Edition du lundi 4 février 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 4 février 2013 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 94e année

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Sophie Primas, Michel Jau, Gérard Larcher, Jacques Myard, Jean-Philippe Mallé, Philippe Ingall-Montagnier, Alain Nuée, Patrick Devedjian et François de Mazières

Cour d'Appel de Versailles

RENTRÉE SOLENNELLE Cour d'Appel de Versailles Protéger l’indépendance juridictionnelle par Alain Nuée .....................................................................................

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La protection judiciaire par Philippe Ingall-Montagnier ............................................................

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Tribunal de Grande Instance de Versailles La fonction du Parquet : l’architecte du traitement pénal par Vincent Lesclous ........................................................................

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La place du juge dans la société par Patrick Henry-Bonniot................................................................

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AGENDA ......................................................................................5 VIE DES CABINETS D’AVOCATS ...........................14 Cabinet Savin Martinet Associés Cabinet White & Case

ANNONCES LEGALES ...................................................15 DIRECT Ministère de l'Ecologie Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie ......................................................

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Audience Solennelle de Rentrée 10 janvier 2013 e nombreuses personnalités locales des mondes judiciaire, économique, politique et universitaire ont assisté ce 10 janvier 2013 à l’Audience Solennelle de Rentrée de la Cour d’Appel de Versailles. Après avoir brièvement rendu compte de l’activité juridictionnelle en 2012, le Premier Président Alain Nuée a tenu à exprimer son inquiétude sur plusieurs faits marquants : la baisse du nombre d’arrêts rendus en matière pénale liée essentiellement au traitement du dossier Concorde et la recrudescence du contentieux social qui constitue une source de préoccupations toujours plus vives.

Il a également évoqué un autre événement particulièrement grave puisque la cour versaillaise a déploré « la disparition par autolyse de trois collègues dans deux juridictions du ressort, disparitions qui font écho à un premier suicide survenu moins de deux ans plus tôt dans une troisième juridiction ».

Face à ces drames et à l’aggravation des conditions de travail , il y a un quatrième facteur de « découragement » lié aux difficultés de recrutement des magistrats , la justice se

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trouvant à nouveau « face à l’impossibilité de pourvoir les postes offerts faute de candidats de qualité suffisante ».

Le Procureur Général Philippe Ingall-Montagnier, après avoir salué la très grande qualité du travail de la Cour d’Appel de Versailles et évoqué le délicat sujet des contraintes budgétaires, a ensuite livré sa conception de la politique d’action pour le Ministère Public versaillais : protéger les plus faibles dans notre société notamment en luttant contre les violences faites aux femmes et contre l’habitat indigne. La prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises sont également au cœur de ses préoccupations : son engagement est sans faille pour garantir « l’ordre public économique ainsi que la protection du travail et de l’emploi ».

Enfin, face aux décès tragiques qui ont touché certaines juridictions du ressort, il a rappelé sa volonté de « tout faire pour préserver l’indispensable sérénité morale et matérielle qui doit entourer l’e xercice de la mission des magistrats ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Alain Nuée

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 642 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Protéger l’indépendance juridictionnelle par Alain Nuée

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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e traditionnel compte rendu d'activité de l'année 2012 qu'il m'incombe de dresser et que vous pourrez compléter par la lecture des documents que nous avons distribués à votre intention est l'occasion pour nous de constater que la Cour qui a été saisi d'un peu plus de 22 000 affaires n'a pas été en mesure de toutes les évacuer ce qui se traduit par un alourdissement des stocks d'affaires restant à juger de 600 dossiers et un allongement moyen des instances d'une dizaine de jours supplémentaires.

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Deux faits marquants sont à retenir : Le premier est la baisse du nombre d'arrêts rendus en matière pénale liée essentiellement au traitement du dossier du Concorde qui a mobilisé à lui seul 20 % de nos capacités de traitement en matière correctionnelle puisque l'équivalent de deux Magistrats a été affecté pendant toute une année à l'étude du dossier de 59 tomes, à la tenue de l'audience pendant près de trois mois et à la rédaction de l'arrêt qui dépasse les 300 pages.

Ce procès exceptionnel qui a nécessité une logistique importante a selon une première estimation coûté en appel moins de 400 000 euros hors masse salariale et vraisemblablement autour des deux millions d'euros lorsqu'on fera la somme de ce qui a été dépensé au premier

degré et en appel, ce qui est certainement beaucoup pour le budget de la Justice mais finalement assez dérisoire au regard du prix d'un avion et surtout du prix incommensurable de la vie humaine des passagers transportés, de l'équipage et des occupants de l'hôtel sur lequel l'aéronef s'est écrasé.

Certains thuriféraires du système pénal américain dont le grand public a pu mesurer l'incompatibilité culturelle avec le vieux continent à l'occasion d'une affaire récente, se sont employés avec un certain succès à transformer ce procès correctionnel en procès à l'américaine cumulant en fin de compte les inconvénients des deux systèmes juridictionnelles, longueur de l'instruction à la française et longueur des débats du système accusatoire, en soutenant parallèlement que la voie pénale était inappropriée et qu'en définitive ce procès n'avait pas lieu d'être.

C'est oublier un peu vite que la voie pénale était le moyen pour les victimes de faire financer par l'Etat des investigations dont le coût aurait été pour eux hors de portée.

C'est oublier un peu vite que ce procès a permis d'établir une vérité judiciaire à la suite d'une instruction préparatoire puis de débats publics et contradictoires menés par des Juges indépendants.

Ceux-ci ont procédé à une analyse sans complaisance de l'attitude de tous ceux, personnes morales, personnes physiques, organes étatiques qui, cités devant eux, étaient susceptibles d'avoir de près ou de loin concouru à la catastrophe et dont certains se sont vus rappeler l'étendue de leurs responsabilités.

Le fait que le tribunal et à sa suite la cour aient

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Rentrée solennelle tiré les conséquences juridiques sur le plan pénal des faits qui leur étaient soumis en faisant application de la loi Fauchon et de la définition jurisprudentielle du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour écarter en grande partie la faute pénale en laissant subsister la faute civile ouvrant droit à indemnisation, n'est pas de nature à remettre en cause l'utilité sociale de l'énorme travail qu'un tel dossier représente.

Hommage doit être rendu à tous ceux, Magistrats, fonctionnaires, huissiers, interprètes et autres auxiliaires de justice qui ont concouru à la bonne marche du procès jusqu'à son terme et donné une image très positive de ce que la Justice française pouvait faire de mieux et qui s'est terminé par un arrêt admis par tous puisque finalement cette décision n'a pas été frappée de pourvoi.

Hommage doit être également rendu à tous les autres collègues qui n'ont pas participé au jugement de cette affaire mais se sont employés à limiter les effets de ce procès exceptionnel sur le traitement des autres dossiers correctionnels.

Mettant à profit le tassement du nombre des appels, ils sont parvenus à rendre 4293 arrêts et à limiter à moins de 200 dossiers l’accroissement du stock d’affaires restant à juger entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

conférence, le critère de la proximité géographique n'est plus aussi prégnant qu'il pouvait l'être dans la France du XIX ème siècle.

Le second point marquant du compte rendu d'activité est que le contentieux social dont l'importance constitue une des caractéristiques originales de la Cour de Versailles demeure pour nous une source de préoccupations toujours plus vives.

Après une très forte augmentation du nombre des appels en 2010, plus de 27 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes, la Cour a d'abord bénéficié en 2011 d'un répit avec un recul inattendu du nombre des recours, revenu un peu au-dessus du niveau moyen.

Malheureusement il a fallu constater en 2012 une nouvelle hausse des appels de plus de 10 % par rapport à 2011 et une nouvelle hausse des stocks des affaires restant à juger en dépit de la création d'une Chambre supplémentaire depuis le 1er janvier 2012.

Bien plus et assez curieusement, la Cour dotée d'une Chambre sociale supplémentaire a rendu en 2012 à peine une trentaine d'arrêts de plus que l'année précédente ce qui devrait conduire nos contrôleurs de gestion avec leur logique héritée de feu la RGPP et l'appui de Bercy à proposer la réduction du nombre de Juges pour améliorer le fonctionnement de la Justice.

Nous touchons là, évidemment, aux limites des indicateurs de performance qui ignorent la complexité accrue des dossiers avec notamment l'invocation de plus en plus fréquente par le salarié victime d'un licenciement d'un harcèlement qui au regard des règles de preuve posées par la jurisprudence contraint le Juge à se livrer à l'analyse des multiples courriers voire des centaines de mails

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Toutefois il conviendrait de tirer les leçons de la multiplication de ces maxi-procès qui en l'état actuel de la définition des compétences des juridictions peuvent échoir à l'une quelconque des 36 Cours d'appel et à l'un quelconque des 165 Tribunaux du plus gros au plus petit en raison du lieu de l'accident par définition totalement aléatoire.

Il faut le plus souvent comme nous l'avons fait à Pontoise, créer des salles provisoires alors que si les textes le permettaient nous aurions pu

tenir le procès de première instance comme celui d'appel dans les locaux du TGI de Versailles qui dispose d'une infrastructure suffisante.

Ne serait-ce que pour éviter qu'une petite juridiction soit un jour déstabilisée pendant plusieurs années par une affaire de cette nature, il m'apparaît évident qu'une nouvelle et véritable réforme de la carte judiciaire s'impose et qu'il conviendrait de concentrer ces grands procès sur un petit nombre de sites régionaux en évitant toutefois de créer une compétence nationale unique qui aurait pour corollaire l'institution de la pensée unique et l'immobilisme de la jurisprudence.

Cette réforme pourrait s'inscrire dans l'inéluctable réforme des cours d'appels dont les circonscriptions ne sauraient être définies par référence aux régions de l'administration pénitentiaire ou aux régions administratives, elles-mêmes régulièrement remises en cause.

Définir une nouvelle carte des Cours d'appel en retenant pour le second degré le seul critère qui vaille celui du nombre d'habitants et se donner pour objectif de constituer une quinzaine de circonscriptions de quatre millions d'habitants environ dont l'étendue géographique varierait en fonction de la densité de la population, permettrait d'avoir des cours de taille équivalente dotées d'effectifs suffisants pour avoir une structure de gestion solide et atteindre un bon niveau de spécialisation au niveau juridictionnel.

Les Pays bas sont paraît-il partis de ce critère pour réformer leur carte judiciaire. Cette piste mériterait d'être explorée en gardant à l'esprit qu'au niveau de la Cour d'appel, compte tenu du développement des transports rapides et des possibilité offertes par les nouvelles technologies, comme la mise en état électronique et les plaidoiries par visio-

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échangés par les parties pour déterminer si le harcèlement invoqué est bien caractérisé.

Ces mêmes indicateurs de performance ignorent tous des incidences du turn-over, de la nécessaire formation des Juges nouvellement affectés à un contentieux totalement nouveau pour eux et du temps de rodage des formations de jugement qui intègrent en leur sein des magistrats inexpérimentés.

