Edition du Lundi 6 Mars 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 6 mars 2014 - Numéro 12 - 1,15 Euro - 95e année

Loi du 6 décembre 2013 : un Procureur National Financier Audience solennelle d’installation dEliane Houlette - Paris, 3 mars 2014

AUDIENCE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Paris .......................................................................... 2 Tribunal de Grande Instance de Pontoise ................................................................. 24 l Tribunal de Grande Instance de Créteil ..................................................................... 27 l Tribunal de Grande Instance de Bobigny .................................................................. 30 l Tribunal de Grande Instance de Versailles ................................................................ 33 l Tribunal de Grande Instance de Nanterre ................................................................ 36 l l

PALMARÈS

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et Ordre des Experts-Comptables ............................................................................................................................................ 7

VIE DU DROIT

Conseil National des Barreaux .................................................................................. 8 Chambre Nationale des Huissiers de Justice .......................................................... 9 l 9ème édition des Entretiens de la sauvegarde ......................................................... 12 l l

VEILLE LÉGISLATIVE l

Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové : article 70 quater ........ 13

SOCIÉTÉ l

Autorité de la concurrence ......................................................................................... 14

INTERVIEW l

Nathalie Kosciusko-Morizet ...................................................................................... 10

ECONOMIE l

Cercle Turgot ............................................................................................................... 11

ANNONCES LÉGALES ............................................................................. 15 TRIBUNE l

L’impopularité de l’Europe ! ..................................................................................... 23

e Tribunal de Grande Instance de Paris est doté de deux Parquets depuis lundi dernier, date à laquelle Chantal Arens, notamment en présence de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a présidé l’audience solennelle d’installation d’Eliane Houlette en qualité de Procureur National Financier. C’est la deuxième fois que la Chef de la juridiction parisienne installe un Procureur de la République (Les Annonces de la Seine du 15 décembre 2011 : installation de François Molins 68ème Procureur de la République, pages 1 et suivantes), au cours de sa remarquable intervention, Chantal Arens a assuré sa collègue « de son concours loyal et de sa totale coopération aﬁn d’inaugurer des relations institutionnelles inédites dans le seul intérêt de la Justice ». C’est le Procureur Général de la Cour d’appel de Paris, François Falletti, qui a accueilli les cinq magistrats qui composent depuis le 1er février 2014, le nouveau Parquet National Financier : Eliane Houlette (Procureur National Financier), Ulrika Delaunay-Weiss (Procureur Financier Adjoint),

Patrice Amar (1er Vice-Procureur Financier), Monica d’Onofrio (Vice-Procureur Financier) et Ariane Amson (Substitut du Procureur Financier). Pour cette audience exceptionnelle, après avoir présenté Eliane Houlette et retracé sa brillante carrière, François Falletti a défini les objectifs prioritaires favorisant la mise en œuvre des principales orientations nationales tracées par la circulaire du 31 janvier 2014 afin que soient dégagées « les lignes d’action propres à regrouper au sein du parquet national spécialisé toutes les affaires qui ont vocation à être traitées par lui, quelle que soit la juridiction compétente sur le territoire national ». Eliane Houlette a, quant à elle, notamment consacré son propos aux missions du Parquet National Financier : conduire une politique pénale homogène et faire exister cette nouvelle institution au plan international grâce à des moyens humains et juridiques appropriés afin de renforcer, en toute indépendance, la poursuite et la répression des infractions les plus graves et les plus complexes. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Christiane Taubira, Eliane Houlette, François Falletti et Chantal Arens

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Les infractions financières

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Chantal Arens

par Chantal Arens (...)

ors de l’installation du procureur de la République près ce Tribunal, j’avais rappelé qu’il prenait place dans une prestigieuse lignée de procureurs de la République, et qu’il serait désormais à la tête du parquet d’une juridiction chargée d’histoire. En ce qui vous concerne, Madame le procureur financier, Mesdames, Monsieur, si la fonction que vous exercez est nouvelle, il n’en demeure pas moins, que le parquet national financier, nouvel acteur de la lutte contre la délinquance économique et financière, s’inscrit également dans une longue histoire, celle du renforcement de cette lutte. Le Tribunal de grande instance de Paris et ses magistrats, du parquet comme du siège, y ont joué et y jouent toujours un rôle majeur. Je vous épargnerai un long cours d’histoire mais souhaiterais m’arrêter un instant sur quelques événements saillants. Dans un passionnant ouvrage sur « le parquet et la politique pénale depuis le XIXème siècle » rédigé sous sa direction, le professeur Christian Bruschi, rappelle que les infractions financières, n’ont longtemps été considérées que comme des « finesses de citadins » pour reprendre le commentaire du compte général de la justice criminelle en 1880 et n’inquiéteront alors « qu’une minorité de magistrats ». Certes, les crimes d’argent étaient poursuivis avant la Révolution, à l’instar du faux-monnayage mais c’est à partir des grands scandales financiers du XIXème siècle que l’on assiste à une prise de conscience de la gravité de certaines infractions économiques et par suite à une montée en puissance des textes répressifs et à la spécialisation de magistrats, avec la création des sections financières. Confronté à des mécanismes de fraude parfois très ingénieux et transnationaux, au maniement d’infractions complexes, à des législations techniques, à l’étude de multiples pièces comptables, le magistrat financier ne saurait en effet être efficace sans une formation adaptée, ni une forte spécialisation. Sur ce dernier point, dès 1795, le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV, crée des jurés spéciaux dans toute affaire qui avait « pour objet un faux en écriture ou fabrication, une banqueroute frauduleuse, une concussion, un péculat, un vol de commis ou d’associés en matière de ﬁnance, commerce ou banque, une forfaiture, ou un délit imprimé. » Le même texte précise que ces citoyens doivent avoir « les qualités et connaissances nécessaires pour se prononcer sainement et avec impartialité sur le genre du délit. » Le système de jury avait en effet été systématisé par la Révolution française. Mais il est intéressant de relever qu’il existe déjà une volonté de distinction et de spécialisation dans l’appréhension des affaires économiques et financières, envisagée comme la condition d’un traitement « sain et impartial ». L’arsenal législatif se renforcera surtout à partir de la fin du XIXème siècle à la suite de plusieurs affaires marquantes. On peut citer le krach de l’Union générale, romancé par Émile Zola dans « l’Argent », le scandale des décorations qui aboutit à la création du délit de trafic d’influence en 1889, l’affaire Hanau

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Audience solennelle

qui provoquera le vote de la loi de 1928 sur les incompatibilités ministérielles. Naturellement, il est impossible de ne pas évoquer ici « la vilaine affaire Stavisky » comme le titra un quotidien de l’époque. Il s’agit en réalité d’une accumulation de procédures visant Albert Stavisky retrouvé agonisant dans son chalet de Chamonix le 8 janvier 1934. Les enquêtes furent menées par Albert Prince chef de la section financière du parquet du Tribunal de première instance de la Seine, la 5ème section, qui avait vu le jour de facto dès 1914-1915. Albert Prince sera, lui aussi, découvert mort six semaines plus tard. Le scandale aboutira au vote de la loi du 8 août 1935 réprimant l’abus de bien social. De nouveaux textes viendront compléter le dispositif, notamment la loi du 6 août 1975 qui officialise et généralise les sections économiques et financières, la loi du 13 mai 1996, qui étend le délit de blanchiment, la loi du 2 juillet 1998 qui crée les assistants spécialisés. D’autres textes installeront de nouveaux acteurs administratifs ou judiciaires de la lutte contre la criminalité économique au niveau national ou international : commission des opérations de bourse, devenue autorité des marchés financiers, TRACFIN, GAFI... La loi du 6 décembre 2013 créant le parquet financier à compétence nationale s’inscrit donc dans une longue histoire normative. La grande délinquance économique s’est vue de plus en plus saisie par le droit pénal au cours des XIXème et XXème siècle, mouvement qui accompagne la prise de conscience par les démocraties du danger qu’elle leur fait courir. En effet, comme d’autres formes de criminalité, le « crime en col blanc » pour reprendre une expression née aux États-Unis dans les années 1950, peut déstabiliser les États et les institutions. Cette criminalité est aujourd’hui mondialisée, en raison de la dérégulation des échanges, de la dématérialisation et de l’instantanéité des moyens de communication. Elle représente un défi considérable pour les démocraties. Un rapport de l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime de 2011 estime qu’entre 2000 et 2009, les recettes totales de la criminalité organisée internationale représentaient l’équivalent de 1,5 % du PIB mondial, soit 870 milliards de dollars. Dans un rapport de 2012, l’OCDE relève que la criminalité financière pose des questions qui

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Audience solennelle concernent tous les pays, et notamment ceux en développement. Les flux financiers illicites provenant d’infractions financières privent les pays en développement de ressources qui pourraient servir à financer leur développement à long terme. Les paradis fiscaux, judiciaires et prudentiels constituent de véritables sanctuaires pour l’argent du crime. Ils fragilisent les États et constituent des facteurs d’instabilité financière. Selon certaines évaluations, 11.000 milliards de dollars y seraient abrités. La corruption, quant à elle, sape la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l’Etat de droit, nuit à l’économie et prive les pouvoirs publics des recettes fiscales dont ils ont besoin selon un rapport de la Commission européenne rendu public le 3 février dernier. Elle coûterait 120 milliards d’euros par an aux pays de l’Union européenne. Le défi est donc de taille.

Une nouvelle institution judiciaire spécialisée nationale

de moyens humains, matériels et financiers, supplémentaires serait indispensable. Vous pouvez être assurée, Madame le procureur financier, de mon concours loyal et de ma totale coopération, dans le respect de nos attributions et de nos places respectives. Le parquet financier près le Tribunal de grande instance de Paris étant organisation nouvelle, nous aurons le privilège d’inaugurer des relations institutionnelles inédites. Nous œuvrerons dans le seul intérêt qui compte, celui de la justice. Vous trouverez également dans ce Tribunal des fonctionnaires de justice dont l’engagement et la conscience professionnelle forcent le respect. Vous trouverez enfin un Barreau très spécialisé, attentif et ouvert au dialogue. Madame le procureur financier, Mesdames, Monsieur, je vous souhaite une parfaite réussite dans les fonctions qui sont désormais les vôtres. (...)

Je l’ai dit, le Tribunal de grande instance de Paris occupe depuis longtemps une place primordiale dans le domaine de l’instruction et du jugement des infractions financières. Des magistrats instructeurs, aux qualités professionnelles unanimement reconnues, sont en charge de ces dossiers, dans les locaux, désormais célèbres de la rue des Italiens. Ils reçoivent l’appui de six assistants spécialisés. Les magistrats des deux sections de la 11ème chambre correctionnelle, dotés d’un haut niveau de compétence, comme les autres magistrats de ce Tribunal, sont en charge du jugement de ces affaires qui nécessitent des débats se déroulant parfois pendant plusieurs semaines. Si la montée en puissance du parquet national financier s’accompagnait d’un transfert significatif à son profit, de procédures auparavant traitées par d’autres juridictions inter-régionales spécialisées que celle de Paris, l’allocation

François Falletti

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par François Falletti (...)

ette audience solennelle a vocation à accueillir au sein du Tribunal et, plus largement, à présenter au-delà de celle-ci les 5 magistrats qui composent, depuis le premier février dernier, le nouveau parquet national financier. Elle s’inscrit ainsi dans une démarche classique, conforme aux usages judiciaires. Mais elle présente aussi plusieurs aspects inhabituels, voire exceptionnels. Inhabituel, bien sûr, pourrait-il apparaitre que cet accueil soit assuré par le procureur général dans le cadre d’une audience de première instance ; il ne saurait pourtant en aller autrement : le code de l’organisation judiciaire confère en effet au procureur général la responsabilité de requérir l’installation des magistrats qui composent cette nouvelle structure judiciaire, ce qui fut fait par écrit afin de permettre au nouveau parquet financier de fonctionner le premier février, date fixée par le législateur. Exceptionnelle par ailleurs, cette audience l’est à plusieurs titres : non seulement elle consacre le double accueil par la juridiction parisienne de plusieurs nouveaux magistrats qui la rejoignent, mais encore elle permet aujourd’hui la présentation d’une nouvelle institution judiciaire spécialisée. Exceptionnelle également, cette audience consacre une innovation importante avec la mise en place au sein même du Tribunal de grande instance de Paris d’une organisation originale en créant un deuxième parquet ; cette juridiction est désormais dotée de deux procureurs de la République, l’un d’eux se voyant reconnu une compétence d’attribution spécialisée et exclusivement nationale. Avant d’en venir à ces innovations, je ne résiste pas au plaisir de vous présenter tout d’abord le nouveau procureur de la République financier, en lui laissant le soin de faire de même par la suite à l’égard des membres de son parquet ici présents que je salue particulièrement. Je leur confirme, comme je l’ai indiqué à Madame le procureur financier, que je me rendrai prochainement rue des Italiens pour les rencontrer dans leurs bureaux que j’ai eu déjà l’occasion de visiter, alors qu’ils étaient encore vides !

Un nouveau Procureur national financier Madame le procureur financier, nous nous connaissons depuis longtemps, depuis l’époque ou nous exercions dans les années 80 au sein de la direction des affaires criminelles et des Grâces, il est vrai dans des services différents. Nos parcours professionnels ont ensuite suivi leurs cours jusqu’à ce que j’ai le plaisir de vous retrouver à mon arrivée à la tête du parquet général de Paris. Après avoir suivi la formation de l’Ecole Nationale de la Magistrature à partir de 1978, vous avez débuté votre carrière dans les fonctions du siège civil, puis en qualité de juge des enfants à Blois. Le président de cette juridiction relevait déjà votre sérieux et votre dévouement. En 1984, vous rejoignez le Ministère de la Justice au sein du bureau de l’action publique en charge des affaires économiques, financières et sociales de la direction des affaires criminelles et des Grâces où vous connaissez des dossiers relatifs au droit du travail, de la santé publique et de l’environnement. Vous êtes alors identifiée comme une collaboratrice précieuse et efficace qui accomplit parfaitement les tâches qui lui sont confiées et fait preuve de grandes qualités intellectuelles, d’un réel sens des responsabilités et de solides connaissances juridiques.

Nommée premier substitut au parquet de Versailles, vous exercez au sein de la section économique et financière dont vous prenez rapidement la tête. Vous y acquérez une spécialisation et des connaissances précieuses ; en particulier, les magistrats consulaires, saisis de nombreuses, complexes et délicates procédures collectives apprécient la sécurité juridique apportée par vos interventions précises et rigoureuses. Vous êtes alors décrite comme un magistrat d’avenir et bénéficiez de toute la confiance de votre procureur. En 1993, vous êtes nommée premier substitut au parquet de Paris ; affectée à la section des atteintes aux biens, vous rejoignez très naturellement deux ans plus tard la section financière. Vous y êtes décrite comme une collaboratrice de tout premier plan, fine analyste, menant à bien et avec talent les procédures les plus complexes en matière économique et sociale. Vous vous affirmez rapidement comme le chef de file du parquet auprès du Tribunal de commerce de Paris où vous imposez avec tact et fermeté des solutions équilibrées et fondées en droit. En juin 2002, vous êtes promue substitut général près la cour d’appel de Paris au sein duquel vous assurerez la responsabilité de la division commerciale. Votre expérience dans ce domaine fait de vous une spécialiste reconnue tant par les professionnels que par la direction des affaires civiles et du sceau qui vous consulte fréquemment. L’on relève alors la qualité juridique de vos conclusions, y compris dans des affaires sensibles, votre autorité naturelle, l’étendue et la précision de vos connaissances juridiques, votre sens des responsabilités et votre très grande puissance de travail. Outre vos activités juridictionnelles devant les deux chambres de la cour d’appel chargées des procédures collectives, vous assurez des missions de contrôle de l’activité des tribunaux de commerce, de surveillance des activités des administrateurs et mandataires judiciaires. Vous démontrez dans l’ensemble de ces attributions une remarquable efficacité professionnelle qui justifie naturellement votre accession en 2012 aux fonctions d’avocat général au sein du parquet général de Paris.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

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Audience solennelle

Avant d’être nommée procureur de la République financier, vous exerciez les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires, Autorité dotée d’une compétence nationale, en charge de veiller au respect de la règlementation applicable aux ventes volontaires de biens meubles et de la discipline des commissaires-priseurs. Un nouveau Parquet national financier Vous dirigez désormais, Madame le procureur financier, sous l’autorité hiérarchique du procureur général de Paris, un nouveau parquet à vocation spécialisée qu’il me revient maintenant de présenter brièvement. Celui-ci a été voulu par le Gouvernement et le législateur, je salue à cette occasion la présence dans cette salle de certains des parlementaires qui ont contribué à élaborer la loi du 6 décembre 2013 et ont tenu à assister à l’acte de naissance d’une structure pour la création de laquelle ils ont beaucoup œuvré. Qu’il me soit également permis de souligner l’intense travail qui aura permis à cette dernière d’être opérationnelle en moins de deux mois, à la date choisie par le législateur : il a fallu pour cela que le Ministère se mobilise pour diffuser en quelques semaines les textes réglementaires et les circulaires nécessaires, et assure la mise à disposition des magistrats et fonctionnaires aujourd’hui en fonction dans le plein respect des règles statutaires, tout en veillant à dégager certains crédits et moyens budgétaires. L’effort aura été également considérable du côté de la présidence de ce Tribunal et de la cour d’appel, et je tiens à souligner ici le plein engagement du service administratif régional de cette dernière qui a dans ce très court délai su déterminer les surfaces utiles et procédé aux déménagements de personnels et aux réaménagements qui en découlaient : ces opérations n’ont pas été sans conséquence pour le fonctionnement de certains services et il faut ici saluer la disponibilité des fonctionnaires concernés. Relevons cependant que ne manquera pas de se poser à terme rapproché la question des capacités d’hébergement des juridictions parisiennes si ce parquet en vient, comme c’est probable, à se développer numériquement. L’intendance suit,

dit-on, mais il est heureux que, dans le cas présent, elle ait plutôt été en mesure d’accompagner le mouvement. Si ce nouveau parquet bénéficie d’une compétence s’exerçant sur l’ensemble du territoire, ses attributions ciblent un nombre limité de comportements présentant pour l’ordre public économique une importance particulière. Les articles 705 et suivants du code de procédure pénale prévoient qu’il a vocation à intervenir en une compétence exclusive pour toutes les infractions boursières, ou en concurrence avec les autres parquets s’agissant des faits de corruption d’agents publics étrangers, de corruption privée et en matière de paris sportifs de grande complexité. Cette compétence s’exercera plus particulièrement de façon concurrente avec les juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée (JIRS), pour certains délits présentant le caractère de la grande complexité, s’agissant de faits d’atteintes à la probité, de corruption dans le domaine public, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de pantouflage, de favoritisme, de détournement de fonds publics, d’achat de votes, d’escroquerie à la TVA, de fraude fiscale et de blanchiment de ces infractions. La circulaire diffusée par la Chancellerie le 31 janvier 2014 définit certains critères pour préciser le cadre de la saisine du parquet national lorsqu’il se trouve en situation de compétence concurrente, retenant notamment les affaires susceptibles de susciter un retentissement national ou international de grande ampleur, celles qui se distinguent par la complexité des montages financiers, la technicité de la matière, l’enchevêtrement des sociétés ou des structures impliquées, et plus généralement les affaires pour lesquelles le recours à un parquet hautement spécialisé est indispensable pour le bon déroulement des investigations et une bonne administration de la Justice. Quelques illustrations sont ainsi évoquées, notamment les dossiers d’atteinte à la probité qui révèlent l’implication d’un agent exerçant des responsabilités de haut niveau ou s’agissant d’entreprises ou de dirigeants à forte visibilité économique dont la mise en cause est susceptible de provoquer d’importantes répercussions

financières ou sociales, les dossiers de fraude fiscale complexe ou internationale ou commises en bande organisée, spécialement lorsqu’ils impliquent le recours à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), les escroqueries à la TVA constitutives de carrousel. Pour mettre en œuvre ces objectifs, il nous faudra, Madame le procureur financier, dégager en lien sur bien des points avec le parquet de Paris, une vision et une visibilité indispensables. Une ambitieuse vision pour le Parquet national et le Parquet économique et financier de Paris Cette vision consiste à définir les objectifs prioritaires pour cette jeune institution que vous dirigez désormais. Elle implique qu’ensemble, nous déterminions la perspective de sa montée en puissance, en nous interrogeant sur la plusvalue que l’on est en droit d’en attendre. Or, la réforme qui entre en vigueur ces jours-ci ne se limite pas à la seule création du parquet financier. Elle emporte également la disparition des pôles de lutte contre la délinquance économique et financière implantés dans chaque cour d’appel, désormais concentrés au sein de chacune des huit juridictions spécialisées réparties sur le territoire national. C’est dire que nous devrons déterminer avec chaque procureur général et procureur de la République, spécialement ceux qui sont en charge des JIRS, des processus de travail propres à favoriser la mise en œuvre des grandes orientations nationales tracées par la circulaire du 31 janvier 2014 dans le nouveau cadre législatif en vigueur ; je salue les procureurs généraux et procureurs de la République ici présents avec lesquels nous allons engager cette dynamique. Tout particulièrement, au sein du ressort de la cour d’appel de Paris, il va falloir tenir compte des charges lourdes de la JIRS économique et financière de Paris qui doit continuer de bénéficier des moyens nécessaires à la conduite de ses missions, d’autant plus que, dorénavant, la juridiction parisienne aura vocation à traiter des dossiers issus en matière économique et financière de l’ensemble du ressort de la JIRS,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Audience solennelle spécialement ceux provenant de la juridiction de Nanterre, désormais déchargée de ses missions antérieures de pôle spécialisé pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, ce qui ne manquera pas d’avoir d’importantes conséquences quantitatives et qualitatives. Le procureur de Paris, lors de l’audience solennelle tenue en janvier dernier dans cette même salle a souligné l’accroissement régulier des tâches dévolues à la section financière de son parquet qui suivait alors plus de 200 informations judiciaires et 700 enquêtes. Il rappelait ainsi que le nombre d’informations judiciaires ouvertes par son parquet dans ce domaine est ainsi passé de 11 en 2010 à 25 en 2011, puis à 32 en 2012 pour atteindre le chiffre de 61 en 2013. Si, à l’heure actuelle, les 103 dossiers pris en charge par le parquet financier sont issus du parquet de Paris pour leur quasi-totalité, il nous faut à présent dégager des lignes d’action propres à regrouper au sein du parquet national spécialisé toutes les affaires qui ont vocation à être traitées par lui, quelle que soit la juridiction compétente sur le territoire national. C’est dire que nous allons devoir nouer des contacts soutenus avec chaque parquet général et parquet JIRS. Il nous faudra faire œuvre de conviction dans la mesure ou cette démarche ne pourra, hors le ressort de la cour d’appel de Paris au sein de laquelle je dispose d’une capacité d’arbitrage, se déployer que par voie d’un consensus qui, pour être évidemment toujours souhaitable, ne devra pas par les délais qu’implique sa recherche, fragiliser la prise de certaines décisions qui ne peuvent attendre. Dans le même temps, il conviendra de mettre en œuvre effectivement les mécanismes propres à favoriser les signalements émanant

Servir la Justice

des principales autorités, institutions et administrations, spécialement la Cour des comptes dont je salue le procureur général ici présent, la haute autorité de la transparence, également représentée à cette audience par son président et ses plus proches collaborateurs, l’AMF et bien d’autres organes qui sont susceptibles d’alimenter le parquet financier de dossiers entrant dans son champ de compétence. La cellule Tracfin jouera un rôle particulier à cet égard dans la lutte contre le blanchiment, spécialement s’agissant des « paradis fiscaux ». Il faudra aussi développer les contacts internationaux utiles vis-à-vis d’autorités étrangères homologues et d’enceintes en charge de telles procédures au niveau européen. Je pense en particulier à l’Olaf (Office de lutte anti fraude communautaire) et à Eurojust. Enfin, devront être approfondis des liens particuliers avec les services d’enquête de la police, de la gendarmerie, de la douane, notamment la douane judiciaire et de l’administration des impôts dont je salue la présence de nombreux responsables ici. Le parquet général de Paris jouera pleinement le rôle d’animation et de coordination que lui confère la loi dans ces perspectives.

procureurs de la République. Le parquet général, comme d’ailleurs les autres responsables de la cour, se montrera particulièrement attentif à ce que cette démarche se déploie dans de bonnes conditions. Cette visibilité devra s’affirmer au sein de la JIRS de Paris et à l’échelle nationale par une montée en puissance progressive qu’il conviendra d’accompagner pour que les moyens nécessaires soient dégagés, le cas échéant au niveau central, au fur et à mesure sans préjudicier aux autres activités conduites au sein du ressort. C’est dire que nous aurons à poursuivre un travail méthodique et attentif au niveau du parquet général de Paris en lien avec le parquet de la JIRS de Paris et le parquet national financier pour mettre en œuvre au mieux le nouveau dispositif. L’expérience a montré que les structures spécialisées mises en place depuis une trentaine d’années on vu leur légitimité reconnue grâce à la plus-value qu’elles ont apporté au traitement du contentieux dont elles ont la charge. Ce constat est particulièrement évident s’agissant de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité organisée, des pôles santé et plus récemment à propos du pôle en charge de la lutte contre les génocides et les crimes contre l’Humanité. Pleinement conscient de l’engagement de chacun des magistrats qui composent le nouveau parquet national financier, je suis confiant dans l’avenir de cette nouvelle structure qui peut compter sur le plein soutien du parquet général de Paris pour le développement de ses missions. La qualité des contacts que nous avons entretenus au cours de ces premières semaines d’activité commune augurent bien des relations empreintes de professionnalisme, de confiance et de loyauté réciproque qui nous animent, constituant autant de gages de succès..(...)

L’acquisition par le Parquet national financier d’une indispensable visibilité La visibilité de l’action du parquet national financier ne pourra ainsi que se dégager progressivement. Elle se manifestera notamment au travers du professionnalisme et de l’indépendance qui devront marquer la conduite des procédures. Elle se renforcera bien sûr au sein de la juridiction parisienne qui va devoir s’habituer à travailler dans une organisation originale laissant la place à deux

Eliane Houlette

Un parquet national financier, pour quoi faire? O n s’est inquiété, ici et là, à différents points de vue, de cette création qualifiée successivement « d’objet juridique non identifié », de « construction compliquée » ou encore de « création absolument aventureuse ». Création, certes. Mais, loin de remettre en cause les institutions existantes et l’œuvre accomplie par elles, reconnue par tous, elle doit, avant tout, s’analyser comme un appel pressant à la lutte contre une criminalité aux ramifications internationales, dont les conséquences sont néfastes aussi bien pour les Etats que pour les citoyens. 120 milliards d’euros : c’est, selon le rapport publié le 3 février 2014 par la commission européenne, le coût, pour l’économie européenne, de la corruption, soit à peine moins que le budget annuel de l’Union. 60 à 80 milliards d’euros : c’est le montant de la perte, pour le budget de l’Etat français, due à la fraude fiscale, selon le rapport déposé en 2013 par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale à la suite de ses travaux consacrés à « la lutte contre les paradis fiscaux ». 20 milliards d’euros : c’est l’estimation de la fraude sociale en France. 32 milliards d’euros : c’est le coût annuel, pour la France, de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

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par Eliane Houlette

Ces chiffres ne peuvent laisser indifférents. Plus que nous interpeller, ils nous contraignent à regarder en face cette vérité: la maitrise de la corruption et de la fraude fiscale constitue un défi majeur pour l’Europe et pour la France. Parce que la corruption, comme la fraude fiscale, sont, pour reprendre l’expression de notre collègue Antoine Garapon, des crimes du deuxième degré: ce ne sont pas des crimes contre les personnes ou les biens, mais contre le droit.

Les victimes sont indirectes, nombreuses et ne peuvent être identifiées : il s’agit de l’ensemble de la collectivité publique. Parce que la délinquance économique et financière représente une menace grandissante pour les Etats : lorsque les finances sont corrompues, c’est le bon fonctionnement de l’économie et l’avenir du pacte démocratique qui sont en jeu. Face à l’ampleur de cette criminalité, le législateur français a-t-il été aventureux en se dotant d’outils à la mesure de l’enjeu? Les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 6 décembre 2013 instaurant le parquet national financier constituent les deux réponses fortes qu’attendaient la commission européenne et l’ensemble des citoyens. Quel est donc ce nouveau parquet issu de la loi du 6 décembre 2013 consacrée à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ? Permettez moi de vous le présenter, très simplement, en commençant par ceux qui le composent. Je vous parlerai ensuite de ses missions, puis de ses moyens. Qui compose aujourd’hui le Parquet financier? Nous ne sommes que cinq, tous parquetiers, engagés et motivés. C’est peu, mais cela suffit pour mettre en route l’institution. Nous serons rejoints, dans un avenir proche, par d’autres magistrats. Sont aujourd’hui membres du parquet : Madame Ulrika Delaunay-Weiss, procureur de

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Jean-Bernard Desjardins, Ariane Amson, Monica d’Onofrio, Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss la République adjoint, qui a consacré sa carrière au parquet en étant d’abord substitut à Melun, puis vice-procureur à Créteil, substitut général au parquet de la cour d’appel de Paris avant de diriger le parquet de Compiègne pendant plus de quatre ans. Monsieur Patrice Amar, 1er vice-procureur, dont le parcours pour l’essentiel accompli au parquet, l’a conduit, après un détour de trois ans à la Commission des opérations de bourse devenue Autorité des marchés financiers, au parquet de Fort de France puis à la section financière du parquet de Paris. Madame Monica d’Onofrio, avocat devenue magistrat et depuis, successivement, juge d’instruction, juge, et en dernier lieu vice-procureur au parquet d’Evry où elle était affectée à la section économique et financière. Madame Ariane Amson, substitut depuis six ans, dont quatre à la section financière du parquet de Paris où elle a traité le contentieux spécifique des délits boursiers, de fraude fiscale complexe, d’escroqueries à la TVA, de corruption d’agents publics étrangers. Quelles seront nos missions? La première sera la conduite d’une politique pénale nationale homogène, visible et cohérente en matière économique et financière. Gage d’efficacité, elle passera par la concertation avec des interlocuteurs judiciaires et extrajudiciaires. Les procureurs de la République, les huit procureurs des juridictions inter-régionales spécialisées en particulier, seront nos interlocuteurs privilégiés. Des conflits de compétence pourront surgir entre nous. Nous les résoudrons par le dialogue et la concertation comme nous y incite la circulaire du 31 janvier 2014, en magistrats conscients de servir la même justice, animés des même idéaux, respectueux des mêmes principes. Ensemble, nous saurons déterminer, affaire par affaire, les comportements qui méritent une approche globale sur le plan national, ceux qui nécessitent des moyens d’investigations par des services de police ou fiscaux spécialisés, ceux qui appellent un traitement centralisé parce qu’ils sont le fait de personnes exerçant des responsabilités de haut niveau ou dont la mise en cause peut provoquer d’importantes répercussions financières ou sociales, ceux enfin qui revêtent une dimension internationale.

