Edition du lundi 30 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 30 janvier 2012 - Numéro 8 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Desplan

Cour d’Appel de Nîmes Rentrée solennelle et installation 12 janvier 2012 RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Nîmes

2 4 7 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Le règne du caprice par Bernard Bangratz..........................................

Exigences sociétales par Dominique Tourette.....................................

Un nouvel élan par Michel Desplan.....................................................

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions Colloque du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ...............................................................

9

Délinquance dans les Yvelines Bilan 2011 ........................................................................................

11

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Frédéric Barbin élu Président ...........................................................

VŒUX

24

Premier Ministre .........................................................................12 Sénat ..............................................................................................15 Assemblée Nationale ................................................................17 Ministère de la Culture ............................................................19

ANNONCES LEGALES ...................................................21 ADJUDICATIONS ................................................29 et 31 DIRECT Confédération Nationale des Avocats ................................31 Office européen de Lutte Anti-Fraude ................................31

e nouveau Procureur Général de la Cour d’Appel de Nîmes, Michel Desplan a été installé dans ses fonctions lors de l’Audience Solennelle de Rentrée qui s’est déroulée le 12 janvier dernier en présence des autorités locales et de prestigieuses personnalités judiciaires au premier rang desquelles Philippe Ingall-Montagnier, Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles.

Ce fut une cérémonie empreinte d’émotion qui s’est déroulée en présence du Père du nouveau Chef de Cour, lui-même ancien magistrat ayant débuté sa carrière au Parquet de Nîmes, et l’ayant terminée comme Avocat Général près la Cour d’Appel de Versailles.

C’est aussi dans ce ressort versaillais que Michel Desplan a exercé au cours des cinq dernières années en tant que procureur de la République, après avoir alterné des fonctions au Parquet et au Siège lors d’un parcours professionnel riche et diversifié.

Le Premier Président Bernard Bangratz a chaleureusement accueilli celui avec qui il partage désormais les responsabilités de la Cour d’Appel de Nîmes, dans le but de donner à toutes les juridictions du ressort les moyens de leur efficacité, rappelant à cet égard la citation de Paul Valéry : « Le chef, c’est celui qui a besoin des autres ! ».

L’Avocat Général Dominique Tourette qui a assuré l’intérim avec l’Avocat Général Dominique Sénéchal a rappelé le contexte de délinquance très violente de ce territoire qui connaît de nombreuses atteintes aux biens accompagnées d’agressions, et une importante économie souterraine.

L

Le nouveau Chef du Parquet Général va ainsi devoir veiller à l’application de la loi pénale dans le contexte difficile de « l’inexorable et incontournable augmentation du rythme législatif et en corollaire avoir une aptitude particulière à sa bonne et compréhensible diffusion dans son ressort » Michel Desplan souhaite inscrire son action dans les pas de son prédécesseur, Jacques Fayen, qui a fait valoir ses droits à la retraite en septembre dernier, tout en insufflant « comme à chaque changement de chef de juridiction, un nouvel élan, un nouveau dynamisme. » Il souhaite en premier lieu que son « Parquet Général tende vers l’excellence » selon les termes de l’Avocat Général à la Cour de cassation Yves Charpenel : « si la charge de travail des juges du 1er degré, souvent confrontés à une justice de « masse », est telle que le temps leur manque parfois pour approfondir les affaires si importantes qui sont confiées à la Justice », la Cour d’Appel se doit, elle, « de prendre ce temps afin de faire en sorte, grâce à la qualité des magistrats qui la composent, de rendre la justice attendue par nos concitoyens. » Le soutien aux Parquets du ressort constitue le second axe de l’action du nouveau Procureur Général de Nîmes qui, en tant qu’ancien Procureur de la République, a l’expérience des contraintes liées à l’exercice de l’action publique et à la direction de la police judiciaire.

Il a par ailleurs souligné son attachement au principe hiérarchique qui constitue le « cadre normal du fonctionnement du Ministère Public » et le garant du bon fonctionnement de la justice.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

l

l

l

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

Bernard Bangratz

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par Bernard Bangratz

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 476 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Le règne du caprice n déclarant cette audience solennelle ouverte, je vous adresse les vœux les plus chaleureux pour cette nouvelle année dont nous savons qu’elle sera pleine d’incertitudes et de promesses mais aussi, qu’elle sera ce que nous en ferons.

Ernst Jünger avait plaisir à citer cette formule que l’on prête à Napoléon et que j’abandonne à votre réflexion : « Celui qui ignore où il va, arrive plu loin ». (Jünger et autres in « Les prochains Titans », Grasset 1997).

Je vous exprime de même tous nos remerciements pour votre présence et votre bienveillante attention que, par-delà notre juridiction, vous portez à l’institution judiciaire.

Je souhaite par ailleurs adresser un message tout particulier de gratitude à toutes celles et ceux qui participent quotidiennement à nos côtés à l’œuvre difficile de justice.

Mesdames et Messieurs, l’audience solennelle de rentrée constitue ce rendez-vous annuel au cours duquel l’institution judiciaire rend compte de son activité.

Vous avez trouvé sur vos sièges une plaquette préparée à votre intention qui devrait répondre au prescrit du Code de l’organisation judiciaire et à vos légitimes attentes, tout en me dispensant de longs développements qui pourraient devenir fastidieux. Je m’attacherai juste à en souligner certains aspects un peu plus tard.

En effet, cette audience est aussi et j’allais dire avant tout, l’audience au cours de laquelle il sera procédé à l’installation de Monsieur Michel Desplan nommé procureur général, installation qui revêt une solennité toute particulière comme en témoigne votre présence.

Le cérémonial d’installation obéit à un rite ancestral. Une délégation désignée à cette fin va ainsi accompagner le magistrat qui attend en chambre du conseil pour rejoindre notre assemblée. […]

E

Monsieur le Procureur général, Cher Michel Desplan, L’installation d’un chef de cour constitue toujours un évènement et c’est, je l’imagine, avec une légitime fierté que vous allez vous présenter devant tous ceux qui vont devenir les témoins de votre action.

Je mesure aussi la fierté des vôtres et notamment celle de Monsieur l’avocat général honoraire près la cour d’appel de Versailles, votre père, que je salue très respectueusement.

Vous voilà devant une page vierge où s’inscrira un nouveau chapitre de votre vie professionnelle déjà si dense et riche. Je laisserai, naturellement à monsieur l’avocat général qui a assumé avec conscience et efficacité, depuis le départ de Monsieur le procureur général, la continuité du service, aidé en cela par les magistrats du Parquet général, le soin de retracer votre riche parcours professionnel.

Permettez-moi cependant d’en révéler quelques aspects que nous partageons.

De la « 79 » comme votre épouse à qui j’adresse mes plus cordiales salutations et avec quelques collègues du ressort, nous avons partagé ensemble les mêmes enseignements à l’Ecole nationale de la magistrature, avec les mêmes maîtres qui nous ont permis de devenir modestement les magistrats que nous sommes.

Ils nous ont appris que dans un monde bouleversé et confronté à toutes les violences « le juge doit inspirer confiance et être pour chacun de nos concitoyens, un recours et une source d’espérance ». (Pierre Drai, Rentrée solennelle 1995) Nous avons en outre tous deux servi tout d’abord au Parquet avant que d’exercer des fonctions diversifiées et les responsabilités du chef de juridiction. Cette connaissance de nos métiers réciproques constitue sans nul doute un précieux atout au service de tous.

Cette audience solennelle, accompagné de l’amitié des collègues de la prestigieuse juridiction versaillaise, est surtout une cérémonie d’accueil par toutes les personnalités,

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Rentrée solennelle toutes les autorités qui seront pour beaucoup, vos interlocuteurs.

Accueil aussi par l’ensemble du monde judiciaire qui a tenu à vous manifester l’attachement et le respect à vos fonctions.

Je vous souhaite la bienvenue et vous redit ma grande joie de vous voir prendre vos fonctions et partager avec moi, dans le respect de nos attributions propres, les responsabilités des chefs de la cour d’appel de Nîmes dont le ressort va vous être présenté même si, enfant du pays, vous en connaissez l’histoire, la diversité dans les spécificités et les contrastes, aussi heurtés que la météorologie.

La dyarchie n’a jamais été pour moi un sujet de discussion et ne le sera pas plus aujourd’hui. Elle se vit au quotidien et sa richesse insigne ne peut que profiter avec bonheur à l’ensemble.

Monsieur le procureur général au-delà des formules, je vous souhaite beaucoup de satisfactions dans votre vie personnelle et dans votre cadre professionnel.

Je sais que vous vous engagerez pour mener avec moi une action lucide, responsable et enthousiaste pour donner à toutes les juridictions de notre ressort les moyens de leur efficacité. Nous savons tous deux comme le soulignait admirablement Paul Valéry : « Le chef, c’est celui qui a besoin des autres ! ».

Monsieur le procureur général, notre grande joie de vous accueillir se mêle au regret d’avoir vu partir Jacques Fayen. Vous avez œuvré, monsieur l’avocat général, sous sa direction et vous êtes donc naturellement désigné pour en faire l’éloge. Qu’il me soit juste permis d’y participer, sans que sa modestie et son refus des honneurs ne soient contrariés.

Montagnard, il a l’é conomie du verbe et du geste, il en a aussi l’humilité cordiale. Grand musicien, homme de culture, il est d’une exquise délicatesse. Il a fait siens les principes qu’énonçait Italo Calvino : « Ne pas se faire d’illusions et ne pas cesser de croire que tout ce qu’on fait peut être utile ». C’est ainsi qu’il m’a accueilli, qu’il a partagé avec moi les moments également plus difficiles avec une loyauté

insigne. Si d’aucuns en doutaient encore il a été pleinement un « magistrat », un magistrat du Parquet, un magistrat debout et je m’honore d’avoir servi avec lui pendant plus d’une année à la tête de cette Cour. Selon la formule consacrée il a fait valoir ses droits à la retraite mais est-il bien au repos, lui qui nourrit toujours beaucoup de projets ? Nous lui souhaitons de pouvoir « aller plus loin » et de donner encore

fonctionnaires de notre Service administratif régional. Cette activité indispensable et silencieuse mérite d’être soulignée et notre gratitude. Messieurs les chefs de la cour d’appel de Montpellier et Messieurs les directeur, soyez vivement remerciés pour cette collaboration fructueuse autour de Chorus. L’année qui commence s’annonce riche d’interrogations liées à la nouvelle cartographie des Budgets

“

L’année qui commence s’annonce riche d’interrogations liées à la nouvelle cartographie des Budgets opérationnels de programme puisque désormais les chefs de la cour d’appel de Toulouse seront responsables du Budget opérationnel de programme intéressant les cours de Toulouse, Agen, Montpellier Bernard Bangratz et Nîmes.

”

« plus de vie aux années ». Pour ma part, et je partage cet heureux privilège, il m’a donné son amitié. Merci Jacques ! […]

Mesdames et Messieurs, l’activité de notre Cour a été particulièrement soutenue au cours de l’année écoulée et connaît une relative stabilité.

Les quelques éléments statistiques qui peuvent être tirés des mentions des plaquettes à votre disposition ne rendent pas compte des difficultés tant à la cour que dans toutes les juridictions du ressort pour faire face, eu égard aux vacances « de facto » de postes tant de magistrats que de fonctionnaires.

Je salue l’engagement de tous, magistrats et fonctionnaires alors que des charges nouvelles que je ne détaillerai pas, s’imposent à nous, sans moyens supplémentaires et leur exprime mes remerciements pour le travail accompli.

La mise en place de Chorus, le nouveau circuit de la dépense, a mis à rude épreuve les

opérationnels de programme puisque désormais les chefs de la cour d’appel de Toulouse seront responsables du Budget opérationnel de programme intéressant les cours de Toulouse, Agen, Montpellier et Nîmes.

Notre expérience commune et les liens de confiance que nous avons pu tisser nous permettront, avec vigilance, de préserver l’essentiel, sachant que nos missions sont restées les mêmes.

Parmi les réformes annoncées et désormais réalisées, on ne peut manquer d’é voquer la communication électronique et l’unification des professions d’avocats et d’avoués.

Je salue le travail qui a été d’ores et déjà accompli quant à la communication électronique dont il faut rappeler qu’elle a été pensée pour simplifier notamment la mission de l’avocat nouveau qui désormais postulera devant la cour. Les efforts entrepris devront se poursuivre dans un cadre légal et réglementaire qui s’impose à tous. Je

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bernard Bangratz, Philippe Ingall-Montagnier et Michel Desplan

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

3

Rentrée solennelle

Exigences sociétales par Dominique Tourette onsieur Michel Desplan, vous avez été nommé, par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, avocat général à Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la Cour d'Appel de Nîmes.

Celle-ci est aujourd’hui réunie pour procéder à votre installation.

Vous y succédez à Monsieur Jacques Fayen, admis à faire valoir ses droits à la retraite, lequel a, durant cinq années accomplies, mis ses compétences professionnelles unanimement reconnues et ses qualités humaines au service des parquets de son ressort, et, en tant que chef de cour, à l’ensemble des juridictions dépendant de son autorité. Au nom de tous, je souhaite lui rendre hommage, pour sa disponibilité, son sens du contact humain, sa capacité d’é coute, sa sérénité et son aptitude à prendre du recul sur l’é vénement, cet ensemble de qualités qui permet aux magistrats des parquets de toujours rester clairvoyants.

Monsieur le Procureur général, puisque c’est le titre qui sied à vos nouvelles fonctions, vous voici nommé à la tête de ce parquet général, après un cursus professionnel de pénaliste, entouré d’une réputation professionnelle flatteuse où vos qualités de juristes, votre esprit d’ouverture et votre hauteur de vue sont unanimement reconnus.

M

4

Je ne ferai pas l’historique de la compagnie de Nîmes mais ne puis, sans émotion, observer que les études ont été marquées par des transmissions familiales. Ainsi, l’étude de Maître Tardieu qui remonte à la création de la cour.

Maître Tardieu succédait à son père, grandpère et arrière-grand-père et sa fille devait assurer la relève. Il en va de même des études de Maîtres d’Everlange, Guizard et dans une certaine mesure de l’étude de Maître Pomies.

Nous aurons cependant le plaisir de continuer à échanger avec eux puisque certains ont fait choix de poursuivre comme avocats. Après tout, beaucoup d’entre eux étaient déjà avocats avant que d’être avoués et reviennent forts d’une riche expérience de la procédure.

Mesdames et Messieurs, comme toujours, la Justice demeure au cœur de débats passionnés puisqu’elle est sujette à toutes les critiques, à tous les fantasmes avec cette particulière propension à déformer et à disqualifier.

L’année écoulée n’a pas échappé à ces attaques alors que nous vivons sous le règne du caprice car on veut tout et son contraire.

Mon prédécesseur, Monsieur le Premier président Jean-Pierre Goudon que je cite volontiers observait déjà en 2005 : « On veut : - Que la justice protège sans gêner personne, - Qu’elle condamne sans importuner, - Qu’elle soit là pour nous sans que nous soyons là pour elle.

Et le plus consternant, c’est bien cette capacité à l’alternance des sentiments qui ne cesse de s’amplifier.

Certains se réveillent alarmés comme au tocsin… la justice est trop laxiste ; pour les mêmes censeurs, le soir ce sera le cessez le feu généralisé car la justice est trop ferme, trop brutale et il y a trop de gens en prison ».

On entretient au demeurant l’opinion tout entière dans le culte de la compassion et le juge devient un bouc émissaire responsable de tout.

Le Conseil supérieur de la magistrature le 21 décembre 2006 faisait une communication officielle, en proposant un droit de saisine directe au profit des justiciables, pouvoir de saisine constituant désormais le droit positif, dans les termes suivants : « (Le Conseil) rappelle que la décision juridictionnelle doit être prise en toute indépendance et à l’abri de toute pression.

Permettre la critique d’une décision juridictionnelle en dehors de l’e xercice des voies de recours introduirait une confusion entre l’office des juges d’appel et de cassation et celui de l’instance disciplinaire.

