Edition du Lundi 27 Février 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 27 février 2014 - Numéro 11 - 1,15 Euro - 95e année

Ecole Nationale de la Magistrature

Prestation de serment des auditeurs de justice Bordeaux, 7 février 2014 AUDIENCE SOLENNELLE

Ecole Nationale de la Magistrature - L’éthique judiciaire par Chantal Bussière ................................................... 2 - La voix de la Justice par André Ride ........................................................ 4 - Incarner la Justice par Xavier Ronsin ........................................................ 6 l Cour d’appel de Dijon - La réforme de l’institution judiciaire est-elle politiquement réaliste, juridiquement possible et budgétairement tenable ? par Henry Robert ..... 8 - La place du Ministère Public dans la Justice par Jean-Jacques Bosc .... 10 l

TRIBUNE

Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) : article 70 quater par Eric Azoulay ................................................................. 12 TVA identique pour la presse écrite et la presse en ligne ? par Frédéric Bontemps ........................................................................................ 12

l l

VIE DU DROIT

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats ................ 12 Confédération Nationale des Avocats ............................................ 13 l Ministère de la Justice ....................................................................... 15 l Barreau de Paris ................................................................................... 15 l Conseil National des Barreaux ........................................................ 18 l Union Nationale des Huissiers de Justice ..................................... 17 l Dîner du Cercle ...................................................................................... 32 l l

ENVIRONNEMENT l l

Ministère de l’Ecologie ....................................................................... 14 Charte de Bruxelles .............................................................................. 16

ANNONCES LÉGALES ............................................................ 19

D

epuis le 1er février 2008, aucune promotion d’auditeurs de justice n’avait prêté serment au cours d’une cérémonie rassemblant tous les élèves, c’est pourquoi Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a rétabli cette tradition en participant à l’audience solennelle de prestation de serment des auditeurs de justice ce 7 février 2014 à Bordeaux.

Ce fut l’occasion pour la Première Présidente Chantal Bussière et le Procureur Général André Ride en présence de Xavier Ronsin, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, de recevoir le serment des 268 auditeurs de justice de la promotion 2014, dans la salle des pas perdus de la Cour d’appel bordelaise somptueusement décorée (Les Annonces de la Seine du 10 février 2014 page 32).

Chantal Bussière n’a pas manqué de rappeler aux futurs magistrats que « la dignité vous renvoie au sens de l’éthique judiciaire ainsi qu’au respect que l’on doit à la fonction de magistrat ».

Quant à la loyauté, la Première Présidente a ajouté « qu’elle désignait la vertu de justice en son entier ».

Le Procureur Général André Ride, après s’être pleinement associé aux propos de bienvenue adressés par Chantal Bussière aux hautes personnalités, a salué le choix des « auditeurs de justice 2014 » qui avaient décidé de devenir magistrats, puis il s’est interrogé sur le statut de ses futurs collègues dans les années à venir : que sera devenue leur profession en 2050 ?

Comment évoluera le monde de la justice au 21ème siècle alors que « le droit ne cesse de se complexifier en même temps qu’il envahit tous les interstices de la vie sociale » ?

Citant les réflexions engagées par Christiane Taubira à l’UNESCO (Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2014 pages 16 et suivantes), le Chef du Parquet bordelais a, pour conclure, exhorté les jeunes magistrats à faire preuve de « discernement » face aux réformes attendues qui doivent rendre la justice plus efficace, plus rapide et plus juste car « c’est pour le bien public qu’œuvre la Justice ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Jean-Claude Marin, Chantal Bussière, Vincent Lamanda, Xavier Ronsin, Christiane Taubira et André Ride

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Chantal Bussière

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 437 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

2013

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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L’éthique judiciaire par Chantal Bussière

L

(...)

a Cour va aujourd’hui recueillir votre serment d’auditeur de justice après lequel vous entrerez dans le corps judiciaire. Mais il vous faudra encore réussir votre scolarité pour appartenir à l’autorité judiciaire. Pour autant, il est important de marquer solennellement cet instant qui constitue une étape essentielle de votre vie professionnelle. C’est pourquoi la Cour d’appel de Bordeaux est fière de vous recevoir ici et de pouvoir avec vous, inaugurer cette salle des pas perdus qui vient d’être magnifiquement restaurée, vous offrant ainsi, dès votre prise de fonction, une symbolique forte, issue de ce lieu de justice, héritier du parlement de Bordeaux, qui n’y a cependant jamais siégé.

En effet, Bordeaux la Belle fut aussi Bordeaux la Rebelle, la frondeuse... bombardée par Charles VII... livrée au pillage de ses troupes par Louis XIV... cité qui paya très cher son émancipation.

Et son parlement, reflétant cette indépendance, en supporta le coût. Il n’obtint jamais son propre palais, restant logé dans les pièces insalubres d’un vieux château déserté par les Anglais.

C’est seulement au XIXème siècle, que fut enfin construit à Bordeaux, un palais de justice : celui qui vous accueille aujourd’hui.

Quatre statues monumentales ont été hissées à son frontispice.

Ces quatre personnages, qui vous ont salué à votre montée des marches, sont côté gauche : le chancelier Michel de l’Hospital, qui s’efforça de calmer les haines religieuses, lutta contre la guerre civile et réforma la justice, puis Montesquieu, le parlementaire concepteur d’une justice moderne.

Côté droit : le chancelier Henri d’Aguesseau, grand juriste, puis enfin le magistrat Malesherbes. Cet ancien Premier Président de la Cour des Aides, esprit éclairé et libre, a payé son indépendance d’une lettre de cachet signée Louis XV. Pourtant, lorsque Louis XVI a été arrêté, il s’offrit à défendre le roi dont il devint l’avocat. Pour ce motif il sera guillotiné.

Puissent ces quatre personnages nous rappeler qu’il n’existe de Justice que par l’alliance nécessaire des qualités juridiques et de cœur et nous remémorer, en permanence, la force et l’esprit des lois.

Mais à ces quatre personnages il en manquait incontestablement un : le conseiller Michel de Montaigne qui viendra prochainement, au fond de cette salle, faire face à Montesquieu dans la modernité d’un homme contemporain, confirmant ainsi que la Cour d’appel de Bordeaux, riche de son passé, est aussi résolument ancrée dans la Justice du 21ème siècle.

Cette justice, Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice, sera avant tout la vôtre et vous avez la chance d’y arriver au moment même où Madame la Garde des Sceaux vient d’ouvrir une grande réflexion sur l’Office du juge, du parquet et l’organisation des juridictions.

Pourquoi cette réflexion est-elle aujourd’hui nécessaire ?

Elle est devenue indispensable parce que, être juge, c’est beaucoup plus qu’exercer une profession, c’est remplir une mission au service de nos concitoyens.

Or, comme vous le voyez en permanence, ceux-ci insèrent, chaque jour davantage, le juge au cœur de nos sociétés démocratiques afin de faire reconnaître non plus le Droit mais leurs droits individuels et de porter ainsi sur la place judiciaire de véritables débats de société : je citerai par exemple les affaires sur l’euthanasie, le port du voile, le droit au mariage pour tous, à l’adoption, et ce avant même que le législateur ne s’en soit lui-même emparé.

Dès lors le rôle traditionnel et pratiquement exclusif du juge qui a été pendant le 19ème et la première moitié du 20ème siècle de dire le Droit et d’appliquer à des cas particuliers des normes juridiques, y compris en les interprétant, ne suffit plus à satisfaire la demande de justice puisque nos concitoyens bénéficient de plus en plus de droits individuels qu’ils veulent légitimement faire consacrer ou protéger.

Vous serez en permanence au centre de ces débats de société qui ont conduit au fil des ans à la création ou au développement considérable de certaines fonctions de la magistrature qui s’ouvriront à vous. Ce sont celles de juge des enfants, juge des tutelles, juge de l’application des peines, juge des libertés et de la détention... qui viennent consacrer le juge dans son rôle constitutionnellement reconnu de garant des libertés individuelles mais aussi dans son rôle tutélaire de protection.

Vous serez donc en prise avec tous les enjeux et difficultés d’un monde à la complexité sans cesse

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Audience solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

croissante et foisonnante et dans lequel la protection et surtout la reconnaissance des plus faibles et démunis est essentielle à la cohésion du pacte social dont le pouvoir judiciaire est une garantie.

Quelle autre profession peut offrir aujourd’hui à ceux qui l’embrassent une diversité géographique et fonctionnelle aussi passionnante que la magistrature ?

En effet, vous pourrez à votre sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature et tout au long de votre parcours professionnel choisir : l des fonctions d’investigation, d’enquête, d’instruction, l mais aussi des fonctions de jugement, afin de dire le droit en matière civile, pénale, sociale, commerciale, l ou encore des fonctions de protection des enfants, de la famille, des personnes âgées, des fonctions également de réinsertion des condamnés, sans oublier celles d’animation et de gestion des juridictions, et d’autres en détachement, source d’une ouverture aujourd’hui essentielle sur les autres.

Et comme le monde changera encore énormément, au cours des prochaines années, la magistrature et ses missions, qui n’en sont que le miroir, continueront à s’adapter, si bien que vous ne serez jamais gagnés par la routine y compris en ce qui concerne votre exercice professionnel.

Vous êtes nés avec les nouvelles technologies qui ne vont cesser de se développer. Vous évoluerez au sein d’une équipe avec des fonctionnaires de greffe compétents et dévoués avec lesquels vous aurez en permanence un dialogue constructif.

En effet, de l’artisan solitaire qu’il était à une époque encore récente, le juge s’inscrit chaque jour davantage dans une démarche collective permettant seule une meilleure cohérence et lisibilité de son action à laquelle nos concitoyens sont légitimement très attachés.

Cette approche plus collective vous conduira également à travailler avec l’ensemble des auxiliaires de justice au premier rang desquels les avocats, ainsi qu’avec tous nos partenaires dans une parfaite connaissance de votre environnement socioéconomique, et l’Ecole Nationale de la Magistrature ne manquera pas de vous sensibiliser à cette démarche.

Avec une mission aussi exaltante, je vous souhaite de conserver toujours l’enthousiasme réconfortant que je constate, au quotidien, auprès de mes collègues dont je salue le grand professionnalisme.

Vous l’aurez compris : vous serez en devenant magistrat, détenteurs sur vos semblables d’importants pouvoirs qui touchent à leur liberté, leur honneur, leur sécurité, leurs intérêts familiaux, sociaux et matériels. C’est pourquoi, la contrepartie, en toute démocratie, en est la responsabilité, faite d’une grande humilité, d’une compétence sans faille, d’une exigence de formation de haut niveau ainsi que d’une éthique et une déontologie fortes.

Cette éthique et cette déontologie créent la confiance dans l’institution judiciaire et sont le contrepoids naturel de l’indépendance dont nous bénéficions.

Cette indépendance n’est conçue que dans l’intérêt des justiciables auxquels elle garantit une justice impartiale reposant sur l’égalité de tous devant la loi. Mais cette indépendance comme l’impartialité à laquelle elle est liée, constitue le premier de nos devoirs. Elle vous imposera des obligations sur lesquelles vous allez d’ailleurs recevoir des enseignements spécifiques.

C’est là le sens du serment d’auditeur de justice que vous allez prêter au moment même où vous allez entrer à l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Cette entrée vient couronner de longues et brillantes études au cours desquelles vous avez été entourés et soutenus par vos familles qui, aujourd’hui, sont légitimement fières de vous.

Pour d’autres, c’est l’aboutissement d’un parcours professionnel qui ne manquera pas de venir enrichir la magistrature.

Cette cérémonie traduit aussi votre réussite au concours d’accès particulièrement sélectif à l’Ecole Nationale de la Magistrature, cette école à laquelle comme nous tous, vous resterez toujours attachés.

Sa renommée dépasse aujourd’hui largement nos frontières, et nous ne pouvons que nous en féliciter, puisqu’elle contribue ainsi au développement dans le monde du droit continental.

Le concours que vous venez de réussir garantit l’égalité des chances ainsi que le niveau nécessaire de connaissances générales et juridiques de fond et de procédure.

Vous allez recevoir une formation approfondie destinée à vous préparer à exercer vos fonctions dans ce monde du 21ème siècle.

Vous bénéficierez également d’une formation ouverte sur l’univers international, désormais si présent dans notre vie quotidienne.

Vous serez alors totalement préparés à exercer vos futures fonctions de magistrat.

Pour autant, si notre profession doit continuer à évoluer pour répondre aux attentes du peuple français au nom duquel la justice est rendue, elle repose et continuera pendant longtemps de reposer sur des valeurs essentielles et immuables qui en fondent la légitimité, ainsi que sur un rituel dont la présente cérémonie en est une illustration, non contraire à la nécessaire modernité.

Ces valeurs sont inscrites dans votre serment d’auditeur de justice qui exige de vous secret professionnel, dignité et loyauté.

Vous imposer de garder le secret peut paraître illusoire dans une société envahie par la médiatisation.

Cette médiatisation a nécessité l’organisation d’une indispensable communication institutionnelle au sein de la magistrature. Pour autant, cette religion du secret à laquelle vous appelle votre serment, devra guider votre action en ce qui concerne tout ce que vous apprendrez sur les personnes qui s’adressent à vous et sur les situations que vous examinerez.

La dignité qui est également attendue de vous renvoie au sens de l’éthique judiciaire, au respect que l’on doit à la fonction de magistrat. Elle a trait à l’image que la justice et ceux qui la rendent doivent offrir au regard des justiciables.

Certes, l’auditeur de justice doit être considéré, hors l’exercice de ses fonctions, comme un citoyen libre d’organiser son existence.

Il a cependant le devoir de veiller à préserver l’autorité de sa fonction et doit par conséquent s’abstenir de tout comportement de nature à altérer l’autorité de la justice.

Enfin, la loyauté qui vous est demandée fait référence à la loi mais aussi au respect de l’honneur, de la probité et de la droiture. La loyauté désigne la vertu de justice en son entier.

Elle consiste pour nous à ne pas nous affranchir délibérément de la loi même si, bien sûr, le juge bénéficie d’un large pouvoir d’interprétation, créateur de la jurisprudence.

Comme vous le voyez, vous avez fait le choix d’une mission exigeante mais qui vous donnera aussi beaucoup de satisfactions au service de nos concitoyens.

Et maintenant au moment de recueillir votre serment, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice, de vous présenter au nom de toute la Cour d’appel de Bordeaux, nos très chaleureuses félicitations, en vous souhaitant pleine réussite dans votre scolarité.

