Edition du jeudi 24 février 2011

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Jeudi 24 février 2011 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 92e année

Tribunal de Commerce de Nanterre Audience solennelle - 10 janvier 2011 Yves Lelièvre et Jean-Bertrand Drummen

RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Commerce de Nanterre Un observatoire privilégié par Philippe Courroye ................................

De nouveaux moyens d’agir par Jean-Bertrand Drummen.................

Apaisement et anticipation par Yves Lelièvre......................................

Tribunal de Grande Instance de Bobigny Appréhender la réalité balbynienne par Jean-Pierre Ménabé.............

Performance et humanisme par Sylvie Moisson .................................

Facilitateur par Rémy Heitz..................................................................

DIRECT

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Mise en place du GIP Guichet Entreprise Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation ..........................

13 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS................................................................17 DÉCORATION

Alain Pouchelon

Officier dans L’Ordre National du Mérite ........................................

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J R T SER VIC ES Domiciliations commerciales

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12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

ves Lelièvre neuvième Président du Tribunal de Commerce de Nanterre depuis la création de cette juridiction en 1980, et sept nouveaux juges ayant prêté serment les 8 et 15 décembre 2010, ont été installés dans leurs fonctions lors de l’audience solennelle de rentrée qui s’est tenue le 10 janvier dernier, en présence des personnalités parmi lesquelles Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de Cassation, Catherine Scheffler Bâtonnière des Hauts de Seine, qui vient de succéder à Philippe Dutheil et Jean Castelain Bâtonnier de Paris.

Yves Lelièvre, qui a effectué une brillante carrière professionnelle au sein de la Banque, prend ainsi la tête d’une juridiction qu’il connait depuis de nombreuses années puisqu’il y fut élu magistrat consulaire dès 1997, avant d’en devenir le vice-président en janvier 2009.

Après quinze années de présence au sein du deuxième Tribunal de Commerce de France dont sept années de présidence, Jean-Bertrand Drummen a souhaité ne pas achever son second mandat. Pour autant il ne quitte pas l’institution consulaire puisqu’il est élu depuis un an à la présidence de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Egalement membre du Conseil National des Tribunaux de Commerce, membre du Collège de l’Autorité de la Concurrence depuis 2009 et administrateur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le président sortant va ainsi continuer à « écrire, à concilier, à juger, à animer, à transmettre ».

S’adressant à son successeur, Jean-Bertrand Drummen a rappelé que « c’est ensemble » qu’ils se sont « efforcés d’inculquer la culture de l’anticipation au bénéfice des entre-

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prises en difficulté » avec le souci d’assurer leur pérennité et de veiller aux intérêts légitimes des créanciers. Yves Lelièvre a en effet rappelé qu’ « une justice plus sereine est une justice qui sait apaiser et qui sait anticiper. Et les réformes intervenues touchent directement ses deux points. ». Il s’agit notamment de la sauvegarde financière accélérée introduite par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ou encore de la délégation de la mission de conciliation devant le Tribunal de Commerce issue du décret du 1er octobre 2010.

Pour le Procureur de la République Philippe Courroye, la recherche de la responsabilité personnelle des dirigeants peu scrupuleux s’ajoute à la mission d'aide et de soutien aux entreprises en difficultés. Les peines prononcées doivent cependant être respectées afin de protéger « notre tissu entrepreneurial ». En l’absence de fichier national des personnes frappées d'une interdiction de gérer, il a ainsi proposé de réfléchir avec le Greffe du Tribunal de Commerce et les services de l'URSSAF, à une mutualisation des informations « pour débusquer ces dirigeants qui refusent de se soumettre aux décisions de justice. » Le nouveau Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a conclu en évoquant la modestie : il a rappelé qu’un bouquet de violettes la symbolisant est offert au juge consulaire au cours de sa quatrième année de judicature depuis Michel de L’Hospital : « la modestie c’est d’abord de ne jamais oublier que nous sommes au service des justiciables, que nous leur devons une écoute attentive et impartiale, que nous ne détenons pas la vérité, que nous ne pouvons d’ailleurs pas la détenir complètement mais que l’essentiel est d’être toujours à sa recherche. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Philippe Courroye

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2010

Un observatoire privilégié par Philippe Courroye (…)

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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onsieur le président Drummen, Aujourd'hui vous laissez la présidence du tribunal de commerce de Nanterre après 7 années d'exercice... mais je sais que ce départ ne vous laissera pas inoccupé loin sans faut....

Vos multiples activités témoignent à la fois d'une reconnaissance unanime de votre compétence, de votre autorité et de votre engagement.

Je saluais l'année dernière dans mon discours de rentrée votre élection à la présidence de la Conférence générale des juges consulaires de France.

Vos pairs avaient ainsi reconnu votre compétence mais aussi et surtout votre légitimité à représenter et défendre la justice consulaire en vous plaçant à la tête de cet organe national de représentation des juges des tribunaux de commerce, notamment auprès du ministère de la Justice et des Libertés et des pouvoirs publics.

Vous exercez également d'autres éminentes responsabilités puisque vous êtes notamment depuis 2009 membre du collège de l'Autorité de la concurrence et membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature.

Au tribunal de Nanterre, vous avez imprimé votre conception et votre vision de la justice consulaire de demain.

Là où certains ne voient dans la justice consulaire que deux pôles, le contentieux et les procédures collectives, vous en avez défendu deux autres, la prévention et les modes alternatifs de règlement des conflits.

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Vous l'avez écrit « sous l'autorité du juge ou seulement sous son ombre, une justice apaisée naîtra »...

Nous avons pu constater ensemble lors du traitement de dossiers de conciliation difficiles, complexes à forts enjeux économiques et sociaux, combien votre capacité de dialogue et d'écoute, votre autorité étaient déterminantes au cours des négociations menées par les mandataires ou conciliateurs avec les partenaires de l'entreprise, les créanciers institutionnels, les banques et les clients.

Avec discernement et prudence, vous avez pu mettre en place des pratiques innovantes destinées à soutenir l'action des mandataires et conciliateurs en présidant certaines réunions, en rencontrant les actionnaires en conflit ou les représentants du personnel pour lever d'éventuels malentendus et parvenir à des résolutions.

Dans le traitement de vos dossiers, vous ne perdiez jamais de vue votre objectif : assurer la continuité de l'entreprise, la sauvegarde des emplois en évitant le conflit ou en lui trouvant une solution.

Permettez-moi aussi de souligner la qualité des relations que vous avez toujours entretenues avec les magistrats de mon parquet et avec moi-même.

Ensemble, pendant trois ans et demi, nous avons dialogué de manière fructueuse pour innover et faire évoluer certaines pratiques : - Je pense au recentrage de l'intervention du Ministère public sur les dossiers les plus significatifs aux audiences de procédures collectives qui m'était apparu nécessaire dès mon arrivée à la tête de ce parquet. D'évidence, vous avez compris qu'il s'agissait pour le parquet de mieux assurer sa mission en évitant de la diluer et vous avez saisi qu'il ne s'agissait pas, bien au contraire, d'un retrait du Ministère public de votre juridiction.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

Rentrée solennelle - Je pense aussi à la diversification de l'intervention du Ministère public dont je souhaitais qu'il fasse entendre la voix de l'intérêt général dans certains dossiers contentieux complexes ou emblématiques. En 2010, vous nous avez sollicités à plusieurs reprises pour que nous prenions des réquisitions dans des affaires contentieuses aux enjeux importants.

Vendredi dernier encore, la chef de la division économique et financière prenait des réquisitions au cours d'une audience portant sur les conditions de révocation d'un dirigeant d'une société importante.

- Je cite enfin nos réunions régulières, désormais institutionnalisées, en moyenne une fois par trimestre, entre vous même Monsieur le Président, les présidents de chambre des procédures collectives et de sanction, et le parquet, moi-même et les magistrats de la division économique et financière, réunions qui nous permettent d'échanger sur la situation économique du département et les actions à mener ou les orientations à définir. Ces rencontres fructueuses consolident le rapprochement indispensable entre nos juridictions et se tiennent toujours dans le respect de nos prérogatives propres, sur des problématiques juridiques auxquelles nous sommes confrontés dans l'application de la loi.

Enfin, je crois pouvoir dire que vous avez toujours été extrêmement attentif à nos propositions et à la teneur de nos réquisitions. En quittant cette présidence, vous laissez une importante trace dans la vie du deuxième tribunal de commerce de France. Soyez chaleureusement remercié de ce respect sans cesse manifesté.

Monsieur le président Lelièvre, vous êtes installé aujourd'hui en qualité de président d'une juridiction que vous connaissez particulièrement bien puisque vous avez été élu magistrat consulaire en 1997 avant de devenir vice-président puis d'accéder à la tête de cette juridiction consulaire dont je rappelle qu'elle est la deuxième de France.

L'excellence de votre formation, votre remarquable carrière professionnelle dans le secteur bancaire (vous avez été notamment président du directoire de la Banque mutuelle industrielle) ne pouvaient que vous conduire à

l'exercice des fonctions de magistrat consulaire. Vos compétences juridiques et économiques, votre connaissance du monde de l'entreprise, des enjeux économiques constituent un précieux atout pour la justice commerciale.

Monsieur le président Lelièvre, nous nous connaissons bien. Nous avons déjà pu apprécier dans l'exercice de vos fonctions de vice-

légère baisse de 5,8% par rapport à 2009 : 1 159 ouvertures en 2010 contre 1 230 en 2009.

On peut noter que le nombre d'ouvertures de redressements judiciaires est stable, 166 redressements en 2010 et 162 en 2009 alors que le nombre de liquidations judiciaires diminue pour passer de 1 041 en 2009 à 977 cette année.

Ces indicateurs positifs ne doivent pas

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L'action de la justice est vidée de son sens si les peines prononcées qu'elles soient commerciales ou pénales ne sont ni exécutées, ni respectées. Notre action ne s'arrête pas une fois la Philippe Courroye sanction prononcée. Cette sanction doit être effective.

président vos qualités et votre professionnalisme et je sais que nous travaillerons ensemble dans un esprit constructif.

Aujourd'hui avec le départ de Monsieur le président Drummen et votre installation, une nouvelle page de l'histoire du tribunal de commerce de Nanterre se tourne dans la continuité des qualités de compétence, d'autorité et de sens de la justice que requiert cette fonction prestigieuse. Je vous souhaite plein succès dans vos nouvelles fonctions.

Je tiens, également, à adresser mes félicitations aux 7 nouveaux juges qui ont prêté serment les 8 et 15 décembre 2010 dont l'élection consacre leurs mérites professionnels et leur engagement citoyen. (…)

Les chiffres de 2010 révèlent une fois encore une activité en forte progression pour le tribunal de commerce de Nanterre.

En 2010, 5 341 jugements ont été rendus par les magistrats en contentieux général, soit une augmentation de 26,03% par rapport à 2009 où l'on en dénombrait 4 238.

L'impact de la crise économique semble s'être tassé puisque le nombre d'ouvertures de procédures collectives a connu en 2010 une

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aujourd'hui nous conduire à baisser la garde, nous devons continuer à être vigilants et réactifs.

D'ailleurs, le rôle du tribunal de commerce en matière de prévention est toujours aussi important et traduit une augmentation des saisines d'office du tribunal : en 2010, 141 procédures collectives au total ont été ouvertes à votre initiative, sur requête du parquet et à la suite de courrier de salariés signalant des difficultés. Il n'y en avait que 129 en 2009.

Cette action de prévention est déterminante.

En effet, elle sensibilise le dirigeant à l'apparition des premières difficultés.

En amont des procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire, les procédures de prévention remplissent un rôle cardinal : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde ont trouvé tout leur intérêt au cours de la période de crise économique car elles permettent au dirigeant de se placer sous la protection du tribunal au plus tôt des difficultés.

Le nombre de procédures de sauvegarde est en nette diminution cette année - 40,74% puisqu'en 2010 seules 16 procédures ont été ouvertes contre 27 l'année dernière. On a pu noter cette année une baisse des procédures

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Caroline Château-Doucède, Jacques Doucède et Charles-Henri Doucède

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Rentrée solennelle

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de conciliations : 30 conciliations ouvertes en 2010 contre 44 en 2009.

En revanche, le nombre de mandats ad hoc demeure stable, 41, soit un chiffre identique à celui de 2009.

J'ai à l'esprit des procédures de sauvegarde ou de conciliation que le tribunal de commerce a mené à bien qui présentaient des enjeux considérables en termes d'emplois notamment et dont la médiatisation a été légitimement forte.

Lors de l'analyse des projets de plan de sauvegarde, les magistrats du parquet de Nanterre veillent, au nom de l'intérêt général, au respect de l'équilibre des efforts demandés aux partenaires de ces entreprises avant la décision du tribunal.

Bien sûr l'aspect social fonde particulièrement notre intervention au nom de l'ordre public.

Mais les sacrifices des créanciers doivent être mesurés à l'aune des perspectives réelles et sérieuses de redressement de l'entreprise.

L'année dernière en conclusion de mon discours de rentrée, j'avais indiqué qu'il m'apparaissait nécessaire que nous puissions réfléchir à la création d'outils de pilotage permettant de mesurer les conditions et l'effet des mesures prises par votre juridiction.

A titre d'exemple, j'avais évoqué que le recours grandissant la procédure de sauvegarde n'était pas une fin en soi, mais que nous nous devions de dresser un bilan de cette procédure maintenant que nous avons le recul nécessaire afin d'évaluer précisément la proportion de plans de sauvegarde qui ont pu être adoptés.

Votre tribunal m'a récemment transmis des éléments d'analyse qui me semblent fort intéressant et doivent être connus : Ainsi, sur les 26 procédures de sauvegarde ouverte en 2009, 40, soit 65%, aboutissent à l'adoption d'un plan de sauvegarde alors que cette proportion n'est que de 25% pour les procédures de redressement judiciaire.

Par ailleurs, une procédure de redressement judiciaire sur deux est convertie en liquidation judiciaire, ce ratio n'est que de 1 sur 4 s'agissant de la procédure de sauvegarde.

Ces éléments me laissent à penser que le temps passant les dirigeants, utilement conseillés, hésiteront moins à attendre la caractérisation de l'état de cessation des paiements pour demander la protection du tribunal.

Les résultats démontrent la vertu de l'anticipation de l'insolvabilité des entreprises qui constitue un atout majeur pour sa survie, celle des emplois et pour les créanciers aussi.

Le législateur a d'ailleurs voulu améliorer ce

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Monique Farjounel et Valérie Moussaoui

dispositif en créant par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 une nouvelle procédure de sauvegarde dite procédure de sauvegarde accélérée limitée aux créanciers financiers et qui sera applicable à compter du 1er mars 2011 et dont je sais, Monsieur le Président Drummen que vous n'êtes pas étranger à son élaboration. Cette procédure vient s'intercaler entre la conciliation et la procédure de sauvegarde dite classique.

Là encore, il s'agit de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en leur permettant de bénéficier d'une procédure préservant leur activité opérationnelle en évitant une perturbation de leurs relations commerciales.

Cette nouvelle procédure limitée aux créanciers financiers de l'entreprise permettra de passer outre l'opposition de créanciers minoritaires qui auront fait échouer la conciliation et de faire valider rapidement un plan de restructuration financière pré-négocié avec les principaux créanciers qui sera ensuite adopté et arrêté dans le cadre d'une procédure de sauvegarde afin de le rendre opposable aux autres créanciers.

Je le disais les difficultés apparues au cours de l'adoption du plan de sauvegarde de la société Thomson, devenue Technicolor, dont nous étions saisis, ont contribué à la création de cette nouvelle procédure par le législateur.

J'ai jusqu'ici évoqué la mission d'aide et de soutien du tribunal de commerce aux entreprises en difficultés qui permet à l'activité économique de perdurer. Mais il ne faut pas oublier que nous avons, vous et moi, aussi la charge de rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants peu scrupuleux qui parfois pillent l'actif des sociétés qu'ils dirigent au préjudice de leurs salariés et de leurs créanciers ou commettent des fautes de gestion graves qu'il convient de sanctionner pécuniairement et/ou professionnellement.

Si les fautes de gestion ont aggravé significativement le passif de leur société, les dirigeants peuvent être condamnés au comblement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif. Il nous revient aussi d'écarter définitivement ou à titre temporaire le dirigeant fautif ou incompétent.

Vous avez rendu en 2010, 136 jugements de sanctions (122 jugements en 2009 soit une augmentation de 11,5%). Ce chiffre est donc en augmentation et démontre que nous sommes toujours soucieux que les dirigeants de personnes morales soient comptables devant

la juridiction consulaire des actes commis dans le cadre de leur gestion.

Et je me félicite aussi que les mandataires judiciaires sachent distinguer, dans les dossiers dont ils ont la charge, les cas où il est utile pour la procédure et pour l'intérêt de tous, d'attraire en comblement de passif les dirigeants qui ont de manière inacceptable outrepassé leurs pouvoirs.

Mon parquet est par ailleurs toujours aussi vigilant dans la recherche de la responsabilité pénale des dirigeants et exerce pleinement son rôle en assurant la répression des infractions révélées au cours des procédures collectives.

Le tribunal de commerce constitue un observatoire privilégié du comportement fautif des dirigeants et les magistrats de la section commerciale ont su vous démontrer toute leur réactivité dans des dossiers qui révélaient que des infractions étaient en train de se commettre au moment même où votre tribunal était saisi d'une demande d'ouverture de procédure collective.

Nous avons pu constater combien cette réactivité était déterminante dans certaines procédures collectives où des faits de nature pénale apparaissaient.

Nous avons cette année encore dans plusieurs dossiers concomitamment à la procédure collective saisi la brigade financière d'enquêtes préliminaires qui sont actuellement en cours.

Le nombre d'enquêtes préliminaires diligentées sur les infractions décelées à l'occasion des procédures collectives demeure stable près de 200 ont été ouvertes en 2010.

