Edition du 9 septembre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 9 septembre 2010 - Numéro 45 - 1,15 Euro - 91e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michèle Signoret et Jean-Michel Hayat (au premier plan)

Tribunal de Grande Instance de Nanterre Audience solennelle d’installation - 2 septembre 2010 INSTALLATION

Tribunal de Grande Instance de Nanterre Un nouveau chapitre par Philippe Courroye........................................

Avenir et restructuration par Michèle Signoret ...................................

Une dyarchie par Jean-Michel Hayat ...................................................

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JURISPRUDENCE

Associations de consommateurs et cessation d’agissements illicites Cour de cassation - première chambre civile - 25 mars 2010 Pourvoi n° 09-12.678 .......................................................................

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VIE DU DROIT

Association pour le Développement de l’Informatique Juridique 40 ans déjà ! .....................................................................................

Ordre des Avocats de Paris et Chambre des Notaires de Paris Atteintes portées au secret professionnel .......................................

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DIRECT

Ordre des Avocats du Barreau de Paris Conseil National des Barreaux

12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 SOCIÉTÉ Université d’été du MEDEF Campus d’HEC - Jouy-en-Josas........................................................24 Projet de loi sur la garde à vue ........................................................

incent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Alain Nuée Premier Président de la Cour d'appel de Versailles, comptaient parmi les nombreuses et prestigieuses personnalités présentes dans la salle des assises du Palais de justice de Nanterre jeudi dernier pour assister à l’audience solennelle d'installation du nouveau président du tribunal de grande instance.

Nommé par un décret du 2 juillet 2010 pour diriger un tribunal qu’il connait bien, Jean-Michel Hayat succède ainsi à Chantal Arens qui a rejoint en mai dernier la présidence du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Jean Michel Hayat revient en effet à Nanterre après y avoir exercé les fonctions de juge d’instruction en 1983 pendant près de neuf années, puis celles de vice-président en 2002. Michèle Signoret, qualité de doyenne des Présidents de Chambre a souligné que le parcours diversifié du président Hayat, révèle « une expérience technique et humaine complète du monde judiciaire et de ses partenaires » ainsi qu’« une parfaite mobilité fonctionnelle et une très riche expérience professionnelle dans la magistrature mais aussi hors de son cadre » puisque JeanMichel Hayat a également participé au cabinet ministériel du Ministre délégué chargé de l’enseignement scolaire de 1997 à 1999.

Après cinq années à la tête du Tribunal de Grande Instance de Nice où il a exercé ses fonctions aux côtés du procureur de la République Eric de Mongolfier, JeanMichel Hayat arrive à la présidence d’une juridiction

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empreinte de tensions et secouée par de nombreuses polémiques. Dans ce contexte il a tenu à dire combien les divisions entre siège et parquet constituent « des poisons mortels aux effets dévastateurs dans l'opinion, déboussolée par une magistrature ainsi déchirée » avant d’en appeler « solennellement au retour au calme, sans que personne n'ait à abdiquer, quoi que ce soit de ses prérogatives, dans le respect scrupuleux de la loi. » Se référant au recueil des obligations déontologiques des magistrats diffusé par le Conseil supérieur de la magistrature en juin 2010 qui précise le cadre de la relation entre le siège et le parquet, il a rappelé que c’est au procureur de la République et à lui seul d'apprécier l'opportunité des poursuites susceptibles d'être engagées et d'en arrêter les modalités.

Le procureur de la république Philippe Courroye a rappelé son attachement à l'unité du corps judiciaire et son souhait, « dans l'unique souci d'éviter l'engorgement de leur cabinet et des lenteurs inutiles, limiter les ouvertures d'information aux seules procédures où la valeur ajoutée du magistrat instructeur s'impose. » La feuille de route du Président Hayat « s'impose donc comme une évidence »: il s’agit de mettre en œuvre « 'une justice accessible, efficace, compréhensible, cohérente et sereine, en phase avec les enjeux de notre temps, en sachant parfois bousculer les pesanteurs, voire l'immobilisme, dans un souci de modernisation de notre fonctionnement et d'harmonisation de nos méthodes. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 212 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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par Philippe Courroye 'installation d'un nouveau chef de juridiction marque sans nul doute, la pose d'une pierre essentielle dans cet idéal de justice jamais achevé vers lequel doit tendre un tribunal. Un événement cardinal où se mêle tradition et innovation.

Tradition tout d'abord, parce que nous succédons, avec humilité à tous ceux qui nous ont précédé et qui par leur style, leurs actions et leurs entreprises passées, ont tissé ce présent dont nous héritons.

En devenant aujourd'hui, Monsieur le Président, le huitième Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre depuis la création de cette juridiction en 1967, vous mettez vos pas dans ceux d'illustres prédécesseurs.

Je tiens notamment à saluer Monsieur le Premier Président Degrandi qui, en avril 2007, m'a installé dans mes fonctions de Procureur de la République, et honore cette audience de sa présence. Ici, Monsieur le Premier Président et cher Jacques, personne n'a oublié l'empreinte laissée par votre action et vos très grandes qualités humaines.

Mais je pense aussi, Monsieur le Président, à votre prédécesseur direct, Chantal ARENS, partie présider le Tribunal de Grande Instance de Paris en mai 2010. Durant plus de deux ans, j'ai eu le plaisir de codiriger avec elle cette juridiction, durant une période où nombre de changements ont été entrepris : achèvement des travaux de rénovation et de désamiantage, création d'un accueil au rez-de-chaussée, lancement d'un journal interne pour ne citer que ces innovations les plus visibles. Madame la Présidente ARENS laisse le souvenir d'un chef de juridiction rigoureux, dont les compétences et la conscience professionnelle sont reconnues de tous. Je lui souhaite plein succès dans ses nouvelles attributions.

Maisje ne voudrais pas, cher Jean-Michel Hayat, qu'à l'évocation de ces jours passés s'infuse en vous une certaine angoisse celle de réaliser qu'après tout, le Procureur de la République qui vous accueille a déjà épuisé deux Présidents avant votre arrivée.

Je me tournerai donc vers l'avenir, celui que vous incarnez. Car votre installation ouvre surtout une nouvelle page -la vôtre, celle qu'il vous appartient d'écrire, celle que nous devons écrire ensemble. Et je sais combien votre expérience et vos fonctions passées vous ont préparées à l'écriture de ce nouveau chapitre du tribunal de grande instance de Nanterre.

D'abord parce que vous connaissez bien cette juridiction. Vous y avez déjà été installé en 1983 en qualité de magistrat instructeur, fonction que vous occuperez près de neuf ans et que je connais aussi un peu... ce qui dessine entre nous un important point commun. Puis entre 1989 et 2005, vous serez affecté dans les fonctions de vice-président à Versailles et à Nanterre avant de rejoindre la Cour d'Appel de Versailles en qualité de conseiller.

En 2005, vous êtes tenté par les rives majestueuses et douces de la Méditerranée, et vous prenez la tête du Tribunal de Grande Instance de Nice. Vous y avez laissé le souvenir d'un chef de juridiction efficace et déterminé.

L

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

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Un nouveau chapitre

Je vous sais attaché à cette région, à cette ville que vous avez aimé. Les élégantes photographies de la "grande bleue" qui ornent d'ailleurs votre bureau, ouvrent comme des fenêtres vers un soleil qui, je dois vous l'avouer, fait parfois défaut à Nanterre. Faut-il en rendre responsable la hauteur des tours de la défense?

Je me tournerai plutôt vers le climat moins clément que celui des Alpes-Maritimes.

Alors dois-je vous présenter votre nouveau ressort? Ce département vous le connaissez bien. Vous en savez ses contrastes, donc sa richesse d'intérêt. Urbanisé, comptant plus de 1,5 millions d'habitants, les Hauts-de-Seine regroupent 36 communes aux visages très diversifiés.

Classés parmi les départements les plus riches de France, en raison notamment de la présence du pôle économique de la défense, cette place flatteuse sur le podium ne doit pas occulter d'autres réalités que les magistrats pénalistes connaissent bien : des cités, au nord comme au sud, où s'organisent d'importants trafics de stupéfiants et une économie souterraine gangrénante, une délinquance des mineurs en progression, l'existence de nombreuses infractions économiques et financières, notamment au travers des fraudes diverses qui altèrent nos finances publiques.

Vous arrivez donc dans un tribunal aux contentieux passionnants, où les enjeux de politique pénale sont essentiels et où nos actions doivent être déterminées et exigent de se conjuguer.

Il me revient, au cours de cette audience, de vous dire quelques mots de la politique pénale de ce parquet. Cette politique pénale que j'ai tracée à mon arrivée en examinant les réalités de ce ressort et en recherchant des réponses réalistes et efficaces, repose sur quelques fondamentaux: - la lutte incessante et prioritaire contre certaines formes graves de délinquance, - la diversité et la rapidité de la réponse pénale.

Oui, dans le flux important de l'activité pénale de ce parquet traduit par les 123.000 procèsverbaux et les 33.000 affaires poursuivables reçus en 2009, certaines formes de délinquance doivent constituer notre priorité et requérir notre mobilisation commune.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants qui enregistrent, au sein de l'activité pénale, une progression de prés de 14% depuis trois ans.

Beaucoup de dispositifs policiers et judiciaires, notamment la création de la division des stupéfiants au sein du parquet, ont été mis en place pour inlassablement couper les tentacules de cette hydre à l'origine de tant d'infractions et qui contamine les mineurs, recrutés souvent très jeunes dans l'organisation des trafics.

L'approche financière du produit de ces trafics doit aussi être indissociable de cette traque et de la lutte contre l'économie souterraine secrétée par cette criminalité. C'est pourquoi, Monsieur le Président et nous en avons parlé, il est essentiel que la l2ème chambre, spécialisée en matière de stupéfiants, soit renforcée pour éviter la thrombose.

La politique pénale exige également des réponses appropriées et fermes à l'encontre de la délinquance des mineurs. Pouvons-nous dresser un autre diagnostic lorsqu'on constate qu'en trois ans les saisines pénales des juges des

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

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Philippe Courroye

enfants ont progressé de 76% et les présentations immédiates de 400%? Lorsque les chiffres de la délinquance dans le département objectivent que la part des mineurs dans la délinquance de voie publique atteint 40%? Là encore, Monsieur Le Président, nos concitoyens attendent de notre justice qu'elle soit au rendezvous de cet enjeu cardinal que constitue la lutte contre la délinquance des mineurs, déclinée autour d'une prévention efficace et d'une répression réaliste.

Je rappellerai aussi que, dans ce département, le parquet attache une attention particulière aux faits de violence, aux atteintes contre les services de police ou de l'état, que notre juridiction se doit, dans un souci d'exemplarité et d'ordre républicain, de sanctionner sévèrement. Pour mémoire, j'évoquerai deux faits récents: -Dans la nuit du 19 au 20 août un véhicule saisi dans le cadre d'une affaire de stupéfiants portant sur vingt kilos de résine de cannabis, a été incendié dans la cour du commissariat de Nanterre où il avait été stationné. De tels agissements sont inadmissibles et leurs auteurs devront être sanctionnés à la hauteur de ce défi à l'autorité -Et plus récemment encore, dans la nuit de mardi à mercredi, à Gennevilliers où une cinquantaine d'individus ont brûlé un véhicule de chantier pour attirer les forces de police dans un guet-apens où un fonctionnaire a été blessé.

Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de Proximité, soyez assuré du soutien de ce Parquet pour les tâches difficiles remplies par vos effectifs et certain de notre détermination pour réprimer fortement de tels actes. Nous sommes à vos côtés.

Enfin, et je l'évoquais tout à l'heure, la lutte contre toutes les formes de délinquance financière mobilise très légitiment notre parquet: infraction à la législation sur les sociétés et atteintes à la probité qui altèrent la loyauté des transactions, la libre concurrence et la transparence économique, fraudes diverses qui grêvent lourdement nos finances publiques.

L'efficacité de notre réponse pénale passe aussi par la diversification et la rapidité. C'est pourquoi, je souhaite, dans l'unique souci d'éviter l'engorgement de leur cabinet et des lenteurs inutiles, limiter les ouvertures d'information aux seules procédures où la valeur ajoutée du magistrat instructeur s'impose. Si cette baisse des instructions, voie procédurale souvent longue et chronophage, se traduit par un accroissement des enquêtes préliminaires suivie par le parquet, sachez que je veille personnellement à ce que le Tribunal soit saisi dans des délais rapides, de procédures complètes, rigoureuses et de qualité, ainsi qu'au respect du contradictoire.

Inspirée par le même objectif, la diversification des réponses pénales décidées par le Parquet et le recours accru aux procédures alternatives aux poursuites (plus 45% depuis trois ans) permettent de fluidifier les rôles des chambres correctionnelles et donc de rendre des jugements dans un délai plus rapide, conformément à la notion de délai raisonnable de la convention européenne des Droits de l'homme. 150 audiences à juge unique ont ainsi pu être économisés. Vous le voyez, cette politique pénale prend pleinement en compte les préoccupations du siège et s'inscrit dans une vision d'ensemble de la juridiction. (…)

Cette installation est aussi pour moi l'occasion de rappeler une nouvelle fois mon attachement à l'unité du corps judiciaire. Ici, à Nanterre, il n'y a pas, il ne saurait y avoir, de muraille de chine entre le siège et le parquet. Celui qui poursuit et celui qui juge, chacun dans le respect de ses attributions, contribue à l'œuvre de justice.

Dans un contexte où les missions et le statut du parquet sont souvent caricaturés, il est plus que jamais nécessaire de rappeler que le Ministère Public est une composante à part entière de l'autorité judiciaire. Le Conseil Constitutionnel vient d'ailleurs de le rappeler sans ambiguité dans sa décision du 30 juillet 2010. En charge de la défense de l'intérêt général, les magistrats du parquet sont aussi, comme leur collègue du siège, les garants des libertés individuelles.

D'ailleurs, n'est-ce pas leur première mission lorsque dans plus de 95% des procédures pénales dont ils ont la charge directement, les magistrats du parquet contrôlent les gardes à vue, veillent à la régularité des procédures, à la légalité de l'exécution des peines? Les décisions de poursuite, les réquisitions écrites ou orales du ministère public doivent être au point d'équilibre, à l'asymptote du respect des intérêts généraux et particuliers. Dans ce subtil alliage réside la grandeur du Ministère Public.

Oui le législateur a confié au Parquet le pouvoir d'opportunité et d'orientation des poursuites et des droits et des devoirs dans la direction des enquêtes. Parce qu’il les tient de la loi, donc de la souveraineté nationale, le parquet se doit d'exercer ces pouvoirs pleinement, dans le respect de la légalité et dans le souci de l'impartialité, principes fondamentaux qui je le rappelle figurent dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010 par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Au travers de ces paroles, vous aurez, Monsieur le Président, compris que vous trouverez en moi un chef de juridiction totalement acquis à l'esprit dyarchique nécessaire à la gestion et à l'administration de ce tribunal. Un Procureur de la République, définissant une politique pénale et orientant les poursuites en fonction de la réalité du ressort et dans le souci du travail des juges; un magistrat en charge de l'intérêt général, guidé par l'impartialité et la sérénité, inspiré par la légalité. Un homme enfin, soucieux de dialogue et d'ouverture et en quête de relations de confiance avec ses interlocuteurs.

C'est dans cet état d'esprit constructif que j'ai le plaisir Monsieur le président, de vous accueillir dans cette juridiction.

