Les Annonces de la Seine 09 du jeudi 11 février 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 11 février 2010 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 91e année

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Tribunal de Commerce de Paris

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Rentrée solennelle - 22 janvier 2010

RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Commerce de Paris Demeurer exemplaire par Christian de Baecque.................................

Rôle majeur d’observation et d’action par Jean-Claude Marin...........

Cour d’appel de Douai Justice créative et attentive par Jean-Jacques Zirnhelt.......................

Raison de douter par Dominique Lottin ..............................................

NÉCROLOGIE

In Memoriam Jean Cochard par Philippe Waquet.............................................................................

VIE DU DROIT

Notaires d’Europe

Roberto Barone succède à Bernard Reynis ....................................

Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains Common Law et droit continental par Etienne Kling ......................

JURISPRUDENCE

Loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

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Conseil constitutionnel - 4 février 2010 - décision n° 2010-601 DC ...

DIRECT

Création de l’Autorité des normes comptables ..............12

AU JOURNAL OFFICIEL

Actes incestueux ........................................................................13

ANNONCES LEGALES ...................................................14 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................21 Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur

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e rituel de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Paris qui s’est déroulée le 22 janvier dernier, a été modifié cette année puisque conformément à la loi, les nouveaux juges consulaires avaient prêté serment devant la Cour d'appel quelques jours auparavant, le 13 janvier 2010.

A l’aube de sa seconde année de présidence, Christian de Baecque a dressé le bilan de l’activité du premier tribunal de commerce de France. Il a également rappelé l’obtention par la juridiction consulaire parisienne d’une certification ISO 9001 décernée par l’AFNOR (voir Les Annonces de la Seine numéro 3 du 14 janvier 2010, page 16), venant ainsi consacrer le travail de qualité accompli et couronner de succès la démarche entreprise en 2009 visant à l’amélioration des délais.

Promouvoir les procédures d’injonctions de payer ; poursuivre le dialogue avec les mandataires judiciaires afin de réduire les délais de clôture des liquidations judiciaires ; convaincre les pouvoirs publics de la création d’un fichier national des sanctions de diri-

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geants d’entreprises prononcées par une autorité judiciaire ; mettre au point une "aide-comptable juridictionnelle" pour les toutes petites entreprises en cours de procédure, telles sont les quatre actions concrètes qui seront réalisées en 2010.

Pour le Président de Baecque, elles "s’inscrivent dans la volonté permanente du tribunal de commerce de Paris de s’améliorer encore et toujours afin de demeurer exemplaire en matière de justice commerciale et de promotion du droit continental".

Au terme de l’année 2009 "reflet d'une année sans croissance économique", le nombre global d'ouvertures de procédures collectives est passé de moins de 3 800 à près de 4 200, celui des liquidations judiciaires a augmenté de plus de 10 pour cent.

Jean-Claude Marin, Procureur de la République, estime que "c'est encore en amont qu'il convient d'intervenir pour multiplier les chances de sauver l'entreprise, et c'est l'objet du mandat ad hoc, de la conciliation et de la procédure de sauvegarde, tous dispositifs mis en place ou développés par le législateur dans la loi de sauvegarde des entreprises".

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Christian de Baecque

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2009

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Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

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Demeurer exemplaire par Christian de Baecque esdames et Messieurs les personnalités du monde judiciaire et du monde économique qui nous faites l’honneur d’assister à cette audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Paris, nous vous remercions chaleureusement pour votre présence, les juges consulaires parisiens sont très sensibles à l’intérêt que vous portez à notre juridiction.

Permettez-moi, même si nous sommes déjà très avancés dans le mois de janvier, même si pour nombre d'entre vous j'ai déjà eu l'occasion de le faire de vive voix, de vous renouveler tous mes vœux de bonheur pour cette année 2010, ce faisant je me fais l'écho de notre garde des Sceaux qui nous nous disait il y a quelques jours : "Je vous veux heureux, car la joie rend efficaces, et c'est de gens efficaces dont j'ai besoin pour moderniser notre justice".

Le rituel de nos audiences de rentrées solennelles a été modifié cette année. En effet, la loi exige que les juges qui rejoignent notre juridiction prêtent serment devant la cour d'appel et soient installés dans la première quinzaine de janvier ; ils l’ont donc été solennellement le mercredi 13 janvier, en présence du procureur de la République ; ils sont présents derrière moi pour vous accueillir aujourd’hui.

Je tiens par ailleurs, à saluer et à remercier publiquement les six présidents de chambre qui quittent le tribunal après avoir accompli quatorze années de judicature : il s'agit des présidents René Miffre, Bertrand Puech, Rémy Lorieau, Georges Atlan, François-Xavier Darde et Régis Sevray.

Je leur exprime ma profonde reconnaissance pour avoir réussi avec talents à mener de front leurs activités professionnelles et leurs fonctions au sein du tribunal.

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Vous le savez, cette audience solennelle de rentrée est traditionnellement l'occasion de dresser le bilan de nos activités de l’année qui se termine et de vous dire nos objectifs pour celle qui vient.

Les activités du tribunal en 2009 En fait je ne commenterai pas toutes les activités du tribunal de commerce de Paris pour l’année 2009 ; mais je ferai d’abord trois observations sur notre activité judiciaire, j’évoquerai ensuite les trois objectifs que nous nous étions fixés et je vous donnerai enfin trois exemples d’actions de partenariat que nous avons menées à bien.

Sur notre activité judiciaire

- La première de mes observations concerne la résolution des litiges : si le nombre total des litiges qui sont soumis au tribunal reste constant d’une année sur l’autre, nous constatons une croissance importante des procédures rapides (référés et injonctions de payer) qui représentent maintenant près de la moitié des contentieux.

Le développement de ces procédures est satisfaisant puisqu’il permet, à une entreprise d’obtenir, en quelques semaines, un titre exécutoire.

- Ma deuxième observation porte sur les défaillances d’entreprises - c'est-à-dire les ouvertures de procédures de liquidations judiciaires - qui n’ont progressé que de 8%, et si cela est, certes trop, c'est beaucoup moins que ce que nous pouvions craindre.

Nous avons constaté la liquidation judiciaire de 3 700 entreprises en 2009 ce qui représente à peine plus de 1% des entreprises qui sont immatriculées au registre du commerce des sociétés de Paris ; ces entreprises employaient environ 4 500 salariés ; il s’agissait pour l’essentiel de toutes petites entreprises. Il faut également noter que ces liquidations ne représentent que

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Rentrée solennelle 15% des causes de disparitions d’entreprises en 2009.

- Ma troisième observation, concerne les effets de la crise économique. Ces effets nous les avons mesurés avec l'augmentation significative des ouvertures de procédures judiciaires de négociations confidentielles (mandats ad hoc ou conciliations) et de procédures d’observations (sauvegardes ou redressements judiciaires) ; pour autant il convient de relativiser : ces procédures n’ont concerné que 800 entreprises sur les 340 000 qui sont immatriculées à Paris.

Les mesures que nous avions mises en place début octobre 2008 pour accueillir des chefs

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un accord avec les mandataires judiciaires relatif à la valorisation des cessions d’actifs des entreprises en liquidation judiciaire.

Cet accord a été signé le 16 décembre dernier, avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les quatre tribunaux que je viens de citer.

Les mandataires se sont engagés à développer la publicité sur les actifs à céder, par le biais du site du Conseil national ; la transparence sera en outre améliorée par des ventes aux enchères ou sous pli cacheté.

Avec Jean-Bertrand Drummen qui préside le tribunal de commerce de Nanterre et qui vient d’être élu président de la Conférence générale

- Mon deuxième exemple est le reflet de notre volonté d’ouverture, notamment vers le monde universitaire : il s’agit de la conclusion d’un accord avec l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs des arts et métiers, ENSAM Paris Tech, pour une formation spécifique fondée sur l’expérience acquise par les juges consulaires dans leurs activités, qui sera destinée aux jeunes ingénieurs et aux responsables de petites et moyennes entreprises.

- Mon troisième exemple témoigne de nos "actions citoyennes" : je veux parler de l’accord que nous venons de passer avec la Mairie de Paris aux termes duquel d’anciens juges consulaires tiennent dans des maisons de

Si le nombre total des litiges qui sont soumis au tribunal reste constant d’une année sur l’autre, nous constatons une croissance importante des procédures rapides (référés et injonctions de payer) qui représentent maintenant Christian de Baecque près de la moitié des contentieux.

d’entreprises, ou pour traiter toute déclaration de cessation de paiement dans un délai maximum de 14 jours, ont été appliquées tout au long de l’année 2009. C’est ainsi que près de 800 chefs d’entreprise nous ont contactés spontanément pour évoquer leurs difficultés.

Je tiens à remercier très chaleureusement le Parquet, les greffiers et les juges qui ont assumé cette charge de travail supplémentaire qui fut heureusement, je le répète, moins forte que nous le craignions.

Sur la réalisation de nos trois objectifs

Parallèlement à cette activité judiciaire soutenue, nous nous étions fixés, pour l’année 2009, trois objectifs qui ont été atteints : - Le premier concernait le développement de la conciliation ou de la médiation judiciaire.

Petit à petit, ces modes alternatifs de résolution des conflits font leur chemin ; plusieurs dizaines de conciliations ont été menées par le juge, et nous avons doublé les médiations judiciaires.

Certes, les chiffres sont encore faibles ; une cinquantaine sur les 8 000 affaires confiées à des juges rapporteurs. Il faudrait y ajouter les litiges résolus par des accords entre les parties, pour lesquels nous n’avons pas de statistiques précises ; nous constatons qu’environ 15% des affaires qui sont enregistrées, se terminent par une radiation ou un désistement.

Nous poursuivrons cette action en 2010 car nous sommes convaincus qu’il faut développer une culture d’apaisement comme nos prédécesseurs ont réussi, pour les entreprises en difficultés, à promouvoir une culture d’anticipation.

- Notre deuxième objectif consistait, en pleine concertation avec les tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil et de Nanterre, à passer

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des juges consulaires de France, nous allons essayer d’étendre cet accord à d’autres tribunaux de commerce.

- Le troisième objectif concernait l’obtention par notre tribunal d’une certification ISO 9001.

Cette certification nous a été décernée par l’AFNOR et remise le 13 janvier dernier lors de notre dîner de rentrée à la Chambre de commerce, en présence de Madame le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Cette certification consacre le travail de qualité accompli depuis des années par le tribunal de commerce de Paris ; c’est une démarche que nous avons mise en forme au cours de l’année 2009, en prenant pour l’ensemble de nos activités dix engagements ; ces dix engagements figurent dans la plaquette qui a été déposée à vos places. Ils ont pour seul objectif de nous imposer à nous-mêmes des délais pour rendre nos décisions.

Nous nous attacherons à améliorer ces délais en coopération avec nos partenaires.

l’entreprise, des permanences où sont accueillis et écoutés des chefs de toutes petites entreprises qui pourront y évoquer leurs difficultés. Cette activité est exercée depuis des années par des juges consulaires avec des professionnels du chiffre ou des avocats, dans le cadre des Centres d’information de la prévention ou à la délégation parisienne de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Ainsi, les juges consulaires qui ont achevé leur judicature, continuent à rendre bénévolement un service public.

Toutes ces actions s’inscrivent dans notre volonté de rapprocher notre tribunal du justiciable, et de conforter sa place dans le monde judiciaire français.

Sur les trois exemples de partenariats menés par notre tribunal :

Nous allons poursuivre, cette année, tout ce que nous avons entrepris ; nous allons faire vivre nos engagements, et continuer inlassablement à faire connaître le fonctionnement d’un tribunal de commerce, que ce soit au monde universitaire, à des chefs d’entreprise ou à des magistrats étrangers.

Concrètement, nous nous attacherons, dans cette perspective, à réaliser les quatre actions suivantes : - Promouvoir les procédures d’injonctions de payer.

- Poursuivre le dialogue avec les mandataires judiciaires en liaison avec les tribunaux de commerce de Bobigny, Créteil et Nanterre afin

- Mon premier exemple concerne nos activités judiciaires : il s’agit de la signature d’un protocole avec le Barreau de Paris et notre Greffe.

Ce protocole, qui précise toutes nos relations, vise notamment à réduire la durée de la mise en état dans les litiges contentieux grâce à la suppression du rôle de distribution, la création d’une chambre de placement pour toutes les affaires nouvelles et la mise en place de pratiques visant à faire respecter par les parties leurs engagements quant aux délais qui leur ont été accordés.

Après ce bilan de l’année 2009, quels sont nos projets pour 2010 ?

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

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Rentrée solennelle

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de réduire les délais de clôture des liquidations judiciaires.

- Convaincre les Pouvoirs publics qu’il est urgent de créer un fichier national des sanctions de dirigeants d’entreprises prononcées par une autorité judiciaire plutôt que de laisser diffuser, comme c’est actuellement le cas, des informations sur tout chef d’entreprise qui a dirigé une entreprise en difficulté.

- Mettre au point, avec l’Ordre régional des experts-comptables, une "aide-comptable juridictionnelle" destinée aux toutes petites entreprises qui sont en procédure judiciaire.

Jean-Claude Marin

Rôle majeur d’observation et d’action par Jean-Claude Marin l'orée de la deuxième décennie du XXIème siècle, vous entamez, à midterm selon l'expression d'outreAtlantique, la seconde partie de votre mandature.

En ces temps où la situation économique financière est dégradée par la crise, votre juridiction, premier tribunal de commerce de France, joue un rôle majeur d'observation et d'action.

Le traitement des difficultés des entreprises qui vous est dévolu par le législateur à travers le Code de commerce, constitue bien entendu une priorité, au moment où la baisse de l'activité menace l'existence de nombre d'entre elles.

Le tribunal de commerce de Paris y est particulièrement sensible, comme le ministère public, soucieux de la défense de l'ordre public économique et social. Vous avez mis en place, avec les juges consulaires et le greffe, une véritable structure de crise à même de répondre

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Toutes ces actions concrètes s’inscrivent dans la volonté permanente du tribunal de commerce de Paris de s’améliorer encore et toujours afin de demeurer exemplaire en matière de justice commerciale et de promotion du droit continental.

J’aimerais, pour conclure, vous rapporter un propos que nous a tenu le 13 janvier dernier, Madame le ministre d’Etat, garde des Sceaux, propos qui ne peut que nous aller droit à la raison et au cœur : "La crise a replacé la régulation, le droit et l’Etat au cœur de notre monde économique. Le dogme de l’autorégulation

aux demandes des chefs d'entreprise, des salariés, des créanciers.

