Edition du jeudi 10 février 2011 by Annonces de la Seine

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Jeudi 10 février 2011 - Numéro 11 - 1,15 Euro - 92e année

Tribunal de Commerce de Paris Audience solennelle - 21 janvier 2011 RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Commerce de Paris Réactivité et sécurité par Christian de Baecque .................................. Entrepreneurs de bonne foi par Jean-Claude Marin ...........................

EUROPE

2 3

Lancement du Code monégasque ............................................5 Fondation pour le droit continental ....................................12

AU FIL DES PAGES

Le guide judicieux des Barreaux de France 2011................8 Droit des sociétés et de l’arbitrage international ..........23

VIE DU DROIT

Institut Vergennes Samuel Alito, Membre de la Cour Suprême des Etats-Unis à Paris ....

DIRECT

La famille judiciaire en révolte ..................................................9

CHRONIQUE

Droit européen des contrats par Marc Frilet .........................10

ANNONCES LEGALES ...................................................13 AVIS ADMINISTRATIF .....................................................19 ADJUDICATION...................................................................22 DÉCORATION Henri d’Armagnac, Chevalier de la Légion d’Honneur ..24 SUPPLÉMENT Victor Hugo ou la passion de la justice par Yves Benhamou

’audience solennelle de Rentrée de la première juridiction consulaire de France s’est tenue le 21 janvier dernier en présence de hautes personnalités du monde judiciaire. Ce fut l’occasion pour le Président Christian de Baecque et le Procureur de la République Jean-Claude Marin de dresser un bilan des activités de l’année écoulée. Les données relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, toutes en nette diminution, reflètent l’amélioration de la conjoncture économique : ainsi, les liquidations judiciaires qui concernent moins de 1% des entreprises immatriculées à Paris, ont baissé de 10% tandis que les redressements judiciaires affichent une baisse de plus de 20%. Pour le Président Christian de Baecque, les Tribunaux de Commerce qui sont les interlocuteurs institutionnels des entreprises, doivent répondre à leurs attentes de réactivité et de sécurité. Afin de garantir ces aspirations légitimes, il a rappelé que la juridiction parisienne, dont l’effectif s’est enrichi de dix-sept nouveaux juges installés dans leurs fonctions le 12 janvier dernier, a mis en place la spécialisation des quatorze Chambres de résolution des litiges, a reçu la certification ISO 9002 pour la totalité de ses activités en 2009 et enfin, s’attache à former ses juges conjointement avec l’Ecole Nationale de la Magistrature. Evoquant les procédures préventives, le Procureur de la République a rappelé que l’anticipation est un « gage de succès ». Elle vient d’ailleurs d’être « aménagée et encouragée » puisqu’une nouvelle procédure de

sauvegarde financière accélérée, instituée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, entrera en vigueur le 1er mars prochain. L’objectif du législateur est de « faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés » en créant une passerelle entre une procédure amiable, la conciliation, et une procédure de sauvegarde. Ce nouvel outil bénéficiera donc à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation ne parvenant pas à obtenir un accord amiable unanime avec ses créanciers. Face au blocage d’une minorité, le dirigeant aura la possibilité d’opter pour la sauvegarde financière accélérée, sous réserve d'avoir recueilli l'accord d'une large majorité des créanciers financiers sur un projet de plan de restructuration. Jean-Claude Marin a également mentionné la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME) qui a considérablement modifié le régime des incapacités d’exercer une profession commerciale en supprimant les interdictions résultant automatiquement de certaines condamnations pénales. La nécessité d’écarter les délinquants de la vie des affaires est désormais appréciée au cas par cas et sur réquisitions du Parquet. Le Procureur de la République de Paris a ainsi affirmé que le Ministère Public, dans son rôle de défense de l’ordre public économique et social, « est particulièrement attaché au principe selon lequel il n’y a pas de liberté sans responsabilité. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

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Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 895 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

Réactivité et sécurité par Christian de Baecque (…) ’audience solennelle de rentrée de chaque juridiction est traditionnellement l’occasion de dresser un bilan des activités de l’année qui se termine et d’exposer les objectifs de celle qui commence. Comme vous avez entre vos mains notre rapport d’activité pour l’année 2010, je ne commenterai pas toutes les informations et tous les chiffres qui s’y trouvent ; je vous dirai simplement ce que je retiens des quatre activités de notre juridiction :

1°) La tenue du registre du commerce et les formalités liées à la vie des entreprises : Nous observons qu’en 2010, il y a plus de créations et moins de disparitions d’entreprises qu’en 2009. 2°) La résolution des litiges : Nous sommes parvenus à résoudre en moins de 2 mois les trois quart des litiges qui nous sont soumis, et nous avons réussi à développer la conciliation des parties par le juge en application des dispositions de l’article 21 du Code de procédure civile. 3°) Le traitement des difficultés des entreprises : Nous constatons d’une part une très nette diminution des procédures ouvertes, et d’autre part un sensible accroissement des dirigeants qui viennent nous voir spontanément. 4°) La liquidation judiciaire des entreprises : Nous remarquons qu’elles ont diminué de 10% d’une année sur l’autre et qu’elles concernent moins de 1% des entreprises immatriculées à Paris.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

C'est bien entendu grâce à l'action des juges, mais également grâce au remarquable travail de notre greffe et à celui des trois représentants du Parquet que vous nous affectez Monsieur le Procureur, que ces différentes activités de notre tribunal ont pu être menées à bien. Qu'ils en soient tous ici remerciés solennellement. Mesdames, Messieurs, Après ce bilan succinct, permettez-moi d'évoquer devant vous ce que je crois être

essentiel dans les actions menées ou à mener par un tribunal de commerce, dont je vous rappelle qu’il est l’interlocuteur institutionnel des entreprises. Qu’attendent-elles de nous, ces entreprises ? La réponse, me semble-t-il, est tout entière contenue dans ces deux termes : réactivité et sécurité. La réactivité

La vie des entreprises nécessite des réponses de plus en plus rapides aux litiges qu’elles nous soumettent ou aux difficultés qu’elles rencontrent ; nous devons donc être réactifs et rapides, sans pour autant céder à la précipitation ; il faut en effet se donner le temps nécessaire à la réflexion, spécialement si nous voulons traiter les conflits par l’apaisement. Améliorer nos délais reste notre préoccupation constante, tout en sachant que ces délais ne dépendent pas uniquement des juges, il faut y travailler en liaison avec ceux qui sont nos partenaires dans cette œuvre commune de justice : le greffe, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts, les avocats et également notre Parquet, qui tous participent à la réalisation de cet objectif. Ensemble, il nous faut réussir ce pari ambitieux : aller vite, sans nous presser ! La sécurité

Les entreprises attendent de nous une sécurité judiciaire, c’est-à-dire qu’elles doivent pourvoir compter sur la cohérence de nos décisions. Cela a pour conséquence de nous obliger à relever un autre défi : assurer cette cohérence tout en respectant l'indépendance de chaque formation de jugement. Mesdames, Messieurs, Les réponses que notre tribunal apporte à ce double défi de la réactivité et de la sécurité, tiennent en trois mots : certification, spécialisation et formation. La certification

Le tribunal de commerce de Paris a été certifié en 2009 pour la totalité de ses activités. Cette certification ISO 9002 a eu trois conséquences concrètes : 1°) Nous avons mis par écrit la totalité de nos pratiques dans nos différentes activités.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Rentrée solennelle

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Ensemble, Il nous faut réussir ce pari ambitieux : aller vite, sans nous Christian de Baecque presser !

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C’est pour cette raison que nous avons décidé, il y a déjà quelques années de spécialiser nos quatorze chambres de résolution des litiges. Certes, elles traitent toutes d’affaires de contentieux général, mais leur spécialisation par domaines permet de bénéficier des expériences professionnelles des juges, et également d’assurer la cohérence des décisions. La formation

2°) Nous avons établi des chartes ou des guides de bonnes relations avec l’ensemble de nos partenaires. 3°) Nous avons pris des engagements de délais pour le prononcé de toutes nos décisions. Ces délais courent à partir du moment où les parties, soit sont prêtes à débattre devant nous, soit elles déposent leur requête. Vous pourrez, à cet égard, prendre connaissance, dans notre rapport d’activité, des résultats de cette première année ; même si, dans la quasi-totalité des cas, nous tenons nos engagements à plus de 90%, nous sommes conscients que nous pouvons encore nous améliorer, notamment dans le domaine des prononcés des jugements au fond. Nous progresserons dans ce domaine au cours de cette année 2011, car je sais pouvoir compter sur l'engagement des juges de ce tribunal. La spécialisation

8% des entreprises inscrites en France ont leur siège social dans le ressort de notre tribunal ; nous avons donc vocation à traiter 8% de l’ensemble des activités des tribunaux de commerce ; or 20% des litiges viennent devant notre juridiction. Cela tient au fait que dans leurs contrats, les entreprises donnent souvent compétence au tribunal de commerce de Paris. Il est donc essentiel que nous répondions comme il se doit à la confiance dont elles nous honorent.

Cette formation des juges, garante d’une compétence qui demande sans cesse à être actualisée, comporte deux aspects : la formation initiale délivrée aux nouveaux juges, et la formation permanente. Pratiquées de longue date par notre tribunal, ces deux sortes de formation sont désormais, et ce depuis plusieurs années, assurées conjointement avec l’Ecole nationale de la magistrature. Dans le cadre de la formation initiale, le tribunal de commerce de Paris a institué, depuis 2003, un examen destiné à s’assurer de la capacité des juges entrants à exercer la fonction de juge rapporteur. La formation permanente, elle, s’effectue non seulement au cours des délibérés ou des réunions internes organisées par le tribunal, mais aussi dans des sessions régulièrement proposées aux juges par l’ENM, et également en étroite collaboration avec la Cour de cassation et la Cour d’appel ; je tiens à les remercier chaleureusement devant vous. Pour renforcer encore cette indispensable formation permanente, nous avons depuis peu mis en place un système de tutorat, exercé par des juges plus anciens auprès de leurs collègues amenés à exercer des délégations nouvelles. Ainsi, c'est par la certification du tribunal, par la spécialisation des chambres et par la formation des juges, que nous répondons aux aspirations légitimes de réactivité et de sécurité, attendues par les entreprises.

Entrepreneurs de bonne foi par Jean-Claude Marin

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(…) près l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance, il m’appartient aujourd’hui au siège du Ministère Public de prendre mes réquisitions devant le premier tribunal de commerce de France, juridiction traitant en première instance du contentieux commercial et de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Je le fais, vous le savez, pour la dernière fois, mais c’est avec fidélité et au nom des liens étroits tissés entre cette juridiction consulaire et mon Parquet qu’il me paraissait impérieux d’être là, avec vous, en ces audiences solennelles. Si le contentieux général que vous avez excellemment évoqué Monsieur le président, paraît moins sensible à la conjoncture économique, les procédures collectives subissent bien évidemment de plein fouet les chocs de l’économie. Alors que la tempête s’apaise, cette audience

Jean-Claude Marin

Pour autant, si nous sommes attentifs à renforcer sans cesse notre savoir-faire, il nous faut aussi œuvrer sans relâche à le faire savoir. C'est cette mission que nous tentons de mener à bien en ouvrant nos portes à différentes fédérations ou syndicats professionnels, associations, compagnies d’experts, qui tiennent des colloques au tribunal de commerce, et découvrent à cette occasion, à la fois nos activités et ces magnifiques locaux chargés d'histoire. Nous avons également intensifié les actions visà-vis des grandes écoles et des universités, avec lesquelles nous passons des accords de partenariat, cela pour familiariser tous ces étudiants, pour certains d'entre eux futurs chefs d'entreprise, avec les tribunaux de commerce, institution qu'ils ne devront, je ne cesse de le répéter, jamais craindre, bien au contraire. C’est ainsi qu’en 2010, nous avons reçu, pour prendre quelques exemples, les 500 élèves de la nouvelle promotion de l’Ecole supérieure de commerce de Paris, les élèves de 3ème année d’HEC, des étudiants de Paris Sorbonne et de Paris Panthéon et plusieurs classes de lycéens, sans oublier les nombreuses délégations étrangères d’avocats ou de magistrats qui viennent régulièrement nous rendre visite. A ces actions, il convient d’ajouter, pour être complet, toutes celles qui sont menées par des juges en activité ou par des anciens juges pour faire connaître le tribunal à l’extérieur et notamment les permanences qu’ils tiennent dans les maisons de l’entreprise de la Mairie de Paris, ou à la Chambre de commerce, pour recevoir et écouter les dirigeants des petites entreprises afin de leur faire profiter de notre double expérience. Répondre aux besoins des entreprises, nous améliorer sans cesse, nous faire connaître à l’extérieur, telles sont les actions que le tribunal de commerce de Paris a développées en 2010, et qu’il continuera à mener en 2011, tout au long d'une année que, pour terminer ce propos, je vous souhaite, à tous, bonne et sereine. solennelle constitue un moment privilégié, une pause salutaire pour effectuer un bilan de cette année 2010, elle-même plus sereine que celles qui l’ont précédée. A considérer les données relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises au tribunal de commerce de Paris, on pourrait annoncer sans excès de triomphalisme que la crise est finie. En effet, l’année 2010 a été marquée par un net recul du nombre des procédures ouvertes dans tous les domaines. Le chiffre global des redressements et liquidations judiciaires est redescendu à son étiage de 2007-2008 autour de 3 700. Le nombre de liquidations judiciaires dans ses réquisitions et ses conclusions a diminué de plus de 10 pour cent, celui des redressements judiciaires de plus de 20 pour cent. Cette tendance est similaire pour la prévention, le nombre des conciliations passant de 102 à 84, les sauvegardes de 62 à 43. Les désignations de mandataires ad’hoc sont restées relativement stables, ce qui démontre que l’amélioration de la conjoncture n’éteint pas le réflexe salutaire du recours à l’aide du tribunal avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise. Si l’on y inclut la sauvegarde, les procédures

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Rentrée solennelle préventives représentent plus de 200 dossiers d’entreprises qui évitent ou préparent au mieux une procédure plus lourde de redressement judiciaire. Cette anticipation, gage de succès, a, cette année encore, été encouragée et aménagée par le législateur. La sauvegarde financière accélérée, mise en place par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, entrera en vigueur le 1er mars 2011. Le recours à la conciliation, dont le succès ne s’est pas démenti depuis la loi du 26 juillet 2005, est au centre de ce dispositif puisqu’elle est un préalable obligé à une procédure de sauvegarde concentrée dans des délais très courts. Si le législateur a complété la fameuse à « boîte à outils » de la loi de sauvegarde par une possibilité de traitement spécifique de la seule

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ou la peine de substitution, remplacent la peine automatique. Comme les autres peines, ces mesures d’interdiction sont inscrites au bulletin numéro 1 du casier judiciaire et le tribunal de commerce, comme le tribunal de grande instance statuant en matière de sanctions, en sont informés conformément à l’article 774 du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Mon parquet veillera à ce qu’il soit joint systématiquement à tous les dossiers de demandes de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Le tribunal de commerce partage donc avec le tribunal de grande instance ce rôle d’assainissement des professions commerciales et industrielles au sens de l’ancienne loi du

Dans son rôle de défense de l’ordre public économique et social, le Ministère public est particulièrement attaché au principe selon lequel il n’y a pas de liberté sans responsabilité.

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Jean-Claude Marin

dette financière, il n’ a pas perdu de vue l’enjeu social des procédures collectives puisque ce dispositif est ouvert pour les seules entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ou employant plus de 150 salariés. Cette dernière condition, comme l’absence d’état de cessation de paiements, sera bien entendu rappelée par le Ministère public; au visa de l’article L 621-1 du Code de commerce, il devra être présent lors de l’ouverture de la sauvegarde, comme à chaque fois qu’un mandat ad’hoc ou une conciliation a précédé, dans un délai de 18 mois, une procédure collective. Comme les fournisseurs et les créanciers publics, les salariés continueront normalement à participer à l’activité de l’entreprise dont les dirigeants assureront la pérennité en négociant avec les créanciers financiers sous l’égide du tribunal. Je souhaiterais revenir sur un autre texte plus ancien mais encore récent dont certaines dispositions méritent d’être mises en perspective. J’avais, l’an dernier ici même, évoqué votre compétence territoriale élargie pour traiter des pratiques restrictives de concurrence. Ces dernières sont très largement définies par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce texte a aussi considérablement modifié le régime des incapacités d’exercer une profession commerciale en supprimant les articles L.128-1 et suivants du Code de commerce qui énonçaient les interdictions résultant automatiquement de certaines condamnations pénales. Il appartient donc désormais aux juridictions pénales d’exercer pleinement l’impérium de l’autorité judiciaire et d’apprécier, au cas par cas et sur réquisitions du Ministère public, la nécessité d’écarter les délinquants de la vie des affaires. La peine complémentaire, facultative,

