Edition du lundi 28 février 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Emile Lombard

Lundi 28 février 2011 - Numéro 14 - 1,15 Euro - 92e année

Cour des comptes Rapport public annuel 2011 VIE DU CHIFFRE

Cour des comptes

Une information argumentée et solide par Didier Migaud .................

VIE DU DROIT

Association Nationale des Médiateurs ...................................7

DIRECT .....................................................7, 15, 16 et 24 CHRONIQUE

La réparation de la perte de chance économique née de la rupture d’un contrat

par Gérard Ducrey* et Jean Marc Bruguière**.....................................

PALMARÈS

Ministère de l’Economie et du Budget Remise du « Label Diversité » par AFNOR CERTIFICATION ..............

ECONOMIE

Fédération Nationale des Cadres Dirigeants ....................12

JURISPRUDENCE

Annulation de deux décisions autorisant la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser » Conseil d’Etat, 16 février 2011, Confédération Paysanne et autres, nos 314016, 314044, 314144, 325193, 325318, 325328 ..................

13 AU FIL DES PAGES...........................................................15 VIE DES CABINETS D’AVOCATS ............................16 ANNONCES LEGALES ...................................................17

e rapport annuel de la Cour des comptes a été présenté par son Président Didier Migaud le 17 février dernier après avoir été remis le matin même au Président de la République. Ce document, qui compte 46 contributions coordonnées par le rapporteur général Jean-Marie Bertrand, fera pour la première fois l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale qui se tiendra le 1er mars prochain. Avant de détailler les insertions de cette édition 2011, le Président Didier Migaud en a rappelé les trois caractéristiques : ce rapport tend tout d’abord à respecter un certain équilibre entre les observations des juridictions financières sur les nouveaux sujets d’investigation et le suivi des effets de contrôles précédents ; ensuite, la Cour a résolument accru l’examen des résultats des politiques publiques afin de répondre à un besoin grandissant du citoyen ; enfin, une attention toute particulière a été portée à des sujets qui concernent concrètement un grand nombre de citoyens, comme la prime pour l’emploi, le mécanisme du chômage partiel ou encore le Fonds des retraites. Le premier tome de ce rapport annuel s’est ouvert sur l’insertion, désormais traditionnelle, consacrée à l’analyse de la situation de nos finances publiques. Le Président de la juridiction de la rue Cambon a estimé que « les objectifs de la loi de programmation 2009-2012 n’ont pas été tenus. L’amélioration espérée n’a pas été obtenue. Une aggravation est même en réalité constatée. ». Le rapport souligne en effet que l’é volution des dépenses prévue par le gouvernement exige de mettre en œuvre des réformes beaucoup plus ambitieuses que celles déjà annoncées : les

économies identifiées pour cette année ne s’élèvent qu’à environ 5 milliards d’euros, alors qu’il faudrait faire un effort d’économie de 13 milliards d’euros. L’intégralité du second tome aborde de façon rénovée et plus lisible les suites réservées aux interventions de la Cour des comptes. S’agissant des constats positifs, les organismes faisant appel à la générosité publique ont largement suivi les préconisations de la Cour. Des « avancées prometteuses » ont en outre été constatées sur des sujets sensibles : les pensions des anciens combattants des territoires anciennement sous la souveraineté française, restés figés à la date des indépendances, ont été alignés sur le régime de droit commun français suite à une recommandation formulée en 2010. Il a aussi été mis fin à l’opacité de l’organisation du travail qui posait des problèmes de productivité et de sécurité s’agissant de la gestion du personnel de la navigation aérienne. La Cour des comptes a voulu alerter l’opinion publique sur les enjeux de certains projets républicains d’envergure comme c’est le cas de Chorus, grand projet informatique visant à améliorer la gestion de l’Etat, déployé sur l’ensemble du territoire, pour tous les services gestionnaires et comptables de tous les ministères, qui « souffre d’un manque de coordination interministérielle et de carences stratégiques ». Didier Migaud a rappelé que le travail de suivi ainsi effectué « ne vise pas à prétendre que la Cour est à l’origine exclusive des progrès enregistrés lorsqu’ils peuvent être constatés. L'essentiel est que les choses bougent, dans le sens souhaité. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du chiffre

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Une information argumentée et solide par Didier Migaud (…)

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

a Cour s’est attachée à donner à ce cru 2011 trois caractéristiques très importantes à mes yeux. La première, c’est un certain équilibre entre les nouveaux sujets d’investigation et le suivi des effets de contrôles précédents. Nous avons souhaité accorder cette année autant d’importance au suivi dans le temps des effets des contrôles et des recommandations qu’aux résultats des dernières enquêtes. Les deux tomes du rapport public annuel - les observations des juridictions financières et les suites qui leur sont données sont presque équilibrés : 25 insertions dans le tome I, 21 dans le tome II. Il n’est pas anodin que les médias se soient intéressés, avant même la sortie du rapport, au grand port maritime de Marseille, que la Cour a réexaminé sur la base de ses contrôles précédents.

Résolument constructive dans ses observations et recommandations, la Cour est aussi énergique et tenace dans le suivi des actions correctrices effectivement engagées ou, dans certains cas, qui tardent à venir. La deuxième caractéristique, c’est l’examen encore accru des résultats des politiques publiques, pour répondre à un besoin grandissant du citoyen. La troisième caractéristique est l’attention portée à des sujets qui concernent beaucoup de citoyens, de manière parfois très concrète. Quelques exemples parmi ceux examinés cette année : la prime pour l’emploi : huit millions de ménages sont concernés ; la contribution aux charges du service public de l’électricité figure sur la facture de chaque consommateur. Si la Cour examine l’indemnisation du chômage partiel et le fonds de réserve des retraites, c’est parce que l’emploi et les retraites figurent au premier rang des préoccupations des Français. L’une de nos missions constitutionnelles est de donner au citoyen une information précise, argumentée et solide, ainsi que des analyses approfondies et suivies dans le temps. C’est ce

REPERES

La trajectoire 2010-2013 n redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance. Il doit faire l’objet d’une programmation précise et crédible. La Cour a examiné si les comptes publics suivent la trajectoire décrite dans les lois de programmation des finances publiques et si les mesures retenues par le Gouvernement pour ramener le déficit public de 7,7% du PIB en 2010 à 3,0% du PIB en 2013 sont suffisantes.

Une aggravation du déficit structurel en 2010 Le déficit public a fortement dévié en

2010 de la trajectoire prévue par la première loi de programmation, adoptée début 2009 pour les années 2009 à 2012, du fait de la crise, mais aussi parce que la maîtrise des dépenses a été insuffisante et parce que les règles instaurées par cette loi de programmation n’ont pas été respectées. Hors effets de la crise, plan de relance et autres opérations exceptionnelles, la croissance des dépenses publiques a été de 1,4% en volume en 2010. Elle a été inférieure à la moyenne des dix dernières années (2,3%), mais supérieure à l’objectif de moyen terme de la première loi de programmation (1,0%) et trop forte pour contribuer à réduire le déficit

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

structurel. Au contraire, celui-ci, qui atteignait déjà 5,0% du PIB en 2009, a été aggravé par des baisses durables des prélèvements obligatoires, à hauteur de 0,3% du PIB, qui ne respectaient pas les règles de la loi de programmation. Des objectifs et des règles plus ambitieux pour la programmation 2011-2014 Comme la Cour l’avait recommandé, les règles établies par la deuxième loi de programmation, du 28 décembre 2010, pour les années 2011 à 2014 imposent désormais, chaque année, un effort structurel de réduction du déficit public en plafonnant les dépenses et en fixant un rendement minimal

Vie du chiffre que s’efforce de faire le rapport que vous avez entre les mains. Ce moment particulier dans le débat public de notre démocratie repose en grande partie sur l’écho et le poids que vous donnez à nos observations et à nos recommandations. Je veux également vous en remercier.

Les observations des juridictions financières J’en viens à présent à la présentation du premier tome, qui regroupe les résultats de 25 contrôles que la Cour et les chambres régionales des comptes ont mené. Comme vous le savez, nous parlons d’insertions pour présenter les résultats écrits des contrôles retenus pour figurer dans notre rapport public annuel. La première d’entre elle, comme c’est désormais la tradition établie, est une analyse de la situation de nos finances publiques. Elle reste extrêmement sérieuse, ainsi que nous ne cessons de le dire et de l’écrire depuis quelque temps déjà. Les objectifs de la loi de programmation 20092012 n’ont pas été tenus. L’amélioration espérée n’a pas été obtenue. Une aggravation est même en réalité constatée. Le déficit public attendu pour 2010 est de 7,7%, contre une prévision de 3,1% dans la loi de programmation. Outre le fait que les dépenses continuent d’augmenter en volume, il est très préoccupant de constater que le déficit structurel s’est encore aggravé. Il est désormais de 5,5 points de PIB, en hausse de 0,5 point l’an dernier en raison notamment des décisions de baisse des prélèvements obligatoires. (…) (NDLR : voir encadré page 2) Nous revenons une fois de plus sur les dépenses fiscales. La Cour a été la première à en souligner les dangers, dus à une progression incontrôlée. Nous avons souhaité dans le rapport 2011 y consacrer un chapitre afin de souligner de nouveau le coût et les incertitudes qui accompagnent le recours aux dépenses fiscales. Leur coût est élevé et en forte progression : entre 2004 et 2009, leur nombre est passé d’environ 400 à 500, et leur coût total a augmenté de 43%. Sur la liste officielle des pour les hausses des prélèvements obligatoires. La portée de ces règles présente toutefois des limites : en particulier, des lois de finances ou des lois ordinaires peuvent remettre en cause les dispositions des lois de programmation, comme l’a montré la baisse de la TVA sur la restauration. De profondes réformes restent nécessaires pour atteindre les objectifs d’évolution des dépenses publiques. Un effort structurel insuffisant en 2011 La croissance des dépenses prévue par le Gouvernement pour 2011 est encore de 1,4% en volume, hors facteurs conjoncturels ou exceptionnels. Ce ralentissement par rapport à la tendance des dix dernières années suppose de réaliser environ 13 Md€ d’économies sur les dépenses, hors charges

dépenses fiscales présentée en annexe des projets de loi de finances, ce coût atteint 68 Md€ en 2009, hors mesures de relance (et 72,9 Md€ avec), soit presqu’un tiers des recettes fiscales nettes de l’Etat contre 18% en 2004. Elles font en outre l’objet d’estimations et de prévisions souvent fausses. Le ministère des Finances reconduit généralement dans le projet de loi de finances le coût constaté l’année précédente. A vrai dire, la notion même de dépenses fiscales est trop floue, comme en atteste le manque de cohérence de la liste des dépenses fiscales donnée en annexe des pro-

- Son ambigüité et son absence de ciblage font qu’elle n’est pas vraiment incitative, en tout cas pas pour les personnes en situation en situation précaire face à l’emploi. - Son pilotage est défaillant : des améliorations ont été apportées à la gestion des déclarations de revenu mais fraudes persistantes rendent indispensable un contrôle fiscal plus adapté au nombre élevé des bénéficiaires et à la faiblesse des montants de chaque prime. - Enfin, la Cour appelle à un choix politique quant à l’articulation de la prime pour l’emploi avec le RSA « activité », créé en décembre 2008

“

Aux yeux de la Cour, le système français d’indemnisation du chômage partiel, qui permet à un employeur en situation difficile de réduire le temps de travail de ses salariés sans avoir à licencier, Didier Migaud est un outil insuffisamment utilisé en France.

”

jets de loi de finances. Le coût en 2009 des dispositifs retirés de la liste des dépenses fiscales depuis 2004 s’élève à 75 Md€. Il faudrait surtout que les règles soient plus contraignantes afin de poursuivre l’effort de réduction du coût des dépenses fiscales conformément aux recommandations de la Cour en juin dernier. Nous sommes encore trop en deçà aujourd’hui. A titre d’illustration, la Cour a analysé quelques dépenses consacrées au développement des entreprises et de l’emploi. Certains ont déjà fait l’objet d’interventions dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur « Entreprises et niches fiscales et sociales », je n’y reviendrai pas, sauf si vous le souhaitez. La prime pour l’emploi, dont le coût pour l’Etat a presque doublé entre 2001 et 2009, passant de 2,5 à plus de 4 milliards d’euros, est la troisième dépense fiscale la plus importante. Entre logique de redistribution et incitation au retour à l’emploi, elle est emblématique de l’imprécision des objectifs de beaucoup de dépenses fiscales. La Cour fait trois constats :

d’intérêt de la dette, mais celles qui ont été identifiées par la Cour ne s’élèvent qu’à environ 5 Md€. Même si la croissance des dépenses est de 1,4% en 2011, ce qui reste possible, elle sera supérieure à l’objectif de la loi de programmation pour 20112014 (0,8%) et encore trop forte pour contribuer à réduire significativement le déficit structurel. L’effort structurel de réduction du déficit résultera seulement des mesures de hausse des prélèvements obligatoires, qui augmenteront les recettes de 10 Md€ en 2011 (0,5 % du PIB). Certaines n’ont cependant qu’un effet temporaire et le rendement des mesures pérennes est de 7,5 Md€. Cet effort structurel marque une nette inflexion de la politique budgétaire, mais il est encore loin de l’effort de 20 Md€ que la Cour avait recommandé de

réaliser chaque année à partir de 2011, dans son rapport de juin 2010 sur la situation et les perspectives des finances publiques, pour stabiliser puis réduire rapidement la dette publique. La diminution de 1,7 point de PIB du déficit prévue par le gouvernement pour 2011 tient, pour une plus grande part, à la disparition de mesures exceptionnelles ou temporaires (plan de relance, surcoût ponctuel en 2010 de la réforme de la taxe professionnelle notamment, Elle repose aussi sur une hypothèse favorable (2,0%) de croissance du PIB. Au-delà de 2011, des mesures de redressement à définir Les objectifs de dépenses et de recettes retenus dans la loi de programmation à partir de 2012 représentent un effort structurel de réduction du déficit d’environ 0,65 point de PIB chaque année,

avec des objectifs a priori similaires. Soit les fusionner, pour un ciblage accru et une plus grande incitation au retour à l’emploi par exemple, soit en conservant le seul RSA « Activité » soit en différenciant plus clairement les deux mesures… La dernière insertion de cette première partie sur les finances publiques aborde un sujet sensible, le Fonds de réserve des retraites. Ce fonds avait été conçu en 1999 pour constituer une réserve de long terme destinée à atteindre 150 Md€ et contribuer ainsi à partir de 2020 au financement des retraites. Cet objectif, comme vous le savez, a été abandonné en juin 2010 : désormais, le FRR, dont l’actif se montait, au 1er novembre 2010, à 36,2 Md€, va servir à prendre en charge progressivement la réforme des retraites en versant chaque année de l’argent à la CADES. La Cour constate que le changement de nature du fonds présente des risques puisque l’idée de départ était d’en faire un investisseur de long terme. Si l’on ajoute que les résultats du fonds ont été après six ans inférieurs aux attentes, il apparaît clairement que la préfé-

ce qui reste, à nouveau, inférieur au montant d’un point de PIB recommandé par la Cour. De plus, il est très difficile d’identifier, dans les documents accompagnant la loi de programmation et les projets de réforme du Gouvernement, les mesures de hausse des prélèvements obligatoires et de réduction des dépenses qui permettraient de réaliser cet effort. Comme dans les programmes de stabilité déposés par la France depuis 12 ans et comme dans la loi de programmation pour 2009-2012, les mesures de redressement sont très peu documentées audelà de la première année de programmation. Or, l’analyse de certains postes montre que l’évolution des dépenses prévue par le gouvernement exige de mettre en œuvre des réformes beaucoup plus ambitieuses que celles déjà annoncées. Dans un

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

rapport de septembre 2010 sur la masse salariale de l’Etat, la Cour a ainsi souligné que sa seule stabilisation en valeur, alors même que le budget triennal prévoit une baisse de 2010 à 2013, supposerait de geler la valeur du point de la fonction publique jusqu’à fin 2013 et de plafonner beaucoup plus strictement les mesures catégorielles. La croissance du PIB et des recettes publiques pourrait enfin être inférieure aux prévisions retenues dans la loi de programmation, ce qui rendrait plus difficile de ramener le déficit à 3,0% du PIB en 2013. Pour que la trajectoire décrite par la loi de programmation des finances publiques soit totalement crédible, l’effort structurel doit être plus ambitieux et les mesures nécessaires pour le réaliser doivent être rapidement précisées.