Mais au-delà de ce compte rendu d'activité en demi-teinte, l'évènement le plus marquant de l'année 2012 a été sans doute la prise de conscience par le corps judiciaire, prise de conscience plus aigüe à Versailles qu'ailleurs, de ce que les Magistrats et fonctionnaires de Justice se trouvaient exposés comme tous les agents du public ou du privé et peut être plus que d'autres à des risques psycho-sociaux.

Nous avons eu en effet à déplorer la disparition par autolyse de trois collègues dans deux juridictions du ressort, disparitions qui font elles-mêmes écho à un premier suicide survenu moins de deux ans plus tôt dans une troisième juridiction.

Nos pensées à cet instant vont bien évidemment vers leurs familles pour les assurer de notre soutien et de ce que nous garderons leur souvenir au fond de nos cœurs.

Nos pensées vont également aux collègues œuvrant dans les juridictions concernées qui, quel que soit le niveau hiérarchique auquel ils se situent, ont été profondément choqués par ces actes et réagissent, comme cela est bien naturel, en culpabilisant de n'avoir pu les empêcher.

Certes, il est toujours possible de minimiser ces évènements tragiques en considérant que ces suicides ne sont pas intervenus sur les lieux du travail et que les enquêtes jusqu'ici réalisées n'ont pas montrés de lien entre ces actes et les conditions de travail.

Ce n'est pas la position que nous avons adoptée dans la mesure où nous savons que les facteurs qui conduisent à ces décisions ultimes sont le plus souvent multiples et que le Magistrat n'abandonne ni ses devoirs, ni ses contraintes ni ses cas de conscience aux portes du palais.

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Nous savons également la pression qui pèse sur beaucoup de fonctionnaires ou de Magistrats confrontés à longueur de journée à toute la misère du monde, parfois à des scènes de crime, à des images atroces de crime ou d'accident, à l'abject, à la violence verbale parfois physique, aux injonctions contradictoires de l'opinion publique versatile, aux critiques de démagogues irresponsables.

Nous savons encore la solitude qui est celle du chef de juridiction face à de telles situations, le peu de leviers dont il dispose pour prévenir de tels drames.

Les règles assurant la protection de l'indépendance juridictionnelle du Juge empêchent de décharger un collègue d'une fonction avec toute la célérité qu'imposerait parfois son état de santé.

Les médecins quant à eux ne mesurent pas toujours l'inadaptation de certaines mesures aux fonctions exercées : N'a-t-on pas vu ce titre ravageur d'un journal à propos d'un collègue bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique : fou le matin, Juge l'après-midi ?

Nous savons également la profondeur du malaise ressenti par le chef de juridiction dès lors que conscient de ses responsabilités, il ne peut s'empêcher de questionner son propre management et se trouve du jour au lendemain en but aux interrogations pas toujours bien intentionnées de son entourage professionnel auquel il ne peut donner que des réponses partielles, ne pouvant mettre sur la place publique, par respect de la mémoire du défunt et de sa famille, tout ce qu'il peut savoir sur la vie privée ou sur la manière de servir du collègue.

Face à ces drames, nous avons immédiatement demandé à ce que parallèlement à un renforcement de la médecine de prévention, une cellule de soutien psychologique soit activée dans les plus brefs délais et pérennisée de telle sorte que chaque collègue puisse trouver une écoute bienveillante et faire part dans l'anonymat le plus total de ses difficultés qu'il n'est pas dans notre culture de confier à ses collègues ou à la hiérarchie.

Nous avons sollicité à deux reprises des inspections qui ont finalement été ordonnées et nous ne pouvons qu'approuver les CHSCD du ressort de se saisir de ces problèmes qui deviennent cruciaux pour la gestion des ressources humaines.

Loin de l'image du Juge froid et distant que nous renvoient les médias, froideur et distance qui ne sont souvent qu'une attitude de défense à l'égard d'une empathie nuisible à son action et inconciliable avec l'impartialité auquel il est tenu, nos Magistrats et nos fonctionnaires ne sont pas différents de leurs concitoyens qui sont les plus gros consommateurs mondiaux de tranquillisants dont ils partagent la morosité ambiante et l'inquiétude sur l'avenir de leurs enfants.

A cela s'ajoute l'aggravation des conditions de travail liées à la démarche productiviste induite par le “new public” management et la dégradation de l'état de la Justice française à laquelle le législateur continue de confier des missions nouvelles en réduisant le budget des juridictions sous couvert d'une augmentation du budget global de la Justice.

Mais plus encore que cette dégradation liée aux nouvelles idéologies néo-libérales ou aux

contraintes budgétaires, c'est le sentiment d'une régression qui nous éloigne des autres démocraties européennes de taille comparable et nous ramènera, si nous n'y prenons garde, à l'état dans lequel notre génération a trouvé la magistrature française lors de son entrée en fonction qui est le plus grand facteur de découragement.

Voici en effet que renaissent les difficultés de recrutement des Magistrats qui ont émaillé l’histoire de la justice française durant tout le dix-neuvième siècle et une grande partie du vingtième siècle.

Loin de pouvoir satisfaire à ses nouveaux besoins par la création de nouveaux postes, elle se trouve de nouveau face à l'impossibilité de pourvoir les postes offerts faute de candidats de qualité suffisante, ce qui permettra au gestionnaire cynique de dire ensuite qu'il n'est pas utile de créer des postes puisqu'il est impossible de les pourvoir.

Les résultats des trois derniers concours 2012 sont assez éloquents puisque seulement 206 des 270 postes offerts ont pu être pourvus et que les voies latérales des concours exceptionnels et du recrutement sur titre n'ont pas connu plus de réussite.

Plus inquiétants sont la chute du nombre de candidats aux concours passés de plus de 4 000 en 1998 à 2 800 en 2004 et 1 500 en 2011 et le fait que les jeunes femmes qui dépassent 80% des candidats reçus désertent à leur tour les concours.

Cette désaffection vis à vis des fonctions juridictionnelles est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient au moment où le corps qui compte 8 300 membres environ doit recruter 350 Magistrats par an pour compenser les 1 750 départs en retraite qui doivent intervenir dans les cinq prochaines années.

Les causes de cette désaffection ont été analysées notamment par monsieur Rémi Filkestein professeur de psychologie sociale à l'université de Paris VIII. La première des causes serait l'irrégularité du nombre de places mises au concours qui dissuade les éventuels candidats de s'engager dans la longue préparation que nécessitent les très difficiles épreuves de sélection.

N'a-t-on pas vu le nombre des postes offerts réduit à 90 en 2010 au motif qu'il fallait prioritairement recruter des greffiers alors que le simple renouvellement régulier du corps, abstraction faite des départs massifs en retraite lié au papy-boom connu depuis quarante ans, exigeait que le recrutement ne tombe jamais au-dessous de 200 ?

Ceux de ma génération qui ont pendant des années entendu que la forme du corps judiciaire avec sa taille de guêpe liée à l'absence de recrutement pendant la dernière guerre était la cause de toutes les difficultés rencontrées par la Justice dans les années 1970-1980 voient avec une certaine amertume se reformer une nouvelle taille de guêpe dont les conséquences en terme de déroulement des carrières, d'attractivité du métier et de qualité du service public vont se faire sentir pendant les quarante prochaines années.

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Rentrée solennelle La deuxième cause de cette désaffection serait un déficit d'image du métier de Magistrat jugé, principalement par les hommes, comme sédentaire et peu dynamique alors que cette profession recouvre en réalité plusieurs métiers et permet une mobilité géographique et fonctionnelle que beaucoup d'autres et en particulier celui d'avocat dans lequel les jeunes s'engouffrent massivement, ne connaissent pas.

Un important effort de communication a été entrepris en 2012 par l'ENM, dont je salue ici cordialement le directeur, et sera intensifié en 2013 pour mieux faire connaître la réalité de ces métiers où des talents divers peuvent utilement trouver à s'employer et tenter de rectifier cette image négative.

La troisième cause serait le déficit de rémunération par rapport aux responsabilités endossées. Pourtant cette cause est loin de faire consensus dans la mesure où lorsqu'on interroge les candidats au concours, ceux-ci se révèlent fort heureusement davantage motivés par l'importance du rôle du Juge au sein de l'Etat et le sens du service public que par l'appât du gain.

Elle paraît en revanche beaucoup plus déterminante lorsqu'il s'agit de recruter des Avocats de valeur par la voie de l'intégration directe.

La quatrième de ces causes serait selon l'auteur précité dont le garde des sceaux a repris récemment l'analyse, les critiques ad hominem émanant des plus hautes autorités de l'Etat dont les Magistrats ont fait régulièrement les frais au cours des dix dernières années à l'occasion de telle ou telle affaire.

Il est en effet vraisemblable qu'en imputant la récidive d'un criminel à une décision d'un Juge ayant pris une mesure d'aménagement de peine et en affirmant que cette décision serait une faute dont il devrait être personnellement rendu responsable, le représentant de l'exécutif qui a désigné le Juge à la vindicte de l'opinion n'a certainement pas suscité de nouvelles vocations de bouc émissaire des échecs d'une politique de réinsertion voulu par le législateur lui-même.

Mais on peut également penser que le retentissement médiatique donnée en 2006 à l'audition du Juge Burgaud à la suite de l'affaire d'Outreau a eu aussi un effet repoussoir à l'égard de candidats qui se sont identifiés à lui du fait de sa jeunesse et ont préféré choisir des métiers où les erreurs professionnelles sont sanctionnées plus discrètement.

Il est à cet égard assez regrettable de penser que le remarquable travail parlementaire fait par la commission d'Outreau ait eu, parmi ses rares conséquences concrètes, ce dégât collatéral.

Plus de six ans après le dépôt par la commission parlementaire de son rapport, nous nous demandons en effet encore comment, en l'état des effectifs et du recrutement effectué sous la responsabilité de la majorité précédente, il sera possible à la nouvelle majorité et à son Gouvernement d'instituer la collégialité de l'instruction prévue pour le 1er janvier 2014, collégialité qui était une recommandation phare de cette commission et qui est de nature à remédier aux faiblesses de notre système pénal dont une série d'affaires nationales ou étrangères récentes a pourtant démontré qu'il n'était pas sans avantage.

Pour l'heure, le ministre de la Justice s'est donné un but peut être encore plus ambitieux que l'amélioration de notre procédure pénale, celui de la prévention de la récidive par la mise en place d’une conférence de consensus dont il a confié l'organisation à un premier président, madame Nicole Maestracci.

Cette conférence a pour but, à la lumière d'expériences nationales et étrangères, d'auditions d'experts d'horizons divers et des recommandations du conseil de l'Europe, d'identifier les facteurs de récidive, de définir des méthodes de prévention, de rechercher les peines qui sont les plus pertinentes.

