Les Annonces de la Seine 08 du jeudi 4 février 2010

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Jeudi 4 février 2010 - Numéro 8 - 1,15 Euro - 91e année

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau du Val-de-Marne

2 Une réponse pénale et réactive par Jean-Jacques Bosc .....................4 Objectif d’humanité par Henri-Charles Egret.......................................5 VŒUX A LA PRESSE Autorités des Marchés Financiers ............................................7 Préfecture de la région d’Ile-de-France..................................8 Autorité de la Concurrence ........................................................8 Conférence des Bâtonniers / Conseil National des Barreaux / Ordre des Avocats de Paris...........................8 VIE DU CHIFFRE Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice Colloque de la Section autonome de Paris-Versailles .........................9 EUROPE Utopie ou réalité de la Société Privée Européenne ? par Christian Roth ............................................................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................16 ADJUDICATIONS .....................................................22, 23 DIRECT Chambre des Avoués près la Cour d’Appel de Paris ......23 DÉCORATION Maurice Nussenbaum Chevalier de la Légion d’Honneur ........24 SUPPLÉMENT Dépasser le cadre de simples synergies par Arnauld Bernard............

Tribunal de Grande Instance de Créteil

Rentrée solennelle du Barreau du Val-de-Marne

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Barreau du Val-de-Marne Rentrée solennelle - 21 janvier 2010 a rentrée solennelle de la Conférence du Barreau du Val de Marne s’est tenue le 21 janvier dernier au Palais de justice de Créteil. L’occasion pour le Bâtonnier Arnauld Bernard qui vient de succéder à Elisabeth Menesguen, d’évoquer les préoccupations des avocats cristoliens : la défense des plus démunis, “laissés pour compte” de notre système d’aide juridictionnelle, l’attaque de la profession par “sa cousine du notariat”, la mise en place du contrôle de constitutionnalité qui conduira les avocats “à fréquenter d’autres théâtres d’opérations, comme les bancs du Conseil constitutionnel” ou encore l’acte d’avocat qui permettra d’entrer “plus rapidement dans l’ère de l’interprofessionnalité”.

A cet égard, le Bâtonnier Arnauld Bernard a formulé le souhait de réunir au plus vite de véritables Assises Interprofessionnelles avec la participation des experts-comptables mais aussi les mandataires de justice, estimant que “la grande profession du droit n'est peut-être pas encore née mais, comme pour tout idéal, il faut y tendre et rassembler les acteurs de ces professions, pour que tous ensemble nous puissions bien vite dépasser le cadre de simples synergies”.

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Joao-Philippe Goncalves et Dina Cohen-Sabban respectivement premier et deuxième Secrétaires de la Conférence du Barreau du Val-de-Marne, se sont ensuite livrés talentueusement, avec la participation de Laura Nakic, membre du Conseil de l'Ordre et ancien Secrétaire de la Conférence, au traditionnel exercice de joute oratoire sur le thème “Suis-je le gardien de mon frère ?”.

A travers ce sujet, les jeunes avocats cristoliens ont souhaité susciter la réflexion de chacun, ne serait-ce que l’espace d'un instant, pour “rappeler à la conscience collective que nous sommes, chacun, responsables du sort de notre prochain, et quand bien même il aurait commis le pire, l’inavouable, l’atroce”.

“Suis-je responsable du sort de cet homme, mon autre, mon semblable ?”. A l’instar de Robert Badinter qui n’a jamais cessé de poser cette question “à toutes les juridictions devant lesquelles il a plaidé, et à toutes les Institutions avec lesquelles il a collaboré”, les secrétaires de la Conférence du Barreau du Val-de-Marne ont décidé d’ajouter aux obligations de leur serment d'avocat, le devoir de toujours s’interroger : “Suis-je le gardien de mon frère ?”

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

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Arnauld Bernard

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Dépasser le cadre de simples synergies par Arnauld Bernard

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2009

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Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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e Barreau du Val-de-Marne, auquel je suis tant attaché et qui m’a fait l’honneur de m’élire, est heureux mais aussi flatté de vous recevoir pour sa Rentrée solennelle.

Dans quelques instants, vous entendrez ses jeunes secrétaires déclamer leur discours avec talent, mais vous devrez auparavant souffrir que je vous entretienne de ses préoccupations au moment où, comme tant d’autres, il ne croit pas en avoir fini avec cette crise dont d’audacieux prophètes estiment pourtant qu’elle serait derrière nous.

Notre pays, disait le Président de la République dans son récent discours de vœux à la Nation, aurait cependant "moins souffert que les autres".

Je ne suis pas certain de pouvoir partager son optimisme et je pense au contraire que les "laissés pour compte" de notre système d’aide juridictionnelle, en un mot les justiciables et les Avocats qui les assistent, rejoindront plutôt mon camp.

Supporteront-ils encore longtemps que leur pays ne consacre à la défense des plus démunis que 10 ou 100 €uros quand d’autres en dépensent dans le même temps 100 ou 1 000 ?

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Ce rapport de un à dix est une véritable insulte à ceux qui se consacrent à la noble tâche de l’aide juridictionnelle.

Nous ne le dirons jamais assez !

Le Barreau du Val-de-Marne sera cependant toujours présent pour le rappeler car c’est au moins "vingt fois sur le métier" qu’il faut remettre l’ouvrage.

Notre profession n’aurait-elle pas été injustement attaquée par sa cousine du notariat ?

Laquelle des deux s’est-elle mise en ordre de

marche la première pour déclarer la guerre à l’autre ?

Je pense le savoir…

Mais j’ai maintenant le désir que cesse cette lutte fratricide pour que, dans notre département et à l’instar de ce que Madame le garde des Sceaux a pu faire le 22 décembre dernier en conviant autour d’elle le président du Conseil national des barreaux et celui du Conseil supérieur du notariat, que le vent de la réconciliation puisse utilement souffler.

De ce tour de table semble être enfin né notre "acte d’avocat".

Le Parlement devrait bientôt être saisi d’un projet de texte, et gageons que nous pourrons prochainement utiliser ce formidable instrument et vanter son intérêt.

Comme nous le disait le Président Bénichou à l’occasion de son intervention au cours d’une Assemblée générale du Conseil national des barreaux à l’automne dernier, le créneau le plus porteur pour ce futur acte d’avocat semble être, dans un premier temps, celui du droit de la famille.

Il ne doit pas cependant s’y limiter.

Nous devrons faire de cet acte une très large publicité sachant que c’est un outil dont le CNB a su démontrer l’utilité et convaincre les pouvoirs publics qu’il fallait le promouvoir puisqu’il ne concurrençait en aucun cas l’acte authentique.

A cet instant, permettez-moi de saluer le travail de cette belle réunion de compétences qu’est le Conseil national des barreaux qui parle dorénavant d’une seule voix et au nom de tous les avocats de France et d’Outre-Mer. C’est d’ailleurs lui qui, dans une lettre datée de lundi dernier et sous la signature de son président, nous a annoncé une diminution du coût de l’abonnement au RPVA de 42%, le faisant passer de 55 à 32 € par mois.

Je suis également convaincu que cet acte d’avocat nous permettra d’entrer plus rapidement dans l’ère de l’interprofessionnalité, mon souhait étant de réunir au plus vite, et pourquoi pas dans cette salle, Messieurs les chefs de notre juridiction, de véritables "Assises Interprofessionnelles" auxquelles je demanderai que participent naturellement les expertscomptables mais aussi les mandataires de Justice.

La grande profession du droit n'est peut-être pas encore née mais comme pour tout idéal, il faut y tendre et rassembler les acteurs de ces professions pour que tous ensemble nous puissions bien vite dépasser le cadre de simples synergies.

Le Barreau du Val-de-Marne, avec tous les autres barreaux et le concours de nos conférences issues de notre grande ordinalité, y consacrera l’énergie nécessaire, car c'est par l’élargissement de ses champs d’activité que notre profession pourra de nouveau prospérer.

Elle s’honorera, et elle se grandira, en continuant le combat que certains de nos confrères ont déjà entamé pour faire disparaître les gardes à vue de notre paysage judiciaire français…, tout au moins celles des gardes à vue qui permettent

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

Rentrée solennelle de recueillir de nos concitoyens, et dans des conditions parfois inhumaines, des déclarations incriminantes hors la présence d’avocats qu’ils pourraient prévenir dès leur interpellation, sans que leur assistance puisse être considérée comme gênant le bon déroulement de l’enquête.

procédure pénale en gestation le fera-t-il ?

J’en doute !

Et je crains donc qu’un Parquet, dont la dépendance serait la même que celle que nous connaissons aujourd’hui, ne soit tenté de poursuivre ces errements.

REPERES

Lauréats 2010

“

Dina CohenSabban Photos © Jean-René Tancrède

Joao-Philippe Goncalves

La grande profession du droit n'est peut-être pas encore née mais comme pour tout idéal, il faut y tendre et rassembler les acteurs de ces professions pour que tous ensemble nous puissions Arnauld Bernard bien vite dépasser le cadre de simples synergies.

”

Non, Messieurs les membres du syndicat Synergie officiers, nous ne sommes pas "une bande de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus", comme vous l’avez récemment écrit dans un tract diffamant !

Le mieux étant souvent l'ennemi du bien, la fin annoncée de notre juge d'instruction et celle de ses pôles condamnés à mort avant d'être nés doit-elle être regardée comme une amélioration de notre système judiciaire ?

Le Barreau du Val-de-Marne n’en est pas totalement convaincu et c’est pour cela qu’il entend prendre part à la concertation que Madame le garde des Sceaux et Monsieur le Premier ministre, plus récemment encore, ont dit vouloir mettre en place.

Dans un tout autre registre, ce barreau doit-il accepter que l’avocat puisse exercer en entreprise ou résister à cette évolution ?

Le débat reste largement ouvert et je pense sincèrement que tout n’a pas été dit sur ce vaste sujet que nous aurions certainement tort d’examiner sous un angle trop obtus.

Lorsque les conditions d’un dialogue plus

réauditionner, autant que faire se peut, les gardés à vue, afin d’obtenir des aveux circonstanciés."

Si les avocats que nous sommes ne dénoncent pas ce type d’abus, car il faut bien appeler les choses par leur nom, qui le fera !

Le juge de l’enquête et des libertés que l’on annonce comme le pilier de la réforme de la

fructueux seront revenues, et ce temps n’est pas loin, nous devrons, dans l’intérêt de nos successeurs, nous interroger sur ce nouveau mode d’exercice de la profession pourvu qu’il respecte toujours notre éthique, notre déontologie (je parle essentiellement du risque du conflit d’intérêts) et notre secret professionnel

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Tout au contraire nous sommes là pour combattre toutes les dérives et nous ne devrons plus accepter de voir figurer, comme dans le corps d’un procès verbal d’audition tout récent, précisément daté du 5 novembre 2009, des phrases comme celle-ci : "Nous, X…l, Capitaine de Police en résidence à l’Haÿ-les-roses, poursuivant l’enquête, dans les formes de droit, disons prendre attache téléphonique avec le magistrat de permanence près la section criminelle du Parquet de Créteil, ce dernier en la personne de Mr Y…, informé de notre enquête, nous donne pour instruction de

ors de la rentrée solennelle du barreau de Val-deMarne, Joao-Philippe Goncalves et Dina Cohen-Sabban, respectivement premier et deuxième Secrétaires de la Conférence ont répondu avectalent et éloquence à la question “Suis-je le gardien de mon frère ?”.

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Les chefs de la juridiction cristolienne, le président Henri-Charles Egret et le Procureur de la République, JeanJacques Bosc, ont félicité les lauréats 2010.

Le premier Secrétaire, Joao-Philippe Goncalves, s’est ensuite vu remettre le Prix Agnès Livarek des mains du Bâtonnier Arnault Bernard.

et que le principe du contrôle du bâtonnier ne souffre aucune exception.

Ainsi, nous sortirons peut-être un peu plus du Palais mais nous n’abandonnerons jamais nos principes, tant ils représentent les garanties que nos clients attendent de nous et que nous devons maintenir à leur profit.

A l’instant, je vous disais que nous serons amenés à modifier davantage nos habitudes ; la question du contrôle de constitutionnalité nous conduira à fréquenter d’autres théâtres d’opérations, comme les bancs du Conseil constitutionnel. Les salles destinées à nous recevoir y seraient en cours d’aménagement.

Ce qui était peut-être un rêve est en tout cas devenu réalité et c’est pourquoi je souhaite d’ailleurs pouvoir distinguer tout particulièrement le premier des avocats du Barreau de Créteil qui aura su faire triompher sa cause, ou plutôt celle de son client, devant cette juridiction.

De même serai-je heureux, le dernier décret étant paru le 23 décembre 2009, de récompenser, si ce n’est publiquement en tout cas solennellement, celui d’entre nous qui me communiquera la copie du contrat qui l’aura constitué fiduciaire.

Comme le veut le texte, j’en aurai été préalablement et nécessairement informé, mais l’absence de surprise n’exclut pas la fierté que j’en tirerai pour mon barreau.

Et dans la mesure où le mot fiducie tire ses racines du latin "fiducia", littéralement "confiance" permettez-moi de conclure mon propos en vous réitérant celle que j’ai dans mon Barreau et en vous disant que je serai heureux d’entendre dire, à la fin de mon mandat, que je ne l’ai pas moi-même trahie.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

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Rentrée solennelle

Tribunal de Grande Instance de Créteil 21 janvier 2010

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Le président du tribunal de grande instance de Créteil, Henri-Charles Egret et le Procureur de la République près ledit tribunal, Jean-Jacques Bosc, ont présenté le bilan de l’activité de leur juridiction lors de l’audience de rentrée solennelle qui s’est déroulée le 21 janvier dernier dans la salle des Assises du Palais.

Jean-Jacques Bosc a évoqué la situation de la délinquance en insistant sur la répression du trafic de stupéfiants. Le parquet est déterminé à mener une guerre aux trafiquants, à quelque niveau qu’ils se situent dans le réseau et à soutenir le plan de lutte demandé “par le préfet de police, qui a notamment l’avantage d’introduire la notion de territorialité”.

Pour le président Charles Egret, “la médiation entre dans la mission du juge”. Une unité de médiation civile et familiale a d’ailleurs été créée au sein du tribunal cristolien, signe “d’une volonté d’offrir à l’ensemble des acteurs de justice, une autre réponse tout en restant dans le cadre d’une procédure judiciaire”.

Jean-Jacques Bosc

Une réponse pénale et réactive par Jean-Jacques Bosc e commencerai mon propos en évoquant la situation de la délinquance. Car c’est bien l’objectif premier de toute politique pénale que de faire régresser la délinquance. L’année 2009 nous permet d’être satisfaits.

La délinquance générale a baissé de 1,88% alors que la délinquance de proximité a diminué de 5,77%.

85 804 délits ont été commis dans le Val-deMarne, soit 1 646 de moins qu’en 2008.

Le taux de criminalité dans le département qui était de 73,47% en 2007, a été ramené à 65,48% en 2009. Dès lors, sauf une légère hausse en 2007, la délinquance n’a pas cessé de diminuer depuis 2000.

Même en ce qui concerne les atteintes aux personnes, alors qu’au niveau national elles ont augmenté de 2,8%, elles ont diminué dans le Valde-Marne de 0,99%.

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Pourtant au sujet des atteintes aux personnes, vous me permettrez de ne pas me satisfaire de cette statistique et d’exprimer une vive inquiétude. En effet, la première semaine de l’année 2010 n’était pas terminée, qu’elle était endeuillée par le drame survenu au lycée Darius Milho du Kremlin-Bicêtre, où un jeune lycéen adulte a été tué, pour un motif tout-à-fait dérisoire par un de ses camarades qui lui a porté trois coups de couteau. Ces faits sont survenus un vendredi. Le lundi qui a suivi, devant un lycée de Chennevières-sur-Marne, un individu a blessé d’un coup de couteau un lycéen. La veille à Champigny-sur-Marne, lors d’une rixe l’un des protagonistes a été gravement blessé d’un coup de couteau à l’abdomen.

Dans ces affaires les auteurs grâce à l’engagement de la sûreté territoriale, ou de la police judiciaire, ont été interpellés, déférés devant un juge et placés en détention provisoire.

Mais ces faits ne sont pas isolés. Pendant les 12 premiers jours du mois de janvier 2010, 8 affaires ont été constatées dans lesquelles des personnes ont été blessées par une arme blanche.

Cela n’est pas acceptable.

Le parquet répond fermement aux violences.

Les violences avec arme blanche donnent lieu à des déférements systématiques.

Il faut aller plus loin.

Pour prévenir davantage ces violences, il faut qu’en amont le ministère public réprime de façon plus sévère les ports d’arme de 6ème catégorie.

Désormais, le parquet ordonne le déférement systématique de toutes les personnes interpellées pour port d’arme de la 6ème catégorie. Ce point doit être connu, il ne souffrira aucune exception, toute personne interpellée alors qu’elle porte une arme de la 6ème catégorie sera déférée au parquet.

Toujours dans le chapitre de la lutte contre la délinquance, je souhaiterais vous dire quelques mots sur la répression du trafic des stupéfiants, activité criminelle dont on sait

qu’elle structure la délinquance, notamment dans les quartiers sensibles, et qu’elle est à l’origine d’autres infractions (vols à main armée, parfois affrontements de bandes, règlements de comptes).

Incontestablement, les réseaux structurés de trafiquants de stupéfiants sont très actifs dans le Val de Marne, où ils disposent d’un fonds de clientèle en augmentation régulière.

2007 : 3 483 interpellations pour usage de stupéfiants 2008 : 4 173 interpellations pour usage de stupéfiants 2009 : 4 605 interpellations pour usage de stupéfiants L’année 2009 a vu une augmentation de 9,38% des interpellations par rapport à 2008 et de 24,36% par rapport à 2007. Bien sûr, il y a dans cette augmentation, la part de la réactivité des services de police, mais on voit bien qu’en terme de santé publique et de délinquance, cette forme de criminalité doit continuer à nous mobiliser.

Les trois principales substances qui sont consommées, sont la résine de cannabis, l’herbe de cannabis, et de plus en plus la cocaïne dont l’usage se démocratise.

Par l’aéroport d’Orly, des quantités importantes de cocaïne pénètrent sur le territoire national en provenance de Guyane, des Antilles, de Saint-Domingue, d’Amérique du Sud. Les douanes de l’aéroport d’Orly ont saisi en 2009, 220 kilos de cocaïne et 59,3 kilos de cannabis.

Deux observations sur ce trafic international de stupéfiants peuvent être faites : - l’absence de tout scrupule des organisateurs qui contraignent les passeurs à transporter les stupéfiants in corpore, avec tous les dangers vitaux que cela représente. Alors qu’en 2008, 12 passeurs interpellés transportaient la cocaïne in corpore, ils étaient 85 en 2009, soit sept fois plus ; - la mise à jour d’un trafic dans les deux sens.

Le cannabis part de métropole en direction des

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Rentrée solennelle Antilles, alors que la cocaïne suit le chemin inverse. Ainsi en 2009, près de la moitié du cannabis saisi à Orly était à destination de la Guadeloupe.

Le parquet va continuer à mener une guerre déterminée aux trafiquants de stupéfiants, à quelque niveau qu’ils se situent dans le réseau.

Il utilisera le levier répressif, mais aussi le levier financier, notamment en ayant recours davantage grâce au GIR à la confiscation des avoirs criminels.

Le parquet soutiendra le plan de lutte contre les trafics de stupéfiants demandé par le préfet de police, qui a notamment l’avantage d’introduire la notion de territorialité.

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Un troisième aspect de la politique pénale que j’é voquerai ce matin est la lutte contre les discriminations. Je serai bref, mais quelques remarques sont intéressantes : - la lutte contre les discriminations participe de la mise en œuvre du deuxième principe fondateur de la République, qui est le principe d’égalité ; - les discriminations si elles se développent et restent impunies ont un effet ravageur sur toutes les politiques d’insertion, tous les discours sur la recherche du mérite, de l’effort personnel ; - la lutte contre les discriminations est au tribunal de Créteil, une politique de la juridiction qui est conduite en liaison étroite par le conseil départemental de l’accès au droit et par le pôle anti-discrimination du parquet.

Henri-Charles Egret

Objectif d’humanité par Henri-Charles Egret (…) e tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance sont en première ligne dans la vie concrète et quotidienne de la cité (divorce et ses conséquences, litiges de responsabilité, de recouvrement des créances, des successions, des procédures collectives, litiges de la consommation, protection des incapables majeurs et des mineurs).