C'est ainsi que le rythme des audiences de sauvegarde a été amplifié, que les audiences de redressement et de liquidation judiciaires ont été réorganisées.

Le ministère public se plaît à rendre hommage aux juges consulaires avec lesquels il œuvre au quotidien dans ce cadre, et en particulier au délégué à la prévention et au délégué aux procédures collectives, ces partenaires essentiels de chaque instant.

Cette mobilisation était indispensable.

En effet, le bilan de l'année 2009 est le reflet d'une année sans croissance économique. Le nombre global d'ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté, passant de moins de 3 800 à près de 4 200.

Le nombre de liquidations judiciaires, malheureusement toujours majoritaire, a crû de plus de 10 pour cent.

De manière un peu plus positive, les procédures de redressement judiciaire, qui maintiennent l'espoir d'une solution pour l'emploi, l'activité et les droits des créanciers, ont encore davantage augmenté, puisque ce pourcentage atteint cette fois 50 pour cent par rapport à l’année précédente.

des marchés a montré ses limites. Le droit continental nous a permis de mieux résister aux effets de la crise que le droit d’origine anglosaxonne.

Le modèle français des juridictions commerciales a prouvé, une fois de plus, sa pertinence et sa nécessité. Pour autant, la crise oblige les juridictions commerciales à s’adapter, se moderniser, se remettre en question pour mieux répondre aux attentes des justiciables".

C’est l’engagement que prennent devant vous, en ce début d’année, le tribunal de commerce de Paris, son président et ses juges.

Mais c'est encore en amont qu'il convient d'intervenir pour multiplier les chances de sauver l'entreprise, et c'est l'objet du mandat ad hoc, de la conciliation et de la procédure de sauvegarde, tous dispositifs mis en place ou développés par le législateur dans la loi de sauvegarde des entreprises, dont la dernière modification du 18 décembre 2008 est entrée en vigueur pour l'essentiel, en 2009, le 15 février dernier.

S’agissant de la mise en œuvre de ces mesures, les chiffres sont également en nette croissance ce qui constitue un signe positif.

Le nombre de conciliations s'est considérablement amplifié, dépassant largement 100 procédures voire 200 si l'on y ajoute les mandats ad hoc.

Ces procédures, plus légères, moins alarmantes, permettent souvent, et en tout cas dans plus de la moitié des cas, de trouver un accord entre les dirigeants et les créanciers, et d'éviter ainsi l'état de cessation des paiements ou d'y mettre fin.

L'année passée a aussi été celle de la consécration statistique de la procédure de sauvegarde au tribunal de commerce de Paris.

Si les premiers cas d'application donnaient une place éminente à notre juridiction en termes d'importance et de notoriété des entreprises concernées, il n'en était pas de même sur le plan quantitatif.

Au contraire, l'année 2009 a vu l'ouverture de 61 procédures de sauvegarde, et l'on peut donc dire que cette voie de redressement de l'entreprise bien avant qu'elle ne soit en cessation de paiement, est désormais bien connue et pleinement utilisée par les dirigeants et leurs conseils.

La crise financière a même fait émerger une nouvelle catégorie de dossiers : en effet plusieurs sociétés ont été mises en péril non par l'éventualité d'un manque d'activité, de rentabilité ou de paiement, mais par l'absence de respect des multiples conditions contractuelles du crédit.

Ce phénomène est confirmé par une récente étude nationale sur les entreprises acquises au moyen d'un financement par endettement avec effet de levier, c'est-à-dire au terme d’une LBO, dont près d'un quart ont brisé leurs conditions contractuelles de crédit ou “covenants” au point que certaines ont ainsi dû avoir recours à la procédure de sauvegarde.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Rentrée solennelle La deuxième chambre spécialisée dans la sauvegarde doit donc forger sa jurisprudence sur des dossiers atypiques en matière de compétence matérielle, et parfois même en matière de compétence territoriale.

Ainsi, plusieurs sociétés, dont le siège social était extérieur de l’arrondissement judiciaire de Paris, ont soutenu, avec plus ou moins de succès, que la juridiction consulaire parisienne était compétente au regard du “centre de leurs intérêts principaux”, notion retenue dans le cadre du règlement européen du 29 mai 2000.

Le législateur a voulu faciliter l'accès à la procédure de sauvegarde sans pour autant déroger aux principes traditionnels de compétence territoriale et encourager le phénomène de “Forum shopping”.

Vous savez que le ministère public, qui veille à l'application de la loi vous apporte son analyse et contribue ainsi, espère-il, à forger votre conviction.

L'effectif de la section commerciale a d'ailleurs été maintenu lors du départ de M. Fabien Bonan, remplacé par M. Jacques Pezet.

L'ampleur des missions du parquet suit une trajectoire comparable à celle de votre juridiction qui vient de se voir confier une compétence territoriale élargie pour l'application de l'article L.442-6 du Code de commerce, par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence.

A l'image des juridictions interrégionales spécialisées en matière pénale, les JIRS, votre ressort s'étend donc depuis le 1er décembre 2009, au-delà de Paris intra-muros, sur toute l'étendue des tribunaux de commerce des cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans et Bourges, dès lors que vous serez saisi pour faire cesser et sanctionner les pratiques contractuelles anticoncurrentielles décrites à l'article L.442-6 déjà cité.

Le ministère public s'associera aux actions en cours et vous savez qu’il peut également vous saisir d’initiative dans ce domaine.

Ce nouveau champ de régulation, qui nous est conjointement ouvert, ne doit pas nous conduire à négliger l'activité plus traditionnelle d'assainissement des professions commerciales.

Votre tribunal continue à être saisi, à l'initiative exclusive du parquet, en matière de sanctions personnelles des dirigeants d'entreprise, des fautes de gestion expliquant la liquidation de leur affaire, ou parfois sa cession judiciaire.

La chambre spécialisée de votre tribunal a régulièrement siégé durant l'année 2009, et les efforts fournis depuis 2008 ont permis, pour l'essentiel, le prononcé de jugements dans un délai raisonnable à compter de l'ouverture de la procédure.

Ici comme ailleurs, le ministère public comprend et partage l'exigence d'une justice respectueuse des droits du justiciable, parmi lesquels figure, pour le dirigeant d'entreprise, la possibilité de repartir de l'avant après un échec.

Les magistrats de la section commerciale de mon parquet exercent leurs attributions en matière de poursuite pénale ou dans le domaine

de sanctions commerciales, après un examen attentif et scrupuleux des éléments qui leurs sont fournis, notamment par les mandataires de justice.

Ils ne poursuivent pas les entrepreneurs malchanceux ou victimes de la conjoncture, surtout lorsqu'elle est aussi contraire que de nos jours.

Ils ne sauraient cependant passer outre la constatation de comportements frauduleux et ignorer les récriminations légitimes de créanciers ou de salariés victimes d'agissements fautifs et de négligences coupables.

Ainsi, alors que l'heure est à la transparence si

L'augmentation du nombre des missions que j'évoquais tout à l'heure ne doit pas s'accompagner d'un fléchissement dans la qualité de leur accomplissement.

Je déplore ainsi le retard qui est apparu cette année dans la saisine du parquet et du tribunal, en vue des prorogations de période d'observations fixées conformément à la loi.

Il me paraît également anormal que le rapport annuel de suivi des plans de sauvegarde ne soit pas déposé de manière plus systématique conformément à l'article R.626-43 du Code de commerce.

“

La crise financière a même fait émerger une nouvelle catégorie de dossiers : en effet plusieurs sociétés ont été mises en péril non par l'éventualité d'un manque d'activité, de rentabilité ou de paiement, mais par l'absence de respect des multiples conditions Jean-Claude Marin contractuelles du crédit.

”

nécessaire en matière de connaissance de l'état d'une entreprise par ses partenaires financiers, ses fournisseurs et ses clients, il convient de rappeler que nombre de liquidations judiciaires s'accompagnent de carences comptables graves et de passifs très lourds.

Le ministère public et les juges consulaires ne doivent donc pas abdiquer leur fonction de régulation que la loi, nous confie.

C'est ainsi que pour 2009, le parquet a déposé 930 requêtes en vue de sanctions.

Le tribunal a prononcé plus de 400 décisions de sanctions pécuniaires et, surtout, personnelles (interdictions de gérer ou faillites personnelles), contre plus de 600 en 2008, avec, à l'époque, il est vrai, des audiences supplémentaires destinées à purger le stock et raccourcir les délais d'évacuation des affaires. Cet objectif est dans l'ensemble atteint.

Le ministère public a également exercé les fonctions de contrôle qui lui sont dévolues par la loi.

Il a dirigé l'inspection quadriennale du greffe au mois de novembre dernier, conformément à l'article R.743-1 du Code de commerce.

Il a veillé en coopération avec vous-même, Monsieur le Président, et vos juges commissaires, au bon déroulement des missions des administrateurs judiciaires et des mandataires au redressement et à la liquidation des entreprises.

C'est en bonne intelligence entre le tribunal et le parquet que leurs désignations ont été réparties, dans un double souci d'équité et d'efficacité.

Les magistrats du Ministère public connaissent bien l'activité des administrateurs et des mandataires. Ils sont destinataires des rapports de contrôles triennaux ou occasionnels, des états trimestriels des mandats, des documents relatifs à la vérification de leur comptabilité.

La coopération avec les administrateurs dans le traitement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire doit encore être approfondie.

Les magistrats de mon parquet veillent également à la célérité des procédures en matière de liquidation judiciaire puisque rappelons-le, c'est aussi un des objectifs de la loi de sauvegarde qui a organisé la liquidation judiciaire simplifiée dans le délai d'un an.

Il appartient aux mandataires de tout mettre en œuvre pour que ce délai soit respecté sans prorogation ou sans retour au régime ordinaire.

C'est l'intérêt des débiteurs comme des créanciers.

Ces points feront l'objet d'une vigilance accrue de la part du ministère public aujourd'hui installé dans des conditions de fonctionnement complet et performant sur le site du 1 Quai de Corse.

J'ai en effet inauguré avec vous-même et le président Jacques Degrandi, le 15 décembre 2009, les nouveaux locaux de la section commerciale du Parquet, juste au-dessus de cette salle prestigieuse, au cœur de la juridiction consulaire parisienne.

Ces bureaux modernes et lumineux, regroupent désormais l'ensemble des magistrats et fonctionnaires autorisant la tenue de l’ensemble des dossiers de la section commerciale et aménageant ainsi des conditions de travail particulièrement fonctionnelles.

Au terme de ce propos, j'adresse à tous ceux qui honorent de leur présence cette audience solennelle mes meilleurs vœux.

Je soumets à notre assemblée solennelle le mode de régulation économique d’Henry Kissinger qui affirmait : "Il ne peut y avoir de crise la semaine prochaine, mon agenda est plein !"

2010-060 N.D.L.R. : La cérémonie, au cours de laquelle Patrick Ouart, conseiller du Président du Groupe LVMH a remis à Maurice Nussenbaum les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur, s’est effectivement déroulée au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, toutefois son Président en exercice Christian de Baecque n’était pas présent, il n’a donc pas pu accueillir les personnalités comme cela a été indiqué par erreur dans notre édition du 4 février 2010 (Les Annonces de la Seine, numéro 8, article 2010-018, page 24).

Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

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Rentrée solennelle

Cour d’appel de Douai 29 janvier 2010

D.R.

L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Douai qui s’est tenue le 29 janvier 2010 dans la Grand’Chambre du Parlement de Flandres, correspondait cette année à l’installation du 46ème Premier président Dominique Lottin a ainsi succédé à Jean-Claude Chilou qui, huit années durant à la tête de ce ressort, "a su fédérer les compétences et les équipes pour faire de cette cour d’appel l’une des plus performantes de France tant en termes de qualité que de délais de jugement".

De nombreuses personnalités du monde judiciaire avaient fait le déplacement dans la région du Nord-Pas-de-Calais pour assister à cette cérémonie au premier rang desquelles Jacques Degrandi, Jean Trotel, Dominique Main, Chantal Bussière et Olivier de Baynast.

Dominique Lottin entend poursuivre les actions entreprises et souhaite moderniser les méthodes de travail. Elle a précisé qu’un effort tout particulier devra être porté pour la mise en œuvre des nouvelles mesures de protection des majeurs, pour l’application de la loi pénitentiaire et pour les mesures de protection des mineurs en danger, sans oublier les politiques à l’égard des victimes.

Ayant rappelé que le système de dyarchie est une force et un progrès, le Procureur général Jean-Jacques Zirnhelt a accueilli chaleureusement le nouveau Premier président avant de dresser le bilan de l’activité des 12 parquets du ressort.

Il a ensuite évoqué les réformes en cours et estimé que les magistrats du parquet sont prêts à assumer les responsabilités qui leur seront confiées "dans le cadre d’un système procédural rénové alliant le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et des victimes, et respectant les impératifs de la jurisprudence européenne".

Jean-René Tancrède

Jean-Jacques Zirnhelt

Justice créative et attentive par Jean-Jacques Zirnhelt (…) ’audience d’installation d’un nouveau chef de cour est un événement important, non seulement pour la cour d’appel, pour l’institution judiciaire mais aussi en l’espèce pour les juridictions du NordPas-de-Calais et pour cette région elle-même car la justice, dans ce ressort, entretient des liens privilégiés, étroits nécessaires et indis-

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pensables avec les élus, les autorités administratives et le monde universitaire.

C’est un événement important et solennel.

Mais cette solennité, si elle s’inscrit dans la tradition, ne doit pas être signe de cérémonie désuète et démodée, de repli sur soi mais signe de vie et de vitalité.

La tradition s’exprime tout d’abord par cette Grand’Chambre du Parlement de Flandres, située dans le bâtiment qu’ont rejoint, après le traité d’Utrecht, les parlementaires repliés à Cambrai après avoir quitté Tournai où ce parlement avait été créé en1686.

Ne dit-on pas que dans la querelle entre Cambrai et Douai, Douai l’emportât car elle avait promis de loger le premier président à vie.

Le Parlement de Flandres y trouvait en 1713 son siège. La cour d’appel lui a succédé faisant de Douai la capitale judiciaire du Nord-Pas-de-Calais, caractéristique accentuée par la création il y a plus de 10 ans de la cour administrative d’appel.

Les tableaux de Nicolas Brenet exécutés dans les années 1760 rappellent les valeurs qui doivent guider le juge : la prudence, l’indépendance, la vérité et la science. Ce sont les magistrats euxmêmes qui avaient souhaité que leur soient ainsi rappelés les devoirs de leur charge.

