Edition du jeudi 3 février 2011

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Jeudi 3 février 2011 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 92e année

Tribunal de Grande Instance de Versailles Audience solennelle - 13 janvier 2011

RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Versailles Confiance par Michel Desplan ..............................................................................

Le style judiciaire par Patrick Henry-Bonniot....................................................................

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Cour d’Appel de Metz Etat des lieux par Claude Chevalier ............................................................................

Renouveau et dynamisme par Henri-Charles Egret........................................................................

Le défi de l’avenir par Jacques Pin ....................................................................................

Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2011................................................................................

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IN MEMORIAM

Hommage à Arnaud Lyon-Caen par Robert Badinter.......................................................................... et Didier Le Prado ............................................................................

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DIRECT

Skilex 2011

12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATIONS .....................................21, 22 et 23

La Clusaz ..........................................................................................

a rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles s’est déroulée le 13 janvier 2010 en présence de nombreuses personnalités locales et judiciaires parmi lesquelles Michel Jau, Préfet des Yvelines, Philippe IngallMontagnier, Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles, Alain Nuée son Premier Président et Henri-Charles Egret Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Le Procureur de République, Michel Desplan a placé son discours d’usage sous le signe de la confiance, conscient des changements à venir, mais certain de la capacité du Parquet de Versailles à y faire face.

Dans le contexte des décisions rendues par les juridictions nationale et européenne, Michel Desplan qui dirige le Parquet de Versaillais depuis quatre années, s’est d’abord adressé à ses collègues pour leur dire « de la manière la plus solennelle qui soit » qu’ils étaient « des magistrats à part entière, membres à part entière de l’institution judiciaire ».

Compétences juridiques et techniques, capacité d’écoute, respect envers les autres, sens de la décision mais encore mesure, pondération et loyauté, telles sont les qualités qui caractérisent les magistrats selon Michel Desplan, qu’ils soient au siège comme au Parquet.

Il s’est d’ailleurs prononcé pour un avis conforme Conseil Supérieur de la Magistrature lors de la nomination des magistrats du Ministère Public avant de fermement réaffirmer que le Parquet est membre

L

« de manière incontestable de l’institution judiciaire et partie intégrante de l’autorité judiciaire ».

Le Président de la juridiction versaillaise Patrick HenryBonniot a ensuite évoqué au titre des points marquants de l’année écoulée, la diffusion par le Conseil Supérieur de Magistrature du recueil des obligations déontologiques des magistrats ou la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité.

Parmi les nombreuses lois adoptées en 2010, Patrick Henry-Bonniot a choisi d’évoquer la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Une femme meurt tous les deux jours et demi en moyenne victime des violences de son compagnon.

75 000 femmes sont victimes de viols chaque année et 8 000 adolescentes sont menacées de mariage forcé.

La lutte contre ce phénomène qui a été déclarée "grande cause nationale 2010" par le Gouvernement, a donc vu son arsenal législatif renforcé avec la création d’une ordonnance de protection des victimes permettant notamment au juge aux affaires familiales qui peut décider en urgence d'évincer du domicile familial l'auteur des violences.

La mémoire de Bernard Darcos, Président Honoraire du Tribunal versaillais disparu en 2010, a été honorée par Patrick Henry-Bonnot à plusieurs reprises au cours de son intervention.

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

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2010

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Confiance par Michel Desplan (…) ’année 2010 n’aura pas toujours été simple pour le Ministère public français.

Des décisions, sur lesquelles, bien évidemment, je ne me permettrai ni de près, ni de loin, ni directement, ni indirectement, de commentaires, ont concerné le parquet, son statut, sa place au sein de l’institution judiciaire.

Ces décisions ont été présentées à l’occasion de la rentrée solennelle de votre cour, Monsieur le premier président, Monsieur le procureur général.

Ce que je veux dire, simplement mais directement, c’est le constat qu’il m’a été donné de faire de l’impact de ces décisions sur les magistrats du parquet de Versailles et peut-être plus encore, sur les plus jeunes d’entre nous : - ces décisions ont affecté, réellement affecté les magistrats du parquet de Versailles.

J’ai même pu discerner, ici ou là, un certain sentiment d’amertume, heureusement bien vite dissipé.

Chers collègues du parquet de Versailles, je veux vous dire aujourd’hui de la manière la plus solennelle qui soit : vous êtes des magistrats, des magistrats à part entière, membres à part entière de l’institution judiciaire.

Je suis votre procureur depuis quatre années : j’ai l’occasion d’observer votre travail au

L

quotidien depuis que j’ai l’honneur de diriger ce parquet.

Je vous le dis : vous pouvez être fiers de la manière dont vous exercez vos responsabilités.

Ces responsabilités vous les exercez certes comme parquetier mais, tout autant comme magistrat : cela je peux l’attester ; et si je l’atteste, c’est grâce à mon expérience professionnelle de plus de trente années, et notamment mon expérience de près de 15 années de juge du siège.

Car ce sont avec les mêmes qualités qui caractérisent le magistrat du siège, que vous exercez vos missions de magistrat du parquet : outre les compétences juridiques et techniques indispensables, vous savez faire preuve de capacité d’écoute, de respect envers les autres, de sens de la décision, c’est-à-dire de compréhension des conséquences de cette décision, et enfin, de mesure, pondération et loyauté.

Je le dis comme je le pense : il n’y a pas à mes yeux de différence dans les qualités qui doivent être celles d’un magistrat selon qu’il soit au siège ou au parquet ; et ces qualités, je les retrouve auprès de vous, comme je les ai rencontrées autrefois, lorsque j’exerçais des fonctions de magistrat du siège.

Je n’ai pas, quant à moi, le sentiment, au fil de ma carrière lorsque je suis passé du siège au parquet, et je l’ai fait à deux reprises, d’avoir soudainement perdu quelques-unes des qualités de magistrat que je citais tout à l’heure, si tant est que j’en possédais ; je n’ai jamais pensé que, brutalement, je n’étais plus membre de l’autorité judiciaire : je me suis toujours senti le même magistrat, avec les mêmes qualités et ... les mêmes défauts.

Je sais que je n’aurais pas dû parler de moi : je me dois surtout de parler des procureurs adjoints qui m’aident à animer ce parquet, car le déroulement de leur carrière est aussi un bel exemple de l’unité de notre corps : Madame Odile Faivre, avant que d’être procureur adjoint à Versailles, a certes dirigé la section criminelle du parquet de Paris, mais entre-temps a occupé des fonctions très importantes au siège de la cour de Paris, notamment en y présidant la cour d’assises.

De même Madame Sylvie Petit-Leclair, outre ses fonctions de magistrat de liaison, a travaillé au sein du parquet général de Paris, mais a également été plusieurs années juge du siège, tant en matière civile que pénale et ce au sein de plusieurs juridictions.

Le sens qu’elles donnent à leur fonction actuelle, n’est pas différent de celui qu’elles avaient de leurs responsabilités lorsqu’elles étaient magistrats du siège.

Magistrats, elles sont, magistrats, elles demeurent.

Et ce que je dis des procureurs adjoints, peut être dit de la même manière pour l’ensemble des magistrats du parquet de Versailles qui, pour moi, sont membres de manière incontestable de l’institution judiciaire et partie intégrante de l’autorité judiciaire.

Dès lors, il ne serait peut-être pas illégitime que les magistrats du Ministère public puissent, en tout cas en ce qui concerne l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, bénéficier des mêmes conditions de nomination que celles des magistrats du siège.

Ce que je souhaite, pour le reste, c’est que la modération dont je parlais tout à l’heure

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Rentrée solennelle

Le parquet de Versailles et la juridiction versaillaise dans son ensemble, ont connu au cours de l’année 2010 une activité judiciaire pénale intense. (…)

Le tribunal correctionnel a ainsi rendu, en 2010, 6 631 jugements correctionnels.

Parmi ces jugements correctionnels, 1 330 ont été rendus dans le cadre d’une procédure rapide de comparution immédiate, soit une augmentation de 10% par rapport à l’année 2009 : en 2010, 1 jugement sur cinq a été rendu

“

En revanche, comme déjà l’année dernière, le nombre de mineurs en cause a, à nouveau, progressé et dans les mêmes proportions : 8% : près de 3 400 mineurs ont été impliqués dans des affaires pénales en 2010, la section des mineurs, à l’inverse de la tendance générale du parquet, ayant reçu plus de procédures en 2010, qu’en 2009 : 4 600 dossiers, contre 4 000 l’année précédente.

La part des mineurs dans la délinquance de proximité, celle qui touche le plus nos concitoyens (les vols, vols avec violences, dégradations...) atteint un niveau record : 42% des auteurs interpellés pour ce type d’affaire sont des mineurs : c’est-à-dire que près d’un auteur sur deux arrêtés pour de tels faits est un mineur ; par comparaison en 2008 et 2009, le rapport était de 38%.

La délinquance des mineurs, dans les Yvelines, et je crains ailleurs, reste un sujet de très grande préoccupation.

Ces résultats qui ne sont pas bons, ne remettent pas en cause, bien au contraire, le travail remarquable de tous ceux qui luttent contre cette forme de délinquance et auxquels je veux dire mes félicitations et encouragements :

Ce que je souhaite, pour le reste, c’est que la modération s’applique également à ceux qui critiquent un peu rapidement, et je trouve parfois un peu injustement, le Ministère Public.

”

Michel Desplan

à Versailles dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.

Je suis très attaché à ce type de procédure qui permet, dans le respect des droits de chacun, auteurs des infractions comme victimes des infractions, de donner une réponse pénale effective et rapide mais de qualité aux actes de délinquance les plus graves qui affectent le ressort du tribunal de grande instance de Versailles : je veux parler des actes de violences, d’extorsion, particulièrement dans les transports en commun, d’agressions, de toutes natures, de cambriolages... j’insiste tout particulièrement sur un type particulier d’infractions pour lesquelles j’ai demandé aux services de police et de gendarmerie la plus grande réactivité et à mon parquet la plus grande fermeté : les détentions d’armes, aussi bien celles à feu que celles dites « blanches ».

L’actualité la plus récente, aussi bien dans les Yvelines qu’en France, démontre bien trop souvent l’extrême dangerosité de ceux qui détiennent illégalement une arme : c’est pourquoi j’ai demandé que, systématiquement, toute détention illégale d’arme à feu, en quelques lieux et circonstances que ce soit, fasse l’objet d’une procédure de comparution immédiate ; de même, pour la détention de couteaux ou armes blanches similaires, particulièrement dans les transports en commun, les attroupements interdits ou les lieux sensibles.

Sur ce point, il y aura effectivement une tolérance zéro. (…)

policiers et gendarmes, notamment des unités spécialisées des brigades de protection de la famille, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et bien évidemment, magistrats de le jeunesse tant substituts des mineurs que juges des enfants, greffiers et fonctionnaires de ces services.

Un seul chiffre vous dira l’activité de la Justice dans la lutte contre la délinquance des mineurs : sur le 3 400 mineurs en cause en 2010, 660 ont été déférés au parquet de

Versailles immédiatement après leur garde à vue, soit près d’un mineur sur cinq.

En réalité, je crains bien que ce phénomène délictueux, très inquiétant, dépasse largement l’institution judiciaire et concerne avant tout notre société et plus particulièrement sa cellule de base, la famille. (…)

Des réformes seront votées en 2011 sur les conditions et le déroulement des mesures de garde à vue.

Il ne m’appartient pas, ici, de faire un quelconque commentaire sur des textes qui au demeurant ne sont au stade que de projets.

Vous appliquerez ces textes, comme toujours, avec compétence et loyauté ; le parquet de Versailles fera bien évidemment de même.

Mais à propos de la garde à vue, je tiens à dire que je ne fais pas partie de ceux qui semblent confondre les cellules de garde à vue françaises avec les geôles de quelques dictatures exotiques.

A ceux qui peuvent parfois l’oublier ou l’ignorer, je rappelle, qu’à ce jour, une mesure de garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire qui, après réussite à un examen technique très sélectif, avis conforme d’une commission présidée par le procureur général près la Cour de cassation, est habilité par le procureur général près la cour d’appel.

Ces militaires de la gendarmerie ou fonctionnaires de police officiers de police judiciaire agissent sous le contrôle, non seulement de leur hiérarchie, mais également du procureur, qui contrôle les gardes à vue, et peuvent être amenés à répondre de leurs actes devant le procureur général ou le président de la chambre de l’instruction.

C’est-à-dire, qu’en France, la garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, de la gendarmerie nationale ou de la police de la République, parfaitement qualifié pour cela, et qui agit en exécution des lois de procédure pénale et au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Il n’y a donc pas lieu de suspecter ceux qui ont la responsabilité de placer une personne en garde à vue et je peux comprendre l’ amertume, voire parfois l’agacement, des officiers de police judiciaire à la suite de certains commentaires, souvent mal informés, sur les conditions actuelles de la garde à vue. […]

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s’applique également à ceux qui critiquent un peu rapidement, et je trouve parfois un peu injustement, le Ministère public dont je considère, après plusieurs années au sein de notre institution, qu’il occupe une place indispensable dans le bon fonctionnement de la Justice.

C’est donc en réalité avec confiance que le parquet de Versailles aborde l’année 2011, conscient des changements à venir, mais certain de sa capacité à y faire face.

Cette confiance nous permettra d’aborder avec détermination les charges qui s’imposeront à nous en 2011, comme nous avons fait face à celles de l’année 2010.

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Rentrée solennelle La diffusion par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’un Recueil des obligations déontologiques des magistrats est un événement important que la loi organique du 5 mars 2007 a voulu dans une magistrature jusque-là attentive à la jurisprudence disciplinaire. Il est vrai que le contrôle disciplinaire des magistrats est particulièrement soutenu et extensif. Mais le champ d’application de la déontologie est plus large encore. Le Recueil est un guide pratique pour les juges et les magistrats du parquet qui tend à dégager les valeurs essentielles sur lesquelles repose l'action de la justice. Il s’agit d’un ouvrage court, présenté comme un abécédaire à partir des principaux concepts déontologiques, évidemment disponible sur le site public du CSM.

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Patrick Henry-Bonniot

Le style judiciaire par Patrick Henry-Bonniot (…) ette année 2010 a été marquée par la disparition de Bernard Darcos, président honoraire de ce tribunal qui l’a présidé de 1991 à 2005. (…)

On se souvient de l’élégance des discours de Bernard Darcos. « Le style, c’est l’homme », dit Buffon. Ce style caractérise aussi le magistrat.

Le juge, à vrai dire, pratique peu l’expression orale, à la différence du magistrat du parquet qui s’exprime par réquisitions orales à l’audience, dont on apprécie ou craint l’objectivité, à la différence de l’avocat dont on attend que la plaidoirie révèle le talent oratoire. C’est surtout à travers l’écrit que se définit le style du juge.

Dans un ouvrage consacré au « Style des jugements », datant des années 60, on lit que la particule causative bien connue « attendu que » répond à un « usage nécessaire ». Faut-il rappeler que les puristes recherchent une construction du jugement en une phrase unique avec un seul sujet, le tribunal, obligeant à mettre dans le jugement des « attendu que... » à la queue leu leu, pour ne pas rompre la phrase jusqu’à la décision. Cette construction académique vous explique aussi pourquoi les jugements ne comportent classiquement que des virgules ou des points virgule avant le point final. Depuis une dizaine d’années on constate que l’usage de « l’attendu » n’est plus universellement suivi et perd son caractère obligatoire. Désormais nombreux sont les jugements écrits « en style direct ». Il est trop de cas dans lesquels le caractère suranné de « l’attendu » se trouve souligné à l’excès. Notamment, dans les décisions factuelles, nombreuses, ou encore dans celles dont la technicité particulière nécessite d’alléger la rédaction pour rendre la phrase compréhensible. Ainsi, dans la chambre de droit bancaire de la cour d’appel de Paris j’ai eu à connaître d’instruments financiers sophistiqués ; par exemple, d’un collar asymétrique constitué d’un cap et d’un floor ayant une existence autonome. La poésie moderne de ce genre d’instrument de trésorerie se combine mal avec l’attendu !