Il s'ensuivrait une réorientation des politiques publiques dans la mesure où selon toute vraisemblance, il apparaitra que la récidive a des causes multifactorielles qui appellent des réponses multiples ne relevant pas de la seule compétence du Ministère de la Justice.

Présentée comme nouvelle dans la Justice, la méthode de la conférence de consensus a déjà été appliquée en 2007 à l'initiative de la Cour de cassation et de la conférence des premiers Présidents pour aboutir à des recommandations sur le bon usage par les juges de l'expertise en matière civile.

La conférence de consensus est rappelons-le une méthode normalisée de conduite scientifique d’un processus de réflexion collective pour débattre de questions controversées et aboutir à des recommandations publiques.

Née aux USA dans le domaine de la santé, il y a plus d'une trentaine d’années, elle s’est développée en France dans ce même domaine il y a une quinzaine d’années.

Curieusement du reste cette méthode de réflexion à vocation scientifique emprunte la forme du procès qui est familière aux juges puisqu'après une instruction menée par des groupes de travail sur les sujets formulés par les organisateurs, les controverses identifiées sont débattues au cours d'une conférence publique A l’issue de la conférence publique, un jury composé de personnes qualifiées qui ne sont pas exclusivement des spécialistes de la matière délibère à huis clos et adopte des recommandations dont la force contraignante peut être modulée par le jury.

Cette méthode que nous avons personnellement éprouvée en co-animant la conférence de consensus sur l'expertise civile nous paraît particulièrement utile et pertinente pour déterminer quelles sont les bonnes pratiques favorisant la prévention de la récidive.

Quelques données paraissent communément admises comme le fait que les libérations conditionnelles sont plus efficaces pour prévenir la récidive que les sorties sèches ou le fait que les courtes peines d'emprisonnement, sont plus souvent un facteur supplémentaire de récidive qu'un facteur de réinsertion.

En revanche, les autres connaissances que nous pouvons avoir de l'effet des peines prononcées sur la récidive sont des plus limitées en l'absence de suivi systématique des cohortes de condamnés après l'exécution de leurs peines et de retour d'expérience en direction des Juges et des services de probation.

Le choix de madame Tulkens, pénaliste éminent et ancienne vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme comme présidente du jury apparaît également comme un choix particulièrement heureux.

Agenda

CENTRE CULTUREL IRLANDAIS ET NOTRE EUROPE - INSTITUT JACQUES DELORS

Année européenne du citoyen : Quelle citoyenneté ?

Quelle Europe ?

Conférence le 18 février 2013 Grand Amphithêatre de la Sorbonne 47, rue des Ecoles 75005 PARIS Renseignements : 01 44 58 97 97 receptionsparis@dfa.ie

2013-096

UNIVERSITÉ PARIS OUEST - NANTERRE RÉSEAU DROIT SCIENCES & TECHNIQUES

Statistiques et Normes « Croiser les regards sur la formation du droit et la formation des connaissances » Colloque le 21 février 2013 Salle des conférences - Bâtiment B 200, avenue de la République 92001 NANTERRE Renseignements : gdr3178@univ-nantes.fr 2013-097

CONSEIL D’ÉTAT ET ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES

Faire des choix ?

Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures 1933 - 1948 Colloque 21 février 2013 Grand Amphithêatre de la Sorbonne 47, rue des Ecoles - 75005 PARIS Colloque 22 et 23 février 2013 EHESS- Amphithéâtre François Furet 105, boulevard Raspail - 75006 PARIS Renseignements : colloquefairedeschoix@conseil-etat.fr

2013-098

INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET LE MUSÉE D’ART ET D’HISTOIRE DE GENÈVE

La diversité dans la gouvernance internationale Le 22 février 2013 Salle de conférences du Musée 2, rue Charles-Galland 1206 GENEVE Renseignements : + 41 22 908 57 00 info@graduateinstitute.ch

2013-099

TRIBUNAL ET BARREAU DE CHARTRES

« Le printemps judiciaire de Chartres » Colloque le 8 avril 2013 Tribunal de Grande Instance 3, rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES Renseignements : Sylvie Le Cabec 02 37 18 77 40 sylvie.le-cabec@justice.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

2013-100

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Rentrée solennelle Il rappelle la prééminence des règles pénitentiaires européennes et la dimension universelle du problème posé.

Il permet d'espérer dépolluer le débat sur la peine et la place la prison dans notre système pénal des considérations politiciennes francofrançaises qui nous ont conduit à ces réformes successives parfois contradictoires, faites au doigt mouillé et à la va vite, en réponse à des faits divers tragiques.

Loin des anathèmes sur le laxisme ou le caractère ultra-répressif de tel ou tel, il convient avant tout de déterminer d'une façon rationnelle comment utiliser au mieux les moyens nécessairement limités qui sont mis à

disposition des Juges et particulièrement des juges d'application des peines.

La protection judiciaire

Philippe Ingall-Montagnier

L'émergence d'un consensus fondé scientifiquement sur un traitement pénal propre à optimiser les chances d'éviter la récidive serait déjà une avancée considérable même si dans ce domaine il ne peut être question que de mettre le plus de chances de son côté pour la société et le condamné et non pas de parvenir au risque zéro car nous sommes par définition dans le domaine de la prédiction et de la probabilité.

Ces recommandations consensuelles constitueraient en quelque sorte un recueil de

l'état de l'art et une référence opposable par les Juges et les services de probation à tous ceux qui essaieraient de leur imputer l'échec des mesures appliquées.

En ce sens, cette démarche est de nature à ramener la sérénité parmi les Juges et particulièrement parmi les Juges d'application des peines qui ont été parmi les plus malmenés ces dernières années, le plus souvent à tort, pour avoir appliqué les orientations voulues par le législateur et, rappelons-le, pour avoir endossé, par la volonté du parlement, une responsabilité en matière de libération conditionnelle que l'exécutif ne voulait plus exercer.

par Philippe Ingall-Montagnier oyez remerciés très chaleureusement, au nom de cette Cour, pour votre présence à cette rencontre annuelle, qui est pour nous un honneur, un grand plaisir ainsi qu’un véritable encouragement. Votre présence est aussi le signe de la qualité des indispensables liens de coopération et d’échanges qui sont les nôtres tout au long de l’année. (…)

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S

Activité de la Cour Je souhaite tout d’abord saluer une fois encore la très grande qualité du travail juridictionnel de cette Cour et son apport reconnu à la jurisprudence ; je voudrais également redire le grand plaisir que l’ensemble des magistrats du Parquet Général prend à collaborer et à dialoguer avec les Magistrats du Siège, dans le strict respect au demeurant des attributions de chacun.

Ceci m’est l’occasion également de vous faire part de la très grande satisfaction que Monsieur le premier Président et moi-même partageons d’avoir finalisé notre projet de partenariat avec la Faculté de droit de l’université de VersaillesSaint Quentin. C’est une très belle Faculté, très active et en pointe sur la recherche juridique et nous sommes très heureux des nouvelles synergies entre la pratique et la doctrine qui vont ainsi pouvoir se développer.

Le premier Président devant évoquer les affaires civiles et notamment la situation du contentieux social qui a été une préoccupation importante en 2012 et le demeure en 2013, j’évoquerai plus particulièrement l’activité pénale : - Appels correctionnels

4293 arrêts ont été rendus par les chambres correctionnelles (+ mineurs pénal et police) au dernier jour de l’année, (contre 4 773 en 2011).

Ce qui traduit en réalité une intensification de l’activité des 4 Chambres correctionnelles et de police, si l’on tient compte de la mobilisation de l’une d’elles pendant la quasi-totalité du premier semestre de l’année pour une seule affaire.

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Grâce à l'effort considérable accompli par les Chambres correctionnelles, et au maintien d’une vigilance constante de ce Parquet général en matière d’audiencement, les stocks d’affaires restant à audiencer ont été maintenus à un niveau toujours plus bas, et avec 25 affaires en stock restant à fixer au dernier jour de l’année 2012 le service de l’audiencement du Parquet général est cette année une fois encore complètement à jour.

Si en dépit de l'allongement des délais d'audiencement dû à l'impact de l'affaire du Concorde (9 mois) l’on peut encore considérer que les appels correctionnels sont traités dans des délais admissibles (5 à 6 mois), une vigilance particulière doit être maintenue, notamment concernant les dossiers de nature économique et financière, venant devant la 9ème Chambre.

Mais aucun contentieux ne doit passer au second plan, c’est pourquoi ce Parquet général tient tout

particulièrement à la concertation étroite qu’il entretient avec le Siège et à la souplesse dans la répartition des dossiers entre les Chambres afin de maintenir une égalité de traitement entre les justiciables quelle que soit la nature du contentieux ou le secteur géographique concerné.

Il est en effet de notre responsabilité commune que la procédure d'appel ne retarde pas indument la solution du procès. Nous ne réduirons donc pas notre effort, sous peine de voir très vite se reconstituer des stocks toujours difficiles à entamer par la suite.

- Concernant les Chambres de l'instruction

On constate une hausse limitée mais régulière du nombre d’affaires nouvelles ces dernières années : 2 138 en 2009, 2 214 en 2010, 2 227 en 2011, et 2 230 en 2012, où l’on retrouve en réalité le niveau d’activité de l’année 2006.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

Rentrée solennelle Mais si le nombre d’affaires nouvelles reste globalement constant sur 6 ans, la charge des Chambres de l’instruction augmente en raison de la complexité croissante des affaires et de l’évolution de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. C’est pourquoi, avec 2 360 arrêts rendus en 2012 (2 168 en 2011) et un stock de 252 affaires à audiencier au dernier jour de l’année (232 en 2011), la Chambre de l’instruction a encore accru son rythme de traitement des affaires, pour contenir le stock d’affaires à juger qui avait déjà commencé d’augmenter l’an dernier en raison des bouleversements jurisprudentiels et législatifs autour du contentieux de la validité de la garde à vue.

Grâce à l’engagement de tous, Magistrats et fonctionnaires, les délais d’audiencement des dossiers de fond sont maintenus malgré le poids croissant des dossiers urgents relatifs à la détention.

Ce délai était de 10 mois au moment de la mise en place des outils de pilotage hebdomadaire, soit le 1er février 2011.

- Stock des arrêts contradictoires en instance d’exécution : Ce stock était de 931 arrêts en janvier 2011, il s’établit à ce jour autour de 250 dossiers.

On peut désormais considérer que ce service, dans son rythme normal de fonctionnement, est à jour et en mesure de respecter l’objectif que je lui avais assigné de mettre à exécution les décisions prononcées par les Chambres correctionnelles dans les deux mois maximum de leur prononcé.

Cette amélioration nette s’est accomplie sans préjudice de l’excellente qualité du travail accompli puisque le taux de rejet du Casier Judiciaire National pour non-conformité ou impossibilité d’exécuter demeure globalement moindre que celui des cours connaissant une activité comparable.

