marie et Jean-Pierre Ferret tenant l’acte d’avenir après l’avoir signé électroniquement

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confiance renouvelée de l’Etat, s’engage à poursuivre son adaptation pour toujours répondre avec la même efficacité et sécurité aux attentes des usagers et des pouvoirs publics. Cet acte pour l’avenir marque le lancement du projet "Notaires de France - Horizon 2020", projet ambitieux engageant toute la profession pour les dix années à venir. Mais vous avez suivi tout cela depuis votre arrivée à la chancellerie, Madame le garde des Sceaux. Vous avez compris les raisons de la colère des notaires, vous avez aussi relevé leur engagement pour un service de qualité adapté aux besoins des usagers et de l’Etat et leur importante contribution au rayonnement de notre système juridique. Vous avez alors, Madame le garde des Sceaux, pris ce dossier en main. Là où persistait l’excès, vous avez recherché l’équilibre. Là où notre système de droit était menacé, vous avez manifesté une ferme volonté de le promouvoir. Je peux porter témoignage devant mes confrères de votre engagement pour une solution juste. Aujourd’hui, les notaires de France sont réunis pour vous entendre. Ils ont besoin d’entendre que l’Etat leur renouvelle sa confiance. Vous avez, Madame le garde des Sceaux, une opportunité comme aucun de vos prédécesseurs n’en a connu. Vos notaires sont là, ils sont tous là pour vous écouter.

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Le Projet des Notaires de France - Horizon 2020 lan stratégique à moyen terme, le Projet des notaires de France - Horizon 2020 est le fruit d’une réflexion des élus du Conseil supérieur du notariat et d’une vaste mobilisation de l’ensemble de la profession en vue d’adapter ses modes de travail, son organisation et son offre de services à la société française de cette première partie du 21ème siècle. En 1997, Alain Lambert, alors président du CSN avait, à l’issue d’une vaste consultation de l’ensemble des notaires, lancé le “Projet des notaires de France” qui définissait les grandes orientations de la politique de la profession pour les dix années à venir. C’est en particulier dans ce cadre que devait être lancée la politique de développement des technologies dans la profession qui a trouvé les deux concrétisations majeures que sont la dématérialisation des échanges (dont Télé@ctes) et la conception des actes authentiques sur support électronique (cf. fiche n° 3). Dix ans après, le président du CSN, Bernard Reynis estimait nécessaire de poser les bases de ce que devrait être le notariat

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des années 2010 - 2020. Il lançait donc une vaste enquête à laquelle ont répondu les notaires. Puis, poursuivant la réflexion engagée, son successeur Jean-Pierre Ferret actuel président du CSN a organisé un véritable tour de France avec des réunions régionales au cours desquelles plusieurs centaines d’élus de la profession se sont penchés par ateliers sur de multiples thèmes en vue de dégager des propositions. Enfin, un groupe de pilotage animé par l’actuel Premier vice - président, Benoît Renaud, a durant plusieurs mois établi la synthèse des propositions et, aidé par de petits groupes de travail spécialisés, élaboré les premières propositions présentées lors des Etats généraux de la profession ce 28 janvier. Ces propositions concernent aussi bien le service rendu aux clients, l’organisation du travail, que l’intervention de notaires spécialistes, ou encore les outils de pilotage de l’entreprise notariale. Des propositions qui seront suivies de bien d’autres dans les mois qui viennent.

Valorisation du conseil au service du client La fonction de conseil est au cœur du métier de notaire. Elle est d’ailleurs pleinement reconnue par la jurisprudence comme une obligation. Elle est aujourd’hui plus attendue et souhaitée par l’opinion (cf. fiche 1 sur l’image des notaires). Il est donc essentiel de mieux dispenser ce conseil attendu et de l’exprimer dans la relation notaire-client. Un constat : la production d’actes souvent normalisés conduit le client à percevoir moins clairement la valeur ajoutée du notaire. Pour mieux répondre à ses attentes, il convient non seulement de lui apporter un conseil personnalisé, ce qui est aujourd’hui le cas, mais un conseil formalisé, présenté par écrit, et n’ayant rien à voir avec ce que l’on peut aujourd’hui trouver sur internet. Une présentation qui constitue pour le client une véritable aide à la décision pour ses propres projets. Afin d’engager l’ensemble des notaires dans cette démarche

nouvelle dans leurs relations avec leurs clients, la profession mettra en œuvre, grâce aux diverses structures dont elle dispose (centres de recherches, de documentation et d’information notariale, instituts spécialisés…) les outils nécessaires permettant à chacun de mieux mettre en valeur ce conseil. Mutualisation des moyens et des compétences Entreprises confrontées à des exigences multiples, présentes sur l’ensemble du territoire, et le plus souvent de taille modeste, les offices notariaux doivent répondre à de multiples contraintes d’organisation que les moyens dont ils disposent ne permettent pas toujours d’assumer. Afin de sortir les notaires de leur isolement, il convient de jouer pleinement l’effet réseau en regroupant des moyens. Deux niveaux de regroupement de moyens sont prévus. Le premier niveau est le plus simple à mettre en œuvre. Il s’agit d’organiser des centrales d’achat (pour le papier, la téléphonie, la bureautique…)

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permettant aux offices un partage d’économies, une offre de gestion décentralisée des archives d’autant plus nécessaire que l’obligation qui est faite aux notaires de conserver leurs archives pendant une période de 75 ans les oblige à mettre en œuvre des solutions individuelles coûteuses éloignées et pas toujours pleinement satisfaisantes, des moyens communs de numérisation des actes ou encore un service de veille juridique. Le second niveau concerne la gestion des ressources humaines. D’abord pour des fonctions courantes telles que standard, comptabilité ou formalités pour lesquelles des collaborateurs pourraient partager leur temps entre plusieurs offices. Mais aussi et surtout afin de développer des compétences nouvelles partagées. En effet, si chaque office ne peut pas toujours assumer seul la charge que représente un informaticien ou un qualiticien, de tels postes utiles au développement de l’activité peuvent être aisément partagés entre plusieurs offices.


Vie du droit Juristes de proximité par Michèle Alliot-Marie es Français savent ce qu’ils doivent à leurs notaires. A toutes les étapes importantes de leur vie - naissance, mariage, achat d’une maison, décès d’un proche -, ils ont recours à leurs services et à leurs conseils. A l’heure où la crise économique accentue les demandes de droit, d’Etat et de régulation, ils savent pouvoir compter sur ces juristes de proximité, à leur écoute, fidèles aux valeurs du service public qu’ils incarnent sur tout le territoire. A une époque où le droit se complexifie aussi vite que la société, où la règle de droit est mouvante, internationalisée, européanisée, les citoyens, les entreprises, les collectivités comptent sur la sécurité juridique des actes notariés. Proximité, sécurité juridique, accessibilité du droit : les atouts du notariat contribuent à la sérénité de notre justice et la confiance des justiciables. Cette confiance vous honore. Cette confiance nous oblige. - Elle nous oblige à préserver un modèle de droit continental dont vous êtes l’un des piliers. Un modèle dont la résistance face à la crise a une nouvelle fois montré la pertinence, malgré les tentations parfois exprimées de se ranger aux normes du droit anglo-saxon.

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© DR - CSN

Le troisième niveau concerne le cœur du métier. A la fois avec le partage de collaborateurs spécialisés (fiscalité du patrimoine et des sociétés, urbanisme, droit international) pouvant contribuer au

traitement de certains dossiers, mais aussi avec la mise en œuvre de solutions totalement inédites telles que la création de plateformes de production communes à plusieurs offices. Les actes standardisés y seraient réalisés par une équipe de collaborateurs dédiés dont la mission consisterait à rédiger les actes simples. Les autres collaborateurs pouvant se concentrer sur le suivi du client, sur le conseil et sur la rédaction des actes complexes. De telles évolutions constituent une révolution dans les modes

Un modèle dont vous contribuez à assurer le rayonnement, et, à travers lui, celui de la France dans le monde. Un modèle que rien ni personne ne remettra en cause tant que j’exercerai les fonctions qui sont les miennes. - Cette confiance nous oblige aussi à donner aux notaires les moyens de leur propre modernisation. Comme tous les professionnels du droit, les notaires doivent moderniser leur approche, s’adapter, se remettre en question. Cette modernisation est possible. Les notaires ont démontré leurs formidables capacités d’adaptation. Elle est nécessaire. Ma responsabilité de garde des Sceaux est de préserver l’identité et la spécificité du notariat. Elle est aussi de lui donner les moyens de valoriser ses atouts face aux enjeux de la modernité. Préserver l’identité du notariat. Les notaires exercent une mission fondamentale au sein de notre société. Ils jouent un rôle incontournable au sein des professions du droit. Il faut en tirer les conséquences. Cela implique, bien sûr, de défendre les intérêts du notariat quand ils sont menacés. Cela a pu être le cas devant les instances européennes. - Vous avez été soutenus hier dans la négociation de la directive relative aux services dans le marché intérieur. - Vous l’êtes aujourd’hui dans le contentieux ouvert devant la cour de Luxembourg sur la condition de nationalité.

d’organisation et de travail des notaires et de leurs collaborateurs. Mais elles reposent sur le principe de l’excellence partagée laquelle est de nature à répondre à l’attente de qualité de service formulée par les clients. Une double réponse au besoin de spécialisation Aujourd’hui, bien que généralistes, les notaires sont de plus en plus fréquemment confrontés à des questions qui relèvent de spécialistes. Cela est vrai, par exemple, en droit international privé pour un notaire confronté à la succession de l’un de ses clients qui aurait des biens dans un autre pays dont il ignore le droit en vigueur. Cela est vrai pour un notaire qui est sollicité par un de ses clients chef d’entreprise qui doit mettre au point un montage complexe sur le plan juridique et fiscal. Des questions complexes qui nécessitent une réponse, mais qui ne justifient pas toujours que l’office notarial dispose en permanence de spécialistes de tel ou tel domaine du droit. Deux solutions sont envisagées. La première est la création du Centre Notarial de Praticiens Spécialisés (CNPS). Ce centre sera compétent pour intervenir dans tous les domaines traditionnels ou non du notariat qui demandent une expertise

particulière. Il pourra assister le notaire dans le traitement du dossier, soit en apportant un éclairage spécialisé sur un point particulier, soit en prenant en charge le traitement du dossier. Le praticien spécialisé pourra se déplacer dans l’office pour tenir le rendez-vous avec le client ou organiser une visioconférence. Il mettra en place la solution retenue et pourra également rédiger des actes en collaboration avec l’office demandeur. La deuxième solution est la mise en place d’offices spécialisés. Ceux-ci auront pour mission de traiter les dossiers présentés par d’autres confrères dont ils seront, en quelque sorte les sous-traitants. Les contacts avec les clients, comme les notes et actes rédigés par les offices spécialisés feront l’objet d’une charte de bonne conduite qui encadrera les relations entre notaire demandeur et offices spécialisés. Contrairement au CNPS, les domaines traités par les offices spécialisés se situeront en dehors du notariat traditionnel (droit immobilier et droit de la famille). Ils seront amenés à traiter des dossiers dans des domaines tels que le droit de l’entreprise spécifique, droit international, droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit de l’activité agricole…

- Vous le serez demain dans votre action déterminée pour la promotion de l’acte authentique européen. Préserver l’identité du notariat implique surtout de promouvoir le dialogue entre les professions. Tous les professionnels du droit contribuent ensemble à l’œuvre de justice. Je veux qu’ils soient unis et non opposés dans cette mission. Je ne crois pas à l’affrontement bloc contre bloc. Vous évoquez le rapport Darrois. Un rapport n’est qu’un rapport. Je n’ai nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit. Mon ambition est de favoriser une véritable communauté de juristes. - Elle est de renforcer la lisibilité des professions du droit pour les citoyens, les entreprises et les collectivités. - Elle est de développer de nouvelles façons de travailler en commun, dans le respect de l’identité de chacun. La diversité des professions du droit est une chance, dès lors que chacun fait l’effort de s’ouvrir à l’autre, dans le respect de ses différences, dans le respect de ses spécificités. - C’est dans cet esprit que nous avons travaillé sur le projet d’acte contresigné par un avocat. Dès mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai entendu les inquiétudes exprimées par les notaires. C’est pourquoi j’ai souhaité le rapprochement des points de vue entre le président du Conseil supérieur du notariat et le président du Conseil

Deux solutions pour répondre au besoin croissant de spécialistes, tout en respectant la spécificité de l’organisation de la profession notariale, la proximité territoriale et le lien privilégié établi entre le notaire et son client. Des outils de pilotage et d’anticipation Comme tout chef d’entreprise, le notaire a besoin d’instruments fiables performants et prospectifs pour piloter quotidiennement la gestion de son office et pour anticiper la vie de son entreprise. S’il dispose déjà d’un tableau de bord, force est de reconnaître que cet outil ne lui permet guère de faire de la prospective. Il lui faut donc, en quelque sorte à la fois un GPS pour savoir se situer, et un radar pour anticiper. Aux trois indicateurs aujourd’hui connus que sont le nombre d’actes, le chiffre d’affaires et le résultat, il convient d’ajouter des informations complémentaires, véritables indicateurs nécessaires pour constituer un “radar” de l’office notarial : le chiffre d’affaires par personne, le stock de dossiers en cours, le chiffre d’affaires prévisionnel et enfin l’indice de satisfaction des clients. Au-delà, il est utile pour chacun de pouvoir se situer par rapport à l’activité de l’ensemble de la profession, et donc de disposer de moyennes

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nationales et départementales des offices comparables. Les “radars” individuels consolidés aux niveaux départemental et national seront retransmis aux offices dans ce but. Enfin, sera également transmis aux offices notariaux un outil constitué à partir d’indicateurs économiques et sociaux nationaux, régionaux et départementaux (pouvoir d’achat, taux d’intérêt évolution des prix de l’immobilier, nombre de permis de construire, évolution démographique). Autant d’informations qui permettront aux notaires d’anticiper et d’adapter la gestion de leur office aux évolutions en cours. Ce qui leur a fait défaut lors de la récente crise économique. Cet outil est élaboré. Les développements nécessaires sont en cours et les SSII devraient pouvoir les implanter dans les systèmes informatiques des offices d’ici la fin de l’année 2010.