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Audience solennelle

Cette concertation est déjà en marche: depuis le 1er février, nous avons été saisis de 110 procédures dont 100 en provenance du parquet de Paris. L’Autorité des marchés financiers, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, le ministère de l’économie et des finances, la direction générale des finances publiques en particulier, les services des Douanes, Tracfin, la Haute autorité de la transparence de la vie publique, les administrations, seront aussi nos partenaires. Nous aurons à coeur de tout mettre en oeuvre, par des rencontres de travail régulières, pour échanger et partager nos informations, adapter nos organisations, définir, adopter et coordonner de nouvelles lignes d’action, constituer une véritable force de frappe pour barrer la route aux fraudeurs. Le courage, la volonté d’agir, l’intégrité et le professionnalisme seront nos armes. Notre deuxième mission sera de faire exister le nouveau parquet financier au plan international. Depuis 1990, les Etats ont joint leurs efforts pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale et la coopération judiciaire au sein de l’Europe n’a cessé de s’améliorer. Nous consoliderons les liens établis avec nos homologues européens, avec l’aide de nos collègues magistrats de liaison, afin de faciliter et de faire progresser l’entraide pénale internationale. Nous unirons nos forces pour bâtir une stratégie commune de lutte contre la grande délinquance économique et financière facilitée par les moyens modernes de communication, la dématérialisation des transactions, la porosité des frontières, la fluidité des flux financiers, la libre circulation des capitaux, des marchandises et des hommes. Des contacts réguliers entre magistrats européens pour comparer les méthodes et les procédures, tirer les enseignements des expériences des uns et des autres, échanger les informations, seront autant d’atouts et de leviers pour mener un combat que nous savons difficile. Quels seront nos moyens? A la fois humains et juridiques, ils nous permettront d’aller dans la bonne direction. Humains d’abord. Notre parquet aura la chance de disposer d’une équipe de magistrats spécialisés, d’experts d’horizons variés et d’un greffe dédié. Il travaillera en outre, comme l’ensemble des parquets, de manière étroite avec des services d’enquête spécialisés, qu’il s’agisse des directions inter-régionales ou services régionaux de police

judiciaire, de la sous-direction des affaires économiques et financières de la préfecture de police de Paris, des sections de recherche de la gendarmerie ou du service national de douane judiciaire. Il aura bien sûr des relations privilégiées avec ses interlocuteurs naturels que sont les offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire. L’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, créé par le décret du 25 octobre 2013, constitué de deux brigades de haute technicité, la brigade de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière sera notre bras armé. Ce nouvel outil a un rôle propre, celui de mener des enquêtes judiciaires sur son initiative ou à la demande des autorités judiciaires. Il dispose aussi d’un vaste champ opérationnel qui lui permet d’assister les autres services enquêteurs, d’animer à l’échelon national et de manière opérationnelle les investigations de police judiciaire, de recueillir, centraliser et exploiter les renseignements et signalements dont il est destinataire. Son expertise et sa compétence nous seront précieux et constitueront autant d’atouts pour réussir. Moyens juridiques ensuite. Nous allons mettre en oeuvre une législation nouvelle renforçant la poursuite et la répression des infractions les plus graves et complexes en matière économique et fiscale. Parmi ces moyens, nombreux, je ne veux citer ici que les plus emblématiques : le renforcement des pouvoirs d’enquête, notamment la possibilité d’utiliser des techniques spéciales d’enquête, la création d’un renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, la protection renforcée des lanceurs d’alertes, les dispositions applicables aux repentis, l’amélioration des dispositions relatives à la coopération internationale en matière de saisies et de confiscations. Je ne peux terminer ce propos sans aborder un sujet qui me tient à coeur: celui de l’indépendance du parquet financier. Il était prévu, vous le savez, pour parfaire cette nouvelle architecture, de réformer le statut du parquet. Cette réforme n’a pu encore se faire, on peut le regretter. Nous n’aurons garde d’oublier cependant que l’indépendance est aussi et, peut-être, surtout, une affaire d’esprit, de coeur, de volonté et de courage. Hubert Beuve-Mery, dont nous occupons les anciens locaux au pôle financier ne me contredirait sans doute pas. Qu’il soit du siège ou du parquet, aucun magistrat ne peut échapper à cette réflexion éthique, personnelle, sur son rôle dans la société, ses limites et ses devoirs. Cette intime conviction, soyez assurés que tous les membres du parquet financier la partagent. Permettez moi, pour conclure, de laisser la parole à Albert Camus : « Mon rôle, je le reconnais, n’est pas de transformer le monde ni l’homme. Je n’ai pas assez de lumières ni de vertus pour cela. Mais il est peut-être de servir, à ma place, les quelques valeurs sans lesquelles un monde, même transformé, ne vaut pas la peine d’être vécu, sans lesquelles un homme, même nouveau, ne vaudra pas d’être respecté ». Au premier rang des valeurs chères à Albert Camus figurait la justice. C’est la seule valeur, Madame la Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs, que le parquet national financier, que j’ai l’honneur aujourd’hui de représenter devant vous, s’engage à servir. (...) 2014-146

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Palmarès

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et Ordre des Experts-Comptables 14ème édition du Trophée RSE de la profession comptable

Paris, 3 mars 2014 Co-organisée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la remise du Trophée RSE de la profession comptable, récompense chaque année les entreprises ou organisations, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, qui rendent compte de leur démarche et de leurs bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale. Joseph Zorgniotti et Yves Nicolas ont clôturé cette cérémonie en déclarant que les professionnels du chiffre étaient plus que jamais concernés par le développement durable qui s’associe désormais à une véritable démarche économique permettant la croissance sans remettre en cause l’avenir de nos enfants ; en matière de responsabilité sociétale (RSE), ils proposent trois types de missions : - Attestations pour les éco-organismes, bilans des émissions de gaz à effet de serre, vériﬁcation des informations sociales et environnementales - Etablissement d’informations extra-ﬁnancières permettant d’initier ou de faire valoir une démarche RSE notamment en vue de la constitution de dossiers de demandes d’aides ou de subventions - Conseil de mise en conformité avec la réglementation applicable notamment dans une logique de développement et de conquête de nouveaux marchés Nul doute que le Trophée RSE de la profession comptable témoigne de la volonté du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de s’engager aux côtés des chefs d’entreprises qui ont pris conscience de la proximité des échéances imposées par le développement durable telles que la disponibilité des ressources naturelles, la démographie galopante ou le réchauffement climatique. Jean-René Tancrède Jacques Bordat, président de la Fédération des chambres syndicales de l’industrie du verre, l Alain Claudot, directeur général de l’éco-organisme Eco TLC (Textile, Linge et Chaussure), l

Nathalie Boyer, déléguée générale de l’association Orée, l Alain Geldron, expert national matières premières de l’Ademe, l MohamedLaqhila, expert-comptable et commissaire aux comptes. 2014-147 l

Source : communiqué du 3 mars 2014.

Remise du 1er prix à Thierry de La Tour d’Artaise (SEB) par Mohamed Laqhila et François-Michel Lambert

Les lauréats du Trophée RSE 2013 de la profession comptable

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et d’ingénierie informatique, D2SI. l Mohamed Laqhila et Alexandre Guibert – responsable métiers La France Assurances Conseil de Generali ont remis le trophée de la « Meilleure démarche RSE » au laboratoire de biologie médicale Vigibio. Le jury de cette édition était présidé par François-Michel Lambert et composé de professionnels de l’expertise comptable, d’entreprises partenaires, des lauréats de l’édition 2012 et de diverses parties prenantes (ministère de l’Ecologie, commissariat général au Développement durable, ORSE, Orée, journalistes, enseignants, etc.). Une conférence sur l’économie circulaire, animée par Laurent Guez, Directeur délégué de la rédaction d’Enjeux les Echos, a ouvert cette cérémonie, réunissant : l François-Michel Lambert, président de l’Institut de l’Economie Circulaire,

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ette quatorzième édition a récompensé trois entreprises qui se sont distinguées par l’élaboration d’un reporting sur leurs informations environnementales, sociales et sociétales, témoignant d’une stratégie de développement durable, pertinente, transparente et fiable : l Mohamed Laqhila, président du Comité RSE du CSOEC et JeanLuc Barlet, président du groupe de travail RSE de la CNCC ont remis le trophée du « Meilleur Rapport Développement Durable » au groupe SEB, leader mondial du Petit Equipement Domestique. l François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône, président de l’Institut de l’économie circulaire et Géraldine Poivert, directrice générale d’Ecofolio ont remis le trophée « Prix spécial du jury » au cabinet de Conseil

Vie du droit

Conseil National des Barreaux

Livre Blanc pour la Justice du XXIème siècle : 44 propositions Paris, 11 février 2014

L’ACCÈS FACILITÉ AUX DROITS EFFECTIFS 1. Systématisation de la consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale avec bénéfice de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources. 2. Mise en place d’un numéro vert d’urgence pour les citoyens qui ont besoin d’un avocat. 3. Extension des dépôts de plainte en ligne par avocat et la mise en lien directe avec le bureau d’enregistrement pénal pour le Barreau. 4. Assistance ou représentation systématique par avocat des personnes vulnérables devant les commissions administratives et les juridictions. 5. Accès aux avocats des bases de données Cassiopée et Portalis. 6. Création d’une base de données jurisprudentielle nationale. 7. Participation des avocats au réseau judiciaire pénal européen. 8. Accès dématérialisé au fichier de l’état civil. 9. Accès dématérialisé au fichier immobilier et au fichier FICOBA. LA RÉSOLUTION DES CONFLITS PAR LA VOLONTÉ DES PARTIES 10. Simplification du recours aux modes amiables de résolution des différends par une codification unique repensée. 11. Politique d’incitation à la mise en place effective de la procédure participative, de la procédure collaborative et de la médiation par l’information préalable et obligatoire, figurant dans les convocations en justice. 12. Extension du recours à la procédure participative à tout domaine juridique et judiciaire, y compris lorsque le juge a été saisi. 13. Possibilité de recourir à la procédure participative avant l’introduction d’une requête en divorce. 14. Création d’une procédure d’homologation par le juge, simplifiée, pour les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l’issue de la procédure participative. 15. Création de procédures simplifiées d’homologation par le juge, sans comparution des parties dans les accords intervenus par acte d’avocat, rédigés obligatoirement par un avocat pour chacune des parties, notamment pour la conclusion des divorces par consentement mutuel. 16. Force probante des versions numériques des actes d’avocats revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique (L. 31 déc. 1971, art. 66-3-4 nouveau). 17. Date certaine de l’acte d’avocat.

Jean-Marie Burguburu 18. Homologation par le juge, simplifiée, des accords conclus par actes d’avocats en matière d’instances modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de successions. 19. Elaboration d’un cahier des charges national en matière de médiation prévoyant l’assistance de l’avocat aux côtés de chacune des personnes pour chacune des séances, avec a minima une présence obligatoire du Conseil au cours de la première et de la dernière séance, rémunérée ou avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 20. Création de mesures d’incitation fiscale dans les instances achevées par recours aux procédures alternatives (ex. diminution du taux de TVA, instauration d’un crédit d’impôt ou remboursement des frais de justice). 21. Reconnaissance de plein droit du statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines. LA SIMPLIFICATION DU RECOURS AU JUGE QUI DEMEURE GARANT DES DROITS DES PARTIES 22. Saisine directe des juridictions par les avocats qui pourront rédiger l’acte et sa notification à l’adversaire par le RPVA, pour toutes les procédures.

23. Possibilité pour les justiciables en cas de création d’un guichet unique de former un recours sur le modèle de l’article R 1423-7 du Code du travail. 24. Création dans les procédures écrites d’une phase dédiée à un rapport par le juge préalable à l’audience de fond pour ultime mise en état du dossier, communiqué en temps utile aux parties leur permettant de compléter leur dossier. 25. Systématisation des calendriers des procédures selon un cahier des charges national dans les procédures sans représentation obligatoire. 26. Obligation pour les juridictions de rédiger et motiver les décisions avant l’expiration des délais de recours. 27. Création d’actes de procédures par l’avocat délégataire de missions de justice dans le cadre de la mise en état ou des instances (la désignation contradictoire d’experts, l’authentification des pièces probantes, l’organisation des auditions contradictoires des parties ou des témoins…). 28. Homologation simplifiée des accords par actes d’avocats en cours d’instance. 29. Faculté de mise en place de requêtes sur ordonnance présentée par avocat en ligne. 30. Unification des délais de recours à l’exception des procédures d’urgence.

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Les avocats de France représentés par Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers et vice-Président du CNB, et Pierre-Olivier Sur, Bâtonnier de Paris et vice-Président du CNB, se sont réunis le 11 février 2014 pour présenter à la Presse le « Livre blanc » résumant, en 44 propositions, les contributions de la profession d’avocat à la Justice du 21ème siècle. Nous les publions ci-dessous. Jean-René Tancrède

Vie du droit

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31. La modification des textes régissant la procédure d’appel : unification des délais impartis aux parties pour conclure, assouplissement des sanctions encourues en cas de défaut d’exécution des formalités procédurales requises, réintroduction d’une plus grande initiative des parties dans le déroulement de la procédure. 32. Collégialité obligatoire en appel. 33. Présence obligatoire du ministère public dans les audiences de procédure collective. 34. Exclusion du recours à la visio conférence en cas de refus de l’une des parties ou de l’intéressé. L’AIDE JURIDICTIONNELLE 35. Systématisation de la consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale avec bénéfice de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources. 36. Diversification des sources de financement avec en priorité la taxation des mutations et des actes juridiques. 37. Création d’un fonds d’aide juridique. 38. Recentralisation de l’aide juridictionnelle et leur ventilation par les CARPA afin de mettre fin

au traitement des flux par les cours d’appel qui retardent le processus. 39. Incitation par des dispositions législatives du financement de l’accès au droit à travers des contrats de protection juridique dans des conditions fixées par l’Etat afin d’interdire toute discrimination ou abus de position dominante, et de garantir la liberté de choix de l’avocat à tout moment par l’assuré. 40. Réforme de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique par la création d’un article 700-1 nouveau du Code de procédure civile permettant le principe de l’article 700 en matière d’aide juridictionnelle. 41. Abandon du système actuel d’indemnisation de l’avocat au profit d’une véritable rémunération de sa prestation incluant les frais de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle. 42. Refondation du mode de rémunération des missions de médiation ou de procédure participative ou collaborative. 43. Rémunération pour la rédaction d’actes et l’acte d’avocat. 44. Suspension des délais de recours par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle en première instance et en appel. 2014-148

Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Protocole de partenariat avec la Cour Populaire Suprême de Chine Pékin, 25 février 2014

ePrésidentPatrickSannino,asignéle25févrierà Pékin, un protocole liant la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de France avec la Cour Populaire Suprême de Chine représentée par Monsieur Liu Guixiang, juge et directeur général du bureau d’exécution. Cet accord, qui intervient dans le cadre du cinquantième anniversairedel’établissementdesrelationsdiplomatiques de la République Populaire de Chine avec la France, renforce les liens existants et formalise le principe d’échanges réguliers entre les deux institutions. Cet accord bilatéral ouvre des perspectives d’avenir pour l’instauration en Chine d’un système d’exécution modernisé et d’un professionnel qui pourrait être inspiré de l’huissier de justice français. Il prévoit la mise en place de missions annuelles d’expertise dans le cadre de la préparation d’éventuels textes législatifs et réglementaires, l’organisation de colloques en Chine, de stages d’études de représentants de la Cour Populaire en France et d’échanges d’information et de documentation entre les deux parties signataires. Depuis 2006, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a pris l’initiative d’organiser des missions spécifiques vers la République Populaire de Chine, dans le but de promouvoir le système judiciaire français d’exécution forcée ainsi que le statut de l’huissier de justice, et de renforcer par là même l’influence du droit continental. C’est donc une nouvelle phase qui s’ouvre, et qui sera marquée dans les années à venir par une accélération des échanges.

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Patrick Sannino et Liu Guixiang

Source : communiqué du 4 mars 2014.

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Interview

Nathalie Kosciusko-Morizet Entretien du 3 mars 2014 avec le Barreau de Paris

Jean-Yves Le Borgne* : Les plus défavorisés parviennent à accéder au droit grâce à l’aide publique. Aucune critique de cette solidarité sociale n’est évidemment envisageable. Mais il existe à Paris une importante classe moyenne, un peu rapidement considérée comme aisée, qui ne peut, elle, s’oﬀrir le luxe de l’assistance d’un avocat. Pensez-vous pouvoir remédier à cette anomalie? Nathalie Kosciusko-Morizet : Il me paraît important que tous les citoyens puissent accéder au droit sous l’aspect du Conseil et, s’il le faut, du débat judiciaire. Je partage votre analyse sur la difficulté des classes moyennes à accéder à divers services essentiels que chaque citoyen doit pouvoir obtenir. A mes yeux le droit à un avocat, qui ne se distingue pas du droit au droit, fait partie des facilités démocratiques minimales qu’on doit donner à chacun. Je ne vois que des avantages à multiplier les cas de collaboration entre les avocats et les parisiens à travers des structures que la mairie mettrait au service des habitants de la capitale. Constance Debré** : Les avocats parisiens ont l’obligation d’être professionnellement domiciliés à Paris intra-muros. Mais il n’est pas facile, surtout pour les plus jeunes, d’avoir un domicile à Paris à titre privé. Or, quand on travaille à Paris, le plus commode est d’y vivre.

Quelles mesures pensez-vous pouvoir prendre pour faciliter ce désir légitime ? N. K. M. : J’ai dit, tout au long de ma campagne, le souci que j’avais de rendre Paris à la classe moyenne qui en a été chassée, car elle n’a ni les moyens d’y louer un appartement, ni la faculté de solliciter un logement social. Maire de Paris, je ferai tout ce qui sera en mon pouvoir pour que se développe un secteur de logements aidés dont la qualité et les prix devraient séduire la classe moyenne. J’ai notamment proposé d’instaurer un système de « préférence parisienne », qui permettrait de réserver 20 % des nouveaux logements aux Parisiens, à des prix inférieurs de 25 % aux prix du marché. Cela se pratique déjà dans des communes comme Ivry ou Issyles-Moulineaux, pourquoi pas à Paris , C. D. : Nombreux sont les avocats qui auraient souhaité que le Tribunal et la Cour demeurent dans l’Ile de la Cité. Qu’en pensez-vous ? N. K. M. : Je ne veux pas aller au-delà de ce que peut être le pouvoir du maire de Paris. Il n’a pas la possibilité d’annuler un projet gouvernemental qui, au demeurant, n’est peutêtre pas aussi négatif que vous le pensez. Je mettrai tout en œuvre pour faciliter l’accès de tous, magistrats, avocats, justiciables, au

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Jean-Yves Le Borgne, Nathalie Kosciusko-Morizet et Constance Debré nouveau Palais de Justice qui présente encore pour lors l’inconvénient de ne pas être desservi de façon exemplaire. Pour le cas où ce projet n’irait pas à son terme, la Mairie de Paris, sous ma direction, prendra toutes les initiatives utiles pour trouver à proximité de l’actuel et historique Palais, les locaux nécessaires à l’expansion du service judiciaire. J.-Y. L. B. : Il est important que Paris demeure une place de droit internationalement reconnue. Etes-vous disposée à apporter un soutien à cette vocation de notre ville ? N. K. M. : En évoquant le statut de Paris, place de droit international, on souligne l’importance de Paris en France et en Europe. A l’instar de ce qu’ont fait d’autres très grandes villes, je suis favorable à ce que la municipalité parisienne étudie la mise en œuvre de tous les efforts utiles au développement du rôle international de Paris, en mettant notamment au service des juristes -je pense ici, comme vous, notamment aux praticiens de l’arbitrage- les locaux nécessaires à leur activité. Si magnifique que soit notre ville, je n’imagine pas qu’elle se transforme en musée. Paris doit continuer à vivre, Paris doit continuer à agir, Paris doit continuer à attirer en son sein les activités du monde. 2014-150 * Ancien Vice-Bâtonnier de l’Ordre ; **Avocat à la Cour, Ancien Secrétaire de la Conférence

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Economie

Cercle Turgot

« Les entreprises au cœur de la croissance et de l’emploi pour faire gagner la France » Hôtel de Guenégaud - Paris, 27 janvier 2014 Placé sous le haut parrainage du Groupe Viel et à l’invitation du Président Jean-Louis Chambon, le déjeuner-débat du 27 janvier 2014, dont l’invité d’honneur était Pierre Gattaz Président du Medef, s’inscrit dans la politique du Cercle Turgot de rencontrer des acteurs économiques de premier plan et de leur faire partager les réﬂexions de ses membres sur les grands sujets économiques, ﬁnanciers, sociaux.

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Pierre Gattaz, Jean-Louis Chambon et Patrick Combes

observer qu’elles n’ont aucun sens dès lors que les entreprises sont en situation de survie plus que de prospérité. L’idée d’une trajectoire pour faire descendre le chômage de 11 à 9 % suppose précisément de créer les conditions de faire émerger un million d’emplois.

nflation, déflation, stagflation... Dans la cacophonie actuelle du débat économique, qui voit s’échafauder sans cesse de nouveaux scénarios catastrophes, il importe de poser les éléments du débat et de revenir aux faits. Les experts du Cercle Turgot analysent dans cet ouvrage les mécanismes contradictoires de formation des prix et les logiques profondes actuellement à l’œuvre. Du poids de la démographie aux évolutions des marchés de l’énergie ou des prix alimentaires, du ressenti de l’inflation par les populations aux hésitations des politiques monétaires, ils dessinent les contours d’une

En remerciant Pierre Gattaz, le Président Jean-Louis Chambon a appelé de ses vœux une prise de conscience des partenaires sociaux pour sortir de leur posture afin de trouver la voie d’une coopération respectueuse de toutes les parties et tournée vers l’action. Jean-René Tancrède 2014-151

économie en mutation, qui semble sur le point de basculer dans un nouveau paradigme. Dans ce contexte qui mêle tensions inflationnistes et déflationnistes, faut-il faire de « l’inflation raisonnable » ? Comment sortir du quantitative easing sans entraîner un nouveau cycle récessif ? Peut-on vivre indéfiniment dans le surendettement ? Les regards croisés des auteurs donnent des éléments de réponse, ouvrant ainsi la voie à l’invention de nouveaux outils d’analyse et de régulation. Editions Eyrolles - 16 euros.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

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e Président Pierre Gattaz se dit fort préoccupé des indicateurs économiques de la France qu’il a qualifiés « d’épouvantables » : « Le pays risque d’être encalaminé sans possibilité de redressement avec un PIB atone et une marge économique épouvantablement faible par rapport aux autres pays. Mais la France c’est aussi beaucoup de créativité et si l’administration est obèse, elle fonctionne pour autant convenablement ». Le grand défi auquel est confronté le pays et bien évidemment l’emploi et particulièrement celui des jeunes dont la situation est totalement insupportable avec 25 % de chômage ; mais l’Etat ne peut espérer résoudre ce problème avec des emplois aidés qui ne vont guère au-delà de 7 à 9 mois. C’est donc du côté de l’entreprise privée que se crée l’emploi. C’est toute la lucidité du pacte de responsabilité et le MEDEF s’engagera résolument. Ce pacte doit se rapprocher de l’Allemagne. Il doit se traduire par 35 milliards de baisse sur le coût du travail et 25 milliards sur la fiscalité. Il nous faut par ailleurs monter en gamme dans les services comme dans l’industrie car c’est sur ce segment que les Entreprises fondent une partie de leur résultat. La réussite repose d’abord sur la confiance que l’Etat et les partenaires sociaux sauront établir autour de trois axes majeurs pour la création d’un million d’emplois : 1. les filières de l’industrie, des services et du tourisme ; 2. la question de la fiscalité et notamment celle du travail qui est très élevée ; 3. un grand projet pour une France 2020, qui gagne et qui est enthousiasmante. Les grands défis à l’horizon 2020 touchent au numérique, à l’Europe, à la création d’entreprises et au droit de se tromper, à l’éducation, à l’innovation... « Le monde bouge autour de nous si nous restons immobiles nous allons nous faire dévaster ». Lerisqueenfinestducôtédesélusquidoivents’interdire de donner des petits coups de griffes, déstabilisants ici ou là face à des approches de compromis qui prennent beaucoup de temps en négociation. Le Président Gattaz a conclu par une insertion optimiste qui est liée à son expérience de dirigeant : « chez Radiall, entreprise familiale devenue ETI, nous avons été confronté à trois crises sans pour autant affecter l’emploi. L’emploi, c’est le grand déﬁ ». De nombreuses interventions des membres du Cercle Turgot ont porté sur la logique dite des contreparties et des cadeaux aux entreprises, faisant

Vie du droit

9ème édition des Entretiens de la sauvegarde « La crise, moteur de croissance » Maison de la chimie- Paris, 27 janvier 2014 Présentée et animée par Thierry Montéran, accompagné de Stéphane Gorrias, la 9ème édition des Entretiens de la sauvegarde, organisée conjointement par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, l’A.C.E., le C.N.B. et l’Ecole Nationale de la Magistrature, a réuni cette année 800 professionnels. Accueillant près de 150 juges, 200 avocats, 400 mandataires judiciaires et d’autres professions, experts comptables, greffiers, notaires, les Entretiens de la sauvegarde sont la seule manifestation qui regroupe autant de professionnels différents dans un même but : la sauvegarde des entreprises. Cette journée de formation continue pour l’ensemble des professionnels a démarré par un discours vibrant de Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, inquiète de l’évolution du nombre de défaillances d’entreprises mais confiante dans les nouveaux outils que ses équipes préparent. Après une matinée au cours de laquelle les problématiques aussi passionnantes que le droit social appliqué aux entreprises en difficulté, les télé-déclarations de créances, le choc du droit public confronté au droit des procédures collectives, les 800 invités se sont répartis en 6 ateliers pour des sujets aussi divers que la Fiducie, la déclaration et la vérification des créances, la restructuration d’entreprises, l’analyse des principales décisions rendues par la Cour de Cassation en 2013, les responsabilités, le sort des personnes physiques, promettant de se revoir à la 10ème édition qui aura lieu le lundi 26 janvier 2015, également à la Maison de la Chimie.

D.R.

Eric Etienne-Martin, Thierry Montéran, Christiane Taubira, Raymond Espel et Stéphane Gorrias

a Garde des sceaux a d’abord tenu à remercier les professionnels qui ont contribué aux travaux des groupes de travail qu‘elle a installés en 2013. Ce fut l’occasion pour la Ministre de répondre aux questions des professionnels et de présenter certaines mesures de la l oi du 2 janvier 2014 qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. « Nous avons en tête la réalité de ce tissu économique et sa particulière vulnérabilité. En 2012 près de 60 000 entreprises ont été frappées par une cessation de paiement, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. C’est considérable. Cela a concerné 245 000 emplois. Nous constations que les entreprises à taille intermédiaire sont de plus en plus concernées » a déploré la Ministre. Christiane Taubira a rappelé l’engagement du pacte national de croissance, de compétitivité et d’emploi. La situation économique a justifié le choix de la procédure d’urgence engagée pour la

loi du 2 janvier 2014 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises afin d’améliorer la compétitivité des entreprises. « L’urgence nous paraissait nécessaire en tout cas en ce qui concerne les dispositions relatives à la prévention et à la détection ainsi qu’aux procédures collectives » a déclaré la Ministre. « Les objectifs sont de prévenir le plus tôt possible [...] Pour faciliter la prévention nous avons décidé de rendre impossible un certain de nombres de mesures qui aggravent la situation du débiteur ». Plusieurs dispositions ont été mises en place pour que des initiatives soient possibles dès la conciliation. La Ministre a cité pour exemple, la procédure de sauvegarde financière anticipée qui a vocation à remplacer la procédure de sauvegarde financière accélérée ou encore la possibilité de cession partielle ou totale qui « peut être présentée dès le

moment de la conciliation par le débiteur après avis des créanciers ». «Nous avons donc conçu ces réformes de façon à rechercher toutes les solutions qui permettent la poursuite de l’activité, qui permettent le maintien de l’emploi autant que possible » a souligné la ministre. L’objectif est d’accompagner le chef d’entreprise et de prévenir les difficultés économ iques et psychologiques : « Nous avons conscience des réalités humaines qui se trouvent derrière les diﬃcultés des entreprises [...] Ce qui compte pour nous c’est de repérer assez rapidement ses diﬃcultés et de lui soumettre une palette de solutions ou de modes d’accompagnement qui peuvent l’aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise et si la meilleure réponse est la liquidation éventuelle de cette entreprise, l’aider lui-même à rebondir en tant qu’acteur économique donc à se créer une nouvelle activité ». 2014-152 Source : communiqué Ministère de la Justice du 27 janvier 2014

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Veille législative

Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) : article 70 quater

’article 70 quater de la loi vient compléter l’article 1861 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code. » Ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique, rappelle le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d’un dispositif auquel elle participe

depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients. Afin de dissiper toute ambiguïté et dans un souci de parfaite transparence, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables souhaite rappeler les circonstances et étapes ayant conduit à l’élaboration et à l’adoption de ce texte. Juin 2013 : dépôt du projet de loi ALUR au bureau de l’Assemblée nationale. Septembre 2013 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’un amendement parlementaire imposant la nécessité d’un acte authentique pour les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières. Octobre 2013 : mobilisation du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. A l’occasion du 68ème Congrès de l’Ordre, le gouvernement annonce qu’il se portera garant du traitement équitable des trois professions (notaires, avocats et experts-comptables). Suppression en première lecture par le Sénat de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Janvier 2014 : dépôt d’un amendement parlementaire imposant un acte authentique ou un acte sous seing privé contresigné par un avocat excluant ainsi du dispositif les professionnels de l’expertise comptable. Nouvelle mobilisation du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale de l’amendement précité en y incluant les professionnels de l’expertise comptable, conformément à l’engagement pris par le gouvernement. Suppression en seconde lecture par le Sénat de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. Février 2014 : Réintroduction par la Commission mixte paritaire (CMP) de l’amendement adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Adoption par les deux assemblées du texte issu de la Commission mixte paritaire (acte reçu en la forme authentique ou acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable). 2014-154 Source : communiqué du Conseil Supérieur de l’Ordre des expertscomptables du 20 février 2014.