- Exécution des peines - Assises :

Je vous faisais part l’an dernier des efforts importants de réorganisation de ce service essentiel dans l’activité de notre juridiction et plus largement, de la Justice. En effet, si les décisions d'appel sont exécutées tardivement ou pas du tout, cela rend inutile l'ensemble de l'action menée et des efforts accomplis en amont.

Les résultats de cette réorganisation sont aujourd'hui tangibles :

- Les recours contre les décisions de classement sans suites

Cette procédure, créée par la loi du 9 mars 2004, est désormais pleinement investie par le justiciable, et les recours des plaignants

La politique d'action du ministere public Action 2012 - Perspectives 2013 Fidèles à notre politique habituelle, nous avons cette année encore mené de nombreux travaux thématiques en liaison avec les Parquets du ressort ainsi qu’avec nos grands partenaires institutionnels.

Au nombre des thèmes qu’ils ont concerné ou concerneront : criminalité organisée et stupéfiants, modernisation du fonctionnement de l’Institution judiciaire, organisation de la réponse pénale, développement des alternatives à la détention, je souhaitais souligner deux domaines d’action renouvelés pour cette période 2012-2013 : - l’action dans le domaine de la protection des plus faibles, d’une part, - la prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises, d’autre part.

1. La protection des plus faibles dans notre société Un des rôles majeurs de la justice est d’équilibrer, de compenser et de réparer.

A cet égard, et sans qu’il s’agisse de nous substituer à l’action administrative et préventive incombant à l’Etat et aux collectivités locales, car ce n’est pas de notre compétence et nous n’en avons pas les moyens, il nous revient cependant d’apporter activement toute la contribution qui est du ressort de l’Institution judiciaire.

Nous menons dans ce cadre une politique déterminée en faveur de la protection des

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- Délai moyen de transmission des pièces d'exécution par les chambres correctionnelles : 18 jours Ce délai était, au moment de la mise en place des outils de pilotage hebdomadaire, soit le 1er février 2011, de 5 mois en moyenne.

- Délai moyen de mise à exécution des décisions contradictoires par le service de l'exécution des peines : 15 jours

Pour pallier une tendance à l’augmentation du stock d’affaires restant à juger, un effort important a été conduit en 2011 et poursuivi en 2012 concernant les assises du ressort. Cet effort, mené en concertation entre les deux chefs de Cour, se poursuivra en 2013.

En effet, si le nombre d’arrêts rendus est ainsi passé de 142 en 2010 à 156 en 2011 et à 173 en 2012, le stock d’affaires restant à juger au dernier jour de l’année est passé de 144 (2010) à 150 (2011), et se maintient encore malgré l’effort consenti à 146 dossiers au 31 décembre 2012.

insatisfaits d’une décision de classement sans suites ne cessent d’augmenter dans le ressort.

C’est ainsi que nous avons traité 326 recours en 2012 contre 288 l’année précédente.

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Rentrée solennelle personnes les plus faibles ou susceptibles d’être en position de faiblesse dans notre société : mineurs, personnes âgées, femmes, personnes fragilisées aux plans économique et social ou susceptibles d’être victimes de discriminations, … Au nombre de ces actions, permettez moi de mettre en exergue cette année la lutte contre les violences faites aux femmes et la lutte contre l’habitat indigne. a - La lutte contre les violences faites aux femmes

au cœur des préoccupations et des actions déployées par les parquets de la Cour d’appel de Versailles depuis quelques années, s'est intensifiée en 2011-2012 et doit trouver son plein développement en 2013, à la faveur d’une action désormais commune entre les parquets généraux de Paris et Versailles, c'est-à-dire à l’échelle de la région Ile de France toute entière.

Ce combat demeure en effet une priorité absolue de politique pénale même si des progrès ont indéniablement été accomplis, notamment grâce aux avancées législatives qui ont donné aux magistrats les outils juridiques indispensables (la création du délit de violences psychologiques, la création de l’ordonnance de protection, etc...), et aux moyens mis à notre disposition par le Ministère de la Justice (création du guide contre les violences conjugales, le financement du secteur associatif ).

Les chiffres vous les connaissez : ils se résument dans cette terrible statistique : en 2012, une femme est morte tous les deux jours et demi en France sous les coups de son conjoint ou de son compagnon, et il ne faut pas non plus oublier les enfants témoins involontaires ou victimes directes des coups lorsqu'ils deviennent euxmêmes des instruments de vengeance.

Donc, je le redis aux procureurs de la République de mon ressort : il faut faire encore plus et mieux contre ce fléau : en n'hésitant pas à réprimer durement les auteurs de violences et humiliations graves ou répétées et en déployant d'autre part l'ensemble des solutions possibles au plan préventif ainsi qu'à celui de la réadaptation, quand on peut raisonnablement tabler sur elle.

Il nous faut de plus rechercher et confronter les bonnes pratiques suivies en Ile de France afin de généraliser les plus innovantes et performantes.

C’est ainsi que le dispositif « TRES GRAND DANGER » vient d'être mis en œuvre dans le Val d’Oise, mais doit également l'être dans les trois autres départements du ressort dès 2013.

Les observateurs avertis auront d’ailleurs noté à ce sujet l’absence à cette audience du Procureur de Pontoise, qui accueille actuellement le Ministre de l'intérieur en déplacement pour examiner le traitement de cette problématique.

Nos perspectives d’action sont d’ores et déjà bien chargées pour les prochains mois : - Premier chantier majeur qui apparait désormais comme une évidence : il nous faut développer partout une politique globale de juridiction mobilisant l’ensemble des acteurs judiciaires et de leurs partenaires et collaborateurs, afin d’assurer une protection judiciaire rapide et efficace.

A titre d’illustration, l’échange en temps utile de toutes les informations nécessaires doit permettre de développer un recours efficace à l'ordonnance de protection ; - Deuxième chantier, à mener avec les services de police et de gendarmerie : développer le

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recours systématique aux procès verbaux de plaintes et de constatations, qui, contrairement aux simples mains-courantes, sont seuls pertinents et réguliers pour établir les faits ainsi que pour permettre une détection précoce puis une prise en compte judiciaire utile.

Les victimes sont trop souvent réticentes à porter plainte, soit parce qu’elles se considèrent à tort responsables des violences dont elles sont l’objet, soit parce qu’elles ont peur de la démarche et de ses conséquences. Il faut donc encore plus et mieux les assister.

- Troisième chantier : rechercher un traitement efficace tout au long du processus judiciaire, en développant le recours aux expérimentations et démarches qui ont fait la preuve de leur intérêt : stages de citoyenneté spécialisés avec groupes de parole, suivi intégré pré et post sentenciel ainsi que milieu ouvert / milieu fermé pour les personnes placées sous main de justice, ou aussi prise en charge concomitante des victimes et des auteurs d'infractions, par des professionnels associatifs, tout au long du parcours judiciaire, telle qu'elle est menée très efficacement à Evry.

Je vous invite, par conséquent à vous associer à cette ardente orientation de politique pénale en espérant que l'année 2013 nous permettra d'enregistrer les améliorations qui s'imposent.

A cette fin, les objectifs suivants doivent être poursuivis : - renforcement de la coordination entre les administrations par le partage d’informations, dans le cadre des Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne réunissant régulièrement les administrations concernées, sans préjudice des relations bilatérales avec l’ensemble des administrations et collectivités intéressées.

- développement d’enquêtes pénales ciblées par des services enquêteurs formés aux spécificités de la matière, et développement des signalements de découverte de logements de cette nature à l’occasion d’une procédure connexe, menée en matière de travail dissimulé, de fraude aux prestations sociales, d’urbanisme ; - un traitement judiciaire plus rapide et efficace, qu’il s’agisse d’alternatives aux poursuites lorsque les travaux nécessaires peuvent être effectués, notamment lorsqu’il s’agit de petits propriétaires, ou bien du recours à la comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire, qui permet d’imposer au propriétaire le versement d’une caution, l’interdiction de rencontrer les locataires, voire la confiscation de l’immeuble ...

b - La lutte contre l’habitat indigne

Une autre de nos priorités communes en Ile de France pour 2013 sera la lutte contre l’habitat indigne, action déjà initiée sur le ressort de la Cour d’appel de Versailles au cours de cette année 2012 : La notion d'habitat « indigne » recouvre l’ensemble des solutions d'habitat représentant « un déni au droit au logement et portant atteinte à la dignité humaine », notamment les logements « insalubres », qui supposent un risque pour la santé.

Nous avons tenu à impulser une nouvelle dynamique dans ce domaine d’action dont l’actualité est certaine, en raison des enjeux de santé publique et de développement urbain qu’il recouvre, et au regard de drames récents (incendies d’immeubles vétustes survenus en région parisienne depuis deux ans).

Véritable atteinte à la dignité humaine, l’habitat insalubre affecte les populations les plus fragiles, notamment en Ile de France, dans la petite couronne, où coexistent un parc d’immeubles anciens plus ou moins dégradés, des copropriétés parfois paupérisées, et une population particulièrement fragile.

C’est pourquoi, par delà l’action préventive des administrations (arrêtés de péril pris par les maires, arrêtés d’insalubrité des préfets, travaux d’office ou relogement en urgence par les communes), l’action des Parquets est capitale : Elle suppose une politique pénale affirmée : - à l’égard des marchands de sommeil, disposant d’immeubles entiers qu’ils divisent en pièces louées à un prix exorbitant à des familles, ainsi que des gérants d’hôtels meublés dangereux, et des gérants d’ateliers clandestins dans lesquels ils font travailler et logent des compatriotes ; - mais aussi à l’égard des simples particuliers qui trouvent ainsi un usage rentable à leurs garages, leurs caves ou leurs combles et manquent d’argent pour rénover ...

Autour de ces 3 objectifs se tiendra fin février 2013 une rencontre des treize Magistrats référents des cours d’appel de Versailles et de Paris, à laquelle l’Agence Régionale de Santé sera associée, pour recenser les expériences acquises et échanger sur les bonnes pratiques en place, afin de parvenir à davantage encore de cohérence dans l’action publique, dans les relations avec les administrations et à une plus grande efficacité de la lutte contre ces iniquités.

La mise en place d’actions concertées avec plusieurs des administrations concernées y sera discutée, et ce, notamment dans le cadre des CODAF, ces organismes qui réunissent autour du Procureur et du Préfet les administrations agissant contre la fraude ...

Les travaux feront ensuite l’objet d’une restitution en avril 2013 lors d’une réunion plénière du Conseil Régional de Politique Pénale des parquets généraux de Paris et Versailles, en présence des Préfets des départements concernés.

2 - La prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises A la confluence des problématiques d’action économique, de garantie de l’ordre public économique ainsi que de protection du travail et de l’emploi, un engagement déterminé et permanent est, là aussi, particulièrement nécessaire.