Cette même tradition qui veut que seule l’installation à laquelle nous allons procéder permette juridiquement au magistrat de prendre ses fonctions rejoignant ainsi les impératifs de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mais la tradition n’est pas contraire à l’évolution, à l’innovation et à la modernité.

Si notre justice s’enracine dans la tradition de ses valeurs, elle sait également faire preuve

d’initiative et s’adapter à son siècle en entrant dans la modernité.

Doit-on voir un premier signe de modernité dans le choix d’une femme par le Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de premier président de la 3ème cour de France ?

La modernité résiderait, à mon sens, plutôt dans le fait qu’être femme n’est pas un obstacle à une telle nomination. (…)

Vos qualités humaines, votre sens de l’application du droit, votre forte éthique ont toujours été soulignés au cours de votre carrière riche et diversifiée qui vous a conduit ces dernières années à quitter les juridictions pour vous consacrer à des tâches de contrôle, d’administration et de gestion au ministère de la Justice. (…)

L’administration de toute juridiction obéit à un système de dyarchie et la cour d’appel n’y échappe pas ajoutant à la co-administration de la juridiction, la co-dministration du ressort et le coordonnancement.

Est-ce la rugosité de ces mots qui amène certains à penser que ce système est source de complication ?

Je sais que, tout comme moi, vous estimez qu’au contraire il est une force, qu’il est un progrès, écartant les décisions solitaires, qu’il ne peut que permettre une saine gestion surtout lorsque les chefs de cour sont entourés, comme c’est le cas à Douai de collaborateurs de grande qualité tant au Service administratif régional qu’à la cour d’appel.

Celui qui officie déjà sur place ne peut s’empêcher de s’interroger sur les qualités des relations communes à venir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Rentrée solennelle Nos premiers contacts m’ont permis de constater que, tous deux magistrats ayant prêté le même serment, si nous exerçons des fonctions judiciaires différentes mais complémentaires, nous sommes fidèles à la même éthique et partageons le même idéal : celui d’une justice créative, attentive, respectueuse des règles de droit qui doit allier la part de l’humain et le goût de la modernité.

Cette modernité se manifeste notamment par un recours accru aux nouvelles technologies : la numérisation des procédures, la communication électronique, la visioconférence. Ce sont autant de grands chantiers pour lesquels nous devrons constamment nous mobiliser.

Ce recours est source d’économies notamment au regard des frais de justice mais permet aussi une meilleure prise en compte des justiciables par la mise en place d’une plus grande proximité.

Nous devrons ensemble veiller à un juste équilibre entre la qualité de la justice et la rigueur budgétaire. (…)

Les 120 magistrats des 12 parquets du ressort exercent leurs fonctions avec conviction, autorité et humanité dans une région aux difficultés économiques et sociales importantes et où certaines zones urbaines subissent encore une grande pauvreté.

Ces collègues sont attachés à leur qualité de magistrat, à l’unité du corps judiciaire et à leur mission de garants des libertés individuelles.

Les 11 parquets de première instance qui représentent près de 100 magistrats ont eu à traiter en 2009 près de 296 000 affaires nouvelles.

Les affaires poursuivables ont été de plus de 100 000. 90 000 ont donné lieu à une réponse pénale ce qui permet d’obtenir un taux de réponse pénale de 90%, taux nettement supérieur à la moyenne nationale.

Enfin, je voudrais souligner pour en finir avec les chiffres que sur ces 90 000 procédures traitées, 947 ont été confiées aux juges d’instruction du ressort dont 446 de nature criminelle pour lesquelles la saisine est obligatoire.

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ces chiffres.

Dominique Lottin

Il n’est pas, dans mon intention, de dévaloriser le travail des juges d’instruction dont la compétence n’est pas en cause.

Ces chiffres montrent simplement que plus de 89 000 procédures ont été traitées directement par les magistrats du parquet en leur qualité de directeur d’enquêtes confiant à des services de police, de gendarmerie et des douanes, compétents et efficaces, le soin de constater les infractions, de rassembler les preuves et d’identifier les auteurs.

Certains parquets ont mis en place depuis quelques années des bureaux des enquêtes qui permettent une véritable direction d’enquêtes, un suivi des procédures introduisant le contradictoire par la communication des expertises et des procédures.

Peut-on taxer ces enquêtes de partiales, d’arbitraires, d’enquêtes au rabais uniquement parce qu’elles ont été réalisées sous le contrôle du parquet ?

Dans leur conduite d’enquête, les magistrats sont appelés à prendre en considération tous les éléments qu’ils soient à charge ou à décharge.

L’impartialité fait partie des valeurs du ministère public. Elle s’apprécie dans la manière dont le magistrat se forge sa conviction et prend sa décision de poursuite ou de non poursuite. C’est toute l’importance de ce principe.

Ces enquêtes sont en grande partie soumises au juge dans le cadre soit de l’audience correctionnelle ou de police soit de ce que l’on appelle la justice acceptée : la comparution sur reconnaissance de culpabilité, la composition pénale, l’ordonnance pénale. Parfois elles servent de support à une information judiciaire.

Elles ne me paraissent pas faire l’objet actuellement de contestation.

Remontons quelques années en arrière.

Ce sont les magistrats du parquet qui dans les années 1990 ont souhaité modifier leur méthode de travail en mettant en place le traitement en temps réel des procédures. Ce mode de traitement est né de l’initiative de quelques procureurs bientôt validée par la Chancellerie et le législateur.

Nous a-t-on dénié ce droit d’améliorer la qualité des enquêtes, la direction d’enquête, de faire face à la montée de la délinquance en raison de notre statut ?

Ce sont ces mêmes magistrats qui ont suscité dans de nombreux endroits la création d’associations d’aides aux victimes conscients que celles-ci devaient avoir une meilleure place dans le procès pénal. C’est avec ces mêmes associations qu’ont été développés la médiation pénale mais aussi le soutien psychologique et juridique aux victimes.

Comme ils le font déjà, ils continueront à donner toute sa place aux victimes dans une nouvelle procédure qui confierait au parquet la responsabilité de la totalité des enquêtes.

J’ajouterai enfin pour terminer qu’actuellement les magistrats du parquet sont déjà soumis au contrôle d’un juge dans certaines matières sensibles et délicates.

Je ne parle pas bien entendu de la détention provisoire. Mais en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, ce qui est un domaine traité dans ce ressort, le parquet doit saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu’il souhaite avoir recours à des perquisitions, à des écoutes téléphoniques, à des prolongations exceptionnelles de garde à vue.

Dans ces domaines sensibles, le contrôle par le juge des moyens d’enquête n’est pas à ma connaissance contesté.

Les magistrats du parquet sont prêts à assurer les responsabilités qui leur seront confiées parce qu’ils sont attachés à leur qualité de magistrat, qu’ils font preuve d’indépendance intellectuelle et d’impartialité dans la conduite des procédures et parce qu’ils sont soucieux de l’égalité de traitement des citoyens par une mise en œuvre cohérente de la politique pénale sur tout le territoire national.

Ils entendent assumer ces responsabilités dans le cadre d’un système procédural rénové alliant le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et des victimes, et respectant les impératifs de la jurisprudence européenne.

Là encore nous sommes dans le domaine de la modernité, de l’adaptation de notre justice aux grands enjeux du XXIème siècle.

Je souhaite que 2010 soit l’occasion d’un débat serein, objectif, sans a priori, sans préjugé, sans procès d’intention. (…)

Raison de douter

de ses habitants. Les juridictions ne vivent plus repliées sur elles-mêmes, protégées derrière les hauts murs d’enceinte de leurs palais.

Marc Moinard a été le précurseur en la matière, comme dans bien d’autres. Il a imaginé les Maisons de justice et du droit et su les faire vivre ; il a développé le concept de politiques publiques et partenariales et a su les mettre en œuvre. Marc Moinard a bâti la justice d’aujourd’hui et il nous a montré la voie pour bâtir celle de demain. En fidèles disciples, nous nous y emploierons.

Les politiques partenariales sont aussi l’affaire des magistrats du siège à la condition de respecter un certain nombre de principes au premier rang desquels figurent l’indépendance et l’impartialité du juge. Nous nous y engagerons donc ensemble Monsieur le procureur général,

par Dominique Lottin (…) on attachement à cette région du Nord-Pas-de-Calais est très fort et c’est donc avec bonheur que je m’y retrouve. Vous l’avez souligné, Monsieur le procureur général, c’est ici même dans cette salle, qu’il y a 28 ans, presque jour pour jour, j’ai prêté serment d’être un digne et loyal magistrat avant d’exercer pendant quatre années les fonctions de juge d’instance à Arras.

Cette région du Nord-Pas-de-Calais, il va me falloir la redécouvrir parce qu’un juge n’est un bon juge que s’il connaît le contexte socioéconomique dans lequel il exerce et la situation

D.R.

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Rentrée solennelle avec les chefs des juridictions du ressort et si vous le voulez bien avec votre appui, Monsieur le préfet de région, votre collaboration, Monsieur le président du Conseil régional, Messieurs les présidents des Conseils généraux, Mesdames et Messieurs les élus, sans oublier bien entendu votre participation, Mesdames et Messieurs les responsables de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les auxiliaires de justice et membres des professions judiciaires.

En 2010, un effort tout particulier devra être porté pour la mise en œuvre des nouvelles mesures de protection des majeurs, pour l’application de la loi pénitentiaire et pour les mesures de protection des mineurs en danger, sans oublier les politiques à l’égard des victimes qui doivent encore être intensifiées.

Il s’agit ensemble d’œuvrer pour le bien commun et pour la justice.

Cette audience solennelle correspond à l’installation du nouveau premier président, mais je n’oublie pas que c’est aussi l’audience dite de "rentrée", avec tout ce que cela suggère de volonté partagée de retrouver un renouveau dans la continuité.

Le terme de "rentrée" n’est pas vraiment adapté à la réalité de la vie judiciaire, tant il est vrai que si l’on "rentre", on ne "sort" jamais vraiment.

Ainsi, avec mon arrivée, la cour ne reprend pas une activité qu’elle aurait interrompue à la fin de l’année écoulée avec la trêve des confiseurs ou comme on arrête strictement et arbitrairement un exercice comptable et fiscal.

Non, la cour ne reprend pas ses travaux ; elle les poursuit, dans la continuité des jours et des ans.

Certes nous devons sans cesse moderniser nos méthodes de travail. Après la révolution de l’informatique, nous sommes en marche pour celle de la communication électronique et des nouvelles technologies. Certes, nous devons, sous l’impulsion de la Révision générale des politiques publiques, être en quête permanente de la performance notamment par le développement du contrôle de gestion qui doit nous permettre d’optimiser les moyens dont nous disposons. Je m’y suis employée sans compter au sein de l’administration centrale avec des magistrats et des fonctionnaires talentueux et dévoués qui m’ont fait l’amitié aujourd’hui d’assister à cette audience. (…)

Nos premiers chantiers seront immobiliers, et sur ce point, Monsieur le maire nous le savons nous avons beaucoup à faire.

Mais nous devons également sans cesse rappeler que si la justice est certes "une activité de service public" au sens administratif du terme, elle est d’abord et avant tout une prérogative régalienne, incarnée par l’autorité judiciaire et exercée pour le peuple et en son nom. L’acte de juger et le processus judiciaire qui y conduit sont immuables et relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles et comptable du procès équitable et de l’égalité d’accès des citoyens à la justice.

Et c’est aussi pourquoi, la gestion d’une juridiction et l’acte de juger sont indissolublement liés.

La responsabilité des magistrats en charge de

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l’administration des juridictions résulte du lien intime qui existe entre administration et fonctionnement de la juridiction. Le fait que les chefs de cour et de juridiction soient avant tout des magistrats, doit nous protéger des risques d’une justice technocratique. Parce qu’à la différence d’un administrateur, il connaît l’institution judiciaire "de l’intérieur", parce qu’il est juge et garant de l’indépendance de la Justice, le premier président est légitime à organiser les chambres de la cour, à fixer des objectifs pour les juridictions de son ressort et à définir des priorités en considération des intérêts en présence. Il le fait avec l’assistance des magistrats et fonctionnaires des juridictions et du Service administratif régional dont le dévouement et la compétence sont exemplaires.

Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos, indépendance ne signifie pas impunité et dans les actes d’administration et de gestion, notamment financière, le premier président, tout comme le procureur général, doit rendre des comptes. Je le ferai donc comme tout serviteur de l’Etat mais je veillerai aussi à ce que nul autre que le juge n’intervienne dans l’acte de juger et le processus qui y conduit.

Il s’agit là de la stricte application des principes d’indépendance du juge et de séparation des pouvoirs. (…)

Du point de vue procédural, nous aurons, dès cette année, à mettre en œuvre une réforme d’importance, celle de la question prioritaire de constitutionnalité qui donne à la Constitution française la place qui doit être la sienne aux côtés des règles européennes.

Les magistrats professionnels ne sont pas les seuls gardiens des valeurs de dignité, de célérité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.

Tous ceux qui sont appelés à juger - je pense en particulier aux juges de proximité, aux juges consulaires et aux conseillers prud’homaux, aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ou des tribunaux pour enfants - tous sont soumis aux mêmes exigences. Vous êtes, Mesdames et Messieurs, des juges à part entière.

Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce, Depuis sa création, la justice commerciale a pris les moyens de s’adapter aux exigences du négoce ; elle a su, en particulier, répondre aux impératifs de rapidité des opérations commerciales, du besoin de crédit et de garanties des marchands. Elle a su aussi s’adapter aux exigences européennes et internationales. C’est particulièrement vrai ici dans cette région du Nord devenu l’un des poumons économiques de la France et de l’Europe. Pragmatisme, efficacité, connaissance du terrain et du contexte économique caractérisent la justice consulaire dans son esprit comme dans ses méthodes.

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils de prud’hommes, Au cours de ma carrière, j’ai à de nombreuses reprises été amenée à exercer les fonctions de juge départiteur, y compris tout près d’ici à Arras. Je connais votre engagement à juger les

situations de conflit ou d’échec qui vous sont soumises. J’ai une profonde estime pour les juges de la relation de travail que vous êtes.

Si vous êtes, à la différence des magistrats de l’ordre judiciaire, les uns et les autres des juges élus, votre serment n’en est pas moins exigeant.

Il vous engage à travers toute votre vie de juges !

Il doit représenter pour vous un guide et une force.