Source : Conseil Supérieur du Notariat

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Vie du droit

REPERES

Photo © Jean-René Tancrède

Une profession exemplaire par Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy qui vient de s’écouler a été pour les notaires comme Lpour’année l’ensemble des professions juridiques une année difficile. Vous avez été durement frappés par la crise immobilière et votre activité en a largement souffert. Vous savez l’effort que j’ai engagé en faveur de la relance du crédit immobilier, et je crois pouvoir dire que nous en percevons aujourd’hui les premiers résultats. Vos fonctions font de vous les premiers témoins de la confiance retrouvée des Français. De cette crise, nous devons tirer les enseignements qui nous permettrons d’être plus forts. La modernisation des professions juridiques est, à mes yeux, un moyen incontournable pour mieux attirer en France les investisseurs étrangers et pour conquérir les

marchés internationaux. Vous avez depuis longtemps pris toute votre part dans l’exportation de notre système de droit continental. Le travail que vous avez accompli en Chine est à ce titre un véritable exemple. Mais nous ne gagnerons pas en avançant divisés. Les professions juridiques françaises ne peuvent s’offrir le luxe des dissensions. Elles doivent au contraire, pour affronter la concurrence internationale, offrir un front uni. Regrouper les professions au sein d’une même communauté ne signifie en aucun cas nier les savoirfaire des uns et des autres. L’acte authentique est ainsi l’un des fondements de notre système juridique, et je veux le dire clairement, il ne vient à l’idée de

national des barreaux. L’accord aboutira à un projet de loi équilibré. Un nouveau droit est ouvert à nos concitoyens. Pour autant, chacun reste dans son rôle. Notaires et avocats ont un statut différent, leurs actes ont donc un statut différent. Seule l’authentification donne à un acte la même force exécutoire qu’un jugement. Seule l’authentification lui donne une telle force probante qu’il ne peut être contesté que par l’inscription de faux. Les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire. Elle ne souffrira aucune exception. - C’est dans ce même esprit que j’entends réfléchir avec vous au rapprochement des professions du droit. La solidarité des professions du droit peut s’exprimer sur le plan financier. Je souhaite ouvrir le capital des sociétés de notaires aux autres professions du droit. L’interprofessionnalité peut aussi se traduire par des formations communes à l’ensemble des juristes. Encore faut-il s’entendre sur les modalités de ce rapprochement. Avec Valérie Pécresse, j’ai confié sur ce sujet une mission au Conseil national du droit, présidé par le Professeur Bernard Teyssié. J’attends ses conclusions pour le 1er mars prochain. Mesdames et Messieurs, préserver l’identité de la profession est une nécessité. Préparer l’avenir de la profession est une ardente exigence. C’est pourquoi je veux donner aux notaires les moyens de faire valoir leurs atouts. Pour exercer ses missions plus que jamais essentielles, la profession doit adapter ses

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personne de le remettre en cause ni de remettre en cause le monopole dont vous disposez. A bien des titres, votre profession est exemplaire : son organisation, son recrutement et le travail effectué en matière de déontologie sont réellement autant de preuves de votre souci permanent d’adaptation aux besoins des Français et aux exigences de la société française. Vous disposez d’un rôle essentiel au sein de la communauté juridique que je veux pour la France. Il n’est pas question que la France se prive de votre savoir-faire. Vous n’avez aucune raison de craindre l’avenir ni les innovations. Je sais que certains parmi vous ont été troublés par la première mise en œuvre des conclusions du rapport Darrois. Je suis attaché à la poursuite de la mise en œuvre de ce rapport. Vous ne devez pas en avoir peur. Vous sortirez renforcés de cette modernisation. Vous êtes au cœur de la sécurité juridique. Soyez sûrs de votre force. Soyez sûrs aussi de mon soutien et de ma confiance. Message de Monsieur le Président de la République à l’attention de l’Assemblée Générale des Notaires

pratiques et s’ouvrir à l’international. Je veux conforter les notaires dans leurs missions. Le rôle essentiel des notaires sera réaffirmé dans le projet de loi créant l’acte contresigné par un avocat. - En matière immobilière, seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière. Cette exigence sera inscrite noir sur blanc dans le Code civil. - En matière familiale, une présence renforcée des notaires simplifiera les démarches du justiciable. Je pense au mariage. Aujourd’hui, si lors de la constitution du dossier de mariage, l’un des époux ne peut pas produire un acte de naissance, il peut demander au juge d’instance que soit délivré un acte de notoriété. Je souhaite qu’il revienne au notaire d’établir un tel acte. Les actes de notoriété constituant la preuve de la qualité d’héritier relèvent déjà de la compétence des notaires. Les actes de notoriété établis en cas de mariage leur reviennent donc naturellement. Je pense aussi au PACS. Aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef. Je veux moderniser l’exercice de la profession - Pour cela, il faut développer les nouvelles technologies. C’est un gain d’efficacité et de performance au service des justiciables. Depuis 10 ans, beaucoup a été fait. La signature

électronique se développe. Des actes notariés sont établis à distance. Des actes authentiques sont établis sur support électronique, avec la même valeur juridique que des actes établis sur support papier. Avec vous, je veux étudier les voies et moyens de poursuivre l’effort engagé. - Il faut moderniser les structures professionnelles. Je veux garantir la pérennité des sociétés civiles professionnelles. Je prendrai deux exemples. Le régime de la dénomination des sociétés civiles professionnelles est aujourd’hui inadapté. La visibilité d’une société civile tient largement à son nom, qui est souvent celui d’un associé. Quand cet associé disparaît, faut-il que le nom de la société disparaisse avec lui ? Je ne le crois pas. C’est pourquoi je souhaite une plus grande liberté dans l’adoption du nom de la société, en supprimant les limites actuelles dans la transmission du nom des associés. Autre exemple : le régime de responsabilité des associés. La responsabilité solidaire des associés n’est pas adaptée au développement économique des professions libérales. Il n’est pas cohérent que les défaillances des uns rejaillissent sur la situation de tous les autres. C’est pourquoi je souhaite mettre en place un mécanisme de responsabilité conjointe : les associés répondent des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Je veux développer l’ouverture internationale de la profession. Le temps d’un notariat replié sur l’hexagone est révolu. Je salue les efforts engagés par la profession. Face à la mobilité croissante des personnes et des biens, il faut aller encore plus loin. Sachons utiliser tous les outils de l’ouverture internationale. Le futur régime matrimonial franco-allemand sera intégré de la même façon dans notre droit et dans le droit allemand. Je sais que vous saurez vous l’approprier. Le réseau judiciaire européen en matière civile favorise la mutualisation des connaissances et des pratiques. Je sais que vous y participerez activement. Des actes authentiques pourront bientôt être établis à l’étranger, dans les consulats, avec la possibilité pour les notaires d’être nommés consuls honoraires. Je sais que vous la mettrez à profit. Un projet d’acte authentique européen accorde à tout acte authentique établi dans un Etat membre la valeur qu’accorde à son contenu l’Etat dont il émane. Je sais que vous vous mobiliserez pour faire avancer ce projet, avec mon soutien. Mesdames et Messieurs, le notariat est une profession moderne, dynamique, ouverte sur le monde. Valorisons ces atouts. Faisons-les connaître. Faisons les prospérer. Ne perdons pas notre temps dans les querelles d’un autre âge. Je veux construire avec vous l’avenir du notariat. Car cet avenir ce construit aujourd’hui. Il se construit avec votre savoir-faire, le dévouement et le professionnalisme des notaires de France. Il se construit avec votre imagination, votre audace et votre talent. Il se construit avec votre passion du droit, votre sens de l'intérêt général et votre amour de la France. 2010-031

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Vœux

Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'Appel

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vœux des Avoués - Paris, 29 janvier 2010

François Grandsard

Combattre pour défendre la justice et les justiciables par François Grandsard "Le pire n'est", paraît-il, "pas toujours certain". C'est avec cet espoir chevillé au corps que les avoués près les cours d'appel et leurs salariés se sont battus et continuent de se battre, depuis deux ans, contre une réforme née de la décision 213 du rapport de la Commission Attali vouant aux gémonies une profession qui, assurément, ne le méritait pas : Comment, en effet, sans contradiction, interpréter autrement les concerts de louanges, en guise d'eau bénite aspergée à grands coups de goupillon sur nos cercueils, par lesquels la classe politique et la magistrature, presque unanimes, rendent hommage à la compétence et au professionnalisme avec lesquels les avoués ont assuré, pendant des lustres, la représentation des parties en appel pour les affaires civiles et commerciales ? Au cours de ces deux années, marquées par la perte d'un certain nombre de batailles mais aussi par quelques victoires, j'avoue avoir été déçu et même choqué par l'action de l'Etat et par l'usage que l'on pouvait faire en son nom de la si belle notion "d'intérêt général" que l'on nous a appris

à préférer, lorsque les deux s'opposent, aux "intérêts particuliers". Je me suis rappelé, en entendant les discours des ministres à partir de notes soufflées par de "très hauts" fonctionnaires ou magistrats, qu'il existait une "vérité d'Etat" et que, face à celle-ci qui ne correspondait pas forcément à la vérité tout court, il était difficile d'argumenter, de communiquer et de convaincre, sauf à disposer, ce qui n'est pas le cas des avoués et qui n'est pas dans leur culture, du pouvoir de mobilisation dans la rue. Dans les rapports de force, c'est toujours la même histoire, illustrée par le mot de Staline : "Le Pape, combien de divisions ?". Pour le Pape, je ne sais pas, mais pour les avoués, ce sont 444 officiers ministériels, mode d'exercice professionnel condamné paraît-il par la "modernité", 235 entreprises et 1 850 salariés, soit bien peu face aux 50 000 avocats qu'il faut contenter. Modernité... Que ne commet-on pas en ton nom ! Méditons sur la définition qu'en retenait Charles Baudelaire : "La modernité, c'est le transitoire, le fugitif, le contingent, la moitié de l'art dont l'autre moitié est l'éternel immuable". Aussi, parce que nous n'étions ni nombreux, ni modernes, nous étions voués à disparaître... au moindre coût, et sans qu'il fût nécessaire de discuter ni du pourquoi ni du comment de la réforme. C'est ainsi qu'après avoir appris de la bouche même de Mme Dati, le 9 juin 2008, la décision

du Gouvernement, qualifiée "d'irrévocable", de supprimer la profession d'avoué, nous avons attendu en vain que l'administration veuille bien entamer une concertation avec les professionnels concernés, car on ne peut pas qualifier de concertation le tour de France de M. l'avocat Général Mazard, dont les mérites ne sont pas ici en cause, qui n'avait d'autre objet que d'exposer aux avoués la façon dont on prévoyait qu'ils disparaissent. C'est dans ces conditions et après la rédaction dans l'extrême urgence, au vu des critiques que nous avions émises, d'une étude d'impact qui jusqu'ici faisait défaut, que le conseil des ministres du 3 juin 2009 a adopté un projet de loi dit initialement de "fusion" des professions d'avoué et d'avocat, qui est venu en discussion au Parlement l'automne dernier. La première phase parlementaire, qui a vu l'adoption par l'Assemblée nationale le 6 octobre et par le Sénat le 22 décembre d'un projet sensiblement différent du texte gouvernemental a marqué la fin du mépris et le retour à la réalité juridique et financière : - Alors que le Gouvernement n'admettait l'existence que du seul préjudice subi par les avoués du fait de la suppression du droit de présentation et son indemnisation à hauteur de 66% seulement, l'Assemblée nationale a exigé que ce premier préjudice fût indemnisé en totalité. - Mais le Sénat est allé encore plus loin en réécrivant totalement l'article 13 du projet de loi pour confier au juge de l'expropriation le soin de calculer l'indemnisation qui devra porter également sur le préjudice de carrière subi par les avoués contraints de se reconvertir dans une autre profession et le préjudice lié à la liquidation des études. - De même, et ce n'est pas la moindre des avancées, les salariés des avoués et de leurs structures professionnelles verront leurs conditions d'indemnisation considérablement améliorées par leur alignement sur celles qui avaient été consenties aux salariés des commissaires-priseurs lors de la suppression de leur monopole pour les ventes aux enchères non judiciaires. - Enfin, la Haute assemblée a également allongé jusqu'au 1er janvier 2012 la "fameuse" période transitoire, dont l'évocation seule semble faire frémir 50 000 avocats ! Quel honneur apparent conférer ainsi à 440 professionnels, pourtant caricaturés comme

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Vœux inutiles. Quel mépris, en définitive, leur manifester et quel irréalisme, alors que chacun sait que cette période d'adaptation est incontournable non pas dans leur intérêt personnel mais plus essentiellement, comme le relevait le rapport de la Commission Copé pour "éviter des licenciements dans les offices d'avoués et ne pas totalement désorganiser la procédure et les cours d'appel". Cette exigence est loin d'être déraisonnable puisqu'elle est partagée par les premiers présidents de cours d'appel, réunis en conférence le 10 décembre, dont le vœu exprimé est que la fusion avocats avoués n'entre en vigueur qu'avec la stabilisation de la procédure et surtout de la communication électronique. Sur ce point d'ailleurs, le Gouvernement ne peut surseoir, vis-à-vis de l'ensemble des partenaires judicaires, magistrats, greffiers, avocats et avoués, aux équipements des juridictions d'appel et surtout de la définition de celles qui subsisteront à l'issue de l'achèvement de la réforme de la carte judiciaire annoncée pour le cours de l'année 2012. Si donc, sur l'essentiel, le maintien de professionnels spécialisés dans la représentation des parties en appel, le combat paraissait mal engagé, notre profession, grâce en particulier au travail de parlementaires éminents et, il faut bien le dire aussi, à notre détermination et notre activisme, est a minima en passe d'éviter une "répudiation-spoliation". A cet égard, je voudrais remercier, tout spécialement, les deux rapporteurs du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, MM. Bourdouleix et Gélard, les deux présidents des Commissions des lois, MM les présidents Warsmann et Hyest, ainsi que tous les parlementaires et groupes politiques qui se sont personnellement impliqués pour corriger les plus graves malfaçons du texte : à défaut de pouvoir nommer tous les sénateurs de toutes tendances qui ont œuvré en ce sens, je veux rendre un hommage marqué aux groupes Union centriste, RDSE, Socialiste, Communiste et Citoyen, qui ont pris l'initiative d'organiser un vote public, couronné de succès, sur l'allongement d'une année de la période transitoire. Cependant, les batailles victorieusement menées devant la Représentation nationale ne sauraient constituer pour nous un aboutissement, mais seulement un premier pas. Et à ce stade, en cette période de vœux, je me prends à rêver : - En pensant, d'abord, à M. le Président de la République et au Gouvernement : Pourquoi ne prendraient-ils pas aujourd'hui conscience que le pays attend d'autres réformes que celle de la représentation des parties devant les cours d'appel en matière civile et commerciale ? N'existe-t-i1 pas, en 2010, d'autres priorités budgétaires que de s'acharner à créer 2 000 chômeurs supplémentaires ? Peuvent-ils croire, un seul instant, que faire appel coûtera moins cher demain. Sans compter l'inévitable coût de la réforme dont nous avions informé, dès connaissance

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du projet, les services du Premier ministre, de la Chancellerie comme du ministère du Budget et qui devra être supporté par le justiciable, contribuable à ses temps perdus, pendant un durée de 19 années minimum, sur la base du montant de la taxe votée dans le cadre de la loi de finance rectificative 2009. N'ont-ils pas conscience que le "tarif des avoués" fixé par l'Etat, très décrié par principe, mais tant convoité secrètement par certains aujourd'hui bien marris de risquer de s'en voir privés, constituait une protection pour les plus faibles dont il permettait, grâce à la péréquation assurée entre justiciables, l'accès au juge d'appel ? Madame le garde des Sceaux et ses services, plutôt que de pratiquer la "Méthode Coué", ne devraient-ils pas reconnaître que les avocats ne seront pas prêts, en particulier en matière d'échanges dématérialisés, à remplacer les avoués à très brève échéance, même reportée au 1er janvier 2012 et que dans ces conditions le risque de désorganisation des cours d'appel est quasi-certain ? - En nourrissant l'espoir, ensuite, sur ce que devrait être l'attitude des parlementaires de la majorité : Face à une réforme inopportune et impréparée, ce que nombreux reconnaissent dans les discussions privées, quand ce n'est pas lors d'interventions en séance publique, n'estil pas préférable de refuser de voter le texte plutôt que de se contenter d'en extirper une partie du venin ? Quand bien même le respect de l'obligation majoritaire les conduirait à satisfaire le Président de la République, en votant la suppression des avoués, pourquoi ces députés n'exigeraient-ils pas que les déclarations du Gouvernement en matière d'accompagnement social se concrétisent dans la loi par des mesures spécifiques qui dépassent l'actuel simple catalogue des présentoirs de Pôle emploi ? - Mais mon rêve devient carrément prémonitoire, si j'anticipe sur ce que pourrait décider le Conseil constitutionnel saisi, en cas de vote d'une loi adoptée sans nouvelle avancée. Ainsi qu'il l'a fait pour la taxe carbone, ne devrait-il pas considérer que l'intérêt général invoqué pour justifier la réforme, à savoir la diminution du coût de l'appel pour le justiciable et la simplification de la procédure, n'en est pas un ? En effet, il est clair que, d'une part, faire appel demain coûtera, en réalité, plus cher au "justiciable-contribuable" qu'il ne faut pas distinguer au stade de l'impact financier de la réforme et que d'autre part, le maintien de la distinction postulation/plaidoirie devant les cours d'appel comme devant les tribunaux de grande instance, fera que, dans de très nombreux cas, le justiciable continuera d'avoir recours à deux auxiliaires de justice. Or, sans intérêt général avéré, peut-on justifier la procédure d'expropriation mise en œuvre par l'Etat à l'égard des avoués ?