30 août 1947. Sa contribution n’en est que plus importante dès lors que disparaissent les peines automatiques mais que subsistent certains comportements frauduleux. Dans son rôle de défense de l’ordre public économique et social, le Ministère public, un et indivisible devant les juridictions pénales, civiles et commerciales, est particulièrement attaché au principe selon lequel il n’y a pas de liberté sans responsabilité. Les nombreuses dispositions légales en faveur de la création d’entreprises, l’accélération et l’internationalisation des échanges de marchandises et de capitaux, la souplesse du droit commercial, ne peuvent favoriser l’économie, l’emploi, la richesse collective, que lorsqu’elles sont utilisées par des entrepreneurs de bonne foi. Le parquet de cette juridiction ne peut par exemple admettre que l’état de cessation de paiements soit déclaré plusieurs mois après que les salaires aient cessé d’être versés, que les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de retraite servent de banquiers en dernier ressort, ou encore que la procédure de liquidation judiciaire se déroule en l’absence totale du dirigeant de l’entreprise concernée. Ce sont quelques-uns des cas qui vous ont été soumis par les demandes de sanctions émanant des magistrats de mon parquet, au nombre de 626 en 2010. Le tribunal a dans le même temps prononcé 569 décisions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Ces mesures sont prononcées à l’issue d’un véritable débat contradictoire, qui met en présence devant votre tribunal une accusation et une défense à armes égales, au même titre que devant les juridictions correctionnelles. Je sais que juges consulaires et magistrats du ministère public, chacun dans leur rôle, partagent la même conscience de leur appartenance à l’autorité judiciaire, et la même

responsabilité de faire œuvre de justice sous les yeux de citoyens égaux devant la loi, créanciers comme débiteurs, employeurs comme salariés. Le Code de commerce doit être appliqué dans toutes ses dispositions, la loi, rien que la loi, toute la loi. Notre tribunal, avec son parquet, puisque toute juridiction de l’ordre judiciaire est dotée d’un Ministère public, traite de contentieux économiques dans le cadre défini par la loi et les principes fondamentaux du droit. Le Ministère public exprime, dans ses réquisitions et ses conclusions, son avis sur l’application de la loi et de ces principes, et exerce le cas échéant son droit d’appel. C’est ainsi que durant l’année écoulée, la Cour a infirmé une décision sur appel principal du parquet, dans le domaine des procédures collectives, en application du principe de l’autorité de la chose jugée. Le Ministère public, tout comme le tribunal, est aussi particulièrement sensible au principe de la confidentialité des procédures de prévention qui préserve la confiance des partenaires de l’entreprise, indispensable à la poursuite d’activité et au redressement. A ce titre, même le parquet n’est pas informé des mandats ad’hoc en cours, contrairement aux conciliations. Mais cette confidentialité doit être maintenue tout au long des procédures dans les limites prévues par la loi. Comme les juges consulaires et les magistrats du parquet, les administrateurs et les mandataires judiciaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal. Ils ne peuvent donc s’exprimer publiquement sur les missions et les mandats qui leur sont confiés, et leur devoir d’information est réservé au juge et au procureur. En raison de la situation économique, les mandataires de justice ont dû assumer ces dernières années, avec le tribunal, une surcharge de dossiers qu’ils ont traités pour l’essentiel dans les délais requis. Il leur appartient de poursuivre dans cette voie pour conserver la confiance de la juridiction et la mettre en mesure de prendre les décisions les plus appropriées. J’ai constaté une amélioration dans la régularité du renouvellement des périodes d’observation au cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Cet effort des administrateurs judiciaires doit être maintenu et tendre également à une réduction de la durée totale de la période d’observation, en particulier en matière de sauvegarde. Il y va de l’intérêt des créanciers, des salariés, et au final de l’entreprise elle-même. Le redressement des entreprises n’est pas acquis dès l’adoption d’un plan, et il me paraît indispensable d’assurer au tribunal un suivi attentif des procédures après le jugement, qu’il soit de sauvegarde, de redressement ou même de cession, afin de vérifier sa bonne exécution. Il est ainsi inadmissible d’apprendre par la presse des changements importants qui affectent une entreprise lorsqu’ils sont susceptibles de perturber l’exécution d’un plan, tandis que le rapport du commissaire à l’exécution du plan n’a pas été déposé. De manière générale, la circulation de l’information entre le tribunal, le parquet et les mandataires de justice est essentielle pour la réussite du redressement de l’entreprise. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

2011-063

Europe

Lancement du Code monégasque Edité par LexisNexis et réalisé en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques auprès du Gouvernement de la Principauté Hôtel de Crillon, Paris - 9 février 2011

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Les Editions Techniques, devenues Editions du JurisClasseur puis LexisNexis diffusent depuis 1959, à la demande de la Principauté de Monaco, ses codes et lois ainsi que sa jurisprudence. Afin de contribuer davantage à la connaissance du droit monégasque, le Président de la société LexisNexis, Philippe Carillon, a souhaité éditer un nouveau code monégasque publiant la Constitution, tous les textes codifiés ainsi qu’une vaste sélection de lois et règlements. La cérémonie de son lancement s’est déroulée hier mercredi 9 février 2011 à Paris en présence notamment de SAS Albert II de Monaco et du Premier Président de la Cour de cassation Vincent Lamanda ; nous publions ci-après les discours du Président Philippe Carillon et de Laurent Anselmi Secrétaire Général de la Chancellerie de l’Ordre de Saint-Charles et de l’Ordre de Grimaldi. Jean-René Tancrède

Laurent Anselmi, Philippe Carillon, SAS Albert II de Monaco, Michel Roger et Philippe Narmino

Système de valeurs par Philippe Carillon onseigneur, C’est un immense honneur pour l’entreprise que je dirige et pour moi-même que de vous accueillir à l’occasion de la publication de ce Code monégasque. Le premier honneur que nous a fait la Principauté de Monaco, a été de nous confier la responsabilité de concevoir et d’éditer, avec l’aide précieuse de ses services juridiques et le concours de son délégué aux affaires juridiques auprès de votre gouvernement, un code, véritable recueil des codes et lois de l’Etat monégasque. Permettez-moi, dès cet instant, de remercier Monsieur Laurent Anselmi, pour la riche introduction qu’il a accepté de rédiger, dans laquelle il explique avec beaucoup de finesse et de pertinence les singularités du droit monégasque, justifiant ainsi l’entreprise. Une entreprise, il faut le dire, qui s’inscrit dans la continuité des relations que les éditions du

JurisClasseur, aujourd’hui LexisNexis, entretiennent avec votre Etat depuis plus de cinquante ans. Ce Code représente ainsi à la fois un aboutissement et une étape de plus dans la relation pérenne qui nous unit. Un aboutissement dans la mesure où il s’inscrit dans le prolongement du JurisClasseur Monaco, dont la naissance remonte à 1959. Né sous le règne de votre père, ce JurisClasseur trouve, grâce à vous, son prolongement dans ce Code monégasque qui nous réunit ce soir. Il est l’expression de votre volonté de permettre à tous ceux que la vie de la Principauté intéresse de pouvoir accéder aisément à son système normatif. Par sa diversité, il donne une image fidèle du droit monégasque tant en matière civile, commerciale, maritime que pénale. Cette initiative s’inscrit dans le droit fil des préoccupations de vos aïeux qu’il s’agisse du Prince Albert Ier qui dota la Principauté d’une constitution, la Constitution du 5 janvier 1911, à l’origine de la plus ancienne juridiction constitutionnelle au monde ou qu’il s’agisse de votre Père qui donna à la Principauté une nouvelle constitution le 17 décembre 1962. Une constitution dont la rédaction fut confiée à un collège de remarquables juristes puisque

composé du Doyen Georges Vedel et des professeurs Prosper Weil et Marcel Bridel. Le Code monégasque dont vous portez la paternité répond aux besoins des professionnels du droit mais également des citoyens ou des sujets d’un Etat moderne, et permet à l’Etat monégasque, à travers ses codes et ses lois, d’afficher le système de valeurs sur lequel il repose et auquel il croit. Mais un code, c’est également une œuvre vivante dont l’utilité dépend d’abord de son adaptation et de son actualisation régulière. Et, même si la principauté dans sa grande sagesse se garde d’une inflation de normes, en évitant de confondre le droit et la réglementation, il lui appartiendra de le faire vivre. Un code, quel qu’il soit, ne peut répondre aux impératifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit que s’il suit l’actualité législative et réglementaire de l’Etat dont il est en quelque sorte le prolongement et le reflet. Alors en terminant, permettez-moi de formuler des vœux de longue, très longue vie au Code monégasque et permettez-moi, Monseigneur, de vous remercier à nouveau de nous avoir honoré de votre présence, présence en laquelle nous voyons la garantie de pérennité du Code monégasque.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Europe

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Philippe Carillon et SAS Albert II de Monaco

Ecrin juridique par Laurent Anselmi (…) mon tour, je souhaiterais souligner combien le partenariat de la Principauté avec les Editions, jadis du JurisClasseur, aujourd’hui LexisNexis, qui dure depuis plus d’un demi-siècle, a pu être fructueux. En effet, loin d’être une simple opération commerciale, l’action de cette prestigieuse maison d’édition a constitué une contribution importante dans la construction de l’Etat de droit tant il est vrai que celle-ci implique la connaissance du droit. Et aujourd’hui comme hier, il n’est qu’un seul vecteur pour cette connaissance : l’écrit. De ce point de vue, après avoir passé le cap de l’électronique, grâce notamment à la création du site Légimonaco, l’occasion nous est donnée ce soir de revenir en quelque sorte aux fondamentaux. Résultant d’une réflexion commune de la direction éditoriale de LexisNexis, en particulier Monsieur Guillaume Deroubaix, et de la Direction des affaires juridiques du Gouvernement princier, la publication de ce Code constitue, à l’évidence, tant à raison du format que de la conception, du contenu - et, pourquoi ne pas le dire, du prix - de l’ouvrage, une nouvelle phase dans la diffusion du droit monégasque. (…) Mais ce droit est également le fruit d’un processus de création continue et dans

le sillage du Prince Rainier III, Votre Père, Vous poursuivez, Monseigneur, une action de bâtisseur de l’Etat de droit(1). Ainsi, depuis Votre accession, plus de 70 lois ont été votées, souvent dans des domaines essentiels comme, par exemple, le statut de la magistrature, la répression de la criminalité financière qu’il s’agisse du faux monnayage ou du blanchiment de capitaux illicites, la motivation des actes administratifs, la liberté d’association, l’éducation, la santé publique (et plus particulièrement la sécurité alimentaire et la lutte contre le tabagisme), la protection sociale ainsi que les activités économiques et financières.

En outre, de nombreux textes législatifs et réglementaires sont en préparation pour ce qui est, entre autres, d’assurer la protection des personnes les plus vulnérables contre les violences, d’édicter un Code de l’environnement, de faciliter la relation entre l’Administration et l’administré ou encore de doter le secteur sportif d’une grande loi d’encadrement. A ces projets, j’ajouterais tous ceux qui vont tendre à promouvoir l’attractivité de la place monégasque, sous l’impulsion du Gouvernement Princier, notamment au travers de la modernisation des structures juridiques de l’entreprise, du développement de l’arbitrage ou encore de la rénovation de notre droit international privé. Il n’est enfin pas vain de rappeler que ce corpus procède également du droit international conventionnel et que son effectivité est assurée grâce à l’autorité judiciaire laquelle exerce sa mission dans l’indépendance que lui reconnaît notre Constitution. Il est certes loin de la perfection et sans doute peut-on lui faire reproche d’être sous normé. Mais il présente également d’indéniables qualités dont, par exemple, celle d’avoir évité l’écueil de la profusion des dispositions non-normatives. Identifiées comme une cause de dégradation de la règle de droit, elles sont désormais sanctionnées, en France, par le Conseil constitutionnel. Pour conclure, qu’il me soit permis, Monseigneur, Excellences, Mesdames et Messieurs, de rejoindre le Président Carillon dans ses vœux de longue vie au Code monégasque en souhaitant, pour ma part, que le droit de la Principauté, dont cet ouvrage est désormais l’écrin, poursuive son développement au service de l’Etat de droit. (…)

Note : 1 - Cf. Jean-François Landwerlin : « Le Prince Rainier III, Prince bâtisseur d’un Etat de droit », discours d’audience solennelle de rentrée judiciaire, 3 octobre 2005. 2011-064

AU FIL DES PAGES

Code monégasque 1ère édition à jour au 1er octobre 2010 Préface de M. Michel Roger, Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco

e code constitue un recueil de la législation monégasque en vigueur, présentant à la fois : - la Constitution et les textes institutionnels de la Principauté ; - l’ensemble des textes codifiés, Code civil et de procédure pénale, de commerce, Code de la mer, Code pénal et de procédure pénale, Code de la route et Code des taxes ;

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- une sélection thématique de textes complémentaires non codifiés, de 1886 à nos jours, dans les domaines judiciaire, administratif, économique, financier, social, sanitaire ou encore en matière de construction et d’habitation. 1 312 pages - 49 € LexisNexis - 141, rue de Javel 75747 PARIS CEDEX 15 www.lexisnexis.fr 2011-065

Vie du droit

Institut Vergennes

Pierre Masquart, Steve Calabresi, François-Henri Briard, Michel Mercier, Samuel Alito, Leonard Leo et Stéphane Bonichot près avoir conduit une importante délégation à Washington DC en novembre 2010, au cours d’un voyage qui s’est poursuivi par un accueil officiel à l’Académie Militaire de West Point, François-Henri Briard, Président de l’Institut Vergennes(1), représentant en France de la Federalist Society(2), a reçu à Paris le juge Samuel Alito, Membre de la Cour suprême des Etats-Unis. Nommé en 2005 par le Président George W. Bush, ancien juge fédéral du 3ème Circuit et juriste renommé, Justice Alito est avec Justice Kennedy généralement regardé comme se trouvant « au centre » de l’équilibre de la Cour. Plusieurs évènements ont marqué ce déplacement : entretien particulier avec Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en présence de François-Henri Briard, Léonard Leo, le Professeur Calabresi, James Kelly, Pierre Masquart et Stéphane Bonichot, déjeuner officiel au Conseil constitutionnel à l’initiative du Président JeanLouis Debré avec la quasi-totalité des membres, petit-déjeuner avec le Président

Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat, Olivier Schrameck, Olivier Dutheillet de Lamothe et Terry Olson, réception à la Cour de cassation et à l’Ordre des Avocats aux Conseils, rencontre avec le Président Le Prado…

Le sommet de la visite a été constitué par une brillante soirée donnée au Pavillon Gabriel, au cours de laquelle François-Henri Briard a remarquablement conduit, pendant 90 minutes et devant 130 participants, un débat très riche entre le Président Jean-Claude

François-Henri Briard, Samuel Alito et Michel Mercier

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D.R.

Ministère de la Justice & des Libertés/DICOM/C.Montagné

Samuel Alito, Membre de la Cour Suprême des Etats-Unis à Paris 14 décembre 2010

Bonichot, Président de la IVème chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, et Justice Alito (méthodes de travail, critères d’interprétation, séparation des pouvoirs, contrôle de constitutionnalité, fédéralisme, etc). La présence de personnalités a été remarquée, au nombre desquelles figuraient notamment Monsieur Yves Bot, Premier avocat général à la Cour de justice de l’Union

Justice Alito a reçu de nombreux témoignages d’amitié de la part de ses interlocuteurs français ; il a manifesté un intérêt marqué pour la culture juridique européenne, ainsi que pour la Question prioritaire de constitutionnalité, qui met en œuvre en France depuis mars 2010 un contrôle de constitutionnalité a posteriori inauguré par la Cour suprême des Etats-Unis en 1803. Félicitations à l’Institut Vergennes et à ses membres pour leur inlassable travail en faveur de la préservation et du développement du lien transatlantique !

Didier Le Prado et Samuel Alito européenne, Jacqueline de Guillenschmidt, membre du Conseil constitutionnel, Olivier Dutheillet de Lamothe, Conseiller d’Etat, ancien membre du Conseil constitutionnel, Olivier Japiot, Directeur général du CSA, Laurent Touvet, Directeur des Libertés publiques et des affaires juridiques, Marie-Dominique Hagelsteen, Conseiller d’Etat, Pierre-Olivier Sur, Kerry Hardy, Portia Helvedt, etc.

Notes : 1 - L’Institut Vergennes a été fondé à Paris en 1993 par François-Henri Briard, avec le soutien d’Antonin Scalia, de Renaud Denoix de SaintMarc, de Guy Canivet et de Félix Rohatyn, pour œuvrer au dialogue entre les juristes des deux continents. 2 - Forte de 47 000 membres, la Federalist Society est une société de pensée à dominante constitutionnelle, dévouée à la liberté individuelle, à la séparation des pouvoirs, à l’état de droit, à la libre entreprise et au gouvernement limité. 2011-066 Jean-René Tancrède

Samuel Alito, François-Henri Briard et Jean-Claude Bonichot

Au fil des pages

Le guide judicieux des Barreaux de France 2011 e Guide judicieux des Barreaux de France est le guide indispensable pour tout avocat ou professionnel du droit en déplacement, car il facilite leurs démarches en recensant les 150 villes de France et des DOM-TOM accueillant un barreau. Ville par ville, tous les lieux stratégiques et pratiques sont répertoriés (juridictions, organismes professionnels, institutions…).

L’ouvrage offre également une sélection d’adresses d’hôtels et de restaurants minutieusement choisie, par l’auteur, Bernard Cahen, avocat et critique gastronomique et par les bâtonniers en place. 559 pages - 45 € - LexisNexis 141, rue de Javel - 75015 PARIS - www.lexisnexis.fr 2011-067

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Jean-Marc Sauvé et Samuel Alito

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D.R.

