Edition du lundi 7 février 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 7 février 2011 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 92e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Philippe Jeannin

Cour d’Appel de Rennes Audience solennelle - 12 janvier 2011 RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de Rennes

Parier sur l’avenir par Léonard Bernard de la Gâtinais .......................

Avis de tempête par Marie-Gabrielle Laurent......................................

Un cadre contraint et exposé par Philippe Jeannin.............................

VIE DU DROIT

2 5 6

Bicentenaire du Barreau de Rennes ........................................9

ECONOMIE

Autorité de la Concurrence ....................................................11

CHRONIQUE

La concentration des moyens en droit processuel par Aziber Seïd Algadi......................................................................

VIE DES CABINETS D’AVOCATS

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16 ANNONCES LEGALES ...................................................18 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................22 PALMARÈS Prix du Manager 2010 du Nouvel Economiste.................17 JURISPRUDENCE Action en responsabilité à l’encontre d’un avocat ........17 VIE DU CHIFFRE Femmes experts-comptables administrateurs de société...24 DÉCORATION Agnès Bricard, Officier du Mérite .........................................24 Jean-Marie Burguburu rejoint Debevoise & Plimpton LLP ..............

Rectificatif au numéro 9 du jeudi 3 février 2011 lire dans l’éditorial : « Michel Jau, Préfet des Yvelines » et non pas « Dominique Jau ».

’est dans le prestigieux cadre de la Grand’ Chambre du Parlement de Bretagne et en présence du Premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda que Philippe Jeannin a été installé à la tête de la Cour d’Appel de Rennes lors de l’Audience Solennelle de Rentrée qui s’est tenue le 12 janvier 2011. Il a succédé ainsi à Michel Couaillier qui vient de rejoindre le quai de l’Horloge.

Après une carrière à dominante pénaliste en Seine-etMarne et à Paris, Philippe Jeannin a présidé le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, juridiction réputée difficile, dotée de plus de 120 magistrats du siège et marquée par une forte activité pénale. Léonard Bernard de la Gâtinais, Procureur Général, a d’ailleurs rappelé que la juridiction de Bobigny a enregistré « 150 000 faits constatés en 2009 pour 1 500 000 habitants tandis que l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, soit 4 300 000 habitants a eu à connaître 185 000 faits constatés ».

Ayant choisi de consacrer son discours d’usage non pas au tourbillon de réformes en cours mais à l’installation du Premier Président, Léonard Bernard de la Gâtinais a présenté le ressort de la Cour d’Appel de Rennes qui s’étend sur les cinq départements de la Bretagne historique et qui a la particularité d’être spécialisé en matière de pollution maritime.

Marie-Gabrielle Laurent, Doyen des Présidents de Chambre ayant assuré l’intérim, a fait part de son

C

inquiétude sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la procédure, applicable depuis le 1er janvier dernier, qui « impose aux parties une multiplication des actes de procédure et des délais impératifs » que les logiciels ne sont pas, en l’état, équipés pour gérer.

Pour atteindre l’objectif d’une plus grande célérité des procédures, Philippe Jeannin a estimé que la maîtrise et la généralisation des échanges électroniques constitue « la clé de la maîtrise des délais, des coûts et de la qualité de la justice, tout en permettant de privilégier le contact direct entre juges et parties pour les seuls temps forts de la procédure ».

Le Premier Président de Rennes a aussi annoncé la conduite d’une évaluation de l’organisation actuelle afin de faire face à l’enjeu de la croissance de l’activité de la Cour.

Il s’agit ainsi d’identifier les évolutions nécessaires pour répondre à la « vocation régulatrice et régionale de la Cour d’Appel par rapport aux juridictions de premier degré ».

Plutôt que de s’en tenir à décrire la philosophie de son action, Philippe Jeannin a ainsi choisi d’en dévoiler les grandes lignes en formulant des objectifs à court terme.

Il a en outre tenu à rassurer les Présidents de juridictions : « Qu’ils ne désespèrent pas des contraintes budgétaires et sachent qu’indépendamment des difficultés présentes, la conception de projets cohérents propres à préparer l’avenir et à améliorer le fonctionnement des juridictions ne constitue pas une vaine entreprise ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Rentrée solennelle

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par Léonard Bernard de la Gâtinais

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Léonard Bernard de la Gâtinais

Parier sur l‘avenir

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

onsieur le Premier président, Vous êtes seulement le second Premier président à être installé dans cette grand’chambre depuis la réintégration du Parlement par la cour d’appel en 1999, après l’incendie qui avait frappé le cœur breton en 1994.

Vous succédez en effet à M. Couaillier qui a quitté la tête de cette juridiction à la fin de l’an dernier pour rejoindre la Cour de cassation.

Votre prédécesseur aimait ces lieux, il aimait particulièrement cette grand’chambre et toutes ses prises de parole faisaient allusion à un moment ou à un autre à l’histoire de ce parlement.

Il m’a accueilli très chaleureusement au milieu de l’année 2008 et depuis cette date nous avons je crois su gérer cette cour d’appel dans l’harmonie d’une dyarchie respectueuse de ce que sont les uns et les autres.

Je garde de lui le souvenir d’un homme droit, toujours légitimement soucieux de protéger les juges et fort des principes qui doivent présider à l’action de la justice.

Vous retrouverez dans ce palais, dans cette salle ou dans d’autres pièces, nombre d’allégories relatives à la justice : la justice elle-même dotée du glaive et de la balance, la force, la loi, l’éloquence mais aussi la prudence, la science et cette vérité que nous recherchons tous.

Dans cette grand’chambre, vous y remarquerez aussi la corne d’abondance, mais je ne suis pas certain M. le Premier président, qu’elle reflète l’air du temps.

Il me revient l’honneur de requérir votre installation à la tête de cette cour. Je dois cet honneur à ma qualité de magistrat du Ministère public qui partage le même serment que le vôtre, mais aussi de représentant de l’autorité

M

judiciaire comme tous mes collègues, comme l’a encore récemment rappelé le Conseil constitutionnel.

L’installation d’un Premier président est un événement capital pour une cour d’appel, mais aussi pour l’ensemble des juridictions du ressort et évidemment pour tous ceux avec lesquels notre institution a des relations étroites : auxiliaires de justice, autorités administratives, élus, université ; je n’oublie pas en effet que ce parlement a accueilli en son sein dans la première partie du XIXème siècle l’école de droit avant que celle-ci rejoigne l’université.

Vous allez M. le Premier président découvrir ce ressort qui couvre la région Bretagne et le département de la Loire-Atlantique ; il est vaste et peuplé de plus de 4 300 000 habitants.

Vous le connaissez peu mais apprendrez à le découvrir. Votre prédécesseur se plaisait à nous rapporter qu’il n’en avait finalement connu que les routes à quatre voies qui lui permettaient d’aller visiter les juridictions ; mais en fait comme les autres avant lui il avait été séduit par la beauté d’un espace parfois baigné d’embruns jusqu’en son centre, habité d’hommes et de femmes de caractère, généreux, volontaires et profondément attachés à leur culture.

Les larmes des plus puissants comme des plus humbles aux pieds des cendres du Parlement lors de l’incendie de février 1994 sont là pour en témoigner, comme d’ailleurs la formidable mobilisation des mêmes, des collectivités, de l’Etat pour redonner à ce bâtiment tout son lustre.

C’est ce bâtiment symbole dont, vous allez à partir de ce jour assumer la responsabilité, certes partagée, mais prééminente.

Cette audience dont l’objet essentiel, primordial est votre installation, est également celle de rentrée. Et elle est historique.

Historique par son objet même, votre installation, mais aussi parce qu’elle est celle de l’an un de notre nouvelle carte judiciaire. Vous le savez, la cour de Rennes a été la plus touchée

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

par cette réforme dont le dernier volet vient de se refermer avec la fusion des juridictions de Morlaix, Guingamp, Dinan avec celle de Brest, Saint-Brieuc, et Saint-Malo.

Que de défis il a fallu relever au plan humain d’abord, au plan immobilier ensuite tout en maintenant une activité judiciaire totalement satisfaisante tant pour les justiciables que pour leur conseil.

Nous avons tous pu mesurer dans ce cadre l’engagement, la volonté, la compétence des magistrats et des fonctionnaires touchés par cette évolution nécessaire. Ils ont tout fait, surmontant leurs propres angoisses et difficultés, pour que justice soit rendue jusqu’au bout dans les meilleures conditions et malgré des périodes difficiles. (…)

Dans le même temps, les enjeux immobiliers ont été affrontés avec détermination et rigueur.

La mobilisation du magistrat délégué à l’équipement, de l’antenne de l’équipement et de tous a été exemplaire.

“

salle sont bien conscients qu’en cette matière ce délai représente un pari presque insensé. Il a été relevé.

La loggia de la grand’chambre elle, attend toujours son escalier, mais il est vrai qu’il n’accueillera pas Anne d’Autriche, quoi qu’il arrive.

Alors quand j’entends ici ou là que les acteurs de la justice ne savent pas ou si peu gérer ou administrer, je me dis qu’il doit y avoir dans le regard porté sur nous, parfois, quelques idées préconçues.

Oui, M. le Premier président je suis fier de pouvoir vous dire même si tout n’est pas parfait, que tout ce qui s’est passé n’est que le reflet de la volonté de servir de tous les magistrats et fonctionnaires de l’ensemble de ce ressort. Oui la mission a été remplie, et le cap passé. Cela ne m’empêche pas d’avoir une pensée pour tous ceux qui en ce début d’année ont découvert une autre juridiction, un nouvel espace de travail et de leur souhaiter une excellente adaptation. (…)

L’activité judiciaire pénale va vous paraître,

Mais que vaut la statistique en matière de délinquance ? Elle permet bien entendu d’intellectuellement relativiser tel secteur par rapport à tel autre, mais elle ne doit en aucun cas aboutir à le Léonard Bernard de la Gâtinais banaliser.

”

M. le Premier président bien modeste en comparaison du ressort de Bobigny que vous venez de quitter.

Les chiffres de 2009 sont éloquents.

Juridiction départementale, le tribunal de Bobigny a été confronté à 150 000 faits constatés en 2009 pour 1 500 000 habitants tandis que l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Rennes, soit 4 300 000 habitants a eu à connaître 185 000 faits constatés. Je n’insiste pas en outre sur la différence de nature et d’intensité de nombre d’infractions commises entre les deux territoires.

Ici et pour faire bref, un département se détache nettement, la Loire-Atlantique. Suivi par l’Ille-

et-Vilaine, le Finistère et le Morbihan ; le département le plus paisible selon la loi statistique restant les Côtes-d’Armor.

Mais que vaut la statistique en matière de délinquance ? Elle permet bien entendu d’intellectuellement relativiser tel secteur par rapport à tel autre, mais elle ne doit en aucun cas aboutir à le banaliser. Pour la victime d’un vol avec violence ou d’un cambriolage, que ce fait s’inscrive dans un ensemble de vols avec violence et de cambriolages ou qu’il s’agisse d’un fait isolé dans un environnement apaisé, sa perception sera la même et la réaction sociale portée par le Ministère public doit être tout aussi rigoureuse.

Quelles ont été et sont aujourd’hui les préoccupations majeures des parquets du ressort ?

- Je citerai en premier lieu les cambriolages. Ils se sont cette année multipliés un peu dans tous les départements mêmes si certains ont été plus touchés que d’autres. Si quelques spécialistes locaux s’adonnent à ces errements, ils sont aussi le fait de bandes itinérantes aux techniques éprouvées dont l’interpellation est souvent difficile. J’ai demandé aux parquets en cette matière notamment, d’être particulièrement vigilant et ferme dans la réponse à apporter à ces actes.

- Les stupéfiants, mais je pense qu’il s’agit d’une réalité nationale, sont partout présents et la nature des produits aussi variée qu’ailleurs. Cannabis, cocaïne, héroïne... Mais le plus inquiétant en est l’extrême violence accompagnant parfois les enjeux de territoires ou encore les recouvrements.

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Tout a été prêt à temps : Brest, Saint-Malo, SaintBrieuc. Ces évolutions, ces restructurations ont évidemment un coût mais il convient de dire que dans ce domaine le Ministère de la Justice nous a donné les moyens de permettre ce passage dans une relative sérénité.

Par ailleurs et parallèlement des travaux sont en cours ou à venir à Vannes, à Lorient, à nouveau à Saint-Brieuc, Brest et une programmation pour un nouveau palais de justice à SaintMalo est en marche. Investir c’est parier sur l’avenir et c’est ce qui a été fait. Tout ceci s’est fait en deux ans et demi.

Tous ceux qui savent ce que sont les contraintes immobilières et ils sont nombreux dans cette

Philippe Jeannin et Michel Cadot

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Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

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Les juridictions restent très engagées sur ce front et les dealers ne peuvent compter sur aucune forme de clémence et puis, mais cela devient de ma part obsessionnel : l’alcool.

Affirmer que dans ce ressort toutes les violences lui sont dues serait sans aucun doute excessif mais sa consommation est le moteur d’un nombre très conséquent de faits dans tous les départements du ressort.

Dans tous ces domaines, la mobilisation des policiers et gendarmes est permanente et très souvent ponctuée de succès.

Mais les efforts doivent être toujours renouvelés et je sais pouvoir compter sur leur engagement.

Pour faire face à ces délinquances, les magistrats des parquets dont je remercie l’investissement total, ont cherché, avec mon plein accord à diversifier la réponse pénale en la maintenant à un niveau très conséquent. Mais il reste des progrès à faire, notamment pour développer â un niveau plus conforme à l’activité de cette cour, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ce ressort a des spécificités que je me dois d’évoquer devant vous : - La juridiction interrégionale spécialisée dont le siège est à Rennes a vocation à appréhender les faits les plus importants de délinquance organisée et d’infraction à caractère économique les plus complexes.

Cette année elle a été saisie de 28 nouveaux dossiers dont 20 en matière de criminalité organisée et huit en matière économique et financière. Sur les 20 dossiers de délinquance organisée 13 concernaient des affaires de stupéfiants. Des saisies significatives ont été faites : - 350 kilos de cocaïne destinés au marché métropolitain saisis en Martinique dans le cadre d’un trafic organisé par des Nantais ;; - 590 kilos de résine de cannabis par go fast ; - neuf kilos et demi d’héroïne, et près d’un kilo de cocaïne chez un grossiste rennais.

Ces affaires qui donnent lieu en première instance à des audiences correctionnelles très lourdes sont pour certaines d’entre elles à évoquer très prochainement devant la cour d’appel. Elles viendront peser significativement sur l’activité. Comme le feront les procédures relevant de la cour d’assises spéciale composée de sept magistrats professionnels.

4

Pendant deux ans, cette juridiction n’était saisie d’aucune affaire de trafic maritime international de stupéfiants car les textes devaient évoluer notamment pour gérer la situation juridique des personnes interpellées en mer et en cours d’acheminement sur notre territoire par la Marine nationale. Nous disposons désormais depuis le 5 janvier dernier d’une loi qui clarifie leur statut juridique. Il est donc vraisemblable que les arraisonnements reprendront à court ou moyen terme.

Cette spécificité me conduit à vous rappeler la très grande spécialisation de cette cour en matière de pollution maritime. Comme vous le savez, la juridiction brestoise a une compétence qui s’étend en cette matière de la frontière espagnole au Cotentin et a donné naissance à une jurisprudence offensive contribuant ainsi à améliorer l’état de la pollution en mer. Notre partenariat dans ce domaine avec la Marine nationale et les douanes est exemplaire.

Mais cette région est aussi confrontée à des pollutions notamment par les nitrates contre lesquelles toutes les autorités se sont mobilisées.

Je vous disais en commençant mon propos que les embruns baignaient parfois l’espace jusqu’au centre Bretagne, il est vrai aussi qu’en certains lieux plage et algues peuvent devenir vertes.

Sans être complet, car déjà trop long, je me permets d’appeler votre attention sur les compétences nationales en matière civile du tribunal de Nantes : - état civil des Français nés à l’étranger, - action en nullité pour tout mariage de Français à l’étranger, - mais aussi tribunal de la nationalité pour les ressorts des cours d’appel de Rennes, de Caen, Angers, et Poitiers.

Cette activité qui alourdit la charge du tribunal de Nantes se répercute évidemment sur l’activité de la cour d’appel et les enjeux en sont considérables.

Ainsi, avons-nous en ce moment en charge des procédures liées et à des refus de transcriptions d’actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger du fait de suspicion de gestation pour autrui.

Enjeux de société majeurs à confronter aux réflexions à intervenir bientôt devant le Parlement dans le cadre d’une évolution des textes sur la bioéthique. Le parquet de Nantes et mon parquet général sont parties principales dans ses affaires dans lesquelles les décisions prises pourraient être, tant elles sont importantes pour l’avenir, éventuellement

soumises à l’examen de la Cour de cassation.