Les magistrats seront heureux de vous accueillir en juridiction car c’est de l’osmose entre leur riche expérience, source d’une sage prudence, et le dynamisme de votre jeunesse, gage de créativité, que naîtra la Justice du 21ème siècle. (...)

Soyez maintenant fiers d’être auditeurs de justice et conscients de la chance qui vous est donnée d’intégrer l’une des écoles d’excellence de la République. Vous êtes l’avenir de la magistrature.

Aussi, malgré les difficultés réelles que vous ne manquerez pas de côtoyer chaque jour, ne vous laissez jamais gagner par la morosité.

Sachez garder tout au long de votre vie professionnelle la joie et l’optimisme qui se lisent aujourd’hui sur tous vos visages, car pour reprendre la citation d’un illustre officier britannique, avec laquelle j’ai ouvert l’année judiciaire 2014, à la Cour d’appel de Bordeaux : L’optimisme est une forme de courage qui donne confiance et mène au succès.(...)

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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Audience solennelle La voix de la Justice par André Ride

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

J

e m’associe pleinement, madame la Garde des Sceaux, Messieurs les chefs de la Cour de cassation, Monsieur le préfet de région, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Madame et Monsieur les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le directeur des services judiciaires, Messieurs les Présidents des conférences des Premiers Présidents et des Procureurs Généraux, Mesdames et Messieurs les autorités essentielles de Bordeaux, Monsieur le directeur de l’École Nationale de la Magistrature, Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration, aux propos de bienvenue que vient de vous adresser Madame le Premier Président.

Nous sommes sensibles aux égards que vous témoignez ainsi à notre Cour, et, au delà, à la justice, comme le sont, à l’honneur que vous leur faites d’assister à leur prestation de serment, les auditeurs de justice de la promotion 2014.

C’est en votre honneur, en effet, Mesdames et Messieurs, que Madame la Garde des Sceaux et toutes les éminentes personnalités que je viens d’énumérer sont aujourd’hui présentes à cette audience.

Lorsque je vous contemple, ainsi rassemblés en rangs serrés aux pieds de la Cour, me reviennent en mémoire les mots prêtés au Général de Gaulle à propos d’une manifestation de ses partisans : la mer...

Vous êtes en effet 268 à prêter serment, 268 à avoir choisi de devenir magistrat.

Choix mûrement réfléchi, sans nul doute, car on ne devient pas magistrat par hasard. La plupart d’entre vous - 67,64 % pour être exact, dont 4,84 % issus des classes préparatoires - sont issus du concours étudiant, et les autres lauréats, qu’ils soient issus des deuxième et troisième concours ou qu’ils aient été recrutés sur titre, avaient déjà une profession, à laquelle ils ont renoncé pour rejoindre nos rangs. Preuve s’il en est que la magistrature n’est plus, et depuis bien longtemps d’ailleurs, contrairement à une idée reçue, repliée sur elle même et qu’elle s’est ouverte sur la société et a su s’enrichir des expériences professionnelles de nombre de ceux qu’elle a accueillis.

Vous avez fait ce choix alors que bien d’autres possibilités s’offraient à vous, car réussir le si difficile concours de l’École Nationale de la Magistrature est la preuve que vous auriez pu vous engager - ou persévérer - avec succès dans bien d’autres voies.

Vous allez ainsi intégrer une de nos plus prestigieuses écoles, voulue par Michel Debré il y a plus de cinquante ans, et qui a, depuis lors, essaimé sur tous les continents, signe de son excellence. Et je me prends quelquefois à rêver d’une sorte de « classement de Shanghai » des académies et autres écoles de formation des magistrats dans le monde : je gage que nous y serions bien mieux placés que nombre de nos universités et de nos grandes écoles ne le sont aujourd’hui dans leur spécialité...

Vous méritez donc de chaleureuses félicitations et vous pouvez être fiers d’avoir obtenu, par votre travail, le droit de revêtir aujourd’hui cette robe.

Une part de ce brillant succès revient également, ne l’oubliez jamais, à ceux qui, pendant toutes ces années d’études, vous ont portés, aidés, soutenus

André Ride dans les moments de doute et de faiblesse que vous avez traversés : parents, amis, proches.

Peut être certains ont-ils pu venir cet après-midi et sont-ils présents dans cette salle. Ils ont toute légitimité à y être, car votre succès est aussi le leur.

Je voudrais également souligner la chance qui est la vôtre de participer à une telle cérémonie, la prestation de serment de toute une promotion rassemblée. Depuis le 1er février 2008 en effet, plus aucune promotion n’avait prêté serment de la sorte, au grand dam de la magistrature toute entière qui déplorait ce funeste abandon. Grâce vous soit donc rendue, Madame la Garde des Sceaux, de l’avoir rétablie.

Et puisque je viens d’employer le mot chance, je vais le répéter une deuxième fois.

Vous avez une autre chance : celle de pouvoir rejoindre, dans 31 mois, c’est du moins ce que je vous souhaite, une profession passionnante, toute entière tournée vers le bien public, et en constante adaptation au monde qui l’entoure.

Certes, et c’est sans doute plus vrai encore pour ceux qui pénètrent pour la première fois dans un palais de justice, la solennité, la pompe et l’apparat de cette audience, la pourpre, l’hermine et l’or de nos costumes, les mêmes que sous l’Ancien Régime, ne donnent peut être pas vraiment, de prime abord, l’image d’une modernité débridée...

Ne vous y trompez cependant pas : si ces rites et ces tenues sont ainsi conservés, comme ils le sont d’ailleurs, selon leur tradition propre, dans quasiment tous les pays du monde, c’est qu’ils portent une symbolique forte, car le monde de la justice est pétri de symboles.

Mais, vous vous en apercevrez très vite, une fois l’audience terminée, ce sont un ordinateur, des bases de données juridiques et des procédures totalement dématérialisées qui vous attendent, et pour de nombreuses années, puisque votre moyenne d’âge est de

28 ans, votre benjamin n’en comptant même que 21 : vous serez ainsi magistrats jusqu’aux années 2050, et vous fêterez le centenaire de l’École : quelques-uns ici vous envient peut être...

Magistrat, donc, mais pour exercer quelle profession ? Car la magistrature est protéiforme.

Un seul corps de magistrats bien sûr, composé des magistrats du siège et du parquet, ce qui, vous le mesurerez rapidement, est un enrichissement intellectuel sans nul pareil. Et de multiples fonctions qui toutes ont un but ultime : protéger la liberté individuelle, dont l’autorité judiciaire, juges et procureurs confondus, est constitutionnellement la seule garante, et préserver la paix publique.

Vous serez bien sûr le juge du quotidien : le juge du divorce, du surendettement, des loyers, le substitut qui poursuivra le violent, le voleur, l’alcoolique au volant.

Mais ce contentieux, qui doit certes être traité, pas forcément, au demeurant, en sa totalité, par un magistrat, ne doit pas vous faire oublier qu’il existe un autre contentieux aux enjeux sociétaux bien plus vastes, et qui, lui, doit impérativement demeurer confié aux magistrats : celui qui a trait aux évolutions de notre droit civil, de notre droit social, de notre droit environnemental, aux litiges économiques et commerciaux d’importance, aux opérations de bourse, aux questions de brevet d’invention, que sais-je encore, et à tout un pan de ces conflits dont les protagonistes désertent nos juridictions pour en confier la résolution à des arbitres.

Tout est entre vos mains.

Mais ce que vous ne devrez à aucun moment oublier, c’est que, pour l’homme ou la femme que vous aurez devant vous, qu’il soit puissant ou misérable, dont vous aurez à traiter le cas, il n’y a pas de petite affaire, que celle-ci doit être résolue, et que c’est à vous que la société a remis le pouvoir de la résoudre.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Audience solennelle auront-elles été rendues lisibles aux yeux de nos concitoyens, tout particulièrement en première instance mais aussi en appel, auront-elles été rationalisées, adaptées à un environnement changeant, rendues plus performantes encore, y compris dans la gestion administrative et budgétaire dyarchique des juridictions, sans que pour autant l’accessibilité à la justice n’en souffre et que des déserts judiciaires ne se créent ?

Quel y sera l’Office du juge et selon quelles modalités y rendra-t-il la justice ? Qui l’entourera, qui le secondera, qui le déchargera et de quoi ? Quelle y sera la place du greffier en chef, du greffier, de l’avocat, du notaire ?

Comment le temps judiciaire y cessera-t-il d’être une succession de temps morts ?

Quelle y sera la place du Ministère public ? Le Congrès se sera-t-il finalement réuni pour clore définitivement l’ère du soupçon ? Disposerat-il des moyens, pas seulement législatifs ou réglementaires, mais aussi humains et

matériels pour exercer pleinement ses, Vincent Lamandamissions essentielles dans la prévention et la répression des infractions à la loi pénale, dans la préservation de l’ordre public économique et civil ? Son autorité sur la police judiciaire aura-t-elle été consolidée en même temps que la procédure d’enquête aura été revisitée sans que n’en souffre son efficacité ?

Le chantier est immense, passionnant, risqué même, car les écueils sont nombreux et il faudra bien du discernement pour faire le tri dans ce foisonnement d’idées. En revanche, quelle chance, je le redis pour la quatrième fois, pour le pays tout entier, car c’est pour le bien public qu’œuvre la justice, si les réformes attendues la rendent plus efficace, plus rapide et plus juste.

Mesdames et messieurs les auditeurs de justice, cet avenir sera le vôtre, comme ce jour est le vôtre. Aussi, dans cette attente, je vous incite à suivre le conseil du vieil Horace : carpe diem ! (...)

Xavier Ronsin, Jean-Claude Marin, Vincent Lamanda et Christiane Taubira

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Notre société a en effet évolué au cours de ces quarante dernières années de façon telle qu’aujourd’hui, tout ou presque fini devant un juge, et notamment tout ce qui auparavant était réglé dans le cadre des médiations sociales traditionnelles. Au demeurant, face à une telle demande exponentielle de justice, favorisée en outre par un plus grand accès au droit, et par une place plus large légitimement faite à la victime, le moment n’est-il pas venu toutefois de se poser la question de savoir s’il n’est pas temps de revenir à une plus raisonnable vision de la mission du juge, réservant à d’autres instances ce qui n’est pas fondamentalement du ressort d’un magistrat : dire le droit.

D’autant que le droit ne cesse de se complexifier en même temps qu’il envahit tous les interstices de la vie sociale et qu’il diversifie ses origines.

Notre Parlement n’en est plus la seule source, et, juges nationaux, vous serez aussi les premiers juges européens, puisque vous vous devrez d’appliquer la législation et la jurisprudence européennes, en attendant d’être, demain, saisis par un parquet européen. « La voix de la justice a du mal à se faire entendre dans le tumulte des passions » écrivait Montesquieu dans les Lettres persanes.

Vous aurez peut être quelquefois du mal, par conséquent, à la faire entendre, cette voix de la justice en constante adaptation au monde qui l’entoure, comme je vous le disais un peu plus tôt.

Mais dans ce tumulte, vous aurez un roc auquel vous arrimez : votre éthique de magistrat qui inspire le serment que vous prêterez dans 31 mois, au terme de votre scolarité.

Et gardez-vous enfin de l’esprit de routine et de l’ankylose intellectuelle : ne devenez jamais des âmes habituées, comme disait Charles Péguy.

Si cette crainte vous habitait, une troisième chance vous est donnée, est donnée au corps judiciaire dont vous allez devenir membres dans quelques instants : le puissant maelström que représente la réflexion lancée au lendemain des journées de la justice.

Vous entrez dans le monde de la justice, mais ce monde sera-t-il encore le même à la fin de 2016, lorsque vous deviendrez effectivement magistrat ?

Aura-t-il encore les mêmes structures territoriales qu’aujourd’hui ou bien, enfin

20 mois à la Chancellerie Des efforts budgétaires Malgré un contexte budgétaire difficile de redressement des finances publiques, le budget de la Justice, reste encore prioritaire pour le gouvernement en 2014 avec une hausse de 1,5 %.

Il atteint un montant global de 7,81 milliards d’euros.

été créés pour les juridictions auxquels s’ajoutent 130 emplois redéployés.

En outre, 208 étudiants ont été admis aux trois premiers concours d’entrée à l’ENM - dont 57 boursiers admis via le 1er concours. Au total, 275 auditeurs de justice composent la promotion 2014, ce qui représente le résultat le Un plan volontariste de plus élevé depuis 2005. recrutement de magistrat Avec les recrutements opérés Comme elle s’y était engagée lors de ses derniers déplacements par les concours complémentaires et les recrutements latéraux, à l’Ecole Nationale de la cela porte le nombre de magistrats Magistrature de Bordeaux, recrutés pour l’année 2013 à 373, la Garde des Sceaux, soit l’un des plus importants Christiane Taubira, a mis en place, avec succès, une politique effectifs dans la magistrature depuis 10 ans. Ces résultats volontariste de recrutement : apportent la démonstration du en 2013, 45 emplois ont ainsi

bien-fondé des choix mis en œuvre depuis 18 mois afin de pallier les vacances d’emploi provoquées par la politique des précédents gouvernements et de permettre une entrée plus rapide dans la magistrature de professionnels aux profils diversifiés. Le niveau d’admission comme la qualité des recrutements sont maintenus et la Garde des Sceaux rappelle gue cette politique volontariste sera reconduite sur plusieurs années.

C’est notamment pour réaffirmer son respect et son soutien envers les magistrats que la ministre de la Justice a tenu à ce que soit réinstauré la cérémonie collective de prestation de serment des auditeurs de

justice - événement hautement symbolique pourtant abandonné depuis 2008 - et à y assister.

Ces actions s’inscrivent dans la démarche plus globale de réforme de l’institution judiciaire engagée par la Garde des Sceaux.

permis la mise aux normes du palais Thiac en matière d’accessibilité, de sécurité et d’éclairage. La grande salle des pas perdus a également entièrement été rénovée.

A retenir : l + 45 emplois et Le Palais de Justice de 130 emplois redéployés Bordeaux rénové dans les juridictions en 2013 Le ministère de la justice a depuis l + 1084 greffiers quelques années accentué en juridiction en 2014 son effort sur la sûreté de ses l 373 recrutements via bâtiments, leur accessibilité les concours de l’ENM ainsi que sur la conservation et l’amélioration de son patrimoine. l 275 auditeurs de justice pour la promotion 2014 C’est dans ce cadre qu’ont l Rénovation de la salle été entrepris des travaux à des pas perdus du Palais la Cour d’appel de Bordeaux. de justice de Bordeaux.