C

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Au-delà de ces subtilités de forme et plus sérieusement, le style judiciaire soutient la pensée qu’il traduit. Ainsi dans le contentieux de la famille, dans lequel le juge se doit d’être particulièrement attentif aux évolutions sociologiques et à la sensibilité des parties, l’expression des tensions familiales a radicalement changé depuis une vingtaine d’années, même si nous savons bien que la nature humaine est identique.

Il y a quelques dizaines d’années, un juge du divorce écrivait ceci : « attendu qu’il ne semble pas désirable que l’enfant soit constamment en présence de l’e x maîtresse de son père et puisse penser toujours que sa mère n’ait pas mérité, de ce fait, la place occupée par l’épouse ». Tout nous éloigne aujourd’hui de cette manière de présenter les tensions familiales : la conception de l’intérêt de l’enfant en premier lieu qui implique de ne pas stigmatiser une rupture consommée entre ses parents.

Le barreau attache toujours une grande importance à l’art oratoire et y consacre une partie de son audience de rentrée. Chacun a en mémoire les joutes brillantes entre les secrétaires de la conférence et le président du Conseil constitutionnel qui ont eu lieu ici cette année. L’an dernier elles avaient révélé d’autres talents de jeunes avocats confrontés à celui, ...bien connu, du président du Sénat.

Ce goût du verbe n’exclut pas la modernité à travers la communication électronique. Une parfaite entente avec le barreau de Versailles nous a permis depuis déjà quelques années de progresser à grands pas, d’abord dans le domaine civil avec la mise en état électronique des affaires civiles et désormais dans le domaine pénal. Plusieurs voies sont en cours d’exploration en matière pénale dont les audiences correctionnelles et les décisions prononcées par le juge correctionnel. La Chancellerie progresse de son côté pour mettre en œuvre le décret de 2001 sur la signature électronique des actes authentiques et nous espérons pouvoir bientôt signer nos jugements selon les dispositions de la loi de mars 2000.

L’année judiciaire 2010 a été marquée par trois autres événements ; je pense que vous partagerez l’intérêt que nous leur portons.

L’année 2010 a été, en outre, marquée par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité apparue dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Premier président de cour d’appel de Versailles a brillamment présenté cette révolution juridique.

On sait que le Conseil constitutionnel, créé avec la Vème République, n’exerçait jusque-là qu’un contrôle de la loi avant sa promulgation.

Désormais, c’est à l’occasion d’une instance devant une juridiction qu’il peut être soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les magistrats sont rompus aux changements législatifs qu’ils ont pour mission d’appliquer aux situations particulières qui leur sont soumises. La marge d’adaptation des juges est forcément étroite, à moins d’un vide législatif, situation de plus en plus rare. Mais la question prioritaire de constitutionnalité introduit une situation inédite : la loi, jusqu’alors appliquée, se trouve remise en cause sans qu’une autre loi ne la remplace. Les juges sont ainsi confrontés à une application du droit singulièrement compliquée par la mouvance de règles juridiques, notamment en procédure pénale. Le principe supérieur de sécurité juridique est d’ailleurs invoqué dans l’attente d’un changement législatif.

Autre événement de l’année : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a permis de mettre en place une procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.

Ce texte mérite qu’on s’y arrête un instant.

Bien d’autres lois importantes ont été promulguées cette année 2010 mais celle-ci présente la particularité d’intéresser un secteur sensible de nos contentieux civils, les affaires familiales, un sujet de société, la violence dans les foyers et de parler des victimes ainsi que d’une partie du travail du parquet moins connue que l’exercice de l’action publique. La loi a créé une journée nationale de la violence faite aux femmes. Le journal « Le Monde » citait récemment que 654 000 femmes avaient déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles en 2009 en France.

Grâce à l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut, en urgence, prendre des mesures adaptées pour protéger une partie et préparer la séparation. Le juge peut même proposer à un conjoint, victime de violences,

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Rentrée solennelle un bracelet électronique permettant de signaler à un service de police que son agresseur enfreint l’interdiction de la rencontrer.

La personne demandant une protection est qualifiée de victime alors qu’il s’agit d’une procédure civile, qu’il peut ne pas y avoir eu de violences relevant de poursuites pénales mais une situation de danger ou encore, ce qui est plus difficile à traiter en matière pénale, une victime refusant de porter plainte. D’où l’importance qui peut être tirée de l’exploitation des « mains courantes » déposées auprès des commissariats ou des gendarmeries. (…)

des cinq tribunaux d’instance et des cinq juridictions de proximité qui leur sont rattachées et qui concourent aussi aux travaux de la juridiction correctionnelle.

Un dernier point concerne notre Palais et ses capacités d’accueil des personnes déférées sous escorte de police ou de gendarmerie.

Dostoiesvski nous rappelle qu’« on ne peut juger du degré d’une civilisation qu’en visitant ses prisons ».

Parce que nous croyons à ce haut degré de civilisation, nous étions nombreux à soutenir le projet d’amélioration des parloirs situés sous cette salle d’audience permettant aux détenus de voir leur avocat ou un enquêteur de personnalité. L’année commence sur une bonne nouvelle : les travaux sont en cours pour créer deux parloirs supplémentaires.

Les orateurs redoutent que le regard de leurs auditeurs n’ait plus la vivacité des premiers instants. Je dois conclure...

“

Les juges sont ainsi confrontés à une application du droit singulièrement compliquée par la mouvance de règles juridiques, notamment en procédure pénale. Le principe supérieur de sécurité juridique est d’ailleurs invoqué dans l’attente d’un changement Patrick Henry-Bonniot législatif.

”

3 000 ordonnances, toutes en relation avec les libertés individuelles fondamentales.

Dans un de ses discours de rentrée, le président Darcos utilisait cette formule : « Comptable du volume de l’activité des différents services de mon tribunal et témoin de leur qualité... ». Dans cet esprit, je souligne la compétence et le dévouement de chacun - magistrats et fonctionnaires pour faire face aux difficultés alors que les demandes de justice sont toujours pressantes et urgentes. J’associe dans cet hommage le travail

A l’aube de cette année, je forme des vœux de resserrement de nos liens avec les forces qui participent du bon fonctionnement de la Justice, dont les forces de police et de gendarmerie. La confiance est indispensable à la Justice, quelles que soient les décisions rendues. Si elles ne sont pas acceptées, leur critique doit se dérouler dans un cadre républicain. Je n’en connais qu’un : le recours à un second juge ; ce qu’on nomme en droit interne l’appel ou la cassation. […]

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Il est un autre juge de ce tribunal dont je veux vous dire un mot qui sera forcément trop bref.

Il s’agit du juge des libertés et de la détention.

Il n’est pas sous les feux de l’actualité et il ne souhaite pas l’être.

Mais, n’est-ce pas sur lui que vont reposer les réformes en cours pour appliquer le droit européen issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Ce juge a été créé par la loi Guigou du 15 juin 2000. Il a, aujourd’hui, cinq principales fonctions.

Les trois premières sont dans le domaine pénal.

Il s’agit en premier lieu du démembrement de l’instruction, en second lieu de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

C’est en effet ce juge qui décide, seul, de l’emprisonnement à titre provisoire d’une personne mise en examen à l’instruction ou d’un prévenu appelé à comparaître à une prochaine audience devant le tribunal.

En troisième lieu, ce juge rend de nombreuses décisions au cours des enquêtes dirigées par le parquet : autorisation d’écoutes téléphoniques, perquisition, prolongation de garde à vue dans certains cas. C’est un aspect appelé à beaucoup se développer.

Les deux autres compétences concernent l’une l’internement psychiatrique, l’autre l’autorisation donnée au préfet de poursuivre une rétention d’étranger en vue de son expulsion hors du

territoire. La matière psychiatrique est aussi appelée à se développer, au plus tard le 1er août 2011, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 relative à l’inconstitutionnalité du texte du Code la santé publique sur le maintien de l’hospitalisation d’une personne sans son consentement.

Vous l’avez compris ce juge incarne la procédure d’habeas corpus à la française. Au tribunal de Versailles deux juges des libertés et de la détention se partagent le travail au quotidien.

Il s’agit obligatoirement de vice-présidents, ce qui signifie qu’ils ont plusieurs années de pratique judiciaire. Mais comme il faut que ce juge soit présent au tribunal en permanence détention et liberté n’attendent pas - c’est tous les vice-présidents du tribunal qui se relaient hors des jours ouvrés ; tous, soit 49 magistrats de grade au moins équivalent à vice-président, y compris votre serviteur. En 2010, ces juges des libertés et de la détention ont statué dans les différents domaines énumérés et rendu près de

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

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Rentrée solennelle

Cour d’Appel de Metz 27 janvier 2011 Lors de l’audience solennelle de Rentrée, a été installé, à la tête du Parquet Général de Metz, Jacques Pin qui était procureur de Saint-Etienne depuis 2005 ; succédant ainsi à Jacques-Philippe Segondat qui a fait valoir ses droits à la retraite, il a débuté sa carrière professionnelle en exerçant les fonctions de juge d’instruction avant de diriger successivement quatre Parquets dans la région Rhône Alpes.

L’Avocat Général Claude Chevalier, qui a assuré l’intérim, a présenté au nouveau Procureur Général le ressort de Metz dont la particularité est de couvrir un département frontalier avec le Luxembourg et deux Lander allemands, la Rhénanie palatinat et la Sarre. Par ailleurs, un siècle après la période d'annexion au Reich de l'Alsace Moselle, des dispositions « de droit local sont toujours en vigueur ».

Le Premier Président Henri-Charles Egret a rappelé quelques-uns des grands chantiers qui devront être menés en concertation : le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui développe les aménagements de peines pour prévenir la récidive ou encore la future réforme en matière budgétaire. Évoquant les réformes en cours, il a tenu à réaffirmer la nécessité de maintenir l’unité du corps judiciaire.

Enfin, le nouveau Procureur Général de la Cour d’appel de Metz a pris la parole pour livrer quelques réflexions sur la politique d’action publique. Le Ministère Public jouant un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice, il a estimé qu’il doit se fixer des objectifs dans la lutte contre la criminalité, la réponse pénale, la gestion des flux.

Les attentes des justiciables sont multiples, mais l’objet est toujours le même, il s’agit de « recréer des liens rompus ou permettre de rétablir un climat serein dans le respect de la loi. » Afin d’y répondre avec efficacité, la justice « devra respecter strictement les règles procédurales ou déontologiques comme le contradictoire, l’impartialité, la transparence, l’attention et l’attente ». Pour Jacques Pin, ces principes sont nécessaires pour le respect d’autrui et ils permettront de ne pas rompre le lien de confiance avec le justiciable.

Jean-René Tancrède

Etat des lieux par Claude Chevalier ssu de la promotion de l’Ecole nationale de la magistrature de 1975, vous avez exercé les fonctions de juge d’instruction en février 1977 à Valence puis à Lyon de mai 1983 à décembre 1985 comme 1er juge d'instruction, Puis, dans un parcours ascendant vous avez été à la tête de plusieurs parquets et non des moindres : à Villefranche sur Saone à Bourg-en-Bresse en septembre 1988 à Chambéry en octobre 1992 enfin à Saint-Etienne de janvier 2005 à ce jour. (…)

I

Monsieur le Premier président, vous ne manquerez pas de présenter notre cour dans son contexte historique, économique et social J’évoquerai pour ma part, trois caractéristiques du ressort de notre cour d’appel quelque peu atypique puisque mono départementale.

1. Le département de la Moselle compte une population d’un peu plus d’un million d’habitants fortement urbanisée (à 75 %).

2. C’est également un département frontalier.

Il a en effet des frontières communes avec les Länder allemands de Rhenanie Palatinat et de Sarre ainsi qu'avec le Luxembourg.

3. Enfin un siècle après la période d'annexion au Reich de l'Alsace Moselle demeurent en vigueur des dispositions « de droit local ».

I. La densité urbaine Il n’est pas étonnant que certaines communes ou quartiers concentrent des populations en proie aux difficultés d’insertion après les reconversions industrielles des bassins sidérurgique et houiller. Le départ programmé de nombreux militaires ; la publication récente

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des chiffres du chômage continue d'interpeller les décideurs régionaux.

Ainsi la Moselle avait-elle été choisie dès 1993 parmi les treize premiers départements bénéficiant de dispositifs de solidarité urbaine spécifiques à la politique de la ville.

L’on ne compte pas moins d'une trentaine de quartiers situés en zones urbaines sensibles répartis dans 18 communes ainsi qu’une zone franche (à Metz),

barreau en particulier- et le monde associatif, le patient travail de prévention de la délinquance et de développement de l’accès au droit.

Un réseau associatif s'est parallèlement développé afin d'assurer un maillage territorial dans l'ensemble du département d’aide aux victimes et de médiation.

Neuf associations conventionnées accomplissent un travail remarquable d’accueil et d’orientation du public.

“

Une coopération judiciaire transfrontalière a pris corps, non pour se substituer aux mécanismes prévus par les conventions européennes, mais pour les améliorer dans nos pratiques.

”

Claude Chevalier

Les magistrats des trois parquets du ressort sont présents non seulement dans le Conseil départemental de prévention de la délinquance, mais aussi dans nombreux dispositifs territoriaux, en particulier dans les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) actuellement au nombre de 18.

Il est important de le rappeler parce que la communication avec les élus s'en trouve largement facilitée.

Pour répondre à une attente de nos concitoyens, plusieurs lieux d'accueil ont été créées « hors les murs » des trois Tribunaux de grande instance du ressort, L’ouverture de deux Maisons de la Justice et du Droit à Woippy dès 1995 , et à Forbach en 2004 a été particulièrement appréciée par les élus et les populations des communes concernées. (…)

Ainsi dix structures de taille inégale mais adaptées aux ressources, ont été créées en moins de 15 ans grâce à la volonté de l’institution judiciaire de poursuivre avec les collectivités territoriales, les professions judiciaires - le

Ces associations implantées dans les ressorts de chaque tribunal de grande instance ont essentiellement pour objet l’accès au droit et l’aide aux victimes, la médiation pénale et familiale, le contrôle judiciaire, les enquêtes sociales rapides, la gestion des points rencontre et d’accueil parents-enfants (outils de prévention des conflits familiaux liés à l’exercice du droit de visite).

Elles ont développé, à notre demande, des permanences en vingt-huit lieux du département ; dans les tribunaux du ressort, les Maisons de Justice et du Droit ou les Antennes de Justice, dans les mairies et, plus récemment, dans les 3 communes qui ont connu en 2010 la suppression de tribunaux d'instance, ainsi qu’en milieu hospitalier.

Parallèlement à leur déploiement géographique, la périodicité des permanences s’accroît d’année en année pour répondre aux besoins exprimés par les juridictions et les collectivités territoriales.

Il est intéressant de constater que ce réseau associatif a su s'adapter afin d’apporter une

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Rentrée solennelle réponse de qualité aux réels besoins de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables.