Au plan pénal, la juridiction cour d’appel, n’a pas constitué de stocks supplémentaires en correctionnelle et n’en a aucun en matière d’application des peines. La juridiction de la chambre de l’instruction, dans des conditions difficiles du fait d’une insuffisance d’effectifs, ne peut répondre dans un délai complètement satisfaisant à certaines procédures, tant la rigueur légitime des délais en matière de détention lui impose un rythme très soutenu.

Je me félicite des rapports existants entre les responsables des chambres et mon parquet général qui permet la gestion la plus harmonieuse de toutes ces procédures.

Certains s’étonneront peut-être que je n’évoque pas le statut du parquet, la réforme de la garde â vue ou l’adjonction de jurés populaires pour les affaires correctionnelles les plus importantes, mais j’ai estimé que l’installation d’un premier président devait primer sur tout le reste fut-il très important pour l’avenir.

En cette période de vœux, je forme simplement ceux que les mois qui viennent nous apportent la stabilité et la sécurité juridique nationale et internationale qui est indispensable à la compréhension par le justiciable de notre justice. L’équilibre entre l’aspiration des uns et des autres doit être trouvé au-delà des postures, des incantations ou des invectives. La justice ne réside-t-elle pas d’ailleurs dans la recherche de l’équilibre ? (…)

Votre parcours démontre à lui seul la richesse qu’apporte l’unité du corps par la variété des expériences. Juge d’instruction et premier juge instruction, tant à Meaux qu’à Paris, conseiller à la cour d’appel de Paris, procureur de la République à Meaux, président de la chambre d’instruction à Paris, cet itinéraire Seine-etMarnais et Parisien à dominante pénale importante mais aussi avec un significatif épisode civil, puis la présidence de la juridiction de Bobigny, vous donnent une vision complète de l’institution, du corps, de ses enjeux et des impératifs de gestion toujours très prégnants.

A la tête de cette juridiction difficile, dotée d’effectifs importants, plus de 120 magistrats du siège me semble-t-il, vous avez parfaitement réussi. Tous les échos qui nous sont revenus sans que nous ayons d’ailleurs à les solliciter nous ont fait savoir combien la cour d’appel de Rennes ne pouvait que se féliciter du choix du Conseil supérieur de la magistrature. […]

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

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Rentrée solennelle

Nous sommes sûrs que, malgré les mauvaises manières qu’on a faites aux avoués, la cour pourra, comme toujours, compter sur eux.

Mmes et M. les avoués, chers Maîtres, vous êtes là en grand nombre et nous vous en remercions.

C’est la dernière fois que vous siégez à votre place à la cour pour une audience solennelle de rentrée. Vous savez tous qu’à titre personnel, je le regrette. Il y a un peu d’égoïsme là-dedans : le confort du juge d’appel va être bousculé lorsqu’il se trouvera face à plus de 2 000 avocats alors qu’il correspondait dans une confiance mutuelle avec huit études d’avoués spécialistes de la procédure d’appel, fins connaisseurs de la jurisprudence de la cour et jouant comme tel un rôle de filtre.

Je sais que, malgré le caractère inéluctable de votre disparition, votre attachement indéfectible à la cour l’aidera à surmonter les premières difficultés de la réforme.

Marie-Gabrielle Laurent

Avis de tempête par Marie-Gabrielle Laurent (…) es activités civiles, commerciales et sociales de la cour d’appel ont malheureusement connu un essor inquiétant au cours de l’année écoulée et nous avons passé le cap symbolique de 10 000 entrées en augmentation de près de 1 000 dossiers.

Nous ne réussissons pas à en sortir autant qu’il en entre de sorte que le nombre des affaires en cours est supérieur à 12 000.

Nous n’avons cependant pas à rougir de notre travail puisque, dans le groupe des cinq grandes cours dont nous faisons partie, nous sommes ceux qui rendons le plus de décisions par tête.

Toutes les chambres ont connu une augmentation et il n’est pas possible, comme ce fut le cas d’autres années, de pointer la crise économique comme cause de la croissance du nombre des affaires.

On peut évidemment repérer quelques causes de l’augmentation du contentieux telles la dévolution à la cour des appels en matière de tutelle et de curatelle qui étaient auparavant formés devant les tribunaux de grande instance, les transcriptions ou annulations des mariages célébrés à l’étranger pour lesquelles le tribunal de grande instance de Nantes a compétence exclusive et par voie de conséquence la cour de Rennes, le tout sans augmentation des effectifs.

Cette forte croissance intervient alors que sont entrés en application au 1er janvier deux décrets modifiant profondément la procédure civile avec représentation obligatoire devant les cours d’appel dont l’économie impliquait une généralisation de la communication électronique entre les cours et les auxiliaires de justice, ce qui ne sera pas le cas.

Ces textes imposent aux parties une multiplication des actes de procédure et des délais impératifs que nos logiciels ne sont pas, en l’état, équipés pour gérer.

L’absence de communication électronique intégrale impliquera des transmissions papier et des manipulations de dossiers qui vont nécessairement mobiliser nos greffes déjà exsangues.

Nos avoués vont, bien sûr, « essuyer les plâtres » de la réforme. (…)

L

Monsieur le Premier président, Vous savez ce que c’est quand une juridiction attend la nomination d’un de ses chefs. On joue à se faire peur, on propose des noms, les plus inquiétants si possible. Bref on craint, on espère.

Et puis voilà le décret, Philippe Jeannin. Qui estce ? Il est président de Bobigny depuis plus de

“

connaissez le travail de Bénédictin et le calme que requièrent l’étude des dossiers et les recherches en vue de la rédaction des arrêts.

Je peux témoigner que les contacts avec vous sont simples et directs. Vous savez écouter, vous savez où vous allez. Travailler ensemble sera facile, je pense.

Vous allez prendre en charge cette belle et grande cour d’appel de Rennes dont le ressort s’étend sur les cinq départements de la Bretagne historique.

Vous pourrez compter tant à la cour juridiction que dans les juridictions du ressort sur la loyauté des magistrats et des fonctionnaires généralement très dévoués au service public de la justice et soucieux de l’intérêt des justiciables.

Mon développement précédent sur la réforme de la procédure ressemblait un peu à un avis de tempête.

Je tiens aussi à souligner l’hémorragie des départs en retraite de vice-présidentes mères de trois enfants et plus qui vont priver nos tribunaux de juges très expérimentés...

Mais dès lors que vous venez du tribunal de grande instance de Bobigny, vous ne devez pas craindre grand chose et vous saurez faire face aux difficultés qui seront peut-être moins importantes que je ne les appréhende.

Ces textes imposent aux parties une multiplication des actes de procédure et des délais impératifs que nos logiciels ne sont Marie-Gabrielle Laurent pas, en l’état, équipés pour gérer.

six ans et on ne prononce jamais son nom ? C’est qu’il doit drôlement bien tenir sa boutique !

Brusquement on se dit que tout le monde a fait un bout de carrière à Meaux.

Les témoignages spontanés se multiplient...

Et vous nous arrivez précédé d’une très flatteuse réputation.

Vous avez fait une carrière essentiellement pénaliste mais vous avez aussi été conseiller dans une chambre commerciale de sorte que vous

”

Je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer votre prédécesseur, M. Michel Couaillier, qui est resté sept ans à la tête de cette cour.

Il nous aura marqué par son humanisme, son écoute bienveillante et chaleureuse et son scrupuleux respect de l’indépendance des juges.

Nous vous souhaitons la bienvenue M. le Premier et beaucoup de réussite et de satisfaction dans vos nouvelles fonctions. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Rentrée solennelle

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Rentrée solennelle

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Philippe Jeannin

Un cadre contraint et exposé par Philippe Jeannin (…) i je mesure l’honneur de cette nomination par le rang qu’occupe cette cour dans le paysage judiciaire français, j’ai tout autant conscience de l’exigence de la charge.

Il me reste à découvrir le plus rapidement possible de nombreux aspects d’une si vaste région dont l’unité ne doit pas faire oublier d’un point de vue plus local la diversité des données économiques et sociales qui, à de nombreux égards trouvent écho dans l’activité judiciaire de chacune des juridictions du ressort.

Néanmoins mes premiers pas auront été guidés ici par le souci égal de tous de me communiquer un maximum d’informations utiles. Au-delà de l’attention ainsi manifestée à mon égard, j’y vois le témoignage du dynamisme des magistrats et fonctionnaires de cette cour relevant à travers la qualité de ces entretiens, une volonté collective d’avancer et d’améliorer la qualité du service public de la justice. Je vous remercie tous de cet accueil.

Les éléments recueillis de ces premiers échanges et des rencontres avec nos partenaires institutionnels, sont confortés par ceux dont il vient d’être donné connaissance et qui attestent d’une activité judiciaire croissante face à une demande toujours plus pressante.

Ce bilan d’activité porte aussi la marque du travail important accompli pendant sept ans par mon prédécesseur Michel Couaillier.

Particulièrement attentif à l’é volution de la situation de l’ensemble des contentieux, sensible aux conditions de travail des magistrats et

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fonctionnaires, il a inlassablement défendu la mise à niveau des moyens humains pour la cour et les juridictions du ressort. Attaché à la conduite efficace de la mise en état des procédures civiles, il laisse sa marque dans la constitution d’un véritable centre de formation à l’expertise. Il s’est consacré depuis plus de deux ans avec beaucoup d’attention et de soin, au traitement dans tous ses aspects, juridictionnels, immobiliers, mais aussi humains et sociaux du très important dossier de la réforme de la carte judiciaire qui a considérablement modifié l’organisation judiciaire de la région Bretagne et du département de Loire-Atlantique.

Michel Couaillier m’a accueilli ici peu de temps avant son départ avec amitié, exprimant encore toute sa confiance envers ses collaborateurs directs et les magistrats et fonctionnaires de la cour et de son ressort. Aux témoignages nombreux de reconnaissance et d’attachement qui lui ont été adressés, j’ajoute aujourd’hui celui de ma gratitude. (…)

La prudence comme le bon ton qui sont de mise en accédant à une responsabilité nouvelle incitent à décrire plus la philosophie d’une action que d’en dévoiler les lignes. Plusieurs raisons me conduisent à prendre un risque un peu plus important aujourd’hui.

D’abord, parce que tout est mouvement et que notre institution est au centre de transformations majeures qui impactent le rapport du juge à la loi.

L’évolution de la société dans sa démographie, dans les modes de vie et l’expression d’aspirations parfois contradictoires à des libertés garanties et protégées mais dans le même temps à une sécurité renforcée, à la communication débridée mais aussi à la protection de la vie privée, les mécanismes d’une économie créatrice de richesses et de pôles nouveaux de

développement mais aussi génératrice de crises aux conséquences sociales importantes, la flexibilité de l’emploi, l’évolution des rapports humains et de la valeur « famille », sont autant de facteurs qui pèsent sur une production législative de plus en plus importante.

Dans le même temps, l’impact du droit européen, qu’il s’agisse de l’application des règlements communautaires ou de la protection des libertés publiques reconnues et protégées par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme comme la jurisprudence des cours européennes, hier contenu aux frontières de la loi nationale, s’impose désormais dans la hiérarchie des normes applicables au cours de l’instance.

En outre, la possibilité ouverte par la réforme de notre loi fondamentale de remettre en cause devant le juge la conformité à la constitution et aux principes de valeur constitutionnelle d’un texte de valeur législative par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité et de le soumettre, sous contrôle préalable de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel, permet déjà de mesurer les conséquences de cette saisine prenant sa source au cœur même d’un litige ou d’une affaire pénale.

Les déclarations d’inconstitutionnalité de certaines dispositions impliquent une capacité d’adaptation immédiate pour sécuriser les procédures.

J’en veux pour exemples et pour preuves les décisions rendues le 17 décembre dernier qui obligent nécessairement à revoir les conditions d’utilisation de lieux de rétention comme les dépôts de police existant dans certaines juridictions, remettent en cause la pratique de la réserve du contentieux de la détention par les chambres de l’instruction ou obligent à satisfaire plus étroitement aux exigences du principe contradictoire dans le contentieux de la liberté et de la détention.

Dans les mêmes conditions les décisions récentes du juge constitutionnel, comme la chambre criminelle de la Cour de cassation celle-ci, au titre du contrôle de la conventionnalité, placent le régime français de la garde à vue dans un temps suspendu, imposant une réforme en profondeur dans les six mois à venir, alors même qu’en arrière-plan la réforme complète de notre procédure pénale reste sinon d’actualité, du moins profilée.

Ensuite, l’institution judiciaire, comme l’ensemble des services de l’Etat est soumise à la révision générale des politiques publiques fondée sur un contrôle rigoureux des dépenses de 1’Etat. Cette situation pèse non seulement sur le fonctionnement quotidien des juridictions mais a aussi une incidence importante sur la capacité à opérer les mutations exigées par l’importance des réformes en cours. Il n’est donc pas rare de voir reporter dans le temps tout ou partie de l’application d’un texte nouveau, d’en écarter pour un certain temps certaines modalités d’accompagnement technique, d’autres dispositifs ayant pu trouver des accommodements transitoires dans des mécanismes temporaires de substitution prescrits par circulaires.

Ainsi l’é volution de la loi n’est plus le seul paramètre auquel l’institution judiciaire doit s’adapter. Le juge doit aussi inscrire son action dans des cadres complexes et instables, parfois seulement transitoires.

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Rentrée solennelle œuvre n’a cessé de croître au fil des réformes.

De plus, la mise en place en 2011 des nouvelles procédures budgétaires pour l’engagement des dépenses, y compris en matière de frais de justice, accroît nécessairement la charge de travail d’agents affectés jusqu’alors à des tâches uniquement juridictionnelles.

Aussi magistrats et fonctionnaires, dans un cadre contraint et exposé, voient-ils leurs métiers forcément évoluer vers une exigence plus grande de polyvalence technique et de formation. Les actions de formation ont été d’ailleurs largement développés au sein de cette cour. Cet effort sera poursuivi.

Ces constats ne doivent pas conduire au découragement mais contribuer à orienter notre action.

“

filtrage, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur le terrain disciplinaire donne une nouvelle dimension à la responsabilité des chefs de cours dont je mesure toute l’importance.

Je veux également assurer magistrats et fonctionnaires d’un dialogue social de qualité.

Celui-ci doit s’exprimer à l’intérieur des juridictions dans le cadre institutionnel prévu (assemblées générales CTPR et CHSD) mais aussi par la qualité des rapports directs que je souhaite entretenir avec tous chaque fois qu’il sera possible ou nécessaire. Je recevrai très prochainement pour un premier contact tous les représentants d’organisations syndicales qui en feront la demande.

Mon second engagement est celui du travail en

Ainsi l’évolution de la loi n’est plus le seul paramètre auquel l’institution judiciaire doit s’adapter. Le juge doit aussi inscrire son action dans des cadres complexes et instables, parfois seulement Philippe Jeannin transitoires.

”

Je veux dire d’abord aux magistrats et fonctionnaires combien les éléments dont j’ai pu prendre connaissance dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’activité juridictionnelle ou des tâches de gestion, administratives, budgétaires et immobilières, me confortent dans l’idée que cette cour et les juridictions de son ressort disposent d’un potentiel technique remarquable, sont animés d’un esprit d’entreprise et de modernisation, indépendamment des déficits en moyens qui, ici et là m’ont déjà été signalés.

Mon premier engagement en qualité de premier président est d’assurer à l’ensemble de mes collègues du siège qu’en toutes circonstances, dès lors que le cadre de la loi est respecté, leur indépendance sera garantie et défendue. Cette indépendance juridictionnelle trouve sa contrepartie dans les obligations déontologiques auxquelles est soumis l’exercice du métier de magistrat.

L’instruction prochaine des plaintes des justiciables dans le cadre du dispositif exposé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation permettant, sous conditions de

équipe : équipe de direction qui n’est pas limitée au secrétariat général, au directeur de greffe ou aux responsables du Service d’administration régionale mais au sein de laquelle les coordonnateurs désignés pour l’animation des chambres de cette cour doivent trouver leur place.

Travail en équipe partagé au premier chef avec vous Monsieur le procureur général dans le respect de nos attributions respectives et avec nos collègues du parquet général, ainsi que dans le cadre de groupes de travail communs où les greffiers en chef ont toute leur place pour leur compétence spécifique qui doit être considérée, reconnue, valorisée.

Mais aussi action conduite en concertation avec l’ensemble de nos partenaires institutionnels.

