Edition du jeudi 14 février 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 14 février 2013 - Numéro 12 - 1,15 Euro - 94e année

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Didier Migaud sur le perron de l’Elysée le 11 février 2013

Cour des comptes

VIE DU CHIFFRE Cour des comptes Intensifier l’effort de maîtrise de la dépense publique par Didier Migaud ................................................................................

VIE DU DROIT

Chambre des Notaires de Paris La génèse du Centre de Médiation par Christian Lefebvre..........................................................................

DIRECT

Paris Europlace ...........................................................................12

AGENDA ......................................................................................5 RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’appel de Poitiers Esprit de dialogue par Dominique Gaschard ................................................................. Participer à l’œuvre de justice par Jean-Paul Garraud ..................................................................... Que justice soit rendue par Dominique Planquelle ...............................................................

13 15

16 ANNONCES LEGALES ...................................................18 CULTURE

Les Mercredis de la Documentation Française : la loi et les citoyens : quelle histoire ! ...............................30

Rapport public annuel 2013 près avoir remis la veille en début de soirée le Rapport annuel au Président de la République François Hollande, le Premier Président Didier Migaud ayant à ses côtés à la tribune Évelyne Ratte, Patrick Lefas, Antoine Durrleman, Jean-Marie Bertrand, Jean-Pierre Bayle, Anne Froment-Meurice, Gilles-Pierre Lévy et Raoul Briet, l’a présenté à la Presse ce mardi 12 février 2013. Edité en trois tomes, il contient 45 sujets de contrôle, le Chef de la juridiction de la rue Cambon a mis en évidence, avec talent, les lignes qui le structurent et a insisté sur la nécessaire poursuite des efforts de redressement des comptes publics initiés en 2011 ; il a également souligné que les mesures annoncées par le Chef de l’Etat et son Gouvernement représentaient un « effort considérable sans précédent. » Il a rendu hommage aux travaux du Rapporteur Général Jean-Marie Bertrand ainsi qu’à ceux de ses collègues des chambres régionales et territoriales des comptes pour la qualité de leurs rapports qui constituent des « vecteurs de communication privilégiés pour la Cour des comptes ».

Malgré les 70 mesures fiscales nouvelles introduites par les dernières lois financières qui devraient participer au redressement des comptes publics, Didier Migaud reste conscient que « leur foisonnement entraîne, outre une complexification et une instabilité de notre système fiscal très préjudiciables aux entreprises et aux investisseurs, un aléa non négligeable pour les recettes de 2013 et des années suivantes ». Les hypothèses retenues d’augmentation du produit de ces différents impôts pourraient être trop « favorables » et il est donc nécessaire de « faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement sur la seule maîtrise des dépenses, jusqu’au retour à l’équilibre » a-t-il déclaré. Pour conclure son intervention, rappelant que l’intérêt général devait prévaloir plus que jamais, il a exhorté tous les acteurs de la dépense publique à participer à un « changement culturel important » afin que, déterminés dans leurs actions en faveur de la maîtrise des dépenses qui doit devenir une priorité absolue, « chaque euro économisé soit considéré par chacun comme une denrée précieuse ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du chiffre

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2012

par Didier Migaud

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Intensifier l’effort de maîtrise de la dépense publique

e vous souhaite la bienvenue à la Cour et me réjouis de vous accueillir chaque année plus nombreux à l’occasion de la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes. Je l’ai remis hier au Président de la République. Je le remettrai aux Présidents de chacune des deux Assemblées, en séance publique : cet après-midi pour l’Assemblée nationale et demain pour le Sénat. Ce rapport est la publication historique et emblématique de la Cour des comptes. Les Chambres régionales et territoriales des comptes y ont apporté cette année un concours accru. Il illustre notre mission d’information du citoyen qui figure dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l’année, par la publication de rapports sur des sujets variés, en complément du présent rapport. Ne craignez pas son épaisseur ! Ce ne sont pas moins de 45 sujets différents qui sont évoqués successivement, traités chacun en peu de pages et assortis de recommandations. Vous pourrez les consulter en fonction de vos centres d’intérêt. Cette variété des sujets traités reflète le très vaste champ de compétence de la Cour et des Chambres régionales et territoriales. Le rapport public annuel ne vise pas – du moins pas seulement – à épingler tel ou tel fait ou tel ou tel comportement qu’il est de notre devoir de porter à la connaissance du public, ce qui est

le cas cette année avec la destruction d’un stock frappé par la Monnaie de Paris de 310 millions de pièces d’un euro et de cinquante centimes en surnombre, pour un coût net de 20,5 millions d’euros, ou l’organisation d’un séminaire des managers opérationnels de la SNCF à Tanger en 2011 pour un montant total de 2,7 millions d’euros, soit 1 430 euros par jour et par personne. Il vise aussi et surtout à identifier les réformes engagées, celles à prolonger ou à entreprendre, ainsi que les marges d’économies possibles. Ce rapport est issue de la mobilisation de très nombreuses équipes des juridictions financières, en particulier des rapporteurs, au nombre d’une centaine et dont un certain nombre sont présents derrière moi. Le travail de coordination et de synthèse du rapport a été conduit par le Rapporteur général, Monsieur Jean-Marie Bertrand, et son équipe. Je veux leur témoigner ma reconnaissance, ainsi qu’aux Présidents de Chambre qui m’entourent, au Parquet général, et à tous les Rapporteurs et membres de la collégialité. Mon propos introductif vise à vous faciliter l’appropriation et la lecture du rapport, en mettant en évidence les lignes de force qui le structurent. Avant tout, j’insisterai sur la préoccupation constante de la Cour d’éclairer sur la situation de nos finances publiques et de contribuer à leur redressement. C’est le sujet traité par le premier chapitre.

Situation d’ensemble des finances publiques La Cour fait deux constats sur la situation des finances publiques. Le premier est que le redressement des comptes engagé en 2011 s’est

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poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partie toujours importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi l’effort entrepris doit donc impérativement être poursuivi sans relâchement. En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était imputable directement aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le risque que notre pays puisse ne plus être maître de ses décisions, et en définitive de son destin, ne pouvait être écarté. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des taux d’intérêt dont bénéficie, pour le moment, la France. Ce début de redressement d’une crédibilité profondément dégradée demeure toutefois fragile. L'objectif de déficit pour 2012 a été fixé à 4,5 % du PIB. Des mesures supplémentaires ont été prises l’été dernier pour prendre en compte les risques identifiés par la Cour à la suite de son audit des finances publiques et conformément à ses recommandations. Le risque que le déficit de l’ensemble des administrations publiques se révèle un peu plus élevé que prévu ne peut toutefois être écarté, notamment parce que la dégradation de la conjoncture pourrait avoir entraîné des recettes moins élevées que prévu. L’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB. Mais dans le même temps, les autres pays européens ont consenti en moyenne des efforts de même ampleur. Selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. Cela est particulièrement vrai par rapport à l’Allemagne qui a quasiment retrouvé l'équilibre de ses comptes publics. Le deuxième constat de la Cour est que les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison notamment d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions. Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables, en raison notamment de la fragilité du scénario macroéconomique retenu. Une hypothèse de croissance de 0,8 % apparaissait déjà optimiste au moment du débat budgétaire. Elle est désormais nettement supérieure à la plupart des prévisions économiques les plus récentes : 0,3 % pour le FMI, la Commission européenne et l’OCDE. L’atteinte d’un objectif de déficit effectif peut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L’effet récessif des mesures de redressement, lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en oeuvre simultanément dans plusieurs Etats à la fois, ne peut être négligé. Cela ne signifie pas que le déficit effectif (et son évolution) est sans importance, car il contribue à l’accroissement de la dette. Il reste, en France, à un tel niveau que la dette augmentera en 2013 pour dépasser les 90 % du PIB, et continuera encore vraisemblablement de s’accroître en 2014 et 2015, malgré les mesures de redressement programmées.

Mais il doit également y avoir place, dans l’analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégient d’ailleurs le nouveau traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et la nouvelle loi organique du 17 décembre 2012. Ces textes conduisent les Etats à viser des objectifs de déficit structurel, c'est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Pour faire face à leurs engagements, les Etats fixent chaque année un effort structurel qu’ils doivent réaliser par la hausse des recettes et/ou la maîtrise des dépenses. Par construction, l’é volution de la conjoncture, quel qu’en soit le sens, ne rend pas nécessaire en cours d’année un ajustement de l’effort programmé. Pour l’année 2013, les augmentations de recettes et les économies sur les dépenses programmées représentent un effort de 38 milliards d’euros, soit presque 2 points de PIB. Un tel montant n’a jamais été réalisé dans l’histoire récente de notre pays. Il dépasse l’effort consenti en 2012, ainsi que ceux réalisés en 1994 et 1996 pour permettre à notre pays d’entrer dans la zone euro, chacun de l’ordre d’un point et demi. A condition de réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d’effort structurels. Le respect de l’objectif effectif des 3 %, selon toute vraisemblance, appellerait quant à lui de nouvelles et importantes mesures d’ajustement. Dans ce contexte, la Cour considère qu’il y a nécessité, pour les autorités responsables de l’Union européenne, de préciser le poids respectif qu’il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. En tout état de cause et quelle que soit l’évolution de la situation économique, la Cour insiste – et c’est son premier message de fond - pour que l’effort structurel programmé en 2013 soit effectivement et intégralement réalisé. C’est une condition incontournable pour préserver la crédibilité de la France, alors que tous nos partenaires continuent de réaliser d’importants efforts. Or la Cour constate que la réalisation des deux points de PIB d’effort structurel n’est pas totalement assurée, en raison d’incertitudes sur le produit des recettes, ainsi que sur la réalisation des mesures d’économies sur les dépenses. Concernant les recettes, la Cour estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses techniques trop favorables sur leur produit. Ces hypothèses dites d’élasticité portent sur le lien entre croissance économique et augmentation du produit des différents impôts. La Cour avait déjà fait un constat identique en 2012. Si des hypothèses plus prudentes étaient retenues, les recettes publiques pourraient être, par exemple, inférieures de près de cinq milliards d’euros aux prévisions. Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour en a répertorié 70 ayant chacune un impact sur l’exercice 2013 supérieur à 100 millions d’euros. Ce foisonnement entraîne, outre une complexification et une instabilité de notre système fiscal très préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs, un aléa non négligeable pour les recettes de 2013 et des années suivantes. Du point de vue des dépenses de l’État, le

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Gouvernement vise leur stabilisation, hors intérêts et pensions, par rapport aux prévisions de dépenses qui figuraient dans le budget initial pour 2012. Cela revient à prévoir une augmentation de 1,2 milliards d’euros par rapport aux dépenses réellement exécutées en 2012. Cet objectif apparaît moins ambitieux qu’en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution de l’année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses. La Cour constate en la matière qu'une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP. Il s’agit notamment de l’impact sur la masse salariale de 2013 des réductions d’effectifs opérées en 2012. Des économies supplémentaires ne pourront être réalisées sur ce plan au cours des années suivantes en raison de la décision de stabiliser désormais les effectifs. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’explicitent que partiellement les autres économies de dépenses. La réalisation de l’objectif de maîtrise des dépenses de l’État sera donc difficile et rendra indispensables de nouvelles et importantes économies en cours d’exécution. Au-delà des finances de l’État, les dépenses d’assurance maladie et de retraites devraient augmenter à un rythme un peu plus rapide qu’en 2012. Si le Gouvernement affiche une croissance de l’ensemble des dépenses de toutes les administrations publiques au même niveau qu’en 2012, ce résultat repose sur des hypothèses favorables pour l’é volution des dépenses les moins directement sous le contrôle de l’Etat : assurance chômage, collectivités territoriales, opérateurs divers, ce qui constitue un élément de fragilité de la prévision d’ensemble. Ainsi, la loi de finances table sur une hausse des dépenses d’indemnisation des chômeurs limitée à 1,6 %, alors que de son côté, l’Unédic l’estime aujourd’hui à 8,3 %, soit 2 milliard d’euros de plus. Au total, si la poursuite en 2013 du freinage des dépenses publiques engagé en 2011 ne paraît pas aujourd’hui hors d’atteinte, cet effort appellera tout au long de l’année une stricte vigilance et de nouveaux efforts d’économies. Dans son rapport de juin prochain sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour procédera, comme elle l’a fait en 2012, à un examen approfondi à mi-année des risques qui affectent les prévisions de recettes et de dépenses des administrations publiques au regard des objectifs fixés. Le second message de la Cour sur les finances

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publiques, que je tiens à souligner à nouveau, est la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses. En 2012 comme en 2011, la répartition des mesures de redressement entre hausse des recettes et maîtrise des dépenses apparaît déséquilibrée : l'effort a reposé à 78 % sur des hausses de prélèvements obligatoires. L’effort pour 2013 s’inscrit dans la même logique et repose à plus de 75 % sur les recettes. La Cour a considéré que des mesures d’augmentation des prélèvements, de préférence sous forme de réductions des niches fiscales et sociales, étaient inévitables compte tenu de l’importance et de l’urgence de l’effort à réaliser. Le choix retenu depuis 2011 s’é carte cependant de la recommandation constante de la Cour d’une priorité claire donnée aux mesures sur les dépenses. Certes, un ralentissement sans précédent des dépenses publiques a eu lieu en 2011, puis en 2012. Mais après trois années où le levier des recettes a été utilisé massivement, la priorité absolue ne peut qu’être d’amplifier les efforts déjà engagés de maîtrise des dépenses dans l’ensemble des administrations publiques, Etat, sécurité sociale, agences diverses et collectivités territoriales. Le Gouvernement prévoit un tel rééquilibrage au-delà de 2013, qui se traduira par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques. Toutefois, il n’a pas encore précisé les mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour une partie de celui programmé en 2013.