Au ﬁl des pages

Les travaux de l’Institut sur l’Evolution des Professions Juridiques

’IEPj est né de la volonté d’une profession, celle des huissiers de justice, de se doter d’un outil de réflexion nonpartisan, ouvert sur la société civile, pour débattre des enjeux essentiels de l’évolution de la Justice dans notre pays et plus largement dans le cadre de l’évolution européenne et internationale. Nous avons souhaité créer un espace de dialogue et d’échange capable de réunir des compétences issues des mondes juridique, économique, politique et bien sûr universitaire, pour mettre ces énergies au service du débat public. Véritable think tank, juridique l’IEPJ ambitionne, par ailleurs, de créer des ponts entre les professions par le biais d’une véritable interprofessionnalité intellectuelle. Aujourd’hui, plus de quatre·vingt experts aux compétences complémentaires collaborent avec l’IEPJ.lls prouvent, tant par la qualité des rapports qu’ils produisent que par l’accueil qui leur est fait dans la presse spécialisée, l’utilité de notre démarche et le bien-fondé de notre méthode de travail. Al’issue des deux premières années de travaux, il nous a paru utile de réunir le fruit de la réflexion des différentes commissions thématiques qui ont animé les activités de l’IEPJ depuis le début de ses activités. 2014-163

Editions Juriques et Techniques. Années 2010/2012, volume 1. 192 pages. 10 euros

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Société

Autorité de la concurrence Paris, 13 février 2014 Bruno Lasserre et les Membres de l’Autorité de la concurrence (autorité administrative indépendante créée en 2009 succédant au Conseil de la concurrence crée en 1986) recevaient leurs invités au Palais Brongniart ce jeudi 13 février 2014 à l’occasion de la fin du premier mandat du Collège ; cette belle cérémonie s’est déroulée en l’absence de Pierre Moscovici, excusé en raison d’une contrainte de dernière minute. C’est donc le Président Bruno Lasserre qui a lu le message que souhaitait livrer le Ministre de l’Economie ; nous le publions ci-dessous. Après avoir rappelé les missions essentielles de l’Autorité de la concurrence qui est chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et en contrôlant les opérations de concentration, Bruno Lasserre a remercié son Equipe qui a su « sanctionner, éclairer et contrôler ». Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations au Président de l’Autorité de la concurrence qui a accepté de ne pas faire ses adieux à l’Institution de la rue de l’Echelle, en effet par décret du Président de la République du 28 février 2014, publié au Journal Officiel de la République française du 1er mars 2014, Bruno Lasserre a été reconduit dans ses fonctions de Président de l’Autorité de la concurrence, après un avis favorable à l’unanimité de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Nous lui souhaitons pleine réussite pour son second mandat au cours duquel il ne manquera pas de fixer de nouvelles priorités au service d’une économie encore plus innovante et créatrice de valeurs. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

2014-155

Le collège de l’Autorité de la concurrence (...) Je souhaiterais vous dire quelques mots sur ma vision politique de la concurrence et de sa régulation, avant d’évoquer la place de l’Autorité de la Concurrence et le bilan de ce premier mandat de votre Collège. La politique de l’offre suppose une politique de la concurrence dans laquelle les autorités de la concurrence jouent, dans le strict respect de leur indépendance, un rôle fondamental : celui de maintenir un certain ordre public économique, c’est-à-dire une compétition juste et encadrée par des règles et des experts. Il s’agit à l’évidence d’un facteur de compétitivité et de croissance, puisque stimuler la concurrence, c’est stimuler la productivité et l’inventivité. Il s’agit aussi d’un facteur de justice sociale car la concurrence, en luttant contre les rentes, est source de pouvoir d’achat et de redistribution pour nos concitoyens. L’action de l’Autorité de la Concurrence a été particulièrement efﬁcace au cours des cinq dernières années pour assurer cet ordre public, tant dans son action préventive de contrôle des concentrations que dans son action répressive et comme l’atteste le nombre et la qualité des décisions rendues. Les deux dernières années ont été particulièrement remarquables : pas un mois depuis ma prise de fonction ne s’est passé sans

que l’Autorité n’ait été au coeur de l’actualité économique, en s’engageant sur des sujets extrêmement variés, allant de la distribution alimentaire parisienne à la téléphonie mobile, en passant par les médicaments. Cette régulation de la concurrence a été en parfaite cohérence avec les travaux que le gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l’économie et des ﬁnances, a entrepris dans le cadre de la loi consommation pour mieux organiser la vie économique. Cette loi, qui sera prochainement promulguée, vise d’une part à redonner du pouvoir au consommateur par des mesures en faveur du pouvoir d’achat, mais aussi par la création de l’action de groupe, qui concourra à la réparation effective des préjudices de masse. D’autre part, elle contribuera à encadrer l’activité productive, en sanctionnant plus lourdement la fraude économique et en structurant mieux les relations entre fournisseurs et distributeurs. Qu’il me soit permis, d’ailleurs, de saluer l’action de mon ministre délégué, Benoit Hamon en cette matière. Forte de son bilan, l’Autorité de la Concurrence a su, dans les cinq années qui se sont écoulées, trouver toute sa place dans le paysage institutionnel. Votre indépendance est une garantie précieuse

pour le Gouvernement, lequel peut saisir l’Autorité avec la certitude qu’il pourra s’appuyer fermement sur l’avis rendu, comme cela fut le cas en 2013 sur la question de la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile. Ces deux dernières années, ce sont plus de 50 avis qui ont ainsi été rendus à divers titres. C’est également par le jeu de cette indépendance que l’Autorité offre toutes les garanties d’impartialité exigibles par les requérants au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme de la Constitution française. Mais c’est aussi par rapport aux autorités de régulation sectorielles, notamment la CRE et l’ARCEP, que l’Autorité a su se positionner, en mettant sa compétence « horizontale » au service des régulateurs « verticaux » et du savoir technique dont ils sont dépositaires. A leurs côtés, l’Autorité s’est intéressée à des sujets d’avant-garde, tels que les problèmes de concurrence liés à l’évolution des problématiques liées aux réseaux et au développement des nouvelles technologies. C’est elle qui a remis en cause l’exclusivité de distribution de l’iPhone par Orange et favorisé la vente de produits de parapharmacie sur Internet. C’est encore elle qui a rendu

la première décision sur les accords de peering dans l’affaire Cogent. Pionnière, elle a compris à travers tous ces sujets à quel point les enjeux concurrentiels sont stratégiques et au service de l’innovation et de la croissance. Enﬁn, l’Autorité a su rayonner sur la scène internationale, notamment grâce à l’implication remarquable de son Président, et prendre une place de premier plan dans le paysage des autorités de concurrence. Elle est la plus active d’Europe en nombre de cas ouverts et de décisions prises. Elle est un réservoir d’idées et de propositions et ses prises de position pèsent dans le débat public, notamment grâce à ses efforts de pédagogie de la concurrence. Et je rappelle que la concurrence est d’autant plus importante en période de crise qu’elle protège les plus faibles. Le bilan de ce premier mandat est donc très positif et offrira au prochain Collège un socle particulièrement robuste pour les cinq prochaines années. A ceux de ses membres qui accepteront un second mandat, j’adresse donc mes sincères encouragements à poursuivre leur tâche ; à ceux qui ne prendront pas part au nouveau Collège, je renouvelle l’expression de ma grande reconnaissance pour le travail accompli. Pierre Moscovici

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Annonces judiciaires et légales PARIS

LE BUREAU ALGÉRIEN

CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 6 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LIBARTIST Siège social : 7, rue Pergolèse 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 300 Euros divisé en 300 parts dʼun Euro. Objet : sandwicherie, vente de plats à emporter, dégustation, service traiteur, alimentation générale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jimmy BRAUN demeurant 14, rue du Colonel Moll 75017 PARIS, né le 17 mars 1988 à 75014 PARIS, de nationalité française, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1504 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 28 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AS COSMÉTIQUE Siège social : 118/130, avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19 Capital : 5 000 Euros. Objet social : import-export de cosmétiques en tous genres et emballages. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Adila Soltana AMAR demeurant 15, rue Pierre Curie 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1516 Pour avis

RÉNOVATION +

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 76, boulevard Sérurier 75019 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 14 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RÉNOVATION + Siège social : 76, boulevard Sérurier 75019 PARIS Capital : 3 000 Euros. Objet : entreprise dʼagencement et dʼaménagement dʼintérieurs. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Eric MICHEL demeurant 76, boulevard Sérurier 75019 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1517 Pour avis

MILEVA GROUP

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 Euros Siège social : 4, rue Aubry Le Boucher 75004 PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 11, rue lʼIsly 75008 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 4 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 26 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE BUREAU ALGÉRIEN Sigle :

LBA

Siège social : 4, rue Aubry Le Boucher 75004 PARIS Capital : 10 Euros. Objet social : conseil juridique. Présidence : Monsieur Chabane NAIT ABDESSELAM demeurant 4, rue Aubry Le Boucher 75004 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1541 Pour avis

SEESAFE DIFFUSION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable Siège social : 66, avenue des Champs Elysées Lot 41 75008 PARIS

MILEVA GROUP Nom commercial : EVAMIMI Siège social : 11, rue lʼIsly 75008 PARIS Capital : 2 000 Euros. Objet : import-export dʼaccessoires de mode, salon de coiffure. Durée : 99 ans. Président : Madame Hortence MAYERES demeurant 40, rue de lʼAraine 4020 LIEGE (99131 BELGIQUE) nommée pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1505 Pour avis

SELAS CABINET LMA AVOCAT Société dʼExercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 260 000 Euros Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 21 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 janvier 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SEESAFE DIFFUSION

SELAS CABINET LMA AVOCAT

Siège social : 66, avenue des Champs Elysées Lot 41 75008 PARIS Capital dʼorigine et minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet social : achat-vente, y compris import-export de produits de sécurité divers des biens et des personnes (détecteurs de fumée et alarmes incendie). Président : Monsieur Bernard ROUXEL demeurant 104, rue Bannier 45000 ORLEANS nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1555 Pour avis

Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral par Actions Simplifiée. Capital social : 260 000 Euros. Objet : exercice de la profession dʼavocat. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Jean LEFEBVRE demeurant 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessibles au profit dʼun Actionnaire. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de lʼAssemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1548 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 1054 du 3 février 2014 page 17 pour INVEREWE, lire : Agathe JOLYDESCAMPS 71, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS (et non : Chemin Xurien Borda 64310 ASCAIN). 1484 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

SMARTERPARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, villa Compoint 75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 25 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SMARTERPARIS Siège social : 12, villa Compoint 75017 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : création, gestion et exploitation de sites internet et dʼapplications multimédias. Présidence : Monsieur Rémi MORLOT demeurant 12, villa Compoint 75017 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1538 Pour avis

SWEDEN HOUSES

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 31, rue de Constantinople 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 1er mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SWEDEN HOUSES Siège social : 31, rue de Constantinople 75008 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet social : réalisation et commercialisation de constructions dʼossatures bois. Présidence : Madame Leila BOURI demeurant 10, rue des Moulins de Sannois 95100 ARGENTEUIL nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1552 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 15 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CV EN MAIN Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros divisé en 3 000 parts dʼun Euro par apport en numéraire. Objet : écrivain public, rédaction de

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Annonces judiciaires et légales CV, de lettres de motivation, traduction, formation, réalisation de sites internet, conseils en systèmes informatiques internet, réalisation de tous travaux immatériels informatiques et de communication (logiciel, internet, téléphonie). Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Fiorella LOUREIRO demeurant 36, rue Charles Floquet 94400 VITRY SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1476 Pour avis

INÉLICE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 28 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : INÉLICE Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet : programmation informatique. Conseil et prestation de services informatiques. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Abdoulaye CISSE demeurant 110 bis, rue Heurtault 93300 AUBERVILLIERS, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1513 Pour avis

MODIFICATION

JRSA

ANTECO

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 432 211 639 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 février 2014 il a été pris acte de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire Monsieur Gilles PEREZ domicilié 10, rue Guillaume Tell 75017 PARIS et le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant, le cabinet ALVAREZ GARZON sis 26, avenue de Messine 75008 PARIS en application des dispositions de lʼarticle L 227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008, la société nʼayant pas dépassé les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1546 Pour avis

COMPAGNIE DES MANUFACTURES ET DES CRÉATEURS

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 550 100 Euros Siège social : 7, rue Royale 75008 PARIS 513 389 700 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 24 janvier 2014, ont été nommés : - Monsieur Eric FASSLER domicilié 3 bis, avenue du 11 Novembre 19100 BRIVE, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de la société CAGNAT ET ASSOCIES, démissionnaire, - Monsieur Sébastien LAJOUMARD domicilié 30, rue Pétiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Pierre MERCADAL, démissionnaire, pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1533 Le Président

SCI DANGLAS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 146, boulevard de Charonne 75020 PARIS 507 393 502 R.C.S. PARIS

Société Civile Immobilière au capital de 800 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 488 102 302 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2014, Monsieur Emile ABINAL demeurant 7, rue de la Cerisaie 75004 PARIS, a été nommé en qualité de Gérant à compter du 3 mars 2014 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Jérémie RODACH démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1475 Pour avis

Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013 et a nommé Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS en qualité de Gérant à compter de cette même date pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1544 Pour avis

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COTRAVET

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 26, rue de la Pépinière 75008 PARIS 403 525 637 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 20 janvier 2014, les Associés ont pris acte de la démission de Madame Florence BOCQUILLON, épouse BOGHANIM de son mandat de Gérante et désigné, en remplacement, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée indéterminée, Monsieur Joe COHEN, né le 19 décembre 1949 à Marrakech (99350 MAROC) de nationalité française, demeurant 5, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1492 Pour avis

SCI ICE

Société Civile Immobilière au capital de 150 000 Euros Siège social : 7 rue des Apennins 75017 PARIS 4333 292 57 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2013 il a été décidé de nommer Monsieur Bernard ELIACHAR demeurant 7, rue des Apennins 75017 PARIS en qualité de Gérant, à compter du 19 décembre 2013 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean Paul CHAMBARD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1497 Pour avis

COVEA

Société de Groupe dʼAssurance Mutuelle régie par le Code des Assurances Siège social : 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS 450 527 916 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil dʼAdministration du 20 décembre 2013, il a été pris acte de : - la démission de Monsieur Didier GARDINAL de ses fonctions dʼAdministrateur, par courrier du 17 octobre 2013, à effet immédiat et décidé de nommer, en son remplacement, la société MMA IARD, Société Anonyme au capital de 429 870 720 Euros dont le siège social est sis 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9, représentée au sein du Conseil dʼAdministration de la société COVEA par Madame Anne-José FULGERAS demeurant 4, rue Saint Louis 77300 FONTAINEBLEAU, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale qui se tiendra dans lʼannée 2019 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2018. - la démission de Monsieur Gilbert LEBRUMENT de ses fonctions dʼAdministrateur par courrier du 10 décembre 2013, à effet immédiat et décidé de nommer, en son remplacement, La MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE SMI, non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est sis 2, rue de Laborde 75008 PARIS, représentée au sein du Conseil dʼAdministration de la société COVEA par Monsieur Gérard DUFOUR demeurant 11, rue Paul Mandin 17420 SAINT PALAIS SUR MER, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusquʼà

lʼAssemblée Générale qui se tiendra dans lʼannée 2017 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2016. - la nomination de Monsieur Gilbert LEBRUMENT demeurant 5, rue Henry Say 92600 ASNIERES SUR SEINE en qualité de nouveau Représentant Permanent de lʼASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES - APGIS, Administrateur, en remplacement de Monsieur Georges CAMBOUR. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1479 Pour avis

SCI LA POUTRE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 79, rue de Passy 75016 PARIS 330 012 204 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1527 Pour avis

NATURE FINANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 164 012 Euros Siège social / 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 507 434 579 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions Unanimes des Associés en date du 21 février 2014, il a été pris acte de la démission de la société de droit anglais PROXCHANGE LIMITED de son mandat de Président à compter du même jour. A été nommée en son remplacement en qualité de Présidente, la société HO INDUSTRIES, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 Euros, ayant son siège sis 38, avenue Hoche 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 799 070 347 représentée par Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER, de nationalité française, né à 75016 PARIS le 25 novembre 1698, demeurant 1, rue de Lille 75007 PARIS, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1473 Pour avis

ONE TO ONE CORPORATE FINANCE FRANCE Société par Actions Simplifiée à capital variable Siège social : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 792 262 305 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 février 2014, il a été pris acte de la nomination de Madame Dominique GAZEL-ANTHOINE demeurant Calle Marques de Mulhacen 21, 1-1, 08034 BARCELONE (99134 ESPAGNE) en qualité de nouvelle Présidente, à compter du 25 février 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Enrique QUEMADA CLARINA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1535 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Annonces judiciaires et légales cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1524 Pour avis

SIP SOCIETE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS

K-STAR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 92, rue de Richelieu 75002 PARIS 411 222 235 R.C.S. PARIS 2007 B 2169 Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssocié unique, il a été décidé de transférer le siège social du : 92, rue de Richelieu 75002 PARIS au : 9, rue du 4 Septembre 75002 PARIS à compter du 1er mars 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi quʼil suit : "Le siège social est fixé 9, rue du 4 Septembre 75002 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1478 Pour avis

ARTEPARC LESQUIN

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 735 Euros Siège social : 12 bis, avenue des Gobelins 75013 PARIS 402 686 299 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 15 janvier 2014, il a été décidé de transférer le siège du : 12 bis, avenue des Gobelins 75013 PARIS au : 163, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS à compter du même jour. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi quʼil suit : "le siège social est fixé au 163, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1489 Pour avis

SCI THEATEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 388 987 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février 2014, lʼAssocié Unique a décidé de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes de la société pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant à lʼissue de la consultation de la collectivité des Associés appelée à délibérer sur les comptes sociaux de lʼexercice clos le 31 décembre 2018 : - titulaire : la société DELOITTE & ASSOCIES, Sciété Anonyme dʼexpertise-comptable et de commissariat aux comptes au capital de 1 723 040 Euros, sis 185, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 572 028 041. - suppléant : la société BEAS, Société à Responsabilité Limitée dʼexpertise-comptable et de commissariat aux comptes au capital de 8 000 Euros, sis 195, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 315 172 445. Suite à cette modification, il est rappelé les caractéristiques suivantes : - Président : ARTEA, Société Anonyme au capital de 7 523 544 Euros sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS R.C.S. PARIS B 439 559 204, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1491 Pour avis

SCI L’HORLOGE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 380 393 488 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 397 432 691 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1526 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 16 BIS RUE DES PLANTES 75014 PARIS Société Civile au capital de 150 000 Euros Siège social : 16 bis, rue des Plantes 75014 PARIS 349 009 191 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 19 février 2014 : - Monsieur Philippe CHARPENTIER demeurant Chestnut Circle 8741 KANSAS CITY (99404 ETATS UNIS DʼAMERIQUE) a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Henri CHARPENTIER décédé à Dreux (Eure et Loir) le 22 novembre 2008, - Monsieur Pierre CHARPENTIER demeurant 18, rue du Colonel Fabien 92220 BAGNEUX a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Monsieur André CHARPENTIER décédé au Kremlin Bicêtre (Val de Marne) le 9 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1556 La Gérance

SCI DUPLEX

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 330 012 212 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1522 Pour avis

SCI AUBERTINE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 329 505 333 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1520 Pour avis

SCI BARTEL

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 397 432 790 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1521 Pour avis

HOTEL DE PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 0000 Euros Siège social : 149, rue Legendre 75017 PARIS 572 200 913 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 février 2014, les Associés ont pris acte de la démission de ses fonctions de Gérant de Madame Jeanne, Blanche, Céline TISSIER épouse ARCHAMBAULT, demeurant Lieudit Chaumont 31, rue des Etangs 45250 OUZOUER SUR TREZEE , avec effet à compter de ce jour et ont nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Olivier ARCHAMBAULT, demeurant 79, rue de la Libération 45200 MONTARGIS, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1493 La Gérance

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

SCI 83 RUE DE PARIS A CHARENTON LE PONT

Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros Siège social : 26, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT 314 137 712 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale extraordinaire du 5 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 26, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT au : 2, rue Nicolas Charlet 75015 PARIS à compter du même jour ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : lʼacquisition, lʼadministration, la propriété et lʼexploitation par bail location ou autrement de biens et droits immobiliers. Durée : 50 ans. Gérant : Monsieur Patrice de SAINT DENIS demeurant 2, rue Nicolas Charlet 75015 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Créteil. 1481 Pour avis

K2 BEAUBOURG

Société Civile de Moyens au capital de 7 866,37 Euros Siège social : 22, rue Rambuteau 75003 PARIS 328 566 799 R.C.S. PARIS Par délibérations de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 2014, il a été pris acte à compter du même jour de la démission de Madame Karine LE TEXIER en qualité de Co-Gérante. Les articles 7 et 14 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1502 Pour avis

SCI LA VICOMTESSE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 380 371 757 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1525 Pour avis

DISSOLUTION

MARIE HÉLÈNE GB CRÉATION Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 140 000 Euros Siège social : 104, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 451 448 799 R.C.S. PARIS

De lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2014, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, suivie de sa mise en

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Annonces judiciaires et légales liquidation amiable en application des dispositions statutaires. Monsieur Henri GALET demeurant 2, Clos Laeuffer 74940 ANNECY LE VIEUX a été nommé en qualité de Liquidateur, à qui ont étés conférés les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif et apurer le passif. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au 2, Clos Laeuffer 74940 ANNECY LE VIEUX . Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1549 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

F F & K-QUEEN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 3, rue de Duras 75008 PARIS 751 714 064 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 19 août 2013, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidarice, Madame Djatougbé AGBOANOU, née le 24 septembre 1989 à Lomé (TOGO) demeurant 4, rue Dominique Lebovici, Résidence Antin 95610 ERAGNY SUR OISE, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 19 août 2013, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Djatougbé AGBOADNOU demeurant 4, rue Dominique Lebovici, Résidence Antin 95610 ERAGNY SUR OISE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1539 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ALESINVEST

Société Civile Immobilière au capital de 511 200 Euros Siège social : 3, rue de la Perle 75003 PARIS 453 105 546 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Mixte en date du 20 février 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Marie-Dominique ERRARD ROUSSEL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1486 Le Liquidateur

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L’AGENCE TV

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 27, rue Bleue 75009 PARIS 495 183 626 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Grégoire BERTHOU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1503 Pour avis

ASPHERIT

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue Chevreul 75011 PARIS 790 202 766 R.C.S. PARIS Par décision du 28 février 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Thierry BOLLEREAU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1512 Pour avis

CLAIM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 48, rue La Bruyère 75009 PARIS 483 972 246 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2014 a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Grégoire BERTHOU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1514 Pour avis

AGT ILE DE FRANCE

Société Anonyme en liquidation au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 90, rue de Miromesnil 75008 PARIS 398 878 330 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire du 12 février 2014, après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel CARON, Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1532 Le Liquidateur

OPPOSITION CESSION DE DROITS Par acte sous seing privé en date à Paris du 20 janvier 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème, le 21 janvier 2014, bordereau 2014/234, case 4, extrait 798, la société DB CONCEPT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 155 000 Euros, dont le siège social est 57, boulevard de Montmorency 75016 PARIS, R.C.S. PARIS B 519 017 826, a cédé à la société REED KRAKOFF INTERNATIONAL, Société de droit américain, dont le siège social est au Corporation Trust Center; 1209 Orange Street, WILMINGTON, County of New Castie, 19801 DELAWARE (99404 Etats Unis dʼAmérique), le droit au bail commercial portant sur une boutique sise 4, rue de Marignan 75008 PARIS. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 20 mars 2014. Les oppositions des créanciers sur le prix de cession seront reçues, par exploit dʼHuissier de Justice, dans un délai strict de 15 jours à compter de la présente et unique publication, chez Maître Bernard FAVIER, Avocat à Paris, Séquestre, 40, rue Paul Valéry 75116 PARIS. 1474 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 28 février 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, le 3 mars 2014, bordereau 2014/247, case 12, la société BASILE VASSILIADIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 489,80 Euros dont le siège social est situé 10, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, R.C.S. PARIS B 314 066 564, représentée par son Gérant Monsieur Vassilios, Basile VASSILIADIS, a cédé à : la société WPS DIFFUSION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est situé 40, rue dʼHauteville 75010 PARIS, R.C.S. PARIS B 799 258 264, représentée par son Gérant, Monsieur Saad SHEHATA WASEF ATTIA, le fonds de commerce de fourrure, pelleterie, importation et exportation de fourrures et peaux, sis et exploité à titre dʼétablissement principal au 10, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, avec tous les éléments le composant, moyennant le prix de 70 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 55 000 Euros - matériels et mobilier commercial, agencements et installations servant à son exploitation pour 15 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 28 février 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales au Cabinet dʼAvocats ROZEN, LEVITA, HUMEL, TITIUN - CEJ-DA, 11, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS, désigné en qualité de séquestre amiable. 1530 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Sarah TABIT 28, rue Boucry 75018 PARIS Madame Sarah TABIT, née le 17 mars 1995 à PARIS 11ème arrondissement, fille de Monsieur Mustapha TABIT et de Madame Aïcha LATRECH, de nationalité française, célibataire, demeurant 28, rue Boucry 75018 PARIS dépose une requête auprès du Garde des Sceaux afin de substituer à son nom patronymique celui de : TABY 1490 Pour avis Saber TABIT 28, rue Boucry 75018 PARIS Monsieur Saber TABIT, né le 2 décembre 1992 à PARIS 11ème arrondissement, fils de Monsieur Mustapha TABIT et de Madame Aïcha LATRECH, de nationalité française, célibataire, demeurant 28, rue Boucry 75018 PARIS dépose une requête auprès du Garde des Sceaux afin de substituer à son nom patronymique celui de : TABY 1518 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

PELLETIER CONSEIL & STRATEGIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 45, avenue de la Forêt 78510 TRIEL SUR SEINE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Triel sur Seine du 25 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PELLETIER CONSEIL & STRATEGIE Siège social : 45, avenue de la Forêt 78510 TRIEL SUR SEINE Capital social : 500 Euros. Objet : commercialisation de solution informatique et accompagnement. Durée : 99 ans. Président : Madame Martine PELLETIER demeurant 45, avenue de la Forêt 78510 TRIEL SUR SEINE, nommée pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1494 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Annonces judiciaires et légales TABAC DE LA GARE

OSM CONSULTING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable Siège social : 4, Hameau le Mousseau 78720 DAMPIERRE EN YVELINES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Dampierre en Yvelines du 27 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OSM CONSULTING Siège social : 4, Hameau le Mousseau 78720 DAMPIERRE EN YVELINES Capital initial : 2 500 Euros. Capital minimum : 1 500 Euros Capital maximum : 25 000 Euros. Objet : conseil en organisation, management de transition. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Jérôme PICARD demeurant 4, Hameau le Mousseau 78720 DAMPIERRE EN YVELINES, nommé pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1498 Pour avis

LOTUS ZEN

Société en Nom Collectif au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, rue Maurice Berteaux 78800 HOUILLES Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 11 décembre 2013, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TABAC DE LA GARE Siège social : 1, rue Maurice Berteaux 78800 HOUILLES Forme : Société en Nom Collectif. Capital social : 8 000 Euros divisé en 500 parts sociales de 16 Euros. Objet : café, bar, brasserie, restaurant, vins, liqueurs, débit de tabac, tabletterie, PMU, Jeux de la Française des Jeux, loteries nationales, hôtel meublé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant Associé : Monsieur Alexis SUN demeurant 26, avenue Gambetta 27200 VERNON. Associé : Monsieur Antoine SUN demeurant 26, avenue Gambetta 27200 VERNON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1523 Pour avis

MODIFICATION

REINE DIFFUSION

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 47, rue Paul Barré 78580 MAULE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Maule du 1er mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LOTUS ZEN Siège social : 47, rue Paul Barré 78580 MAULE Capital : 500 Euros. Objet social : achat et vente de cigarettes électroniques. Massages holistiques. Présidence : Madame Amel MORVAN demeurant 5, rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1537 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital dʼun Euro Siège social : 13 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES 480 584 309 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2014 a transféré le siège social du : 13 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES au : Théâtre et Cinéma de Fontenay Le Fleury Place du 8 Mai 1945 78330 FONTENAY LE FLEURY à compter du 10 mars 2014 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1488 Pour avis

