Les Annonces de la Seine 13 du jeudi 4 mars 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 4 mars 2010 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 91e année

VIE DU DROIT

Question prioritaire de constitutionnalité Renforcer l’état de droit par Jean-Louis Debré ................................... Révolution juridique par Nicolas Sarkozy ............................................

INTERNATIONAL

VIIIème Réunion des Ministres de la Justice des Amériques Coopération judiciaire internationale par Jean-Marie Bockel..............

RENTRÉE SOLENNELLE

2 3 7

Question prioritaire de constitutionnalité Conseil constitutionnel - 1er mars 2010

Cour d’appel de Toulouse

9 11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 ADJUDICATIONS................................................................17 AVIS ADMINISTRATIF .....................................................21 DIRECT

Mondialisation du droit par Patrick Davost ......................................... Justice modernisée par Pascal Nunez .............................................

Conseil d’Etat

Entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle ..........................

ENTRETIEN

“e-liberté / e-sécurité” avec Christiane Féral-Schuhl ............................................................

SUPPLÉMENT CULTURE

Petites marques, grands collectionneurs

23 24

e 1er mars 2010 est entrée en vigueur une loi qui marque l’histoire du droit, une véritable révolution juridique pour reprendre l’expression du Chef de l’Etat au Conseil constitutionnel lundi dernier face à une assemblée composée d’éminentes personnalités au premier rang desquelles Jean-Louis Debré, Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac. Dans son discours devant les Sages du Palais Royal et les représentants de la famille judiciaire française, Nicolas Sarkozy a salué la réforme instaurant “la question prioritaire de constitutionnalité” permettant à tout justiciable de contester une loi s’il estime qu’elle porte atteinte aux libertés constitutionnelles. L’entrée en vigueur de l’article 61.1 de la constitution est un progrès important pour la garantie des droits

mais n’ouvre pas pour autant un recours direct contre la loi : sa censure ne pourra être provoquée que lorsque son application révèle une difficulté réelle. Grâce à la modernisation du Greffe du Conseil constitutionnel sous l’impulsion du Président JeanLouis Debré et de son Secrétaire Général Marc Guillaume, la Haute Juridiction est “prête” à être “saisie” dès le premier jour de l’entrée en vigueur de la loi. Face à la révolution juridique” voulue par le Président de la République, véritable renouveau démocratique dont le temps permettra de mesurer la portée, le Président du Conseil constitutionnel répond par une “nouvelle architecture constitutionnelle” destinée à renforcer l’état de droit. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

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Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Jean-Louis Debré

Renforcer l’état de droit

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 299 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

par Jean-Louis Debré e 1er mars 2010 restera comme une date importante, celle de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité qui va conférer à nos concitoyens des droits nouveaux. Votre présence au Conseil constitutionnel, Monsieur le Président de la République, est le témoignage de l’importance que vous accordez au Conseil et à cette réforme constitutionnelle que vous avez voulue. Sans votre engagement personnel pour vaincre certaines habitudes ou pesanteurs, cette réforme n’aurait pu voir le jour - et je voulais publiquement vous exprimer toute notre gratitude.

Soyez assuré que, conscient de la volonté du constituant et de nos responsabilités, nous ferons en sorte que la question prioritaire de constitutionnalité permette de renforcer l’Etat de droit et la protection des libertés. Nous sommes prêts à exercer cette nouvelle mission. Le Conseil constitutionnel a adapté ses règles de procédure et le fonctionnement de son greffe. Il a modernisé son site internet. Il a modifié ses locaux pour répondre aux impératifs d’une procédure contradictoire d’être satisfaits. Pour assurer le succès de cette nouvelle procédure, le Conseil constitutionnel veillera à développer, avec le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, l’esprit de dialogue des juges qui doit nécessairement accompagner la question prioritaire de constitutionnalité.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

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NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Vie du droit Révolution juridique par Nicolas Sarkozy hacun d'entre vous mesure l'importance de l'événement qui nous réunit aujourd'hui. Le 1er mars 2010 restera en effet comme la date d'un changement profond de notre système juridique. L'entrée en vigueur de l'article 61-1 de notre Constitution, tel qu'il ressort de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ouvre à tout justiciable la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Il marque l'aboutissement d'une évolution commencée avec la Constitution de 1958 pour instaurer dans notre droit une véritable hiérarchie des normes qu'une longue tradition de souveraineté absolue de la loi avait jusqu'alors rendue impossible. Cette souveraineté absolue de la loi avait sa logique. Celle d'une République qui s'était longtemps battue pour imposer la souveraineté de la nation comme source de toute légitimité. Exprimant la volonté générale, le pouvoir de la loi ne pouvait être ni subordonné, ni limité. Cette souveraineté absolue de la loi était aussi porteuse de risques. Celui d'une rupture de l'équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Celui de l'abus de pouvoir qui est inhérent à tout pouvoir illimité. Pour rompre avec le régime d'assemblée qui avait tour à tour généré tant d'excès puis tant d'impuissance, la Vème République institua le parlementarisme rationalisé qui ne permettait

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Nicolas Sarkozy plus au pouvoir législatif d'empiéter sur le pouvoir exécutif. C'est ainsi que pour la première fois dans notre histoire fut institué un contrôle de constitutionnalité qui, en obligeant le législateur à respecter la Constitution, plaçait celle-ci au-dessus de la loi elle-même, au

sommet de l'ordre juridique. Au fur et à mesure des jurisprudences et des réformes constitutionnelles, cette primauté de la Constitution s'est affirmée depuis lors, installant une véritable hiérarchie des normes dans laquelle d'abord le Préambule de la Constitution,

REPERES

Le Conseil constitutionnel Article 56 [dispositions en vigueur] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 56 [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil

constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. Article 57 Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58 Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Article 59 Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Article 60 Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. Article 61 Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil

constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Article 61-1 Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

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Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Article 63 Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Vie du droit

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Composition

M. le Président Jean-Louis Debré Nommé en 2007 Valéry Giscard d’Estaing Membre de droit (1981) Jacques Chirac Membre de droit (2007) Olivier Dutheillet de Lamothe* Nommé en 2001 Dominique Schnapper* Nommée en 2001 Pierre Joxe* Nommé en 2001

Pierre Steinmetz Nommé en 2004 Jacqueline de Guillenchmidt Nommée en 2004 Jean-Louis Pezant Nommé en 2004 Renaud Denoix de Saint Marc Nommé en 2007 Guy Canivet Nommé en 2007

* mandats arrivant à échéance le 12 mars prochain, remplacés par Jacques Barrot, Michel Charasse et Hubert Haenel.

puis, en vertu même de l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités internationaux ont pris leur place. Je ne vous rappellerai pas les grandes étapes de cette construction juridique marquée par les grandes décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui, depuis 1971 jusqu'à nos jours, ont accompagné le changement des mentalités et de la relation au droit dans nos sociétés modernes. Vous les connaissez. Après l'extension du "bloc de constitutionnalité" aux grands principes qui fondent notre pacte civique et social et l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, il était difficile de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité. On aurait pu naturellement en rester au contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, qui était le principe fixé par la Constitution de 1958 pour préserver la stabilité de l'ordre juridique. Mais après avoir longuement réfléchi, et observé que la loi était déjà susceptible d'être remise en cause au regard des traités internationaux, je me suis convaincu qu'en rester là c'était s'exposer, à plus ou moins longue échéance, au contrôle de la constitutionnalité des lois par le juge

ordinaire, même si par respect pour les prérogatives du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation avaient toujours eu jusque-là la sagesse de maintenir la jurisprudence séculaire par laquelle ils s'interdisaient d'exercer un tel contrôle. Le choix que le constituant a fait, sur la suggestion du comité Balladur auquel j'adresse à nouveau mes remerciements les plus vifs pour l'œuvre qu'il a accomplie, est donc assumé : au Conseil constitutionnel et à lui seul le contrôle de la constitutionnalité des lois, y compris promulguées, sur renvoi des cours suprêmes des deux ordres juridictionnels ; mais aux juridictions de droit commun et à elles seules le contrôle de leur compatibilité avec les traités internationaux et les actes de droit dérivé, dans le respect le cas échéant du rôle régulateur des cours européennes. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs lui-même souligné la force et la cohérence de cette répartition des tâches dans la décision qu'il a récemment rendue sur la loi organique relative à ce nous appellerons désormais "la question prioritaire de constitutionnalité". La grande majorité des lois aujourd'hui en vigueur sont à l'abri du soupçon d'inconstitutionnalité. Parce que la plupart sont récentes, du fait notamment des progrès de la codification ; parce que le Conseil constitutionnel a pu en être saisi par les parlementaires ; parce qu'en amont le Conseil d'Etat donne un avis sur tous les projets de loi du Gouvernement, et désormais sur les propositions de loi qui lui sont soumises par les assemblées ; parce que le juge s'est toujours efforcé d'interpréter les textes en vigueur à la lumière des règles et principes de valeur constitutionnelle ; parce qu'enfin et surtout le contrôle de conventionnalité, au regard notamment de la Convention européenne des droits de l'homme, a pu apparaître, dans une certaine mesure, comme un substitut au contrôle de constitutionnalité. Mais l'entrée en vigueur de l'article 61-1 n'en marque pas moins un progrès important pour la garantie des droits. Enserré par le législateur organique dans des délais brefs, garantissant le filtrage des contestations dépourvues de sérieux, le traitement de la question prioritaire

de constitutionnalité ouvre un champ considérable aux justiciables. Hier partielle, tributaire des saisines a priori - c'est-à-dire du jeu politique -, la vérification de la constitutionnalité des lois devient potentiellement systématique, à condition bien sûr qu'un doute sérieux naisse dans le cadre d'un litige en cours. Car il n'était pas question d'ouvrir un recours direct et autonome contre la loi, dont la censure ne doit pouvoir être provoquée que lorsque son application concrète révèle une difficulté réelle. L'effet abrogatif des déclarations d'inconstitutionnalité sera un moteur puissant pour la mise en œuvre effective de ce droit nouveau. Et il y a, on le sait, nombre de règles constitutionnelles qui ne font l'objet d'aucune protection équivalente dans les conventions interna-

tionales. Je suis heureux que, précisément en ce temps où l'on débat d'identité nationale, les "principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France", pour reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se voient reconnaître leur pleine effectivité au lieu d'être cantonnés dans une primauté purement formelle. Ils ne pouvaient pas rester plus longtemps, à l'égard des lois promulguées, à l'état de droit sans sanction. J'ajoute, parce que j'y suis particulièrement attaché, que la réforme va non seulement permettre une renationalisation de certains contentieux, mais aussi se révéler comme un instrument incomparable de réappropriation, par les citoyens, de notre corpus constitutionnel. Il était plus que temps de mettre un terme à cette situation incompréhensible qui voulait que soit consacré, depuis 1981, un droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme alors que dans le même temps, le citoyen était tenu à l'écart du prétoire du Conseil constitutionnel. Situation qui aboutissait parfois à ce que les litiges, au lieu

Jean Cabannes, Valéry Giscard d’Estaing, Yves Guéna et Jacques Chirac

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REPERES

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d'être purgés en France, donnent lieu à des condamnations de la France par la Cour européenne. Je salue d'ailleurs le choix qui a été fait par le législateur organique d'imposer que soit examiné par priorité le moyen de constitutionnalité, lorsqu'une contestation est également soulevée sur le terrain du droit international. La Constitution, qui du fait de cette singularité était ignorée de la grande majorité de nos compatriotes, trouve désormais la place qu'elle aurait toujours dû avoir. La Constitution n'intéresse pas que les rapports des pouvoirs publics. La Constitution, c'est aussi le socle des valeurs fondamentales dans lesquelles chacun peut et doit se reconnaître ; des valeurs qui, au fond, définissent l'identité républicaine, disent ce que nous sommes et ce vers quoi nous voulons aller. La remettre au cœur des procédures juridictionnelles, c'est contribuer à la refondation du pacte républicain. Enfin je salue dans la question prioritaire de constitutionnalité une innovation importante pour le système juridictionnel français, avec une procédure qui renouvelle les termes du dialogue des juges et qui permet de l'approfondir. C'est vrai à l'échelon national, le dispositif de filtrage par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ayant la vertu, non seulement d'assurer un partage des tâches efficace, mais aussi de faire en sorte que les cours suprêmes de chacun des deux ordres juridictionnels, dans le respect bien sûr des prérogatives exclusives du Conseil constitutionnel, soient associées à l'élaboration de la jurisprudence de ce dernier. C'est vrai aussi à l'échelon européen, tant la Cour européenne des droits de l'homme, notamment, aura à cœur de prendre en compte les décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

Toutes les précautions sont prises pour éviter qu'il soit portée atteinte à la sécurité juridique dont nous sommes redevables à nos concitoyens, d'autant que le Conseil constitutionnel aura désormais la faculté de moduler dans le temps les effets de ses décisions.

Renforcer les libertés individuelles en consolidant notre Etat de droit Mais les règles ne font pas tout. Chacun doit donc bien mesurer à quel point ce pouvoir nouveau qui est donné aux juges d'apprécier la constitutionnalité des lois déjà promulguées fait peser sur eux une lourde responsabilité. Je veux redire ici, en tant que gardien des institutions, que cette réforme a pour finalité de renforcer les libertés individuelles en consolidant notre Etat de droit, et non de liquider notre modèle républicain. L'exception d'inconstitutionnalité ouverte à tout citoyen à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction est le point d'aboutissement logique de la révolution juridique initiée par les constituants de 1958, et elle répond à un besoin qui s'exprime dans toutes les démocraties contemporaines. Ce nouveau droit ne doit cependant pas remettre en cause les principes fondamentaux de notre tradition républicaine qui donnent à la loi une place éminente qui ne saurait lui être contestée au profit d'un gouvernement des juges ou des experts. La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Tel est le principe cardinal de notre

République et de notre démocratie. Le juge qui statue au nom du peuple français ne peut juger ni la loi, ni le législateur. Mais le juge a pour mission de faire en sorte que l'Etat de droit soit une réalité, et le contrôle de constitutionnalité a pour rôle de veiller à la cohérence de l'ordonnancement juridique du point de vue tant des principes qui le fondent que des règles qui l'organisent. Il ne peut y avoir d'Etat de droit si le Parlement agissant en législateur contredit le Parlement agissant en pouvoir constitùant, Il ne peut pas y avoir d'Etat de droit si le législateur ne se sent pas lié par les traités qu'il a ratifiés. Quand la loi est invalidée, il appartient au Parlement de réviser la Constitution ou de changer la loi. Chacun ainsi se trouve placé face à ses responsabilités - principe essentiel de la démocratie - et face à un impératif de cohérence qui permet aux justiciables de connaître et de faire valoir leurs droits.

Juger en droit et non en opportunité Si le législateur doit respecter la hiérarchie des normes et les principes qui fondent sa propre légitimité, le juge doit sans cesse veiller à assurer dans ses jurisprudences la stabilité et la prévisibilité des règles de droit, comme il doit toujours veiller scrupuleusement à juger en droit et non en opportunité. Le juge constitutionnel doit être d'autant plus exigeant avec lui-même que jugeant souvent du respect des grands principes, son pouvoir d'appréciation est immense. On ne dit pas par hasard "les sages du Palais-Royal", car c'est bien de sagesse dont

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Vie du droit partie de la loi Hadopi ? Nous trouvons les moyens de remplir l'objectif primordial de protection des droits d'auteur dans l'univers numérique tout en satisfaisant pleinement aux exigences qu'il a rappelées. Le Conseil constitutionnel censure-t-il la taxe carbone ? Nous trouverons pareillement les moyens de répondre au défi écologique planétaire en taxant la pollution et en exonérant le travail, dans le respect, là encore, des principes constitutionnels. Au-delà, le doyen Vedel avait raison : une censure constitutionnelle tranche moins une question de fond qu'un conflit de compétence entre le législateur ordinaire et le pouvoir constituant. Et de la parité au droit d'asile en passant par les traités européens, les cas ne sont pas rares dans lesquels le constituant a fait entendre, comme c'était légitime, le dernier mot sur une jurisprudence constitutionnelle. Dans notre République, le Conseil constitutionnel est le gardien de la séparation des pouvoirs. Il n'a pas vocation à devenir une Cour suprême coiffant toutes les juridictions et instaurant un contre-pouvoir judiciaire concurrent du législatif et de l'exécutif. Ce serait contraire non seulement à l'esprit de la réforme, mais aussi à celui de notre Constitution. Notre démocratie n'aurait rien à gagner à un conflit permanent entre les différents pouvoirs et autorités à travers lesquels elle s'exprime.

Modifier les équilibres existants Jusqu'à présent, chacun a su faire preuve d'assez de sagesse. La réforme que nous introduisons aujourd'hui dans notre droit va modifier les équilibres existants. Pour en trouver de nouveaux il faudra que chacun fasse preuve de

plus de sagesse encore, de façon à ce que chaque institution puisse assumer pleinement son rôle et ses responsabilités en se souvenant que le dernier mot appartient toujours au peuple souverain et qu'il n'y a aucune légitimité qui lui soit supérieure. Mesdames et Messieurs, l'exception d'inconstitutionnalité fait partie de ces grandes réformes sur lesquelles nul ne reviendra. J'ai d'ailleurs observé avec beaucoup d'intérêt que l'opposition parlementaire, qui dans son immense majorité s'était opposée à la révision constitutionnelle, a rejoint les autres courants de la représentation nationale pour voter à la quasi-unanimité la loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité. Qu'il me soit permis, d'ailleurs, de remercier les parlementaires, en particulier des commissions des lois, pour la qualité du travail qu'ils ont fourni. En me présentant en 2007 au suffrage des Français, j'avais promis une République exemplaire et une démocratie irréprochable. La question prioritaire de constitutionnalité en est pour moi un des éléments emblématiques. Convenons ensemble qu'au-delà de l'exception d'inconstitutionnalité, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avec l'autorisation du Parlement pour les opérations militaires extérieures, les droits de l'opposition dont la présidence de plein droit de la commission des finances -, le partage de l'ordre du jour, le renforcement du Parlement dans la procédure législative, le contrôle sur les nominations, le Défenseur des droits, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la saisine disciplinaire par les justiciables, a apporté à notre vie démocratique un renouveau dont le temps permettra de mesurer la portée.