Des économies compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics Cet effort est possible : les multiples illustrations qui figurent dans la suite du rapport public annuel le montrent bien. Les dépenses publiques représentent 56 points de PIB en 2011, soit le plus haut niveau jamais atteint en France et le deuxième de l'OCDE. Un tel niveau n’appelle pas en soi un jugement négatif, il traduit un choix collectif de préférence pour la dépense publique. Cependant, ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses atteignent les objectifs qui leur sont assignés – c’est l’efficacité – et le font au meilleur coût possible – c’est l’efficience. Or les rapports de la Cour, comme les évaluations disponibles, trop peu nombreuses, montrent que tel n’est pas partout le cas. Lorsque la qualité de la dépense est mesurée, par exemple en matière d’é ducation ou de retour à l’emploi, notre pays est loin d’atteindre des résultats en adéquation avec l’importance des dépenses qu’il y consacre. Créer une nouvelle dépense est encore trop souvent perçu comme une manière de régler un problème. De nouveaux dispositifs se superposent à d’anciens qui ne sont pas supprimés, et peuvent donner lieu à des effets d’aubaine qui ne sont pas mesurés. Le rapport entend convaincre les citoyens comme les pouvoirs publics que faire mieux

avec moins est possible, que les économies sont parfaitement compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics. C’est pourquoi la démarche de revue des politiques publiques, qu’elle s’appelle RGPP ou MAP, doit viser conjointement économies et amélioration de la qualité. A défaut, le Gouvernement serait conduit, pour respecter ses engagements sur la maîtrise des dépenses, à appliquer des coups de rabot indifférenciés sur des catégories de dépenses. De son côté, la Cour met en avant des pistes d’économies importantes. Je prendrai trois exemples tirés du rapport. Un premier exemple est le dispositif d’aide aux buralistes. L’État consacre depuis 2004 des aides importantes, de plus de 300 millions d’euros par an, à cette profession. Il s’agissait à l’origine de compenser la baisse du chiffre d’affaires qui était attendue en raison de l’augmentation des prix du tabac. Cette baisse ne s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraîné des effets d’aubaine massifs. La Cour appelle à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État, en ne laissant subsister que celles qui sont ciblées sur les débitants en difficulté ou qui contribuent à la modernisation du réseau. Un deuxième exemple d’économies possibles pour un résultat équivalent, voire meilleur, est celui des achats de maintenance au sein des armées. Les recommandations de la Cour permettraient une économie de 10 % de ces dépenses, soit 300 millions d’euros.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

Vie du chiffre Le troisième exemple est le plan d’aide à la presse écrite 2009-2011. Pour faire face à la dégradation de la situation du secteur, l’État a renforcé depuis 2009 son dispositif d’aides avec un doublement des crédits budgétaires. Ceuxci, ajoutés aux aides fiscales, ont atteint en moyenne 1,6 milliard d’euros par an pendant les trois dernières années, pour un chiffre d’affaires de la presse éditeur de 9,6 milliards d’euros. Ce plan d’aide a privilégié les mesures d’urgence en faveur des acteurs traditionnels : le transport postal et le réseau de distribution de la presse, notamment la messagerie de presse Presstalis. Non seulement ces mesures coûteuses n’ont pas eu d’effet positif sur la situation de ces acteurs, mais elles ont même eu pour effet de freiner le développement de formes plus modernes de distribution, notamment le portage, qui pourraient permettre au secteur de s’adapter au nouveau contexte. La Cour précise le montant annuel des aides directes, bénéficiaire par bénéficiaire, ce que l’État devrait faire régulièrement. Il en ressort un ciblage défectueux. Ainsi, les magazines de programmes de télévision, dont la situation économique est la moins fragile, ont bénéficié d’aides élevées, de l’ordre de 10 centimes d’euros par magazine, supérieures à celle attribuée à la plupart des titres de la presse quotidienne régionale. Une approche plus sélective, une réduction et une plus forte concentration des moyens sur les objectifs fondamentaux de la politique d’aide à la presse sont désormais impératives. De nombreux autres exemples d’é conomies possibles figurent dans le rapport. En juin prochain, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour livrera une analyse d’ensemble des pistes d’économies qu’elle a proposées au cours des dernières années. Tous les acteurs sont concernés, les marges de progrès sont partout Si l’effort est à notre portée, si des gisements importants d’économies existent, la maîtrise de la dépense publique ne produira des effets à la hauteur des enjeux que si la contrainte est équitablement partagée entre tous les acteurs de la dépense publique : l’État naturellement, qui a déjà consenti un effort important sur ses dépenses de personnel et de fonctionnement, qui doit encore être prolongé, mais également d’autres acteurs qui y ont jusque-là plus ou moins échappé : opérateurs de l’État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales. La pleine participation du secteur local aux efforts de maîtrise de la dépense trouve sa justification dans la croissance soutenue des dépenses publiques locales au cours de la dernière décennie. En euros constants et hors transferts de compétences, elles ont augmenté entre 2002 et 2011 de 16 milliards d’euros pour le bloc communal, de 13 milliards d’euros pour les départements et de 7 milliards d’euros pour les régions. Les marges de progrès sont nombreuses. Le rapport prend l’exemple de la fonction immobilière des collectivités : une meilleure connaissance de leur patrimoine, une gestion plus active et plus professionnelle de celui-ci

permettraient de réaliser de significatives économies. La Cour considère que des marges de manoeuvre importantes existent dans les communes et les intercommunalités. Le rôle de contrôle budgétaire assuré par les Chambres régionales est utile pour prévenir des dérives. Les communes dans une situation comme celle de Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne, prise comme exemple de dérive persistante, sont rares mais ces situations doivent être dénoncées. Une attention particulière doit entourer les projets d’investissement touristiques, sportifs et culturels. L’exemple du complexe Cap’Découverte, ouvert en 2007 à Carmaux dans le Tarn, l’illustre. Reposant sur une ambition irréaliste (660 000 entrées payantes prévues, 73 200 réalisées en 2012), le site connaît un déficit important et non soutenable pour les collectivités concernées, qui pose la question de son avenir. Le projet de tramway d’Artois Gohelle, dans le Pas-de-Calais est un projet ambigu et insuffisamment mûri, au financement incertain, conduit par un syndicat mixte ne disposant pas des compétences techniques nécessaires. Il convient de tenir compte, dans l’effort demandé aux collectivités, des situations particulières à certaines catégories d’entre elles. Ainsi, le chapitre du rapport qui examine la situation financière des départements montre que ceux-ci sont en moyenne dans une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de dépenses accrues dans le champ social. Toutefois, d’un département à l’autre, les situations sont différentes, ce qui appelle un renforcement de la péréquation, c'est-à-dire la redistribution des ressources entre collectivités. L’effort doit également concerner les opérateurs, c'est-à-dire les établissements de statuts divers dont le contrôle est assuré par l’État. Là aussi, d’importantes marges de progrès existent. Le cas du Centre national d’enseignement à distance illustre celui d’un établissement qui n’a ni anticipé ni réussi à suivre la transformation profonde des modes d’enseignement qu’entraîne le développement des formations en ligne. Pour enrayer la forte désaffection du public, qui privilégie de plus en plus l’offre concurrentielle, pour conforter la mission de service public qu’il doit assurer, le CNED doit rapidement adopter une stratégie à la fois modernisatrice et réaliste, disposer de moyens humains adaptés et mieux les gérer. L’exemple de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé en 2007, révèle une accumulation de missions mal assurées et des déficiences graves dans l’organisation et la gestion. Devant l’ampleur de celles-ci, la Cour des comptes, par une délibération de la septième Chambre, a décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière de certains des faits constatés et a transmis le dossier au Parquet général à cette fin. La Cour a constaté, dans certains établissements, des exemples de gestion de qualité comme la Fondation du patrimoine, ou en voie d’amélioration, comme la Monnaie de Paris. Mais, dans l’ensemble, des marges d’amélioration importantes peuvent être trouvées chez les opérateurs, qui ont souvent échappé à la contrainte financière qu’ont subie les services de l’État. Le rapport donne des exemples : l’ex-SONACOTRA aujourd’hui

Agenda

PERRIN - ROYERE - LAJEUNESSE

Versailles Enchères Vente aux Enchères Publiques 24 février 2013 Hôtel des Chevau-Légers 3, impasse des Chevau-Légers 78000 VERSAILLES Renseignements : 01 39 50 69 82 contact@versaillesencheres.com www.versailesencheres.auction.fr

2013-127

COUR DE CASSATION

La Justice pénale entre Cour Européenne des Droits de l’Homme et Conseil constitutionnel Cycle Pénal 25 février 2013 Grand’Chambre de la Cour de cassation 5, quai de l’Horloge - 75001 PARIS Renseignements : Guillaume Fradin 01 44 32 95 95 scom.courdecassation@justice.fr

2013-128

ASSOCIATION HENRI CAPITANT

Les divergences francoallemandes dans la théorie du contrat : querelles de fond ou querelles de mots ? Conférence les 7 et 8 mars 2013 Université Montesquieu - Bordeaux IV 35, rue Abadie - 33000 BORDEAUX Renseignements : Sophie Julien 01 45 24 60 54 s.julien@avocom.fr

2013-129

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE

Le droit européen de la protection des données Entretiens Européens le 15 mars 2013 1, avenue de la Joyeuse Entrée 1040 BRUXELLES Renseignements : +32 (0)2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu

2013-130

ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

« La naissance et les fondements du surréalisme » Conférence Littéraire le 21 mars 2013 Grand Auditorium Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : 01 47 66 30 07 s.lagorce@avocats-conseils.org

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2013-131

Vie du chiffre REPÈRES

Secteurs contrôlés par la Cour des comptes en 2012 45 sujets ont été contrôlés et reflètent le très vaste champ de compétence de la Cour et des chambres régionales et territoriales. - La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2013) - La situation et les perspectives financières des départements Santé et cohésion sociale - La lutte contre la maladie d’Alzheimer : une politique de santé publique à consolider - Les restructurations hospitalières : trois illustrations des difficultés rencontrées - Le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés : une réforme inaboutie - Le RSA « activité » : une prestation peu sollicitée, un impact restreint Recherche et enseignement supérieur - L’Inserm et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur stratégique - Les écoles supérieures de commerce et de gestion (ESCG) : un développement à réguler Transports et aménagement du territoire - Le syndicat mixte des transports de l’agglomération toulousaine une nécessaire adaptation à la croissance du réseau - Le tramway d’Artois-Gohelle (Pas-de-Calais) : un projet insuffisamment réfléchi - La participation des collectivités territoriales au financement de la ligne à grande vitesse Est (LGV Est) : des contreparties coûteuses, une gare de trop - Les ports de pêche en Bretagne : un pilotage régional à Renforcer Deux plans d’aide sectoriels - Le soutien de l’État aux débitants de tabac : des aides injustifiées - Le plan d’aide à la presse écrite 2009-2011 : une occasion de réforme manquée

Les administrations de l’État - Les achats de maintenance du ministère de la défense : un fort potentiel d’économies - La délivrance des visas et des titres de séjour : une modernisation à accélérer, des simplifications à poursuivre - La direction générale de l’aviation civile : une action sociale généreuse et coûteuse Les collectivités territoriales - Les concessions de distribution d’électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer - Le traitement des eaux usées de la région de Corbeil-Essonnes et d’Évry : l’oubli de l’intérêt général - Le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel : un projet mal conduit - L’immobilier des collectivités territoriales : vers une gestion plus dynamique Les opérateurs de l’État - L’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : une transformation mal préparée, une gestion défaillante Les entreprises publiques - Les rémunérations à EDF SA : une progression rapide, une accumulation d’avantages, peu de liens avec les performances - Les dépenses de communication de la SNCF : des opérations dispendieuses, des marchés irréguliers - De la SONACOTRA à Adoma : des dérives corrigées tardivement - La Monnaie de Paris : une mutation bien engagée, des défis à relever Une fondation parapublique - La Fondation du patrimoine : un modèle singulier La Cour constate des progrès - Le service de santé des armées : une évolution engagée - Le port autonome de la Guadeloupe : une dynamique de progrès - L’équilibre budgétaire de la commune d’Hénin-Beaumont :