PRINTANIA HOTEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 7 bis, rue Monthauron 78000 VERSAILLES 559 805 080 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions de lʼAssociée Unique du 1er octobre 2013, la société SARL H.B.R., Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 11, rue Kléber 78150 LE CHESNAY, R.C.S. VERSAILLES B 479 329 211 a été nommée en qualité de Directrice Générale à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1501 La Présidente

AROKA CONSEIL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : Les Bretelleries 28480 BEAUMONT LES AUTELS 798 627 063 R.C.S. CHARTRES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2014 a : - transféré le siège social du : Les Bretelleries 28480 BEAUMONT LES AUTELS au : 13 bis, rue Neuve Notre-Dame 78000 VERSAILLES Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Pierre ETCHANCHU demeurant Les Bretelleries 28480 BEAUMONT LES AUTELS. - augmenté dʼune somme de 1 500 Euros pour le porter de 500 Euros à 2 000 Euros par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence, à compter du même jour. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Chartres. 1485 Pour avis

SOCIÉTÉ DES MEUBLES STRIM Société Anonyme au capital de 38 111,25 Euros Siège social : 41, route du Vésinet 78400 CHATOU 689 805 109 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 juin 2013 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Laurent STRIM demeurant 13 ter, rue des Sablons 78400 CHATOU en qualité de nouvel Administrateur, à compter du même jour pour une durée de six ans, en remplacement de Madame Flora BELLEC, démissionnaire. Le Conseil dʼAdministration du 28 juin 2013 a pris acte de la nomination de Monsieur Laurent STRIM demeurant 13 ter, rue des Sablons 78400 CHATOU en qualité de nouveau Président à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Flora BELLEC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1529 Pour avis

DE HB-IMMO

Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 1, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE 498 475 235 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 février 2014 a décidé de transférer le siège social du : 1, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE au : 73, avenue Emile Thiébaut 78110 LE VESINET à compter du 17 février 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1550 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

GOUGEROT & FILS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2, allée des Cyprès 78500 SARTROUVILLE 410 300 123 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2014, la collectivité des Associés a décidé de transférer à compter du même jour le siège social du : 2, allée des Cyprès 78500 SARTROUVILLE au : 9, avenue Honoré de Balzac 78360 MONTESSON et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts "Siège social". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1540 La Gérance

GIE C3

Groupement dʼIntérêt Economique Siège social : 13 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES 482 877 222 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2014 a transféré le siège social du : 13 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES au : Théâtre et Cinéma de Fontenay Le Fleury Place du 8 Mai 1945 78330 FONTENAY LE FLEURY à compter du 10 mars 2014 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. La société ARTECH DECO et lʼASSOCIATION CULTURE DU COEUR 78 ont démissionnées de leurs fonctions de Membre du GIE C3. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1487 Pour avis

ARTECH DECO

Société à Responsabilité Limitée au capital dʼun Euro Siège social : 13 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES 454 037 979 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2014 a transféré le siège social du : 13 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES au : Théâtre et Cinéma de Fontenay Le Fleury Place du 8 Mai 1945 78330 FONTENAY LE FLEURY à compter du 10 mars 2014 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1483 Pour avis

MARTIN IMMO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège Social : 43, boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE 444 606 818 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire du 31 janvier 2014 a nommée Madame Martine LAURICHESSE, née le 18 mai 1952 à Puteaux (Hauts de Seine) demeurant 84, rue des Gabillons 78290 CROISSY SUR SEINE, en qualité de Gérante, pour une durée indéterminée à compter du même jour en remplacement de Madame Audrey

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Annonces judiciaires et légales THOMAS démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1507 Pour avis

DISSOLUTION

SÉBASTIEN DUPERDU CHEVAL COMPÉTITION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 1, route de Flacourt 78111 DAMMARTIN EN SERVE 515 3734 39 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 31 décembre 2013 il a été : - décidé de la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sébastien DUPERDU demeurant 15, rue de Gressey 28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE, - fixé le siège de liquidation au siège social et lʼadresse pour la correspondance chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1515 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ISOL NORACIER

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, rue des Morillons 78500 SARTROUVILLE 531 071 066 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 10 février 2014, la société SOCIEDAD DE INTERVENCION TEMPORAL S.L., Société à Responsabilité Limitée de droit espagnol, ayant son siège social Callé de Peniscola 26, 12580 BENICARLO (99134 ESPAGNE), immatriculée au D.U.N.S sous le numéro 476 962 597 en sa qualité dʼAssociée Unique de la société ISOL NORACIER, a décidé la dissolution anticipée sans liquidation à compter du même jour de ladite société. Cette décision de dissolution a fait lʼobjet dʼune déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société ISOL NORACIER peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1506 Pour avis

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HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 6 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LA FONTAINE Siège social : 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile de Construction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : construction de huit pavillons dʼhabitation sis 9, rue La Fontaine 92350 LE PLESSIS ROBINSON en vue de leur vente en totalité ou par fractions à des tiers. Durée : 10 ans. Gérance : Monsieur Stéphane LEVASSEUR demeurant 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1496 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Nanterre du 3 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMC RÉNOVATION Siège social : 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : en France et à lʼEtranger : entreprise générale du bâtiment tous corps dʼétat. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Emanuel MAGALHAES demeurant 5, rue Vital Foucher 92370 CHAVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1558 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Edith GIRARDEAU, Notaire à La Rochelle, le 25 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOLLETRONCE Siège social : 33, rue de lʼAlma 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile. Capital social : 175 000 Euros. Apports en numéraire uniquement. Objet : lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux

propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes à lʼobjet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-Paul DOLLET demeurant 33, rue de lʼAlma 92400 COURBEVOIE. Clause dʼagrément : toutes les cessions de parts sont soumises à lʼagrément préalable de la société, à lʼexception des cessions entre Associés, qui interviennent librement. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1554 Le Notaire

LES MAISONS SAMARIENNES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 10, rue Klock 92110 CLICHY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Clichy du 28 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES MAISONS SAMARIENNES Siège social : 10, rue Klock 92110 CLICHY Capital : 2 000 Euros. Objet : entreprise générale du bâtiment. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Abdelltif AIT JLOULAT demeurant 10, rue Klock 92110 CLICHY nommé pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1500 Pour avis

LIMITLESS CORPORATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 Euros Siège social : 215, rue Paul Vaillant Couturier 92000 NANTERRE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Nanterre du 28 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LIMITLESS CORPORATION Sigle : L.C Siège social : 215, rue Paul Vaillant Couturier 92000 NANTERRE Capital : 2 500 Euros. Objet : exploitation commerciale et gestion de bases de données et de sites internet. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Rafaël DENIZON demeurant 26, rue JeanPierre Timbaud 75011 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux

décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1511 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 22 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARNAUD&KO Siège social : 1, rue du Président Kruger 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts dʼun Euro par apport en numéraire. Objet : la réalisation de sites Internet, conseils en systèmes informatiques Internet, réalisation de tous travaux immatériels informatiques, photographiques et de communication (logiciel, internet, téléphonie). Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Arnaud KONCINA demeurant 1, rue du Président Kruger 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1477 Pour avis

MODIFICATION

DTZ ASSET MANAGEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 122 944 Euros Siège social : 8, rue de lʼHôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 423 250 257 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des décisions du 6 janvier 2014, lʼAssociée unique a décidé de nommer la société DTZ FRANCE, Société Anonyme au capital de 504 000 Euros, ayant son siège 8, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 399 735 331, représentée par son Président Monsieur Antoine DERVILLE, en qualité de Membre de droit du Comité de Direction à compter du même jour et pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1509 Pour avis

COMPAGNIE FRANÇAISE DES LOUEURS DE SKIS

Société Anonyme au capital de 315 000 Euros Siège social : 424, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX 401 734 892 R.C.S. NANTERRE Lors de lʼAssemblée Générale Mixte du 28 novembre 2013, il a été décidé que : - la société SECAP, Commissaire aux Comptes Titulaire, était remplacée par la société DELOITTE & ASSOCIES,

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Annonces judiciaires et légales Société Anonyme au capital de 1 723 040 Euros dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 572 028 041, - la société SEFAC, Commissaire aux Comptes Suppléant, était remplacée par la société CISANE, Société Anonyme au capital de 52 320 Euros dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 398 478 750, pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de lʼAssemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de lʼexercice clos le 30 juin 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1528 Pour avis

AOT EXPRESS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 4, rue Antonin Raynaud 92300 LEVALLOIS PERRET 539 988 592 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2014 a décidé dʼétendre lʼobjet social aux activités suivantes : - location de véhicules avec ou sans chauffeur, - transport public routier de personnes avec des véhicules à deux ou trois roues, - transport public routier de personnes avec des véhicules nʼexcédant pas 9 places y compris le conducteur. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1543 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 61/63 CARVES

Société Civile au capital de 763 769,58 Euros Siège social : 61-63, rue Carves 92120 MONTROUGE 394 573 380 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 19 février 2014 : - Monsieur Philippe CHARPENTIER demeurant Chestnut Circle 8741 KANSAS CITY (99404 ETATS UNIS DʼAMERIQUE) a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Henri CHARPENTIER décédé à Dreux (Eure et Loir) le 22 novembre 2008, - Monsieur Pierre CHARPENTIER demeurant 18, rue du Colonel Fabien 92220 BAGNEUX a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Monsieur André CHARPENTIER décédé au Kremlin Bicêtre (Val de Marne) le 9 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1557 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BELAMRANI CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 2, rue Robert Joyeux 92150 SURESNES 519 544 118 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 28 janvier 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Badr EL AMRANI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1472 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 21 février 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine le 25 février 2014, bordereau 2014/159, case 17, la société MONTROSIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 137 204,12 Euros dont le siège social est 10, rue Montrosier angle 26, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 328 263 371, a cédé à la société UNITA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 10, rue Montrosier angle 26, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 521 469 890, un fonds de commerce de restaurant, lui appartenant, sis et exploité 10, rue Montrosier angle 26, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour lequel le vendeur est immatriculée à lʼINSEE sous le numéro 328 263 371 00010, comprenant tous les éléments corporels et incorporels dudit fonds moyennant le prix de 600 000 Euros, sʼappliquant, savoir : - aux éléments incorporels, pour 500 000 Euros, - aux éléments corporels, pour 100 000 Euros. Les prises de possession et de jouissance ont été fixées au 21 février 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales chez Maître Jemila MAJERI, Avocat au Barreau de Paris, en sa qualité de Séquestre, sise 36, avenue Bugeaud 75116 PARIS pour la correspondance et au lieu du fonds de commerce cédé pour leur validité. 1495 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Benoît LÉPANY Pierre RANVIER Notaires 3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRE CEDEX Téléphone : 01.47.21.10.12. Télécopie : 01.47.29.94.08. lepany.ranvier@paris.notaires.fr Suivant acte reçu par Maître Pierre RANVIER, Notaire, Membre de la Société Civile Professionnelle "Benoît

LÉPANY Pierre RANVIER" titulaire dʼun Office Notarial à Nanterre (Hauts-de-Seine) 3, rue Jules Gautier, le 4 mars 2014, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause dʼattribution de la communauté au conjoint survivant par : Monsieur Pierre René André DAUVERGNE, retraité, et Madame Marie-Thérèse Henriette CHAPLAIN, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 31, rue Bernard Palissy 92500 RUEIL MALMAISON. Nés savoir : - Monsieur à La Trinité de Reville (Eure) le 11 avril 1938, - Madame à LʼAigle (Orne) le 22 juin 1945. Mariés à la Mairie de Ferrières Saint Hilaire (Eure) le 24 mai 1969 sous le régime de la communauté dʼacquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime nʼa subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Les oppositions des créanciers à ce changement, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en lʼOffice Notarial où domicile a été élu à cet effet. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. Pour extrait 1551 Le Notaire

TRANSFORMATION

la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés. Ainsi, sous sa nouvelle forme lʼAssemblée a constaté la démission de leur mandat de lʼensemble du Conseil dʼAdministration : Monsieur Gilles TAIEB, Madame Joëlle CASTRO ; du Président Monsieur Cédric CASTRO et des Commissaires aux Comptes titulaire, G2B et suppléant, PAGNY AUDIT ASSOCIES. LAassemblée a décidé de nommer Madame Joëlle CASTRO née le 7 novembre 1950 à Menzel Bourguiba (99351 TUNISIE) de nationalité française, domiciliée 18, rue Philippe Dartis 95880 ENGHIEN LES BAINS en qualité de Gérante de la société pour une durée indéterminée. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : la société a une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 1987 Objet social : la société a pour objet lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1510 Le représentant légal

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

EQUERRE CONSEILS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 43, rue du Quatre Septembre 92500 RUEIL MALMAISON 791 846 256 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 25 février 2014, lʼActionnaire Unique a décidé la transformation de la Société par Actions Simplifiée en Société à Responsabilité Limitée, à compter du même jour sans la création dʼun être moral nouveau. La dénomination de la société, son objet, son siège social, le capital social, sa durée et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés. Cette transformation rend nécessaire la publication des nouvelles mentions suivantes : Forme : Société à Responsabilité Limitée. Gérant : Madame Laure ABELLA HONNORAT demeurant 43, rue du Quatre Septembre 92500 RUEIL MALMAISON. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1545 Pour avis

SA DE LA BONGARDE

Société Anonyme au capital de 3 053 262 Euros Siège social : 61, rue de la Bongarde 92230 GENNEVILLIERS 340 183 904 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2013, les Actionnaires ont décidé la transformation de la société anonyme en Société à Responsabilité Limitée à compter du 1er janvier 2014 sans la création dʼun être moral nouveau. La dénomination, le capital, le siège et

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date au Blanc Mesnil du 29 janvier 2014, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHANDLER DOM’ AUTO Sigle :

C.D.A.

Siège social : 7, rue Nungesser 93150 LE BLANC MESNIL Capital initial : 2 000 Euros Capital minimum : 400 Euros Capital maximum : 20 000 Euros Objet : mécanicien à domicile. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yohann CHANDLER demeurant 2, rue des Bouvreuils 93330 NEUILLY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1470 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Villemomble du 4 février 2014, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G-FACTORY Siège social : 77, Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE Capital initial : 1 500 Euros. Capital minimum : 3 00 Euros Capital maximum : 15 000 Euros. Objet : activités diverses dʼagences de communication. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guillaume BELLIDO demeurant 77, Grande Rue

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Annonces judiciaires et légales 93250 VILLEMOMBLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1471 Pour avis

MODIFICATION

Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date aux Lilas du 25 février 2014, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 520 632 Euros Siège social : 50, avenue du Président Wilson 93214 LA PLAINE SAINT DENIS 402 782 879 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 14 février 2014, lʼAssemblée Générale a : - pris pris acte de la démission du Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Laurent ABEHSERA et décidé de nommer en remplacement, la société ELERIA AUDIT sise 9, rue Moncey 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 789 133 006, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour la durée restant à courir de son prédécesseur à savoir jusquʼà lʼapprobation des comptes clos au 31 août 2015. - pris acte de la démission du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur David OUANOUNOU et décidé de nommer Madame Laëtitia BITTON TUBIANA en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant pour la durée restant à courir de son prédécesseur à savoir jusquʼà lʼapprobation des comptes clos au 31 août 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1536 Pour avis

SHAI & SACHA Sigle :

SSS Siège social : 2, place Marc Sangnier 93260 LES LILAS Capital social : 100 Euros. Objet : gestion et location immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Rudy SELLAM demeurant 2, place Marc Sangnier 93260 LES LILAS. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1508 Pour avis

SCI PAROTINE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 39, allée du Jura 93270 SEVRAN Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Sevran du 6 janvier 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI PAROTINE Siège social : 39, allée du Jura 93270 SEVRAN Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement dʼapports en numéraire. Objet social : - la location, la gestion, lʼacquisition, la construction de tous biens immeubles construits et à construire, de tous terrains bâtis ou non bâtis, - lʼadministration et lʼexploitation, par la location ou autrement, des biens sus désignés, - lʼentretien et éventuellement lʼaménagement de ces biens, de tous biens ou droits immobiliers, - et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Sarah ABELANSKI demeurant 39, allée du Jura 93270 SEVRAN. Clauses relatives aux cessions de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés. Dans tous les autres cas, agrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 1531 La Gérance

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EICAR

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Stains du 30 décembre 2013 et du 16 janvier 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord, le 17 janvier 2014, bordereau 2014/32, case 14, la société PARCK AUTOS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 800 Euros dont le siège social est sis 16-18, avenue Marcel Cachin 93240 STAINS, R.C.S. BOBIGNY B 440 224 624, prise en la personne de son représentant légal Madame Brigitte LEVY domicilié en cette qualité audit siège, a vendu à : la société OCCASIONS 26, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros dont le siège social est sis 16-18, avenue Marcel Cachin 93240 STAINS, R.C.S. BOBIGNY B 799 171 467, prise en la personne de son Associé Unique Monsieur Patrick LEVY domicilié en cette qualité audit siège, le fonds de commerce de dépannage, remorquage, réparation, entretien et vente de véhicules automobiles et pièces détachées, sis et exploité au 16-18, avenue Marcel Cachin 93240 STAINS, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 440 224 624, comprenant : - lʼenseigne, le nom commercial, la clientèle, lʼachalandage y étant attachés ; - le mobilier commercial, le matériel et outillage, les agencements et les installations servant à son exploitation; - le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après énoncé ainsi que le droit au renouvellement dudit bail ; - le droit à lʼusage de la (des) ligne(s) téléphonique(s) attachée(s) au fonds. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT MILLE (20 000) Euros, sʼappliquant : - aux éléments incorporels pour 5 000 Euros, - aux éléments corporels pour 15 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au

30 décembre 2013. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivants la dernière en date des publications tant pour la validité que pour la correspondance au siège social du fonds vendu : 16-18, avenue Marcel Cachin 93240 STAINS. 1482 Pour avis Par acte sous seing privé en date du 20 février 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 28 février 2014, bordereau 2014/119, case 13, extrait 1324, la société SB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros ayant son siège social 3, rue Solférino 93300 AUBERVILLIERS, R.C.S. BOBIGNY B 493 838 908, représentée par sa Gérante, Madame Marois CHERIF domiciliée 3, rue Solférino 93300 AUBERVILLIERS, a cédé à : la société ASSIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros ayant son siège social 3, rue Solférino 93300 AUBERVILLIERS, R.C.S. BOBIGNY B 800 447 286, représentée par son Gérant, Monsieur Hichem SAGUER domicilié 3, rue Solférino 93300 AUBERVILLIERS un fonds de commerce de restauration rapide comprenant la clientèle et le matériel, sis et exploité 3, rue Solférino 93300 AUBERVILLIERS, moyennant le prix de 20 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 18 000 Euros, - corporels pour 2 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er mars 2014. Les oppositions, sʼil ya a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales à lʼadresse du fonds cédé. 1547 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

E.M.R. CONSULTING

TTB

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 25, avenue Pasteur 94150 RUNGIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Rungis du 1er mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TTB Nom commercial : ANTI-PANIQUE Siège social : 25, avenue Pasteur 94150 RUNGIS Capital : 10 000 Euros. Objet social : distribution de matériels électriques pour la gestion des accès (systèmes de sécurité de types digicodes). Gérance : Madame Christelle CAVARE demeurant 25, avenue Pasteur 94150 RUNGIS nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1519 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 28 février 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés, le 5 mars 2014, bordereau 2014/194, case 17, extrait 1812, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LAURENT SAUSSEREAU DEVELOPPEMENT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 10, rue Vassal 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 27 février 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : E.M.R. CONSULTING Siège social : 10, rue Vassal 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital : 3 000 Euros. Objet : conseil et assistance en droit social et formation. Durée : 99 ans. Président : Madame Evelyne RINGUET demeurant 10, rue Vassal 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, nommée pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1499 Pour avis

en abrégé :

SCI LSD Siège social : 104, rue Jean Jaurès 94120 FONTENAY SOUS BOIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : La société a pour objet tant en France quʼà lʼEtranger: - la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou dʼintérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ; - lʼacquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, dʼimmeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ; - la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, dʼimmeubles collectifs ou individuels à usage dʼhabitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ; - la réfection, la rénovation, la réhabilitation dʼimmeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

été modifiés en conséquence. voie de caution hypothécaire. La société sera immatriculée au Durée : 99 ans. Registre du Commerce et des Sociétés de Associé-Gérant : Monsieur Laurent Paris et radiée de celui de Créteil. SAUSSEREAU demeurant 104, rue Jean 1480 Pour avis Jaurès 94120 FONTENAY SOUS BOIS pour une durée indéterminée. Associés : - Monsieur Romain SAUSSEREAU MODIFICATION demeurant 104, rue Jean Jaurès Société à Responsabilité Limitée 94120 FONTENAY SOUS BOIS, au capital de 8 000 Euros - Monsieur Nicolas SAUSSEREAU Siège social : demeurant 104, rue Jean Jaurès 49, avenue Danielle Casanova 94120 FONTENAY SOUS BOIS, 94200 IVRY SUR SEINE JRT SERVICES - la société CONDOR 440 896 462 R.C.S. CRETEIL MANAGEMENT, Société à Société Civile Immobilière Aux termes dʼune Assemblée Responsabilité Limitée au capital au capital de 762,25 Eurosde Générale Extraordinaire en date du 754 500 EurosSiège dont social le siège : social est sis 28 février 2014, il a été décidé de 104, rue Jean26, Jaurès 94120 rue de ParisFONTENAY transférer le siège social du : SOUS BOIS, RCS CRETEIL 94220 CHARENTON LE PONT 49, avenue Danielle Casanova B 797314 393137 840,712 représentée par son R.C.S. CRETEIL 94200 IVRY SUR SEINE Gérant, Monsieur Laurent au : Aux termes du procès-verbal de SAUSSEREAU. 47, rue Raymond Poincaré lʼAssemblée Générale : extraordinaire du Clauses dʼagrément les parts sociales 10000 TROYES 5 février 2014, ilcessibles a été décidé sont librement au de profit dʼun à compter du même jour. transférerToute le siège socialà du Associé. cession un :tiers de la Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en 26, rue Paris à agrément de la société estde soumise conséquence. 94220 CHARENTON LE PONT collectivité des Associés réunie en jr.tancrede@jrtservices.fr La société sera immatriculée au au : Assemblée Générale. Registre du Commerce et des Sociétés de 12, rue Notre-Dame des Victoires 2, rue Nicolas Charlet Immatriculation : au Registre du Troyes et radiée de celui de Créteil. 75015 PARIS Commerce et des Sociétés de Créteil. 75002 PARIS 1553 Pour avis à compter du même jour ; les statuts ont 1534 Pour avis été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Créteil. 1480 Société par Actions Simplifiée Pour avis Unipersonnelle à capital variable Siège social : 68, avenue de Paris Société94800 à Responsabilité Limitée VILLEJUIF au capital de 8 000 Euros Aux termesSiège dʼun acte socialsous : seing privé en date Villejuif du 26 février 2014 il a 49,àavenue Danielle Casanova été constitué une Société par Actions 94200 IVRY SUR SEINE Simplifiée Unipersonnelle à capital 440 896 462 R.C.S. CRETEIL variable présentant les caractéristiques Aux termes dʼune Assemblée suivantes : Générale Extraordinaire Dénomination sociale en : date du 28 février 2014, il a été décidé de INSTACOM transférer le siège social du : 49, avenue Casanova Siège socialDanielle : 94200 IVRYdeSUR SEINE 68, avenue Paris au : 94800 VILLEJUIF 47, rue dʼorigine RaymondetPoincaré Capital minimum : ous les sondages l’indiquent, les prochaines irréformable car gangrénée par les mêmes dérives qui ont 10000 TROYES 1 000 Euros. à compter du même jour. élections: européennes Capital maximum 10 000 Euros. risquent d’être dévoyées et compromis la classe politique dans nombre de ses Etats Membres, Lʼarticle 4 des statutsde a été modifié en Objet social : agence j’attirerais l’attention sur une autre institution. Elle compte deux fois conséquence.de se transformer en un referendum pour ou contre communication. plus d’adhérents que l’UE et a été sujette elle aussi, à une désaffection européenne. La sociétél’Union sera immatriculée au Présidence : Monsieur Pierre BOUAS Registre du Commerce des Sociétés Cette situation est trèsdeetdangereuse: ende effet comme la question croissante. Donnée pour moribonde encore récemment à cause demeurant 68, avenue Paris Troyes et radiée de celui de Créteil. 94800 nommé pour une ne seraVILLEJUIF pas posée explicitement dans ces termes tels que tout d’allégations concernant son manque de légitimité démocratique, 1553 Pour avis durée indéterminée. referendum qui se respecte l’imposerait, il sera parfaitement loisible son élitisme, ses mœurs dissolues, sa corruption, son incapacité à Durée : 99 ans. àClause ceux quidʼagrément feront campagne faveur du « Non » d’éviter de détailler répondre aux préoccupations de ses membres, elle semble tout : touteen cession dʼactions est soumise au préalable à les modalités de l’alternative qu’ils proposent. S’il est probable que, d’un coup miraculeusement convalescente. Il s’agit évidemment lʼagrément de lʼAssemblée superficiellement, le « Oui »Générale l’emporte,dès le débat fera, néanmoins, de l’Eglise catholique et de l’élection du Pape François dont lors que la société cesserait dʼêtre apparaître des divergences importantes au sein de ce camp, ne fusse l’impact initial a redonné espoir à des millions de fidèles, voir bien unipersonnelle. que sur un avenir :« fédéral » ou du « intergouvernemental », tant au au-delà, même s’il est évident que mettre en place les réformes Immatriculation au Registre Commerce et desà 28 que Sociétés nécessaires prendra du temps et que certains nostalgiques ou ultras sein de l’Union dede l’UCréteil. EM à 18. 1542 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

leur destination ; - lʼadministration, la mise en valeur et lʼexploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, sʼil y a lieu, des biens ruraux ; - la réalisation de la totalité ou de partie des immeubles sociaux bâtis ou non bâtis, par voie dʼéchange ou apports en société, échanges pouvant être consentis en tout ou partie ou encore par étages ou autres portions indivises ; - lʼobtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires ; - toutes opérations destinées à la réalisation de lʼobjet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de lʼexécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de lʼobjet social, et ce, par voie de caution hypothécaire. Durée : 99 ans. Associé-Gérant : Monsieur Laurent SAUSSEREAU demeurant 104, rue Jean Jaurès 94120 FONTENAY SOUS BOIS pour une durée indéterminée. Associés : - Monsieur Romain SAUSSEREAU demeurant 104, rue Jean Jaurès 94120 FONTENAY SOUS BOIS, - Monsieur Nicolas SAUSSEREAU demeurant 104, rue Jean Jaurès 94120 FONTENAY SOUS BOIS, - la société CONDOR MANAGEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 754 500 Euros dont le siège social est sis 104, rue Jean Jaurès 94120 FONTENAY SOUS BOIS, RCS CRETEIL B 797 393 840, représentée par son Gérant, Monsieur Laurent SAUSSEREAU. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1534 Pour avis

INSTACOM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable Siège social : 68, avenue de Paris 94800 VILLEJUIF Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Villejuif du 26 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : INSTACOM Siège social : 68, avenue de Paris 94800 VILLEJUIF Capital dʼorigine et minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet social : agence de communication. Présidence : Monsieur Pierre BOUAS demeurant 68, avenue de Paris 94800 VILLEJUIF nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1542 Pour avis

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INSTACOM FADEL

Tribune

L’impopularité de l’Europe ! Bruxelles, 14 janvier 2014

Admettant que le camp du « Non » soit représenté par 1/3 des nouveaux eurodéputés et celui du « Oui » partagé de façon égale entre fédéralistes et confédéralistes, hypothèse réaliste, il s’ensuivrait que l’Union serait dans l’incapacité de proposer un projet d’avenir crédible entraînant l’adhésion d’une majorité de Les Annonces l’électorat. Cette perspective ne ferait qu’attiser la spéculation sur la pérennité de l’Union car il est parfaitement illusoire de compter sur une amélioration de la conjoncture mondiale, encore aléatoire, pour résoudre les problèmes structurels de l’Europe. Pour éviter cette situation, il est essentiel de mobiliser l’électorat en soumettant à son suffrage des alternatives « politiques » pour la conduite des affaires européennes au point de vue économique, social, environnemental etc. La désignation par les « partis » européens de leurs candidats à la présidence de la Commission constitue un premier pas dans cette direction, quoiqu’insuffisant. Ce qui est fondamental, c’est d’établir que l’orientation « politique » issue des urnes s’imposera pour cinq ans, laissant les matières « nationales » régies par les majorités issues des élections législatives respectives. C’est seulement de cette manière qu’on peut éviter que l’Europe soit tenue en otage par ses Membres et que l’intérêt général puisse prévaloir. C’est dans ce contexte seulement, qu’il est possible pour les partisans du « Oui » de faire front commun contre le « Non » pour décrédibiliser cette imposture comme totalement irréaliste et porteuse de très graves conséquences pour tous les pays de l’Union. De ceux qui haussent les épaules et pensent que l’Europe est

progressistes seront déçus. C’est d’un choc du même ordre que l’Europe a besoin pour initier sa transformation. L’électeur doit indiquer clairement quelle orientation politique il désire donner à l’Union et le « Synode» (Conseil), réuni endu Conclave Européen), ensuite le 12 de la Seine jeudi(Conseil 6 mars 2014élira - numéro « Pape » (Président) de l’exécutif en fonction des résultats. Ce dernier doit pouvoir choisir son équipe rapprochée (Commission) de façon à utiliser son droit d’initiative pour mettre en œuvre, avec l’aval du Parlement, les orientations issues du scrutin et les réformes nécessaires à la concrétisation de son « programme européen ». Cette équipe devra proposer à un « Concile » (Conférence intergouvernementale) un nouveau Traité qui actualisera les changements institutionnels indispensables et la dévolution des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoirs ; il définirait notamment le rôle du « Synode » et il laisserait aux « Conférences épiscopales » régionales (Etats-Membres) une large autonomie dans lerespectdelasubsidiarité.Unréférendumeuropéenunique,récoltant au moins 60 % des voix, entérinerait démocratiquement le processus. L’impopularité actuelle de l’Europe doit être combattue vigoureusement. Loin d’être le problème, l’Union européenne est un élément incontournable de toute solution. Il nous reste moins de six mois pour en apporter la démonstration. 2014-156 Paul N. Goldschmidt Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More

