Edition du jeudi 31 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 31 janvier 2013 - Numéro 8 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Anne-Hélène Ricaud, Véronique Dagonet, Chloé Clair, Nathalie Bécache et Gilles Rosati

Barreau du Val-de-Marne Rentrée Solennelle - 24 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau du Val-de-Marne

2 AGENDA ......................................................................................5 VŒUX Sous-Préfet des Yvelines .............................................................5 Président de la République.........................................................6 L’avocat spécialisé par Véronique Dagonet.........................................

Conseil Supérieur du Notariat et Chambre des Notaires ............................................................9 Président du Sénat ....................................................................11

VIE DU DROIT

Collège Européen de Résolution des Conflits Le juge auxiliaire du tribunal arbitral par Jacques Degrandi...........

Le juge étatique face au déroulement de l’arbitrage par Jean-Claude Magendie ..............................................................

La contestation de la sentence arbitrale par Frédéric Fournier ......

Circulaire de Laurent Vallée (DACS) du 25 janvier 2013 ...

AU FIL DES PAGES

14 15 16 19

Guide du géomètre-expert ......................................................20

ANNONCES LEGALES ...................................................21 ADJUDICATIONS................................................................30 DIRECT Cercle Culturel Henner .............................................................32 SUPPLÉMENT Conférence du Jeune Barreau du Val-de-Marne

éronique Dagonet, Bâtonnière du Barreau de Créteil accueillait ses prestigieux invités jeudi dernier 24 janvier 2013 dans la Salle des Assises du Palais de Justice val-de-

V

marnais.

Après avoir remercié les personnalités civiles et élues, les Bâtonniers des grands Barreaux de France ainsi que les Chefs de la juridiction Nathalie Bécache Procureure de la République et Gilles Rosati Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil, elle a prononcé un discours engagé sur la place de l’avocat dans la société civile et sur les principales préoccupations intéressant sa profession : l’hospitalisation sous contrainte, la situation de la Cour Nationale du Droit d’Asile et l’accessibilité aux juridictions et aux locaux de police pour les personnes à mobilité réduite, présentant ainsi le bilan de sa première année de mandat.

Elle a ensuite appelé l’attention de l’assistance sur les conséquences de la mise en place des procédures électroniques normalement destinées à améliorer le fonctionnement de la Justice : « les Avocats de ce Barreau sont inquiets de voir à quel point parfois, certains magistrats s’emparent du prétexte de la communication électronique, pour s’exonérer de toute communication directe et constructive avec les avocats et leur interdire l’accès aux audiences de procédure ».

Ce serait « un comble » que Magistrats et Avocats ne puissent plus communiquer « normalement » en raison « d’une communication électronique mal utilisée » a ajouté Véronique Dagonet qui a également dénoncé la position prise par la Cour de Cassation dans son avis rendu le 25 juin 2012 préconisant que soient « écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ».

Pour la Bâtonnière « s’il s’agissait de dissuader les appels pour mettre de l’huile dans les rouages de la machine judiciaire, on ne s’y prendrait pas autrement ».

Malgré cet alarmant constat de perte de confiance, Véronique Dagonet a aussi tenu à livrer un message d’espoir en exhortant ses confrères à « maîtriser la procédure participative et le droit collaboratif » et son Barreau à « renforcer son efficacité » et « conserver son identité ».

Elle a ensuite laissé la parole à ses jeunes consoeurs, lauréates de la Conférence du Stage, Anne-Hélène Ricaud et Chloé Clair, qui se sont livrées à une brillante joute oratoire sur le thème « Soumises d’office ? » que nous félicitons vivement.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

L’avocat spécialisé par Véronique Dagonet

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 338 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Véronique Dagonet

a séance solennelle de Rentrée, pour un Barreau, est l'expression de la confraternité entre ses Membres, mais aussi la manifestation de l’attachement du Barreau aux différents corps qui contribuent au bon fonctionnement de l’institution judiciaire et de la justice, corps revêtus de la Robe pour les Magistrats, de l'uniforme pour la Police et la Gendarmerie et de l’écharpe pour les Elus.

Je salue chaleureusement leurs représentants qui nous font l’honneur et l’amitié de leur présence fidèle à cette Rentrée.

C'est aussi un témoignage d'affection et d’intérêt pour les jeunes Avocats, avenir et forces vives de notre Barreau.

En 36 ans, notre Barreau aujourd’hui majoritairement composé de jeunes Avocats, s’est forgé une identité qui rime avec qualité et solidarité.

Son premier identifiant, il le doit à la géographie : c'est un Barreau de banlieue composé d’Avocats de proximité.

L'expression fait sourire, voire est perçue comme péjorative…Nous l’assumons car cela signifie, et peut-être plus qu'ailleurs, que nous sommes des acteurs de l'accès au droit et à la Justice, et, par conséquent, des vecteurs d'accès à la citoyenneté.

Le conseil et la défense y sont représentés et exercés avec enthousiasme et conviction.

Mais aussi, et c'est sans doute la survivance de l'esprit des 35 pionniers qui ont créé le Barreau en 1976, chacun a un fort sentiment d'appartenance à une collectivité d'égaux, qui s'écrit de ce côté du périphérique : E.G.A.U.X. bien sûr !

Son deuxième identifiant, il le doit au dynamisme de ses membres, le Barreau du Val de Marne a toujours été un Barreau engagé.

La vie associative et syndicale y est florissante.

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Nous avons donné deux Présidents nationaux de syndicats emblématiques : la FNUJA, avec Maître Xavier-Jean Keïta le SAF avec Maître Pascale Taelmann.

Le Barreau a toujours été représenté dans les instances nationales syndicales et institutionnelles. Il l'a été avec le Bâtonnier Daniel-Julien Noël à la présidence de la CNBF, il l’est aujourd'hui à la tête de l’Ecole de Formation des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Paris avec le Bâtonnier Elizabeth Menesguen.

Le Barreau du Val de Marne est enfin un Barreau convivial où l’accueil et la chaleur y sont particuliers.

Cette cérémonie est, cette année, un événement majeur, parce qu’elle marque le 18ème anniversaire de ce qui s’appelait alors la Conférence du Stage.

C’est en effet en 1995, que le Barreau s’est doté d’un concours d’éloquence qui était jusqu’ici l’apanage de Barreaux plus prestigieux.

Le stage n’ayant pas survécu à la réforme des études, la tradition s’est perpétuée sous la dénomination de Conférence du Jeune Barreau.

Cette année, je souhaite présenter le bilan de ma première année de mandat, pour envisager ensuite les projets du Barreau pour 2013.

Enfin, je formerai quelques vœux, puisqu’ils sont encore de saison.

En janvier 2012, j’avais évoqué trois sujets qui me tenaient à cœur, l’hospitalisation sous contrainte, la situation de la Cour Nationale du Droit d’Asile et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des juridictions et des locaux de police ou de gendarmerie.

Les hospitalisations sous contrainte : En l’absence d’audiences foraines dans les services hospitaliers psychiatriques, j’avais dénoncé, au nom de mon Barreau, le fait qu’on obligeât des patients à fréquenter la salle des pas perdus du Tribunal de Grande Instance, comme n’importe quel justiciable, voire prévenu.

Je trouvais cette situation choquante pour plusieurs raisons : - un patient conduit au Tribunal est tout d’abord une personne fragile, dont l’angoisse est accrue par sa venue dans un univers qu’elle perçoit comme hostile.

- un patient conduit au Tribunal c’est ensuite la culpabilisation d’un individu et une parenthèse traumatisante dans le processus de soins.

- un patient conduit au Tribunal ce sont enfin trois soignants absents du service avec les conséquences qui en résultent pour les patients restés à l’hôpital.

Monsieur le Président, je vous avais alors demandé, respectueusement, d’engager une réflexion, pour organiser des audiences foraines.

Malgré le manque d’effectif et de moyens, votre sens du dialogue a rendu nos échanges fructueux et nous vous en remercions.

Désormais, la grande majorité des patients va comparaître dans le cadre d’audiences foraines.

C’est là un incontestable progrès qui, je l’espère, portera ses fruits dans le sens d’audiences plus humaines et dans des lieux et des conditions mieux appropriés à l’é coute de personnes désorientées et vulnérables.

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

Rentrée solennelle Cette réussite doit beaucoup au travail d’un groupe d’Avocats de ce Barreau, qui s’est particulièrement intéressé à l’assistance de ces justiciables.

Je veux ici les féliciter à nouveau, puisque leur expertise est désormais requise par d’autres Barreaux où ils vont dispenser des formations, et offrir sans compter un peu de leur temps précieux.

Mes remerciements vont également à Monsieur Castel, Juge des Libertés et de la Détention, dont l’investissement a été déterminant.

Qui n'est pas avec nous car il est de permanence Le Juge des Libertés et de la Détention vient d’hériter du plein contentieux et donc du contrôle de la régularité des actes administratifs, c'est-à-dire en pratique le contrôle de la légalité de la première hospitalisation.

Nous travaillerons là encore, de concert, dans ce nouveau domaine qui s’ouvre à nous.

S’agissant de la Cour Nationale du Droit d’Asile, je vous avais fait part l’an dernier des difficultés rencontrées par les Avocats devant cette juridiction.

Il s’agissait de difficultés relatives à l’exercice des droits de la défense.

Il m’est agréable de dire ici que la situation s’est enfin améliorée.

Cette amélioration est due, pour partie, à la poursuite jusqu’en avril dernier de la permanence quotidienne mise en place auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile et assurée par les Bâtonniers d’Ile de France et les membres de leurs Conseils de l’Ordre.

La nomination de Monsieur Jean-Marie Delarue, en qualité de médiateur, a œuvré également à la restauration du dialogue.

Tout cela a permis l’ouverture de négociations plus sereines entre les Barreaux et la Cour.

Je tiens à cette occasion à remercier notre Confrère Didier Liger du Barreau de Versailles, mais également Membre d’Honneur du Barreau du Val de Marne, qui a coordonné et coordonne encore les actions visant à améliorer le fonctionnement de cette juridiction et à conduire l’expérimentation de la plate-forme d'échanges numériques entre les Avocats et la Cour Nationale.

La rédaction de la première ébauche d’un guide des bonnes pratiques de la Cour Nationale du Droit d’Asile que j’avais entreprise dans le même temps, a depuis lors été enrichie et étoffée par plusieurs Confrères spécialistes du droit d’asile.

Il vient d’être adopté par l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux.

Je ne doute pas que le Président du Conseil National saura convaincre la Présidente de la Cour d’y apposer sa signature…

Mais, nous ne devons pas relâcher notre attention sur cette juridiction très particulière et devons rester vigilants, notamment sur le contenu du projet de décret de procédure qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat.

En revanche, j’avais appelé il y a un an, les chefs de juridictions et les élus à se mobiliser sur la question de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des lieux de Police et de Justice dans notre Département.

Force est de constater que la situation n’a guère évolué sur ce point…

A défaut de procès médiatique ou d’échéances électorales prochaines, je crains de ne rien voir changer avant la fin de mon mandat, mais je dois reconnaitre que les restrictions budgétaires sont de nature à décourager les plus ardents défenseurs de cette juste cause…

Pourtant, au nom des priorités budgétaires, at-on le droit de laisser en suspens ce qui relève des attributs les plus élémentaires d’une démocratie moderne : l’accessibilité de chaque citoyen aux lieux de police et de justice ?

Je ne doute pas un seul instant, Monsieur le Président, Madame le Procureur, Mesdames et Messieurs les élus, que vous unirez vos efforts aux miens en 2013 pour qu’au moins tous les Tribunaux d’instance et les commissariats du Département soient mis aux normes européennes d’ici la fin de l’année !

L’année 2012 a également vu la réalisation dans notre Barreau de quelques projets destinés à améliorer et moderniser notre exercice professionnel.

C’est dans cette perspective que les « Indispensables du Barreau du Val de Marne » ont vu le jour, la première semaine de juillet dernier.

Il s’agit d’une semaine de formations intensives dispensées par des intervenants de haut niveau et ponctuée de moments de convivialité.

Le succès remporté par ces journées a démontré la détermination des Confrères de ce Barreau à hausser leur niveau de compétence.

Je tiens à souligner l’évolution des Confrères face à l’obligation de formation qui leur est imposée depuis quelques années.

Non seulement, ils n’y sont plus réfractaires, mais, au contraire, ils sont demandeurs !

Encore faut-il leur proposer des formations de qualité et compatibles avec leurs obligations quotidiennes.

C’est à cet objectif que répondent les « Indispensables du Barreau du Val de Marne » avec un certain bonheur.

Les « indispensables du Barreau du Val de Marne » sont appelés à le devenir... indispensables !

Prenez date : ce sera la 1ère semaine de juillet 2013 !

Pour améliorer notre communication, le Barreau s’est également doté d’un nouveau site internet de l’Ordre que vous pouvez explorer depuis quelques semaines.

Les services proposés au public ont été améliorés et le succès de ce nouveau site se jugera après quelques mois.

Les Avocats de ce Barreau disposent désormais d’un intranet qui à vocation à devenir non seulement un outil professionnel d’information et de communication privilégié mais également un lieu d’échange et de convivialité, une sorte de « salle des pas perdus virtuelle ».

J’ajoute que ce nouveau dispositif va nous permettre d’accéder plus largement à une base de données plus riche et plus étendue puisque nous avons désormais un accès illimité et gratuit à tous les fonds de Lexbase, notamment, puisque le panel d’offres va s’élargir prochainement.

Ce sont autant d’outils qui constituent un pas de plus vers la modernité.

A l’heure où les juridictions exigent de nous la

communication dématérialisée, nous devions être en mesure de communiquer entre nous de la sorte.

C’est chose faite !

Mais, il ne faudrait cependant pas que cette avancée technologique vienne affecter ce qui caractérise notre Barreau : la convivialité de ses membres.

Rassurez-vous, le Beaujolais du 3ème jeudi de novembre 2013 ne sera pas virtuel, lui !

Si notre Barreau s'implique fortement dans cette nouvelle ère technologique qui s'ouvre, soyez assurés qu’il restera vigilant pour contrer les dégâts collatéraux qui accompagnent parfois cette nouvelle façon de travailler.

En effet, le développement de la dématérialisation ne doit pas conduire à une Justice déshumanisée et les Avocats ne peuvent être cantonnés à un simple rôle d’opérateur du Réseau Privé Virtuel Avocats.