Il est vrai que ce réseau n’a pas l’exclusivité : il a le mérite de compléter d’une part l’activité déployée par les professionnels du droit, d’autre part, l’effort d’accueil accompli dans les sites judiciaires par la création de guichets universels de greffe.

Mais rien n’est jamais acquis : puissiez-vous Monsieur le Procureur général, être à l’écoute du message fort qu’expriment aujourd’hui les présidents de ces associations qui nous ont exposé leurs difficultés liées parfois à l’incompréhension de certains partenaires.

Il m’a semblé opportun d’appeler votre attention sur ces aspects.

II - Une deuxième caractéristique de notre cour est sa situation frontalière

Enfin, les magistrats des Cours de Colmar et de Metz sont associés aux travaux d'une conférence de coopération policière transfrontalière instituée par les accords de Mondorf du 9 octobre 1997 (accord de coopération régionale)

III. L'existence d'un droit local Je ne voudrais pas terminer mon propos sans vous rappeler quelques dispositions de droit local qui sont pour certaines d'entre elles le texte même du droit d'empire allemand applicable avant 1918, Outre l'existence du Livre foncier, désormais informatisé, que vous décriront mieux que nous les juges du Livre foncier et les notaires d'Alsace Moselle, demeure la présence de chambres commerciales dans chaque tribunal de grande instance pratiquant l'échevinage à la satisfaction des magistrats professionnels et juges consulaires.

Sans m'attarder sur des dispositions relatives au droit des associations, à la « faillite » de droit local, à la fermeture dominicale des entreprises commerciales, je ne voudrais pas oublier de vous citer le statut des officiers ministériels, notaires et huissiers de Justice, dont la nomination par arrêté du Garde des Sceaux est précédée de l'avis particulièrement respecté d'une commission régionale de présentation des candidatures dont vous êtes membre de droit.

Voilà dressé l'« état des lieux » Il vous reste à porter désormais haut et fort la parole de la magistrature debout Bienvenue et bon courage Monsieur le Procureur Général.

D.R.

Elle est située au carrefour d’axes de communication, aux frontières du Luxembourg (50 kms) et des Länder de Sarre et Rhénanie-Palatinat (près de 200 kms) et à proximité de la Belgique et des Pays-Bas / Province du Limbourg Sud (Maastricht).

Ces données régionales ont une incidence positive sur l’activité économique mais aussi, malheureusement, sur la délinquance régionale ou la délinquance transfrontalière.

Les mouvements d’immigration clandestine, les trafics illicites de biens, de capitaux, de stupéfiants, en particulier, en sont facilités et amplifiés.

Une coopération judiciaire transfrontalière a pris corps, non pour se substituer aux mécanismes prévus par les conventions

européennes, mais pour les améliorer dans nos pratiques.

Nous devons poursuivre le travail engagé par nos prédécesseurs.

Des échanges très réguliers ont été instaurés depuis plus de dix ans entre la Cour de Zweibrücken et celle de Metz.

Ainsi près de 700 magistrats allemands et français ont pu bénéficier de voyages d’études bi-annuels. (…)

Nous devons également aux Parquets généraux de Metz et de Zweibrücken l’initiative conjointe d’une conférence de coopération pénale transfrontalière mise en oeuvre entre les Parquets généraux de Zweibrucken, Coblence, Saarbrucken, de Luxembourg de Colmar et de Metz ; le Parquet général de Nancy nous rejoint cette année.

Les travaux de cette conférence sont indispensables non seulement pour acquérir une culture plus ouverte à d’autres systèmes judiciaires, partager des réflexions et expériences professionnelles, mais aussi pour repérer dans la pratique les difficultés rencontrées.

J'indique que le nombre des demandes d'entraide répressive en provenance de l'Allemagne et du Luxembourg représente pour ces deux pays respectivement 45 % et 15 % du flux des demandes enregistrées par an. L'on compte en moyenne entre 20 et 25 mandats d'arrêts européens par an émanant des ces deux pays.

Par ailleurs , l'existence de Centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) à Kehl et à Luxembourg permettent de faciliter entrepoliciers les échanges d'information entre les Pays et Länder voisins.

La cellule de coordination européenne de la Direction interrégionale de police judiciaire de Strasbourg constitue également pour les magistrats une ressource et offre des moyens de liaisons.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

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Rentrée solennelle Renouveau et dynamisme

Henri-Charles Egret et Jacques Pin

par Henri-Charles Egret (…) onsieur le Procureur général vous arrivez dans cette Cour précédé de la réputation d’un grand professionnel qui, après avoir exercé les fonctions de juge d’instruction, a dirigé quatre parquets dans la région Rhône-Alpes.

Homme de terrain, proche de son équipe, franc, loyal, chaleureux, simple, très humain, vous êtes un parquetier battant, très apprécié de vos collaborateurs, de la police et de la gendarmerie ainsi que de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cette expérience va vous permettre de succèder à un grand professionnel, Jacques-Philippe Segondat, qui vient de prendre sa retraite et à qui nous adressons nos pensées amicales.

Je voudrais en quelques mots vous présenter notre cour d’appel, (…) son ressort comporte outre la juridiction Cour d’appel, trois Tribunaux de Grande Instance, cinq Tribunaux d’Instance et trois Conseils de Prud’Hommes.

La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de six juridictions et a laissé en place les trois tribunaux de grande instance, cinq tribunaux d’instance sur neuf et trois conseils de Prud’Hommes sur cinq.

Le ressort emploie 142 magistrats dont 30 au parquet et 448 fonctionnaires du greffe. Son budget est de 8,5 millions d’euros hors rémunération, dont 5,2 millions de frais de justice.

Si notre contentieux pénal est plutôt en baisse, notre contentieux civil, contrairement à la plupart des autres cours, augmente depuis 2006, et d’environ 10 % chaque année depuis deux ans.

L’activité des magistrats et fonctionnaires de notre cour est supérieure à la moyenne du groupe 2 dont elle fait partie.

Pour faire face à nos difficultés, nous avons avec tous les magistrats du siège, fixé des objectifs ambitieux et avons demandé à la Chancellerie le renforcement de nos effectifs sans lequel nous ne pouvons espérer que le stock des affaires civiles, qui atteint un seuil très préoccupant, diminue de façon notable.

Tout en respectant la mission de chacun, nous aurons, Monsieur le Procureur général, ensemble à mener un certain nombre de grands chantiers. Le premier de ces chantiers est celui du développement de toutes les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Nous sommes en train de mettre en place un site intranet pour permettre l’information et la communication des magistrats et des fonctionnaires de la cour et du ressort.

La communication électronique entre les juridictions et le barreau, la numérisation des procédures qui doit devenir l’instrument de travail entre le Parquet, le siège et le barreau, le suivi de la mise en place de la chaîne pénale Cassiopée, le développement de la visioconférence sont des opérations qui demandent du temps, de la ténacité et la présence de techniciens compétents.

A ce titre, si les correspondants locaux informatiques, qui ont par ailleurs une charge de greffe, sont particulièrement dévoués, ils ne

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D.R.

M

peuvent faire face à leur lourde charge.

La cour d’appel ne possède qu’un seul technicien informatique ce qui est tout à fait insuffisant pour la maintenance de 760 postes informatiques et 550 imprimantes.

Un autre de ces chantiers est celui de la restructuration de notre Palais de Justice qui va durer deux ans et qui doit nous permettre une meilleure répartition des locaux.

Par ailleurs, il nous faudra suivre avec attention la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui entend développer davantage les aménagements de peines dans l’optique de prévenir la récidive.

La réforme de la garde à vue, le remplacement éventuel du juge d’instruction par un juge de l’instruction chargé de contrôler les enquêtes mais en ne les dirigeant plus, la réforme du statut du parquet sont des sujets qui vont nous préoccuper dans les mois à venir.

A cet égard, je tiens à réaffirmer, comme je l’ai déjà fait lors de mon installation, la nécessité de maintenir l’unité du corps judiciaire.

un impératif de performance et nous a contraints à nous fixer des objectifs et à rendre compte des résultats obtenus.

Mais il faut trouver un équilibre entre les particularités des pouvoirs propres du juge qui, dans ses fonctions juridictionnelles, bénéficie de garanties statutaires souvent de valeurs constitutionnelles et la recherche personnalisée de performance dans la fonction publique.

Comme les autres services publics, la justice est soumise aux restrictions budgétaires induites par la Révision générale des politiques publiques (RGPP) imposée par l’importance des déficits publics.

A compter du 1er janvier 2011, la comptabilité des juridictions passe sous Chorus comme l’ensemble des comptabilités des administrations françaises. Ce système permettra à l’Etat de connaître à tout moment via un outil unique, le montant de ses engagements et d’avoir un suivi de ses factures. La mise en place de Chorus repose sur la création d’un pôle Chorus pour la cour d’appel de Metz rattaché au Service admi-

“

Il faut trouver un équilibre entre les particularités des pouvoirs propres du juge qui, dans ses fonctions juridictionnelles, bénéficie de garanties statutaires souvent de valeurs constitutionnelles et la recherche personnalisée de performance dans la fonction Henri-Charles Egret publique.

”

Les magistrats du Parquet doivent garder leur qualité de magistrat qui, comme le juge, sont des protecteurs de libertés individuelles et partagent avec eux la même éthique.

Une autre réforme importante est en matière budgétaire et va nous amener, Monsieur le Procureur général, à une concertation permanente. La loi organique relative à la loi de finance (LOLF), nous a fait passer d’une gestion de moyens à une gestion de résultats avec

nistratif régional de la cour d’appel et sur la création de services centralisateurs dans les tribunaux de grande instance, ce qui entraîne, il faut le souligner, une charge de travail supplémentaire pour ces juridictions pour qui aucun effectif supplémentaire n’a été prévu.

Aujourd’hui, ce pôle composé de douze personnes, est l’un des dix-neuf pôles en France et, en importance, le cinquième pôle sur dixneuf créés. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Rentrée solennelle Le défi de l’avenir par Jacques Pin ’installation dans une juridiction d’un nouveau Procureur général est toujours un instant d’attente tant pour lui-même que pour les personnes qui vont être amenées à le côtoyer pour l’exercice de différentes missions.

A cet égard, je sais déjà Monsieur le Premier président, Monsieur le Directeur de greffe, par la qualité de nos échanges, que notre coopération sera sereine et confiante dans le cadre de la gestion de cette belle cour d’appel.

La rénovation effectuée par tranches depuis plusieurs années des différentes juridictions qui composent le site, donne une image de la justice positive et moderne.

Cette audience d’installation est aussi l’occasion de vous livrer quelques réflexions sur la politique d’action publique mais avec humilité, car je n’entends pas décliner un programme.

En succédant à Jacques-Philippe Segondat, qui a montré au cours de ces années passées d’exceptionnelles qualités de rigueur et d’efficacité, je mesure l’ampleur de la mission à poursuivre face à un parquet général dynamique et trois parquets bien construits ; l’objectif est de faire perdurer et de renforcer ce qui a été parfaitement mis en place.

Fidèle à des principes d’éthique, notre institution doit garantir la liberté individuelle, les droits de l’homme et la sécurité.

Le Ministère public joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice.

Il doit se fixer des objectifs dans : - la lutte contre la criminalité, - la réponse pénale, - la gestion des flux.

Des premiers contacts pris avec les trois procureurs de la République, j’ai pu constater leur investissement personnel au sein de l’EtatMajor départemental de sécurité coprésidé par Monsieur le Préfet de Région.

Une baisse de la délinquance d’un peu plus de 5% dans le département montre l’engagement et la réactivité des services de L’Etat.

Je ne peux qu’inviter les magistrats des parquets à poursuivre leur action et à diriger avec pertinence l’activité de police judiciaire.

La crédibilité repose sur la réponse pénale effectuée.

Elle doit être adaptée en fonction de la nature de la délinquance en utilisant l’ensemble des possibilités procédurales offertes par la loi.

La délinquance organisée mettant en péril la sécurité des personnes et des biens, l’économie souterraine doit faire l’objet d’un traitement rigoureux et sans faille.

Ne négligeons pas les mesures alternatives qui permettent une réponse diversifiée notamment en Maison de justice. Là encore, la coopération avec les maires est indispensable pour les implantations parfois en secteur sensible.

Messieurs les chefs de juridiction de Metz, Sarreguemines et Thionville, soyez assurés de notre soutien pour vos actions innovantes dans ce domaine, qui contribuent à la prévention de la délinquance, à la réparation du préjudice, tout en assurant la paix sociale.

Il est toujours aussi souhaitable d’apprécier et de prévoir les conséquences de nos décisions

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sur l’environnement familial sans perdre de vue la défense de la société.

Requérir une sanction adaptée en fonction de la nature des faits est notre mission quotidienne.

Prenons le temps de réfléchir, mais exécutons ensuite rapidement les décisions dans leur ensemble, si besoin avec l’appui notamment des bureaux de l’exécution des peines.

Nous pouvons compter sur la réactivité de l’Administration pénitentiaire et des Services de probation et d’insertion pour nous épauler dans ce domaine et garantir aussi le droit des victimes.

Il en est de même avec la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

“

naires et ceux qui œuvrent en partenariat au sein de la cour.

Je crois pouvoir affirmer que l’ensemble des juridictions du département de la Moselle applique largement ces principes de célérité et d’équité.

Soyez par avance félicités de votre efficacité et de votre sens du service public.

Madame, Monsieur le Bâtonnier, Mesdames, Messieurs les avocats, nul doute que nos relations seront franches et loyales, les droits de la défense étant un symbole de notre démocratie.

La justice ne sera toutefois jamais un long fleuve tranquille.

La forme protège les libertés et nous sommes là pour appliquer la loi avec loyauté après avoir vérifié l’argumentation juridique des parties. Considération, professionnalisme et conviction doivent Jacques Pin nous animer.

”

Les victimes ne doivent pas être oubliées. Je découvre une originalité : la création d’un bureau d’Aide aux victimes au tribunal de grande instance de Metz.

La plupart des tribunaux bénéficient aussi de l’appui logistique d’associations, véritables instruments d’accès au droit, de régulation et de proximité nécessaire pour le justiciable.

Là encore, soyez assurés que le parquet général sera toujours un interlocuteur privilégié des associations d’aide aux victimes, face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer.

Les fonctions de justice sont nombreuses, diversifiées et très sollicitées.

Nous retrouvons toujours le même objet, recréer des liens rompus ou permettre de rétablir un climat serein dans le respect de la loi.

Le justiciable attend beaucoup des juges, des magistrats du parquet et de tous ceux qui participent à la grande famille judiciaire.

L’efficacité souhaitée devra respecter strictement les règles procédurales ou déontologiques comme le contradictoire, l’impartialité, la transparence, l’attention et l’écoute.

La forme protège les libertés et nous sommes là pour appliquer la loi avec loyauté après avoir vérifié l’argumentation juridique des parties.

Considération, professionnalisme et conviction doivent nous animer.

Il s’agit de principes nécessaires pour le respect d’autrui et qui permettront de ne pas rompre avec le justiciable ce lien de confiance évoqué par mes soins en début de propos.

C’est pour cela que l’on peut dire que « le magistrat n’appartient pas à ses affections ». Les critiques les plus répandues contre l’appareil judiciaire contemporain tiennent à la lenteur du service de la justice.

Depuis le 15 juin 2000, le procès équitable et le délai raisonnable sont inscrits dans les textes et en préliminaire des principes fondamentaux de la procédure pénale.

Cette audience a été l’occasion de me présenter le bilan de l’activité judiciaire de l’année écoulée de la cour d’appel.

