Edition du lundi 31 janvier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 31 janvier 2011 - Numéro 8 - 1,15 Euro - 92e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale 28/29 janvier 2011

Alain Pouchelon

VIE DU DROIT

Conférence des Bâtonniers Une attente impatiente par Alain Pouchelon ......................................

Compte-rendu de l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 28 janvier 2011 par A. Coriolis ..............................

2 5

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’appel de Dijon

Questionnement permanent par Jean-Marie Beney ...........................

Dynamique de modernisation par Dominique Gaschard ....................

6 7

JURISPRUDENCE

Mariage entre personnes de même sexe

9 AU FIL DES PAGES...........................................................10 VŒUX Président de la République ..............................................................11 Président du Sénat ...........................................................................13 Ministre de l’Ecologie .......................................................................14 Ministre de la Culture ......................................................................14 Président et Vice-Présidents du Conseil National des Barreaux .....16 ADJUDICATIONS ................................................16 et 21 ANNONCES LEGALES ...................................................17 DÉCORATION Conseil constitutionnel - 28 janvier 2011 - décision n°2010-92 QPC..

Michèle Cahen

Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................

24

e 29 janvier dernier, la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer réunie en Assemblée Générale statutaire, a reçu le Garde des Sceaux, Michel Mercier.

L’occasion pour le Président Alain Pouchelon de faire un point sur les réformes en cours et les inquiétudes de la profession.

Constatant que la justice souffre depuis plus de trente années d’un manque de sérénité et d’é quilibre, Alain Pouchelon a dénoncé « les changements incessants de législation, sans orientation véritable, l’absence de réflexion sur le rôle de l’avocat et sur le rôle du juge » Il a également évoqué le projet de loi sur la garde-àvue qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 25 janvier dernier.

Rappelant que ce texte a tenu compte de certaines des revendications des avocats en ce qu’il prévoit la présence de l’avocat dès la première heure et qu’il consacre la suppression de l’audition libre et le droit au silence, ce projet n’est pas pour autant satisfaisant. En effet, le contrôle de la garde-à-vue est laissé pour les premières 48 heures au Procureur de la République alors qu’il devrait être confié à un juge du siège pour être conformes aux décisions Medvedyev et France Moulin rendues par la Cour de Strasbourg.

L

Le Bâtonnier Pouchelon a en outre rappelé que « cette justice doit être garante de la mise en œuvre du droit ». Ainsi la question de la rémunération des avocats intervenant dès la première heure pour les plus démunis est essentielle afin que le principe élémentaire de l’égalité de tous les citoyens face à la justice soit respecté.

Malgré la promesse de la Chancellerie d’allouer une enveloppe de 80 millions d’euros pour une évaluation de 400 000 gardes-à-vue, de nombreuses incertitudes demeurent.

De même l’examen de la réforme de l’aide juridictionnelle est urgent pour l’accès au droit. Le Président de la Conférence des Bâtonniers a ainsi rappelé que « les avocats ne peuvent plus continuer à assurer seuls cette solidarité nationale de l’accès au droit, alors qu’elle existe dans le droit à l’éducation, dans le droit à la santé, l’accès au droit n’est pas convenablement traité pour l’accès à la justice dans notre Etat de Droit » A l’issue de son Assemblée Générale, la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer a élu en qualité de Premier Vice-Président, Jean Luc Forget, ancien Bâtonnier de Toulouse. Il succédera en janvier 2012 à Alain Pouchelon, qui est à la tête de cette institution depuis janvier 2010 ; nous le félicitons.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

l

l

l

l

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 754 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Pascal Eydoux, Michel Mercier et Alain Pouchelon

Une attente impatiente par Alain Pouchelon (…) epuis des décennies, les discours officiels évoquent des moyens très insuffisants pour redonner force et crédibilité à la Justice.

Aujourd’hui, nous constatons que les avocats, les magistrats, les greffiers, tous ceux qui participent à l’œuvre de Justice, ont l’impression d’être le jouet des événements et de naviguer sans cap.

Les changements incessants de législation, sans orientation véritable, l’absence de réflexion sur le rôle de l’avocat et sur le rôle du juge dans notre pays, sont à l’origine de bien des découragements.

L’image de la Justice, véhiculée par les médias, est incapable d’apporter la sérénité.

Mais il faut le reconnaître, la Justice souffre depuis plus de trente ans de ce manque de sérénité et d’équilibre.

A cela, s’ajoute une justice dorénavant de plus en plus procédurière, textuelle, qui se détourne de l’individu.

La Justice est l’affaire de tous, avocats, magistrats, policiers, gendarmes, mais aussi justiciables.

Chacun a une responsabilité dans la façon dont la Justice est rendue, mais aussi dans la façon dont elle est perçue.

Les bâtonniers ici présents, qui représentent les avocats du territoire national, avec l’Outre-Mer, viennent encore de le démontrer, parce qu’ils sont les défenseurs des droits de l’homme, les centurions des libertés publiques.

En ce début d’année, nous pouvons formuler le vœu que la Justice continue à se libérer de ses dogmes, qu’elle continue à accepter d’être traitée comme une institution, avec ses contraintes de gestion, soumise à des impératifs de résultats quantifiables, aux risques de comparaison, d’évaluation, d’inventaire.

Les avocats, mais aussi les magistrats, peuventils retrouver la sérénité dans leur mission, lorsque, au gré des sujets traités par les médias, on préfère des lois sécuritaires.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adoptée le 20 janvier de cette année, en est un exemple.

Certes, lors de vos vœux, vous vous êtes engagé, Monsieur le Ministre, à imposer l’équilibre entre les préoccupations sécuritaires des Français et les libertés publiques. Mais, convenez avec nous que les déclarations politiques, à la suite de

D

l’affaire de Laetitia, ne peuvent qu’inquiéter le monde judiciaire.

Je n’évoquerai pas les jurés populaires, qui étaient retenus dans le rapport de l’Institut Montaigne de 2004, qui tendait à encourager la participation des citoyens à l’œuvre de justice.

Mais, comme le déclarait un haut magistrat très récemment, même si cette participation était inscrite dans une procédure allégée par rapport à la Justice de luxe qu’est la Cour d’Assises, il y aura toujours un problème de moyens que j’évoquerai aussi pour la réforme de la garde à vue et plus généralement pour l’accès au droit.

Les bâtonniers, à la tête de leur ordre, s’inscrivent dans cette démarche de modernité pour réduire la durée des procédures, des stocks d’affaires, des détentions provisoires, qui constituent la cause essentielle des conditions indignes de la surpopulation carcérale dans un Etat de droit, alors qu’on vient de proposer aux parlementaires, qui l’ont refusé, d’intégrer cette fonction dans celle de la défense du droit.

La participation des avocats, sous l’impulsion des bâtonniers, à la mise en place de la numérisation des procédures, est incontestable.

Elle est reconnue.

Et à la différence d’autres, elle est à la charge des avocats.

Certes, cette mise en place cause parfois désagréments et mécontentements.

La Conférence des bâtonniers a pris toute sa part pour répondre aux mécontentements de certains barreaux.

On peut regretter que les recommandations du rapport Hattab soient déclinées trop lentement, mais le suivi permanent du dossier conduit à une nette amélioration de l’adéquation de la prestation de service et de son coût.

L’adaptation des avocats, sous l’impulsion des bâtonniers, avec l’aide de la Conférence, à la modernisation des moyens de traitement des affaires de Justice, ne doit pas vous faire douter, Monsieur le Ministre, que les retards, s’il doit y avoir, viendront des avocats.

La loi sur la procédure d’appel est votée, les bâtonniers ici présents mettront tout en œuvre pour qu’au premier janvier 2012 la profession soit opérationnelle. Comme ils ont bien noté que la date effective pour la numérisation obligatoire de la procédure sera le 31 mars 2011.

Cette profession n’a-t-elle pas parfaitement assuré son adaptation lors de la fusion avocatavoué de 1ère instance ?

Toujours dans l’adaptation aux moyens, les avocats ont participé à l’élaboration du système de la vidéo conférence.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit

Vie du droit L’ouverture européenne du droit et des professions fragilise notre profession, si nous ne veillons pas à nous adapter.

Nos centres de formation doivent donner toutes les compétences pour investir les missions, les mandats compatibles avec la profession d’avocat dans l’activité juridique.

Durant cette année 2011, nous devons, avant d’investir de nouveaux champs d’activités, dire ce que nous souhaitons exercer sous le titre d’avocat et avec quelle déontologie.

Mais, ce n’est pas parce que j’ai défendu devant le Conseil national des barreaux, la prise de position de la majorité des bâtonniers contre le statut de l’avocat salarié en entreprise, contraire à nos principes essentiels et notamment à notre indépendance, que nous ne devons pas réfléchir à cette importante question de l’avocat et l’entreprise.

Je le redis. Je l’ai écrit.

“

ce sujet, si déterminant pour l’avenir de la profession.

C’est encore un enjeu, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers.

Vous donnerez mandat au Président de la Conférence des Bâtonniers pour défendre votre choix.

Monsieur le Ministre, au-delà des conditions d’exercice de la fonction d’avocat, et non du métier. Les avocats souhaitent une meilleure prise en considération de leurs légitimes revendications.

Le problème de la gouvernance et de ses moyens d’action est à l’ordre du jour pour cette année 2011.

Nous expérimentons, depuis le premier janvier 2010, le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain, et moi-même, ce que la profession a voulu.

Cette vice-présidence de droit au sein du Conseil National des Barreaux, si elle est très prenante,

L’impatience d’obtenir de nouveaux moyens pour mieux répondre à la demande de droit révèle que notre profession a intégré la mondialisation, qui intensifie la concurrence Alain Pouchelon internationale.

”

J’ai relevé, Monsieur le Ministre, que vous souhaitez qu’à la demande de droit de l’entreprise ; la profession du droit soit présente, donc, les avocats.

Votre réserve gouvernementale ne vous permet pas de dire votre préférence, mais sachez que la réflexion avec des approches compatibles avec notre profession sont à l’étude.

Toutes ces questions seront abordées au colloque qu’organise la Conférence, qui nous conduira à redéfinir le régime des incompatibilités. Ces sujets devront être mis en débat pour permettre aux bâtonniers, après consultation de leurs ordres, de se prononcer.

Un vote devra être organisé à la Conférence.

Pour décliner les valeurs que portent les avocats, leur nécessaire adaptation aux demandes de droit, il nécessite des moyens financiers.

Ce constat doit nous conduire au cours de cette année à nous positionner sur ce que nous voulons pour nos structures d’exercice.

Certes, nos cabinets doivent être analysés comme des entreprises, mais nous devons établir des règles précises sur le capital et sur les droits de vote. Nous devons, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, après concertation et débats, organiser un vote à la Conférence sur

démontre son efficacité, avec le concours de circonstance d’un lien loyal entre le président du Conseil National des Barreaux, Thierry Wickers, le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain et le président de la Conférence des Bâtonniers.

La Conférence des Bâtonniers, après concertation et débats, avec son bureau, le collège ordinal province, les présidents de Conférences régionales, organisera un vote pour savoir, notamment, au-delà de la mutualisation des moyens - sans porter atteinte à l’autonomie des ordres - si un Ordre national serait plus représentatif et pourrait porter mieux et plus fort nos revendications pour le respect de notre identité collective.

Monsieur le Ministre, cette adaptation dans notre exercice, dans les structures dans lesquelles nous exerçons, dans la gouvernance qui doit garantir que nos ordres nous permettent d’exercer notre fonction dans la liberté et l’indépendance, trouve tout son rôle dans nos revendications pour la défense des droits pour le respect des libertés publiques.

Les avocats ont mis tout en œuvre pour porter auprès du Conseil constitutionnel, des revendications légitimes dans un état de droit par la question prioritaire de constitutionnalité.

Photo © Jean-René Tancrède

A l’initiative de la Conférence, nous avons rencontré la gendarmerie et la police pour instaurer un débat. Un groupe de travail est constitué, qui doit évoquer la déclinaison des nouvelles dispositions pénales et notamment la vidéo conférence.

Chaque fois que la modernisation des moyens garantit les droits de la défense, il n’y aura pas de difficultés.

Ces moyens modernes, Monsieur le Ministre, ne nous détournent pas de la réalité.

La Justice est aussi humaine et les moyens pour la traiter plus complètement et plus rapidement conduisent certains à privilégier l’inégalité de traitement.

Chaque affaire pouvant faire l’objet de moyens arrêtés en fonction de sa difficulté, de son importance.

D’autres s’interrogent sur la limitation de certains contentieux qui conduirait à promouvoir des autorités de régulation.

D’autres aussi imaginent rationaliser les contentieux par la spécialisation de certaines juridictions.

Au-delà des difficultés, des solutions pour nos confrères, dont les tribunaux ont été supprimés, nous sommes très inquiets car, sans concertation avec la profession d’avocat, des pôles de compétence continuent à être distribués.

Ces interrogations ne peuvent pas apporter de solutions satisfaisantes.

La profession d’avocat s’inscrit dans la promotion des modes alternatifs des règlements des conflits.

La pacification des conflits, c’est la conciliation, c’est la médiation et ce sera demain depuis le vote au Sénat en décembre 2010 de la PPL Béteille, la procédure participative, qui renforce notre rôle de conseil.

Vous savez, Monsieur le Ministre, que la Conférence, l’ensemble des bâtonniers de France et d’Outre-Mer, se sont beaucoup investis dans ce débat, comme dans celui sur la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques qui contient l’acte d’avocat.

La profession compte sur vous pour obtenir dans ce premier trimestre le vote définitif de ces réformes.

Je sais qu’un vote conforme à l’Assemblée permettra très vite un vote définitif.

Mais à la place que j’occupe, j’entends les bâtonniers qui représentent les ordres, les avocats de ce pays.

L’impatience d’obtenir de nouveaux moyens pour mieux répondre à la demande de droit révèle que notre profession a intégré la mondialisation, qui intensifie la concurrence internationale.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

3

Vie du droit PASSATION DE POUVOIR

Photo © Jean-René Tancrède

Jean-Luc Forget Premier Vice-Président élu

Jean-Luc Forget « Un Etat qui entend se respecter comme Etat de droit doit consacrer à la mission régulière de justice des moyens qui lui permettent d’assurer sa dignité ». « Nous raisonnons comme si les législateurs étaient des Dieux, et comme si les juges n’étaient pas des hommes », Portalis. « Notre Institution a besoin d’autres moyens matériels et humains mais pas seulement. Il faut également assurer la culture d’un monde moderne », Jean-Luc Forget, discours de Rentrée du Jeune Barreau, mars 2004. ean-Luc Forget, ancien bâtonnier du Barreau de Toulouse(1), viceprésident du Bureau de la Conférence, a été élu au deuxième tour de scrutin, premier viceprésident de la Conférence, pour succéder en janvier 2012 à Alain Pouchelon.

L’importance des suffrages exprimés qui a opposé quatre candidats de qualité qui s’en disputerait l’honneur, est le signe de la vitalité, et de l’audience de la Conférence des Bâtonniers, comme représentante des 158 ordres(2) de province comprenant la périphérie parisienne, soit plus de la moitié des avocats de France et d’OutreMer. Le futur président est un ancien bâtonnier d’un grand barreau(3).

J

Il compte(4) et a compté(5) des avocats qui ont illustré la profession(6). Jean-Luc Forget s’inscrit dans cette tradition de la modernité des Jean Appleton, fondateur du barreau moderne(7).

En mai 2004, sous son bâtonnat la Rentrée du Jeune barreau s’est tenu hors du palais, à la médiathèque au nom d’un « immortel » Jean Cabanis. Il a reçu le soir ses invités au stade de Toulouse. Deux symboles pour rappeler qu’en 2004, les avocats ne sont pas que dans les palais, mais également dans la cité. Ils y assurent la culture d’un monde moderne, pour répondre à ses attentes, à celles des entreprises, des collectivités locales.

Cette implication de l’avocat exige de connaître ses matières, d’où la nécessité pour les avocats de recevoir une formation continue que leur prescrit la loi du 11 février 2004. Celle-ci et la réforme de la procédure disciplinaire sont des avancées que Jean-Luc Forget espérait. Elles le sont comme le souhait d’une mise en place d’une communication électronique et de nouvelles formes d’exercice professionnel(8). A cette perspective vers l’avenir, il y a des ombres. Il déplore avec les magistrats le manque de moyens. Il le dénonçait dès 2004. Elle s’est depuis aggravée. Si Jean-Luc Forget est délibérément tourné vers l’avenir, il n’est pas moins soucieux du rôle traditionnel de l’avocat défenseur des libertés, du « pacte républicain ». Dès 2004, il dénonce les pouvoirs dévolus au Parquet, comme juge de l‘opportunité et des poursuites. C’est précisément ce qu’a déclaré en son discours le 28 janvier le Président de la Conférence, Alain Pouchelon, en dépit des avancées du texte sur la garde à vue. En effet, le législateur malgré les arrêts de la Cour européenne, de la chambre criminelle de la Cour de cassation est en retrait des promesses espérées Le rôle de l’avocat dans l’exercice de la protection des libertés est génétiquement intégré aux gènes de l’avocat ».