Mesdames et Messieurs les juges de proximité, en sept années d’existence vous avez fait la preuve de vos compétences, vous êtes devenus indispensables au bon fonctionnement de nos juridictions.

De la même façon, conciliateurs et médiateurs contribuent avec efficacité à l’œuvre de justice.

Permettez-moi ici de reprendre les propos de Monsieur le Premier président Magendie : "La diversification des modes de traitement des litiges s’e st imposée à nous comme une évidence : la médiation et la conciliation participent d’une justice négociée, à même d’apporter des réponses d’apaisement dans les litiges où l’avenir doit être préservé. Elles doivent être encouragées. Ce n’est que lorsque les négociations échouent que la décision imposée se justifie".

Dans la droite ligne des préconisations du rapport du recteur Guinchard, je m’emploierais à développer ces modes alternatifs de résolution des litiges pour recentrer le juge sur sa mission première de dire le droit. Je sais déjà, Mesdames et Messieurs les représentants de toutes les professions judiciaires, que vous nous y aiderez.

J’ajoute encore que comme Jean-Claude Magendie, je suis persuadée que "célérité" peut et doit rimer avec "qualité" de la Justice. (…)

Avant de lever cette audience, je tiens à m’adresser à vous, chers collègues qui, il y a quelques mois seulement, avez pris vos premières fonctions dans le ressort de la cour.

En choisissant de passer le concours de l’Ecole nationale de la magistrature, vous avez fait le choix, comme nous tous à cette tribune, de devenir membre à part entière du corps judiciaire.

Soyez en fiers, Soyez en digne !

Comme le rappelait un de nos illustre aîné, le Premier président Drai : "Vous veillerez à ce que, dans votre action, il y ait toujours place au doute et vous aurez, toujours et partout, à lutter pour éviter que la moindre place soit laissée à la rumeur, au préjugé, au soupçon… Fuyez les certitudes arrogantes et faites en sorte que toute volonté de croire soit une raison de douter".

Certes, il faut bien lever le doute pour trancher, faute de quoi nous nous rendrions coupable d’un déni de justice.

Notre plus grande certitude ce doit être celle de la règle de droit qui exige compétence et rigueur. Elle est exclusive de nos convictions personnelles.

Et n’oubliez jamais, comme aimait à le rappeler un haut magistrat qui nous a récemment quitté, Dominique Charvet : "Nous devons honorer la confiance du justiciable. Nous avons charge d’humanité autant que de justice".

Telle est la grandeur et la noblesse de notre mission à tous !

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Nécrologie

In Memoriam Jean Cochard (1927-2009) Ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation

ean Cochard était, en 1988, avocat général à la Cour de cassation, en fonction à la chambre commerciale, lorsqu’il a été nommé président de chambre et installé en qualité de président de la chambre sociale le 2 octobre 1988. Atteint par la limite d’âge, il a quitté ses fonctions le 30 juin 1992. Il vient de décéder le 3 décembre 2009 à l’hôpital du Valde-Grâce à Paris.

D’autres diront quelles ont été ses qualités, qui furent grandes, dans ses fonctions antérieures à la présidence de la chambre sociale, notamment lorsqu’il fut directeur de la gendarmerie et de la justice militaire du 22 mai 1973 au 1er mars 1979, ou postérieures, spécialement comme président de l’association Equipes d’action contre le proxénétisme.

C’est pour moi un grand honneur de lui rendre hommage pour la période de sa présidence (1988-1992) où j’ai travaillé sous son autorité comme conseiller.

Ce fut, grâce à lui, une période à la fois animée et constructive.

Il faut savoir qu’en 1988 la chambre sociale était habituellement désignée, y compris par les chefs de la cour, comme une "chambre sinistrée".

Pourquoi cette appréciation, d’ailleurs excessive, était-elle formulée ?

Il est vrai que la chambre sociale a connu, après le départ du Président Laroque, nommé procureur général en 1981, une période difficile.

Plusieurs présidents se sont succédé pour un temps assez court ; en particulier le Président Jonquères, atteint d’une grave maladie, a dû quitter ses fonctions après deux ans seulement.

Cette instabilité regrettable s’est produite au moment où une double inflation se manifestait : inflation considérable du chômage - ce qui impliquait des centaines de milliers de licenciements ; inflation législative dont on citera seulement deux exemples : d’une part les lois Auroux qui ont, en grande partie, modifié le droit du travail (loi du 4 août 1982 ; loi du 28 octobre 1982 ; loi du 13 novembre 1982 ; loi du 23 décembre 1982), d’autre part les lois du 3 juillet 1986 et du 30 décembre 1986 qui ont supprimé l’autorisation administrative du licenciement pour motif économique et transféré le contentieux de ces licenciements au juge judiciaire.

L’augmentation considérable du nombre des pourvois en matière prud’homale a provoqué un choc dont les remèdes, pires que le mal, tel l’abandon du contrôle de la cause réelle et

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sérieuse par la chambre sociale, n’ont fait qu’aggraver les effets.

Nommé à la tête de la chambre sociale, le Président Cochard a compris que la première tâche consistait à remonter le moral des conseillers, conseillers référendaires, avocats généraux et greffiers composant la chambre. Il convenait de sortir de la sinistrose, de redonner une dynamique à la chambre, d’exiger un travail à la fois plus important et de meilleure qualité, le tout ne pouvant s’obtenir que par une ambiance amicale entre tous les membres et par une ouverture sur l’extérieur.

Le traitement des milliers de dossiers en retard exigeait non seulement un effort de chacun et des méthodes de travail rigoureuses, mais de renoncer à la tentation rémanente de statuer "au coup par coup". Autrement dit, face à la législation nouvelle, il convenait de rendre des arrêts de principe, donnant l’interprétation du texte appliqué, et ensuite - ce qui est pas le plus facile - de s’en tenir à cette interprétation en la reprenant systématiquement dans les litiges ultérieurement tranchés.

Donnons quelques exemples d’application de cette volonté du Président Cochard de créer une véritable jurisprudence : D’abord la sauvegarde de la jurisprudence Raquin (Soc. 8 octobre 1987, B. n°541 - Grands arrêts 4ème éd., n°49). Cette décision a mis fin à une pratique selon laquelle l’employeur pouvait unilatéralement modifier le contrat de travail.

Cette décision, pourtant évidente, a été mal comprise, en sorte que les juges et les avocats, habitués à manier la dialectique "modification substantielle - modification non substantielle du contrat de travail" - aussi hétérodoxe qu’elle pouvait être au regard de la règle posée par l’article 1134 du Code civil -, cherchaient à la mettre au placard. C’est le Président Cochard qui en a compris toute l’importance et qui l’a maintenue avec force, contre vents et marées, faisant ainsi du contrat de travail une vraie source de droit.

Ensuite le droit du licenciement exigeait le respect de certaines normes, si l’on voulait dominer la masse des pourvois.

La première qui s’est imposée - et qui s’est maintenue malgré l’acharnement de certains juristes - a été celle de la motivation de la lettre de licenciement. L’arrêt de la chambre sociale du 29 novembre 1990, sanctionnant l’absence de motivation de la lettre de licenciement par l’absence de cause réelle et sérieuse, a été, en

définitive, consacré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et a permis de statuer utilement sur les problèmes de licenciement.

La seconde difficulté résolue par la chambre sociale, sous l’autorité du Président Cochard, a été celle du régime du licenciement pour motif économique. Celui-ci avait donné lieu à de nouvelles règles posées par la loi du 2 août 1989.

Par des arrêts fondamentaux, la chambre sociale a d’abord distingué entre la nature économique du licenciement et la cause justificative de ce licenciement (Soc. 24 avril 1990, B. n°183). Elle a, ensuite, déduit de l’ensemble des règles du licenciement pour motif économique l’existence d’une obligation de reclassement, ce qui a constitué une avancée considérable pour le droit à l’emploi (Soc. 1er avril 1992, B. n°228).

Enfin, à la suite des décisions de la Cour de justice de Luxembourg concernant les règles de reprise d’une entité économique, qui imposaient une remise en cause des solutions antérieurement adoptées, la chambre sociale a dû, sous l’autorité du Président Cochard, reprendre la totalité de la jurisprudence concernant l’application de l’article L.122-12 du Code du travail. Elle en a profité pour affiner et préciser les solutions retenues.

Ce sont là quelques exemples de ces efforts pour créer une jurisprudence claire et stable qui ont été accomplis pendant la présidence de Jean Cochard et heureusement poursuivis par ses successeurs.

On a parfois, et fort injustement, critiqué la jurisprudence instaurée par le Président Cochard, comme exclusivement favorable aux salariés.

Ce reproche est particulièrement mal fondé.

D’une part un observateur aussi impartial que le professeur Jean Savatier avait pu écrire, à l’occasion du bicentenaire de la Cour de cassation en 1990, que la jurisprudence de la chambre sociale était globalement favorable aux employeurs. Laissons à cet éminent professeur la responsabilité de cette appréciation. Du moins il était normal de tendre à une jurisprudence équilibrée.

D’autre part c’est oublier que la jurisprudence applique et met en œuvre la loi, et qu’à partir de 1981 le droit du travail a été, en grande partie, modifié par les lois Auroux et les lois suivantes dans un sens favorable aux salariés. La chambre sociale s’est bornée à appliquer ces règles nouvelles. Mais elle a tenu constamment à maintenir l’autorité de l’employeur, qui exerce

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Nécrologie un pouvoir de gestion, un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire ; ces pouvoirs ont été parfaitement respectés et mis en œuvre par la jurisprudence.

Un autre aspect de l’œuvre du Président Cochard a consisté dans l’ouverture de la chambre vers l’extérieur. Le droit du travail, au centre de la crise économique profonde qui a sévi à partir de 1975, ne peut se construire en vase clos. La chambre sociale doit avoir des contacts, des échanges, des discussions avec les partenaires sociaux, avec la doctrine, avec les avocats, avec les juges du fond.

Le Président Cochard a initié une ouverture au dialogue qui a été poursuivie par ses successeurs.

Des rencontres successives ont eu lieu avec des professeurs de droit et des avocats pour discuter de sujets sensibles. Le Président Cochard et des membres de la chambre se sont rendus à des colloques extérieurs pour expliquer la jurisprudence. Des représentants d’entreprises - représentants patronaux accompagnés de représentants syndicaux - ont été reçus à la

chambre sociale. Des juges du fond, des universitaires, des avocats ont été invités à assister à certaines audiences.

Ce climat de dialogue a permis de mobiliser les énergies des membres de la chambre sociale et de replacer son travail dans une perspective plus large.

Enfin le Président Cochard a eu le génie de l’ambiance. Celle-ci, créée par lui et relayée par certains membres de la chambre, était un mélange harmonieux de travail sérieux, appliqué, suivi et de drôlerie, de plaisanterie, d’humour. Dès qu’une occasion de festivité se présentait : départ d’un conseiller à la retraite, dîner de la chambre, tirage des rois…, une atmosphère festive s’instaurait et le Président Cochard animait les réjouissances avec beaucoup d’entrain. Son départ a d’ailleurs donné lieu à une fête mémorable.

Avec le recul du temps, il est possible de mieux saisir la personnalité très riche de Jean Cochard.

Très exigeant sur le travail, il voulait que chacun se dépense sans compter son temps et produise

un travail de qualité. Très attaché à la justice, il déplorait les échappatoires liées à un recours excessif aux irrecevabilités et déchéances, ainsi que les "arrêts-tampons" ou autres "refus d’admission" qu’il avait en horreur. Très attaché aux libertés publiques, il n’avait de cesse de rappeler ses collègues à la vigilance et au respect des principes fondamentaux de la République.

Mais c’était aussi un très bon vivant, aimant rire et se détendre. Son accueil était toujours chaleureux. Il accordait une attention spéciale aux personnes en difficulté et jamais n’usait avec elles des comportements énergiques qu’il pouvait avoir avec ses commensaux.

En un mot il était un homme courageux, passionnément attaché à la justice, et un homme de cœur.

Ceux qui l’ont connu garderont de lui un souvenir très fort. Pour tous les magistrats, il est un exemple.

Philippe Waquet Doyen honoraire de la Cour de cassation 2010-062

Vie du droit

Notaires d'Europe Roberto Barone succède à Bernard Reynis - Rome, 14 janvier 2010

l'issue de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s'est déroulée ce jeudi 14 janvier 2010, à Rome au siège du notariat italien, les 40 000 notaires de l'Union européenne ont un nouveau président, en la personne de Maître Roberto Barone,

A

Dans le but d'offrir aux citoyens européens un espace de justice, de liberté et de sécurité sans frontières intérieures, les Notaires d'Europe concentreront leurs actions au cours de l'année 2010 autour des points suivants : - La mise en place du Programme de Stockholm - La circulation des actes authentiques en Europe - L'adoption d'un certificat successoral européen - L'élaboration de règles de conflits de lois en droit de la famille

- L'accès au droit en matière transfrontalière, notamment par le développement de l'e-Justice et du Réseau notarial européen (RNE).

Maître Roberto Barone succède ainsi au notaire français Maître Bernard Reynis, qui a exercé la présidence du CNUE au cours de l'année 2009.

De 1986 à 1992, Maître Roberto Barone a occupé la présidence du Conseil national du notariat italien, où depuis 2004 il est en charge des relations internationales.

2010-063

REPERES notaire italien. Maître Roberto Barone prend la tête du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), qui représente l'ensemble des Notaires d'Europe vis-à-vis des institutions européennes.

Durant son mandat d'un an, Maître Roberto Barone aura pour priorité d'entretenir une coopération toujours plus étroite avec les institutions européennes et de leur apporter toute l'expertise du CNUE.

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A propos du CNUE e Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions

L

communes de ses membres auprès des instances de l'Union européenne.

Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l'Union européenne. Les notariats

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat.

Le CNUE est placé sous l'autorité d'un président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d'un an.

Jurisprudence

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conseil constitutionnel - 4 février 2010 - décision n° 2010-601 DC

Le 4 février 2010, par sa décision n°2010-601 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi.

En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux, être transféré au secteur privé. Cependant, la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme.

En deuxième lieu, les requérants critiquaient l'article 11 de la loi qui maintient des règles particulières de concertation et de représentation des personnels de La Poste. Cependant le législateur a pu décider de maintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise.

En troisième lieu, les requérants estimaient que la loi n'était pas suffisamment précise quant au régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste. Tel n'était pas le cas en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du Code de commerce.

