Edition du jeudi 17 février 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 17 février 2011 - Numéro 12 - 1,15 Euro - 92e année

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Elizabeth Menesguen, Arnauld Bernard et Eric Allain

Conférence du Barreau du Val-de-Marne Rentrée solennelle - 27 janvier 2011 RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau du Val-de-Marne

Un gouvernement de l’avocature par Arnauld Bernard ......................

VIE DU DROIT

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Affaire Lætitia Perrais ..................................................................5 Association Nationale des Médiateurs ...............................10

DIRECT

Ministère du Commerce Extérieur Lancement de la campagne « So French, So Good »...........................

CULTURE

Cercle culturel Henner Les grands enjeux de croissance et de compétitivité pour 2011 ........

JURISPRUDENCE

Loi organique relative à la limité d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

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10 ANNONCES LEGALES ...................................................11 ADJUDICATIONS................................................................19 PALMARÈS Prix Seligmann 2010 .................................................................23 AU FIL DES PAGES Pourquoi la torture ? par Serge Portelli ...................................24 SUPPLÉMENT Conseil constitutionnel - décision n°2010-615 DC du 9 novembre 2010..

Rentrée de la Conférence du Barreau du Val-de-Marne

a Rentrée solennelle de la Conférence du Barreau du Val-de-Marne s’est déroulée le jeudi 27 janvier 2011 dans la salle des assises du Palais de justice de Créteil. Selon l’usage, les secrétaires de la conférence ont eu le privilège de prononcer une intervention devant les personnalités judiciaires cristoliennes.

Lors d’un talentueux échange empreint d’humour, Kristel Lepeu et Emmanuelle Debrenne, respectivement Première et Deuxième Secrétaires de la Conférence, ont porté un regard transversal sur l’état de la justice et la condition des avocats. Elles ont notamment évoqué le vent des réformes en déplorant que les faits divers entraînent systématiquement le dépôt d’un texte au Parlement et en dénonçant par ailleurs les incohérences et la démagogie des pouvoirs politiques.

Cette audience fut aussi l’occasion pour le Bâtonnier en exercice Arnauld Bernard de livrer ses réflexions sur l’actualité judiciaire. Il a insisté sur l’insuffisance des moyens donnés à la justice, qualifiant de «honteux » le désengagement de l’Etat dans le domaine de l’aide juridictionnelle et le secteur assisté. Eut égard au nombre de gardes-à-vue mises en œuvre, il apparaît délicat selon Arnauld Bernard d’ « assurer une assistance digne de ce nom sans un budget singulièrement revu à la hausse et dans des proportions qui n’auront rien à voir avec les quelques dizaines de millions d’€uros qui nous auraient été proposés. ». Cette situation est particulièrement préoccupante dans le Val-de-Marne où la population pénale locale est éligible à 80 % à l’aide juridictionnelle.

L

Selon une étude de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) d’octobre 2010, la France est classée 18ème sur 43 pays en ce qui concerne le budget par habitant consacré à la justice : avec seulement 57 euros en 2008 par an et par habitant, elle se trouve largement derrière la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, comme l’Italie (70 euros), l’Espagne (81 euros) ou la Belgique (74 euros). Ce rapport indique que la France note « un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu'il s'agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice. » L’ouverture des Tribunaux correctionnels aux jurés populaires sera également coûteuse. Au delà de cette considération, le Bâtonnier Bernard a rappelé que « juger était un métier ». Il a aussi estimé qu’il s’agissait d’une « idée aventureuse », relevant qu’elle « pourrait être gravée dans le marbre dès demain, et alors même qu’il y a moins d’un an, l’on parlait de supprimer les jurés d’Assises, au moins en première instance. » Pour mener tous ces combats, Arnauld Bernard a plaidé pour la refonte du Conseil National des Barreaux afin d’instaurer un « véritable gouvernement de l’avocature », une représentation nationale suffisamment forte » pour porter la voix de la profession, « avec à sa tête des chefs fiers de leur mandat mais aussi prêts à en rendre compte à tout moment aux ordres locaux».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Arnauld Bernard

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Un gouvernement de l’avocature par Arnauld Bernard a tradition m’accorde, pour trois jours encore, la possibilité de présenter mes vœux.

Permettez-moi donc, en premier lieu, de les adresser à ceux auxquels il ne m’aurait pas déjà été donné l’occasion de le faire.

Mais, au-delà de vous tous qui acceptez de m’entendre les renouveler, je vous demanderai de bien vouloir les partager avec ceux que la réforme de la carte judiciaire a laissés au bord du chemin : rappelons que 22 tribunaux de grande instance, dont 4 avaient déjà été clos par anticipation, ont été supprimés au 31 décembre 2010.

C’est ainsi que par délicatesse, à moins que ce ne soit par pudeur, les avocats au Barreau de Riom, pour ne citer qu’eux, sont aujourd’hui devenus avocats en résidence à Riom.

La formule ne choquera pas nos amis notaires que la loi du 25 ventôse de l’an XI a assignés à résidence et ce jusqu’au lendemain de la dernière guerre.

Ainsi, devaient-ils, à raison de leur qualité d’officier public et ministériel, demeurer dans ou autour de leur étude.

Dorénavant, et par un curieux retour de l’histoire, nos confrères privés de leurs tribunaux de grande instance entendent-ils, d’eux-mêmes, demeurer au plus près de leurs clients, un peu à l’image du baquet qui y puisant l’eau se tient en permanence sur la margelle du puits, toujours prêt à servir.

Bonne année donc à tous ces confrères auxquels je souhaite de trouver dans leur nouvel exercice, la part de bonheur dont ils ont certainement été sevrés.

Je vous invite également, en communion avec l’universalité des avocats de la terre, à nous incliner devant le courage et l’abnégation de nos confrères tunisiens que les évènements récents n’ont pas épargnés.

Le pouvoir en place jusqu’à la fuite inespérée du Président Ben Ali n’a pas hésité à tirer sur ses ressortissants, ni même à traîner au sol jusque

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dans les prétoires des avocats dont la seule faute fut de prendre la défense de leurs frères à la recherche de pain ou d’un emploi dans un pays qui n’était plus qu’une dictature corrompue à laquelle pourtant notre ancien garde des Sceaux aujourd’hui chef de la diplomatie française a souhaité proposer une coopération sécuritaire.

L’apaisement pour autant relatif qui semble se dessiner après la révolte du Jasmin et leur parole enfin retrouvée n’effacera pas pour autant le souvenir des jours peu glorieux que nos confrères - au nombre desquels je citerai en premier lieu ceux de la circonscription de Sousse et de son Barreau auquel nous sommes jumelés - ont connus.

Il s’en faut toujours de peu pour qu’un foyer de braises ne se transforme en un vaste incendie.

Je grossirais certainement le trait en affirmant que chez nous la révolte gronde.

Et pourtant, j’implore nos gouvernants de ne pas rester plus longtemps sourds aux attentes de nos confrères que la misère de l’aide juridictionnelle et du secteur assisté affame chaque jour de plus en plus.

Combien de temps pourra-t-on encore supporter l’honteux désengagement de l’Etat pour sa Justice.

Comme l’écrivaient les dirigeants de l’un de ces syndicats dans une lettre du 13 janvier appelant nos instances représentatives et les autres syndicats à créer une coordination nationale, nos confrères peinent chaque jour davantage pour assumer avec dignité leur mission de service public.

Les auteurs de cette lettre poursuivaient en déclarant que la Chancellerie doit admettre que tous les avocats, quel que soit leur mode d’exercice, quelles que soient leurs spécialités, quelle que soit la taille de leur cabinet, sont unis pour défendre l’accès de tous à la Justice et la défense pour tous d’une même liberté.

Quand tous les avocats s’acquittent, pour leurs clients du secteur que l’on appelle encore libre d’un droit de plaidoirie, fût-il de 8,84 €uros, il n’est pas concevable que l’Etat, quant à lui, s’en affranchisse brutalement dans le cadre hypocrite d’une loi de finances scélérate qui va donc contraindre les avocat du secteur dit assisté, à puiser dans leurs indigents émolu-

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Rentrée solennelle encore impressionnant pour un texte qui s’annonçait avant l’été comme voulant précisément limiter cette mesure.

Dans mon Barreau, et au vu des chiffres qui m’ont été communiqués par le Parquet pour l’année 2009, je me suis livré à une projection.

Nous avons recensé pour cette seule année 21 617 gardes à vue en même temps qu’un effectif moyen de 470 avocats.

fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.

Pour atteindre cet objectif, et comme il doit le faire pour assurer à nos juridictions des effectifs suffisants et des moyens décents, l’Etat qui n’est pas pour nous la providence, ne pourra faire l’économie d’un budget qui ne soit plus ridicule.

Pour mémoire, la France se positionnerait au 33ème rang sur 40 en ce qui concerne le budget

“

C’est naturellement pour infléchir ces tendances populistes que nous voulons nous retrouver au sein d’une représentation nationale suffisamment forte pour porter notre voix mais aussi comprise de sa base qui ne s’y reconnaît plus trop, faut-il Arnauld Bernard l’admettre.

”

En comptant sur un groupe de défense pénale déjà fort de 140 avocats rompus à cet exercice, la moyenne s’établit à 154 gardes à vue par an et par tête soit 13 par mois ou encore plus finement 4 à 5 par semaine.

Je dois à l’obligeance des services de Madame le Procureur de m’avoir communiqué pour 2010 des chiffres légèrement en baisse, de l’ordre de 10%.

Mais, si l’on sait que notre population pénale locale est éligible à 80% à l’aide juridictionnelle nous ne pourrons jamais assurer une assistance digne de ce nom sans un budget singulièrement revu à la hausse et dans des proportions qui n’auront rien à voir avec les quelques dizaines de millions d’€uros qui nous auraient été proposés.

La Cour européenne n’a-t-elle pas écrit et réécrit que la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusation, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments

consacré à la Justice par habitant et par an.

Pardonnez pour d’aucuns qui les auraient peutêtre trop entendus, des propos qui soient proches de la redondance mais je ne peux pas comprendre que l’on puisse laisser le navire de la Justice tanguer aussi dangereusement.

L’équipage avec lequel nous avons embarqué doit bien sûr prendre sa part pour éviter le naufrage mais encore faut-il que la ration dont on le nourrira y suffise ou le lui permette.

Mais, derrière ce combat, il s’en profile déjà un autre, celui de l’ouverture des tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

Il paraît que cela est devenu une priorité pour l’Elysée. C’est vous dire que cette idée aventureuse pourrait être gravée dans le marbre dès demain, et alors même qu’il y a moins d’un an, l’on parlait de supprimer les jurés d’assises, au moins en première instance.

L’Avocat général Philippe Bilger, dont on connait le franc parler, le disait il y a peu : On a l’impression que cette réforme répond à une pulsion présidentielle.

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ments, une dîme nouvelle dont une part non négligeable alimentera au surplus la compensation nationale.

Il y a là une incontestable rupture d’égalité que nos parlementaires n’ont pas encore le courage d’anéantir malgré les interventions remarquables de certains de nos bâtonniers comme celle de notre ami René Despieghelaere à la tête du Barreau de Lille.

Peut-on encore croire dans les promesses qui nous sont faites que l’Etat abondera à hauteur du différentiel de TVA les dotations que nos barreaux reçoivent pour régler à nos confrères les missions d’aide juridictionnelle qu’ils remplissent et dorénavant taxables à 19,60% ou doit-on craindre que sur leurs fonds propres nos Ordres n’aient finalement à supporter ce différentiel que le même Etat, contrairement à ses obligations, devrait leur régler tout simplement pour conserver à cette charge nouvelle son caractère fiscalement neutre.

Je voudrais rester optimiste mais je crains de ne pas pouvoir le demeurer longtemps tant nos espoirs depuis 10 ans - et ce fameux jour du mois de décembre 2000 - ont été déçus.

Seront-ils aussi déçus par cette réforme annoncée de notre garde à vue à la française ?

Malgré la victoire remportée sur le tapis vert du Conseil constitutionnel, et les coups portés à notre système de rétention d’un autre âge par les plus hautes instances juridictionnelles européennes et mêmes nationales, il s’en est fallu de peu pour que l’audition libre ne voit le jour.

Et à supposer, comme cela semble se dessiner, que la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue soit prochainement légalisée, va-ton enfin voir reculer le nombre de ces gardes à vues qui n’ont cessé de croître et d’enfler au cours de ces dernières années.

Dans un récent aveu à la presse, Monsieur Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés déclarait viser 300 000 gardes à vue de moins.

Sur la base des chiffres que nous connaissons, il en resterait donc encore 500 000, chiffre

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

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Il ajoutait, et je le cite encore : Rien de ce qui concerne la magistrature n’e st profondément pensé.

Ainsi, des citoyens ordinaires, tirés au sort sur les listes électorales, seraient-ils, une semaine durant, associés aux magistrats de souche dans la juridiction correctionnelle.

Convoqués le lundi matin, ils se formeraient le premier jour avant de rendre la Justice du mardi au vendredi.

Il paraît que nous avons été concertés. Pour ma part, je l’apprends.

Sans même parler en termes de budget - encore qu’il faudrait bien nécessairement le trouver je crains que nos gouvernants ou ceux qui réfléchissent pour eux - n’aient réellement perdu la notion de ce que juger était un métier.

Que fera un juré populaire face à un dossier technique tel qu’un dossier d’espionnage industriel supposé dans lequel il faudra se prononcer sur la régularité d’une enquête privée avancée comme mode de preuve par une partie à laquelle son contradicteur opposera la réponse de la dénonciation calomnieuse et ses méandres jurisprudentiels.

Imaginons un instant que pour combler le déficit de la Sécurité sociale il suffise de demander à n’importe quel passant désœuvré, choisi au hasard dans la rue, d’aller prêter la main au chirurgien plutôt que d’offrir à celui-ci l’assistance de mains expertes.

Tout cela ne tiendrait que du bricolage et si nous n’y prenions garde, il n’y aurait plus demain beaucoup de différence entre les pratiques de la Justice et celle de la grande distribution, ainsi que l’avait prémonitoirement mis en scène l’UJA de Paris dans sa revue du printemps 2010.

C’est naturellement pour infléchir ces tendances populistes que nous voulons nous

Gilles Rosati et Kristel Lepeu retrouver au sein d’une représentation nationale suffisamment forte pour porter notre voix, mais aussi comprise de sa base qui ne s’y

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Nathalie Becache, Arnauld Bernard et Emmanuelle Debrenne

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Xavier-Jean Keïta et Arnauld Bernard

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Rentrée solennelle

reconnaît plus trop, faut-il l’admettre.

Tous modes d’exercices confondus, c’est d’un véritable gouvernement de l’avocature dont nous avons besoin avec à sa tête des chefs fiers de leur mandat mais aussi prêts à en rendre compte à tout moment aux ordres locaux dont je souhaite le maintien par ce qu’ils sont, Monsieur le Président, Madame le Procureur, vos interlocuteurs incontournables.

Nous devons travailler à cela et souhaitons que les consultations actuellement demandées aux Ordres aboutissent à une vraie refonte de notre Conseil national des barreaux que j’appelle de nos prières.

Que l’on ne m’en veuille pas, à l’énonciation de ce seul mot, d’avoir recherché en un temps où elle nous fait parfois défaut cette once de spiritualité sans laquelle on ne peut atteindre la confiance.

Dans l’épreuve que j’ai traversée en allant jusqu’à m’exposer aux foudres de la Justice dont l’on m’aurait bien damné pour avoir, à raison de la religion réelle ou supposée, tenté de discriminer tel ou tel de mon prochain, j’ai connu de la part de mon Barreau des magistrats de ce tribunal, de son personnel, de celui de l’Ordre, mais aussi d’autres Barreaux un soutien dont je les remercie tous.

J’ai la faiblesse de croire qu’ils m’assureront encore de leur aide pour les missions que j’ai entreprises et celles que le temps et son quotidien parfois oppressant ne m’ont pas encore permis d’accomplir.

Pour conclure, et vous laisser emporter avec moi par ce vent d’optimisme dont mes propos n’ont pas été trop empreints, je veux partager avec vous l’espoir que la montagne se couvrira bientôt d’or !

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Vie du droit

Affaire Lætitia Perrais Communication de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, à l’issue de la réception des syndicats des magistrats et des Services Pénitentiaires d´Insertion et de Probation (SPIP)

Laetitia Perrais l y a près d’un mois, le mercredi 19 janvier dernier, à Pornic, en Loire-Atlantique, Laetitia Perrais, une jeune fille de 18 ans a disparu. Une enquête a été ouverte dans le cadre d’une présomption d’enlèvement et un suspect, Tony Meilhon a été identifié et interpellé, dès le 20 janvier. Ce suspect a été mis en examen le 22 janvier pour enlèvement et séquestration suivi de mort. Dès le 24 janvier, j’ai diligenté des inspections administratives pour que toute la lumière soit faite sur le fonctionnement de la chaine pénale dans cette affaire et que des réponses soient apportées aux dysfonctionnements qui pourraient être observés.

Le 11 février dernier, les rapports de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection des services pénitentiaires ont été communiqués.

I

Il est rapidement apparu que l’intéressé, libéré de prison le 24 février 2010, devait faire l’objet d’un suivi dans le cadre d’un SME pour outrage à magistrat et menaces. Ce dossier a été transmis par le service d’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes avant même la libération de Monsieur Meilhon, le 24 novembre 2009 avec mention « urgent, saisir le SPIP ». Ce dossier a été enregistré par le SPIP le 9 décembre 2009, il n’a pas été affecté nominativement à un travailleur social eu égard à la nature de l’infraction. De ce fait, si Monsieur Meilhon a bénéficié d’un suivi

effectif en milieu fermé, il n’a pas été suivi après sa libération en milieu ouvert.

Par ailleurs, il a été constaté par les inspections sur la gestion du dossier de Monsieur Meilhon : - un suivi antérieur dans le cadre d’une mise à l’épreuve prononcée en 2001 non transmis au SPIP en raison d’une erreur de gestion, n’a pas été mis en œuvre ; - une absence de liaison entre les conseillers d’insertion du milieu fermé et du milieu ouvert ; - une mauvaise utilisation des moyens informatiques des suivis des dossiers ; - des critères d’affectation des dossiers méconnaissant le principe d’individualisation des suivis, ne tenant pas suffisamment compte du profil des personnes condamnées ; - des carences manifestes au niveau de l’organisation des services (absence de réactivité de la hiérarchie, gestion des RH défaillantes…) et dans la circulation des informations entre les différents acteurs.

Les inspections ont également révélé concernant le fonctionnement des services : - des choix inadaptés sur l’affection des moyens, tant au niveau de la juridiction du tribunal de grande instance de Nantes que de la cour d’appel de Rennes, alors qu’ils auraient pu être affectés notamment au service de l’application des peines, qui avaient appelé l’attention de sa hiérarchie à plusieurs reprises sur sa situation ; - l’audit de la DAP concernant le SPIP de Nantes, dont les conclusions ont été transmises en septembre 2010 à la direction interrégionale des services pénitentiaires n’ont pas été prises en compte. Certaines recommandations visaient les carences décrites antérieurement et proposaient des solutions ; - des charges de travail lourdes pesant sur les deux services et une inadéquation des moyens à la charge réelle de l’activité (quatre postes de conseillers insertion probation manquants, deux postes de greffier et un poste de juge d’application des peines vacants).

S’agissant des conclusions à tirer de ses rapports : - en ce qui concerne les suites à donner sur le plan d’éventuelles sanctions, je prendrai mes responsabilités et vous ferai part dans les prochaines semaines de mes conclusions ; - sur le fond des choses, j’ai toujours indiqué que mon principal souci était de mettre un terme à travers cette triste affaire, aux dysfonctionnements observés par une remise à plat de l’organisation et des méthodes sur le plan national.

A la demande du Président de la République et du Premier ministre, je viens de proposer aux organisations syndicales de les retrouver

rapidement, sous forme de groupes de travail, afin d’évoquer les questions suivantes : - l’organisation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (bilan des orientations 2009, organigramme, rôle de l’encadrement, répartition des charges et des ressources humaines…) ; - l’é valuation de l’activité et des moyens des services de l’application des peines au sein des juridictions ; - les modalités du suivi des personnes condamnées, et en particulier des récidivistes et des délinquants sexuels…

En parallèle et afin d’enrichir ce travail, une inspection conjointe justice/finances va être lancée sur l’ensemble de ces questions.

Une organisation nouvelle est recherchée.

Des moyens complémentaires y seront immédiatement consacrés. Ils prendront la forme : - d’un triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire, ce qui permet de dégager dès maintenant 5 millions d’euros pour des vacations supplémentaires, principalement consacrés aux services de l’exécution et de l’application des peines et aux SPIP ; - de l’anticipation dès 2011 de l’arrivée dans les services en 2012 de 400 greffiers avec la mobilisation du même nombre de vacataires ; - de l’augmentation des crédits consacrés aux juges de proximité.

Par ailleurs, et pour conclure, je me suis engagé auprès des organisations syndicales à ne pas envisager la mise en œuvre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires.

Michel Mercier

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

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D.R.