C'est la principale question que devront se poser les Sages du Palais-Royal, mais il y en a deux autres : - A supposer même qu'il y ait un intérêt général à faire la réforme, n'y aurait-il pas rupture d'égalité caractérisée devant les charges publiques à supprimer les offices d'avoués s'il n'est pas accordé à leurs titulaires et à leurs salariés une période transitoire d'une durée suffisante leur permettant de se reconvertir ? - Enfin, cela est plus technique mais tout autant contestable sur le plan constitutionnel, n'est-il pas contraire aux principes les plus élémentaires du droit budgétaire (l'universalité budgétaire) de "débudgétiser" l'indemnisation des avoués et de leurs salariés, qui constitue une dépense de l'Etat, en la transférant à un fonds doté de la personnalité morale, qui n'est en rien, ainsi que pourtant l'exige précisément la loi d'orientation sur les lois de finances de 2001 (la LOLF), chargé de la gestion d'un service public ? Comme l'écrivait, récemment, M. Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, en réplique à une attaque commise par un ministre contre le Conseil constitutionnel : "Notre seuil de tolérance s'est-il abaissé à ce point que, au lieu de nous indigner, nous nous forcions à sourire, qu'au lieu de protester collectivement, nous nous contentions d'un léger trouble, d'une esquisse de dénonciation ? C'est en réalité à cause de notre faiblesse que des ministres osent tout. Il y a, je le crains, un mouvement inéluctable vers l'Etat insoucieux du Droit et le Droit pliant sous l'Etat". Mesdames, Messieurs, chers amis, la partie est donc loin d'être terminée. Le fait que les avoués et leurs salariés n'ont nullement renoncé vous explique, en cette période de l'année où nous formulons des vœux les uns pour les autres, que je puisse encore, et toute une profession derrière moi, rêver sans nous nourrir de chimères. Nous continuerons ce combat, moi le premier comme au premier jour de ma présidence, puisque le bureau de la Chambre nationale que je préside a vu sa mission prorogée jusqu'à la liquidation des dossiers d'indemnisation. C'est notre honneur et notre devoir, parce que cette cause, notre cause, est juste, qu'elle n'est ni ringarde, ni catégorielle, mais qu'elle défend la justice et les justiciables, comme nos salariés dont les avoués ne peuvent pas cautionner le sacrifice. Au moment de terminer mon allocution, je veux, à vous qui nous faites l'honneur et l'amitié de votre présence, témoignage de votre confiance, vous adresser mes vœux les plus chaleureux, en mon nom personnel et au nom de ma profession, pour vous-mêmes et les institutions dont vous avez la responsabilité ou que vous représentez, en souhaitant que les évènements de l'année 2010 vous épargnent et que chacun de ses mois vous apporte toute satisfaction et bonheur. Je vous propose de partager, autour de ce buffet, cette sympathie qui nous réunit, et déjà vous donner rendez-vous l'an prochain à pareille époque et, qui sait, parce que l'avenir n'est écrit nulle part, moi ou mon successeur, d'autres fois encore. 2010-032

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Tribune

Agenda

Affaire Clearstream Pourquoi le Président de la République n’a pas méconnu la présomption d'innocence. par François-Henri Briard*

Photo © Jean-René Tancrède

CONFÉRENCE

François-Henri Briard "(..) Au bout de deux ans d’enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant le tribunal correctionnel, et moi je vous dis une chose Laurence Ferrari, je fais totalement confiance à la justice (…)(1)". l’heure où le débat est désormais porté en appel, dans des conditions que chacun doit respecter, la polémique relative au respect de la présomption d’innocence par le Président Nicolas Sarkozy surgit à nouveau. Les cris d’orfraie lancés voici quelques semaines par certains donneurs de leçons constitutionnelles et pénales(2) appellent à cet égard de sérieux correctifs. 1. Le Président de la République est la personnification de la Nation. Mais il demeure aussi une personne privée qui, comme tout citoyen ordinaire, peut se constituer partie civile. Tout ce qu’il peut dire ou faire ne s’identifie pas nécessairement à sa fonction publique. Nul ne peut lui retirer ce droit fondamental de défendre ses droits propres et, s’il l’estime nécessaire, de s’exprimer publiquement à ce sujet quant il est interrogé à ce titre par des journalistes. C’est ce qu’a fait Monsieur Sarkozy le 24 septembre 2009, avec respect pour l’institution judiciaire. A cet égard déjà, il ne saurait être question de violation de la présomption d’innocence "par une autorité publique". 2. Ensuite, le Président n’a à l’époque nullement procédé à titre personnel à une affirmation de culpabilité ; il s’est borné à rappeler que "deux juges indépendants ont estimé que… ", faisant ainsi référence au travail d’une justice indépendante, et à la circonstance qu’à l’issue d’une instruction de deux années, les charges

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ont été estimées suffisantes par des juges - et non par lui-même - pour justifier un renvoi devant une juridiction de jugement. 3. Enfin, la jurisprudence nationale et européenne est beaucoup plus précise et nuancée qu’on a bien voulu le dire, de façon certainement simpliste et peut-être orientée. Elle ne se résume pas à la seule affaire Allenet de Ribemont et aux arrêts rendus par la cour de Strasbourg dans cette instance. Dans plusieurs autres dossiers(3), la Cour européenne des droits de l’homme, qui prend en considération les circonstances particulière de chaque affaire, s’est attachée à distinguer soigneusement les situations dans lesquelles il est procédé à un véritable constat public de culpabilité et celles où il est simplement déclaré que le dossier contient suffisamment d’éléments de preuve de la culpabilité du prévenu pour justifier son renvoi devant la juridiction de jugement. Dans le premier cas, la présomption d’innocence est méconnue par une déclaration formelle de culpabilité, dans le second, même en présence d’une référence à la notion de culpabilité, elle ne l’est absolument pas car toute personne traduite devant une juridiction pénale de jugement est nécessairement en état de suspicion et de culpabilité potentielle. Cette position rejoint la jurisprudence française de la Cour de cassation, qui n’interdit nullement, au regard de la présomption d’innocence, de mentionner publiquement des personnes mises en examen et traduites devant une juridiction pénale. Très clairement, appréhendée avec objectivité, la déclaration télévisée du 23 septembre 2009 se rattache à la seconde catégorie de références à la culpabilité ; partie civile à l’époque de cette déclaration, Monsieur Nicolas Sarkozy n’a formellement présenté aucune personne comme coupable ; il s’est borné à décrire la situation de renvoi des prévenus. La présomption d’innocence a été parfaitement respectée, dans la lettre comme dans l’esprit. Rien n’entache donc de ce point de vue la procédure juridictionnelle en cours. Le débat sur la culpabilité des prévenus demeure ouvert et intact. Notes : 1 - TF1 & France 2, 24 septembre 2009. 2 - Dominique Rousseau, Le Monde du 26 septembre 2009. 3 - Voir notamment CEDH 10 octobre 2000, Ydaktaras c/ Lituanie, n°24095/98 ; 29 septembre 2006, Gérard Bernard c/ France, n°27678/02. * François-Henri Briard est avocat associé auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. 2010-033

Vers une stratégie européenne en matière d'e-justice 16 février 2010 Maison du Barreau - Paris 1er Organisateur : www.adij.fr

2010-034

SÉMINAIRE

Droit et pratique des affaires internationales en Afrique : l'apport de l'OHADA 19 et 20 février 2010 Dakar - Sénégal Organisateur : 01 45 00 24 19 cimadevilla@wanadoo.fr - www.uianet.org 2010-035

EXPOSITION DE PHOTOS

Il était une fois… portraits et scènes des contes du 20 février au 14 novembre 2010 Château de Breteuil - Chevreuse (78) Organisateur : www.marcelmarques.com

2010-036

CONFÉRENCE CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les nouveaux territoires du brevet : biotechnologies, logiciel, business methods 1er mars 2010 Cour de cassation - Paris Organisateur : www.courdecassation.fr

2010-037

12ÈME CROISIÈRE JURIDIQUE

Le nouveau droit communautaire des contrats internationaux du 24 avril au 3 mai 2010 Bateau Costa Deliciosa Organisateur : 09 60 54 02 00 nathalie.referencevoyages@orange.fr

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CONGRÈS

4ème congrès mondial contre la peine de mort 24 au 26 février 2010 Genève - Suisse Organisateur : www.abolition.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7

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Rentrée solennelle

Cour d'Appel de Dijon 11 janvier 2010

Le 11 janvier 2010, lors de la rentrée solennelle de la Cour d'appel de Dijon, le Premier président Dominique Gaschard, installé le 14 septembre dernier à la tête de cette cour pour succéder à Michel Jeannoutot, a évoqué les lignes directrices de son action pour l’année 2010 avant d’aborder le rôle exact du juge au sein de notre institution judiciaire. Dans le contexte de ce "vent des réformes" qui touche l’institution tout entière, qu’il s’agisse de la carte judiciaire, de la procédure pénale, de la représentation devant les cours d’appels, de la procédure civile, du Conseil supérieur de la magistrature, du contrôle de la constitutionnalité des lois... , le Premier président a rappelé l’importance "de ne pas perdre de vue les valeurs et les principes qui fondent notre Etat de droit". Le Procureur général Jean-Marie Beney a quant à lui présenté les grandes lignes de l’activité du ressort ainsi que les priorités de politique pénale de la cour d’appel dijonnaise. Efficacité, réactivité, effectivité, ce triple objectif qui a déjà "gouverné l’action des parquets et de l’institution judiciaire au cours des années écoulées", devra "revêtir au cours des années à venir une acuité toute particulière". Une triple garantie : des libertés individuelles, des droits des justiciables entendus comme le mis en cause ou la victime et de la sécurité de nos concitoyens, devra présider à la réforme de la procédure pénale qui "renferme ce subtil équilibre dont le législateur devra tenir compte" : "garantir l’efficacité de l’institution dans le respect du droit des individus".

- l’exploit ou la réussite remarquables dans un domaine quelconque. Chacun appréciera ! (…)

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Jean-Marie Beney

Performance par Jean-Marie Beney (…) fin de satisfaire aux prescriptions légales et réglementaires je dois maintenant vous présenter notre activité - ou plutôt pour satisfaire aux exigences du langage moderne - notre performance ; ce mot est entendu dans son quatrième sens, selon la définition du grand Larousse, comme le résultat obtenu dans un domaine précis. Les trois autres sens étant : - le résultat chiffré en temps ou en distance d’un athlète ou d’un cheval, - la victoire acquise sur un adversaire mieux classé,

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Permettez-moi de vous présenter - en quelques chiffres clés - les grandes lignes de l’activité pénale du ressort de la cour d’appel. Au cours de l’année 2009, les quatre parquets de Dijon, Chalon-sur-Saône, Macon, Chaumont ont enregistré 79 847 procès-verbaux pour crimes, délits et contraventions de la 5ème classe. Le nombre de procédures théoriquement poursuivables s’élevait à 25 860 soit une proportion de 32,38%. L’analyse de ces chiffres me permet de constater : 1°) la forte implication des services de police et de gendarmerie avec un taux d’élucidation des affaires qui se situe partout à un excellent niveau, 2°) la forte implication des magistrats du siège comme du parquet dans le traitement des affaires pénales. Parmi ces suites judiciaires la part des procédures alternatives à la poursuite s’élève à 7 798 soit 30,15% des affaires poursuivables ; ces réponses pénales sont mises en œuvre dans la plupart des cas par le seul ministère public réservant ainsi le temps d’audience aux affaires nécessitant un réel débat judiciaire. Les juridictions correctionnelles des quatre tribunaux ont rendu 6 595 jugements, auxquels il faut ajouter 2 005 décisions d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et 3 115 ordonnances pénales soit 11 715 décisions statuant sur une poursuite pénale. La chambre correctionnelle de la cour d’appel a rendu 1 210 décisions, la chambre de l’instruction 437 arrêts et ordonnances et les

trois cours d’assises statuant en premier degré ou en appel 51 décisions. L’action des parquets au sein de l’institution judiciaire s’inscrit dans une politique pénale dont les grandes lignes sont définies par Madame le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, puis adaptées et mises en œuvre par les procureurs de la République sous l’autorité et le contrôle du procureur général. Cette politique pénale est présentée dans un document signé de Madame la ministre d’Etat, daté du 1er novembre 2009 lequel, lorsque je le décline pour notre ressort érige en "première priorité" : - la lutte contre les trafics de stupéfiants qui non seulement provoquent des dégâts sanitaires graves mais alimentent l’économie souterraine et renforcent la capacité financière des malfaiteurs. Ces actions contre les trafiquants doivent s’accompagner dès le début des investigations d’enquêtes patrimoniales sur les incidences financières des infractions commises permettant ainsi d’identifier et de saisir les avoirs criminels et de rechercher l’existence des infractions spécifiques de blanchiment et de non-justification de ressources. Cette lutte contre les trafics de stupéfiants doit s’accompagner d’un dispositif relatif aux usages de stupéfiants notamment à travers la mise en place dans tous les départements de notre cour d’appel, de stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et, avec la nécessaire implication des professions de santé l’organisation de dispositifs thérapeutiques y compris sous la forme d’injonctions.