ADOMA, l’INSERM, les organismes paritaires de collecte des fonds de la formation professionnelle continue, le 1 % logement. Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, afin de maîtriser les dépenses sociales, assurer le retour à l’équilibre des régimes et rembourser une dette sociale qui n’a cessé de s’accumuler depuis trente ans pour atteindre 120 milliards d’euros. En complément des problématiques abordées par la Cour dans son rapport annuel de septembre dernier sur la sécurité sociale, le présent rapport fournit plusieurs illustrations des marges de progrès existantes, qu’il s’agisse du pilotage et des outils de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, notamment en termes de

un rétablissement rapide à consolider Des avancées à amplifier - Le financement de la formation professionnelle continue : une refonte inaboutie du réseau de collecte 1/ Le 1 % logement : une réforme à mi-parcours 2/ Le plan de soutien aux banques : un bilan financier encore provisoire, un encadrement des rémunérations à compléter - La gestion de l’aqueduc du Grand Nouméa : une concession inadaptée Les réformes insuffisantes - La lutte contre le surendettement des particuliers : des progrès encore trop limités - Le Centre des monuments nationaux : un redressement tardif - L’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) : un partage des compétences encore mal défini, des perspectives incertaines. - Les accidents du travail et maladies professionnelles : les faiblesses de la politique de prévention du régime général de sécurité sociale - Les téléservices publics de santé : un pilotage toujours insuffisant La Cour alerte - Le CNED, un établissement public d’enseignement inadapté à la formation en ligne - L’audiovisuel extérieur de la France : une réforme chaotique et coûteuse - La caisse des congés spectacles : un régime dérogatoire défaillant - Le complexe Cap’ Découverte à Carmaux (Tarn) : un lourd déficit chronique, une indispensable réduction des activités commerciales - La commune de Bussy-SaintGeorges (Seine-et-Marne) : le refus persistant du redressement financier · L’abattoir public de la Basse-Terre (Guadeloupe) : sept ans de carence

prise en charge de certains médicaments à l’efficacité incertaine, de la prévention des accidents du travail ou des téléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé. Une meilleure gestion permettrait d’obtenir à la fois de bien meilleurs résultats en matière de santé et d’importantes économies pour les régimes sociaux. De ce point de vue, l’institution en 2004 du médecin traitant est restée une réforme purement administrative, sans apporter la meilleure coordination des soins qui était son ambition. Elle a paradoxalement davantage profité, d’un point de vue financier, aux spécialistes qu’aux médecins généralistes. Sans porter atteinte aux principes essentiels du modèle social français,

la maîtrise des dépenses le conforte, en assurant sa pérennité. Enfin, les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. Les contrôles de ces entreprises par la Cour mettent en évidence des pistes d’amélioration de leur gestion. Ainsi, elle met en garde le groupe EDF devant les risques qu’entraîne sa politique salariale. Celle-ci a en effet été sensiblement plus généreuse que dans le reste de l’économie, tant à l’embauche que dans la progression automatique garantie et dans l’é volution du salaire net moyen, de plus de 3 % par an. Cette évolution s’est inscrite dans un contexte de développement de la concurrence et alors que le cours de l’action EDF diminuait parallèlement en bourse. Devant la multiplication des avantages sociaux, la plupart relevant, il est vrai, de la branche des industries électriques et gazières, la Cour appelle à reconsidérer la politique familiale et de logement du groupe. Elle propose également que le bénéfice du « tarif agents », c'est-à-dire la fourniture d’électricité à très bas prix pour les agents, soit plafonnée et que ses modalités d'évaluation soient conformes aux règles de droit commun applicables aux avantages en nature en matière fiscale et en matière sociale. Elle recommande que les rémunérations des cadres dirigeants tiennent mieux compte de leur performance individuelle et collective. L’examen par la Cour de la réforme de l’Audiovisuel extérieur de la France montre une évolution chaotique et une dérive financière, alors qu’un dispositif plus cohérent, plus lisible et plus efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France International, TV5 Monde et Monte-Carlo Doualiya. Au contraire, cette fusion inachevée a entraîné d’importants surcoûts. Il importe de définir une stratégie réaliste par rapport aux contraintes des finances publiques, et de mettre en oeuvre les mutualisations attendues en surmontant les blocages. Le rapport prend aussi l’exemple des dépenses de communication de la SNCF, dont le pilotage et le suivi sont insuffisants et les pratiques d’achat s’affranchissent très souvent des règles de mise en concurrence.

Mieux cibler l’action publique Vous le constatez, les possibilités d’économies concernent l’ensemble des acteurs publics. Elles tiennent parfois aux imperfections de la gestion, elles tiennent également souvent au mauvais ciblage des interventions publiques. La Cour constate très fréquemment que le territoire retenu pour une action publique n’est pas le plus pertinent, ou que les bénéficiaires d’une prestation ne sont pas uniquement ceux qui en ont le plus besoin. Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue tout un jardin. Certains chapitres du rapport mettent en évidence le besoin d’une action publique mieux centrée sur les territoires pertinents. J’en citerai brièvement cinq exemples tirés du rapport : - Ainsi, l’étude du projet de LGV Est reliant Paris à Strasbourg a entraîné une compétition entre les collectivités qui ont financé le projet, conduisant à des choix d’investissement contestables. Par exemple, la construction de la

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Vie du chiffre

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le cas du RSA « activité » que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas, notamment faute d’une bonne coordination entre le RSA et la prime pour l’emploi.

Détermination et continuité de l’action publique

Jean-Marie Bertrand gare TGV Lorraine en un lieu inapproprié a conduit les autorités à envisager la construction d’une autre gare à quelques kilomètres seulement qui, elle, serait reliée au réseau ferré régional ; - Le chapitre sur les restructurations hospitalières met en évidence trois exemples de difficultés à regrouper des structures hospitalières dont l’activité est trop faible. Ces projets ont pu conduire à des dérives financières comme à Perpignan, ou à des décisions incohérentes comme dans la vallée de la Tarentaise ou encore dans les Deux-Sèvres où trois hôpitaux proches de faible activité pourraient coexister avec un quatrième hôpital conçu à l’origine pour les regrouper entièrement ; - L’organisation des transports publics dans l’agglomération toulousaine repose sur un syndicat mixte dont le périmètre d’action n’est pas cohérent avec le territoire à desservir, les acteurs sont trop nombreux, et les règles de décisions inappropriées. Par ailleurs, les choix d’aménagement urbain ne coïncident pas toujours avec les projets de transport. La perspective de ressources fiscales moins abondantes devrait conduire le syndicat mixte à réviser la large politique de gratuité des transports qu’elle pratique au profit de certaines catégories de la population ; - Le déclin de la pêche bretonne, avec la disparition de la moitié des navires et des marins-pêcheurs depuis 20 ans, appelle une rationalisation de la gestion des 14 ports de pêche, parfois très proches les uns des autres, une remise à plat des contrats de concession et un pilotage plus affirmé de la région ; - Dans le cas du Mont-Saint-Michel, le désengagement de l’État au profit d’un syndicat mixte aux faibles effectifs, ne disposant pas des compétences adéquates, a entraîné de nombreuses déficiences dans la réalisation du projet de restauration du caractère maritime du Mont, notamment le transport des visiteurs entre le parking et le site.

Pour améliorer la qualité et l’efficience de la gestion, il convient également de réformer des organisations administratives dont la complexité limite la performance. J’en prendrai deux exemples : - L’organisation de la distribution d’électricité repose sur une multitude de concessions souvent de très petite taille et, partant, mal préparées à gérer la complexité de la distribution d'électricité et à dialoguer avec le concessionnaire. Cette organisation doit être revue pour répondre aux enjeux de la modernisation du réseau électrique, qui appellent d’importants investissements dans les prochaines années ; - La réforme de la politique de délivrance aux étrangers de visas et de titres de séjour, qui fait intervenir les deux réseaux des consulats et des préfectures sous la conduite d’une administration centrale désormais unique, a produit des effets positifs, mais encore limités par la complexité du droit applicable, le faible développement des téléprocédures et les faiblesses des systèmes d’information. Également abordée dans le rapport, l’organisation du quartier d’affaires de la Défense, est un autre exemple d’organisation qui gagnerait à être simplifiée. Le succès dépend de la détermination et de la continuité dans l’action Pour mener à bien les réformes nécessaires, rationalisations, reciblages, simplifications, une action déterminée et continue est essentielle. La Cour et les chambres régionales et territoriales le constatent lorsqu’elles examinent les conséquences tirées de leurs contrôles. En effet, elles cherchent à rendre leurs travaux aussi utiles que possible : sans vouloir limiter leur rôle à celui d’un outil de transparence au service de

l’information du citoyen, les juridictions financières se veulent également un initiateur et un accompagnateur de réformes. Elles s’efforcent d’associer à leurs constats et critiques des recommandations formulées en des termes les plus opérationnels possible. L’objet du tome II du rapport public annuel est de rendre compte des enquêtes de suivi de ces recommandations menées en moyenne trois années après un rapport public de la Cour. Vous verrez que, sur de nombreux sujets, les recommandations de la Cour ont été entièrement suivies ou presque. C’est l’objet de la première partie de ce tome, identifiée par un onglet vert. Ainsi, la Cour et les Chambres régionales et territoriales ont constaté des progrès dans la gestion du service de santé des armées, du port autonome de la Guadeloupe et de la commune d’Hénin-Beaumont. Plus généralement, 71 % des recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d’effet. La Cour a identifié neuf sujets sur lesquels la prise en compte de ses recommandations était insuffisante, par exemple l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire à la suite du plan de soutien au secteur, le Centre des monuments nationaux, la lutte contre le surendettement des particuliers ou encore la gestion de l’aqueduc du Grand Nouméa. C’est pourquoi elle « insiste ». Elles sont identifiées par un onglet orange. Enfin, vous trouverez six exemples de dérives persistantes, qui conduisent la Cour à alerter les citoyens et les décideurs. J’ai déjà évoqué la plupart de ces sujets : le CNED, l’Audiovisuel extérieur de la France, Cap’Découverte. Dans le secteur du spectacle, un régime dérogatoire permet à un organisme patronal, la Caisse des congés spectacles, de verser, à la place des employeurs, les indemnités de congés payés dues en fin de contrat de travail. Ce type d’organisation se révèle, en l’espèce, coûteux et inefficace. Les indemnités sont versées souvent avec retard et parfois pas du tout, les frais de gestion sont élevés. Bref, l’existence de l’intermédiaire qu’est la Caisse pénalise à la fois les salariés et les employeurs. La Cour estimait en 2009, après son précédent contrôle, qu’une réforme de fond pourrait permettre de

REPÈRES

Loi de programmation des finances publiques onformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire européenne ainsi qu’à la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la

gouvernance des finances publiques, la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 fixe un objectif de solde structurel nul à moyen terme qui serait atteint en 2016. Le solde public effectif, après avoir été

ramené à - 3 % du PIB en 2013, resterait néanmoins légèrement déficitaire en 2016 et 2017. La dette publique atteindrait 91,3 % du PIB fin 2013 pour ensuite diminuer et revenir à 82,9 % fin 2017.

Les défauts de ciblage ne sont pas que territoriaux, ils concernent souvent le versement de prestations sociales. Les exemples des aides à la presse ou des débitants de tabac que j’ai déjà évoqués, l’illustrent. C’est également

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Vie du chiffre REPÈRES

Les textes relatifs aux finances publiques en 2012 a programmation des finances publiques a fait l’objet d’une loi du 28 décembre 2010 pour la période 2011-2014, puis du 31 décembre 2012 pour la période 2012-2017. S’agissant de l’État, la loi de finances initiale pour 2012 a été modifiée par trois lois de finances rectificatives en date des 14 mars, 16 août et 29 décembre 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’a pas été

modifiée en cours d’année. Les comptes prévisionnels des administrations publiques pour 2012 présentés avec la loi de finances initiale votée en décembre 2011 retenaient un déficit public de 4,5 % du PIB. Celui-ci n’a pas été modifié à l’occasion de la loi de finances rectificative de mars 2012 malgré une forte révision à la baisse de la prévision de croissance, des mesures de redressement ayant été prises.

sauvegarder ce régime dérogatoire. Devant la dérive persistante qu’elle constate aujourd’hui, elle recommande la suppression pure et simple de la caisse et l’application du droit commun du versement par l’employeur, pour un meilleur service rendu aux salariés. Sur chacun de ces sujets identifiés en rouge, la Cour alertera les citoyens et les décideurs publics aussi longtemps que nécessaire.

Le programme de stabilité déposé en avril 2012 auprès de la Commission européenne a retenu une prévision de déficit de 4,4 % du PIB, qui a été relevée à 4,5 % en juillet dans le rapport du Gouvernement préalable au débat d’orientation des finances publiques. Les lois de finances rectificatives d’août et décembre ont conservé cette prévision de 4,5 %.

