Edition du jeudi 27 janvier 2011

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Jeudi 27 janvier 2011 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 92e année

Cour d’Appel de Toulouse Audience solennelle - 6 janvier 2011 Dominique Bur, Dominique Vonau et Patrice Davost

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de Toulouse

Besoin de sérénité par Patrice Davost................................................................................ « Jus communis » européenne par Dominique Vonau ..........................................................................

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Cour d’Appel de Rouen Le souci du droit et de la mesure par Dominique Le Bras ........................................................................ Le périmètre de l’autorité judiciaire par Hubert Dalle...................................................................................

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9 ANNONCES LEGALES ...................................................11 ADJUDICATIONS .....................................16, 19 et 21 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................17 INTERVIEW Entretien avec Philippe Duprat .............................................22 DIRECT Master « Affaires Internationales » (212)

Université Paris Dauphine - Promotion 2009/2010 .........................

SOCIÉTÉ

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Au delà des murs Du Louvre à la Maison centrale de Poissy ........................24

’audience solennelle de Rentrée de la Cour d’Appel de Toulouse, qui s’est déroulée le 6 janvier dernier, a débuté par la prestation de serment des juges consulaires du Tribunal de Commerce de la Ville Rose. Les Chefs de Cour, le Procureur Général Patrice Davost et le Premier Président Dominique Vonau ont ensuite prononcé les traditionnels discours devant une assistance composée de nombreuses personnalités. Patrice Davost a d’abord évoqué les reproches formulés régulièrement à l’encontre de l’institution judicaire, qui est « examinée, scrutée, critiquée à partir d’idées reçues et d’une méconnaissance profonde de son fonctionnement, de ses rouages, de ses contraintes ». Il a ainsi rappelé que les magistrats ont « la redoutable responsabilité » de trouver un juste équilibre entre le respect des libertés individuelles et la répression des infractions. Par ailleurs, il est indispensable de ne pas opposer prévention et répression qui, « loin d’être antinomiques, sont au contraire complémentaires ». C‘est le travail collectif et l’action conjuguée des forces de sécurité et de la justice qui permet d’apporter une réponse adaptée à la délinquance. Enfin, Patrice Davost a estimé que « c’est au prix d’un statut rénové que cesseront peut-être les soupçons permanents portés à l’encontre des magistrats du parquet ».

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Si une modification du Ministère Public lui est apparue indispensable, il a toutefois insisté pour qu’il ne soit pas porté « atteinte à l’indispensable lien hiérarchique qui fait sa force et son efficacité. » Le Premier Président, Dominique Vonau a choisi de consacrer son intervention aux relations entre la justice nationale et l’Europe, poursuivant ainsi la réflexion engagée en novembre 2010 lors d’une journée européenne de la justice civile organisée au Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Evoquant l’influence du droit européen sur notre droit national par le rappel de décisions emblématiques de la Cour de Strasbourg, il a considéré que « la jurisprudence la plus récente constitue un encouragement à l’audace en ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme pousse le juge national à plus d’indépendance et les Etats à modifier leur système judiciaire ». Pour Dominique Vonau, cette « jus communis » européenne constitue ainsi un « nouvel âge du droit ». Pour clôturer son propos, le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse a émis le souhait de faire de « Toulouse, non plus seulement la ville de l’aéronautique, mais aussi pourquoi pas celle du droit, ce droit dont l’application et le maniement sont nécessaires dans les relations économiques et sociales, utiles parfois dans les rapports privés et incontournables dans les relations internationales ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Patrice Davost

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Besoin de sérénité par Patrice Davost

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alzac, qui s’était écarté du métier de notaire que sa famille voulait le voir exercer, insistait sur la nécessité de la crédibilité de la Justice : « Se défier de la magistrature est un commencement de dissolution sociale… Reconstruisez l’institution sur d’autres bases ; demandez-lui d’immenses garanties... Mais croyez-y. » Oui, croyez-en ces femmes et ces hommes qui, avec loyauté, dans le scrupuleux respect de la loi, sont les acteurs de l’institution judiciaire, rouage essentiel de notre démocratie. Oui, croyez-en ces femmes et ces hommes qui ont la lourde responsabilité de trouver un juste équilibre entre la nécessaire répression des infractions à la loi pénale et l’indispensable et impérieux respect des libertés individuelles dont ils sont constitutionnellement les garants. C’est le vœu que je forme en ce début d’année, devant les hautes personnalités qui nous font l’honneur de leur présence, marquant ainsi l’attention qu’elles portent à notre juridiction et par-delà celle-ci, à l’autorité judiciaire. Je forme aussi le vœu que pour chacune et chacun d’entre vous, au titre des lourdes responsabilités que vous exercez dans la région, dans le département et dans la cité, cette année 2011 soit une année de paix, de progrès et de sérénité. Ce vœu de sérénité, je le forme tout particulièrement pour notre institution judiciaire, et plus largement pour la Justice si injustement décriée, si fréquemment contestée, alors même que son intervention est de plus en plus réclamée et sollicitée par nos concitoyens, et dont le champ de compétence ne cesse de s’accroître sans que s’accroissent d’autant les moyens nécessaires à son action. La Justice française ne mérite pas le procès

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permanent qu’on lui fait, soulignait avec force Robert Badinter, dans une tribune du Monde du 4 février 1997 intitulée « Justice pour la Justice ». Permettez que je le cite, car son analyse est toujours, hélas, d’actualité : « Assez ! Assez de cette sinistrose judiciaire, de cette représentation affligeante de la Justice française. Assez de cette auto-flagellation permanente, y compris dans le corps judiciaire. Après tant d’années passées au sein de nos institutions judiciaires, et tant de voyages où j’ai observé la justice en des pays divers, je le dis haut et fort : non, la Justice française ne mérite pas le procès permanent pu qu’on lui fait. » Car, connaît-on vraiment l’activité quotidienne des juges ou des magistrats du Ministère public, loin de la « justice spectacle » de quelques affaires pénales dont les médias et l’opinion publique sont si friands ? Connaît-on la « réserve » et la conscience professionnelle de celles et de ceux qui font fonctionner l’institution judiciaire, loin de la tentation médiatique qui est un « poison mortel pour la justice et pour les libertés… et qui n’est compatible ni avec les fonctions juridictionnelles, ni avec la déontologie du juge » (Doyen Guinchard). La Justice pénale, et dans une certaine mesure, à travers elle, l’ensemble de la Justice, est le plus souvent examinée, scrutée, critiquée à partir d’idées reçues et d’une méconnaissance profonde de son fonctionnement, de ses rouages, de ses contraintes. En matière pénale, ces critiques revêtent, le plus souvent, deux aspects à l’é vidence contradictoires : au reproche d’extrême sévérité, voire d’inhumanité, répond celui de laxisme. A cela, que répondre ? D’abord que les magistrats sont tenus, est-il besoin de le rappeler, de respecter la loi dont la stricte et seule application est cependant à l’origine des reproches qui leur sont adressés : la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ses

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Rentrée solennelle Mais ne reprochons pas aux juges d’appliquer cette loi ! Comme toutes les autres ! Pourquoi traiter la justice de laxiste alors qu’il y a eu 3 264 personnes écrouées en 2010 dans les différents établissements pénitentiaires de la Cour d’appel, et qu’il y avait 1 909 détenus au 1er janvier 2011. Les magistrats, il faut le dire haut et fort, font preuve de loyauté, au sens étymologique de ce terme, de respect de la loi. Les textes fondamentaux qui régissent notre vie en société donnent aux magistrats, du siège comme du parquet, la redoutable responsabilité de trouver un juste équilibre entre l’indispensable respect des libertés individuelles dont ils sont constitutionnellement les garants, et la nécessaire répression des infractions à la loi pénale.

de la chambre de l’instruction et sous la surveillance du procureur général, et cette surveillance est bien réelle et quotidienne, le parquet général habilitant les officiers de police judiciaire, appelés à exercer leurs fonctions dans le ressort de la cour d’appel. Cette règle intangible est appliquée en parfaite harmonie avec les 1 803 officiers de police judiciaire du ressort (634 de la Police nationale et 1 169 de la Gendarmerie nationale), et j’y veille tout particulièrement avec mes collègues du parquet général. Il est bon que cela soit affirmé et répété car les discours, plus ou moins intéressés, qui méconnaissent cette réalité, troublent nos concitoyens et nuisent dangereusement à l’action de la Justice, et à celle du Ministère public, à une époque où nous avons le plus grand

C’est dire combien peu satisfaisante pour l’esprit, et dangereuse pour nos institutions, apparaît l’opposition entre forces de sécurité et justice, trop souvent entretenue, ici et là, avec complaisance, Patrice Davost parfois non sans arrière-pensées.

C’est dire combien peu satisfaisante pour l’esprit, et dangereuse pour nos institutions, apparaît l’opposition entre forces de sécurité et justice, trop souvent entretenue, ici et là, avec complaisance, parfois non sans arrière-pensées. Pour certains, l’action des magistrats entraverait l’action des policiers ou des gendarmes, pour d’autres, au contraire, elle la suivrait passivement, voire la couvrirait. La division que d’aucuns souhaiteraient voir s’instaurer entre nous (police/gendarmerie/ justice) n’a pas lieu d’être et elle n’existe pas au quotidien sur le « terrain »). Je me dois de rappeler ici une exigence fondamentale de la loi : dès lors qu’il ne s’agit plus de prévention, mais de l’attitude à adopter au regard d’une infraction à la loi pénale, seule est compétente la police judiciaire ; et la police judiciaire est, selon le Code de procédure pénale, sous la direction du procureur de la République ou, lorsqu’une information a été ouverte, sous la responsabilité du juge d’instruction saisi. Elle est placée sous le contrôle

besoin de sérénité pour lutter efficacement contre la criminalité, et tout simplement, pour rendre à nos concitoyens une justice de qualité. Messieurs les responsables et représentants des services de police et de gendarmerie, Je sais combien sont essentielles les missions confiées à vos services, tant en ce qui concerne la sécurité de nos concitoyens que leur rôle dans le respect et la protection des libertés individuelles. Je connais le tribut parfois lourd payé par les gendarmes et les policiers dans l’exercice de leurs fonctions et je leur rends hommage pour le courage qu’ils manifestent dans l’exécution de missions de plus en plus difficiles, dans notre société marquée par la violence. Les magistrats du Ministère public seront toujours à leur côté, mais exigeants quant à la qualité de leur activité et à la loyauté de nos rapports, car c’est de la qualité des investigations et des procédures que dépend, pour une

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récents décrets d’application des 27 octobre et 10 décembre 2010, sont une illustration de la « schizophrénie » dans laquelle nous nous trouvons enfermés. Cette loi pénitentiaire novatrice a doté la France d’une loi fondamentale, d’une part sur le service public pénitentiaire, cadre juridique dont elle était alors dépourvue, et, d’autre part, sur la condition de la personne détenue. Elle a modifié en profondeur les règles de fond et de procédure concernant l’application des peines. Elle a étendu le champ des aménagements de peine, élargi les conditions d’octroi de la libération conditionnelle. Elle a surtout affirmé le caractère subsidiaire de la peine d’emprisonnement ferme en matière délictuelle ainsi que la nécessité de l’aménager lorsqu’une telle peine est prononcée. L’article 132-24 du Code pénal prescrit désormais qu’« en matière correctionnelle », en dehors de condamnations en récidive légale..., une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une mesure d’aménagement... » Par coordination avec cet article du Code pénal, l’article 707 du Code de procédure pénale a également été modifié : « les peines sont (et non plus “peuvent être”) aménagées avant leur mise à exécution, ou en cours d’e xécution, lorsque la personnalité ou la situation du condamné le permet ». Ainsi, aujourd’hui, toute peine correctionnelle d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à deux ans prononcée à l’encontre de non-récidiviste a vocation à ne pas être exécutée et à être aménagée ! Est-ce de laxisme dont les juges seraient coupables ? A l’évidence non puisqu’ils sont tenus de respecter cette loi, loi qui, au demeurant, est raisonnable au regard de la personnalisation des peines et de la palette de sanctions alternatives à l’emprisonnement que peuvent utiliser les parquets ou que peuvent prononcer les juridictions correctionnelles.

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Rentrée solennelle grande partie, le procès pénal, et la lutte contre la délinquance. Cette lutte contre la criminalité et les réponses apportées à la délinquance sont le fruit d’un travail collectif effectué tant par les policiers, les gendarmes, les fonctionnaires du greffe, les magistrats du parquet, de l’instruction et des juridictions de jugement, ainsi que par les différentes administrations de l’Etat ou les nombreuses associations de prévention ou de contrôle judiciaire. Chacun, à la place qui est la sienne, et chaque place est essentielle, contribue à apporter une réponse aussi adaptée que possible à la délinquance, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la répression, ces deux actions étant tout à la fois nécessaires et complémentaires pour mener à bien une politique criminelle efficace et cohérente. Il serait illusoire et dangereux d’opposer arbitrairement prévention et répression. L’expérience et la confrontation quotidienne avec la réalité criminelle démontrent, mieux que tout esprit de système, combien ces deux notions, loin d’être antinomiques, sont au contraire complémentaires et doivent fonder l’élaboration et l’application de toute politique pénale. Dans ce travail quotidien, dans cette lutte difficile, incessante contre la délinquance, les responsabilités confiées par la loi aux procureurs de la République et à leurs collaborateurs magistrats sont primordiales dans notre Etat de Droit. Ils ont la mission fondamentale d’exercer l’action publique et de diriger la Police judiciaire dont le rôle est essentiel. (…)

la police judiciaire impose que son statut soit réformé, sans porter atteinte à l’indispensable lien hiérarchique qui fait sa force et son efficacité. C’est au prix d’un statut rénové que cesseront peut-être les soupçons permanents portés à l’encontre des magistrats du parquet, soupçons qui rejaillissent sur l’institution judiciaire dans son ensemble et l’affaiblissent dangereusement. « Le respect dû à la justice est un des fondements de l’Etat », soulignait très récemment le Premier ministre. Veillons tous à ne pas abaisser l’institution judiciaire, et tout particulièrement celle du Ministère public qui a fait ses preuves depuis l’ordonnance du 15 mars 1303 de Philippe Le Bel ! (…) Je voudrais seulement dire à nos invités que les chiffres essentiels de l’activité de la Cour, qui figurent sur la plaquette qui leur a été remise, ne sauraient traduire l’activité réelle que vous déployez, car nombreux sont les dossiers de grande criminalité, de trafic de stupéfiants, de délinquance économique et financière, d’affaires civiles, commerciales ou prud’homales, qu’il est illusoire d’inscrire dans une statistique tant ils demandent d’investissement intellectuel, de prise de décision, et de rédaction difficiles. Nous savons tous, magistrats, avocats, et tous ceux qui concourent à l’œuvre de Justice, que dans les dossiers qui nous sont confiés, il y a des êtres, des hommes et des femmes, avec leur somme d’espoirs et de souffrances, avec leur confiance et leur désespoir, qu’ils soient victimes ou auteurs, demandeurs ou défendeurs. « La justice se meurt dès l’instant où elle devient un confort », déclarait Albert Camus à l’Académie de Suède. N’oublions jamais cette exigence d’humanisme qui fait la grandeur de nos métiers. […]

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En ce début d’année 2011, nous aurons tous besoin, magistrats du siège, magistrats du parquet, avocats, officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, de faire preuve d’adaptation, de sérénité et de loyauté (au sens étymologique du res-

pect de la loi), pour mettre en œuvre la réforme de la garde à vue qui sera examinée à compter du 18 janvier prochain par l’Assemblée nationale. Les digues élevées pour retarder la modification de notre procédure pénale, et le statut des magistrats du parquet, se sont effondrées les unes après les autres, comme des châteaux de sable devant la marée montante des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Ces trois hautes juridictions nous imposent de modifier le régime de notre procédure de garde à vue ; elles nous incitent, sans le dire toutefois expressément, à améliorer le statut des magistrats du Ministère public. Le temps est venu de mettre en œuvre ces réformes sans arrière-pensée. Notre pays est membre du Conseil de l’Europe et se trouve soumis à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Une modification des règles de la garde à vue nous est imposée. Il faut y procéder avant le 1er juillet 2011. Par ricochet, si je puis dire, une modification du statut du magistrat du parquet paraît indispensable celle-ci avait été votée en 1998 par les deux chambres du Parlement, mais n’avait pas abouti faute de réunion du congrès à Versailles. Ainsi que l’a montré, en 2006, une étude de l’é cole doctorale de droit comparé de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne qui a exploré dix pays dont cinq membres de l’Union européenne : le parquet s’est imposé comme une institution nécessaire à l’équilibre du procès pénal, et a vu ses missions s’accroître considérablement. L’étendue de ses pouvoirs, sa fonction de protection des intérêts fondamentaux de l’Etat et du justiciable à travers le déclenchement et l’exercice de l’action publique et la direction de

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Dominique Vonau

par Dominique Vonau (…) ans la continuité de l’heureuse initiative prise par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, organisateur au mois de novembre 2010 d’une journée européenne de la justice civile sur le thème : « Le droit de la famille dans l’e space judiciaire européen », je poursuivrai volontiers cette réflexion en vous proposant de vous entretenir quelques instants des relations entre la Justice nationale et l’Europe. Le droit européen ne s’est pas construit autour de la distinction qui nous est familière et, pour certains, chère « droit public-droit privé ». Cette division n’a pas inspiré les textes fondateurs des principales organisations européennes productrices de droit : le Conseil de l’Europe (Londres 1949), la Communauté européenne (Rome 1957) et l’Union européenne (Maastricht 1992). Bien entendu les notions de droit public ne sont pas ignorées par ces traités, mais les grandes règles relatives, par exemple, aux libertés de circulation ou aux droits de l’homme et libertés fondamentales garanties par la CEDH et LF ne sont pas ordonnées autour d’un clivage opposant d’un côté les relations entre l’Etat et les administrés et de l’autre les rapports entre les personnes privées. Cette approche du droit européen explique bien des choses. J’en citerai quelques exemples ultérieurement. Dans tous les cas, l’application de ce droit européen sous la forme que nous connaissons ou que nous subissons ne renoue-t-il pas avec la « jus communis » de l’Empire romain. Ce qui faisait dire à l’empereur Justinien : « L’empereur fait le droit, mais le droit fait l’Empire ». L’influence européenne emprunte une double voie verticale et horizontale. La voie horizontale nous est familière, c’est celle de la primauté du droit européen sur celui des Etats membres. L’autre voie, la voie verticale conduit le droit européen à avoir un effet direct sur les règles nationales, mécanisme qui permet au droit européen de s’appliquer notamment à des relations entre personnes privées. Je citerai à ce

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propos la consécration du principe d’égalité entre hommes et femmes tiré de l’article 141 du traité CE sur l’égalité des rémunérations du travail entre hommes et femmes ou encore le droit à un procès équitable prévu par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a transformé et transforme encore presque quotidiennement bon nombre de règles du droit interne en matière civile et pénale.