Par ailleurs, vous m'avez saisi d'une liste de dirigeants qui bien que faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer dirigeaient toujours une ou plusieurs personnes morales.

L'action de la justice est vidée de son sens si les peines prononcées qu'elles soient commerciales ou pénales ne sont ni exécutées, ni respectées.

Notre action ne s'arrête pas une fois la sanction prononcée : Cette sanction doit être effective.

C'est pourquoi, j'ai sollicité les services de polices afin qu'ils diligentent des enquêtes sur ces dirigeants peu scrupuleux. Au stade des poursuites, j'envisage de les faire juger au cours d'une même audience afin de lui donner aussi un sens pédagogique.

J'entends que le parquet prenne des réquisitions fermes contre ces auteurs d'infraction qui, manifestement n'ont pas compris le sens de la mesure commerciale d'interdiction de gérer. Il s'agit de protéger la flore et la faune économique contre des individus qui n'ont pas les compétences, la rigueur et le sens des responsabilités pour diriger une entreprise et qui de ce fait pollue gravement notre tissu entrepreneurial.

Diriger une entreprise malgré une interdiction de gérer c'est comme conduire une voiture sans permis de conduire.

C'est un comportement dangereux qui doit être détecté de façon systématique. Comme il n'existe pas de fichier national de personnes frappées d'une interdiction de gérer, je vous propose de réfléchir cette année avec le greffe du tribunal de commerce et les services de l'Urssaf, à une mutualisation de nos informations pour débusquer ces dirigeants qui refusent de se soumettre aux décisions de justice, qu'elles soient prononcées par le tribunal correctionnel ou par le tribunal de commerce. (…)

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Jean-Bertrand Drummen

De nouveaux moyens d’agir

tyrannique il n’est pas indifférent de le rappeler.

Cet engagement est heureusement partagé par bon nombre des tribunaux de commerce. Ce thème avait d’ailleurs été retenu par la Conférence générale des juges consulaires de France lors de son congrès annuel de décembre 2009 à Versailles.

par Jean-Bertrand Drummen (…) ’actualité juridique a été fournie. Nous avons choisi de commenter trois questions d’importance. Elles ont trait à la conciliation, à la sauvegarde financière accélérée et à la question prioritaire de constitutionnalité.

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La conciliation Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre dernier apporte des modifications à la procédure orale et à l’assignation devant le tribunal de commerce et rend désormais possible la délégation de la mission de conciliation devant celui-ci.

Cette nouvelle compétence donnée au tribunal de commerce répond sans nul doute à la volonté des autorités politiques et judiciaires développée dans les rapports Coulon, Magendie et Guinchard de promouvoir la conciliation.

Notre engagement en faveur des modes alternatifs de règlement des conflits est fort, et à de nombreuses reprises, notre tribunal l’a concrétisé ; de récentes et importantes affaires dont nous avons eu à connaître et dont la presse s’est fait largement l’écho ont démontré les mérites et l’efficacité de la conciliation. Ce mode de règlement des conflits prend en compte les aspects juridiques et psychologiques souvent étroitement imbriqués ; outre la volonté politique, il requière, pour aboutir, secret et confidentialité ; à l’époque où la transparence devient aisément

sur les conciliateurs de justice présenté lors du colloque organisé conjointement le 8 avril dernier par la Cour d’appel de Paris et l’Ecole nationale de la magistrature en charge de la formation des conciliateurs.

Il en sera ainsi de l’organisation de la spécificité des futurs conciliateurs devant les tribunaux de

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Nous ne pouvons donc qu’exprimer notre satisfaction devant les efforts prodigués pour promouvoir cette culture de l’apaisement dont la justice et sa crédibilité ont besoin et nous réjouir également Jean-Bertrand Drummen de nous voir confier une nouvelle compétence.

Nous ne pouvons donc qu’exprimer notre satisfaction devant les efforts prodigués pour promouvoir cette culture de l’apaisement dont la justice et sa crédibilité ont besoin et nous réjouir également de nous voir confier une nouvelle compétence.

Le juge devra acquérir le bon réflexe pour apprécier conformément aux dispositions du nouvel article 860-2 du Code de procédure civile « si une conciliation entre les parties apparaît envisageable » - il lui appartiendra alors le cas échéant et avec l’accord de celles-ci de tenter la conciliation seul ou avec un conciliateur de justice ou un médiateur mais toujours avec l’appui déterminant de leurs avocats.

Plusieurs aspects seront à examiner pour donner à ce nouveau texte sa pleine mesure, il sera utile de se référer à cet effet aux propositions figurant dans le rapport du groupe de travail

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commerce et notamment de leur formation.

De même un point délicat méritera réflexion, celui de la concurrence lors de sa désignation entre le médiateur rémunéré et le conciliateur de justice bénévole. Un président de chambre honoraire a déjà été désigné au sein du tribunal pour suivre cet important dossier.

La sauvergarde financière accélérée La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a introduit en son article 57 une innovation originale, la sauvegarde financière accélérée applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1er mars prochain. Il s’agit d’une procédure réservée aux entreprises ayant plus de 150 salariés ou un

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Rentrée solennelle chiffre supérieur à 20 millions d’euros, c'est-àdire aux entreprises pour lesquelles le recours aux comités de créanciers est obligatoire. Sa caractéristique est qu’elle n’affecte que les créanciers financiers. Les autres créanciers, créanciers publics et fournisseurs en particulier continueront à recevoir le paiement de leur créance aux échéances convenues. La rapidité est par ailleurs imposée et c’est dans un délai maximum de deux mois que le plan de sauvetage de l’entreprise négocié en amont dans le cadre d’une conciliation devra être voté.

Selon l’expression du Professeur François-Xavier Lucas, la sauvegarde financière accélérée est une « procédure quasi collective », elle est un hybride de la conciliation et de la sauvegarde, elle facilitera la pratique du « prepack » que le tribunal de commerce d’Evry et notre tribunal avaient respectivement arrêté au bénéfice du groupe Autodistribution et de la société Thomson devenue Technicolor.

L’intérêt de cette procédure est d’é viter les blocages indus de certains récalcitrants et grâce à sa rapidité les effets collatéraux négatifs d’une procédure collective et de la publicité qui s’y attache. Peut-être pourrait-on faire un pas de plus et imaginer une semblable procédure menée entièrement dans le cadre d’une conciliation sous l’autorité du tribunal.

Il est permis de constater une fois encore à cette occasion que les initiatives de la justice consulaire ouvrent des voies que le législateur vient ensuite consacrer.

La question prioritaire de constitutionnalité A la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 10 décembre 2009 ouvrant la saisine du Conseil constitutionnel à tous les citoyens a institué la question prioritaire de constitutionnalité. Le décret d’application du 16 février 2010 a été publié au Journal officiel du 18 février et des questions prioritaires de constitutionnalité sont maintenant soumises aux tribunaux de commerce.

Notre tribunal, pour la première fois, vient d’être saisi d’une telle question. Il lui appartiendra ainsi de statuer sur sa recevabilité et d’examiner à cet effet si l’article de la loi contesté est applicable au litige ou sert de fondement à l’action engagée, s’il n’a pas déjà été reconnu conforme à la constitution et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Si la question satisfait à ces trois critères, la question sera déclarée recevable et transmise à la Cour de cassation qui, à son tour, procèdera au même examen dans un délai de trois mois avant, le cas échéant, de la transmettre au Conseil constitutionnel qui jugera de la conformité ou non de l’article de loi litigieux aux textes du bloc de constitutionnalité.

Mais la question prioritaire de constitutionnalité implique qu’elle est prioritaire au regard de la question de conventionalité c’est-à-dire des engagements internationaux ; aussi, par ordonnance du 10 avril 2010, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit européen de la disposition de la loi organique qui prévoit que la juri-

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diction saisie pour filtrer la question de constitutionnalité sur un texte législatif doit se prononcer avant de statuer sur un contrôle de conventionalité de ce texte.

Par arrêt du 22 juin 2010 la Cour de Luxembourg a répondu ; sans analyser plus avant cette réponse, on retiendra que la Cour a dit pour droit que le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales ne saurait empêcher une juridiction nationale d’exercer sa faculté ou de satisfaire à son obligation de la saisir de questions préjudicielles.

La primauté du droit européen était une nouvelle fois affirmée et la Cour de cassation dans sa décision du 29 juin 2010 a rappelé les termes de la réponse de la Cour de Luxembourg. En l’occurrence elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Nos tribunaux se voient confier une nouvelle et lourde responsabilité ; nous avons le devoir de veiller à ce que cette innovation majeure ne soit pas dévoyée. Le moyen d’inconstitutionnalité qui sera soumis devra être examiné avec une grande prudence - une question prioritaire de constitutionnalité ne doit pas être posée à des fins dilatoires - et la décision de transmission ou de refus de transmission à la Cour de cassation devra être spécialement motivée.

Ainsi le tribunal de commerce de Romans saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par des dirigeants poursuivis en comblement de passif sur la base d’une expertise rendue sur le fondement de l’article L. 621-9 du Code de commerce a-t-il décidé de la transmettre à la Cour de cassation. En effet cette expertise, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, n’est pas soumise aux règles du Code de procédure civile des expertises judiciaires avec débat contradictoire et discussion du prérapport. Légale, l’expertise est-elle pour autant conforme aux droits et libertés garanties par la Constitution ? Tel est l’objet de la question transmise.

Ces nouveaux textes nous ouvrent de nouveaux moyens d’agir ; l’attention que nous leur devons, la recherche de l’esprit qui les anime, de leur finalité nous guideront dans leur application.

Nous avons fait de « La justice consulaire : œuvre commune » le sujet du rapport présenté le 3 décembre dernier au congrès annuel de la Conférence générale des juges consulaires de France qui se tenait à Nice.

Le travail mené avec tous les acteurs de la justice sur la base de valeurs partagées, chacun à sa place et sans confusion, permet l’accomplissement de l’œuvre de justice. Fondée sur la confiance mutuelle, l’irremplaçable confiance sans laquelle rien ne peut se faire, l’œuvre commune implique de nombreux acteurs dont le rôle est déterminant. Au terme de mon mandat je désire leur rendre hommage. (…)

Mes derniers propos iront à vous, mes chers collègues, puis à Yves Lelièvre, mon successeur.

Vous m’avez accompagné pendant les sept ans de ma présidence et apporté votre confiance et votre soutien.

C’est ensemble que nous avons servi la justice au sein de la grande famille judiciaire à laquelle nous sommes fiers d’appartenir.

C’est ensemble que nous nous sommes efforcés

d’inculquer la culture de l’anticipation au bénéfice des entreprises en difficulté avec le souci, comme la loi nous y invite, d’assurer leur pérennité, de préserver l’emploi, de veiller aux intérêts légitimes des créanciers.

C’est ensemble que nous avons donné le meilleur de nous-mêmes pour remplir notre rôle de régulateur, veiller au respect de la loi et des engagements, à la loyauté des relations commerciales.

C’est ensemble que nous nous sommes efforcés, dans le respect rigoureux de l’éthique, de faire du droit un facteur de développement économique. Soucieux des conséquences économiques de nos décisions ; soucieux de préserver la crédibilité de notre pays et répondant ainsi à l’exhortation que nous faisait Monsieur le Président de la République lorsqu’il a fait l’honneur aux juges du commerce de les rencontrer en septembre 2007 à Paris.

C’est une profonde reconnaissance que je vous dois, que je vous exprime.

Cher Président, Dans une poignée de secondes vous prendrez ma place. Mes derniers mots vont donc à vous.

J’aurais ainsi en ce moment privilégié la possibilité de vous dire publiquement mon estime et ma gratitude.

Mon estime pour un homme dont la compétence n’a d’égal que les qualités morales.

Cette compétence vous l’avez acquise par vos études, une maîtrise en droit à la Faculté de droit de Paris, le diplôme de l’Institut du commerce international et de l’Institut d’études judiciaires et par votre riche expérience professionnelle au sein de la Banque où depuis 1966 vous occuperez dans différents établissements des fonctions de direction, de Direction générale avant de devenir président du Directoire de la BMCI en 1999 puis membre du Conseil de surveillance.

Parallèlement à cette brillante carrière vous serez administrateur de la Chambre des conseillers experts financiers, conseiller du commerce extérieur, chargé de conférence à l’Institut du commerce international, à la Faculté de droit de Paris X Nanterre et à l’Institut d’études des relations internationales.

De 1980 à 2010, vous serez maître de conférences associé à la Faculté de droit de Tours.

Quel magnifique parcours !

Mais je le disais il y a un instant, mon estime se double de gratitude.

Nous cheminons ensemble depuis longtemps puisque vous avez rejoint le tribunal de commerce de Nanterre en 1997, deux ans après moi, et qu’après avoir été président de chambre vous en êtes devenu le vice-président en janvier 2009.

Au-delà de vos qualités intellectuelles et de votre culture, j’ai pu apprécier d’autres qualités plus importantes encore. Les qualités de l’homme : votre droiture, votre loyauté, votre engagement, votre ouverture d’esprit. Et, cher Président, c’est avec gratitude que je les cite. Cette confiance précédemment évoquée a été le fondement de notre relation.

Maintenant nous allons changer de place.

Et comme je le disais lors de notre belle réception du mois dernier, j’ai sûrement le cœur lourd de quitter ce beau tribunal auquel je suis très attaché, mais j’ai le cœur léger de savoir que c’est un homme de votre qualité qui présidera à sa destinée.

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Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Yves Lelièvre

Apaisement et anticipation par Yves Lelièvre (…) ui, c’est vrai, Monsieur le Président, nous avons cheminé de longues années tous les deux dans ce tribunal et je suis très sensible aux mots touchants que vous m’avez adressé. (…)

Vous n’avez cessé de veiller de façon scrupuleuse à la dimension humaine des affaires qui vous ont été soumises.

Les conséquences commerciales d’un litige qui aurait, sans doute, du ou pu être évité, les conséquences sociales d’un dépôt de bilan pour l’entrepreneur et pour ses salariés ont toujours été au cœur de vos préoccupations.

Vous avez présenté, et vous l’avez justement rappelé, en novembre 2009, à la Conférence générale des juges consulaires de France le rapport général annuel consacré aux « Modes alternatifs de règlements des conflits ».

Je me permets de vous citer : « A l’époque où l’autorité est contestée, s’efforcer de régler les conflits dans un contexte apaisé évitant l’enlisement est, pour le juge, une mission noble qui donne à la justice toute sa crédibilité ».

Ce rapport est une référence pour tous ceux qui souhaitent, et nous sommes tous concernés, le développement d’une justice plus sereine et plus apaisée.

Enfin Monsieur le Président, vous ne vous êtes pas contenté d’écrire, Vous avez été très attentif aux juges qui composent votre tribunal, Vous l’avez rapproché du monde de l’enseignement, lycées, universités, grandes écoles, vous l’avez ouvert sur la cité et sur le monde juridique, économique et judiciaire, Vous n’avez cessé de communiquer pour transmettre les messages qui vous tiennent à cœur.

Démocrite a écrit que « la parole est l’ombre de l’action », Mais la vôtre, monsieur le président, donne aussi du sens à votre action. (…)

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Démontrer que la justice n’est pas ignorante du monde dans lequel elle s’exerce et sur laquelle elle agit, est le défi permanent auquel nous sommes confrontés.

Notre responsabilité est d’autant plus grande que nous sommes des juges élus, qui tirons notre légitimité de notre élection. Cette légitimité doit, nécessairement, être confortée par la confiance que nous accorde les justiciables qui ont besoin de juges compétents, attentifs, indépendants et au-dessus de tout soupçon.

Car nous sommes, en permanence, confrontés : A un droit national, communautaire et international toujours plus dense et plus complexe, A la mondialisation, à l’effacement des frontières ou encore aux bouleversements induits par l’arrivée de nouvelles technologies, A une demande de droit de plus en forte ainsi qu’à une judiciarisation de plus en plus poussée des relations économiques.

Dans ce contexte, rejoindre l’institution consulaire est d’abord prendre un engagement : celui de servir.

Servir la justice et remplir une mission de service public.

Ce qui requiert de notre part, dévouement, formation continue, professionnalisme et humilité.

C’est la raison pour laquelle nous continuerons à porter une attention toute particulière à l’élection et à la formation de nos nouveaux juges.

Pour ce qui concerne l’élection des juges consulaires, le Comité intersyndical des élections consulaires (CIEC), union des syndicats professionnels patronaux, s’est donné pour tâche de sélectionner, sans qu’il y ait monopole, les candidats aux fonctions de juges aux tribunaux de commerce pour notre département et ceux de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, Une fois sélectionnés, ils sont élus par les délégués consulaires. (…)

C’est ainsi que nous avons accueilli en trois ans 20 nouveaux juges renouvelant pratiquement le tiers de notre effectif.

Notre compétence distinctive découle de nos formations et expériences professionnelles multiples. Elle fait la force et l’originalité de notre institution.

Elle est essentielle, mais elle n’est pas suffisante.

Nous nous devons de suivre, une fois élus, une formation juridique spécialisée et approfondie, dont l’objectif est de nous rendre apte à l’accomplissement de nos nouvelles fonctions.

C’est une ardente obligation à laquelle chacun doit s’engager dès avant son entrée en fonction et durant tout le temps de sa judicature car cette formation doit être continue. (…).

Ainsi élus et formés, les juges consulaires, au même titre que les magistrats de l’ordre judiciaire, se doivent de respecter les règles de l’indépendance et de l’impartialité issues de notre législation ainsi que de la Convention européenne des droits de l’homme (article 6 §).

Ces règles destinées à éviter la confusion, où même seulement l’apparence d’une confusion, dans l’esprit du justiciable sont connues de nous tous et doivent être en permanence respectées.

La perception de nos comportements par les tiers et par l’opinion doit être irréprochable.