Sanctionner un juge en raison de sa décision l’exposerait à des tentatives de déstabilisation…/. » Il me paraissait opportun de le rappeler.

Mesdames et Messieurs, soyez convaincus qu’une société qui méprise ses juges et sa justice tend à se décomposer.

Croyez en ces femmes et ces hommes qui, dans le scrupuleux respect de la loi, sont les acteurs de l’institution judiciaire, rouage essentiel de notre démocratie !

C’est le vœu que je forme en ce début d’année devant les hautes personnalités qui nous font l’honneur et l’amitié de leur présence. […]

Et j’en veux pour preuve la présence, aujourd’hui, à votre cérémonie d’installation de Monsieur l’avocat général près la Cour de cassation et de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Versailles.

La seule présence ici de ces hautes personnalités judiciaires témoigne d’un parcours professionnel élogieux depuis votre entrée à l’Ecole nationale de la magistrature.

Né à Alès en 1955, vous avez été nommé auditeur de justice en 1978 et votre première affectation sera celle de substitut à Montbéliard.

En 1983 vous êtes nommé juge d’instruction à Perpignan, puis en 1988, premier juge à Troyes ensuite chargé des fonctions de l’instruction jusqu’en 1993, date à laquelle vous rejoignez Nancy comme procureur adjoint. En 2001 vous êtes affecté à Paris comme vice-président du tribunal, chargé de fonctions pénales, pour devenir en 2004 avocat général à Nancy. Votre dernier poste sera celui de procureur à Versailles.

Au moment où j’ai le plaisir de requérir votre installation, permettez-moi d’abord de vous souhaiter la bienvenue au nom de tous les magistrats, greffiers et fonctionnaires du parquet général et des six parquets du ressort.

Vous découvrirez dans chacun d’eux, des personnes conscientes de la noblesse de leur mission, impliquées et disponibles et affichant toutes un haut niveau de compétence. Je tenais personnellement à les remercier. (…)

C’est qu’en effet, il va être aussi dans vos multiples attributions, celle d’être un gestionnaire d’une des cours les plus importantes de France, la 10ème sur 35.

Dominique Tourette

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

n’ignore rien des contraintes inhérentes au demeurant à tout changement mais ne puis qu’inviter l’ensemble des barreaux du ressort à poursuivre les travaux en cours et notamment à finaliser la convention destinée à simplifier l’activité de tous, tout en préservant les droits des justiciables.

Permettez-moi, tout en saluant Mesdames et Messieurs les bâtonniers du ressort, d’exprimer toutes nos félicitations aux nouveaux élus à savoir Madame le bâtonnier Jeglot-Brun à Alès, Madame le bâtonnier Bancel en Ardèche, Messieurs les bâtonniers Lenzi à Avignon, Bonhommo à Carpentras et Gousseau en Lozère. La communication électronique et plus singulièrement la procédure devant la cour constituera sans nul doute, un de vos champs de préoccupation. Le dialogue fructueux se poursuivra et vous saurez relever ce défi.

Comme je viens de l’indiquer, depuis le 1er janvier, la profession d’avoué a disparu. Je voudrais ici solennellement rendre hommage à la qualité du travail et au dévouement des avoués de la Compagnie de Nîmes. Madame la présidente de la Compagnie, Maître Curat, je vous saurai gré de bien vouloir faire part à vos confrères de toute notre estime pour leur précieux concours à l’œuvre de justice, au fonctionnement de la cour, pour leur participation au groupe de travail sur la communication électronique malgré les difficultés inhérentes à la suppression des études. De même, chacun d’entre nous a une pensée amicale pour vos collaborateurs salariés.

Une cour qui s’étend sur 6 circonscriptions judiciaires à partir desquelles elle forge son activité dans un creuset d’une grande diversité.

La jurisprudence y est riche et l’importance des affaires permet de rendre des arrêts de référence

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Rentrée solennelle qui constituent d’utiles repères pour les magistrats des tribunaux.

Au-delà des chiffres d’activité, la singularité de votre nouvelle cour, c’est d’abord sa géographie originale avec, tout à la fois, des montagnes et des hauts plateaux qui au Nord bordent le Massif Central, et au Sud très méditerranéen, fait de garrigues et de pinèdes.

A l’Est, le Rhône continue d’être la frontière naturelle et la langue de Mistral y reste largement différente de l’occitan. Ici, l’influence de l’Italie y est notable.

A l’Ouest, au contraire, la culture des pays catalans se fait déjà ressentir.

L’originalité de la cour d’appel de Nîmes n’est pas que géographique ou culturelle, elle l’est aussi sur le plan administratif où les quatre départements qui la composent dépendent tantôt de Rhône-Alpes pour l’Ardèche, du

entre les trois parquets généraux limitrophes.

Gageure n’est donc pas pour nous que d’harmoniser dans ces conditions la mise en œuvre des politiques pénales et de veiller à l’application de pratiques cohérentes même si nos six juridictions sont de tailles différentes, puisque celles de Nîmes fait partie du groupe 2, celle d’Avignon du groupe 3, Privas et Carpentras du groupe 4, Alès et Mende du groupe 5.

D’ailleurs, le contenu géographique, économique et démographique de chacun des six arrondissements mérite un bref rappel car il influe directement sur l’activité judiciaire de ces tribunaux.

Les parquets de Nîmes et d’Alès se partagent le Gard, département qui s’étend des contreforts du Massif central à la mer Méditerranée jusqu’à l’exceptionnelle zone humide de la Camargue.

“

Mais au-delà des critiques injustes contre l’institution judiciaire, devenue bouc-émissaire d’un échec sociétal avéré, critiquée par tous et à tous les niveaux, c’est le culte actuel de l’émotion et du sensationnel qui cause le plus de difficulté, et qui peut être le plus Dominique Tourette déstabilisant.

”

Agenda

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012 : LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

Les écrivains médiévaux dans les geôles pontificales d’Avignon au XIVème siècle Le cas de Jean de Roquetaillade 9 février 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr

2012-075

SÉMINAIRE UIA

Le droit de la famille face à la crise financière actuelle

Languedoc-Rousillon pour la Lozère et le Gard et de Provence-Côte d’Azur pour le Vaucluse.

Aussi les ressorts de la police judiciaire et des G.I.R. sont tout à la fois ceux de Lyon, de Montpellier ou de Marseille. Trois généraux de gendarmerie ont compétence sur la cour d’appel avec notamment des sections de recherche qui dépendent alors des parquets généraux d’Aix, de Grenoble ou de Nîmes.

Puissamment équipées, implantées sur le ressort à travers un maillage judicieux, ces unités de police judiciaire de Montpellier, qui vient de fêter les 100 ans de sa « Brigade du tigre », ou de la gendarmerie nationale, sont reconnues pour leur disponibilité et leur efficacité.

Parallèlement, l’administration pénitentiaire et l’éducation nationale dépendent du Languedoc, de la Provence et des Alpes.

Cet éclatement territorial est un héritage du passé, depuis la septième légion de Rome, la chute des Albigeois en 1271 avec le rattachement du Languedoc à la couronne et le découpage administratif napoléonien.

C’est qu’en effet, l’autorité centrale qu’elle fut à Rome où à Paris, n’a eu de cesse que de diviser ce Sud rebelle pour mieux régner.

Alors, on comprend mieux l’utilité qu’il y avait à enlever le Languedoc aux comtes de Toulouse ou les terres du Vaucluse aux comtes de Provence.

Et si l’on s’étonne de nos jours d’avoir le tribunal à Privas, qui n’était à l’origine qu’un petit village, c’est que Napoléon s’était refusé d’implanter le tribunal à Aubenas ou Annonay, au risque de redonner de la puissance à l’une de ces deux anciennes sénéchaussées.

De nos jours, loin de nuire à son efficacité ou de freiner son dynanisme, ces divisions territoriales sont en réalité un enrichissement pour la cour d’appel de Nîmes et particulièrement pour la mise en place des objectifs de politique pénale à l’occasion des échanges

Comptant 701 000 habitants, le Gard continue de connaître un accroissement massif de sa population.

La région reste recherchée. Le tourisme notable et l’immobilier sont en plein essor.

Le Gard, c’est d’abord Nîmes et son tribunal de grande instance qui s’étend sur les ¾ du Gard avec 555 000 habitants. La légende défend que l’origine de Nîmes remonte à Nemausus, un des fils du héros Hercule.

Dans cet arrondissement, la délinquance atteint des taux très élevés.

Elle y est très violente avec des atteintes aux biens souvent accompagnées d’agressions très graves aux personnes, parmi lesquelles figurent les attaques à domicile.

De nombreux trafics de stupéfiants y sont démantelés régulièrement.

Les affaires économiques et financières, tout comme le contentieux spécialisé portant sur les fraudes, l’environnement ou encore la santé publique sont en plein essor.

Sour la direction de Monsieur Gelli, les onze magistrats du Parquet de Nîmes ont reçu presque 50 000 procédures à traiter en 2011.

Le Gard, c’est aussi Alès, avec 146 000 habitants.

Il s’agit d’un ressort difficile en matière de délinquance avec une criminalité violente et une économie souterraine avérée.

Le contentieux reste encore le reflet du chômage et de la précarité induite par la fermeture du bassin minier et l’effondrement de l’activité économique qui y était liée. Ainsi, les dossiers dits de faillite ou de redressements judiciaires fleurissent.

Le contentieux est aussi le reflet d’un grand banditisme local dont l’activité criminelle se manifeste par des atteintes aux biens et aux personnes gravissimes.

Au-delà du bassin urbain et industriel d’Alès, c’est l’immensité des Cévennes qui domine

16 et 17 mars 2012 Saragosse - Espagne Renseignements : 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.ort - www.uianet.org

2012-076

COLLOQUE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le marché intérieur : concurrence, consolidation des acquis et nouvelles perspectives 2 février 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-077

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012 : LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

L’affaire Tartuffe : Molière face à la justice royale 5 avril 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-078

SÉMINAIRE UIA

Football : contrats joueurs partage des droits et valeur économique 9 et 10 mars 2012 Buenos Aires - Argentine Renseignements : 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.org - www.uianet.org

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

2012-079

5

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bernard Bangratz, Hugues Bousiges, Michel Desplan et Dominique Tourette

d’une beauté et d’une noblesse inestimables, devenue aujourd’hui parc naturel. Longtemps le pays a connu les guerres fraticides de religion et les clivages qui en ont résulté ont durablement marqué le pays.

On peut estimer l’activité du parquet d’Alès, animé et dirigé par M. Lescouarc’h avec ses trois substituts à 11 683 procédures reçues au 31 décembre 2011.

Les parquets d’Avignon et de Carpentras s’étendent eux, sur la Provence et la Haute Provence avec le département du Vaucluse qui compte 542 000 habitants.

L’agriculture y reste la clé de l’é conomie.

L’immobilier y est recherché, et l’habitat luxueux s’est développé dans le Lubéron attirant bien des convoitises.

Ce département accueille par ailleurs quelques 3 500 000 touristes chaque année.

Surnommée « Cité des Papes » ou « AlteraRoma » Avignon conserve l’empreinte inaltérable du séjour des Papes dans la ville qui fut pendant quelques temps la capitale de l’Occident médiéval.

Le tribunal est compétent sur la partie sud du département du Vaucluse, il compte 300 000 habitants essentiellement établis en zone urbaine ou péri-urbaine.

Les atteintes aux biens y sont prépondérantes et les manifestations de la délinquance violente quotidiennes : vols à main-armée, attaques à domicile, attaques sur la voie publique font régulièrement la une de la chronique des faits divers judiciaires avec nombre d’affaires liées au trafic de drogue.

Les affaires économiques et financières ne manquent pas puisque le tissu industriel et tertiaire y est notable.

Sous la direction de Madame Champrenault, entourée de 8 magistrats, le parquet d’Avignon a géré, en moyenne 37 000 procédures au 31 décembre 2011.

6

Toujours dans le Vaucluse, le parquet de Carpentras est implanté sur un territoire fort de 212 habitants recensés. Dirigé par Madame Renzi avec quatre magistrats au total, ce parquet a absorbé 17 926 procédures en 2011.

Le ressort du tribunal est situé dans une région de riches plaines agricoles, bordées des Monts Ventoux et du Lubéron, zone résidentielle par excellence.

La richesse architecturale y est notable, avec entre autres le théâtre antique d’Orange construit au Ier siècle sous le règne d’Auguste par les vétérans de la 2ème légion de Jules César.

C’est l’un des théâtres romains les mieux conservés au monde.

La délinquance présente des facettes multiples avec maintenant des épisodes de violences marquées souvent d’une gravité extrême.

Ainsi, tout au long de l’année, on relève, outre des cambriolages de résidences, des attaques à domicile de personnes riches ou supposées de l’être.

Le contentieux de l’urbanisme y est aussi particulièrement important, tant la zone est recherchée et convoitée.

Le parquet le plus au nord, est celui de Privas.

Celui-ci couvre en entier le département de l’Ardèche dont la population dépasse les 313 000 habitants. L’essentiel des habitants se répartit dans les communes rurales dont 56% sont classés en zone de revitalisation.

L’économie agricole y occupe toujours une part importante. L’activité industrielle autrefois prospère avec la soierie et les fonderies est aujourd’hui centrée autour de petites unités.

L’apport économique du tourisme est estimé à plus de 420 millions d’euros par an, les Gorges de l’Ardèche et la source de la Loire recueillent à elles deux 1,5 million de visiteurs.

Sous la direction de Monsieur Raffin, ce parquet a géré avec quatre magistrats durant l’année écoulée, 17 349 procédures.

Traversé par des pénétrantes routières de mieux en mieux équipées, cet arrondissement est devenu, tout à la fois, une zone d’accès rapide, ce qui permet aux malfaiteurs des intrusions éclairs, mais aussi et encore une zone de repli et d’isolement pour le banditisme du milieu lyonnais ou grenoblois.

Dans cet arrondissement aussi la délinquance d’appropriation est prépondérante, eu égard aux innombrables résidences secondaires occupées épisodiquement. Le contentieux de l’environnement et de l’urbanisme est suivi avec soin au regard de l’existence de trois parcs naturels et du développement de l’immobilier.

Enfin, le parquet de Mende, dont dépend l’intégralité du département de la Lozère, a une population globale de 77 000 habitants résidant dans des communes qui, pour 35% d’entre elles, ont moins de 200 habitants.

Il faut retenir que le département a perdu la moitié de ses habitants en 100 ans, 35% de ceuxci ayant émigrés vers la Région parisienne.

A côté de l’agriculture, qui ne cesse de perdre des emplois, le secteur tertiaire anime l’é conomie locale, dynamisée, comme toute zone rurale du sud, par un important tourisme, attiré par un département de basses montagnes, resté rural et sauvage.

La Lozère, avec ses 13 habitants au kilomètre carré et ses 45% de surfaces boisées, est le département le plus nature de France, dont une grande partie est classé parc naturel.

Sous la direction de Monsieur Finielz, deux magistrats y assurent l’action publique.

D’une manière générale, l’activité pénale de la juridiction est à l’image du département le moins peuplé de France.

Elle est essentiellement tournée vers un contentieux d’origine rurale, évalué aux 31 décembre 2011 à 4 453 affaires reçues.

La délinquance d’appropriation y domine. Des arrestations multiples de membres de l’ETA

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Rentrée solennelle ont tenu l’actualité en 2011, mais le contentieux le plus notable reste celui de l’environnement et de la protection de la nature, richesse incontestable du département.

Voici dont le paysage socio-économique et judiciaire aux multiples facettes, dans lequel vous allez animer et coordonner, Monsieur le Procureur général, l’action des procureurs de la République de votre ressort dans la conduite des politiques d’action publique.

Votre mission sera aussi de veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel.

Ces deux missions que vous tenez du Code de procédure pénale ne sont pas les plus aisées à remplir aujourd’hui, eu égard aux exigences sociétales dans lesquelles l’institution judi-

ciaire est plongée et aux contingences incontournables de notre époque actuelle.