Vie du droit

Direct

La famille judiciaire en révolte Paris - 10 février 2011 ujourd’hui à Paris et dans toute la France, le monde judiciaire manifeste pour protester contre la mise en cause de l’Institution Judiciaire par le Pouvoir. La grande majorité des juridictions a décidé de renvoyer les audiences jusqu’à la fin de la semaine. Rappelons qu’il y a eu des précédents en 2008 (Les Annonces de la Seine du 23 octobre 2008, page 24) demeurés sans lendemain : le corps judiciaire (magistrats et greffiers) ont, à l’époque, attiré l’attention du Gouvernement sur l’insuffisance des moyens en général et sur les difficultés rencontrées par les juges d’application des peines et les conseillers d’éducation. A l’occasion des audiences solennelles 2011 de Rentrées judiciaires, les Chefs de Cours et les Présidents des Tribunaux n’ont pas manqué d’exprimer leurs vives inquiétudes notamment relatives au déficit d’environ 30% des effectifs des Greffes, à la vacance de certains postes non réaffectés suite à des départs à la retraite. Il s’en est suivi des dysfonctionnements inévitables qui expliquent la montée des actions des magistrats en responsabilité de la Puissance Publique (article L 781-1 du Code de l’Organisation Judiciaire). Un récent arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne les audiences si elles se prolongent tardivement, ce qui est souvent le cas dans les CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX L’Etat ne peut pas blâmer le fonctionnement d’une justice à laquelle il n’alloue pas les moyens humains et matériels indispensables à son fonctionnement. Les récentes prises de position ministérielles liées au traitement pénal de la situation de l’auteur présumé du meurtre de Laëtitia Perrais sont, une fois de plus, l’occasion de déclarations inappropriées mettant en cause le travail des magistrats et des fonctionnaires des services de probation. Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, salue la dignité et la retenue des proches de la victime dans les circonstances douloureuses qui les touchent. Il rappelle que l’indépendance des magistrats est une garantie fondamentale de la liberté dans les pays démocratiques et qu’elle est protégée constitutionnellement. Les magistrats et leur travail ne sauraient faire l’objet d’attaques systématiques de la part des autorités publiques lors de chaque fait divers dramatique. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il est nécessaire de respecter les institutions et le rôle de chacun, sans que cela n’exclue l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’Etat du fait de dysfonctionnements avérés du service public de la justice. Il convient de rappeler que le traitement du problème de la récidive au cours des dernières années a exclusivement pris la

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juridictions correctionnelles de la région parisienne où elles s’achèvent souvent à minuit. Face à ces protestations qui marquent l’unité et la forte détermination de l’ensemble du monde judiciaire, des réponses claires des Pouvoirs Publics sont attendues principalement

forme d'un empilement de lois de circonstance, sans que les moyens ne soient donnés aux acteurs de la chaine pénale pour pouvoir véritablement mettre en œuvre les réformes successives. A cet égard, le lancement d’un plan national d’exécution des peines dans les 14 tribunaux de grande instance dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d’emprisonnement non-exécutées n’aura aucune portée en l’absence des moyens humains et matériels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice. Communiqué du 4 février 2011 CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS L’horreur inqualifiable d’un crime vient de servir de prétexte au pouvoir pour mettre en cause l’institution judiciaire. L’indépendance des magistrats est un principe constitutionnel. Elle a pour limite la responsabilité de l’Etat du fait de dysfonctionnements avérés du service public de la justice ou de fautes lourdes de ses acteurs. Sans attendre les conclusions des rapports d’inspections sollicités, le garant de l’indépendance des magistrats a déjà dénoncé des dysfonctionnements du système judiciaire et annoncé des sanctions. La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer : - Exprime sa solidarité à l’égard des magistrats et personnels des services d’insertion et de probation prématurément et donc injustement mis en cause. - Rappelle que la lutte contre l’insécurité que le gouvernement énonce légitimement comme une

priorité, exige l’application effective de lois qui ne soient pas de circonstance et des moyens qui font cruellement défaut depuis de trop longues années à l’institution judiciaire de notre pays. La sécurité ne se résume pas à un slogan. Elle constitue un impératif social prioritaire dans l’état de droit. Elle nécessite un effort budgétaire sans précédent de l’Etat. Afin de manifester sa réprobation en réaction à des propos excessifs et de signifier sa préoccupation au regard de l’insuffisance chronique de moyens dévolus au système judiciaire, la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer invite les barreaux et les avocats à s’associer au mouvement de grève initié par les magistrats, le jeudi 10 février 2011 et à manifester leur solidarité en participant aux manifestations organisées ce jour-là. Communiqué du 8 février 2011 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Le Conseil supérieur de la magistrature, dans ses formations du siège et du parquet, rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises de compétence et de procédure, prévues par la Constitution et la loi organique. Par ailleurs, attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d’information, en application de l’article 20 de la loi organique du 5 février 1994, aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Rennes. Communiqué du 9 février 2011

en ce qui concerne les manques de moyens financiers, maintes fois dénoncés, qui empêchent qu’une justice de qualité soit rendue au nom de la France. Jean-René Tancrède

FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS Moins de postures, plus de moyens. La FNUJA prend acte des déclarations du Président de la République en date du 3 février 2011 aux termes desquelles : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi d’un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ». Premier syndicat d’avocats, la FNUJA entend tout d’abord rappeler que ces propos qui ont généré de vives réactions tant de la part des magistrats que des forces de Police s’inscrivent en violation manifeste, tout à la fois, du principe de la séparation des pouvoirs et de celui de la présomption d’innocence. La seule évocation d’une « présomption de culpabilité » porte gravement atteinte au principe de la présomption d’innocence garanti tant par la Convention européenne des droits de l’Homme que par notre Constitution. Ces propos sont d’autant plus inacceptables que le projet de réforme de la garde à vue voté le 25 janvier 2011 ne permet nullement à l’avocat un exercice effectif des droits de la défense. La FNUJA appelle par ailleurs à un sursaut face à la paupérisation grandissante de la justice et à l’absence de réponse efficace par les pouvoirs publics. Elle dénonce le manque croissant de magistrats, de greffiers, et ce,

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alors que les avocats continuent pour leur part à remplir leurs fonctions dans les intérêts des plus démunis avec un budget dévolu à l’aide juridictionnelle qu’il faut bien qualifier de dérisoire. Une bonne justice impose désormais une réelle prise de conscience des graves difficultés matérielles rencontrées dans le monde judiciaire, ce sans quoi toute protestation à l’encontre de prétendus disfonctionnements ne serait, en réalité, que le fruit de choix politiques. En l’état, la France classée au 35ème rang européen par le budget qu’elle consacre à la justice ne saurait être considérée plus longtemps comme étant en mesure de répondre valablement aux besoins des justiciables. C’est pourquoi la FNUJA entend manifester sa solidarité avec le mouvement de grève initié par le monde judiciaire. Communiqué du 7 février 2011 ORDRE DES AVOCATS DE PARIS L’Ordre des Avocats de Paris, partageant l’inquiétude que suscitent les reproches de l’exécutif à l’égard de l’autorité judiciaire, rappelle : - Que les juges n’ont pas pour mission d’éradiquer le crime ; - Que rendre des magistrats responsables d’une récidive qu’ils n’auraient pu ni prévoir, ni empêcher, aboutit nécessairement à remettre en question leur liberté et leur indépendance ; - Que les lois, sans moyens de les appliquer, demeurent de vaines incantations. Motion du 8 février 2011

Chronique

Droit européen des contrats Une priorité pour les avocats et les entreprises concernés par la promotion de notre droit à l’international par Marc Frilet*

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encyclopédique, et que très peu a participation du monde de personnes ont réellement des avocats français à la analysé à ce jour, reste à la fois réflexion lancée par la incomplet et imparfait. Il fait Commission européenne notamment l’impasse sur des depuis plus de 10 ans sur le Droit concepts fondamentaux de notre européen des contrats est restée Droit des obligations auxquels trop timide à ce jour compte tenu nous sommes largement habitués. des enjeux pour notre droit, pour Par exemple, un contrat de notre profession et pour nos construction n’y est rien d’autre clients. qu’un contrat de services et le Il faut dire que les choses n’ont contrat d’entreprise et l’obligation pas été rendues faciles par le prode résultat y sont inconnus. cessus initié par la Commission Marc Frilet Un consensus se dégage pour qui a été un processus organisé reconnaître que ce « monument selon la méthodologie traditionnelle européenne à travers des positions poli- », qui a sous certains aspects l’apparence d’un tiques quelque peu évolutives et qui fait la part vrai Code des obligations très détaillé, devait belle aux grands appels d’offres et au monde être profondément revu pour être utile. Sur juridique universitaire pour contribuer à la certains points, l’inflation d’articles le rend quasiment incompréhensible pour un profane. réflexion. Cela a abouti à diverses études universitaires (A titre d’exemple, il y a 300 articles sur la vente très approfondies et des travaux de grande qui laissent les praticiens perplexes, notamment qualité qui pour certains aboutissent quasiment au regard de la Convention de Vienne). à proposer un Code civil européen complet. Il faut également noter que la finalité de Toutefois, au vu des réactions, la Commission l’exercice a quelque peu évolué au fur et à a considéré qu’il ne serait pas possible d’aboutir mesure de la production universitaire. à un horizon prévisible à un consensus sur le Un livre vert a finalement été publié par la concept d’un Code civil européen en dépit d’une Commission le 1er juillet 2010 évoquant diverses prise de conscience progressive de sa nécessité. options possibles : La série de consultations et d’études a accouché - l’option « boîte à outils » à la disposition des finalement d’un projet de « Cadre Commun de praticiens et des législateurs nationaux pour Références pour le Droit Européen des faire évoluer leur réglementation, Contrats » (CCR). - l’option « recommandation européenne » pour Ce projet auquel les universitaires français ont le Droit européen des contrats, dans leur ensemble peu participé et duquel les - l’option « instrument optionnel », représentants du monde de l’entreprise et des - l’option « directive », avocats ont été écartés pour l’essentiel, a été ainsi - l’option « règlement », proposé en janvier 2008 à la Commission. Le - l’option « Code civil ». résultat est de qualité au niveau académique si Après de nombreux débats et sous l’influence l’on s’en tient à des considérations de droit de la nouvelle Commissaire européenne, comparé qui prévalent dans le monde de la Viviane Reding, c’est l’option « instrument common law. (Il faut noter, que d’entrée de jeu optionnel » (et au sein de cette option, l’option ce projet a été conçu sur le modèle proposé par « opt-in ») qui a finalement été retenue. l’American Law Institute qui lui-même est loin De nouveaux appels d’offres ont été lancés pour d’être exempt de critiques méthodologiques). que des équipes universitaires travaillent dans Le projet de CCR est composé de 10 chapitres cette direction. L’une de ces équipes regroupant extrêmement denses comportant des des universitaires français et européens, sous définitions et règles en tête de chaque chapitre l’égide de Trans Europe Experts, a été retenue. suivi d’articles détaillés puis de commentaires, C’est une première victoire pour le monde de cas illustratifs, etc. civiliste, car la qualité de cette équipe animée Sur le fond et pour un avocat de tradition par Bénédicte Fauvarque-Cosson n’est plus à civiliste, ce document, qui a vocation démontrer.

Parallèlement, la Commission a réuni une équipe d’experts chargée d’étudier la faisabilité d’un instrument de droit européen des contrats facile à consulter pouvant bénéficier aux consommateurs et aux entreprises tout en leur apportant la sécurité juridique escomptée d’un instrument optionnel. Un premier projet d’« instrument test » devrait ainsi être proposé à la Commission au printemps prochain. La France est représentée dans cette équipe d’experts par notre estimé confrère Pierre Lévêque. Cette évolution positive est toutefois loin d’épuiser la longue liste de questions que les futurs utilisateurs peuvent légitimement se poser, par exemple : - Est-ce que le projet d’« instrument optionnel final » traitera de l’ensemble des questions du Droit des obligations en Europe ? - Sera-t-il limité, comme cela a été très souvent évoqué, aux acquis européens en Droit de la consommation ? - Est-il opportun (et si oui dans quelles limites) qu’il traite les relations entre entreprises (B to B) ? - Doit-il être un corpus général de principes et règles pour tous les contrats ou inclure également différentes catégories de contrats ? Il y a en fait un risque réel que la montagne accouche d’une souris, et que par exemple les contrats commerciaux (B to B en jargon Bruxellois) soient écartés. En réalité, « l’ambition Européenne » reste très contrainte par des enjeux politiques et commerciaux et on peut donc comprendre qu’un souci de pragmatisme et de consensus domine. D’après le Professeur Hans SchulteNölke qui a été très actif dans le projet de CCR, l’instrument optionnel souhaité par Viviane Reding ne devrait pas, dans un premier temps, dépasser 150 articles. L’objectif d’un premier texte devrait être de dégager les principes communs du Droit des contrats européens résultant de l’acquis communautaire en Droit de la consommation, tout en focalisant sur le Droit de la vente et en régissant à la fois la vente au consommateur, la vente « e-commerce » et la vente entre professionnels. En revanche, il n’est pas prévu à ma connaissance que pour le printemps prochain soient traitées d’autres questions qui, sur un plan pratique, me paraissent pourtant essentielles

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Chronique pour apporter aux entreprises une meilleure sécurité juridique pour leurs contrats transfrontaliers. Si l’on s’achemine bien, comme cela semble probable, vers un premier projet d’instrument optionnel, à portée limitée, à échéance relativement proche, il me paraît nécessaire d’appeler à la mobilisation des avocats conseils pour nourrir le débat et orienter le projet dans un sens réellement utile aux futurs utilisateurs et en particulier au monde de l’entreprise. Or à l’exception de Pierre Lévêque, il n’y a pas à notre connaissance d’autres personnalités représentatives du monde des avocats français et conseillant au quotidien les entreprises dans leurs contacts transfrontaliers qui participent à la rédaction du premier texte. Une première mobilisation très simple à organiser consisterait à demander à la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux et à la Délégation des barreaux de France à Bruxelles d’enrichir la réflexion déjà engagée, depuis 5 ans, par le groupe de travail « Droit européen des contrats » du Conseil des barreaux de l’Union européenne (« CCBE ») auquel je participe. Dans ce cadre, nous avons déjà décanté un certain nombre de questions de fond sur la nécessité d’un « instrument horizontal » en matière de Droit de la consommation, sur son contenu, sur les options de base à prendre pour aller vers un Droit européen des contrats, etc. Mais avec la nouvelle dynamique européenne, c’est maintenant qu’il faut prendre parti, même si les résultats ne seront pas immédiats. A cet effet, l’organisation d’échanges réguliers entre praticiens réellement au fait de ces sujets basé sur des objectifs annoncés et des résultats diffusés devrait largement contribuer à valoriser au plan européen la qualité de notre droit et faire comprendre la nécessité d’un droit européen des contrats harmonisé. Nous pourrions orienter la réflexion sur des séries d’exemples concrets et significatifs émanant de la pratique quotidienne. Chacun devrait alors comprendre assez « naturellement » que le monde des avocats est particulièrement bien placé pour faire progresser le projet au regard d’enjeux bien réels et de considérations pragmatiques émanant des utilisateurs (et non simplement au regard du droit comparé). Nous pouvons, ainsi, à très peu de frais, jouer un rôle moteur pour inspirer un Droit européen des contrats qui aille au-delà des principes communs tirés d’une synthèse du Droit de la consommation européenne et du Droit de la vente. C’est maintenant qu’il faut, par exemple, participer au débat sur l’opportunité de règlementer en priorité le Droit de la vente alors que la Convention de Vienne borne déjà le sujet du côté des relations entre professionnels et que d’un autre côté l’Europe régule déjà largement la vente aux consommateurs et le e-commerce. Il apparaît que nous entrons ici dans un univers qui reste largement à défricher mais pour lequel il semble exister au niveau des politiques européens et en particulier au niveau de la Commission et du Parlement une conviction grandissante qu’à terme, un droit européen des contrats harmonisé régissant également les relations commerciales entre les entreprises est incontournable, si l’on veut vraiment continuer à construire un marché européen ayant toute

la fluidité et dynamique nécessaire. Toutefois, cette prise de conscience se heurte encore pour l’instant à un grand scepticisme en particulier de l’Europe du Nord et de nos amis anglosaxons. Ce dernier trouve sa source dans une idée simple: la « liberté contractuelle » est un principe sacré valable à travers l’Europe. Pourquoi alors la réguler ? Il ne faut pas nier que l’objection a du poids (au moins en apparence) et que pour l’instant il n’existe pas d’argumentaire suffisamment structuré et valorisé pour apporter une réponse qui emporte facilement la conviction des euro-sceptiques. Il est intéressant de constater par exemple que pour réguler les relations B to B, la tendance dominante au niveau de la Commission, du Parlement et, dans une certaine mesure, des universitaires, est d’étendre progressivement les principes du Droit européen des contrats émanant du Droit de la consommation vers le B to B. Or, si cette position a certainement du mérite, et notamment celui du confort intellectuel car il est largement admis que les principes fondamentaux du Droit des contrats ne doivent pas au départ être différents pour les consommateurs et les entreprises, il n’en demeure pas moins qu’une telle approche manque de réalisme et de vision. Elle risque, en réalité, de faire perdre beaucoup de temps au processus et donc de conforter l’influence grandissante du droit anglo-saxon à travers l’Europe. On entend souvent dire que le développement des transactions entre entreprises européennes doit pouvoir se réaliser plus utilement à travers la promotion de contrats types qu’à travers un droit européen des contrats. Cela est vrai pour partie, mais, compte tenu des rapports de force que l’on observe dans le monde juridique au sujet des quelques contrats types qui circulent on peut parier que ces derniers auront toutes les chances de refléter une structuration juridique, des procédures et des pratiques émanant de la pensée anglo-saxonne dominante, très éloignée de notre tradition juridique. Ces contrats, pour ceux qui la pratiquent, révèlent à quel point cette culture se méfie des grands principes et des concepts préétablis. Cela conduit à des contrats parfois très détaillés avec de multiples définitions et renvois entre articles qui ressemblent parfois à un jeu de piste et qui sont, de surcroît, interprétés de façon substantiellement différente selon les systèmes juridiques en place (exemple : valeur des usages, clauses implicites, bonne foi, sans oublier le fait que le raisonnement est inductif et non pas déductif comme dans les systèmes de droit civil). Si l’on souhaite avancer dans un sens objectivement utile vers un droit européen des contrats susceptible d’être largement mis en œuvre par les entreprises et leurs conseils à travers l’Europe, il faut prendre un peu de recul et tout d’abord rappeler haut et fort que pour les entreprises et leurs conseils un droit harmonisé européen n’a de sens que si c’est un droit facilitant les transactions au niveau de la conclusion et l’exécution des contrats et qui garantit une meilleure sécurité juridique que celle que l’on observe aujourd’hui, tout en limitant le coût des opérations juridiques. Cette position est éloignée du Droit de la consommation. En effet, ce dernier est surtout

le droit de protection du plus faible par rapport au plus fort (on a même employé l’expression « droit de combat »). Le B to B, quant à lui, a pour objectif principal de réguler des situations entre égaux en laissant aux parties une grande liberté sans pour autant avoir à réinventer la roue dans chaque situation (même si bien entendu il ne faut pas être candide et toujours intégrer quelques éléments de protection). L’expérience nous a appris que ce droit B to B harmonisé peut, de surcroît, se développer à travers des concepts simples, des textes concis, des principes qu’il est facile de décliner avec différentes méthodes d’interprétation, assortis de bonnes garanties de mises en œuvre, de la possibilité d’en dégager facilement des contrats et des clauses types, et de résoudre les conflits à des coûts prévisibles et raisonnables. Cette approche, basée sur l’« effet utile », qui est pourtant un concept européen, est paradoxalement encore à la limite de portée des radars de la Commission et des Institutions européennes. C’est donc sans doute à ce niveau que dans un premier temps notre contribution collective pourrait être la plus percutante. Les avocats conseils d’entreprises et les entreprises devraient ainsi proposer au minimum une méthodologie pour une première analyse et étude d’impact, suivie d’échanges approfondis avec les institutions, le monde universitaire, etc. C’est dans ce sens que j’ai pour ma part orienté ma communication devant le Parlement européen en octobre 2010 lors d’une audience des représentants des parties prenantes sur le projet d’instrument optionnel du droit européen des contrats. Je m’aperçois qu’en évoquant ces quelques considérations je reprends largement les termes de la motion de la Section internationale de l’ACE lors de son 18ème Congrès à la Baule, et je ne peux qu’approuver le dernier paragraphe de cette motion : « Propose que ces échanges soient principalement orientés sur les conditions de préparation et d'adoption d'un instrument optionnel sur le droit européen des contrats notamment au regard de sa concision, de sa portée et de son intelligibilité afin qu'il puisse être reconnu utile et facilement adopté par les entreprises européennes et leurs conseils. »

Conclusion Avec l’accélération donnée par Viviane Reding et par le Parlement européen en matière de développement du Droit européen des contrats et après avoir été trop peu présents à ce jour, nous avons sans doute une nouvelle fenêtre de tir et un terrain déjà préparé pour que nous puissions collectivement faire entendre notre voix de façon efficace dans un concert européen où aucune reconnaissance des apports de la tradition civiliste n’est spontanément à attendre.