Les cinq chambres civiles du tribunal fonctionnent de façon satisfaisante. On peut constater globalement une stabilité de l’activité

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Le ministère public est également engagé dans la prévention de la délinquance. J’ai eu ainsi l’occasion en 2009 de participer à 40 réunions de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

L’une des préoccupations qui ressort de ces travaux, c’est la délinquance des mineurs. On observe dans ces réunions la persistance d’un cloisonnement entre les différents services éducatifs qui interviennent à l’égard des

mineurs. Incontestablement, cela nuit à l’efficacité. La recherche au sein des CLSPD de structures d’échange d’informations nominatives sous le sceau du secret partagé doit être envisagée. L’expérience conduite depuis plus d’un an à Villiers-sur-Marne me semble positive. Le parquet suivra avec intérêt dans les communes qui le décideront la mise en place et le fonctionnement du conseil des droits et devoirs des familles.

Selon une étude de psychologie sociale réalisée aux Etats-Unis, dans une cohorte de jeunes de 15 à 21 ans, que pour 55% d’entre eux, c’était la réaction de la famille qui pouvait les dissuader de commettre un délit, bien avant la sanction pénale ou l’obligation de devoir comparaître devant un tribunal. On voit bien l’intérêt qu’il y a dans une politique de prévention de la délinquance de soutenir les parents et les familles. (…)

Sur l’action publique proprement dite, nous avons continué à développer les modes de poursuite alternatifs à l’audience, notamment la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En 2009, le parquet a orienté 1 210 procédures vers la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, 752 ordonnances d’homologation ont été rendues.

Nous avons continué à affirmer une réponse pénale réactive, 1999 affaires ont été orientées en comparution immédiate. Le taux de réponse pénale a été de 85,5%. (…)

civile. La durée des affaires terminées est de 7 mois et de 2 mois en matière de référés ce qui est un délai raisonnable au regard de la moyenne nationale. L’ancienneté des stocks est passée de 13,3 mois à 12,5 mois. Il faut ici rappeler les efforts faits par notre juridiction pour développer la médiation civile et familiale. (…)

La médiation judiciaire est un véritable mode autonome et alternatif du règlement des litiges.

L’avantage de la médiation est que les parties trouvent un accord durable au plus près de leurs intérêts dans le respect de leurs droits et obligations qui sera exécuté sans difficulté, parce que négocié et donc accepté.

La médiation entre dans la mission du juge. La création d’une unité de médiation civile et familiale dans notre juridiction, relève d’une volonté d’offrir à l’ensemble des acteurs de justice, une autre réponse tout en restant dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En février dernier, madame le bâtonnier, madame le directeur de greffe et moi-même avons signé un protocole qui engage le tribunal et le barreau du Val de Marne dans le développement de la médiation tant au niveau d’un certain nombre de contentieux civils que des affaires familiales. Cela s’est traduit dans plusieurs chambre civiles, par la mise en place de la double convocation depuis octobre 2009.

Cinq types de contentieux ont été choisis.

La médiation en matière familiale est présente depuis plusieurs années et en 2009, on peut dénombrer 185 décisions ayant ordonné une médiation avec l’accord des parties.

En 2009, la double convocation expérimentée dans un cabinet de JAF, a permis aux parents de suivre une médiation avant la première audience devant ce magistrat, dans 61% des cas.

Devant ces résultats très satisfaisants, cette double convocation a été généralisée à l’ensemble du service des affaires familiales depuis septembre 2009.

Afin d’é valuer les résultats de la médiation familiale, le tribunal de grande instance de Créteil a mis en place un programme informatique dédié à la double convocation, utilisable par les juges aux affaires familiales par le biais de l’intranet du tribunal.

Ce programme permet aux juges d’organiser les rendez-vous avec les médiateurs, sous forme d’un agenda partagé mais également d’analyser les résultats.

Monsieur Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation, lors de la remise du prix de la médiation en novembre 2007, a déclaré : “Rien de ce qui est judiciaire ne peut être étranger à la médiation, tant il est vrai que l’œuvre de justice impose qu’un peu d’humanité et de compréhension viennent briser lorsque le juge l’estime opportun ou utile, l’effet mécanique et parfois quasi kafkaïen du déroulement de la procédure”.

Dans le même esprit d’assurer une qualité du service rendu aux justiciables, d’efficacité des décisions de justice et de restauration des liens entre les parents dont l’un se voit ordonner de rencontrer l’enfant dans un espace neutre et pour une durée limitée dans le temps, le tribunal

Lundi dernier, le CDAD a organisé un séminaire passionnant sur cette thématique.

A la suite de la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet 2007, un pôle anti-discrimination a été mis en place au sein du parquet de Créteil.

Il est dirigé par un vice-procureur, madame Brigitte Franceschini, et fait intervenir les correspondants du parquet ainsi que les agents de la maison de Justice et du droit et des points d’accès au droit.

Les procureurs généraux des cours d’appel de Paris et de Versailles, dans le cadre du conseil régional de politique pénale ont mis en place en 2009 un groupe de travail sur les discriminations à la suite duquel ils ont établi des directives d’action publique.

Les résultats sont tangibles puisque si en 2007, une seule affaire de discrimination avait été enregistrée au parquet de Créteil, il y en a eu 109 en 2009.

Le taux de réponse pénale est de 60%.

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Rentrée solennelle de grande instance de Créteil a piloté la création d’un second espace de rencontre dans le Val de Marne pour les parents séparés et leurs enfants.

Ce dernier a ouvert début novembre 2009 et connaît depuis une activité importante. (…)

Le contentieux civil des tribunaux d’instance est globalement stable mais ces juridictions doivent supporter la réforme importante des tutelles majeurs suite à l’application de la loi du 5 mars 2007 qui a fait l’obligation au juge des tutelles de réviser l’ensemble des mesures avant le 1er janvier 2014.

Les juges de proximité ont maintenant une activité civile significative depuis qu’ils peuvent être saisis par assignation et par les sociétés. Un tiers de l’activité civile des tribunaux d’instance est maintenant jugé par les juges de proximité. Ils jugent les 4 premières classes de contravention qui concernent l’essentiel des contraventions au Code de la route.

Ils siègent par ailleurs aux audiences correctionnelles du tribunal de grande instance.

Les 18 conciliateurs de justice réalisent un travail important et efficace. Leur recrutement au niveau de la cour d’appel a amélioré très largement l’implantation des conciliateurs de très bon niveau.

Un groupe de travail sous la direction du premier président Magendie, se réunit une fois par mois, pour mettre en place une meilleure définition du cadre juridique dans lequel les conciliateurs interviennent.

Un exemple de l’importance de la conciliation dans le fonctionnement des tribunaux d’instance est illustré par la pratique du tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine où 30% des affaires dont le tribunal est saisi par simple déclaration au greffe, donnent lieu à une conciliation. C’est un résultat très encourageant. (…)

En 2009, le tribunal pour enfants a connu à nouveau d’importantes difficultés de fonctionnement en raison de la vacance de poste de greffiers et de magistrats pendant plusieurs mois.

De ce fait, faute de pouvoir apporter des réponses dans des délais raisonnables, la juridiction des mineurs ne peut pas faire face dans de bonnes conditions, à une activité de plus en plus soutenue en matière pénale en particulier.

Le département du Val-de-Marne, comme le déplore également un récent rapport de la cour des comptes, connaît toujours des problèmes de la non exécution par la protection judiciaire de la jeunesse et les services du conseil général, des décisions rendues par les juges des enfants tant en matière pénale que civile.

La poursuite d’une concertation active entre la juridiction des mineurs, la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et le conseil général ne suffit pas à palier ce manque de moyens aggravé par la fermeture des structures de la PJJ en Ile-de-France, au détriment de la prise en charge d’enfants en grande difficulté.

Suite à une politique restrictive d’ouverture d’information menée par le parquet, et un travail important des cabinets d’instruction, le stock des procédures en cours à l’instruction a

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fortement diminué passant de 176 dossiers par cabinet en 2002 à 95 dossiers en 2009.

Le président de la République a, le 7 janvier 2009, annoncé la suppression du juge d’instruction et la création d’un juge de l’instruction chargé de contrôler les enquêtes mais en ne les dirigeant plus.

Instrument destiné à garantir la liberté mais aussi à assurer l’efficacité de l’enquête, la procédure pénale constitue un enjeu majeur.

La solitude du juge d’instruction a souvent été très critiquée et des projets de réforme ont été régulièrement proposés : en 1949, le projet du professeur Donnedieu de Vabres, en 1985, le projet de Robert Badinter, alors garde des Sceaux, en 1990, le projet du professeur DelmasMarty, en 1997, le projet du premier président Pierre Truche.

La loi du 15 juin 2000 a décidé de retirer au juge d’instruction, cette responsabilité de placer en détention provisoire les personnes mises en examen, mais l’a confié à un juge unique appelé juge de la liberté et de la détention.

Aujourd’hui, le remplacement du juge d’instruction par un juge de l’instruction suscite un certain nombre d’interrogation au sein du monde judiciaire auquel le parlement devra répondre lorsqu’il sera saisi.

Lors de ces prochains débats, il ne pourra qu’être constaté objectivement que le juge d’instruction a été un facteur essentiel d’indépendance de la justice et le vecteur d’une application égalitaire de la loi.

Au cours du débat parlementaire, il conviendra de répondre à plusieurs interrogations : Comment confier au parquet, la conduite de l’instruction sans modifier son statut et mettre en place un encadrement de ses initiatives comme de ses absentions par un magistrat du siège indépendant en situation d’exercer un contrôle effectif et réel ?

Comment instituer une procédure accusatoire sans résoudre le problème de l’inégalité des armes entre l’accusation et la défense ?

Autre difficulté que soulève la réforme envisagée, est la disparition de la possibilité pour la victime de mettre en mouvement l’action publique par le moyen d’une constitution de partie civile devant le juge d'instruction dès lors que celui-ci disparaît.

Si nous changeons de procédure, le rôle de la défense sera considérablement élargi.

Faute d’une augmentation notoire du budget de l’aide juridictionnelle, la procédure accusatoire pourrait nuire aux personnes aux revenus modestes qui n’ont pas les moyens financiers de faire procéder à des contre-enquêtes.

Il faut ajouter qu’il faudra prévoir un temps d’audience plus long pour que ces affaires soient débattues dans le cadre d’un procès accusatoire.

Une autre réforme importante vient d’être votée avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui est un texte important, tant pour l’administration pénitentiaire que pour les juges de l’application des peines.

Le législateur entend par ce texte développer encore d’avantage les aménagements de peine, dans l’optique de mieux prévenir la récidive en

limitant les sorties sèches et en permettant notamment d’aménager des peines, 2 ans avant la fin de peine contre 1 an auparavant.

Ce texte renforce le caractère exceptionnel de la détention provisoire avec la création de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Cette réforme suppose pour être efficace des moyens supplémentaires tant pour les SPIP, les J A P et le greffe. (…)

Face à la baisse de nos moyens humains et financiers qu’il y a lieu ici de souligner à nouveau, des projets innovants doivent nous permettre de maintenir une justice de qualité.

L’usage des technologies de communication et d’information s’intensifie grâce à l’investissement important des magistrats et fonctionnaires.

Suite à une convention passée avec le barreau de Créteil, la communication électronique entre la juridiction et les avocats a été mise en application.

Cet effort de dématérialisation des échanges concerne actuellement en matière civile, l’enrôlement, la conférence et la mise en état.

A ce jour, les premiers avocats inscrits peuvent recevoir des courriers électroniques du greffe et consulter directement via "e-barreau" le répertoire général des affaires civiles et les jugements rendus le jour du délibéré.

La numérisation des procédures pénales, notamment des procédures d’instruction, s’est développée au cours de l’année passée.

386 dossiers d’information dont 226 correctionnels et 160 criminels ont été numérisés et 575 CD ont été délivrés aux avocats et 472 aux magistrats. Dorénavant, tous les nouveaux dossiers d’instruction sont numérisés. La visio-conférence est régulièrement utilisée dans l’espace européen notamment avec le Portugal, l’Espagne et les départements d’Outre-Mer, ce qui permet une économie de coût et de temps. (…)

L’image de la justice n’est pas bonne en raison de ses erreurs réelles ou supposées. Elle est sérieusement contestée, souvent injustement, car mal connue et mal comprise.

Il nous appartient de redresser cette image par une meilleure transparence de notre travail.

Le juge doit être non seulement le protecteur des libertés individuelles mais aussi le régulateur des conflits privés et publics, celui qui, au nom du peuple français, rend une justice en restituant au justiciable, sa dignité.

Le juge doit veiller à respecter une éthique professionnelle exigeante, rester convaincu que son intervention est un facteur essentiel d’équilibre, de stabilité et de paix sociale.

Il doit être l’homme ou la femme qui sait écouter, et avec humilité et discrétion en dehors de toute pression, trancher, décider, en respectant la règle de droit et en poursuivant cet objectif d’humanité pour rendre une justice soucieuse du bien commun et des attentes du justiciable.

Cette justice qui doit mériter la confiance et le respect, sera d’autant mieux acceptée et exécutée qu’elle s’inscrit dans une démarche d’information et d’explication. (…)

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Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

Vœux

Vœux à la presse Autorité des Marchés Financiers - Paris, 28 janvier 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Jouyet

Priorités d’action pour 2010 par Jean-Pierre Jouyet (…) es marchés se sont ranimés même s’ils sont encore convalescents. Mais les déséquilibres internationaux s’accroissent, nos industries sont fragilisées et le centre de gravité se déplace vers les pays émergents à grande vitesse. Ce qui nous oblige tous, y compris nous, régulateurs, à nous adapter. Stephen Green, grand banquier britannique, appelle de ses vœux l’émergence d’un marché organisé de telle sorte que nous ne devions pas en avoir honte. Voilà ce que pourrait être l’un de mes vœux à la Place en tant que régulateur. Mes vœux aujourd’hui, ce sont bien davantage des priorités d’action pour l’année 2010.

L

1. Première priorité, faire que la gouvernance des marchés et des entreprises servent les investisseurs et permettent un retour de la confiance et une reprise saine de notre économie.

Pour cela, il faut rassurer les épargnants.

1.1. A l’Autorité des marchés financiers, nous ferons notre part en 2010. La Direction de la Relation avec les Epargnants sera installée à la fin du premier trimestre. Il y a urgence au moment où arrivent en France des produits financiers de toute origine et de plus en plus

sophistiqués. Dans la même veine, nous renforçons le contrôle de la commercialisation des produits financiers. Il aura fallu du temps, mais je pense que nous allons enfin arriver à donner vie aux recommandations de Jacques Delmas-Marsalet qui, dès 2005, plaidait pour une harmonisation des règles de commercialisation de l’ensemble des produits financiers. (…)

Nous avons deux chantiers importants en 2010.

1.2. La confiance des épargnants, dépend aussi du bon fonctionnement des marchés et de la bonne gouvernance des entreprises. Là aussi, l’A MF s’engage. Nous dédions des moyens croissants à la surveillance des marchés. C’est une obligation si nous voulons accompagner les innovations technologiques, maîtriser la fragmentation des marchés, plateformes et autres dark pools, pour appliquer les orientations du G20.

Qui dit confiance dans les marchés, dit aussi confiance dans les émetteurs. J’ai la conviction que l’amélioration de la gouvernance d’entreprise sera de plus en plus exigée par l’investisseur. Car une entreprise dont la gouvernance est inadaptée, une entreprise dont les procédures de contrôle interne sont faibles, se met en risque et ses actionnaires peuvent en faire les frais. Prenons les devants. C’est le sens des propositions que nous avons faites fin 2009 et le sens de nos pistes de réflexion pour améliorer encore le code AFEP/MEDEF sur la rémunération des dirigeants d’entreprises et la gouvernance. Il serait étrange de demander au régulateur de s’assurer de la bonne application d’un code tout en lui déniant le droit de faire des propositions pour le compléter. Ce n’est pas là ma conception de ma mission. Des progrès peuvent encore être faits. (…)

3. Ma troisième priorité - et je ne voudrais pas que cela reste un vœu pieu - c’est que l’AMF contribue à ce que la Place de Paris soit une place de référence dans la compétition internationale : la localisation des activités de marché à tel ou tel endroit ne se décrète pas (même si le contexte post-crise est favorable à leur localisation à Paris). La réalité c’est que les marchés suivent leurs clients et que les activités de marché ont besoin d’infrastructures fonctionnelles.

2. Ma deuxième priorité, c’est de participer aux travaux pour faire émerger une Europe forte, dotée d’un nouveau cadre de régulation financière pour renforcer son influence.

Pourquoi est-ce important ? Parce que les standards européens doivent être défendus au niveau mondial sur la base de la réciprocité.

Pour cela l’Europe doit être organisée et unie.

A cette seule condition, elle pèsera sur les travaux du G20.

Le programme de Michel Barnier affiche cette ambition et son talent lui permettra de parachever un marché financier intégré avec et non pas toujours contre les Anglais (car lorsque les règles sont les mêmes pour tous, la concurrence entre Places, normale, peut et doit jouer, sans acrimonie).

2.1. La création de l’Agence européenne de régulation des marchés (ESMA), à la fin 2010. (…)

2.2. Le deuxième chantier est celui de la révision de la directive MIF, programmée en ce début d’année. (…)

3.1. Aux "clients" du marché parisien, que pouvons-nous proposer ? (…)

Tout d’abord favorisons l’implantation en France de la gestion alternative, grosse consommatrice de services financiers. Une gestion alternative, bien régulée, a toute sa place en France. Nous avons le savoir-faire en matière de gestion comme en matière de contrôle des risques. Mais nous n’occupons pas la place qui devrait être la nôtre sur la scène internationale. Il est possible d’y remédier : ceux qui souhaitent s’installer ou revenir en France doivent trouver ici un terreau favorable à leur implantation.

Ensuite, enrayons la délocalisation à Luxembourg des OPCVM, comme c’est malheureusement le cas depuis dix ans. (…)

Aux grandes entreprises françaises et internationales, démontrons que la France peut leur offrir tous les services financiers dont ils ont besoin, en zone euro ou en Europe. Leur priorité, c’est de lever des capitaux dans de bonnes conditions. Sur les marchés d’actions, toute la logistique, humaine, matérielle et réglementaire, est opérationnelle, surtout depuis la création du compartiment professionnel pour les entreprises internationales. En 2009 les augmentations de capital sont revenues. Sur les marchés obligataires primaires, nous avions perdu du terrain, les professionnels émettant de Luxembourg. Aujourd’hui, les premiers émetteurs français reviennent, encouragés par les efforts de l’AMF et de la Place pour simplifier les procédures. En 2009, le montant des émissions à Paris s’est élevé à 53 Mds€ contre 34 Mds€ en 2008. 24 grandes sociétés françaises

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Vœux se sont engagées à effectuer à Paris 50% de leurs émissions de titres d’ici à 2011. Nous n’en resterons pas là car il faut aussi développer le marché secondaire. Le rapport Hoenn/Pinatton nous donne des pistes.

3.2. En plus d’attirer les clients, une Place compétitive doit être dotée d’infrastructures adaptées.

La crise a fait émerger des besoins de nouvelles infrastructures techniques, pour enregistrer et compenser les transactions. (…)

3.3. Préparons aussi l’avenir : anticipons l’émergence des nouveaux marchés (CO2, énergie électrique) ; accompagnons l’essor prévisible de la gestion des investissements "socialement responsable" ; préparons aussi la

Place à développer la finance islamique.

3.4. Enfin, nous devons garantir la crédibilité de la Place. Cette crédibilité, dépend de celle du régulateur. Si l’autorité du gendarme, s’affaiblit, c’est la réputation de la Place dans son ensemble qui est atteinte. C’est à cette aune que j’ai demandé que l’on tire très vite les enseignements de la décision de la Commission des sanctions dans l’affaire EADS. (…)

Ce qui doit changer et ce qui va changer, c’est la façon dont les enquêtes et les procédures sont conduites : nous allons renforcer le contradictoire avant la notification des griefs ; une charte des enquêteurs est en cours de préparation. Dans le même temps, j’ai fait part aux pouvoirs publics de la nécessité pour l’AMF d’être en mesure de faire appel des déci-

sions de la Commission des sanctions. J’ai également demandé l’introduction d’un pouvoir de transaction, ce qui permettra de concentrer nos moyens sur les affaires les plus importantes. Le Collège a aussi donné mandat avant-hier à un groupe de travail de réfléchir à l’indemnisation des victimes. Toute cette démarche est en cours de validation. J’ai espoir qu’elle soit traduite dans les lois ou règlements, notamment dès l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire. Soyons clairs, nous respectons les principes fondamentaux rappelés par la Cour de justice des communautés européennes et nous ne renoncerons pas à notre pouvoir de sanction.

S’il en allait ainsi, l’AMF ne serait plus crédible. (…)

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Préfecture de la région d’Ile-de-France - Paris, 27 janvier 2010 onsieur le Préfet de la région d’Ilede-France, Préfet de Paris Daniel Canepa a présenté ses vœux à la presse le 27 janvier 2010.