Contrairement à la position que j’occupe aujourd’hui dans cette magnifique grand’chambre qui tendrait plus à l’évocation des certitudes accompagnant l’exercice solitaire d’un pouvoir absolu renvoyant à l’histoire et aux siècles passés qu’à l’illustration de mon propos, la crédibilité de la justice ne peut reposer aujourd’hui que

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En second lieu, la demande de justice est toujours aussi pressante. Il ne peut en être autrement dans le contexte économique et social. Sans doute le recours au juge est-il trop important. En tous cas, il est à mes yeux la preuve que le jugement porté par les justiciables sur le fonctionnement de la justice n’est pas toujours aussi négativement monolithique qu’il est affirmé. Un des rapports du Conseil supérieur de la magistrature soulignait d’ailleurs ce point. Mon expérience récente du tribunal de grande instance de Bobigny qui est sans doute celui de France où depuis de très nombreuses années l’accès au droit a été développé de la façon la plus importante pour des raisons évidentes rapportées au contexte social du département, me l’a tout autant démontré. Le justiciable a plutôt confiance dans la valeur technique des juges et la qualité des fonctionnaires de justice dès lors que la prise en charge de son dossier a été réalisée dans des conditions satisfaisantes, soit que de son choix, ou par le biais de 1’aide juridictionnelle dont la décision sera intervenue rapidement, il aura pu être utilement assisté. Mais il attend du service public des conditions d’accueil correspondant à une véritable prise en charge de sa situation, il veut comprendre les méandres de la procédure, suivre son dossier.

Il se plaint de la lenteur, des délais dont il ne comprend pas la raison et bien à juste titre de prorogations non motivées. A l’évidence notre action déterminée reste indispensable à cet égard.

C’est à ce contexte que doivent faire face magistrats et fonctionnaires.

Ils le font partout dans des conditions difficiles, souvent avec courage. Je l’ai en tout cas constaté ici, dès mon arrivée.

Acteur de la vie sociale par l’impact de ses décisions, le juge intervient dans un champ de compétence toujours plus exposé.

La décision de justice intervient en effet dans un monde de communication qui a du mal à se fixer des limites. Elle est exposée au commentaire public mais aussi au débat et à la critique, l’emportement des enjeux politiques et sociaux balayant parfois toute retenue.

Enfin le temps de la croissance des effectifs est achevé. Ce phénomène, tangible en ce qui concerne les magistrats, est avéré en ce qui concerne les fonctionnaires de justice. Ceux-ci le ressentent tout particulièrement alors que le nombre des procédures nouvelles à mettre en

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m’apparaît la seule qui permette de faire valoir les charges particulières et contentieux spécifiques qui ont été évoqués, comme justifiant l’octroi des moyens supplémentaires.

La réforme de la carte judiciaire, si importante dans le ressort de la cour d’appel de Rennes a été conduite, vous l’avez souligné Monsieur le procureur général, avec détermination, engagement et souvent abnégation. Ce que j’ai déjà pu consulter encore trop partiellement des dossiers décrivant l’ensemble des opérations fusionnant les juridictions de Morlaix, Guingamp et Dinan avec celles de Brest, Saint-Brieuc et Saint-Malo mais aussi le profond remaniement de la répartition géographique des tribunaux d’instance qui a concerné une douzaine de ces juridictions de proximité, témoigne de la prise en considération de tous les aspects fonctionnels, immobiliers et humains et de la mobilisation de tous pour relever ce défi.

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sur la déclinaison de politiques judiciaires lisibles, concertées et partagées. Ceci impose indiscutablement un renoncement au schéma artisanal de pratiques personnelles considérées évidemment comme les meilleures possibles et donc forcément immuables, pour faire le choix de la confrontation des expériences et la mise en commun de bonnes pratiques permettant de rendre plus facile et plus homogène le travail au sein des juridictions et de leurs greffes, et d’optimiser en fonction des moyens disponibles un objectif de réduction des délais.

En ce qui concerne la cour d’appel deux objectifs me paraissent devoir être atteints à court terme : D’abord, s’agissant de la mise en état des affaires civiles, une procédure nouvelle est applicable depuis le 1er janvier 2011. Elle s’organise autour d’un objectif de plus grande célérité et se fonde sur deux principes: concentration des écritures et calendrier de procédure encadré par des délais contraints. La mise en œuvre de ce dispositif auquel seront étroitement associés les avoués et les avocats des barreaux du ressort de la cour, doit être l’occasion d’harmoniser les pratiques tout en tenant compte des aspects spécifiques de certaines procédures, notamment dans le domaine des affaires familiales. Cette première étape doit ensuite trouver sa continuité dans une codification simplifiée et généralisée des transmissions des échanges par voie électronique. Il est indispensable, dans ce domaine de vaincre les craintes et les appréhensions. Céder à la tentation de se réfugier dans un attentisme que viendrait conforter l’octroi de nouveaux délais retardant la mise en œuvre d’un dispositif donnant caractère obligatoire à la communication électronique des déclarations d’appel au lieu de consacrer ce temps au déploiement des moyens, à l’expérimentation, à la formation et à l’apprentissage de ces nouvelles technologies, constituerait une erreur grave.

La maîtrise et la généralisation de ces échanges électroniques est demain la clé de la maîtrise des délais, des coûts et de la qualité de la justice, tout en permettant de privilégier le contact direct entre juges et parties pour les seules temps forts de la procédure, Nous devons réussir cette importante mutation.

Ensuite, il ne m’a pas échappé que notre cour avait franchi un seuil d’activité qui vous a été signalé tout à l’heure et qui constitue un nouvel enjeu posant le problème de la répartition des moyens entre les différentes formations, et de leur renforcement. Il y a donc lieu d’é valuer notre organisation actuelle, ses forces et ses faiblesses, d’identifier les évolutions nécessaires afin de conserver une pratique suffisante de la collégialité pour répondre à la vocation régulatrice et régionale de la cour d’appel par rapport aux juridictions de premier degré, tout en s’appuyant sur la polyvalence de chacun.

En revanche, il convient d’éviter un émiettement trop important des compétences épuisant toute efficacité dans l’affectation au coup par coup, et souvent pour pallier des manques d’effectifs, de magistrats à une addition excessive de contentieux parcellaires et sans liens entre eux.

Cette évaluation, tout comme les évolutions qui pourront être le cas échéant envisagées après concertation, pourront notamment s’appuyer utilement sur les données et conclusions de l’inspection de fonctionnement dont notre cour a bénéficié récemment. Une telle démarche

Je sais par ailleurs que les effectifs des juridictions du ressort ont subi des mouvements importants. Dans plusieurs tribunaux, des présidents et chefs de parquet nouveaux prennent aussi leurs fonctions. Une étape a été franchie. Une autre s’ouvre à présent. Je sais qu’elle nécessitera une attention particulière aux juridictions du ressort d’un triple point de vue : - vérifier dans le temps l’adéquation entre les moyens accordés aux juridictions fusionnés et les volumes d’affaires à traiter ; - assurer et pérenniser la qualité des conditions de travail des magistrats et fonctionnaires ainsi que l’accueil des justiciables dans des services correctement adaptés par la réalisation dans les délais nécessaires d’importants programmes immobiliers ; - pourvoir dans la vaste dimension de l’espace intérieur de chaque ressort au développement d’un maillage territorial suffisant et pérenne dans le domaine de l’accès au droit qui permette de maintenir une proximité suffisante vis à vis des justiciables et d’assurer l’existence de relais d’informations.

Dans ce contexte, je considère comme mon premier devoir de renforcer les liens avec les juridictions du ressort de la cour, percevant à cet égard une forte demande.

Elle s’articule sur des questions aussi fondamentales que la qualité de l’accès à la justice

qui repose pour une part importante sur le bon fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle, situation dont dépend également au premier chef la gestion des délais de procédure. Elle concerne également la définition de nouvelles organisations, qu’il s’agisse sur le plan juridictionnel de prendre en compte l’importante réforme touchant à la compétence du juge aux affaires familiales ou d’un point de vue fonctionnel de maîtriser le déploiement des nouveaux outils informatiques de traitement des affaires pénales (Cassiopée) ou de gestion des engagements comptables de dépense qu’il s’agisse des budgets de fonctionnement des juridictions ou des frais de justice (Chorus).

Tels sont les thèmes principaux qui seront abordés dans le cadre de mes prochains déplacements dans les juridictions du ressort. Audelà des moyens de communication à notre disposition, les distances qui rendent plus difficiles la mise en œuvre de cette mission essentielle n’empêcheront pas ma volonté de contact direct avec les magistrats des arrondissements judiciaires. Les présidents peuvent être assurés de mon écoute. Qu’ils ne désespèrent pas des contraintes budgétaires et sachent qu’indépendamment des difficultés présentes, la conception de projets cohérents propres à préparer l’avenir et à améliorer le fonctionnement des juridictions ne constitue pas une vaine entreprise. Je les incite au contraire à poursuivre en ce sens, à les préparer en développant au sein des juridictions la concertation nécessaire d’où procède l’enrichissement des idées, à en proposer l’étude et l’évaluation et à les soumettre pour validation.

Car si les marges budgétaires se sont réduites de façon drastique, la conception d’opérations ciblées sur la base de projets de services ou de juridiction cohérents reste une fenêtre de tir, certes étroite, mais dont l’opportunité parfois soudaine ne profitera qu’aux adeptes de la gestion prévisionnelle anticipée.

Telles sont Mesdames et messieurs les quelques orientations que je souhaitais vous indiquer en espérant ne pas vous avoir trop harassés. (…)

Et je souhaiterai enfin vous confier ceci : J’ai eu la chance hier de diriger la juridiction qui, par l’aéroport de Roissy, est notre première frontière avec le monde entier. Plus de 60 nationalités sont répertoriées dans le département de Seine-Saint-Denis. Aujourd’hui dans ces nouvelles responsabilités de chef de cour, je n’oublie pas que l’essentiel de nos cités bretonnes ont marqué longtemps notre frontière au monde, témoins d’aventures maritimes à la rencontre d’autres hommes.

Ainsi va l’histoire avec ses symboles.

Si dans l’application de la loi se trouve tout notre devoir pour que vive la justice comme l’un des fondements de la démocratie, c’est dans cette rencontre permanente avec d’autres hommes que nous puisons toute la richesse de notre métier de magistrat et le sens de notre action, son exigence éthique dans la difficile confrontation avec la relativité des faits et des preuves.

Je forme encore le vœu qu’en ce début d’année 2011, nous trouvions en nous la force et la raison pour porter par notre action cette belle formule de Chateaubriand : « Ce que j’aurais aimé avant tout eût été une vie glorieuse par un résultat éclatant, et obscure par sa destinée ». (…)

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Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Vie du droit

Bicentenaire du Barreau de Rennes 1810 - 2010 L’avocat : de la cité au monde « 200 ans au service des citoyens et de la justice »

D.R.

Rennes - 10 décembre 2010

A

Tradition : Jean Bouessel du Bourg, ancien Bâtonnier, a retracé à travers le temps l’histoire de son Barreau. A son issue, il a posé la question : « Les avocats d’aujourd’hui ont-ils retrouvé leur indépendance passée, c’est-à-dire des 17ème et 18ème siècles ». Réponse : non, en dépit des évolutions qui ont suivi le rétablissement, le 14 décembre 1810, d’un barreau muselé, rétabli progressivement en ses prérogatives en 18221830 et dans la période contemporaine.

Le Bâtonnier Bouessel du Bourg constate, comme l’a fait Jean-Gaston Moore(4) qu’en dépit du temps passé, le Barreau d’aujourd’hui est moins indépendant que sous l’Ancien Régime.

Il n’a ni la maîtrise absolue de son tableau, ni celle de la discipline, comme il l’avait aux 17ème et 18ème siècles. Le Bâtonnier Bouessel du Bourg apporte une contribution essentielle à l’histoire du Barreau en ses particularités sous l’Ancien Régime. Il rappelle également son rôle auprès du Parlement de Bretagne comme ce fut le cas du Barreau de Grenoble ou de Paris. Leurs avocats soutenaient les Parlementaires dans leurs remontrances au Roi, notamment à l’occasion de la « révolte du papier timbré ». Il s’opposa à la réforme Maupéon, prélude d’une

Justice moderne. Comme à Grenoble(5) « A la fin du 18ème siècle, les avocats au Parlement vont prendre une part active aux évènements de Rennes (1788) qui marquaient le début de la Révolution »(6). L’un des jurisconsultes de ce barreau, Bigot de Préameneu fut l’un des rédacteurs du Code civil.

Bertrand Pagès

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

D.R.

près notamment Paris du 24 au 26 juin 2010, Grenoble(1) du 13 au 16 décembre 2010, le Barreau de Rennes a célébré avec éclats le Bicentenaire du rétablissement de l’Ordre le 10 décembre dernier à la Grand’Chambre du Parlement de Bretagne(2), sous la présidence de son Bâtonnier Bertrand Pagès, de son dauphin Maryvonne Lozac’ Hmeur qui est entrée en fonction le 1er janvier 2011, des anciens Bâtonniers, des Membres du Conseil de l’Ordre, des Magistrats de la Cour et du Tribunal, des autorités civiles, militaires et religieuses.

Terre de Saint Yves(3), né en 1250, le patron des avocats dont le barreau chaque année célèbre en mai à Tréguier la Saint Yves, le rôle du Barreau de Rennes, siège du Parlement de Bretagne (1554), a occupé avant l’indépendance de la Bretagne, en 1532, puis après jusqu’à la Révolution, une place prépondérante dans la vie civile et judiciaire de la cité. Le Barreau de Rennes en 1790 à sa disparition comptait 146 avocats, alors qu’en 1960, ils n’étaient que 49.

Tradition et modernité ont été au cœur de cette célébration.

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Ce qui a été dit à Rennes comme à Grenoble du rôle des avocats auprès des parlements régionaux de l’Ancien Régime, contribue à écrire l’histoire du Barreau, de l’Ancien Régime, pas seulement à travers celle des avocats auprès du Parlement (de Paris) mais également de province.

Après ce rappel historique, du souhait exprimé dans sa conclusion par le Bâtonnier Bouessel du Bourg que les Ordres retrouvent leur totale indépendance comme aux 17ème et 18ème siècles, le Bâtonnier Bernard Pagès en son discours a posé la question : « Quel avocat pour demain ?

De la tradition à la modernité ».

Il ne la craint pas : « N’ayons pas peur de la modernité, partout où s’e xprime un besoin de droit les avocats doivent être présents ».

A ceux qui craignent que les activités nouvelles (agent sportif, transactions immobilières, etc.) « nous fassent perdre, sinon notre âme, du moins notre unité, il apporte la réponse : « Nous sommes, dit-il, à la croisée des chemins, comme c’est le cas de notre justice. Nous ne devons pas craindre de nous engager dans la modernité ».

L’histoire du Barreau prouve que celui-ci a toujours épousé son temps, qu’il s’adapte aux droits nouveaux.

Nous citerons l’exemple de l’avocat devenu sans le savoir, dès 1909, mandataire de son client au tribunal de commerce, de justice de paix ou de prud’hommes, puis devant les juridictions des loyers… Monsieur le Bâtonnier Pagès le rappel opportunément.

Maître Maryvonne Lozac’ Hmeur, en son discours, avec humour, a rappelé que si le barreau célèbre le Bicentenaire de son rétablissement, en revanche la présence au Barreau de Rennes de femmes n’a que 89 ans. La première femme avocate prêta serment en 1921.

Après avoir rappelé l’histoire de la loi du 1er décembre 1900 les y autorisant, les oppositions qu’elle suscita, elle évoqua la place des femmes au Barreau de Rennes. En 1955, une seule femme, aujourd’hui elles sont 290 sur 560.

Maitre Julien Chainay

Maître Marie Murat

Julien Chainay, à l’occasion de l’exposition de photographies de Larry Clark au musée d’Art moderne de Paris interdite aux moins de 18 ans, au vu de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, s’élève avec science et talent à une critique sévère de « cette censure qui n’est pas légitime ».

Marie Murat avait choisi pour sujet : « Défendre une cause », sujet technique, d’actualité.

Maître François Brien

François Brien avait choisi un sujet toujours d’actualité : une réponse à la question rituelle posée par les citoyens à l’avocat : « Mais comment faites-vous pour les défendre ? » ; Il répond fort bien à la question.

Elle a été posée sous une forme équivalente à la Rentrée du Jeune Barreau du Val d’Oise(7) le 3 décembre 2010. L’invité d’honneur Jacques Vergès y a répondu magistralement.

L’avocat ne défend pas le crime, mais le criminel, en essayant de comprendre son acte.

Seul l’avocat en contact avec l’auteur, et non le magistrat qui l’interroge en présence de son greffe peut savoir ce qui peut expliquer son acte.

François Brien a fort bien traité ce sujet. Il cite, à la fin de son discours, très judicieusement Jean-Yves Le Borgne à l’occasion de la Rentrée 2010 du Barreau de Paris.

Le Bâtonnier Bertrand Pagès peut être fier de la qualité et de l’intérêt de cette magistrale célébration du Bicentenaire du Barreau de Rennes.

Son succès est la légitime reconnaissance de sa mise en œuvre.

A. Coriolis

Notes : 1 - Les Annonces de la Seine du 23 décembre 2010.

2 - Il fut ravagé par un incendie dans la nuit du 4 au 5 février 1994, mais depuis restauré.

3 - Dont le regretté Bâtonnier Le Mappian a consacré en 1992 un ouvrage qui fait autorité (Editions SOS - 106, rue du Bac - Paris).

4 - Journal du Conseil national du barreau, numéro 34, septembre/octobre 2010, p. 28.