Celui-ci est le fruit de l’investissement et de la réflexion de chacun : Magistrats et fonction-

En effet, l’année 2010 a été riche en événements judiciaires notamment sur le plan national par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

Ces jurisprudences fissurent l’unité du corps judiciaire composé des magistrats du siège et du parquet et imposent en urgence une réforme de la garde à vue.

Les deux points sont d’ailleurs étroitement liés.

Selon la cour de Strasbourg, les magistrats du parquet ne seraient pas une autorité judiciaire capable de contrôler la restriction d’une liberté individuelle compte tenu de leur mode de nomination sur proposition du garde des Sceaux avec avis simple du Conseil Supérieur de la magistrature.

La norme supérieure internationale s’imposant, il convient donc de réfléchir et une modification législative paraît nécessaire.

La Conférence des procureurs généraux et des procureurs de la république l’a récemment suggéré à M. Le garde des Sceaux.

Les nominations des magistrats du parquet devraient être assorties non pas d’un avis simple mais d’un avis conforme… d’autant plus que la composition du Conseil supérieur de la magistrature a été élargie au 1er février 2011 à des personnalités extérieures (avocats, professeurs d’universités) rendant minoritaires les magistrats qui en font partie .

Cette réforme léverait déjà toute suspicion et ambiguïté sur l’exercice des pouvoirs des membres du Ministère public.

Ceux-ci bénéficient de la même formation que leurs collègues du siège et partagent les mêmes valeurs. Ils doivent conserver leur qualité de magistrats, ils sont une composante de l’autorité judiciaire, demeurent les garants des libertés individuelles.

Je vous remercie Monsieur le Premier président pour vos propos sur le sujet de l’unité du corps judiciaire.

Les présentations qui m’ont été faites de la ville et du département soulignent le dynamisme tant sur le plan industriel, artistique et culturel relevant le défi de l’avenir. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

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In Memoriam

Hommage à Arnaud Lyon-Caen 7 juin 1930 - 3 janvier 2011 Survenu le 3 janvier 2011 à 80 ans aux Maldives, Arnaud Lyon-Caen était avocat aux Conseils depuis 1957, nous publions ci-après les interventions de Robert Badinter et Didier Le Prado, prononcées lors de ses obsèques ; nous nous associons à leurs émouvants propos et présentons à la famille nos condoléances attristées.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Arnaud Lyon-Caen

’est à vous, chers enfants et petits enfants et vous aussi ses proches que s’adressent ces quelques paroles. Nous mesurons votre douleur, nous nous y associons du fond du cœur.

Vous m’avez dit qu’Arnaud, si réservé n’aurait pas souhaité qu’à l’instant où il nous quitte, j’énumère ses éclatants états de service dans la vie judiciaire. Qu’il ait été au premier rang de la phalange d’élite des avocats aux Conseils, chacun de ceux qui sont ici réunis le sait.

Arnaud aura des successeurs, mais il n’aura pas de remplaçant. Car on ne remplace pas Maître Arnaud Lyon-Caen.

Ainsi à cet instant de séparation terrestre où l’ami disparu emporte avec lui une part de nousmêmes, je voudrais seulement évoquer ce qui donna à la vie d’Arnaud son unité profonde et sa dimension éthique.

Antoine Lyon-Caen évoquant Arnaud me disait : « c’était d’abord un homme de Droit ». Il est vrai que la passion du Droit a nourri l’esprit d’Arnaud et qu’elle a commandé toute sa vie professionnelle. Mais il faut aller au-delà de cet attachement intellectuel. Pour comprendre les ressorts profonds de cet homme exceptionnel, il faut remonter jusqu’à son enfance.

C

Arnaud est né dans une famille où l’amour de la République et de la France allait jusqu'au sacrifice de la vie. Arnaud avait dix ans lorsque avec la déroute de nos armées s’effondra la République. Il faut mesurer ce qu’a signifié pour la famille Lyon-Caen l’instauration d’un régime qui né de la défaite, lui a bientôt ajouté l’ignominie des persécutions antisémites.

Je n’énumèrerai pas ici les titres éclatants

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qu’avaient accumulés les Lyon-Caen dans tous les domaines du Droit, comme professeur, magistrat ou avocat. Les historiens de l’Ancien régime évoquent volontiers les grandes familles de robe, les Lamoignon, d’Ormesson, Séguier.

Eh bien, comme eux, les Lyon-Caen ont été depuis l’aube de la République des patriciens du Droit, à l’Université comme au Palais de justice.

Mais sans en tirer orgueil nobiliaire ou profits.

Ils ont seulement connu la fierté d’avoir bien servi le droit et la justice dans l’Etat républicain.

Mais quand la République s’est effondrée, et que des lois infâmes de Vichy, mises en œuvre hélas par les institutions de la République chassèrent de l’Université, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation les israélites qui n’étaient plus désormais que des juifs, alors le jeune adolescent Arnaud a vu son grand-père, l’avocat général à la Cour de cassation pétrifié de silence par son exclusion et la ruine de ses idéaux. Il a vu son père François interdit d’exercer sa profession d’avocat au Conseil puis arrêté par la police française, jeté au camp de Drancy gardé par des gendarmes français.

Libéré pour raison de santé puis arrêté de nouveau, comme Pierre Masse son oncle et tant d’autres membres de sa famille, François fut déporté à Auschwitz pour y périr en août 44. Il fallut pour que le sacrifice des LyonCaen fût plus grand encore que pendant ce mois d’août 44, deux des frères de François, deux oncles d’Arnaud tombent sous les balles allemandes : l’un en mission comme parachutiste des forces françaises libres, l’autre à la tête d’un maquis. Rarement famille française aura connu pareil sacrifice dans cette époque cruelle.

Quand Arnaud revint à Paris qu’il avait fui avec ses grands-parents, il avait quinze ans. Croit-on qu’à cet âge sensible, de telles tragédies n’aient pas forgé chez cet adolescent l’homme qu’il allait devenir ? Les convictions si fortes qui ont animé Arnaud tout au long de sa vie trouvent là leur racine.

Car la seule connaissance du Droit, serait-elle poussée jusqu’à la plus grande maîtrise comme chez Arnaud, ne saurait suffire à donner au juriste la vraie grandeur dans l’exercice de son métier. Il faut au-delà du savoir, pour que celuici ne se transforme pas en exercice de virtuosité, une dimension morale supérieure. Les docteurs de la loi hébraïque rappelaient à leurs disciples : « Il ne suffit pas de bien connaître la Loi et d’être un érudit. Encore faut-il être un homme ».

Un homme pour toutes les saisons : celle de la prospérité comme celle de l’adversité, celle du bonheur comme celle de la souffrance. C’est au temps des cruelles épreuves de son adolescence qu’Arnaud Lyon-Caen a forgé les convictions si fortes qui allaient transcender sa vie professionnelle et susciter en lui la passion des justes causes. Car au-delà d’une réussite exceptionnelle, due à son savoir, son travail et son talent, Arnaud Lyon-Caen a bien servi la justice. L’histoire nous enseigne qu’il ne suffit pas d’atteindre le sommet des carrières pour être à l’abri des compromissions, voire du reniement comme nous l’avons vu pour certains des plus renommés juristes pendant la nuit de l’Occupation. C’est dans la fermeté absolue de ces principes et le service des causes justes que le juriste atteint sinon la grandeur au moins la fierté d’être un bon défenseur du droit et de la justice. C’est ainsi qu’Arnaud Lyon-Caen a donné à l’exercice de sa profession cette dimension morale, cette exigence éthique qui nourrissent, au-delà de l’admiration pour les qualités professionnelles le respect qui honore l’homme.

A considérer la liste si longue des affaires importantes qu’Arnaud a plaidées, on est frappé de constater combien il a lutté pour les plus justes causes. Droits des travailleurs touchés par l’amiante, droits des syndicalistes y compris des magistrats, droits des minorités, des transsexuels ou des handicapés, droits des victimes des crimes contre l’ humanité, Maitre Arnaud Lyon-Caen fut toujours présent pour les soutenir.

Ainsi sous la robe de l’avocat comblé d’honneurs - qu’il ne sollicitait pas - battait toujours le cœur du combattant passionné de la Justice dans la cité comme au Palais. Heureux l’homme dont la maturité a rempli les promesses de l’aube.

Arnaud Lyon-Caen aura connu cette joie-là.

Un juriste, un juste tout au long de sa vie, tel fut Arnaud Lyon-Caen. Tel il demeurera présent en nous, ses amis jusqu’au terme de nos existences terrestres.

Robert Badinter

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

In Memoriam

onsieur le Doyen de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Que d’émotion pour moi d’évoquer au nom de l’ensemble de mes confrères votre mémoire, la mémoire d’un immense avocat aux Conseils qui a pendant plus de cinquante années si magnifiquement illustré notre profession.

Certains noms ont valeur de symboles au service de la justice et du droit.

Ce nom, Arnaud Lyon-Caen, vous l’avez porté avec prestige.

M

1. Arnaud Lyon-Caen a perpétué une tradition familiale ancrée au service du droit et de l’institution judiciaire

Un arrière-grand-père illustre professeur de droit, le doyen Charles Lyon-Caen, secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques.

Un grand-père magistrat, Léon Lyon-Caen, Premier président de la Cour de cassation, et une grand-mère Germaine Masse, fille d’un président de chambre honoraire qui ont recueilli et élevé notre confère Arnaud Lyon-Caen.

Une mère, fille de Gaston Mayer, avocat aux Conseils et un père, François Lyon-Caen, notre confrère, qui n’a exercé que trop peu de temps notre profession, avant d’être arrêté en août 1943 et déporté dans les camps de la mort d’où il ne reviendra jamais.

Pudique, réservé, Arnaud Lyon-Caen avait cependant écrit, dans des circonstances sur lesquelles je reviendrai, une semaine avant sa mort au vice-président du Conseil d’Etat, qui a bien voulu m’en faire part, que c’est le souvenir de ce père qui l’a conduit à embrasser la profession d’avocats aux Conseils, puis à l’exercer comme il l’a fait pendant cinquante-trois années de sa vie.

2. Arnaud Lyon-Caen a prêté le serment d’avocat en 1951

Il a été collaborateur de notre confrère Léon Labbé ; élu premier secrétaire de la conférence du stage des avocats aux Conseils, il a prononcé l’éloge de son père, le Président Léon Labbé.

En 1957, il devient lui-même avocat aux Conseils succédant à notre confrère Philippe Pluyette, nommé conseiller à la Cour de cassation.

Arnaud Lyon-Caen était un homme de goût ; il aimait l’art, les voyages, la littérature ; l’œil vif, malicieux, toujours élégant, portant des nœuds papillons choisis avec soin ; mais c’était d’abord un travailleur acharné, infatigable.

A sa table de travail dès 5 heures du matin, il préparait, revoyait, corrigeait ses dossiers qu’il connaissait parfaitement ; aucune zone d’ombre n’était admise ; il fallait tout connaître, tout vérifier, tout expliquer. Il était pointilleux, sourcilleux à l’extrême, constamment à la recherche du mot juste, de la formule exacte qui saurait convaincre.

Arnaud Lyon-Caen fut aussi un homme de progrès, un visionnaire, qu’il s’agisse de question d’organisation, de gestion ou de droit.

Il a su, le premier, percevoir les avantages de la dématérialisation, créer et mettre en œuvre un

outil informatique permettant un suivi complet des dossiers.

C’est grâce à ses qualités, grâce à sa compétence et à son acuité intellectuelle, qu’Arnaud LyonCaen a développé seul d’abord, puis avec ses associés un très beau cabinet d’avocat aux Conseils qui devrait, comme il le souhaitait, continuer à porter son nom.

3. Arnaud Lyon-Caen était avocat

Il incarnait la défense.

La défense des puissants : il fut l’avocat de François Mitterrand et de Laurent Fabius.

Des grandes entreprises : un groupe pétrolier lui avait demandé d’être witness of the law dans l’affaire de l’Amoco Cadiz.

La défense des humbles, des anonymes : un salarié licencié, un prévenu d’un banal délit de droit commun, un chômeur surendetté.

Toujours avec la même passion, la même certitude que la cause est juste, et que si le droit existant ne permet pas à cette cause de triompher, c’est le droit qui doit évoluer.

Il a représenté les victimes de Paul Touvier, de Klaus Barbie et de Maurice Papon.

Il a obtenu en 1975 la cassation de la condamnation de Pierre Goldman à la réclusion à perpétuité, avant que cette figure de l’extrême gauche soit acquittée par la cour d’assises de renvoi des deux meurtres qui lui étaient reprochés.

Il s’est engagé dans la défense des handicapés et de leurs familles, et, à la suite de l’amendement anti-Perruche, a obtenu de la Cour européenne des droits de l’homme, puis du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation la neutralisation d’une partie des dispositions de la loi du 4 mars 2002 Il plaidait remarquablement bien, maîtrisant son dossier, sachant mettre en avant l’élément déterminant, le point fort, ne négligeant rien, ne s’avouant jamais vaincu.

Il aimait plaider ; mais pas pour le plaisir de s’entendre ; simplement parce qu’il pensait qu’en quelques mots, il pouvait emporter la conviction.

Et, il faut l’admettre, tel était souvent le cas.

Je ne citerai à cet égard que la QPC portant sur la loi Gayssot dont chacun pensait qu’elle devait être soumise au Conseil constitutionnel : il a su convaincre la Cour de cassation, alors que le renvoi attendu était demandé par le parquet général, qu’il n’y avait pas de raison sérieuse de discuter la contestation de condamnations prononcées pour crime contre l’humanité.

4. Arnaud Lyon-Caen était avocat ; c’était un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Il maîtrisait toutes les disciplines du droit sur le plan contentieux : droit public, droit privé, droit pénal ; droit national ou droit communautaire ; aucune branche n’échappait à sa compétence.

Sa capacité de réflexion, d’analyse et de synthèse était hors du commun.

Ses recherches de jurisprudence et de doctrine étaient exhaustives, il vérifiait l’origine des textes, les travaux préparatoires, comparaît les solutions retenues dans les différentes branches du droit ou dans différents pays.

Il plaidait devant toutes les juridictions devant lesquelles un avocat aux Conseils peut plaider.

Le Conseil d’Etat où il plaidait encore le 17 décembre dernier la requête de M. Marc Robert, ancien procureur général près la cour d’appel de Riom, pour lequel il a obtenu un arrêt du 30 décembre, cinq jours avant son décès, annulant sa nomination en qualité d’avocat général à la Cour de cassation.

La Cour de cassation où il était présent devant toutes les chambres, sans exception.

La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne, les juridictions administratives dans leur ensemble, y compris les ordres professionnels.

Et, ces derniers mois, le Conseil constitutionnel.

Arnaud Lyon-Caen, ardant défendeur des droits et des libertés, avait la fierté d’y avoir plaidé la première question prioritaire de constitutionnalité ; il a été à l’origine de plusieurs abrogations par le Conseil, je citerai les dispositions de l’article 575 du Code de procédure pénale et les dispositions législatives sur la cristallisation des pensions des anciens combattants des troupes coloniales.

Arnaud Lyon-Caen avait un goût indiscutable pour la nouveauté ; avec une imagination sans limite au service de la défense, il savait proposer au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation des solutions inédites, originales.

Si la jurisprudence est une construction du juge, il était de ces avocats aux Conseils qui, par leurs moyens, participent à ce travail de bâtisseur.

5. Arnaud Lyon-Caen était reconnu et admiré par les juridictions devant lesquelles il exerçait son office

Il plaçait la justice au pinacle de ses valeurs, la vertu, mais aussi l’institution.