C’est qu’en effet, de nos jours, chacun, lorsqu’il est victime, exige aussitôt réparation, si possible pénale et se satisfait rarement de la décision rendue, exigeant plutôt de l’institution judiciaire la satisfaction immédiate de sa prétention.

Dès lors, naturellement le premier de nos censeurs, et le moins tendre à notre égard, est donc devenue l’opinion publique.

Mais au-delà des critiques injustes contre l’institution judiciaire, devenue bouc-émissaire d’un échec sociétal avéré, critiquée par tous et à tous les niveaux, c’est le culte actuel de l’émotion et du sensationnel qui cause le plus de difficulté, et qui peut être le plus déstabilisant.

Enfin, faire appliquer la loi, ce qui est la mis-

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Desplan

Un nouvel élan par Michel Desplan n ce jour si particulier pour le magistrat que je suis, permettez-moi un instant Mesdames et Messieurs, de laisser parler l’émotion que je ressens, même si, je vous rassure, le discours d’usage reprendra rapidement ses droits.

Cette émotion que je ressens, je suis certain que, de la même manière, elle est vécue par mon père, ici présent dans cette salle d’audience solennelle qui l’a vu prêter serment de magistrat il y a plus de 65 ans.

C’était en 1946, mon père débutait sa carrière comme substitut de 1ère classe au parquet de Nîmes, avant de rejoindre quelques années plus tard celui d’Alès, puis de finir sa carrière, autre hasard de la vie, comme avocat général près la cour d’appel de Versailles.

E

Emotion et souvenirs qui s’entrecroisent car, toujours à cet instant, je me rappelle l’enfant qui, assis à l’arrière du cyclomoteur de son père, dévalait avec lui les pentes de la ville d’Alès pour rejoindre, lui son palais de justice et moi, juste à côté, l’école maternelle.

Jamais un seul instant, alors que je grimpais les marches du tribunal d’Alès ou plus tard, lorsque j’arpentais les pièces de l’ancien palais de justice de Senlis pour y rejoindre, l’école finie, non père dans ses bureaux, jamais je n’aurais pu imaginer qu’un jour je serai magistrat. Je sais que je lui dois beaucoup sur ce point et c’est pourquoi j’ai souhaité lui rendre cet hommage filial, si peu protocolaire, mais qui me paraissait un indispensable retour des choses de la vie. (…)

Recevant aujourd’hui la charge du Parquet général de Nîmes, alors même que je ne suis arrivé dans cette ville que depuis quelques jours,

sion du procureur général, c’est aussi se heurter à l’inexorable et incontournable augmentation du rythme législatif et en corollaire avoir une aptitude particulière à sa bonne et compréhensible diffusion dans son ressort.

L’exercice n’est pas facile, surtout quand les modifications suivent les modifications, et cela devient un état de fait incontournable puisque nous sommes tous immergés dans une société où tout s’accélère même le rythme législatif.

Mais votre expérience de parquetier et de chef de juridiction, vous permettra, j’en suis sûr, de surmonter ces deux difficultés majeures actuelles, en tirant le bénéfice de notre force au Parquet, qui est l’indivisibilité et le travail au quotidien en collégialité. […]

et que je n’ai pas pu encore effectuer la totalité des visites d’usage, je n’aurai certes pas la prétention absurde de détailler une sorte de programme d’action qui n’aurait pas de sens.

En revanche, je me dois de définir les grandes lignes directrices qui seront le moteur de l’action du Parquet général de Nîmes durant les années à venir.

Cette action doit tout d’abord se situer dans la continuité de celle de mon prédécesseur, Monsieur Jacques Fayen, auquel je suis heureux de rendre hommage en m’associant aux propos qui ont été légitimement tenus à son égard.

Mais si mon action se doit de s’inscrire dans la continuité de celle de mon prédécesseur, elle doit également amener, comme à chaque changement de chef de juridiction, un nouvel élan, un nouveau dynamisme.

Je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que je mettrai toute mon énergie, toute mon expérience et, j’ose l’espérer, toute mes compétences, au service de ce nouvel élan.

Le premier axe de mon action va sûrement vous apparaître un tantinet prétentieux : je souhaite que mon Parquet général tende vers l’excellence.

Si j’ose parler d’excellence, c’est parce que je me souviens de ce que disait Monsieur Yves Charpenel, aujourd’hui avocat général à la Cour de cassation, à l’époque procureur général de Reims, alors qu’il animait une formation sur le parquet général à laquelle je participais, il y a quelques années, avant d’aller occuper des fonctions d’avocat général à Nancy.

Monsieur Yves Charpenel affirmait qu’une cour d’appel, en tant que juridiction du second degré, doit tendre vers l’excellence : ces propos dans sa bouche et, a fortiori dans la mienne, celle d’un magistrat qui en 31 ans de carrière n’a exercé que deux ans et demi en cour d’appel, n’ont certainement rien de désobligeants à l’égard des juridictions du 1er degré.

Mais la charge de travail des juges du 1er degré, souvent confrontés à une justice de « masse », terme terrible mais qui correspond malheureusement souvent à la réalité, cette charge est telle que le temps leur manque parfois pour approfondir les affaires si importantes qui sont confiées à la Justice.

La cour d’appel se doit, elle, de prendre ce temps afin de faire en sorte, grâce à la qualité des magistrats qui la composent, de rendre la justice attendue de nos concitoyens.

Cette excellence ou, plus exactement, cette volonté de tendre vers l’excellence, me parait

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

7

Rentrée solennelle un objectif d’autant plus réaliste que la cour d’appel de Nîmes bénéficie de votre présence, Monsieur le Premier président, et de celle des présidents de chambre et conseillers qui vous entourent, ainsi que de la qualité, que j’ai déjà pu apprécier, des membres de ce Parquet général.

Messieurs les avocats généraux, je vous remercie grandement pour votre accueil et votre disponibilité, et vous, Monsieur l’avocat général doyen pour les propos de bienvenue à mon égard.

D’ores et déjà, je sais pouvoir compter autour de moi sur une équipe très soudée, déterminée et composée de magistrats dont la compétence professionnelle n’a rien à envier à l’expérience.

Sachez, chers collègues, que je mesure d’emblée la chance qui est la mienne de bénéficier de votre présence à mes côtés.

L’excellence d’une cour dépend également de la qualité des greffiers en chef, greffiers et fonctionnaires qui assistent les magistrats : sans vous, Mesdames et Messieurs, pas de Justice !

Mes premières visites au sein de la cour m’ont permis de mesurer vos qualités professionnelles et votre engagement : je serai toujours attentif à vos demandes et soucieux de répondre, au mieux, à vos préoccupations.

Cette volonté de tendre vers l’excellence doit permettre aussi de faciliter le deuxième axe prioritaire de mon action : le soutien aux parquets du ressort de cette cour.

Procureur général aujourd’hui et demain, je n’oublierai certes pas que, hier encore, j’étais procureur de la République.

Je veux assurer les procureurs de la République ici présents et à travers eux, leur parquet, de mon soutien total et de celui du Parquet général, de même que de mon appui total et de celui du Parquet général.

Je connais d’expérience les contraintes, pour ne pas dire plus, des procureurs et de leurs substituts dans les missions fondamentales qui sont les leurs, celles d’exercer l’action publique et diriger l’exercice de la police judiciaire.

Chaque fois que cela sera nécessaire le Parquet général de Nîmes sera à vos côtés et son procureur général, sera toujours présent, je vous l’assure, pour appuyer et soutenir vos actions.

Je ferai en sorte de mettre les compétences et l’expérience du Parquet général au service des parquets de ce ressort.

Cela bien évidemment, dans le cadre normal du fonctionnement du Ministère public, c’està-dire dans le respect du principe hiérarchique voulu tant par le Code de procédure pénale que par celui de l’organisation judiciaire.

Ce principe hiérarchique auquel j’étais très attaché comme procureur, je l’ai d’ailleurs longuement évoqué à l’occasion d’une rentrée solennelle au tribunal de grande instance de Versailles, vous comprendrez combien je le juge, aujourd’hui plus encore, indispensable au bon fonctionnement du Ministère public : il est d’ailleurs, pour le justiciable et donc pour la Justice, le garant de son bon fonctionnement.

C’est pour les membres du Ministère public le garant de son unité et de sa cohérence, et, pour l’ensemble du corps de la magistrature, la justification de l’unité de ce corps, unité à laquelle je suis très attaché, comme ma carrière peut en attester.

8

La loi demande, je dirai même la loi impose au procureur général de veiller à la bonne application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et sur ce point, comme dans mes autres domaines de compétences, je serai un procureur général qui assumera, en toute confiance, en toute transparence, ses responsabilités.

Veiller à une bonne application de la loi, c’est s’assurer que celle-ci est appliquée avec justice et loyauté, notamment au regard des droits de la défense, mais également, ce qui est tout aussi important à mes yeux, avec réactivité et fermeté lorsque les événements l’exigent.

La certitude d’une réponse pénale adaptée aux faits et à la personnalité du délinquant est l’un des premiers facteurs de prévention de la délinquance, même si, bien évidemment, il n’est pas le seul.

C’est de l’honneur du Ministère public que d’applique la loi pénale dans toute sa plénitude.

Appliquer la loi pénale dans toute son ampleur permet de garantir la protection des personnes et leur intégrité physique.

ment dans la lutte contre la délinquance.

Je tiens à dire ici, publiquement, combien j’ai été touché par les mots de bienvenue du Premier président et du procureur général de la cour voisine et amie de Montpellier.

Je les en remercie bien vivement.

La délinquance ne connaît pas les ressorts de la carte judiciaire : notre devoir nous impose d’être le plus cohérent possible dans son combat.

Je suis persuadé que, de la même façon qu’une coordination est indispensable au plan de l’action publique au sein d’une même cour, une coordination est également souhaitable entre des cours d’appel, et en tous cas des parquets généraux aussi proches géographiquement que ceux d’Aix-en-Provence, de Montpellier ou de Nîmes ; cette coordination existe d’ailleurs au titre de la criminalité organisée grâce à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille.

Je sais qu’elle existe également de manière renforcée, et ce depuis plusieurs années, entre les cours de Montpellier et de Nîmes.

Je suis convaincu que, notamment au regard

“

L’année qui commence s’annonce riche d’interrogations liées à la nouvelle cartographie des Budgets opérationnels de programme puisque désormais les chefs de la cour d’appel de Toulouse seront responsables du Budget opérationnel de programme intéressant Michel Desplan les cours de Toulouse, Agen, Montpellier et Nîmes.

”

Appliquer la loi pénale avec justice mais rigueur, c’est aussi protéger la propriété contre les vols et les cambriolages, qui sont devenus depuis quelques temps une plaie de notre société, alors que l’article dernier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la propriété comme un droit « inviolable et sacré ».

Au fond, appliquer la loi pénale dans toute son étendue, c’est veiller au respect des droits, Je cite, « naturels et imprescriptibles » tels que définis par cette déclaration de 1789 qui honore tant la France, à savoir : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Je sais, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République, pouvoir compter sur votre adhésion à ces principes de fonctionnement du Ministère public à la française et, d’avance, je vous en suis particulièrement gré.

Enfin, le dernier axe d’action que je souhaite mettre en œuvre est relatif à la cour d’appel de Nîmes, elle-même.

Notre cour d’appel, si ancienne, est remarquablement située : au cœur d’une ville dont l’histoire n’a rien à envier à celle de la ville de Versailles dont je viens ; sur l’axe de l’antique « via domitia » qui reliait Rome à l’Espagne, à travers la Gaule romaine et narbonnaise ; au abords du couloir rhodanien ; aux carrefours des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Montpellier avec lesquelles elle borde la Méditerranée, je suis convaincu que la cour d’appel de Nîmes a toute sa place dans une relation privilégiée avec les cours d’Aix et particulièrement celle de Montpellier, notam-

de plusieurs réformes qui affectent le fonctionnement des cours d’appels, il est de l’intérêt de nos cours de renforcer cette synergie.

Il s’agit là, à mon sens, d’un objectif important et utile : à la mesure de mes moyens, je m’emploierai à le réaliser.

Mais pour mener à bien, ou tâcher de mener à bien ces grands axes d’action, il me faudra d’abord apprendre à connaître le ressort de la cour d’appel de Nîmes c’est ce que je vais faire dans les semaines et mois à venir, en visitant les parquets et tribunaux du ressort, en rencontrant les magistrats de ces juridictions, de même que toutes les autorités qui concourent au bon fonctionnement de l’Etat en matière de lutte contre la délinquance.

Et comme la période est aux vœux, je souhaite que ces visites me permettent de mieux comprendre les réalités du terrain et d’en tirer toutes les conséquences.

Je forme également des vœux pour chacun d’entre vous de belle et heureuse année 2012, qui puisse vous apporter toutes satisfactions tant personnelles que professionnelles.

Je forme enfin des vœux, si vous m’y autorisez, pour le parquet de Versailles, auquel tant de liens, forts et durables, m’attachent et j’assure les magistrats de ce parquet qui ont eu la gentillesse d’assister à cette audience, ce dont je les remercie du fond du cœur, tout à la fois de toute mon estime et de mon souvenir le plus fidèle.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

2012-074

Vie du droit

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions Colloque du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Cour de cassation, 20 janvier 2012

A l'occasion de son 20ème anniversaire, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a organisé le 20 janvier 2012 en la Grand'Chambre de la Cour de cassation un colloque sur le thème de l'indemnisation des victimes d'infractions qui a réuni plus de 300 personnes.

Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés a ouvert les travaux et salué la nomination du nouveau président du FGTI, Dominique Loriferne, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Il est revenu sur le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions mis en place par la loi n° 1990-589 du 6 juillet 1990 qui permet de garantir à de nombreuses victimes « le respect effectif de leur droit à réparation » : ainsi, depuis sa création, le fonds a ouvert 3 751 dossiers d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions d’euros.

Jean-René Tancrède

d’infractions dont la France peut être fière. Je sais que ce dispositif n’est pas exempt de critiques, notamment quant aux barèmes d’indemnisation, et qu’il y a toujours des voies d’amélioration possibles. Toutefois, il permet de garantir à de très nombreuses victimes le respect effectif de leur droit à réparation.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Mercier

1. Nous ne pouvons pas accepter que la carence du délinquant fasse échec à l’indemnisation effective de ses victimes dans des délais raisonnables. Une situation aussi inégalitaire entre les victimes des faits les plus graves, selon que leur débiteur est ou non solvable, serait intolérable.

Une mobilisation commune par Mercier Mercier (…) a protection et l’aide aux victimes constituent un sujet majeur de l’action du ministère de la justice et des libertés.

En vingt ans, sa politique en la matière s’est considérablement renforcée ; les moyens institutionnels et financiers mis en œuvre ont permis de construire des outils efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

- Cette politique s’appuie fortement sur le travail remarquable du réseau d’acteurs impliqués dans

L

l’accompagnement des victimes : nous devons beaucoup à leur professionnalisme. Nous le mesurons, cette semaine encore, avec l’ampleur de la mobilisation des fédérations et des associations d’aide aux victimes, aux côtés du ministère de la Justice et des Libertés, en faveur des passagers français du paquebot qui a fait naufrage en Italie vendredi dernier et de leurs familles. Je veux donc profiter aujourd’hui de l’occasion qui m’est donnée de saluer leur engagement quotidien pour, en particulier, informer les victimes sur leurs droits en matière d’indemnisation et les aider à constituer leurs dossiers.

- Cette politique repose également, et ce sera aujourd’hui l’objet de vos travaux, sur un dispositif d’indemnisation des victimes

Notre droit, dont les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), créé il y a plus de vingt ans, sont les pierres angulaires, permet à toutes les victimes d’attentats et d’atteintes graves aux personnes ainsi qu’aux victimes d’atteintes aux biens sous certaines conditions d’être indemnisées, et ce : - même en cas de carence du condamné, - et même en l’absence de tout procès pénal : tel est le cas lorsque l’agresseur est demeuré inconnu ou qu’il n’a pas été, ou n’a pas pu être pénalement poursuivi en raison de son décès ou de son irresponsabilité pénale.

