Edition du Jeudi 13 Mars 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 13 mars 2014 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 95e année

Tribunal de Grande Instance de Mâcon

Audience Solennelle de Rentrée, 27 janvier 2014 A UDIENCE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Mâcon - Réformer l’Institution judiciaire par Hélène Pirat ........................ 2 - Renforcer l’autorité du Ministère public et garantir son autorité par Karine Malara ....................................................................... 4 l Cour d’appel de Poitiers - Faire progresser la science juridique et la qualité de la justice par Dominique Gaschard ........................................................... 6 - Défendre l’ordre public par Dominique Planquelle .................... 8 l

C HRONIQUE

Vaine polémique autour du secret professionnel de l’Avocat par Christian Charrière-Bournazel ............................................ 10 l

V IE DU DROIT

A propos du secret professionnel de l’Avocat - Ordre des Avocats de Paris ....................................................... 10 - Conférence des Bâtonniers ....................................................... 10 - Ministère de la Justice ............................................................... 11 - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats .............. 11 - Confédération Nationale des Avocats ...................................... 12 - Union Syndicale des Magistrats ............................................... 12 l

ANNONCES LÉGALES ............................................. 13 S OCIÉTÉ Journée internationale des femmes - Confédération Nationale des Avocats ..................................... 20 - Ministère de l’Économie Sociale et Solidaire ........................... 20 - Fédération des Femmes Administrateurs ............................... 21 - Le Barreau de Paris et le post-féminisme par Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ................................ 22 l

A

près avoir rendu compte de l’activité du Tribunal de Grande Instance de Mâcon et établi le bilan de l’année 2013 ce 27 janvier 2014, la Présidente Hélène Pirat a souhaité évoquer les moyens budgétaires de sa juridiction, qui ont été contraints, ainsi que l’accès au droit. Sur ce point, elle est particulièrement satisfaite que le Conseil départemental ait pu renouveler, en mai 2013, une convention, valide jusqu’au 31 décembre 2018, permettant de conserver « un maillage départemental assurant le maintien de douze points d’accès au droit ». Elle a conclu son propos en saluant « la volonté de réforme qui anime Madame le Garde des Sceaux ».

En effet pour la Chef de juridiction, « l’institution judiciaire doit être plus lisible, plus efficiente, plus proche et donner une place plus importante au citoyen ». Parmi les propositions effectuées par les rapporteurs de la « Justice du 21ème siècle » à Christiane Taubira (Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2014, pages 16 et suivantes) visant à moderniser l’institution judiciaire et à engager des réformes statutaires et organisationnelles, Hélène Pirat a souligné la nécessité « de développer les modes alternatifs de résolution

des conflits (au premier chef la médiation), de créer un guichet universel de greffe afin de permettre aux justiciables d’accéder plus aisément aux renseignements sur les procédures en cours et pour introduire des procédures sans avocats, et enfin de créer un tribunal de première instance regroupant six pôles de compétence : proximité, famille, enfance, civil, pénal et social ».

Quant à Madame Le Procureur de la République Karine Malara, après avoir dressé à grands traits l’activité du parquet maconnais, elle a cité la « Commission Nadal » chargée de faire des propositions sur l’avenir du Ministère Public et a déclaré que cette commission ne s’y est pas trompée dans son rapport intitulé « Refonder le Ministère Public » en formulant pas moins de 67 propositions en 10 thèmes. Pour Karine Malara nul doute que, citant Jean-Paul Delevoye « le cancer de nos institutions, c’est le soupçon », il est urgent de réformer afin de : « garantir l’indépendance statutaire du Ministère Public, lui donner des moyens à la hauteur de son rôle et renforcer son autorité sur la police judiciaire ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Jean-Jacques Bosc, Joëlle Marzio, Michèle Loisy, Thomas Thévenoud, Fabien Sudry, Karine Malara, Hélène Pirat, Jean-Patrick Courtois et Henry Robert

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Hélène Pirat

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 434 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

2013

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Réformer l’Institution judiciaire par Hélène Pirat

A

(...) fin de « rendre compte de nos travaux » qui sont accomplis au quotidien par des fonctionnaires du greffe et des magistrats dévoués, guidés par des objectifs de qualité et d’efficacité, au service du justiciable, j’aborderai l’activité civile, mais également l’activité du tribunal pour enfants, du tribunal aux affaires sociales et du tribunal d’instance. Je ferai le lien entre le civil et le pénal par quelques mots sur le juge des libertés et de la détention. Quant à l’activité pénale, je vous parlerai de deux nouveautés et de la situation du juge d’instruction, sans revenir sur l’activité chiffrée des services pénaux, Madame le Procureur l’ayant déjà abordée. Enfin, je ferai quelques remarques sur le budget et l’accès au droit. (...)

Aux confins du pénal et du civil, se situe le juge des libertés et de la détention. Au civil, ses compétences s’étaient nettement accrues avec l’examen des situations des personnes en hospitalisation sous contrainte dans un délai de 15 jours. Depuis, le premier janvier 2013, il connaît de la régularité des actes administratifs versés au cours de cette procédure, compétence jusqu’alors relevant du juge administratif. La loi datant du 5 juillet 2011 instituant cette procédure a déjà été modifiée par une loi du 27 septembre 2013 qui va de nouveau accroître la charge pesant sur le JLD puisque ce dernier devra voir tous les patients dans un délai de 12 jours maximum après leur date d’hospitalisation sous contrainte, alors que dans un même temps, la procédure imposée aux établissements hospitaliers a été allégée.

Il n’est pas de mon propos de remettre en cause l’avancée que ces deux lois représentent pour les patients concernés, privés de leurs libertés, mais de souligner simplement que ces réformes se font sans moyen supplémentaire ni en magistrat ni en fonctionnaire alors même que nous sommes désormais dans l’obligation de nous rendre au sein des établissements hospitaliers pour tenir nos audiences.

Au pénal, l’intervention du JLD se multiplie en raison de la modification du choix des procédures de poursuite. Autorisations de perquisitions, de placement sous écoute téléphonique, de prolongation de garde à vue, demain, ce juge devra intervenir également pour les dispositifs de géolocalisation, voir même de pose de balise. Il serait urgent à mon sens de déterminer de façon plus définitive les contours

précis de son intervention ce qui permettrait de mieux la structurer.

Sur l’activité pénale du TGI, j’insisterai pour ma part sur trois points, après avoir également et simplement précisé que le taux de renvoi du tribunal correctionnel s’est amélioré de 28 % pour ne représenter plus que 6 % environ des saisines. l Premier point donc, la création du bureau d’aide aux victimes. Le décret du 7 mai 2012 a créé ce dispositif de nature à mieux informer les victimes d’infractions pénales de leurs droits, de répondre à leurs interrogations sur la procédure pénale. Une circulaire du 9 janvier 2013 a prévu l’extension de ce dispositif à toutes les juridictions. En partenariat avec l’association d’aide aux victimes (AMAVIP) et l’ordre des avocats du barreau de Mâcon et en accord avec les chefs de cour, nous avons pu signer la convention portant la création d’un bureau d’aide aux victimes au TGI de Mâcon le 21 mai 2013. Les premières permanences ont pu débuter en octobre 2013. Elles s’effectuent au rythme de deux demi journées par semaine et sont assurées par l’AMAVIP, le Barreau met à disposition par ailleurs un numéro d’appel gratuit au profit des victimes et Monsieur Darrin, notre directeur de greffe, au combien efficace et diligent, se charge de la rédaction des supports d’information. Nous avions tous à cœur de voir accorder aux victimes d’infraction une écoute privilégiée au sein même la juridiction. l le second point, la position inconfortable de notre juge d’instruction depuis la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale qui instaurait la collégialité de l’instruction au 1er janvier 2011 et qui de fait entraînait la suppression des juges d’instruction non pôle puisqu’en même temps cette loi avait crée les pôles de l’instruction pour connaître des affaires criminelles. La suppression du juge d’instruction infra pole a été reporté in extremis par la loi de finance du 29 décembre 2010 au 1er janvier 2014.

Ce scénario vient de se reproduire avec la loi de finance du 30 décembre 2013 qui reporte à nouveau la suppression au 31 décembre 2014. Cette incertitude n’est pas satisfaisante ni sur un plan humain pour le magistrat en charge de ce service spécialisé ni sur un plan procédural, ainsi on ne peut s’empêcher de remarquer la variation importante du nombre des ouvertures entre 2012 et 2013. l dernier point : la présentation de la politique pénale locale du Procureur de la République à l’assemblée générale des magistrats, mesure prévue par la loi du 25 juillet 2013. Cette mesure nouvelle m’apparaît très importante : les magistrats du siège sont en effet des acteurs essentiels dans la réalisation des objectifs de cette politique. Il est donc fondamental, quand bien même les relations siège-parquet sont excellentes

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Audience solennelle adressées ou encore sur l’accueil des personnes en difficulté. Je souligne aussi le résultat très encourageant des enquêtes mystère de la direction générale du ministère. Sur 152 Tribunaaux de Grande Instance observés, nous étions arrivés 118ème en 2012, je pense en raison des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, cette année, nous nous sommes classés à la 16ème place. Nous espérons bien sûr maintenir ce niveau d’accueil en 2014, nous nous montrons vigilants dans ce domaine tant il est vrai que pour le justiciable, l’image de l’institution sera extrêmement dépendante de la qualité de l’accueil dont il aura bénéficié.

Ensuite, l’accès au droit comprend aussi l’aide juridictionnelle. Le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision actuellement dans les 20 jours de sa saisine ce qui place le BAJ de Mâcon, dont le viceprésident est Le directeur de greffe, à un très bon rang : 31ème place sur 160.

L’accès au droit c’est aussi la Maison de Justice et du Droit (MJD) : la MJD a un fonctionnement très satisfaisant avec la présence d’un greffier à 90 % et des intervenants motivés. La ville de Mâcon a fait un effort important de communication qu’il convient de souligner qui a permis une hausse de la fréquentation.

L’accès au droit c’est également le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Je vous informe que le Conseil départemental d’accès au droit a pu renouveler sa convention constitutive valide jusqu’au 31 décembre 2018 en mai 2013 et que le conseil général, les collectivités territoriales pour lesquelles les points d’accès au droit ont été maintenus ont toutes acceptées de signer une convention financière avec le CDAD. Nous avons réussi à conserver un maillage sur le territoire du département par le maintien de 12 points d’accès au droit, outre les points d’accès au droit Etrangers et Détenus et nous avons mis en place une permanence départementale téléphonique. Deux postes sur quatre postes d’agents d’accès au droit ont été sauvegardés et ces deux agents ont reçu 2 317 personnes.

Ce système est complété par les permanences gratuites des avocats des deux barreaux, par celle des notaires du département et par des consultations spécifiques en cabinet données par les avocats volontaires des deux barreaux. Enfin, le CDAD a organisé les 29 novembre et 2 décembre, en partenariat avec l’Éducation nationale, sa seconde édition des journées cinéma destinées aux lycéens et intitulées en langage

SMS RDV O CINE C TONDROI à Mâcon et à Chalon. Je remercie tout particulièrement pour leur investissement, en premier lieu, Madame Trochet, mais aussi les personnes qui ont participé aux débats ayant fait suite à la projection d’un film. Nous espérons bien sûr renouveler la troisième édition en 2014 car nous savons que nos jeunes sont les citoyens de demain et que pour qu’ils aient confiance en notre institution, pour qu’ils la respectent, il faut d’abord qu’ils la connaissent et la comprennent. (...)

Je ne peux terminer mes propos sans évoquer, comme certains d’entre vous l’ont déjà entendu au cours d’autres audiences solennelles auxquelles ils ont pu assister, la volonté de réforme qui anime Madame Le Garde des Sceaux. Avant de moderniser l’institution judiciaire et d’engager des réformes statutaires et organisationnelles, Madame la Ministre a sollicité des études préalables qui ont abouti au dépôt de quatre rapports en 2013 : l un rapport de l’institut des hautes études sur la justice dont la mission était de dresser un état des lieux des évolutions des missions du juge, intitulé l’office du juge, l Un rapport dit Rapport Marshall du nom du premier président, présidant le groupe de travail chargé de réfléchir sur les juridictions du 21ème siècle ; ème l un rapport sur le juge du 21 siècle rédigé par le groupe de travail présidé par Monsieur Delmas Goyon, conseiller à la Cour de cassation l un quatrième rapport sur la modernisation de l’action publique rédigé par une commission présidée par Monsieur Nadal, déjà cité.

La démarche de consultation du ministère s’est poursuivie par l’organisation des journées sur la justice du 21ème siècle à la maison de l’UNESCO les 10 et 11 janvier et se prolongera notamment sous la direction d’un comité de pilotage par la tenue d’assemblées générales dans les juridictions en mars prochain.

Ces rapports contiennent de nombreuses recommandations. Toutes sont importantes et convergent vers le même but : L’institution judiciaire doit être plus lisible, plus efficiente, plus proche et donner une place plus importante au citoyen.

Parmi ces propositions, je citerai : l la nécessité de développer les modes alternatifs de résolution des conflits et au premier chef la médiation. Madame le Bâtonnier, le projet de votre barreau s’inscrit complètement dans la réalisation de cette proposition.

Henry Robert, Jean-Jacques Bosc, Régis Delorme et Jean-Amédée Lathoud Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

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comme à Mâcon, qu’un dialogue s’instaure sur la déclinaison locale de la politique pénale nationale et régionale afin de permettre une cohérence, dans le respect de nos attributions, entre les poursuites et la phase de jugement, ainsi que dans le pilotage de la juridiction. Le groupe de travail dirigé par Monsieur Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, écrivait ainsi : « une politique pénale n’a par ailleurs pas de sens et de portée que si elle est traduite principalement dans des décisions juridictionnelles ».

Etablir le bilan 2013, c’est aussi évoqué d’autres domaines les moyens budgétaires, et l’accès au droit.

Sur nos moyens budgétaires, le budget de fonctionnement a été très contraint en 2013, aucune opération particulière d’amélioration des locaux n’a pu être financée et nous avons même connu des difficultés pour faire face aux frais d’affranchissement.

Nous sommes bien sûr conscients que ces contraintes ne pèsent pas que sur notre ministère et nous avons entrepris, sous la direction de notre Directeur de Greffe, de rationaliser nos photocopies et de prendre des mesures d’économie sur l’envoi des courriers.

Nous sommes cependant très préoccupés par le poste des frais de justice, c’est à dire le coût des prestations que nous sollicitons par exemple des experts, des médecins, des garagistes, des pompes funèbres, des interprètes. Après avoir connu un arrêt des paiements en mai, nous avons été soulagés, avec une dotation supplémentaire versée à l’automne de pouvoir reprendre des paiements qui nous sont apparus prioritaires. Cependant, le montant des sommes encore dues, appelé restes à payer s’est élevé en 2013 à 178 594 contre 81 488 en 2012 soit une augmentation de 119 %, alors même que le montant total des mémoires présentés en 2013 n’a progressé que de 6.76 %. La première dotation 2014 ne permettra de régler qu’environ la moitié des restes à payer tandis que les premiers mémoires 2014 sont en train de nous parvenir.

A qui adresserons nous nos réquisitions si la situation devait perdurer ? C’est le fonctionnement même de la Justice qui pourrait être remis en cause par la réduction des budgets.

S’agissant de l’accès au droit, pour nous, c’est tout d’abord l’accueil du justiciable. Ce point est une de nos priorités. Nos travaux, sous la direction de Monsieur Darrin, pour atteindre les objectifs de la charte Marianne se sont poursuivis. Nous avons travaillé tout particulièrement sur les engagements relatifs à la constitution des dossiers, au délai de réponse sur les suggestions qui peuvent nous être

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Audience solennelle l le guichet universel de greffe pour permettre aux justiciables d’accéder plus aisément aux renseignements sur les procédures en cours et pour introduire les procédures sans avocat. l la création d’unTribunal de première instance (TPI) qui regrouperait sept pôles de compétence :

proximité, famille, enfance, civil, pénal et social, sans suppressiondejuridictionsexistantes,quandbienmême cette création conduirait à un seul TPI par département, TPI qui gérerait l’ensemble de ces juridictions. l la création d’une équipe autour du magistrat composée d’assistants qui pourraient être recrutés

parmi les jeunes avocats et les universitaires.

Les contraintes budgétaires et humaines fortes, la demande de justice quasi infinie, l’aspiration des justiciables vers une justice plus accessible sont autant de raisons de faire évoluer notre institution. (...)

Renforcer l’autorité du Ministère public et garantir son autorité

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Karine Malara

par Karine Malara

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e fais partie de ceux qui militent pour le maintien de ce moment symboliquement fort de notre temps judiciaire, il est en effet l’unique occasion de la juridiction de rendre compte publiquement de son activité, mais aussi de partager avec vous les mérites d’un travail commun, car c’est ensemble que nous avons atteint les résultats que je vais présenter. (...)

Je salue la presse qui, dans ce ressort, répond au « droit de savoir » de façon loyale et sereine, n’hésitant pas à venir consolider l’information dont elle dispose par les éléments d’explication technique ou juridique ou les clarifications que nous pouvons leur donner, et ce dans le respect des limites du secret de l’enquête.

Je remercie tout particulièrement Monsieur Tancrède, directeur de publication des Annonces de la Seine qui, de Paris, nous fait l’honneur et le plaisir de venir s’intéresser à notre juridiction.

I/ S’il m’appartient de vous dresser, à grand traits le tableau de l’activité du parquet et plus largement de l’activité pénale de la juridiction, il convient d’abord d’éclairer quelque peu le contexte et les enjeux de l’exercice quotidien de la justice aujourd’hui pour les parquets : Le 8 décembre 2011, dans un mouvement sans précédent dans l’histoire de la justice, 128 des 164 procureurs que compte notre pays, soit plus des 3/4 d’entre eux, rassemblés autour de la conférence nationale des Procureurs de la République, lançaient publiquement un appel solennel à ceux qui nous gouvernent et à la collectivité nationale pour qu’il soit remédié d’urgence à la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs parquets, fragilisés dans l’ exercice de leurs missions : l par la mise en cause de leur impartialité et de leur autorité liée à leur statut, l par l’insécurité juridique générée par les changements incessants, et parfois incohérents, du droit appliqué à la matière pénale l et par le manque dramatique de moyens mis à leur disposition, sans équivalent en Europe...