Le respect scrupuleux de l’éthique, c'est-à-dire de la morale et de la déontologie est indissociable de notre mission.

La création par le décret du 23 décembre 2005 d’un Conseil national des tribunaux de commerce s’est inscrite dans ce mouvement, destiné à favoriser une meilleure qualité de la justice consulaire et une réflexion approfondie sur les questions d’éthique.

Dans votre intervention, Monsieur le Président, vous avez relevé une actualité juridique particulièrement abondante durant l’année écoulée. Vous avez notamment évoqué l’évolution de la conciliation et la mise en place prochaine d’une nouvelle procédure dite de sauvegarde accélérée.

Comme vous le savez, mieux que quiconque, notre tribunal est très impliqué dans ces évolutions parce qu’elles nous permettent de mieux répondre à la volonté commune d’une justice plus sereine et d’affirmer ainsi notre rôle dans la cité.

Une justice plus sereine est une justice qui sait apaiser et qui sait anticiper.

Et les réformes intervenues touchent directement ces deux points.

En effet, pour ce qui concerne la culture de l’apaisement : oui nous apprécions cette nouvelle

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Rentrée solennelle avancée… il nous appartient maintenant si « une conciliation entre les parties apparait envisageable » de la proposer et de l’organiser seul ou avec un conciliateur de justice ou un médiateur avec l’appui des avocats.

Oui nous l’apprécions parce que la conciliation pacifie les relations humaines, parce qu’elle renoue le lien social rompu par un fort individualisme.

Elle avait trouvé ses premières réalisations dans les contentieux du droit de la famille et du droit du travail.

Mais convenons qu’elle devait, aussi, être favorisée dans les contentieux commerciaux et économiques, qui ne sont pas, toujours et heureusement, synonymes de brouille définitive.

Amener les parties à prendre le recul nécessaire, retirer du débat la passion qui aveugle avec ou sans l’intervention d’un tiers est de notre devoir et de notre responsabilité.

Cela permettra, peut-être aux parties, de comprendre que faire valoir leur droit ne doit pas les empêcher de discerner leur intérêt lorsque l’on sait qu’un contentieux aboutit le plus souvent à une rupture des relations commerciales, rupture qui pourrait souvent être évitée pour ne pas avoir été souhaitée.

Oui, nous aurons à cœur de saisir les moments propices à l’ouverture d’une conciliation - c’est un réflexe que nous allons privilégier et enraciner -.

“

confidentialité, a la possibilité d’envisager les mesures propres à faire face à la situation.

Les chefs d’entreprise, à la suite d’une démarche volontaire de leur part peuvent aussi nous demander l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, outil et procédure confidentiels de par la loi et rendus nécessaire par l’existence d’une difficulté mais dont la solution repose sur le bon vouloir des créanciers.

Il appartient au mandataire ad hoc ou au conciliateur de réunir les parties qui s’opposent pour parvenir à un accord. En fonction des circonstances et des nécessités du dossier ils savent, pour l’avoir d’ailleurs expérimenté, qu’ils peuvent compter sur le soutien actif du président du tribunal.

Mais il est des cas ou les limites de la négociation sur la dette sont atteintes.

En effet, si des créanciers récalcitrants se manifestent durant la procédure de conciliation il faut s’orienter vers une procédure collective de paiement à savoir la procédure de sauvegarde.

Le passage de la conciliation à la procédure de sauvegarde doit être rapide pour éviter que l’entreprise ne souffre pas des effets négatifs mais inévitables de l’entrée en sauvegarde.

Ainsi que la rappelé le président Drummen c’est sur ce point qu’une jurisprudence innovante a trouvé sa place.

Oui nous aurons à cœur de saisir les moments propices à l’ouverture d’une conciliation - c’est un réflexe que nous allons Yves Lelièvre privilégier et enraciner -.

”

Nous avons comme ambition et comme objectif la mise en place, rapide, des outils nécessaires à permettre son développement et son suivi. (…)

Pour ce qui concerne la culture de l’anticipation : mieux que quiconque nous savons que l’activité économique impose aux entrepreneurs d’être, en permanence, réactifs pour, d’abord, assurer le développement de leur entreprise, mais aussi pour leur permettre de surmonter les difficultés avant qu’il ne soit trop tard.

Oui, la justice consulaire avait, depuis longtemps, montré son engagement dans le domaine de la prévention des difficultés, le mandat ad hoc étant à l’origine une construction prétorienne dont la paternité revient aux tribunaux de commerce.

Oui, le législateur a donné une base légale à cet engagement, ce fut la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ainsi que l’ordonnance du 18 décembre 2008.

Les chefs d’entreprise disposent maintenant d’une véritable boite à outils.

Ces outils ils sont utilisés, à nous, à chaque fois, d’en vérifier la pertinence, la cohérence et les effets.

Nous avons développé de façon significative nos entretiens détection, moment très important pour le juge qui reçoit le chef d’entreprise, l’accueille, pour le sortir de son isolement et lui permettre de s’exprimer, tout en restant lui, à sa place de juge. Moment capital pour le chef d’entreprise, qui en toute

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Faute de texte, il n’existait pas de procédures semi collectives, nous avons dû articuler la procédure de conciliation et celle de la sauvegarde. C’est ce que nous appelons la sauvegarde « préparée » inspirée du « pré-pack » à l’américaine.

C’est cette avancée jurisprudentielle qui s’est traduite dans les textes par la création d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, qui sera ouverte, à compter du 1er mars prochain, sur demande du dirigeant, lorsqu’à la fin de la conciliation celui-ci pourra démontrer qu’une large majorité de ses créanciers soutient sa solution mais qu’il n’a pas l’unanimité.

Ne doutons pas que dans les mois à venir d’autres occasions nous permettrons de demeurer une jurisprudence innovante.

En tant que juge de l’é conomie, il nous faut rappeler : - Que la culture de l’anticipation doit, aussi, reposer sur une analyse complète de la situation de l’entreprise. Il appartient à chacun des intervenants dans cette chaîne, dirigeant, avocat mais aussi expert-comptable, expert financier d’apporter sa compétence propre. Au-delà des problèmes juridiques, assurer la survie ou le redéveloppement d’une entreprise nécessite une parfaite connaissance de sa situation financière et du modèle économique envisagé.

- Que si nous devons permettre aux entreprises d’assurer leur pérennité en traitant leurs difficultés, de par la loi il nous appartient de nous assurer que les intérêts des créanciers sont

suffisamment protégés. La sortie de crise de l’un ne peut se faire au détriment de l’équilibre des autres et si pour éviter les problèmes sociaux de l’un nous aggravons ceux d’un autre, nous atteignons, me semble-t-il la limite acceptable. (…)

Préparer l’avenir, c’est, pour nous, amplifier notre ouverture sur l’extérieur, auprès bien entendu du monde de l’enseignement, du monde judiciaire, du monde juridique et économique, cette démarche est déjà largement entamée, il faut l’accentuer, mais aussi auprès des élus de notre département, mairie, conseil général, conseil régional.

Il est de notre devoir et de notre responsabilité d’être présent dans la cité.

Et dans un monde où les frontières s’effacent, l’ouverture à l’international s’impose et d’abord en Europe, il nous appartient de prendre toutes les initiatives pour développer nos relations avec les juges européens dans nos sphères de compétence, de les accueillir et de leur rendre visite.

Soyez assurés que nous sommes tous, individuellement et collectivement, totalement impliqués dans cette recherche d’une justice toujours plus exemplaire et efficace.

C’est une exigence morale, une exigence démocratique mais avant tout une exigence humaine.

Mieux que quiconque, nous qui venons du monde professionnel, élu par lui, et qui nous retrouvons face à lui, nous devons trouver le juste équilibre entre d’une part l’indépendance juridictionnelle, garant d’une bonne justice et d’un accès à un juge impartial, et d’autre part une justice vue sous l’angle d’un service de qualité rendue aux justiciables. (…)

En conclusion, Puis-je vous rappeler que, depuis Michel de L’Hospital, un bouquet de violettes, symbole de la modestie, est offert au juge consulaire au cours de sa quatrième année de judicature.

La modestie est une vertu qui se cultive et, en tant que président, il m’appartient de me l’appliquer à moi-même et de ne jamais oublier que, choisi par mes pairs, je demeure un juge parmi les juges.

La modestie signifie également que nous devons être capables d’évoluer afin de mieux nous adapter.

Elle signifie aussi que nous devons en permanence faire preuve d’humilité.

Mais la modestie c’est d’abord de ne jamais oublier que nous sommes au service des justiciables, que nous leur devons une écoute attentive et impartiale, que nous ne détenons pas la vérité, que nous ne pouvons d’ailleurs pas la détenir complètement mais que l’essentiel est d’être toujours à sa recherche.

La compétence et l’intégrité de l’ensemble des acteurs sont source de confiance.

Ce sont des maîtres mots pour les activités humaines et à coup sûr pour la justice.

Son image et son rayonnement en découlent.

Notre fonction, bénévole, de juge consulaire est exigeante, elle suppose dévouement, humilité, efforts, travail, abnégation, en un mot une très forte motivation mais elle est exaltante.

Une nouvelle année judiciaire s’ouvre, nous l’abordons avec détermination et la forte volonté de servir la justice et par conséquent le justiciable.

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Rentrée solennelle

Tribunal de Grande Instance de Bobigny Audience de Rentrée du 21 janvier 2011 Le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny Rémy Heitz a été installé dans ses nouvelles fonctions le 21 janvier dernier lors de l’Audience Solennelle de Rentrée. De nombreuses hautes personnalités civiles, parlementaires, judiciaires étaient réunies pour l’occasion au premier rang desquelles Michel Mercier, Ministre de la Justice et des Libertés, mais aussi Jacques Degrandi et François Falletti, les chefs de la Cour d’Appel de Paris, Pascal Clément, ancien Garde des Sceaux ou encore Jacques-Philippe Segondat, Procureur Général près la Cour d’Appel de Metz.

Ancien Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Metz, Rémy Heitz succède ainsi à Philippe Jeannin dont la présidence au cours de ces six dernières années a indubitablement marqué la juridiction balbynienne. Il a récemment pris la tête de la Cour d’Appel de Rennes (voir Les Annonces de la Seine, numéro 10 du 7 février 2011, pages 1 et suivantes).

Rémy Heitz qui a exercé, au cours de sa carrière, des fonctions au Ministère Public, comme Substitut ou Procureur, mais aussi dans les administrations centrales à la Chancellerie ou encore au cabinet du Premier Ministre, a dit son double sentiment de fierté et de responsabilité de se voir confier la Présidence de la deuxième juridiction de France.

Le Premier Vice-Président Jean-Pierre Ménabé a en effet rappelé que Bobigny est une juridiction atypique comptant 123 magistrats du siège, 51 magistrats du Parquet et 367 fonctionnaires du greffe, avant de la comparer à « un colosse aux pieds d’argile qu’il faut apprivoiser avant de songer à le réformer. » La dyarchie que Rémy Heitz forme désormais avec Sylvie Moisson, Procureur de la République depuis un an dans le ressort de la Seine-SaintDenis, a de nombreux défis à relever : l’organisation du travail, la modernisation comme la dématérialisation des procédures, les chantiers immobiliers avec l’aménagement du bâtiment libéré par le Tribunal de Commerce ou les chantiers de sûreté à l’intérieur du Tribunal. C’est aussi une juridiction qui débute l’année 2011 avec un taux de record de postes non occupés au siège et avec un déficit de 32,4 équivalents temps plein au greffe.

Dans ce contexte, Remy Heitz a estimé que le « le rôle d’un Président est d’être un « facilitateur » et de veiller constamment à ce que chaque magistrat et chaque fonctionnaire de sa juridiction dispose des moyens adéquats pour remplir son office ».

Jean-René Tancrède

Appréhender la réalité balbynienne par Jean-Pierre Ménabé (…) otre passé professionnel est d’abord celui d’un magistrat de terrain puisque vous avez, à quatre reprises « dans votre carrière, exercé des fonctions au sein d’un parquet, celui de Pontoise au sortir de l’Ecole nationale de la magistrature, le 1er février 1990, celui de Paris, en qualité de premier substitut chargé de la communication auprès du procureur de la République, ainsi que ceux de Saint-Malo et de Metz, dont vous avez pris la tête, respectivement les 3 septembre 1999 et 26 mai2008, vous forgeant, par là-même, une double expérience de chef de juridiction.

Votre parcours est aussi celui d’un administrateur, tant à l’extérieur du ministère de la Justice qu’en son sein. Hors de son cadre, vous avez successivement été appelé aux fonctions de chef de cabinet du ministre délégué aux Relations avec l’Assemblée nationale, en 1994, de conseiller technique auprès du Premier ministre, courant 2002, et de délégué interministériel à la sécurité routière auprès du ministre en charge de l’Equipement et des Transports, de 2003 à 2006. Vous avez également par trois fois, œuvré à la Chancellerie, notamment en tant que chef du bureau de la justice et des libertés à la Direction des affaires criminelles et des grâces et de directeur de l’Administration générale et de l’équipement, de novembre 2006 à mai 2008.

Nul doute que la connaissance particulière des circuits administratifs et budgétaires, que vous avez alors acquise, et les liens, que vous avez su tisser, vous seront précieux lorsqu’il s’agira, pour vous, d’obtenir, pour le tribunal de grande instance de Bobigny, les moyens d’assumer pleinement ses délicates missions. (…)

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Les postes, que vous avez successivement occupés, révèlent une capacité d’adaptation aux situations nouvelles et une aptitude à la remise en cause professionnelle qui nous incitent à penser qu’avec l’aide loyale de ceux qui vous entourent très directement, vous aurez tôt fait de percevoir les spécificités de l’activité juridictionnelle des magistrats du siège.

Il vous faudra, toutefois, appréhender la réalité balbynienne, qui n’est comparable à aucune autre.

Car c’est bien une juridiction atypique aux destinées de laquelle vous allez désormais présider.

Atypique, en premier lieu, par sa dimension : comptant 123 magistrats du siège, 51 magistrats du parquet et 367 fonctionnaires du greffe, elle voit chaque jour passer des centaines de justiciables, assistés, ou non, d’avocats appartenant à un barreau de près de 500 membres en constante évolution.

Siège du plus important tribunal pour enfants de notre pays et deuxième tribunal de grande instance de France après celui de Paris, la juridiction balbynienne est un colosse aux pieds d’argile qu’il faut apprivoiser avant de songer à le réformer.

Atypique, en second lieu, parce qu’au cœur d’un département, qui, s’il est sans doute l’avenir de la région capitale, n’en reste pas moins pétri de contrastes puisqu’y coexistent dynamisme et précarité économiques, exclusion sociale et volonté partagée d’intégration à la communauté nationale, détresses individuelles et ambitions collectives d’un avenir meilleur.

Ces paradoxes façonnent l’image de notre juridiction et déterminent les contentieux qui s’y traitent. La prégnance de la délinquance, qu’expliquent ces contradictions, nous oblige à une réponse pénale forte, laquelle implique une mobilisation massive des moyens humains dévolus au tribunal.

Pour autant, l’urgence pénale ne doit pas occulter les nécessités de l’urgence sociale à

laquelle les formations civiles du tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son arrondissement judiciaire se doivent de répondre sauf à prendre le risque d’accroître la dislocation du lien social dans ce département.

Il s’agit donc, pour tous ceux qui ont à définir et à conduire la politique de la juridiction, de rechercher, en permanence un juste équilibre entre ces diverses nécessités, les choix, qui sont effectués pour tendre vers cet objectif, se devant d’être régulièrement débattus afin de puiser leur légitimité dans la réflexion commune.

Car le tribunal de grande instance de Bobigny est, en troisième et dernier lieu, atypique en ce que s’y expérimentent sans cesse des dispositifs novateurs et s’y tiennent sans répit des échanges sur les enjeux de la Justice de demain ainsi que sur les conditions de son action.

Rappellerai-je que l’idée d’un diagnostic partagé entre l’ensemble des acteurs judiciaires concernés en vue d’une efficacité accrue dans la prévention de la délinquance juvénile et dans son traitement, aujourd’hui connue sous le nom de trinôme judiciaire, a vu le jour au tribunal pour enfants de Bobigny ?

Soulignerai-je assez la part essentielle prise par les juges aux affaires familiales de notre juridiction dans l’élaboration de la loi n°2010769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et dans la mise en œuvre immédiate de sa mesure phare, l’ordonnance de protection ? (…)

Pour en revenir à l’activité juridictionnelle du tribunal en 2010, je dirais, pour la résumer, qu’elle a été marquée par d’importantes réformes structurelles et par un niveau de performance élevé. S’agissant de l’activité civile, 2010 a été l’année de la généralisation de la mise en état électronique et de l’instauration, à l’issue d’une longue gestation fondée sur une réflexion commune des magistrats et fonctionnaires concernés, de pôles d’activités dans une logique de spécialisation, de responsabilité et d’autonomie accrues de chacun d’eux. (…)

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Rentrée solennelle

multiplicité réduit notre capacité de traitement des affaires et qui est tout aussi incomprise de ceux qui, victimes ou prévenus, ont fait en sorte de se présenter devant leurs juges.

La qualité de la justice pénale suppose surtout, comme d’ailleurs en matière civile, que les jugements soient effectivement signifiés et exécutés.

Nous ne pouvons nous satisfaire que, faute de moyens humains, plusieurs mois s’écoulent parfois entre le prononcé d’une décision et sa formalisation ou encore que le service de

En effet, je ne saurais taire que l’année 2011 débute avec un taux de record de postes non occupés au siège et avec une situation encore plus problématique au greffe, avec un déficit de 32,4 équivalents temps plein.

Le temps est donc loin où la convention d’objectifs, négociée par les précédents chefs de juridiction, avait permis au tribunal de grande instance de Bobigny d’obtenir des moyens humains à la hauteur des missions qui sont les siennes.