* Marc Frilet est associé gérant Frilet Société d’Avocats, secrétaire général de l’Institut français des experts juridiques internationaux (IFEJI), expert auprès du Groupe de travail droit européen des contrats (CCBE).

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

2011-069

Europe

Fondation pour le droit continental « Le droit continental : mondial, sûr, économique, flexible » Hôtel de Beauharnais, Paris - 9 février 2011 La Fondation pour le droit continental a pris l’initiative de réaliser une brochure franco-allemande présentant les avantages du droit continental sur le droit anglo-saxon. Elle s’inscrit dans la continuité des actions menées par la France et l’Allemagne qui travaillent ensemble pour être force de proposition et d’innovation au sein de l’Union européenne. Dans un contexte de compétition internationale, grâce aux efforts de convergence des juristes français et allemands, cette brochure participe à la valorisation du droit romano-germanique ; elle a été remise hier par l’Ambassadeur d’Allemagne, Reinhard Schäfers à Michel Mercier Garde des Sceaux. Jean-René Tancrède

par Reinhard Schäfers (…) es régimes juridiques de nos deux pays ont une base commune : le droit romain. Mais nos systèmes présentent néanmoins des différences importantes, atténuées par un point commun important, un droit codifié connu sous le nom de droit continental. La France est plutôt dans une tradition programmatrice qui se fonde pour une large part sur les évolutions juridiques insufflées par la Révolution et l’ère napoléonienne. L’Allemagne dispose quant à elle d’un droit abstrait et rationnel dans une tradition toute germanique et kantienne. Nous nous rejoignons grâce la codification qui rend nos systèmes souples et fiables malgré ces divergences culturelles En tant qu’ambassadeur d’Allemagne en France, c’est avant tout la nature franco-allemande de ce projet qui me paraît admirable. Le mérite en revient à la Fondation française du droit continental et au groupe de travail des cinq grandes associations juridiques allemandes, aux fédérations de notaires, d’avocats et des magistrats d’Allemagne. Grâce à eux, les deux

Influence du droit continental par Michel Mercier e me réjouis de l’initiative qui nous réunit aujourd’hui à l’Ambassade d’Allemagne ; elle vise à valoriser notre modèle de droit continental. Je salue l’implication de la Fondation pour le droit continental, et l’engagement du Président Henri Lachmann pour son travail infatigable en faveur du rayonnement du droit continental. La richesse de ces actions s’exprime aujourd’hui au travers de cette brochure franco-allemande. Une initiative franco-allemande pour la promotion du droit continental a une valeur symbolique forte – le modèle est aussi celui du droit « romano-germanique » ; mais, surtout, la valorisation de ce modèle doit permettre d’accroître très concrètement son influence.

Reinhard Schäfers, Henri Lachmann, Michel Mercier et Wolfgang Ewer pays d’Europe les plus peuplés et liés entre eux par un volume considérable d’é changes bilatéraux se sont penchés sur ce thème. En bon juriste, je me serais attendu à un dossier de 200 pages fourmillant de références et citations... Mais rien de tel : j’ai découvert un texte lisible, compréhensible pour les parties

contractantes. Comme dans beaucoup de domaines, le couple franco-allemand s’avère cette fois encore moteur. Cette brochure est un point de départ et nous souhaitons la diffuser au-delà de nos frontières. Elle sera traduite dans d’autres langues et portera ainsi l’idée du droit continental dans le monde entier. (…)

Reconnaissons que la Civil Law avait connu un certain reflux face à l’essor du modèle libéral anglo-saxon. On la disait mal adaptée à la souplesse du marché, et trop rigide dans le contexte de mondialisation des échanges économiques et des transactions financières. Le rapport « Doing Business » publié par la Banque mondiale en 2004 en a apporté une parfaite illustration, portant un regard caricatural sur notre droit. L’allègement des contraintes juridiques, la régulation par le seul marché étaient censées être plus favorables au développement économique. On le sait cette opposition a vécu, la crise économique et financière de 2008 a conduit à une prise de conscience des avantages d’une régulation par le droit. Et c’est par un juste retour des choses qu’ont été reconnues, ces dernières années, les qualités du droit continental en ce domaine. (…) En développant des partenariats, en organisant des débats, la Fondation permet de mieux faire

connaître notre conception du droit au-delà du cercle des pays de tradition civiliste. Promouvoir le droit continental, c’est en donner une image plus exacte et renforcer son rayonnement au niveau international. La Fondation crée ainsi des passerelles très utiles entre le monde du droit, de l’entreprise, de l’é conomie et de la recherche. Notre stratégie d’influence juridique doit, en effet, rester ouverte, car c’est dans le dialogue des cultures, les échanges entre nos systèmes de droit que nous enrichiront nos cadres juridiques. Nombre d’acteurs sont à nos côtés les professions juridiques et judiciaires bien sûr mais aussi la Caisse des dépôts et consignation ou encore les entreprises. Cette initiative commune illustre tout le dynamisme de notre action, elle est une condition de sa réussite aussi ; et j’appelle de mes vœux la poursuite de notre collaboration, afin qu’elle soit longue, fructueuse et porteuse d’accomplissements.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

2011-070

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Droit franco-allemand

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL CADRIPERA Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : conseils et commerce de détail. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Anne BEAUGRAND-SIROS demeurant 13, avenue de Provence 92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 904 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris du 27 janvier 2011 enregistré au Pôle Enregistrement Paris 16ème le 7 février 2011, bordereau 2011/138, case 28, Il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ORSAMUEL Siège social : 10, rue Georges Ville 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capita social : 1 000 Euros. Objet : - achat de tous biens immobiliers, de toutes parts sociales et/ou actions donnant vocation à des actifs immobiliers et plus particulièrement d’un appartement sis à 92400 COURBEVOIE, 77, rue Victor Hugo et Sente de Larris, - la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, - et généralement, toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus indiqué. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Ichoa Amram BETTAN, né le 17 septembre 1957 à FES (99350 MAROC), de nationalité marocaine, demeurant 10, rue Georges Ville 75116 PARIS. Associée : Madame Eva BETTAN, née le 20 avril 1971 à FES (99350 MAROC), de nationalité française, demeurant 14, rue Bacon 75017 PARIS. Cessions de parts : les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 895 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEW MARKET Siège social : 7-9, rue de Patay 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : vente de produits alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chamsedine KROUNA demeurant 1, rue de lOurcq 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 966 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RECLAM’COLIS Nom commercial :

RECLAM’COLIS Siège social : 4, rue de Thionville 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : services aux entreprises dans le domaine administratif. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ilan AMAR demeurant 95, rue Compans 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 901 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INFO-TECH.FR Nom commercial :

INFO-TECH.FR Siège social : 13, rue de l’Ourcq Hall 17 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : création de sites internet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lior AMAR demeurant 13, rue de l’Ourcq, Hall 17, 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 903 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RENOV DECO BAT EXPLOITATION Siège social : 38, rue Dunois 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros, divisé en 8 000 parts d’un Euro.

Objet : travaux de rénovation, peinture, ravalement, tous corps d’état et toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Chokri MHENNI, né le 24 janvier 1965 à SAYADA (99351 TUNISIE) demeurant 5, rue Mario Capra 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 975 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADMIN COMPTA Nom commercial :

ADMIN COMPTA Sigle :

A&C

Siège social : 95, rue Compans 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : services administratifs et comptables. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ilan AMAR demeurant 95, rue Compans 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 902 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MADAME CAMPAGNE FLEURISTE Siège social : 84, rue Albert 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : la vente de fleurs coupées et de plantes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Bénédicte CAMPAGNE demeurant 52, avenue de Choisy 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 945 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AFE ARCHITECTURE Siège social : 81, rue Saint Charles 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : profession d’architecte et d’urbanisme en particulier la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Ana CABRERO demeurant 81, rue Saint Charles 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 912 Pour avis Rectificatif à l’insertion 7352 du 30 décembre 2010 pour IMMOBI GESTION, lire, forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (et non, Société à Responsabilité Limitée). 983 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOUTH PROJECT Siège social : 34, rue des Abbesses 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : le conseil et la commercialisation de produits financiers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Josep NADAL GABAS demeurant 34, rue des Abbesses 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 957 Pour avis CGID 1, villa Aublet 75017 PARIS Téléphone : 01.42.25.71.71.

ACMA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 84, rue de Crimée 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ACMA Siège social : 84, rue de Crimée 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : L’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste en particulier de la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. A cette fin la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d’en favoriser le développement. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle Anne-Cécile MATHIEU demeurant 84, rue de Crimée 75019 PARIS, assure la Gérance.

Annonces judiciaires et légales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 906 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les articles 1 à 59 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI MESBEL Siège social : 152, rue de Picpus 75012 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration, la gestion, l’exploitation, l’entretien et l’aménagement par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 152, rue de Picpus 75012 PARIS. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’agrément préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Gérance : Monsieur Gilles MESSIEZPOCHE demeurant 47, rue Gabriel Péri 94700 MAISONS ALFORT et Monsieur David BELLAISCH demeurant 3, rue Claude Matrat 92130 ISSY LES MOULINEAUX ont été nommés en qualité de premiers Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 974 Pour avis Additif à l’insertion 417 du 20 janvier 2011 pour CANOPEE ASSOCIES, lire : conformément à l’article 13 des statuts, un Comité de Direction a été constitué, composé statutairement du Président, Monsieur François PHULPIN, Monsieur Maximin BESSI demeurant 48, rue de Babylone 75007 PARIS, et Monsieur Etienne BOESPFLUG demeurant 27, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES nommé lors de l’Assemblée Générale du 26 janvier 2011. 896 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA POISSONNERIE DU VERNET Siège social : 19, rue Mouton Duvernet 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : exploitation d’un fonds de commerce de poissonnerie ainsi que les prestations de services connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alexandre LESPILETTE demeurant 10, allée des Rossays 91360 EPINAY SUR ORGES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 984 Pour avis

MODIFICATION

VIVEO FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 300 000 Euros Siège social : 251, boulevard Pereire 75017 PARIS 378 367 031 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 7 février 2011, conformément à l’article L227-6 du Code du Commerce et aux dispositions statutaires, l’Associé Unique a nommé en qualité de Président de la société VIVEO FRANCE, Madame Alexa GUENOUN domiciliée 80, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, en remplacement de la société VIVEO GROUP, démissionnaire, pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 883 Pour avis

Y A D’LA VOIX Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 000 Euros Siège social : 171, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS 507 551 521 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 19 000 Euros à 49 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 49 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 899 Pour avis

ADIM Société Civile Immobilière au capital de 29 502 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 420 014 029 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 5 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 936 Le représentant légal

FULL ETANCHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 14, rue des Perdrix 08000 CHARLEVILLE MEZIERES 448 005 132 R.C.S. SEDAN Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue des Perdrix 08000 CHARLEVILLE MEZIERES au : 21, avenue de la République 75003 PARIS à compter du 8 février 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : travaux de couverture par éléments. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gonul MUYAN demeurant 11, square des Jonchères 49100 ANGERS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan. 952 Pour avis

ARTS MAG Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 Euros porté à 675 000 Euros Siège social : 11, rue du Havre 75008 PARIS 492 443 320 R.C.S. PARIS Suivant décisions de l’Associé Unique du 20 janvier 2011 : - Monsieur Jean-Marie OTTO demeurant 3, rue de Kerverho 56610 ARRADON a été désigné à compter du même jour et pour une durée indéterminée en qualité de Président en remplacement de Monsieur Bruno CARON. Il a été pris acte de la cessation des fonctions de Directeur Général Délégué de Madame Sophie SOUHAITE à effet du 20 janvier 2011. Il a été décidé de ne pas procéder à son remplacement. La dénomination sociale a été modifiée et remplacée par la dénomination suivante : ARTS MAG EDITIONS Le capital social a été augmenté de la somme de 600 000 Euros par voie d’apport en numéraire, pour être porté de 75 000 Euros à 675 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 965 Le Président

BERLUTI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 088 800 Euros porté à 5 222 844 Euros Siège social : 31, rue Marbeuf 75008 PARIS 784 320 921 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, les Actionnaires de la société ci-dessus référencée ont décidé : - d’augmenter le capital social de la société à concurrence d’une somme de 9 500 040 Euros pour le porter de 3 088 800 Euros à 12 588 840 Euros, par l’émission 263 890 actions de 36 Euros de nominal chacune, intégralement souscrites et libérées en numéraire, - puis de réduire ledit capital social d’un montant de 7 365 996 Euros pour le ramener de 12 588 840 Euros à 5 222 844 Euros par voie de diminution

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

du nombre d’actions et l’annulation de 204 611 actions. Les modifications ci-dessus entraînent la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 3 088 800 Euros divisé en 85 800 actions de 36 Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : 5 222 844 Euros divisé en 145 079 actions de 36 Euros chacune. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 885 Pour avis

MAVERA TOURS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 34/36, boulevard Bonne Nouvelle 75010 PARIS 498 396 415 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Arthur PEKER demeurant 8, rue Victor Guichard 89340 VILLENEUVE LA GUYARD en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Muslum CETINPOLAT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 917 Pour avis IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

MORNAY LOCATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 3, rue Mornay 75004 PARIS 490 986 007 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2010, le siège social a été transféré du : 3, rue Mornay 75004 PARIS au : 9, rue Pingat 51100 REIMS Les statutsont été corrélativement modifiés. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 939 Pour avis

PCH BONNET Société Civile Immobilière au capital 1 250 000 Euros Siège social : 14, rue du 8 Mai 1945 75010 PARIS 528 941 180 R.C.S. PARIS 2010 D 5435 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 21 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue du 8 Mai 1945 75010 PARIS au : 15, avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 982 Pour avis

Annonces judiciaires et légales ARCAFINANCES MANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 Euros Siège social : 4, Les Villas du Golf 33470 GUJAN MESTRAS 478 301 146 R.C.S. BORDEAUX Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 février 2011, il a été pris acte : - de la nomination de Monsieur Christian CHATELAIN demeurant 97, Grande rue 78240 AIGREMONT et de Monsieur Thierry HASSANALY ABDOULHOUSSEN demeurant 32, rue La Bruyère 75009 PARIS en qualité de nouveaux Co-Gérants à compter du 3 février 2011 pour une durée illimitée en remplacement de Mademoiselle Françoise MOREAU démissionnaire. - du transfert du siège social du : 4, Les Villas du Golf 33470 GUJAN MESTRAS au : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS - de l’abandon du sigle : ARCAFI - de la modification corrélative des statuts suite à ces résolutions. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux. 995 Pour avis

DISCOTHEKA SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 46, rue Poliveau 75005 PARIS 504 298 571 R.C.S. PARIS Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, il résulte que les Associés délibérant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de poursuivre l’activité de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 894 Pour avis

EnR’ SuN Surya Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue du Parc Montsouris 75014 PARIS 529 004 012 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 janvier 2011, il résulte que : - l’article 7 des statuts a été modifié de la manière suivante : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 1 000 Euros. Il est divisé en 1 000 parts d’un Euro, numérotées de 1 à 1 000 réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 73 888 Euros. Il est divisé en 73 888 parts d’un Euro, numérotées de 1 à 73 888, réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. - le siège social a été transféré à compter du 24 janvier 2011 du 2, rue du Parc Montsouris 75014 PARIS au 12, avenue Hector Berlioz 78530 BUC. En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention :

Le siège social est fixé : 2, rue du Parc Montsouris 75014 PARIS Nouvelle mention : Le siège social est fixé : 12, avenue Hector Berlioz 78530 BUC Il a été pris acte de la démission de Monsieur Thibaut SAGUET de ses fonctions de Gérant et Monsieur Michel TROUSSEAU demeurant 12, avenue Hector Berlioz 78530 BUC a été nommé en qualité de Co-Gérant. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 931 Le Représentant Légal

RED MAMA PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 110, rue d’Aboukir 75002 PARIS 521 251 769 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé la nomination de Monsieur Wahib CHEHATA demeurant 72, avenue Raspail 93170 BAGNOLET, en qualité de Gérant à compter du même jour, en remplacement de Madame Karine LOMBARDO, épouse CHEHATA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 941 Pour avis

ABRAXIS BIOSCIENCE SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 114 928 Euros Siège social : 33, rue d’Artois 75008 PARIS 507 754 760 R.C.S. PARIS Par décision en date du 15 octobre 2010, le Président de la société a décidé de nommer avec effet du 15 octobre 2010, en qualité de Directeur Général, Monsieur Sandesh MAHATME demeurant 14 Hayes Street, Lake Placid, 12946 NEW-YORK (ETATS-UNIS D’AMERIQUE). Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 942 Pour avis

PARIS CHINA TOWN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 24, rue du Javelot 75013 PARIS 341 705 234 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er février 2011 a nommé Monsieur Sieng Huot TE demeurant 22, avenue de Choisy 75013 PARIS, en qualité de Gérant pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2011, en remplacement de Monsieur Thay Eng TE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 996 Pour avis

AJEMEF Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 491 729 554 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 930 Le représentant légal

AURISOR GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 411 170 319 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 5 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 932 Le représentant légal

JPM FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 192 700 Euros Siège social : 112, avenue Kléber 75116 PARIS 402 962 518 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 192 700 Euros à 300 150 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 300 150 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 970 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

FULL ETANCHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS 448 005 132 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Ali CINAR, demeurant 70, avenue Carnot 08000 CHARLEVILLE MEZIERES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 14 février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Gonul MUYAN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 972 Pour avis

ADDITEAM ILE DE FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 3, avenue de l’Opéra 75002 PARIS 509 667 697 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 9 février 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ADDITEAM ILE DE FRANCE, a décidé de transférer le siège social du : 3, avenue de l’Opéra 75002 PARIS au : 26, rue du Quatre Septembre 75001 PARIS ce à compter du 9 février 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 980 Pour avis

ARTEPARC MEYREUIL SAS Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 529 543 019 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 20 janvier 2011, il a été décidé : - d’augmenter le capital de 1 239 727 Euros pour le porter de 10 000 Euros à 1 249 727 Euros, par apport en numéraire, - d’augmenter le capital de 759 320 Euros pour le porter de 1 249 727 Euros à 2 009 047 Euros, par apport en numéraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 888 Pour avis

FRANTIVE Société Anonyme au capital de 60 979,61 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 353 906 761 R.C.S. PARIS Additif à l’insertion 394 du 20 janvier 2011, lire : Aux termes d’une délibération en date du 27 décembre 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire il a été constaté le changement de Représentant Permanent de la société COPPA MG, Société Anonyme dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 617 120 373 : Représentant partant : Monsieur Yves VIGNIER.