Dans un arrêt CEDH 22 avril 2010, Chesne c. France, la France est condamnée pour violation de l’exigence d’impartialité au motif que deux magistrats ayant statué en matière de détention provisoire ont par la suite fait partie de la chambre des appels correctionnels. La Cour européenne considère qu’il résulte de l’arrêt de la chambre de l’instruction que cette dernière, allant au-delà d’une appréciation sommaire des faits pour apprécier le bien-fondé du maintien en détention provisoire, s’est prononcée sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du requérant. L’impartialité objective

Mais la prééminence de plus en plus grande du droit européen a aussi pour effet de valoriser le rôle du juge national.

Cette « jus communis » européenne applicable au droit national emporte nécessairement des conséquences en termes d’obligations ou de contraintes sur le juge national, et partant sur le système judiciaire des Etats membres, mais elle a également un effet positif direct sous la forme de ce qui est appelée « l’intégration positive » issue de la construction du grand marché communautaire. La jurisprudence la plus récente constitue un encouragement à l’audace en ce que la CEDH pousse le juge national à plus d’indépendance et les Etats à modifier leur système judiciaire. Dans un arrêt CEDH du 14 octobre 2010, Brusco c. France, la Cour condamne la France après avoir constaté que l’intéressé, mis en examen, puis condamné sur la base des déclarations effectuées durant la garde à vue, non seulement avait dû prêter serment avant de répondre aux questions, mais également n’avait pas été informé de son droit de garder le silence et n’avait été assisté d’un avocat qu’au bout de 20 heures, son conseil n’ayant donc pas pu l’informer de son droit de se taire, pas plus qu’il n’avait pu l’assister lors des auditions. C’est la base du projet de réforme de la garde à vue initié par la France. Dans un autre arrêt CEDH 21 janvier 2010, RP c. France, le droit au respect des biens et la prééminence du droit justifient la condamnation de l’Etat en raison de son refus d’exécuter ou

Dominique Vonau

des deux magistrats pouvait donc paraître sujette à caution. Dans un arrêt CEDH Gde Chambre 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, si la Cour n’impose pas une motivation des arrêts de Cour d’assises, elle considère en l’occurrence que les questions posées, même lues à la lumière de l’acte d’accusation, ne permettaient pas à l’intéressé de comprendre sur quoi se fondait la

Marie-Françoise Tremoureux

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« Jus communis » européenne

de faire exécuter une décision de justice, l’inefficacité du système d’exécution risquant d’aboutir à une forme de justice privée qui peut avoir des conséquences négatives sur la confiance et la crédibilité du public dans le système juridique. Il s’agit d’espèces dans lesquelles le concours de la force publique n’a pas été apporté dans un délai raisonnable à l’exécution de jugements d’expulsion. Ces deux exemples illustrent parfaitement comment la jus communis européenne contraint les Etats à modifier leur système judiciaire et à les rendre respectueux de libertés considérées comme fondamentales. Ces contraintes pèsent également sur le juge national.

décision de condamnation ainsi que la qualification retenue. Cet arrêt impose donc d’apporter un soin particulier à la formulation des questions. Par ces deux arrêts, le juge doit garantir au justiciable le déroulement d’un procès équitable.

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Rentrée solennelle

Mais la prééminence de plus en plus grande du droit européen a aussi pour effet de valoriser le rôle du juge national. L’essor du principe de reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne a modifié la physionomie de l’entraide pénale internationale. La judiciarisation de la procédure qui la caractérise conduit à faire des magistrats judiciaires les seuls acteurs de l’entraide. Le mandat d’arrêt européen en est évidemment le symbole. Le droit de la consommation illustre le fait que le droit de l’Union européenne octroie au juge de nouvelles prérogatives procédurales. Deux exemples : - Cour de justice des communautés européennes, 4 juin 2009 et 6 octobre 2009 : la Cour pose que le juge national a non seulement le pouvoir mais le devoir de soulever d’office l’existence d’une clause abusive, et ce

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en tout état de cause (alors même qu’aurait déjà eu lieu le débat au fond, que les premiers juges aient ou non statué au fond). Auparavant, elle se contentait d’affirmer qu’il en avait le pouvoir. Il semble que l’ensemble du droit de la consommation issu des directives communautaires se soit affranchi du cadre procédural fixé par le droit national. - Cour de justice de l’Union européenne, 17 décembre 2009 : le juge peut prononcer d’office la nullité d’un contrat conclu à domicile sans que le consommateur ait été informé de son droit de rétractation prévu par la directive du 20 décembre 1985. La prégnance du droit européen invite les juristes au « dialogue ». Ce dernier est parfois formalisé, comme c’est le cas avec le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il est le plus souvent informel et se traduit par la prise en compte réciproque des jurisprudences. Sur cette base, le renvoi

préjudiciel à la CJUE effectué récemment par la Cour de cassation au sujet de la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité apparaît parfaitement légitime au regard de cette volonté de dialogue, et ce en dépit des controverses nées à ce sujet, légitimité d’autant plus grande qu’il n’existe pas en France de Cour suprême. Ce tableau, somme toute, positif pour la garantie de l’Etat de droit dans une démocratie fait mentir les presque oubliées paroles de Lénine pour qui : « Les juristes ont cette particularité dans l’espèce humaine d’avancer en tournant le regard vers l’arrière ». Ce nouvel âge du droit dont le souffle parcourt et parcourra encore Toulouse ne peut que raviver les vieux souvenirs : son ancestrale université, son Parlement de 1443 (le deuxième en âge après celui de Paris), l’extraordinaire creuset intellectuel constitué par son imposant et respecté pôle universitaire, son important barreau (le 5ème de France), son dynamisme économique. Puissent tous ces atouts être réunis pour faire de Toulouse non plus seulement la ville de l’aéronautique, mais aussi pourquoi pas celle du droit, ce droit dont l’application et le maniement sont nécessaires dans les relations économiques et sociales, utiles parfois dans les rapports privés et incontournables dans les relations internationales. Cette ouverture vers l’Europe du droit nous continuerons à la promouvoir et à l’entretenir lors d’une toute prochaine manifestation à Toulouse appelée « Les entretiens de la Bidassoa » qui réunira nos voisins et collègues espagnols des tribunaux supérieurs de justice du Pays Basque, de la Rioja, de la Navarre et de l’Aragon, les magistrats et le Conseil de justice de la principauté d’Andorre avec nos collègues des cours d’appel de Bordeaux, d’Agen et de Pau. Le thème retenu portera sur le sport et le droit. Enfin et pourquoi pas nous tourner aussi et à nouveau vers cette Europe un peu plus lointaine, non plus celle de « l’Atlantique », mais celle plus tout à fait de « l’Oural », je veux dire vers Kiev en Ukraine, ville et cour d’appel avec laquelle nous sommes jumelés. Des contacts ont été repris qui devraient déboucher sur une rencontre en 2011. […] 2011-033

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Rentrée solennelle

Cour d’Appel de Rouen 10 janvier 2011 C’est dans la grand’chambre du Parlement de Normandie que s’est déroulée le 10 janvier dernier la Rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rouen. Le Procureur Général Dominique Le Bras, qui a pris la parole en premier devant une prestigieuse assistance, a dénoncé la confusion dans laquelle est plongée l’institution judiciaire suite aux décisions successives rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Pour la juridiction de la rue de Montpensier, les magistrats du Parquet sont membres à part entière de l’autorité judiciaire au sens constitutionnel tandis que cette appartenance au sens de l’article 5 § 3 de la Convention Européenne leur a été déniée par la Cour de Strasbourg et la Cour de cassation. Le Procureur Général a ainsi revendiqué d’être une autorité judiciaire « parce que le triple rôle du Ministère Public, organe de poursuite, gardien des libertés individuelles et représentant de l’intérêt général, l’e xige. » Il a en outre rappelé que cette institution « Made in France » qui existe depuis le début du XIVème siècle, n’a rien d’un Parquet à l’américaine ou à la soviétique. Le Premier Président Hubert Dalle a au contraire estimé que le Parquet n'est pas une autorité judiciaire « non seulement en raison de son statut qui le rattache hiérarchiquement au pouvoir exécutif, mais aussi parce qu'il est une autorité de poursuite de procédure pénale ce qui en fait nécessairement une partie au procès. » En conséquence, il est temps « de mettre fin à la fiction de l’unité du corps judiciaire » qui est une « particularité franco-française puisée dans l'héritage de la tradition jacobine qui structure notre histoire et notre imaginaire politique ». Pour Hubert Dalle, Il convient de redéfinir le périmètre de l’autorité judiciaire, ce qui permettrait à la France d’être en conformité avec les standards européens. Par ailleurs en écartant « tout risque de confusion entre les juges et les procureurs », la confiance dans l'institution judiciaire serait renforcée. Jean-René Tancrède

D.R.

Dominique Le Bras

Le souci du droit et de la mesure par Dominique Le Bras […] ourquoi en est-on venu à parler autant de la garde à vue ? Tout simplement en raison de la croissance exponentielle qu’elle a connue ces dernières années et de son extension à tout le corps social. On aurait atteint le chiffre de 800 000 gardes à vue dans une année. Le fait qu’elle ait pu être un indicateur d’activité des services de police et de gendarmerie explique sans doute cette augmentation. Les médias ont relaté les mésaventures de citoyens ordinaires, dans lesquelles la population pouvait se reconnaître, qui avaient connu pour des motifs, apparemment bénins, le régime de la garde à vue. Le barreau s’est mobilisé. Les pouvoirs publics eux-mêmes s’en sont émus(1). Ce paysage que je viens rapidement de vous décrire est à la veille de changer radicalement

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sous l’effet de décisions judiciaires. Un projet de loi va très prochainement être examiné par le parlement. Il y a urgence puisque les textes en vigueur ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 2011. Ils ont été déclarés inconstitutionnels. Une série d’arrêts est venue remettre en cause le système existant. Ces arrêts (9 au total) émanent : - de la Cour européenne des droits de l’homme(2), - du Conseil constitutionnel(3), - de la Cour de cassation(4). (…) La garde à vue future, celle qui résultera de la loi qui sera prochainement débattue devant le Parlement, pour être conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, devra donc, entre autres garanties, reconnaître le droit de tout gardé à vue de garder le silence et de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat. Elle devra aussi être soumise à un contrôle prompt et automatique par un juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Et là se pose la question de la place du parquet. Peut-il encore contrôler la garde à vue puisque on lui dénie la qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 c’est-à-dire celle d’une autorité indépendante, n’ayant pas la possibilité d’agir contre la personne arrêtée à l’instar du Ministère public et ayant le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention ? Jusqu’aujourd’hui, si le juge pénal exerçait un contrôle de la régularité de la garde à vue, le contrôle de l’opportunité de la garde à vue appartenait au procureur de la République, en sa qualité de magistrat de l’ordre judiciaire dirigeant la police judiciaire. C’est donc le pouvoir du procureur de maintenir et de prolonger les gardes à vue qui est en cause.

Et c’est aussi et surtout la possibilité pour le parquet d’avoir une politique d’action publique. Sans garde à vue préalable, il ne peut y avoir défèrement au parquet en vue d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou d’une présentation à un juge d’instruction. Sans pouvoir de maintien en garde à vue ou de prolongation de la garde à vue, le parquet se trouve de fait dessaisi de son pouvoir de direction de la police judiciaire. (…) Chacun voit ici dans quelle situation de confusion nous nous trouvons. Pour les uns nous ne sommes plus une autorité judiciaire (au sens de l’article 5 § 3) mais pour le Conseil constitutionnel nous demeurons membre à part entière de l’autorité judiciaire au sens constitutionnel. Il l’a redit le 17 décembre dernier. La confusion est même accrue par le fait que, alors que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont repoussé au 1er juillet 2011 l’effet de leurs décisions considérant que l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives, un certain nombre de juridictions du premier comme du second degré ont décidé de passer outre et d’appliquer dès maintenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en annulant les gardes à vue qui ne répondent pas aux nouveaux critères. Dans le même temps, d’autres juridictions continuent à appliquer le Code de procédure pénale en vigueur. Il est grand temps que le législateur fasse la réforme de la garde à vue pour que cesse la confusion et l’insécurité juridique. Pour autant, la question du statut du Ministère public demeure. J’ai le sentiment en lisant les décisions que je viens d’évoquer, en lisant également un certain nombre

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Rentrée solennelle de prises de position exprimées sur le parquet français d’être comme le destinataire d’un dernier avis avant expulsion de la magistrature. Je ne suis pas décidé comme la majorité de mes collègues à me laisser faire. Et pour vous le prouver je vais vous parler un instant du Ministère public auquel je m’honore d’appartenir. Notre institution est totalement « made in France » c’est sans doute ce qui lui vaut l’hostilité de tous ceux qui ne jurent que par le modèle anglo-saxon. Le Ministère public existe depuis le début du XIVème siècle. Je vous ferai grâce d’un cours d’histoire du Ministère public, pour ne pas abuser de votre attention, mais si je vous l’indique c’est parce que cela vous fait comprendre que l’institution du Ministère public a traversé l’épreuve du temps et que ce n’est pas par hasard. C’est qu’elle a, nonobstant ses contempteurs, quelques vertus fortes.

- Le Ministère public ne peut acquiescer à un jugement rendu et donc renoncer à l’exercice des voies de recours qui lui sont ouvertes. - S’il a formé un recours, il ne peut s’en désister. La juridiction saisie devra statuer. - Seule la société peut renoncer à l’action publique en prévoyant par ses organes représentatifs, c’est-à-dire le législateur, la prescription, l’amnistie ou en modifiant la loi pénale. En France, le Ministère public est donc et doit donc demeurer le gardien de la sauvegarde de l’intérêt général. Cette certitude s’appuie sur la pratique actuelle des parquets mais aussi sur des textes et notamment sur la Recommandation aux Etats membres adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 6 octobre 2000, sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale.

Nous préférerions avoir des juges pour juger nos poursuites que des arrangements procéduraux pour nous en passer. (…) Le maximalisme conventionnel auquel certains sont tentés de succomber pourrait avoir de graves conséquences. Il faut le Dominique Le Bras savoir.

Montesquieu l’avait bien perçu et lui a rendu hommage en écrivant, en 1748, dans l’Esprit des lois : « Nous avons aujourd’hui une loi admirable ; c’est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes ; de telle sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous... La partie publique veille pour les citoyens, elle agit et ils sont tranquilles ». Le Ministère public, c’est étymologiquement le métier au service du public. Quant au parquet, il n’a rien à voir avec le plancher sur lequel certains, soit ignorants soit malveillants, voudraient nous voir. C’est, en vieux français, le petit parc, l’enclos. Il apparaît avec une acception judiciaire au XVIème siècle et désigne alors l’enclos judiciaire tout entier, le lieu fermé où se rend la justice. C’est un synonyme de tribunal(5). Au XVIIIème siècle, il ne désigne plus que le Ministère public. Le Ministère public s’est trouvé consacré au fil des siècles comme « serviteur de la cause publique », défenseur de l’intérêt général au nom duquel il exerce l’action publique. L’action publique ne lui appartient pas pour autant. Elle appartient exclusivement à la société, au corps social détenteur de la souveraineté, au nom duquel il intervient. Il en découle plusieurs conséquences qui montrent bien que nous avons peu à voir avec les attorneys américains. - Le Ministère public ne peut se désister de l’action publique après l’avoir mise en mouvement. - Il ne peut abandonner l’accusation. Il ne peut que s’en remettre à la décision des juges qui demeurent saisis et doivent obligatoirement statuer.