Guy Canivet, Hubert Haenel, Jacques Barrot, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac, Jean-Marie Bockel et Michèle Alliot-Marie

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2010-114

Photo © Conseil Constitutionnel

a besoin la République quand elle se trouve confrontée à la question de savoir si elle est fidèle ou non à ses propres valeurs. Il y a toujours, inévitablement, un point où le contrôle de constitutionnalité rencontre le jugement philosophique et moral. Comment pourrait-il en être autrement quand on juge au regard des droits de l'homme et du citoyen, quand on invoque le principe de liberté ou celui d'égalité ? Il y a une spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois, parce que la Constitution n'est pas un texte juridique comme les autres. C'est dire que le Conseil constitutionnel ne saurait être une juridiction comme une autre. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'il ne soit pas composé que de techniciens du droit et que les anciens présidents de la République y conservent leur qualité de membres de droit, parce que l'expérience d'un ancien chef de l'Etat peut apporter beaucoup à la qualité de ses décisions, à leur équilibre, à leur réalisme. C'est avec le même souci que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et moi-même avons choisi les trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel qui allient la compétence juridique à une longue expérience parlementaire. Mais que le Conseil constitutionnel ait intérêt pour l'accomplissement de sa mission à être riche d'expériences diverses et en particulier celles de personnalités ayant exercé de hautes responsabilités politiques ne doit pas conduire à l'ériger en une sorte de contre-pouvoir politique. Autant la séparation des pouvoirs est indispensable à toute démocratie, autant la notion de contre-pouvoir est étrangère à notre conception de l'Etat et de la République. La réponse à cet enjeu tient largement dans la volonté politique dont les autorités investies de la légitimité du suffrage universel doivent savoir faire preuve. Le Conseil censure-il une

International

VIIIème Réunion des Ministres de la Justice des Amériques Brasilia - 24-26 février 2010

Coopération judiciaire internationale

Jean-Marie Bockel en réunion à Brasilia face à son homologue brésilien Luiz Paulo Teles Ferreira Barreto

par Jean-Marie Bockel e suis particulièrement heureux et honoré, de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui de pouvoir prendre la parole, au nom de la France, à l’occasion de cette huitième Réunion des ministres de la Justice des Amériques. Je profite de cette occasion pour remercier le Brésil pour la chaleur de son accueil et vous féliciter, cher Luiz Paulo Teles Ferreira Barreto, pour votre récente nomination à ce poste si prestigieux de ministre de la Justice. Je suis évidemment très heureux d’être présent parmi vous pour réaffirmer les liens historiques et culturels qui unissent le destin de la France au continent américain et qui place notre amitié sous le signe de l’histoire, de la fidélité et du partage de valeurs fondamentales. Si le dialogue politique entretenu par la France dans la région s’inscrit principalement dans le cadre bilatéral, notre pays entretient également une coopération étroite avec les pays de l’hémisphère dans les enceintes internationales. A travers ses départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Guyane, la France constitue un interlocuteur traditionnel pour les Etats de la région. Vous savez que le France assume toutes ses responsabilités en matière de lutte contre le crime organisé transnational. Conjointement avec l’Espagne, la France a ainsi souhaité – notamment à l’occasion de la présidence Française de l’Union européenne en 2008 - contribuer au processus de rapprochement entre l’Europe et l’Amérique latine. Parce qu’elle s’accorde avec elle sur de nombreux thèmes, tels que la lutte contre la pauvreté, la protection de l’environnement ou la lutte contre le crime organisé, qui mine administrations et élites, la France entend promouvoir avec les pays du continent latino-américain un pôle de stabilité et de croissance. Vous le savez, la France souhaite accompagner le processus qui vise à renforcer les Etats de droit et à répondre à une demande de justice et de sécurité collective portée par les populations.

D.R.

I. La participation à des réseaux d’échange est une nécessité pour mieux lutter contre la criminalité transnationale Profitant des ressorts de la mondialisation, le crime est devenu l’une des activités les plus florissantes aux mains des cartels et mafias qui savent exploiter toutes les opportunités criminelles offertes par les déséquilibres économiques, politiques et sociaux. Le crime organisé a vu sa puissance changer de forme en parvenant à se fondre dans la société légale. Comment ainsi ne pas s’inquiéter de l’imbrication entre société légale et société criminelle, reposant sur un continuum allant d’activités strictement criminelles à des activités de délinquance financière insérées dans les circuits politiques, administratifs et financiers "traditionnels" ? Mais une fois ce constat posé lucidement, il nous appartient de définir sans fatalisme et avec volontarisme, une stratégie cohérente et efficace

de lutte contre la criminalité transnationale. C’est en rétablissant des règles que nous ferons reculer cette criminalité qui a généré au niveau mondial le cortège de désordres que sont la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et des armes ou l’organisation et l’exploitation des flux migratoires. Parce qu’elle dispose d’une vision d’ensemble, l’Organisation des Etats américains constitue l’outil indispensable pour établir cette stratégie que j’appelle de mes vœux. La France s’est associée, depuis 1972 en sa qualité d’observateur permanent, à l’évolution générale des institutions de l’OEA et a suivi la mise en place d’un système de coopération continentale multilatérale dont elle est parti prenante. Dans le domaine qui est le nôtre, celui de la justice, les réunions périodiques des ministres de la justice et procureurs généraux des Amériques (REMJA) constituent un temps fort, une véritable tribune à l’échelle du continent. Les conclusions et recommandations qui en sont issues ont une portée opérationnelle qui ne peut laisser la France et ses partenaires européens indifférents.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

International Il n’est pas possible ici bien sûr de toutes les énumérer mais je voudrais au moins évoquer deux projets de coopération susceptibles de se développer à l’avenir entre l’Europe et votre organisation.

II. Pour une coopération renforcée en matière d’entraide judiciaire pénale et de lutte contre le trafic international de stupéfiants 1. Le renforcement et l’institutionnalisation du Réseau continental d’échanges d’informations en vue de l’entraide judiciaire pénale, dénommé plus communément "Le Réseau" m’apparaît être une priorité. Il se trouve que la France, elle aussi, participe à un réseau identique dans ses finalités, à savoir le réseau judiciaire européen. Il s’agit d’un réseau reliant, depuis 1998, des points de contacts désignés par les Etats membres : responsables des ministères de la justice, magistrats appartenant à des juridictions ayant des attributions en matière de coopération judiciaire internationale. D’autres réseaux comme le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le réseau européen de formation judiciaire participent d'une même logique : celle qui consiste à décloisonner, à tisser des liens entre des autorités centrales dans un monde de plus en plus interdépendant où l'information circule quasi instantanément. Dès lors, il me semble qu'une solution judicieuse pour l'avenir consisterait à travailler ensemble sur les moyens de rapprocher, voire d'interconnecter ces réseaux existants, pour une plus grande synergie. Je n’oublie pas non plus l’importance du réseau construit dans l’intérêt des familles et la recherche des personnes disparues qui nous a été présenté hier. Pour sa part, la France ne verrait que des avantages à pouvoir participer, dans un futur proche, au

Réseau continental, dans un esprit de réciprocité. 2. Au regard de l’urgence de la situation en matière de trafic international de stupéfiants, qui constitue de toute évidence, vos travaux le démontrent, un fléau aussi bien sur le continent américain que sur le continent européen, j’en appelle à une coopération renforcée entre votre organisation et l’Europe. - Vous l’avez constaté la zone Caraïbes constitue une zone stratégique pour le trafic de stupéfiants en raison de sa proximité avec la zone de production mondiale de cocaïne et particulièrement les pays andins. En effet, en 2008, 1 297 tonnes de cocaïne auraient ainsi quitté la zone par mer et 166 par air. - La France est présente au travers plusieurs de ses départements d’outre-mer et constate que le flux de la cocaïne se détourne progressivement du continent nord-américain pour se diriger vers le continent européen. L’Europe est ainsi aujourd’hui devenue un marché de consommateurs touchant toutes couches de la société. A titre d’exemple, Europol évalue à 300 tonnes la quantité de cocaïne importée en Europe au cours de l’année 2007 et en 2009, plus de 5 tonnes de cocaïne ont été saisies en France. Sans une coopération diplomatique, policière et judiciaire renforcée, nous ne pourrons porter des coups décisifs aux tenants du narco-trafic international. - La France participe déjà en qualité d’observateur permanent à la Commission Interaméricaine Contre l’Abus de Drogues (CICAD) et s’est particulièrement investie à travers la participation d’experts français aux séminaires et stages de formation organisés à l’Ecole de renseignements anti-drogue de Lima (ERCAIAD). Cette coopération concerne également l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) s’agissant notamment des programmes conjoints et coparrainés relatifs à l’infection VIH. - La France s’est également dotée de quelques instruments essentiels dédiés à la lutte contre les stupéfiants dans les Caraïbes où son action vient compléter l’action des pays de la région et

en particulier celle des Etats-Unis avec lesquels nous entretenons une coopération exemplaire. 1°) La création d’une antenne de l'Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (O.C.R.T.I.S.) à Fort-de-France, afin de mieux adapter la réponse policière, douanière et judiciaire à ces enjeux de criminalité. 2°) Une réforme importante en 2004 a conduit à la création à Fort-de-France d’une Juridiction Interrégionale Spécialisée dont la force est de regrouper des procureurs, des juges d’instruction spécialisés en matière de criminalité organisée ou de grande délinquance financière Pour l’année 2009 47 affaires ont été ainsi traitées dont 35 relatives à la criminalité organisée. 3°) l’action du CIFAD (Centre Interministériel de Formation Anti-drogue) qui rassemble depuis 2003 des représentant de l’ensemble des administrations concernées (santé, police, gendarmerie, douanes) impliquées dans la lutte contre la toxicomanie et qui organise dans la zone Caraïbes et dans les pays d’Amérique Centrale et du Sud des formations spécifiques axées sur la lutte contre les trafics, le blanchiment, et la saisie des avoirs criminels. Je veux ici témoigner de la volonté qui est celle de mon gouvernement d’intensifier la coopération diplomatique, policière et judiciaire avec votre organisation. Outre le renforcement de la coordination et de la coopération avec les organes de l’OEA afin d’améliorer l’efficacité des politiques mises en œuvre par les Etats membres je veux vous assurer de la parfaite implication de la France y compris dans des domaines d’action plus spécifiques tels que l’entraide pénale et l’extradition. Je souhaite que la France puisse intensifier ses relations en matière d’entraide pénale avec l’ensemble des Etats américains et de la zone Caraïbes. Vous l’avez compris seule une réponse globale transnationale pourra être apportée à des fléaux criminels mondiaux et globaux ne connaissant par définition aucune frontière. 2010-115

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Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Rentrée solennelle

Cour d'Appel de Toulouse 7 janvier 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L’audience solennelle de rentrée s’est tenue cette année le 7 janvier 2010 au Palais de justice rénové de Toulouse, l’occasion pour le Procureur Général Patrick Davost et le Premier Président Jacques Nunez d’intervenir sur les réformes en cours : notamment la procédure pénale, la carte judiciaire ou encore le nouvel espace de liberté et de droit issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Définir le rôle essentiel et stratégique du Ministère public dans la société civile, encourager les magistrats à assumer les responsabilités qui leur seront confiées dans le cadre d’un système procédural modernisé, c’est un grand pas en avant vers une justice plus ouverte vers la cité et vers le monde. Jean-René Tancrède

Patrice Davost

Défense de l'individu

Mondialisation du droit par Patrice Davost la veille d'une réforme d'ampleur de la procédure pénale, dont les contours sont en cours d'élaboration et de concertation à la Chancellerie, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que toute procédure pénale doit assurer deux finalités essentielles : la sécurité et la liberté. Toute procédure pénale doit être une procédure d'équilibre entre la défense des intérêts de la société et la défense des droits de la personne.

Défense de la société - Défense de la société avec le rôle essentiel et stratégique du Ministère public au regard : . contrôle de la garde à vue, . choix des poursuites, . direction de l'action de la police judiciaire, . droit d'appel, . mise à exécution des décisions pénales...

La personne qui fait l'objet de poursuites est présumée innocente tant qu'une juridiction de jugement n'a pas définitivement statué sur son sort. Cette défense de la personne poursuivie exige, outre l'assistance d'un avocat, des garanties juridictionnelles (droit à un juge, à un tribunal indépendant) et des garanties procédurales (publicité, célérité et équité de la procédure). Destinée à assurer l'équilibre entre la défense de la société et la défense de l'individu, nécessaire pour assurer la fiabilité du procès pénal, toute procédure pénale démocratique est sous-tendue par ce que l'on peut appeler des "standards internationaux". Depuis la fin du XXème siècle, on assiste en effet à une sorte de "mondialisation du droit" qui concerne en tout premier lieu le droit du procès, et notamment du procès pénal. Sous l'effet de l'attraction internationale de la procédure pénale par des droits fondamentaux, un modèle universel de procès apparaît clans la plupart des Etats, trouvant sa source dans divers instruments internationaux, dont trois essentiels : - les articles 8 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 1948 : 1. Texte fondamental de référence pour tous les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Article 10 : "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal impartial et indépendant... qui jugera en matière pénale…" 2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 et son article 14 prévoient : - droit à un procès équitable, - garanties procédurales énumérées.

3. En Europe : la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 : Article 6-1 droit à un procès équitable "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi..." Ces trois textes ont fait émerger les principes fondateurs d'une procédure pénale démocratique et respectueuse des droits de la défense, des principes directeurs de la procédure pénale, une sorte de "fonds commun procédural" qui s'impose à tous les Etats soumis à l'emprise du Pacte international des droits civils et politiques. Ces "standards internationaux" on les retrouve, pour partie, dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'il convient de méditer car il sous-tend notre action quotidienne de magistrat. La loi du 15 juin 2000 a inséré dans notre Code de procédure pénale cet article préliminaire qui met en exergue les principes directeurs et les garanties procédurales de notre procédure pénale : "I - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement... II - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie… Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur." Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée, et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Rentrée solennelle Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Enfin, dernier alinéa : Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction." Ainsi, dans cet article préliminaire sont résumées tant la philosophie qui sous-tend l'architecture de notre Code de procédure pénale, que les dispositions législatives que les magistrats (de l'instruction, du siège ou du parquet) sont tenus d'appliquer aux affaires qui leur sont soumises. La réforme annoncée de la procédure pénale ne pourra que prendre pour socle cet article préliminaire ainsi que les "standards internationaux" de la procédure pénale, et chercher à assurer l'équilibre entre "les nécessités répressives et le respect des libertés individuelles". Mais cette réforme d'ampleur qui nous est promise ne pourra se faire à moyens constants sinon la fiabilité du procès pénal, la fiabilité de la justice pénale, risquent de ne pas être assurées. La justice pénale, et dans une certaine mesure, à travers elle, l'ensemble de la justice est examinée, critiquée, parfois vilipendée à partir d'un certain nombre d'idées reçues et d'une méconnaissance profonde des réalités. Ces critiques revêtent, le plus souvent, deux aspects à l'évidence contradictoires : au reproche d'extrême sévérité, voire d'inhumanité, répond souvent, comme en écho, celui de laxisme. A cela que répondre ? D'abord que les magistrats sont tenus, est-il besoin de le rappeler, de respecter la loi dont la stricte et seule application est cependant à l'origine des reproches qui leur sont souvent adressés : je citerai ici, sans insister, certains aspects de la garde à vue et de la détention provisoire. Il faut bien avoir en mémoire l'article 66 de notre constitution, véritable "habeas corpus" à la française : "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi". Ainsi les textes fondamentaux qui régissent notre vie en société donnent aux magistrats la redoutable responsabilité de trouver un juste équilibre entre l'indispensable respect des libertés individuelles dont ils sont constitutionnellement les garants, et la nécessaire répression des infractions à la loi pénale, qui exige humanité mais aussi fermeté. C'est dire combien peu satisfaisante pour l'esprit apparaît l'opposition entre la police judiciaire et la justice, souvent entretenue, ici et là, avec complaisance, parfois non sans arrière-pensée. Pour certains l'action des magistrats entraverait l'action de la police judiciaire ; pour d'autres, au contraire, elle la suivrait passivement, voire même la couvrirait. Je me dois de rappeler ici une exigence fondamentale de la loi : dès lors qu'il ne s'agit plus seulement de prévention mais des réponses à apporter, de l'attitude à adopter au regard d'une infraction à la loi pénale, seule est compétente la police judiciaire. Et la police judiciaire est, selon le Code de

procédure pénale, sous la direction du procureur de la République (ou du juge d'instruction), sous la surveillance du procureur général, et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Cette règle est essentielle. Il est bon qu'elle soit réaffirmée, car certains discours ou attitudes qui méconnaissent cette réalité, troublent nos concitoyens et la lisibilité de l'action de la justice pénale, et de la politique pénale menée par les parquets. A tous les officiers de police judiciaire, à leurs collaborateurs et à leurs responsables de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, je veux redire ma totale confiance et mes remerciements pour la lutte déterminée qu'ils mènent contre la délinquance. Ils sont en "première ligne" et nous savons la difficulté de cette lutte et le dévouement au service qu'elle implique pour notre sécurité. Le Parquet général et les Parquets seront toujours à leurs côtés, mais exigeants quant à la qualité et à la rigueur des procédures dont dépendent l'issue des procès pénaux. Mesdames, Messieurs, La lutte contre la criminalité et la réponse à la délinquance sont le fruit, vous le savez, d'un travail collectif effectué tant par les policiers, les gendarmes, les magistrats du parquet, de l'instruction et du siège, que par les différentes administrations de l'Etat ou les associations de prévention, de contrôle judiciaire ou d'aide aux victimes auquel je tiens à rendre hommage. Mais dans ce travail quotidien, dans cette lutte difficile, incessante, les responsabilités confiées par la loi aux procureurs de la République et à leurs collaborateurs magistrats sont primordiales notre Etat de Droit. Ils ont la mission fondamentale d'exercer l'Action publique et de diriger la police judiciaire. Il vous appartient, Madame et Messieurs les procureurs de la République, d'exercer sans réserve la plénitude de l'action publique, et de co-présider les Etats-Majors départementaux de sécurité récemment mis en place, en y faisant valoir les spécificités de l'action du Ministère public. Il convient d'y rappeler que l'équation statistique "gardes à vue - défèrements - écrous" a peu de sens au regard de la palette des procédures que le législateur a mis à la disposition des parquets, procédures qui doivent être adaptées à chaque situation individuelle, au regard notamment de la récidive : - comparution immédiate, - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (en hausse cette année de 12%), - citation directe, - ouverture d'une information, - ordonnance pénale, - composition pénale et, dans les cas les plus "bénins" : alternatives aux poursuites, - rappel à la loi, - médiation, - stages de sensibilisation à la sécurité routière, - stages de citoyenneté.