L’opération, dont le montant s’élève à 2 289 K€, a notamment Source : dossier de presse du 7 juin 2014.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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Audience solennelle Incarner la Justice

Xavier Ronsin

par Xavier Ronsin

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

esdames et Messieurs les auditeurs de justice, Quatre mots ! Plaisir, Fierté, Rigueur, Responsabilité.

Voilà les quatre mots clés que je voudrais décliner et partager avec vous aujourd’hui. Ces quatre mots que j’aurais pu dissocier, iront par pair dans mon propos : Plaisir et fierté, rigueur et responsabilité.

Plaisir et fierté d’abord.

C’est pour moi un immense plaisir et une grande fierté que de vous accueillir, en ma qualité de directeur de cette Ecole. Mais j’espère surtout que vous, vous éprouvez le même plaisir et la même fierté légitime, à vous retrouver dans cet amphithéâtre, le même que celui qui a accueilli depuis 1972 la quasitotalité de la magistrature française actuellement en fonction, de ses plus belles et plus prestigieuses figures tutélaires ou emblématiques, à cette foule anonyme mais tout autant indispensable de tous ces juges et procureurs, hommes et femmes médiatiquement inconnus, de ces soldats du droit qui jours après jours, dans l’anonymat ont tissé et tissent encore chaque jour la plus belle des missions, l’œuvre de justice.

Tous ici ou presque se sont assis aux places que vous occupez. Tous ici, comme moi-même il y a plus de 30 ans, ont eu le même état d’esprit, leur premier jour, un peu anxieux peut être, un peu excité aussi sans doute, en tout cas extrêmement heureux d’être là, ici à Bordeaux à l’Ecole nationale de la Magistrature.

Tous ici, d’une certaine manière vous accueillent à mes côtés cet après- midi et se réjouissent de vous voir poursuivre leur mission, de partager les valeurs auxquelles ils ou elles,ont cru toute leur vie « il y eut un soir, il y eut un matin... ». Et vous, vous êtes au matin d’une nouvelle vie, au premier jour de votre scolarité, au premier jour d’un cycle fondateur, à l’importance considérable pour votre avenir professionnel et qui va durer 31 mois jusqu’à votre prise de fonction en septembre 2016…

Mais prenez le temps, prenons le temps de savourer ce moment. Car oui, soyez heureux et fiers d’avoir réussi le concours particulièrement difficile de l’Ecole nationale de la magistrature, au prix de nombreux efforts intellectuels, universitaires et personnels mais aussi je le sais pour certains financiers, au prix d’un chemin qui ne vous a sans doute pas épargné la solitude de l’effort, d’un chemin semé d’obstacles et d’abord de doutes, les vôtres, mais aussi ceux de tous ces bons apôtres (étudiants,enseignants, amis, familles ou autres ) qui tentaient de vous faire croire que vous n’y arriveriez jamais parce que vous n’ étiez pas dans la bonne ville, la bonne faculté de droit, le bon milieu social, la bonne année ou que sais-je.

Encore votre première victoire, et je voulais lui rendre hommage, a d’abord été celle d’avoir brisé le « plafond de verre », d’avoir surmonté vos appréhensions parfois légitimes et de vous être lancé dans cette aventure du concours, votre première victoire, c’est d’avoir cru en vous ! Et j’ai une pensée particulière pour les 13 élèves de nos classes préparatoires de Douai, Paris et Bordeaux, pour les 30 % d’entre vous qui étiez boursiers (tout comme moi je l’ai été) mais aussi pour tous les étudiants des facultés de droit dont on ne parle jamais, qui ont pourtant réussi ce concours, certes difficile, mais qu’on leur présentait faussement comme inaccessible. Mais tous, soyez donc heureux et fiers d’avoir été distingués et choisis parmi les meilleurs étudiants et étudiantes en droit de France, heureux et fiers car votre qualité était telle que le jury du concours d’entrée a, en toute indépendance,

non seulement pourvu l’intégralité des postes offerts au premier concours, mais a également décidé d’en accueillir un plus grand nombre, 186, soit un chiffre record en tout cas depuis longtemps, en fonction des marges budgétaires et administratives dont il disposait. Et pour les autres, ceux qui n’étaient plus étudiants depuis quelques années, soyez heureux et fiers d’avoir fait ce choix difficile, soit par le biais des second et troisième concours, soit dans le cadre de la procédure d’intégration, celui d’avoir remis en cause votre ancienne vie professionnelle avec ce qu’elle comportait parfois de confort intellectuel, de stabilité y compris éventuellement sur le plan familial et d’avoir choisi l’aventure d’une reconversion professionnelle ambitieuse qui parfois a pu ressembler à un saut dans l’inconnu.

Ce bonheur et cette fierté, j’ai voulu, avec l’appui enthousiaste de la ministre de la Justice et du directeur des services judiciaires, j’ai voulu les solenniser le 7 février 2014 et renouer avec une symbolique très forte qui avait été abandonnée en 2009. Sans doute au nom d’un excès de repentance ou d’un culte exacerbé de l’humilité collective, comme s’il fallait se cacher ou avoir honte de vouloir devenir magistrat, l’une des plus belles missions du service public.

Cette symbolique est celle de la cérémonie de sermentcollective,detoutelapromotionréunie,c’est à dire 275 hommes et femmes. Cette cérémonie, je l’ai voulue visible, solennelle et chaleureuse.

Visible. Devant la cour d’appel de Bordeaux, (et non plus en catimini et en petit groupe devant la cour d’appel de votre futur premier stage).

Solennelle. En présence de Madame la Garde des Sceaux qui s’adressera ensuite à vous. En présence des plus hautes autorités judiciaires, des chefs de la Cour de cassation, des membres du conseil supérieur de la magistrature, des doyens d’enseignement de cette Ecole, et de toute l’équipe enseignante de celle-ci.

Chaleureuse. Et en présence de vos familles ou de vos proches, dans la limite des places disponibles de la cour d’appel de Bordeaux, qui auront ensuite, tous, la possibilité de visiter l’Ecole en votre compagnie.

Vous prêterez vendredi serment solennellement, l’un après l’autre de : « garder religieusement le secret professionnel et de vous conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice ».

Ce rite de passage dans le monde judiciaire vous permettra d’accéder au cœur de l’office du magistrat, non seulement aux dossiers judiciaires eux-mêmes, mais aussi à toutes les audiences, et surtout aux

délibérés des juges. Cette prestation de serment vous donnera aussi l’occasion pour la première fois de revêtir la robe de magistrat, l’épitoge en moins.

Cette robe qui depuis le milieu du 13ème siècle pour le Siège, et du début du 14ème siècle grâce à Philippe le Bel pour le Parquet signe l’appartenance à un corps et vous inscrit dans « un patrimoine historique immense » et dans un héritage qui selon le mot du professeur Leca « renvoie à ce qu’il y a eu de plus grand dans la civilisation de l’Occident : l’attachement à la tradition et à la prééminence du droit, irremplaçables piliers de la liberté ».

Cette robe symboliquement fera sens, dès votre stage en juridiction, et même « sens double ».

Elle vous protégera de l’extérieur par le respect qu’elle sera appelée à susciter, en raison de votre appartenance visible à la communauté judiciaire.

Elle vous rappellera aussi et surtout de vous protéger de vous-même, de votre histoire, de votre personnalité et de vos éventuels préjugés.

En tout cas cette robe, je vous souhaite tout au long de votre vie professionnelle d’en rester fier et de lui faire honneur.

Mais je dois maintenant vous rappeler qu’il y a aussi deux autres mots tout aussi importants que vous ne devez pas non plus oublier, et que toute l’équipe de l’ENM (qu’elle soit de direction, qu’elle soit en charge de la pédagogie ou du soutien) s’efforcera de ne pas oublier dans l’accompagnement de vos 31 mois de scolarité.

Ce sont ceux de : rigueur et responsabilité.

Si j’emploie ces deux mots, ce n’est pas pour gâcher le plaisir de ce qui doit rester d’abord une fête, le jour de votre rentrée, mais c’est parce que vous n’avez pas choisi n’importe quel métier !

C’est parce qu’en choisissant de devenir magistrat, vous n’allez pas devenir les simples maillages ou les rouages indifférents d’une quelconque chaine administrative, c’est parce que dans le quotidien de votre futur métier de magistrat, comme juge ou comme substitut, vous n’allez pas pouvoir vous abriter ou vous réfugier derrière les ordres ou les conseils reçus pour fuir ce qui relèvera de votre responsabilité.

Non, je vous préviens, vous allez avoir tout de suite des pouvoirs considérables, des responsabilités immenses qu’aucun autre agent de l’Etat n’aura, aussi tôt et aussi jeune.

Car soyez en persuadés, votre action, vos choix procéduraux, vos décisions vont toucher au plus

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Audience solennelle intime de la vie de nos concitoyens, qu’il s’agisse de leur honneur, de leur liberté, de leurs intérêts financiers, ou plus globalement de leur rapport à la vérité, à la justice ou à l’injustice et cela, non pas une fois tous les deux ans, mais chaque jour et à chaque instant de votre exercice professionnel !

Et comme si cela ne suffisait pas, vous allez chacun incarner très concrètement, par votre attitude générale, par votre façon de vous exprimer, par le respect que vous manifesterez à ceux qui travailleront avec vous, auxiliaires de justice, experts, enquêteurs, fonctionnaires de justice. Mais aussi que vous manifesterez à ceux que vous jugerez ou que vous contraindrez à être jugés. Vous allez incarner très concrètement la notion de justice (certes toujours imparfaite, contingente, relative) mais qu’il vous appartiendra de tirer le plus possible vers le haut.

Parce que l’idéal républicain, l’idéal démocratique, l’idéal du « vivre ensemble » passe déjà et avant tout par la qualité de la rencontre ou de la confrontation du citoyen avec « sa justice », et donc bientôt avec vous. Et cet idéal là, vous la nouvelle génération, il vous appartient aussi de l’écrire, de l’incarner, chacun et chacune à votre place et dans la juridiction ou l’organisation que vous rejoindrez dans quelques mois.

Alors pour cela, il faut que vous soyez bien formés par cette Ecole, qui a collectivement l’ambition et la responsabilité de vous conduire, tous sans exception, quelles que soient vos forces, vos faiblesses ou vos limites à devenir pleinement magistrat dans

quelques mois. Il faut aussi que vous soyez vousmêmes acteurs de votre formation, non pas dans la passivité ou l’évitement de la charge de travail que cette Ecole vous procurera, mais dans la recherche permanente par vous-même du perfectionnement.

Vous n’êtes pas là, pour contempler vos lauriers, ceux que j’ai dressés tout à l’heure ou que vous vous étiez déjà constitués, ni pour vous dire que « 31 mois c’est bien loin et que vous allez pouvoir entretemps souffler ».

Non, je vous dois un langage de vérité, vous allez beaucoup travailler, beaucoup apprendre, faire des rencontres je l’espère passionnantes avec nos coordonnateurs de formation, présents dans cette salle et que je salue, ou avec nos différents conférenciers invités, vous allez vous découvrir parfois à l’aise, ou parfois en difficultés sur certaines des compétences attendues de chaque magistrat, et au fil des exercices pédagogiques, des mises en situation ou des stages, vous devrez parfois redoubler d’efforts pour vaincre votre timidité, ou votre réserve, ou au contraire pour lutter contre vos éventuels excès d’assurance ou vos certitudes. Vous devrez accepter d’être à votre tour jugés, critiqués ou conseillés sur vos points et marges possibles de progression.

Autre précision : cette Ecole n’est pas une super faculté de droit, même si tout changement législatif ou réglementaire vous y sera enseigné. Cette Ecole a pour ambition de vous apprendre non seulement à rédiger des jugements ou des réquisitoires, à conduire des entretiens, à présider des audiences, à dire la règle de droit et à trancher des litiges.

Cette Ecole a surtout pour ambition de former des femmes et des hommes capables d’assumer - au plus haut niveau d’exigence et d’excellence possible - les immenses pouvoirs, les immenses responsabilités que la société va leur confier. Votre titre, votre fonction de magistrat, la plaque sur votre porte au tribunal, ou votre nom porté sur une ordonnance, un jugement ou un procès-verbal ne suffiront pas à vous protéger des critiques, en cas de carence, d’insuffisance professionnelle ou de manquement déontologique.

N’acceptez aucun compromis avec l’éthique et la déontologie. Il ne s’agit pas seulement du gage de votre dignité et de votre honneur. Il s’agit rien de moins que de conserver la confiance du public dans les décisions de l’institution judiciaire. Souvenez-vous en toujours : la justice est rendue au nom du peuple français. Ne vous trompez pas, c’est uniquement l’exigence de rigueur et de responsabilité que vous ferez vôtre, d’abord dans ces murs, ensuite lors de votre stage juridictionnel ou dans les stages extérieurs, qui vous protègera ultérieurement, vous personnellement mais aussi l’institution judiciaire que vous représenterez, et qui justifiera la confiance qui vous sera faite lors de votre nomination.

Voilà j’ai commencé par plaisir et fierté, puis j’ai parlé de rigueur et de sens des responsabilités.

N’oubliez pas que comme pour les entrainements sportifs, efforts, plaisirs et résultats sont indissociables !

Un dernier mot : très bonne rentrée à l’Ecole nationale de la magistrature.

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Audience solennelle

Cour d’appel de Dijon Dijon, 13 janvier 2014 Jean-Louis Debré fut l’invité d’honneur des Chefs de la Cour d’appel de Dijon, Henry Robert Premier Président et Jean-Jacques Bosc Procureur Général ce 13 janvier 2014 . Dans le prestigieux Parlement de Bourgogne ont été également « accueillis » d’éminentes personnalités qui ont précédé le Président du Conseil constitutionnel : trois Rois de France, une Reine et un Président de la République ; ce dernier le 26 janvier 2012 (Les Annonces de la Seine du 2 février 2012 pages 6 et suivantes).

Pour cette audience solennelle, Henry Robert, après avoir dressé le bilan de l’année écoulée, s’est déclaré particulièrement préoccupé par la réalisation d’économies en matière de frais de justice « dont la maîtrise constitue aujourd’hui un enjeu essentiel, en l’état des finances publiques ».