Vie du chiffre

A cette première partie, qui correspond à notre mission d’analyse globale des finances publiques, succède dans le premier tome le résultat de quelques contrôles sur les politiques publiques. Les thèmes qui y sont rassemblés sont très variés. Par-delà leur diversité, les insertions sont rassemblées en quelques lignes de force qui correspondent aux axes de contrôle que la Cour choisit lorsqu’elle élabore son programme de travail. Je suivrai l’ordre du rapport qui vous a été remis, et vous invite à parcourir ensemble cet épais volume. Commençons par les sujets sanitaires et sociaux. Aux yeux de la Cour, le système français d’indemnisation du chômage partiel, qui permet à un employeur en situation difficile de réduire le temps de travail de ses salariés sans avoir à licencier, est un outil insuffisamment utilisé en France. Nos voisins, je pense aux Allemands, aux Italiens, aux Belges, ont su s’en servir lors de la crise économique récente. Ainsi, au plus fort de la crise, l’Allemagne a compté jusqu’à 1,53 million de salariés en chômage partiel contre 275 000 en France. Les conséquences sont proportionnelles : selon l’OCDE, le chômage partiel a contribué à la sauvegarde de 251 000 emplois en Allemagne durant la crise, contre seulement 18 000 en France. Si quelques facteurs structurels peuvent expliquer cette différence, la Cour recommande que l’on rende le dispositif plus attractif pour les employeurs, qu’on le simplifie, et qu’on renforce les incitations visant à combiner chômage partiel et formation. L’insertion suivante sur la campagne de lutte contre la grippe A (H1N1)v est une synthèse de travaux demandés par le Parlement. Le bilan fait apparaître une disproportion majeure entre l’ampleur des moyens financiers mobilisés (663 M€) et la faiblesse de la couverture vaccinale obtenue : 5,4 millions de personnes environ, soit 8,5% de la population. Cela correspond à 110 euros par personne vaccinée. La stratégie destinée à offrir à l’ensemble de la population la possibilité de se faire vacciner dans des centres créés à cet effet s’est avérée trop rigide et trop coûteuse face à un virus finalement, et heureusement, peu agressif, alors même que les décisions prises auraient dû être adaptées. C’est cette même question du coût qui menace aujourd’hui la pérennité du système de santé en Polynésie examiné conjointement par les magistrats de la Cour et de la chambre territoriale des comptes. Ce système spécifique est en train de devenir insoutenable à très brève échéance : la dépense courante de santé représentait déjà en 2008 l’équivalent de 48,7% du budget de la Polynésie française et 13% de son PIB. Seule une réforme de grande ampleur, avec des mesures de rééquilibrage du financement entre les différents partenaires et des mesures drastiques d’économie est de nature à garantir la pérennité du système. Le chapitre suivant, consacré aux exportations et à l’énergie, s’ouvre par un examen du soutien public aux entreprises exportatrices, né du constat simple que la part de marché de la France dans les exportations mondiales se dégrade continûment, de 6% en 1980 à 3,7%

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rence manifestée pour le court terme pourrait avoir des conséquences sérieuses : les réserves constituées par le FRR manqueront si les déficits des régimes de retraite persistent au-delà de 2020, comme c’est encore à craindre.

en 2009. Il ressort de l’examen de cette politique que ses acteurs doivent adopter un positionnement plus clair, notamment Ubifrance, avec un ciblage des entreprises plus pertinent. Plus généralement, les effets de ce soutien aux entreprises exportatrices sont difficiles à mesurer, d’autant plus que les objectifs retenus peuvent avoir des effets pervers… notamment celui d’accompagner des stratégies de délocalisation. Il est selon la Cour urgent de clarifier la politique conduite sur ce point. (NDLR : voir encadré page 5) La Cour s’est aussi penchée sur une imposition qui ne dit pas son nom, que chaque consommateur acquitte directement lorsqu’il règle sa facture d’électricité depuis 2003. C’est la contribution aux charges du service public de l’électricité, qui vise à compenser auprès des opérateurs du marché de l’électricité (EDF pour 95%) leurs charges de service public, c’est-à-dire la péréquation tarifaire dans les départements d’outre-mer et en Corse (50% du total, 2009), le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération (45 % du total, 2009) et les tarifs sociaux de l’électricité (3,8% en 2008). Ces charges sont en augmentation continue. Il est nécessaire de s’attaquer fermement aux facteurs d’augmentation de ces charges : par exemple, le système de l’obligation d’achat des énergies renouvelables fonctionne « à guichet ouvert », à des tarifs trop attractifs. Il faudrait aussi selon la Cour que le principe constitutionnel du consentement à l’impôt soit respecté, c’est-à-dire que le taux de la contribution demandée au consommateur fasse l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement. Nous n’avons évidemment pas oublié le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il ressort de l’enquête sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) que les efforts de mutualisation doivent être poursuivis. Un premier bilan que nous faisons de l’action de l’Agence nationale de la recherche (ANR) est positif, mais les fragilités en matière financière et de gestion doivent être corrigées pour que l’agence gère avec le maximum d’efficacité les 18,9 Md€ d’« investissements d’avenir », qui lui ont été alloués dans le cadre du Grand Emprunt. En conclusion de cette partie d’évaluation de politiques publiques, nous avons souhaité examiner, en étroite collaboration avec les cham-

bres régionales des comptes concernées, quelques politiques de l’Etat dans les départements d’outre-mer. Les départements de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin, qui font face à des flux migratoires irréguliers supérieurs à ceux de métropole, ont atteint les limites de leur organisation actuelle et doivent fournir de vrais efforts pour les maîtriser. Cet effort de maîtrise doit aussi s’étendre, pour tous les départements d’outre-mer, aux risques naturels, auxquels ils sont particulièrement exposés. Nos enquêtes montrent par exemple que les plans de prévention des risques sont imparfaits, en particulier aux Antilles, ou encore que la lutte contre les constructions illégales est insuffisante, que de nombreux bâtiments de l’Etat ne sont pas aux normes… Au final, on privilégie aujourd’hui l’indemnisation (à hauteur de 85 M€ de 2007 à 2009) à la prévention. La politique sur laquelle la Cour a le plus à dire outre-mer reste la politique de soutien à l’agriculture. Les aides, principalement destinées à la banane et à la canne à sucre, ont crû de 40% entre 2008 et 2010. Elles représentaient 28,6% de la valeur de la production agricole outremer, soit le double de la proportion constatée en métropole. Le cas extrême est celui de la banane de Martinique : les aides représentent 64,7% de la valeur de la production. Et pourtant, le secteur n’arrive pas à maintenir ses emplois, en baisse de 40% aux Antilles. Enfin, cette priorité s’est traduite en fait par un approvisionnement de la population en produits locaux qui a généralement régressé, et une balance commerciale des produits agricoles et alimentaires qui s’est dégradée. La Cour s’interroge sur le modèle de développement agricole retenu pour ces territoires. La Cour consacre ensuite dans une troisième partie un certain nombre d’insertions à la gestion des services de l’Etat et des organismes publics, qui possèdent encore des marges certaines d’amélioration. Nous insistons cette année sur les modes de gestion déléguée. Nous avons dressé par exemple un premier bilan des externalisations au ministère de la Défense. La réalité des gains économiques est difficile à apprécier. Dans certains cas, des surcoûts peuvent apparaître. Une enquête de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes porte ensuite sur la gestion du domaine skiable dans 18 stations de

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Vie du chiffre ski de la région qui représentent 80% de l’activité hivernale française. Il apparaît que les collectivités maîtrisent mal la gestion de ce domaine, et que des risques juridiques autant que financiers importants pèsent sur elles. Elles sont souvent dans une position de faiblesse par rapport aux autres partenaires. Surtout, elles sont parfois amenées à prendre en charge des investissements très lourds et non rentables, sans pour autant que les délégataires, qui bénéficient de leurs retombées en termes de fréquentation de la station, contribuent à leur financement. Une autre enquête régionale sur la continuité territoriale avec la Corse conclut ce chapitre. Elle fait apparaître un problème de financement pour la collectivité territoriale de Corse, en raison de passagers toujours plus nombreux et de choix qui n’étaient pas des plus adaptés dans une logique de recherche de bon emploi des deniers publics (notamment un régime généreux d’aide sociale). Comme chaque année, la gestion des ressources humaines de l’Etat fait l’objet de notre part d’un certain nombre d’observations critiques… Ainsi, la gestion des ouvriers d’Etat du ministère chargé de l’équipement et de l’aviation civile est coûteuse, en partie irrégulière et gravement défaillante. Alors que les effectifs ont diminué de 4% en 3 ans, la masse salariale des ouvriers de l’aviation civile a augmenté de 29% ! Les pratiques telle que les promotions coup de chapeau en toute fin de carrière, afin d’augmenter irrégulièrement les pensions de retraite ou encore les bonifications de 20% du salaire dès que l’on encadre deux agents dans l’aviation civile doivent cesser… La Cour recommande de mettre un terme à tout recrutement d’ouvrier d’Etat et de revoir l’ensemble du dispositif de primes, d’indemnités et d’heures supplémentaires applicables à cette catégorie de personnel. Autre situation qu’il faut réformer, la réduction tarifaire de 75%, dite « quart de place », accordée aux militaires pour tous leurs déplacements en train, en 1ère ou 2ème classe. Elle a coûté 192,4 M€ en 2009, sans que le ministère ne mette en place

des mesures de contrôle appropriées. Cette réduction, instaurée en 1837, apparaît désormais inadaptée au contexte actuel. La Cour recommande d’en réserver l’octroi aux seuls militaires subissant des contraintes spécifiques, et invite le ministère à s’interroger sur la pertinence du maintien de ce régime en l’état. Les réservistes militaires aussi bénéficient de mesures particulières, par exemple une exonération d’impôt sur le revenu, difficiles à justifier au regard de l’é quité fiscale entre militaires d’active et de réserve. La Cour recommande d’y mettre fin. De même, les différences de traitement des réservistes selon que l’on est agent public ou salarié du privé doivent être reconsidérées. La gestion immobilière de l’Etat examinée par la Cour présente elle aussi des résultats très perfectibles… L’examen de la SOVAFIM, (société de valorisation foncière et immobilière) chargée de la valorisation d’ensembles immobiliers appartenant à l’Etat et ses établissements publics, conduit la Cour à recommander de mettre un terme à l’existence de cette société sans utilité réelle et très peu rentable. La Chambre régionale des comptes d’Ile-deFrance a contrôlé le processus d’installation de Paris Habitat, premier office public de l’habitat de France, dans son nouveau siège social, dans les anciens locaux du journal Le Monde, rue Claude Bernard. Les conclusions, surtout pour un grand organisme dont le métier est de construire et de gérer des logements, ne sont pas positives : le coût net était estimé entre 29 et 34 M€, il a été en réalité de 55 M€, ce qui le place dans la catégorie d’immobilier de bureau le plus cher de Paris… Enfin, ce premier tome se conclut par deux insertions consacrées à l’action du ministère des Sports. La première, sur les exonérations des indemnités versées aux arbitres et juges sportifs, fait apparaître un instrument au coût global élevé sans être pour autant très incitatif individuellement. La Cour recommande de

supprimer ces exonérations qui apparaissent inadaptées aux objectifs poursuivis. La seconde a trait au Musée national du sport. Ce dernier se limite dans les faits à une vitrine au rez-de-chaussée d’un immeuble loué par le ministère des Sports, qui attire moins de 50 visiteurs par jour. Nous poussons le ministère des Sports à s’interroger sur l’avenir de ce musée, largement virtuel.

Suites données aux observations des juridictions financières Comme je le disais tout à l’heure, le deuxième tome porte sur les suites réservées à nos interventions. C’est de plus en plus une préoccupation majeure de la Cour et nous n’ignorons pas que c’est aussi celle des citoyens. Nous y consacrons l’intégralité du deuxième tome de ce rapport, que nous avons voulu renforcer cette année. Nous avons rénové notre approche, afin de présenter de manière plus claire les effets de notre action mais aussi dans le but d’offrir au citoyen un volume plus lisible que ceux des années précédentes. J’ajoute que ce travail de suivi ne vise pas à prétendre que la Cour est à l’origine exclusive des progrès enregistrés lorsqu’ils peuvent être constatés. L'essentiel est que les choses bougent, dans le sens souhaité. Le volume s’ouvre sur des constats positifs de la Cour. On nous présente souvent comme des « épingleurs ». Nous savons aussi reconnaître les progrès et les encourager. Quand les progrès sont tangibles et que nos recommandation sont suivies, ce qui est le cas le plus fréquent, la Cour le dit et le met en avant. C’est par exemple le cas des organismes faisant appel à la générosité publique, qui suivent, à quelques exceptions près, toutes nos préconisations.

REPERES

Le soutien public aux entreprises exportatrices omme ses principaux concurrents, dans le respect des règles de la concurrence posées par le droit communautaire, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la France conserve des dispositifs nombreux destinés à favoriser l’accès de ses entreprises aux marchés extérieurs. Le soutien public a toutefois vocation à être subsidiaire par rapport au marché. Ce sont 6,9% des exportations françaises et de l’ordre de 10 à 15% des entreprises exportatrices qui ont fait l’objet d’un soutien en 2009.

Une réorganisation encore inachevée La grande variété des acteurs du commerce extérieur au sein de

la sphère publique a conduit l’Etat à chercher à mieux les organiser. Il a créé une commission interministérielle d’appui aux contrats internationaux, chargée de coordonner les moyens destinés aux plus grands projets. Il a constitué un établissement public industriel et commercial, Ubifrance, qui dispose désormais d’un réseau de missions économiques présentes dans 44 pays. Cette rationalisation positive des leviers de soutien public est toutefois encore inachevée. La clarification des rôles entre Ubifrance, dont l’action s’est modernisée, d’une part, et les autres acteurs - Oséo, Coface, chambres de commerce en France et à l’étranger, opérateurs privés spécialisés dans le commerce international, régions - n’apparait pas encore suffisante. Dans le cadre de la

renégociation, en 2011, de la convention d’objectifs et de moyens d’Ubifrance, il conviendrait que l’Etat définisse de manière plus précise la mission de service public de l’établissement, dans une logique de subsidiarité par rapport aux acteurs privés de l’export. Un ciblage du soutien contestable Les dispositifs sont faiblement orientés vers les zones géographiques où les entreprises accèdent le moins facilement aux marchés. Par ailleurs, les aides pourraient être attribuées de manière plus sélective vers les entreprises susceptibles d’exporter dans la durée. La politique de ciblage actuelle peut être coûteuse pour les finances publiques, car elle conduit à exposer l’Etat à un taux d’échec élevé qu’il prend

en charge dans le cadre de sa garantie à la Coface. De manière générale, les risques budgétaires associés à la garantie de l’Etat doivent être mieux encadrés et pilotés. Le Parlement doit en être davantage informé. Recommandations - Définir une politique « d’internationalisation des entreprises » tenant compte de ses conséquences en termes d’emploi national. - Améliorer le pilotage de cette politique par : . une définition précise de la mission de service public d’Ubifrance dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de moyens signée par l’Etat ; . le suivi des conventions croisées signées entre les différents acteurs du commerce extérieur et une rationalisation de leur rôle respectif ; . la mise en place de dispositifs

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d’évaluation des instruments de soutien ; . l’amélioration du dispositif de veille sur les différents systèmes de financement et de soutien, y compris en dehors des pays de l’OCDE. - Mieux cibler le soutien par : . une orientation plus sélective des aides vers les entreprises susceptibles d’exporter sur la durée ; . la limitation des effets d’aubaine à travers la suppression des aides à la prospection que sont le SIDEX et le crédit d’impôt ; . une meilleure maîtrise des risques budgétaires par une amélioration du suivi budgétaire des garanties publiques octroyées à la Coface grâce à une meilleure information du Parlement, une meilleure appréhension des risques, en particulier non souverains, et une utilisation effective de la comptabilité d’engagement.

Vie du chiffre

Naturellement, la Cour ne serait pas la Cour si elle n’insistait pas sur ce qui ne va pas et sur ce qu’il reste à améliorer. C’est notre rôle. Les recommandations formulées en 2007 pour clarifier le rôle du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et son positionnement vis-à-vis des universités, ou celles pour améliorer le suivi et l’exécution du budget de l’Etat, n’ont été que pour partie prises en compte. Ces évolutions sont à amplifier. Parfois, malgré la mise en œuvre de certaines de nos préconisations, des problèmes demeurent parce que les réformes sont inabouties. C’est le cas pour les organismes de collecte de la taxe d’apprentissage dans le secteur des transports, qui souffrent toujours d’une tutelle trop faible. Quant à l’école nationale de la voile et des sports nautiques, malgré les avancées, la Cour s’interroge encore sur son avenir… Dans le cadre de sa mission constitutionnelle de certification des comptes de l’Etat, la Cour émet un certain nombre de réserves sur leur régularité, leur sincérité ou leur fidélité, et formule des recommandations qui doivent être mieux prises en compte. 2009 fut une année de progrès pour les comptes de l’Etat avec trois réserves levées, mais ce sont encore neuf réserves, dont huit substantielles, qui ont été reconduites. En matière de Sécurité sociale, plusieurs recommandations réitérées de la Cour ont fait l’objet de dispositions dans la loi de finance-

ment pour 2011 avec une réduction, encore insuffisante, des « niches sociales ». La loi sur la réforme des retraites reprend elle aussi quelques recommandations, parfois anciennes, de la Cour, comme par exemple la suppression de la possibilité de départ en retraite pour les parents de trois enfants et plus, après 15 ans dans la fonction publique, ou plus largement les mesures de rapprochement entre les règles du régime général et celles applicables aux fonctionnaires. Les mesures prises sont toutefois loin d’épuiser le sujet, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale ou des retraites. La Cour avait souligné la nécessité pour la COFACE entreprise privée cotée, qui gère, pour le compte et avec la garantie de l’Etat, les opérations d’assurance des risques à l’exportation des entreprises français, de mieux évaluer et provisionner les risques. Nous constatons que ce n’est toujours pas le cas pour les risques pris au titre de l’aéronautique… Le suivi des recommandations formulées en 1999 pour le « groupement d’intérêt public (GIP) habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est plus complexe. Après un bilan très critique de la Cour, le GIP a été reconduit, mais en recentrant et en encadrant son activité, par ailleurs en augmentation. Sa gestion interne et les moyens de contrôle doivent encore être renforcés.

D.R.