Il a toujours eu le plus grand respect pour nos hautes juridictions.

Sa défense engagée, sa liberté de ton ne l’empêchaient pas, bien au contraire, de faire preuve de la plus grande courtoisie.

Il était fondamentalement attaché à l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dont il était le doyen : il croyait à la nécessité de préserver celui-ci, composé d’avocats compétents chargés de défendre les justiciables devant les juridictions suprêmes.

Très récemment encore, il a participé activement à l’élaboration d’un règlement général de déontologie adopté par notre conseil de l’ordre au mois de décembre dernier.

L’ensemble de ses confrères avait la plus grande admiration pour leur doyen.

Une des dernières joies profondes d’Arnaud Lyon-Caen a été, quinze jours avant sa mort, d’apprendre du vice-président du Conseil d’Etat qu’une salle au sein du Conseil serait dédiée à la mémoire de son père, notre confrère François Lyon-Caen, disparu à Auschwitz ; il avait accepté avec reconnaissance ce projet et avait, avec son frère Pierre Lyon-Caen, choisi avec le président Sauvé la salle qui perpétuerait ainsi la mémoire de leur père.

Arnaud Lyon-Caen, grande figure de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, restera un modèle pour nous tous.

C’est avec beaucoup de respect que nous nous inclinons devant la douleur de ses proches, douleur qui est également la nôtre.

2011-049 Didier Le Prado

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

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Direct

Skilex 2011

Arnaud Fourreau, Laurent Ivaldi et Marc Paris e 37ème championnat de France de ski des professions juridiques et judiciaires s'est déroulé à La Clusaz du 13 au 16 janvier 2011.

L

REPERES

Résultats

SLALOM GEANT Dames 1. Catherine Szwarc 2. Caroline Livet 3. Catherine Vergès-Ribeyre Hommes 1. Johan Mathieu 2. Mathieu Farge 3. Eric Gueidier

C'est sous un soleil de printemps que les compétiteurs ont participé aux épreuves de ski de fond, de slalom géant et de slalom parallèle.

Catherine Verges-Ribeyre a remporté l’épreuve de ski de fond du 14 janvier 2011 et s’est classée première dans sa catégorie, Jean-Pierre Cochet fit le meilleur temps parmi les hommes.

C'est sur la piste Guy Périllat que les 65 compétiteurs ont pris le départ le 15 janvier du slalom géant.

Catherine Szwarc a fait le meilleur temps, Johan Mathieu remporta la première place chez les hommes.

Outre les compétitions de ski, deux formations ont été proposées aux 106 participants.

Une conférence sur la conservation de la preuve dans les litiges entre salariés et employeurs a été présidée le vendredi 14 janvier dans la salle de l'hôtel Alpen Roc par Fabrice

Aubert, Avocat spécialiste en droit social au barreau de Paris et Guillaume Le Peillet, Huissier de Justice à Pontoise.

Le samedi 15 janvier, Dominique LucianiMien, Maître de conférence à l'université de Cergy-Pontoise, et Laurent Ivaldi, Avocat spécialiste en droit pénal sont intervenus sur le thème de la garde-à-vue.

L'Assemblée Générale annuelle, présidée par Catherine Swarc, s'est tenue avant la remise des prix au cours de laquelle, Marc Paris, Arnaud Fourreau et Laurent Ivaldi ont été chaleureusement félicités pour l'organisation de ce skilex 2011.

Rendez-vous à Val d'Isère du 12 au 15 janvier 2012 pour le 38ème Skilex qui sera organisé par le Barreau de Paris, représenté par Virginie Claoué-Heylliard et par Olivier Jessel.

Nous adressons nos amicales félicitations aux sportifs et aux organisateurs.

2011-050 Jean-René Tancrède

Catherine Verges-Ribeyre et Catherine Swarc

D.R.

D.R.

La Clusaz - du 13 au 16 janvier 2011

SLALOM PARALLELE Dames 1. Catherine Szwarc 2. Caroline Livet 3. Agnès Sindou-Faurie Hommes 1. Nicolas Vaillot 2. Johan Matthieu 3. Arnaud Fourreau

L'ensembles des résultats est disponible sur le site www.skilex-france.com

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Jean-Bernard Canis, Paul Adida, Mathieu Farge, Jean-Pierre Cochet et Marc Paris

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

D.R.

SKI DE FOND Dames 1. Catherine Vergès-Ribeyre 2. Catherine Szwarc 3. Anne Koudella Hommes 1. Jean-Pierre Cochet 2. Mathieu Farge 3. Paul Adida

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par l’article 36 de la loi numéro 66-879 du 29 novembre 1966, les articles 1832 et suivants du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

55 VARENNE Siège social : 55, rue de Varenne 75007 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : faciliter l’activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.

Durée : 20 ans.

Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers non Associés qu’avec l’agrément préalable de la société.

Gérance : Monsieur Jérémie CHOURAQUI demeurant 100 bis, rue du Cherche Midi 75006 PARIS et Monsieur Edgard VINCENSINI demeurant 197, rue de Lourmel 75015 PARIS ont été nommés en qualité de premiers Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

768 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SERI TAMPO SARL Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 10 000 Euros.

Objet : imprimerie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe MERMIER demeurant 2, rue Bachelet 93170 BAGNOLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

760 Pour avis

SMART EQUITY ADVISORY

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 37, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SMART EQUITY ADVISORY Nom commercial : SMART EQUITY ADVISORY Siège social : 37, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : conseil et réalisation d’études techniques en ingénierie

financière, recherche de financements et développement stratégique et commercial.

Président : société SMART EQUITY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 15, avenue Vion Whitcomb 75016 PARIS, R.C.S. PARIS 493 916 738, représentée par son Gérant, Monsieur Nathaniel AMSELLEM, nommé pour une durée indéterminée.

Directeur Général : Monsieur Julien BENITAH demeurant 29, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Cabinet AAF sis 80, rue Cardinet 75017 PARIS. - Suppléant : Madame Karine BENILOUCHE domiciliée 7, boulevard Beaumarchais 75004 PARIS. Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

791 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OSTERMAN EXPERTISE Siège social : 30, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 15 000 Euros.

Objet social : société d’expertisecomptable.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Mademoiselle Patricia OSTERMAN demeurant Villa 36 bis, Résidence 39, Chemin des Côtes de Pech David 31400 TOULOUSE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

729 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

ADAD CAPITAL Siège social : 51, rue François 1er 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition et la vente de tous immeubles, la construction de tous immeubles en vue de leur location ou vente ultérieure, toutes opérations accessoires s’y rattachant notamment la location de l’immeuble dans le but d’en faciliter ou permettre l’exploitation ou la vente dans les meilleures conditions ainsi que toutes recherches, études et travaux s’y rapportant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur François

GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS et Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE ont été nommés en qualité de premiers Co-Gérants.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

789 Pour avis

LA TOUR EIFFEL AUTREMENT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital varialbe au capital social d’origine de 100 Euros Siège social : 51, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LA TOUR EIFFEL AUTREMENT Sigle : TEA2011 Siège social : 51, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable.

Capital social d’origine : 100 Euros.

Capital minimum : 100 Euros.

Capital maximum : 1 000 Euros.

Objet : vente ambulante, négoce de tous produits.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Astrit REPAGE demeurant 51, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

722 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOLTEAU BERTRAND EIRL Nom commercial :

TIZMI

Siège social : 16, rue Brantôme 75003 PARIS Forme : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : vente à distance et commerce au détail.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thomas BERTRAND demeurant 16, rue Brantôme 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

765 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STUDIO DELOS Siège social : 76, rue Saint Maur 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : location et mise à disposition d’un plateau de prise de vue.

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Dominique VILLOTTE demeurant 76, rue Saint Maur 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

767 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARIELLE DIGARD VINCENT PESTEL-DEBORD COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Siège social : 8, rue Rossini 75009 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 900 400 Euros.

Objet : exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Marielle DIGARD demeurant 6, rue Coëtlogon 75006 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de la majorité absolue des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

725 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

J EDITIONS Siège social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Capital social : 8 630 Euros.

Objet social : l’édition de toutes oeuvres littéraires, graphiques et musicales par tous moyens et procédés connus et à découvrir et notamment sous forme de numérique et sur tous types de réseaux.

Toutes prestations de services dans le domaine de l’édition, du cinéma, du disque et de l’audiovisuel ou du numérique.

Durée : 60 ans.

Gérance : Monsieur Olivier DOIGNON demeurant 78, rue des Vignes 94230 CACHAN a été nommé en qualité de Gérant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

774 Pour avis Il a été formé le 2 janvier 2011 entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur Claude KATZ demeurant 74, rue de Turenne PARIS 75003, - Monsieur Nicolas MENARD demeurant 42, rue du Sergent Bobillot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - Monsieur Harold BERRIER demeurant 45, boulevard de l’Ouest 93340 LE RAINCY, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) dénommée :

KATZ MENARD BERRIER AVOCATS Siège social :

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Annonces judiciaires et légales 36, rue des Petits Champs 75002 PARIS conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Objet : association d’Avocats.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.

752 Pour avis

SNC EDEN PLESSIS TREVISE Société en Nom Collectif au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue Emile Allez 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SNC EDEN PLESSIS TREVISE Siège social : 10, rue Emile Allez 75017 PARIS Forme : Société en Nom collectif.

Capital social : 10 000 Euros apporté en numéraires, divisé en 100 parts de 100 Euros chacune, entièrement souscrites, libérées et attribuées aux Associés suivant leurs apports respectifs : - la société DCI IMMOBILIER, à concurrence de 50 parts, numérotées de 1 à 50, soit 50 parts, - la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU FUTUR, à concurrence de 25 parts, numérotées de 51 à 75, soit 25 parts, - la société LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DES VICTOIRES, à concurrence de 25 parts, numérotées de 76 à 100, soit 25 parts.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition d’un immeuble situé au PLESSIS TREVISE (Val de Marne) 35, avenue Lefèbvre. L’ensemble immobilier comporte un bâtiment A sur 3 étages, un bâtiment B sur 3 étages et un bâtiment C sur 3 étages, - la gestion, la mise en co-propriété éventuelle et l’administration et la revente, lot par lot ou dans son intégralité, du bien immobilier, - et généralement toutes opérations financières, tous emprunts et toutes garanties à donner, toutes opérations commerciales, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, dont les différents éléments viennent d’être précisés.

Pour réaliser cet objet, la société pourra : - créer, emprunter pour acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, avec ou sans promesse de vente, gérer ou exploiter directement ou indirectement tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels, - participer directement ou indirectement à toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, soit par voie de création de sociétés, d’apport à ces sociétés ou à des sociétés existantes, de fusion ou d’alliance avec elles, ou avec toutes autres personnes physiques ou morales, la constitution et l’adhésion à tous groupements d’intérêts économiques.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Didier CHABUT demeurant 25, avenue Charles Floquet 75007 PARIS, nommé pour une durée illimitée.

Associées :

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- la société DCI IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 Euros, dont le siège social est 10, rue Emile Allez 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 419 127 980, représentée par Monsieur Didier CHABUT, marchand de biens, domicilié 10, rue Emile Allez 75017 PARIS, son Président, porteur de 50 parts de 100 Euros.

- la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU FUTUR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 5, rue de Castiglione 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 528 790 967, représentée par son Président, Monsieur Thomas FABIUS, porteur de 25 parts de 100 Euros.

- la société LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DES VICTOIRES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est 45, rue de Monceau 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 525 152 310, représentée par son Gérant, Monsieur Jérémie IFRAH, porteur de 25 parts de 100 Euros.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

781 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA MAROCAINE DE PARIS Siège social : 3, villa Boléro 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 100 Euros.

Objet : préparation, vente de plats à emporter et boissons non alcoolisées, traiteur, petite restauration, salon de thé.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Nawal ASSRGHINE, épouse RIDA-CHAFI demeurant 3, villa Boléro 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

704 Pour avis

MODIFICATION

LA COMPAGNIE DU BON GOUT Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 36, boulevard de la Bastille 75012 PARIS 490 210 887 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2008 a décidé la continuation de la société en dépit des pertes subies, en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

728 Pour avis

GENERALE DE FINANCES Société Anonyme au capital de 800 000 Euros Siège social : 3, rue Joseph Sansboeuf 75008 PARIS 439 777 103 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration en date du 1er décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social

du : 3, rue Joseph Sansboeuf 75008 PARIS au : 219, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du même jour et ce sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

733 Pour avis

M3L Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 98, rue Barrault 75013 PARIS 529 146 482 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Associé Unique de la société M3L a décidé de transférer le siège social de la société du : 98, rue Barrault 75013 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 2 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

757 Pour avis

SCI MALMAISON Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros Siège social : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX 403 917 396 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 27 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX au : 11/13, rue Gros 75016 PARIS à compter du 28 janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Charles Emmanuel CHARBAUT 5, rue de la Comtesse de Die 78540 VERNOUILLET. Durée : jusqu’au 19 février 2046.

Objet : acquisition de tous biens immobiliers et généralement toutes opérations se rattachant au caractère civil de la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

719 Pour avis

REVISION GESTION AUDIT Sigle :

SACOR AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 444 178 529 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Mixte de la société SACOR AUDIT a décidé de transférer le siège social de la société du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

782 Pour avis

SACOR EXPERTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 492 989 249 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Mixte de la société SACOR EXPERTS a décidé de transférer le siège social de la société du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

786 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

R.G.A. Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 120 000 Euros Siège social : 98, rue Barrault 75013 PARIS 328 947 197 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Mixte de la société REVISION GESTION AUDIT a décidé : - de nommer, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de la société EXPERTISES CONSEILS & SOLUTION dont le mandat est arrivé à échéance : . la société CARRIEU AUDIT ET CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 € dont le siège social est 3, rue Ariane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE CEDEX, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 389 743 352, de la Compagnie Régionale de Toulouse.

- de transférer le siège social de la société du : 98, rue Barrault 75013 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

749 Pour avis

SACOR Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 305 868 739 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Mixte de la

Annonces judiciaires et légales société SACOR a décidé de transférer le siège social de la société du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

773 Pour avis

EPARGNE DIRECTE

Société à Responsabilité Limitée à capital variable de 1 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 500 103 668 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2011, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit : consécutivement aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2011, les paragraphes 1 et 2 ont été modifiés de la façon suivante ; le 3ème sans changement (après la 1ère phrase : la société a pour objet en France et à l’Etranger…) : 1) activité principale : . toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce.

2) activités secondaires : . toutes opérations de courtages en assurances, . le conseil en investissements financiers (CIF), . l’intermédiation en opérations de banque (IOB), . la recherche et la négociation de financements (ORIAS).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 800 Le Gérant

THIMOUY EURL Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS 511 624 868 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 31 janvier 2011, il a été pris acte de l’extension de l’objet social.

L’article 2 "Objet" des statuts a été modifié en conséquence, à compter du 31 janvier 2011 : Ancienne mention : L’activité d’agence commerciale dans le domaine des industries graphiques.

Nouvelle mention : L’activité d’agence commerciale, dans tous les domaines et en particulier dans l’immobilier, l’automobile et les industries graphiques.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

803 Pour avis

L’ABD Société à Responsabilité Limitée au capital social de 67 888 Euros Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS 397 433 350 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale du 28 septembre 2010, la collectivité des Associés n’a pas renouvelé les mandats de Monsieur François ROBERT, en qualité Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Pierre PLANTE, en qualité de Co-Ccommissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

712 Pour avis

INFOTRION FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, allée de Mauregard 91190 GIF SUR YVETTE 477 606 982 R.C.S. EVRY Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé de transférer, à compter du 1er janvier 2011, le siège social du : 12, allée de Mauregard 91190 GIF SUR YVETTE au : 60, rue Lepic 75018 PARIS et de modifier l’article 4 "Siège social" des statuts.