Ce fut l'occasion pour l'hôte de la rue Barbetde-Jouy de faire un tour d'horizon des nombreuses questions d'actualité et des réformes majeures engagées ou prévues à échéance 2010 qui toucheront directement les citoyens et les structures de l'Etat.

Le Grand Paris, l'emploi, le logement, les politiques publiques pour bâtir l'Etat du

Photo © Jean-René Tancrède

M Daniel Canepa

21ème siècle sont autant de sujets qui ont été abordés.

Le Préfet de région s'est engagé à veiller personnellement à ce que l'Etat, les collectivités locales et les habitants soient dotés des outils et des moyens nécessaires pour répondre efficacement aux grands enjeux de demain.

La mobilisation de l'Etat sera sans faille a conclu Daniel Canepa qui veut offrir un service public de qualité, réactif et accessible aux usagers.

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Jean-René Tancrède

runo Lasserre, président de l'Autorité de la Concurrence, a présenté ses vœux le 18 janvier 2010 au Palais Brongniart.

L'occasion pour l'orateur de parler des activités de l'Autorité de la Concurrence, en 2009 elle a notamment émis des recommandations susceptibles d'avoir des conséquences structu-

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rantes pour l'ensemble des acteurs dans la communication et des opérateurs des communications électroniques.

Le président a formulé le vœu que la régulation concurrentielle soit un facteur de croissance économique en 2010 ce qui contribuera à juguler la crise financière actuelle.

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Bruno Lasserre

Conférence des Bâtonniers / Conseil National des Barreaux / Ordre des Avocats de Paris Paris, 27 janvier 2010 a profession d’avocat une fois de plus à "l'unisson" ce 27 janvier 2010 pour une conférence de presse rue de Londres à Paris : Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux et Jean Castelain, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris ont abordé les principales réformes qui

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touchent directement les justiciables au premier rang desquelles la réforme de la procédure pénale, l'acte d'avocat, la fusion avocats/avoués, la réforme de la carte judiciaire, le rapport Monti sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, le statut d'avocat en entreprise, le rapport Longuet sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales, le rapport

Darrois sur la formation commune des notaires, magistrats et avocats.

Les trois éminents représentants des avocats de France ont donc du travail en perspective : les prochaines échéances sont cruciales tant ils estiment que les réformes en cours sont importantes pour que les français retrouvent confiance en leur justice. 2010-049 Jean-René Tancrède

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Photo © Jean-René Tancrède

Autorité de la Concurrence - Paris, 18 janvier 2010

Vie du chiffre

Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice Colloque de la Section autonome de Paris-Versailles

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La Section autonome de Paris-Versailles de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice présidée par Didier Cardon a organisé le 16 novembre 2009 au tribunal de commerce de Paris, un colloque sur le thème de "L'incidence de la crise financière sur les évaluations d’entreprises", sous la présidence de Fred Scetbon-Didi, vice-président du tribunal de commerce de Paris, avec la participation de R. Gonzalez et J.-F. Lucquin, délégués généraux.

De nombreuses personnalités étaient présentes parmi lesquelles Alain Nuée, Premier président de la cour d'appel de Versailles et Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre. Nous reproduisons ci-dessous un extrait de ce colloque.

Les évaluations dans le contexte de crise actuel : difficultés et expériences Parlons de L’actif net comptable A - L’actif net comptable, l’ANC, est issu des comptes établis par une entité ; il s’agit de l’ensemble de ses actifs sous diminution de ses dettes ; ou bien de ses capitaux propres au sens comptable (sociaux pour une entité individuelle ou consolidés pour un groupe) tels qu’ils ressortent de son bilan.

On peut également parler de l’actif net "tangible", autrement dit l’ANT, qui correspond à l’ANC

sous déduction de l’ensemble des éléments incorporels qui sont inscrits à l’actif du bilan (fonds de commerce, goodwill, etc.).

On trouve également en matière d’évaluation la terminologie "book value", autrement dit valeur "dans les livres", qui correspond généralement à l’ANT. On peut se poser une première question : l’actif net comptable peut-il constituer une "valeur" au sens de l’évaluation, et / ou quelle portée peut être donnée à un tel agrégat ?

Il s’agit d’un agrégat purement comptable.

Or, les comptes publiés sont supposés donner une image fidèle de la situation financière et du résultat des opérations ; pour le profane, il peut apparaître contre-intuitif de ne donner aucun sens de valeur à des comptes, dont l’actif net comptable doit pourtant représenter la situation financière d’une entité.

Pourtant, force est de constater que les comptes ne reflètent pas en général la valeur.

Quelques exemples : Pour les comptes sociaux, on peut relever : que le passif du bilan n’intègre pas nécessairement les montants d’indemnité de fin de carrière à verser lors du départ à la retraite des salariés, qui font l’objet d’une simple inscription dans les engagements hors bilan ; que ces comptes n’intègrent pas non plus certains retraitements tels les retraitements de contrats de crédit bail, ils privilégient donc une approche purement juridique par rapport à une approche économique.

Pour les comptes consolidés il en va de même, si, par exemple une société ne pratique pas la méthode préférentielle concernant la comptabilisation des engagements de retraite mais les fait figurer dans ses engagements hors bilan.

Ainsi la vision d’une valeur au travers des comptes sociaux ou consolidés n’est donc pas généralement pertinente.

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Vie du chiffre Qu’en est-il des comptes établis en référentiel IFRS ? La question est légitime puisque ce référentiel comptable a introduit le désormais fameux concept de "juste valeur" dans les comptes consolidés, en complément de celui des valeurs historiques.

Comment des comptes en "juste valeur" ne seraient pas représentatifs de la "valeur" ?

Et pourtant ce n’est pas le cas, puisqu'en référentiel IFRS le bilan ne reconnaît pas la valeur de tous les incorporels créés par une entreprise. Seuls les incorporels acquis sont inscrits dans les comptes et subissent la volatilité reflétée par les dépréciations à constater le cas échéant en cas de perte de valeur.

L’actif net comptable, n’est donc généralement pas représentatif de la valeur et il présente au surplus l’inconvénient de n’être pas immunisé de la volatilité.

On peut souligner à cet égard que la crise a mis cruellement en lumière : - le fait que les valeurs incorporelles, sont sujettes à des pertes de valeurs, qui conduisent à opérer des dépréciations importantes et brutales dans les comptes des sociétés, - les difficultés de mise de œuvre, en particulier pour les banques de la norme IAS 39 prévoyant l’application à certains actifs de la valeur de marché : en effet, valoriser un actif en valeur de marché (autrement dit en valeur "mark to market") nécessite de s’appuyer sur un "prix de marché" et donc de s’appuyer sur des données de marché. Mais s’il n’y a plus de marché, en cas d’absence de transactions par exemple, les évaluateurs sont contraints de recourir à des modèles mathématiques basés sur des formules intégrant à la fois des données de marché mais aussi des données subjectives : c’est la valorisation dite "mark to model" qui permet de fixer une valeur en l’absence de marché et qui a, en ces temps de crise, dans les faits, souvent remplacé le "mark to market", certains actifs passant du trading book au banking book pour appliquer des méthodes différenciées selon l’horizon prévu de détention.

Ces difficultés révélées par la crise, ont entraîné un très vif débat sur les normes comptables, et la réforme de la norme IAS 39 est en cours.

Avec l’espoir pour les opérateurs de sortir d’une logique où tous les actifs et passifs dans un bilan de banque sont réputés négociables à tout moment sur un marché, ce qui ne correspond en fait à aucune réalité.

Pour prendre un autre exemple, les règles d’IAS 36 portant sur l’appréciation à la juste valeur des éléments incorporels se réfèrent largement dans la pratique à des concepts de "marché actif " ou de DCF avec en particulier des primes de risques résultant de données de marché.

Devant les difficultés engendrées dans les évaluations par la prise en compte de prime de risque instantanées fin 2008 qui atteignaient des niveaux "record", les régulateurs et autorités ont incité à un assouplissement des pratiques en recommandant de se référer, dans les évaluations servant de base à la détermination des dépréciations, à des primes historiques plutôt qu’à des primes de marché instantanées.

En réalité, ces exceptions et aménagements

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traduisent l’opposition entre une approche à long terme, patrimoniale et historique qui peut être exprimée par la comptabilité, et une vision "court-termiste" des valeurs telle que l’exprime de plus en plus le marché.

En synthèse, on peut considérer que l’actif net comptable, n’est pas révélateur de la valeur, sauf dans un cas : c’est lorsqu’il s’agit d’é valuer en valeur liquidative une entreprise, en retenant la valeur liquidative de chaque actif, le montant des coûts de liquidation et des passifs. L’actif net liquidatif représentera une valeur en tant que telle dans un tel contexte.

S’il n’exprime donc pas la valeur attribuable à une entreprise ou à un groupe, l’actif net comptable, et plus particulièrement l’actif net tangible (hors incorporels) reste un agrégat utile à l’évaluateur : En effet à partir des états financiers et de l’actif net comptable il est possible : a) En premier lieu d’établir des comparaisons entre entreprises (c’était d’ailleurs l’enjeu des IFRS : constituer un référentiel commun à tous les émetteurs permettant de les comparer au plan patrimonial ou en termes de performance) ; la compréhension des mécanismes comptables d’un émetteur est important pour l’évaluateur, car les méthodes comptables et principes d’évaluation peuvent être différents d’un groupe à un autre. Cela peut être un facteur de risque et de volatilité selon la perception qu’ont les marchés de l’information financière et de la transparence d’un émetteur au regard de ses pratiques comptables. b) En second lieu de visualiser la structure financière de l’entité à évaluer et de procéder à la mise en évidence des différents agrégats qui serviront dans une évaluation comme par exemple l’actif net tangible, qui sera rapporté à la capitalisation boursière, ou à l’endettement, pour déterminer le niveau de levier "comptable" qui peut intervenir dans l’évaluation. c) Et enfin de déterminer "l’actif net réévalué" ou ANR, sur lequel nous reviendrons, en partant de l’ANT qui constitue une base patrimoniale "statique" à laquelle pourront être ajoutés par l’é valuateur : la valorisation dynamique des éléments corporels et incorporels qui peuvent être distinctement évalués, qu’il s’agisse de ceux créés ou de ceux acquis par l’entreprise.

Dans le contexte actuel, cet agrégat revêt nous semble-t-il une utilité particulière L’actif net comptable tangible va constituer un repère en matière d’évaluation, pour positionner les niveaux de valeurs de marché constatés.

Dans le domaine bancaire, compte tenu des obligations dans ce secteur en matière de ratios prudentiels (qui traduisent l’exigence d’un niveau de fonds propres en fonction de l’exposition aux risques), et de l’importance de l’appréciation par le marché du niveau de couverture du risque, l’expression de la valeur de marché en multiple de la book value est un critère d’appréciation courant. Le multiple de

la "book-value" est ainsi un critère d’évaluation comparée entre émetteurs.

Les analyses financières réalisées sur l’ensemble des banques de la place se réfèrent très largement à ce critère. La crise a eu pour effet de faire fortement évoluer le niveau moyen de ce ratio qui est désormais proche de 1 sur plusieurs grands établissements bancaires (1,1 pour BNPP et la Société générale en particulier) : le marché montre ainsi que la "book value" est un critère de valorisation qui demeure un repère en période de turbulence financière.

On peut également insister sur le fait qu’intuitivement, on peut penser que l’actif net exprime une valeur très faible de l’entreprise. Pourtant, dans le contexte actuel de chute des marchés, il est de plus en plus fréquent de constater que la capitalisation boursière est très inférieure à l’actif net comptable. Ce qui laisserait supposer que la valeur comptable est surévaluée. Cette situation peut être due à une simple anomalie de marché, et ne constitue pas nécessairement une présomption de surévaluation. C’est ainsi que le règlement AMF impose aux émetteurs qui se trouvent dans une telle situation de donner leur appréciation dans leurs comptes annuels sur les éléments pouvant expliquer un tel écart, comme nos confrères Gilles de Courcel et Alain Auvray y reviendront plus amplement, puisqu’un tel constat intéresse l’évaluateur.

Voilà ce que nous pouvions dire sur l’actif net comptable, avant d’aborder l’ANR B - L’actif Net Réévalué (ANR) est quant à lui un réel critère d’évaluation

L’Actif Net Réévalué, rappelons-le, se définit comme l’actif net tangible que nous avons évoqué précédemment, auquel sont ajoutés : - la valeur estimée des éléments incorporels, - les plus-values de réévaluation des éléments corporels et financiers.

L’ANR est un critère d’é valuation considéré comme pertinent et utilisé dans la pratique, dans certains contextes d’évaluation : - Soit lorsque l’entreprise a un patrimoine foncier (d’exploitation ou hors exploitation), On parlera ainsi d’ANR essentiellement dans les sociétés foncières qui ont d’ailleurs l’obligation de publier avec leurs comptes annuels, leur valeur estimée à partir de ce critère.

- On utilisera également le critère de l’ANR lorsqu’il s’agit d’un conglomérat ou de sociétés de portefeuille qui regroupent des activités très différentes. Il s’agira alors d’une approche dite "somme des parties".

La "somme des parties" est une forme d’ANR qui vise à identifier les différents métiers ou secteurs d’un groupe ou d’une société, pour les valoriser spécifiquement en fonction de critères d’évaluation dynamiques les mieux appropriés (ces critères peuvent être les DCF, cours de bourse, multiples de marché ou de transactions, etc..), en se référant à des données comparables pour chacun des secteurs, et en prenant en considération la situation d’endettement net global.

Pour des groupes comme Bouygues, LVMH, ou pour une société de portefeuille comme Wendel, cette approche est très utilisée. Dans le contexte actuel, cette approche permet de

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Vie du chiffre

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Didier Cardon

différencier les niveaux d’exposition à certains risques, de chacun des métiers à l’intérieur d’un même groupe.

La difficulté aujourd’hui sur ce type d’approche est de déterminer des paramètres d’évaluation pertinents, que ce soit des critères statiques (plus-values) ou dynamiques (liés à la valorisation des éléments incorporels).

Ce critère d’ANR reste ainsi très exposé à la volatilité, car, en particulier, au travers de la somme des parties, il intègre toutes les composantes de données de marché qui serviront à l’é valuation : approche par les comparables pour certains lignes d’actif, DCF avec un taux d’actualisation intégrant une prime de marché du secteur concerné, valeurs d’expertises immobilières reprenant des estimations de marché.

Tous les inconvénients de méthodes sur lesquelles nos confrères vont revenir se retrouvent dans l’ANR ou la "somme des parties".

On a pu observer durant cette période de crise des situations extrêmes sur les sociétés foncières ou les sociétés de portefeuille : Ainsi pour donner quelques chiffres, Orco Property, foncière spécialisée sur les pays de l’Est publiait un ANR par action au 30 juin 2008 ressortant à près de 84 € et affichait un cours de 23 € à la date de publication de cet ANR. Cette situation s’est généralisée à l’ensemble des foncières. L’expert indépendant intervenant dans le cadre de l’OPA/OPE GECINA GECIMED a constaté sur la base des cours au 24 février 2009 que sur un large échantillon de sociétés foncières la décote moyenne sur ANR publié le 30 juin 2008 atteignait 56%.

Notre éminent confrère Monsieur Malaquin va revenir maintenant plus en détail sur cette situation spécifique du secteur immobilier C - Approche multicritère

La démarche structurée qui constitue la bonne pratique en matière d’évaluation est l’application d’une approche multicritère. Celle-ci passe par l’identification, l’examen des critères qui vous ont été présentés par les différents intervenants.

Cette analyse conduit à en écarter certains, à les hiérarchiser en fonction de leur pertinence dans le contexte considéré, pour procéder à des

choix et déterminer, apprécier et émettre une opinion sur une valeur.

Le recours aux moyennes, pondérations, etc., est évidemment proscrit car l’é valuation ne procède pas d’une approche mécanique, mais de choix argumentés dans un nuage de points de valeurs, établis selon différents critères.

La divergence entre différents critères, accentuée dans le contexte de volatilité actuel, rend l’exercice d’é valuation intéressant et complexe.

Comment choisir au milieu de valeurs très divergentes ?

On peut souligner la difficulté de l’utilisation des données de marché aujourd’hui qui font apparaître cette divergence : Une transaction constitue-t-elle une référence si elle a eu lieu dans un contexte de crise ?

Un cours de bourse a-t-il un sens quand la volatilité lui fait subir des fluctuations de plus de 10% en une séance de cotation, que le marché exprimé par des indices comme le CAC 40 a perdu en une année 45% de sa valeur en 2008, pour perdre encore 30% en 3 mois sur l’année 2009, pour revenir à son niveau du 1er janvier en quelques semaines, voire le dépasser aujourd’hui ?

L’incertitude provient essentiellement aujourd’hui des facteurs macro économiques. Les valeurs de marché reflètent des primes de risque élevées, mais traduisent des anticipations de flux sur le futur que certains jugent trop optimistes. Auquel cas les primes de risques ne seraient pas aussi élevées par rapport aux primes historiques que ce qui peut apparaître de prime abord.

Warren Buffett a une opinion très arrêtée sur le sujet et considère que “ne pas investir avec des primes de risque de 10%, c’est comme garder l’amour pour ses vieux jours” Les débats de spécialistes ne tranchent pas et seul l’avenir tranchera la question de savoir qui de la prime de risque ou des estimations de flux futurs étaient au bon niveau ?

Pour l’évaluateur, cette situation de volatilité et de "court termisme" reste une réelle difficulté, en ce qu’elle fait apparaître des valorisations très divergentes selon les critères.

Mais peut-on s’abstraire des données de marché dans une démarche d’évaluation en prétendant que le marché a tort ?

Peut-on ne pas se référer à un cours de bourse lorsque l’entreprise à évaluer est cotée, et dispose d’un flottant suffisant, donc d’une action liquide qui rend le cours de bourse fondamentalement signifiant ?

Dans le choix d’une valeur après le choix des critères pertinents, comment émettre une opinion ou une appréciation ?

Pour apporter une réponse à ces questions de principe, il s’avère que tout est, en réalité, affaire de circonstances, et j’en retiendrais deux pour l’illustrer : - La première est celle de la fusion. Dans un contexte de fusion où il s’agit d’établir les termes d’un échange d’actions sur des bases relatives, si les critères et calculs d’évaluation entre les entités concernées sont homogènes, les fluctuations de marché peuvent avoir une

incidence limitée voire nulle. L’expert n’est donc pas nécessairement gêné dans une telle circonstance par les données de marché atypiques affectées de fluctuations erratique.

Si elles se constatent chez les deux émetteurs à comparer, c’est évident.

Mais même si elles ne se constatent pas de façon proportionnée chez les deux émetteurs, cela peut s’analyser au regard de différences de situations des deux émetteurs : leur endettement, leur exposition particulière sur certains risques ou marchés. On peut retenir que sur le terrain des valeurs relatives, les fluctuations peuvent avoir généralement une portée limitée, qui n’empêchera pas d’établir des bases de comparaison praticables, et donc d’émettre une appréciation sur les termes de l’échange.

- La deuxième que je veux évoquer est celle de l’offre publique. Dans un contexte d’offre publique, les considérations ne sont pas nécessairement identiques à celles de la fusion, car on ne parle plus de valeurs relatives pour établir les termes d’un échange de papier, mais d’établir un prix qui sera payé en numéraire, en cash. Et il faut distinguer.

Dans un cadre d’OPA, l’initiateur de l’offre peut être tenté de proposer une valeur faible en profitant des circonstances de marché qui lui permettent de ramasser les actions en circulation à bon compte. Mais c’est une vision quelque peu illusoire car les actionnaires restent libres d’apporter leur action à l’offre en fonction de leur propre appréciation du niveau de prix qui leur est offert. L’expert intervenant dans le cadre du règlement AMF devra néanmoins mettre en perspective le prix offert dans son approche multicritère et son opinion peut influer sensiblement sur la position des actionnaires.

Plus encore dans le cadre d’une offre publique de retrait avec retrait obligatoire, le rapport de l’expert indépendant sert à une expropriation.

Les actionnaires n’auront pas le choix et percevront le prix fixé par l’initiateur. L’avis de l’expert indépendant revêt alors une importance beaucoup plus grande. Dans la circonstance où les données de marché instantanées, "Spot", qui feraient apparaître des décotes très significatives par rapport à d’autres critères de valorisation ou aux mêmes critères sur des périodes moins perturbées, les références instantanées doivent être largement relativisées : la prudence s’impose pour l’expert.

Une observation sur une plus longue période des données de marché est donc probablement nécessaire voire impérative pour faire preuve du discernement voulu.

Le marché n’a donc pas forcément raison à court terme et donc à tout moment, en particulier lorsque sa volatilité atteint des niveaux inhabituels.