Les chambres régionales des comptes, sous la coordination de celle de Bretagne, observent des évolutions encourageantes des services publics d’eau et d’assainissement depuis le rapport public thématique de 2003. Pour continuer dans cette voie, leur nombre, 35 000, doit encore être réduit afin de rééquilibrer les rapports entre les collectivités et les grands groupes délégataires de service public. Preuve que les recommandations de la Cour et des chambres régionales sont utiles et suivies, nous avons constaté des avancées prometteuses sur des sujets délicats et sensibles. C’est le cas pour la décristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement sous la souveraineté française. Nous avions recommandé en 2010 d’aligner ces régimes, restés figés à la date des indépendances, sur le régime de droit commun français. C’est désormais le cas. A nous de nous assurer de la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif, et tout particulièrement en ce qui concerne l’information des bénéficiaires potentiels sur les démarches qu’ils doivent entreprendre. La gestion du personnel de la navigation aérienne, vous vous en souvenez certainement, avait fait l’objet de conclusions très sévères de la Cour. Un an plus tard, la direction générale de l’aviation civile a mis fin aux pratiques les plus contestables, pour la satisfaction des contribuables : désormais, on peut vérifier les heures de contrôle réellement effectuées… D’autres conclusions et recommandations ont été bien suivies, notamment celles portant sur les autorités de régulation financière ou le bureau des recherches géologiques et minières. Pour les services d’administration centrale chargés de l’outre-Mer, une délégation générale à l’outre-mer autour d’une organisation resserrée a été mise en place conformément à l’une de nos recommandations…

La dernière partie de nos travaux regroupe les domaines où nos recommandations n’ont pas été assez suivies malgré l’urgence de la situation ou l’importance des enjeux. La Cour alerte sur les points suivants : L’enjeu de CHORUS comme outil de modernisation de la gestion publique est tout à fait considérable. Les réalisations ne sont pas encore à la hauteur des attentes… Outre un déploiement difficile et des difficultés de paiement au début (jusqu’à 6 Md€ en juillet), les améliorations de gestion espérées sont compromises, d’autant plus que le projet souffre d’un manque de coordination interministérielle et de carences stratégiques. L’exemple du Centre national de la fonction publique territoriale est typique d’une gestion laxiste par excès de moyens. Cet établissement public de l’Etat chargé de plusieurs missions liées à l’emploi et à la formation des agents des collectivités territoriales emploie plus de 2 200 personnes pour un budget annuel d’environ 350 M€. La Cour a mené un troisième contrôle en moins de 10 ans, après ceux de 2002 et 2007, pour de nouveau constater de très nombreuses défaillances. La Cour réitère ses recommandations dans le domaine de la formation, pour la maîtrise des coûts, qu’il s’agisse des frais de transport et de déplacement, ou encore des investissements immobiliers. La Cour estime en outre qu’au regard de l’aisance financière du CNFPT et

d’une gestion peu rigoureuse, il faut réviser le taux plafond de cotisation des employeurs de 1% fixé en 1987, et inchangé depuis devrait être revu à la baisse. Le sujet qui suit a fait l’objet d’articles de votre part en raison d’une fuite que nous pouvons regretter alors même qu’elle correspond à des observations qui ne sont pas encore définitives. Je veux parler du Port de Marseille. Ce dernier ne cesse de reculer dans la compétition internationale, malgré ses avantages comparatifs, en raison des conflits sociaux incessants qui l’ont miné dans les années récentes et de réformes inachevées. L’image sociale renvoyée par le port à ses clients est aujourd’hui négative et menace gravement son avenir commercial. Les deux réformes les plus importantes restent inachevées : - pour la manutention horizontale, les dockers, la réalité est que les effectifs augmentent alors que le trafic baisse ; - pour la manutention verticale, le régime de travail est bien éloigné de celui en vigueur dans les ports concurrents : équipes de deux portiqueurs par engin de levage, là où ailleurs on a 3 pour 2, voire 4 pour 3, d’où un taux d’utilisation des portiques moitié moindre… La Cour insiste pour que l’autorité de l’Etat s’exerce pleinement et avec constance, à tous les niveaux, notamment pour que les réformes voulues par le législateur soient effectivement mises en œuvre, au Port de Marseille comme ailleurs. Il est d’autres domaines où la Cour presse les acteurs de revoir les actions menées et de suivre ses recommandations. C’est le cas pour les agences comptables des lycées et des collèges publics, dont la cour avait souligné les défaillances et demandé la réorganisation et le regroupement. Les objectifs assignés aux académies pour 2012 sont inférieurs à ce que recommandait la cour. Une réforme du cadre comptable et budgétaire des collèges et lycées pour 2013 devrait répondre à plusieurs de nos remarques. Il faudra nous assurer de son effectivité. L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), destiné à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en très grande difficulté, devait, selon les conclusions d’une enquête de la Cour en 2008, faire l’objet d’un réexamen de l’ensemble du dispositif. Cet établissement n’atteint pas ses objectifs, pour un coût important. Il n’accueille que 2 000 « volontaires pour l’insertion », loin de l’ambition initiale de 20 000, dans 20 internats, trop souvent situés en zone rurale, loin des possibilités d’emploi. Le coût de l’accueil d’un jeune apparaît élevé (40 000 € par an), sans que les résultats en termes d’insertion durable dans l’emploi ne soient significativement meilleurs que dans d’autres dispositifs beaucoup moins chers. Bref, la question de son avenir mérite d’être posée. Enfin, l’insertion finale concerne la participation de la France aux corps militaires européens permanents. Ces corps, ainsi que le soulignait la Cour en 2003, font l’objet de nombreux dysfonctionnements, malgré leur place au cœur de la construction européenne. Il faut, face aux lourdeurs d’emploi et à l’inadaptation relative aux contraintes actuelles de ces corps, que l’on se pose a minima la question de leur refonte et de leur réorganisation. (…) 2011-086

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Vie du droit

Association Nationale des Médiateurs « Les médiations : la justice autrement ? dans les matières pénale, civile & commerciale »

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Faculté de Droit Paris Est, Paris - 3 février 2011

Hélène Gerbhardt ors de cette journée, des philosophes, un sociologue et des juristes - tant théoriciens que praticiens -, ont invité la centaine de participants à réfléchir sur la notion de justice en portant un regard croisé sur le droit et les médiations. La médiation, processus original de régulation sociale, est à la fois un outil extra ou parajudiciaire et un vecteur de sociabilité. La médiation, qui ne se réduit pas à la résolution des conflits, opère une articulation entre le social et le juridique.

La question se pose de savoir s'il faut mettre la paix sociale au-dessus du droit et si la « médiationnalisation » de la société est une antidote à la judiciarisation croissante. A ce sujet, judiciariser, c'est-à-dire avoir recours au juge, doit être distingué de juridiciser qui consiste à faire respecter les règles juridiques et donc à appliquer le droit. Si la justice pénale et la médiation utilisent des techniques différentes, leurs finalités sont convergentes et complémentaires sans que la médiation soit soluble dans la justice pénale. La justice restaurative est une 3ème voie entre le modèle répressif centré sur l'acte et le modèle réhabilitatif centré sur le délinquant. La justice pénale était classiquement tournée vers le passé tandis que la médiation, elle, est tournée vers l'avenir. Après d'une part l'importance de la punition (hommage rendu à la dignité de l'homme responsable, excuser quelqu'un peut être une forme de mépris) et d'autre part l'introduction d'une dimension négociée de la peine, une place grandissante a été faite à la victime dans le procès pénal. La médiation, qui permet une extériorisation verbale, participe à la reconstruction du sujet, auteur ou victime. La médiation est un mode amiable, et non pas alternatif, de résolution des conflits, litiges ou différends, parmi d'autres, avec parfois des passerelles. La convention de procédure participative est le dernier processus en date, consacré par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010. A la logique binaire du judiciaire (condamner ou absoudre), on oppose la logique ternaire ou triangulaire de la médiation. La médiation est

une activité définie comme un processus structuré sous l'égide d'un tiers et elle ne s'oppose pas à la transaction qui est un acte juridique, un contrat. Alors que les praticiens différencient médiateur, simple miroir facilitateur, et conciliateur, modérateur qui propose une solution, les théoriciens considèrent eux que la distinction est artificielle. Le taux de « réussite » des médiations conventionnelles ou extra-judiciaires est supérieur à celui des médiations judiciaires, étant observé par un participant qu'une médiation qui n'aboutit pas peut avoir un intérêt réel. Institutionnaliser la médiation en matière civile, c'est à la fois lui donner un cadre et reconnaître officiellement l'activité du médiateur. C'est également reconnaître le rôle spécifique des juges et des avocats en la matière. On en est encore au stade de l'expérimentation, même si récemment le décret n°20101165 du 1er octobre 2010 a créé au niveau de chaque cour d'appel un magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs. La médiation doit être intégrée au fonctionnement de la juridiction pour lui assurer une structure pérenne. Cependant, la médiation doit rester un processus souple et ne pas devenir une procédure réglementée car ce serait lui faire perdre son intérêt principal. En définitive, c'est un constat contrasté qui a été fait sur cette « alter-justice » qualifiée parfois de justice douce. Hélène Gebhardt* * Hélène Gebhardt est membre du CA de l’ANM, magistrate honoraire et médiateure.

2011-087

Direct

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Prix de thèse e jury chargé d’attribuer le prix de thèse de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Madame Christine Maugüe, président de la sixième sous-section du Conseil d’Etat, Monsieur le président Jean-François Weber,

Monsieur le professeur Hervé Synvet, Monsieur Jacques Molinié, président délégué par le président de l’Ordre, Messieurs Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, avocats aux Conseils, s’est réuni le 20 décembre 2010.

Le prix a été attribué à Madame Julie Klein pour sa thèse intitulée : « Le point de départ de la prescription », soutenue à l’Université PanthéonAssas Paris-II, sous la direction de Monsieur le professeur Nicolas Molfessis.

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2011-088

Chronique

La réparation de la perte de chance économique née de la rupture d’un contrat

Gérard Ducrey

D.R.

par Gérard Ducrey* et Jean Marc Bruguière**

Jean-Marc Bruguière

i la loi française pose les principes généraux de la responsabilité civile, elle ne dit cependant rien des règles précises de son application ni des méthodologies pour déterminer et évaluer les dommages subis par les victimes. Ces règles et ces méthodologies ont été élaborées par les juges du fond, au fil des affaires dont ils ont eu à connaitre, et par la haute cour dans la cadre de son pouvoir de contrôle. La perte de chance est une illustration concrète de ces constructions prétoriennes. Les tribunaux y font aujourd’hui appel notamment pour qualifier et réparer les conséquences dommageables de certaines fautes commises lors de la rupture anticipée ou brutale d’engagements contractuels, voire même de pourparlers. A l’heure de la judiciarisation croissante de l’économie, l’arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d’appel de Paris(1), dans un litige opposant deux entreprises liées par un contrat de franchise, est un exemple particulièrement éclairant de ce type de préjudice économique. Il est l’occasion d’en rappeler les conditions de mise en œuvre (I) ainsi que les modalités d’é valuation pratiquées(II) dans le cas de contrats dont la durée est déterminée ou indéterminée.

I. Les conditions de la réparation du préjudice pour perte de chance Le concept de perte de chance a été élaboré à l’origine à propos de la responsabilité professionnelle des officiers ministériels (Cass. civ. 17 juillet 1889 et Cass. civ. 23 mars 1911). Il est aujourd’hui appliqué de plus en plus fréquemment dans les litiges de nature économique pour qualifier les préjudices causés par un tiers et constitué par l’impossibilité pour la victime de, par exemple, développer une clientèle ou pénétrer un marché étranger, exploiter une technologie ou renouveler un contrat de concession, éviter un dépôt de bilan ou contracter un emprunt. Il est notamment utilisé en cas de rupture anticipée ou brutale de contrats existants entre entreprises.

Comme pour tout type de préjudice (matériel, corporel, moral, etc.), la victime doit prouver qu’une faute a été commise par un tiers, que le préjudice subi est certain(2) et qu’un lien de causalité direct existe entre la faute et le préjudice invoqué. a) La faute du cocontractant dans le cas de rupture d’un contrat existant

On sait que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Quand des parties décident de s’engager à durée déterminée, le contrat est résilié de plein droit au terme prévu ou peut l’être par consentement mutuel ou unilatéralement si une clause résolutoire le prévoit et en définit les conditions. En dehors de ces cas, la résiliation anticipée à la seule initiative d’une des deux parties est regardée comme une faute qui emporte la responsabilité de son auteur à défaut pour celuici de justifier d’une cause étrangère ou de prouver l’inexécution ou la faute de son cocontractant. C’est cette situation qu’illustre l’arrêt précité de la cour d’appel de Paris. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de franchise conclu entre deux entreprises pour une durée de 8 ans et qui stipulait que cette durée pouvait être écourtée par le franchiseur avec un préavis de 6 mois dans les cas où les objectifs préalablement fixés ne seraient pas atteints. Or le franchiseur cède son activité à un tiers qui résilie le contrat deux ans seulement après sa conclusion sans alléguer que le franchisé n’avait pas respecté ledit accord et sans articuler aucun reproche quant à la nonatteinte des objectifs assignés. Relevant donc qu’aucune stipulation contractuelle ne prévoyait la possibilité d’une résiliation avant terme du contrat en dehors d’une faute du franchisé, la cour conclut que ce dernier était victime d’une faute engageant la responsabilité contractuelle du franchiseur. Quand les parties décident au contraire de s’engager à durée indéterminée, le contrat peut être résilié soit conventionnellement par les deux parties, soit unilatéralement par l’une d’entre elles en raison du principe de prohibition des engagements perpétuels (Cass. civ. 5 février 1985 et Cons. const., décision n° 99-419 du 9 novembre 1999). La seule condition est que la partie qui en prend l’initiative respecte un délai de préavis et n’abuse pas de son droit de rupture(3). A défaut de préavis, la résiliation est analysée comme une rupture brutale qui constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur(4). b) La nature du préjudice et son lien de causalité avec la faute

Le préjudice pour perte de chance résulte de la faute d’un tiers réduisant à néant la possibilité

pour la victime de bénéficier d’un évènement qui aurait pu lui être favorable : « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » (Cass. civ. 21 novembre 2006, Cass. civ. 4 juin 2007, Cass. civ. 14 mai 2009). C’est la disparition actuelle et certaine de la possibilité de réaliser un évènement favorable, et non l’évènement lui-même qui n’a pu prendre forme, qui constitue le préjudice indemnisable. En pratique les juges du fond doivent donc vérifier que la possibilité de réalisation de l’évènement escompté a été définitivement et réellement anéantie, ces éléments distinguant la chance perdue de la simple hypothèse où rien n’est encore joué et où tout est encore possible. Ils peuvent apprécier la réalité de ces deux éléments, et son lien direct avec la faute, en recherchant si « par sa faute le défendeur a arrêté le développement d’une série de faits qui pouvaient être source de pertes ou de gains » possibles (Mazeaud & Tunc, Traité de Responsabilité civile). Dans l’arrêt précité, la cour d’appel fait application de ce principe. Elle rappelle avec pertinence qu’en ayant mis fin au contrat de façon anticipée, le franchiseur a empêché toute poursuite utile de ce dernier et que la victime était donc en droit de solliciter l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir les bénéfices qu’elle escomptait sur la période restant à courir jusqu’à la fin de son engagement. Peu importe que ces bénéfices aient été aléatoires, du moment que leur disparition était définitive et réelle. En cas de contrat à durée indéterminée, le préjudice résultant de la faute du co-contractant est également la perte de la chance d’obtenir les bénéfices escomptés de l’engagement. Mais, dans le cas général, la faute résultant du nonrespect du préavis, et non pas de la rupture elle-même, les bénéfices escomptés ne s’entendent que sur la période du préavis non respecté.