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Rentrée solennelle Puisqu’il faut hiérarchiser, en deuxième lieu il m’apparaît que : - la lutte contre les infractions qui touchent les plus faibles doit faire l’objet d’une attention toute particulière, d’autant que leur émergence et leur dénonciation résultent d’un processus complexe, parfois méconnu ou insuffisamment pris en compte. Ainsi les violences au sein du couple, la maltraitance des mineurs - entendue au sens des violences physiques ou sexuelles - et les violences commises sur les personnes âgées, trop souvent isolées constituent-elles un axe déterminant de l’action des parquets, lesquels ont déjà mis en place et au besoin renforceront les modalités de repérage de ces infractions et de communication institutionnelle leur permettant d’apporter une réponse ferme et adaptée à ces situations. - Troisième grande priorité : la délinquance des mineurs Celle-ci n’atteint pas dans notre ressort et c’est heureux des niveaux particulièrement inquiétants ; cependant l’enjeu en terme d’avenir est tel qu’il doit mobiliser toutes les énergies audelà des séparations traditionnelles afin d’inventer des dispositifs permettant d’assurer une réponse rapide et claire ainsi qu’une mise en œuvre effective et sans délai des mesures ordonnées par l’institution judiciaire. Je demande à cet égard aux procureurs de la République de veiller à la mise en place du trinôme judiciaire (parquet - juge des enfants protection judiciaire de la jeunesse) dont la constitution effective m’apparaît le gage du respect de cette priorité. Au-delà de ces trois axes principaux il existe bien sûr d’autres problématiques qui font d’ailleurs l’objet d’un suivi particulier (telle la lutte contre les cambriolages) ou de dispositifs particuliers (telle la lutte contre les fraudes et la lutte contre le travail illégal) mais la définition de quelques priorités particulièrement ciblées et clairement définies m’apparaît relever - dans l’esprit de la loi - du devoir d’information et de transparence consubstantiel au principe de la tenue de cette audience de rentrée solennelle. (…) Le choix des priorités de politique pénale et des modalités de réponse judiciaire à la délinquance résulte de la recherche d’un triple objectif : - (recherche de) l’efficacité, - (recherche de) la réactivité, - (recherche de) l’effectivité. Ce triple objectif a déjà gouverné l’action des parquets et de l’institution judiciaire au cours des années écoulées, mais il m’apparaît revêtir au cours des années à venir une acuité toute particulière. Permettez-moi quelques exemples : - x (au titre de la) recherche de l’efficacité La modernisation des méthodes de travail par la mise en place d’une technique au service des intervenants au procès est non pas le défi mais le rendez-vous auquel est invitée l’institution judiciaire. La dématérialisation - par l’abandon du support papier - doit avec le concours de chaque intervenant permettre à la fois de

fluidifier et de fiabiliser la procédure mais aussi de développer un outil numérique permettant l’aide à l’élaboration de la décision et constituant le vecteur de sa diffusion. En matière pénale, les premières expériences de transmission dématérialisée des procédures ont eu lieu - comme prévu - en 2009 entre les parquets et la gendarmerie nationale. L’année qui vient doit connaître la maturation du système d’échange déjà mis en place et sa généralisation à l’ensemble des acteurs et des parties de la chaîne pénale (police nationale en amont et barreaux en aval - pourrait-on dire !) - x (au titre de la) recherche de la réactivité Les méthodes de traitement en temps réel des procédures pénales mises en place il y a maintenant plus de vingt ans doivent connaître une profonde évolution par la définition commune de nouvelle méthode de travail entre les services de police et de gendarmerie d’une part et les parquets d’autre part afin de tirer le meilleur profit des technologies modernes. Au sein des juridictions un nouvel élan me semble ainsi devoir être donné à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité notamment par la mise en place de processus permettant le défèrement dans le cadre de cette procédure. La refonte des bureaux de l’exécution des peines doit être envisagée afin de mettre en adéquation leur vocation - l’exécution des peines en temps réel - et la réalité de leur fonctionnement ; autrement dit à défaut de faire concorder leurs horaires d’ouverture avec celui des audiences publiques, assurer le minimum d’information permettant une prise en charge sans délai des personnes condamnées quelque soit le mode de la condamnation. Une attention toute particulière doit enfin être portée aux victimes. J’avais souhaité l’an passé que des bureaux des victimes soient créés dans chaque juridiction. Je constate à travers les courriers qui me sont adressés et quelques expériences personnelles récentes que, malgré le travail des associations d’aide aux victimes qui pourrait être en partie repensé - le déficit d’information et surtout de pédagogie à l’égard de celles-ci reste réel. Pour la troisième année consécutive un sondage organisé avec l’appui de la TNS SOFRES par le ministère de la Justice relève qu’une victime sur deux n’a pas compris la procédure, qu’un quart d’entre elles ignore si une sanction a été ou non appliquée à l’auteur, qu’un tiers d’entre elles présentes à l’audience considère que la décision ne leur a pas été explicitée et qu’une sur deux n’a pas reçu une copie de la décision. Ces considérations me semblent démontrer surabondamment que la création de bureaux des victimes avec l’appui nécessaire des associations concernées qui pourraient se mobiliser sur cet aspect ne relève pas que d’une vue de l’esprit ! - x (au titre de la) recherche de l’effectivité Ainsi que je l’indiquais précédemment, la diversification des réponses pénales permet de mieux réserver le temps de l’audience aux procédures méritant débat. Une fois la décision prise par la juridiction

devenue exécutoire, encore faut-il qu’elle soit exécutée. Il s’agit d’une condition essentielle de la crédibilité de la réponse judiciaire répondant à une double finalité pédagogique et dissuasive. La création au sein de chaque juridiction de commission de l’exécution des peines me semble indispensable afin de réduire les délais d’exécution, de permettre le développement des aménagements des peines et d’assurer le suivi et la surveillance des condamnés et criminels dangereux. Au cours de l’année écoulée de nombreux textes de loi importants ont été votés afin de répondre au double objectif d’assurer la protection de nos concitoyens et de garantir les libertés. C’est ainsi que la loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire définit les missions de sécurité et d’insertion confiées aux personnels de cette administration et qu’elle modernise la politique pénitentiaire en renforçant les dispositifs d’aménagement des peines, de recours au travail d’intérêt général et de surveillance électronique des condamnés. Le 3 décembre 2009 le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution n’étaient pas contraires à celle-ci. La question prioritaire de constitutionnalité ainsi validée reconnaît donc aux justiciables le droit nouveau d’invoquer au cours d’une instance devant une juridiction la méconnaissance par une disposition législative des droits et libertés que la Constitution garantit. Ce nouvel instrument de défense des libertés individuelles et collectives précise également les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question de constitutionnalité. En 2010 la réforme de la justice des mineurs, et la réécriture du Code de procédure pénale participeront à la rénovation des fondements de la justice pénale. Nul ne peut contester sérieusement qu’il est indispensable de repenser la procédure pénale devenue à force d’empilements quasi illisible et sans réelle référence. Madame la ministre d’Etat a annoncé au cours du mois de décembre dernier qu’elle lancerait au début de l’année 2010 une concertation sur les travaux d’élaboration du futur texte. Cette phase de débats s’avérera déterminante puisqu’elle permettra un échange argumenté autour d’un premier projet qui souhaitons-le évitera que telle ou telle idée soit colportée au gré du soutien de tel ou tel intérêt. En cette période de vœux permettez-moi de souhaiter que cette nouvelle procédure évolue dans le sens d’une triple garantie : des libertés individuelles, des droits des justiciables entendus comme le mis en cause ou la victime et de la sécurité de nos concitoyens. La procédure pénale renferme ce subtil équilibre dont le législateur devra tenir compte dans ces travaux : garantir l’efficacité de l’institution dans le respect du droit des individus. (…)

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comprendre le rôle exact du juge au sein de notre institution judiciaire. Qu’est-ce qu’un juge ? Quelles sont les principales problématiques auxquelles il est aujourd’hui confronté ? Quels en sont les enjeux pour l’Etat de droit et la démocratie ? Bref, quel est son cœur de métier ? Et quelle est sa légitimité ? Ce sont là les différentes questions auxquelles je vais maintenant m’efforcer de répondre devant vous en abordant successivement : I - Le statut du juge qui est un magistrat indépendant II - L’office du juge dans le débat judiciaire III - L’éthique et la déontologie du juge IV - Les moyens mis à la disposition du juge V - La communication du juge VI - Le juge est un magistrat indépendant

Dominique Gaschard

I. Le statut du juge qui est un magistrat indépendant

Le rôle du juge par Dominique Gaschard (…) t, s’agissant de nos projets pour 2010, je me bornerai à en rappeler les lignes directrices déjà exposées lors de ma récente installation le 14 septembre dernier comme Premier président de cette cour d’appel, à savoir la recherche d’une justice de qualité et rendue dans des délais raisonnables, le développement de l’accès au droit et des modes alternatifs de règlement des litiges, la modernisation de notre Institution et le développement de la communication du juge. Je serai en revanche un peu plus long s’agissant du sujet que je vais maintenant développer devant vous. Et je commencerai en vous disant, ce qui ne surprendra personne, que cette audience solennelle de rentrée 2010 s’inscrit dans une période de crise et de profonds changements pour notre institution judiciaire. Les réformes succèdent aux réformes. Réforme de la carte judiciaire, réforme de la procédure pénale, réforme de la représentation devant les cours d’appels, réforme de la procédure civile, réforme du Conseil supérieur de la magistrature, réforme du contrôle de la constitutionnalité des lois... Aucun domaine n’é chappe au vent des réformes. La dématérialisation des procédures, et d’une manière plus générale, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dont le développement ne pourra que s’accélérer dans les mois et les années à venir, sont également porteuses de profonds changements. Dans un tel contexte où il n’est pas toujours facile de mesurer les enjeux et de distinguer le sens général des évolutions, il convient, me semblet-il, de ne pas perdre de vue les valeurs et les principes qui fondent notre Etat de droit. Et il me paraît important à cet égard de bien

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Il faut tout d’abord commencer par rappeler que les juges sont indépendants. Ce principe d’indépendance est très largement reconnu et consacré tant au niveau international qu’au niveau européen, et c’est ainsi par exemple, que le Conseil consultatif des juges européens explique que : "L’indépendance des juges est une condition préalable à l’Etat de droit et une garantie fondamentale d’un procès équitable... et que cette indépendance n’e st pas une prérogative ou un privilège octroyé dans l’intérêt des juges eux-mêmes mais dans l’intérêt de la prééminence du droit et de ceux qui recherchent et demandent justice". Cette indépendance, qui se traduit notamment par l’absence de pouvoir hiérarchique entre le président d’une juridiction et ses juges dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, est consubstantielle à l’idée même de Justice. Il ne peut pas en effet y avoir de Justice sans juge indépendant garant de l’égalité de tous devant la loi. Certes, l’indépendance du juge ne va pas toujours de soi et peut parfois être menacée, mais les juges, qui disposent pour cela d’un statut protecteur, ont tout à fait les moyens de leur indépendance. Ils ont même à cet égard, comme le rappelle le Conseil de l’Europe, un véritable devoir de vigilance. Mes chers collègues, les choses sont donc parfaitement claires. Votre devoir est d’être indépendants et de chercher à maintenir cette indépendance tant sur un plan institutionnel que sur un plan individuel. Soyez donc vous-mêmes en toutes circonstances. Ayez toujours le courage de résister aux pressions d’où qu’elles viennent et de juger librement avec comme seul guide, le respect de la loi et de votre conscience. C’est là, mes chers collègues, l’honneur de notre profession.

II. Le juge est l’arbitre des débats judiciaires Pour un juge, juger c’est d’abord comprendre dans toute leur complexité les différents aspects des situations qui lui sont soumises, puis c’est décider en disant le droit. Esprit d’é coute et de réflexion et esprit de décision sont les deux versants de la démarche intellectuelle du juge, mais il est important de bien comprendre que cette démarche s’alimente et s’appuie pour l’essentiel sur le débat judiciaire. C’est en effet dans la transparence et la vigueur du débat judiciaire que le juge peut, par touches successives, approcher la vérité et distinguer le juste de l’injuste, et c’est en définitive en grande partie dans le débat judiciaire que le juge trouve la source de sa légitimité. Les faits, la personnalité des personnes en cause, le contexte économique et social, les modes de vie, les valeurs changeantes et contradictoires d’une société éclatée, la recherche du droit applicable, les enjeux du litige pour les parties, et au-delà, pour la société tout entière et l’Etat de droit, tout dans le débat judiciaire est confronté et discuté de manière totalement transparente et contradictoire. Comme cela a déjà pu être dit, le débat judiciaire est devenu une nouvelle "scène de notre démocratie", et c’est ce débat qui permet au juge de mûrir sa réflexion puis de décider en toute connaissance de cause, après avoir pesé et soupesé les différentes données soumises à son appréciation pour parvenir à une solution aussi juste que possible. La qualité et la légitimité de la décision du juge dépendent donc de la richesse du débat judiciaire dans lequel chaque partie aura pu exprimer son point de vue librement, complètement et en toute transparence. Et m’adressant aux membres de la famille judiciaire, je dis, très concrètement, que ce sont en grande partie les bonnes conclusions d’avocats, claires et complètes, ainsi que les débats approfondis et ne laissant aucun aspect dans l’ombre, qui font les bonnes décisions. Monsieur le Procureur général, Monsieur le Président de la Chambre des avoués, Messieurs les Bâtonniers, l’on ne redira jamais assez que l’œuvre de justice est une œuvre commune, et que la richesse du débat judiciaire que le juge a pour mission de trancher est une garantie essentielle pour une justice de qualité. (…)

III. L’éthique et la déontologie du juge Le métier de juge est un métier dans lequel l’éthique et la déontologie revêtent une importance toute particulière. Beaucoup de choses ont été dites et écrites sur la déontologie des juges, et à la demande du Parlement, le Conseil supérieur de la magis-

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Rentrée solennelle trature est en train actuellement d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des magistrats, recueil qui sera prochainement rendu public.

du 6 janvier 2006 lorsqu’il disait : "Nous savons en conséquence que juger autrui ne se fait pas sans modestie, sans crainte, crainte permanente, crainte salutaire de ne pas avoir la science et de

L’indépendance et l’impartialité constituent l’âme du juge, et comme le disait Madame Simone Rozes lorsqu’elle était Première présidente de la Cour de cassation, l’impartialité est une qualité professionnelle qui doit être apprise et entretenue jusqu’à devenir Dominique Gaschard un réflexe.