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Autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, l’action du Ministère public doit respecter deux impératifs d’égale importance : - l’un a trait aux droits individuels des gens, - l’autre à la nécessaire efficacité attendue du système de justice pénale, dont il est en quelque sorte le garant. C’est parce qu’il agit et représente l’intérêt général, celui de la société, que le Ministère public français est dans cette enceinte à la place qui est la sienne. Place singulière, j’en conviens, puisque participant à la fois de la magistrature, c’est-àdire de l’autorité judiciaire, et de la puissance publique, le Ministère public est tout à la fois, organe de poursuite, gardien des libertés individuelles et représentant de l’intérêt général. Cela le met au carrefour d’impératifs qui peuvent paraître contradictoires. (…) La place du Ministère public dans l’enceinte judiciaire ne lui confère pas plus de droits qu’aux autres, pas plus de droit qu’à la défense. Elle signifie simplement qu’il est une partie non privée, non intéressée (sinon, moralement, au triomphe de la vérité), une partie qui aspire à l’impartialité ce qui ne veut pas dire qu’elle ne prend pas un parti, celui de la société et de la vérité. C’est pourquoi je conteste toute tentative de réduire le Ministère public à une simple partie poursuivante, à une banale partie poursuivante. Je revendique d’être une autorité judiciaire. Non pas au sens de l’article 5 § 3. Les magistrats du parquet ne sont pas des juges et n’ont jamais prétendu l’être. Ils n’en revendiquent ni les pouvoirs ni les prérogatives et souhaitent tout autant qu’eux qu’il n’y ait pas de confusion entre le siège et le parquet.

Si parfois les évolutions procédurales en matière pénale paraissent conférer aux parquets un pouvoir de décision analogue à celui du juge, il ne faut pas y voir un impérialisme des parquets mais un effet de l’incapacité des tribunaux, pour des raisons diverses, à traiter la masse des affaires pénales. Nous préférerions avoir des juges pour juger nos poursuites que des arrangements procéduraux pour nous en passer. Je revendique d’être une autorité judiciaire. Parce que le triple rôle du Ministère public, organe de poursuite, gardien des libertés individuelles et représentant de l’intérêt général, l’exige. Notre Ministère public, je vous le dit, n’a rien d’un parquet à l’américaine ou à la soviétique. Il a le souci du droit et de la mesure. Il n’est pas le bras armé des services d’enquête mais leur direction. Il est une interface entre police judiciaire et juge. Il contrôle l’action de la police judiciaire et c’est lui qui apprécie si les faits tiennent ou pas, s’ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ou non, s’ils méritent une poursuite ou pas. C’est le Ministère public et personne d’autre parce que au-dessus de tout sont les impératifs du droit, des libertés, de l’intérêt général. C’est en cela qu’il est gardien de la loi. Il l’est même à l’égard du tribunal des décisions duquel il peut relever appel à seule fin de concourir à une exacte application de la loi. Il n’est pas le jouet d’intérêts locaux. Il est, parce que nous sommes en République, au-dessus du local, sans l’ignorer cependant, pour considérer son action du seul point de vue de l’intérêt général qui est celui de la société, de la nation tout entière. Il n’est pas l’avocat de la victime. S’il poursuit les auteurs d’infractions ce n’est pas parce qu’il en est résulté une victime (beaucoup d’infractions d’ailleurs n’en produisent pas) c’est parce que l’infraction a troublé l’ordre voulu par la société. Il n’est pas non plus l’avocat de l’Etat qui devant les tribunaux judiciaires confie la défense de ses intérêts à un membre du barreau. Il ne négocie avec personne la reconnaissance de telle ou telle infraction contre l’abandon de telle ou telle poursuite parce qu’encore une fois, nous sommes en République. L’égalité et la liberté, l’intérêt général de notre société, veulent que le Ministère public offre à chacun, puissant ou misérable, les mêmes possibilités de se défendre. Il lui incombe la charge exclusive de la preuve de la culpabilité. Il soumet toutes ses poursuites au juge auquel il s’interdit de mentir. Il ne peut lui celer la moindre pièce d’un dossier. Enfin, il rend compte publiquement de son action pour répondre à une exigence de transparence et de responsabilité. Voilà pourquoi je me sens, que les procureurs se sentent pleinement magistrats et non pas fonctionnaires de poursuite. Voilà pourquoi je réaffirme que j’agis comme une autorité judiciaire, pas celle de l’article 5 § 3, j’ai assez à faire avec mes propres pouvoirs, mais celle qui veille et agit au nom de la société. Je ne méconnais pas que l’action du Ministère public est souvent suspectée d’être dictée par des intérêts autre que l’intérêt général, que les critiques formulées s’appuient sur la dépendance institutionnelle de ses membres dont on veut croire, souvent par malveillance, qu’elle gangrène forcément le moindre de leurs actes. Il peut être remédié à ce soupçon.

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Rentrée solennelle A travers le problème de fond que cela posera pour les procureurs, s’agissant de la direction de la police judiciaire et de l’exercice de l’action publique, c’est en effet la nécessaire efficacité de la justice pénale, indispensable dans un état de droit à la protection des libertés, qui peut s’en trouver gravement mise en difficulté. Je ne suis pas sûr non plus que la majorité des magistrats du siège se réjouisse d’avoir à se substituer aux magistrats du parquet pour assurer jour et nuit le contrôle des gardes à vue et la responsabilité du cours des enquêtes. Permettez-moi simplement de vous indiquer que la commission des lois qui s’est intéressée à cette question très concrète a chiffré à 1 318 le nombre des magistrats du siège des tribunaux susceptibles, à raison de leur grade, d’exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. Pour 604 000 gardes à vue en 2009, cela fait 458 gardes à vue à contrôler par an par magistrat. Dans l’hypothèse bien entendu où ils sont, les 1 318, tous simultanément affectés à l’exercice de la fonction de juge des libertés et de la détention. Même si le nombre des gardes à vue diminue sensiblement la charge demeurera. Au surplus, il va de soi qu’étant intervenus dans

Le périmètre de l’autorité judiciaire

Pour les juristes et les légistes français qui continuent à feindre de ne pas comprendre cette jurisprudence, cet arrêt pris à l'unanimité des juges européens rappelle de manière très claire, après l'arrêt Medvedyev, que le procureur n'offre pas les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties. En d'autres termes le parquet n'est pas une autorité judiciaire non seulement en raison de son statut qui le rattache hiérarchiquement au pouvoir exécutif, mais aussi parce qu'il est une autorité de poursuite de procédure pénale ce qui en fait nécessairement une partie au procès. La Cour de cassation a rejoint la Cour européenne des droits de l'homme en opérant un important revirement dans sa jurisprudence. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010 elle indique clairement que le Ministère public « n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 Convention car il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est une partie poursuivante dans le procès. » Il y aurait donc deux autorités judiciaires : celle définie par le Conseil constitutionnel composée du juge et du procureur et celle de la Convention européenne des droits de l'homme reprise par la Cour de cassation. Ce choc entre la norme nationale et la norme européenne ou tout au moins de leur interprétation est devenu frontal et, pour le moins, source d'une grande insécurité juridique ainsi que le démontre le débat très agité sur la garde à vue. Comment sortir de ce conflit ? La plus mauvaise solution est le statu quo. Le parquet resterait hiérarchiquement rattaché au pouvoir exécutif tout en appartenant à l’autorité judiciaire. Le conflit entre la norme européenne de la CEDH et la position du Conseil constitutionnel deviendrait permanent, au risque de créer la confusion et une insécurité juridique.

par Hubert Dalle (…) n quelques mois, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont pris des décisions importantes pour la protection des libertés individuelles, à propos notamment du régime de la garde à vue. Mais ce n'est pas de la garde à vue dont je veux vous entretenir, mais des questions que suscitent ces décisions sur la place et le rôle respectif du juge et du procureur et plus encore sur la définition de l’autorité judiciaire. Selon l'article 66 de la Constitution française l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ce texte ne définit pas pour autant qui est l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel s'en est chargé par une décision en date du 11 août 1993 pour laquelle il considère que « l'autorité judiciaire qui en vertu de l'article 66 de la constitution assure le respect des libertés individuelles, comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ». Il reprend depuis régulièrement cette affirmation de principe et autorise le procureur à prendre des mesures restrictives de liberté sans méconnaître l'article 66 de la constitution. A l'inverse, dans un arrêt Moulin en date du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'homme affirme que le procureur de la République n'est « ni un juge ni un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » et qu’il n'est pas « une autorité judiciaire sens de l'article 5 § 3 la Convention européenne des droits de l'homme. » Elle précise pour autant qu’elle n’entend pas prendre parti sur la question du statut du procureur français.

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l’enquête, ces magistrats ne pourront plus participer au jugement des affaires qu’ils auront connus. Il nous faudra d’autres juges. Les jurés citoyens y suppléeront sans doute. Nous verrons ce que l’année 2011 nous réservera. Je souhaite en tous cas pouvoir continuer à dire ce qu’a écrit un jour l’éminent professeur de droit qu’était le doyen Carbonnier : « Dans un pays, un Etat et un Ministère public peuvent suffire au bonheur des citoyens ». (…)

Notes : 1 - Le Premier ministre, François Fillon, fustigea en novembre 2009 « ces situations incompréhensibles, bien sûr le plus souvent exceptionnelles mais choquantes », c’est-à-dire « les gardes à vue non indispensables » et juge « nécessaire » et « évident » de repenser les conditions d’utilisation et l’utilité même des gardes à vue, « actes graves (qui) ne doivent pas tomber dans la banalité ». 2 - Arrêts Medvedyev et autres c. France des 10 juillet 2008 et 29 mars 2010. Arrêt Brusco c. France du 14 octobre 2010. Arrêt Moulin c. France du 23 novembre 2010. 3 - Décision du 30 juillet 2010 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité. 4 - Trois arrêts du 19 octobre 2010 et un arrêt du 15 décembre 2010. 5 - En voici une preuve chez Ronsard apostrophant un avocat : « Hante-moi les Palais, caresse-moi Bartole « Et d’une voix dorée au milieu d’un parquet « Aux dépens d’un pauvre homme, exerce ton caquet... »

Hubert Dalle

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Il est même largement temps d’y remédier enfin. Le procureur général près la Cour de cassation l’a dit avec force vendredi dernier : « Il faut extraire le venin de la suspicion », en instaurant « de plus grandes garanties de neutralité et un surcroît d’indépendance. La seule solution est de couper tout lien entre l’é chelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations ». Une très large majorité des membres du Ministère public français le souhaite également. L’un des moyens pour y parvenir est l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour toute nomination d’un magistrat du parquet. L’indépendance renforcée du parquet toutefois ne réglera pas tout. Elle mettra fin à la suspicion qui nous enveloppe. Elle ne réglera pas cependant la question de savoir, puisque nous sommes une autorité de poursuite, s’il nous est interdit, dès la première minute, de contrôler les gardes à vue, de décider les prolongations, autrement dit si nous perdons la maîtrise et des enquêtes et des défèrements. Le maximalisme conventionnel auquel certains sont tentés de succomber pourrait avoir de graves conséquences. Il faut le savoir.

On peut aussi ajouter que ce système où le parquet est en quelque sorte le cheval de Troie de l’exécutif dans la justice ne garantit pas vraiment la séparation des pouvoirs. La première solution qui vient alors à l'esprit serait de modifier le statut du parquet en coupant le lien hiérarchique qui le relie au pouvoir exécutif, bref le rendant indépendant sur le modèle italien ou en plaçant les procureurs sous l'autorité d'un procureur général de la Nation. C'est le système portugais. Cette solution est souvent avancée pour prendre en compte l’accroissement des pouvoirs des parquets dans le traitement du contentieux pénal où ils prennent de plus en plus de décisions déterminantes sur les orientations des dossiers, contrôlent la quasi-totalité des enquêtes et proposent des sanctions aux délinquants. On peut cependant objecter que l'idée d'un parquet « forteresse indépendante » est très éloignée de la tradition française mais cela ne constituerait pas en soi une raison pour écarter cette solution. Mais sa légitimité peut apparaître

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Rentrée solennelle incertaine. En effet, on comprend aisément que dans l’acte de juger il est essentiel de garantir que le juge soit indépendant et impartial faute de quoi il ne s’agirait plus ni d’un juge ni d’un jugement judiciaire. En revanche, la conduite de l’action publique et de l’accusation devant une juridiction ne nécessitent pas de telles garanties, dès lors qu’il existe une défense en mesure d’exercer ses droits. Par ailleurs, dans la réalité, l'action publique conduite par les procureurs est une politique

Comment « extraire le venin de la suspicion » qui pèse sur le parquet pour reprendre la formule du procureur général de la Cour de cassation, il y a quatre jours lors de l'audience de rentrée. Il faut me semble-t-il permettre à un procureur de pouvoir résister sans héroïsme, c'est-à-dire sans préjudice pour son avenir professionnel, à des instructions illégales ou simplement partisanes. Une loi organique devrait alors intervenir pour subordonner la nomination et

Il faut me semble-t-il permettre à un procureur de pouvoir résister sans héroïsme, c'est-à-dire sans préjudice pour son avenir professionnel, à des instructions illégales ou simplement Hubert Dalle partisanes.

publique qui participe à la politique générale de sécurité dont la conduite appartient sans aucun doute au pouvoir exécutif qui ne se prive pas de donner des orientations de politique pénale aux parquets. Mais la vraie critique est que l'indépendance nouvelle du procureur n'en ferait pas pour autant du procureur une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne. En effet tout indépendant qu'il serait devenu, il resterait une partie poursuivante dans le procès pénal ce qui par principe ne peut garantir son impartialité. Il ne pourrait pas prendre des mesures portant atteinte aux libertés. On ne peut être juge et partie. La deuxième solution serait de prendre acte de ce que seul le juge indépendant et impartial est une autorité judiciaire et peut, à ce titre, autoriser des mesures restrictives des libertés individuelles. En d’autres termes, le parquet ne ferait plus partie de l’autorité judiciaire, ni au sens conventionnel ni au sens constitutionnel. Il serait mis fin à l’insécurité juridique actuelle et au conflit de normes dangereux entre norme européenne et norme constitutionnelle. Il n’est pas besoin de modifier la Constitution pour ce faire. Il suffirait au Conseil constitutionnel de faire évoluer sa jurisprudence sur ce point. Ni cheval de Troie, ni forteresse le parquet deviendrait alors l’interface entre une justice indépendante et le pouvoir exécutif. Le divorce rendu nécessaire entre juges et procureurs aurait d'autres conséquences, à commencer par la séparation des carrières des juges et procureurs déjà préconisée par le rapport de la Commission parlementaire à la suite de l'affaire d'Outreau. Il deviendrait ainsi impossible de devenir président d'un tribunal de grande instance après avoir fait toute une carrière au parquet. L'inconvénient de cette deuxième solution est qu'elle risque de fragiliser le statut du procureur de la République au moment où de nombreuses affaires pénales font apparaître les risques d'une trop grande soumission hiérarchique au pouvoir exécutif dans la conduite des enquêtes. C'est pourquoi cette évolution devrait s'accompagner d'un renforcement des garanties statutaires des magistrats du parquet.