C’est pourquoi nous menons un ensemble d’actions qui continueront à être déployées au cours de l’année qui s’ouvre. a - Organisation d’un colloque régional en 2012 relatif à la gestion des entreprises

a - Le 13 mars dernier, en collaboration avec le Président du Tribunal de commerce de Nanterre et grâce au soutien et à l’hospitalité de l’école du

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Rentrée solennelle

Barreau, nous avons organisé un colloque régional autour des questions relatives à la gestion des entreprises et à la distinction qu'il convient de s'efforcer d'opérer ( et ce n'est pas simple), selon que le dirigeant a été malchanceux, fautif, ou malhonnête, ainsi qu'aux réponses à apporter à ces différents cas de figure.

Il s’agissait ainsi d’examiner comment faire la part entre la prise de risque inhérente à une activité commerciale normale, l’aveuglement préjudiciable à la sécurité des affaires, ou encore la volonté délibérée de frauder à la réglementation ou aux droits des tiers.

Le dispositif législatif, tant commercial que pénal, permet en effet, s’il est pleinement utilisé, des réponses graduées, individualisées et adaptées aux réalités de terrain. Mais les pratiques des différents intervenants gagneraient à plus de synergie.

Cela est l’occasion de souligner que nos travaux ont également confirmé le constat récurent de la nécessité de moyens suffisants et adéquats en effectifs d’enquêteurs et en capacité d’investigation. b - La prévention des difficultés des entreprises

D’autres travaux ont été initiés et seront poursuivis en 2013. Ainsi, dans le prolongement de la voie tracée par Madame la Garde des Sceaux et par Monsieur le Ministre du redressement productif sur le thème de la régulation de l’activité économique, la prévention des difficultés des entreprises continuera de constituer un point fort de l’action des Parquets et du Parquet général.

Nous avons ainsi déjà tenu une première réunion avec le commissaire au redressement productif de la région centre, compétent sur Chartres et nous réunirons prochainement les Parquets du ressort avec le commissaire au redressement de la région Ile de France. De plus, nous allons mener une réflexion renouvelée avec les 4 Présidents de nos Tribunaux de commerce, que je remercie vivement, sur les thématiques de la détection et de l’anticipation des difficultés des entreprises ainsi que sur nos modalités communes d’action.

Le nombre d’ouvertures de procédures collectives (3 701), en hausse de 10 % sur le ressort entre 2011 et 2012, appelle à une vigilance accrue.

Dans le même temps, le nombre de procédures de sauvegarde (33) régresse de 30 %, mais l’on connait les limitations du recours à cette procédure, comme les réticences qu’elle suscite chez ses bénéficiaires potentiels, inquiets de l’image négative qu’elle peut leur apporter.

A noter en revanche l’effort considérable accompli par les Présidents des Tribunaux de commerce et leurs délégués pour assurer des entretiens de prévention avec les entreprises le nécessitant (2 217 entretiens en 2012).

En tout état de cause, à travers ces chantiers, comme par sa présence dans les procédures collectives, le Ministère Public de ce ressort continuera d’être aussi disponible qu’actif aux côtés des Tribunaux de commerce.

Notre objectif est très clair même s'il est difficile à atteindre : œuvrer ensemble au développement de la confiance, fondement des relations entre agents économiques, comme de la réussite des actions de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Conclusion Notre charge d’activité comme vous le voyez reste élevée.

Vous pouvez compter sur le tout professionnalisme, tout l’engagement et tout le dynamisme des quelques 120 magistrats du Parquet du ressort. Je constate à chacune de mes visites et inspections dans les juridictions leur souci du service de la Justice et de nos concitoyens.

Mais sachez qu’en retour, ils ont besoin - je l’ai souvent dit - de tout votre soutien et de la considération que mérite la mission de Justice.

C’est assurément une très belle mission et, à l’heure où l’on parle de crise du recrutement (je n’ose dire crise « des vocations »..), il faut plus que ne jamais le faire savoir aux étudiants de nos facultés.

Certes, paradoxe des temps, le Magistrat que l’on saisit tant et plus de demandes en justice, le Magistrat auquel on n’hésite pas à confier les missions les plus diverses au-delà du cœur de la mission judiciaire, ce même Magistrat est en même temps souvent décrié.

Pour autant, sachez que, à l’écoute des légitimes demandes de nos concitoyens, nous continuerons sans nous décourager à essayer de faire de notre mieux.

Outre votre soutien, les magistrats et fonctionnaires de justice ont besoin des moyens et de la logistique à défaut desquels ils ne peuvent assurer leur mission avec tout le degré d’exigence et de conscience qui les caractérise.

J'ai à cet égard souvent rappelé les efforts que la justice a accomplis ces trente dernières années pour se moderniser et faire toujours plus et mieux avec les moyens disponibles. Souvenezvous ainsi qu’avec une progression de 70 % de leur effectif, les magistrats sont parvenus à rendre quatre fois plus de décisions civiles sur la période. Dans ces conditions, les marges de progression à moyens constants sont désormais réduites.

Heureusement, les moyens progressent également, mais le tout est que ceux-ci demeurent à la hauteur d’une mission et de charges qui ne cessent de s’étendre sous l’effet conjugué de la loi et des demandes de nos concitoyens.

Quoiqu’il en soit, nous continuerons naturellement à aller de l'avant, mais sans pour autant tomber dans un productivisme mal compris qui ferait bon marché de la qualité du service public et de la décision de justice, comme de la sérénité, voire de la santé des Magistrats et fonctionnaires.

Et je voudrais rappeler que les juridictions de notre ressort ont été durement touchées cette année par des décès tragiques et prématurés. Je tiens à redire aux Magistrats et fonctionnaires de justice tout le soutien des chefs de cour ainsi que notre volonté de tout faire pour préserver l’indispensable sérénité morale et matérielle qui doit entourer l’exercice de leur mission.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

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Rentrée solennelle

Tribunal de Grande Instance de Versailles 25 janvier 2013

L’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Versailles s’est déroulée le 25 janvier 2013 en présence des autorités locales civiles et militaires. Le Procureur de la République, Vincent Lesclous, installé le 13 avril 2012 (Les Annonces de la Seine du 19 avril 2012) a placé son discours sous le signe de la complémentarité entre sécurité et justice. Il a conclu son intervention en formulant le vœu que le métier de parquetier, « qui se situe au cœur du malheur, de l’injustice et du chaos du monde », soit « compris et épaulé par toutes les forces de la République ».

Le Président de la juridiction versaillaise Patrick Henry-Bonniot, a rendu hommage aux deux magistrats du siège, Sophie Potocki et Christian Malinvaud, « estimés et aimés », brutalement disparus en 2012 suite à des troubles psycho-sociaux.

Il a ensuite évoqué les objectifs pour 2013 qui permettront de poursuivre le renforcement des solidarités, de l’équilibre entre les pôles civil et pénal et le développement des procédures alternatives civiles et pénales.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vincent Lesclous

La fonction du Parquet : l’architecte du traitement pénal par Vincent Lesclous i tu viens n‘importe quand « dit le renard au petit prince, si tu viens n'importe quand, je ne saurais jamais à quelle heure m'habiller le coeur. Il faut des rites ».

Notre audience annuelle est un rite qui nous affranchit de la dispersion du quotidien pour nous permettre d'entrer, ainsi unis en justice, dans son temps, pour la connaître et la reconnaître.

Bien sûr, en cet instant privilégié où notre fonction s'incarne aux yeux de tous, on voudrait passionnément tout dire, tout expliquer, à la fois le sens et l'action, et, dés lors, convaincre, convaincre profondément.

Mais le temps de ces réquisitions me contraint et puis une audience solennelle reste un temps de retenue où la justice s'expose mais s'impose d'elle même aussi.

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Je me bornerai donc, simplement, à dire d'abord tout ce que l'institution doit à ceux qui contribuent à sa mission et donc à remercier, remercier et encore remercier, bien sûr par reconnaissance mais aussi pour dire combien nous nous sentons proches de nos concitoyens, de ceux qui agissent en leur nom.

L'exposé de quelques unes de nos actions resituées au préalable dans leur cadre de principe me permettra ensuite d'illustrer cette préocupation du ressort.

Je laisserai, pour le surplus, chacun entrer, comme il l'entend, dans nos choses et, peut être même, dans les choses qui sont derrière ces choses.

Cette cérémonie permet de saluer l’arrivée de trois nouveaux magistrats dans la juridiction : Je présente mes compliments et tous mes souhaits de bienvenue aux deux vices Présidents nommés Madame Julian et Monsieur François Nivet.

J'accueille avec beaucoup de chaleur Madame Rackette nouvelle vice Procureur affectée à la section générale qui après un passage place Vendôme, ce lieu si parisien, je ne parle naturellement que de la place elle même, nous rejoint pour retrouver la réalité judiciaire. (…)

La perception la plus immédiate du temps de la justice que j'évoquais en commençant c'est évidemment celle de notre activité.

Commençons donc par les statistiques même si je ne peux m'empêcher de citer cette phrase d'un économiste Canadien que je dois à un ami: « Les statistiques sont au décideur ce que le lampadaire est à l'ivrogne. Elles lui fournissent parfois un appui mais jamais un éclairage » Cette relativité de principe s'augmente cette année des effets de l'introduction d'un nouveau logiciel de gestion des procédures, Cassiopée.

Grâce à l'effort de tous et à l'aide de vacataires que nous remercions le Ministère et les chefs de cour de nous avoir octroyée, en un an environ nous avons relevé le défi et la situation, désespérante au départ, a été quasi rétablie même si elle reste encore fragile. Demeurent, malgré un fort investissement sur le sujet, d'importantes difficultés statistiques qui ne permettent qu'une approche estimative de la

réalité. Celle ci conduit à un diagnostic général de continuité de nos divers flux d'activité.

Le Parquet aura enregistré 53 332 affaires.

25 000 sont susceptibles de recevoir une suite, soit en ordre de grandeur environ 1 000 par magistrat du Parquet. Environ 13 000 affaires auront été orientées vers des solutions dites de 3ème voie, médiation, classements sous condition d'indemnisation, d'accomplissement de stages etc.… Je tiens à dire que sans l'activité des délégués du Procureur que je salue rien ne serait possible à cet égard.

Environ 8 500 poursuites auront été diligentées soit, en ordre de grandeur, 23 par jour, samedi et dimanche compris. Parmi ces poursuites, 1 173 comparutions immédiates, soit environ 5 par jour ouvrable. Au total, toutes causes confondues le parquet gère entre 10 et 15 défèrements par jour dont environ 2 à 3 pour des exécutions de peine. Nous aurons tenu 675 audiences pénales, chiffre stable, avec une légère augmentation des audiences à juge unique, + 7 %. 6 611 jugements correctionnels ont été rendus sur le fond.

S'agissant de l'exécution des peines, il n'y a aucun stock au parquet. Dès que les jugements sont transmis au parquet, ils sont exécutés dans la semaine.

