Les Annonces de la Seine 10 du lundi 15 février 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Alban Bodineau - Conseil de l’Europe

Lundi 15 février 2010 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 91e année

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Cour Européenne des Droits de l’Homme

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Rentrée solennelle - Strasbourg, 29 janvier 2010

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour Européenne des Droits de l’Homme

Un avenir bénéfique par Jean-Paul Costa............................................

Humanisme européen par Jean-Marc Sauvé.......................................

Tribunal de Grande Instance de Chartres .........................

EUROPE

Society of the Middle Temple Jean-Marc Sauvé membre d’honneur..............................................

VIE DU DROIT

1ère Conférence Energie et Droit

11 12 Ecole Nationale des Greffiers Un futur prometteur par Jean-Marie Bockel ...................................14 Association Nationale des Avocats Honoraires Réunion de la section parisienne .....................................................15 AGENDA..................................................................................13 DIRECT Gouvernance mondiale et géostratégie par Fabrice Cassin ............

Avancer sans Copenhague par Boyden C. Gray ..............................

Inter-professionnalité et contreseing d’avocat

Les experts-comptables s’opposent à la Chancellerie ....................

JURISPRUDENCE

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Crucifix dans les salles de classe

16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 AU FIL DES PAGES...........................................................23

Cour Européenne des Droits de l’Homme - 3 novembre 2009 .......

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’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’Homme qui coïncide cette année avec le 60ème anniversaire de la Convention européenne, a eu lieu le vendredi 29 janvier 2010.

Un séminaire a été organisé à l’occasion de cette cérémonie sur un thème montrant l’importance du rôle des juridictions nationales : "la Convention vous appartient".

Après une allocution du président de la Cour JeanPaul Costa, et le propos introductif de Françoise Tulkens, présidente de section et juge élue au titre de la Belgique, Geert Corstens, président de la Cour suprême des Pays-Bas, Branko Hrvatin, président de la Cour suprême de Croatie, et Mary Arden DBE, juge à la cour d’appel pour l’Angleterre et le pays de Galles sont intervenus successivement.

Devant un auditoire d’environ 250 personnes représentant le milieu judiciaire et les autorités locales et nationales, le Président Jean-Paul Costa a ensuite chaleureusement accueilli l’invité d’honneur de cette audience solennelle, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat. La présence de cette haute person-

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nalité est le signe de la reconnaissance du rôle joué par la haute juridiction française dans l'application de la convention européenne des droits de l'homme. A une seule exception près, jamais un président de cour suprême française n'avait été convié à la rentrée de la Cour de Strasbourg.

L’intervention de l’éminent représentant de la haute juridiction française fut remarquable et remarquée, dans ses propos conclusifs, il rendit un hommage appuyé à la haute Cour Européenne : “je souhaite en terminant exprimer ma chaleureuse reconnaissance au Président Costa et aux membres de votre Cour qui m’ont fait l’honneur de m’inviter à m’e xprimer dans cette enceinte de dialogue et je forme le vœu très ardent que la nouvelle année judiciaire voie votre haute juridiction affermir encore son rôle et son autorité au service des idéaux que nous avons en partage”.

Le Gouvernement de la France, pays hôte de la juridiction européenne, était représenté par Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

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Un avenir bénéfique

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Par Jean-Paul Costa (…)

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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es célébrations permettent de regarder en arrière, mais incitent tout autant à réfléchir sur le long terme. Après ces cinquante années, notre institution doit se tourner résolument vers l’avenir, le sien propre et celui des droits de l’homme sur notre continent.

Nous attendions beaucoup de 2009, non sans une certaine inquiétude. 2009 aura, je pense, largement tenu ses promesses et plusieurs éléments positifs sont intervenus depuis un an, de nature à rassurer et à stimuler.

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I. Les éléments positifs Il y a un an, la situation n’était pas très satisfaisante : depuis dix ans, les différentes tentatives de réformer le système n’avaient pu aboutir ; le Protocole 14 n’était toujours pas entré en vigueur, bloquant le processus de réforme, par exemple la mise en œuvre du rapport du Comité des Sages ; la situation des juges, dépourvus de pension et sans protection sociale, était anormale.

Des solutions ont été apportées.

Pour le Protocole 14, une première étape fut franchie à Madrid, le 12 mai 2009. Les Hautes parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme décidèrent, par consensus, de mettre en application à titre provisoire, à l’égard des Etats ayant exprimé leur consentement, les dispositions procédurales du Protocole 14 : la formation de juge unique et les nouvelles compétences des comités de trois juges. A ce jour, déjà dix-neuf Etats sont concernés par ces nouvelles procédures, qui ont été mises en place dès le début de l’été 2009 et qui se sont révélées prometteuses en termes d’efficacité.

La Cour a déjà adopté, par exemple, plus de 2 000 décisions selon la procédure de juge unique ; les premiers arrêts rendus par des comités de trois juges ont été adoptés le 1er décembre.

Plus important encore : le vote par la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, le 15 janvier, puis par le Conseil de la Fédération, avant-hier, de la loi autorisant la ratification du Protocole 14 a ouvert la voie à son entrée en vigueur dans toutes ses dispositions et à l’égard des quarantesept Etats membres. C’est là une décision très attendue mais qui n’était pas évidente il y a quelques mois à peine ; il faut la saluer et la considérer comme de bon augure pour l’avenir de notre système, sur lequel va se pencher sous peu la Conférence ministérielle d’Interlaken, dont je parlerai.

Quant à la situation sociale des juges, dénoncée par mon prédécesseur, Luzius Wildhaber, qui est présent et que j’ai plaisir à saluer, puis par moi, depuis les débuts de la "nouvelle" Cour, une Résolution a été adoptée par le Comité des

ministres, le 23 septembre 2009, dotant les juges d’une pension de retraite et leur assurant une couverture sociale appropriée. Il faut remercier le secrétariat général, ainsi que le Comité des ministres, à travers les ambassadeurs ici présents, d’avoir enfin mis un terme à une anomalie : la Cour était la seule juridiction sans système de protection sociale institutionnel. Le mécanisme mis en place contribuera aussi à l’indépendance des juges, indispensable à celle de la juridiction qu’ils composent.

Un autre évènement majeur, retardé par les vicissitudes de la construction européenne, est l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du Traité de Lisbonne. Le Traité stipule que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, ce que rend possible l’article 17 du Protocole 14.

Cette adhésion complètera les fondations d’un espace juridique européen des droits fondamentaux. La jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg et celle de notre Cour, qui coopèrent étroitement et loyalement, ont largement concouru à cette édification. Mais il est temps, comme l’ont voulu les auteurs du Traité de Lisbonne et du Protocole 14, de consolider en matière de droits de l’homme l’Europe, celle des 27 et celle des 47, évitant toute divergence entre les standards de protection, et resserrant les liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il faut se réjouir de la volonté politique ainsi clairement exprimée, qui devrait permettre de mettre rapidement au point les modalités de l’adhésion.

Parallèlement, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis avec le Traité de Lisbonne valeur juridique contraignante. La Charte, qui s’est inspirée de la Convention tout en la complétant et la modernisant, renvoie à celle-ci de façon spécifique, comme l’ont voulu ses auteurs.

Adhésion de l’Union à la Convention, force contraignante de la Charte des droits fondamentaux : on n’a pas fini de mesurer ce que ces deux innovations, longtemps demeurées en germe, vont apporter à l’Europe des citoyens, après un demi-siècle de construction juridique européenne. Pour ce qui la concerne, notre Cour est prête à aborder cette nouvelle étape et à y jouer tout son rôle dès maintenant. L’adhésion à la Convention de l’Union européenne ouvre d’ailleurs de nouvelles perspectives, non seulement à la Cour, mais au Conseil de l’Europe tout entier.

L’année qui vient de s’écouler est aussi positive en ce qui concerne l’activité juridictionnelle de notre Cour : le nombre total de décisions a progressé de manière significative, de 11% environ ; ce taux est même de 27% pour les requêtes qui se sont terminées par des arrêts proprement dits (près de 2 400).

Sans autosatisfaction, qui ne serait pas de mise, on peut affirmer que ce progrès dans l’efficacité n’a pas porté préjudice à la qualité et à la portée de nos jugements, parfois critiqués, ce qui est normal, mais dont l’importance est reconnue.

Les efforts de la Cour ne doivent toutefois pas se relâcher car, quelle que soit la matière, les

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Rentrée solennelle

Jean-Paul Costa

“

Mais il est temps, comme l’ont voulu les auteurs du Traité de Lisbonne et du Protocole 14, de consolider en matière de droits de l’homme l’Europe, celle des 27 et celle des 47, évitant toute divergence entre les standards de protection, et resserrant les liens entre le Conseil de l’Europe et Jean-Paul Costa l’Union européenne.

”

justiciables tendent de plus en plus à la saisir, y compris dans des domaines nouveaux ou très sensibles. La tentation existe même de recourir à “Strasbourg” pour servir d’arbitre ultime, toutes les fois que les acteurs de la vie politique ou de la société, ou des relations internationales, se trouvent dans l’embarras ou ont du mal à trancher un conflit. A mon avis, la Cour n’a probablement pas été créée pour résoudre tous les problèmes, et je vous laisse méditer sur l’excès d’honneur qui nous est ainsi fait : ne s’agit-il pas, souvent, d’un cadeau empoisonné ? Cadeau d’ailleurs difficile à refuser, sous peine d’encourir le reproche de la fuite ou du déni de justice…

En tout cas, mieux vaut l’excès d’honneur que l’indignité (si je puis me permettre de citer Racine et son "Britannicus").

Mais certains présents, loin d’être empoisonnés, nous honorent sans réserve. Ainsi, la Cour a été fière de recevoir, pour la première fois en tant qu’institution, une distinction internationale, en l’occurrence le "Four Freedoms Award", décernée par la Fondation Roosevelt Stichting.

Je me rendrai en mai à Middelburg, aux PaysBas, pour recevoir cette haute récompense, au nom de notre juridiction, en présence de Sa Majesté la Reine Béatrix.

Je mentionnerai aussi, comme un signe, le nombre de plus en plus élevé de personnes qui visitent la Cour, plus de 17 000 en 2009, juges des cours et tribunaux, y compris des cours suprêmes et constitutionnelles, procureurs,

avocats, universitaires, étudiants. Nous les accueillons avec plaisir car il faut être ouvert sur l’Europe et sur le monde. Je me réjouis de notre rapprochement avec les autres cours régionales des droits de l’homme, en Amérique, en Afrique, maintenant en germe en Asie. Le fait d’être considéré, de plus en plus, non comme un modèle mais comme une source d’inspiration, est un motif de fierté. M. Roland Ries, maire de Strasbourg ici présent, est également très sensible, je crois, au rayonnement de la "Cour de Strasbourg" et soutient cette coopération. La ville et la Cour ont elles-mêmes des relations étroites et cordiales.

Cette année, notamment faute de temps, je n’analyserai pas la jurisprudence de l’année écoulée. Je voudrais cependant souligner que des arrêts et décisions importants ont été rendus dans des matières très variées : de la garde à vue à la conservation des empreintes génétiques, du droit à pension de retraite en fonction de la nationalité aux régimes spéciaux de détention, du sort des personnes disparues lors de conflits au régime des immunités parlementaires et au droit de concourir aux élections, pour ne citer que quelques exemples.

Il faut rappeler l’importance, certes non exclusive, de la Grande Chambre qui tranche des questions graves d’interprétation ou d’application de la Convention, ou d’intérêt général.

La Grande Chambre a rendu dix-huit arrêts en 2009. Cela représente moins de 1% du total des arrêts de la Cour, mais ils sont de grande portée.

Les sujets de satisfaction ont été nombreux en 2009. Mais il subsiste des zones d’ombre, autrement dit des soucis ("concerns") qu’il serait illusoire de ne pas rappeler.

II. Les zones d’ombre La première concerne l’écart croissant entre le nombre de requêtes parvenues au greffe et celui des décisions rendues. En 2009, plus de 57 000 requêtes nouvelles ont été enregistrées. Ce chiffre considérable est supérieur de près de 22 000 au nombre, pourtant sans précédent, de décisions et d’arrêts prononcés au cours de la même période. Autrement dit, chaque mois, l’écart entre les entrées et les sorties augmente de plus de 1 800 affaires.

Traduite en nombre de requêtes pendantes, la situation n’est pas moins alarmante. A la fin de 2009 presque 120 000 affaires étaient en instance. Ce nombre a augmenté de 23% en un an et de 50% en deux ans. Tous les hauts magistrats ici présents auront une claire perception d’un tel chiffre. Pour affiner ces informations, 55% des requêtes sont en provenance de quatre pays, lesquels représentent

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Rentrée solennelle

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(ou ne représentent que) 35% de la population des membres du Conseil de l’Europe. Si les requêtes contre ces quatre Etats étaient en proportion avec le nombre de leurs habitants, cela ferait 25 000 affaires en moins, ce qui montre que des efforts spécifiques peuvent contribuer à alléger sensiblement le stock que nous gérons.

Le nombre total d’affaires en instance est, on doit le répéter, énorme : si on imaginait un "moratoire", sous la forme de l’arrêt de l’enregistrement de nouvelles requêtes, il faudrait de nombreuses années, au rythme actuel, pour résorber ces dossiers. Les délais dans lesquels la cause des justiciables est entendue sont souvent déraisonnables au sens de l’article 6 de la Convention, que la Cour, sur

sommes face à deux contraintes majeures : le souci de préserver le droit de recours individuel, auquel nous sommes tous attachés et qui reste la pierre angulaire d’un mécanisme de garantie collective qui s’applique à 800 millions de justiciables, d’une part, et, d’autre part, la difficulté d’obtenir des ressources financières et humaines supplémentaires, dans le contexte de crise actuel.

Toutefois, une seconde catégorie de requêtes devrait en toute logique obtenir satisfaction au niveau national. Elles sont au contraire vouées au succès, en vertu de jurisprudences bien établies, et la Cour n’a plus qu’à les appliquer et à répéter les conclusions auxquelles elle a déjà abouti.