II. La méthodologie d’évaluation du préjudice de perte de chance Tout préjudice, quand il est établi, doit être indemnisé dans le respect des dispositions de l’article 1149 du Code civil (« les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ») et du principe de réparation intégrale posé par la Cour de cassation : « le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Chronique et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Cass. civ. 28 octobre. 1954). En cas d’une perte de chance, le dommage est la disparition d’une éventualité favorable. Il ne peut donc être réparé qu’à hauteur de la probabilité que l’évènement escompté avait de se réaliser : « la réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance doit être mesurée à la valeur de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée » (Cass. civ.16 juillet 1998, Cass. com. 2 juillet 2002). Pour ce faire, le juge doit alors se livrer à une double analyse : - d’une part, il doit estimer la valeur de l’évènement dont aurait pu bénéficier la victime, - d’autre part, il doit apprécier la probabilité que cet évènement avait de se réaliser. C’est à la victime de lui apporter préalablement la preuve du dommage qu’elle prétend avoir subi et de justifier sa demande de réparation dans son quantum. a) L’estimation de la valeur de l’évènement favorable

La valeur de l’é vènement favorable, dont la disparition constitue la perte de chance, correspond aux gains qui auraient été perçus en l’absence de fait dommageable. D’un point de vue théorique, la méthode pour apprécier ces gains consiste à rechercher le chiffre d’affaires perdu et à retrancher les coûts correspondants qui n’ont pas été engagés (par exemple, les achats de marchandises qui n’ont pas été effectués et les frais généraux dont le montant est directement fonction du chiffre d’affaires). Le gain manqué n’est en effet égal qu’à la marge sur coûts variables et directs qui a été perdue. Sur le plan pratique, la difficulté réside bien entendu dans l’appréciation du chiffre d’affaires perdu et dans l’identification des coûts variables. S’agissant du chiffre d’affaires perdu, sa détermination est relativement aisée quand la période d’observation est courte comme cela peut être en présence d’une rupture brutale de contrat à durée indéterminée. Elle est plus délicate à conduire quand la période d’observation est plus longue (cas fréquent de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée) et qu’il faut tenir compte de l’é volution prévisionnelle de la conjoncture économique générale et de celle du secteur d’activité considéré (évolution de la demande, évolution de la structure concurrentielle). S’agissant ensuite des coûts variables, leur identification dépend nécessairement des informations disponibles dans l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose pas de système de contrôle de gestion et d’informations analytiques, la victime, aidée par ses experts économiques, doit procéder à une analyse des différentes natures de dépenses, observer si chaque nature varie proportionnellement au chiffre d’affaires, et en définitive classer les dépenses en coûts fixes et coûts variables. Si l’entreprise possède au contraire un système d’information de gestion structuré, l’identification des coûts variables peut être facilitée mais nécessite néanmoins des retraitements plus ou moins importants et complexes car la plupart des systèmes ne sont pas conçus dans cette optique mais plutôt pour calculer des marges sur coûts de revient complets, sur couts directs ou sur coûts standards.

b) L’appréciation de la probabilité de réalisation de la chance

Il s’agit ici d’estimer la probabilité que l’évènement escompté avait de se concrétiser. Si cette probabilité était de 50%, le tribunal ne retiendra donc comme quantum du préjudice que la moitié de la valeur de l’évènement perdu. Les décisions des juges du fond sont habituellement peu détaillées sur la méthode appliquée pour établir cette probabilité. Totalement souverains pour apprécier et fixer le quantum du préjudice, ils procèdent souvent à partir des éléments de faits qui leur sont proposés par les parties sans leur demander un calcul plus économique et plus mathématique. Aussi obtient-on dans de nombreux cas des résultats contestables et contestés. Dans son arrêt du 6 octobre 2010, la cour d’appel précise toutefois l’approche qu’elle a retenue. Pour évaluer le montant du dommage, elle a pris en compte le chiffre d’affaires annuel envisagé, celui effectivement réalisé pendant la période d’exécution du contrat, la marge brute habituellement dégagée dans le secteur d’activité considérée et les six années supplémentaires pendant lesquelles les parties auraient dû rester liées. Ainsi, en rapprochant notamment le chiffre d’affaires annuel envisagé et celui effectivement réalisé pendant les deux années d’exécution, elle a pu apprécier la probabilité de réalisation de la marge manquée(5). Il faut noter que, de manière conséquente, la cour a refusé de faire droit à la victime de sa demande d’indemnisation des investissements réalisés. Ce deuxième chef de préjudice était invoqué par la victime au titre de la réparation des coûts qu’elle estimait avoir indûment subis du fait de la rupture anticipée du contrat. Or, du fait même de l’indemnisation allouée compensant le caractère prématuré de la rupture intervenue et donc le raccourcissement de la période d’utilisation des investissements, la victime n’était pas fondée à réclamer en sus celle des divers investissements engagés. Une décision contraire aurait à juste titre constitué un double emploi. En revanche, la décision ne dit rien des économies de frais fixes (exemple : réduction de loyers) dont a pu bénéficier la victime. Enfin, en cas de contrat à durée indéterminée, les bénéfices escomptés ne s’apprécient classiquement que sur la période du préavis non respecté. Qu’un délai soit mentionné au contrat importe peu dans l’appréciation des juges. Ces derniers font en effet application de l’article L. 442-6, 1, 5°, du Code de commerce aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Mais, hormis cet élément, l’estimation de la perte de chance doit répondre à la même méthodologie de calcul. En pratique, il apparait qu’en raison de la période plus courte d’observation, les juridictions du fond apprécient la probabilité de réalisation de la chance comme assez élevée.

Conclusion Le concept de perte de chance a donné lieu à de nombreux débats. Il a été contesté par une partie de la doctrine au motif qu’il s’agirait d’une remise en cause du principe fondamental du lien de causalité direct entre la faute et le préjudice réel. Ce dernier ne saurait être selon elle que le gain manqué ou la perte subie : « la perte de chance est un palliatif du doute pesant sur la causalité du préjudice final » (Viney & Jourdan, Les Conditions de la responsabilité, Traité de droit civil). Selon ces auteurs il faudrait « soit élever la probabilité au niveau d’une présomption de l’homme et condamner le responsable à la réparation de l’entier dommage, soit lui dénier toute force probante et exclure toute indemnisation en l’absence de préjudice certain » (Boré, note sous arrêt Cass. com. 19 février 1999). C’est cette conception, qui consiste à considérer la perte de la chance non plus comme un préjudice autonome mais comme une preuve et un facteur de causalité du dommage final, qui a été appliquée jusqu’en 2000 par la jurisprudence administrative. Force est toutefois de constater que cette conception a été abandonnée depuis par la haute juridiction administrative et que c’est aujourd’hui le préjudice de chance perdue stricto sensu qui, une fois prouvé son lien de causalité avec la faute, est seul réparé par les deux ordres de juridiction(6). L’utilisation de la notion de perte de chance a pour effet de protéger les victimes. En effet, si elle n’avait pas été créée par la jurisprudence, les victimes ne pourraient obtenir réparation de leur dommage. Cependant l’interrogation relative au quantum de l’indemnisation qui peut leur être alloué reste entière en l’absence de méthodes d’é valuation transparentes. D’où l’importance pour elles d’établir préalablement à leurs demandes, et avec l’aide de leurs conseils et experts, des dossiers clairs, précis et documentés. Notes : 1 - Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 6 octobre 2010 ; RG 08/06689; Société de droit maltais Cyka LTD c/ SA Etam. 2 - En cas d’une inexécution contractuelle, le dommage doit également avoir été prévisible. 3 - L'exercice abusif du droit de rupture unilatérale engage la responsabilité de son auteur et le contraint généralement au versement de dommages-intérêts. L'analyse des décisions de la Cour de cassation tend à caractériser la nature délictuelle de cette responsabilité : « l'abus de droit qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra contractuel, engendre, dans tous les cas, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de son auteur, qui est tenu à réparation intégrale du préjudice qu'il a causé par sa faute » (Cass. soc.11 juin 1953). 4 - Il n’y a pas faute en cas de force majeure ou d'irrespect total par l'une des parties de ses obligations justifiant un désengagement immédiat (Cass. com.5 mars 1996). 5 - Les juges tiennent également compte de la proximité de la date à laquelle l’évènement allégué aurait pu se produire. Plus cette date est éloignée, moins il parait probable que la possibilité de sa réalisation était élevée. 6 - La notion de perte de chance est notamment retenue par le Conseil d’Etat quand une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande, sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution. Dans ce cas le juge administratif doit d’abord vérifier si l’entreprise avait une chance de remporter le marché, et si oui, de calculer son manque à gagner (CE 18 juin 2003 Gpt d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe et CE 27 janvier 2006 Cne d’Amiens).

* Gérard Ducrey est avocat en droit des médias et de la propriété intellectuelle. ** Jean-Marc Bruguière est conseil en gestion d’entreprise.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

2011-089

Palmarès

Ministère de l’Economie et du Budget Remise du « Label Diversité » par AFNOR CERTIFICATION - Bercy, Paris - 20 janvier 2011

2. Vous l’aurez compris, obtenir le label diversité n’est pas une formalité. Il faut d’abord une bonne dose de courage pour solliciter l’intervention d’un œil extérieur, dans la mesure où ceci implique d’accepter de s’exposer à des appréciations et à des remises en cause. (…) Je n’oublierai pas d’insister sur le fait que le label Diversité repose sur un mécanisme paritaire par essence : le dialogue social sur ces sujets de l’égalité des chances, de la prévention de la discrimination et de la promotion de la diversité, est une caractéristique indispensable pour se voir attribuer cette reconnaissance. L’implication des partenaires sociaux sur ces questions fait partie intégrante du label et nous vous y savons très attachés.

Florence Méaux, Christine Lagarde et Dominique Lamiot

Promotion de la diversité par Florence Méaux (…) 1.

e label atteste, de façon impartiale, de la mise en œuvre efficace de toute une série de bonnes pratiques visant à garantir durablement la non discrimination et l’égalité des chances au sein des processus de Gestion des Ressources Humaines de vos deux ministères et cela au regard des 16 critères de discrimination définis par la loi et applicables à la fonction publique. L’application de ces bonnes pratiques conduit naturellement à la promotion de la diversité, à faire en sorte que les ministères soient le reflet de la société française actuelle, dans toutes ses composantes. Un tel label, vous le savez, ne peut être accordé que dans le cadre d’une procédure rigoureuse. C’est ainsi donc que nous avons diligenté, après une étude approfondie de votre dossier de candidature, une équipe de 5 évaluateurs qui pendant une vingtaine de jour sont allés analyser cet automne, sur le terrain, comment

toutes ces bonnes pratiques sont mises en œuvre concrètement. Nous nous sommes ainsi attachés à porter notre regard sur les différents métiers de vos ministères, ses différentes structures - Directions dites Etat-Major et Directions à réseaux, et implantations avec Bercy bien sûr mais également sur les autres sites au niveau départemental, régional et interrégional, en n’oubliant pas de prendre en considération les différents statuts et catégories de collaborateurs. L’ensemble des constats contradictoires que nous avons pu faire ont été soumis à une commission indépendante. Cette commission, présidée par le directeur de l’intégration, dont AFNOR Certification assure le secrétariat technique, réunit notamment les partenaires sociaux syndicats nationaux de salariés et instances patronales - et des experts comme le Secrétariat général de la Charte de la diversité et l’Association française des DRH, à l’origine du label et dont je salue le rôle moteur depuis toujours. Il s’agit d’une instance très exigeante sur la qualité des dossiers qu’elle examine. Cette commission a entendu une délégation de votre secrétariat général, et a rendu un avis favorable qui nous a permis d’attribuer ces deux labels.

3. Les actions déployées par vos ministères en faveur de l’égalité des chances sont très concrètes et nombreuses ; je vais en évoquer quelques-unes, sans pouvoir en faire bien sûr la liste exhaustive. Je citerai, à l’issue d’un diagnostic préalable sur les risques de discrimination :

Florence Méaux

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le « Label Diversité » attribué aux ministères en charge de l’économie et du budget a été remis officiellement à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, par Florence Méaux, directrice générale d’AFNOR CERTIFICATION le 20 janvier 2011. Le « Label Diversité » est attribué par l’AFNOR, sur la base d’une expertise externe et indépendante, aux entreprises et collectivités publiques qui sont engagées dans la promotion d’une politique active en faveur de la diversité et qui en font la démonstration. Pour la première fois attribué à des administrations de l’Etat, ce label témoigne de l’engagement en matière d’égalité des chances et de prévention des discriminations au bénéfice des 160 000 collaborateurs des ministères en charge de l’économie et du budget, dans le cadre de leur vie professionnelle : recrutement, intégration et déroulement de carrière. Jean-René Tancrède

Palmarès

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

- Vos actions de sensibilisation et de communication effectuées sur ces sujets, avec notamment la réalisation d’un logo spécifique qui fait référence à toutes les discriminations et que tous les visiteurs des ministères ont pu découvrir sur des autocollants affichés sur les portes d’entrée du 139 de la rue de Bercy. Notons également la présence de ces thèmes sur vos intranets, thèmes repris régulièrement par le magazine « Echanges », diffusés à 170 000 exemplaires, ainsi que sur votre carte de vœux électronique ! - La mise en place d’une cellule d’écoute, connue de plus en plus de vos collaborateurs, qui représente un dispositif préventif et curatif, complémentaire des autres voies, notamment syndicales et qui permet de lutter contre les discriminations au quotidien.

François Baroin

Dynamique vertueuse François Baroin 1.

ous soutenons l’égalité des chances dans l’accès aux emplois des Finances. Nous devons pouvoir accueillir tous les talents, sans distinction d’origine ni de milieu social. Nous avons institué plusieurs mesures dans cette perspective.

A. Valable dans tous les ministères, le dispositif du Pacte (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat) permet à des jeunes sans qualification de suivre une formation et d’acquérir une expérience professionnelle. A l’issue de ce parcours, ils peuvent accéder aux métiers de la catégorie C de la Fonction publique et être titularisés fonctionnaires. Ce programme constitue un défi pour le jeune comme pour l’administration, à laquelle il revient de fournir formation, accompagnement, et tutorat. Je suis heureux de souligner que ce dispositif fonctionne : quelques jeunes sont présents dans cette salle et pourraient en témoigner. Nos ministères ont pris l’engagement de recruter dans les 3 ans à venir une proportion de jeunes Pacte correspondant à 20% des postes ouverts au titre du concours de catégorie C. Cela représente plus de 180 jeunes en 2010, dont 160 à la seule DGFiP.

- Votre travail réalisé sur les jurys des concours autours de 4 axes : . une égalité femmes/hommes dans leur composition, . la sensibilisation et la formation des membres aux questions de diversité, . des choix objectivés au moyen de grilles de compétences, . et enfin, ce qui est très fort, des décisions enregistrées, induisant la mise en œuvre effective d’une traçabilité. - Vos actions pour veiller à ce que les processus de recrutement de toutes les catégories de collaborateurs soient bien de nature à être non discriminatoires : ceci s’applique également aux contractuels, aux stagiaires, aux saisonniers et aux jeunes non diplômés de 16 à 26 ans, les « PACTE ».

- Vos actions pour combattre toutes les discriminations dont pourraient être victimes les femmes pour rejoindre par exemple des comités de direction. Et il y en a beaucoup d’autres, mais je m’arrêterai là… 4. Vous êtes les deux premiers ministères à acquérir ce label. Vos engagements représentent un signal fort à l’attention de la sphère publique en général, des entreprises et de tous les citoyens, pour qui les ministères financiers constituent un symbole représentatif de la puissance publique et de l’excellence à la française. La lutte contre les discriminations que vous avez engagée montre que la société bouge. En retour je suis convaincue que vous allez contribuer sans nul doute à accélérer le mouvement.

B. La création de classes préparatoires dites « intégrées » pour préparer les concours est une autre façon d’aider des jeunes issus de milieux moins favorisés à intégrer la Fonction publique. Les écoles de la DGFiP, de la Douane et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont ouvert 7 classes préparatoires intégrées (CPI). Pour les concours ouverts en 2011, 80 bénéficiaires, dont la grande majorité est demandeur d’emploi, disposent de cours de remise à niveau, suivent des conférences de méthode et bénéficient d’un tutorat. Ces classes préparatoires intégrées fonctionnaient déjà l’an passé et les premiers résultats sont encourageants avec un taux de réussite aux concours compris entre 15 et 20%. Quelques parcours sont exemplaires, comme celui de ce jeune homme qui a suivi la préparation de l’école des Douanes de Tourcoing et qui est actuellement en formation à l’école des Impôts de Clermont-Ferrand après sa réussite au concours d’inspecteur. Je souhaite que d’autres puissent suivre cet exemple et c’est pourquoi j’invite les directions à poursuivre leurs efforts dans le recrutement et le développement de leurs CPI.

permettre de se construire une véritable carrière. Des mesures concrètes devraient y contribuer. Dans quelques semaines nous aurons arrêté un plan d’action pour assurer l’accessibilité de tous les locaux de formation continue. (…) Il nous faudra faire davantage connaître les aides techniques et humaines dont peuvent bénéficier les handicapés et les inciter à en bénéficier. Nous inviterons les chefs de service à améliorer les conditions d’accueil des handicapés au moment de la prise de poste.

C. Dernière mesure en faveur de l’égalité des chances, la DGFiP a lancé en 2009 une initiative avec Pôle emploi consistant à présenter les missions de l’administration à des personnes faiblement qualifiées. Notre objectif est d’inciter ces personnes à intégrer le service public par concours ou par voie de Pacte. 2. Nous agissons aussi pour le recrutement et l’insertion professionnelle des personnels handicapés. C’est une priorité gouvernementale que Georges Tron et moi souhaitons mettre particulièrement en avant. Nous avons rappelé à l’ensemble des ministères notre objectif d’atteindre 6% de travailleurs handicapés en 2012 dans toutes les administrations. Christine Lagarde et moi sommes déterminés à ce que Bercy atteigne cette perspective ambitieuse. Mais si recruter davantage est une nécessité, il faut surtout assurer aux personnes handicapées une insertion professionnelle effective et leur

3. Agir en faveur de la diversité exige aussi de prévenir les discriminations. Je vous citerai deux exemples à ce sujet. Jusqu’à présent les jurys de concours recevaient déjà une formation spécifique. Nous avons souhaité systématiser cette formation en y intégrant 3 aspects essentiels : les techniques de conduite d’entretien, une grille de critères objectifs pour évaluer les compétences et, plus nouveau, la sensibilisation aux risques de discrimination. Cette dernière technique permettra aux membres de jurys de connaître l’état du droit applicable ainsi que les principaux facteurs de discrimination, tels que l’origine, le genre, l’âge ou le handicap. Ils seront avertis de l’influence très négative de certains préjugés. Concernant le recrutement, les procédures de recrutement par contrat ont été revues et formalisées conformément aux principes d’égalité et de transparence. La traçabilité de toutes les décisions de recrutement par concours ou par contrat sera mieux garantie. Les critères de promotion au choix reposeront sur les compétences, sans aucune référence à l’âge. Ces mesures n’auront pas de sens si elles ne se traduisent pas dans les faits. Leur concrétisation sera un élément décisif. J’y suis particulièrement attaché et mes services mettront tout en œuvre en ce sens. C’est d’ailleurs l’un des enjeux du nouveau programme de formation à la diversité et à la lutte contre les discriminations destiné aux cadres de nos ministères et aux responsables RH, notre objectif étant que chacun d’entre eux aient suivi un stage d’ici deux ans. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

2011-090

Economie

Fédération Nationale des Cadres Dirigeants Les dirigeants salariés : le courage de l’optimisme et l’exemplarité pour retrouver la croissance

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IVèmes Assises - Sénat, 17 janvier 2011

Jean-Louis Chambon

es principaux réseaux de Dirigeants salariés (soit un dirigeant sur 2 en France) réunis sous l’égide de leur fédération nationale, la FNCD présidée par Jean Louis Chambon, viennent de tenir leurs 4èmes Assises au palais du Luxembourg le 17 janvier 2011 sur le thème de « La place des dirigeants salariés dans un capitalisme idéal ». Les témoignages des nombreux intervenants ont montré qu’ils considèrent, en effet, que la victoire en trompe-l’œil du capitalisme libéral ne peut cacher ses limites : Les excès, la cupidité et la perte de sens, bien qu’ultra minoritaires, de quelques grands patrons restent toutefois hautement symboliques et inacceptables aux yeux de l’opinion. Aussi les Dirigeants salariés en appellent-ils à une évolution favorable aux intérêts collectifs et à ceux des salariés, dans une perspective de long terme, ouvrant des voies nouvelles vers un « capitalisme pacifié » associant aux enjeux de la planète (environnemental, économique et social) l’ensemble des « parties prenantes » de l’entreprise. Un capitalisme intelligent, en partie mixte, redistributeur sans être confiscatoire, intégrant le sens de l’Etat, répondant à la fois aux attentes de cohésion sociale comme à celle de la liberté et de la responsabilité individuelle. Les Dirigeants salariés ont ouvert la voie vers ces nouveaux équilibres à travers leur « Charte de Déontologie », saluée par le ministre du Travail, et marquant leur vision d’un management plus proche de l’Homme, moins cynique, moins violent, plus empathique… notamment, par le

respect d’autrui, une vigilance accrue sur les conditions de travail et le stress pour redonner du sens au travail et à l’entreprise. Dans cette logique, les Dirigeants salariés ont déjà largement engagé leurs actions au-delà des frontières de l’entreprise, dans la société civile, par la solidarité et avec l’ensemble des corps sociaux.