- pris acte de la démission de Monsieur Marin ZABAVA de ses fonctions de Gérant à compter du 31 décembre 2010, minuit, - décidé de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Chandra BHATIA demeurant 27, rue Saint-Pétersbourg 75008 PARIS pour une durée indéterminée.

En conséquence, la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry.

714 Pour avis

HM1 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 160 bis, rue Pelleport 75020 PARIS 519 292 767 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 17 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Michaël MIGUERES demeurant 88 ter, rue Michel-Ange 75016 PARIS en qualité de nouveau Président, à compter du 18 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jonas HADDAD, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

716 Pour avis

VERDUN-VERNIOLE Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 14 364 Euros Siège social : 59, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 440 340 792 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérante de Madame Marie-Chrystel PICAN demeurant 4, rue du Révérend Père Cloarec 92400 COURBEVOIE à compter du 1er janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

734 Pour avis

RGA SACOR Société par Actions Simplifiée au capital de 45 590 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 529 421 042 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Mixte de la société RGA SACOR a décidé de transférer le siège social de la société du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS

au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 2 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

759 Pour avis

SOCIETE ROYALE Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros Siège social : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX 392 362 612 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 27 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX au : 11/13, rue Gros 75016 PARIS à compter du 28 janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Charles Emmanuel CHARBAUT demeurant 5, rue de la Comtesse de Die 78540 VERNOUILLET. Durée : jusqu’au 20 septembre 2043.

Objet : acquisition de tous biens immobiliers et généralement toutes opérations se rattachant au caractère civil de la société.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

717 Pour avis

LIBRAIRIE LE PACTE Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 5, rue Darcet 75017 PARIS 332 089 150 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des décisions en date du 30 juin 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, la société HERMESIANE sise 32, rue Savier 92240 MALAKOFF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 332 725 506, en remplacement de la société CINECONTROLE-INTERNATIONAL "SOCIETE DE COMMISSARIATS AUX COMPTES", non renouvelée et en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Claude JAYET domicilié 17 bis, avenue Georges Clémenceau 93460 GOURNAY SUR MARNE, en remplacement de Madame Roselyne GAYRARD, non renouvelée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 727 Le Président

G2V INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 936 505 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Espace Lumière, Bâtiment 8 78400 CHATOU L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 741 Le Gérant

SAM LAMEZIA TERME Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 28, avenue Félix Faure 75015 PARIS 433 633 393 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 5 janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier l’objet social désormais rédigé comme suit : la société a pour objet directement ou indirectement, en France ou à l’Etranger : . la vente de comestibles, épicerie fine, vins, fromages, boucherie charcuterie volailles, conserves, plats à emporter et activité de traiteur, . la prise en gérance, l’achat, la création, l’échange, la vente en France ou à l’Etranger de tous commerces ayant un objet similaire ou connexe, la mise en gérance de tous commerces appartenant à la société et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, . la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, . et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus, ou à tous objets similaires, ou connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

- transférer le siège social de la société du : 28, avenue Félix Faure 75015 PARIS au : 8, rue de la Véga 75012 PARIS à compter du 5 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

744 Pour avis

BRAD BEGHDADI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 150 Euros Siège social : 109, rue de Clignancourt 75018 PARIS 528 014 715 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 109, rue de Clignancourt 75018 PARIS au : 41, rue du Simplon 75018 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

15

Annonces judiciaires et légales Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Zakaria BEGHDADI demeurant 41, rue du Simplon 75018 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Badr Eddine BEGHDADI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

802 Pour avis

PRIMEURS JEANNE D’ARC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244.90 Euros Siège social : 1, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS 389 611 187 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Quong TRAN demeurant 1, cour Médéric Charot 77600 BUSSY SAINT GEORGES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 28 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Ving TRAN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

731 Pour avis

R.G.A. FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 968 112 Euros Siège social : 98, rue Barrault 75013 PARIS 492 526 964 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Mixte de la société R.G.A. FINANCE a décidé de transférer le siège social de la société du : 98, rue Barrault 75013 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

755 Pour avis

75018 PARIS au : 26, rue Damrémont 75018 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

787 Pour avis

BRANDFORD GRIFFITH & ASSOCIES

Association d’Avocats Siège social : 9, rue des Pyramides 75001 PARIS SIREN 440 888 758 Aux termes d’un avenant en date du 14 janvier 2011, les Associés ont pris acte de la démission de Maître Vanina PAOLAGGI, Maître Guillaume KESSLER et Maître Géraldine ROCH de leurs fonctions d’Associés à compter du 31 janvier 2011.

Il n’a pas été pourvu à leur remplacement.

809 Pour avis

GEDEON PROGRAMMES Société Anonyme au capital de 454 545 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS 383 894 052 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 janvier 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jonathan PEEL, de Monsieur Roch LENER, et de la société MILLIMAGES représentée par Monsieur Michel LIBERMAN, de leurs fonctions d’Administrateurs de la société, et il a été décidé de nommer en leurs lieu et place, avec effet du même jour, Madame Marie-Isabelle PIERRE demeurant 17, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS et Monsieur Jean-Marc MILLIERE demeurant 5, allée de l’Acerma 91190 GIF SUR YVETTE. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

707 Pour avis

G2V FACILITIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 17, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 510 835 077 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 28 décembre 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 120 000 Euros par apports en numéraire, le portant ainsi de 20 000 Euros à 140 000 Euros.

Les articles 6, 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 766 La Gérance

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 937 685 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République Espace Lumière, Bâtiment 8 78400 CHATOU La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 739 Le Gérant

PCC.FRANCE

DISTRIBUTION WEST INDIES

SELEXIUM PATRIMOINE FINANCE CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 Euros Siège social : 38, rue des Abbesses 75018 PARIS 392 731 733 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 38, rue des Abbesses

16

Société à Responsabilité Limitée au capital d’un Euro Siège social : 155, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS 504 057 951 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 155, rue du Faubourg Saint Denis

75010 PARIS au : 2, rue Cretet 75009 PARIS à compter du 2 février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

792 Pour avis

INTERACTIVE DATA CORPORATION FRANCE Sigle : IDCO FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 9, rue de Téhéran 75008 PARIS 449 598 614 R.C.S. PARIS 2003 B 12707 Aux termes d’une décision de l’Associée Unique en date du 7 janvier 2011, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général, Monsieur Bruno PALMINO demeurant 3, Chemin de la Mare des Champs 78117 CHATEAUFORT, pour la durée restant à courir du mandat du Président, conformément à l’article 13 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

WPH HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Siège social : 10-12, allée Promethée Les Propylées 28000 CHARTRES 422 099 994 R.C.S. CHARTRES Par décisions en date du 1er février 2011, la société LUX CAPITAL FINANCE, Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 1, allée Scheffer L-2520 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) , immatriculée sous le numéro d’identification unique B 155.995 R.C.S. LUXEMBOURG, agissant en qualité de Président de la société WPH HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros ayant son siège social au 10-12, allée Promethée, Les Propylées 28000 CHARTRES, immatriculée sous le numéro d’identification unique 422 099 994 R.C.S. CHARTRES, a décidé de transférer le siège social de la société actuellement situé au : 10-12, allée Promethée Les Propylées 28000 CHARTRES au : 95, rue La Boétie 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres.

795 Pour avis

G2V TELECOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 937 958 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au :

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

57, boulevard de la République Espace Lumière, Bâtiment 8 78400 CHATOU L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 743 Le Gérant

DELCE

Société Civile au capital de 21 000 Euros Siège social : 16, rue du Val d’Or 92150 SURESNES 477 857 684 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue du Val d’Or 92150 SURESNES au : 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS à compter du 16 décembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : gestion, achat, vente d’immeubles.

Durée : 99 ans.

Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Pierre Alexandre PEREZ demeurant 470, avenue Fresnel 13857 AIX EN PROVENCE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 16 décembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Cédric VERKINDERE, démissionnaire.

Il a été également pris acte de l’extension de l’objet social à compter du 16 décembre 2010 Nouvelle mention : conseils aux entreprises.

La dénomination de la société a été modifiée et est devenue à compter du 16 décembre 2010 : TLF L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

761 Pour avis

DISSOLUTION

COIFFURE MODERNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 769,39 Euros Siège social : 3, rue Michel Chasles 75012 PARIS 582 139 473 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du même jour.

Madame Marie-Thérèse MOREAU demeurant 6, allée Lavoisier 94510 LA QUEUE EN BRIE a été nommée en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être adressée ainsi que les actes et documents devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur 6, allée Lavoisier 94510 LA QUEUE EN BRIE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 771 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales IMPACT CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 19, rue Auguste Chabrières Boîte Postale 55 75015 PARIS 331 205 674 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Claude DELLIERE demeurant 10, rue des Orfèvres 67000 STRASBOURG, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

775 Pour avis

PROPRE AUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75016 PARIS 434 015 517 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Ahmed NESBA demeurant 38, rue Charles Lorilleux 92000 NANTERRE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

777 Pour avis

GRANA TRANSACTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 102, avenue Michel Bizot 75012 PARIS 345 191 381 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 1990, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 12ème "Bel-Air" le 23 juin 1994, bordereau 1994/122, folio 2, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Yann RENAUT demeurant 86, sentier de la Fontaine au Boucher 93110 ROSNY SOUS BOIS, actuel Gérant.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 780 Le Liquidateur

ANIMAC Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, rue Bargue 75015 PARIS 353 278 286 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 22 décembre 2010, la collectivité des Associés a

décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 22 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Mademoiselle Catherine PERILHOU-LAPRAS demeurant 233, rue de Vaugirard 75015 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. La correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés chez le Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 783 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ANIMAC Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, rue Bargue 75015 PARIS 353 278 286 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Catherine PERILHOULAPRAS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 784 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé à Paris en date du 30 décembre 2010, enregistré le 25 janvier 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, bordereau 2011/81, case 38, extrait 1002, la société STAR 47, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est sis 135, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 761 994, représentée par sa Gérante Madame Semra AZKAYA domiciliée 135, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, a vendu à : la société CAPPUCCINO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est sis 135, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par sa Gérante Madame Sabrina LE FEVRE domiciliée 135, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, un fonds de commerce de bar, brasserie, exploité 135, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, pour lequel la société STAR 47 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 761 994, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage,

- le mobilier commercial, le matériel et outillage, les agencements servant à son exploitation, - le droit pour le temps qui reste à courir au bail ainsi que le droit au renouvellement dudit bail, - la licence IV, - l’usage de la ligne téléphonique.

L’entrée en jouissance a été fixée au 30 décembre 2010.

La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 70 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 40 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité chez Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot 75016 PARIS. 745 Pour avis

Objet social : gestion d’immeubles et fonds de commerces, intermédiaires pour toutes opérations de location.

Président : Monsieur Michel HECK demeurant 91, chemin de Soudannes 78380 BOUGIVAL, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

711 Pour avis

SUCCESSION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fresnay du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Maître Eloïse VEY, Notaire 2 bis, faubourg Saint Jean 43000 LE PUY EN VELAY Succession de Monsieur Stéphane OLIVIER-ALLIBERT Par déclaration en date du 29 novembre 2010, faite au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur Thomas OLIVIER, et Madame Véronique OLIVIER-PERZO, agissant en qualité de représentante légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Pierre OLIVIER et Claire OLIVIER, ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net évalué à 1 097 341,14 Euros la succession de Monsieur Stéphane OLIVIER-ALLIBERT, décédé à PARIS (15ème arrondissement) le 7 mai 2010, et ont élu domicile en l’Etude de Maître Eloïse VEY, sise 2 bis, faubourg Saint Jean 43000 LE PUY EN VELAY. Le dépôt de l’inventaire de la succession prévu par l’article 790 du Code Civil a été effectué le 28 janvier 2011 auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pour avis 778 Le Notaire

YVELINES CONSTITUTION

VILLET Siège social : Ferme de Fresnay 78890 GARANCIERES Forme : Société Civile d’Exploitation Agricole.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune.

Objet : l’exercice d’activités réputées agricoles an sens de l’article L 311-1 du Code Rural.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean Jacques VILLET demeurant Ferme de Fresnay 78890 GARANCIERES. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 721 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 24 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YAKA

Siège social : 39c, avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune.

Siège social : 85 bis, avenue Thiébaut 78110 LE VESINET Forme : Société Civile.

Capital : un Euro.

Objet social : acquisition gestion de droits sociaux, titres, immeubles, droits d’auteur et droits incorporels et plus généralement toutes opérations civiles.

Co-Gérance : - Monsieur Thierry DUVAL demeurant 85 bis, avenue Thiébaut 78110 LE VESINET, - Madame Carine GUYETANT demeurant 48, boulevard Péreire 75017 PARIS. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

770 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

17

GPG Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 39 C, avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à la Celle Saint Cloud du 28 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GPG Nom commercial : GRAND PARIS GESTION

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 11 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A. SERENA CONSEIL & DEVELOPPEMENT Siège social : 12 bis, rue La Fayette 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 500 Euros.

Objet : démarchage financier, conseils en gestion de patrimoine, courtage d’assurances.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Isabelle ADLER demeurant 12 bis, rue La Fayette 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

751 Pour avis

MODIFICATION

AXCAN FRANCE (INVEST) SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 43 422 130 Euros Siège social : Route de Bû 78550 HOUDAN 439 538 323 R.C.S. VERSAILLES L’Associée Unique a nommé, le 21 janvier 2011, en qualité de Président de la société, Monsieur Franciscus VERWIEL demeurant 100 Somerset Corp. Blvd, Bridgewater, NJ, 08807 (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) aux fins de remplacer Monsieur Nicola FRANCO, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

754 Pour avis

G2V TELECOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 937 958 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a décidé : - d’augmenter le capital de 34 500 Euros, par incorporation de réserves, pour le porter à 35 500 Euros.

- de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République Espace Lumière, Bâtiment 8 78400 CHATOU L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 742 Le Gérant

G2V FACILITIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 937 685 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a décidé : - d’augmenter le capital de 104 500

18

Euros, par incorporation de réserves, pour le porter à 105 500 Euros.

- de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République Espace Lumière, Bâtiment 8 78400 CHATOU L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 738 Le Gérant

PERFORMA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 000 Euros Siège social : 23, rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 480 796 692 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Pascal RISTALDI, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 31 décembre 2010.

Monsieur David NIQUOT demeure le seul Gérant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

747 Pour avis

AXCAN PHARMA SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 17 888 930 Euros Siège social : Route de Bû Lieu-dit "La Prevôté" 78550 HOUDAN 552 053 274 R.C.S. VERSAILLES L’Associée Unique a nommé, le 21 janvier 2011, en qualité de Président de la société, Monsieur Franciscus VERWIEL demeurant 100 Somerset Corp. Blvd, Bridgewater, NJ, 08807 (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) aux fins de remplacer Monsieur Nicola FRANCO, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

753 Pour avis

GESTION PROTECTION SECURITE Sigle :

GPS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Chemin de la Jarrie Zone d’Activités La Chaîne 78370 PLAISIR 449 100 015 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010, il résulte que le capital a été augmenté de 42 000 Euros, pour être porté à 50 000 Euros, par incorporation de réserves.