Deux années ont passé et la situation, loin de s’améliorer, s’est encore aggravée. l les magistrats du parquet attendent toujours la réforme promise de leur statut qui devait affirmer avec force leur indépendance et l’autorité indiscutable de leurs décisions.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation limitant le pouvoir du procureur de recourir à la géolocalisation des personnes recherchées en est la dernière et regrettable illustration. les prochaines réformes annoncées, d’importance, de la justice pénale, sont là pour nous rappeler que la stabilité juridique espérée n’est pas pour demain. le très important resserrement des moyens alloués à la justice en ces temps de rigueur budgétaire a encore aggravé la situation, déjà si difficile des parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, celui de la n

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répression comme de la prévention pour répondre à l’insécurité croissante de notre société.

Si les parquets n’ont tenu jusqu’à présent que grâce à l’engagement exceptionnel des magistrats et de leurs équipes, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train où vont les choses, les parquets français ne soient plus en mesure demain d’assurer leur mission.

La difficulté croissante à recruter dans les parquets en est à l’évidence une preuve flagrante.

C’est pour éviter cela, et sauver les parquets d’une asphyxieprogramméeetencours,quelaconférence nationale des procureurs de la république demande la mise en place au plus tôt, en urgence, d’un plan d’action pour apporter à cette situation inacceptable les solutions qui s’imposent.

Ces quelques mots, qui vous paraissent peut-être déjà familiers, ont été prononcés à Dijon, à Châlon et à Chaumont, mais aussi dans de nombreuses autres juridictions, par une grande majorité de procureurs de la République :134 procureurs sur 164, réunis au sein de la conférence nationale des procureurs de la République, ont en effet pris la résolution de vous alerter sur la nécessaire réforme du parquet et de ses moyens, jugée urgente et impérative dans une société de droit qui voit les moyens et fondements de sa justice se déliter.

La commission Nadal chargée de faire des propositions sur l’avenir du ministère public ne s’y est pas trompée : dans un rapport intitulé « refonder le Ministère public » , elle formule en 10 thèmes pas moins de 67 propositions.

Je n’en citerai que trois, au premier rang desquelles : l garantir l’indépendance statutaire du Ministère public Car, Jean-Paul Delevoye, notre ancien médiateur de la République, l’a dit bien mieux que moi « le cancer de nos institutions, c’est le soupçon ».

Mais aussi : l donner au Ministère public des moyens à la hauteur de son rôle et l renforcer l’autorité du Ministère public sur la police judiciaire.

Ce sont bien les fondations du parquet qu’il faut consolider, les magistrats du Ministère public n’ont pas démérité, mais l’évolution de nos institutions, les demandes de plus en pressantes de la société et l’inflation de nos missions rendent cette réforme urgente et vitale.

C’est aussi notre procédure pénale qu’il faudra nécessairement réécrire et consolider à la lumière des évolutions européennes, mais aussi pour lui redonner du sens et de la lisibilité.

Car aujourd’hui, elle est assise sur des sables mouvants ou sur une poudrière si vous préférez, qui fait parfois exploser plusieurs mois d’enquête, compte tenu d’une lecture incertaine de ses principes.

Nous en avons eu récemment l’illustration avec les débats jurisprudentiels sur le contrôle de la géolocalisation, un nouveau sujet se profile déjà avec le périmètre des droits de la défense en Garde à Vue (GAV) et plus largement avec la réflexion qui devra nécessairement s’engager sur le contradictoire au cours de l’enquête préliminaire.

Madame la Garde des Sceaux a engagé une réflexion sans précédent sur les enjeux de la justice du 21ème siècle et nous a convié récemment à un débat national autour des conclusions de quatre groupes de travail qui ont réfléchi pendant plusieurs mois sur les nécessaires évolutions de nos missions et de nos moyens.

Pierre Rosanvallon, professeur au collège de France et spécialiste de la démocratie l’a souligné en introduction de ce colloque : « la redéfinition de la légitimité de nos institutions passe nécessairement par les notions d’impartialité et de proximité ».

La clarification de notre procédure pénale et la nécessaire réforme du statut du parquet qui en est, à notre sens, le préalable nécessaire et incontournable, est un des objectifs majeurs des réformes à venir si nous souhaitons rendre notre justice plus efficace et plus lisible.

Mais, ces projets touchent également l’ensemble de l’institution judiciaire.

Monsieur le Premier Ministre, en ouverture de notre débat national l’a dit, les projets de réforme de notre justice devront être ambitieux si nous voulons véritablement entrer dans le 21ème siècle.

S’il est grand temps en effet de rajeunir notre institution, l’attente est aujourd’hui celle d’une réforme globale, lisible et cohérente qui devra aborder tous les aspects des missions de justice.

Et les domaines de réflexion seront nombreux, je n’en citerai que deux à titre d’exemple : l le corps des magistrats d’abord devra faire face à une crise du recrutement, d’autant plus inquiétante qu’elle survient au moment de remplacer 1 400 départs

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Audience solennelle

II/Bilan Si nous avons réussi cette année encore à atteindre des résultats plutôt satisfaisants malgré ce contexte, c’est grâce à l’engagement sans faille de l’équipe du parquet que je souhaite remercier ici de ses efforts constants : (...)

C’est grâce aussi à une juridiction équilibrée, dans laquelle le dialogue constant avec les magistrats du siège permet d’adapter nos pratiques aux capacités de jugement du T ribunal, avec l’aide efficace et constante du greffe que je souhaite également remercier tout particulièrement.

La politique pénale du parquet de Mâcon est restée sur la même ligne en 2012 qu’en 2013 : répondre de façon rapide, mais qualitative à la masse de plaintes ou signalements qui lui sont soumis, tout en préservant l’équilibre de la juridiction et les capacités de jugement de ses magistrats, étant souligné ici que la voie pénale n’est pas la seule et qu’il convient peut-être également de redonner toute sa place au règlement civil des litiges. (...)

Trois observations en ce qui concerne les orientations prises par le parquet : 1. Concernant le volume d’activité : l’activité du parquet de Mâcon est restée stable : avec 11 514 PV et plaintes reçus pour 11 600 en 2012 et le nombre d’affaires traitées (7 142) s’est même accru de 1 % avec une hausse des affaires poursuivables de 18 % les portant à 2 645.

2. Concernant la répartition des poursuites : Lessuitesdonnéesàcesprocéduressontvolontairement restées diversifiées avec la double volonté d’accroître, autant que possible, les procédures rapides, notamment sur déferrement lorsque la gravité des faits l’exige, mais aussi parallèlement de multiplier les alternatives aux poursuites : l les comparutions immédiates et convocations par procès verbal du Procureur de la République (avec très souvent un contrôle judiciaire jusqu’au jugement) sont ainsi passées de 66 dossiers au total à 74 en 2013. l les poursuites rapides selon le mode de l’ordonnance pénale,delaComparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou de la convocation par Officier de Police Judiciaire (OPJ) devant le Tribunal sont globalement restées stables et le Tadameribunal a jugé sensiblement le même nombre de dossiers au pénal (1073 pour 1084 l’année dernière). l les alternatives aux poursuites consistant notamment en des stages de sensibilisation (routière ou stupéfiants) à des orientations sanitaires ou des mesures de réparation, efficaces pour les victimes, ont quant à elles, conformément à la politique choisie sensiblement augmenté, passant de 443 mesures à 757. l le parquet a en revanche sensiblement diminué le nombre d’ouvertures d’information (24 à Mâcon +15 affaires criminelles à Chalon, c’est à dire 39 dossiers pour 52 en 2012), témoignant ainsi, non d’une défiance envers le juge d’instruction, mais d’un souci de le préserver, ayant fait le constat de la lourdeur de la procédure, mais aussi en raison de l’incertitude sur l’avenir de notre cabinet compte tenu du projet de réforme de collégialité de l’instruction, sans cesse reporté. l enfin, à noter que le parquet, conformément aux préconisations de Madame la Garde des Sceaux, a retrouvé un peu de latitude en matière d’opportunité des poursuites, la réponse pénale n’étant en effet pas toujours la meilleure solution, notamment lorsque le préjudice est de faible importance ou a été indemnisé et qu’il n’y a pas d’atteinte aux personnes.

Le taux de réponse pénale reste cependant élevé, à 90 %, témoignant d’une bonne réactivité face aux infractions commises.

3. concernant les délais : Notre juridiction s’attache, avec tous ses acteurs que je remercie encore une fois, à répondre aux justiciables dans des délais rapides.

A ce titre, je me félicite particulièrement d’un bureau d’ordre, point d’entrée des procédures, parfaitement à jour, permettant ainsi au parquet de prendre connaissance des procédures au fil de l’eau et de les traiter dans les meilleurs délais.

Notre audiencement correctionnel est également tout à fait satisfaisant et les affaires sont jugées, sauf exception, dans les 4 mois. (...)

La qualité de la réponse pénale dépend en effet très fortement de la qualité des enquêtes.

L’investissement des services spécialisés de Dijon, la Direction Interégionale de la Police Judiciaire (DIPJ) et le Groupe d’Intervention Régionale (GIR) en renfort de la Brigade de Sureté Urbaine (BSU), la SR et les BR en renfort des brigades, nous est ainsi essentiel et je remercie leur mobilisation malgré leur éloignement géographique ou les limites inhérentes à leurs équipes.

Nous avons ainsi particulièrement lutté ensemble contre : l les trafics de stupéfiants, toujours aussi nombreux et qui gangrènent notre société et mettent en danger nos jeunes, l les cambriolages et vols structurés, en hausse ici comme partout sur le plan national, mais aussi et surtout dans le domaine des atteintes aux personnes qui doit rester notre première priorité, sans oublier les formes de délinquance plus astucieuse, escroqueries, délinquance financière ou cybercriminalité qui se développent.

Un dernier mot pour rappeler que les parquets restent particulièrement mobilisés dans le domaine de la prévention, mais aussi dans celui de la prise en charge des victimes.

A ce titre, nous avons, courant 2013, réussi, grâce à la mobilisation de l’AMAVIP et du barreau à nos cotés à améliorer l’accueil et l’écoute des victimes, notamment par la création d’un bureau d’aide aux victimes qui tient désormais deux après-midi de permanence au sein du palais de justice destinées notamment à l’accueil d’urgence des victimes, par exemple dans le cadre des comparutions immédiates.

Comment ne pas finir, en ces belles terres Mâconnaises, en citant Lamartine : « je lis dans l’avenir la raison du présent » écrivait-il, je l’interprète, pour ma part, comme un message d’optimisme, toute crise a toujours produit du progrès, allons de l’avant ! (...)

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Joëlle Marzio, Thomas Thévenoud, Jean-Patrick Courtois et Fabien Sudry Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

à la retraite dans les trois années à venir et 395 postes vacants déjà à ce jour.

Il me semble que nous devrons alors nécessairement nous atteler à une nouvelle conception et organisation de nos métiers, en équipes et non plus seuls, assistés de juristes ou greffiers spécialisés pour nous seconder. l Nous devrons également nous adapter à la féminisation croissante du corps et de fait, faciliter l’accès des femmes aux fonctions de responsabilité.

Pour ceux qui me soupçonneraient d’une partialité quelque peu féministe sur ce sujet, qu’il me soit permis de citer les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) cette année. Le sujet a semblé tellement crucial que celui-ci a en effet demandé une étude complète au CEVIPOF dont je vous recommande la lecture par manque de temps pour vous l’exposer en détail.

En substance néanmoins, l’état des lieux dressé donne la mesureduchangementàprendre :si80 %desauditeursde justicesontaujourd’huidesfemmesetqu’ellesreprésentent 60,5 %del’effectifglobaldesmagistrats,ellesnesontencore que très minoritaires dans les postes à responsabilité : l 25 % seulement de Présidentes pour 75 % de Présidents l 20 % de Procureures pour 80 % d’hommes et ces chiffres sont encore nettement inférieurs parmi les chefs de Cour : seules 22 % de femmes occupent des postes de Premier Président et 16 % de Procureur général...

La féminisation du corps s’accompagnera alors nécessairement d’une réflexion sur la gestion des carrières, en particulier sous l’angle d’une mobilité revue et corrigée.

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Audience solennelle

Cour d’appel de Poitiers Poitiers, 13 janvier 2014 Les chefs de la Cour d’appel de Poitiers ont choisi, lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2014, ce lundi 13 janvier dernier de commenter « l’actualité foisonnante sous le signe des réformes initiées par Madame la Garde des Sceaux ». Les attentes des français à l’égard de la justice sont élevées notamment en matière d’accessibilité et de lisibilité.

Face aux insuffisances du système judiciaire actuel, les magistrats et les justiciables placent d’immenses espoirs dans les changements évoqués lors des débats à l’UNESCO des 10 et 11 janvier 2014 afin de « redonner un sens au travail des magistrats et fonctionnaires tiraillés par des missions instables et quelquefois contradictoires, confrontés à des justiciables exprimant parfois des attentes hors de portée, fréquemment critiqués par la Presse et les élus, et souvent découragés par une très grande contrainte des moyens» a déclaré Madame le Procureur Général Dominique Planquelle.

Quant au Premier Président Dominique Gaschard, il a débuté son remarquable propos par « Aujourd’hui, alors qu’elle doit répondre à une judiciarisation persistante de notre société dans un contexte de fortes contraintes des moyens mis à disposition, notre justice est à bout de souffle ».

Après avoir réfléchi, pour retrouver la confiance de nos concitoyens aux débats sur le thème de la justice du 21ème siècle (modes alternatifs de règlement des litiges, techniques de l’information et de la communication, organisation et management judiciaire, communication avec les médias...) il a exhorté les responsables politiques « à donner enfin à l’institution judiciaire les moyens matériels et humains dont elle a Jean-René Tancrède absolument besoin » afin, selon les mots magnifiques d’André Malraux, de « transformer le droit en justice ».

Faire progresser la science juridique et la qualité de la justice

Dominique Gaschard

d’organisation et de management judiciaire, et de communication avec les médias.

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par Dominique Gaschard

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Photo © Marc Fouillard

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a situation de notre Cour d’appel est une situation très saine.

Nous rendons nos décisions dans des délais tout à fait raisonnables au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et vous pourrez constater à la lecture des plaquettes qui vous ont été distribuées que nos stocks d’affaires sont maîtrisés.

J’ajoute, et cela est essentiel, que les magistrats et les fonctionnaires de cette Cour sont toujours très attentifs à la qualité de leurs prestations.

Ces bons résultats sont d’autant plus remarquables que depuis plusieurs années notre Institution a dû faire face sans moyens supplémentaires à un véritable tourbillon de réformes et à une modernisation accélérée qui ont nécessité de la part des magistrats et des fonctionnaires une capacité d’adaptation et un dévouement au service tout à fait exceptionnel.

En ce début d’année 2014, il est juste par conséquent de rendre publiquement hommage à l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires qui ont su faire face avec un très grand sens des responsabilités, à des charges de travail très lourdes dans des conditions souvent difficiles.

Aujourd’hui, alors qu’elle doit répondre à une judiciarisation persistante de notre société dans un contexte de fortes contraintes des moyens mis à sa disposition, notre justice est véritablement à bout de souffle.

Force est de constater par ailleurs que nos concitoyens ont toujours autant de difficultés à comprendre le fonctionnement de l’Institution judiciaire qu’ils jugent opaque, peu lisible, voire incompréhensible.

On ne peut que déplorer une telle situation qui se traduit par un déficit de confiance préjudiciable au bon fonctionnement de la justice et de l’Etat de droit.

Comment faire dans ces conditions pour assurer le bon fonctionnement de l’Institution judiciaire dans les années à venir, comment faire pour garantir une justice de qualité quelles que soient les circonstances, comment faire pour restaurer l’image de la justice et pour retrouver la confiance de nos concitoyens, et comment enfin poursuivre la modernisation de la justice pour répondre à leurs attentes ?

Pour répondre à ces questions qui ont été débattues au cours des journées de réflexion des 10 et 11 janvier derniers organisées à la demande de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur le thème de « la justice du 21ème siècle et du citoyen au cœur du service public de la justice » je vous parlerai successivement : des modes alternatifs de règlement des litiges, c’est à dire principalement de la conciliation et de la médiation, des techniques de l’information et de la communication (TIC), n

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Le développement des modes alternatifs de règlement du litige (MARL) : Sur le premier point, il faut tout d’abord constater que dans une société comme la notre où la régulation des différents problèmes par la règle de droit et la judiciarisation des conflits est une tendance lourde, le développement de l’accès au droit pour tous est devenu une question fondamentale pour la démocratie, et je tiens à cet égard à saluer le succès de nos conseils départementaux de l’accès au droit, présidés par les Présidents des Tribunaux de grande instance de Poitiers, de Niort, de La Rochelle et de la Roche-sur-Yon, qui dans le cadre de leurs politiques locales d’accès au droit agissent au quotidien sur le terrain pour que le droit ne soit pas une cause de fracture sociale et d’exclusion, mais au contraire un élément de la citoyenneté.

Mais le développement de l’accès au droit ne doit pas se traduire mécaniquement par une augmentation non maîtrisée du nombre des procès et donc par un engorgement de nos juridictions.

C’est pourquoi il est très important que nos politiques d’accès au droit soient accompagnées de politiques de développement des modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir principalement les conciliations et les médiations.

Le développement de ces modes négociés de règlement des litiges s’impose d’ailleurs d’autant plus que bien souvent ils constituent une réponse beaucoup plus satisfaisante que celle pouvant résulter d’une procédure judiciaire.

Dans notre Cour d’appel nous avons la chance de disposer d’un réseau de conciliateurs de justice motivés et efficaces.

C’est en tout cas ce que j’ai récemment pu constater à l’occasion d’un colloque qui les a réunis dans cette Cour d’appel le 6 décembre dernier avec les juges de proximité et les juges d’instance.

Par ailleurs les juridictions et les barreaux de notre ressort ont déjà pris de nombreuses initiatives pour promouvoir la médiation, notamment dans le domaine familial.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Audience solennelle Mais il faut aller plus loin comme le préconisent notamment les récents rapports remis à Madame la Garde des Sceaux par l’Institut des Hautes Etudes sur la justice et par Monsieur le Conseiller à la Cour de cassation Pierre Delmas-Goyon.

Il faut aller plus loin en organisant les initiatives déjà prises et en les développant dans le cadre d’une véritable politique locale de développement des modes alternatifs de règlement des litiges qu’il nous appartient de définir ensemble avec les juridictions, les Barreaux et les Conseils départementaux de l’accès au droit.