Il vous appartient d'élaborer une politique pénale d'ensemble fixant clairement aux services enquêteurs les priorités d'action publique, en précisant les modes de traitement judiciaire des infractions sur la recherche et la poursuite desquelles l'accent aura été mis. L'exercice de l'action publique ne saurait résulter, malgré le principe de l'opportunité des poursuites, du bon plaisir ou du bon vouloir de tel ou tel d'entre nous. La politique pénale s'exerce nécessairement : - dans la ligne de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, et par le garde des Sceaux dans ses "instructions générales de politique pénale" du 1er novembre 2009, - dans la ligne de la hiérarchie des normes et des dispositions du Code pénal, entré en application le 1er mars 1994, - dans la ligne des priorités dégagées localement au regard des actions soutenues par les Conseils de prévention de la délinquance, - dans le strict respect du principe fondamental du traitement individualisé des affaires, en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la personnalité ou de la dangerosité du délinquant, - enfin, dans la rigoureuse observance des formes procédurales, car, nous le savons tous ici d'expérience, "la forme est sœur jumelle de liberté" selon l'adage exprimé par Ihering. C'est dire combien est importante et doit être rigoureuse l'opération intellectuelle de la qualification des faits. C'est dans ce cadre général, et en tenant compte de l'analyse et de l'évolution de la délinquance locale que des axes prioritaires d'action publique sont mis en exergue et constituent autant de réponses à la délinquance, à laquelle nous sommes confrontés. Je pense notamment aux violences contre les personnes, au trafic de stupéfiants, à la lutte globalisée contre la criminalité organisée, à la lutte contre la délinquance des mineurs, à la lutte contre les cambriolages ; ainsi qu'au traitement de la dimension patrimoniale de la criminalité et de la délinquance par les services enquêteurs (qu'il s'agisse des infractions de non-justification de ressources, de blanchiment et de recel). Je tiens à vous adresser, Madame et Messieurs les procureurs de la République, ainsi qu'aux magistrats du Ministère public qui travaillent à vos côtés, ma très vive reconnaissance pour la compétence, l'imagination, l'humanité et la passion avec laquelle vous remplissez votre mission au service de la justice et de nos concitoyens. (…) Permettez, en guise de conclusion, que je cite un ancien garde des Sceaux, et surtout un ancien constituant, Michel Debré : "En République, la place de la Justice est éminente et sa faiblesse un défaut qui, à la longue, ne pardonne pas. Une administration mauvaise fait douter de l'Etat, une Justice mauvaise fait douter de la Société", Michel Debré. Puisse cette nouvelle année judiciaire contribuer à ne pas faire douter de la Société et à réconcilier les Français avec leur Justice.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Rentrée solennelle

par Jacques Nunez (…) e souhaite articuler mes propos autour de 3 thèmes : - les réformes et modifications de toute sorte, en cours, prévues ou envisagées, - les travaux juridictionnels de la cour d’appel - l’avenir avec des projets nationaux ou régionaux

I. Le thème des réformes Le thème des réformes est, vous le savez, un thème inépuisable et concerne la justice, son organisation comme la vie de citoyen. 1. Plusieurs réformes sur le plan structurel découlent de l’exécution de décisions déjà prises

1.1. C’e st d’abord la mise en application de la réforme de la carte judiciaire décidée en 2008 : - Au 1er janvier 2010, les tribunaux d’instance de Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers et Villefranche-de-Lauragais pour la HauteGaronne ont fermé leurs portes. Il reste 9 tribunaux d’instance dans le ressort de la cour d’appel au lieu de 14. - Pour le 1er janvier 2011 nous préparerons la fermeture du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Cette réforme structurelle a été très coûteuse mais aussi très éprouvante pour le personnel de justice auquel il faut rendre hommage. Elle a entraîné une réorganisation ponctuelle des contentieux civils puisque l’ensemble du contentieux concernant les personnes (à l’exception de la tutelle des incapables majeurs), relève désormais du service des affaires familiales du tribunal de grande instance. L’appel des décisions des juges des tutelles majeurs est transféré à la cour d’appel. (…) 2. Le thème des réformes en matière judiciaire est inépuisable, tant est grande l’imagination de ceux qui peuvent ou veulent avoir leur mot à dire.

Je serais incomplet si je ne vous parlais pas de projets de réforme en matière civile comme pénale. En matière civile est discutée la réforme de la procédure devant la cour d’appel. - Elle devrait entraîner la suppression des offices d’avoués actuellement en discussion devant le Parlement. A ces avoués, à nos 17 avoués de la cour d’appel de Toulouse, j’adresse publiquement l’expression de la considération de la cour d’appel pour le travail qu’ils accomplissent. Nous devons comprendre leur peine, et celle de leurs collaborateurs, face à la suppression annoncée de leur mission bi-séculaire. Cette peine risque d’être d’autant plus importante qu’il est pour l’instant difficile de

prévoir leur remplacement ou plutôt l’organisation de la prochaine procédure d’appel car tout ne peut être réglé par des décrets. Ainsi début 2011, selon le rapport du Sénat, la liaison entre les 33 cours d’appel qui se fait actuellement avec 434 avoués, se ferait avec 50 000 avocats. Pour la cour de Toulouse les 4 chambres civiles concernées passeraient de 17 avoués interlocuteurs à 1 369 avocats répartis dans les 4 départements du ressort. Cette liaison se ferait exclusivement par informatique. Espérons qu’en temps venu, tous les intervenants, cour d’appel et barreaux seront formés et équipés. En matière pénale, j’exposais ici, il y a un an, que nous mettions en application la création de 2 pôles d’instruction, à Toulouse et à Montauban, regroupant tous les juges d’instruction du ressort afin qu’ils travaillent collectivement ainsi que l’avait décidé le Parlement, toutes sensibilités politiques confondues par la récente loi du 5 mars 2007. Il pourrait en être autrement au vu des nouveaux projets modifiant profondément la procédure pénale et supprimant les juges d’instruction. En démocratie, l’exécutif propose, le Parlement dispose et le juge applique scrupuleusement la loi votée. Ainsi il ne m’appartient pas de donner mon avis. Je souhaite simplement que la discussion soit sereine, dépourvue d’arrière-pensées et soit fructueuse car la procédure pénale c’est la règle qui garantit nos libertés. Rappelons seulement que selon les standards démocratiques, indépendamment des personnes mises en cause comme auteurs d’infractions ou celles qui sont victimes, la procédure s’articule autour de 3 acteurs : - l’accusation, qui souvent contrôle la police, - la défense qui contrôle la légalité et la réalité des faits, - le juge, qui quelquefois peut faire l’enquête, mais qui en tout cas décide. C’est sur l’équilibre de ce triangle équilatéral, le juge au sommet, l’accusation et la défense placées à égalité de chaque côté que repose notre liberté. Cette procédure n’est donc démocratiquement acceptable que si l’accusation joue pleinement et sereinement son rôle mais aussi si la défense prend sa place, toute sa place, à égalité des armes, avec la même disponibilité, les mêmes moyens techniques et matériels que l’accusation et cela tout au long du procès-pénal, depuis la garde à vue jusqu’à l’exécution de la peine. L’énumération de ces réformes, l’inventaire de ces changements d’environnement législatif ou réglementaire ne doit pas faire oublier le travail quotidien du juge, de ce juge dont un avocat et un psychanaliste ont pu dire qu’il "est devenu un roi malgré lui ; qu’un profond mouvement de société le propulse en première ligne, résultant de l’effacement des corps intermédiaires, de l’égalité démocra-

tique qui ne supporte pas plus les aspects de non-droit que l’exception des mœurs. Plus l’autorité politique, sociale, familiale, est disqualifiée, plus on demande au juge de dire la norme pour protéger chaque individu qui s’estimerait victime”. Ce mouvement qui s’est traduit dans les 20 dernières années par une augmentation de plus de 300% de la demande en justice, pénale ou civile, ne se dément pas à la cour d’appel de Toulouse. Vous le constaterez en lisant la plaquette d’information mise à votre disposition, ces chiffres et énumérations appelant les observations suivantes : - la cour d’appel, en qualité de juridiction du second degré avait décidé il y a 2 ans de juger les affaires criminelles dans des délais plus raisonnables. Auparavant une affaire était jugée dans les 14 à 16 mois après la fin de l’instruction, désormais le délai est de 6 à 8 mois. Cette remise à niveau a été faite grâce à des sessions d’assises ouvertes en continu pour la cour d’assises de la Haute-Garonne qui bien qu’ayant connu de longues audiences pour seulement la comptabilisation d’une affaire (le jugement d’un accusé a nécessité 3 semaines d’audience ; la même durée a été nécessaire pour juger une affaire comportant 14 accusés) statue désormais dans des délais normaux. - Cet effort a été fait au détriment des activités civiles, dont les chambres ont connu aussi des problèmes d’effectifs si bien que les délais moyens de traitement des affaires civiles ont augmenté pour être d’environ 12 mois, soit la norme nationale pour une juridiction d’appel. Retenons en définitive que grâce à l’effort de tous, les délais de traitement, au pénal comme

Cour d’appel de Toulouse

D.R.

Justice modernisée

au civil, sont raisonnables et que la cour pourra s’organiser pour préparer le jugement de l’affaire dite AZF qui devrait venir à l’audience dans le premier semestre 2011. Si cette perspective peut paraître longue pour certains retenons qu’il faut au moins 4 mois pour étudier le dossier puis au moins 4 mois pour préparer l’audience et certainement 4 mois pour la tenir et que, précision à apporter, toutes les victimes qui s’étaient constituées partie civile se sont vu déjà accorder une indemnisation sur

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Rentrée solennelle le fondement du droit de la responsabilité civile en sorte que la question des délais se pose moins.

II. Elever la réflexion et se projeter vers l’avenir Les réformes prévues, prévisibles, inopinées quelquefois, le travail quotidien ne doivent pas nous empêcher de tenter d’élever la réflexion et de se projeter vers l’avenir, vers une justice, gardienne des libertés et du droit, au service donc du citoyen, vers une justice modernisée, vers une justice ouverte sur la cité et sur le monde. 1. Deux importants projets législatifs, découlant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vont permettre de conforter cet espace de liberté et de droit :

- C’est d’abord le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, ou exception d’inconstitutionnalité découlant de la loi du 10 décembre 2009 qui permet à un justiciable, donc à l’occasion d’un procès, de faire juger qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et donc de demander, sous certains contrôles, au Conseil constitutionnel de juger la loi, modérant ainsi le mythe de la souveraineté et de l’infaillibilité de la loi. - C’est également, par une loi organique, réformant le Conseil supérieur de la magistrature et actuellement en cours de votation, le droit donné à "tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire" de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, organe de discipline des magistrats A ce droit de dénoncer le comportement d’un magistrat, s’ajoute une définition supplémentaire de la faute disciplinaire qui qualifie de faute "la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties et constatée par une décision de justice devenue définitive". Enfin, ce contrôle du comportement ainsi que de l’acte juridictionnel s’appuie sur l’élaboration actuellement au cours d’un recueil des obligations déontologiques des magistrats auquel participe l’ensemble des magistrats. A ce contrôle disciplinaire s’ajoute la responsabilité civile et pénale du magistrat. S’y superposent également les voies de recours puisqu’une affaire peut connaître l’avis de 3 juridictions différentes. C’est dire que doivent être détruits les mythes de l’impunité du magistrat et de son irresponsabilité car je ne pense pas qu’il puisse y avoir autant de contrôle et de surveillance parmi les autres agents publics investis d’un pouvoir régalien, voire parmi les élus, alors que

ce magistrat reçoit, selon l’avocat et le psychanaliste cités, "la charge d’être le réceptacle de toute la misère humaine, d’être le thérapeute des foules dans les grandes catastrophes, le tuteur des médecins dans les désastres sanitaires, le surveillant des armées, l’arbitre des scènes de ménage et de la consommation des mariages, le censeur des politiques, le tuteur des mineurs et des incapables !". 2. L’avenir nous promet également une justice modernisée et nous nous y employons à Toulouse

- D’abord par l’utilisation massive de l’outil informatique soit pour se documenter à distance, soit pour se joindre par le site Intranet que nous avons créé et qui sera suivi par un nouveau site Internet mis à la disposition des professionnels et du public. - C’est ensuite l’utilisation, de plus en plus fréquente de la visioconférence, soit pour des réunions administratives, soit même pour des audiences ou actes juridictionnels. - C’est enfin le recours à la numérisation des procédures pénales permettant d’étudier et de traiter avec quelques CD des dossiers représentants des dizaines de tomes. J’espère que très prochainement se mette en place la dématérialisation des procédures permettant par exemple à une service d’enquête d’envoyer en temps réel sur un ordinateur du palais de justice ce qu’il est en train d’écrire sur son propre ordinateur. Il n’y a pas de raisons que ce système que j’ai vu fonctionner au Chili ne puisse être rapidement mis en œuvre chez nous. 3. Enfin, l’avenir c’est le souhait que je forme depuis toujours d’une justice plus ouverte vers la cité et vers le monde

- Ouverte vers la cité, vers cette grande et belle ville de Toulouse où tout est réuni pour que la communauté des juristes qui y vivent et y travaillent, universitaires, compagnies judiciaires, juristes d’entreprise, s’y rassemble pour échanger, discuter, partager leurs idées et leur savoir afin de démontrer que le droit et ses juristes ont toute leur place dans le monde économique et qu’ils apportent par leur activité et leur compétence une très forte valeur susceptible d’être favorablement remarquée lorsque la concurrence se développe entre métropoles et même entre pays européens ou autres. - Justice ouverte vers la cité, à partir de ce nouveau palais de justice que les visiteurs trouvent beau et emblématique et que lorsqu’ils y sont conviés les Toulousains visitent avec plaisir. Palais ouvert d’abord que ce quartier, sur ce quartier des Salins, depuis plusieurs siècles consacré au droit, à la justice, aux parlementaires et hommes de loi, quartier pour la rénovation duquel, dans les discussions en cours, devraient être consultés et entendus ces juristes peuplant le palais de justice, l’ordre des avocats et le centre régional de formation des avocats représentant presque 1 600 personnes. - Justice ouverte sur l’Europe. C’est un vœu à l’évidence d’actualité puisque le

Traité de Lisbonne, consacré à l’Union européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et apporte des avancées très novatrices en matière de justice et de coopération judiciaire en matière pénale comme civile. Avec cette Europe construite sur le droit, la justice et les libertés deviennent des priorités et plus que jamais l’Europe est la salle d’audience du juge. Désormais peut être invoquée par tout citoyen européen la charte des droits fondamentaux qui ajoute à la protection des droits civils et politiques offerte par la Convention européenne des droit de l’homme, de nouveaux droits économiques, sociaux et culturels, droits que les juges nationaux doivent faire appliquer et que le citoyen européen peut réclamer. S’ajoute également le rappel de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale ainsi que l’élargissement de la coopération judiciaire à l’accès à la justice et à la formation des magistrats et des personnels de justice. - Justice ouverte vers nos proches voisins européens à travers les échanges de travail et d’intérêt que nous entretenons avec nos voisins et collègues espagnols des tribunaux supérieurs de justice du Pays Basque, de la Rioja, et de la Navarra et de l’Aragon ainsi qu’avec les magistrats et le conseil de justice de la principauté d’Andorre. Nous aurons cette année l’occasion de les réunir tous à Toulouse à l’occasion des 11èmes journées des entretiens de la Bidassoa que nous organiserons dans le second semestre sur le thème du "sport, des sportifs et des installations sportives". Ce sera un grand événement dans l’Europe des juristes du Sud et j’espère que nous pourrons compter sur l’appui de tous. - Enfin une justice ouverte vers le monde et plus particulièrement vers l’Amérique latine renouant ainsi avec le chemin tracé au siècle dernier par l’Aérospatiale au départ de Toulouse. Durant 4 ans, l’Europe a développé au bénéfice de l’Amérique latine un programme, appelé Eurosocial, destiné grâce à des échanges d’expérience et à des expertises, à développer tous les moyens juridiques favorisant la cohésion sociale, c’est-à-dire à améliorer la situation des personnes en situation difficile : les mineurs, les malades mentaux, les détenus, les victimes de violences conjugales, les communautés indigènes ainsi qu’à aider à la modernisation de la justice vers son meilleur fonctionnement. Ainsi des magistrats toulousains ont reçu ou sont allés visiter des magistrats d’Argentine, du Chili, du Costa Rica, du Brésil, du Mexique et de l’Equateur. Ce programme se poursuivra au cours des quatre prochaines années et nous continuerons d’y participer mais nous pouvons déjà assurer que Toulouse déjà connue mondialement pour son industrie aéronautique pourra bientôt être aussi connue, dans ces pays, pour ses juristes. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