Hôtel de Bourvallais - 14 février 2011

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Vie du droit Direction de l’Administration Pénitentiaire Inspection des Services Pénitentiaires Rapport relatif aux conditions de la prise en charge de Tony Meilhon par le SPIP de Loire-Atlantique - 10 février 2011

Conclusion l ressort de l’analyse de la direction des affaires criminelles et des grâces que M. Meilhon aurait dû, à sa libération le 24 février 2010, être suivi pour deux SME prononcés l’un des chefs de viol, agression sexuelle et violences aggravées, et l’autre pour outrages et menaces à magistrats en récidive.

Le SPIP de Loire-Atlantique n’a été saisi que de cette dernière mesure. Or, s’il avait également été saisi du premier SME, l’orientation donnée par ce service au dossier de M. Meilhon n’aurait pas été la même, du fait des règles de prise en charge des mesures de SME qui y prévalaient, et de l’appréciation du profil criminologique de ce probationnaire qui aurait ainsi été différente.

L’absence de prise en charge de M. Meilhon par le SPIP, à sa libération, au titre du SME correctionnel dont il faisait l’objet, s’explique par plusieurs dysfonctionnements.

Tout d’abord, l’existence d’un stock important de mesures non affectées initié peu avant que M. RM quitte son poste de DSPIP fin juin 2009, il s’est accru durant l’intérim assuré par son adjointe Mme RL, de juillet au 2 novembre 2009, et le nouveau DSPIP M. RA n’est pas parvenu à le résorber après qu’il en a eu connaissance.

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Inspection Générale des Services Judiciaires Rapport Inspection de fonctionnement du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes Février 2011 - n°13/2011

Conclusion u terme de son inspection la mission, tirant les conséquences de ses constatations, formule, tant au plan local qu’au niveau national, les recommandations suivantes :

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A - Au plan local

Recommandation n°1 Pourvoir, dès le plus prochain mouvement, le poste vacant à l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes.

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Ensuite, l’absence de lien entre les milieux fermé et ouvert du SPTP n’a pas permis à Mme RL d’appréhender rapidement et précisément les éléments de personnalité de M. Meilhon, pour lesquels elle n’a bénéficié d’aucun signalement particulier qui lui aurait permis de prendre une décision plus éclairée. La sous-utilisation du logiciel APPI, facilitant la mise en commun d’informations entre les services, ainsi que l’absence d’échanges et d’informations partagées avec les autorités médicales du SMPR qui suivaient M. Meilhon, ont contribué à ce déficit de communication pourtant nécessaire.

Par ailleurs, les critères de priorisation des dossiers mis en place au sein du SPIP à compter du mois de mai 2010, notamment pour tenir compte d’un sous-effectif au regard de l’organigramme cible du service, que l’enquête a confirmé, et dont les magistrats avaient eu connaissance, se sont traduits par des prises en charge des dossiers fondées davantage sur la nature de la mesure et le motif de la condamnation que sur le profil du condamné. En l’espèce ces orientations de service n’ont pas permis d’identifier la nécessité d’une continuité du suivi que nécessitait M. Meilhon.

La responsabilité de ces dysfonctionnements est collective.

Elle incombe à Mme RL qui a laissé s’accroître un stock critiquable de dossiers non affectés sans en informer ni sa hiérarchie, ni les autorités judiciaires mandantes. Elle concerne également M. RA en sa qualité de chef de service puisqu’il n’est pas parvenu à résorber ce stock en dépit des orientations qu’il a prises pour améliorer le fonctionnement de son service depuis qu’il en a pris la direction.

Elle incombe aussi à l’équipe de direction de la DISP de Rennes, M. RS et M. DT, ainsi qu’aux deux chefs du département insertion et probation, Mme RN et dans une moindre mesure Mme RR qui n’a pris ses fonctions que très récemment. Ces fonctionnaires n’ont pas su apporter le soutien nécessaire au SPIP de Loire-Atlantique, d’abord pendant l’intérim de

Mme RL, puis après que le directeur de l’administration pénitentiaire leur a demandé d’accompagner le SPIP dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de l’audit réalisé par l’ISP au mois d’avril 2010.

Pour autant, d’une part, les insuffisances dont ont fait preuve les cadres de la DISP de Rennes, chacun dans leur fonction, s’inscrivent dans un contexte institutionnel ancien, mais encore réel, du service public pénitentiaire, qui a longtemps centré ses priorités sur les enjeux du milieu fermé au détriment de ceux du milieu ouvert.

D’autre part, le défaut de suivi du dossier de M. Meilhon à sa libération, doit être appréhendé dans un environnement d’augmentation constante des mesures prises en charge par l’antenne milieu ouvert du SPIP de LoireAtlantique, alors que, dans le même temps, ce service a été confronté à un absentéisme très important d’agents pour des raisons médicales.

Dans un tel contexte, marqué par ailleurs par la poursuite de la réforme des SPIP entraînant une évolution des méthodes d’évaluation et des modes de prise en charge des personnes placées sousmain de justice, il est nécessaire que la DISP de Rennes accompagne le SPIP de Loire-Atlantique dans l’utilisation d’outils existants, tel le logiciel APPI, qui doit être immédiatement généralisée, à tous les niveaux hiérarchiques, et dans la mise en place d’une organisation et de méthodes de travail permettant à ce service de répondre aux exigences de la prévention de la récidive.

Si dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’administration pénitentiaire a récemment engagé plusieurs chantiers devant aboutir à une meilleure évaluation et analyse de la population pénale placée sousmain de justice, à travers notamment le « diagnostic à visée criminologique », et une prise en charge différenciée en fonction du profil des personnes concernées et non de la mesure qui l’affecte, il apparaît indispensable qu’elle se dote concomitamment d’outils de pilotage et d’évaluation des missions des SPIP.

Recommandation n°2 Maintenir le juge placé qu’il est prévu d’affecter à temps complet à compter du 1er avril 2011 au service de l’application des peines de Nantes jusqu’à l’arrivée effective en juridiction du magistrat devant y être nommé.

Recommandation n°3 Pourvoir, le cas échéant, par l’affectation, à temps complet, d’un magistrat placé, toute nouvelle vacance qui viendrait à se produire dans ce service.

Recommandation n°4 Décharger dans l’immédiat les magistrats de l’application des peines de toute tâche juridictionnelle étrangère à leur service.

Recommandation n°5 Adapter l’effectif du greffe du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes à ses besoins.

Recommandation n°6 Rapporter la note du 22 octobre 2010 et redéfinir, de façon explicite, après concertation avec tous les services, internes à la juridiction comme externes à celle-ci, les orientations générales du service de l’application des peines, en prévoyant formellement l’é valuation de

chaque situation individuelle ; soumettre cette note à l’approbation de l’autorité hiérarchique.

Recommandation n°7 Tirer les conséquences, notamment à l’égard du casier judiciaires national, de la condamnation de la cour d’assises des mineurs du 9 mars 2001.

B - Au plan national

Recommandation n°8 Faire du dialogue de gestion le moment où doivent s’articuler l’engagement des gestionnaires en matière de performance et la définition des moyens qui leur seront alloués.

Recommandation n°9 Privilégier ce moyen plutôt que l’envoi de courriers tout au long de l’année à la direction des services judiciaires, sauf circonstance exceptionnelle.

Recommandation n°10 Mettre au point à cette fin les outils nécessaires à l’évaluation de la charge de travail des magistrats.

Recommandation n°11 Rappeler aux chefs de juridiction leurs responsabilités premières dans l’administration et la gestion de celle-ci, responsabilités qu’ils ne sauraient déléguer, sauf circonstances exceptionnelles.

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Vie du droit Communiqué conjoint du Ministre de la justice et du Ministre de l’intérieur la suite du drame récent de Pornic, sept mesures, destinées à améliorer la réponse de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la récidive, ont été proposées dès le 31 janvier au Président de la République, qui les a approuvées, parmi lesquelles la création d’un « office » opérationnel de suivi des délinquants sexuels ou violents.

Afin de déterminer précisément quels seront les missions, les outils juridiques et techniques et les moyens de cette nouvelle structure à vocation interministérielle, une mission de préfiguration est mise en place à compter de ce jour et confiée à un collège de personnalités dirigé par Madame Corinne

A

Moreau, substitut général près la Cour d’appel de Paris.

Cette mission, qui rendra ses conclusions au plus tard le 31 mars 2011, devra poursuivre un double objectif : - définir de manière précise les missions de cette structure, en veillant à identifier celles qui, à droit constant, sont susceptibles d’améliorer le dispositif actuel de prévention de la récidive des délinquants sexuels ou violents, et celles qui justifieraient une évolution de notre cadre juridique ; - déterminer en conséquence la composition de la nouvelle entité en fonction des compétences qui doivent être réunies (magistrats, conseillers d’insertion et de probation, travailleurs sociaux, officiers de

Recommandation n°12 Accroître la dimension gestionnaire de la formation des futurs chefs de juridiction.

Recommandation n°13 Assurer une formation continue à la gestion, compte-tenu de ses évolutions permanentes, aux chefs de juridiction.

Recommandation n°14 Asseoir toute demande de magistrat placé sur une analyse étayée de la situation du service où il doit être affecté.

Recommandation n°15 Spécifier quelles attributions seront confiées au magistrat placé.

Recommandation n°16 Affecter effectivement le magistrat placé dans les fonctions pour lesquelles il a été sollicité, sauf à solliciter des chefs de cour un changement d’affectation en fonction de l’évolution de la situation.

police et de gendarmerie, experts psychiatriques, criminologues, experts…) au sein des départements ministériels intéressés.

S’il n’a pas vocation à diligenter directement des enquêtes, cet « office » de prévention de la récidive des délinquants sexuels ou violents doit en effet pouvoir jouer, par le partage des informations utiles entre les différents professionnels, un rôle tout à la fois de repérage, d’alerte et de prévention et, à terme, conduire un véritable travail d’analyse criminologique et comportementale, voire de profilage des délinquants sexuels ou violents les plus dangereux et présentant un risque particulièrement élevé de récidive.

Paris, 16 février 2011

Recommandation n°17 Rendre compte aux chefs de cour du travail accompli par le magistrat placé.

Recommandation n° 18 Développer la notion de services au sein des juridictions.

Recommandation n°19 Désigner un responsable par service.

Recommandation n°20 Favoriser la communication des données d’activité et la coopération entre les services internes de la juridiction.

Recommandation n°21 Favoriser, le cas échéant, la communication entre services internes de la juridiction et services externes à celle-ci.

Recommandation n°22 Formaliser, par des comptes rendus explicites, les orientations souhaitées par un service.

Recommandation n°23 Veiller, pour le responsable d’un service, à informer les chefs de juridiction, en temps utile et de façon explicite, de toute orientation souhaitée par ce service.

Recommandation n°24 Veiller, s’agissant des chefs de juridiction, à ce que les orientations souhaitées par les responsables des services soient conformes à la bonne marche générale de la juridiction.

Recommandation n°25 Réexaminer l’articulation entre d’une part la définition des modalités de mise en œuvre par les directions des services pénitentiaires d’insertion et de probation des mesures qui leur sont confiées par les autorités judiciaires, et d’autre part les orientations générales arrêtées par ces mêmes autorités.

Recommandation n°26 Prévoir une évaluation au cas par cas de chaque situation dans la mise en œuvre des orientations générales d’un service de l’application des peines.

Recommandation n°27 Rappeler les règles de suspension du délai du sursis avec mise à l’épreuve durant les périodes d’incarcération.

Recommandation n°28 Etudier les modalités pratiques d’une information du casier judiciaire national sur la suppression du délai d’épreuve du fait d’une incarcération.

Recommandation n°29 Assurer dans les meilleurs délais, une articulation technique entre l’application Appi, et le système de gestion électronique documentaire (GED), afin de permettre l’accès, pour les utilisateurs de l’application Appi, à toutes les pièces de fond préalablement numérisées, du dossier d’un condamné.

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Ministère du Commerce Extérieur

Direct

Lancement de la campagne « So French, So Good » - Bercy, 16 février 2011 e 19 novembre 2010, le « repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l’UNESCO. Fort de cette reconnaissance internationale, pour laquelle le Président de la République s’est personnellement engagé, Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, a lancé hier la campagne « So French, So Good », sur un secteur d’excellence française : la gastronomie et l’industrie agro-alimentaire.

L’objectif de cette campagne : stimuler l’exportation des produits agro-alimentaires et des arts de la table français en mettant à la disposition de l’ensemble des professionnels, à travers l’ensemble de nos régions, des instruments de communication adaptés aux marchés étrangers.

L’agriculture et l’industrie alimentaire, ce sont 250 000 emplois en France et 15% de nos exportations totales, à égalité avec l’aéronautique. C’est aussi un secteur qui a besoin d’être stimulé : la France qui a perdu, ces dix dernières années, des parts de marché est désormais dépassée par l’Allemagne.

La campagne « So French, So Good » vise à « donner envie de France » à travers le monde.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Pierre Lellouche

Elle visera en priorité 12 pays cibles concentrant 66% des exportations des produits agroalimentaires transformés : Allemagne, Belgique, Brésil, Chine, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie et Suède. Le réseau commercial de la France à travers le monde sera mobilisé, ainsi qu’Ubifrance et Sopexa, au service des entreprises et des emplois.

Le Gouvernement français ambitionne d’être présent sur les principaux salons et événements prévus en 2011 à l’Etranger, en commençant par le salon « Foodex » de Tokyo le 3 mars prochain, au cours duquel le Secrétaire d’Etat Pierre Lellouche inaugurera la campagne « So French, So Good » qui s’appuiera sur différents outils de promotion commerciale : films, site internet dédié, création de kit adaptables et modulables, des « Maisons de la Gastronomie française ». Un Festival mondial de la Gastronomie française sera également créé autour de la célébration du 14 juillet 2011.

Source : Communiqué du Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce extérieur, du 16 février 2011.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

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Culture

Cercle culturel Henner Les grands enjeux de croissance et de compétitivité pour 2011 Cercle de l’Union Interalliée, Paris - 28 janvier 2011

Le Cercle culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, s’est fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexions stratégiques autour de personnalités exceptionnelles. Après avoir invité, Raymond Soubie, Conseiller du Président de la République, Jean-Paul Betbèze, Economiste, Christian de Boissieu, Président du Conseil d’Analyse Economique et Rémy Pflimlin, Président Directeur Général de France Télévisions, le Cercle Culturel a reçu, le 28 janvier 2011, Henri de Castries, Président Directeur Général d’AXA. Recruté en 1989 par Claude Bébéar, Henri de Castries tient, avec succès, les rênes d’AXA depuis dix ans. Il a cumulé les fonctions de président et de directeur général, le 29 avril 2010. Le Groupe AXA capitalise plus de 30 milliards d’euros. Son résultat opérationnel a été multiplié par 4 au cours des dix dernières années, démontrant la solidité de son modèle opérationnel. Il s’est fixé pour objectifs de continuer d’accroître sa présence dans les pays émergents qui ont une forte démographie, du capital, de la technologie, et maintenant de la main d’œuvre qualifiée. Toute la question est de savoir comment générer de la croissance dans les pays développés qui représentent 80% de la richesse mondiale. La France, à plus long terme, pourra bénéficier de sa natalité. Il s’agit plus de repenser son modèle social pour en faire économiquement un avantage.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rémy Robinet-Duffo

De la relativité des prévisions e consensus général sur ce que serait 2010 était, selon Henri de Castries : le grand risque du double deep, la fin de l’inflation, le grand retour des Etats.

Or, ce n’est pas ce qui s’est passé : 2011 se présente sous des atouts différents. Le monde est reparti sur un sentier de croissance relativement soutenue, même s’il subsiste un certain nombre de zones de fragilité forte car beaucoup de problèmes structurels n’ont pas été résolus. La croissance reste significative dans les pays émergents et à un niveau élevé dans les pays développés. Le risque est d’avoir une inflation sur les produits alimentaires ainsi que sur les matières premières et une instabi-

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lité sociale. Les USA sont repartis à un taux de croissance structurelle de 3,5%. Cela est dû à la consommation des ménages et aux dépenses en capital des entreprises qui connaissent une courbe en V laquelle continue de s’accélérer.

Les entreprises étaient entrées dans la crise avec des bilans solides, elles ont fait des ajustements vigoureux ce qui a contribué à la plongée que nous avons connue. Les bilans sont aujourd’hui sains, les entreprises ont des ressources, des cash flow à investir, elles doivent se convaincre que l’environnement va rester convenable.

La croissance en Europe est médiocre mais moindre que ce que l’on pouvait craindre. Les pays qui avaient un besoin d’urgence de faire des programmes d’ajustement ont atteint leurs objectifs même si les résultats ne sont pas encore visibles. Si le risque d’inflation existe dans

les pays émergents, en Europe le risque dépend des gouvernements et de leur capacité à réduire leurs dépenses plutôt que d’augmenter les impôts. En France, 56% du PIB est consacré aux dépenses publiques alors qu’elles ne devraient pas dépasser 35 à 45%. Il faut trouver 70 milliards d’é conomies pour stabiliser la dette. La priorisation et la productivité de l’Etat ont été faibles depuis vingt ans, alors que les entreprises ont en permanence cherché à faire chaque année toujours mieux pour moins cher. L’Etat doit en prendre l’exemple. Le dossier a été bien réglé sur l’Euro avec le fond de stabilité. Il faut des camions de pompiers mais il faut aussi des architectes et des jardiniers. Les économies centrales doivent retrouver de la productivité et de la croissance. L‘Espagne depuis 10 ans a vu ses parts de marchés à l’exportation progresser de 15%, là où la France en a perdu 25%. Il faut permettre aux secteurs productifs de retrouver leur compétitivité. Pour aller vers plus de compétitivité en France, l’Etat doit baisser l’impôt sur les sociétés et augmenter la TVA pour baisser le coût du travail.

Nos avantages compétitifs L’un des avantages de l’Europe est l’importance de son taux d’épargne équivalent à celui des pays émergents. Aux USA le taux d’épargne est insuffisant. Or, nous ne savons pas exploiter cela. Notre épargne longue est mal investie, à des horizons trop courts (Livret A), les gouvernements qui cherchent à permettre des investissements productifs et de l’emploi n’ont pas pris la mesure du potentiel de cette donnée. Il suffirait de prendre du recul et d’aller vers de l’investissement productif. La duration des engagements des assureurs est de 7 à 8 ans, la duration des passifs devrait

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Culture

Tirer les leçons de ses erreurs Il faut toujours envisager les scenarios extrêmes, tels que l’accroissement des volatilités et des risques. Un certain nombre de stabilisateurs n’existent plus et l’économie mondiale est plus fluide. Les chocs se transmettent plus rapidement et il faut réviser les corrélations qui ne sont pas improbables. 80% des richesses mondiales sont à moins de 50 km des côtes. Le développement des infrastructures depuis 20 ans a conduit à assurer des zones à risques plus importantes. La concentration des valeurs est également plus élevée : une usine coûte plus cher qu’avant.

Il faut accélérer l’exposition sur les émergents mais ne pas rester naïf. Il y a des opportunités dans les pays développés. L’é conomie est devenue plus granulaire qu’autrefois.

Il y a quelques années, dans les pays développés la croissance était convenable et dans les pays

émergents la croissance était plus forte mais les risques étaient également très forts. Aujourd’hui, dans les pays développés la croissance est moins bonne et dans les pays émergents, les risques ont baissé et leur croissance a augmenté.

Des tendances lourdes modifieront sur quinze ans les paysages économiques : la démographie est la source principale de création de richesse avec l’innovation. L’accroissement de la longévité a été constante : l’espérance de vie était de 45 ans en 1900, de 75 ans en 2000 et aujourd’hui, nous gagnons un trimestre par an.

Les USA avaient un million de personnes en 1600, cinq ou six en 1700, 12 en 1800 et ensuite le chiffre a explosé avec plus de 300 millions d’habitants. La France était la première puissance d’Europe avec 20 millions d’habitants au XVIème siècle, elle avait péniblement 36 millions d’habitants au XXème siècle et aujourd’hui en a 65 millions. La baisse de notre démographie nous a fait perdre du poids économique.

Toutefois, ce n’est pas le nombre qu’il faut regarder mais les progrès de la longévité. Dans la première moitié du XXème siècle la mortalité infantile était la principale cause de mortalité.

Dans la seconde moitié du XXème siècle la mortalité en milieu de vie (cancer, crise cardiaque entre 40 et 60 ans) a pris le relais. Des progrès considérables ont été obtenus en fin de vie. La bonne nouvelle est que l’accroissement de l’espérance de vie ne bouge pas : un trimestre par an, mais nous vieillissons plus et en bonne santé, ce qui va conduire à revoir l’organisation sociale, économique et publique. Nos grandsparents vieillissaient avec des familles à deux générations, aujourd’hui on vit avec des familles à cinq générations. Cette situation a des incidences sur la solidarité intergénérationnelle, sur la transmission du patrimoine et des produits à mettre au service des personnes. La Chine avec 9 ou 10% de croissance a mis en place, depuis 40 ans, une politique d’un enfant par famille, à la fin un producteur devra s’appuyer sur 6 retraités. L’âge moyen de la population chinoise aura rejoint l’âge moyen français en 2040. En France, les plus de 65 ans sont plus importants que les moins de 15 ans, ce que nous avons mis 114 ans à atteindre en termes de vieillissement, les Chinois auront mis 25 ans .En Europe, on a trop tendance à considérer que le vieillissement est une punition et un coût économique. Or, c’est l’inverse : c’est une opportunité de croissante évidente. Les économies les plus avancées y réfléchissent. Le Japon est un laboratoire phénoménal, il a une population plus âgée que la nôtre et a commencé à réfléchir sur la capacité d’une population de structuration âgée à conduire à générer de l’innovation et de la croissance.