Je saisis cette occasion qui m'est donnée pour souligner que la mise en place des procédures électroniques a dégénéré depuis quelques mois en de nombreux abus qui maltraitent la procédure, les Avocats et le principe du contradictoire, et donc, indirectement, le justiciable.

Le rôle fondamental de l’Avocat au cœur de la procédure doit demeurer et ne saurait s’accommoder d’un contradictoire virtuel.

N’en déplaise à certains, la mise en place des procédures électroniques est destinée à améliorer le fonctionnement de la Justice et certainement pas à anéantir ou marginaliser le rôle de l’Avocat dans l’instruction du procès civil.

Les Avocats de ce Barreau sont inquiets de voir à quel point parfois, certains Magistrats s’emparent du prétexte de la communication électronique, pour s’exonérer de toute communication directe et constructive avec les Avocats et leur interdire l’accès aux audiences de procédure.

La mention en gros caractères sur certains bulletins de procédure de « Hors la présence des avocats » est comprise par certains comme « Avocats indésirables ».

Certes, il est mentionné en caractères microscopiques, comme dans les contrats d’assurance, que « l’avocat peut solliciter un rendez-vous judicaire ».

C’est à l’Avocat de décider s’il est opportun, dans le cours d’une procédure, d’entrer en relation avec le Juge pour s’entretenir avec lui, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de son client.

Le Juge ne saurait utiliser ce système pour se murer dans une tour d’ivoire.

Il n'est pas acceptable que le parti pris inverse s’impose peu à peu comme la règle et que l’Avocat devienne un importun à l’audience.

N’est-ce pas un comble qu’à cause d’une communication électronique mal utilisée, les Magistrats et les Avocats de cette juridiction ne puissent plus communiquer normalement alors qu’au contraire, à travers leurs trois représentants, le Barreau et la juridiction se parlent, s'écoutent et s'entendent ?

Certes, mais peut-on espérer de la part des Magistrats de la considération, lorsque les pouvoirs publics donnent l’exemple inverse ?

Beaucoup de Bâtonniers se sont exprimés, avant

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

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Rentrée solennelle

Phénomène régressif unique, les huissiers devant la Cour assuraient la signification entre Avocats parisiens exclusivement, mais pas entre Avocats du ressort ni auprès de la Cour !

Ainsi, nous avons du recourir, pour certains actes impliquant des Confrères de la Seine et Marne ou de l'Essonne par exemple, à trois modes de signification différents et simultanés pour un seul et même jeu de conclusions !

La position prise par la Cour de Cassation est également …surprenante.

Cet avis rendu le 25 juin 2012 qui préconise que soient « écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions » vient ajouter aux délais déjà très contraignants qui nous sont imposés.

L’attitude de certains Présidents et Conseillers de la Cour d'Appel de Paris est aussi, à la fois surprenante et décourageante.

En effet, s’il s’agissait de dissuader les appels pour mettre de l’huile dans les rouages de la machine judiciaire, on ne s’y prendrait pas autrement.

Les Avocats ont fait un effort considérable compte tenu de leur charge de travail pour s’adapter aux nouveaux délais, guidés par l’intérêt de leurs clients, et conclure, pour l’appelant dans les trois mois de l’appel et pour l’intimé dans les deux mois suivant.

Ce principe, déjà, est curieux :… pourquoi trois mois pour l’appelant et seulement deux pour l’intimé ?

La défiance à l’égard des parties présumées désireuses de gagner du temps avait inspiré le Président Magendie.

Or, quand nous avons conclu dans ces délais très brefs, en caractère « time new roman 12 » exclusivement bien entendu, nous devons ensuite attendre souvent, plus d’un an pour plaider…. « Par observations Maître Schmitt; de grâce n’alourdissez pas l’audience ! » On attend du plaideur qu’il soit discret, patient et informaticien : à ce rythme-là, bientôt la plaidoirie se fera sur twitter ou facebook.

Les exigences ne peuvent unilatéralement porter sur les seuls Avocats : faciliter le travail des Juges est une ambition compréhensible que nous respectons.

Il faut également, en contrepartie, que les Juges se soucient de ne pas compliquer le travail des Avocats.

Mais, regardons aussi vers l’avenir, car le Barreau a quelques projets pour l’année 2013.

Le métier d’Avocat est en pleine mutation.

Si le Barreau du Val de Marne est un Barreau citoyen, prenant plus que sa part dans les dispositifs d’accès au droit du Département et dans l’aide juridictionnelle, c’est aussi un Barreau ambitieux et compétent dans de nombreux domaines du droit.

C’est un Barreau qui a compris qu’il n’était plus possible d’être un Avocat généraliste au XXIème siècle.

Et c’est pourquoi, il faut nous adapter : devenir plus compétent et donc spécialisés !

La réforme des spécialisations issue de la loi numéro 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, permet désormais aux Avocats d’accéder aux mentions de spécialisation, sans pour autant devoir justifier d’un exercice préalable de quatre ans révolus, chez un Confrère détenteur de la spécialisation briguée.

Le Conseil National a mis en place un dispositif remarquable pour faciliter aux Confrères l’accès aux mentions de spécialisation, notamment par la mise en ligne d’un Guide de la spécialisation.

Je vais prendre des dispositions pour faciliter la préparation des Avocats de ce Barreau à l’obtention des certificats de spécialisations, tant sur le plan pratique que sur le plan de la préparation à l’examen.

Anne-Hélène Ricaud, Véronique Dagonet, Chloé Clair

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Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

et mieux que moi, sur les d'agressions subies par notre secret professionnel.

La haute considération que l'on nous porte s’est également manifestée par l’adoption du décret passerelle qui assimile notre Profession à un foyer d’accueil pour les recalés du suffrage universel.

Les parlementaires qui se sont autoproclamés Avocats ne sont pas sortis grandis de ce texte et n’ont pas enrichi la Profession.

A ce titre, plus prosaïquement, et c'est sur ce point précis que je veux m'attarder, les conditions dans lesquelles nous sommes contraints de travailler depuis plusieurs mois, témoignent du peu de considération dont nous sommes gratifiés.

S’il est une Cour d'Appel, devant laquelle le développement de la communication électronique se devait d'être exemplaire, c’est bien la Cour d'Appel de Paris, la première de France !

Il aura pourtant fallu attendre le 1er janvier 2013, date buttoir fixée par la Loi, pour que les Avocats ne soient plus contraints de se soumettre à un fonctionnement procédural archaïque, celui de la signification papier concomitamment à un fonctionnement électronique.

Non seulement, la signification des constitutions et des conclusions par la voie du papier a été maintenue jusqu'à cette date, alors que d'autres Cour d’Appel ont largement pu anticiper, mais dans de nombreux cas, nous avons été contraints de recourir aux huissiers de Justice pour signifier nos conclusions avant de courir, toute affaire cessante, les déposer à la Cour d'Appel !

Rentrée solennelle J’envisage d’ailleurs que cette année, la 2ème édition des « Indispensables du Barreau du Val de Marne » soit axée sur des matières relevant d’une ou deux spécialisations.

Le Barreau du Val de Marne développera ses compétences et répondra ainsi davantage encore à la demande des justiciables.

Je souhaite également souligner, qu’en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, nous travaillons à l’organisation, que nous souhaitons désormais annuelle, des « Rencontres avocats et entreprises », autour du thème de la prévention des difficultés des entreprises.

Enfin, le Barreau du Val de Marne doit se donner les moyens en 2013 de maîtriser la procédure participative et le droit collaboratif qui à l’inverse de la médiation, de la conciliation ou de l’arbitrage, ne nécessitent pas l’intervention coûteuse d’un tiers et n’impliquent

donc pas que le choix procédural soit lié à l’état de fortune du client.

Je sais pouvoir compter sur vous, Monsieur le Président, pour faciliter la réalisation de ce projet, même s'il dépend au premier chef de la motivation des Avocats qui auront à y recourir.

Agenda

Puisqu'il est encore temps de faire des vœux : A notre Juridiction, je souhaite voir grandir son « budget » et conserver sa convivialité.

A notre Barreau, je souhaite voir renforcer son efficacité et conserver son identité.

A vous tous, je souhaite une belle et heureuse année.

Tous mes vœux accompagnent évidemment deux jeunes femmes tremblantes, qui attendent, soumises, que je me taise pour s’offrir au redoutable jugement de votre respectable assemblée.

2013-081

LES MERCREDIS DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

« La loi et les citoyens : quelle histoire ! » Conférence - Débat le 13 février 2013

Voeux

29, quai Voltaire 75007 PARIS Renseignements : 01 40 15 71 74 bernadette.guilloux@dila.gouv.fr

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Sous-Préfecture des Yvelines

4ÈME FORUM DE TRANS EUROPE EXPERTS

Rambouillet - 25 janvier 2013

le 22 mars 2013

« L’Union européenne : Quelle valeur ajoutée ?»

Chambre de Commerce et d’Industrie 27, avenue de Friedland - 75008 PARIS

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Renseignements : www.transeuropexperts.eu

Marc Chappuis e vendredi 25 janvier 2013, Marc Chappuis, Sous-Préfet de Rambouillet nommé par décret du 22 décembre 2010, dressait en présence de la presse un tour d'horizon de la chasse dans le département des Yvelines. Ce fut l’occasion pour l’ancien Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Nord Pas de Calais de dresser un premier bilan de la saison 2012-2013. Dans ce département francilien, à la fois urbain et rural,

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l’objectif de l’Etat est de maintenir un équilibre entre la densité d'animaux, l'agriculture et la régénération forestière. Lorsque cet équilibre est rompu, comme c'est ponctuellement le cas dans certains secteurs à cause de la prolifération des sangliers, les sociétés de chasse sont incitées à intensifier leur pression cynégétique. A défaut, des battues administratives sont ordonnées par le Préfet, Michel Jau. A la disposition du Préfet, les lieutenants de Louveterie ont alors pour mission d'intervenir, en lien avec la fédération et l'office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de réduire les dégâts de gibier (récoltes éventrées, collisions routières). Si le cerf reste l'animal emblématique du massif de Rambouillet, l'évaluation du nombre de cervidés reste approximative et elle varie fortement d'une partie à l'autre du massif. C'est ainsi que le Préfet a décidé en 2012 de diminuer de 20% les prélèvements dans la partie Ouest du massif, dans laquelle le nombre de grands animaux sauvages observés était en baisse, tout en l'augmentant dans la partie Est. Les campagnes de comptages, effectuées en fin de saison en lien avec l'ensemble des usagers de la forêt, constituent à ce titre un bon indicateur des évolutions, chacun s'accordant sur la nécessité d'inscrire la chasse dans une gestion durable et responsable de la forêt. Un équilibre difficile à préserver, mais qui garantit à Rambouillet, villeporte du Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, et aux communes qui l'entourent, le maintien d'un certain « art de vivre ».

contact@transeuropexperts.eu

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ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE

Le cas pratique de la cession d’actions et de ses garanties Formation les 11 et 12 avril 2013 Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : contact@afa-arbitrage.com www.afa-arbitrage.com

2013-085

BARREAUX D’ILE DE FRANCE

Etats Généraux : « Victimes » le 12 avril 2013 Tribunal de Grande Instance 1, promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY Renseignements : Nathalie Barbier 01 48 96 12 99

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CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET L’IXAD

La rupture du lien conjugal Franco-Marocain Colloque le 25 avril 2013 Hôtel Kenzi Farah avenue du Président Kennedy 40 000 MARRAKECH - MAROC

Jean-René Tancrède

Renseignements : www.ixad.fr

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Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

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Vœux

François Hollande

Au Conseil constitutionnel Paris - 7 janvier 2013 e vous remercie pour vos propos et vous adresse en retour mes vœux les plus chaleureux, pour vous-mêmes, et pour votre Institution.

En 2012, l’activité du Conseil Constitutionnel a été particulièrement intense.

Vous vous êtes prononcés sur la régularité de l’élection présidentielle et sur celle des élections législatives, dont vous avez d’ores et déjà jugé presque toutes celles ayant fait l’objet de protestations.

Au titre de la QPC, plus de 170 questions vous ont été soumises.

Quant au contrôle avant promulgation, il a concerné presque tous les projets de lois adoptés lors de la session extraordinaire et de la session d’automne. Comme si désormais le recours devant le Conseil était devenu automatique.

Vous avez d’ailleurs eu l’occasion de rendre plusieurs décisions remarquées. Il ne m’appartient pas de les commenter. Elles ont l’autorité absolue de la chose jugée. Ce que je peux vous confirmer c’est que le Gouvernement en tiendra le plus grand compte pour présenter le moment venu au Parlement, sous d’autres

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modalités avec le même objectif, les dispositions censurées.

Une autre de vos attributions a revêtu cette année une importance particulière. Je veux parler du contrôle à titre préventif de la constitutionnalité des traités dans le cadre de l’article 54 de la Constitution. La décision que vous avez rendue le 9 août, suite à ma saisine, sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Européenne a éclairé la France sur le choix qui s’offrait à elle.

Elle a été suivie de l’adoption d’une loi organique relative à la programmation des finances publiques et de la ratification du traité lui-même.

Elle a ouvert la voie à une nouvelle étape dans la construction de l’Europe, sans qu’il fût besoin de changer la Constitution.

Ces rappels illustrent la place éminente que votre institution occupe au sein de la République.

C’est pourquoi j’ai souhaité, pour mes premiers vœux du quinquennat, renouer avec une tradition - celle de la cérémonie des vœux au Conseil Constitutionnel. Je ne sais d’ailleurs pas pourquoi elle avait été suspendue.

Vous savez l’importance que j’accorde à une République exemplaire, dans laquelle la séparation des pouvoirs est respectée, les compétences de chacun préservées, la défense de nos valeurs fermement assurée.

Or vous y contribuez grandement.

Vous veillez d’abord au respect des droits du Parlement. Vous avez d’ailleurs toujours reconnu ne pas détenir un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du législateur. Faire la loi au nom de l’intérêt général, telle est la mission du Parlement dont la légitimité vient du suffrage universel.

Juger la loi en droit, telle est la vôtre, fondée sur les seuls principes dont vous êtes les interprètes.

La place du Conseil Constitutionnel est le fruit d’une construction patiente et progressivement enrichie au fil du temps.

En effet, vos compétences n’ont cessé de s’étendre, depuis l’élargissement de votre mode de saisine aux parlementaires en 1974 jusqu’à la création, en 2008, de la question prioritaire de constitutionnalité. D’organe régulateur de la Constitution, vous êtes devenus une cour constitutionnelle, considérée comme telle par les autres juridictions constitutionnelles en Europe.