Le fait que les affaires répétitives doivent être traitées à Strasbourg révèle une inadaptation des systèmes nationaux, ainsi, souvent, qu’un dysfonctionnement dans l’exécution des arrêts par les Etats. C’est aux Etats qu’il appartient de donner satisfaction aux victimes des violations manifestes de la Convention. C’est aux Etats qu’il incombe de protéger les droits de l’homme et d’effacer les conséquences des violations ; la Cour doit assurer le respect des engagements étatiques mais ne peut se substituer à eux. Elle ne doit certes pas être un tribunal de quatrième instance, mais encore moins une juridiction de premier ressort ou une simple caisse de compensation financière.

L’engagement des Etats est précisément l’un des enjeux de la Conférence d’Interlaken qui aura lieu dans moins de trois semaines, et je terminerai par là.

Jean-Marie Bockel, Thorbjorn Jagland et Roland Ries ce point en tout cas, ne peut guère respecter.

Cette critique nous est souvent adressée, notamment par les juridictions nationales. Nous en sommes pleinement conscients et notre objectif est évidemment que cette situation ne perdure pas.

Le nombre très élevé des affaires a, d’ores et déjà, des conséquences négatives.

D’abord, le nombre de juges étant, de par la Convention, limité à un par Haute Partie contractante, la "production" ne peut être accrue indéfiniment. Malgré la précieuse assistance des agents du Greffe, mes collègues ne peuvent raisonnablement étudier beaucoup plus d’affaires qu’à présent.

Ensuite, l’augmentation du contentieux est susceptible, malgré toutes les précautions prises, d’accroître les risques de contradictions dans la jurisprudence.

Enfin, elle rend également plus difficile l’exécution rapide des arrêts. La tâche du service qui assiste le Comité des Ministres dans la surveillance de l’exécution s’alourdit proportionnellement au nombre des arrêts, dans un contexte budgétaire difficile. Lui aussi se trouve presque au bout de ses possibilités.

Notre Cour se trouve dans une situation paradoxale. Nous devons faire face à un très

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grand nombre de requêtes dépourvues de chances de succès dont beaucoup (près de 90 sur 100) sont rejetées après un examen complet, mais suivant une motivation succincte, difficilement acceptée par les requérants. Certes, rien ne saurait semble-t-il être reproché aux Etats défendeurs du fait de ces très nombreuses affaires, puisque ces requêtes sont irrecevables.

Toutefois, une question se pose : comment des dizaines de milliers d’affaires peuvent-elles être portées chaque année devant la Cour, alors qu’elles sont vouées à l’é chec ? Il existe certainement un manque d’information sur la Convention et les droits qu’elle garantit, sur les règles de procédure, sur le minimum de formalisme requis. Ne faudrait-il pas mieux informer les requérants ? Et comment ? Nous

avons souvent recommandé aux avocats de mieux conseiller leurs clients. Mais comment faire lorsqu’il n’y a pas d’avocats ? Quel peut être le rôle des Etats, sans qu’ils soient soupçonnés d’entraver l’exercice du droit de recours individuel ? Des solutions pratiques et simples à mettre en œuvre peuvent être trouvées au niveau national, permettant de diminuer le nombre excessif de requêtes qui nous parviennent.

La société civile peut certainement jouer aussi un rôle utile à cet égard.

Il faut que les citoyens, les justiciables, sachent que si sont en jeu pour eux les droits tirés de la Convention - et ceux-là seuls - ils disposent de six mois pour saisir la Cour de Strasbourg après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, mais que celle-ci n’est pas une quatrième instance et ne peut dès lors rejuger le procès, ou annuler l’arrêt.

Il faut un effort de tous, y compris les ONG, les Barreaux, le monde académique, pour sans cesse rappeler que le droit de recours est un droit, mais qu’il ne peut ouvrir toutes les espérances et couvrir toutes les activités et tous les aspects de la vie des êtres humains que nous cherchons à garantir. Cet effort devrait être organisé en liaison avec la Cour elle-même.

Il faut faire preuve d’imagination, car nous

III. L’avenir : Interlaken et après Il y a un an, j’exprimais le vœu que les Etats parties à la Convention se réinterrogent ensemble sur les droits et libertés qu’ils entendent garantir à leurs citoyens, sans revenir en arrière par rapport aux acquis ; et j’appelai à l’organisation d’une grande conférence politique qui traduirait un nouvel engagement, et serait la meilleure façon de donner à notre Cour une légitimité réaffirmée et un mandat reprécisé.

J’avais annoncé que, le moment venu, j’enverrais un mémorandum aux Etats : cela a été fait le 3 juillet dernier.

Je tiens à rendre hommage aux autorités de la Suisse, pays qui assure la présidence du Comité des Ministres depuis le 18 novembre dernier, qui ont décidé d’organiser, les 18 et 19 février 2010, à Interlaken, une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est un geste généreux et d’une grande clairvoyance politique à mes yeux.

Cette réponse de la Suisse à l’appel lancé il y a un an vient à point nommé pour renforcer à court et à long terme l'efficacité de la Cour. Celleci a en effet besoin de décisions des Etats sur les réformes statutaires et structurelles qui doivent être entreprises. C’est dire les espoirs que tous

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Rentrée solennelle décharger sur la Cour et lui attribuer une responsabilité exclusive ni même prédominante.

La Convention a au contraire insisté sur les obligations des Etats. Obligation d’assurer les droits conventionnels aux personnes relevant de leur juridiction. Devoir d’instaurer des recours effectifs devant des instances nationales, et en particulier d’organiser des systèmes judiciaires indépendants, impartiaux, transparents, équitables, raisonnablement rapides. Engagement de se conformer aux arrêts de la Cour au minimum dans les litiges auxquels les Etats sont parties, et de plus en plus lorsque des arrêts identifient, pour d’autres Etats, des dysfonctionnements analogues.

Respect de l’indépendance institutionnelle de la Cour, et contribution à son efficacité, notamment en prenant en charge ses frais de fonctionnement.

Tous ces devoirs sont implicitement et même explicitement assignés par la Convention européenne des droits de l’homme aux Etats parties. C’est à ce prix et à cette condition que notre Cour - création des Etats - peut jouer le rôle qu’eux-mêmes lui ont attribué : elle doit assurer le respect de leurs engagements, donc les surveiller, le cas échéant les condamner, non se substituer à eux.

Encore une fois, Mesdames et Messieurs, la Convention vous appartient. Mais les droits et libertés sont à tous, à toutes les personnes, et il vous incombe au premier chef de les en faire bénéficier.

Dans le fond, plus qu’un traité ordinaire, la Convention est un Pacte, d’une singulière hardiesse si l’on y songe. C’est un Pacte fondateur,

car il a créé ce que la Cour elle-même a eu l’occasion de qualifier "d’ordre public constitutionnel pour la protection des droits humains". Interlaken doit fournir la possibilité de confirmer solennellement ce Pacte, pour ne pas dire de le re-fonder, soixante années après. Pacta sunt servanda ; il ne suffit pas de respecter les conventions : il peut être bon de les confirmer.

Cependant, quelle que soit l’importance de la conférence qui se tiendra dans trois semaines et des décisions qui y seront prises, tout ne se fera bien sûr pas d’un seul coup.

Interlaken sera le lieu et le moment d’une prise de conscience et le début d’un processus. Il y aura un après-Interlaken. Encore faut-il que cette grande occasion soit saisie. Puis-je renouveler le souhait qu’un grand nombre d’acteurs politiques représentent les Etats lors de la conférence ? Les enjeux de cette partie sont tels qu’ils le méritent tout à fait et même le requièrent.

Mesdames et Messieurs, avant de céder la parole à mon collègue et ami, Jean-Marc Sauvé, permettez-moi de terminer comme j’avais commencé, sur une note d’optimisme. Il me semble qu’il existe dans le système européen de protection des droits de l’homme, tel qu’il est et tel que l’ont enrichi cinquante années d’acquis jurisprudentiels, toutes les virtualités propres à lui garantir un avenir bénéfique. Comme l’a dit Saint-Exupéry, "l’avenir n’e st jamais que du présent à mettre en ordre". Est-il impossible de procéder à cette mise en ordre ? Je ne le crois pas. Mais puisque c’est possible, c’est nécessaire.

Et ce sera fait, grâce à la volonté de tous.

Photo © Alban Bodineau - Conseil de l’Europe

les acteurs du système placent dans la conférence d’Interlaken. Notre Cour attend de celle-ci la feuille de route claire qui lui est indispensable.

Mesdames et Messieurs, j’ai déjà été long. Par ailleurs, je ne saurais entrer dans les détails, ni surtout préjuger les décisions qui seront prises à l’issue d’Interlaken. Cependant, quelques axes doivent être esquissés.

Il s’agit de réaffirmer le droit de recours individuel tout en essayant de réguler l’augmentation du nombre des requêtes nouvelles, sept fois plus élevé qu’il y a dix ans et deux fois plus élevé qu’il y a six ans. Il convient de créer au sein de la Cour des mécanismes de filtrage qui, au-delà des bénéfiques effets du Protocole 14, permettront un tri efficace, de sorte que la Cour puisse consacrer l’essentiel de son énergie à traiter les problèmes nouveaux et les violations les plus graves. Il faut développer les procédures déjà mises au point - arrêtspilotes, règlements amiables, déclarations unilatérales - pour régler de façon expédiente et équitable des affaires très nombreuses et de même type. Il faut prévenir le contentieux et mieux exécuter les arrêts. Peut-être doit-on aussi développer le rôle consultatif, ou de donneur d’avis, de notre Cour. C’est très important.

Plus fondamentalement, Interlaken devrait faciliter le retour à ce que les métaphores sportives ou politiques appellent les "fondamentaux". Back to basics ! La Convention, complétée par plusieurs Protocoles, a été conçue au milieu du siècle dernier comme un traité multilatéral de garantie collective des droits. Ses auteurs n’ont jamais entendu se

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Photo © Alban Bodineau - Conseil de l’Europe

Rentrée solennelle

Jean-Marc Sauvé

Humanisme européen par Jean-Marc Sauvé “… Permettez-moi de penser ici tout haut aux victimes innocentes des guerres, comme à ceux qui ont défendu les droits, la liberté et la dignité de l’homme. Je pense également à tous ces magistrats silencieux qui appliquent avec justice et courage civique les règles protectrices des droits des individus dans la société.

Ce sont tous ceux-là, les morts et les vivants, hommes de bonne volonté, artisans d’une condition humaine moins injuste, fervents "accoucheurs" de règles, anciennes dans leur essence, mais exprimées sous des modalités convenant mieux à notre monde moderne, qui sont sous le nom d’un des leurs les vrais lauréats du prix Nobel de la Paix”. insi s’exprimait en décembre 1968 René Cassin, mon illustre prédécesseur à la vice-présidence du Conseil d’Etat de France qui était en ce temps-là le président de votre Cour, alors qu’il recevait le prix Nobel de la Paix pour son action en faveur des droits de l’homme.

La pensée de René Cassin était enracinée dans une conviction infrangible : il ne peut y avoir de paix durable sans "la ratification pratique des droits essentiels de l’homme", ainsi qu’il l’avait déclaré dès 1941 lors de la Conférence de Saint James.

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De cette promesse et de cette espérance, vous êtes, et nous les juges nationaux sommes avec vous, les héritiers et les gardiens.

60 ans après la signature de la Convention européenne des droits de l’homme, je veux, en ma qualité de président d’une juridiction nationale suprême, rendre témoignage à l’œuvre accomplie par votre Cour qui a l’an passé célébré son cinquantième anniversaire et dont le rôle en matière de protection des droits fondamentaux vient d’être justement récompensé par la Fondation Roosevelt.

Jamais en effet les droits de l’homme n’ont été mieux consacrés et protégés dans l’espace européen. Les principes démocratiques sont la référence commune des 47 Etats du Conseil de l’Europe et la "pax europeana" est assurée. Nous vivons même un moment historique avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du Traité de Lisbonne : l’Union européenne est désormais en capacité d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union a reçu même valeur juridique que les traités. Le réseau européen de la garantie des droits ne cesse donc pas de se resserrer et de se renforcer.

C’est pourtant le succès même du système européen de protection des droits de l’homme qui, par-delà ce bilan remarquable, conduit à s’interroger sur ses perspectives.

Que constatons-nous en effet ?

C’est d’abord l’excessif encombrement de votre Cour qui, submergée par la confiance qu’elle inspire, enregistre plus de 50 000 nouvelles requêtes par an.

C’est aussi parfois des interrogations, ou même des critiques, sur le rôle des juridictions internationales et la portée de leurs jurisprudences.

C’est enfin une tendance au rapatriement au sein des Etats de la garantie des droits fondamentaux : mouvement bienvenu, s’il s’inscrit dans une saine vision de subsidiarité, mais plus problématique, si la protection nationale des droits devait contredire la jurisprudence de votre Cour.

Les questions posées par la situation présente appellent des réponses. Mais avant de les envisager, il nous faut mesurer le chemin parcouru en Europe pour définir et protéger les droits de l’homme. Il nous faut aussi prendre la mesure de la profonde transformation que la Convention européenne et la jurisprudence de votre Cour ont introduite dans la protection des droits de l’homme au sein des Etats-parties.

I. Un patrimoine commun de droits Il faut d’abord marquer avec force que le système européen de protection des droits de l’homme s’est avéré le garant d’un patrimoine commun indissociable de l’humanisme européen que nous partageons.

A - Ce système a émergé des épreuves indicibles que notre continent s’est infligées à lui-même

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Rentrée solennelle et au monde au cours du 20ème siècle. Mais il a des origines bien plus anciennes : il est le fruit d’une pensée dont le continent européen a été, sans revendiquer aucun monopole, le creuset.

Il n’est pas l’apanage de tel ou tel Etat ou peuple qui serait plus méritant que d’autres, mais il est intimement lié à une identité européenne qui s’est progressivement construite et qui est notre héritage commun.