Conscients de nos responsabilités, fiers de les exercer, nous ne pouvons nous résoudre à

rendre une Justice faite d’expédients et de bouts de ficelle.

Nombreux sont ceux qui, parmi les personnels de cette juridiction, éprouvent une sensation toujours plus forte d’essoufflement à laquelle vous devrez, Monsieur le président, prendre garde.

Pour autant, nous devons tous nous efforcer de ne pas céder au découragement.

L’engagement, qui est le nôtre, l’esprit de solidarité, qui nous anime, le sentiment profond de ce que nous contribuons chaque jour, par nos actes, à la régulation des conflits et à la paix sociale dans ce département de Seine-SaintDenis, qui en a tant besoin, doivent nous conduire à nous dépasser et à agir.

Monsieur le président, Avant de vous laisser occuper la place qui vous revient de droit, permettez-moi, en guise de conclusion, de citer monsieur le Premier président Pierre Drai, haute figure de la magistrature française, qui sut, en son temps, évoquer en quelques mots le sens que beaucoup, parmi nous, tentent de donner à leur mission de juge : « Etre juge, au service des hommes, ses semblables et ses égaux, pour leur reconnaître et leur conserver leur dignité, dans le respect d’une loi égale pour tous.

Etre juge, au service des plus humbles, de ceux que les misères ou les accidents de l’e xistence ont égarés dans les voies de la délinquance petite ou grande.

Etre juge, pour apporter, sans ostentation et sans tapage médiatique, ce brin d’humanité et d’amour pour le prochain, sans lequel notre société, si dure pour les faibles, devient une meute de loups dévorants ».

Performance et humanisme

Un tel parcours nécessairement nourri du sens des responsabilités et de l’écoute, du goût pour le service de la société ne peut s’accomplir indépendamment des qualités professionnelles qu’il requiert - sans la détermination, la lucidité, la mesure mais aussi et surtout l’humilité qui sont nécessaires à la direction des hommes, des missions et des structures d’une dimension et d’une densité telle que le tribunal de grande instance de Bobigny. (…)

Outre nos tâches juridictionnelles, il nous revient de mener différents chantiers : ceux de la modernisation comme la dématérialisation des procédures ainsi que les chantiers immobiliers - l’aménagement du bâtiment libéré par le tribunal de commerce qui doit être réutilisé au plus vite à notre profit - et les chantiers de sûreté à l’intérieur du TGI et à ses

Nous avons ensemble à cultiver ce qui unit plutôt que d’alimenter ou d’entretenir ce qui divise : singulière mission n’est-ce pas ? dans le contexte actuel davantage fait de polémiques de procès d’intention et d’attaques personnelles… Le plus grave est le climat d’insécurité juridique permanent que nous avons connu tout au long de l’année engendré par le chaos des normes de procédure pénale sur lequel l’égalité du citoyen devant la loi vient se fracasser.

S’agissant de la garde à vue, le Parlement est en ce moment même en train de rechercher les nouveaux équilibres qui, en adéquation avec les exigences européennes, tout à la fois garantiront les libertés individuelles et assureront la protection de la société.

S’agissant du statut du Ministère public, je ne

Notre action commune se doit, en effet, de tendre vers une justice performante en termes, à la fois, quantitatifs et qualitatifs.

Nous sommes tous persuadés que siéger sans discontinuité durant 10 voire 12 heures ne constitue pas une pratique contribuant à atteindre cet objectif qualitatif outre qu’elle est de moins en moins admise par ceux qui nous assistent dans l’accomplissement de notre mission et ne peut, sans conséquence, être imposée aux justiciables.

La qualité de la justice pénale passe aussi par une meilleure maîtrise des renvois, dont la

l’application des peines se trouve contraint de donner une priorité à certains dossiers, en particulier à ceux intéressant les détenus, pour en négliger d’autres, pourtant essentiels en termes de réinsertion et de prévention de la récidive.

Des propositions ont été faites pour que ce service puisse fonctionner efficacement en tous domaines. Si certains résultats ont d’ores et déjà été obtenus, beaucoup reste à faire pour remédier au constat, inquiétant pour ne pas dire tragique, d’innombrables dossiers en souffrance, plusieurs milliers pour les seuls aménagements de peine. (…)

“

Beaucoup reste à faire pour remédier au constat, inquiétant pour ne pas dire tragique, d’innombrables dossiers en souffrance, plusieurs milliers pour les seuls aménagements de peine.

”

Jean-Pierre Ménabé

par Sylvie Moisson (…) ’e st la providence qui nous dirige lorsqu’elle nous destine à jouer un rôle sur la scène du monde », écrivait François-René de Chateaubriand dans ses Mémoires d’outre-tombe que la bretonne que je suis s’est laissée aller à citer lors du départ récent de votre prédécesseur Philippe Jeannin nommé Premier président de la cour d’appel de Rennes après plus de 6 années passés à Bobigny.

Le Conseil supérieur de la magistrature vous a destiné à jouer un rôle prééminent sur la scène judiciaire lorsqu’il a fait le choix de vous nommer président de notre tribunal ; je laisse le soin - selon la coutume - à monsieur le Premier vice-président Ménabé de présenter votre parcours.

Ceux qui veulent bien s’y attarder, sans a priori, y remarqueront la polyvalence que vous avez accumulée pendant les vingt années passées au service de la Justice, d’une part, comme substitut ou procureur en région parisienne ou en province et, d’autre part, à tous les niveaux de fonctions dans les ministères non seulement le nôtre mais aussi au cabinet du Premier ministre et à celui de l’équipement ou vous avez été directeur de la sécurité et de la circulation routières.

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Nous avons ensemble à cultiver ce qui unit plutôt que d’alimenter ou d’entretenir ce qui divise : singulière mission n’estce pas ? dans le contexte actuel davantage fait de polémiques de Sylvie Moisson procès d’intention et d’attaques personnelles…

abords tout particulièrement nécessaires. (…)

Nous avons ensemble, Monsieur le président, à continuer à rechercher les points d’équilibre entre performance et humanisme, intérêt de la Justice et respect du justiciable

”

saurai paraphraser - sans en avoir le talent - ce que Monsieur le Procureur général Nadal a redit avec force lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation le 7 janvier dernier sur le statut du Ministère public français qui doit

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

Rentrée solennelle REPERES « En prenant peine à spécifier chaque cas particulier en termes propres, le législateur se flatte en vain de donner aux lois plus de certitude : il ne fait au contraire qu’engendrer une infinité de dispute des mots », Bacon. « L’office de la loi est de fixer les maximes générales du droit, non de descendre dans la défaite des questions qui peuvent naître sur chaque matière », Portalis. ’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de LBobigny a revêtu un éclat particulier par : - la présence de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, - l’installation de Monsieur Rémy Heitz, le successeur de Philippe Jeannin, nommé Premier président de la cour d’appel de Rennes, - l’inauguration des nouveaux locaux du tribunal de commerce et du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Monsieur le Garde des Sceaux a honoré ces cérémonies qui se sont déroulées au Tribunal de Grande Instance à 14 heures 30 pour se poursuivre dans les nouveaux locaux du Tribunal de Commerce et du Conseil des Prud’hommes où il a prononcé une allocution et a souligné l’importance de l’effort de l’Etat pour la rénovation du Tribunal de Grande Instance.

En effet, bien qu’inauguré en 1986 par le président Jacques Chirac, son état a exigé des travaux d’urgence, qui ne sont pas achevés et nécessitent également l’aménagement des locaux laissés vacants par le Tribunal de Commerce.

Ces cérémonies ont eu lieu en présence d’une foule de personnalités civiles, militaires, judiciaires et religieuses.

Nous avons notamment remarqué la présence de Monsieur le Préfet de police, de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, de Monsieur François Molins, directeur du cabinet de Monsieur le garde des Sceaux, ancien procureur de ce tribunal, des élus locaux, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, du Procureur Général, de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, de Monsieur le Procureur de la République de Paris, des Présidents du ressort, du Bâtonnier du Barreau de la SeineSaint-Denis Jean-Claude Benhamou, des anciens Bâtonniers, des membres

du Conseil de l’Ordre. Nous citerons en dernier Monsieur Pascal Clément, ancien Garde des Sceaux, dont le président nouvellement installé fut un des collaborateurs.

L’audience solennelle fut ouverte par le Premier vice-président Monsieur Ménabé, qui, après avoir remercié chaleureusement de sa présence Monsieur le Garde des Sceaux et les personnalités l’entourant, a donné la parole à Madame le Procureur Sylvie Moisson qui occupe le siège du Ministère public où elle a succédé à Monsieur François Molins, directeur du cabinet de Madame Alliot-Marie et de son successeur Monsieur Michel Mercier.

Nous publions son allocution.

Elle a rendu un hommage au Premier président Jeannin, à l’œuvre qu’il a accomplie. Elle a présenté à son successeur son tribunal, son originalité, sa spécificité où le rôle du Parquet de ce second Tribunal de Grande Instance de France(1), qui nécessitent de la part du Ministère Public adresse et pragmatisme.

Cependant, en dépit de celles-ci, comme ses prédécesseurs, elle est fascinée par l’intérêt de ses fonctions en cette juridiction « comparable à aucune autre ».

Elle a résumé, en conclusion, les considérations essentielles qui la guident au nombre de trois.

En évoquant la réforme de la garde à vue, ses propos comme ceux de Monsieur le Garde des Sceaux, nous rappellent ceux d’un Garde des Sceaux par intérim Monsieur Jeanneney le 22 mai 1969(2) : « Sur l’équilibre nécessaire mais parfois difficile à trouver entre la tâche de la société de sauvegarder la sécurité des citoyens et les garanties de protection, dont doit bénéficier l’individu contre toute oppression », et d’ajouter : « Le problème pénal, a-t-il déclaré, rentre essentiellement dans la mission de l’avocat ».

Le Premier Vice-Président Monsieur Ménabé reprit la parole, il prononça une allocution. Outre la présentation à son tour de la juridiction, il prononça un discours riche et pénétrant de considérations sur la Justice, le rôle des juges, de leurs cas de conscience, le souhait que soit préservé l’unité du corps judiciaire(3) mais également « l’œuvre accomplie » au sein de la réalité balbynienne qui n’est comparable à aucune autre(4).

A l’issue de son discours et après lecture de l’arrêté de nomination, le

être profondément revisité pour « extraire le venin de la suspicion ».

Il s’agit là d’une question vitale pour les magistrats du Ministère public comme l’a aussi souligné Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de Paris que je veux remercier de son soutien permanent, aux moments forts comme au fil des jours.

Notre pratique et notre déontologie de magistrat du parquet sont au quotidien en plein accord avec notre rôle de garant des libertés individuelles que nous donne l’article 66 de la Constitution de notre pays, et l’alignement de notre mode de nomination sur celui de nos collègues du siège est une impérieuse nécessité.

Faut-il que l’exercice de l’action publique de terrain soit exaltant pour que, mes chers collègues du parquet, vous vous attachiez, à toute heure du jour comme de la nuit, à continuer à l’exercer avec professionnalisme, engagement et à ne pas vous départir de ce supplément d’âme qui différencie le magistrat

Président Rémy Heitz installé dans ses fonctions a prononcé une allocution empreinte de savoir, de sagesse, de modestie. Son passé brillant, son parcours professionnel rappelé notamment par Monsieur le Premier vice-président, sont un gage du bon choix de celui-ci pour assumer, poursuivre, exercer, la fonction de président de cette juridiction atypique.

Il nous explique les difficultés d’être des juges comme l’a si bien défini Monsieur le Premier Président Drai qu’il cite opportunément.

A l’issue de l’audience de rentrée et d’installation, Monsieur le Garde des Sceaux, avant de se rendre au Tribunal de Commerce, a reçu en particulier le Bâtonnier et les anciens Bâtonniers du Barreau de la Seine-Saint-Denis. Le Bâtonnier Benhamou lui a exprimé les préoccupations de son Barreau qui assume au civil comme au pénal, la charge la plus importante des Barreaux de France en matière d’aide juridictionnelle.

Il en est d’autant plus préoccupé que la réforme de la garde-à-vue, par la présence effective de l’avocat, exige une rémunération équitable au temps passé. Qu’en sera-t-il ?

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny peut s’honorer d’avoir été l’un de nos tribunaux probablement le plus visité par nos gardes des Sceaux depuis sa fondation en 1972. Nous citerons de mémoire : 1972, René Pleven, Jacques Chirac et le ministre de la Justice (1986) Monsieur Nallet, Mme Guigou, M. Sapin, M. Perben accompagné de M. de Villepin en mai 2004, et Mme Rachida Dati en 2007.

A. Coriolis Notes : 1 - Parmi les personnalités, nous avons remarqué la présence de Monsieur Simonnot, ancien Procureur de la République de Bobigny, actuellement Procureur général près la cour d’appel d’Angers.

2 - Le tribunal de grande instance de Bobigny ayant reçu sa pleine compétence le 16 septembre 1972 fut inauguré par René Pleven, garde des Sceaux. Son Premier président fut Marcel Puzin « un grand juge » « Burgelin ». Ses successeurs furent Messieurs Diet, futur président du tribunal de grande instance de Paris, Philippe Léger, qui le quitta pour être nommé avocat général à la Cour de justice des communautés européennes, Jean Guigue, Philippe Jeannin.

3 - Au XLI congrès de l’A.N.A. 4 - Selon l’opinion exprimée par Monsieur le Procureur général près la cour de cassation le 7 janvier dernier (V. Les Annonces de la Seine du 10 janvier 2001, page 5).

de l’accusation de l’accusateur d’Etat. Les difficultés auxquelles nous nous heurtons ne sont pas liées à une quelconque culture de soumission dont la caricature persiste à vouloir en toute circonstance nous affubler, mais au poids et à la réalité des drames humains que nous avons à gérer et leurs implications sur nos vies en terme de disponibilité, de responsabilité, d’exigence, d’équilibre personnel.

Nous sommes ici près de 50 magistrats au parquet de Bobigny en charge de : - rechercher la manifestation de la vérité sans a priori et quelle qu’elle soit, - privilégier la réponse adaptée en engageant la voie procédurale utile, - requérir au nom de la société une sanction juste et - lui assurer une prompte exécution.

Il s’agit non pas d’un exercice individualiste mais d’une action d’équipe, une équipe dirigée par un chef - votre procureur - qui, à cet instant, veut vous exprimer publiquement sa reconnaissance

et sa fierté. La cohésion de l’équipe que vous formez est indispensable à la cohérence de la politique pénale qu’il me revient de déterminer.

La politique pénale menée dans le ressort de la Seine-Saint-Denis, c’est le cœur de la mission qui m’est confiée ici depuis un an et pour laquelle je souhaite vous livrer les considérations essentielles qui me guident.

Elles sont au nombre de trois : Pour être légitime une politique pénale doit être adaptée aux évolutions de la délinquance du territoire qu’elle concerne

Il serait vain de chercher à interpréter les données statistiques de l’activité pénale de 2010 sans les mettre en perspective avec l’évolution des infractions.

Notre ressort s’est caractérisé en 2010 par une baisse de la délinquance générale par rapport à 2009 - 0,12%, une baisse plus forte du nombre de mis en cause- 6% et une plus importante encore du nombre de gardés à vue - 8,42%.

Un domaine essentiel pour la sécurité quotidienne de ses habitants, celui des violences faites aux personnes, échappe à ce constat qu’il s’agisse de vols avec violence qui augmentent de +13,28% ou de vols portière +21,47%.

Face à cette situation préoccupante j’ai amplifiée la politique pénale de défèrement à l’issue des gardes à vue pour que la réponse à la violence soit rapide et lisible par tous mis en cause comme victime. (…)

Pour que cette réponse soit non seulement une sanction des faits commis mais aussi un atout dans la prévention de la récidive, j’ai mis en place fin 2010 un circuit court d’exécution des peines d’emprisonnement ferme pour lesquelles le tribunal n’estime pas fondé une incarcération le jour de l’audience au regard des nécessités d’aménagement de la peine telles que la loi l’a défini.

Pour que les victimes se voient accompagnées, soutenues et reconnues dans leurs droits, la politique partenariale déjà menée entre la juridiction et l’association d’aide aux victimes SOS Victimes 93 a connu un nouvel élan par la mise en place du Bureau d’aide aux victimes qui a fait l’objet d’une convention signée le 4 octobre dernier.

En second lieu une politique pénale même ambitieuse est toujours pragmatique

Elle est menée avec des femmes et des hommes qui constituent les effectifs affectés aux missions qui nous sont confiées.

En 2010 le parquet a fonctionné avec une moyenne de 43 magistrats présents là où nos effectifs nécessaires sont évalués à 51 ; il est évident que cette situation a influé sur le taux de réponse pénale qui a légèrement diminué sans toutefois chuter brutalement puisqu’il est passé de 84 à 82%. (…)

Je voudrais rappeler en dernier lieu que la politique pénale qui doit être menée en Seine-Saint-Denis intègre aussi des stratégies dans la direction de la police judiciaire dont chaque procureur a la responsabilité dans son ressort

(…) Ces stratégies d’enquêtes, ici encore moins qu’ailleurs, ne peuvent produire des résultats spectaculaires. Dans ce domaine « la gloire peut être le deuil éclatant de l’efficacité », et la manifestation de la vérité ne peut se faire sur la place publique.

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Rentrée solennelle Les stratégies renforcées que j’ai résolument engagées l’année dernière et qui se poursuivent ciblent l’é conomie souterraine, les trafics de stupéfiants contre lesquels des points importants ont été marqués par une approche globale dès qu’un signe de leur existence est repéré. Action pénale, action fiscale ou

douanière sont alors menées conjointement et continueront de l’être.

Les armes dont l’usage endémique ne peut être regardé ici comme une fatalité sont également la cible d’une stratégie spécifique renforcée.