Constatant que le fonctionnement de sa Cour et des juridictions du ressort « reposait de plus en plus sur un surinvestissement des magistrats et fonctionnaires », il a déclaré que la mise en œuvre de réformes structurelles, dans le contexte du projet de Justice du XXIème siècle de Madame la Garde des Sceaux, suscitait un réel espoir pour les magistrats. Pour lui nul doute que « l’institution judiciaire rassemblée » est prête à relever le défi d’une réforme profonde qui répondra à l’attente des justiciables.

Quant au Procureur Général, Jean-Jacques Bosc, après avoir défini les grands axes de la politique pénale qu’il entend mener dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon : lutter contre la violence, la criminalité organisée, l’insécurité routière et l’économie souterraine, il a rappelé la place du Ministère public à la lumière des rapports déposés à Christiane Taubira en décembre 2013. Il s’est félicité des précisions apportées par la loi du 25 juillet 2013 dans les relations entre le Ministre de la Justice et le Ministère Public, notamment celles relatives aux instructions individuelles que le Ministre s’interdit désormais de donner. Pour le Chef du Parquet Général, cette avancée du droit permet à chaque magistrat de conserver son appréciation individuelle tout en s’inscrivant dans la politique pénale définie par le Gouvernement.

Jean-René Tancrède Henry Robert

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La réforme de l’institution judiciaire est-elle politiquement réaliste, juridiquement possible et budgétairement tenable ? par Henry Robert

Q

(...)

u’il me soit permis à cet instant d’exprimer aux nouveaux bâtonniers de Dijon, Maître Emmanuel Touraille, et de Mâcon, Maître Michèle Loisy, mes souhaits de pleine réussite pour leur action à la tête de leurs ordres, en les félicitant pour leur élection et en disant toute ma gratitude aux bâtonniers Mérienne et Braillon dont tout au long de l’année 2013, j’ai pu apprécier la loyauté et la hauteur de vue. (...)

Il me revient maintenant de dresser un rapide bilan de l’activité judiciaire pour l’année 2013.

Je ne rappellerai pas les données chiffrées qui figurent sur la feuille que vous avez trouvée sur votre siège.

S’agissant d’abord des juridictions de première instance, qui rendront compte de leurs travaux lors de leurs propres audiences de rentrée, je n’évoquerai ce bilan que : l pour me féliciter de la performance des tribunaux de grande instance qui, malgré une très légère augmentation des affaires civiles nouvelles, ont maintenu un taux de couverture très proche de 100 % : ce sont ainsi environ 14 700 dossiers civils dont sont saisis ces tribunaux, et autant de dossiers qu’ils traitent chaque année, avec un stock qui n’excède pas 10 000 affaires, soit huit mois de « production », l pour saluer le remarquable engagement collectif des services des tutelles des tribunaux d’instance, qui sont parvenus à réexaminer avant l’échéance légale du 31 décembre 2013, tous les dossiers de protection des personnes majeures ouverts antérieurement à 2009 : cette réussite, sur laquelle, voici un an, nul n’aurait parié, témoigne de la capacité de mobilisation de toute l’institution en vue d’un objectif commun : la

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chancellerie, par l’attribution de crédits vacataires, la cour par l’affectation des personnels placés et surtout les équipes de magistrats et fonctionnaires.

Pour la cour d’appel elle-même, l’analyse des chiffres conduit à un constat plus mitigé : en effet, le stock des affaires civiles, commerciales et sociales a fortement augmenté, de près de 9 % ; de même, l’encours des affaires correctionnelles à audiencer s’est nettement accru, avec dans cette matière pénale une forte progression du nombre des appels.

La cause en tient exclusivement à la saturation de la capacité de jugement des différentes formations de la cour : en effet, la mise en état des affaires civiles et commerciales, assurée pour l’essentiel de façon dématérialisée grâce à la communication électronique avec les barreaux n’est marquée par aucun retard ; ainsi, et je sais que les avocats le ressentent vivement, il est paradoxal que l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la nouvelle procédure d’appel - qui impose aux appelants de formaliser leurs demandes dans un délai de trois mois à peine de forclusion et à leurs adversaires de répliquer dans

un délai de deux mois à peine d’irrecevabilité - ait coïncidé avec une réduction des effectifs des cours d’appel qui entraîne une augmentation des délais de jugement.

Comment un justiciable peut-il comprendre qu’ayant fait appel le 30 juin 2013, il ait dû déposer ses conclusions avant le 30 septembre 2013, ait reçu les écritures de la partie adverse le 30 novembre et doive attendre février 2015 pour trouver une place disponible à l’audience ?

Cette situation résulte de la suppression de deux emplois de conseiller en 2010 et 2011 et de la résorption d’un surnombre permanent, mesures finalement effectives en 2012 : ainsi, en deux ans, l’effectif des conseillers aura été réduit de 3, soit 21 % de l’effectif initial : c’est en 2013 qu’en ont été ressenties en année pleine les conséquences, aggravées depuis l’été dernier par la mutation d’un autre magistrat dont l’emploi ne sera pas pourvu avant septembre 2014 et par l’absence durant tout le dernier trimestre du président de chambre Poisot. (...)

Pour 2014, Monsieur le procureur général et moimême avons décidé de rechercher prioritairement des économies en matière de frais de justice dont la maîtrise constitue aujourd’hui un enjeu essentiel en l’état des finances publiques.

L’administration ne se résume pas aux questions financières : la gestion des ressources humaines constitue une préoccupation majeure. À cet égard, le ressort éprouve en premier lieu les conséquences de la démographie du corps des greffes, avec de nombreux départs à la retraite et donc un important turnover ; or, les mutations sans remplacement immédiat ni perspective précise sur l’arrivée d’un nouvel agent tendent à se multiplier. Il s’ensuit, pour les directeurs de greffe, la nécessité permanente de réorganisations provisoires, et pour les fonctionnaires, appelés à des suppléances temporaires en plus de leur activité normale, le sentiment de travailler constamment dans l’urgence, avec un doute sur la maîtrise des tâches.

C’est ainsi qu’ici ou là, ce stress entraîne des situations de souffrance au travail, qui ont été décrites par les médecins de prévention lors du dernier comité

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Audience solennelle Le premier, connu en juin 2013 est celui de l’institut des hautes études sur la justice qui a mené une réflexion de fond sur les différents offices du juge jurisprudentiel, processuel, de vérité, libéral, tutélaire et sanctionnateur ; en les replaçant dans une perspective historique et sociologique, l’institut a formulé différentes recommandations, tout en suggérant de changer par la culture plutôt que par des mesures ; on peut citer, parmi ses propositions, le développement d’une offre crédible de résolution amiable des différends, une meilleure diffusion des jurisprudences concrètes et la construction d’une œuvre juridictionnelle collective, la création d’une véritable équipe autour du juge, un effort de retour à une meilleure lisibilité de la peine ou encore la stricte limitation de l’appel à la réformation des dispositions critiquables du jugement.

Le second, consacré au parquet, a été rédigé sous la conduite du procureur général honoraire près la Cour de cassation Monsieur Jean-Louis Nadal : il propose notamment une réforme statutaire du parquet, qui fait consensus dans le corpsjudiciaire et devient de plus en plus urgente, comme le montre lajurisprudence récente de la Cour de cassation sur la géolocalisation ; Monsieur le procureur général y reviendra.

Le troisième, œuvre de Pierre Delmas-Goyon, qui animait un groupe de travail consacré au juge du XXIème siècle, a été déposé en décembre, peu avant celui de Didier Marshall, consacré à l’organisation judiciaire du XXIème siècle.

Ces deux derniers rapports formulent des propositions concrètes, qui ne se résument pas à la constatation par un greffier du divorce par consentement mutuel, seul thème retenu par les média en ce début d’année. Ils visent ainsi à améliorer l’efficacité de lajustice, à rendre l’organisation judiciaire plus lisible et cohérente, à mieux associer les citoyens à la solution des litiges.

Sans prétendre à l’exhaustivité, je mentionnerai ici trois axes du rapport Delmas-Goyon particulièrement intéressants : l une rationalisation de l’intervention du magistrat, mais sans déjudiciarisation massive, permise d’une part grâce à la constitution autour du juge d’une véritable équipe juridictionnelle (assistants de justice, universitaires, greffiers) et d’autre part par le transfert à un greffier juridictionnel, doté d’une mission élargie, de certaines compétences du magistrat, par exemple, l’homologation en matière gracieuse, la signature des ordonnances d’injonction de payer et la taxation des mémoires de frais de justice,

Jean-Jacques Bosc, Henry Robert et Jean-Louis Debré

l’instauration de diverses mesures pour développer les modes négociés de règlement des litiges, antérieurement à toute saisine d’un juge, l la définition de véritables politiques de juridiction, concertées entre les magistrats et rendues publiques pour améliorer la cohérence et la prévisibilité de la réponse judiciaire.

De son côté, Didier Marshall formule en matière d’organisation judiciaire des suggestions innovantes voire hardies parmi lesquelles : l la création d’un tribunal de première instance unifié, généralement au niveau départemental, construit autour de sept blocs de compétences, dont le tribunal commercial et le tribunal social, ce dernier jugeant les conflits collectifs du travail et les affaires actuellement dévolues aux conseils des prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité, l l’échevinage en première instance comme en appel des formations commerciales et sociales : conscient des faibles chances de mise en œuvre de cette proposition, le groupe de travail, qui fait le constat de dysfonctionnements des conseils de prud’hommes et de l’asphyxie corrélative des chambres sociales des cours, liée à un taux d’appel de 58 %, a émis des propositions pour favoriser la conciliation et accélérer le cours des procédures prud’homales, dont la représentation obligatoire des parties devant la cour d’appel, l une révision des modes de gouvernance des juridictions avec la création de conseils de juridiction et l’institution de conseils départementaux et régionaux de justice, où s’exprimeraient les attentes locales en matière de justice, l l’alignement des ressorts de cours d’appel sur les régions administratives (sauf à conserver plusieurs cours dans les très grandes régions) et le retour de chaque cour d’appel à une pleine autonomie budgétaire, par la suppression des BOP interrégionaux existant depuis 2012.

Vendredi et samedi dernier, près de 2000 acteurs du monde judiciaire ont travaillé en ateliers sur la base de ces rapports en vue d’amorcer les échanges bientôt organisés au sein des juridictions.

Ces débats passionnants, enrichis d’exemples étrangers, ont permis de faire ressortir les principaux enjeux de la future réforme parmi lesquels, me semble-t-il : l la refonte des méthodes de travail du juge par la constitution autour de lui d’une équipe d’aide à la décision, animée par un greffier aux compétences élargies : il faut résolument rompre avec l’individualisme et le cloisonnement des statuts, l la mise en place de politiques juridictionnelles pour améliorer la qualité des décisions mais surtout leur prévisibilité et leur diffusion, dans la perspective de favoriser le règlement amiable des litiges en donnant aux professionnels du droit une base de négociation utile, l la recherche d’une structure territoriale des juridictions fondée sur la notion de taille pertinente aussi bien pour la compétence des formations de jugement que pour la gestion des ressources humaines et l’administration budgétaire.

Il serait hasardeux de prédire ce qui subsistera des préconisations des rapporteurs une fois passées au triple tamis du politiquement réaliste, dujuridiquement possible et du budgétairement tenable.

Mais il ne fait pas de doute que loin de tout corporatisme et de toute frilosité, l’institution judiciaire rassemblée est désormais prête à relever le défi d’une réforme profonde et sereine qui restitue son sens et sa clarté à sa mission millénaire. l

Photo © Marie-Dominique Trapet

technique régional : ce phénomène, vivement ressenti dans les petites et moyennes unités, reste nouveau au sein des services judiciaires et mérite une attention particulière : il est constamment pris en compte lors de la répartition des renforts temporaires aussi bien par le service des ressources humaines du SAR pour ses propositions que par les chefs de cour pour leur arbitrage.

En second lieu, s’agissant des magistrats, j’y ai déjà fait référence, nous subissons aujourd’hui les effets désastreux de la réduction à une centaine du nombre des places offertes aux concours d’accès à l’ENM 2008 à 2010 correspondant à des prises de fonction entre 2011 et 2013, au moment où partent à la retraite environ 300 magistrats chaque année. Ce déficit de recrutement a généré un fort accroissement des vacances d’emploi : ici, sur 98 postes de magistrats du siège localisés en 2013 à la cour et dans les tribunaux, 9 ne sont pas pourvus à ce jour et ne pourront l’être avant le 1er septembre prochain.

Bien conscient de la lassitude éprouvée par de nombreux magistrats et fonctionnaires, je constate que le fonctionnement des juridictions repose de plus en plus sur un surinvestissement de leur part, qui n’est ni supportable ni souhaitable sur le long terme. Pour assurer sa mission de la manière la plus conforme à l’intérêt de la société, la justice a aussi besoin de sérénité : elle doit disposer du temps nécessaire pour prendre du recul par rapport à l’événement immédiat et à l’urgence, pour analyser ses pratiques et leur donner de la cohérence.

Vous comprendrez que dans ce contexte suscite un réelespoirlamiseenœuvrederéformesstructurelles, danslecadreduprojetJusticeduXXIème sièclesuscité par Madame le garde des Sceaux.

En effet je crois pouvoir dire que la plupart des responsables de l’institution judiciaire, et c’est en tout cas l’analyse de la conférence des premiers présidents, considère que de manière durable, la justice judiciaire n’obtiendra pas les moyens nécessaires pour assurer l’ensemble de ses missions dans leur périmètre actuel de façon convenable c’est à dire en conciliant respect du délai raisonnable, écoute et accueil du justiciable, qualité et prévisibilité des décisions rendues. Peu en importent les causes, contraintes budgétaires ou choix politiques, il faut prendre acte de cette réalité et en tirer les conséquences.

Il est donc urgent de réfléchir aux moyens pour la justice judiciaire de redéfinir son office pour offrir à nos concitoyens le service et les garanties que leur doit un service public efficient dans un Etat de droit.

Le vaste chantier ainsi ouvert a donné lieu au dépôt de quatre rapports.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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Audience solennelle La place du Ministère Public dans la justice française

Jean-Jacques Bosc

par Jean-Jacques Bosc

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Photo © Marie-Dominique Trapet

L

’audience solennelle de rentrée est pour les magistrats de la cour d’appel un plaisir renouvelé chaque année d’accueillir les hautes personnalités, les autorités, et l’ensemble des personnes qui manifestent ainsi leur intérêt pour nos travaux.