C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons d’ores et déjà décidé avec les différentes juridictions et les différents Barreaux du ressort de constituer un groupe de travail sur la médiation.

Je souhaite vivement que ce groupe de travail puisse très rapidement déboucher sur des propositions concrètes, notamment dans le domaine familial qui, comme vous le savez, constitue une part importante du contentieux soumis à nos juridictions.

J’ajoute que ces propositions qui auront principalement vocation à répondre aux besoins et aux contextes particuliers de nos différentes juridictions pourront être faites sans préjudice de propositions plus générales que nous pourrions faire à Madame la Ministre de la Justice, par exemple pour préconiser un financement public de nature à encourager et à soutenir les initiatives qui pourraient être prises par les avocats.

Les techniques de l’information et de la communication (TIC) : un puissant facteur de modernisation mais pas un remède miracle : Après le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, la deuxième piste à explorer pour tenter de trouver des solutions aux difficultés rencontrées par notre Institution est sans aucun doute celle du développement des nouvelles technologies.

Dans un récent colloque organisé par l’Université de Poitiers Maître Robert Badinter a expliqué que les TIC joueraient un rôle majeur dans la justice du futur.

En réalité ces techniques sont d’ores et déjà très présentes dans nos juridictions avec notamment la dématérialisation des procédures, les banques de données juridiques, la communication électronique avec les avocats ou l’utilisation de la visio-conférence.

Cette présence des nouvelles technologies qui s’est développée de manière accélérée au cours des dernières années a d’ores et déjà entraîné de véritables bouleversements, tant dans nos organisations et nos méthodes de travail, que dans la façon même dont nous élaborons nos décisions.

Dans ces conditions, l’on voit bien que la poursuite du développement des nouvelles technologies, qui est éminemment souhaitable dans la mesure où elles constituent un puissant facteur de modernisation, doit être accompagnée par une réflexion sur les risques éventuels qu’elles comportent par rapport à nos coeurs de métier et aux principes fondamentaux qu’il nous appartient de faire prévaloir quelles que soient les circonstances pour garantir au justiciable un procès équitable.

Lors de son colloque de Dijon de 2011, la conférence des Présidents de Cour d’appel des pays de l’Union européenne avait répondu à cette problématique en proposant un recueil de bonnes pratiques dans l’utilisation par le juge des TIC.

Je souhaite que notre Cour s’engage dans une démarche de même nature en réfléchissant à des sujets très concrets comme par exemple l’utilisation de la visio-conférence ou la place qui doit continuer à être réservée à l’audience dans une organisation judiciaire modernisée.

Ces réflexions me semblent indispensables car c’est par une bonne compréhension des enjeux et des problématiques que nous pourrons mieux maîtriser les nouvelles technologies et en accompagner le développement au service de la justice et des justiciables.

Repenser notre organisation judiciaire améliorer son management et développer les partenariats : Mesdames et messieurs, malgré tous les progrès que l’on peut en attendre, le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et le développement des nouvelles technologies ne peuvent en aucun cas constituer des remèdes miracle aux maux dont souffre notre Institution.

Pour garantir à nos concitoyens une justice de qualité, pour être plus efficace, pour rendre notre Institution plus lisible et plus compréhensible et pour restaurer le lien de confiance indispensable entre les citoyens et leur justice, il faut certainement également avoir le courage de repenser notre organisation judiciaire dont l’architecture résulte pour une large part de l’histoire.

Les différents groupes de travail mis en place par Madame la Garde des Sceaux, sur le juge du 21ème siècle, sur le Ministère public et sur les juridictions du 21ème siècle, ont à cet égard fait de très nombreuses propositions de réformes, au nombre de 268 très précisément, parmi lesquelles on peut citer à titre d’exemple : la création de Tribunaux de première instance regroupant l’ensemble des juridictions existantes, à l’exception des juridictions administratives, la création de Cours d’appel de taille pertinente et en cohérence avec les régions administratives, la création d’un Greffier juridictionnel qui pourrait être compétent en matière gracieuse et en matière de divorce par consentement mutuel, ou la création d’attachés de justice qui pourraient contribuer à la préparation et à la rédaction des décisions.

Toutes ces propositions vont maintenant être soumises au dialogue et à la concertation.

Mais quoi qu’il en soit des réformes à venir, il est clair que nous devrons en toute hypothèse améliorer le fonctionnement collectif de notre Institution.

Le juge du 21ème siècle ne peut plus être un juge isolé, et comme l’a écrit notre collègue Pierre Delmas-Goyon dans son rapport, l’exercice artisanal de la fonction de juge n’est pas adapté aux exigences de sécurité juridique, de réactivité et d’adaptabilité qu’impose le monde moderne.

J’ai personnellement déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que la qualité de la justice passait par la qualité du fonctionnement de la collégialité des juges, par un dialogue constructif avec nos collègues du Parquet, par notre capacité à travailler en équipe avec les fonctionnaires de justice et par la qualité de nos partenariats.

Il s’agit en définitive de faire vivre nos juridictions et notre famille judiciaire autour de projets communs partagés, dans le respect naturellement de l’indépendance juridictionnelle des juges, et je souhaite à cet égard multiplier les initiatives pour que nous puissions faire face collectivement aux attentes du monde moderne et aux défis de demain. n

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C’est dans cet esprit, que nous avons décidé avec l’ensemble des juridictions et des Barreaux de notre ressort de créer plusieurs groupes de travail sur des sujets aussi importants que la médiation, la procédure participative, la présentation des dossiers et l’harmonisation des écritures.

Cela illustre me semble-t-il la qualité du partenariat que nous entretenons avec les avocats et cela est très prometteur pour l’avenir.

Le temps me manque pour évoquer tous nos autres partenariats.

Mais permettez moi cependant de dire quelques mots sur celui que nous souhaitons développer avec le monde universitaire et les facultés de droit.

Il s’agit là d’un partenariat important car les échanges et les réflexions communes entre universitaires et praticiens du droit sont de nature tout à la fois à faire progresser la science juridique et la qualité de la justice.

Il est par ailleurs intéressant pour les universitaires de découvrir la réalité du monde judiciaire de même qu’il est important pour nous de pouvoir nous appuyer sur la réflexion universitaire.

Notre partenariat avec l’université est enfin de nature à élargir le vivier des étudiants candidats à la magistrature dont nous avons besoin. Je sais que ces analyses sont partagées par les universitaires qui nous font l’honneur d’assister à cette audience solennelle et cela nous sera très précieux pour la mise en oeuvre de nos projets.

Mieux communiquer : Mesdames et Messieurs, les défis que nous avons à relever ne se posent pas seulement en termes de qualité et d’efficacité de la justice.

Il s’agit aussi pour nous de faire en sorte que notre activité judiciaire soit lisible et compréhensible pour le plus grand nombre.

Il nous faut donc mieux communiquer.

Dans une société médiatisée comme la nôtre cela est essentiel si nous voulons restaurer l’image de la justice et le lien de confiance entre les citoyens et leur justice dont nous avons absolument besoin.

Et pour mieux faire comprendre le fonctionnement de notre Institution, qui est une institution complexe par nature, nous devrions notamment communiquer sur le statut et le rôle exact des différents acteurs de justice.

C’est ainsi qu’il faudrait réaffirmer avec force que nos collègues du Parquet sont des magistrats a part entière en rappelant que les Juges et les Procureurs qui ont reçu la même formation initiale et qui sont soumis pour l’essentiel aux mêmes règles déontologiques, appartiennent à un corps unique.

Mais il faudrait dans le même temps expliquer tout aussi clairement que compte tenu de leur qualité de partie poursuivante au procès pénal et de l’exercice de leurs fonctions dans un cadre hiérarchique, les Procureurs ne peuvent en aucun cas être assimilés à des juges qui sont des magistrats totalement indépendants chargés de traiter de manière impartiale les litiges qui leurs sont soumis tant en matière civile qu’en matière pénale en examinant chaque cas dans toute sa singularité et sans s’inscrire dans une politique quelconque, fût-elle judiciaire.

Il faudrait également mieux communiquer sur le rôle essentiel joué par les Greffiers de justice qui ont notamment pour mission d’authentifier les actes des Juges et qui, eu égard à leur niveau de formation et à leur compétence pourraient être amenés dans l’avenir à exercer des responsabilités accrues dans le cadre d’une carrière revalorisée.

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Audience solennelle Tout ceci est certes complexe, mais cela ne doit pas nous dissuader de communiquer.

Nous devons en effet cette communication à nos concitoyens qui sont en droit de comprendre le fonctionnement d’une Institution qui rend la justice en leur nom.

Augmenter les moyens de la justice : A ce stade de mon discours je serais tout à fait incomplet si je n’évoquais pas, même un court

Défendre l’ordre public par Dominique Planquelle

sans qu’il soit nécessaire d’y revenir, les difficultés rencontrées à cet égard par notre Cour d’appel.

En ce début d’année je forme par conséquent des voeux pour que ne faiblisse pas la volonté de nos responsables politiques de donner enfin à l’Institution judiciaire les moyens matériels et humains dont elle a absolument besoin.

C’est à ce prix que nous pourrons continuer à transformer, selon le mot magnifique d’André Malraux, le droit en justice. (...)

instant, la question récurrente de l’insuffisance chronique des moyens matériels et humains mis à la disposition de notre Institution.

Sans moyens supplémentaires, la modernisation de la justice et les réformes que nous appelons de nos voeux seront insuffisantes.

Malgré les efforts qui ont pu être accomplis au cours des dernières années, le budget de la justice est en effet toujours très en-deça de nos besoins et Madame le Procureur général a justement rappelé,

Dominique Planquelle

A

I - Le temps des réformes : En effet, au cours de cette dernière année, Madame la Garde des Sceaux dont chacun a pu mesurer la détermination, le dynamisme, je dirai même la passion consacrée à la lutte contre toutes les formes d’injustice, l’a résolument placée sous le signe des reformes.

Rappelant combien les attentes des français à l’égard de la justice sont élevées, notre ministre a entrepris le lancement de grands chantiers devant aboutir à une modernisation de notre institution, pour la « rendre plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible ».

Certains peuvent avoir la tentation du scepticisme et penser que cette modernisation évoquée ne sera que le énième épisode d’une longue série de réformes qui n’ont pas réussi à faire taire les critiques formulées à l’encontre de notre institution.

Mais, aujourd’hui, devant des constats partagés sur les insuffisances du système, nous plaçons vraiment tous, d’immenses espoirs dans les changements qui selon des termes que j’emprunte, redonneraient « un sens au travail des magistrats et fonctionnaires, tiraillés par des missions instables et quelquefois contradictoires, confrontés à des justiciables exprimant parfois des attentes hors de portée, fréquemment critiqués par la presse et les élus, et souvent découragés par une très grande contrainte des moyens. » Pour mener ce projet, quatre commissions ont été mises en place par notre Garde des Sceaux et leurs conclusions récemment déposées orienteront les changements à venir.

Notre monde judiciaire a donc connu une année de grande effervescence, de débats, de ré-examen des organisations et des modes de fonctionnement dans la perspective d’une adaptation au monde moderne.

La création en nombre important de groupes de travail a pu parfois brouiller la visibilité sur cette

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Photo © Marc Fouillard

vec cette audience solennelle nous voilà dans le rituel que nous imposent les prescriptions de l’article R 111-2 du code de l’organisation judiciaire, prévoyant que soit exposée publiquement l’activité de notre Cour d’appel au cours de l’année écoulée.

Ces cérémonies peuvent paraître dans leur forme, désuètes ou d’un autre âge, mais alors que l’institution judiciaire est encore trop souvent considérée comme illisible et inaccessible, elles présentent précisément l’intérêt d’éclairer sur son fonctionnement, les sujets qui ont été au centre de nos préoccupations et ceux qui continueront de mobiliser nos esprits pour l’année à venir.

Or l’on ne peut s’empêcher de constater que dans le domaine de la justice et de son administration l’actualité 2013 a été foisonnante. vaste entreprise sur laquelle chaque citoyen doit pourtant pouvoir conduire son analyse et exercer son esprit critique.

C’est la raison pour laquelle je veux évoquer brièvement devant vous les sujets qui ont ainsi été au cœur des interrogations et recherches.

Les réflexions menées l’ont été autour de plusieurs axes : l l’évolution de l’office du juge et son périmètre d’intervention a été soumise à l’analyse de l’Institut des Hautes Etudes de la Justice qui a conclu que deux valeurs essentielles requises du Juge, mais aussi de toute action publique devaient être ré-introduites dans la Réforme : La prudence, d’abord, pour éclairer le rôle du Juge. « La prudence indique que le Juge se situe dans un temps qui n’est pas celui de l’action ordinaire : son objectif n’est pas que dans le temps présent. Le Juge introduit toujours le temps long, le cycle long du jugement dans le cycle court, pour reprendre l’image du philosophe Paul Ricœur.

Il a la perspective de la vie entière : la prudence par exemple de rédiger un jugement au moment du divorce qui anticipe le fait qu’il sera lu par les enfants au décès des parents ».

L’autorité, ensuite, qui ne se confond pas avec le pouvoir d’imposer une décision valable en droit mais qui « recherche l’assentiment permanent des personnes à qui elle s’adresse, qui se manifeste comme un projet commun, fédérateur de gens épris de justice, qui rassure les nouvelles générations en intégrant le passé dans l’avenir et en réconciliant l’histoire longue de la justice avec la modernité ».

Deux autres commissions ont été chargées de mener des travaux sur « les juridictions et le juge du 21ème siècle ».

Enfin Madame la Garde des Sceaux a confié à Monsieur Jean-Louis Nadal Procureur général honoraire près la Cour de cassation la charge de

présenter des propositions de nature à refonder le ministère public.

Tous ces sujets sont bien sûr indissociables, mais c’est évidemment sur le dernier, que ma fonction me porte à faire quelques plus amples développements,tantlaquestiondudevenirdenotre Ministère public français est au centre des préoccupations de tous ses membres.

Il est de coutume de dire depuis plusieurs années déjà que le parquet français est « dans la tourmente ».

Alors, me dira-t-on, l’affaire n’est pas nouvelle ! Elle ne l’est pas en effet !

Mais le maintien des ambiguïtés, l’absence de clarification du statut du Ministère public français aggrave sa situation au fil des ans.

Où se situe donc le problème ?

Il découle de ce que, bien que son appartenance à la magistrature soit inscrite dans notre constitution, les conditions de nomination de ses membres, et notamment celle des Procureurs généraux, le lien hiérarchique rattachant les Parquets au Ministre de la justice, membre du Gouvernement, le régime disciplinaire de ses magistrats, leur statut ne prévoyant pas l’inamovibilité, ont fait naître puis alimenté le soupçon de la partialité et de l’inféodation du Parquet au pouvoir exécutif.

Un enchevêtrement de décisions nationales et européennes, et tout particulièrement les arrêts rendus depuis 2010 par la Cour européenne des droits de l’hommeontdonnécréditàcesaccusationsenaffirmant que du fait de leur statut, les membres du Ministère public en France, ne remplissent pas les conditions d’indépendanceàl’égarddel’exécutif.L’indépendance compte en effet selon une jurisprudence constante au même titre que l’impartialité parmi les garanties que doit offrir le magistrat.

Cette analyse a servi de fondement aux évolutions législatives récentes, notamment celle portant sur le régime de la garde à vue, et son contrôle par les magistrats du Parquet ; et elle a, tout récemment encore, au mois d’octobre dernier, conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à considérer au visa de l’article 8 de la même Convention que la technique dite de « géolocalisation » constituait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge, et non plus sous celui d’un magistrat du Parquet.

L’on comprend que ce climat ait pu faire dire au Président de la conférence des Procureurs, « que les membres du Parquet souffrent de plus en plus de se voir dénier la qualité de magistrats ».

Certes l’ appartenance à la magistrature des membres du Ministère public est une originalité française.

Mais elle garantit une éthique et une déontologie identiques à celles des magistrats du siège, je veux parler des Juges, au sens strict du terme.

Le Procureur est un magistrat, chargé par la loi de veiller au respect des droits et des libertés des justiciables ; Il ne juge pas ;

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Audience solennelle il ne défend ni la position du Gouvernement, ni un intérêt individuel.

Il défend le Droit et l’Intérêt Général Libre dans sa parole, soumis à la déontologie commune aux magistrats, le parquetier peut être à la fois indépendant dans l’exercice de sa mission et inscrit dans une chaîne hiérarchique qui, précisément, garantit le respect de l’intérêt général ; l’indépendance est une exigence qui dépasse le cadre des relations avec les Gouvernements en place.

Voilà pourquoi les membres du Ministère public attendent beaucoup d’ une réforme de leur statut qui permettrait d’éliminer définitivement les suspicions qui entourent leur action.

Car ils peuvent tirer fierté de la manière dont ils remplissent leur mission ; leurs efforts de modernisation depuis une vingtaine d’années ont permis de faire face aux évolutions profondes de la société française et à la montée de la petite et moyenne délinquance par la mise en place de protocoles de travail instaurant le traitement en temps réel, les alternatives aux poursuites ; ils ont ainsi relevé le défi quantitatif tout en augmentant la célérité de la réponse pénale.

Par leur présence dans de nombreux partenariats, ils ont inscrit l’institution judiciaire dans la cité, ils ont appris à travailler collectivement au sein des juridictions inter- régionales spécialisées, et ont acquis une véritable expertise dans le domaine de la communication.

Enfin le législateur n’a cessé d’étendre leurs attributions dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, où ils assurent le rôle de gardien des institutions fondamentales de la société civile, et de défenseur de l’ordre public économique ou social.

Environ 2 000 dispositions législatives et réglementaires prévoyant l’intervention du Ministère public dans ces domaines ont récemment été recensées.

Toutes ces avancées ont reposé sur un dévouement exceptionnel des magistrats et fonctionnaires travaillant dans les Parquets et sont intervenues sans que les moyens alloués aient suivi l’augmentation de leurs missions.

C’est ce second aspect que devra aussi prendre

en compte, au delà de la question du statut, la réforme tant attendue.

S’il est vrai que la loi du 25 juillet 2013 a entrepris un bout du chemin, en supprimant le pouvoir du Garde des Sceaux de donner des instructions au ministère public dans des affaires individuelles, la suspension du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui prévoyait l’avis conforme de ce dernier lors de la nomination des magistrats du Parquet et le transfert du contrôle de leur discipline à ce même conseil a provoqué une grande déception dans la magistrature.