5 - Journées de Vizille.

6 - Bâtonnier Jean Bouessel du Bourg.

7 - Les Annonces de la Seine du 13 décembre 2010.

2011-053

D.R.

Cette célébration du Bicentenaire fut également celle de la Rentrée du Jeune Barreau dont les trois premiers membres ont prononcé un discours :

D.R.

Vie du droit

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Economie

Autorité de la Concurrence Sanctions : une large consultation publique est organisée pendant deux mois

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A l’occasion de la cérémonie des vœux de l’Autorité de la concurrence le 17 janvier 2011, son président, Bruno Lasserre a annoncé officiellement le lancement de la consultation publique sur les sanctions, conformément aux engagements qu’il avait réaffirmés à l’été 2010. Le projet de communiqué expliquant la méthode suivie pour déterminer les sanctions imposées dans les affaires de cartel, d’entente dans le cadre d’appels d’offres ou d’abus de position dominante est en ligne sur le site de l’Autorité de la concurrence.

Bruno Lasserre Une large consultation publique, pour enrichir la réflexion

’initiative de l’Autorité s’inscrit dans le cadre d’une réflexion approfondie sur les sanctions. Elle tient compte à la fois des bonnes pratiques convenues par les différentes autorités de concurrence d’Europe en mai 2008(1) et du rapport publié en septembre 2010 par la mission constituée par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde(2).

Dans son rapport, cette mission a constaté l’existence d’une large convergence de vues, aussi bien au sein des autorités de concurrence que parmi les personnes auditionnées

L

REPERES

Méthode suivie e projet de communiqué publié par l’Autorité accroît la transparence sur la méthode suivie pour déterminer les sanctions en matière de concurrence, afin d’enrichir la discussion avec les entreprises avant la prise de décision par le collège. Cette méthode, à la fois prévisible et pragmatique, permet de concilier les impératifs d’individualisation et de dissuasion, en proportionnant la sanction prononcée dans chaque affaire à la gravité de l’infraction, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation individuelle de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

L

(essentiellement des représentants d’entreprises, d’avocats et d’économistes, mais aussi de consommateurs), sur la méthode à suivre pour structurer en pratique la détermination des sanctions. Elle a fait un ensemble de propositions sur la base de ce constat. Ces propositions ont largement nourri la réflexion de l’Autorité, qui a aussi entamé un dialogue relatif aux sanctions avec les juridictions de contrôle.

La publication du projet de l’Autorité marque le lancement d’une large consultation publique, comme cela a été fait notamment en matière de concentrations(3), en vue de recueillir les observations de l’ensemble des acteurs intéressés (associations de consommateurs, entreprises, cabinets spécialisés, universitaires, mais aussi autorités européennes de concurrence).

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 11 mars, sera suivie d’une table ronde, prévue le 30 mars, qui permettra d’échanger les points de vue avant la publication d’un document finalisé.

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé que les autorités nationales de concurrence, qui sont compétentes pour faire respecter l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), doivent assurer la cohérence et l’effectivité des sanctions imposées dans ce but(5).

Des sanctions proportionnées à chaque situation individuelle

En pratique, l’Autorité apprécie d’abord la gravité de l’infraction et l’importance du dommage causé à l’économie. Pour donner une traduction chiffrée à cette appréciation, l’Autorité retient ensuite une proportion de la valeur des ventes en relation avec l’infraction. La pratique des autres autorités de concurrence et les points de vue recueillis par la mission sur les sanctions convergent pour considérer la valeur des ventes comme un point de référence reflétant l’ampleur économique de l’infraction.

Un document dédié, pour rendre la détermination des sanctions plus transparente et prévisible

Le communiqué vise à accroître la transparence et à nourrir la discussion contradictoire en amont de la prise de décision par le collège. Il explique les différentes étapes de la méthode suivie en pratique par l’Autorité pour appliquer les critères prévus par le Code de commerce(4).

Il évoque aussi les principaux éléments pouvant être pris en compte par l’Autorité, en fonction des circonstances propres à chaque cas d’espèce, pour déterminer les sanctions.

Le document, qui reprend les principaux enseignements de la pratique décisionnelle de l’Autorité, et avant elle du Conseil de la concurrence, est cohérent avec les bonnes pratiques partagées par les autres autorités de concurrence d’Europe. Il s’en distingue cependant sur plusieurs points sur lesquels le droit français présente des spécificités, comme l’importance du dommage causé à l’économie, élément qui permet de tenir compte de toutes les incidences d’une pratique anticoncurrentielle sur l’économie et sur les consommateurs, et pas seulement de la hausse de prix qu’elle peut entraîner.

Cette proportion est définie au cas par cas. Le projet de communiqué ne comporte pas de droit d’entrée automatique, à la différence du rapport remis à la ministre de l’Economie qui le fixait à 5% de la valeur des ventes. En effet, une partie des plaintes soumises à l’Autorité, qui n’a pas l’opportunité des poursuites, peuvent concerner des pratiques ne justifiant pas un tel droit d’entrée.

La proportion retenue par l’Autorité peut donc être comprise entre 0 et 30%, en fonction de l’appréciation portée tant sur la gravité de l’infraction que sur l’importance du dommage causé à l’économie(6).

Le montant de base ainsi obtenu peut ensuite être modulé, aussi bien à la baisse qu’à la hausse, pour tenir compte du comportement de chaque contrevenant et de sa situation individuelle. Des circonstances atténuantes ou aggravantes

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

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Economie peuvent être prises en compte, de même que le fait que l’entreprise concernée n’opère que sur un seul secteur (entreprise « mono-produit »), qu’elle est une PME ou qu’elle fait partie d’un groupe. La réitération est également prise en considération.

Enfin, l’Autorité intègre, s’il y a lieu, l’exonération ou la réduction accordée au titre de la procédure de clémence(7) ou de non contestation des griefs(8), avant de s’assurer que le montant final n’excède pas le maximum légal(9) et d’examiner, lorsqu’une entreprise le demande, si des difficultés financières particulières l’empêchent de payer tout ou partie de la sanction due.

Certaines ententes portant sur des appels d’offres font l’objet d’un traitement à part, compte tenu de leurs spécificités.

Un document pragmatique et flexible, destiné à être complété par d’autres projets

Le projet de l’Autorité n’aborde pas toutes les questions susceptibles de se poser dans le cadre de la détermination des sanctions, qui dépendent des particularités propres à chaque

cas d’espèce. C’est la raison pour laquelle le document ne prévoit ni barème ni formule arithmétique, et préserve la marge de flexibilité nécessaire pour garantir l’individualisation des sanctions au cas par cas.

En particulier, le projet n’aborde pas la question des programmes de conformité, qui sont susceptibles d’être pris en compte, lorsqu’ils répondent à certaines exigences, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de non contestation des griefs. Cette question, qui fait déjà l’objet d’une pratique décisionnelle étoffée de l’Autorité, sera en effet traitée dans deux documents dédiés, qui seront prochainement mis en chantier: un communiqué de procédure sur la non contestation des griefs et un document cadre sur la conformité.

Pour plus de détails, consulter : Le texte intégral du projet de communiqué soumis à la consultation publique.

La cérémonie des vœux a été l’occasion de faire un bilan de l’activité de l’Autorité de la concurrence en 2010. Pour plus de détails, consulter : les chiffres de l’activité 2010. Site Internet de l’Autorité de la concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr

Notes : 1 - Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence, principes pour une convergence, document publié par l’ECA (association des autorités de concurrence d’Europe) en mai 2008, à l’issue des travaux d’un groupe de travail co-présidé par les autorités de concurrence française et italienne.

2 - L’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, rapport remis à la ministre de l’Economie par MM. Jean-Martin Folz, président de PSA, Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation et Alexander Schaub, avocat, le 20 septembre 2010.

3 - Lignes directrices du 16 décembre 2009 en matière de contrôle des concentrations.

4 - I de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

5 - Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 juin 2009, X BV/affaire C-429/07).

6 - Le rapport remis à la ministre de l’Economie préconisait de donner une place centrale à la gravité des faits, de retenir une proportion comprise entre 5 et 15% de la valeur des ventes pour la refléter, et de ne tenir compte qu’à titre subsidiaire de l’importance du dommage causé à l’économie. Ces propositions avaient été critiquées au motif qu’elles instituaient une hiérarchie non prévue par la loi. Le projet de l’Autorité reflète le fait que la loi met ces deux critères sur le même pied.

7 - IV de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

8 - III de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

9 - I de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

Source : Communiqué de l’Autorité de la Concurrence du 17 janvier 2011.

2011-054

Au fil des pages

Que font-ils de notre argent ? par Stanislas Dupré

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Stanislas Dupré

Que font-ils de notre argent ?

Investissements polluants, sous-évaluation des risques, presta tions fictives...

Et si non demand ait des comptes à notre banquier ?

Stanislas Dup

L

naturellement, par intérêt ou en raison des dispositions législatives(2), à investir dans les énergies nouvelles.

Le livre de Stanislas Dupré est riche d’enseignements. Il cite des analyses, des données statistiques, des références multiples à des études françaises et étrangères.

Dans le chapitre intitulé : « Les banques vontelles changer ? », il apporte des réponses.

Cet ouvrage, d’une brûlante actualité, est un livre de référence pour les professionnels et le grand public.

Il leur apprend à découvrir et à connaître, techniquement et statistiquement, les problèmes qui se posent pour notre avenir et qui supposent une orientation nouvelle de notre économie(3).

Jean-René Tancrède

?

e journal Le Monde du 23 novembre 2010 en première page de son édition économique, consacre trois pages à l’ouvrage de Stanislas Dupré : « Que font-ils de notre argent ? », paru opportunément à la veille de la Convention Cadre des NationsUnies sur le réchauffement climatique qui s’est tenue à Cancun du 29 novembre au 10 décembre 2010.

L’auteur pense que, l’objectif de la France de diviser par quatre l’émission de gaz à effet de serre, paraît en l’état difficile à atteindre.

Seul un changement profond de notre modèle économique y aboutira.

Stanislas Dupré, après plusieurs années de recherches, de l’expérience de cas pratiques dont il a eu connaissance, constate avec son équipe que l’argent, que nous confions aux banques, finance des investissements polluants, comme le pétrole, sans tenir compte des risques inhérents à ce type de placement, sans se soucier de son impact environnemental et de l’avenir de notre planète.

En présence de ce risque social ou environnemental, les banques vont devoir changer. La prise de conscience par les citoyens de l’urgence de s’investir contre « le réchauffement climatique » et ses conséquences, les conduiront

de notre argent

Et si on demandait des comptes à notre banquier ?

Investissements polluants, sous-évaluation des risques, prestations fictives…

ré

(1)

Notes : 1 - Stanislas Dupré est directeur général d’Utopies, un cabinet spécialisé dans la stratégie et les outils du développement durable.

2 - La loi du 12 juillet 2010 sur le Grenelle II et les décrets à intervenir, inciteront les banques à s’y investir, un espoir pour l’auteur.

3 - Un économiste britannique Tim Jackson, dans le même sens que l’auteur, déclare : « Notre modèle de croissance actuel crée des dommages irréversibles sur l’environnement ». Le Monde du 4 janvier 2011, p. 4.

288 pages - 19 € - NiL Editions - www.laffont.fr

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Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Chronique

La concentration des moyens en droit processuel De la bonne administration de la justice à l’administration de l’injustice par Aziber Seïd Algadi(1)

La concentration des moyens, énoncée par la jurisprudence, impose aux parties au procès, la production, dès la première instance, de l’ensemble des moyens susceptibles de soutenir leur demande. Au cœur de l’actualité doctrinale, alimentée par les spécialistes du droit processuel, ladite théorie, pourtant inspirée par la noble intention de respecter le délai raisonnable d’origine européenne et la loyauté processuelle, produit, au final, des effets néfastes inattendus. L’ambition de départ se trouve fortement compromise et contrairement à l’objectif recherché de limiter la durée du procès et d’assurer la bonne administration de la justice, on constate que la solution conduit à l’étouffement judiciaire par l’accumulation qu’elle engendre. Par ailleurs, la concentration des moyens porte une sérieuse atteinte à la présomption de bonne foi et décharge les garants de la justice de leur devoir pour en accabler le justiciable dont la défense mal assurée le condamne à une réelle injustice. dictoirement débattu et véritae respect du délai raiblement tranché(8) et dès lors, ce sonnable(2) semble s’imposer à la justice au qui a été contesté sans avoir été point où les juges cèdent résolu ou qui a été résolu sans souvent à des orientations avoir été contesté n’a pas autorité néfastes pour le justiciable parce de chose jugée(9). que temporairement efficaces La gestion raisonnable du pour la gestion des flux judicontentieux est, certes, un princiaires. La célérité de l’adminiscipe louable mais qui ne devrait tration judiciaire devient le prépas conduire à clôturer un prodateur de la bonne justice et cès inachevé. L’autorité de chose l’instigateur du déni de justice. jugée devrait justement interdire Aziber Seïd au juge de reconnaître une autoFaut-il, dans une logique, pourAlgadi rité à une décision qui n’a pas tant louable, de rapidité judiciaire, que certains qualifient tenu compte de tous les moyens d’urgence judiciaire(3), sacrifier les piliers d’une présentés par la partie au soutien de sa demande. véritable justice ?

Une réponse, vigoureusement négative, L’affaire Cesareo marque, en effet, le début de s’impose même si la position jurisprudentielle l’incertitude judiciaire. Cette affaire qui consacre ne s’inscrit pas dans cette logique et suscite, dès la règle de la concentration des moyens, lors, une réaction doctrinale à la mesure de la engendre des effets pervers(10), voire déviance prétorienne. dévastateurs(11) et annonce la destruction du La jurisprudence a sensiblement évolué dans le tissu social qui, jusque-là, a créé la confiance traitement de la question relative à cette dans l’institution judiciaire(12). exigence de concentration des moyens.

Il est vrai que certains ont, tout de même, vu, Avant l’affaire Cesareo(4), pour que la demande en cette exigence, une garantie de sécurité se heurte à l’autorité de la chose jugée, hormis juridique(13) mais, de toute évidence, cette règle, l’identité des parties, il fallait que le litige porte fort critiquable, reprise malheureusement par sur le même droit relativement à la même les différentes chambres de la Cour de chose : Ainsi, pouvait-on revendiquer la cassation(14), a clairement démontré son aspect propriété d’un immeuble pour ensuite négatif au cours de ces dernières années(15). Le demander que soit reconnu sur lui un droit principe, qui veut lutter contre les dérives que d’usufruit(5), d’agir en refus de renouvellement constitue, pour le demandeur, la possibilité de du bail et demander ensuite sa résiliation(6), en saisir indéfiniment la juridiction d’une même demande en modifiant seulement son divorce puis en nullité du mariage(7).

Désormais, la théorie de la concentration fait fondement juridique, a des conséquences bien obligation aux parties de concentrer leurs plus négatives. Le fonctionnement judiciaire se moyens dans une même procédure car l’auto- trouve finalement ralenti par l’accumulation des rité de la chose jugée viendrait s’opposer à ce moyens sur lesquels il va falloir se prononcer, qu’un nouveau moyen soit invoqué pour obli- même si leur impertinence évidente aurait pu ger le juge à statuer de nouveau sur une même conduire les parties à les exclure. demande ; l’autorité de la chose jugée étant Si la théorie de la concentration semble définie, par l’article 1351 du Code civil, à tra- réduire la charge de la justice et concomitamvers une triple identité, c’est-à-dire : l’identité ment le délai de la procédure afin d’assurer la d’objet, de cause et de parties. Pourtant, célérité et la qualité(16), elle révèle un aspect, Motulsky a défendu que l’autorité de la chose très sombre, mal perçu par la jurisprudence. jugée suppose que tout point ait été contra- La concentration des moyens, bien que D.R.

L

répondant, a priori, à l’exigence de la bonne administration de la justice (I), semble, à terme, consacrer une grande injustice (II).

I. Un objectif pertinent : la bonne administration de la justice La concentration des moyens est sous-tendue par un double objectif dont les vertus sont réelles : elle participe de la célérité dans le traitement des litiges soumis au juge en limitant l’attente du justiciable (A) et lutte contre la déloyauté procédurale (B).

A - La politique de célérité

Le concept de délai raisonnable inscrit dans l’article 6-1 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) justifie pleinement la politique de célérité dans le fonctionnement judiciaire. La qualité de la justice dépend de la diligence du juge et le respect du délai raisonnable traduit une double approche de la justice : une approche économique et processuelle(17). La CEDH apprécie le caractère raisonnable de la durée d’une procédure suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés(18).

La France est régulièrement condamnée, à ce sujet, par la CEDH qui souhaite une accélération des procédures, jugées trop longues dans le système judiciaire français(19).Ce dernier entend, dès lors, lutter contre la lenteur judiciaire en obligeant les parties à soumettre en même temps que leurs demandes, tous les moyens, sans en omettre un, au risque de le voir déclaré irrecevable. Cette politique, visant à favoriser ainsi le désengorgement du système judiciaire et réduire le temps du procès, impliquerait que l’autorité de la chose jugée soit invoquée pour

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Chronique rejeter toute nouvelle demande mais aussi tout nouveau moyen.