Ce dispositif repose sur la conviction que si l’indemnisation des victimes incombe au premier chef aux auteurs d’infractions, la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à l’égard des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent d’ailleurs des contributions des Français sur leurs contrats d’assurance aux biens.

Je veux souligner l’immense travail accompli par le FGTI, qui a maintes fois démontré sa capacité à traiter un grand nombre de dossiers dans des délais rapides. Depuis sa création, le fonds a ouvert 3.751 dossiers d’indemnisation

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

9

Vie du droit de victimes d’actes de terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions d’euros. En 2011, plus de 16.000 dossiers d’indemnisation ont été ouverts en vue d’indemniser les victimes des autres infractions pénales pour lesquelles il est compétent (c’est 23% de plus qu’il y a dix ans) et, de ce fait, plus de 119 millions d’euros ont été versés à ces victimes (c’est 80,5% de plus qu’il y a dix ans).

Le FGTI a su également réagir avec la plus grande efficacité face à des événements soudains. En 2011, notamment, des provisions ont été très rapidement versées aux victimes et aux familles de victimes de l’attentat de Marrakech.

Naturellement, le respect dû aux victimes exige aussi que la décision de justice soit effectivement exécutée par l’auteur lui-même ; l’intervention des fonds de garantie ne saurait en aucun cas dispenser les auteurs d’infraction d’exécuter la décision de justice qui les condamne.

L’exercice par le FGTI d’un recours contre les auteurs d’infractions constitue l’indispensable corollaire de la mission d’indemnisation, car il ne laisse pas à la victime le sentiment que son agresseur a bénéficié d’une impunité.

Sur ce point aussi, je veux saluer l’action du FGTI car les sommes recouvrées par le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, ont fortement augmenté ces dernières années.

Ainsi la qualité de notre dispositif d’indemnisation est incontestable. Pour autant nous ne devons jamais relâcher notre vigilance dans cette mobilisation auprès des victimes.

2. D’importantes avancées en matière d’indemnisation des victimes ont été conduites ces quatre dernières années, qui toutes confèrent un rôle prépondérant au FGTI

Une enquête de suivi, réalisée en 2007, a révélé que plus de la moitié des victimes ayant obtenu des dommages et intérêts en 2006 n’avait pas

parties civiles bénéficiant d’une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts non acquittés par le condamné, mais qui ne répondaient pas, jusqu’alors, aux conditions posées par la loi pour saisir la CIVI et obtenir un versement du FGTI. Si leur préjudice est inférieur à 1.000 euros, ces victimes sont désormais, elles aussi, intégralement indemnisées par le FGTI dans les deux mois de leur demande. Si le préjudice est supérieur, elles reçoivent une provision pouvant aller jusqu’à 3.000 euros. Le SARVI se charge ensuite de recouvrer ces sommes sur le condamné : les victimes n’ont plus à se confronter à l’auteur des faits qu’elles ont subis

“

Ce dispositif repose sur la conviction que si l’indemnisation des victimes incombe au premier chef aux auteurs d’infractions, la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à l’égard des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent d’ailleurs des contributions des Français sur leurs contrats Michel Mercier d’assurance aux biens.

”

pu être intégralement remboursée. Il était de notre responsabilité d’apporter des réponses concrètes à ces situations.

En premier lieu, la loi du 1er juillet 2008 a créé au sein du FGTI un service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI). Elle a ainsi étendu notre dispositif d’indemnisation aux

10

pour être indemnisées et n’ont plus à avancer les frais de recouvrement par huissier.

Depuis sa création, le SARVI a ouvert plus de 28 000 dossiers et le FGTI a versé, sur le fondement de ces nouvelles dispositions, plus de 39 millions d’euros. Dans les deux tiers des cas, les victimes ont été intégralement

indemnisées de leurs préjudices.

C’est un progrès incontestable dans notre politique auprès des victimes.

En second lieu, nous avons développé des dispositifs d’indemnisation dédiés aux victimes de certaines infractions.

La loi du 1er juillet 2008 a ainsi permis que les propriétaires de véhicules détruits par incendie bénéficient, sous condition de ressources, d’une indemnisation à des conditions plus favorables que celles applicables à l’indemnisation des préjudices matériels, jusque-là retenues. Il s’agit ici d’assurer, à l’égard des victimes qui ne bénéficient pas d’une réparation assurantielle suffisante de leur préjudice, une solidarité nationale renforcée parce qu’elles sont les victimes d’actes de violences urbaines gratuites.

Entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010, 2.640 dossiers ont été ouverts à ce titre, et 2 millions d’euros versés aux victimes.

Je veux enfin saluer une réforme très importante en matière d’indemnisation des victimes inscrite dans la loi du 9 juillet 2010, qui a mis fin à une conséquence injuste de la confiscation pénale pour les parties civiles : plus la justice confisquait de biens au délinquant, moins ce dernier pouvait ensuite indemniser ses victimes.

Grâce à cette loi, les personnes physiques parties civiles sont désormais prioritairement indemnisées par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sur les biens définitivement confisqués par la justice. L'Etat est ensuite subrogé dans les droits de ces victimes contre l'auteur de l'infraction. Pour une mise en œuvre efficace de ces dispositions, afin notamment de garantir la pleine information des victimes sur ce nouveau droit, l’AGRASC et le FGTI ont conclu le 12 avril 2011 un protocole de coopération.

Le respect et la protection dus aux victimes doit constituer un axe essentiel de toute politique pénale. Si nous disposons aujourd’hui d’un système d’indemnisation plus protecteur, et plus équilibré, nous pouvons aller plus loin encore.

Nous le devons aux victimes.

Etat, société civile, nous avons su unir nos forces pour que les victimes puissent se reconstruire.

Je suis convaincu qu’aujourd’hui d’autres acteurs peuvent s’impliquer à nos côtés. Je pense, par exemple, pour les victimes de terrorisme, à l’aide que pourraient apporter les entreprises dont les collaborateurs travaillent dans des pays particulièrement exposés.

Cette avancée, et sans doute d’autres encore, nous pourrons les mener grâce cette mobilisation commune dont nous avons toujours su faire preuve.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

2012-080

Vie du droit

Bilan de la délinquance dans les Yvelines en 2011 Versailles - 24 janvier 2012

Ce 24 janvier, Michel Jau, Préfet des Yvelines a présenté à la presse le bilan départemental de la délinquance et de la sécurité routière de l'année 2011, entouré de Jean-Marc Galland, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Armando de Oliveira, Colonel commandant le groupement de gendarmerie, Jean-Marie Salanova, Directeur Départemental de la sécurité publique, Philippe Bugeaud, Directeur Régional de la police judiciaire, Jean-Philippe Reiland, Colonel commandant la section de recherches de la gendarmerie, Sonia Fibleuil, Chef du Groupement d'Intervention régional (GIR) des Yvelines, Erwan Guilmin, Directeur Régional des douanes Paris-Ouest, Anne Vallat, Commissaire Adjointe à la direction zonale de la CRS Ouest Ilede-France .

Pour la 9ème année consécutive, grâce à une lutte ferme et déterminée contre les délinquants, les Yvelines ont connu en 2011 une nouvelle baisse de la délinquance générale, avec - 0,32% de faits constatés. Par rapport à 2002, la baisse globale est de - 19,80%, soit 20 499 faits de délinquance en moins sur une année dans le département. a délinquance générale regroupe deux types de faits : d’une part ceux qui sont enregistrés au terme d’un dépôt de plainte et intégrés dans trois grands ensembles (atteintes aux biens, atteintes aux personnes, infractions économiques et financières), d’autre part les IRAS (Infractions révélées par l’action des services) qui sont décelées par les forces de l’ordre dans le cadre de leur action sur le terrain. Ces IRAS ont augmenté de 12,93% en 2011. Elles correspondent par exemple à des faits de trafics de stupéfiants, ou bien aux interpellations d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Celles-ci ont abouti à 383 reconduites à la frontière en 2011 pour le seul département des Yvelines.

L’activité des services ne faiblit pas. Elle est la marque d’une mobilisation exemplaire - en permanence, de jour comme de nuit, 365 jours par an - de l’ensemble des agents, fonctionnaires et militaires des services de police et de gendarmerie, au service des Yvelinois.

La présence des forces de l’ordre sur la voie publique a été renforcée. L’année 2011 a ainsi vu le développement du dispositif des patrouilleurs de la police nationale. Les Yvelines ont été département expérimental. Ce dispositif des patrouilleurs a connu une nette montée en puissance et, depuis juin 2011 et sa généralisation, on a compté 26% de patrouilles en plus dans le département.

Cette présence renforcée contribue à la baisse globale de - 2,36% de la délinquance de proximité, c’est-à-dire celle qui est constituée des coups, agressions et vols subis sur la voie publique.

Autre reflet de l’activité soutenue de la police et de la gendarmerie, l’amélioration des taux d’élucidation des affaires s’est poursuivie en 2011 : 33,45 % contre 32,30% en 2010 pour les services de police, ce qui représente une augmentation de + 3,26% du nombre de faits élucidés ; 35,42% contre 30,32% en 2010 pour les services de gendarmerie, ce qui représente + 16,28% de faits élucidés.

L

Au total, la mobilisation des forces de l’ordre est à l’origine, en 2011, de trois évolutions particulièrement notables : - un climat de sécurité renforcé dans les transports ferroviaires avec la diminution sensible (- 5,6%) des vols avec violences dans les gares des Yvelines et dans les trains sur les tronçons situés dans le département, grâce en particulier à la mobilisation conjointe de la

une progression de + 208,84%). Les véhicules saisis aux délinquants (14 contre 2 en 2010) représentent une valeur de 123 437 € contre 29 600 € en 2010, soit une augmentation de + 317%.

L’action des services a été facilitée par le partenariat exemplaire mis en place entre l’Etat et les collectivités territoriales. 650 caméras de vidéoprotection (sans compter celles qui sont

“

L’action des services a été facilitée par le partenariat exemplaire mis en place entre l’Etat et les collectivités territoriales.

650 caméras de vidéoprotection dissuadent les délinquants et facilitent l’élucidation des faits de délinquance.

police nationale (effectifs départementaux, service régional, CRS) et de la gendarmerie nationale (effectifs du groupement départemental, réservistes) ; - une plus grande tranquillité dans les quartiers sensibles avec une diminution des phénomènes de violences urbaines avec une baisse des violences à dépositaire de l’autorité (- 6,43%) et des violences entre bandes (- 62,86%) ; - une lutte amplifiée contre l’é conomie souterraine et les faits de délinquance qu’elle génère avec une hausse significative des opérations (51 en 2011 contre 32 en 2010) menées depuis le début de l’année 2011 par le Groupement d’intervention régional (GIR) des Yvelines, pour réduire l’économie souterraine : progression très sensible des saisies de produits stupéfiants (avec près de 1,8 tonne, les saisies de résine de cannabis ont par exemple été multipliées par 60 en 2011) de numéraires (88 255 € saisis contre 28 576 € en 2010, soit

”

dans les trains, les bus et les gares) dissuadent les délinquants et facilitent l’élucidation des faits de délinquance. En 2011, l’installation ou l’amélioration de 7 nouveaux dispositifs communaux ou intercommunaux de vidéoprotection a été expertisée sur le plan technique et soutenue sur le plan financier par l’Etat. Les communes des Yvelines ont également assuré le fonctionnement de 75 polices municipales - 56 sont armées - qui agissent en complémentarité avec la police ou la gendarmerie nationales. De même, la prévention de la délinquance en direction des mineurs s’est développée grâce notamment aux cinq premiers conseils des droits et devoirs des familles mis en place dans les communes du département.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Jean-René Tancrède 2012-081

11

Vœux

Vœux du Premier Ministre à la Presse Hôtel de Matignon - 9 janvier 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

François Fillon

Une affaire citoyenne par François Fillon (…) a grande leçon de 2011, c'est la défaite de nos expertises ; c'est la rapidité des événements ; c’est leur effet boule de neige ; c’est le constat brutal que beaucoup de ce qui structurait la politique internationale est devenu caduc.

Qui aurait cru à une révolution égyptienne ?

Qui aurait annoncé la chute de Kadhafi ?

Qui aurait prévu un régime parlementaire en Tunisie ?

Qui aurait pu imaginer une Syrie en résistance, et même des manifestations à Moscou ?

2011 démontre la montée en puissance des opinions publiques.

Et leur force de frappe c'est internet. Autrement dit, un simple clic qui ouvre le droit à la parole.

Personne ne peut maîtriser ce phénomène.

Ce que nous appelions jadis « le monde libre »

L

12

est devenu un monde mouvant, fluide et inflammable, capable de faire et de défaire des sociétés.

Alors on ne peut pas dire le « monde change » et puis en même temps cultiver son jardin.

Au contraire, tout nous appelle à affronter les temps nouveaux. De nouveaux équilibres, des nouvelles puissances s'imposent, elles repensent le monde et elles le repensent à leur manière en nous condamnant, disent certains, aux seconds rôles.

C'est cette prétendue fatalité-là que je n'accepte pas. Pot de terre contre pot de fer, je n'en crois rien. La France, l'Europe, ont dans leurs gènes la flamme du savoir et du progrès, et rien dans leur culture ne les prédispose à la résignation et à la décadence.

Le temps des échéances électorales approche.

Mais à Matignon, chaque jour qui reste doit être mis au service de la France.

La crise ne nous laisse aucun répit, le fonctionnement de l’Etat ne connaît pas de pause, et le Gouvernement doit faire son travail jusqu’au bout avec rigueur et calme.

Nous avons des défis devant nous que le Président de la République a évoqués lors de ses vœux.

Le premier, c’est l’Europe.

Son redressement, son renforcement, la poursuite de son unification constituent la mère de toutes nos batailles parce que aucune des nations européennes ne se sortira seule de la crise actuelle. Et je veux à cet égard affirmer que jamais une élection présidentielle n’aura été à ce point suspendue au sort de l’Europe. Ceux qui rêvent d’une petite campagne électorale hexagonale trompent nos concitoyens et ne servent pas l’intérêt général.

La mise en place du nouveau traité intergouvernemental qui transcrira l’ensemble de nos engagements est soumise à un calendrier extrêmement serré. Il va falloir boucler dès ce mois-ci la négociation pour pouvoir le signer au plus tard à la fin du mois de mars. Il faudra ensuite que les Etats signataires ratifient ce traité pour que celui-ci puisse entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Vœux REPÈRES

Maelström des réformes par Chantal Didier Chantal Didier

l est des vœux plus mélancoliques que d’autres, entre crainte et espoir, comme une page qui se tourne sans savoir s’il sera possible d’écrire la suivante.

En cette année de rendez-vous électoral crucial, journalistes et représentants des médias ici présents vous souhaitent, ainsi qu’à votre famille et à vos collaborateurs, santé, bonheur et succès. Que le jugement des Français, fût-il favorable ou hostile, reconnaisse au moins vos efforts pour moderniser ce « cher vieux pays ».

Avec le Président de la République, vous avez fait le pari de la réforme.

Au risque de bousculer beaucoup de ces privilèges que leurs titulaires appellent des traditions, voire des acquis sociaux, et quitte à revenir un peu en arrière. En l’affaire, vous avez donné l’exemple, l’hyper-présidence ayant évolué vers un retour à une pratique plus classique des institutions de la Vème République.

Votre « sang froid » vous ayant préservé du tournis, vous aurez bénéficié d’une longévité certaine.

Un quinquennat certes en dessous des six ans de Georges Pompidou, mais qui n’aura été égalé que par Lionel Jospin. Encore ce dernier doit-il en partie sa durée à une cohabitation partisane, celle entre Nicolas Sarkozy et vous tenant plutôt du tempérament. « Un couple de cinq ans est un couple solide » aurait-dit le chef de l’Etat à votre adresse. Au vu des mariages de l’un et de l’autre, la solidité semble tenir à vous…

Contrairement à ce que vous pensez, nous ne le regrettons pas.

Le métier de journaliste ne se limite pas au goût forcené du décoiffant et au penchant pour la futilité.