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la mutation des magistrats du parquet à un avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. L'actualité récente a montré également les risques d'une trop grande appropriation par procureur d'une enquête dans les dossiers où les intérêts du pouvoir politique pouvaient être mis en cause. Sur ce point aussi une réforme serait nécessaire. Il suffirait, selon des modalités à préciser de permettre à la chambre de l’instruction de conduire par elle-même les investigations dans de tels dossiers pour écarter toute suspicion d’une instrumentalisation de la Justice par le pouvoir politique. Il est peut-être temps de mettre fin à la fiction de l’unité du corps judiciaire fiction dénoncée par le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport de 2008, cette fiction qui est une particularité franco-française puisée dans l'héritage de la tradition jacobine qui structure notre histoire et notre imaginaire politique. La France rejoindrait alors les standards adoptés par la quasi-totalité des pays européens. La séparation du siège et du parquet serait également de nature à conforter la confiance dans l'institution judiciaire et à écarter tout risque de confusion entre les juges et les procureurs. Cette question délicate du périmètre de l’autorité judiciaire fait débat chez les magistrats du siège et du parquet et elle continuera à faire débat. Ce qui fait consensus c’est la nécessité de sortir du statu quo. Deuxième et dernier commentaire sur l’actualité judiciaire, le projet d’introduire des jurés au côté des juges aux audiences correctionnelles ou devant la cour d’appel, dans un certain nombre de dossiers pénaux. (…) Le projet d'introduire des jurés dans le jugement de certaines affaires correctionnelles est pourtant en soi une idée intéressante en ce qu'elle peut contribuer à réduire la fracture entre le monde de la Justice et les citoyens. Les jurés d’assises quittent toujours leurs fonctions avec un autre regard sur la Justice. Ce projet fait cependant débat chez les juges. Quels

sont les arguments opposés par les uns et les autres. (…) La présence de jurés - citoyens non formés dans des juridictions pénales suppose une profonde transformation de la procédure devant les tribunaux correctionnels. Comme devant les cours d'assises, la procédure devra être orale et accusatoire. L'ensemble du dossier donne lieu à un débat contradictoire complet devant les jurés sur la base des témoignages et des expertises. La Justice de la cour d'assises est un peu la RollsRoyce de la justice pénale. Mais cette qualité exige du temps et des moyens. En 2010, les deux cours d'assises du ressort ont jugé 61 dossiers en 179 journées d'audience soit en moyenne près de trois jours de débats par dossier. Dans le même temps, les tribunaux correctionnels ont jugé près de 10 000 dossiers. Cela s'explique par le fait que la Justice correctionnelle fonctionne à partir des dossiers écrits dont l'étude est confiée à un juge professionnel qui en prend connaissance avant l'audience. Cette étude mobilise tout un savoir-faire professionnel issu de l'expérience d'une formation à l'analyse et à la synthèse des dossiers et d'une capacité pour le juge de rester à distance du dossier et d'en entreprendre une lecture objective. De nombreux dossiers présentent une réelle complexité à la fois par la multiplicité des faits poursuivis, le nombre de procèsverbaux d'enquête et par le travail du juge d'instruction ou encore leur grande technicité. C’est le cas notamment des dossiers financiers ou encore de responsabilité médicale. Il est totalement illusoire de penser qu'un citoyen tiré au sort pourrait sans aucune formation préalable entrer dans ce système. La présence de jurés auprès des juges de l’application des peines pose encore plus de question. Associer des citoyens non formés à des décisions d’aménagement des peines se heurte encore plus à la très grande technicité du droit de l’application des peines qui est déjà entouré de nombreuses garanties et contraintes et dans lesquelles le rôle des experts est très important. Il s’agit toujours de décisions très complexes qui engagent les responsabilités professionnelles. En d'autres termes, l'arrivée de jurés dans la Justice correctionnelle ne peut se faire, toutes choses étant égale par ailleurs. Elle doit nécessairement s'inscrire dans une réforme de la procédure correctionnelle plus globale et la mise en place d’une procédure contradictoire et orale à l’audience. A défaut l'asymétrie énorme de la connaissance du dossier par le juge professionnel et de la simple assistance d'un jury à l'audience correctionnelle transformerait ce dernier en simple alibi. Un tel projet ne pourrait, à l’é vidence que s’appliquer à une petite minorité de dossiers pénaux. Quand bien même il serait limité dans son périmètre, il resterait nécessairement très coûteux en temps et en moyens : or, il intervient dans un contexte de forte contrainte budgétaire. Aussi intéressante fut-elle, l’idée de placer des jurés auprès des juges correctionnels ne manquera pas de se heurter à de nombreuses difficultés. Chacun sait combien il est difficile de conduire des réformes de la procédure pénale, comme vient de le démontrer le retard ou l’abandon du projet de suppression du juge d’instruction. 2011-034

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7


Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE LES CHARDONS MARIE Siège social : 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 101 Euros, divisé en 101 parts d’un Euro, chacune. Objet : gestion de l’immeuble sis 80, rue de Vaugirard 75006 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Madame Blandine LE FOYER de COSTIL, épouse GOURDON demeurant 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS. - Madame Caroline HEUSELE, épouse CHARBONNEAU demeurant 5 bis, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE. Cessions de parts et agrément : cessions de parts sociales avec autorisation préalable de l’Assemblée Générale des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 547 Pour avis Rectificatif à l’insertion 7142 du 23 décembre 2010 pour CLUB DES SAINTS PERES, lire, Gérant : Abdelhafid BEN TASSIL (et non, Hafid BENTASSIL). 534 Pour avis

SARL Jessica VENTURINI

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, rue Marc Séguin 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SARL Jessica VENTURINI Nom commercial : quelque pART chez Jess Siège social : 6, rue Marc Seguin 75018 PARIS Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 50 parts de 100 Euros. Objet social : prestation de services dans le domaine artistique : organisation de stages ou séjours-vacances artistiques, activités récréatives et de loisirs, activités de soutien au spectacle vivant, agence artistique, agence d’évènementiels, promotion d’artistes, achat et vente de produits culturels, d’édition ou liés à l’art. Durée de la société : 99 années à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Mademoiselle Jessica VENTURINI demeurant 6, rue Marc

Séguin 75018 PARIS, assure la Gérance de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 586 La Gérante

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STELLAY. B

Siège social : 12, Place Léon Deubel 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 25 000 Euros. Objet : agencement de locaux commerciaux, menuiserie, tous corps d’état. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Gérard CAZAL demeurant 22, rue du Général Clavery 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 623 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège Social : 12, rue Ernest Lefevre 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 janvier 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : STELLAY B. Siège Social : 12, rue Ernest Lefevre 75020 PARIS Capital social : 2 000 Euros, divisé en 200 parts de 10 Euros chacune. Apports : apport en espèces de 2 000 Euros. Objet : - organisation d’évènements privés et professionnels, - communication, conseil en image, conseil en puériculture, et toutes activités connexes. - toute activité de conseil, promotion, publicité, communication sur tous supports, se rapportant à ce qui précède. Début d’activité : 1er janvier 2011. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2011 a désigné en qualité de Gérante pour une durée indéterminée : - Mademoiselle Danielle NGONO, née le 30 août 1985 à Gonesse (Val d’Oise) demeurant 9, rue Philippe de Metz 92270 BOIS-COLOMBES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 606 Danielle NGONO Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

DEPANN’ + Enseigne :

DEPANN’RENOV Siège social : 39, rue de Nantes 75019 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : plomberie, dépannage à domicile. Durée : 60 ans. Gérance : Madame Sandrine ZEITOUN, épouse AMMAR, demeurant 143, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 543 Pour avis

SARL M.G.C.

Avis est donné de la constitution en date à Paris du 1er janvier 2011, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

REZART JASA EVENTS SARL Siège social : 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS Capital : 1 000 Euros. Forme : Société à Responsabilité Limitée. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement d’établir des échanges entre la France et l’Albanie, faire connaître la culture albanaise en France et la culture française en Albanie, ainsi que de développer des activités culturelles. Elle organise de l’événementiel ou des manifestations pouvant concerner les domaines artistiques, culturels, promotionnels, publicitaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Vincent BAHEUX demeurant 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 571 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VOLTA PDB Siège social : 4, rue de Rome 75008 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exercice de la profession d’Avocat. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre de BAECKE demeurant 4, rue de Rome 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 537 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE LULU 123 Sigle :

LULU 123 Siège social : 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro, chacune. Montant des apports en numéraire : 100 Euros. Objet : gestion de l’immeuble sis 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Blandine LE FOYER de COSTIL, épouse GOURDON demeurant 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS. Cessions de parts : toute cession est soumise à autorisation préalable du Gérant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 544 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GRANDSTAND Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 4 000 Euros. Objet social : exploitation et commercialisation de sites évènementiels. Commercialisation de stands et de décoration. Commercialisation de prestations traiteur. Commercialisation de prestations évènementielles auprès des entreprises et des particuliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Romain BINOIS demeurant 29 bis, rue Marcelin Berthelot 95600 EAUBONNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 554 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXTERNA CONSEIL Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires et la gestion aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Alexandra VUJICIC demeurant 7, rue Condorcet 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 572 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

AUX PETITS CHANDELIERS Siège social : 62, rue Daguerre 75014 PARIS Capital social : 50 000 Euros. Objet social : la création, l’acquisition, l’exploitation, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de vins, liqueurs, restaurant. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 24 janvier 2011, Monsieur Mahamad Riad NASSURALLY demeurant 41, rue Jean-Jacques Rousseau 93700 DRANCY a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 560 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

ONG CONSEIL GROUPE Siège social : 60, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS Capital social : 360 600 Euros. Apports en numéraire : 600 Euros. Apports en nature : Messieurs JeanPaul CAULIN-RECOING demeurant 5, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS, Jonathan JEREMIASZ demeurant 4, Cité Griset 75011 PARIS et Frédéric SAMAMA demeurant 9, rue Montalembert 75007 PARIS apportent à la société dans les conditions d’un contrat d’apport en date du 24 janvier 2011, 200 parts sociales de la société ONG CONSEIL FRANCE, Société à Responsabilité Limitée sise 60, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, 452 439 466 R.C.S. PARIS) évaluées à la somme de 1 800 Euros chacune, soit un apport global de 360 000 Euros. Objet social : holding, prises de participations financières. Durée : 90 ans. Gérance : Messieurs Jean-Paul CAULIN-RECOING et Jonathan JEREMIASZ ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 602 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL CHARON Siège social : 100, avenue Gambetta 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : - toutes activités liées à la boulangerie, la pâtisserie, la viennoiserie, les glaces, la confiserie, au salon de thé, à la chocolaterie, à l’épicerie, - l’achat de matières premières, la fabrication, la vente au détail de produits alimentaires, relatifs à la boulangerie, la pâtisserie, la confiserie, les glaces, la chocolaterie et à l’épicerie. Durée : 99 ans à compter de son

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immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Denis CHARON demeurant 5, rue Paul Cézanne 91600 SAVIGNY SUR ORGE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 615 Pour avis

LE COQ RICO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 93, rue Lepic 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 novembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : LE COQ RICO Siège social : 93, rue Lepic 75018 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : l’exploitation de tous fonds de commerce de salon de thé, café, bar, brasserie, traiteur, restaurant, boulangerie, pâtisserie, école de cuisine ; la préparation et la vente de produits à emporter ; l’organisation de réceptions, d’événements. Durée : 99 ans. Transmission des actions : tant que la société demeurant unipersonnelle, toutes les transmissions d’actions s’effectuent librement. Président : FINANCIERE D-GAILLON, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 Euros sise 26 A, rue Pierre Demours 75017 PARIS (484 877 600 R.C.S. PARIS). Commissaires aux Comptes : Titulaire : MAILLOT AUDIT, Société à Responsabilité Limitée sise 2, place du Général Koenig 75017 PARIS (488 958 968 R.C.S. PARIS). Suppléant : Monsieur Marc GERNEZ domicilié 11, rue du Delta 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 570 Pour avis Etude de Maître Emmanuel VOLLE Notaire 67, avenue Carnot 93140 BONDY Téléphone : 01.48.50.50.50 Télécopie : 01.48.49.76.96.

SAS DU LYS ROUGE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue de l’Arcade 75008 PARIS Suivant acte sous signature privée du 27 octobre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Europe Rome le 9 décembre 2010, bordereau 2010/4 066, case 31, il a été constituée une Société par Actions Simplifiée ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SAS DU LYS ROUGE Siège social : 23, rue de l’Arcade 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la construction et l’exploitation d’un immeuble à usage de bureaux et de locaux d’activités, situés sur la ville de Choisy le Roi (Val de Marne) dans la zone d’activités des Navigateurs, à l’angle de la rue Anatole France et de la rue Robert Peary ; la conclusion de toute convention de financement pour les besoins de la réalisation de l’objet prévu ci-dessus, et

notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toute convention d’avance en compte courant, ainsi que l’octroi de toute garantie consentie pour l’obtention de ces financements ; toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus, de nature à favoriser la réalisation de cet objet ; de manière générale toutes opérations compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cessions d’actions en cas de pluralité d’actionnaires : les cessions entre actionnaires seuls sont libres. Les autres sont soumises à l’agrément de l’unanimité des Associés. Exercice social : l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Président : PYRAMIDES, Société à Responsabilité Limitée dont le siège est 50, Traverse du Pas de Marie 06250 MOUGINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 380 999 615, représentée par son Gérant, Monsieur Serge KOT demeurant 50, Traverse du Pas de Marie 06250 MOUGINS. Commissaire aux Comptes Titulaire : MASSENA AUDIT sis 32, boulevard de Lorraine 06400 CANNES. Commissaire aux comptes Suppléant : Monsieur Thierry BOZZOLA domicilié 212, avenue de la Californie 06200 NICE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 539 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU 3 RUE JEAN BAPTISTE LUQUET Société Civile Immobilière au capital de 762 000 Euros Siège social : 3, rue Jean Baptiste Luquet 75015 PARIS 452 310 931 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 17 janvier 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 3, rue Jean Baptiste Luquet 75015 PARIS au : 50, rue Dantzig 75015 PARIS à compter du 17 janvier 2011. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 548 Pour avis

HOME-CONNEXION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 109, boulevard de Charonne 75011 PARIS 502 571 037 R.C.S. PARIS Le 30 octobre 2010, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de poursuivre l’activité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 559 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

Rectificatif à l’insertion 7221 du 30 décembre 2010 pour ENTREPRENEURS EXPERTS CONSULTANTS, lire : 19, boulevard Victor Hugo (et non, 29, boulevard Victor Hugo). 618 Pour avis

ENTREPRISE G. VALLANA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 10, rue Lacaze 75014 PARIS 318 121 597 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 6 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 10, rue Lacaze 75014 PARIS au : 11-13, rue Lacaze 75014 PARIS à compter du 6 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 590 Pour avis

IMEFA CENT TRENTE CINQ Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 434 771 192 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 17 janvier 2011, la dénomination de la société a été modifiée. La société porte donc désormais la dénomination suivante : SCI 17 AVENUE DE L’EUROPE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. D’autre part, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 17 janvier 2011 a décidé de nommer, à compter de cette date et pour une durée illimitée, la société UNIBIENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 050 000 Euros, ayant son siège social au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée sous le numéro unique 320 695 471 R.C.S. PARIS, représentée par son président, Monsieur Guy BERNFELD, en qualité de Co-Gérant de la société aux côtés de Monsieur Emeric SERVIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 567 Pour avis

VETIA INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 444 067 243 R.C.S. PARIS Suivant délibération d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2010, les Associés ont décidé la nomination des Commissaires aux Comptes. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de : - Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Pascal DESPRES domicilié 59, rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE, pour une durée six années, soit jusqu’à l’Assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. - Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Frédéric CAMPANA domicilié 20, rue du Moulin


Annonces judiciaires et légales des Bruyères 92400 COURBEVOIE, pour une durée six années, soit jusqu’à l’Assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 562 Le représentant légal

INRA TRANSFERT Société Anonyme au capital de 1 829 388,21 Euros Siège social : 28, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS 433 960 762 R.C.S. PARIS 2001 B 119 Par lettre en date du 21 janvier 2011, le RESEAU C.U.R.I.E. a informé la société INRA TRANSFERT que Monsieur Philippe GORRY demeurant 42, rue Jules Delpit 33800 BORDEAUX a été nommé en qualité de nouveau Représentant Permanent du RESEAU C.U.R.I.E, Association sise C/O ADERA, Centre Condorcet, 162, avenue du Docteur Albert Schweitzer, Boîte Postale 196 - 33608 PESSAC CEDEX, Administrateur, à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Vincent LAMANDE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 614 Pour avis

LOUIS VUITTON FASHION INDIA PRIVATE LIMITED Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 441 767 019 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 19 janvier 2011, l’Associé Unique a : - modifié la dénomination sociale de la société qui devient : LES ATELIERS JOAILLIERS LOUIS VUITTON - modifié l’objet social de la société qui devient : la société a pour objet en France ou à l’Etranger : - la production, la gestion de production, le développement, l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la promotion, directement ou indirectement, d’articles de haute-joaillerie, de joaillerie, de bijouterie, de pierres et de métaux précieux et opérations accessoires s’y rapportant, et plus généralement la production, l’achat et la vente de produits de luxe et de qualité, finis ou semi-finis, tels que notamment articles de voyages, bagages, maroquinerie, horlogerie, prêt-à porter, ceintures, lunettes, bijoux fantaisie et accessoires. - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles par voie d’acquisition de sociétés existantes ou nouvelles, la création de sociétés, la prise d’intérêt par voie de participation(s), d’apport(s), de fusion(s), de scission(s) ou alliance(s) avec des personnes morales ou physiques ayant une activité similaire, annexe ou complémentaire susceptibles d’aider à la réalisation de l’objet social. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant concourir à son développement. » - modifié les statuts en conséquence, - pris acte de la démission de Monsieur Philippe SCHAUS de son mandat de Président non Associé à compter de cette même date, - nommé en qualité de Président non Associé Monsieur Hamdi