J'évoquais justement de manière imagée en ouverture de mes propos l'édification de la justice. C'est au fond vers ce grand dessein jamais achevé que doivent converger chacun de nos actes, chacune de nos décisions quotidiennes.

A un homme qui, à l'époque de la construction de la cathédrale de Chartres interrogeait trois tailleurs de pierre sur le sens de leur travail, le premier répliqua: "je casse des cailloux", le second dit; "je taille des pierres" et le troisième répondit avec simplicité: " je construis une cathédrale" .

En vous souhaitant une nouvelle fois la bienvenue, je vous propose Monsieur Le Président que par notre travail commun, nous apportions avec modestie, notre pierre à cet ambitieux travail de construction de la justice.

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Michèle Signoret

Avenir et restructuration Par Michèle Signoret omme je le disais, l’arrivée d’un nouveau chef dont l’action va marquer la juridiction de Nanterre qui est l’un des principaux tribunaux de France, constitue un événement important. Vous présenter, Monsieur le Président, permettra de répondre d’emblée aux quelques interrogations que suscite toujours une telle arrivée.

En effet, tant comme magistrat que comme chef de juridiction, vous avez une expérience technique et humaine complète du monde judiciaire et de ses partenaires. Ainsi, votre parcours révèle une parfaite mobilité fonctionnelle et une très riche expérience professionnelle dans la magistrature mais aussi hors de son cadre. Vous avez exercé à peu près toutes les fonctions du siège, d’abord juge d’instruction, vous êtes ensuite vice-président au tribunal de grande instance de Versailles en matière civile comme en matière pénale. Vous interrompez alors vos fonctions de magistrat pour vous prêter de 1997 à 1999 à la très riche et rude expérience de la participation à un cabinet ministériel, celui du Ministre délégué chargé de l’enseignement scolaire. Vous êtes ensuite viceprésident dans ce tribunal de Nanterre et en 2002, vous êtes nommé conseiller à la cour d’appel de Versailles où très vite vous présidez la cour d’assises du Val-d’Oise puis des Yvelines.

Le 1er août 2005, vous êtes nommé président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence er pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nice, fonctions que vous avez exercées jusqu’à votre nomination comme président de ce tribunal.

Mais et c’est une autre constante de votre vie professionnelle, vous avez toujours partagé avec des auditoires d’étudiants ou de professionnels votre expérience très complète de magistrat du siège. Vous êtes ainsi intervenu dans différents centres de formation, à l’université ParisDauphine, à HEC, pour la formation d’étudiants, de journalistes, d’experts judiciaires, d’avocats et d’auditeurs de justice.

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Cette connaissance du fonctionnement du siège d’un tribunal et cette réflexion sur l’action du juge, vous les avez mises en œuvre au tribunal de grande instance de Nice où notamment, à moyens quasi constants, vous vous êtes attaché à restructurer les services pour éviter tout isolement des magistrats ainsi qu’à harmoniser les méthodes par un partage des pratiques professionnelles. Vous avez développé un partenariat efficace avec le Barreau de Nice avec la signature de différentes conventions.

Vous avez été attaché à développer également à Nice, les dispositifs d’accès au droit et à en créer de nouveaux. Enfin, président de juridiction, vous êtes et vous restez un juge et vous êtes attentif à participer activement et effectivement aux activités juridictionnelles, notamment pour identifier les éventuelles difficultés et pour connaître les intervenants.

Monsieur le Président, vous prenez en charge une juridiction que je dirais en ordre de marche aux plans budgétaire et fonctionnel mais qui au plan opérationnel, rencontre des difficultés sérieuses en raison de l’état de ses effectifs.

Les travaux de désamiantage du bâtiment principal du tribunal commencés en 2004 se sont achevés avec l’année 2009 et avec eux, a cessé le fonctionnement de la juridiction sur « un mode dégradé » selon la formule de l’administration centrale. L’ensemble des services pénaux a retrouvé sa place au siège du tribunal à l’exception du service de l’application des peines qui reste avec les activités civiles dans les bâtiments de « l’extension », terme utilisé pour désigner des locaux de grande qualité architecturale abritant également le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.

Votre prédécesseur, Mme Chantal Arens, avec le procureur de ce tribunal, a eu la lourde tâche d’achever ce chantier. Le grand sens de l’écoute du président Arens a été immédiatement mis au service de l’amélioration des conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires qui avaient été obérées dans le contexte des lourds travaux entrepris.

La création d’un site intranet du siège du tribunal de grande instance de Nanterre et l’utilisation systématique de la messagerie électronique ont amélioré la communication interne en facilitant

les relations entre les deux implantations du tribunal. L’accueil du justiciable a également été un axe de réflexion prioritaire de votre prédécesseur et un accueil de qualité a été installé au rez-de-chaussée du tribunal. La mise en place de la procédure d’agrément à la Charte Marianne va dans le même sens.

Vous trouverez une juridiction, Monsieur le Président, dont les relations avec ses partenaires naturels sont fructueuses et constructives et au premier rang desquels se trouvent les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine et leur Bâtonnier. L’actualisation, toujours poursuivie, des protocoles en matière civile et pénale en est le témoignage ainsi que les travaux en cours en relation avec l’introduction des nouvelles technologies en matière civile et pénale : ainsi en est-il de la mise en état électronique des dossiers civils, de la numérisation des procédures pénales, de la communication électronique de certaines pièces pénales, du recours à la visioconférence qui sont des chantiers dont certaines phases d’exécution sont d’ores et déjà mises en oeuvre et dont les développements se poursuivent en accord avec le Parque s’agissant des procédures pénales.

L’ouverture du tribunal sur la Cité se manifeste notamment par l’intervention du CDAD, conseil départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine qui est présidé par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre et qui a développé durant ces dernières années sous l’impulsion de Mme le Président Arens, de nombreuses actions en direction des jeunes (accueil de classes, mise en place en 2009 d’un festival du film judiciaire avec le partenariat de l’Éducation Nationale et du Barreau, financement de consultations juridiques d’avocats dans le cadre des Restos du coeur, création d’un point d’accès au droit pour les jeunes et leur famille avec le concours de la protection judiciaire de la jeunesse).

Au plan budgétaire, je dirai que le budget prévisionnel du tribunal qui est environ de 4,8 millions d’euros est sain. Il faut en effet souligner l’exigence d’administrateur dont a fait preuve Mme le Président Arens et qui s’est traduite tout au long de son mandat par l’examen de la structure de chacun des postes de dépenses, par la renégociation des marchés publics et la mise en place de leur suivi, par l’établissement ou l’actualisation des inventaires. L’objectif était l’amélioration de la qualité de l’exécution de la dépense après un établissement rigoureux des demandes budgétaires. Cet objectif, est en l’état, atteint. Mais, en prenant la présidence de ce tribunal, vous rencontrez une difficulté, certes récurrente pour les juridictions mais gravement préoccupante compte tenu des exigences renouvelées du législateur tant en matière civile que pénale, de la judiciarisation croissante des relations sociales, des demandes de nos concitoyens, de leurs attentes légitimes afin d’obtenir des décisions dans un délai raisonnable : je veux parler du déséquilibre actuel des effectifs tant de magistrats que de fonctionnaires et des conséquences graves de la moindre vacance de poste dès lors que la définition des effectifs est effectuée depuis des années, de façon draconienne, dans un contexte - certes compris de redéfinition des politiques publiques et de maîtrise de la dépense publique.

Or le contexte d’un monde en mutation nationale et internationale, atteint par la crise finan-

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Installation ment des Hauts-de-Seine car parler de ce département évoque immédiatement La Défense à laquelle je limiterai en réalité mon propos afin de ne pas trop retenir l’auditoire.

Mais l’on va constater que les tendances signalées sur le 92 vont se trouver « surconcentrées » s’agissant de La Défense.

La Défense est une idée ancienne qui remonte au lendemain de la première guerre mondiale, il s’agissait de développer un axe vers l’ouest.

Mais c’est en 1956 que le projet d’aménagement du quartier de La Défense est adopté.

L’établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense -EPAD- est créé à cette occasion avec pour mission de construire le quartier d’affaires.

Le périmètre de l’EPAD, à l’époque, comportait une partie des communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre. Depuis 2001, le périmètre nanterrois relève d’un autre établissement public d’aménagement , l’EPASA, établissement public d’aménagement de Seine-Arche.

Lorsque l’on traite des aspects socioéconomiques de La Défense, il convient de distinguer « le pôle de La Défense » du « quartier d’affaires ». Le pôle de La Défense inclut le quartier d’affaires mais aussi les communes de

Le pôle de La Défense quant à lui, comporte aussi une forte représentation d’établissements de grande taille. Il regroupe ainsi 12 % des établissements de plus de 500 salariés d’Île-deFrance. On trouve ainsi à Rueil-Malmaison, Esso, Dunlop , American Express, Novartis, à Nanterre, Axa, à Neuilly,M6, Havas. (…)

Enfin le pôle de La Défense et notamment Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Colombes, Suresnes, Rueil-Malmaison, présente un profil d’emploi très spécifique : les emplois supérieurs, ceux des cadres, des chefs d’entreprise, les professions intellectuelles supérieures, soit environ 100 000 postes, représentent les deux tiers de l’emploi total (150 000 emplois).

Cette spécialisation ne se retrouve dans aucun des autres pôles économiques d’Île-de-France.

Mais il y a l’avenir qui se prépare dans le présent avec ses activités de restructuration et de construction. En effet, Paris fait partie des quatre villes - monde avec New York, Londres et Tokyo.

La mise en œuvre du Grand Paris aura des impacts immédiats sur les Hauts-de-Seine et notamment sur le quartier de La Défense.

En effet, l’ensemble La Défense-Nanterre-RueilMalmaison a été retenu au titre de l’un des neuf clusters ou territoires stratégiques, identifiés pour

Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Colombes, la Garenne- Colombes, Levallois-Perret, Neuillysur-Seine, Suresnes, Rueil-Malmaison.

Le « quartier d’affaires » quant à lui, correspond à peu près au périmètre d’intervention de l’EPAD. Aujourd’hui, le quartier d’affaires de La Défense compte 3678 établissements sur 160 ha mais c’est surtout une très forte représentation des entreprises leaders au niveau national et international qui le caractérise. Ainsi 14 des 20 premières entreprises nationales et 15 des 50 premières entreprises mondiales sont présentes à La Défense. Ces entreprises y ont implanté au moins un de leurs établissements centraux ou même leur siège social. L’exemple fameux est celui de la Société Générale qui a conservé son siège social dans le triangle d’or de Paris mais a installé seseffectifs stratégiques à La Défense.

Le quartier d’affaires de La Défense comporte 3,4 millions de mètres carrés de bureaux qui en font le plus grand quartier d’affaires d’Europe devant Londres (1,5 million de mètres carrés) et devant Francfort (2 millions de mètres carrés).

Enfin, 150 000 salariés travaillent à La Défense, ce qui en fait le premier pôle d’emploi d’Ile de France.

le développement du Grand Paris. Je rappelle que le modèle du cluster théorisé par Michael Porter (Harvard), est « un groupe d’entreprises ou d’institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires ». Le transport sera l’élément décisif de ce nouveau développement et les propositions concernant La Défense se multiplient: prolongement de Éole ( RER E) jusqu’à La Défense création à Nanterre, sur le site de La Folie, d’un centre dit multimodal intégrant notamment une gare TGV et le prolongement de la ligne n° 1 du métro le projet du grand tramway et le fameux projet d’une rocade métro soit en « double boucle » soit en « arc express », mais quel que soit le projet, La Défense y est inclue.

Enfin, indépendamment du Grand Paris, il est prévu que de 2007 à 2013, l’EPAD et l’EPASA comptent 50 000 nouveaux salariés. En sus des transports, ce sont donc des logements supplémentaires qui ont été et sont à prévoir.

Ainsi, l’EPASA chargé d’aménager 630 ha, construit 300 000 m² de logements.

Transports, logements, nul doute que ces chantiers induisent et induiront des saisines de la juridiction de Nanterre que révéleront les bilans d’activité à venir.

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cière puis économique, entraîne d’ores et déjà les traductions judiciaires des difficultés économiques, sociales, professionnelles et humaines rencontrées par les acteurs économiques et par nos concitoyens.

Il y a en effet, les conséquences immédiates des restructurations et des fermetures d’entreprises sur les contentieux collectifs, sur le contentieux des baux commerciaux, sur les procédures de référés, sur les litiges contractuels et je voudrais, à cet instant, rappeler les spécificités de certains des contentieux soumis au tribunal de grande instance de Nanterre, qui sont liées aux caractéristiques socio-économiques du département des Hauts-de-Seine.

Exemples à la Prévert et non exhaustifs: de la concentration des sièges sociaux sur le pôle de La Défense, des activités économiques et des patrimoines présents dans le département, il résulte que les affaires civiles à Nanterre ce n’est pas, comme dans les autres juridictions, le contentieux familial pour 50 ou même 60 %, à Nanterre, ce contentieux ne représente que 30 % des affaires civiles, le contentieux de la presse représente 700 décisions annuelles, met en jeu les people, la jet-set et les personnalités, le contentieux prud’homal révèle que le tiers des affaires concerne des cadres alors que le pourcentage habituel est de 15 %.

Les affaires civiles à Nanterre ce sont aussi les affaires liées aux politiques publiques d’aménagement et de développement du pôle de La Défense, aux infrastructures de transport et aux programmes de construction (droit immobilier, responsabilité et assurance en matière de construction, expropriation...). L’on voit déjà ce que le Grand Paris pourra initier en termes de saisines nouvelles et de complexité de contentieux.

Parler des contentieux dont est saisi le tribunal de Nanterre permet d’observer que le juge ne se trouve pas dans une quelconque tour dont la qualification habituelle relève de stéréotypes et d’amalgames trop facilement repris et véhiculés. Si l’on doit parler de tour, c’est d’une tour de Babel, car vers le tribunal converge la pathologie d’une bonne part des activités sociales et économiques.

Pour en assurer le traitement, comme tout praticien, le juge doit connaître outre les règles de droit, le terrain de son intervention afin d’ajuster sa réponse aux besoins des justiciables et aux enjeux socio-économiques.

Dès lors, je ne résiste pas à l’intérêt de rappeler, Monsieur le Président, même succinctement la situation actuelle du territoire des Hauts-de-Seine au plan économique, social et professionnel.

Les Hauts-de-Seine et La Défense trouvent leurs points de comparaison au regard de l’Europe, de la France, de Paris et de l’Île-de-France. Un certain nombre de repères sont facilement accessibles : le 92 est le départements le plus riche de France La Défense est le premier quartier d’affaires d’Europe BoulogneBillancourt est la plus grande ville d’Ile de France après Paris. Nous savons que le département des Hauts-de-Seine compte plus de 1,5 million d’habitants, que sa population active dans le secteur privé est de 790 000 salariés soit un taux d’activité supérieur à 50 %, ce qui le distingue des autres départements d’Île-de-France, que le taux des cadres dans la population active est de 27,8 % soit nettement supérieur au taux de cette catégorie en Île-de-France (21,3 %).