Notre profession paie son tribut à la démocratie : nous nous sommes réjouis de la libération d’Hervé Ghesquière et de Stéphane Taponier, mais regrettons encore la mort de 66 journalistes, l’an dernier. Notre profession prend aussi sa part d’une révolution technologique qui menace la presse papier et ébranle les entreprises de médias. Quant à notre défaut

I

supposé de mémoire, il doit vous arriver d’y compter. Je me souviens que l’an dernier, ici même, vous vous étiez engagé à conforter le rôle de notre association. J’avais compris que zéro plus un ferait un.

Ce fut zéro que multiplie un, donc zéro !

Sans doute est-ce anecdotique au regard des autres vœux que 2011 n’a pas réalisés. Au plan électoral, vos souhaits restaient prudents.

Vous avez dû subir deux défaites.

Aux cantonales, mais vous vous y attendiez. Les sénatoriales ont fait plus mal, les socialistes accédant enfin au « plateau ». Un séisme dont vous voulez croire qu’il ne porte pas en lui de réplique au printemps prochain.

Au plan général, vous espériez « arriver en 2012 avec un bilan aussi solide que possible ». Côté diplomatique, c’est plutôt réussi.

Outre la présidence du G20, la France a participé aux printemps arabes, au point de faire oublier en Libye ses tergiversations en Tunisie.

Côté croissance et emploi, c’est compromis. Un seul chiffre témoigne des difficultés du pays : le taux de chômage pourrait atteindre le seuil symbolique des 10% dans quelques mois. La crise est passée par là, celle des dettes souveraines qui risque de virer à celle de l’euro. La mère des batailles, de fait, s’est livrée contre la méfiance des marchés et sous la menace des agences de notation prêtes à nous enlever notre triple A. « L’euro, c’est un projet irrévocable », aviez-vous affirmé, rappelant que n’ayant pas voté pour le traité de Maastricht, vous ne pouviez être suspecté de dogmatisme. Vous restez le chantre de la monnaie unique et d’une Europe garante de notre modèle de société. Comme s’il vous revenait de réconcilier la France du « non » et celle du « oui ». Au risque de trahir quelque peu votre séguinisme ? Certains le pensent, qui retiennent de Philippe Séguin son « Il faut savoir dire non » à une mondialisation libérale. Mais il a aussitôt précisé : « Seuls, nous ne pouvons rien ;

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nous devons traduire dans les textes l’accord que nous avons trouvé sur la mise en place d’un véritable fonds monétaire européen, nous devrons ratifier le traité qui établira le « mécanisme européen de stabilité » et la révision correspondante du traité de l’Union européenne si nous voulons que ce fonds puisse entrer en vigueur avant la fin de juillet 2012.

Lors du Conseil européen de mars, nous ferons le point sur l’adéquation de la capacité de prêt prévue pour le moment à 500 milliards d’euros pour faire face aux échéances de ces prochains mois en matière de refinancement des Etats membres. (…)

Evidemment - c’est notre second défi - l’énergie du gouvernement est concentrée sur l’organisation du sommet de crise du 18 janvier. (…)

Enfin, et c’est notre dernier défi, nous devons continuer de réduire nos déficits et nous préparer à toutes mesures nouvelles éventuelles.

Je veux dire qu’en la matière, le Gouvernement a fait de l’adaptation permanente sa règle de conduite. Quand le paysage change et quand nous constatons - je parle de constater non pas de se baser sur des prévisions - quand nous constatons un écart par rapport à notre trajectoire, alors nous ajustons nos paramètres budgétaires et nous prenons les mesures garantissant la tenue de nos engagements.

C’est le gage de notre crédibilité vis-à-vis des Français comme vis-à-vis des marchés.

Je veux vous dire que grâce aux efforts engagés par le Gouvernement, l’Etat en 2011 verra son déficit de 4 milliards inférieur à la dernière prévision, ce qui signifie que le déficit public pour 2011 sera très probablement inférieur aux 5,7% du PIB sur lesquels nous nous sommes engagés.

En cette nouvelle année 2012, que pouvonsnous souhaiter à notre pays ? D’abord, naturellement, qu’une sortie de crise soit enfin clairement perceptible. Est-ce possible à court terme ? Sans doute pas parce que nous sommes dans un cycle qui n’est pas conjoncturel, et c’est pourquoi, je forme le vœu que nos concitoyens puissent accepter d’assumer la vérité sur l’ampleur des obstacles structurels que nous devons surmonter pour nous relancer.

Et cette vérité - et c’est là mon second vœu j’aimerais qu’elle ne soit pas considérée comme une affaire exclusivement partisane où chacun des camps en présence assènerait ses recommandations, mais comme une affaire citoyenne qui verrait chaque Français exiger réalité et franchise.

Contre les illusionnistes, contre les populistes, c’est maintenant que se juge la force d’âme de notre pays et sa capacité à regarder les faits audelà des clivages. L’avenir de l’Europe n’est ni de droite ni de gauche, les déficits ne sont ni de droite ni de gauche, la question de notre compétitivité n’est ni de droite ni de gauche, le sort de notre pacte social lui-même n’est ni de droite ni de gauche.

Ce sont des problèmes brûlants, ce sont des problèmes incontournables qui se poseront à tous les gouvernements, quels qu’ils soient.

Et si les solutions à ces problèmes ne sont pas faciles à entendre et si elles ne sont pas faciles à mettre en œuvre, je voudrais convaincre nos concitoyens que la France n’en est pas à sa première épreuve devant l’Histoire. Par le passé, d’autres générations ont eu à se retrousser les

c’est l’Europe qui peut nous donner les moyens de nous ressaisir ». Sous certaines conditions, ajoute-t-il : « son élargissement à ses vraies dimensions ; sa démocratisation ; le primat rendu au politique ». Que vaut une souveraineté sans les moyens de la faire valoir ?

Cette situation internationale, économique et sociale n’invite guère à l’optimisme électoral. « Si elle ne s’améliore pas, nous serons balayés », expliquait un ministre important, il y a quelques mois.

L’amélioration tarde, mais vous ne voulez pas croire au coup de balai, qui a pourtant sévi dans les autres pays européens. La réforme devient presque un défi et vous vous lancez dans celle, difficile, du financement de la protection sociale. A tout le moins pourrezvous vous prévaloir de ce que vous appeliez « bilan culturel » : la plongée des Français dans le maelström des réformes. La présidentielle dira s’il y a eu conversion aux vertus du changement, outil indispensable au progrès de tous à défaut de satisfaire chacun.

Votre optimisme aurait-il des limites ? Prudent, vous avez opté pour une migration électorale vous menant de la Sarthe rurale au Paris branché. Pour une candidature à la députation, dont vous refusez de dire si elle peut ou non conduire à briguer l’hôtel de ville de la capitale. Inutile, il est vrai, de vous exposez comme cible à l’opposition alors que, dans votre majorité déjà, votre ancienne Garde des Sceaux vous mitraille. Il va de soi, de plus, que beaucoup dépendra de la réélection ou de l’échec de Nicolas Sarkozy.

A ce combat, vous voulez prendre toute votre part. La réitération de nos vœux empruntera donc à un poème de Victor Hugo : « Que veux-tu ? Bel enfant, que te faut-il donner ? » … « Ami, dit l’enfant grec, dit l’enfant aux yeux bleus, Je veux de la poudre et des balles » Puissent la poudre et les balles ne pas faire oublier l’intérêt général !

13

Vœux manches pour bâtir notre prospérité, et d’autres ont eu à se battre les armes à la main pour notre liberté. D’autres peuples sont aujourd’hui traversés par des malheurs infiniment plus douloureux que les nôtres, alors pourquoi serions-nous incapables de relever le gant ? « Nos vrais ennemis sont en nous-mêmes », disait Bossuet. Eh bien si c’est le cas alors il faut les repousser et aller chercher en nous la part de confiance et d’audace qui est notre meilleure alliée. Nous avons encore tant d’atouts, tant de richesses intellectuelles, de forces économiques qui peuvent encore s’exprimer, tant de chance aussi de pouvoir disposer d’une Europe qui autour de nous vit en paix.

Alors bien sûr, nous connaissons des difficultés : le chômage, la violence, la désespérance sociale et morale. Ces réalités nous commandent de ne pas baisser les bras, elles nous commandent aussi de ne pas dévoyer notre intelligence.

Entre le défaitisme et la démagogie, il existe un espace politique pour l’action et pour le bon sens.

et cela avec des moyens financiers très contraints. Il ne s’agit pas de trancher entre des idéologies, il ne s’agit pas de trancher entre des types de régimes.

L’actualité n’est pas aux utopies, elle n’est pas aux lendemains qui chantent, elle n’est pas non plus aux hommes ou aux femmes providentiels. Aux commandes de la France, il faut du réalisme, il faut du cran, il faut une capacité à voir loin et à agir vite, dans l’é coute de ses partenaires et surtout au diapason de nos temps modernes.

«La réalité ne pardonne pas qu’on la méprise, elle se venge en effondrant le rêve et en le piétinant» écrit Huysmans. Pardonnez-moi d’être toujours aussi austère, mais gérer la crise et en sortir, c’est la première des priorités ! (…)

La réalité, c’est que le nombre des réformes depuis 2007 n’est pas discutable. On peut être pour, on peut les juger incomplètes ou au contraire les juger trop abruptes, mais personne ne peut nier que nous nous sommes engagés sur des points essentiels et souvent sur des points structurants.

“

Contre les illusionnistes, contre les populistes, c’est maintenant que se juge la force d’âme de notre pays et sa capacité à regarder les faits au-delà des clivages. L’avenir de l’Europe n’est ni de droite ni de gauche, les déficits ne sont ni de droite ni de gauche, la question de notre compétitivité n’est ni de droite ni de gauche, le sort de notre pacte social lui-même n’est ni de droite ni de François Fillon gauche.

”

Nos handicaps sont connus, leurs résolutions le sont en partie aussi.

C’est une question d’adaptation permanente, c’est une question de réforme, c’est une question de courage, c’est aussi une question d’état d’esprit.

Evidemment, si nous partons du principe que tout nous est dû, alors nous irons de déceptions en déconvenues, parce que l’Occident n’a plus le monopole de la prospérité. Mais si, en revanche, nous partons de l’idée que la France est toujours belle, que chacune de ses époques fut une métamorphose, que le progrès est encore possible pour nous et pour nos enfants, alors nos horizons resteront ouverts.

En définitive, je forme le vœu que cette année 2012 puisse voir la lucidité et l’espérance s’accorder pour agir efficacement et généreusement. Mais aussi agir concrètement.

A l’approche des élections, j’entends certains parler de « projet de société ». Les promesses s’alignent comme les notes d’une symphonie injouable, les visions prométhéennes aiguisent les rêves. Je suis le premier à penser que la finalité des buts politiques et l’expression des valeurs donnent au rendez-vous présidentiel toute sa noblesse.

Mais ne partons pas dans des limbes qui nous éloigneraient de l’essentiel : aujourd’hui, il s’agit moins de choisir un projet de société où fleuriraient mille roses que de sortir de la crise,

14

L’autonomie des universités constitue une rupture par rapport à la loi de 1984 ; le service minimum dans les transports a profondément modifié le rapport entre les usagers et les grévistes ; la loi sur la représentativité des syndicats a totalement changé le système issu de l’après-guerre ; la loi contre le port de la burqa a marqué un coup d’arrêt au relativisme ambiant qui entourait la défense de la laïcité ; la réforme des régimes spéciaux de retraites et la fin du symbole des 60 ans ont constitué une césure ; le gel des dépenses publiques et la réduction de 150 000 fonctionnaires relèvent d’un exploit dans un pays qui a été si longtemps accoutumé au toujours plus.

Je ne cite que ces quelques réformes, d’ailleurs férocement combattues par l’opposition, pour souligner que s’il est un Président qui ne s’est pas contenté de disserter, c’est bien le Président Sarkozy.

Notre bilan n’a ni besoin d’être encensé ni besoin d’être noirci pour être jugé plus que respectable au regard des crises que nous avons affrontées et qui nous ont conduits, d’une main à réformer, de l’autre main à protéger les Français.

Moderniser le pays sans le braquer, le protéger sans le figer : l’équation n’est pas si simple, et il suffit d’observer la situation de plusieurs de nos partenaires européens pour constater que nous avons globalement réussi ce pari.

J’ai écrit il y a six ans un livre intitulé « La France peut supporter la vérité » ; j’ai évoqué l’Etat en faillite. Depuis 2007 je n’ai pas douté un seul instant que le chemin qui ramènerait notre pays du rêve passé des Trente glorieuses au pays de la réalité serait un chemin long, douloureux et sinueux. La politique des réformes a été notre priorité, et c’est elle qui a permis à la France de traverser une période d'exceptionnelles turbulences.

J'ai un regret, celui de n'avoir pas toujours été assez loin. Mais pouvions-nous en faire plus dans un délai aussi court et dans un climat économique aussi désastreux ?

Déjà, ce qui a été fait par le Président est exceptionnellement courageux, et je ne sais pas dans quel état serait aujourd'hui la France si elle était dirigée depuis 2007 par Madame Royal.

On a trop tendance à oublier l’immobilisme des dernières décennies.

Je suis désolé de dire que durant des années, à gauche, au centre, à droite, nous avons fait prendre au pays le risque de retards, et les additions coûtent cher aujourd’hui. Je ne vise personne, c'était un état d'esprit. Je peux en parler parce que je l'ai vécu et j’ai vu combien l'excès de précautions, la routine, l’indécision, ont paralysé l’urgent et l’indispensable. La situation du pays est très difficile, mais aujourd’hui le pays est gouverné, et notre volonté de changement reste intacte, élection ou pas élection.

Compétitivité, protection sociale, réorganisation de l’Etat, Ecole, sécurité, université, recherche, tout ce que nous avons entrepris c’est un socle pour aller plus loin, pour prolonger, pour ajuster, pour réinventer nos politiques.

La réforme c’est une valeur en soi. Elle l’était en 2007, elle le reste en 2012.

De ce quinquennat de crise, nous sortons expérimentés et non pas éreintés, ou désillusionnés, sur les capacités de notre nation à se transformer. Quelles que soient les difficultés qui nous attendent encore, ou les notes, surveillances, classements dont, à tort ou à raison, on pourrait nous affubler, la France est un grand pays. La France est un grand pays qui a le pouvoir de rayonner et a le devoir de se renouveler en continu.

Ceux qui attaquent notre bilan sont des artificiers en gants blancs. Ce quinquennat aura en effet été un quinquennat de combats. Crise financière, crise des dettes publiques, crise de l’Europe, le monde ne nous a pas laissé une semaine de répit.

S’en plaindre serait absurde, parce qu’en réalité ces cinq années préfigurent ce que seront les années qui viennent, je veux parler de l’exercice du pouvoir, face aux interdépendances et aux fulgurances brouillonnes de la mondialisation. « Laisser du temps au temps », la formule apparaît aujourd’hui presque sortie d’un autre âge. L’opposition laisse entendre qu’elle n’est pas tenue par le calendrier de retour à l’équilibre de nos déficits publics, qu’elle n’est pas pressée de respecter l’accord européen du 9 décembre dernier, et certains, en son sein, recommandent le passage aux 32 heures… Visiblement, nous ne courons pas sur la même piste ! Prétendre vouloir présider la France en imaginant que son temps n’est pas compté, qu’elle n’a pas de comptes à rendre, au rythme du monde extérieur, c’est l’exposer à des contrecoups mortels. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Vœux

Sénat Vœux du Président aux institutionnels Palais du Luxembourg - 18 janvier 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Bel

Une vraie ambition européenne par Jean-Pierre Bel (…) ui pourrait en douter ? 2012 ne sera pas une année comme les autres.

Après une année 2011, riche en événements internationaux, continueront à se faire entendre les résonnances d'un monde qui bouge, l'aspiration des peuples à plus de liberté, à plus de changement, la volonté de mouvement pour ceux qui se sentaient à jamais empêchés, à jamais humiliés, pour tous ceux qui ont voulu fendre la chape qui, jusque-là, les étouffait.