2010-117

Annonces judiciaires et légales

PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACROS BAT Nom commercial :

LES TOITURISTES Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : couverture, charpente, zinguerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc CRÉCÈS demeurant chemin du Mietz 03470 SALIGNY SUR ROUDON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01042 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

35 DEGRES SUD Siège social : 48 rue Copernic, 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 60 000 Euros. Objet social : Installation et vente de systèmes photovoltaïques Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Cédric LEFEBVRE demeurant 48, rue Copernic 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01116 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THBE SARL

Nom commercial

THBE SARL

Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : La conception, production et

réalisation de produits auditifs, visuels ou audiovisuels, ainsi que la conception et réalisation d’évènements de promotion, de divertissement ou d’information, soit de sa propre initiative, soit pour répondre à des commandes de clients quels qu’ils soient. La société pourra également éditer des ouvrages, concevoir, fabriquer et diffuser des produits variés, qu’ils soient ou non liés à ses productions audiovisuelles ou événementielles. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Thierry BUSNEL demeurant 4, rue de l’Eglise 92420 VAUCRESSON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01122 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RIVER CONSULTING Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : conseil en e-business et gestion de sites e-business. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Bruno JACQUART demeurant 11, chemin des Vaux Mourants 91370 VERRIERES LE BUISSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01059 Pour avis

HAUCK CREATIVE SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège Social : 8, rue Albert Samain 75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HAUCK CREATIVE SERVICES Siège social : 8, rue Albert Samain 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : le capital social est fixé à 1 000 Euros, divisé en 10 parts de 100 Euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 10 et attribuées en totalité à Monsieur Sascha HAUCK, Associé Unique. Monsieur Sascha HAUCK à concurrence de dix parts sociales numérotées de 1 à 10, ci :10 parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 parts. Objet : la Société a pour objet, en France et dans tous pays : - la conception, création et industrialisation d’outils marketing, communication et commerciaux, en France, Europe et monde,

- le conseil stratégique et opérationnel, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Durée: 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Sascha HAUCK demeurant 8, rue Albert Samain 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Pour avis 01058 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAC NAVIPLAN Groupe NRG Sigle NAVIP Nom commercial CAC NAVIPLAN Siège social : 4, Rue Scipion 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 12 000 Euros Objet social : Engénierie environemmentale-Diagnostiques immobilier-DPE. Gérance : Monsieur Luisi BATESTI demeurant 11, rue des Marchands 66000 PERPIGNAN. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00103 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOBAL TRANSPORT SERVICES Siège social : 14, rue de Ménilmontant 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 30 000 Euros. Objet social : le transport de marchandise -3T5. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Imed ZEMZEMI demeurant 14, rue de Ménilmontant 75020 PARIS. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01081 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 février 2010, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination :

LUXURY CONCIERGE Siège : 92, rue de Lévis 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - prestations de services à la personne à domicile, soit dans le cadre d’une mise en relation entre des organes agréés et les particuliers à la recherche d’un prestataire, soit dans le cadre d’une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile, - services de conciergerie privée, - secrétariat particulier. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Damienne MARION demeurant 131, boulevard Malesherbes 75017 PARIS. Cessions de parts entre Associés : cessions libres. Cessions de parts à un tiers : cessions soumises à agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01048 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 26 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 41 MAISON DE LA TOUR Siège social : 2 square de Port Royal 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de droits réels immobiliers en pleine propriété ou démembrée, notamment l’usufruit viager ou temporaire pourtant sur un ou des immeubles en France ou à l’Etranger. l’administration, l’exploitation et la mise à disposition à ses Associés des immeubles bâtis ou non bâtis dont elle serait propriétaire ou dont elle pourrait le devenir. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Stéphane MARLETTI demeurant 2, square de Port Royal 75013 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01073 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELLE EST AU TOP Siège social : 45, rue de Richelieu 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil en management et développement des entreprises, prise de participation dans toutes sociétés. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Margaret SCHEMLA demeurant Château de Grangues 14160 GRANGUES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01083 Pour avis Société Civile Professionnelle "Jean-Marie BERNARD, Vincent CHAPOUTOT, Notaires Associés" titulaire d’un Office Notarial rue de Paris 37360 NEUILLÉ PONT PIERRE Suivant acte reçu par Maître JeanMarie BERNARD, Notaire à Neuillé Pont Pierre (Indre et Loire) le 17 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA GIRAUDERIE Siège social : 8, avenue de Choisy Appartement 1214 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 280 000 Euros. Objet : administration et gestion courante d’un bien immobilier composé d’une maison tourangelle, de caractère, et de terres agricoles. Durée : 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Gérard CHEVRIER demeurant 8, avenue de Choisy, appartement 1214, 75013 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Agrément requis des Associés statuant à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01055 Jean-Marie BERNARD Aux termes d’un acte authentique en date à Noisy le Grand du 9 février 2010, enregistré à la recette des impôts du Raincy (Seine Saint Denis), le 11 février 2010, folio 111, case 1, reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire titulaire d’un Office Notarial sis 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANNEXE 46 Siège social : 46, rue René Boulanger 75010 PARIS Forme : Société Civile Capital : 1 000 Euros apporté en numéraire par chacun des Associés à hauteur de 500 Euros.

Objet : l’acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion de ces biens, et toutes opérations s’y rapportant. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Avelino ABARCA demeurant 117, boulevard de Grenelle 75015 PARIS, est nommé Gérant sans limitation de durée. Associés : - Monsieur Alain GUTHARC, directeur de galerie d’art, demeurant 4, rue de Lamblardie 75012 PARIS, célibataire, - Monsieur Avelino ABARCA, orthophoniste, demeurant 117, boulevard de Grenelle 75015 PARIS, célibataire . Clause d’agrément : Toute mutation de parts (entre vifs ou par décès) sauf entre Associés-Fondateurs, doit avoir l’agrément de tous les Associés en cas de cession à une personne morale, la personne morale doit être agréée ainsi que tous les Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis, 01087 le notaire. Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAC NAVIPLAN GROUPE NRG Sigle NAVIP Nom commercial CAC NAVIPLAN Siège social : 4, Rue Scipion 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 12 000 Euros Objet social : Engénierie environemmentale-Diagnostiques immobilier-DPE. Gérance : Monsieur Luisi BATESTI demeurant 11, rue des Marchands 66000 PERPIGNAN. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01079 Pour avis

MODIFICATION

GERIPROMO Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 23, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 442 157 897 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 19 février 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur David ZIMRA demeurant 9, rue Sainte Anastase 75003 PARIS, pour une durée de six exercices, en remplacement de Madame Brigitte DUFFAUT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01094 Pour avis

C.B.L. COURTAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 4, rue Caroline 75017 PARIS 492 959 945 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 31 octobre 2008 a décidé d’augmenter le capital social de 9 000 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à sept mille cinq cent Euros (7 500 Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à seize mille cinq cent Euros (16 500 Euros). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01082 La Gérance

S.C.I. LA BALANCE Société Civile au capital de 4 800 Euros Siège social : 10, rue de Paris 95500 GONESSE 326 522 778 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une décision en date du 20 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 10, rue de Paris 95500 GONESSE au : 9, rue Ernest Lacoste 75012 PARIS à compter du 20 février 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile au capital de 4 800 Euros. Objet : acquisition, gestion et location de tous biens immobiliers situés en France. Durée : jusqu’au 14 mars 2082. Gérance : Monsieur Bernard DEVOS , né le 4 décembre 1949 à Paris 6ème demeurant 9, rue Ernest Lacoste 75012 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. 01049 Pour avis

FINANCIERE LOV Société par Actions Simplifiée au capital de 210 965 400 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 487 997 660 R.C.S. PARIS 2007 B 7858 Aux termes du procès verbal du 8 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 3 mars 2010, bordereau 2010/679, case 16, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 6 328 900 Euros, pour le porter de 210 965 400 Euros à 217 294 300 Euros par voie d’incorporation à dûe concurrence du poste prime d’émission. Cette augmentation de capital a été réalisée par la création et l’émission de 63 289 actions ordinaires nouvelles de 100 Euros de valeur nominale chacune, attribuées à l’attributaire d’actions gratuites. Les actions nouvelles ont été créées avec jouissance à compter du même jour,

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

assimilées aux actions anciennes. Conformément à la délibération des Associés du 7 janvier 2008, il a été décidé que les actions ainsi attribuées devront obligatoirement être inscrites en compte nominatif pur, avec mention de l’indisponibilité desdites actions pendant une durée de deux années à compter de leur attribution définitive. En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social de la société est de 217 294 300 (deux cent dix sept millions deux cent quatre vingt quatorze mille trois cents) Euros. Il est divisé en : - 2 172 941 (deux millions cent soixante douze mille neuf cent quarante et une) actions ordinaires de catégorie O de cent (100) Euros de valeur nominale chacune, souscrites et intégralement libérées - 1 (une) action de catégorie P1 de 100 (cent) Euros de valeur nominale, souscrite et intégralement libérée - 1 (une) action de catégorie P2 de 100 (cent) Euros de valeur nominale, souscrite et intégralement libérée". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01114 Pour avis

COMPAGNIE PARISIENNE FORMATION ET LOGISTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS 487 679 458 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 11 janvier 2010, l’Associé Unique a nommé la société BUREAU INTERNATIONAL MARITIME, sigle B.I.M.V. S.A., Société Anonyme au capital de 30 986,69 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 41749, dont le siège social est situé 9, boulevard du Prince Henri, I- 1724 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), représentée par Monsieur Guy BULTYNCK, Président de la société pour une durée illimitée, en remplacement de la société AHLERS INTERNATIONAL, représentée par Monsieur Guy BULTYNCK, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Président AHLERS INTERNATIONAL SA représentée par 01119 Monsieur Guy BULTYNCK

ARCANDIERS RACING Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 438 963 431 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2010, la collectivité des Associés de la société a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 5 des statuts. A compter du 1er mars 2010, le siège social qui était : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS est désormais : 5, rue du Manoir 35550 LOHEAC La société sera immatriculée au

Annonces judiciaires et légales Registre du commerce et des Sociétés de Rennes désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01068 La Gérance

DE COSTER FINANCES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1000 Euros porté à 1 330 Euros Siège social : 101, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 507 962 561 R.C.S. PARIS L’Associé Unique le 19 novembre 2009 a décidé d’augmenter le capital social de 330 Euros pour le porter de 1 000 Euros à 1 330 Euros par voie d’apport en numéraire par création de 33 parts nouvelles de 10 Euros de nominal chacune, sous réserve de l’établissement du certificat du dépositaire des fonds. L’Assemblée Générale du 3 février 2010 a constaté que cette augmentation de capital se trouvait définitivement réalisée à cette même date du 3 février 2010 et a modifié, en conséquence, les articles 6 et 7 des statuts. Ancienne mention le capital social est fixé à 1000 Euros divisé en 100 parts de valeur nominale de 10 Euros chacune. Nouvelle mention le capital social est fixé à 1 330 Euros divisé en 130 parts de valeur nominale de 10 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01088 Le Gérant

SALENA DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS 403 895 642 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 1er mars 2010, il a été décidé de modifier à compter du même jour, la dénomination sociale de la société de SALENA DISTRIBUTION en : GROUPE FIMINCO Les articles 1 et 3 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01107 Pour avis

SELLIGENT FRANCE Société Anonyme au capital de 370 758,40 Euros Siège social : Immeuble Lumière 40, avenue des Terroirs de France 75012 PARIS 391 206 554 R.C.S. PARIS Selon procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009, le capital social a été augmenté le capital de 370 758,40 Euros à 1 000 000 Euros par incorporation de réserves pour 4,22 Euros et par émission de 41 275 actions nouvelles de 15,245 Euros nominal entièrement souscrites et libérées, au moyen d’un apport en numéraire de 629 237,38 Euros, par la société SELLIGENT INTERACTIVE NV au profit de laquelle les actionnaires ont renoncé à l’exercice de leur droit préférentiel de souscription. Les articles 6 et 7des statuts ont été

modifiés de la façon suivante : Article 6 - Apports : Ancienne mention : Il a été apporté au capital de la société : Lors de la constitution en numéraire, une somme de 76 224,51 Euros. Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2003, en numéraire la somme de 294 533,40 Euros. Nouvelle mention : Il a été apporté au capital de la société : Lors de la constitution en numéraire, une somme de 76 224,51 Euros. Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2003, en numéraire la somme de 294 533,40 Euros. Lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, en numéraire la somme de 629 237,38 Euros. Article 7 : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 370 758,40 Euros. Il est divisé en 24 320 actions intégralement libérées, souscrites en totalité et de même catégorie. Il peut être émis des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d’entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 1 000 000 Euros. Il est divisé en 65. 95 actions intégralement libérées, souscrites en totalité et de même catégorie. La suite de l’article demeure inchangée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Président 01064 du Conseil d’Administration

CORPORATE CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros porté à 59 000 Euros Siège social : 44, rue Laugier 1, Villa Aublet 75017 PARIS 439 996 083 R.C.S. PARIS Du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2008, il résulte que le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Fabrice AUBERT COUTURIER et le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Bernard PAULET arrivant à échéance, n’ont pas été renouvelés. Aucun nouveau mandat n’a été attribué. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01106 Pour avis

MICHEL MARTEAU Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 1, rue de Clapeyron 75008 PARIS 449 967 900 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de la délibération de l’Associé Unique en date du 15 février 2010, il a été constaté que les mandats des Commissaires aux Comptes

- titulaire : le Cabinet LESURE & ASSOCIES, - suppléant : Monsieur Philippe LESURE, venaient à expiration. Il a été décidé de ne pas les renouveler ni de pourvoir à leur remplacement puisque la société n’y est plus tenue en vertu des dispositions des articles L. 227-9-1 et R. 227-1 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01111 Pour avis

JES PROD Société par Actions Simplifiée au capital de 232 000 Euros Siège social : 9/11, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS 505 007 856 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du 25 février 2010, l’Associée porteur d’actions B, la société BANIJAY ENTERTAINMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 462 000 Euros dont le siège social est situé 9-11, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 069 965, représentée par son Président Monsieur Stéphane COURBIT demeurant 9-11, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS, a pris acte de la démission de Monsieur Jean-Baptiste JOUY de ses fonctions de Président et a décidé de nommer en son remplacement Monsieur Lionel VIALANEIX, demeurant 52, rue Bichat 75010 PARIS, pour une durée qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01115 Pour avis

GLOBYMUNDUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 494 024 698 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en du 29 janvier 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 7, rue du Cherche Midi 75006 PARIS au : 43, rue de Trévise 75009 PARIS et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Jean-Eudes BERNARD 01121 Le Gérant

VNK Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 20, rue Cambon 75001 PARIS 497 841 874 R.C.S. PARIS 2007 B 8448 Aux termes du procès verbal du 1er septembre 2009 à 10 heures, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 26 février 2010, bordereau 2010/293, case 32, extrait 2761, il a été décidé : - afin de faciliter la réalisation de l’augmentation de capital et d’éviter l’apparition de rompus, de ramener le mon-

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

tant des parts à un Euro et d’augmenter consécutivement le nombre de parts de 300 à 3 000 parts, chaque part ancienne étant remplacé par 10 parts nouvelles. - d’augmenter le capital social de 192 Euros pour le porter de 3 000 Euros à 3 192 Euros, par création de 192 parts nouvelles d’un Euro de valeur nominale, assortie d’une prime d’émission de 519,83 Euros chacune à libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Le montant total de la prime d’émission soit 99 807,36 Euros sera porté à un compte intitulé "Prime d’émission". Les parts nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux parts anciennes dès leur création et portent jouissance au 1er septembre 2009. Il a été décidé de réserver la souscription à cette augmentation de capital, en qualité de nouvel Associé, à la société BLACK KEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 754 Euros dont le siège social est situé 100, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 336 761, représentée par son Président, Monsieur Frank-Elie BENZAQUEN domicilié 100, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS, par compensation à dûe concurrence avec son compte courant liquide et exigible sur la société d’une somme de 99 999,36 Euros. Il a été constaté la réalisation définitive et régulière de l’augmentation de capital d’une somme de 99 999,36 Euros, prime d’émission incluse par compensation d’une créance liquide et exigible de la société BLACK KEN sur la société après contrôle de l’arrêté des comptes et certifié le même jour par le Gérant. Les Associés ont pris acte de la démission de Madame Clarisse VIROT de ses fonctions de Gérante de la société notifiée le 28 novembre 2008 à chacun des Associés, avec effet au 1er septembre 2009 et de nommer en son remplacement Monsieur Serge WOLMAN demeurant 12 bis, rue Delaunay 78000 VERSAILLES, pour une durée indéterminée. Aux termes du procès verbal en date du 1er septembre 2009 à 12 heures, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 26 février 2010, bordereau 2010/293, case 34, extrait 2763, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 47 880 Euros pour le porter de 3 192 Euros à 51 072 Euros, par incorporation d’une somme de 47 880 Euros prélevée sur le compte de primes d’émission. Cette opération a été effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui a été porté d’un Euro à seize Euros chacune. La répartition des parts sociales entre Associés demeurent inchangés et sont intégralement libérées. En conséquence de la réalisation définitive de cette augmentation de capital, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social a été fixé à la somme de 51 072 Euros, divisé en 3 192 parts sociales entièrement libérées et réparties entre les Associés ainsi qu’il suit : - à Monsieur Roland RAGOT, 1 020 parts sociales, numérotées de 1 à 1020 - à Monsieur Serge WOLMAN, 690 parts sociales, numérotées de 1021 à 1710 - à Madame Blandine GONCALVES, 150 parts sociales, numérotées de 1711 à 1860 - à Mademoiselle Clarisse VIROT, 840 parts sociales, numérotées de 1861 à 2700

Annonces judiciaires et légales - à Madame Caroline GIGANTI, 300 parts sociales, numérotées de 2701 à 3000 - à la société BLACK KEN, 192 parts sociales, numérotées de 3001 à 3192". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01078 Pour avis