Henri de Castries

D.R.

être équivalente. En France, avec les nouvelles normes comptables, les assureurs ont dû vendre 400 millions d’actions. En 2000, les actions représentaient 15% du bilan, aujourd’hui elles représentent 4%, pour le futur ce mécanisme va s’accélérer. Les conséquences de ces nouvelles obligations joueront sur la capacité de crédit, le coût du crédit, la croissance et l’emploi. Il suffirait de mieux calibrer ces données.

Il est louable de ne pas reproduire la crise, mais il faut choisir les bons moyens. Un durcissement excessif des réglementations et l’application trop aveugle du principe de précaution auront des conséquences sur la croissance et l’emploi.

Il faut développer la qualité des éléments de contrôles et non le niveau du capital.

Concernant Bâle III, le ratio du capital est à un niveau respectable ; en revanche, le ratio des liquidités est plus inquiétant. S’agissant de Solvency II, il est indispensable de reconnaître la diversification géographique. Le Pan European Insurance Forum, que préside Henri de Castries et qui regroupe les 15 compagnies privées les plus importantes en Europe est unanime sur ce point . Les mesures envisagées pourraient avoir une incidence sur la place de ces compagnies dans le secteur, alors qu’aujourd’hui, la moitié des 10 principales compagnies dans le monde sont européennes.

On a envisagé la croissance dans les pays émergents et la crainte de la récession dans les pays développés. En 2010, on a cru qu’il fallait vendre au plus tôt ses expositions dans les pays développés pour tout remettre dans les pays émergents. Aujourd’hui, cela est à relativiser car lorsque l’on regarde où se crée la richesse dans le monde, Il faut observer les flux mais aussi les stocks. Les pays développés représentent 80% de la richesse mondiale. En 2020, ils représenteront 75%. Or, 50% des flux viennent des pays émergents et 50% seulement des pays développés. Il ne faut pas perdre de vue l’écart et s’attendre à un regain des pays développés. Si on ne s’applique pas à investir pour récupérer ses parts de marché on les perd rapidement. On a pu avoir la tentation de ne pas investir ses parts de marché dans les pays développés. Le faire longtemps fait prendre du retard qu’il est difficile de rattraper.

La couverture universelle obligatoire devrait commencer plus tôt. Le financement serait sécurisé si chacun versait 8 € par mois à partir de 40 ans, ce qui permettrait d’allouer 1 000 € par mois aux personnes dépendantes. Le recours sur succession est un tabou qu’il faut lever. La créance de la société sur la succession est tout aussi légitime que celle des banquiers.

Vers une meilleure gestion de l’Assurance maladie L’Assurance maladie peut être mieux gérée.

On ne peut pas vivre avec des schémas hérités des siècles précédents. En raison de l’évolution sociale et technologique, il est possible d’avoir une intervention de l’Etat avec des axes différents. En 1945, le pays sortait de la guerre avec une absence de marché financier et de technologies. Aujourd’hui la société est à l’âge du digital et d’une innovation importante. La bonne réponse est de ne pas avoir un Etat qui fait tout mais qui définit le cahier des charges et qui en choisit les opérateurs. Cette stratégie a été payante dans les domaines de l’audiovisuel et des télécommunications. Le secteur social n’est pas tabou. Rester dans le système actuel c’est aller dans le sens contraire de la solidarité. Les plus faibles sont les plus affaiblis, les plus riches sont les plus avantagés.

Elisabeth Bergé-Suet

Les enjeux de la dépendance C’est le risque social montant non prévisible mais qui concerne tout le monde. C’est un risque assurantiel. Une personne sur quatre terminera sa vie pendant trois ans. Les autres seront morts avant. Le nombre des personnes dépendantes va progresser. Les départements ont en charge la dépendance dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui constitue pour la majorité d’entre eux le premier poste de dépenses. Le système est devenu insoutenable.

Prochaines conférences du Cercle Culturel Henner : le 26 avril 2011, avec Benoît Roger-Vasselin, directeur des ressources humaines de Publicis Groupe, président de la Commission marché du travail, emploi, et formation du Medef et le 28 juin 2011, avec Frédéric Oudéa, président directeur général de la Société générale.

Contact : ebergesuet@henner.fr - www.cercleculturelhenner.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

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Vie du droit

Association Nationale des Médiateurs

Photo © Jean-René Tancrède

10ème rendez-vous d'automne - Paris - 5 novembre 2010

Gabrielle Planes(1) endredi 5 novembre 2010 a eu lieu pour la 5ème année consécutive au Palais Bourbon le 10ème Rendez-vous d'automne de l'ANM (Association nationale des médiateurs, créée il y a 18 ans) avec pour thème « Argent et Médiation, parlonsen ! ». Les échanges ont été animés par Francette Rosamont journaliste et « croqués » par le dessinateur Chapu.

Environ 180 participants ont assisté aux différents exposés, après les mots de bienvenue du député Dominique Raimbourg et de la présidente de l'ANM, Gabrielle Planes qui a lancé un appel pour la professionnalisation des médiateurs. Martin Hirsch a introduit la journée de façon concrète en rappelant la réalité de la pauvreté, qui empêche de pouvoir faire des choix, et en prônant le concept de « social business », entreprise rentable pouvant dégager des bénéfices mais n'engendrant ni perte ni profit.

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Une première conversation croisée a permis de s'interroger sur le pouvoir et l'argent en médiation en distinguant d'une part le rapport du médiateur à l'argent, à savoir une reconnaissance sociale à travers une transaction monétaire pour le juste prix d'une prestation, et d'autre part le rôle de l'argent au sein de la médiation, lieu de rééquilibrage des pouvoirs parfois en échange d'une somme d'argent. Est perçu comme juste ce qui est équitable pour chacun avec un rapport subtil entre le sacrifice et le gain.

Puis la discussion a porté sur la valeur et le coût de la médiation. Il est courant de dire que ce qui est gratuit n'a pas de valeur. Le coût d'une médiation comprend non seulement la somme de tous les frais exposés, y compris les honoraires du médiateur, mais aussi le coût psychologique. Sa valeur est fonction du degré de satisfaction escompté et du bénéfice obtenu.

Le médiateur est, comme tout prestataire, soucieux de la qualité de son produit et a foi en son utilité, la difficulté étant de facturer de l'immatériel. Corrélativement, l'acte de payer est un signe à la fois d'engagement dans une démarche et de liberté en effaçant une dette. Il s'agit d'une rémunération, et non d'une indemnisation, dont la logique n'est pas la modération mais la transparence. En effet, la relation économique n'exclut pas la démarche altruiste et humaniste.

La médiation est un « bien de confiance » qui optimise les intérêts de chaque partie et la coopération entre les individus permet de dégager des gains mutuellement bénéfiques, à

la différence des solutions coercitives. La reconnaissance a un prix, l'argent est souvent son expression mais la crédibilité de la médiation ne vient pas de son prix.

Des études ont été menées sur l'utilité sociale de la médiation ainsi que sur les coûts évités.

Des intervenants ont relaté différentes expériences dans la prévention ou la gestion des risques que ce soit en milieu urbain, dans les conflits collectifs du travail ou à l'hôpital par exemple. Enfin, des médiateurs d'horizons divers (bénévole, institutionnel ou exerçant à titre libéral), ont essayé de répondre à la question « qui doit payer la médiation ? » ou à défaut « qui peut la payer ? ». Autant les médiations sont multiples, autant les prises en charge sont variées. La création d'une « aide médiationnelle » a été suggérée. La conclusion est revenue à Luc Ferry, pour lequel, la rémunération juste n'existe pas car c'est souvent le talent (don naturel) plus que le mérite (transformation du don) qui est rétribué par l'argent.

Lors de la journée, le trophée ANM de l'innovation en médiation a été remis pour son action depuis 2003 « Médiateur du Net » au sein du Forum des droits sur l'internet (www.foruminternet.org/particuliers/mediation/) à Marie Françoise Le Tallec qui souligne qu'un accord est toujours pour le médiateur un cadeau.

Hélène Gebhardt(2) (1) Gabrielle Planes est Présidente de l’ANM. (2) Hélène Gebhardt est membre du CA de l’ANM. 2011-078

Jurisprudence

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conseil constitutionnel - décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Par sa décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel, 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; 2. Considérant que l'article 1er de la loi organique porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés à compter de 1956 ; que son article 2 applique cette limite de façon progressive aux magistrats nés entre 1951 et 1956 ; que son article 3 aménage en conséquence le régime de maintien volontaire en activité

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des magistrats ayant atteint la limite d'âge ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, Décide : Article 1er - La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est conforme à la Constitution.

Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2010, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2011-079

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIRAKL Siège social : 191, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : la conception, la production, l’édition et la diffusion de logiciels informatiques notamment d’e-commerce et de marketing, qu’ elle qu’ en soit la forme, sur tout support et à travers tout mode de communication actuel ou futur.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Philippe CORROT demeurant 20, rue Louis David 75116 PARIS. - Gérant : Monsieur Adrien NUSSENBAUM demeruant 191, rue de l’Université 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1077 Poour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGILIDEA Siège social : 2, passage du Moulinet 1er étage, porte droite 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : prestations et conseils en systèmes d’informations et management.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Zsolt MATHE demeurant 2, passage du Moulinet, 1er étage, porte droite 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1119 Pour avis

aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1052 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CABINET XAVIER PHILIPPE GESTION PRIVEE Siège social : 50, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 15 000 Euros.

Objet social : le conseil pour la gestion, les affaires, la gestion patrimonial, l’investissement immobilier, l’investissement financier. Le courtage et l’intermédiation en assurance, le démarchage bancaire et financier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Xavier PHILIPPE demeurant 19, rue Thomas Lemaitre 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1098 Pour avis

CLEARQUAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, cour de la Ferme Saint-Lazare 75010 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CLEARQUAL

LOUIS PETRUS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 43, boulevard Ney 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LOUIS PETRUS Siège social : 43, Boulevard Ney 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 15 000 Euros, divisé en 15 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : détention de participations dans des P.M.E. Président : Monsieur Wilfrid WITMEYER demeurant 21, rue Raymond Poincaré 77400 THORIGNY SUR MARNE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer

Siège social : 16, cour de la Ferme Saint-Lazare 75010 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : prestation de service, d’expertise, d’audit, de conseil, de formation dans tous les domaines relatifs à la qualité.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Marc LABICHE, né le 27 novembre 1961 à Paris 14ème arrondissement, de nationalité française, demeurant 21, route de Claville 27180 CAUGE. Clause d’agrément : les actions sont librement négociables sous réserve d’un agrément et d’un droit de préemption.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1006 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAESTRO BAT Siège social : 21, rue de la Villette 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 000 Euros.

Objet : plomberie, électricité, bâtiment et toutes activités pouvant se rattacher à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Walid ABOU HASSANEIN demeurant 21, rue de la Villette 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1054 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUS Siège social : 125, boulevard Malesherbes 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 100 Euros.

Objet social : hôtellerie, restauration, chambres d’hôtes, vente et location des appareils de bien-être, évènementiel, stages de formations, location du "spa éphémère", relooking et stylisme, coaching physique et mental.

Durée : 50 ans.

Gérance : Mademoiselle Sylvianne MECHIN demeurant 125, boulevard Malesherbes 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1094 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ONE TIME PROD Siège social : 4, rue du Chevaleret 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : reportages photos, vidéos, audiovisuels.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Dalila DJELASSI demeurant 4, rue du Chevaleret 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1072 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KIOUï Siège social : 9, rue Mayran 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 500 Euros.

Capital maximum : 10 000 Euros.

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Objet : la production et la post-production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yves TRONCHOT demeurant Le Clos Renaud 35170 BRUZ. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1047 Pour avis

MANAGEMENT CONSEIL SANTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : Centre d’Affaires Trocadéro 112, avenue Kléber 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MANAGEMENT CONSEIL SANTE Siège social : Centre d’Affaires Trocadéro 112, avenue Kléber 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros, divisé en 750 parts de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées.

Objet : en France et dans tous pays : - toutes activités de conseil, audit, formation, communication et accompagnement, dans les domaines du management, de l’organisation, des ressources humaines, de la santé au travail des entreprises, dans les secteurs publics et privés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérant : - Monsieur Jean-François MARIÉ demeurant 13, avenue du Lieutenant Lavenne de la Montoise 44000 NANTES. - Madame Marie-Christine MARIÉ, épouse Paul-Louis SOULA, demeurant 90, rue Brancas 92310 SEVRES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1078 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TEXT.JPG Nom commercial :

TEXT.JPG Siège social : 5, avenue Milleret de Brou 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils en création de marques, produits, services et développement commercial.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre NABHAN demeurant 5, avenue Milleret de Brou 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1039 Pour avis Rectificatif à l’insertion 221 du 13 janvier 2011 pour JAD CONSEIL, lire, Gérant : Jean-Georges BEN DRIHAM (et non, Jean BENDRIHAM).

1063 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WASSOLOT CASH Nom commercial :

WASSOLOT CASH Siège social : 84, quai de Loire Immeuble Dapi 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : import-export, e-commerce.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Zan DIARRA demeurant 34, avenue Pierre Koenig 95200 SARCELLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1105 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 avril 2010, enregistré le 20 avril 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite, bordereau 2010/154, case 6, extrait 1713, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

- tous travaux de bâtiment, - tous corps d’état, - tous travaux d’électricité et d’installations électriques, de plomberie, d’ébénisterie, de couverture, de maçonnerie, de carrelage et de marbrerie. Achat, vente, location de matériel électrique, électromécanique en tous genres.

Cabalges de réseaux, détection incendie, et confection d’armoires et de tableaux électriques contrats entretien et de maintenance de réseaux installations de centrales d’airs, de chauffages, de ventilations, de climatisations et second oeuvre s’y rapportant ( faux plafonds et faux planchers).

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Olivier ADELAIDE demeurant 19 bis, rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE, né le 30 juin 1973 à Paris 13ème arrondissement, de nationalité Française, célibataire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1004 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AY

JP - MAT

Siège social : 32, rue de Malte 75011 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Capital social : 12 500 Euros.

Objet : la société a pour objet l’exercice libéral en commun de la profession d’Huissier de Justice (Journal Officiel du 1er février 2011).

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Monsieur Eric ALBOU, né le 13 octobre 1967 à Issy les Moulineaux (Hauts de Seine) demeurant 32, rue de Malte 75011 PARIS. - Madame Carolle YANA, née le 7 novembre 1965 à Paris, demeurant 32, rue de Malte 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1011 Pour avis

Siège social : 36, rue Washington 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : - l’importation et l’exportation, la réparation et le commerce sous toutes ses formes de tous véhicules automobiles ou remorqués, - la fabrication, l’achat, la vente de pièces de rechange et de tout matériel, neufs ou d’occasion.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean-Pierre MAURUS demeurant 24, rue Jouvenet 75016 PARIS, nommé pour une durée de cinq ans.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1069 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 240 du 13 janvier 2011 pour L’ESPRIT DU JEUX, lire : capital variable initial de 25 000 Euros au capital minimum de 2 500 Euros et maximum de 100 000 Euros (et non, capital fixe).

1036 Pour avis

TROCADERO CORPORATE FINANCE

RTB-DESIGN Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RTB-DESIGN 21, place de la République 75003 PARIS Forme : Société à tesponsabilité Limitée.

Capital social : 9 000 Euros.

Objet social :

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Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 10, rue Henner 75009 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 14 février 2011, il a été constitué une société régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : TROCADERO CORPORATE FINANCE Siège social : 10, rue Henner 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : vingt mille Euros (20 000 Euros) divisé en deux mille (2 000) actions de dix Euros (10 Euros) chacune.

Objet la société a pour objet tant en

France qu’à l’Etranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : a) l’assistance aux entrepreneurs, aux entreprises ou à toute autre personne physique ou morale en matière de stratégie de développement et de recherche d’investissements, de conseil dans les domaines financier et commercial, ainsi que toutes études et expertises financières. b) toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités sus-visées et à toutes activités similaires ou connexes.

Durée : 99 années à compter du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Madame Alexandra DHAVERNAS, née le 5 mars 1965 à Essen (99142 ALLEMAGNE) demeurant 15, rue de Franqueville 75116 PARIS. Commissaires aux Comptes Titulaire : Monsieur Jean-Luc POUZET, né le 20 août 1940 à Craon (Mayenne) domicilié 3, square de l’Avenue du Bois 75116 PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Richard QUILIN, né le 14 septembre 1964 à Alforville (Val de Marne) domicilié 4, rue Duvivier 75007 PARIS. Conditions d’admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’inscription de l’Associé dans les comptes de la société.

Clause d’agrément : la cession est libre entre Associés ; tout projet de mutation d’action à un tiers non Associé en cours de vie sociale est soumis à l’agrément préalable de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1121 Le Président

NEXTSTONE REAL ESTATE II Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 Euros Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 février 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : NEXTSTONE REAL ESTATE II 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Forme sociale : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : - l’acquisition, la détention de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, - l’étude, la réalisation de travaux d’équipement, d’aménagement et de rénovation sur tous les terrains et biens immobiliers et droits de construire immobiliers, passation de toutes conventions y afférentes, - la construction, avec ou sans démolition de bâtiments existants, de tous immeubles ou ensembles séparés, - tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social, - la gestion et la location des immeubles sociaux, - la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire.

Durée : 99 années à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur David AZOUTE, né le 15 septembre 1972 à Paris (12ème) demeurant 27, rue de Lorraine 75019

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

PARIS, de nationalité française, Commissaires aux Comptes : . Monsieur Richard COHEN domicilié 1, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY, Commissaire aux Comptes Titulaire. . La société DIDIER MARECHAL sise 27, rue Bezout 75014 PARIS, en qualité de Commissaires aux Comptes Suppléants.

Conditions d’admission aux Asemblées : Tout Associé justifiant de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il peut se faire représenter par un autre associé ou par un tiers, chaque mandataire disposant d’un nombre illimité de mandats, qui peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Conditions d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de l’Assemblée Générale Ordinaire à l’exception de transfert de titres de capital réalisé entre Associés de la société, et/ou par un Associé de la société détenant plus de 50% du capital social et/ou des droits de vote de la société même au bénéfice d’un tiers.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1016 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COTE SUSHI REPUBLIQUE Siège social : 77, rue de Turbigo 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : restauration rapide, traiteur, vente à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Emmanuel TAIB demeurant 8, rue des Carmes 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1116 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EPTIC Siège social : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros.

Objet : création et édition de sites internet, référencement sur les moteurs de recherche, gestion de campagne de publicité et conseils en stratégie internet.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume AUTRET demeurant 180 bis, rue de Charenton 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1032 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EPARGNE INVESTISSEMENT Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils en gestion de patrimoine, conseils financiers, transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Laurent DORNEL demeurant 12, rue de Lille 06400 CANNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1106 Pour avis

MODIFICATION

L’ARCHE DU PARADIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 26, rue de Mogador 75009 PARIS 452 428 774 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Christophe HUET demeurant 16, rue du Refuge 78000 VERSAILLES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er juillet 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Béatrice YVON, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1003 Pour avis

HORIZON INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 179, boulevard Péreire 75017 PARIS 477 936 421 R.C.S. PARIS Suivant décision de la Gérance en date du 1er janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 179, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 5, rue Blanche 75009 PARIS et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1019 Pour avis

STI VOYAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 440 000 Euros Siège social : 16, rue Brunel 75017 PARIS 313 335 838 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2011 a pris acte de la démission de Monsieur Georges ELHAYEK de ses fonctions de Co-Gérant de la société STI VOYAGES à compter du 31 janvier 2011.

La société est désormais représentée par un seul Gérant, Monsieur Tewfik GHATTAS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1127 Le Gérant

ETUDE DE MAITRES JEAN-CLAUDE LUTUN et ANNE MOTIN NOTAIRES ASSOCIES 107, rue Emmamuel Liais 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE

SCL LA VERRIERE Société Civile Immobilière au capital de 390 000 Euros Siège social : 38, rue de la Sablière 75014 PARIS 518 907 811 R.C.S. PARIS SIRET 518 907 811 00013 Insertion constitutive "LES ANNONCES DE LA SEINE" du 26 novembre 2009, page 11 Suivant acte reçu par Maître JeanClaude LUTUN, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "JeanClaude LUTUN et Anne MOTIN, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial dont le siège est 107, rue Emmanuel Liais 50100 CHERBOURGOCTEVILLE, le 28 janvier 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Saint Lo le 9 février 2011, bordereau 2011/193, case 3, les Associés de la société SCI LA VERRIERE ont à compter du 28 janvier 2011, décidé : 1º) d’augmenter le capital social d’un montant de 174 000 Euros par apport en numéraire, pour le porter à la somme de 564 000 Euros.

L’article "Apports - Capital social" des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 390 000 Euros divisé en 390 parts sociales de 1 000 Euros chacune.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 564 000 Euros divisé en 564 parts sociales de 1 000 Euros chacune.