Pour m'en tenir aux peines de prison, 920 peines sont en attente d'examen par les juges d'application des peines aux fins d'aménagement. Ces juges auront été ét saisis d'environ 1 800 demandes d'aménagements, le taux d'aménagement se situant à environ 50 %.

Les manéagements les plus fréquemment prononcés sont le placement sous surveillance électronique (environ 50 % des aménagements) et la conversion en travail d'intérêt général (environ 35 %). Le délai d'examen a été réduit cette année pour se stabiliser à environ 6 mois.

Enfin, 1 265 écrous sont en diffusion aux fins d'appréhender des condamnés.

Mais on n'explique point la ville si on se contente d'exposer les calculs de ses architectes comme le dit Saint Exupéry.

Je crois nécessaires quelques considérations de fond que je veux simples mais que je crois fortes.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

Rentrée solennelle Il faut d'abord considérer que l'Etat est en France traditionnellement un Etat de justice. Pour autant, la justice n'y est pas une justice d'Etat.

C'est pourquoi, au terme d'une évolution multi séculaire, la justice se rend par un service public qui définit sans doute son organisation, mais surtout ses fins et sa nature profonde même si ce service public judiciaire est évidemment à part des autres par ses garanties d'indépendance, d'accessibilité, d'équilibre, et de transparence. Il permet par une richesse qui échappe trop souvent, d'intégrer l'oeuvre de justice à la construction collective C'est ce rattachement essentiel au service public qui explique bien des particularités, notamment quant au rôle du Parquet pour le monde judiciaire.

Prôner un juge pénal isolé et coupé des contingences de la cité sous prétexte de mieux les sanctionner par une totale indépendance, l'affranchirait de toute responsabilité sociale ou individuelle pour en faire l'otage, d'autant plus impuissant sur la réalité qu'il serait irréprochable dans l'apparence, de la complexité des règles, de la si commode flexibilité du droit, des stratégies d'acteurs et des pesanteurs institutionnelles.

L'office du juge ne peut cependant, être déterminé par un système ni s’organiser sur un résultat pré-défini.

Dés lors jusqu’où et comment coordonner l’oeuvre indépendante de justice avec l’ensemble de la construction sociale en marche ?

Il ne m’appartient évidemment pas, en cet instant et à mon banc, de m’engager dans la voie des suggestions.

En revanche, je crois profondément à la responsabilité des acteurs de terrain que nous sommes pour parvenir à la conciliation concrète de ces missions.

Pour me centrer sur le Parquet, acteur essentiel de la complémentarité sécurité Justice, ce service public de justice repose sur deux piliers : - Le premier est son appartenance totale à la juridiction dont il est un élément constitutif notamment par le principe, constitutionnel, de l'unité du corps des magistrats.

C'est grâce à cette légitimité que le Parquet dirige l'activité de police judiciaire et architecture l'ensemble d'un traitement pénal devenu très différencié, où l'audience ne représente souvent qu'une option et, lorsqu'elle a lieu, n'est plus que le maillon d'une chaîne qu'il revient au Parquet de savoir mettre en tension dans une cohérence qu'il est seul à pouvoir assurer.

Sous cet aspect, le Parquet de Versailles aura beaucoup travaillé cette année, notamment en augmentant considérablement sa disponibilité vis à vis des services et unités d'enquête par la démultiplication et la rénovation de ses permanences téléphoniques ou par courriel, cette dernière étant évidemment appelée à se développer. Ce parquet tient désormais chaque jour ouvrable pas moins de six permanences occupant sept magistrats soit le quart de l'effectif théorique: trois permanences générales de majeurs, destinées à répondre aux appels téléphoniques, à traiter dans des délais variant entre deux et vingt quatre heures les saisines par courriel et au suivi des enquêtes longues, une permanence des mineurs, une permanence

économique et financière et une permanence d'exécution des peines.

Pour m'en tenir à la permanence générale téléphonique des majeurs, le greffe traitement en temps réels et les deux magistrats de téléphone ont reçu selon les jours entre 70 et 132 appels des forces de police judiciaire, la moyenne s'établissant à plus de 100. Grâce à la réorganisation du Parquet et à une gestion rigoureuse, le délai d'attente au téléphone a considérablement diminué en quelques mois et s'établit maintenant en moyenne à environ 12 minutes.

Il nous reste toutefois encore beaucoup à faire pour fixer et affiner l'édifice ainsi planté et ce sera une de nos tâches pour 2013.

Ceci étant, l'immédiat ne saurait être le mode de traitement unique ni même privilégié. Nous devons préserver le temps du contrôle sur pièces, de la réflexion et du contradictoire ainsi que l'indépendance de notre appréciation de magistrats qui suppose le recul. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le Parquet s'est aussi doté d'une section de suivi des procédures nécessitant des enquêtes longues et d'une division d'action publique spécialisée renforcée.

L'autre pilier, mais il est second, est la nécessité pour le Parquet, incarnation d'une institution judiciaire appelée à tout instant, partout et par tous, de s'inscrire dans les politiques publiques de sécurité. La judiciarisation qui marque jusqu'à l'ordre public a fait qu'il est même devenu, à son corps défendant, l'élément final et fédérateur de ces politiques.

Le parquet s'est investi à ce titre dans diverses politiques pénales, logement indigne insalubre ou dangereux, une première convention à ce sujet est en cours de signature avec le service départemental d'incendie et de secours que je remercie mais aussi violences intrafamiliales pour ne prendre que ces exemples. Il accompagne aussi l'effort des pouvoirs publics locaux. C'est ainsi qu'est en cours de finalisation par l'intermédiaire du substitut concerné, un ensemble de conventions avec la communauté des 2 rives de Seine quant au traitement des réparations et transactions par les maires. C'est ainsi également que nous avons créé, à la demande de Monsieur le Maire de Trappes un groupement local de traitement de la délinquance sur un quartier difficile où l'action énergique des forces de police et du Parquet, je remercie à cet égard le Magistrat du Parquet et les deux commissaires concernés, a permis de réaffirmer l'autorité publique.

Mais à cet égard comment ne pas évoquer l'investissement marqué que nous avons opéré dans les Zones de Sécurité Prioritaire, avec vous Monsieur le Préfet.

Nous avons commencé dès le mois d'août par la création d'un groupe local de traitement de la délinquance, animé par le Procureur de façon à préserver l'autonomie de la direction de la police judiciaire. Ce groupe a défini des objectifs concrets et réalistes étroitement suivis.

Cette innovation a été un catalyseur et un laboratoire de politique pénale. Nous avons du, pour pallier l'absence de tout renfort, rechercher dans nos procédures des gisements d'économie de personnel policier et adapter le savoir faire

des enquêteurs. Soyez vivement remercié Monsieur le Commissaire divisionnaire chef du district de Mantes de votre investissement et transmettez ces remerciements à vos fonctionnaires, notamment ceux de la brigade de sûreté urbaine puisque beaucoup repose sur la police judiciaire de proximité.

Nous avons aussi adapté, grâce au volontarisme du substitut qui dirige le groupe restreint du comité de lutte contre les fraudes, l'action de cette structure, qui a été ciblée sur la zone ce qui a permis de fructueux contrôles de commerces. Nous espérons qu'au vu des premiers résultats, l'ensemble des acteurs se mobiliseront encore davantage autour de ces objectifs.

La création d'une deuxième zone permettra de développer ces pratiques et celles qui relèvent du volet prévention de ces zones.

Porte d'entrée de la juridiction, architecte du traitement pénal, de l'enquête à l'exécution de la peine, maillon fort de la chaîne de sécurité, le parquet, magistrats et fonctionnaires confondus, a donc beaucoup agi et j'en remercie ses membres avec chaleur et sincérité.

Cet engagement il faut bien en avoir conscience, a été consenti dans la difficulté d'un quotidien trop tendu et d'un fond trop incertain.

Comment ne pas évoquer, au centre de nombreux facteurs, l'onde de choc née de la disparition tragique de nos deux collègues du Siège à la fin du premier semestre. Ces drames, toujours présents à la communauté de notre juridiction, ont amené chacun, au delà d'une impuissante émotion, à s'interroger et à mettre en regard le devoir que lui font sa mission éminente comme les attentes de la collectivité, toutes choses que les magistrats intègrent souvent à titre personnel et de façon extrêmement forte, et les forces qu'il peut mobiliser en l'état des moyens qu'on lui alloue et aussi du rythme qu'on lui impose. Cette confrontation, pourquoi le cacher, génère un sentiment de frustration et d'inquiétude dont on aurait tort de sous-estimer la profondeur et les conséquences.

Les chefs de cette juridiction ont accompagné à cet égard l'alerte lancée par leurs collègues, dont ils partagent les sentiments.

Puissions-nous être entendus, au delà des fausses rationnalités administratives et des gestions comptables si commodément réductrices.

Albert Camus dans une conférence donnée en 1946 notait : « C'est parce que le monde est malheureux dans son essence que nous devons faire quelque chose pour le bonheur, c'est parce qu'il est injuste que nous devons œuvrer pour la justice, c'est parce qu'il est absurde enfin que nous devons lui donner ses raisons. Cela signifie qu'il faut être modeste dans ses pensées et son action, tenir sa place et bien faire son métier. » La fonction du parquet le situe au coeur du malheur, de l'injustice et du chaos du monde.

Nous y répondrons pour reprendre l'exacte et profonde objurgation de Camus en tenant fermement notre place et en faisant bien notre métier, pour le bien de la justice comme nous l'assigne le Code de procédure pénale.

Puissions-nous être compris et épaulés sur ce chemin par toutes les forces de la République représentées ici. (…)

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Rentrée solennelle élevé notamment pour les comparutions immédiates. Le tribunal tient tous les jours trois audiences correctionnelles dont une est consacrée aux comparutions immédiates.

En 2012 ces procédures ont représenté près de la moitié des affaires jugées par une formation correctionnelle collégiale, ce qui traduit depuis quelques années une progression considérable.

Je rappelle que dans cette procédure les personnes comparaissent toujours sous escorte.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Patrick Henry-Bonniot

Mais, tous les services ne connaissent pas de telles quantités de contentieux. C’est ainsi qu’au service de l’instruction les affaires se comptent en centaines parce qu’il s’agit d’une voie de poursuite réservée aux affaires criminelles et aux affaires correctionnelles les plus complexes.

On se souvient que le Président de la République avait annoncé la suppression de l’instruction en janvier 2009. Depuis, le nombre de cabinets de Juge d'instruction a été réduit.

En deux ans, le Tribunal de Versailles a perdu deux cabinets sur dix et un troisième n’est pas pourvu. On mesure les difficultés que rencontrent ces juges et leurs efforts pour maintenir leurs informations dans des délais raisonnables. Récemment la ministre de la justice a fait part de « son attachement à l’instruction » et on espère que les conséquences attendues suivront.

En matière civile, le nombre d’affaires nouvelles varie peu avec une tendance à la baisse, y compris, ce qui est nouveau cette année, pour les affaires familiales qui retrouvent le niveau d’affaires nouvelles de l’année 2010.