Ce n’est qu’à plus long terme, si le marché restait durablement et immanquablement à un niveau très faible, que l’ajustement à la baisse des valeurs s’opérerait, car la convergence entre les valeurs vers celles issues de l’observation du marché, est à terme inéluctable.

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Europe

Utopie ou réalité de la Société Privée Européenne ?

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par Christian Roth*

4. L’enjeu actuel des négociations au sein du groupe de travail est désormais le suivant : garantir un niveau élevé d’uniformité à la SPE.

4. Notre analyse élargit à présent le propos au vu des dernières discussions des délégations nationales qui se sont tenues au sein du Conseil "Compétitivité" les 3 et 4 décembre 2009 à propos de la version révisée de la proposition de compromis élaborée par la présidence du Conseil le 27 novembre 2009(3).

6. Le statut de la SPE, compromis entre libéralisme et conformisme, s’affine à mesure que les discussions se poursuivent entre les délégations nationales. Les désaccords apparus sur des sujets tels que la participation des travailleurs reflétant les réticences au niveau national face à cette nouvelle forme de société communautaire ont été relayés en partie et dans une certaine mesure par le Parlement européen dans sa résolution législative du 10 mars 2009 et pris en compte par les délégations nationales.

I. L’enjeu de l’étape finale au Conseil 1. Le projet est désormais discuté au sein du Conseil, 3ème et ultime étape de l’adoption du règlement communautaire relatif au statut de la SE.

Christian Roth 1. Le statut de la Société Privée Européenne (SPE), projet initié il y a plus de 10 ans, était l’une des mesures phare du Small Business Act (SBA)(1). Il a fait l’objet il y a maintenant plus d’un an d’une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 25 juin 2008. Son objectif était de permettre à des Petites et Moyennes Entreprises (PME) de créer une SPE en se fondant sur des dispositions du droit des sociétés identiques dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Ce premier texte a été soumis à l’avis du Parlement européen, lequel a proposé de nombreux amendements, en l’approuvant dans son ensemble par 578 voix contre 72. Le projet de statut de SPE est à présent en discussion au sein du Conseil de l’UE, seule institution habilitée à adopter le règlement communautaire, conformément à la procédure mise en œuvre de l’art. 308 du Traité CE. 2. Bien que ses contours ne soient pas encore définitivement établis, il était permis de penser

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que la SPE verrait le jour prochainement compte tenu de l’avancement des discussions au sein du Conseil.

3. Nous avions commenté de façon détaillée (voir Les annonces de la Seine n°44, 9 juillet 2009) la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la SPE présentée par la Commission le 27 juin 2008, à la lumière des multiples amendements du Parlement européen adoptés le 10 mars 2009(2).

2. C’est au sein du groupe de travail "Droit des sociétés" du Conseil (Attachés), chargé des questions relevant du droit des sociétés, qu’est discutée la proposition de Règlement du Conseil sur la nouvelle entité juridique européenne. Comment le projet est-il discuté ?

3. Les personnes qui participent aux réunions du groupe de travail sont des experts en matière de droit des sociétés venant, par exemple, des ministères de la justice ou des ministères de l’industrie et du commerce des différents Etats membres. Il peut y avoir 1 à 3 participants par Etat membre. La présidence élabore alors des propositions de compromis qui serviront de base aux négociations avec les autres Etats membres. Des réunions bilatérales particulières se sont tenues avec pratiquement tous les Etats membres, au cours desquelles il a été discuté de questions spécifiques qui tiennent à cœur à chacun. Que va-t-il décider, sachant que l’unanimité est requise ?

5. La plupart des Etats membres souhaitent que les nouvelles règles soient similaires à celles déjà en vigueur pour leurs sociétés au niveau national. Celles-ci divergeant d’un Etat membre à l’autre, il est difficile d’arriver à des solutions qui contentent l’ensemble des Etats membres.

7. Suite au texte de compromis du 22 octobre 2009, préparé par la présidence du Conseil de l’UE sur la base des récentes discussions des Attachés "Droit des sociétés" du 13 octobre 2009(4) et modifié par un document de la présidence du 26 octobre 2009, une nouvelle discussion a eu lieu au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) le 25 novembre 2009. La présidence du Conseil a alors élaboré le 27 novembre 2009 une version révisée de la proposition de compromis. Celleci a été soumise aux délégations nationales dans la perspective de la session du Conseil "Compétitivité" devant se tenir les 3 et 4 décembre 2009. A cette occasion, les Etats membres ne sont pas parvenus à un accord politique sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif à la SPE".

II. Arrêt sur image / Etat des négociations au sein du Conseil A) Analyse des points sensibles du projet

Quelques divergences sur certaines matières ont empêché les Etats membres de parvenir à un accord politique. Selon le dernier texte de

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Europe compromis élaboré par la présidence suédoise, lequel contient les positions des délégations sur les questions en suspens, il apparait que certaines dispositions ont désormais fait l’objet d’un consensus et que d’autres sont encore en discussion.

1°) S’agissant du mode de constitution de la SPE Les délégations nationales se sont entendues pour modifier l’’article 5 de la proposition, concernant le mode de constitution. Le texte initial prévoyait 4 moyens de constituer une SPE : la création ex nihilo de la société, la transformation, fusion ou scission de sociétés préexistantes, conformément aux dispositions du droit national de la société qui se transforme, des sociétés qui fusionnent ou de la société qui se scinde. Le Parlement européen n’avait proposé aucun amendement dans sa résolution législative du 10 mars 2009.

Pourtant, les Etats membres sont parvenus à un texte de compromis supprimant la possibilité de constituer une SPE par voie de scission d’une société existante. Deux nouveaux articles 5bis et 5ter précisent de façon très détaillée les conditions de constitution d’une SPE ex nihilo et par voie de transformation. Ce texte, qui ne permet plus que la création d’une SPE ex nihilo, ou par voie de transformation et de fusion, n’emporte toutefois pas l’unanimité dans son principe car la France et le Portugal souhaitent maintenir la scission en tant que mode de constitution d’une SPE. De plus, le Portugal préfèrerait que le nouvel article concernant la constitution d’une SPE par voie de transformation soit supprimé afin qu’elle relève exclusivement du droit national.

2°) S’agissant du capital minimal Le projet amendé du Parlement Européen modifiant l’article 19 de la proposition de règlement présentée par la Commission fixait le capital minimal à 8 000 euros ou exigeait pour la création d’une SPE avec un capital d’un euro, la délivrance obligatoire d’un certificat de solvabilité attestant que la société est en mesure de payer ses dettes. Le texte de compromis (Article 19 §3) ne retient pas l’amendement du Parlement Européen. Toutefois, s’il maintient à un euro minimum le capital de la SPE à l’instar du texte de la Commission, il consacre un compromis et ouvre une relative marge de manœuvre aux Etats membres En effet, ces derniers auront la possibilité de fixer un capital minimum plus élevé qu’un euro pour les SPE immatriculées sur leur territoire, qui ne devra toutefois pas excéder 8000 euros. Un article 19 §3bis précise en outre que "deux ans après la date de mise en application du présent règlement, la Commission analyse les effets entraînés par le fait d’autoriser les Etats membres à fixer des niveaux de capital minimal requis différents dans la limite définie au paragraphe 3". Le principe de la fixation éventuelle par les Etats membres d’un capital minimal supérieur à un euro pour la création d’une SPE semble être admis par tous. Toutefois, certains Etats membres comme la France et l’Autriche n’approuvent pas le plafond de 8 000 euros. La

France juge ce montant trop élevé et l’Autriche le juge trop bas.

3°) S’agissant de l’e xigence d’une incidence transfrontière pour établir une SPE Le Parlement Européen avait envisagé de subordonner les conditions d’établissement à l’exigence d’un caractère nécessairement transfrontalier en suggérant l’ajout à l’article 3§1 d’un point "e bis). Il entendait ainsi définir la SPE de façon restreinte en réservant le statut de la SPE aux entreprises comptant par exemple des membres fondateurs dans différents pays, ayant un objet social couvrant plus d’un Etat membre ou encore des filiales dans plusieurs pays. Loin de vouloir constituer une entrave à la constitution d’une SPE, il était prévu que les Etats membres pourraient vérifier que cette condition était remplie, deux ans après la création de la nouvelle société. Le Texte de compromis reprend en partie l’amendement du Parlement Européenconcernant cette exigence pour établir une SPE, en s’écartant du texte initial de la Commission européenne.

L’article 3§3 dispose désormais que : "La SPE comporte, au moment de l’immatriculation, un élément transfrontière qui est attesté de l’une des manières suivantes : a) une intention d’exercer une activité commerciale dans un Etat membre autre que l’Etat membre d’immatriculation ; ou b) un objet commercial transfrontière énoncé dans les statuts de la SPE ; ou c) une succursale ou une filiale immatriculée dans un Etat membre autre que l’Etat membre d’immatriculation de la

SPE ; ou d) un membre ou des membres qui résident ou son immatriculés dans plus d’un Etat membre ou dans un Etat membre autre que celui où la SPE est immatriculée".

Le texte actuel de compromis requiert ainsi un caractère transfrontalier dès l’immatriculation de la SPE et n’offre plus la possibilité de remplir cette condition dans un délai de deux ans comme le proposait le Parlement Européen.

Toutefois, ce texte ne fait pas encore l’unanimité au sein des 27 délégations. En effet, l’Italie et la Lituanie préfèreraient qu’il n’y ait pas d’exigence d’élément transfrontière et la France estime que cette exigence devrait être moins stricte. Les négociations entre les délégations nationales devront donc se poursuivre jusqu’à ce que tous les Etats se mettent d’accord.

4°) S’agissant du siège de la société Au stade actuel des discussions sur le règlement, le texte de compromis a modifié le texte de la Commission maintenu par le Parlement Européen. Il ne reprend pas la disposition de la Commission approuvée par le Parlement Européen qui visait à préciser qu’"une SPE n’est aucunement tenue d’établir son administration centrale ou son ppal établissement dans l’Etat membre de son siège statutaire". La proposition de la Commission avait certes reçu le soutien de plusieurs délégations, mais certaines préconisaient d’obliger les SPE à installer leur siège statutaire et leur administration centrale dans le même Etat membre. La présidence suédoise a donc suggéré de prévoir, à compter de la date d’application du règlement, une

REPERES

Une longue histoire 1997 “Propositions pour une société fermée européenne”, CREDA, Office des publications des Communautés européennes.

1997 Colloque du CREDA, “De nouvelles perspectives pour la société européenne - Vers une société fermée européenne ?”

1998 Premier projet de statut d’une SPE par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, CNPF, CCIP. (en français, anglais, allemand) La SPE, une “société de partenaires” ou “société fermée”.

2005 Etude de faisabilité de la Commission européenne sur un statut européen pour les PME. 2006 Rapport du Parlement européen sur le statut de la SPE. Février 2007 Adoption d’une résolution du Parlement Européen sur le statut de

la SPE. (Retient la forme de SPE plutôt qu’une “société allégée ultralibérale” ou une “société européenne simplifiée”) Le Parlement Européen demande à la Commission de faire une proposition pour un statut de la SPE.

10 mars 2009 Simple consultation du Parlement Européen = Adoption par le Parlement Européen d’un Projet de résolution législative contenant de nombreux amendements à la proposition de règlement du Conseil.

Fin 2007 Enquête publique par la Direction générale du marché intérieur et des services de la Commission Objectif : déterminer les besoins précis des PME.

22 octobre 2009 Texte de compromis révisé du Règlement du Conseil sur le statut de la SPE transmis par la présidence du Conseil aux délégations nationales en vue de la réunion du 27 octobre 2009.

25 juin 2008 Proposition de Règlement du Conseil relatif au statut de la SPE, présentée par la Commission européenne dans le cadre de l’adoption du “Small Business Act” le 25 juin 2008 (loi sur les petites entreprises en Europe).

20 janvier 2009 Proposition amendée par la Commission des affaires juridiques du Parlement Européen qui estime que la SPE devrait être soumise à des règles plus strictes concernant la participation des travailleurs et le capital initial.

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26 octobre 2009 “Meeting document” de la présidence transmis aux délégations nationales comprenant des modifications du texte de compromis révisé du Règlement du Conseil du 22 octobre 2009.

1er juillet 2010 Date à laquelle le statut de la SPE devrait entrer en vigueur après résolution des désaccords apparus sur des sujets tels que la participation des travailleurs et vote à l’unanimité.

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Europe période transitoire de deux ans pendant laquelle les SPE seraient tenues d’installer leur siège et leur administration centrale dans le même Etat.

Après cette période, les dispositions législatives nationales seraient d’application.

Mais cette disposition ne fait pas encore l’unanimité au sein des 27. Certains Etats membres (l’Espagne et les Pays-Bas) préfèreraient disposer d’une période de transition plus longue, l’Espagne proposant une période de 5 ans.

L’Italie quant à elle, déclare ne pas accepter une prolongation de la période de transition.

L’Autriche préconise le retrait de la période de transition et de l’application du droit national au profit de l’obligation d’avoir le siège et l’administration dans le même Etat membre, cette obligation étant réexaminée au bout de 5 ans.

De leur côté, la Lettonie, le Luxembourg et la Belgique maintiennent une réserve à l’égard de cette disposition. Les divergences sont donc encore profondes s’agissant du siège de la société, lequel pourrait constituer le point d’achoppement des négociations sur le règlement relatif à la SPE. 5°) S’agissant des statuts de la SPE Le Conseil modifie l’art 8§1 tel que proposé par la Commission et non amendé par le Parlement Européen, lequel prévoyait qu’au moins les matières énumérées à l’Annexe 1 nombreuses et précises - du règlement étaient couvertes par les statuts, opérant ainsi un simple renvoi. Dans la dernière version du texte de compromis des délégations nationales, les matières au moins couvertes par les statutsmoins nombreuses -, sont précisées. Le texte ajoute toutefois, dans un article 8§1bis, qu’“en plus des matières ainsi énumérées, les statuts de la SPE peuvent inclure des dispositions concernant les matières énumérées à l’Annexe 1, dont le contenu a été corrigé, notamment pour éviter des redites avec le §1 précité. En outre, l’art. 8§1bis précise que : "sans préjudice du Règlement et du droit national applicable, les statuts peuvent également contenir des dispositions concernant d’autres matières”. En s’éloignant du texte initial de la Commission, ce nouveau texte offre une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres Toutefois, le nouveau compromis semble compliquer le règlement en créant trois niveaux de réglementation. Aucune réserve n’étant formulée à l’encontre de ce texte de compromis, il devrait donc correspondre à la version définitive des dispositions sur les matières couvertes par les statuts.

6°) S’agissant de l’immatriculation de la SPE Le Parlement Européen suggérait l’ajout d’un § 3bis : "prévoyant la centralisation des informations dans un registre européen, plutôt que d’immatriculer la SPE dans l’Etat membre de son siège statutaire, dans un registre désigné par le droit national applicable" ainsi que le prévoyait le texte présenté par la Commission.

Le Conseil ne reprend pas l’amendement du Parlement Européen visant à centraliser les informations dans un registre européen.

Toutefois, il tient compte de l’objectif visé par

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ce dispositif - renforcer le contrôle de la SPE et asseoir une sécurité juridique certaine - en ce sens qu’il prévoit un contrôle de la conformité des documents avec le règlement, les statuts et le droit national, qui s’effectuera en conformité avec le droit national applicable. Bien que le texte précise qu’il conviendra "d’é viter les contrôles de fond inutiles des documents et indications", certains Etats membres comme la Slovaquie et la Lituanie craignent que cette disposition soit insuffisante pour empêcher la multiplication des contrôles. La Slovaquie suggère ainsi d’"interdire ces contrôles de fond inutiles" et la Lituanie, qui soutient cette proposition, aurait en outre préféré que la conformité des documents avec le règlement, les statuts et le droit national ne fasse l’objet que d’un "contrôle unique".

7°) S’agissant de la participation des travailleurs Le Conseil a entendu offrir une réglementation détaillée de la participation des travailleurs en y consacrant 5 articles au chapitre VI de sa proposition de règlement sur le statut de la SPE. On est ainsi bien loin du texte initial de la Commission proposant un article unique composé de trois alinéas. En effet dans un article 34, la Commission avait posé la règle générale suivant laquelle les droits de participation des travailleurs devraient être régis par la législation de l’Etat membre dans lequel est établi le siège statutaire de la SPE, à savoir "l’Etat d’origine".

S’agissant d’un éventuel transfert du siège statutaire dans un autre Etat membre, la Commission avait toutefois précisé que si la législation de l’Etat membre d’accueil ne prévoyait pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l’Etat membre d’origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une négociation.

Le Parlement Européen avait suggéré (amendement majeur du Parlement Européen) qu’il soit dérogé à cette règle de principe de renvoi aux règles nationales du siège statutaire, dans quatre cas bien déterminés et proposait d’appliquer les règles prévoyant un niveau plus élevé de participation des travailleurs que celles du lieu du siège statutaire de la SPE en fonction : (i)du nombre de salariés employés dans la SPE ; (ii)du pourcentage de personnel travaillant dans un Etat membre prévoyant un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l’Etat membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire ; (iii)du mode de constitution de la société, selon que celle-ci s’est faite (i)selon le droit national (transformation, fusion ou scission) ou (ii)selon le règlement (création ex nihilo).

Une clause d’adaptation prévoyait les règles applicables en l’absence de dispositions relatives à la participation des travailleurs.

La dernière version du texte encadrant la participation des travailleurs reflète l’importance du rôle du Parlement Européen dans l’élaboration du droit communautaire, alors même qu’il n’est soumis qu’à un simple avis. En effet l’idée de faire prévaloir la législation la plus

favorable aux travailleurs s’agissant de leur participation dans la SPE ressort clairement du texte de compromis auquel sont parvenues les délégations nationales. Ainsi la présidence s’estelle efforcée de trouver un juste milieu entre les différentes approches adoptées par les délégations, notamment en ce qui concerne les niveaux à partir desquels les dispositions prévues dans la proposition en matière de participation des travailleurs sont applicables.

La question litigieuse est celle du seuil au-delà duquel s’appliqueraient les règles sur la participation des travailleurs. Dans sa proposition, la Commission rappelle que la participation des travailleurs existe dans de petites sociétés de quelques Etats membres seulement (Suède, Danemark par exemple). Le principe général qu’elle a retenu (principe tiré de la directive sur les fusions transfrontalières 2005/56/CE) est que la SPE est soumise au régime de la participation des travailleurs de l’Etat membre dans lequel est établi son siège statutaire. De ce fait, la SPE ne présentera ni plus ni moins d’attraits, en ce qui concerne la participation des travailleurs, que les sociétés nationales comparables.

Le compromis élaboré par la présidence suédoise sur cet aspect du règlement prévoit toutefois des règles de participation des travailleurs aux articles 35 bis à 35 quinquies qui y dérogent, sous certaines conditions : - si pendant une période continue de 3 mois à compter de son immatriculation, la SPE occupe au moins 500 travailleurs, et la moitié de ses travailleurs sont habituellement occupés dans un Etat membre qui prévoit un niveau de droits de participation des travailleurs plus élevé que celui qui est prévu pour ces travailleurs dans l’Etat membre où la SPE a son siège statutaire ; ou - si en cas de transfert du siège statutaire d’une SPE, un tiers au moins de ses travailleurs sont habituellement occupés dans l’Etat membre d’origine à la date de son immatriculation dans l’Etat membre d’accueil ; et les travailleurs dans l’Etat membre d’origine bénéficiaient d’un niveau de droits de participation plus élevé que celui qui est prévu pour ces mêmes travailleurs dans l’Etat membre d’accueil.

Toutefois, le texte proposé ne fait pas l’unanimité si l’on s’en tient aux nombreuses réserves et désaccords qui subsistent encore à ce sujet. La Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande jugent le seuil de 500 travailleurs encore trop élevé(5). L’Italie et la Pologne maintiennent une réserve sur cet article et la Belgique s’oppose à un abaissement du seuil. L’Estonie ne peut accepter une participation des travailleurs dans le cas où la SPE est constituée ex nihilo et ne peut accepter un abaissement du seuil. Elle suggère en outre d’introduire une condition supplémentaire en cas de transfert du siège statutaire d’une SPE : l’existence de 500 travailleurs dans l’ensemble de la SPE. 8°) Les thèmes sensibles Les thèmes sensibles comme le droit social, le droit fiscal, le droit des procédures collectives ou la comptabilité resteront régis par le droit national.

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Europe B) Bilan de l’évolution du règlement relatif au statut de la SPE

1. Dans quel sens évolue le texte ? Confirme-til ou infirme-t-il le projet amendé du Parlement européen ? Le projet du Conseil est-il à l’image de ce qui était voulu au début ? Ou s’en écartet-il ? Où en est-on de l’élaboration du droit ?