Réaffirmant leur optimisme dans leur avenir et celui du pays comme l’a montré l’enquête réalisée lors de la constitution de leur Baromètre social, Ils appellent de leurs vœux : « … une perception moins dramatisée des faits réels

économiques et sociaux... » dans l’un des pays les plus riches du monde. Enfin, ils ont souhaité attirer solennellement l’attention des autorités, gouvernementales, dans la perspective de la reforme prochaine de la fiscalité, sur la nécessité de simplifier et d’alléger les charges pesant sur les entreprises françaises, les plus imposées en Europe ; la nécessité d’améliorer la lisibilité et la stabilité de la réglementation qui est l’une des composantes essentielles de la confiance, laquelle conditionne dans une large mesure la croissance. Plus que jamais, les Dirigeants salariés sont convaincus que le moral « des pilotes de l’entreprise » conditionne la motivation de l’ensemble du corps social, stimule la confiance et alimente une spirale vertueuse vers le retour à la compétitivité de la France. Il s’agit d’une impérieuse nécessité, au cœur du combat et des missions des Dirigeants salariés aux côtés des organisations professionnelles et des employeurs, pour l’emploi des jeunes comme des seniors. 2011-091

REPERES

Regards croisés sur la dette publique es principaux États de l'OCDE, surendettés, essoufflés économiquement, fragilisés par leur « modèle social », sont confrontés à l'un des plus formidables défis de leur politique économique. Comment concilier en effet, pour répondre aux demandes contradictoires des marchés, l'incontournable impératif de rigueur et ses effets récessifs, avec l'exigence de relance, source de dépenses nouvelles, mais passage obligé d'un surplus de croissance et de marges de manoeuvre budgétaires ? Comment éviter ce piège de l'hésitation, d'un nouveau dilemme de Buridan qui nous conduirait vers la ruine, en transmettant aux générations futures la charge du prix à payer pour notre laxisme ? S'inspirant des leçons que l'on peut tirer de la célèbre lettre au roi de

216 pages - 15 € Editions d'Organisation 61 bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Turgot, les experts du Cercle proposent avec Nicolas Bouzou un diagnostic sans concession, qui met en lumière les véritables enjeux d'un endettement public excessif, ainsi que les parts d'irrationnel et de réalité dans les peurs qu'il engendre. Les auteurs proposent ensuite des voies de passage originales dans la résolution de cette quadrature du cercle synthétisée par le néologisme de Christine Lagarde: la « relance », Mais rien ne se fera sans ambition pour la France, sans courage politique et sacrifices douloureux. Le temps de l'action est venu.

Le Cercle Turgot rassemble les meilleurs experts du monde de la finance. Universitaires, dirigeants d'entreprises et d'institutions illustres, auteurs des best-sellers économiques du moment, tous les acteurs de la finance sont rassemblés dans cette entreprise inédite coordonnée par Nico/as 2011-092 Bouzou.

Jurisprudence

Annulation de deux décisions autorisant la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser » Conseil d’Etat, 16 février 2011, Confédération paysanne et autres, nos 314016, 314044, 314144, 325193, 325318, 325328

Plusieurs associations de défense de l’environnement et syndicats agricoles, notamment d’apiculteurs, contestaient les décisions prises parle ministre de l’Agriculture et de la Pêche, sur avis de l’AFSSA, d’autoriser, pour 2008 et 2009, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs. Le conseil d’Etat a annulé deux décisions autorisant la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser », la méthode d’é valuation du risqué utilisée par l’AFSSA n’étant pas conforme à celle qu’e xige la réglementation. Le conseil d’Etat, Considérant que les requêtes n°s 314016, 314044 et 314144 sont dirigées contre la décision du 7 janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche en tant qu’elle a autorisé jusqu’au 31 décembre 2008 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser de la société Syngenta Agro SAS, pour un usage en traitement de semences contre les oscinies et les taupins sur le maïs grain, le maïs ensilage et le maïs porte-graine femelle ; que les requêtes n°s 325193, 325318 et 325328 sont dirigées contre la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la pêche a renouvelé pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, cette autorisation ; que ces requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l’intervention du syndicat des apiculteurs professionnels de Bretagne : Considérant que le syndicat des apiculteurs professionnels de Bretagne demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête n° 314016 ; que ce syndicat a intérêt à l’annulation de la décision du 7 janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche et produit une délibération régulière de son conseil d’administration du 4 mars 2008 autorisant son président à agir en justice contre cette décision ; que, dès lors, la société Syngenta Agro SAS n’est pas fondée à soutenir que l’intervention de ce syndicat est irrecevable ; Sur les interventions de l’association générale des producteurs de maïs, du syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs et de la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho : Considérant que l’association générale des producteurs de maïs, le syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs et la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho ont intérêt au rejet des requêtes nos 325193, 325318 et 325328 ; que leur intervention en défense est, par suite, recevable ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Syngenta Agro SAS aux requêtes n°s 314016 et 325318, tirées du défaut d’intérêt et de qualité pour agir : Considérant que la Confédération Paysanne, qui a pour objet, aux termes de ses statuts, « la défense, l’organisation et la représentation (…) des intérêts des paysans dans les domaines moral, social, culturel, technique, économique, juridique et fiscal », l’association Mouvement pour le droit et le respect des générations futures, qui a notamment pour objet d’« agir (…) pour la défense de l’environnement et de la santé, (…) en informant sur : /- les conséquences négatives de l’agriculture ou de toute autre activité humaine utilisant les produits phytosanitaires (…) », l’association Les amis de la terre france, qui a pour objet statutaire d’ « agir pour la protection des êtres humains et de l’environnement » et, en particulier, de « protéger la biodiversité », le Syndicat des apiculteurs professionnels du centre et de l’ouest et le Syndicat des apiculteurs professionnels RhôneAlpes, qui ont pour but l’étude et la défense des intérêts des apiculteurs professionnels, et M. Sabench et M. Vermandere, en leur qualité d’apiculteurs professionnels, justifient d’un intérêt pour demander l’annulation de la décision du ministre de l’agriculture et de la pêche du 7 janvier 2008 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser ; que la Confédération Paysanne justifie également d’un intérêt pour agir contre la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le ministre a renouvelé cette autorisation ; que les associations et syndicats requérants produisent les délibérations autorisant l’engagement des présentes actions en justice ; que, dès lors, la fin de nonrecevoir opposée aux requêtes n°s 314016 et 325318 par la société Syngenta Agro SAS, tirée d’un défaut d’intérêt et de qualité pour agir, doit être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Syngenta Agro SAS à la requête du Syndicat national d’apiculture, tirée de la tardiveté de la requête : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche a été publiée

NOTE La procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée par les dispositions du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques et par son arrêté d’application du 6 septembre 1994, qui transposent les dispositions de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991concernant la mise sur le marché de ces produits. Elle impose à l’autorité administrative d’évaluer le risque que présente un produit

pour les abeilles en utilisant la méthode dite « des quotients de danger », qui permet de mesurer les risques de mortalité pour ces dernières en cas d’exposition au produit. Si le seuil de mortalité prévu par les textes est dépassé lors des tests, l’autorisation ne peut pas être accordée, à moins qu’une évaluation appropriée ne permette d’établir concrètement que, dans les conditions proposées, l’usage du produit n’a pas d’impact inacceptable à court et à long terme sur la population des abeilles. Dans un

tel cas, un produit peut, à titre dérogatoire, être autorisé alors même que la méthode dite des quotients de danger avait conduit à un résultat négatif. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la méthode d’évaluation du risque utilisée par l’AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser n’a pas été conforme à cette réglementation, et ce pour deux raisons. D’une part, l’AFSSA n’a pas recouru à la méthode des

quotients de danger, et a directement procédé à une évaluation des risques présentés par le produit selon les conditions d’usage proposées. La décision écarte l’argumentation selon laquelle la méthode des quotients de danger ne serait pas pertinente pour les produits dits « systémiques », qui, comme le Cruiser, ne sont pas appliqués par pulvérisation mais par enrobage, au motif juridique qu’une telle distinction ne se trouve pas dans les textes

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définissant la méthode d’évaluation. Il incombait donc à l’AFSSA de procéder en premier lieu à une telle évaluation. D’autre part, le Conseil d’Etat juge qu’il n’est pas établi que la méthode retenue par l’AFSSA, dont les évaluations ne concluent d’ailleurs à l’absence d’impact inacceptable du Cruiser que sur le court terme, faute de données disponibles sur les effets à long terme, constituerait une évaluation appropriée du risque, telle qu’exigée par la réglementation.

Jurisprudence le 8 janvier 2008 ; que le délai de recours contentieux des tiers contre cette décision expirait le 10 mars 2008 ; que la requête du Syndicat national d’apiculture n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 11 mars 2008 ; que, toutefois, cette requête a été expédiée le 8 mars 2008 par le service postal express Chronopost et devait arriver au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 mars 2008 à 13h, soit en temps utile pour être enregistrée avant l’expiration du délai de recours contentieux ; que seules des perturbations du service postal ont empêché que le courrier ne parvienne à destination dans le délai prévu ; que, par suite, eu égard au délai anormal d’acheminement de la requête, la société Syngenta Agro SAS n’est pas fondée à soutenir qu’elle est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’agriculture et de la pêche du 7 janvier 2008 : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que le paragraphe 2.5.2.3 du B de la partie I « Principes uniformes pour l’é valuation et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques chimiques » de l’annexe III à l’arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, qui transpose le paragraphe 2.5.2.3 du B de la partie I de l’annexe VI à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, impose à l’autorité administrative d’apprécier « la possibilité d’exposition des abeilles communes au produit phytopharmaceutique dans les conditions d’utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, (d’évaluer) l’ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l’application du produit selon les conditions d’application proposées. /(…)/ b) cette évaluation porte sur les éléments suivants : i) Le ratio entre la dose d’application maximale en grammes de substance active par hectare et la DL 50 par voie orale et par contact en microgrammes de substance active par abeille (quotients de danger) et, si nécessaire, la persistance de résidus sur ou dans les végétaux traités ; / ii) Le cas échéant, les effets sur les larves d’abeilles, sur le comportement des abeilles et sur la survie et le développement de la colonie, après l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées » ; qu’aux termes du paragraphe 2.5.2.3 du C de la partie I de la même annexe, pris pour la transposition du paragraphe 2.5.2.3 du C de la partie I de l’annexe VI à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 : « Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des abeilles communes si les quotients de danger d’exposition des abeilles par contact ou par voie orale sont supérieurs à 50, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les larves, le comportement des abeilles et la survie et le développement de la colonie » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), pour évaluer l’ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l’application du produit Cruiser, n’a pas examiné le ratio entre la dose d’application maximale en grammes de substance active par hectare et la dose produisant, par voie orale ou par contact, la mortalité de 50 % des individus intoxiqués (DL 50 par voie orale et par contact), exprimée en microgrammes de substance active par abeille, et n’a ainsi pas respecté la méthodologie des quotients de danger prescrite par les dispositions citées ci-dessus ; Considérant que, pour justifier que l’évaluation réalisée par l’AFSSA n’ait pas porté sur ces quotients de danger, le ministre fait valoir que cette méthode ne serait pas applicable aux produits phytopharmaceutiques dits « systémiques » tels que le Cruiser, qui ne sont pas appliqués par pulvérisation, mais par enrobage de semences ; que, toutefois, les dispositions précitées de l’arrêté du 6 septembre 1994, prises pour transposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, n’écartent pas la méthode des quotients de danger pour les produits systémiques ; que, si le ministre se prévaut du document Sanco/10329/2002 de la Commission du 17 octobre 2002, ce document de travail interne est dépourvu d’effets juridiques contraignants et ne saurait être regardé comme permettant de déroger aux dispositions de la directive du 15 juillet 1991 prescrivant le recours à la méthode des quotients de danger, ni comme ayant abrogé celles-ci ; que la circonstance que la société pétitionnaire aurait fourni, dans son dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, des évaluations conformes à la

méthode des quotients de danger, ne saurait avoir dispensé l’AFSSA de son obligation de se prononcer sur l’ampleur des risques pour les abeilles communes au regard de ces ratios ; qu’en outre, si le paragraphe 2.5.2.3 du C de la partie I de l’annexe III à l’arrêté du 6 septembre 1994 mentionné ci-dessus permet à titre dérogatoire de délivrer une autorisation à un produit phytopharmaceutique, alors même que les quotients de danger d’exposition des abeilles par contact ou par voie orale seraient supérieurs à 50, lorsque « une évaluation appropriée du risque » établit concrètement que « l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les larves, le comportement des abeilles et la survie et le développement de la colonie », le ministre n’apporte pas d’éléments suffisants et précis permettant d’établir que la méthode d’évaluation retenue par l’AFSSA dans ses avis des 21 novembre et 20 décembre 2007, qui n’ont au demeurant, à défaut de données disponibles sur les effets à long terme, conclu à l’absence de caractère inacceptable de l’impact de la préparation Cruiser sur les abeilles que sur le court terme, satisferait aux conditions posées par les dispositions dérogatoires précitées ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’appréciation à laquelle s’est livrée l’AFSSA et sur le fondement de laquelle le ministre a pris la décision contestée repose sur une méthode d’évaluation du risque qui n’est pas conforme à celle qu’exige la réglementation ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; que les requérants sont, dès lors, fondés à demander son annulation en tant qu’elle autorise jusqu’au 31 décembre 2008 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser de la société Syngenta Agro SAS, pour un usage en traitement de semences contre les oscinies et les taupins sur le maïs grain, le maïs ensilage et le maïs porte-graine femelle ; Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’agriculture et de la pêche du 17 décembre 2008 : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 décembre 2008, le ministre de l’agriculture et de la pêche a renouvelé, jusqu’au 31 décembre 2009, l’autorisation de mise sur le marché qu’il avait délivrée à la société Syngenta Agro SAS pour la préparation Cruiser le 7 janvier 2008 ; que cette décision a été prise sur le fondement d’un avis favorable de l’AFSSA du 14 novembre 2008 qui renvoie, s’agissant de l’évaluation des bénéfices et des risques relatifs à cette préparation, à ses précédents avis des 21 novembre et 20 décembre 2007, 25 janvier, 13 juin et 23 octobre 2008, pour lesquels l’Agence n’a pas examiné, pour évaluer l’ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l’application du produit Cruiser, les quotients de danger d’exposition de ces insectes ; que l’AFSSA n’a ainsi pas respecté la méthodologie des quotients de danger prescrite par les dispositions précitées de l’arrêté du 6 septembre 1994, prises pour transposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; qu’en outre, si le ministre de l’agriculture et de la pêche et la société Syngenta Agro SAS soutiennent en défense que l’é valuation par l’AFSSA de l’innocuité du produit en cause pour les abeilles a été suffisante, ils n’apportent en tout état de cause pas d’éléments suffisants et précis de nature à établir que la méthode suivie en l’espèce par l’AFSSA permettrait d’établir concrètement et par une évaluation appropriée que l’utilisation du Cruiser dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les larves, le comportement des abeilles et la survie et le développement de la colonie à court et à long terme ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’appréciation à laquelle s’est livrée l’AFSSA et sur le fondement de laquelle le ministre a pris la décision de renouvellement contestée repose sur une méthode d’évaluation du risque qui n’est pas conforme à celle qu’exige la réglementation ; que cette décision est, par suite, entachée d’une erreur de droit ; que les requérants sont, dès lors, fondés à en demander l’annulation ; Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de ces dispositions, le versement d’une somme globale de 3 000 euros à la Confédération Paysanne et autres au titre de la requête n° 314016, d’une somme de 3 000 euros à la Confédération Paysanne au titre de la requête n° 325318, d’une somme de 6 000 euros à l’Union nationale de l’apiculture française au titre des requêtes n°s 314044 et 325328 et d’une somme de 3 000 euros à l’association France nature environnement au titre de la requête n° 325193 ; qu’il y a lieu également, en application des mêmes dispositions,

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Jurisprudence de mettre à la charge de la société Syngenta Agro SAS le versement d’une somme de 1 500 euros à l’association France nature environnement ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mis à la charge de la Confédération Paysanne et autres, de l’Union nationale de l’apiculture franàaise, du Syndicat national d’apiculture et de l’association France nature environnement qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme à la société Syngenta Agro SAS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Décide : Article 1er : L’intervention du syndicat des apiculteurs professionnels de Bretagne et les interventions de l’association générale des producteurs de maïs, du syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs et de la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho sont admises. Article 2 : La décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche, en tant qu’elle autorise jusqu’au 31 décembre 2008 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique

Cruiser de la société Syngenta Agro SAS pour un usage en traitement de semences contre les oscinies et les taupins sur le maïs grain, le maïs ensilage et le maïs porte graine femelle et la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la pêche a renouvelé cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2009 sont annulées. Article 3 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros à la Confédération Paysanne et autres, une somme de 3 000 euros à la Confédération Paysanne, une somme de 6 000 euros à l’Union nationale de l’apiculture française et une somme de 1 500 euros à l’association France nature environnement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La société Syngenta Agro SAS versera une somme de 1 500 euros à l’association France nature environnement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la société Syngenta Agro SAS tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2011-093

Direct

« Etalab » Création d’un portail unique de réutilisation des informations publiques e Conseil de modernisation des politiques publiques, présidé par le Président de la République, a acté le 30 juin 2010 la création d’un portail unique de réutilisation des informations publiques : « Etalab » (data.gouv.fr). Le Premier ministre François Fillon a confié à Séverin Naudet la direction d’Etalab. Placé sous l’autorité du Premier ministre, au sein du Secrétariat général du Gouvernement, Etalab

coordonne l’action des administrations de l’Etat et apporte son appui aux établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Le portail unique s’inscrit dans la politique de simplification des services publics en ligne. Faciliter l’accès et l’utilisation des informations publiques dans un souci de transparence, constitue une priorité de la politique de modernisation de l’Etat. Etalab mettra à

disposition librement des données brutes dans un format exploitable et développera de nouveaux services en ligne au profit des citoyens, à partir de certaines de ces données. La réutilisation de ces informations offre de larges opportunités à la communauté des développeurs qui pourront les utiliser afin de proposer des services applicatifs innovants. Source : Communiqué du Premier Ministre du 22 février 2011 2011-094

Au fil des pages

Toute la vérité sur l’origine du procès Chirac par Pierre-François Divier e livre raconte une histoire peu ordinaire : comment depuis... 1974, un homme seul (moi), à partir d’évènements politiques américains a été amené, avec l’aide de... Jacques Chirac soimême, à le faire se renvoyer lui-même, à l’insu de son plein gré, trente-six ans plus tard, devant un tribunal correctionnel français pour finalement y répondre en mars-avril 2011. Plutôt que de porter sur l’affaire des emplois fictifs, qui certes y sera abordée, l’ouvrage retrace donc ce long cheminement. La conclusion en est simple : notre justice certes lente (mais la question de l’immunité présidentielle a largement alourdi le rythme de la procédure) a montré son efficacité et son indépendance à partir de la plainte d’un homme seul, dépourvu de tout moyen financier, de tout lobby économique ou politique, malgré les

immenses pressions opposées et de toutes sortes. Elle valorise considérablement la juridiction du juge d’instruction à un moment où le maintien de ce magistrat se trouve remis en cause. L’écriture de ce livre s’attachera à employer un langage simple accessible à tous, réduisant au maximum les références juridiques ou jurisprudentielles. En un mot, je vais essayer de m’abstraire de toute documentation, pour faire revivre par ma seule mémoire, les moments forts et vivants de cette extraordinaire aventure. L’auteur : à l’origine avocat spécialisé dans la défense des consommateurs, s’étant ensuite orienté vers la défense du parti politique des Verts. Outre une solide culture juridique de généraliste, aujourd’hui particulièrement spécialisé dans les affaires politico-financières. 2011-095

192 pages - 19,90 € Pascal Galodé éditeurs - 18, rue de Toulouse - 35400 SAINT-MALO www.pascalgalodeediteurs.com

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Direct

La famille judiciaire en révolte onfronté à la mobilisation sans précédent des professionnels du monde de la justice des 9 et 10 février 2011, le Président de la République a, face aux Français, demandé au Garde des Sceaux de!: « Travailler avec l’ensemble des intervenants de la justice pour voir les raisons du malaise (sic) ! ». A Nantes le 23 février le Garde des Sceaux a déclaré qu’il était venu : « pour écouter, pas pour distribuer ! ». Aujourd’hui, seule une partie des organisations représentatives du monde de la Justice a été

convoquée et sur la seule thématique de l’organisation de certains services.

onformément aux engagements pris par le Garde des Sceaux le lundi 14 février 2011, les organisations syndicales concernées ont été reçues ce jour à la Chancellerie pour déterminer les modalités d’une large concertation portant notamment sur le fonctionnement et l’organisation des services d’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Le directeur de cabinet du Garde des Sceaux a rappelé qu’à la lumière des rapports des inspections diligentées à la suite de la disparition de Laëtitia Perrais, des moyens ont été

débloqués en urgence : triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire, recrutement immédiat de 400 vacataires, augmentation des crédits consacrés aux juges de proximité. L’objectif du Garde des Sceaux est maintenant d’analyser le fonctionnement et l’organisation des services pour les améliorer et les rationaliser, et d’arriver à un constat partagé sur les charges et les méthodes de travail afin de déterminer les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. La réunion de ce jour avait donc pour objet de définir une méthodologie, les thématiques

C C

Les organisations signataires : - Exigent d’être toutes reçues et ensemble pour discuter d’une approche globale du service public de la Justice ; - Refusent de participer à une concertation qui n’en a que le nom ; - Exigent des réponses sérieuses en terme de moyens humains et financiers ; - Ne tolèrent pas que les pouvoirs publics, Président de la République et Ministre de la

Justice en tête s’obstinent à nier la gravité de la situation de la Justice française ; - Appellent à une manifestation nationale unitaire le 29 mars 2011 à Paris et invitent tous les citoyens à les rejoindre.

Source : Communiqué commun du 25 février 2011 des organisations syndicales suivantes : Union Syndicale des Magistrats, Protection Judiciaire de la Jeunesse, CGT Pénitentiaire, Syndicat de la Magistrature, Etats Généraux de la Justice Pénale, SNDP, CGT des Chancelleries & Services Judicaires, SDGF, ANJAP, AFMI, Justice Solidaires, USMA, SJA, SNEPAP , SAF, CGT JUSTICE PJJ, USA, FO Syndicat National des Magistrats, FO Les Personnels du Ministère de la Justice, CFDT Interco et UNSA SPJJ.

abordées et de mettre en place un calendrier de travail. Les organisations syndicales ont quitté la séance en l’absence de nouvelles annonces budgétaires immédiates. Le Garde des Sceaux regrette ce choix mais reste ouvert à la concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de la consultation dont l’a chargé le Président de la République.

Source : Communiqué du 25 février 2011 du Ministère de la Justice 2011-096

Vie des cabinets d’avocats

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Philippe Bilger rejoint le Cabinet d’Alverny Demont & Associés Le cabinet a été fondé en 2000 par Hubert d'Alverny et Arnaud Demont et réunit une équipe d'avocats aux parcours riches et complémentaires : spécialistes du droit des sociétés, du financement, des procédures collectives, des contrats commerciaux, des contentieux commerciaux, de droit social, de droit immobilier, de droit de la propriété

REPERES

A propos de Philippe Bilger uge d'instruction à Lille en 1972, substitut à Bobigny en 1976 puis à Paris en 1982, Philippe Bilger poursuit sa carrière comme avocat général à la cour d'assises de Paris depuis 1999. Il a été amené à requérir dans un certain nombre d'affaires, dont quelques-unes ont eu un fort retentissement médiatique : Christian Didier (l'assassin de René Bousquet),

J Philippe Bilger hilippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, partira à la retraite en octobre prochain pour rejoindre le cabinet d’avocats d’affaires d’Alverny Demont & Associés en tant que conseil.

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intellectuelle ainsi que de tous les modes alternatifs de règlements des conflits (arbitrage et médiation)… Le cabinet conseille et défend une clientèle composée d'entreprises françaises et étrangères cotées ou non cotées, de tailles très variables, de fonds d'investissement et d'établissements financiers. 2011-0097

Philippe Naigeon, Bob Denard, Emile Louis, Maxime Brunerie, Michaël Freminet, François Besse, Hélène Castel... Il est également l’auteur d’ouvrages, seul ou en collaboration : « Que Sais-je » sur « Le droit de la presse » , « Plaidoyer pour une presse décriée » aux Editions Filipacchi, « Un avocat général s'est échappé » au Seuil avec Bruno Gaccio, « Le guignol et le

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magistrat » chez Flammarion, « L'Honneur de la justice » chez Flammarion, « J'ai le droit de tout dire » aux Editions du Rocher, « Etats d'âme et de droit » aux Editions du Cherche-Midi, « 20 minutes pour la mort - Robert Brasillach : le procès expédié » aux Editions du Rocher… Philippe Bilger tient également un blog : http://www.philippebilger.com/

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A2O Siège social : 2, rue Grétry 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 632 Euros. Objet : Aide et accompagnement des entreprises aux appels d’offres pour les marchés publics et privés. Conseil en accompagnement des entreprises et en formation. Conseil en stratégie communication et événementiel. Etude et conseil en organisation, marketing et stratégie aux entreprises. Etude analytique. Consulting. Toutes activités se rapportant à l’information, la communication sous toutes ses formes. Durée : 99 ans. Gérance : Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 18 février 2011, Monsieur Robert BARINET demeurant 172; boulevard Berthier 75017 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1271 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 11 février 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUDIT EXPERT CONSEIL Siège social : 2, rue Meissonier 75017 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - l’exercice de la profession d’expertcomptable dès son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, - l’exercice de la profession de Commissaire aux Comptes, dès son inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes, - la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes. Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-Louis DECOUCHE Demeurant 3, square Biard 95160 MONTMORENCY a été nommé Gérant pour une durée illimitée. Clause d’agrément : toute cession de parts est soumise à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1317 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MINIGLOUTON PRODUCTIONS Siège social : 65, avenue Parmentier 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : la création, la réalisation, l’édition, la production, la distribution et la commercialisation, par tous moyens, de tous projets, concepts ou produits dans le domaine des médias, du théâtre, de la presse, de l’édition et de l’évènementiel. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Annabelle DELESTRE demeurant 15, rue Pierre Leroux 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1279 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIDBAC CONSEIL Siège social : 3, rue Lecourbe 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : Conseils en organisation, prestations de services, formation dans l’administration des opérations d’investissements dans les sociétés non cotées. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extention ou le développement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gaëtano INSALACO demeurant 3, rue Lecourbe 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1256 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 février 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, le décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, toutes dispositions légales ou réglementaires qui viendraient à les modifier, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

NAKRINAMANG Siège social : 39, rue des Perchamps 75016 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la propriété de tous droits immobiliers que la société acquiert ou reçoit en apport, la gestion de ces biens et droits, notamment par la mise à disposition gratuite au profit des Associés ou de leur famille. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Gérance : Monsieur Artyom KHACHATRYAN demeurant appartement 66, Teryan 6, EREVAN 0009 (République d’Arménie) a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1329 Pour avis

A TOUT SERVICE SAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 36, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : A TOUT SERVICE SAS Siège social : 36, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune. Objet : laverie libre service, pressing, teinturerie, blanchisserie. Durée : 99 ans. Président : Madame Sandrine TEOULE demeurant 84 bis, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1282 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEE27 FRANCE Nom commercial :

BEE27FR BEEFR REFBEE Siège social : 33, avenue du Maine 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 125 000 Euros. Capital minimum : 125 000 Euros. Capital maximum : illimité. Objet social : hébergement, fabrication de sites internet. Annuaire, messagerie, moteurs de recherches, prestations de services d’accueil, de secretariat, de comptabilité et d’informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jérôme DUMORTIER demeurant 7, rue des Escalettes 34660 COURNONTERRAL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1319 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE SOUTIEN ARTISTIQUE Sigle : CESART Siège social : 41-43, rue de Cronstadt 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes les prestations techniques, administratives, d’assistance, d’étude et de conseil se rapportant à l’audiovisuel et à l’édition musicale au sens le plus large. Toutes opérations de relations publiques ayant trait notamment aux activités cinématographiques, audiovisuelles et musicales. L’acquisition, l’exploitation, la revente et l’utilisation de tous droits d’auteur et oeuvres de l’esprit. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 18 février 2011, Monsieur Nicolas OMET demeurant 7 A, rue Alexandre Cabanel 75015 PARIS a été nommé en qualité de Gérant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1274 Pour avis

PARIS-VERNON

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 131, rue Mouffetard 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PARIS-VERNON Siège social : 131, rue Mouffetard 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social :10 000 Euros. Objet : l’exploitation d’un fonds de commerce de crèmerie, épicerie, comestible et vins à emporter, de fabrication et de vente de tous produits alimentaires et autres objets de toute sorte . Durée : 99 ans. Président : Madame Florence HAGRON demeurant 1, rue de la Marette 27510 PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX. Transmission des actions : Aux termes de la période d’inaliénabilité (article 12 des statuts) toute cession des actions de la Société à un tiers non Associé, sera soumise à l’agrément de la société après exercice du droit de préemption au profit des actionnaires de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1276 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STILL PRODUCTION Siège social : 38, rue Servan 75544 PARIS CEDEX 11 Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 300 Euros.

Annonces judiciaires et légales Objet : la production de film, séries, documentaires ou tout autre format de visuels audiovisuels. L’achat, la vente ou tout autre opération liée à l’objet principal. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Corinne HUGNIN demeurant 20, rue Alibert 75010 PARIS, nommée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1298 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CREATION MODE CONCEPT Sigle : C.M.C Siège social : 218, rue Saint-Denis 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la vente au détail, en gros, l’import-export, la diffusion, la creation de vêtements, d’accessoires, d’articles de mode ou/et ayant trait à la mode en général . Durée : 99 ans. Gérance : Madame Michèle GALIBERT demeurant 20, rue des Lauriers 91330 YERRES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1277 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 février 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par tous les textes qui viendraient à les modifier ou les compléter, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI ART DES CHENAIES 2 Siège social : 2, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 PARIS Capital social : 615 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la propriété de tous biens immobiliers, à usage d’habitation professionnel, commercial ou industriel et plus particulièrement de la propriété située 15, rue de la Belle Marie 77630 BARBIZON, et sa mise en vente immédiate. Durée : 99 ans. Agrément : les parts ne peuvent être cédées que d’un commun accord entre les Associés. Gérance : Madame Suzy CHEMOUNY, épouse SACUTO, demeurant 2, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 PARIS et Monsieur Serge LAPIDUS demeurant 8, avenue des Marronniers 94120 FONTENAY SOUS BOIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1320 Pour avis Rectificatif à l’insertion 190 du 10 janvier 2011, lire, dénomination sociale : TERA-TER, (et non, SCI TERA TER). 1327 Pour avis

MODIFICATION

AUGUSTE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 51, rue du Moulin de la Pointe 75013 PARIS 508 580 073 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 51, rue du Moulin de la Pointe 75013 PARIS au : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS à compter du 15 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1300 Pour avis

AIR CULINAIRE FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 30, avenue George V 75008 PARIS 521 727 180 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé unique en date du 15 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 30, avenue George V 75008 PARIS au : 771, avenue de l’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS LE BOURGET à compter du même jour. En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit : Article 5- Siège social Ancienne mention : "Le siège de la société est fixé : 30, avenue George V 75008 Paris". Nouvelle mention : "Le siège de la société est situé : au 771, avenue de l’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS - LE BOURGET". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Co-Gérants : - Monsieur Charles HAYES demeurant 56 Cassiobury Drive Watford WD 17 3AD (99132 GRANDE BRETAGNE) - Monsieur Richard YEOMAN demeurant 23 Strafford Way, Apperley Brige Bradford West Yorkshire BD10 OUT (99132 GRANDE BRETAGNE). La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1296 Pour avis

P & B EURO BEAUTY AGENCY Société Anonyme au capital de 76 992 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 424 923 621 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2009 a décidé d’augmenter le capital de 925 376 Euros, pour le porter à 1 002 368 Euros, par l’émission de 57 836 actions nouvelles de 16 Euros nominal chacune et a constaté : - que les 57 836 actions nouvelles ont été immédiatement souscrites par FPB HOLDING, déjà actionnaire, après renonciation des autres actionnaires à son profit, - que le montant de ladite souscription, soit 925 376 Euros, a été

intégralement libéré par FPB HOLDING, par compensation avec son compte courant, - qu’ainsi ladite augmentation du capital est définitivement et régulièrement réalisée. En conséquence, elle a modifié corrélativement les articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1328 Pour avis

PROXILION

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS 485 262 554 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 1er février 2011, il a été décidé de modifier à compter du même jour la dénomination sociale de la société en : FONCIERE DE LA COMETE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris. 1299 Pour avis

ATELIER 3D COULEURS Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 61, rue de Lancry 75010 PARIS 312 345 796 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 février 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social aux activités suivantes : l’exploitation des créations, quelque soit leur nature, par tous moyens et notamment par la conclusion de contrats de cession de droit d’auteurs, licence d’utilisation ou d’exploitation, la conception, la publication et la diffusion de documents de communication visuelle, par tous moyens et notamment par la conclusion de contrat d’édition, la formation professionnelle. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1313 Pour avis

SARL COFINTEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 412 476 590 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 14 février 2011 a nommé aux fonctions de Commissaire aux Comptes : Titulaire : Cabinet A.D.P. & ASSOCIES sis 100, avenue du Bois Guimier 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, 389 671 082 R.C.S. CRETEIL, - Suppléant : COFREC COMPAGNIE FRANCAISE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE sise 141, quai de Bonneuil 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, 343 184 065 R.C.S. CRETEIL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1318 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

MSD PARTNERS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 37, rue d’Amsterdam 75009 PARIS 500 030 689 R.C.S. PARIS 2007 B 19273 Par décision du 10 février 2011, la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale Extraordinaire, a décidé de transférer le siège social du : 37, rue d’Amsterdam 75009 PARIS au : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter rétroactivement du 1er janvier 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1292 La Gérance