La construction juridique remarquable, inédite, que couronne votre Cour est en effet l’aboutissement d’une conception de l’homme qui s’est forgée lentement grâce à des penseurs de différents pays qui, par leurs recherches, leurs écrits, leurs voyages, leurs dialogues, leurs conflits intellectuels aussi, ont construit un espace commun de pensée. Dans tous les pays d’Europe, se sont levées des personnes "s’honorant d’être capables de penser demain autrement qu’aujourd’hui". C’est dans cet espace commun de pensée, sur ce terreau fertile que s’est construite une vision philosophique et politique de l’homme, de ses droits, de leur nécessaire protection. Une vision qui a permis de regarder la personne humaine comme un être qui est une fin en soi et jamais simplement un moyen : au-delà de l’homme empirique, s’est dévoilée "l’humanité présente en l’homme". Bref, l’Europe a été "le berceau des idées de personne et de liberté".

De cette vision qui, depuis lors, a été complétée, renouvelée, mais parfois aussi niée, se déduisent une morale, une politique, un droit.

B - Le système européen de protection des droits de l’homme, tel qu’il a été créé à partir de 1950, est la traduction juridique de cet humanisme. Il en est même l’un des aboutissements. Ce système consacre, selon vos propres termes, un véritable "ordre public européen" qui "traduit les exigences essentielles d’une vie en société. En s’y référant, [votre] Cour […] pose le postulat qu’existent des règles perçues comme fondamentales pour la société européenne et s’imposant à ses membres".

De là découlent l’ensemble des droits qui ont été consacrés, qu’il s’agisse de droits individuels ou collectifs, dont certains, comme l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants ou la prohibition de l’esclavage, ne souffrent aucune dérogation.

Tous ces droits ont été progressivement enrichis, approfondis, étendus. La théorie des droits implicites, qui a permis par exemple la reconnaissance du droit à l’exécution des décisions de justice, en est une illustration. De même, la Convention peut avoir une portée indirecte et extra-territoriale. Elle peut aussi faire naître des obligations positives et pas seulement des obligations d’abstention à la charge des Etats : cette jurisprudence inaugurée en 1979 permet de sanctionner la carence fautive et pas seulement l’ingérence active d’un Etat dans un droit garanti. La Convention peut encore engendrer des effets horizontaux et "saisir" les rapports interindividuels et pas seulement ceux des citoyens avec les autorités publiques.

A cette logique d’extension s’ajoute une grille d’interprétation et d’application de ces droits.

Votre Cour vérifie en particulier avec soin si les ingérences ou les restrictions dans l’exercice des droits, lorsqu’elles sont permises par la convention, sont prévues par la loi, une loi accessible, prévisible et compatible avec la prééminence du droit. Mon pays a pris en 1990 la mesure de cette exigence, alors qu’il n’était pas encore doté d’une législation sur les écoutes téléphoniques. Votre Cour exerce en outre sur ces ingérences ou restrictions qui doivent être "nécessaires dans une société démocratique" un contrôle effectif de nécessité et de proportionnalité.

Vous avez donc construit en un demi-siècle, dans le prolongement de la pensée humaniste européenne qui a été ratifiée par les peuples, un corpus impressionnant de jurisprudence

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péenne des droits de l’homme, mais il le fait avec engagement et détermination. Le droit au procès équitable, droit fondamental par excellence, est ainsi l’un de ceux qui ont suscité les plus profondes évolutions de notre jurisprudence. Le juge tire en effet toutes les conséquences, tant du champ matériel donné à cet article, que des garanties qu’il comporte, notamment quant au contrôle des sanctions.

Le droit au respect des biens et le principe de non discrimination ont aussi provoqué des ruptures majeures : c’est sous l’influence directe de votre jurisprudence que le gel des pensions des anciens combattants originaires d’Afrique, mis en place il y a plus de 50 ans, a pu prendre fin en 2001. Des observations analogues peuvent être faites mutatis mutandis pour la Cour de cassation française dans son domaine de compétence.

Ce que le monde n’a pas su faire depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme Jean-Marc Sauvé de 1948, l’Europe l’a fait.

destiné à protéger les droits de l’homme. La densité de ce corpus, comme sa précocité ou son antériorité par rapport à maintes sources nationales, ont conduit à une profonde transformation de la garantie des droits dans l’ensemble des Etats-parties à la Convention.

II. Une garantie de droits respectueuse des différences Le système européen de protection des droits de l’homme est, dans le respect des différences qui nous enrichissent, à l’origine d’une profonde mutation de la garantie des droits dans nos Etats.

A - Dans la diversité de nos traditions juridiques nationales, le système de protection des droits de l’homme issu de la Convention est en effet devenu une source essentielle d’approfondissement de la garantie de ces droits dans les Etats européens. Ce système est, je crois, bien assimilé par ces Etats et il est source d’inspiration pour le juge et le législateur national.

1. C’est ainsi qu’en France, Etat de régime moniste, la Convention européenne, qui s’intègre directement dans l’ordre juridique national, a été l’un des ferments de l’évolution de la jurisprudence, notamment celle de la juridiction administrative depuis deux décennies.

Non seulement le Conseil d’Etat met en œuvre la jurisprudence de la Cour euro-

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La prise en compte de la jurisprudence de votre Cour a aussi substantiellement affecté la garantie des droits dans les autres Etats. Le président Corstens de la Cour suprême des Pays-Bas a cet après-midi illustré de manière saisissante les conséquences tirées par les juridictions néerlandaises des arrêts de la Cour, même relatifs à d’autres Etats. Je me limiterai à deux autres exemples. En Allemagne, pays qui connaît un régime de "dualisme tempéré" selon l’expression du président Papier, la valeur simplement législative des stipulations des engagements internationaux n’empêche pas que vos arrêts produisent des effets erga omnes et se soient même vu reconnaître une portée normative en matière constitutionnelle. La Convention, telle qu’interprétée par votre Cour, y devient donc un point d’appui du contrôle de constitutionnalité.

Il n’est pas douteux que, même de manière implicite, de nombreuses juridictions constitutionnelles nationales mettent en œuvre de semblables méthodes de contrôle, les droits et libertés garantis par les Constitutions des Etats étant interprétés à la lumière de votre jurisprudence.

Au Royaume-Uni, Etat de tradition dualiste, avant et à plus forte raison après le Human rights act de 1998, l’influence de votre jurisprudence, pour être plus diffuse, n’en est pas moins forte.

Comme le disait en 2006 ici-même Sir Stephen Sedley, Lord justice of appeal, les juridictions britanniques qui doivent agir en conformité avec la Convention prennent en compte la jurisprudence de votre Cour, ce qui induit "d’invisibles changements dans les modes de

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Rentrée solennelle raisonnement juridique". L’on sait aussi que si la common law n’est pas directement affectée par le Human rights act, "elle prend peu à peu la même forme que la Convention". Lady Justice Arden, DBE, tout en plaidant de manière vigoureuse pour le respect de la subsidiarité, vient d’ailleurs de nous rappeler que la Convention est virtuellement d’effet direct au Royaume-Uni. 2. Plus largement, la force du système européen de protection des droits de l’homme est d’avoir su s’imposer comme source d’inspiration pour les juges mais aussi les législateurs. Les juges d’abord. Pour m’en tenir à l’expérience de la juridiction que je préside, la profonde influence exercée par les stipulations de nos engagements internationaux en matière de droits de l’homme s’est traduite, notamment, par des règles jurisprudentielles très protectrices sur la responsabilité de l’Etat, lorsqu’une loi contraire à un tel engagement a causé un préjudice. De même a été fortement étendu et approfondi le contrôle de la légalité des mesures concernant les étrangers ou les détenus. Présentement, près du quart des 3 000 décisions les plus importantes rendues chaque année par le Conseil d’Etat se prononcent sur la violation ou non de droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. On ne saurait mieux illustrer le rayonnement et l’impact de cet instrument qui désormais irrigue tout le droit public français et aiguillonne le contrôle de l’administration. Ces évolutions donnent d’ailleurs lieu à une véritable dialectique dans la protection des droits de l’homme. Car le juge national ne se borne pas à faire preuve de "discipline juridictionnelle" visà-vis de votre Cour. Pour des raisons de cohérence avec sa propre jurisprudence, il n’hésite pas à aller au-delà des standards que vous fixez.

Le pouvoir normatif a aussi tiré les conséquences de la convention telle que vous l’interprétez : de nombreux Etats ont ainsi entrepris d’adapter leur législation ou leur réglementation à titre préventif ou curatif, qu’il s’agisse de réformer leur procédure pénale, civile ou administrative pour appliquer les règles du procès équitable, de prévoir l’indemnisation des préjudices causés par le non respect du délai raisonnable, de lutter contre la durée excessive de la détention provisoire ou de réglementer les interceptions téléphoniques. Nous avons aussi dû en France abroger la loi sur le contrôle de la presse étrangère et revoir celle sur les sondages d’opinion.

B - Cet approfondissement remarquable de la protection des droits de l’homme dans le système de la Convention a pour origine l’une des dynamiques importantes dans la formation de l’humanisme européen : à savoir l’existence d’un dialogue respectueux de l’identité et de la richesse des traditions culturelles en Europe.

L’économie générale de la Convention est en effet fondée sur le respect de la diversité des cultures et des traditions juridiques légitimes.

Votre Cour l’a rappelé, en affirmant dès l’origine

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qu’elle "ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie collective instauré par la Convention". Cette idée de subsidiarité a pour objet de garantir que "le pluralisme" restera, avec "la tolérance" et "l’esprit d’ouverture", l’un des fondements de la "société démocratique".

Dans le respect de l’hétéronomie propre à ce système, chacun de ses acteurs contribue de manière essentielle à un dialogue approfondi, qui est l’une des sources et l’une des expressions de l’humanisme européen.

Ce dialogue, il est d’abord au fondement même des méthodes de travail et de l’esprit qui règne dans votre Cour. Frantz Matscher, évoquant sa propre expérience de juge parmi vous, le soulignait en rappelant qu’il s’était vite rendu compte, après son arrivée à Strasbourg, que le "bagage culturel", la "formation juridique" et la "mentalité" de son pays d’origine n’étaient pas la seule vérité, mais qu’il existait "d’autres solutions d’égale valeur, voire meilleures".

Ce dialogue s’exprime aussi de manière évidente par la recherche du consensus que votre Cour s’efforce de dégager en confrontant entre eux les différents systèmes de protection des droits de l’homme et leur évolution. L’existence de ce consensus peut parfois être contestée ; l’"ambiguïté" quant à son rôle est dans certains cas soulignée. Mais c’est bien la recherche du consensus au travers du dialogue des cultures et des systèmes juridiques qui fait de la Convention un "instrument vivant" appelant une interprétation évolutive à la lumière des "conditions de vie actuelle" et des "normes communément acceptées".

Ce dialogue se traduit également par l’insertion du système de la Convention dans un réseau de juges et de normes à la fois plus dense et plus large. Plus dense, parce que ce système permet, au-delà du dialogue institutionnel, que nous puissions échanger et partager nos expériences respectives. Des rencontres comme le séminaire d’aujourd’hui offrent, par la diversité des personnes présentes, un exemple de ce "dialogue entre juges" que votre Cour promeut. Ainsi que nous l’avons vu cet après-midi, elles pourraient et devraient être intensifiées. Plus large, ce dialogue l’est également par le recours croissant, pour l’interprétation de la Convention, à des sources d’inspiration qui vont au-delà de son texte même. L’on peut penser, notamment, à l’un de vos arrêts récents qui s’est expressément fondé à la fois sur les textes du Conseil de l’Europe, sur le droit et la pratique des Etats membres, mais aussi sur le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Si une telle méthode d’interprétation ne peut être utilisée qu’avec précaution, elle n’en révèle pas moins l’insertion du système de la Convention dans un véritable dialogue des cultures, qui est une source d’enrichissement de nos principes.

Mais ce dialogue européen entre les systèmes et les cultures juridiques ne pourrait que s’affadir, si le système de la Convention venait à évoluer de telle sorte que les principes qui l’ont inspiré

soient étouffés sous le poids de leur succès ou même s’estompent, car nous n’aurions pas su les préserver. C’est alors l’humanisme européen tout entier qui y perdrait une partie de sa substance.

III. Une responsabilité partagée La préservation du système de la Convention européenne qui est notre responsabilité commune implique par conséquent de rester fidèle aux principes qui l’ont inspiré et elle nous crée de grands devoirs.

A - L’originalité et la force du système de la Convention européenne des droits de l’homme se traduisent, dans ses stipulations mêmes, par deux principes fondamentaux qui sous-tendent son fonctionnement : il s’agit, d’une part, du droit de recours individuel et, d’autre part, du principe de subsidiarité. Le premier doit être préservé et le second, réaffirmé.

1. Le droit de recours individuel est "la clef de voûte du mécanisme de sauvegarde des droits" garantis par la Convention, ainsi que vous l’avez affirmé. Sans cette garantie procédurale, l’"ordre public européen" que vous entendez construire resterait au frontispice de nos principes, sans toujours recevoir de traduction juridique effective. C’est le droit de recours individuel qui assure la "ratification pratique des droits essentiels de l’homme" qu’appelait de ses vœux René Cassin. Il est vrai, ce droit de recours n’a pas été immédiatement au centre des préoccupations des Etats. Mais l’évolution du système européen de protection des droits de l’homme a montré combien cette garantie est au cœur même de son existence. Le protocole n° 9 a ainsi accordé, sous certaines réserves, le droit aux individus de déférer leur affaire à la Cour. Le protocole n°11 a, quant à lui, transformé radicalement le système de contrôle établi par la Convention, en créant un organe juridictionnel unique, votre Cour, qui est saisie directement par les sujets de droit. Vous avez enfin, en dotant d’une force contraignante les mesures provisoires prononcées sur le fondement de l’article 39 de votre règlement, parachevé cette évolution et garanti l’effectivité du droit de recours individuel, en faisant du simple non-respect d’une mesure provisoire un manquement à l’article 34 de la Convention.

L’histoire n’est pas faite que de progrès ; elle bégaie ; et le recours individuel peut être un utile antidote à ses défaillances.

2. L’évolution du système de la Convention doit également aller dans le sens de la réaffirmation du "caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme" que revêt la Convention. Ce principe de subsidiarité, qui se traduit notamment par l’obligation d’épuisement des voies de recours internes, a pour objet même de permettre à la Cour de veiller au respect des droits de l’homme, "sans pour autant gommer les

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Rentrée solennelle

B - Dans ce contexte, la préservation du système européen de protection des droits fondamentaux nous crée de grands devoirs.