Les Annonces de la Seine du jeudi 6 mars 2014 - numéro 12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

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Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Pontoise Pontoise, 20 janvier 2014 Fidèles à l’usage instauré en janvier 2013, le Président Renaud Le Breton de Vannoise et le Procureur de la République Yves Jannier (qui n’a pas souhaité communiquer son discours pour publication dans Les Annonces de la Seine) ont présenté des éléments de réﬂexion sur l’institution judiciaire de demain ce 20 janvier 2014 lors de l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Leurs propos ont retracé l’activité de la juridiction Val-d’Oisienne d’une part et d’autre part les travaux engagés pour construire la Justice du 21ème siècle, puissant moteur de paciﬁcation sociale. Jean-René Tancrède

Réﬂéchir à la Justice du XXIème siècle par Renaud Le Breton de Vannoise

es chères collègues, au moment où vous prenez vos fonctions, permettez-moi de vous dire combien notre juridiction est heureuse de vous accueillir, car vous êtes magistrats, et vous appartenez donc à une espèce rare, que dans notre juridiction, nous pensons même, peutêtre par excès de pessimisme, être une espèce en voie d’extinction. L’espèce en question est soumise ici, comme ailleurs, à une triple érosion. Pour vous l’expliquer, je propose de vous initier en deux minutes, si vous ne l’êtes déjà, à un sujet moins technique qu’il n’y paraît que l’on nomme depuis l’avènement de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la gestion des emplois sous plafond. Ce grand enjeu national devient localement un exercice de nature différente : la gestion des emplois « sous plancher » ; entendez par cette expression d’inspiration lolfienne la gestion des effectifs au dessous du seuil nécessaire à la continuité du service public. Attention, l’initiation commence. Le prérequis ne nécessite que de savoir compter jusqu’à 69. La première érosion est celle des emplois administrativement pourvus par rapport aux emplois localisés dans chaque juridiction. En l’occurrence, pour le Tribunal de grande instance de pontoise, 69 emplois de magistrats du siège sont localisés, mais au 1er janvier 2014, seulement 64 sont administrativement pourvus, soit un déficit de 5, ce qui correspond à la part prise par le Tribunal de grande instance de Pontoise au déficit national de magistrats qui lui-même est de l’ordre de 400 magistrats. Si vous m’avez bien suivi, nous pouvons évoquer la seconde érosion. Elle tient en une équation dont il est inutile de chercher la solution, entre le nombre de personnes nommées dans une juridiction et ce que l’on appelle les ETPE, c’est-à-dire les équivalents temps plein « emploi ». Quelle différence y a-t-il vous demandez vous entre ces fameux ETPE et les personnes physiques, ou ce que l’un de mes anciens patrons appelait les « crânes », notion concrète et indivisible en principe, se référant probablement aux facultés intellectuelles attendues des magistrats, qu’il préférait à d’autres notions en usage dans la novlangue de la LOLF. Optons pour la notion de crâne ! Du crâne à l’ETPE, on passe en réalité du temps plein au temps partiel non compensé. C’est

Renaud Le Breton de Vannoise une des subtilités de la LOLF à bien connaître, car elle aboutit à dire que 1 n’est pas égal à 1. Or cette seconde érosion s’accroit d’année en année chez les magistrats du siège à Pontoise pour atteindre à ce jour quasiment deux ETP. Nous voilà donc à sept de déficit. La troisième érosion, est celle qui nous fait passer l’approche administrative ou budgétaire à l’évaluation de la réalité de la force de travail dans la juridiction. C’est la déflation, toujours dans le langage quelque peu « techno » de la LOLF, entre l’équivalent temps plein emploi (l’ETPE précité), et l’équivalent temps plein travaillé désormais bien connu sous l’acronyme d’ETPT. Ainsi, un magistrat directement recruté sans concours occupe administrativement le poste où il est affecté, mais ne prendra réellement ses fonctions qu’après un délai de latence, précédant lui-même un délai de formation d’une durée de 6 mois, ce qui, pour voir le bon côté des choses, nous laisse généralement pas loin d’une année pour nous familiariser avec son nom avant d’avoir le plaisir de faire effectivement sa connaissance. Ces nominations durablement virtuelles, c’est encore deux emplois de moins pour le premier semestre 2014 à Pontoise. Surtout, les jeunes et -il faut le souligner- brillantes étudiantes qui constituent aujourd’hui le profil quasi-exclusif du candidat admis à l’Ecole nationale de la magistrature, sont rapidement, une fois en fonction, confrontées à un arbitrage d’une cruauté digne d’une tragédie classique : contribuer à la pacification actuelle des conflits dans notre société en exerçant le métier de magistrat auquel elle

(...)

viennent d’être formées ou se consacrer à des enjeux d’avenir, en participant activement à la croissance démographique de notre pays. Vous l’avez compris, c’est dans le sens porteur d’avenir que ce fait toujours cet arbitrage, avec une application et un dévouement sublimes, mais aux dépens de la préoccupation finalement assez triviale et rabat-joie du président de la juridiction, celle de la continuité du service public de la justice. Ces heureux évènements ajoutent au passif de cette impitoyable comptabilité quatre emplois, voire cinq d’ici quelques semaines, du moins pour s’en tenir à ce qui est officiel. Mais, je le confesse, les magistrates potentiellement concernées sont très nombreuses, et le président de la juridiction est tout de même mal fondé à se plaindre au regard de ce que ce passif pourrait être. Bref, si l’on ajoute les indisponibilités liés à des causes plus tristes que sont les problèmes de santé au long cours, et si vous m’avez bien suivi dans ce calcul, nous sommes passés de 69 magistrats du siège localisés, à 55 effectivement à l’œuvre au sein de la juridiction, soit un manque de 14 magistrats. Ce déficit sera partiellement compensé, et le Tribunal vous en remercie Monsieur le Premier Président, par la délégation de deux magistrats placés auprès de vous, que vous avez puisé dans un vivier commun à tout le ressort de la cour et dont le volume est statutairement limité, peut-être d’ailleurs trop limité, mais soumis lui aussi aux mêmes phénomènes d’érosion que ceux précédemment évoqués. S’il avait la parole, notre directeur de greffe ici présent, très à l’aise lui aussi dans l’algèbre lolfienne, vous dirait qu’il parvient ainsi à passer de 199 emplois de fonctionnaires localisés à une force de travail de 155 ETP effectifs. Je vous le redis donc, mes chères collègues, vous êtes bienvenues dans cette juridiction qui vous accueille chaleureusement. (...) Comme d’habitude, vous a été remis un feuillet présentant, de manière très synthétique, les moyens à disposition de la juridiction et les grandes tendances d’activité caractérisant l’année écoulée. En vous renvoyant à la consultation de ce feuillet et pour ne pas lasser l’auditoire, seuls trois faits marquants seront ici rappelés, et seront rapidement dressées les perspectives de l’année 2014. Le premier enseignement de l’année 2013 est d’ordre humain. Derrière des courbes d’activité, il y a des affaires traitées par des magistrats et fonctionnaires dont le nombre est ce qu’il est, n’y revenons pas. Derrière ces affaires traitées, il y a des situations de détresse parfois de souffrance extrême auxquelles les magistrats et fonctionnaires ne

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Audience solennelle solennelle est l’occasion de vous remercier, Monsieur le Bâtonnier, Maître Sitry-Farge et Maître Kerdebrez, membres du comité de pilotage, mais aussi tous les avocats du Barreau qui ont opéré ces importantes transformations de leurs habitudes professionnelles tout en étant en butte, parfois, voire souvent, à des contrariétés techniques. Je souhaite aussi saluer ici pour leur engagement les magistrats et greffiers, tant des trois premières chambres civiles que ceux du pôle des affaires familiales qui eux aussi, ont dû et su s’adapter. Le plus dur a été fait. Il nous faut maintenant tirer le meilleur profit de l’investissement de l’année 2013. C’est l’un des objectifs de l’année 2014. Il sera d’étendre le champ des actes communicables électroniquement en amendant à cet effet, la convention qui nous lie. L’activité pénale sera l’objet du troisième commentaire. Cette activité a été affectée par une baisse du nombre d’affaires jugées par le Tribunal correctionnel. Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général, nous vous avions informés au cours de nos dialogues de gestion de cette baisse que, dans une totale concertation dyarchique, nous avions voulu, Monsieur le Procureur et moi-même, tant il nous était apparu impossible de maintenir le niveau d’activité de l’année 2012, avec des moyens en diminution. Force est de constater que la baisse attendue que traduisent les chiffres est au final relativement atténuée et nous pouvons l’expliquer par les effets de l’action vigoureuse que nous menons contre les renvois et j’en remercie les présidents de correctionnelle qui s’y sont fortement investis. Nous savons que cette action n’est pas toujours comprise des avocats, surtout extérieurs puisqu’elle a été définie en concertation avec le Barreau du Val d’Oise. Mais en matière pénale, les renvois représentent une gabegie considérable de moyens et une perte de temps inacceptable pour tous les acteurs judiciaires, magistrats et avocats, qui ont préparé le dossier parfois pendant des heures, ainsi que pour les greffiers, eux soumis à la pression du volume. Ces renvois constituent aussi un traitement que l’on pourrait souvent qualifier à tout le moins d’inhumain pour le justiciable, qui s’est quant à lui psychologiquement préparé, mais à qui l’on apprend que son affaire sera finalement jugée dans plusieurs mois, car les rôles sont encombrés. Que ferons-nous en 2014 en matière pénale , Quels sont nos objectifs. En l’état des moyens, ils sont de réduire encore mais aussi, car nous ne voulons pas nous laisser guider par le pessimisme, de construire. Commençons par la perspective de construire. Nous avons, le procureur de la République et moi-même, souhaité initier une procédure

Alain Nuée, Renaud Le Breton de Vannoise, Yves Jannier et Philippe Ingall-Montagnier

peuvent pas être insensibles. Cette souffrance, cette détresse qui s’expriment dans les salles d’audiences et les cabinets à longueur de journée jusqu’à des heures hélas trop tardives prises souvent sur la nuit, ils vivent avec et sont conscients de la charge émotionnelle que revêt, pour les justiciables, leur intervention. C’est ce qui explique la motivation et le zèle qu’ils mettent dans l’exercice de leur fonction. Ils sont passionnés par leur métier. Ils l’auront montré encore au cours de l’année 2013. Quand il s’est agi d’expliquer quatre soirs de suite à la population locale dans le cadre d’un partenariat avec le théâtre de Pontoise le métier de juger, il y a toujours eu des volontaires, des magistrats et des greffiers, comme il y en a eu chez les avocats, les experts et les huissiers de justice. Lorsqu’un magistrat d’un Tribunal d’instance a été frappé, dans l’exercice de ses fonctions, par un grave accident vasculaire cérébral, nombreux sont les magistrats qui se sont portés spontanément volontaires pour tenir les audiences programmées ou remplacer les magistrats délégués pour les tenir. Cette solidarité professionnelle qui traverse toutes les catégories de personnel de la juridiction et tous les services sans exception et la passion que les agents ont pour leur métier sont un atout considérable pour faire face aux difficultés auxquelles nous sommes quotidiennement confrontées et je souhaitais publiquement le souligner, et en remercier très sincèrement tout un chacun. Le deuxième enseignement porte sur l’activité civile qui aura été marquée en 2013 par la généralisation de la communication électronique dans la mise en état des dossiers civils. Nous avions annoncé cette généralisation lors de l’audience solennelle de rentrée de janvier 2013, mais elle n’était alors qu’une décision prise, ce qui était déjà une étape importante vers le succès, mais tout ou presque restait à faire pour la mettre en œuvre. Moyennant une période transitoire de trois mois pour permettre aux avocats qui ne l’avait pas encore fait, c’est-à-dire les 3/4 du Barreau, de s’inscrire au RPVA, (réseau privé virtuel des avocats), démarche indispensable et préalable à la communication électronique avec le Tribunal, nous avons pu, dès le début du mois d’avril, supprimer définitivement le papier dans nos échanges liés à la mise en état des dossiers de procédure écrite. Au sein d’un comité de pilotage réunissant sous notre co-animation, Monsieur le Bâtonnier, des magistrats, des avocats, des greffiers en chef et des greffiers, nous sommes parvenus à régler la plupart les difficultés à mesure qu’elles apparaissaient dans un esprit formidablement constructif et je puis le dire, exemplaire s’agissant d’une action commune entre le Tribunal et le Barreau. Cette audience

dite de CRPC-aménagement (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, avec aménagement de peine immédiat) afin de permettre, pour certaines infractions, dans les procédures dans lesquelles le mis en cause, répondant à un certain profil, reconnaît les faits, de mettre en place un processus d’individualisation de la peine démarrant dès la fin de la garde à vue. L’anticipation sur l’aménagement de la peine vise à créer une dynamique favorisant la prévention de la récidive, en impliquant fortement l’intéressé, avec l’aide de son avocat intervenant à ce stade précoce, dans la construction d’un projet d’aménagement par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), qui sera proposé au magistrat du parquet dans un délai de l’ordre de quatre mois. Ce magistrat, s’il l’avalise, le soumettra à l’homologation du juge. En cas d’homologation, la peine aménagée sera immédiatement mise à exécution. Dans ce processus, toutes les parties prenantes sont gagnantes, y compris la victime qui a le temps de se préparer à cette audience, sans avoir à l’attendre de nombreux mois avec une chance majorée de voir son préjudice effectivement réparé. De nombreuses réunions ont déjà été organisées pour mettre en place ce processus. Ce n’est pas simple et cela nécessite une bonne coopération entre certains acteurs qui ne se connaissent pas véritablement. Nous remercions d’ores et déjà le Barreau et l’administration pénitentiaire, qui ont bien voulu se lancer dans l’expérimentation de cette procédure dès le mois de février prochain. La perspective de réduire à présent. Il s’agit pour l’essentiel de geler encore cette année des audiences pénales. C’est difficile à admettre. C’est regrettable. C’est douloureux. Mais pour le comprendre, il faut avoir présent à l’esprit une quadruple contrainte : l Première contrainte : la période très dure que nous traversons au regard du niveau de nos effectifs, tant de magistrats que de fonctionnaires de justice ; l Deuxième contrainte : l’augmentation tendancielle du volume de certains contentieux ; l Troisième contrainte : la complexification procédurale se traduisant parfois par des incohérences et un affaiblissement de la sécurité juridique ; l Quatrième contrainte : l’accroissement voulu par la nation au travers du législateur, de l’office du juge. Le législateur, souvent tenus par les engagements internationaux de la France et pressé par les plus hautes juridictions européennes et françaises, veut voir le juge embrasser tout l’édifice juridique, mais prend le risque de le condamner de ce fait à mal l’étreindre. Le mouvement de la judiciarisation semble inéluctable tandis que celui de la déjudiciarisation demeure timide. Dernier exemple en date, celui des hospitalisations sous contrainte. Invité par la décision en date du 9 juin 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le parlement a voté dans un premier temps la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au 1er août 2011, en pleine période de vacation judiciaire, qui instaura, en plus du contrôle sur recours déjà existant, un contrôle judiciaire systématique confié au juge des libertés et de la détention dans les 15 jours de la décision d’hospitalisation, puis tous les six mois. Ce contrôle a été conçu de façon extensive, puisqu’il nécessite l’organisation systématique d’une audience. Le patient, assisté éventuellement d’un avocat, comparaît devant le juge des libertés et de la détention, lequel se présente à lui comme le « juge des libertés », taisant, par délicatesse, mais aussi pour ne pas effrayer le patient déjà impressionné, le terme de

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Audience solennelle « détention ». Par ailleurs, le juge judiciaire est devenu juge de la légalité des actes administratifs en matière d’hospitalisation sous contrainte, le contentieux de la légalité devenant de facto, un contentieux de l’urgence, instauré dans un cadre de procédure orale, très différent de ce qu’il était devant la juridiction administrative. Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel en date du 20 avril 2012, toujours en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le statut légal des unités pour malades difficiles, a conduit le Parlement à reprendre ce texte récent que nous étions parvenu à mettre en œuvre dans ce département, en accord avec l’administration hospitalière, dans des conditions matérielles garantissant la dignité des malades, notamment en se déplaçant quotidiennement dans les hôpitaux et en rencontrant les patients dans des salles d’audiences spécialement aménagées, loin de celles où nous jugeons les braquages, les agressions sexuelles ou les homicides. Revenant d’initiative sur des dispositions non visées par le Conseil constitutionnel, le parlement a réduit le délai du contrôle systématique de 15 jours à 12 jours, ce qui représente un accroissement des contrôles de 25 à 30 %, a institué l’obligation pour le juge de tenir son audience en milieu hospitalier dans des salles spécialement aménagées, ce que nous avions déjà anticipé dans le Val d’Oise, a interdit de façon absolue l’usage de la visio-conférence, et a imposé l’assistance obligatoire du patient par un avocat. L’augmentation de la charge de travail que ces audiences alourdies et plus nombreuses dans les sept établissements psychiatriques du Val d’Oise entrainera pour le Tribunal de grande instance de Pontoise, comme pour les autres juridictions, sera au minimum de l’ordre de 100 %, mais probablement bien davantage. Les jugements rendus en la matière, au nombre de 1470 en 2013, vont dépasser les 2000 en 2014. Le délai de 12 jours ne nous permettra plus de traiter ce qui est devenu un véritable contentieux en un seul passage hebdomadaire, mais en deux passages au moins dans certains hôpitaux. La durée de traitement de chaque affaire pourra être multipliée par trois, le juge devant entendre la plaidoirie obligatoire et répondre aux moyens juridiques éventuellement soulevés par l’avocat, lequel devra prendre le temps de rencontrer préalablement son client. Nous allons donc au minimum doubler les moyens pour y faire face, moyens que nous prélèveront sur le traitement d’autres contentieux. Nous allons donc accroître nos stocks et la durée des jugements dans d’autres matières. Fallait-il s’engager sur des modalités de contrôle bien plus strictes que celles voulues par le Conseil constitutionnel, Fallait-il aligner le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte sur la procédure pénale au risque de faire prévaloir de façon formelle la liberté d’aller et de venir sur le risque pour les autres et pour lui-même que représente pour un patient en crise la levée de son hospitalisation , Comment va-ton financer cette augmentation de charges pour l’aide juridictionnelle , Toutes ces questions ne sont posées que pour mémoire, car tel n’est pas le sujet abordé à l’instant qui est celui de la priorisation des matières traitées par le juge. Le risque d’internement abusif, qui est l’enjeu de cette réforme, mérite bien entendu d’être traité avec toute l’attention dont une démocratie comme la nôtre peut s’honorer. Il ne s’agit pas de discuter ce point. C’est à l’honneur du parlement de s’être emparé si vite de ce sujet après les invites du Conseil constitutionnel. Mais bien réel à l’époque où Philippe Pinel, l’ancêtre de tous les psychiatres, allait, en pleine révolution française, libérer tel un sauveur les aliénés

mentaux enchaînés à Bicêtre ou à la Salpêtrière, ce risque est-il tel aujourd’hui qu’il faille l’ériger en priorité devançant toutes les autres, Car il s’agit bien d’une priorité puisque le contrôle est encadré par des délais stricts dont le non-respect, quel que soit l’état du patient, devra conduire à mettre fin au terme du douzième jour à l’hospitalisation contrainte. Il faut bien mesurer ce phénomène. Ce sont les délais impératifs prescrits par le législateur qui dictent les priorités du juge, lorsque les sanctions du non-respect de ces délais entrainent des conséquencesinsupportablespournosconcitoyens et, c’est un autre aspect qui a aussi son importance, engagent lourdement la responsabilité de l’Etat. Or cette technique législative très répandue dans le code de procédure pénale, gagne d’autres domaines, au risque d’une embolie de l’institution judiciaire, lorsque celle-ci ne pourra plus faire face à de trop nombreuses priorités. Elle a même été introduite dans le code civil. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 impose le renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle, quelle que soit la cause de la mesure de protection, dans le délai de 5 ans. Peut-on prendre le risque de laisser devenir caduque une mesure de protection faute de temps à consacrer au réexamen du dossier, Non bien sûr. Les tribunaux d’instance se donc livrés à la réévocation de tous leurs dossiers, à marche forcée, dans une course contre la montre effrénée pour que l’ensemble des mesures fussent revisitées avant l’échéance légale du 31 décembre 2013. Que l’on songe à la pression que l’on a fait peser sur les tribunaux d’instance déjà engorgés, et à moyens constants voire inférieurs, pour y parvenir. Ils y sont parvenus, ce dont il faut féliciter magistrats et fonctionnaires ainsi que l’a fait notre ministre. Mais ce, à quel prix pour les autres contentieux , Et ce n’est pas fini. Il faut poursuivre l’action pour les dossiers les plus récents et la recommencer pour les dossiers les plus anciens. Dans l’ordre de nos priorités, après celles posées par le législateur, viennent les autres matières, non sanctionnées par des délais, mais dont néanmoins l’impératif social prend souvent la forme de l’urgence. C’est ainsi que nous faisons de notre mieux ici, au Tribunal de grande instance de Pontoise, à la demande des élus de ce département, pour traiter en temps utile les contestations des expropriés, dont les règles d’évaluation des parcelles, rendues pour eux très défavorables par la loi sur le grand Paris, les conduisent à contester systématiquement les propositions d’indemnisation des collectivités expropriantes. Nous n’ignorons pas qu’il est de l’intérêt général de traiter rapidement ces demandes afin de ne pas retarder les grands projets d’urbanisme eu égard notamment à leur incidence sur l’emploi local. C’est dès lors dans le temps qui nous reste, et dans toute la mesure où il en reste, que nous jugeons les affaires pénales et les affaires civiles qui s’empilent inexorablement, le ministère de la justice consacrant une part de son budget à honorer les condamnations de l’Etat pour non -respect du délai raisonnable, le financement de ces condamnations étant, LOLF oblige, imputé sur l’enveloppe des moyens de fonctionnement des tribunaux. Que peut faire un président de Tribunal de grande instance en 2014, D’abord, ne pas céder à un pessimisme démobilisateur. Et que l’on se rassure, ce ne sera pas le cas. Bien sûr, être proche les magistrats et fonctionnaires et les soutenir dans leurs difficultés quotidiennes afin de conserver cette dynamique positive si étonnante à Pontoise qui permet de tenir. Mais il lui faut aussi organiser la juridiction pour assurer a minima la continuité du service. Quelle voie pour y parvenir , La dégradation « méthodique »

du service, qui devient un vrai métier exercé dans l’harmonie dyarchique, afin de trouver, entre le siège et le parquet, lui-même touché par la déflation de ses moyens, l’équilibre optimal dans un contexte de crise. Nous avons donc décidé, de concert avec Monsieur le procureur, faute de pouvoir y envoyer magistrats et greffiers, de geler 13 audiences correctionnelles collégiales et le même nombre d’audiences correctionnelles à juge unique. Nous ne pouvons plus compter sur la même participation au service général des juges spécialisés, des juges d’instance, par exemple durement frappés dans leurs effectifs, des juges d’instruction dont le nombre de dossiers augmente dangereusement, non par l’effet d’une augmentation des saisines, mais par la difficulté à clôturer des dossiers de plus en plus complexes, des juges de l’application des peines dont le service est structurellement engorgé faute d’effectifs suffisants depuis plusieurs années, des juges des affaires familiales qui ont dû se résoudre à la mise en sommeil d’un cabinet, ou des juges des enfants, dont on a dû réduire drastiquement également le nombre d’audiences pénales, malgré les efforts remarquables fournis pour remettre à jour ce service à la suite d’une précédente crise. Ces propos ne doivent pas être entendus comme un discours de plainte. Il s’agit simplement de donner les explications que nous devons aux citoyens sur notre présent. Alors quelle issue possible, quel avenir construire ? Ce sera le bref propos conclusif. Les travaux engagés sur la justice du XXIème siècle organisée par Madame Le Garde des Sceaux, est parvenue à faire émerger une réflexion riche et de nombreuses propositions. « Les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser » dit un proverbe. Nous allons donc au Tribunal de grande instance de Pontoise, nous mobiliser pour apporter notre pierre à l’édifice. Nous allons organiser la réflexion au sein de la juridiction et nous en ferons connaître les modalités aux professions qui nous sont proches : notamment avocats, huissiers de justice, et notaires afin de les associer, si elles le veulent, à notre démarche. La seule observation que notre juridiction souhaitait faire pour ne pas alourdir cette audience, est à l’adresse des avocats. Le juge du XXIème siècle ne peut se définir, dans une large mesure, qu’après avoir défini l’avocat du XXIème siècle. C’est une manière de rappeler combien, lorsqu’il s’agit de réfléchir à l’intérêt du justiciable et plus généralement à l’œuvre de justice, l’avocat se trouve nécessairement convoqué pour occuper sa place, rien que sa place, mais toute sa place. Et cette place, sans rien retirer au droit d’accès au juge, c’est aussi le champ immense des modes alternatifs de résolution des litiges, à certains égards beaucoup plus efficaces que l’intervention du juge. Le juge ne peut que modestement, en disant le droit, mettre fin à un litige tandis que certains modes alternatifs visent à régler le conflit globalement appréhendé, dont le litige présenté au juge n’est souvent qu’un épiphénomène. Quelle puissance de pacification sociale serait à l’œuvre si les avocats s’érigeaient, et ils le peuvent, en acteurs du changement de cette culture proprement française qui veut que seul le juge puisse résoudre les litiges. Et quel avenir s’ouvrirait à cette profession en très forte croissance démographique, dont beaucoup de membres sont condamnés à l’appauvrissement s’ils attendent leur rémunération d’une décision de justice. Nous avons commencés, Monsieur le Bâtonnier, à en débattre. L’idée n’est pas nouvelle, mais elle progresse lentement. Mais puisque comme le disait le marquis de Vauvenargues, « la patience est l’art d’espérer », gageons que l’avenir proche lui permette enfin de s’imposer. 2014-157

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Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Créteil Créteil, 21 janvier 2014 Le Président Gilles Rosati et la Procureure de la République Nathalie Bécache ont placé l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Créteil sous le signe de l’ouverture dans le cadre des réﬂexions sur la Justice du 21ème siècle : la mise en place d’une réforme ambitieuse « nécessite une rupture avec une certaine image de la Justice mais elle redonnera son sens véritable à ce mot dans la représentation de son fonctionnement que s’en font les citoyens ». Les nouveaux modèles économiques et sociétaux imposeront une redéﬁnition du « rapport à l’Autre » et devront réserver « une place d’honneur à la Justice » a conclu Gilles Rosati ; quant à Nathalie Bécache, elle a appelé de ses vœux que le Parquet de Créteil, avec l’ensemble du ministère public français, devienne l’incarnation d’un Parquet du 21ème siècle « reconnu, grâce à un statut réformé, comme étant le contrôleur légitime des atteintes à la vie privée et le premier juge des enquêtes pénales ». Jean-René Tancrède

Réserver une place d’honneur à la Justice

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omme l’a rappelé notre Premier Ministre, le cœur de nos métiers est bien le service du citoyen, mais ce n’est pas dans une optique consumériste qu’il faut chercher la définition de ce service. Car cette optique-là est porteuse d’un individualisme exacerbé, qui accroît, et nous le voyons tous les jours, la perte des repères dans notre société, celui du sens de notre destin commun car elle est source de divisions. Toute démarche de réforme doit plutôt être nourrie du désir de renforcer la légitimité de l’institution qu’elle concerne. Comme nous l’enseigne Monsieur Rosanvallon professeur au Collège de France, il importe donc de mettre en lumière ces institutions invisibles que sont l’autorité, la légitimité et la confiance. Chacune d’elle se nourrit des deux autres, et c’est cette ligne de convergence qui permettra dans la réforme de retrouver le cap de la confiance du citoyen. C’est fort de cette confiance que l’institution sera en mesure (par le seul accomplissement de sa mission) de délivrer à son tour un message à la société en réponse aux besoins qu’elle exprime. C’est à mon sens dans le triple champ que j’ai défini il y a un instant (procédures, performance et gouvernance) que l’on peut retrouver cette ligne de convergence. Il faut pour cela, redonner au justiciable un rôle plus actif dans le procès qui le concerne, orienter la performance vers la recherche d’une meilleure reconnaissance de la qualité de notre intervention et poser des règles de gouvernance en faveur d’une plus grande prise en compte de la valeur du capital humain de notre institution. Si nos enceintes sont nécessairement mais encore trop systématiquement des théâtres de l’affrontement, nos indicateurs de performance le reflet d’une gestion managériale trop préoccupée du chiffre, notre gouvernance