2º) de transférer le siège de ladite société au 14, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS. L’article "Siège" des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Siège social : Le siège social est fixé : 38, rue de la Sablière 75014 PARIS Nouvelle mention : Le siège social a été fixé : 14, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1018 Le Notaire

INDOOR DECOR Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 300 Euros Siège social : 40 42, rue Sambre et Meuse 75010 PARIS 523 595 635 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er février 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40 42, rue Sambre et Meuse 75010 PARIS au : 6, cité Joly 75011 PARIS à compter du 1er février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1024 Pour avis

ART & DEVELOPMENT Société à Responsabilité Limitée au capital d’un Euro Siège social : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS 500 354 964 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS au : 20, quai de la Mégisserie 75001 PARIS à compter du 29 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1062 Pour avis

ITM AUTOMOBILE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 379 627 664 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Associée Unique en date du 3 janvier 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Nicolas BULTEL, de ses fonctions de Président de la société, à compter du 1er janvier 2011, il a été décidé de nommer en remplacement, en qualité de nouveau Président et ce pour une durée illimitée, Monsieur Philippe POILVEZ, né le 23 septembre 1955 à PARIS 19ème demeurant Kerbiquet 29910 TREGUNCT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1066 Pour Avis

STASI CHATAIN ET ASSOCIES Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 429 189 759 R.C.S. PARIS L’Association STASI CHATAIN ET ASSOCIES comprenant cinq Associés, Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, Maître Antoine CHATAIN, Maître Stéphane LATASTE, Maître Mario-Pierre STASI et Maître Sylvie LERAT, compte depuis le 1er janvier 2011, trois nouveaux Associés : - Maître Muriel FAYAT, Avocat à la Cour, demeurant 26, avenue Victoria 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, - Maître Katia SITBON, Avocat à la Cour, demeurant 57 bis, avenue de la Motte Picquet 75015 PARIS - Maître Arnaud RICHARD, Avocat à la Cour, demeurant 8, place Paul Vaillant Couturier 92130 ISSY LES MOULINEAUX, tous inscrits au Bareau de Paris.

Les statuts ont été modifiés en ce sens.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1022 Pour avis

VIVEO BANKING AND FINANCE CONSULTING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 150 000 Euros Siège social : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 392 146 270 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de la décision de l’Associé Unique en date du 17 janvier 2011 conformément à l’article

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

L227-6 du Code du Commerce et aux dispositions statutaires, l’Associé Unique a pris acte de la démission de Madame Laurence BARROIN de sa qualité de Directeur Général de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1073 Pour avis

GIE LAURENT-PERRIER DIFFUSION

Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 27, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 319 556 031 R.C.S. PARIS Suite à l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 janvier 2011, les membres ont pris acte de la démission pour des raisons personnelles, de Monsieur Stéphane LEFEBVRE, Administrateur et ce à compter du 6 janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1023 Le Représentant légal

DIX MILLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue du Canada 75018 PARIS 522 809 193 R.C.S. PARIS L’Assemblé Générale Extraordinaire du 10 janvier 2011, a décide de : - transférer le siège social du : 4, rue du Canada 75018 PARIS au : 26, rue Damrémont 75018 PARIS à compter du 8 février 2011.

- nommer Gérant, Monsieur Jianghom HUANG demeurant 10, rue Duvergier 75019 PARIS, à compter du 10 janvier 2011, en remplacement de Monsieur Jingan ZHOU, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1042 Pour avis

BILLIOTTE BARBUSSE Société Civile Immobilière au capital de 200 Euros Siège social : 21, rue Victor Chevreuil 75012 PARIS 485 170 781 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, rue Victor Chevreuil 75012 PARIS au : 122, avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY LES ROSES à compter du 25 octobre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1117 Pour avis

REBECA CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Porté à 5 500 Euros Siège social : 11, avenue de Ségur 75007 PARIS 513 047 027 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 1er décembre 2010, l’Associé Unique a décidé : - d’augmenter le capital social de 500 Euros pour le porter de 5 000 Euros à

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Annonces judiciaires et légales 5 500 Euros par voie de création de 25 parts nouvelles de 20 Euros chacune, et libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Les articles 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

- détendre l’objet social à l’activité d’encadrement d’art.

L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1035 Pour avis

ELODIS Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 163, rue de Charenton 75012 PARIS 300 094 984 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 1er décembre 2010 de la société ELODIS, il a été pris acte de la démission de Monsieur Frédéric AMBLARD de ses fonction de Président et il a été décidé de nommer en remplacement la SNC ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, immatriculée sous le numéro 452 532 856 R.C.S. PARIS représentée par Monsieur Philippe DOUCHET en qualité de représentant permanent, demeurant 48, rue Gustave Delage 77220 LIVERDY EN BRIE, Présidente de la société ELODIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1034 Pour avis

ATHENA Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 522 427 426 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juillet 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 15 000 Euros à 25.000 Euros, par apport en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1110 Pour avis

SIFI Société Anonyme au capital de 5 199 487,16 Euros Siège social : 59, avenue Marceau 75008 PARIS 408 485 159 R.C.S. PARIS Aux termes d’une lettre en date du 24 janvier 2011, il a été décidé de nommer à compter du 1er janvier 2011 en qualité de nouveau représentant permanent de la société COMPAGNIE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT- COFININ, Société Anonyme au capital de 670 775,68 Euros, dont le siège social est au 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 652 021 486, Madame Evelyne RENAUD demeurant 95, avenue Victor Hugo 75016 PARIS, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre BANSARD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1025 Pour avis

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MAU

VULCAIN

SCI FRANCOEUR

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 680 640 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 521 585 356 R.C.S. PARIS SIRET 521 585 356 00012

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 51, rue de Verneuil 75007 PARIS 518 570 189 R.C.S. PARIS

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 10, rue Bénouville 75116 PARIS 442 025 391 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions du Président en date du 1er février 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 35, rue Félicien David 75016 PARIS au : 40, rue d’Auteuil 75016 PARIS à compter du même jour.

L’article 3 des statuts relatif au "Siège social" a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1086 Le Président

COFIBIS Société Anonyme au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 30, rue Saint-Augustin 75002 PARIS 343 157 640 R.C.S. PARIS Aux termes d’une lettre en date du 24 janvier 2011, il a été décidé de nommer à compter du 1er janvier 2011 en qualité de nouveau représentant permanent de la société COMPAGNIE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT- COFININ, Société Anonyme au capital de 670 775,68 Euros, dont le siège social est au 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 652 021 486, Madame Evelyne RENAUD demeurant 95, avenue Victor Hugo 75016 PARIS, en remplacement de Monsieur Jean-Jacques CHAUMONT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1021 Pour avis

GRAINE DE CADEAUX COMPANY Société par Actions Simplifiée au capital de 9 500 Euros porté à 11 880 Euros siège social : 7, rue de Lunéville 75019 PARIS 527 953 814 R.C.S. PARIS Il résulte du : - procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 janvier 2011, - certificat du dépositaire des fonds établi 28 janvier 2011 par la "Banque Populaire", Rives de Paris, 76-78, avenue de France 75013 PARIS, que le capital a été augmenté d’une somme de 2 380 Euros par l’émission de 238 actions nouvelles.

Les statuts ont été modifiés en conséquence: Ancienne mention : Capital social : 9 500 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 11 880 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1008 La Présidente

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 51, rue de Verneuil 75007 PARIS au : 96, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 8 décembre 2010.

Il a été également pris acte de compte tenu de l’extension de l’objet social à compter du 8 décembre 2010.

Nouvelle mention : transactions sur immeubles et fonds de commerce, y compris les activités d’agent immobilier sans maniement de fonds tiers.

Puis il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 15 000 Euros à 100 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 100 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1040 Pour avis

GROUPE DE RECHERCHES EN DENTISTERIE ET EN ORTHODONTIE Sigle :

GRDO Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 91, rue Falguière 75015 PARIS 494 254 618 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société a décidé de transférer le siège social du : 91, rue Falguière 75015 PARIS au : 3/5, boulevard Pasteur C51 75015 PARIS à compter du jour de l’Assemblée, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1123 La Gérance

AZUR DEGORGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 282, rue des Pyrénées 75020 PARIS 523 481 851 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Yoni LELLOUCHE demeurant 2, rue Eugène Delacroix 94410 SAINT MAURICE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 8 février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Ezra OJALVO, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1093 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Suivant délibération en date du 10 février 2011, la Gérance a décidé, dans les conditions prévues par l’article L.225-36 du Code de Commerce, de transférer le siège social du : 10, rue Bénouville 75116 PARIS au : 3, square Alfred Dehodencq 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts comme suit : Article 4 : Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé 10, rue Bénouville 75116 PARIS. Nouvelle mention : Le siège social est fixé 3, square Alfred Dehodencq 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1080 La Gérance

ISTAR Société par Actions Simplifiée au capital de 27 000 Euros porté à 33 000 Euros Siège social : 139, boulevard Haussmann 75008 PARIS 511 717 258 R.C.S. PARIS - Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010, - du certificat de dépôt des fonds établi le 2 décembre 2010 par la banque SOCIETE GENERALE, il résulte que le capital social a été augmenté d’un montant de 6 000 Euros par émission de six actions nouvelles de numéraire, et porté de 27 000 Euros à 33 000 Euros.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 a décidé également de modifier la dénomination sociale de la société qui est devenue : ABSOLUCE Les articles 2, 6 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

La même Assemblée a pris acte de la démission des fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Frédéric MEUNIER et de celle du Commissaire aux Comptes Suppléant le cabinet PRIMEXIS à compter du 26 mars 2009 et a décidé de ne pas pourvoir à leur remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1076 Le Président

SCI LA TRIADE Société Civile Immobilière au capital de 1 525,49 Euros Siège social : 10, rue Bénouville 75116 PARIS 418 781 167 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 10 février 2011, la Gérance a décidé, dans les conditions prévues par l’article L.225-36 du Code de Commerce, de transférer le siège social du : 10, rue Bénouville 75116 PARIS au : 3, square Alfred Dehodencq 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Annonces judiciaires et légales Et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts comme suit : Article 4 : Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé 10, rue Bénouville 75116 PARIS. Nouvelle mention : Le siège social est fixé 3, square Alfred Dehodencq 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1079 La Gérance

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 771 du 3 février 2011 pour COIFFURE MODERNE, lire : - Assemblée Générale Extraordinaire du 2 août 2010 (et non, 31 juillet 2010), - siège de liquidation fixé chez le Liquidateur (et non, au siège social).

1074 Pour avis

AUBERGE DE PEKIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 146,94 Euros Siège social : 326, rue de Belleville 75020 PARIS 311 110 670 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27 janvier 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Isabelle LIN demeurant 326, rue de Belleville 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1092 Pour avis

A BLACK LABEL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue des Sablons 75016 PARIS 505 191 312 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Monsieur Stanislas RIO demeurant 14, rue des Sablons 75016 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur pour la durée de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1124 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

AFFICHE TOI Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 23, rue Berger 75001 PARIS 488 079 112 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du 31 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur René BESSO PIANETTO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2010.

Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1013 Le Liquidateur

TECHNIQUES DE RESSOURCES HUMAINES Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 6, place de la Madeleine 75008 PARIS 410 162 135 R.C.S. PARIS 1996 B 16470 Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Béatrice TOQUE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2011.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1109 Le Liquidateur

A BLACK LABEL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue des Sablons 75016 PARIS 505 191 312 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 février 2011, l’Associé Unique, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Stanislas RIO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1125 Le Liquidateur

INEPTIE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 240 540 Euros Siège social : 36, rue de Turin 75008 PARIS 394 025 894 R.C.S. PARIS La société INEPTIE, société confondue sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 5 janvier 2011 souscrite par la société EDEN, Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social 36, rue de Turin 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 167 403, représentée par Monsieur Philippe HECHT domicilié 36, rue de Turin 75008 PARIS, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de INEPTIE peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1014 Philippe HECHT

DÉCLARATION D'ABSENCE Catherine CARIOU Avocat au Barreau de Paris 48, rue de Clichy 75009 PARIS Téléphone : 01.40.82.90.46.

Télécopie : 01.40.82.90.48.

Françoise SASTRE dernier domicile connu : 4, rue Maurice Utrillo 75018 PARIS Par requête en date du 27 janvier 2011, visée par Monsieur le Procureur de la République, il est demandé au Tribunal de Grande Instance de Paris de : déclarer l’absence de : Madame SASTRE Françoise, née le 28 janvier 1926 à Epernay (Marne) de Monsieur Pierre, Joseph, Sylvestre SASTRE et de Madame MAREYNA, son épouse, domiciliée en dernier lieu 4, rue Maurice Utrillo 75018 PARIS, qui a disparu depuis 1981 et n’a pas réapparu dépuis.

1070 Pour extrait

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Houdan du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TAPIOCA Nom commercial :

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP SAINT-MACARY PONTOIZEAU Notaires Associés Boîte Postale 32 64270 SALIES DE BEARN Suivant acte reçu par Maître Georges PONTOIZEAU, Notaire à SALIES de BEARN (Pyrénées Atlantiques) le 29 janvier 2011, Monsieur Claude Pierre NICOLAS, retraité, et, Colette Georgette CAPDOUZE, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 78, boulevard Voltaire 75011 PARIS, nés savoir : - à 64300 MASLACQ, le 12 février 1940, - à 64270 SALIES DE BEARN, le 21 juillet 1940.

Ont déclaré substituer au régime de la communauté de biens meubles et acquêts celui de la Communauté Universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier, à Maître Georges PONTOIZEAU, Notaire à SALIES de BEARN (Pyrénées Atlantiques) où domicile est élu à cet effet.

En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pour extrait 1068 Georges PONTOIZEAU

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

THE POPOTE CAFE Siège social : 13 bis, place de la Tour 78550 HOUDAN Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : café, restaurant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Carine NOMEL demeurant 71, rue de Paris 78550 HOUDAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1005 Pour avis

NUMERILIVRE Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros Siège social : 50, avenue Molière 78360 MONTESSON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montesson du 31 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NUMERILIVRE Siège social : 50, avenue Molière 78360 MONTESSON Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 100 Euros, divisé en 10 actions de 10 Euros chacune.

Objet : entreprosage, commercialisation et édition de fichiers propres à la distribution et à la lecture sur supports numériques.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Raphaël NICOLAS demeurant 50, avenue Molière 78360 MONTESSON, nommé pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées :

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Annonces judiciaires et légales Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1028 Pour avis Suivant acte reçu par Maître JeanFrançois LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) le 28 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes la Jolie Est, le 10 février 2011, bordereau 2011/191, case 1, il a été constituée la Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI FERME DE FRESNAY Siège social : Ferme de Fresnay 78890 GARANCIERES Forme civile : Société Civile Capital social : 850 000 Euros, divisé en 850 parts sociales de 1 000 Euros chacune, numérotées de 1 à 850.

Apports en nature : Un corps de Ferme à usage mixte détaché d’un immeuble de plus grande importance, situé à Ferme du Frenay 78890 GARANCIERES, évalués à 850 000 Euros.

Objet social : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clauses d’agrément : les statuts stipulent une clause d’agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés statuant à l’unanimité et réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Co-Gérance : la Gérance de la société sera exercée par : - Monsieur Jean-Jacques VILLET, exploitant agricole, et Madame Julie BASTIDE, son épouse, demeurant ensemble Ferme de Fresnay 78890 GARANCIERES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1085 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KALIMUXO Siège social : 1, place Charost 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens immobiliers, de tous biens pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens immobiliers en question.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Anne-Laurence

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BRUNEAU demeurant 1, place Charost 78000 VERSAILLES. Cessions de parts : les parts sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas un agrément est requis.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1030 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à l’Etang la Ville du 29 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DE NICOULEAU Siège social : 12, allée de la Clémencerie 78620 L’ETANG LA VILLE Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : gestion, administration, mise en valeur de tous immeubles dont la société serait propiétaire.

Co-Gérance : - Monsieur Francis CAVAILLE demeurant 12, allée de la Clémencerie 78620 L’ETANG LA VILLE. - Monsieur Jean-Philippe CAVAILLE demeurant 210 bis, boulevard de la République, Bâtiment D, 92210 SAINT CLOUD. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toute cession de parts sociales à titre gratuit ou onéreux, y compris les cessions entre Associés, par un Associé à son conjoint ou par un Associé à ses ascendants ou descendants, ne peut être réalisée qu’avec l’agrément préalable de tous les Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1038 Pour aivs Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

J’Y SUIS ET J’Y RESTE Siège social : 1, place Charost 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens immobiliers, de tous biens pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens immobiliers en question.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Anne-Laurence BRUNEAU demeurant 1, place Charost 78000 VERSAILLES. Cessions de parts : les parts sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas un agrément est requis.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1031 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maurepas du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PACIMMO

bâtiment, travaux neufs et rénovation intérieure et extérieure de tous corps d’état.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Paulo Alexandre CARVAHLO demeurant 21, chemin des Petits Fossés 78310 MAUREPAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1133 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE DES CADRES DE YATIC Sigle :

SCCY Siège social : 72, rue des Merlettes 78110 LE VESINET Forme : Société Civile.

Capital : 4 900 Euros.

Objet social : prise de participation dans la société YATIC SAS. Co-Gérance : - Monsieur Jérome CALENTIER demeurant 72, rue des Merlettes 78110 LE VESINET. - Monsieur Frédéric BOUHOURS demeurant 18, avenue Pompidou 92800 PUTEAUX. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1122 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gazeran du 11 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REPTILIGNE Siège social : 1, rue du Château d’Eau 78125 GAZERAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros composé d’apports en numéraire.

Objet : négoce de tous animaux notamment animaux exotiques et de tous matériels et accessoires se rapportant aux animaux ; toutes prestations de conseils et de formations..

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Monsieur Stéphane ROSSELLE demeurant 390, rue du Mont des Cats 59270 GODEWAERSVELDE, - Monsieur Nicolas HUSSARD demeurant Lieudit Batonceau 78125 GAZERAN, ont été nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée.

Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1009 La Gérance

Siège social : 21, chemin des Petits Fossés 78310 MAUREPAS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : entreprise générale du

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

MODIFICATION

SOCIETE OVILLOISE DE MULTISERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, rue des Millesoupes 78126 AULNAY SUR MAULDRE 331 982 348 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 3 février 2011, la collectivité des Associés a révoqué Madame Madeleine RENAUT, Gérante de la société et a nommé en remplacement pour une durée indéterminée, Monsieur Jean-Louis RENAUT demeurant 31, rue Saint-Antoine 78920 ECQUEVILLY. L’article 11 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1090 Pour avis

S.G.P.A. Société à Responsabilité LImitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 25, rue Edouard Branly 78390 BOIS D’ARCY 503 990 855 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 8 février 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 100 Euros à 5 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 5 000 Euros.

Il a été également pris acte de l’extension de l’objet social à compter du même jour à l’activité est étendue aux travaux en batiment tous corps d’état.

Les articles 2,6,7 et 8 des statuts ont été modifiés comme suit : Article 2 : objet social : Ancienne mention : entreprise générale de maçonnerie.

Nouvelle mention : entreprise de travaux en bâtiment tous corps d’état.

Article 6 : Apports : Monsieur Gratian POP fait apport de la somme de 100 Euros, devient, Monsieur Gratian POP fait apport de la somme de 5 000 Euros.

Article 7 : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 100 Euros divisé en 10 parts de 10 Euros.

Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 5 000 Euros divisé en 500 parts de 10 Euros.

Article 8 : Ancienne mention : total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 parts numérotées de 1 à 10.

Nouvelle mention : total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts numérotées de 1 à 500.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1017 Pour avis

GROUPE MULTITECHNIQUE SERRE – GMS Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 Euros Siège social : 2, rue de la Pâture 78420 CARRIERES SUR SEINE 518 415 054 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010, enregistré à Versailles Sud, le 3 janvier 2011, bordereau 2011/3, case 23, le capital social qui était de 2 000 Euros a été augmenté d’une somme de

Annonces judiciaires et légales 500 100 Euros par apport de titres et porté à 502 100 Euros au moyen de la création de 50 010 actions nouvelles de 10 Euros chacune, sans prime d’émission, entièrement libérées et attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports.

Les articles 6 & 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1029 Le Président

PELICHET LYON Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 Euros Siège social : 351, route de Givors 68670 CHASSE SUR RHONE 507 453 389 R.C.S. VIENNE Aux termes d’une délibération en date du 20 janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - le transfert du siège social du : 351, route de Givors 68670 CHASSE SUR RHONE à: Hôtel d’entreprises Camille Jenatzy rue Edouard Branly 78260 ACHERES à effet du 31 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : la société a une durée de 99 ans à compter du 1er février 2011.

Objet social : La société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : Toute activité de déménagement, de déplacement de biens mobiliers par tous moyens, toute activité de transport de marchandises, la participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achats de titres.

Président : Monsieur Cédric CASTRO, né le 10 novembre 1974 à Fontenay sous Bois (Val de Marne) domicilié au 47 rue Chevalier 95160 MONTMORENCY. - le changement de dénomination sociale de la société PELICHET LYON, qui devient : PELIDEM à effet du 31 janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard.