Mais aussi auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de cassation, pour que le gouvernement dépose un projet de texte le 7 septembre 2010, très peu satisfaisant pour les revendications légitimes que nous portions.

La Conférence des Bâtonniers a pris l’initiative de la mobilisation des barreaux et il a fallu toute l’énergie des bâtonniers pour défendre les droits des justiciables, pour que la commission des lois de l’Assemblée nationale intègre en partie nos revendications, dans un projet de loi voté ce 25 anvier 2011. Ce projet, s’il répond à la revendication des avocats pour interdire de promouvoir une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans entretien avec un avocat ou son assistant.

S’il prévoit l’avocat dès la première heure, étant précisé que contrairement à ce qui est insinué,

4

Si, comme tout avocat, Jean-Luc Forget a le regard posté sur la « défense des libertés », celui sur l’avenir de la profession est également sa préoccupation.

En présence des « niches » nouvelles qui s’ouvrent à l’avocat, en des matières nouvelles, celles-ci ne peuvent être exercées par les avocats que si celui-ci respecte le devoir de compétence qui lui est imparti par la loi, mais également son indépendance.

Or cette indépendance, seule les ordres peuvent lui assurer.

Paul Nemo, au Congrès de l’Union internationale des avocats à Fès en concluant son rapport l’a merveilleusement rappelé.

Nul doute que Jean-Luc Forget avec sa compétence, son savoir-faire, répondra aux attentes des Ordres dont il aura la charge, sans oublier les paroles d’un ancien grand de la Conférence, le Bâtonnier de Bordeaux le regretté Jean Rozier : la politique de la Conférence est celle que veulent les bâtonniers en exercice.

Nous exprimons à Jean-Luc Forget nos vives et chaleureuses félicitations.

A. Coriolis Notes : 1 - 2003 - 2004 - 2005 et 2006.

2 - Au lieu de 180 avant la réforme de la carte judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier.

3 - 1 200 avocats.

4 - Le bâtonnier en exercice depuis le 1er janvier est Me Saint Geniest dont la sœur est membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris.

5 - Parmi eux nous citerons : J. Appleton, le Professeur Vedel, le Président Combaldieu. (Il fut le président de la chambre criminelle.

Il est le père de Mme Burguburu).

6 - L’immortel « Jean Cabanis », avocat, Albert Viala également ancien président de la Conférence des bâtonniers.

7 - La loi de modernisation votée en première lecture.

8 - Déclaration de M. Jeannerey alors garde des Sceaux au 60ème Congrès de l’ANA en 1960.

les ordres s’organisent pour que cette nouvelle conquête des libertés publiques soit déclinée sur tout le territoire.

S’il consacre la suppression de l’audition libre et le droit au silence, il n’est pas satisfaisant pour le contrôle de la garde à vue laissé pour les premières 48 heures au Procureur de la République.

Dans le prolongement des arrêts Medvedyev et France Moulin ; ce contrôle devrait être confié à un juge du siège.

Nous continuerons à porter ce combat légitime.

Il est urgent qu’un texte définitif soit voté pour que nous n’ayons plus à rougir des violations des droits de l’homme.

Mais aussi de permettre au juge d’assurer la sécurité juridique afin d’éviter, autant que faire se peut, que des procédures soient jugées anti conventionnelles ou anticonstitutionnelles.

Et ce dans l’intérêt du justiciable et du principe élémentaire de l’égalité de tous les citoyens face à la justice.

L’affirmation de tous ces principes ne doit pas occulter le problème de la rémunération des avocats intervenant dès la première heure pour les plus démunis.

D’abord, dans cette mission, comme devant toutes les autres juridictions, les avocats seront présents.

Mais la question des moyens n’est pas neutre.

Certes, la Chancellerie promet une enveloppe, versée dès la mise en place de la garde à vue, de 80 millions d’euros pour une évaluation de 400 000 gardes-à-vue.

Mais cette enveloppe insuffisante pour l’indemnisation de la garde à vue des plus démunis sera-t-elle vraiment différenciée de l’enveloppe globale affectée à l’aide juridictionnelle ?

Sera-t-elle versée, comme promis, dès l’effectivité de la réforme de la loi sur la garde-à-vue sans que soit remis en cause son versement au bout de six mois ?

Comme pour tous les sujets abordés les Bâtonniers resteront loyaux, mais ils portent une revendication de nos confrères dont l’examen ne peut plus être différé, c’est la réforme de l’aide juridictionnelle pour l’accès au droit.

Nos inquiétudes ne permettent plus aux Bâtonniers de contenir les avocats alors que d’autres professions libérales voient leurs prestations augmentées chaque année.

Les avocats ne peuvent plus continuer à assurer seuls cette solidarité nationale de l’accès au droit, alors qu’elle existe dans le droit à l’éducation, dans le droit à la santé, l’accès au droit n’est pas convenablement traité pour l’accès à la justice dans notre Etat de Droit.

Monsieur le Ministre, Je sais que vous recherchez des moyens de financement de l’aide à l’accès au droit, vous conviendrez avec moi que nous ne sommes pas parvenus au principe de rémunération.

Les avocats sont d’autant plus inquiets par le recouvrement de 8,84 €, qui, s’il n’est pas assuré par l’Etat, sera prélevé sur l’indemnité de l’avocat.

Je veux aussi attirer votre attention sur l’augmentation de la TVA pour l’aide juridictionnelle de plus de 14%.

Certes, les Bâtonniers ici présents partagent avec vous la leçon de l’histoire, qui nous enseigne que la justice idéale doit être à la fois appliquée à son temps et intemporelle, sous peine de devenir esclave de l’opinion.

Mais cette justice doit être garante de la mise en œuvre du droit et se fera avec les avocats.

Les avocats font partie d’un contre-pouvoir nécessaire dans une démocratie.

Les Bâtonniers sont dans une attente impatiente pour des réponses précises aux questions posées. Ils ne transigeront pas, dans l’intérêt du justiciable. Soyez-en assuré.

A Mesdames et Messieurs les Bâtonniers à la tête de vos Ordres, pour assurer l’exercice libre et indépendant de nos confrères dans la plénitude de vos fonctions.

Méditez, pendant votre mandat, ce qu’écrivit le Chancelier d’Aguessau : « L’Ordre des Avocats est libre parce qu’il ne porte point le joug de l’ambition, ni de la fortune, parce qu’il rend égaux toux ceux qui en sont membres, parce que la gloire qu’on y acquiert est le prix du vrai mérite et qu’on y devient l’arbitre et le conseil des grands eux-mêmes ».

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Vie du droit Compte-rendu de l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 28 janvier 2011 par A. Coriolis ’Assemblée Générale annuelle de la Conférence des Bâtonniers, selon sa tradition, s’est tenue les 28 et 29 janvier 2011 sous la présidence de son président, Monsieur le Bâtonnier Alain Pouchelon, en présence de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier, d’une foule de personnalités civiles et judiciaires, des bâtonniers et anciens bâtonniers de nos barreaux(1).

Cette assemblée a revêtu un intérêt particulier en raison : - de l’élection du premier vice-président, - de l’actualité judiciaire.

Précédant l’arrivée du Garde des Sceaux, le Bâtonnier Marc Bollet (Marseille), et en présence du Président de l’Ordre des ExpertsComptables a présenté un rapport relatif à l’interprofessionnalité, une des préconisations du rapport Darrois.

L

Interprofessionnalité avec les professions du droit Interprofessionnalité avec celles du chiffre (experts comptables) Dans les deux cas, le rapprochement se heurte, à l’égard des notaires, à une volonté de demeurer : officiers publics et ministériels. A l’égard des experts-comptables, un accord est intervenu sur le principe du respect du périmètre du droit) tel que défini par l’ordonnance de 1945.

En revanche, leur statut leur permettant d’avoir des capitaux à forme capitalistique, extérieures, dont le président peut ne pas être un expertcomptable, rend le rapprochement difficile.

A l’issue de ce rapport, Monsieur le Président Alain Pouchelon, en présence de Monsieur Michel Mercier a prononcé l’allocution que nous publions, à laquelle Monsieur le Garde des Sceaux a répondu.

C’est dans une atmosphère sereine que le Président et le Garde des Sceaux ont échangé leurs propos en dépit de leurs divergences.

Alain Pouchelon a exprimé les réserves de la profession en présence du projet de loi sur la garde-à-vue actualisé par la Chancellerie mais modifié par l’Assemblée Nationale. Si celui-ci comporte des avancées notables : présence de l’avocat, droit au silence, exigence constatée de la présence des avocats, en revanche les pouvoirs dévolus au Parquet, la persistance de son statut, en dépit de l’arrêt de la Cour européenne est rejeté par la profession. Alain Pouchelon l’a dit sur un ton mesuré par une critique technique sévère de la loi votée alors que l’on pouvait espérer qu’elle tienne compte de la jurisprudence pré-citée, comme l’a affirmé Monsieur le Garde des Sceaux : - l’arrêt du Conseil constitutionnel, les arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 de la Cour européenne du 14 octobre 2010 et plus

spécialement l’arrêt Moulins du 23 novembre 2010(3), une loi conforme avant les modifications de l’Assemblée Nationale Monsieur le Garde des Sceaux estime que celle votée y répond. Son analyse est rejetée par les avocats(4). Le Sénat se prononcera dans la première quinzaine de février. Le Président Pouchelon espère que le Sénat amendera le texte voté en première lecture à l’Assemblée. Celui-ci s’inspire de la tradition française en matière pénale de « la religion de l’aveu et non de la preuve » selon Jean-Louis Keïta.

Monsieur le Garde des Sceaux après avoir affirmé avoir respecté les arrêts du Conseil constitutionnel et les arrêts de la chambre criminelle, de la C.E.D.H., soutient que la loi votée est conforme à ceux-ci et à la Constitution qui impose à l’Etat d’assurer aux citoyens la sécurité. Eternel problème de trouver « l’équilibre nécessaire, mais parfois difficile, entre la tâche de la société de sauvegarder la sécurité des citoyens et les garanties de protection dont doit bénéficier l’individu contre toute oppression »(5). Le président Pouchelon en son allocution a naturellement abordé d’autres sujets de préoccupations. Nous citerons celui de l’indemnisation de l’avocat en garde à vue. En son rapport dans les travaux qui ont suivi le Bâtonnier Guilloux en a déterminé le coût.

Alain Pouchelon a également évoqué le sujet sensible de la présence de « citoyens » dans les tribunaux correctionnels : juges élus ou tirés au sort, juges désignés ?

Les expériences du passé ne plaident guère en faveur d’un tel projet.

Rappelons qu’à la suite de la suppression de la Cour de sûreté de l’Etat, il avait été créée une cour d’assises spéciale comprenant des jurés.

Treize mois après cette expérience se révélant désastreuse a été supprimée. Les magistrats et le barreau s’y opposent.

A cela s’ajoute la diminution progressive des moyens.

Michel Mercier en politique avisé d’homme de terrain avec l’habileté, l’expérience d’un maire, d’un sénateur, a défendu avec art, « bonhommie », le projet du gouvernement.

Bien qu’il soit rejeté par la profession sa

prestation fut saluée avec enthousiasme par l’assemblée.

En fin de matinée, on porta à la connaissance de l’assemblée les résultats du premier tour de l’élection à la première vice-présidence. Le deuxième tour de l’après-midi confirma le premier tour de l’élection à la première viceprésidence de Jean-Luc Forget, ancien Bâtonnier de ce grand Barreau de Toulouse qui compte (actuellement le Bâtonnier SaintGeniest) et a compté tant d’avocats illustres : Jean Appleton (le fondateur de l’A .N.A.), le professeur Vedel, le président Camboulives.

Jean-Luc Forget est un avocat brillant, intelligent, tourné vers l’avenir comme en témoignent ses discours de rentrées (2003 et 2004). Nous lui adressons nos souhaits de réussite en ses fonctions qu’il exercera en 2012.

Le Président Pouchelon qui n’a cessé au cours de l’année écoulée, de multiplier les assemblées générales pour informer les bâtonniers des sujets d’actualité, afin de définir la politique de la Conférence, celle exprimée par les Bâtonniers en exercice(6), peut être fier du succès de cette assemblée générale annuelle, sa dernière. Avec maîtrise, compétence, il a su la conduire au cours de l’année écoulée (2010) à destination en dépit des tempêtes. Nous lui en exprimons nos vives et chaleureuses félicitations.

Notes : 1 - Nous avons notamment remarqué François Molins, directeur du cabinet, Laurent Vallée, directeur des Affaires civiles, Jariel (directeur de la règlementation des professions), Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, Chantal Arens, président du tribunal de grande instance de Paris, Christophe Ricour, avocat, membre du Conseil supérieur de la magistrature, ancien président de la Conférence.

2 - 180 avocats, le 1er janvier 158 depuis l’entrée en application de la réforme de la carte judiciaire. Tous les barreaux y compris ceux de la périphérie en font partie à l’exception de Paris.

3 - « Le parquet dans la tourmente », D. 2010.276.

4 - Discours d’Alain Pouchelon, rapport de Messieurs les bâtonniers Mortelette et Keïta.

5 - Déclaration de Monsieur Jeannerey le 22 mai 1960 au 60ème Congrès de l’A.N.A. 6 - Jean Rozier, une figure nationale du barreau, avocat à Bordeaux, ancien président de la Conférence n’a cessé de répéter la politique de la Conférence est celle des bâtonniers en exercice.

2011-038

REPERES

Première Vice-Présidence de la Conférence des Bâtonniers Résultats des élections 1ER TOUR Inscrits 28 427 Votants 27 040 Blancs ou nuls 94 Suffrages exprimés 26 946 Majorité absolue 13 474 Ont obtenu : Jean-Luc Forget (Toulouse) 10 600 voix Rémi Chaine (Lyon) 9 198 voix Nathalie Barbier (Seine-Saint-Denis) 5 649 voix Manuel Ducasse (Bordeaux) 1 589 voix

2ème TOUR Inscrits 28 427 Votants 26 040 Blancs ou nuls 247 Suffrages exprimés 25 793 Majorité absolue 12 897 Ont obtenu : Jean-Luc Forget (Toulouse) 13 196 voix (élu) Rémi Chaine (Lyon) 12 597 voix

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

5

Rentrée solennelle

Cour d’Appel de Dijon 10 janvier 2011 Ce 10 janvier 2011, la Cour d’Appel de Dijon a reçu de nombreuses personnalités de son ressort lors de son Audience de Rentrée solennelle.

Le Procureur Général Jean-Marie Beney a tenu à exprimer la réelle inquiétude des magistrats du Parquet face à une cristallisation d’« attaques approximatives et injustes » relatives notamment au principe de hiérarchisation qui a été « brocardé avec violence sous le terme de dépendance ».

S’il estime inéluctable l’é volution du statut du Ministère Public, il a réaffirmé que notre tradition juridique est forte et qu’il faut « cesser de s’ auto-flageller en permanence en se tournant vers une procédure de nature différente qui serait parée de toutes les vertus. ».

Pour Jean-Marie Beney le Ministère Public doit être conforté dans son rôle de magistrat, ajoutant qu’« au-delà des textes, du chemin reste aussi à parcourir dans certains esprits afin d’é viter que tel ou tel ne s’adresse - par médias interposés - au pouvoir exécutif afin de tenter d’obtenir du Ministère Public l’utilisation d’une voie de recours ou plus étrange encore le retrait d’un recours déjà exercé ! ».

Le Premier Président Dominique Gaschard a ensuite choisi de livrer quelques pistes de réflexions personnelles sur la modernisation de l’institution judicaire qui fait l’objet d’un tourbillon de réformes. Il a développé trois idées principales : le recours accru aux nouvelles technologies de l’information, des réformes organisationnelles et la mise en place de nouvelles formes de communication.

Rappelant qu’une institution qui ne communique pas ou mal « risque d’être mal comprise et de faire l’objet de critiques injustifiées, voire irrationnelles », Dominique Gaschard a constaté que c’est précisément dans cette situation que se trouve la justice. Or, le juge, qui rend ses décisions au nom du peuple français, a besoin de la confiance des justiciables.