Bien sûr, il y a les incertitudes sur l'avenir, l'appréhension devant l'immensité de ce qu'il y a à bâtir, devant la crainte aussi que de nouveaux extrémismes ne se saisissent du vide pour créer de nouvelles oppressions.

Partout sur la planète, tous les jours, des enfants, des femmes, des hommes meurent victimes de notre incapacité à vaincre la pauvreté, à vaincre l'horreur, à vaincre la guerre. (…)

Il y a les soulèvements populaires, il y a la guerre, et puis il y a la crise qui n'en finit pas de répandre son onde de choc au plus profond de nos sociétés.

La crise ? Nous devrions dire plutôt les crises, car nous sommes bien face à la crise de nos

Q

sociétés, de nos savoirs, de nos morales ou éthiques tout autant que face à une crise économique ou financière.

Comment ne pas le voir ? Le système bancaire et financier, livré à lui-même, s'est emballé, développant une spéculation folle. A tel point que la démocratie semble submergée par la puissance de l'argent. Les peuples assistent, désemparés et indignés, à ce bouleversement ; ils attendent autre chose que de grands discours sur la moralisation d'un système favorisant la spéculation et l'enrichissement de quelquesuns.

Sans mettre la philosophie au service du politique, plutôt que crise de civilisation, il vaudrait peut-être mieux parler de crise dans la civilisation elle-même au sens où Castoriadis en parlait dans son ouvrage « la montée de l'insignifiance », et vous me permettrez de le citer : « Compte tenu de la crise écologique, de l'extrême inégalité de la répartition des richesses entre les pays riches et les pays pauvres, de la quasi impossibilité du système de continuer sa course présente, ce qui est requis est une nouvelle création imaginaire d'une importance sans pareille dans le passé, une création qui mettrait au centre de la vie humaine (..) des objectifs de vie différents pouvant être reconnus par les êtres humains comme valant la peine.

Or, concluait-il en 1990, cette orientation est extrêmement loin de ce que pensent, de ce que

désirent les humains aujourd'hui. Telle est l'immense difficulté à laquelle nous avons à faire... » Je pense, Mesdames et Messieurs, qu'en 2012 la situation dans laquelle nous nous trouvons nous amènera à nous poser ces questions essentielles, j'allais presque dire existentielles pour notre futur.

La crise est aussi sociale.

Dans un monde perçu comme incertain par nos concitoyens, dans une société où les solidarités sont moins soudées que par le passé, l'individu se trouve seul pour affronter les épreuves de la vie. Il observe le creusement des inégalités et des précarités.

Il redoute l'avenir pour ses enfants, s'inquiète pour ses fins de mois, sa santé et sa retraite. Nos concitoyens souhaitent un Etat fort, juste, impartial et attentif aux difficultés de la vie quotidienne. Ils attendent des réponses sur l'emploi. Ils attendent, aussi, des collectivités territoriales impliquées dans l'action et dotées de vraies responsabilités. Ils veulent des interlocuteurs publics proches d'eux qu'ils puissent interpeller, avec lesquels ils puissent débattre.

La crise est enfin démocratique.

Nous devons tout faire pour éviter que les citoyens perdent confiance dans notre démocratie.

Ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à avoir le sentiment de ne plus être entendus, ni d'avoir de prise sur leur destin.

Les élus locaux les rejoignent dans ce doute profond.

Confrontés à des gestions locales de plus en plus complexes, pris dans les mailles du filet des emprunts toxiques, interpellés par des citoyens toujours plus exigeants, désemparés face à des normes sans cesse croissantes et toujours plus touffues, ils se sont vu stigmatisés, montrés du doigt.

Ma présence ici porte l'écho du malaise des territoires.

Jamais il ne faut oublier que les élus constituent un marqueur de la vitalité démocratique du pays. Car ils partagent les joies et les peines du peuple français.

Si l'événement qu'a constitué l'alternance au Sénat est derrière nous, il inspire cependant toute notre action et marque, par sa dimension, une nouvelle étape dans la vie de notre institution.

Nous devons tous avoir à cœur, majorité comme opposition, de conforter la République et, à travers elle, le bicamérisme nécessaire à son équilibre. L'alternance donne au final plus de force et de légitimité à notre institution, à sa parole, à son action.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

15

Vœux Mais j'en reviens à la crise qui, si elle est mondiale, ne peut se dispenser d'une réponse européenne.

Notre Europe se reconstruira certes sur le principe de la responsabilité budgétaire, mais la discipline n'a de sens que si elle va de pair avec la croissance économique au service de l'emploi et avec la justice sociale.

L'Europe ne doit jamais tourner le dos aux valeurs de ses pères fondateurs. Nous en sommes collectivement les gardiens.

A la mort de Vaclav Havel, en décembre dernier, nous avons rendu hommage à l'un des artisans de la réunification de notre continent sous le signe des valeurs démocratiques.

Il est troublant de constater que l'Europe à laquelle il avait rêvé semble aujourd'hui s'éloigner, à travers les évolutions préoccupantes de certains pays du centre de l'Europe, et je pense, bien sûr, à la Hongrie.

J'ai la conviction que nous ne sortirons l'Union de la crise qu'en renouant avec une vraie ambition européenne à laquelle les Parlements nationaux devront être associés.

C'est la raison pour laquelle je me suis rendu à Berlin la semaine dernière, pour dialoguer avec les présidents du Bundestag et du Bundesrat, deux assemblées dont je relève qu'elles sont, elles, partie prenante de chaque décision européenne importante. (…)

Ainsi, pouvons-nous contribuer ensemble à définir une nouvelle gouvernance de l'Europe, qui doit être tout à la fois démocratique dans sa conception, réactive dans son action, et efficace quant à ses résultats.

balbutiements. La France, fidèle à sa tradition et à sa vocation, doit mettre tout en œuvre pour accompagner ces transitions démocratiques. (…) Le Sénat doit être une institution moderne, innovante, sensible aux aspirations du pays. Je l'ai dit lors de mon discours d'investiture : le Sénat de l'alternance a une responsabilité historique, une responsabilité politique et une responsabilité morale.

Responsabilité historique en premier lieu parce que le Sénat de l'alternance est celui de la maturité démocratique.

J'ai pris l'engagement de ne pas être le président d'un clan, mais celui d'une gouvernance partagée.

Mes actes en témoignent. L'alternance a été menée dans le respect des principes républicains et du pluralisme politique.

C'est au nom du pluralisme politique que nous avons modifié le règlement du Sénat, afin qu'un groupe parlementaire écologiste puisse se constituer.

C'est encore au nom du pluralisme politique que des élus de l'opposition ont été désignés comme présidents de commission ou de délégation, et je ne pense pas seulement à la Commission des finances.

Ce souci de donner leur juste place à toutes les composantes politiques dans notre organisation et nos travaux, chacun doit y veiller scrupuleusement, qu'il soit de la majorité ou de l'opposition.

Notre responsabilité est aussi politique.

La nouvelle majorité sénatoriale a démontré cet automne - et c'était bien son rôle - qu'une

“

Mais j'en reviens à la crise qui, si elle est mondiale, ne peut se dispenser d'une réponse européenne. Notre Europe se reconstruira certes sur le principe de la responsabilité budgétaire, mais la discipline n'a de sens que si elle va de pair avec la croissance économique au service de l'emploi et avec la justice sociale.

L'Europe ne doit jamais tourner le dos aux valeurs de ses pères fondateurs. Nous en sommes collectivement les gardiens.

”

Jean-Pierre Bel

J'ai parlé de Vaclav Havel, le dissident-Président.

J'aurais pu parler des « indignés », dont le mouvement se développe dans le monde entier, et de ce petit livre de Stéphane Hessel qui a marqué l'année 2011 - au point que le magazine américain Time a fait du manifestant anonyme la personnalité de l'année. Des régimes dictatoriaux sont tombés. Le formidable ébranlement des printemps arabes n'a sans doute pas fini de produire tous ses effets. En Syrie, pour que cesse la tuerie, il est urgent que la communauté internationale agisse conformément à l'appel du secrétaire général des Nations unies.

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, permettez-moi de vous faire part de ma conviction : il nous faut garder confiance dans les peuples qui ont pris leur destin en mains, emmenés par une jeunesse éprise de liberté, et la démocratie qui en est parfois à ses

16

autre politique, à la fois respectueuse de l'équilibre des finances publiques et de l'exigence de justice sociale, était possible. Des dispositions fiscales ont été remises en question. De nouvelles recettes ont été identifiées, par exemple en taxant les retraites chapeau, les parachutes dorés et les transactions financières. Le Gouvernement, sceptique en novembre, y est favorable en janvier, je m'en félicite.

Le Sénat a aussi adopté une proposition de loi sur l'extension du droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales ; c'est l'une des clés pour une bonne intégration dans notre société.

Depuis trois mois, nous avons légiféré dans bien des domaines importants. Certains ont parlé de laboratoire. Mais qui peut sérieusement s'étonner que dans un Parlement bicaméral, la majorité sénatoriale s'attache à respecter les engagements pris devant ses électeurs ?

Le Sénat entend aussi exprimer sa place particulière dans la représentation des collectivités territoriales. Dans quelques jours, le 2 mars 2012, la première grande loi de décentralisation fêtera ses 30 ans. 30 ans, c'est peu à l'échelle de la République ! Et pourtant, cette loi, et celles qui l'ont suivi, ont profondément transformé nos territoires.

L'esprit de responsabilité des élus locaux n'est plus à démontrer.

Pour moi, les 550 000 élus français ne sont pas une charge. Ils sont une richesse démocratique.

C'est pourquoi j'ai engagé, en accord avec le Bureau du Sénat, les Etats généraux de la démocratie territoriale. Les premières contributions des élus et des acteurs du développement territorial témoignent d'une soif de parole, d'une vitalité de la pensée, d'une foi dans l'avenir.

En 2012 nous devons renforcer encore l'attention que portent les pouvoirs publics à chacun des territoires de la République. Je veux souligner la part importante à consacrer à l'outremer. Il revient au Sénat de prendre en compte ses spécificités, de faire connaître son potentiel exceptionnel, fondé sur une immense richesse humaine, culturelle et environnementale. Nous devons être fiers de la diversité que nous apporte l'outre-mer.

C'est vrai aussi pour les territoires les plus fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Le Sénat, contrairement à trop d'idées reçues, est particulièrement attentif aux quartiers. Que de potentiel gâché alors que tant de jeunes et d'associations attendent une plus grande écoute et plus d'attentions. La France a changé, notre pays est riche de sa diversité, rassemblé sur ses valeurs communes, et nous voulons qu'il en soit fier.

Enfin, la troisième responsabilité du Sénat nouveau est une responsabilité morale au service de la transparence et de la modestie.

C'est tout le sens de notre action en termes de rigueur budgétaire et de modernisation de notre fonctionnement que les Français sont en droit d'attendre de nous. Il ne doit plus y avoir aucun « secret » au Sénat. C'est dans cet état d'esprit que j'envisage une réforme de la méthode d'établissement de son budget.

Je suis convaincu aussi que nous devons travailler avec la Cour des comptes. Notre institution est trop souvent caricaturée, le plus souvent à tort, mais aussi, parfois, avec raison.

C'est pourquoi, j'ai proposé des orientations rigoureuses. Notre gestion doit être irréprochable, et le train de vie du Sénat doit être conforme aux attentes de nos concitoyens dans la période de grave crise que nous traversons. (…)

A chaque moment difficile de sa longue Histoire, notre République a su relever les défis qui se présentaient à elle. Notre pays a traversé d'autres bourrasques et d'autres tempêtes. Il sait y répondre à chaque fois qu'il est uni, qu'il mesure que les décisions sont justes, qu'il voit apparaître l'espoir au bout de l'effort. Il y faut une immense volonté collective. Il y faut de la lucidité. Il y faut aussi l'audace et la détermination de celui qui montre le chemin.

En un mot, il nous faut agir conformément au précepte de Stendhal, l'écrivain, le diplomate, le membre du Conseil d'Etat pour qui « les peuples ont le degré de liberté que leur audace conquiert sur la peur ».

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Vœux

Assemblée Nationale Vœux du Président aux personnalités Palais Bourbon - 11 janvier 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bernard Accoyer

Une nouvelle culture parlementaire par Bernard Accoyer ace aux craintes et aux impatiences bien légitimes, je veux leur dire que, malgré les coups assenés par cette crise brutale qui n’en finit pas de secouer l’Europe et le monde, la France a des atouts, des atouts que nous devons mettre en valeur et dont nous devons être fiers.

2011 que j’avais souhaitée, ici même, « réaliste et active » fut exigeante. Malgré les heures difficiles, rien ne nous a empêché d’agir.

L’exécutif et le Parlement ont accompli un travail considérable.

Pour le serviteur passionné de la France - qui présida l’Assemblée nationale de 1993 à 1997, et qui nous a quittés il y a déjà deux ans, Philippe Séguin, la France était « affaire de volonté ». La volonté est là, intacte, constante et en

F

mouvement. Depuis cinq ans, elle se traduit par de profondes et courageuses réformes, des réformes adoptées avec un seul objectif : préserver la France et protéger les Français.

Ces cinq années auront été des années d’importants changements structurels et institutionnels. Et pour l’Assemblée nationale, cette XIIIème législature aura été une législature de modernisation. A quelques mois de son terme, il me paraît utile de mettre en perspective ce travail et les progrès accomplis.

Moderniser l’Assemblée nationale fut, dès ma prise de fonction, ma volonté. C’est, depuis, un engagement quotidien.

En cinq ans, l’assemblée est devenue une assemblée interactive, plus proche de nos concitoyens. La rénovation de notre site Internet permet désormais de retransmettre, comme de télécharger, séances publiques, auditions et travaux des commissions permanentes. J’ajoute que, depuis quelques semaines, les rapporteurs de projets et de propositions de lois peuvent recueillir l’avis de nos compatriotes, via la toile. C’est le cas également pour les missions d’information et les commissions d’enquête, ainsi actuellement par exemple sur le RER A qui fait l’objet d’une mission. Ce sont autant d’avancées pour la démocratie représentative, qui s’appuie sur une dynamique participative.

Désormais, Mesdames et Messieurs, votre monde ne se limite plus aux Quatre Colonnes, puisque j’ai ouvert, le plus largement possible, les débats des missions d’information et des commissions à la presse. La publicité est devenue la règle et le secret, l’exception. Ces débats ouverts sont de plus en plus nombreux : près de 400 rien qu’en 2011.

Parce que l’une de mes plus fortes convictions est qu’il faut, sans cesse, s’adapter à un monde qui change de plus en plus vite, j’ai conduit, simultanément, modernisation et réduction du budget de l’Assemblée. Dans le contexte financier général actuel, aucune collectivité, aucune institution publique ne peut méconnaître cette exigence. C’est ainsi que j’ai décidé du gel du budget de l’Assemblée sur cinq ans, ainsi que d’une baisse de 3 % cette année.

Ceci représentera une économie de 180 millions d’euros.

Des avancées inédites dans notre histoire parlementaire ont jalonné cette législature exigeante, parfois tumultueuse. La révision constitutionnelle de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy, d’une ampleur inégalée depuis le début de la Vème République, a donné l’élan. Dans son

sillage, avec la réforme du Règlement de l’Assemblée, c’est une nouvelle page de l’institution qui s’est ouverte.

Outre la profonde réforme de la procédure législative qui a mis un terme à l’obstruction, je veux en souligner deux points importants, répondant à deux exigences démocratiques : l’évaluation et le contrôle d’une part, les droits de l’opposition d’autre part.

L’Assemblée dispose désormais d’un réel pouvoir de contrôle. Et c’est bien une nouvelle culture parlementaire qui émerge, tel que le Constituant l’a voulu en 2008.

Je veux ici souligner la valeur ajoutée considérable des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle en attirant votre attention sur deux sujets inscrits à l’agenda de la prochaine semaine de contrôle du 31 janvier. D’abord, une résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution. Ensuite, un débat organisé, en présence du Gouvernement, sur le rapport du CEC consacré aux performances comparées des politiques sociales en Europe.