Même si le Parlement de Bourgogne puis la cour d’appel de Dijon, ont, au cours des cinq derniers siècles que nous venons de passer, acquis une certaine habitude puisque dans cette même chambre dorée ou dans la salle des pas perdus, ont été accueillis trois rois de France, une reine de France, et un Président de la République, votre venue, Monsieur le Président de Conseil constitutionnel est, pour la cour, un honneur, une marque d’intérêt et un précieux encouragement. Soyez en vivement remercié. (...)

Durant l’année 2014, le parquet général assurera un suivi attentif de l’évolution de la délinquance, puisque le but principal de la politique pénale est de faire reculer celle-ci. Il s’attachera plus particulièrement dans le cadre de la politique pénale régionale conduite par le procureur général : l à la lutte contre la violence. Alors que nos départements ont la réputation d’être plutôt paisibles, je rappelle qu’en à peine un peu plus de trois mois, dans le ressort, cinq jeunes enfants de moins de dix ans ont trouvé des morts tragiques, à leur propre domicile, assassinés par l’un de leurs parents. Ces drames nous interpellent sur notre société, où des enfants sont victimes de conflits qui les dépassent. Cela démontre également, comme cela a déjà été constaté pour les agressions sexuelles, qu’une majorité de violences ne se déroulent pas sur la voie publique, mais au domicile familial. Dès lors, je souhaite que les quatre parquets du ressort puissent mettre en place le dispositif de prévention « TéléphoneGrand-Danger » destiné à prévenir les violences familiales. La concrétisation de ce projet suppose le concours avec l’autorité judiciaire de collectivités territoriales, d’associations d’aide aux victimes et d’un opérateur téléphonique, dans leurs ressorts les procureurs ont pris ou prendront les contacts nécessaires, lesquels me permettront, je l’espère, en 2015 d’annoncer que ce dispositif est opérationnel. l le deuxième axe concerne la criminalité organisée et les trafics de stupéfiants, en ayant notamment pour objectif une intervention plus fréquente de la juridiction interrégionale spécialisée. Dans ce domaine, les parquets accentueront, si nécessaire, leur fermeté à l’encontre de ceux qui commettent des cambriolages d’habitude ; l le troisième axe est relatif à la lutte contre l’insécurité routière. Des voies de circulation d’importance nationale traversent le ressort.

La politique dans ce domaine suivie par l’Etat depuis 40 ans a connu des succès significatifs, mais trop de drames se produisent. En 2013, 80 personnes ont perdu la vie sur les routes des trois départements du ressort de la cour d’appel.

Une contraventionnalisation de ces infractions ne serait pas un signal positif de mon point de vue, alors que la justice a relevé le défi du

contentieux de masse et par la multiplication des types de réponses pénales est en capacité d’absorber les affaires de circulation routière.

A l’inverse, le droit de conduire relève de la liberté d’aller et de venir. L’autorité judiciaire est plus légitimepour y porter atteinte que l’autorité administrative ; l enfin, le dernier axe concerne la lutte contre l’économie souterraine et la fraude et pour ce faire, les parquets devront s’appuyer sur les groupes d’intervention régionaux.

Je ne saurais conclure mes propos sur la délinquance sans rendre un hommage sincère à l’engagement des services de police et de gendarmerie.

En 2013, Madame la Garde des Sceaux a engagé une réflexion sur la justice du XXIème siècle.

Trois groupes de travail ont déposé leur rapport au mois de décembre. L’un de ces rapports est relatif au ministère public. A ce stade, je ferai quelques rappels sur la place du ministère public dans notre justice. l les membres du ministère public sont des magistrats, membres de l’autorité judiciaire. J’aurais prononcé cette phrase il y a dix ans, j’aurais obtenu un prix dans un concours d’enfonceurs de portes ouvertes, puisque ce statut résulte expressément des dispositions de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, mais depuis, après un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme de 2010, certains ne manquent pas de dire à tel ou tel parquetier qu’il n’est pas un magistrat, ce qui, entre autre contribue au mal être ressenti par certains collègues du parquet. Sans entrer dans l’analyse de l’arrêt de 2010 dont la portée n’est pas aussi définitive que certains le voudraient, j’ai plaisir, Monsieur le Président, de rappeler que le Conseil constitutionnel, de façon constante, pose le principe dans sa jurisprudence que les membres du ministère public sont des magistrats de l’autorité judiciaire, ce que Madame la Garde des Sceaux, dans son discours de clôture samedi dernier des journées sur la justice du XXIème siècle a souligné, faisant, au demeurant référence aux décisions du Conseil constitutionnel.C’est bien cette qualité de magistrat qui légitime ce pouvoir qui donne toute sa dimension humaine à la mission du ministère public, c’est-à-dire

le classement sans suite d’une affaire pour inopportunité des poursuites. l les conditions de la nomination des magistrats du ministère public se rapprochent de celles des magistrats du siège. Jusqu’en 1990, les magistrats du ministère public étaient nommés exclusivement par le pouvoir exécutif. Le Conseil supérieur de la magistrature n’était pas compétent à leur égard.

A partir de 1990, a existé une commission consultative du parquet présidée par le procureur général près la Cour de cassation qui donnait un avis simple sur les nominations.

En 1994, la compétence du Conseil supérieur de la magistrature a été étendue aux magistrats du parquet qui donne un avis simple pour les nominations.

Depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil supérieur de la magistrature est compétent pour la nomination des procureurs généraux. L’avis simple est toujours requis pour la nomination. Dans son discours de samedi dernier la ministre de la justice a indiqué que le gouvernement reprendrai des contacts avec le parlement pour faire aboutir la réforme constitutionnelle prévoyant l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations des magistrats du parquet, de la même manière que cet avis existe pour les magistrats du siège. Du point de vue des nominations, toutes les conditions pour créer un climat de confiance se réunissent, étant précisé que les procureurs généraux comme les premiers présidents, aux termes d’une loi organique en cours de discussion seront soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine. l la loi du 25 juillet 2013 a précisé les relations entre le ministre et le ministère public. Deux principes simples régissent cette question : la politique pénale nationale est de la compétence du ministre de la justice en application de l’article 20 de la constitution selon lequel le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. A cet effet, il adresse des instructions générales au ministère public qui, s’il y a lieu, les précise au niveau régional et local.

Deuxième principe, le ministre ne peut pas donner d’instructions individuelles. S’agissant du ministère public lui-même, composé de magistrats bénéficiant de conditions de statut identiques, régi par le principe d’indivisibilité, porteur des intérêts de la société, il doit agir de façon cohérente. C’est à dire que chaque magistrat qui conserve son appréciation individuelle doit s’inscrire dans la politique pénale définie, et peut recevoir à cet effet les instructions nécessaires de son supérieur hiérarchique.

Un ministère public émietté, « à l’italienne », ne serait pas une composante efficace de l’institution judiciaire.

Au terme de mon intervention, je félicite chaleureusement les magistrats des parquets pour la qualité de leur travail, leur dévouement, leur engagement quotidien. Le ministère public qui, au fil des années, a accompagné la réforme de la procédure pénale et a relevé le défi des contentieux de masse notamment en théorisant, avant leur consécration par le législateur, les mesures alternatives aux poursuites et le traitement en temps réel des procédures, mérite la confiance de nos concitoyens. (...)

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Tribune

Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) : article 70 quater Le 20 février 2014, le Parlement a définitivement adopté la loi ALUR instaurant en son article 70 quater un acte sous seing privé pour les cessions majoritaires de parts de SCI qui devra désormais être contresigné, soit par un avocat, soit par un expert-comptable.

Celui-ci vient ainsi modifier l’article 1861 du Code civil en imposant que les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non soient constatées « par acte authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable ». Eric Azoulay, ancien Bâtonnier de Pontoise, réagit ci-dessous.

Jean-René Tancrède

Eric Azoulay sûrement magistrale, ce que nous, avocats, n’avons pas su percevoir tant nous sommes naïfs et ignorants d’un avenir mêlant toutes les professions réglementées, sans distinction de domaines d’activité ou de compétences avérées.

Par courtoisie, je préfère taire l’image que ces « icônes » auront au sein de notre profession rétrograde et iconoclaste, au périmètre indéfiniment extensible sans que cette notion soit commutative.

Le Chef de l’Etat déploie le tapis rouge aux patrons, français et étrangers, vantant leurs mérites et leurs compétences. Parallèlement, en n’intervenant pas sur l’article 70 quater de la loi ALUR, il valorise l’insécurité juridique considérant probablement que les avocats sont moins aptes à faire de la comptabilité, ce qu’ils ne demandaient pas, que les professionnels du chiffre à faire du droit.

Louons ce comportement précurseur consistant en un atypique mélange des genres puisque les professionnels réglementés pourraient maintenant empiéter sur leurs compétences respectives, certains étant cependant plus égaux et légitimes que d’autres à le faire.

Félicitons-nous de ce que l’interprofessionnalité, tant de capitaux que d’exercice, par l’effet magique du pouvoir exécutif (magical effect que le droit anglo-saxon ne connaît pas), n’ait plus besoin

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

erci à Madame Duflot d’avoir eu cette géniale idée de susciter une loi dite ALUR soit Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, au nom prédestiné puisque son étrange article 70 quater a permis aux expert-comptables d’être autorisés à faire du droit à vitesse accélérée sans être flashés.

Merci à Madame Taubira qui, sous prétexte de lutter contre les marchands de sommeil, semble s’être assoupie, voire endormie au moment de défendre l’exercice du droit par des professionnels formés et compétents dont c’est la seule activité.

Flattés que nous étions d’être consultés sur la Justice du XXIème siècle et nous étant beaucoup investis sur le sujet, nous sommes payés de retour par un soutien sans faille de notre ministre dans ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité juridique des actes de nos concitoyens.

Merci à Monsieur Ayrault de son appui pour permettre aux français d’accéder au droit en dotant le budget de l’aide juridictionnelle des sommes nécessaires à la juste rémunération des avocats et, maintenant, des expert-comptables, nouveaux professionnels du droit qui auront à cœur de travailler dans le secteur assisté du XXIèm siècle.

Merci au Gouvernement pour sa clairvoyance et sa lucidité car, mieux que quiconque, il a su mettre en valeur les compétences insoupçonnées des professionnels du chiffre en matière juridique, eux qui n’y sont formés que très partiellement, dont ce n’est nullement le cœur de métier, ce que nous constatons d’ailleurs souvent lorsque nous leur « succédons », notamment en matière sociale ou de droit des sociétés.

Merci au courage audacieux des parlementaires qui ont su braver le lobbying des expert-comptables et leur donner ce que la profession d’avocat a mis tant d’années à obtenir et faire reconnaître le 28 mars 2011 : l’acte d’avocat.

Merci à l’opportune non-intervention du Président de la République (c’est ça aussi le « pacte de responsabilité »), cautionnant ainsi ces errements qui, en vertu d’une nouvelle jurisprudence aux effets tant verticaux qu’horizontaux, pourrait bientôt permettre aux bouchers-charcutiers, dans le même esprit, de procéder à des interventions chirurgicales humaines pointues dans leurs arrière-boutiques.

Nous ne pouvons qu’être reconnaissants envers ceux qui vont devenir des icônes des professionnels du chiffre pour leur œuvre

d’être pensée ou réfléchie puisque le chiffre fait maintenant du droit et n’a plus besoin des avocats.

Remercions les visionnaires à côté desquels Steve Jobs serait assimilé à un playmobile trépané, qui ont su deviner ce que personne n’aurait même osé imaginer il y a peu.

La formation juridique et judiciaire des avocats est gage, dans leurs matières, de compétences, garanties, assurance, déontologie rigoureuse, formation initiale et continue : autant de mots qui sonnent creux à l’oreille du législateur qui leur préfère l’exercice du droit à titre accessoire, même quand il ne l’est plus.

Reléguées au rang de discussions d’anciens combattants, les querelles avocats-notaires en deviennent anecdotiques, subalternes et accessoires tant l’atteinte faite à leurs compétences respectives est hallucinante.

Et puis, pour faire bonne mesure, cela ne gêne personne que l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 soit tranquillement bafouée au détour d’un texte sur le logement ou que soit transgressé l’avis de l’Autorité de la Concurrence du 27 mai 2010 comme l’a opportunément rappelé le Président du Conseil National des Barreaux.

Sur le fond, personne n’est plus choqué notamment par le fait qu’une commune puisse être associée dans une SCI dans laquelle elle aurait préempté une cession de parts majoritaire : l même si cette SCI possède des biens dispersés géographiquement en dehors de la commune qui préempterait, l ou qu’elle fasse l’objet de poursuites, le cas échéant correctionnelles, mettant en cause les associés, dont la commune aura préempté !

Les maires se réservent de bons moments et apprendront, le cas échéant, la notion de comblement de passif qui ravira certainement leurs administrés.

L’Europe, au sein de laquelle la France a, jadis, joué un rôle majeur, n’a pas servi d’exemple en la matière. Non, notre pays se singularisera en agissant ainsi tel Indiana Jones découvrant l’Arche d’Alliance. Chacun se souvient de la fin du film...

Si un avocat veut devenir expert-comptable, il lui appartient de suivre le cursus nécessaire à cet effet.

Si un expert-comptable voulait devenir avocat, ne serait-il pas logique qu’il fasse de même ?

En toutes choses, il faut savoir raison garder.

N’y a-t-il donc personne d’élémentairement avisé pour sonner la fin de la récréation ?

Conseil constitutionnel : les avocats t’aiment.

2014-128 Eric Azoulay

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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Direct

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

L’improbable « acte juridique d’expert-comptable » : le combat continue !

L

e Gouvernement et le Parlement ont eu le plaisir de vous faire part de la naissance de « l’acte contresigné par expert comptable », le jeudi 20 février 2014 à 12 heures 18.

En effet, le Sénat, craignant de retarder la Loi ALUR a décidé de voter en l’état le texte de celleci, en ce compris le fameux article 70 quater.

Tel des apprentis-sorciers, les Pouvoirs Publics, faisant fi des conséquences néfastes tant pour la sécurité juridique des citoyens que pour la stabilité de l’encadrement de l’exercice du droit, ont cru devoir, au détour de la Loi ALUR, confier la rédaction de la cession des parts de SCI notamment aux « professionnels de l’expertise comptable » sous la forme d’un acte contresigné.