Madame la Garde des Sceaux nous a cependant assuré samedi, qu’elle reprendrait très vite le projet de réforme constitutionnelle. Réjouissons-nous de cette promesse.

Je forme donc aujourd’hui des voeux pour que notre Ministère Public soit rapidement refondé, avec son originalité française, qui selon la formule de la commission Nadal « fait reposer sur les épaules de Magistrats, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles, le soin de veiller à l’application de la loi pénale en bénéficiant, dans le cadre des instructions générales du Garde des Sceaux, d’une liberté d’appréciation pleine et entière pour l’exercice de l’action publique dans les affaires individuelles ».

II - La vie du ressort : Après ces sujets touchant à la fonction essentielle de la justice, régulatrice du contrat social, j’en viens maintenant à ceux qui concernent la vie du ressort de notre Cour d’appel ; celle-ci s’est forcément inscrite dans le contexte difficile que je viens d’évoquer et les budgets contraints que chacun connaît. l Bilan de l’activité Mais pour autant, grâce à l’investissement constant de tous, magistrats, fonctionnaires, auxiliaires de justice, services d’enquêtes, les bilans de son activité sont bons ; l je ne rentrerai pas dans le détail des chiffres que vous trouverez dans les plaquettes mises à votre disposition, et me contenterai de vous dire s’agissant

de l’activité pénale que le nombre d’affaires nouvelles a été sensiblement le même qu’en 2012 : les procédures arrivant à la Cour viennent à l’audience de la Chambre des appels correctionnels dans le délai de deux mois ; le stock des procédures criminelles est en voie de résorption dans les 4 départements du ressort, et nous avons bon espoir à partir de septembre 2014 de pouvoir audiencer celles-ci au fil de l’arrivée des dossiers ; le fonctionnement de la Chambre d’instruction ne souffre d’aucun retard et l’audiencement de la Chambre d’application des peines est fixé à un ou deux mois. (...)

J’en profite à ce stade pour souligner la qualité de l’action de nos 6 Parquets, rappeler les mérites des équipes qui assurent son fonctionnement quotidien avec des conditions de travail dégradées, et les en remercier. (...)

En 2014, la lutte contre la prévention de la récidive et l’amélioration de l’exécution des peines continueront à mobiliser l’action de nos Parquets et du parquet général.

Je veux au moment de conclure revenir sur le thème des réformes, c’est à dire celui du temps de l’adaptation nécessaire à la modernité ; si comme le disent d’aucuns la modernité désigne la conception qu’une société se fait de son avenir, de ce qu’elle imagine, de ce qu’elle en souhaite, de ce qu’elle refuse, je pense que le défi qui nous est lancé s’agissant de la modernisation de la justice est de nature à nous mobiliser tous : professionnels, usagers, partenaires institutionnels, et bien sûr vous Mesdames et Messieurs les élus, sans oublier les professionnels de demain.

C’est en pensant à ces derniers que nous avons souhaité avec monsieur le premier président inviter à cette audience solennelle un groupe d’étudiants de la faculté de droit intéressés par une carrière dans la magistrature.

Ils seront les passeurs de relais. (...)

Madame la Bâtônnière Françoise Artur, vous succédez à Monsieur le Bâtonnier Simonet auquel je tiens à rendre hommage pour la qualité des relations entretenues avec les magistrats durant ces deux années. (...)

2014-164

D.R.

Yves Jean, Pierre Lambert et Dominique Gaschard

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

9

Chronique

Vaine polémique autour du secret professionnel de l’Avocat Christian Charrière-Bournazel

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L

a controverse née de la mise sur écoute pendant onze mois de deux avocats tourne, une fois de plus, à la caricature sur fond de haine civile. La Garde des Sceaux a feint de croire que les avocats réclameraient une immunité ou une impunité, tandis que des magistrats, oubliant leur fâcheuse tendance à être toujours solidaires, hurlent au corporatisme. Auraient-ils oublié qu’on ne règle pas un problème de fond touchant aux libertés et à la justice par des anathèmes ?

Ce qui distingue une société démocratique d’une tyrannie, c’est le droit reconnu à chaque personne d’avoir une vie privée. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme consacre ce droit et la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Strasbourg en a explicité le contenu à de multiples reprises : le droit au secret en fait partie.

Une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende punit en France la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles échangées au moyen d’un téléphone. Cette protection bénéficie à tous, sans égard pour leur statut personnel ou professionnel. Si l’écoute est effectuée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, qui agit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement. Ainsi notre droit pénal consacre-t-il le droit de chacun au respect de son intimité.

De la sorte, les ingérences de l’État ne sont légitimes que si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Notre Code de procédure pénale dispose que seul un juge d’instruction peut prescrire au moyen d’une décision écrite l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Encore faut-il qu’il soit chargé d’une enquête portant sur des faits susceptibles d’être punis d’une peine égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’information l’exigent. L’écoute ne peut être ordonnée que pour une durée de quatre mois. Elle peut être

renouvelée par décision du même juge. Contre l’ordonnance de ce magistrat, il n’y a pas de recours.

Ainsi dépend-il de lui seul qu’une personne subisse cette ingérence.

Elle doit être utilisée avec davantage de précautions encore lorsqu’elle porte atteinte à une relation protégée par la loi au nom du secret professionnel. Le secret, pour l’avocat, n’est ni un privilège ni un droit. C’est un devoir, corollaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas. La fonction du secret est noble et élevée.

Ce n’est ni un pavillon de complaisance sous lequel on abriterait une marchandise illicite, ni l’instrument d’une complicité.

La mise sur écoute d’un avocat ne doit donc avoir lieu qu’avec d’infinies précautions. Personne n’a prétendu que l’avocat est au-dessus des lois. S’il commet une faute pénale ou civile, il en répond comme tout le monde et ne bénéficie d’aucune impunité. Simplement, l’écoute pendant onze mois

d’un avocat et de son client, lui-même avocat, à partir de téléphones mobiles, qui reçoivent les appels d’autres personnes assurées faussement du secret, constitue une mesure disproportionnée. Il ne s’agissait ni d’un trafic de drogue, ni d’identifier un réseau de terroristes ou de proxénétisme : à l’occasion d’une écoute portant sur un autre dossier, il se serait agi de savoir si, par hasard, l’un des deux avocats aurait usé de ses relations avec un haut magistrat pour obtenir des informations sur une instruction en cours. Du moins est-ce ce que l’on comprend à lire la presse.

Ce que les avocats entendent défendre, c’est tout simplement le droit de tous leurs clients à être assurés que leurs confidences restent secrètes.

Le Bâtonnier Louis-Edmond Pettiti, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, avait émis une opinion séparée à la suite d’un arrêt du 24 août 1998 : « L’interception des entretiens téléphoniques est une des tentations les plus graves des autorités étatiques et des plus nocives pour les démocraties. À l’origine, la raison d’État ou la vocation du secret défense étaient avancées pour tenter de justifier les interceptions surtout dans le domaine des écoutes dites administratives parfois utilisées pour se soustraire aux règles qui s’imposent pour les écoutes judiciaires ».

Il croyait à l’efficacité des règles s’imposant au juge d’instruction en matière d’interception judiciaire. Mort quatre mois plus tard, il aura ignoré les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise désormais à poursuivre l’enregistrement lorsque la personne mise sur écoute appelle son avocat.

Qu’aurait-il dit des excès révélés aujourd’hui ?

Tôt ou tard, ses successeurs à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), si la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas rappelé qu’une écoute n’est légitime qu’autant qu’elle est nécessaire et proportionnée, condamneront une nouvelle fois la France.

2014-165 Christian Charrière-Bournazel Ancien Bâtonnier de Paris

Vie du droit

A propos du secret professionnel de l’Avocat 1

L

Ordre des Avocats de Paris

a presse s’est faite l’écho des conditions dans lesquelles Nicolas Sarkozy et son avocat ont été, plusieurs mois durant, mis sur écoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête visant l’ancien Président de la République.

Le Barreau de Paris condamne avec la plus extrême fermeté toute violation du secret professionnel que la loi garantit dans les rapports entre un avocat et son client.

Il ne s’agit pas là d’accorder à l’avocat une immunité quelconque mais d’assurer à l’ensemble de nos concitoyens la garantie de ce que les révélations qu’ils peuvent être amenés à faire,

10

en toute confiance, à leur conseil, dans le cadre de leur défense, ne puissent, en aucun cas, être divulguées.

Il y a en effet une différence entre le fait de mettre sur écoute un avocat soupçonné d’avoir commis un délit et celui de profiter d’écoutes ordonnées à d’autres fins pour glaner des informations sans rapport avec l’enquête initiale. En l’espèce, un avocat a fait l’objet d’écoutes, non pas parce qu’un soupçon pesait sur lui, mais parce que, dans une autre affaire, un soupçon pesait sur son client.

C’est en ce sens que le Barreau de Paris s’insurge contre des dérives qui menacent l’un des piliers de notre démocratie : la garantie offerte à chacun de

ce qu’il peut organiser librement sa défense avec son conseil sans risquer de voir ses propos utilisés, un jour, contre lui.

C’est pourquoi le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet, ont sollicité du Président de la République, garant de nos valeurs républicaines, une audience afin d’évoquer avec lui cette situation extrêmement préoccupante et les réformes propres à y remédier.

Pour Pierre-Olivier Sur : « le secret professionnel est absolu. Il n’est pas destiné à protéger l’avocat mais à permettre au client de se confier librement à celui qu’il a chargé de la défense de ses intérêts ».

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Source : communiqué du 10 mars 2014

Vie du droit 2

Conférence des Bâtonniers

L

’actualité récente conduit la Conférence des Bâtonniers à rappeler les principes suivants : l l’article 6§3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales consacre le principe des droits de la défense dont doit bénéficier tout citoyen qui a le libre choix de son avocat. l l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 consacre le principe du secret professionnel et la protection des correspondances échangées entre le client et son avocat. l l’article préliminaire du Code de procédure pénale consacre également les droits de la défense et le principe supérieur de l’assistance d’un défenseur.

3

Ainsi, en matière pénale et à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.

Les avocats se doivent de respecter la loi mais aucune écoute téléphonique concernant un cabinet d’avocat ne peut être mise en place s’il n’est pas établi préalablement que puissent être relevées à l’encontre de l’avocat des indices de sa mise en cause dans la commission d’une infraction. A défaut, il s’agirait d’un détournement de procédure.

La Conférence des Bâtonniers constate que le recours aux écoutes téléphoniques et aux perquisitions dans les cabinets d’avocats devient un procédé systématique dans la recherche des preuves.

Elle s’inquiète de cette dérive qui porte atteinte au secret professionnel et ainsi aux droits de tout citoyen de se défendre et d’être défendu.

Compte-tenu des risques d’abus de pouvoirs par l’atteinte au secret professionnel, la Conférence des Bâtonniers demande la mise en place immédiate d’un groupe de travail pour aboutir à une réforme législative de nature à respecter véritablement le nécessaire équilibre en matière de procédure pénale entre les exigences de l’ordre public et le respect du secret professionnel et des droits de la défense aux côtés des libertés fondamentales.

2014-167

Source : communiqué du 11 mars 2014

Ministère de la Justice

E

n ces temps où les écoutes téléphoniques font débat, notamment lorsqu’elles concernent un avocat, la Garde des Sceaux entend rappeler le régime juridique qui leur est applicable.

Les lois du 10 juillet 1991, du 8 février 1995 et du 9 mars 2004, autorisent et encadrent les interceptions téléphoniques judiciaires dans les enquêtes portant sur des infractions punies de peines d’emprisonnement d’au moins deux ans.

Toute personne peut en faire l’objet, mais des règles protectrices existent au bénéfice de certaines catégories de personnes: les parlementaires, les avocats, les magistrats et les journalistes.

Pour les avocats, la loi précise qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant de son cabinet ou de son domicile sans que le Bâtonnier en soit informé par le Juge d’instruction.

Les conversations échangées entre un avocat et son client relèvent de l’exercice des droits de la défense et ne peuvent être transcrites dans un procès-verbal.

Mais s’il apparaît que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction, il peut être dérogé à ce principe, conformément à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Les droits de la défense ne sont alors plus en cause et la commission

présumée d’une infraction constitue un motif légitime à leur retranscription.

Les demandes d’annulation de ces actes peuvent être portées devant la Chambre de l’instruction.

Les enregistrements sont placés dans des scellés fermés qui sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

La Garde des Sceaux rappelle enfin que la mise en œuvre d’une plateforme nationale, suite à l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 16 janvier 2014, renforcera la sécurité des interceptions judiciaires.

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Source : communiqué du 10 mars 2014

4 Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

L

a Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), premier syndicat représentatif de la profession, partage le fort émoi suscité par les révélations du journal « Le Monde » concernant la retranscription d’interception de conversations entre notre confrère, Thierry Herzog et l’un de ses clients, Nicolas Sarkozy.

Elle a été choquée des conditions dans lesquelles Thierry Herzog semble avoir été traité lors des perquisitions et garde à vue intervenues la semaine dernière. Elle rappelle que, si les avocats ne sont pas au-dessus des lois, le secret professionnel dont ils sont dépositaires au bénéfice de leurs clients et le principe de la confidentialité des correspondances avec ceux-ci sont des éléments fondamentaux de l’Etat de droit et doivent faire l’objet de la protection la plus large possible.

Il n’est nullement demandé d’assurer une quelconque impunité aux avocats éventuellement impliqués dans des infractions. « L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public.

Il est général, absolu et illimité dans le temps » (article 2.1 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat).

En l’état de la législation actuelle, il ne peut être dérogé à ces principes, en matière d’écoutes téléphoniques, qu’en de très rares exceptions, pour des motifs graves, et sous la réserve de la seule information du Bâtonnier, protection manifestement dérisoire.

La FNUJA s’inquiète vivement des possibles dérives et détournements de ces dispositions, aboutissant à faire des perquisitions dans les cabinets d’avocats et des interceptions des conversations entre ceuxci et leurs clients le moyen privilégié de recherche de preuves ou de recherche de présumées commissions d’autres infractions.

Elle est notamment frappée par la durée des écoutes dans le cas particulier dont il s’agit et s’interroge sur la réalité des éléments initiaux qui auraient conduit à autoriser l’interception et la retranscription de conversations entre un avocat et son client.

La FNUJA déplore que les retranscriptions d’écoutes téléphoniques concernant un avocat dans l’exercice de ses fonctions ne soient pas soumises au même régime que la saisie des correspondances dans les cabinets d’avocats, saisie à laquelle le Bâtonnier peut s’opposer dès l’origine.

Les retranscriptions d’interceptions téléphoniques ne peuvent, en l’état actuel de la législation, faire l’objet que d’un contrôle a posteriori.

En l’état de l’évolution des pratiques, il apparait qu’une réflexion doit être engagée d’urgence pour faire évoluer la législation en la matière et garantir dans de meilleures conditions, la protection de la confidentialité des correspondances, quel que soit leur forme, entre un avocat et son client, sans laquelle aucune défense digne de ce nom n’est possible.

S’il devait s’avérer que, bien qu’imparfaites, les règles actuelles n’ont pas été respectées, la FNUJA souhaite que les manquements éventuels soient sanctionnés.

Elle rappelle à cet égard qu’elle est fondamentalement attachée à un dialogue respectueux entre l’ensemble des acteurs de la Justice, sans lequel il ne saurait être valablement répondu aux besoins des justiciables.

Il apparait toutefois indispensable que soit créée la possibilité d’une saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, en matière disciplinaire, par le Bâtonnier sur décision du Conseil de l’Ordre et / ou le Président du Conseil National des Barreaux.

2014-169

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Source : communiqué du 10 mars 2014

11

Vie du droit 5

Confédération Nationale des Avocats

N

on Madame le Garde des Sceaux les avocats ne sont pas des citoyens comme les autres, ils sont la défense.

A titre personnel ils sont des citoyens comme les autres, ils n’ont pas moins ni plus de devoirs ou de droits.

Mais à titre professionnel les avocats ne sont pas des citoyens comme les autres car ils incarnent la défense et le conseil.

Il n’y a ni défense ni conseil si les confidences entre les avocats et leur client peuvent être interceptées.

Nous reconnaissons que si un avocat s’affranchit de ces règles en participant à un acte illicite ou illégal, il n’est plus avocat et ne saurait bénéficier ni son client de la moindre protection.

6

C’est la raison pour laquelle la loi a mis en place une règle parfaitement admise pour les perquisitions de cabinets d’avocats en présence du Bâtonnier avec l’intervention du Juge des libertés pour apprécier précisément si les documents appréhendés peuvent laisser supposer la participation à un acte frauduleux.

Mais en matière d’écoutes téléphoniques il n’y a pas de garantie suffisante, le Juge d’instruction qui a ordonné cette mesure apprécie seul ensuite la pertinence sans aucun débat, en présence du Bâtonnier, devant un autre magistrat.

Admettre qu’un Juge puisse, pendant des mois, intercepter des communications d’un avocat et en dresser procès verbal, ce qui supposerait que celuici ait commis une infraction, sans l’entendre et lui

permettre d’accéder au dossier, c’est instituer des cabinets secrets.

Le secret professionnel est une norme du procès équitable en droit européen.

Le secret professionnel tant pour l’activité de conseil que de défense est affirmé par le droit de l’Union Européenne.

Aucune raison et aucun motif ne sauraient violer ce secret.

L’atteindre c’est atteindre la défense et le droit au conseil.

En portant atteinte aux Avocats on viole nos Libertés on fait disparaitre la Justice.

Nous sortons de l’Etat de droit.

2014-170

Source : communiqué du 11 mars 2014

Union Syndicale des Magistrats

Le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, dans une interview radiodiffusée, a le 10 mars 2014 annoncé qu’il entendait saisir le Président de la République, afin qu’il arbitre la procédure judiciaire concernant Nicolas Sarkozy ; selon Christophe Régnard il montre ainsi une curieuse conception de l’indépendance de la Justice et de la séparation des pouvoirs. Le Conseil National des Barreaux parle de « détournement de procédure ».