Au sein du Comité d’évaluation et de contrôle, l’opposition joue un rôle inédit avec le droit d’obtenir des missions d’information conduites par deux co-rapporteurs, dont l’un est issu de l’opposition, sur tout sujet de son choix, y compris bien sûr les priorités gouvernementales dont elle contesterait la pertinence.

Ainsi, depuis mars 2009, ce ne sont pas moins de dix-sept débats d’évaluation et de contrôle qui ont été organisés à l’initiative de l’opposition, qui dispose, en ce domaine, des mêmes prérogatives que celles de la majorité.

Dans un Parlement moderne, c’est dans le travail de contrôle que l’opposition doit exercer un réel pouvoir : c’est désormais le cas.

Je veux ainsi revenir sur les droits de l’opposition.

C’est l’un des grands acquis du quinquennat et de la législature. C’est sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy que le principe de « droits spécifiques » de l’opposition a été inscrit dans la Constitution.

Depuis trente ans, aucun Président de la République n’aura été aussi loin en ce sens. Ces droits, déclinés dans notre Règlement, sont un incontestable progrès démocratique.

Pour la première fois de l’histoire parlementaire, l’opposition dispose d’un accès complet aux comptes de l’Etat, avec l’attribution de la présidence de la commission des Finances à un élu d’opposition : Didier Migaud, dès juillet 2007, avant de devenir Premier président de la Cour des comptes, puis Jérôme Cahuzac, depuis janvier 2010.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

17

Vœux Pour la première fois sous la Vème République, l’opposition peut obtenir de droit la création de commissions d’enquête, sans l’accord de la majorité. (…)

L’opposition bénéficie de l’égalité du temps de parole avec la majorité, pour tous les débats consacrés à l’évaluation et au contrôle, notamment pour les Questions au Gouvernement, égalité qui avait été supprimée en 1981.

Et avec trois fois plus de séances d’initiative parlementaire, les groupes d’oppositions ont pu, au cours de cette législature, discuter quatre fois plus de propositions de loi et de résolutions que sous la précédente.

Ces droits substantiels donnent à l’opposition parlementaire la possibilité d’affiner sa critique et de proposer des alternatives. Ces progrès démocratiques sont majeurs. Cet ensemble inédit de « droits spécifiques » de l’opposition lui confère un véritable statut.

Ces changements prennent peu à peu tout leur sens et leur force. La crise a d’ailleurs démontré la solidité de nos institutions. C’est un atout majeur en période de turbulences. Grâce à ces institutions, sous l’impulsion de son Président, la France a, dès le début de la crise, joué au plan mondial, au G20 comme lors des derniers Sommets européens, un rôle décisif.

mauvais coup porté à la stabilité et à l’efficacité de nos institutions.

Cela reviendrait à favoriser l’émiettement des majorités gouvernementales, à livrer des assemblées instables au bon vouloir de groupes charnières et à la surenchère des extrêmes.

Regardons l’Histoire, regardons autour de nous : ce sont toujours les premiers bénéficiaires de la proportionnelle. « L’action, disait le général de Gaulle, ce sont les hommes au milieu des circonstances ». En temps de crise, plus encore qu’en période de calme, l’action rapide et efficace est nécessaire.

Les difficultés du moment ne doivent occulter ni les réformes engagées, ni les avancées accomplies. Au nom de l’intérêt général, des décisions cruciales ont été prises, des lois majeures ont été adoptées, parfois momentanément impopulaires, mais qui à terme porteront leurs fruits.

Au cœur de la crise, ces réformes ont été engagées pour moderniser le secteur public et l’Etat, parce que le monde a changé, parce que dans un monde ouvert où la compétition est de plus en plus âpre, il n’y a pas d’autre choix pour sauvegarder nos entreprises et nos emplois, notre niveau de vie comme notre pacte social.

Il faut saluer l’engagement de tous les députés

“

Je reste convaincu qu’introduire et instiller de la proportionnelle pour les élections législatives, comme le prévoit l’accord conclu entre le Parti socialiste et Europe-Ecologie Les Verts, serait un fort mauvais coup porté à la stabilité et à l’efficacité de nos institutions. Cela reviendrait à favoriser l’émiettement des majorités gouvernementales, à livrer des assemblées instables au bon vouloir de groupes charnières et à la surenchère des extrêmes.

Regardons l’Histoire, regardons autour de nous : ce sont toujours Bernard Accoyer les premiers bénéficiaires de la proportionnelle.

”

Nos institutions garantissent à l’exécutif la capacité de réagir et d’agir vite, d’autant qu’avec le scrutin majoritaire à deux tours, l’exécutif peut s’appuyer sur une majorité cohérente et homogène.

Souvenons-nous des Présidents du Conseil de la IVème République qui devaient provisoirement quitter la table des négociations internationales pour s’assurer que leurs majorités composites et précaires existaient toujours…

Et méditons sur la situation à laquelle l’Union européenne a été confrontée, en octobre dernier, quand la mise en œuvre de décisions du Conseil européen fut bloquée au Parlement slovaque par le refus d’un parti charnière, élu à la proportionnelle.

Pour ces raisons, je reste convaincu qu’introduire et instiller de la proportionnelle pour les élections législatives, comme le prévoit l’accord conclu entre le Parti socialiste et Europe-Ecologie Les Verts, serait un fort

18

et le travail considérable qu’ils ont accompli.

Depuis le début de la législature, nous avons ainsi siégé près de 5 000 heures et adopté plus de 250 projets ou propositions de lois. Ces textes touchent à tous les domaines essentiels que sont la formation et la Recherche, la modernisation de notre économie, la défense de l’environnement, le pouvoir d’achat, la sauvegarde de la protection sociale…

Et la session ordinaire n’est pas à son terme. A l’ordre du jour sont encore inscrits plusieurs textes. Et comme vous le savez, pour répondre aux exigences les plus pressantes, le Parlement sera encore saisi, après le Sommet social du 18 janvier, de textes concernant les priorités que sont l’emploi et la protection sociale, et donc la compétitivité.

Face à une crise aussi violente, les réponses sont à la fois nationales et européennes et l’esprit de responsabilité doit prévaloir. A l’échelle de la zone euro, d’abord. Car la crise de confiance

frappe l’ensemble des Etats de la zone euro. C’est grâce à l’engagement personnel du Président de la République, et de la Chancelière allemande, que les décisions du Sommet des 9 et 10 décembre dernier ont apporté des réponses adaptées. Des réponses qui seront affinées dans un nouveau Traité de l’Union européenne, d’ici les Sommets européens du 30 janvier et de début mars. Ce sont là des moments historiques. Le renforcement de l’intégration européenne et de la gouvernance économique de la zone euro se construisent, en ce moment même, sous nos yeux.

Dans ce monde multipolaire, c’est bien à l’échelle de l’Europe que nous devons désormais raisonner et agir pour préserver notre modèle.

C’est pourquoi j’ai mis en place avec le Président du Bundestag, Norbert Lammert, un groupe de travail franco-allemand. La réflexion engagée en septembre dernier sera poursuivie le 20 janvier à Berlin, puis le 13 février à Paris. Ces deux séances de travail se concentreront sur nos priorités : la croissance, la compétitivité et l’emploi. Pour autant, que nul ne se méprenne : la convergence européenne vient renforcer notre action nationale, elle ne s’y substitue pas.

L’inscription d’une règle d’or dans la Constitution, est incontournable. La France doit impérativement assainir ses finances. Face à la gravité de la situation, rien ne peut dispenser de poursuivre, au rythme prévu, l’effort de réduction des déficits : 5,7 % du PIB en 2011, 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013.

2012 sera une année de vérité. Notre pays est à l’heure des choix. Il peut soit poursuivre une politique courageuse de modernisation et de restauration de notre compétitivité, soit exhumer un programme archaïque et utopique ; ce qui mettrait en danger notre modèle social, notre niveau de vie, comme la place de la France dans le monde.

La gravité de la situation nous oblige. Elle nous oblige au courage de l’action et de la vérité. Elle nous oblige à rester mobilisés et vigilants, car l’immobilisme, même pré-électoral, serait dangereux. A cet égard, à l’heure où le quotient familial est remis en cause par l’opposition, il faut savoir - comme l’on dit - ménager ce qui marche, ce qui est reconnu par tous comme des atouts de notre pays, à commencer par notre politique familiale, notre pacte social, et notre industrie nucléaire. La gravité de la situation exige un cap et ne saurait s’accommoder ni de flou, ni de valses hésitations sur des sujets essentiels.

Ne nous y trompons pas : si nous ratons ce rendez-vous de la responsabilité et du courage, les conséquences économiques et sociales pourraient être comparables à celles provoquées par une guerre.

Ce dont la France a besoin, ce sont des choix d’avenir et non des choix partisans. Ce dont la France a besoin, c’est d’une stratégie de croissance ambitieuse, d’une stratégie de justice et d’emploi. Ce dont notre pays a besoin, c’est d’unité nationale autour de l’essentiel, et non de postures idéologiques.

En 2012, nos compatriotes seront confrontés à un choix simple : dans les tumultes actuels, qui peut conduire la France et protéger les Français?

Qui peut défendre une vision ambitieuse pour la France ? Qui est le plus à même, face à la crise, de créer l’unité nationale et de rassembler dans un esprit de responsabilité ?

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Vœux

Ministère de la Culture Vœux du Ministre à la Presse Paris - 17 janvier 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Frédéric Mitterrand

Une ambition sociale et territoriale par Frédéric Mitterrand (…) es chiffres qui viennent récemment d’être rendu publics, sur la fréquentation record des salles de cinéma, avec la hausse du nombre de spectateurs et des recettes, ainsi que la reconnaissance internationale apportée à des films comme The Artist, la fréquentation des salles de spectacle, celle des musées et des expositions viennent en effet contredire aisément ceux qui veulent croire à une « dépression culturelle », dont les corollaires seraient bien entendu un désintérêt du gouvernement et un désengagement de l’Etat. Il y aussi des secteurs qui souffrent plus dans un contexte de crise - comme les librairies ou la filière musicale - et j’y reviendrai. (…)

Un mot, tout d’abord, concernant le budget de la Culture et de la Communication. J’entends dire par les tenants de cette mythique « dépression culturelle » qu’il n’y a plus d’argent pour la culture. La vérité est tout autre : le budget de mon ministère a été préservé, alors même que nous traversons une crise économique et financière de première importance. Je me suis battu pour le défendre, et j’ai reçu en cela le plein soutien du Premier ministre et du Président de la République. Mon ministère participe, comme tous les autres, à l’effort budgétaire que nous impose une situation contrainte, mais sans remettre en question ses missions fondamentales. La culture, en France, n’a pas servi de variable d’ajustement, comme cela peut être le cas, et je le déplore parce que nous

L

portons ensemble la responsabilité du paysage culturel européen, pour certains de nos partenaires de l’Union ; c’est le signe d’un engagement très fort d’un gouvernement pour lequel la culture est une dimension essentielle de nos valeurs et de notre démocratie, de notre cohésion sociale, de notre développement économique et de l’attractivité de nos territoires, de notre rayonnement international. (…)

Alors même que pour nos musées, j’ai veillé à ce que nous développions une politique ambitieuse pour renforcer le maillage territorial de l’offre culturelle. A peine inauguré en mai 2010 par le Président de la République, le Centre Pompidou-Metz rencontre une adhésion du public français et européen qui va bien au-delà des prévisions initiales. Le Centre Pompidou Mobile, qui propose une rencontre inédite avec une sélection de chefs-d’œuvre d’une des plus importantes collections d’art moderne du monde dans un musée nomade, vient de clore avec succès son étape inaugurale à Chaumont, avec 35 000 visiteurs en trois mois, avant de prendre la route pour Cambrai. Le chantier de l’ambitieux Louvre-Lens est sur les rails pour la fin 2012, tout comme celui du MuCEM à Marseille. Le maillage territorial, c’est aussi le Plan Musées en région, ou encore le label « Maisons des illustres » qui œuvre à une mise en réseau et à une plus grande visibilité de plus d’une centaine de demeures nous donnant un éclairage sur la mémoire artistique, politique, scientifique de notre héritage commun. Notre politique des musées, c’est également une politique tarifaire généreuse depuis 2009, avec environ quatre visites sur dix qui sont gratuites.

Dans le domaine du patrimoine immatériel, nous avons réussi à intégrer le repas gastronomique au patrimoine mondial. C’est

une chance formidable de mieux mettre en valeur l’ensemble des métiers qui concourent à une tradition dans laquelle chacun peut se retrouver, et je veillerai à ce que nous puissions identifier le lieu le plus adapté pour la Cité de la gastronomie. Le Cadre noir de Saumur, symbole de l’équitation française, vient lui aussi d’être inscrit au patrimoine mondial.

Quant aux archives, je n’ai pas peur de le dire : jamais un gouvernement n’aura fait autant pour les archives. (…)

Pour ce qui est d’un domaine qui vous concerne directement, celui de la presse, je voudrais rappeler que l’Etat a donné au secteur un soutien exceptionnel depuis 2009, dans la continuité des Etats généraux de la presse. Cet effort sur trois ans a permis d’accompagner la filière, qui connaît une phase de transition économique et technologique déterminante pour son devenir, en encourageant le développement de nouveaux canaux de distribution comme l’aide au portage, en installant une régulation plus efficace de la filière avec la réforme, l’année dernière, du Conseil supérieur des messageries de presse, et la création de l’Autorité de régulation de distribution de la presse, qui veille à la préservation des équilibres des messageries de presse. (…)

De manière générale, je tiens à réaffirmer devant vous tout mon soutien pour l’avenir de vos professions. Elles sont au cœur de l’exercice de la démocratie, et elles traduisent un courage et un engagement souvent exemplaires pour la liberté de l’information. Il y a un an, Lucas Dolega était tué à Tunis. J’ai été frappé récemment par l’agression intolérable de Carole Sinsz, journaliste de France 3, au Caire ; par la mort également de Gilles Jacquier à Homs, et je renouvelle tout mon soutien à sa famille, à ses proches et à ses collègues.

L’audiovisuel français vient de tourner une page importante de son histoire, avec l’achèvement du passage à la télévision tout numérique, qui s’est traduit par un effort financier majeur de la part de l’Etat. L’offre nationale gratuite est ainsi passée de 6 à 19 chaînes, avec une qualité d’image et de son considérablement améliorée, une offre diversifiée en matière de programmes à la demande et en rattrapage, le lancement d’une quarantaine de chaînes locales. Je suis fier d’avoir pu accompagner cette transition majeure du paysage audiovisuel français.

Nous avons par ailleurs renouvelé les Contrats d’objectifs et de moyens des sociétés du service public de l’audiovisuel, en donnant à ARTE les moyens d’une reconquête de son public, et en renforçant les obligations de Frances Télévisions en matière d’investissement dans la création originale. (…)

Nos industries culturelles, de manière générale, connaissent des mutations majeures sur lesquelles il était indispensable de se mobiliser.

Je veux parler de la mise en place de la Haute

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

19

Vœux autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et de l’approche en termes de réponse graduée pour lutter contre le piratage. Les effets commencent à se faire sentir : le piratage baisse plus en France qu’ailleurs. C’est là le fruit d’une mobilisation qui va de pair avec le soutien que nous apportons à la structuration et à la diversité des offres légales.

Ce modèle a par ailleurs suscité un intérêt croissant au plan international : ayants droit et fournisseurs d’accès internet se sont mis d’accord aux Etats-Unis pour développer un dispositif similaire, à l’instar également de la Corée du Sud, ou des dispositifs législatifs mis en place en Espagne, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. La diabolisation de l’Hadopi en dispositif répressif est parfaitement injuste.

Dans le domaine du livre, la loi sur le prix unique du livre numérique a constitué une avancée majeure, avec sa portée extraterritoriale, qu’il nous faudra défendre au niveau européen - de même que la TVA à taux réduit sur le livre numérique. Par ces dispositions, nous avons établi les bases pour accompagner un développement du livre numérique favorable qui place en son cœur la diversité de l’offre et la rémunération des créateurs.