Les articles numéro 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention capital : 8 000 Euros.

Nouvelle mention capital : 50 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

779 Pour avis

G2V INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 936 505 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010 a décidé : - d’augmenter le capital de 209 500 Euros, par incorporation de réserves, pour le porter à 210 500 Euros.

- de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République Espace Lumière, Bâtiment 8 78400 CHATOU L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 740 Le Gérant Rectificatif à l’insertion 7141 du 23 décembre 2010 pour MERLET YVELINES PESAGE, lire, siège social sortant : Rue des Frères Leiris, Lieudit l’Hautil (et non, 10, rue des Frères Leiris) 78510 TRIEL SUR SEINE. 811 Pour avis

DISSOLUTION

COMPAGNIE GENERALE DE COUVERTURE DES YVELINES Sigle :

C.G.C.Y. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au Capital de 8 000 Euros Siège social : 17, avenue Chateaubriand 78250 MEZY SUR SEINE 447 895 012 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 31 janvier 2011, l’Associé Unique a : - décidé la dissolution anticipée de la société, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Yves VANDANDAELE demeurant 17, avenue de Chateaubriand 78250 MEZY SUR SEINE, - fixé le siège de la liquidation au 17, avenue de Chateaubriand 78250 MEZY SUR SEINE. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 710 Le Liquidateur

EUROMECAS Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue d’Estienne d’Orves 78500 SARTROUVILLE 505 366 732 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 31 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 janvier 2011, - nommé en qualité de liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Monsieur Noam BOUZAGLOU demeurant 15, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

793 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

V8 Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital d’un Euro Siège social : 6, place Sully 78640 NEAUPHLE LE VIEUX 481 253 250 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale réunie le 31 mai 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Madame Murielle BARBAT de son mandat de liquidateur, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 756 Le Liquidateur

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VERCKEN-KERMADEC Société Civile Professionnelle en Liquidation au capital de 6 097,96 Euros Siège social : 26, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES 323 972 794 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2011, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la clôture de liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 769 Le Liquidateur

EUROMECAS Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue d’Estienne d’Orves 78500 SARTROUVILLE 505 366 732 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 31 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Noam BOUZAGLOU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

794 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Par acte reçu par Jean-François LEGRAND, Notaire à THOIRY (Yvelines) le 29 janvier 2011, Monsieur Gilles Patrice DAVAL, technicien, et Madame Barbara Maryvonne HABERMACHER, gestionnaire, son épouse, demeurant 6 bis, rue des Vignes 78770 AUTEUIL LE ROI, nés : Monsieur à VERSAILLES (Yvelines) le 15 mars 1959, et Madame à VERSAILLES (Yvelines) le 11 juin 1965, ont modifié leur régime matrimonial du régime légal de la communauté d’acquêts et ont décidé d’adopter, pour l’avenir, le régime de la Communauté Universelle prévu par l’article 1526 du Code Civil avec clause d’attribution intégrale de l’actif commun au survivant des époux.

Les oppositions pourront être reçues dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée ou par acte d’huissier de justice à Maître Jean-François LEGRAND, Notaire à THOIRY (Yvelines) 1, rue de la Porte Saint-Martin.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance de Versailles.

807 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

SCI MAKOTO Société Civile Immobilière au capital de 500 Euros Siège social : 57, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 21 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 26 janvier 2011, bordereau 2011/123, case 45, extrait 1370, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI MAKOTO Siège social : 57, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 500 Euros, divisé en 100 parts de 5 Euros chacune.

Objet : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou tout autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Grégorie FIEUX, né le 2 mars 1973 à LYON (Rhône) demeurant 57, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été désigné par l’Assemblée Générale du 21 janvier 2011 en qualité de Gérant avec les pouvoirs les plus étendus pour une durée de cinq ans.

Cesssions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Toute autre cession est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 735 Le Gérant

ANATINE CONSEIL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 11, rue Pierre Cherest 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : ANATINE CONSEIL Siège social : 11, rue Pierre Cherest 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : le service de conseils aux entreprises en stratégie, organisation, recherche de marchés, financements, organisation administrative et financière.

Durée : 99 ans.

Cession des actions : toutes les cessions d’actions, sauf entre Associés, sont soumises à la procédure d’agrément.

Président : Monsieur Thierry de MARIN de MONTMARIN demeurant 11, rue Pierre Cherest 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

796 Pour avis SCP "Guillaume LAVERGNE, Notaire Associé" 52 et 54, rue du Général de Gaulle 29510 BRIEC DE L’ODET Aux termes d’un acte reçu par Maître Guillaume LAVERGNE, Notaire à BRIEC DE L’ODET (Finistère) 52 et 54, rue du Général de Gaulle, le 22 décembre 2010, enregistré à Quimper Ouest le 11 janvier 2011, bordereau 2011/58, case 1, une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes a été constituée : Dénomination sociale :

SCI BERLIOZ Siège social : 2, rue Georges Guynemer 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme sociale : Société Civile Immobilière.

Capital social : 400 Euros, divisé en 40 parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 40.

Apports : 400 Euros en numéraire.

Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles ; l’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires.

Exceptionnellement l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société.

Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société.

Durée : 99 à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean Pierre LE BOT, demeurant 16, rue des Sarcelles 29000 QUIMPER, a été nommé Gérant

de la société pour une durée indéterminée.

Modalités des cessions de parts sociales : cession et transmission de parts libres entre Associés, à l’exclusion de celles entre ascendants et descendants.

Pour les autres cessions et transmissions procédure d’agrément intervenant conformément aux prescriptions du Code Civil et du décret du 3 juillet 1978.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis Maître Guillaume LAVERGNE 746 Notaire

MARGELIN & FILS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 112, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé à Boulogne Billancourt en date du 28 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MARGELIN & FILS Siège social : 112, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Action Simplifiée.

Capital : 50 000 Euros, divisé en 500 actions de 100 Euros chacune.

Objet social : l’exploitation de toute activité hôtelière et d’hébergement similaire, dont notamment l’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtellerie sis à Boulogne Billancourt (92100) 112, avenue du Général Leclerc.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Mathieu MARGELIN demeurant 2, rue Maurice Ravel 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Directeur Général : Madame Michelle MARGELIN demeurant 8, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS. Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les Associés disposent d’un droit de préemption.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

798 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Plessis Robinson du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Ma6Dett Siège social : 28, rue du Belvédère 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 200 000 Euros.

Objet social : acquisition, gestion de tous immeubles. Toutes opérations pouvant en favoriser le développement.

Co-Gérance : - Monsieur Jean MASSIS demeurant

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

28, rue du Belvédère 92350 LE PLESSIS ROBINSON. - Madame Sylvie MASSIS demeurant 28, rue du Belvédère 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

812 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

2G OPTIC Nom commercial :

OPTIC PREMIUM Siège social : 179, avenue du 18 Juin 1940 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 8 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet en France et à l’Etranger : achat, vente et réalisation de matériels d’optique lunetterie, de contactologie et auditifs ainsi que les accessoires y afférents.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume, François GHIRARDELLI demeurant 7, allée de la Pagerie 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

730 Pour avis

MODIFICATION

L’EMPIRE DE LA RETOUCHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 176, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 450 188 743 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2010, les Associés ont décidé de nommer en qualité de Gérante, Mademoiselle Bonka BEZOU demeurant 37, rue du Sergent Bobillot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, en remplacement de Monsieur Mumin TUNCEL, démissionnaire, pour une durée indéterminée à compter du même jour.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 810 Le représentant légal

SCI MALMAISON Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros Siège social : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX 403 917 396 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 27 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX au : 11/13, rue Gros 75016 PARIS

19

Annonces judiciaires et légales à compter du 28 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

720 Pour avis

au : 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS à compter du 16 décembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

762 Pour avis

LADY EDNA

ONEIDA ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 Euros Siège social : 10, rue Monplaisir 92140 CLAMART 524 801 909 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 10, rue Monplaisir 92140 CLAMART au : 4, rue Couverte 77130 MONTEREAU FAULT YONNE à compter du 5 octobre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

808 Pour avis

ALYOTECH FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 13 305 030 Euros Siège social : 2/6, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 487 574 394 R.C.S. NANTERRE Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2010 que le capital social a été augmenté de 1 059 500 Euros pour le porter de 13 305 030 Euros à 14 364 530 Euros par création de 1 059 500 actions nouvelles d’un Euro.

Ces actions nouvelles émises au pair sont intégralement libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.

En conséquence les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

750 Pour avis

SA DE LA BONGARDE Société Anonyme au capital de 3 053 262 Euros Siège social : 61, rue de la Bongarde 92230 GENNEVILLIERS 340 183 904 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 29 mars 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a entériné la démission de ses fonctions d’Administrateur de : - Monsieur Jean-Christophe PUISSANT, démissionnaire, à effet à la date de cette Assemblée Générale Ordinaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 702 Le Représentant Légal

DELCE Société Civile au capital de 21 000 Euros Siège social : 16, rue du Val d’Or 92150 SURESNES 477 857 684 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue du Val d’Or 92150 SURESNES

20

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 63 bis, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 385 088 109 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le 3 janvier 2011, les Associés de la société ont décidé la nomination d’un Co-Gérant, Monsieur Mathieu WERNER, né le 21 juillet 1979 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 36, rue de la Ferme 92200 NEUILLY SUR SEINE et ce à compter du 3 janvier 2011.

Les autres Co-Gérants sont maintenus dans leurs fonctions.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

772 Pour avis

TF1 VIDEO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401 915 285 R.C.S. NANTERRE 1995 B 3749 Aux termes du procès verbal en date du 1er février 2011, l’Associée Unique, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est situé 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 381 879 733, représentée par Monsieur Philippe DENERY demeurant 8, Square Desaix 75015 PARIS, a pris acte de la démission formulée par lettre, de Monsieur Pierre BROSSARD de ses fonctions de Président à compter du 1er février 2011.

Monsieur Régis RAVANAS demeurant 46, rue Royale 92210 SAINT CLOUD a été nommé en qualité de nouveau Président à compter du même jour et ce jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

799 Pour avis

ASP ONE. FR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 56, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 452 265 622 R.C.S. NANTERRE Il résulte : - du procès-verbal des décisions prises par l’Associée Unique en date du 29 décembre 2010 et du procès-verbal du Président en date du 30 décembre 2010, que le capital social a été réduit à zéro Euro par voie d’apurement partiel des pertes constatées dans les comptes de la société, au moyen de l’annulation de la totalité des 370 actions composant le capital social de la société, soit une réduction du capital social d’un montant de 37 000 Euros, puis augmenté d’une somme de 42 500 Euros par émission au

pair de 425 actions nouvelles de 100 Euros de nominal chacune et enfin à nouveau réduit d’une somme de 5 500 Euros au moyen de l’annulation de 55 des 425 actions composant le capital social de la société, pour être ramené à la somme de 37 000 Euros divisé en 370 actions de 100 Euros de nominal chacune.

Capital social : Ancienne mention : 37 000 Euros.

Nouvelle mention : 37 000 Euros.

Le dépôt sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 737 Le représentant légal

TESSI DOCUMENTS SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 116, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 803 582 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés réunie en date du 30 décembre 2010 a décidé d’étendre l’objet social à : - l’activité de dématérialisation de documents, en ce compris la dématérialisation fiscale de factures – notamment sur la base de la plateforme spécialisée "Sakarah", - l’activité de développement, gestion et traitement de tous moyens de paiement et des activités annexes, à compter du 1er janvier 2011, le reste de l’objet social demeurant inchangé.

Elle a modifié en conséquence l’article 2 des statuts qui est désormais libellé comme suit : Article 2 - Objet : la société a pour objet : - la commercialisation de services de capture d’images et d’acquisition de données, - la gestion de traitement de documents, - le traitement intégré du courrier des entreprises, - l’encaissement de tous moyens de paiement, - le télémarketing, les enquêtes et sondages, - les prestations de télé-services, - le conseil dans ses activités, - la reproduction sur tous supports et par tous procédés de tous documents ; leur mise sous pli et leur routage ; la gestion et l’exploitation de toutes opérations d’éditique, - les travaux à façon informatique, la prestation de services de maintenance de matériels de micrographie et éditique, - l’activité de dématérialisation de documents, en ce compris la dématérialisation fiscale de factures – notamment sur la base de la plateforme spécialisée "Sakarah", - le développement, la gestion et le traitement de tous moyens de paiement et des activités annexes.

Et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l’objet de la Société, ou à tous autres objets similaires ou connexes.

Le dépôt légal sera effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 703 La Gérante

PRESTALYSS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 50, avenue Albert Petit 92220 BAGNEUX 450 881 123 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 28 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 50, avenue Albert Petit

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

92220 BAGNEUX au : 1, rue René Isidore 92260 FONTENAY AUX ROSES à compter du 1er février 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

705 Pour avis

SOCIETE ROYALE

Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros Siège social : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX 392 362 612 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 27 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue des Pavillons Résidence Bellerives Le Diamant 92800 PUTEAUX au : 11/13, rue Gros 75016 PARIS à compter du 28 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

718 Pour avis

LAHERA CONSEILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 11 433,68 Euros Siège social : 56, rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET 410 923 791 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2010, les Associés ont décidé de modifier les articles 8 et 9 des statuts.

1) Article 8 – Apports : Ancienne mention : Il a été apporté au capital de la société lors de la constitution une somme de 11 433,68 Euros.

Lors de l’augmentation du capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2010, le capital social est augmenté d’une somme de 20 000 Euros.

2) Article 9 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 11 433,68 Euros.

Il est divisé en 750 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 à 750 inclus, entièrement libérées et attribuées en totalité à Monsieur Francis LAHERA, Associé Unique, en rémunération de ses apports.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 31 433,68 Euros, divisé en 2 062 parts sociales de 15,24 Euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à Monsieur Francis LAHERA, Associé Unique, en rémunération de ses apports.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 805 Le représentant légal

BEREL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES 447 588 823 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 février 2011, il résulte que Monsieur Alain KOYOUO, de nationalité

Annonces judiciaires et légales française, demeurant 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES, a été nommé Gérant en remplacement de Monsieur Dominique MAJERES, à compter du 2 février 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

797 Pour avis

DISSOLUTION

LA PAUSE GOURMANDE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 62, rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE 504 332 016 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Hayat KABIRI demeurant 42, avenue Lénine 92230 GENNEVILLIERS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

764 Pour avis

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ SCP Pierre MONTEILLET Notaire 1, rue de la Calade Boîte Postale 30 12500 ESPALION DECLARATION D’INSAISISSABILITE Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre MONTEILLET, le 28 mai 2010, publié au 2ème bureau des hypothèques de VANVES, le 9 août 2010, et au bureau des hypothèques de Blois, le 29 septembre 2010, Monsieur Stéphane DUPLAN, Avocat, divorcé de Madame MORGERE, demeurant 16, rue du Quatre Septembre 92130 ISSY LES MOULINAUX, afin de bénéficier des dispositions des articles L 526-1 à L 526-5 du Code de Commerce, a déclaré insaisissables les biens ci-après désignés dont il est propriétaire : - les lots de copropriété numéro 33 et 64 dépendant d’un ensemble immobilier sis à ISSY LES MOULINEAUX (Hautsde-Seine) 16, rue du Quatre Septembre, cadastré section AC, numéro 16.

- une maison d’habitation sise à NEUVY (Loir-et-Cher) 13, route de Thoury, cadastrée section AE, numéro 5.

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au bureau des hypothèques.