L’effort de maîtrise des dépenses que notre pays s’est engagé à réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur

l’utilité, la pertinence, le juste ciblage et l’efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soit largement réparti et ne porte que sur les dépenses les moins utiles. C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. Cet effort est possible, c’est la conviction de la Cour ; il suppose la mobilisation de tous. En rendant compte de 45 sujets de contrôle, la Cour veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Elle est dans son rôle, conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, de publier le résultat de ses contrôles après contradiction, de formuler des recommandations, d’en assurer le suivi, de signaler les progrès et les insuffisances et, le cas échéant, d’en tirer les suites juridictionnelles qui s’imposent, enfin de contribuer à l’é valuation des politiques publiques. Elle est légitime lorsqu’elle s’exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place, consciente que le pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : Parlement et Gouvernement. (…) 2013-126

Enfin, avant de conclure, je souhaiterais livrer un dernier message et inviter les pouvoirs publics à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l’intérêt général. Les citoyens peuvent d’autant plus facilement le comprendre qu’ils seront convaincus que la règle sera la même pour tous. C’est à ce prix que les réformes nécessaires peuvent être mises en place dans certains secteurs : j’ai déjà évoqué les buralistes. Le rapport fournit également l’exemple de l’action sociale de la direction générale de l’aviation civile, dont le budget important dépasse de 63 % les crédits votés par le Parlement. Cet exemple complète d’autres constats très critiques qu’a formulés récemment la Cour sur la gestion de cette direction et celle des contrôleurs aériens. Dans le cas des écoles de commerce, la Cour engage celles-ci à ne pas perdre de vue la préoccupation de l’égalité des chances dans la conduite des politiques ambitieuses qu’elles mènent, peut-être parfois trop ambitieuses pour les plus petites d’entre elles, et qui les conduisent à augmenter leurs frais de scolarité. Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l’intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée de deux stations d’épuration contiguës dans l’Essonne, celle d’Evry et celle de Corbeil - Essonnes, ainsi que l’abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe, sujet de carences répétées. Au terme de cette présentation, j’espère que vous pourrez plus aisément vous familiariser avec ce rapport, et que vous serez convaincus que chacun des sujets qu’il aborde révèle, sous différents aspects, toutes les marges de progrès qui existent dans la gestion publique.

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Photo © Cour des comptes

Faire prévaloir l’intérêt général

Vie du droit

Chambre des Notaires de Paris Inauguration du Centre de Médiation des Notaires

D.R.

Paris - 31 janvier 2013

La génèse du Centre de Médiation par Christian Lefebvre

(…) ’ouverture de ce Centre vient couronner près d’un an et demi de travaux, d’analyses, d’échanges, de formations, de rencontres auxquels beaucoup de membres de la Compagnie ont participé marquant un véritable engouement, et je les en remercie aujourd’hui encore vivement. Je remercie tout autant ceux et notamment nos amis journalistes qui ont relayé nos réflexions auprès du public. Le CMNP est la première structure monoprofessionnelle notariale, sous forme associative, dédiée exclusivement à la médiation pour la résolution des conflits intervenant dans le champ d'expertise du notaire : conseil des familles, juriste de l'immobilier, spécialiste des patrimoines et conseil de proximité des entrepreneurs. Elle n’a, et je le rappelle car la médiation est hélas trop souvent présentée de la sorte, pour objet ni de concurrencer le juge ni de constituer une solution à l’engorgement des Tribunaux. La médiation présente des vertus qui lui sont propres et particulièrement utiles dans une société où les institutions sont contestées et les liens sociaux mis à mal.

On constate, malheureusement depuis plus d’une décennie, une judiciarisation galopante des rapports humains. Significative d’un malaise et d’un besoin grandissant, elle n’en constitue pas pour autant un palliatif qui peut apparaître au premier abord nécessaire mais qui révèle très vite ses insuffisances. Le développement de la médiation répond à cet objectif. Elle permet à des personnes en conflit de renouer le dialogue et de parvenir, par elles-mêmes, à la résolution de leur différend avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur. Nous le savons, le règlement judiciaire d’une situation difficile ne permet hélas pas toujours aux parties de mettre fin à leur conflit, même s’il marque un coup d’arrêt plus ou moins final, et désigne un vaincu et un vainqueur. Cette situation n’est pas satisfaisante et nous nous devons d’offrir les outils d’une résolution pacifiée du litige afin de permettre aux personnes de conserver ou de renouer les liens familiaux, de voisinage ou commerciaux dans lesquelles elles sont amenées à évoluer. Le notaire a, dans cette perspective, une mission à accomplir. C’est un professionnel de l’amiable, acteur naturel de la résolution pacifiée des litiges en raison de la place qu’il occupe en matière familiale, immobilière, patrimoniale et dans le domaine des activités professionnelles de ses concitoyens. Son impartialité et sa volonté de rapprocher ceux qui pourraient s'opposer font partie de ses

diligences quotidiennes. En permanence les notaires préviennent les litiges. Ils le font avec les héritiers qui se disputent une succession difficile, avec les époux qui envisagent de se séparer ou après leur divorce pour faciliter la liquidation de leur régime, ils interviennent dans des conflits de voisinage et parfois dans les difficultés entre des particuliers et l'administration et dans bien d'autres circonstances. Les qualités qu’ils développent à ces occasions et que renforcent leur formation et leur déontologie peuvent donc être mobilisées pour développer la médiation. C’est l’objectif et la raison d'être du Centre de Médiation des Notaires de Paris. Avant de vous présenter le CMNP, je souhaiterai vous en présenter brièvement la genèse.

1. La génèse du CMNP La Chambre des Notaires des Paris s’est intéressée dès 2011 à la question de la place du notaire dans les modes alternatifs des conflits et particulièrement dans la médiation. Un groupe de travail a été constitué avec pour mission de mener une réflexion sur le rôle des notaires de la Compagnie dans les modes alternatifs de règlement des conflits. Très rapidement, il est apparu que le notaire n’était pas ou pas suffisamment représenté dans l’activité

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Vie du droit

2. Le contexte légal Le cadre juridique de la médiation en France (2.1) est compatible avec le statut du notaire (2.2.) 2.1. Le cadre juridique de la médiation

La Directive européenne 28/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale a été transposée en droit français par l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008. Proche de la définition donnée par la directive communautaire, la définition retenue par le droit français s’en distingue légèrement : « La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

Contrairement à l’Italie, qui a imposé le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge dans certains litiges, le droit français n’a imposé aucune forme de recours à la médiation, ni consacré d’acteur naturel de ce mode amiable de résolution des litiges. Le régime de droit commun de la médiation reste inscrit dans la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance de transposition de la directive du 16 novembre 2011, et codifié dans le code de procédure civile français. Aux termes de cette loi, plusieurs principes sont affirmés : - Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 21-2) - Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité (Article 21-3). Il est fait exception au principe de confidentialité dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. - L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition (Article 21-4.) - L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire (Article 21-5.). Cet accord des parties peut également être passé par devant notaire, en la forme authentique, pour recevoir la même force exécutoire. Cette possibilité existait en droit français préalablement à la directive européenne précitée, c’est pourquoi elle n’a pas été rappelée dans les textes de transposition de la directive. Rappelons aussi qu’aux termes du Code de procédure civile, le médiateur doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une

formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation (Article 1533). 2.2 L’articulation du régime juridique de la médiation et du statut du notaire

L’exercice de la fonction de notaire se caractérise par des règles déontologiques précises et exigeantes. Dès lors que les parties cherchent les services d’un médiateur parce qu’il est notaire, il faut appliquer cumulativement les règles applicables à la médiation et celles applicables aux notaires. En effet, choisir un notaire comme médiateur n’est pas neutre, en raison de compétences particulières et de garanties spécifiques. Il doit donc en contrepartie offrir toutes les garanties qui s’attachent à sa fonction. Ainsi et à titre d’exemple, dans sa fonction de médiateur, le notaire doit informer les parties du contexte légal dans lequel de situe leur différend, des conséquences juridiques et fiscales des solutions qu’il envisage. Il ne pourra pas poursuivre une médiation qui conduirait à un accord manifestement déséquilibré ou contraire à l’ordre public.

3. L’agrément et la désignation des médiateurs

REPÈRES

Centre de Médiation des Notaires de Paris 1. POURQUOI CRÉER UN CENTRE DE MÉDIATION NOTARIAL ? Le notaire exerce dans ses missions traditionnelles une fonction naturelle de médiation. Garant de l’équilibre des conventions, il est un acteur naturel de la résolution pacifiée des litiges en raison de la place qu’il occupe dans les matières familiale, immobilière, patrimoniale et dans le domaine des activités professionnelles de ses concitoyens. Son impartialité, sa vocation d’équilibre des relations et sa volonté de rapprocher ceux qui pourraient s'opposer font partie de ses diligences quotidiennes. Le savoir-faire qu’il développe à ces occasions et que renforcent sa

Christian Lefebvre Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

de médiation alors qu’il en est un acteur naturel, que l’évolution sociétale plaide dans le sens du développement de la résolution amiable des litiges et que l’Etat comme l’Union Européenne encouragent le recours à la médiation. Nous avons également constaté que la médiation constituait un formidable outil au service du notaire, lui permettant de moderniser ses méthodes de travail, et de répondre à la demande de sa clientèle comme des particuliers ou des entreprises, dans un contexte d’évolution sociétale rapide (mobilité des clients, évolution de la cellule familiale, inflation des textes juridiques). Pour toutes ces raisons et parce que la médiation est particulièrement bien adaptée à la pacification des rapports entre les parties et à « l’esprit » du notaire, la Chambre des Notaires de Paris a souhaité promouvoir le développement du rôle des notaires en créant le Centre de Médiation des Notaires de Paris.

formation et sa déontologie peut donc être mobilisé pour développer la médiation. C’est l’objectif et la raison d'être du Centre de Médiation des Notaires de Paris. 2. LES MISSIONS DU CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE PARIS Le Centre de Médiation des Notaires de Paris a pour mission principale l’organisation de la médiation effectuée par les notaires. A ce titre, le Centre de Médiation est notamment en charge : - d’agréer les notaires médiateurs, - de tenir une liste de médiateurs à disposition des parties à un litige,

3.1 L’agrément des médiateurs

- de désigner un médiateur à la demande des parties ou du juge, - de s’assurer de l’expertise et de la formation du notaire médiateur, - de rédiger une Charte déontologique du notaire médiateur, - de s’assurer du respect des règles déontologiques du médiateur, - de faire appliquer une grille tarifaire, - de tenir des statistiques sur l’activité de médiation, - de promouvoir le recours à la médiation auprès du grand public et des professionnels, - de développer des partenariats avec tous les acteurs de la médiation…

Les notaires ou notaires honoraires pourront être agréés par le Centre de Médiation après avoir suivi une formation spécifique aux techniques de la médiation et assisté, en qualité d’observateur, à une médiation. Seuls seront dispensés de formation et admis les notaires déjà agréés médiateurs par d’autres Centres de Médiation présentant des garanties de formation équivalentes à celles que nous exigeons. La délivrance et le maintien de l’agrément sont également liés à l’adhésion du médiateur à la charte déontologique et au règlement du Centre de Médiation. 3.2 La désignation des médiateurs

Le Bureau du Centre désignera pour chaque dossier un médiateur en raison de sa disponibilité, de la nature du litige et des

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

Vie du droit souhaits éventuellement exprimés par les parties. Naturellement, un notaire qui aurait eu à connaitre du dossier qui oppose les parties ne pourra être désigné médiateur.

commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés, etc.

5. Le développement de la médiation notariale dans un esprit partenarial

4. La saisine et les domaines d’intervention du CMNP Les particuliers, les entreprises ou encore les associations pourront saisir le Centre de Médiation : - spontanément ; - sur prescription du juge, d’un notaire, d’un agent immobilier ou encore d’un assureur ; - en application d’une clause de médiation dans leur contrat. Les médiateurs agréés par le Centre de Médiation interviendront pour la résolution des litiges : - en matière familiale, pour les litiges relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS, etc. ; - en matière immobilière, pour tous types de litiges et notamment ceux liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeuble ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble, aux rentes viagères, etc. ; - dans le domaine de l’activité professionnelle, les litiges pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux

Si le CMNP est un centre notarial, il participera, dans le cadre de partenariats au développement de la médiation. Nous travaillons actuellement avec d’autres Centres de Médiation, tels que le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et l’IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation), sur la formation à la médiation. Des partenariats plus larges sont envisagés pour assurer à la médiation la place qui devrait être la sienne dans notre société et qui le sera indéniablement si l’on prend en considération l’insistance des institutions européennes ou de l’autorité judiciaire. Il se place d’abord sous l’angle d’une coopération confiante entre les tribunaux de l’ordre judiciaire mais aussi administratif. Par ailleurs, des collaborations seront établies avec les professionnels du droit amenés à accompagner les parties dans la médiation en qualité de conseils. S’agissant d’une activité d’intérêt général et d’un enjeu sociétal, il est de la responsabilité collective de l’ensemble des professionnels du droit, et les notaires vont s’y investir, d’informer, de sensibiliser et d’accompagner leur clientèle vers la médiation.

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Les conseils des parties, notaire ou avocat, doivent tous être informés et associés au processus de médiation. C’est une condition de son succès. Le Centre de médiation des notaires de Paris s’attachera donc à inscrire son action dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des professions juridiques. La collaboration avec tous les acteurs de la médiation me paraît en effet indispensable pour en assurer le développement.