1. Elle en crée bien sûr à votre Cour. Comme juridictions nationales suprêmes, nous mesurons l’importance qui s’attache à une jurisprudence claire et prévisible et nous sommes attentifs à la contribution de votre Cour à cet objectif. Les profondes évolutions de la dernière décennie qui n’ont peut-être pas toutes été intégrées par les juges internes donnent aussi un prix particulier à la stabilité de cette jurisprudence. Lorsque des revirements sont nécessaires, leur explicitation mérite bien sûr d’être poursuivie, tout comme il appartient aux Cours suprêmes nationales vous l’avez très récemment rappelé - d’expliciter avec soin leurs propres revirements. Il serait aussi pour nous essentiel que votre Cour puisse donner des lignes directrices dans l’interprétation qu’elle donne de la Convention et des indications quant à l’exécution de ses arrêts. A cet égard, la pratique dite des "arrêts pilotes", qui permet d’accompagner l’Etat défendeur pour mettre un terme à des dysfonctionnements structurels, présente un réel intérêt. Votre Cour pourrait également mieux nous éclairer sur les conditions dans lesquelles elle fonde ses décisions sur l’existence d’un consensus entre Etats parties ; voire, elle pourrait s’attacher à n’user de ce principe d’interprétation que pour les seules évolutions dans la garantie des droits, qui ne font naître "aucun doute dans un esprit éclairé". Cela afin que, sans du tout figer la portée de la Convention, l’interprétation consensuelle soit le creuset de l’assentiment des Etats parties et confère à la solution retenue la meilleure chance d’effectivité.

2. La préservation du système de la Convention crée également de grands devoirs aux juges internes et aux Etats. Ils se doivent de poursuivre les efforts qu’ils ont entrepris dans le sens d’une application rapide et complète, non seulement de vos arrêts, mais aussi plus largement de votre jurisprudence. Il leur appartient, au premier chef, de prévenir, d’examiner et de redresser les violations de la Convention. Cela passe par la poursuite de la mise à niveau des lois et

règlements nationaux incompatibles avec votre jurisprudence et par l’instauration de voies de recours effectives permettant de donner leur pleine portée aux droits garantis par la Convention. Les juges nationaux ont aussi un devoir de coopération loyale avec votre Cour, qui doit conduire à envisager la reconnaissance de l’autorité interprétative de ses arrêts et donc d’effets erga omnes, indépendamment de l’autorité de chose jugée entre les parties.

3. La préservation du système de la Convention européenne des droits de l’homme incombe, enfin, au Conseil de l’Europe, qui doit prolonger les efforts entrepris pour doter la Cour des instruments nécessaires, dans la conjoncture présente, à sa mission essentielle. L’entrée en vigueur prochaine du protocole n°14, qui va permettre à la Cour de mieux adapter à la difficulté de chaque affaire les moyens qu’elle

moins, ne me paraissent pas devoir être a priori écartées.

L’avenir du système européen de protection des droits de l’homme est donc bien notre responsabilité commune. Ce système, avec votre Cour à sa tête, est exposé à de grands défis. Mais il a la capacité de les relever dans la fidélité aux principes fondateurs qui en font l’un des garants de l’humanisme et de la conscience morale nés sur notre continent. Ce système est l’héritier d’un projet visant à réaliser la raison et la paix par le droit. Il poursuit, au service de la justice, le dialogue construit au cours des siècles par les penseurs européens sur la condition humaine.

Il continue d’élaborer, touche par touche, une vision commune de l’homme, de ses droits, de sa dignité. Il représente sans doute aujourd’hui le meilleur de ce que l’Europe puisse apporter au reste du monde : une certaine idée de l’être

Photo © Alban Bodineau - Conseil de l’Europe

particularismes des droits internes". La réaffirmation du caractère subsidiaire, c’est-àdire ultime, de la garantie que représente la saisine de votre Cour est pleinement cohérente avec l’affermissement du principe selon lequel c’est le juge interne qui est le juge de droit commun des atteintes portées aux droits garantis par la Convention. Il y a là, indéniablement, une voie de salut pour le système européen de protection des droits de l’homme : le plus grand succès de la Cour ne serait-il pas qu’elle ne soit saisie que des questions les plus essentielles, en nombre limité, que pose la protection de ces droits en Europe, laissant aux juges nationaux le soin d’en assurer la protection quotidienne ?

Telle est ma conviction.

Jean-Marc Sauvé consacre à son examen et qui va aussi améliorer le processus d’exécution des arrêts, doit être saluée. Mais il faudra certainement aller plus loin. Le "filtrage" des requêtes sans valeur, répétitives ou non précédées de l’épuisement des voies de recours, ne devrait-il pas, par exemple, être encore renforcé ? L’on ne devrait pas non plus à terme exclure la possibilité pour la Cour de sélectionner les affaires qu’elle juge ni, pourquoi pas, la mise en place d’un mécanisme de renvoi préjudiciel devant vous, sous réserve que soit sauvegardé le recours individuel. Ne conviendrait-il pas aussi d’aller plus avant dans l’affirmation de l’autorité et de l’autonomie juridictionnelle de votre Cour, par exemple en renforçant le statut des juges et en permettant à celle-ci, selon une procédure simplifiée, de proposer les règles de traitement des requêtes, sans qu’il soit besoin de réviser à chaque fois la convention ? Ces voies, à tout le

humain et une certaine idée de la justice, nationale aussi bien qu’internationale, pour sauvegarder les droits fondamentaux de la personne. Ce que le monde n’a pas su faire depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, l’Europe l’a fait. De cette réussite, vous êtes des acteurs déterminants.Je souhaite en terminant exprimer ma chaleureuse reconnaissance au Président Costa et aux membres de votre Cour qui m’ont fait l’honneur de m’inviter à m’exprimer dans cette enceinte de dialogue et je forme le vœu très ardent que la nouvelle année judiciaire voie votre haute juridiction affermir encore son rôle et son autorité au service des idéaux que nous avons en partage.

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Europe

Society of the Middle Temple Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat premier juriste français membre d’honneur de la “Society of the Middle Temple” Londres, 9 février 2010 Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, a été reçu le 9 février à Londres en qualité de membre d’honneur (“Honorary Bencher”) de la “Honourable Society of the Middle Temple”, au cours d’une cérémonie à laquelle ont pris part notamment le président et plusieurs membres de la Cour suprême du Royaume-Uni.

iddle Temple est l’une des quatre “Inns of Court” (littéralement “Auberges de la Cour”) implantées à Londres et qui constituent depuis le milieu du XIVème siècle l’ossature des professions juridiques de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Lorsqu’en cette période du Moyen-Age le droit a cessé d’être réservé aux clercs, quatre établissements ont été fondés pour héberger - ce qui explique la dénomination des “Inns” et former les étudiants se destinant aux diverses professions juridiques. Six siècles et demi après leur création, les Inns londoniennes sont avant tout des écoles de formation professionnelle, initiale et continue.

Elles sélectionnent et forment les étudiants en droit désireux de présenter le très sélectif concours du barreau permettant de devenir un avocat habilité à plaider ou “barrister”.

Un juriste demeure en principe affilié à son Inn pendant toute sa vie professionnelle, qu’il exerce en libéral, dans la fonction publique ou dans l’entreprise. Dès lors qu’il n’existe aucune école de la magistrature et que les juges

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professionnels sont sélectionnés parmi les barristers confirmés, les juges sont eux-mêmes membres de l’une des Inns of Court. Par les liens professionnels et sociaux qu’elles permettent de tisser, celles-ci constituent d’importants vecteurs d’unité des diverses professions du droit.

Middle Temple tire son nom du bâtiment londonien qui abritait initialement ses réunions, en l’occurrence l’église conventuelle des Templiers dont l’ordre venait d’être dissout.

Cette société comporte plusieurs centaines de membres et elle est dirigée par les “Master Benchers”, au nombre d’une cinquantaine, qui sont cooptés parmi les plus hauts magistrats anglais et gallois, les professeurs de droit et les avocats de renom.

L’un des Master Benchers, appelé Master Treasurer, préside Middle Temple pendant une année civile : cette année, cette fonction est exercée par Sir Stanley Burnton, de la Court of Appeals de Londres. A titre exceptionnel et avec l’accord de ses confrères, le Master Treasurer peut recevoir en qualité de membre d’honneur de Middle Temple des personnalités étrangères. Cette distinction est attribuée en règle générale à des juges et des avocats de pays du Commonwealth, partageant avec l’Angleterre la tradition de la Common law.

Il est en revanche très rare que des juristes extérieurs au Commonwealth soient cooptés en qualité d’“honorary bencher”. Tel a été le cas du Chief Justice de la Cour suprême des EtatsUnis, M. John Roberts.

En recevant parmi les Master Benchers JeanMarc Sauvé, Middle Temple a, pour la première fois de son histoire, coopté un juge français et même un juriste appartenant à un pays de droit continental. Cette distinction témoigne de la volonté des plus éminents professionnels du droit en Grande-Bretagne de s’ouvrir à l’autre grande tradition juridique et d’approfondir avec celle-ci une coopération rendue indispensable par la construction du droit européen.

La désignation du vice-président du Conseil

d’Etat marque aussi la considération des plus grands juges et avocats britanniques pour l’institution française qui a façonné le droit administratif. Alors que la distinction entre le droit public et le droit privé est en principe étrangère à la Common law, le Royaume-Uni ainsi qu’un grand nombre d’Etats de tradition juridique britannique tendent depuis une vingtaine d’années à développer des techniques de contrôle juridictionnel de l’administration inspirées de celles en usage dans les pays de droit continental et, tout particulièrement, en France.

Certains pays de Common law se sont dotés, en première instance et même parfois en appel, de juridictions administratives spécialisées.

Cette désignation s’inscrit également dans un contexte bilatéral franco-britannique : celui des étroites relations de coopération que le Conseil d’Etat entretient depuis plus de vingt ans avec les juges suprêmes britanniques, formant jusqu’en 2009 le comité judiciaire de la Chambre des Lords et constituant désormais la Cour suprême du Royaume-Uni. Celle-ci siège à Middlesex Guildhall, qui fait face au palais de Westminster. Une première visite de la nouvelle Cour au Conseil d’Etat devrait avoir lieu au cours du second semestre de 2010.

D.R.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marc Sauvé

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Vie du droit

1ère Conférence Energie et Droit Energie et droit, enjeu géostratégique en Europe et aux Etats-Unis Paris - 18 janvier 2010

Photo © Jean-René Tancrède

A l’initiative de François-Henri Briard, Paul Elfassi et Fabrice Cassin, les cabinets CGR Legal, avocats au Barreau de Paris et Delaporte, Briard & Trichet, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, tous deux spécialisés en matière de droit de l’énergie, ont reçu le 18 janvier 2010 à l’Hôtel Bristol à Paris S.E l’Ambassadeur Boyden C. Gray, ancien ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne, sur le thème "Energie et droit, enjeu géostratégique en Europe et aux Etats-Unis".

Devant un parterre de juristes et de décideurs économiques, de membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, de hauts fonctionnaires de l’Etat ainsi que de personnalités au premier rang desquelles figuraient Monsieur Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, Monsieur Terry Olson, Conseiller d’Etat, délégué aux relations internationales et Monsieur Maurice Méda, Vice-Président de la Commission de Régulation de l’Energie, François-Henri Briard a présenté l’orateur : Boyden C. Gray, grande figure du droit de l’environnement et des nouvelles technologies aux Etats-Unis, avocat renommé, directeur des affaires juridiques de la Maison Blanche pendant la présidence de George H. W. Bush, Ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne et Envoyé spécial pour l’Energie en Eurasie. Entouré de ses associés, et en particulier de Maître Paul Elfassi, Maître Fabrice Cassin, associé du cabinet CGR Legal, a ensuite introduit le thème de la réunion, avant de donner la parole à l’Ambassadeur Gray. Une brillante réception réalisée par le célèbre chef français Eric Fréchon a clôturé cette manifestation, première étape d’un cycle de conférences qui devrait se dérouler dans le courant de l’année 2010.

Nous reproduisons ci-après l’intervention de Maître Fabrice Cassin. Maître Briard a ensuite bien voulu résumer pour Les Annonces de la Seine le contenu du discours de l’Ambassadeur Boyden C. Gray.

Jean-René Tancrède

Fabrice Cassin

Gouvernance mondiale et géostratégie par Fabrice Cassin vant tout, permettez-moi de vous remercier - et de me réjouir - de votre présence, tous ici ce soir, pour la conférence que Monsieur l’Ambassadeur nous fait l’honneur et l’amitié de donner sur un thème important - votre nombre en témoigne - qui nous est, cher François-Henri, chers à tous deux et qui, indiscutablement, sera l’un de ceux sur lesquels, par-delà les frontières, au-delà des clivages, quels que soient les intérêts et les préoccupations immédiates de chacun, la

A

décennie à venir nous incite à réfléchir et innover. Il n’est pas si fréquent que nous devions faire preuve d’imagination. A fortiori faire preuve d’imagination dans l’intérêt de tous et parce que le sort des générations futures en dépend ! L’ambition peut paraître démesurée ; l’objectif en fait un devoir ! Cette conférence est une première et je tiens à en remercier François-Henri Briard qui en a eu l’initiative, ainsi bien sûr que Paul Elfassi, mon associé, puisque c’est de leur collaboration qu’est né ce projet. Je forme le vœu - puisque nous sommes encore à l’orée d’une année nouvelle - qu’elle inaugure un cycle et soit le point de départ d’une tradition afin que, régulièrement, nous puissions ainsi nous retrouver afin d’échanger et de progresser ensemble dans la réflexion sur de nouveaux sujets.

Je tiens aussi à dire que cette conférence est un motif de satisfaction parce que j’y vois un signe, un signe fort même, et ce à trois égards.

1. Tout d’abord, le signe d’un rapprochement tangible entre avocats aux Conseils et avocats à la Cour. Disons-le, nous avons certes l’habitude de travailler ensemble, mais au-delà des rapports qui sont les nôtres au gré des contentieux, il n’est pas si fréquent que nous nous saisissions, au même moment et pour des raisons semblables, de sujets afin de s’essayer, ensemble, à faire des propositions et envisager des solutions. Cette conférence en est l’occasion et je m’en réjouis.