S’il faut tenir compte d’impératifs éthiques, de l’indépendance et du devoir de réserve, le Premier Président de la Cour de Dijon a appelé de ses vœux une communication faisant comprendre : « qui sont les juges, quel est leur quotidien, leur cœur de métier, leur déontologie et leur mode de fonctionnement. » Jean-René Tancrède

Questionnement permanent

Jean-Marie Beney

par Jean-Marie Beney (…) e Ministère public entend accomplir sa mission de défenseur de la loi et de garant des libertés individuelles dans le respect total de la Constitution de la République française.

Cette mission noble sera assumée et assurée comme par le passé - avec l’objectivité et l’impartialité qui fondent le serment prêté par chacun de ses membres.

Je manquerai cependant à mon devoir si je n’exprimais pas ici une réelle inquiétude des magistrats du ministère public quant à la situation qui est la leur à ce jour.

Cette inquiétude qui résulte d’attaques approximatives et injustes mais aussi d’incertitudes juridiques récentes nécessite des clarifications dans l’intérêt premier des justiciables.

L’inquiétude La place du Ministère public dans le processus judiciaire en France ne résulte ni du hasard, ni d’un accident.

Elle est le fruit d’une longue maturation de nos règles juridiques et de leur évolution.

Au nom de quoi ce corpus de règles établies au cours de plusieurs siècles écrit, pour l’essentiel codifié et tourné vers l’intérêt général devraitil brutalement céder au profit d’un autre corpus en apparence moins rigide, plus pragmatique et certainement davantage tourné vers l’intérêt l’individuel ? !

J’ai la faiblesse de penser que c’est d’ailleurs très vraisemblablement pour partie cette primauté de l’intérêt individuel qui sous-tend certaines

6

D.R.

L

nier sa qualité essentielle de magistrat. Le principe de hiérarchisation du Ministère public - qui figure à l’instar du travail en équipe dans ses fondamentaux - est brocardé avec violence sous le terme de dépendance dans le meilleur des cas (si j’ose m’exprimer ainsi !), de parquet « aux ordres » pour les plus perfides.

Ces attaques qui volontairement ou par ignorance piétinent en réalité des principes aussi essentiels que l’unité, l’indivisibilité, l’égalité des citoyens devant la loi font également fi des dispositifs de contrôle de tous ordres qui encadrent l’action des parquets. Ces attaques méprisantes pour le Ministère public ne sont décidément pas dignes du débat et de ses enjeux.

Des incertitudes juridiques récentes

attaques contre l’intérêt général et ceux qui le représentent. Notre pays possède une tradition juridique forte. Il faut l’affirmer avec fierté et cesser de s’auto-flageller en permanence en se tournant vers une procédure de nature différente qui serait parée de toutes les vertus.

Les promoteurs de cette procédure d’inspiration anglo-saxonne, par ailleurs très efficaces dans leurs actions de lobbyng se gardent pourtant de rappeler qu’elle pourrait induire de graves déséquilibres dans le cours du procès-pénal.

Son inadéquation à notre tradition et à notre organisation est réelle car bien évidemment un Ministère public fort et structuré - à la française ne peut y trouver sa place.

Des attaques approximatives et injustes

Les mois qui viennent de s’écouler ont montré une cristallisation des attaques contre le Ministère public.

La place particulière qu’il occupe dans le processus pénal - direction et contrôle de l’enquête, libre appréciation de l’engagement ou non de l’action publique, soutien de celle-ci, exécution des décisions de justice, semble donc gênante pour ceux qui veulent le réduire à un strict rôle de partie en charge de l’accusation publique, c’est-à-dire

La deuxième raison des inquiétudes trouve sa source dans les incertitudes juridiques récentes Le parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme mais appartient à l’autorité judiciaire au sens de la Constitution.

Vous en conviendrez, même pour les esprits fins, ce résumé du sens des récentes décisions de la cour de cassation et du Conseil constitutionnel peut légitimement interroger.

Ne nous y trompons pas ! au-delà d’un problème identitaire ou statutaire se pose une série de questions relatives à la possibilité ou non d’appliquer telle ou telle disposition légale figurant pourtant en toutes lettres dans une loi, autrement dit se pose un problème de sécurité juridique.

L’insécurité juridique déjà importante est en effet considérablement accrue, la hiérarchie des normes devient complexe à établir avec certitude, les décisions des plus hautes juridictions ayant de surcroît des effets différents et/ou différés dans le temps du processus pénal.

En outre certaines tentations maximalistes sont parfois présentes tout comme une tendance à ne retenir qu’une partie des décisions pour étayer un raisonnement.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Rentrée solennelle

Des clarifications La loi et singulièrement la procédure pénale doit être clarifiée pour remplir son rôle et assurer à chacun la sécurité juridique qui n’est finalement qu’une composante de la sécurité.

Un énorme travail de refonte du Code de procédure pénale est en cours. Le législateur est saisi de projets de loi importants notamment celui relatif à la garde-à-vue.

Dans un débat difficile où tous les arguments lancés ne sont pas d’égale valeur qu’il me soit permis d’émettre le vœu que les équilibres entre les droits individuels et ceux de l’intérêt collectif soient respectés et que le nouveau dispositif soit efficace et applicable.

L’évolution inéluctable de notre droit positif, la nécessaire adaptation de celui-ci à son environnement dans le respect de nos traditions juridiques rend nécessaire l’évolution du statut du Ministère public afin de conforter celui-ci dans son rôle de magistrat.

L’alignement de la procédure d’avis dans les nominations des magistrats du parquet sur celle de nos collègues du siège est, même si elle ne règlera pas tout, désormais une nécessité d’autant que la nouvelle composition du Conseil

Dynamique de modernisation par Dominique Gaschard (…) a Justice continue donc d’être un sujet permanent de réformes et l’actualité montre que ce vent de réformes n’est pas prêt de faiblir. Il suffit à cet égard de rappeler l’importante réforme de la garde à vue actuellement en cours de discussion ainsi que l’avant-projet d’introduction de jurés citoyens en matière correctionnelle et auprès des juges de l’application des peines.

Mais dans un tel tourbillon de réformes, il n’est pas toujours facile de mesurer les enjeux et de distinguer le sens général des évolutions ; et force est de constater que nos concitoyens ont toujours autant de difficultés à comprendre le fonctionnement de l’Institution judiciaire.

Celle-ci est trop souvent jugée opaque, peu lisible, voire incompréhensible et dans ce contexte, le rôle exact du juge, sa déontologie et son mode de fonctionnement demeurent très largement méconnus.

Cette méconnaissance est telle que le juge est trop souvent accusé de tous les maux et que la tentation est parfois grande de le transformer en bouc émissaire.

On ne peut que déplorer une telle situation car elle se traduit immanquablement par un déficit de confiance préjudiciable au bon fonctionnement de la Justice et de l’Etat de droit.

L

supérieur de la magistrature, à compter du mois de janvier 2011 constitue une garantie d’ouverture et d’auto-régulation.

Il s’agit par cette procédure de nomination offrant des garanties accrues de permettre d’éviter les soupçons d’intervention illégitime et l’alimentation de polémiques aussi destructrices que caricaturales quelque soit la provenance de ces interventions ou polémiques.

Au-delà des textes, du chemin reste aussi à

“

sur le Ministère public européen et son statut nécessitent un débat ouvert et loyal dans l’intérêt de ceux qui sont et doivent demeurer au centre de nos préoccupations : les justiciables.

Ce que les justiciables attendent essentiellement ce sont des réponses à leurs problèmes et à leurs questions. La ligne qui doit guider nos débats et nos réflexions ne doit jamais s’écarter de cette constatation. Lorsque nous disons notre attachement au principe consti-

Vous l’avez compris, je pense qu’il y a matière à communication pour le juge et qu’il s’agit là d’un sujet essentiel pour mieux faire comprendre à nos concitoyens le fonctionnement de la Justice Dominique Gaschard civile comme pénale.

”

parcourir dans certains esprits afin d’éviter que tel ou tel ne s’adresse - par médias interposés - au pouvoir exécutif afin de tenter d’obtenir du ministère public l’utilisation d’une voie de recours ou plus étrange encore le retrait d’un recours déjà exercé !

La clarification qui ne consiste pas à faire voler en éclats l’existant mais plutôt pour l’essentiel à mettre en conformité le droit avec la pratique pourrait également passer par une réécriture des dispositions relatives aux instructions individuelles et par une exigence de formalisation accrue dans l’organisation des parquets.

Ces clarifications qui s’imposent d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans une réflexion plus large

tutionnel d’unité du corps des magistrats, lorsque nous disons notre attachement à notre qualité de magistrat qui seule nous permet de diriger ou contrôler la police judiciaire, de mettre en œuvre les réponses pénales diversifiées sans lesquelles le système aurait depuis longtemps implosé ou encore d’intervenir pour la protection des citoyens (mineurs - tutelles - matière civile) ou des entreprises en difficulté, nous disons tout cela car au plus profond de nous-même nous sommes persuadés que les justiciables en sont les bénéficiaires. En résumé, nous sommes attachés et fiers de notre appartenance à la magistrature et de nos missions pour l’intérêt commun. (…)

Comment faire, dans ces conditions, pour restaurer l’image de notre Institution et pour retrouver la confiance de nos concitoyens ?

Comment poursuivre la modernisation de la justice pour répondre à l’attente des justiciables ?

Il s’agit là de questions importantes et délicates auxquelles je n’ai bien évidemment pas la prétention de proposer ici une réponse complète et définitive.

Je vais cependant prendre le risque de vous exposer quelques pistes de réflexions personnelles qui - je l’espère - vous intéresseront et j’ai fait le choix de développer trois idées principales qui sont les suivantes : (…)

I. Moderniser l’institution judiciaire par un recours accru aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) A l’ère d’internet et des nouvelles technologies, la Justice ne peut pas rester à l’é cart d’un mouvement général de modernisation qui touche la société tout entière et qui peut lui apporter beaucoup.

Les enjeux sont considérables.

Les nouvelles technologies sont en effet de nature à faire évoluer l’organisation et le management de nos systèmes judiciaires, mais aussi à modifier notre approche des différentes

Dominique Gaschard

D.R.

Il y a donc pour les magistrats du Ministère public un questionnement permanent sur ce qu’il est juridiquement possible de faire lorsqu’on est en charge de l’action publique, garant du respect des libertés individuelles au nom de l’intérêt général.

Ces incertitudes nécessitent des clarifications.

problématiques auxquelles nous sommes confrontés, qu’il s’agisse par exemple de l’accès au droit, de la qualité et de l’efficacité de la Justice, de la sécurisation des informations contenues dans les dossiers judiciaires, des droits de la défense et de l’égalité des armes ou de la communication et de l’image de la Justice.

Sous l’impulsion du Ministère de la Justice et des Libertés et avec l’appui notamment du secrétariat général et de la Direction des services judiciaires, un grand pas a déjà été fait pour développer les nouvelles technologies dans notre Institution. Je pense notamment à la dématérialisation, à la communication électronique et à la visio-conférence qui deviennent progressivement des réalités concrètes, même s’il est vrai que ces différents dossiers n’avancent pas toujours aussi rapidement que nous le souhaiterions.

Mais il est indispensable d’aller beaucoup plus loin en accentuant de manière volontariste le

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

7

Rentrée solennelle développement de cette dynamique de modernisation.

Pour cela, il nous faut : - assurer le succès des chantiers d’ores et déjà engagés, et ceci par une action collective associant autour des magistrats et des fonctionnaires de justice l’ensemble de la famille judiciaire et notamment les avocats qui sont avec les avoués - nos partenaires privilégiés ; - explorer toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies, avec, par exemple, les nouveaux progrès qui pourront être accomplis grâce à la signature électronique actuellement en cours d’expérimentation ; - et organiser une réflexion approfondie pour examiner comment concilier le développement des nouvelles technologies avec le respect des principes fondamentaux qui constituent le cœur même de la Justice.

Les nouvelles technologies doivent en effet demeurer un simple instrument au service de la Justice sans jamais pouvoir porter atteinte d’une façon ou d’une autre à des principes généraux du droit et de la procédure ou à des droits reconnus aux parties comme à leurs conseils.

Sur ce dernier point, qui est celui de l’organisation de la réflexion qui doit accompagner le développement des nouvelles technologies, je dois d’ailleurs vous dire que notre cour d’appel a une responsabilité toute particulière.

Il se trouve en effet que j’assure actuellement la présidence de la Conférence des présidents des Cours d’appel des pays de l’Union européenne qui a pour ambition de faire progresser la construction de l’espace judiciaire européen en développant la confiance mutuelle entre les juridictions des 27 Etats membres au-delà des barrières juridiques et linguistiques.

Or, cette Conférence a précisément choisi comme thème de réflexion pour les deux années à venir les nouvelles technologies au service de la Justice au XXIème siècle.

Ses travaux sont d’ores et déjà bien avancés et devraient rapidement déboucher sur l’élaboration d’un recueil de bonnes pratiques dans l’emploi des nouvelles technologies en matière de justice et sur la mise en place d’un réseau de correspondants dans chacun des pays de l’Union européenne pour répondre aux questions posées par ces nouvelles technologies. (…)

II. Moderniser l’institution judiciaire par l’organisation d’une communication du juge Dans une société médiatisée comme la nôtre, communiquer est essentiel.

Une institution qui ne communique pas ou qui communique mal risque d’être mal comprise et de faire l’objet de critiques injustifiées, voire irrationnelles.

Et c’est, me semble-t-il, précisément dans cette situation que se trouve notre justice.

Certes, plusieurs formes de communication existent dans notre Institution, avec la communication ministérielle, celle des procureurs de la République et la communication conjointe que les chefs de cour peuvent organiser avec le concours de leurs magistrats

8

délégués à la communication et leurs magistrats référents presse.

Mais le juge, en tant que tel, ne dispose d’aucun moyen de communication qui lui soit réservé, ce qui explique en grande partie la méconnaissance par nos concitoyens du rôle exact et du mode de fonctionnement de leurs juges, méconnaissance qui peut aller jusqu’à se traduire par des réactions de rejet.

Ce constat constitue incontestablement un problème sérieux dans la mesure où le juge, qui

“

droits de l’homme et de la Cour de cassation ont clairement posé la question de la limite des pouvoirs de nos collègues magistrats du Parquet compte tenu du lien hiérarchique les reliant au garde des Sceaux et de leur qualité de partie poursuivante au procès pénal.

Ces décisions ont pu surprendre - voire choquer - certains d’entre nous dans la mesure où elles pourraient être interprétées comme étant de nature à dénier la qualité de magistrat à nos collègues du Parquet.

Ce que les justiciables attendent essentiellement ce sont des réponses à leurs problèmes et à leurs questions. La ligne qui doit guider nos débats et nos réflexions ne doit jamais s’écarter de Jean-Marie Beney cette constatation.

”

rend ses décisions au nom du peuple français, a besoin de la confiance de ses concitoyens.

Certes, la communication du juge n’est pas facile à organiser puisqu’il faut concilier l’indépendance et le devoir de réserve des juges avec la liberté de la presse et des médias.

Certes, le juge ne saurait communiquer sur ses propres affaires.

Mais quelles que soient les difficultés et les impératifs éthiques, notre devoir est de prendre des initiatives dans ce domaine.

La communication que j’appelle de mes vœux doit avoir pour objet de mieux faire comprendre à nos concitoyens qui sont les juges, quel est leur quotidien, leur cœur de métier, leur déontologie et leur mode de fonctionnement.

A titre d’exemple, il peut être intéressant d’illustrer de manière concrète le recueil des obligations déontologiques des magistrats établi par le Conseil supérieur de la magistrature à la demande du législateur organique et rendu public le 10 juin 2010.

Il peut également être intéressant de faire comprendre que la qualité de la décision du juge dépend en très grande partie des informations et des expertises dont il dispose et de la qualité du débat judiciaire qui se noue devant lui et qu’il a pour mission de trancher.

Vous l’avez compris, je pense qu’il y a matière à communication pour le juge et qu’il s’agit là d’un sujet essentiel pour mieux faire comprendre à nos concitoyens le fonctionnement de la Justice civile comme pénale. (…)

III. Moderniser l’institution judiciaire en l’organisant de manière plus claire et plus lisible Notre organisation judiciaire telle que nous la connaissons aujourd’hui est le résultat de notre histoire et de nos traditions juridiques.

Elle permet - quoi que d’aucuns puissent en penser - une justice de qualité, mais cette justice est complexe, peu lisible et peu compréhensible, ce qui constitue un réel problème dans une société de communication comme la nôtre dans laquelle l’apparence de justice compte parfois autant que la justice elle-même. Par ailleurs, de récentes décisions de la Cour européenne des

A la vérité, nos collègues procureurs sont des magistrats au même titre que les juges.

Il convient d’ailleurs de rappeler qu’en l’état de notre droit positif, les juges et les procureurs qui ont reçu la même formation initiale et qui sont soumis pour l’essentiel aux mêmes règles déontologiques appartiennent à un corps unique.