Conclusion Notre centre est à la fois respectueux des principes de la médiation et désireux d’affirmer son identité dans le paysage de la médiation. Respectueux des principes de la médiation, nous les observerons totalement et scrupuleusement, et d’autant plus que notre métier fait de nous des médiateurs nés. L’impartialité, nous n’avons pas à l’apprendre. La volonté de conciliation, nous en disposons spontanément. Désireux d’affirmer notre identité dans ce paysage, cela signifie que nous ne serons pas un centre de médiation en plus. Le notaire est un juriste autant qu’un médiateur. S’il n’agit pas dans le cadre de sa médiation comme officier public, il n’en reste pas moins attaché aux valeurs de son statut, qui ne se divise pas dans le temps. Ce centre va maintenant vivre avec ses premiers dossiers. Nous en reparlerons. Nous avions confiance. Et nous avons confiance dans votre jugement. 2013-132

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PARIS EUROPLACE Le financement des entreprises et de l’économie française Rapport du 8 février 2013 Paris Europlace a présenté le 8 février 2013 son rapport intitulé « Financement des Entreprises et de l’Economie Française : pour un retour vers une croissance durable », c’est le fruit d’une réflexion collective, qui a mobilisé l’ensemble des acteurs de la Place de Paris. Ce rapport analyse les caractéristiques du système de financement de l’économie française, les déséquilibres prévisibles et les adaptations indispensables et urgentes pour pourvoir aux besoins de financement des entreprises et notamment des PME. Dans sa forme actuelle, le financement de l’économie française se caractérise par : - des liens structurellement forts entre entreprises, investisseurs et banques : à la différence des économies anglo-saxonnes, la France se distingue par une cohérence d’ensemble entre les investisseurs institutionnels, les banques universelles, qui jouent un rôle central, et les entreprises, y compris les PME et ETI. - une épargne insuffisamment orientée vers le financement des entreprises : alors que la France dispose d’un taux d’épargne des ménages élevé (16,4%), le taux des placements financiers est faible et a décliné entre 2011 et 2012 de 9 à 5,2%. Les produits d’épargne liquide et non risqués totalisent 26% de l’épargne financière brute. L’épargne abondante en France alimente trop faiblement le système productif, alors que la disponibilité de capitaux est un élément de compétitivité indispensable pour les entreprises. - les banques sont la principale source de financement des entreprises françaises : le financement des entreprises françaises est couvert aujourd’hui encore à 76% par du crédit bancaire et à 22% par des financements de marché, un niveau bien supérieur à celui observé dans les autres pays anglo-saxons. - une présence déjà forte des investisseurs internationaux : au 1er semestre 2012, ceux-ci détiennent plus de 60% de la dette publique française, proportion qui a triplé en 15 ans. Fin 2011, 43% de l’encours du CAC40 est détenu par des non-résidents et le besoin de financement extérieur de la France continue à croître. Il est estimé, aujourd’hui, à 4% du PIB et est aggravé par le poids de la dépense publique, qui culmine à 56% du PIB.

La France est, aujourd’hui, confrontée à un risque de fragilisation du système de financement des entreprises, particulièrement des PME et ETI, du fait : - de la réduction progressive des financements bancaires : si la baisse de la part de financement bancaire dans l’économie est engagée, le nouvel

équilibre pourrait s’orienter assez rapidement vers 60% de financement bancaire (contre 76% actuellement), pour 40% de financements de marché. Bâle III devrait renchérir le coût du crédit bancaire de 100 à 200 points de base, étalé sur plusieurs années. Au même moment, avec Solvabilité II, des contraintes nouvelles vont imposer aux investisseurs institutionnels français (assurancevie, industrie de la gestion, capital-investissement) de réduire leur investissements longs, notamment en actions d’entreprises. Ce sont les PME et ETI qui vont être les plus fragilisées. - or, les besoins de financement sont croissants : en 2012, 80 milliards d’euros, soit 8% de la valeur ajoutée française, seront nécessaires pour financer les entreprises françaises. Et les besoins en fonds propres des PME/ETI, en forte croissance, sont estimés à 20 milliards d’euros par an, à l’horizon 2020. Si aucune disposition n’est prise, les entreprises françaises devront se tourner vers des financements externes, dans des proportions qui n’ont plus été observées depuis près de 20 ans. - Une action vigoureuse des pouvoirs publics s’impose pour accompagner cette mutation. L’objectif est de préserver l’indispensable cohérence des initiatives à prendre pour financer les entreprises, en mobilisant l’épargne et l’investissement, tout en préservant les avantages des processus d’intermédiation financière entre le crédit et les marchés.

Le rapport propose trois axes d’actions prioritaires : 1 - favoriser l’orientation de l’épargne vers le financement long terme des entreprises : - promouvoir l’épargne investie en actions cotées et non cotées : simplifier la fiscalité des plus-values, abaisser le montant du forfait social pour l’épargne salariale investie en actions ; - allouer davantage d’épargne au financement des entreprises : stabiliser et consolider le cadre de l’assurance vie, privilégier les contrats en unités de comptes investis en actions ; - moderniser le PEA : instituer l’éligibilité des obligations d’entreprises et fonds diversifiés, lancer une réflexion sur la mise en place d’un PEA PME doté d’un avantage fiscal à l’entrée ; - réfléchir à la mise en place d’un fonds de

financement des PME/ETI (FFEF), complémentaire de la BPI ; - stimuler les autres supports d’épargne longue : examiner l’éligibilité des prêts à l’actif des fonds, travailler à la mise en place d’OPCVM de long terme ; élargir la pratique des dispositifs de retraite collectifs, notamment PERCO et régimes art. 83. 2 - renforcer la situation financière des entreprises, notamment des PME : - créer une instance de coordination afin de mieux tirer parti des dispositifs de financement publics et privés existants ; - conforter le maintien de conditions compétitives pour les crédits bancaires (covered bonds, fonds de garantie des prêts mezzanines) ; - faciliter l’accès aux financements obligataires des PME et ETI, ainsi que l’accès des particuliers à ce marché. 3 - consolider le rôle des acteurs financiers : - préserver les atouts reconnus du modèle français de Banque Universelle et conforter les forces du « buy-side », assurance-vie et gestion d’actifs ; - renforcer la filière finance de marchés ; - développer la titrisation. « La France est confrontée à un risque de fragilisation du financement de son économie, des grandes entreprises et surtout des PME. Cette situation est la conséquence de la baisse de compétitivité et des marges des entreprises, notamment des PME, et d’une réglementation de l’épargne qui décourage l’investissement en fonds propres et en ressources longues des entreprises. Une action urgente et déterminée s’impose de la part des pouvoirs publics, si l’on veut éviter un déficit de financements stables des forces productives de l’é conomie, permettre aux entreprises d’accéder plus largement aux marchés, et ne pas accroitre le risque d’une perte de notre souveraineté économique. Nous comptons saisir les Autorités publiques et, notamment, M. Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, pour lui faire part de l’inquiétude de la place de Paris et demander une action urgente des pouvoirs publics pour relancer le financement de l’é conomie française et améliorer la compétitivité de la place financière de Paris. » a déclaré Gérard Mestrallet, Président de Paris Europlace. Source : communiqué du 8 février 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

2013-133

Rentrée solennelle

Cour d’appel de Poitiers 11 janvier 2013 Madame le Procureur Général de la Cour d’appel de Poitiers, Dominique Planquelle a été installée dans ses nouvelles fonctions lors de l’audience solennelle du 11 janvier 2013 en présence des hautes autorités locales et de prestigieuses personnalités judiciaires au premier rang desquelles le Procureur Général près la Cour de cassation Jean-Claude Marin ainsi que les Procureurs Généraux de Bordeaux André Ride et de Rennes Léonard Bernard de la Gâtinais ainsi que François Molins Procureur de la République de Paris. Au cours de cette audience, il a également été procédé à l’installation d’Elisabeth Jouvenet en qualité de Président de Chambre et de Frédéric Clot en qualité de Substitut Général au Parquet Général. L’Avocat Général Jean-Paul Garraud, qui a assuré l’intérim depuis le départ de Martine Ceccaldi nommée Procureur Général à Orléans, a souhaité la bienvenue aux nouveaux magistrats puis a présenté l’important ressort judiciaire de la Cour de Poitiers qui s’étend sur quatre départements : la Vienne, les Deux-Sèvres, la Charente-Maritime et la Vendée. Dominique Planquelle devra notamment veiller à adapter la réponse pénale face à une délinquance qui a tendance à augmenter, « trouver la bonne formule pour éviter la récidive » figurera également au rang de ses priorités, a précisé Jean-Paul Garraud. Evoquant son attachement à « l’union des talents », la nouvelle Chef du Parquet Général s’est engagée à combattre efficacement la criminalité et la délinquance organisée, à faciliter l’accès à la justice et à apporter le soutien qui s’impose aux victimes d’infractions pénales. Enfin le Premier Président Dominique Gaschard a, à son tour, chaleureusement accueilli celle avec qui il partage désormais les responsabilités de la Cour d’appel de Poitiers puis a évoqué les lignes directrices de leurs actions communes au niveau de l’accès au droit, de la qualité des décisions de justice, du suivi des projets immobiliers des juridictions du ressort et de la modernisation de la justice. Jean-René Tancrède

Photo © Marc Fouillard

André Ride, Yves Dassonville, Dominique Planquelle, Dominique Gaschard, Jean-Claude Marin, Léonard Bernard de la Gatinais, François Molins, Jean-Paul Garraud

Esprit de dialogue par Dominique Gaschard

esdames et messieurs, comme cela a déjà été dit, la situation de notre Cour d’appel est une situation très saine. Vous pourrez notamment constater à la lecture des plaquettes qui vous ont été distribuées que nos stocks d’affaires sont maîtrisés et que nous rendons nos décisions dans des délais tout à fait raisonnables au sens de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. J’ajoute, et cela est essentiel, que les Magistrats et les fonctionnaires de cette cour sont toujours très attentifs à la qualité de leurs prestations. Ces bons résultats sont d’autant plus remarquables que depuis plusieurs années notre institution a dû faire face sans moyens supplémentaires à un véritable tourbillon de réformes et à une modernisation accélérée qui a nécessité de la part des Magistrats et des fonctionnaires une capacité d’adaptation et un dévouement au service tout à fait exceptionnel. En ce début d’année 2013 et au moment où Madame le Procureur général et moi-même

prenons nos fonctions à la tête de la Cour de Poitiers, il est juste par conséquent de rendre publiquement hommage à l’ensemble des Magistrats et des fonctionnaires qui ont su faire face avec un très grand sens des responsabilités, à des charges de travail très lourdes dans des conditions souvent difficiles. Dans un tel contexte je me suis demandé avec Madame le Procureur général quelles pourraient être les lignes directrices de notre action commune pour l’année à venir, et pour ma part, j’en ai retenu quatre principales.

sur toutes les questions d’intérêt commun. Elle suppose également que nous soyons en capacité de nouer des partenariats fructueux avec les différents membres de la famille judiciaire au premier rang desquels se trouvent les Avocats, ainsi qu’avec les Membres de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il nous appartiendra par conséquent d’encourager et de favoriser dans tous les domaines de notre activité commune l’esprit de dialogue et de concertation.

1°) Nous aurons en premier lieu à faire en sorte que notre Cour d’appel puisse continuer à rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables et à veiller au bon fonctionnement du service public de la Justice dans l’ensemble des juridictions de notre ressort

2°) Après la qualité de la Justice, l’accès au droit et la Justice de proximité seront également pour nous des questions prioritaires

Pour cela nous devrons tout d’abord, bien sûr, agir en commun pour obtenir les moyens matériels et humains qui sous seront indispensables. Mais il nous faudra également animer notre cour autour d’objectifs partagés, et vous avez eu raison, Madame le Procureur général, d’insister sur ce travail d’animation. Une Justice de qualité suppose en effet que les Magistrats et les fonctionnaires qui la servent échangent, dialoguent et réfléchissent ensemble

La réforme de la carte judiciaire s’est en effet traduite dans notre ressort par la suppression d’un nombre relativement important de juridictions ( deux Tribunaux de grande instance, sept Tribunaux d’instance, deux Tribunaux de commerce et un Conseil de prud’homme) et il convient dans ces conditions de veiller à ce que l’impact de cette réforme ne se traduise pas pour certains de nos concitoyens par des difficultés dans le domaine de l’accès au droit ou de la Justice de proximité. Dans une société comme la nôtre, où la régulation des différents problèmes par la règle

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

Rentrée solennelle Dominique Gaschard et Dominique Planquelle

Photo © Marc Fouillard

de droit et la judiciarisation des conflits est une tendance lourde, le développement de l’accès au droit pour tous est en effet devenu une question fondamentale pour la démocratie. Le droit ne doit pas être une cause de fracture sociale et d’exclusion, mais au contraire un élément de la citoyenneté. Nous devrons par conséquent soutenir les initiatives prises par les Présidents des Tribunaux de grande instance pour développer, dans le cadre des conseils départementaux d’accès au droit (C.D.A.D.) qu’ils président, des politiques publiques locales d’accès au droit de nature à répondre aux besoins des territoires concernés. J’ajoute qu’il serait très souhaitable que ces politiques comprennent un volet particulier destiné à promouvoir les conciliations et les médiations, chaque citoyen devant avoir la possibilité de faire valoir ses droits, soit dans le cadre du procès lorsque celui-ci est inévitable, soit dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges. La question de l’accès au Juge dans les contentieux de proximité comme par exemple le contentieux des affaires familiales ou celui des tutelles devra également retenir notre attention, et je pense que nous pourrions à cet égard utilement contribuer à la réflexion engagée par Madame la Garde des Sceaux sur le sujet de la création éventuelle de Tribunaux de première instance (T.P.I). 3°) Nous devrons par ailleurs assurer le suivi des nombreux projets immobiliers existants dans le ressort de notre Cour