Je n’irai pas plus avant s’agissant du départe-

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Jean-Michel Hayat

Une dyarchie harmonieuse par Jean-Michel Hayat a feuille de route s'impose donc comme une évidence : déployer toute notre énergie pour répondre à l'attente de nos concitoyens, en développant les outils nécessaires, en partenariat avec tous nos interlocuteurs institutionnels, pour la mise en œuvre, au quotidien, d'une justice accessible, efficace, compréhensible, cohérente et sereine, en phase avec les enjeux de notre temps, en sachant parfois bousculer les pesanteurs, voire l'immobilisme, dans un souci de modernisation de notre fonctionnement et d'harmonisation de nos méthodes. (…)

Je profite de la présente audience pour me permettre de suggérer qu'à l'occasion du prochain examen par le Parlement du projet de loi relatif à l'extension des peines-planchers concernant cette fois-ci, les faits de violences aggravées, l'ensemble du dispositif relatif à l'exécution effective de la peine puisse faire l'objet d'un nouvelle évaluation.

Je ne peux en effet taire la perplexité et le malaise des magistrats du siège qui se voient soumis à des injonctions contradictoires, puisque le juge de l'application des peines est invité à défaire, dès le lendemain du jugement, dans un contexte toujours lié à l'urgence, l'effectivité d'une sévère condamnation prononcée la veille, par le tribunal correctionnel, au terme d'âpres débats au cours desquels la lourdeur de la sanction a été précisément requise par le ministère public et dûment motivée par la juridiction de jugement.

Quoi qu'il soit, il nous appartiendra de nous pencher ensemble sur l'évolution croisée des courbes de la délinquance, celle de la population carcérale et enfin celle du taux d'aménagement des peines.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le recentrage de son activité sur les

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mineurs délinquants intervient au moment même où les effets de loi du 5 mars 2007 font clairement apparaitre, une baisse des saisines des juges des enfants en matière d'assistance éducative et une montée en puissance des prises en charge par le conseil général, en vertu du principe de subsidiarité voulu par la loi. Cette évolution particulièrement nette émerge alors que l'on relève parallèlement, une hausse des affaires pénales traitées par la juridiction des mineurs. C'est dire à quel point il nous appartiendra de veiller à un travail et à une réflexion commune avec l'ensemble des services concernés pour faire face aux nouveaux enjeux de la délinquance des mineurs. (…)

Deux défis nous attendent, en cette rentrée, Monsieur le Bâtonnier : - le dossier de l'aide juridictionnelle, tout d'abord. La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 relative à la garde à vue, au-delà des bouleversements prévisibles de notre procédure pénale qu'elle induit, conduira concomitamment à une importante réforme de l'aide juridictionnelle, qu'il s'agisse des critères d'attribution ou de son financement. Afin de pouvoir répondre au mieux aux enjeux des prochaines semaines, j'ai obtenu l'accord d'un magistrat honoraire pour « reprendre du service » et venir ainsi renforcer dès cette semaine, l'activité du bureau d'Aide juridictionnelle dont le bon fonctionnement conditionne celui de toute la juridiction. L'objectif précisément assigné au BAJ, conformément aux préoccupations que vous m'avez clairement exprimées est de parvenir au traitement, en trente jours maximum, de toutes les demandes, selon des critères rigoureux.

- Le dossier des nouvelles technologies, ensuite, dossier que vous avez qualifié de « stratégique », Monsieur le Premier président, lors de l'audience solennelle d'installation de Monsieur le Procureur général, le 19 février dernier. (…)

C'est pourquoi je forme le vœu que la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la réforme de procédure civile imposant que l'acte

d'appel ne puisse désormais être formulé que par la voie électronique, ne soit pas différé, en raison de « l’effet de levier » que cette réforme procédurale en matière civile induira dans les esprits.

Les juridictions ont fait un effort considérable d'adaptation aux nouvelles technologies, ont surmonté les craintes liées aux changements des méthodes de travail et les fonctionnaires se sont inscrits à toutes les formations qui leur ont été offertes.

Il ne serait guère acceptable qu'en cette période de contraction des effectifs, les greffes soient soumis, trop longtemps à la double contrainte de la procédure papier et de la procédure électronique. Nous réfléchirons ensemble, Monsieur le Bâtonnier , à toutes les initiatives communes de nature à faire tomber les citadelles passéistes qui ne mesurent pas concrètement l'avancée que constitue celle de pouvoir consulter sans avoir à se déplacer au greffe, surtout lorsque l'on a installé son cabinet à l'autre bout du département, d'un simple clic, sur son écran, l'ordonnance de référé rendue le jour même ou les résultats d'une expertise génétique de nature à disculper ou à confondre un auteur présumé. (…)

Monsieur le Procureur, chers collègues du parquet, je tiens à m'adresser à vous très simplement et très directement pour marquer la manière dont je conçois notre relation de travail, aidé en cela, par un document dont les media n'ont probablement pas suffisamment souligné l'importance. C'est en effet le législateur qui à l'occasion du vote de la loi organique du 5 mars 2007, a introduit une modification à l'article 20 relatif au Conseil supérieur de la magistrature.

Ainsi la loi a entendu confier au CSM, le soin d'« élaborer et de rendre public, un recueil des obligations déontologiques des magistrats ». Ce recueil diffusé en juin 2010 à l'ensemble des magistrats du siège et du parquet constitue un guide précieux de définition concrète de nos obligations déontologiques, en termes d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité, de légalité, d'attention à autrui, de prudence et de réserve.

Or, précisément, pour la première fois, un texte vient préciser le cadre déontologique de la relation entre le siège et le parquet d'une part, entre les deux chefs de juridiction d'autre part.

L'article A17 précise tout d'abord, que « malgré leur appartenance à un même corps et l'exercice de leurs fonctions dans un même lieu, les magistrats du siège et du parquet conservent et marquent publiquement leur indépendance réciproque ».

A l'article B16, il est indiqué que « dans leurs activités judiciaires, notamment aux abords des salles d'audience, les juges et procureurs doivent être soucieux de l'image d'impartialité qu'ils offrent et ne pas apparaître aux yeux de personnes non averties, dans une relation de trop grande complicité. La même prudence doit être observée à l'égard des conseils des parties en cause et de l'ensemble des acteurs du procès ».

L'article C36 alinéa 2 enfonce le clou, si je puis me permettre l'expression, en ajoutant que « les magistrats du siège et du parquet veillent à ce que leur appartenance à un corps unique et leur proximité fonctionnelle ne puissent se traduire par des attitudes et des comportements de

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Installation nature à créer chez le justiciable, une impression de confusion entre les missions de poursuite et de jugement ».

Le message est donc parfaitement clair, Monsieur le Procureur, quant à la distance à entretenir dans l'exercice de nos fonctions. Mais allons un peu plus loin, si vous le voulez bien.

Dans l'exercice de l'action publique, c'est à vous et à vous seul d'apprécier l'opportunité des poursuites susceptibles d'être engagées et d'en arrêter les modalités.

Mon devoir est de veiller, selon les modalités de poursuites retenues par le parquet, au bon déroulement du jugement de l'affaire, tant à l'égard de la personne poursuivie qu'à celle qui affirme en être la victime, par la désignation d' un juge qui soit en toutes circonstances, loyal, neutre, impartial tant dans la réalité que dans l'apparence, attentif à toutes les parties qu'il sait néanmoins tenir à distance, respectueux du principe du contradictoire et soucieux de se prononcer dans un délai raisonnable.

Concrètement cela signifie, Monsieur le Procureur, que si vous entendez privilégier, dans telle ou telle affaire, le mode de l'enquête préliminaire, vous aurez comme interlocuteurs principaux, des juges des libertés et de la détention expérimentés que j'ai entendus dispenser, dès ma prise de fonctions, de toute tâche annexe.

Ils pourront ainsi, complètement se livrer à un travail de cabinet, examinant scrupuleusement, en toute indépendance et de manière suivie, les demandes de perquisition, d'écoutes téléphoniques ou autres que vous serez amené à solliciter. Le juge des libertés, magistrat du siège ne saurait être réduit à l'image caricaturale d'un juge débordé par mille et une fonctions, validant sur un coin de table, une orientation d'enquête lourde de conséquences.

Cela signifie également, Monsieur le Procureur, que lorsque vous estimerez opportun d'ouvrir une information judiciaire, ce n'est pas, dans les affaires complexes, « un juge indépendant », pour reprendre l'expression qui fait florès, en ce moment, mais une véritable collégialité de trois juges d'instruction que je désignerai moi-même pour donner à la co-saisine, tout son sens et toute sa portée, en prenant précisément appui sur l’esprit de la loi du 5 mars 2007 dont il convient de rappeler ici, qu'elle a été votée à l'issue du rapport parlementaire ayant entendu tirer tous les enseignements de l'affaire d'Outreau. Cette collégialité de magistrats instructeurs apparaît d'autant plus aisée à envisager que la baisse globale de saisines permet d'y recourir, sans crainte majeure d'une asphyxie du service de l’instruction.

Au-delà de l'intérêt à mettre fin à une forme de « star-system » qu'induisait la désignation d'un

seul magistrat, les juges d'instruction, forts du plébiscite de la collégialité par leurs autres collègues du siège tant pénal que civil, se sont adaptés, à leur tour, à ce travail collectif dès leur saisine, à cette réflexion commune sur la stratégie à adopter, et sur le partage concerté des tâches.

Les juges d'instruction de ce tribunal que j'ai souhaités réunir, le jour même de mon arrivée dans cette prestigieuse juridiction, m'ont manifesté leur plein accord. La maturité dont ils font preuve, loin des querelles d'antan, est un gage supplémentaire d'une justice sereine et de qualité dont vous savez pouvoir disposer.

Face aux polémiques des dernières semaines qui ont secoué la juridiction, je crois devoir dire, de manière encore plus convaincue, à la lecture du recueil établi par le CSM, que nos divisions sont des poisons mortels aux effets dévastateurs dans l'opinion, déboussolée par une magistrature ainsi déchirée. J'appelle solennellement au retour au calme, sans que personne n'ait à abdiquer, quoi que ce soit de ses prérogatives, dans le respect scrupuleux de la loi.

Qu'il me soit permis d'ajouter deux autres éléments de réflexion : 1. Je viens d'une juridiction qui a été en proie, entre 1999 et 2004, à des polémiques et à des invectives d'une rare violence opposant, dans

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J'aimerais persuader chacune et chacun d'entre vous, de ma volonté de promouvoir une Jean-Michel Hayat justice indépendante mais rigoureuse et responsable, ouverte sur le monde.

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des stratégies passablement compliquées, le siège, le parquet et le barreau, avec des clans anti-ceci et des clan pro-cela traversant toute la famille judiciaire.

L'image de la justice était, pour reprendre les expressions employées dans les rapports d'inspection de la juridiction niçoise, « ternie » voire « flétrie ». L'opinion employait des termes beaucoup plus crus, malgré la sanction prononcée, en 2004, par le CSM statuant en matière disciplinaire, à l'égard d'un magistrat du siège. Il a fallu déminer, pacifier, apaiser et apprendre à retrouver le chemin de la confiance.

Cinq ans plus tard, la juridiction a véritablement retrouvé la voie de la sérénité. Et elle n'a jamais autant été saisie qu’en 2009.

2. Si les affrontements devaient perdurer, nul doute que l'éclatement de la magistrature en deux corps distincts, Siège d'un côté, Parquet de l'autre, interviendrait de manière précipitée.

Même si, pour nombre d'observateurs, cette évolution apparaît inéluctable, il serait tellement

Monsieur le Directeur de Greffe préférable, par les conséquences innombrables qu'elle engendrerait, qu'une telle réforme ne voie le jour qu'à l'issue d'un débat républicain, plutôt que sous l'effet d'une crise à chaud, dénouée dans l'urgence.

Pour être tout à fait exhaustif sur la relation siège-parquet, le recueil, établi par le CSM, détaille, pour la première fois, la manière dont nous devrons travailler ensemble, Monsieur le Procureur, et emploie, là aussi, pour la première fois, me semble-t-il, la notion de « dyarchie » si communément employée dans nos juridictions mais jamais précisée ou explicitée dans le Code de l'organisation judiciaire. Il est, en effet, précisé, à l'article C11 que : « les chefs de juridiction assument l'organisation, l'administration et la gestion budgétaire des services du ressort dont ils ont la charge.

Cette mission, partagée dans le cadre de la dyarchie, implique concertation et recherche de solutions communes au siège et au parquet ».

Ce même article ajoute un peu plus loin que les chefs de juridiction veillent au bon fonctionnement du tribunal et à la répartition équilibrée des services, à charge pour eux, « d'assurer l'information de l'ensemble des magistrats et de susciter le dialogue ».

Monsieur le Procureur, nos premières réunions de travail aussi bien dans le domaine budgétaire

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que dans l'organisation de la juridiction ou encore avec le barreau laissent augurer, je puis l'affirmer sans aucune hésitation, une dyarchie harmonieuse, soucieuse de modernité et d'efficacité. (…)

J'aimerais, chers collègues, vous convaincre qu'avoir été tour à tour juge d'instruction et juge de l'application des peines en milieu ouvert, juge des loyers commerciaux, président d'une chambre civile, de tribunal correctionnel, juge des libertés et de la détention, conseiller de cour d'appel à la chambre de la famille, président de cour d'assises puis à l'occasion de mes fonctions de chef de juridiction à Nice, juge saisi des requêtes présidentielles, juge des référés, juge aux affaires familiales, président de formation civile en matière de dysfonctionnement allégué du service public de la justice, juge homologateur de CRPC, saisi d'ordonnances pénales et de compositions pénales ou président de formation correctionnelle traitant notamment les dossiers si délicats de mineurs victimes, m'a permis de goûter à la solitude du juge, à la rigueur du jugement civil, à l'âpreté du débat pénal, à la violence des attaques, au regard critique de la presse, au poids du doute, à l'encombrement des rôles, aux audiences surchargées et aux horaires tardifs, mais aussi à la force de la collégialité, à la réalité de notre indépendance juridictionnelle et enfin et j'allais dire surtout, à la grandeur de notre mission.

C'est précisément parce que notre mission est noble qu'il nous faut constamment progresser, en modernisant nos services, en harmonisant nos méthodes. C'est ce dont je souhaite vous entretenir maintenant.

Au risque d' inquiéter certains, il nous faut l'admettre, notre organisation gagnerait à être modernisée.

Chacun voit bien que l'activité judiciaire se subdivise au sein de pôles d'activité cohérents mais distincts parce que forcément spécialisés.

La loi du 12 mai 2009 qui prévoit la création d'un pôle famille au sein de chaque tribunal de grande instance nous invite clairement à franchir le pas.

C'est pourquoi, dès demain, je commencerai à réunir l'ensemble des services puis les instances de concertation de la juridiction, pour envisager la mise en place, dès le 1er janvier 2011, de trois pôles d’activité, au sein du TGI de Nanterre, animés à terme par l'un des trois premiers vice-présidents (sous réserve, bien sûr que la chancellerie ne manque pas de pourvoir les postes...)

Le pôle famille tout d'abord : il est plus que temps, pour nous, de mettre en oeuvre les préconisations du rapport Guinchard, en regroupant au sein d'une même unité fonctionnelle, l'ensemble des matières relatives à la famille : divorce, séparation des couples hors mariage, liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions conjugales, adoption, filiation, mais aussi bien sûr, et c'est là, la grande innovation issue de la loi du 12 mai 2009, les tutelles concernant les mineurs. On pourrait même, envisager d'élargir le périmètre du pôle famille aux procédures de succession. Pour en revenir aux seules procédures de tutelles concernant les mineurs, c'est concrètement, plus de 4000 procédures dont les tribunaux d'instance d'Antony, Asnières, BoulogneBillancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves vont se déssaisir.