2. Ensuite, le signe d’un rapprochement, que votre présence illustre Monsieur l’Ambassadeur, entre la France et les EtatsUnis. Non pas bien sûr que nos liens aient été jamais réellement distendus, mais il est des thèmes sur lesquels, à tort ou à raison, l’on a pu dire ou penser que le stato-centrisme était entre nous bien partagé. La France et les EtatsUnis auraient ainsi en commun - sans doute confortés en cela par leur parcours historique - de considérer qu’ils sont, l’une et les autres, les mieux à même de proposer pour l’avenir ce que devraient être les solutions que tous pourraient - devraient - adopter. La France et les Etats-Unis ont, pour cette raison, l’habitude de s’observer ; je forme le vœu que cette conférence soit une occasion d’échanger et de mesurer plus précisément ce qui nous réunit et nous distingue, étant entendu que notre thème est de ceux qui imposent que soit dégagé un dessein commun.

3. Car enfin, le thème, j’y viens ! C’est le thème même de cette conférence, peut-être, qui est le signe le plus fort, tant il est vrai que l’énergie est, dès aujourd’hui et pour l’avenir, un enjeu géostratégique et juridique - oserais-je dire un enjeu de stratégie juridique - pour l’Europe comme pour les Etats-Unis, peut-être même pour l’Europe avec les Etats-Unis. Nous sommes, à cet égard, à un moment déterminant, indiscutablement historique.

Copenhague était un rendez-vous et les

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

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Fabrice Cassin, Boyden C. Gray, Paul Elfassi, Serge Petit, François-Henri Briard, Vincent Lamanda et Terry Olson

Boyden C. Gray

une place, et même une place de choix, que le contexte de crise a contribué à rappeler, sinon à révéler. Parce que le défi mondial que constitue une gestion énergétique durable et environnementale soutenable suppose l’élaboration de normes qui doivent être consenties afin de pouvoir être respectées ! Parce que la fabrication du consensus, indispensable, prend du temps et que nous n’en avons pas ou pas suffisamment ! Parce que l’effectivité de la norme suppose que soit déterminé l’échelon pertinent de décision et que le dilemme est connu du choix entre l’universalisme utopique, qui ne peut s’inscrire que dans le temps long, et le mono-étatisme vertueux à valeur d’exemplarité, dont on sait qu’il court le risque de demeurer par trop isolé ! Du double point de vue géostratégique et juridique, c’est donc de gouvernance mondiale qu’il s’agit ; il est plus que temps de s’en préoccuper si l’on songe qu’il n’est plus aujourd’hui d’activité humaine qui ne doive s’envisager à l’aune de l’environnement et de l’énergie. Voici ce qu’en peu de mots je souhaitais ce soir vous dire !

Les raisons pour lesquelles je me réjouis de

Avancer sans Copenhague

Photo © Jean-René Tancrède

par Boyden C. Gray* (résumé de François-Henri Briard)

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e suis ici dans la mémoire de nos amis Franklin et Tocqueville, au pays des champions de l’énergie nucléaire, à l’heure de Copenhague, pour vous parler d’énergie.

Quelle peut être la compétence d’un juriste et d’un ancien ambassadeur dans ce domaine ? Mon expérience d’envoyé spécial du Président des Etats-Unis en matière d’énergie dans la région de l’Eurasie m’a beaucoup appris, notamment en matière d’énergie fos-

J

cette conférence, de son thème, de la présence d’un auditoire aussi nombreux qu’éminent ! Je cède maintenant la parole - que j’ai sans doute trop longtemps monopolisée - à Monsieur l’Ambassadeur Boyden Gray, que je remercie une fois encore très sincèrement, afin qu’il nous fasse part de son expérience, de son analyse et de ses visions d’avenir.

François-Henri Briard

Photo © Jean-René Tancrède

médias ont un peu vite considéré - analysant la situation dans l’instant - qu’il avait été un échec et une occasion ratée. A titre personnel, je n’en crois rien ! Sans doute les attentes étaient-elles très importantes - trop peut-être !

Sans doute aussi la France, tout particulièrement, avait-elle insisté sur le fait que la Conférence serait un symbole et devait être un succès. Mais si l’on fait plus posément le bilan, on ne peut contester que le terreau est là ; et j’ai la conviction que les choses se feront, même s’il faudra du temps. Il ne fait guère de doute qu’il n’est aujourd’hui aucun Etat au monde qui puisse négliger les enjeux de demain et, tout particulièrement, deux problèmes auxquels, tous, nous devrons nous adapter : - celui du positionnement et de la place qu’il convient de faire aux pays émergents, d’une part, - et celui - n’ayons pas peur de le dire - de savoir qui paiera pour les Etats qui ne sont pas encore émergents. Car l’enjeu énergétique, indissolublement lié à l’enjeu environnemental, est d’abord un enjeu mondial avant d’être un enjeu économique et juridique ! Le droit y a toutefois naturellement

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit

sile, grande question, peut-être révolutionnaire dans l’avenir pour l’Europe et les EtatsUnis. Par ailleurs, l’exemple américain montre que le droit a une place essentielle dans la régulation environnementale et dans la répartition des compétences à cet égard.

Tout d’abord, soyez assurés que l’échec de Copenhague et l’inexistence du droit international dans ce domaine ne sont pas nécessairement une mauvaise chose pour les énergies alternatives. En effet, nos structures nationales en matière d’environnement demeurent compétentes, notamment aux Etats-Unis à travers l’action de l’EPA (Environmental Protection Agency), sous le contrôle de la Cour suprême.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède

Et elles ont la capacité de promouvoir de façon très énergique et contraignante l’utilisation des carburants non polluants ainsi que de l’énergie nucléaire. Ensuite, pour ce qui concerne les Etats-Unis, l’administration Obama ne parviendra sans doute pas à faire adopter sur ce plan une nouvelle législation, notamment en raison de son coût exorbitant et politiquement suicidaire (3 000 milliards dans une économie en crise…), de son absence d’incidence concrète dans la mise en œuvre immédiate de mesures de lutte contre la pollution et de la difficulté de rassembler un tel financement, qui va encore provoquer la création fâcheuse de produits financiers dérivés. Par ailleurs, ce projet exclut étrangement l’énergie nucléaire et le gaz naturel, pourtant non polluants et au titre desquels l’Europe a une compétence reconnue dans le monde. Permettez-moi de souligner par ailleurs que l’EPA jouit néanmoins d’une compétence affirmée, notamment depuis la décision de la Cour suprême des Etats-Unis Massachussets v/ EPA, qui a considéré que le CO2 est un polluant entrant dans le champ d’application du Clean Air Act et justifiant de ce fait la mise en œuvre d’une règlementation spécifique en vue de préserver le bien-être et la santé de la population. La Cour n’est pas prête à changer d’avis sur ce point. Cela montre bien que les systèmes nationaux déjà en place peuvent apporter les solutions que nous recherchons, sans qu’il soit besoin de se focaliser sur le droit international et les législations coûteuses pour les budgets publics. Quelle pourra alors être la position des Etats-Unis vis-à-vis de la communauté internationales et des discussions en cours, notamment pour la prochaine conférence de Cancun ? Le lien avec le European Trading System (ETS) sera sans doute difficile, mais cela devrait favoriser une approche favorable des énergies alternatives (nucléaire, biomasse, biocarburants, gaz naturel). En ce qui concerne ces nouveaux marchés de l’énergie, nous avons devant nous, Américains, Européens et pays émergents, l’immense perspective du gaz naturel, dont le marché n’est pas encore structuré, même moyennant des actions de l’EPA et de la communauté interna-

Agenda

Paul Elfassi tionale. Il y aura une concurrence très forte dans ce domaine, et qui va donner lieu à des litiges importants. L’action américaine à travers l’EPA permettra de coordonner à moindre coût la réduction des émissions de CO2 avec la réduction des polluants traditionnels. L’Europe a aussi dans ce domaine un travail important à réaliser en raison de la pollution de son atmosphère par les moteurs Diesel, peu utilisés aux Etats-Unis. La mortalité attribuée à la pollution est de ce point de vue beaucoup plus élevée en Europe qu’aux Etats-Unis. Sachez que pour les Etats-Unis, la question est essentielle et controversée. C’est un enjeu politique important.

Quelques mots pour terminer au sujet des biocarburants, supposés provoquer chez nous une baisse de 50% des émissions de gaz carbonique (20% comme objectif en Europe). Il faut à ce sujet bien comprendre le lien entre le développement des biocarburants et la capacité des productions agricoles destinées à la nourriture de l’humanité ainsi qu’avec la déforestation.

Tout sera affaire d’équilibre… Nous pouvons en tout état de cause faire beaucoup pour réduire les émissions de gaz carbonique, alors même que Copenhague a échoué, en mettant simplement en œuvre les dispositifs dont nous disposons actuellement en Europe et aux Etats-Unis. * Le discours complet de l’Ambassadeur Boyden C. Gray en anglais est disponible auprès du cabinet CGR Legal - 35, boulevard des Capucines 75002 PARIS - Téléphone : 01 53 45 40 00 - E-mail : contact@cgrlegal.eu 2010-070

CONFÉRENCE

Les écoles de la IIIème République Organisation et vie quotidienne à travers des exemples du 20ème arrondissement 17 février 2010 Mairie du XXème arrondissement Paris Organisateur : http://ahav.free.fr - aha20@orange.fr 2010-071

CONFÉRENCE CYCLE ASSURANCE ET PROTECTION SOCIALE

Les risques marchands et non marchands : quelles clefs de répartition ?

8 mars 2010 Grand'Chambre de la Cour de cassation Paris 1er Organisateur : www.courdecassation.fr colloque.courdecassation@justice.fr

2010-072

TABLE-RONDE

Actualité du droit pénal et nouvelles technologies 8 mars 2010 Maison du Barreau - Paris (1er) Organisateur : coordination-adij@feral-avocats.com 2010-073 www.adij.fr

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23ÈME PRIX TURGOT

Du meilleur livre d'économie financière de l'année 11 mars 2010 Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - Bercy Organisateur : www.ihfi-turgot.com

2010-074

EXPOSITION

La France au Liban, votre croissance de demain du 17 au 21 mars 2010 Beyrouth - Liban Renseignements : 01 46 25 71 02 www.ccfrancolibanaise.com

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François-Henri Briard, Emmanuelle Trichet et Vincent Lamanda Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

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Vie du droit

Ecole Nationale des Greffes Visite du Secrétaire d’Etat à la Justice - Dijon, 4 février 2010

Le secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel s’est rendu le 4 février dernier à Dijon pour visiter l’Ecole Nationale des greffes (ENG) dirigée par Geneviève Liotard.

Il a rencontré, en présence des chefs de cour et de juridiction dijonnais, l'équipe de direction de l'ENG avant d’échanger sur le thème “formation des fonctionnaires de justice et modernisation de la justice” avec les élèves, qu’ils soient greffiers, élèves adjoint-administratifs, en formation initiale, ou en formation continue ou enfin en classe préparatoire intégrée. Le Secrétaire d’Etat à la Justice a évoqué ce métier “riche, passionnant, double, à la fois juridictionnel et administratif imposant une exigence d’efficacité, d’humanité et aujourd’hui d’adaptabilité”, avant d’en appeler “à la mise en place d’une véritable chaîne des écoles de formation des métiers de la justice”.

Jean-René Tancrède

Photo © Marie-Dominique Trapet - DSJ

et les services dans lesquelles vous allez être affectés.

Ces réformes pèsent sur l’organisation des greffes et les fonctionnaires des services judiciaires doivent régulièrement remettre en cause leurs acquis professionnels. Ce renouvellement des compétences “tout au long de la vie professionnelle” est la garantie d’une offre de justice efficace et de qualité.

Je sais que les programmes de votre école anticipent cette modernisation profonde de la justice et tel est bien le cas tant au plan de la formation initiale que continue. Cette constante adéquation s’applique d’ailleurs à des métiers différents : greffier en chef, greffier, adjoint administratif, remplissant des fonctions juridictionnelles différentes.

Un futur prometteur Par Jean-Marie Bockel ous allez être les acteurs de la modernisation technologique engagée par l’Etat et le gouvernement pour améliorer le fonctionnement quotidien de la Justice grâce à un usage de plus en plus massif des nouvelles technologies.

Ces nouvelles technologies qui permettront aux personnels de greffes d’être immédiatement performants et amélioreront le fonctionnement des juridictions et les conditions de travail tant dans les matières civiles que pénales.

La justice se trouve à un véritable tournant technologique, j’en veux pour preuve : -au civil, l’installation dans les juridictions d’un module de communication électronique permettant des échanges sécurisés de données

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et de documents entre les tribunaux et les cabinets d’avocats.

-au pénal, la révolution de numérisation afin de favoriser les échanges entre policiers, gendarmes et magistrats mais également de donner aux magistrats un outil efficace de recherche et de synthèse notamment dans les dossiers les plus volumineux.

Vous êtes et serez les bénéficiaires de ces avancées technologiques qui vous dispensent des taches ingrates (copies par exemple) vous permettant de vous concentrer sur des tâches plus valorisées.

Vous serez aussi les acteurs de la modernisation structurelle de la justice. Le gouvernement porte cette volonté. Je ne citerais en exemple que la réforme de la carte judiciaire ou le vote de la loi pénitentiaire qui ont et vont modifier en profondeur le fonctionnement des juridictions

Je souhaite vous dire enfin mon intérêt pour voir se poursuivre cette formidable idée de Classe Préparatoire Intégrée qui marque bien la volonté de l’Etat de promouvoir l’égalité des chances.

Vous êtes la deuxième promotion reposant sur ce dispositif mis en place de façon volontariste par cette école.