L’Union Syndicale des Magistrats a donc décidé d’adresser un courrier à François Hollande en sa qualité de garant de l’indépendance de la Justice ; il est publié ci-dessous.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Vie du droit

2014-171

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Additif à lʼinsertion 206, page 26 du 13 janvier 2014 pour KJ HOLDING, lire Commissaires aux Comptes : - Titulaire, la société FID SUD AUDIT sise 5, rue Saint-Pantaléon 31000 TOULOUSE, R.C.S. TOULOUSE B 410 838 460, - Suppléant : la société FID SUD MONTAUBAN sise 546, boulevard Hubert Gouze 82000 MONTAUBAN, R.C.S. MONTAUBAN B 847 150 299.

1563 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 6 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

3 ATI Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 26 000 Euros.

Objet : lʼingénierie, lʼexploitation dʼun bureau dʼétude, lʼinstallation de solutions pour le courant fort et le courant faible.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Fahmy AHMED, né le 15 novembre 1983 à Clamart (Hauts-de-Seine) demeurant 56, rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1564 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 3 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GOUPILLE-AIRSOFT Siège social : 56 bis, rue Olivier Métra 75020 PARIS Capital : 500 Euros.

Objet social : réparation, amélioration de biens personnels et vente de produits.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume RIGAUX demeurant 232, rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1569 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FÁTIMA Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : commerce de denrées alimentaires (produits alimentaires, vins de table, portos et alcools forts) vente en gros sur site et au détail sur marchés publics, dans tout lʼespace métropolitain français.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Fernando VIEIRA LOPES demeurant Route Nationale 4, La Cuvette de Champlain 94510 LA QUEUE EN BRIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1571 Le Gérant

Les Jeudi 1313 mars 2014 - numéro 1313 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi mars 2014 - numéro

VALLÉE DU NIL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 64, rue Guy Môquet 75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 5 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VALLÉE DU NIL Siège social : 64, rue Guy Môquet 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, la vente de produis alimentaires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Maha KHALED, née le 5 septembre 1973 à Elbadrashine Guiza (99301 EGYPTE) de nationalité égyptienne, demeurant 12, place des Dominos 92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées : lʼActionnaire Unique est le seul à prendre les décisions.

Droit de vote : chaque part donne droit à une voix.

Conditions de transmission des

13 1

Annonces judiciaires et légales actions : tant que la société demeure unipersonnelle toutes les transmissions dʼactions sʼeffectuent librement.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1572 Pour avis

DIGIGALT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DIGIGALT Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Capital : 10 000 Euros.

Objet social : formation et conseil pour les affaires, en marketing, communication et autres conseils de gestion.

Président : Monsieur Frédéric VANDERPLANCKE demeurant 185, route de Fouytery 46230 CIEURAC nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1574 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 3 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CITY EYE’S 8 Nom commercial :

OPTICAL DISCOUNT Siège social : 34, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : optique, négoce de tous produits sʼy rapportant, lunetterie, lentilles de contact, appareils dʼoptique, dʼacoustique et autres.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Madame Carole SELLAM, épouse SIBONY demeurant 128, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, née le 31 octobre 1973 à Fontenay Sous Bois (Val de Marne), - Madame Mélinda EL HAIK, épouse TAIEB, demeurant 9, rue Houdart 75020 PARIS, née le 29 août 1973 à Pantin (Seine Saint Denis), - Monsieur Jérémie TAIEB demeurant 33, rue de la Capsulerie 93170 BAGNOLET, né le 24 avril 1987 à 75012 PARIS. Clause dʼagrément : les cessions de parts à un tiers sont soumises à lʼagrément des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1587 Le Représentant Légal

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SEVERIN DESCAMPS SERVICES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 Euros Siège social : 123, rue de Grenelle 75007 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 27 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SEVERIN DESCAMPS SERVICES Sigle : SDS Siège social : 123, rue de Grenelle 75007 PARIS Capital : 200 Euros.

Objet social : exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur.

Présidence : Monsieur Séverin DESCAMPS demeurant 123, rue de Grenelle 75007 PARIS nommé une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1589 Pour avis

LDFCFM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 25 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LDFCFM Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Capital : 200 Euros.

Objet social : coordinateur de travaux, ingénierie, études techniques.

Présidence : Monsieur Sébastien HOERNEL demeurant 34, rue Louis Hugues 06530 PEYMEINADE nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1597 Pour avis Rectificatif à lʼinsertion 1054, page 17 du 3 février 2014, lire, dénomination sociale : INVEREWE CAPITAL (et non, INVEREWE).

1608 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 25 février 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CABINET LMA Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 260 000 Euros.

Objet : conseil en management et stratégie dʼentreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean LEFEBVRE demeurant 30 bis, rue de Tilsitt

75017 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1627 Pour avis CETTE INSERTION REMPLACE CELLE PARUE LE 12 SEPTEMBRE 2013 SOUS LE NUMERO 7525, PAGE 11 DEVENUE NULLE ET NON AVENUE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

75018 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1609 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 12 juillet 2013, il a été créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOUS POUR LA PRÉVENTION DE L’ENTREPRISE AVEC L’ASSURANCE SANTÉ ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES

INTERNATIONAL BILLBOARD UNIT I.B.U. , I.B.U. PUBLISHING Nom commercial :

INTERNATIONAL BILLBOARD UNIT (I.B.U) Siège social : 47 bis, rue des Vinaigriers 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 2 000 Euros.

Objet social : - lʼédition musicale, ainsi que lʼachat, la vente, lʼarrangement, la diffusion sous toutes ses formes et par tous procédés, visuels, auditifs, soit en totalité, soit par fragments, dʼoeuvres musicales, lyriques, orchestrales, théâtrales ou chorégraphiques, - lʼacquisition, lʼexploitation, la revente et lʼutilisation de tous droits dʼauteur et dʼoeuvres de lʼesprit. La représentation des intérêts quels quʼils soient de toutes maisons dʼédition et de tous auteurs, compositeurs et artistes, - lʼédition littéraire, - la production audiovisuelle, publicitaire, merchandising et cession des droits dérivés et des droits images, - consulting dans le domaine audiovisuel et musical.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Aurélie, Vanessa CHABERT, née MERCIER demeurant 10, rue Jules Dumien 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1630 Pour avis

HD&CO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 53, boulevard Saint-Martin 75002 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HD&CO Nom commercial : LE MARIGNY Siège social : 53, boulevard Saint-Martin 75002 PARIS Capital : 1 500 Euros.

Objet social : établissement de débit de boissons et restauration de type brasserie.

Président : Monsieur Hakim DIDDA demeurant 74, boulevard de Clichy

Siège social : 11 bis, rue dʼEdimbourg 75008 PARIS Objet : La promotion sous toutes ses formes dʼactions visant à favoriser la culture dʼanticipation et les réflexes de prévention en matière de difficulté dʼentreprise, lʼorganisation de conférences, séminaires ou formations en vue de sensibiliser les dirigeants de toutes personnes morales de droit privé et les chefs dʼentreprises de formes commerciales, artisanales, agricoles, indépendantes ou libérales, sur lʼimportance de lʼintérêt de lʼanticipation des difficultés des entreprises. La publication et la diffusion, pour tous moyens ou médias, de toutes informations relatives à cet objet et/ou aux aides ou assurances de toutes natures susceptibles dʼêtre obtenues ou souscrites afin de mutualiser et atténuer le coût de mise en œuvre des procédures amiables et de prévention pour les entreprises.

Durée : illimitée.

Présidente : Madame Agnès BRICARD demeurant 11 bis, rue dʼEdimbourg 75008 PARIS. 1617 Pour avis

KEY FAMILY SERVICES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue Faraday 75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 27 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KEY FAMILY SERVICES Sigle : KFS Siège social : 14, rue Faraday 75017 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : assistance et conseil en organisation.

Présidence : Madame Sylvie LE MOAL demeurant 14, rue Faraday 75017 PARIS nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1610 Pour avis

Les Annonces Seine Jeudi13 13mars mars2014 2014- numéro - numéro1313 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales AMRA ALLIANCE BUSINESS INTERNATIONAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 56, rue Rouelle 75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMRA ALLIANCE BUSINESS INTERNATIONAL Nom commercial : AMRA - ABI Siège social : 56, rue Rouelle 75015 PARIS Capital : 500 Euros.

Objet social : activité de conseil pour les affaires, autres conseils de gestion.

Président : Monsieur Orang GHOLI KHANI demeurant 56, rue Rouelle 75015 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1614 Pour avis

MODIFICATION

CONSULT VOYAGES

Société Anonyme au capital de 765 399,60 Euros Siège social : 2, rue Lhomond 75005 PARIS 352 390 298 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision du Conseil dʼAdministration en date du 4 novembre 2013, ratifiée par lʼAssemblée Générale du 30 janvier 2014, il a été décidé du transfert du siège social de la société du : 2, rue Lhomond 75005 PARIS au : 30, rue des Marguettes 75012 PARIS et de modifier corrélativement lʼarticle 4 des statuts.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

1623 Pour avis

FJB VOYAGES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue Descamps 75116 PARIS 538 450 628 R.C.S. PARIS En date du 28 février 2014, lʼActionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 8, rue Descamps 75116 PARIS au : 13, rue Léon Jost 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1615 Pour avis

FRANCE DEFI

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 64 000 Euros Siège social : 19-21, rue de lʼArmorique 75015 PARIS 352 198 576 R.C.S. PARIS LʼActionnaire Unique, a, par décisions en date du 27 février 2014, pris acte de la démission de Monsieur Patrice GILBERT de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et du Cabinet ABG de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, et a nommé en remplacement : - Monsieur Jean-Pierre VERGNE, né le 7 avril 1952 à 75012 PARIS domicilié 5, rue des Feuillantines 75005 PARIS aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, - la société C.O.M.A. Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 400 Euros sise 10, rue des Feuillantines 75005 PARIS, R.C.S. PARIS B 662 036 730 aux fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, soit jusquʼà lʼissue de lʼAssemblée Générale qui statuera sur les comptes de lʼexercice clos le 31 août 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1632 Pour avis CAP JURIS Société dʼAvocats Rue des Monts Panneaux 14650 CARPIQUET

COFISTEL LE HAVRE S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 511 875 Euros Siège social : 31, place de la Madeleine 75008 PARIS 797 945 466 R.C.S. PARIS

Il résulte du procès-verbal des décisions de lʼAssociée Unique du 27 février 2014 que le siège social a été transféré à compter du même jour du : 31, place de la Madeleine 75008 PARIS au : rue du 12ème Régiment dʼInfanterie Ilot Jules Siegfried 76600 LE HAVRE Les statuts ont été modifiés en conséquence La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre et radiée de celui de Paris.

1566 Pour avis

EVENT ETCETERA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, avenue de Saint-Ouen 75017 PARIS 512 753 179 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 février 2014, les Associés ont décidé de transférer, à compter du 3 mars 2014, le siège social du : 5 avenue de Saint-Ouen 75017 PARIS au : 21 bis, rue du Simplon 75018 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1561 Sébastien TONGLET, Gérant

HORIZONS B.M.G.

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 212, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS 410 476 634 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 28 février 2014 il a été pris acte de la démission de la société MAUREL CONSEIL de ses fonctions de Président à compter rétroactivement du 20 décembre 2013.

Monsieur Fabrice MAUREL, de nationalité française, demeurant 72, avenue des Lacs 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a été nommé en qualité de nouveau Président à compter rétroactivement du 20 décembre 2013 pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1629 Pour avis

CHARENCO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 183 880 Euros Siège social : 16, rue Le Sueur 75116 PARIS 441 972 049 R.C.S. PARIS Par décision de la Gérance, conformément à lʼarticle 4 des statuts, en date du 20 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social et lʼétablissement principal à compter du 21 février 2014 du : 16, rue Le Sueur 75116 PARIS au : 16, rue de Montmorency 75003 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1607 Le Gérant, Olivier RENOUX

AXXIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 450 000 Euros Siège social : 327, rue Saint Martin 75003 PARIS 418 719 217 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés du 5 mars 2014, il a été décidé de reporter à titre exceptionnel la clôture de lʼexercice social en cours du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et de modifier la clôture de lʼexercice social qui sera désormais fixée le 30 juin de chaque année.

Lʼarticle 23 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1578 Pour avis

DISSOLUTION

SCI YACOUT

Société Civile Immobilière au capital de 4 000 Euros Siège social : 148, rue Lecourbe 75015 PARIS 449 630 128 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 4 mars 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel conformément aux dispositions statutaires et des articles L 237-1 à L 237-13 du Code de Commerce.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Guillaume LAUILHE demeurant Résidence

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi13 13mars mars2014 2014--numéro numéro13 13

Les Jardins dʼHaussmann, 25, allée Haussmann 33300 BORDEAUX et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au 148, rue Lecourbe 75015 PARIS. La correspondance ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être envoyés chez Monsieur Guillaume LAUILHE, Résidence Les Jardins dʼHaussmann, 25, allée Haussmann 33300 BORDEAUX. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1570 Le Liquidateur LES JURISTES ASSOCIES DU MAINE Société dʼAvocats Zone dʼActivités Le Champ Fleuri 2, rue de la Coulée 72190 SAINT PAVACE

MYP CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue Rousselet 75007 PARIS 524 636 081 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 15 novembre 2013, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 novembre 2013 et sa mise en liquidation.

LʼAssemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Robert ESLAMPOUR demeurant 5, rue Rousselet 75007 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 5, rue Rousselet 75007 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1604 Le Liquidateur

ALEXANDRA DIFFUSION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 52, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 481 301 281 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 17 décembre 2013 a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidatrice Madame Alexandra DECERLE demeurant Beau Site Durestat 81150 MARSSAC SUR TARN pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social ; toute correspondance devant être envoyée chez la Liquidatrice Beau Site Durestat 81150 MARSSAC SUR TARN. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1622 La Liquidatrice

3 15

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION LES JURISTES ASSOCIES DU MAINE Société dʼAvocats Zone dʼActivités Le Champ Fleuri 2, rue de la Coulée 72190 SAINT PAVACE

MYP CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue Rousselet 75007 PARIS 524 636 081 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale du 31 janvier 2014, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Robert ESLAMPOUR, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris duquel la société sera radiée.

Pour avis 1618 Le Liquidateur

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 27 février 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-Rome le 6 mars 2014, bordereau 2014/812, case 45, extrait 3 264 la société MISSONI, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 430 000 Euros dont le siège social est 1, rue du Faubourg SaintHonoré 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 318 585 551, représentée par sa Gérante, Madame Delphine LABOUYRIE domiciliée 1, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, a cédé à : la société PRADA RETAIL FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 18/20, avenue Matignon 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 330 730 078, représentée par son Président, Monsieur Carlo MAZZI domicilié 18/20, avenue Matignon 75008 PARIS, le droit au bail dʼun local commercial sis 1, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, moyennant le prix de 14 000 000 Euros, lequel a été payé le même jour au cédant : - à concurrence dʼune somme de 12 000 000 Euros au comptant le même jour par chèque de banque entre les mains du séquestre désigné, - à concurrence du solde de 2 000 000 Euros par compensation avec la créance que la société PRADA RETAIL FRANCE détient elle-même à lʼencontre de la société MISSONI au titre du paiement du prix par la société MISSONI dʼacquisition du bail que cette dernière acquiert auprès de la société PRADA RETAIL FRANCE, par acte séparé du 27 février 2014.

La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er décembre 2014 alors que la date dʼeffet a été fixée au 27 février 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales chez Maître Jean-Michel VIVES, 24, place du Général Catroux 75017 PARIS, Avocat au Barreau de Paris, séquestre du prix de vente.

1606 Pour avis

416

SUCCESSION OPPOSITION Jérôme Marie Jacques MÜLLER demeurant de son vivant : 18, avenue Kléber 75016 PARIS Déclaration dʼacceptation de succession à concurrence de lʼactif net : Par déclaration faite au Tribunal de Grande Instance de Paris, le 6 mars 2014 : 1) Madame Marie-Françoise Jacqueline GUILLOMET, demeurant 18, avenue Kléber 75016 PARIS, née à Lourdoueix Saint Michel (Indre) le 10 juillet 1918, veuve de Monsieur Charles Pierre Louis MÜLLER et non remariée, 2) Monsieur Michel-Charles FrançoisMarie MÜLLER, époux de Catherine Marie Madeleine Jeanne BOSVIEUX, demeurant Les Bâties 26260 SAINT DONAT SUR LʼHERBASSE, né à La Tronche (Isère) le 20 mars 1941, 3) Monsieur Patrice Marie MÜLLER, demeurant 3, rue Calimbre 98800 NOUMEA, né à La Tronche (Isère) le 24 juin 1942, divorcé de Madame Eliette Jeanne Marcelle ROLLAND et non remarié, 4) Monsieur Thierry Bernard Dominique Marie MÜLLER, demeurant 18, avenue Kléber 75016 PARIS, né à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) le 27 mai 1956, célibataire, ont déclaré, en leur qualité dʼhéritiers légaux, accepter à concurrence de lʼactif net, conformément aux articles 787 à 803 du Code Civil, la succession de : Monsieur Jérôme Marie Jacques MÜLLER, demeurant 18, avenue Kléber 75016 PARIS, né à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le 13 juillet 1948, divorcé en troisièmes noces de Madame Noëlle Marie-Madeleine ENAULT. Monsieur Jérôme MÜLLER étant divorcé en premières noces de Madame Laurence Marie Gabrielle PETIET et en deuxièmes noces de Madame Marie Hélène Marthe Renée PICOLLET, décédé à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le 8 décembre 2012.

Les créanciers de cette succession ont, conformément à lʼarticle 792 du Code Civil, un délai de quinze mois à compter de la présente publication pour faire connaître le montant de leurs créances, en lʼEtude de Maître Denis POISSON, Notaire, 43, Boulevard Malesherbes 75008 PARIS où élection de domicile a été faite à cet effet.

1631 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

ULLIB’

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 41, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 6 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ULLIBʼ Siège social : 41, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : lʼexploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Cyrille GONSSOLLIN demeurant 41, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE nommé pour une durée indéterminée.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1611 Pour avis

OPTIM LIGHTING

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : Zone Technoparc 22, rue Gustave Eiffel 78300 POISSY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Poissy du 6 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OPTIM LIGHTING Siège social : Zone Technoparc 22, rue Gustave Eiffel 78300 POISSY Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et hors de France : - commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et dʼéquipements électriques et électroniques, de produits et dʼappareils dʼéclairage électrique quelle quʼen soit la destination ou lʼusage, - la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans les sociétés françaises ou étrangères, la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, - la société peut employer ses fonds à lʼacquisition, la gestion ou la cession dʼun portefeuille se composant de valeurs mobilières et titres de toutes origines ; elle peut participer à la création, au développement, à la formation et au contrôle de toute entreprise. Elle peut acquérir, exploiter ou céder des brevets et des licences dʼexploitation sʼy rapportant. La société peut octroyer aux entreprises auxquelles elle sʼintéresse tous concours, prêts, avances ou garanties, - dʼune façon générale elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations quʼelle jugera utiles à lʼaccomplissement ou au développement de son objet, notamment en empruntant avec ou sans garantie et en toutes monnaies, par voie dʼémission dʼobligations, et en prêtant aux dites sociétés.