ES-SADAOUI-CHATTI demeurant 18, rue Soufflot 75005 PARIS, - pris acte de la démission de Monsieur Damien VERNET de ses fonctions de Directeur Général de la société à compter de cette même date et décidé de ne pas procéder à son remplacement. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 599 Pour avis

PLANET WORLD

Société par Actions Simplifiée au capital de 146 000 Euros porté à 150 500 Euros Siège social : 97, rue de Vaugirard 75006 PARIS 511 694 382 R.C.S. PARIS A la suite d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2010 et conformément aux termes du procèsverbal des décisions du Président daté du 23 décembre 2010, il a été pris acte d’une augmentation du capital, pour le porter de 146 000 Euros à 150 500 Euros, par émission de 45 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 Euros chacune avec une prime d’émission de 1 400 Euros par action. Le capital social est déssormais fixé à 150 500 Euros, divisé en 1 505 actions de 100 Euros chacune. Les articles 6 & 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Ancienne mention : Capital social : 146 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 150 500 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 531 Le Président

STAGE ENTERTAINMENT FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 23, rue de Mogador 75009 PARIS 483 341 137 R.C.S. PARIS L’Associé Unique a décidé, le 30 juillet 2010 : - d’augmenter le capital social en numéraire d’une somme de 28 000 000 Euros pour le porter de 2 000 000 Euros à 30 000 000 Euros, - de réduire le capital social d’une somme de 28 687 220 Euros par voie de réduction du nombre d’actions, pour le ramener à 1 312 780 Euros. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 594 Pour avis

DIVA NAILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 69, avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS 503 685 943 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 69, avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS au : 83, avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS à compter du 2 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 533 Pour avis

SARL CAPRICCIO

DMMS ORGANISATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 114-116, boulevard de Charonne 75020 PARIS 440 919 132 R.C.S. PARIS

Société Anonyme au capital de 7 354 500 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 343 959 185 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social à l’activité de "consommation sur place". L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 600 Pour avis

L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 décembre 2010 a désigné en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Nelly SOUSSAND démissionnaire, Madame Monique GONZALES demeurant 15, allée du Breuil 21430 ORGEUX, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 552 Pour avis

DOMANAGEMENT

EAUTEUR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 268 000 Euros Siège social : 473, rue de l’Authie 80120 FORT MAHON PLAGE 509 223 996 R.C.S. AMIENS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 47, rue de Vouillé 75015 PARIS 509 233 631 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 473, rue de l’Authie 80120 FORT MAHON PLAGE au : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Co-Gérance : - Monsieur Patrick PANSARD demeurant 800, route de Saint Cannat 13840 ROGNES. - Monsieur Pascal LEGRAND demeurant 473, rue de l’Authie 80120 FORT MAHON PLAGE. Durée : 99 ans. Objet : toutes activités de prestations de services, de conseils et d’assistances. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens. 555 Pour avis

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 8 000 Euros à 10 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 10 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 605 Pour avis

07 LAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 9, rue Croix Baragnon 31000 TOULOUSE 522 339 647 R.C.S. TOULOUSE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue Croix Baragnon 31000 TOULOUSE au : 53, rue Boissière 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que la Gérante est Madame Céline ARCHER demeurant 9, rue Croix Baragnon 31000 TOULOUSE. La Société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 522 339 647 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 577 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

CAURIS Société par Actions Simplifiée au capital de 430 806 Euros Siège social : 5, rue de Maidstone Centre d’Affaires le Coryphée Immeuble le Soprano 60000 BEAUVAIS 523 649 176 R.C.S. BEAUVAIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2010 de la société CAURIS et dont le Président est Monsieur Gabriel FOSSORIER demeurant 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS, il a été, - décidé de transférer le siège social du : 5, rue de Maidstone Centre d’Affaires le Coryphée Immeuble le Soprano 60000 BEAUVAIS au : 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS et ce à la date de ladite réunion. - pris acte de la démission, à effet du 6 décembre 2010 : - de la société KPMG SA, domiciliée 3, cours du Triangle - Immeuble le Palatin 92037 PARIS LA DEFENSE de son mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire, - de la société KPMG Audit FS II, domiciliée 3, cours du Triangle Immeuble le Palatin 92037 PARIS LA DEFENSE, de son mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant. - procédé à une réduction de capital social d’un montant de 214 903 Euros pour le ramener de 430 806 Euros à 215 903 Euros et ce par l’annulation de l’apport de 3 050 titres de la société PERFECTIS PRIVATE EQUITY et de l’annulation de l’émission de 214 903 actions (émises lors de l’Assemblée Générale du 19 juillet 2010) d’un montant d’un Euro chacune. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence, à savoir pour

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Annonces judiciaires et légales l’article 8 : Article 8 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 430 806 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 215 903 Euros. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désomais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais. 557 Pour avis

HUBERT TARDIEU CONSULTING Sigle : HTC

Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 1 000 Euros siège social : 11, rue du Val de Grâce 75005 PARIS 519 242 945 R.C.S PARIS Aux termes d’un procès verbal de la décision à caractère Extraordinaire de l’Associé Unique en date du 18 janvier 2011, il a été décidé de modifier la dénomination sociale comme suit : SELF REFERENCE CONSULTING ayant pour sigle : SRC L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 595 Pour avis

HOLIDAY ON ICE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 23, rue de Mogador 75009 PARIS 391 660 164 R.C.S. PARIS L’Associé Unique a décidé, le 30 juillet 2010 : - d’augmenter le capital social en numéraire d’une somme de 3 600 000 Euros pour le porter de 100 000 Euros à 3 700 000 Euros, - de réduire le capital social d’une somme de 3 200 000 Euros par voie de réduction du nombre d’actions, pour le ramener à 500 000 Euros. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 593 Pour avis

DISSOLUTION

SOCIETE MOUGHARBEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue des Sablons 75016 PARIS 479 754 194 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 novembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Naima MOUGHARBEL demeurant 8, rue des Carmes 75005 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 603 Pour avis

EDITIONS TERRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 17, boulevard de Grenelle 75015 PARIS 491 308 185 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Carlos TERRAZAS ORELLANA demeurant 17, boulevard de Grenelle 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 608 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI R.L. CAPEL Société Civile Immobilière au capital de 480 000 Euros Siège social : 4, avenue Paul Déroulède 75015 PARIS 508 516 168 R.C.S. PARIS 2008 D 4491 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 15 novembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 561 Pour avis

SOCIETE MOUGHARBEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue des Sablons 75016 PARIS 479 754 194 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur,

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Madame Naima MOUGHARBEL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 604 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL D’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 juin 2010, à la requête de : Monsieur Pierre Jacques COIFFET, né le 30 mai 1961 aux Pavillons sous Bois (Seine Saint Denis), de nationalité française, analyste financier, et, Madame Solange Irène GASPERINI, épouse COIFFET, née le 23 avril 1968 à Toulon (Var), de nationalité française, sans profession, demeurant ensemble 13, rue de la Montagne de la Fage 75015 PARIS, mariés le 10 juillet 1993 par-devant l’Officier d’Etat Civil de la Mairie de La Seyne sur Mer (Var), préalablement, un contrat de mariage instituant le régime de la séparation de biens avait été reçu le 11 juin 1993 par Maître Jean-André FRAÏSSÉ, Notaire à Puget-Ville (Var), il est extrait ce qui suit : Le Tribunal homologue la convention reçue le 28 août 1998 par Maître Philippe FRAÏSSÉ, Notaire Associé à Puget-Ville (Var) par laquelle les époux COIFFET/GASPERINI déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code Civil comportant clause d’attribution intégrale de communauté à l’époux survivant. 532 Pour extrait

LOCATION-GÉRANCE Rectificatif à l’insertion 321 du 17 janvier 2011 pour CLUB DES SAINTS PERES, lire, Gérant : Abdelhafid BEN TASSIL (et non, Hafid BENTASSIL). 535 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 23 mars 2010 enregistré le 7 avril 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris, bordereau numéro 2010/111, case numéro 8, la société L.COM, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros sise 5, rue Marignan 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 030 002, représentée par Monsieur François CASASSA, a cédé à : la société SADCOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros sise 12, rue de Bagnolet 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 436 195, représentée par Monsieur Mohamed SADEK, un fonds de commerce de conception, fabrication, adaptation, développement et commercialisation de tous matériels, logiciels, et services de télécommunications et en informatique et plus particulièrement télécommunications filaires, sis et exploité 6, avenue de Flandre 75019 PARIS, comprenant la clientèle, 14 télécabines, 14 postes téléphoniques, 1 ordinateur, 1 comptoir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

L’entrée en jouissance a été fixée au 23 mars 2010. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 45 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 36 080,71 Euros, - corporels pour 8 919,29 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité chez Maître Abdessamad QUOTB, Avocat, 253, avenue Daumesnil 75012 PARIS. 550 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Achères du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EASY CONCEPT INFORMATIQUE Siège social : 2, allée du Pivert 78260 ACHERES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 2 000 Euros. Objet social : le dépannage informatique, conseil et initiation. La création de sites internet, la maintenance. La mise en place de réseaux informatiques. Durée : 70 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Kouhei FUNADA demeurant 2, allée du Pivert 78260 ACHERES Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 565 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Achères du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EASY TECH Siège social : 2, allée du Pivert 78260 ACHERES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 2 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, l’installation, la maintenance de tout matériel informatique et électronique ainsi que les services associés. Durée : 70 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Kouhei FUNADA demeurant 2, allée du Pivert 78260 ACHERES Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 566 Pour avis


Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Mesnil Saint Denis du 4 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES TERRES DE NOZAY Siège social : 24, route de Belle Panne 78320 LE MESNIL SAINT DENIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 80 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur David, Christian, Jo BRAUER demeurant 24, route de Belle Panne 78320 LE MESNIL SAINT DENIS. Cession de parts : la cession des parts sociales est effecutée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’article 1690 du Code Civil, être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l’acte authentique ou de deux originaux de l’acte sous seing privé de cession. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 596 Le représentant légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MJ2L Siège social : 53, avenue Foch 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5000 Euros. Objet : acquisition et exploitation de tous fonds de commerce de salon de coiffure. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Leila BLACHON demeurant 28, allée des Biches 78680 EPONE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 598 Pour avis Rectificatif à l’insertion 471 du 24 janvier 2011 pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE ROLDES, lire, durée : 90 ans (et non 99 ans). 616 Pour avis

MODIFICATION

Unique a décidé de porter le capital social de 35 000 Euros à 45 000 Euros par apports en numéraire ; le nouveau capital social est désormais fixé à 45 000 Euros divisé en 900 parts sociales d’une valeur nominale de 50 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 583 Pour avis

BOUCHERIE BOVINS OVINS - BBO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue René Brulay 78500 SARTROUVILLE 498 790 187 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 12 janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’adopter, à compter du même jour, comme nouvelle dénomination sociale : SARL ERA avec comme nouvelle enseigne commerciale : BOUCHERIE BOVINS OVINS - BBO Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 620 Pour avis

AU BILLOT D’ANTAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue du Tapis Vert 93260 LES LILAS 488 284 183 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue du Tapis Vert 93260 LES LILAS au : 11, quai de Gaillon 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE à compter du 31 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : boucherie, charcuterie, vollailles, gros, demi-gros, détail. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal GOUEFFON demeurant 11, quai de Gaillon 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Il a été également pris acte de la cession des parts sociales de Monsieur Albert NAVARRO au profit de Monsieur Pascal GOUEFFON. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 584 Pour avis

COOPERATION EQUIPEMENT SERVICE INTERNATIONAL Nom commercial :

INNOVANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.RL. au capital de 35 000 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 452 884 745 R.C.S. VERSAILLES SIRET 452 884 745 00012 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, l’Associé

CESI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 70 072 Euros Siège social : 39 avenue des Piliers 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 404 461 527 R.C.S. CRETEIL 1996 B 965 Suivant délibération du 17 janvier 2011, l’Associé Unique et Gérant de la

société COOPERATION EQUIPEMENT SERVICE INTERNATIONAL - CESI, Monsieur Philippe CAUNILLE demeurant 15, avenue Guy de Maupassant 78400 CHATOU, a décidé de transférer le siège social de la société du : 39 avenue des Piliers 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE au : 23, avenue de l’Europe Immeuble le Newton 78400 CHATOU à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 621 Pour avis

2010 et il a été décidé de nommer en remplacement Madame Caroline TOSTIVINT demeurant 6, domaine de Miremont 91190 GIF SUR YVETTE, et il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient :

FINANCIERE VAL DE SEINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 13, rue du Clos d’en Haut 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 518 696 406 R.C.S. VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 87, rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 492 294 855 R.C.S. VERSAILLES

Par Assemblée en date du 31 décembre 2010, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Loïc COUSSIERE en qualité de Co-Gérant. La gérance sera désormais assurée par un seul Gérant, Monsieur Frédéric TOSONI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 524 Pour avis

BFA SOLUTIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 53, avenue des Pages 78110 LE VESINET 483 802 336 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 3 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 53, avenue des Pages 78110 LE VESINET au : 13, boulevard Folke-Bernadotte 78230 LE PECQ à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 530 Pour avis

SNC PHARMACIE ADIDA-DELAVAL Société en Nom Collectif au capital de 100 Euros Siège social : 11, rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 431 444 231 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’acte authentique reçu par Maître Jérôme MARTINOT, Notaire à Saint Germain en Laye (Yvelines) 1, rue d’Alsace, Boîte Postale 42 , en date du 10 janvier 2011, Madame Michèle ADIDA a cédé les 50 parts sociales lui appartenant dans la société susnommée à Madame Caroline TOSTIVINT, en conséquence Madame Michèle ADIDA n’est plus Associée et Madame Caroline TOSTIVINT devient Associée. Aux termes de l’Assemblée Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Michèle ADIDA de sa fonction de Gérante à compter du 31 décembre

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

SNC PHARMACIE DELAVAL-TOSTIVINT Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 558 Pour avis

DISSOLUTION

OPEN PARTNER SOLUTION SARL

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 janvier 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane ACERA demeurant 12, Sente des Cornets 78570 ANDRESY, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 541 Pour avis

PREETA Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 37 500 Euros Siège social : 5, rue du Fossé 78600 MAISONS LAFFITTE 378 984 728 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 31 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Bertrand FAURE BEAULIEU demeurant 35 Queensgate LONDRES SW7 5JA (ROYAUME UNI), avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 5, rue du Fossé 78600 MAISONS LAFFITTE, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 546 Le Liquidateur

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Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

ADJUDICATION

KOPF TRADITION

SCP PARISET - ANHALT - HUET Avocats au Barreau de Versailles 3, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.50.01.85.

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 42, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES 418 596 599 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 janvier 2001, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Max KOPF, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 574 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT au plus offrant et dernier enchérisseur

7, rue de l’Eglise Lieudit «Bennecourt Village» 78270 BENNECOURT

CORNALINE

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2010, l’Associée Unique, la société JD PARTICIPATION GESTION, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social sis 30, rue Montmartre 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 672 748, a décidé en sa qualité d’Associée Unique la dissolution sans qu’il y ait lieu à liquidation de la société CORNALINE, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code de Civil et de l’article 8 alinéa 2 du Code de Commerce. Les créanciers peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 624 Pour avis

UNE MAISON D’HABITATION Sur un terrain d’une contenance de 14 a 46 ca

2 mars 2011 à 9 Heures Au Palais de Justice de Versailles (Yvelines) 5, Place André Mignot. Au delà de cette date tout amateur restant intéressé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint. A la requête de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est 9, avenue, Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 549 800 373, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître Martine ANHALT-HUET, Avocat, membre de la SCP PARISET ANHALT HUET, du Barreau de Versailles. Il sera procédé après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la date sus-indiquée, au Tribunal de Grande Instance de Versailles, à la vente aux enchères publiques, des biens et droits immobiliers dont la désignation suit. DESIGNATION : Sur la commune de Bennecourt (Yvelines) 7, rue de l’Eglise, Lieudit "Bennecourt Village", une maison d’habitation, dadastrée section G numéro 358 lieudit "7, rue de l’Eglise" pour une contenance de 7 a 98 ca et section G numéro 539 pour une contenance de 6 a 48 ca. Soit une contenance totale de : 14 ares 46 centiares. Comprenant : Rez-de-chaussée : entrée, dégagement, salle d’eau/w-c, salon avec placard, chambre. 1er étage : entrée, cuisine, dégagement, w-c, salle de bains, séjour, chambre, rangement. Superficie habitable : 117,43 m². Surfaces annexes : Surface inférieure à 1,80 m : 8,64 m² -

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- Au rez-de-chaussée : entrée, cellier, cuisine aménagée, séjour, dégagement, w-c, 4 chambres, salle de douche avec w-c, salle de bains.

Nota : on ne peut enchérir que par le ministère d’un Avocat inscrit au Barreau de Versailles.