Devant les risques auxquels la population est exposée, lors notamment de règlements de

compte entre bandes rivales - comme à SaintOuen en 2009 ou à Sevran en 2010 - il m’est apparu nécessaire que chaque arme saisie, quelles qu’en soit les circonstances, fasse l’objet d’une enquête spécifique de nature à déterminer son origine et l’usage antérieur qui a pu en être fait. (…)

Facilitateur

juges d’instruction, juges de l’application des peines, enregistrent à Bobigny des volumes d’activités hors normes. La présence de l’aéroport de Roissy, l’un des plus importants d’Europe et du monde, qui enregistre près de 60 millions de passagers par an, occasionne à elle seule une très forte pression sur l’activité judiciaire. Les requêtes présentées dans le cadre de la prolongation de maintien d’étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention représentent ainsi plus de 7 000 décisions chaque année.

Un ancien garde des Sceaux disait dernièrement : « On est injuste envers la justice française. C’est une institution qui travaille avec de petits moyens et qui assume autant qu’elle le peut une tâche considérable ». La justesse de ce constat se vérifie très vite en découvrant l’activité judiciaire conduite dans ce ressort.

Mes chers collègues, dans votre exercice quotidien, vous êtes souvent en butte à la violence et parfois en proie à la critique.

Soyez certains que vous trouverez en moi un défenseur résolu des principes qui fondent notre Justice et qui en sont la clé de voûte, au premier rang desquelles l’impartialité et l’indépendance.

Ici comme ailleurs, ici plus qu’ailleurs peut-être, le respect de ces principes, posés respectivement par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution, conditionne la confiance de nos concitoyens dans leur Justice.

Les magistrats ont entre leurs mains les biens les plus précieux que peuvent avoir les hommes et les femmes qui vivent sur le territoire de la République : la liberté, l’honneur et la sûreté. C’est en cela que la Justice n’est pas et ne sera jamais un service public comme les autres.

C’est en cela que défendre l’indépendance de l’autorité judiciaire doit constituer une priorité permanente et absolue pour tous ceux qui ont pour mission d’assurer la paix sociale.

Ce n’est pas uniquement une question de statut.

La meilleure indépendance n’est-elle pas celle qui s’affirme par la force du raisonnement, la hauteur de vue, l’absence de partis pris ? Dans son Recueil des obligations déontologiques, le Conseil supérieur de la magistrature ne dit pas autre chose en écrivant « Si l’indépendance des

je sais qu’ici, ce point de vue est très largement partagé.

Vous me trouverez donc toujours à vos côtés pour protéger et faire vivre ces valeurs communes à tous les magistrats, avec le double souci de la pédagogie, car il faut sans cesse en rappeler l’importance, et de la fermeté, car on ne saurait transiger d’une quelconque manière avec les fondements de notre démocratie.

Dans le même esprit, je serai particulièrement attentif au respect dû à notre juridiction et aux décisions qu’elle rend au nom du peuple français. En fonction des responsabilités que nous exerçons, les uns les autres, nous sommes dépositaires de règles, ô combien précieuses mais fragiles, qui fondent notre pacte social. Il nous faut savoir les préserver avec force et conviction. (…)

J’ai conscience de l’importance des chantiers déjà menés à bien. Je pense notamment, pour ne citer que les plus récents, au transfert des tribunaux d’instance vers la chambre de la famille des dossiers de tutelle mineurs, à la mise en œuvre de la loi sur le crédit à la consommation du 1er juillet 2010 ou encore de l’ordonnance de protection concernant le conjoint victime de violences. Je pense également à l’indispensable développement de la communication électronique avec les avocats.

Je sais combien les nombreuses initiatives engagées mobilisent les acteurs de la juridiction et ses partenaires, au premier rang desquelles les professions judiciaires, les notaires et les huissiers de justice notamment, qui m’ont réservé un excellent accueil et que je salue très chaleureusement.

Ces évolutions, induites ou non par des réformes législatives, ont été rendues possibles grâce à la culture du travail en équipe qui imprègne cette juridiction, habituée à conduire des projets et des chantiers de grande ampleur.

Mon intention est bien, en m’appuyant notamment sur les quatre premiers viceprésidents de ce tribunal, de faire vivre ce mode de fonctionnement afin de permettre à chacun de trouver un plein épanouissement dans son activité quotidienne. En n’oubliant pas que le rôle d’un président est d’être un « facilitateur » et de veiller constamment à ce que chaque magistrat et chaque fonctionnaire de sa juridiction dispose des moyens adéquats pour remplir son office.

Les enjeux qui nous attendent ne manquent pas, sur les sujets de l’organisation du travail, des nouvelles technologies, de l’immobilier notamment.

L’esprit de solidarité et de convivialité qui habite ce tribunal constitue à n’en pas douter un atout majeur pour relever les défis importants qui se présentent, dans un contexte budgétaire inévitablement plus contraint qu’hier.

Je suis certain que tous ensemble, nous saurons faire progresser encore notre juridiction, sur la voie de la modernité et dans la sérénité indispensable à toute œuvre de Justice. (…)

par Rémy Heitz (…) ierté de me voir confier cette très belle et grande juridiction, la deuxième de notre pays, l’une de celle qui se trouve confrontée aujourd’hui aux enjeux les plus lourds dans l’un des départements les plus peuplés de France. Un département dynamique au plan économique, le 7ème en France pour la production industrielle, fort d’une richesse et d’une diversité humaine considérables, qui verra son développement encore renforcé par le projet du Grand Paris. Mais un département en proie aussi à de lourdes difficultés sociales, qui cumule de nombreux handicaps et dont près d’un quart de la population vit en zones urbaines sensibles.

Responsabilité aussi devant le défi très enthousiasmant que représente l’exercice de la fonction de président pour un magistrat venant du parquet. C’est en effet une expérience nouvelle qui s’ouvre à moi après plus de vingt années passées dans les fonctions du Ministère public et dans les administrations centrales.

A cet instant me reviennent les propos tenus le premier jour de ma scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature par notre directeur de l’époque, M. Raymond Exertier, qui nous exhortait à nous poser, inlassablement, la question : « Qui t’a fait juge ? ». Par cette interrogation, ce grand magistrat nous amenait naturellement à relativiser le statut ou la fonction tenu d’un concours ou d’une nomination pour mettre en valeur au contraire, dans une posture d’humilité, la légitimité tirée de la formation et de l’expérience. Toujours habité par cette question « Qui t’a fait juge ? », je mettrai donc, outre mon énergie, l’expérience que j’ai pu acquérir dans mes précédentes fonctions au service du tribunal de grande instance de Bobigny.

Mes premiers propos iront à mes collègues du siège. Mes chers collègues, nos premiers échanges m’ont laissé une excellente impression.

Ils m’ont donné l’image d’une très forte implication professionnelle, d’une haute

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Défendre l’indépendance de l’autorité judiciaire doit constituer une priorité permanente et absolue pour tous ceux qui ont pour Rémy Heitz mission d’assurer la paix sociale. conscience et d’une réelle motivation dans l’activité juridictionnelle que vous conduisez au quotidien et qui ici revêt une spécificité liée certes à l’importance des contentieux, mais surtout au besoin de Justice rencontré par une population fragile. Lorsque je dis « ici », je comprends bien entendu les huit tribunaux d’instance que compte ce département. Les chambres civiles et pénales ainsi que les juges spécialisés, juges des enfants,

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”

magistrats est garantie statutairement, dire le droit de manière indépendante est également un état d’esprit, un savoir-être et un savoir-faire qui doivent être enseignés, cultivés et approfondis tout au long de la carrière ».

Ainsi que vous l’avez dernièrement rappelé, Monsieur le Premier président, l’indépendance des juges ne doit cependant pas constituer une entrave au caractère collectif de notre action et

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

2011-083

Direct

Groupement d’Intérêt Public « Guichet Entreprise » Ministère des PME - Paris, 23 février 2011

ier matin, la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Guichet d’entreprise » a été signée au Ministère des PME rue de Lille à Paris ; cette cérémonie était présidée par Frédéric Lefèbvre, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation.

C’est en application de la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie et dans le cadre de la perspective de la transposition de la directive services imposant aux Etats de l’Union Européenne de mettre en place des guichets uniques d’accomplissement des formalités de créations d’entreprises accessibles par voie électronique, que doit être créé « un portail internet unique de création d’entreprise investi de la double mission d’information et de guichet d’accomplissement des formalités ».

Dans ce contexte, ce mercredi 23 février 2011, afin d’accomplir de manière dématérialisée les procédures et formalités nécessaires à l’exercice des activités des chefs d’entreprise, l’Etat, les têtes de réseau des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), le Groupement d’Intérêt Economique « Infogreffe » et l’INPI ont décidé de constituer un Groupement d’Intérêt Public (GIP) à caractère national - dénommé « GIP Guichet Entreprise » ; - composé des membres suivants : . l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie - ACFCI représentée par André Marcon (22%*), - l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - ACOSS, représentée par Pierre Burban (11%), - l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture - APCA, représentée par Gilles Vasseur (2%*), - l’Assemblée Permanente des Chambres de Métier et de l’Artisanat - APCMA, présidée

H

Photo © Jean-René Tancrède

Hier matin, Frédéric Lefebvre « a scellé un partenariat permettant à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise intégralement en ligne ».

Jean-Michel Aulas et Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale ont été nommés co-présidents des Assises de la Simplification qui débuteront à Compiègne le 3 mars 2011 ; Frédéric Lefèbvre a fixé pour objectif que « la vie des entreprises soient simplifiées en profondeur » ; les simplifications administratives attendues s'inscrivent dans un objectif large et ambitieux a précisé le Secrétaire d'Etat qui est « déterminé à soutenir les entreprises dans la phase cruciale du démarrage des entreprises en leur facilitant l'accès aux fonds propres et au crédit ». par Alain Griset (absent) représenté hier par Yves Petitjean (11%*), - la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale - CNBA, présidée par Michel Dourlent, absent hier (2%*), Frédéric - le Conseil National des Lefebvre Greffiers des Tribunaux de Commerce - CNG, représentée par Didier Oudenot (2%*), - le Groupement d’Intérêt Economique « Infogreffe », représenté par son Président Frédéric Laisné et son Directeur Général Dominique Marolleau (20%*), - l’Institut National de la Propriété Industrielle - INPI, Yves Lapierre (22%*), - l’Etat (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) (8%*), - la DG6, représentée par Luc Rousseau, Directeur Général, - l’APCE, représentée par Jean-Claude Volot.

- et ayant pour but de : - publier le référentiel d’information, - animer les réflexions et les travaux de conception des processus, - concevoir l’ergonomie globale du système, - assurer la maîtrise d’ouvrage, - contractualiser la maîtrise d’œuvre, la réalisation, l’exploitation et la maintenance, - effectuer la recette générale, - effectuer la mesure de la performance et de la satisfaction, - piloter les mises à jour, - apporter son expertise aux travaux interministériels et communautaires en lien avec le sujet du guichet unique, - formuler des propositions de simplifications administratives, - établir et gérer des normes d’interopérabilité.

2011-084 Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède

* Pourcentage des droits statutaires

Didier Oudenot, Frédéric Laisné et André Marcon

REPERES

Contributions initiales des membres aux dépenses du GIP «Guichet Entreprise» ACFCI

Apport en numéraire de 500 K€ Mise à disposition de deux personnes Apports informatiques (le GIP spécifiant et validant le respect du cahier des charges) : - mise à disposition avec droit d'usage, sans exclusivité, et maintenance du « front office » permettant notamment la recherche et l'affichage d'informations, des espaces personnels pour le suivi des dossiers multiples, un moteur de dialogue des formulaires contextuels et des pièces jointes, une interface de paiement électronique, une interface de suivi des dossiers par l'entrepreneur et la transmission des documents au système d'échange et de suivi, dans son état au jour de l'apport et sa maintenance a isopérimètre

ACOSS

Apports informatiques (le GIP spécifiant et validant le respect du cahier des charges) : - architecture technique d'hébergement et d'exploitation du site (droits d'usage et maintenance) - expertise architecture technique - validation en centre de validation et d'exploitabilité de l'applicatif

APCA

Apport en numéraire de 30 K€

APCMA

Mise à disposition de deux personnes

CNBA

Apport en numéraire de 30 K€

CNG

Apport en numéraire de 30 K€ Mise à disposition d'un « demi-chargé de mission ) ou d'une secrétaire

INFOGREFFE Apports informatiques (le GIP spécifiant et validant le respect du cahier des charges) : - mise à disposition avec droit d'usage, sans exclusivité, du système d'échange et de suivi et maintenance associée - mise à disposition de coffre-fort pour stockage provisoire des formalités, pour tous les CFE (gratuitement) et les autorités compétentes (avec facturation à prix coûtant) et maintenance associée - mise à disposition de la console de suivi avec exploitation et maintenance associée - développements nouveaux et spécifiques au métier des greffes tribunaux de commerce, à venir sur ces trois « briques », et la maintenance associée à ces développements (hors adaptations spécifiques au guichet unique) - quote-part de personnel interne Infogreffe gérant au quotidien ces différentes applications en appui au GU dont assistance à maitrise d'ouvrage interne Greffes Mise à disposition d'une personne au titre du MOAT-PMO INPI

Apport en numéraire de 5,1 M€

Etat

Mise à disposition de cinq personnes Mise à disposition des locaux de bureau pour 12 personnes (frais de fonctionnement inclus)

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

CAPSULE

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 57, rue Charlot 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAPSULE Siège social : 57, rue Charlot 75003 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 6 000 Euros, divisé en 6 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : conseil et vente de tendances de mode, d’habillement et accessoires de mode.

Président : Monsieur Ludovic LACHKAR demeurant 121, avenue Guy Moquet 94340 JOINVILLE LE PONT, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1171 Pour avis

IMAGE ET DIALOGUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 37, rue Boissière 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : IMAGE ET DIALOGUE Siège social : 37, rue Boissière 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 40 000 Euros.

Objet : le conseil en stratégie et management du capital image, en marketing et communication corporate, en relations publiques, presse et lobbying. L’assistance administrative, juridique, stratégique, commerciale, créative, éditoriale, média, formation et technique dans toutes les opérations de communication et développement commercial...

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Olivier GUERIN demeurant la Xavolière, Chemin du Bois d’Amon 06530 SAINT CEZAIRE. Directeur Général : Monsieur Laurent COLLIN demeurant 78, rue du Dragon 13006 MARSEILLE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Stéphane GRIFFON demeurant 21, rue Aristide Briand 94340 JOINVILLE LE PONT,

14

- Suppléant : Monsieur Arnaud ROUGAGNOU demeurant 21, rue d’Artois 75008 PARIS, Transmission des actions : le transfert d’actions est libre entre les Associés. Tout transfert d’actions à des tiers est subordonné à l’exercice d’un droit de préemption. Les opérations de donation, apport, échange, fusion, scission portant sur les actions ne sont pas soumises aux droits de préemption, mais aux agréments prévus par les statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1236 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NICHE MEDIA EDITIONS Nom Commercial NICHE MEDIA EDITIONS Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : la société a pour objet : la conception, l’élaboration, la fabrication, l’impression, l’édition et la distribution par tous moyens de tous supports de presse gratuite et/ou payante.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Fabrice REBOIS demeurant 62, rue du Capitaine Ferber 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1207 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROYAL DELICE

Nom Commercial et Enseigne :

ROYAL DELICE

Siège social : 3, rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 200 Euros.

Objet : la préparation et la vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter ; l’exploitation de tous fonds de restauration rapide - snack, traîteur, la vente de plats et mets alimentaires à consommer sur place ou à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Monji BOUBAHRI demeurant 20, avenue Françis de Pressensé 93350 LE BOURGET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1221 Pour avis Aux termes d’un acte reçu par Maître Eric ROUSSET-ROUVIERE, Notaire Associé à Marseille le 7 février 2011, enregistré le 11 février 2011, bordereau 2011/372, case 2, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARVIL Siège social : 80, rue La Fayette 75009 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune attribuées aux Associés en proportion de

leurs apports.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et portefeuilles, titres et exceptionnellement l’aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société.

De même la société peut valablement se porter caution pour l’un ou l’autre des Associés en affectant hypothécairement le cas échéant, les biens immobiliers dont elle est propiétaire.

Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Monsieur Elie Assad MARCOS, né le 23 juillet 1948 à LABE (99330 GUINEE) de nationalité française, demeurant 18 Boîte Postale 1472 ABIDJAN (99326 COTE D’IVOIRE).

- Madame Joséphine HAYECK, née le 18 octobre 1923 à LABE (99330 GUINEE), de nationalité française, demeurant 48, boulevard des Neiges 13008 MARSEILLE. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.

Cessions de parts : réglementées par les statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1161 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA TERRIBLE Siège social : 1 Bis, Passage Duhesmes 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, la conservation et l’aménagement d’immeubles.

Durée : 99 ans.

Co-Gérants : - Monsieur Bernard LAFONT demeurant 7, rue du Tapage 59269 ARTRES, - Madame Valérie LAFONT demeurant 15, rue Feutrier 75018 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles par succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit des Associés, conjoints, ascendants et descendants.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément des Associés représentant les 2/3 du capital.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1217 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

72 BONG Siège social : 31, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : le conseil en stratégie Internet, la gestion de projets Internet, l’animation de communauté.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Emmanuel

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

PERRET demeurant 31, rue de Douai 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1170 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANGE-PRODUCTION Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : production audiovisuelle et de spectacles, organisation, gestion et régie évènementiels, promotions et publicité.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Marc GONCALVEZ demeurant 73, rue Vauvenargues 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1159 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOLIMAR Nom commercial :

L’EPICURIEN

Siège social : 26, rue de la Pépinière 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : café, bar, brasserie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Léonor SUEL demeurant 4, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1148 Pour avis

ACXIOR IMMO

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 69, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ACXIOR IMMO Siège social : 69, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - conseil en rapprochement d’entreprises, et intermédiation, dans le cadre d’opérations de fusion, d’acquisition, d’achat et de cession d’actifs, essentiellement dans le secteur immobilier, et plus particulièrement pour le compte de sociétés à prépondérance immobilière, - conseil et assistance en développement stratégique, ingénierie financière, étude de valorisation, négociation, coordi-

Annonces judiciaires et légales nation et mise en œuvre de montages financiers et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles destinées à faciliter la création et le développement des entreprises immobilières.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Agrément : les cessions d’actions consenties par l’Associé Unique, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s’opèrent librement.