- la participation de la société à toutes entreprises, sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont lʼobjet serait susceptible de concourir à la réalisation de lʼobjet social et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupements dʼintérêt économique, - lʼexploitation, la prise à bail et en gérance de toute entreprise à ce nécessaire, lʼacquisition, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles ou locaux destinés à cette exploitation, - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Admission aux Assemblées : tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées générales ou de sʼy faire représenter, quel que soit le nombre de

ses actions.

Droit de vote : le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital quʼelles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Transmission des actions : toutes les actions de la société sont incessibles pendant une période de 2 (deux) années à compter de lʼimmatriculation de la société.

En cas de projet de transfert, un droit de préemption portant sur les valeurs mobilières transférées, est consenti à tout Actionnaire détenant, à la date du projet de transfert, des valeurs mobilières représentant au moins 5% du capital de la société à ladite date.

Président : Monsieur Christophe VAUTRIN, de nationalité française, né le 23 septembre 1973 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) demeurant 50, rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET. Membres du Comité de Surveillance : 1/ Monsieur Christophe VAUTRIN, de nationalité française, né le 23 septembre 1973 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) demeurant 50, rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET. 2/ Monsieur Philippe ROSENBLUM, de nationalité française, né le 28 septembre 1967 à Boulogne Billancourt Hauts de Seine) demeurant 102, avenue Achille Péretti 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1573 Pour avis

MODIFICATION

STAR RETOUCHE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue de la Nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS 788 802 858 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2014 a transféré le siège social du : 18, rue de la Nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS au : 61, rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : retoucherie tous textiles, pressing, prêt-à-porter sur mesure, vente de tous produits non réglementés.

Durée : Gérance : Monsieur Hicham FECIH demeurant 14, rue Jean-Louis Linquette 95310 SAINT OUEN LʼAUMONE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Bobigny.

1582 Pour avis

MFC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : Rue Marcel Tabu 78200 MANTES LA JOLIE 515 347 698 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 27 janvier 2014, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Ali AKHERAZ de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Mohand OUARAS demeurant 21 bis, rue Pierre André 78440 GARGENVILLE à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1584 La Gérance

Les Annonces Seine Jeudi13 13mars mars2014 2014- numéro - numéro1313 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales CANBERRA DÉVELOPPEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 Euros Siège social : 27, rue du Champ dʼAvoine 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 751 629 189 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 8 mars 2014 a modifié lʼobjet social qui est désormais rédigé comme suit : prises de participations dans toutes entreprises, gestion, contrôle et mise en valeur de ces participations.

Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1591 Pour avis

PHARMA SOLUTIONS SERVICES Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 1 013 040 Euros Siège social : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET 539 735 563 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 24 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET au : 1, rue Gaston de Castéran 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1599 Pour avis

TDM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 63, avenue André Lecoq 78520 LIMAY 349 449 884 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dune délibération en date du 3 mars 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé : - dʼétendre lʼobjet social qui est ainsi défini : - la vente, location, installation, dépannage dʼantennes, dʼalarmes, de tous articles ménagers, électroménagers, télé, hifi, vidéo, de vidéo-surveillance, de contrôle dʼaccès, de réseaux informatiques et téléphoniques, de climatisation et de chauffage ; vente de pièces détachées, composants électroniques, jeux de lumière, fibre optique, vente de produits en ligne, location de bureaux, location de boîte postale, vente de cigarettes électroniques, sonorisation et toutes nouvelles technologies.

- la vente ambulante dʼalarmes, de climatisation, de tous matériels de réception satellite hertzien, de chauffage et de vidéo-communication.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social ou à tout objet similaire ou connexe.

- de créer le nom commercial suivant : jevousdeclare.fr Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1612 La Gérance

SDS SANTÉ DISTRIBUTION SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 500 Euros Siège social : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET 509 283 628 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 24 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET au : 1, rue Gaston de Castéran 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1598 Pour avis

PHARMA DISTRI SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET 539 738 104 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 24 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET au : 1, rue Gaston de Castéran 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1600 Pour avis

PHARMA DISTRI SERVICES

Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 3 000 Euros Siège social : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET 539 738 104 R.C.S. VERSAILLES En date du 31 décembre 2013, lʼAssocié Unique a décidé : - dʼaugmenter le capital social de 7 000 Euros pour le porter de 3 000 Euros à 10 000 Euros, par la création de 7 000 parts sociales nouvelles dʼune valeur nominale dʼun Euro, - dʼétendre lʼobjet social en y ajoutant : "le tout de manière exclusive au bénéfice de ses Associés".

Les articles 2, 7 et 10 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1601 Pour avis

SDS SANTÉ DISTRIBUTION SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET 509 283 628 R.C.S. VERSAILLES En date du 31 décembre 2013, lʼAssocié Unique a décidé : - dʼaugmenter le capital social de 2 500 Euros pour le porter de 10 000 Euros à 12 500 Euros, par la création de 25 parts sociales nouvelles dʼune valeur nominale de 100 Euros, - dʼétendre lʼobjet social en y ajoutant : "le tout de manière exclusive au bénéfice de ses Associés".

Les articles 2, 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1602 Pour avis

SCM HORIZON 99

Société Civile de Moyens au capital de 7 775 Euros Siège social : 10, avenue Foch 78570 ANDRESY 327 084 877 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2014 a : - réduit le capital social dʼun montant de 2 439,24 Euros par le rachat de parts pour le ramener de 7 775 Euros à 5 335,76 Euros, - pris acte de la démission de Monsieur Yannick SILVAIN de ses fonctions de Co-Gérant. Monsieur Michel RALITE, Monsieur Cyril CONRAD et Monsieur Jérémy MESLIN demeurent Co-Gérants.

Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1621 Pour avis

GEORGIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 15, rue de Pologne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 402 734 149 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 20 février 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire a décidé de nommer en qualité de Gérante Associée, pour une durée illimitée à compter du même jour, Madame Martine Michèle ABECASSIS demeurant 14, rue de Fourqueux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, en remplacement de Madame Georgette ABECASSIS, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1636 La Gérance

DISSOLUTION

JMJA

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2, rue du Colonel Fabien 78440 GARGENVILLE 381 340 405 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2013 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Monsieur José TEIXEIRA demeurant 53, rue Mery Fontaine 78410 AUBERGENVILLE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1577 Le Liquidateur

SCOREPLUS

Société à Responsabilité Limité Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 1 ter, rue du Champ des Oiseaux 78160 MARLY LE ROI 497 524 058 R.C.S. VERSAILLES SIRET 497 524 058 00029 Aux termes de lʼAssemblée Extraordinaire en date du 7 mars 2014, lʼAssocié Unique de la société SCOREPLUS a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mars 2014, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Lionel BURDIN, ancien Gérant, demeurant 1 ter, rue du Champ des Oiseaux 78160 MARLY LE ROI,

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi13 13mars mars2014 2014--numéro numéro13 13

- fixé le siège de liquidation au siège social 1 ter, rue du Champ des Oiseaux 78160 MARLY LE ROI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1616 Le Liquidateur

ACTICIPE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 10, rue Gabriel Laubeuf 78360 MONTESSON 478 456 189 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 10 mars 2014 il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidatrice Madame Florence FERRAZ demeurant 24, rue de Verdun 78110 LE VESINET, - fixé le siège de liquidation à lʼancien siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1613 Pour avis

E.L. COIFFURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 20, rue Marcel Proust Quartier du Plan de Troux 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 384 145 561 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 19 décembre 2013, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 19 décembre 2013 et sa mise en liquidation.

LʼAssemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidatrice Madame Chantal LEBOUC demeurant 30, rue Darius Milhaud 78280 GUYANCOURT, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social et lʼadresse de correspondance chez la Liquidatrice, 30, rue Darius Milhaud 78280 GUYANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et où tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1619 La Liquidatrice

HESTIA SERVICES FINANCIERS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 28, rue Masson 78600 MAISONS LAFFITTE 481 255 537 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2014, la collectivité des Associés a décidé : - la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - la nomination en qualité de Liquidateur de Monsieur Kim GAYER demeurant 49, avenue Paul Cézanne 13100 AIX EN PROVENCE, - la fixation du siège de la liquidation au siège social, où toute correspondance devra être adressée.

Le dépôt des actes et pièces sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1637 Le Liquidateur

5 17

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

HAUTS DE SEINE

SCI JFTC

CONSTITUTION

Société Civile Immobilière au capital de 408 Euros Siège social : 9, rue Georges Brassens 78650 BEYNES 798 369 534 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2014 a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Alain CUIROT demeurant 9, rue Georges Brassens 78650 BEYNES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1590 Pour avis

MODEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 29, rue Schnapper 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 539 733 725 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 31 décembre 2013, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Olivier de LECLUSE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1592 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL S.C.P. Jérôme BAFFET et Olivier GORY Notaires Associés 9, rue des Gaults 28100 DREUX Suivant acte reçu par Maître Olivier GORY, Notaire Associé, 9, rue des Gaults 28100 DREUX, le 23 janvier 2014, Monsieur Dominique POULLAIN, et Madame Francine BORDEAU, demeurant ensemble La Butte du Moulin, 24, rue à Bateau 78790 TILLY, mariés le 17 décembre 1983 à la Mairie de Limay (Yvelines), ont modifié leur régime matrimonial portant sur lʼadoption dʼune clause de préciput stipulant quʼen cas de dissolution de la communauté par décès, le survivant dʼeux aura le droit de prélever avant tout partage, par préciput, le bien immobilier constituant leur résidence principale.

Les oppositions des créanciers, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en lʼOffice Notarial sus-visé où domicile a été élu à cet effet par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 1562 Le Notaire

618

HALLAK TRADE

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 69, boulevard Desgranges Bâtiment A 92330 SCEAUX Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Sceaux du 8 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HALLAK TRADE Nom commercial : HHT Siège social : 69, boulevard Desgranges Bâtiment A 92330 SCEAUX Capital : 8 000 Euros.

Objet social : achat-vente, y compris import-export, de produits divers non alimentaires et non réglementés.

Présidence : Monsieur Georges AL HALLAK demeurant 69, boulevard Desgranges, bâtiment A 92330 SCEAUX nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1594 Pour avis

HOTEL INVESTMENT AUDIT MANAGEMENT CONSULTING

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, rue Mollien 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 6 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HOTEL INVESTMENT AUDIT MANAGEMENT CONSULTING Nom commercial : HOTEL I.A.M. CONSULT Sigle : H.I.A.M.C. Siège social : 6, rue Mollien 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital : 5 000 Euros.

Objet social : le conseil pour la création, lʼacquisition, la prise en location-gérance de fonds de commerce hôteliers.

Présidence : Monsieur Philippe AZIERE demeurant 6, rue Mollien 92100 BOULOGNE BILLANCOURT nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne

peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1583 Pour avis

CILA ROSES Enseigne : AU NOM DE LA ROSE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 116 bis, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Puteaux du 8 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CILA ROSES Enseigne : AU NOM DE LA ROSE Siège social : 116 bis, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 12 000 Euros.

Objet social : la vente de fleurs et de plantes décoratives, la vente de petits objets de décoration, de parfums et dʼessences dérivés de la rose.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Cécile CHALLIER ALDON demeurant 11, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1624 La Gérance Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Nanterre du 5 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEMEGA CONSULTING Nom commercial :

MYB

Siège social : 2, allée Réjane 92000 NANTERRE Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseil aux entreprises en développement de projets informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yves MEGAPTCHE demeurnt 2, allée Réjane 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1567 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Clamart du 10 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE RUE DE PARIS Siège social : 181, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : construction de six pavillons dʼhabitation ou de quatre pavillons dʼhabitation et dʼun immeuble dʼhabitation sis 74 bis, rue de Paris 92190 MEUDON en vue de leur revente

en totalité ou par fractions à des tiers.

Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Stéphane LEVASSEUR demeurant 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1626 Pour avis

RELAYTION BPO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 5 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RELAYTION BPO Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 100 000 Euros.

Objet : toute action en matière de gestion dʼinteractions clients et de centres de contacts ou de réservation, tant en assistance, conseil et formation quʼen gestion dʼinstallations et de solutions (matériels et logiciels) et la fourniture de tous services relatifs à cette activité.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Benoît BOURLA demeurant 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON nommé pour une durée illimitée.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société MAI-BENNET & ASSOCIES sise Parc Commercial de Cassagnettes 12510 OLEMPS, R.C.S. RODEZ B 398 627 653.

- Suppléant : Monsieur Philippe MAI domicilié Parc Commercial de Cassagnettes 12510 OLEMPS. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées et de participer aux délibérations.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Cession dʼactions : en cas de pluralité dʼActionnaires, les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre Actionnaires, quʼaprès agrément préalable donné par décision collective des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1588 Le Président Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Versailles du 26 février 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ProactivePack Siège social : 16, avenue des Châteaupieds 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 15 000 Euros.

Objet social : négoce et locations de produits informatiques (hardwares et softwares), en général de tous matériels connexes. Création, développement, distribution, installation de supports informatiques (softwares et hardwares) et toutes prestations de services liées aux

Les Annonces Seine Jeudi13 13mars mars2014 2014- numéro - numéro1313 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales produits et services informatiques et de communication, incluant lʼorganisation de manifestations liées à cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Stéphane GUEDON demeurant 18, Grande Rue 78130 CHAPET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1633 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 6 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POISSONNERIE J. GOUBE Siège social : 33, rue Henri Régnault 92500 RUEIL MALMAISON Capital : 5 000 Euros.

Objet social : achat-vente, y compris ambulante de poissons, crustacés et mollusques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jordan GOUBE demeurant 33, rue Henri Régnault 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1605 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Clamart du 10 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HENRI BARBUSSE Siège social : 181, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : construction dʼun immeuble dʼhabitation et de bureaux sis 83, rue Henri Barbusse 92190 MEUDON en vue de leur revente en totalité ou par fractions à des tiers.

Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Stéphane LEVASSEUR demeurant 24, rue du Marquis de Coriolis 92500 RUEIL MALMAISON. Clauses dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1625 Pour avis

MODIFICATION

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE AJSM

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 142, avenue de Verdun 92190 MEUDON 799 409 750 R.C.S. NANTERRE SIRET 799 409 750 00012 Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 5 mars 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 142, avenue de Verdun 92190 MEUDON au : 36, avenue Victor Cresson 92130 ISSY LES MOULINEAUX

à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1565 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

ECC RÉNOVATION

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Denis du 18 janvier 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 16, rue Kléber 92442 ISSY LES MOULINEAUX 431 304 690 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 8 mars 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 16, rue Kléber 92442 ISSY LES MOULINEAUX au : 36, avenue Victor Cresson 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1580 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SOCIÉTÉ BVE CONSEIL

Société à Responsabilité Limtée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, rue Greffulhe 92300 LEVALLOIS PERRET 381 503 770 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 5 mars 2014 à 10 heures, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - nommé Monsieur Bernard LAFONT demeurant 9, rue Greffulhe 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de Liquidateur, - fixé le siège de la liquidation au siège social.

Par décision de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 5 mars 2014 à 11 heures, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation rétroactivement au 28 février 2014.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1603 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SANOGI

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 173 ter, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE 751 221 474 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 10 janvier 2013, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1560 Le Liquidateur

CONSTITUTION

E SMOKE THE AIR Sigle :

ESTA

Siège social : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS Capital dʼorigine : 5 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 50 000 Euros.

Objet social : fabrication, distribution, achat-vente de cigarettes électroniques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Hamed DRIF demeurant 6, rue du Parc 92190 MEUDON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1586 Pour avis

FIRNAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 126, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Ouen du 6 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FIRNAS Siège social : 126, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseil et prestation de services informatiques.

Présidence : Monsieur Soufian AIT SAOUDI demeurant 126, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1595 Pour avis

CABINET LANEY

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable Siège social : 6, avenue Lénine 93200 SAINT DENIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Denis du 8 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CABINET LANEY Nom commercial : LANEY Sigle : CL Siège social : 6, avenue Lénine 93200 SAINT DENIS Capital dʼorigine : 400 Euros.

Capital minimum : 200 Euros.

Capital maximum : 4 000 Euros.

Objet social : conseil,

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi13 13mars mars2014 2014--numéro numéro13 13

accompagnement en recherche et gestion de biens. Activité de maître dʼoeuvres et études techniques.

Président : Monsieur Farid YALALI demeurant 6, avenue Lénine 93200 SAINT DENIS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1593 Pour avis

MODIFICATION

HÔTEL LA PLANÈTE BLEUE BAR RESTAURANT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 126, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS 504 082 637 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune consultation écrite en date du 28 février 2014, les Associés ont désigné en qualité de nouveau Gérant en lieu et place de Monsieur Belaid BELHARET à effet du 1er mars 2014 pour une durée indéterminée, Monsieur Ali BELHARET, né le 7 février 1947 à Djebel (99352 ALGERIE) de nationalité algérienne, demeurant 34, rue des Postes 93300 AUBERVILLIERS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 1576 La Gérance

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date du 7 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil-Est le 10 mars 2014, bordereau 2014/135, case 11, la société AMS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros ayant son siège 25, avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE, immatriculée à la Chambre des Métiers de la Seine Saint Denis et au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 539 575 175, représentée par représentée par Monsieur Saïd AMRANE demeurant 2, rue Henri Manigart 93300 AUBERVILLIERS, a vendu à : Madame Wafa BOUZAIENE, épouse de Monsieur Bassem GATFI, secrétaire, demeurant 3, allée Léon Alphonse Quizet 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, un fonds de commerce de pizzérias connu sous lʼenseigne : CROOSTI PIZZA sis et exploité 25, avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE, pour lʼexploitation duquel la société AMS est immatriculée à la Chambre des Métiers de la Seine Saint Denis sous le numéro RM 539 575 175 RM 93, moyennant le prix de principal de 20 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 15 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros.

La prise de possession a été fixée au 8 mars 2014.