Les valeurs dont vous êtes les garants sont les plus essentielles de la République : l’égalité de tous les citoyens devant la loi, le respect des droits et libertés fondamentales, la laïcité, le respect de la dignité de la personne humaine, les droits sociaux comme celui de la protection de santé ou les droits constitutionnels des travailleurs. Ces droits et ces libertés, vous les avez sanctuarisés dans un « bloc de constitutionnalité » - aux côtés de la Déclaration

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Vœux du Président de la République

Vœux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de ceux énoncés dans le Préambule de la constitution de 1946 et même ceux plus récemment inscrits dans la Charte de l’environnement. Tout au long de vos décisions, vous n’avez cessé de les fortifier.

Vous êtes également soucieux du pouvoir territorial. Et l’inscription de la décentralisation dans la Constitution a fait de vous les garants de la liberté des collectivités locales. C’est dans ce cadre, que j’ai souhaité que soit engagé un nouvel acte de la décentralisation qui contribuera à simplifier, clarifier, et rationaliser les compétences de chaque niveau territorial.

J’entends aussi promouvoir la démocratisation de nos institutions. A la suite du rapport que m’a remis Lionel Jospin, j’engagerai une réforme constitutionnelle destinée à consolider l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature et consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du Siège et du Parquet, à supprimer la Cour de justice de la République, à aménager le statut du chef de l’Etat et à reconnaître le rôle des partenaires sociaux.

Je souhaite que ces dispositions soient adoptées par le Parlement réuni en Congrès, dans les mois qui viennent.

J’entends aussi mettre fin au statut de membre de droit du Conseil Constitutionnel des anciens Présidents de la République. Je proposerai donc

d’y mettre un terme mais uniquement pour l’avenir.

Enfin, j’ai demandé au Gouvernement la préparation d’un projet de loi pour améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielles, et pour assouplir les règles d’accès des candidats aux médias, en particulier lors de la période dite « intermédiaire ».

S’agissant de la proposition relative au parrainage citoyen pour l’élection présidentielle, la concertation à laquelle j’ai procédé m’a finalement convaincu de la difficulté de sa mise en œuvre.

Monsieur le Président, L’année 2013 marquera l’achèvement du mandat de Jacqueline de Guillenschmidt, Pierre Steinmetz et Claire Bazy-Malaurie. Je les remercie pour leurs contributions aux travaux du Conseil. Soyez assuré qu’il sera veillé à ce que les nominations à venir distinguent le mérite, la compétence et l’indépendance.

L’année 2013 sera une année d’activité législative soutenue. J’ai averti le Gouvernement. La loi doit être utile, claire et normative, votre jurisprudence l’impose. Elle doit être source de sécurité et de lisibilité et non d’instabilité et d’incertitude, vos décisions le rappellent. Je veillerai à ce que ces principes, inspirent toujours la fabrication de la loi.

L’année 2013 constituera une nouvelle étape dans l’utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité.

Cette réforme, est un succès. Les justiciables posent des questions, les juridictions les renvoient, le Conseil constitutionnel les tranche et, dans certains cas abroge des dispositions législatives dont l‘inconstitutionnalité entachait l‘Etat de droit.

En deux ans, près de 300 décisions ont été rendues. La plus symbolique d’entre elles est évidemment celle censurant le régime de cristallisation des pensions des étrangers, dispositif inégalitaire s’il en était. Mais il y a eu, d’autres progrès des droits et libertés : l’abrogation des articles du code de procédure pénale sur la garde à vue de droit commun ; l’abrogation du livret de circulation pour les gens du voyage ; l’inconstitutionnalité du régime antérieur de levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables.

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault en a tiré immédiatement les conséquences. Il en a été ainsi pour définir, conformément à vos prescriptions, le délit de harcèlement sexuel.

Aujourd’hui, le Gouvernement et le Parlement ont à faire des choix qui correspondent à leurs engagements devant les français. Ils en ont reçu mandat par le suffrage. Je sais qu’ils ne vivent pas l’intervention du Conseil constitutionnel comme un empêchement, mais comme un rappel des principes fondamentaux de notre Droit.

Et c’est ce message de confiance dans nos institutions, que je voulais vous adresser à l’occasion de cette cérémonie des vœux.

Aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi

de président de la République, c’est de fixer la feuille de route pour notre pays pour les cinq ans qui viennent. Cette feuille de route, je l’avais précisée le 9 juillet lors de l’ouverture de la conférence sociale et j’avais déjà insisté sur l’enjeu que représente l’emploi. C’est la seule priorité. Le chômage est en progression continue depuis deux ans, il atteint un niveau record, pour les jeunes notamment et aussi pour les seniors. Il s’accompagne d’une précarité qui prive grand nombre de salariés de toute visibilité pour leurs propres décisions. Inverser la courbe du chômage, c’est l’objectif que j’ai fixé pour la fin de cette année. Je sais qu’il rencontre parfois le scepticisme, des interrogations. Je considère que la volonté doit être celle-là et qu’il doit y avoir une mobilisation générale. Le gouvernement en a la responsabilité. Mais vous aussi car nous avons pris des décisions importantes mais nous les avons prises en concertation avec vous.

après négociation, à une adhésion unanime - je dis bien unanime - de tous les partenaires sociaux. C’est suffisamment rare pour saluer la pertinence du dispositif. Je rappelle qu’il incite les entreprises à embaucher des jeunes en maintenant dans l’emploi les seniors qui leur assurent un tutorat et un accompagnement.

C’est une réponse – elle n’est pas la seule – à cette double anomalie française d’avoir un taux de chômage particulièrement élevé pour les jeunes et également une précarité importante pour les seniors.

Un accord a été conclu en ce début d’année sur la sécurisation de l’emploi. Il a suscité de longues discussions. Il n’a pas été approuvé par toutes les organisations de salariés. J’en prends acte mais je salue le compromis auquel les signataires ont abouti après que tous les syndicats, de bout en bout, aient participé aux échanges. Cet accord fera date car c’est le premier depuis quarante ans sur le sujet de l’emploi. Il vise à mieux anticiper, mieux informer, mieux sécuriser.

Je veux en souligner plusieurs avancées.

D’abord, l’extension à tous les salariés d’une couverture complémentaire santé, la création d’un compte personnel de formation, l’introduction de droits rechargeables à l’Assurance Chômage, l’introduction aussi de nouveaux droits de représentation dans les conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes entreprises et également le renforcement du dialogue social en cas de difficultés économiques, dans le cadre d’accords majoritaires. Tout cela me paraît un progrès. Ce texte marque aussi une étape - encore insuffisante mais c’est une étape - dans la lutte contre la précarité par un renchérissement des contrats courts.

Paris - 17 janvier 2013 ous représentez la diversité de notre pays puisque sont présents ici des Chefs d’entreprise de toutes tailles, des salariés à travers leurs grandes organisations syndicales, des agriculteurs, des acteurs de l’économie sociale et solidaire et je n’oublie pas les fonctionnaires. Vous défendez – et c’est votre légitimité – les intérêts de ceux qui vous ont mandatés pour y parvenir. C’est aussi votre devoir. Il peut y avoir des contradictions entre vous, des confrontations, mais vous êtes la France, vous la servez par l’action que vous menez et vous portez une part de l’intérêt général.

Je rappelle ici l’attachement que je porte à la démocratie sociale qui n’a pas vocation à faire concurrence avec la démocratie politique et encore moins à s’y substituer, mais qui a son rôle propre pour faire avancer, dans notre pays, par des compromis fructueux, le progrès. C’est pourquoi la place du dialogue social figurera dans le projet de loi constitutionnelle qui sera soumis cette année au Parlement.

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Je connais le principe qui vous unit tous au-delà de vos sensibilités et de votre diversité. Ce principe a un nom, c’est l’indépendance. Vous faites vos choix en toute responsabilité et c’est ainsi que je veux que s’organise la relation entre l’État et les acteurs sociaux. Mais mon devoir

D’abord la loi sur les emplois d’avenir. Elle a été votée le 26 octobre. Les premiers contrats ont été signés depuis le mois de novembre. Nous avons comme objectif cent mille contrats pour 2013. C’est une façon – je l’ai dit –, pour les jeunes les plus éloignés du marché du travail, de retrouver confiance mais ça suppose qu’on leur apporte une formation. C’est le rôle de Pôle Emploi mais c’est aussi pourquoi j’ai voulu que l’AFPA soit sauvegardée en tant qu’opérateur de premier plan de la formation, y compris pour les jeunes.

Le second texte qui vous a été proposé a été le contrat de génération. Il est accessible depuis le début de l’année, même s’il n’a pas encore été voté par le Parlement. Ce projet a donné lieu,

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Vœux Lors de la conférence sociale, j’avais pris un engagement au nom de l’État : si un accord majoritaire était conclu, l’État le respecterait fidèlement. Cet engagement m’oblige. Le gouvernement va donc, au mois de mars, saisir le Parlement d’un projet de loi transcrivant les principales dispositions de l’accord. Ce résultat est le produit d’une méthode, celle que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a privilégiée depuis huit mois. Cette méthode, c’est le dialogue, non pour différer les choix, comme je l’ai lu parfois, entendu également, non pas pour reporter les échéances, mais pour mieux décider. Le temps de la concertation et de la négociation n’est pas un temps perdu, c’est un temps gagné - gagné sur les malentendus, sur l’immobilisme et même sur les conflits -.

Non qu’il aboutisse nécessairement au consensus – ça ne sera d’ailleurs pas le cas –, mais au moins à un constat partagé et à des choix assumés.

Cette méthode, elle est fondée aussi sur la responsabilité - responsabilité de ceux qui s’engagent, responsabilité aussi de ceux qui s’y refusent, responsabilité du gouvernement de respecter l’accord, responsabilité du Parlement de le traduire dans la loi -. Ce principe de responsabilité, nul ne peut le contester puisque chacun aura à faire, devant ses mandants, la clarification nécessaire.

En 2013, je poursuivrai cette méthode du dialogue, de la concertation et de la négociation dans d’autres domaines : la qualité de la vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’amélioration de notre système de formation professionnelle. Sur ce dernier sujet, nous avons deux objectifs : la formation des demandeurs d’emploi car il y a un paradoxe dans notre pays, c’est que nous ne faisons pas suffisamment pour ceux qui sont privés d’emploi et parfois, nous en faisons beaucoup pour ceux qui ont un emploi depuis longtemps et à un niveau élevé de la hiérarchie sociale.

Le deuxième objectif, c’est de permettre que cette formation professionnelle soit renforcée pour les jeunes sans qualification. Là encore, un accord a été trouvé entre l’État et les partenaires sociaux sur ce qu’on avait appelé le Fonds de sécurisation des parcours professionnels. Nous allons tâcher d’aller même au-delà en faisant que le système soit plus efficace - plus efficace en termes d’orientation, de qualité des formations et de développement de l’apprentissage avec une rationalisation des financements et une réduction du nombre d’organismes collecteurs. Les fonds de l’apprentissage doivent aller dans des lieux où ce sont les apprentis qui sont formés et notamment ceux qui ont les plus basses qualifications.

Ces évolutions s’appuieront sur une concertation qui associera aussi les collectivités locales et notamment les régions. D’autant qu’elles se verront confier de nouvelles responsabilités dans les lois de décentralisation sur ces sujets. Sur les lois de décentralisation – j’y insiste –, elles devront clarifier les compétences et en aucune façon diluer des interventions qui sont aujourd’hui prévues.

Cette méthode sera aussi celle qui nous permettra de préserver l’avenir de nos retraites et de notre protection sociale. D’ores et déjà, le Haut Conseil de financement de la protection

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sociale a été installé par le Premier ministre, c’était au mois de septembre. La conférence sociale a arrêté le principe d’un rendez-vous sur ce dossier en 2013. Nous y sommes. Le Conseil d’orientation des retraites a publié ses projections financière à moyen et long terme : elles sont plutôt rassurantes sur le moyen et le long terme mais plus inquiétantes sur le court terme. C’est d’ailleurs assez paradoxal puisqu’il nous avait été annoncé une réforme il y a trois ans qui devait garantir l’é quilibre. Nous constatons un déficit de vingt milliards d’euros à l’échéance 2020 tout simplement parce que pour avoir un financement des retraites, il faut aller chercher de la croissance et de l’emploi.

C’est la condition première et c’est pourquoi nous avons aussi lancé le pacte de compétitivité.

Mais je reviens aux retraites. C’est sur la base de ces constats qu’avec les partenaires sociaux, au printemps, nous engagerons une concertation sur le financement de la protection sociale comme sur l’avenir des retraites.

Sur l’ensemble de ces sujets, tous ce que j’ai évoqué comme engagements pour l’avenir, je vous propose que nous nous retrouvions pour un nouveau rendez-vous de la conférence sociale au mois de juillet prochain avec le même objectif, préciser notre agenda et ouvrir les discussions, les négociations nécessaires entre partenaires sociaux et indiquer le programme législatif du Gouvernement.

Les forces vives que vous êtes doivent également être les forces de la production. Nous avons le devoir de la rehausser et de retrouver de la croissance. C’est la seule manière de lutter durablement contre le chômage. Le Gouvernement a donc présenté un pacte de compétitivité sur la base du rapport de Louis Gallois. Parmi les propositions, il y a le crédit d’impôt. On aurait tort d’identifier ce rapport uniquement par rapport à cette mesure mais elle existe et je la revendique, je l’assume. Ce sera un outil précieux pour investir, pour exporter, pour créer de l’emploi. Ce crédit d’impôt produira ses premiers effets dès 2013 dans la mesure où son bénéfice – représentant 4 % de la masse salariale, + 6 % en 2014 – s’imputera directement dans les résultats des entreprises. À nous et aux entreprises de faire en sorte que cette marge puisse être utilisée pleinement pour l’emploi, pour l’investissement, pour l’exportation.

Toutes les entreprises sont concernées (un million et demi) dès lors qu’il y a un salarié, toutes les entreprises de tous les secteurs. Nous aurions pu chercher des distinctions et elles pouvaient se justifier par rapport à celles qui étaient confrontées à la concurrence internationale et d’autres qui l’étaient moins ou pas du tout. Nous avons voulu faire simple, efficace, à condition qu’il y ait une mobilisation générale.

Le coût du travail n’est pas le seul élément de la compétitivité. La qualité, l’innovation – celle que vous mettez en œuvre dans les entreprises –, les compétences – celles des salariés – la formation, constituent une dimension décisive du redressement productif.