Au total, le Conseil constitutionnel, écartant les différents griefs, a jugé les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; qu'ils contestent les dispositions de ses articles 1er et 12 ainsi que celles de ses articles 11 et 32 ; - Sur les articles 1er et 12 : 2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère, dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée, un article 1er-2 ; que cet article prévoit la transformation à compter du 1er mars 2010 de la personne morale de droit public La Poste en une société anonyme ; qu'il dispose que "cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste" ; qu'il précise que "le capital de la société est détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels" ; qu'à cette fin, aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l'article L. 3332-20 du Code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation" ;

3. Considérant, en premier lieu, que les requérants estiment que l'article 1er de la loi déférée, en permettant le transfert de La Poste au secteur privé, porte atteinte au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité " ; qu'en outre, la participation de La Poste à la mise en œuvre de la liberté de s'exprimer et de communiquer, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, interdirait ce transfert au secteur privé ; qu'en vue de ce transfert, l'article 12 de la loi déférée définirait de manière insuffisante les conditions d'évaluation de la valeur de la société anonyme La Poste ; 4. Considérant que l'article 1er de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de transférer La Poste au secteur privé ; que, dès lors, les griefs dirigés contre l'article 1er tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ; 5. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, le régime de distribution des actions gratuites aux agents de la société anonyme La Poste n'est pas suffisamment défini et porte une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité ; 6. Considérant que les conditions d'attribution des actions sont définies par l'article 13 de la loi déférée qui insère à cette fin un article 32-2 dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que cet article rend applicables, en les adaptant, les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce ; qu'ainsi, le législateur n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ; 7. Considérant que les articles 1er et 12 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ; - Sur l'article 11 : 8. Considérant que, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dispose : "La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

"L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du Code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le Code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants " ;

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

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Jurisprudence 9. Considérant que le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée modifie la rédaction du premier alinéa de cet article 31 pour généraliser l'emploi par La Poste d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives ; 10. Considérant que, selon les requérants, en omettant de modifier l'article 31 pour soumettre La Poste aux dispositions du Code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, qui sont applicables aux personnels de toute société anonyme, cet article a introduit une rupture injustifiée d'égalité devant la loi ; 11. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 12. Considérant que les personnels de La Poste sont composés de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public et de droit privé ; qu'en prévoyant un régime spécifique de représentation du personnel et de concertation au sein de cet établissement public, la loi du 2 juillet 1990 susvisée a entendu tenir compte de cette pluralité de régimes juridiques, que la transformation de La Poste en société anonyme ne fait pas disparaître ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; 13. Considérant que l'article 11 n'est pas contraire à la Constitution ; - Sur l'article 32 : 14. Considérant que l'article 32 de la loi déférée fixe au 1er mars 2010 l'entrée en vigueur de son titre Ier relatif à La Poste et modifiant la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que son article 33 fixe au 1er janvier 2011 l'entrée

en vigueur du titre II relatif aux dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ; 15. Considérant que les requérants soutiennent qu'en fixant la date d'entrée en vigueur du titre Ier, le législateur a anticipé sur les obligations résultant de l'entrée en vigueur au Ier janvier 2011 de certaines des dispositions de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 susmentionnée ; qu'ils demandent, en conséquence, au Conseil constitutionnel de retarder l'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier au Ier janvier 2011 ; 16. Considérant que les dispositions du titre Ier n'ont pas pour objet de transposer les dispositions de la directive susmentionnée ; que, dès lors, le grief est inopérant ; 17. Considérant que l'article 32 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, Décide : Article premier.- Les articles Ier, 11, 12 et 32 de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Président : Jean-Louis Debré - MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

2010-064

Direct

Création de l’Autorité des normes comptables Paris, Ministère de l’Economie - 20 janvier 2010

hristine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, annonce la création de l’Autorité des normes comptables qui marque l’aboutissement de la réforme de modernisation du processus français de normalisation comptable lancée dans le cadre de l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 prise en application de la loi de modernisation de l’économie et achevée avec la publication du décret n°2010-56 du 15 janvier 2010.

L’Autorité des normes comptables fixera les règles de la comptabilité privée qui devront alors être homologuées par le ministre chargé de l’économie. Cette réforme simplifie le dispositif de normalisation comptable français par la

C

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fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. Elle garantit la pleine implication des différentes parties prenantes intéressées : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes…), entreprises notamment PME et représentants des autorités de régulation compétentes. Ce travail collectif est le gage de la qualité des normes comptables françaises.

La création de l’Autorité des normes comptables permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d’élaboration de ces normes. L’influence de la

France au niveau international dans les matières comptables sera ainsi renforcée.

Christine Lagarde salue l’action de Jean-François Lepetit qui a fait aboutir la réforme du Conseil national de la comptabilité qui a préfiguré l’Autorité des normes comptables. La création de l’Autorité des normes comptables achève la réforme proposée en 2007 par Jean-François Lepetit dans son rapport sur la modernisation du processus français de normalisation comptable.

Jérôme Haas a été nommé par décret du 15 janvier pour prendre la responsabilité de l’Autorité des normes comptables. La première réunion de son collège se tiendra le 4 février 2010.

2010-065

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Au Journal Officiel

Actes incestueux JORF n°0033 du 9 février 2010 page 2265 - extraits Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Titre Ier : Identification et adaptation du Code pénal à la spécificité de l’inceste Article 1 Le Code pénal est ainsi modifié : 1°) Après l'article 222-22, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé : "Art. 222-22-1. - La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime."

2°) La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée : a) Le paragraphe 2, intitulé : "Des autres agressions sexuelles", comprend les articles 222-27 à 222-31 ; b) Le paragraphe 3, intitulé : "De l'inceste commis sur les mineurs", comprend deux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi rédigés : "Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

"Art. 222-31-2. - Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

"Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

"Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés." ; c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : "De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel" et "Responsabilité pénale des personnes morales", qui comprennent respectivement les articles 222-32 et 222-33, et l'article 222-33-1 ; 3°) Après l'article 227-27-1, sont insérés deux articles 227-27-2 et 227-27-3 ainsi rédigés : "Art. 227-27-2. - Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

"Art. 227-27-3. - Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

"Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

"Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés." ; 4°) L'article 227-28-2 est abrogé.

Article 2 I. Le 4° de l'article 222-24 du Code pénal est ainsi rédigé : "4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;" II. Le 2° de l'article 222-28 du même code est ainsi rédigé : "2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".

III. Le 2° de l'article 222-30 du même code est ainsi rédigé : "2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".

IV. Le 1° de l'article 227-26 du même code est ainsi rédigé : "1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".

V. Le 1° de l'article 227-27 du même code est ainsi rédigé : "1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".

VI. L'article 356 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du Code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique."

Titre II : Prévention Article 3 I. L'article L. 121-1 du Code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité."

II. Au premier alinéa de l'article L. 542-3 du même code, après le mot : "maltraitée", sont insérés les mots : ", notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, ".

III. Après la première phrase de l'article L. 542-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets."

Article 4 I. Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles assurent une mission d'information sur la santé et la sexualité."

II. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11."

Titre III : Accompagnement des victimes Article 5 Le Code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa de l'article 2-3, après les mots : "personne d'un mineur", sont insérés les mots : ", y compris incestueuses," ; 2°) Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-50, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du Code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction."

Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale.

Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

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Annonces judiciaires et légales PARIS

triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00732 Le Président

CONSTITUTION

La L.D.E.

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 26, rue Vercingetorix 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 février 2010, il a été constitué une société représentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : La L.D.E. Siège social : 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - l’édition, la conception, la fabrication, notamment de livres, brochures, publications, disques, cassettes-vidéo ou autres supports, ainsi que toutes opérations de production audiovisuelle, et la distribution de manuels scolaires ou parascolaires et d’ouvrages éducatifs, - l’achat, la vente, la location, la diffusion, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de livres, brochures, disques, cassettes-vidéo ou autres supports tels que ci-dessus, - la fabrication de tous matériels éducatifs, le commerce des livres classiques, de matériel de classe, des articles de papeterie et de tout ce qui constitue le matériel scolaire et parascolaire, ainsi que l’édition de livres classiques ou non, brochures et publications ainsi que l’imprimerie, - l’exploitation de librairies, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’édition et à la distribution de manuels scolaires par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ses activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Guillaume DERVIEUX demeurant 7, rue de la Cerisaie 75004 PARIS. Directeur Général : Monsieur Jean NEMO demeurant 10, rue Chabanais 75002 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur Guy BOURGADE domicilié 10, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant : société GBA AUDIT ET FINANCNE sise 10, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 775 137.

Exercice du droit de vote : tout Associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription au compte de ses actions au jour de la décision collective.

Immatriculation : la société sera imma-

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

Home²B Siège social : 275, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet : l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste et en particulier de la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d’en favoriser le développement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean-Baptiste PETIT de BANTEL demeurant 4 ter, rue des Pâtures 75016 PARIS et Madame Rebecka PETIT de BANTEL demeurant 4 ter, rue des Pâtures 75016 PARIS ont été nommés Co-Gérants pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00711 Pour avis

THE BUBBLE

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 100, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème le 9 février 2010, bordereau 2010/55, case 30, il a été constituée une Société en Nom Collectif dénommée : THE BUBBLE Siège social : 100, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune Objet social : l’organisation d’événements culturels, de prise de vues photographiques (mode, presse, communication) .

Et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant Associé : - Monsieur Franck CUSSONNEAU demeurant 150, rue du Temple 75003 PARIS, Associé : - Monsieur Olivier LE BORGNE demeurant 42, rue de la Chapelle 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00740 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 février 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. dénommée :

EK-IVRY Siège social : 19/21, rue Valette 75005 PARIS Capital social : 100 000 Euros.

Objet social : la fabrication, la vente de produits de boulangerie artisanale, pâtisserie, viennoiserie, en gros ou au détail, sandwicherie, le tout de façon artisanale et toutes opérations commerciales et prestations de services liées à la vente de ces produits en général.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric KAYSER demeurant 15, avenue des Lacs 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a été nommé en qualité de premier Gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00787 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 22 janvier 2010, bordereau 2010/79, case 46, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RD Siège social : 9 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’exploitation d’un fonds de commerce de café, bar, restaurant, brasserie, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant s’y rapporter directement ou indirectement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Renée DESAVOYE demeurant 39, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00780 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SAULNIER 5 Siège social : 5, rue Saulnier 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 50 000 Euros, divisé en 50 000 parts d’un Euro chacune.

Objet : location immobilière.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Max-Hervé DUJARDIN demeurant 22, rue Etienne Dolet 93400 SAINT OUEN et Monsieur Patrick NICOLLE demeurant 283, rue de Vaugirard 75015 PARIS, ont été

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

nommés Co-Gérants pour une durée indéterminée.

Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00706 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EOS-IT CONSULTING ETC Nom commercial : EOS-IT CONSULTING Sigle :

Siège social : 17, square Edouard VII 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils pour les affaires et autres activités de gestion.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre STEVENIN demeurant 40, avenue de la Belle Gabrielle 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00734 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 22 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème "Odéon" le 3 février 2010, bordereau 2010/117, case 12, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

RMB Siège social : 77, rue Galande 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros correspondant à 100 parts sociales de numéraire libérées de leur valeur nominale de 10 Euros chacune.

Objet : restauration, vente à emporter, traiteur, salon de thé, glacier, crêperie.

Durée : 60 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Marc DELADIENNEE, né le 21 février 1979 à LILLE (Nord), de nationalité française, demeurant 13, rue de la Voûte 75012 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00742 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 septembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUCHERIE ROCHECHOUART Siège social : 85, rue Rochechouart 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Annonces judiciaires et légales Objet : boucherie et commerce de gros, détails, l’achat et la vente de tous produits alimentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Latif ABDUL demeurant 38, rue Stéphenson 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00774 Pour avis Maître Serge FLEURIOT SF CONSEIL Avocat à la Cour 58, boulevard Gambetta 10000 TROYES Téléphone : 03 25 71 46 30

PEGASE TRADING

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PEGASE TRADING Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 actions de 10 Euros chacune.

Objet : le négoce par toutes formes de distribution de tous moyens de transport, notamment deux roues, ainsi que des pièces détachées et accessoires s’y rapportant.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Président : Monsieur Antoine GARBEZ demeurant 40, rue de l’Echiquier 75010 PARIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : Toutes les cessions d’actions, y compris entre Associés, sont soumises à la procédure d’agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00798 Pour avis

SAS ORTHO DEP Nom commercial : ORTHO DEP Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros Siège social : 49, rue Gay Lussac 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 février 2010, il a été constitué une société Dénomination sociale : SAS ORTHO DEP Siège social : 49, rue Gay Lussac 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 100 Euros, divisé en 10 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : fabrication et commercialisation de matériel médical en milieu hospitalier et officines.

Président : Madame Aurélie FLAUD

demeurant 21, rue Mouton Duvernet 75014 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Durée : 99 ans.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00803 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 49 RUE DE COURCELLES Siège social : 22, place du Général Catroux 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 200 Euros.

Objet : l’acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers. La propriété, l’administration et la gestion des immeubles et biens sociaux par tous moyens et notamment par bail ou location.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Pierre MOUSSA demeurant 22, place du Général Catroux 75017 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00741 Pour avis

SINCLAIR & WILDE Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 janvier 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SINCLAIR & WILDE Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Capital social : 20 000 Euros.

Objet social : le gardiennage de biens meubles et immeubles privés et publics, de sites industriels, de chantiers, ainsi que le gardiennage et la surveillance de manifestations culturelles, sportives et événementielles. ...

Durée : 99 ans.

Président : aux termes d’un acte séparé en date du 25 janvier 2010, Monsieur Jean François SAUVAGET demeurant 1, chemin du Paradis 91430 IGNY a été nommé en qualité de Président.

Commissaires aux Comptes : - la société FIDUCIAIRE D’AUDIT COMPTABLE, SARL sise 46-48, rue Lauriston 75116 PARIS, 343 838 405

R.C.S. PARIS a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire.

- la SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE REVISION PREVISIONS AUDIT SERVICES CONSULTANTS-SERPAS CONSULTANT, SARL sise 51-53, avenue de la Libération 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, 411 012 156 R.C.S. CRETEIL, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Cession des actions : toute cession d’actions à un tiers est soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00729 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 avril 1974, mis à jour en dernier lieu le 15 janvier 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU 33 AVENUE DE LA MOTTE PICQUET Siège social : 33, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Capital social : 1 524,49 Euros divisé en 100 parts de 15,24 Euros chacune.