A cette occasion, vous nous avez proposé, très récemment, Monsieur le Premier Président, d'envisager le transfert du contentieux de l'exécution mobilière, vers les tribunaux d'instance. Nous avons commencé à y réfléchir, les réunions vont se succéder à ce sujet, en examinant également les conséquences que l’on peut tirer de la loi sur le crédit à la consommation du 1er juillet 2010 mais aussi à l’aune des réformes à venir , notamment celles envisagées dans la proposition de loi Beteille et en cours d'examen au Parlement. Tout ceci nécessite un examen fin quant à l’évolution des charges des magistrats et des fonctionnaires, issues de toutes ces réformes successives.

Quoi qu'il en soit, le pôle famille dans son acception voulue par le législateur sera opérationnel, dès le 1er janvier 2011.

Il nous faut également repenser les contours du pôle civil spécialisé dans lequel doît être bien évidemment incluse la première chambre civile compétente en matière de presse et de communication ainsi qu'en matière de propriété intellectuelle.

Est-il, bien logique que les affaires de presse, au seul motif qu'elles sont initiées devant la formation correctionnelle, échappent à l'examen des magistrats de la 1ère chambre dont le niveau de compétence et les contours de la jurisprudence sont solidement assis, à l'heure où, de surcroit, la dépénalisation de la plupart des délits de presse est envisagée, voire préconisée ? Ne pourrait-on envisager une organisation similaire à celle de la 17ème chambre à Paris qui regroupe deux formations pour statuer tant au pénal qu'au civil, en matière de presse et de communication.

Troisième pôle d'activité : le pôle pénal à clairement subdiviser en pôle pénal de droit commun d’une part, pôle économique et financier d’autre part.

Je relève à cet égard la demande forte exprimée par les magistrats des chambres correctionnelles de disposer d’équipes stables. C’est une orientation qu’il convient effectivement de prendre, pour bénéficier de formations de jugement élaborant une jurisprudence stable et non fluctuante au gré des compositions, qui souvent désarçonnent nos interlocuteurs institutionnels. La tâche sera néanmoins ardue, en raison de la réduction drastique des vacations de nos juges de proximité dont le concours au service correctionnel a été suspendu pour plusieurs mois, en raison des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous, y compris désormais dans la sphère juridictionnelle.

Malgré les difficultés du moment, j’ai souhaité que la chambre correctionnelle en charge des affaires de stupéfiants soit renforcée par l’affectation d’un vice-président en charge de l’instruction qui rejoindra ultérieurement son cabinet pour permettre le jugement de ces affaires dans de bien meilleures conditions, d’autant que, dans cette matière plus que dans toute autre, la réponse pénale ne doit pas être différée, eu égard aux enjeux pour les quartiers sensibles dans lesquels de tels trafics prospèrent.

Chacun comprend qu'au travers de telles réformes, la notion de service prend le pas sur celle de chambre parce qu'en réalité, l'important est de spécialiser des magistrats dans une matière, en dépassant les frontières d'une chambre. C'est ce à quoi nous invite la mise en place des pôles.

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Installation moins de 13 ans, lorsque son collègue du même service, les entend systématiquement, dès l'âge de 8 ans.

Cette convention a concrétisé, une approche commune entre magistrature et barreau, une pratique partagée et au surplus, intégrée par tous les juges aux affaires familiales, relative à l'audition de l'enfant.

J'entends le soutenir, ici avec force : harmoniser les pratiques professionnelles correspond à l'évidence, à une attente forte de la population qui comprend de plus en plus mal des distorsions, quant à l'application des textes, d'un juge à l'autre.

La difficulté a, jusqu'ici, constamment résidé dans le fait que les magistrats du siège ont toujours redouté, au travers d'une harmonisation des méthodes, une remise en cause de leur indépendance dans l'acte de juger.

Il nous reviendra à réfléchir ensemble sur cette thématique essentielle, dans une démarche associant étroitement le barreau et je suis intimement convaincu qu'à terme, nous parviendrons à une harmonisation de nos pratiques, gage d'une justice moins soumise à l'aléa. (…)

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S'agissant de la relation au quotidien liant les magistrats aux fonctionnaires, le recueil déontologique établi par le Conseil supérieur de la magistrature rappelle, avec opportunité, à l'article E 8 que « les fonctionnaires attestent de la réalité de l'action et des propos du magistrat dont ils sont le témoin statutaire. Leur présence est une sécurité pour les personnes qui comparaissent , comme pour le juge lui-même.

Le respect du magistrat et du fonctionnaire est réciproque et exclut autoritarisme et familiarité ».

D'aucuns diront que cela va de soi. Je considère pour ma part que cela va mieux en le disant. (…)

Pour conclure, j'aimerais persuader chacune et chacun d'entre vous, de ma volonté de promouvoir une justice indépendante mais rigoureuse et responsable, ouverte sur le monde et présentant en toutes circonstances, une dimension humaine, en capacité de traiter, dans des délais raisonnables, et avec des outils modernes et performants, les litiges - même les plus complexes - qui lui sont soumis, et en mesure de répondre, en toutes circonstances, aux défis de notre temps. (…)

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Le juge des libertés, magistrat du siège ne saurait être réduit à l'image caricaturale d'un juge débordé par mille et une fonctions, validant sur un coin de table, une orientation Jean-Michel Hayat d'enquête lourde de conséquences.

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Alain Nuée, Jean-Michel Hayat et Patrick Henry-Bonniot

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Mais allons encore un peu plus loin: Peut-on faire supporter plus longtemps « l 'alea judiciaire » aux justiciables, au motif que les pratiques professionnelles, les grilles de référence varient d'un juge à l'autre , d'une chambre à l'autre d'un service à l'autre ? N'est-il pas temps d'harmoniser nos méthodes ?

Une étude effectuée, il y'a plusieurs années par une magistrate de cette juridiction, Mme LeroyGissinger, devenue depuis lors conseiller référendaire à la Cour de Cassation avait été amenée à comparer l'indemnisation des victimes de leur préjudice corporel selon qu'elle était allouée par les formations civiles, les chambres correctionnelles, la CIVI, le tribunal pour enfants ou la Cour d'Assises. La distorsion constatée pour des mêmes chefs de préjudice évoluait fortement d’un service à l’autre.

Il nous faut , me semble -t-il, reprendre ce chantier, en mettant rapidement en place un groupe de travail réunissant l'ensemble des magistrats, en charge, à un titre ou à un autre , de l'indemnisation des victimes, dans le but d'harmoniser nos trames de jugement, nos modes de calcul, sans bien sûr gommer la marge d'appréciation inhérente à chaque cas.

Ce type d'approche vient d'être initié avec succès par la Chancellerie qui a diffusé au printemps dernier, le mode de calcul de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, sous la forme d'une grille établie sur la base des seules ressources du parent débiteur.

Ce tableau de référence, s'il était adopté par l'ensemble des juges aux affaires familiales, éviterait désormais l'enlisement des débats sur ce sujet classiquement conflictuel, permettrait au juge de statuer aisément, en évitant des appels fondés sur ce seul point.

Dans ce même domaine du contentieux familial qui représente 37% du contentieux civil à Nanterre, je souhaiterais ici, faire référence à la convention signée en juin 2009 par le tribunal de grande instance de Nice avec le barreau et qui a été le point d'orgue de la démarche partenariale nouée, pendant ces cinq dernières années, avec l' ordre des avocats du barreau de Nice, convention relative à l'audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales.

Certes l'article 388-1 du code civil et le décret du 20 mai 2009 posent bien en principe le caractère obligatoire de l'audition de l'enfant « capable de discernement » dans une procédure le concernant dès lors qu'il en fait la demande, à charge, pour le juge, de respecter le principe du contradictoire.

Pour autant , il nous fallait réfléchir ensemble, dans le silence de la loi : - aux modalités de l' information préalable délivrée à l'enfant, - à la désignation de l'avocat de l'enfant, - à l'âge de l'enfant à partir duquel l'audition s'imposait, - au compte rendu d'audition à établir, - à la restitution qui pouvait en être faite aux parents et à leurs avocats, pour donner du sens et un contenu concret au principe du contradictoire.

Je crois pouvoir dire que cette convention a tranché de manière novatrice, voire audacieuse, sur l'ensemble de ces questions fort délicates.

Chacun comprendra qu'il il n'était plus acceptable, que, dans un même service, un juge aux affaires familiales oppose un refus catégorique à l'audition de tout enfant âgé de

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Jurisprudence

Associations de consommateurs et cessation d'agissements illicites Cour de cassation - première chambre civile - 25 mars 2010 - pourvoi n°09-12.678 Société VGC distribution c/ Association UFC 38

L'agissement illicite sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code de la consommation, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

Ainsi la cour d'appel qui, pour faire interdiction à la société VGC distribution de solliciter ou recueillir la signature pour valoir commande de documents avant l’établissement d’un métré précis des lieux, relève que si cette société justifiait avoir modifié les termes de sa plaquette de présentation elle ne prétendait pas avoir modifié la pratique litigieuse, qui ne constituait pas en elle-même un comportement pénalement répréhensible, a légalement justifié sa décision.

La Cour, Attendu que l’association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l’Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, pour valoir commande, de devis établis avant la réalisation d’un métré précis des lieux destinés à recevoir l’aménagement mobilier concerné ; que l’arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2009), intervenu après un arrêt avant dire droit du 7 janvier 2008, a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société VGC distribution fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il le fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que l’arrêt attaqué, qui vise les dernières conclusions d’UFC 38 et expose ses prétentions, ne comporte ni rappel des prétentions de la société VGC distribution ni visa de ses dernières conclusions ; qu’en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Mais attendu que par référence à l’arrêt avant dire droit pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, l’arrêt attaqué qui constate que celles-ci n’avaient pas déposé de nouvelles conclusions, satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société VGC distribution reproche encore à l’arrêt de lui avoir fait interdiction de solliciter ou recueillir la signature de document, pour valoir commande, avant établissement d’un métré précis des lieux destinés à recevoir les meubles et vérification des sujétions techniques, alors, selon le moyen : 1°) que la demande des associations de consommateurs tendant à voir ordonner la cessation d’agissements illicites sur le fondement des article L. 421-1 et L. 421-2 du Code de la consommation, suppose une infraction pénale ; qu’en retenant en l’espèce, pour faire interdiction à la société VGC distribution de solliciter ou recueillir la signature pour valoir commande de documents avant l’établissement d’un métré précis des lieux, que si cette société justifiait avoir modifié les termes de sa plaquette de présentation elle ne prétendait pas avoir modifié la pratique litigieuse, tout en constatant elle-même que selon les termes de l’arrêt du 26 février 2007 la condamnant pour publicité trompeuse, cette pratique ne constituait pas en elle-même un comportement pénalement répréhensible, la cour d'appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

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2°) que l’arrêt du 26 février 2007 a condamné la société VGC distribution pour publicité trompeuse pour avoir remis à ses clients une plaquette publicitaire faisant état d’un "aménagement sur mesure" et affirmant que la commande n’était validée qu’après le passage du métreur alors qu’elle était en réalité définitive dès sa signature ; que ni la prise de commande avant métré elle-même, ni la mention du bon de commande prévoyant l’intervention d’un technicien pour le contrôle des dimensions n’ont été qualifiées de publicité trompeuse ; qu’en relevant que l’arrêt du 26 février 2007 avait retenu que constituait le délit de publicité trompeuse “le fait pour la société VGC de considérer que la commande est définitive dès sa signature”, de sorte que si cette société justifiait avoir modifié sa plaquette, le maintien du bon de commande et de la pratique litigieuse justifiait l’interdiction prononcée, la cour d'appel aurait méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et aurait violé l’article 1351 du Code civil ; 3°) que l’article L. 421-6 du Code de la consommation permet aux associations agréées de consommateurs d’agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1er de la directive 98/27/CE ; que si l’une de ces directives concerne la publicité trompeuse, une telle interdiction ne peut être prononcée qu’à la condition que ce délit soit constitué ; qu’en interdisant la pratique litigieuse sur le fondement de ce texte, tout en constatant que la plaquette de la société VGC distribution, pour laquelle elle avait été condamnée pour publicité trompeuse, avait été modifiée, ce qui rendait sans objet la demande de l’UFC 38, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu que l’agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale ; que le moyen est inopérant ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Gallet - Avocat général : M. Domingo - Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

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Vie du droit

Association pour le Développement de l’Informatique Juridique ’est sous le haut patronage de Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, que l’ADIJ, en partenariat avec l’Ordre des Avocats de Paris, célèbrera ses 40 ans d’informatique juridique et de droit des technologies sur le thème : « GENERATIONS NUMERIQUES », le jeudi 30 septembre 2010, de 9 h à 19 heures, à la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay à Paris 1er.

Après les allocutions introductives de Christiane Féral-Schuhl, Présidente de l’ADIJ, Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain et Monsieur le Président Alex Türk, le débat sera lancé sur le thème « la nouvelle génération estelle responsable de son futur numérique ? ».

Sous la présidence de Madame Michèle Côme, vice-Présidente de l’ADIJ, Mesdames Karima Ben Abdelmalek et Anne-Charlotte Gros, toutes deux co-responsables de la section Jeunes de l’ADIJ, introduiront le débat qui sera animé par le journaliste et écrivain David Abiker, avec

C

la participation de Monsieur le Professeur Pierre-Yves Gautier, Monsieur Stéphane Roussel, Directeur des Ressources Humaines de Vivendi, Monsieur Yoram Elkaïm, Directeur juridique de Google « Southern and Eastern Europe, Middle East and Africa » et Monsieur Jérémie Zimmerman, co-fondateur de « la Quadrature du Net ».

La journée se poursuivra dans le cadre de plusieurs ateliers (pour le détail, voir www.adij.fr ) qui traiteront des thèmes au cœur de l’actualité dans plusieurs matières : droit d’auteur, dématérialisation des échanges, droit du travail, données personnelles, droit public…

Monsieur Pascal Petitcollot, vice-président de l’ADIJ clôturera les débats avec les responsables des ateliers de la journée qui tireront les conclusions des débats qu’ils ont animés, évoqueront les perspectives de leurs domaines respectifs et dresseront ensemble la feuille de route de l’ADIJ pour l’avenir.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

40 ans déjà !

Christiane Féral-Schuhl

REPÈRES

Le mot de la présidente epuis dix ans que j’ai le privilège de présider l’ADIJ, dans la suite d’ Isabelle de Lamberterie (directeur de recherche au CNRS), nous avons voulu, avec l’aide d’un bureau particulièrement dynamique et investi (M. Côme et P.Petitcollot, vice-présidents, J-F Figuié, secrétaire général, C.Hazard, Trésorier), donner une impulsion dans quatre directions :

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- assurer une veille de l’actualité du droit des technologies : étudier et alerter sur les risques éventuels de contradiction de nos lois, suggérer des aménagements des propositions et projets de lois via la création de plusieurs ateliers thématiques et ad hoc (animés par des avocats !) se réunissant périodiquement et

présentant leurs travaux lors des mardis de l’ADIJ ; - favoriser l’approche de droit comparé : la signature d’accords de partenariats (notamment avec le Liban, le Brésil, le Vietnam, l’Allemagne…) rend l’ADIJ présente dans les instances européennes, auprès des organismes, universités et centres de recherche internationaux ;

- sensibiliser aux technologies comme outils d’une meilleure maîtrise du droit : à l’heure où Légifrance confirme la réalité de l’accès au droit pour tous, où les recherches juridiques induisent le réflexe naturel de la consultation des bases de données en ligne, où le elearning se généralise, les outils multimédia restent insuffisamment exploités !