Les oppositions sʼil y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège du fonds vendu.

1620 Pour avis

7 19

R.C.S. BOBIGNY 348 100 132, a cédé à : la société PHARMACIE HALOUA AVAKIANTZ, Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée en formation au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est 102, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, une officine de pharmacie, Aux dʼun 102, acte sous seing privé sise termes et exploitée avenue Michelet en date SAINT à lʼHaÿ OUEN les Roses du 12 sous févrierle 93400 et connu nom commercial : 2014 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les PHARMACIE HALOUA NILLES caractéristiques suivantes : moyennant le prix principal de Dénomination sociale : 1 100 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 1 075 000 Euros, - corporels Siège social25 : 000 Euros, La rue datePaul dʼentrée en jouissance est 49, Hochard prévue 15 juin LES 2014.ROSES 94240leLʼHAŸ Les oppositions, Capital : 2 Euros. sʼil y a lieu, seront reçues dix jours de la dernière Objetdans socialles: gestion immobilière. enGérance date des:insertions pourCAIRA la Monsieur légales Sébastien correspondance et pour la validité au demeurant 49, rue Paul Hochard siège de la SCPLES AUGER OCHOA, 94240 LʼHAŸ ROSES. Huissiers 77, avenue Jean Durée : de 99 Justice, ans.

Jaurès 93000 BOBIGNY. Clause dʼagrément : les parts sociales 1628librement cessibles au profit Pourdʼun avis sont Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du CommerceCONSTITUTION et des Sociétés de Créteil.

1579 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MATHIEU, SAADA & ASSOCIES 11, rue Lincoln 75008 PARIS Téléphone : 01.47.63.75.01.

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 mars 2014, enregistré le 10 mars 2014 au Pôle ème, Enregistrement de Paris 16ème bordereau 2014/264, case 11, extrait 1 898, la société PHARMACIE HALOUA NILLES, Société en Nom Collectif au capital de 9 147 Euros dont le siège social est 102, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, R.C.S. BOBIGNY 348 100 132, a cédé à : la société PHARMACIE HALOUA AVAKIANTZ, Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée en formation au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est 102, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, une officine de pharmacie, sise et exploitée 102, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN et connu sous le nom commercial : PHARMACIE HALOUA NILLES moyennant le prix principal de 1 100 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 1 075 000 Euros, - corporels 25 000 Euros, La date dʼentrée en jouissance est prévue le 15 juin 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales pour la correspondance et pour la validité au siège de la SCP AUGER OCHOA, Huissiers de Justice, 77, avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 1628 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

BEST BRICK INVESTMENTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 20 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BEST BRICK INVESTMENTS Nom commercial : TOP TEAM INVESTORS Siège social : 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital : 30 000 Euros.

Objet social : investissements immobiliers.

Présidence : Monsieur Fabrizio PEROTTI demeurant 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES nommé pour une durée indéterminée.

Directrice Générale : Madame Tracy SHERWOOD demeurant 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1568 Pour avis

8 20

CAIRA-REMBERT

VAL DE MARNE

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Choisy le Roi du 6 mars 2014 il Société par a été constitué uneActions SociétéSimplifiée à au capitalLimitée de 30 000 Euros Responsabilité Unipersonnelle Siège social : suivantes : présentant les caractéristiques 29, avenue du Bel Dénomination sociale : Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du Nom commercial : constitué une 20 février 2014 il a été Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : tabata BEST BRICK INVESTMENTS Siège social : Nom : 18, ruecommercial Marc Sangnier 94600 CHOISY ROI TOP TEAMLE INVESTORS Capital : 8 000 Euros.

Siège social : Objet socialdu : Bel restauration rapide de 29, avenue Air type94100 sandwicherie à consommer sur SAINT MAUR DES FOSSES place.

Capital : 30 000 Euros.

Durée 99 ans.

Objet :social : investissements Gérance : Monsieur Ayman immobiliers.

ALPrésidence RIFAI demeurant 18, rue Marc : Monsieur Fabrizio Sangnier 94600 CHOISY ROI. du Bel PEROTTI demeurant 29,LE avenue Immatriculation au Registre Air 94100 SAINT :MAUR DESdu FOSSES Commerce et une des Sociétés de Créteil. nommé pour durée indéterminée.

Directrice Générale : Madame 1581 PourTracy avis SHERWOOD demeurant 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES nommée pour une durée indéterminée.

Société Durée : 99par ans.Actions Simplifiée AdmissionUnipersonnelle aux Assemblées : chaque au capital 2 000 Actionnaire a le de droit de Euros participer aux Siège social décisions collectives par: lui-même ou 4 bis, allée Charles V par son mandataire.

94300 VINCENNES Exercice du droit de vote : chaque action une sous voix.seing privé Aux donne termesdroit dʼunàacte dʼagrémentdu : les actions ne il a en Clause date à Vincennes 4 mars 2014 peuvent être cédées quʼavecparlʼagrément été constitué une Société Actions préalable du Président, lequel doit Simplifiée Unipersonnelle présentant les apprécier si le transfert envisagé est caractéristiques suivantes : conforme à lʼintérêt social.

Dénomination sociale : Immatriculation : au Registre du LES NOUVELLES FERMETURES Commerce et des Sociétés de Créteil.

1568 Pour avis Sigle : LNF social : 8Siège 4 bis, allée Charles V 94300 VINCENNES Capital : 2 000 Euros.

Objet social : ventes de fenêtres, de volets, de portes, de portails sur mesures.

Gérance : Madame Marie-Laure CHEVALIER demeurant 25 ter, boulevard du Château 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1585 Pour avis

BEST BRICK INVESTMENTS SILVIANAYA TABATA

LES NOUVELLES FERMETURES

Gérance : Monsieur Mohamed 94240 LʼHAŸ LES ROSES. BOUCHEHIOUA demeurant 41, rue du Durée : 99 ans.

Maréchal Leclerc 94410 SAINT Clause dʼagrément : les parts sociales MAURICE. sont librement cessibles au profit dʼun Immatriculation : au Registre du Associé. Toute cession à un tiers de la Commerce et des Sociétés de Créteil. société est soumise au préalable à 1596 Pour avis lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Aux termes dʼun :acte sous seing Immatriculation au Registre du privé MODIFICATION en date à Saint Maurice dude 8 Créteil. mars 2014 Commerce et des Sociétés il1579 a été constitué une Société à Pour avis Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Aux termes dʼun acte :sous seing privé Dénomination sociale en date à Choisy le Roi du 6 mars 2014 il Société à Responsabilité Limitée a été constitué une Société à au capital de 5 000 Euros Responsabilité Limitée Unipersonnelle Siège social : présentant les caractéristiques suivantes : Siège social : 93, Grande Rue Charles de Gaulle 41, rue du Maréchal Dénomination socialeLeclerc : 94130 NOGENT SUR MARNE 94410 SAINT MAURICE 789 287 687 R.C.S. CRETEIL Capital : 2 000 Euros.

Aux termes dʼune délibération en date Objet social : conseil en systèmes et du 27 janvier 2014, la collectivité des logiciels informatiques.

Nom commercial : Associés nʼa pas décidé quʼil y avait lieu Durée : 99 ans. de dissoudre la société par application de Gérance : Monsieur Mohamed lʼarticle L 223-42 du Code de BOUCHEHIOUA demeurant 41, rue du Commerce.

Maréchal Leclerc 94410 SAINT tabata Mention en sera faite au Registre du MAURICE. Siège social : : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Immatriculation Pour avis 18, rue Marc Sangnier Commerce et des Sociétés de Créteil.

1575 La Gérance 94600 CHOISY LE ROI Pour avis 1596 Capital : 8 000 Euros.

Objet social : restauration rapide de type sandwicherie à consommer sur MODIFICATION place.

Article 2014 - 159 du 6 mars, page 30 dans les Annonces de la Seine, Durée ans. de la photo Philippe Galli et non Arnaud Borzeix. lire dans: 99 la légende Gérance : Monsieur Ayman AL RIFAI demeurant 18, rue Marc Sangnier 94600 CHOISY LELimitée ROI. Société à Responsabilité Immatriculation Registre au capital de: au 5 000 Eurosdu Commerce etSiège des Sociétés social : de Créteil.

1581 Pour avis 93, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE 789 287 687 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune délibération en date par Actions Simplifiée du 27 Société janvier 2014, la collectivité des Unipersonnelle Associés nʼa pas décidé quʼil y avait lieu au capital de 2 par 000application Euros de dissoudre la société de Siège lʼarticle L 223-42 dusocial Code :de Commerce.

4 bis, allée Charles V Mention94300 en sera faite au Registre du VINCENNES Commerce et des Sociétés de Créteil.

Aux termes dʼun acte sous seing Pour privé avis en date à Vincennes du 4 mars il a 1575 La 2014 Gérance été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : es avocats ont participé à la journée année, notre Barreau aménage des mesures Dénomination sociale : de la femme FERMETURES du 8 mars 2014. Les et agrandit la place des femmes dans notre LES NOUVELLES profession et ses instances. Encore une fois, Sigle : avocats ont évidemment célébré LNF de métier dont des modèles étrangers comme le temps les femmes l’exemple reste: Jeanne Chauvin, première partagé en Allemagne, doivent élargir notre Siège social 4 bis, qui, alléeen Charles femme FranceVen 1897, devant le vision d’avenir. Le chemin continue et les 94300 VINCENNES temps changent, l’effort doit être soutenu Barreau Capitalde: 2Paris, 000 prêta Euros.le serment d’avocat, Objetlasocial : ventes de fenêtres, de qui pour une modernisation constante de notre avant loi du 1er décembre 1900 volets, deles portes, de portails sur Depuis, mesures.les société qui recherche la croissance partagée autorisa femmes à plaider.

Gérance : Madame Marie-Laure femmes votent,demeurant les femmes sont en majorité et le bien-être. La CNA propose et agit pour CHEVALIER 25 boulevard du Château auter, Barreau de notre pays, elles entrent ce bon combat du féminisme qui est un 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE majoritairement magistrature et humanisme.

2014-172 nommée pour une dans durée la indéterminée. dans la profession Durée : 99 ans. de greffier. Année après Source : communiqué du 8 mars 2014 Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1585 Pour avis

LA SUITE

ITRADING

SILVIANAYA TABATA

Rectificatif

LA SUITE

Société

LES NOUVELLES FERMETURES Journée internationale des femmes

Confédération Nationale des Avocats

L

Ministère de l’Économie Sociale et Solidaire

A

la veille de la Journée

peuple?) pour valoriser leurs ressources

Femmes, un nouvel outil est mis en ligne pour promouvoir les femmes professionnellement actives au sein de l’Economie sociale et solidaire : l’annuaire ExpertESS. Soutenu par le Ministère délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, le Collectif FemmESS a mis en place l’annuaire en ligne ExpertEss. Cet annuaire a pour objectif de répertorier les femmes dirigeantes des organisations de l’ESS (élues et salariées) ainsi que celles qui en soutiennent le développement (chercheuses, élues du

le recours à ces expertises féminines lors de colloques, conférences.

L’annuaire, réalisé en partenariat avec le Conseil National des Chambres Régionales d’ESS (CNCRES) est en ligne à l’adresse suivante : http://expertess.fr/.

Le Collectif FemmESS s’est engagé auprès du Ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire depuis 2013, pour la mise en œuvre et le suivi des actions en faveur de la parité dans la gouvernance et l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l’ESS.

Les Annonces de la Seine 13 mars 2014 - numéro 13 et expertises.

Cette visibilité doit favoriser Internationale des droitsdu desjeudi

2014-173

Annonces deSeine la Seine - Jeudi mars 2014 - numéro LesLes Annonces de la du jeudi 1313 mars 2014 - numéro 1313

Source : communiqué du 7 mars 2014

Société

Journée internationale des femmes 1

Fédération des Femmes Administrateurs

Paris, 6 mars 2014 Dans la salle Victor Hugo de l’Assemblée Nationale s’est tenu jeudi dernier le colloque de la Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) en présence de Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann. Une fois encore, la Présidente de la FFA Agnès Bricard a tenu à ressembler dans ce haut lieu du pouvoir les hommes et les femmes qui œuvrent pour plus d’égalité dans les hautes sphères de la gouvernance des entreprises françaises.

Jean-René Tancrède

C

e colloque s’est ouvert par l’accueil chaleureux de madame la Députée MarieJo Zimmermann qui rappelle l’histoire de cette loi constitutionnelle. Elle salue l’engagement des participants du colloque qui font vivre aujourd’hui cette loi, ainsi que la détermination de la Ministre des droits des femmes, Madame Najat Vallaud-Belkacem. Madame la Députée remercie également Madame Agnès Bricard pour l’initiative de cette rencontre et rend hommage au travail qu’elle fait à la présidence de la FFA. Grâce la Fédération, un vivier de femmes pouvant exercer des mandats d’administrateurs existe pour répondre à l’exigence légale de 40 % de femmes dans les conseils d’administration en 2017 et a conduit à renforcer la formation des administrateurs.

Créée en juillet 2012, la FFA a pour objectif de faire vivre la loi Copé-Zimmermann sachant que la présence renforcée des femmes dans le monde anglo-saxon a permis des points de croissance supplémentaire !

La FFA réunit en son sein différentes associations de femmes exerçant des professions libérales, des métiers d’ingénieurs, des fonctions de directions afin de pouvoir servir les 1350 postes d’administrateurs qui reviendront aux femmes en 2017 grâce à la centralisation de plus de 5000 CV. Après l’ouverture de ce colloque par Mesdames Marie-Jo Zimmermann et Agnès Bricard, un état de lieux à mi-parcours de l’application de la loi CopéZimmermann de la présence des femmes dans les conseils d’administration des grands groupes français est présenté par Karima Bouaiss, maître de conférences à l’IAE de Poitiers. Ses résultats montrent qu’en moyenne les conseils d’administration des sociétés du SBF 120 font siéger 24 % de femmes alors que ceux du CAC 40 font siéger 26 %. Trois femmes sur quatre sont des femmes françaises, ce qui encourage le vivier de femmes constitués par la FFA à candidater sur ces postes. A date, deux sociétés du SBF 120 sur trois et trois sociétés du CAC 40 sur quatre font effectivement siéger au moins 20 % de femmes dans leur conseil.

Le colloque est ensuite organisé autour de trois tables rondes. La première table ronde intitulée « S’informer, se former, se faire accompagner ou comment développer ses compétences stratégiques et de gouvernance pour exercer un mandat » a été animée par Emmanuelle Gagliardi, Directrice associée de l’agence Connecting Women.

Donnant la parole à quatre Présidentes d’associations membres de la Fédération Femmes Administrateurs, avocate, expert-comptable, huissière et haut fonctionnaire, Emmanuelle Gagliardi les interroge sur « l’apport des réseaux ». Brigitte Longuet indique avoir créé l’association « AAA+ » dans la lignée de la loi Copé-Zimmermann afin de promouvoir la

Marie-Jo Zimmermann et Agnès Bricard

place des avocats dans les entreprises et les conseils d’administration. Elle regrette la place limitée faite aux avocats dont les compétences techniques dans ces conseils sont évidentes. Marie-Ange Andrieux, Présidente de l’Association des Femmes diplômées d’Expertise-Comptable Administrateurs, identifie cinq enjeux majeurs de gouvernance : « 80 % des postes d’administrateurs se trouvent dans les mid et small caps ; Faire de la parité un atout de performance des conseils ; Enrichir par la diversité les conseils ; Dynamiser le leadership au féminin ; Valoriser le capital féminin et humain de l’entreprise ».

Astrid Desagneaux, Présidente de l’Association des Femmes Huissiers de Justice, insiste sur « la nécessité de disposer d’une gouvernance de réseau à laquelle les femmes seraient formées ». Anne-Marie Helleisen, Présidente de l’Association Administration Moderne, rappelle que la « plupart des entreprises à participation publique entrent dans le champ d’application de la loi du 27 janvier 2011. Le taux de féminisation de ces entreprises était de 26 % au 1er septembre 2013. La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a étendu au secteur public l’objectif de 40 % de nominations de femmes dans les conseils d’administration des établissements publics.

Administration moderne s’attache à promouvoir la parité dans les établissements publics ».

La parole a été ensuite donnée aux responsables de formations certifiantes. Alain Martel, Secrétaire général de l’IFA pour la formation IFA/Sciences Po, annonce que « 32 % des adhérents de l’IFA sont des femmes, sur un total de 3 200 adhérents. Les femmes ont davantage de facilités à avouer un besoin de formation.

Le pourcentage d’élèves des formations proposées par l’IFA est de 55 % pour les femmes contre 45 % pour les

hommes ». Viviane de Beaufort, Professeure à l’ESSEC Business School, fondatrice de « Women Be European Board Ready », ajoute que « l’enjeu du programme qu’elle dirige est celui de la professionnalisation des pratiques françaises relatives aux mandats.

Le programme est dédié aux femmes voulant se former aux pratiques des conseils d’administration et réfléchir aux questions de gouvernance ».

Dans un troisième temps, Emmanuelle Gagliardi a donné à parole à Viviane Strickfaden, Vice-présidente Women on Board du réseau PWN – Paris, sur « Le mentorat ? La puissance d’un binôme pour agir au sein d’un organe de gouvernance ». Elle attire l’attention de l’auditoire sur « l’erreur fréquente pouvant être commise par les femmes au sein des conseils d’administration qui peut résider dans la volonté d’une sur-adaptation et donc dans la perte de leur personnalité ». Le mentorat s’avère être une solution et elle souligne la nécessité pour les femmes d’être mieux investies des codes non écrits qui prévalent au sein des conseils d’administration.

La deuxième table ronde intitulée « Candidater a un mandat d’administrateur » et a été animée par Mary-Daphné Fishelson, Présidente de l’Association Française des Femmes Juristes. Anne Navez, fondatrice et présidente de Votre Administrateur, et Eva Escandon, Présidente de l’association Femmes Chefs d’Entreprises, reprennent les « dix points clés pour bien rédiger son profil d’administrateur et sa lettre de motivation ». Anne Navez insiste sur le fait qu’il n’existe pas de profil type d’administrateur car la gouvernance de chaque entreprise est unique. Elle ajoute qu’« Etre administrateur représente un certain nombre de compétences, du savoir-faire et du savoir-être.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

21

Société

2

Administrateure indépendante – Regards croisés ».