Certains, comme à Bressuire et à Rochefort, sont liés à la réforme de la carte judiciaire et d’autres, comme à Saintes et à La Rochelle, ont notamment pour but le regroupement de juridictions. Avec l’aide de notre Magistrat délégué à l’équipement, Monsieur Marc Fouillard, et en concertation tant avec le département immobilier de la plate-forme interrégionale de Bordeaux qu’avec les services compétents de la Chancellerie, nous veillerons à ce que tous les dossiers correspondants avancent aussi rapidement que possible. Nous suivrons en outre avec une attention toute particulière le dossier de la nouvelle cité judiciaire des Feuillants à Poitiers. Cet important projet d’un montant total de 53 millions d’euros a été confirmé par la Chancellerie et est entré dans sa phase active, avec des études de maîtrise d’oeuvre qui devraient démarrer dés la fin de ce trimestre, et je tiens dès à présent à remercier Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Député-maire de Poitiers pour l’aide et le soutien très actif qu’ils nous apportent dans ce dossier. 4°) Je terminerai mon propos en évoquant la modernisation de la Justice

Dans ce domaine de nombreuses initiatives ont été prises à la Cour d’appel de Poitiers, notamment pour mettre en oeuvre la dématérialisation, la communication électronique et la visio-conférence, et avec Madame le Procureur général nous avons l’intention de poursuivre et d’amplifier ces initiatives. Nous le ferons avec le souci constant de concilier le recours aux technologies de l’information et de la communication (T.I.C.)

avec notre éthique judiciaire et les principes fondamentaux qu’il nous appartient de faire prévaloir quelles que soient les circonstances pour garantir au justiciable un procès équitable. Mesdames et Messieurs, c’est donc dans un esprit de dialogue et avec la ferme volonté d’aboutir que Madame le Procureur général et moi, nous allons aborder les différents dossiers que je viens d’évoquer. Mais il faut aussitôt ajouter que la réussite de nos projets dépendra pour une large part des moyens matériels et humains qui pourront nous être accordés. C’est pourquoi, en m’adressant aux élus qui nous font l’honneur d’assister à cette audience solennelle, je forme en ce début d’année des voeux pour que ne faiblisse pas la volonté de nos responsables politiques de donner à l’institution judiciaire les moyens matériels et humains dont elle a absolument besoin pour garantir à nos concitoyens la justice à laquelle ils aspirent. Je ne peux enfin achever mon propos sans saluer et remercier, outre mes collègues Magistrats du Siège et du Parquet et les fonctionnaires de Justice, tous ceux qui contribuent d’une manière ou d’une autre à l’oeuvre de Justice. Mesdames et messieurs les Avocats, les Huissiers de Justice et les Notaires, Mesdames et Messieurs les Experts judiciaires, Mesdames et Messieurs les Magistrats consulaires, les Magistrats prud’homaux et les Magistrats non professionnels qui siègez dans

certaines formation de jugement, Mesdames et Messieurs les Juges de proximité, les conciliateurs de Justice, les médiateurs et les assistants de Justice, Mesdames et Messieurs les Enquêteurs de personnalité, les contrôleurs judiciaires et les enquêteurs sociaux, Mesdames et messieurs les ExpertsComptables et les Commissaires aux comptes, Mesdames et Messieurs les Officiers de Police Judiciaire, Mesdames et Messieurs les Fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, Soyez assurés, comme tous ceux qui contribuent d’une manière ou d’une autre au fonctionnement de la Justice, de l’intérêt que nous portons au rôle décisif que joue chacun d’entre vous dans le domaine spécialisé qui est le sien. Je remercie plus particulièrement Monsieur le Bâtonnier Laurent Di Raimondo et Monsieur le Bâtonnier François Drageon qui viennent de terminer leurs mandats pour la qualité des relations qu’ils ont su entretenir entre leurs barreaux et la Cour. Et j’adresse mes très vives et très cordiales félicitations à leurs successeurs, Monsieur le Bâtonnier Gaëtan Fort et Monsieur le Bâtonnier David Bodin. Permettez-moi enfin de saluer Mesdames et Messieurs les journalistes qui ont reçu la délicate et importante mission de rendre compte à nos concitoyens du fonctionnement de la Justice et de la vie judiciaire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

Rentrée solennelle

par Jean-Paul Garraud e ressort judiciaire est important, il s’étend sur 4 départements, la Vienne, les deux Sèvres, la Charente maritime et la Vendée avec un total de 125 magistrats dont 39 pour les Parquets et le Parquet général. Les fonctionnaires de Justice sont au nombre de 419 dont 39 à la Cour d’appel. Je crois pouvoir dire, et ce n’est pas une formule de style, que, face à la multiplicité des contentieux, leur technicité, les exigences de procédure, les délais, les Magistrats et Fonctionnaires de ce ressort démontrent au quotidien leur dévouement pour le service public de la Justice. Au delà de la seule application de la loi, ils s’investissent personnellement avec une humanité et un intérêt dignes d’éloges. A tel point que je reste persuadé que si chacun se contentait de faire seulement son travail, le système menacerait de se bloquer en quelques heures. Mais, il faut dire que participer à l’œuvre de Justice n’est pas une mission neutre, banale. Elle suppose de hautes compétences et des qualités humaines essentielles au service du Droit, de la défense de la société, de la protection des victimes et dans le respect de grands principes comme celui du contradictoire. En ce sens, et vous me pardonnerez cette royale citation, mais Louis XIV affirmait qu’il fallait « de la force assurément pour tenir toujours http://www.citation-etproverbe.fr/theme/toujours la balance de la justice http ://www.citation-et-proverbe.fr/ theme/justicedroite entre tant de gens qui font leurs efforts pour la faire pencher de leur côté ». La tâche est donc lourde de responsabilité mais elle est passionnante. Elle se heurte à des difficultés matérielles et, quelquefois, à un manque de reconnaissance mais quel que soit notre niveau de responsabilité, nous partageons cette fibre qui nous incite à dépasser ces contingences pour nous consacrer à rendre Justice. Et cela se constate dans les chiffres, dans le bilan de l’année judiciaire 2012 qui a été distribué, où il peut être remarqué que les efforts de chacun

Les Cours d’Assises des quatre départements ont également fourni un effort notable en jugeant 59 affaires en 1ére instance et 6 en appel, soit 7 dossiers criminels de plus qu’en 2011 en 1ére instance et un supplémentaire en appel. Face à une délinquance qui a tendance à augmenter, il s’agira de continuer à rester vigilant et à ne pas baisser la garde pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Au cours de ces dernières années, la réponse pénale s’est accrue, elle s’est diversifiée, elle s’est individualisée. Le législateur nous a donné davantage de possibilités pour adapter cette réponse pénale aux multiples cas qui nous sont présentés. A nous de trouver la bonne formule pour éviter la récidive et réussir là où tout le reste a souvent malheureusement échoué. Même si « les procès finissent toujours http://www.citationetproverbe.fr/theme/ toujours par celui de la justice » comme le soulignait le philosophe André Frossard, il nous appartient d’intervenir dans des situations de crise afin de trouver des solutions durables pour des individus au pénal souvent marginaux et quelquefois dangereux. A ce sujet, je tiens à saluer l’action de la police et de la gendarmerie qui transcrivent dans des procédures des actions de terrain souvent risquées pour leur propre sécurité. Je n’oublierai pas non plus cette troisième force de sécurité constituée par les personnels de l’administration pénitentiaire. Dans votre ressort, Madame le procureur général, se trouvent 6 établissements pénitentiaires à Poitiers Vivonne, Saintes, Niort, Rochefort-surMer, La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. Dans ces deux derniers établissements le taux d’occupation par rapport aux effectifs

Jean-Paul Garraud

théoriques est préoccupant puisqu’il dépasse largement les 200 %. Vaste et difficile sujet que celui qui concerne la prison mais je tiens seulement à souligner la grande évolution dont a su faire preuve l’administration pénitentiaire dont les missions se sont étendues afin de parvenir, dans la mesure du possible, à la réinsertion sociale du condamné. Dans ce monde carcéral, beaucoup seraient étonnés de la diversité des possibilités mises en œuvre à l’appui de cette réinsertion même si, nous le savons bien, il reste encore à faire. Ce monde fermé a cependant su s’ouvrir à de nouveaux types de gestion, à de nouvelles activités en détention et à l’extérieur ainsi qu’à un parcours plus individualisé des détenus. La pluridisciplinarité, par exemple au sein des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté, est en passe de devenir une nouvelle méthode de travail qui permet d’adapter la décision au plus prés de la situation et de la personnalité de chaque détenu. Tout ceci mériterait d’être mieux connu de nos concitoyens. Il s’agit là de la grande différence entre le savoir faire et le faire savoir. Sujet, là aussi, délicat car il concerne un domaine un peu plus lointain pour la Justice, celui de la communication.

se traduisent au pénal en une augmentation du nombre des affaires jugées, une diminution du stock des dossiers, un raccourcissement des délais d’audiencement. Pour n’aborder que cette matière pénale, laissant à Monsieur le Premier Président le soin de présenter les autres secteurs, l’effort est constant. La Chambre des appels correctionnels et la Chambre d’application des peines équilibrent leurs résultats entre les affaires nouvelles et les affaires jugées. La Chambre de l’instruction a accentué son rythme d’é vacuation des affaires et de diminution de son stock.

Participer à l’œuvre de justice

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

Rentrée solennelle

Que justice soit rendue par Dominique Planquelle e 26 janvier 1977 , je prêtais serment ici , dans cette Cour d’appel, avant de prendre mes premières fonctions comme Substitut au Parquet de Saintes. J’étais loin de pouvoir imaginer les conditions dans lesquelles il me serait donné de revenir, 36 ans plus tard, dans l’enceinte de ce magnifique Palais de Justice chargé d’une histoire presqu’écrasante ; Voilà donc une sorte de boucle ou de cercle de la vie qui se ferme et qui augmente l’intensité de l’émotion qui m’habite aujourd’hui, à cet instant où je prends publiquement mes fonctions de Procureur général près la Cour d’appel de Poitiers. Emotion disais-je, mais aussi gratitude envers le Président de la République, envers Madame la Garde des Sceaux, et envers les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui m’ont accordé leur confiance, et fait l’honneur de me permettre d’accéder à la responsabilité de ce poste. J’en mesure la lourde charge, et mettrai mon énergie à en être digne.

quotidiennement à l’oeuvre de Justice, et de l’engagement des précédents chefs de Cour dont les 2 derniers, n’ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à un niveau d’excellence qui se transforme aujourd’hui en défi à relever pour leurs successeurs. Mais je sais aussi déjà, Monsieur le Premier Président, au travers de nos premiers pas communs, peu nombreux mais déterminants, que la même volonté de réussir ce challenge nous anime, et que nous chercherons toujours ensemble les solutions utiles à la pratique d’une dyarchie harmonieuse et dynamique, avec le souci de faire les meilleurs choix, dans l’intérêt supérieur du bon fonctionnement de la Justice. Soyez en tout cas assuré de ma détermination à travailler dans ce sens. J’ai évoqué le bel héritage qui nous a été laissé, et comme il faut toujours rendre à César ce qui lui appartient, je veux ici rappeler le remarquable ouvrage accompli pendant 5 années au Parquet général par mon prédécesseur Martine Ceccaldi . Soucieuse de rendre la Cour d’Appel présente auprès de toutes les institutions et de tous les partenaires de la Justice, elle s’est employée à donner sur le territoire de cette cour une image de la Justice faisant la fierté des Magistrats et des Fonctionnaires du ressort. L’amélioration du fonctionnement de l’institution et de l’efficacité du service public de la Justice ont été un de ses centres majeurs de préoccupation. Dynamique, attachée au travail en équipe, elle a fait preuve d’une énergie toute particulière sur le grand chantier de la modernisation de la Justice, développant l’outil informatique et les nouvelles technologies : - dématérialisation des procédures, - visio-conférence, - communication électronique ; chacun sait que ce sont ces moyens qui permettent d’améliorer les méthodes de travail dans une démarche d’harmonisation et de mise en cohérence, avec l’objectif de permettre aux Magistrats et Fonctionnaires de mieux remplir leurs missions pour, au final, répondre avec une qualité accrue aux attentes des justiciables qui restent toujours les meilleurs Juges de la performance de notre action.