Avant la jurisprudence Cesareo, on pouvait, en pratique, demander la résiliation d’un bail sur un premier fondement puis invoquer un second fondement. Ceci n’est, désormais, plus possible car l’autorité de la chose jugée interdit au juge de se prononcer sur la même affaire qui a fait l’objet d’un jugement et dont les recours n’ont pu être formés dans les délais. Il s’agit, en faisant recours à l’autorité de la chose jugée, d’éviter qu’un même litige donne lieu à des procès en cascade par lesquels les parties tentent de trouver une brèche dans les positions adverses.

Le principe de la concentration des moyens est dicté par un besoin, tout à fait légitime, à l’heure où, de plus en plus, les justiciables ont recours à la justice pour se voir reconnaitre leurs droits.

L’institution judiciaire, très sollicitée, n’arrive plus à faire face à l’intégralité des demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il faudrait rationaliser et discipliner la procédure afin de lui assurer une réelle efficacité. Le temps est précieux à la justice qui cherche à éviter, à tout prix, les temps morts(20). En général, la procédure n’est pas très satisfaisante et ne répond pas à l’exigence de célérité car les chambres sociales, par exemple, sont extrêmement chargées et ne statuent plus dans des délais raisonnables ; le tiers des affaires sont renvoyées lors de l’audience de plaidoiries(21). La situation, résultant du caractère oral de la procédure prud’homale, devient accablante.

Elle est un facteur de lenteur et ne répond pas à la gestion des rôles. La célérité se satisfait beaucoup mieux d’une procédure écrite que d’une procédure orale, trop souvent source de retard. Le conseil supérieur de la prud’homie a examiné, à ce propos, le 8 avril 2010, un projet de décret destiné à donner place à l’écrit dans les procédures orales(22). Le non-respect du délai raisonnable a été, d’ailleurs, perçu par certains auteurs comme un « pur déni de justice »(23). Un délai d’audience excessivement long dans un litige nécessitant une réponse rapide est révélateur d’un fonctionnement défectueux du service et équivaut à un déni de justice en ce qu’il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qu’il revient à l’Etat de lui assurer(24). Les justiciables ont droit à ce qu’une solution utile de leur litige soit rendue dans un temps raisonnable(25). Ils doivent dès lors y participer en concentrant leurs moyens afin de ne pas reprendre indéfiniment le même procès car le respect du délai raisonnable dépend aussi du comportement du plaideur. Ce souci légitime de management de la procédure s’associe aussi à une politique de lutte contre la déloyauté processuelle.

763 (2) du Code de procédure civile français, semble avoir inspiré l’arrêt du 7 juillet 2006. Il est salutaire en ce qu’il transcende la nature des contentieux et inspire d’autres principes à l’instar de l’estoppel ou interdiction de se contredire et, même au-delà de l’aspect judiciaire, s’est transposé dans d’autres modes de règlement de conflits dont l’arbitrage.

Mais quel sens peut revêtir le concept de loyauté en droit processuel ? C’est, comme le définit très justement un auteur, « un comportement fait de droiture et de probité attendu du plaideur envers le juge et envers son adversaire »(28). Lorsque les parties viennent devant le juge, elles doivent présenter d’emblée tous leurs arguments afin d’éviter les stratégies procédurales. Il importe de donner au juge les moyens qui sont véritablement utiles afin qu’il puisse remplir son office, plutôt que détourner le débat sur un terrain qu’on pense plus favorable. Dès le début de l’affaire, la présentation des moyens de fait et de droit doit être la plus complète possible.

Il est nécessaire pour le respect d’une certaine loyauté que chaque partie puisse indiquer au juge le plus tôt possible dans la procédure quels seront les moyens invoqués et quelles sont les pièces sur lesquelles elle se fonde. L’avocat devrait pouvoir s’engager sur la date à laquelle l’affaire sera plaidée. L’avocat est tenu ainsi de choisir dès le départ son argumentation et s’y tenir. Etant donné que le juge veille au bon déroulement des débats, l’exigence de loyauté paraît bien le moins que le justiciable soit en droit d’attendre de la justice(29). Certains avocats(30) sont, en effet, animés par la mauvaise intention de faire durer la procédure au maximum afin de percevoir les honoraires y relatifs. Cette attitude qui consiste à se prévaloir d’un premier moyen avant de faire appel à d’autres plus décisifs dans une nouvelle procédure, semble être destinée à prolonger indéfiniment le procès. Ceci est d’autant plus vrai lorsque l’avocat défend un client réputé posséder une richesse qui lui assure des honoraires importants et étendus. A cette pratique déloyale, s’ajoute celle des conclusions tardives qui sont parfois volontaires et visent à ne pas donner la possibilité à la partie adverse de pouvoir consulter les conclusions produites afin d’y répondre convenablement surtout lorsqu’elles sont complexes.

Si pour certains, la suspicion peut être fondée(31), et ce principe très présent au sein de la CEDH impose aux parties l’évitement de tout comportement abusif ou dilatoire(32), il est clair qu’il ne saurait conduire à la consécration d’une suspicion généralisée de mauvaise foi, pesant sur le justiciable et conduisant inévitablement à un résultat inattendu et décevant qu’est l’injustice.

B - La lutte contre la déloyauté

La pratique juridictionnelle ferait parfois état de comportements déplorables des avocats qui consiste à révéler progressivement les moyens de droit en pratiquant la rétention d’information afin de prolonger la durée du procès(26). Il existerait même des plaideurs abusifs, selon l’expression du Professeur Georges Wiederkehr, qui ne multiplient les procédures que pour épuiser les facultés de résistance de leurs adversaires en jouant sur l’épuisement de leurs ressources financières ou morales(27). Le principe de loyauté, promu comme nouveau principe directeur du procès civil et énoncé par l’article

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II. Un résultat décevant : l’administration de l’injustice L’objectif escompté est loin d’être atteint par le principe de la concentration des moyens. Ce principe met plutôt en évidence la négation de la bonne justice (A) et aussi, inévitablement, la consécration du droit à l’incompétence des garants de la justice (B).

A - La négation de la bonne justice

La politique de la concentration des moyens produit, en réalité, l’effet inverse à celui recherché et conduit malheureusement à la négation de la bonne justice. Elle contribue à l’étouffement de la justice et fait peser sur le justiciable une présomption de mauvaise foi.

En effet, d’une part, cette théorie conduit à l’accumulation des moyens superflus.

L’exigence de concentration des moyens a pour première conséquence qu’au final les parties s’attèleront à rechercher tous les moyens susceptibles de leur permettre de gagner le procès. Le résultat pratique revient à obliger l'avocat à invoquer dès le premier procès tous les fondements juridiques possibles ou imaginables de sa prétention ; car s'il fait un choix qui n’est pas le bon, il n'y aura pas de repentir possible. Les conclusions présenteront donc, par prudence, tous les fondements juridiques y compris les plus farfelus.

L'évitement d'un procès futur, très éventuel, aboutira à charger le procès présent. Pour l'avocat, ce sera un surcroît de recherche et d'imagination, et de responsabilité, sans bénéfice immédiat pour le juge(33).

On arrive au même résultat car les juges se retrouveront in fine avec une multitude de moyens sur lesquels ils vont devoir se prononcer. Ce qui ne leur permettra sans doute pas d’avancer plus vite. Les moyens les plus improbables seront invoqués et la hiérarchisation de celles-ci n’exclut pas l’obligation pour le juge d’apprécier tous les éléments.

Aussi, le juge, même s’il rejette la demande, aura été saisi et le moyen examiné. Il n’y a donc point de rationalisation. L’ambition de célérité est vouée à l’échec.

D’autre part, la contrainte, liée au principe de concentration des moyens, participe du découragement du justiciable. Par définition, une bonne justice est celle qui cherche à établir une certaine cohésion sociale en rendant aux plaideurs leurs droits et en sanctionnant ceux qui les violent.

Rend-on finalement une bonne justice en limitant les actions des justiciables et plus grave encore en jetant sur eux une suspicion de déloyauté ?

Il est évident qu’on passe de la quête perpétuelle du délai raisonnable à une justice déraisonnable qui privilégie la célérité au détriment de sa vocation essentielle de rendre une décision juste.

Si on a de tout temps énoncé avec fierté la présomption de bonne foi, il apparait que désormais, ce principe est sacrifié à l’autel de la bonne administration judiciaire. La Cour fait donc peser, sur le justiciable, une présomption de mauvaise foi.

Que fait-elle donc de l’article 2268 du Code civil(34) ?

La dérive est si réelle que les juges de l’affaire Cesareo ont employé le terme d’abstention et non d’omission, qui peut revêtir un aspect tant volontaire qu’involontaire. L’abstention n’a, en revanche, qu’une seule appréhension : celle d’un acte volontaire. En effet, l’arrêt mentionne que « …le demandeur ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile ».

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Chronique L’abstention supposant un acte volontaire, revêt un caractère intentionnel ; ce qui n’est pourtant pas toujours le cas. Certains moyens peuvent ne se révéler qu’après la clôture du procès.

Une bonne justice ne devrait-elle pas rendre une justice à ceux qui font appel à elle en statuant sur tous leurs moyens ? Le principe de la concentration des moyens se veut une arme de dissuasion contre les supposées pratiques déloyales des avocats mais il porte atteinte à un principe fondamental qui voudrait que chaque personne puisse avoir une bonne justice. Le pari est vraisemblablement perdu car cette solution découragera encore davantage le recours à la justice institutionnelle et la justice personnelle sera privilégiée même si elle n’est jamais la meilleure.

Des exemples d’injustice flagrante ont pu, d’ailleurs, être relevés par la doctrine qui s’en est émue(35). Comment, s’exclame un auteur, « peuton raisonnablement faire reproche au prêteur à usage de n’avoir pas, dès la première demande, anticipé sur le fait que la Cour de cassation lui reconnaîtrait en 2004 un droit de résiliation unilatérale et qu’un arrêt rendu en 2006 lui serait opposé pour le priver du droit d’invoquer un tel droit, au motif qu’il aurait dû s’en prévaloir à l’appui de sa demande de 2002 ? »(36).

Mais au-delà de cette réaction émotionnelle de la doctrine, il est connu de tous que la bonne foi est présumée et faire peser sur les justiciables une présomption de déloyauté semble bien contraire à l’esprit de la justice. C’est, certainement, la raison pour laquelle l’obligation de loyauté n’apparait pas dans le Code de procédure civile même s’il sous-tend certaines dispositions(37).

Assistons-nous à une éradication de la présomption de bonne foi, en pensant que les moyens avancés ultérieurement par les parties visent essentiellement à produire un effet dilatoire ? Il est clair qu’à trop rechercher l’efficacité dans la conduite de la justice, on finisse par perdre la logique mais également l’équité de la procédure(38).

Réguler les flux judiciaires est un objectif qui fait l’unanimité, mais les limiter en fermant l’accès de la justice au justiciable remet en cause l’intérêt même de l’instance judiciaire. On passe fatalement de la recherche d’une justice à l’instauration de l’injustice.

En sus de l’injustice qu’elle réalise, la théorie de la concentration des moyens reconnait implicitement un droit à l’incompétence des garants de la justice.

B - La consécration du droit à l’incompétence des garants de la justice

La justice est garantie par ses composantes, en l’occurrence les magistrats et les auxiliaires judiciaires. Avec la règle de la concentration des moyens, les juges semblent se décharger de leurs obligations pour en accabler le justiciable. Ceci est d’autant plus vrai que les juges n’ont pas l’obligation de soulever d’office un moyen de droit, non invoqué par la partie en sa faveur ; c’est un pouvoir qu’ils sont libres d’utiliser ou pas car ils ne sauraient, en relevant d’office une règle de droit, statuer sur les faits qui ne sont pas dans le débat, ni être amenés à donner plus ou autre chose que ce qui est demandé par les parties. Il est admis que dans le cadre civil, le procès est l’affaire des parties(39) et on a même

relevé que les habitudes du palais conduisent à abandonner la direction du procès aux plaideurs(40) ; mais il est certain que les procès civils peuvent aussi souvent engendrer des préjudices intolérables(41).

Le justiciable est tenu, dans le cadre des audiences sans représentation, de rechercher et trouver pour l’invoquer le moyen déterminant la décision des juges et pouvant emporter leur conviction. Cette obligation ne peut être remplie par le justiciable dépourvu d’une bonne culture juridique surtout que cette règle de concentration des moyens, non écrite, ne peut apparaître à la lecture des codes(42). Si nul n’est censé ignorer la loi, la défense de chaque justiciable doit être assurée de façon efficiente. Les juges n’ayant aucune obligation d’invoquer le moyen adéquat d’office, rendent finalement une décision qui pourrait être en défaveur du justiciable ignorant. Si le plaideur n’a pas vu le moyen, le juge n’est pas tenu de le faire à sa place et de relever d’office le bon moyen(43). Pourtant, le fondement invoqué peut être erroné, et le juge a le pouvoir de vérifier que les conditions d’application de la règle invoquée sont bien réunies et à défaut de requalifier les faits de l’espèce afin de déterminer la règle de droit appropriée(44). Toutefois, aucune contrainte ne lui est imposée même si le droit est censé être l’apanage du juge (Jura novit curia(45)) et l’ignorance du magistrat peut être simplement perçue comme une application de son pouvoir optionnel.

L’ignorance serait-elle permise aux juges mais pas au justiciable ?

On doute désormais de l'égalité des plaideurs devant la justice. En tout cas, la résultante est une solution paradoxale : devant les juridictions sans représentation obligatoire, les juges qui souvent ne sont pas des magistrats de carrière ont l'obligation de rechercher la règle de droit applicable lorsque les parties n'ont pas précisé le fondement juridique de leurs prétentions, alors que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les juges n'ont pas l'obligation de relever d'office le bon moyen de droit(46).

La situation est, peut-être, moins désespérée, en présence d’un défenseur, mais toujours totalement injuste. Lorsque le justiciable est représenté, son avocat peut être défaillant et ne pas trouver le moyen pertinent. Là encore, ce n’est pas l’avocat qui en paie les conséquences mais le justiciable, qui ayant fait confiance à un avocat malheureusement incompétent, se trouve sanctionné parce que ce dernier n’a pas réussi à convaincre le juge, par négligence ou ignorance d’un élément déterminant.

La conclusion est grave car le justiciable est abandonné à son triste sort et celui qui a pu avoir recours aux services d’un excellent avocat, chèrement payé, se fait justice contrairement à celui, dont l’avocat est commis d’office et qui subit l’injustice résultant de l’incompétence de l’avocat peu onéreux mais inexpérimenté.

Encore que les justiciables ne sont pas toujours au fait des recours en responsabilité qu’ils peuvent exercer contre leur avocat peu diligent ou réactif alors qu’il a le devoir de compétence(47).

La concentration des demandes et moyens allège la tâche des juges mais accable les justiciables dont les intérêts ne sont guère défendus(48).

Faut-il se débarrasser des affaires qui encombrent les rôles au point d’oublier que la justice, c’est d’abord la sauvegarde des intérêts des parties en cause ? C’est peut-être pour cette raison que, même si la Cour de cassation a récemment confirmé sa position(49), avec parfois un excès de zèle(50), certains juges, portés par un sentiment d’humanité, ne semblent pas s’en accommoder(51) et font parfois des distinctions qui surprennent(52). La réticence ponctuelle de certains juges peut s’expliquer par le fait que même la CEDH ne respecte pas le délai raisonnable pour ses propres arrêts(53).

On s’interroge, dès lors, sur le devenir de la règle de concentration des moyens(54) et prédire sans risque de se tromper qu’elle aura difficilement les moyens de s’assurer une longévité car « il est advenu que des critiques doctrinales persistantes finissent par amener l’abandon de jurisprudences établies »(55).

Notes : 1 - L’auteur exprime sa profonde gratitude aux professeurs Philippe Delebecque et Etienne Vergès pour leurs bienveillantes remarques et suggestions.

2 - Sur la notion, v. N. Fricero, Délai raisonnable in Dictionnaire de la justice, PUF 2004, p. 312-315.

3 - B. Bastard et C. Mouhanna, Une justice dans l’urgence : Le traitement en temps réel des affaires pénales, PUF 2007, p. 17. Les auteurs y dénoncent la politique du TTR (Traitement en temps réel) diffusée comme une doctrine dans les juridictions françaises, depuis la fin des années 1990, alors qu’elle est totalement incompatible avec la fonction du juge qui suppose une liberté d’action qui ne soit pas contrainte par des considérations d’ordre pratique ou économique. V. aussi pour une étude approfondie : Ph. Jestaz, L’urgence et les principes classiques du droit civil, Thèse Paris, LGDJ 1968.