- A l’étage : une mezzanine, une chambre sous combles, dressing, salle d’eau avec w-c.

- Se munir de documents justifiant de l’état civil et du régime matrimonial, le cas échéant. - Fait et rédigé à Versailles le 24 janvier 2011, par Maître Martine ANHALT HUET, membre de la SCP PARISET – ANHALT-HUET. Outre les charges, clauses et conditions du cahier des conditions de vente, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée à la somme de : soixante cinq mille Euros, ci.,

MISE A PRIX : 65 000 EUROS

L’djudication aura lieu le :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 45, boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 393 471 503 R.C.S. VERSAILLES

rez-de-chaussée : rangement non habitable : 8,77 m². Le bien est occupé par les propriétaires actuels.

Une consignation pour enchérir est obligatoire en un chèque de Banque établi à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d’un montant de 6 500 Euros, outre une somme pour faire face aux frais et émoluments dont le montant sera indiqué par l’Avocat chargé de porter les enchères.

Surface habitable : 139,82 m². Garage. Droit à la jouissance exclusive et perpétuelle d’une parcelle de terrain de 427 m². - Les lieux sont occupés. La vente aura lieu le : Mercredi 2 mars 2011 à 9 Heures Au Palais de Justice de Versailles 5, Place André Mignot Au delà de cette date tout amateur restant intéressé aura dix jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint. - A la requête du CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège est 50, boulevard Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03. - Ayant pour Avocat Maître GillesAntoine SILLARD, membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Versailles (Yvelines) y demeurant 73 bis, rue du Maréchal Foch.

CONSULTATION DU CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE AU :

MISE A PRIX :

Il peut être pris connaissance par tout amateur éventuel du cahier des conditions de la vente, qui peut être consulté au :

44 000 Euros

- Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles, 5, Place André Mignot, porte 174. - Cabinet de la SCP d’Avocats, Téléphone : 01.39.50.01.85. VISITES SUR PLACE : Téléphoner à la SEL – A.T.I. au 01.72.71.53.80. 529 Pour avis SCP SILLARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Versailles 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.20.15.97

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN LOT au plus offrant et dernier enchérisseur

5, Allée Rameau 78130 LES MUREAUX UNE VILLA Dans un ensemble immobilier dénommé "Hameau à la française" cadastré section BK numéro 12 pour 1 ha 18 a 44 ca et BK numéro 13 pour 93 a 74 ca. Une VILLA de type Dampierre (lot de copropriété numéro 41 et les 3 592/100 000èmes des parties communes générales). Comprenant :

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

- Une consignation pour enchérir est obligatoire en un chèque de Banque établi à l’ordre du Bâtonnier séquestre d’un montant de 4 400 Euros, outre une somme pour les frais et émoluments dont le montant sera indiqué par l’Avocat chargé de porter les enchères. - On ne peut enchérir que par le ministère d’un Avocat du Barreau de Versailles. CONSULTATION DU CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE AU : - Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles, 5, place André Mignot (porte 174). - Cabinet de l’Avocat Téléphone : 01.39.20.15.97. E-mail : cabinet@avocats-sillard.com VISITE SUR PLACE : le 23 février 2011 de 10 Heures à 12 Heures. 551 Pour avis


Annonces judiciaires et légales AVIS D'ENQUÊTE

de 14 heures à 17 heures. le mardi 15 février 2011 de 14 heures à 17 heures.

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE PREFECTURE DU VAL D’OISE 5, avenue Bernard Hirsch Boîte Postale 6158 95022 CERGY PONTOISE CEDEX DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES

LE JOINT FRANCAIS Société en Nom Collectif au capital de 4 200 000 Euros Siège social : 2, rue Balzac 75008 PARIS 542 035 753 R.C.S. PARIS Par arrêté préfectoral du 14 décembre 2010, pris sur le fondement du Code de l’Environnement, une Enquête Publique d’un mois a été ouverte en mairies de BEZONS (95), COLOMBES (92), NANTERRE (92), HOUILLES (78) et CARRIERES-SUR-SEINE (78) du : lundi 24 janvier 2011 au : jeudi 24 février 2011 inclus, au sujet de la demande présentée par la société LE JOINT FRANCAIS en vue d’obtenir la régularisation de sa situation administrative pour les installations de joints industriels et de mastics d’étanchéité qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BEZONS (Val d’Oise) 84-116, rue Salvador Allendé, au titre notamment de la rubrique ci-après : Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI) numéro 1158- B = installation soumise à autorisation. Mercuriels (Emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels numéro 1177 = installation soumise à autorisation; Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification,...) numéro 2661-1 = installation soumise à autorisation. Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105Pa numéro 2920- 2 = installation soumise à autorisation Monsieur Claude COMPERE nommé Commissaire Enquêteur par Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 décembre 2010, sera chargé de réunir les observations présentées sur les registres d’enquête et de les clore à l’expiration du délai ci-dessus indiqué. Il assurera une permanence en Mairie de BEZONS : le lundi 24 janvier 2011 de 9 heures à 12 heures. le mercredi 2 février 2011 de 14 heures à 17 heures. le jeudi 10 février 2011

le jeudi 24 février 2011 de 16 heures 30 à 19 heures 30. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront déposés dans les Mairies susmentionnées et à la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise - Service agriculture, forêt et environnement - Bureau de l’environnement et des installations classées, pour y être tenus à la disposition du public pendant un délai d’un an. 527 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Jean-Claude Henry Joseph CORPS, retraité, né à CARCASSONNE (Aude) le 14 mai 1934, et Madame Marie Françoise CERUTTI, retraitée, son épouse, née à VERSAILLES (Yvelines) le 4 octobre 1943, demeurant ensemble 25, rue de la Porte Saint Martin 78770 THOIRY, mariés à la Mairie de Versailles (Yvelines) le 17 avril 1961, initialement sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. L’acte a été reçu par Maître JeanFrançois LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) le 26 janvier 2011. Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Jean-François LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) 1, rue de la Porte Saint Martin où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent avis. Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil. Pour extrait 587 Maître Jean-François LEGRAND

OPPOSITION Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 7 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 17 janvier 2011, bordereau 2011/40, case 6, Maître Jean-Louis LAUREAU, Administrateur Judiciaire demeurant 7, rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES, nommé à cette fonction aux termes d’un jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 27 mai 2010 prononçant le redressement judiciaire de : la société LAMS, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, identifiée sous le numéro 311 068 332 R.C.S. VERSAILLES, représentée par Monsieur Pierre COURT, a cédé à : la société EGT GARDEN (anciennement dénommée JANY FRANCE) Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est 43, avenue Georges Clemenceau 85120 LA CHATAIGNERAIE, identifiée sous le numéro 387 658 750 R.C.S. LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur Bertrand THOMAS, Directeur Général, un fonds de commerce de commercialisation et de représentation de tous matériels et articles pour

l’aménagement, l’équipement, l’entretien des espaces verts et de tous meubles meublants en général, produits et articles se rapportant au bricolage, l’industrie et d’une manière générale en ce qui concerne l’environnement, exploité sous le nom commercial LAMS à Zone Industrielle du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY et sous le nom commercial JARDIMAGINE Route Nationale 13, La Maison Forestière 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, moyennant le prix de 140 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 100 000 Euros, - corporels pour 40 000 Euros. La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 1er octobre 2010. Cette cession intervenant dans le cadre des articles R. 631-1 et suivants du Code de Commerce, il n’y a pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers devant déclarer leur créance auprès du Représentant des créanciers. Pour avis 575 Le Représentant Légal

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Thoiry (Yvelines) du 13 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 18 janvier 2011, bordereau 2011/42, case 28, Madame Hélène BENOIST, demeurant Impasse du Buc 78770 MARCQ, a vendu à : la SELARL PENSIVY KETTENHOFEN, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée en cours de formation au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 6, rue de la Porte Saint Martin 78770 THOIRY, un fonds de commerce d’officine de pharmacie, exploité 6, rue de la Porte Saint Martin 78770 THOIRY, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 603 233, moyennant le prix de 1 080 000 Euros stock en sus à reprendre par l’acquéreur. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 17 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, à la SCP LEGRAND ET ASSELIN sise 1, rue de la Porte Saint Martin 78770 THOIRY. 528 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 janvier 2011, enregistré à la Recette des Impôts de Versailles Sud, le 24 janvier 2011, bordereau 2011/145, case 30, la société SOGEDEX, Société Anonyme au capital de 515 736 Euros, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Pissaloup, 4 rue Edouard Branly, CS 30502, 78197 TRAPPES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 327 336 764, a vendu à : la société SCOPUS OMNIBADGES, Société par Actions Simplifiée au capital de 820 000 Euros, dont le siège social est situé Parc Cadéra Sud, Bâtiment W, Rue Ariane, 33700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 438 065 070, une partie de son fonds de commerce comprenant l’activité de systèmes d’identification ou solutions ID, sise et exploitée dans les locaux situés Parc d’Activités de Pissaloup, 4, rue Edouard Branly 78190 TRAPPES. La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix total de

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

1 900 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée à compter du 1er janvier 2011 à 00 heure 01 (heure de Paris). Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues par la loi, au lieu de situation du fonds vendu. La société SOGEDEX poursuivra son activité "Accessoires d’identification" sise et exploité dans les locaux situés Parc d’Activités de Pissaloup, 4, rue Edouard Branly 78190 TRAPPES. 564 Pour avis Aux termes d’un acte reçu le 12 octobre 2010 par Maître Jérôme MARTINOT, Notaire Associé à Saint Germain en Laye (Yvelines) 1, avenue d’Alsace, enregistré au Service des Impôts des Entreprises SAINT GERMAIN EN LAYE NORD le 20 octobre 2010, bordereau 2010/1 084, case 1 et aux termes d’un acte reçu (acte de constatation de réalisation de condition suspensive et de paiement du prix avec un prêt bancaire) le 30 décembre 2010 par Maître Jérôme MARTINOT enregistré au Service des Impôts des Entreprises SAINT GERMAIN EN LAYE NORD le 6 janvier 2011, bordereau 2011/20, case 2, extrait 108, Madame Annie Marthe Andrée TRULLARD, Pharmacien, épouse de Monsieur Marc TREVOUX, demeurant 24, Côte de la Jonchère 78380 BOUGIVAL, a cédé à : la société dénommée EURL "PHARMACIE DU CHATEAU" , Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros dont le siège social est 35, rue au Pain 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée sous le numéro 528 917 271 R.C.S. VERSAILLES, un fonds d’officine de pharmacie sis 35, rue au Pain 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et pour l’exploitation duquel Madame Annie TREVOUX est immatriculée sous le numéro 409 578 697 R.C.S. VERSAILLES. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2011. La présente cession a été consentie et acceptée moyennant, outre les marchandises, le prix principal de 850 000 Euros. Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, en l’Etude de Maître Jérôme MARTINOT. 580 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 25 janvier 2011, bordereau 2011/157, case 34, Monsieur Nicolas LOUVARD demeurant 13 bis, rue Ernest Chausson 78114 MAGNY LES HAMEAUX, a vendu à : la société EURL GAEL, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social 14, place de l’Eglise 78280 GUYANCOURT, 529 064 164 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de ventes de produits carnés, produits alimentaires, produits de boucherie, charcuterie, volailles, sis et exploité 2, rue Jean Mailler (ouvrant sur la place de l’Eglise au numéro 14) 78280 GUYANCOURT et pour l’exploitation duquel, Monsieur Nicolas LOUVARD est inscrit au R.C.S. de Versailles sous le numéro 484 775 408, moyennant le prix de 100 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 17 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds

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Annonces judiciaires et légales cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 597 Pour avis

TRANSFORMATION

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE VETERINAIRE DU DOCTEUR CAROLINE DE PONNAT Société Civile Professionnelle de vétérinaires au capital de 175 400 Euros Siège social : 43, avenue de la Jonchères Résidence Elysée 1 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 435 044 581 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 janvier 2011, il résulte qu’il a été décidé la transformation de la société en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Vétérinaire à compter du même jour. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme Ancienne mention : Société Civile Professionnelle (SCP). Nouvelle mention : Société en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Dénomination : Ancienne mention : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE VETERINAIRE DU DOCTEUR CAROLINE DE PONNAT. Nouvelle mention : SELARL DE VETERINAIRE DU DOCTEUR CAROLINE PONNAT Les mentions relatives au siège social, à l’objet et la durée sont inchangées, Madame Caroline de PONNAT est maintenue dans ses fonctions de Gérante. Les mentions antérieures relatives aux sociétés civiles professionnelles sont frappées de caducité. Aux termes du même procès-verbal, il résulte que le capital social de la société a été augmenté en numéraire de 7 500 Euros pour être porté de 175 400 Euros à 182 900 Euros par création de 75 nouvelles parts sociales de 100 Euros chacune entièrement libérées. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Ancienne mention : Capital : 175 400 Euros. Nouvelle mention : Capital : 182 900 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 545 Pour avis

GAP Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : ZA.C. du Quartier Henri IV Rue Serge Noyer 78200 MANTES LA JOLIE 349 649 871 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 26 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GAP, a : I - décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

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La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 38 112,25 Euros. Les actions sont nominatives et de double catégorie, savoir : 2 499 actions ordinaires et 1 action de préférence. Accès aux Assemblées : Chaque Associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut désigner, par écrit, un mandataire en la personne d’un autre Associé. Si un Associé est une personne morale, celle-ci est valablement représentée par son représentant légal ou encore par tout mandataire habilité par le représentant légal de cette personne morale. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Agrément : Toute mutation (donation, apport, apport partiel d’actif, fusion et, d’une façon générale toutes mutations de la propriété ou de la jouissance d’actions en tout ou en partie même en ce qui concerne les droits démembrés, même entre associés) d’une ou de plusieurs actions de la société est soumise à l’agrément préalable. Cet agrément est donné par décision collective extraordinaire. L’agrément préalable est également requis en matière de gage d’actions, d’adjudication publique volontaire ou forcée, de cessions, donations ou apports de droits préférentiels de souscription ou de droits d’attribution en cas d’augmentation de capital social. L’agrément préalable n’est pas requis en cas de mutation d’actions de la société par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ainsi qu’en cas de cessions ou donations d’actions à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Sous sa forme anonyme, la société était dirigée par : Administrateurs : - Monsieur Laurent PUSSAT. - Monsieur François DELIENCOURT. - Monsieur Gilles DOBY. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président de la société : - Monsieur José de SA, né le 26 novembre 1976 à ORLEANS (Loiret) demeurant 8, rue Manon Lescaut 27120 PACY SUR EURE, de nationalité française. Commissaires au Comptes confirmés dans leurs fonctions : la société ADH EXPERTS, Titulaire et Monsieur André BUSSIERE, Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 579 Le Président

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

SOLOREDAX Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 21 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOLOREDAX Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce hôtelier et de tous services annexes. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Yannick AURE demeurant 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON, assure la Gérance. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 589 La Gérance

MODIFICATION

DTZ CONSULTING & RESEARCH Société Anonyme au capital de 305 000 Euros Siège social : 8, rue de l’Hôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 347 941 304 R.C.S. NANTERRE 1993 B 2550 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 21 octobre 2010, il a été : - pris acte du changement de Représentant Permanent de la société DTZ HOLDING, Administrateur, qui a décidé de nommer Monsieur Steven WATTS demeurant Flat 12, Theatre View Apartments 19 Short Street, Waterloo, SEI 8LJ LONDON (99132 GRANDE BRETAGNE), pour la durée de son mandat d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Keith STOCKDALE, Représentant Permanent démissionnaire. - décidé de nommer en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : titulaire : la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Société Anonyme dont le siège social sis 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483, suppléant : Monsieur Yves NICOLAS demeurant 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016, en remplacement des Co-Commissaires aux Comptes titulaires, la COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D’EXPERTISE COMPTABLES - CFCE et la société DELOITTE & ASSOCIES,

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

et des Co-Commissaires aux Comptes suppléants, la société BEAS et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSEIL ET D’AUDIT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 540 Pour avis Maître Loïc MARZIN Avocat à la Cour 29, rue du Puits Mauger 35000 RENNES Téléphone : 02.23.44.07.70.