Si l’initiative est officiellement d’origine parlementaire, c’est avec la bénédiction du Gouvernement, qui a refusé de déposer un amendement de suppression ou de modification dans la dernière ligne droite, que l’article 70 quater a pu donner naissance à ce que le Conseil National des Barreaux qualifie à juste titre de « monstruosité juridique ».

Dans la lignée de cette folle disposition, on attend impatiemment l’autorisation donnée aux

bouchers-charcutiers de pratiquer la chirurgie cardiaque ou celle donnée aux buralistes de vendre des antibiotiques...

Les qualités et les compétences des experts comptables ne sont évidemment pas en cause... dans le cadre des missions qui sont les leurs et pour lesquelles ils ont été formés, c’est à dire la comptabilité !

Lors du vote au Sénat, Cécile Duflot, rappelant l’origine parlementaire de cette disposition, s’est défendue de vouloir bousculer la « hiérarchie » des actes et les domaines d’intervention de chacun des Professionnels.

Elle a indiqué que, sur cette question, le travail parlementaire devrait continuer, en concertation avec les professionnels concernés.

Les Pouvoirs Publics inaugurent une « nouvelle » méthode : on vote d’abord, on concerte ensuite !

A l’heure où les Avocats sont invités à faire preuve de coopération pour inventer la Justice du XXIème siècle, il est fâcheux que la loyauté des discussions entre la Profession et les Pouvoirs Publics soit ainsi mise à mal, sur une question d’une telle importance.

Les Jeunes Avocats mettront toute leur énergie à continuer à combattre ce texte par tous les

moyens, à défendre la sécurité juridique et le périmètre du Droit.

Ils continueront à prôner une interprofessionnalité respectueuse du domaine d’intervention de chacun, dans le souci de l’intérêt du citoyen.

Ils n’accepteront pas que, sans aucune concertation, les dispositions de la loi du 28 mars 2011, relative à l’acte d’avocat, adoptées après avis de l’Autorité de la concurrence, soient remises en cause, à la faveur d’un amendement parlementaire imposé de fait en fin de processus législatif par la Commission Mixte Paritaire.

La FNUJA salue la vaste mobilisation qui s’est mise en œuvre au sein de la profession ces derniers jours.

Elle invite l’ensemble des confrères à rester attentifs et mobilisés pour les actions à venir dans les jours prochains.

Le combat continue.

Roland Rodriguez, Président de la FNUJA Source : communiqué du 20 février 2014.

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Tribune

TVA identique pour la presse écrite et la presse en ligne ?

Le Parlement français a adopté définitivement le 17 février 2014, à l’unanimité, la proposition de loi qui harmonise les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne en ramenant, à compter du 1er février 2014, de 20 % à 2,1 % le taux de TVA pour les services de presse uniquement disponibles sur internet. La loi européenne demeure quant à elle inchangée.

Les députés français ont ainsi décidé de s’affranchir du droit de l’Union européenne au risque de faire condamner la France.

U

n site de journal en ligne célèbre aurait fait l’objet d’un redressement de TVA, parce que ce journal sur le Web aurait appliquer le taux de TVA de la presse écrite de 2,10 %, alors que cette publication ne paraît que sur Internet et était donc soumis au taux normal de 19,60 % passé à 20 % depuis le 1er janvier 2014 en application du code général des impôts. Le groupe des députés socialistes au Parlement a déposé un texte visant à appliquer le taux réduit de 2,10 % pour la presse en ligne avec effet rétroactif pour « couvrir » le redressement fiscal de journaux concernés.

La commission (tous partis confondus) a voté ce texte à l’unanimité avant de le présenter à l’assemblée, sachant que la différence des taux tient au fait que le support papier entraîne des coûts de mise en page, impression, prix du papier, coût de la distribution, frais d’envoi etc… ce que ne connaît pas un journal en ligne. Ainsi cette situation appelle trois commentaires en équité et en droit : l Que dire du principe d’égalité entre tous les contribuables, puisqu’il est clairement indiqué que

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ce projet de loi vise à annuler la dette fiscale liée à un contrôle déjà réalisé et qui serait déjà notifié (dette fiscale légale au sens actuel du code général des impôts en vigueur) relevé par la DGFiP ?

Comment pourra-t-on ensuite sanctionner un contribuable « lambda » qui n’aura pas la chance d’être sur le devant de la scène, sachant pertinemment que tout le monde conteste les lois fiscales rétroactives, principe contraire à l’article 2 du code civil, comme aux droits étrangers ?

Le code des impôts du Pérou voté le 22 juillet 2013 (décret Nº 133-2013-EF) prévoit en sa norme X que la loi fiscale ne s’applique que le lendemain de sa publication au journal officiel de la République ou par exception à une date ulterieure. Aucune loi fiscale ne peut donc être rétroactive en République du Pérou ! l La solution existerait en droit français par la transaction fiscale et en introduisant comme en droit pénal un principe selon lequel si une loi est plus douce elle s’applique pour les situations passées ?

Enfin nos députés n’ont que faire du droit Européen qui lui stipule bien que la vente électronique de journaux est un service et donc doit être taxé au taux normal, actuellement en France de 20 % ?

Comment exiger des administrés le respect des lois, si les députés eux-mêmes ne respectent pas les textes Européens qu’ils connaissent.

Il aurait fallu d’abord traiter la question sur le plan européen –quitte à différer le contrôle fiscal, bien que l’Inspecteur ait très bien réalisé son travail en appliquant le CGI. Au surplus, il est certain qu’un contribuable ou concurrent étranger pourra saisir la Cour de Justice Européenne et une fois de plus la France sera condamnée à payer une amende : c’est-à-dire les contribuables qui n’ont rien demandé. Et chacun sait qu’il en résultera que l’Europe exigera de la France d’abroger une loi qui en Droit de l’Union est déjà tuée dans l’œuf ! Etat de Droit ?

2014-130 Frédéric Bontemps l

Source : communiqué du 30 janvier 2014.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Vie du droit

Confédération Nationale des Avocats

La justice du XXIème siècle ne se fera pas sans moyen, sans concertation et sans les avocats Paris, 24 février 2014 Aider à la réalisation d’une véritable réforme par Louis-Georges Barret

D

Sur la forme : Comment peut-on sérieusement soutenir qu’une réforme de cette ampleur bénéficiera d’une concertation importante tout en prévenant qu’elle sera votée et applicable à compter du 1er juin 2014 ?

Il resterait donc moins de quatre mois pour que les décisions soient prises et même votées.

Dans un délai aussi bref, comment peut-on véritablement soutenir que toutes les parties seront entendues, comment pouvoir être certains que les avocats qui sont les premiers acteurs de la justice en ce qu’ils représentent les citoyens, les assistent et mieux les connaissent seront véritablement écoutés ?

Comment être certains qu’on n’entrera pas à nouveau dans les errements passés qui ont conduit au vote de réformes inapplicables ayant toutes comme but la simplification des procédures et toutes comme conséquence leur complexité accrue.

Après les encouragements généralement accordés à la Chancellerie à la suite de ce grand colloque, la CNA ne cache pas son inquiétude lorsqu’elle mesure que la ligne directrice suivie est en réalité celle de l’économie comme s’il fallait à nouveau économiser sur le budget de notre justice quitte à ce que les citoyens soient privés de l’office du juge.

Sans moyen complémentaire pour la justice Française, qui bénéfice d’un budget deux fois moindre de celui de ses voisins, cette réforme conduira à éloigner le juge des citoyens.

Comment soutenir que la justice sera meilleure sans juge pour la rendre ?

Comment enfin ne pas s’inquiéter lorsque l’on observe que deux ou trois magistrats seront à eux seuls chargés de rédiger ce qui servira de base à la loi et que pas un seul avocat ne sera à égalité avec eux en charge de la rédaction.

Ceci est d’autant plus inquiétant que le droit, la procédure, le fonctionnement de justice sont assurés par la profession d’avocats.

Louis-Georges Barret Sur le fond : Ce qui a été présenté à l’UNESCO surprend davantage encore que la forme.

Après avoir soutenu à longueur le discours qu’il s’agissait de rapprocher le citoyen de la justice par la création notamment d’un TPI, et avoir affirmé solennellement qu’il s’agissait de permettre un meilleur office du juge, Que constate-t-on ?

D’une part, serait créé un nouveau statut, celui du greffier juridictionnel, une sorte de juge à moindre coût et l’on prévient les justiciables que pour leur divorce par consentement mutuel, ils n’auront plus à voir le juge mais seulement le greffier faisant ainsi du mariage dans sa dissolution, un acte de même niveau que le PACS. Ce greffier juridictionnel n’a sur le fond aucun sens.

Le greffier n’existe que parce que le juge existe.

Le greffier et le juge sont une sorte de couple indissociable dont le divorce n’entraîne que l’affaiblissement de l’autorité judiciaire.

Qu’est-ce qu’un jugement rendu par un greffier si ce n’est en réalité un acte administratif ?

De seconde part, pour réduire le nombre de procédures d’appel, Conseillers de Cour sont transformésencontrôleursdel’officedupremierjuge.

Le véritable second niveau de juridiction serait donc abandonné. Les justiciables ne pouvant ainsi voir rejuger l’intégralité de leur affaire.

Est-ce véritablement ici, au fond, une réforme nécessaire pour les citoyens ou est-ce en réalité une expression de plus de la gestion de la pénurie ?

On nous annonce aussi déjà une carte judiciaire nouvelle et qu’il n’y aurait plus que 22 Cours d’appel comme il existe 22 régions administratives.

Mais si cette annonce est séduisante son application est déjà entachée de difficultés majeures.

D.R.

ans un colloque organisé les 10 et 11 janvier 2014 par la Chancellerie au Siège de l’UNESCO, à Paris, le gouvernement a annoncé mettre en œuvre « la plus grande réforme de la justice française depuis 1958 ».

Les premières lignes de cette réforme ont été présentées et ne sont pas sans interpeller vivement la Confédération Nationale des Avocats (CNA).

D’une part les ressorts des Cours n’ont jamais été, sauf à quelques exceptions près, du même niveau territorial que les régions administratives.

De seconde part, à peine 48 heures se sont passées après ce colloque et le Président de la République dans son allocution annonçait la possibilité de réduire le nombre des régions administratives à15.

Serait-ce alors qu’il n’y aurait que 15 Cours d’appel ?

Est-ce cela la volonté de rapprocher le justiciable de la justice quand on éloigne le juge du justiciable ?

De troisième part, le statut de la magistrature nécessite un véritable débat qui reprendra tant l’histoire judiciaire de notre pays que les nécessités d’une justice moderne.

Là encore, il ne doit pas s’agir seulement d’une volonté d’économiser les moyens mais aussi de répondre aux droits fondamentaux de chacun et devront être reposées l’ensemble des questions liées à l’indépendance du parquet et du juge du siège et à l’absence de lien entre ces deux corps de magistrats.

Enfin, comment nous soutenir qu’il faut encourager les modes alternatifs des règlements des contentieux sans avoir un véritable débat de fond permettant d’expliquer aux citoyens ce qu’ils recouvrent ?

En matière de réforme, ces trente dernières années nous ont montré qu’à chaque fois que le législateur a confondu vitesse et précipitation les réformes présentées comme fondamentales ont toutes abouti à des échecs plus ou moins importants.

L’essentiel n’est donc pas la rapidité avec laquelle la réforme doit voir le jour mais la véritable prise en compte des enjeux et l’écoute de chacun des partenaires.

Les avocats doivent être associés à cette démarche tant ils sont ceux qui permettent le fonctionnement de l’institution judiciaire et qui connaissent avec une acuité quotidienne les difficultés, les risques et pour tout dire l’importance des enjeux.

En tout état de cause, au moment où chacun reconnait l’état de faillite de l’aide juridictionnelle, où les postes de magistrats ne sont pas pourvus faute de moyens, où l’état des juridictions est plus qu’inquiétant (informatique désuet, greffiers non remplacés, juges exténués….), aucune réforme ne pourra être menée sans que les moyens nécessaires ne soient votés.

La Confédération Nationale des Avocats a toujours été disponible et le reste pour, au côté de la Chancellerie, aider à la réalisation d’une véritable réforme, la plus importante depuis 1958, et ainsi rendre un véritable service à l’ensemble des citoyens.

Pour cela, il faut dépasser les effets d’annonce coûteux pour faire face aux réelles difficultés.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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Environnement

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Proposition de loi concernant l’exposition aux ondes électromagnétiques

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hilippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, saluent l’initiative de la députée Laurence Abeille et du groupe Europe Écologie Les Verts et l’adoption de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques en 1ère lecture par l’Assemblée nationale jeudi 23 janvier.

Le Gouvernement s’est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer sur ce sujet. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux.

La discussion s’inscrit dans la suite logique des conclusions des expérimentations du COPIC (Comité opérationnel issu du COMOP du Grenelle des ondes) remisesenaoût2013,delamiseàjourdesconnaissances scientifiques réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et de la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », remis au Premier ministre.

Le texte adopté le 23 janvier par l’Assemblée nationale donne corps à un principe de modération desémissionsd’ondesélectromagnétiques.Il prévoit

en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d’installation d’antennes relais, et en renforçant l’information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d’une instance de concertation départementale.

Le législateur a également posé les bases d’une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d’exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l’échelle nationale, qui se voit confiée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

La création d’un comité de dialogue placé sous l’égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l’ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC. La proposition de loi prévoit également l’élargissement de l’affichage du DAS1 à d’autres équipements que les téléphones portables, une campagne d’information pour limiter l’exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l’encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d’un rapport au Parlement sur l’électro-hypersensibilité.

Les Ministres souhaitent rappeler à cette occasion que depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel.

Désormais toute personne qui le souhaite

peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public.fr. Les maires, les associations et les autres personnes morales désignées2 par décret peuvent faire directement une demande de mesures et relayer les demandes provenant de particulier auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère ce dispositif.

Cette réforme permet de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures grâce aux ajustements portés en loi de finances pour 2013, et de rendre accessible à tous la connaissance de l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Les résultats des mesures seront rendus publics par l’ANFR sur le site www.cartoradio.fr, et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu’en soit le demandeur, au moyen d’une fiche de synthèse.

Ce dispositif fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la connaissance de l’exposition des populations aux ondes électromagnétiques sur l’ensemble du territoire, et contribue à l’effort national de recensement et de traitement des points atypiques.

2014-132 [1] Débit d’absorption spécifique.