Il faut donc redire avec force que nos collègues du Parquet sont des magistrats à part entière.

Mais leur qualité de partie poursuivante au procès pénal et l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles dans un cadre hiérarchique qui les place sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, excluent qu’ils puissent être assimilés à des juges, et c’est là je crois tout simplement ce que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont voulu signifier.

Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, le moment n’est-il pas venu de repenser notre organisation judiciaire, d’une part en dotant nos collègues magistrats du Parquet d’un statut plus protecteur, et, d’autre part, en manifestant plus clairement la spécificité des fonctions respectives du Siège et du Parquet ?

D’une manière plus générale, n’y-a-t-il pas lieu de repenser notre organisation judiciaire sur la base de principes clairs permettant de définir de manière lisible et compréhensible le rôle et les missions de chacun des acteurs judiciaires ?

Je sais bien que ces questions appellent des réponses qui n’appartiennent qu’au seul législateur, mais j’ai cependant pensé qu’il était intéressant de les évoquer rapidement devant vous.

La modernisation de la justice est donc un très vaste chantier et je viens de vous donner quelques pistes de réflexion qui à mon sens seraient de nature à en favoriser la réussite.

Mais il faut aussitôt ajouter que rien ne sera possible sans moyens adaptés.

La judiciarisation de la société et la pression des dossiers qui en découle ne faiblissent pas et malgré une optimisation de plus en plus fine des moyens dont nous disposons la charge de travail des juges et des fonctionnaires de justice est toujours à la limite du supportable. Nous en faisons au quotidien l’expérience. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

2011-039

Jurisprudence

Mariage entre personnes de même sexe Conseil constitutionnel - 28 janvier 2011 - décision n°2010-92 QPC Mme Corinne C. et autre

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au mariage entre personnes du même sexe.

Il a notamment estimé qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille.

Il a ainsi écarté le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage et a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 75 du Code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1. « Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. « Mention en sera faite dans l'acte de mariage. « L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 144 du même code : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du Code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ; 4. Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence,

d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;

NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corine C. et Sophie H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du Code civil. Deux associations (« SOS homophobie » et « Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ») étaient intervenues dans la procédure au soutien de l'argumentation des requérantes.

Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi.

En premier lieu, l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire. Il n'est donc pas applicable au mariage.

En second lieu, la liberté du mariage n'interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d'autres exigences

L

constitutionnelles, c'est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité.

S'agissant du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946.

Cependant, ce droit n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

S'agissant du principe d'égalité, le Conseil a jugé qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du Code civil conformes à la Constitution.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

9

Jurisprudence 7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; 8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du Code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ; 9. Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la

Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ; 11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er.° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du Code civil sont conformes à la Constitution.

Article 2.° La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011 où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-040

Au fil des pages

Chroniques de prétoire Histoires drôles et moins drôles par Michèle Bernard-Requin es histoires authentiques, qui sont « amusantes et tristes comme la vie » racontent une drôle de justice.

Les avocats, les procureurs, les juges s’y montrent dans leur majesté dérisoire, leurs invraisemblables maladresses, et leur comique involontaire. Mais l’essentiel est peut-être ailleurs. Au-delà de l’éclat de rire ou du sourire de connivence, ces anecdotes révèlent la réalité de situations parfois préoccupantes.

C

Par moments, une indignation se cache sous la dérision apparente et la dimension pédagogique demeure à l’évidence la préoccupation essentielle de l’auteur, qui tend, à travers ces petites tranches de vie, à montrer certains aspects de leur vraie justice à ses concitoyens.

203 pages - 17 € Les Carnets de l’info - 3, rue Française - 75001 PARIS www.Iescarnetsdelnfo.com 2011-041

Les grandes plaidoiries des ténors du Barreau Quand les mots peuvent tout changer - Matthieu Aron ls s’appellent Badinter, Couard, Dupont Moretti, Halimi, Isorni, Lombard, Leclerc, Metzner, Szpiner, Trémolet de Villers, Varaut, Vergès ; leurs noms claquent dans les prétoires et y résonneront encore longtemps comme ces mots qu’ils savent si bien choisir, ces phrases qu’ils savent si bien ciseler pour défendre une cause ou réveiller les consciences.

Devant la justice, la procédure étant orale, les débats ne sont pratiquement jamais enregistrés et les mots s’envolent. L’auteur, chroniqueur judiciaire depuis près de 20 ans, a pu, en s’appuyant sur des notes d’audience, reconstituer les plaidoyers vibrants de ces ténors du barreau.

Un demi-siècle d’histoire judiciaire défile sous nos yeux. Pétain, Outreau, Clearstream,

I

10

Ranucci, Kerviel, Dils, Papon, Seznec, l’affaire du sang contaminé, le drame des bébés congelés, les premiers procès d’islamistes radicaux. Les vingt-cinq plaidoiries qu’a pu réunir l’auteur racontent la France. Elles sont un fantastique miroir de notre société. « Plaider, c’e st partir au combat », disent ces ténors. Avec la seule force de leurs mots, ils tentent de sauver des innocents, de réparer des vies saccagées, d’agir sur des destins trop souvent brisés. Cet ouvrage dévoile un monde où l’humanité semble jaillir à chaque instant.

270 pages - 19,90 € Editions Jacob-Duvernet - Téléphone : 01 42 22 63 65 louis.sfg@noos.fr 2011-042

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Vœux

Vœux du Président de la République suis pas fasciné par le modèle américain dans son ensemble, mais quand on voit le sport et les installations sportives dans les universités américaines, on se demande vraiment pourquoi nous, en Europe, en France, on n'aurait pas des universités avec des filières sportives ?

Pourquoi ? Quelle est la raison ? Parce qu'on a renoncé ? Parce qu'il faut choisir entre faire des études et faire du sport ? Ca n'a pas de sens !

Et donc je voudrais vraiment qu'avec les dirigeants du mouvement sportif, votre ministre puisse développer de véritables filières sportives et je veillerai dans le plan Campus à ce que l'on ait les équipements sportifs et des équipements dont vous puissiez vous servir.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nicolas Sarkozy

Au monde de la connaissance et de la Culture

Au monde sportif (…) our la préparation de l'Euro 2016, j'ai pris des engagements auprès du football d'investir 150 millions d'euros pour la rénovation de 12 stades, c'est important et naturellement nous tiendrons notre promesse.

Mais je souhaite qu'on réfléchisse, avec la famille du football, à un modèle économique où le stade serait à la fois le lieu des grandes compétitions internationales, de compétitions nationales mais également un lieu de vie, un lieu de travail. Je voudrais que dans les stades, il se passe quelque chose toute l'année et pas simplement les soirées de gala. Je voudrais dire que la définition d'un nouveau modèle économique et la beauté du sport, ce n'est pas antinomique. (…)

Je voudrais que Chantal JOUANNO s'occupe avec vous d’autres grands chantiers : le sport en entreprise, extrêmement important. J'aimerai tellement convaincre les chefs d'entreprises qu'avoir des salariés qui peuvent faire du sport, ce n'est pas du temps perdu mais au contraire c'est de la qualité au travail. Je pense que c'est une erreur de n'avoir comme seule ambition que de réduire le temps de travail. J'aimerai tellement qu'au lieu de parler du travail en termes de quantité, on en parle en termes de qualité. Parce que même 35 heures, si on est malheureux dans son travail, c'est très long. Et plus, si on est heureux dans son travail, c'est très court. Le sport dans l'entreprise, ça peut aider à la qualité de la vie dans le travail.

Et je voudrais surtout que la Ministre se préoccupe avec Valérie PECRESSE des universités. Nous avons mobilisé des moyens considérables pour nos universités à la fois pour qu'elles soient autonomes, pour qu'elles aient des campus, pour qu'elles refassent leurs équipements. Je voudrais que les universités créent des filières sportives - je vais employer un gros mot - sur le modèle américain. Je ne

P

(…) Il se trouve que la France a une spécificité.

Les questions de culture, au sens général, dans notre pays, y sont prises beaucoup plus au sérieux qu'ailleurs, et rien de ce qui touche la culture, l'enseignement, la recherche dans notre pays, ne peut se faire sans que l'Etat s'y investisse, sans qu'il y intervienne. C'est une spécificité française. On dit même qu'en France, les créateurs, les artistes, doivent être protégés au plus haut niveau, qu'ils ne le soient pas simplement par leurs ministres, ce qui est naturel, mais par le Président de la République.

Ce lien là, fait de passions, parfois avec des polémiques ou des oppositions, ce lien là n'est contesté au fond par personne. Il y a un lien singulier entre celui que les Français ou celle que les Français choisissent pour cinq ans et le monde qui est le vôtre. Ce lien peut être fait, encore une fois, de consensus ou d'opposition, mais le lien existe. C'est incontournable, c'est une réalité dans notre pays. (…)

Le numérique, l'internet, cette société virtuelle met à la disposition de chacun la connaissance de tous. C'est un progrès, et il faudrait ne rien comprendre aux évolutions du monde pour contester que c'est un progrès. Mais cela ne peut pas se faire au seul détriment de la protection du droit à la création. On ne peut pas d'un côté consommer comme jamais des images, de la musique, des auteurs, de la création et ne pas assurer le respect du droit de propriété de celui qui a mis toute son émotion, tout son talent et toute sa créativité.

C'est un sujet qui est beaucoup plus important que le seul sujet économique, parce que le jour où il n'y a plus de création, et le jour où on ne rémunère plus la création, on tue la création.

Donc plutôt que de voir les choses en opposition, nous allons essayer avec les acteurs de l'internet, dont je salue le dynamisme, la créativité et dont je sais qu'ils ont le souci de la

respectabilité, nous allons mettre sur la table une question centrale : celle de l'internet civilisé.

Je ne dis même pas de l'internet régulé, je dis de l'internet civilisé. C'est l'intérêt de tout le monde.

Sachez que pour le G8, sous présidence française, la veille du G8, je réunirai avec l'accord de mes collègues, et notamment du Président Obama, les grands intervenants de la société virtuelle dans chacun des pays du G8. Je souhaite d'ailleurs, Frédéric Mitterrand, qu'avant le G20 à Cannes, il y ait un sommet des pays du G20 sur la question des droits d'auteur, pour que nous essayions d'avancer ensemble, pas les uns contre les autres, les uns avec les autres. (…)

Au monde des autorités religieuses (…) Le principe, il peut être compris de tous ; chacun doit pouvoir, en France, prier le Dieu de son choix, celui-là même que l'on invoque dans le secret de son for intérieur, qu'il soit celui de ses ancêtres ou celui que l'on a choisi par la conversion.

Chacun doit pouvoir, en France, prier dans la paix, la sécurité et dans la dignité. La Prière ne fait pas de bruit, la Prière n'offense pas, la prière n'agresse personne.

Chacun doit évidemment avoir le droit, en France, de ne pas prier.

Chacun a évidemment le droit, en France, de proclamer n'avoir « ni Dieu ni Maître ».

Chacun a évidemment le droit en France de professer les fameux maîtres du soupçon, ces fameux penseurs qui comme Nietzsche, Marx ou Freud, bousculèrent bien des certitudes et parfois ébranlèrent des convictions que l'on croyait solides.

Chacun a le droit en France de perdre la foi, de la trouver ou de la retrouver.

Mais attention, que la liberté de culte et donc la liberté de conscience soient simplement menacées et c'est l'édifice républicain lui-même qui vacille.

La liberté de culte et son corollaire immédiat, la liberté de conscience sont au même titre que la liberté d'expression, que la liberté d'opinion, consubstantielles de la Démocratie.

Personne en France ne s'y attaquera sans trouver face à lui, l'Etat et le Peuple français lui même.

Ma conception de la laïcité est simple. Elle peut être, je crois, admise et comprise par tous ; Une République laïque assure à chacun, dans le respect d'une neutralité absolue, le droit de pratiquer sa foi, le droit de croire, le droit de ne pas croire.

Une République laïque assure à chaque culte et à chaque fidèle la sécurité sans laquelle il lui est impossible de vivre pleinement sa foi.

Une République laïque entretient un dialogue permanent avec les religions pratiquées sur son sol de façon à les entendre, et parfois, pourquoi pas, à les écouter.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

11

Vœux Comme si les religions n'avaient rien à nous dire sur le monde dans lequel nous vivons ?

Comme si les religions n'avaient rien à dire sur la société que nous construisons ?

Aucune religion ne dictera jamais sa conduite à la République mais en quoi la République serait-elle menacée d'entendre ce que peuvent avoir à lui dire savants, philosophes et sociologues ? Cette idée ne viendrait à l'esprit de personne. Alors pourquoi cette volonté d'exclure du simple débat public ceux qui cherchent une réponse dans la transcendance divine ?

Comment peut-on réclamer, avec raison d'ailleurs, le dialogue à tous les étages de la société et décider qu'il faut enfermer les croyants dans leurs églises, leurs synagogues, leurs temples et leurs mosquées pour ne les autoriser à en sortir que comme des citoyens indifférenciés ?

Qui peut prétendre que l'on ne peut pas être l'un et l'autre en même temps ?

La République n'intervient que lorsque des pratiques, présentées souvent à tort d'ailleurs comme religieuses, portent atteinte à d'autres principes démocratiques comme la simple dignité humaine et celle des femmes en particulier.

Dignité, égalité homme-femme, principes sur lesquels nous ne transigerons jamais.

La République ne peut pas accepter qu'une religion investisse l'espace public sans son autorisation ; Mais dans le même temps, la République implique qu'elle tienne ses promesses en permettant que chacun puisse prier dans des lieux dignes.

La République protège de ses lois et de son autorité les religions et l'exercice des cultes mais là encore soyons très clairs, la République ne laissera jamais aucune religion, quelle qu'elle soit, lui imposer sa loi.

De cette République juste, laïque et protectrice, je dois être le garant.

De cette République-là, je dois être le rempart.

La relation entre l'Etat et les religions est encadrée par une loi vieille de plus d'un siècle.

La loi de 1905. Personne ne la conteste, même si certains de nos concitoyens, dans les trois départements d'Alsace et de Moselle, vivent, pour des raisons historiques, dans un autre cadre. En revanche, il ne faut pas confondre la loi de 1905 avec les lois antireligieuses de 1793.

Aristide Briand n'est pas Chaumette.

La République n'a pas à mener je ne sais quelle guerre contre Dieu et contre les croyants. (…)

Au monde de la Santé (…)

Nous allons poursuivre la réforme de l'hôpital.

En facilitant la mutualisation des services, en créant des synergies, en encourageant la coopération entre établissements. Les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire permettront d'assurer cette cohérence globale et de tirer les meilleurs atouts en faisant travailler ensemble le public et le privé, la médecine de ville et l'hôpital, les établissements entre eux, comme je l'ai vu ce matin.

Nous avons une obligation éthique de bonne gestion, c'est de la morale. Et nous devons

12

mettre en œuvre de principes simples : si les médicaments sont inefficaces, il faut les sortir du remboursement, et ne pas avoir peur des protestations de tel ou tel. De toute manière, ça proteste. Donc il faut prendre un peu de distance par rapport à cela et n'avoir comme seul objectif que de protéger les Français et respecter l'intérêt général. Si des services hospitaliers éparpillés doivent être regroupés, au bénéfice de la qualité des soins et de la bonne gestion, il faut le faire. Personne ne peut être satisfait d'être reçu dans un service ou dans un hôpital dangereux pour sa santé. Et si des fraudes aux prestations maladies sont détectées, il faut les pourchasser, sans relâche. rendre du temps médical. Maintenant les médecins passent plus de temps à remplir des paperasseries qu'à se consacrer à leurs patients. Laissons-les tranquilles, faisons leur confiance, non seulement en mettant un stop à l'accumulation de paperasseries mais diminuons, ce sera très bien pour l'écologie, cela fera des économies de papier et on détruira moins d'arbres par ailleurs. Et je ne suis pas persuadé qu'on saura moins de choses, on en saura d'ailleurs beaucoup plus. A force de demander des papiers, il n'y a plus personne qui les lit. Pour remplir le dossier d'une malheureuse personne âgée pour rentrer en maison de retraite, il faut Bac + 24. La meilleure preuve, c'est que comme personne ne comprend le dossier et n'est capable de le rédiger qu'est-ce qui se passe ? On va voir son médecin généraliste et on lui dit : vous ne pouvez pas me rendre service, remplissez-moi le dossier, je ne comprends pas. Le médecin n'est pas là pour remplir des dossiers, il est là pour soigner des patients. Est-ce que je me trompe dans ce que je dis, ce n'est pas la réalité que vous connaissez tous, tous les jours ? Je prends ma part de responsabilités aussi mais ce système effrayant qui fait que l'on veut contrôler tous et chacun, faut qu'on ne contrôle personne. Cela n'empêche pas la fraude mais cela favorise la paperasse, moyennant quoi on paie des médecins pour faire de la paperasse qui ne peuvent plus faire de la médecine et tout le monde est perdant. (…)

Je pense aussi qu'il faut diversifier les modes de rémunération des médecins. Je vois, on va immédiatement me dire : la rémunération à l'acte, vous allez la supprimer ? Pas du tout.