Annonces judiciaires et légales Nouveau représentant : Monsieur Patrick de BOSSCHERE demeurant 56, rue Heurtebise 60200 COMPIEGNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 927 Le Conseil d’Administration

CWA Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 478 220 999 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 929 Le représentant légal

AJUDIM Société Civile Immobilière au capital de 2 200 Euros Siège social : 6, rue de Saussure 75017 PARIS 452 972 086 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2011, il résulte que : le siège social a été transféré à compter du 7 janvier 2011 du : 6, rue de Saussure 75017 PARIS au : 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le siège social est fixé 6, rue de Saussure 75017 PARIS. Nouvelle mention : le siège social est fixé 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 933 Le représentant légal

SAS 59-61 RUE LA FAYETTE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 528 440 936 R.C.S. PARIS Il résulte du : - procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 janvier 2011 que le capital social a été augmenté de 44 800 000 Euros, et porté de 1 500 Euros à 44 801 500 Euros par création de 44 800 000 actions nouvelles d’un Euro de nominal chacune, entièrement souscrites et libérées par compensation de créances.

- du procès-verbal des décisions du Président du 31 janvier 2011, qu’il a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital. - que les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés corrélativement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 976 Pour avis

FIDOM CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 834 Euros Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS 421 152 273 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 janvier 2011, Monsieur Cyrille MORVAN demeurant 13, rue Michelet 92500 RUEIL MALMAISON a été nommé en qualité de Gérant de la société à compter du même jour pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Dominique MORVAN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 897 Pour avis

DUONS SE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 552 039 026 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des délibérations en date du 31 janvier 2011, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Alain DULAC de son mandat de Président à effet du 31 janvier 2011 et la nomination de Monsieur Michel MORANT demeurant 143, rue Prémartine 72000 LE MANS en qualité de nouveau Président de la société DUONS SE à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 943 Pour avis

FUTONS TAKARA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 650 Euros Siège social : 2, rue Théodule Ribot angle 106, boulevard de Courcelles 75017 PARIS 438 562 555 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 février 2011, il résulte que le siège social a été transféré au 12, rue de Constantinople 75008 PARIS, à compter du 8 février 2001. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Siège : 2, rue Théodule Ribot angle 106, boulevard de Courcelles 75017 PARIS Nouvelle mention : Siège : 12, rue de Constantinople 75008 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 948 Pour avis

AGLAE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, rue La Boétie 75008 PARIS 493 477 137 R.C.S. PARIS 2007 B 19388 Aux termes d’un procès-verbal de décisions en date du 31 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé : - d’augmenter le capital de 992 000 Euros par souscriptions en numéraire pour le porter à 1 000 000 Euros, - de réduire le capital de 659 000 euros pour le ramener à 341 000 Euros. Les articles 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence. Article 9 – Capital social : Ancienne mention : 8 000 Euros. Nouvelle mention : 341 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 973 Le représentant légal

ATELIER CMJN Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS 524 037 439 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 février 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 4 000 Euros à 6 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 6 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 991 Pour avis

AD BAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 19, avenue du Ponant 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 515 049 450 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 19, avenue du Ponant 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS à compter du 7 février 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : entreprise générale de bâtiment, peinture, décoration, plomberie, électricité générale, maçonnerie, tout travaux intérieur extérieur, faux plafonds, pose de portes et fenêtres, charpente, couverture, l’étude ou la coordination des-dits travaux, sous-traitance et tout corps d’état de bâtiments. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Dragan STOJANOVIC demeurant 19, avenue du Ponant 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 911 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

MODIS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 22 867 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 337 938 781 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 5 janvier 2010, l’Associée Unique de la société MODIS, a nommé, Monsieur Gilles BILLAUT, né le 19 octobre 1968 à TOURY (Eure et Loir) demeurant 1, Chantepie 91780 CHALO SAINT MARS en qualité de Gérant de la société en remplacement de Monsieur Raymond HOUSSIN, démissionnaire et ce, à compter rétroactivement du 1er janvier 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 962 La Gérance

DISSOLUTION

RIVOLI PONT NEUF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 Euros Siège social : 14, rue Piccini 75016 PARIS 381 738 657 R.C.S. PARIS SIRET 381 738 657 00018 Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Claude JOULIE demeurant 52, rue de Pontoise 95160 MONTMORENCY, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, sis 14, rue Piccini 75016 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 950 Le Liquidateur

COMPAGNIE FONCIERE DE L’ORGE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 48, rue du Château d’Eau 75010 PARIS 481 139 202 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2011, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Donatien PIARD demeurant 34, rue Raymond Laubier 91410 DOURDAN et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au 48, rue du Château d’Eau 75010 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en

Annonces judiciaires et légales annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 963 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VSI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS 420 671 620 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 8 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Vincent SAY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 949 Pour avis

RIVOLI PONT NEUF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 Euros Siège social : 14, rue Piccini 75016 PARIS 381 738 657 R.C.S. PARIS SIRET 381 738 657 00018 En date du 31 décembre 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - prononcé la clôture définitive de la liquidation à compter du même jour, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat. Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 951 Le Liquidateur

EDITIONS TERRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 17, boulevard de Grenelle 75015 PARIS 491 308 185 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Carlos TERRAZAS ORELLANA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 988 Pour avis

CAR DRIVER PRESTIGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 101, avenue des Champs Elysses 75008 PARIS 514 412 279 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

- donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bruno FLOQUET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1002 Pour avis

APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème le 7 février 2011, bordereau 2011/46, case 12, Mademoiselle Anne-Cécile MATHIEU, demeurant 84, rue de Crimée 75019 PARIS, a fait apport à : la société ACMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 84, rue de Crimée 75019 PARIS, d’un fonds de commerce de son activité d’architecte exercée en nom propre, exploité au 84, rue de Crimée 75019 PARIS, pour lequel Mademoiselle AnneCécile MATHIEU est immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 502 283 609, les éléments incorporels et corporels dudit fonds ont été apportés pour une valeur de 4 500 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er février 2011. Cet apport a été effectué moyennant l’attribution à Mademoiselle Anne-Cécile MATHIEU, de 450 parts sociales de la société ACMA. La société deviendra propriétaire du fonds apporté à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais les opérations effectuées depuis le 1er février 2011 concernant l’exploitation dudit fonds, seront réputées faites pour son compte. Les créanciers de l’apporteur disposeront d’un délai de dix jours à compter de la dernière en date des publications légales pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 908 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL S.C.P. Jean-Philippe ROUAULT Notaire Associé 3, rue aux Boeufs 14290 ORBEC Téléphone : 02.31.32.72.48. Télécopie : 02.31.32.70.20. E-mail : jp.rouault@notaires.fr Suivant acte reçu par Maître Jean-Philippe ROUAULT, Notaire Associé à Orbec (Calvados) le 9 février 2011, Monsieur Philippe Jean Claude BOULIET, contrôleur de gestion, né à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) le 30 octobre 1957, et, Madame Sylvie LAVENAC, artiste peintre, son épouse, née à Marseille (Bouches du Rhone) le 10 février 1958, demeurant ensemble 95, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS, mariés à la Mairie de Paris 7ème arrondissement le 14 juin 1980, initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître LOISEAU, Notaire à Paris le 27 mai 1980, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au

survivant. L’acte a été reçu par Maître Jean-Philippe ROUAULT, Notaire à Orbec (Calvados) le 9 février 2011. Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Jean-Philippe ROUAULT, Notaire à Orbec (Calvados) où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent avis. En cas d’opposition, les époux pourront demander l’homologation du changement de régime matrimonial auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil. Pour extrait 997 Jean-Philippe ROUAULT

OPPOSITION VENTE DE FONDS Additif à l’insertion 3810 du 22 juillet 2010, cession de fonds de commerce : SOCIETE DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE/NATIPUB, lire : les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales auprès de la société NATIPUB 11 bis et 17, rue du Colisée 75008 PARIS. 999 Pour avis

TRANSFORMATION

DÉCLARATION D'ABSENCE

SMART 63 - 65

Michel FOURNIER dernier domicile connu : 65, rue de Wattignies 75012 PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 22, rue de Lourmel 75015 PARIS 492 014 469 R.C.S. PARIS

Suivant jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 26 janvier 2011, il est extrait ce qui suit : Le Tribunal annule le jugement rendu par ce Tribunal le 4 juillet 2008 déclarant absent Monsieur Michel André FOURNIER, né le 12 mars 1939 à Paris 14ème de Monsieur Pierre Michel FOURNIER et de Madame Hélène MEIER, dont le dernier domicile connu était 65, rue de Wattignies 75012 PARIS. 964 Pour extrait

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé fait à Paris en date du 9 février 2011, la société RENOV DECO BAT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 38, rue Dunois 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 629 670, représentée par Monsieur Chokri MHENNI demeurant 5, rue Mario Capra 94400 VITRY SUR SEINE, a donné en location-gérance à : la société RENOV DECO BAT EXPLOITATION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 38, rue Dunois 75013 PARIS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Chokri MHENNI demeurant 5, rue Mario Capra 94400 VITRY SUR SEINE, un fonds de commerce de bâtiment, situé 38, rue Dunois 75013 PARIS, pour lequel le loueur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 629 670, à compter du 9 février 2011 jusqu’au 9 août 2012. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année. En vertu de ce contrat, la société RENOV DECO BAT EXPLOITATION exploitera ce fonds à ses risques et périls sous son entière responsabilité et la société RENOV DECO BAT, loueur, ne sera tenue d’aucune dette, ni d’aucun des engagements contractés par le locatairegérant et le fonds ne pourra en aucun cas être considéré comme gage des créanciers du locataire gérant. 971 Pour unique insertion

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2009, l’Associé Unique a décidé : - de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour. Cette transformation ne modifie aucunement sa personnalité morale qui demeure la même. La dénomination, le siège social, la durée et l’exercice social et le capital de la société demeurent inchangés. - de nommer en qualité de Président Madame Nathalie MOISAN, née KEZON, demeurant 69, rue Boris Vilde 92260 FONTENAY-AUXROSES. Transmissions d’actions et cessions : librement cessibles. Participation et décision des actionnaires : tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire ; le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 938 Le Représentant Légal

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 204 du 10 janvier 2011 pour ENKAT, ne pas lire, sigle : ENK@T. 884 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Prunay-le-Temple du 26 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PLANTES Siège social : 8, chemin des Plantes 78910 PRUNAY LE TEMPLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros en numéraire. Objet : - l’acquisition, l’édification, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens

Annonces judiciaires et légales immobiliers, et notamment l’acquisition d’un terrain sis dans la zone UJ du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de GARANCIERES (Yvelines) en vue de l’édification d’un bien immobilier à usage industriel et artisanal, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant nommé pour une durée indéterminée : Monsieur Jérôme VEZINE demeurant 8, chemin des Plantes 78910 PRUNAY LE TEMPLE. Agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des Associés représentant plus des deux tiers du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 928 Pour avis Rectificatif à l’insertion 846 du 7 février 2011 pour S.C.P. 78, ne pas lire, sigle : S.C.P. 78. 954 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vernouillet du 3 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMBD CONSULTING Siège social : 41, route de Chapet 78540 VERNOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : agent commercial, importexport, commercialisation de produits finis ou semi-finis, conseils et/ou formation commerciale, stratégie et management. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ivan MOTTET demeurant 41, route de Chapet 78540 VERNOUILLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 959 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES COTES Siège social : 33, rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, administration et gestion par la location ou autrement d’un appartement sis à Maisons Laffitte, 33, rue des Côtes. Gérance : Monsieur Ferhat BELKACEMI demeurant 2, rue du Fossé 78600 MAISONS LAFFITTE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 990 Pour avis

MODIFICATION

VARILAB

Société par Actions Simplifiée au capital de 125 000 Euros Siège social : 11, rue Jacques Cartier Zone d’Activités de Villaroy 78280 GUYANCOURT 414 294 165 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 février 2011, il a été pris acte de changer la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 2 février 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : STARLIMS France Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 893 Pour avis

MARKETING & DEVELOPPEMENT CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, place de la Mairie 78610 AUFFARGIS 439 756 313 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 31 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 18, place de la Mairie 78610 AUFFARGIS au : 9, rue du Poirier d’Encre 78490 MERE à compter du 1er février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 907 Pour avis

SCI VIA JEANNE LEGER Société Civile Immobilière au capital de 228 673,53 Euros Siège social : 8 bis à 12, avenue Jeanne Léger 78150 LE CHESNAY 402 937 114 R.C.S. VERSAILLES Les Associés, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, ont décidé qu’à compter du même jour le siège social qui était : 8 bis à 12, avenue Jeanne Léger 78150 LE CHESNAY est désormais fixé : 14, rue de Putelot 78430 LOUVECIENNES Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 937 Pour avis

CUISI-TECH-PRO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 1, villa Franche Comté 78410 AUBERGENVILLE 519 848 576 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 18 janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société CUISI-TECH-PRO a décidé de transférer le siège social du : 1, villa Franche Comté 78410 AUBERGENVILLE au : 12, rue des Longues Raies 78440 GARGENVILLE

à compter du 1er janvier 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 913 Pour avis

VERIA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 000 Euros Siège social : 7, rue Madame Laffitte 78600 MAISONS LAFFITTE 481 910 073 R.C.S. VERSAILLES Suivant décision de l’Associé Unique en date du 13 janvier 2011, les mandats de la société REVISION GESTION AUDIT, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Laurent EL GHOUZZI, Commissaire aux Comptes Suppléant, arrivés à leur terme, n’ont pas été renouvelés, ni remplacés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 925 Pour avis

METAL TRADING Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 2 ter, allée des Tanneries 78430 LOUVECIENNES 380 202 606 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social de la société pour le porter de 100 000 Euros à 150 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 150 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 886 Pour avis

RAY-JAK Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 500 693 981 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 25 octobre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 918 Le Gérant

PEPE.BAT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 623 Euros Siège social : 117, rue de Stalingrad 78800 HOUILLES 523 624 179 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 1er février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Aslam MALIK demeurant 5, avenue Charlebourg 92250 LA GARENNE COLOMBES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er février 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Stéphanie PEPE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 947 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

DISSOLUTION

MODELE PRIVE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 13, rue Champflour 78160 MARLY LE ROI 509 494 720 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 décembre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jack-Eric PIEDELEU, Gérant, demeurant 37, rue de Saint Germain 78112 FOURQUEUX, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a étét fixé 13, rue Champflour 78160 MARLY LE ROI. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 887 Le Liquidateur

CAPITAL SENIOR IDF Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7 000 Euros Siège social : 5, rue des Pèlerins 78200 MANTES LA JOLIE 522 476 746 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 2 février 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Ariane FAUR demeurant 5, rue des Pèlerins 78200 MANTES LA JOLIE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 905 Pour avis IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

SHC PROMOTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège Social : 3, chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 500 591 961 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Vincent CAIN, Gérant, demeurant 3, chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY, avec les pouvoirs les plus étendus pour

Annonces judiciaires et légales réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société, 3, chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 921 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ANCEY ARCHITECTURE ECOLOGIQUE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, boulevard Beethoven 78280 GUYANCOURT 499 750 008 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 8 février 2011, il résulte que l’Associé Unique, statuant au vu du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat, - décidé la répartition du produit net et de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 969 Le Liquidateur

AVIS ADMINISTRATIF

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

VILLE DE HOUILLES 16, rue Gambetta 78800 HOUILLES REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES & PRE-ENSEIGNES

Par Arrêté numéro 10-405, en date du 22 novembre 2010 Le Maire de Houilles a approuvé le règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal. Le règlement est consultable en Mairie de Houilles et en Préfecture des Yvelines. 909 Pour avis

CONVOCATION

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à Responsabilité Statutairement Limitée Siège social : 28, 30, 32, avenue du Centre 78180 MONTIGNY LE-BRETONNEUX 785 065 889 R.C.S. VERSAILLES ORIAS NUMERO 07 003 758 affiliée à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel CONVOCATION Mesdames, Messieurs les sociétaires sont informés qu’ils sont convoqués : A/ - En Assemblée Générale Extraordinaire : 1º) – Sur 1ère convocation, le : jeudi 3 mars 2011 à 16 heures au : au siège social de la Caisse à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour relatif à la modification des articles suivants des statuts : - Article 3 : objet social. - Article 7 : capital social. - Article 8 : sociétaires. - Article 9 : retrait et exclusion de sociétaires. - Article 14 : contrôle. - Article 15 : adhésion. - Article 18 : conseil d’administration. - Article 19 : réunions du conseil d’administration. - Article 22 : le conseil de surveillance. - Article 23 : réunions du conseil de surveillance. - Article 24 : pouvoirs du conseil de surveillance. - Pouvoirs. 2º) –Sur 2ème convocation, le : jeudi 31 mars 2011 à 19 heures au : 61, avenue du Manet La Grange – Ferme du Manet 78180 MONTIGNYLE-BRETONNEUX à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, pour le cas où moins du tiers des sociétaires se serait présenté sur 1ère convocation. B/ - En Assemblée Générale Ordinaire à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunira soit le 3 mars 2011, soit à défaut du quorum exigé, le 31 mars 2011, aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Compte rendu d’activité. - Présentation du Bilan, du compte de résultat. - Rapport du Conseil d’Administration. - Rapports du Conseil de Surveillance et de l’Inspection Générale relatifs à la certification des comptes. - Approbation des comptes, affectation du résultat, variation du capital social. - Quitus au Conseil d’Administration.