En avril 2008. 12 élèves ont bénéficié de la préparation aux épreuves écrites et orales du concours de greffier des services judiciaires. La session 2009/2010 de la CPI prépare actuellement 19 élèves. Cette ouverture de la formation est une chance tant pour le stagiaire que pour l’institution : la diversité est toujours un enrichissement des métiers. J’avais déjà pu le constater lors de mon déplacement à l’ENAP. A cet égard, je partage votre souhait de voir s’accroître les relations existantes avec l’ENM et l’ENAP et d’en instaurer avec l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

C’est à la mise en place d’une véritable chaîne des écoles de formation des métiers de la justice que j’en appelle.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

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Vie du droit

Association Nationale des Avocats Honoraires

Photo © Jean-René Tancrède

Réunion mensuelle de la section parisienne - Paris, 10 février 2010

René Arlabosse, Suzanne Barnay-Lucas, Josette Minoret-Gibert, Monique Combescure et Françoise Tajan a SPANAH a tenu le 10 février 2010 sa première réunion mensuelle sous la présidence de Josette Minoret-Gibert, entourée des treize membres du Comité directeur, élus lors de l'Assemblée générale du 6 janvier 2010.

La nouvelle présidente a prononcé l'éloge de son prédécesseur, René Arlabosse qui, pendant

L

trois mandats successifs a présidé avec dévouement la SPANAH et de Monique Combescure qui s'est consacrée au secrétariat général de l'association depuis sa création.

Elle a remercié les membres de l'association qui ont accepté de faire partie du nouveau Comité directeur et notamment Patrick Petureaux, premier vice-président, Françoise Tajan,

secrétaire générale, Michel Souhaité, trésorier et Suzanne Barnay-Lucas, responsable des activités culturelles.

La SPANAH est la section la plus importante de l'Association nationale des avocats honoraires et contribue à la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Elle permet aussi à des avocats qui ont exercé avec passion leur profession de se retrouver dans un contexte amical et solidaire, au cours de rencontres, sorties, conférences, visites culturelles.

Les avocats honoraires font toujours partie de l'ordre dont ils constituent un important corps électoral pour le scrutin ordinal et ils sont heureux de le faire bénéficier de leur expérience et de leur disponibilité, qu'il s'agisse de tutorat auprès des plus jeunes, de missions d'arbitrage, de représentation du président du tribunal de grande instance aux commissions de révision des listes électorales, de participation aux bureaux d'attribution de l'aide juridictionnelle, de délégations multiples.

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Jean- René Tancrède

Inter-professionnalité et contreseing d’avocat Les experts-comptables s’opposent à la chancellerie - Communiqué du 15 février 2010 ’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) représenté par sa présidente Françoise Savés, a rencontré la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie qui maintient sa position sur le sujet de l’inter-professionnalité entre les seules professions du droit et le contreseing d’avocat.

Les monopoles ne doivent pas protéger certaines professions au détriment des clients.

L’IFEC rappelle son attachement au développement de l’inter-professionnalité en ce qu’elle sert l’intérêt général et répond notamment aux attentes des dirigeants des petites, des très petites entreprises ou des personnes physiques : elle leur permet de rencontrer des interlocuteurs habitués à travailler ensemble, de bénéficier de compétences spécialisées notamment en comptabilité et en droit, tout en étant certain de leur parfaite coordination.

Au sujet du contreseing, l’IFEC considère qu’il n’apporte rien à la sécurité juridique. En effet, il a pour conséquence que le professionnel du droit ayant contresigné un acte sera présumé de manière irréfragable l’avoir examiné, s’il ne l’a rédigé lui-même, avoir conseillé son client et

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assumer pleinement la responsabilité qui en découle. N’est-ce pas le cas aujourd’hui ? Tout rédacteur habituel d’un acte, soumis à un devoir de conseil, endosse naturellement et d’ores et déjà la responsabilité des actes qu’il rédige et des conseils qu’il donne.

Le contreseing est donc une simple incitation à recourir au conseil, alors que le droit est en libre accès sur internet. Mais dans ce cas, pourquoi le réserver à une profession ? En écartant du contreseing les rédacteurs habituels d’actes intervenant auprès des TPE et PME, le législateur va entraîner l’intervention d’un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client, moyennant un surcoût et une complexité administrative peu compatible avec la vie courante de l’entreprise.

Les experts-comptables, 1er réseau de conseil en France, conseillent les entreprises quotidiennement et, sur le terrain, les chefs d’entreprises sont agacés par la concurrence entre les professions du chiffre et du droit "Ils sont pragmatiques et exigent de plus en plus une approche globale des sujets, de la réactivité et de la maîtrise des coûts", souligne Françoise Savés.

L’IFEC mobilise les politiques et ses adhérents Après s’être entretenu avec Mme Ab-DerHalden, conseiller de Mme Alliot-Marie, avoir saisi la direction générale de la consommation, de la concurrence et des fraudes et avoir été reçu par Mme Alliot-Marie, l’IFEC mobilise désormais ses adhérents invités à sensibiliser leurs députés et sénateurs.

"Confronté à la décision de la chancellerie de conserver l’inter-professionnalité entre les seules professions du droit et le contreseing aux seuls avocats, l’IFEC ne baissera pas les bras et j’entends mettre en œuvre une action d’envergure en mobilisant, tant les politiques que nos adhérents", déclare Françoise Savés.

L’IFEC, Institut Français des Expertscomptables et Commissaires aux comptes, syndicat majoritaire de la profession comptable représente 5 000 cabinets et touche, au travers de ses adhérents, un million cinq cent mille dirigeants d’entreprises.

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

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Jurisprudence

Crucifix dans les salles de classe Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt de chambre - 3 novembre 2009 Lautsi c. Italie - requête n°30814/0

Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour européenne a estimé que l’e xposition obligatoire d’un crucifix, symbole d’une confession donnée dans l’e xercice de la fonction publique dans les salles de classe, restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire.

La Cour, Principaux faits La requérante, Mme Soile Lautsi, est une ressortissante italienne, résidant à Abano Terme (Italie). Ses enfants, Dataico et Sami Albertin, âgés respectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l’école publique "Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre", à Abano Terme.

Toutes les salles de classe avaient un crucifix au mur, et notamment celles ou les enfants de Mme Lautsi suivaient leurs cours, ce qu’elle estimait contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer ses enfants. Elle informa l’école de sa position, invoquant un arrêt de 2000 de la Cour de cassation, qui avait jugé la présence de crucifix dans les bureaux de vote contraire au principe de laïcité de l’Etat. En mai 2002, la direction de l’école décida de laisser les crucifix dans les salles de classe.

Une directive recommandant de procéder ainsi fut ultérieurement adressée à tous les directeurs d’écoles par le ministère de l’Instruction publique.

Le 23 juillet 2002, la requérante se plaignit de la décision de la direction de l’école devant le tribunal administratif de la région de Vénétie, au motif qu’elle portait atteinte aux principes constitutionnels de laïcité et d’impartialité de l’administration publique. Le ministère de l’Instruction publique, qui se constitua partie dans la procédure, souligna que la situation critiquée était prévue par des décrets royaux de 1924 et 1928.

Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif accepta la demande de la requérante de saisir la Cour constitutionnelle, afin qu’elle examine la constitutionnalité de la présence du crucifix dans les salles de classe.

Devant la Cour constitutionnelle, le Gouvernement soutint que cette présence était naturelle, le crucifix n’étant pas seulement un symbole religieux mais aussi, en tant que "drapeau" de la seule Eglise nommée dans la Constitution (l’Eglise catholique), un symbole de l’Etat italien. Le 15 décembre 2004, la Cour constitutionnelle se déclara incompétente, au motif que les dispositions litigieuses étaient réglementaires et non législatives. La procédure devant le tribunal administratif reprit et, le 17 mars 2005, celui-ci rejeta le recours de la requérante. Il jugea que le crucifix était à la fois le symbole de l’histoire et de la culture italiennes, et par conséquent de l’identité italienne, et le symbole des principes d’égalité, de liberté et de tolérance ainsi que de la laïcité de l’Etat. Par un arrêt du 13 février 2006, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi de la requérante, au motif que la croix était devenue une des valeurs laïques de la Constitution italienne et représentait les valeurs de la vie civile.

La requérante alléguait en son nom et au nom de ses enfants que l’exposition de la croix dans l’école publique fréquentée par ceux-ci était contraire à son droit de leur assurer une éducation et un enseignement

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conformes à ses convictions religieuses et philosophiques, au sens de l’article 2 du Protocole n°1. L’exposition de la croix aurait également méconnu sa liberté de conviction et de religion, protégée par l’article 9 de la Convention.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 juillet 2006.

Décision de la Cour La présence du crucifix - qu’il est impossible de ne pas remarquer dans les salles de classe - peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion donnée. Ceci peut être encourageant pour des élèves religieux, mais aussi perturbant pour des élèves d’autres religions ou athées, en particulier s’ils appartiennent à des minorités religieuses. La liberté de ne croire en aucune religion (inhérente à la liberté de religion garantie par la Convention) ne se limite pas à l’absence de services religieux ou d’enseignement religieux : elle s’étend aux pratiques et aux symboles qui expriment une croyance, une religion ou l’athéisme. Cette liberté mérite une protection particulière si c’est l’Etat qui exprime une croyance et si la personne est placée dans une situation dont elle ne peut se dégager ou seulement en consentant des efforts et un sacrifice disproportionnés.

L’Etat doit s’abstenir d’imposer des croyances dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui. Il est notamment tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l’éducation publique où la présence aux cours est requise sans considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves une pensée critique.

Or, la Cour ne voit pas comment l’exposition, dans des salles de classe des écoles publiques, d’un symbole qu’il est raisonnable d’associer au catholicisme (la religion majoritaire en Italie) pourrait servir le pluralisme éducatif qui est essentiel à la préservation d’une "société démocratique" telle que la conçoit la Convention, pluralisme qui a été reconnu par la Cour constitutionnelle italienne.

L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe, restreint donc le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 du Protocole n°1 conjointement avec l’article 9 de la Convention.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 fĂŠvrier 2010 - numĂŠro 10

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Annonces judiciaires et légales Paris désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00871 Pour avis

EURL ILAJALI Société à Responsabilité Limité de type E.U.R.L. au capital de 76 224 Euros Siège social : 34, rue de la Clef 75005 PARIS 440 137 768 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 76 224 Euros à 100 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 100 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 1 000 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00875 Pour avis

ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON Société en Nom Collectif au capital de 80 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 323 347 872 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte de décisions unanimes des Associées en date du 1er septembre 2009, la société a nommé Monsieur Frédéric SAMBOURG, né le 16 janvier 1962 à Tournan en Brie (Seine et Marne), demeurant 44, rue des Sapins, LE PONCET, 77515 POMMEUSE, en qualité de Gérant non Associé, pour une durée illimitée, à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Gilles SERRATO, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00815 Pour avis

ETUDES PROMOTIONS SERVICES Sigle :

E.P.S. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 184 bis, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS 401 643 424 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2010, l’Associé Unique statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Aux termes de la même Assemblée il a été pris l’engagement de reconstituer les capitaux propres dans les délais légaux.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00824 Pour avis

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MEKONG AUDIT COMPTABILITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10, rue Auguste Perret 75013 PARIS 392 859 021 R.C.S. PARIS 1993 B 13759 Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2010, les Associés de la société MEKONG AUDIT COMPTABILITE aux caractéristiques suivantes : Objet : exercice de la profession comptable telle qu’elle est définie par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et telle qu’elle pourrait être par tout texte législatif ultérieur.

Gérance : - Monsieur Trong Hiep HOANG demeurant 10, rue Auguste Perret 75013 PARIS, - Mademoiselle My-Anh HOANG demeurant 180, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS, ont décidé de transférer le siège social du : 10, rue Auguste Perret 75013 PARIS à la : Tour Helsinki niveau entresol 50, rue du Disque 75013 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00819 Pour avis

CL FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 800 909,89 Euros Siège social : 38, rue Mozart 92110 CLICHY 435 347 430 R.C.S. NANTERRE 2001 B 1890 Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 18 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 38, rue Mozart 92110 CLICHY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 18 janvier 2009 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : "Article 3 - Siège social Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 17, rue Saulnier 75009 PARIS".

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Présidence : société CUNNINGHAM LINDSEY EUROPE BV, ayant son siège social à Amstel 93, 1018 EL AMSTERDAM (99135 PAYS-BAS) représentée par Monsieur Ger KOESTERING demeurant Amstel 93, 1018 EL AMSTERDAM (99135 PAYS-BAS).

Objet : la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières immobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, l’expertise sous toutes ses formes de la valeur de tous biens mobiliers ou immobiliers et l’estimation concernant la reconstruction ou la remise en état desdits biens.

Durée : jusqu’au 11 avril 2100.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00868 Pour avis

FARTHOUAT ASSELINEAU & ASSOCIES

Association d’Avocats Siège social : 7, rue de la Tour des Dames 75009 PARIS L’Association d’Avocats au Barreau de Paris FARTHOUAT ASSELINEAU & ASSOCIES, après retrait de Monsieur Bertrand JOLIFF depuis le 31 décembre 2009 comprend désormais : - Monsieur le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, - Monsieur Vincent ASSELINEAU, - Madame Nathalie RORET, - Madame Marie-Manuèle SAMION, - Monsieur Christophe LLORCA, - Madame Isabelle DUQUESNE CLERC, - Monsieur Cyril FERGON, - Madame Patricia SIMO, - Monsieur Olivier BARRAT, - Monsieur Patrice BACQUEROT, - Monsieur Nicolas BOULAY. 00865 Pour avis

BE GREEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX 513 630 103 R.C.S. NANTERRE Par décision collective du 6 février 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS à compter du 29 janvier 2010, et modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Benjamin DELUEGUE demeurant 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Objet : restauration rapide et en particulier vente sur place et à emporter de salades, soupes, pâtes, sandwichs, boissons, pâtisserie, traiteur, glaces, confiserie, chocolats.