- faire découvrir aux jeunes juristes la richesse des métiers du droit et des technologies, par la création d’une section Jeunes.

Cet anniversaire est l’occasion de réunir les membres et amis de l’ADIJ, de rendre hommage à nos fondateur et de donner la parole à la génération du numérique. Les technologies sont au cœur de l’actualité et de la société du présent.

Ordre des Avocats de Paris et Chambre des Notaires de Paris Atteintes portées au secret professionnel e Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris et le Président de la Chambre des Notaires de Paris condamnent avec la plus grande fermeté les atteintes portées au secret professionnel par l’interception, la transcription et la divulgation publique de la teneur de conversations privées passées entre avocats et notaire et leur cliente.

Sans retenue, depuis des semaines, dans les médias comme sur Internet, le secret professionnel, pourtant d’ordre public et érigé en norme communautaire, est violé.

L

Des actes notariés, dont le contenu est couvert par le secret, font l’objet de révélations et de commentaires.

Ces dérives sont inacceptables. Elles ne peuvent que conduire à tous les excès.

L’intérêt public commande que la garantie fondamentale du droit de chacun, quelle que soit sa condition, à la confidence auprès d’un avocat comme d’un notaire, soit strictement protégée.

La violation du secret professionnel, punie par la loi pénale, sape un fondement même du pacte social, dès lors que le droit à la préservation des actes intimes de chaque citoyen est bafoué.

Le bon fonctionnement de la justice s’en trouve gravement perturbé.

Ces principes doivent être fermement rappelés : ils sont ceux de toutes les grandes démocraties.

Au delà, ces errements révèlent qu’une réflexion doit être menée d’urgence, dans la plus totale transparence, sur une meilleure protection de la vie privée et du secret professionnel.

Avocats et notaires sont prêts à y apporter leur contribution.

L’enjeu est considérable : il y va de la protection des droits de l’individu et, partant, de l’intérêt général.

Communiqué du 27 août 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

2010-380

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Direct

Projet de loi sur la garde à vue Ordre des Avocats du Barreau de Paris ’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a pris connaissance avec intérêt du nouveau projet de loi concernant la réforme de la garde à vue rendu public par le Ministère de la Justice le 7 septembre 2010.

Ce nouveau texte constitue la réaction du gouvernement à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010.

L’Ordre des Avocats prend acte, avec satisfaction, de la possible présence permanente d’un avocat aux côtés du suspect dès le début de la garde à vue et pour l’ensemble de celle-ci,

L

en ce compris les interrogatoires auxquels le gardé à vue sera soumis.

Il regrette néanmoins que cette faculté d’assistance puisse être soumise au jugement d’opportunité de l’officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République.

Imagine-t-on qu’à un quelconque stade de la procédure pénale, les droits de la défense puissent être écartés comme inopportuns par le Ministère Public ?

Rappelons à ce sujet les mots du Président de la République lors de son discours du 7 janvier 2009 à la Cour de Cassation : Parce qu’ils sont

auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre la présence des avocats dès le début de la procédure.

Par ailleurs, nous émettons des réserves sur la création de « l’audition libre » dont la durée n’est en rien limitée et au cours de laquelle le suspect ne bénéficiera d’aucune assistance.

Fallait-il que la judiciarisation de la garde à vue et l’intégration dans ce temps de procédure des règles du procès équitable s’accompagne de la création d’une zone grise nouvelle au cours de laquelle le justiciable ne disposera d’aucun droit ?

du 30 juillet 2010 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue.

L’assistance effective d’un avocat ne peut se limiter à une communication de 30 minutes avec le client au début de la garde à vue, à la seule consultation, qui peut lui être refusée, des procès verbaux d’audition de son client déjà réalisés, ou à l’assistance aux auditions, qui peut également lui être refusée ou différée, en ne pouvant faire des observations écrites qu’à leur terme.

L’audition libre de la personne interpellée ne saurait constituer une période de non droit au cours de laquelle la personne mise en cause ne bénéficierait pas des nouvelles garanties proposées par la loi, notamment l’assistance d’un avocat.

La limitation de la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’un emprisonnement est sans

portée pratique, puisque les délits non punis d’emprisonnement sont particulièrement rares.

Le maintien d’un régime de garde à vue dérogatoire en matière de criminalité organisée, terrorisme ou trafic de stupéfiants ne peut qu’être déploré car il ne garantit pas véritablement les droits de la défense et peut permettre un contournement du régime de droit commun.

Le nouveau rôle de l’avocat impose aussi une réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux souhaite que le Parlement remédie aux insuffisances du projet de loi, et assure à toutes les personnes placées en garde à vue le droit à l’assistance effective d’un avocat, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales s’imposant à la France.

Communiqué du 8 septembre 2010

2010-381

Conseil National des Barreaux e Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, a pris connaissance du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré par le ministère de la justice et des libertés.

Ce projet de loi constitue un progrès au regard des règles actuelles de la garde à vue en ce qu’il encadre cette mesure et prévoit la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions. Le Conseil national se félicite de la reconnaissance des droits dont toute personne doit bénéficier pendant la garde à vue, du rétablissement du droit au silence et de l’exigence que la garde à vue se déroule dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne.

Plusieurs dispositions du projet de loi sont cependant discutables et n’assurent pas, comme l’exigent la décision du Conseil constitutionnel

L

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Communiqué du 8 septembre 2010

2010-382

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

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3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TUTOFI Siège social : 16, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 10 000 Euros.

Capital minimum : 5 000 Euros.

Capital maximum : 15 000 Euros.

Objet : assurer pour des entreprises, et autres organisations, des prestations de conseils et d’assistances opérationnelles pour les affaires et la gestion, ainsi que des prestations en matière de formation.

Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean MAUFERON demeurant 16, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4656 Pour avis

KYUSHU TOHOKU ENRICHMENT INVESTING SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Japon du 31 août 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 6 septembre 2010, bordereau 2010/1286, case 14, extrait 10602, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KYUSHU TOHOKU ENRICHMENT INVESTING SAS Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros, divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’Etranger : - la prise de participation directe ou indirecte et par tous moyens dans le capital de Société d’Enrichissement du Tricastin Holding, une Société par Sctions Simplifiée ayant son siège social au 33 rue La Fayette, 75009 PARIS, identifiée au R.C.S. de Paris sous le numéro 503 993 149 ; - l’octroi de toutes cautions ou garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes de l’article L. 511-7 3ème du code monétaire et financier ; Et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés ou à tout autre objet connexe ou complémentaire.

Durée : 47 ans, expirant le 31 mars 2057.

Président : Monsieur Pierre VERKHOVSKOY demeurant 8, rue Decamps 75116 PARIS, pour une durée de deux ans calendaires.

Commissaires aux Comptes :

- Titulaire : la société KPMG AUDIT IS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Immeuble "le Palatin", 3, Cours du Triangle Puteaux 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, identifiée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 512 802 653, - Suppléant : KPMG AUDIT ID, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Immeuble "le Palatin", 3, Cours du Triangle Puteaux 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, identifiée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 512 802 489, pour une durée de six exercices.

Admission aux Assemblées : tout Associé a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à un compte ouvert à son nom.

Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède d’actions, sans limitation.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : toutes cessions d’actions, même entre Associés, nécessitent l’autorisation préalable de la collectivité des Associés statuant à l’unanimité. Les cessions s’opèrent par virement de compte à compte.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4664 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JERBA ALIMENTATION Siège social : 260, rue Saint Jacques 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : vente de produits alimentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Yasmina KROUNA demeurant 1, rue de l’Ourcq 95160 ERAGNY SUR OISE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4668 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MY EXPAT Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : assistance privée pour expatriés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Florent VAUDELIN demeurant 20, avenue Trudaine 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4673 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LT IMMO Siège social : 17, Cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : holding.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Laurent TRICHOT demeurant 17, Cité Joly 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4710 Pour avis

NOUS SOMMES TRES CONTENTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée dénommée : NOUS SOMMES TRES CONTENTS Siège social : 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : la production et la réalisation de programmes audiovisuels et cinématographiques (films courts et long métrage), de programmes interactifs et olfactifs, l’exploitation, l’achat, la vente, la distribution, la diffusion, de toutes oeuvres audiovisuelles et multimédia par tous les moyens ou sur tous supports, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, ...

Durée : 99 ans.

Agrément des cessions : la cession d’actions entre Associés est libre. Les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote.

Président : Monsieur Avni Franck EKINCI demeurant 11, rue de Châteaudun 75009 PARIS. Directeur Général : Monsieur Marc JOUSSET demeurant 12, rue des Solitaires 75019 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Fabrice RABATTU domicilié 147, rue Paradis 13006 MARSEILLE. Suppléant : Monsieur Guillaume MINIAOU domicilié 60, rue de la République 13002 MARSEILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4611 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

N’LOVE PRESTIGE Siège social : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : location de courte durée de véhicules automobiles.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un acte séparé

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

en date du 31 août 2010, Mademoiselle Nawale HAIMOUD demeurant 22 bis, rue des Eaux 77460 SOUPPES SUR LOING a été nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4616 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI GOOD RELATIONS Siège social : 79, rue du Moulin des Prés 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital initial : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 2 500 000 Euros.

Objet social : acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, gestion et administration desdits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit, emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets, et plus spécialement l’opération suivante : achat d’une maison utilisée comme résidence principale sise au 79, rue du Moulin des Prés 75013 PARIS. Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Martine BENHAIM demeurant 5, rue Couche 75014 PARIS. Cessions de parts : les parts sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4623 Pour avis

MOLDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 33, rue Berthe 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MOLDE Siège social : 33, rue Berthe 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune, enitèrement souscrites et libérées à concurrence de la moitié de la valeur nominale.

Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités de restauration, bar, café, vente de plats cuisinés et de boissons à emporter.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Mademoiselle Karen ESPRIT demeurant 33, rue Berthe 75018 PARIS. Participation aux Assemblées Générales : Droit de vote : Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.

Dans les Assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Chaque action donne droit à une voix.

Agrément : toute cession d’actions à un Associé est libre. Toute cession à un tiers, un conjoint, ascendant ou descendant d’un Associé ou du cédant, sera soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Associés adopté à la majorité ordinaire.

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Annonces judiciaires et légales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4654 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAP ALSACE Siège social : 25, rue Copernic 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : achat, location, gestion de biens immobiliers.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Renaud d’ANSELME demeurant 25, rue Copernic 75116 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à agrément des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4678 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COBATEN Nom commercial :

COBATEN Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : entreprise générale de construction du bâtiment ; maçonnerie générale, plomberie, chauffage, électricité, couverture, charpente, menuiserie, peinture, etc.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Domenico QUARANTA demeurant 40 Via Rosa LAUREANA DI BORRELLO (99127 ITALIE).

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4617 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOUCHOTTE PRESSE Siège social : 26, rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 18 000 Euros.

Objet social : l’édition notamment sur l’Internet, d’une publication d’informations, de débats et d’idées dans l’intérêt du public sur l’entreprise collaborative et plus généralement toutes opérations relatives à la promotion de cette publication ou toutes autres opérations d’édition.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Laurent SOUNACK demeurant 26, rue du Commandant Mouchotte Bâtiment L, 75014 PARIS. - Monsieur Abdeslam FAID demeurant 102, rue des Orteaux 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4717 Pour avis

14

MODIFICATION

ARIANA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 185, boulevard Malesherbes 75017 PARIS 514 324 912 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 20 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 185, boulevard Malesherbes 75017 PARIS au : 15, rue Hélène 75017 PARIS à compter du 1er septembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4729 Pour avis

SOCIETE THERMALE DE CHATEAUNEUF LES BAINS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 54 000 Euros Siège social : 16, rue de Beaujolais 75001 PARIS 302 572 763 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle en date du 9 juin 2010, il résulte que : - Mademoiselle Anne-Céline CARTIER domiciliée 10, avenue Aristide Birand 39000 LONS LE SAUNIER a été nommée en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, en remplacement de Monsieur Pierre MARCHAL, dont le mandat n’a pas été renouvelé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président 4721 Bernard RIAC

FLACH POUR L’INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 625 Euros Siège social : 12, rue de Lincoln 75008 PARIS 402 220 545 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social au : 10, boulevard des Batignolles 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4682 Pour avis

SCI DE LA PLAINE DU COUVENT Société Civile Immobilière au capital de 191 596 Euros Siège social : 1017, Route de Salernes 83510 LORGUES 415 100 007 R.C.S. DRAGUIGNAN Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du :

1017, Route de Salernes 83510 LORGUES au : 3, rue Lecourbe 75015 PARIS à compter du 15 septembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’achat, la prise à bail et la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que leur administration et leur exploitation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Stéphane DUMONT demeurant 3, rue Lecourbe 75015 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan.

4728 Pour avis

LOUIS VUITTON FASHION INDIA PRIVATE LIMITED Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 441 767 019 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 23 juin 2010, l’Associé Unique a : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 23 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 23 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4695 Pour avis

QUETZAL INFORMATIQUE Société Anonyme au capital de 235 280 Euros Siège social : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS 352 879 555 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie en date du 30 juin 2008, les actionnaires ont nommé en qualité de : - Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Etienne BORIS domicilié 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, pour une durée de six ans, en remplacement de Monsieur Yves NICOLAS, dont le mandat est venu à expiration.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président 4665 Directeur Général

TOPAZE Société à Responsabilité Limitée au capital de 426 857,25 Euros Siège social : 1, rue Sainte 13001 MARSEILLE 384 269 965 R.C.S. MARSEILLE Aux termes d’une décision de Générale Extraordinaire en date du er 1 septembre 2010, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour, du : 1, rue Sainte 13001 MARSEILLE au : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que les Co-Gérants sont : - Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS, - Monsieur Maurice DAVID demeurant 72, boulevard de Courcelles 75017 PARIS. Objet : la vente au détail de prêt-à-porter.

Durée : 99 ans.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille.

Pour avis 4641 La Gérance

THOMAS SABO SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 6, rue Bachaumont 75002 PARIS 480 380 229 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 14 mai 2010, l’Associé Unique a nommé à compter du même jour : - la société AUREALYS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros, siège social 1, rue Théophile Gautier 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE 502 510 860, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de la société AUDITEX SAS, démissionnaire, - la société AUDISSEE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, siège social 17, rue Charles V, 75004 PARIS, R.C.S. PARIS 518 707 609, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Alain BITTON, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4612 Pour avis

SOCIETE CIVILE DU 1 RUE DE LA DIVISION LECLERC Société Civile au capital de 30 489,80 Euros Siège social : 38, avenue de Wagram 75008 PARIS 409 117 025 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2010, Madame Karine SCHAPIRA, épouse SOUFFIR demeurant 38, avenue de Wagram 75008 PARIS a été nommée en qualité de Gérante et ce en remplacement de Monsieur Christian SCHAPIRA, Gérant démissionnaire à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4614 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

Annonces judiciaires et légales RF JUNIOR

NMR CONSEIL

FIMINCO

Société Anonyme au capital de 94 518,39 Euros Siège social : 1, rue Sainte 13001 MARSEILLE 632 043 998 R.C.S. MARSEILLE 1996 B 1248

Société à Responsabilité Limité de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 42 rue Cardinet 75017 PARIS 451 837 405 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS 485 037 337 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision de Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour, du : 1, rue Sainte 13001 MARSEILLE au : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que les Co-Gérants sont : - Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS, - Monsieur Maurice DAVID demeurant 72, boulevard de Courcelles 75017 PARIS. Objet : la vente au détail de prêt-à-porter.