4 - Cass. ass. plén., 7 juill. 2006 : JCP G 2007, II. 10070, note G. Wiederkehr ; D. 2006, p. 2135-2139, note L. Weiller ; RTD Civ. 2006, n°4, p. 825-827, note R. Perrot ; JCP 2006. I. 183, obs. S. Amarni-Mekki ; Dr. Et proc. 2006. 348, obs. N. Fricero ; RDI 2006, n°6, p. 500-502, obs.

Ph. Malinvaud ; JCP 2006. I. 188, R. Martin. Cette affaire marque la consécration de la théorie de la concentration des moyens.

5 - Cass.civ., 14 mai 1935 : DH 1935, 427.

6 - Cass. 3ème civ., 5 oct. 1994 : RTD Civ. 1995, p. 367, note J. Mestre.

7 - C.A. Versailles, 17 nov. 1994 : Jurisdata n°049722.

8 - H. Motulsky, Pour une détermination plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile : D. 1968. 1.

9 - V. Delaporte, L’étendue de la chose jugée au regard de l’objet et de la cause de la demande, Rapport aux Deuxièmes rencontres de procédure civile, université/Cour de cassation : BICC 2005, hors-série, n°3, p. 23.

10 - A mesure que la jurisprudence Cesareo s'installe, les effets pervers et l'injustice de son application mécanique apparaissent, souligne avec justesse le Professeur Loïc Cadiet : cf. JCP G. 2010, chron. 1024-1031.

11 - C. Bléry, Des effets dévastateurs du principe de concentration : Procédures n°1, 2010.

12 - S. Guinchard, L’autorité de la chose qui n’a pas été jugée à l’épreuve des nouveaux principes directeurs du procès civil in Mélanges G. Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 379 et s.

13 - J.-C. Magendie, Le principe de concentration a un effet bénéfique en termes d’économie de la justice ; il combat l’insécurité juridique : JCP G 2008, act. 192.

14 - Civ. 2ème, 25 oct. 2007: Bull. Civ. II, n°241; D. 2008. Chron. 53, obs.

Sommer ; Civ. 3ème, 13 févr. 2008 : D. 2008. AJ 621, obs. Forest ; Civ. 1ère, 24 sept. 2009 : RJC n°2, 2010, p. 166, note C. Boillot ; Civ. 1ère, 1er juil.

2010 : D. 2010, p. 1780, note V. Avena-Robardet.

15 - Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 24 septembre 2009, la Cour a estimé qu’une demande de résiliation unilatérale d’un prêt à usage se heurtait à l’autorité de la chose jugée d’un arrêt ayant rejeté une précédente demande en résiliation judiciaire alors même qu’un élément nouveau s’était produit entre l’arrêt et la nouvelle demande, en l’occurrence, un revirement jurisprudentiel en matière de commodat. V. Cass. 1ère civ., 24 sept. 2009 : JCP G 2009, 326 et 401, obs. C. Bléry ; D. 2010, chron. p. 522.

16 - J.-C. Magendie, Célérité et qualité de la justice, La gestion du temps dans le procès : Doc. Fr., 2004. Un protocole a été signé, à ce sujet, entre le président du tribunal de grande instance et le bâtonnier de l’ordre des avocats de paris, destiné à accélérer le cours des procédures civiles.

17 - Le jugement doit être à moindre coût pour que le procès présente encore un intérêt matériel et le temps doit être utilisé rationnellement dans la stratégie procédurale : N. Fricero, Délai raisonnable, op. cit.

18 - V. parmi d’autres, Frydlender c. France [GC], n°30979/96, § 43, CEDH 2000-VII. 19 - V. la par exp : CEDH 11 févr. 2010, Malet c. France, n°24997/07. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de Convention européenne des droits de

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Chronique l'homme, en raison de la durée excessive d'une procédure pénale pour prise illégale d'intérêts dirigée contre le maire adjoint d'une commune de la Réunion.

20 - J.-C. Magendie, L’effectivité des droits passe par des procédures adaptées : JCP G 2008, I. 145.

21 - Les avocats ont d’ailleurs été incités, dans le cadre d’un protocole, à invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu’ils le peuvent, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, de communiquer dans le même temps l’ensemble des pièces disponibles et de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d’éviter les interventions en cascade. Cf. Dépêches Jurisclasseur, 4 juin 2008, 813.

22 - J. Villacèque, Le nouveau procès civil devant la cour d’appel : la technique et les hommes, paradoxe d’une réforme : D. 2010, p. 663.

23 - M.-A. Frison-Roche, La responsabilité des magistrats, l’évolution d’une idée : JCP 1999, I, 174, spéc. n°67.

24 - Tribunal de grande instance Paris, 5 nov. 1997 : D. 1998, 9, note M.-A. Frison-Roche.

25 - S. Amrani-Mekki, Le temps et le procès civil, Thèse université Panthéon Sorbonne, Dalloz, 2002, n°4.

26 - J.-C. Magendie, Le principe de concentration a un effet bénéfique en termes d’économie de la justice ; il combat l’insécurité juridique, op.cit.

27 - G. Wiederkehr, Etendue de l’autorité de la chose jugée en matière civile : notion d’identité de cause : JCP G. 2007. 10070, p. 36.

28 - M.E. Boursier, Le principe de loyauté en droit processuel, Thèse Dalloz, 2003.

29 - G. Wiederkehr, L’obligation de loyauté entre les parties in L’office du Juge, Actes du colloque du Sénat, 29 et 30 sept. 2006.

30 - Il est utile de préciser que cette attitude est très marginale et seuls certains avocats peu scrupuleux font fi de la déontologie professionnelle qui leur impose une loyauté irréprochable envers le client.

31 - Certains comportements traduisent la ruse d’une partie, qui garde silence tactique sur ses moyens de droit, en demande comme en défense. Tel est le cas de la femme marocaine divorcée selon la loi française, qui ne demande pas l’application de la loi marocaine (obligatoire, en raison d’un traité franco-marocain, lorsque les deux époux sont de la même nationalité marocaine et du caractère indisponible des droits), ni en première instance, ni en appel, réservant ce moyen pour la Cour de cassation parce qu’elle a perdu dans son affaire en divorce. V. S. Guinchard et Al. Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès équitable, 5ème éd. Dalloz 2009, n°543.

32 - Le principe de bonne foi est consacré par plusieurs arrêts de la Cour européenne dont l’arrêt fondateur Golder du 21 février 1975.

33 - R. Martin, Les détournements de la procédure judiciaire : RTD Civ. 2007, p. 723.

34 - L’article dispose que la bonne foi est toujours présumée.

35 - P.Y. Gautier, Pitié pour l’ex-commodat ! Où le prêteur se trouve à nouveau piégé, par l’autorité de chose jugée et le manquement au devoir de compétence de l’avocat : RTD Civ. 2010, p. 129 ; C. Bléry, Des effets dévastateurs du principe de concentration : Procédures, op. cit.

36 - R. Perrot, Principe de concentration : où va-t-on ? : RTD Civ. 2010 p. 155. La question pouvait être discutée sur un autre point puisqu’il s’agit dans un cas d’un mécanisme de résolution judiciaire et pas à proprement parler dans l’autre, le juge n’intervenant dans l’hypothèse de tels mécanismes de rupture unilatéraux que si la rupture est contestée.

37 - Cf. en ce sens : G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, 3ème éd. 1996, n°100. Les auteurs y affirment que certains principes bien que non mentionnés clairement sont sous-jacents à certaines dispositions : Tel est le cas du principe de loyauté qui irrigue les notions de contradiction, des devoirs de la défense ou de l’obligation de concourir à la manifestation de la vérité.

38 - E. Vergès, La chronique de procédure civile d’Etienne Vergès : Lexbase Hebdo éd. Privée Générale, n°409, Sept. 2010.

39 - L’article premier du Code de procédure civile souligne à juste titre que « seules les parties introduisent l’instance ». Parce que les parties décident d’intenter un procès, elles disposent de son contenu. L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, PUF, 2010, n°219.

40 - Cf. S. Amrani-Mekki, Le temps et le procès civil, Thèse précitée, n°263.

41 - L’arrêt de la Cour de cassation du 24 sept. 2009 sur le prêt à usage en est la parfaite illustration.

42 - F. De La Vassière, Et si l’autorité de la chose jugée constituait, avec la théorie nouvelle de « la concentration des moyens » un nouvel horizon de défense en droit immobilier : AJDI 2008, p. 729.

43 - Cass. ass. Plén., 21 déc. 2007 : JCP G 2008. II. 10006, obs. L. Weiller.

44 - Les parties peuvent confondre un manquement à l’obligation de délivrance conforme et un prétendu vice caché ou encore une annulation et une résolution.

45 - L. Cadiet et Al, Théorie générale du procès, op.cit., n°223.

46 - D. Ambra, A.-M. Boucon, Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d'appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire : D. 2010, p. 1093.

47 - P.Y. Gautier, « Le devoir de compétence » de l’avocat, ou l’invitation à être à jour des manuels et revues juridiques : RTD Civ. 2009, p. 744.

Notons toutefois que cette obligation ne saurait être celle d’anticiper les revirements de jurisprudence (Cass. civ., 5 févr. 2009 : RTD Civ. 2009, p. 725, note P. Jourdain).

48 - Cf. S. Guinchard, L’autorité de la chose qui n’a pas été jugée à l’épreuve des nouveaux principes directeurs du procès civil, article précité.

49 - Cass. com. 26 mai 2010, pourvoi n°09-14431, inédit.

50 - Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2008 : RDC 2008, p. 1143, obs. O. Deshayes.

La première chambre civile double la nouvelle obligation de concentration des moyens, d’une obligation de concentration de demandes. En effet, elle décide qu’une demande en réparation du préjudice causé par la violation d’une obligation de non-réaffiliation par un franchisé était irrecevable dès lors qu’une précédente demande en dépôt d’enseigne (donc en exécution forcée en nature) avait été formée.

51 - Dans une décision de la troisième chambre civile en date du 10 novembre 2009, la Cour affirme étrangement que le juge du bornage n’avait pas eu à trancher la question de la propriété alors même qu’en vertu de sa jurisprudence, cette question aurait dû être posée puisqu’ elle relève de la compétence du juge d’instance : Cass. 3ème civ. 10 nov.

2009 : Procédures, n°1, 2010, comm. J. Junillon.

52 - Lorsque la première demande concerne des infiltrations dans la salle de bains du 1er étage, le salon et le bureau du rez-de-chaussée, une seconde demande, relative à des infiltrations dans la cave, la chambre du 1er étage et le séjour, est recevable : Civ. 3ème, 12 janv. 2010, pourvoi n°08-20.575.

53 - En moyenne cinq ans, ce qui est à l’évidence très long : S. Guinchard et Al. Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès, 2ème éd. Dalloz, 2003, n°421.

54 - Celle-ci se révèle déjà incompatible avec la question prioritaire de constitutionnalité : Cf. C. Bléry, Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence Cesareo et office du juge : l’impossible conciliation : Procédures, 2010, n°6, p. 2-3.

55 - J. Carbonnier, Droit civil. Introduction, 27ème éd. PUF, 2002, n°151. * Aziber Seïd Algadi est docteur en droit de l’Université de Toulouse 1.

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Vie des cabinets d’avocats

Jean-Marie Burguburu rejoint Debevoise & Plimpton LLP e cabinet d’avocats Debevoise & Plimpton LLP a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Marie Burguburu au sein de son bureau parisien, en qualité d’Of Counsel, depuis le 1er février. Il se consacrera au contentieux des affaires et interviendra dans le cadre des litiges stratégiques pour nos clients, notamment les litiges entre actionnaires et les procédures liées à la réglementation boursière. « L ‘arrivée de Jean-Marie Buguburu marque une nouvelle étape dans le développement de nos activités de contentieux en France et en Europe. Compte tenu de la place incontournable que joue Paris en matière d’arbitrage international et de droit pénal des affaires, et des attentes créées chez nos clients par notre réputation au niveau mondial dans ces domaines, notre cabinet se devait de renforcer encore ces pratiques au sein de son bureau parisien. L’expérience et l’envergure de JeanMarie nous seront particulièrement précieuses dans ce contexte », a déclaré Pierre Clemontel, co-Managing Partner du bureau de Debevoise & Plimpton LLP à Paris. « C’est avec un grand plaisir que je rejoins aujourd’hui Debevoise, l’un des cabinets les plus respectés en matière de contentieux international. Je ressens d’ailleurs une certaine

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fierté en rejoignant une équipe qui compte parmi ses membres certains des praticiens du contentieux et du droit pénal international les plus reconnus dans leurs pays respectifs », a ajouté Jean-Marie Burguburu.

Jean-Marie Burguburu est avocat au barreau de Paris depuis 1966. Avant de rejoindre Debevoise, M. Burguburu a passé 40 ans au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel où il s’est essentiellement consacré au droit de la propriété intellectuelle, au droit pénal des affaires et au droit des sociétés pour des entreprises internationales, cotées et non cotées.

Il est devenu associé de Gide en 1976. Après avoir été membre du Conseil de l’Ordre (1991-1993) et délégué à la Caisse nationale des barreaux français (1992-2004), M. Burguburu a été Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris en 2004 et 2005. Il siège de nouveau au Conseil de l’Ordre depuis 2006, où il préside la commission internationale, et a été élu en 2010 Premier vice-président de l’Union internationale des avocats (UIA). M. Burguburu est aussi membre de la délégation française au CCBE (Conseil des barreaux européens) depuis 2006 et il siège au comité directeur de la CARPA de Paris et au Conseil d’administration de 1’UNCA. M. Burguburu fut également membre du Conseil

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 1er février 2011

Jean-Marie Burguburu d’administration de l’Institut des hautes études sur la justice (1993-1999) et du Conseil supérieur de la propriété industrielle (1996-2010).

M. Burguburu est commandeur de la Légion d’honneur.

Source : Communiqué de Debevoise & Plimpton LLP du 31 janvier 2011.

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

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Palmarès

Prix du Manager 2010 du Nouvel Economiste PAI PARTNERS (capitaliste de l’année), Guillaume Pépy Président du Groupe SNCF (manager de l’année) et Monseigneur Philippe Barbarin Cardinal Archevêque de Lyon (régulateur de l’année).

Le jury, qui avait retenu pour thème celui de la cohésion sociale, les a sélectionnés parmi douze nominés.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à ces hommes d’exception qui, chacun dans leurs rôles et dans leurs registres, participent activement à la vie économique et sociale des Français. 2011-058 Jean-René Tancrède

Guillaume Pépy, Lionel Zinsou et Monseigneur Philippe Barbarin a 35ème cérémonie du « Prix du Manager de l’année » s’est tenue au Conseil Economique Social et Environnemental ce jeudi 3 février 2011 : Jean-Paul Delevoye, Président du Conseil Economique Social et Environnemental élu le 16 novembre 2010 aux côtés d’Henri Nijdam, Président du

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Nouvel Economiste accueillaient leurs invités Place d’Iéna . D’éminentes personnalités des mondes politique, économique, juridique et universitaire se sont rassemblées dans l’Hémicyle au premier rang desquelles l’ancien Premier Ministre Laurent Fabius, pour féliciter les trois lauréats Lionel Zinsou Président de

Photo © Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède

Paris - 3 février 2011

Jean-Paul Delevoye et Henri Nijdam

Jurisprudence

Action en responsabilité à l'encontre d'un avocat Cour de cassation - première chambre civile - 30 septembre 2010 - pourvoi n° 09-67.298 Aux termes de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

En conséquence l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.

La Cour, Donne acte à M. X... et à la société PJ de leur désistement du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Y... Z... devenue SELARL Y... Z... ; Attendu que M. X... et la société PJ dont il était le dirigeant ont engagé une action en responsabilité contre Mmes Z... et Y..., avocats associés au sein d'une même société civile professionnelle, leur reprochant de multiples fautes dans la conduite de diverses procédures judiciaires ; Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches et sur le troisième moyen, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aucun des griefs invoqués ne serait de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ;

Attendu que pour juger irrecevable la demande indemnitaire formée contre Mme Z..., l'arrêt attaqué énonce que l'action en responsabilité engagée sur le fondement d'une prestation fournie par un avocat exerçant au sein d'une société doit être exercée exclusivement contre cette société et ne peut l'être contre l'avocat associé, dès lors que ce dernier exerce au nom de la personne morale et que tout exercice à titre individuel lui est interdit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable l’action en responsabilité exercée contre Mme Z..., l’arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire - Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général - Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DA.MA PATRIMOINE Siège social : 23, rue Pradier 75019 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 16 000 Euros.

Capital minimum : 16 000 Euros.

Capital maximum : 160 000 Euros.

Objet social : acquisition, propriété, gestion, location d’immeubles.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Frédéric DALIA demeurant 2, rue Louis Le Vau 66000 PERPIGNAN. - Monsieur Andrea MAGGIORE demeurant 23, rue Pradier 75019 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

857 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

GREEN GOURMET Siège social : 8, boulevard Péreire 75017 PARIS Capital social : 60 000 Euros.