915

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 février 2011, enregistré à la Recette des Impôts de Saint Germain en Laye Nord le 8 février 2011, case 9, bordereau 2011/134, Monsieur Bernard, Jacques, Vincent JAFFRE et Madame Claudine, Marie, Rose KOCIOLEK, son épouse, demeurant ensemble 95, rue des Grands Champs 78300 POISSY, ont cédé au locataire-gérant, la société YVELINES BUREAUTIQUE INFORMATIQUE SERVICES YBIS, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est fixé 4, rue Michel Jeunet 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 342 940 707, les éléments incorporels d’un fonds de commerce de vente, achat, locations, entretien, réparations de tous matériels de bureau, informatique, bureautique, communication, papeteries, cadeaux d’entreprises, fournitures de bureaux, formation sur matériels, prestations de services, comprenant la clientèle et l’achalandage, le nom et la marque commerciale : YBIS sis et exploité 4, rue Michel Jeunet 78300 POISSY, par le location-gérant, moyennant le prix principal de 350 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 4 février 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance chez Maître Fabrice MOULINET, 17, rue de Calais 75009 PARIS. 981 Pour aivs

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sèvres du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOFTWARE AGENCE TECHNOLOGIES Sigle :

SWAT Siège social : 5, allée des Acacias 92310 SEVRES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 536 Euros. Objet : conseils en systèmes et logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier Régis JOUANNEAU demeurant 5, allée des Acacias 92310 SEVRES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 994 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gennevilliers du 16 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARKOD INGENIERIE Siège social : Quai des Entrepreneurs 60, route Principale du Port 92230 GENNEVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 650 Euros. Objet : études et conseils en recyclage de matériaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Kayodé OSSENI demeurant 5, rue Suger 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 955 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagneux du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RELAIS DES BLAGIS Siège social : 98 ter, avenue de Bourg la Reine 92220 BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : exploitation d’une stationservice, garage mécanique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fawaz FAWAZ demeurant 6, allée des Orchidées 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 900 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 3 janvier 2011, il a été constitué la société prrésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SARL EL MELHAOUI Siège social : 40, rue de Suresnes Appartement 133 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : tous commerces fixes ou forains de vente au détail de volailles, charcuterie, crèmerie, beurre, œufs, fromage, comestibles, plats cuisinés à emporter, et en général de toutes denrées alimentaires Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Samir EL MELHAOUI, né le 29 juin 1965 à OUJDA (99350 MAROC) de nationalité française, demeurant 40, rue de Suresnes, Appartement 133, 92000 NANTERRE, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 986 Pour avis

Pour avis Le Président du Conseil d’Administration

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Annonces judiciaires et légales OXWOOD Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Par acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : OXWOOD Siège social : 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 30 000 Euros divisé en 300 actions de 100 Euros. Objet : - la promotion, la gestion, la commercialisation de toutes opérations immobilières et de tous immeubles, - toutes opérations d’achat en vue de leur revente de tous terrains et immeubles et plus généralement de tous produits ayant rapport au domaine de la construction d’immeubles, - toutes opérations de marchands de biens, - le développement de telles activités, ainsi que l’expertise immobilière, l’activité de conseil immobilier et de conseil en placements et la réalisation de toutes études immobilières, - l’investissement dans les activités immobilières et toutes opérations de négociation et commercialisation de biens immobiliers. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Les cessions d’actions sont soumises à l’agrément préalable du Président. Président : Monsieur Arnaud FETY demeurant 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS-PERRET Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Gilles DESSERTENNE domicilié 114, avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN. - Suppléant : Madame Isabelle DESSERTENNE domiciliée 9, rue Groslay 95160 MONTMORENCY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 916 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 8 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SS2T Siège social : 1, rue Maître Jacques 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : achat, vente, gestion et location de biens immobiliers. Gérance : Madame Juliette WALLAERT demeurant 1, rue Maître Jacques 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un

Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 920 Pour avis

MANIFICO QUAD DISTRIBUTION Nom commercial :

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 31-33, rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Clichy du le 28 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée dénommée : MANIFICO Siège social : 31-33, rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la vente, la cession, la distribution, l’exploitation de toutes oeuvres, tous droits procédés, brevets, licences, marques ou idées dans les domaines cinématographiques (court et/ou moyen et /ou long métrage) audiovisuels, animations télévisuelles, vidéos publicitaires, artistiques, littéraires, graphiques, techniques, multimédia, musicales, informatiques, télématiques, phonographiques et dans les domaines également de l’interactivité de la communication des loisirs, de la télécommunication et de la télédiffusion sous toutes ses formes. Durée : 99 ans. Transmission des actions : toute cession des actions de la société, même entre associés, à un tiers non associé est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et est soumise à l’agrément de la société. Président : aux termes d’un procèsverbal de délibération en date du 28 janvier 2011, Monsieur Yann ZENOU demeurant 161, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT, a été nommé en qualité de Président pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 961 Pour avis

MODIFICATION

VERY SISTERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 57, rue des Peupliers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 507 605 236 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 9 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 57, rue des Peupliers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 16, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 9 février 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 967 Pour avis

LUCEOR Société par Actions Simplifiée au capital de 103 510 Euros Siège social : 2, place Gévelot 92138 ISSY LES MOULINEAUX 482 228 830 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 13 janvier 2011 de la société LUCEOR, il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital d’un montant nominal de 22 970 Euros décidée aux termes des décisions du Président en date du 3 décembre 2010 sur la délégation de compétence de l’Assemblée Générale des Associés en date du 3 décembre 2010 et suite à la souscription de 229 700 actions de 0,10 Euro de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de 0,90 Euro, souscrites en totalité et intégralement libérées en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les articles 6 et 7 ont été modifiés en conséquence, à savoir pour l’article 7 : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 103 510 Euros, Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 126 480 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 935 Pour avis

WSM INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 22, quai Galliéni 92150 SURESNES 444 596 555 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire des Associés du 6 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 1er janvier 2011, le siège social qui était : 22, quai Galliéni 92150 SURESNES est désormais : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 985 Pour avis

MOOLTAKA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX 515 363 356 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er juillet 2010, il a été pris acte du changement de la dénomi-

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

nation de la société, et de la modification corrélative des article 3 et 12 des statuts. Ainsi, à compter du 1er février 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : RésaNetwork et le nom commercial : RésaBooster Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Mohammed BOUNAB demeurant 1, square Sainte Clothilde 92210 SAINT CLOUD en qualité de nouveau Président, à compter du 1er février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Salah-Eddine BRAHITI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 923 Pour avis

TOKHEIM SERVICES FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 912 560 Euros Siège social : 9, avenue Galilée 92350 LE PLESSIS ROBINSON 345 351 183 R.C.S. NANTERRE 1998 B 3558 Aux termes du procès verbal en date du 4 février 2011, il a été pris acte du décès de Monsieur Philippe COQUEREL, Président de la société et décidé de nommer en tant que successeur, Monsieur Baudouin du FAYET de LA TOUR demeurant 51, avenue Albine 78600 MAISONS LAFFITTE, en qualité de nouveau Président, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit une durée qui prendra fin à l’issue de la décision de l’Associée Unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 960 Pour avis

DISSOLUTION

NVF DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 2, rue des Acacias 92270 BOIS-COLOMBES 482 202 884 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Valérie MARTY demeurant 2, rue des Acacias 92270 BOIS COLOMBES, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 898 Pour avis

RLTEC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 16 avenue des Chateaupieds 92500 RUEIL MALMAISON 395 212 335 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 28 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jacques BURBAUD demeurant 4, boulevard du Général de Gaulle

Annonces judiciaires et légales 92500 RUEIL MALMAISON, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 940 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

OMSHIVAY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 480 393 743 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 31 décembre 2010, il résulte que l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2010 et sa mise en liquidation. L’Associé Unique a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sunil KUMAR, né le 3 janvier 1958 à NEW DEHLI (99223 INDE), de nationalité indienne, demeurant 2, allée des Acacias 92310 SEVRES, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Aux termes d’un procès-verbal du même jour, l’Associé Unique a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2010. Le dépôt des actes, pièces et comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 977 Le Liquidateur

HARIOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 413 128 257 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2010 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur Madame Sudha KUMAR, née le 14 janvier 1960 à NEW DEHLI (99223 INDE), de nationalité indienne, demeurant 2, allée des Acacias 92310 SEVRES, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du même jour, les Associés, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre

2010. Le dépôt des actes, pièces et comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 989 Le Liquidateur

logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Issam EL MARRADI demeurant 33, rue Victor Renelle 93240 STAINS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 979 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Epinay sur Seine du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INES D. CREATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, avenue de l’Union 92600 ASNIERES SUR SEINE 451 542 989 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Emmanuel MAÇON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 956 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 février 2011, enregistré à Issy les Moulineaux le 4 février 2011, bordereau 2011/164, case 53, Madame Ismahane LARBES demeurant 42, rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON, a vendu à : Madame Nacera DJEBBOUR demeurant 1, rue Camille Pelletan 92120 MONTROUGE , un fonds de commerce de vente de fleurs connu sous le nom : "MILLE ET UNE FLEUR" sis et exploité 86, avenue Verdier 92120 MONTROUGE , et pour l’exploitation duquel, Madame Ismahane LARBES est inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro A 499 573 806, moyennant le prix de 20 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 3 février 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 924 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Stains du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMILOG Siège social : 33, rue Victor Renelle 93240 STAINS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 20 000 Euros. Objet : conseils en systèmes et

ARILES Siège social : 169, avenue de Lattre de Tassigny 93800 EPINAY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : vente de vins, restaurant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Djamal BOUNCEUR demeurant 10, rue Voltaire 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 889 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Courneuve du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAIR TCHIP Siège social : 51, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : exploitation d’un salon de coiffure mixte. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Daniel GHYSELEN demeurant 31, avenue des Lilas 93000 BOBIGNY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 926 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 8 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HALAL TRADING FOOD Nom commercial :

HALAL TRADING FOOD Sigle :

HTF Siège social : 11, rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, vente, gros, demi-gros et détails de tous produits alimentaires non réglementés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Adama KONE demeurant 11, rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 946 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Suivant acte sous seing privé, en date à Pantin du 1er février 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI GLEESON KETTOU Siège social : 31, rue Eugène et Marie-Louise Cornet 93500 PANTIN Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Cession de parts sociales : la cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’article1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l’acte authentique ou de deux originaux de l’acte sous seing privé de cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle Théresa Marion GLEESON demeurant 3, passage privé Victor Hugo 93500 PANTIN. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 968 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STELLELEC Siège social : 42, rue de Paradis 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 001 Euros. Objet : électricité, détection incendie. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Stéphanie PELTIER-BOBARD demeurant 42, rue de Paradis 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 987 Pour avis

MODIFICATION

AU BILLOT D’ANTAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue du Tapis Vert 93260 LES LILAS 488 284 183 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été pris acte de la

Annonces judiciaires et légales démission de Monsieur Albert NAVARRO de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 31 décembre 2010. Monsieur Pascal GOUEFFON demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 891 Pour avis

BONIMART

Société Civile Immobilière au capital de 8 000 Euros Siège social : 22, rue des Cahouettes 93360 NEUILLY-PLAISANCE 489 152 595 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 22, rue des Cahouettes 93360 NEUILLY-PLAISANCE au : 32, rue du Grand Cocodrille 77500 CHELLES à compter du 8 février 2011. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 953 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, En l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 64 721 470 Euros Siège social : 5, rue des Chardonnerets 93290 TREMBLAY EN FRANCE 302 640 610 R.C.S. BOBIGNY 1996 B 4391 Aux termes du procès verbal en date du 4 février 2011, il a été pris acte du décès de Monsieur Philippe COQUEREL, Président de la société et décidé de nommer en tant que successeur, Monsieur Patrick BERTHON demeurant 15, rue Vineuse 75116 PARIS, en qualité de nouveau Président, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit une durée qui prendra fin à l’issue de la décision de l’Associée Unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2012. Monsieur Baudouin du FAYET de LA TOUR demeurant 51, avenue Albine 78600 MAISONS LAFFITTE a été nommé en qualité de Directeur Général compter du même jour, en remplacement de Monsieur Patrick BERTHON, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit une durée qui prendra fin à l’issue de la décision de l’Associée Unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 958 Pour avis

Dans le bâtiment 18, au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro 77, Et le 1/98 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; LOT NUMERO DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE DEUX (2 742) :

EN UN SEUL LOT MISE A PRIX : UN APPARTEMENT de 2 pièces principales UNE CAVE ET UN PARKING

1, rue des Mimosas 93600 AULNAY SOUS BOIS L’adjudication aura lieu le : mardi 15 mars 2011 à 13 heures 30 Cette vente a lieu aux requête, poursuites et diligences du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, et pour la validité, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits sis à AULNAY SOUS BOIS (93) 1, rue des Mimosas, dépendant d’un ensemble immobilier cadastré section DM numéro 31 lieudit "rue du 8 mai" pour une contenance de 18 a 22 ca, section DM numéro 32 lieudit "1 rue Ambourget" pour une contenance de 3 ha 24 a 74 ca, section DM numéro 49 lieudit "1 rue Ambourget" pour une contenance de 11 a 24 ca, section DN numéro1 lieudit "1 rue Ambourget" pour une contenance de 12 a 39 ca et section DN numéro 57 lieudit "1 rue Ambourget" pour une contenance de 8 ha 96 a 23 ca, les lots suivants : LOT NUMERO NEUF CENT QUATRE VINGT SIX (986) : Au 1 rue des Mimosas, dans le bâtiment 18, au onzième étage, UN APPARTEMENT comprenant : une entrée, un water-closet, une salle de bains, une chambre, un séjour, une cuisine ; ledit appartement situé porte A, suivant procès-verbal de description du 10 juin 2010 de Maître Gérard MICHON, Huissier de Justice à Bagnolet ; le tout pour une superficie privative de 46,96 M²,

LOT NUMERO MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ (1 885) :

UN PARKING, Et les 4/98 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Sis :

TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

Et les 80/98 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

40 000 EUROS (QUARANTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 7 février 2011, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures. 3/ au Greffe du Juge de l’exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée, le lundi 7 mars 2011, de 15 heures à 16 heures. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 892 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé en date à Saint Denis du 4 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 8 février 2011, bordereau 2011/79, case 20, la société YE LISA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros dont le siège social est 27, rue Gabriel Péri, 93200 SAINTDENIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 422 172 601, représentée par son Gérant, Monsieur Sheng YE YONG, a cédé à : la société DELICES DE QINGTIAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 27, rue Gabriel Péri, 93200 SAINT-DENIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 595 029, représentée par ses Co-Gérants Monsieur Zunan YE et Madame Weiying YE, un fonds de commerce de restaurant, plats à emporter, traiteur et le droit au bail pour le temps qui en reste à courir des locaux, sis et exploités au 27, rue Gabriel Péri, 93200 SAINT-DENIS, moyennant le prix principal de 200 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 180 000 Euros, - corporels pour 20 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 4 février 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds pour la validité et chez Maître Véronique BERTRAND, Avocat, 5, rue du 29 Juillet 75001 PARIS, pour la correspondance où il a été fait, à cette fin, élection de domicile. 978 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M. BESSONNEAU ETUDES & CONSEIL Sigle :

MB E & C Siège social : 4, avenue de Vorges 94300 VINCENNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises, études marketing. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Muriel BESSONNEAU demeurant 4, avenue de Vorges 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 914 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rungis du 2 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MA.STAL Siège social : 11, rue du Rimarin 94150 RUNGIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 400 000 Euros. Objet social : acquisition, restauration, gestion de biens immobiliers en vue de leur location. Gérance : Monsieur Alain LE CORRE demeurant 11, rue du Rimarin 94150 RUNGIS. Durée : 50 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 919 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perreux sur Marne du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DVE CONSEILS Siège social : 3 bis, rue des Presles 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 000 Euros. Objet : expertise-comptable. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Delphine VEAU demeurant 3 bis, rue des Presles 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 934 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chennevières sur Marne du 8 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DJAM’S FOOD Siège social : 34, rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration rapide à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Djamel BEN MOUSSA demeurant 13, rue Guy Curat 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 992 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alfortville du 1er janvier 2011, il a été institué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

DOS SANTOS BAT Siège social : 153, rue Véron 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 8 000 Euros.

Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger, tous travaux d’électricité générale et du bâtiment (pose et entretien) distribution de courant, installation et montage de poste de transformation, armoires distribution alarme, éclairage et alimentation de secours, montage antenne, paratonnerre, éclairage extérieurs balisages, installations téléphonique, informatique et bureautique ainsi que tous travaux traditionnels intérieurs et extérieurs. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur José DOS SANTOS, né le 5 mars 1965 A LOUSA (99139 PORTUGAL) demeurant 153, rue Véron 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 993 Le Gérant

MODIFICATION

DISSOLUTION

SUBSEQUENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 201, rue de Fontenay 94300 VINCENNES 493 379 051 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Valerie CHARLANNE demeurant 201, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 890 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 décembre 2010, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société pour s’appeler désormais : FATY NETTOYE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 922 Pour avis

BERAT BOULANGERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Centre Commercial Saint Exupéry 94380 BONNEUIL SUR MARNE 519 792 402 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Guven BABUR demeurant 2, rue Pierre Brossolette 94240 L’HAY LES ROSES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Garip BABUR, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 944 Pour avis

FREMA Société Civile Immobilière au capital social de 1 524,49 Euros Siège social : Z.A.C. des Nations 66, rue du Professeur Paul Milliez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 419 522 727 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, Madame Isabelle LAMORY, épouse N’GUYEN-VAN-TINH demeurant 6, rue du Monument 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE a été nommée en qualité de Co-Gérante de la société. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 998 Pour avis

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PEREIRA NETTOYAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 24, rue Garnier Pagès 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 518 039 961 R.C.S. CRETEIL

R. TANCRÈDE S.A.

Droit des sociétés et de l’arbitrage international par Benoit Le Bars Préface de Mamadou Ismaila Konaté

ans la pratique actuelle du commerce international, une relation étroite s'établit entre le droit des sociétés et le droit de l'arbitrage. En droit de l'Ohada (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), cette convergence est exacerbée par la place privilégiée que fait le droit uniforme à l'arbitrage pour résoudre les conflits d'affaires. Il est donc logique de retrouver l'arbitrage aux côtés des règles propres aux sociétés commerciales. L'harmonisation du droit des affaires en Afrique avait pour objectif de créer un droit clair, lisible et moderne, pour favoriser le développement économique. Les États signataires du Traité de Port Louis en 1993 l'ont bien compris : la confiance passe aussi par le droit, car les opérateurs internationaux recherchent une législation à même de sécuriser leurs engagements. Plus de 13 ans après l'adoption des premiers Actes Uniformes, cet ouvrage a pour objectif de donner une vision des grands équilibres du droit Ohada des sociétés et de l'arbitrage par la présentation de solutions pratiques et de conseils pour toute personne confrontée à ces questions dans des pays de la zone Ohada. Cette approche permettra à l'étudiant souhaitant entrer dans la matière, au