Pour avis 1088 Le représentant légal

VISION PL 44 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : Les Six Croix 44480 DONGES 487 421 554 R.C.S. SAINT NAZAIRE Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social sis : Les Six Croix 44480 DONGES au : 11/13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES à compter du 15 décembre 2010.

En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit : Article 4 - "Siège social" :

Ancienne mention : Le siège social est fixé à DONGES (44480) au lieudit "Les Six Croix".

Nouvelle mention : le siège social est fixé 11/13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Président. Il peut être transféré partout ailleurs, en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Il a également été décidé de nommer Monsieur Nicolas BOUVIER, né le 21 janvier 1964 à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 12, avenue Porchefontaine 78000 VERSAILLES, en qualité de Président de la société pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Théophilos ZIKOS démissionnaire.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire.

1095 Pour avis

LA FINANCIERE MLB

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 1, rue du Potençon 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 529 811 831 R.C.S. VERSAILLES Il résulte du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février 2011 que le capital social a été augmenté par voie d’apport en nature à l’effet de le porter de 2 500 Euros à 5 966 200 Euros, et que les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1112 Pour avis

KASANOVA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Ile de France 78711 MANTES LA VILLE 513 113 670 R.C.S. VERSAILLES Avis est donné que par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2011, les Associés, statuant conformément à l’article L. 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1101 Pour avis

CABINET TIBAUT Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 64, rue Neuve 78490 LES MESNULS 492 092 341 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 64, rue Neuve 78490 LES MESNULS au : 23, rue Colbert 78180 MONTIGNY LE-BRETONNEUX à compter du 1er janvier 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1043 Pour avis

ISP 1 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 000 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 524 196 581 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Associé Unique en date du 31 décembre 2010, il a été décidé d’étendre l’objet social aux activités suivantes : - décoration, aménagement intérieur, bricolage, petits travaux.

Il a également été décidé le report de la clôture du premier exercice social du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011.

Les articles 2 et 6 ont été modifiés corrélativement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1134 Pour avis

DISSOLUTION

GOODZILLA Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue Jean-Baptiste Corot 78200 MANTES LA JOLIE 519 768 931 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 2 février 2011 et sa mise en liquidation amiable à compter du 2 février 2011.

Elle a nommé Monsieur Sylvain DUPORT demeurant 7, rue Jean Baptiste Corot 78200 MANTES LA JOLIE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1075 Le Liquidateur

CONVOCATION Additif à l’insertion 915 du 10 février 2011, page 19, pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTQUENTIN EN YVELINES, lire : L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunira soit le 3 mars 2011, soit à défaut du quorum exigé, le 31 mars 2011, est complété par les deux points suivants : - élection au Conseil d’Administration, - élection au Conseil de Surveillance.

1064 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALCYON COMMUNICATION Siège social : 196, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : agence de communiation.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Ludovic SORIN demeurant 6, Le Cartron 44680 SAINTE PAZANNE, - Monsieur Arnaud BREAVOINE demeurant 196, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1053 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 16 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA GRANGE PROD Siège social : 47, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : assistance aux entreprises de spectacles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Hamlili HAMLIL demeurant 9, cours Saint Vincent 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1100 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 février 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

HRGS Siège social : 234, rue Louis Blériot 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 300 Euros.

Oobjet social : distribution, vente, promotion de logiciels, progiciels et de solutions informatiques, développement d’applications informatiques, dédiées à la gestion d’entreprises, externalisation, prestations de services, hébergement, mise en oeuvre, formation, audit, conseils.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 7 février 2011, Monsieur Gennare TRAPANI demeurant 234, rue Louis Blériot 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1108 Pour avis

17

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COOLDRIVE Siège social : 6, rue Watteau 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 800 Euros.

Objet : activité d’intermédiaire en achat, vente et location de moyens de transports et de biens immobiliers, fonciers et commerciaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric LEGRAIN demeurant 48, rue Martre 92110 CLICHY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1115 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 2 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MATPROBAT Siège social : 253, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’exploitation d’un fonds de commerce de bâtiment, de rénovation, de peinture, de plomberie, de carrelage et tous travaux de bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Soraya OUBENNOUR demeurant 13, rue Faidherbe 93360 NEUILLY PLAISANCE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1129 Pour avis

MODIFICATION

LE HAMEAU DES BICHES Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital social de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de la Paix 75002 PARIS 491 261 434 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 29 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er août 2010 au : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Marc CELARIES demeurant 59, rue de Prony 75017 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1012 Pour avis

18

PASSAGER PRIVE

TGVM

MYCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 62 bis, rue Galliéni 92500 RUEIL-MALMAISON 500 409 834 R.C.S. NANTERRE

Société Civile au capital de 10 000 Euros Siège social : 21 bis, rue du Colonel de Rochebrune 92500 RUEIL MALMAISON 508 200 110 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 51, avenue Georges Mandel 75016 PARIS 502 749 930 R.C.S. PARIS

Par délibération en date du 29 octobre 2010, de I’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1033 Pour avis

Aux termes d’un procès verbal des décisions des Associés en date du 2 février 2011, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient à compter du même jour :

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, Monsieur Philippe COHENBOULAKIA demeurant 69, avenue Victor Hugo 75116 PARIS a été nommé en qualité de Co-Gérant non Associé de la société en remplacement de Monsieur Jonathan AIM, Gérant démissionnaire à compter du même jour.

Il a été décidé de transférer le siège social au : 7/9, avenue des Tuyas 92600 ASNIERES SUR SEINE Less statuts ont été modifiés en conséquence.

Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé : Gérance : Monsieur Philippe COHENBOULAKIA et Monsieur Jonathan GANEM demeurant 206 bis, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard.

1084 Pour avis

COMPAGNIE DU RIVAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 157 580 Euros porté à 196 980 Euros Siège social : Face au 27, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 522 398 098 R.C.S. NANTERRE Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, du certificat de dépôt des fonds établi le 31 janvier 2011 par la banque BRED BANQUE POPULAIRE, Agence sise 18, quai de Bercy 75012 PARIS, il résulte que le capital social a été augmenté d’un montant de 39 400 Euros par émission de 3 940 actions nouvelles de numéraire, et porté de 157 580 Euros à 196 980 Euros.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à cent cinquante sept mille cinq cent quatre vingt Euros (157 580 Euros).

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à cent quatre vingt seize mille neuf cent quatre vingt Euros (196 980 Euros).

Aux termes de cette même délibération, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de remplacer à compter du 31 janvier 2011 la dénomination sociale COMPAGNIE DU RIVAGE par : COMPAGNIE DES RIVAGES et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1044 La Gérance

XAVIER MONTAUBAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112 Euros Siège social : 89, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE 399 408 913 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 89, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE au : 24, rue du Palais 17000 LA ROCHELLE à compter du 15 février 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1091 Pour avis

TEGE & ASSOCIES Les statuts ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1113 Pour avis

SCI DU BOIS DE LA GREE Société Civile au capital de 400 Euros Siège social : 12, rue de la Paix 75002 PARIS 492 110 390 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er août 2010 au : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que : Objet social : la construction puis la vente en totalité ou par fractions d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles à usage principal d’habitation, de leur annexes et dépendances, et des équipements collectifs destinés au service des occupants de l’immeuble.

Durée : 99 ans à compter du 2 octobre 2006.

Capital social : 400 Euros.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1081 Pour avis

GROUPE NATEKKO HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros Siège social : 12, rue de la Paix 75002 PARIS 493 205 629 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er août 2010 au : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que Monsieur Marc CELARIES demeurant 14, rue Margueritte 75017 PARIS est Président.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1083 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

HOMELAND SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 33, Grande Rue 92310 SEVRES 481 633 998 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 33, Grande Rue 92310 SEVRES au : 125, rue Brancas 92310 SEVRES à compter du 15 février 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1097 Pour avis

NATEKKO CONSTRUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 12, rue de la Paix 75002 PARIS 499 411 619 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er août 2010 au : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que Monsieur Marc CELARIES demeurant 14, rue Margueritte 75017 PARIS est Gérant.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1126 Pour avis

Annonces judiciaires et légales RENOVATION TECHNIQUE ET SERVICES

ADJUDICATION

Sigle :

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

RTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue de Belfort 92000 NANTERRE 520 107 095 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 janvier 2011, les Associés de la société ont pris connaissance de la démission de Monsieur Franck NOUCHY de ses fonctions de Gérant et décidé de mettre fin à son mandat et en son remplacement, nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Edmond COUSIN demeurant 8 bis, rue de l’Eglise 80200 MARCHELEPOT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1067 Pour avis

NATEKKO PROMOTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 12, rue de la Paix 75002 PARIS 513 806 471 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er août 2010 au : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que Monsieur Marc CELARIES demeurant 14, rue Margueritte 75017 PARIS est Gérant.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1082 Pour avis

DISSOLUTION

L’ESPACE FLORA Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 129, boulevard du Général Koenig 92200 NEUILLY SUR SEINE 508 776 671 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er février 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 1er février 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Piyatida BIZEAU demeurant 129, boulevard du Général Koenig 92200 NEUILLY SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1049 Pour avis

Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, au Palais de Justice de Nanterre, 6, rue Pablo Néruda, salle ordinaire desdites audiences, à 14 heures 30.

EN UN SEUL LOT UN APPARTEMENT de 2 pièces principales sur TERRASSE-JARDIN, UNE CAVE et UN EMPLACEMENT pour VOITURE couvert Sis :

60-66, rue Marjolin et 91-93, rue Paul Vaillant Couturier «Le Carré des Arts» 92300 LEVALLOIS PERRET L’adjudication aura lieu le : jeudi 24 mars 2011 à 14 heures 30 Cette vente a lieu à la requête de la société BOURSORAMA, venant aux droits de la CAIXABANK FRANCE, Société Anonyme au capital de 34 770 214,80 Euros immatriculée sous le numéro 351 058 151 au R.C.S. de NANTERRE, dont le siège social est 18, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD et ASSOCIES, avocats au Barreau de Paris et pour la validité de la procédure, Maître Jean-Yves TOULLEC, Avocat membre du cabinet CRTD et ASSOCIES, Avocats au Barreau de Nanterre.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un ensemble immobilier dénommé "Le Carré des Arts" sis à LEVALLOIS PERRET (Hauts de Seine), constituant pour l’assiette foncière : - les lots de volume numéros 22, 25, 33, 36 et 37 dépendant de la division volumétrique applicable aux parcelles cadastrées section H numéro 25 pour 2 ares 14 centiares, numéro 27 pour 1 are 57 centiares, numéro 28 pour 15 ares 90 centiares, numéro 29 pour 10 ares 21 centiares, 60 à 66, rue Marjolin et 91 à 93, rue Paul Vaillant Couturier,

- et le lot de volume 104 dépendant de la division volumétrique applicable à la parcelle cadastrée section H numéro 24, 95 rue Paul Vaillant Couturier pour 2 ares 66 centiares, les lots de copropriété suivants.

LOT NUMERO DEUX MILLE QUATRE CENT DEUX (2 402) : Dans le bâtiment C dit "Fauré" au rezde-chaussée, sur la "terrasse-jardin" "B,C", face à droite par le hall "C", porte à droite dans le dégagement, un appartement de type 2PB 202 comprenant séjour avec placard et coin cuisine, chambre, salle d’eau avec WC et terrasse.

Suivant procès-verbal de description de Maître REYNAUD, Huissier de Justice à Nanterre en date du 13 octobre 2010 et attestation de superficie en date du 18 octobre 2010 : UN APPARTEMENT d’une superficie "Loi Carrez" de 35,94 M² bénéficiant de l’usage privatif d’une TERRASSE close de 18,30 M², situé au 60 bis, rue Marjolin, bâtiment C, au rez-de-chaussée gauche comprenant : pièce principale avec placard intégré et baie vitrée ouvrant sur la terrasse, coin cuisine, chambre avec baie vitrée ouvrant sur la terrasse, salle d’eau équipée d’une cabine de douche, WC et lavabo, Et les 225/50 000èmes des parties communes générales, Et les 152/10 000èmes des parties communes spéciales à chaque bâtiment.

LOT NUMERO DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT (2 877) : Dans le bâtiment S, au deuxième soussol, par l’escalier "C1e et l’ascenseur "C", UNE CAVE porte numéro 37.

Et les 4/50 000èmes des parties communes générales.

Et les 6/10 000èmes des parties communes spéciales à chaque bâtiment.

LOT NUMERO DEUX MILLE NEUF CENT DIX NEUF (2.919) : Dans le bâtiment S, au deuxième soussol, par les escaliers "B1", "1" et "D1" et les ascenseurs "B", "C" et "D", UN EMPLACEMENT POUR VOITURE couvert numéro 90.

Et les 28/50 000èmes des parties communes générales, Et les 43/10 000èmes des parties communes spéciales à chaque bâtiment.

Les lieux sont loués en vertu d’un bail ayant pris effet le 23 mai 2008

MISE A PRIX :

désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Nanterre, le 27 janvier 2011, par l’Avocat poursuivant, Signé : Maître Jean-Yves TOULLEC. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

2/ au Cabinet de la société C.R.T.D. ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Nanterre demeurant 34/38, rue Salvador Allende (92000) NANTERRE. 3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le mardi 15 mars 2011 de 9 heures 30 à 10 heures 30.

5/ Internet : www.avoquard.com www.vlimmo.fr 1071

Pour avis

TRANSFORMATION

MULLIGAN Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, chemin de la Côte d’Argent 92410 VILLE D’AVRAY 500 838 115 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 1er janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la transformation de la Société Civile Immobilière en Société à Responsabilité Limitée sans la création d’un être moral nouveau.

La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés.

Monsieur Sylvain FORESTIER demeurant 28, chemin de la Côte d’Argent 92410 VILLE D’AVRAY a été nommé en qualité de Gérant.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1020 Pour avis

55 000 EUROS

COMPAGNIE DES RIVAGES

(CINQUANTE CINQ MILLE EUROS)

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 196 980 Euros Siège social : Face au 27, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 522 398 098 R.C.S. NANTERRE

Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des Conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Aux termes d’une délibération en date du 8 février 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

19

Annonces judiciaires et légales Le capital social reste fixé à la somme de 196 980 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assembées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : entièrement libre, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Monsieur Edouard SION, Gérant, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société.

Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Monsieur Marc BUNGENER demeurant 1, rue Récamier 75007 PARIS en qualité de Président.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1045 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1114 Pour avis

MODIFICATION

HOTEL LE MAGISTRAL BAR RESTAURANT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 17, rue Magenta 93500 PANTIN 517 596 458 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une consultation écrite du 26 décembre 2010, les Associés de la société HOTEL LE MAGISTRAL BAR RESTAURANT ont mis fin, à effet du 31 décembre 2010, aux fonctions de Co-Gérant de Monsieur Belaïd BELHARET demeurant 36, avenue de la Marne 93150 LE BLANC MESNIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny.

1027 Pour avis

CONSTITUTION

PERRIN Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 8 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 11 bis, rue d’Avron 93220 GAGNY 523 463 388 R.C.S. BOBIGNY

A.M.C.

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 11 bis, rue d’Avron 93220 GAGNY au : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY à compter du 15 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1048 Pour avis

Siège social : 86, rue Voltaire 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 700 Euros.

Objet : étanchéité, bardage. La territorialité de l’exercice s’étend sur tout l’espace métropolitain français, y compris les DOM TOM, ainsi que tout l’espace communautaire et les pays tiers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Mamadou Demba DIAKHITE demeurant 36, rue Hemet 93300 AUBERVILLIERS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 1099 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rosny sous Bois du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAYA Siège social : 9, allée des Myosotis 93110 ROSNY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, gestion, administration de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Djamila Katia CHAYA, épouse HEDIBEL, demeurant 8, allée des Myosotis 93110 ROSNY SOUS BOIS. Clauses relatives aux cessions de parts : - agrément requis dans tous les cas, - agrément obtenu à l’unanimité des Associés.

20

SGF-RS HOLDING Société Civile au capital de 662 800 Euros Siège social : 14-16, rue Victor Beausse 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 527 549 919 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, il a été décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social et de la fixer au 30 juin de chaque année et pour la première fois au 30 juin 2011.

L’article 34 des statuts a été modifié en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1104 Pour avis SELARL LEBAILLY-DUREL Société d’Avocats 646, route des Digues Euphorbe 14123 FLEURY SUR ORNE

rant 8, avenue du Cimetière Parisien 93400 SAINT OUEN, - Monsieur Bernard TAVERNIER demeurant 11, rue Berlioz 14112 BIEVILLE BEUVILLE, il a été pris acte du transfert du siège social du : 11, rue Berlioz 14112 BIEVILLE BEUVILLE au : 8, avenue du Cimetière Parisien 93400 SAINT OUEN avec effet rétroactif au 22 juillet 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard.

1135 Pour avis

Informations concernant la modification partielle du régime matrimonial.

Acte contenant la modification partielle du régime matrimonial reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, notaire à NOISY-LE-GRAND (93160), le 11 février 2011.

Mise en communauté de la nue propriété des immeubles sis : - à NOISY LE GRAND (Seine Saint Denis) 48, rue Chappe, cadastré : section AL 392.

- à BRY-SUR-MARNE (Val de Marne) 61, rue Lavogade, cadastré section A 79.

Notaire rédacteur et date de l’acte.

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 7328 du 30 décembre 2010 pour SARL MEBVAL, lire : fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur (et non, au siège social).

1120 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI 78 AVENUE GABRIEL PERI A SAINT OUEN Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 78, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN 402 764 963 R.C.S. BOBIGNY Madame Michelle GALLY, agissant en qualité de Liquidateur, déclare que la liquidation de la société a été clôturée le 31 décembre 2009, après : - approbation du compte définitif et, - quitus de sa gestion et décharge de son mandat, et suivant décision résultant de l’Assemblée Générale du 28 janvier 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 8 février 2011, bordereau 2011/79, case 21.

Le dépôt des actes a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 1087 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Conformément aux dispositions de l’article 1397, alinéa 2 du Code Civil, article 1300-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et annexe II de l’arrêté du 23 décembre 2006 les informations suivantes relatives aux changement de régime matrimonial des époux GALLAND/RAVARD sont publiées :

LA-BAS

Informations concernant les époux.

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, rue Berlioz 14112 BIEVILLE BEUVILLE 523 191 641 R.C.S. CAEN

Monsieur Gilles Christian GALLAND, retraité, et Madame Dominique Francine RAVARD, employée à la Poste, son épouse, demeurant 21, avenue du Général de Gaulle 93160 NOISY LE GRAND, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2010, la société sus visée, dont les Co-Gérants sont : - Monsieur Alain DUMESNIL demeu-

préalable à leur union célébrée à la Mairie de BRY-SUR-MARNE (94360) le 17 mai 1980.

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire à NOISY LE GRAND (93162) 14, avenue Aristide Briand, Boîte Postale 73, le 7 mai 2010.

Informations concernant les oppositions.

Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Isabelle TANQUERAY, notaire susnommé.

Pour extrait 1037 Isabelle TANQUERAY

TRANSFORMATION

ENTREPRISE GENERALE DES CITES Société Anonyme au capital de 138 000 Euros Siège social : 6, rue Chapon 93300 AUBERVILLIERS 326 537 271 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 31 janvier 2011, bordereau 2011/65, case 17, il a été décidé de transformer la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée.

Madame Michelle RUFFINONI demeurant 6, rue Chapon 93300 AUBERVILLIERS poursuit ses fonctions en qualité de Président de la société.

Le Cabinet ERIC MARTIN ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Jean-Pierre CRENN, Commissaire aux Comptes Suppléant poursuivent leur mandat.

Il a été pris acte de la démission de Monsieur Christophe BONGRAND de son poste d’Administrateur.

Conseil d’Administration : ont été nommés en qualité de nouveaux Administrateurs : - Madame Béatrice RUFFINONI demeurant 44, rue de Maleville 95880 ENGHIEN LES BAINS. - Monsieur Daniel RUFFINONI demeurant 6, rue Chapon 93300 AUBERVILLIERS. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1102 Pour avis

Annonces judiciaires et légales VAL DE MARNE

MAROLLES EN BRIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1050 Pour avis

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villiers sur Marne du 7 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MJ Nom commercial :

BIP BIP PIZZA Siège social : 32, avenue des Chataigniers 94350 VILLIERS SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : restauration rapide, pizzeria.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Walid MHIRA demeurant 9, cité Verte 94370 SUCY EN BRIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1046 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villeneuve le Roi du 16 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SPB DES CAMELIAS Siège social : 270, rue des Carrières Morillon 94290 VILLENEUVE LE ROI Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 150 Euros.

Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Eddie BENNOUI demeurant 9, rue du Maréchal Joffre 92330 SCEAUX. - Mademoiselle Fatima PINHEIRO demeurant 28, rue de Constantinople 94140 ALFORTVILLE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas, elles sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1137 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif le 11 février 2011, bordereau 2011/140, case 11, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOFT Nom commercial :

SOFT Bien-être Siège social : 7, rue des Dinandiers 94440 MAROLLES EN BRIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : bien-être, réflexologie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Olivia PICOLI demeurant 7, rue des Dinandiers 94440

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villeneuve le Roi du 16 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SPB D’AUTUN THOMANN FOOD Siège social : 5, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF Capital social : 7 000 Euros divisé en 700 parts sociales de 10 Euros chacune souscrites en numéraire et libérées en totalité par l’Associé Unique.