Objet social : toute activité de restauration et de vente à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de décision de l’Associée Unique en date du 1er février 2011, Madame Phuong Loan VO DUY demeurant 8, boulevard Péreire 75017 PARIS a été nommée en qualité de Gérante de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

865 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

MIROITERIE NATIONALE Siège social : 76, rue de la Pompe 75116 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : miroiterie-vitrerie, serrurerie, installation de volets roulants, de stores et de rideaux métalliques.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 janvier 2011, Monsieur Gilbert Francis HAMON demeurant 16, rue de Bruxelles

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78990 ELANCOURT a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

873 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Batignolles le 3 février 2011, bordereau 2011/1 131, case 26, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

W RESTO Nom commercial :

PRONTO ITALIA Siège social : 5, rue Rennequin 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 800 Euros.

Objet : restauration, restauration rapide, vente alimentaire.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Muriel WOLFF, née MEDIONI, demeurant 16, rue Jules Claretie 75116 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 852 La Gérante Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STUDIO DEALERS Siège social : 190, boulevard de Charonne 75020 PARIS Capital : 25 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - l’achat et la revente, la location, la réparation et la maintenance de matériel audio-vidéo neuf et d’occasion, - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et plus généralement toutes opérations juridiques, civiles, commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Serge GLANZBERG

demeurant 48, avenue Daumesnil 75012 PARIS a été nommé Gérant pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : toute cession de parts est soumise à l’agrément des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 849 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM DES DOCTEURS DELAVAUX-JANODY-GOGUEL Siège social : 50, rue de la Justice 75020 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 300 Euros.

Objet social : mise en commun des biens utiles à l’exercice professionnel de ses membres.

Gérance : Madame Christine DELAVAUX demeurant 70, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS. Durée : 20 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

830 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TANIS 187 Siège social : 8-10, rue de La Véga 75012 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : gestion immobilière Gérance : Monsieur Pierre HERMET demeurant 8-10, rue de La Véga 75012 PARIS. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

871 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERSANT SPORT Nom commercial :

VERSANT SPORT Siège social : 99, rue Ordener 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 4 000 Euros.

Objet social : la diffusion via un

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portail internet de propositions de cours de sports par des professionnels du sport.

La mise en relation via un portail internet de professionnels du sport et d’amateurs sportifs en vue de proposer, réserver des cours de sports.

Durée : 99 ans.

Gérant : Mademoiselle Charlotte CHRISTOPHE demeurant 99, rue Ordener 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

854 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PROSCLAIRE Siège social : 1, rue Daru 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir.

Durée : 99 ans.

Agrément : la cession de parts entre ascendants et descendants et, le cas échéant, les cessions de parts entre conjoints, interviennent librement ; toutes autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les Associés.

Gérance : Monsieur Yoann GANDZION demeurant 120, rue La Boétie 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

817 Pour avis

ONE MILLION DOLLAR FILM Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 22, avenue de Friedland 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : ONE MILLION DOLLAR FILM Siège social : 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : la production, l’édition, l’exploitation, l’achat, la vente ou la location de toute oeuvre audiovisuelle y compris cinématographique, et notamment de reportages, documentaires et émissions plateau sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus sans limitation.

Durée : 99 ans.

Transmission des actions : toute cession d’actions, à un tiers quelconque sera soumise à agrément de la collectivité des Associés dans les conditions fixées par les statuts.

Président : Monsieur Arnaud BETTAN demeurant 2, place de l’Eglise 91750 CHEVANNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

833 Pour avis

Annonces judiciaires et légales BHP EUROPE SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 2-4, rue de Sablonville 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : BHP EUROPE SAS Siège social : 2-4, rue de Sablonville 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : les prestations de conseil, les opérations d’asset management, la gestion d’établissements et les transactions immobilières.

Durée : 99 ans.

Cession et transmission des actions : le transfert des actions et des valeurs mobilières pouvant donner accès au capital de la société s’effectue librement sous réserve de l’application de tout pacte d’Associés ou de porteurs de titres financiers conclu entre les Associés de la société et/ou tout porteur de titres financiers.

Président : Monsieur Keith LINDSAY demeurant 2-4, rue de Sablonville 75017 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Olivier BOSSARD domicilié 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Suppléant : Monsieur Laurent DENAUD domicilié 385, route de Vannes 44800 SAINT HERBLAIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

863 Pour avis

SNC MAISONS ALFORT 2011 Société en Nom Collectif au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, avis est donné de la constitution de la Société en Nom Collectif, dénommée : SNC MAISONS ALFORT 2011 Siège social : 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales attribuées aux Associées comme suit : - à la société INTERMEDIA INVESTISSEMENTS, SAS, sise 251, boulevard Péreire 75017 PARIS, 542 030 275 R.C.S. PARIS, 500 parts, - à la société PITCH PROMOTION, SA sise 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS, 422 989 715 R.C.S. PARIS, 500 parts, Objet social : l’acquisition d’un terrain sur lequel sont édifiés divers bâtiments sis au 253, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT. La réhabilitation de l’ensemble immobilier existant, sa mise en valeur, et la vente en totalité ou par lots dudit ensemble immobilier.

Durée : 15 ans.

Gérance : le premier Gérant de la société est la société PITCH PROMOTION SA. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

824 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les lois en vigueur, notamment les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI DUFOUR - AUBRY Siège social : 49, rue de Babylone 75007 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition et la location de biens immobiliers. La propriété, la gestion et l’administration de biens dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autre, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations, parts sociales.

Durée : 99 ans.

Agrément : toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre Associés intervient librement ; toute autre cession doit recevoir au préalable l’agrément des autres Associés.

Gérance : Monsieur Steeve DUFOUR et Mademoiselle Bérengère AUBRY demeurant 49, rue de Babylone 75007 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

875 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomintation :

GOOD CLAP MUSIC Siège social : 47, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : l’édition musicale, l’acquisition, la gestion et la cession de catalogue éditorial, l’acquisition, la cession, la concession ou prise de licences de toute œuvre musicale, phonographique, audiovisuelle ou multimédia et toute production similaire, la production de phonogrammes et l’exploitation de phonogrammes par tous moyens, notamment par voie de contrat de licence et/ou de distribution, la commercialisation de tous produits d’édition et de production musicale, phonographiques, audiovisuels, quel qu’en soit le support et destinés à toute forme de diffusion ou distribution, notamment, la vente dans tous lieux, diffusion radiophonique, par voie d’internet, diffusion télévisuelle, diffusion par les entreprises ou entités du secteur public ou privé.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Ouarda LEROY demeurant 194, rue Wagner 45700 PANNES. Immatriculation : la société sera immatriuclée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

877 Pour avis

MODIFICATION

L’ARBRE A CADRES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 28, rue Traversière 75012 PARIS 440 793 925 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 31 janvier 2011 a décidé de transférer le siège social du : 28, rue Traversière 75012 PARIS au : 223, rue de Bercy 75012 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

847 Pour avis

ECOBE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 512 956 608 R.C.S. PARIS Au terme d’une de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérant de Monsieur Grégory BESSON MOREAU demeurant 86, rue de Picpus 75012 PARIS, à compter du 24 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

831 Pour avis

QUETZAL INFORMATIQUE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 235 280 Euros Siège social : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 352 879 555 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de la décision de l’Associé Unique en date du 17 janvier 2011, conformément à l’article L227-6 du Code du commerce et aux dispositions statutaires, l’Associé Unique a nommé en qualité de : - Directeur Général de la société, Monsieur Sébastien VUILLIER domicilié 154, chemin des Pommiers 74250 VIUZ EN SALLAZ, en remplacement de Monsieur Jean-Michel HILSENKOPF, démissionnaire, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

835 Pour avis

TEMENOS FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS 429 678 576 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de la décision du Président en date du 17 janvier 2011, conformément à l’article L227-1 du Code du commerce et aux dispositions statutaires, il a été décidé de transférer le siège de la société TEMENOS FRANCE SAS dans le ressort du même Tribunal, du : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 Ce transfert n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

La durée de la société, son objet

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

demeurent inchangés.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

837 Pour avis

CNTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue de Montevidéo 75116 PARIS 522 358 050 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Thierry CHERPANTIER demeurant 28, allée Gabriele d’Annunzio 33120 ARCACHON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Nicolas CHERPANTIER, démissionnaire.

Il a été également décidé d’étendre l’objet social à l’activité de toutes transactions immobilières.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

826 Pour avis

VALTEK FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 Euros Siège social : 1-3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS 524 655 297 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1-3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS au : 22, rue Perouse 17230 VILLEDOUX à compter du 1er décembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

855 Pour avis

MW CORPORATION Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 3 000 Euros Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS 524 656 329 R.C.S. PARIS Aux termes d’une de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 janvier 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Windy CROSNIER DEBELLAISTRE, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 23 janvier 2011.

Monsieur Dieunor MASSON demeure le seul Gérant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

861 Pour avis

ARTEI Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue Myrha 75018 PARIS 482 185 337 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société ARTEI a décidé de transférer le siège social du : 4, rue Myrha

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Annonces judiciaires et légales 75018 PARIS au : 32, rue Bichat 75010 PARIS à compter du 1er novembre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 853 La Gérance CABINET THEMIS Société d’Avocats Didier DERU Parc Edonia Rue de la Terre d’Adélie 35768 SAINT GREGOIRE

ATEME TECHNOLOGY Société par Actions Simplifiée au capital de 72 230 Euros Siège social : 29, avenue de Friedland 75008 PARIS 504 689 373 R.C.S. PARIS En date du 23 décembre 2010, l’Assemblée Générale a décidé de nommer pour une durée de six exercices prenant effet à la date de l’Assemblée Générale du 23 décembre 2010 : - en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : la société HELEOS SAS, située 4, allée Marie Berhault 35000 RENNES, en remplacement de la société BENOIT LAHAYE AUDIT & ASSOCIES SARL, démissionnaire, - en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant : Madame Catherine LE POUL, exerçant 28, rue du Général de Gaulle, Boîte Postale 141, 56304 PONTIVY, en remplacement de Monsieur Patrick MALAVAL, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 842 La Gérance

GUERRILLEROS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 16, rue Brantôme 75003 PARIS 491 696 126 R.C.S. PARIS SIRET 491 696 126 00011 Code NAF : 59MC A compter du 1er avril 2010, Monsieur Thomas BERTRAND demeurant 18, rue Saint Fargeau 75020 PARIS, né le 6 septembre 1978 à CHALONS EN CHAMPAGNE ( Marne ), célibataire, de nationalité Française a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Madame Karine TAKOOREE, démissionnaire, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 850 Le Représentant légal

JD PARTICIPATION GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 477 000 Euros Siège social : 30, rue Montmartre 75001 PARIS 417 672 748 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 30, rue Montmartre 75001 PARIS au : 45, boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en

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conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

822 Pour avis

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE PARIS Sigle : SEMAPA

Société Anonyme au capital de 762 245,09 Euros Siège social : Hôtel de Ville de Paris 75004 PARIS Bureaux : 69-71, rue du Chevaleret 75013 PARIS 702 017 724 R.C.S. PARIS L’Etat, Administrateur de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE PARIS (SEMAPA) a nommé Monsieur Raphaël HACQUIN, né le 22 octobre 1956 à LUNEVILLE (Meurthe et Moselle) demeurant 32, rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, en qualité de Représentant Permanent aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 juin 2010, numéro 2010-169-1 de la Préfecture de Paris.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

841 Pour avis

TEMENOS HOLDINGS FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 28 010 000 Euros Siège social : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS 518 673 710 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de la décision de l’Associé Unique de la société en date du 17 janvier 2011, conformément à l’article L227-1 du Code du commerce et aux dispositions statutaires, il a été décidé de transférer le siège de la société TEMENOS HOLDINGS FRANCE SAS dans le ressort du même Tribunal, du : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 Ce transfert n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

La durée de la société, son objet demeurent inchangés.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

836 Pour avis

TEMENOS FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS 429 678 576 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie en date du 30 juin 2008, les actionnaires ont nommé en qualité de : - Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Etienne BORIS domicilié, 63 rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, pour une durée de six ans, en remplacement de Monsieur Yves NICOLAS, dont le mandat est venu à l’expiration.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

838 Pour avis

LUNA ROSSA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 72-74, passage Choiseul 75002 PARIS 513 954 289 R.C.S. PARIS Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, il résulte que les Associés délibérant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de poursuivre l’activité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

825 Pour avis

AMES D’AMBIANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 62, rue Louis Blanc 75010 PARIS 481 934 768 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er juillet 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Pierre EUZEN de ses fonctions de Gérant et a décidé de nommer Monsieur Auguste EUZEN demeurant 7, rue de la Pache 75011 PARIS en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 816 La Gérance

BE MINI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET 523 834 059 R.C.S. BOBIGNY 2010 B 4633 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET au : 12, rue Vivienne 75002 PARIS à compter du 1er février 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérante est Stéphanie GIORDANO demeurant 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

829 Pour avis

VIRGINMEGA Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 52, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 432 573 806 R.C.S. PARIS 2000 B 13542 Aux termes du procès verbal des décisions des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été pris acte de la démission, par lettre du 2 décembre 2010 à effet du même jour, de Monsieur JeanNoël REINHARDT de ses fonctions de Président de la société.

Monsieur Jean-Louis RAYNARD demeurant 16, boulevard du Général

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Leclerc 92110 CLICHY a été nommé en son remplacement en qualité de nouveau Président pour une durée de trois ans.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

882 Pour avis

DISSOLUTION

CADERO Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 19, rue des Tapisseries 75017 PARIS 399 168 749 R.C.S. PARIS 1994 B 16543 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Monsieur Pak Chung LEUNG demeurant 13, rue Stéphane Grappelli 75017 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au 19, rue des Tapisseries 75017 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

840 Pour avis

LA CORNICHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue Boinod 75018 PARIS 484 810 031 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 janvier 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Hedi JAZIRI demeurant 47, rue Jeanne d’Arc 95140 GARGES LES GONESSE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

858 Pour avis

LE CHARTREUX COPISTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, rue des Chartreux 75006 PARIS 382 687 283 R.C.S. PARIS SIRET 382 687 283 00012 APE 1813Z Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2011, enregistré le 3 février 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon Pôle Paris Sud, bordereau 2011/112, case 26, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devant être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur,

Annonces judiciaires et légales Monsieur Robert MAKSYMOWICZ, né le 31 mars 1947 à SANNOIS (Yvelines) de nationalité française, demeurant 112, rue de Patay 75013 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 868 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SAGRIV

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société COTTIGNIES - SAINT SERNIN GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions devront être présentées au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

879 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 650 Euros Siège social : 18, avenue Victoria 75001 PARIS 434 689 824 R.C.S. PARIS

YVELINES

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2011 à 10 heures, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Madame Martine SAGAUT demeurant 18, avenue Victoria 75001 PARIS a été nommée en qualité de Liquidatrice.

Le siège de la liquidation a été fixée au Siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

SCI LES VIGNES

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2011 à 15 heures, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

864 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL JURI-LAWYERS CONSULTANTS Société d’Avocats Interbarreaux Jean-Louis BALLEREAU Avocat à la Cour Conseil en Droit des Sociétés et en Droit Fiscal 968, avenue du Général Leclerc 47000 AGEN

COTTIGNIES - SAINT SERNIN GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 42, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS 517 432 084 R.C.S. PARIS Par décision du 31 janvier 2011, la société PANGEO-CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 344 040 Euros, dont le siège social est sis 24, boulevard Edouard Lacour 47000 AGEN, immatriculée sous le numéro 329 936 058 R.C.S. AGEN, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société COTTIGNIES - SAINT SERNIN GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation.

CONSTITUTION

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Magloire Douville 78270 CRAVENT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Cravent du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI LES VIGNES Siège social : 23, rue Magloire Douville 78270 CRAVENT Forme : Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil sans autre statut particulier.

Capital social : 1 000 Euros consistant exclusivement en des apports en numéraire.

Objet : - la propriété, la gestion, l’exploitation de tous biens immeubles quelque soit leur nature, l’achat, la construction, la surélévation, la location de tous biens immeubles, - l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, - la souscription de toute participation dans toutes sociétés à objet immobilier, - accessoirement tous placements de capitaux sous toutes formes, - accessoirement le cautionnement, personnel ou réel (par la constitution de toute hypothèque sur tout bien ou droit immobilier appartenant à la société) rémunéré ou non, de tous engagements contractés par toute personne physique ou morale, y compris toute personne associés ou toute personne locataire des biens appartenant à la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Philippe MORCET demeurant 23, rue Magloire Douville 78270 CRAVENT. Agrément : les part sociales sont librement cessibles entre Associés, entre ascendants et descendants, entre conjoint.