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

juriste d'entreprise ou à l'avocat, comme à tout chef de projet ou entrepreneur, de disposer d'un outil clair et détaillé sur ces deux matières centrales du droit de l'Ohada. L'ouvrage est complété d'une annexe étoffée comportant les textes pertinents. Dans un souci de clarté, chaque sujet fait un renvoi direct aux annexes servant de référence aux développements. Cette présentation permettra au lecteur d'entrer dans la matière ou de l'approfondir avec plus de facilité. Le présent ouvrage permettra aussi de comprendre en quoi le droit des sociétés et de l'arbitrage de l'Ohada constituent des outils de sécurisation de vos projets dans les pays d'Afrique de la zone de droit uniforme. 533 pages - 65 € - Joly Editions - Lextenso Editions www.lextenso-editions.fr 2011-071

Décoration

Henri d’Armagnac Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 8 février 2011

e 8 février dans la grande salle de la bibliothèque du Barreau de Paris, Henri d’Armagnac, a reçu de son Bâtonnier Jean Castelain les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur, en présence des anciens Bâtonniers, Membres ou anciens Membres du Conseil de l’Ordre, d’anciens Présidents de l’Union des Jeunes Avocats de Paris, de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, d’une foule de personnalités, magistrats, confrères et amis venus lui témoigner leur joie de s’associer à la sienne. En une allocution brillante, brève mais percutante, le Bâtonnier Jean Castelain avec humour et vivacité, ou l’esprit était roi, a charmé un auditoire dont les rires, ont ponctué celle-ci. Après avoir rappelé, l’enfance, sa jeunesse, ses engagements « en un univers musical », il a évoqué sa réussite professionnelle et ses mérites Henri d’Armagnac, appartient à l’histoire du Barreau de Paris. Il fut Président de l’Union des Jeunes Avocats de Paris pour son 75ème anniversaire. La Fédération des Union de Jeunes Avocats fondée en 1922, sous le Bâtonnat d’Albert Salle, avec la caution d’Henri Robert et de Joseph Python, 75 ans après Henri d’Armagnac, légitimement fier d’être le Président de cet anniversaire, l’a célébré avec éclat, deux ans

avant l’entrée de l’euro, il choisit pour thème : « Le jeune Barreau et l’Europe », considérant qu’il était nécessaire qu’une telle manifestation ait lieu, et que ce soit l’Union des Jeunes Avocats de Paris qui en prenne l’initiative(1). Le Bâtonnier de Paris a conclu son intervention par ces propos : « En 2004, tu es magistralement élu au Conseil de l’Ordre. Tu vas y présider la commission de prospective du barreau de Paris. Tu te fais avec talent car quoi d’autre pour toi a d’intérêt, sinon le devenir, l’infini des possibles, l’aurore de la profession de demain ? Avocat viscéralement, tu es totalement impliqué dans la vie de notre profession. Je ne peux pas taire ici le formidable soutien qui a été le tien lors de la campagne que nous avons menée, Jean-Yves et moi, en 2008. Et qui ne sait, ici, que tu étais aux côtés de Christiane et d’Yvon, il y a quelques semaines… Mon cher Henri, Je voudrais dire de toi mille choses encore. Ta formidable détermination, ton amitié exemplaire, ta fidélité totale, le souci que tu as de tes clients, l’affection que tu as pour les avocats, l’amour que tu portes aux tiens. Distillés dans je ne sais quel alambic, tes gènes ont fait de toi l’avocat, le mari et le père que tu es aujourd’hui.

Mais, si j’ai beaucoup parlé de ceux dont tu descends, c’e st parce que, je le crois, c’e st toi, aujourd’hui, le créateur de ta lignée. Tu ne descends plus, tu montes et je le souhaite, pour toi, pour les tiens et pour notre barreau, pendant longtemps encore ». Le récipiendaire est un homme d’exception et il était légitime que la République mette en lumière ses nombreux talents au premier rang desquels pragmatisme et clairvoyance. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à ce jeune et brillant avocat dont la carrière exemplaire est à l’image d’un esprit rayonnant. Déjà très grand parmi les meilleurs, les qualités d’Henri d’Armagnac forcent l’admiration, à sa loyauté qui lui permet notamment de conjuguer avec talent vie personnelle et vie professionnelle, s’ajoute un sens profond de l’amitié reflétant les qualités de son cœur qui rivalisent avec l’amour qu’il porte à sa famille. Jean-René Tancrède

Note : 1 - M. Cavarroc, directeur des Affaires civiles, représentant du garde des Sceaux, la Bâtonnier Vatier, MM. Canivet et Burgelin. 2011-072

Jean Castelain et Henri d’Armagnac

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11

Henri d’Armagnac

LES ANNONCES DEculture LA SEINE Supplément au numéro 11 du jeudi 10 février 2011 - 92e année

Victor Hugo ou la passion de la Justice

Sur la peinture de la Justice du XIXème siècle dans le roman « Les Misérables » D.R.

par Yves Benhamou*

« Ecrire c’est à la fois dévoiler le monde et le proposer comme une tâche à la générosité du lecteur. » Jean-Paul Sartre, Qu’est-ce que la littérature ?

Victor Hugo

« ... à la recherche de l’unité de cette destinée tumultueuse, je crois avoir trouvé la clef. La clef chez Victor Hugo, c’est la passion de la justice. » Robert Badinter (discours prononcé au Sénat lors de la célébration du bicentenaire de la naissance de Victor Hugo)

D.R.

e roman de Victor Hugo Les Misérables paraît le 30 mars 1862 à Bruxelles et le 3 avril 1862 à Paris. Cette œuvre a immédiatement un succès considérable. Le premier tirage est rapidement épuisé. Et de manière fulgurante l’ouvrage voit ce succès dépasser les limites de l’Hexagone car il est traduit en anglais, en allemand, en espagnol, en italien mais aussi en hollandais, en polonais, en hongrois et en portugais. Par la suite, sur près d’un siècle et demi dans le monde entier, ce roman a fait l’objet d’innombrables traductions et adaptations théâtrales, musicales et cinématographiques, notamment américaines, indiennes, égyptiennes et japonaises. Des figures comme Monseigneur Bienvenu, Jean Valjean, Gavroche, Marius ou Cosette ne sont pas simplement des personnages de fiction très populaires, ce sont des mythes qui font désormais partie de notre imaginaire collectif mais aussi d’une manière de conscience collective universelle. La gestation de ce grand livre, dont l’auteur avait conçu le projet plus de trente ans avant sa publication, a été rien moins que linéaire. Pour bien appréhender dans quelles circonstances cette œuvre ambitieuse a vu le jour, il faut absolument la replacer dans le contexte de la vie du grand écrivain tant il est vrai que sa

genèse épouse les bouleversements notamment politiques et sociaux qu’a vécu Hugo. Il avait commencé la rédaction d’un manuscrit en novembre 1845 initialement intitulé Misères. Victor Hugo avait interrompu ce travail le 14 février 1848, quelques jours avant la chute de la Monarchie de juillet. Pour l’auteur son achèvement était proche. Victor Hugo délaisse alors les feuillets de Misères qui rejoignent sa malle aux manuscrits et va alors être emporté par le rythme trépidant de la vie publique et se consacrer de manière quasi exclusive à ses mandats électifs : d’abord comme maire du VIIème arrondissement puis de juin 1848 à décembre 1851 comme député de Paris. Mais voici que l’histoire connait une brutale

accélération : survient le coup d’Etat de Louis Napoléon Bonaparte du 2 décembre 1851 et Hugo est frappé par un décret d’exil qui fait de lui un proscrit ; il se rend d’abord brièvement en Belgique puis à Jersey et enfin à Guernesey où il passera la majeure partie de cette période d’exil de près de vingt ans ; il doit se résoudre alors à abandonner l’idée d’une parution prochaine de ce roman. De 1848 à 1860 cette œuvre connaîtra sinon une phase d’abandon, du moins un sommeil… au moins apparent qui s’est nourri souterrainement de la réflexion impulsée par l’exil. Le 24 avril 1860, Victor Hugo sort les feuillets des Misérables de la malle aux manuscrits qu’il relit. Perfectionniste, il entreprend à partir du 12 mai 1860 la réécriture

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Victor Hugo

Il est vrai que les romanciers français du XIXème siècle ont souvent porté un regard d’une vive acuité tant sur le personnel judiciaire que sur le fonctionnement même de l’institution judiciaire - regard empreint selon les auteurs de fascination ou d’effroi. Qu’on songe à Balzac qui dans Splendeurs et misères des courtisanes nous livre un plaidoyer argumenté en faveur du juge d’instruction en usant de formules ciselées comme des maximes : « Aucune puissance humaine, écrit-il, ni le Roi, ni le Garde des sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne lui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi. (...) le droit conféré par nos lois aux juges d’instruction est devenu l’objet d’attaques d’autant plus terribles qu’elles sont presque justifiées par ce droit, qui, disons-le est exorbitant. Néanmoins, pour tout homme sensé, ce pouvoir doit rester sans atteinte (...) ...se défier de la magistrature est un commencement de dissolution sociale. » Qu’on songe aussi à Alexandre Dumas qui, dans Le comte de Monte Cristo, brosse un portrait aussi éblouissant qu’acerbe du procureur de Villefort, figure emblématique du magistrat contemporain de la Restauration et de la Monarchie de juillet, personnage secret et influent, mâtiné d’opportunisme, sachant troquer avec célérité ses convictions bonapartistes pour des convictions monarchistes pour plaire au maître du pouvoir(5). Victor Hugo qui a la passion de la justice, plus encore que n’importe lequel des écrivains de son époque, n’a eu de cesse d’étudier les tribunaux et le système pénitentiaire de son temps dont il n’a pas une perception abstraite et éthérée(6). Il a même (ce qu’on ne sait pas toujours) revêtu la robe de l’avocat le 11 juin 1851 pour défendre son fils Charles, journaliste à L’Evénement, devant la cour d’assises de Paris alors que ce dernier comparaissait en qualité d’accusé pour avoir outragé la loi en évoquant l’exécution d’un braconnier guillotiné à Poitiers, ce qui donnera à Hugo l’occasion de prononcer une plaidoirie enflammée fustigeant la peine de mort. Que ce soit dans Choses vues, dans ses recueils de poèmes, dans ses écrits polémiques comme Napoléon le Petit ou Histoire d’un crime, dans certaines de ses œuvres de fiction (à l’instar

de son roman : Le dernier jour d’un condamné), la justice pénale ne cesse de passionner Victor Hugo, de l’interpeller, de susciter chez lui indignation, colère ou espérance. Le romancier évoque dans Les Misérables la justice essentiellement à travers son personnage central Jean Valjean, ancien forçat qui, à la faveur d’une rédemption, liée à sa rencontre providentielle avec l’é vêque de Digne, Monseigneur Bienvenu, incarne la figure du juste. Pétri de foi en l’homme, Victor Hugo a d’évidence une conception de l’institution judiciaire qui est imprégnée d’une sorte de lumière bienveillante. Au-delà du regard souvent critique qu’il porte sur les tribunaux et le système pénitentiaire, on voit se dessiner en filigrane une vision généreuse et exigeante de la fonction de juger qui plaide pour l’avènement d’une justice plus humaine et plus fraternelle. Dans ce roman, Victor Hugo se livre ainsi à une critique acerbe de la justice pénale du XIXème (I). Mais dans le même temps, de manière prospective, il brosse en contrepoint l’épure de ce que doit être, selon une belle formule que j’emprunte à François Jacob, « la statue intérieure » du magistrat, c’est-à-dire les linéaments d’une éthique du juge (II).

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D.R.

du roman, phase au cours de laquelle il remanie le manuscrit originel et le complète par de nouveaux chapitres qui portent l’empreinte de l’é volution de ses idées contemporaine de l’exil. Il achève ce roman le 30 juin 1861. L’exil assurément a constitué un tournant crucial dans l’œuvre de Victor Hugo. Comme l’a fort justement souligné Jean Marc Hovasse : « Dans les dernières années de la monarchie de Juillet, pour beaucoup d’observateurs extérieurs, Victor Hugo était un homme fini (...) il ne paraissait pas, toujours pour les observateurs extérieurs, qu’il eut désormais envie d’allonger la liste de ses publications »(1). Or, paradoxalement à la faveur de cet exil, Hugo a connu un nouvel élan créatif puisqu’il écrivit alors certains de ses chefs d’œuvres à l’exemple des recueils de poèmes Les Châtiments et Les contemplations ou encore du roman Les Misérables. Nul doute également que cet exil où il sera de manière constante surveillé, épié, espionné par les policiers, par les agents des services secrets de Napoléon III, n’ait avivé son attention au respect des libertés individuelles. Dans ce roman social et philosophique qui s’inspire des romans feuilletons de l’époque qui connaissent un vif succès, à l’instar des Mystères de Paris d’Eugène Sue, Victor Hugo se propose de combattre les injustices, les préjugés et la misère dont étaient victimes les travailleurs, les femmes et les enfants de la France de l’époque. N’avait-il pas déclaré dans un discours sur la misère prononcé le 9 juillet 1849 devant l’Assemblée législative : « Je ne suis pas, Messieurs, de ceux qui croient qu’on peut supprimer la souffrance en ce monde ; la souffrance est une loi divine ; mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère »(2). Or, comme l’a montré l’écrivain péruvien Mario Vargas Llosa dans une remarquable étude sur Les Misérables : « ... il est (...) un aspect sur lequel le roman est d’une totale clarté : quand il signale comme cause majeure de l’injustice et du malheur la loi et les systèmes chargés de l’appliquer et de punir ses contrevenants ; autrement dit les tribunaux et les prisons. Le roman laisse au lecteur 1’impression que le pouvoir judiciaire et le système pénitentiaire sont le talon d’Achille de la civilisation, les responsables au premier chef des iniquités sociales. »(3)

D.R.

Victor Hugo

I. Une critique acerbe de la justice pénale du XIXème siècle… Dans ce roman Victor Hugo, surtout dans les chapitres consacrés à Jean Valjean, stigmatise avec force les graves imperfections entachant la procédure criminelle et le système pénitentiaire, en peignant une justice pénale dépourvue d’humanité et aux châtiments disproportionnés avec au sommet de l’arsenal répressif la peine de mort qui fait l’objet d’un véritable réquisitoire. A - Une justice pénale dépourvue d’humanité et aux châtiments disproportionnés

Le dessein de Victor Hugo est de démontrer dans ce roman où la fiction et l’essai semblent

se mêler de manière indissoluble que l’institution judiciaire témoigne d’un manque patent d’humanité qui contribue à aggraver le sort de personnes que le malheur et la misère ont mis à mal. Mais que l’on ne s’y trompe pas : Victor Hugo ne verse pas dans une sorte d’angélisme. L’auteur des Misérables est soucieux de montrer que sans humanité la justice perd une part essentielle de sa légitimité et se mue en un monstre bureaucratique. Imprégné qu’il est des idées de Beccaria il a chevillé à l’âme la sereine conviction que la peine n’a de sens et d’efficience qu’autant qu’elle se conforme au principe de proportionnalité qui commande d’individualiser celle-ci. Or, précisément à rebours de ces exigences, il donne à voir une justice qui, à l’instar d’une immense machine, broie les hommes avec une souveraine indifférence. Dans un magnifique essai Robert Louis Stevenson qui porte un regard d’une vive sensibilité sur Les Misérables restitue cette dimension du roman, l’ambiance très particulière dans laquelle

baigne cette fiction : « Une sensation d’insécurité, hallucinante, horrible, enveloppe ce livre, comme un halo. La terreur que nous rencontrons est celle-là même qu’inspire la machine de la loi, que nous pouvons entendre en train de broyer le bien et le noir dans les ténèbres, entre ses roues formidables, avec l’indifférence de fer de toutes les machines qu’elles soient divines ou humaines. »(7) Retraçant la vie de Jean Valjean, Hugo souligne la sévérité des sanctions de la justice pénale au XIXème siècle. Il montre ainsi que Jean Valjean est condamné pour un simple vol de pain dans une boulangerie dicté par l’état de nécessité à la peine de cinq années de galères. Victor Hugo écrit ainsi à ce sujet de manière un peu emphatique : « Il y a dans notre civilisation des heures redoutables ; ce sont les moments où la pénalité prononce un naufrage. Quelle minute funèbre que celle où la société s’éloigne et consomme l’irréparable abandon d’un être pensant. »(8) (p. 137). Or, on objectera volontiers : il n’est pas concevable qu’à l’époque on puisse condamner un homme aux galères pour le vol d’un pain. La question se pose dès lors de savoir si Victor Hugo, a témoigné à ce sujet d’une exagération volontaire comme l’y autorise une pure fiction pour rendre plus efficace sa démonstration visant à dénoncer la trop grande sévérité des sanctions ? Il n’en est rien. Hugo s’est inspiré de faits réels ; un galérien nommé Pierre Maurin avait bien été condamné en 1801 à cinq ans de galères pour le vol d’un pain ; il souhaitait nourrir les sept enfants de sa sœur tenaillés par la faim. Le caractère disproportionné des châtiments transparaît aussi dans le sort judiciaire ultérieur de Jean Valjean. A la suite de condamnations successives liées à plusieurs tentatives avortées d’évasions, il devra effectuer au total dix-neuf années de travaux forcés... Dans le cours de sa narration Victor Hugo de manière très didactique, à la faveur de digressions, met en exergue les causes véritables de la délinquance qui, dans une large mesure, trouve sa source précisément dans la misère. Il souligne ainsi que nombre de vols sont à l’époque, dans les zones fortement urbanisées, dictés par l’état de nécessité en indiquant avec un souci d’objectivité : « Une statistique anglaise constate qu’à Londres quatre vols sur cinq ont pour cause immédiate la faim. »(9) Victor Hugo montre aussi que cette trop grande rigueur des sanctions va de pair avec de tenaces préjugés moraux. Il le souligne notamment lorsqu’il évoque la condamnation à six mois de prison d’une prostituée qui a levé la main sur un bourgeois, alors même qu’elle se trouvait incontestablement en état de légitime défense. Mais le romancier ne porte pas uniquement son regard sur les cours et tribunaux, il analyse aussi avec une plume incisive et, de manière très lucide les carences du système pénitentiaire qui est bien loin d’œuvrer avec mesure dans le souci de permettre la réinsertion sociale des condamnés. Il est symptomatique qu’il ait visité, comme il le narre dans Choses vues, les prisons de la Conciergerie et de la Roquette. Victor Hugo s’est aussi abondamment et scrupuleusement documenté sur le fonctionnement des bagnes ; à la fin de

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Victor Hugo Victor Hugo met en exergue dans Les Misérables la déshumanisation qu’engendre le bagne où les forçats en arrivent à perdre toute identité au sens littéral du terme. Il décrit ainsi Jean Valjean lorsque celui-ci rejoint le bagne de Toulon : « Il partit pour Toulon. II y arriva après un voyage de vingt-sept jours sur une charrette, la chaîne au cou. A Toulon, il fut revêtu de la casaque rouge. Tout s’effaça de ce qui avait été sa vie jusqu’à son nom ; il ne fut même plus Jean Valjean ; il fut le numéro 24601. »(12) En brossant également ce spectacle saisissant que Jean Valjean et Cosette contemplent à la barrière du Maine, de cette chaîne des forçats qui cheminent en direction de Toulon avec le carcan au cou et les fers aux pieds sous les insultes, les coups de bâton des gardes et les moqueries des passants, le romancier nous donne aussi à voir à quel point ces prisonniers sont en butte à une véritable détestation publique. Mais Victor Hugo dans ce roman évoque surtout au sommet de l’arsenal répressif de l’époque la peine de mort qui fait l’objet d’un véritable réquisitoire.