La conférence nationale de l’Industrie sera donc prochainement réunie. Elle contribuera à coordonner la mise en œuvre de notre stratégie de filières. J’ai indiqué les principales : transition

énergétique, santé, nouvelles technologies. Voilà ce que l’on pourrait appeler les filières d’avenir.

Mais je n’oublie pas les filières de toujours, pas d’hier, pas simplement d’aujourd’hui, de toujours : l’aéronautique pour laquelle nous avons encore de grands espoirs et de grands contrats ; l’automobile qui est un secteur majeur pour notre industrie, pas simplement les groupes que nous connaissons - PSA et Renault -, mais tous les sous-traitants. Nous devons en faire une priorité aussi nationale.

J’intègre également dans ces filières l’agriculture qui, dans la diversité de ses modes de production, est une force pour la France avec une industrie agroalimentaire particulièrement dynamique et c’est pourquoi elle fait partie également du pacte de compétitivité et d’emploi.

Je m’attacherai, lors de la discussion sur le budget européen, à ce que soit préservé la politique agricole commune, non pas parce que ce serait le patrimoine national que la France devrait, de président en président, absolument sauvegarder comme un drapeau que nous aurions à agiter.

Non ! Parce que la politique agricole commune, dans ses deux piliers, c’est aussi un moyen de conforter, à condition de bien utiliser les crédits, l’élevage, une occupation raisonnable du territoire et la valorisation de nos productions.

Plus largement, ma conviction pour redresser la France, c’est d’investir davantage, investir dans tous les domaines. D’abord, l’innovation, l’innovation de rupture. Il s’agit de faire évoluer la spécialisation de la France en renforçant nos leaders sur des marchés stratégiques pour les vingt prochaines années. Un budget dédié y sera consacré. Les investissements qui préparent l’avenir sont ceux qui rendent notre société plus mobile, qui lèvent les obstacles à la croissance, qui suppriment les freins à l’emploi et je voudrais citer plusieurs exemples.

Un marché du travail dynamique a besoin de mobilité – ici, tout le monde peut s’accorder sur ce principe –, ce qui suppose une politique du logement. Et donc nous avons comme objectif de construire deux millions et demi de logements sur la durée du quinquennat. Ce sera difficile compte tenu de la conjoncture. Nous devons y parvenir. J’ai demandé à la ministre du Logement de réfléchir à la réduction des délais de construction, à une meilleure efficacité des dispositifs fiscaux, mais aussi à une mobilisation des investisseurs institutionnels parce que nous avons besoin que le prix du logement soit maîtrisé, qu’il puisse y avoir une accession à la propriété dans de bonnes conditions. Et si on veut que les salariés puissent être mobiles – on les incite à le faire –, qu’ils puissent trouver dans de bonnes conditions un logement. Quand on sait que beaucoup de jeunes fonctionnaires ne peuvent pas parfois répondre à l’emploi qui leur est proposé faute de pouvoir trouver un logement - je pense aux enseignants -.

Deuxième exemple, le numérique. La France devra être couverte en très haut débit dans les dix ans. C’est un champ d’action considérable.

D’abord, pour les entreprises technologiques concernées. C’est un enjeu pour notre pays en termes d’égalité de tous sur le territoire et c’est aussi une obligation pour l’attractivité de notre pays.

Enfin la mobilité, c’est une société où les transports sont facilités. Nous avons des

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

Vœux infrastructures publiques, privées qui nous permettent d’améliorer les transports au quotidien – on peut parler de l’Île-de-France –, mais également de fixer de grandes priorités pour des travaux publics avec des financements adaptés. C’est toujours ainsi que notre pays a avancé, par l’investissement, a progressé, par la mobilisation de ses acteurs et également en faisant de grands choix industriels qui ont pu paraître au départ risqués et qui se sont trouvés confortés par la réalité. Sauf que ce n’est plus l’État seul qui peut en décider, c’est l’ensemble des acteurs économiques.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, la France doit et peut réussir. Elle a besoin néanmoins d’une volonté – c’est la nôtre –, d’un engagement, de la solidarité de tous. Je veux dire par là de toutes ses institutions, sûrement, de toutes ses entreprises, nécessairement, des organisations professionnelles, syndicales qui jouent leur rôle, de l’é conomie sociale et solidaire sur laquelle nous pouvons nous

appuyer davantage. J’ai confiance dans les ressources de notre pays. Nous les citons souvent comme pour penser que nous avons des atouts. Nous en avons – les savoir-faire uniques au monde – et je les vérifie dans mes déplacements. Partout où je défends autant que je peux les entreprises françaises dans le cadre des grands contrats, même si je ne peux pas être un agent commercial, ce n’est pas mon rôle et ce n’est généralement pas le résultat qui est à la hauteur de l’agitation. Mais chaque fois que j’interviens sur ces sujets, on me parle toujours de l’excellence technologique française mais on me parle aussi du défaut de commercialisation, de présence, de soutien, de formation, de partage de la technologie. Donc nous devons faire un effort dans cette direction car nous avons des produits d’excellence, un patrimoine incomparable, des industries dans des domaines variés, une grande capacité d’innovation, des chercheurs qui restent encore en France malgré des niveaux de revenus qui n’ont rien à voir avec ceux des traders et qui ne demandent pas de

bonus mais simplement la confiance qu’on doit porter en eux. Et puis je pense que nous avons les ressources que vous représentez aujourd’hui : des acteurs économiques et sociaux, des entrepreneurs qui font des choix risqués pour eux-mêmes, pour leur patrimoine, des salariés qui font tout ce qu’ils peuvent pour améliorer autant qu’il est possible l’efficacité de leur entreprise, qui sont toujours prêts à se mobiliser.

Alors, au-delà de nos différences – il y en a –, au-delà de ce qui peut, un moment, vous séparer- ce qui compte - c’est le rassemblement, le rassemblement sur l’essentiel qui est notre meilleur atout. Car la force d’un pays, c’est sa vitalité. Nous avons une vitalité - vitalité démographique unique en Europe, vitalité intellectuelle, culturelle, vitalité économique, j’en suis sûr -.

Alors je fais confiance aux forces vives que vous êtes pour que vive la France.

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Vœux des Présidents du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre des Notaires aux hautes personnalités Paris, Musée du Louvre - 15 janvier 2013

Entente et dialogue par Christian Bénasse

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ean Tarrade et moi-même allons solliciter votre attention quelques courts instants pour vous présenter nos vœux.

Je voudrais, au nom de la Compagnie des Notaires de Paris, remercier tous ceux qui ont accepté notre invitation, et leur dire combien nous apprécions de pouvoir les rencontrer en ce moment privilégié de dialogue.

Notre présence au sein de ce magnifique département des Arts de l’Islam, inauguré le 22 septembre dernier, est l’opportunité de découvrir un patrimoine architectural, culturel, artistique, et un témoignage de civilisation qui est infiniment varié et riche. Ce patrimoine est en lui-même un condensé de l’humanité. Ce sera l’occasion pour beaucoup de mettre fin à plusieurs clichés injustes ou inadaptés qui circulent sur l’Islam. Ce sera l’occasion pour tout dire de « dévoiler » l’apport de cette religion.

Les Notaires seront pourtant probablement moins surpris que les autres, et notamment

ceux d’entre nous qui se sont engagés depuis plusieurs années dans une action de partenariat avec les notariats des différents pays appartenant au monde musulman.

Notre collaboration, qui s’intensifie depuis plusieurs années, prend en compte les systèmes juridiques de chaque pays et de chaque culture.

Il ne peut en être autrement s’agissant des pays musulmans du fait des particularités de leur droit, et notamment de leur droit de la famille, largement intégré dans ce qu’il est convenu d’appeler le droit coranique alors que notre droit civil est par essence un droit laïc.

Nous étions à Alger en novembre et à Rabat en décembre, invités de nos confrères marocains, alors que notre Premier Ministre venait d’y achever une importante visite d’Etat.

La prise en considération de nos importantes et parfois fondamentales différences n’a pas nui au dialogue qui s’est instauré entre les deux bords de la Méditerranée. Nous avons pu apprécier combien l’influence du droit français, plus largement du droit écrit, est grande dans les pays musulmans, parce qu’elle est le fruit de l’attachement à la culture française. Nous savons également que parmi les sources du droit musulman, qui peuvent faciliter son évolution,

il y a la raison humaine en partie fondée sur ce qui est appelé le consensus des juristes. Raison de plus pour établir des ponts entre nos systèmes juridiques, qui se rapprocheront au fur et à mesure que coopéreront les hommes et les femmes qui en sont les sujets. Ce processus ne peut être solide que sur la base du respect et de la connaissance de nos cultures respectives, de nos croyances et de nos traditions.

Nous qui sommes, par la nature de notre fonction, proches des particuliers, nous continuerons à apporter notre pierre à l’édifice en partant de leurs besoins et de leurs aspirations, et en établissant dans nos contrats des partenariats stables et équilibrés entre hommes relevant de systèmes juridiques différents.

Nul doute que la meilleure connaissance que nous pourrons avoir de l’Islam au travers des collections que nous vous invitons à découvrir, nous permettra de progresser dans ce sens.

Et tel sera le sens des vœux que je formulerai, vœux de santé et de prospérité bien évidemment, mais aussi vœux d’entente et de dialogue. Comme l’a dit il y a près de 1 000 ans le grand écrivain Omar Khayyâm, « Sois heureux en cet instant. Cet instant c’est ta vie ».

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

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Vœux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean Tarrade et Christian Bénasse

Le rayonnement du droit dans le monde par Jean Tarrade

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e vous remercie d’avoir répondu à notre invitation conjointe en ce lieu magique où la culture se mêle à l’Histoire, puisque le Musée du Louvre –l’un des plus grands et des plus prestigieux au monde- est lui-même un monument de l’histoire de notre pays.

Depuis Philippe Auguste qui édifia ici son palais royal en 1190, chaque souverain a voulu laisser sa trace : François 1er, Henri IV, Louis XIII, Louis XIV (qui en fit le premier dépôt d’œuvres appartenant à la Couronne), enrichi par Louis XV et Louis XVI, devenu Muséum Central des Arts de la République sous la Révolution, portant la marque de Napoléon Ier , de Louis XVIII, de Charles X, de Louis-Philippe, de Napoléon III, enrichi encore sous la Troisième République puis, plus récemment par un président de la Vème République qui y fit édifier une célèbre pyramide de verre…

Un de mes prédécesseurs – parisien - au Conseil Supérieur avait lors de son mandat fait faire l’acquisition pour le compte de notre instance nationale d’un bureau plat d’époque Louis XV. Ce meuble de belle facture est signé Pierre Migeon, ébéniste du roi, et lointain ancêtre de Gaston Migeon; celui-là même qui a été, avec d’autres conservateurs, à l’origine des collections nationales de l’art de l’islam que le notariat est heureux de vous faire découvrir dans ces nouvelles salles ouvertes depuis le mois de septembre dernier.

L’aile de libellule due au crayon talentueux de Rudy Ricciotti et Mario Bellini, au creux de la cour Visconti, abrite ainsi désormais les trésors

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de la Baronne Delort de Gléon comme ceux du comte Chandon de Briailles.

Dans ce nouvel espace, véritable « écrin surmonté par une couverture de verre dorée et tissée d’un fin réseau métallique ondulant » est exposée selon l’expression de Monsieur Henri Loyrette « la part lumineuse d’une grande civilisation ».

Car on peut en effet parler de civilisation de l’Islam si l’on peut appeler civilisation le rayonnement d’une pensée collective qui fait fi des frontières et du temps.

La civilisation de l’Islam s’est étendue sur trois continents, de l’Espagne à l’Inde en passant par l’Iran et nous sommes invités ce soir à redécouvrir mille deux cents ans de son histoire.

Aux yeux du profane que je suis, l’art de l’islam a de particulier qu’il s’identifie aisément, sans que son caractère homogène affecte son incroyable diversité.

Les arts musulmans ont essaimé partout comme ils ont marqué l’art occidental, au point que les deux sont intimement liés à notre imaginaire et réussissent la gageure de nous apparaître exotiques tout en nous étant très proches.

Ce sont les conquêtes de l’extrême fin du XVIIIème siècle qui ont permis cette proximité, depuis l’expédition d’Egypte jusqu’au triomphe de l’ambition britannique aux Indes.

L’Egypte, l’Inde, deux pays de haute civilisation qui ont adopté le droit anglo-saxon et qui pourtant aujourd’hui regardent d’un autre côté.

Car comme l’art, le droit est un élément de la civilisation.

Qu’a donc de si attrayant ce droit écrit, déjà pratiqué par 82 pays dans le monde, représentant les deux tiers de la population mondiale et quinze pays du G 20 ?

Ce droit revisité en France par le législateur révolutionnaire.

Qu’a-t-il de si moderne, ce droit adapté par excellence au caractère universel de la pensée comme on pourrait le dire en paraphrasant le général de Gaulle ?

Y aurait-t-il donc dans ce droit de la preuve, pierre angulaire du droit écrit, dans cette conception de la délégation de l’autorité de l’Etat, la réponse la plus actuelle aux difficultés du monde d’aujourd’hui ?

Celles des pays riches accablés par leurs dettes et qui trouvent dans le recours à des officiers publics un moyen d’assurer un service public sans coût pour les dépenses de la collectivité nationale ?

Celles des pays pauvres qui trouvent dans la maîtrise du foncier, dans le droit de propriété, dans la généralisation de l’état civil les voies de leur développement ?

Il reste que la Russie rénove son code civil et s’appuie sur le corps de ses officiers publics pour lutter contre le blanchiment.

Il reste que la Chine a adopté le système notarial, que le Vietnam va bientôt rejoindre notre Union internationale, que la Corée frappe à la porte.

Il reste que le Maghreb habitué au système des adouls a développé un notariat actif que l’Afrique francophone connait de longue date.

Et il se trouve que le notariat français a signé depuis de nombreuses années des accords de coopération avec la Russie, la Chine, le Vietnam, l’Algérie et le Maroc et qu’il soutient les efforts des africains au sein du droit OHADA que les anglo-saxons voudraient investir.

Il y aurait beaucoup à dire et d’abord saluer la contribution de l’Etat et de la chancellerie pour appuyer cet effort de reconnaissance du droit écrit partout dans le monde.