Durée : 99 ans.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille.

Pour avis 4642 La Gérance

Par décision du Gérant en date du 16 juin 2007, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 7 500 Euros à 50 000 Euros par incorporation de réserves.

Par décision du Gérant en date du 16 juin 2008 il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 50 000 Euros à 100 000 Euros par incorporation de réserves.

Par décision du Gérant en date du 16 juin 2009 il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 100 000 Euros à 150 000 Euros par incorporation de réserves.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à 150 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales de 150 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4653 Pour avis

Statuant par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4701 Pour avis

MALTA-BEY INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 500 890 421 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS au : 19 bis, rue de Bazinghien 59000 LILLE à compter du 1er septembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4707 Pour avis

MAD INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 266,79 Euros Siège social : 288, rue Saint Jacques 75005 PARIS 348 843 228 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2007, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Baptiste PENINON demeurant 72, rue de la République 92800 PUTEAUX en qualité de nouveau Gérant, à compter du 27 décembre 2007 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Dominique PENINON, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4650 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2851 du 14 juin 2010 pour GERI INTERNATIONAL, lire : Commissaire aux Comptes Titulaire démissionnaire, Monsieur Bernard DAUVET (et non, société BERNARD DAUVET).

4660 Pour avis

E2TIME.COM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros porté à 144 469 Euros Siège social : 38, rue Servan 75544 PARIS CEDEX 11 522 429 422 R.C.S. PARIS Aux termes des procès verbaux de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juillet 2010 et du Président du 13 août 2010, il résulte que : suite à l’arrivé de deux actionnaires, le capital social a été augmenté en deux temps.

Après avoir porté la valeur nominale de l’action de 10 Euros à 0,1 Euro, un apport en numéraire de 150 000 Euros a été réalisé, conduisant ainsi à une augmentation du capital social à hauteur de 111,30 Euros et à une prime d’émission de 149 888,70 Euros.

Puis, suite à une incorporation d’une partie de la prime d’émission et à une nouvelle modification de la valeur nominale portée de 0,1 Euro à 1 Euro, une seconde augmentation du capital de 143 357,70 Euros a été réalisée présentant en définitif, un capital social de 144 469 Euros d’une valeur nominale de l’action d’un Euro.

Les articles 6 "Apports" et 7 "Capital social" des statuts ont été modifiés en conséquence.

Article 6 "Apports" 1er alinéa nouveau : Par suite de l’augmentation de capital du 30 juillet 2010, le capital social est de 144 469 Euros divisé en 144 469 actions d’un montant nominal d’un Euro chacune.

L’article 7 "Capital social" est désormais rédigé comme suit : Article 7 "Capital social" : Le capital social a été fixé à la somme de 144 469 Euros, divisé en 144 469 actions d’un Euro chacune, de même catégorie, entièrement libérées Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4667 Pour avis

LOUIS VUITTON EDITEUR Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 514 035 633 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 15 juin 2010, l’Associé Unique a : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 15 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 15 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4696 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3743 du 22 juillet 2010 pour FORTIS EURO MONETAIRE, : lire : Rémi BONNET (et non, Rémi BONRET); 4661 Pour avis

PIGMENT ROUGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 15/17, Cité Aubry 75020 PARIS 412 255 689 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2010, il résulte que : aux termes d’une délibération du 10 juin 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Patrice GIRONA demeurant Le Lys, 24, avenue Doran 60260 LAMORLAYE, avec effet au 9 juin 2010, et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Hocine HADJ-ABED demeurant 15, avenue Baronne de La Roche 91170 VIRY CHATILLON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4727 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

INRA TRANSFERT Société Anonyme au capital de 1 829 388,21 Euros Siège social : 28, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS 433 960 762 R.C.S. PARIS 2001 B 119 Par lettre en date du 12 juillet 2010, le CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT - C.I.R.A.D. a informé la société INRA TRANSFERT que Monsieur Rémy HUGON demeurant 7, rue Ernest Castan 34090 MONTPELLIER a été nommé en qualité de nouveau Représentant Permanent au sein du Conseil d’Administration, à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Etienne HAINZELIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4702 Pour avis

CABINET CONFINO Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats au capital de 890 000 Euros Siège social : 68, avenue d’Iéna 75116 PARIS 484 774 807 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du 18 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé d’augmenter le capital d’une somme de 12 000 Euros pour le porter de 890 000 Euros à 902 000 Euros par émission de 12 parts nouvelles, libérées en numéraire.

Le capital social ainsi fixé à 902 000 Euros est divisé en 902 parts de 1 000 Euros chacune, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4674 Pour avis

EXL LINK Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 120, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS 517 960 902 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 120, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS au : 60 ter, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 30 juillet 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4626 Pour avis

DUONS SYSTEMES Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 445 187 842 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, la collectivité a constaté que le Mandat de Monsieur Bernard ATTAL, Commissaire aux Comptes Suppléant était arrivé à expiration.

Par conséquent, la collectivité des Associés a nommé en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, la société 2C sise 14, rue Edouard Branly

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Annonces judiciaires et légales 91120 PALAISEAU, R.C.S. EVRY 449 676 329, représentée par Monsieur Christophe KUBRYK, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4644 Pour avis

SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE Société en Nom Collectif au capital de 79 545 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 331 888 990 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 23 juin 2010, les Associés ont : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 23 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 23 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4691 Pour avis

M2BPO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 502 474 174 R.C.S. PARIS Par décision en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS au : 19 bis, rue de Bazinghien 59000 LILLE à compter du 1er septembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4715 Pour avis

LOUIS VUITTON INTERNATIONAL Société en Nom Collectif au capital de 5 000 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 507 629 426 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 24 juin 2010, les Associés ont : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 24 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 24 juin 2010,

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- nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4693 Pour avis

SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES Société en Nom Collectif au capital de 37 500 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 347 662 454 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 24 juin 2010, les Associés ont : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 24 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 24 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4694 Pour avis

S.I.F.I. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, rue Caillaux 75013 PARIS 514 146 257 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 juin 2010, il a été : - pris acte du transfert du siège social à compter du 25 juin 2010, du : 13, rue Caillaux 75013 PARIS au : 38, rue Servan 75011 PARIS - pris acte de la nomination de Monsieur Maxime OKOU demeurant 20, rue de Bretagne 94000 CRETEIL en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Armand ADJE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Gérant 4628 Maxime OKOU

ELV Société en Nom Collectif au capital de 100 000 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 483 067 807 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 24 juin 2010, les Associés ont : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 24 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 24 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4690 Pour avis

IMAX GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 198, rue Championnet 75018 PARIS 522 821 404 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société IMAX GESTION a décidé de transférer le siège social du : 198, rue Championnet 75018 PARIS au : 159, rue Marcadet 75018 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4645 La Gérance

LJ CORPORATE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue de l’Arcade 75008 PARIS 501 596 761 R.C.S. PARIS 2007 B 26325 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2010, il a été décidé qu’en conséquence de la démission de Monsieur Florent CHAPEL dont les fonctions de Co-Gérant ont cessé depuis le 1er juillet 2010, Madame Laurence JACQUILLAT demeurant 14, rue Cernushi 75017 PARIS demeure seule Gérante de la société à compter du 1er juillet 2010 et ce pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4629 Pour avis

XL ECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS 510 819 378 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 2 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS au : 248, rue de Noisy le Sec 93170 BAGNOLET à compter du 7 septembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4698 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3034 du 21 juin 2010 pour GERISTONE, lire : Commissaire aux Comptes Titulaire démissionnaire, Monsieur Bernard DAUVET (et non, société BERNARD DAUVET).

4658 Pour avis

THIERRY 21 SAINT DIDIER Société à Responsabilité Limitée au capital social de 15 000 Euros Siège social : 74, rue d’Auteuil 75016 PARIS 393 881 115 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 septembre 2010, Madame Françoise BENAIEM, veuve de Monsieur Thierry JOURNO, demeurant 40, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommée en qualité de Gérante de la société pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Thierry JOURNO, ancien Gérant décédé le 18 août 2010.

L’article 16 des statuts a été modifié en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4651 Pour avis

PRATIC HOTEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 228 673 Euros Siège social : 20, rue de l’Ingénieur Keller 75015 PARIS 387 547 243 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 1er septembre 2010 a décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 20, rue de l’Ingénieur Keller 75015 PARIS au : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4712 Pour avis

SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON Société en Nom Collectif au capital de 7 221 960 euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 722 063 997 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 24 juin 2010, les Associés ont :

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

Annonces judiciaires et légales - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 24 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 24 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire, Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et . Suppléant, Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

4692 Pour avis

LES LIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 75, avenue Niel 75017 PARIS 349 848 325 R.C.S. PARIS Par délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er septembre 2010, il a été pris acte à compter du même jour : - de la démission de Monsieur Olivier LE FRANC en qualité de Co-Gérant, l’article 11 des statuts a été modifié en conséquence.

- du changement de la date de clôture de l’exercice social qui se termine le 31 décembre, l’article 14 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4719 Pour avis

M & H HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 10, rue Augustre Perret 75013 PARIS 518 565 817 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2010, il a été décidé d’étendre l’objet social à compter du même jour.

Nouvelle mention : Objet social : la prise de participation dans des sociétés d’expertises comptables.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4657 Pour avis

SAY PARTNERS Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital au capital minimum de 37 000 euros Siège social : 44, rue Paul Valéry 75116 PARIS 491 314 415 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 septembre 2010, il a été décidé, avec effet du même jour : 1) d’adopter comme nouvelle dénomination sociale : WEAVE SAY PARTNERS aux lieu et place de SAY PARTNERS, 2) de transférer le siège social de la société du : 44, rue Paul Valéry 75116 PARIS

au : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS 3) de supprimer l’ensemble des dispositions relatives à la variabilité du capital social ainsi que celles relatives aux catégories d’actions.

Le capital social effectif de la société a été porté de 37 000 Euros à 421 850 Euros, par différents apports d’un montant global de 384 850 Euros.

Le capital s’établit donc, au jour de l’assemblée, à la somme de 421 850 Euros, divisé en 42 185 actions de même catégorie de 10 Euros chacune de valeur nominale. Les statuts ont été modifiés en conséquence Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

4722 Pour avis

SCI MARY CAIRE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 43, boulevard Suchet 75016 PARIS 313 243 883 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour, du : 43, boulevard Suchet 75016 PARIS au : 9, Cours des Petites Ecuries 75010 PARIS L’aticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 4640 Le Gérant

CATALYSAIR Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 54 950 Euros porté à 61 175 Euros divisé en 2 447 actions de 25 Euros nominal chacune Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 479 520 074 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et du procès-verbal du Directoire du 23 juillet 2010 constatant la réalisation définitive de l’augmentation de capital, le capital a été augmenté de 6 225 Euros en numéraire pour être porté de 54 950 Euros 61 175 Euros.

Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention : Article 7 - Apports : Il a été apporté au capital de la société : - lors de la constitution, une somme de 7 000 Euros en numéraire, - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2007 et constatée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2008, une somme de 30 050 Euros en numéraire, - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 2008, une somme de 17 900 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 716 parts sociales nouvelles de 25 Euros nominal chacune, numérotées de 1 483 à 2 198, émises au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros.

Article 8 - Capital social - Actions de préférence : 1 - Le capital social est fixé à la somme de cinquante quatre mille neuf cent cinquante Euros (54 950 Euros). Il est divisé en deux mille cent quatre-vingt

dix-huit (2 198) actions de vingt-cinq Euros (25 Euros) nominal chacune, toutes libérées intégralement, réparties entre les catégories suivantes : - mille quatre cent quatre-vingt deux (1 482) actions ordinaires de catégorie "A" (les "actions ordinaires "A"), - sept cent seize (716) actions de préférence de catégorie "B" (les "actions de préférence "B").

Nouvelle mention : Article 7 - Apports : Il a été apporté au capital de la société : - lors de la constitution, une somme de 7 000 Euros en numéraire, - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2007 et constatée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2008, une somme de 30 050 Euros en numéraire, - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 2008, une somme de 17 900 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 716 parts sociales nouvelles de 25 Euros de nominal chacune, numérotées de 1 483 à 2 198, émises au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97 Euros.

- Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et constatée par le procès-verbal du Directoire du 23 juillet 2010, une somme de 6 225 Euros en numéraire, au moyen de l’émission de 249 actions nouvelles de 25 Euros chacune, numérotées de 2 199 à 2 447, émise au prix de 2 094,97 Euros, soit avec une prime d’émission de 2 069,97Euros. » Article 8 - Capital social - Actions de préférence : 1 - Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cent soixante quinze Euros (61 175 Euros). Il est divisé en deux mille quatre cent quarante sept (2 447) actions de vingtcinq Euros (25 Euros) nominal chacune, toutes libérées intégralement, réparties entre les catégories suivantes : - mille quatre cent quatre-vingt deux (1 482) actions ordinaires de catégorie "A" (les "actions ordinaires "A"), - neuf cent soixante cinq (965) actions de préférence de catégorie "B" (les "actions de préférence "B").

Le reste de l’article 8 restant inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4613 Pour avis

DISSOLUTION

LE COMPTOIR ANDALOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 45, rue Cambronne 75015 PARIS 479 181 570 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Mademoiselle Frédérique COLLINET demeurant 177, rue La Fayette 75010 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4705 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

PPF MERIGNAC DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 15, avenue Montaigne 75008 PARIS 503 107 252 R.C.S. PARIS 2008 B 4630 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire en date du 22 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème, le 8 septembre 2010, bordereau 2010/ 2886, case 1, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour conformément aux dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce.

Monsieur Olivier ASTRUC demeurant 27 Holland Park Avenue, W11 3RW LONDRES 99132 GRANDE BRETAGNE a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations de liquidation, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être adressée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

4699 Pour avis

LANDON.COM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 127, avenue de Flandres 75019 PARIS 504 078 494 R.C.S. PARIS Code APE : 7021Z L’Associée Unique en date du 31 août 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation.

Madame Mariette LANDON demeurant 127, avenue de Flandres 75019 PARIS, Gérante, a été nommée en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé à l’adresse du siège social actuel.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 4708 Le Liquidateur

PPF IVRY DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 15, avenue Montaigne 75008 PARIS 503 107 336 R.C.S. PARIS 2008 B 4631 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire en date du 22 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème, le 8 septembre 2010, bordereau 2010/2886, case 2, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour conformément aux dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du

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Annonces judiciaires et légales Code de Commerce.

Monsieur Olivier ASTRUC demeurant 27 Holland Park Avenue, W11 3RW LONDRES 99132 GRANDE BRETAGNE a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations de liquidation, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être adressée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

4700 Pour avis

LEMAIRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 12, rue Decamps 75016 PARIS 504 444 480 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Philippe POUGAT demeurant 12, Le Bourg 33840 LERM ET MUSSET, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4713 Pour avis

LE MARSAN Société en Nom Collectif au capital de 15 000 Euros Siège social : 59, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 443 207 444 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Philippe POUGAT demeurant 12, Le Bourg 33840 LERM ET MUSSET, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4709 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3892 du 29 juillet 2010 pour JAM 16, lire : adresse de liquidation fixée à l’adresse du Liquidateur (et non au siège social).