J'aimerai tellement que l'on puisse réfléchir sans paniquer tout le monde. J'aimerai tellement que l'on comprenne que nous avons changé de siècle il y a 11 ans. C'est une information incroyable que je viens de vous révéler, c'est une novation extraordinaire, nous sommes au XXIème siècle.

Donc poser la question du mal-être de tant de médecins, c'est poser une véritable question.

Les conditions d'exercice, le stress, la responsabilité, les rémunérations. Il y a 20 ans ou 25 ans, le rêve d'un médecin, c'était de s'installer seul en libéral. Aujourd'hui, beaucoup veulent être en cabinet groupé et de préférence salarié, beaucoup, pas tous,.. Qu'est-ce qui s'est passé ? Il n'y a jamais eu tant de médecins en France, plus de 200.000 et jamais autant de spécialités où il n'y a personne et de territoires où l'on manque de médecin. Il y a peut-être quelque chose qui se passe. (…) notre système collectif dégage les marges de manœuvre pour améliorer la santé des Français.

Et en même temps, que je ne laisse faire aucun

gaspillage parce que la France doit rétablir ses comptes.

Redéfinir une chaine de pharmaco vigilance pour que vous retrouviez la confiance dans vos médicaments, sans en même temps tuer l'effort nécessaire de recherche pour l'innovation, De façon à ce que vous ayez les mêmes traitements.

Enfin, être transparent sur les problèmes de notre système et en même temps défendre notre système de santé, parce qu'il est l'un des meilleurs au monde. (…)

Au monde rural (…)

En 2011 nous allons continuer une action structurelle pour revaloriser le revenu de nos agriculteurs. Ma conviction est la même, je crois qu'aujourd'hui elle passe. (…)

Cette politique de développement de la ruralité s'adresse à vous tous parce qu'on ferait une grave erreur en définissant la ruralité comme une seule catégorie. La ruralité est diverse.

Il y a les habitants des zones agricoles périurbaines dynamiques, comme ici en périphérie de Strasbourg ; dont les terres sont soumises à la pression croissante de l'urbanisme et du prix du foncier.

Il y a les rurbains venus chercher à la campagne une qualité de vie qui n'est plus qu'un lointain souvenir dans certains quartiers de nos villes.

Il y a aussi, je le sais, certaines communes qui continuent de connaître un déclin démographique et qui voient disparaître les uns après les autres, services et commerces. Je vais revenir sur ce sujet car je vais m'attacher à ce que nous renforcions en 2011 l'accès des services publics en milieu rural. Et je vais vous expliquer comment on va y arriver.

Mais avant toute mesure il nous faut assurer la défense et la revalorisation du revenu de nos agriculteurs et la compétitivité de notre agriculture, du secteur forestier et de l'industrie agro-alimentaire.

Donc un métier digne, c'est un métier qui permet de faire vivre celui qui l'exerce, du fruit de son travail. C'est donc les prix.

Pour que les agriculteurs puissent vivre de leur travail nous devons établir une relation commerciale responsable entre les producteurs et ceux qui achètent leurs produits. (…)

Nous allons prolonger en 2011 les financements à l'installation, avec un objectif de 7 000 jeunes agriculteurs par an.

Comprenez-moi bien. Une profession où les jeunes ne s'installent plus, c'est une profession qui est morte. La question de l'installation des jeunes agriculteurs est absolument centrale.

On ne peut pas céder sur le sujet. Pas de jeunes agriculteurs, plus d'agriculture.

Entendons nous bien, pour que les jeunes s'orientent vers le métier d'agriculteur, il faut que la situation de leurs aînés soit réglée de façon juste et équitable. Dès 2009, j'ai décidé d'augmenter le minimum vieillesse de 7 %. On me dit que ce n'est pas suffisant. Certes, mais c'est bien au-delà de l'inflation. J'ai décidé de mettre en place un véritable filet de sécurité pour les 230 000 retraités les plus modestes, dont la carrière en agriculture était incomplète.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

2011-043

Vœux

Vœux du Président du Sénat Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Gérard Larcher

Aux parlementaires Sénat - 19 janvier 2011

(…) ans les réformes dont notre pays a besoin pour maintenir son rang, sa cohésion sociale et le niveau de vie de ses habitants, le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, continueront en 2011 à jouer tout leur rôle. Et c’est en toute autonomie que le Sénat, dans sa diversité et sa pluralité, assumera ses missions constitutionnelles.

1°) Ce sera le cas avec le dossier de la dépendance. Le Sénat s’est emparé de ce dossier bien en amont. Dès 2007, nos deux rapporteurs généraux ont conduit les travaux d’une mission commune d’information. Ce travail débouchera à la fin du mois sur un rapport dont nous débattrons en Séance publique. Il marquera ainsi le début du débat national engagé par le Gouvernement et dans lequel les sénateurs prendront toute leur place.

2°) Ce sera le cas également pour la réforme de la fiscalité du patrimoine. Notre commission des finances a formulé des propositions dans ce domaine. Là encore, il faudra avoir le courage de dégager les solutions qu’appelle l’intérêt général.

Naturellement, quand nous modifierons notre fiscalité, nous devrons garder à l’esprit que nous sommes dans une économie ouverte concurrentielle : cela doit nous amener à avoir, par exemple, une réflexion sur la fiscalité de l’investissement dans les entreprises. Et nous devrons préserver l’équité, parce qu’il est essentiel que notre système fiscal exprime la solidarité au sein de la Nation, et qu’il ne pèse pas uniquement sur les classes moyennes, essentielles à la cohésion de notre société.

3°) Bien entendu, c’est au cœur de sa mission, le Sénat continuera de porter une attention particulière aux territoires. Le « Rendez-vous du Sénat » sur le thème de la ruralité a permis de dépasser certains clichés. Nous poursuivrons dans cette voie. Nous resterons très attentifs au dossier agricole. (…)

D

L’agriculture et l’industrie agro-alimentaire sont des fleurons de notre économie et des éléments essentiels de la cohésion de notre territoire : il faut leur tracer un avenir ouvert.

4°) Nous participerons pleinement à l’année de l’outre-mer. Ce sera l'occasion pour le Sénat de réaffirmer sa conviction et son ambition pour les douze collectivités d'Outre-mer. (…)

5°) Enfin, le Sénat assumera tout son rôle sur des textes touchant aux principes les plus fondamentaux de notre organisation en société, sur lesquels notre assemblée assume pleinement une responsabilité particulière. Je le redis : la vigilance à l’égard des libertés publiques et du respect de la personne humaine sont consubstantielles à l’action du Sénat. a) Un premier axe de réforme touchant à de grands principes portera sur les libertés publiques :

- il y a la seconde lecture de la LOPPSI 2, sur laquelle notre commission des Lois a des convictions fortes, et je les partage !

- il y aura le projet de loi sur l’immigration, et là aussi je pressens des convictions fortes !

- il y aura en mars la réforme de la garde à vue.

Le Sénat sera soucieux, comme il l’a été de longue date, de concilier la légitime attente d’ordre et de sécurité de nos concitoyens avec la nécessaire protection des libertés publiques, et de l’esprit dans lequel elles sont défendues dans notre droit. Nous pensons que reste d’actualité le principe républicain selon lequel « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». Il est au fondement de notre mode de vie. Il est l’honneur de celles et ceux qui ont fait vivre la République dans les générations précédentes : l’exigence absolue de sécurité doit se conjuguer avec l’exigence absolue de liberté ! b) Je pense aussi à la révision de la loi bioéthique

La loi de 2004 prévoyait son réexamen. Il est d’autant plus opportun que les techniques, et parfois aussi les mentalités, ont évolué sur certains points. Mais les raffinements scientifiques et techniques ne doivent jamais faire oublier que l’Homme n’est ni animal, ni bien mar-

chand. Il s’agit là de sujets qui dépassent les clivages politiques. (…)

Pour mener à bien cette dense feuille de route, le Sénat pourra continuer de s’appuyer sur une gouvernance collective, équilibrée et dynamique. Comme nous l’avions souhaité, le rôle de la Conférence des Présidents s’est accru. Cette évolution est guidée par l’exigence d’assurer plus de prévisibilité dans la programmation de nos travaux. C’est la conséquence logique de la révision constitutionnelle de 2008 qui a donné davantage de responsabilités au Sénat. (…)

Ces réflexions nous renvoient à des questions profondes et plus générales. Si nous devons toujours prendre garde aux réactions émotionnelles, en particulier quand il s’agit de légiférer, nous ne devons jamais - c’est ma conviction profonde - nous couper de notre sensibilité personnelle. De ce point de vue, je voudrais partager avec vous ma vive préoccupation concernant la situation des minorités religieuses d’Orient et d’Afrique. L’oppression des minorités religieuses n’est hélas ! pas nouvelle. Mais il y a une tristesse particulière à songer à l’appauvrissement culturel, intellectuel et humain que ces persécutions annoncent pour les pays concernés.

Il ne s’agit pas là, pour moi, d’affaires étrangères.

Car dans un monde global, chaque victoire de l’intolérance, de la ségrégation, du fanatisme est une défaite pour tous les humanistes, les laïcs, les démocrates. Ceux qui croient que les souffrances du vaste monde ne concernent pas l’Europe se préparent des déconvenues cruelles.

Nous ne pouvons pas nous abstraire de ce contexte. Nous devons nous demander où en sont, dans notre pays, les valeurs de l’humanisme, du respect de l’autre et de ses choix individuels, et du respect par les individus des fondements collectifs de notre organisation sociale et de la République. (…)

Soyons fiers de cet héritage qui est le nôtre, mais sachons surtout être à sa hauteur ! Moi qui suis si attaché avec conviction à la laïcité, je redoute la confusion qui parfois semble se faire jour dans l’esprit de certains sur ce qu’est la laïcité. La laïcité n’est pas, n’a jamais été dans notre pays une justification commode permettant d’empêcher certains de croire et de pratiquer une religion.

Faut-il rappeler sur quel socle est bâti l’autel de la République : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public » ?

Dans cet article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout est dit. La République ne peut accepter que l’ordre public, le bien commun, soient détournés par la passion des opinions, des orientations et des choix privés.

Et elle ne peut pas non plus accepter que l’on empêche des gens qui ne troublent pas l’ordre public de pratiquer librement leur religion. La laïcité est un principe d’acceptation des différences et, disons-le, de fraternité. Gardonsnous d’oublier, dans nos actions, l’équilibre subtil défini par la Déclaration de 1789. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

2011-044

13

Vœux

Vœux à la presse

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nathalie Kosciusko-Morizet

Reconquête par Nathalie Kosciusko-Morizet Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - 25 janvier 2011

[…] a responsabilité qui me tient à cœur, elle est indissociable, dans le combat pour l’environnement, d’une exigence de justice.

De justice parce que c’est ne rien comprendre à l’é cologie que d’en faire une option de luxe pour une vie bobo. Je suis maire d’une ville de 22 000 habitants, Longjumeau, qui compte plus de 30% de logements sociaux.

Une ville populaire, où nous adoptons depuis des années des mesures écologiques.

Dans les cantines, dans les équipements publics, dans les transports. Ce ne sont pas des mesures pour les riches. L’environnement n’est pas un problème pour qui peut aller à l’Ouest de la capitale là où les vents ne rabattent pas les fumées. Il ne l’est pas pour qui a les moyens de s’installer dans des endroits silencieux et de ne pas être exposé à un métier risqué. L’écologie est un enjeu pour les autres. Pour tous ceux que le marché immobilier éloigne de la capitale ; pour tous ceux qui doivent circuler et parcourir des distances.

C’est pour ceux-là, ceux sur qui pèsent les servitudes énergétiques, Pour ceux-là, pour

L

Promotion de la diversité culturelle par Frédéric Mitterrand Ministère de la Culture et de la Communication - 25 janvier 2011

[…] a mondialisation de l'économie et la révolution numérique favorisent incontestablement la circulation de ce qu’on appelle les biens et services cul-

L 14

ceux qui sont frappés par les contraintes énergétiques, l’environnement est tout sauf un luxe. Le développement durable, au travers des transports et du logement, est au cœur du quotidien et des préoccupations.

Voilà qui doit faire comprendre, très simplement, que la politique de l’environnement est par nature une politique sociale. Et c’est un point sur lequel nous aurons à progresser cette année, parce que cette évidence, malheureusement, n’est pas toujours visible. Nous aurons donc à cœur, cette année, d’être plus clairs.

Et nous devrons donc faire aussi un effort de simplicité.

Nous nous y emploierons notamment, cher Benoist, en mettant en œuvre le programme de rénovation thermique « habiter mieux », dont vont bénéficier plus de 300 000 ménages modestes dans les six ans qui viennent. Nous nous y emploierons également, cher Thierry, avec la mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport. Ces vastes programmes relèvent d’une politique de qualité, offerte à ceux sur qui la charge énergétique pèse le plus. C’est le vœu de justice que je forme devant vous. Pour que la vérité, la responsabilité et la justice soient donc les clefs de notre méthode cette année.

Une année d’autant plus importante qu’elle est celle de la maturité du Grenelle, l’année où il va affecter et modifier la vie quotidienne de chacun d’entre nous.

Le processus entamé à l’automne 2007 atteint son terme. Après un long travail de réflexion, de débat, puis de conception législative, qui a été mené par mon prédécesseur, à qui nous devons rendre hommage, nous disposons désormais de 268 engagements, qui vont être traduits dans les faits.

Des engagements sur des points aussi divers que la défense de la biodiversité, la sobriété énergétique, la qualité de l’air, celle de l’eau.

Des engagements aussi majeurs que les nouvelles normes thermiques qui s’appliqueront dans un an à tous les logements neufs, ou que les investissements publics en faveur de l'innovation industrielle et des technologies vertes.

En réalité, ce que le Grenelle esquisse au travers de ses engagements, c’est une société différente, un monde d’après. Un monde d’après la crise, d’après une époque qui aura été marquée par

des modes de production et de consommation qui n’ont plus aucun avenir.

La réalisation du Grenelle va accompagner un changement radical des mœurs, des habitudes et des institutions. Elle va transformer la manière dont nous nous déplaçons ou dont nous chauffons nos appartements et nos maisons. Le Grenelle aura des effets, aussi, sur la qualité de l’air que nous respirons, sur l’énergie que nous produisons et consommons, sur celle que nous apprenons à renouveler et à mieux connaître. Dans les semaines et les mois qui viennent, les villes de plus de 50 000 habitants lanceront des bilans de leurs émissions de gaz à effet de serre. De nouveaux parcs nationaux vont voir le jour, sur le littoral et en forêt.

Nous expérimenterons l’affichage du prix écologique des produits à côté de leur prix commercial ; les actions de prévention du bruit seront renforcées. Et l’ensemble de ces mesures va également permettre de développer des filières industrielles innovantes.

C’est cela, la reconquête du projet environnemental. […] La révolution, pour dire les choses un peu brutalement, nous n’y couperons pas.

En revanche, rien n’exige qu’elle soit elle-même brutale ou catastrophique. Nous avons moyen de nous engager dans ce que le philosophe Edgard Morin a récemment appelé du nom de « métamorphose », pour désigner une transformation positive et volontaire de notre société. Eh bien j’ai la conviction que le Grenelle est à sa façon un programme de transformation positive de notre société. C’est le vœu d’espérance que je forme et dont je sais comme vous qu’il ne se réalisera pleinement que lorsqu’il donnera du travail, qu’il créera du travail.

L’année 2011 est à la fois celle de la maturité du Grenelle et celle de la mise en œuvre des investissements. 10 milliards d’euros sont investis, directement ou indirectement, dans le développement durable. Ils auront un effet sur l’emploi et sur la compétitivité. Et nous l’observerons. Je tiendrai un tableau de bord mensuel de la réalisation des engagements du Grenelle ; nous pourrons observer leurs effets, suivre le chemin.

C’est un long chemin. Mais nous y sommes résolument engagés.