Il serait par conséquent présomptueux de ma part de vouloir dresser un inventaire exhaustif de ces obligations. Permettez-moi cependant de rappeler certaines d’entres elles. Il convient tout d’abord de dire que le juge doit toujours appliquer le droit, qu’il s’agisse du droit national ou du droit européen. Cela est une évidence, mais elle méritait d’être rappelée. Dans le prolongement de l’indépendance qui est la sienne, le juge doit ensuite adopter un comportement impartial. L’indépendance et l’impartialité constituent l’âme du juge, et comme le disait Madame Simone Rozes lorsqu’elle était Première présidente de la Cour de cassation, l’impartialité est une qualité professionnelle qui doit être apprise et entretenue jusqu’à devenir un réflexe. L’impartialité signifie notamment que le juge doit avoir le sens de l’objectivité, qu’il doit savoir se prémunir de l’influence de son milieu, de sa culture et des ses préjugés, et qu’il doit savoir résister aux sollicitations de l’opinion publique ou corporatistes, en ayant toujours le courage de préférer une vérité impopulaire, embarrassante ou incommode aux facilités de la démagogie. Le juge doit par ailleurs exercer ses fonctions dans le respect de l’égalité de chaque partie qui doit pouvoir être considérée, écoutée et entendue par un juge attentif, le tout dans la plus grande transparence et dans le respect du principe du contradictoire. Le juge a enfin une obligation de formation pour maintenir dans tous les dossiers dont il a la charge un haut niveau de compétence professionnelle. Voici quelques-uns des principes déontologiques qui encadrent l’action du juge et qui constituent, avec les règles d’organisation du débat judiciaire, autant de garanties pour qu’une justice de qualité puisse être rendue. Mais nous savons bien, que malgré toutes ces précautions et toutes ces garanties, le risque de l’erreur et de l’injustice est toujours possible, ce qui doit conduire le juge à adopter un comportement emprunt de réserve, de prudence, d’humilité et de modestie. C’est ce qu’exprimait Monsieur le Premier président Guy Canivet lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation

n’être point en grâce de discerner le juste de l’injuste". Notre remise en cause doit être constante, ajoutait-il, et nous ne rendons justice que "les mains tremblantes". Juger, vous l’avez compris, Mesdames et Messieurs, est donc un processus éminemment complexe, mais ô combien passionnant. Et c’est d’ailleurs, mes chers collègues, cette passion pour votre métier, cette grande conscience professionnelle qui est la vôtre et à laquelle je rends hommage, qui vous permet, malgré les difficultés de toutes sortes, de rendre une justice tout à la fois humaine et de qualité.

IV. Les moyens mis à la disposition du juge Mesdames et Messieurs, il n’est pas possible de parler de justice et des juges sans évoquer la question récurrente des moyens matériels et humains mis à notre disposition. Certes, l’institution judiciaire a beaucoup progressé en termes de modernisation, de management et, par conséquent d’optimisation des moyens. Par ailleurs, dans l’exercice quotidien de son métier, le juge a appris, depuis maintenant de nombreuses années, à travailler avec des objectifs en termes d’efficacité, et notamment en termes de délais de traitement des affaires. Pour cela, il organise, il gère, il priorise les affaires qui lui sont soumises, et il s’est progressivement familiarisé avec les notions de flux, de stocks, de délais, d’optimisation des moyens et de gains de productivité. Bref, il n’est plus possible aujourd’hui d’être juge sans se soucier de la maîtrise de ses contentieux et du bon fonctionnement du service public de la Justice. Mais la judiciarisation de la société et la pression des dossiers qui en découle ne faiblissent pas, et il apparaît aujourd’hui que la charge de travail du juge est globalement à la limite du supportable. Dans le même temps, la situation de nos collaborateurs que sont les greffiers et les fonctionnaires de justice est particulièrement préoccupante.

Certains services sont en difficulté, et des signes de découragement se font jour ici ou là. Face à cette situation, permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires de cette cour pour leur très grande conscience professionnelle et pour leur dévouement exceptionnel au service. M’adressant ensuite aux élus qui assistent à cette audience, je tiens également, en ce début d’année, à former des vœux pour que ne faiblisse pas la volonté de nos responsables politiques de donner à l’Institution Judiciaire les moyens matériels et humains dont elle a absolument besoin pour garantir à nos concitoyens la justice à laquelle ils aspirent.

V. La communication du juge Mesdames et Messieurs, comme l’a constaté le Conseil supérieur de la magistrature, il est anormal que les juges qui constituent les deux tiers du corps de la magistrature ne prennent pas ou peu d’initiatives dans le domaine de la communication en s’abstenant de fournir des informations générales sur le fonctionnement des juridictions ou sur le déroulement d’événements judiciaires à fort retentissement médiatique. Dans une société médiatisée comme la nôtre, ce défaut de communication a pour effet d’entretenir une méconnaissance par nos concitoyens de leur justice et d’alimenter des réflexes de rejet d’une Institution jugée incompréhensible et en tout cas peu lisible, ce qui constitue incontestablement un sérieux problème dans la mesure où le juge, qui juge au nom du peuple français, a besoin de la confiance des ses concitoyens. Certes, ce problème est difficile, puisqu’il faut concilier l’indépendance et le devoir de réserve des juges avec la liberté de la presse et des médias. Mais, quelles que soient les difficultés, il est de notre devoir de mieux communiquer, et je souhaite par conséquent qu’avec les présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel, nous puissions prendre un certain nombre d’initiatives en direction des médias locaux, afin de commencer à réfléchir ensemble, et dans le respect du rôle et de l’indépendance de chacun, aux différents sujets qui pourraient faire l’objet d’une communication. Nous pourrions notamment envisager de communiquer pour informer le public sur la nature, l’ampleur, les limites et la complexité de l’activité judiciaire, ce qui permettrait de rendre plus lisible et plus compréhensible le fonctionnement de notre institution. Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les journalistes, en ce début d’année je forme des vœux pour que ce projet commun aboutisse rapidement à des actions concrètes. (…)

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Cour d'appel de Caen 7 janvier 2010 De nombreuses personnalités civiles et militaires de Basse-Normandie assistaient à l'audience solennelle de la rentrée de la cour d'appel de Caen au palais de justice de la place Gambetta le 7 janvier 2010. Didier Marshall, premier président, et Dominique Le Bras, procureur général, ont exposé les événements marquants de l'actualité judiciaire régionale au cours de l'année 2009 ainsi que les perspectives pour 2010. La réforme de la carte judiciaire de la région définissant un nouveau maillage territorial était au cœur des interventions des deux chefs de cour : après la suppression de 4 tribunaux de commerce et de 3 conseils de prud'hommes en 2008, ce sont 8 sièges de tribunaux d'instance qui ont disparus le 31 décembre 2009. En présence de justiciables dans l’attente d’une meilleure qualité de prestation de la part des acteurs du monde judiciaire, le président Didier Marshall a livré ses réflexions et quelques pistes permettant d’améliorer le niveau de qualité de la justice dans un cadre budgétaire fortement contraint et dans un environnement médiatique défavorable. Le procureur Dominique Le Bras a quant à lui évoqué le “perpétuel changement”, celui des grandes réformes de la procédure pénale et du droit pénal qui se sont succédées au cours des dernières années comme celles qui sont annoncées. Retraçant l’histoire du juge d’instruction, il a fait état de son sentiment selon lequel “sa disparition était en germe dès sa création” sa place ayant été depuis plus d'un siècle, constamment réduite dans le fonctionnement judiciaire.

Perpétuel changement par Dominique Le Bras (…) epuis six ans déjà que je suis à la tête du parquet général de cette cour, j’ai observé le changement.

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Interrogez chaque procureur, il vous dira combien ces dernières années le fonctionnement de son parquet et les conditions d’exercice de l’action publique se sont modifiés. Les grandes réformes de la procédure pénale et du droit pénal se sont succédées. - Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure - Loi 12 juin 2003 sur la lutte contre la violence routière - Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Loi du 26 juillet 2005 sur le déroulement de l’audience d’homologation de la CRPC - Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers - Loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs - Loi du 5 mars 2007 sur l’é quilibre de la procédure pénale - Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - Loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs - Loi du 27 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux - Loi du 1er juillet 2008 sur les nouveaux droits pour les victimes et l’amélioration de l’exécution des peines

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- Loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et l’allègement des procédures. Toutes ces lois sont accompagnées d’autant, sinon plus, de décrets. C’est donc à un perpétuel changement qu’ont été appelés les parquets, comme d’ailleurs les juges et les avocats, mais c’est sur les parquets que pesait essentiellement la responsabilité d’une mise en œuvre adéquate de ces nouveaux textes. (…) Les procureurs de la République, quasi seuls détenteurs du pouvoir majeur d’engager les poursuites pénales à l’encontre des auteurs d’infractions, par leurs choix de poursuite, par le contrôle qu’ils exercent sur les enquêteurs et les enquêtes, par la qualité des procédures qu’ils produisent devant les tribunaux, par leurs réquisitions qui doivent viser autant à convaincre le tribunal de la réalité des faits poursuivis, de leur qualification juridique, de leur imputabilité à tel ou tel qu’à en expliquer le contexte, leur signification et leurs conséquences pour la société sont la pièce maîtresse, celle sans laquelle rien n’est possible, de la lutte contre la délinquance. Les procureurs et leurs substituts ont conduit le changement ces dernières années. Ils l’ont fait dans un contexte où la succession des textes imposait un renouvellement constant des connaissances et des pratiques, imposait aussi de nouvelles organisations. Ils l’ont fait avec des moyens parfois limités : des postes temporairement vacants ici ou là, des effectifs souvent justes dans les secrétariats et les services de la chaîne pénale, un nouveau système informatique (Cassiopée) d’enregistrement et de traitement des procédures pénales dont la mise en place a provoqué des retards non négligeables. Tout n’est pas parfait, loin de là, mais l’engagement des uns et des autres a fait que la physionomie des parquets en janvier 2010 n’est plus du tout celle que j’ai trouvée en novembre 2003. D’autres changements s’annoncent. Tout d’abord, la fin de l’année verra la disparition de l’un des sept tribunaux de grande instance

du ressort, celui d’Avranches. Ce tribunal aurait dû disparaître, ai-je entendu, en 1959 lors de la réforme de la carte faite par Michel Debré. La présence d’une importante personnalité politique locale l’aurait paraît-il empêché. Cette fois, me semble-t-il, le tribunal de grande Instance d’Avranches va effectivement disparaître pour fusionner avec celui de Coutances. Un nouveau ressort judiciaire va donc naître. Il deviendra le second ressort de la Basse-Normandie. Il pèsera 300 000 habitants. Un peu plus que l’Orne (292 000 habitants) qui conserve deux tribunaux. Déjà, le 31 décembre, aux douze coups de minuit, huit tribunaux d’instances ont disparu. Dans notre région ils avaient pour caractéristique d’être situés dans de petites villes souvent charmantes. Les bâtiments eux-mêmes ne manquaient pas d’allure et avaient, en leur intérieur, quelque chose de familial. (…) Changement aussi dans la procédure pénale. La suppression du juge d’instruction, que le président de la république nous avait annoncée il y a un an, devrait trouver d’ici quelques mois sa traduction dans un projet de loi. J’ai le sentiment que sa disparition était en germe dès sa création. Un peu d’histoire me parait utile pour votre complète information. Sous l’ancien régime, qui connaissait un système de justice inquisitoire, il existait une instruction conduite par un juge. Elle ressemblait par beaucoup de point à l’office actuel du juge d’instruction. La révolution va bouleverser radicalement l’ordre judiciaire ancien. Pour juger les infractions pénales, il y aura désormais deux systèmes : - la justice de paix et le tribunal de district d’une part, - le tribunal criminel d’autre part. Mais il n’y a pas de juge d’instruction. Sous l’ancien régime, il y avait un ministère public, composé de procureurs du Roi, d’avocats généraux, de substituts, c’est-à-dire de tous ceux que l’on appelait les gens du Roi.

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Rentrée solennelle La révolution chamboule tout cela. Dans les justices de paix, c’est le juge de paix luimême qui est chargé de déclencher les poursuites et de provoquer l’arrestation des individus. Autrement dit, il peut s’auto-saisir. Il fait donc à la fois le procureur et le juge. En matière correctionnelle, le juge du premier degré se trouve au canton. C’est le juge de paix assisté de deux assesseurs(1) qui forme le tribunal de police correctionnelle de canton. L’appel est porté devant le tribunal de district. Pour les affaires criminelles(2), le processus est le suivant : Le juge de paix fait un peu office de juge d’instruction mais de manière très sommaire. Il est assisté des officiers de gendarmerie qui, comme lui, peuvent lancer des mandats d’amener et d’arrêts et qui, comme lui, peuvent se saisir des crimes flagrants ou être saisis sur plainte de la victime. Ils portent l’affaire au tribunal de district où les juges, à tour de rôle, exercent les fonctions de directeur du jury. Le juge du tribunal de district, directeur du jury, rédige l’acte d’accusation de l’auteur présumé du crime. Il le soumet au commissaire du Roi qui exprime son avis sur la qualification des faits(3). En écrivant sur l’acte "La loi l’autorise" ou "La Loi le défend". Le jury d’accusation (huit membres) décide ensuite de la mise en accusation ou pas. Si la réponse est positive, le commissaire du Roi se charge d’entretenir la poursuite(4) mais l’accusation sera portée à l’audience par un accusateur public élu(5). Le tribunal criminel est composé d’un président, de trois juges et d’un jury de jugement de douze personnes qui délibère seul sur les points de fait du procès et se détermine selon son intime conviction. La présence d’un défenseur est obligatoire. Une fois connue le verdict du jury, le tribunal décide de la peine. La révolution pénale accomplie en 1791 (elle avait rejeté l’ordonnance de 1690) se rattachait au(6) système accusatoire : L’initiative de la poursuite revient à la partie plaignante, le jury d’accusation entend les témoins avant de se prononcer. Le débat devant le tribunal criminel est oral et public. Bref une procédure très américaine. Comme tout cela ne brille pas par l’efficacité et que le pays est en proie au brigandage, le Consulat fait renaître l’action publique conduite par le commissaire du gouvernement et surtout recrée une instruction secrète et écrite. La loi du 27 janvier 1801 instaure en effet dans chaque arrondissement un magistrat du parquet qui prend le nom évocateur de magistrat de sûreté. Il est chargé de la poursuite des délits et des crimes, il reçoit les plaintes et dénonciations, peut faire arrêter les suspects, les mettre en détention préventive. La loi permet aussi d’entendre les témoins séparément et hors la présence du prévenu. Ils ne comparaissent plus devant le jury d’accusation. C’est donc un représentant du gouvernement qui dirige désormais les premiers pas de l’instruction.