Les avocats généraux, Madame Granger, puis Monsieur Garaud ont continué à assurer avec efficacité, depuis le mois de mars 2012, la direction par intérim de ce Parquet général. Cet exercice n’est jamais simple, ils s’en sont acquittés avec un sens aigu du service public et totale réussite ; je les remercie vivement de cet investissement. Pareil état des lieux contraint le nouvel arrivé à donner le meilleur et à maintenir la Barreau même niveau. Il m’appartient donc de ne pas faillir à cette obligation. Je prends mes fonctions ici, avec la volonté d’observer, de comprendre, et d’écouter tous ceux, Magistrats, Fonctionnaires de justice, Policiers, Gendarmes, autres Représentants des services de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes qui détiennent la connaissance du fonctionnement des services, celles des femmes et des hommes qui y participent, celle du territoire et de sa spécificité. Je ne vous ferai donc pas aujourd’hui de déclaration de politique d’action publique bâtie sur la certitude de ce qu’il faut faire ou ne pas faire. Mon parcours professionnel exclusivement consacré au Ministère public me fournit cependant, j’espère, les balises qui délimitent clairement les itinéraires à emprunter, pour que le Parquet général de cette cour continue à remplir les missions qui sont les siennes: - Assurer d’abord au mieux son rôle de Ministère public auprès de la juridiction d’appel en veillant en particulier à ce que les réquisitions du Parquet général confortent celles des Parquets et tendent à faire aboutir leurs appels devant la Cour ; - Remplir les attributions prévues par l’article 35 du CPP : c’est-à-dire animer et coordonner l’action des Procureurs de la République et la conduite de la politique pénale d’action publique par les Parquets du ressort. Madame la Garde des Sceaux, dans sa circulaire du 19 septembre 2012, a exprimé le souhait que le Parquet grâce à un nouveau mode de nomination où serait inscrite dans la loi, l’impossibilité de passer outre à un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, puisse mener une action publique efficace, cohérente, à l’impartialité renforcée.

Ma carrière s’est pour l’essentiel déroulée au Parquet et au Parquet général de Paris, et j’arrive ici avec l’humilité de ceux qui sont convaincus que ce qui était vrai ailleurs ne l’est plus forcément ici, et que dans un nouveau ressort et de nouvelles fonctions, il faut tout apprendre et tout ré-inventer. Je compte donc beaucoup sur vous tous pour m’y aider. Je sais déjà que j’ai la chance de trouver une Cour qui ne connaît pas de problème majeur, dont on peut même dire que le fonctionnement est particulièrement satisfaisant. Les chiffres figurant sur les plaquettes mises à votre disposition et que vous avez évoquées Monsieur l’avocat général ne me contrediront pas. Cette situation résulte de la qualité de tous ceux, Magistrats et Fonctionnaires qui participent

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Dominique Planquelle

Rentrée solennelle

Elisabeth Jouvenet, Dominique Planquelle et Frédéric Clot Dans la suite de ce principe, elle a précisé qu’elle définirait par des orientations générales et impersonnelles la politique publique du ministère et donc la politique pénale, qu’il appartiendrait ensuite aux Procureurs généraux de procéder à la déclinaison régionale des axes de la politique nationale et de donner à ce titre des orientations aux Procureurs de la République de leur ressort, qui les mettront en oeuvre sur le plan local. Cette re-définition des rôles, a pu faire naître des inquiétudes chez les Procureurs de la République. Je veux les rassurer d’emblée, en leur indiquant que les nombreuses années que j’ai passées au Parquet m’ont donné une bonne idée de leurs activités et de leurs sujétions et qu’il n’est pas dans mes intentions d’empiéter sur leurs compétences. L’action publique est leur apanage. Le Parquet général assurera cependant les prérogatives étendues qui lui sont dévolues en donnant les instructions utiles pour adapter les axes de la politique nationale aux situations locales. Pour construire ces directives, il se nourrira de la mise à disposition par les Parquets de leur connaissance fine des territoires . Il poursuivra aussi son oeuvre d’harmonisation et de coordination de l’action des Parquets de la Cour pour garantir la cohérence et la lisibilité de la réponse pénale, indispensable à son acceptabilité par tous . Ce travail se fera dans la tradition parquetière ; Je souhaite donc qu’il soit le fruit d’une réflexion en équipe, d’un débat avec les membres du Parquet général et avec vous, Madame et Messieurs les Procureurs de la République, qui détenez le meilleur savoir sur la délinquance de vos ressorts et les contraintes de vos juridictions. Mais, une fois les décisions prises , elles devront s’appliquer en vertu du principe hiérarchique

qui est le meilleur garant de l’efficacité dans le traitement des affaires. Je souhaite aussi que le Parquet général, au-delà des comptes rendus dont il doit être naturellement destinataire, et des demandes d’information particulières qu’il peut-être amené à formuler, soit un pôle de référence juridique pour les Parquets, dans le prolongement de la synergie déjà évoquée. Avec ces méthodes de travail, nos efforts devront tendre , sans grande originalité, oserais-je dire : – à maintenir une réponse pénale pertinente effectuée dans le délai raisonnable sans lequel les décisions de justice deviennent incompréhensibles pour les justiciables, puis à assurer l’exécution effective et tout aussi rapide de ces même décisions ; - à combattre efficacement la criminalité et la délinquance organisée, la délinquance quotidienne qui génère des désagréments si insupportables pour nos concitoyens, la délinquance juvénile ; - à contenir et prévenir la récidive des actes délictuels et criminels - à apporter toute notre vigilance au soutien des victimes d’infractions pénales ; - à faciliter au plus grand nombre l’accès à notre justice ; - Je veillerai aussi à la qualité de l’action civile, et à celle de l’action commerciale des parquets, dans une période où la question de l’emploi est au coeur des angoisses de toutes les familles. Programme banal penserez-vous sans doute, mais très vaste en vérité, et qui n’est autre que le coeur du métier d’un parquet défenseur de la loi et de l’intérêt général. J’ai parlé de mon attachement à l’union des talents. Les objectifs que j’ai énumérés, je sais que nous ne pourrons les atteindre qu’ avec le concours de tous : - des magistrats du siège avec lesquels le parquet se doit d’établir un dialogue constructif et fructueux,

- des personnels des greffes dont je ne méconnais pas les conditions de travail parfois difficiles; - des personnels du Service Administratif Régional qui veillent sur nos comptes - des policiers et gendarmes auxquels notre soutien est acquis dans leur engagement au service à la fois de la paix publique et de la sécurité de nos concitoyens; - des fonctionnaires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de l’Administration Pénitentiaire; - de vous aussi, Mesdames et Messieurs les Maires, premiers acteurs de la sécurité et de la prévention aux termes de la loi, - de vous, les membres des administrations nationales, territoriales avec lesquels tous les parquets travaillent quotidiennement, - enfin de vous, mesdames et messieurs les experts, les auxiliaires de justice, les notaires et huissiers dont nous connaissons l’importance des missions qui vous incombent ; mais j’ai aussi conscience que nous réussirons ensemble, si nous magistrats, savons communiquer, faire oeuvre de pédagogie en vous expliquant le sens et les buts de notre action, pour combattre ce sentiment encore trop répandu sur l’opacité du travail de notre institution. J’en terminerai en m’adressant à vous Mesdames et Messieurs les Bâtonniers avec l’ensemble des Avocats de vos Barreaux, dont la place est essentielle au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Dans le respect réciproque des compétences de chacun, nous nous retrouverons, j’en suis persuadée, dans la recherche de cet objectif commun que nous poursuivons : celui que justice soit rendue et qu’elle le soit, j’en formule le voeu, à la manière dont la concevait Albert Camus qui écrivait : « La Justice est à la fois une idée et une chaleur de l’âme. Sachons la prendre dans ce qu’elle a d’humain , sans la transformer en cette terrible passion abstraite, qui a mutilé tant d’hommes »

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2013-134

Annonces judiciaires et légales

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Culture

Les Mercredis de la Documentation Française : la loi et les citoyens : quelle histoire ! La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) a organisé hier une conférence-débat sur le thème « La loi et les citoyens : quelle histoire ! » à l’occasion de la publication de l’ouvrage « L’écho des lois : du parchemin à l’internet » dont nous publions ci-dessous la préface rédigée par Denis Salas sous le titre : « Ecrire dans le cœur des hommes ». Les débats ont été notamment animés par Renaud Denoix de Saint Marc membre du Conseil constitutionnel, Jean Gicquel professeur émérite à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Serge Lasvignes secrétaire général du Gouvernement et de Martine Reicherts directrice générale de l’office des publications de l’Union européenne. La synthèse des travaux sera publiée ultérieurement dans nos colonnes. Jean-René Tancrède

« Il avance à cheval dans les rues encombrées... C'est un petit officier, un sergent crieur du Châtelet; il a acheté sa charge, satisfait à l'enquête de catholicité, de bonnes moeurs, de fidélité au roi. II a prêté serment devant le Lieutenant criminel. Il avance accompagné de deux trompettes propriétaires de leur charge et assermentés (...) ».(1)

tous pour faire sens pour tous et, ainsi, s'intégrer aux moeurs et à la conscience de chacun.

Qui est cet étrange cavalier qui ouvre Les cérémonies de l'information de Michèle Fogel ? C'est un « trompette crieur » qui fait entendre la voix conquérante de l'autorité monarchique. Avec cet instrument éclatant et solennel, voilà qu'il se poste à un carrefour. Sans descendre de cheval, il lit d'une voix forte le texte ainsi publié. « De par le Roy et nos seigneurs du parlement, on fait y savoir que... ». Et le soir, en rentrant chez lui, le crieur doit signer le registre qu'il présente au Châtelet pour preuve de l'accomplissement de sa tâche. Ainsi la monarchie organise le faire savoir dans un rituel qui met en scène son pouvoir souverain. Tel était le style de publications des décisions royales en un temps où l'écrit était rare. Pour le roi, c'était le seul moyen de déployer sa volonté face à une société foisonnante et rebelle. II prolongeait ainsi l'éclat de son pouvoir en le diffractant dans l'espace urbain. Mais il ne semble pas seulement requérir, à proprement parler, obéissance de ses sujets. Dire la loi n'est pas qu'ordonner. Sa proclamation appelle aussi un assentiment, fût il passif. La confrontation avec le peuple, même si l'acte de lecture est unilatéral, ressemble à une épreuve. Le pouvoir monarchique y ressent sa faiblesse, se heurte à des oppositions, à des publications concurrentes, à des résistances. II devra engager une longue bataille pour s'imposer. Ce rituel sera partie prenante d'un véritable système de l'information car, sans contact avec l'imaginaire d'un peuple, un pouvoir n'est rien. Les proclamations de la loi s'accompagnent souvent d'un rituel majestueux fait de Te deum, de processions et de chants à la gloire divine. Qu'est ce, en effet, qu'une loi qui ne serait pas mise en oeuvre - ce que le droit anglais appelle enforcement of law ? Elle doit être connue de

Elle est le lieu d'une rencontre avec son peuple. Elle symbolise l'alliance entre eux. Qu'elle se lise dans le marbre, se grave dans le basalte tel le code d'Hammourabi ou sur les rostres du forum romain, qu'elle se déchiffre sur les parchemins, dans nos codes voire sur la toile, cette alliance doit être lisible. Mais quel chemin prend la loi pour se faire connaître ? Comment parle-t-elle aux hommes ? N'est-elle que le reflet d'un ordre ou le moyen de le réaliser ? Veut-elle faire savoir pour être obéie, pour être admirée ou pour emporter une adhésion ? Tel est le voyage auquel nous invite ce livre conçu comme une vaste fresque. Par l'image et le texte, les auteurs nous font sentir dans la longue durée ce qu'on pourrait appeler « la vie vivante » des lois (2). Le lecteur sera étonné devant le foisonnement de cette écriture de la loi. À Rome où la culture juridique est forte, le jus civile coexiste avec un droit prétorien issu de la pratique. La loi ne doit pas seulement être votée par une assemblée. Pour être valide, elle doit être lue (legere) à haute voix, solennellement, par un officier à l'instar du sergent crieur de l'Ancien Régime. La cité sera puissamment pensée, façonnée, composée pourrait-on dire comme une oeuvre d'art, par les codifications d'Ulpien et de Justinien. À partir de la redécouverte du droit romain autour du XIIe siècle, l'héritage de justinien retrouve une nouvelle vie. Le Moyen Âge revisite une manière de penser le monde par le droit. Ainsi les souverains médiévaux scellent dans le langage de la loi l'alliance du peuple, du souverain et de l'ordre divin. Car derrière la promulgation de la loi (l'ordre de sa publication), il ne faut pas oublier sa source profonde Elle est d'abord émanation du peuple auquel le prince confère son imperium. Le roi rend d'abord

D.R.