4684 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 22 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Paris 8ème Europe-Rome le 9 juillet 2010, bordereau 2010/2 226, case 8, la société LE SOULIER D’OR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 11, rue Clément Marot 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 023 318, représentée par son Gérant, Monsieur René MORVAN domicilié 11, rue Clément Marot 75008 PARIS, a cédé à : la société BYZANCE, Société à

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Responsabilité Limitée au capital de 38 112,20 Euros, dont le siège social est 27, rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 031 364, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe POULANCHON domicilié 27, rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, un fonds de commerce de réparation de chaussures et articles en cuir, sis et exploité 11, rue Clément Marot 75008 PARIS, moyennant le prix principal de 160 000 Euros.

La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 22 juin 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et pour toutes correspondances, au Cabinet de Maître Philippe YLLOUZ, Avocat, 11, rue Théodule Ribot 75017 PARIS. 4724 Pour avis

TRANSFORMATION

S .C .I . ARTEPACK Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS R.C.S. PARIS 493 367 452 Suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2010, les Associés ont décidé de : - modifier l’objet social ainsi qu’il suit : la société a pour objet l’achat en vue de revente et/ou de location de biens immobiliers ; l’acquisition de parcelles de terrain à bâtir ; la construction et l’aménagement sur ces terrains d’ensemble immobilier ; la vente des locaux avant ou après leur achèvement ; la location des lots en stock en l’attente de leur vente ; la location en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement.

Et, généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.

- transformer la Société Civile Immobilière ARTEPACK en Société en Nom Collectif.

La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée et son exercice social ne changent pas.

- modifier en conséquence les statuts.

Suite à cette modification, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Philippe BAUDRY domicilié au 1, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET. Associés : société ARTEA, Société Anonyme au capital de 4 702 215 Euros, domiciliée au 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 559 204, représentée par Monsieur Philippe BAUDRY son Président Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4669 Pour avis

CHIC FASHION Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000 Euros Siège social : 39, rue du Chemin Vert 75011 PARIS 410 636 039 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 31 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a

décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Le capital social reste fixé à la somme de Quatre-vingt mille Euros (80 000 Euros).

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : la cession d’actions au profit d’Associés ou de tiers doit être autorisée par la société.

Madame Agin CHEN, Gérante, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société.

Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président de la société : Madame Agin CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE. Commissaires aux Comptes confirmés dans leurs fonctions : . CONTINENTALE D’AUDIT, Société Anonyme au capital de 78 400 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 311 901 359, représentée par Monsieur William BERKMAN, dont le siège social est situé 22, place du Général Catroux 75017 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, . ATD FRANCE, Société à Responsabilité au capital de 8 000 Euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 917 266, représentée par Monsieur Jean-Luc SFEZ, dont le siège social est situé 22, Place du Général Catroux 75017 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée de leurs mandats restant à courir.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4670 Le Président

libre, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Sous sa forme anonyme, la société était dirigée par : Administrateurs : - Madame Andrée de WAZIERS demeurant 181/183, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. - Madame Françoise PANET demeurant 37, rue de la Rochette 27000 EVREUX. - Monsieur Charles Albert VAN DER CRUISSE de WAZIERS demeurant 4, rue Masseran 75007 PARIS. Président du Conseil d’Administration et Directeur Général : Madame Andrée de WAZIERS demeurant 181/183, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président de la société : . Madame Andrée de WAZIERS demeurant 181/183, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Directeur Général : . Madame Andrée de WAZIERS demeurant 181/183, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Commissaires aux Comptes : Ancienne mention : Monsieur Sylvain MARY, Titulaire.

Société anonyme SPCC, Suppléant.

Nouvelle mention : Néant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4720 Le Président

DEVELOPPEMENT PSYCHOLOGIE APPLIQUEE A LA GESTION DU PERSONNEL PAGP

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

Société Anonyme transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 228 673,53 Euros Siège social : 181/183, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 692 038 045 R.C.S. PARIS

Siège social : 27-29, rue d’Estienne d’Orves 78500 SARTROUVILLE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 9 000 Euros.

Objet : curage, démolition, petite maçonnerie, petite électricité, petite plomberie, carrelage, faïence, voirie et réseaux divers, terrassement, viabilisation, bureau d’étude, bureau de contrôle, chauffage, énergie renouvelable.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Transmission des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre.

Président : Monsieur Jean-Philippe SIMON demeurant au 68, avenue Henri Richaume 78360 MONTESSON Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 4703 Le Président

Aux termes d’une délibération en date du 16 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Le capital social reste fixé à la somme de 228 673,53 Euros.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : entièrement

YVELINES CONSTITUTION

INTRARENOV Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 9 000 Euros Siège social : 27-29, rue d’Estienne d’Orves 78500 SARTROUVILLE

INTRARENOV

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, à Meulan en date du 15 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE CLOS DE BERRY Siège social : Hôtel d’Entreprise Pascal 4, rue Louis Blériot 78130 LES MUREAUX Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital social minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 1 500 000 Euros.

Objet social : construction vente, acquisition de tous biens meubles ou immeubles, biens et droits immobiliers pour les revendre après y avoir effectué tous travaux de rénovation ou de construction.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Daniel JOLY demeurant 46, Ile Belle 78250 MEULAN. Associés : - Monsieur Patrice CADILHAC demeurant 10 bis, rue des Merisiers 78930 GUERVILLE. - Monsieur Jérôme JOLY demeurant 3, route d’Auteuil 78770 AUTOUILLET. Cession de parts : agrément requis en cas d’attribution de nouvelles parts ou de cession à des tiers.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4723 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chanteloup les Vignes du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TEKNI’CLIM Siège social : 6, rue Edouard Legrand 78570 CHANTELOUP LES VIGNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros.

Objet : travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisations.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bayram KAYA demeurant 2, rue des Astres Beiges, appartement 174, 4 ème étage 95800 CERGY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4716 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Jolie du er 1 septembre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

D’S Siège social : 13, boulevard de Sully Bâtiment A 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition,mise en location et vente de terrain, locaux commerciaux et biens d’habitations.

Gérance : Monsieur Saltan ERSIN demeurant 13, boulevard de Sully, Bâtiment A, 78200 MANTES LA JOLIE.

Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4619 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4456 du 26 août 2010 pour SHARE2 SARL, lire, Gérant : Keith MARCH (et non, Toby MARCH).

4686 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Carrières sur Seine du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONCORDIA COACHING Siège social : 21, rue Louis Gandillet 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : la formation et le coaching en négociation pour les professionnels d’activités libérales et pour toutes entreprises, associations, institutions publiques et groupements d’intérêts écononiques Français ou Etrangers ; le conseil aux intervenants dans le cadre des transactions de fusions, acquisitions, cessions ou autres opérations industrielles, commerciales et financières.

Durée : 30 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Alexis KYPRIANOU demeurant 21, rue Louis Gandillet 78420 CARRIERES SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4680 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Hargeville du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B2C ARBORIST’S Siège social : 36, Grande Rue 78790 HARGEVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : paysagiste.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Claudine LEBARON demeurant 36, Grande Rue 78790 HARGEVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4672 Pour avis

MODIFICATION

SCI LES CLARINES III Société Civile au capital de 6 229 400 Euros Siège social : 6, rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES 423 799 006 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 août 2010, il a été décidé de transférer le siège

social du : 6, rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES au : 10, Chemin de Paris 78310 MAUREPAS à compter du 21 août 2010.

Il a été également pris acte de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Monsieur André MONIER demeurant 10, Chemin de Paris 78310 MAUREPAS en remplacement de Monsieur Paulin MONIER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4647 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4384 du 19 août 2010 pour IDEAL SAP, lire : Anna Charlotta NAUMANN (et non, Charlotta NAUMANN).

4683 Pour avis

SCI JEANNE D’ARC Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 15 bis, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 442 707 592 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 15 bis, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 26, rue de Tourville Bâtiment B3 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du 16 août 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4731 Pour avis

ATMOS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Immeuble Atria 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON 432 660 223 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2010, la collectivité des Associés a : - pris acte de la démission de Madame Sylvie RABIA de ses fonctions de Gérante à compter du 30 juin 2010.

- décidé de nommer Monsieur Michel GENESCO demeurant 7, allée des Vergers 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE aux fonctions de Gérant de la société ATMOS à compter du 1er juillet 2010.

- décidé du transfert à compter du 1er avril 2010 du siège social qui était à : Immeuble Atria 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON à l’adresse suivante : Espace Lumière 6, rue Emile Pathé 78400 CHATOU Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4636 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

CREDIT+PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 15 bis, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 500 266 002 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 15 bis, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 26, rue de Tourville Bâtiment B3 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du 16 août 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4689 Pour avis

CARMAT Société Anonyme au capital de 112 478 Euros Siège social : 36, avenue de l’Europe Immeuble l’Etendard Energy III 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès-verbal en date du 12 juillet 2010, le Conseil d’Administration de la société, faisant usage des délégations de l’Assemblée Générale du 7 mai 2010 et de l’Assemblée Générale du 7 juillet 2010, a constaté l’augmentation du capital social d’un montant de : - 1 751 Euros pour le porter de 112 478 Euros à 114 229 Euros, par émission de 43 775 actions résultant de l’exercice des BSA-LI, - 4 266,64 Euros pour le porter de 114 429 Euros à 118 495,64 Euros, par émission de 106 666 actions résultant de la conversion de 10 000 OCA-C, - 426,64 Euros pour le porter de 118 495,64 Euros à 118 922,28 Euros par émission de 10 666 actions résultant de l’exercice des BSA-OC, - 33 080,08 Euros pour le porter de 118 922,28 Euros à 152 002,36 Euros par émission de 827 002 actions par voie d’offre au public.

Suivant procès-verbal en date du 22 juillet 2010, le Conseil d’Administration de la société, faisant usage de la délégation de l’Assemblée Générale du 7 mai 2010, a constaté l’augmentation du capital social d’un montant de 1 112,08 Euros pour le porter de 152 002,36 Euros à 153 114,44 Euros, par émission de 27 802 actions.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4663 Pour avis

SCI FOURQUEUX Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue Alfred de Vigny 78110 LE VESINET 487 633 885 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2010, Monsieur Philippe DUBOIS demeurant 4, rue Alfred de Vigny 78110 LE VESINET a été nommé en qualité de Co-Gérant, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Philippe DUHOMME, démissionnaire, à compter du 29 juin 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4643 Pour avis

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numĂŠro 45

Annonces judiciaires et légales MONTROUGE. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4630 Pour avis

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Frédéric GROUVEL demeurant 23, boulevard d’Argenson 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4706 Pour avis

SARL MARIOT ALBAN

MODIFICATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Siège social : 2, Route des Postillons 92310 SEVRES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Dijon du 25 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SARL MARIOT ALBAN Siège social : 2, Route des Postillons 92310 SEVRES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 120 000 Euros, divisé en 1 200 parts de 10 Euros chacune.

Apports : - 116 333 Euros en nature.

- 3 667 Euros en numéraire.

Objet : la société a pour objet : - revêtement de sols Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Alban MARIOT demeurant 2, Route des Postillons 92310 SEVRES. Cessions de parts : conformément à la loi, les cessions doivent faire l’objet d’un agrément préalable des Associés Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4659 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

AURALIA BRASSERIE Siège social : 87, rue Martre 92110 CLICHY LA GARENNE Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : l’activité de bar, brasserie, restaurant et toute activité s’y rattachant, tant en France qu’à l’Etranger.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Fadila BENNOURI, épouse HASSIN, demeurant 87, rue Martre 92110 CLICHY LA GARENNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4662 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

D126 DEVELOPPEMENT Siège social : 23, boulevard d’Argenson 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : création, fabrication et distribution d’instruments d’écriture et de papeterie.

AQUAMOMENTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 49 bis, rue d’Estienne d’Orves 92260 FONTENAY AUX ROSES 500 796 545 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 7 juillet 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Guillaume CASSIER demeurant 1, rue des Grands Chênes 91370 VERRIERES LE BUISSON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 7 juillet 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Gérard BLONDEAU, démissionnaire.

Il a été également pris acte du transfert du siège social du : 49 bis, rue d’Estienne d’Orves 92260 FONTENAY AUX ROSES au : 28, rue Pierre Bonnard 92260 FONTENAY AUX ROSES Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4608 Pour avis

CINDYNIS Société Anonyme au capital de 54 000 Euros Siège social : Immeuble Atria 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON 384 461 448 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2010, les Associés ont décidé : - le transfert à compter du 1er avril 2010 du siège social qui était à : Immeuble Atria 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON à l’adresse suivante : Espace Lumière 6, rue Emile Pathé 78400 CHATOU Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4633 Pour avis

ATMOS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Immeuble Atria 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON 432 660 223 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2010, la collectivité des Associés : - a décidé le transfert à compter du 1er avril 2010 du siège social qui était à : Immeuble Atria 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON à l’adresse suivante : Espace Lumière

6, rue Emile Pathé 78400 CHATOU Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4635 Pour avis

GLOBALEMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège Social : 123, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 430 133 827 R.C.S. NANTERRE Suivant délibérations en date du 20 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé à effet du même jour de transférer le siège social du : 123, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 340, rue Montasinos 34090 MONTPELLIER à compter du 20 janvier 2010. et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société fera désormais l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4687 Le Gérant

DOMAINE DU GRAND SAINFOIN Société Civile Immobilière au capital de 265 000 Euros Siège social : 53/55, rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 499 861 524 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 février 2008, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 53/55, rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 1, Place du 8 Mai 1945 49350 GENNES à compter du 22 février 2008.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4714 Pour avis

CARTES CADEAUX DISTRIBUTION SERVICE Société Anonyme au capital de 3 037 000 Euros Siège social : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 504 574 823 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2010, a décidé le principe d’une augmentation du capital social qui était à cette date de 3 037 000 Euros divisé en 151 850 actions de 20 Euros chacune, entièrement libérées, d’une somme de 2 000 000 Euros par émission au pair de 100 000 actions nouvelles de 20 Euros de valeur nominale chacune.

Suite à la souscription à hauteur de 100 % à cette opération, cette même Assemblée a clôturé par anticipation la souscription le jour même et constaté que le capital social de 3 037 000 Euros a été augmenté de 2 000 000 Euros par création de 100 000 actions nouvelles de 20 Euros chacune et qu’il s’élève désormais à 5 037 000 Euros divisé en 251 850 actions de 20 Euros chacune.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2010 a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélative-

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

ment l’article 4 des statuts.

Ainsi à compter du 2 juillet 2010, le siège social : qui était 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX est désormais fixé au : 19, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4637 Le Président

B.B.H.P. S.C.I.