Objet social : L’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous droits immobiliers dépendant de la division d’un immeuble sis à PARIS (7ème arrondissement) 33, avenue de la Motte Picquet, ou de tous autres immeubles situés à Paris.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Francine BERTHET, née le 20 septembre 1941 à Evian les Bains (Haute Savoie), de nationalité française, célibataire, demeurant 101, avenue de Villiers 75017 PARIS. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00751 Pour avis

MODIFICATION

PETER SPEED Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 34, rue Bayen 75017 PARIS 347 614 919 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 29 décembre 2009, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Pierre LANDEREAU de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Madame Hélène TERMOIS demeurant 6, rue du Puits 93360 NEUILLY PLAISANCE, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00748 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

SCI 12 RUE CHATEAUBRIAND Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 503 841 199 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00712 Pour avis

SCI LAGNY Z 217 Société Civile au capital de 152 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 414 212 100 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00713 Pour avis

HUMAN OBJECTS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 155, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS 480 871 953 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 31 octobre 2009, il a été décidé de ne pas dissoudre la société, malgré les pertes, conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00727 Pour avis

SCI VALBEUZON Société Civile au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 444 125 470 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00715 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales SCI VALLOCT Société Civile au capital de 1 525 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 434 669 263 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00716 Pour avis

IO Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 755 Euros Siège social : 11/13, rue Robert Blaché 75010 PARIS 484 875 729 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés en date du 31 décembre 2009, il a été : 1) pris acte de la démission de Madame Valérie LEFORT de ses fonctions de Co-Gérante à compter du même jour, 2) décidé de ne pas procéder à son remplacement et, qu’en conséquence, Monsieur Frédéric LEFORT demeure seul Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00799 Pour avis

SCI VALORIE Société Civile au capital de 1 525 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 437 659 709 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00718 Pour avis

RELAIS & CHATEAUX RESERVATIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 152 449 Euros Siège social : 33, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 402 003 404 R.C.S. PARIS SIRET 402 003 404 00025

Seine) demeurant 11 bis, rue Cernuschi 75017 PARIS, lequel a cessé d’occuper les fonctions de Directeur Général Délégué qu’il remplissait jusqu’alors.

Le Président lui a délégué les pouvoirs de direction et d’administration de la société.

Par délégation spéciale, il lui a également attribué le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00735 Le Président

SOMADIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 111/113, rue Saint Maur 75011 PARIS 494 989 007 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00756 Pour avis.

DAMONA CAPITAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS 519 271 753 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2010, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices : - le Cabinet CONSTANTIN ASSOCIES , Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 831 300 Euros, ayant son siège social 114, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET, 642 010 045 R.C.S. NANTERRE , en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur Jean LEBIT domicilié 18, avenue du 8 mai 1945, 95200 SARCELLES, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00809 La Gérance

SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 453 680 Euros Siège social : 100, rue La Fayette 75010 PARIS 778 127 845 R.C.S. PARIS

- Madame Annie de LA VILLEGUERIN demeurant 15, boulevard de Montmorency 75016 PARIS, en remplacement de : - Monsieur Guillaume de LA VILLEGUERIN, - Monsieur Tanguy de LA VILLEGUERIN, - Madame Marie–Sophie de LA VILLEGUERIN. Aux termes d’une délibération du Conseil de Surveillance du même jour ce dernier a nommé en qualité de nouveau Président du Conseil de Surveillance, Madame Annie de LA VILLEGUERIN, en remplacement de Monsieur François de LA VILLEGUERIN, démissionnaire.

Le Conseil de Surveillance a pris acte de la démission de Madame Annie de LA VILLEGUERIN de son poste de Membre du Directoire et a nommé en qualité de nouveaux Membres du Directoire, à compter du 17 décembre 2009 : - Madame Inès de LA VILLEGUERIN demeurant 5, rue du Château d’Eau 75010 PARIS, - Madame Marie–Sophie de LA VILLEGUERIN demeurant 2668, route de Serraz 73370 BOURGET DU LAC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00725 Pour avis FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30.

Télécopie : 03.90.22.06.31.

HALBERG EMBOUTISSAGE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 439 700 360 R.C.S. PARIS Suivant décision du 29 janvier 2010, l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00721 Pour avis

J.B. MARTIN Société par Actions Simplifiée au capital de 3 360 000 Euros porté à 3 360 150 Euros Siège social : 6, rue Saint Joseph 75002 PARIS 335 089 215 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2009, le capital a été augmenté de 150 Euros en numéraire.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Le capital de la société est fixé à 3 360 000 Euros.

Il est divisé en 22 400 actions de 150 Euros chacune, toutes de même catégorie, souscrites et entièrement libérées.

Nouvelle mention : Le capital de la société est fixé à 3 360 150 Euros.

Il est divisé en 22 401 actions de 150 Euros chacune, toutes de même catégorie, souscrites et entièrement libérées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00731 Pour avis

Le Président a décidé, en date du 15 janvier 2010, suite au départ de Monsieur Frédéric LAROCHE de la société, de nommer en ses lieu et place aux fonctions de Directeur Général Monsieur Jacques-Olivier CHAUVIN, né le 31 août 1968 à Fontenay (Hauts de

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 décembre 2009, il résulte que l’Assemblée a nommé en qualité de nouveau Membre du Conseil de Surveillance :

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Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

MIMI COVER Société à Responsabilité Limitée au capital de 23 500 Euros Siège social : 133, rue Saint-Dominique 75007 PARIS 450 037 890 R.C.S. PARIS 2003 B 14692 Aux termes : - du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2009, - d’un acte sous seing privé de cession de parts sociales en date du 10 décembre 2009 entre Monsieur Gérard IOLI et Monsieur Philippe BOURDEIX, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème, le 9 février 2010, bordereau 2010/148, case 8, extrait 459, - d’un acte sous seing privé de cession de parts sociales en date du 10 décembre 2009 entre Monsieur Julien IOLI, Mademoiselle Tatiana IOLI, Monsieur Stanislas IOLI, Madame Nathalie FERDINAND épouse IOLI et Monsieur Gérard IOLI, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème, le 9 février 2010, bordereau 2010/148, case 7, extrait 458, il a été : - décidé d’agréer Monsieur Philippe BOURDEIX en qualité de nouvel Associé, - pris acte de la démission de Monsieur Julien IOLI, de ses fonctions de Co-Gérant, à compter du même jour et de ne pas pourvoir à son remplacement.

Suite à cette démission, il est rappelé que la société est dirigée par Monsieur Gérard IOLI demeurant 43, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES, seul Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00805 Pour avis

CBC EXPERTISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 38, rue de l’Yvette 75016 PARIS 394 254 395 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont pris la décision suivante : - transfert du siège social du : 38, rue de l’Yvette 75016 PARIS au : 4, avenue de Saint Germain 78600 MAISONS LAFFITTE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00723 Pour avis

MIKADO Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 36, rue Pérignon 75015 PARIS 453 261 430 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une

Annonces judiciaires et légales durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00758 Pour avis.

INGENIERIE DOCUMENTATION TECHNIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS 445 086 861 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2010, il aété décidé de transférer le siège social de la société du : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS au : 7, rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00709 Pour avis

OLIGRA FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 64 000 Euros Siège social : 76, rue de la Pompe 75116 PARIS 434 095 238 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 décembre 2009 il a été pris acte de la démission de Monsieur Juan José FERNANDEZ ZAMORA de ses fonctions de Gérant à compter du 31 décembre 2009.

La collectivité des Associés a décidé de nommer Mademoiselle Maria GARCIA FERNANDEZ demeurant Avenida Divina Pastora, 7 3 B 2, 18012 GRENADE (ESPAGNE) aux fonctions de Gérant de la société à compter du 1er janvier 2010, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Juan José FERNANDEZ ZAMORA, Gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00785 Pour avis

ATELIER OZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 7, villa des Hautes Traverses 75020 PARIS 452 313 877 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du 30 octobre 2009, l’Assemblée Générale des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00752 Le représentant légal FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM

Téléphone : 03.90.22.06.30.

Télécopie : 03.90.22.06.31.

VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 000 Euros Siège social : 21, rue Royale 75008 PARIS 334 643 350 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 29 juin 2009, l’Associé Unique a décidé de ne pas dissoudre la société par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00753 Pour avis

WIM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros porté à 48 000 Euros Siège social : 25, rue des Dames 75017 PARIS 501 017 453 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 21 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital social de 40 000 Euros pour le porter de 8 000 euros à 48 000 Euros par voie de création de 2 500 parts nouvelles de 16 Euros chacune, libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00791 Pour avis

IDESL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS 514 800 812 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 4 janvier 2010, il résulte que Monsieur Martial ANGUË demeurant 27, rue Léon Faucher 51100 REIMS, a été nommé en qualité de Président de la société pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Vincent ROIG, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00719 Le Président

HRG & ASSOCIES

SCI VALMONT Société Civile au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 449 044 536 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00717 Pour avis

Nom commercial :

Lacure Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 490 314 010 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 31 juillet 2008, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00771 La Gérance

SCI BENHAM’S Société Civile au capital de 150 Euros Siège social : 10, allée Darius Milhaud 75019 PARIS 450 277 561 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 10 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social au : 93 bis, rue Manin 75019 PARIS à compter du 10 février 2010.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 00806 La Gérance

AVENIR Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 88, boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS 413 393 422 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00764 Pour avis.

SCI GAULNES DE JONAGE Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 507 435 139 R.C.S. PARIS

75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00792 Pour avis

SCI SAULCE Société Civile au capital de 153 Euros Siège social : 4, rue de Castellane 75008 PARIS 420 823 056 R.C.S. PARIS Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00714 Pour avis

MAITLAND & CIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 13 600 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 402 150 395 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 28 décembre 2009, a pris acte de la démission de Monsieur Andrew KNIGHT, de ses fonctions de Co-Gérant, à compter du 2 janvier 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00733 Pour avis

DAVOUDIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 97, boulevard Davout 75020 PARIS 481 314 391 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00763 Pour avis.

FEDER LONDRES Société Civile Immobilière au capital de 49 180 078 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 433 971 298 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 29 janvier 2010, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine

L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2009, statuant en application de l’article LR-621-1 du Code de Commerce, a décidé de nommer pour une durée de six exercices, avec effet immédiat, la société PRICEWATERHOUSE COOPERS sise au 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

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Annonces judiciaires et légales SUR SEINE et Monsieur Yves NICOLAS domicilié 63 rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE en qualité respective de Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00779 Pour avis

LES 2MD19

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 118, boulevard Serrurier 75019 PARIS 505 183 673 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 4 février 2010, la collectivité des Associés a nommé Monsieur Mohamed BASALH demeurant 10, rue Sorbier 75020 PARIS en qualité de Gérant suite à la démission de Monsieur Mohamed DANGA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00766 Pour avis

JACLAN Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 6 bis, avenue Mac-Mahon 75017 PARIS 432 489 771 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 6 bis, avenue Mac-Mahon 75017 PARIS au : 75, boulevard Berthier 75017 PARIS à compter du 9 février 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00750 Pour avis

INNOVATRON Société par Actions Simplifiée au capital de 702 940 Euros Siège social : 1, rue Danton 75006 PARIS 382 455 244 R.C.S. PARIS Le 19 janvier 2010, le Président a nommé Madame Julia MORENO de ROUVRAY demeurant 17, rue Saint-Séverin 75005 PARIS en qualité de Directeur Général pour une durée d’un exercice.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00747 Pour avis

ALLPAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 600 Euros Siège social : 23, rue Monge 75005 PARIS 412 625 501 R.C.S. PARIS 1998 B 11922

44, rue Paul Barruel 75015 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé : 44, rue Paul Barruel 75015 PARIS".

- d’augmenter le capital social de 10 000 Euros afin de le porter de 9 600 Euros à 19 600 Euros par la création de 625 parts nouvelles de 16 Euros chacune, numérotées de 601 à 1 225 inclus.

Le montant de la souscription a été intégralement libéré dans les conditions suivantes : - par la SAS VAL LANDRY pour la totalité du montant par compensation avec le compte courant qu’elle détient sur la société, - la société COFIDEN SAS, autre Associée, a renoncé à participer à cette opération et a accepté au profit de la société SAS VAL LANDRY, la suppression du droit préférentiel attaché aux actions anciennes et la valeur nominale comme prix d’émission de ces actions nouvelles, - la société COFIDEN SAS a constaté que le montant du compte courant inscrit dans les comptes de la société à la date de l’Assemblée Générale a permis la réalisation de cette augmentation de capital.

En conséquence, l’augmentation de capital a été régulièrement et définitivement réalisée le 20 janvier 2010.

L’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 19 600 Euros. Il est divisé en 1 225 parts égales de 16 Euros chacune, numérotées de 1 à 1 225, entièrement libérées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00797 Pour avis

S.D.A.M. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS 451 402 374 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00770 Pour avis.

SUP’MENILMONTANT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, boulevard de Belleville 75020 PARIS 404 088 940 R.C.S. PARIS

- Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00760 Pour avis.

DISSOLUTION

TRIANGLE EXPO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 155, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS 500 763 180 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2009, la collectivité des Associés a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - fixé le siège de la liquidation 155, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Mustapha MAOUCHE demeurant 6, rue Nadia Guendouz 93400 SAINT OUEN. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00737 Le Liquidateur

SELARL CHARLOTTE BLAYO Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue Sophie Germain 75014 PARIS 429 759 426 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé de procéder à la dissolution anticipée de la société susvisée à compter du 31 décembre 2009.

Le Liquidateur désigné, est Madame Charlotte BLAYO, épouse ERCOLANO, ancienne Gérante de la société, demeurant 1, rue Sophie Germain 75014 PARIS. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société.

Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00768 Le Liquidateur

LES REMBLAIS DE MONT SAINT SEBASTIEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 22.867,35 Euros Siège social : 12, rue Martel 75010 PARIS 302 454 319 R.C.S PARIS Par décision collective du 26 janvier 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée volontaire de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable, sous le régime conventionnel.

A été nommé liquidateur, Monsieur André COUSIN-LAFERRIERE, né le 25 mars 1923 à Krzyswoszyn (99122 POLOGNE) de nationalité française et demeurant 15, rue de l’Yvette 75016 PARIS. Le siège de la liquidation a été fixé au domicile du Liquidateur.

Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte du 20 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 2 février 2010, bordereau 2010/113, case 10, extrait 1227, il a été décidé : - de transférer le siège social de la société du : 23, rue Monge 75005 PARIS au :

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée :

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Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Le dépôt des actes et pièces relatif à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 00801 Le Liquidateur

FOCH FINANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 18, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 352 014 476 R.C.S. PARIS 1989 B 13260 Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème, le 3 février 2010, bordereau 2010/350, case 31, extrait 1578, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

L’Assemblée Générale a décidé de nommer Monsieur Quentin des PORTES, en qualité de Liquidateur demeurant 7, rue de la Manutention 75116 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social sis 18, avenue des ChampsElysées 75008 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

00804 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION Catherine BRUNET Avocat à la Cour 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

SCI LUC FUR Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 62 500 Euros Siège social : 107, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 438 674 541 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 20 janvier 2010, la collectivité des Associés de la société SCI LUC FUR, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation .

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00765 Le Liquidateur

QSTOMIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 32, rue du faubourg Montmartre 75009 PARIS 502 750 789 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur,

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Essarts le Roi du 10 août 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASA PRESTIGE Sigle :

ASA Siège social : 3, rue Claude Couson 78690 LES ESSARTS LE ROI Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : transport national et international par route de voyageurs.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Soufiän BENTRIOU demeurant 3, rue Claude Couson 78690 LES ESSARTS LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00781 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vernouillet du 29 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AJMC Siège social : 36, rue du Clos Thonesse 78540 VERNOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 13 100 Euros divisé en 131 parts sociales de 100 Euros chacune.

Objet : vente de produits dérivés.

Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Charlotte AUSSANT demeurant 36, rue du Clos Thonesse 78540 VERNOUILLET. Cession de parts et agrément : libres.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00807 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Orphin du 8 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ESSENTIEL Siège social : 4, chemin du Vieux Moulin 78125 ORPHIN Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 Euros.

Objet social : tous actes d’acquisition, de gestion, et d’administration de biens immobilier.

Gérance : Mademoiselle Melika AOUNI demeurant 87, rue de l’Ouest 75014 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Durée : 99 ans.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00767 Pour avis

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ACNS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Carrières sur Seine du 3 février 2010, il a été créé une société représentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ACNS Siège social : 29, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros Objet : toutes opérations relatives aux prestations de services ou marketing, commerce, recrutement et management.

Président : Monsieur Jean-Claude ALLENET demeurant 29, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES SUR SEINE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Agrément : admission des tiers par décision collective des actionnaires.

Admission aux Assemblées : tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales personnellement ou par mandataire.

Exercice du droit de vote : proportionnel à la quotité de capital représenté.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Socétés de Versailles.

00800 Pour avis

CHOUB’ Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 25, place Félix Faure 78120 RAMBOUILLET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rambouillet du 2 février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CHOUB’ Siège social : 25, place Félix Faure 78120 RAMBOUILLET Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 6 000 Euros, divisé en 400 actions de 15 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - la vente de bijoux fantaisie, cadeaux, accessoires de mode, articles de décoration.

Et plus généralement, toutes opérations concourant à la réalisation de l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Michèle CIRET, nom d’usage MAITRE, née le 4 janvier 1959 à CLICHY LA GARENNE (Hauts de Seine) demeurant 8, square d’Angiviller 78120 RAMBOUILLET. Commissaires aux Comptes : La société ne répondant pas à l’un des critères légaux tirés du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du total du bilan, les Associés n’ont pas nommé de Commissaires aux Comptes.

Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre

d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de l’Assemblée. Chaque action donne droit à une voix.

Agrément : Les cessions d’actions ne sont libres qu’entre Associés. Les autres ne pouvant être opérées qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00743 Pour avis

MODIFICATION

NABER MEYER SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 722 000 Euros Siège social : 20, allée des Souches Zone d’Activités des Communes 78260 ACHERES 394 825 012 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 31 décembre 2009 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Frank GLÄSER, demeurant Albert Wagner Strasse 2, 35799 MERENBERG (99142 ALLEMAGNE) en qualité de nouveau Président, à compter du 1er janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Enrique GARCIA MATAIX, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00772 Pour avis

LMB AGRI Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 35, rue de l’Ermitage 78000 VERSAILLES 495 383 697 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 29 janvier 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Richard LAPEYRERE demeurant 3, rue Sarrette 75014 PARIS en qualité de nouveau Président, à compter du 29 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Amaury de BAYNAST de SEPTFONTAINES , démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00782 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIMOE Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, route de Dammartin 78790 COURGENT 448 666 198 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 15 novembre 2009 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIMOE, il a été décidé l’augmentation du capital social de la société d’une somme de 110 Euros pour le porter de la somme de 1 000 Euros à la somme de 1 110 Euros par la création et l’émission de 11 parts sociales nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, et ce par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00808 Pour avis

INGENIERIE DOCUMENTATION TECHNIQUE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS 445 086 861 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS au : 7, rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : prestation de services dans le domaine de l’édition, de la documentation, l’ingénierie électronique et mécanique ainsi que l’achat et la vente de matériels ou composant liés à cette activité.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bruno AYELA demeurant 12 bis, rue Jean Jaurès 78330 FONTENAY LE FLEURY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00708 Pour avis

CBC EXPERTISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 38, rue de l’Yvette 75016 PARIS 394 254 395 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont pris les décisions suivantes : - augmentation du capital social d’un montant de 12 500 Euros par la création de 417 parts nouvelles.

Le capital est ainsi porté de 100 000 Euros à 112 500 Euros.

- transfert du siège social du : 38, rue de l’Yvette 75016 PARIS au : 4, avenue de Saint Germain 78600 MAISONS LAFFITTE Les articles 4 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Bernard CHARRIN demeurant 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00722 Pour avis

EURL NALA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, rue du Général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 505 289 264 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 28 décembre 2009, il résulte que le capital a été augmenté de 20 000 Euros, pour être

Annonces judiciaires et légales porté à 22 000 Euros, par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte courant de l’Associé Unique.

L’article numéro 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention, capital : 2 000 Euros.

Nouvelle mention, capital : 22 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00738 Pour avis

notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00704 Le Liquidateur

CREAJARDIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 14 000 Euros Siège social : 3, rue du Bois Herbin 28300 BAILLEAU L’EVEQUE 448 991 968 R.C.S. CHARTRES Par acte unanime en date du 1er février 2010, les Associés de la société CREAJARDIN, ont décidé de transférer le siège social du : 3, rue du Bois Herbin 28300 BAILLEAU L’EVEQUE au : 71, rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES SUR SEINE à compter du 1er février 2010.

Les Associés ont décidé également de nommer Monsieur Philippe RAGOT demeurant 4, impasse des Gaupettes 78930 GOUSSONVILLE en qualité de nouveau Gérant en remplacement de Monsieur Jean-Luc MULLER, Gérant démissionnaire, et ce à effet du 1er février 2010 pour une durée illimitée.

Les statuts (article 4) ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt des actes sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, nouveau lieu d’immatriculation de la société et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres.

Pour avis 00739 La Gérance Rectificatif à l’insertion 18 du 7 janvier 2010 pour SOCIETE D’EXPLOITATION SECURITE 3000, lire : transfert du siège social à compter du 1er septembre 2009 (et non du 1er janvier 2010).

00790 Pour avis

DISSOLUTION

LOISIRS D’HIER ET D’AUJOURD’HUI Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 15 244 Euros Siège social : 11, rue Sainte Geneviève 78000 VERSAILLES 310 131 396 R.C.S. VERSAILLES Les Associés ont décidé aux termes d’une délibération en date du 31 décembre 2009, la dissolution anticipée de la société à compter du même jour suivie de sa mise en liquidation amiable en application des dispositions statutaires.

A été nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Jacqueline BIZOT demeurant Chemin de Louveciennes 78160 MARLY LE ROI à qui ont été conférés les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et apurer le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 11, rue Sainte Geneviève 78000 VERSAILLES. C’est à cette adresse qe la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être

AVIS D'ENQUÊTE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE COMMUNE DE HOUILLES Direction de l’Urbanisme 16, rue Gambetta 78805 HOUILLES CEDEX ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) Par arrêté numéro 19 en date du 22 janvier 2010, Le Maire de la Commune de Houilles a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols.

A cet effet, Monsieur Alain MERCIER, Ingénieur agronome, demeurant 7, rue de la Libération 78660 ABLIS, a été désigné par le Tribunal Administratif en qualité de Commissaire-Enquêteur.

L’enquête se déroulera à la Mairie de Houilles, mairie annexe, 8, rue Félix Toussaint, locaux de la Direction de l’Urbanisme, du : 1er mars 2010 au 3 avril 2010 inclus,

- du lundi au vendredi : de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30 (le vendredi jusqu’à 17 heures) - le samedi : de 8 heures 30 à 12 heures, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et soit consigner ses observations sur le registre d’enquête, soit les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur à l’adresse suivante : HOTEL DE VILLE 16, rue Gambetta, boîte postale 120 78805 HOUILLES CEDEX Le Commissaire-Enquêteur recevra en Mairie annexe, 8, rue Félix Toussaint, locaux de la Direction de l’urbanisme, les : - le mercredi 10 mars 2010, de 14 heures à 17 heures, - le samedi 20 mars 2010, de 9 heures à 12 heures, - le lundi 29 mars 2010 de 14 heures à 17 heures.

Son rapport et ses conclusions transmis au Maire dans un délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à la disposition du public à la Mairie.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

Le Maire Vice-président du Conseil Général des Yvelines 00703 Alexandre JOLY

OPPOSITION VENTE DE FONDS CABINET COUREL 42, rue Saint Sever 76100 ROUEN Téléphone : 02.35.73.58.50.

Suivant acte sous seing privé en date à Elancourt du 29 janvier 2010, enregistré à Versailles Sud le 3 février 2010, bordereau 2010/208, case 24, Monsieur Jean-Claude BOUDIER et Madame Christine BOUDIER, son épouse, demeurant ensemble 1, impasse Raoul Dufy 78990 ELANCOURT, ont cédé à : Monsieur Eric LOPEZE demeurant 26, rue des Quatre Tilleuls, La Forêt 78550 HOUDAN, leur fonds de commerce de presse, jeux, tabletterie, auxquels sont annexés la gérance d’un débit de tabac et un bureau de validation du Loto National, exploité Centre Commercial des 7 Mares, 15, rue du Chemin aux Boeufs 78990 ELANCOURT, connu sous le nom de : TABAC PRESSE DES 7 MARES pour lequel Monsieur Jean-Claude BOUDIER est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro A 400 017 661, moyennant le prix de 575 000 Euros.

La date de prise de possession a été fixée au 1er février 2010.

Domicile a été élu au siège du fonds pour la validité avec renvoi de la correspondance au Cabinet COUREL, où les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales.

00724 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Châtillon du 2 février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION Sigle :

HCR Siège social : 24, rue de Bagneux 92320 CHATILLON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : réalisation de travaux de bâtiment en second oeuvre (carrelage, peinture, électricité, plomberie...).

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Henri CARRIE demeurant 24, rue de Bagneux 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00705 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 27 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCATEM INTEGRATION SERVICES Sigle : A.I.S. Siège social : 3, Grande Rue Charles de Gaulle 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la prestation de services d’intégration informatique, domaines systèmes, ainsi que tous les services afférents aux réseaux et télécommunication. Formation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Aurélien VAIL demeurant 93, boulevard Charles de Gaulle 77950 RUBELLES et Monsieur Nicolas GUILANY demeurant 3, Grande Rue Charles de Gaulle 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00707 La Gérance Suivant acte reçu par Maître Nathalie COUTEAU, Notaire à Dunkerque, 25, rue David d’Angers, le 5 février 2010, il a été constituée une Société Civile dénommée :

S.C.I WILLOWSKI Siège social : 32, rue de Garches 92420 VAUCRESSON Capital social : 240 000 Euros, divisé en 2 400 parts sociales de 100 Euros chacune, numérotées de 1 à 2 400, constitué d’apports en numéraire.

Objet social : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement.

A titre accessoire, la propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achat, d’échange, d’apport, de souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titres en général.

Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et notamment cautionner ses Associés pour tout emprunt effectué par ces derniers pour apporter des fonds propres à la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cessions de parts soumises à l’agrément des Associés : Cession libre entre Associés ainsi qu’au profit des ascendants et descendants ainsi qu’au bénéfice du conjoint d’un Associé.

Toutes autres cessions n’interviennent qu’avec l’agrément de la collectivité des Associés, donné par décision de nature extraordinaire.

Gérance : a été nommé premier Gérant de ladite société, Monsieur Olivier WILLI demeurant 32, rue de Garches

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Annonces judiciaires et légales 92420 VAUCRESSON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00769 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 28 janvier 2010, enregistré le 8 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly, bordereau 2010/88, case 19, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOHN BONGARS Siège social : 3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet : la vente et la fourniture au comptoir d’aliments et boissons à emporter ou à livrer, présentés dans des conditionnements jetables : sandwiches, hamburgers, frites, pizzas, salades composées, boissons, glaces, crêpes, gaufres, chichis, viennoiseries, chocolats.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur John, Pierre BONGARS demeurant 16, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00784 Pour avis

SCI LUCEM Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, place Winston Churchill 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Aux termes d’un acte authentique, en date à Paris du 31 janvier 2010, reçu par Maître Christian LEFEBVRE, Notaire, Associé de la Société "Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD", Notaires, Associés d’une Société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office Notarial" sise à PARIS (17éme), 17 rue Brunel, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17éme les Batignolles, le 4 février 2010, bordereau 2010/229,case 1, extrait 1137, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI LUCEM Siège social : 1, place Winston Churchill 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, la propriété, la gestion, l’administration et l’exploitation, soit directement, soit par bail ou location, de tous biens et droits immobiliers et plus particulièrement de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble situé au 75, rue de Chézy 92200 NEUILLYSUR-SEINE ; l’acquisition, la propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux et titres de placement.

Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Associée-Gérante : Mademoiselle

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Karine Fanny Julie CHOCHON demeurant 16, boulevard du Château 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Associés : - Monsieur Christian Jean CHOCHON demeurant 1, place Winston Churchill 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. - Madame Martine Huguette MEYER, épouse Christian Jean CHOCHON demeurant 1, place Winston Churchill 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00783 Pour avis

MODIFICATION

NETOVIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 90, rue Brancas 92310 SEVRES 493 319 859 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès verbal a été dressé le 5 janvier 2009, les Associés ont entériné la démission de Monsieur Gérard BITTAN de ses fonctions de Co-Gérant de la société à effet immédiat.

Monsieur Laurent MERCIER, Co-Gérant de la société, demeure à ses fonctions.