Admission aux Assemblées : chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Présidence : Madame Inès REINMANN demeurant 57, boulevard du Commandant Charcot 92200 NEUILLY SUR SEINE a été désignée Présidente pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1150 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 février 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

HER MAKE UP PARIS Siège social : 7, rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : la réalisation de prestation de maquillages, d’esthétismes, de modelages visuels, et visagismes, réalisées principalement à domicile. La société pourra acheter pour revendre tout produit cosmétique lié à son objet.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Isabelle LESQUERBEAU, épouse SAMARA, demeurant 7, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1174 Pour avis

ANGIE Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, rue Cardinet 11, rue Barye 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ANGIE Nom Commercial et Enseigne : LA FILLE DU BOUCHER Siège social : 20, rue Cardinet 11, rue Barye 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : toutes activités de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, traîteur sur place et à emporter, sandwicherie, confiserie, pâtisserie, viennoiserie, glaces et desserts en tous genres (sur place et à emporter).

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Nicolas GIAMI demeurant 23, rue Saint-Didier 75016 PARIS. Directeur Général : Madame Huguette Jessy LEVY épouse GIAMI demeurant

23, rue Saint-Didier 75016 PARIS. Transmission des actions : la cession entre actionnaires est libre ; la cession d’actions à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1245 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B.D. PEINTURE RAVALEMENT DECORATION Siège social : 26, avenue Gambetta 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : la maçonnerie, la rénovation intérieure et extérieure ; le revêtement des sols et des murs ; le ravalement des façades ; le carrelage ; l’isolation ; tous travaux de peinture et de finition.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Driss BOUBOU demeurant 26, avenue Gambetta 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1206 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MY FUNDS OFFICE Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : le conseil et la commercialisation de produits financiers et immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Josep NADAL GABAS demeurant 34, rue des Abbesses 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1223 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TERRALIFE Siège social : 70, rue des Maraîchers 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 25 000 Euros.

Objet social : importation et vente de maisons et d’immenbles à ossature bois.

Construction, réhabilitation, rénovation de locaux commerciaux, industriels et d’habitations. Travaux de maçonnerie, menuiserie, enduits général, peinture et de ravalement extérieur, électricité, plomberie sanitaire, chauffage et climatisation, revêtement de sol dur et souple.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Karim BEN SAADI demeurant 3, rue du Fort 95240

CORMEILLES EN PARISIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1179 Pour avis Rectificatif à l’insertion 725 du 3 février 2011, lire, dénomination sociale : MARIELLE DIGARD VINCENT PESTEL-DEBORD COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, (et non, MARIELLE DIGARD - VINCENT PESTEL-DEBORD COMMISSAIRESPRISEURS JUDICIAIRES).

1168 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PEREGRINA MENTIS Siège social : 17, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : réalisation d’études de marchés, marketing, économiques, commerciales et de gestion.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Yves-Michel MARTI demeurant 28, quai du Louvre 75001 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1144 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNE AUTRE ILE PRODUCTIONS Siège social : 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : production audiovisuelle et musicale.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Edouard SCHUMACHER demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1181 Pour avis

F.A.M.M. Société à Responsabilité Limitée au capital de 305 000 Euros Siège social : 36, rue Scheffer 75116 PARIS 490 570 710 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions prises par le Gérant et Associé Unique de la Société le 30 décembre 2010, il a été décidé de nommer en qualité de : - Commissaire aux Comptes titulaire : la société d’AUDIT ARNOULD BACOT - S.A.A.B., SAS au capital de 40 000 Euros dont le siège social est 111, rue Cardinet 75017 PARIS, identifiée sous le numéro 418 009 726 R.C.S. PARIS. - Commissaire aux Comptes suppléant : la société SYNERGIE AUDIT, SARL au capital de 510 000 Euros dont le siège social est sis 22, boulevard de Stalingrad 92320 CHATILLON, identifiée sous le numéro 340 362 524 R.C.S. NANTERRE. - Co-Commissaire aux Comptes titulaire : la société FRANCE EXPERTISE ASSOCIES - FEA, SARL au capital de 424 000 Euros dont le iège social est situé 111, rue Cardinet 75007 PARIS, identifiée sous le numéro 335 232 922 R.C.S. PARIS. - Co-Commissaire aux Comptes suppléant : la société SOFICAM, SARL au capital de 5 000 Euros dont le siège social est 32, rue de l’Ile de Conge 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, identifiée sous le numéro 514 438 118 RCS CRETEIL. Les modifications seront faites auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

1224 Pour avis

DIAGNOSTIPRO Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 84, rue des Grands Champs 75020 PARIS 512 265 554 R.C.S. PARIS Au terme d’une de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Gary BLUM demeurant 98, rue Gabriel Husson 93230 ROMAINVILLE, en qualité de CoGérant, à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1204 Pour avis

MODIFICATION

EDITO.BIZ

POLYCOS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 5, rue du Soleil 75020 PARIS 477 937 494 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 19, rue Roger Bacon 75017 PARIS 514 975 242 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, l’Assemblée des Associés a décidé d’augmenter le capital social initial de 50 000 Euros de 950 000 Euros par apports en numéraire pour le porter ainsi à 1 000 000 Euros.

Les articles 6, 7 et 8 des statuts ont été, en conséquence, mis à jour.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

1145 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue du Soleil 75020 PARIS au : 62, rue Anatole France 29100 DOUARNENEZ à compter du 15 janvier 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1139 Pour avis

15

Annonces judiciaires et légales ALTO PARTNERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, avenue de Friedland 75008 PARIS 494 539 448 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 18 février 2011, la collectivité des Associés a décidé de nommer, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à tenir au cours de l’année 2017, en qualité de Commissaire aux Comptes : - titulaire : la société AUDITEURS ET CONSEILS D’ENTREPRISE ACE, Société Anonyme dont le siège social est situé 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 623 868, - suppléant : Monsieur François SHOUKRY, né le 22 janvier 1966 à Alexandrie (99301 EGYPTE) demeurant 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1214 La Gérance

OTOTOÏ Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 6, rue du Marché Popincourt 75011 PARIS 498 874 494 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 21 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 6, rue du Marché Popincourt 75011 PARIS au : 4, rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 à compter du 1er mars 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Madame Marie DESTANDAU, Gérante de la société demeure Kastanienallee 54, 10119 BERLIN (99142 ALLEMAGNE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1213 Pour avis

FINANCIERE VECTORIAL Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 451 148 761 R.C.S. PARIS Par décision en date du 18 février 2011, l’Associé Unique a nommé la société FINANCIERE LBO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situé au 148, rue de l’Université 75007 PARIS et immatriculée sous le numéro d’identification unique 480 016 534 R.C.S. PARIS, représentée par la société LBO FRANCE GESTION, sise 148, rue de l’Université 75007 PARIS, R.C.S. PARIS 418 354 502, en qualité de Président pour une durée indéterminée, en remplacement de la société FRANÇOIS IV, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1182 Pour avis

16

Rectificatif à l’insertion 504 du 24 janvier 2011, lire, dénomination sociale : ESG INTELLIGENCE CONSULTING SARL, (et non, ESG INTELLIGENCE CONSULTING).

1146 Pour avis

ART BATIMENT Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 10 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS 500 579 388 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Alberto ECHEVERRIA demeurant 127, rue Garibaldi 94100 SAINT MAUR DES FOSSES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Steeve KHALIFAT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1143 Pour avis

CASTOR PROFIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 127, avenue Charles Gide Bâtiment B, 2ème étage droite 77270 VILLEPARISIS 482 222 536 R.C.S. MEAUX Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 127, avenue Charles Gide Bâtiment B, 2ème étage droite 77270 VILLEPARISIS au : 61, avenue de Montreuil Rez-de-Chaussée 75011 PARIS à compter du 1er février 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : travaux de bâtiment, tous corps d’état.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marc GAWEL demeurant 127, avenue Charles Gide, Bâtiment B, 2ème étage droite, 77270 VILLEPARISIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux.

1154 Pour avis

TALIESIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, rue Scheffer 75116 PARIS 492 058 003 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2009, il a été décidé de porter le capital social de 10 000 Euros à 100 000 Euros, par la création de 136 parts nouvelles, par voie d’incorporation de la prime d’émission au capital, soit la somme de 87 240 Euros ainsi que la somme de 1 400 Euros provenant du report à nouveau créditeur antérieur.

Le capital social est ainsi constitué de 1 136 parts sociales de 88,03 Euros chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1243 Pour avis

HENRI LICHT CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, Villa Boers 75019 PARIS 504 992 819 R.C.S. PARIS Aux terme de l’Assemblée Générale Extraodinaire en date du 31 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 15, villa Boers 75019 PARIS au : 77, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS à compter du 1er février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1188 Pour avis

SLOMAREP Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 87, avenue du Maine 75014 PARIS 333 148 948 R.C.S. PARIS Par délibération de la collectivité des Associés en date du 21 février 2011, il a été décidé d’approuver la décision de Monsieur Didier CRUCIANI de ne pas donner suite à la résolution prise par l’Assemblée Générale en date du 15 novembre 2010, le nommant aux fonctions de Gérant.

En conséquence, Monsieur Rémi CRUCIANI demeurant 50, Chemin des Bas Vignons 91100 CORBEIL ESSONNES demeure aux fonctions de Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1228 Pour avis

IBLEEP Société par Action Simplifiée au capital de 220 000 Euros Siège social : 166, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS 501 586 218 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2011, il a été pris acte : - du changement de la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 1.3 des statuts.

Ainsi, à compter du 15 février 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : ENERGHY - d’étendre l’objet social à l’activité de : développement, réalisation, commercialisation de produits, prestations intellectuelles, conseils et services destinés à transformer les sources d’énergie primaires en électricité ou en vecteurs énergétiques évolués.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1227 Pour avis

HLD Société en Commandite par Actions au capital de 10 450 000 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 522 674 332 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 26 janvier 2011 et du procès-verbal des décisions de la Gérance du 26 janvier 2011 de la société HLD :

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

- il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 2 240 000 Euros par l’émission de 2 240 000 actions Ordinaires A nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune.

L’article 8 a été modifié en conséquence, à savoir : Article 8 – Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 10 450 000 Euros.

Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 12 690 000 Euros.

- il a été décidé de désigner en qualité de membres du Conseil de Surveillance de la société à compter de la réalisation de l’augmentation de capital et pour une durée de six années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires de la société qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 : . Monsieur Jean-Pierre MUSTIER, de nationalité française, né le 18 janvier 1961 à Chamalières (Puy de Dôme) et demeurant 42, Chelsea Square à Londres SW 3 6LH (99132 GRANDE BRETAGNE). . Monsieur Bernard OPPETIT, de nationalité française, né le 5 août 1956 à Alger (99352 ALGERIE) et demeurant 18 Hereford Square à Londres SW7 4TS (99132 GRANDE BRETAGNE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1157 Pour avis

COFIBIS

Société Anonyme au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 30, rue Saint-Augustin 75002 PARIS 343 157 640 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 février 2011, les actionnaires de la société ont décidé de nommer pour une durée de six ans en qualité d’Administrateur en remplacement de la société COFIBANS, Mademoiselle Christiane NICOD demeurant 51, rue des Renaudes 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1180 Pour avis

LES CAHIERS DE L’AFRIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 72, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 504 846 361 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège de la société du : 72, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS au : 26, rue Saint Guillaume 75007 PARIS à compter du 1er janvier 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1194 Pour avis

ONG CONSEIL FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 30 000 Euros Siège social : 60, boulevard Sébastopol 75003 PARIS 452 439 466 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2010, le cabinet FIGEC S.A.R.L (398 375 030 RCS METZ) et le cabinet FIGECARES S.A.R.L (487 679 847 RCS METZ) , ayant tous

Annonces judiciaires et légales deux leur siège social 6, rue de Méric 57050 METZ, ont été nommées respectivement Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant et ce en remplacement de Monsieur François MARIANI et de la société GMBA SARL, Commissaires aux Comptes démissionnaires de ces mêmes fonctions.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1230 Pour avis

Monsieur Romain DREMAUX demeurant 11, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1175 Pour avis

DISSOLUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 19, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 330 882 168 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Elle a nommé Madame Marie-Thérèse de FORAS demeurant 52, rue Mouffetard 75005 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1233 Le Liquidateur

SARL BIZE & HERMEZ ARCHITECTES DPLG DESA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 8, rue de Bizerte 75017 PARIS 448 547 794 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 7 février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 7 février 2011, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean Marc BIZE demeurant 27, rue Thiboumery, appartement 278, 75015 PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 1153 Le Liquidateur

LARRUN Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 500 Euros Siège social : 25/27, rue Moret 75011 PARIS 509 228 128 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 janvier 2011.

Monsieur Davy GUYAU demeurant 16, avenue Dubonnet 92400 COURBEVOIE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1241 Pour avis

HIM-MOTION Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, rue d’Alençon 75015 PARIS 518 801 725 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 février 2011, - nommé en qualité de Liquidateur

LE TROISIEME CERCLE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B.H. Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 8, rue de Bizerte 75017 PARIS 399 438 613 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 7 février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 7 février 2011, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean Marc BIZE demeurant 27, rue Thiboumery, appartement 278, 75015 PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 1155 Le Liquidateur

ARAPAL III Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 8, rue de Bizerte 75017 PARIS 490 492 691 R.C.S. PARIS

7 février 2011, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean Marc BIZE demeurant 27, rue Thiboumery, appartement 278, 75015 PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 1156 Le Liquidateur

DEMOMEN

Socété à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros 33, Avenue Philippe Auguste 75011 PARIS 432 437 721 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2011, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Monsieur Thierry DALLET demeurant 69, chemin du Guette Lièvre 91580 AUVERS SAINT GEORGES a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1189 Pour avis

CLES EN MAINS Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 4, rue Lanrezac 75017 PARIS 478 564 222 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, il a été décidé : - la dissolution anticipée de la Société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.

- de nommer Monsieur Guy NOEL, né le 13 mars 1958 à Oran (99352 ALGERIE), demeurant 1133, rue du Mesnil 76230 ISNEAUVILLE, en qualité de Liquidateur de la société dissoute, pour une durée illimitée, - de conférer au Liquidateur les pouvoirs les plus étendus, pour procéder aux opérations de liquidation, pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d’actif, acquitter le passif et répartir le solde de la liquidation en espèces entre les Associés dans la proportion de leurs droits, - de fixer le siège de la liquidation au siège social, - de mettre fin aux fonctions de la société JPL AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire et de Monsieur Roger ACIER, Commissaire aux Comptes suppléant et ce, à compter du même jour.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1208 Le Liquidateur

Aux termes d’une délibération en date du 7 février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EASY SHAPE INSTITUT

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 000 Euros Siège de la liquidation : 95, boulevard Haussmann 75008 PARIS 490 135 696 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du 10 février 2011, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation établis à la date du 30 novembre 2010, - donné quitus et déchargé de leur mandat les co-liquidatrices en la personne de Mademoiselle Catherine LE SCANVE et Madame Vanessa KORNBERG, - constaté et prononcé la clôture des opérations de liquidation de la société à effet de la même date.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1152 L’une des co-liquidatrices.

DEMOMEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 33, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS 432 437 721 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Thierry DALLET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1192 Pour avis

LARRUN Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 500 Euros Siège social : 25/27, rue Moret 75011 PARIS 509 228 128 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Davy GUYAU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1242 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, au Palais de Justice de Paris 4, boulevard du Palais 75001 PARIS, salle ordinaire desdites

17

Annonces judiciaires et légales audiences, à 14 heures 30.

EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENT de 2 pièces principales, un emplacement couvert pour véhicule automobile Et une CAVE

d’un balcon et situé, selon procès-verbal de constat de Maître BENHAMOU, Huissier de Justice à Paris et attestation de superficie du 19 juillet 2010 : 4 rue Georges Duhamel 75015 PARIS, au deuxième étage droite, porte face à l’ascenseur, à l’extrême droite et comprenant : entrée, cuisine ouvrant sur le salon, salle de bains avec WC, salon ouvrant sur une TERRASSE (6,80 M²), chambre ; le tout d’une superficie « Loi Carrez » de 58,95 M², Et les 162/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; Les lieux sont loués suivant bail en date du 24 décembre 2009 ; LOT NUMERO CINQUANTE ET UN (51) : Au deuxième sous-sol, escalier « soussols », UN EMPLACEMENT couvert pour véhicule automobile référencé P 116, Et les 19/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; LOT NUMERO SOIXANTE DIX HUIT (78) :

sis :

4, rue Georges Duhamel 75015 PARIS

Au troisième sous-sol, escalier « soussols », UNE CAVE référencé C 05, Et les 2/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

MISE A PRIX :

L’adjudication aura lieu le : jeudi 31 mars 2011 à 14heures 30 Cette vente a lieu à la requête CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société ENTENIAL, par suite de la fusion absorption de ladite société ENTENIAL par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2005 dont la publicité légale a été effectuée dans le BALO en date du 13 juin 2005, ayant pour avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, avocats au Barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE Dans un ensemble immobilier sis à PARIS 15ème, 5 à 17 rue du Cotentin, entre la rue de la Procession et la voie nouvelle BN 15, anciennement cadastré section CL nº46, lieudit « 17 rue André Gide et 4-6 voie BN 15 » pour une contenance de 3 ares 97 centiares et section CM nº43 lieudit « 15 rue André Gide et 2 voie BN 15 » pour une contenance de 1 are 48 centiares et actuellement cadastré section CL nº52 pour une contenance de 5 ares 45 centiares et plus précisément les lots suivants : LOT NUMERO QUATORZE (14) : Au deuxième étage, deuxième porte à droite en sortant de l’ascenseur, UN APPARTEMENT de type 2 pièces, référence 2P 12, composé d’une entrée, deux pièces dont une avec coin cuisine, une salle de bains avec WC, un dégagement, le droit à la jouissance exclusive

18

110 000 EUROS (CENT DIX MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente.

Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, à savoir Monsieur le Bâtonnier séquestre, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille euros.

Fait et rédigé à Paris, le 14 février 2011, par l’avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD & ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ Au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard. Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

2/ Au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est déposé.

3/ Sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le mardi 22 mars 2011 de 11 heures à

12 heures.

4/ Internet : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 1200 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé à Saint Germain en Laye en date du 16 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

RASKO GAMES

Béatrice LEGENDRE-FONTANIER-RUBIO Notaire 65, rue Franche Boîte Postale 25 89310 NOYERS SUR SEREIN Suivant acte reçu par Maître Béatrice LEGENDRE FONTANIER-RUBIO, Notaire à Noyers-sur-Serein (Yonne), 65, rue Franche, le 17 février 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la Communauté Universelle par : Monsieur Jean-Pierre Félix Gustave LAURENT, né à Toulon (Var) le 16 octobre 1942, retraité et, Madame Andrée Denise BETHERY-GOUOT, née à Sarry (Yonne) le 26 octobre 1943, retraitée, son épouse demeurant ensemble 163, rue Blomet 75015 PARIS, mariés à la Mairie de Ravières (Yonne), le 22 avril 1972, contenant une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, conformément à l’article 1397, alinéa 3 du Code Civil.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion 1215 Le Notaire

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rosny sur Seine du 27 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ART & CONCEPT Siège social : 3, allée des Roses 78710 ROSNY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : travaux de finitions, peinture, revêtements de sols, maçonnerie.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Frédéric LEBLON demeurant 19, rue de la Petite Croix 78520 FOLLAINVILLE DENNEMONT. - Monsieur Claude GODEFROY demeurant 3, allée des Roses 78710 ROSNY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1147 Pour avis Rectificatif à l’insertion 6190 du 18 novembre 2010 pour AUX LOISIRS CANIN, lire : ...siège social : 144, route de Bouafle 78410 FLINS SUR SEINE... (et non : ...144, rue de Bouafle...).

1237 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

Siège social : 7, rue Ronsard 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : création, fabrication et diffusion de jeux de société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Vincent POLI demeurant 7, rue Ronsard 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1160 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 10 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCATEC CABINET D’ARCHITECTURE Siège social : 12, rue du 11 Novembre 1918 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la profession d’Architecte et d’Urbaniste, en particulier la fonction de Maître d’Oeuvre.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Lila LEBIB, épouse MEZILI demeurant 12, rue du 11 Novembre 1918 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1193 Pour avis

MODIFICATION

DOUC’HEURE DE BEAUTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros porté à 6 450 Euros Siège social : 43, avenue du Maréchal Foch 78400 CHATOU 512 212 556 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 31 décembre 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 4 950 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à mille cinq cents Euros (1 500 Euros).

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à six mille quatre cent cinquante Euros (6 450 Euros).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1187 La Gérance

Annonces judiciaires et légales RETOUCH’MODE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Centre Commercial du Parc 78540 VERNOUILLET 419 860 598 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 janvier 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Salih Murat TOTUK demeurant 4, Allée des Massenets 78130 LES MUREAUX, en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour, pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Cemile YILMAZ, épouse TOTUK, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1196 Pour avis

FBLL MEDIA Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 79, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES 517 950 200 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2011, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 10 000 Euros à 17 900 Euros, par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 17 900 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1203 Pour avis

MOUMOUN Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 7, rue de Brie 78310 MAUREPAS 518 517 800 R.C.S. VERSAILLES Au terme d’une de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Patrick EN demeurant 13, Square George Sand 78190 TRAPPES, en qualité de CoGérant de la société, à compter du 3 mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1220 Pour avis

SCI DU 9 RUE DUCIS Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 9, rue Ducis 78000 VERSAILLES 348 291 246 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 17 janvier 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé Madame Catherine AKOKA demeurant 58 bis, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Gérante pour une durée illimitée en remplacement de Madame Huguette AKOKA. Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

1141 Pour avis

MUSTMED HEALTHCARE SARL Société à Responsabilité Limitée Siège social : au capital de 2 000 Euros 9, rue du Moulin Les Cinq Ormes 28700 HOUVILLE LA BRANCHE 525 357 281 R.C.S. CHARTRES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue du Moulin Les Cinq Ormes 28700 HOUVILLE LA BRANCHE au : Résidence Dauphine 1, Square Mérimée 78150 LE CHESNAY à compter du même jour et de modifier corrélativement les statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Madame Camelia LUNGU demeurant Résidence Dauphine 1, Square Mérimée 78150 LE CHESNAY. Objet : l’achat et la vente de matériel médical et tous objets s’y rapportant.

Durée : 99 ans.

Aux termes de la même Assemblée Générale, il a été pris acte de la démission de Madame Katia LIMA de ses fonctions de Co-Gérante à compter du 1er janvier 2011. Madame Camelia LUNGU demeure seule Gérante de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres.

1216 Pour avis

O’RORKE INFOGRAPH Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 480 Euros Siège social : 7 bis, rue Jean de la Fontaine 78440 GARGENVILLE 495 381 709 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 15 février 2011, il a été pris acte : - du changement de la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 15 février 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : CABINET O’RORKE - d’étendre l’objet social à l’activité suivante : missions OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination de chantiers de bâtiments).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1225 Pour avis

DISSOLUTION

DEBOSS 78 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 49, rue de la Liberté 78200 MANTES LA JOLIE 514 878 271 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Rachid GUESSOUS demeurant 49, rue de la Liberté 78200

MANTES LA JOLIE, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1138 Pour avis

ELA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 150, avenue Paul Doumer 78360 MONTESSON 448 086 264 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 3 janvier 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sukru YAVUZES demeurant 54, rue du Capitaine Dreyfus 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1165 Pour avis

PROJET DE FUSION

FILTRAUTO Société Anonyme de droit français au capital de 5 750 000 Euros Siège social : Bâtiment Comète 7, avenue du 8 Mai 1945 78280 GUYANCOURT 642 020 390 RCS VERSAILLES (Société Absorbante)

SOGEFI FILTRATION B.V. Société à Responsabilité Limitée de droit néerlandais au capital de 1 125 000 Euros Siège social : WEESP (99135 PAYS-BAS) Immatriculée à WEESP 1382 JM (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Guyancourt, France, du 17 février 2011, la société SOGEFI FILTRATION B.V. (ci-après la « Société Absorbée ») transmettrait à titre de fusion transfrontalière à la société FILTRAUTO (ci-après la « Société Absorbante »), l’ensemble de son patrimoine.

L’actif et le passif, dont la transmission à la Société Absorbante est prévue au jour de la réalisation de la fusion, sont évalués à la valeur nette comptable de 2 420 54 Euros au 31 décembre 2010 et s’établissent succinctement comme suit : - Montant de l’actif transmis : 5 134 108 Euros - Montant du passif transmis : 2 713 565 Euros - Montant de l’actif net transmis : 2 420 543 Euros - Mali de fusion : 5 779 457 Euros Il est précisé que la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur de la participation de la Société Absorbée dans les comptes de la Société Absorbante, constituerait un mali de fusion.

La Société Absorbante, détenant en permanence, depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

Versailles du projet de fusion, 100 % du capital de la Société Absorbée et conformément à l’article L. 236-3-II du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, de sorte qu’il n’a pas été arrêté de parité d’échange.

La fusion prendrait effet au 1er janvier 2011, les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la Société Absorbante sur le plan fiscal et comptable.

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - l’approbation de la fusion par l’Associé unique de la Société Absorbée, et - l’approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante.

La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

1) MODALITES D’EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Directive 2005/56/CE et des articles L. 236-14 et R. 236-15 du Code de Commerce français, le projet de fusion fera l’objet de publication d’un avis publié dans un journal d’annonces légales du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles et d’un avis publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Conformément aux dispositions de l’article R. 236-8 du Code de Commerce français et à l’article 2:330 du Code Civil néerlandais, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce de Versailles pendant un délai de 30 jours à compter de l’insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de Commerce français (à savoir l’avis à faire paraître dans un journal d’annonces légales) et par l’article 2:314 paragraphe 3 Code Civil néerlandais (Gazette Gouvernementale). Cette procédure d’opposition est destinée à permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter que la confusion du patrimoine social de la Société Absorbée avec celui de la Société Absorbante, ne leur porte préjudice.

En France, une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l’application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.

2) MODALITES D’EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES MINORITAIRES (cf. article R. 236-15 8º du Code de commerce) - La Société Absorbée est détenue à 100% par la Société Absorbante.

- Les actionnaires de la Société Absorbante pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront être communiqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire devant statuer sur la fusion transfrontalière.

Dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et suivants du Code de

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Annonces judiciaires et légales Commerce, les actionnaires de la Société Absorbante pourront demander l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions qui seront soumis à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante devant statuer sur la fusion transfrontalière.

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, aura le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou un autre actionnaire de la Société Absorbante.

L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourra demander, au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée, un formulaire de vote par correspondance au siège social. Il est rappelé que, conformément à la loi, ce formulaire, dûment rempli, devra parvenir au siège social de la Société Absorbante trois (3) jours au moins avant la date de la réunion.

Dans les conditions prévues par les articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires de la Société Absorbante pourront poser des questions écrites au président du conseil d’administration. Ces questions devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

Les droits des actionnaires pourront être exercés au siège social de la Société Absorbante.

3) ADRESSES OÙ L’ON PEUT OBTENIR UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITES - FILTRAUTO : Bâtiment Comète, 7, avenue du 8 Mai 1945 78280 GUYANCOURT - SOGEFI FILTRATION B.V. : WEESP (99135 PAYS-BAS) Le projet de traité de fusion a été déposé : - le 21 février 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

- le 21 février 2011 au Greffe du Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce de Almere (99135 PAYSBAS).

Pour avis La société FILTRAUTO La société SOGEFI FILTRATION 1235 B.V.

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé à Courbevoie en date du 18 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMBULANCES PRIVILEGE Siège social : 49, rue Lambrechts 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1000 Euros.

Objet social : l’organisation et la réalisation de transports sanitaires de personnes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Gérance : Monsieur Medi TALEL demeurant 1, allée des Tilliers 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1186 Pour avis

PIERRE SIMON ARAVIS - PARIS CONSEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 3, rue Gounod 92210 SAINT CLOUD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Cloud du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PIERRE SIMON ARAVIS - PARIS CONSEIL Siège social : 3, rue Gounod 92210 SAINT CLOUD Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : conseils en stratégie.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Pierre SIMON, Président Honoraire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) demeurant 3, rue Gounod 92210 SAINT CLOUD. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1202 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEREL EXPLOITATION Siège social : 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune.

Objet : entreprise générale de travaux d’électricité en courants forts et courants faibles, études, travaux de bâtiment tous corps d’état donnés et/ou en sous-traitance. Cabinet et bureau d’études, conseils.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Alain KOYOUO, né le 15 décembre 1961 à MVENLE (99322 CAMEROUN) de nationalité française, demeurant 17 bis, rue Gustave

Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1176 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne-Billancourt du 21 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LD CONSULTING Siège social : 19, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils aux entreprises, aux professions libérales, en gestion, en communication, en marketing ; la prise de participations dans des entreprises ; la production et la réalisation audiovisuelle ; la création et la gestion de sites internet.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ludovic DAZIN demeurant 19, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1219 Pour avis

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christine POURCHAUX demeurant 28, Résidence Les Gros Chênes 91370 VERRIERES LE BUISSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1184 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 20 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

R.C.C.F. Siège social : 140 bis, rue Colbert 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : la réalisation de conduits coupe-feu et de désenfumage.

Durée : 99 ans.

Co-Gérants : - Monsieur Nabil NAIT-BOUDA demeurant 140 bis, rue Colbert 92700 COLOMBES - Monsieur Farid MOUHOUB demeurant 19, rue Jean Moulin 95100 ARGENTEUIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1197 Pour avis

GLOBAL PRINTING SERVICES

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er février 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile, dénommée :

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 77, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

SCI MONGE- PUTEAUX

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 10 janvier 2011, Il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination Sociale :

Siège social : 21, rue Monge 92800 PUTEAUX Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers et plus particulièrement l’acquisition d’un bien immobilier situé 21, rue Monge à 92800 PUTEAUX. L’administration, l’exploitation, ainsi que la gestion de ce biens par tous les moyens y compris par la prise à bail.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, et entre conjoints, ascendants ou descendants.

Elles sont librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles ne peuvent être cédées à des tierces personnes, étrangères à la société qu’avec le consentement des Associés représentant plus des 3/4 du capital social.

Gérance : Monsieur Max SAMAMA demeurant 5, boulevard Flandrin 75116 PARIS. Immatriculation :au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1185 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sèvres du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POUR EUX Sigle :

APEF Siège social : 19, Grande Rue 92310 SEVRES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros; Objet : services à la personne.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

GLOBAL PRINTING SERVICES Siège social : 77, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital Social : 8 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - le conseil en gouvernance de gestion, la maîtrise et l’optimisation des systèmes d’impression, l’audit des systèmes d’impression, la vente ou la location et la gestion de l’ensemble des périphériques d’impression, - l’assistance, le conseil et l’accompagnement dans la mise en œuvre des outils logiciels, la commercialisation de logiciels de gestion principalement pour les grands comptes, - la prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes entreprises.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Jean-Pierre FOURREAU, né le 4 mai 1961 à La Flèche (Sarthe) demeurant 6, place de l’ Eglise 69210 LENTILLY. Directeur Général : Monsieur Thierry MARTIN, né le 3 juillet 1966 à Soissons (Aisne) demeurant 65, rue de la Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Admission aux Assemblées : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix Transmission des actions : Toute cession d’actions à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable du Président.

Annonces judiciaires et légales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1167 Pour avis

MODIFICATION

ECERP Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 28, rue de Solférino 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 389 291 733 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, Monsieur Alain DEVEAU demeurant 6, rue Malher 75004 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société en remplacement de Monsieur Daniel BON, Gérant démissionnaire, à compter du 1er février 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1222 Pour avis

PLACE DES TENDANCES

CANAL + AFRIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros Siège social : Espace Lumière Bâtiment E 48, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 438 880 163 R.C.S. NANTERRE Le Conseil de Direction du 3 janvier 2011 de la société susvisée a nommé à compter du 1er janvier 2011 Monsieur Guy LAFARGE demeurant 52, avenue de la Division Leclerc 92320 CHATILLON, en qualité de Président et de Membre du Conseil de Direction en remplacement de Monsieur Jean-Noël TRONC, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1173 Le Président

CANAL + OVERSEAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 264 527 R.C.S. NANTERRE 2006 B 7417

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 912 064 Euros Siège social : Espace Lumière Bâtiment E 48, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 592 033 401 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal en date du 16 décembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Yann BOUCRAUT de ses fonctions de Président de la société, par lettre en date du 15 décembre 2010, prenant effet à compter du 1er janvier 2011.

Monsieur Jérôme DILLARD demeurant 11, Square Moncey 75009 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Président de la société à compter du 1er janvier 2011 et ce jusqu’à la réunion du Comité de Direction appelé à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1239 Pour avis

Le Conseil de Direction du 3 janvier 2011 de la société susvisée a nommé à compter du 1er janvier 2011 Monsieur Guy LAFARGE demeurant 52, avenue de la Division Leclerc 92320 CHATILLON, en qualité de Président et de Membre du Conseil de Direction en remplacement de Monsieur Jean-Noël TRONC, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1172 Le Président

FUTURA PROD Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 1, Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 520 316 738 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Xavier DELAGNES, de ses fonctions de Co-Gérant, à effet rétroactif du 19 avril 2010.

Monsieur David HALPHEN demeure seul Gérant à compter de cette même date.

Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 octobre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur David HALPHEN, de ses fonctions de Gérant et de la nomination de Madame Yaële SIMKOVITCH demeurant 2, rue du Printemps 75017 PARIS à compter du 1er décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1218 Pour avis

DTZ JEAN THOUARD Société Anonyme au capital de 971 303 Euros Siège social : 114, avenue Charles de Gaulle 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 073 805 954 R.C.S. NANTERRE 1993 B 03444 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 février 2011, il a été décidé de nommer en qualité de nouvel Administrateur, Madame Laurence ESCLEINE-DUMAS demeurant 10, Route de Gallardon 92310 SEVRES en adjonction aux Membres actuellement en fonction, pour la durée du mandat du Président du Conseil d’Administration.

Aux termes du procès verbal de la réunion du Conseil d’Administration en date du 8 février 2011, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général Délégué, pour la durée du mandat du Président : - Madame Laurence ESCLEINEDUMAS demeurant 10, Route de Gallardon 92310 SEVRES, - Monsieur Didier TERRIER demeurant 454, rue Saint-Pierre 01700 BEYNOST. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1240 Pour avis

PACT EXPERTISE Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1 500 Euros Siège social : 2, rue de Bagatelle 92200 NEUILLY SUR SEINE 482 668 167 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 janvier 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social de la société aux activités "d’achat, la vente et la rénovation de tous biens immobiliers".

L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1164 Pour avis

CLARENCE VETEMENTS VILLE ET TRAVAIL Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 622,45 Euros Siège social : 48, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS 784 477 374 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 9 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 7, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE. Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que le Gérant est Madame Anna ALZENBERG, épouse JURKEVITCH, demeurant 7, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard.