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

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Vœux

Vœux du Président du Sénat aux Hautes Personnalités Paris - 15 janvier 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Bel

Conjuguer le respect mutuel avec recherche de l’intérêt général par Jean-Pierre Bel

elon une tradition bien ancrée dans notre République, nous pouvons tous le constater, je suis particulièrement heureux de vous retrouver pour vous souhaiter une belle année 2013. (…)

Lorsque pour la première fois, je vous ai présenté mes vœux, notre assemblée venait de vivre la première véritable alternance de son existence. Celle-ci avait suscité un intérêt très fort. Disons-le peut-être, une forme de curiosité.

On pouvait percevoir et c’est bien normal, pour les uns quelques appréhensions, pour les autres beaucoup d’espoirs.

L'espoir, il nous appartenait de le faire vivre, et les inquiétudes, bien sûr de les lever, d'assurer, dans les meilleures conditions, ce que nous avions appelé la transition républicaine.

Chacun je crois s’accorde à le dire, nous avons

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réussi, le Sénat est resté ce qu’il était pour la courtoisie et l’état d’esprit qui règne dans ses instances.

Nous avons mis en place une gouvernance respectueuse de toutes les sensibilités. Les décisions du Bureau relatives à la vie et à l’organisation du Sénat sont prises dans le plus grand consensus, y compris lors du renouvellement récent des femmes et des hommes appelés à diriger l’administration de notre assemblée et qui sont toujours de grande qualité.

J’éprouve à cette occasion toujours le même sentiment, dans ce magnifique salon Boffrand : c’est un moment, certes solennel, mais aussi un moment rare où, même si cela peut ne durer que quelques minutes, le temps semble presque suspendu, nous offrant une certaine distance, une parenthèse pour nous permettre de donner du sens à notre action.

Il y a un an, mes propos anticipaient sur les grands rendez-vous qui allaient suivre tout au long de l’année 2012.

Nous avions, ici, donné le signal du changement.

D’autres changements, de la plus haute importance, allaient suivre, avec l’élection de François Hollande à la Présidence de la

République, la formation d’un nouveau Gouvernement, le vôtre Monsieur le Premier Ministre, l’élection d’une nouvelle majorité à l’Assemblée Nationale, en 2012. Qu’on s’en félicite ou qu’on le regrette, notre pays a, alors, clairement opté pour un cap différent, dans un contexte économique, social et financier parmi les plus difficiles depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Dans cette période, pour ce qui me concerne, j’ai beaucoup apprécié le renouveau dans la méthode, une approche des grands sujets qui passe par la concertation, la volonté de reconstruire des relations de confiance et de dialogue.

Nos concitoyens réclament ce climat d’apaisement, dans un monde, on le voit bien, porteur de lourdes tensions, souvent même de menaces.

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, vous êtes venus très nombreux ce soir et je veux vous en remercier avec beaucoup de sincérité et de chaleur.

Votre présence parmi nous fait honneur, tout d’abord, à la Haute Assemblée mais elle témoigne aussi du rôle particulier que celle-ci

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Vœux joue dans l’action internationale qui est aujourd’hui un élément clef de notre avenir.

Le Sénat a développé une expertise reconnue en matière internationale. Au fil des ans, il a mis ce savoir-faire au service de la paix et de la démocratie, en soutien aux initiatives de la diplomatie française. Dès mon élection, j’ai souhaité poursuivre et amplifier la politique d’ouverture sur le monde engagée par mes prédécesseurs que je salue.

C’est ainsi que j’ai reçu ici de nombreuses personnalités internationales : chefs d’Etats et de Gouvernements, Présidents d’Assemblées, Prix Nobel. En accueillant notamment les Présidentes du Costa Rica, du Brésil, et le Président du Pérou, j’ai pu mesurer l’importance que ces dirigeants attachent à un dialogue direct avec les parlementaires. Je compte approfondir ces échanges, car je souhaite donner corps à la résolution unanime du Sénat pour relancer notre coopération avec le continent sudaméricain. J’espère que le Gouvernement relaiera notre volonté d’instituer une journée de l’Amérique latine.

Plus encore qu’ailleurs, le dialogue entre les deux rives de la Méditerranée me tient à cœur, pour que vive l’espoir soulevé par les printemps arabes. Je me suis donc rendu en Tunisie pour marquer le soutien du Sénat à la transition démocratique dans ce pays.

J'ai proposé lors de ma visite à Rabat la constitution d'un forum parlementaire francomarocain. En 2013, j’espère pouvoir me rendre en Algérie, où la visite du Président de la République a marqué une nouvelle étape dans nos relations.

A chacun de mes déplacements à l’étranger, je rappelle l’attachement du Sénat aux valeurs de liberté et de dialogue qui fondent notre démocratie parlementaire.

Vous l’aurez compris, ma conviction est que partout, le Sénat peut contribuer à diffuser cette culture du respect et de la responsabilité qui nous est chère. C’est le sens de l’engagement des Sénateurs et des Sénatrices en faveur des droits de l’homme, dans la tradition d’un Sénat protecteur des libertés. Je pense à la campagne pour l’abolition universelle de la peine de mort, au soutien adressé à Malala, jeune pakistanaise victime des Talibans pour avoir demandé le droit à l’éducation pour les filles.

Par son activité législative, le Sénat peut appuyer ces combats.

Je souhaite ainsi que la proposition de loi déposée au Sénat pour assurer une meilleure transposition dans notre droit du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale soit rapidement discutée. Alors que le drame du peuple syrien et ses 60 000 morts heurtent nos consciences, ce serait un signal fort : c’est par la coopération internationale, y compris en matière de Justice pénale, que nous pourrons empêcher qu’une telle tragédie reste impunie.

Ces événements tragiques survenus en Syrie, au Mali, ou encore récemment au Kivu, doivent nous rappeler le privilège qui est le nôtre : vivre dans une Europe en paix depuis près de 70 ans.

Nous devons cet héritage, salué par l’attribution à l’Union européenne du prix Nobel de la Paix 2012, à ceux qui nous ont précédés ; à tous ceux qui, au sortir du chaos de la Seconde

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Guerre mondiale, ont compris que l’intérêt des peuples était de s’unir pour construire un avenir commun. Dès le 22 janvier, comme le fera mon collègue de l'Assemblée Nationale, je conduirai d’ailleurs une délégation de notre Assemblée à Berlin pour commémorer le cinquantenaire du traité de l’Élysée.

Le continent européen est un espace de paix, de liberté et de démocratie. Mais il est traversé ces dernières années par une crise, une crise profonde, économique, financière mais aussi morale. Il s’interroge sur son destin.

Au début de l’année dernière, nous avons craint le pire : l’effondrement du système bancaire, l’éclatement de la zone euro, le blocage du projet européen.

Pour l’Europe, une réorientation s’imposait afin de remettre la croissance et la solidarité au centre du débat. Le Président de la République l’a obtenue en juin dernier.

Pour la France, les Français ont fait le choix d’un programme et d’une méthode : le redressement du pays dans la Justice, la confiance et le dialogue qui vous tient tant à cœur, Monsieur le Premier Ministre.

Certes, il y a des impatiences. Bien sûr, il y a de l’inquiétude. La crise est là. Le chômage augmente depuis dix-neuf mois. La tâche est immense, elle est complexe.

Face à l’intensité de cette crise, nos concitoyens peuvent être gagnés par le doute.

Mais, disait Jaurès « C’est à nous de fatiguer le doute du peuple par la persévérance de notre dévouement ». La représentation nationale a un rôle éminent à jouer pour répondre aux attentes et à l’espoir des Français.

Dès mon élection à la présidence du Sénat, j’ai souhaité que notre assemblée engage des changements profonds. Avec le Bureau et l’ensemble des Sénateurs, nous avons entrepris des réformes pour donner au Sénat un train de vie plus sobre, favoriser le pluralisme, mieux prendre en compte la diversité et bien sûr être à l’écoute des collectivités territoriales.

Notre assemblée s’est mobilisée pour l’effort de redressement des comptes publics : la dotation qu’elle demande chaque année à l’État a été réduite à mon arrivée, de sorte qu’elle est aujourd’hui inférieure à celle de 2008. Les économies ont été réalisées dans la concertation.

Je sais que chacun partage, au Sénat, cette volonté de travailler avec sérénité mais aussi détermination à rendre notre institution plus économe et donc plus efficace.

A partir de l’exercice 2013, la Cour des comptes procédera directement à la certification des comptes du Sénat. C’est une initiative que j’ai prise il y a un an afin de mieux assurer la transparence et la modernisation de notre gestion. Je suis heureux que le Président de l’Assemblée Nationale, dès son élection, y ait adhéré.

La force du pluralisme sénatorial s’est exprimée dans les nombreuses propositions de loi issues de tous les groupes politiques et les très nombreux travaux de contrôle conduits en 2012, sur les agences de notation, sur l’évasion fiscale, sur la réforme de la carte judiciaire ou sur les droits des personnes handicapées. La création de la commission du développement

durable mais aussi de la commission pour le contrôle de l’application des lois a ainsi fortement contribué à cette nouvelle montée en puissance des activités de contrôle et d’évaluation.

J’ai souhaité que le Sénat s’ouvre à la diversité et prenne mieux en compte les spécificités des collectivités ultramarines. A cette fin, nous avons installé une Délégation à l’outre-mer, présidée par Serge Larcher. Les travaux de cette Délégation ont porté leurs fruits, tant en ce qui concerne la lutte contre la vie chère que la définition de la politique européenne de la pêche. La délégation est désormais porteuse d’une attention permanente pour les outre-mer, qui doit se diffuser à tous nos travaux.

Représentant des collectivités territoriales, le Sénat a été pleinement à l’écoute des élus de tous les territoires en 2012. En organisant les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale j’ai souhaité leur rendre la parole et redonner du souffle à la démocratie territoriale. Cette initiative a été un succès, grâce à la mobilisation de tous : des Maires, des Elus, des Sénateurs mais aussi, et je veux vraiment les en remercier, de l’ensemble des personnels du Sénat qui ont assuré la bonne organisation de nos travaux.

A la fin du mois de janvier, le Sénat discutera de deux nouvelles propositions de loi issues de ces échanges, sur les normes et sur les conditions d’exercice des mandats électifs.

Mesdames, Messieurs, il ne m’a pas échappé, et à vous non plus me semble-t-il, que les votes du Sénat, en particulier au cours des derniers mois, avaient suscité de nombreux commentaires et même des interrogations.

C’est que la réalité ne se résume pas à certains schémas préétablis. La vie du Sénat depuis le mois de juin 2012 ne peut être comprise sans un certain effort de « pensée complexe », pour reprendre les mots d’Edgar Morin.

L’observateur peu averti pourrait ne retenir de la chronique des dernières semaines de 2012 que le rejet de certains textes. Alors, bien sûr, le Sénat n’a pas apporté, pour les textes budgétaires en particulier, des réponses conformes à ce que pouvait attendre le gouvernement.

Il n’en a pas moins adopté, depuis septembre 2012, trois-quarts des textes qui lui ont été soumis. Si l’on ne retient que les projets de loi, il en a adopté 10 sur 14.

Vous le savez, Monsieur le Premier Ministre, cher Jean-Marc Ayrault, des circonstances particulières liées à la vie politique nationale, aux choix politiques de certaines formations, et c'est bien leur droit, ont pu conduire au rejet de certains textes. Notre assemblée se trouve en effet dans une situation jusque-là inédite.

Les grands électeurs ont porté au Sénat une majorité de gauche, cela ne fait aucun doute, j'en suis presque l'incarnation. Cette majorité est diverse. Elle fait plus que jamais du Sénat un lieu d’expression du débat démocratique. Elle n’a pas, aujourd’hui, les contours exacts de la majorité gouvernementale. Pour autant, les majorités de rejet qui sont apparues ne sont ni cohérentes entre elles, ni durables, j'en reste persuadé.

Le Sénat a souvent cultivé son goût pour la différence, y compris dans le fait majoritaire.

On ne l'a pour autant jamais considéré comme particulièrement affaibli.

Cela ne doit pas dispenser chacun d’assumer ses responsabilités face aux choix qui s’imposent

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

Vœux à nous, dans la situation que nous connaissons, confrontés à l’impérieuse nécessité de redresser le pays et de réduire les inégalités.

Ne nous y trompons pas. Nos concitoyens observent avec attention le fonctionnement de leurs institutions. Le bicamérisme est une garantie de débat démocratique. Il doit le rester et il nous faut pour cela, agir en responsabilité.

C’est donc sur chaque texte que les partenaires de la majorité sénatoriale, sans oublier le Gouvernement, doivent chercher à construire des consensus.

Alors que pouvons-nous espérer de 2013 ?

Pour ma part, je souhaite que 2013 soit une année d’unité, de courage et de réussite pour la France.

D’unité et de courage car l’année 2013 s’annonce très difficile, nous le savons. Le Président de la République a toujours tenu un langage de vérité à ce sujet. La priorité c’est l’emploi, l’urgence c’est l’équilibre des finances publiques, parce que comme l’é crivait Pierre MendèsFrance, dont nous avons célébré le trentième anniversaire de la disparition récemment, « le désordre financier frappe d'abord les pauvres ».

Nous devons donc rétablir nos comptes publics, non pour servir les intérêts des marchés financiers, mais pour préserver notre modèle social fondé sur la solidarité et l’égalité des droits.

Ces objectifs portent une ambition pour la France : celle de dire non au déclin, de reprendre notre destin en main, de renouer avec la croissance et de redresser le pays.

Notre situation géographique, notre démographie, notre jeunesse, nos équipements sont autant d’atouts dans le nouvel ordre économique mondial.

L’attractivité de nos territoires est aussi un atout qu'il faut valoriser au mieux.

Dans ce domaine, le rôle des collectivités territoriales est déterminant. Les collectivités, je vais encore le rappeler, réalisent 70 % de l’investissement public civil. Sachons leur faire confiance.

Mais soyons également attentifs. Le redressement devra s’appuyer sur une cohésion sans faille de nos territoires. Jusqu’à présent, la France a pu bénéficier de son système social protecteur qui a freiné les effets immédiats les plus brutaux de la crise.

Mais il faut être conscient que nous abordons une période difficile qui porte une menace de fracture territoriale. Il ne faut pas laisser se creuser l’écart entre des espaces dynamiques et des territoires industriels fragilisés par une crise profonde. Face aux transformations en cours, nous devons être à la fois solidaires et unis autour des valeurs de notre modèle social, aussi bien qu’offensifs et déterminés dans la modernisation de notre économie.