[2] L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les Agences régionales de santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique d’usagers du système de santé, ainsi que les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Source : www.radiofrequences.gouv.fr Communiqué du 24 janvier 2014.

Au fil des pages

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ses ressources, constituées par les cotisations, et de ses dépenses, représentées par ses prestations.

Depuis longtemps sont soulignés les liens étroits unissant ces deux branches du droit pénal, constitutives d’un « droit pénal socia », déjà consacré par certains États membres de l’Union européenne.

L’objectif de ce livre est de présenter, à la lumière de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle la plus récente, ces règles de droit pénal du travail et de droit pénal de la sécurité sociale, considérées comme deux volets complémentaires et indissociables du droit pénal de l’entreprise.

Cet ouvrage de droit pénal social intéressera tant les étudiants des facultés de droit et d’économie que les praticiens du droit (magistrats, avocats, expertscomptables, conseils juridiques, entreprises, organismes de sécurité sociale et administrations associées à la lutte contre la fraude...).

2014-133 Editions Economica - 793 pages - 49 euros

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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epuis deux siècles, la conjugaison de l’essor démographique, des progrès accélérés de la technologie et de la Révolution industrielle a conduit à la mise en place d’un statut social protecteur de l’homme. S’est ainsi développé, en marge du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, un droit répressif en matière sociale.

Cantonné à l’origine à la protection individuelle du travailleur, le droit pénal du travail a connu une inflation législative considérable, à la faveur d’une politique tendant non seulement à la promotion des droits collectifs dans l’entreprise (entrave à la constitution et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel) et des droits individuels du salarié (harcèlement, discriminations…), mais encore à la protection de l’emploi (travail illégal, fraude au détachement des travailleurs dans l’Union européenne...). De son côté, s’est constitué depuis 1945 un droit pénal de la sécurité sociale, autour de la protection de

Agenda

Vie du droit

Ministère de la Justice

Tribunal de Gande Instance de Cayenne

E

n plus des mesures concrètes mises en œuvre depuis 20 mois, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a tenu également à engager un plan d’action rapide pour le bon fonctionnement du TGI de Cayenne en trois phases : l Sous la responsabilité des chefs de Cour et des chefs de juridiction, en charge de la gestion, une alarme incendie, des extincteurs seront installés et l’espace occupé par les archives sera dégagé d’ici la fin de la semaine. Un CHSCT-D sera convoqué la semaine prochaine en présence du Directeur des services judiciaires qui présentera le détail des mesures aux agents. l Sous 3 mois, la mise aux normes des systèmes électriques et le traitement des infiltrations d’eau dans les bâtiments seront effectifs. l Le TGI de Cayenne sera rénové, conformément au projet de réhabilitation présenté aux juridictions le 13 décembre 2013.

3,5 millions d’euros sont provisionnés pour les travaux qui dureront 30 mois.

Ce plan d’action complète les nombreuses mesures que la Garde des Sceaux a mises en œuvre dès sa prise de fonction :

20 postes ont été créés permettant de pourvoir l’ensemble des besoins en personnel pour septembre 2014 ; une chambre détachée du TGI de Cayenne a vu le jour à Saint-Laurent du Maroni, (coût de l’opération : 93 933 euros) ; l’avis défavorable de la commission de sécurité le 30 décembre 2013 a été levé après les travaux réalisés au tribunal d’instance (26 482 euros) ; en début d’année, la cour d’appel a demandé 40 000 euros pour ses travaux immobiliers et a obtenu immédiatement 43 431 euros. Depuis janvier 2014, par décision de la Garde des Sceaux, la gestion budgétaire de cette cour est devenue autonome et ne dépend plus de la Cour d’appel de Fort-de-France.

La situation des juridictions de Cayenne se dégrade depuis une vingtaine d’années et elle est connue depuis avril 2002, date du premier rapport de la commission de sécurité qui en signale l’état de vétusté. Comme elle l’a dit publiquement la semaine dernière, la Ministre comprend l’impatience des justiciables et des personnels de justice et entend fermement y remédier.

2014-134 Source : communiqué du 25 février 2014.

MAIRIE DE POISSY Commémoration nationale des 800 ans de la naissance de Saint-Louis « Sous le Sceau du Roi Saint-Louis, de Poissy à Tunis 1214 - 1270 » Exposition du 6 mars 2014 au 4 janvier 2015 Prieuré Royal Saint-Louis 1, enclos de l’Abbaye 78300 POISSY Renseignements : 01 39 65 06 06 musees@ville-poissy.fr

2014-136

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE Journée internationale de la femme « La femme est une force » 7 mars 2014 Maison de l’Avocat 51, rue Grignan 13006 MARSELLE Renseignements : 04 88 56 31 71 izalachas@barreau-marseille.avocat.fr

Barreau de Paris

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Le 21 février 2014, l’Ordre des Avocats a été sélectionné par la Mairie de Paris pour devenir l’un des 100 pionniers du « .paris »

S

uite à la création de l’extension « .paris » par l’ICANN, régulateur mondial d’Internet, la Mairie de Paris a lancé en mai 2013, un appel à projet afin de sélectionner les 100 premiers « pionniers du .paris ».

Paris est l’une des premières villes au monde, aux côtés de New York et Londres, à avoir reçu la délégation de son extension de nom de domaine.

Le Barreau de Paris est ainsi le premier barreau au monde à bénéficier d’un nom de domaine en « .ville ».

Premier barreau de France, fort de plus de 25 000 avocats, l’Ordre des avocats de Paris est un acteur clé de la société civile de Paris. Il intervient dans tous les domaines économiques, sociaux et culturels. C’est un partenaire historique de la Mairie de Paris dans le cadre de l’accès au droit pour les plus démunis via les actions du barreau de Paris Solidarité, et depuis deux ans, avec l’opération « L’Avocat dans la Cité » (plus de 5000 consultations gratuites en 2013 dispensées par 800 avocats parisiens bénévoles).

Sélectionné pour devenir l’un des 100 premiers pionniers du « .paris », aux côtés notamment

de la Tour Eiffel, de la RATP et des Aéroports de Paris, le barreau de Paris rebaptisera son site internet (actuellement www.avocatparis.org) en www.avocats.paris dès le mois de mai 2014.

Le site web du barreau de Paris permet aux Parisiens de disposer des informations essentielles concernant le recours à l’avocat (mode d’emploi, annuaire des 25 000 avocats parisiens avec possibilité de faire une recherche par spécialité, l’annuaire international du barreau de Paris en cas de nécessité d’un avocat exerçant à l’étranger, toutes les informations relatives aux consultations gratuites à Paris, toutes les informations pratiques pour pouvoir bénéficier de l’Aide juridictionnelle, accès à la jurisprudence des tribunaux parisiens actualisée, accès aux réseaux sociaux du barreau de Paris afin de suivre l’actualité en direct).

C’est également le relai des actions portées par les avocats parisiens devant les pouvoirs publics.

Il s’agit aussi pour l’Ordre des avocats de Paris de protéger la marque avocat sur le web en préemptant la dénomination avocats.paris www.avocats.paris sera donc un vecteur essentiel du nouveau territoire numérique parisien.

Source : communiqué du 21 février 2014.

PREMIER CERCLE Prix de l’énergie 2014 Rencontre des acheteurs et vendeurs d’énergie 14 mars 2014 Pavillon Kléber 7, rue Cimarosa 75016 PARIS Renseignements : 01 49 70 92 99 jt@premiercercle.com

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DROIT ET PROCÉDURE ORDRE DES AVOCATS DE PARIS ÉCOLE DE FORMATION DU BARREAU

Les procédures ordinales L’Ordre, comment ça marche ?

19 mars 2014 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS

Renseignements : 01 34 74 38 95 jeande.veronique@orange.fr

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ASSOCIATION FRANÇAISE DES PRATICIENS DU DROIT COLLABORATIF L’Avocat collaboratif : l’Avocat du XXIème siècle 28 mars 2014 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 06 08 30 73 33 mcm@droit-collaboratif.org

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

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Environnement

Création d’un Tribunal Pénal Européen et d’une Cour Pénale Internationale pour l’Environnement Charte de Bruxelles : signature le 30 Janvier 2014 A l’initiative de Corinne Lepage qui a tenu une Conférence de Presse à Bruxelles le 30 janvier dernier aux côtés de Jo Leinen, Député au Parlement Européen pour l’Allemagne depuis 1999 (Commission Environnement et Santé) et Président du Mouvement Européen depuis 2011, a été signée, le même jour, la Charte de Bruxelles qui propose une « approche progressive » en matière de sanctions à l’encontre des responsables d’atteintes à l’environnement et par voie de conséquence la « création d’un Tribunal Pénal Européen et d’une Cour Pénale Internationale pour l’environnement et la santé ».

Nous ne pouvons que saluer cette démarche, visant à donner un caractère constitutionnel à la « préservation du vivant », à conforter le droit inaliénable de l’homme à un environnement sain et à lister les atteintes à la biodiversité, dont la traduction juridique permettra « la préservation de l’environnement avec des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ».

Jean-René Tancrède

Observent que différentes initiatives visent à donner un caractère constitutionnel à la préservation du vivant (comme, par exemple, la nouvelle Charte Constitutionnelle de l’Équateur, la Conferencia Mundial de los Pueblos sobre el Cambio Climático y los Derechos de la Madre Tierra – Cochabamba, la Charte de l’environnement en France) ; l Soulignent l’extrême urgence à agir ; l Relèvent qu’une telle perspective exige l’étude et l’évaluation des données historiques, anthropologiques et culturelles, scientifiques, sanitaires, économiques et politiques ; l Estiment en conséquence que ces données doivent avoir une traduction juridique pour permettre la préservation de l’environnement avec des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ; en effet, certains choix et décisions, pris en toute connaissance de cause, se traduisent par des conséquences dramatiques à court et à long terme sur les ressources, la nature et les humains ; qu’il importe donc de reconnaître un accès effectif à la justice ; l Constatent qu’il existe aujourd’hui de nombreuses initiatives de forme et de nature diverses portées par elles-mêmes et d’autres organisations qui les rejoindraient ; elles poursuivent un but analogue avec des méthodes différentes mais complémentaires et susceptibles de se mettre en place plus ou moins rapidement ; il convient de trouver les solutions et les outils les plus adéquats pour agir de concert et permettre la mise en œuvre immédiate de ce qui peut l’être et de coordonner les efforts pour parvenir au meilleur résultat possible de chaque initiative.

D.R.

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onsidérant le droit inaliénable de l’homme à un environnement sain et le risque d’irréversibilité du niveau atteint par la perte de biodiversité.

Les parties initiatrices : l Rappellent et soulignent les Principes et les contenus de toutes les Résolutions internationales et les Déclarations internationales depuis la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement, adoptée à Stockholm le 16 Juin 1972 ; l Reconnaissent que les enjeux dépassent les frontières et doivent être traités de manière supra nationale ; l Affirment que la question de l’utilisation excessive des ressources pose celle de l’endommagement, voire de la destruction d’écosystèmes dont le fonctionnement permet le maintien et le développement de la vie, démontré par la disparition de nombreuses espèces végétales et animales ; que la santé humaine est mise en péril par l’usage de produits toxiques et en particulier les perturbateurs endocriniens et les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques;

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Qu’en conséquence, elles ont décidé de se réunir pour convenir de ce qui suit 1. Immédiatement, toutes les initiatives déjà existantes ou en préparation permettant à la société civile de s’emparer et de juger au moins sur le plan moral les responsables des crimes et délits environnementaux mettant en péril les ressources planétaires et la santé humaine seront soutenues par toutes les organisations signataires ; il en va notamment ainsi du Tribunal international de conscience des crimes contre la nature et l’environnement, et celle du Tribunal des Peuples ; 2. Une seconde étape historique pourrait être franchie par la création d’un tribunal pénal européen de l’environnement et de la santé ;

À la suite de l’audition, le 10 juillet 2010, par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, du professeur Abrami, vice-président de l’Académie internationale des Sciences de l’Environnement, le département politique « droits des citoyens et affaire constitutionnelles » de la DG des politiques internes de l’UE du Parlement européen a émis des commentaires sur cette proposition stipulant que : « la création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour de Justice de l’UE, ou un tribunal spécialisé attaché à la Cour avec une compétence sur les questions environnementales, serait un but réaliste à moyen terme » ; l’AME-DIE a soutenu cette initiative qui pourrait se traduire par une modification du statut de la CJUE ; la reconnaissance de la nécessaire sanction pénale des délits environnementaux (directive 2008/99/EC) et la création d’un parquet pénal européen pourraient être considérés comme un premier pas dans cette direction ; le renforcement des sanctions et la reconnaissance du crime d’écocide, demandé par le mouvement citoyen End Ecocide in Europe, s’inscrivent également dans cette démarche ; 3. Une Cour pénale internationale de l’environnement et de la sante est le but final à atteindre. Pour y parvenir, une révision des statuts de la Cour Pénale internationale (art 121,122 et 123) est possible, en introduisant la catastrophe environnementale comme l’une des incriminations des crimes contre l’humanité permettant de poursuivre les responsables ayant agi de façon intentionnelle. Ce crime de catastrophe environnementale permettrait d’obtenir une protection effective internationale des écosystèmes, dans l’esprit des précédents jurisprudentiels de nature civile émanant de la Cour internationale de Justice (Trail Case, conflit du canal de Corfou) dont résulte une règle de droit international coutumier selon laquelle: «aucun État n’a le droit d’utiliser ou permettre qu’on utilise son propre territoire de telle manière à provoquer des dommages», réaffirmée par le principe n.21 de la Déclaration de Stockholm du 1972 et dans le Principe n.2 de la Conférence de Rio de Janeiro du 1992 ; Les parties signataires suivent également avec intérêt et certaines soutiennent également la création d’un nouveau crime dit d’« écocide » comme 5ème crime contre la paix.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Environnement En conséquence, les parties initiatrices : 1. Invitent les autres organisations intéressées à soutenir la demande de créer un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé sur la base des principes élaborés par l’UE d’une sanction effective, proportionnée et dissuasive ; 2. Invitent les organisations intéressées et au-delà la sociétécivilemondialeàsoutenirlademandedecréation d’une Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé en développant les compétences actuelles de la Cour Pénale Internationale (ICC) par le biais des procédures prévues dans le traité (révision et amendements) et en incluant comme nouveau crime spécifique, la catastrophe environnementale ;

3. En conséquence, demandent au Secrétaire Général de l’ONU d’entreprendre toute démarche utile pour : l répertorier les différentes urgences environnementales de la Planète Terre avec une attention particulière pour la protection de la santé et pour les problèmes scientifiques et technologiques aèrent ainsi que pour tous les aspects culturels et anthropologiques ; l élaborer les actes nécessaires à la création de la Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé et à la sanction effective des infractions environnementales ayant causé des dommages aux personnes comme aux écosystèmes ;

4. Invitent les organisations intéressées et la société civile à soutenir une initiative visant à faire reconnaitre par l’ONU, et les États le principe pollueur payeur comme un principe juridique de valeur universelle et sanctionnable, à réparer le préjudice écologique, à introduire une véritable protection juridique et juridictionnelle des ressources dans un esprit de multilatéralisme efficace et de solidarité ; 5. Décident en tous cas de s’organiser en plateforme commune pour poursuivre cet objectif et le préciser.