Très vite cependant on considéra, au nom des principes 6, qu’il fallait séparer l’instruction de la poursuite, distinguer le juge du procureur et c’est ainsi qu’apparut le juge d’instruction, nommé pour trois ans. On en était de ce fait quelque peu revenu à l’ordonnance royale de 1670. Ce juge d’instruction dispose de mandats pour s’assurer de la personne du suspect. L’interrogatoire est secret, mené par le juge seul qui n’est pas obligé de communiquer les charges. Les témoins sont interrogés en secret. La confrontation de l’inculpé avec les témoins est laissée à la libre appréciation du juge. La détention provisoire est la règle, la liberté l’exception. Combien de temps durait cette détention provisoire ? Je n’ai pas trouvé de chiffres. Mais vous serez surpris d’appendre qu’en 1876, avec les mêmes règles qu’au début du siècle, 78% des inculpés ne restaient pas détenus plus de 15 jours. Pour être complet : 1% seulement des inculpés passaient plus de 3 mois en détention provisoire. On ne peut donc que constater que c’est lorsque la liberté est devenue la règle que la détention provisoire a commencé à battre des records de durée. C’est la chambre des mises en accusation, saisie par le juge d’instruction, qui décide du renvoi ou non devant la cour d’assises. A la cour d’assises, on retombe cependant dans la procédure accusatoire : - obligation d’avoir un défenseur, - possibilité de citer des témoins, de les interroger, de prendre connaissance de toutes les pièces de la procédure, - parole en dernier à la défense, - débat essentiellement oral. Ce sont les nécessités du temps, le souci d’efficacité dans la lutte contre la criminalité qui ont fait renaître une institution, le juge enquêteur, que la Révolution avait délibérément supprimée. Napoléon lui-même s’y serait résigné, dit-on. Ce juge d’instruction n’avait cependant de juge que le nom puisqu’il était statutairement un auxiliaire du parquet et qu’il était noté par le procureur. Il ne gagnera son indépendance à l’égard du parquet qu’en 1959. 150 ans après sa création ! Le juge d’instruction avait vocation à intervenir dans toutes les enquêtes sur les crimes et délits. Pourtant, tout au long du XIXème siècle, la part des affaires correctionnelles précédées d’une instruction avant d’être jugées ne cessera de décroître. Elle était encore de 28% en 1872. Elle n’était déjà plus que de 21% en 1879. En 1900, elle descend à 15%. En 1999, il y a dix ans, la saisine du juge d’instruction ne représentait plus que 6% des poursuites. Ce pourcentage a continué à décroître, alors même que la suppression du juge d’instruction n’était pas à l’ordre du jour, puis qu’en 2005 il n’était plus que de 4,8%. Cela tenait certainement à la pratique des procureurs qui, comme l’écrivait déjà en 1878 le garde des Sceaux, ont donc réussi, plus

souvent que par le passé, à s’éclairer, au moyen d’informations officieuses, sur le bien fondé de préventions qu’auparavant ils soumettaient à la voie forcément lente et onéreuse de l’instruction. Il est à cet égard saisissant de voir qu’il y a cent trente ans les griefs de lenteur et de cherté étaient déjà adressés à l’Instruction. Un ensemble de raisons ont en fait contribué à cette réduction de la place du juge d’instruction. Les unes ont rendu son intervention moins nécessaire : - amélioration constante de la capacité d’enquête des services de police et de gendarmerie qui finissent même par devenir des sous traitants habituels du juge d’instruction, - pouvoirs accrus du parquet qui s’organise pour traiter rapidement les affaires ne présentant pas de difficultés. Le premier service de permanence d’un parquet, appelé à l’époque Petit parquet, celui de Paris, date de 1816. Les autres l’ont contraint à traiter moins de dossier : - complexification croissante de la procédure pénale dans un souci de renforcement des droits de la défense, - aggravation des faits de criminalité, apparition de la délinquance économique et financière, émergence d’une criminalité internationale, etc. Par ailleurs, quelques affaires criminelles retentissantes, qu’il n’est même pas utile que je vous cite tant vous les connaissez, ont jeté le doute sur la pertinence de l’institution du juge d’instruction, surtout du juge instruisant seul. Le législateur a fini par décider que les juges d’instruction seront regroupés au sein de pôle pour instruire collégialement et donc que la plupart des tribunaux n’auront plus de juges d’instruction. Un dernier pas restait à franchir. Il va l’être. C’est un bouleversement d’importance auquel les parquets vont se préparer. La réforme de la procédure pénale, ce n’est pas en effet seulement la suppression du juge d’instruction. C’est aussi le transfert de la totalité du pouvoir d’enquête entre les mains du procureur de la République. Indépendamment du problème du statut du parquet, qui soulève des craintes dont les médias se font régulièrement l’écho, c’est tout l’équilibre de l’enquête qui est en question. Quel sera cet équilibre de l’enquête ? Il est trop tôt pour le dire puisque le projet de réforme de la procédure pénale n’a pas encore été déposé mais madame le garde des Sceaux vient d’en donner l’esprit en déclarant lors de la rentrée de l’école du barreau de Paris que, s’il s’agissait de supprimer le juge d’instruction tout en maintenant le système actuel, elle ne le ferait pas. Quelques lignes se dégagent aussi des travaux du comité Léger : - Institution d’un juge de l’enquête et des libertés seul compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles et contrôlant la loyauté de l’enquête. Il se pourrait même que le juge de l’enquête et des libertés puisse mener lui-même les actes qu’il estimerait nécessaires à l’enquête si le parquet s’y refusait.

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Rentrée solennelle - Création d’un régime d’enquête dit renforcé offrant au mis en cause des droits équivalents à celui du mis en examen. - Réforme de la garde à vue. La réforme sera d’ampleur et aura des conséquences certaines sur les parquets en ce qui concerne leur organisation, leurs méthodes de travail et leurs moyens humains. Il nous faudra notamment apprendre l’art et la manière de conduire des interrogatoires, des confrontations, des investigations, des expertises, tout en veillant à assurer à la défense l’exercice effectif de ses droits. Bref un vaste programme de formation attend certainement les parquets. La garde à vue sera l’objet d’une réforme. L’an dernier, je vous avais longuement parlé de la garde à vue, pressentant qu’elle allait devenir un sujet de préoccupation. L’année 2009 m’a donné raison. Le sénat lui-même vient de publier lundi 4 janvier une étude sur la garde à vue dans six pays européens (Allemagne, Angleterre et Pays de Galle, Espagne, Italie, Danemark et Belgique)

Justice sous contrainte Par Didier Marshall (…)

Les résultats de l'année 2009 L’année 2009 n’a pas traduit de fortes évolutions dans les contentieux civils, sociaux ou pénaux, sauf à souligner l’effort soutenu qui a été mené en matière pénale pour réduire les délais d’audiencement, et l’émergence du contentieux de l’application des peines à qui des audiences spécifiques seront prochainement dédiées. La nouvelle carte judiciaire des tribunaux d’instance

L’événement judiciaire le plus visible de la fin de l’année 2009 aura été la seconde vague de la réforme de la carte judiciaire, concrétisée par la fermeture de plus de 170 des 476 tribunaux d’instance du territoire. L’année 2008 avait été marquée par la suppression d’une cinquantaine de tribunaux de commerce et d’une soixantaine de conseils de prud’hommes, ceux dont l’activité était très modeste. La troisième partie de cette réforme concernera l’an prochain 21 tribunaux de grande instance, dont celui d’Avranches. Ces fermetures auront finalement porté sur un tiers des 1 200 juridictions françaises. C’est donc une réforme de grande envergure qui aura été rapidement menée. Réalisée à droit constant, sans reconsidérer les compétences et les missions, elle aura essentiellement porté sur le maillage territorial. Elle a consisté pour l’essentiel à supprimer les juridictions les plus petites et à renforcer les juridictions des centres urbains les plus importants. Le ressort de la cour d’appel de Caen, qui se confond avec celui de la Basse-Normandie, est

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qui, indique la Haute assemblée, met en évidence trois particularités françaises : la possibilité de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure, l’absence dispositions constitutionnelles sur la garde à vue et le caractère limité de l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue. Comment cependant ne pas être soucieux quand on entend dire dans les médias ou que l’on lit dans la presse que des membres des forces de l’ordre se verraient impartir des quotas d’interpellation ce qui ne peut se traduire que par des gardes à vue. C’est ce que j’ai lu dans la revue de presse que mon ministère m’adresse chaque jour. Je souhaite donc fermement que rien de tel ne gagne les ressorts des parquets de BasseNormandie. Les choses vont de toutes façons évoluer en ce domaine puisque madame le garde des Sceaux a déclaré en novembre dernier que la garde à vue était un moyen d’enquête, ni plus ni moins, et qu’elle devait être strictement limitée à l’utilité de l’enquête.

assez représentatif puisqu’il perd 16 de ses 44 tribunaux. Seules désormais les villes de Vire et de Flers ne disposeront que d’une seule juridiction, en l’espèce un tribunal d’instance. Dans les villes sièges des tribunaux de grande instance, Alençon, Argentan, Lisieux, Caen, Cherbourg, Coutances et Avranches, seront implantées deux à cinq juridictions. Cette fin d’année 2009 aura été à cet égard la plus symptomatique avec la fermeture de sept tribunaux d’instance, ceux de Mortain, de Saint Lô, de Valognes, de Bayeux, de Pont l’Evêque, de Domfront et de Mortagne au Perche, après celui de Falaise fermé par anticipation en septembre 2009. Pour les gestionnaires de cette opération, regrouper des juridictions c’est essentiellement trouver des locaux, puis y transférer des agents et des dossiers. Finalement 26 agents des greffes d’instance supprimés ont rejoint leur nouvelle juridiction ces jours-ci.. (…) La principale inquiétude que l’on peut cependant éprouver porte sur l’accès à ces nouvelles juridictions, désormais moitié moins nombreuses. Comment les personnes fragiles, isolées et vulnérables qui font l’objet de mesure de protection, pourront-elles effectuer, souvent sans moyen de transport en commun, le trajet qui sépare leur domicile du tribunal d’instance distant de plusieurs dizaines de kilomètres ? Les juges des tutelles, en charge pour chacun d’eux de plus de mille dossiers, pourront-ils se déplacer avec leur greffier pour rencontrer ces justiciables démunis et isolés ? La Cour des comptes vient de décider l’examen des conditions de la réforme de la carte judiciaire. Il faudra bien sûr en mesurer les éléments immobiliers, budgétaires et fonctionnels. Mais il ne faudra pas sous-estimer les nouvelles conditions dans lesquelles magistrats et greffiers devront mener à bien leur mission au profit des quelques vingt cinq mille

Elle a précisé que la première des avancées serait de mieux déterminer les conditions dans lesquelles il peut y avoir garde à vue; mieux déterminer ses finalités, et par conséquent limiter sans doute l’usage de la garde à vue. Voilà les quelques propos que je voulais vous tenir sur les changements à venir. Vous ne m’en voudrez pas de n’être pas plus précis ou plus critique puisque nous ne connaissons que les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale à venir qui connaîtra sans doute des modifications parlementaires. (…) Notes : 1 - Qui n’ont que voix consultative. 2 - La loi des 16 et 29 septembre 1791 sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés constituent un véritable code d’instruction criminelle. 3 - En écrivant sur l’acte “la loi l’autorise” ou “la loi défend”. 4 - Son rôle est bien réduit puisqu’il n’est pas à l’origine de la poursuite. 5 - La vindicte publique au nom de la Nation ne peut être portée par un agent du pouvoir. Le commissaire du Roi assiste à l’audience et peut prendre toute réquisition utile au nom de la Loi. 6 - “Tous les citoyens trembleraient s’ils voyaient dans le même homme le pouvoir de les accuser et celui de recueillir ce qui peut justifier son accusation”, Cambacéres.

personnes qui, en Basse-Normandie, bénéficient d’une mesure de protection judiciaire. Sans doute sur ce point faudra-t-il amplifier les actions partenariales entreprises avec les services sociaux, les conseils généraux et les experts médicaux. Mais seront-elles suffisantes pour compenser cette perte de proximité ? Fin 2009 : des délégations de la cour pour suppléer les effectifs déficitaires

Evoquer la réforme de la carte judiciaire, c’est considérer la Justice dans ses structures d’accueil et son maillage territorial. C’est s’interroger sur ses moyens. Les moyens ce sont aussi des hommes et des femmes, magistrats et fonctionnaires. Les moyens ce sont enfin des crédits permettant de travailler dans des conditions dignes et conformes aux missions. Ces questions sont d’importance et il est légitime de les poser. La justice, comme d’autres services d’Etat, doit faire face à de fortes contraintes qui n’iront pas en s’estompant. (…)

Quels projets pour l'année 2010 ? (…) Quelle qualité pour une justice sous contrainte budgétaire ?

J’é voquai à titre liminaire les trois publics privilégiés de la justice que constituent ses partenaires institutionnels, les justiciables et l’opinion publique. Les justiciables, un peu à l’instar des autres usagers des services publics et dans une démarche assez consumériste, sont aujourd’hui en attente d’une meilleure qualité de prestation de la part des acteurs du monde judiciaires, qu’il