Pour avis 709 Maître Pierre MONTEILLET

OPPOSITION VENTE DE FONDS

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

BERNARDS Société d’Avocats au Barreau de Paris 33, rue d’Artois 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil-Malmaison du 26 janvier 2011, enregistré au Pôle Enregistrement du Centre des Finances Publiques sis 235 avenue Georges Clémenceau à 92756 NANTERRE, le 31 janvier 2011, bordereau 2011/170, case 28, la société LEASEPLAN FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 040 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 313 606 477, dont le siège social est situé 274/278, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, a vendu à : la société LORGREEN, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 529 582 421, dont le siège social est situé 5, square Las Cases 78150 LES CHESNAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, le fonds de commerce de location longue durée de véhicules électriques dits "TURF" pour l’entretien des espaces verts et des golfs, constituant l’une de ses branches d’activité, sis et exploité 274/278, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEILMALMAISON , pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 313 606 477 comprenant : - la clientèle et l’achalandage y attachés aux contrats de location longue durée des engins dits "TURF" soit à la date de signature 24 clients tels que figurant en Annexe A, - le fichier de cette clientèle tel que figurant en Annexe A, - les 71 engins dits de "TURF" nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce décrits et estimés dans un état figurant en Annexe B, - les 71 contrats de location longue durée des engins dits de "TURF" dont une liste figure en annexe, - les conventions de reprise des engins en fin de location dites "BUY BACK" dont une liste figure en Annexe C. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2010.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de trois cent mille Euros (300 000 Euros) s’appliquant aux éléments : - incorporels pour trente mille Euros (30 000 Euros), - corporels pour deux cent soixantedix mille Euros (270 000 Euros).

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix ours suivant la dernière en date des publications légales au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance au cédant, la société LEASEPLAN FRANCE, dont le siège social est situé RUEIL-MALMAISON (92500) 274 / 278 avenue Napoléon Bonaparte.

785 Pour insertion.

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 21 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELYT TRANSPORT Nom commercial :

ELYT TRANSPORT Sigle :

ET Siège social : 2, avenue des Fruitiers 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 15 000 Euros.

Objet : transport public routier de marchandises et loueurs de véhicules industriels.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Virgile NOEL demeurant 2, avenue des Fruitiers 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, . Monsieur Christopher STRAZEL demeurant 2, avenue des Fruitiers 93210 LA PLAINE SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

706 Pour avis Additif à l’insertion 7148 du 23 décembre 2010 pour UNIVERS DETECTION SERVICE, lire : Stéphanie DIFALLAH peut engager la société vis à vis des tiers.

748 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30.

EN UN SEUL LOT UN PAVILLON D’HABITATION sur 2 niveaux de 124,10 M² Sis :

33, rue François Collet 93140 BONDY L’adjudication aura lieu le : mardi 8 mars 2011 à 13 heures 30 Cette vente a lieu aux requête, poursuites et diligences du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD et Associés, et pour la validité, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits immobiliers sis à BONDY (93), 33, rue François Collet, cadastrés section AM numéro 61 pour une contenance de 2 ares 94 centiares, consistant en un pavillon d’habitation comprenant, d’après le titre de propriété : en rez-de-jardin, cabanon, garage, buanderie, cave ; en sous-sol, WC et deux pièces avec escalier d’accès au rez-de-chaussée surélevé ; au rez-dechaussée surélevé, entrée, séjour double, couloir, cuisine, WC, trois chambres, salle de bains ; grenier perdu ; et suivant procès-verbal de description de Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice associé à Bagnolet (93) en date du 15 décembre 2009 et attestation de superficie du 18 décembre 2009 : UN PAVILLON D’HABITATION d’une superficie habitable totale de 124,10 M², avec petit jardin en partie avant et en partie arrière, comprenant : - au premier étage, avec accès par un escalier : entrée-couloir, quatre chambres, pièce à vivre avec grande baie vitrée ouvrant sur une petite TERRASSE, cuisine équipée et aménagée, toilettes, salle de bains (83,77 M²) ; - au niveau inférieur (accès par escalier face à la porte d’entrée) : GARAGE, remise, atelier avec sortie vers le jardin, cuisine d’été, APPARTEMENT comprenant entrée-cuisine, salle d’eau, WC, pièce à vivre, chambre (40,33 M²) ; - à l’extérieur, petit local à usage de CAVE.

MISE A PRIX : 120 000 EUROS (CENT VINGT MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 1er février 2011, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY,

21

Annonces judiciaires et légales Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4/ sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée, le lundi 28 février 2011, de 11 heures à 12 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 726 Pour avis

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30.

numéro 23 pour une contenance de 68 a 39 ca, soit une contenance totale de 4 ha 46 a 96 ca, les lots suivants : LOT NUMERO SEIZE (516) :

CINQ

Au 5 allée Frédéric Ladrette, dans le bâtiment 3, escalier C, neuvième étage, première porte, UN APPARTEMENT type F3 comprenant, suivant procèsverbal de description de Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice associé à Bagnolet (93) en date du 8 juin 2010 : entrée avec placard, WC, salle de bains, cuisine, pièce à vivre, deux chambres ; le tout d’une superficie privative de 56,12 M² , Et les 187/183 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Au 5 allée Frédéric Ladrette, dans le bâtiment 3, au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro 123, Et les 2/183 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; LOT NUMERO DEUX MILLE TROIS CENT HUIT (2.308) : Au rez-de-chaussée, jardin-voie numéro 7 bis, UN PARKING portant le numéro 361, Et les 6/183 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

MISE A PRIX :

UN APPARTEMENT de type F3, UNE CAVE ET UN PARKING

28 000 EUROS

5, allée Frédéric Ladrette 93390 CLICHY SOUS BOIS L’adjudication aura lieu le : mardi 8 mars 2011 à 13 heures 30 Cette vente a lieu aux requête, poursuites et diligences du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, et pour la validité, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un ensemble immobilier sis à CLICHY SOUS BOIS (93), dans la résidence du Chêne Pointu, allée Maurice Audin, allée Frédéric Ladrette, cadastré section AS numéro 21 pour une contenance de 3 ha 61 a 75 ca, AS numéro 23 pour une contenance de 16 a 82 ca, AT

22

VAL DE MARNE CONSTITUTION

LOT NUMERO SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE (692) :

EN UN SEUL LOT

Sis :

CENT

3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4/ sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée, le lundi 28 février 2011, de 13h.30 à 14h.30.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 715 Pour avis

(VINGT HUIT MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand le 1er février 2011, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ablon sur Seine du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RNT MANUTENTION Siège social : 10, rue Henri Magnier 94480 ABLON SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : la maintenance, la réparation mécanique, l’achat et la vente de matériels industriels.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Roger, Lucien, Michel MENUE demeurant 10, rue Henri Magnier 94480 ABLON SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

713 Pour avis

RIOULT STRATEGIE COMMUNICATION E-CONSEILS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 35, avenue Charles V 94130 NOGENT SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nogent sur Marne du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RIOULT STRATEGIE COMMUNICATION E-CONSEILS Sigle : RSCE Siège social : 35, avenue Charles V 94130 NOGENT SUR MANRE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 3 000 Euros, divisé en 6 actions de 500 Euros chacune.

Objet : conseils en communication et relations publiques.

Durée : 99 .

Président : Monsieur Olivier RIOULT demeurant 35, avenue Charles V - 94130 NOGENT SUR MARNE, nommé pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

724 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

DVLH Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 50, rue Victor Recourat 94170 LE PERREUX SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Perreux sur Marne du 24 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DVLH Siège social : 50, rue Victor Recourat 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : vente de produits saveurs et senteurs et coffrets cadeaux.

Président : Monsieur David CHELLY demeurant 50, rue Victor Recourat 94170 LE PERREUX SUR MARNE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

723 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Orly du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARDOINES HOLDING Siège social : 24, chemin des Carrières 94310 ORLY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 200 000 Euros.

Objet : détention et prise de participations directe ou indirecte dans le capital de sociétés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marc BARBARIN demeurant 32, rue de Paris 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

763 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Nogent sur Marne du 28 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MATCH HOME Siège social : 6 bis, rue Pierre Brossolette 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 200 Euros.

Capital minimum : 200 Euros.

Capital maximum : 10 000 Euros.

Objet : recherche et consulting immobilier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier DESMECHT demeurant 6 bis, rue Pierre

Annonces judiciaires et légales Brossolette 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

801 Pour avis

MODIFICATION

SCI DUPAIGNE ALMANI Société Civile Immobilière au capital de 247 501,13 Euros Siège social : 1, villa des Chênes 94130 NOGENT SUR MARNE 433 640 711 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, villa des Chênes 94130 NOGENT SUR MARNE au : 38, rue du Bon Pasteur 69001 LYON à compter du 20 juin 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

708 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RETHA Société Civile au capital de 167 846,37 Euros Siège social : 19, rue Paul Déroulède 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 415 236 264 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 15 janvier 2011, les Associés ont décidé de nommer Madame Annette GUEGUEN, veuve de Monsieur Alain GUINAUD, demeurant 19, rue Paul Déroulède 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, en qualité de Gérante, sans limitation de durée, par suite du décès en date du 5 octobre 1999, de Monsieur Alain GUINAUD, précédent Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 758 Le Gérant

FRANCE INCENDIE Société Anonyme au capital social de 721 815 Euros Siège social : 5 avenue Joseph Cugnot Zone d’Activités Clara 94420 LE PLESSIS TREVISE 331 790 436 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration en date du 13 janvier 2011, Madame Florence TILLIE, actuellement Directeur Général Délégué, demeurant 38, avenue du Général de Gaulle 77340 PONTAULT COMBAULT a été cooptée en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Antoine TILLIE, Administrateur décédé.

Par le même acte, Madame Florence TILLIE a été nommée en qualité de Président Directeur Général en remplacement de Monsieur Antoine TILLIE, ancien Président Directeur Général décédé.

En conséquence, le Conseil d’Administration décide d’opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

806 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

UPPER WEST PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 145, rue Diderot 94300 VINCENNES 508 957 271 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 2 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Benoit MEYSSIGNAC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

790 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 décembre 2010, enregistré à Saint Maur des Fossés le 13 janvier 2011, bordereau 2011/42, case 26, la société LT CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 1, passage du Génie 75012 PARIS , en cours de transfert du siège social 38 bis, rue René Coty 75014 PARIS, 398 638 320 R.C.S. PARIS, a vendu à : la société CABINET DENIS & CIE, Société Anonyme au capital de 38 112,25 euros, ayant son siège social 3, rue Turgot 75009 PARIS, 662 056 050 R.C.S. PARIS, le droit de présentation de clientèle d’un cabinet immobilier d’administration de biens, gérance d’immeubles et transactions sur les immeubles et fonds de commerce, sis 20, avenue Franklin Roosevelt 94300 VINCENNES, moyennant le prix de 500 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 16 décembre 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales auprès de la société d’Avocats FIDAL, Immeuble "Le Pascal " Créteil Soleil, 1-9, rue Charles de Gaulle 94007 CRETEIL CEDEX pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS 01.

776 Pour avis

TRANSFORMATION

ALIZE SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 55 000 Euros Siège social : 156, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE 428 238 323 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2011, il a été pris acte de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau.

L’objet social demeure la surveillance, le gardiennage et la sécurité.

A été nommé en qualité de Président : Monsieur Jean-Denis LOZAC’H demeurant 75, avenue du Colonel Fabien 94400 VITRY SUR SEINE, pour une durée de deux années.

Il a été également décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 55 000 Euros à 100 000 Euros par incorporation des autres réserves.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le capital social s’élève désormais à 100 000 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

732 Pour avis

JRT

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Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

00804

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Rentrée solennelle

Ecole Nationale de la Magistrature Rentrée solennelle de la promotion 2011 Bordeaux - 1er février 2011

D.R.

Promotion 2011 de l’ENM

es 138 nouveaux auditeurs de justice ont effectué leur rentrée solennelle le mardi 1er février 2011.

Ils ont été accueillis par leurs pairs, Messieurs Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de cassation, et Jean-François Thony, Directeur de l’Ecole.

L “

Nous sommes prêts à enseigner à nos magistrats et futurs magistrats à toujours gagner le pari d’une justice humaine, proche des demandes des victimes et soucieuse des impératifs de la Jean-François Thony réinsertion.

”

Michel Mercier, Garde des Sceaux, s’est adressé aux auditeurs à l’occasion de son premier déplacement à l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux, en qualité de Ministre de la Justice et des Libertés.

Son homologue hongrois, Robert Repassy, était également présent à l’Ecole Nationale de la Magistrature, marquant, en période de présidence hongroise de l’Union Européenne, l’ancrage européen et international de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Le Garde des Sceaux a félicité les futurs magistrats pour leur choix professionnel « à la

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fois passionnant et difficile » tant les attentes sont immenses en matière de Justice. « Vous rentrez dans une école à un moment d'interrogation, où nos concitoyens demandent de plus en plus à la justice ».

Le rôle du magistrat est essentiel, non seulement par son activité judiciaire, mais aussi par son ouverture sociale : « Vous aurez chaque jour, dans votre travail de magistrat à la fois à participer à la vie de votre juridiction - à travers le travail en équipe, (...) - mais vous aurez également à travailler avec l'extérieur, avec les élus locaux, avec les associations, avec les

citoyens, de façon à ce que l'acte de justice soit véritablement au cœur de notre vie sociale », a souligné Michel Mercier.

Cette rencontre a également permis de revenir sur les réformes et les perspectives. « Mettre en place des jurés populaires, c'est faire en sorte que nos concitoyens s'approprient la justice, la comprennent. (...) Il y a une complémentarité entre le magistrat et le citoyen. C'est cet acte civique que nous avons envie de demander au citoyen », a également rappelé le Garde des Sceaux.

2011-051

REPERES

Concours E.N.M. is en place en 2009, les nouveaux concours d’accès à l’E.N.M. ont été remarqués par plusieurs écoles de la justice.

M

La Belgique, le Luxembourg, la Macédoine, le ministère des Affaires étrangères et européennes, …ont sollicité l’expertise de l’Ecole en particulier sur : - L’organisation des concours, - L’épreuve de mise en situation collective, - Les tests d’aptitude et de personnalité.

9.19% des étudiants admis au premier concours sont issus des classes préparatoires (CP) de l’E.N.M. Elles sont 8 femmes, âgées de 25 ans à 27 ans, a avoir effectué leur préparation à l’E.N.M. Au total, 56 auditeurs issus du premier concours, soit 64,37 %, ont suivi une préparation dans un institut d’études judiciaires ; 41 d’entre eux ont également suivi les cours d’un institut privé.

42% de réussite parmi les étudiants des classes prépa de l’E.N.M. :

- 19 élèves des classes préparatoires 2009/2010 de l’E.N.M. reçus à 1 concours de la fonction publique : 8 E.N.M., 5 greffiers, 1 attachée territoriale, 1 IRA (Institut Régional d’Administration) de Metz, 1 commissaires aux armées, 1 conseiller insertion et de probation, 2 services pénitentiaires.

La promotion 2011 est la troisième issue du concours réformé Ils étaient 1 746 inscrits pour 105 places réservées aux concours :

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 février 2011 - numéro 9

- 1 597 inscrits au 1er concours, - 107 inscrits au 2ème concours, - 42 inscrits au 3ème concours.

Composition de la promotion 2011 : 138 auditeurs de justice : - 87 admis au 1er concours, dont 8 admis des classes préparatoires de l’ENM, - 14 admis au 2ème concours, - 4 admis au 3ème concours, - 33 admis sur dossier (article 18-1).