Société Civile Immobilière au capital de 1 219,59 Euros Siège social : 70, rue Gay Lussac 92320 CHATILLON SOUS BAGNEUX 392 591 244 R.C.S. NANTERRE Suivant procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 28 décembre 2009, il a été décidé que les parts détenues par Monsieur Horatio ORIAN étaient cédées en totalité à Madame Evelyne SOUDY, épouse DRAUSIN demeurant La Pelletière 28250 DIGNY, et que Monsieur Bertrand SOUDY cédait les trois quarts de ses parts à Madame Evelyne SOUDY, épouse DRAUSIN. Ces deux cessions de parts ont été régularisées par actes sous seing privé respectivement en date des 29 juillet 2010 et 26 juillet 2010, enregistrées le 26 août 2010, bordreau 2010/479, case 6 et case 7.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4649 La Gérance

SCI POUDEROUX ET RUELLE Société Civile Immobilière au capital de 1 524.49 Euros Siège social : 63-67, avenue de la République 92320 CHATILLON 332 803 048 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 63-67, avenue de la République 92320 CHATILLON au : 93, Chemin Puech Navaque 34480 PUISSALICON à compter du 6 septembre 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4681 Pour avis

TF6 GESTION Société Anonyme au capital de 80 000 Euros Siège social : 120, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE 434 457 925 R.C.S. NANTERRE 2001 B 180 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 30 juin 2010, il a été pris acte, par lettre du 29 juin 2010, de : - la décision de la société TF1 DIGITAL de nommer Monsieur Philippe DENERY demeurant 8, Square Desaix 75015 PARIS, en qualité de nouveau Représentant Permanent au Conseil d’Administration de la société EXTENSION TV, à compter du même jour aux lieu et place de Monsieur JeanMichel COUNILLON. - la démission de Monsieur Laurent SOLLY de ses fonctions d’Administrateur et de Président du Conseil

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Annonces judiciaires et légales d’Administration à compter du même jour et de nommer en son remplacement Monsieur Jean-Michel COUNILLON demeurant 1, rue des Closeaux 92500 RUEIL MALMAISON, en qualité de nouveau Président et d’Administrateur à compter du même jour et pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4688 Pour avis

TXCOM

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 225 000 Euros Siège social : 10, avenue Descartes 92 350 LE PLESSIS ROBINSON 489 741 546 RCS NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire du 30 juin 2010 et du Conseil d’Administration du 30 août 2010, il résulte que le capital a été augmenté de 19 000 Euros en numéraire pour être porté à 244 000 Euros.

Les articles 6 et 7 ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4726 Pour avis

C.O.V.A.D.A COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS AGRICOLES Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros Siège social : 2, rue Denfert-Rochereau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 437 632 177 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010, il a été pris acte avec effet du 30 juin 2010, de la démission de Monsieur Jean Pierre PRINCEN de ses fonctions de Président et il a été décidé de nommer en ses lieu et place, Monsieur Guido CIMA demeurant 51, rue de Prony 75017 PARIS, avec effet de même date.

Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

4624 Pour avis

EXTENSION TV Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 120, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE 389 589 995 R.C.S. NANTERRE 1997 B 3452 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 30 juin 2010, il a été pris acte de : - la décision de la société TF1 DIGITAL par lettre du 29 juin 2010 de nommer Monsieur Philippe DENERY demeurant 8, Square Desaix 75015 PARIS, en qualité de nouveau Représentant Permanent au Conseil d’Administration de la société EXTENSION TV, à compter du même jour aux lieu et place de Monsieur Jean-Michel COUNILLON. - la remise à la disposition du Conseil d’Administration des mandats de Monsieur Laurent SOLLY d’Administrateur et de Président, par lettre du 29 juin 2010.

- nommer Monsieur Jean-Michel COUNILLON demeurant 1, rue des Closeaux 92500 RUEIL MALMAISON, en qualité de nouveau Président et d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Laurent SOLLY, à compter du même jour et pour la durée restant à

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courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4685 Pour avis

DISSOLUTION

OLPAN EDITION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 181, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART 440 816 478 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juillet 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Olivier ARNEODO demeurant 17, rue du Lavoir 91250 TIGERY, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4607 Pour avis

ANEO SCHOOL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue Anatole France 92800 PUTEAUX 545 179 646 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Yulia NIKOLAEVA demeurant 22, rue Lucien Voilin 92800 PUTEAUX, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4625 Pour avis

GAMA PRESSE Société à Responsabilité Limitée au capital de 304,90 Euros Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 404 429 151 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2010, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mars 2010 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Gérard ASKINAZI demeurant 4, rue Florent Schmitt 92210 SAINT CLOUD, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 4730 Le Liquidateur

RAPH ET SOPHIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 35, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET 444 523 880 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 septembre 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à effet rétroactif au 2 juin 2009, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Nayla LAWAND MEGRET demeurant 26, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4631 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

3 PLUS INVEST Société à Resonsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 30, rue Gardenat Lapostol 92150 SURESNES 514 586 775 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 4 août 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Alain de MAS LATRIE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4610 Pour avis

RAPH ET SOPHIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 35, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET 444 523 880 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 septembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Nayla LAWAND MEGRET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à effet rétroactif au 2 juin 2010.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

4632 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

COSINUS P Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 53 600 Euros Siège social : 122, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX 403 248 875 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 2 août 2010, la société COSINUS K, Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros, dont le siège

social est 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 524 074 887, représentée par Monsieur Philippe KOIRANSKY domicilié 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, a en sa qualité d’Associée Unique de la société COSINUS P, Société à Responsabilité Limitée au capital de 53 600 Euros, dont le siège social est au 122, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 248 875, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation.

En application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société COSINUS P peuvent faire opposition à la dissolution, auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre, dans un délai de trente jours à compter de la présente publication.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société COSINUS P à la société COSINUS K et mettra fin aux fonctions de Philippe KOIRANSKY, Gérant de la société dissoute.

Les actes et pièces relatifs à la dissolution seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4655 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 6 septembre 2010, enregistré auprès du Pole Enregistrement de Nanterre le 8 septembre 2010, bordereau 2010/619, case 1, la société LA PALOMBIERE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 94 518,39 Euros, sise 9, boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 449 314, représentée par Madame Claudine DOS SANTOS FERREIRA domiciliée 9, boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX, en sa qualité de Gérante, a vendu à : la société PIZZERIA REGINA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros sise 9, boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 390 507, représentée par Monsieur Abdel-Kader AHMEDI et Madame Sophie MALOU domiciliés 9, boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX, en leurs qualités de Co-Gérants, un fonds de commerce de restaurant, connu sous l’enseigne : L’ENTRECOTE sis 9, boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX, moyennant le prix principal de cent trente mille Euros (130 000 Euros), dont 115 000,00 Euros aux éléments incorporels et 15 000 Euros aux éléments corporels.

L’entrée en jouissance a été fixée au 6 septembre 2010.

Les oppostions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité, et au Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance.

4718 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

Annonces judiciaires et légales NEWCAFFE

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rosny sous Bois du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAYEAN Siège social : 178, boulevard Gabriel Péri 93110 ROSNY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : services informatiques.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Chin-Tching TANG demeurant 178, boulevard Gabriel Péri 93110 ROSNY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4618 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Blanc Mesnil du 29 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SADA IMMO Siège social : 19, Passage du Vermonbois 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1000 Euros.

Objet social : l’acquisition de biens immobiliers. La propriété, la gestion, l’administration et la disposition de biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions et obligations, parts sociales.

Gérance : Monsieur Djilalli ALIMIRAOUSSAID demeurant 19, Passage du Vermonbois 93150 LE BLANC MESNIL. Durée : 99 ans.

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4711 Pour avis

MODIFICATION

MG RENOVATION & NETTOYAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, Place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY 513 126 938 R.C.S. BOBIGNY Par décision des Associés en date du 1er septembre 2010, il a été décidé de procèder au remplacement du Gérant.

Ancienne mention : Gérant : Madame Isabelle EDOUARD demeurant 3, Allée des Tulipes 93270 SEVRAN. Nouvelle mention : Gérant : Mademoiselle Katia TACAFRED demeurant 3, rue Horizon Vert 37170 CHAMBRAY LES TOURS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 4622 Le Gérant

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 939 114 Euros Siège social : 2-8, boulevard de la Libération Urbaparc 1 Bâtiment G 93200 SAINT DENIS 306 289 919 R.C.S. BOBIGNY L’Associé Unique de la société NEWCAFFE, par décision du 30 juin 2010 prise en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4639 Pour avis

LAMOUD Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 43-45, avenue Victor Hugo Bâtiment 264 93300 AUBERVILLIERS 482 177 375 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale en date du 21 juillet 2010 a pris acte de la démission de Madame Marie-Josée COSTA, épouse MAUVERNAY de ses fonctions de Gérante et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Djeloul LAZGA, né le 3 décembre 1970 à SETIF (99352 ALGERIE) de nationalité algérienne, demeurant 1, rue Guy de Maupassant 91270 VIGNEUX SUR SEINE, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4675 Pour avis

XL ECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS 510 819 378 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 2 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS au : 248, rue de Noisy le Sec 93170 BAGNOLET à compter du 7 septembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : installation, pose, assistance de tous systèmes photovoltaïque, et autres systèmes climatiques ou environnemental.

Durée : 99 ans.

Gérance : Diarra DAOUDA demeurant 248, rue Noisy le Sec 93170 BAGNOLET. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4697 Pour avis

DISSOLUTION

CAISSE DE CAPITAL DE FIN DE CARRIERE D’USINOR

Institution de Prévoyance agréée sous le numéro 573 Siège social : Immeuble Innovatis 5, rue Luigi Cherubini 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration du 3 novembre 2009, conformément à la loi numéro 2003-775 portant réforme des retraites et à son article 116 relatif à la transformation des Institutions de Retraite Supplémentaire, les Administrateurs ont : - prononcé la dissolution volontaire de l’Institution à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur la société ARCELORMITTAL FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est 5, rue Luigi Cherubini 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, représentée par Monsieur Jean-Louis TURPIN, - fixé au siège social le siège de la liquidation, - donné pouvoir au Liquidateur pour effectuer les formalités afférentes aux décisions ci-dessus.

Pour avis, 4621 Le Liquidateur

POULPIX NETTOYAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 6, rue Roger Le Maner 93270 SEVRAN 521 388 553 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Hervé DEBERDT demeurant 6, rue Roger Le Maner 93270 SEVRAN, - fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4676 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

SALVETAT Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 32, rue Salvétat 94600 CHOISY LE ROI Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Choisy le Roi du 26 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SALVETAT Siège social : 32, rue Salvétat 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros, divisé en 100 actions de 50 Euros de valeur nominale chacune.

Objet : la délivrance de prestations

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45

diplômantes et certifiantes auprès d’adultes et plus particulièrement auprès de cadres, agents de maitrise et techniciens salariés, le conseil et l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches de développement, le conseil en organisation et direction des affaires, et, plus généralement, la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Noureddine MELLOUKI demeurant 32, rue Salvétat 94600 CHOISY LE ROI. Conditions d’admission aux Assemblées d’actionnaires : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Droit de vote : chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Le droit de vote appartient au nupropriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier.

Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Clause d’agrément : la cession d’actions à l’égard des tiers est soumise à l’agrément des Associés prises à la majorité des trois cinquième (3/5)ème des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4652 Pour avis Additif à l’insertion 3850 du 22 juillet 2010 pour PARIS INSOLITE, lire, siège et adresse du Gérant : 12, Résidence Plein Sud - 83, avenue de Versailles 94320 THIAIS. 4679 Pour avis

J.P.L. Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, rue Alfred de Musset 94440 SANTENY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Santeny du 10 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : J.P.L. Siège social : 6, rue Alfred de Musset 94440 SANTENY Forme : Société Civile Immobilièrre.

Capital social : 10 000 Euros, constitué d’apports en numéraire.

Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains par l’édification sur lesdits terrains de bâtiments à usage commercial, d’habitation et à toutes destinations et par tous travaux de viabilité et de mise en l’état d’exploitation commerciale ou professionnelle et d’habitation...

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Pierre LAPORTE demeurant 6, rue Alfred de Musset 94440 SANTENY. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous le cas, agrément des Associés représentant au

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Annonces légales

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Champigny sur Marne du 5 août 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BONE Siège social : 24, rue Maurice Denis 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 172 000 Euros.

Objet social : acquisition de tous biens et droits immobiliers.

Gérance : Madame Florence BRAKHA demeurant 24, rue Maurice Denis 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4609 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villiers sur Marne du 21 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T. CONSULTING Sigle :

T.C. Siège social : 27, rue de Noisy 94350 VILLIERS SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L..

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : consulting, conseil en investissement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Luc-Hervé TAHET demeurant 27, rue de Noisy 94350 VILLIERS SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4620 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sucy en Brie du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MULTIMOTO SERVITEC Siège social : 15, rue du Progrès 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : commerce et réparation de motocycles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ricardo CARVALHO demeurant 15, rue du Progrès 94370 SUCY EN BRIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4677 Pour avis

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MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 4124 du 5 août 2010 pour FJ PATRIMOINE, (anciennement NOVAE PATRIMOINE) lire, nom commercial : IMMINVEST (et non, Enseigne commerciale).

4638 Pour avis

Université d’été du MEDEF 1 / 3 septembre 2010 - Jouy-en-Josas

A.A.B.-AUTO BATEAU Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 146,94 Euros Siège social : 178, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE 302 640 453 R.C.S. CRETEIL

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

moins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4615 La Gérance

Société

Par décision unilatérale du 2 septembre 2010, il a été pris acte de la démission du Gérant, Monsieur Christian ROMAN-VALS, à compter du même jour, et Monsieur Alain BOURGOY demeurant 6, avenue Gabriel Faure 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, a été nommé Gérant en remplacement pour une durée indéterminée à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4646 Pour avis

D.L.G. Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 4, rue du Général Chanzy 94220 CHARENTON LE PONT 504 889 957 R.C.S. CRETEIL Le 19 juillet 2010, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 50 000 Euros pour le porter à la somme de 150 000 Euros par la création de 5 000 parts sociales nouvelles de 10 Euros chacune, par apport en numéraire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4666 Le Gérant

DIMIFOS Société Civile au capital de 203 000 Euros Siège social : 18, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 503 859 761 R.C.S. CRETEIL Le 16 juillet 2010, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 25 000 Euros pour le porter à 228 000 Euros par la création de 2 500 parts sociales nouvelles de 10 Euros chacune, par apport en numéraire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4671 La Gérance

SAINT MICHEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 32, avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE 432 454 924 R.C.S. CRETEIL Le 17 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de poursuivre l’activité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4725 La Gérance

a semaine dernière, du 1er au 3 septembre 2010, Laurence Parisot a présidé la douzième édition de « L’Université d’été du MEDEF » qui s’est tenue, selon la tradition à Jouy en Josas. Une fois encore des intervenants prestigieux venus des quatre coins du monde se sont succédés à la tribune pour débattre autour du thème « L’étrangeté du monde, mode d’emploi ».

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a honoré de sa présence la plénière d’ouverture mercredi 1er septembre intitulée : La Chine a -t-elle déjà gagné ?

La Plénière de clôture qui s’est déroulée vendredi dernier était quant à elle consacrée aux « audacieux ». Elle a réuni autour de la présidente Laurence Parisot, des entrepreneurs de tous horizons parmi lesquels Bernard Devauchelle, Chef du service de chirurgie maxillo-faciale au CHU d’Amiens, Alain Ducasse, Chef,

L

restaurant Alain Ducasse, Lapo Elkann, Président d’Italia Independente, Maurice Lévy , PDG de Publicis Groupe, Michel Pébereau, Président du Conseil d' Administration de BNPParibas.

Les nouveaux centres de gravité internationaux, le big-bang au MoyenOrient, les relations internationales, l’après-crise, les business modèles pour un monde en mutation, la biodiversité, les nanotechnologies ou encore la faim dans le monde, …. C’est une multitude de sujets qui ont donné lieu à de passionnants débats sur l’état de notre monde et son devenir.

Lors de la plénière de clôture vendredi dernier, la Présidente, qui considère que l’audace est le moteur de l’évolution, a encouragé les patrons : avoir su affronter la crise c’est bien, savoir gérer l’après-crise sera le défi audacieux de demain au pays des libertés qu’est la France.

2010-383 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 9 septembre 2010 - numéro 45