Je vous souhaite à toutes et à tous une très belle et durable année 2011.

turels. Cependant, il est largement avéré que les mécanismes en vigueur ne jouent pas nécessairement en faveur de relations culturelles équilibrées. Les impératifs de rentabilité du marché entrent en contradiction avec le souhait de donner aux créateurs la possibilité de se faire connaître et de donner au public le choix d’une véritable offre culturelle diversifiée. Je veux faire de 2011, pour notre action, l’année de la diversité. Le rythme de ratification de la Convention de l’UNESCO signée

en 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est un signal particulièrement encourageant dans ce sens. La convention, dont la France a été une ardente avocate, pose les bases multilatérales d’un respect mutuel entre sphère culturelle et sphère économique, dont l’interdépendance doit être gérée de manière équilibrée. Ce choix politique a des incidences majeures en matière de politique du livre, en matière de régulation des médias et de la communica-

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Vœux

I. Je souhaite que 2011 soit l’année de la promotion des diversités

A mon initiative, vous le savez, le ministère s’est engagé depuis plusieurs mois dans un travail de réflexion et de synthèse sur la démocratisation culturelle, cette ambition qui l’a accompagné dès sa création en 1959, cette ambition qui n’est jamais achevée, cette ambition qui doit sans cesse être réinventée et adaptée.

Ce sera l’objet du Forum Culture 2011 qui sera organisé à La Villette le 4 février prochain. On disait le ministère de la Culture affaibli, il réfléchit ; on le disait fragilisé, il s’invente de nouveaux horizons. Qui pourrait douter de la volonté de répondre aux nouvelles réalités de la société française du début du XXIème siècle : individualisation des pratiques culturelles ; inégalités d’accès persistantes, notamment dans les quartiers sensibles, dans le monde rural ; fractures sociales et générationnelles et risque du « communautarisme culturel », pointés si fortement par les travaux des sociologues ; visibilité croissante de la diversité de la société française, immense réservoir de talents et d’ouverture au monde. Ce sont ces réalités que doit affronter le Forum national, sans idées préconçues et sans a priori. Je ne souhaite pas remettre en cause ce qui est au cœur de l’action patiente et continue des pouvoirs publics depuis la création de ce ministère. Ce que je souhaite, c’est que nous mettions en avant les bonnes pratiques, les expertises des acteurs culturels de terrain, le travail des associations pour rapprocher l’offre culturelle et la demande des citoyens. […]

II. En 2011, je porterai également une grande ambition pour nos politiques patrimoniales

Nous avons, dans ce domaine, beaucoup accompli lors de l’année qui vient de s’écouler.

Je pense notamment au maintien des crédits des monuments historiques, à l’attention portée au patrimoine privé, ou encore au « plan Musées ».

Mettre en valeur notre patrimoine, ce n’est pas seulement nourrir le « culte des monuments », entretenir la religion des vieilles pierres, c’est aussi renforcer l’attractivité de nos territoires et de nos établissements. La notion de Patrimoines - au pluriel - est à cet égard significative : le patrimoine n’est pas figé, il est ouvert sur les dynamiques de la société, il se façonne et se construit dans le présent. […]

Parmi les 10 musées les plus visités au monde, 4 sont des musées français. Je voudrais à cet égard souligner quelques chiffres de

fréquentation remarquable : plus de 8,5 millions au Louvre, plus de trois millions de visiteurs au musée d’Orsay, plus de 1,3 million de visiteurs au quai Branly. Je veux aussi signaler le succès historique de la rétrospective Monet au Grand Palais avec plus de 900 000 visiteurs Je ne doute pas que la fusion récente RMN/Grand Palais permettra de favoriser encore plus le rayonnement international de cet établissement. Tous ces signaux sont plus que positifs et traduisent la très bonne santé de nos grands établissements publics. Cette dynamique, j’ai décidé de l’amplifier et c’est la raison de l’importance, par exemple que j’attache au projet de rénovation du musée Picasso - dont le programme est désormais validé.

Mais le paysage français des musées, c’est aussi la formidable « mosaïque » des 1 200 musées de France présents en région, qui sont autant de territoires méconnus et de lieux où sommeillent des trésors : c’est le sens du « plan Musées » que j’ai annoncé à la fin de l’année 2010 : il permettra sur trois ans d’accompagner les travaux et la rénovation de 79 musées en région. […]

III. Je souhaite porter une ambition artistique et culturelle forte pour le spectacle vivant et la création

La dernière étude réalisée par l’Office nationale de Diffusion artistique (ONDA) nous le montre : le spectacle vivant est l’un des secteurs les plus dynamiques de notre pays, un secteur où spectacles et compagnies s’exportent remarquablement. La vitalité des musiques actuelles que j’ai pu constater au MIDEM le week-end dernier mais aussi les productions françaises - je pense notamment aux arts de la rue, aux arts du cirque, au jazz et aux musiques du monde - qui sont notamment promues par le réseau culturel français à l’étranger le démontrent amplement. Mais je sais que subsistent des fragilités en ce qui concerne les marges artistiques. Les conférences régionales du spectacle vivant, qui se sont poursuivies tout au long de l’année 2010, ont permis de partager des diagnostics et d’approfondir la réflexion sur les enjeux des années à venir. Nous devons maintenant aller de l’avant et construire : je souhaite que 2011 soit une année de réalisations et d’objectifs renouvelés.

C’est pourquoi j’entends conduire au cours de l’année qui vient une étude approfondie sur la question des financements et des ressources – au-delà des subventions qui relèvent du budget du ministère - nécessaires au développement de ce secteur. Le modèle vertueux du CNC, qui a permis de stimuler la création cinématographique et de favoriser sa diffusion, tout en structurant et en responsabilisant les professionnels, doit éclairer cette réflexion. […]

IV. L’ambition numérique doit être placée au service de la diversité culturelle

Pour ma part, je suis convaincu que la création et la diffusion des œuvres relèvent du domaine des « investissements d’avenir ». La révolution numérique nous offre une chance historique d’en démultiplier les effets, par les opportunités qu’elle offre de rapprocher la création de ses publics. On pourrait en dire autant de la musique en ligne pour les concerts, de la vidéo à la demande pour les salles de cinéma - plus

Frédéric Mitterrand Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

tion, en matière de fiscalité au service de la création. Ce choix politique, c’est aussi un choix ambitieux au regard de l’Europe de la culture et du rôle que nous devons jouer auprès des institutions communautaires.

Faire de 2011 l’année de la diversité pour notre ministère, c’est aussi prendre davantage en considération l’état réel de la société française, sa créativité et son dynamisme. Je suis en effet persuadé que nous disposons des leviers et des outils pour participer à la réduction des inégalités d’accès à la culture, avec l’appui du riche tissu des associations - anciennes ou nouvelles - qui travaillent au quotidien avec les publics. Cela passe par une ambition renouvelée en matière de démocratisation culturelle et de développement des publics de la culture. […]

fréquentées que jamais en 2010, avec plus de 206 millions d’entrées.

J’ai mis en place deux plans ambitieux : le premier concerne la numérisation du parc de salles, qui va mobiliser 125 millions d'euros de subventions du Centre national du cinéma et de l'image animée sur trois ans. Toutes les salles de cinéma, y compris celles situées en milieu rural jusqu'aux circuits itinérants, pourront ainsi se numériser et bénéficier des avantages du numérique.

Le CNC rénové et modernisé dans ses structures et aussi dans son financement doit voir désormais ses recettes consolidées et ses besoins de financement évalués pour les années à venir. Il doit maintenant mieux accompagner la numérisation de toute la filière du cinéma et de l’audiovisuel et développer ses intervention dans les contenus destinés à Internet et vers le jeu vidéo.

Ce sera la tâche d'une mission que je lance, en accord avec Christine Lagarde et François Baroin et qui sera conduite par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles. […]

Au niveau européen comme au niveau international, en lien avec mes collègues du gouvernement, je veux placer la promotion de la diversité culturelle au cœur de notre action et de notre positionnement, tant en termes de droit commercial que de droit de la propriété intellectuelle. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des actions de valorisation qui doivent éviter l’écueil des postures défensives : je pense notamment à la langue française et à la promotion de la diversité linguistique. Et je me réjouis de vous annoncer la mise en place prochaine, avec le CNL, la Délégation générale à la langue française, le CNRS et l’Institut français, d’un programme de traduction massif vers l’anglais de la production française dans le domaine des sciences humaines, afin que les débat d’idées internationaux puissent continuer à s’écrire au pluriel, car comme le disait Jean-Jacques Rousseau dans une formule de l’Emile que le Président Abdou Diouf apprécie particulièrement, « Les têtes se forment sur les langages, les pensées prennent la teinte des idiomes ». […]

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

15

Vœux Alain Pouchelon, Thierry Wickers et Jean Castelain

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La voix des Avocats de France Ordre des Avocats de Paris, Conseil National des Barreaux et Conférence des Bâtonniers 21 janvier 2011

our satisfaire à une tradition bien établie, les trois institutions représentant la grande famille des avocats ont présenté leurs vœux à la presse ce 21 janvier 2011.

Jean Castelain, Alain Pouchelon et Thierry Wickers ont évoqué principalement les sujets suivants : - acte d’avocat, - juriste d’entreprise, - garde à vue - accès au droit.

Globalement, ces éminents avocats ont parlé d’une même voix car ils mènent les mêmes combats, persuadés que les vrais sujets sont ceux qui rapprochent les justiciables de leur

P

justice donc de leur avocat à qui ils doivent pouvoir se confier en toute liberté et impunité quel que soit leur niveau de revenu.

Les nouveaux champs d’activité seront conquis et nul doute que les Président et vicePrésidents du Conseil National des Barreaux mèneront de véritables croisades pour que la

voix des Avocats de France soit entendue face aux réformes règlementaires et législatives en cours qui doivent répondre aux brûlantes préoccupations des professionnels du droit et des justiciables.

Jean-René Tancrède 2011-045

Adjudications YVELINES 78

Vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, au Tribunal de Grande Instance de Versailles 5, place André Mignot

78

Vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, au Tribunal de Grande Instance de Versailles 5, place André Mignot - EN UN SEUL LOT Le mercredi 2 mars 2011 à 9 heures

Le mercredi 2 mars 2011 à 9 heures

UNE MAISON DʼHABITATION avec PISCINE à BENNECOURT (Yvelines)

UNE VILLA de type « Dampierre » avec GARAGE aux MUREAUX (Yvelines)

7, rue de lʼEglise

5, allée Rameau

Dʼune surface habitable de 117,43 m² - « OCCUPEE » cadastrée section G numéros 538 et 539 pour 14 a 46 ca

« OCCUPEE » - Formant le lot n°41 de la copropriété, comprenant au rez-de-chaussée : entrée, cellier, cuisine aménagée, séjour, dégagement, WC, 4 chambres, salle de douche avec WC, salle de bains et à lʼétage : mezzanine, 1 chambre sous combles, dressing, salle dʼeau avec WC Droit à la jouissance exclusive et perpétuelle dʼune parcelle de TERRAIN de 427 M²

Mise à Prix : 65 000 €

Mise à Prix : 44 000 €

Pour tous renseignements, sʼadresser à : - Au Cabinet de la SCP dʼAvocats PARISET - ANHALT - HUET 3, rue de la Paroisse - 78000 VERSAILLES Téléphone : 01 39 50 01 85 - Au Greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles, porte 174

Pour tous renseignements, sʼadresser à : - Au Cabinet de la SCP SILLARD & ASSOCIES, avocats, dépositaire du cahier des conditions de vente, 73 bis rue du Maréchal Foch - 78000 VERSAILLES Téléphone : 01 39 20 15 97 E-mail : cabinet@avocats-sillard.com - Le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles et au cabinet de lʼavocat

Visite sur place : téléphoner à la SEL - A.T.I. au 01 72 71 53 80 On ne peut enchérir que par le ministère dʼun avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Consignation pour enchérir : chèque de banque obligatoire de 4 400 €

00640

16

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

00641

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEPALE Siège social : 38, rue Dunois 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : services intermédiaires de commerce.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Sandrine PATRAT demeurant 14, rue Pascal 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

628 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

LUCIEN GAINSBOURG SARL Siège social : 7, rue du Moulinet 75013 PARIS Capital social : 4 000 Euros.

Objet social : la réalisation artistique, les productions audiovisuelles et phonographiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Lucien GAINSBOURG demeurant 7, rue du Moulinet 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

671 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LERNEN Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : organisme de formation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yonathan NAIM demeurant 9, passage Ramey 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

668 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SODEJE ASSURANCES Siège social : 23, avenue Mac Mahon 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : courtage en assurances.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Françoise

LORENZONE demeurant 26, rue Etienne Dolet 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

682 Pour avis SCP JEAN-MARIE BERNARD VINCENT CHAPOUTOT Notaire Associés Rue de Paris 37360 NEUILLE PONT-PIERRE Suivant acte reçu par Maître JeanMarie BERNARD, Notaire Associé à Neuillé Pont-Pierre le 26 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI K ra VL Siège social : 3, quai Saint-Michel 75005 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 455 000 Euros.

Objet : l’acquistion, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la possession de biens de nature mobilière, portefeuille boursier, titres de sociétés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Madame Marie-Anne BARON et Monsieur Bernard Alain UNGAR demeurant 3, quai Saint-Michel 75005 PARIS. Cessions de parts : clause d’agrément des cessions de parts par la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 632 Jean-Marie BERNARD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

SARL LOGELPARK Siège social : 8, rue de Logelbach 75017 PARIS Capital social : 20 000 Euros.

Objet social : la restauration rapide à consommer sur place, à emporter et à livrer.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Gilles COMBALBERT demeurant 43, rue du Bois des Moines 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

664 Pour avis Rectificatif à l’insertion 7339 du 30 décembre 2010 pour LA LUNE ROUGE PRODUCTIONS, lire, Gérance : Diana ANGULO VARGAS (et non, Diana ANGULO).

662 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KUPOFTEA Siège social : 125, rue Blomet 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 16 500 Euros.

Objet : conseils aux entreprises et études, mise en oeuvre, gestion, analyse

et réalisation de projets.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arnaud ADAM demeurant 125, rue Blomet 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

683 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL AZCA Siège social : 3, rue Ebelmen 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable.

Capital social d’origine : 500 Euros.

Capital minimum : 500 Euros.

Capital maximum : 5 000 Euros.

Objet : surveillance et gardiennage.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Désiré PEREMIN demeurant 30, rue Montgallet 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

676 Pour avis FIDUCIAL SOFIRAL Société d’Avocats Z.A. Les Chevaliers Boulevard Le Corbusier 36000 CHATEAUROUX Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOIS PVC ALUMINIUM B.P.A. CONSEIL & REALISATION Siège social : 99/103, rue de Sèvres 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros, constitué d’apports en numéraire.

Objet : courtier, apporteur d’affaires, négociation, audit, conseils et assistance, étude commerciale ; à titre exceptionnel, négoce de produits finis menuiserie Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Christophe POTIER demeurant 76, rue de la Vendée 49300 CHOLET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

633 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAKATEA FRANCE SARL Nom commercial :

MAKATEA FRANCE

Siège social : 14, rue d’Eylau 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : teinturerie, pressing, laverie, entretien murs et parquets, nettoyage en tous genres en usine ou à domicile.

Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Sophie HELAUDAIS, née SALLOT demeurant Chemin des Carriers 90, 1370 SAINT REMY GEEST (99131 BELGIQUE).

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

688 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 14 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G & G CONSEIL MEDIA Sigle :

G&G

Siège social : 3, cité Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros.

Objet social : conseil dans le domaine de l’édition et des médias.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Mademoiselle Raphaëlle LEFRANC demeurant 12, rue de Crussol 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

642 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SYLAB Siège social : 29, rue Miguel Hidalgo 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Laure-Hélène BOURILLON demeurant 6, impasse Grimaud 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

696 Pour avis

MODIFICATION

D’APREVAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 35, rue des Mathurins 75008 PARIS 453 007 197 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 300 000 Euros par émission de 1 650 parts sociales d’une valeur nominale de 181,82 Euros chacune, à libérer en numéraire par versement en numéraire.

Le capital social s’élève désormais à 400 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

665 Pour avis

17

Annonces judiciaires et légales BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 305 977,20 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 26 janvier 2011, il a été décidé avec effet de même date, de : - nommer en qualité d’Administrateur, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, en remplacement de Monsieur Jean-Michel MAUCLAIRE démissionnaire de toutes ses fonctions, Monsieur Rémi RABEUF demeurant 1, Chemin de Rochasson 38240 MEYLAN qui prend le titre de Président Directeur Général, - ne pas pourvoir au remplacement du Directeur Général Délégué, Monsieur Rémi RABEUF dont les fonctions ont pris fin.

Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

653 Pour avis

B4E Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros ancien siège social : 87, rue Saint-Maur 75011 PARIS nouveau siège social : 6, rue Planchat 75020 PARIS 529 313 504 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 janvier 2011, il a été décidé le transfert du siège social au 6, rue Planchat 75020 PARIS, avec date d’effet au 26 janvier 2011.