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Rentrée solennelle s’agisse des magistrats, des greffiers, des avocats, des avoués ou de nos autres partenaires. Ils n’admettent plus les incertitudes de coût ou de délais, ni l’aléa de la décision juridictionnelle parfois perçu comme un risque. Ils voudraient également s’assurer contre la délinquance, comme ils le font en matière d’accident de la circulation ou de catastrophe naturelle. Face à cette attente, le magistrat doit tenir compte de l’opinion publique, largement relayée par les médias, qui n’accepte plus ce qu’elle vit comme des erreurs ou des dysfonctionnements. Par ailleurs la possibilité offerte désormais aux justiciables de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, ne conduira sans doute pas les magistrats à d’imprudentes initiatives. Troisième pôle de cette problématique, la justice, comme les autres services de l’Etat est soumise à une contrainte croissante de ses moyens. Certes ceux-ci ont toujours été limités, mais il faut en donner la mesure. - Des éléments de mesure de la contrainte Deux éléments permettent de le faire: une comparaison internationale et une donnée démographique. Le Conseil de l’Europe a mis en place un groupe d’études dédié à la justice, la CEPEJ. Cet organisme publie tous les deux ans un rapport comparatif du fonctionnement des appareils judiciaires. Cet exercice est toujours délicat compte tenu des particularismes législatifs, culturels et économiques. Il convient donc de se limiter aux cinq voisins de la vieille Europe que constituent l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Les rapports, publiés en 2006 et en 2008, mettent en évidence que les moyens par habitant, alloués pour le fonctionnement des tribunaux, du ministère public et de l’aide juridictionnelle, varient du simple au double entre ces cinq états. Dans ce groupe la France a été à deux reprises classée cinquième et dernière, après l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. L’autre indicateur est relatif à la prévision des effectifs de magistrats dans les quinze années à venir. Entre 250 et 280 magistrats partiront alors en retraite chaque année, alors que 130 nouveaux magistrats par an sont actuellement recrutés. Un magistrat partant en retraite sur deux ne sera donc pas remplacé. Le même diagnostic peut être établi pour les fonctionnaires. C’est finalement à la question suivante qu’il nous faudra répondre: comment améliorer le niveau de qualité de la justice dans un cadre budgétaire fortement contraint et dans un environnement médiatique défavorable ? - Des éléments de mesure de la qualité de la justice : trois exemples Pour y répondre il convient d’abord de s’interroger sur cette qualité attendue et recherchée. La qualité de la justice est multiforme. Elle porte sur chacun des éléments qui caractérise la prestation judiciaire: le coût et la durée prévisible de la procédure, l’accueil du justiciable, l’écoute dont il fait l’objet, la clarté et la moti-

vation de la décision, son caractère facilement exécutable. Cette problématique d’une justice de qualité rendue dans un cadre budgétaire contraint n’est pas une spécificité française et nos voisins occidentaux s’y sont confrontés. Leur démarche a porté tant sur l’évaluation de la qualité de la justice, que sur l’amélioration de cette qualité. Trois exemples. Dans le cadre d’un projet de recherche ambitieux, mené aux USA sur un millier de juridictions de première instance et durant une décennie (1987 à 2000), soixante dix standards de qualité ont été identifiés dans les cinq domaines suivants : - l’accès à la justice, - la rapidité de traitement des affaires, - l’égalité, l’impartialité et l’intégrité, - l’indépendance et la responsabilité du tribunal, - la confiance du public. Il a ensuite été recherché dans quelles conditions ces standards étaient atteints au sein des juridictions expérimentales, et il en a été tiré d’importants enseignements. Une autre expérience a été menée à la même époque au Canada dans la petite province de Nouvelle Ecosse, qui comptait alors 86 juges. L’objectif du projet était de promouvoir la qualité de la justice dans la province en donnant aux juges, qui sont tous d’anciens avocats, un retour d’information sur la manière dont leurs pratiques étaient perçues. La méthodologie reposait sur une auto-évaluation des magistrats, et sur leur évaluation confidentielle et anonyme par les avocats. La moitié des magistrats a accepté de se prêter à l’exercice, qui a ensuite servi de fondement à des actions de formation continue. Une expérience portant cette fois sur la décision juridictionnelle elle-même a été menée au sein de la cour d’appel de Paris en 2006. Considérant que le justiciable est en attente d’un processus judiciaire clairement annoncé, et d’une décision rappelant les faits et les moyens soulevés, et comportant une motivation facilement compréhensible et un dispositif complet et explicite, une fiche d’analyse méthodologique a été élaborée. Mille cinq cents jugements civils, rendus anonymes et issus de l’ensemble des juridictions du ressort de cette cour, ont ensuite été analysés. L’objectif était d’identifier les éventuelles insuffisances de ces décisions, et de faire de cette analyse un outil pédagogique, par le renouvellement périodique de cet exercice. Ces démarches ont démontré qu’il est possible d’évaluer la qualité des décisions, indépendamment du contrôle de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, et sans pour autant porter atteinte à l’indépendance du juge. Elles mettent aussi en évidence la nécessité de ne pas se contenter d’auto-évaluation. Le regard de l’autre, qu’il soit magistrat, greffier, partenaires de l’institution judiciaire ou justiciable doit être pris en considération sous des formes et selon des processus à définir avec rigueur. Les enquêtes diligentées auprès de justiciables comme celle que la Mission Droit et Justice avait fait réaliser en 2001 auprès de 1 200 usagers de la justice, devront sans doute se généraliser. Elles

permettront un retour fort utile sur notre propre fonctionnement. Quelle politique judiciaire pour la cour d’appel de Caen ?

(…) - A la recherche d’organisations de travail plus pertinentes Nos missions ne cessent d’é voluer, dans un contexte humain, social et économique en mutation constante. Mais simultanément nous devons rester les gardiens attentifs et vigilants des valeurs judiciaires sur lesquelles est fondée notre légitimité. Comment concilier cette exigence de mouvement et cet impératif de stabilité ? Le mouvement ne doit pas devenir agitation et la stabilité ne doit pas justifier l’inertie. (…) - Une gestion des ressources humaines fondée sur la polyvalence et la solidarité (…) L’expérience démontre que les services qui s’adaptent le mieux aux aléas sont ceux qui pratiquent la polyvalence et la solidarité. Il faut donc résolument s’engager dans cette voie et explorer les possibilités de mutualisation notamment entre les juridictions qui occupent un même palais de justice et associer à cette démarche une politique volontariste de formation continue. (…) - Un développement des bonnes pratiques professionnelles (…) - Une communication adaptée (…)Les magistrats ont longtemps considéré avec réserve les médias dont la logique et le temps n’étaient pas le leur. La justice a finalement pâti de sa réserve. Notre système judiciaire est complexe, notre culture est étrangère à beaucoup de nos concitoyens et notre fonctionnement est souvent déroutant. Nous devons sur ce point faire œuvre incessante de pédagogie pour compléter ou corriger les informations souvent unilatérales ou partielles trop communément véhiculées. Il est important que les acteurs du monde judiciaire deviennent eux-mêmes des vecteurs d’information. (…) - Des projets de juridiction (…) Il faudra alors faire des choix et définir des priorités pour adapter les réponses procédurales aux moyens. Des politiques de juridiction associant magistrats et fonctionnaires devront être élaborées notamment en matière pénale. Les projets portés par les juridictions et leurs principaux partenaires devront être encore développés. (…) Les magistrats et les fonctionnaires ont largement démontré leur capacité d’adaptation à des contextes et à des missions nouvelles. Ils sont autant que leurs partenaires et les justiciables viscéralement attachés à cette qualité de la justice qui seule légitime leur action. Ils admettent les contraintes des finances publiques. Ils ont cependant conscience qu’après avoir mis en œuvre tous les moyens à même de rationaliser leur action, seule une nouvelle définition des leurs missions, comme notre institution l’a déjà connue, permettra d’offrir une justice de qualité. (…)

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

SCI DES COURS

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DES COURS Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros par apport en numéraire divisé en 10 000 parts sociales de 0,1 Euros. Objet : acquisition de tous locaux en vue de leur exploitation, de leur location. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Jacques DAVID, né le 23 mai 1947 à CASABLANCA (99350 MAROC), de nationalité française, célibataire, demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS. Clause d’agrément : les part sociales sont librement cessibles entre Associés, conjoint, ascendants et descendants. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00574 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5528 du 21 décembre 2009 pour SCI FINBAR, lire : Primrose FINET (et non, Primerose FINET). 00621 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 29 janvier 2010, bordereau 210/108, case 22, extrait 955, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINANCIERE DE MONTVIANEIX Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 50 parts de 200 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : le conseil en stratégie, en rapprochement d’entreprises et en ingénierie financière ainsi que l’intermédiation en rapprochement, levée de fonds, acquisition et cessions d’entreprises tant en France qu’au plan international. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Philippe-Hubert GUIONIN demeurant 151, rue de Grenelle 75007 PARIS, pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00584 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ERAX Siège social : 2, passage Flourens 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : travaux d’isolation thermique extérieure. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Arkadiusz WOJCIK demeurant 74, rue Magenta 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00602 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Paris du 15 novembre 2009 d’une société dont les principales caractéristiques sont : Dénomination :

SYMBIOFILMS Siège social : 132, rue Saint-Maur 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 61 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger, la création, la conception, la réalisation, la production et la vente de documentaires et de fictions, à but pédagogique et à destination des entreprises, le conseil en ces domaines, ainsi que toutes prestations de services attachées à ces domaines, notamment en matière de publicité et de marketing, la création, la conception, la réalisation et la mise à disposition de biens et services par tous supports technologiques et notamment par Internet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Thierry BOURGEON, né le 8 septembre 1952 à Rennes (Ille et Vilaine), de nationalité française, demeurant 3, rue Lagrange 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00580 Pour avis.

ARTtrust

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 26, rue Miguel Hidalgo 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ARTtrust

numéraire. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - la commercialisation d’une solution inédite d’authentification sur le marché de l’art pour les photographies numériques et conventionnelles, pour tout œuvre imprimée et tirée en série limitée. Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. - La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Agrément : la cession d’actions entre actionnaires est libre. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d’actions à un tiers sera soumise à l’agrément du conseil d’administration. Admission aux Assemblées : tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire ou par correspondance, aux assemblées générales, de quelque nature qu’elles soient. Droit de vote : le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Présidence : Monsieur Francis BOURRIERES demeurant 1818, Chemin du Quart 82000 MONTAUBON. Direction Générale : Monsieur Philippe SERENON demeurant 7, villa de Fontenay 75019 PARIS. Membres du Conseil d’Administration : - Monsieur Francis BOURRIERES demeurant 1818, chemin du Quart 82000 MONTAUBAN. - Monsieur Philippe SERENON demeurant 7, villa de Fontenay 75019 PARIS. - Monsieur Thierry DEFLANDRE demeurant Avenue Peeters numéro 6 – 1150 WOLUWE SAINT PIERRE (99131 BELGIQUE). Commissaire aux Comptes Titulaire : - MAZARS, Société Anonyme au capital de 1 886 008,53 Euros dont le siège social est 131, boulevard Bataille de Stalingrad "Le Prémium" 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 351 497 649 et représentée par Monsieur Olivier BIETRIX. Commissaire aux Comptes Suppléant : - Monsieur Emmanuel CHARNAVEL domicilié 131, boulevard Bataille de Stalingrad, "Le Prémium" 69100 VILLEURBANNE. Immatricualtion : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00591 Pour avis

Siège social : 26, rue Miguel Hidalgo 75019 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 100 000 Euros. Apports : Le capital est constitué entièrement par des apports en

Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7

MODIFICATION

BIKE EXPAND

Société Anonyme au capital de 1 739 271 Euros Siège social : 5, rue Vercingétorix 75014 PARIS 481 114 262 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal du 15 janvier 2010, le Conseil d’Administration a pris acte de la démission de Monsieur Laurent MARTEAU de ses fonctions d’Administrateur de la société à compter du 21 décembre 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00570 Plur avis

SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES Enseigne :

INTERFLORA FRANCE

Société Anonyme au capital de 9 243 234 Euros Siège social : 47, rue Vivienne 75002 PARIS 562 132 670 R.C.S. PARIS Le Conseil d’Administration réuni en date du 26 février 2009 informe que : le mandat du Directeur Général Délégué de la société de Monsieur Félix HAZAK a pris fin le 11 décembre 2008. Son mandat d’Administrateur est maintenu. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00572 Pour avis

QUORUS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 167, route de Lorient Parc Monier Le Cassiopée 35000 RENNES 481 276 665 R.C.S. RENNES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 167, route de Lorient Parc Monier Le Cassiopée 35000 RENNES au : 70, rue Cortambert 75116 PARIS à compter du 1er février 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : expertise, Diagnostic, Conseil, Assistance et Formation dans les domaines de l’environnement, de la sécurité, de la prévention des risques, de la gestion industrielle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gérard GACHES demeurant 8, boulevard VilleboisMareuil 35000 RENNES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes. 00595 Pour avis


Annonces judiciaires et légales CONSORTIUM IMMOBILIER DE PRESTIGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 76/78, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 450 683 529 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer à compter du 27 janvier 2010, le siège social du : 76/78, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 5, rue Chalgrin 75116 PARIS L’article 4 des statut a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Jean-David LECOMTE 00599 Gérant

FRANCOMET Société Anonyme au capital de 53 200 Euros Siège social : 174, boulevard Haussmann 75008 PARIS 622 032 860 R.C.S. PARIS SIRET 622 032 860 00034 1985 B 11414 Aux termes du procès verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 13 janvier 2010, il a été décidé de nommer, en qualité de Directeur Général Délégué, Monsieur Nicolas TOFFIER, Administrateur, pour une durée qui viendra à expiration à la date d’approbation des comptes de l’exercice clos en 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00623 Pour avis

SCAFRUITS FRANCE

nouvel Administrateur, - la nomination de la société FIDUCIAIRE VENDOME sise 71, rue du Faubourg Saint Honoré 75001 PARIS, représentée par Monsieur Jean ROUX, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Roméo CIRONE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00585 Pour avis

LATITUDE PAPER & BOARD Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 345, rue d’Estienne d’Orves Immeuble "Le Simpar" 92700 COLOMBES 421 920 539 R.C.S. NANTERRE Par délibérations de l’Associée Unique du 25 janvier 2010, il a été décidé le transfert du siège social de la société à compter du même jour, du : 345, rue d’Estienne d’Orves Immeuble "Le Simpar" 92700 COLOMBES au : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est la société COPAP HOLDINGS (UK) LIMITED, société de Droit Anglais ayant son siège social 3 Sheldon Square Paddington W2 6 Ps LONDRES (99132 ROYAUMEUNI), représentée par Monsieur Ronald CARRIERE domicilié 3 Sheldon Square Paddington W2 6 Ps LONDRES (99132 ROYAUME-UNI). L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00592 Pour avis

MT CONSULTING

Société en Nom Collectif au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 325 615 748 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros porté à 40 000 Euros Siège social : 43, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET 489 139 824 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 septembre 2009, la société a nommé Monsieur Lucien CLUSMAN, né le 11 août 1960 à LILLE (Nord), demeurant 6, rue Paul Lafargue 59120 LOOS, en qualité de Gérant non Associé, pour une durée illimitée, à compter du même jour, en remplacement de Monsieur André MAUGER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00564 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 30 décembre 2009 a décidé à compter du même jour, d’augmenter le capital social d’une somme de : - 19 000 Euros par l’incorporation directe des réserves au capital, - 20 000 Euros par apports en numéraire. Le nouveau capital social a été fixé à 40 000 Euros divisé en 200 parts sociales de 200 Euros chacune. Aux termes de cette même Assemblée, il a été décidé de transférer le siège social du : 43, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET au : 3, rue des Deux Boules 75001 PARIS à compter du 1er janvier 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la prestation de conseils et de services en matière commerciale et industrielle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Marc TEISSIER demeurant 3, rue des Deux Boules 75001

LE LAUMIERE Société Anonyme au capital de 610 558,31 Euros Siège social : 4, rue Petit 75019 PARIS 333 489 292 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été pris acte de : - la démission de Madame Marcelle DESPRAT de ses fonctions d’Administrateur à compter du même jour, - la nomination de Monsieur Alexandre SCHWOB demeurant 69, rue Manin 75019 PARIS en qualité de

PARIS. Les articles 7, 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence. La société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 139 824, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard. Pour avis 00605 La Gérance

LEJONC ET CIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 213 500 Euros Siège social : 19, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS 602 010 001 R.C.S. PARIS SIRET 602 010 001 00017 L’Assemblée Générale du 21 novembre 2009, a : - pris acte de la démission de Monsieur Salah SAHSAH demeurant 1, rue Pergolèse 75116 PARIS, de ses fonctions de Président, - nommé, Madame Samia CHARADI demeurant 110, boulevard Malesherbes 75017 PARIS, en qualité de Président de la société LEJONC ET CIE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00610 Pour avis

SARL LILAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 351 479 571 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale Mixte a décidé : 1) d’accepter la démission de Monsieur Gérard HERRNBERGER de ses fonctions de Gérant à compter du 31 décembre 2009 et dont la nomination avait été publiée dans "Les Annonces de la Seine" du 20 juillet 1989 et de nommer en qualité de Gérant Monsieur Guillaume Jean Hector Marie HERRNBERGER demeurant 104, boulevard de Courcelles 75017 PARIS en remplacement de Monsieur Gérard HERRNBERGER. 2) de transférer le siège social à compter du 31 décembre 2009, du : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS au : 104, boulevard de Courcelles 75017 PARIS En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00562 Pour avis

ASCENDIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 55, avenue Marceau 75016 PARIS 492 844 212 R.C.S. PARIS

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00568 Pour avis

DISSOLUTION

ASSET MANAGEMENT CONSEIL INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 125 000 Euros Siège social : 22, passage Génie 75012 PARIS 505 256 222 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Christian RANC demeurant 22, passage Génie 75012 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00598 Pour avis

TAQUILE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 68, boulevard de Port Royal 75005 PARIS 448 872 390 R.C.S. PARIS 2006 B 7541 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, le 1er février 2010, bordereau 2010/109, case 26, extrait 1166, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 237-2 à L. 237-13 du Code de Commerce. L’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Liquidateur, Monsieur Bernard LEPEVER demeurant Les Grands Jardins 04220 SAINTE TULLE avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé à l’adresse du siège social. Pour les besoins de la liquidation, la correspondance devra être adressée chez le Liquidateur ainsi que les actes et documents concernant la liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00617 Le Liquidateur

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 55, avenue Marceau 75016 PARIS à: Les Algues 48, avenue du Mont Saint Michel 50610 JULLOUVILLE à compter du 1er février 2010.

Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - lundi 1er fĂŠvrier 2010 - numĂŠro 7


Annonces judiciaires et légales propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital conformément à l’article L. 223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00622 Pour avis Additif à l’insertion 475 du 28 janvier 2010 pour DATA PHYSICS (FRANCE) SA, lire : transfert du siège social à compter du 1er octobre 2009. 00614 Pour avis

BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de la réunion du Conseil d’Administration en date du 4 novembre 2009, il a été coopté Monsieur Jean-Michel STRASSER, demeurant 4, rue Marcel Renault 75017 PARIS, en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Jürgen REIMNITZ, pour la durée du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer, en 2010, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00606 Pour avis Bernard TEISSEIRE Notaire à Foix (Ariège) 14, allées de Villote

GROUPEMENT FORESTIER DU CAP DE FER Groupement Forestier au capital de 98 603,12 Euros Siège social : 32, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET 441 416 898 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale réunie le 15 novembre 2009, Monsieur Olivier Henri Jean SOULERES demeurant Maison Forestière du Butard, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD et Monsieur Bertrand Jacques André SOULERES demeurant 2 bis, place Barthélémy 76000 ROUEN, ont été nommés en qualité de Co-Gérants à compter du 1er janvier 2010 pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Gérard SOULERES, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 00565 Maître Bernard TEISSEIRE

INNOVANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 25 000 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 452 884 745 R.C.S. VERSAILLES SIRET 452 884 745 00012 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé de porter le capital social de 25 000 Euros à 35 000 Euros par apports en numéraire ; par conséquent le nouveau capital social est fixé à 35 000 euros divisé en 700 parts

sociales d’une valeur nominale de 50 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00587 Pour avis

HBS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, rue de la Masse 78910 BEHOUST 421 043 159 R.C.S. VERSAILLES 2000 B 1036 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2010 , il a été décidé de : - transférer le siège social du : 15, rue de la Masse 78910 BEHOUST au : Chemin des Gaumaud Les Devens 84220 GORDES à compter du même jour. - d’étendre l’objet social à la gestion et l’exploitation de maisons d’hôtes et de chambres d’hôtes. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00612 Pour avis

DISSOLUTION

R.M AUTOMOBILES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 5 bis, rue Charles Robert 78440 GARGENVILLE 493 031 637 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 2 novembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Francis FAVIER demeurant 11, avenue de la Gare 78740 VAUX SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00581 Pour avis

JACK SERVICES Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 120, avenue Châteaubriand 78250 MEZY 490 906 575 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2009, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du jour de ladite Assemblée et sa mise en liquidation. Il a été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jack MBAKI demeurant 120, avenue Châteaubriand 78250 MEZY. Le siège de la liquidation a été fixé au 120, avenue Châteaubriand 78250 MEZY, lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent

être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00608 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

R.M AUTOMOBILES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 5 bis, rue Charles Robert 78440 GARGENVILLE 493 031 637 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Francis FAVIER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00582 Pour avis

FONCIERE DE THOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 42, route des Loges 78350 JOUY EN JOSAS 495 258 592 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 28 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Marc ROUAH, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00596 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Germain en Laye du 25 janvier 2010, enregistré le 26 janvier 2010 au Centre des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, bordereau 2010/162, case 43, la société HEMBERT, Société en Nom Collectif au capital de 152 449 Euros dont le siège social est Centre Commercial de l’Eglise 78390 BOIS D’ARCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 421 003 021, a vendu à : Monsieur Jean-Marc HEMBERT, né le 17 septembre 1962 à COURBEVOIE (Hauts de Seine), de nationalité française, demeurant 576, rue Gustave Flaubert 27130 VERNEUIL SUR AVRE, un fonds de commerce de librairie, papeterie, journaux, tabacs, bimbeloterie, jeux et loterie, situé Centre Commercial de l’Eglise 78390 BOIS D’ARCY, moyennant le prix de 180 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 150 000 Euros,

Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7

- corporels pour 30 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée à la date de la signature de l’acte, soit à compter du 25 janvier 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues au Cabinet de la SCP RIQUIER VINCOT, Avocats, demeurant 4, rue de la République 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE où les parties ont fait élection de domicile. 00578 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine des 12 et 19 janvier 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

SB2A Siège social : 144, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 7 500 Euros. Objet social : toutes opérations relatives aux travaux d’électricité dans tous locaux, notamment l’installation de réseaux électriques, câbles et appareils électriques, câbles de télécommunication, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles, systèmes d’éclairage, d’antennes d’immeubles ... Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 19 janvier 2010, Monsieur Yannis BOURDONNAY demeurant 16, rue de la Reine Henriette 92700 COLOMBES a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00600 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADVANTEC Siège social : 13, rue Camille Desmoulins 92441 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 4 000 Euros. Objet social : réalisation, missions d’études, assistance et conseil tous genres, études de marché, ingénierie de formation, prestations, enseignement en France et à l’Etranger, import, export tous produits, marchandises et prestations de services. Gérance : Monsieur Saadi YAHIAOUI demeurant 14, rue Hoche, bâtiment 08, 92240 MALAKOFF. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00613 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

SQUARE DOGS Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 20, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 483 963 567 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 janvier 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société de 5 000 Euros à 8 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 8 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00620 Pour avis

SODEXO EUROPE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 442 873 113 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique de la société SODEXO EUROPE en date du 31 janvier 2010, il résulte que : - Monsieur Philip JANSEN demeurant 12 The Orchard, Londres W41JX (99132 GRANDE-BRETAGNE) a démissionné de ses fonctions de Président de la société le 31 janvier 2010, - Monsieur Pierre HENRY, demeurant rue de Fallais, 28, 4530 VILLERS LE BOUILLET (99131 BELGIQUE), a été nommé Président de la société à compter du 31 janvier 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00611 Le Président

LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital social de 37 000 Euros Siège social : 28, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 477 774 251 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 8 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège de la société à : BATEAU OURAGAN Face 53, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00603 Pour avis

LATITUDE PAPER & BOARD Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 345, rue d’Estienne d’Orves Immeuble "Le Simpar" 92700 COLOMBES 421 920 539 R.C.S. NANTERRE Par délibérations de l’Associée Unique du 25 janvier 2010, il a été décidé le transfert du siège social de la société à compter du même jour, du : 345, rue d’Estienne d’Orves Immeuble "Le Simpar 92700 COLOMBES au : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00593 Pour avis

SCI SOLPAR Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 45, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE 451 938 831 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 30 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a nommé : Madame Sophie DEMESSE demeurant 90, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET, en qualité de Gérante pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Louis-Paul DEMESSE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00624 Pour avis

SIRAC Société à Responsabilité Limitée au capital de 152 449 Euros Siège social : 14-30, rue de Mantes 92711 COLOMBES 320 016 033 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 octobre 2009, les Associés statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00588 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ALL GAMES Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 622,15 Euros Siège social : 17, rue du Docteur Marc Bombiger 92150 SURESNES 420 958 662 RCS NANTERRE

- la clôture de la liquidation a été prononcée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00604 Pour Avis

ELINE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 50, avenue du Ponant 92930 VILLENEUVE LA GARENNE 513 330 522 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 janvier 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Emile BOUDHRI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00619 Le Liquidateur

CONVOCATION

SAINTE CROIX DES NEIGES Société Anonyme au capital de 228 000 Euros Siège social : 30, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE 562 060 756 R.C.S. NANTERRE Les actionnaires sont convoqués par le Conseil d’Administration aux Assemblées Générales qui se tiendront à l’adresse suivante : Chez DE CLARENS 17, rue Washington 75008 PARIS le lundi 22 février 2009 à 18 heures en Assemblée Ordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice 2008-2009. - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice et rapport spécial en application des articles 101 et suivants de la Loi du 24 juillet 1966. - Examen et approbation des comptes de l’exercice dont il s’agit. - Ratification de la cooptation de Monsieur François MOULY en remplacement de Monsieur Edmond WALLET, Administrateur, décédé. à 18 heures 30, en Assemblée Extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Transfert du siège social a Abondance. Les Actionnaires peuvent voter par correspondance, au moyen de formulaires conformes aux prescriptions légales qui leur seront remis ou adressés s’ils en font la demande. Pour avis 00601 Le Conseil d’ Administration

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, - les comptes de liquidation ont été approuvés, - quitus a été donné au liquidateur et décharge de son mandat,

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Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 1er février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WEB OR NOT Nom commercial :

EBV MEDIA Sigle :

WON Siège social : 3 ter, rue Octave Lapize 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : les activités de conseil en marketing et en média ; les activités de commerce se rattachant directement ou indirectement à l’activité de la société et notamment le commerce en ligne ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Gérance : Monsieur Jean-Michel KARATCHENTZEFF demeurant 3 ter, rue Octave Lapize 93160 NOISY LE GRAND. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00567 Pour avis

ID RENO Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 9/11, rue Jean Jaurès 93220 GAGNY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gagny du 15 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 26 janvier 2010, bordereau 62, case 31, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ID RENO Siège social : 9/11, rue Jean Jaurès 93220 GAGNY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, entièrement libérées. Objet : l’activité à titre principal d’entreprise générale de bâtiment, et à titre accessoire l’activité d’entretien des jardins et espaces verts, ainsi que les prestations de services accessoires et connexes à ces activités Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cessions de parts sociales : toutes les cessions sont soumises à la procédure d’agrément. Gérance : L’Assemblée Générale du même jour a nommé Madame Dalia Maria QUINTINO RIBEIRO, épouse VERCASSON, demeurant 33, avenue des Roses 93250 VILLEMOMBLE en


Annonces judiciaires et légales

Direct Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

D.R.

Passation de pouvoir - Paris, 29 janvier 2010

Michel Jalenques

Didier Oudenot

aître Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban a été élu le 29 janvier 2010 pour un mandat de deux ans à la présidence du Conseil national des greffiers des tribunaux de

M

Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7

commerce, il succède à Maître Michel Jalenques, greffier associé du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Pour la période 2010/2011, son bureau sera composé de Frédéric Barbin (VicePrésident et Greffier du tribunal de commerce de Nantes), Francis Léger (Secrétaire et Greffier associé du tribunal de commerce de Caen), Corinne Schmitz (Trésorière et Greffière associée du tribunal de commerce de Versailles) et pour Chargés de missions : Louis-Dominique Renard (Greffier du tribunal de commerce de Saint-Quentin), Philippe Bobet (Greffier associé du tribunal de commerce de Paris) et Pierre Faure (Greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne). 2010-042

23


Rentrée solennelle

Ecole Nationale de la Magistrature

D.R.

Rentrée solennelle de la promotion 2010 issue de la réforme du concours Bordeaux - 1er février 2010

Promotion 2010 de l’ENM es auditeurs de la promotion 2010 ont effectué, ce matin lundi 1er février 2010, leur rentrée solennelle à l’Ecole nationale de la magistrature, en présence de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés.

L

Ils sont 127 auditeurs ; 80 issus du 1er concours dont 6 issus des classes préparatoires de l’ENM, 20 du 2ème concours, 5 du 3ème concours et 22 recrutements directs. Journaliste ou huissier, chef de produits ou avoués, ingénieur commercial ou inspecteur des impôts, officiers

de l’armée ou étudiants titulaires d’un master 1 ou 2, ils sont âgés de 21 à 46 ans. Les 80 auditeurs de cette promotion ont réussi un concours repensé qui permet d’évaluer, en plus de connaissances juridiques approfondies, l’aptitude à développer les compétences nécessaires à l’exercice du métier de magistrat. Une évaluation des capacités personnelles des candidats, reposant sur une épreuve de mise en situation collective, une épreuve de conversation avec le jury remodelée, des tests de personnalité et d’aptitude et une composition du jury intégrant des personnalités extérieures au monde judiciaire, ont permis de passer d’une sélection classique des meilleurs juristes, à une logique de recrutement de futurs magistrats. Dès cette première journée, la promotion 2010, accueillie par ses pairs, Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation et Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, entre de plain-pied dans la magistrature.

Elle a débuté sa formation par une table ronde avec les doyens des enseignements de l’Ecole portant sur les attentes actuelles de la justice. Signes de l’ouverture voulue par Jean-François Thony directeur de l’ENM, ces doyens contribuent à la rénovation de la pédagogie démarrée début 2009. L’association de personnalités et de professionnels extérieurs à la magistrature, tant pour le recrutement que pour la formation, participe à la volonté de renforcer le bénéfice de regards croisés sur les enseignements dispensés. Serment et rituels judiciaires, histoire de la magistrature, déontologie… se succèdent tout au long de cette première semaine d’études consacrée aux enseignements du Pôle Humanités Judiciaires. Suit la préparation au stage avocat de six mois qui permet aux auditeurs de développer une culture commune à celle du Barreau et d’appréhender la justice d’un autre point de vue. 2010-043

REPERES

Origine des auditeurs par type de concours Total Nombre de candidats présents au concours 2009

24

1 122

1er concours 1 122

2ème concours 1 010

3ème concours 76

Recrutement sur titre 36

Promotion 2010

127

80 (63%)

20 (16%)

5 (4%)

22 (17%)

Promotion 2009

137

89 (64,96%)

12 (8,76%)

4 (2,92%)

32 (23,36%)

Les Annonces de la Seine - lundi 1er février 2010 - numéro 7


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