DAYDREAM HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 714 000 Euros Siège social : 9, rue Louis David 93170 BAGNOLET 509 761 037 R.C.S. BOBIGNY 2009 B 124 Aux termes de décisions prises le 22 février 2010 par le Président de la société DAYDREAM HOLDING, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue Louis David 93170 BAGNOLET au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et de modifier les statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur Jean-Louis COUGOUL demeurant 75, rue du Cherche Midi 75006 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01086 Pour avis

AU PLAISIR DU PAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 56, boulevard de l’Hôpital 75013 PARIS 415 216 076 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 10 octobre 2005, la collectivité des Associés a nommé Monsieur Mickaël RUET demeurant 9, rue du 8 Mai 94270 LE KREMLIN BICETRE, en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Madame Nathalie BOITELLE démissionnaire. Le dépôt des actes relatifs à cette modification sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 01072 Pour avis

DAYDREAM Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 62/64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX 432 937 621 R.C.S. NANTERRE 2007 B 1238 Aux termes de décisions prises le 22 février 2010 par l’Associé Unique de la société DAYDREAM, il a été décidé de transférer le siège social du : 62/64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et de modifier les statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur Jean-Louis COUGOUL demeurant 75, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01104 Pour avis

RICOUL EMBALLAGE SERVICE Société par Actions Simplifiée au capital de 38 200 Euros Siège social : 11, boulevard Ney 75018 PARIS 325 921 302 R.C.S. PARIS 1982 B 10568 Aux termes d’une délibération en date du 29 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société par Actions Simplifiée RICOUL EMBALLAGE SERVICE a décidé de transférer le siège social du : 11, boulevard Ney 75018 PARIS au : 10/14, rue du Languedoc Parc d’Activités des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE à compter du 28 février 2010 et de modifier l’article 3 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commmerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01090 Le Président

ABAC SLC STORES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros porté à 11 100 Euros Siège social : 259, rue Saint Honoré 75001 PARIS 390 680 007 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 2 janvier 2010, a : - décidé et réalisé une augmentation du capital social de 1 100 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 10 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 11 100 Euros. - nommé Monsieur Pascal POMMERET demeurant 3, rue Gaëtan Mourgue d’Algue 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL, en qualité de Co-Gérant, depuis le 1er janvier 2010, pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01051 La Gérance

SCP BACHELLIERPOTIER DE LA VARDE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION Société Civile au capital de 457 387 Euros Siège social : 30 avenue Marceau 75008 PARIS 320 734 411 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2009, il a été pris acte de changer la dénomination de la société, et de modifier corrélativement les articles 1-3-7 des statuts. Ainsi, la dénomination sociale de la société qui était :

SCP BACHELLIERPOTIER DE LA VARDE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION est désormais : SCP POTIER DE LA VARDE BUK LAMENT AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01109 Pour avis

COACH RH Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 60-64 rue d’Auteuil 75016 PARIS 519 903 751 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 février 2010, il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Laetitia MAYO demeurant 60-64, rue d’Auteuil 75016 PARIS en qualité de nouveau Président, à compter du 1er mars 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Davy PICHON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01046 Pour avis

TC CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros porté 20 000 Euros Siège social : 44, rue Levis 75017 PARIS 515 313 203 R.C.S. PARIS Par décisions du 16 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé une augmentation de capital social de 18 000 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 2 000 Euros. Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 20 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01102 Pour avis

CHINA INTERNATIONAL TRAVEL SERVICE FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 30, rue de Gramont, 75002 PARIS 388 807 000 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009 il a été pris acte de la nomination de madame Dominique SUMPICH, nom d’usage RENAUD, demeurant 2, rue Chérubini 75002 PARIS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 25 février 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jinyu CHEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01100 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

MESSAGERIES D’EDITIONS RICOUL Société par Actions Simplifiée au capital de 128 800 Euros Siège social : 11, boulevard Ney 75018 PARIS 313 608 010 R.C.S. PARIS 1973 B 1536 Aux termes d’une délibération en date du 29 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société par Actions Simplifiée MESSAGERIES D’EDITIONS RICOUL a décidé de transférer le siège social du : 11, boulevard Ney 75018 PARIS au : 10/14, rue du Languedoc Parc d’Activités des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE à compter du 28 février 2010 et de modifier l’article 3 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commmerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01091 Le Président

CLAIRANCE AVOCATS Association à Responsabilité Professionnelle Individuelle Siège social : 2, rue de la Planche 75007 PARIS Immatriculation en cours Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 2 mars 2010, les Associés ont pris acte du transfert du siège social du : 2, rue de la Planche 75007 PARIS au : 133, rue Saint-Dominique 75007 PARIS à effet du 1er mars 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01084 Pour avis

DISSOLUTION

PARIS TRAINING AGENCY Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 4, rue Ribéra 75016 PARIS 514 408 715 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2010. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Madame Virginie BERGERON demeurant 4, rue Ribéra 75016 PARIS. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. C’est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée ainsi que les actes et documents doivent être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01105 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION CLÔTURE

ADJUDICATION

QUANTIFICA

SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98. de 10 heures à 12 heures

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS 398 007 138 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. La société LB PARTNERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 112,63 Euros dont le siège social est 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 163 557, représentée par Madame Sara CLIGNET domiciliée 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, sa Présidente, a été nommée en qualité de Liquidateur, - le sièige de la liquidation a été fixé au siège social. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2009 et constaté la cessation d’existence de la société à compter du même jour. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce et de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01054 Le Liquidateur

KAO SEN Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 22, rue de Belleville 75020 PARIS 403 337 124 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire en date à Paris du 15 décembre 2009, il a décidé la dissolution anticipée à effet du même jour et sa mise en liquidation amiable. Monsieur Bernard MUNSCH demeurant 211, rue Saint Maur 75010 PARIS, a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société. Pour les besoins de la liquidation, la correspondance ainsi que les actes et documents devront être envoyée à l’adresse du Liquidateur. Par Assemblée Générale Extraordinaire en date à Paris du 5 janvier 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation et décidé de sa disparition à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01076 Le Liquidateur

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES En l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, 4, boulevard du Palais 75001 PARIS, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés :

EN UN LOT UN APPARTEMENT de 4 pièces principales et un dressing suivant procès verbal descriptif,

(5 pièces principales suivant titre de propriété)

au 8, allée Diane de Poitiers, les lots suivants : LOT NUMERO QUARANTE QUATRE (44) : Dans le Bâtiment A, escalier 8, au septième étage, porte numéro 42, UN APPARTEMENT de type 5 PB avec loggia comprenant, suivant titre de propriété : entrée, salle de séjour, quatre chambres, cuisine, salle de bains, waterclosets, penderie, rangement, dégagement et loggia ; et suivant procès verbal descriptif dressé par Maître BENHAMOU, Huissier de Justice Associé à Paris en date du 15 juin 2009 : UN APPARTEMENT de quatre pièces principales, outre un dressing, et les 576/100 000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO CENT DIX SEPT (117) : Dans le Bâtiment A, escalier 8, au sous-sol, porte 42, UNE CAVE, et les 4/100 000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO HUIT CENT SOIXANTE QUATRE (864) : Au rez-de-chaussée du Bâtiment F, UN EMPLACEMENT DE VOITURE portant le numéro 132, et les 24/100 000èmes des parties communes générales.

MISE A PRIX : UNE CAVE ET UN EMPLACEMENT DE VOITURE Sis à :

8 à 16, rue Jules Romains, au 8, allée Diane de Poitiers 75019 PARIS L’adjudication aura lieu le jeudi 8 avril 2010 à 14 heures 30. Cette vente a lieu à la requête : - du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 638 458 925 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, et de, - la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 263 047, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits dépendant d’un immeuble sis à Paris 19ème, 8 à 16, rue Jules Romains, cadastré section ED numéro18 pour une contenance de 60 ares, 63 centiares et plus précisément,

150 000 EUROS (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente. Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, à savoir Monsieur le Bâtonnier Séquestre, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Paris, le 15 février 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD & ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ Au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures. 2/ au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

déposé. 3/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée. 4/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 01060 Pour avis

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 15 février 2010, enregistré le 26 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, bordereau numéro 2010/224, case numéro 15, la société POTEMKINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, dont le siège social sis 30, rue Beaurepaire 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484105838, représentée par Monsieur Nils BOUAZIZ, a cédé à : la société POTEMKINE FILMS, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 5 000 Euros dont le siège social sis 24, rue Ménilmontant 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519737746, représentée par Monsieur Nils BOUAZIZ, un fonds de commerce d’édition et distribution de films cinématographiques sis et exploité 30, rue Beaurepaire, 75010 PARIS, comprenant : - la clientèle et l’achalandage y attachés, - les contrats d’exploitation de films, - les numéros EDV et DIV délivrés par le Centre National de la Cinématographie : EDV2092 et DIV794, - le matériel et le mobilier commercial, les agencements et installations nécessaires à l’exploitation . L’entrée en jouissance a été fixée au 15 février 2010. La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 54 900 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 53 000 Euros, - corporels pour 1 900 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au 30, rue Beaurepaire, 75010 PARIS . 01075 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé à Paris en date du 4 décembre 2009, enregistré le 18 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises Odéon Pôle Enregistrement de Paris, bordereau 2010/174, case 30, la société ESTETIKA 2, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros dont le siège social est sis 27, rue Saint-Georges 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 204 187, représentée par son Gérant, Monsieur Daniel MARX domicilié 27, rue Saint-Georges 75009 PARIS, a vendu à : la société INSTANT MAGIC, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est sis 10, rue Alphonse Daudet 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Annonces judiciaires et légales 518 499 868, représentée par sa Gérante, Madame Amivi KOSSI domiciliée 10, rue Alphonse Daudet 75014 PARIS, un fonds de commerce d’esthétique, exploité 10, rue Alphonse Daudet 75014 PARIS pour lequel la société ESTETIKA 2 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 204 187, comprenant : - la clientèle, l’achalandage, - le mobilier, le matériel, l’outillage, les agencements - le droit au bail, - le droit à la jouissance de la ligne téléphonique numéro 01.45.40.86.06, - le fichier client, - les marchandises en stock. L’entrée en jouissance a été fixée au 15 janvier 2010. La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 40 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 28 000 Euros, - corporels pour 12 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au Cabinet F.NAÏM SELARL, représenté par Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot 75016 PARIS. 01043 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 28 février 2010, il a été mis fin à la location gérance, consentie selon acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2009, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, entre : Monsieur Mokrane KHENOUNE demeurant 6, rue Saint Bernard 75011 PARIS, au profit de : Monsieur Ali AIT SAMADI demeurant 1 bis, rue Gambetta 92000 NANTERRE, portant sur un fonds de commerce de bar et restauration, sis et exploité au 3, rue Saint Bernard 75011 PARIS. De ce fait, Monsieur Ali AIT SAMADI a cessé toute activité commerciale et a radié son entreprise qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 326 391 224 (numéro SIRET 326 391 224 00028). 01039 Pour unique insertion

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Arnouville les Mantes du 17 février 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI EOLE Siège social : 3, rue Roseland 78790 ARNOUVILLE LES MANTES Forme : Société Civile. Capital social : 100 Euros. Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus

spécialement l’opération suivante : l’acquisition sur la commune de Mantes la Jolie (78200) 12, place de l’Etape, d’un immeuble à usage de commerce. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Thierry VASSEUR demeurant 3, rue Roseland 78790 ARNOUVILLE LES MANTES Clauses relatives aux cessions de parts : - dispense d’agrément pour cessions à Associés, conjoints, ascendants et descendants du cédant, - agrément obtenu à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01108 Pour avis SCP Jean DUVAL de LAGUIERCE, Olivier MARTINI, François MARTINI, Nicolas CHEVRON Notaires Associés 7, rue du Cèdre 37230 FONDETTES Suivant acte reçu par Maître François MARTINI, le 23 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAGAVERS Siège social : 10, passage des Deux Portes 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros, constitué d’apport en numéraire. Objet : toutes activités se rapportant à l’achat, la vente au détail, de tous produits d’habillement, accessoires d’habillement, chapellerie, ganterie, ceintures, foulards, parapluies, maroquinerie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés . Gérance : - Monsieur Benoît MAJOU de LA DEBUTRIE demeurant 5, avenue de l’Alouette 37000 TOURS, - Monsieur Thierry FAVRE demeurant 8, passage La Fontaine 49000 ANGERS. Agrément : les statuts stipulent une clause d’agrément des cessionnaires de parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 01044 François MARTINI

SAS C E C M Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, ruelle Moret 78200 SOINDRES Par acte sous seing privé en date à Soindres du 22 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SAS C E C M Siège social : 4, ruelle Moret 78200 SOINDRES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 2 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - toutes activités de couverture et de

zinguerie, - toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes, - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion-alliance ou association en participation ou groupements d’intérêts économiques ou de locations gérance. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Mademoiselle Carole STEPHAN, née le 6 février 1981 à RAMBOUILLET (Yvelines) de nationalité française, demeurant 18, rue de la Croix Blanche 78200 MANTES LA JOLIE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01045 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Rémy Les Chevreuse du 22 février 2010, avis est donné de la constitution d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SINGLESKATEBOARDS SARL Siège social : 21, rue Marie Curie 78470 SAINT-REMY LES CHEVREUSE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 2 500 Euros. Objet : en France et à l’Etranger, importation, distribution et commercialisation d’articles de sport (matériels et textiles) et tout autre article ayant un lien direct avec l’image de marque de la société. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alexandre CHATEAU demeurant 21, rue Marie Curie 78470 SAINT-REMY LES CHEVREUSE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01061 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

ENERGIE NOUVELLE RENOUVELABLE SOLUTION Société par Actions Simplifiée au capital de Euros Siège social : 2, rue Eugène Pottier 78190 TRAPPES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Trappes du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ENERGIE NOUVELLE RENOUVELABLE SOLUTION Siège social : 2, rue Eugène Pottier 78190 TRAPPES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 70 000 Euros. Objet : - La revente d’appareils et matériaux à économie d’énergie ou de production, ou distribution d’énergie à d’autres sociétés. - Pose d’appareils et matériaux à économie d’énergie ou de production. - Tous conseils se rapportant à ces activités - Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Pierrick GERARD demeurant 69, rue de Versailles 78460 CHEVREUSE Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Toutes cessions d’actions, y compris entre Associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01101 Pour avis

MODIFICATION

ABC FENIX Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 113, avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 502 996 382 R.C.S. VERSAILLES Par délibération du 30 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01052 Pour avis

Annonces judiciaires et légales REY CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 97, boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT 422 867 713 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 97, boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT au : Immeuble Les Maradas 1, boulevard de l’Oise 95030 CERGY PONTOISE Article 4 – Siège social : Le siège social est fixé à : Immeuble Les Maradas, 1, boulevard de l’Oise 95030 CERGY PONTOISE. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des Associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des Associés. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 01062 La Gérance

DISSOLUTION

AERO MEDICAL SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, rue Guynemer 78150 LE CHESNAY 509 393 773 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du

Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01117 Le liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AIGUE-MARINE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 23, rue Beethoven 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES 500 100 342 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Roselyne PAYET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01065 Pour avis

PROJET DE FUSION

MESSIER-DOWTY SA Société Anonyme de droit français au capital de 42 228 000 Euros Siège social : Zone Aéronautique Louis Bréguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 552 118 846 R.C.S. VERSAILLES (Société Absorbante)

MESSIER-DOWTY INTERNATIONAL LIMITED Une "Private Limited Company" constituée en vertu du droit anglais et gallois au capital de 54 754 274 Livres Sterling Siège social : Cheltenham Road, Gloucester Gloucestershire GL2 9HQ (ROYAUME UNI) Numéro d’immatriculation : 03548785 Companies House Crown Way - CARDIFF Ayant une succursale en France : Zone Aéronautique Louis Bréguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY (FRANCE) 419 850 573 R.C.S. VERSAILLES (Société Absorbée)

PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er mars 2010 à Vélizy-Villacoublay, la société MESSIER-DOWTY INTERNATIONAL LIMITED (Société Absorbée) apporterait à titre de fusion transfrontalière à la société MESSIERDOWTY SA (Société Absorbante), la totalité de son actif évalué à 425 097 379 Euros, à charge de la tota-

lité de son passif évalué à 31 210 814 Euros, soit un apport net de 393 886565 Euros. La parité d’échange des droits sociaux a été établie à une action de la Société Absorbante pour 4,25784112 actions de la Société Absorbée. Sur la base de cette parité d’échange, la société MESSIER-DOWTY SA créerait 12 859 633 actions nouvelles d’un montant de 15 Euros de valeur nominale chacune dans le cadre d’une augmentation de capital de 192 894 495 Euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des nouvelles actions créées, soit 200 992 070 Euros, constituerait une prime de fusion. Parmi les actifs de la Société Absorbée se trouvent 2 720 000 actions de la Société Absorbante. Cette dernière déciderait en conséquence une réduction de capital de 40 800 000 Euros, montant correspondant à la valeur nominale desdites actions. La fusion prendrait effet d’un point de vue juridique après réalisation des conditions suspensives suivantes : 1- Approbation de la fusion par les actionnaires de la Société Absorbante ; 2- Approbation de la fusion par l’Associé Unique de la Société Absorbée dans les conditions requises par la Réglementation britannique de 2007 (UK Regulations 2007), et 3- Réalisation du contrôle de légalité prévu à l’article L. 236-30 du Code de Commerce français et à l’article 17 (2) (b) de la Réglementation britannique de 2007 par un notaire ou par le Greffier du Tribunal de Commerce de Versailles. Il est envisagé de donner à la fusion un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2010, à zéro heure. En conséquence, et sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Société Absorbée. A la date de la réalisation de la fusion, conformément à la loi française et à la loi britannique, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. Deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés le 1er mars 2010 au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles concernant la société MESSIER-DOWTY SA. Conformément au droit français, les créanciers de la société MESSIERDOWTY SA dont la créance est antérieure au présent avis ou à celui inséré au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce français. L’opposition au traité de fusion peut se faire devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans un délai de trente jours à compter de l’insertion du présent avis ou de celui publié au BODACC.