L’article 17 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00728 Pour avis

DANNAUD S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 21, avenue Thierry 92410 VILLE D’AVRAY 445 099 419 R.C.S. NANTERRE En date du 31 octobre 2009, le Président a décidé de transférer le siège social du : 21, avenue Thierry 92410 VILLE D’AVRAY où il se trouvait jusqu’alors, au : 8, rue Gaston Latouche 92210 SAINT-CLOUD. En conséquence de ce transfert, la rédaction de l’Article 4 des statuts est modifiée.

Article 4 - Siège social (ancienne version) : Aux termes de la décision de la Présidence en date du 7 janvier 2003, le siège social est fixé au 21, avenue Thierry, 92410 VILLE D’AVRAY. Il peut être transféré en tous lieux par décision du Président.

Article 4 - Siège social (nouvelle version) : Aux termes de la décision du Président en date du 31 octobre 2009, le siège social est fixé au 8, rue Gaston Latouche, 92210 SAINT-CLOUD. Le reste de l’article demeure inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00736 Le Président

ASNIERESDIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, place des Victoires 92600 ASNIERES SUR SEINE 444 408 561 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00761 Pour avis.

SODIREM Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES 519 765 895 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts, à compter du même jour.

Ainsi, le siège social qui était : 2, rue Troyon 92310 SEVRES est désormais : 129-131, avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI, domicilié 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00777 Pour avis

DISSOLUTION

CYRILOR Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 12, rue Béranger 92240 MALAKOFF 320 772 338 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 20 janvier 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les termes de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Olivier FARGETTON demeurant 12, rue Béranger 92240 MALAKOFF, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société.

L’Assemblée Générale a mis fin aux fonctions de Commissaire aux Comptes

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

de la société SEREC AUDIT, Titulaire et la société SECAP, Suppléant, et ce, à compter du jour de la dissolution Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00794 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ECO DIEPPE Société en Nom Collectif au capital de 8 000 Euros Siège social : Village 5 CS 70050 50, Place de l’Ellipse 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX 420 954 117 R.C.S. NANTERRE 2009 B 767 Aux termes d’une décision en date du 21 décembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 5 février 2010, bordereau 2009/211, case 14, extrait 1987, la société LOUVRE HOTELS, Société par Actions Simplifiée au capital de 117 625 104 Euros dont le siège social est Village 5, CS 70050, 50, Place de l’Ellipse 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 309 071 942, Associée Unique, représentée par Monsieur Frédéric ROULOT, Président demeurant 13, rue Laforgue 78860 SAINT NOM LA BRETECHE, a décidé la dissolution sans liquidation à compter du même jour de la société ECO DIEPPE, dans les conditions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil.

Les créanciers de la société ECO DIEPPE peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00789 Pour avis

OPPOSITION Rectificatif à l’insertion 200 du 14 janvier 2010, cession NUAGES BLANCS/CENTORIDEP, lire, siège social CENTORIDEP, 15/21, rue Saint Denis (et non, 1/3, rue d’Aguesseau) 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. 00802 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er février 2010, enregistré le 8 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly, bordereau 2010/88, case 8, la société LUNA’S SANDWICHES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERES SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 441 412 (2008 B 2420), représentée par son Gérant, Monsieur Patrice CHUPIN domicilié 3, rue de Strasbourg 92600

Annonces judiciaires et légales ASNIERES SUR SEINE, a cédé à : la société JOHN BONGARS, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en formation, au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par son Gérant, Monsieur John BONGARS domicilié 3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERES SUR SEINE, un fonds de commerce ayant comme activité, la vente et la fourniture au comptoir d’aliments et boissons à emporter, présentés dans des conditionnements jetables : sandwiches, hamburgers, frites, pizzas, salades composées, boissons, glaces, crêpes, gaufres, chichis, viennoiserie, chocolats, sis et exploité 3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERES SUR SEINE, moyennant le prix de 27 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - corporels pour 5 000 Euros, - incorporels pour 22 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er février 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds vendu pour la validité, et auprès de COGES INVEST, 182, route de Bernard 56000 VANNES pour la correspondance.

00786 Pour avis

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

AFRETAIR Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : PARIS NORD II 14, rue de la Perdrix 93420 VILLEPINTE 379 132 491 R.C.S. BOBIGNY 1) Prenant acte de la démission en date du 22 décembre 2009 du mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques BÉRIL, né le 14 avril 1953 au Raincy (Seine Saint-Denis) demeurant 8, rue du Centre 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, L’Assemblée Générale réunie le 30 janvier 2010 a décidé de nommer en qualité d’Administrateur, à compter du même jour : - la société SOMAUDEXSOGEDIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 879 500 Euros, dont le siège social est 415, rue des Chantiers 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 404 424 467, dont le représentant permanent est Monsieur Vincent LAFOSSEMARIN, né le 25 juillet 1954 à Fort de France (MARTINIQUE), demeurant Résidence Parc de la Belle Louisa, Route de Didier 97200 FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE).

2) Prenant acte de la démission en date du 22 décembre 2009 du mandat de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général de Monsieur Jacques BÉRIL, le Conseil d’Administration réuni le 30 janvier 2010 a décidé de nommer en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général : - Monsieur Jean HUYGHUES DESPOINTES, né le 17 février 1954 à 97200 FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE), demeurant 13, rue Lisse des Cordeliers 13100 AIX EN PROVENCE. Composition du Conseil

d’Administration : Ancienne mention : - Monsieur Jacques BÉRIL, Président du Conseil d’Administration, Directeur Général, - Monsieur Jean HUYGHUES DESPOINTES, - Monsieur Éric de LUCY de FOSSARIEU. Nouvelle mention : - Monsieur Jean HUYGHUES DESPOINTES, Président du Conseil d’Administration, Directeur Général, - Monsieur Éric de LUCY de FOSSARIEU, - la société SOMAUDEXSOGEDIAL dont le représentant permanent est Monsieur Vincent LAFOSSE-MARIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 00744 Le représentant légal

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date au Lamentin du 31 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 2 février 2010, bordereau 2010/78, case 12, extrait 704, la société LOGMAT, Société Anonyme au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est fixé TMDC, Zone Portuaire, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 382 217 404, a cédé à : la société AFRETAIR, Société Anonyme au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est fixé PARIS NORD II, 14, rue de la Perdrix 93420 VILLEPINTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 379 132 491, le fonds de commerce de "Commissionnaire en douane, manutention, chargement de conteneurs", exploité à PARIS NORD II, 14, rue de la Perdrix, 93420 VILLEPINTE, moyennant le prix de 80 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2009.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, chez la société AFRETAIR, PARIS NORD II, 14, rue de la Perdrix, 93420 VILLEPINTE, où domicile a été élu à cet effet.

00745 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Champigny sur Marne du 16 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SELARL URO VAL DE MARNE Siège social : 4, avenue Max Dormoy 94500 CHAMPIGY SUR MARNE Capital : 30 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Médecins.

Objet : la société a pour objet l’exercice de la profession de médecin urologue.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire de l’un de ses Associés ayant qualité pour l’exercer.

La société peut en outre accomplir toutes les opérations financières, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et de nature à favoriser son extension ou son développement.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Gérance : Monsieur Thierry MEURIOT demeurant 2, rue Auguste Rodin 92310 SEVRES, Associé Unique, assume les fonctions de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00702 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rungis du 1er février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE SAINT CLOUD Siège social : 13, résidence Médicis 94150 RUNGIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : l’exploitation d’un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, restauration rapide. Dépôt de journaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean Philippe PECORARO demeurant 13, Résidence Médicis 94150 RUNGIS et Monsieur Pascal PEIXOTO demeurant 1, rue des Cheminées, appartement 28, 31000 TOULOUSE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00726 Pour avis

MODIFICATION

ALFORTCOIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 650 Euros Siège social : 67, avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS ALFORT 429 124 811 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 28 décembre 2009, Madame Cristelle SZTAL demeurant 27, rue de Vesle 51100 REIMS, a été nommé en qualité de Co-Gérante à compter du même jour, en remplacement de Mademoiselle Aurore SOGNY, démissionnaire, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00720 Pour avis

CARLOS ISOL & RENOV Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 47, boulevard de Stalingrad 94400 VITRY SUR SEINE 489 430 157 R.C.S. CRETEIL Par délibération du 29 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00746 Pour avis

AMARBEN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, rue Robert Giraudineau 94300 VINCENNES 432 473 031 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00755 Pour avis.

SOCORB Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 000 Euros Siège social : 5, avenue de Joinville 94130 NOGENT SUR MARNE 308 323 476 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00757 Pour avis.

VIAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 760 Euros Siège social : Centre Commercial du 8 Mai 1945 94400 VITRY SUR SEINE 333 222 495 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00759 Pour avis.

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Annonces légales

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00762 Pour avis.

BSR Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 99, avenue René Panhard 94320 THIAIS 409 491 933 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 janvier 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du 25 janvier 2010, pour une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00776 Pour avis.

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

CHYRON FRANCE SARL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 5, rue de Conflans 94220 CHARENTON LE PONT 485 118 467 R.C.S. CRETEIL La société CHYRON FRANCE SARL, a été dissoute par déclaration en date du 5 février 2010 souscrite par la société CHYRON CORPORATION, Associée Unique, société gouvernée par les lois de l’Etat de New York, ayant son siège social 5 Hub Drive, Melville, 11747 NEW YORK, (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE), immatriculée sous le numéro TF-1826999, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil, et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société CHYRON FRANCE SARL, peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

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Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

00778 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 4 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif le 4 février 2010, bordereau 2010/95, case 4, la société RUNGIS SERVICE PRO (RSP), Société par Actions Simplifiée au capital de 910 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 480 956 580, dont le siège social est sis Marché d’Intérêt National de Paris Rungis, rue du Languedoc 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur José VIEGAS domicilié Marché d’Intérêt National de Paris Rungis, rue du Languedoc 94550 CHEVILLY LARUE, a vendu aux : ETABLISSEMENTS VIDAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 012 500 Euros, dont le siège est sis 16, rue Georges Pompidou 78690 LES ESSARTS LE ROI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 151 906, représentée par Monsieur Yves VIDAL domicilié 16, rue Georges Pompidou 78690 LES ESSARTS LE ROI, un fonds de commerce de concession automobile comprenant la vente de véhicules neufs et d’occasion, la vente de pièces de rechange, l’entretien et la réparation et toutes activités annexes, connexes ou accessoires, connu sous l’enseigne : "RSP" pour l’exploitation duquel le cédant est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 480 956 580, et qu’elle exploite rue du Languedoc 94550 CHEVILLY LA RUE, moyennant un prix global de 87 901 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010.

Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, pour leur validité, Marché d’Intérêt National de Paris Rungis, rue du Languedoc 94550 CHEVILLY LARUE et pour la correspondance au Cabinet WATRIGANT ASSOCIES, à l’attention de Maître Jean-Mathieu BOUSSARD, Avocat au Barreau de Paris, 23, rue d’Anjou 75008 PARIS. 00795 Pour Avis

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

DISTRIMAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 7, rue Chevalier 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 452 237 225 R.C.S. CRETEIL

Jean-Marc Baissus et Christian Roth

Vie du droit

Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains Dîner chez Jenny, Paris - 25 novembre 2009 Common Law et droit continental par Etienne Kling ombre de nos concitoyens se plaignent de ce qu'en France à la suite, notamment, de lois de plus en plus répressives votées par le parlement ces dernières années, les prisons sont surpeuplées. En effet, il y a prés de 62 000 prisonniers alors que nos prisons ne comportent que 50 000 places. Toutefois, le système juridique français est tel que, par rapport à la population française, le pourcentage de prisonniers est dans la moyenne des pourcentages des pays européens. Par contre, dans les pays de tradition juridique anglosaxonne dite common law, notamment le Royaume-Uni et les EtatsUnis, le pourcentage de prisonniers est trois à quatre fois supérieur.

C'est ce qu'est venu expliquer le 25 novembre 2009 au dîner-débat d'automne du Cercle des juristes alsaciens & lorrains, Monsieur JeanMarc Baissus, magistrat et directeur général de la Fondation sur le droit continental, une fondation qui se bat contre la prééminence internationale de la common law. Elle a choisi de prendre ce nom plutôt que celui de droit romano-germanique difficilement traduisible en anglais ou celui de droit civiliste qui est par trop réducteur. En effet, le droit continental comporte un volet de droit public important qui fait sa spécifité par rapport à la common law qui ignore les spécificités du droit public.

Toutefois, Monsieur Baissus estime qu'il est impossible d'affirmer de

N

façon absolue que l'un de ces deux systèmes juridiques est supérieur à l'autre, même si pour faire jeu égal avec les tenants de la common law il est indispensable que les tenants du droit français et ceux du droit germanique s'épaulent. En effet, les statistiques collectées par un institut de sondage britannique révèlent que, si 70% des juristes internationaux sont persuadés que la common law est utilisée dans 70% des contrats internationaux, la réalité révèle qu'elle n'est utilisée que dans 30% de ceux-ci et que le même pourcentage de juristes pense que le système de la common law n'est pas le meilleur système.

Ainsi, cet immense pays en développement économique important qu'est la Chine privilégie l'usage du droit continental lors de la mise en place d'une législation moderne, adaptée à l'économie d'aujourd'hui.

Au niveau européen, Monsieur Baissus pense que deux techniques sont à adapter pour renforcer le poids du droit continental.

D'une part, en effet, il estime qu'il serait judicieux d'utiliser une technique qui a fait ses preuves aux EtatsUnis pour unifier le droit des affaires des différents états les composant, à savoir l'établissement d'un Code fédéral de commerce, non obligatoire mais tellement bien conçu que les Etats de la fédération ont décidé peu à peu à l'introduire dans leur législation. Il pense donc que la Commission européenne où les pays de droit continental sont majoritaires pourrait établir un Code de commerce européen d'excellente qualité que les différents Etats de l'Union pourraient adopter progressivement peu à peu, sans y être formellement contraints comme ils le sont par les directives européennes.

D'autre part, i1 pense que s'il est impossible d'établir dans l'immédiat un système juridique commun, il conviendrait que chaque Etat membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen accepte de reconnaître automatiquement la validité des décisions de justice rendues dans les autres états, même si cela pose prob1éme pour certains Etats européens où la justice est corrompue et peu indépendante.

Ainsi pourrait être réglé sans difficulté le prob1éme des divergences existant dans certains domaines entre le droit d'inspiration française et le droit d'ins2009-067 piration germanique.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9