ROUER BERNARD BRETOUT Société Anonyme au capital de 150 000 Euros Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS 414 202 341 R.C.S. PARIS 1997 B 15787 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 30 novembre 2010, il a été décidé d’étendre l’objet social et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit : Article 3 - Objet "la société a pour objet, dans tous les pays, l’exercice des missions d’ExpertComptable et de Commissaire aux Comptes. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Dans ce cadre, elle peut notamment contracter avec toute société des conventions de domiciliation ou des conventions d’occupation précaires en respect des dispositions de son propre bail ou titre d’occupation. Elle peut, notamment, sous le contrôle du Conseil Régional de l’Ordre, prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l’exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septième alinéa de l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l’objet principal de son Activité". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1316 Pour avis

KLEBER INGENIERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 246,54 Euros Siège social : 14, rue du Château d’Eau 75010 PARIS 387 783 293 R.C.S. PARIS Suivant délibération et procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 février 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 14, rue du Château d’Eau 75010 PARIS au : 70, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS à compter du 15 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1253 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SOCIETE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 4, rue de Laborde 75008 PARIS 381 359 272 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associée unique en date du 23 février 2011, Monsieur Jacques ASPIROT demeurant 34, boulevard Saint-Michel 75006 PARIS, a été nommé à compter du même jour, en qualité de nouveau Président de la société, en remplacement de Monsieur Dominique MONTI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1267 Pour avis

HI-LIFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 161 Euros Siège social : 18, rue Lacaze 75014 PARIS 390 123 560 R.C.S. PARIS Suivant délibération d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 octobre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du 18, rue Lacaze 75014 PARIS au 175, rue de Charonne 75011 PARIS à compter du même jour. Ancienne mention : Le siège social est fixé : 18, rue Lacaze 75014 PARIS Nouvelle mention : Le siège social a été fixé : 175, rue de Charonne 75011 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 1325 Le représentant légal

PLAN M Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, avenue Alfred Lesieur 93500 PANTIN 488 474 107 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 3 janvier 2011, la Gérance de la société PLAN M a décidé de : - transférer le siège social du : 11, avenue Alfred Lesieur 93500 PANTIN au : 3, rue Lhomond 75005 PARIS à compter du 1er janvier 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. - remplacer la dénomination sociale, à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu’il suit : MFR ARCHITECTES et de modifier l’article 3 des statuts en conséquence. - nommer en qualité de Co-Gérant, Monsieur Renan FOURNIER LE RAY demeurant 84, rue de Crimée 75019 PARIS pour une durée indéterminée. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Co-gérants : - Monsieur François MALBURET demeurant 11, avenue Alfred Lesueur 93500 PANTIN, - Monsieur Renan FOURNIER LE RAY demeurant 84, rue de Crimée

75019 PARIS. La société sera immatriculée au Registe du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 1286 La Gérance

GEDEON PROGRAMMES

Société Anonyme au capital de 454 545 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS 383 894 052 R.C.S. .PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 25 février 2011, autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 2011, le capital social de la société a été augmenté en numéraire d’une somme de 13 440 Euros pour le porter de 454 545 Euros à 467 985 Euros par émission de 896 actions nouvelles de 15 Euros de valeur nominale chacune avec une prime d’émission de 96,60 Euros par action. Le capital social, fixé à 467 985 Euros, est divisé en 31 199 actions de 15 Euros chacune. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1314 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANDRE Société Civile Immobilière au capital de 426 857 Euros Siège social : 191, boulevard Péreire 75017 PARIS 428 443 030 R.C.S. PARIS Suite au décès de Monsieur Daniel de LENCQUESAING, Co-Gérant de la société survenu à Paris 16ème, le 24 septembre 2010, les seuls CoGérants de ladite société sont : - Monsieur Louis-Dominique de LENCQUESAING demeurant 37, boulevard de Clichy 75009 PARIS, - Monsieur Eric de LENCQUESAING demeurant 210 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS. à compter du même jour et pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1305 Pour avis Jean-Christophe BOYER Notaire Associés 8, avenue Léonard de Vinci 63000 CLERMONT-FERRAND

SOCIETE DE COSMETIQUE BEAUTE INVESTISSEMENT Sigle : SCBI Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 485 159 206 R.C.S. PARIS De deux Assemblées tenues le 16 février 2011, il résulte : - que suite au décès de Monsieur Guy PIERRE, Commissaire aux Comptes titulaire, le Commissaire aux Comptes suppléant à savoir, la société ARVERNE CONSEIL AUDIT dont le siège est sis 16, rue Valentin Haüy, Parc Technologique La Pardieu 63000 CLERMONT FERRAND a pris ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire, conformément à la loi, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier. - qu’il a été nommé, à compter du

même jour, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, la société SARL NB CONSEIL, dont le siège social est situé 16, rue Valentin Haüy, Parc Technologique La Pardieu 63000 CLERMONT FERRAND, en remplacement de la société ARVERNE CONSEIL AUDIT devenue Commissaire aux Compte titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1283 Pour avis

APIE ARCHITECTES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 800 Euros Siège social : 19 bis, rue de Cotte 75012 PARIS 498 613 330 R.C.S. PARIS Au terme de I’ Assemblée Générale Extraordinaire du 9 février 2011, il a été pris acte de la démission de : - Mademoiselle Gala MARCHAL - Mademoiselle Peggy GARCIA de leurs fonctions de Gérantes, à compter du 9 février 2011. Monsieur Jean-Baptiste BUREAUX et Madame Caroline MANGIN demeurent les seuls Gérants à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1303 Pour avis

CAP 180 Société à Responsabilité Limité de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF 504 143 819 R.C.S. CRETEIL 2008 B 2193 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF au : 18, rue La Bruyère 75009 PARIS à compter du 1er mars 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Jean-Luc LA LEVEE demeurant 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF. Objet : conseil en Ressources Humaines. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1258 Pour avis

TRAVEL DEVELOPPEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 504 830 787 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2011, il a été décidé de : - modifier l’objet social de la société et en conséquence l’article 2 des statuts de la société ainsi qu’il suit : "La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : - L’exploitation d’agence de voyages, vente de billets de chemin de fer, d’avion, location de voitures, réservation d’hôtels, organisation de voyages et par extension, tout ce qui touche de près ou

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

de loin au tourisme et aux voyages et la prestation de tous services se rapportant à l’objet social ci-dessus". - transférer le siège social du : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS au : Parc Technologie de Lyon Woodstock bâtiment Cèdre 2 97, allée Alexandre Borodine 69800 SAINT PRIEST L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1302 Pour avis

ALYOTECH CONSULTING

Société par Actions Simplifiée au capital de 56 923 Euros Siège social : 8, rue Volney 75002 PARIS 507 390 995 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8 rue Volney 75002 PARIS au : 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 23 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1248 Pour avis

DISSOLUTION Olivier de MAISON ROUGE Avocat à la Cour - Docteur en Droit 32, avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND Téléphone : 04.73.19.43.19

CEMIDI Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 493 757 918 R.C.S. PARIS Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 février 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 janvier 2011 minuit et sa mise en liquidation amiable, sous le régime conventionnel en conformité avec les dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce, pour cause de cessation d’activité. Elle a nommé, en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-François ABEU demeurant 12, rue André Theuriet 63000 CLERMONTFERRAND et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au 12, rue du Cherche Midi 75006 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1273 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales SAIAL 31 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 45 rue Lemercier 75017 PARIS 454 039 918 R.C.S. PARIS Par décision du gérant en date du 17 février 2011 les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. Monsieur Bertrand BOUSQUET demeurant 45, rue Lemercier 75017 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1301 Pour avis

TS DESIGN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS 480 855 402 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrick André CHENE demeurant 87, boulevard Suchet 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1311 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

CLIP-OFF Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 200 Euros devenue unipersonnelle siège social : 57 rue Vaneau 75007 PARIS 351 384 086 R.C.S. PARIS Suivant décision en date du 24 février 2011, la Société par Actions Simplifiée P.R.E.C.I.S., PARTICIPATION RECHERCHES - ETUDES COMMERCIALES - INDUSTRIELLES - SCIENTIFIQUES, au capital de 80 000 Euros dont le siège social est situé 39, rue de Neuilly 92000 NANTERRE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 926 544, représentée par son Directeur Général Monsieur Christian GIRARDIERE demeurant 25 bis, rue Franklin 75016 PARIS, Associée Unique de la société CLIP-OFF, a décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1260 Pour avis.

CONVOCATION

ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE ANTI-RHUMATISMALE Sigle : AFLAR reconnue d’utilité publique Siège social : 2, rue Bourgon 75013 PARIS Mesdames et Messieurs les Membres de l’ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE ANTI-RHUMASTIMALE (AFLAR) sont convoqués en Assemblée Générale le : Vendredi 4 mars 2011 à 14 heures au : 2, rue Bourgon 75013 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - révision des statuts. 1295 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Additif à l’insertion 253 du 13 janvier 2011 suite à la cession de clientèle entre les sociétés MIF DEVELOPPEMENT (MIFDEV) / ARPER, lire : ...une partie de sa clientèle, constituant un portefeuille appelé ADP (Assurance de personnes), exploitée au 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS... 1306 Pour avis Additif à l’insertion 7300 du 30 décembre 2010 suite à la cession de clientèle entre les sociétés MIF DEVELOPPEMENT (MIFDEV) / ACMANS, lire : ...une partie de sa clientèle de fonds de commerce de courtage d’assurance, constituant un portefeuille appelé R.I. (Risques Industriels), exploitée au 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS... 1307 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Maître Micheline MALTOT Notaire 11 bis, route de Paris 61240 LE MERLERAULT Suivant acte reçu par Maître Micheline MALTOT, le 18 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Alençon le 24 février 2011, bordereau 2011/292, case 3, il a été constaté la cession de fonds de commerce suivante : la société SINNA, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est 15, rue de la Tour des Dames 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 211 293, a cédé à : la société AL-ROC, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est 15, rue de la Tour des Dames 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 008 002, un fonds de commerce de café, bar, restaurant, vente à emporter et dégustation de vins, exploité 15, rue de la Tour des Dames 75009 PARIS, connu sous l’enseigne : RESTAURANT DE LA TOUR moyennant le prix de 80 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 18 février 2011. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi en l’Etude de Maître Hervé ROUET, Huissier Associé de la SCP LE MAREC MAGET ROUET 129, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS. 1315 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villennes-sur-Seine du 20 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. VILLENNES VOLTAIRE Siège social : 105, Route d’Orgeval La Côte Saint-Jean numéro 17 78670 VILLENNES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 12 000 Euros, divisé en 120 parts de 100 Euros, chacune. Objet : la propriété, l’administration, l’exploitation par bail, location, souslocation ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis sous quelque forme que ce soit et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-Claude PORTIER demeurant 105, Route d’Orgeval, La Côte Saint-Jean numéro 17 78670 VILLENNES SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1275 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Ville du 22 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CORBAT Siège social : Espace Sulzer 28, boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : entreprise générale de bâtiment ; la construction et la rénovation de tous bâtiments. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Orhan TURSUN demeurant 654, rue du Maréchal Leclerc 78670 VILLENNES SUR SEINE, nommé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1280 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Limay du 22 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TECHNI SOL RESINE Sigle : T.S.R. Siège social : 25, avenue Jean-François Mouret 78520 LIMAY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : travaux de revêtements des sols, des murs et plafonds et plus généralement toutes opérations se rattachant à l’objet sus indiqué de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Stéphan SOBAT demeurant 43, rue des Carreaux 78520 LIMAY, - Monsieur David DOS SANTOS demeurant 25, avenue Jean-François Mouret 78520 LIMAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1291 Pour avis

ISOCRATE INVEST SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, Résidence Parc du Château 78430 LOUVECIENNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Louveciennes du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ISOCRATE INVEST SAS Siège social : 14, Résidence Parc du Château 78430 LOUVECIENNES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 200 actions de 50 Euros chacune. Objet social : la prise de participation directe ou indirecte, notamment par voie d’acquisition ou de souscription de toutes valeurs mobilières ou tous autres droits sociaux, de prise d’intérêts, de création de sociétés nouvelles, d’apport, de fusion, d’association en participation ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales ou financières en France et à l’Etranger, Président : Monsieur Frédéric LEFEBVRE demeurant 14, Résidence Parc du Château 78430 LOUVECIENNES, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1309 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

GARCA

Société par Actions Simplifiée au capital de 48 000 Euros Siège social : Route Départementale 155 78890 GARANCIERES 388 857 633 R.C.S. VERSAILLES Additif à la publication parue dans LES ANNONCES DE LA SEINE du 31 janvier 2011, page 20, numéro 638 L’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 janvier 2011, a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 502 688 Euros, pour le porter à 550 688 Euros, par l’émission au pair et sans appel publique à l’épargne de 31.418 actions nouvelles de 16 Euros chacune, libérées intégralement lors de la souscription. Aux termes de cette même Assemblée Générale en date du 18 janvier 2011, il a été décidé, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation décidée par assemblée du même jour, de réduire le capital social d’une somme de 502 688 Euros, pour le ramener de 550 688 Euros à 48 000 Euros, par imputation sur les pertes antérieures. Le nombre d’actions sera ramené de 34 418 actions à 3 000 actions d’un nominal de 16 Euros. Le Conseil d’Administration en date du 21 janvier 2011 a constaté la réalisation définitive de l’augmentation du capital et la réduction du capital, et a décidé de modifier, en conséquence, l’article 6 « Apports » des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1259 Pour avis

C.R.I.P. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 200 Euros Siège social : 17, rue Saint Martin 78930 GUERVILLE 511 043 325 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 1er juillet 2010, l’Associé Unique de la société susvisée a décidé de transférer le siège social, à compter de cette même date du : 17, rue Saint Martin 78930 GUERVILLE au : 9, rue du Puits–Garré 78930 VILLETTE En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Le siège social est fixé au : 9 rue du Puits-Garré 78930 VILLETTE. Le reste de l’article est inchangé Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1310 La Gérance

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Queue Lez Yvelines, le 23 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles, le 23 février 2011, bordereau 2011/337, case 27, la société LELOT ET FILS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros dont le siège social est à Place Paillole 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 450 642 194, a cédé à :

la société BADIA LELOT BATIMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros dont le siège social est Place Paillole 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 503 169 369, un fonds de commerce d’entreprise générale de bâtiment, travaux publics, travaux de gros-oeuvre et de second oeuvre, location de matériels destinés au bâtiment et aux travaux publics, sis et exploité Place Paillole 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES, moyennant le prix principal de 197 000 Euros s’appliquant aux éléments - incorporels pour 167 000 Euros - corporels pour 30 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 1er février 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, devront être notifiées au plus tard dans un délai de dix jours de la dernière en date des deux publications prévues par l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 au siège social du fonds cédé. Pour avis 1263 L’acquéreur Suivant acte sous seing privé du 17 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 22 février 2011, bordereau 2011/237, case 12, Monsieur Emmanuel BEAUJOUAN et Madame Catherine LAMIRAULT, son épouse demeurant ensemble 6, rue de l’Eglise 78890 GARANCIERES, ont vendu à : Monsieur Claude BRACQ et Madame Maria BEJARANO CASTILLO, son épouse, demeurant ensemble 92 Quater, rue des Novales 78950 GAMBAIS, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie leur appartenant, sis et exploité 6, rue de l’Eglise 78890 GARANCIERES, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 433 658 242, comprenant tous les éléments corporels et incorporels dudit fonds. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 325 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 285 000 Euros, en ce compris le droit au bail, - matériels et mobilier commercial pour 40 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publication légales, pour leur validité uniquement au siège du fonds situé 6, rue de l’Eglise 78890 GARANCIERES et pour la correspondance au cabinet HUCHET 86, boulevard Dunois, Boîte Postale 6286 14067 CAEN CEDEX 4. 1278 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois-Perret du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WANA TOURS Siège social : 95, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’organisation et la vente de voyages ou séjours individuels et collectifs. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Sophia EL

MESKINE demeurant 62, boulevard Paul Montel 06200 NICE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1254 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Nanterre du 15 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPICE MEDIA Siège social : 25, rue des Alouettes 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et la gestion aux entreprises en marketing, stratégie et communication d’entreprise sous toutes ses formes et par tous moyens, et notamment le conseil en stratégie de marque, de communication corporate, de communication externe, de mediaplanning, de négociation et d’achat d’espace publicitaire, de marketing digital, de référencement, de création de site internet et de blog, de création de marketing produit, d’ergonomie de sites internet, de stratégie e-commerce. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Zélia KERDAL épouse THORIN demeurant 25, rue des Alouettes 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1264 Pour avis

PICTURALIMITED Société par Actions Simplifiée au capital de 19 000 Euros Siège social : 24, Quai d’Asnières 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villeneuve-la-Garenne du 24 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PICTURALIMITED Siège social : 24, Quai d’Asnières 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 19 000 Euros, divisé en 19 000 actions d’un Euro chacune. Objet : l’édition et la vente d’images. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Didier FRETILLET demeurant 24, Quai d’Asnières 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1290 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Issy les Moulineaux du 4 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUCKIIZ Siège social : 16, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : l’achat et la vente au détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés sous toutes ses formes et tous services pouvant s’y rattacher. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Damien SCHISLER demeurant 16, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1308 Pour avis

MODIFICATION

SODEXO AFRIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000 Euros Siège social : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 309 717 833 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2011, a décidé : - d’augmenter le capital social d’une somme de 4 600 000 Euros en numéraire, le portant à de 1 180 000 Euros à 5 780 000 Euros, - de le réduire d’une somme de 5 700 000 euros, pour le ramener à un montant de 80 000 Euros divisé en 5 000 parts sociales de 16 Euros chacune. Les capitaux propres sont ainsi reconstitués. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1255 Pour avis