Toute cession au profit de tiers est soumise à l’agrément du cessionnaire par la collectivité des Associés statuant à la majorité des Associés représentant au moins les deux tiers du capital social Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 845 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Coignières du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.P. 78 Sigle :

S.C.P. 78 Siège social : 45, Route Nationale 10 Centre Commercial Le Sémaphore 78310 COIGNIERES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : distribution de matériel, équipement et textiles sportifs aux associations, entreprises, collectivités en France et à l’Etranger.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Ludovic MILET demeurant 67 quater, route de Perdreauville 78950 GAMBAIS, - Monsieur Lionel RIBAUT demeurant 1, impasse du Verger 78930 GUERVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

846 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Louveciennes du 2 février 2011, enregistré à la Recette des Impôts de Saint Germain en Laye Nord, le 4 février 2011, bordereau 2011/123, case 20, il a été constituée une Société Civile Immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMISYL Siège social : 6, rue du Maréchal Galliéni 78430 LOUVECIENNES Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 1 290 000 Euros.

Les apports sont en numéraires.

Objet : La société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat immobilier ou de droit au bail de quelque nature ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

La propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’achat d’échange d’apport de souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titres en général.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : la société est constituée pour une durée de 99 années.

Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés.

Co-Gérance : Les premiers Co-Gérants de la société sont

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

- Monsieur Dominique Jean HEBERSUFFRIN et Madame Sylvie LOUF, épouse HEBER-SUFFRIN demeurant 6, rue du Maréchal Galliéni 78430 LOUVECIENNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 867 Le Gérant

MODIFICATION

JD PARTICIPATION GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 477 000 Euros Siège social : 30, rue Montmartre 75001 PARIS 417 672 748 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2010, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 30, rue Montmartre 75001 PARIS au : 45, boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE - modifier l’objet social qui est désormais : " la société a pour objet : - l’activité hôtelière et toute activité liée directement ou indirectement à l’activité hôtelière - l’acquisition de fonds de commerce dans le domaine des services et du commerce, - la prise de participation dans toute société, existante ou à créer, sous quelque forme juridique que ce soit, agissant dans le domaine des services et du commerce, - l’administration et la gestion de sociétés filiales ou associées, la mise à disposition à ces sociétés de leur organe de direction, et généralement toutes prestations de services dans les domaines administratif, financier et commercial".

- modifier la dénomination qui est désormais : CORNALINE à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que Monsieur Jérôme DARON demeurant 30, rue Montmartre 75001 PARIS est le Gérant de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

821 Pour avis

DEHAUDT PAYSAGES Société par Actions Simplifiée au capital de 170 000 Euros Siège social : 12, route d’Hargeville 78790 ARNOUVILLE LES MANTES 310 785 530 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal en date du 16 décembre 2010, l’Actionnaire Unique a décidé : - de nommer en qualité de Directeur Général Monsieur Patrick LEOTY demeurant 34, rue Sœur Azélie 95170 DEUIL-LA-BARRE, - d’étendre l’objet social de la société aux activités de : a) réalisation de tous travaux d’assainissement des sols, de terrassements de tous terrains, b) réalisation de tous travaux de VRD (voierie, réseau, distribution), c) réalisation de tous travaux d’aménagement ou de réaménagement de locaux

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Annonces judiciaires et légales neufs ou anciens.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

823 Pour avis

R2N IMPRESSION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 40, rue des Vignobles 78400 CHATOU 398 061 630 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 28 décembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Raphaël NICOLAS demeurant 50, avenue Molière 78360 MONTESSON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 28 décembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Nathalie NICOLAS, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

834 Pour avis

LEMAX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 5, rue du Docteur Audigier 78150 LE CHESNAY 518 872 528 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Justyna RDZANEK, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 31 août 2010.

Monsieur Sebastian RDZANEK demeure le seul Gérant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

862 Pour avis

SCI DU CHIRON GENETIN Société Civile Immobilière au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 103, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT CLOUD 380 805 754 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date à Bougival (Yvelines) du 26 décembre 2011, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 103, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT CLOUD au : 4, rue Gabriel Péri 78380 BOUGIVAL - nommer en qualité de Gérante, Madame Sophie CASSAGNES, épouse MELIKOV, de nationalité française, née le 15 novembre 1954 à GARCHES (Hauts de Seine) demeurant 4, rue Gabriel Péri 78380 BOUGIVAL en remplacement de Monsieur Jean CASSAGNES. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

869 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

DEMS PRODUCTION

VILLE DE FONTENAY-LE-FLEURY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 125, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON 478 927 718 R.C.S. NANTERRE

Place du 8 Mai 1945 78330 FONTENAY-LE-FLEURY

PROJETS DE PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS DE REVISION ET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT Avis d’ouverture d’Enquêtes Publiques conjointes Par arrêté du 17 janvier 2011, le Maire de Fontenay-le-Fleury a prescrit l’ouverture de deux Enquêtes Publiques conjointes, l’une sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et l’autre sur celui de Zonage d’Assainissement.

Madame Monique CLUZEL-PRONOST, consultante en environnement, a été désignée Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Versailles.

Ces enquêtes se dérouleront en Mairie, du : 7 février au 18 mars 2011 inclus.

Pendant toute cette période et pour chaque enquête, les dossiers et registres d’enquête seront déposés en Mairie où ils pourront être consultés durant les jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie au public, à l’exception du samedi matin.

Les observations sur ces projets pourront être consignées sur ces registres. Elles pourront également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Fontenay-leFleury, Place du 8 mai 1945 - 78330 FONTENAY-LE-FLEURY. Le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie : - lundi 7 février 2011 de 14 heures 30 à 17 heures 30 (jour d’ouverture des enquêtes) - vendredi 18 février 2011 de 9 heures à 12 heures - samedi 5 mars 2011 de 9 heures à 12 heures - mercredi 9 mars 2011 de 16 heures 30 à 19 heures 30 - vendredi 18 mars 2011 de 14 heures à 17 heures (jour de clôture des enquêtes) 820 Pour avis

HAUTS DE SEINE MODIFICATION

ATEX GLOBAL MEDIA Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET 493 761 506 R.C.S. NANTERRE Le Président a pris acte de la fin du mandat de Monsieur Roberto ANTONIOTTI, Directeur Général de la société, et ce, à compter du 29 novembre

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2010.

Il n’a pas été pourvu à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

827 Pour avis

Par décision en date du 12 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 125, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON au : 8, rue du Rempart 34560 POUSSAN à compter du 12 février 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

819 Pour avis

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET METHODES INFORMATIQUES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 700 Euros Siège social : 9, rue de La Croix-Bosset 92310 SEVRES 434 980 777 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 2 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue de La Croix-Bosset 92310 SEVRES au : 5, Grande Rue 28210 LE BOULLAY-THIERRY à compter du 1er janvier 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

856 Pour avis

SOCIETE D’EQUIPEMENT TECHNIQUE ELECTRONIQUE MODERNE Sigle :

S.E.T.E.M. Société à Responsabilité Limitée au capital de 77 619,77 Euros Siège social : 1, rue d’Ascq 95100 ARGENTEUIL 304 773 294 R.C.S. PONTOISE L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SOCIETE D’EQUIPEMENT TECHNIQUE ELECTRONIQUE MODERNE, SETEM, en date du 18 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue d’Ascq 95100 ARGENTEUIL au : 12, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET depuis le 1er janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Jean Philippe BERNARDI demeurant 8, rue Médéric 92250 LA GARENNE COLOMBES. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

Pour avis 839 La Gérance

SOCIETE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE COMPTABLE Sigle

S.E.A.C. Société Anonyme au capital de 700 000 Euros Siège social : 140, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET 692 025 190 R.C.S. NANTERRE 1992 B 4611 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie à titre Extraordinaire en date du 2 février 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Patrick VUILLAUME demeurant 15, rue Camille Desmoulins 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de nouvel Administrateur, à compter du même jour et pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 30 septembre 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

866 Pour avis

SCI DU CHIRON GENETIN Société Civile Immobilière au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 103, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT CLOUD 380 805 754 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date à Bougival (Yvelines) du 26 décembre 2011, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 103, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT CLOUD au : 4, rue Gabriel Péri 78380 BOUGIVAL Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

870 Pour avis Rectificatif à l’insertion 7220 du 30 décembre 2010 pour ENTREPRENEURS EXPERTS CONSULTANTS, lire : 19, boulevard Victor Hugo (et non, 29, boulevard Victor Hugo).

818 Pour avis

TRANSPROS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, avenue Gabriel Péri angle 17, rue des Clos 92230 GENNEVILLIERS 529 250 433 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, avenue Gabriel Péri angle 17, rue des Clos 92230 GENNEVILLIERS au : 25, rue des Bas 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 1er février 2011.

Il a été également décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 6 000 Euros par apports en numéraire.

Annonces judiciaires et légales Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 6 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

874 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 12 ET 14 BOULEVARD DE LA LIBERTE A CHATILLON Société Civile Immobilière au capital de 1 372,04 Euros Siège social : 12, boulevard de la Liberté 92230 CHATILLON 344 096 979 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 janvier 2010, enregistré à Issy les Moulineaux le 25 janvier 2011, bordereau 2011/115, case 34, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du 4 janvier 2010.

Monsieur Alain PERINETMARQUET demeurant 49, rue Pierre et Marie Curie 91550 PARAY VIEILLE POSTE a été nommé en qualité de Liquidateur sans limitation de durée.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social où tous documents et correspondances seront adressés.

Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 janvier 2010, les comptes de clôture résultant de la liquidation ont été approuvés, et quitus a été donné au liquidateur de sa gestion.

La clôture de la liquidation a été constatée à compter du 4 janvier 2010.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 848 Le liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JRG CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 623 Euros Siège social : 91, rue Victor Hugo 92800 PUTEAUX 435 188 032 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 7 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-René GAUTIER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

844 Pour avis

LEDGE MUSIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 56, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 441 659 224 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 21 janvier 2011, les Associés ont :

- approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Aurélie TROUVE, épouse ROUVIERE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

860 Pour avis

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

BE MINI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET 523 834 059 R.C.S. BOBIGNY 2010 B 4633 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET au : 12, rue Vivienne 75002 PARIS à compter du 1er février 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

828 Pour avis

COUDRE ETOILE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 2, impasse Désiré Leroy 93300 AUBERVILLIERS 523 700 730 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, impasse Désiré Leroy 93300 AUBERVILLIERS au : 1, rue Marcelin Berthelot 93300 AUBERVILLIERS à compter du 1er janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

859 Pour avis

SYLVER Société Anonyme au capital de 567 000 Euros Siège social : 40/42, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE 377 836 663 R.C.S. BOBIGNY 1990 B 1591 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 décembre 2009, il a été : - décidé de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Monsieur Bernard HAGGIAG, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2016.

- pris de la fin du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Jean-Pierre LE SAOUT, arrivé à expiration à l’issue de l’Assemblée du 15 décembre 2009.

Monsieur Olivier SAMAMA demeurant 59, rue Galilée 75008 PARIS en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du même jour et pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

872 Pour avis

CONAC

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 93 625 Euros Siège social : 17, rue de la Mairie 93290 TREMBLAY EN FRANCE 399 439 801 R.C.S. BOBIGNY Suivant décision de l’Associé Unique en date du 1er octobre 2010, le capital social a été augmenté d’une somme de 22 575 Euros par apports en numéraire, pour être porté de 93 625 Euros à 116 200 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

878 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Additif à l’insertion 723 du 3 février 2011 pour DVLH, lire, objet : ...vente d’objets de décoration, prestations de conseils, formation, édition presse spécialisée.

832 Pour avis Rectificatif à l’insertion 154 du 10 janvier 2011 pour LOMAT, lire : acte sous seing privé du 6 novembre 2010 (et non, 6 janvier 2011).

843 Pour avis Rectificatif à l’insertion 657, du 31 janvier 2011, lire, dénomination sociale et sigle : C.S. (et non, S.C.).

851 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Cachan du 27 janvier 2011, enregistré au Services des Impôts des Entreprises de Villejuif, le 7 février 2011, bordereau 2011/125, case 17, extrait 726, il a été constitué une société civile régie par les dipositions du titre IX du Livre III du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE TONIC Siège social : 23, rue Cousté 94230 CACHAN Forme : Société Civile.

Capital social : 2 000 Euros, divisé en 2 000 parts d’un Euro, chacune.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition et la gestion, par voie de location ou autrement, de tous immeubles et notamment une proprièté bâtie sise à CACHAN (Val de Marne), 23, rue Cousté, comprenant des locaux loués à usage de blanchisserie et un appartement destiné à l’habitation qui est occupé par un tiers, d’une superficie totale d’environ 1 000 m2, - Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet, à l’exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Nicolas ERNOULT demeurant 11, rue Molière 91380 CHILLY MAZARIN Associés : - Monsieur Nicolas ERNOULT demeurant 11, rue Molière 91380 CHILLY MAZARIN, - Monsieur Thomas ERNOULT demeurant 1, Villa des Monts 92140 CLAMART. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

876 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Créteil le 2 février 2011, bordereau 2011/98, case 12, Monsieur Jean-Claude LECHEVALIER, né le 25 octobre 1958 à VINCENNES (Val de Marne), de nationalité française, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 410 509 988, demeurant 1, bis rue Auguste Paillieux 91560 CROSNE, a cédé à : la société ATELIER BEAUBOIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 529 665 598, dont le siège social est sis Z.A.C. des Roseaux, 12, rue de l’Ile de France 94460 VALENTON, d’un fonds de commerce de menuiserie et d’agencement mobilier connu sous le nom commercial : ATELIER BEAUBOIS sis et exploité Z.A.C. des Roseaux, 12, rue de l’Ile de France 94460 VALENTON, moyennant le prix de 170 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2011.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales à l’adresse du fonds cédé à l’attention de Monsieur Jean-Claude LECHEVALIER, Z.A.C. des Roseaux, 12, rue de l’Ile de France 94460 VALENTON pour la validité et au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de PARIS, 11, Place Dauphine 75053 PARIS LOUVRE RP SP, pour la correspondance.

815 Pour avis

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Décoration

Agnès Bricard, Officier du Mérite Paris - 7 février 2011 e jour, en début de soirée, Paulette Laubie a décoré Agnès Bricard des insignes d’Officier dans l’Ordre National du Mérite, la cérémonie s’est déroulée dans la plus stricte intimité au CABINET AUDIT CONSEIL-ABC boulevard des Batignolles à Paris.

La récipiendaire est une femme courageuse et énergique, ses consœurs et confrères apprécient ses compétences et sa clairvoyance.

Son autorité reflète son audience notamment auprès des entrepreneurs qui écoutent ses conseils avertis et reconnaissent son engagement non seulement dans la vie active mais aussi dans des fonctions d’intérêt général.

Il était légitime que la République mette à nouveau en lumière les nombreux mérites d’Agnès Bricard qui s’est battue, il y a quelques années, pour la parité entre les femmes et les hommes aux côtés de Paulette Laubie afin que les évolutions de carrière soient égales pour les unes comme pour les autres.

Nous adressons nos amicales félicitations à cette femme d’exception dont la loyauté est à l’image de ses grands principes moraux qui commandent son comportement de grande professionnelle du chiffre .

2011-060 Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

William Nahum, Paulette Laubie, Agnès Bricard et Joseph Zorgniotti

Vie du chiffre

Association des Femmes Diplômées Experts-Comptables Administrateurs de Société a Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services autorise les experts-comptables à être administrateurs de sociétés.

Suite à cette loi, le Conseil supérieur a décidé de créer l’Association des femmes diplômées experts-comptables administrateurs de sociétés afin de contribuer à atteindre l’objectif que se sont fixés les pouvoirs publics dans la proposition de loi Copé/Zimmermann, à savoir, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance (40% des femmes).

Les autres objectifs de l’association sont : 1. Permettre aux femmes diplômées expertscomptables de contribuer à la gouvernance et à la compétitivité des entreprises grâce à leurs

L

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compétences et leur expérience du monde de l’entreprise 2. Mettre en valeur les femmes de la profession 3. Informer et former les membres de l’Association sur la mission d’administrateur de sociétés en adéquation avec le secteur d’activité de l’entreprise L’association souhaite accueillir en son sein 1 000 femmes de la profession d’ici fin 2011.

Sur les 4 000 professionnelles diplômées qui composent la profession, l’association espère atteindre 2 000 femmes d’ici 2012.

Les premières actions de l’association seront : - l’organisation de quatre petits-déjeuners en 2011 autour de grands sujets d’actualité avec l’apport de Véronique Morali, - mise en ligne d’interviews de personnalités, notamment, administrateurs de sociétés.

Cette association sera composée d’un bureau : - Agnès Bricard, présidente, - Marie-Ange Andrieux, co-présidente.

Ce bureau comprendra un collège d’au moins 7 présidentes déléguées, représentant tous les secteurs de l’économie : - Corinne de Séverac (secteur libéral), - Odile Barbe (secteur de l’enseignement supérieur), - Isabelle Guechot (secteur Salarié), - Ildiko Le Picard (secteur International), - Nora Louchène (secteur Jeunesse), - Christine de Ferrière, - Christine Fuhry (secteur régionale).

Source : Communiqué du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables du 25 novembre 2010.

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

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