Gilles Rosati commandée par le besoin de faire toujours plus au risque de faire moins bien, c’est parce que s’exprime ainsi une contradiction entre une conception du rôle de la Justice forgée par son histoire et les logiques économiques de la société qui l’entoure : ce qui sape la confiance en l’institution. Nous trouvons au contraire dans les travaux autour de la justice du XXIème siècle pourtant menés par des commissions distinctes de très nombreuses correspondances dans les propositions formulées autour des modes alternatifs de résolution des litiges, de l’organisation judiciaire par une transparence accrue interne et externe et par une redistribution stimulante des rôles de chacun. S’agissant tout d’abord des modes alternatifs de règlement des litiges, il faut saluer la volonté d’assurer à la médiation une place accrue par rapport au traitement contentieux. A ce titre parce que l’acte de justice n’est pas que la décision du juge mais englobe aussi les choix procéduraux faits en amont par les avocats, il est juste de poser d’emblée la question des outils à leur disposition pour favoriser ce qui nécessite, il faut bien le dire, un changement de mentalité de tous les acteurs. S’il ne faut pas méconnaître l’activité

par Gilles Rosati

traditionnelle de nos huissiers de justice, et la qualité des démarches d’innovation qui sont les leurs et dont il me plaît de saluer le dynamisme dans notre département, il doit être permis au Barreau non seulement de se lancer réellement dans la procédure participative mais aussi de bénéficier avec l’acte de procédure d’avocat (c’est-à-dire la possibilité de procéder contradictoirement à des constats et des auditions hors la présence du juge) d’un instrument nouveau pour rendre plus incitatives les méthodes de règlement négocié, et à défaut plus rapide le dénouement contentieux. Mais sur quelle légitimité me direz-vous, pouvez-vous asseoir ce recours accru à cette forme de justice hors la présence du juge, au moins dans un premier temps tant il est vrai que son rôle de recours doit persister , L’enquête réalisée l’an passé par le Ministère sur les « Opinions des français sur la Justice » nous donne un indice puisqu’elle révèle qu’à la question posée de savoir s’il faut d’abord chercher un compromis ou une solution négociée dans un cadre juridique, ou bien d’aller directement chez le juge, la réponse se fait très majoritairement en faveur de la recherche de solution négociée dans quasiment tout le champ de l’activité civile. Nous en sommes depuis longtemps convaincus à Creteil du fait de notre pratique sur plusieurs années de la médiation familiale et de la double convocation devant le juge et devant le médiateur. S’il convient pour le magistrat de conserver la maîtrise du temps et la distance nécessaire à l’impératif d’impartialité qui est attendue de lui, il faut aussi permettre plus de proximité au citoyen avec sa justice. Il ne s’agit pas d’une notion purement géographique de nature à n’imaginer celle-ci que dans une réécriture de la carte judiciaire, mais d’une proximité permise là encore par la prévisibilité acquise, par la connaissance de ces outils que constituent les barèmes et les référentiels, qui sans nuire au libre choix du juge, limitent le champ des aléas comme le recours inconsidéré à la Justice. En effet, en l’espèce, la connaissance des barèmes communément utilisés sera

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Audience solennelle importante pour apprécier l’opportunité d’entrer en médiation par exemple ou de saisir le juge dès lors qu’existe en l’espèce des spécificités propres au cas qui se présente. Et dans l’accompagnement de ce processus intellectuel, le rôle de Conseil qui est celui de l’avocat sera déterminant. Monsieur le Bâtonnier Christophe Boré, vous avez pris vos fonctions au début de ce mois après votre élection pour laquelle je vous renouvelle en présence de cette assemblée toutes mes félicitations. Merci à vous Madame le Bâtonnier Véronique Dagonet pour avoir avec nous, tout au long de vos deux années de bâtonnat, fait du lieu de rencontre que constitue la réunion mensuelle avec les chefs de juridiction, un facteur de débats et le creuset d’initiatives communes ! (...) Car le dialogue entre la Chancellerie et les Barreaux ainsi que ceux qui existent comme à Creteil au sein des juridictions ne pourra que s’amplifier avec la participation des avocats aux Conseils de justice préconisés par la commission présidée par Monsieur le premier président Marshall. Et il n’y aura lieu de craindre ni l’avènement d’une justice privatisée, ni une fonctionnarisation des avocats. Améliorer la participation des citoyens à la décision civile est une première source de légitimité accrue. Il faut la renforcer en deuxième lieu par le souci de mieux prendre en compte des indicateurs de qualité pour mesurer la performance. Il faut comprendre l’importance stratégique de ces indicateurs pour les juridictions dans la mesure où la ressource en effectifs est fortement conditionnée par ceux-ci lors des dialogues de gestion. Aussi il n’est pas neutre d’observer et cela fait la transition avec mon propos précédent que la commission sur le juge du XXIème siècle a élaboré une proposition n°19 qui souhaite « faire du développement des modes négociés de règlement des litiges un objectif de performance qualitative assignés aux chefs de juridictions ». Il serait à mon sens utile d’être plus ambitieux sur l’introduction d’indicateurs de qualité. Comme je l’évoquais déjà l’an dernier, le baromètre Marianne qui mesure la qualité de l’accueil dans les juridictions traduit une amélioration constante qui se retrouve d’ailleurs dans la reconnaissance de la qualité des prestations tenant à l’accueil, exprimée par nos concitoyens interrogés l’an passé dans le cadre de l’enquête du Ministère déjà citée. De façon plus individuelle, le recours aux pratiques d’intervision chez les magistrats devrait être facilité, encadré et mesuré dans ses effets, comme cela existe dans d’autres états européens. Sur le plan des normes d’activité, elles devraient aussi intégrer le niveau de complexité des affaires pour ne pas sacrifier la recherche de la qualité à l’impératif du traitement de masse. La troisième et dernière partie de mon propos sera consacrée à la réforme de la gouvernance. Si cette question n’a pas été abordée de façon spécifique par une des commissions à l’œuvre pour définir ce que pourrait être la Justice du XXIème siècle, elle est sous-tendue

dans l’ensemble des propositions faites dans les 4 rapports et figure inévitablement comme préoccupation majeure d’un chef de juridiction. C’est d’ailleurs le message que vous nous avez délivré lors de l’audience de rentrée de la Cour, Monsieur le premier président, car au-delà de l’exaltation de la fonction de juger lorsqu’une vie professionnelle y a été consacrée, vous avez redit votre attachement à toutes celles et ceux qui animent notre institution. Pourquoi cette interrogation autour de la gouvernance humaine ? Parce qu’il est primordial de préserver le capital humain des agents pour leur permettre dans l’accomplissement de leur tâche au quotidien de garder le sens de valeurs qui étaient celles de leur engagement au service de l’intérêt général. Comme cela a été évoqué précédemment, le développement d’une gestion purement managériale conçue sans tenir compte de la finalité de l’acte de justice surtout en période de contraintes sur le plan des moyens, risque finalement d’appauvrir la réponse individuelle attendue du juge. En effet de multiples facteurs d’incertitudes pèsent sur le contexte de nos activités et nous imposent de revisiter nos modèles : il faut au contraire dans ces conditions libérer les énergies, faire confiance, ne pas cliver mais au contraire rassembler. Pour illustrer mon propos, je voudrais vous faire part d’une belle image tirée d’un ouvrage de Robert Branche sur le management en milieu incertain intitulé « les radeaux de feu ou diriger par émergence ». L’auteur nous apprend que dans la profondeur de la forêt amazonienne, vivent des colonies de fourmis, appelées fourmis de feu. Lorsqu’à l’occasion de pluies diluviennes, le niveau de l’eau monte et noie la forêt, ces fourmis s’accrochent instinctivement les unes aux autres, jusqu’à former de petits radeaux et dérivent jusqu’à ce que le niveau baisse pour reprendre aussitôt leur activité de groupe à l’endroit où le courant les a déposé. Ce geste simple qui les a unis dans l’adversité, leur a permis de survivre et de reprendre aussitôt leur vie sociale. L’auteur tire de ce récit un Conseil au dirigeant en milieu incertain : ne cherchez pas à prendre une décision immédiatement, portez plutôt toute votre attention à la cohésion du groupe, indiquez une direction, redonner confiance et des échanges que vous favoriserez, surgira une solution, même imprévue. Ainsi en interne il est possible d’identifier des règles inspirées de cet exemple par la mise en place d’un territoire commun de communication, d’un collectif de référentiels et de valeurs partagées. C’est d’ailleurs le sens de la recommandation n° 40 de la commission Delmas-Goyon pour développer le sens du travail collectif dans l’utilisation des serveurs informatiques et le pilotage des réunions de service. Il importe ensuite pour le chef de juridiction chargé de l’évaluation de ses collègues de faire apparaître ces contributions individuelles à la performance collective (aussi bien dans le savoir-faire que dans le savoir- être). Enfin parce qu’il n’existe pas de personne dont le rôle serait moins important dans

une organisation de travail, il faut porter une attention particulière aux personnels de greffe afin de redonner du sens à leur mission. Cela doit se faire par le développement des logiques de coopération avec les magistrats, une attention et un soutien spécifique à la prise du poste, le souci de veiller à un temps d’échange sur les pratiques professionnelles, l’attention au management de proximité et au processus de transmission des savoirs. Nous aurons ainsi à travailler ensemble sur ces questions cette année à l’occasion de la réécriture du document unique sur les risques professionnels. Mais cette conception de la gouvernance peut aussi s’illustrer par une ouverture vers l’extérieur avec la mise en place de Conseils de justice. Il existe déjà localement une implication informelle des professions juridiques et judiciaires qui s’est traduite par la mise en place du guide des bonnes pratiques en matière civile ; les protocoles cités dans la plaquette en sont par ailleurs autant d’exemples. Il serait possible de pérenniser cette culture de la transparence par le fonctionnement d’un Conseil consultatif ouvert sur l’extérieur mais avec d’autres membres (professions judiciaires, associations, université, élus...) dont les Conseils départementaux de l’accès au droit pilotés depuis 1991 par les présidents de TGI proposent un modèle éprouvé. (...) En saluant à l’issue des travaux sur la Justice du XXI ème siècle, la richesse durable que constituent pour le ministère ses personnels, Madame la Garde des Sceaux nous a signifié aussi vouloir mettre en place avec nous tous la réforme la plus ambitieuse pour la Justice depuis 1958. Et ce sera justice, car l’enrichissement du rôle de l’institution auprès de nos concitoyens ne pourra pas faire sur la seule base d’économies à réaliser, mais sur des valeurs éthiques fortes parce que soucieuses d’une vision globale et durable de notre avenir commun. Bien sûr cela nécessite une rupture avec une certaine image de la Justice mais elle redonnera son sens véritable à ce mot dans la représentation de son fonctionnement que s’en font les citoyens. C’est une rupture inévitable mais sans doute salutaire avec des modèles économiques et sociétaux suivis jusqu’à présent qui devra imposer une redéfinition de notre rapport à l’Autre ; la Justice doit y avoir une place d’honneur, c’est aussi l’honneur de la Justice que d’y chercher sa place. Dans son dernier ouvrage « La coutume face à son destin », notre collègue Régis Lafargue cite Jean-Marie Djibaou qui, interrogé sur l’avenir de la culture canaque, disait : « Le retour à la tradition est un mythe, notre identité, elle est devant nous ». Il en est de même de la culture des institutions que de celle des hommes et des peuples qui les ont fait naître, qui après l’instant de l’affrontement, cherchent les voies de la réconciliation. Sans pour autant marquer le signe d’un oubli du passé et de l’histoire, je vois dans cette formule un appel par-delà tous les écueils et les turbulences, au courage de construire et à la volonté d’avancer. (...)

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Audience solennelle Assurer le service public de la Justice par Nathalie Bécache ermettez moi toutefois de commencer par ce qui me rend fière d’être à la tête de ce parquet composé d’hommes et de femmes, fonctionnaires comme magistrats, qui ne comptent pas leurs efforts pour assurer nuit et jour le service public de la justice, portés par le seul souci de l’intérêt général. 2013, c’est avant tout une année de nombreux progrès qui améliorent l’efficacité de la chaîne pénale : En 1er lieu, véritable projet de juridiction, je reviens sur l’implantation du logiciel d’enregistrement des procédures Cassiopée au mois de février 2013 qui a mobilisé les énergies de toute la chaîne pénale pendant des mois: des stocks de départ réduits au minimum, des groupes de travail constitués par filière, des formations, de l’entraide, du rattrapage des semaines perdues, de nouvelles méthodes de travail. Je n’oublie pas les mésaventures, les erreurs ou retards d’enregistrement source de désorganisation de toute la chaîne pénale, objet de stress, d’agacement, de frictions. Mais 10 mois plus tard, le retour d’analyse que nous transmet le parquet général sur la qualité de saisie des procédures révèle que le greffe s’est remarquablement approprié ce nouvel outil de travail. C’était un défi, nous l’avons tous remporté. Alors je vous l’ai déjà dit, je vous l’ai écrit même, Madame la directrice de greffe, merci à tous les fonctionnaires que vous représentez ici pour ce résultat qui les honore. Je salue également le travail mené en profondeur par Madame Villaume, votre adjointe, pour avoir réorganisé la permanence pénale que les fonctionnaires assument avec compétence notamment les week-end et jours fériés. C’était un sujet de grande tenson, révélé brutalement à l’occasion de l’implantation de Cassiopée ; il est maintenant apaisé, la nouvelle « brigade » est à l’œuvre et ce travail concerté augure de futures réflexions fructueuses sur la charte des temps. Tous les tribunaux qui ont avant nous connu ce grand bouleversement savent que dans un premier temps, cela génère des stocks importants dans l’enregistrement des procédures qui troublent complètement les indicateurs et tableaux de bord dont nous disposions. Vous en avez été le témoin privilégié, Monsieur le préfet, quand je me trouvais si démunie à chaque réunion de l’EMS... C’est pourquoi j’ai tenu, sans les cacher et pour ne pas qu’un pan entier d’activité pénale ne disparaisse, à les faire mentionner dans la plaquette mise à votre disposition. 2013, c’est aussi l’année de l’installation, pour les permanences d’action publique (générale, criminelle-stupéfiants, mineurs, écofi et la permanence d’exécution des peines), d’un autocommutateur performant, financé sur le fonds de concours de la Mission

Nathalie Bécache interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT) sous le pilotage extrêmement efficace du SG du Ministère de la Justice. Avec 15 000 gardes-à-vues (GAV) par an et une moyenne de plus de 250 appels téléphoniques par jour en semaine, ces services de permanence, et les services de police et gendarmerie qui les génèrent, méritaient une technique en rapport avec ces flux: le traitement en est plus confortable pour les utilisateurs, plus économe pour le greffe, et plus efficace pour la fluidité des décisions prises. Ces bienfaits sont démultipliés en fin de semaine, quand l’équipe de permanence est très réduite. Est-ce la raison de l’intérêt manifesté par l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) qui nous visite après-demain dans le cadre d’une étude sur le travail de permanence dit traitement en temps réel ( TTR)? A ce propos, je voudrais ouvrir une parenthèse: Il est de bon ton de critiquer le service de permanence en réalité, les service de TTR, voire de les dénigrer en disant qu’il disqualifie le travail des magistrats transformés, avec leur casque sur les oreilles, en opérateurs de call-center. Je n’ai pas cette approche, moi qui ai connu en début de carrière l’époque où le substitut disparaissait derrière des piles de procédures dont il n’avait pas maîtrisé le contenu ni le moment de leur transmission. Le TTR a introduit le contrôle effectif, parce que sans délai, de l’enquête pénale et donc des services de police judiciaire, le contrôle de la nécessité et du déroulement des GAV, le contrôle du tempo de l’harmonieuse proportionnalité de la réponse pénale. Les magistrats et les fonctionnaires qui œuvrent au TTR ont toute ma considération et toute mon attention parce qu’en plus d’être des orfèvres de la procédure pénale, ils sont de véritables gestionnaires des flux de masse,

(...)

ils constituent la plate-forme d’orientation de la majorité des procédures sans lesquels la juridiction serait tout simplement embolisée. Mais plus qu’une tour de contrôle qui organise la fluidité du trafic, le magistrat du TTR sait, coup de fil après coup de fil, GAV après GAV, compte-rendu après compte-rendu, classer immédiatement une procédure irrégulière ou insuffisante, l’orienter plus ou moins rapidement devant le juge, ou en terminer par une mesure alternative aux poursuites. Bref, il est au cœur de l’exercice de l’opportunité des poursuite, savant exercice en réalité de la proportionnalité de l’action publique et noble apanage du ministère public à la française. Voilà en substance ce que je développerai devant la mission d’inspection qui s’annonce: au lieu de souhaiter brider le TTR, il faut améliorer la structure même des organisations en place, en faire de véritables services, mutualisés, au besoin, dotés d’outils technologiques performants et de moyens humains dédiés qui permette de déployer des équipes à géométrie variable selon la nature et la complexité des contentieux à traiter. Nous avons ici la technologie, les équipes suffisamment nombreuses, ce n’est pas encore tout à fait ça...(...) En fait à l’instant de formuler pour vous tous des vœux pour 2014 de santé, de satisfactions professionnelles et de bonheurs familiaux, mon seul souhait de procureur est que le parquet de Créteil devienne, avec l’ensemble du ministère public français, l’incarnation d’un parquet du 21ème siècle : l attaché au collectif et hiérarchisé parce que cela rend fort et cohérent, l reconnu, grâce à un statut réformé, reconnu même par les magistrats de la cour de cassation, comme étant le contrôleur légitime et impartial des atteintes nécessaires à la vie privée et à la liberté des suspects et finalement reconnu comme étant le 1er juge des enquêtes pénales, l organisé en équipe plurielles pour mieux analyser, orienter, réguler, traiter les procédures en fonction de sa connaissance exhaustive de la délinquance et son souci de l’intérêt général, l étoff é pour assurer l’ensemble des autres missions qui lui sont dévolues dedans et dehors de la juridiction: mission de garant de l’ordre public économique, de prévention judiciaire de la délinquance, inventeur des réponses pénales alternatives aux poursuites, promoteur de l’aide aux victimes, acteur des instances opérationnelles de sécurité, l doté d’outils modernes de communication interne et avec ses partenaires l attractif parce que j’exerce avec mes collègues l’un des plus beaux et nobles métiers du monde !

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Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Bobigny Bobigny, 20 janvier 2014 Rémy Heitz et Sylvie Moisson, respectivement Président et Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, accueillaient les personnalités invitées à l’Audience Solennelle de Rentrée ce 20 janvier 2014 ; ce fut l’occasion pour les chefs de cette juridiction d’évoquer les nombreuses pistes d’évolution et de modernisation de l’oﬃce du juge et de l’action du Parquet. Bien qu’il ne faille pas « attendre passivement le soir de la réforme qui n’arrivera pas » ni « tout attendre de la loi ou du règlement », les brillants orateurs ont exhorté les magistrats de Seine-Saint-Denis à « s’inscrire dans le mouvement des réformes initiées par Christiane Taubira à l’UNESCO et à en être les acteurs et les moteurs principaux ». Jean-René Tancrède

Renforcer la légitimité de l’intervention de la Justice par Rémy Heitz

Il y a dix jours, plus de 2000 personnes étaient réunies à la maison de l’UNESCO pour évoquer le devenir de notre institution, sur la base des travaux conduits depuis plusieurs mois par quatre groupes de travail, l’un consacré aux juridictions du 21ème siècle, l’autre au juge de ce 21ème siècle, le troisième à la modernisation de l’action du parquet, un autre enfin à l’office même du juge. Ayant eu le privilège de participer au premier de ces groupes présidé par Monsieur le premier président Marshall, je souhaiterais vous faire part brièvement de quelques réflexions. La Justice apparaît aujourd’hui en crise. Le constat est bien celui d’une institution isolée et désemparée, fonctionnant affaire par affaire, ne sachant dresser ni le bilan de son passé, ni de réelles prospectives, dépourvue de vision globale et territorialisée. Une institution à bout de souffle, appelée à se réformer d’urgence. Dans nos juridictions, nous mesurons bien les limites atteintes et savons tous aujourd’hui que notre organisation ne fonctionne que grâce à l’exceptionnel dévouement des hommes et des femmes qui la composent, ce dont on ne peut se satisfaire. Au Tribunal de Bobigny, la ressource humaine est aujourd’hui employée au maximum de ses possibilités. Nous ne disposons plus d’aucune marge de manœuvre : la pression s’exerce avec la même force dans tous les secteurs. La préoccupation d’un chef de juridiction est aujourd’hui avant tout d’assurer une certaine égalité, une certaine équité dans la répartition de cette très lourde charge de travail, calculée donc au plus juste, en raisonnant non plus sur la base d’équivalents temps plein de magistrats affectés à tel ou tel service, mais de dixième d’équivalents temps plein, tant les équilibres aujourd’hui sont difficiles à assurer. De nombreuses pistes d’évolution ont été explorées par les différents groupes et lors de ce grand rassemblement, inédit par son ampleur, de magistrats, de fonctionnaires, d’avocats, d’huissiers, de notaires, sont apparues une réelle prise de conscience ainsi qu’une volonté partagée de faire bouger les lignes et de s’inscrire dans un processus de changement. Création d’un Tribunal de première instance composé de six tribunaux spécialisés, échevinage en première instance et en appel au Tribunal de commerce et au Conseil de prud’hommes, création d’un greffier juridictionnel, déjudiciarisation de certains contentieux, voici quelques lignes forces de ces rapports.

Rémy Heitz Loin de moi l’idée bien sûr de reprendre le catalogue des mesures proposées, dont la mise en oeuvre dépendra en grande partie des orientations politiques arrêtées par le gouvernement. Mais la question du périmètre de l’intervention du juge est aujourd’hui clairement posée et ce que nous ne déciderons pas de façon anticipée et concertée nous sera inéluctablement imposé sous l’effet de la contrainte et notamment de l’inévitable baisse du nombre de magistrats liée au décalage existant entre les départs à la retraite et les recrutements. Et les magistrats eux-mêmes, qui de façon paradoxale sont les premiers à établir le constat de leur engorgement et les derniers à accepter l’idée d’être déchargés de telle ou telle mission, devront sur ce point nécessairement évoluer. Mais il ne faut pas tout attendre de la loi ou du règlement. Ne pas attendre passivement le grand soir de la réforme qui n’arrivera pas. Nous sommes nous-mêmes, chacun en ce qui nous concerne, convoqués à nous inscrire dans ce mouvement de réformes, à en être les acteurs et les moteurs principaux. Lorsqu’on y réfléchit d’ailleurs, les évolutions les plus fortes de notre institution durant les trente dernières années sont venues du terrain et d’initiatives au départ perçues comme téméraires puis s’étant très vite imposées comme évidences. Et parmi ces initiatives, plusieurs ont pris naissance ici même, dans ce laboratoire d’idées et de pratiques innovantes qu’est le Tribunal de Bobigny. A y regarder de près, nous pouvons constater que notre juridiction Balbynienne présente déjà certaines

(...)

des caractéristiques de la juridiction du 21ème siècle dessinée par les rapports, certaines caractéristiques de ce Tribunal de première instance proposé par le rapport Marshall. Le fort maillage des structures d’accès au droit, l’existence d’un guichet unique de greffe très développé, le caractère départemental de la juridiction, son fonctionnement en pôles de compétence sont autant d’éléments qui préfigurent ce que sera, sur l’ensemble du territoire, l’organisation judiciaire de demain. Notre Tribunal répond en effet, compte tenu de son implantation géographique notamment, assez bien au double besoin à la fois de proximité et de spécialisation des intervenants souligné dans les rapports. Même si le maintien de huit tribunaux d’instance, source de dispersion et d’éparpillement dans le traitement des contentieux de proximité, nécessite, comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, d’être reconsidéré. A droit constant, nous devons donc, tous ensemble, travailler à la réforme de la justice, en refusant les conservatismes, en faisant preuve d’audace et d’imagination et en gardant pour objectif le service rendu aux justiciables qui doit rester au coeur de nos préoccupations. Plusieurs pistes explorées par les rapports méritent sûrement d’être expérimentées ici même. J’en cite quelques unes, qui seront au coeur des débats qui vont s’ouvrir. Le développement du travail en équipe peut encore être largement développé au Tribunal de grande instance de Bobigny. Siège/parquet, Magistrats/fonctionnaires/avocats, nous devons ensemble revisiter le traitement des contentieux pour développer l’efficience de nos interventions. Il existe, par exemple, encore trop de cloisonnements entre les juges des enfants, les juges aux affaires familiales, les juges d’instruction en charge des mineurs. Nous devons développer la transversalité dans l’approche des contentieux, afin d’apporter une réponse mieux coordonnée, plus adaptée. Ce que nous avons construit collectivement ces dernières années en matière de lutte contre les violences faîtes aux femmes, dans une logique de projet de juridiction, peut à n’en pas douter nous inspirer pour d’autres actions innovantes. Ainsi, le recours aux modes alternatifs de règlement des conﬂits doit s’amplifier et je suis certain que les initiatives prises récemment par le pôle des affaires familiales ainsi que la nouvelle installation que nous allons offrir en 2014, dans ce bâtiment, aux associations de médiation familiale contribueront à ce nouveau souﬄe. Il nous faut aussi revoir nos règles de gouvernance interne. La création d’un Conseil de juridiction, qui réunirait autour des chefs de juridiction et du

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Audience solennelle directeur de greffe, les coordonnateurs de pôle, mérite à cet égard d’être envisagée. Tout comme la revitalisation de notre démocratie interne, notamment par la redéfinition du fonctionnement de nos instances de dialogue social. La proposition d’établir un rapport global d’activités pour l’ensemble du Tribunal de grande instance, et qui serait le pendant pour le siège du rapport de politique pénale du parquet, me semble également constituer une idée tout à fait réalisable. Les rapports sont unanimes pour souligner également la nécessité de développer l’assistance apportée aux juges. L’idée est de permettre aux magistrats de s’appuyer sur des équipes de jeunes juristes, déjà formés, qui pourraient contribuer à la préparation et à la rédaction des décisions. Un nouveau statut d’attaché de justice pourrait ainsi être créé et permettre le recrutement pour quelques années de jeunes avocats ou de juristes universitaires en début de carrière, dans un partenariat encadré. D’ores et déjà, notre juridiction accueille de nombreux stagiaires et assistants de justice, tous associés à la préparation des décisions prises par les magistrats du siège et du parquet. Le nombre de ces jeunes juristes a nettement augmenté ces derniers mois et ne demande qu’à progresser. C’est d’ailleurs le sens d’une récente demande adressée à nos chefs de cour après l’annonce faite par notre Ministre d’un plan de soutien aux juridictions prévoyant notamment le recrutement de 100 nouveaux assistants de justice. Il nous faut sûrement aujourd’hui réfléchir collectivement au meilleur usage de cette ressource précieuse, qui est aussi fragile compte tenu de son fort taux de renouvellement. A cet égard, je me félicite des liens que nous avons renforcés au cours de l’année 2013 avec l’Université Paris 13 et je salue la présence dans cette salle du Doyen de la faculté de droit, Monsieur le professeur Didier Guevel et du directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires, Monsieur le professeur Laurent Gamet. C’est également dans l’ouverture vers nos partenaires extérieurs que notre justice trouvera à renforcer la légitimité de son intervention. La création d’un Conseil départemental de Justice, qui réunirait, une à deux fois par an, les partenaires de l’institution et permettrait d’analyser la cohérence entre l’offre et la demande de Justice, est une piste fort intéressante qui mérite attention et expertise. D’autres outils peuvent être développés. La mise en place récente d’un Observatoire régional de la protection des majeurs sous l’égide de la cour d’appel, aux travaux duquel

deux de nos juges d’instance prennent une part active, démontre s’il en était besoin l’utilité de confronter nos pratiques aux attentes de nos partenaires pour développer l’efficience de celles-ci. De même, les initiatives prises par le Conseil départemental de l’accès au droit et qui profitent très largement à tous les publics et à toutes les classes d’âge représentées en Seine-SaintDenis, participent à cette ouverture. Ces quelques idées parmi d’autres nous montrent l’ampleur de la tâche. L’enjeu aujourd’hui est de faire reposer ces évolutions sur une motivation et une envie partagées et c’est la raison pour laquelle les travaux lancés doivent être les plus ouverts possible. Une première réunion des magistrats du siège se tiendra dès la semaine prochaine pour lancer ces échanges auxquels l’ensemble des acteurs de la Justice, magistrats, fonctionnaires, avocats, notaires, huissiers, partenaires institutionnels seront associés. 2014 sera donc une belle année, riche, ambitieuse, généreuse et féconde en projets et perspectives. Au-delà de la réforme de notre institution, d’autres projets expérimentaux seront conduits ici, sur la peine notamment, inspirés de pratiques développées au Canada, que Madame le Procureur évoquera dans son propos. Je salue d’ailleurs la présence à cette audience d’un représentant de l’ambassade du Canada en France ainsi que des personnes en charge de ces projets. Une autre expérimentation sera conduite en lien avec l’administration centrale et l’association SOS victimes sur l’identification des risques de représailles sur les victimes et l’évaluation des besoins de protection correspondant. De même seront poursuivis les efforts tendant à la modernisation de nos outils de travail et aucun détail ne doit en cela être négligé. A titre d’exemple, l’équipement de cette salle d’assises en matériel de visioconférence, trop longtemps attendu par les présidents de cours d’assises et que les plus observateurs d’entre vous n’auront pas manqué de remarquer, constitue une de ces petites avancées qui améliorent grandement le quotidien de tous. Une activité riche, des projets nombreux et variés sur un terrain se prêtant particulièrement à l’innovation, vous voyez mesdames et messieurs que notre Tribunal de grande instance ne manque pas d’atouts en ce début de siècle déjà bien entamé. Et pourtant, il reste fragilisé par l’instabilité de ses équipes, frappées par un turn-over extrêmement soutenu enregistré tant chez les magistrats que chez les fonctionnaires.