L’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers de la société MESSIERDOWTY SA est la suivante : Zone Aéronautique Louis Bréguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY (FRANCE). 01112 Pour avis.

TRANSFORMATION

SNC PHARMACIE GOURGUE Société en Nom Collectif au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 116, avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 414 410 340 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2009, il a été décidé de transformer la société en E.U.R.L. sans création d’un être moral nouveau, sous la condition suspensive de l’obtention de l’arrêté enregistrant la modification de la déclaration d’exploitation de l’officine auprès de la D.D.A.S.S. Sous sa forme nouvelle, la dénomination, l’objet social, la durée et le capital social n’ont pas été modifiés. Il a été pris acte de la démission de Madame Sabine GOURGUE de ses fonctions de co-gérante à compter du 15 février 2010 et Monsieur Philippe GOURGUE a été nommé en qualité de gérant unique sans limitation de durée. Aux termes d’un acte SSP en date à Viroflay du 15 février 2010, enregistré à Versailles Sud, le 22 Février 2010, bordereau 2010/325, case 14, Madame Sabine BENAVIDES épouse GOURGUE , demeurant 2 rue Joseph Bertrand 78220 VIROFLAY a cédé à Monsieur Philippe, Thierry GOURGUE , demeurant 2 rue Joseph Bertrand 78220 VIROFLAY, l’intégralité des parts qu’elle possédait dans la société, soit 50 parts. En conséquence, Monsieur Philippe GOURGUE devient propriétaire des 100 parts sociales de 15,24 Euros composant le capital social. Aux termes d’un Procès Verbal de délibération de l’associé unique en date du 15 février 2010, L’ensemble des conditions suspensives auxquelles était subordonnée la transformation en E.U.R.L. a été réalisé à compter du 15 février 2010 et par suite, l’associé unique a réitéré en tant que de besoin, la transformation en E.U.R.L. et l’adoption des statuts sous sa nouvelle forme. Par le même acte, il a été décidé de substituer à l’actuelle dénomination, celle de : SOCIETE PHARMACIE GOURGUE L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 01099 La Gérance

En ce qui concerne la société MESSIER-DOWTY INTERNATIONAL LIMITED, la publicité vis-à-vis des créanciers sera effectuée en Grande-Bretagne conformément à la loi britannique.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Annonces judiciaires et légales HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 1er février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

APHINAO Siège social : 9, rue Auguste Blanche 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L à capital variable. Capital social d’origine : 3 000 Euros. Capital minimum : 300 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : conseil en finance, gestion des risques et développement durable. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien TREGUER demeurant 55, rue Voltaire 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01041 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEAUHARNAIS PATRIMOINE Siège social : 124, rue du Lieutenant-Colonel de Montbrison 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : transactions immobilières, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, courtage en assurance. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Frédéric PHILIPPON demeurant 124, rue du Lieutenant-Colonel de Montbrison 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01093 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne-Billancourt du er 1 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NOSITE Siège social : 33-35, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : conseils aux entreprises. Exercice social : le 31 décembre de chaque année, le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2010. Début d’activité : le 1er mars 2010. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Thomas

CLEMENT demeurant 33-35, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, né le 7 août 1973 à Boulogne-Billancourt, de nationalité française. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01123 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du 16 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COIFFURE STUDIO Siège social : 29, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 200 Euros. Objet : salon de coiffure pour homme, femme et enfant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Kamel BEKKAYE, né le 23 décembre 1972 à Colombes (Hauts de Seine) demeurant 142, avenue Gabriel Péri 92230 GENNEVILLIERS . Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01118 Pour avis

MODIFICATION

ANAPURNA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 277 000 Euros Siège social : 7, avenue Henri Colin 92230 GENNEVILLIERS 445 386 337 R.C.S. NANTERRE 1) L’Assemblée Générale Mixte du 26 février 2010 a nommé : - la société ERNST & YOUNG et AUTRES domiciliée 41, rue Ybry 92576 NEUILLY CEDEX, R.C.S. NANTERRE 438 476 913, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de six exercices à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2010, en remplacement du cabinet EXPERTS CONSEIL ASSOCIES. - la société AUDITEX domiciliée 11, allée de l’Arche, Faubourg de l’Arche 92400 COURBEVOIE, R.C.S. NANTERRE 377 762 938, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement du cabinet VINCENT RUSE CONSEILS. 2) Par décision de l’Associée Unique en date du 26 février 2010, Monsieur Bastien SORET demeurant 103, rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES, a été désigné en qualité de Président , à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Monsieur François CEZARD, démissionnaire. Par ailleurs, l’Associée Unique a pris acte de la démission de Monsieur Pierre-Eric SPIRA de ses fonctions de Directeur Général à effet du 28 février 2010 et a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 01067 Le Président

TF1 EXPANSION Société Anonyme au capital de 269 135,90 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 400 101 200 R.C.S. NANTERRE 2002 B 2506 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 8 février 2010, il a été pris acte de la remise à disposition du mandat d’Administrateur de Monsieur Eric AIMARD, par lettre du 2 février 2010. Aux termes de la séance du même Conseil d’Administration du 8 février 2010, sur proposition du Président, le Conseil d’Administration a coopté à compter du même jour, Monsieur JeanMichel COUNILLON demeurant 1, rue des Closeaux 92500 RUEIL MALMAISON, en qualité de nouvel Administrateur, en remplacement de Monsieur Eric AIMARD, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01077 Pour avis

DAYDREAM Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 62/64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX 432 937 621 R.C.S. NANTERRE 2007 B 1238 Aux termes de décisions prises le 22 février 2010 par l’Associé Unique de la société DAYDREAM, il a été décidé de transférer le siège social du : 62/64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et de modifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01103 Pour avis

100 % SATISFACTION Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 8, rue de la Ferme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 394 543 045 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de délibération de l’Associée Unique en date du 22 septembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean AJCHEM-BAUM de son mandat de Commissaire aux Comptes titulaire et de la démission de Monsieur André MICLOT de son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant. Il a été nommé en leur remplacement : - Commissaire aux Comptes titulaire : Monsieur Stéphane BRAMI demeurant 10, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Commissaire aux Comptes suppléant : le Cabinet MESSIN Société Anonyme domiciliée 72, rue Monceau 75008 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 205 418. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterrre. 01110 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

INFOR BUSINESS SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 84, rue Jullien 92170 VANVES 441 852 324 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Abdelhalim MAHDI demeurant 37, rue Georges Guynemer 92600 ASNIERES SUR SEINE, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 février 2010, pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Céline PRINCE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01113 Pour avis

DISSOLUTION

RUEIL CREATIV’ Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 1, rue du Bel Air 92500 RUEIL MALMAISON 503 086 167 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Co-Liquidateurs, Madame Christine BONNE demeurant 70, rue Elisée Reclus 92000 NANTERRE, et Mademoiselle Mélanie MIQUAU demeurant 22, rue Hoche 92270 BOIS COLOMBES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01050 Pour avis

LES EQUILIBRES NATURELS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 160 000 Euros Siège social : 65, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 509 767 570 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 2 décembre 2009, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Pierre-Antoine GIOVANNI demeurant 65, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 65, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 01069 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales PRECURSART Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 2, rue Marceau Delorme 92600 ASNIERES 500 704 887 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Guillaume CERUTTI demeurant 2, rue Marceau Delorme 92600 ASNIERES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01063 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

KARMA TRAVEL Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 13 rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 507 512 051 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision de dissolution en date du 19 février 2010, la société KARMA COM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Euros, dont le siège social est situé 13, rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 881 844 a, en sa qualité d’Associé Unique de la société KARMA TRAVEL, - décidé la dissolution anticipée de ladite société, sans qu’il y ait lieu à liquidation, à effet du même jour, - mis fin au mandat de Madame Sylvie DIEPOIS, Gérante non Associée, - nommé en qualité de Mandataire Ad hoc, Madame Marie CANTE, demeurant 2, Chemin de l’Etang 78430 LOUVECIENNES, Gérante Associée de la société KARMA COM. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société KARMA TRAVEL peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Nanterre. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01095 Pour avis

AVIS ADMINISTRATIF

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

MAIRIE DE CHAVILLE Direction de l’Aménagement Urbain Service Urbanisme 1456, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE PROCES-VERBAL PROVISOIRE DE CONSTAT D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération numéro 3509 du Conseil Municipal du 18 décembre 2009 (RD du 23 décembre 2009) autorisant Monsieur le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste pour la parcelle cadastrée section AM numéro 2 d’une superficie de 489 m² sise 51c, avenue de la Résistance 92370 CHAVILLE. Vu la fiche immeuble délivrée par la Conservation des hypothèques de Vanves le 15 janvier 2010 ; Je soussigné, Jean Jacques GUILLET, Maire de la Commune de Chaville, ai constaté le 5 février 2010 que l’immeuble à usage d’habitation appartenant à Monsieuir Pascal BOSCO, né le 24 août 1966, situé sur la commune de Chaville, 51c, avenue de la Résistance et figurant à la matrice cadastrale sous le numéro AM numéro 2 est en état d’abandon manifeste. J’ai noté que ledit immeuble n’abrite effectivement aucun occupant à titre habituel et n’est manifestement plus entretenu. Les travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon sont les suivants : - nettoyage total du site (végétation et encombrants), - fermeture de la maison, - clôturage complet du site, - entretien régulier du terrain. Le présent procès verbal ainsi que les textes et documents qui y sont visés seront notifiés au propriétaire, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés. Il sera affiché en Mairie et sur la parcelle pendant trois mois et fera l’objet d’une insertion dans les journaux régionaux : - "Le Parisien" - "Les Annonces de la Seine". A l’issue du délai de six mois à compter de la notification et de la publication du présent procès verbal, si le propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon, le procès-verbal définitif d’état d’abandon sera rédigé et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune. Au vu des faits établis, j’ai dressé le présent procès verbal qui a été clos le 5 février 2010 et ai signé. Fait à Chaville le 5 février 2010 Jean-Jacques GUILLET 01047 Maire de Chaville

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 26 février 2010, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 26 février 2010, bordereau 2010/357, case n 24, la société L’ESPOIR, Société à Responsabilité au capital de 2.000 Euros dont le siège social 37, rue Carnot 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 161 509, représentée par sa Gérante, Madame Faridée FARES, a vendu à : la société SAMCATH, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros, dont le siège social est 37, rue Carnot 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 520 398 157, représentée par son Gérant, Monsieur Samuel LETORT, un fonds de commerce de restauration de salade et tarterie, connu sous l’enseigne : PIZZA ROKA situé et exploité 37, rue Carnot 92150 SURESNES, moyennant le prix principal de 68 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 26 février 2010. Les oppositions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance. 01070 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil sous Bois du 22 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SKT SERVICES Siège social : 2, rue de la République 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 3 000 Euros. Objet social : assurer l’exploitation de transport des marchandises, avec ou sans chauffeur, avec un véhicule n’excédant pas 3 tonnes 500. Toutes activités de transports, pour son propre compte ou le compte d’autrui. La location de tous véhicules, avec ou sans chauffeur. Montage et démontage des échafaudages.Transport, fret aérien et maritime. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samy KIYEDO TUTALAMO demeurant 2, rue de la République 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01056 Pour avid

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Marne du 26 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RBRL Siège social : 266, avenue du 8 Mai 1945 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : bionettoyage. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Fatima AIT SALEM-ROUGE demeurant 8, rue Lucien Rémy 77340 PONTAULT COMBAULT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01057 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 1er décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MSN Siège social : 9, passage de la Fraternité 93170 BAGNOLET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, la location de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mehdi William Nassim OUDJANE, demeurant 9, passage de la Fraternité 93170 BAGNOLET. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01080 Pour avis

MODIFICATION

NOVADELTA FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 94-98, avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE 385 038 146 R.C.S. BOBIGNY Suivant procès verbal en date du 30 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire la société NOVADELTA FRANCE, a décidé de transférer le siège social du : 94-98, avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE au : Aéropark Gonesse 1, rue Jean Mermoz 95500 GONESSE à compter du 30 octobre 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01074 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DAYDREAM HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 714 000 Euros Siège social : 9, rue Louis David 93170 BAGNOLET 509 761 037 R.C.S. BOBIGNY 2009 B 124 Aux termes de décisions prises le 22 février 2010 par le Président de la société DAYDREAM HOLDING, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue Louis David 93170 BAGNOLET au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et de modifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01085 Pour avis

SCI HAMON Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 20, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND 384 507 281 R.C.S. BOBIGNY 1992 D 96 Aux termes d’un acte reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, Notaire à NOISY LE GRAND (93) 14, avenue Aristide Briand le 5 mars 2009, enregistré à la Recette des Impôts du Raincy (Seine Saint Denis), le 26 mars 2009, bordereau 2010/225, case 1706, il a été constaté la démission du CoGérant, Monsieur Henri HAMON, époux de Madame Christiane POTIER, demeurant 5, avenue Léopold Séda Senghor 94210 SAINT-MAUR DES FOSSES, et la nomination de Monsieur Christian HAMON, divorcé de Madame Laurence LAPLAUD, demeurant 5, avenue Léopold Séda Senghor 94210 SAINTMAUR DES FOSSES, au fonction de Co-Gérant, sans limitation de durée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis, 01092 Le notaire

AUDITELEC Société à Responsabilité Limitée au capital 1 500 Euros Siège social : 26, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS 495 341 448 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 29 janvier 2010, la collectivité des Associés a nommé Monsieur Christophe CORMONT demeurant 17, rue Jean Moulin 78800 HOUILLES, Gérant de la société pour une durée de trois années renouvelable, en remplacement de Monsieur Laurent MAREC, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01120 Le Gérant

DISSOLUTION

GBF GESTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS 415 042 209 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 29 octobre 2009, folio 2009/623, case 15, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2009 et sa mise en liquidation amiable. L’Assemblée a nommé Madame Véronique BRANCAZ, précédemment Gérante, demeurant 15, rue Fatou 77100 MEAUX en qualité de Liquidateur, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation et l’adresse pour la correspondance ont été fixés au 18, rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS. Les actes et pièces relatifs à la dissolution seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01071 Le liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

FERMIERS DU SOLEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : Z.A.C. de Paris Nord II 20, Allée des Erables Bâtiment C 93420 VILLEPINTE 433 475 779 R.C.S. BOBIGNY 2000 B 4210 Par décision de l’Actionnaire Unique en date du 26 février 2010, le GROUPE APPRO, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 610 000 Euros dont le siège social est situé Z.A.C. de Paris Nord II, 20, Allée des Erables, Bâtiment C, 93420 VILLEPINTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 424 723 369, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Olivier FLAMBERT, a décidé de prononcer la dissolution de la société FERMIERS DU SOLEIL, sans qu’il y ait lieu à liquidation, à effet du même jour. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société FERMIERS DU SOLEIL peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01098 Pour avis

TRANSFORMATION

AFRETAIR Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : Paris Nord II 14, rue de la Perdrix 93420 VILLEPINTE 379 132 491 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2010, il résulte que : les actionnaires de la société AFRETAIR ont décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter de la même date. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Conseil d’Administration : . Monsieur Jean HUYGHUES DESPOINTES, Président Directeur Général. . Monsieur Éric de LUCY de FOSSARIEU, Administrateur, . Société SOMAUDEX-SOGEDIAL, dont le représentant permanent est Monsieur Vincent LAFOSSE-MARIN, Administrateur. Nouvelles mentions : Président : . La SOCIÉTÉ ANTILLAISE FRIGORIFIQUE (SAFO), Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 3 909 120 Euros, dont le siège siège social est Immeuble SORECAR/HYUNDAI, Voie Verte, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 092 498, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Jean HUYGHUES DESPOINTES, né à Fort de France (Martinique) le 17 février 1954, demeurant 13, rue Lisse des Cordeliers 13100 AIX EN PROVENCE. Directeur Général : . Monsieur Philippe RÉMY, né le 20 juillet 1962 à Paris (14ème arrondissement) demeurant 97, rue Louis Gillain 27210 BEUZEVILLE. Commissaires aux Comptes : Commissaire aux Comptes Titulaire : . Le CABINET ADAM DEMOUCHY & ASSOCIÉS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros dont le Président est Monsieur Tony ADAM, siège social 8, rue Andreï Sakharov, Parc de la Vatine 76130 MONT SAINT AIGNAN, R.C.S. ROUEN 478 746 613. En qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant : . La société EXCO SARC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros, dont le Gérant est Monsieur René de REYNAL de SAINT-MICHEL, dont le siège social Centre Dillon Valmenière, Immeuble Argos 97200 FORT-DEFRANCE, R.C.S. FORT-DE-FRANCE 334 709 565. Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Sont libres les cessions d’actions par un Associé à une société :

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

a) qu’il contrôle, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou, b) qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote. Toutes autres cessions d’actions, même entre Associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, est soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale des Associés dont la décision est prise par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers des voix. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01066 Le représentant légal

VAL DE MARNE CONSTITUTION Etude de Maître Philippe-André HENAUT Notaire 223, boulevard Kitchener 62400 BETHUNE Suivant acte reçu par Maître PhilippeAndré HENAUT, le 24 février 2010, qui sera enregistré et publié à la Conservation des Hypothèque de Créteil 1er bureau (Val-de-Marne), il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JAZIR Nº1 Siège social : 17, rue Jean Mermoz 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 600 000 Euros, constitué de l’apport en nature d’un immeuble sis à 17, rue Jean Mermoz 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, cadastré AU nº149. Objet : l’acquisition, la vente, la gestion et administration de tous biens immobiliers et généralement toute opération de quelque nature qu’elle soit, pouvant être utile à la réalisation de l’objet social, pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associés-Gérants : - Monsieur Jean ROSENBAUM demeurant 17, rue Jean Mermoz 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, - Madame Aziza HADDAD demeurant 17, rue Jean Mermoz 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, Parts sociales : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de la Gérance. Cette restriction s’applique aux cessions faites entre Associés ou par un Associé à son conjoint, un ascendant ou un descendant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01089 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SCI CHOISY 168