Quelle actualité juridique ? Le texte de compromis issu des discussions des délégations nationales proposé à la date du 27 novembre 2009 par la présidence suédoise du Conseil n’estil pas une version édulcorée du texte de la Commission ? Le texte du Conseil ne grève-til pas les espoirs légitimes des PME de recourir à cette forme juridique européenne ? Les modifications apportées par les délégations nationales et rapportées par la présidence du Conseil ne compliquent-t-elles pas un texte qui se voulait initialement clair ? La version la plus actuelle du compromis n’a-t-elle pas obscurci les perspectives de recours à cette nouvelle structure juridique destinée aux PME ?

2. De nombreux désaccords entre les Etats membres ont été résolus au cours des dernières négociations entre les délégations nationales : le nombre de réserves apportées au nouveau texte a nettement diminué entre le texte de compromis du 26 octobre et celui du 27 novembre.

3. Certaines questions restent en suspens : en particulier s’agissant des dispositions relatives au capital minimum, au siège de la SPE et à la participation des travailleurs.

4. D’un point de vue juridique : le nouveau texte de compromis semble faire une place plus grande au droit national applicable en opérant un plus grand nombre de renvois à ce dernier.

En ce sens, il s’é carte de la hiérarchie des normes voulue par la Commission. En effet, cette dernière envisageait une répartition précise des domaines d’attributions entre le règlement de droit communautaire, les statuts de la SPE et le droit national : la création d’une forme unitaire de société en Europe avec peu de renvoi au droit national et une large place laissée aux normes réglementaires et statutaires.

L’idée d’un registre européen a été rejetée.

S’agissant du capital minimum, le règlement autorise les Etats membres à fixer des niveaux de capital minimal requis différents dans la limite de 8 000 euros. Chacun des 27 Etats membres pourrait donc librement imposer aux SPE immatriculées sur leur territoire "son" capital minimum. Les modalités de constitution d’une SPE seraient alors différentes d’un Etat membre à l’autre, contrairement à l’objectif initial visé par la commission.

S’agissant des matières couvertes par les statuts : le nouveau système réduit le niveau d’uniformisation du statut de la SPE. Est-ce une marque louable de flexibilité ou une marque de résistance étatique ? Le texte permet-il encore la création d’une SPE selon des dispositions du droit des sociétés identiques, simples et flexibles ?

Agenda

5. Si le projet du Conseil est dans son ensemble à l’image de ce qui était voulu initialement par la Commission, force est de constater que les dispositions du Règlement relatif au statut de la SPE sont de plus en plus détaillées et précises.

Or un statut trop détaillé de la SPE serait vite impraticable pour les PME, qui pourraient exprimer une certaine défiance à l’égard de cette nouvelle forme juridique de société.

6. L’espérance légitime de voir la SPE ancrée d’ici 2015 dans le droit national des sociétés de chacun des Etats membres de l’UE, apparaît désormais bien fondée, les Etats membres s’étant mis d’accord sur l’essentiel des dispositions. Les réunions du "Conseil compétitivité" des 3 et 4 décembre devaient permettre aux délégations nationales de mettre un terme presque définitif aux discussions relatives au statut de la SPE. Mais l’accord politique sur le statut de la SPE devra attendre.

En effet, les conclusions du Conseil indiquent que des "travaux supplémentaires" seraient nécessaires pour parvenir à accord(6). Le compromis élaboré par la présidence et traitant des deux questions en suspens - le siège de la SPE et la participation des travailleurs- pose toujours problème à nombre de délégations et le règlement doit être adopté à l’unanimité !

La Commission espérait que le Conseil adopte en 2010 la proposition de règlement et que la date d’entrée en vigueur interviendrait pour le mois de juillet de la même année.

Toutefois, le blocage au sein du Conseil risque de repousser cette échéance. On peut former l’espoir que la présidence espagnole trouvera l’accord politique.

CONFÉRENCE

L'indépendance de l'arbitre 26 février 2010 Chambre de commerce internationale Paris 8ème Organisateur : 01 49 53 28 91 - kbt@iccwbo.org 2010-052

SÉMINAIRE

Joint Ventures transnationales : les pièges à éviter Transactions et risques de contentieux du 27 février au 6 mars 2010 Park City, Utah - Etats-Unis Organisateur : 01 44 88 55 56 - www.uianet.org 2010-053

CONFÉRENCE CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les nouveaux territoires du brevet : biotechnologies, logiciel, business methods Notes : Cette étude a été réalisée en collaboration avec Myriam Carde, diplômée en droit européen de l'Université Paris XII et titulaire d'un Master en droit international économique.

1 - Selon le vice-président de la Commission chargé des entreprises et de l’industrie, Günter Verheugen, cette proposition de règlement était un élément essentiel du “Small Business Act”, qui a pour but de stimuler le potentiel de croissance et d’emplois des PME. 2 - Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396-C6-0283/2008-2008/0130(CNS)).

3 - “Revised compromise proposal for a Council Regulation on a European private company”, Brussels 27 november 2009 (DOC 16115/09 ADD 1, DRS 71 SOC 711), modifies by DOC 16115/09 ADD 1 COR 1, Brussels 2 december 2009.

4 - “Revised compromise proposal for a Council regulation on a European private company, from the Presidency to the Company Law attachés, Brussels, 22 october 2009", modifié au vu du "meeting document from the presidency”, Brussels, 26 october 2009.

5 - Le seuil était de 650 travailleurs dans le texte de compromis précédent.

6 - http://www.europolitique.info/business-competivite/societe-priveeeuropeenne-encore-des-blocages-au-conseil-art256900-3.html, article d’Anne Fekete, d’Europolitique, Quotidien des affaires européennes.

* Christian Roth est avocat au Barreau de Paris et au Barreau de Bruxelles, président d'honneur de l'Union des avocats européens (UAE), président de la Commission franco-allemande du Barreau de Paris. PDGB Avocats 174, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS.

1er mars 2010 Cour de cassation - Paris Organisateur : www.courdecassation.fr

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CONFÉRENCE CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les nouveaux territoires du brevet : biotechnologies, logiciel, business methods 1er mars 2010 Cour de cassation - Paris Organisateur : www.courdecassation.fr

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FORUM GI

Gestion Institutionnelle et Epargne Long Terme 17 et 18 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Organisateur : 01 46 03 55 01 cburg@cathyburg.com

2010-056

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Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé, en date à Paris du 21 janvier 2010 , Monsieur Jean-Philippe ZERAFA, Gérant de société, domicilié 8, villa Monceau 75017 PARIS, Monsieur Pierre BELIN, directeur artistique, domicilié 93, avenue Denfert Rochereau 75017 PARIS, et la société NINJA dont le siège social est 5, rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES, ont formé entre eux une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LETSDOO Siège social : 23, rue Balzac 75008 PARIS Capital social : 7 700 Euros.

Répartition des apports : - Monsieur Jean-Philippe ZERAFA a fait apport de 2 650 Euros en numéraire, - la société NINJA a fait apport de 5 000 Euros en numéraire, - Monsieur Pierre BELIN a fait apport de 50 Euros en numéraire.

Objet : - la collecte et la gestion de fichiers informatiques, leur mise en ligne sur tous réseaux informatiques ou internet, - la mise en ligne, la diffusion, la distribution et la vente sur internet de toutes annonces gratuites ou payantes, - la fourniture de forums de discussion sur l’internet, - la création, la production, la mise en ligne, la diffusion de toutes informations, de tous interviews ou informations qui seront jugées nécessaires ou utiles au développement de la société, sur tous supports écrits, internet, photographique et sur tous supports vidéos, - la création, la production et l’hébergement de sites informatiques (sites web) ; - la diffusion de publicités pour le compte de tiers via l’internet, - et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou être utiles à l’objet social, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

Durée : 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean-Philippe ZERAFA domicilié au 8, villa Monceau 75017 PARIS, a été nommé Gérant avec les pouvoirs les plus étendus.

Cession de parts: conformément à la loi les cessions doivent faire l’objet d’un agrément préalable des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00628 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PIRANHA Siège social : 31, avenue de Ségur 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : l’activité de négociation ou de

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transaction immobilière portant sur les biens d’autrui, la gestion, l’administration des biens d’autrui ainsi que les activités de syndic de copropriété.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Fabienne GUENOUN demeurant 32, rue Bosquet 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00660 Pour avis

ARTESOL ENERGIE SOLAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARTESOL ENERGIE SOLAIRE Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 40 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France : - la réalisation de toutes opérations de développement, de construction et d’exploitation de toutes centrales photovoltaïques intégrées en toiture et toutes opérations de production et de distribution d’électricité, - la réalisation de toutes prestations de services de quelque nature que ce soit liées à ces opérations de développement, de construction et d’exploitation de centrales photovoltaïques à partir de l’énergie solaire, - l’obtention, l’acquisition, la cession ou la concession de tous droits, autorisations, permis, brevets, licences, procédés, marques et études relatifs à cette activité, - et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation Exercice du droit de vote et admission aux Assemblées : tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Chaque action donne droit à une voix.

Transmission des actions : la cession d’actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la société.

Président de la société : Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 1, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET pour une durée de cinq ans.

Commissaires aux Comptes : Titulaire : - S.A.R.L. ORGECO sise 27, avenue des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 306 460 742, Suppléant : - Monsieur Stéphane MORCELET

domicilié 27, avenue des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, nommés pour une durée prenant fin à l’issue de la délibération de la collectivité des Associés portant sur les comptes de l’exercice clos le 30 décembre 2016.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00652 Le Président Aux termes d’un acte signé le 31 janvier 2010, à Paris, il a été constitué entre : - Monsieur Frédéric RENAUDIN demeurant 75 avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS, - Monsieur Bertrand BURG demeurant 21, rue du Maréchal Joffre 78110 LE VESINET, Avocats au Barreau de Paris, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) régie par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret 91-1197 du 27 novembre 1991, ayant les caractéristiques suivantes Dénomination :

CLAIRANCE AVOCATS Siège social : 2, rue de la Planche 75007 PARIS Objet : exercice de la profession d’Avocat.

00680 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROJET PHOENIX Siège social : 60, rue Alexandre Dumas 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet social : nettoyage et petit débarras. Conseil en gestion des déchets et débarras.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Nancy GOMEZ demeurant 60, rue Alexandre Dumas 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00686 Pour avis

MODIFICATION

ART’INVEST

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 487 547 846 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 janvier 2010, Monsieur Franck HOURLIER demeurant 15, rue Carnot 51500 MAILLY EN CHAMPAGNE, a été nommé Directeur Général de la société, à compter du 31 décembre 2009 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Michel AUSTONI, révoqué à

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

compter du 31 décembre 2009.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00631 Le représentant légal

EOLE EVASION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 52 000 Euros Siège social : 399, rue de Vaugirard 75015 PARIS 389 194 796 R.C.S. PARIS SIRET 389 194 796 00048 APE 633 Z Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 janvier 2010, Monsieur Konstantinos VARVERIS demeurant 235, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART à été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Mademoiselle Marielle DAUBIAN demeurant 2, square des Anciens Combattants d’Afrique du Nord 92120 MONTROUGE , démissionnaire à compter du 4 janvier 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00651 Pour avis

FENCHURCH PARTICIPATIONS Société Civile au capital de 10 000 Euros Siège social : Chemin de la Chaussée La Bonde 60270 GOUVIEUX 509 421 194 R.C.S. COMPIEGNE

Aux termes d’une délibération en date du 19 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : Chemin de la Chaussée La Bonde 60270 GOUVIEUX au : 5, rue Vercingétorix 75014 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition, la gestion de toutes participations en France ou à l’Etranger, sous quelque forme que ce soit, directement et/ou indirectement par achat, apport, souscription, fusion, vente d’actions, de parts dans toutes sociétés de quelque nature que ce soit, ainsi que dans toutes autres entités juridiques avec ou sans personnalité juridique et la participation directe ou indirecte à toutes opérations immobilières sous toutes ses formes.

Toutes activités de prestations de services, de conseils d’animation et de coordination dans les domaines administratif, financier, informatique, technique et autres sans que cette liste soit limitative au profit de toutes sociétés directement ou indirectment rattachées.

Durée : 60 années à compter du 11 décembre 2008.

Gérance : Monsieur Jean-Marc BERTHAULT demeurant 5, rue Vercingétorix 75014 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne.

Pour avis 00689 La Gérance

Annonces judiciaires et légales JS PARTICIPATIONS

SARL COFINTEC

Société Civile au capital de 823 172,10 Euros Siège social : 2, rue du Colonel Driant 75001 PARIS 387 569 364 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 412 476 590 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Mixte du 11 avril 2007 a constaté le décès de Monsieur Francis Jean STOLZ demeurant 31, rue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES en qualité de Co-Gérant et a décidé de ne pas le remplacer.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00643 Pour avis

Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérante a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00691 Pour avis

VILLA LOUIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 26, rue Rennequin 75017 PARIS 775 725 823 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 septembre 2009, la collectivité des Associées a pris acte du décès de Madame Lucette de SANTIS et a nommé en qualité de nouvelle Co-Gérante Madame Annette de DIESBACH demeurant 58, boulevard Emile Augier 75116 PARIS pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00653 La Gérance

MICHAEL CROSS IMMOBILIER EURL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 12, rue Rougemont 75009 PARIS 483 945 036 R.C.S. PARIS 2005 B 16072 Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 1er septembre 2009, le siège social de la société MICHAEL CROSS IMMOBILIER EURL, a été transféré du : 12, rue Rougemont 75009 PARIS au : 17, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00672 Pour avis

TOTAL SCREEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 81, rue Réaumur 75002 PARIS 497 685 347 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2009, les Associés statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00684 Pour avis

CS & A Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 150 Euros ramené à 32 000 Euros Siège social : 97, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 504 586 736 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2009, il a été pris acte que le capital de la société a été ramené de 150 150 Euros à 0 Euro par incorporation des pertes du premier exercice.

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, il a été pris acte que le capital social est désormais de 32 000 Euros suite à la souscription de l’augmentation de capital proposée le 17 décembre 2009.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00635 Pour avis

EOLE EVASION Société à Responsabilité Limitée au capital de 52 000 Euros Siège social : 399, rue de Vaugirard 75015 PARIS 389 194 796 R.C.S. PARIS SIRET 389 194 796 00048 APE 633 Z Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 4 janvier 2010, Monsieur Jean Claude BONNEFOY demeurant 42 bis, rue de l’Eglise 75015 PARIS a été nommé en qualité de Co-Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00650 Pour avis

STINGER AVOCATS ASSOCIES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 35, rue de Prony 75017 PARIS 489 562 587 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2008, il a été décidé d’augmenter le capital de la société par apports en numéraire en le portant de 15 000 Euros à 30 000 Euros Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à 30 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00673 Pour avis

LA GARE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 68, boulevard Port Royal 75005 PARIS 508 692 266 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du 4 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 68, boulevard Port Royal 75005 PARIS au : 22, rue des Fleurs 78220 VIROFLAY Les statuts ont été modifiés en conséquence.

En conséquence, la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00663 Pour avis

CIBEX Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 413 504 739 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, le Président a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00697 Pour avis

ALJ PRODUCTIONS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 501 522 122 R.C.S. PARIS 2007 B 25649 Aux termes du procès verbal du 29 janvier 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 5, rue François 1er 75008 PARIS au : 118, rue de Tocqueville 75017 PARIS à effet du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 3 - Siège social "le siège social est fixé : 118, rue de Tocqueville 75017 PARIS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00687 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

CONSULT VOYAGES Société Anonyme au capital de 621 000 Euros Siège social : 2, rue Lhomond 75005 PARIS 352 390 298 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 novembre 2009, il a été pris acte de la décision du Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Alain AMANOU domicilié 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, de démissionner de ses fonctions, et il a été décidé de ne pas le remplacer, la présence de deux Commissaires aux Comptes n’étant plus indispensable.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00675 Pour avis

PACAR Société Anonyme au capital de 464 969,50 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 383 805 991 R.C.S. PARIS SIRET 383 805 991 00023 1997 B 1850 L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 juin 2009 a nommé : - KPMG, Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de CONCEPT EXPERTS ET COMMISSAIRES, dont le mandat n’a pas été renouvelé, - le Cabinet PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Thierry BOUSQUET dont le mandat n’a pas été renouvelé.

Commissariat aux Comptes : Ancienne mention : - la société CONCEPT EXPERTS ET COMMISSAIRES dont le siège social est Chemin des Meinajaries, Agroparc 84140 AVIGNON, Titulaire, - Monsieur Thierry BOUSQUET domicilié Chemin des Meinajaries, Agroparc 84140 AVIGNON, Suppléant.

Nouvelle mention : - KPMG sis 1, Cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE, Titulaire, - Cabinet PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES sis 23, rue d’Anjou 75008 PARIS, Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00698 Pour avis

MAGMA DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 000 Euros Siège social : 55, rue Saint Sébastien 75011 PARIS 321 994 543 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique en date du 26 janvier 2010, Monsieur Jacques VINCENT, né le 23 septembre 1963 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) demeurant 69, rue de Rome 75017 PARIS, a été nommé Directeur Général de la société MAGMA DISTRIBUTION, pour une durée illimitée.

Le Président de la société en exercice, Monsieur David AZOUTE demeure désormais au 27, rue de Lorraine 75019 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00634 Le Président.

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Annonces judiciaires et légales BALCEROWIAK Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 31, rue Boissy d’Anglas 75008 PARIS 409 693 801 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 janvier 2010, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Richard BALCEROWIAK de ses fonctions de Co-Gérant à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00690 La Gérance

LOV GROUP INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 185 010 000 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 494 031 008 R.C.S. PARIS 2009 B 11721 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été pris acte : - de la démission de Monsieur Henri GRINBAUM, de ses fonctions de second Commissaire aux Comptes titulaire, et de nommer, en son remplacement, la société M.B.V. ET ASSOCIES, Société Anonyme d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 500 000 Euros dont le siège social est sis au 39, avenue de Friedland 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 388 305 443, représentée par Madame Laure SALUDES domiciliée 190, boulevard Péreire 75017 PARIS, en qualité de second Commissaire aux Comptes titulaire à compter du même jour et pour une durée de six exercices, prenant fin à l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2014.

- de la démission de Monsieur David GABBAY, de ses fonctions de second Commissaires aux Comptes suppléant, et de nommer, en son remplacement, Monsieur Paul-Evariste VAILLANT domicilié 39, avenue de Friedland 75008 PARIS, en qualité de second Commissaire aux Comptes suppléant à compter du même jour et pour une durée de six exercices, prenant fin à l’issue de l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00688 Pour avis

BOUCHERIE JACQUES Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 16, rue des Goncourt 75011 PARIS 417 512 415 R.C.S. PARIS 1998 B 1154 Aux termes du procès verbal de délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2010, il a été décidé d’agréer LES BOUCHERIES SCARRON, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social sis 38, rue Auguste Mounié 92160 ANTONY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 480 477 645, représentée par son Gérant, Monsieur Olivier JANOIS, domicilié 38, rue Auguste Mounié 92160 ANTONY, en qualité de nouvel Associé de la société.

L’Assemblée Générale a pris acte de la démission de Monsieur Jean BELO, de ses fonctions de Président et de nom-

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mer en son remplacement, Monsieur Olivier JANOIS demeurant 38, rue Auguste Mounié 92160 ANTONY, en qualité de nouveau Président pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00692 Pour avis

FINANCIERE BAUDET Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 92, rue de Lévis 75017 PARIS 519 279 897 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2010, il a été décidé : 1) de modifier à compter du même jour la dénomination sociale qui devient : FINANCIERE CHANTIERS BAUDET et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts : Ancienne dénomination sociale : FINANCIERE BAUDET. Nouvelle dénomination sociale : FINANCIERE CHANTIERS BAUDET. 2) d’augmenter le capital social de la somme de 860 000 Euros en numéraire pour le porter à 900 000 Euros et de modifier en conséquence l’article 6 des statuts : Ancien capital : 40 000 Euros.

Nouveau capital : 900 000 Euros.

3) de nommer en qualité de nouveaux Administrateurs, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital visée au paragraphe précédent, en remplacement de Monsieur Guillaume PETITOT demeurant 10, rue du Haut Moreau 44000 NANTES et de Monsieur Stéphane KERVEVAN demeurant 23, avenue du Parc Lassalle 44500 LA BAULE, démissionnaires, - Monsieur Pierre TAILLARDAT, né le 14 février 1966 à NEUILLY SUR SEINE (92) demeurant 4 bis, rue Mizon 75015 PARIS. - SOCIETE CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 137, rue de l’Université 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 624 979, représentée par Monsieur Benoit SELLAM, né le 27 mai 1975 à NIORT (79) demeurant 12, villa Saint Jacques 75014 PARIS, pour la durée du mandat des démissionnaires restant à courir.