Sylvie Moisson, Philippe Galli et Rémy Heitz

L’effectif des magistrats du siège, qui s’élève à plus de 120, est quasiment renouvelé pour le tiers chaque année. Le constat est identique pour les fonctionnaires. Aucun des seulement sept greffiers en chef aujourd’hui en activité au TGI, sur un effectif théorique de 16, n’étaient présents à mon arrivée il y a seulement trois ans. Il nous faut à cet égard réfléchir aux remèdes envisageables. Nous devons le faire en étudiant les modalités permettant de rendre plus attractifs les postes de magistrats et de fonctionnaires, en intégrant dans cette réflexion la question indemnitaire déjà résolue dans d’autres départements ministériels. A l’heure où est évoqué le renforcement des zones d’éducation prioritaire au sein de l’Education nationale, à l’heure où sont étendues les zones de sécurité prioritaire, pourquoi ne pas réfléchir à l’institution d’un dispositif de type « zones de justice prioritaire », qui pourraient bien sûr être autrement dénommées , Là encore, à droit constant, nous ne pouvons rester immobiles et devons d’ores et déjà nous mobiliser, en réfléchissant aux évolutions permettant de fidéliser les magistrats et fonctionnaires de notre Tribunal, aux parcours susceptibles d’être offerts à celles et ceux qui s’engagent à servir l’institution dans la durée en Seine-Saint-Denis. L’évolution récente de la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature sur l’avancement sur place constitue à cet égard un signe dès plus encourageants. Nous devons aussi, dans cet esprit et dans cet objectif, faire partager notre fierté d’exercer dans un ressort aux multiples enjeux, sociaux, économiques, au coeur du Grand Paris. Cette fierté que je décèle dans les yeux de ces jeunes magistrats qui rejoignent chaque année le Tribunal de grande instance de Bobigny, et que je m’apprête à accueillir encore en nombre lors de leur visite dès le printemps prochain. Cette fierté que nous partageons avec l’ensemble des acteurs de la maison Justice et des trois administrations qui la composent, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire. Cette fierté qui fait aussi écho à cette belle évocation du métier de juge à laquelle vous vous êtes publiquement livré, Monsieur le Premier Président, lors de la rentrée de la cour il y a quelques jours. Cette fierté enfin qui rappelle ce que l’ancien Premier Président de la Cour de Cassation Pierre Drai, qui nous a quittés l’année dernière, déclarait lors d’une allocution prononcée le 13 janvier 1998 au sujet de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 1906 innocentant définitivement le Capitaine Dreyfus : « Les juges du 12 juillet 1906 n’ont été que des juges et nul n’a jamais retenu leur nom, mais ils nous ont fourni une occasion de pédagogie. Ils nous ont appris que juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. Ils nous ont appris que juger, ce n’est pas juger « comme d’habitude », dans le train-train monotone et mécanique d’une noria de dossiers qui se gèrent et qui, un jour, s’évacuent. Ils nous ont appris qu’il ne fallait jamais mépriser le droit, la règle de droit préexistante et objective. Ils nous ont appris qu’il fallait toujours avoir égard à la personne qui souﬀre dans sa liberté, dans sa réputation, dans sa vie familiale et aﬀective. En bref, les juges du 12 juillet 1906 nous ont laissé une leçon dont nous devons toujours nous souvenir : « juger, c’est aimer et respecter son prochain ».(...)

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Audience solennelle La Justice, pilier de la cohésion sociale par Sylvie Moisson

Sylvie Moisson pour rependre l’expression du procureur général Nadal à la rentrée de la Cour de cassation le 07 janvier 2011 et permettre aux jurisprudences - nationale comme européenne - de nous reconnaître : -véritable garant d’un premier niveau des libertés et donc compétent pour ordonner certaines mesures qui y sont attentatoires notamment dans l’urgence en amont de la saisine du juge. -véritable garant de premier niveau de la régularité des enquêtes sous le contrôle naturellement des magistrats du siège consacrés à cette mission - car et je cite l’actuel e procureur général Jean-Claude Marin à la dernière rentrée de la Cour de cassation il y a quelques jours - le parquet à la Française n’entend pas confondre son rôle avec la mission d’un juge au sens de l’article 5 de la convention dont le considérant 123 de l’arrêt Medvedyev définit le sens et la portée. Certes la loi du 25 juillet 2013 a constitué un réel progrès en consacrant une répartition claire des attributions entre le garde des sceaux et le ministère public dans le cadre de laquelle le procureur ne peut recevoir d’instructions en matière d’affaires individuelles Mais il n’en reste pas moins que c’est un chantier complexe de rénovation profonde qui reste à mener et qui passe d’abord par l’amélioration prioritaire de notre statut mais

TYPES DE POURSUITES AFFAIRES NOUVELLES MAJEURS/MINEURS 2013 Convocation par ofﬁcier de police judiciaire 22%

Ordonnance pénale délictuelle 21% Citation directe 2% Requête pénale au jugedes enfants 7%

Comparution par procès-verbal 11% Comparution immédiate 14%

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Ouverture d’instruction 4%

C.R.P. C 19%

D.R.

a Seine Saint Denis exige de ses acteurs institutionnels que nous sommes avec le concours de nos équipes, tout à la fois détermination permanente, mais aussi imagination et encore ambition au service du présent comme de l’avenir. l L’avenir : nous sommes nombreux à penser que c’est une part prépondérante de l’avenir de toute la région Ile-de-France qui continue de se construire ici 50 ans après la création de ce département. Pour la Justice qui est le pilier de la cohésion sociale, il ne s’agit pas seulement d’assurer la continuité du service public - ce qui est déjà un véritable défi de chaque jour dans les services de l’arrondissement judiciaire dont je veux ici saluer l’engagement de tous les personnels - magistrats comme fonctionnaires - au TGI comme dans les tribunaux d’instance, le Conseil des prudhommes et le Tribunal de commerce ainsi que son greffe et ses agents. Pour la Justice en Seine Saint Denis, il s’agit aussi d’assurer l’adaptation de ses missions aux évolutions de son territoire en pleine mutation - complexe car fait de contrastes et de contradictions - et dont les attentes en sécurité, citoyenneté et accès au droit et exercice des droits sont fortes. La Justice en 2014 doit impérieusement être une année Positive après les réflexions menées en 2013 pour la Justice du 21eme siècle. Ces réﬂexions ont donné lieu à un premier niveau de débat national lors des journées des 10 et 11 janvier de l’Unesco auxquelles nous avons participé avec grand intérêt. Elles se sont appuyées sur quatre rapports : l celui de l’institut des hautes études pour la justice sous la direction d’Antoine Garapon, l les rapports des groupe de travail sur les magistrats du 21 ème siècle présidé par le Conseiller Pierre Delmas Goyon et sur les juridictions du 21 ème siècle présidé par le 1er président Marshall, l le rapport de la commission pour la modernisation du ministère public présidée par le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal. C’est naturellement sur ces derniers travaux que je m’attarderai un instant. Nombre de ses préconisations sont constitutives des conditions de survie du ministère public à la française tant fragilisé. La situation d’un corps unique de magistrats juges et membres du ministère public est une particularité française partagée avec quelques autres Etats,un corps unique de magistrats qui sont chacun garant des libertés individuelles qui ont une éthique et une déontologie commune et qui prêtent un seul et même serment. Nul n’ignore que le malaise existentiel que vit le ministère public en France est lié fondamentalement à la question de la réforme tant attendue mais toujours inaboutie de son statut qui doit garantir son impartialité par un alignement des règles relatives aux nominations et au pouvoir disciplinaire sur celui des juges. « il faut extraire le venin de la suspicion »

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aussi la révision de la procédure d’enquête pénale, le recentrage de l’action publique et une direction plus judiciaire des enquêtes. La conférence nationale des procureurs de la République dans une motion unanime, que je me suis engagée à évoquer comme la quasi totalité des procureurs, demande la mise en place au plus tôt en urgence d’un plan d’action pour apporter les solutions qui s’imposent : - sur la réforme promise de leur statut qui doit- et je cite la motion - aﬃrmer avec force leur indépendance et l’autorité indiscutable de leurs décisions - mais aussi pour assurer l’adéquation entre les missions et les moyens dans la mesure où -et je cite -« les parquets n’ont tenu jusqu’à présent que grâce à l’engagement exceptionnel des magistrats et de leurs équipes ….et il est à craindre que celui ci ne suﬃse plus et que les parquets français ne soit plus en mesure demain d’assurer leur mission ». Je pense que chacun comprendra que ce cri unanime d’alarme n’est pas l’expression d’états d’âme protectionnistes ou corporatistes mais procède au contraire de notre attachement à défendre l’intérêt général du justiciable car : -toute évolution, doit procéder de l’intérêt général, -toute réforme doit se traduire par des avancées réelles au profit du citoyen et du service public de la Justice. Nous savons qu’il appartient au législateur et à lui seul de voter les réformes et que celle du statut du ministère public nécessite la majorité des 3/5ème du parlement réuni en congrès. Nous avons entendu à l’UNESCO le premier ministre et la Garde des sceaux s’engager à reprendre la réforme constitutionnelle relative au statut du parquet, alors nous avons désormais la volonté de l’optimisme. Mes chers collègues du parquet de Bobigny,c’est l’expression de ma profonde reconnaissance pour votre engagement sans limite et sans faille,pour ce que vous faites et ce que vous êtes,que je veux vous exprimer içi avec sincérité et gratitude.(...) Monsieur le président, l’homme de lettres poète écrivain communiste Jean Marcenac comparait le département de la Seine-SaintDenis lors de sa création à « un monde....écrit de main d’homme comme une lettre à l’avenir ». Cet avenir dont nous pouvons constater qu’il est aujourd’hui toujours moins à découvrir qu’à inventer, et qu’il laisse place aux initiatives et à l’ambition du pragmatisme.(...) 2014-159

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Versailles Versailles, 17 janvier 2014 Face aux défis lancés à l’institution judiciaire par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, lors des débats des 10 et 11 janvier 2014 à l’UNESCO (Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2014, pages 16 et suivantes), les Chefs de la juridiction versaillaise Patrick Henry-Bonniot et Vincent Lesclous ont remarquablement exposé leurs projets, ce 17 janvier 2014, pour apporter des réponses appropriées à la délinquance et concevoir une action publique ferme et nuancée car nous ne pouvons continuer « à vivre à la fois amputés de notre passé, asphyxiés dans notre présent et dépossédés de notre avenir ». Jean-René Tancrède

Répondre à l’exigence de prévisibilité de la Justice

Patrick Henry-Bonniot

par Patrick Henry-Bonniot

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1. Parmi les charges nouvelles, il faut citer les prescriptions de la loi du 27 eptembre 2013 relatives à l’hospitalisation psychiatrique contrainte. On sait que depuis la loi du 5 juillet 2011 le juge des libertés et de la détention statue systématiquement sur les hospitalisations sous contrainte au bout de quelques jours. L’audience publique se tient au Tribunal. A partir de eptembre prochain, la loi a décidé sa tenue dans les hôpitaux, sous la réserve de la création d’un salle d’audience judiciaire. Le juge, le greffier, et l’avocat devront se déplacer dans les hôpitaux. La situation dans les Yvelines est compliquée par le nombre élevé de ces hôpitaux, huit. Comment dans le contexte d’effectif décrit réaliser cette nouvelle charge qui ne se traduit pas ici en dossiers nouveaux ou en mécanismes juridiques complexes à étudier, mais en temps de transport ? Il est une autre charge dont je veux vous entretenir et, là, c’est nous-mêmes qui nous l’imposons. Elle concerne l’oﬃce jurisprudentiel du juge. La mission traditionnelle du juge -qui consiste à dire le droit et à l’appliquer au litige- ne suﬃt plus pour répondre à l’exigence de prévisibilité de la justice. Pourquoi, certaines lois tiennent en quelques lignes et sont l’objet d’une abondante jurisprudence. La prévisibilité du droit implique la connaissance de cette jurisprudence à tous les niveaux judiciaires. Si un large accès aux décisions des cours supérieures existe désormais, la connaissance des décisions du 1er degré est laissée à l’initiative de chacun. Or, il est important que les

pportons tout de suite un éclairage réaliste sur ces projets en rappelant que les absences durables de magistrats du siège vont atteindre 10 % en plus du jeu normal des absences ponctuelles. Comme bien d’autres juridictions le TGI de Versailles supporte une part des 400 vacances de postes de la magistrature sur 8000, vacances sur lesquelles la Chancellerie a largement communiqué. Malgré ce facteur négatif, la juridiction : l devra faire face à des charges nouvelles ; l et donc recentrer ses forces sur des priorités ; l tout en s’inscrivant dans l’élan apporté par le courant de réflexion sur la justice du XXIème siècle, impulsé par la Garde des Sceaux. avocats connaissent les autres décisions rendues et que les juges eux-mêmes puissent s’y référer. Mais ces décisions sont très nombreuses et souvent très factuelles. L’accès à une simple mémoire informatique -qui n’existe pas- n’apporterait qu’un catalogue peu exploitable. La connaissance de la jurisprudence et des pratiques du 1er degré, que ces décisions nombreuses et factuelles traduisent, implique d’autres méthodes que pour celles des cours supérieures. Il faut procéder autrement et la juridiction s’est engagée dans deux voies : celle des référentiels et celle des canevas ou squelettes juridiques. l Les référentiels sont autrement appelés des barèmes indicatifs. De tels référentiels sont classiques dans deux contentieux de masse des tribunaux : la réparation des préjudices corporels et les infractions de la circulation. Mais d’autres domaines se développent, dont celui des pensions alimentaires en matière de droit de la famille. l Les canevas, parfois appelés trames juridiques évoluées, portent sur les questions de droit présentées par les avocats et sur leurs réponses en pur droit. C’est un guide juridique type construit à partir des décisions rendues dans les grands domaines du contentieux. Attention, ce n’est en rien un jugement pré-fabriqué et cela n’entraîne en rien l’automaticité. Dans une vision traditionnelle, ils permettent de capitaliser un savoir-faire. Démarche exigeante, perfectible, évolutive et qui nécessite du temps partagé ; beaucoup de professions la

pratiquent. Dans la magistrature, chacun possède quelques canevas plus ou moins approfondis. La démarche nouvelle au TGI de Versailles consiste à développer ces canevas et ces référentiels et à les partager avec les collègues du même service puis à les porter au niveau de la juridiction ; autrement dit passer de l’effort individuel à un corpus collectif, partagé. Un exemple : pour l’année 2014 le Tribunal de Versailles va regrouper au sein d’une chambre civile, la 4ème, les litiges relatifs aux plus graves accidents de la route qu’ils soient sur assignation civile ou issus d’un procès correctionnel. Nous y mettrons à l’épreuve les référentiels des indemnisations des divers préjudices corporels et les canevas juridiques. Puis nous chercherons à étendre la méthode à tous les services concernés par ce domaine -sensible pour les usagers de la justice- dont la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le Tribunal pour enfants qui eux aussi répondent aux demandes d’indemnisation de victimes de préjudices corporels. La frilosité à l’égard des barèmes, encore dans la culture judiciaire, est fondée sur le postulat de la singularité de chaque cas. Mais un référentiel ou un canevas juridique n’ont jamais empêché l’adaptation de la règle au cas particulier qui permet à la décision de justice d’être personnalisée. Notre objectif est de tendre vers la prévisibilité des décisions. Faisons remonter à la lumière le travail individuel des magistrats. Il ne doit pas ressembler à l’activité « quasi souterraine et myope » d’une taupe dans l’image donnée par le professeur Jean Danet cité dans le récent rapport sur le juge du XXIème siècle. La prévisibilité est l’affaire de tous. Et parce qu’il ne s’agit plus d’instruments juridiques personnels à un magistrat mais d’instruments partagés par une chambre, un pôle, voire une juridiction, nous serons amenés, monsieur le Bâtonnier à en débattre dans le cadre de nos rencontres. Nous avons déjà eu avec votre prédécesseur le Bâtonnier Fontibus, des échanges très fructueux relatifs à nos jurisprudences et nos pratiques avec les magistrats des pôles civils et famille. Nous pourrons renouveler ces rencontres. Comment, en effet, mieux garantir la prévisibilité de la justice qu’en précisant avec les avocats ces formes nouvelles d’appréhension de la jurisprudence , La prévisibilité de la justice est un enjeu d’autant plus important que la voie de l’appel se resserre, recentrant le procès sur le juge du premier degré, concentration des moyens oblige. Les avocats

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Audience solennelle nous aident dans notre recherche de qualité en invoquant de pertinentes jurisprudences dans leurs conclusions. Et je salue ici la qualité juridique des dossiers du Barreau de Versailles. Je vous disais que cette année 2014 se présente avec des moyens en effectifs de magistrats du siège réduits par rapports à ceux de la fin de l’année 2013. Cela induit pour nous la définition de priorités. 2. Ces priorités sont largement dictées par les lois elles-mêmes. Nous n’avons aucune marge de choix dans les procédures à délais impératifs. L’exemple type est donné par la décision que le Juge des Libertés et de la Détention doit prendre dans les 24 heures de sa saisine en matière de rétention administrative des étrangers. C’est le délai le plus court qui nous soit dicté par la loi dans lequel les parties doivent être convoquées, l’audience publique tenue et la décision matérialisée et prononcée. D’une manière générale tout le secteur des libertés individuelles est encadré dans des délais impératifs. Ce secteur recouvre les missions du JLD et une partie du domaine pénal qui répond, en outre, à des exigences plus générale de sécurité publique. Le domaine pénal est ainsi une priorité incontournable. Il en est une autre : la famille. Le rétablissement de la paix dans les familles est en effet un facteur essentiel de l’équilibre social. C’est une autre priorité qui repose sur le bon fonctionnement du pôle famille et l’activité des

Le Ministère Public en crise

à certains secteurs et consolidées. Consolidées car, concrètement la signature électronique des magistrats, pourtant prévue dans une loi de mars 2000 n’existe pas encore, hormis dans le contentieux civil de la Cour de cassation, ni celle des avocats. Je rappelle que la fiction juridique actuelle d’une signature des avocats, remplacée par l’adhésion au réseau informatique des avocats (RPVA), repose sur un décret du 29 avril 2010 applicable jusqu’au 31 décembre 2014.

dix cabinets des juges aux affaires familiales dont celui des tutelles des mineurs. Déjà en 1667, une ordonnance de Louis XIV reconnaissait que « la justice est le plus solide fondement de la durée des Etats, qu’elle assure le repos des familles et le bonheur des peuples ». Fort de cet encouragement royal, nos projets de juridiction seront orientés sur ces priorités. l Parmi ces projets, en matière correctionnelle, nous poursuivrons avec le groupe de travail siègeparquet la recherche de tout ce qui concourt à la cohérence des décisions. Dans le domaine pénal la prévisibilité est essentielle. Ce groupe contribue à définir le nombre des affaires aux audiences et à maîtriser les renvois. Le renvoi -lorsqu’il n’est pas obligatoire- consiste à repousser une affaire d’une audience à une autre et retarde la réponse judiciaire. Le procédé, parfois utilisé, du rendez-vous pourrait être développé, systématisé. Les parties -victimes comme prévenus- y verraient une plus grande maîtrise de l’audience, les avocats, les magistrats, les greffiers, un meilleur emploi de leurs efforts dans un calendrier concerté. On commence à parler de mise en état pénale. Nous aurons l’occasion, monsieur le Bâtonnier, d’échanger nos vues sur ce projet. l En matière civile et familiale le support numérique progresse. A Versailles, toutes les mises en état ont lieu par communication électronique, les conclusions sont à 90 % numériques, les assignations ne l’étant encore qu’à hauteur de 20 %. Ces techniques demandent à être étendues

3. En troisième lieu, parmi les axes essentiels de son action en 2014, la juridiction apportera sa contribution à la réﬂexion sur la justice du XXIème siècle. Cette réflexion sera nourrie des rapports remis à la ministre de la justice et qui ont constitué la trame du débat national qui s’est déroulé à l’UNESCO les 10 et 11 janvier derniers. C’est un très ambitieux chantier mis en oeuvre depuis un an par des groupes de travail pluridisciplinaires. En sont issues 268 recommandations dans les quatre rapports qui examinent ces quatre questions fondamentales : quel juge, avec quel office, quel procureur, quelle juridiction , La ministre de la justice attend des juridictions la poursuite de cette réflexion. Cet élan qu’elle a insufflé a comme finalité de mettre le citoyen au coeur du service public de la justice. Avec la passion du métier qui nous anime, magistrats et fonctionnaires du TGI de Versailles, nous serons donc amenés à débattre de la justice du XXIème siècle.(...)

Vincent Lesclous

par Vincent Lesclous

ous avons une loi admirable celle qui veut que le prince... pour faire exécuter les lois prépose dans chaque Tribunal un oﬃcier... Le ministère public veille sur les citoyens, il agit et ils sont tranquilles » Ce propos est d’ un magistrat du siège dont la voix éminente ne peut que susciter le respect : Charles De Segondat baron de Montesquieu, Président de chambre à mortier du parlement de Bordeaux qui l’a inséré au livre VI du premier tome de « De l’esprit des lois » consacré à l’effet des lois sur les jugements et l’exécution des peines. Il situe, d’abord, la fonction du ministère public au niveau institutionnel le plus élevé de la démocratie. Par voie de conséquence, il lie indissolublement, comme le rappelle le titre du livre VI, le ministère public à la loi. Ainsi,leministèrepublicFrançais,loind’êtrecantonné àlafonctiontechnicienned’avocatdelapoursuite,est ilceluiparquisegarantitnécessairementlerespectde la loi dans l’intérêt général. Dans cette conception qui a prévalu jusqu’à aujourd’hui, la justice pénale n’est pas l’arbitre extérieur de deux intérêts, collectif et individuel, qu’elle pèserait au même trébuchet. Elle est la garante indépendante d’une construction collective qui ne lui appartient pas mais se réalise par la loi vivante et son ministère public. Sur cette base, s’érige naturellement toute une construction quant à la nature d’autorité judiciaire du ministère public et au rôle du juge, quant à

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l’unité du corps des magistrats ou, encore, sur la direction et le contrôle de la police judiciaire. Le passage des siècles et des réformes comme l’effort des hommes qui s’y sont engagés ont ancré cette construction à la fois dans sa légitimité et son efficience. Elle est aujourd’hui en cause et c’est un sentiment d’inquiétude qui saisit. Inquiétude quant à la loi d’abord : les évolutions parfois incertaines, toujours inabouties de la jurisprudence, ou plutôt des jurisprudences, font désormais sombrer les lois, voire les institutions, sans avertissement ni prévisibilité, dans l’incertitude des temps et des esprits. Vient à l’esprit une formule de Tacite qui, sur une période elle aussi incertaine de l’histoire

Romaine, notait d’une phrase désespérée que « Dans un Etat profondément incertain surgirent un grand nombre de règles ». On peut aussi penser à la scène finale du film « M Le maudit » de Fritz Lang dans laquelle c’est « au nom de la loi » que la police disperse l’assemblée de truands qui s’étant arrogé tout pouvoir s’apprêtait à punir un criminel et qu’elle arrête ce dernier. Au nom de la Loi.... On ajoutera que ces changements éclatent dans la brutalité d’un effet qu’on a voulu immédiat au mépris d’ intérêts aussi forts que ceux des victimes et au prix de la déstabilisation de tout un système désormais guetté par le doute et le découragement. Mettre ainsi la Loi en exergue n’a rien d’une commodité convenue et creuse. C’est la Loi, une loi, qui a permis de réaffirmer la prééminence du cadre républicain, au plus fort des évènements qui ont marqué cet été à Trappes. Et si l’engagement, qu’il faut saluer, des forces de police et de leurs responsables a permis de maintenir l’autorité de la puissance publique c’est par la justice et en tout premier lieu par son ministère public qu’aura été donnée à voir la force de la Loi, encore et toujours irremplaçable lorsque l’essentiel est en question. Inquiétude bien réelle donc quant à la Loi et, dés lors, inquiétude quant au ministère public, puisque les deux sont, je le rappelle, nécessairement liés. Monsieur le Procureur Général de la Cour de cassation débutait son audition devant la commission présidée par Monsieur le Procureur Général Jean-Louis Nadal par le constat inquiet, je cite, d’une « crise du ministère public ». C’est avec une même angoisse que je la vois aussi fuser tant j’en mesure le coût, peut être trop légèrement appréhendé, dans le secret de délibérés trop cloîtrés.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Audience solennelle Vincent Lesclous, Erard Corbin de Mangoux et Patrick Henry-Bonniot

La Conférence Nationale des Procureurs de la République nous fait écho dans une adresse qui a été ou sera intégrée par 134 de mes collègues aux audiences solennelles de leur juridiction, preuve s’il en fallait, de la gravité de la situation : « Déjà, le 8 décembre 2011, répondant à l’appel de cette Conférence, 128 procureurs de la République réclamaient qu’il soit remédié à la situation grave de leurs parquets, fragilisés par la remise en cause de leur autorité, l’insécurité juridique et un manque de moyens, sans équivalent en Europe. Deux années ont passé.... et ces procureurs ainsi que toute l’institution judiciaire attendent toujours la réforme du statut du parquet et l’adéquation de ses moyens à son rôle alors que s’annoncent de nouvelles réformes d’importance et qu’ils sont mobilisés toujours davantage pour répondre à la demande de sécurité croissante de notre société ». Il suffit, Monsieur le Président du Tribunal de commerce, de lire le dernier projet d’ordonnance portant réforme des procédures collectives pour s’apercevoir que dans et hors la matière pénale le rôle du parquet continuera à croître. Les parquets tiennent en fait sur l’engagement de leurs magistrats et de leurs fonctionnaires. Je songe à cet instant à un vers d’Apollinaire « j’ai tout donné au soleil sauf mon ombre », parce que cet engagement est consenti au prix d’une mobilisation dont le coût est fortement sous estimé, et parce qu’il n’est pas de réponse pénale qui ne soit fondée sur un sens. L’absence de reconnaissance face à cet engagement et à ses exigences, voire la négation de la fonction, suscite incompréhension, amertume et inquiétude. Voilà qui explique la difficulté croissante à recruter dans les Parquets comme la fuite de leurs effectifs. Voilà pourquoi notre Conférence nationale, je reviens à son message, se voit contrainte à un nouvel appel pour dénoncer cette alarmante situation et insister sur la nécessité d’une réponse qui, loin d’une simple réaction contingente, reconstruise un avenir stable et fécond. Nous espérons beaucoup de la volonté dont ont fait état vendredi et samedi dernier Monsieur le Premier Ministre et Madame la Garde des

Sceaux. La loi du 25 juillet 2013 qui édicte un statut d’impartialité pour le ministère public est un premier pas. Qu’on conçoive cependant que les choses se sont brutalement et fortement cristallisées et qu’il n’y a désormais que peu de temps. Nous ne pouvons en effet continuer à vivre à la fois amputés de notre passé, asphyxiés dans notre présent et dépossédés de notre avenir. Comptable d’une réalité plus limitée que ces vastes considérations, je me bornerai à confronter l’actualité de Montesquieu à l’activité du parquet de Versailles. (...) Mais, c’est Bossuet qui note justement que« tout ce qui se mesure ﬁnit ». Ce qui ne se mesure pas dans la vérité de nos jours c’est d’abord ce recommencement têtu de ceux qui n’abandonnent pas, conscients de leurs limites mais assurés de la nécessité et de l’effet de leur engagement pour la communauté. Cette affirmation, pour soi et pour les autres, dans une morale de la responsabilité et de la solidarité, s’est

d’abord incarnée humblement, dans le mouvement perpétuel, dans la vis sans fin, d’un travail quotidien jamais semblable et jamais certain, jamais anodin et jamais acquis, mais toujours pressant.. (...) Nous avons ainsi en charge non seulement la part d’action judiciaire qui nous revient mais encore la représentation et l’incarnation de l’institution dans la vie de tous. « Le ministère public veille sur les citoyens, il agit et ils sont tranquilles ». Les modes d’agir du ministère public se sont modifiés mais confrontée à notre activité la vieille phrase de Montesquieu reste donc vraie et s’y appuyer n’était donc pas un artifice. Elle nous reconnaît autant qu’elle nous oblige. Mais puisse notre fonction, au delà des chimères, trop réelles, des temps et des apparences, être reconnue et confortée dans l’intérêt supérieur de la communauté et pour les femmes et les hommes qui la composent et notamment les plus faibles d’entre eux dont nous nous voulons proches.. (...) 2014-160

Au ﬁl des pages du droit, le droit administratif ou le droit pénal. Il présente également les outils et méthodes de l’analyse, qu’il s’agisse du recours aux statistiques pour la mise en évidence des discriminations indirectes ou de la lutte contre les stéréotypes sexistes. Enfin, cet ouvrage offre pour la première fois une traduction en langue française de réflexions majeures publiées à l’étranger sur la démocratie et la parité, le droit de la bioéthique, le droit social, la liberté religieuse et l’identité sexuelle. Sous l’égide du programme REGINE et sous la direction de : Stéphanie Hennette-Vauchez, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, chercheuse au CREDOF - Diane Roman, Professeure à l’Université François Rabelais de Tours, membre de l’Institut Universitaire de France, chercheuse au CREDOF - Mathias Möschel, Chercheur post-doctorant à l’Université Paris Ouest Nanterre dans le cadre du projet REGINE. 2014 -161

Editions Dalloz - collection « À droit ouvert » - 274 pages - 42 euros.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

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u’est-ce que le genre ? Les différences entre hommes et femmes sont-elles entérinées voire produites par le droit? Quelles formes juridiques prend la recherche d’égalité entre hommes et femmes ? La théorie féministe du droit, particulièrement vivante à l’étranger où elle bénéficie d’une réception académique certaine, est encore peu connue en France. Lancé en novembre 2011 avec le financement de l’ANR, le programme de recherche REGINE (Recherche et Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe) se donne pour objectif de faire connaître en France cette branche spécifique de l’analyse critique du droit. Dans un contexte politique troublé, l’ouvrage « Ce que le genre fait au droit » apporte des perspectives nouvelles et les clarifications nécessaires : il vise à présenter les grands enjeux de l’analyse dite « genrée » du droit, qu’ils portent sur la théorie

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Nanterre Nanterre, 13 janvier 2014 Après avoir analysé l’activité civile du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qu’il préside et salué la mobilisation exceptionnelle de ses collègues pour faire face «au formidable rebond» par rapport à 2012 de l’activité juridictionnelle alto-séquanienne en 2013, Jean-Michel Hayat a réaﬃrmé, comme les années précédentes, que l’accès au droit «reste une préoccupation de chaque instant». Il a évoqué d’ambitieux projets pour sa juridiction qui supposeront l’attribution de moyens matériels supplémentaires aﬁn de répondre aux attentes des justiciables placés « au cœur de la justice du 21ème siècle » selon les vœux de la Ministre de la Justice Christiane Taubira. Jean-René Tancrède

Réformer la Justice pour favoriser l’accès au droit

Jean-Michel Hayat

par Jean-Michel Hayat

l’occasion du débat national initié en fin de semaine dernière, par Madame la Garde des Sceaux et consacré à « la Justice du XXIème siècle », une enquête consacrée à l’opinion des français sur la justice auprès d’un échantillon de 3 000 personnes a été dévoilée. Elle livre des appréciations instructives, de nature à éclairer, les débats qui traversent notre société. Qu’on en juge ! 95 % des français trouvent notre justice trop lente, 88 % la perçoivent trop complexe, 80 % estiment « le langage judiciaire peu compréhensible ». Pour autant, ils sont 60 % à considérer que les juges sont indépendants et 55 % à faire confiance en la justice. Quand il leur est demandé les points qu’il conviendrait d’améliorer, ils sont au moins 90 % à considérer qu’il faut raccourcir les délais, simplifier les procédures, mieux informer sur le calendrier et sur leur coût, simplifier le langage et enfin parvenir à réduire les frais occasionnés par un procès. Les nouvelles technologies ne les effraient pas puisque 85 % des sondés se déclarent favorables à « télécharger des documents ou des formulaires », 81 % d’entre eux favorables à l’envoi de SMS pour leur rappeler un rendez vous et encore 71 % pour le rappel d’une audience. Ils sont, par ailleurs, 88 % à savoir à quoi sert un Conseil de prudhommes, 67 % une cour d’appel, 66 % un Tribunal de commerce, 55 % un Tribunal de grande instance, 53 % la Cour de cassation, 49 % le Tribunal d’instance et 18 % les maisons de la justice et du droit ! Quand il leur est demandé dans une série de cas s’ils privilégient la solution négociée ou le recours direct au juge, ils émettent un avis massivement favorable à la solution négociée pour les désaccords entre voisins (97 % ), un désaccord avec un artisan ou un commerçant (92 % ). La recherche d’une solution négociée plutôt que le recours direct au juge reste très majoritairement favorable à 66 % pour les désaccords entre le salarié et l’employeur, un divorce ou un désaccord avec une banque ou un organisme de crédit mais chute à 16 % pour sanctionner les violences conjugales ou le placement d’un mineur en danger, consacrant, par là même, l’office du juge dans sa mission de protection. Lorsqu’il est enfin demandé une appréciation à un autre échantillon de citoyens ayant été confrontés

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soit en matière civile, soit en matière pénale, à la justice, les résultats sont assurément favorables. Pour 80 % d’entre eux, le juge a bien posé le problème et a été « honnête », pour 77 % , il leur est apparu compétent, pour 72 % des personnes questionnées, il leur est apparu impartial, le magistrat ayant, au terme de leur confrontation à la justice, la meilleure image, étant le juge aux affaires familiales !!! S’agissant des avocats, celui qui a la meilleure image est l’avocat qui intervient au titre de l’Aide Juridictionnelle. Quant aux fonctionnaires auxquels les justiciables se sont adressés, ils sont 97 % à considérer que « les fonctionnaires se sont montrés respectueux à leur égard », 90 % à les avoir trouvé compétents et 85 % efficaces. Il sera intéressant de vérifier, si l’activité de l’année écoulée au TGI de Nanterre, les méthodes mises en œuvre ou les orientations prises sont susceptibles d’apparaître, peu ou prou, en adéquation avec les attentes ou le regard porté par nos concitoyens. (...) Alors même que l’année 2012 avait été marquée par une baisse d’activité plus ou moins prononcée dans la plupart des secteurs, l’année 2013 s’est caractérisée par une très forte hausse qui permet même d’y voir un formidable rebond. C’est dans la sphère civile que des records ont été constatés. (...)