Société Civile Immobilière au capital de 15 246 Euros Siège social : 4, avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI 411 413 032 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI au : 63, rue Léon Bocquet 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du même jour. Il a été également décidé de modifier le capital social fixe en capital variable avec un capital minimum de 1 000 Euros et un capital maximum de 2 800 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01040 Pour avis

EDIWARE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, rue de l’Etang 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE 441 598 067 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 15, rue de l’Etang 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE au : 19/21, rue du 8 Mai 1945 94110 ARCUEIL à compter du même jour. Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Jean Bernard BERGERON demeurant 15, rue de l’Etang 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE. Durée : 99 ans Objet : conseil en développement édition et commercialisation de tous produits multimédia et logiciels informatiques. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01097 Pour avis

DISSOLUTION

2DCONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital d’un Euro Siège social : 22, Chemin Latéral 94140 ALFORTVILLE 480 776 103 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur

Monsieur Davy DIAN demeurant 22, Chemin Latéral 94140 ALFORTVILLE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01053 Pour avis

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Direct

Conseil d'Etat 1er mars 2010 : entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité

MODIFICATION

a réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", selon les nouveaux termes de l’article 61-1 de la Constitution. Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais,

ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée. Les conditions dans lesquelles une "question prioritaire de constitutionnalité" peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. La loi a prévu qu’une telle question devra faire l’objet d’un double filtre par le juge du fond, tout d’abord, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura été posée, ensuite. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une question préjudicielle que le juge n’aurait été tenu de transmettre que pour autant qu’elle aurait commandé l’issue du litige dont il est saisi. Il s’agit d’une "question prioritaire de constitutionnalité" qui doit être examinée "sans délai" par les juridictions de fond et transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si les trois conditions posées par la loi organique s’avèrent remplies, à savoir que "la disposition contestée (soit) applicable au litige", qu’elle n’ait pas "déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances" et qu’elle ne soit pas "dépourvue de caractère sérieux". Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont, quant à eux, chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier les

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

deux premières conditions et s’agissant de la troisième, d’apprécier si "la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux". Si ces conditions sont remplies, la question doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer. Le décret n°2010-148 du 16 février 2010 a précisé les modalités procédurales selon lesquelles les "questions prioritaires de constitutionnalité" devront être présentées par les parties et examinées par le juge. S’agissant des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d’Etat, ce décret ajoute ainsi un nouveau chapitre au Code de justice administrative. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La juridiction administrative est prête pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont soumises, dans les conditions et les délais prévus par la loi organique. Elle le fait, consciente de la responsabilité qui est la sienne dans la garantie de l’Etat de droit.

Source : Communiqué du Conseil d’Etat du 22 février 2010. 2010-118

Entretien

“e-liberté / e-sécurité”

Paris - 11 février 2010

constante de l’internet. Dans le même temps, de plus en plus d’internautes assument un rôle "citoyen" en procédant à des signalements. Le nombre de ces signalements notamment auprès de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information (OCLCTIC) ne cesse d’augmenter. En résumé, si chacun de nous est à la recherche de plus de liberté dans l’utilisation de l’internet et revendique le droit de s’exprimer comme il l’entend, sans aucun contrôle, dans le même temps, nous exigeons de plus en plus de sécurité en sollicitant le rôle protecteur de l’Etat. Christiane Féral-Schuhl Jean-René Tancrède : Le citoyen vous semble-t-il être à la recherche de plus de liberté ou de plus de sécurité ? Christiane Féral-Schuhl : Sur cette problématique,

un constat s’impose : le citoyen recherche à la fois plus de liberté et plus de sécurité. J’ai même pour habitude d’assimiler cette double exigence à un comportement schizophrène du citoyen. Prenons plusieurs exemples. Le citoyen peut s’offusquer que ses allers et venues dans les transports publics puissent être gardés en mémoire sur son passe nominatif de transport. Il y voit une atteinte à sa vie privée et à sa liberté d’aller et venir anonymement. Mais dans le même temps, le même citoyen sera choqué que les autorités de police ne puissent pas reconstituer le parcours d’un délinquant ou d’un criminel auteur d’une infraction ou d’un crime dans le métro. Le même constat peut être dressé en matière de vidéosurveillance : les caméras de vidéo sont ressenties comme un moyen de surveillance permanente, mais on se félicitera de leur installation lorsqu’elles permettront d’identifier un violeur. S’agissant toujours de vidéosurveillance, on peut relever que dans les débats sur la loi LOPPSI 2, certains députés parlaient de vidéosurveillance alors que les défenseurs du projet optaient pour le terme de vidéoprotection. Vous avez également tous entendu parler des "scanners corporels" qui vont être mis en place pour les contrôles des passagers à Roissy (installés le 22 février 2010). De tels dispositifs inquiètent car ils portent atteinte de façon directe à notre intimité. Mais dans le même temps, la société civile impose une obligation de résultat en matière de sécurité à tous les professionnels de transports. Dernier exemple, là encore illustratif de cette "schizophrénie" : les plateformes de signalement de contenus illicites sont parfois assimilées à un outil de délation et de surveillance

J.-R. T. : Le citoyen doit-il être considéré sur internet comme un néophyte, un profane devant être protégé à l’instar de ce qui est prévu pour le citoyen consommateur ? C. F.-S. : Je ne suis pas partisan de mesures de

sécurité par défaut. Je veux dire par là que je ne suis pas favorable à un paramétrage par défaut qui verrouille au maximum les nouveaux vecteurs de communication que sont par exemple les blogs ou les réseaux sociaux. Je suis en revanche très favorable à un travail en amont de responsabilisation et d’alerte des internautes car je suis convaincue que l’internaute, face à son écran, n’a pas véritablement conscience de procéder à des actes de publication sur un espace public. Il convient donc de lui rappeler cela par des messages d’alerte, par exemple une mention lui signalant que le contenu va être accessible au public. Cette mention pourrait apparaître lorsque l’internaute clique sur la fonctionnalité "publier". Dans une intervention donnée à l’automne dernier, devant des milliers d’étudiants américains, le Président Barack Obama a luimême alerté son jeune public sur les risques liés à la publication de contenus sur les réseaux sociaux. Il l’a enjoint de bien réfléchir avant de publier un contenu sur internet. Dans cet objectif, plusieurs actions de sensibilisation sont actuellement menées au plan européen : la journée européenne de l’internet conduite par la Commission européenne sur le thème "Tu publies ? Réfléchis !", le lancement d’une campagne menée dans plus de 60 pays, pour sensibiliser les jeunes à la protection à mettre en œuvre dans les paramètres des sites de socialisation. De même, plusieurs sites proposent de contribuer également à ces mesures d’information en signalant les pièges courants du web ou en sensibilisant aux bons usages sur l’internet. Il faut, en d’autres termes, que l’internaute adopte un comportement responsable sur l’internet.

J.-R. T. : Dans un article publié en novembre 2009, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Monsieur Yann Padova, se félicitait du débat qui se noue actuellement en France sur le caractère fondamental du "droit à l’oubli" consacré par la “loi informatique et libertés”. Quelle est votre analyse sur ce “droit à l’oubli” ? C. F.-S. : Je suis personnellement très sensibilisée

à cette problématique. J’ai la conviction qu’il n’est pas normal qu’un jeune de 20 ans puisse être poursuivi toute sa vie professionnelle par la publication sur internet d’une photo prise dans l’euphorie d’une soirée festive après publication de ses résultats d’examens. Une personne n’est pas la même à 20 ans, 40 ans ou 60 ans. Heureusement d’ailleurs ! Et il n’est pas normal qu’on soit définitivement "enfermé" dans les comportements d’une époque. Il faut qu’un "nouveau départ" soit possible. Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai eu à faire à des cas illustratifs du préjudice provoqué par la mémoire de l’internet. L’ancien président d’une société importante, plus de dix ans après avoir été relaxé de toute poursuite, est encore victime sur internet du référencement automatique de plusieurs articles relayant son interpellation. Les moteurs de recherches continuent donc de référencer des articles dans les résultats associés à son nom. Certains sites ont accepté à notre demande le retrait des articles. D’autres ont invoqué la liberté de la presse et la réalité du fait, l’interpellation ayant bien eu lieu dans les conditions décrites. Cette situation est nécessairement troublante car les moteurs de recherche peuvent ainsi, inlassablement, pointer sur un fait divers, alors même que l’affaire a été jugée et a conduit à la relaxe ! Pour autant, je vais nuancer mon propos car j’ai été très sensible à la synthèse qui vient d’être faite par le professeur Jean-Marie Cotteret. Il a opposé, avec beaucoup de pertinence, le "droit à l’oubli" au "devoir de mémoire". Le droit à l’oubli ne doit en aucun cas signifier que le passé peut être réinventé. Il ne s’agit pas de réécrire l’histoire mais de limiter dans le temps la diffusion via internet. Rappelons que le délai de prescription ne signifie pas que le passé n’a pas existé, mais que les poursuites sont interdites car les éléments de preuve seraient trop difficiles à reconstituer. En revanche rien n’interdit la conservation d’informations à des fins historiques, mais à condition d’en réglementer plus précisément la diffusion et l’accès. Propos recueillis par Jean-René Tancrède à l’issue de la table ronde “e-liberté / e-sécurité” organisée le 11 février 2010 à la Maison du Barreau de Paris. * Christiane Féral-Schuhl est avocate associée au cabinet FéralSchuhl/Sainte-Marie. 2010-119

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010 - 91e année

Nicolas Poussin (1594-1665) La mort de Germanicus. Papier collé en plein, plume, encre brune, lavis brun, papier. Collection Fréart de Chantelou.

Petites marques, grands collectionneurs

utre ses riches collections de peintures et de manuscrits, le musée Condé conserve un remarquable ensemble de dessins de maîtres, constitué dans la seconde moitié du XIXème siècle par Henri d'Orléans, duc d'Aumale (1822-1897) qui fut sans doute le plus grand collectionneur de son époque. La révolution de 1848 brisa sa carrière le poussant à l’exil en Angleterre pendant vingt-trois ans, de 1848 à 1871. Contraint à l'inactivité, ce jeune soldat se ﬁt historien, ce qui allait forte-

ment marquer ses collections. Sur les 2 500 dessins de Chantilly, nombreux sont les portraits historiques et les scènes de l'histoire de France. Par la suite, le duc d'Aumale acquit également les chefs-d'œuvre des plus grands maîtres français, italiens ou nordiques, donnant naissance à l’une des plus importantes collections de dessins au monde. Plus de la moitié d’entre eux comporte au moins une marque de collection, un cachet qui témoigne de leur passage chez un collectionneur.

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com - E-mail : as@annonces-de-la-seine.com - as@annonces-de-la-seine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Culture symboles de la quête de l'amateur ; d’autres encore préférèrent leurs initiales comme Fréart de Chantelou, secrétaire et conseiller de Louis XIV, connu pour avoir encouragé Nicolas Poussin. Pierre-Jean Mariette, choisit son initiale, un "M". Le duc d'Aumale, quant à lui, marquait ses dessins des armoiries des Condé, famille princière qui lui légua le Domaine de Chantilly. Les marques ne sont cependant pas réservées aux personnes privées ; tous les musées publics en ont également une et les ventes après décès d’artiste sont souvent signalées par une marque, comme le cachet d’atelier Delacroix par exemple.

Les collections et dessins présentés

Collection Fréart de Chantelou 1609-1694) Secrétaire et conseiller de Louis XIV, Chantelou forme un cabinet où Nicolas Poussin tenait la plus grande place. Après 1743, les relations de Chantelou avec l’artiste se poursuivent par une correspondance. Il possède cinq études à la plume pour la suite des Sept Sacrements que Poussin lui peint ainsi que sur plusieurs dessins de Lesueur. A sa mort, sa collection est proposée à Louis XIV, mais le Trésor étant épuisé, le roi refusa. La collection est par la suite dispersée par diﬀérentes ventes. Un dessin de sa collection est conservé au musée Condé. Sa marque représente ses initiales, FC.

Jean Clouet (1486-1540) François Ier. Sanguine, papier. Collection Catherine de Médicis puis duc d’Aumale.

“Dès le XVIème siècle, la notion de collection apparaît avec Vasari (1511-1574) qui constitue une des premières collections de dessins connue.” ès le XVIème siècle, la notion de collection apparaît avec Vasari (1511-1574) qui constitue une des premières collections de dessins connue. L’exposition du musée Condé présente ces dessins passés entre les mains des plus grands collectionneurs, du XVIIème au XIXème siècle, qui vont y aposer leurs marques : Fréart de Chantelou, le banquier Eberhard Jabach, Pierre-Jean Mariette "le prince des collectionneurs", le marquis de Lagoy, Sir Joshua Reynolds, Dominique Vivant Denon, Sir Thomas Lawrence, Edouard Desperet, etc. De 1921 à 1956, Frits Lugt (Amsterdam, 1884 - Paris, 1970), expert de l’art hollandais et ﬂamand et collectionneur de dessins, publie la plupart des marques de collectionneurs dans ses ouvrages Les marques de collection. Si certains d’entre eux n'ont pas choisi de marquer leurs dessins comme Pierre Crozat ou Giorgio Vasari, certains collectionneurs optèrent pour des marques symboliques, à l’instar de Denon qui choisit un crible et une fourmi,

Collection Everhard Jabach (1618-1695) Banquier à Paris à partir de 1636, puis Directeur de la Compagnie des Indes Orientales, Jabach acquiert de nombreuses pièces de la vente de la collection de Charles Ier comme Le Concert champêtre de Giorgione et beaucoup de dessins ayant appartenu à Vasari, essentiellement des écoles italiennes et nordiques. En 1670, il doit vendre au roi une partie de ses 5 500 dessins pour faire face à des problèmes financiers. Ses affaires rétablies, il entreprend une deuxième collection des Ecoles italienne, française et hollandaise. Seize de ses dessins sont conservés au musée Condé. Sa marque, au recto ou au verso, est un paraphe. Collection Jonathan Richardson Senior (1665-1745) Sir Richardson senior est artiste, théoricien de l’art (Traité de la Peinture, 1715), et surtout collectionneur. A sa mort, quelques 112 tableaux et sculptures et 4 749 dessins, dont beaucoup des XVIIème et XVIIIème siècles de l’Ecole italienne, sont vendus en grande partie à son beaufils, Thomas Hudson, qui lui-même les transmet par la suite à son élève Sir Joshua Reynolds. Dix dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque est un R seul ou un R dans une palette de peintre. Collection Pierre-Jean Mariette (1694-1774) Né au sein d’une famille de libraires-éditeurs, Mariette travaille pour le cabinet du prince Eugène de Savoie et voyage en Italie. Revenu à Paris en 1720, il est accueilli dans le cénacle de l’amateur Pierre Crozat. En 1761, Mariette avoue que sa collection de dessins est "à peu près au point de perfection auquel je voulais l’amener (…) surtout en italiens, peut-être la plus complète et la mieux choisie d’Europe".Une partie de ses collections constitue

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Culture le noyau initial du cabinet d’art graphique du musée de la Hesse à Darmstadt (Allemagne). Quarante et un dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque est un M. Collection Nathaniel Hones (1718-1784) Portraitiste, il séjourne en Italie de 1750 à 1752. A son retour à Londres, il exécute des portraits aussi bien en grand format qu’en miniature et excelle surtout dans l’émail. Connu comme l’un des fondateurs de la Royal Academy de Londres, il constitue une collection de dessins et d’estampes qui est vendue publiquement de son vivant en 1781 et après décès en 1785. On y trouve notamment des dessins de Poussin, de Claude Lorrain et de Wouwermans. Deux de ses dessins sont conservés au musée Condé de Chantilly. Sa marque représente un œil noir ouvert.

Collection Dominique Vivant Denon (1747-1825) Chargé de la conservation du cabinet de pièces gravées de Louis XV avant d’entamer une carrière diplomatique, il publie en 1802 son Voyage dans la Basse et Haute Egypte et est nommé directeur général du Musée central des Arts (notre musée du Louvre). En 1815, il donne sa démission et se consacre à l’enrichissement de ses collections ; il rédige alors un catalogue en trois volumes en 1826. Quatre-vingt-dix dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque est composée des lettres D.N. avec un crible et une fourmi "allégorie à la patience continuelle de l’amateur qui doit rejeter tout ce qui ne peut être utile". Rembrandt Harmensz Van Rujn - Rembrandt (dit), (1606-1669), Le cerf impitoyable se fait pardonner. Plume, encre brune. - Collection Desperet.

Collection Robert Udny (1722-1802) Marchand commerçant avec les Indes occidentales, Udny était établi à Londres. Son frère, John Udny, consul anglais d’abord à Venise puis à Livourne et collectionneur de tableaux le fournissait régulièrement en œuvres d’art ; la vente de sa propre collection eut lieu en 1800 chez Christie’s pour les tableaux de l’Ecole italienne et en 1802 pour ceux des Ecoles française, ﬂamande, hollandaise et le reste de l’Ecole italienne. En 1804, on procéda à la vente publique de la collection de Robert Udny. Un dessin de sa collection est conservé au musée Condé. Sa marque représente ses initiales.

Collection Sir Joshua Reynolds 1723-1792) Portraitiste en vogue à Londres, il est également collectionneur, notamment des Ecoles italiennes du XVIème siècle, ainsi que ﬂamandes et hollandaises. En avril 1791, il organise au Haymarket de Londres une exposition de sa collection de tableaux dont il rédige lui-même le catalogue. Plus tard, dans sa maison du 47 Leicester Square, il fait construire une galerie et plusieurs ateliers. Huit dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque ne fut apposée qu’après sa mort au recto pour les dessins estimés de plus grande valeur (1505) et au verso pour ceux estimés de moindre valeur (748).