La place du juge dans la société par Patrick Henry-Bonniot onsieur le Procureur vous venez de nous présenter l’activité du parquet en 2012, essentiellement dans le domaine pénal et celui de l’action publique. Les juges sont toujours attentifs aux politiques publiques que traduisent les poursuites du parquet et à la vision sociétale qu’expriment leurs choix ; comme ils le sont à la vision individuelle que chaque avocat défend affaire par affaire.

Il me revient de vous présenter l’activité du siège de la juridiction. Cette tradition -qui est aussi une règle de notre organisation judiciaire- nous permet de vous exposer nos difficultés et nos réussites dans un esprit de transparence. Elle répond à une exigence démocratique.

Composante de l’Etat, l’autorité judiciaire se doit de rendre compte de son action passée et de présenter ses objectifs pour l’année à venir.

Comme le rappelle Sénèque : « il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». Je vais donc vous présenter d’où nous venons et ce vers quoi nous allons.

Dans un esprit non dénué de considérations écologiques vous ne trouvez pas sur vos sièges de plaquette de chiffres traduisant l’activité de l’année passée du Tribunal de grande instance de Versailles. La Cour d’appel lors de son audience de rentrée a donné l’essentiel de nos statistiques et vous vous souvenez qu’elles se traduisent en dizaines de milliers d’affaires traitées. 16 000affaires civiles et 8 000 affaires pénales et quelques autres milliers pour les affaires traitées parles juges spécialisés, enfants, application des peines, libertés et détention.

M

Quels enseignements tirer de ces données ?

En matière correctionnelle on relève une stabilité des flux qui se maintiennent à un niveau

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Mais la principale question est de savoir ce qui baisse dans un ensemble de plusieurs dizaines de milliers d’affaires. Car toutes les affaires comptées ne sont pas égales en temps, en énergie pour les juger. La différence entre des affaires traitées en quelques minutes et d’autres en quelques semaines concerne autant la matière civile que la matière pénale avec une échelle de temps très étendue, au moins, de 1 à 1000.

Or les statistiques présentent, le plus souvent, des affaires agrégées comme si elles étaient toutes comparables, présentation qui repose sur les postulats que toutes les juridictions se ressemblent et que les évolutions affectent uniformément les contentieux. Ces postulats sont-ils exacts ?

Ainsi pour le Tribunal de grande instance de Versailles on observe que la baisse du nombre des affaires civiles simples est la principale cause de la baisse globale constatée. Cela veut dire que la tâche des juges civils ne s’est pas allégée puisque le nombre des affaires civiles complexes varie peu. Il en va de même en matière pénale.

Ces observations ont conduit les tribunaux de grande instance de Nanterre et de Paris à approfondir la définition d’indicateurs de complexité en matière civile. Le rapport du TGI de Nanterre apporte un regard nouveau et enrichissant sur la mesure des contentieux. Et on sait que l’organisation et les effectifs de nos juridictions en dépendent ; le regard sur les évolutions des contentieux aussi. Je ne peux que souhaiter que ce rapport de Nanterre soit lu, que ses préconisations soient appliquées et sa méthode étendue au domaine pénal. La statistique d’activité des juridictions y gagnerait en précision et en crédibilité. Au delà des

considérations relatives aux effectifs, auxquelles nous sommes évidemment très attentifs, l’analyse des natures d’affaire donnerait une image plus complète de l’évolution sociale. Par exemple, il n’est pas sans intérêt sociologique de relever que les affaires de famille représentent à Versailles 43 % du contentieux civil alors que cette proportion est de 60 % au niveau national.

Ce n’est pas dire que le versaillais a moins de soucis familiaux qu’ailleurs mais que le poids des affaires économiques liées à la richesse dans le département diminue la part relative des conflits familiaux.

L’exemple de la santé aussi illustre les différences des départements. Les Yvelines comportent huit hôpitaux de soins psychiatriques, ce qui est beaucoup et explique l’attention que nous portons aux nouvelles règles du juge des libertés et de la détention en la matière, dont l’application du droit administratif jusqu’alors l’apanage du juge administratif seul.

L’étude d’impact accompagnant la loi sur l’internement psychiatrique de juillet 2011 avait évalué à 80 magistrats et 69 fonctionnaires la charge de travail supplémentaire pour toute la métropole.

Mais il ne suffit pas d’évaluer ; il faut recruter et nommer ; ce que nous attendons. Les problèmes de recrutement de la magistrature concernent aussi le recrutement des juges de proximité. La remise en cause de leur rôle par le gouvernement puis par le parlement n’a pas été sans conséquence sur la réduction des vocations depuis trois ans. Nous devons leur retour récent en juridiction au sursis à l’application de la réforme législative. C’est l’occasion de redire combien ces juges de proximité sont appréciés dans nos juridictions, Tribunaux d’instance et grande instance.

Vous l’avez compris, le tribunal rencontre des difficultés liées aux réductions des effectifs alors que les missions de la justice se multiplient et que l’exigence des uns et des autres se fait toujours plus pressante.

Vous avez évoqué monsieur le Premier Président, dans votre récent discours de rentrée, les risques psycho-sociaux et, je vous cite, « la prise de conscience plus aigüe à Versailles qu’ailleurs de ce que magistrats et fonctionnaires de justice se trouvaient exposés comme tous les agents du public ou du privé, et peut-être plus que d’autres, à des risques psycho-sociaux ».

Le tribunal se doit ici d’évoquer la mémoire de deux magistrats brutalement disparus en 2012, madame Sophie Potocki et monsieur Christian Malinvaud. Nous conservons dans nos cœurs le souvenir de ces deux magistrats du siège estimés et aimés. La juridiction a été endeuillée.

Je renouvelle auprès de leur famille notre profonde tristesse et notre soutien.

Le choc de ces disparitions nous invite de manière impérative à resserrer nos liens, notre vigilance et notre appui auprès de ceux qui en ont besoin.

Ce choc m’a conduit avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Yvelines à prendre d’autres mesures institutionnelles pour accompagner cet effort de solidarité.

Parmi ces mesures institutionnelles, la médecine préventive et l’assistance sociale ont pris dans l’esprit de chacun toute la mesure des aides

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Rentrée solennelle qu’elles peuvent apporter. En outre, notre administration centrale a mis en place, lors des événements et de leurs répercussions sur nous tous, un soutien psychologique dont chacun reconnaît qu’il a été à la hauteur de la situation.

Grâce à l’action déterminée menée par ce même CHSCT* et grâce à l’é coute des services du ministère de la justice, une réponse institutionnelle durable permet désormais aux magistrats et fonctionnaires de rencontrer un psychologue et ce depuis le mois de décembre dernier. Si le CHSCT* estime qu’il reste beaucoup à faire, et j’en conviens, je crois pouvoir dire que les avancées déjà en place sont importantes. Elles témoignent d’une prise de conscience et d’une révolution culturelle dans l’acceptation de l’idée que la Justice peut être fragile, bien qu’autorité régalienne. Cela rejoint, il est vrai, les évolutions d’autres services de l’Etat confrontés à la souffrance humaine : dont la police, la santé, l’armée.

Il reste, au delà des bonnes volontés individuelles, que les réponses collectives en termes d’effectifs demeurent en attente.

En l’état, il nous faut donc faire des choix.

En matière pénale les magistrats du Siège apportent au Parquet leur analyse pour concourir à la définition d’une politique pénale de juridiction qui concilie les exigences nationales et les moyens qui se réduisent. C’est l’un des objectifs de l’année 2013. Il ne s’agit pas d’abandonner des contentieux, ce qui serait un choix inacceptable ni de réduire la qualité de nos travaux. Il faut aussi répondre aux missions nouvelles ; par exemple celles du juge des libertés et de la détention.

La réponse ne peut être que dans une adaptation toujours plus pointue de nos pratiques professionnelles : il en est ainsi de la diffusion de la jurisprudence. Au delà des moyens à la disposition de chacun, la Cour d’appel, par ses chefs de cour, réunit les magistrats chargés des mêmes services afin de leur permettre d’adopter des bonnes pratiques communes. Un effort doit aussi être accompli pour que les services impliquant des permanences y compris le 25 décembre et le 1 janvier - donc de nombreux magistrats coordonnent leurs travaux. La prévisibilité de la justice - qui est l’un de nos principes fondateurs - en dépend. En ce sens un memento a été élaboré et les évolutions de la jurisprudence font l’objet d’un suivi attentif.

Il faut toutefois y prendre garde : les femmes et les hommes qui rendent la justice s’inquiètent de ces réformes successives qui sont mises en oeuvre sans prendre en compte toutes les règles fondatrices de l’institution judiciaire. Or, sans elles, les principes du procès - équité, contradiction, équilibre des droits des parties - et ceux du juge - impartialité, indépendance, neutralité- risquent d’être masqués, voire compromis, alors qu’ils doivent être visibles pour tous.

Un exemple : l’impartialité du juge serait-elle au niveau d’évidence où elle doit se situer si les parties pouvaient choisir leur juge ; si le recrutement de ce juge n’était plus fondé sur le mérite, si l’accès au juge n’était pas ouvert, si la collégialité n’était pas applicable ?

Autre exemple: le principe de la contradiction serait-il garanti avec la même force si les rapports des magistrats et des avocats n’étaient

pas empreints d’estime et de respect réciproque ?

Or, les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire nécessitent aussi un équilibre entre les domaines pénal et civil. J’insiste sur le nécessaire équilibre entre le champ pénal et le champ civil (et familial) car cet équilibre est mis à mal lorsque les effectifs se réduisent en raison d’une pression du domaine pénal due aux délais impératifs des lois en ce domaine.

Les juges des enfants ont démontré depuis plus de 50 ans que ce principe d’équilibre pénal-civil est un facteur de cohésion sociale. Ils l’ont fait en recherchant un équilibre entre l’assistance éducative et le secteur pénal des mineurs. Ils l’expriment de manière nette : si on abandonne l’assistance éducative, la délinquance des mineurs augmente.

Les juges aux affaires familiales aussi connaissent bien ce principe avec les violences faites aux femmes. Il s’agit d’un des axes prioritaires de la politique pénale du Parquet.

L’actualité internationale a montré combien ce problème était grave. Notre pays n’y échappe pas ni le département des Yvelines. Nous approuvons tous cet axe de la politique du Parquet. Mais il ne faut pas oublier le principe d’é quilibre. Les juges aux affaires familiales savent que l’une des réponses aux violences faites aux femmes implique un accès très ouvert à leurs procédures civiles. Mais il faut des moyens pour leur mise en oeuvre et ces moyens ne peuvent être mobilisés si un déséquilibre en faveur du pénal existe. En clair le même juge ne peut pas en même temps siéger en correctionnelle et recevoir des femmes qui demandent une résidence séparée. Ces procédures civiles impliquent du temps pour les entretiens et pour les décisions des juges aux affaires familiales. Or, depuis près de deux ans le pôle civil et le pôle famille peinent à reprendre leur souffle dans un environnement de postes vacants pour causes multiples.