Les pratiques de la génération née avec le numérique vont faire émerger de nouveaux modèles économiques. Cette mutation touche particulièrement les secteurs de la presse et de l'audiovisuel, représentés ici ce soir par les journalistes que je veux saluer. Fortement attaché à la liberté de la presse partout dans le monde, le Sénat restera très attentif à ces évolutions.

Enfin, je souhaite que 2013 réponde à l’attente du pays pour l’instauration de nouveaux droits et de la modernisation des institutions.

Au Parlement, vont venir en discussions des projets importants ayant trait à la vie personnelle et familiale de nos concitoyens.

Nous aurons à débattre de sujets sensibles tels que le mariage pour tous et la prise en charge de la dépendance et la fin de vie.

En matière pénale, il nous appartiendra de mettre en place les moyens de prévenir la récidive et de briser la spirale de la délinquance dans laquelle certains se perdent de plus en plus jeunes. Cela devra nous conduire à une réflexion sur le rôle et sur l'état de nos prisons, car la sanction pénale doit avoir un sens, non seulement pour la société, mais aussi pour celui qui la subit.

Nous aurons par ailleurs à examiner les textes déterminants pour notre organisation institutionnelle. Je veux parler de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui permettra de renforcer l’indépendance du Parquet.

Je pense également, et vous me pardonnerez, à la modernisation des modes de scrutin locaux qui vient en débat au Sénat dès aujourd’hui.

Enfin, à la suite du rapport de la commission présidée par Lionel Jospin, que je salue, il sera question de la modernisation et de la déontologie de la vie publique, dont je voudrais évoquer deux aspects.

En matière de déontologie, le Sénat a publié sur son site internet, dès le 30 juin 2012, les déclarations d’activités et d’intérêts des sénateurs. Notre assemblée poursuivra sa démarche volontaire pour la prévention des conflits d’intérêts.

Je pense en outre à la question du cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. Celle-ci est en débat depuis longtemps. Elle suscite les passions.

Vous connaissez mon attachement au bicamérisme garant, selon moi, d’un meilleur travail législatif. Mais un bicamérisme, cela veut dire deux assemblées qui dialoguent et qui sont écoutées.

En tant que Président du Sénat, mon premier devoir est de faire en sorte que, dans nos débats, chaque Sénatrice et chaque Sénateur puisse s’exprimer librement. Je veillerai donc à ce que le pluralisme soit scrupuleusement respecté et à ce que nos travaux se déroulent dans un esprit d'échange et d’ouverture.

La diversité des opinions ne doit pas être niée, comment le pourrait-on, mais assumée et expliquée. Elle fait la richesse du Parlement et lui permet d’exprimer effectivement la volonté générale.

Mesdames, Messieurs, En conclusion, je voudrais vous dire toute la fierté qui est la mienne de présider cette assemblée.

La responsabilité que m’ont confiée mes collègues est d’abord un honneur, car au cours de son histoire, lors des débats qui ont amené notre République sur les questions les plus essentielles, le Sénat a su promouvoir et défendre les libertés fondamentales. Le Sénat républicain a accueilli entre autres Victor Schœlcher, Hugo, Waldeck-Rousseau,

Clemenceau, pour ne parler que du passé lointain. Être Président du Sénat est donc un honneur, mais aussi un motif d’humilité.

Et pourtant, permettez-moi d'en manquer peutêtre un peu en me penchant un instant sur la façon dont j'ai vécu ces quelques mois de Présidence.

On a dit que j'étais pudique ; on me l'a même, si j'ai bien compris, un peu reproché. Je vais donc, quelques instants, et vous me le pardonnerez, faire violence à ma propre nature en vous livrant des sentiments personnels.

Il y a ceux qui pensent qu'il faudrait parler à tout instant et sur tous les sujets … ce n'est pas ma vision de l'action politique. Je crois, encore aujourd'hui, que l'on ne doit pas parler pour tout simplement faire du bruit, on doit parler lorsque c'est utile, et si possible quand on a quelque chose à dire.

Il y a ceux qui pensent que l'on pourrait conduire le Sénat à la baguette pour éviter ce qu'ils appellent des désordres, et se substituer même aux Présidents de groupes… je pense qu'ils connaissent mal la nature profonde du Sénat.

Alors oui, je l'avoue, je continue à revendiquer une forme de simplicité dans la mission qui est la mienne aujourd'hui.

J'ai noté ce que disait un philosophe, André Comte-Sponville, de la simplicité : « Etre simple, c'est ne pas faire attention à soi, à son image, à sa réputation, être sans ruse et sans secret…

Celui qui est simple n'a rien à prouver, puisqu'il ne veut rien paraître, ni rien chercher, puisque tout est là. Etre simple, ce n'est pas chercher la petitesse. C'est refuser les fausses grandeurs ».

Alors, Mesdames et Messieurs, je veux bien m'inscrire dans cette définition-là.

Voilà ce à quoi je me réfère : ne pas céder à l'air du temps, ne pas s'exposer pour apparaitre, mais s'exprimer au nom de l'institution pour la servir au mieux, s'extraire du tourbillon médiatique pour réfléchir et revenir à la vérité des choses, pour faire les bons choix.

Cet état d’esprit est celui du Sénat, assemblée qui préfère la réflexion à l’affrontement, ce qui ne veut pas dire qu’elle redoute le combat politique.

Ce fut celui de nos prédécesseurs pour construire la République, c’est celui de ceux qui résistent dans tous les pays contre l’injustice et l’oppression. Ce combat est l’honneur de la démocratie quand il conjugue le respect mutuel avec la recherche de l'intérêt général.

Voilà les vœux que je forme pour 2013, voilà mon espoir pour la France : une France apaisée, rassemblée, solidaire et unie pour construire une société forte de ses valeurs républicaines, ouverte au monde et confiante en l’avenir.

Monsieur le Premier Ministre, mes Chers Collègues, Mesdames et Messieurs, pour vousmêmes et pour tous les vôtres, bonne et heureuse année 2013.

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

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Vie du droit

Collège Européen de Résolution des Conflits « Le juge judiciaire garant de l’arbitrage » - Paris, 30 janvier 2013 Hier, à la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris, Jean-Claude Magendie Président du Cercle Européen de Résolution des Conflits et Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris accueillaient les participants à la Conférence Internationale qui avait pour thème « Le juge judiciaire garant de l’arbitrage » autour de trois tables rondes animées par Didier Ferrier Président d’honneur du Cercle Européen de Résolution des Conflits. De brillants orateurs se sont succédés à la tribune pour aborder les sujets suivants : «La convention : stratégie et limites » (Gérard Lancner, Christine Guerrier, Thierry Bellot et Jean-Noël Acquaviva), « L’arbitre : confiance et indépendance » (Emmanuel Jolivet, Philippe Neau-Leduc et Magali Bouvier) et « La sentence : élaboration et contestation » (Philippe Delebecque, Frédéric Fournier et Jean-Pierre Ancel).

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Claude Magendie et Jacques Degrandi

Le juge auxiliaire du tribunal arbitral par Jacques Degrandi

e premier Président Jean-Claude Magendie, auquel je succède et avec lequel vous avez noué des liens fructueux dont je me réjouis, le Bâtonnier Mario Stasi, qui présidait alors le Collège Européen de Résolution des conflits, et le professeur Didier Ferrier, que j’ai le plaisir de côtoyer depuis l’organisation en 2008 d’une conférence sur le thème « Arbitrage, médiation, tradition et modernité », m’ont demandé au mois de septembre 2012 de recevoir dans cette salle prestigieuse, le colloque qui nous réunit ce soir. Il m’incombe de l’ouvrir mais je ne voudrais pas le faire sans évoquer un bref instant la mémoire de Mario Stasi, cet homme dont le talent l’a porté à la tête du plus grand Barreau de France et dont la pudeur et le courage l’ont conduit à mener, jusqu’à son dernier souffle, des projets, en particulier celui-ci, sans qu’il fasse en aucune circonstance la moindre allusion à la grave maladie qui le rongeait. Cette exemplarité m’impressionne et m’inspire, comme j’imagine à la plupart d’entre vous, beaucoup de

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considération et de respect. C’est avec la grande tristesse que suscite sa disparition que je lui rends ce modeste hommage.

Comme vous le savez, je suis de ceux qui considèrent que l’arbitrage constitue un mode alternatif de règlement des conflits particulièrement adapté au monde des affaires.

Il repose sur le socle solide d’une histoire ancienne. Il s’est développé pour répondre à des préoccupations de rapidité, de souplesse, d’efficacité et souvent de confidentialité que n’assuraient pas systématiquement les systèmes juridictionnels institutionnels. Il s’est aussi agi de satisfaire la volonté des opérateurs d’obtenir, dans le cadre d’un processus sécurisé et crédible, des décisions revêtues de la même force que les jugements rendus par les institutions judiciaires.

L’arbitrage est donc resté une procédure juridictionnelle ménageant l’intervention du juge étatique à tous les stades de son déroulement.

Alors qu’on aurait pu, de prime abord, s’inquiéter au regard de leurs missions respectives, de l’intrusion du Juge dans la procédure devant conduire à la solution d’un différend confié par les parties à une formation arbitrale, et prédire de ce fait l’é chec de l’arbitrage, on a assisté au contraire au développement d’un droit singulier qui réserve au Juge une place originale dans une architecture composite, mélange savant

d’intérêts marchands, de liberté des parties et de technicité affirmée.

L’intervention judiciaire, bien dosée, a donné à l’arbitrage une texture rassurante. Clé de voûte de l’édifice tant au niveau de la convention d’arbitrage, du tribunal arbitral et de la sentence, le Juge français intervient lors des différentes phases de l’arbitrage dans un souci de rendre efficient le recours à l’arbitre, de consolider la procédure et d’assurer son efficacité. C’est la « la marque de fabrique » du droit français de l’arbitrage. C’est à ce titre que l’on peut dire que le Juge est en quelque sorte l’« auxiliaire » du tribunal arbitral. Il est la sentinelle d’une conduite de l’arbitrage conforme aux principes généraux du procès équitable. Il s’assure du respect des droits fondamentaux des parties, de la contradiction et du statut de l'arbitre pour que la Justice arbitrale soit reconnue et acceptée.

Cela dit, il est aussi garant de la liberté attachée à la nature contractuelle de la clause compromissoire ou du compromis qui, je le rappelle est autonome par rapport au contrat principal dont l’éventuelle nullité est donc sans effet sur sa propre validité. Ce fondement contractuel, sous les conditions habituelles de formation des contrats tenant à la capacité et au consentement, autorise les parties à désigner les personnes qu'elles investissent de la mission de trancher leur différend, à choisir la loi applicable, le cas échéant la procédure, le lieu de l’arbitrage, et j’en passe. Le principe « compétence-compétence », création du Juge étatique qui donne au Tribunal arbitral compétence pour statuer sur sa propre compétence, évite au Juge étatique d’interférer dans l'instance arbitrale. A vrai dire, le Juge sécurise toute la chaîne de la procédure en ayant eu et en ayant encore l’intelligence de laisser suffisamment de champ à l’arbitrage, au point de valider le plus souvent les clauses compromissoires ou les compromis pathologiques, d’admettre l’arbitralité du plus grand nombre de conflits, de favoriser la transmissibilité de la convention d’arbitrage, de restreindre sensiblement les causes d’annulation des sentences, de laisser libre court au choix de la loi et de la procédure applicable.

Le crédit de l’arbitrage reposant aussi sur la confiance que les parties doivent avoir dans les arbitres, ces derniers sont par ailleurs soumis à des règles d'indépendance strictes vis à vis des parties, ainsi qu'aux cas de récusation prévus pour les Magistrats, ce qui renforce le caractère juridictionnel de la Justice arbitrale et conforte sa dimension éthique. C’est au Juge de s’assurer que l’arbitre s’est soumis, sans restriction, à

Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

Vie du droit l’obligation de révélation de tous liens d’intérêt ne présentant pas un caractère notoire, liens susceptibles de faire naître dans l’esprit d’une partie un « doute raisonnable » sur son indépendance et son impartialité selon les termes de la Cour de cassation.

Enfin, au stade da la sentence, le Juge vérifie que les arbitres ont été régulièrement investis, se sont conformés à leur mission, ont observé les principes directeurs du procès et notamment le principe de la contradiction et n’ont pas méconnu l’ordre public.

Les arbitres doivent donc être particulièrement attentifs dans la phase d’instruction et de jugement du différend dont ils sont saisis, puis dans l’élaboration et la rédaction de leur sentence qui doit en rendre compte, à la mise en œuvre de ces principes afin d’é viter tout risque de contestation future. Ce sont, en effet, des causes fréquentes de contentieux. Le rôle des institutions d’arbitrage dans le choix des arbitres et dans le traitement des contestations élevées en cours de procédures est à cet égard essentiel. Il doit permettre de promouvoir un

Le juge étatique face au déroulement de l’arbitrage par Jean-Claude Magendie

e CERC fête ses 10 ans et je remercie le Premier Président Jacques Degrandi d’avoir bien voulu nous accueillir à cette occasion dans ses murs, dans cette Grand’Chambre de la Cour d’Appel de Paris que je retrouve non sans émotion.

L

Le Premier Président répondait à la sollicitation de Mario Stasi qui souhaitait par le choix symbolique de ce lieu, que soit souligné de lien entre la justice étatique et l’arbitrage ; c’est ce lien qui constitue précisément le thème de notre colloque.

Mario Stasi ! Son ombre plane sur notre assemblée.

Chacun se souvient de son regard rieur qui exprimait tout à la fois son intelligence, sa bonté mais aussi la fermeté de sa résolution.

Chacun se souvient du ton malicieux de sa voix, de son rire communicatif.

Ce sont cette voix, ce regard, bref cette présence, qui nous manquent ce soir.

J’avais fait la connaissance de Mario Stasi alors que je présidais le Tribunal de grande instance de Paris. Il m’avait demandé de l’accompagner dans plusieurs voyages qu’il effectuait en Afrique dans le cadre de la Conférence Internationale des Barreaux (C.I.B.). La C.I.B, de tradition juridique commune, constituait pour lui l’outil précieux de son engagement pour les Droits de l’Homme qui n’existent pas sans une défense reconnue et respectée.