2012, afin d’identifier des pistes innovantes pour l’accès au financement, la préservation des marges des libraires dans le contexte de l’augmentation du taux réduit de TVA, et une allocation plus efficace des aides publiques.

Sur tous ces points, force est de constater que la situation a passablement évolué. La défense des droits des créateurs, qui pouvaient dans bien des cas paraître menacée il y a trois ans, a fait l’objet de notre mobilisation constante. Nous n’avons pas cédé, et force est de constater que notre relation avec des acteurs globaux comme Google n’est plus la même aujourd’hui. Les projets de numérisation massive sans rétribution et les partenariats ne prenant pas en compte les acquis juridiques que nous défendons ne sont désormais plus de mise, et je me réjouis du dialogue désormais constructif que nous avons mis en place avec Google.

Ces mobilisations prennent du temps, elles nécessitent un engagement et une volonté de dialogue qu’il nous faut renforcer au niveau européen. Je me réjouis de la convergence de vue avec la commission européenne sur la TVA à taux réduit sur le livre numérique ; c’est le fruit du travail de conviction mené par Jacques Toubon. Reste encore à poursuivre ce travail de

“

Face à ceux qui pensent que l’approche française n’est pas adaptée à la nouvelle donne du numérique, je crois au contraire que nous avons écrit une nouvelle page de l’histoire d’un modèle français qui paraît de moins en moins exotique à nos partenaires Frédéric Mitterrand communautaires.

”

Face à ceux qui pensent que l’approche française n’est pas adaptée à la nouvelle donne du numérique, je crois au contraire que nous avons écrit une nouvelle page de l’histoire d’un modèle français qui paraît de moins en moins exotique à nos partenaires communautaires.

L’Hadopi développe actuellement une expertise de l’impact du streaming illégal et des mesures de protections utilisables. Les résultats seront prêts d’ici février. Nous engageons dès à présent une action visant à responsabiliser les intermédiaires qui commercent avec les sites de streaming illégal, qui sont souvent des entreprises commerciales prospères, ce qui n’est pas acceptable, comme l’a rappelé le président de la République en Avignon, en novembre dernier. (…)

Je voudrais également revenir sur la situation des librairies. Sur ce point, le parallèle avec les exploitants de cinéma fait sens : il s’agit de faire en sorte que les évolutions techniques ne nuisent pas aux principes qui régissent l’aménagement culturel de nos territoires, en définissant par ailleurs, dans le cas des librairies, une réponse française afin de ne pas être totalement dépendants des acteurs globaux de l’internet. C’est le sens du réseau des librairies de référence et des librairies indépendantes de référence, institué en 2009, et que je continue à renforcer ; c’est le sens surtout de la mission sur l’avenir de la librairie, que j’ai confiée à six personnalités dont la notoriété permettra d’avancer suffisamment vite pour remettre leurs propositions à la fin du premier trimestre de

20

persuasion auprès des Etats Membres. (…)

J’ai également eu à cœur de contribuer à accroître l’attractivité de la France pour la visibilité des cultures du monde, en m’impliquant dans la réussite des saisons culturelles, avec la Russie, l’Estonie, la Croatie ; de développer des actions de solidarité, avec Haïti, avec le Japon, avec le Cambodge, et d’accompagner les politiques culturelles des pays en transition. (…)

Pour conclure, je voudrais revenir sur quelques chantiers qui me sont chers, qui concernent la diversité et la démocratisation culturelles. Il s’agit, vous le savez, d’une ambition à la fois sociale et territoriale propre à ce ministère quasiment depuis sa création. J’évoquerai trois points qui constituent à mes yeux une relance essentielle de cette dimension de l’action de mon ministère : J’ai relancé les conventions avec les collectivités locales. Ce sont plus d’une soixantaine de conventions qui ont ainsi été signées avec les collectivités les plus diverses, des grandes villes aux territoires ruraux, afin de nous doter, Etats et collectivités, d’un cadre commun d’action.

L’action culturelle en France dépend plus que jamais d’une collaboration la plus étroite possible entre l’Etat et les collectivités, et c’est tout le sens de l’attention particulière que j’apporte au dialogue qui se noue au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, afin de renforcer l’irrigation de l’offre culturelle dans l’ensemble de nos territoires, y compris ruraux dans le

cadre d’un partenariat renouvelé avec le ministère de l’agriculture, afin d’identifier, avec les collectivités, avec la mobilisation de nos directions régionales des affaires culturelles, les meilleures initiatives associatives en matière de « culture partagée ». Sur ce dernier point, l’apport du mécénat me paraît également essentiel : nous sommes en train de finaliser un fonds de dotation pour la démocratisation culturelle qui permettra de renforcer, pour ces actions, les moyens mis en œuvre et leur continuité dans la durée.

Cette ambition sociale et territoriale renouvelée pour mon ministère, c’est également celle du Grand Paris - un projet essentiel, au long cours, dont la dimension culturelle est désormais pleinement prise en compte, non seulement par le travail des architectes au sein de l’Atelier du Grand Paris, mais aussi en termes de démocratisation culturelle et de maillage territorial. Je souhaite que dans les semaines qui viennent, nous puissions consolider le projet de la Tour Médicis afin de renforcer sa capacité à héberger les projets les plus forts, en s’appuyant sur le tissu local des établissements voisins et des associations, en visant la mise en valeur des pratiques amateurs. Je veux que ce projet soit le signe d’un infléchissement majeur de notre politique culturelle, afin de prendre pleinement la mesure du potentiel inexploité de ces territoires.

Autre « angle mort », jusque-là, de nos politiques culturelles : les Outremer.

J’ai profité de l’occasion qui nous était offerte avec l’Année des Outremer pour relancer notre action culturelle dans les territoires ultramarins.

Par leur apport culturel inestimable, par la diversité de leur patrimoine, les Outre-mer représentent une chance pour la culture française. J’ai conforté pour cela les moyens des directions des affaires culturelles des Outremer, et j’ai lancé des projets emblématiques, comme la maison des mémoires et des cultures guyanaises, ou le musée de Mayotte. J’ai veillé à relancer dans les Outre-mer le plan d’action en faveur du livre et de la lecture, la rénovation des bibliothèques, les contrats territoire-lecture ou encore la traduction en créole de classiques français ; j’ai relancé les chantiers de rénovation de plusieurs musées ultramarins, avec une campagne de classement et de valorisation du patrimoine bâti et du patrimoine immatériel. A ce titre, je me rendrai le mois prochain en Martinique et en Guadeloupe pour suivre l’avancement de ces projets. Dans le domaine des langues, les Etats généraux du multilinguisme dans les Outre-mer, que j’ai eu le plaisir de clore à Cayenne en décembre dernier, ont constitué, je crois, un tournant majeur pour la reconnaissance des quelques 50 langues de France qui sont les langues maternelles de près de trois millions de Français : nous allons dans les semaines qui viennent, avec les directions des affaires culturelles d’Outre-mer, établir un plan d’action qui prendra en compte les propositions issues de ces rencontres. Dans les prochaines semaines également, nous allons lancer avec le ministère de l’Outre-mer une agence qui sera dédiée aux cultures ultramarines, qui jouera un rôle clef notamment pour leur promotion en métropole.

Sur tous ces chantiers, j’entends m’investir pleinement jusqu’au bout, afin que notre ministère puisse continuer à être force de proposition. (…)

2012-082

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

21

Annonces judiciaires et lĂŠgales

22

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

23

Annonces judiciaires et lĂŠgales

24

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

25

Annonces judiciaires et lĂŠgales

26

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

27

Annonces judiciaires et lĂŠgales

28

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

29

Annonces judiciaires et lĂŠgales

30

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numĂŠro 8

Annonces légales

Adjudications JRT

PARIS

SERVICES

75

Vente aux enchères publiques au Palais de Justice de Paris - 4, boulevard du Palais Le jeudi 1er mars 2012 à 14 heures 30

Domiciliations commerciales

UN APPARTEMENT à PARIS

(IIIème arrondissement) - 237, rue Saint-Martin Appartement composé de trois pièces principales (35 m2) au troisième étage sur cour

EN UN LOT - OCCUPÉ PAR LE SAISI

Mise à Prix : 102 843,97 €

01 42 60 36 35

Pour tous renseignements, sʼadresser : - à Maître Ariel FERTOUKH - Avocat - 14, rue Clément Marot 75008 PARIS - Téléphone : 01 43 44 72 72 - au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris où le cahier des conditions de vente est déposé. www.ferrari.fr

jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Sur les lieux pour visiter en sʼadressant à lʼavocat poursuivant.

00899

Direct Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Confédération Nationale des Avocats Paris - 21 janvier 2012 éunie en assemblée générale le 21 janvier 2012, la CNA a confirmé l'élection de sa présidente, désigné son premier vice-président et renouvelé le collège de son comité directeur.

Madame Heidi Rançon-Cavenel a été confirmée dans son mandat de présidente, Monsieur Louis-Georges Barret a été élu au poste de premier vice-président.

Heidi Rançon-Cavenel, membre de la CNA depuis 1990, a été élue au comité directeur en janvier 2008 et au poste de première vice-présidente pour les années 2010 et 2011. Elle est actuellement viceprésidente pour l'Europe de la Fédération internationale des femmes des carrières

R Heidi Rançon-Cavenel

juridiques. Elle a été membre du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Membre de la CNA depuis 1999, LouisGeorges Barret a d’abord été élu au comité directeur en janvier 2008, puis secrétaire général en janvier 2010.

Elu, ce 21 janvier, premier vice-président, il en deviendra statutairement le président en janvier 2014 pour deux ans.

Louis-Georges Barret, est avocat au Barreau de Nantes depuis 1998. Après avoir été pendant 6 ans membre du Conseil de l’Ordre de son Barreau, il a été élu en décembre dernier membre du Conseil National des Barreaux, dans le Collège général province.

La CNA, née en 1921, est le premier syndicat historique d'avocats en France.

Elle a créé entre autres la caisse de retraite des avocats, actuellement Caisse Nationale du Barreau Français (CNBF), l'Association Nationale des Avocats pour la Sauvegarde des Entreprises et leur Développement (ANASED) et elle est membre fondateur de l'Union NAtionale des Professions Libérales (UNAPL), de l'Union Internationale des Avocats (UIA) et du Conseil des Barreaux de l’Europe (CCBE).

Source : Communiqué de la Confédération nationale des avocats du 21 janvier 2012.

2012-083

Office européen de Lutte Anti-Fraude Nomination du nouveau Comité - Paris, 24 janvier 2012 e 24 janvier 2012 la nomination des nouveaux membres du Comité de surveillance de l’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) a été formellement approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

Ces cinq personnalités extérieures aux Institutions européennes exercent dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d’activité de l'OLAF. La durée de leur mandat est de trois ans de 2012 au 2015. Il s'agit de : - Herbert Bösch (autrichien), ancien membre du Parlement européen, - Johan Denolf (belge), directeur à la Police fédérale belge, - Catherine Pignon (française), procureure générale près de la cour d’appel d’Angers,

L

- Rita Schembri (maltaise), directrice générale du Département d’Audit interne et d’Enquête près du Premier ministre de Malte, - Christiaan Timmermans (néerlandais), ancien juge à la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte Le comité de surveillance, par le contrôle régulier qu'il exerce sur l'exécution de la fonction d'enquête, conforte l'indépendance de l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF). À la demande du directeur de l'OLAF ou de sa propre

initiative, le comité de surveillance donne des avis au directeur concernant les activités de l'OLAF, sans interférer toutefois dans le déroulement des enquêtes en cours.

Le Comité de surveillance doit se réunir au moins dix fois par an. Il arrête au moins un rapport par année qu’il adresse aux Institutions. Il peut présenter des rapports aux Institutions mais aussi à la Cour des Comptes européenne sur les résultats et les suites des enquêtes de l’OLAF. Suite à la sélection des nouveaux membres le 6 décembre 2011 par un groupe de représentants du Parlement européen, quatre autres personnalités ont été inscrites sur la liste des remplaçants afin de suppléer en ordre de priorité, le cas échéant, l’un des membres :

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

- Jens Madsen (danois), - Cristina Nicoara (roumaine), - Tuomas Henrik Poysti (finlandais), - Dimitrios Zimianitis (grec).

Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude : http://ec.europa.eu/commission_20102014/semeta/index_fr.htm Page d'accueil du site internet de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) : http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.h tml Source : Communiqué de la Commission européenne du 24 janvier 2012.

2012-084

31

Vie du droit

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

D.R.

Frédéric Barbin élu Président - Paris, 26 janvier 2012

Frédéric Barbin et Philippe Bobet aître Frédéric Barbin, Greffier du Tribunal de Commerce de Nantes a été élu le 26 janvier 2012 pour un mandat de deux ans à la Présidence du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Il succède à Maître Didier Oudenot, Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Montauban.

Né le 11 mai 1957, Frédéric Barbin est titulaire d’un DEA de Droit de l’Economie et des Contrats Après avoir travaillé comme conseil juridique en droit des sociétés de 1983 à 1985 puis comme salarié au greffe de Nantes, Frédéric Barbin a été nommé Greffier du Tribunal de Commerce de Nantes en janvier 1986.

M

Elu délégué de la Cour d’Appel de Rennes depuis 2006, Frédéric Barbin est membre du Bureau du Conseil National des Greffiers depuis 2008 où il a été successivement trésorier puis vice-président. Au sein du Conseil National Frédéric Barbin a également assuré la présidence de la Formation disciplinaire, instituée par l’article L.743-5 du Code de commerce, et la présidence de la Commission sociale.

Maître Philippe Bobet, Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Paris, a été élu viceprésident du Conseil National, âgé de 44 ans, il est entré dans la profession en 1993 comme salarié du greffe de Paris avant d’être nommé en 2005 Greffier Associé de ce Tribunal.

Pour la période 2012/2013 le Bureau du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce est ainsi composé : Président : Frédéric Barbin, Greffier du Tribunal de Commerce de Nantes Vice-Président : Philippe Bobet, Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Paris Secrétaire : Louis-Dominique Renard, Greffier du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin Trésorier : Pierre Faure, Greffier du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne Chargé de mission : Jean Pouradier Duteil, Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Grenoble Chargée de mission : Anne Penchinat, Greffier Associée du Tribunal de Commerce de Nîmes Chargé de mission : Jean-Marc Pretat, Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Pontoise

Source : Communiqué du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce du 26 janvier 2012.

2012-085

REPÈRES

A propos des Greffiers des Tribunaux de Commerce PRÉSENTATION DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est investi de quatre grands rôles : Une mission de représentation Le Conseil national est le porteparole de la profession auprès des pouvoirs publics. Il est l’interlocuteur privilégié du garde des Sceaux qui nomme les Greffiers et les rend

32

délégataires de la puissance publique de l’Etat.

Plus largement, le CNG représente la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales au niveau français et européen.

Il est aussi chargé de défendre les intérêts collectifs de la profession et peut être saisi par le Ministre de la justice ou les procureurs généraux pour

rendre des avis sur les cessions d’offices, dispenses d’examen, accès aux autres professions juridiques, création d’offices…

générale des services judiciaires lors de ses contrôles. Il exerce un pouvoir disciplinaire sur ses membres.

Une mission de contrôle Le Conseil national mène des inspections régulières des différents greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre d’une réglementation stricte et sous l’autorité du Procureur de la République et peut également assister l’Inspection

Une mission de formation Le Conseil national est chargé d’organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers et de leurs personnels.

Les commissions du CNG travaillent sur différents projets : circulaires juridiques,

Les Annonces de la Seine - lundi 30 janvier 2012 - numéro 8

règles professionnelles, référentiel pour les inspections des greffes, guide pratique sur le RCS, élaboration du livre blanc de la profession...

Une mission d’information Le Conseil national tient le fichier électronique national des gages sans dépossession (Article 9 du décret n°20061804 du 23 décembre 2006. Ce fichier est consultable sur le site www.cngtc.fr