Objet : en France et dans tous pays : la restauration rapide, vente à emporter et livraison de pizzas à domicile.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Jean-Christophe THOMANN, né le 6 mai 1965 à RENNES (Ille et Vilaine) de nationalité française, demeurant 71, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET, Associé Unique, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 24 des statuts.

Agrément : l’agrément du cessionnaire résulte de la signature de l’acte de cession par l’Associé cédant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1096 Pour avis Rectificatif à l’insertion 992 du 10 février 2011 pour DJAM’S FOOD, lire : acte sous seing privé en date à Créteil (et non, à Chennevières sur Marne).

1111 Pour avis

WNM PRODUCTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 40 bis, allée de Bellevue 94310 ORLY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Orly du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WNM PRODUCTION

Siège social : 270, rue des Carrières Morillon 94290 VILLENEUVE LE ROI Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 150 Euros.

Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Eddie BENNOUI demeurant 9, rue de Maréchal Joffre 92330 SCEAUX. - Mademoiselle Fatima PINHEIRO demeurant 28, rue de Constantinople 94140 ALFORTVILLE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas, elles sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1136 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 5 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMN Siège social : 17, rue Mauconseil 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : peinture en bâtiment et toutes activités pouvant se rattacher à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Abdel Rahman ESMAEIL demeurant 17, rue Mauconseil 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1041 Pour avis

Nom commercial : WNM PROD

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Marolles en Brie du 13 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1089 Pour avis

Siège social : 40 bis, allée de Bellevue 94310 ORLY Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : audiovisuel, commerce de l’audiovisuel, conseils, productions artistiques, animation, évènementiel, décoration, traiteur, marketing, services, vente sur internet, informatique, création de radio, TV et WEB TV, organisation de salons, import et export.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Siham LABIDI demeurant 40 bis, allée de Bellevue 94310 ORLY, nommée pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément

MODIFICATION

MTS SYSTEMS

Commissaire aux Comptes Titulaire a pris fin.

- la société KPMG AUDIT IS, SAS sise Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle PUTEAUX 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX (512 802 653 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Michel PIETTE, dont le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant a pris fin.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1010 Pour avis Rectificatif à l’insertion 609 du 27 janvier 2011 pour SUCY CUISINES, lire : procès-verbal du 27 décembre 2010 (et non, 10 janvier 2011).

1015 Pour avis

SOCIETE CIVILE ALESIA Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 443 431 366 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962 à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1056 Pour avis

SOCIETE CIVILE 24 RUE PAUL BERT Société Civile Immobilière au capital de 4 580 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 443 402 110 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962 à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1055 Pour avis

SOCIETE CIVILE VICQ

Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 375 500 Euros Siège social : TECPARC - Bâtiment Exa 16 12 à 18, rue Eugène Dupuis 94000 CRETEIL 331 705 848 R.C.S. CRETEIL

Société Civile Immobilière au capital de 3 050 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 443 430 012 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Actionnaire Unique en date du 12 janvier 2011, - la société KPMG AUDIT ID, SAS, sise Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle PUTEAUX 92939 PARIS LA DEFENSE Cedex (512 802 489 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire de la société en remplacement de la société KPMG S.A., dont le mandat de

Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962 à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

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Annonces judiciaires et légales Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1061 Pour avis

DOUBLET PATRIMOINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 123, rue du Docteur Roux 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 440 285 633 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 123, rue du Docteur Roux 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES au : 18, rue Ingres 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE à compter du 12 février 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1051 Pour avis

IRAM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 86, avenue Lénine 94250 GENTILLY 529 342 651 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2011, les actionnaires ont décidé de modifier l’objet social par adjonction des activités suivantes : le conseil, la vente de matériel, matériaux et produits, la détention, la gestion, le développement, la commercialisation et le conseil de brevets tant en France qu’à l’Etranger dans les domaines de l’environnement, de la construction, de l’industrie, du bâtiment, des travaux publics et du génie civil.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1103 Pour avis Additif à l’insertion 6940 du 16 décembre 2010 pour SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DE LA VILLE D’ORLY, lire : Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, il a été pris acte d’une extension de l’objet social à compter du 18 novembre 2010.

L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Ancienne mention : réalisation d’aménagements et d’équipements d’infrastructures Nouvelle mention : réalisation d’aménagements et d’équipements d’infrastructures et construction d’immeubles et d’équipements publics.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1065 Pour avis

SOCIETE CIVILE DU PORT Société Civile Immobilière au capital de 3 050 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 390 604 965 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962

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à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1058 Pour avis

SOCIETE CIVILE LE MARAIS Société Civile Immobilière au capital de 3 900 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 390 604 783 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962 à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1060 Pour avis

SOCIETE CIVILE CARO Société Civile Immobilière au capital de 3 050 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 318 946 944 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962 à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1057 Pour avis

SOCIETE CIVILE LE CASTEL Société Civile Immobilière au capital de 4 580 Euros Siège social : 25, avenue des Erables 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 390 958 734 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Manuel GOMES DA SILVA, né le 28 avril 1962 à ABUL POMBAL (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 114 bis, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Co-Gérant de la société, sans limitation de durée.

Il agira conjointement ou séparément avec Madame Simonne PRUNEYROLLE, Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1059 Pour avis

BILLIOTTE BARBUSSE Société Civile Immobilière au capital de 200 Euros Siège social : 21, rue Victor Chevreuil 75012 PARIS 485 170 781 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, rue Victor Chevreuil 75012 PARIS au : 122, avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY LES ROSES à compter du 25 octobre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition et exploitation de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier BILLIOTTE demeurant 122, avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY LES ROSES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1118 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

RESEAUX VOIX DONNEE IMAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 70, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL 448 277 863 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2010, - la clôture des opérations de liquidation a été prononcée au 30 avril 2010, - quitus a été donné au Liquidateur et décharge de son mandat, - les comptes de liquidation ont été approuvés.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 1007 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Robert José Roger REDON, retraité, né à Paris 14ème le 22 septembre 1933, et, Madame Martine Annie ESKENAZI, retraitée, son épouse, née à La Baule Escoublac (Loire Atlantique) le 23 octobre 1947, demeurant ensemble 154, avenue du Maréchal Joffre 94170 LE PERREUX SUR MARNE, mariés à la Mairie de Bry sur Marne (Val de Marne), le 19 juin 1970, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

L’acte a été reçu par Maître Catherine ASSELIN, Notaire à Thoiry (Yvelines) le 28 décembre 2010.

Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Catherine ASSELIN, Notaire à Thoiry (Yvelines) 1, rue de la Porte Saint Martin où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent avis.

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil.

Pour extrait 1026 Maître Catherine ASSELIN

TRANSFORMATION

AUX SAVEURS DE L’ABBAYE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 13, rue de Paris 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 500 419 395 R.C.S. CRETEIL Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, enregistrées au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 14 février 2011, bordereau 2011/152, case 6, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour sans la création d’un être moral nouveau.

La dénomination de la société, le siège, la durée, l’objet et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à 8 000 Euros.

Monsieur André METIVIER, ancien Gérant, demeurant 9, allée Marie Laurent 75020 PARIS a été nommé en qualité de Président pour une durée illimitée.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1128 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légales et démarches administratives

Téléphone :

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Palmarès

Prix Seligmann 2010 Hôtel de Ville, Paris - 8 février 2011 Depuis 2003, le prix Seligmann contre le racisme, l’injustice et l’intolérance récompense une création écrite d’e xpression française, individuelle ou collective (roman, essai, mémoire, pièce de théâtre, scénario de film…), qui apporte une pierre solide à la lutte contre le racisme. Ce prix est géré par la Chancellerie des Universités de Paris.

La réunion du jury s’e st tenue en Sorbonne, jeudi 21 octobre 2010, en présence de Françoise Seligmann et de plusieurs personnalités.

Le prix, qui consiste en une bourse d’un montant de 12 000 euros, a été décerné cette année à l’unanimité des membres du jury, à Lilian Thuram pour son ouvrage « Mes étoiles noires » publié aux éditions Philippe Rey ; la cérémonie s’est déroulée le 8 février 2011 à la Mairie de Paris notamment en présence de Pierre Joxe.

Cet ouvrage brosse les portraits de quarante-cinq personnalités noires qui ont aidé l’auteur à se construire au cours de son existence et qu’il érige en modèles de référence. Lilian Thuram a souhaité mettre en avant la quête de savoir et de culture qui animait chacune de ces personnalités comme moyen de réussite et de lutte contre la discrimination.

Photo © Jean-René Tancrède

Patrick Gérard

Les grandes figures de l’oubli par Patrick Gérard

aujourd’hui pour cette cérémonie traditionnelle de remise du prix.

Cette année, les membres du jury ont, parmi quinze ouvrages présentés, souhaité récompenser celui de Lilian Thuram : Mes étoiles noires - De Lucy à Barack Obama. Permettezmoi d’ajouter, à titre personnel, que ce choix me semble particulièrement heureux et mérité.

Ce qui fait vraiment l’humanité, c’est son histoire. De toutes les espèces, l’espèce humaine est la seule à donner à son passé la force d’un récit collectif capable d’é clairer son progrès commun. Ce récit est celui de chaque homme, tout en n’appartenant en propre à aucun d’entre eux. Il est une construction sans cesse renouvelée par les générations d’hommes qui le vivent, l’é crivent, s’en souviennent et s’en inspirent.

Refuser à un homme sa part dans cette histoire, c’est nier son humanité. C’est cette injustice, trop

longtemps admise au rang des vérités, que le livre de Lilian Thuram corrige aujourd’hui en nous livrant le portrait de quarante-cinq étoiles noires. « Quand avez-vous entendu parler pour la première fois des Noirs dans votre cursus scolaire ? » C’est la question que cet ouvrage pose dès l’introduction.

Les populations noires ont trop longtemps été cantonnées au rôle de simples objets de l’histoire : à celui des esclaves. Pourtant, les Noirs furent eux aussi les sujets de l’histoire. Oui, eux aussi ont changé la face du monde, ont fait les plus grandes découvertes, ont exploré les terres les plus reculées.

Votre livre, Lilian Thuram, veut nous raconter cette histoire trop longtemps oubliée. Celle des damnés de la mémoire, des grandes figures de l’oubli. Celle aussi de tous les enfants de Lucy, de tous les descendants de cet ancêtre commun

« Je reste troublé par l’inquiétant spectacle que donnent le trop de mémoire ici, le trop d’oubli ailleurs. » C’est par ces mots que le philosophe Paul Ricœur appelait à la construction d’une « juste mémoire ». ’est bien à la construction de cette juste mémoire que le prix Seligmann contre le racisme contribue une fois de plus cette année. Ce prix a été créé en 2004 à l’initiative de Madame Françoise Seligmann. Il prolonge les combats qu’elle a menés aux côtés de son époux, François-Gérard Seligmann, dans la résistance contre le nazisme, puis contre toutes les formes d’injustice et d’intolérance.

La gestion de ce prix a été confiée à la Chancellerie des Universités de Paris. Celle-ci s’honore de cette noble tâche en participant chaque année à l’attribution du prix. Elle en partage les valeurs de tolérance, de respect et la volonté de lutte contre le racisme et les discriminations. Elle adhère à l’esprit humaniste qui préside à la vocation du prix Seligmann : « Récompenser une création écrite, individuelle ou collective, consacrée à la lutte contre le racisme. » C’est un esprit qui règne en ces murs de l’Hôtel de Ville de Paris. Et je remercie chaleureusement Monsieur le Maire de nous accueillir

Françoise Seligmann et Lilian Thuram

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Palmarès REPÈRES

Mes étoiles noires De Lucy à Barack Obama par Lilian Thuram ue savons-nous de l’histoire des peuples noirs ? Dans quel contexte avons-nous entendu parler des grands héros noirs pour la première fois ?

De la Préhistoire - les plus vieux ossements humains ont été découverts en Afrique - aux temps modernes, le Noir ne vécut pas que de larmes et d’armes. Qui sait que le Grec Esope, inspirateur des fables de La Fontaine, était d’origine africaine ? Que certains Pharaons d’Egypte étaient noirs ? Qui connaît l’existence de la Charte du Manden, la première déclaration des droits de l’homme, théorisée au Mali cinq cent soixante-sept ans avant la nôtre ?

Qui sait que le grand poète russe Pouchkine était d’origine camerounaise ? Que le Noir Matthew Henson fut le premier conquérant du pôle Nord ? Que de nombreux chercheurs noirs sont à l’origine de ce qui fait notre quotidien, comme par exemple la transfusion sanguine,

Q

les feux de circulation ou l’antenne parabolique ?

Destiné à tous les publics, cet ouvrage raconte le destin d’environ 40 personnages noirs qui ont aidés Lilian Thuram à forger son estime de soi, à éviter la victimisation et à déconstruire le racisme. Ces portraits de femmes et d’hommes de tous les temps sont fondés sur les lectures et les entretiens de l’auteur avec des spécialistes et des historiens. Cet ouvrage est écrit en collaboration avec Bernard Fillaire qui témoigne : « A travailler à ce livre avec Lilian Thuram, j’ai découvert un homme qui sait de quoi il parle, et qui parle pour tout le monde. J’ai débarqué dans un continent où j’ai été très bien accueilli : ToussaintLouverture, Césaire, Billie Holiday, Mohammed Ali, Luther King… vous réconcilient avec vous-même.

de l’humanité qui vivait il y a plus de trois millions d’années sous le soleil d’Afrique. Il nous rappelle que certains des plus grands pharaons d’Egypte avaient la peau noire ; que le poète grec Esope - qui inspira La Fontaine - était lui-même un esclave africain ; que le romancier russe Alexandre Pouchkine était fier de son ascendance camerounaise.

C’est un autre versant de la même histoire que nous découvrons au fil des portraits. Un versant sur lequel le premier homme à avoir atteint le pôle nord était noir ; sur lequel la première opération à cœur ouvert a été réalisée par un afro-américain ; sur lequel l’ampoule électrique, le réfrigérateur et la disquette informatique ont été inventés par des Noirs.

Au-delà des inventions et des découvertes, ce livre est aussi un hommage à tous ceux qui ont

Un émerveillement. Il me semble que tout lecteur de ce livre grandira de quelques centimètres. » Un livre engagé, un exercice d’admiration, au bénéfice de tous.

399 pages - 18 € Editions Philippe Rey 15, rue de la Banque - 75002 PARIS Téléphone : 01 40 20 03 58 www.philippe-rey.fr

souffert de n’avoir pas d’histoire : aux dizaines de millions d’esclaves africains victimes de la traite ; aux dizaines de milliers de tirailleurs sénégalais morts pour la France dans les tranchées de Verdun et dans la résistance au nazisme. Il célèbre également tous ceux qui ont mené le combat d’Aimé Césaire et de Martin Luther King, celui qui conduit de l’ombre à la lumière. Ce combat était aussi celui du grand écrivain antillais Edouard Glissant qui nous a quittés jeudi dernier.

Il avait fait ses études en Sorbonne.

Lilian Thuram nous fait revivre les grands moments de notre histoire collective qui virent aboutir le long chemin vers la liberté : Nelson Mandela marchant libre dans les rues du Cap le 11 février 1990 ; Barack Obama remportant l’élection qui fit de lui le 44ème Président des EtatsUnis d’Amérique le 4 novembre 2008.

Je sais que nous sommes nombreux ici à partager cette volonté de rendre toute leur place à ces grandes figures de l’histoire au sein de notre mémoire collective. Avec Monsieur le Maire de Paris, nous avons inauguré en décembre dernier le premier établissement scolaire de notre capitale à porter le nom d’une personnalité noire. Cet oubli de la mémoire de notre académie est désormais corrigé et l’un de nos collèges porte aujourd’hui le nom d’Aimé Césaire.

Dans son livre, Lilian Thuram propose bien plus qu’une histoire des Noirs ; car pour lui « parler des Noirs, c’est parler des hommes et des femmes de toutes couleurs. » Ce qu’il nous fait entrevoir, c’est une histoire de tous les hommes.

En renversant les cartes, en rapprochant les couleurs, en redonnant à chacun sa place dans le cours de l’histoire, il nous offre une nouvelle façon de regarder l’humanité. Un regard à l’aune de l’universel.

Car notre histoire a un caractère fondamentalement universel. Ce caractère s’inscrit dans le vieux rêve de Goethe que Léopold Sedar Senghor appelait de ses vœux : celui de l’avènement d’une « civilisation de l’universel », d’une civilisation ouverte à l’héritage de tous les hommes, de toutes les cultures, de toutes les mémoires. Cet avènement est le grand défi du XXIème siècle. Il suppose de repenser et de reconstruire notre culture, notre mémoire, notre identité collective. Et le livre de Lilian Thuram nous montre la voie de cette reconstruction.

Je tiens donc à vous féliciter chaleureusement pour ce prix amplement mérité. Il prolonge le combat que vous menez depuis de nombreuses années dans nos écoles et auprès de la jeunesse au service de la tolérance. Et je suis certain que cette belle valeur restera ancrée dans le cœur des élèves qui sont venus aujourd’hui.

Merci, Lilian Thuram, d’avoir éveillé en nous la mémoire de cette histoire commune à tous les hommes.

Merci d’avoir si magistralement illustré cette pensée de Pascal : « L’Humanité tout entière peut être considérée comme un seul homme qui sans cesse apprend et se souvient. » 2011-080

Au fil des pages

Pourquoi la torture ? par Serge Portelli e l’Antiquité aux tortures américaines en Irak, en passant par l’Inquisition, les supplices chinois, la guerre d’Algérie, les dictateurs sudaméricains, soviétiques, chinois..., la torture est une constante de l’humanité. Mais pourquoi ? Pourquoi cette constance ? Pourquoi même les « démocraties » ? Pourquoi des hommes ordinaires ?

La torture persiste malgré son interdiction mondiale, malgré les conventions internationales, malgré les inspections de l’ONU. Ne serait-elle pas nécessaire, en définitive ?

Rien qu’un peu, évidemment ? A titre exceptionnel ? Juste pour les crimes les plus graves ? Juste pour le terrorisme ? Juste pour...

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Mais l’histoire de la torture n’est jamais qu’une longue liste d’exceptions, concédées, la main sur le cœur, pour le plus grand bien de l’humanité.

Alors pourquoi ? Des facteurs politiques ?

Idéologiques ? Individuels ?

En définitive, la torture ne participe-t-elle pas à cette vaste et permanente entreprise de « démolition de l’homme » dont parle Primo Levi ? Une machine de guerre, minutieuse et perverse, tournée par l’homme contre son essence-même. Inutile d’argumenter. Le combat ne peut être qu’absolu, la condamnation catégorique. Et pour ce combat, sans concession, il faut connaître son adversaire, notre part sombre d’humanité.

Serge Portelli est magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages sur le droit, la justice et la politique.

2011-081

312 pages - 20 € Librairie philosophique J. Vrin - 6, place de la Sorbonne - 75006 PARIS Téléphone : 01 43 54 03 47 - www.vrin.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 février 2011 - numéro 12

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Supplément au numéro 12 du jeudi 17 février 2011 - 92e année

Conférence du Barreau du Val-de-Marne Rentrée solennelle - 27 janvier 2011 Kristel Lepeu et Emmanuelle Debrenne ors de la Rentrée du Barreau du Val-de-Marne le 27 janvier 2011, le Bâtonnier Arnauld Bernard puis Kristel Lepeu et Emmanuelle Debrenne, respectivement Première et Deuxième Secrétaires de la Conférence ont prononcé les discours d’usage devant la famille judiciaire cristolienne.

Avec talent, elles se sont livrées à un exercice de joute oratoire intitulé « Et la montagne se couvrira d’or…”. Elles ont ainsi commenté l’actualité de la profession d’avocat et du droit, pointant les incohérences des multiples réformes en cours et dénonçant la démagogie et l’hypocrisie. Par exemple, on accuse de laxisme l’institution judiciaire mais, « conscient que les prisons sont trop pleines, on étend la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement de moins d’un an aux peines de moins de deux ans. »

L

Kristel Lepeu et Emmanuelle Debrenne ont saisi cette occasion pour rendre un hommage appuyé à « une femme et un homme « engagés », Gisèle Halimi et Robert Badinter. Ces deux grandes figures du Barreau français se sont battues pour la liberté de parole des avocats.

Aujourd’hui Gisèle Halimi lutte pour « la clause de l'Européenne la plus favorisée » et Robert Badinter est toujours un ardent défenseur de l’amélioration des conditions de détention.

Pour les Secrétaires du Barreau de Val de Marne, il convient d’être digne de cet héritage : « Des combats, il y en aura toujours et tous les jours. Il suffit juste que nous conservions cette faculté de révolte. Ne vous résignez jamais, ne lâchez rien, indignons-nous ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

par Kristel Lepeu et Emmanuelle Debrenne

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

(on entend la sonnerie d'un téléphone… Entrée de Maître Kristel Lepeu)

Kristel Lepeu Kristel Lepeu : Ce téléphone, ce téléphone va finir par me rendre folle ! Il y a vraiment de quoi commencer sa journée de mauvaise humeur ! (elle éteint rageusement le téléphone).