L’article 4 des statuts de la société a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Siège social : 87, rue Saint-Maur 75011 PARIS Nouvelle mention : Siège social : 6, rue Planchat 75020 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Co-Gérant 672 Monsieur Eric LEQUEUX

EASY-AUTO.FR Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS 511 589 434 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2011, la société EASY-AUTO.FR dont le siège social est sis 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 511 589 434 a décidé de transférer son siège social à compter du 31 janvier 2011 du : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS à: Suite 404, Albany House 324-326, Regent Street W1B3HH LONDRES En conséquence, la société renoncera à la nationalité française et acquerra la nationalité britanique en s’enregistrant au Registre du Commerce de cardiff à compter du 1er février 2011.

697 Pour avis

18

A.C.T.P. DIAGNOSTIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 700 Euros Siège social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 480 628 346 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 janvier 2011, Monsieur Baldomero ZAMARRENO demeurant 35, allée des Merisiers 60430 NOAILLES, a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Madame Marie-Claude ZAMARRENO, épouse MORINEAU demeurant 11, rue de la Boissière 60650 BLACOURT, démissionnaire à compter du 21 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 693 La Gérance

COMMODO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 80, rue d’Hautpoul 75019 PARIS 453 526 691 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 80, rue d’Hautpoul 75019 PARIS au : 49, avenue Parmentier 75011 PARIS à compter du 26 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

630 Pour avis

TREFLE CONSTRUCTION

Société Civile Immobilière au capital de 153 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 504 523 770 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 647 Le représentant légal

ATOLL CLICHY

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 491 868 964 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure

75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 649 Le représentant légal

ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE

Société en Nom Collectif au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 452 532 856 R.C.S. PARIS Le 1er décembre 2010, l’Assemblée Générale des Associés a pris acte, à compter du 30 novembre 2010, de la démission de Monsieur Patrick RENAULT de ses fonctions de Gérant et a nommé, à compter du 1er décembre 2010, en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Philippe DOUCHET demeurant 48, rue Gustave Delage 77220 LIVERDY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 660 La Gérance

IRISOLARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 418 583 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 510 375 835 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 novembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 418 583 Euros à 426 500 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 426 500 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

669 Pour avis

AUSSURE 6

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 494 732 654 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 646 Le représentant légal

AGINVEST

Société Civile Immobilière au capital de 4 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 438 975 229 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 648 Le représentant légal

DISSOLUTION

ABOUDARAM MARC SERVICES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 12/14, rue Clairaut 75017 PARIS 499 839 215 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 31 décembre 2010, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Marc ABOUDARAM demeurant chez Madame Jocelyne ABOUDARAM, 5, rue Arletty 92400 COURBEVOIE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

694 Pour avis

LE VERSEAU

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 39, avenue Duquesne 75007 PARIS Siège de la liquidation : 16, rue Lecluse 75017 PARIS 380 755 553 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 20 janvier 2011, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Tchung Tseng HIU demeurant 16, rue Lecluse 75017 PARIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les

Annonces judiciaires et légales statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au 16, rue Lecluse 75017 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyé et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 629 Le Liquidateur

31 décembre 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 644 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 15 000 Euros Siège social : 53, quai de Seine 75019 PARIS Siège de liquidation pour la correspondance : Boîte Postale 43553 Fare Tony 98713 PAPEETE (TAHITI) 501 744 098 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de la Liquidation de l’Associé Unique en date du 31 décembre 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème arrondissement le 26 janvier 2011, bordereau 2011/32, case 22, il a été constaté que les opérations de liquidation de la société sont terminées et prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cesserait d’exister à compter dudit jour.

L’Assemblée a donné au Liquidateur quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l’exécution de sa mission de liquidation de la société et l’a déchargé de son mandat.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et la société sera radiée du Registre du Commerce de Paris et des Sociétés.

Pour avis 673 Le Liquidateur

CHABHOTEL

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 7, rue de Reuilly 75012 PARIS 505 193 235 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2010 à 16 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Ahmed OSMANI demeurant 7, rue de Reuilly 75012 PARIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 7 rue de Reuilly 75012 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

L’Assemblée Générale réunie le 31 décembre 2010 à 17 heures a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Ahmed OSMANI de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes, actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 627 Le Liquidateur

GREEN HOLDING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 600 231 Euros Siège social : 4, rue Mizon 75015 PARIS 444 867 915 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 31 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Pôle Enregistrement de Paris 15ème le 27 janvier 2011, bordereau 2011/59, case 5, extrait 689, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du 31 décembre 2010.

Monsieur Jacques MANIERE demeurant 4, rue Mizon 75015 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au 4, rue Mizon 75015 PARIS. Aux termes d’un procès verbal des décisons de l’Associé Unique en date du

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FC GESTION

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Brigitte COLLIN Notaire 17 bis, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS Téléphone : 01.44.92.78.60.

Télécopie : 01.44.92.78.61.

Monsieur Frédéric Marcel FOURNIE, né à TOULOUSE (Haute-Garonne) le 25 mai 1963, et , Madame Elisabeth Emilienne ROBERT, née à TOULOUSE (Haute-Garonne) le 28 septembre 1961, demeurant ensemble 9, rue Aristide Bruant 75018 PARIS, ont modifié leur régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle contenant une clause d’attribution intégrale de la commauté en pleine propriété à l’époux survivant conformément aux dispositions de l’article 1397, alinéa 3 du Code Civil.

Pour toute opposition dans les trois mois de la présente insertion élection de domicile est faite chez Maître Brigitte COLLIN, Notaire, 17 bis, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS. 634 Pour extrait

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 décembre 2010, enregistré le 21 décembre 2010, au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, bordereau 2010/1 855, case 4, Madame Jeannine, Henriette CHAVET, née MULLER demeurant 3, rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER, a cédé à : la société TIANA’S, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est 8, rue des Pyramides 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 777 716, représentée par Monsieur Kevin RODRIGUEZ demeurant 2, allée des Grés 94520 MANDRES LES ROSES, Gérant, le droit au bail sis et exploité 8, rue des Pyramides 75001 PARIS. L’entrée en jouissance a été fixée au 17 décembre 2010.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 80 000 Euros, Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité à Maître Catherine de GOURCUFF, Avocat au Barreau de PARIS, 12 boulevard Raspail 75007 PARIS. 637 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 24 janvier 2011, enregistré à Paris 18ème le 26 janvier 2011, bordereau 2011/37, case 17, Mademoiselle Maria Joana PERICO PINHEIRO, demeurant 7, rue Française 75002 PARIS, a vendu à : la société CHOMARAT FASHION CONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros, ayant son siège social 18, boulevard Montmartre 75009 PARIS, 518 308 440 R.C.S. PARIS, un fonds de commerce de détail de prêt-à-porter connu sous l’enseigne "JOANA" sis et exploité 22, rue des Abbesses 75018 PARIS et pour l’exploitation duquel, Mademoiselle Maria Joana PERICO PINHEIRO est inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro A 334 801 768, moyennant le prix de 690 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 31 janvier 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

678 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 janvier 2011, enregistré à Paris 9ème Ouest le 21 janvier 2011, bordereau 2011/68, case 6, la société SARL VURAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 181, rue Saint Maur 75010 PARIS, 514 340 827 R.C.S. PARIS, a vendu à : la société PAK-AFFAIRES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, ayant son siège social 178, rue Saint Maur 75010 PARIS, 437 962 970 R.C.S. PARIS,

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

un fonds de commerce de restaurant, salon de thé, café-bar, connu sous le nom "VURAL RESTAURANT" sis et exploité 181, rue Saint Maur 75010 PARIS, moyennant le prix de 150 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 19 janvier 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

679 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 20ème Père Lachaise, le 27 janvier 2011, bordereau 2011 /31, case 2, la société PORT SCHENGEN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège est sis 6, rue Planchat 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 531 099, représentée par Monsieur Mohand HADDAR domicilié 6, rue Planchat 75020 PARIS, a cédé à : la société B4E, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 4 000 Euros, dont le nouveau siège social est sis 87, rue Saint-Maur, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 313 504, dont les Co-Gérants sont Monsieur Eric LEQUEUX et Monsieur Daniel POMMIER domiciliés 87, rue Saint-Maur 75011 PARIS, un fonds de commerce de bar, restaurant, sis et exploité 6, rue Planchat 75020 PARIS, identifié sous le numéro SIREN 501 531 099, appartenant à la société PORT SCHENGEN et étant connu sous le nom commercial et l’enseigne : FRENCH KWA moyennant un prix de 232 000 Euros, correspondant à : - 191 000 Euros pour les éléments incorporels, - 41 000 Euros pour les éléments corporels, hors cession de marchandises.

La société B4E est propriétaire du fonds de commerce à compter du 26 janvier 2011, date du transfert de propriété, et aura la jouissance du fonds de commerce, à compter du 3 février 2011, date d’exploitation du débit de boissons.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, chez Maître Vincent de LA SEIGLIERE, Avocat, séquestre constitué, exerçant 18, avenue de l’Opéra 75001 PARIS. Pour avis Les Co-Gérants Eric LEQUEUX 698 Daniel POMMIER

TRANSFORMATION

C. KONTOMICHOS - C. CHENEY SCP D’ARCHITECTURE 2A

Société Civile Professionnelle transformée en Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 38-40, rue Eugène Oudine 75013 PARIS 321 447 344 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date de 30 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par les dispositions légales, a décidé la transformation de la société en Société à

19

Annonces judiciaires et légales Responsabilité Limitée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

L’objet de la société, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

La dénomination de la société devient : 2 A CHRISTOPHE CHENEY Le capital social reste fixé à la somme de 15 244,90 Euros.

Sous sa nouvelle forme de Société à Responsabilité Limitée, la société est dirigée pour une durée illimitée, par Monsieur Christophe CHENEY demeurant 97, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 680 La Gérance

d’information de gestion, etc.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Jean-Pascal PIERME demeurant 68, rue des Fermettes 78420 CARRIERES SUR SEINE. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

674 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Pecq du 20 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HIFREQ YVELINES CONSTITUTION CABINET PINGUET Avocats aux Barreaux : - d’Arras 114, avenue Lobbedez 62000 ARRAS Téléphone : 03 21 24 00 10 - de Lille Parc des 7 Lieues 33, rue Dupleix 59100 ROUBAIX Téléphone : 03 28 07 86 86

Siège social : 16, allée Bellevue 78230 LE PECQ Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : la conception et la réalisation de matériels scientifiques et surtout des bobines pour les systèmes d’imagerie par résonance magnétique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Catalin CIOBANU demeurant 16, allée Bellevue 78230 LE PECQ. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

692 Pour avis

MODIFICATION

JPP CONSEIL & MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 68, rue des Fermettes 78420 CARRIERES SUR SEINE

Avis est donné de la constitution de la société intervenue suivant acte sous seing privé en date à Carrières sur Seine (Yvelines) du 4 janvier 2011, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JPP CONSEIL & MANAGEMENT Siège social : 68, rue des Fermettes 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 10 000 Euros constitué d’apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil et l’assistance dans la planification et la direction stratégique ou organisationnelle des entreprises et des services publics, - le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics, dans la reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions financières, - le conseil et l’assistance dans la conception et la réalisation des objectifs et des politiques de marketing, - le conseil et l’assistance dans les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la planification de la production et du contrôle, - la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire, - le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle,

20

GARCA

Société par Actions Simplifiée au capital de 48 000 Euros Siège social : Route Départementale 155 78890 GARANCIERES 388 857 633 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 18 janvier 2011 de la société GARCA, l’Assemblée Générale après avoir constaté la libération intégrale du capital social a décidé la réalisation d’une augmentation de capital de 161 600 Euros le portant à 209 600 Euros, par émission de 10 100 actions nouvelles à libérer intégralement en numéraire de 16 Euros chacune, portant le nombre d’actions à 13 100.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en ce sens.

Par décisions du Président en date du 21 janvier 2011, il a été constaté la réalisation définitive de l’opération d’augmentation du capital, et il a été décidé de modifier, en conséquence, les articles 6 et 7 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 638 Le Président

COSINUS K

Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros Siège social : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 524 074 887 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD au : 121, Bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD CEDEX à compter du 4 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

691 Pour avis

DISSOLUTION

GISTIAN Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 95 281 Euros Siège social : 15, rue de la Falaise 78126 AULNAY SUR MAULDRE 423 138 312 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de répartir un acompte sur solde positif de la situation intermédiaire au 31 décembre 2009 à hauteur de 150 000 Euros, en allouant une somme de 24 Euros à chaque part sociale.

Cette répartition d’acompte sur liquidation est faite sous réserve des droits des créanciers, et sera affectée à titre de remboursement des apports.

Pour avis 639 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 541 du 27 janvier 2010 pour OPEN PARTNER SOLUTION SARL, lire : Assemblée Générale Extraordinaire et liquidation amiable du 31 décembre 2010 (et non, 31 janvier 2010).

659 Pour avis

SISRENOVATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 26, rue Robert Menessier 78270 GOMMECOURT 505 373 423 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 24 janvier 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Robert SINSOILLIER demeurant 26, rue Robert Menessier 78270 GOMMECOURT, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

687 Pour avis

ANCEY ARCHITECTURE ECOLOGIQUE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, boulevard Beethoven 78280 GUYANCOURT 499 750 008 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 30 décembre 2010, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 décembre 2010 et sa mise en liquidation.

A été nommée Liquidateur, Madame Anne ANCEY, Gérante et Associée Unique, demeurant 1, boulevard Beethoven 78180 GUYANCOURT, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

Le siège de la liquidation a été fixé au 1, boulevard Beethoven 78180 GUYANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 689 Le Liquidateur

BIPHAZ

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 12, avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 501 251 128 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 31 décembre 2010, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2010 et sa mise en liquidation.

A été nommé Liquidateur, Monsieur François SPIRE, Gérant et Associé Unique, demeurant 2, rue de la Sourderie 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur, 2, rue de la Sourderie 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 695 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JUVIMONT

Société Anonyme en Liquidation au capital de 97 567,37 Euros Siège social : Rue Serge Noyer 78200 MANTES LA JOLIE 428 842 033 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2009, les actionnaires de la société JUVIMONT, ont : - décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 535 035 Euros, par incorporation de compte courant, pour le porter de 97 567,37 Euros à 632 602,37 Euros, par la création et l’émission au pair, sans appel public à l’épargne, de 35 096 actions nouvelles de 15,2449 Euros chacune, à libérer intégralement en numéraire lors de la souscription.

- approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus entier et sans réserve au liquidateur de l’exécution de sa mission, déchargé le liquidateur de son mandat, - constaté la clôture des opérations de liquidation et la disparition de la personnalité morale de la Société.

Aux termes des décisions du Liquidateur en date du 29 décembre 2009, ce dernier a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2009.

En conséquence : l’article 6 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : Article 6 - Apports : 1º/ Lors de la constitution de la société et par suite de la libération intégrale du capital, il a été fait des apports en numéraire pour un montant total de 97 567,37 Euros, 2º / Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du

Annonces judiciaires et légales 29 décembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 535 035 Euros, pour le porter à 632 602,37 Euros, par l’émission au pair et sans appel public à l’épargne de 35 096 actions nouvelles de 15,2449 Euros chacune, libérées intégralement lors de la souscription.

La réalisation définitive de cette augmentation a été constatée par décisions du Liquidateur en date du 29 décembre 2009. l’article 7 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 632 602,37 Euros.

Il est divisé en 41 496 actions de 15,2449 Euros chacune, toutes de même catégorie. » Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la radiation de la Société sera demandée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 656 Le Liquidateur

ADJUDICATION Cabinet de Maître Emmanuel GUEILHERS Membre de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES Avocat à la Cour 21, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES au plus offrant et dernier enchérisseur

EN UN SEUL LOT DEUX LOCAUX COMMERCIAUX 1) à gauche du porche 47,27 m² 2) à droite du porche 57,79 m² à l’étage : 73,08 m² - 5 chambres avec couloir et palier porche : 28,09 m² - dépendances : 49,94 m²

LOCAUX LIBRES ET NON EXPLOITES 20, avenue de la République BONNIERES SUR SEINE (Yvelines) L’Adjudication aura lieu le : Mercredi 2 mars 2011 à 9 heures Par devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles, au Palais de Justice, 5, place André Mignot.

Au-dela de cette date tout amateur restant interessé aura dix jours expirant le 14 mars 2011 pour porter une surenchère de 10% du prix atteint.

A la requête de : La société HSBC FRANCE, Société Anonyme au capital de 337 199 100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 775 670 284, venant aux droits d’HSBC HERVET à la suite de la fusion absorption intervenue le 31 juillet 2008 et publiée le 16 août 2008, et dont le siège social est 103, avenue des Champs

Elysées 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat constitué Maître Emmanuel GUEILHERS, membre de la SCP d’Avocats GUEILHERS & ASSOCIES demeurant à VERSAILLES (Yvelines), 21, rue des Etats Généraux.