Le Conseil d’Administration, aux termes d’une décision en date du 28 janvier 2010, a : - constaté la réalisation de l’augmentation de capital visée ci-dessus à effet du 28 janvier 2010, aux termes du certificat du dépositaire des fonds en date du 28 janvier 2010, - en conséquence la modification définitive de l’article 6 des statuts à effet du 28 janvier 2010, - la démission de Monsieur Guillaume PETITOT et de Monsieur Stéphane KERVEVAN à effet du 28 janvier 2010 et la nomination pour les remplacer à effet du 28 janvier 2010 de Monsieur Pierre TAILLARDAT et de la SOCIETE CONSOLIDATION ET DE DEVELOPPEMENT GESTION. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00654 Pour avis

SOCIETE D’ENGINEERING POUR L’INDUSTRIE ET LES TRAVAUX PUBLICS Sigle :

S.E.I.T.P. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 650 Euros Siège social : 3, rue Troyon 75017 PARIS 784 332 868 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 4 janvier 2010, les Associés ont pris acte de la démission du Gérant, Monsieur Patrice LAMBERT, et lui ont donné quitus pour sa gestion.

Ils ont décidé de nommer Monsieur Thierry PATIN, né le 3 novembre 1960 à PARIS, demeurant 3, rue Charles Jozon 91100 CORBEIL ESSONNES en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00646 Pour avis

DISSOLUTION

LA FENETRE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 700 Euros Siège social : 77, rue de Charonne 75011 PARIS 438 719 437 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 janvier 2010, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation.

Il a été nommé en qualité de Liquidateur, Madame Jeanne LECUYER demeurant 67, avenue de Gravelle 94220 CHARENTON LE PONT. Le siège de la liquidation a été fixé au 77, rue de Charonne 75011 PARIS, lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00659 Le Liquidateur

MEUDONMARAIS Société Civile en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social et siège de liquidation : 57, rue de Saintonge 75003 PARIS 500 126 347 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 25 janvier 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de liquidateur Monsieur Boris LIBINE demeurant 57, rue de Saintonge 75003 PARIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif et l’a autorisée à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 57, rue de Saintonge 75003 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00669 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SODIB Société par Actions Simplifiée au capital de 73 600 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 806 520 433 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Président en date du 18 novembre 2008, il a été approuvé le projet de traité établi sous seing privé en date du 25 novembre 2008, et portant fusion par absorption de leur société par la société ALIMOT, Société par Actions Simplifiée au capital de 48 000 Euros, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 536 521.

Le Président a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société SODIB, le passif de cette société étant intégralement pris en charge par la société ALIMOT. L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ALIMOT, en date du 31 décembre 2008, ayant approuvé le traité de fusion, la fusion et la dissolution de la société SODIB sont devenues effectives à cette date.

Les actes et pièces concernant la dissolution sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00685 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 5832 du 31 décembre 2009 pour PROXICOM FRANCE, lire : aux termes d’une délibération du 31 décembre 2009 (et non du 30 septembre 2009).

00701 Pour avis

FUSION

ALIMOT Société par Actions Simplifiée au capital de 48 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 326 536 521 R.C.S. PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 25 novembre 2008, la société SODIB, Société par Actions Simplifiée au capital de 73 600 Euros, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 806 520 433, a fait apport à titre de fusion à : la société ALIMOT

Annonces judiciaires et légales de la totalité de son actif évalué à 771 414 Euros, à charge par la société ALIMOT de payer la totalité de son passif évalué à 809 234 Euros.

L’actif net apporté s’élève donc à - 37 820 Euros.

Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société SODIB entre cette date et celle de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société ALIMOT. Des termes du procès-verbal des décisions du Président de la société SODIB en date du 18 novembre 2008 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associées de la société ALIMOT en date du 31 décembre 2008, il résulte que : - le projet de fusion a été approuvé, - la fusion est devenue définitive le 31 décembre 2008, - la société ALIMOT a la jouissance des biens depuis la date du 1er janvier 2008.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ALIMOT a également décidé de modifier l’objet social et l’article 2 des statuts qui sera désormais libellé comme suit : La société a pour objet en France et à l’Etranger : la détention, l’administration, la location, la mise en valeur et le financement de ses participations dans les sociétés suivantes : - la SCI PROVADIM, dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 348 923 061.

- la SCI VILLADIM, dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 348 986 514. la détention, l’administration, la location, la mise en valeur et le financement des immeubles sociaux et droits immobiliers portant sur les immeubles suivants : - Avenue de la Résistance 77350 LE MEE SUR SEINE, - Route Départementale 449, 91510 LARDY, - lieudit "Le Gord " LES TROIS PONTS 28000 CHARTRES. La société ne pourra détenir d’autres actifs que ses participations dans les sociétés et les immeubles sociaux et droits immobiliers listés ci-dessus (autres que du numéraire) ; elle ne pourra céder ni promettre de céder de quelque manière que ce soit les immeubles et droits immobiliers visés ci-dessus ou ses participations dans les sociétés visées ci-dessus ; elle ne pourra s’endetter autrement qu’au moyen de prêts contractés auprès de la société FONCIERE DU PARC DE TREVILLE ; elle ne pourra accorder ni promettre d’accorder aucune caution, aucun aval ou aucune garantie et, plus généralement, elle ne pourra permettre la prise de toute sûreté sur les biens sociaux ; elle ne pourra permettre le transfert d’une autorisation d’exploitation de point de vente, dont les autorisations délivrées par les CDEC et la CNEC".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00668 Le Président

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 22 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon Pôle Enregistrement Paris Sud, le 26 janvier 2010, bordereau 2010/95, case 8, la société SOCAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros dont le siège social est 77, rue Galande 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 498 302, représentée par Monsieur Pascal VOIRIOT, l’un de ses Co-Gérants, le loueur, a confié en location-gérance à : la société en formation RMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social sera situé 77, rue Galande 75005 PARIS en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par Madame Aline Lan-XI CHEN, Monsieur Mathieu CHEN et Monsieur Marc DELADIENNEE, le locataire, le fonds de commerce de restauration, vente à emporter, traiteur, salon de thé, glacier, crêperie, sis et exploité 77, rue Galande 75005 PARIS, pour une durée d’une année à compter du 22 janvier 2010, non renouvelable par tacite reconduction.

00629 Pour unique insertion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 2009, la société SARAMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 79, boulevard Serrurier 75019 PARIS, R.C.S. PARIS 489 817 049, locataire principal du local sis au 79, boulevard Serrurier 75019 PARIS, représentée par Madame Malika BEN BOUAZZA demeurant 2, rue du Général Leclerc 95500 GONESSE, sa Gérante, a donné en location-gérance à : la société PALMA EXPORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 7, allée du Docteur Claude Bernard 93600 AULNAY SOUS BOIS, R.C.S. BOBIGNY 519 322 978, représentée par Monsieur Rachid GUENFOUDI demeurant 7, allée du Docteur Claude Bernard 93600 AULNAY SOUS BOIS, son Gérant, un fonds de commerce de vente d’alimentation en gros et demi gros, l’import-export de tous produits s’y rapportant, comprenant : l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, le droit au bail des lieux exploités, le mobilier et le matériel, exploité 79, boulevard Serrurier 75019 PARIS. La location-gérance a pris effet à compter du 21 décembre 2009 pour une durée de 23 mois, renouvelable par tacite reconduction.

00649 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Selon acte sous seing privé en date à Paris du 29 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, le 3 février 2010, bordereau 2010/117, case 33, la société 54 FAUBOURG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros ayant son siège social 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous

le numéro 498 003 748, représentée par sa Gérante, Madame Delphine GEORGE domiciliée 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS, a cédé à : la société BE GREEN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY-LESMOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 630 103, représentée par son Gérant, Monsieur Benjamin DELUEGUE domicilié 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX, un fonds de commerce de jus de fruits, saladière, toasterie, crêperie, traiteur (sans cuisson sur place), vente sur place et à emporter et sandwichs froids, restauration rapide traditionnelle sur place et à emporter (avec cuisson sur place), café, bar qu’elle possède, exploité au 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS sous l’enseigne : 54 FAUBOURG ensemble tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, moyennant le prix de 89 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - corporels pour 40 000 Euros, - incorporels pour 49 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 29 janvier 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues pour la validité au siège du fonds, soit au 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS, et pour la correspondance au cabinet de Maître Jacques SALLARD, Avocat à la Cour, domicilié 26, avenue Marceau 75008 PARIS. Elles devront être faites au plus tard dans les dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales.

00677 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Saint Germain en Laye Nord le 1er février 2010, bordereau 2010/108, case 10, il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CG GUIBERT Siège social : 17, avenue Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Capital social : 75 000 Euros divisé en 7 500 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées.

Objet : coiffure mixte, soins de beauté, esthétique, pédicure, manucure, parfumerie, accessoires de mode, cadeaux, articles de Paris et frivolités, commerce en général et promotion de tous produits, articles et marchandises se rattachant à cet objet ou étant connexes ou similaires, sans aucune exception ni réserve.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Marc DURAND, né le 12 février 1973 à METZ (Moselle) demeurant 28, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE, a été désigné en

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 12 des statuts constitutifs.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Soicétés de Versailles.

00656 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU PANIER FLEURI Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : Palais de Justice Place André Mignot 78000 VERSAILLES 499 765 766 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 21 janvier 2010, les Associés, ont décidé de procéder à un changement de Gérance, Monsieur Jean LORY a été remplacé par Monsieur Pascal FOURNIER domicilié à l’Ordre des Avocats, 3, place André Mignot 78000 VERSAILLES, à compter du 21 janvier 2010 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00671 Le Gérant

VDL FINANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue des Garennes 78510 TRIEL SUR SEINE 510 954 787 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 18 décembre 2009, il a été pris acte de l’élargissement des activités de la société et de l’extension de l’objet social à compter du 1er février 2010.

Nouvelle mention : la société a pour objet, l’activité commerciale par la mise en place de dossiers de rachats de crédits et de courtage en assurance.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00681 Pour avis

ACTUAL FINANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 17, rue de la Bourbonnerie 78690 LES ESSARTS LE ROI 433 476 827 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal en date du 15 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la mise en conformité de l’objet social à compter du 15 janvier 2010 et de modifier l’article 2 des statuts comme suit : Ancienne mention : gestion de patrimoine, courtage en produits financiers, courtage en assurance, marchand de biens, domiciliation d’entreprises, toutes commercialisations.

Nouvelle mention : conseil en investissements financiers, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine, démarchage bancaire et financier, courtage et intermédiation en assurance.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 00630 Eric ESPECHE

19

Annonces judiciaires et légales FIDAL Société d’Avocats 130, rue du Rempart 37000 TOURS

AXFLOW Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : Zone Industrielle du Saule Michaud 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE 542 048 798 R.C.S. TOURS Aux termes d’une décision du Président du 1er janvier 2010, il a été décidé le transfert du siège social du : Zone Industrielle du Saule Michaud 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE au : 87, rue des Poiriers Parc Sainte Appoline 78370 PLAISIR à compter du 1er janvier 2010.

Il est rappelé que le Président est Monsieur Ole WEINER demeurant à STOCKHOLM (99104 SUEDE) Polismyndigheten I - Stockholms Lan. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Tours.

Pour avis 00648 Le Président

JARDINERIE DE MONTESSON FINANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 806 400 Euros Siège social : 54, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 490 074 275 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 décembre 2009, Madame Valérie, Thérèse, Simone CHAPLAIN, épouse GRAND MOURCEL, demeurant 1, square de Grandchamp 78160 MARLY LE ROI a été nommée en qualité de Co-Gérante à compter du 1er janvier 2010 pour une durée indéterminée aux côtés de Monsieur Christophe CHAPLAIN. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00625 La Gérance

REAL SOLUTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 4, rue du Bailliage 78000 VERSAILLES 512 359 159 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue du Bailliage 78000 VERSAILLES au : 7, rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00693 Pour avis

20

JARDINERIE DE MONTESSON Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 52 bis, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 324 216 316 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale du 31 décembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Christophe CHAPLAIN de ses fonctions de Président à compter du 31 décembre 2009.

La société JARDINERIE DE MONTESSON FINANCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 806 400 Euros, ayant son siège social 54, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON, 490 074 275 R.C.S. VERSAILLES, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Christophe CHAPLAIN et Madame Valérie CHAPLAIN, épouse GRAND MOURCEL a été nommée en qualité de Président pour une durée illimitée.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis.

00626 Le Président

GROUPE ACTUAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 17, rue de la Bourbonnerie 78690 LES ESSARTS LE ROI 438 492 597 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal en date du 18 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la mise en conformité de l’objet social à compter du 18 décembre 2009 et de modifier l’article 2 des statuts comme suit : Ancienne mention : - holding, détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de société, groupement ou entités juridiques de tous types.

- gestion de patrimoine et toutes activités annexes ou connexes - transactions sur immeubles et fonds de commerces.

- marchand de biens, achat en vue de leur revente de tous biens meubles ou immeubles.

Nouvelle mention : - holding, détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de société, groupement ou entités juridiques de tous types.

- gestion de patrimoine et toutes activités annexes ou connexes.

- transactions sur immeubles et fonds de commerces.

- marchand de biens, achat en vue de leur revente de tous biens meubles ou immeubles.

- administration de biens et gestion immobilière.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis Véronique ESPECHE 00639 Gérante

SCI DU 9 RUE DES ETATS GENERAUX Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 383 745 163 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 21 janvier 2010, les Associés, ont décidé de procéder à un changement de Gérance, Monsieur Jean LORY a été remplacé par Monsieur Pascal FOURNIER domicilié à l’Ordre des Avocats, 3, place André Mignot 78000 VERSAILLES, à compter du 21 janvier 2010 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00670 Le Gérant

DISSOLUTION

CONFIDENT COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, allée des Pélicans 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 494 331 358 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 21 janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur, Monsieur Romérix OUM demeurant 2, allée des Pélicans 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, - fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00627 Pour avis

SIXIEME SENS ARCHITECTURE D’INTERIEUR Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 200 Euros Siège social : 117, avenue de Tobrouk 78500 SARTROUVILLE 508 770 344 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Mademoiselle Suzy RODRIGUES demeurant 117, avenue de Tobrouk 78500 SARTROUVILLE, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00661 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LP CONCEPT

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue René Valognes 78711 MANTES LA VILLE 448 885 368 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date 30 janvier 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00644 Le Liquidateur

SCI COOP INVEST 78 Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, place de l’Eglise 78660 ABLIS 479 443 079 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale, a : - procédé à la clôture de la liquidation de cette société, - approuvé le compte définitif de liquidation, décharge Monsieur Joël NEFTALI demeurant 54, rue Henri Barbusse 91200 ATHIS MONS, de son mandat de liquidateur, - donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture de la liquidation à compter de la date précitée.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis Joël NEFTALI 00662 Le Liquidateur

IDEVEX Société Anonyme en liquidation au capital de 205 722 Euros Siège social : 52, rue du Vexin 78250 HARDRICOURT 429 198 872 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société en date du 17 novembre 2009, a : - approuvé les opérations de liquidation et le décompte définitif présenté, - donné au liquidateur quitus de l’exécution de son mandat, - décidé la clôture de la liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00679 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales HAUTS DE SEINE MODIFICATION

STARDIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 73 125 Euros Siège social : 7, avenue Georges Pompidou Immeuble Place de Seine 92300 LEVALLOIS PERRET 413 289 117 R.C.S. NANTERRE Suivant la décision du Gérant en date du 29 décembre 2009, il a été décidé de transférer, à compter du 1er janvier 2010, le siège social de la société STARDIS du : 7, avenue Georges Pompidou Immeuble Place de Seine 92300 LEVALLOIS PERRET au : 168, avenue du Général de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE et de modifier les statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00638 Pour avis

DCM USIMECA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 187 100 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92000 NANTERRE 450 649 629 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associée Unique du 13 novembre 2009 de la société DCM USIMECA, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général de la société, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, la société SOLLYA , Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 603 647, représentée par la société H.G. WEBER, société de droit américain de l’Etat du Wisconsin, située 725 Fremont Street, PO box 196, Kiel, WI 53042 0196 (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE), dont le numéro d’immatriculation est le 39-0692430, elle-même représentée par Monsieur John KOEHN demeurant 4720 Willow Creek Lane, Sheboygan, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) né le 5 décembre 1949 à Green Bay, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00657 Pour avis.

Euros, dont le siège social est situé 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 603 647, représentée par la société H.G. WEBER, société de droit américain de l’état du Wisconsin, située 725 Fremont Street, PO box 196, Kiel, WI 53042 0196 (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) dont le numéro d’immatriculation est le 39-0692430, elle-même représentée par Monsieur John KOEHN, demeurant 4720 Willow Creek Lane, Sheboygan, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE), né le 5 décembre 1949 à Green Bay, Wisconsin (99404 ETATSUNIS D’AMERIQUE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00665 Pour avis

ANAIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 4, avenue Laurent Cély 92600 ASNIERES SUR SEINE 334 963 923 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009, il résulte que le capital a été réduit de 49 000 Euros pour être ramené à 1 000 Euros par affectation sur le compte "report à nouveau".

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00683 Pour avis

SAGEM COMS 2 SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON 509 448 841 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 22 janvier 2010, la société SAGEM COMMUNICATIONS SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 294 510, représentée par Monsieur Patrick SEVIAN domicilié 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON, en sa qualité de Président, a décidé, afin que la dénomination sociale de la société corresponde à ses activités à la suite de l’apport par SAGEM COMMUNICATIONS SAS de la branche d’activité "Documents", de modifier la dénomination sociale qui devient : SAGEMCOM DOCUMENTS SAS

JEVEBER Société Civile Immobilière au capital de 120 000 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE 334 656 188 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale des Associés du 16 octobre 2009 de la société JEVEBER, il a été pris acte de la démission de Monsieur Bertrand FARA de son mandat de Gérant de la société et décidé de nommer en son remplacement, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, la société SOLLYA, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000

L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Article 3 - Dénomination sociale "La dénomination de la Société est : SAGEMCOM DOCUMENTS SAS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00694 Pour avis

VALDIS 2000 Société à Responsabilité Limitée au capital de 73 125 Euros Siège social : 7, avenue Georges Pompidou Immeuble Place de Seine 92300 LEVALLOIS PERRET 410 084 651 R.C.S. NANTERRE Suivant la décision du Gérant en date du 29 décembre 2009, il a été décidé de transférer, à compter du 1er janvier 2010, le siège social de la société VALDIS 2000 du : 7, avenue Georges Pompidou Immeuble Place de Seine 92300 LEVALLOIS PERRET au : 168, avenue du Général de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE et de modifier les statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00637 Pour avis

SCI CRAPITOU Société Civile Immobilière au capital de 3 000 Euros Siège social : 30, rue des Hauts Closeaux 92310 SEVRES 509 716 353 R.C.S. NANTERRE Par décision collective du 19 décembre 2009, les Associés ont décidé d’augmenter le capital initialement de 3 000 Euros, pour le porter à 827 100 Euros par apports en numéraire.

Modifications intervenues dans les mentions publiées : Mention caduque : capital social : 3 000 Euros.

Nouvelle mention : capital social : 827 100 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00642 Pour avis

AMADEUS CONSEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 2 bis, avenue Desfeux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 477 920 607 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 octobre 2009, par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce et après examen de la situation de la société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, faisant apparaître que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, a décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00666 Pour avis

SCI JEVEBER 2000 Société Civile Immobilière au capital de 800 000 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE 423 476 068 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale des Associés du 16 octobre 2009 de la SCI JEVEBER 2000 , il a été pris acte de la démission de Monsieur Bertrand FARA de son mandat de Gérant de la société et décidé de nommer en son remplacement, avec effet

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

immédiat et pour une durée indéterminée, la société SOLLYA, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 603 647, représentée par la société H.G. WEBER, société de droit américain de l’état du Wisconsin, située 725 Fremont Street, PO box 196, Kiel, WI 53042 0196 (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) dont le numéro d’immatriculation est le 39-0692430, elle-même représentée par Monsieur John KOEHN, demeurant 4720 Willow Creek Lane, Sheboygan, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE), né le 5 décembre 1949 à Green Bay, Wisconsin (99404 ETATSUNIS D’AMERIQUE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00667 Pour avis

SAGEMCOM 5 SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON 518 250 360 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 22 janvier 2010, la société SAGEM COMMUNICATIONS SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 294 510, représentée par Monsieur Patrick SEVIAN domicilié 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON, en sa qualité de Président, a décidé, afin que la dénomination sociale de la société corresponde à ses activités à la suite de l’apport par SAGEM COMMUNICATIONS SAS de la branche d’activité "Broadband", de modifier la dénomination sociale qui devient : SAGEMCOM BROADBAND L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Article 3 - Dénomination sociale "La dénomination de la Société est : SAGEMCOM BROADBAND SAS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00696 Pour avis

SITRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 30, rue Voltaire 92500 RUEIL MALMAISON 505 325 639 R.C.S. NANTERRE Par simple décision de la Gérance, en date du 1er février 2010, il a été décidé le transfert du siège social du : 30, rue Voltaire 92500 RUEIL MALMAISON à: La Grande Arche Paroi Nord 92044 PARIS LA DEFENSE à compter du 1er février 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre 00664 Pour avis

21

Annonces judiciaires et légales SAGEMCOM 6 SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON 518 250 337 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 22 janvier 2010, la société SAGEM COMMUNICATIONS SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 294 510, représentée par Monsieur Patrick SEVIAN domicilié 250, route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON, en sa qualité de Président, a décidé, afin que la dénomination sociale de la société corresponde à ses activités à la suite de l’apport par SAGEM COMMUNICATIONS SAS de la branche d’activité "Energie et Télécom", de modifier la dénomination sociale qui devient : SAGEMCOM ENERGY & TELECOM L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Article 3 - Dénomination sociale "La dénomination de la Société est : SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00695 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, au Palais de Justice de Nanterre, 6, rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE, salle ordinaire desdites audiences, à 14 heures 30.