Finies les sonneries, fini l’agacement, fini les mauvaises surprises ! Ma vie serait bien plus simple. Je parle de ma vie professionnelle bien sûr, pour ce qui est de l’autre… pour ce qui est de l’autre vie, c’est mon affaire ! (elle part, le téléphone retentit à nouveau).

Encore ce téléphone ! Toujours ce téléphone !

Assez ! En même temps, ce n’est pas ma faute si mon autre vie est trop simple ! C’est la faute à la vie…, ou à quelqu’un d’autre…

Voilà ! Il faut que je le note immédiatement dans mon planning. Ce n’est pas tous les jours que je prends une décision aussi radicale.

Oui mais où est mon planning ? Où est mon planning relié cuir ? Quel mystère ! Voyons… quand m’en suis-je servi pour la dernière fois ?

Hier matin, sûrement ! Il ne doit pas être bien loin…

Et puis tant pis ! Il commençait à m’agacer, ce planning. C’est à vous rendre folle ! Ce n’est pas la peine de tenir un planning pour qu’il vous agace. Tant mieux si je l’ai perdu ! De toute façon je le retrouve toujours.

Tiens ! Mais comment a-t-il atterri là ? Peu importe ! Puisqu’il est là, profitons-en. (Elle tourne les pages) Plus de pages blanches… Tout est rempli jusqu’au dernier jour de l’année ! Comme c’est curieux ! Quelqu’un d’autre a dû écrire à ma place ! (Elle lit) Voyons : Hier : jeter mon téléphone à la poubelle.

Avant-hier : me débarrasser de ma robe.

Demain : à faire impérativement, jeter mon planning par la fenêtre.

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Pourtant on dirait bien mon écriture. Quel mystère ! Il y a des jours où il vous arrive des choses incompréhensibles !

Assez perdu de temps ! Il faut que je répète ce texte que je ne connais toujours pas.

Observation, assimilation, transmission, concentration.

(Elle s'empare d'un paquet de feuilles et répète à voix basse pour elle-même. Un toussotement l'interpelle ; elle lève la tête et aperçoit le public.

Surprise, elle s'empare de son planning, y trouve une invitation…) « Rentrée solennelle de la Conférence du Barreau du Val-de-Marne, jeudi 27 janvier 2011 à 16h30 au Palais de justice de Créteil, salle des assises » Mais nous sommes le 27 janvier 2011, 17 heures 30, jour de la Rentrée solennelle, Salle des assises, et … je suis seule, totalement seule !

Emmanuelle !

Emmanuelle, Emmanuelle, Manue !

No panic, Kristel. No panic.

Tu es avocat ? Oui. La parole tu maîtrises, c’est ton métier? Oui. Les moments de solitude, même les plus grands, ne te font plus peur ? Non. Be professionnel. Yes !

Bon, je vais profiter de l’absence de ma rivale, je veux dire ma consœur, mon binôme, qui me lâche un jour comme celui-là !

Je vais donc me présenter à vous : Maître Kristel Lepeu, avocat au Barreau du Valde-Marne, et à la cour d’appel de Paris, première secrétaire de la Conférence, titulaire d'un DEA, d'un DESS, d'un Master, diplômée de l’Institut de criminologie pour vous servir.

Droit de la famille, je fais.

Droit de la consommation, je fais.

Droit commercial, je fais.

Droit des assurances, je fais.

Cour d’assises, je fais aussi, au moins une fois par semaine pour la forme, pour l'hygiène.

Tout d'abord je vous remercie d'être venus si nombreux ce soir. Je sais qu’il y a toujours parmi vous des retardataires, je les prierais donc de venir rapidement s'asseoir aux places restant libres sauf là ; là, ce sont les Anciens secrétaires de la Conférence. Ils tiennent à rester entre eux.

Ils ont raison. Cette place se mérite. Moi, je travaille depuis deux ans pour m’y asseoir l’année prochaine.

Parfait. Tout le monde doit pouvoir me voir et m’entendre. Car j’ai d’excellentes propositions à vous faire en ce moment : Offre de parrainage : deux divorces pour le prix d’un !

Pour les confrères de provinces : postulation offerte jusqu’au 30 janvier 2011.

Souscrivez à l’abonnement « carte intégrale » vous donnant droit tout au long de l’année à ma visite en garde à vue deux fois par mois.

Pardonnez-moi un instant, j’ai un appel sur ma ligne pro, mon iphone 4 avec ses applications révolutionnaires : Cabinet de Maître Lepeu, bonjour !

Oui. Oui. Oui. Oui. Oui. Très bien, ne quittez pas, je lui transferts l’appel.

Oui, bonjour Maître Lepeu. Que puis-je pour vous ? Très bien. Attendez, je prends sous les yeux le devis que vous avez sollicité sur le site « avocat pas cher ».

Un avocat gratuit pour votre divorce ?

L’aide juridictionnelle ? Oui madame, vous pouvez bien sur déposer un dossier au bureau

d’aide juridictionnelle (arrivée de Maître Emmanuelle Debrenne, la robe sous le bras. Elle embrasse bruyamment son confrère…).

Non madame, je ne dis pas « moua, moua », je dis qu’il y a six mois d’attente. Vous n’êtes pas trop pressée ? Ah bon, vous voulez quand même vraiment l’aide juridictionnelle… (s'adressant à E.D) Chut, chut !

Mais non je ne vous demande pas de vous taire, Madame, je dis que, d’habitude, pour ce genre de dossier, je préfère la CB à l’AJ, si vous comprenez ce que je veux dire… Non, vous ne comprenez pas… Ce n'est pas grave. Non, non, d’accord ; dans ce cas, ma secrétaire va vous envoyer ma lettre d’acceptation Enfin Emmanuelle, tu as bien vu que j’étais au téléphone. Tu pourrais faire un peu moins de bruit tout de même. « moua, moua, chut, chut », c’est n’importe quoi. On a l’impression que je suis dans un hall de gare. Merci pour mes clients !

Emmanuelle Debrenne

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Et la montagne se couvrira d’or…

Emmanuelle Debrenne : (enfilant sa robe dans un

large geste) Olé !

K. L. : Bon sang, Emmanuelle !

E. D. : Pardon Kristel, pardon ! Désolée ! Je suis en retard ! Mais objectivement, cela n’est pas ma faute ; ma nounou, tu sais ma nounou pour les petits… Mais non pas ma Doudou, ma nounou ! Elle qui est l’exactitude même d’habitude, et bien elle était en retard (elle aussi) ! Cela ne se produit jamais et là, comme un fait exprès, elle n’arrivait pas… Et pour couronner le tout, l’autoroute était fermée pour cause de travaux, comme toujours sans prévenir ! Cela devient impossible de circuler ; quel bazar !

Après ? Classique : tous les feux étaient au rouge et personne n’avançait plus…

Enfin me voilà !

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 12 du jeudi 17 février 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Arnauld Bernard, Nathalie Becache, Gilles Rosati, Emmanuelle Debrenne, Kristel Lepeu et Bernard Livarek Quoi ? Bon, oui je suis en retard et alors ? Je viens de t’expliquer, cela n’est pas si grave non plus…

Quoi ? Quoi ! (elle tourne la tête et aperçoit le public ; la panique s'empare d'elle) Le 27 ?

K. L. : Le 27 ?

E. D. : Nous sommes le 27 ?

K. L. : Nous sommes le 27 !

E. D. : Oh là là, je rêve… Et il est déjà 17 heures 30 ?

Et bien Oui ! Voilà, j’avoue : je suis en retard, je suis en retard, je suis en retard. Vous le savez déjà, je viens de vous le dire, je suis en retard.

Mais…C’est parce que vous n’imaginez pas l’emploi du temps infernal ! Au point que je ne sais plus où donner de la tête ! Je ne sais plus où je suis, ni qui je suis ! Vous le savez d’ailleurs, vous, qui vous êtes ?

C’est vrai, n’est-ce pas Kristel ?

En septembre la LOPPSI 2, en octobre les retraites avec les manifs, en novembre le budget avec la mission « justice » en particulier, nous aurons sûrement l’occasion d’en reparler, en décembre l‘acte d‘avocat dans la réforme des professions judiciaire, la PPL Warsmann.

ou de parlementaire, formidable vraiment ! Très bien ! Bravo !

Mais vois-tu, tu oublies seulement un petit détail : tu n’es pas la seule à être débordée

K. L. : La PPL ?

E. D. : Le salon du divorce !

E. D. : Ben oui, "proposition de loi" ! Qu’est-ce que je disais ? Ah oui, et aussi la suppression des avoués (deuxième lecture le 21 décembre, joli cadeau de Noël n’est-ce pas ?). CONFORME, CONFORME, il fallait un CONFORME ! Et bien, ils l’ont eu, leur CONFORME !

Et en janvier, rebelote : deuxième lecture de la LOPPSI 2. (Elle a longtemps été comme l’arlésienne celle-là mais maintenant, on ne la quitte plus), et la énième loi sur l’immigration…

Et oui, Mesdames et Messieurs, c’est ma vie !

Vous ne le savez sans doute pas… et vous n’avez pas à le savoir d’ailleurs… mais outre le fait d’être maman, femme, si, si…, docteur en droit et avocat, également à ce beau Barreau du Valde-Marne, ce dont je vous remercie, Monsieur le Bâtonnier (Elle fait une référence), je suis aussi « collaboratrice parlementaire » au Sénat ! J’ai donc le privilège d’assister à la genèse des lois, sur lesquelles je m’appuie, en fin de chaine législative, pour tenter de défendre MES clients.

K. L. : Empli de personnes qui ont, comme aujourd’hui, besoin de moi. Les consultations juridiques à la Préfecture le matin, à Fontenaysous-Bois l’après-midi et à Créteil le soir, les permanences pénales, étrangers, gardes à vue, prétoire, juge d'application des peines, milieu ouvert milieu fermé,

E. D. : Non, je ne suis pas la seule…

K. L. : Entre les heures de formation obligatoires, la création de mon blog, mon site internet, ma news letter, en septembre le forum des entrepreneurs.

E. D. : Le forum des entrepreneurs ?

K. L. : Oui, et le salon du divorce…

K. L. : Oh 18 heures même.

E. D. : Quel cauchemar !

K. L. : Oui, cauchemar…

E. D. : C’est pire que ce que je croyais ! Attendez, attendez ! Ca va revenir…

Monsieur le Bâtonnier, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de l’Ordre, Monsieur le Président du Tribunal, euh…Madame le Procureur de la République, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les Secrétaires de la Conférence, Mesdames et Messieurs les Magistrats, Mesdames et Messieurs les Greffiers, Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs…

Je suis en retard… Et bien oui, je suis en retard !

En retard je suis, en retard, en retard !

Et alors ? Et après ? En retard, ça n’est pas si grave après tout. Cela ne vous arrive jamais à vous d’être en retard ?

Et vous les secrétaires, cela ne vous est jamais arrivé d’être en retard peut-être ? Oh, vous, le Conseil de l’Ordre, no comment ! Parce qu’en matière de retard, pardon, vous vous y connaissez. Et toi, Kristel ! Toujours parfaite, Première secrétaire, jamais en retard. Et après ?

Ce n’est pas si grave !

E. D. : … Milieu ouvert, milieu fermé !

K. L. : Je fais des pieds et des mains pour intégrer le « rotary club » ; c'est qu'eux aussi ont besoin de moi.

E. D. : Mais bien sûr, besoin de toi !

K. L. : Alors comme tu peux le constater, il n’y pas que toi qui es débordée.

E. D. : Mais non il n’y a pas que moi…

K. L. : (Elle l'applaudit) Bravo ! Tu es extrêmement

K. L. : Oui mais moi, contrairement à toi, je dois en plus la développer ma clientèle !

émouvante, Emmanuelle. Tu es parfaite. C’est vrai, tu as ému l‘ensemble de la salle. Et ton passage sur ton emploi du temps de ministre

E. D. : Et bien développe-la, développe-la ! Mais ne t’énerve pas !

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 12 du jeudi 17 février 2011

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Rentrée solennelle Je sais que tu es tout aussi débordée que moi. Je l’ai bien vu tout au long de ces mois de préparation.

Et pour ce qui concerne la mienne de clientèle, ne crois pas que le Sénat me fournisse le moindre réseau ! Je m’interdis de mélanger les deux. Au point qu’au Sénat je suis Madame Dehay, et qu’au tribunal et pour mes clients, je suis Maître Debrenne (mon nom de jeune-fille) !

C’est d’ailleurs suffisamment schizophrénique comme situation mais j'ai trop peur de manquer à notre déontologie ! J'ai même démissionné de mon mandat de conseillère municipale de Vincennes. Alors tu vois !

Bon, bref, Kristel…

Assez parlé de toi !

K. L. : De moi ? !

E. D. : Nous sommes ici pour évoquer des choses bien plus importantes et qui dépassent largement notre petite personne. (elle s'adresse au premier rang de l'assistance). Que devionsnous dire ?

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, Monsieur le Bâtonnier, mais par quoi devons-nous commencer ? Vous ne savez pas ? Il ne sait pas.

Bon Kristel, par les juges d’instruction !

K. L. : Très bonne idée. Comme tous les ans…,

mais c’est vrai, c’est le moment où jamais ; et puis ceux de l’année prochaine n’auront qu’à trouver autre chose.

E. D. : Les conditions de détention ?

K. L. : Ah oui, on adore ça aussi et c’est une valeur

sûre : cela ne change pas, donc on peut toujours faire au moins cinq minutes dessus.

E. D. : La réforme des mineurs ?

K. L. : Oh je sens que cela va passionner les

Parlons de tout cela, de toutes ces choses convenues, celles que nous avons envie d’entendre. Parce ce qu’il est de bon ton, lors de la Rentrée solennelle, de s’insurger. C’est devenu presque une règle, le rendez-vous attendu.

Tout le monde attend ce petit moment de révolte annuelle.

Mais à quoi cela sert-il ?

Nous dénonçons l’actualité, les incohérences, le désengagement de l’Etat, les reculs en termes de protections des droits de l’homme... et j'en passe.

Et une fois l’exercice terminé… Chacun repart vers son quotidien, retourne à ses petites préoccupations.

Rien ne change, rien ne bouge. Tout le monde s’accommode de ces reculs.

Cette rentrée nous donne juste un peu bonne conscience : « nous à Créteil, on ne plie pas ! » Et bien si, on se plie comme les autres….

E. D. : Non, Kristel non ! Tu n’as pas le droit de dire ça ! Il y a un intérêt à cet exercice ! Si nous ne le faisons pas, nous, avocats, première et deuxième secrétaires de la Conférence, nous manquons à notre devoir d’engagement et de résistance. Nous devons, nous avocats, avoir le courage de dénoncer les abus.

Nous sommes, nous, les avocats, le dernier bastion de la liberté de penser et de la liberté de s’exprimer : les avocats sont les derniers à avoir la parole pour défendre les valeurs et faire respecter les règles. Nous le faisons tous les jours, à chaque audience, à chaque rendez-vous au cabinet. Nous défendons les plus faibles…

Nous sommes des chevaliers !

Tiens, il faudra que je le dise à Luc et Matthieu, mes fils. Ils me demandent toujours s’il y a encore des chevaliers et je leur réponds systématiquement non. Mais finalement, il y en a encore et nous sommes ces derniers chevaliers œuvrant ensemble.

foules…

E. D. : La réforme de la garde à vue alors ?

K. L. : Incontournable. Tu es pour, je suis contre ou l’inverse. C'est comme tu le souhaites.

E. D. : Et bien alors, quoi?

K. L. : Et bien rien !

E. D. : Comment ça, rien !

K. L. : Des chevaliers armés de la parole, brandissant le verbe.

L’année dernière, alors qu’il nous était demandé si nous étions chacun et tous le gardien de l’autre, nous nous étions souvenus du combat de ce grand homme contre la peine de mort, Robert Badinter qui a sauvé tant de têtes, et nous a, mes chers confrères, délié la langue.

E. D. : 1810. Napoléon rétablit les barreaux et les ordres en menaçant toute de même de « couper la langue à un avocat qui s'en sert contre le gouvernement ».

K. L. : Rien…

E. D. : Enfin Kristel, ne sois pas aussi cynique. Tu

n’as pas le droit d’être déjà blasée…

Tu es tellement occupée à essayer, par tous les moyens, de développer ta clientèle que tu ne regardes plus autour de toi ; tu vis en thermos, dans ton rien. Mais ouvre les yeux, Kristel !

Cette Rentrée solennelle, c’est peut-être celle du deuil de nos institutions, de notre justice.

Te faire un nom ne suffira pas à y survivre, croismoi…

Il y a tellement de choses à dire : les lois sur les étrangers, les Roms, la politique sécuritaire, le démantèlement des services publics… A croire que le gouvernement avait peur que l’on manque d’inspiration !

K. L. : Oui, et après ?

4

K. L. : 1980. Tribunal correctionnel de Quimper.

Maître Yann Choucq assure la défense d’étudiants, prévenus d'avoir violemment manifesté contre une installation nucléaire. Il s’étonne de l’absence de l’un d’eux à la barre : « Je ne veux pas croire que le lien de parenté du jeune X. avec un représentant du Parquet ait eu une influence quelconque sur le fait qu’il ait été relâché. » E. D. : Dix jours de suspension pour outrage, délit d’audience et violation du serment.

K. L. : Serment presque inchangé depuis 1810, qui imposait encore à l’avocat d’exercer la défense dans le respect des tribunaux.

E. D. : des autorités publiques.

K. L. : des règles de son Ordre.

E. D. : et de ne rien dire ni publier qui soit contraire aux lois.

K. L. : aux règlements.

E. D. : aux bonnes mœurs.

K. L. : à la sûreté de l’Etat.

E. D. : et à la paix publique.

K. L. : 1981.

E. D. : près d’un siècle plus tard.

K. L. : Robert Badinter devient garde des Sceaux.

La loi du 15 juin 1982 qui porte son nom, réforme ce serment.

E. D. : La main de Gisèle Halimi, celle-là même qui hésita à le prononcer en 1949 jugeant que ce n'était pas un serment mais un bâillon, le réduit à une simple phrase.

K. L. : Je jure d'assurer la défense et le conseil avec…

K. L. et E. D. de concert : dignité, conscience, indépendance et humanité.

K. L. : L’avocat ne peut plus être chassé du prétoire et les droits de la défense consacrés comme une liberté fondamentale, protégée par la Constitution, bénéficient d'une immunité totale.

E. D. : Cette femme et cet homme se sont battus pour notre liberté de parole. A nous d’être dignes de ce combat et de cet héritage.

K. L. : Héritage oui, le mot est bien choisi. Parce qu’il s'agit en effet d'un autre temps, d'un temps passé, de l'histoire en majuscule. Les plus grands combats, les combats les plus importants ont déjà été menés : crimes de guerre et crimes contre l’humanité, CEDH, droit à l’avortement, abolition de la peine de mort, dépénalisation de l’homosexualité, parité.

Non. Dis-moi maintenant, aujourd'hui et ici, pourquoi se battre vraiment ? Pour obtenir un peu plus de confort ? Dans vingt ou trente ans, lesquels d’entre nous tes enfants regarderont comme des héros ?

E. D. : Mais ils ont déjà rebondi sur d’autres causes.

Pour Gisèle Halimi, « la clause de l'Européenne la plus favorisée ». C’est faire de la loi la plus favorable aux femmes déjà existante dans un des vingt-sept pays européens, une loi européenne.

Pour Robert Badinter, c’est toujours et encore dénoncer les conditions de détention, le budget dérisoire de l’Administration pénitentiaire. Il se bat depuis vingt ans contre cette loi du silence.

Parce que pour que nous nous intéressions au prisonnier, il faudrait d’abord que le travailleur lui puisse vivre convenablement.

K. L. : Mais tu l’as dit, son discours est le même depuis vingt ans.

E. D. : Oui, mais il le clame toujours avec la même force ! Parce que cette misère-là, elle ne se voit pas ! « Par définition » dit-il, « ils ne défileront jamais ».

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 12 du jeudi 17 février 2011

Rentrée solennelle une politique du logement digne de ce nom, terminé de participer à une manif… Tout terminé, tout, tout, tout !

K. L. : Comme tu y vas !

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

E. D. : Et bien oui, j’y vais. C’est comme la délinquance des mineurs qui ne s’arrête pas !

K. L. : Ah bon ? Mais je ne le savais pas ! On ne me l’a pas dit…

E. D. : Mais si ! Sais-tu aussi ce que j’ai entendu ?

K. L. : Quoi ?

E. D. : Non laisse tomber, ce n’est la peine, tu ne vas pas me croire…

K. L. : Ah si, maintenant tu vas jusqu'au bout.

Dis-le !

E. D. : Il parait que certains mineurs sont condamnés cinquante-deux fois.

K. L. : Non !

Emmanuelle Debrenne Nous avons progressé ! Tant mieux et heureusement ! Mais gagner une bataille ne met pas fin à la guerre. Si on n’avance pas on recule !

Aujourd’hui des huissiers et des experts entrent dans les cellules des détenus, là où personne n’allait. On a lutté hier pour l’avocat dans le prétoire, contre la surpopulation ! On lutte aujourd’hui pour les prisonniers handicapés, pour le suivi des prisonniers toxicomanes ou pour ceux qui souffrent de troubles mentaux ou sont tout simplement dépressifs parce que, ne l’oublions pas, quoi qu’ils aient fait, ce sont encore des hommes !