POINTE DU CROISIC Société en Nom Collectif au capital de 1 500 Euros Siège social : 130, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 424 238 186 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 novembre 2010, la société TEAM SHIPPING AS a cédé la part sociale qu’elle possédait à la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE). A compter du 27 novembre 2010, la société TEAM SHIPPING AS n’est plus Associée de la société POINTE DU CROISIC. L’acte de cession a été rendu opposable à la société par le dépôt qui en a été fait au siège social le 23 février 2011. La société TEAM SHIPPING AS ne sera plus tenue du passif antérieur à la présente publication, la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE) restant seule tenue de ce passif. En conséquence de la cession, l’article 7 a été modifié comme suit : Ancienne mention "le capital social est fixé à 1 500 Euros, divisé en 1 500 parts sociales d’un Euro, numérotées de 1 à 1 500, entièrement libérées et attribuées aux Associés en proportion de leurs apports conformément à la cession de part sociale en date du 15 décembre 2009, et réparties comme suit : - la société EITZEN CHEMICAL

Annonces judiciaires et légales (FRANCE), propriétaire de 1 499 parts sociales, portant les numéros 1 à 1 499, - la société TEAM SHIPPING AS, propriétaire d’une part, portant le numéro 1 500. Nouvelle mention le capital social est fixé à 1 500 Euros, divisé en 1 500 parts sociales d’un Euro, numérotées de 1 à 1 500, entièrement libérées et attribuées suite à des cessions de parts sociales à l’Associée unique : la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1268 Pour avis

IPC Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 175 Euros Siège social : 35, boulevard Inkermann 92200 NEUILLY SUR SEINE 343 994 919 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une déllibération de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 7 février 2011, la collectivité des Associés a décidé de : - transférer le siège social du : 35, boulevard Inkermann 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 10, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. - nommer Monsieur Nicolas TUCHMANN demeurant 10, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de nouveau Gérant de la société pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Caroline TUCHMANN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1272 Pour avis

MSD PARTNERS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 37, rue d’Amsterdam 75009 PARIS 500 030 689 R.C.S. PARIS 2007 B 19273 Par décision du 10 février 2011, la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale Extraordinaire, a décidé de transférer le siège social du : 37, rue d’Amsterdam 75009 PARIS au : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter rétroactivement du 1er janvier 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Marnik DEMETS demeurant 12, Grand Canton 7912 FRASNES-LEZ-ANVAING (99131 BELGIQUE). Objet : conseils et prestations de services auprès des entreprises en logiciels et matériels informatiques. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1293 La Gérance

ZAAN.COM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : ECP Grande Voie des Vignes 92290 CHATENAY-MALABRY 525 045 159 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 28 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : ECP Grande Voie des Vignes 92290 CHATENAY-MALABRY au : 37, rue de la Cité Moderne 92160 ANTONY à compter du 1er mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1321 Pour avis

DISSOLUTION

SCP PAULET-LENERZ Société Civile au capital de 1 530 Euros Siège social : 27 bis, rue de l’Abreuvoir 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 441 759 271 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2011, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2010. Monsieur Wolfgang LENERZ demeurant 6, rue Daunou 77340 PONTAULT COMBAULT a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1288 Pour avis

gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes, actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, duquel la société sera radiée. Pour avis 1250 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Blanc-Mesnil du 23 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TKD Siège social : 1-3, rue des Mascottes 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros Capital minimum : 400 Euros Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : Gestion immobilière. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Khuong THE demeurant 1-3, rue des Mascottes 93150 LE BLANC MESNIL - Mademoiselle Marie-Pierre JULIEN demeurant 1-3, rue des Mascottes 93150 LE BLANC MESNIL. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1266 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE MODIFICATION

LOSANE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE 519 993 729 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 décembre 2010 à 20 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Stéphane LOUBIERES demeurant 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. L’Assemblée Générale réunie le 28 décembre 2010 à 20 heures 30 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Stéphane LOUBIERES de son mandat de liquidateur, donné à cette dernière quitus de sa

SARL 2M Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 500 Euros Siège social : 83, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN 447 648 189 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2010, Monsieur Zaim Mohamed STASAÏD demeurant 22, avenue Colonel Lofti BLIDA (ALGERIE) a été nommé en qualité de Gérant de la société en remplacement de Monsieur Mohamed Wail MOHKBAT, Gérant démissionnaire à compter du 2 novembre 2010. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1322 Pour avis

FRAICH’ AND GO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL 523 852 325 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 février 2011, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 8 000 Euros à 2 3000 Euros, par apports en

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à 23 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1261 Pour avis

AIR CULINAIRE FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 30, avenue George V 75008 PARIS 521 727 180 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé unique en date du 15 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 30, avenue George V 75008 PARIS au : 771, avenue de l’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS LE BOURGET à compter du même jour. En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit : Article 5- Siège social Ancienne mention : "Le siège de la société est fixé : 30, avenue George V 75008 Paris". Nouvelle mention : "Le siège de la société est situé : au 771, avenue de l’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS - LE BOURGET". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Co-Gérants : - Monsieur Charles HAYES demeurant 56 Cassiobury Drive Watford WD 17 3AD (99132 GRANDE BRETAGNE) - Monsieur Richard YEOMAN demeurant 23 Strafford Way, Apperley Brige Bradford West Yorkshire BD10 OUT (99132 GRANDE BRETAGNE). La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1297 Pour avis

POTENTIEL Société par Actions Simplifiée au capital de 23 669 500 Euros Siège social : 94 bis, avenue du Maréchal Foch 93360 BOBIGNY 483 200 416 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 février 2011 a décidé d’augmenter le capital d’un montant de 1 011 500 Euros pour le porter de 23 669 500 Euros à 24 681 000 Euros par émission de 10 115 actions nouvelles créées en rémunération d’apports en nature et de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1270 Pour avis

SCI LES MARGUERITES Société Civile Immobilière au capital de 8 000 Euros Ancien siège social : 102, route des Petits Ponts 93290 TREMBLAY EN FRANCE Nouveau siège social : 13, rue d’Artois 93290 TREMBLAY EN FRANCE 444 621 239 R.C.S. BOBIGNY Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2011, les Associés de la S.C.I. LES MARGUERITES, ont décidé de changer sa Gérante et de transférer son siège social modifiant corrélativement les articles des statuts.

Annonces judiciaires et légales A compter du 26 février 2011, la Gérante qui était Mademoiselle Sandrine RENNETEAU est remplacé par : - Mademoiselle Souad AFOUN demeurant 21, avenue de la Poste 93290 TREMBLAY EN FRANCE, née le 29 mai 1976 à BLIDA (99352 ALGERIE), de nationalité algérienne. A compter du 26 février 2011, le siège social qui était sis : 102, route des Petits Ponts 93290 TREMBLAY EN FRANCE est désormais : 13, rue d’Artois 93290 TREMBLAY EN FRANCE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 1326 La Gérante

a été attribué à chaque action, une somme nette de 6,17 Euros, qui sera répartie et versée par le Liquidateur, dans un délai de 60 jours à compter de l’Assemblée Générale Ordinaire qui a approuvé les comptes définitifs de la liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1330 Le liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION

ORIENTAL PRESTATIONS ARTISTIQUES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 32, rue Emile Zola 93400 SAINT OUEN 523 343 887 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, rue Emile Zola 93400 SAINT OUEN au : 17, rue Emile Zola 93400 SAINT OUEN à compter du 8 février 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1247 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CELSIUS S.A. Société Anonyme en liquidation au capital de 37 048,35 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 338 415 409 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, réunie au siège social, le 21 février 2011, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus et déchargé de son mandat le Liquidateur, Monsieur JeanLuc MERCIER demeurant 19, rue Joliot Curie 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - constaté la clôture de la liquidation. Aux termes de la même Assemblée, il

NaturéO Fresnes Société en Nom Collectif au capital de 7 500 Euros Siège Social : Le Parc Commercial de la Cerisaie Bâtiment Bizet 94260 FRESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Fresnes du 11 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NaturéO Fresnes Siège social : Le Parc Commercial de la Cerisaie Bâtiment Bizet 94260 FRESNES Forme sociale : Société en Nom Collectif Capital social : 7 500 Euros constitué uniquement d’apports en numéraire Objet social : - d’exploiter tous fonds de commerce et magasins destinés à la vente de tous produits alimentaires, produits bio, nature et cosmétique, produits non alimentaires, tous services bio dont services soins beauté, esthétiques par tous moyens, - d’acquérir, céder, prendre en location, mettre en location, tous fonds de commerce de cette espèce, - de conclure en vue de l’exploitation desdits fonds, tous contrats nécessaires, indispensables, ou simplement utiles, - de déposer, acquérir, exploiter ou concéder, toutes marques et brevets pouvant concerner les produits bio, - en annexe à l’objet principal, exploiter un fonds de commerce de restauration et vente de tous produits à emporter et notamment des "plats cuisinés", - d’exploiter éventuellement tous fonds de commerce ayant un lien direct avec l’objet secondaire et notamment, de débit de boisson, sous réserve, bien entendu, d’obtenir au préalable, les autorisations nécessaires, - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Xavier TRAVERS demeurant : 1 F, rue Minières 91410 DOURDAN. Associés en Nom : - La société LA COMPAGNIE BIO & NATURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, ayant son siège social 4, rue de Chatignonville 91410 AUTHON LA PLAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 500 466 024, représentée par Monsieur Hervé TRAVERS demeurant

4, rue de Chatignonville 91410 AUTHON LA PLAINE, - La société PLANETE BIO NATURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social Lieudit "Le Gord", Les 3 Ponts 28000 CHARTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 498 150 655, représentée aux présentes par Monsieur Xavier TRAVERS demeurant 1 F, rue Minières 91410 DOURDAN. Clauses relatives aux cessions de parts : les parts ne peuvent être cédées entre Associés ou à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement unanime de tous les Associés. L’agrément des Associés est donné dans la forme d’une décision unanime des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 1304 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay-sous-Bois du 25 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOUDEAUVILLE Siège social : 5, rue de Rosny 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : la propriété, la gestion et l’administration d’un patrimoine immobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Albert LASRY demeurant 24, rue Paul Gauguin 94400 VITRY SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1262 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à L’Haÿ-les-Roses du 23 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PREPAMOTO SHOP Nom Commercial :

PREPAMOTO SHOP Sigle :

PMS Siège social : 5, avenue Flouquet 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : la vente d’accessoires, la réparation et la préparation d’auto/ motos, l’organisation et la création d’évènements auto/moto. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jérôme CORNU demeurant 5, avenue Flouquet 94240 L’HAY LES ROSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1294 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les décrets pris pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JADE Siège social : 1, Villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la construction, la prise à bail, la mise en location, l’exploitation directe ou indirecte et la gestion de tous immeubles. L’achat et la revente d’immeubles. L’acquisition et la gestion de toutes participations dans des sociétés à vocation immobilière. Tous travaux d’aménagement, d’amélioration, de réparation et d’entretien, ainsi que toutes additions de constructions concernant les immeubles. Et plus particulièrement, l’acquisition et la mise en location d’un bien immobilier situé 1, Villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur David BENSIMON demeurant 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94200 CHARENTON LE PONT, - Monsieur John-Alexander FREDJ demeurant 5, rue Philibert Delorme 75017 PARIS, ont été nommés en qualité de CoGérants de la société. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Tout associé peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales à ses Co-Associés. les autres cessions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1252 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1195 du 24 février 2011 pour 123 SUR MARNE, lire : Gérant : Monsieur Carlos DE JESUS FERREIRA (et non : ... Monsieur Carlos FERREIRA....). 1287 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZX TRANSPORTS ILE DE FRANCE Siège social : 7, boulevard Pablo Picasso 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : transport public routier de marchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xiangwu ZHANG demeurant 7, boulevard Pablo Picasso 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1312 Pour avis

Annonces légales

MODIFICATION

CEMAH Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue Gustave Flaubert 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 493 965 974 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision en date du 31 octobre 2010, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 1249 La Gérance

VALOPHIS SAREPA SOCIETE ANONYME D’HLM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX 572 204 014 R.C.S. CRETEIL 1986 B 21905 Par délibération du Conseil de Surveillance en date du 12 octobre 2010, Monsieur Olivier GRIMBERG domicilié 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX a été nommé en qualité de Membre du Conseil de Surveillance de la société VALOPHIS SAREPA en lieu et place de Monsieur Denis TESNER. Par délibération du Conseil de Surveillance en date du 1er décembre 2010, Madame Claire LANLY domiciliée 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES

CEDEX a été nommée en qualité de Membre du Directoire de la société VALOPHIS SAREPA en lieu et place de Madame Michèle PERRYER. Aux termes du procès verbal de dépouillement des élections des représentants des locataires au sein du Conseil de Surveillance de la société VALOPHIS SAREPA en date du 8 février 2011, Madame Aïcha AKAFOU-MBARKI demeurant 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX a été élue Membre, représentant les locataires, du Conseil de Surveillance de la société VALOPHIS SAREPA en remplacement de Monsieur Belkheir BOUTALEB. Les mandats de Monsieur Maurice RAOULX et de Monsieur Jean-Jacques HAUTEMER ont été renouvelés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1281 Pour avis

Union Nationale des Professions Libérales Le Président de la République a reçu le Président de l’UNAPL Palais de l’Elysée - 24 février 2011

CAP 180

Société à Responsabilité Limité de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF 504 143 819 R.C.S. CRETEIL 2008 B 2193 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF au : 18, rue La Bruyère 75009 PARIS à compter du 1er mars 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1257 Pour avis

DISSOLUTION

UPPER WEST PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 145, rue Diderot 94300 VINCENNES 508 957 271 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 2 février 2011, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 2 février 2011. Monsieur Benoît MEYSSIGNAC demeurant 145, rue Diderot 94300 VINCENNES a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1251 Pour avis Rectificatif à l’insertion 610 du 27 janvier 2011 pour BUSSY SERVICES ET GESTION, lire : ... 23, rue du Progrès 91130 RIS ORANGIS... (et non : ...14, rue Raymond M.L. 94290 VILLENEUVE LE ROI...). 1265 Pour avis Rectificatif à l’article 2011-082 du journal numéro 13 du jeudi 24 février 2011, page 4, photo, lire : « Monique Farjounel » et non : « Monique Farjounet ».

David Gordon-Krief

D.R.

EFFATA Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 7, Chemin du Moulin 94880 NOISEAU Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noiseau du 22 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EFFATA Siège social : 7, Chemin du Moulin 94880 NOISEAU Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’achat, la vente de biens d’équipement de la maison ; le commerce de gros d’autres biens domestiques ; le conseil, la formation, l’assistance. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Bernard de LAPEYRIERE demeurant 7, Chemin du Moulin 94880 NOISEAU. Transmission des actions : un agrément est requis pour les tiers, à la majorité des Associés représentant plus de la moitié du capital social, Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1269 Pour avis

Direct

avid Gordon-Krief, président de l’UNAPL, a été reçu par Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République, ce jeudi 24 février 2011 afin d’évoquer avec lui les principaux enjeux des professions libérales en termes de formation, d’emploi et de travail. Le Président de la République, sensible au dynamisme des professions libérales, a souligné l’attachement du Gouvernement aux différents projets entrepris par l’UNAPL et a réaffirmé sa volonté et sa détermination à obtenir des résultats concrets sur les chantiers fondamentaux sur lesquels les professionnels libéraux sont mobilisés. Le Président de la République a par ailleurs salué le rôle central que joueront les professions libérales en 2011 en matière de création d’emplois, par la mise en œuvre de la convention signée en novembre dernier entre l’UNAPL, l’Etat et Pôle Emploi, prévoyant la création de 100 000 postes supplémentaires. Il a notamment souligné l’importance du recours à l’alternance, outil indispensable à la pérennisation de l’emploi des jeunes. David Gordon-Krief a rappelé le rôle économique et social fondamental que jouent aujourd’hui les professionnels libéraux dans notre société, évoquant notamment leur participation significative à la vitalité des territoires, à l’économie nationale et à la cohésion sociale. Il a ainsi présenté les objectifs du « Tour de France des Professions libérales » qui sera officialisé le 11 mars prochain à Montpellier et ceux du think tank « Femmes

Professions Libérales » lancé à l’occasion de la Journée de la Femme le 8 mars prochain. Ils ont également évoqué ensemble le rôle de l’UNAPL et des professionnels libéraux dans l’accompagnement des réformes et dans la construction du dialogue social. En tant que Président de la Commission temporaire sur la Dépendance au Conseil économique, social et environnemental (CESE), David Gordon-Krief a rappelé combien les professions libérales, au sein de chacune de leurs branches, sont concernées par cet enjeu national. Enfin, l’UNAPL a évoqué les difficultés actuelles liées au financement du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux), tout en exposant l’importance que constitue la formation continue pour les différents métiers de ce secteur d’activité. L’UNAPL se réjouit de l’attention particulière du Président de la République aux préoccupations quotidiennes des entreprises libérales et souhaite s’inscrire dans une collaboration renforcée avec le Gouvernement sur les questions prioritaires d’emploi, de solidarité et de vitalité des territoires. Source : Communiqué UNAPL du 24 février 2011

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

2011-098

REPERES

A propos de l’UNAPL réée en 1977, reconnue comme organisation représentative d’employeurs depuis 1997, l’UNAPL a pour objet la défense, la promotion et la représentation des professions libérales. Forte de ses 65 organisations membres du droit, de la santé, de la technique et du

cadre de vie, et représentative des secteurs et des activités de 800 000 professionnels employant 2 millions de salariés, l’UNAPL œuvre pour que l’exercice libéral soit pris en compte dans toutes les évolutions juridiques, fiscales et sociales françaises et européennes. www.unapl.org