2014-141 Source : dossier de presse du 30 janvier 2014

Vie du droit

Union Nationale des Huissiers de Justice Le recouvrement amiable

Notamment pour être à l’origine du retour de la croissance économique dans leurs Etudes, les Huissiers de Justice travaillent sur l’évolution de la réglementation liée au recouvrement amiable. Puisqu’ils sont reconnus comme « tiers de confiance », l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) a souhaité rédiger une charte éthique afin de symboliser sa démarche : « assurer un recouvrement sans frais à la charge du débiteur, garantir la représentation des fonds et assurer la qualité de la relation entre le débiteur et le créancier ».

Nous saluons cette initiative syndicale qui rend compatibles l’éthique de la modération, l’éthique entrepreneuriale et la culture maîtrisée du résultat afin de concilier la mission de service public et l’intérêt privé.

Jean-René Tancrède PHILOSOPHIE DE LA CHARTE L’éthique est une inclination naturelle à agir.

Elle constitue la science du bonheur humain et la théorie des valeurs morales.

L’éthique professionnelle, avancée ici, évoque le bien de la personne, quand la déontologie évoque le bien de la profession.

L’Huissier de justice, Officier ministériel, se

caractérise comme médiateur du droit disposant d’importantes prérogatives.

Considérer l’existence d’une dimension éthique dans le recouvrement amiable et judiciaire, revient à reconnaître la pratique des valeurs morales dans notre profession.

Nous ne sommes pas que des acteurs du monde juridique, uniquement concentrés à déployer les

textes réglementaires mis à notre disposition par le Code de Procédure notamment le Code de Procédure Civile.

Nous devons, également, nous soumettre aux règles déontologiques qui nous sont propres mais pas seulement.

Ces importantes prérogatives ne pourraient être appliquées sans discernement.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Didier Gatimel, Patrice Gras, Eric Piquet, Patrick Sannino et Frédéric Nadjar

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Vie du droit Le médiateur naturel que nous sommes, toujours au centre d’au moins deux intérêts divergents, se doit de faire référence et d’appliquer les principes retenues par la Charte Ethique telle que transcrite ci-dessous.

La Charte Ethique de l’Huissier de Justice, membre de notre syndicat, doit d’abord s’appliquer à tous et constituer le préambule de nos textes réglementaires et déontologiques.

CHARTE ÉTHIQUE L’Union Nationale des Huissiers de Justice souhaite, par l’établissement de cette charte, affirmer un choix volontariste où l’humain est au centre du recouvrement.

Les huissiers de justice ne s’engagent pas seulement à exercer leurs ministères en respectant les règles juridiques, économiques et déontologiques qui leur sont propres.

De ce fait, les études signataires affirment partager et développer ce socle de valeurs communes, tout en conciliant, la mission du service public et l’intérêt privé.

La notion d’éthique s’exprime, tant vis-à-vis du justiciable poursuivi, que du donneur d’ordre et des collaborateurs de nos Etudes, en matière amiable comme en matière judiciaire.

L’Etude d’huissier de justice devra se soumettre au processus de certification pour arborer le logo « Recouvrement Amiable Ethique UNHJ ».

L’Huissier de justice et le justiciable faisant objet de poursuites : l S’identifier en qualité d’Huissier de justice et définir l’objectif poursuivi. l Définir la nature et l’origine de la créance. l Faire remonter au donneur d’ordre, sans délais, tous motifs de contestation et pièces justificatives. l Respecter la vie privée, les origines ethniques, les croyances religieuses ou non.

l Toujours faire preuve d’objectivité, de modération, le tout accompagné d’une parfaite correction. l Utiliser un langage simple et compréhensible par tous. l Rappeler les droits et obligations respectifs. l S’interdire de réclamer, en matière amiable, quelques frais que ce soient, à l’exclusion des frais contractuels. l Fournir au justiciable tout moyen de paiement en respectant les règles légales. l Sur chaque correspondance, doit figurer le logo « Charte Ethique UNHJ » délivré par l’organisme de certification choisi. l L’Huissier de justice, par sa colonne vertébrale d’Officier ministériel, garantit la qualité et sa responsabilité dans le recouvrement amiable.

L’Huissier de Justice et le Donneur d’Ordre : l Etablir tout mandat fixant les droits et obligations des parties, dans le strict respect de la charte. l Se donner les moyens de répondre aux objectifs réciproques. l Mettre à disposition du donneur d’ordre des outils adaptés et un personnel compétent. l Nécessité de s’adapter en permanence aux différentes situations. l Garantir la qualité du papier à en-tête et de toutes correspondances, par la maîtrise de l’impression, de la rédaction et de la fréquence. l Représenter les fonds détenus pour le compte de tiers à tout moment. l L’Etude signataire doit, tous les deux ans, demander le renouvellement de son agrément pour l’utilisation du logo « Charte Ethique UNHJ » délivré par l’organisme de certification retenu.

L’huissier de Justice et ses collaborateurs : l Chaque collaborateur doit signer cette charte et la faire sienne. l L’huissier de justice doit s’assurer de l’application de la charte. l Mettre en place un bilan de compétence individualisé pour chaque collaborateur. l Assurer une formation continue. l Développer, au sein de l’entreprise, des notions d’équipe, le travail en symbiose et en synergie.

Cette charte rend compatibles l’éthique de la modération, l’éthique entrepreneuriale et la culture maîtrisée du résultat. Ethique et droit nous permettent de cultiver la raison, la sagesse et l’équité.

REGLE EN 12 POINTS 1. Chaque huissier de justice, se revendiquant de la charte éthique, s’engage à en respecter tant l’esprit que le droit.

2. Pour arborer le logo « charte éthique recouvrement amiable UNHJ », chaque Etude doit être signataire de la charte et le renouvellement de la certification est confié à un organisme de contrôle indépendant choisi par l’UNHJ. 3. Dans le cadre de la gestion de compte de tiers et notamment en matière amiable, une convention doit fixer les droits, obligations et rémunérations des parties.

4. L’HuissierdeJusticeprofessionneldurecouvrement doit maîtriser la rédaction, l’impression, la diffusion de son papier à en-tête.

5. L’Huissier de Justice doit toujours s’identifier auprès du débiteur en définissant sa qualité, le but poursuivi, la nature et l’origine de la créance.

6. L’Huissier de Justice s’oblige à se conformer aux dispositions de la CNIL, tout en rappelant qu’il est tenu par le secret professionnel.

7. Dans le respect de la vie privée, l’Huissier de Justice et ses collaborateurs devront toujours faire preuve d’objectivité, de modération et de profondes corrections, et ce, tout au long du processus de recouvrement.

8. L’encaissement des fonds se fait exclusivement dans l’étude chargée du recouvrement. L’Huissier de Justice doit s’assurer de l’origine des fonds et, en cas de suspicion, informer les autorités de TRACFIN. 9. L’Huissier de Justice doit à tout moment être en capacité de représenter les fonds détenus pour le compte de tiers.

10. Les frais de recouvrement amiable sont exclusivement à la charge du donneur d’ordre.

11. Le rachat de crédit est une activité strictement interdite aux Huissiers de Justice.

12. Cette règle en douze points, par voie d’affichage, pourra être visible dans chaque Etude signataire et la charte éthique reprise sur le site internet de l’Etude.

2014-143 Source : communiqué du 2 octobre 2013.

Conseil National des Barreaux

Fin de la prohibition du démarchage : la sollicitation de clientèle autorisée pour les avocats

S

ous le nom explicite de « sollicitation personnalisée », le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit proposait une nouvelle rédaction de la disposition ouvrant cette forme de communication aux avocats dans le respect de leurs principes essentiels, qui figurait déjà dans un article du projet de loi relatif à la consommation adopté après un vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La commission des lois du Sénat souhaitait cependant, modifier le texte consensuel résultant des travaux

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parlementaires pour imposer la « sollicitation personnalisée » par voie écrite et soumettre les avocats aux sanctions pénales du Code de la consommation, au même titre que les autres professionnels habilités à exercer le droit à titre accessoire.

L’action du CNB a permis d’une part, que ne soit pas remis en cause « le périmètre du droit » protégeant les consommateurs de droit en adoptant des règles plus exigeantes que celles imposées par l’application de la directive « services » et, d’autre part, que les avocats restent sous la surveillance

de leur réglementation professionnelle en cas de manquement aux obligations en matière de « sollicitation personnalisée ».

Le CNB se félicite que le Sénat ait ainsi refusé de revenir sur la position claire qu’il avait adoptée dans le projet de loi relatif à la consommation : ouvrir aux seuls avocats la possibilité de recourir à la « sollicitation personnalisée » et exclure du démarchage les professionnels autorisés à pratiquer le droit à titre accessoire.

2014-142 Source : communiqué du 24 janvier 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11

Annonces judiciaires et légales

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Code électoral 2014

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communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; la loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ; la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ; les lois du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Il comprend également la jurisprudence la plus récente et les commentaires relatifs à la matière.

2014-000 Editions LexisNexis, 11ème édition à jour au 7 décembre 2013. 1000 pages. ISBN 978271119717.

En librairie le 16 janvier 2014, 49 euros.

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n cette année d’élections municipales et européennes, LexisNexis publie l’édition 2014 de son Code électoral : originale dans sa présentation grâce à un coffret et une couverture collectors, cette nouvelle édition à jour au 7 décembre 2013 contient tous les textes relatifs aux réunions publiques, aux fichiers politiques, sondages d’opinion, financement de la vie politique et au contentieux électoral.

Outre le Code électoral, ce code comporte de nombreuses annexes thématiques relatives, notamment, à différentes élections (président de la République, représentants au Parlement européen, exécutifs locaux) et aux procédures référendaires (nationale et locale). Il contient également les textes relatifs aux réunions publiques, aux fichiers politiques, aux sondages d’opinion, au financement de la vie politique et au contentieux électoral.

Cette onzième édition est à jour des modifications les plus récentes apportées au Code électoral : en addendum la loi du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution ; la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outremers ; le décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

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Vie du droit

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 5 février 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean Castelain, Danielle Monteaux, Serge Moati et Didier Kling

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Le fameux débat Valérie Giscard d’Estaing/ François Mitterrand auquel ce dernier ne voulait pas participer, traumatisé par le précédent et qui finalement « ne lui fera pas perdre de voix » comme il le souhaitait.

Il n’évoquera ni sa mère, ni sa sœur, l’émotion aurait été trop intense, il garde cela pour l’intime.

Il a raison.

Il conclut sur « les forces de l’esprit » qui l’animent depuis l’enfance.

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e regard pétillant de l’enfance, traversé quelquefois – rarement – d’un léger trouble, ne trompe pas. Serge Moati est bien ce « vieil orphelin » qu’il met en scène dans son dernier livre.

Lorsqu’à quelques mois d’intervalle, il perd son père puis sa mère, il n’a que onze ans. Incompréhension, injustice, chagrin dévastateur.

C’est précisément dans ce chagrin qu’il va construire sa force, à sa manière.

Etre heureux et voir les moments de bonheur devient un impératif de vie, de survie.

Il n’y a pas d’autre solution, Il gardera pour toujours l’âge de son deuil.

Pour survivre, sans doute n’avait-il qu’un seul choix : se mettre en scène – deux personnages : Serge le père, dont il prendra le prénom, Henry l’orphelin, réunit dans une même invention de soi.

C’est cette dualité, voire cette multiplicité de son identité, que Serge Moati a évoquée durant le dîner du Cercle le 5 février 2014.

Tour à tour auteur, écrivain, réalisateur, comédien..., les mots défilent selon la facette choisie.

Rêve, imagination, séduction, mensonges, difficile de faire la distinction : « Je mens tout le temps, toute ma vie j’ai menti », aime-t-il répéter.

Il aborde pêle mêle : Truffaut, l’amour de l’Afrique, particulièrement du Niger, son goût de la spiritualité et des rituels qu’ il y découvrit, sa rencontre avec François Mitterrand au Congrès d’Epinay, les campagnes électorales. En 1981, il inaugurera le style des candidats dans l’intimité, Depardon en sera l’inspirateur.

Rencontre, conversation chargée d’émotion où chacun d’entre nous, par un effet miroir, retrouva une part de sa propre histoire.

Danielle Monteaux Déléguée Générale du Cercle Le vieil orphelin « Papa m’avait dit : « Si tu ne sais pas, invente ! » Je t’ai écouté, papa, j’ai beaucoup inventé !

J’ai été un sacré menteur. Il fallait que je vous survive, à maman et à toi, alors je me suis débrouillé à ma façon...

Et mon visage me ressemble. Il est devenu le mien, rien que le mien. Celui d’un « vieil orphelin », c’est vrai, mais aussi celui d’un homme en marche qui filme et écrit, encore et toujours. Alors, bon vent, les morts.

Et vive la vie des vivants ! » Serge Moati, le « vieil orphelin », ne sait pas si c’est vraiment une chance d’avoir « perdu » son père et sa mère lorsqu’il avait onze ans.

Ce qu’il sait, c’est qu’on a toujours l’âge de cette perte, cruelle, mais fondatrice.

Absents toujours présents.

Serge se souvient : une vie mouvementée, souvent drolatique et hasardeuse. Une vie remuée. Une vie pourtant.

Serge Moati, né Henry Moati, le 17 août 1946, à Tunis, est un homme d’images. Et de mots.

Ancien conseiller de François Mitterrand pour l’audiovisuel, il est réalisateur, producteur, journaliste et, ci-devant, écrivain.

2014-144 Editions Flammarion - 415 pages - 21 euros

Les Annonces de la Seine - Jeudi 27 février 2014 - numéro 11