Durée : 99 ans, à compter du 10 juillet 2009.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00817 Pour avis

BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS Société Civile Coopérative à capital variable Siège social : 7, rue des Grands Augustins 75006 PARIS 349 013 334 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale réunie Extraordinairement en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de nommer : - la société COFACOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros sise 47, rue de Ponthieu 75008 PARIS, immatriculée au Registre

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 411 457 195, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - la COMPAGNIE EUROPEENNE D’EXPERTISE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, sigle :"CIE E.E.C.C." Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros sise 11, rue de Wattignies 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 154 637, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Elles ont été nommées pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00827 Pour avis

AGENCE VS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Ancien siège social : 29, rue du Jour 75001 PARIS Nouveau siège social : 1, rue de Choiseul 75002 PARIS 453 577 819 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 10 février 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 29, rue du Jour 75001 PARIS au : 1, rue de Choiseul 75002 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00813 Pour avis

VIRGIN STORES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 42 335 934 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 344 260 286 R.C.S. PARIS Aux termes de la réunion du Conseil de Surveillance en date du 18 décembre 2009, il a été décidé de nommer en qualité de Membre du Directoire à compter du même jour, Monsieur Hervé JOUVES demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY, pour la durée restant à courir du mandat des autres Membres du Directoire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00872 Pour avis

COVEA Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Siège social : 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS 450 527 916 R.C.S. PARIS 2003 B 15168 Aux termes de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 juin 2009, il a été décidé de : - renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Co-Titulaire du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ayant son siège social 32, rue Guersant 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 672 006 483,

Annonces judiciaires et légales - de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant Monsieur Eric DUPONT domicilié 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, - de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Co-Titulaire du cabinet MAZARS & GUERARD ayant son siège social 39, rue de Wattignies 75012 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 784 824 153, - de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Nicolas ROBERT domicilié 125, rue de Montreuil 75011 PARIS, nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra dans l’année 2015, pour statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00874 Pour avis

ALCIS SECURITIES

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 403 200 Euros Siège social : 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS 420 597 353 R.C.S. PARIS Au terme de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Xavier FOUCAULT, Membre du Directoire de la société.

Par lettre recommandée en date du 9 février 2010 adressée par le Président de la société SERENITE INVESTISSEMENTS, Monsieur Dominique CARRIERRE demeurant 41, route de Paris 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, au Président du Conseil d’Administration de la société SICLADFI, que Monsieur Olivier COURSAULT demeurant 1, allée d’Ombreval 95330 DOMONT a été désigné en qualité de Représentant Permanent de la société SERENITE INVESTISSEMENTS à la place de Madame Valérie QUENEL demeurant 4, allée de l’Orchidée 95100 ARGENTEUIL , Il a également été décidé : 1) de restreindre l’objet social et de modifier l’article 3 corrélatif des statuts, désormais rédigé comme suit : - l’assistance, le conseil et la représentation de tous investisseurs, personnes physiques ou personnes morales auprès des intervenants des marchés financiers pour le développement et la promotion des marchés de capitaux, - et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières et toutes prises de participations, pouvant concerner directement ou indirectement l’objet social, lui être utiles ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

Cet objet social a donc été amputé de la mention : - la fourniture de services d’investissement et de services connexes dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chacun de ces services et pour lequel la société a reçu un agrément.

2) de changer de dénomination sociale et de modifier corrélativement l’article 2 des statuts : Ainsi, la dénomination sociale de la société qui était : ALCIS SECURITIES Est désormais : SICLAD-FI 3) d’adopter la gestion par un Conseil d’Administration, et de modifier les statuts en conséquence, entraînant la

publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Forme : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.

Nouvelle mention : Forme : Société Anonyme à Conseil d’Administration.

L’Assemblée susvisée a nommé en qualité d’Administrateurs : . Monsieur Dominique CARRIERRE demeurant 41, route de Paris 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, . Monsieur Olivier COURSAULT demeurant 1, allée d’Ombreval 95330 DOMONT, . Monsieur Jean Luc ROUSSEL demeurant 132, rue du Commandant Charcot 69005 LYON, . la société SERENITE INVESTISSEMENTS ayant son siège social au 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419 832 787, représentée par son Représentant permanent Monsieur Olivier COURSAULT demeurant 1, allée d’Ombreval 95330 DOMONT. Cette décision a entraîné la cessation des fonctions : des Membres du Conseil de Surveillance : . Monsieur Dominique CARRIERRE demeurant 41 route de Paris 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, . Monsieur Lean Luc ROUSSEL demeurant 132 rue du Commandant Charcot 69005 LYON, . Monsieur Hugo WIESTNER demeurant Domaine de la Bastide neuve 83340 LE CANNET DES MAURES, . la société SERENITE INVESTISSEMENTS, ayant son siège social au 85 boulevard Haussmann 75008 PARIS, représentée par son Représentant permanent, Madame Valérie QUENEL. des membres du Directoire : . Monsieur Olivier COURSAULT demeurant 1, allée d’Ombreval 95330 DOMONT. Aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 27 novembre 2009, Monsieur Olivier COURSAULT a été nommé Président du Conseil d’Administration, chargé d’assurer la Direction Générale de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00854 Pour avis

KOMILFO Société à Responsabilité Limité au capital de 5 000 Euros Siège social : 54, rue des Acacias 75017 PARIS 514 307 511 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 54, rue des Acacias 75017 PARIS au : 87, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 4 février 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00829 Pour avis

SALM Société par Actions Simplifiée au capital de 60 979,61 Euros Siège social : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY 732 065 578 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 12 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS à compter du 1er mars 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00844 Le Président

LC2 CONSULTANTS Société Coopérative Ouvrière de Production en la forme de Société à Responsabilité Limitée à capital variable Siège social : 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 485 333 173 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale statuant en la forme Extraordinaire, par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2010, le montant du capital minimum de la société société a été ramené de 10 000 Euros à 5 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00867 Pour avis Rectificatif à l’insertion 247 du 14 janvier 2010 pour DES COURTIS REASSURANCES, lire nomination de Flore des COURTIS, en qualité d’Administrateur, en remplacement de Denis SESBOUE, démissionnaire.

00834 Pour avis

DISSOLUTION

SARL CERTEX Société à Responsabilité Limité en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 5, rue Beaujon 75008 PARIS 441 043 841 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 8 février 2010 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Monsieur Thierry AUZOU demeurant 2, square Desaix 75015 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé chez le liquidateur.

C’est à cette adresse que la correspon-

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

dance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00841 Le Liquidateur

KLIKMI Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 10 bis, rue Raymond Pitet 75017 PARIS 497 906 172 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 novembre 2009, enregistrée à la Recette des Impôts de Paris 17ème LES BATIGNOLLES, le 10 février 2010, bordereau 2010/244, case 17, la collectivité des Associés de la société KLIKMI, a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2009, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce, pour cause de cessation d’activité, - nommé en qualité de liquidateur amiable, Madame Belgin ALTAN, née le 26 juillet 1967 à Paris (18ème), de nationalité française demeurant 10 bis, rue Raymond Pitet 75017 PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif, - fixé le siège de la liquidation au 10 bis, rue Raymond Pitet 75017 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Pour avis 00858 Le Liquidateur

CECI DIT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, rue Pierre Dupont 75010 PARIS 394 897 045 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er janvier 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur, Madame Marie Hélène DOCHER demeurant 30, rue des Haies 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00862 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CAPEXCELL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 600 Euros Siège social : 38, rue Dunois 75013 PARIS 477 822 969 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 février 2010, les Associés ont :

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Annonces judiciaires et légales - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Colette SOUTIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00847 Pour avis

SCAFRAIS FRANCE

Société Anonyme en liquidation au capital de 45 735 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 341 192 029 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 juin 2009, ayant approuvé les opérations de liquidation et le décompte définitif présenté, - donne au liquidateur quitus de l’exécution de son mandat, - constate la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 00859 Le Liquidateur

OPPOSITION CESSION DE DROITS Suivant acte sous seinq privé en date du 28 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle enregistrement le 1er février 2010, bordereau 2010/142, case 35, la société BULGARI FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 225 000 Euros, dont le siège social est situé 21, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 315 347 641, a cédé à : la société HUBLOT SA, Société Anonyme de droit Suisse, au capital de 3 000 000 CHF (Francs Suisses), dont le siège social est à NYON, 1260, Chemin de la Vuarpillière 33, identifiée au Registre du Commerce du Canton de Vaud (99140 SUISSE) sous les références "numéro références L 986/00126.

Numéro féd. CH-550-0106820-01", le droit au bail portant sur les locaux dépendant d’un immeuble sis 10/12, Place Vendôme 75001 PARIS, moyennant le prix principal de 4 000 0000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 1er février 2010.

Le prix de cession est actuellement séquestré entre les mains du Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, 11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01, auprès duquel les créanciers du cédant pourront pratiquer une saisie sur le prix dans un délai d’un mois à compter de la date du présent avis.

00822 Pour avis

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OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé à Paris en date du 5 février 2010, enregistré le 9 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises Paris 9ème OUEST, bordereau 2010/146, case 33, Mademoiselle Elodie JAUBERT, née le 1er octobre 1982 à Noisy le Grand (Seine Saint-Denis), de nationalité française, demeurant Résident les 4 Saisons, 11, rue Pierre de Coubertin 95150 TAVERNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris sous le numéro 494 241 383, a vendu à : la société T2M, Société à Responsabilité Limitée de tyme E.U.R.L au capital de 1 500 Euros, dont le siège social est sis 21, rue Le Peletier 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 455 273, représentée par son Gérant Monsieur Christophe CARRE domicilié 21, rue Le Peletier 75009 PARIS, un fonds de commerce de restauration rapide, vente à emporter, exploité 21, rue Le Peletier 75009 PARIS, connu sous l’enseigne : "MOMENTO" pour lequel Mademoiselle Elodie JAUBERT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 214 383, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, - le mobilier, le matériel, l’outillage, les agencements - le droit au bail, - la licence I, - les marchandises en stock.

L’entrée en jouissance a été fixée au 5 février 2010.

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 55 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 51 150 Euros, - corporels pour 3 850 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au Cabinet F.NAÏM SELARL, représenté par Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot 75016 PARIS. 00857 Pour avis

REQUÊTE AUX FINS DE DÉCLARATION D'ABSENCE Gérard, Denis, David FELLOUS dernier domicile connu : 15, allée Anne de Beaujeu 75019 PARIS Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris a déposé le 16 décembre 2009 au Tribunal de Grande Instance de Paris, une requête, enregistrée le 28 janvier 2010, afin de faire déclarer l’absence de Monsieur Gérard, Denis, David FELLOUS, né le 20 janvier 1953 à TUNIS (Tunisie), de nationalité française, dont le dernier domicile connu a été 15, allée Anne de Beaujeu à Paris 19ème, disparu depuis le 31 mars 1972 lors d’un séjour en Corse.

Vu au Parquet le 4 février 2010 00835 Le Procureur de la République

RÉSILIATION DE BAIL Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Paris du 10 février 2010, enregistré le 10 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris Pôle Enregistrement, bordereau 2010/199, case 47, il a été procédé à la résiliation amiable du bail commercial consenti par : Madame Blanche COTTIN demeurant 27, rue Boyer 75020 PARIS, à la : société JEUX DE LUMIERE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 000 Euros dont le siège social est 4, rue Basfroi 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 938 417, représentée par Monsieur Jean-Charles EGRAZ demeurant 2, allée Floréal 91210 DRAVEIL, pour une activité de "fabrication et vente de bronze et cuivre pour l’ameublement et luminaires", portant sur les locaux sis 4, rue Basfroi 75011 PARIS. La résiliation, consentie au prix de 23 000 Euros, a pris effet à la date du 10 février 2010.

Les oppositions seront reçues par Maître Christian BERNET, Avocat à la Cour, 43, Avenue de Saint Mandé 75012 PARIS. 00818 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vélizy Villacoublay du 15 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACTiOn Assistance Technique Sigle :

ACTOAT Siège social : 41 bis, avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 30 000 Euros.

Objet : ingénierie, études de projets dans les domaines scientifiques et techniques et opérations industrielles et commerciales se rapportant à ces activités.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés .

Gérance : Monsieur Joseph BACOUNI demeurant 21, rue des Merisiers 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00811 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5729 du 31 décembre 2009 pour ILYS AUTO, lire : Sylvie CASTELLE demeurant 1, allée des Coutures 78520 LIMAY (et non, 2, rue Pierre de Ronsard 78200 MANTES LA JOLIE).

00812 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mézières sur Seine du 10 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PATRIMOINES-ECO Siège social : 71, rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet social : exercice de l’activité de petits travaux de jardinage tels que entretien saisonnier, taille, tonte et désherbage, et ce au bénéfice exclusif des particuliers à leur domicile.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Philippe RAGOT demeurant 4, impasse des Gaupettes 78930 GOUSSONVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00830 La Gérance Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François LEGRAND, Notaire Associée à Thoiry (Yvelines) le 3 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes la Jolie Est, le 11 février 2010, bordereau 2010/166, case numéro 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AVAN Siège social : 1420, rue Jules Régnier 78370 PLAISIR Forme sociale : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Le capital est constitué en totalité par des apports en numéraire.

L’objet social : - l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement.

A titre accessoire, la propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achat, d’échange, d’apport, de souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titres en général.

Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Clauses d’agrément : les statuts stipulent une clause d’agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés statuant à l’unanimité et réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Gérants : - Monsieur Alexandre Guillaume Martial GODARD, Kinésithérapeute, demeurant 1420, rue Jules Régnie 78370 PLAISIR, époux de Madame Nadège Laurence NOTTURNO. - Madame Nadège Laurence NOTTURNO, analyste, demeurant 1420, rue Jules Régnier 78370 PLAISIR, épouse de Monsieur Alexandre

Annonces judiciaires et légales Guillaume Martial GODARD. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00852 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mézières sur Seine du 8 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOVER.idf Siège social : 71, rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : activité de traitement et évacuation des déchets de toute nature (déchets verts, gravats, etc ...).

La location d’engins de chantiers, grues, pelles avec ou sans chauffeur, location de benne.

L’achat, la vente, l’import-export de tous produits en rapport avec les activités ci-dessus et notamment le bois, compost, déchet vert, etc ...

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Philippe RAGOT demeurant 4, impasse des Gaupettes 78930 GOUSSONVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00832 La Gérance

MODIFICATION

LITERIE CHAMBOURCY Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 76, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 501 748 164 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 9 février 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’étendre l’objet social à l’activité d’agent commercial, à compter du 9 février 2009.

En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : achat, import, export, négoce, vente, production et réparation de tous biens d’ameublement, literie, matelas, sommiers, meubles, décoration, et de tous accessoires s’y rapportant.