De tout temps, la loi marque un territoire, fixe les interdits, mesure les libertés, corrige le désordre intrinsèque du monde, bref, elle oriente la vie collective d'une communauté politique. Elle est la marque même du souverain.

justice à son peuple, il légifère ensuite. Débiteur de justice, il organise la vie de la cité. Le lecteur mesurera en lisant cet ouvrage à quel point, de la loi romaine des XII Tables à la rédaction des coutumes et jusqu'au Code civil de 1804, le législateur n'est jamais aussi grand que lorsqu'il cherche à rapprocher la loi du peuple. La plèbe romaine a obtenu son émancipation à partir de la publication de la loi des XII Tables, Charles VII fit rédiger les coutumes pour faciliter leur usage et la force du Code civil fut d'être en adéquation avec la société française de son temps. Et l'on pourrait faire la même analyse pour ces grandes lois anglaises que furent l'Habeas Corpus Act (1679) et le Bill of Rights (1689). Ce furent, elles aussi, des oeuvres d'alliance et de paix entre le monarque et les représentants du peuple. Œuvres fondatrices d'un type d'association politique dont nos démocraties sont les héritières. Mais, à l'opposé,

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Culture

Au XVIe siècle, la loi selon Jean Bodin est une injonction du souverain. Le consensus voulu par le roi pacificateur des temps médiévaux est bien loin. La figure spectrale du Léviathan de Hobbes, conçu pendant la guerre civile anglaise des années 1640, incarne une force capable d'éviter la guerre de tous contre tous. Seule la souveraineté sans partage d'un État omnipotent peut imposer l'ordre Contre le droit des juristes. Le lecteur de Shakespeare se souvient de la phrase célèbre des insurgés lancés à l'assaut du château d'Henri VI d'Angleterre : « Kill all the lawyers ! » Ne voulaient-ils pas bannir les parchemins et la cire des lois, ces symboles honnis du pouvoir ? « Qu'on le pende avec son écritoire ! » fulminaient-ils à propos d'un pauvre instituteur qui savait rédiger des contrats(3). Regardons le tableau de Nicolas Poussin, Le Massacre des innocents, composé autour de 1630. Nous sommes à Bethléem. Ayant appris la fuite de celui qu'on annonçait comme « le roi des Juifs », trompé par les mages, le roi Hérode dans un accès de fureur vient de décider de massacrer tous les enfants de moins de deux ans. Devant un palais, au sol, gisent leurs corps. Au centre, une mère implore la clémence des tueurs anonymes. Une autre tente de retenir les coups. Enveloppant les femmes, les trois exécutants sont à demi nus, obscurs, massifs. Ils brandissent leur glaive aimanté par une source unique. Laquelle ? Au centre du tableau, sur une colonne centrale du palais, on lit l'ordre du massacre : une affiche mal fixée où figure le nom du roi « HEROD... » suivi de lignes indéchiffrables. La scène saisit ce mince instant entre l'ordre et son exécution. Publication et exécution de l'ordre ne font plus qu'un. La décision semble un feu qui consume le temps. Encore vibrant de la fureur du tyran, l'ordre est exécuté. Plus encore : il doit l'être séance tenante. Un simple retard ferait injure à son auteur. Toute la force performative de la publication se déploie devant nous à l'état sauvage. Elle déchire le réel sans souci des conséquences. Elle brise les supplications sous les coups. Elle enferme ses acteurs dans un agir inflexible. Et le pinceau de Poussin la fixe dans son élan comme s'il voulait conjurer son irréversibilité tragique. Ainsi la loi arme le geste du tueur quand elle émane du tyran. Qui peut nous défendre de ce

D.R.

la loi peut être pur commandement. Avec les régimes impériaux qui se succèdent en Occident, la loi devient une expression de la puissance. Sa croissance va de pair avec celle de l'État. Le style impératif, la décision unilatérale, la contrainte des corps s'imposent. L'énoncé de la loi est gravé dans la pierre monumentale ou orne les portraits majestueux des empereurs. Sous ses différentes appellations (édits, rescrits, décrets), la loi ne cherche qu'à exalter la gloire du prince. Tous les pouvoirs autocratiques connaissent cette tentation. La lente ascension de la monarchie et son formidable appareil étatique transforment la loi songeons aux grandes codifications civiles et criminelles louis quatorziennes en une pure expression de la volonté du roi.

danger ? Qui peut poser des limites à la loi ? Dans la monarchie française, les publications imprimées dont le roi veut assurer le contrôle entrent dans un espace public ouvert à la critique. La loi en monarchie doit être, en effet, enregistrée par les juges pour être valide. L'opposition parlementaire, celle des parlements d'Ancien Régime, entend jouer son rôle. La crise de la monarchie française vient précisément de l'enjeu politique représenté par la publication des lois le refus des parlements d'enregistrer les décisions royales en obligeant le roi à respecter les lois fondamentales du royaume, comme on le verra ci-dessous, est une première manifestation de l'état de droit, de la séparation des pouvoirs et du libéralisme politique. La loi n'est décidément pas qu'un ordre, fût-il glorifié. Sa légitimité se forge dans la rencontre avec le peuple et ses représentants dont elle cherche l'adhésion. On sait que la Révolution française a opéré une translation de pouvoir entre le roi et la loi. Jamais l'expression de celle ci n'a paru aussi imprégnée de sacré qu'à ce moment de notre histoire. Jamais sans doute, l'iconographie de la loi n'a autant brillé d'une telle richesse symbolique. À l'hôtel de Soubise, rappelle Régis Debray, dans une armoire en fer encastrée dans la salle des trésors, se conserve les sceaux de la République, la matrice en cuivre froissé de la Déclaration des droits de l'homme et les originaux de la loi constitutionnelle de 1958. La loi, expression quasi divine de la souveraineté du peuple, est un véritable « titre de la nation »(4). C'est ainsi qu'elle est représentée, toujours et en tous lieux. Tel est le droit « en vigueur » selon les juristes : jour et nuit, l'oeil de la loi veille pour l'avenir. La loi, expression de la volonté générale chère à Rousseau, deviendra le rempart du peuple contre l'arbitraire monarchique. Son énoncé déclare les « droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme ». Quelle plus belle illustration de cette volonté déclarative que les pièces de monnaie de l'an II où figurent, mille fois

dupliqués, ces mots édifiants: « Les hommes sont égaux devant la loi. (5) »

Mais il faudra longtemps pour que ces droits déclarés deviennent effectifs. Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'avènement des droits fondamentaux a absorbé le sacré que la figure de la loi concentrait. Ce découplage est décisif. Les citoyens savent désormais que la loi, symbole jadis de la lutte contre le despotisme, ne les en protège plus. Ils demandent à leurs juges de mobiliser leurs droits contre la loi. C'est le sens du déclin de la mystique de la loi qui est désormais une règle juridique parmi d'autres, oeuvre de majorités variables selon les alternances, subordonnée à la Constitution et aux traités. Ainsi, les juges constitutionnels érigent les droits fondamentaux comme limite à une loi qui perd ainsi sa souveraineté multiséculaire. « La loi, disent-ils désormais, n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». C'est, au regard de la culture politique française, toute la portée de la Question prioritaire de constitutionnalité, réforme adoptée en 2008, qui permet à tout plaideur de demander l'abrogation d'une loi non conforme à la Constitution. Au bout de ce vertigineux voyage dans le temps, le lecteur cherche un point d'ancrage. Pour le trouver, il serait bien inspiré de revisiter la figure du législateur telle que nous l'a léguée l'Ancien Testament. On en garde l'idée fausse d'un Dieu tout puissant qui profère la loi du haut du Sinaï à un peuple terrorisé par le fracas du tonnerre. Une lecture attentive des textes de l'Exode et du Deutéronome nous invite à chercher le sens de la loi dans le long et difficile dialogue entre Yahvé et ce peuple conduit par Moïse. Il fallut en effet à celui ci pas moins de six ascensions au sommet du Sinaï pour que cette alliance prenne forme. Dans un premier temps, Yahvé lui même écrit la loi sur les Tables de pierre lors d'une rencontre avec Moïse qui dura quarante jours et quarante nuits. Mais, on le sait, le peuple préfère idolâtrer le Veau d'or en persuadant Aaron, chef plus populaire, de fabriquer un Dieu plus accessible. Furieux mais non découragé, Moïse brise son oeuvre mais fait une ultime tentative en dressant une « tente de rencontre » pour donner une dernière chance à son peuple. Ce nouveau dialogue permet de définir le texte de l'Alliance qu'il ira présenter comme la loi qui délivre du joug égyptien. « Dieu parle, Moïse écoute ; Moïse rapporte, le peuple acquiesce. Moïse écrit, le peuple approuve encore » (6) Toute démocratie pourrait tenir là son mythe fondateur. Car elle n'a guère le choix que de s'engager dans cette voie. On lira ci-dessous le long débat qui a traversé la société française au moment du vote de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État. Aujourd'hui-souvenons-nous du vote de la loi sur la burqa (7) les passions enfièvrent les débats dans des sociétés ouvertes au pluralisme religieux. Si on y ajoute le développement actuel des moyens d'information sur le Web et les

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Culture façonner un homme nouveau, d'user sans cesse du verbe fait loi. Nous serions vite étouffés par une utopie aussi vaine que démesurée. Fort heureusement, un équilibre existe entre la tolérance du corps social et la volonté du législateur. Vivre en société, c'est sentir l'être ensemble sans la pesanteur des lois. Une myriade de normes autres que les lois politesse, convenances, civilité...-règlent la vie immédiate des hommes. La loi ne doit pas céder à la tentation de s'approprier toutes les règles sociales. Le juge doit jouer son rôle d'interprétation. La société doit conserver sa capacité d'initiative et d'expérimentation. Même si la confrontation avec la loi est capitale, l'apprentissage de la vie sociale se fait d'abord par l'éducation, la famille, les liens d'amitié... « Tout État, dit Rousseau, où il y a plus de lois que la mémoire de chaque citoyen n'en peut contenir est un État mal constitué; et tout homme qui ne sait pas par coeur les lois de son pays est un mauvais citoyen ; aussi Lycurgue ne voulut il écrire que dans le coeur des Spartiates » (8). Étonnant paradoxe de voir ici Rousseau, père de la volonté générale, suggérer que l'éducation à la citoyenneté est le ciment de la démocratie. Pas de loi dehors, dit il en somme, s'il n'y a pas de loi dedans. À quoi servirait une cité de droit sans hommes et femmes investis du bien commun ? Félicitons nous, comme citoyens, de rencontrer la loi rarement parce qu'elle est en nous. Faisons vivre les lois existantes sans songer, toutes affaires cessantes, à celles du lendemain. Écoutons le conseil de Rousseau légiférer c'est écrire dans le coeur des hommes.

pourrait comprendre alors que nul ne devrait rien en ignorer ? Que tous oublieraient une fois votée ? Il nous faut sans cesse, tel Moïse à la recherche de l'Alliance, faire rencontrer la volonté du législateur et les attentes normatives du peuple. C'est du dialogue entre le législateur, la société civile et les juges que naîtra la nouvelle place de la loi : pivot central d'un récit du droit dont chacun doit écrire un chapitre sans qu'un auteur unique se l'approprie. Pour conclure cette préface d'un ouvrage sur la loi, osons un pas de côté. Et si la sagesse ultime n'était pas de regarder en dehors de la loi ce qui règle nos vies au jour le jour. Et si le législateur, en s'autolimitant, n'assurait pas mieux son rôle. Cherchons â ne pas céder à l'ambition de changer la vie, de

Notes : 1 Michèle Fogel, Les cérémonies de l'information dans la France du XVIe au XVIIIe siècle, Paris, Fayard, 1989, p. 23. 2 La vie vivante, ici au sens de la forme sensible d'une institution, est cette « fugitive qui échappe à l'emprise du mesurables », c'est à dire les algorithmes des ordinateurs, l'hégémonie des experts et le positivisme des savoirs. Jean Claude Guillebaud, La Vie vivante. Contre les nouveaux pudibonds, Paris, Les Arènes, 2011, p. 235. 3 Shakespeare, Henri VI. acte IV, 2, 87. 4 Régis Debray, Jeunesse du sacré, Paris, Gallimard, 2012, p. 41. 5 Michael Stolleis, l’oeiI de la loi, Histoire d'une métaphore, Paris, Mille et une nuits, 2004, p 95. 6 François Ost, Du Sinaï au Champ de Mars. L'autre et le même au fondement du droit ; Bruxelles, Éditions Lessius, coll. «Donner raison», 1999, p. 48. 7 Loi du 11 octobre 2010 sur l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public, puni d'une amende de 150 euros et d'un stage de citoyenneté. 8 Jean Jacques Rousseau, Fragments politiques, IV, « Des Lois », Paris, Gallimard, coll. « Bibliothèque de la Pléiade », t. 3, p. 492. C'est l'auteur qui souligne. 2013-135

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D.R.

réseaux sociaux, les citoyens ont une capacité inédite de contrôle et d'intervention sur le texte de la loi. La démocratie participative ouvre le champ du débat politique au delà des périodes électorales. La production, les phases d'élaboration et de réécriture de la loi, sans oublier la séquence de son application, se font désormais sous le regard du public. Oubliant cette mutation décisive, une volonté légiférante qui plaquerait ses normes sur la société resterait vaine. Le législateur ne saisirait la vie sociale qu'à travers des grilles artificielles sans atteindre sa chair véritable. Faute de parvenir à ses fins, il se condamnerait à écrire toujours plus, toujours plus vite dans un mouvement sans fin. Cet indomptable légicentrisme donne naissance à un appareil bureaucratique et technocratique. Le tableau hélas est trop bien connu pour y insister: « lois jetables », « droit à l'état gazeux », « neutrons législatifs » c'est à dire dépourvus de charge juridique, selon Jean Foyer... Ces formules feraient sourire si elles ne traduisaient l'écran dressé entre les citoyens et la loi. Le verbe, l'incantation, l'émotion du moment pèsent plus que l'adéquation des lois aux questions que la société pose au politique. La loi n'est plus la réponse réfléchie à un besoin social mais le miroir des frémissements médiatiques. Si du moins son intelligibilité en était améliorée ! Hélas, la simplification espérée n'est pas au rendez vous. La complexité ubuesque de certains textes, incompréhensibles y compris pour le juriste, affaiblit la démocratie. À quoi servirait une loi qui n'est pas en phase avec un état de la conscience collective ? Que nul ne