Face à la réduction forcée des moyens comment dégager d’autres réponses aux conflits hors du tout juridictionnel qui est une voie bien trop latine ? Ce thème sur les missions du juge est l’objet de nombreuses réflexions, de colloques afin de redéfinir son périmètre.

Utilisant les textes déjà en vigueur, on peut se tourner vers les modes alternatifs de règlement des litiges.

En matière pénale le parquet a commencé à le faire et les instruments existent depuis quelques années.

Le juge pénal est impliqué dans trois de ces procédures, appelées à se développer : la composition pénale, l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Voilà d’autres objectifs pour 2013 pour lesquels vous savez, monsieur le Bâtonnier, pouvoir compter sur nous. Votre barreau a montré, notamment à travers la communication électronique civile, sa capacité d’innovation et de mobilisation. Le greffe civil aussi, Madame la directrice, a su s’adapter aux changements dans des conditions tout-à-fait remarquables.

Soyez mon interprète auprès de chacun de mes remerciements des efforts accomplis et des réussites obtenues. Le tout numérique en matière civile est atteint à Versailles depuis plusieurs mois dans presque tous les domaines civils et les quelques irréductibles secteurs ne tarderont pas à tomber.

Nous nous y employons.

Vous le voyez, l’intérêt du métier ne nous quitte pas et j’ai plaisir, dans cette circonstance publique, à saluer le travail des magistrats et des fonctionnaires. J’ai souligné les efforts accomplis, les résultats très positifs des services au cours de cette difficile année 2012. Le contrat d’objectif conclu il y a deux ans avec la Chancellerie est aussi à mettre au nombre des progrès accomplis, cette fois dans le domaine de l’exécution des peines fermes d’emprisonnement. Il a permis de souder le travail de trois services : deux du Siège, le service correctionnel et celui de l’application des peines et un du Parquet, l’exécution des peines.

L’objectif a été atteint : de près de 10 mois le temps de mise en oeuvre des peines ou de leurs aménagements a été ramené à près de 6 mois.

Dans l’esprit des Propos sur le bonheur (Œuvres) d’Alain, l’important c’est d’agir, d’œuvrer.

L’action est porteuse d’avenir, de projets, donc d’espérance. Il nous dit que « La foi est la première vertu, et l'espérance n'est que la seconde ; car il faut commencer sans aucune espérance, et l'espérance vient de l'accroissement et du progrès ».

C’est ainsi que nous poursuivrons dans le sens du renforcement des solidarités, de l’équilibre entre les pôles civil et pénal, du développement des procédures alternatives civiles et pénales.

Les justiciables, quant à eux, doivent percevoir nos actions avec confiance et savoir que nous mettons tout en oeuvre pour leur apporter des réponses juridiques et humaines. « A la place qui est la sienne (dans l’Etat) la magistrature participe à l’expression de la volonté populaire » rappelait le Président de la République devant la Cour de cassation le 18 janvier 2013.

Note : * Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

En matière civile, des instruments sont anciens et méritent d’être développés comme la médiation et la conciliation. Le décret du 20 janvier 2012 sur les modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire en a introduit un nouveau : la procédure participative, nom donné à la recherche d’un accord par les parties assistées de leurs avocats.

Cette procédure confère aux avocats un rôle judiciaire hors du Palais, avec l’intervention d’un juge au besoin.

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Vie des Cabinets d’avocats

Savin Martinet Associés Hugues Portelli rejoint le Cabinet en qualité de Of Counsel - 29 janvier 2013 vocat au Barreau de Paris, agrégé de droit public et de sciences politiques, Hugues Portelli est professeur à l'université PanthéonAssas (Paris Il) où il dirige le Master 2 de recherche études politiques et en assure les cours de droit constitutionnel et de droit constitutionnel comparé. Il est membre du comité de rédaction des revues Pouvoirs et Semaine Juridique (collectivités territoriales).

Maire de la commune d'Ermont depuis 1996, il est Sénateur du Vald'Oise depuis le 26 septembre 2004 et siège à la commission des lois.

Hugues Portelli a rejoint, avec une collaboratrice, le Cabinet Savin Martinet Associés le 1er janvier 2013, succédant à Pierre Denizet qui assure dorénavant la présidence de la société GMI. Spécialisé en droit public des collectivités territoriales, de l'urbanisme, du travail, en droit des libertés fondamentales et droit constitutionnel, Hugues Portelli aborde ces différentes disciplines dans une démarche comparatiste à l'échelle de l'Union Européenne.

Le Cabinet conforte et complete ainsi son offre en droit public general, droit public économique et droit de l'urbanisme.

Dernier ouvraqe de Monsieur Huques PorteIli : Droit constitutionnel, Dalloz, 2013.

A

A propos de Savin Martinet Associés Meilleur cabinet de droit de l'environnement 2011 décerné par trois jurys différents (Lawyer Monthly, Décideurs, ACQ Law Award), classé « incontournable en droit de l'environnement » (Décideurs, Annuaire des Juristes d'Affaires...) et Trophée d'argent 2012 en droit de l'environnement décerné par les trophées du droit et de la finance du 29 novembre 2012, le cabinet Savin Martinet Associés offre une gamme transversale de services juridiques (conseil - contentieux) dans les domaines du droit de l'environnement et du développement durable : sites et sots pollués, installations classées, eau, assainissement, déchets, pollution, santé, sécurité, mines, carrières, urbanisme, construction et immobilier durable, climat / énergie, Biotech, Reach... Les dossiers sont analysés selon une approche pluridisciplinaire qui privilégie l'expertise spécifique, le travail en équipe et l'appui de techniciens.

Membre de l'Alliance IUROPE (www.iurope.eu), le Cabinet assiste et conseille des sociétés françaises et étrangères, cotées ou non, de petites, moyennes ou grandes tailles, à

dimension ou vocation nationale ou internationale. Son expertise est également mise à disposition des aménageurs, des promoteurs, des investisseurs, des sociétés d'économie mixte, des collectivités locales, des notaires et des entreprises relevant du secteur étatique et des associations de défense de certains grands enjeux de société.

Compte tenu des choix d'organisation et de management faits par le Cabinet (premier cabinet d'avocats en Europe à être triple certifié ISO 9001/an 2000, ISO 14001 et OHSAS 18001), les liens juridiques et organisationnels entre la corporate governance, la démarche qualité globale et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de leurs politiques de développement durable, constituent un sujet de réflexion naturel, permanent et systématique pour les avocats du Cabinet. Ce dernier est d'ailleurs installé dans un immeuble rénové en Haute Qualité Environnementale (HQE) (cinq cibles « très performantes » et performances énergétiques conformes aux exigences du label THPE (Très Haute Performance Energétique).

Au sein du Cabinet, Yvon Martinet a été élu viceBâtonnier du Barreau de Paris le 2 décembre 2010 et Patricia Savin Secrétaire Générale du Conseil National des Barreaux début 2012 et Présidente de l'association Orée le 25 juin 2012.

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Cabinet White & Case Lancement de la 19ème édition de la Bourse d'Etudes des Juristes d'Affaires annuelle e 30 janvier 2013 - Le cabinet White & Case, soucieux d'encourager les étudiants désireux de compléter leur formation par un troisième cycle d'études juridiques à l'étranger, organise la 19ème édition de sa Bourse d'Etudes des Juristes d'affaires. D'un montant de 33 000 euros, elle permettra à trois lauréats de poursuivre leurs études dans une université étrangère de leur choix.

A travers cette Bourse, White & Case souhaite promouvoir les valeurs d'excellence et de solidarité qui lui sont chères. « La Bourse White & Case, créée en 1995 est une des nombreuses initiatives sociétales du cabinet. Nous souhaitons encourager les étudiants à internationaliser leurs parcours en soutenant financièrement leur projet d'études à l'étranger » explique Denise Diallo, associée en charge du programme.

L'an dernier, le jury, présidé par le Professeur Philippe Terneyre, agrégé de droit public, avait décidé de récompenser quatre candidats au regard de la qualité de leurs candidatures. Ainsi,

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Aurélien Loric, Flore Poughon, Bruno Pousset et Sabrina Benghone ont bénéficié de la Bourse White & Case pour continuer leurs études dans les Ecoles renommées que sont Columbia University, Berkeley Law School, London School of Economics and Political Sciences, et l'Université de Toronto.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 19 avril 2013 aux candidats qui sont au minimum en cours d'obtention d'un Master 1 en droit ou d'un double cursus dans une université française.

Après réception de l'ensemble des candidatures des participants, huit étudiants seront présélectionnés et invités à rencontrer les membres du jury pour défendre leur dossier le 11 Juin 2013 dans les locaux de White & Case.

Ce même jour, auront lieu la délibération du jury et le cocktail de remise des prix aux trois lauréats de cette édition 2013 de la Bourse d'Etudes des Juristes d'affaires.

Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet dédié : www.whitecase.com/ boursedetudes/

A propos de White & Case Paris White & Case LLP est un cabinet d'avocats global présent dans 26 pays â travers 38 bureaux.

Le bureau de Paris intervient en droit des affaires tant dans le domaine du conseil que du contentieux. Son activité couvre notamment les fusionsacquisitions/private equity, le droit immobilier, la construction, les restructurations, le droit bancaire et financier (notamment les financements d'acquisitions, financements de projets, financements d'actifs), les partenariats publicdrive, le droit de la concurrence, la fiscalité, le droit social, le droit de la proprieté intellectuelle et des technologies de l'information, l'arbitrage international, le contentieux commercial et le droit penal & réglementaire. Le cabinet intervient dans des operations industrielles et financiéres d'envergure, en France et a l'international.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

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Annonces judiciaires et légales

Direct

Ministère de l'Ecologie Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie eiphine BATHO, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a publié ce jour un arrêté réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels.

Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne. Les éclairages artificiels nocturnes peuvent constituer une source de perturbations significatives pour les écosystèmes, en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le système proieprédateur. L'impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil, en perturbant l'alternance journuit, a également fait l'objet de réflexions par l'institut National du Sommeil et de la Vigilance (INSV), qui proposera des actions courant 2013.

Ce texte fait ainsi de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine.

Il constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par I'ADEME, les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages.

Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2.

Cet arrêté concerne à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et l'éclairage des façades de ces mêmes bâtiments.

Un bilan du dispositif sera réalisé en janvier 2014.

A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 : - les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux; - les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ; - les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d'occupation desdits locaux si celleci intervient plus tardivement.

En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'article L. 313225 du code du travail.

Des règles portent également sur les conditions d'allumage : - les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le debut de l'activité si s'exerce plus tot ; - les éclairages des façades des bâtiments ne pourront étre allunnés avant le coucher du soleil.

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Source : communiqué du 30 janvier 2013

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