Je ne voudrais pas clore l’analyse de l’activité civile de la juridiction sans évoquer un sujet de satisfaction mais aussi un réel motif d’inquiétude. Le motif de satisfaction, c’est de constater que fin 2013, le bureau de l’aide juridictionnelle est parvenu à réduire le délai de traitement des demandes à 22 jours, objectif qui n’avait jamais été atteint jusqu’ici. Il me revient en revanche d’aborder les extrêmes difficultés dans lesquelles se débattent nos sept tribunaux d’instance, sans se décourager, alors que la tâche est particulièrement rude. Durant toute l’année 2013, les juges des tutelles se sont lancés dans la course effrénée à la révision quinquennale des mesures concernant les majeurs protégés, qu’il convenait d’effectuer avant le 31 décembre 2013, au terme du délai imparti par le législateur et ils, elles y sont tous parvenus, ce qui leur a valu, à bien juste titre, les félicitations de nos Chefs de cour. (...) Venons-en maintenant à l’activité pénale de la juridiction qui a connu en 2013 et dans tous les services, cette même hausse constatée dans la sphère civile. (...) Ce rebond de l’activité pénale qu’il convenait d’anticiper, au vu des mesures que vous avez annoncées, dès votre prise de fonctions, Monsieur le Procureur, a été d’autant plus remarquable que la relance de milliers de procédures par le Parquet,

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

Audience solennelle

10000

9465

Nombre d’affaires

9253

RÉPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL

8639

8000

6000

3131

4000

2000

Pôle famille

Pôle civil spécialisé

Référés

Affaires nouvelles Affaires terminées sans le surendettement

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place au sein de la direction des services judiciaires, Via Justice, et nous sommes prêts à nous lancer dans une expérimentation aux contours ébauchés dans ces différents rapports qui seront au cœur des débats, dans les prochains mois. Je précise, par ailleurs, que la juridiction a accueilli le 22 novembre dernier, les présidents de TGI venus de toute la métropole et de nombreuses juridictions d’outre-mer, pour débattre au sein de leur conférence, des pistes à explorer et des solutions de simplification de la justice au quotidien, qui ne sont pas coûteuses mais bien au contraire, facteur d’économies substantielles sur le budget de fonctionnement de nos juridictions et nous avons eu l’honneur de pouvoir restituer l’ensemble de nos travaux, en fin d’après midi, devant Mme la Garde des Sceaux. S’il ne devait en être retenu qu’une seule, que l’on puisse autoriser les juridictions, au plus vite, avec l’accord préalable des intéressés, de procéder à la notification des actes aux justiciables, tant en matière pénale qu’en matière civile, par courrier électronique. L’abandon des dizaines et des dizaines de milliers de lettres recommandées avec accusé de réception, envoyées chaque année par le Tribunal, au-delà d’une baisse considérable de la charge financière, qui

Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 mars 2014 - numéro 12

La création d’une telle structure avait été préconisée par l’inspection générale des services judiciaires qui avait constaté que « l’absence d’accueil unique et professionnalisé incit(ait) les justiciables ou les avocats à se déplacer dans les services du greffe ou à téléphoner, ce qui est également une cause de retard dans le travail des secrétariats ». La mise en place d’un guichet unique de greffe ou d’un accueil centralisé vise, en réalité, à répondre aux deux impératifs suivants : d’une part, améliorer le service rendu aux justiciables en leur fournissant, dès l’entrée dans la juridiction, un guichet unique d’information, d’orientation et de traitement des demandes, d’autre part, de rationaliser le fonctionnement des services du greffe, en évitant les doublons dans les points d’accueil et de renseignement installés au sein des différents services. Elle permet, en outre, de sécuriser les services de la juridiction, en évitant la circulation, voire l’errance, du public dans tous les étages du bâtiment. Le TGI de Nanterre est confronté sur ce point à deux difficultés mais bénéficie d’un atout : l La première difficulté réside dans le fait que la juridiction est répartie sur deux bâtiments distants de quelques centaines de mètres, l’immeuble principal regroupant tous les services pénaux, l’Extension, l’ensemble des services civils. l Deuxième difficulté, le Tribunal d’instance n’est pas implanté à Nanterre mais à Puteaux ce qui ne permet pas de procéder à la synergie qui existe, dans des juridictions telles que Melun ou Nice. l L’atout, c’est bien l’implantation dans les locaux de l’Extension, du Tribunal de Commerce et du Conseil de Prudhommes et il nous faudra engager une concertation approfondie avec leurs chefs de juridiction et le greffe, lesquels seront certainement sensibles à cette approche moins cloisonnée de l’accueil et de l’orientation, en attendant la possibilité qui sera offerte dans le futur, de permettre de renseigner les justiciables sur l’état d’une procédure, dans tel ou tel service, comme les récents rapports Delmas Goyon et Marshall le préconisent, chacun à leur manière. Nous aurons donc à élaborer un projet ambitieux qui supposera l’attribution de moyens matériels supplémentaires pour lesquels nous serons probablement conduits à solliciter la chancellerie à travers la nouvelle structure récemment mise en

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aurait pu conduire à l’asphyxie des services du siège. Vous avez su utiliser toutes les manettes permettant de diversifier les réponses et limiter, autant que faire, se peut, la saisine du Tribunal correctionnel aux affaires nécessitant un débat judiciaire et nous vous en remercions bien sincèrement pour ce dialogue de qualité mené jour après jour, qui a conduit à la définition d’une véritable politique de juridiction débattue au sein de notre Conférence pénale qui regroupe tous les chefs de service pénaux du siège et du parquet. Nous avons, néanmoins, pour notre part, redéployé nos moyens, en évitant de trop solliciter les collègues civilistes, absorbés par la masse des affaires nouvelles, comme chacun l’a bien compris. Nous avons pu bénéficier de la mobilisation exceptionnelle de nos juges de proximité qui ont accepté de siéger dans toutes les formations correctionnelles, y compris dans les procès financiers sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, avec un rare investissement que j’ai pu moi-même apprécier. Si leur place était encore contestée, il y a quelques années, nos juges de proximité ont su réussir leur arrimage définitif à l’institution judiciaire et je crois pouvoir dire qu’ils ont contribué de manière significative, au redressement opéré en 2013. Nous avons également, anticipant en quelque sorte, à notre modeste niveau, sur l’une des nombreuses propositions issues du rapport Delmas Goyon, mobilisé les assistants de justice, les élèves- avocats effectuant leur stage dit « PPI » de six mois au sein de la juridiction, accueilli 11 étudiants de niveau Master 1 ou 2 et inscrits en institut d’études judiciaires, mais aussi sollicité le recrutement massif de vacataires, ce qui a représenté, l’équivalent temps plein comme on dit dorénavant, correspondant à six agents sur toute une année au sein de la juridiction, ce qui a permis à la plupart des services confrontés à une forte hausse de l’activité, de bénéficier de renforts inespérés, dans l’attente d’une remontée des effectifs de fonctionnaires puis de magistrats annoncés - et espérés- pour l’automne 2014. Dès lors que j’évoque un tel redressement, il me revient d’aborder le contrôle de fonctionnement de l’activité pénale de la juridiction, effectuée par l’Inspection générale des services judiciaires et qui a mobilisé tous les magistrats et les fonctionnaires, lesquels ont tous veillé à rechercher, fournir, compiler, transmettre notes, tableaux statistiques, documents et répondre à toutes les questions pour permettre l’élaboration d’un véritable audit.. (...) Les 18 préconisations qu’il nous reste à mettre en œuvre et cela me permettra de faire la transition avec les objectifs que nous nous assignons pour 2014, sont pour la plupart de nature technique, à l’exception de deux d’entre elles. l La première concerne la mise au point d’une convention de répartition des charges avec la Chambre départementale des huissiers, à l’instar de celle que le Barreau des Hauts de Seine a signée en octobre 2013 avec les Chefs de cour, et qui a pu aboutir grâce au sens de la négociation de Monsieur le Bâtonnier Olivier Benoit, désormais épaulé par Monsieur le Bâtonnier désigné Jacques Taquet que la juridiction félicite pour son élection. l La seconde concerne la mise en place d’un guichet d’accueil centralisé, communément appelé GUG. Cette préconisation rejoint celle longuement développée par le rapport Marshall remis en décembre dernier, point sur lequel Madame la Garde des Sceaux s’est précisément exprimée hier, dans la presse.

Audience solennelle s’élève à ce jour, sur l’ensemble des deux bâtiments à la somme de 638 000 euros en frais d’affranchissement serait générateur de substantiels gains de temps aussi bien pour les personnels de greffe que pour les justiciables disposant des actes, des convocations, des notifications, de manière dématérialisée, en temps réel. L’accès au droit restera une préoccupation de chaque instant et le complément de dotation qui nous a été attribué, en fin d’année, par le ministère de la Justice ainsi que le maintien du financement du CDAD des Hauts de Seine, à un haut niveau, tant par le Conseil général que par le Conseil régional, va nous permettre de développer plusieurs actions : l une nouvelle permanence hebdomadaire dédiée au surendettement, à la Maison de la Justice et du droit de Gennevilliers dans laquelle nous avons enfin pu, par ailleurs, y affecter un nouveau greffier, permettant ainsi d’y déployer, comme il convient, une véritable politique judiciaire. l une nouvelle permanence avocats au sein du bâtiment pénal de ce Tribunal, permanence sollicitée par le Barreau et dont les contours seront prochainement stabilisés. l le festival du film judiciaire, lequel avec le soutien pédagogique et logistique du ministère de l’Education nationale et le financement dédié de l’association départementale des maires des Hauts de Seine, dont

je salue le président, a permis le succès rencontré auprès de 1500 lycéens, conduits à débattre, après la projection du film « Présumé coupable » consacré à l’itinéraire douloureux d’un des accusés de l’affaire d’Outreau. Cette année, le choix se porte sur le film « POLISSE » et nous avons, d’ores et déjà, obtenu l’accord de principe de M le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine pour la participation à quelques débats, de fonctionnaires de police spécialisés dans les affaires de mineurs, aux cotés des magistrats et des avocats Un autre chantier, sur la base de la mission que vous avez bien voulu me confier, M. le Premier Président, concerne la dématérialisation du service central des expertises civiles qui gère plus de 3 000 mesures. Au terme de la visite que nous avons effectuée en octobre dernier dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux et des entretiens forts constructifs avec la Compagnie des experts de la Cour d’Appel de Versailles, je confirme ici publiquement notre intérêt pour l’application OPALEXE 2, dès lors qu’elle aura été validée par la Chancellerie et là encore, nous sommes prêts en 2014 à en faire l’expérimentation, en concertation étroite avec les différentes compagnies d’experts avec lesquelles nous avons l’habitude de travailler.

Le dernier chantier ambitieux qui entend dépasser les frontières de cette juridiction, part du constat partagé entre les présidents des TGI de PARIS, de Nanterre, de Bobigny et de Creteil et les quatre Bâtonniers de PARIS, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, que chaque TGI signe conventions et chartes, sans qu’une cohérence d’ensemble soit assurée pour que les délais, les calendriers de procédure, bref les données de la communication électronique civile soient définies dans les mêmes termes dans toute la zone dite de multipostulation, en clair en région parisienne. Or cette difficulté devient prégnante à l’heure où rien que pour la seule année 2013 et en comptant le protocole de défense pénale signé en décembre dernier, et soumis à l’homologation de la chancellerie, le TGI de Nanterre a signé quatre conventions avec le Barreau des Hauts de Seine, illustrant, par là même, la démarche partenariale inscrite au cœur de notre action. Cette réflexion nous conduit d’ailleurs à avoir la même approche, en matière pénale et c’est ainsi que pour permettre une progression rapide en la matière, les procureurs de la République vont se joindre à nos travaux, dans le but, là encore, d’aboutir à une harmonisation des méthodes au travers d’objectifs communs. Un Grand Paris... judiciaire, en quelque sorte... ! (...)

Moderniser la Justice

Robert Gelli

par Robert Gelli ’entame aujourd’hui mon premier discours de rentrée, à l’issue d’une année pleine d’exercice. Et soyez assurés que, fort d’une équipe, compétente et d’une grande éthique, riche du soutien que vous manifestez régulièrement par votre présence ici même, j’aborde cette nouvelle année avec la même détermination à servir la justice et les justiciables. Au-delà de la présentation des chiffres de l’activité de la juridiction que le code de l’organisation judiciaire nous invite à livrer lors de la rentrée solennelle cet exercice est aussi l’occasion de vous faire part avec modestie mais conviction des préoccupations de la juridiction et de l’institution judiciaire ainsi que de l’analyse de ce qu’on appelle la production judiciaire. L’année 2013 a été une fois de plus riche sur le plan judiciaire tant en raison de l’activité pénale proprement dite que des commentaires sur les décisions de justice, des projets de réformes ou encore des arrêts de la cour de la cour de cassation. La justice est la cible de critiques récurrentes. La justice sait être ferme lorsque cela s’impose mais elle sait aussi adapter sa réponse et contribuer par une sanction adaptée à la réinsertion des condamnés. Elle est animé par le souci d’une recherche constante d’un équilibre entre la nécessité d’une répression juste, la prise en compte de la souffrance des victimes et la lutte contre la récidive. Elle doit pouvoir continuer à oeuvrer en ce sens avec discernement, sans automatisme et avec humanité. La critique des décisions de justice et l’affaiblissement de l’image même de ceux qui la servent, au siège comme au parquet, sont porteurs de danger et ouvrent la porte à la force. Et, comme l’écrivait Hanna Arendt dans « la crise de la culture »: « Là où la force est employée, l’autorité proprement dite a échoué ». Je ne vous ferai pas une lecture exhaustive des chiffres d’activité de la juridiction, vous avez à

(...)

votre disposition une plaquette qui en reprend les principaux, même si l’indisponibilité de l’Infocentre au moment de la commande de la plaquette n’a pas permis d’aller au-delà des neufs premiers mois de l’année. (...) Des priorités de méthode Il s’est agi dans un premier temps de procéder au traitement des procédures qui n’avait pas pu être réalisé. Un effort a été entrepris par le greffe pour se mettre à jour de l’enregistrement des procédures nouvelles qui avait été retardé en raison de l’implantation de Cassiopée en 2012. Le nombre de procédures en attente d’enregistrement a ainsi baissé de 84 %. Aujourd’hui, la situation est saine, les procédures nouvelles sont enregistrées au plus tard dans la semaine de leur arrivée. (...) Parailleurs,au30 juin 2013,aprèsunemutualisation

sur l’ensemble des magistrats du parquet de tout le stock de courrier antérieur au 1er janvier 2013, celuici a été totalement résorbé. Cela a été entrepris en veillant, par la diversification des réponses, à ne pas transférer sur nos collègues du siège une charge importante qui aurait eu pour effet de rallonger le délai final de réponse. Enfin, une réorganisation du parquet a été engagée. Trois divisions de taille équivalente, chacune sous l’animation et la coordination d’un procureur adjoint, ont été mises en place à la fin du premier trimestre. Chacune traite de tous les contentieux à caractère pénal, civil ou autre qui relèvent de la thématique dont elle a la charge, la protection des personnes vulnérables ou en situation de fragilité pour l’une, la lutte contre la délinquance du quotidien et l’aide, l’information et le soutien aux victimes d’infractions, de la commission des faits à

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Audience solennelle

Olivier Benoît, Jacques Taquet et Pierre-Olivier Sur

Des priorités de fond l les mineurs La part des mineurs dans la délinquance baisse encore cette année pour autant hausse de la saisine des juges des enfants de près de 3 %. La prudence, la vigilance restent de mise en matière de mineurs (...) l les cambriolages L’année 2013 a été marquée par une progression importante des cambriolages, 7400 faits, soit plus de 20 % dans le département. Même s’il faut la relativiser en taux par habitant comparé à d’autres départements français ou même par rapport à l’ile de france et en valeur absolue qui est équivalente au nombre enregistré il y a quelques années, il n’en demeure pas moins que ce phénomène, particulièrement mal ressenti par les victimes qui le vivent comme une intrusion intolérable dans l’intimité de leur vie personnelle, reste préoccupant. La réponse pénale à l’encontre des auteurs de cambriolages a été ferme en 2013 avec des déférements systématiques. (...) l Les violences conjugales La lutte contre les violences conjugales et de manière plus large de celles faites aux femmes est une des toutes premières priorités du parquet de Nanterre, comme elle l’est au niveau national. Au-delà du caractère insupportable de ces violences, je considère qu’il s’agit d’un des principaux enjeux de notre société. Aussi, dans le cadre de la réorganisation du parquet, les affaires de violences conjugales ont été attribuées au pôle mineurs famille afin d’appréhender cette question sous tous ses aspects, non seulement sa répression mais aussi sa dimension civile, en liaison avec les juges aux affaires familiales chargés notamment de statuer sur les demandes de protection ainsi que son impact sur les enfants mineurs. Un magistrat de ce pôle est spécialement désigné référent en matière de violences conjugales. (...) De façon générale, les violences aux personnes, font l’objet d’une attention particulière et notamment lorsqu’elles sont dirigées à l’encontre de représentants de l’autorité, tels que les fonctionnaires de police ou ceux de l’administration pénitentiaire. Vous pouvez compter, Monsieur le directeur de la maison d’arrêt, sur la vigilance du parquet dès

lors que des agents pénitentiaires sont victimes de violences, ce qui est encore plus récurrent dans le contexte de surpopulation pénale que nous connaissons à la maison d’arrêt de Nanterre avec un taux de sur- occupation qui dépasse régulièrement les 150 %. Il faut encore développer notre capacité d’évaluation de la personnalité des auteurs de violences dès la commission de l’infraction afin de pouvoir orienter la réponse pénale de la façon la plus adaptée et la plus pertinente, moyen d’éviter la récidive. Les causes de la violence sont multiples, économiques, sociales, éducatives, et les conséquences, par les pertes de repères qu’elles suscitent, minent le lien social et la solidarité entre les générations et les communautés au risque de voir progresser les extrémismes. l la délinquance économique et financière. Dans un ressort où les plus grosses entreprises françaises ont leurs sièges sociaux, la question économique et financière ne peut être qu’une priorité pour un parquet. Le volet commercial y est important et j’aurai l’occasion d’en parler longuement lors de l’audience de rentrée du Tribunal de commerce de Nanterre. Je peux d’ores et déjà dire que les relations avec les juges consulaires et le président que je salue, sont excellentes et confiantes. Les échanges avec la juridiction commerciale ont été facilitées avec la généralisation en 2013 de la communication électronique.

TYPE DE POURSUITES Procédures alternatives (+28,20%) 62%

Tribunaux de Police (+42,62%) 2% Citations directes (+16,95%) 2%

CRPC (+88,79%) 1%

Informations (+13,25%) 2% Convocations par PV (+41,79%) 3%

Saisine du juge des enfants au pénal (+1,41%) 5%

Convocations par OPJ (+10,24%) 11%

Ordonnances pénales (-20,79%) 7%

Comparutions immédiates (+2,49%) 5%

- Pourcentage d’évolution par rapport à 2012 - Par dans les poursuites

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l’exécution des peines pour l’autre et la lutte contre la délinquance générant des avoirs financiers pour la dernière. (...)

La matière pénale, qui concerne notamment les actes contraires à l’intérêt des sociétés et les atteintes à l’égalité de traitement dans les marchés publics ou encore les fraudes fiscales, nécessite une attention toute particulière. Il s’agit d’infractions qui troublent profondément et durablement l’ordre public économique et qui minent, chez nos concitoyens, la confiance envers les institutions. Toute affaire de ce type, portée à la connaissance du parquet, donne lieu à des enquêtes systématiques, à l’issue desquelles des poursuites sont engagées dès lors que les infractions sont caractérisées. Je n’hésite pas à ouvrir des informations judiciaires le plus tôt possible, dès lors qu’il apparaît d’évidence que des investigations d’ampleur seront nécessaires ou que l’intervention d’un juge est utile pour permettre un débat contradictoire. L’une des difficultés en cette matière reste le délai trop long entre la révélation des faits et leur jugement. La complexité de ces dossiers, l’analyse de nombreux documents qu’ils supposent, la recherche des responsabilités, génèrent des délais. Mais l’insuffisance de la capacité d’enquête des services de police tant en nombre qu’en formation, le manque de temps des magistrats et d’assistance autour d’eux, augmentent ces délais. Le temps d’audience que nécessite le jugement de ces dossiers ne permet pas une évacuation facile et fluide du stock en attente d’audiencement. Je me félicite que la Chancellerie, tenant compte de la réalité de ce ressort, ait donné une suite favorable à notre demande de postes d’assistants spécialisés, en ouvrant deux postes, l’un pour un agent des impôts, l’autre pour un agent des douanes qui, si tout va bien, devrait rejoindre le parquet de Nanterre en avril prochain. Nous avons pu prendre des mesures, ensemble monsieur le président, pour réduire ce stock, et vous en parlerez tout à l’heure. Nous avons créé quatre audiences supplémentaires pour juger tous les dossiers de fraudes fiscales, ayant fait l’objet d’une décision de poursuites en 2011 et 2012, un peu plus d’une vingtaine, qui n’avaient pas pu être audiencés jusqu’alors. Mais la spécificité économique et financière du ressort de cette juridiction ne doit pas occulter la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et les trafics notamment de stupéfiants qui l’accompagne. A cet égard, le pôle en charge de cette délinquance pourra voir enfin son effectif réel passer de 3 à 4 magistrats avec le retour en février d’un congé maternité. (...) Vous le voyez le travail est immense et les champs d’intervention du parquet sont multiples. C’est là que surviennent les difficultés. Les magistrats du

Audience solennelle parquet ont vu se multiplier les missions qui leur sont confiées, sans que les moyens de les accomplir suivent. Pire il y a dans tous les parquets, des postes non pourvus, faute d’anticipation des départs à la retraite. Nous entamons ici l’année avec deux postes vacants sur 35 et deux absences pour cause de congé. Je sais, Monsieur le procureur général, que vous êtes attentif à ces situations qui concernent tous les parquets du ressort à des niveaux différents. Mais aussi, leur légitimité même à être magistrat leur est contesté alors qu’ils ont le souci permanent de l’équilibre entre les parties, de la recherche de la vérité. Pour appeler l’attention de tous, la Conférence nationale des procureurs de la république a proposé aux procureurs de la République de faire état d’un texte. 134 procureurs ont fait savoir qu’ils l’intégreront dans leur discours. « Le 8 décembre 2011, dans un mouvement sans précédent dans l’histoire de la justice, 128 des 164 procureurs que compte notre pays, soit plus de 3/4 d’entre eux, rassemblés autour de la CNPR, lançaient publiquement un appel solennel à ceux qui gouvernent, at à la collectivité nationale, pour qu’il soit remédié d’urgence à la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs parquets fragilisés dans l’exercice de leurs missions : l par la mise en cause de leur impartialité et de leur autorité liée à leur statut, l par l’insécurité juridique générée par les changements incessants, et parfois incohérents, d droit appliqué à la matière pénale, l et par le manque dramatique de moyens mis à leur disposition, sans équivalent en Europe,.... Deux années ont passé, et la situation, loin de s’améliorer, s’est encore aggravée. Les magistrats du parquet attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait aﬃrmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions.

La jurisprudence récente de la cour de cassation limitant le pouvoir du procureur de la République de recourir à la géolocalisation des personnes recherchées en est la dernière et la regrettable illustration. Les prochaines réformes annoncées, d’importance de la justice pénale, sont là pour nous rappeler que la stabilité juridique espérée n’est pas pour demain Le très important resserrement des moyens alloués à la justice en ce temps de rigueur budgétaire a encore aggravé la situation déjà difficile des parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, celui de la répression comme celui de la prévention pour répondre à l’insécurité croissante de notre société. Si les parquets n’ont tenu jusqu’à présent que grâce à l’engagement professionnel des magistrats et de leurs équipes, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train où vont les choses, les parquets français ne soient plus en mesure, demain, d’assurer leur mission. La difficulté croissante à recruter dans les parquets en est à l’évidence la preuve flagrante. C’est pour éviter cela, et sauver les parquets d’une asphyxie programmée et en cours, que la cnpr demande la mise en place au plus tôt, en urgence, d’un plan d’action pour apporter à cette situation inacceptable les solutions qui s’imposent. » Jamais notre pays n’a eu autant besoin d’une justice forte, impartiale et respectée, une justice dont les membres du ministère public, magistrats à part entière, constituent par leur engagement, leur compétence, leur sens du service public une force essentielle qu’il ne faut pas fragiliser. Des avancées ont été enregistrées avec la suppression des instructions individuelles du garde des sceaux et l’inscription dans la loi de l’impartialité de l’action publique. Les 67 propositions du rapport de la commission de modernisation du parquet confiée à

Jean-Louis Nadal font naître des espoirs. Des crédits viennent d’être récemment débloqués pour le fonctionnement des juridictions. Avec le débat qui s’est tenu vendredi et samedi derniers sur la justice du 21éme siècle une vaste réforme de la justice est annoncée. Sur la question statutaire, l’espoir renaît avec l’annonce par le président de la République de la reprise de la réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature suspendu avant l’été, annonce reprise par le premier ministre et la Garde des Sceaux. Mais, l’attente de la concrétisation de ces engagements est très forte et le fonctionnement quotidien obéré des parquets français dont les effectifs sont très en deça de la moyenne européenne, appelle des réponses rapides. Parmi les propositions de la commission Nadal, certaines ne nécessitent pas de réforme législative et peuvent être mises en oeuvre dans des délais brefs. Je pense à celles qui sont regroupées sous les chapitres suivants : repenser le traitement des enquêtes, moderniser l’organisation et le pilotage des parquets, donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle et restaurer l’attractivité des fonctions de magistrat du parquet. La justice est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, encore plus aujourd’hui, dans une société de l’immédiateté, plus individualiste. Un grand débat sur la justice est nécessaire, sa modernisation est indispensable, Tout ce qui contribue à la réflexion sur la justice avec les citoyens au nom desquels elle est rendue doit être encouragé. De manière générale je suis convaincu que tout ce qui nourrit la pensée et l’échange entre les hommes est utile, d’autant plus dans notre société actuelle Rappelons nous ce qu’écrivait Hanna Arendt dans le système totalitaire, « c’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal ».(...) 2014-162

Jean-Michel Hayat, Yann Jounot et Robert Gelli

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