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l’été 1839, intéressé par la condition des forçats, il a même visité le bagne de Toulon. Or, il montre que le bagne ne contribue nullement, loin s’en faut, à éviter la récidive. Cela ressort du propos, pour le moins désenchanté, qu’il prête à Jean Valjean lorsque celui-ci témoigne devant la cour d’assises d’Arras au procès de Champmathieu : « Avant le bagne j’étais un pauvre paysan très peu intelligent, une espèce d’idiot ; le bagne m’a changé. J’é tais stupide, je suis devenu méchant ; j’é tais buche, je suis devenu tison. »(10). Vidocq, qui a inspiré à Victor Hugo le personnage de Jean Valjean (et que l’auteur des Misérables a très vraisemblablement lu avec attention), avait du reste à l’époque dans un essai sur le système pénitentiaire mis en lumière le caractère parfois criminogène des bagnes et des prisons ; il y soulignait que les délinquants d’habitude « sont ceux qu’une longue habitation dans les bagnes et dans les prisons, a familiarisé avec toutes les idées de désordre ; ils ne sont devenus ce qu’ils sont que par une cohabitation prolongée avec leurs prédécesseurs dans la carrière... »(11).

B - ... avec au sommet de l’arsenal répressif la peine de mort, faisant l’objet d’un véritable réquisitoire

A l’image de son œuvre multiforme, l’auteur des Misérables est d’une rare complexité. Henri Guillemin, dans un bel essai qu’il lui a consacré, écrivait que son nom renvoyait « à une collection d’êtres disparates »(13). Cet homme aux multiples visages n’afficha-t-il pas au cours de sa vie des convictions politiques pour le moins changeantes puisqu’il fut tour à tour légitimiste, bonapartiste, orléaniste puis républicain ? Mais il est un point sur lequel il ne varia jamais toute sa vie durant, à propos de duquel il témoigna d’une foi intransigeante et immarcescible : c’est son aversion de la peine de mort, sa conviction abolitionniste. Par la parole et dans ses écrits (notamment dans des romans tels que Le dernier jour d’un condamné écrit à vingt-cinq ans, et Claude Gueux) il n’a eu de cesse de la combattre. Cette fervente conviction abolitionniste, elle trouve sa source dans l’enfance. En 1812, le général Hugo qui occupait alors les fonctions de gouverneur de Madrid, estima prudent, face aux progrès de l’insurrection espagnole, de renvoyer à Paris, sa femme et ses deux plus jeunes fils, Eugene et Victor. Or, lors de ce voyage, à Burgos, ceuxci virent la foule sur une place qui entourait un échafaud sur lequel on s’apprêtait à exécuter un homme en le garrottant. C’est sans doute ces terribles images de l’enfance que Victor Hugo avait à l’esprit quand il déclara en 1848 devant l’Assemblée constituante : « La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie humaine. »(14) Dans Les Misérables, la peine de mort est au cœur de sa réflexion sur la justice et fait l’objet d’un réquisitoire acerbe. Le romancier exprime sa conviction abolitionniste par le truchement d’un de ses personnages, Monseigneur Bienvenu, évêque de Digne. Victor Hugo évoque un épisode au cours duquel celui-ci doit accompagner à la guillotine un homme condamné à mort pour un meurtre. Or, cette confrontation avec la peine de mort est pour Monseigneur Bienvenu un véritable choc. Et dans les réflexions que Victor Hugo prête à celui-ci, transparaissent très nettement ses convictions personnelles. Il écrit ainsi : « L’é chafaud, en effet, quand il est là dressé et debout a quelque chose qui hallucine. (...). La guillotine est la concrétion de la loi ; elle se nomme vindicte ; elle n’est pas neutre, et ne vous permet pas de rester neutre. Qui l’aperçoit frissonne du plus mystérieux des frissons. Toutes les questions sociales dressent autour de ce couperet leur point d’interrogation. L’échafaud est vision. L’é chafaud n’e st pas une charpente. L’échafaud n’est pas une machine, l’échafaud n’est pas une mécanique inerte faite de bois, de fer et de cordes. Il semble que ce soit une sorte d’être qui a je ne sais quelle sombre initiative ; on dirait que cette charpente voit, que cette machine entend, que cette mécanique comprend, que ce bois, ce fer et ces cordes veulent (…). L’échafaud est le complice du bourreau ; il dévore ; il mange de la chair, il boit du sang. L’é chafaud est une sort de monstre fabriqué par le juge et par le charpentier, un spectre qui semble vivre d’une espèce de vie épouvantable faite de toute la mort qu’il a donnée. - Ainsi l’impression fut elle horrible et profonde ; le lendemain de l’e xécution et beaucoup de jours encore après, 1’évêque parut

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Victor Hugo II. … avec en contrepoint une épure de « la statue intérieure » du magistrat : les linéaments d’une éthique du juge La grande originalité des Misérables est que ce roman ne se contente pas de nous fournir une peinture critique de la justice au XIXème siècle ; il offre aussi une précieuse réflexion sur les fondements de la légitimité du juge. Il trace les linéaments de ce que doit être sa « statue intérieure » c’est-à-dire le cadre éthique qui doit servir de colonne vertébrale au magistrat et conditionne, à travers sa démarche, une bonne justice, et par suite, sa légitimité. Il montre en premier lieu (sans faire de distinction entre les magistrats du siège et du parquet) que la transparence et la loyauté de la démarche du magistrat apparaissent comme des conditions essentielles de sa légitimité. Il souligne ensuite que le juge ne doit jamais se départir d’une culture du doute et avoir le souci d’une application strictement individualisée de la règle de droit. A - La transparence et la loyauté de la démarche du magistrat : conditions essentielles de sa légitimité

Victor Hugo a la sereine conviction que dans la sphère de la justice pénale la démarche du magistrat notamment dans l’administration de la preuve doit satisfaire à une impérieuse exigence de loyauté et de transparence. Selon lui, lors de la phase d’enquête initiale, le procureur ne saurait obtenir des preuves de manière déloyale sans mettre très sérieusement à mal sa légitimité. L’auteur des Misérables est de ceux qui pensent que la légitimité d’impartialité du magistrat réside

dans un respect sourcilleux des règles de procédure et une scrupuleuse loyauté qui commande durant l’enquête de ne pas recourir au mensonge et à des stratagèmes trompeurs, notamment pour obtenir des aveux. Pour illustrer son propos et lui donner plus de force, il narre une forme d’apologue que se voit raconter l’un de ses personnages, Monseigneur Bienvenu : « II entendit un jour conter dans un salon, écrit Victor Hugo, un procès criminel qu’on instruisait et qu’on allait juger. Un misérable homme, par amour pour une femme et pour 1’enfant qu’il avait d’elle, à bout de ressources, avait fait de la fausse monnaie. La fausse monnaie était encore punie de mort à cette époque. La femme avait été arrêtée émettant la première pièce fausse fabriquée par l’homme. On la tenait, mais on n’avait de preuves que contre elle. Elle seule pouvait charger son amant et le perdre en avouant. Elle nia. On insista. Elle s’obstina à nier. Sur ce, le procureur du roi avait eu une idée. II avait supposé une infidélité de 1’amant, et était parvenu, avec des fragments de lettres savamment présentés, à persuader à la malheureuse qu’elle avait une rivale et que cet homme la trompait. Alors, exaspérée de jalousie, elle avait dénoncé son amant, tout avoué, tout prouvé. L’homme était perdu. Il allait être prochainement jugé à Aix avec sa complice. On racontait le fait et chacun s’extasiait sur l’habilité du magistrat. En mettant la jalousie en jeu, il avait fait jaillir la vérité par la colère, il avait fait sortir la justice de la vengeance. L’évêque écoutait tout cela en silence. Quand ce fut fini, il demanda : - Où jugera-t-on cet homme et cette femme ? - A la cour d’assises. Il reprit : - Et où jugera-t-on Monsieur le procureur du roi ? »

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accablé. (...) Par moments, il se parlait à luimême, et bégayait à demi voix des monologues lugubres. En voici un que sa sœur entendit un soir et recueillit : “Je ne croyais pas que cela fut si monstrueux. C’est un tort de s’absorber dans la loi divine au point de ne plus s’apercevoir de la loi humaine. La mort n’appartient qu’à Dieu. De quel droit les hommes touchent-ils à cette chose inconnue ?” ».(15) Cette hostilité de Victor Hugo à l’égard de la peine de mort, dans le roman Les Misérables, elle transparait aussi dans un portrait louangeur à la Saint Simon du roi Louis Philippe qui, selon l’auteur, n’hésita pas à faire usage de ses prérogatives régaliennes en graciant des condamnés à mort. Il écrit ainsi : « Souvent au milieu des plus graves soucis, après une journée de lutte contre toute la diplomatie du continent, il rentrait le soir dans son appartement et là, épuisé de fatigue, accablé de sommeil, que faisaitil ? Il prenait un dossier, et il passait sa nuit à réviser un procès criminel, trouvant que c’était quelque chose de tenir tête à l’Europe, mais que c’était une plus grande affaire encore d’arracher un homme au bourreau. Il s’opiniâtrait contre son garde des sceaux ; il disputait pied à pied le terrain de la guillotine aux procureurs généraux, ces bavards de la loi, comme il les appelait. Quelquefois les dossiers empilés couvraient sa table ; il les examinait tous ; c’était une angoisse pour lui d’abandonner ces misérables têtes condamnées (...). Pendant les premières années de son règne la peine de mort fut comme abolie... »(16). Mais l’intérêt de ce roman est aussi, dans une optique prospective, de brosser en contrepoint une épure de « la statue intérieure » du magistrat, c’est-à-dire les linéaments d’une éthique du juge.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 11 du jeudi 10 février 2011

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Victor Hugo

Mais l’auteur des Misérables montre aussi que cette éthique du juge suppose que celui-ci satisfasse à la double exigence d’une culture du doute et d’une application strictement individualisée de la règle de droit. B - La double exigence pour le juge d’une culture du doute et d’une application strictement individualisée de la règle de droit

Victor Hugo en homme passionné de justice et influencé par l’esprit des Lumières, est hanté par le spectre de l’erreur que peut résulter de dysfonctionnements du système judiciaire. Au cœur de son regard sur la justice, il y a cette obsession qui conditionne naturellement sa réflexion sur l’éthique du juge. D’où l’éloge implicite et récurrent qu’on trouve dans Les Misérables de cette culture du doute que, selon le romancier, le juge doit avoir chevillée à l’âme. Sans ce précieux antidote, les procès risquent fort de n’être qu’une parodie de justice. Victor Hugo nous montre de manière effrayante à travers le procès de Champmathieu devant la cour d’assises d’Arras, comme l’a souligné Mario Vargas Llosa, une juridiction répressive qui fonctionne « comme un spectacle de foire »(18) ; l’écrivain péruvien indique ainsi avec lucidité que ce procès « est une mascarade d’humour noir où un innocent aurait été condamné à perpétuité ou à mort sans le sacrifice héroïque de Jean Valjean »(19). Mais ce plaidoyer pour la culture du doute transparait aussi en filigrane dans l’émouvant monologue intérieur du policier Javert (personnage jusqu’alors bardé d’inébranlables certitudes) alors que celui-ci, qui doit la vie sauve à l’ancien forçat Jean Valjean, voit soudain basculer ses certitudes et prend pleinement la mesure de ce que l’acte de juger comporte, dans cette quête difficile et belle de la vérité, une irréductible part de doute. Victor Hugo écrit ainsi à ce sujet : « Etre obligé de s’avouer ceci : 1’infaillibilité n’est pas infaillible, (...) tout n’est pas dit quand le code a parlé, la société n’e st pas parfaite, 1’autorité est compliquée de vacillation, un craquement dans l’immuable est possible, les juges sont des hommes, (...), les tribunaux peuvent se méprendre... »(20). Mais dans l’esprit de Victor Hugo cette indispensable culture du doute est inséparable de l’exigence pour le juge de procéder à une application strictement individualisée de la règle de droit aussi bien dans la sphère du procès civil que dans celle du procès pénal (comme on l’a vu précédemment pour l’individualisation de la peine). Cela met en exergue le rôle crucial de l’office du juge ; la formule évocatrice de l’auteur

selon laquelle « tout n’est pas dit quand le code a parlé » souligne en creux l’importance primordiale du rôle du juge dans l’application singulière à chaque espèce de la norme juridique. Nul doute que le philosophe Jacques Derrida dans son très bel essai Force de loi se situe dans le droit fil de cette conception qu’a Victor Hugo de la fonction de juger lorsqu’il écrit : « Comment concilier l’acte de justice qui doit toujours concerner une singularité, des individus, des groupes, des existences irremplaçables, 1’autre ou moi comme 1’autre, dans une situation unique, avec la règle, la norme, la valeur ou 1’impératif de justice qui ont nécessairement une forme générale, même si cette généralité prescrit une application chaque fois singulière ? Si je me contentais d’appliquer une règle juste, sans esprit de justice et sans inventer à chaque fois la règle et 1’exemple, je serais peut-être à l’abri de la critique, sous la protection du droit, j’agirais conformément au droit objectif mais je ne serais pas juste (...) Pour être juste la décision d’un juge (...) doit non seulement suivre une règle de droit (...) mais elle doit l’assumer, l’approuver, en confirmer la valeur par un acte d’interprétation réinstaurateur, comme si à la limite la loi n’existait pas auparavant, comme si le juge 1’inventait luimême à chaque cas ».(21) Victor Hugo qui a eu, sa vie durant, la passion de la justice qui apparaît comme le fil d’Ariane de sa destinée, brosse dans son roman Les Misérables une remarquable peinture de la justice du XIXème siècle. Témoignant dans cet ouvrage pétri d’humanité, d’une connaissance très approfondie des rouages de l’institution judiciaire, il nous livre une critique acerbe tant des juridictions répressives que du système pénitentiaire. Avec une plume souvent empreinte d’indignation, il fustige l’excessive sévérité des châtiments qui sont bien loin de se conformer au principe de proportionnalité cher à Beccaria. Il dénonce aussi le caractère deshumanisant des bagnes qui n’œuvrent pas dans l’optique d’une opportune réinsertion des condamnés. Victor Hugo, en fervent abolitionniste, conviction qu’il a chevillée à l’âme depuis l’enfance, fournit également dans ce beau roman un réquisitoire implacable contre la peine de mort. Mais cet ouvrage a également le grand mérite de brosser les linéaments d’une éthique du juge ; c’est à l’évidence la partie la plus contemporaine du roman. Pour Victor Hugo dans la quête difficile et belle de la vérité, la loyauté et la transparence de la démarche du magistrat sont des conditions essentielles de sa légitimité. Animé par une conception exigeante de l’office du juge, il plaide aussi de manière heureuse pour une cul-

ture du doute et exprime son attachement à une application strictement individualisée de la règle de droit. J’ai la sereine conviction que la lecture de ce grand roman, pétri de foi en l’homme, et dont les réflexions sur les tribunaux, le système pénitentiaire et le sens de la peine demeurent d’une grande actualité, est indispensable aussi bien pour les membres de la société judiciaire que pour tous les citoyens, à une époque où jamais l’exigence de justice n’a été ressentie avec autant d’acuité et où l’institution judiciaire apparaît comme un indispensable vecteur de cohésion sociale. Notes : 1 - Jean-Marc Hovasse, préface in Victor Hugo, Histoire d’un crime, éd. La Fabrique, 2009, p 7. 2 - Extrait du discours de Victor Hugo cité par J.P. Barrière, in « Victor Hugo, l’homme et l’œuvre », éd. SEDES, 1984, p. 123. 3 - M. Vargas Llosa, La tentation de l’impossible - Victor Hugo et Les Misérables, coll. Arcades, éd. Gallimard, 2004, p. 158. 4 - Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, in La comédie humaine, Tome VI, éd. Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 1977, p. 718. 5 - Voir à ce sujet Y. Benhamou, Portrait d’un magistrat imaginé par un grand romancier - M. de Villefort dans le comte de Monte Cristo, in Histoire de la justice, n°10, 1997, p. 147. 6 - Voir sur ce point Y. Benhamou, Victor Hugo : historien de la magistrature contemporaine de Louis Napoléon Bonaparte dans « Napoléon le Petit », in Gazette du Palais, n°255-256, 12 et 13 septembre 2007, p. 33. 7 - R.L. Stevenson, Les romans de Victor Hugo, in Essais sur l’art de la fiction, éd. Payot, 1992, p. 155. 8 - V. Hugo, Les Misérables, Première partie, Livre II, Chapitre VI, éd. Gallimard, coll. Bibliothèque de la Pléiade, 1951, p. 90. 9 - V. Hugo, op. cit, I, II, VI, p. 93. 10 - V. Hugo, op.cit, I, VII, XI, p. 292. 11 - Vidocq, Considérations sommaires sur les prisons, les bagnes et la peine de mort, éd. Mille et une nuits, 1999, p. 20. l2 - V. Hugo, op. cit. I, II, IV, p. 91. 13 - Henri Guillemin, « Hugo », éd. Seuil, coll. Ecrivains de toujours 1994, p. 5. 14 - Discours de Victor Hugo cité par Robert Badinter, De la peine de mort, in Contre la peine de mort, éd. Fayard, 2006, p. 287. l5 - V. Hugo, op. cit. I, I, IV, p. 18 et 19. l6 - V. Hugo, op. cit. IV, I, III, p. 851 et 852. 17 - V. Hugo, op. cit. I, I, IV, p. 16. 18 - M. Vargas Llosa, op. cit. p. 159. 19 - M. Vargas Llosa , op. cit. p.159. 20 - V. Hugo, op. cit. V, IV, p. 1349 et 1350. 2l - Jacques Derrida, Force de loi, éd. Gaulée, 1994, p. 39, 50 et 51. * Yves Benhamou est Conseiller à la Cour d’appel de Fort de France 2011-062

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