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Culture Collection Marquis de Lagoy (1764-1829) Oﬃcier sous Louis XVI, il est élu député des Bouches-duRhône en 1815. Tout au long de sa vie il acquiert une collection de plus de 3 000 dessins dont de nombreux hollandais et italiens. Ces dessins portent eux-mêmes la marque de Vasari, Crozat, ou encore Mariette, et leur cheminement continue ainsi après la mort du marquis ; Woodburn achetant, par exemple, 138 de ses dessins qui passent ensuite entre les mains de Dimsdale puis de Lawrence. Vingt-etun de ses dessins sont conservés au musée Condé. Sa marque est un L dans un triangle. Sir Thomas Lawrence (1769-1830) Principal portraitiste de son époque, digne successeur de Reynolds et Gainsborough, il est nommé dès l’âge de 23 ans peintre du roi, ce qui lui permet d’acquérir une certaine fortune. Il constitue alors une importante collection de dessins et d’estampes parmi laquelle des oeuvres majeures comme les Trois Grâces de Raphaël (aujourd’hui au musée Condé). Il rassemble ainsi de nombreuses collections de prestige comme celle du baron Vivant Denon, de Sir Joshua Reynolds, du Marquis de Lagoy…. Trente dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque représente ses initiales : T.L.

Collection Henri-Joseph Ruxthiel (1775-1837) Statuaire, il fait son apprentissage à Liège, puis à Paris, dans l’atelier du sculpteur Houdon, puis chez le peintre JacquesLouis David. Prix de sculpture en 1805, il continue ses études à Rome. De retour à Paris, il y exécute de nombreux bustes et statues pour la famille impériale. La vente après décès de sa collection mentionne principalement des œuvres de l’Ecole italienne. Huit dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque de collection est Ruxthiel / Sculp. ou Rutxiel.

Raffaello Santi, Raphaël (dit), (1483-1520), Homme à demi-drapé, de trois-quarts vers la droite, portant un fardeau. Sanguine, papier. Collection Desperet.

Collection William Esdaile (1758-1837) Aristocrate anglais, il commence très jeune une brillante carrière commerciale d’où il acquiert l’importante fortune qui lui permet de collectionner, dans un premier temps, des estampes (notamment de très belles feuilles de Rembrandt), puis toutes sortes d’objets d’art (monnaies, tableaux, manuscrits…). En mars 1838, sa collection, parmi laquelle des dessins de Carrache, de Michel-Ange, de Titien et une centaine de Rembrandt, est vendue chez Christie’s. Neuf de ses dessins sont conservés au musée Condé. Sa marque, à la plume, représente ses initiales, WE.

Collection Charles Sackville Bâle (1791-1880) Charles Sackville Bâle, un des plus fins connaisseurs de son temps, collectionne tableaux anciens et modernes, dessins, estampes, porcelaines, miniatures, médailles, gemmes, objets d’art et sculptures. Les ventes de ses collections, comprenant 3 500 numéros environ, suscite le plus vif intérêt en Angleterre et sur le continent. Onze dessins de sa collection sont conservés au musée Condé. Sa marque représentant ses trois initiales est inscrite au verso des dessins : CSB. Marque d’atelier d’Eugène Delacroix (1798-1863) Chef de file du courant romantique, il demande par testament que ses dessins, entre 6 000 et 7 000, ainsi que des tableaux et des esquisses, soient exposés et vendus publiquement après sa mort. La collection Delacroix comprend également des dessins et des estampes de maîtres anciens et modernes, sur lesquels d’ailleurs la marque de collection ne figure pas. Quatre dessins portant la marque d’atelier d’Eugène Delacroix sont conservés au musée Condé. Elle représente ses initiales, ED.

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Culture Collection Edouard Desperet (1804-1865) A Paris il se fait connaître par ses gravures sur bois puis se fait employer à la Chalcographie du Louvre. Artiste de second ordre, insatisfait de son propre travail, il commence à collectionner des œuvres de Watteau, Lancret ou encore Boucher. Aﬁn de pouvoir enrichir sa collection, le reste de sa vie n’est que privations et petits travaux d’illustration. Dépressif à la ﬁn de sa vie, il ne se consacre plus qu’à sa collection dont la vente a lieu en 1866, après sa mort. Vingt-cinq de ses dessins sont conservés au musée Condé. Sa marque de collection est un D seul. Collection Jean Gigoux (1806-1894) Formé à l’Ecole des Beaux Arts de Paris, il réunit autour de lui artistes, écrivains et amateurs, rencontres qu’il relate dans ses Causeries sur les artistes de mon temps en 1885. Il rassemble une collection si importante qu’il en vend une partie de son vivant, ne gardant que les plus belles pièces (parmi lesquels 460 tableaux et quelques 3 000 dessins) dont il fait don à sa mort à la ville de Besançon. Dix de ses dessins sont conservés au musée Condé.

Sa marque représente ses initiales superposées et inversées. Elle est généralement accompagnée d’annotations de sa main. Collection Henri d’Orléans, duc d’Aumale (1822-1897) Cinquième fils de Louis Philippe, il se distingue dans des combats militaires en Algérie, ce qui lui vaut d’être nommé en 1847 gouverneur de cette province. Exilé en 1848, il se fixe en Angleterre où il se consacre aux lettres et aux arts. A son retour en 1871, il fait reconstruire le château de Chantilly, rasé en grande partie après la Révolution, pour y installer ses collections d’objets d’art parmi lesquelles 3 000 gravures et plus de 2 000 dessins dont les 362 portraits de Clouet provenant de la collection de Catherine de Médicis. Il choisit comme marque de collection la fleur de lys de la maison de France, tirée de ses propres armes et de celle des princes de Condé qui lui léguèrent Chantilly, y ajoutant la brisure, signe distinctif des Condé. 2010-102

Francesco Primaticcio, Primatice (dit), (1504-1570), Les anges montrant l’étoile des mages. Sanguine, lavis, gouache blanche, stylet, papier beige. Collection Robert Udny.

Exposition jusqu'au 5 avril 2010 Domaine de Chantilly 60500 CHANTILLY Téléphone : 03 44 27 31 80

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Au fil des pages

attire en plein cœur de Paris chaque jour des milliers de visiteurs de toutes nationalités. A travers 500 œuvres (choisies pour leur caractère incontournable, leur intérêt historique, ou encore pour leur originalité), ce coﬀret, conçu à la manière d'un imagier géant, présente les œuvres de toutes époques et toutes provenances en respectant l'organisation par départements du musée. Un coﬀret (21 x 21 cm) et un façonnage uniques avec une tranche couleur argent associé à la mise en page épurée de Philippe Apeloig en font un véritable li2010-104 vre objet.

Les poinçons français

Editions de La Martinière 544 pages - 35,00 €

D'Or, d'Argent, de Platine De 1275 à nos jours

des propos enregistrés, des scènes et des gestes observés que l'on peut réellement comprendre comment les limites du patrimoine n'ont cessé, en une génération, de s'étendre, englobant désormais non seulement la "cathédrale" mais aussi la petite "cuillère", selon les mots d'André Chastel déﬁnissant le service de l'Inventaire. Appliquant à la question patrimoniale les méthodes de la sociologie pragmatique, cette étude s'inscrit dans la perspective d'une sociologie des valeurs, tentant d'élucider ce qu'on entend aujourd'hui dans notre société par l'ancienneté, l'authenticité, la singularité ou la beauté, et ce qu'on en attend. 2010-106

Yves Markezana

Cet ouvrage permet de connaître et de reconnaître les marques apposées sur les ouvrages d’orfèvrerie et de bijouterie. Les principaux poinçons d’or, d’argent et de platine réalisés depuis 1275 sont étudiés. Plus de deux mille dessins reproduits à la main permettent d’identiﬁer les détails de chaque marque. La localisation sur l’objet des poinçons, leur provenance, ainsi que les techniques d’expertise et l’évolution de la législation ayant trait au sujet, apportent les connaissances nécessaires au 2010-103 spécialiste et à l’amateur. Editions Vial 240 pages - 60,00 €

Histoire de l'Art Architecture Sculpture Peinture Jacques Thuillier

Cet ouvrage a cherché à résoudre une triple gageure : évoquer toute l'histoire de l'art en un seul volume clair et facilement maniable ; faire une part égale au texte et à l'illustration ; chercher à éveiller la curiosité pour chaque époque et chaque art (architecture, sculpture et peinture). Au lieu d'une énumération de noms, de dates et de faits, des œuvres volontairement choisies parmi les plus signiﬁcatives de toutes les époques et directement commentées sont reproduites. Elles oﬀrent une première esquisse de ce qu'il faut savoir et compren2010-105 dre dans l'histoire de l'art.

Louvre Textes : Daniel Soulié Photographies : Erich Lessing Mise en page : Philippe Apeloig Préface : Henri Loyrette

Considéré comme le plus grand musée du monde, par sa taille et la richesse des ses collections, le musée du Louvre

Editions Flammarion 640 pages - 30,00 €

La fabrique du patrimoine Nathalie Heinich

A partir d'enquêtes au plus près du terrain, c'est dans le détail des procédures,

Collection Ethnologie de la France éditée par le Ministère de la Culture et la Maison des sciences de l'Homme 176 pages - 20,00 €

Trésors d'orfèvrerie en Languedoc au XVIème siècle Musée Paul-Dupuy Toulouse Textes : Jean Penent, Georges Costa, Claude Aliquot

Au XVIème siècle, le gouvernement de Languedoc représente un vaste territoire allant du pays toulousain à la vallée du Rhône. Entre tradition gothique et Renaissance, les orfèvres de Toulouse, Montpellier, Béziers ou Le-Puy-enVelay, produisent des œuvres remarquables, mais celles-ci survivront rarement aux guerres et aux révolutions. Le patient travail de recherche mené pas à pas depuis cent ans par des chercheurs passionnés nous permet de découvrir aujourd'hui la richesse de ce patrimoine méconnu et de prendre conscience de son extrême fragilité. 2010-107 Un, Deux...Quatre Editions 112 pages - 19,00 €

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Agenda Commandées par plusieurs générations de souverains (Marguerite d’Autriche, Charles-Quint, Philippe II), ces œuvres sont un témoignage éblouissant du rôle majeur de la tapisserie dans les décors des grandes monarchies européennes au XVIème siècle. 2010-110

du 15 avril au 4 juillet 2010 Galerie des Gobelins 42, avenue des Gobelins 75013 PARIS Téléphone : 01 44 08 53 49

LYDIA D. “MUSE ET MODÈLE DE MATISSE” Cette exposition organisée par le Musée départemental Matisse au Cateau-Cambrésis et le musée Matisse de Nice porte sur une femme d'exeption. En octobre 1932 dans l'atelier d'Henri Matisse apparut une assistance - une jeune femme russe Lydia Nikolaevna Delectorskaya. Quelques années plus tard la blonde sibérienne devint son modèle, sa secrétaire et une amie proche, restant à côté de l'artiste jusqu'à la ﬁn de ses jours en 1954. “La grande inspiratrice du maître, écrira Raymond Escholier, par sa splendeur plastique, par la beauté et l'expression de son visage, et aussi par son intelligence et son esprit, demeure Lydia Delectorskaya”. 2010-108

jusqu’au 30 mai 2010 Musée départemental Matisse Palais Fénelon LE CATEAU-CAMBRÉSIS (59) Téléphone : 03 27 84 64 78

JEAN COCTEAU, 1889-1963 SUR LES PAS D'UN MAGICIEN Né il y a 120 ans à Maisons-Lafﬁtte, Jean Cocteau occupe depuis plus

d’un siècle l’espace artistique et reste présent à travers toutes les facettes de sa création. Intellectuel et artiste multidisciplinaire, il demeure une figure protéïforme du XXème siècle et à ce titre bénéficie d’une reconnaissance internationale. Si le grand public connaît son œuvre, ou du moins, une partie de ses écrits, de sa filmographie ou de son théâtre, moins nombreux sont ceux qui connaissent son travail de dessinateur, de peintre et d’une manière générale l’ensemble de ses recherches plastiques. Cette exposition, par son caractère rétrospectif, a pour ambition de faire découvrir la richesse et la diversité d’une œuvre qui exploita tous les champs et tous les moyens artistiques dont il disposa. Ces témoignages devraient permettre d’élargir la vision que l’on a de ce “génie fragile”, témoin et acteur d’époques riches et mouvementées. 2010-109

jusqu’au 23 mai 2010 Palais Lumière Quai Albert Besson EVIAN (74) Téléphone : 04 50 83 15 90

TRÉSORS DE LA COURONNE D’ESPAGNE UN AGE D’OR DE LA TAPISSERIE FLAMANDE A l’occasion de la présidence espagnole de l’Union européenne, le Mobilier national propose pour le printemps prochain un événement exceptionnel : l'exposition d'une vingtaine de tapisseries ﬂamandes de la Renaissance des anciennes collections des Habsbourg, appartenant aujourd’hui au Patrimonio Nacional et conservées dans les palais royaux d’Espagne. Ces pièces, dont quelques-unes furent présentées à l’exposition universelle de 1900 à Paris, sont l’un des joyaux du patrimoine espagnol et constituent un sommet de l’art de la tapisserie.

récemment disparu et dont 2010 marque le centenaire de la naissance. Cette exposition offrira une vision renouvelée de ce grand photographe en présentant près de 150 photographies : celles qui l’ont rendu célèbre dans l’histoire de la photographie, mais aussi d’autres images totalement inédites, prises lors de ses nombreux voyages. 2010-112

du 16 avril au 22 août 2010 Monnaie de Paris 11, quai de Conti 75006 PARIS Téléphone : 01 40 46 58 58

LE CHAPEAU, PAS SI BÊTE ! Entre l’Homme et l’Animal, c’est une vieille histoire d’amour. Réel ou imaginaire, l’animal est souvent présent dans le chapeau. Qu’il soit chapeau de mode pour sublimer la personne, chapeau de fonction ou militaire pour signiﬁer un grade, symboliser le pouvoir, le rang social, ou encore chapeau de spectacle pour évoquer le monde des contes, des mythes, l’animal est une ressource inépuisable pour le créateur. Cette nouvelle exposition présentera une centaine de pièces au public : des créations contemporaines et plus anciennes, des chapeaux ethniques, des coiffures militaires et de fonction, des chapeaux issus du monde du spectacle. 2010-111 du 29 mai au 3 octobre 2010 Atelier-Musée du Chapeau 16, route de Saint Galmier CHAZELLES-SUR-LYON (42) Téléphone : 04 77 94 23 29

WILLY RONIS "UNE POÉTIQUE DE L'ENGAGEMENT" “Mes photos ne sont pas des revanches contre la mort et je ne connais pas d’angoisse existentielle. Je ne sais même pas où je vais, sauf au-devant - plus ou moins fortuitement - de choses ou de gens que j’aime, qui m’intéressent ou me dérangent”. Willy Ronis Le Jeu de Paume et la Monnaie de Paris rendent hommage à Willy Ronis,

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS 572 142 677 (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35. Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annonces-de-la-seine.fr SUPPLÉMENT CULTURE

Directeur de la publication : Jean-René Tancrède Rédactrice en chef : Christine Rousseau-Portalis Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 032 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

2009

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Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Adjudicare venditus

L'Empire à Fontainebleau Maison de ventes Osenat* - 5, rue Royale - 77300 Fontainebleau Adjudication du 8 novembre 2009 42 500 € Deux précieuses reliques forgées par le roi Louis XVI et provenant de la famille de Cléry. Elles comprennent une clé en fer forgé à anneau ovale et un ornement de serrure en fer forgé à la ﬂeur de lys travaillée à jours. Ces deux précieuses reliques forgées par le Roi sont présentées sur une plaque en bois recouverte d'un velours beige, dans un superbe cadre en argent signé “Touron”, surmonté des Armes de France sous couronne. B.E. 16,5 x 17,7 cm. Le cadre s'ouvre au dos et contient à l'intérieur, garni de soie ivoire, le catalogue de la vente où l'on retrouve la description de ces souvenirs sous le n°4 de la vente du mardi 10 décembre 1896 à Rouen sous le titre “Réunion d'objets historiques ayant appartenu à Louis XVI et à la famille royale”. Elles ne sont jamais sorties de la famille Cléry, et faisaient chaque année l'objet d'un pèlerinage, le 21 janvier”.

187 500 €

Record mondial Casque à cimier de Cuirassier du modèle 1804. Bombe en argent à la Minerve. Cimier en laiton doré et estampé, gravé sur le parepluie. Lentille de marmouzet en laiton doré, à décor repoussé. Fronton à tête de Gorgone et feuilles d’acanthe, surmonté d’une cuirasse à l’antique en argent au chiffre “4” en relief. Cuirasse au modèle 1804, en cuivre argenté, gravé. Plastron à arête médiane, saillante, à busc prononcé et découpé en pointe sur le ventre, bordé d’un bourrelet de protection et de 32 rivets à têtes rondes en laiton, et enrichi d’un ﬁlet gravé d’accolades en suite sur le pourtour. Provenance : Anciennes collections : Lalauze avant 1935, Courtois 1935, Bouché 1995, puis collection particulière d’un grand amateur.

212 500 € Troisième tabouret des Maréchaux attribué à Martin-Guillaume Biennais (1764-1843) Rarissime et superbe tabouret en X dit “des Maréchaux” formé par deux paires de sabres à l'Orientale croisés. En acajou en forme de sabre, à poignées en ébène, monture en bronze ciselé, pommeaux en têtes de lions ornés sur les nuques de palmes. Seuls trois tabourets sur les douze commandés ont été réalisés. Deux tabourets se trouvent à La Malmaison, et JeanPierre Osenat présentait le troisième à Fontainebleau ce jour. Vers 1813-1814. * Téléphone : 01 64 22 27 62 2010-113

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010