1183 Pour avis

DISSOLUTION

BEEWARD Société à Responsablilté Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, avenue Dubonnet 92400 COURBEVOIE 502 510 449 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 1er janvier 2011, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Monsieur Jad TABET demeurant 27, avenue Dubonnet 92400 COURBEVOIE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1191 Pour avis

NEOLOGIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 47, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 487 892 242 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

Monsieur Pascal BARGIARELLI demeurant 17, Allée des Fauvettes 78720 CERNAY LA VILLE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1201 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CM INVESTISSEMENTS Société Civile au capital de 1 600 Euros Siège social : 11 bis, avenue Belmontet 92210 SAINT CLOUD 438 679 185 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur François COURDE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1162 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris en date du 9 février 2011, la société BEREL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre numéro B 447 588 823, représentée par son Gérant, Monsieur Alain KOYOUO demeurant 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES, a donné en location-gérance à : la société BEREL EXPLOITATION, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES, représentée par son Gérant, Monsieur Alain KOYOUO demeurant 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES, un fonds de commerce de bâtiment, sis et exploité 17 bis, rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE COLOMBES, pour lequel le loueur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, à compter du 9 février 2011 jusqu’au 9 août 2012.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année.

En vertu de ce contrat, la société BEREL EXPLOITATION exploitera ce fonds à ses risques et périls sous son entière responsabilité et la société BEREL, loueur, ne sera tenue d’aucune dette, ni d’aucun des engagements contractés par le locataire-gérant et le fonds ne pourra en aucun cas être considéré comme gage des créanciers du locataire gérant.

1177 Pour unique insertion

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Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 14 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 17 février 2011, bordereau 2011/268, case 29, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Mandataire Judiciaire demeurant 57/63, rue Ernest Renan 92022 NANTERRE CEDEX , agissant en qualité de Liquidateur de la société VOXPILOT, Société Anonyme au capital de 3 298 689 Euros, ayant son siège social 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE, 414 001 081 R.C.S. NANTERRE , a vendu à : la Société DEVOTEAM, Société Anonyme au capital de 1 530 283 Euros, ayant son siège social 73, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, 402 968 655 R.C.S. NANTERRE , un fonds de commerce de conseil, d’étude, d’analyse, de développement dans le domaine informatique, de gestion, de formation, de vente de matériel informatique sis 24, rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE, moyennant le prix de 195 000 Euros L’entrée en jouissance a été fixée au 16 juin 2010.

Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à faire connaître leurs créances auprès du liquidateur en vertu des dispositions de l’article L. 622-24 du Code de Commerce.

1246 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Epinay sur Seine le 14 février 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code Civil, et par les textes subséquents, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HARTIFRED Siège social : Résidence Gérard Philippe 139, rue d’Orgemont 93800 EPINAY SUR SEINE Capital social : 500 Euros.

Objet social : l’achat, la vente, la location de tous biens immobiliers, la gestion de biens appartenant à la société, et notamment l’acquisition d’un bien immobilier dépendant d’un immeuble sis 4, rue des Presles 95170 DEUIL LA BARRE. Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément (obtenu par décision des Associés prise à l’unanimité) et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.

Gérance : Madame Nabila HAROUNE demeurant 139, rue d’Orgemont 93800 EPINAY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1158 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil-sous-Bois du 21 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EASY SALE & SERVICES Siège social : 1-3, rue Parmentier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros.

Objet : tous conseils d’affaires, de gestion et l’assistance commercial et toutes prestations de services s’y rapportant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Paméla IZISEL demeurant 102, rue Amelot 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1199 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sevran du 16 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATALIS MEDIAS Siège social : 1, Allée des Tulipes 93270 SEVRAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 500 Euros.

Objet : la vente d’espaces publicitaires.

Durée : 99 ans.

Co-Gérants : - Monsieur Cyril LESTRADE demeurant 1, Allée des Tulipes, Appartement 249 93270 SEVRAN, - Monsieur Mickaël LORDIER demeurant 1, Allée des Tulipes 93270 SEVRAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1210 Pour avis Rectificatif à l’insertion 926 du 10 février 2011 pour HAIR TCHIP, lire : ...capital : 500 Euros... (et non : ....

1 000 Euros...).

1226 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ONG TEL Siège social : Bâtiment Atrium 104-112, avenue de la Résistance 93102 MONTREUIL CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : prestations de services dans le domaine des communications téléphoniques et plus généralement des nouvelles techniques de l’information et de la communication.

Durée : 90 ans.

Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 14 février 2011, Monsieur Philippe VAUDOLON demeurant 6, rue Lanneau 75005 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1231 Pour avis

MODIFICATION

ROYAL MANDARIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, place Charles Desvergnes 45270 BELLEGARDE 482 726 262 R.C.S. ORLEANS Aux termes du procès verbal de l’Associé Unique en date du 7 février 2011, il a été décidé : - de modifier l’objet social à compter du même jour, qui devient : . location de véhicules de tourisme et utilitaires, avec ou sans chauffeur, . achat et vente de tous véhicules de tourisme et utilitaires.

Ladite activité pouvant être exercée directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apports, de prise en location-gérance et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social ou à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

- d’augmenter le capital social d’une somme de 99 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 100 000 Euros.

- transférer le siège social à compter du même jour du : 7, place Charles Desvergnes 45270 BELLEGARDE au : 116, avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Libin LIU demeurant 20, allée du Château 45270 BELLEGARDE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans.

1140 Pour avis

GALIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, avenue Léon Blum 93800 EPINAY SUR SEINE 508 152 030 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 décembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Habib SOUSSI demeurant 123, avenue Léon Maurice Nordmann 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 décembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Mohamed AMARA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1169 Pour avis

STL Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 7, place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY 521 544 593 R.C.S. BOBIGNY Par décision de la Gérance en date du 4 février 2011, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 4 des statuts, il a été décidé de transférer le siège social du : 7, place du 11 Novembre 1918 93000 BOBIGNY au : 18, rue de Verdun 93270 SEVRAN

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

à compter du 5 janvier 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1178 Pour avis

JULIA-FLEURS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 4, rue de Varennes 77450 JABLINES 529 569 972 R.C.S. MEAUX Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue de Varennes 77450 JABLINES au : 6/10, rue de la Source Z.A.C. des Prés - CD 136 93470 COUBRON à compter du 14 février 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Thierry PRATT demeurant 4, rue de Varennes 77450 JABLINES Objet : fleuriste.

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux.

1232 Pour avis

DISSOLUTION

TANIT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 200 Euros Siège social : 19, avenue de Livry 93270 SEVRAN 494 611 676 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée unique en date du 20 janvier 2011 de la société TANIT, il a été décidé : - la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, - de nommer Mademoiselle Françoise CHELLOUF, née le 18 août 1962 à SAINT CLOUD (Hauts de Seine) demeurant 19, avenue de Livry 93270 SEVRAN, en qualité de Liquidateur de la société dissoute, pour la durée de la liquidation, - de conférer au Liquidateur les pouvoirs les plus étendus, pour continuer les affaires en cours et en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, pour réaliser tous les éléments d’actif, même à l’amiable, pour payer les créanciers et pour attribuer le solde disponible à l’Associée unique, - de fixer le siège de la liquidation au siège social.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1149 Le Liquidateur

ADVANTIS FORMATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 49, avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET 502 886 257 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2011 les Associés ont décidé

Annonces judiciaires et légales la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 janvier 2011.

Mademoiselle Siham CHAMKHI demeurant 49, avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET a été nommée en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être adressée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1211 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOARES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 21, rue des Courses 93200 SAINT DENIS 481 324 705 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 janvier 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Domingos SOARES DA COSTA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1142 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint-Mandé du 18 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAMMOTH COMPANY EDITING Sigle

MCE Siège social : 2, avenue de la Pelouse 94160 SAINT MANDE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : la production et la vente de photos.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Sylvie DUBOUE demeurant 2, avenue de la Pelouse 94160 SAINT MANDE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1190 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bry sur Marne du 18 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

123 SUR MARNE Siège social : 67, avenue du Général Leclerc 94360 BRY SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration, l’exploitation et la location d’immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Carlos FERREIRA demeurant 67, avenue du

Général Leclerc 94360 BRY SUR MARNE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1195 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gentilly du 26 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOMARA Siège social : 60, rue Raymond Lefèbvre 94250 GENTILLY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : traiteur, vente à emporter, restauration et brasserie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Marina GIURI demeurant 19, rue de Savigny 91170 VIRY CHATILLON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1198 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du 18 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIJO Siège social : 89, rue Condorcet 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location ou autrement de tous biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Michel FERJOUX demeurant 89, rue Condorcet 94700 MAISONS ALFORT. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : dispense d’agrément pour les cessions entre Associés, conjoints d’Associés, ascendants ou descendants du cédant. Un agrément est requis auprès des Associés pour toute cession aux tiers, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1234 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1046 du 17 février 2011 pour MJ, suppression du Nom Commercial : BIP BIP PIZZA et lire : ...Objet : restauration rapide. (et non : ...restauration rapide, pizzeria...).

1244 Pour avis

MODIFICATION

SADEF FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 2, boulevard Albert 1er 94130 NOGENT SUR MARNE 393 776 786 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15 février 2011, il a été décidé de nommer : - Monsieur Peter VERBRUGGE demeurant Hooistratt 39, 8800

ROESELARE (99131 BELGIQUE), en remplacement de Monsieur Pierre CARBONEZ - Monsieur Patrick VANDEWAETERE demeurant Weinebruggelaan 15, 8200 BRUGGE (99131 BELGIQUE) en remplacement de Monsieur Herbert EIBENSTEINER, en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil.

1151 Pour avis

Rungis, 3, avenue du Viaduc, Fruileg, Case Postale 60758 - 94594 RUNGIS CEDEX".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1238 Pour avis

DISSOLUTION

MARNET

Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 19, rue Paul Déroulède 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 394 112 403 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 15 janvier 2011, les Associés ont décidé de nommer Madame Annette GUEGUEN, veuve de Monsieur Alain GUINAUD, demeurant 19, rue Paul Déroulède 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, en qualité de Gérante, sans limitation de durée, par suite du décès en date du 5 octobre 1999, de Monsieur Alain GUINAUD, précédent Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 1205 Le Gérant

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 15, rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL SUR MARNE 487 639 080 R.C.S. CRETEIL 2005 B 4454 Par l’Assemblée Généale Extraordinaire en date du 8 février 2011, il a été décidé de dissoudre la société par anticipation à compter rétroactivement du 1er janvier 2011 et sa mise en liqudiation amiable.

Monsieur Manuel MARQUES, ancien Gérant, demeurant Cité du Colonel Fabien 94380 BONNEUIL SUR MARNE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 15 rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL SUR MARNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1209 Pour avis

NEAUME PATRIMOINE

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI PETREL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 123, rue du Docteur Roux 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 451 302 756 R.C.S. CRETEIL Par décision en date du 21 février 2011, l’Associé Unique de la société NEAUME PATRIMOINE a décidé de transférer le siège social du : 123, rue du Docteur Roux 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 6, Allée Saint-Germain 40510 SEIGNOSSE à compter du même jour et de modifier en conséquence, l’article 5 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1229 Pour avis

CAPESPAN SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 75 012 Euros Siège social : Centra 441 38, rue du Séminaire M.I.N. de Paris-Rungis 94150 RUNGIS 652 031 519 R.C.S. CRETEIL 2002 B 2174 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 14 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : M.I.N. de Paris-Rungis 38, rue du Séminaire Centra 441 94150 RUNGIS au : M.I.N. de Paris-Rungis 3, avenue du Viaduc, Fruileg Case Postale 60758 94594 RUNGIS CEDEX à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est sis M.I.N. de Paris-

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13

SCI BOURDIGNON-BOLLIER Société Civile Immobilièrre en Liquidation au capital de 6 000 Euros Siège social : 14, rue Bourdignon 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Siège de la liquidation : 22 bis, rue Alfred Grévin 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 453 250 334 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale réunie le 31 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Didier PAGEL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1166 Le Liquidateur

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Décoration

Alain Pouchelon Officier dans l’Ordre National du Mérite Paris - 11 février 2011

D.R.

l’ensemble du Bureau et des bâtonniers de France.

Votre action est reconnue comme votre personnalité et, avec vous, ceux qui, dans votre famille et dans votre vie professionnelle, vous entourent, vous aident et façonnent les différentes facettes de votre personnalité.

Alain Pouchelon renant en exemple ses prédécesseurs, les Bâtonniers Gérard Christol(1), Christophe Ricour, Pascal Eydoux, le Bâtonnier Alain Pouchelon, Président en exercice de la Conférence des Bâtonniers, a reçu, le 11 février 2011, dans l’intimité professionnelle et familiale, de son Bâtonnier de Carcassonne, la rosette d’officier dans l’Ordre National du Mérite.

Cette cérémonie s’est tenue, selon la volonté du récipiendaire, dans les locaux de la Conférence des Bâtonniers. Un lieu « magique » où règne une atmosphère de sérénité et de convivialité, dont les membres successifs du Bureau sont marqués.

Michel Bénichou, dans l’art difficile de la remise d’une distinction où il excelle comme dans d’autres, a évoqué : - l’influence de ses origines familiales sur son devenir : chanoine agrégé de philosophie, un sénateur, un grand oncle Jean Misler, académicien, un directeur de compagnie d’assurances…, - ses engagements dans la cité, associatifs, puis politiques, - son engagement professionnel, - ses qualités morales, son courage, ses vertus que chacun lui reconnaît ; il s’est notamment exprimé en ces termes : « Nous sommes réunis pour célébrer la distinction que reçoit le président de la Conférence des bâtonniers, reconnaissance de la République qui l’honore et récompense ses mérites et ceux de

P

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L’engagement familial Cet amour du prochain, ce respect de l’autre vous poussent à vous engager. Ce souci de servir les hommes est issu de votre éducation et de l’influence qu’a eue votre famille sur votre personnalité.

Ainsi, du côté paternel, des figures éminentes émergent : - Des religieux comme le Chanoine Félix Pouchelon, agrégé de philosophie, directeur du Lycée Saint-Stanislas à Carcassonne puis directeur du Grand Séminaire. Il vous entrainera, chaque dimanche à 18 heures, dans la chapelle du château familial à Sauzens dans l’Aude aux fins de participer aux vêpres et vous dotera d’une solide éducation religieuse, d’une pratique assumée.

- A l’assurance du ciel, certains membres de votre famille avaient choisi les Assurances terrestres puisque votre oncle, André Pouchelon, était directeur de la compagnie d’assurance « La Paix » et, comme le monde est petit, a exercé sous la présidence de l’e x-beau-père de Jean-Gaston Moore. Quant à Jean Pouchelon, autre oncle, il a terminé sa carrière comme directeur général du GAN. - Votre père, enfin, était directeur général de Bartissol. Il terminera sa carrière comme directeur général de la coopérative de la Blanquette de Limoux et créera les marques « Sieur d’Arques » et « Toques et Clochers ». Pour ce vin blanc, un clocher est honoré chaque année et des chefs français étoilés cuisinent pour des centaines d’invités, les sommes récoltées servant à la restauration du clocher du village invitant.

Vous avez donc vécu à Banyuls-sur-Mer et avez eu comme camarade de jeux Pierre Becque ancien maire de Banyuls et Bâtonnier de Perpignan. (…)

Les engagements professionnels En 2003, vous êtes élu membre au Bureau de la Conférence des bâtonniers et vous enchainerez deux mandats ainsi que diverses fonctions. Après une première candidature, vous serez élu en 2009 Premier vice-président de la Conférence des bâtonniers et prendrez vos fonctions en janvier 2010, devenant, en même temps, vice-président de droit du Conseil National des Barreaux.(…)

Comme chacun de vos prédécesseurs, vous avez

retrouvé les éternelles questions concernant l’e xistence, le rôle et la place de la Conférence des bâtonniers, le rôle des conférences régionales, le travail du Bureau par rapport aux assemblées générales, le poids des barreaux les plus importants par rapport aux autres. A chaque période délicate, on a annoncé la disparition prochaine de la Conférence des bâtonniers. Elle est toujours là. Elle a fêté son centenaire sous la présidence de Bernard Chambel(2) et elle continue son travail au service des Ordres.

J’ai donc ainsi évoqué vos qualités morales qui dominent chez vous : détermination, courage souriant, engagement, amour des autres, tolérance et générosité. On vous dit travailleur acharné avec une fidélité forte à vos amis. On dit également que vous êtes au courant de tout dans votre cabinet, de chaque courrier, de chaque appel, gérant tout et déléguant. Une fois par trimestre, vous faites vos cases traitant chacun des dossiers et le lendemain votre équipe trouve des piles avec des instructions précises pour chaque affaire.

Vous pratiquez également un humour incisif frisant parfois l’ironie, une ironie sérieuse et pétillante, mais aussi frivole et mordante qui ne se prive pas de saisir, au vif, ses victimes. Votre pointe vise suffisamment juste pour être malicieuse mais sans ridiculiser l’autre. Elle n’est pas cruelle. (…)»

Il était légitime que la République mette à nouveau en lumière les innombrables mérites d’Alain Pouchelon, grand avocat parmi les meilleurs.

Cet homme d’engagement et d’honneur est apprécié et reconnu pour sa clairvoyance et son intelligence rayonnante.

Son exceptionnel audience reflète les compétences d’un brillant juriste qui sait écouter et conseiller.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à l’ami fidèle et loyal qui force l’admiration de ceux qui ont la chance de le connaître.

Jean-René Tancrède 2011-085

Notes : 1 - Gérard Christol, ancien président, dans la promotion de la Légion d’honneur du 1er janvier a été promu officier.

2 - Centenaire de la Conférence le 4 juillet 2003 en présence de Monsieur le Président de la République Jacques Chirac.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13