Il sera procédé après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la date sus-indiquée, au Tribunal de Grande Instance de Versailles, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens et droits immobiliers dont la désignation suit : Commune de BONNIERES SUR SEINE (Yvelines) : Un immeuble à usage commercial et d’habitation situé Avenue de la République, numéros 18 et 20, composé de : Un grand corps de bâtiment ayant façade sur l’Avenue de la République, avec passage couvert en milieu pour gagner la cour et les dépendances.

A) au numéro 18 à droite du passage : Au sous-sol cave.

Au rez-de-chaussée : salle de café, cuisine derrière, w-c et débarras.

A l’étage : cinq pièces et w-c.

Grenier au dessus.

Cour sur laquelle petit bâtiment.

B) au numéro 20, à gauche du passage, élevé sur sous-sol.

Au rez-de-chaussée un local à usage commercial A l’étage : une salle à manger, cuisine, deux chambres et w-c.

Grenier au dessus Cour sur laquelle petit bâtiment.

Le tout cadastré : section AD numéro 180 lieudit "20 Avenue de la République" pour 07 a 22 ca. section AD numéro 343 lieudit "20 Avenue de la République" pour 07 a 83 ca.

Les biens dont s’agit ont fait l’objet d’un procès-verbal de description dressé le 13 avril 2010 duquel il résulte que les biens sont libres et non exploités.

Outre les charges, clauses et conditions résultant du cahier des conditions de vente, les enchères seront ouvertes sur la mise à prix de soixante dix mille Euros, ci :

du Tribunal de Grande Instance de Versailles, porte 174, où le cahier des conditions de vente peut être consulté.

Visite sur place : le 23 février 2011 de 15 heures à 17 heures et le 24 février 2011 de 14 heures à 16 heures.

635 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE DROITS Maîtres Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY et Céline JARROSSAY Notaires 19, avenue Franklin Roosevelt 78204 MANTES LA JOLIE Suivant acte reçu par Maître JeanFrançois DECLETY, Notaire, le 18 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 21 janvier 2011, bordereau 2011/67, case 4, la société LAUTARD PATRICIA MICHELINE, ayant pour enseigne "AU BIBUS", entreprise individuelle, ayant son siège social 5/7, Place du Marché au Blé 78200 MANTES LA JOLIE, identifiée sous le numéro SIREN 433 020 260 R.C.S. VERSAILLES, a cédé à : la société LASADE IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros ayant son siège social 11 bis, place du Marché au Blé 78200 MANTES LA JOLIE, identifiée sous le numéro SIREN 479 782 740 R.C.S. VERSAILLES, représentée par son Gérant, Monsieur Olivier LASADE demeurant 20, chemin des Gloriettes 78520 LIMAY, son droit au bail sur un commerce exploité 5/7, place du Marché au Blé 78200 MANTES LE JOLIE, moyennant le prix de 50 000 Euros.

La date de la prise de possession a été fixée à compter du 18 janvier 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en l’Etude de Maître Céline JARROSSAY au 19, avenue Franklin Roosevelt 78204 MANTES LA JOLIE dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales.

670 Pour avis

HAUTS DE SEINE

MISE A PRIX : 70 000 EUROS Nota : Les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Se munir de documents justifiant l’état civil et le régime matrimonial, le cas échéant, Une consignation préalable est obligatoire dont le montant est fixé à 10 % de la mise en prix en un chèque de banque libellé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles, outre une somme pour faire face aux frais et émoluments dont le montant sera indiqué par l’Avocat Fait et rédigé à Versailles, le 25 janvier 2011 par Maître Emmanuel GUEILHERS, membre de la SCP D’AVOCATS GUEILHERS & ASSOCIES, Avocat.

S’ADRESSER POUR LES RENSEIGNEMENTS : 1º) au Cabinet de Maître Emmanuel GUEILHERS, membre de la SCP d’Avocats GUEILHERS & ASSOCIES, rédacteur du cahier des conditions de vente et dépositaire d’une copie, 21, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.49.10.10, 2º) au Greffe du Juge de l’Exécution

CONSTITUTION Additif à l’insertion 189 du 10 janvier 2011 pour LE BISTROQUET, lire, Gérance : Sabrina REBELO et Monsieur Patrice BILLOIR domicilié 49, rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL ont été nommés en qualité de Co-Gérants.

658 Pour avis

COTESYS

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, avenue Georges Clémenceau 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COTESYS Siège social : 10, avenue Georges Clémenceau 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 8 000 Euros, divisé en 800 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : distribution de logiciels, conseils et réalisations en informatique,

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

hébergement de sites internet.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Yannick HUBERT demeurant 10, avenue Georges Clemenceau 92500 RUEIL MALMAISON, nommé pour une durée indéterminée.

Directeur général : Monsieur Jérôme LUTZ demeurant 27, rue de Sèvres 92150 SURESNES. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

663 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 20 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 24 janvier 2011, bordereau 2011/108, case 26, il a été formé une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ROSE DE LA MARNE Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES Capital : 1 000 Euros.

Le capital social est fixé à la somme de 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet : - la construction ou l’achat de tous biens immobiliers, - l’acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains et l’édification sur lesdits terrains de bâtiments à usage commercial et d’habitation, - la propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou location des biens immobiliers acquis ou édifiés par la société, - la conclusion de tout contrat de bail à construction, - la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d’achat, - éventuellement et accessoirement, la revente des ensembles immobiliers acquis ou édifiés par elle.

- la conclusion de toutes garanties pouvant faciliter l’acquisition, l’édification et l’exploitation des immeubles commerciaux ou la souscription de parts des Sociétés Civiles Immobilières.

Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cession de parts : Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Cependant, lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés à l’unanimité.

Co-Gérance :

21

Annonces judiciaires et légales ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société : - Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI, né le 6 février 1971 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, domicilié 2, rue Troyon 92310 SEVRES, - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à SOUIHEL (99351 TUNISIE) de nationalité française, domiciliée 2, rue Troyon 92310 SEVRES, mariée à Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI, le 31 juillet 1993 à DUGNY (Seine Saint-Denis) sous le régime de la communauté légale, Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

701 Pour avis

MODIFICATION

SERVICE GM Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 51, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE 500 374 921 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 51, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE au : 2, rue des Ecoles 28310 NEUVY EN BEAUCE à compter du 1er décembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

655 Pour avis

COSINUS K

Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros Siège social : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 524 074 887 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD au : 121, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX à compter du 4 janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Philippe KOIRANSKY demeurant 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

690 Pour avis

EURO-EXPORT FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 125, rue de Crimée 75019 PARIS 528 249 741 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 125, rue de Crimée 75019 PARIS au : 47, rue Marcel Dassault

22

92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 22 janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : import, distribution, vente en gros et détail de tous produits non réglementés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Salim DEBBOUZE demeurant 125, rue de Crimée 75019 PARIS. Il a été également pris acte de changer la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, depuis le 22 janvier 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : PRO-HD La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

666 Pour avis

SCI CHALETS SAUVETERRE DE ROUERGUE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON SOUS BAGNEUX 394 369 714 R.C.S. NANTERRE Suivant une délibération en date du 13 décembre 2010 et un acte reçu par Maître Dominique CAVAIGNAC, Notaire à Montbazens (Aveyron) le 21 janvier 2011, enregistré à Rodez le 26 janvier 2011, bordereau 2011/110, case 1, il a été apporté les modifications suivantes : - démission du Gérant, Monsieur Patrick PUJADE demeurant 65, boulevard Félix Faure 92320 CHATILLON SOUS BAGNEUX, - nomination aux fonctions de Gérant pour une durée illimitée de Monsieur Claude PUJADE demeurant l’Iguebelle 12220 LES ALBRES. - transfert du siège social du : 9, rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON SOUS BAGNEUX à: L’Iguebelle 12220 LES ALBRES à effet du 13 décembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

685 Pour avis

DISSOLUTION

T.B.C.D.

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 50 000 Euros Siège social : 32/34, rue des Abondances 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 451 658 066 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Monsieur Thierry DEFFONTAINE demeurant 32-34, rue des Abondances 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé chez le liquidateur.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 651 Le Liquidateur

JPG CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, avenue de Charlebourg 92250 LA GARENNE COLOMBES 501 954 424 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associé Unique en date du 30 novembre 2010, de la société JPG CONSULTING, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du jour de ladite réunion et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés, a été fixé 14, avenue de Charlebourg 92250 LA GARENNE COLOMBES, siège de la liquidation.

Cette décision met fin aux fonctions de la gérance, à compter du même jour.

Il a été nommé en qualité de Liquidateur de la société Monsieur JeanPaul GERARDIN demeurant 14, avenue de Charlebourg 92250 LA GARENNE COLOMBES, en lui conférant les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société, la représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, même, à l’amiable, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les Associés proportionnellement à leurs droits respectifs.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 667 Le Liquidateur

C PROGRESS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 24, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE 489 393 330 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrick GALIMIDI demeurant 24, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

675 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ESI.LIGHT

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 15 000 Euros Siège social : 22, rue Madiraa 92400 COURBEVOIE 481 324 762 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2011, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 686 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION SELARL LEBAILLY - DUREL Société d’Avocats 646, route des Digues - Euphorbe 14123 FLEURY SUR ORNE

LES DEMEURES DE SAINTAVE

Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 Euros Siège social : 11, rue Berlioz 14112 BIEVILLE BEUVILLE 438 710 808 R.C.S. CAEN Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2010, la société susvisée dont le Président est Monsieur Bernard TAVERNIER demeurant 11, rue Berlioz 14112 BIEVILLE BEUVILLE, a décidé de transférer le siège social du : 11, rue Berlioz 14112 BIEVILLE BEUVILLE au : 8, avenue du Cimetière Parisien 93400 SAINT OUEN à effet du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen.

636 Pour avis

TRANSFORMATION

EUROPEENNE D’ASSURANCES DE PLACEMENTS ET DE CREDITS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 30, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE 352 230 874 R.C.S. BOBIGNY 89 B 3462

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transformer la Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée à compter

Annonces judiciaires et légales du 31 décembre 2010, sans qu’il y ait lieu à création d’une personne morale nouvelle.

Le capital, l’objet, la dénomination, la durée et le siège de la société demeurent inchangés.

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté en totalité les termes des nouveaux statuts, décidé la cessation des fonctions de Gérante de Madame Maria ARGENTO et nommé Monsieur Antonio BOVA demeurant 66, rue Voltaire 93120 LA COURNEUVE en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée, sans limitation de durée.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions sont librement négociables.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

677 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nogent sur Marne du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C Sigle :

S.C. Siège social : 1, rue de l’Arboust 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition d’une maison individuelle 11, avenue du Canal 77500 CHELLES. Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Viviane SAWAYA demeurant 1, rue de l’Arboust 94130 NOGENT SUR MARNE. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

657 Pour avis Rectificatif à l’insertion 291du 13 janvier 2011 pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DASSONS, lire, siège social et objet : .. Bâtiment B... (et non : ...Bâtiment B 3...).

681 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perreux sur Marne du 22 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAX. P Siège social : 24, rue Jean Mermoz 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 6 000 Euros.

Objet : gestion, location, sous-location, achat, vente de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Haizhou PENG demeurant 24, rue Jean Mermoz 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

661 Pour avis

OBEEN

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 850 Euros Siège social : 12, avenue du Président Roosevelt 94320 THIAIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Thiais du 17 janvier 2011, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : OBEEN Siège social : 12, avenue du Président Roosevelt 94320 THIAIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 2 850 Euros divisé en 2 850 parts sociales d’un Euro.

Objet : la prestation informatique sous toutes formes et notamment : - développements Web, coordinations techniques, gestions de projets et autres activités annexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice : du 1er juillet au 30 juin.

Gérant : Monsieur Jérémy HENNEGRAVE demeurant 12, avenue du Président Roosevelt 94320 THIAIS, né le 13 septembre 1979 à SAINTQUENTIN (Aisne) célibataire, de nationalité française, Cession de parts : selon l’article 14 des statuts : "toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre Associés intervient librement, toute autre cession doit recevoir au préalable l’agrément du Gérant".

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 684 Le représentant légal

MODIFICATION

EXPANSIEL Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 21, avenue Saint-Maurice du Valais 94410 SAINT MAURICE 382 506 657 R.C.S. CRETEIL Lors de sa séance du 21 janvier 2011, l’Assemblée Générale a nommé Madame Claire LANLY domiciliée 21, avenue Saint-Maurice du Valais 94412 SAINT MAURICE CEDEX, en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Michèle PERRYER, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et a nommé Monsieur Christian HARCOUET domicilié 21, avenue Saint-Maurice du Valais 94412 SAINT MAURICE CEDEX en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Paul COLTAT, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

631 Pour avis

TIRAM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 32, avenue Adrien Raynal 94310 ORLY 488 012 030 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Fatima HALLABY demeurant 56, avenue de la Paix 94310 ORLY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 24 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Abdelmalek HALLABY, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

643 Pour avis

DISSOLUTION

SAINT LOUIS BATIMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 112, avenue de Paris 94300 VINCENNES 520 459 033 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Laurent KOEHLER demeurant 11 bis, rue d’Avron 93220 GAGNY, - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

652 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

MEDIATION SECURITE PRIVEE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14-14 bis, rue Pierre et Marie Curie 94200 IVRY SUR SEINE 511 048 043 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Maxime BENAMEUR demeurant 24, rue Joseph Bertrand 78220 VIROFLAY, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 645 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SAINT LOUIS BATIMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 112, avenue de Paris 94300 VINCENNES 520 459 033 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Laurent KOEHLER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

654 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE AUDIT CONSEIL DEFENSE « A.C.D. » Société d’Avocats 165, boulevard d’Haussonville 54000 NANCY Téléphone : 03.83.27.21.35 Aux termes d’actes sous seings privés en date à Villers les Nancy du 14 janvier 2011, la société CIP - SERVICE INFORMATIQUE LOGICIEL MATERIEL MAINTENANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 533 328 Euros, dont le siège social est sis Z.A.C. du Mourillon 56530 QUEVEN, identifiée sous le numéro 320 281 405 R.C.S. LORIENT, a donné en location-gérance à : la société PHARMAGEST INTERACTIVE, Société Anonyme au capital de 3 034 825 Euros, dont le siège social est sis Technopôle de Nancy-Brabois - 5, allée de Saint Cloud 54600 VILLERS LES NANCY, identifiée sous le numéro 403 561 137 R.C.S. NANCY, ses 18 fonds de commerce dont le fonds de commerce de vente de matériels informatiques, logiciels, prestations de services, sis Immeuble Athènes, 5, rue Walter Gropius 94570 RUNGIS, pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2011, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation.

650 Pour unique insertion

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légales et démarches administratives

& 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

23

Décoration

Michèle Cahen, Chevalier de la Légion d’honneur Paris - 27 janvier 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

es plus hautes personnalités des mondes juridiciaire, économique, universitaire et politique, se sont rassemblées jeudi dernier 27 janvier 2011 à l’Hôtel Bristol, Faubourg Saint-Honoré à Paris, autour de Michèle Cahen, avocat à la Cour, et de Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de cassation.

L’Officiant, avec le talent dont il a le secret, a prononcé le discours d’usage retraçant les nombreuses qualités et les éminents mérites de la récipiendaire qu’il a décorée des insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur.

Ses valeurs morales et sa rigueur sont le moteur d’une incontestable réussite. Michèle Cahen a toujours donné à son travail la priorité, cette avocate avertie a été légitimement distinguée et mise en lumière par la République. Toujours soucieuse de convaincre, elle sait conseiller et écouter.

Son savoir-faire et son intelligence rayonnante lui permettent de participer activement à l’œuvre de justice. Au prétoire, contradicteur redoutable, elle est appréciée pour sa loyauté, son ouverture d’esprit et son génie.

Nous présentons nos amicales félicitations à celle dont les sages conseils reflètent la rigueur des raisonnements. 2011-046 Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nous nous associons aux compliments du plus haut magistrat du Parquet de France, bien connu pour sa belle verve et son indépendance d’esprit, qui a salué le parcours professionnel exemplaire de Michèle Cahen.

Pour ses compétences, notamment dans le domaine du droit de la famille, cette femme d’honneur et d’engagement est appréciée et reconnue par ses pairs ; sa clairvoyance et son pragmatisme la place au premier rang parmi les meilleures.

Personnalité étonnante et attachante, cette juriste exerce avec éclat son métier et confère ainsi à sa profession une prestigieuse renommée.

Michèle Cahen

L

Michèle Cahen et Jean-Louis Nadal

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

Société : ................................................................................

Rue : .....................................................................................

Code postal :............................ Ville : ................................

Téléphone : ............................. Télécopie : ........................

3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35.

E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

(*) Règlement à la réception de la facture

24

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numéro 8