EN UN SEUL LOT UN APPARTEMENT de 2 Pièces principales Et UN EMPLACEMENT de STATIONNEMENT Sis à :

CHATENAY MALABRY (92) 299 ter, avenue de la Division Leclerc L’adjudication aura lieu le jeudi 11 mars 2010 à 14 heures 30.

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Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 638 458 925 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat constitué le Cabinet CRTD, lui-même représenté par Maître Jean-Yves TOULLEC, Avocat au Barreau de Nanterre.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits dépendant d’un ensemble immobilier sis à CHATENAY MALABRY (Hauts de Seine), 299 ter, avenue de la Division Leclerc, cadastré section R numéro 362 pour une contenance de 23 ares 58 centiares et plus particulièrement les lots suivants : LOT NUMERO TREIZE (13) : UN APPARTEMENT de deux pièces principales, cage A, au rez-de-chaussée, première porte à gauche dans le hall, puis porte droite, comprenant : entrée, séjour, une chambre, cuisine, salle de bains, WC, placards et la jouissance d’un balcon, Et les 164/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT DEUX (102) : UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT numéro 33, cages A et B, au sous-sol, Et les 17/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

MISE A PRIX : 60 000 EUROS (SOIXANTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des Conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Nanterre, le 21 janvier 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Jean-Yves TOULLEC. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1) au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à

12 heures.

2) au Cabinet de la société C.R.T.D. ET ASSOCIES Avocats au Barreau de NANTERRE, demeurant 34/38, rue Salvador Allende 92000 Nanterre.

3) au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4) Sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée.

5) INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr 00682 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly Pôle Enregistrement le 2 février 2010, bordereau 2010/73, case 35, extrait 1234, la société LA BOULANGERIE DES BORDS DE SEINE, Société en Nom Collectif au capital de 39 636,74 Euros dont le siège social est 12/14, rue Henri Barbusse 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 016 639, représentée par Madame Claudine VERRIERE, sa Gérante, a cédé à : Monsieur Saïd GAHFIF, de nationalité algérienne, demeurant 4, impasse Verlaine 95100 ARGENTEUIL, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 12/14, rue Henri Barbusse 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 016 639, moyennant le prix principal de 740 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 684 000 Euros, - corporels pour 56 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er février 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité et par le CABINET PETRE, représentée par Chrisotphe PETRE, Avocats, 142, rue de Courcelles 75017 PARIS, pour la correspondance.

00676 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Caroline SCAGLIOLA 9, rue Bapst 92600 ASNIERES SUR SEINE Mademoiselle Caroline SCAGLIOLA, née le 26 avril 1986 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) demeurant 9, rue Bapst 92600 ASNIERES SUR SEINE, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : LAVERDET 00645

Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

Kaury Gabriel EMOUENGUE 8, rue Boileau Appartement 524 92140 CLAMART Madame Bénédit MOLONGO, née le 29 avril 1971 à BRAZZAVILLE (99324 CONGO), de nationalité française, demeurant 8, rue Boileau, appartement 524, 92140 CLAMART, agissant au nom de son fils mineur, Kaury Gabriel EMOUENGUE, né le 2 octobre 1999 à Meudon (Hauts de Seine), demeurant 8, rue Boileau, appartement 524, 92140 CLAMART, dépose une requête au du Garde des Sceaux à l’effet de substituer au nom patronymique de son fils celui de : MOLONGO 00636

Pour extrait

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 29 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COUZIN COUZINE Enseigne commerciale :

JAYLOUCY Siège social : 83, rue Blaise Pascal 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’achat, la vente, l’import, l’export, d’habillement, de prêt à porter, de bijouterie fantaisie et accessoires de mode, par l’exploitation de fonds de commerce, de site Internet et par tous procédés existants ou à venir destinés à la vente de tous produits.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Xi XU demeurant 27 ter, rue Saint Maur 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00658 Pour avis

MODIFICATION

3B Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 108, avenue Paul Vaillant-Couturier 93120 LA COURNEUVE 500 009 584 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2009, il résulte que : Monsieur Aïssa BENGAOUA, né le 17 février 1964 à SIDI M’HAMED (99352 ALGERIE), de nationalité française, demeurant 229 bis, route d’Enghien 95100 ARGENTEUIL a été nommé Gérant en remplacement de Monsieur Menad MEZYENE, à compter du 30 décembre 2009 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

00633 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Direct

Chambre des Avoués près la Cour d'Appel de Paris Bureau 2010

Président : Jacques Pellerin Syndic : Edouard Goirand Rapporteurs-chargés de mission : Annie Baskal Pascale Naboudet Secrétaire : Lionel Melun Trésorier : Michel Guizard Chargée de mission : Martine Arnaudy Bibliothécaire : Jean-Philippe Autier Membres : Christine Béquet Anne Grappotte-Benetrau Jean-Claude Cheviller 2010-057

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

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Décoration

Maurice Nussenbaum Chevalier de la Légion d’Honneur Diplômé de l’é cole des Hautes Etudes Commerciales (H.E.C.) , titulaire d’une maîtrise de mathématiques, Docteur en économie puis Agrégé des facultés de droit (mention sciences de gestion), Maurice Nussenbaum “découvre donc le droit” en 1980 alors qu’il avait suivi de très brillantes études scientifiques.

Apprécié et reconnu dans son entourage professionnel, cet homme s’est notamment spécialisé dans l’é valuation des préjudices économiques ce qui justifie pleinement qu’il soit à la fois expert financier, expert en diagnostic d’entreprise et en propriété industrielle près la Cour d’Appel de Paris ainsi qu’expert près le Tribunal Administratif de Paris Auteur de nombreux articles dans des revues spécialisées, Maurice Nussenbaum est égale-

ment un orateur très écouté tant à la tribune des colloques ou congrès qu’à la chaire de l’Université de Paris IX Dauphine.

Il était donc légitime que la République mette en lumière la carrière exemplaire de cet homme qui est également un chef d’entreprise accompli : sachant écouter et communiquer, il fixe des objectifs clairs et précis à ses collaborateurs.

Pour lui, dans l’univers du travail, la liberté est un facteur de progrès car elle encourage les initiatives ; la culture de l’effort de Maurice Nussenbaum est à l’image de sa volonté et de sa passion pour la France qu’il estime ouverte et accueillante.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à celui dont la vie s’équilibre parfaitement entre droit et économie.

2010-058 Jean-René Tancrède

Maurice Nussembaum ’est au Tribunal de Commerce de Paris que Patrick Ouart, Conseiller du Président du Groupe LVMH, a remis à Maurice Nussenbaum, Président de SORGEM EVALUATION, Professeur à l’Université de Paris IX Dauphine et expertfinancier agréé par la Cour de Cassation, les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur.

Accueillies par le Président Christian de Baecque, de nombreuses personnalités des mondes économique, juridique, judiciaire, politique et universitaire s’étaient réunies Quai de la Corse ce 28 janvier 2010 pour féliciter le récipiendaire et lui témoigner leur admiration.

C

Maurice Nussembaum et Patrick Ouart

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Les Annonces de la Seine - jeudi 4 février 2010 - numéro 8

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 28 janvier 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Supplément au numéro 8 du jeudi 4 février 2010 - 91e année

Rentrée solennelle du Barreau du Val-de-Marne Palais de Justice de Créteil - 21 janvier 2010 “

uis-je le gardien de mon frère ?" Cette question était le sujet choisi par Joao-Philippe Goncalves et Dina Cohen-Sabban, respectivement premier et deuxième Secrétaires de la Conférence du Barreau du Val-de-Marne, lors de la rentrée solennelle de leur Barreau qui s’est déroulée le 21 janvier dernier.

Avec talent et éloquence, ils ont livré leurs réflexions et rendu un hommage appuyé à des personnalités exemplaires, telles Robert Badinter qui a marqué “l’Histoire, celle de la France autant que celle de la défense”, Shirin Ebadi, première femme juge en Iran à l’âge de 27 ans, qui au lendemain de son éviction, s’est lancée dans la lutte pour les droits de l’Homme avec une détermination

S

que les menaces et les pressions ne sont pas parvenues à entacher ; ou encore Pierre Masse, avocat hors pair au Barreau de Paris en 1901, député, médaillé à titre militaire et cité plusieurs fois pour actes de courages exceptionnels qui a été fusillé pour avoir commis des attentats dont il ignorait tout.

Pour les deux jeunes avocats, “Etre secrétaire, c’est être l’image du Barreau qui nous a élus. C’est avant tout un ensemble de devoir : le devoir d’e xercer avec humanité et humilité, le devoir de servir l’esprit de confraternité qui unit les robes noires que nous sommes et le devoir de se battre toujours et plus encore pour la Justice !”

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

Dina Cohen-Sabban et Joao-Philippe Goncalves

“Suis-je le gardien de mon frère ?” par Joao-Philippe Goncalves et Dina Cohen-Sabban lle entre et se dirige vers la table des pièces à conviction sur laquelle repose un "golden rabat" ; elle l'accroche à sa robe et se tourne vers l'auditoire.

Joao entre à son tour un peu hésitant, puis…

E

Joao-Philippe Goncalves : Mademoiselle, ne vous

D. C.-S. : Dina Cohen-Sabban… Et vous ?

J.-P. G. : Joao-Philippe Goncalves…Vous ne seriez pas la fille de Joseph Cohen-Sabban ?

D. C.-S. : Non. Pas vraiment…

J.-P. G. : Bon… Maintenant que l’on se connait mieux, pourrait-on se tutoyer ?

D. C.-S. : Bien sûr…

J.-P. G. : Dina, euh… c'est Dina n'est-ce pas ? Tu peux m’expliquer cet accoutrement ridicule ?

aurais-je pas déjà rencontrée quelque part ?

D. C.-S. : C’est une robe d’avocat classique, de Dina Cohen-Sabban : C’est très possible ; il me semble en effet que je vous ai déjà aperçu au Palais de Justice de Créteil…

couleur noire, en laine mérinos vierge mi goretex mi cashemere, anti-boulochage qui permet des effets de manche à plus de 120 degrés…

J.-P. G. : Comme c’est curieux, il se trouve que je suis avocat au Barreau de Créteil…

J.-P. G. : Arrête ton cinéma, nous ne sommes pas au théâtre ! Je ne parlais pas de ta robe mais de cette immonde chose dorée qui te sert de rabat…

D. C.-S. : Comme c’est curieux ; seulement moi, j’ai passé le concours de la Conférence et j’ai été élue 2ème secrétaire !

J.-P. G. : Moi, premier secrétaire !

D. C.-S. : (boudeuse) Ah ! Vraiment ? Enchantée…

J.-P. G. : Enchanté… C’est donc vous qui deviez rédiger le discours de la Rentrée solennelle…

D. C.-S. : Non ! Cette tâche revient au premier secrétaire… donc à vous…

J.-P. G. : Ah bon…

D. C.-S. : je crois…

J.-P. G. : Puis-je vous demander votre nom ?

2

D. C.-S. : Joao, ce que tu peux être… rabat-joie !

Tu ne comprends rien ! Jusqu’à présent, j’étais un avocat lambda ; soit, je m’appelais déjà Cohen-Sabban mais je ne me prénommais pas Joseph… Pour les connaisseurs, j’étais tout juste "la fille de Jo", "la nièce de Jo", parfois même "sa femme" ! Tu parles d’une chance !

Aujourd’hui, j’existe enfin ! Je suis secrétaire de la conférence, une star du barreau, la Madonna de l’éloquence… et bientôt on courra aux audiences pour avoir l’honneur de m'entendre plaider !

J.-P. G. : Dina, Dina, Dina… reviens parmi nous s’il te plait, prends exemple sur moi ; sois… plus modeste…, aie les pieds sur terre… ; reste simple !

D’ailleurs tu as tout intérêt à rester simple car je te rappelle que tu n’es que ma deuxième. Je

suis le premier secrétaire…, le numéro uno, la première marche du podium, le Mohammed Ali de l’éloquence… (il lève les bras).

D. C.-S. : C’est cela, oui…il est un peu palot Mohammed Ali… (elle lève les bras à son tour).

J.-P. G. : C’est bon… excuse-moi. C’est vrai que moi, on ne court pas aux audiences qui ont l'honneur de m'entendre plaider… Et je ne suis pas "la fille de Jo, la nièce de Jo, la cousine de Jo, la boulangère de Jo"…(Dina lui tourne le dos, énervée).

A la tribune, Maître Laure Nakic se lève et les interpelle : Dina, Joao, je vous arrête. Vous faites erreur…

Etre secrétaire de la conférence, ce n’e st pas s’arroger le droit d’une quelconque supériorité, ni le droit de se parer d’une robe plus riche, ou plus voyante…

Etre secrétaire, c’est être l’image du Barreau qui nous a élus.

C’est avant tout un ensemble de devoir : le devoir d’e xercer avec humanité et humilité, le devoir de servir l’esprit de confraternité qui unit les robes noires que nous sommes et le devoir de se battre toujours et plus encore pour la Justice !

J.-P. G. : Je pense que Laura a raison… on s’égare, Dina.

Pourquoi avons-nous suivi les ateliers de la conférence ? Pourquoi avons-nous sacrifié tant de soirées à faire et refaire tant de fois le même discours ? Pourquoi avons-nous consenti à nous soumettre à la critique de nos pairs, si ce n’est pour être, non pas les meilleurs, mais juste un peu meilleurs… meilleurs pour défendre nos clients, nos idées et nos causes !

Devenir meilleur, n’est-ce pas la raison pour laquelle tu as voulu devenir secrétaire de la conférence ?

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 8 du jeudi 4 février 2010

Rentrée solennelle

J.-P. G. : Eh bien oui, tu voulais rejoindre le cercle de ces avocats exemplaires qui illustrent si pleinement les principes de notre serment !

D. C.-S. : Euh, non encore une fois. J’ai voulu entrer dans l’association des anciens secrétaires pour avoir la chance de rencontrer son parrain, cet avocat qui a affronté maintes et maintes fois, la vindicte populaire criant au sang et à la mort, ce ministre qui, exposant avec passion l’impérieuse nécessité d’abolir la peine de mort, s’entendait dire des bancs de l’Assemblée "Vous êtes garde des Sceaux et non avocat"…

Erreur, Messieurs les députés, cet homme-là, qui marquera l’Histoire, celle de la France autant que celle de la défense, est avocat jusqu’au plus profond de son âme !

Si aujourd’hui, je me présente devant vous, c’est aussi grâce à lui, car à travers son parcours et ses combats, je sais et je saisis pleinement le rôle et la mission de l’avocat.

Si Joao et moi avons choisi une question, cette question : "Suis-je le gardien de mon frère ?" comme sujet de cette rentrée, c’est parce que cette question, il n’a jamais cessé de la poser à toutes les juridictions devant lesquelles il a plaidé, et à toutes les institutions avec lesquelles il a collaboré.

J.-P. G. : "Suis-je le gardien de mon frère ?"

C’est cette question qui se posait aux jurys populaires amenés à se prononcer sur la peine de mort et le sort des accusés qui leur étaient présentés.

Les procès Bontems, Patrick Henry, Garceau, Bodin et tant d’autres…

Suis-je responsable du sort de cet homme, mon autre, mon semblable ?

Car c’était bien cela l’enjeu des débats, l’enjeu de l’entêtante question qui devait parvenir à obséder les jurés : leur faire sentir ou ressentir leur entière et combien lourde responsabilité, celle de se prononcer sur le sort d’un des leurs, sur sa vie ou… sa mort.

Encore aujourd’hui cette même question, moins fatale certes mais toujours présente : si la peine de mort n’existe plus, la mort sociale subsiste encore sous une forme moins violente, plus indolore, plus pernicieuse aussi : la réclusion à perpétuité !

Si les jurés d’assises ne tranchent plus les têtes, ils n’en sont pas moins les maîtres du destin de l’accusé : l’espoir ou la résignation à la vie indéfiniment carcérale…

Alors toujours leur rappeler qu’ils ont entre leurs mains le sort d’un des leurs, qu’ils en sont les responsables, les gardiens !

D. C.-S. : "Suis-je le gardien de mon frère ?"

C’est encore cette question que devraient se poser les institutions gouvernementales qui se contrefoutent du sort des détenus !

C’est face à leurs responsabilités que devraient se confronter les pouvoirs publics, celle de l’insalubrité et de l’inhumanité des prisons !

Mais au fond, pensent-ils, ce ne sont pas des hommes : ce sont des accusés, des criminels de sang, des détenus, des vauriens, des moins que rien, des animaux… pas des hommes quoi !

Alors pourquoi gaspiller les deniers publics pour ces parasites ?

La peine de mort avait ceci de bon : éviter aux contribuables de payer pour le traitement des détenus !

Et puis à quoi serviraient les prisons si elles devenaient trop confortables, presque vivables ? Et la sanction ? Et l’effet dissuasif de l’incarcération ?

Encore et toujours, rappeler à la conscience collective que nous sommes, chacun, responsables du sort de notre prochain, et quand bien même il aurait commis le pire, l’inavouable, l’atroce !

J.-P. G. : Encore et toujours ce même combat aujourd’hui !

Cette volonté des avocats et ce devoir de notre société d’humaniser le monde carcéral !

Parce que la prison est un mal nécessaire… mais pas dans n’importe quelles conditions !

D’ailleurs, la prison fait des efforts : elle recrute…

"Quelle société pourrait se passer de nous ?"

"Which society can passes of us ?"

Tel est le slogan choisi pour recruter les gardiens pénitentiaires !

D. C.-S. : Oui, la prison recrute… y compris parmi mes clients ! Je me retrouve à traiter un nombre incommensurable de candidatures de clients qui veulent être "résidents pénitentiaires"… Je pense qu’il y a eu une véritable incompréhension dans le message publicitaire.

Il n’en demeure pas moins que les candidats sélectionnés devraient réaliser leur chance d’intégrer une telle administration : logés, nourris, blanchis aux frais de l’Etat !

J.-P. G. : Quoi ? N’est-ce pas toi qui criait à l’inhumanité du monde carcérale ? Quand tu me dis "logés", rassure-moi, tu es ironique… Une cellule de 5m², c’est ridiculement petit, d’autant que les prisonniers y sont entassés.

D. C.-S. : Que tu peux-être tatillon… Etre en prison c’est déjà avoir un toit alors que l’immobilier est en crise… Et 5m², ce n’est pas "ridiculement petit", c’est… coquet !

Et puis je te rappelle que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré le principe de l’encellulement individuel des détenus… Bientôt, nos clients seront en chambre simple, en… "single room" !

Le grand luxe, la prison version 5 étoiles !

Enfin, pas tout de suite, puisque la loi prévoit une dérogation à ce principe pour une période de 5 années…

“

Je disais, il n’existe pas de système judiciaire tout blanc ou tout noir et rien, si ce n’est la volonté de contrôler les enquêtes, ne peut justifier la fin du juge d’instruction. Quoiqu’en disent certains, aujourd’hui l’instruction à décharge n’est pas une chimère, Joao-Philippe Goncalves les gens sont pour la plupart mal informés.

”

Joao-Philippe Goncalves

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 8 du jeudi 4 février 2010

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D. C.-S. : Non. Pour être entièrement honnête, j’ai passé le concours de la conférence juste pour entrer dans l’association des anciens secrétaires…

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Rentrée solennelle J.-P. G. : Mais la nourriture est infecte !