Ses déplacements soigneusement organisés, étaient l’occasion de rencontres parfois discrètes, parfois officielles, mais toujours d’une redoutable efficacité.

environnement sûr pour les opérateurs internationaux qui choisissent volontiers une institution d'arbitrage en France ou qui décident que la sentence sera rendue en France, le plus souvent à Paris. Dans un contexte économique international en crise, il faut absolument préserver l’économie d’une procédure qui a fait ses preuves et qui repose sur des arbitrages de qualité et des arbitres bien formés. Il faut donc prendre garde aux fragilités de l’arbitrage.

L’expérience récente révèle en effet que certaines parties ne jouent plus le jeu de leur engagement contractuel et complexifient la procédure d’arbitrage en jouant sur les procédures judiciaires pour en retarder l’issue le plus possible lorsqu’elles en pressentent la défaveur. Elles commencent donc par refuser de désigner leur arbitre, s’y résignent lorsqu’elles sont enjointes de le faire par le Juge d’appui, forment un appel nullité purement dilatoire, n’hésitant pas, le cas échéant, à se pourvoir en cassation en ayant parfaitement conscience que c’est en pure perte. Il est également possible de noter la mise en œuvre de plus en plus fréquente de la responsabilité civile des arbitres sur des

bases qui manquent souvent de solidité. Il faut prendre garde à cette évolution et convaincre sans cesse de ce que les manœuvres de nature à rapprocher les délais de l’arbitrage de ceux des procédures institutionnelles ou à dissuader des professionnels de qualité de s’engager dans l’arbitrage, sont de nature à l’affaiblir très sensiblement, alors surtout que la place de Paris est fortement concurrencée, nous le savons tous, par d’autres places européennes tout aussi talentueuses. Il appartient la encore au Juge étatique de déjouer le plus possible les effets de telles dérives en accélérant le traitement des procédures concernées et en sanctionnant autant que faire ce peu les abus qu’elles révèlent.

D’où l’utilité des échanges, des débats, de la confrontation des points de vue de professionnels pluridisciplinaires pour préserver l’efficacité du droit et le respect des principes d’une justice arbitrale de qualité. Nul doute que les travaux du Collège Européen de Résolution des conflits contribuent à la réalisation de tels objectifs et à la définition ainsi qu’à la renommée internationale de bonnes pratiques sur la place de Paris.

Il fallait voir l’amitié, l’affection même dont il jouissait auprès de ses confrères étrangers, du respect que lui témoignaient les Hautes Personnalités des pays d’accueil, même s’il leur causait quelques tracas !

Il n’était pas seulement le Président de la C.I.B., mais l’incarnation du droit confondu avec le bien et le juste.

La richesse du réseau qu’il avait patiemment tissé à l’étranger permet de mieux comprendre l’efficacité de ce Bâtonnier missionnaire qui savait ce qu’il voulait et qui, armé de ses principes humanistes, entendait bien parvenir à ses fins.

La longue fréquentation de Mario Stasi, dans les moments privilégiés que sont les voyages lointains, m’a permis de mieux appréhender la richesse de sa personnalité dont les traits marquants ont été soulignés dans les nombreux hommages qui lui ont été rendus : l’enthousiasme et la fraicheur de la jeunesse n’avaient jamais quitté cet éternel adolescent ; il aimait trop la vie pour se résigner au malheur des autres, la bonté lui dictait son combat pour la justice, pour plus de fraternité, pour plus de dignité. Ses atouts étaient la passion du droit, la magie de la parole, la force de sa détermination.

Comment mieux manifester notre fidélité à Mario Stasi que de poursuivre son œuvre au sein du CERC, en respectant l’esprit da sa démarche.

Il concevait notre Collège avant tout comme un outil de promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges- arbitrage et médiation - et nullement comme l’instrument d’une démarche mercenaire ou mercantile.

Lors de l’Assemblée Générale de l’an dernier, il avait expliqué comment il souhaitait se servir de la grande diversité des organismes d’arbitrage présents à Paris, pour enrichir la réflexion commune au travers de l’étude des conceptions et des organisations concurrentes.

La perspicacité de sa démarche a fait des émules.

C’est tant mieux ! Je me devais seulement de rappeler ses droits de paternité intellectuelle !

La même vision généreuse avait conduit Mario Stasi à poursuivre et amplifier la démarche européenne et internationale du CERC. C’est ainsi que le CERC a aidé à la création de la Cour Européenne méditerranéenne d’Arbitrage, dont je salue les représentants, c’est ainsi qu’il a noué des liens étroits et amicaux avec les juristes égyptiens auxquels nous pensons tout particulièrement.

C’est cette voie qui doit être poursuivie et amplifiée en nous rapprochant des grandes places étrangères de l’arbitrage, en développant nos relations avec l’Afrique.

Parce que rien n’était plus étranger à Mario Stasi que l’affrontement stérile, il s’était placé résolument dans le sillage de ses prédécesseurs, notre Président d’honneur, Didier Ferrier en particulier, continuant à plaider pour une collaboration fructueuse entre juges et arbitres.

Le CERC avait ainsi réalisé en 2008 une intéressante étude sur les mérites comparés de la justice étatique et de la justice arbitrale.

L’arbitrage ne saurait être envisagé dans une démarche d’évitement ou de défiance vis à vis du Juge professionnel ; le Juge professionnel ne saurait, pour je ne sais quelles obscures raisons idéologiques, voir dans l’arbitre un concurrent, voire un usurpateur. Non seulement les deux justices ont chacune leur place, mais l’arbitrage puise en partie de sa légitimité et de sa force dans la justice étatique. La récente réforme du droit de l’arbitrage, tenant les enseignements de la jurisprudence française, a renforcé le rôle du juge étatique à tous les stades du déroulement de l’arbitrage, et c’est ce lien intime que notre colloque va précisément éclairer.

Notre contribution à la promotion de l’arbitrage va nous conduire à réfléchir pendant l’année qui vient à ce qui fait l’actualité de l’arbitrage, et en détermine son développement à travers la confiance que les acteurs économiques placent en elle : l’indépendance de l’arbitre.

Des groupes de travail ont été institués et la restitution de leurs travaux fera l’objet de notre colloque début 2014.

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Vie du droit

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Frédéric Fournier

internationale rendue en France est susceptible d’appel.

L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d’appel connaît à la demande d’une partie, du recours en annulation à l’encontre de la sentence à moins qu’elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l’exercer soit expiré.

- En cas d’arbitrage international

Article 1524 L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 1522 (…).

Mêmes conditions

La contestation de la sentence arbitrale par Frédéric Fournier « S’il est un problème irritant, c’est bien celui des voies de recours en matière d’arbitrage .Dès lors que l’on aborde ce sujet, on demeure confondu par le foisonnement, la diversité et l’éparpillement des voies de recours, qui prolifèrent comme des herbes folles en marge des sentiers habituels, qui se recoupent, s’ajoutent, s’excluent et qui, à cause de cela, donnent naissance à un contentieux post-arbitral(…) » (R. Perrot, Les voies de recours en matières d’arbitrage où se consument tous les bienfaits de l’arbitrage, Rev.arb, 1980,p 268, n°1).

Comme en témoigne cette citation des années 80, les voies de recours contre la sentence arbitrale ont fait l’objet de nombreuses critiques du fait de leur archaïsme, leur fragmentation et de l’incertitude de leurs limites (Jean Robert, L’arbitrage-droit interne, droit international privé, Dalloz).

Après 30 ans de pratique, il est apparu nécessaire de réformer une nouvelle fois le droit de l’arbitrage par le décret du 13 janvier 2011 qui opéra une réforme des règles d’arbitrages établies par les décrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981.

Contrairement aux décisions émanant du juge étatique, les sentences arbitrales peuvent faire l’objet de deux types de voies de recours : D’un recours contre la décision de la justice arbitrale par la voie de recours à l’encontre de la sentence arbitrale D’un recours contre la décision émanant de la justice étatique : contestation du bien-fondé de la délivrance de l’exequatur La reconnaissance et l’exequatur de la sentence (Extraits du Code de procédure civile) - En cas de sentence rendue dans un arbitrage interne Article 1487 La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du Tribunal

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de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Article 1514 Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas « manifestement » contraire à l’ordre public international.

Article 1515 L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. (Traduction…)

Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Article 1516 La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle [a] été rendue à l’étranger. La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Refus d’exequatur= motivation.

- En cas d’arbitrage international-sentences internationales rendues en France

I. Les voies de recours contre la sentence rendue dans un arbitrage interne A. Les modifications apportées par le décret du 13 janvier 2011 1. L’exclusion de l’opposition et du pourvoi en cassation Lorsqu’une partie souhaite contester la sentence arbitrale, il lui est possible d’exercer des voies de recours. Mais, toutes les voies de recours ne sont pas ouvertes dans le cadre d’un arbitrage.

La sentence arbitrale n’est susceptible ni d’opposition ni de pourvoi en cassation (Article 1503 CPC).

- L’opposition Aux termes de l’article 571 du CPC, l’opposition est une voie de recours qui permet au plaideur défaillant de demander au tribunal de rétracter la décision qu’il a rendue par défaut.

- L’arbitrage résultant d’une convention entre les parties, il n’est pas concevable que l’une d’elles n’ait pas été partie dans la décision de recourir à l’arbitrage.

- L’arbitrage nécessitant par principe l’accord des parties, le défaut n’est pas a priori concevable.

Article 1521 Le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l’exequatur à la sentence.

Article 1522 Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elle peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520.

L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article 1523 La décision qui refuse la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence arbitrale

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Jurisprudence : En cas de défaut, l’opposition est également exclue :« le refus de comparaître devant les arbitres et de participer au débat, fût-ce pour formuler protestations et réserves, ne saurait faire ouvrir à une partie d’autres recours à l’encontre d’une sentence arbitrale que celui organisé par l’article 1486 du Code de procédure civile » (TGI Paris, 2 octobre 1985, Rev.arb.1987, 84, obs. B.M).

La Cour d’appel de Paris a considéré que « la sentence rendue par défaut n’est pas contraire à l’ordre public (international), si le défendeur a été dûment informé du déroulement de la procédure arbitrale, et n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de se faire représenter devant le tribunal arbitral siégeant à l’étranger » (CA Paris, 7 février 1991, Rev.arb.1992, p 634, note Pellerin J).

Le pourvoi en cassation La sentence arbitrale n’est pas susceptible de pourvoi en cassation (Cass.2e civ, 16 mai 1988, n°86-18.320).

Ceci s’explique par le fait que le pourvoi n’est ouvert à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort (les sentences arbitrales peuvent faire l’objet d’un appel) et que la Cour de cassation a pour mission d’unifier la jurisprudence judiciaire.

2.Limitation des recours : l’appel et le recours en annulation - Transformation de la voie d’appel, jusqu’alors recours de principe, en cas d’accord entre les parties La principale innovation apportée par le décret

et son article 1489 est que « la sentence n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties ». « L’appel tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitrale » (Article 1490 du CPC).

- Réforme du délai pour engager le recours en annulation et en appel - La sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation à moins que la voie de l’appel soit ouverte conformément l’accord des parties (Article 1491 CPC).

- Seul le recours en annulation est admis, sauf si les parties ont expressément stipulé le contraire.

- Le délai d’exercice de l’appel et du recours en annulation à l’encontre de la sentence a été écourté : le recours en annulation comme l’appel, s’il est maintenu, cessent d’être recevables s’ils ne sont pas exercés dans le mois de la notification de la sentence.

- Le recours en annulation Article 1492 Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ou 5° La sentence est contraire à l’ordre public ou 6° La sentence n’est pas motivée ou n’indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom des arbitres qui l’ont rendue ou ne comporte

pas la ou les signatures requises ou n’a pas été rendue à la majorité des voix.

Jurisprudences récentes : - Seules peuvent faire l’objet d’un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c’est-à-dire les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 octobre 2011,n° 09-72.439). Principe général de l’exequatur : il faut un acte juridictionnel. Ex. petition for the opening of insolvency proceedings.

- L’appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est ouvert si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage (Article 1502 1° du CPC)- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juillet 2011, n°08-12.648.

3. Réforme du recours en révision de la sentence Le recours en révision à l’encontre de la sentence (article 1502 CPC), a subi deux modifications majeures par rapport à l’ancien article 1491 du CPC : a. L’article 1502 dispose que « le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l’article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596,597 et 601 à 603 ».

Cet article ne renvoie pas aux dispositions de l’article 593 du Code de procédure civile aux termes duquel « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de

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b. Le recours en révision est désormais porté devant le tribunal arbitral et non plus devant la cour d’appel.

4. La tierce opposition La tierce opposition est la voie de rétractation ouverte toute personne qui n’a été ni présente ni représentée dans une instance ayant abouti à une décision qui préjudicie à ses droits.

Jurisprudence récente : La tierce opposition incidente contre la sentence arbitrale n’est pas prohibée et peut « parfaitement être examinée par une cour d’appel saisie du litige principal », dès lors que, selon elle, « celle-ci doit en effet être regardée comme une juridiction d’un degré supérieur au tribunal arbitral, même lorsque celui-ci statue en dernier ressort, puisque sa sentence est toujours susceptible d’un recours en annulation devant la cour d’appel » (CA Caen, 5 juillet 2012, n° 11/01135, Etablissements Segurel et Fils C/Carrefour Promixité France enseigne Prodis).

B. Les constantes Le décret du 13 janvier 2011 a opéré un certain nombre de modifications en matière de voies de recours rendues contre la sentence arbitrale.

Mais, des constantes demeurent : Comme tout jugement, les sentences arbitrales peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire.

Contrairement à ce que préconisait le Centre Français de l’arbitrage, l’exercice du recours en annulation n’est pas suspensif d’exécution en matière interne.

C’est dans cet esprit, que l’article 1497 du Code de procédure civile prévoit que le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent arrêter ou ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de la sentence selon qu’elle soit assortie de l’exécution provisoire ou non.

II. Les voies de recours contre la sentence rendue dans un arbitrage international A. Les modifications introduites par le décret du 13 janvier 2011 1. La distinction des procédures applicables aux sentences rendues en France et à celles rendues à l’étranger Les décrets de 1981 et de 2011 réservent un contrôle de fond identique aux sentences rendues en France et à l’étranger. Mais, le décret de 1981 ne distinguait pas très clairement les procédures applicables aux sentences rendues en France de celles rendues à l’étranger (E. Gaillard, Commentaire analytique du décret

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du 13 janvier 2011 portant réforme du droit français de l’arbitrage, Cahiers de l’arbitrage, 01 avril 2011 n°2, p 263).