PHARMACIE DE L’HOTEL DE VILLE Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 16, rue Paul Vaillant Couturier 92500 RUEIL MALMAISON 507 652 873 R.C.S. NANTERRE SIRET 507 652 873 00013 Appelée à se prononcer en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire par délibération en date du 30 mars 2010 n’a pas décidé la dissolution anticipée de la société qui poursuit son activité et doit reconstituer ses capitaux propres dans le délai légal. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 612 La Gérance Maître Loïc MARZIN Avocat à la Cour 29, rue du Puits Mauger 35000 RENNES Téléphone : 02.23.44.07.70

PHARMACIE DE L’HOTEL DE VILLE Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros porté à 100 000 Euros Siège social : 16, rue Paul Vaillant Couturier 92500 RUEIL MALMAISON 507 652 873 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société en date du 1er décembre 2010, dont le procès-verbal a été régulièrement enregistré, a décidé à l’unanimité l’augmentation du capital social de la société à concurrence d’une somme de 60 000 Euros par élévation du nominal des parts sociales anciennes de 100 Euros à 250 Euros intégralement libérée par les Associés dans les proportions convenues entre-eux, ledit capital social se trouvant ainsi porté à la somme de 100 000 Euros. L’avis antérieurement publié se trouve en conséquence ainsi modifié : Nouvel article : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 100 000 Euros. Il est divisé en quatre cents (400) parts sociales de deux cent cinquante Euros (250 Euros) chacune, entièrement souscrites et libérées et attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs et des augmentations de capital intervenues à ce jour" Le reste de l’article sans changement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 613 La Gérance


Annonces judiciaires et légales FRANCE 24 ADVERTISING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue des Nations Unies 92130 ISSY LES MOULINEAUX 493 456 511 R.C.S. NANTERRE 2006 B 7807 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juillet 2010, il a été : - pris acte de la décision de Monsieur Jean-Yves BONSERGENT de démissionner de ses fonctions de Directeur Général de la société à effet au 1er janvier 2010. Il a été décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. - décidé à compter du même jour, de modifier et d’étendre l’objet social et corrélativement l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet : - d’assurer l’ensemble des opérations de régisseur de publicité, de promouvoir et d’assurer toutes les formes d’opérations publicitaires, existantes ou à créer, pour tout service de communication électronique diffusé par tous moyens et quelque soit le support de communication, - de promouvoir et d’assurer toutes les formes d’opérations publicitaires existantes ou à créer sur tous les réseaux de distribution des services de communication électroniques, - d’assurer la conception, l’élaboration, l’étude et le développement de tous projets ou opérations liés directement ou indirectement aux activités de la communication et de l’audio-visuel notamment dans les domaines de la vidéo, du multimédia, du téléphone et des droits dérivés, de la formation professionnelle, l’édition littéraire, l’édition musicale et la production phonographique et audiovisuelle, - la distribution et la commercialisation des produits de quelque nature que ce soient issus des dites activités ou résultant de leur extension ou combinaison, - le tout directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers, soit seul ou avec des tiers sous quelque forme que ce soit. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 617 Pour avis

FRANCE 24 ADVERTISING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue des Nations Unies 92130 ISSY LES MOULINEAUX 493 456 511 R.C.S. NANTERRE 2006 B 7807 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2010, il a été décidé de modifier la dénomination sociale en : AEF ADVERTISING L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Article 3 - Dénomination "la dénomination sociale est : AEF ADVERTISING". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 619 Pour avis

DISSOLUTION

RENOV’ HAB

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 3 ter, rue du Bois Saint Père 92500 RUEIL MALMAISON 521 986 067 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 17 janvier 2011, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Alain RANOUIL demeurant 3 ter, rue du Bois Saint Père 92500 RUEIL MALMAISON, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 581 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LA GRANDE MAISON

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 16, place Jean Mermoz 92320 CHATILLON 490 470 192 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 20 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Emmanuel LOUNDA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 607 Pour avis

ADJUDICATION

DISSOLUTION CLÔTURE

ROMAN Société à Responsabilité Limitée au capital variable de 7 622,45 Euros Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 410 411 672 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 janvier 2011 à 10 heures, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation au siège social, toute correspondance devra cependant être adressée au 124, boulevard de Rochechouart 75018 PARIS, - nommé Monsieur Pierre ROMAN demeurant 124, boulevard de Rochechouart 75018 PARIS en qualité de Liquidateur. Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 janvier 2011 à 11 heures, les Associés ont : - approuvé le compte définitif de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation rétroactivement au 31 décembre 2010. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 611 Le liquidateur

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre au Palais de Justice de Nanterre, 6 rue Pablo Néruda, salle ordinaire desdites audiences, le 3 mars 2011 à 14 heures 30 :

pour Avocat la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS et pour la validité de la procédure, le Cabinet CRTD ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de Nanterre. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un ensemble immobilier sis à SAINT CLOUD (92), 10 bis, rue Joseph Lambert, cadastré section AO numro 0105 pour une contenance de 2 ares 56 centiares : LOT NUMERO TREIZE (13) : D’après le titre de propriété, dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, avec accès par le couloir, passage et cour communs, UN LOGEMENT composé d’une cuisine, d’une chambre, salle d’eau et water-closets ; escalier intérieur conduisant à la CAVE située sous ledit logement, Et d’après le procès-verbal descriptif de Maître AYACHE, Huissier, en date du 9 juillet 2010, l’appartement comprenant séjour avec coin cuisine, chambre, salle d’eau-WC, cave avec accès intérieur depuis le séjour. Et les 193/1 000èmes des parties communes générales de l’immeuble, Et les 214/1 000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A.

MISE A PRIX : 35 000 Euros

EN UN SEUL LOT UN LOGEMENT Comprenant séjour, une chambre. Escalier intérieur desservant une cave située au dessous Sis :

10 bis, rue Joseph Lambert 92210 SAINT CLOUD L’adjudication aura lieu le : jeudi 3 mars 2011 à 14 heures 30 Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la banque LA HENIN, par suite de l’absorption de cette dernière par le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Mixte en date du 31 mai 2000 ; le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ayant lui-même changé de dénomination pour devenir « ENTENIAL » suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Mixte en date du 31 mai 2000, la société ENTENIAL ayant elle-même été l’objet d’une fusionabsorption par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en date du 1er juin 2005, dont la publicité légale a été effectuée au B.A.L.O. en date du 13 juin 2005, ayant

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

(TRENTE CINQ MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des Conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Nanterre, le 10 janvier 2011, par l’Avocat poursuivant, Signé : C.R.T.D. ET ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures. 2/ au Cabinet de la société C.R.T.D. ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de NANTERRE, demeurant 34/38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE. 3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le mercredi 23 février 2011, de 9 heures 30 à

19


Annonces judiciaires et légales 10 heures 30. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.licitor.com 526

Pour avis

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine le 6 janvier 2011, bordereau 2011/18, case 13, la société AUTO ECOLE DE LA REUSSITE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 979,61 Euros, dont le siège social est 131, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 614 248, représentée par sa Gérante, Madame Nedjima HIOUNE, a cédé à : Monsieur Christophe, André, Georges CARAY, né le 18 avril 1966 à Verneuil sur Avre (Eure), de nationalité française, demeurant 19, rue Bapst 92600 ASNIERES SUR SEINE, le droit au bail d’un local sis 131 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, pour lequel le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 614 248, moyennant le prix principal de 50 000 Euros s’appliquant aux : - éléments incorporels pour 48 000 Euros, - matériels et objets mobiliers pour 2 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 4 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications, au domicile de Monsieur Christophe CARAY, 19, rue Bapst 92600 ASNIERES SUR SEINE. 563 Pour avis

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Ramdane SOULA, de nationalité Française, demeurant 1, rue Balzac 93000 BOBIGNY, a été nommé en qualité de Gérant pour une durée de deux exercices sociaux, renouvelable. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Pour avis 591 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Marne du 20 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JPZ RENOVATIONS Siège social : 25, allée du Val de Marne 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes opérations relatives au travaux du bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Patrick ALIDOR demeurant 25, allée du Val de Marne 93330 NEUILLY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 592 Pour avis

CONSTITUTION

LE BON COIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 200 Euros Siège social : 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Aubervilliers du 24 janvier 2011 enregistré le 24 janvier 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord, bordereau 2011/50, case 12, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LE BON COIN Siège social : 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS Capital : 1 200 Euros divisés en 1 200 parts sociales d’un Euro chacune, entièrement souscrites et libérées à hauteur du cinquième. Objet : la société a pour objet : gestion et exploitation d’établissements de café, bar, restaurant, restauration sous toutes ses formes, restauration rapide, traiteur, vente à emporter ou à livrer, en gros et demi-gros, import et export de marchandises et denrées alimentaires se rapportant à ladite activité.

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 24 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES DEUX COUSINS

SCI LES ORMES II

Siège social : 22, rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : maçonnerie générale, peinture, revêtements de sol et mur, tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ravil MAIGNAN demeurant 22, rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 573 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 14 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WINDOWSHOPPERS

L.P. CORP Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 2, rue Blanqui 93400 SAINT OUEN Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vanves du 25 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : Siège social : 2, rue Blanqui 93400 SAINT OUEN Capital social : 4 000 Euros. Objet social : l’organisation, le développement, la réalisation, la gestion, la promotion et la communication par tous moyens matériels et immatériels de tout évènement, cocktail, séjour, voyage, colloque, soirée, manifestation, à l’exception de la production de spectacles vivants et de toute activité réglementée, à destination des entreprises et des particuliers. Le développement et l’exploitation de tous sites internet. Toutes activités d’édition et de publicité. Durée : 99 ans. Transmission des actions : la cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d’un Associé est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Président : Mademoiselle Sandra MOTTAIS demeurant 2, rue Blanqui 93400 SAINT OUEN. Directeur Général : Mademoiselle Isabelle MATHIS demeurant 2, rue Blanqui 93400 SAINT OUEN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 568 Pour avis

Siège social : 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, vente, gestion, location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oscar BOCCI demeurant 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 538 Pour avis

MODIFICATION

Nom commercial :

SHOPPONLINE

J S MULTISERVICES

WS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 25, Clos des Cascades 93160 NOISY LE GRAND 523 551 759 R.C.S. BOBIGNY

Sigle :

L.P. CORP

SEINE-ST-DENIS

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Courneuve du 17 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 278, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : vente en ligne de matériels et accessoires électroniques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samir OUALI IDRISSI demeurant 278, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 549 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 10 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABN CONSEIL ET FORMATION Nom commercial :

ABN CONSEIL Sigle :

ABN Siège social : 68, avenue Faidherbe 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 600 Euros. Objet : formation et conseil. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nabil KETTANI demeurant 86, rue de Reuilly 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 525 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Djebbar KHADIJA demeurant 62, square de la Garenne 95500 GONESSE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Sam JASAR, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 542 Pour avis

AU BILLOT D’ANTAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue du Tapis Vert 93260 LES LILAS 488 284 183 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue du Tapis Vert 93260 LES LILAS au : 11, quai de Gaillon 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE à compter du 31 décembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 585 Pour avis


Annonces judiciaires et légales SELARL LEBAILLY - DUREL Société d’Avocats 646, route des Digues - Euphorbe 14123 FLEURY SUR ORNE

LIBERTE Société Anonyme au capital de 67 992,26 Euros Siège social : 120, chemin de Groslay 93140 BONDY 383 347 150 R.C.S. BOBIGNY Suivnt délibération des Associés en date du 18 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 120, chemin de Groslay 93140 BONDY au : Avenue de la Cavée 7, place de l’Europe Z.A.C. Coeur de Ville 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR à effet du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Caen désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 601 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PALAIS DE JUSTICE DE MEAUX le jeudi 3 mars 2011 à 10 heures 30

UN TERRAIN NON BATI COMMUNE DE ROMAINVILLE (Seine Saint Denis) Situé :

18 et 20, rue Benfleet Cadastré section AE numéro 18 et 19 pour 7 ares et 43 centiares

MISE A PRIX : 100 000 Euros avec possibilité de baisse d’un quart puis de moitié en l’absence d’enchères. Visite : le vendredi 25 février 2011 de 8 heures 30 à 9 heures 30 Renseignements auprès de : - SCP ERIC MORIN - CORINNE PERRAULT & ASSOCIES, société d’Avocats sise 55, rue Aristide Briand 77100 MEAUX, téléphone : 01.60.25.14.89. - au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Meaux où le cahier des conditions de vente peut

être consulté. - internet : www.licitor.com Pour enchérir, le Ministère d’un Avocat exerçant près le Tribunal de Grande Instance de Meaux est obligatoire. 576 Pour avis

VAL DE MARNE

vité des associés statuant à la majorité en nombre des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 556 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 21 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELECTRONIC SMOKE CLUB Siège social : 33, avenue Godefroy Cavaignac 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 000 Euros. Objet : achat et vente de marchandises et commerce électronique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien CHATILLON demeurant 33, avenue Godefroy Cavaignac 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 536 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 25 janvier 2011, bordereau 2011/84, case 2, il a été constituée une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI EL Siège social : 3, avenue de la Porte Jaune 94120 FONTENAY SOUS BOIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées au fur et à mesure des demandes qui en seront faites par la Gérance. Objet : l’acquisition, sous quelque forme que ce soit, la propriété, l’administration, la disposition, la construction, l’aménagement et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, biens et droits immobiliers, la gestion et l’entretien de tous immeubles, biens et droits immobiliers dont elle pourra devenir propriétaire et la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration et installations nouvelles, conformément à leur destination, l’obtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse avec ou sans garanties et hypothèques. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation Gérance : Monsieur Gabriel EDERY, né le 17 juin 1951 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité Française, demeurant 3, avenue de la Porte Jaune 94120 FONTENAY SOUS BOIS, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 16 des statuts constitutifs. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à quelque autre personne que ce soit qu’après agrément du cessionnaire proposé par la collecti-

AS TOU’CLEAN Siège social : 8, rue Bourgeot 94240 L’HAY LES ROSES Capital social : 10 000 Euros. Objet social : nettoyage industriel, entretien toutes surfaces, prestations multiservices, notamment, débarras, réparations, peinture et décoration d’intérieur, négoces de marchandises en tous genres. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 janvier 2011, Monsieur Julien PALLISCO demeurant 30, avenue de la Paix 94260 FRESNES a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 588 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE SODIPAR Société à Responsabilité Limitée au capital de 350 000 Euros Siège social : 91, rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 309 214 377 R.C.S. CRETEIL Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social de 350 000 Euros à 500 000 Euros par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles à hauteur de 25 000 Euros et par incorporation d’une partie des réserves à hauteur de 125 000 Euros, faisant passer la valeur nominale des parts de 140 à 200 Euros. Le capital social est désormais de 500 000 Euros et divisé en 2 500 parts sociales de 200 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 569 Pour avis

COOPERATION EQUIPEMENT SERVICE INTERNATIONAL Nom commercial :

CESI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 70 072 Euros Siège social : 39 avenue des Piliers 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 404 461 527 R.C.S. CRETEIL 1996 B 965

INTERNATIONAL - CESI, Monsieur Philippe CAUNILLE demeurant 15, avenue Guy de Maupassant 78400 CHATOU, a décidé de transférer le siège social de la société du : 39 avenue des Piliers 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE au : 23, avenue de l’Europe Immeuble le Newton 78400 CHATOU à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 622 Pour avis

SUCY CUISINES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Ludovic Halevy 94370 SUCY EN BRIE 489 529 263 R.C.S. CRETEIL Au termes du procès-verbal de ses décisions en date du 10 janvier 2011, l’Associé Unique a décidé, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L.223-42 du nouveau Code de Commerce de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 609 Pour avis

DISSOLUTION

BUSSY SERVICES ET GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 14, rue Raymond M.L 94290 VILLENEUVE LE ROI 509 156 931 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Hervé BUSSY demeurant 23, rue du Progrès 91130 RIS-ORANGIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 610 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Sylvain BLONBOU demeurant : 7, square Antoine Etaix 94000 CRETEIL Monsieur Sylvain BLONBOU, né le 24 octobre 1970 à Paris 18ème demeurant 7, square Antoine Etaix 94000 CRETEIL, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : GRANDIN 582 Pour extrait

Suivant délibération du 17 janvier 2011, l’Associé Unique et Gérant de la société COOPERATION EQUIPEMENT SERVICE

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Annonces légales

Interview

Entretien avec Philippe Duprat*

TRANSFORMATION Marie-Yvonne NEDELEC Guillaume FAUCON et Associés AVOXA Société d’Avocats 2 bis, rue Colbert 29200 BREST Téléphone : 02.98.44.45.01.

secrétariats et les greffes des juridictions ont profondément évolué. On constate en effet plus de réactivité et plus de convivialité. La communication électronique se substitue, et c'est l'un des objectifs attendus, aux modes traditionnels d'échanges tels que téléphone et télécopie. Il en résulte tout simplement des économies de gestion, ce qui pour un cabinet qui est aussi une entreprise, est toujours appréciable. J'ajoute par ailleurs que grâce aux efforts convergents de l'UNCA et du CNB, la communication électronique permet, au-delà du simple traitement judiciaire des dossiers, de pouvoir accéder à son compte CARPA et à son compte de formation professionnelle. C'est l'occasion pour moi de souligner qu'il s'agit d'un exemple réussi, au bénéfice des avocats, d'une coopération intelligente entre diverses institutions de la profession.