Louis Schweitzer, Président d’honneur de Renault, a affirmé que « le manque de visibilité demeure le problème de nombreuses femmes » et rappelle qu’historiquement « le recrutement des membres des conseils d’administration était effectué par le président et sur critères amicaux ». Il reconnait que la loi CopéZimmermann « a eu pour effet de professionnaliser le mode de recrutement des conseils car le vivier n’était plus suffisant ». Il insiste également sur le rôle du comité des nominations où les candidats passent un entretien avec chacun de ses membres. « Ainsi, les candidats en compétition participent à un vrai concours ». Il souligne aussi que « les conseils disposent de leurs codes propres, rendant ainsi la phase de formation nécessaire. Il s’agit d’apprendre à connaître la société avant d’occuper le poste d’administrateur. A ce titre, l’arrivée des femmes aux postes d’administrateurs a accru la nécessité de se former ». Cependant, les codes ainsi que le rôle des conseils sont actuellement en train de changer. « Dès lors, une femme ne doit pas craindre de remettre en cause les codes, d’autant que le renouvellement des conseils d’administration est source d’amélioration du mode de gouvernance ».

Michèle Bellon, ex-Présidente du directoire d’ERDF, a affirmé que « la question de la visibilité des femmes doit passer par le soin de leur image et par les réseaux mixtes.

La loi Copé-Zimmermann a de fait obligé les hommes à modifier leur comportement à l’égard des femmes ».

Enfin, Anne-Sophie Fauvet-Mulliez, Administratrice d’entreprise et associée chez HeR Value, a souligné que « les compétences, l’expérience et les qualités personnelles demeurent les facteurs prépondérants pour occuper un poste d’administrateur ». Pour elle, « la mixité demeure source de richesse et est créatrice de valeur pour les conseils d’administration. Ce fait rayonne à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise ».

2014-174 Karima Bouaiss

Karima Bouaiss

Le Barreau de Paris et le post-féminisme

Paris, 7 mars 2014 Les Bâtonniers de Paris, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet, ont reçu ce vendredi 7 mars la Garde des Sceaux, Christiane Taubira à la Bibliothèque de l’Ordre à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Le Bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, s’est exprimé sur le post-féminisme qui « n’est rien d’autre qu’une déclinaison du féminisme tant par les femmes que par les hommes, d’un féminisme normalisé, d’un féminisme nécessaire, passé dans les mœurs et la morale ».

Il a annoncé que ceux qui ne respectent pas l’égalité professionnelle, en particulier s’agissant d’infractions dans l’exécution du contrat de collaboration, seraient convoqués devant les commissions de déontologie et que l’Observatoire et la Commission « Égalité professionnelle » veilleront à ce que l’effet retard dans le partage des profits soit rattrapé.

Laurent Martinet, Vice-Bâtonnier de l’Ordre, a annoncé une initiative concrète pour avancer sur le terrain de l’égalité : « A l’occasion des prochaines élections au Conseil National des Barreaux, nous veillerons scrupuleusement à promouvoir les candidatures de femmes. Ainsi le collège ordinal de Paris aura, pour la première fois, à se prononcer sur une liste paritaire de candidates et de candidats ».

La Garde des Sceaux a rappelé que le féminisme est d’abord un combat collectif et a appelé à « la banalité de la présence des femmes sur la base de leurs qualités souvent exceptionnelles ».

Mesdames Noémie Coutrot-Cieslinski, 3 ème secrétaire de la Conférence et Mathilde Jouanneau, Présidente de l’Association Femmes et Droit, ont également pris la parole après la projection du court métrage « Mais comment font-elles ? Parcours de femmes avocates » réalisé pour l’Ordre des Avocats de Paris : des avocates, aux profils différents mais partageant une profonde passion pour leur métier, témoignent de leur engagement et de leur bonheur à exercer leur vocation, sans éluder les difficultés qu’elles ont pu rencontrer.

L

(...) a journée du 8 mars est une journée de rassemblement et de mouvement pour le Barreau tout entier. Alors soyons heureux de nous retrouver à cette occasion dans la convivialité et le travail, sans oublier ni

22

le symbole d’une certaine solennité – la visite de notre Garde des Sceaux – ni le véritable sens de l’humour, le vôtre Madame la Ministre qui, lorsque vous nous avez reçus avec le Bâtonnier Laurent Martinet, aviez terminé l’entretien par une interrogation concernant la journée des

femmes cette année et une inquiétude à l’adresse de notre duo masculin : l Et les femmes, nous avez-vous dit... votre prédécesseur Christiane Féral-Schuhl avait mis en place un bel événement autour du slogan «la femme est l’avenir du droit», quelle sera votre

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

D.R.

Etre administrateur est également synonyme de courage et de jeu collectif ». Eva Escandon indique que les « CV doivent s’adapter aux profils de postes auxquels les femmes postulent ».

Pour « Aller à la rencontre des recruteurs », Alain Giudicelli, Managing Partner chez Giudicelli International Executive Search, estime que la perception du chasseur de têtes qui aurait pour rôle de trouver un mandat d’administrateur mérite d’être nuancée puisque « tous les cabinets de chasseurs de têtes n’effectuent pas ce type de mission ». Lors des débats sur « l’entretien de sélection : valoriser son profil, mettre en avant sa différence et ses qualités », Sonia Bonnet-Bernard, Associée Gérante chez Ricol Lasteyrie Corporate Finance, rappelle que « la recherche d’un poste d’administrateur est souvent associée à une recherche systématique d’entreprises qui pourraient bénéficier des compétences du candidat.

La professionnalisation de l’entrée dans les conseils d’administration constitue une véritable aide pour l’accès des femmes aux postes d’administrateur ».

Aline Aubertin, présidente de Femmes Ingénieurs et administratrice du Cercle InterElles, réaffirme sa volonté de faire la promotion des femmes ingénieurs dans les conseils d’administration.

La dernière table ronde a été animée par Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs, autour du thème « Les attentes du Conseil d’Administration à l’égard d’une

Société Pierre-Olivier Sur

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

position à vous deux, avez-vous insisté ?

Nous vous avions répondu d’une seule voix : l Nous deux, nous sommes « post féministes », et nous le dirons !

Là, vous m’avez regardé dans les yeux, perplexe ; puis vous avez regardé Laurent dans les yeux, rieuse ; pour nous dire à chacun : l Post-féministes ? ... je suis inquiète !

Alors, nous vous avons proposé, à vous qui resterez dans l’Histoire comme icône des grandes valeurs et du progrès des consciences dans la société, d’en débattre. Vous répondez présente.

Soyez en remerciée. Cela touche droit au coeur les 25 600 avocats du Barreau de Paris. Et nous deux plus encore, car nous allons maintenant sortir de ce que certains – et pourquoi pas nousmêmes parfois – avaient tendance à prendre pour de la provocation ou de l’ironie.

Nous pouvons donc aujourd’hui exprimer comme ligne de conduite ordinale, que le postféminisme n’est rien d’autre qu’une déclinaison du féminisme tant par les femmes que par les hommes, d’un féminisme normalisé, d’un féminisme nécessaire, passé dans les moeurs et la morale, au point que tout ce qui lui porte atteinte - cela arrive encore tous les jours - constitue une faute déontologique et disciplinaire.

Expliquons-nous... en théorie, puis en pratique. Être post-féministe au Barreau c’est, comme Umberto Ecco ou le philosophe Mafessoli l’ont suggéré après Jean-François Lyotard pour le postmodernisme : d’abord inclure les grands récits, puis les dépasser, et surtout s’inscrire dans l’après.

Donc saluer d’abord le féminisme de l’avant-garde, ses grandes pages et ses grandes luttes menées pas à pas tout au long du 20ème siècle face à l’indifférence et au mépris sinon à l’hostilité et à la haine.

Honorer le combat de celles qui furent les pionnières : l Jeanne Chauvin en 1900, cette bibliothèque de l’Ordre a été nommée par Christiane FéralSchuhl la bibliothèque Jeanne Chauvin, comme le Président Jean-Louis Debré a baptisé de ce nom la salle des avocats au Conseil Constitutionnel ; l Gisèle Halimi en 1972, dont le combat pour l’avortement à la barre du Tribunal correctionnel de Bobigny, a conduit Simone Veil à porter une loi pour dépénaliser l’IVG ; l Dominique de La Garanderie, première femme Bâtonnier de Paris qui exerçât cette fonction en 2000, soit exactement cent ans après que Jeanne Chauvin eut prêté serment en 1900.

Cent ans. Cent ans, c’est certes trop long, mais saluons maintenant nos chiffres en 2014 : 52 % d’avocates inscrites au Tableau, 65 % d’élèves avocates inscrites à l’EFB, 33 % d’avocates membres du conseil de l’Ordre en moyenne au cours des 10 dernières années.

Cependant au-delà de ces grandes histoires et de ces grands chiffres, n’y a-t-il pas un certain désenchantement du féminisme aujourd’hui, lorsqu’il se heurte au fameux plafond de verre, une limite inconsciente posée dans la société civile, bien plus que dans notre profession d’avocat ?

En réaction à ce plafond de verre, être postféministe aujourd’hui au Barreau, c’est assurer concrètement, au jour le jour, une égalité entre les femmes et les hommes pour la répartition du pouvoir, de tout le pouvoir et de l’argent. Le cabinet de Laurent Martinet est dirigé par une femme à Paris, comme dans le mien il y a plus d’associés femmes que d’hommes, dont Nathalie Schmelck pour le pénal...

Ne croyez pas que nous en tirons seulement une fierté personnelle, nous estimons simplement que c’est le minimum.

Et c’est en suivant ce fil rouge que : l Nous convoquerons devant les commissions de déontologie ceux qui ne respectent pas l’égalité professionnelle, en particulier s’agissant d’infractions dans l’exécution du contrat de collaboration, l’UJA à juste titre nous l’a demandé ; l Nous veillerons, via notre Observatoire et notre Commission égalité professionnelle, à ce que l’effet retard dans le partage des profits soit rattrapé ; l Nous sanctionnerons disciplinairement les propos sexistes aux audiences car en la matière il ne doit y avoir ni immunité de l’écrit ni immunité de la plaidoirie... Mes chers confrères, nous ne pouvons laisser prospérer le sexisme dans notre profession, même si nous pensons qu’il ne s’agit que d’un effet de manche ou d’audience : on ne doit jamais considérer qu’on peut se permettre certaines allusions (typiques d’un mauvais goût français), seulement parce que nous sommes, homme ou femme, face à une femme. Cessons ces dérapages qui nous déshonorent ! Ces dérapages qui relèvent en effet d’une exception française, car ni en Angleterre ni en Allemagne, ni aux Etats-Unis évidemment, mais aussi ni en Italie, ni en Espagne, on se permet au bureau et dans la société civile, et pour nous dans les salles des pas perdus de nos palais de justice (à l’Assemblée Nationale aussi), des remarques vaseuses et sexistes comme cela demeure au quotidien en France.

Mais attention, l’égalité consiste aussi à réfléchir aux effets parfois pervers de l’actuelle féminisation de la profession : par exemple lors des embauches dans les cabinets où face à des équipes de femmes lorsque le mot d’ordre devient « maintenant, embauchons un homme » ! Ou bien les pessimistes de l’avenir : « maintenant que la profession est féminisée, elle va se paupériser » !

Ainsi notre post-féminisme consiste-t-il à glisser du féminisme à la parité et de la parité à l’égalité, que deux hommes à la tête de l’Ordre, peuvent évidemment porter dans une volonté d’excellence, de croissance et de progrès...

Je crois en la force des symboles. Nous étions la semaine dernière à Bamako, au Mali, dans la délégation de la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Il s’agissait de contribuer à la reconstruction du pays après la guerre par les femmes et par le droit. Voilà une vraie première, un bel enchaînement auquel nous avons participé, qu’il faut dédier à cette journée du 8 mars 2014.

Lors de nos discussions avec la Ministre dans le vol de nuit de l’avion du retour, nous évoquions l’idée qu’un jour peut-être ce serait un homme qui lui succèderait pour ce prestigieux Ministère, dont les prémices furent inaugurés sous Giscard par une avocate : Monique Pelletier. Et nous lui disions... qu’ainsi en est-il déjà... pour le Barreau de Paris, avec le tandem que nous formons Laurent Martinet et moi, succédant à Christiane Féral-Schuhl.

En conclusion, il faut un acte fort. Pour Athalie, héros et héroïne de Racine, « La foi qui n’agit point, est-ce une foi sincère ? » (...)

Pierre-Olivier Sur

Chiffres Clés de la profession au 01/01/2014 : 52,77 % de femmes et 47,23 % d’hommes l Moyennes d’âge : 39,4 ans pour les femmes 45,3 ans pour les hommes Statuts : l associés : 33,73 % de femmes l collaborateurs : 65.36 % l indépendants : 47.60 % de femmes l indépendant en individuel avec 52.75 %

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

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Société

ce qui ne peut pas ne pas être ; elle est, Madame la Garde des Sceaux, comme vous l’incarnez, la Justice.

Les Echos, hier, annonçaient qu’une femme japonaise a été désignée mercredi pour prendre la tête d’une banque du groupe financier Nomura. C’est une première au Japon, tous types de banque confondus.

Par ailleurs, une autre femme, pouvait-on lire, Keiko Tashiro a aussi été désignée ces derniers jours pour entrer au conseil d’administration de Daïwa. C’est là aussi une première.

Je veux rappeler également combien l’école des Barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, que je préside, a été honorée par de grandes et prestigieuses personnalités féminines : l son ancienne directrice, le Bâtonnier Elisabeth Menesguen, l ses marraines de promotion : Madame Simone Veil (2005), Madame Christine Lagarde (2006), Madame le Bâtonnier Dominique de la Garanderie (2012), l la Présidente de la Fondation du Droit, Madame Janine Franceschi-Bariani.

Elles ont toutes extraordinairement contribué au rayonnement de cet ambitieux projet.

Qu’elles en soient remerciées.

« Le but est dans chacun de tes pas », écrivait Borgès. « Ce que je sais » continuait-il « c’est que le chemin “existe” » Alors, que faire ici et maintenant ?

J’ai le plaisir de vous présenter une initiative concrète pour aider, si j’ose dire, l’inéluctable à advenir.

A l’occasion des prochaines élections au Conseil National des Barreaux, nous veillerons scrupuleusement à promouvoir les candidatures de femmes.

Ainsi le collège ordinal de Paris sera-t-il, pour la première fois, composé d’une liste paritaire d’avocates et d’avocats.

Nous montrerons de cette façon la voie aux autres participants à cette élection, et nous ne doutons pas qu’ils suivront l’exemple ainsi donné pour que tous les scrutins de listes soient désormais absolument paritaires, invitant ainsi l’ensemble des organisations syndicales de notre profession et le Conseil National des Barreaux à suivre cette voie.

Il m’incombe maintenant de vous annoncer le court métrage que trois avocates, Carine Denoit-Benteux, Valérie Duez-Ruff et Laurence Mariani, ont réalisé.

Je ne vous dirai rien de son contenu, car je ne le connais pas ! Ni le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, ni moi-même, n’avons voulu le visionner avant ce soir.

L’égalité, c’est aussi la confiance !

Pour finir, je ne veux pas fuir la question que certains se posent, avec ou sans malice...

Est-il incongru que deux hommes soient aujourd’hui à la tête du Barreau de Paris ?

Est-ce une hypothèque grevant l’égalité des sexes ?

Faut-il s’en inquiéter ?

Non, car l’Histoire a parfois de ces paradoxes heureux.

N’oublions pas que c’est à un Général, né au XIXème siècle, qu’on doit le droit de vote des femmes, c’est-à-dire leur accès à une complète citoyenneté.

Il y a des amoureux de la Justice, femmes et hommes, dans tous les peuples, dans toutes les nations, dans tous les partis.

Ayons confiance dans la victoire des Justes.

Madame la Ministre, en notre nom à toutes et à tous, je vous remercie encore - très chaleureusement de votre présence parmi nous ce soir. (...)

2014-175 Laurent Martinet

Philippe Lagauche, Patrick Frydman, Laurent Martinet, Pierre-Olivier Sur, Christiane Taubira, Jean-Marie Burguburu, Carbon de Sèze et Christiane Féral-Schuhl

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Laurent Martinet

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

E

(...) n cette veille du 8 mars, je voudrais éviter le discours lénifiant qui croit tous les problèmes résolus, et la litanie tragique qui procède d’une vision trop sombre du monde.

Mais je sais qu’il faut toujours réaffirmer et proclamer les valeurs nouvelles, de crainte qu’elles ne soient submergées et bafouées par les démons anciens.

C’est pour cette raison que je me réjouis, Madame la Ministre, que sous votre haute-présidence et, je le sais, sous votre haute-bienveillance, nous soyons aujourd’hui tous réunis pour célébrer la journée de la Femme. Comme Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur l’a rappelé, j’ai pour ma part la chance d’appartenir à un cabinet : l dont la Managing Partner est une femme, l dont la numéro 2 mondiale est une femme, l dont la responsable de l’ensemble de nos bureaux européens est une femme, l dont les bureaux de Madrid, Düsseldorf et de Paris, pour ne parler que de l’Europe, d’Atlanta, Boston, Chicago, Colombus, Dallas, Houston, Pittsburgh, San Diego et Dubaï, pour parler des autres pays, sont dirigés par des femmes, et je n’imagine pas que, dans ma sphère professionnelle, une avocate puisse souffrir d’une quelconque ségrégation.

On dit - à raison - que si les avocates sont majoritaires au sein du Barreau de Paris, elles demeurent rares à être associées au sein de cabinets importants.

Ce constat, si vrai soit-il, ne doit pas conduire à trop de pessimisme, mais plutôt, résolument, à l’action !

Et en cela, j’ai confiance.

L’idée forte que je veux exprimer, c’est que dans l’échelle des valeurs morales et des critères constitutifs du pacte social, l’égalité des hommes et des femmes est d’ores et déjà inscrite en bonne place.

Le monde n’est certes pas encore parfait. Le sera-t’il jamais ?

Cependant, quand la liberté n’apparaît plus comme une émancipation coupable, quand l’égalité n’est plus une prétention infondée.

L’essentiel du chemin est accompli.

Il ne reste plus alors qu’à inscrire dans le réel ce qui est déjà présent dans les esprits.

Cette tâche est longue et difficile ; parfois même elle échoue et c’est la régression ; mais cette régression n’est jamais que temporaire car la route est tracée et la valeur d’égalité se confond avec ce qui doit être, avec