D. C.-S. : La nourriture n’est pas infecte ? Elle est…. particulière. C’est de la nouvelle cuisine. Au début, ça dérange, ça titille les papilles, mais on s’y habitue très rapidement…

J.-P. G. : Et le cantinage qui coûte une fortune ?

15 euros le tube de dentifrice, tu penses que c’est raisonnable ?

D. C.-S. : Il faut savoir ce que tu veux ! Je t’accorde que le prix du dentifrice est un peu élevé mais c’est de la très bonne qualité ; en prison, le cannabis jaunit les dents, c’est quand même plus agréable d’aller voir un détenu aux dents blanches et à l’haleine fraiche…

J.-P. G. : Rien n’est fait pour le confort des détenus…

D. C.-S. : Rien n’est fait pour le confort des détenus, ah oui ? Et les salles de sport, et les portables en cellule, et les décodeurs Canal+, et les consoles de jeu… Si ça ce n’est pas du confort !

J.-P. G. : Une douche par semaine et des établissements pénitentiaires surpeuplés… Tu en dis quoi ?

D. C.-S. : Ah, enfin une bonne question ! Tu ne vas tout de même pas reprocher aux établissements pénitentiaires de montrer l’exemple en matière d’écologie : une douche par semaine, c’est une économie d’eau hors du commun ! Tu sais que l’économie d’eau réalisée avec une douche par semaine à la maison d’arrêt de Fresnes a permis de sauver… dix bébés phoques !

J.-P. G. : Je ne te comprends plus…

D. C.-S. : (elle ôte son "golden rabat") : Et puis j’oubliais : pour la surpopulation carcérale… c’est bientôt réglé : - une douche par semaine = absence d’hygiène…

- absence d’hygiène = prolifération des microbes…

- prolifération des microbes = grippe "H1N1"…

- H1N1… "touché-coulé" : décès par centaine… en deux mois baisse de fréquentation de 50% en maisons d’arrêt…

D’ailleurs cette brillante démonstration me conduit à une non moins brillante idée : dès la fin de ce discours, je demande à mon banquier de m’acheter des actions Pompes funèbres générales !

J.-P. G. : C’est ignoble ! Tu es ignoble ! Ce discours est ignoble…

D. C.-S. : Non Joao… ce n’est pas mon discours qui est ignoble. Ce qui est ignoble, c’est notre silence, notre résignation… (elle accroche un rabat blanc à sa robe), ma résignation…

Vois-tu, je suis avocat ; je connais le sort des détenus et pourtant… je m’y résous. Tout au plus m’arrive-t-il d’écrire au juge d’instruction ou au directeur de maison d’arrêt pour leur demander d’intervenir, pardon : de "bien vouloir intervenir" pour que mon client, victime de la violence de ses co-détenus, puisse bénéficier d’un changement d’affectation…

Le silence, mon silence est coupable !

Je sais… et je ne dis rien.

Je sais… et je ne fais rien.

Nous avons la prison que l’on mérite, nous répondra-t-on, et bientôt nous aurons la justice que l’on mérite !

Et notre silence sera doublement coupable si nous laissons faire, si nous laissons abattre le juge d’instruction !

J.-P. G. : Le juge d’instruction, ce juge si durement dénigré ces derniers temps…

L’affaire Outreau, voilà ce que l’on nous rétorque pour justifier cette amputation de notre justice…

Une justice aveugle et peut être bientôt cul-de-jatte.

Bien sûr, des erreurs ont été commises, mais il n’existe pas de système judiciaire "toutblanc"…

D. C.-S. : Ah toublanc, comme Monsieur Toublanc, juge d’instruction à Créteil !

“

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Mais on ne doit pas remercier d’avoir la parole ! La parole est un dû, la parole, on l'a prend ! Il n'y a pas à présenter quelques observations. Il faut plaider chaque fois avec la même rage, avec Dina Cohen-Sabban la même flamme !

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”

J.-P. G. : Oui, c’est ça Dina : "Toublanc, comme Monsieur Toublanc" ; je peux continuer s’il te plaît ?

D. C.-S. : Pardon…

J.-P. G. : Oui, alors… Je disais, il n’existe pas de système judiciaire tout blanc ou tout noir et rien, si ce n’est la volonté de contrôler les enquêtes, ne peut justifier la fin du juge d’instruction.

Quoiqu’en disent certains, aujourd’hui l’instruction à décharge n’est pas une chimère, les gens sont pour la plupart mal informés.

Selon une étude de l’université du Massachussetts du 30 février 2009, sur 100 personnes interrogées, un quart déclare "ne pas connaître la mission exacte du juge d’instruction". Et lorsque l’on tente de leur expliquer pourquoi le juge d’instruction tel qu’il existe aujourd’hui est si important, les gens répondent : on s’en fout…

D. C.-S. : Enfoux, Madame Enfoux… Ca, c’est bien trouvé !

J.-P. G. : Arrête ! Le sujet est grave…

D. C.-S. : Promis, j’arrête ; bouche cousue…

J.-P. G. : Promis ?

D. C.-S. : Promis !

Dina Cohen-Sabban

J.-P. G. : Les Français doivent savoir que le juge d’instruction n’est pas que le juge des grosses

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Rentrée solennelle

D. C.-S. : Les pauvres, quoi…

Ceux qui ne pourront pas prendre à leur charge les frais d’une expertise génétique, d’une commission rogatoire à l’étranger… parce qu’aujourd’hui, le juge d’instruction a le pouvoir de faire "tout acte utile à la manifestation de la vérité"… mais demain ?

Le parquet fera-t-il autant d’efforts et mettra-til autant de moyens dans l’instruction à décharge ?

Notre petite voix ne compte pas, mais nous ne voulons qu’un écho à notre discours : Non, non à la suppression du juge d’instruction.

Nous, avocats, soyons cette barrière à la multiplication des pouvoirs du Parquet.

Voilà comment d’un trait de plume, les gouvernants se délesteront de ce juge d’instruction au fonctionnement si onéreux et au rendement si peu productif…

Une à deux mises en examen par jour en moyenne…, comment peut-il espérer concurrencer la justice des comparutions immédiates qui aligne elle une moyenne de 5 à 10 jugements par jour et presque autant de mandats de dépôts ?

Que la France qui a peur se rassure ! Les statistiques sont là !

Et puis qui ira s’émouvoir de la suppression du juge d’instruction ?

A-t-on entendu, en dehors du cercle restreint des magistrats et des avocats, une révolte naître à l’annonce de cette affligeante réforme ?

A-t-on vu seulement les Français débattre de cette question ? Non !

La main de Thierry Henry a fait s’indigner les Français !

La suppression du juge d’instruction les laisse de marbre !

Et pourtant la main de la Justice est bien plus puissante et parfois bien plus dévastatrice…

Le silence toujours, ce même silence complice, les droits de la défense sont battus en brèche, mais qu’importe !

A l’heure des débats sur l’identité nationale, faudrait-il rappeler au législateur que depuis des siècles et encore aujourd’hui, la France s’est définie comme le pays des droits de l’Homme ?

J.-P. G. : Nous demander de débattre sur l’identité nationale, c’est la stratégie trouvée pour distraire notre vigilance !

Et voilà comment se trouvent pris au piège l’opinion publique et sa classe d’intellectuels !

Voilà comment par un tour de passe-passe, l’état de Droit devient un détail et la suppression du juge d’instruction, une anecdote !

Quoi de mieux que de réduire les échanges à des discussions de comptoir qui voient ressurgir ces relents de haine qui font de l’autre un étranger, un intrus ?

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affaires médiatiques ; il est surtout le juge de la vérité où qu'elle soit : entre les murs tagués d’une cité, entre les murs d’un hôtel particulier sur lesquels trône un Renoir, et parfois… entre les murs de la République. Il traque la vérité. C’est un juge qui dérange…

L’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, l’affaire des frégates de Taiwan, l’affaire de l’Angolagate… autant d’affaires que le pouvoir aurait voulu oublier.

Mais les juges d’instruction persistent et se battent pour que la Justice soit la même pour tous, la même avec les mêmes moyens d’enquête pour les moins riches.

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Rentrée solennelle

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ascendance juive, ascendance qui entraîne de facto la déchéance de tout mandat électif.

D. C.-S. : Après avoir était évincée de la magistrature, Shirin devient avocate et s’intéresse aux dossiers qui effraient ses confrères, trop frileux, trop dociles pour affronter le pouvoir en place…

J.-P. G. : Après avoir rendu ses médailles militaires et ses mandats électifs, Pierre voit venir la pire des trahisons : celle de ses pairs, de son Ordre qui applique avec zèle la législation antisémite.

Son Ordre, celui-la même qui est censé le protéger dresse spontanément la liste des avocats juifs voués à l’exclusion et lui ouvre ainsi les portes d’un enfer programmé.

Arnauld Bernard Comme si tout cela allait de pair : l’affaiblissement de la Justice d’un côté et l’attisement des préjugés les plus primaires de l’autre…

D. C.-S. : La Justice et l’identité nationale n’ont jamais fait bon ménage, et l’Histoire est cette veilleuse qui nous rappelle nos errements passés comme un avertissement pour le présent, une mise en garde pour l'avenir.

Alors n’ayons pas peur d’affronter notre conscience et de nous rappeler nos propres défaillances, nous, avocats, magistrats et élus…

Car au-delà de nos beaux discours toujours si vibrants de nobles principes, nous ne dérogeons tristement pas à la règle…

J.-P. G. : "Suis-je le gardien de mon frère ?"

D. C.-S. : Cette question doit sans cesse résonner en nous…

J.-P. G. : Nombre d’entre nous se souviennent certainement de ces mots : "Nous sommes indépendants, libres et solidaires, plus que dans toute autre profession. Mais, plus que dans toute autre profession, nous sommes unis - épaule contre épaule comme vous l’êtes à cet instant".

Ces mots, ce sont ceux que l’on nous sert lors de notre entrée à l’Ecole de formation du barreau.

Quelques années plus tard, un prénom et un nom sont venus les démystifier, ces mots qui pourtant sonnaient si joliment à mon oreille : Pierre Masse…

D. C.-S. : Vous vous souvenez peut-être de cet autre nom, Shirin Ebadi, avocate et prix Nobel de la Paix en 2003.

J.-P. G. : Pierre Masse voit le jour le 13 décembre 1879 dans la petite commune de Ribérac.

Il est, comme l’on dit parfois, "de bonne famille", fils d’un haut magistrat et petit-fils de bâtonnier.

Son chemin est écrit : il devient avocat au Barreau de Paris en 1901.

Dès 1906, il révèle ses talents d’orateur et devient premier secrétaire de la conférence.

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Ce jour là, Pierre est fier comme il ne l’a jamais été ; son talent a supplanté la règle tacite du "numerus clausus" qui voulait qu’un juif ne soit pas élu premier secrétaire…

D. C.-S. : Shirin Ebadi est née le 21 juin 1947 en Iran.

Shirin, "la douce" en persan, est fille d’une mère au foyer et d’un père notaire. A vingt deux ans, elle est titulaire d’une maîtrise en droit.

A 27 ans, elle devient la première femme juge en Iran.

J.-P. G. : Pierre est multiple : avocat hors pair,

député, médaillé à titre militaire et cité plusieurs fois pour actes de courages exceptionnels…

Après avoir siégé au Conseil de l’Ordre durant de nombreuses années, l’élection au bâtonnat doit être la dernière marche d’une carrière exemplaire… mais son talent, sa pugnacité et son esprit de confraternité ne suffiront pas cette fois à passer à l'antisémitisme latent de l’époque…

Qu'importe, Pierre Masse est au-delà de ça… il a trop de combats, trop de batailles à mener…

D. C.-S. : Au lendemain de la révolution iranienne, les intégristes prennent le pouvoir et limitent le rôle des femmes : "les sœurs" disent-ils "sont trop émotives pour trancher avec équité".

A trente sept ans, on demande à Shirin de quitter la magistrature. En Iran, une femme n’a que le droit de se taire et de masquer son visage !

Mais la conviction et l’engagement naissent souvent des meurtrissures…et au lendemain de son éviction, Shirin se lance à cœur perdu dans la lutte pour les droits de l’Homme.

J.-P. G. : A l’heure où la France se prosterne devant le tyran, Pierre a les yeux embués : cette France qu’il aime tant n’est plus, elle ne s’appartient plus…

Vichy lui rappelle qu’avant d’être Français, il est juif ! Les sénateurs doivent faire connaître leur

D. C.-S. : Au début des années 2000, le combat mené par Shirin redouble d’intensité. Celle qui n’était qu’une femme bruyante devient la figure de la lutte pour les droits de l’homme en Iran.

Elle se bat pour la réforme de la charia, ce qui a le don de mettre hors d’eux les théocrates aux pouvoirs.

Alors Shirin est menacée, intimidée, condamnée puis emprisonnée.

J.-P. G. : Pierre est arrêté chez lui, le 21 août 1941 ; il a 61 ans lorsqu’il est conduit au camp de Drancy.

Le ténor du barreau, le héros de guerre, le parlementaire Pierre Masse n’est plus, il n’est plus qu’un juif auquel un numéro a été accolé.

D. C.-S. : En 2003, Shirin Ebadi est la première musulmane à recevoir le prix Nobel de la Paix.

Ce qui doit être une consécration devient un fardeau : le verdict d’Oslo rend fou de rage les mollahs et les pressions se font de plus en plus pesantes et écrasantes.

On lui jette à la figure qu’elle ne fait plus partie du peuple depuis qu’elle est devenue millionnaire grâce au Nobel…

J.-P. G. : Le 13 décembre 1941, le jour, de son 62ème anniversaire, Pierre est transféré à l’Ecole militaire où on lui notifie… sa condamnation à mort.

Il doit être fusillé pour avoir commis des attentats à Paris, attentats dont bien évidemment il ignore tout !

D. C.-S. : Malgré les "on dit", Shirin vit toujours dans l’immeuble familial, celui-là même où elle a été élevée.

Malgré les menaces, elle poursuit son combat avec la même fougue ; l’ennemi s’appelle maintenant Ahmadinejad !

J.-P. G. : Dans ces instants qu’il croit être les derniers, Pierre écrit à ceux qu’il aime : sa femme et… son Ordre.

Mais rien n’est jamais perdu ! Des confrères proches élaborent un scénario digne d’Hollywood.

Ils le font accuser d’infraction financière. Un juge d’instruction complice et ami délivre un mandat d’arrêt.

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Rentrée solennelle Pierre Masse est transféré à la Santé ; tant qu’il y restera, il sera à l’abri.

Mais ce plan ne pouvait fonctionner qu’avec la complicité du parquet ; las, le procureur général Gabolde, collaborateur et antisémite, prend des réquisitions de non lieu, le non-lieu le plus cruel de notre Histoire…

Pierre est renvoyé à Drancy…

D. C.-S. : Le prix Nobel n’est pas un permis de s’exprimer et le gouvernement voit d’un très mauvais œil le combat de Madame Ebadi.

Commence alors un travail de sape systématique : on la menace… mais ça ne suffit pas !

On arrête les membres de son association… mais ça ne suffit pas !

On saisit ses actifs, on bloque son compte en banque, celui de son mari… mais ça ne suffit pas !

Enfin, on s’attaque aux symboles : on lui saisit son prix Nobel, cette médaille qui illustre aux yeux du monde son combat.

J.-P. G. : L’enfer est dans un cœur vide… Alors à Drancy, dans l’abomination des camps de transit où les déportés sont en sursis, Pierre défie la mort et l’inhumanité…

Même en enfer, il reste avocat : il met en place au sein du camp, un système de consultations juridiques et un tribunal qui tranche les litiges entre prisonniers.

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D. C.-S. : Les saisies, les menaces et les pressions ne peuvent pas faire reculer la détermination de Shirin Ebadi.

Shirin n’est plus tolérée en Iran ? Soit ! C’est de l’extérieur qu’elle poursuivra son combat.

J.-P. G. : Même les héros n’échappent pas à leur destinée et le 30 septembre 1942, Pierre se voit remettre sa feuille mauve, synonyme de déportation...

Sur le quai qui doit le conduire à Auschwitz, ses jambes tremblent, ses traits sont tirés, il est face à des wagons à bestiaux bondés d’hommes, de femmes et d’enfants…

Il met sa main dans la poche et serre le plus fort possible un petit morceau de bois… Ce petit morceau de bois, c’est une sculpture des tables de la loi enchainées qu’il a gravée avec des outils de fortune alors qu’il était à Drancy.

Pierre avance puis monte dans le wagon…

Cette image sera la dernière de Pierre vivant.

D. C.-S. : Parce qu’en dépit des menaces, des attaques, Shirin n’a pas peur pour elle, alors le tyran s’attaque à ceux qu’elle aime.

Il y a trois semaines, le 29 décembre 2009, la sœur de Shirin Ebadi, qui n’a aucune activité politique, est arrêtée…

J.-P. G. : Shirin est une avocate exceptionnelle, elle lutte pour les autres, pour les plus faibles, au péril de sa vie mais aussi au péril de la vie des siens…

Mais moi, qu’ai-je fait pour elle ? Rien D. C.-S. : Pierre Masse était un avocat et un homme à la morale et au courage incomparables.

Mais nous, ses confrères, l’avons radié et livré au diable, lui et tous les autres.

Quand ils ont été déportés, qu’avons-nous fait pour eux ? Rien.

J.-P. G. : On s’arrête-la ?

D. C.-S. : On pourrait s’arrêter-là…

J.-P. G. : Mais nous n’avons pas le droit d’en rester là ! Nous ne sommes plus des combattants !

Regardez-la cette Justice, regardez-la bien ! Elle agonise, elle se meurt…

Elle est aveugle… et pauvre !

Elle n’a plus les moyens de ses ambitions…

La suppression du juge d’instruction finira d’achever cette œuvre de destruction puisqu'on lui ôtera sa mission la plus essentielle : la recherche de la vérité !

Et la prochaine étape, ce sera quoi ?

Cette justice n'est plus qu’une enveloppe vide et c’est nous qui la conduisons lentement vers une mort certaine…

Nous la tuons parce que nous avons peur.

Nous la tuons par confort.

Nous la tuons par indifférence.

Nous la tuons parce que nous n’avons plus envie de nous battre…

Les juges la tuent lorsqu’ils s'endorment en audience.

Ils la tuent lorsqu’ils nous demandent d’écourter nos observations.

Ils la tuent encore lorsque leurs mots se confondent avec ceux du Parquet…

D. C.-S. : Le Parquet l’assassine lorsqu’il érige les garanties de représentation au-dessus de la présomption d’innocence. Il l’assassine quand il saisit tel magistrat plutôt que tel autre, tel jour, plutôt que tel autre… Et nous, avocats, nous l’achevons un peu plus chaque jour, lorsque nous acceptons de plaider en pleine nuit alors que nos mots ne trouvent plus d’écho.

Joao-Philippe Goncalves et Dina Cohen-Sabban

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 8 du jeudi 4 février 2010

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Rentrée solennelle Lorsque nous n’avons pas le cran d’aller à l’incident face à un président qui nous interrompt sans cesse.

Lorsque nous nous levons encore pour plaider alors que, nous le savons, la décision est déjà prise.

Lorsque nous commençons notre plaidoirie par "Merci Madame le Président… Voici mes quelques observations dans l’intérêt de mon client…".

Mais on ne doit pas remercier d’avoir la parole !

La parole est un dû, la parole, on l'a prend !

Il n'y a pas à présenter quelques observations.

Il faut plaider chaque fois avec la même rage, avec la même flamme !

Jean-Jacques Bosc et Dina Cohen-Sabban

J.-P. G. : Parce que l’on plie sous le poids des habitudes, des lassitudes… Parce que nous ne plaidons plus comme si c’était la première et la dernière fois que nous le faisions…

On ne peut pas éclabousser sans se mouiller… et nous ne sommes pas toujours à la hauteur parce que nous avons peur, parce que nous ne voulons pas que notre petit confort quotidien soit menacé, parce que ce quotidien dévastateur dévore nos rêves…

Nous oublions nos principes, nous oublions notre responsabilité, nous ne pensons plus qu’à nous et pas aux autres, pas à l’autre… nous ne sommes plus responsables !

D. C.-S. : Mesdames, messieurs, magistrats, confrères, notre sujet était une question, notre but, votre questionnement.

Et nous l’aurons atteint si nous vous avons amenés l’espace d'un instant à vous interroger au plus profond de vous-mêmes.

J.-P. G. : Aujourd’hui pour notre part, nous ajouterons aux obligations de notre serment d'avocat, le devoir de toujours se poser cette question…

D. C.-S. et J.-P. G. : "Suis-je le gardien de mon frère ?"

2010-059

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Joao-Philippe Goncalves et Henri-Charles Egret

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 032 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

Joao-Philippe Goncalves, Arnauld Bernard et Dina Cohen-Sabban

2009

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Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 8 du jeudi 4 février 2010