Nouvelle mention : achat, import, export, négoce, vente, production et réparation de tous biens d’ameublement, literie, matelas, sommiers, meubles, décoration, et de tous accessoires s’y rapportant ; activité d’agent commercial.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00823 Pour avis

SALM Société par Actions Simplifiée au capital de 60 979,61 Euros Siège social : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY 732 065 578 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 12 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du :

Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS à compter du 1er mars 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 00845 Le Président

SCI DANYPIERRE

Société Civile Immobilière au capital de 160 000 Euros Siège social : 57, place Carnot 27190 CONCHES EN OUCHE 444 347 934 R.C.S. EVREUX Aux termes d’une délibération en date du 23 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société susvisée : - constituée pour 99 années à compter du 2 décembre 2002, - ayant pour objet social, la propriété par acquisition ou autrement de tous biens et droits immobiliers, la dation à bail sous quelque forme que ce soit de tous locaux dont elle pourrait être propriétaire, l’administration, l’exploitation, la gestion desdits biens par tous moyens, leur aménagement et leur équipement, - ayant pour Co-Gérants, Monsieur Jean-Pierre LEBRETON et Madame Huguette LEBRETON, domiciliés 57, place Carnot 27190 CONCHES EN OUCHE, a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

A compter du 24 décembre 2009 le siège social qui était : 57, place Carnot 27190 CONCHES EN OUCHE est désormais : 37, avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES LA JOLIE En conséquence, la société, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 444 347 934, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, désormais compétent à son égard.

Pour avis 00860 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

KRYSAOR Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 Euros Siège social : 38, avenue d’Aligre 78230 LE PECQ 510 825 839 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Alexandre CARNIELLI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

00843 Pour avis

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Volker EHRLICH demeurant : 6, allée des Tulipes 78300 POISSY Aux termes d’un acte reçu par Maître Véronique HARLAY, Notaire à Poissy (Yvelines) 5, avenue Albert Joly le 4 février2010, en cours de publication au 3ème bureau des Hypothèques de Versailles, Monsieur Volker EHRLICH, époux de Madame Ria KÖSER, marié sous le régime de communauté légale, demeurant 6, allée des Tulipes 78300 POISSY, a en application de l’article L.526-1 du Code de Commerce a déclaré insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, situé au 6, allée des Tulipes 78300 POISSY, cadastré section AS numéro 48.

Ladite propriété constituant un bien en communauté.

00839 Pour extrait

HAUTS DE SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 février 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. dénommée :

LINEAZEN HOLDING Siège social : 55, avenue du Bois de Verrières 92160 ANTONY Capital social : 20 000 Euros.

Objet social : la prise de participation dans toutes sociétés Françaises ou Etrangères, quels que soient leur objet social et leur activité.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier KRACHT demeurant 97, Grande Rue 78240 CHAMBOURCY a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00850 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 5 février 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

CONSTITUTION

A.N.C.P. Aux termes d’un acte reçu par Maître Antoine DURAND, Notaire Associé à la Ferté Bernard (Sarthe) 37, rue Denfert Rochereau, le 8 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Mans Nord le 9 février 2010, bordereau 2010/270, case 1, il a été constitué une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HUSARO DE COURCELLES Siège social : 7, rue Riocreux 92310 SEVRES Forme : Société Civile.

Capital social : 250 000 Euros.

Objet : l’acquisition, la gestion et plus généralement l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers à quelque endroit qu’ils se trouvent situés, - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, - l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d’aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société.

Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Patrick TEYSSAIRE demeurant 7, rue Riocreux 92310 SEVRES. Cession de parts : librement cessibles entre Associés ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00821 Antoine DURAND, Notaire

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

Siège social : 299 bis, avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, la distribution et d’une manière générale la commercialisation sous toutes formes est au moyen de tous supports, matériels ou électroniques, existant ou à venir, et notamment par la vente à distance de tous articles, objets, produits de grande consommation, destinés au grand public, et notamment des compléments alimentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 5 février 2010, Monsieur Helmi DRIDI demeurant 299 bis, avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00853 Pour avis

MODIFICATION

SAS CIRRUS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 32, rue Troyon 92310 SEVRES 447 863 655 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 19 janvier 2010, Monsieur Jacques ROYER demeurant 19, rue de la Basse Porte 35133 LECOUSSE, a été désigné aux fonctions de Président de la société en remplacement de Monsieur Claude MAGNE demeurant La Boissière, Sanilhac-Sagries 30700 UZES, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00836 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales KOMILFO Société à Responsabilité Limité au capital de 5 000 Euros Siège social : 54, rue des Acacias 75017 PARIS 514 307 511 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 54, rue des Acacias 75017 PARIS au : 87, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 4 février 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet principal, le conseil en stratégie, en communication et en marketing digital.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Philippe SIOURD demeurant au 54, rue des Acacias 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

00828 Pour avis

AU FOURNIL DE SANDRINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 167, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY 490 874 732 R.C.S. NANTERRE Les Associés de la société AU FOURNIL DE SANDRINE, au cours de leur Assemblée Générale Mixte en date du 28 janvier 2010, ont décidé de changer la dénomination sociale de la société et ce, à compter du même jour comme suit : TRADITION ET GOURMANDISES Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis La Gérance 00869 Lin DESCHENES

IBSI INTELLIGENT BUSINESS SYSTEM INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros porté à 90 000 Euros Siège social : 18/22, rue d’Arras 92000 NANTERRE 452 383 268 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, la collectivité des Associés a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 40 000 Euros par apports en numéraire ; ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 50 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 90 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 00838 La Gérance

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BE GREEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX 513 630 103 R.C.S. NANTERRE Par décision collective du 6 février 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS à compter du 29 janvier 2010, et modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00816 Pour avis

CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE Société Anonyme au capital de 3 380 000 Euros Siège social : 38, rue Mozart 92110 CLICHY 314 900 374 R.C.S. NANTERRE 1991 B 3709 Aux termes du procès-verbal des délibérations du Conseil d’administration en date du 3 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 38, rue Mozart 92110 CLICHY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 3 décembre 2009 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00870 Pour avis

CL FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 800 909,89 Euros Siège social : 38, rue Mozart 92110 CLICHY 435 347 430 R.C.S. NANTERRE 2001 B 1890 Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 18 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 38, rue Mozart 92110 CLICHY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 18 janvier 2009 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

00866 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Thierry ROSETTE, Notaire à Associé à Cherbourg-Octeville (Manche) 30, rue François la Vieille, le 27 août 2009, Monsieur François Eric Yves SOUDRY, né le 22 avril 1961 à Saint Maur des Fossés (Val de Marne) de nationalité française, cadre de banque, et, Madame Dominique Marie Odette CHAUSSON-JARRICOT, née le 22 septembre 1963 à Lyon (Rhône) de nationalité française, gestionnaire de portefeuille, demeurant ensemble 12, rue Fénelon 92120 MONTROUGE, mariés à la Mairie de Montrouge (Hauts de Seine) le 27 mai 2000, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont adopté, pour l’avenir, le régime de communauté universelle.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Thierry ROSETTE, notaire à CherbourgOcteville (Manche) 30, rue François la Vieille.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

00851 Pour extrait

DROIT DE VOTE

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 18 905 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 La société informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existant à la date du 12 février 2010 est de 4 065 833 pour 2 700 800 actions.

00849 Pour avis

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 février 2010, enregistré à Issy les Moulineaux le 11 février 2010, bordereau numéro 2010/183, case numéro 66, la société 3 ETOILES PUBLICATIONS, Société à Responsabilité Limitée de presse au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 4, rue de Marivaux 75002 PARIS (SIREN 483 048 328 R.C.S. PARIS, 2005 B 12204) représentée par Monsieur Jean-Dominique NOUAILHAC demeurant 7, rue Martin Luther King 78370 PLAISIR, a vendu à : la société PIAG (PUBLICATION INTERNATIONALE DES ARTS GASTRONOMIQUES), Société à Responsabilité Limitée au capital de 70 000 Euros dont le siège social est 188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS (SIREN en cours R.C.S. PARIS), des éléments d’actifs (clientèle, achalandage, stock, fichier de la clientèle), relatifs à l’édition et la publication du titre de presse du magazine "3 ETOILES", faisant partie du fonds de commerce d’édition et de publication,

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

sis et exploité 29 B, rue Dailly 92210 SAINT CLOUD immatriculé à l’INSEE sous le numéro 483 048 328 00031, moyennant le prix de quatre vingt mille (80 000) Euros qui a été réglé, au 10 octobre 2009.

L’entrée en jouissance a été fixé au 1er janvier 2010.

Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales au fonds pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS LOUVRE RP-SP. 00840 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

ELB.C CONSEIL ET GESTION Sigle :

ELB.C Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, allée Galilée 93190 LIVRY GARGAN Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Livry Gargan du 1er février 2010, enregistré du 12 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises du Raincy,bordereau 2010/114, case 7, extrait 893, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ELB. C CONSEIL ET GESTION Sigle : ELB. C Siège social : 37, allée Galilée 931900 LIVRY GARGAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 10 parts de 100 Euros.

Objet social : conseil de gestion, aide administrative, assistance à la création et au développement des activités économiques.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : A été nommée en qualité de Gérant Madame Elisabeth LE BRETON, épouse BELHARET, demeurant 37, allée Galilée 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 00856 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 1er février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLANET FAST FOOT Siège social : 69/71, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : restauration rapide, plats cuisinés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Kamel LACHGAR demeurant 25, rue de

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Au fil des pages L’identité à l’ère numérique par Guillaume Desgens-Pasanau et Eric Freyssinet Préface de François Ewald oteurs de recherche, réseaux sociaux, bases de données biométriques, administration électronique… Des pans entiers de nos vies sont désormais numérisés.

Où s'arrêtera-t-on ? Quelles précautions faut-il prendre ? Quelles peuvent être les limites législatives et réglementaires ? Bel exemple de conflits possibles entre la technique et le droit.

Nul doute que cet univers numérique est en train de bouleverser la construction de notre identité, de la rendre plus complexe, plus volatile et en même temps plus réglementée et plus figée.

Autour de trois thèmes relatifs à la biométrie (le corps-identité), aux technologies de la communication (les identités connectées) et à l'archivage électronique (l'identité mémorisée), les auteurs livrent leur analyse de l'évolution du concept de l'identité à l'ère du numérique.

Dans un langage pédagogique et au travers de nombreuses illustrations, ils invitent le lecteur à une réflexion sur les évolutions technologiques qui se dessinent et qui

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

impliquent des enjeux de société fondamentaux pour la communauté 2010-081 publique du XXIème siècle.

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Rentrée solennelle

Tribunal de Grande Instance de Chartres

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

15 janvier 2010

Gilles Pacaud, Jean Seither et Charles Framboise l’initiative du président Jean Seither, la rentrée du tribunal de grande instance de Chartres a été placée sous le signe de la protection des libertés.

Le président du tribunal a tout particulièrement souligné qu’une étape décisive allait être franchie dans l’extension du pouvoir de contrôle du juge avec l’entrée en vigueur, le 1er mars prochain, du dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ; il a souligné l’importante avancée démocratique que constitue ce nouveau contentieux constitutionnel.

Il a annoncé la conférence sur l’influence de la Cour suprême des Etats-Unis que donnera à Chartres, au mois de février, le juge Stephen Breyer, membre de cette “première cour constitutionnelle de l’histoire” et a relayé l’initiative prise par le bâtonnier Alain Malet d’accueillir à Chartres, le 23 avril, le président du Conseil constitutionnel qui exposera à la famille judiciaire d’Eure-et-Loir toutes les dimensions de la réforme constitutionnelle.

Le président Seither a souligné la nécessité, pour la justice, d’un management ambitieux dans ses objectifs, se félicitant que grâce à l’action de ses collègues et des fonctionnaires du tribunal, l’année 2009 avait vu une baisse, dans des proportions très importantes, du stock des

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affaires pénales (ce dont la presse locale s’était fait l’écho).

Il a néanmoins mis en garde contre la nouvelle pression du chiffre qui s’exerce sur le juge, relevant ce qui distingue l’institution judiciaire de la logique entrepreneuriale. Il a insisté sur la nécessité de prendre le temps d’é couter les arguments de chacun et d’accorder aux victimes toute leur place dans le respect des droits de la personne poursuivie.

Dans la recherche de cette justice efficace et équilibrée, le président a mis en valeur les efforts du tribunal pour se doter de tous les instruments de contrôle et de communication à la disposition des juges et des avocats, en soulignant que les échanges électroniques ne pouvaient devenir le mode normal de communication qu’avec le concours du barreau et que, dans ce but, il avait entrepris avec le bâtonnier un travail d’explication et de conviction.

Le procureur de la République Philippe Peyroux a indiqué qu’il s’attachait “aux délais de l’enquête judiciaire, à la rapidité de la réponse au stade de la poursuite, au délai du jugement, en liaison naturelle et permanente avec les magistrats du siège et le greffe.

Concrètement, un audiencement commun est suivi de façon hebdomadaire. Après l’audience,

l’attention est portée sur les délais de dactylographie des jugements, qui ont été réduits de six mois à quelques semaines, ce qui permet de mettre à exécution les peines à brève échéance”.

Il a rappelé qu’une convention venait d’être signée avec la gendarmerie : “en cas de défèrement d’un délinquant, les procédures sont transmises numérisées, ce qui facilite la communication des procès-verbaux à tous, parquet, juge, greffe, avocat, et limite les délais d’attente des escortes de police ou de gendarmerie.

De même les échanges quotidiens dans le cadre de la permanence de police judiciaire et d’action publique sont-ils pour l’essentiel transmis grâce à ces nouvelles technologies”.

Il a souhaité aussi rendre “un hommage particulier à l’ensemble de la chaîne d’e xécution des peines du tribunal constituée du parquet, du greffe, des juges de l’application des peines, de l’administration pénitentiaire, dont l’action a d’ailleurs été repérée par la Chancellerie, qui a fait de Chartres un site pilote”.

Il a enfin évoqué la coopération efficace entre le parquet de Chartres et le Conseil général d’Eure-et-Loir sur le thème sensible de l’enfance en danger : “Un protocole a été établi et la loi du 5 mars 2007 a trouvé ici une réelle et fructueuse application”.

Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

2010-080