Philippe Duprat

Société Anonyme transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 1 300 688 Euros Siège social : 72/78, avenue de Stalingrad 94550 CHEVILLY LARUE 785 687 435 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2010 a décidé de transformer à compter du 7 décembre 2010, la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée, sans création d’un être moral nouveau, et d’adopter les statuts de la société sous sa nouvelle forme. L’objet de la société, sa durée, les dates de son exercice social, son siège social et sa dénomination demeurent inchangés. Le capital reste fixé à la somme de 1 300 688 Euros, divisé en 81 293 actions de 16 Euros chacune. Clause restreignant la transmission des actions : la cession ou transmission des actions de l’Associé Unique est libre. En cas de pluralité d’Associés, la cession d’actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la société, sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. Conditions d’admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Administration de la société : les fonctions de Monsieur René GAD, Président Directeur Général et Administrateur, de Madame Marie-Pierre GAD et de Monsieur Patrick COBAC, Administrateurs ont cessé le 7 décembre 2010. La société SERITEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 734 880 Euros, dont le siège social est 3, impasse de la Tour 29680 ROSCOFF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 344 740 667, représentée par Monsieur René GAD demeurant 39, rue Edouard Corbière 29680 ROSCOFF, a été nommé Président de la société. Commissaires aux Comptes : l’Assemblée Générale a confirmé la société OUEST CONSEILS AUDIT dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, ainsi que Monsieur Dominique DENIEL dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant. L’inscription modificative sera déposée au Registre du Commerce tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Pour avis 578 Le Président

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

HOTEL CHEVILLY 7

Jean-René Tancrède : Vous avez été Bâtonnier du Barreau de Bordeaux en 2008 et 2009. Votre engagement en faveur des nouvelles technologies est connu. Un an après avoir cessé vos fonctions, quel bilan faites-vous et quel regard portez-vous sur la mise en place de la communication électronique ? Philippe Duprat : J'ai toujours considéré

que le rôle du bâtonnier était d'anticiper au sein de son Barreau les évolutions que la profession, même si elle se le cache parfois, sait inéluctables. La communication électronique a toujours fait partie pour moi de ces évolutions inévitables. J'ai alors pensé qu'il était préférable de participer activement à sa mise en place plutôt que de privilégier toutes les bonnes raisons que l'on aurait eues de ne pas le faire. Aussi, le Barreau de Bordeaux s'est-il très rapidement engagé dans cette voie. Dès la fin 2008, plus de la moitié des confrères étaient en mesure d'utiliser le RPVA. Je reconnais bien volontiers que l'on s'est parfois heurté à des impossibilités ou à des résistances, mais rien qui avec un accompagnement quotidien et une démarche volontariste et systématiquement pédagogique, n'ait fini par trouver une solution satisfaisante pour chacun des confrères. Bien sûr tout cela se poursuit avec mon successeur qui est dans le même état d'esprit. A l'heure où le Décret du 9 décembre 2009 impose à compter du 1er mars 2011 les déclarations d'appel, à peine d'irrecevabilité, sous la forme électro-

nique, je crois pouvoir dire que les avocats bordelais disposent tous aujourd'hui des moyens de pouvoir continuer d'exercer pleinement et en toute sécurité leur activité. C'est là l'essentiel. J.-R. T. : Concrètement, quels sont les avantages que les cabinets retirent de la mise en place effective de la communication électronique ? P. D. : Vous avez raison d'insister sur ce

point. La modernité pour la modernité n'aurait aucun sens. Tel n'est cependant pas le cas. La communication électronique a tout d'abord rationalisé au sein des cabinets un certain nombre de tâches, ce qui constitue déjà en soi un gain de temps précieux. L'adaptation des logiciels de gestion n'y est pas pour rien. Cela favorise également la circulation de l'information en temps réel. Lorsque l'on peut disposer dès après son prononcé, par la transmission électronique, du texte intégral d'une décision de justice (ordonnance de référé, jugement sur le fond, ordonnance du juge de la mise en état...), cela permet d'informer immédiatement le client. On prépare ainsi la suite de son dossier. On offre ainsi une prestation dont la qualité n'est plus simplement limitée au fond du dossier mais à sa gestion strictement administrative. De la même manière, il n'est pas vain de dire que les relations entre d'une part les secrétariats et les avocats d'un même cabinet, et d'autre part entre les

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J.-R. T. : Comprenez-vous cependant les réticences voire les oppositions de certains de vos confrères ? P. D. : Bien entendu. Tout changement

dans des habitudes anciennes crée l'inquiétude, et peut susciter des réticences plus ou moins grandes. Pour autant, c'est le rôle de ceux qui sont en charge de la profession, à quelque niveau que ce soit, d'écouter, d'expliquer, de convaincre pour aider et accompagner de telles mutations. De ce point de vue, les avocats sont comme tout un chacun, ils préfèrent le confort de ce qu'ils connaissent plutôt que les incertitudes de la nouveauté. Cependant, la question politique est définitivement tranchée. Elle appartient au passé. C'est le développement qui doit être privilégié et les modalités concrètes et pratiques qui doivent être identifiées et résolues. Ce n'est quand même pas la première fois que la profession doit faire face à des évolutions technologiques. Elle les a toutes surmontées, mieux encore se les est appropriées, et n'envisagerait pas de s'en passer à l'avenir. La communication électronique suivra exactement cette même voie. J.-R. T. : Le recours à la communication électronique modifiera-t-il l'exercice de la profession d'avocat ? P. D. : La réponse à votre question est

double. L'exercice quotidien, pour les raisons que je vous ai indiquées, est déjà modifié, mais le rôle de l'avocat face aux juges lors de l'audience demeurera ce qu'il est. Les avocats continueront à expliquer et à plaider leurs dossiers non pas tant parce que c'est la règle inscrite


Interview dans le Code de procédure civile, mais parce que le Code de procédure civile consacre le principe du débat judiciaire qui est l'un des fondements de notre civilisation. J.-R. T. : Faut-il améliorer les modalités actuelles de la communication électronique ? P. D. : La réponse est évidemment positive. Une

nouveauté qui ne ferait pas l'objet d'une amélioration constante serait très rapidement vouée à l'échec et devrait être rangée au rang des accessoires. Le principe étant acquis, il appartient d'identifier concrètement les problèmes qui peuvent se poser pour mieux les résoudre. C'est là qu'il devient nécessaire de créer un groupe de travail restreint qui serait composé de toutes les parties prenantes (avocats, magistrats, greffiers, personnels techniques), qui serait chargé de répertorier les évolutions à proposer pour remédier aux éventuelles incertitudes ou insuffisances constatées. J.-R. T. : La communication électronique a-t-elle vocation à investir d'autres domaines que les juridictions judiciaires ? P. D. : Une fois encore la réponse est positive. A

ce titre, je veux d'ailleurs signaler que le Barreau dans son ensemble doit dès à présent travailler avec l'Ordre administratif pour mettre en place et développer en Droit public les téléprocédures. Des expériences locales existent notamment devant le tribunal administratif de Paris, mais qui doivent être généralisées, notamment dans les contentieux fiscaux, de l'urbanisme, et d'une manière générale de l'annulation. J'ai eu en son temps le privilège de rencontrer Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat

qui m'avait confirmé son intérêt pour une telle évolution. Je souhaite également vous indiquer que j'ai proposé un autre projet dont l'objet est de créer le dossier électronique d'expertise judiciaire. Ce projet, repris par la Chancellerie, est en cours d'expérimentation devant la cour d'appel de Bordeaux, et associe juridictions, barreau et experts judiciaires.

fondent bien entendu de grands espoirs sur le développement de cet outil dont l'un des avantages immédiat est le gain de temps et l'économie de papier. Je vous laisse imaginer ce que représente une expertise construction pour le compte d'un maître d'ouvrage qui aujourd'hui doit communiquer à ses contradicteurs l'intégralité des pièces du marché, des plans, des comptes rendus de chantier, etc.

J.-R. T. : Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce projet ? P. D. : Bien sûr. A l'origine, ce projet repose sur

J.-R. T. : Pour finir, que préconiseriez-vous pour que la communication électronique entre définitivement dans les mœurs judiciaires ? P. D. : Trois choses.

le constat que l'expertise judiciaire est consommatrice de volumineux échanges de pièces, de dires et de notes d'expertise. Jusqu'à ce jour, l'ensemble de ces échanges est assuré par une communication contradictoire d'une multitude de documents photocopiés. Le projet consiste à substituer, dans le respect du contradictoire, une communication électronique. Cela se fait tout simplement par une mise en ligne sur une plateforme sécurisée compatible avec le RPVA côté avocats, et le RPVJ côté judiciaire. Cette plateforme c'est le RPVE, E pour Expert. Les experts sont titulaires d'un certificat d'authentification qui leur permet d'accéder à leur réseau. Les avocats représentants des parties concernées par une expertise pourront, via le RPVA, se connecter au RPVE. A cette fin un code d'accès leur sera donné à la faveur de chaque expertise à laquelle ils seront amenés à participer. Le système bénéficie d'un niveau de sécurisation équivalent à celui du RPVA. La juridiction bordelaise, les experts de la compagnie régionale et le Barreau de Bordeaux

D'abord, former le plus tôt possible les futurs acteurs à l'utilisation de la communication électronique tant à la faculté que dans les EDA et l'ENM. J'ai à ce titre créé à la Faculté de Droit de Bordeaux un enseignement en Master II « Droit du Contentieux » consacré au droit processuel dématérialisé. Ensuite, faire en sorte que la profession s'investisse pour conserver la maîtrise de la communication électronique de telle sorte qu'elle joue un rôle moteur pour relayer toujours les préoccupations concrètes des utilisateurs quotidiens. Enfin, que soit créé un groupe de réflexion qui sera chargé d'une double adaptation, d'une part, de l'outil aux textes existants, d'autre part des textes aux outils. C'est cette triple évolution qui rendra réelle la communication dite virtuelle. Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 18 janvier 2011. * Philippe Duprat, ancien bâtonnier du Barreau de Bordeaux, est avocat. 2011-035

Direct

Master 212 « Affaires Internationales » Université Paris Dauphine - Promotion 2009/2010 - Paris, 20 janvier 2011

Photo © Jean-René Tancrède

REPERES

A propos du Master 212 réé en 1976, le master 212 Affaires Internationales de l’Université Paris Dauphine, a pour ambition de former des cadres polyvalents, capables de comprendre l’économie mondiale d’aujourd’hui, ses évolutions, ses enjeux et de s’y adapter. Ainsi, l’ouverture d’esprit, la capacité d’adaptation et la polyvalence sont les principales qualités des étudiants du Master « Affaires Internationales ». C’est au travers d’un recrutement très

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Bernard Guillochon, Philippe Chalmin, Antoine Millet, Michaël Zaoui et Laurent Batsch a cérémonie de remise de diplômes, conjointement organisée par le Professeur Laurent Batsch, Président de l’Université Paris Dauphine, et les Directeurs du Master 212 Philippe Chalmin et Bernard Guillochon, a eu lieu le 20 janvier dernier en salle Raymond Aron de l’Université Paris Dauphine, sous la présidence de Monsieur

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Michaël Zaoui, parrain de la promotion, Former Vice-Chairman, Institutional Securities Group, Morgan Stanley. Le Major de la promotion 2009/2010 est : Antoine Millet, il va rejoindre le groupe Total en Argentine et nous lui adressons nos chaleureuses félicitations. 2011-036 Jean-René Tancrède

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rigoureux que sont sélectionnés 40 étudiants par promotion, tous animés par le désir de travailler à l’international. La diversité des origines et des profils des candidats constitue d’ailleurs l’un des principaux points forts du master. Les candidats sont issus d’horizons différents : de filières de gestion et des écoles de commerce certes, mais on trouve aussi des ingénieurs, des « sciences-po », des étudiants en langues étrangères, des étudiants en sociologie...

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Société

Au-delà des murs, du Louvre à la Maison centrale de Poissy

par Henri Loyrette e suis particulièrement heureux de venir ici, à Poissy, pour inaugurer cette exposition assez atypique, hors-les-murs et hors normes. « Ouvert à tous depuis 1793 », c’est le beau slogan que nous avions trouvé, il y a quelque temps, pour souligner une des missions fondamentales du Louvre. Car la vocation du Louvre, depuis sa création au cœur de la Révolution française, est bien de s’adresser à tous les publics, de tenir un propos qui touche à la fois le connaisseur et le profane, l’enfant et le savant, l’étranger et le voisin. (…) Et c’est bien un espace de liberté et d’expression que nous ouvrons aujourd’hui. Une expérience nouvelle pour nous, un moment de rencontre et de création qui me tient profondément à cœur. Cette exposition n’est que l’aboutissement visible d’un long processus qui a commencé il y a six mois. Et c’est tout l’intérêt de cette initiative, où l’action se joue autant en coulisses que sur scène, où les spectateurs sont aussi acteurs. Durant six

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L’activité des détenus par Jean-Amédée Lathoud ous sommes tous réunis aujourd’hui à la Maison centrale de Poissy pour procéder à l’inauguration d’une exposition exceptionnelle. Celle-ci regroupe dix reproductions de chefs d’œuvre conservés au Musée du Louvre. Ils ont été choisis par un groupe de détenus que je tiens d’ores et déjà à féliciter pour leur engagement et la qualité des textes et travaux qu’ils ont produits dans ce cadre. (…) Cette manifestation de culture à Poissy ville natale de Saint Louis, patron de Justice, ville où le monde entier vient admirer la villa Savoye de Le Corbusier est une pleine réussite. Elle prend tout son sens dans cet établissement, originellement couvent avant d’être détruit pendant la Révolution et transformé en 1815 en maison de correction. (…) L’exposition doit également se comprendre comme un événement au sein d’une programmation, menée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en partenariat avec une trentaine de structures culturelles, où la créa-

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Olivier Maurel, Jean-Amédée Lathoud et Henri Loyrette mois, un groupe de détenus a tout d’abord « fréquenté » les reproductions d’œuvres choisies, les a regardées sans doute avec une force et une intensité particulière. (…) Prochainement, nous accueillerons cette exposition au Louvre et nous mettrons sur pied, toujours avec Poissy, un nouveau projet. Car l’enjeu de cette collaboration est à mes yeux considérable. C’est la vocation du musée

que nous repensons. C’est la puissance de l’œuvre d’art que nous affirmons. Le Louvre, « ce grand livre où on apprend à lire » peut nourrir une vie, l’enrichir, lui donner d’inépuisables ressources. En le fréquentant, Charles Péguy, alors étudiant pauvre et méprisé, avait un vif sentiment de « promotion de l’être ». C’est évidemment ce que nous ressentons ici, à Poissy.

tion artistique la plus contemporaine dialogue continuellement avec des actions de sensibilisation et de mise en valeur de notre patrimoine culturel et historique commun. (…) L’exposition connaîtra également, n’en doutons pas non plus, un écho réel à l’extérieur de cette enceinte notamment auprès des familles des personnes détenues participantes et par le biais de ce beau catalogue qui a été édité conjointement par la direction de l’Administration pénitentiaire et le Musée du Louvre. Ce catalogue regroupe en effet l’ensemble des travaux d’expression réalisés par les détenus, participants dans le cadre des ateliers d’écriture qu’a dirigé Luc Lang, écrivain, pour le compte de la Maison des Ecrivains et de la Littérature. Il témoigne de leur implication dans ce processus, il est l’outil singulier et pluriel de compréhension de l’exposition et constituera pour le Musée du Louvre, les auteurs, l’ensemble des partenaires et l’administration pénitentiaire, la mémoire de ce projet après la fin de l’exposition, une invitation à poursuivre cette démarche de découverte de l’Art. (…) Rappelons enfin que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un partenariat stable et renouvelé depuis mars 2009 entre le Musée du Louvre, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation des

Yvelines et la Maison centrale de Poissy et à la suite d’une série d’actions de sensibilisation menées durant l’ensemble de l’année 2009. (…) Pour conclure, alors que la loi pénitentiaire du 27 novembre 2009, insiste sur la nécessité de développer l’activité des détenus et de favoriser leur expression, sujets « sensibles » pour les pénitentiaires, on peut se réjouir que cette manifestation illustre une autre volonté de la représentation nationale : la loi souhaite que le service public pénitentiaire bénéficie de la contribution non seulement des autres services de l’Etat mais aussi des collectivités publiques et privées. 2011-037

Remise de la plaquette « Au delà des murs » par Henri Loyrette aux détenus

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Photo © Jean-René Tancrède

La promotion de l’être

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Afin que les détenus de la Maison centrale de Poissy puissent « ouvrir les portes des royaumes disparus », Olivier Maurel, Directeur de la Maison centrale de Poissy, Henri Loyrette, Président-Directeur du Musée du Louvre, Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’Administration pénitentiaire et leurs Equipes ont inauguré ce mercredi 26 janvier 2011 l’e xposition « Au delà des murs ». Nous publions ci-après les interventions du Président-Directeur du Musée du Louvre et du Directeur de l’Administration pénitentiaire, nous les félicitons pour la dimension humaine de leurs actions en faveur de ceux qui sont privés de libertés. Jean-René Tancrède


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