Halimi et Badinter ? Tout simplement une femme et un homme « engagés » vous disais-je.

Mais peut-être sont-ils avant tout avocats, intrinsèquement avocats au sens d’advocatus !

Vous savez…, celui qui est appelé au secours : la voix. Comme celle des avocats dans les rues de Tunis, pour le résultat que l’on sait !

Ils sont avocats. Vous êtes avocats. Nous sommes avocats. Des combats, il y en aura toujours et tous les jours. Il suffit juste que nous conservions cette faculté de révolte. Ne vous résignez jamais, ne lâchez rien, indignons-nous !

K. L. : Oui mais le pouvoir nous ligue les uns contre les autres. Il joue avec nos peurs, attise l’angoisse ordinaire de chacun d’entre nous et nous abreuve de lois de diversion…

et hop : aggravation des peines encourues pour vols commis à l'encontre de personnes vulnérables.

K. L. : C’est déjà inscrit dans le Code pénal, mais on s’en moque et personne ne le dit ! Agression par un malade évadé de l’hôpital psychiatrique, et hop : on revient sur les peines de sûreté…

E. D. : « Et allez donc, c’est pas mon frère ! » Viol et assassinat d’une joggeuse par un récidiviste, et hop : quatrième loi sur la récidive en quatre ans, instaurant la castration chimique. Et allez donc, on sort les grands mots ! Youhou !… Elle aurait pu être ma sœur !

K. L. : Les problèmes de bandes, Emmanuelle,

qu’est ce qui est prévu ?

E. D. : Qu’est ce qui est prévu ? Mais Kristel, l’arsenal répressif existe déjà et il est fourni : circonstance aggravantes de réunion, de bande organisée, coaction, complicité.

K. L. : Peut mieux faire, peut mieux faire, Emmanuelle. Ce n’est pas suffisant…

E. D. : Et nous ?

E. D. : Peut mieux faire, peut mieux faire ! Tu me fais rire, toi ! Ca ne te suffit pas ? Alors attends.

Que dis-tu des délits d’association de malfaiteurs, délits d’attroupement armé ou non armé…

K. L. : Nous ? Nous laissons faire !

K. L. : Ne fais pas l'innocente ce n’est pas suffisant,

Emmanuelle, va plus loin !

E. D. : Un fait divers, et hop : un texte au

Parlement ! Le Gouvernement, surfe sur l'émotion… « et allez donc, c’est pas mon père ! » Mais où sont les vraies réformes ?

E. D. : Mais où veux-tu que je aille ? Délit d’entrave de circulation dans les halls d’immeubles ?

K. L. : Elles ne sont pas abordées. Des enfants qui errent dans la rue, et hop: instauration d'un couvre-feu à l'égard des mineurs de treize ans…

K. L. : Allez, encore un petit effort. Tu peux davantage, Emmanuelle, je le sais…

E. D. : Si ! Et hop : deux ans d’emprisonnement pour les mauvais parents.

K. L. : Mais ce sont les juges aussi, ces laxistes !

Enfin… surtout à Bobigny.

E. D. : Ah oui, ceux de Bobigny…

K. L. : Ces irresponsables qui laissent sortir les criminels de prison en leur trouvant des excuses.

Qu’on les enferme tous et qu’on ne les laisse pas sortir ! Le risque zéro, c’est possible ! On y croit !

E. D. : Mais alors, l’homme amendable et perfectible, on n’y croit plus ?

K. L. : Non, la démagogie, c’est bien plus facile.

C’est hypocrisie et populisme. La prison, la prison mais dans le même temps, conscient qu’elles sont trop pleines, on étend la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement de moins d’un an aux peines de moins de deux ans. Mais de cela, Emmanuelle, on ne se vante pas, on ne cherche même pas à l’expliquer, on ne l’assume pas. On préfère se cacher derrière la défiance envers les institutions, dans l’incohérence la plus totale.

E. D. : Comme par exemple des jurés populaires en correctionnelle après avoir envisagé leur suppression aux d’Assises. Ca, c’est tout à fait cohérent !

K. L. : Ou la décision du juge des libertés et de la Détention de Grenoble jugée publiquement « inacceptable » par le procureur général et « difficilement compréhensible » par le ministre de l’Intérieur et le Chef de l’Etat.

E. D. : Note bien que la chambre de l’Instruction confirmera la décision du premier juge. Mais on continue avec les magistrats de Bobigny…

K. L. : Toujours Bobigny.

E. D. : Oui mais alors là, terminé de se promeE. D. : « Et allez donc, c’e st pas mon fils ! ».

Cambriolage et meurtre d'un couple de retraités,

ner à plusieurs dans une cité, terminé d’occuper un appartement vide pour revendiquer

E. D. : … qui tout à coup ne sont plus si laxistes lorsqu’ils condamnent « injustement et dispro-

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 12 du jeudi 17 février 2011

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Rentrée solennelle portionnellement » sept pauvres policiers ayant pour certains reconnu des faits de dénonciation calomnieuse et de faux en écriture publique… !

K. L. : Alors que d’habitude ces mêmes magistrats laissent libres trafiquants de drogue, braqueurs et multirécidivistes en tous genres. Chapeau, nos confrères du 9-3, ils sont brillants !

K. L. : Permets-moi de douter de la pertinence, de l'effectivité et de l'utilité de notre intervention.

Nous ne sommes pas dans « New York Police Investigations ». Franchement pour dix euros de l'heure, une caméra aurait largement fait l'affaire.

E. D. : Que proposes-tu alors ? On se tait devant

l’énormité ? Je t’ai entendue, toi ? Ce n’est pas vrai, de la résistance il y en a eu. On a passé les mois de septembre et d’octobre à manifester.

E. D. : Ça, brillants !

E. D. et K. L. de concert : Ah… Bobigny !

K. L. : Le parquetier poursuivi devant le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir, lors de son réquisitoire, comparé les méthodes de la police française à celle de la Gestapo.

E. D. : La plume est serve mais la parole est libre !

Or, c’est parce qu’ils perdent leur liberté de parole qu’ils perdent aussi leur véritable qualité de magistrats, indépendants. Mais il n’y aura rien à craindre, nous dit-on, quand les juges d’instruction seront remplacés par le parquet.

Tout ira bien. A moins qu’il n’y ait bientôt plus de parquet du tout !

Une justice sans magistrat et sans avocat, qu’estce que tu en dis ? Ce ne serait pas mal comme idée d’amendement ?

K. L. : Oui, tu as raison. Et pourquoi pas l’élection des Juges de l’application des peines ?

On contente les gens par de grandes annonces non suivies d’effet. On soulève des arbres pour faire passer la forêt. Pendant que nos intellectuels philosophaient sur l’expertise ADN. E. D. : Attend, Kristel, c’était inacceptable, il fallait

intervenir !

K. L. : D’accord mais au final, la disposition est passée. On attend toujours son décret d’application qui ne viendra sans doute jamais.

Mais surtout, on a profité que tous les regards étaient focalisés sur : expertise ADN ou pas expertise ADN.

K. L. : Pour quel résultat ? Ils ont bien compris !

Le pouvoir divise en renvoyant les gens dos à dos ! Le pouvoir oppose les jeunes, qui ne veulent pas travailler, aux vieux, qui veulent déjà arrêter, les Français aux étrangers. Regarde les Roms, ces nouveaux boucs émissaires de tous les maux. On se lâche sur les radios libres. Chez Bourdin, sur RMC, j’entends dire qu’« avec les cœurs sales sur les pare-brises tous les matins à chaque feu rouge, et bien oui, on ne sent pas en sécurité, madame ».

nouveau garde des Sceaux ! Bonne année à tous !

De plus on sait déjà, de l’aveu même du ministre, qu’il « restera des marges de progrès »…

K. L. : Des marges, il en aura besoin ton ministre quand il nous annoncera d'ici quelques mois le gel des crédits. Mais en attendant, on y croit. Et toi, tu y crois vraiment ? Finis les problèmes de la PJJ, de l’administration pénitentiaire, du personnel judiciaire ?

E. D. : Non ! Bien sûr que non, Kristel. Il n’y a pas de solution miracle ! Il faudra se battre, comme toujours. Tiens, tu cherchais un combat ; je viens de t’en trouver un.

E. D. : Oui ! Enfin là, Kristel … Bourdin ! Tu le cherches un peu aussi. Tu veux te faire mal !

K. L. : Merci du cadeau. Tout est décidé d’avance de toute façon. Le service public de la justice est passé du stade de la pénurie à celui de l’asphyxie.

Certains magistrats n’ont pas de bureau ni d’ordinateur. Dans certaines juridictions, il n’y a même plus de papier, de télécopieurs, de cartouches d’encre, pas même de chauffage.

K. L. : Pas faux.

E. D. : Mais c’est Kafka ton histoire !

E. D. : Mais tu as raison ! Même si ce ne sont pas des tendres ! De là stigmatiser une population entière… nos grands-parents les appelaient les Tziganes et ils les ont vu partir…

K. L. : Oui ! On rafistole. Deux cent trente-six départs en retraite prévus chez les magistrats pour seulement cent soixante recrutements ; du rafistolage pour de l’abatage : des comparutions en visio-conférence, des audiences de délestage, plus d’audiences du matin pour être sûr de ne pas dépasser minuit. Et attention, grand bouleversement : la comparution immédiate qui commencera à 13 heures 00 au lieu de 13 heures 30 !

K. L. : Moi, j’en connais des faits divers qui justifieraient que tes parlementaires légifèrent ! Je t’ai parlé de Kevin, un mineur, enfin avant tout un enfant, comparaissant devant le juge. La mère nous confie qu'il s’occupe tous les jours après l’école de son père, atteint du sida en phase terminale. La décision ? Elle date du mois d'avril 2010. A ce jour, aucun éducateur n’est concrètement chargé du suivi de cet enfant. Il n’a pas besoin que tes parlementaires lèvent la main pour voter un énième texte. Il n’a besoin que d’un professionnel, un éducateur, un psychologue.

E. D. : Et pourquoi, s’il te plait ? Parce que nous sommes muets. On laisse faire. Il n’y a qu’à voir le sort de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2011. Qui dit mieux en termes d’égal accès à la justice ? 8,84 euros désormais exigés du justiciable…

K. L. : Pour supprimer la régularisation pour dix ans de présence en France. Ni vu ni connu…

Kristel, la crise pour tout le monde.

Heureusement, lueur d’espoir ; parce que la seule réforme qui vaille en matière de Justice, c’est celle des moyens budgétaires, et là, nous sommes comblés : le ministère s'est engagé à rechercher des ressources supplémentaires.

K. L. : Enfin du justiciable c’est vite dit. Il faudra encore que l’Etat parvienne à les recouvrer pour les reverser à notre caisse de retraite.

Et l’augmentation de la TVA ? D’ailleurs, as-tu déjà calculé à peu près le prix de revient d'un divorce. Attends, je crois que j’ai une petite calculatrice. Tiens, regarde un peu. Fais : 36 UV multipliés par 20,84 pour voir.

E. D. : J' t’embrouille !

K. L. : Il cherche ? Qu’il trouve surtout !

E. D. : Combien ? 36 x 1 ?

K. L. : De la même façon pendant qu’on se révolte contre l’annonce sur les déchéances de la nationalité française… pour les tueurs de policiers ou pire encore, pour les musulmans polygames mariés à une femme dangereuse au volant.

E. D. : Dégel intégral de la réserve de précaution et avance de trente millions d'euros pour couvrir les dépenses de frais de justice. Un budget 2010 en hausse de 6% par rapport à 2009. Bon, on ne parle pas de celui de 2011 parce qu’en réalité celui-là, il est en baisse puisqu’il intègre les quatre-vingt millions d'euros destinés à financer la réforme de la garde à vue.

K. L. : Non, 36 x 20,84.

E. D. : Expertise ADN, pas expertise ADN…

E. D. : Mais Kristel enfin, on ne pouvait pas laisser passer !

E. D. : Quel pessimisme ! Mais c’est la crise,

E. D. : Ah oui ! Articule. Ça fait 709 euros.

K. L. : Oui, mais tu as compté la TVA à 5,5% or c’est 19,6% maintenant.

E. D. : Oui, c’est vrai. Je n’y pense jamais, il est vrai que je n'y suis pas assujettie.

K. L. : Nous voilà donc rassurés.

K. L. : D’accord. Peut-être. Sauf que le but s’est

encore de faire passer tout le reste, contre les étrangers malades par exemple ! Comme le projet de réforme de la garde à vue qui se retournera contre nous, j'en suis certaine. Nous allons être pris à notre propre piège.

E. D. : Ah Non ! Ça, c’est une vraie avancée pour

les droits de l’homme !

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K. L. : Donc 709 x 19,6%, et tu déduis…

E. D. : On nous promet même un greffier par

juge et un éducateur pour cinq mineurs.

E. D. : Attends, mais attends, ne va pas si vite !

K. L. : Sans rire, pour de vrai ?

K. L. : Ce n’est pourtant pas compliqué.

E. D. : Et deuxième lueur d’espoir, chers amis : le nouveau calcul des frais de justice est arrivé ! Il est prévu pour 2011 ; c’est une promesse du

E. D. : Pas compliqué …pour toi ! Je voudrais bien t’y voir. Moi, je n’ai jamais été douée avec ces machines !

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Rentrée solennelle K. L. : c’est- à-dire ?

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E. D. : Tu sais bien : « avocat, un métier d'honneur et non de fortune, une mission, et non une profession ».

K. L. : Enfin, hier le Barreau était aussi appelé « ordo » et était un ordre clérical. Depuis de l’eau et du sang ont coulé sous les ponts. Les temps ont quelque peu changé depuis l’époque où nous étions 3 000 avocats à Paris. Aujourd’hui, on doit en vivre de ce métier et nous sommes de plus en plus sur le même gâteau, à devoir se le partager ! C’est ce qu’on appelle en sociologie « le double effet Kiss cool de la démocratisation de la profession ».

E. D. : En fait, le secteur assisté, c’est pour nous…

K. L. : Voilà.

E. D. : Pour les confrères en difficulté...

K. L. : Oui. E. D. : Pour qu’on arrive à boucler le mois…

Kristel Lepeu K. L. : Oui, bon. Alors ? Combien ?

E. D. : Alors je pose 2 et je retiens 3. Non, ce n’est pas ça ; ah si : 603.

contre les conditions de détention au dépôt, ni du combat pour obtenir la communication des pièces de la préfecture dans la procédure de 35bis pour les étrangers.

K. L. : Et ton timbre ? Il te reste combien ?

K. L. : En revanche, un tract d’un syndicat de

E. D. : 594 euros.

K. L. : 594 euros, pour quoi ? Rien que deux

audiences devant le juge, la rédaction d’une requête, d’une assignation et de conclusions en réponse, plusieurs rendez-vous et des courriers en pagaille.

E. D. : Et si tu déduis ton plein d’essence, il ne

reste plus rien ! Cela ne couvre même pas les charges du cabinet. Je te préviens, ma cocotte, tu mettras des mitaines ; je ne mets pas de chauffage au cabinet cet hiver !

police contre un juge des libertés et de la détention, surnommé Liberator par les uns, Applicator par les autres, un article du « Parisien », et ce magistrat est déchargé de ses fonctions alors même que l'on indique publiquement ne rien avoir à lui reprocher.

E. D. : Et La messe du Bâtonnier qui a mis Créteil

à la Une : Le Figaro, Le Monde, le Parisien et même… Le Canard Enchaîné…Oui oui, même le Canard ! A croire que l’on nous entend davantage prier que crier…

K. L. : En même temps, comment veux-tu que

nous soyons entendus lorsque notre principale préoccupation est de contrôler le compteur de désignation de l’autre ?

K. L. : Oh, non !

E. D. : Mais nous a-t-on entendu protester ? Nous étions à peine quelques-uns sur les marches du palais !

K. L. : D’accord, mais reconnais que nous avons eu une belle photo.

E. D. : Oui, d’ailleurs à ce propos Kristel, je voulais te demander… à combien de dossiers à la commission d’office ai-je droit ?

K. L. : Parce que, par chance, un journaliste passait par là.

K. L. : Emmanuelle, je ne sais pas trop si c’est vraiment le moment. Mais, bon rapidement : en fait, on a un compteur de dix dossiers à peu près par avocat mais, pour info, sache que les dossiers où tu as été choisie par le justiciable seront quand même comptés parmi ces dix.

E. D. : Il était là, oui.

E. D. : A quoi cela sert-il alors d’être choisie ?

K. L. : Bon, d’accord ! Pour le procès Fofana ! Mais

K. L. : Candide au pays de Créteil !

E. D. : C’est vrai.

ce n’est pas grave, il est là, on le prend quand même, et on le garde !

Est-ce nous ? Ne crions-nous pas assez fort de l’autre côté du périphérique pour que les médias s’intéressent à nous ?

Et la semaine d’action nationale ? Rien. Pas un rassemblement à Créteil.

E. D. : On n’a presque pas parlé des mouvements

E. D. : Ah, d’accord ! Pardon. Je viens de comprendre ce que veut dire le secteur assisté.

Parce que moi, au début, tu vas te moquer…

K. L. : Mais non, dis-moi…

E. D. : Je croyais que c’était en rapport avec le

justiciable.

K. L. : Oui ! C’est ça ! Euh…en même temps, le but est quand même à la base de se motiver et s’entraider pour arriver à en sortir, du secteur assisté. Et d’en avoir un digne de ce nom.

E. D. : En tout cas, c’est bien pour toi, ça. Cela peut t’aider à la développer un peu, ta clientèle quand même.

K. L. : Chut, malheureuse ! Le droit de suite est banni à Créteil. Moins fort, on risque de nous entendre.

E. D. : Ah bon ? Mais à Paris, à Versailles, à Bobigny ?

K. L. : Oui, et bien nous, nous ne profitons pas de la situation de faiblesse du justiciable.

E. D. : Mais alors, la victime de violence et ses 80 jours d’ITT, je ne peux pas non plus suivre son dossier après la première audience ?

K. L. : Si ! Elle, tu peux… Elle n’est pas vraiment faible. Ce n’est pas pareil.

E. D. : Je crois que je commence à comprendre.

Donc, pour résumer, le prévenu que tu arrives à faire sortir sous contrôle judiciaire, tu peux l’assister à l’audience de renvoi. Tu as déjà vu le dossier, tu connais le prévenu qui est libre de surcroit…

K. L. : Non ! Essaie encore une foi. Lui, il est encore trop faible.

E. D. : Je comprends mieux pourquoi il y a autant de confrères parisiens qui plaident à Créteil !

K. L. : En revanche, tu peux lui proposer un confrère, un ami…

E. D. : Parce que là, on ne profite pas de sa faiblesse, peut-être ?

K. L. : Non. Enfin, pas toi en tout cas. Et ça reste à Créteil, dans la famille.

E. D. : Ah oui, la famille.

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Rentrée solennelle

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Emmanuelle Debrenne et Kristel Lepeu

K. L. : Enfin la famille, elle est bien malade. Elle éclate complètement la famille ! Aux dernières élections de l’Ordre, on a opposé le jeune et le vieux Barreau. Mais toi d'ailleurs Manue, juste comme ça pour savoir, où te situes-tu ? Jeune ou vieux Barreau ?

dramatique de bêtise, l’opposition entre le Barreau de Paris et les autres.

K. L. : Cherché l'amour Qu'ils connaîtront alors mes frères,

K. L. : Tout comme sont dramatiques ces réformes iniques qui divisent, qui nous divisent et qui détruisent la solidarité et le partage.

E. D. : Dans la grande chaîne de la vie, Pour qu'il y ait un meilleur temps,

E. D. : Elle est mignonne… Cela dépend du

E. D. : Et qui mettent en danger notre démocratie

prisme à travers lequel on me regarde…

et les valeurs qui constituent notre socle républicain.

K. L. : Humm…

E. D. : Brisons là ! Discussion sans intérêt, si tu

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vois ce que je veux dire.

En revanche, ce qui me parait plus grave, c’est que l’on oppose les gros et les petits cabinets.

Seules les grosses structures pourront survivre.

Et nous, avocats de quartier, proches du justiciable ? C’est dramatique… comme est

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K. L. : Retrouvons-nous, rassemblons nos forces.

Nous sommes les avocats de la République et non pas la république des avocats. Nous sommes les avocats de la démocratie, la voix du contre-pouvoir.

E. D. : Qu’attendons-nous ?

K. L. : Parce que, voyez-vous, la montagne ne se couvrira d’or que lorsque les hommes œuvreront ensemble.

E. D. : Quand les hommes vivront d'amour, Il n'y aura plus de misère, Et commenceront les beaux jours.

K. L. : Mais nous, nous serons morts, mes confrères.

E. D. : Dans la grande chaîne de la vie,

Où il fallait que nous passions, K. L. : Où il fallait que nous soyons, Nous aurons eu la mauvaise partie, Nous qui aurons aux mauvais jours,

Pierre Spivakoff

E. D. : Dans la haine et puis dans la guerre.

Cherché la paix,

K. L. : Il faut toujours quelques perdants, De la sagesse ici-bas c'est le prix, K. L. et E. D. de concert : Et la Montagne se couvrira d’or… quand les hommes œuvreront ensemble !

2011-073

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2010

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