Désormais, le décret de 2011 opère une distinction entre les règles applicables à chacune de ces hypothèses (section 1 et section 2 du Chapitre IV du Code de procédure civile) ainsi que des règles communes (section 3 du Chapitre IV du Code de procédure civile).

2. Réforme du recours en annulation Aux termes de l’article 1522 du Code de procédure civile, les parties peuvent à tout moment, par convention spéciale, renoncer expressément au recours en annulation.

Le principe de la renonciation au recours en annulation susceptible d’être formé devant les juridictions du lieu où l’arbitrage a eu lieu, existe déjà dans les droits suisse et belge, notamment.

La renonciation au recours en annulation peut ainsi être anticipée et faite avant la naissance de tout litige, lors de la conclusion de la convention d’arbitrage par exemple.

Mais, si la sentence est présentée à l’exequatur en France, les parties peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur si : - le Tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ou, - le Tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou - le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou, - le principe de la contradiction n’a pas été respecté ou, - la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international (Article 1520 du Code de procédure civile) Modalités de la renonciation, la « convention spéciale » : le Code de procédure civile ne précise pas à quoi fait référence cette expression (une clause stipulée dans la convention d’arbitrage, un acte autonome à la convention ?)(La réforme du droit français interne et international de l’arbitrage, E. Loquin, RTD Com, 2011, p 255).

4.Exercice du recours en révision Le décret de 1981 avait exclu le recours en révision à l’encontre des sentences rendues en matière d’arbitrage international.

Désormais, en matière interne comme en matière internationale, un recours en révision, en cas de fraude, peut être porté devant le tribunal arbitral (article 1506 du Code de procédure civile). En prévoyant la saisine du tribunal arbitral de la demande de révision, l’article 1506 consacre la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ.1ère, 25 mai 1992, Rev crt.DIP 1992.351) La fraude pourra être sanctionnée sur le fondement de la violation de l’ordre public international par la nullité de la sentence à condition que la fraude soit connue au moment où le recours en annulation peut être exercé (La réforme du droit français interne et international de l’arbitrage, E. Loquin, RTD Com, 2011, p 255).

B. Les constantes -Maintien de la possibilité de reconnaître en France, aux conditions du droit commun français de l’arbitrage, les sentences annulées au siège Depuis 1984, la jurisprudence française a admis, de manière constante, qu’une sentence annulée au siège peut être reconnue en France si elle satisfait aux exigences du droit commun français de l’arbitrage (Civ 1ère, 9 octobre 1984, Pabalk Ticaret Limited Sirketi C/Norsolor SA).Le décret de 2011 n’a pas remis en cause cette jurisprudence.

Conclusion : - La nécessaire exigence d’une confirmation avant les plaidoiries, par le tribunal arbitral, d’une reconnaissance par les parties de l’absence de contestation de l’indépendance des arbitres et de la bonne tenue de la procédure exigée.

- Le refus des « explications de textes » post sentence.

3. Suppression de l’effet suspensif des recours dirigés contre la sentence En matière d’arbitrage international uniquement, le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs.

La question de l’effet suspensif des recours a toujours été très discutée et les opinions étaient divergentes. Ceux qui constataient l’usage dilatoire qui pouvait être fait des voies de recours en matière d’arbitrage, étaient favorables à cette suppression alors que d’autres craignaient les dommages que pouvait produire une exécution immédiate des sentences.

L’article 1526 a mis fin à ce débat en prévoyant que « le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ».

De plus, le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour (article 1527 du Code de procédure civile).

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2013-091

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chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Les rédacteurs du décret ont considéré que si le recours à la notion de force de chose jugée est justifié pour les décisions étatiques, la voie de l’appel étant le recours de droit commun les concernant, elle l’est beaucoup moins pour les sentences.

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Certificats de nationalité française Convention de mère porteuse Etat civil étranger Circulaire CNF / GPA - Paris, 25 janvier 2013 Conformément à ce que la Ministre de la Justice(2) avait annoncé devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013, la circulaire(1) de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 25 janvier 2013, publiée ci-dessous, ne vise qu'à faciliter la délivrance des certificats de nationalité des enfants de père français dans la mesure où l'acte de naissance étranger est suffisamment probant pour établir la filiation paternelle qui suffit à ouvrir la nationalité française.

Cette circulaire ne constitue nullement une régularisation de la situation des enfants nés sous GPA (gestation pour autrui).

Le principe posé par la Cour de cassation de non transcription des actes de l'état civil établis à l'étranger est maintenu.

La circulaire ne change rien à la non délivrance des actes d'état civil à ces enfants. Elle traite de la nationalité et non de l’état civil, il ne s’agit pas de donner la nationalité française à des enfants mais à constater qu’ils sont français ; ils ne peuvent être apatrides.

Il s'agit d'instructions données aux greffiers en chef de délivrer les certificats de nationalité même s'ils ont un doute sur l'e xistence d'une gestation pour autrui, dès lors que l'acte est suffisamment probant au regard de l'article 47 du code civil pour établir la filiation paternelle.

Cette orientation permet, dans l'intérêt de l'enfant, de ne pas pénaliser, au plan de la nationalité française, l'enfant qui est français par son père et peut et doit être reconnu comme français alors même qu'il est peut être né sous GPA. ’attention de la Chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

Vous veillerez, dans l’hypothèse où de telles demandes seraient formées, et sous réserve que les autres conditions soient remplies (Cf Circulaire JUS C9520374 C du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française), à ce qu’il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil selon lequel : « tout acte de l’acte civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

A l’inverse, face à un acte d’état civil étranger non probant, le greffier en chef du tribunal d’instance, sera fondé, après consultation préalable du bureau de la nationalité, à refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française.

J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 précité.

Dans tous les cas, le bureau de la nationalité sera

L

destinataire d’une copie du dossier et du certificat de nationalité française délivré ou du refus de délivrance opposé.

Vous veillerez, par ailleurs, à informer le bureau de la nationalité de toutes difficultés liées à l’application de la présente circulaire ».

Laurent Vallée

Christiane Taubira Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

«

Notes 1 - Référence circulaire du 25 janvier 2013 : Numéro NOR : JUSC 1301528C - Numéro Circulaire : CIV/02/13 Objet : Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger Textes sources : Loi 95-125 du 8 février 1995 - articles 30 et suivants du Code civil - Article 47 du Code civil 2 - La Garde des Sceaux devant la Commission des Lois le 16 janvier 2013 : Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice s’est exprimée ainsi devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 16 janvier dernier : « J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refusée à ces enfants qui sont français. » 2013-092

REPÈRES LA CIRCULAIRE PERMET : La circulaire permet aux enfants nés à l’étranger d’un parent français, et disposant d’un acte d’état civil étranger « probant » justifiant d’un lien de filiation avec ce parent français, de pouvoir attester de leur nationalité Française au moyen du certificat de nationalité Française (CNF).

Rappel : Un enfant qui naît à l’étranger d’un parent français est français en application de l’article 18 du code civil qui dispose que « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

LA CIRCULAIRE NE PERMET PAS : La circulaire n’est pas une « reconnaissance » de la gestation pour autrui.

- Elle ne concerne absolument pas les cas de GPA en France qui demeurent sous le coup de

l’interdiction du code civil et de la sanction pénale.

- S’agissant des cas de GPA à l’étranger : La circulaire ne concerne pas la transcription des actes d’état civil étrangers sur le registre d’état civil français des enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui à l’étranger, qui demeure impossible en l’état du droit et ce conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (décision du 6 avril 2011).

LA CIRCULAIRE NE MODIFIE PAS L’ÉTAT DU DROIT CAR : - Tout enfant né à l’étranger d’un parent français, dès lors qu’il dispose d’un acte d’état civil étranger « probant » au sens de l’article 47 du code civil qui rapporte la preuve d’un lien de filiation établi est susceptible de se voir délivrer un CNF.

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- Le CNF n’attribue pas la nationalité Française, il ne fait qu’en attester. C’est un mode de preuve de la nationalité Française.

- Bien que les dispositions de l’article 336 du code civil permettent au ministère public de contester toute filiation établie en fraude à la loi, il a été fait le choix, y compris sous l’ancienne majorité, de ne pas exercer d'action en contestation, celle-ci pouvant avoir pour conséquence de : . priver l'enfant de filiation à l’égard du ou des parent(s) d’intention français, ce qui serait contraire à son intérêt supérieur ; . obliger à ouvrir une mesure de tutelle, l’enfant étant en France privé de représentants légaux ; . rendre l'enfant apatride s'il n'a pas la nationalité du pays dans lequel la GPA a été réalisé.

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Au fil des pages

Guide du géomètre-expert 1ère édition à jour au 20 septembre 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Mardi dernier 29 janvier 2013, dans les salons de l’Hôtel Raphaël à Paris, Guillaume Deroubaix, Directeur éditorial de Lexis Nexis, présidait la Conférence de Presse au cours de laquelle il a présenté, aux côtés du Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts François Mazuyer, le premier code du géomètre-expert. Cet ouvrage, édité pour la première fois, vient consacrer la dimension juridique des géomètres-experts : « Progressivement et de façon constante, cette face, sinon cachée, du moins méconnue, du géomètre-expert, s’est renforcée, dévoilée puis affichée, pour être maintenant reconnue par nos clients, nos interlocuteurs et les professions partenaires. Ce code du géomètre-expert, né de la volonté éditoriale de Lexis Nexis, est la consécration de cette reconnaissance » précise François Mazuyer.

Nous saluons l’initiative de notre Confrère pour le lancement de ce nouveau code qui vient ainsi compléter sa ligne éditoriale et sa vaste gamme de produits et de services bien connus dans les domaines de l’information, de l’édition juridique et de l’information économique et financière sur internet.

Jean-René Tancrède

e Code du géomètre-expert propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives â l'organisation de la profession et à son exercice professionnel.

Les textes épars sont ici rassemblés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : la profession de géomètre expert, l'organisation administrative de la profession, l'organisation de la juridiction disciplinaire et les activités du géomètre expert.

L

Sont notamment reproduits les textes suivants : le Règlement intérieur de 'Ordre ; le Référentiel des activités professionnelles du géomètre expert ; le Recueil des prestations du géomètre expert ; les fiches relatives aux différents modes d'exercice du géomètre expert ; la Circulaire relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher ; la Circulaire relative à l'agrément en aménagement foncier ; les Notices sur l’établissement des documents d'arpentage et esquisses d'étages ou relatives à des droits de superficie (Alsace Moselle).

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Direct

Cercle Culturel Henner Paris, Hôtel Le Bristol - 15 janvier 2013

our sa première conférence-débat de l’année, le Cercle Culturel Henner présidé par Monsieur Rémy RobinetDuffo a eu le privilège de recevoir Monsieur Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, qui a traité des priorités économiques pour 2013.

Devant plus de 70 personnalités du monde diplomatique, économique et administratif, le Gouverneur a précisé le rôle et la place des banques centrales depuis la crise avant de s’interroger sur la façon de réformer la finance sans freiner la croissance.

Selon Monsieur Christian Noyer, en ces temps de conjoncture morose, de crises successives, les banques centrales sont revenues sur le devant de la scène économique mondiale. Leurs interventions ont permis de limiter les conséquences des chocs financiers sur l’é conomie réelle ; elles incitent les États à accomplir les réformes économiques qui s’imposent, tout en les y aidant par une limitation de la pression des marchés. Par ailleurs, la majorité d’entre elles assurent la supervision du système bancaire. La France, où cette supervision est assurée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel adossée à la Banque de France, n’a pas connu de grave crise de ses banques contrairement à la Grande-Bretagne, l’Allemagne, ou l’Espagne. Le Gouverneur conclut qu’indéniablement, les banques centrales (il en va de même de la Fed, de la Banque d’Angleterre ou de la Banque du Japon

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par exemple) occupent aujourd’hui une place centrale dans le débat économique mondial.

Monsieur Christian Noyer s’interroge ensuite sur la façon de réformer la finance sans freiner la croissance.

Il va de soi que les deux sont nécessaires : les leçons de la crise financière de 2008 et de la crise de la zone euro doivent être tirées pour en sortir durablement et, en parallèle, le risque de croissance atone est élevée, en Europe, mais aussi aux États-Unis.

Il est donc possible et nécessaire, selon Monsieur Christian Noyer, que la réforme de la finance, dont nous avons absolument besoin, se fasse en tenant compte de ses effets potentiels sur le financement de l’économie, et donc sur la croissance.

A la suite de cet exposé clair, précis et documenté, qui a visiblement séduit un auditoire attentif, de nombreuses questions ont été posées, auxquelles le Gouverneur a répondu de façon exhaustive et avec beaucoup d’affabilité.

Les sujets les plus divers ont été abordés : le financement des entreprises par les banques, le marché de l’or, les effets des ratios de Bâle, la loi sur la réforme bancaire et la complexité des règles, l’avenir de l’union bancaire, le livret A, l’avenir de l’assurance-vie et même le problème de la nomination d’une femme au Conseil des Gouverneurs…

En terminant, Monsieur Rémy Robinet-Duffo a remercié chaleureusement le Gouverneur pour son exposé et pour ses réponses précises aux attentes de l’auditoire. Il a indiqué que des questions n’ont pas pu être traitées, notamment en ce qui concerne les rapports avec l’Angleterre, vaste question qui pourrait justifier une nouvelle conférence.

Monsieur Robinet-Duffo ne croyait pas si bien dire puisque le lendemain, le Premier Ministre David Cameron, lançait la polémique en envisageant un referendum sur le retrait de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne…

Jean-René Tancrède

La première priorité a été d’augmenter les fonds propres des banques pour accroître leur résilience aux tensions. Un nouveau ratio de solvabilité a été préparé, sous l’impulsion du G 20, au Comité de Bâle. Son application a été accélérée par les épisodes de tensions en zone euro en 2010 / 2011. Les banques françaises ont fait un effort remarquable et sont aujourd’hui en très bonne place pour se conformer au ratio dans les temps. Elles l’ont fait sans diminuer leurs crédits à l’é conomie, et donc sans heurter la croissance ; mais plutôt en réduisant certaines activités à l’international et en mettant en réserve leurs profits.

La concurrence internationale doit être préservée, c’est la raison pour laquelle c’est le G 20 qui a impulsé ces décisions. La décision unilatérale des Etats-Unis de ne pas respecter les délais fixés est à cet égard regrettable, et il faut trouver des moyens de les inciter à se conformer aux accords conclus.

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Christian Noyer

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Charles Robinet-Duffo, Christian Noyer et Rémy Robinet-Duffo