Edition du Lundi 17 Mars 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 17 mars 2014 - Numéro 14 - 1,15 Euro - 95e année

Cour d’appel d’Orléans

Audience Solennelle de Rentrée, 16 janvier 2014 AUDIENCE SOLENNELLE

Cour d’appel d’Orléans - L’intelligence collective au service de l’institution judiciaire par Martine Comte ........... 2 - La nécessaire refondation du Ministère Public par Martine Ceccaldi................................ 3 ● Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône - Rénover l’œuvre de Justice par Frédéric Pillot .................................................................. 5 - Sauver les Parquets de l’asphyxie par Christophe Rode .................................................... 6 ●

CULTURE

« Sous le Sceau du Roi - Saint Louis, de Poissy à Tunis 1214-1270 »........................ 8 - Exposition du 6 mars 2014 au 4 janvier 2015 au prieuré royal Saint-Louis de Poissy - La Justice et Saint-Louis en quelques dates ●

JURISPRUDENCE ●

Saisine d’office du Tribunal de Commerce Résolution d’un plan de sauvegarde ou redressement judiciaire Conseil constitutionnel : décisions 2013-368 QPC et 2013-372 QPC ................................ 10

VIE DU DROIT ●

Barreau de Paris : La Grande Bibliothèque du Droit .................................................. 12

ANNONCES LÉGALES ................................................................................ 13 AGENDA .......................................................................................................... 20 PALMARÈS Ordre des Avocats aux Conseils : Certification AFNOR.............................................. 19 Ministère de la Justice / Mission de recherche Droit et Justice : Prix Vendôme 2013 ..... 21 ● Groupe Henner-Assurances & Prévoyance : Prix de l’Excellence économique 2014 .... 22 ● ●

A

près avoir procédé à l’installation de trois nouveaux magistrats : Sophie Meneau-Breteau nommée Conseillère, Agnès Bonnet nommée Conseillère pour exercer les fonctions de Présidente du Tribunal de Grande Instance de Montargis et Jean-Luc Beck, nommé Avocat Général pour exercer les fonction de Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours, la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans, Martine Comte, a cédé la parole à Madame le Procureur Général Martine Ceccaldi qui a introduit sa remarquable intervention par le constat suivant : « A la croisé des chemins, l’Institution judiciaire sait qu’elle est condamnée à se réformer pour répondre de manière plus cohérente, plus lisible et plus rapide, aux attentes des justiciables».

Au delà de l’urgente refondation statutaire du Ministère Public, il convient, comme le suggère Jean-louis Nadal, de « réaffirmer les missions essentielles du Ministère public,

et ce dans un cadre territorial sans doute élargi, de lui donner des moyens à la hauteur de ses missions, de renforcer son autorité sur la police judiciaire et repenser le traitement des enquêtes, de redonner au Parquetier l’exercice d’un réel principe de l’opportunité des poursuites, de rationaliser son intervention dans les instances partenariales ou encore d’associer à ses diverses tâches et attributions les greffiers, véritables assistants du Parquet, placés sous la responsabilité fonctionnelle du Procureur de la République ».

Quant à Martine Comte, elle a souhaité « se projeter » dans la Justice du 21ème siècle en « élaborant ensemble malgré nos différences », un projet pour l’Institution judiciaire « dans une seule finalité : placer le citoyen au cœur de la justice ».

Elle a conclu son propos par une note optimiste malgré l’ampleur de la tâche : « il nous faut essayer de passer d’une justice d’affrontement à une justice d’apaisement ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Martine Comte, Pierre-Étienne Bisch et Martine Ceccaldi

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Martine Comte

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire :Didier Chotard Commerciale :Frédéric Bonaventura

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2013

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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-Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 €Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 €Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 €Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 €Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro :1,15 € - Abonnement annuel :15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

L’intelligence collective au service de l’institution judiciaire par Martine Comte

I

(...) l faut maintenant nous projeter dans la justice du XXIème siècle. Vous le savez, la Ministre de la Justice, Madame Taubira, a demandé à l’Institut des Hautes Etudes Judiciaires et à 3 groupes de travail, de travailler dés le début de l’année 2013 sur la situation et les évolutions de notre institution l’Institut des Hautes Etudes Judiciaires a déposé, en mai, un rapport sur l’office du juge intitulé « la prudence et l’autorité« , centré sur la culture judiciaire et l’évolution des missions du juge par rapport aux attentes des citoyens. Les 3 autres contributions ont évoqué les problématiques du juge du XXIème siècle, son périmètre d’intervention, le travail en équipe des juges et les équipes travaillant avec lui, celles de la justice du même siècle, c’est à dire le XXIème, avec les modalités d’organisation des tribunaux et cours, conjuguant spécialisation et proximité. Et puis, bien sur, une des commissions s’est penchée sur la refondation du MP. Tous ces travaux, ces réflexions, ont abouti à 268 propositions, qui ont irrigué et nourri le débat national qui s’est déroulé vendredi et samedi dernier à l’Unesco.

De l’avis, je crois unanime, ceux qui ont eu la chance d’y participer ont vécu là un formidable moment et ont eu le sentiment qu’un événement exceptionnel se déroulait.

Pourquoi, parce qu’étaient, pour la première fois, réunis dans une enceinte prestigieuse, toute la famille judiciaire, c’est à dire tous ceux qui concourent à la justice de tous les jours, magistrats, fonctionnaires de justice, avocats, huissiers, notaires, élus, associations d’usagers, et donc représentants de la société civile.

Parce qu’enfin, nous étions réunis pour élaborer ensemble, malgré nos différences, nos attentes parfoiscontradictoires,nosapprochesdissemblables, un projet pour notre institution, dans une seule finalité, placer le citoyen au cœur de la justice.

Les débats ont été, je crois, passionnants et passionnés, et ont porté sur les thèmes dont j’ai parlé, mais surtout ont été l’occasion d’évoquer les façons de procéder en vigueur dans d’autres pays, notamment d’Europe, et, avec une liberté de ton peu fréquente dans nos enceintes, de parler de ce qui nous rassemble, à savoir une formidable énergie pour essayer de transformer notre institution.

Il nous appartient donc maintenant de faire fructifier cette intelligence collective, de retracer, à ceux qui n’ont pu être présents, la teneur des débats, de trouver, au quotidien, les solutions qui nous permettront véritablement d’entretenir ou de fortifier, la confiance de nos concitoyens dans leur justice.

Il est d’ailleurs étonnant de constater, dans l’enquête d’opinion réalisée à cette occasion et comparée avec celle de 2001, que les personnes qui ont eu recours à la justice en sont plus satisfaits qu’auparavant, que le professionnalisme des fonctionnaires est extrêmement apprécié, ce qui, à mon sens, est totalement justifié, mais que, globalement, les français ont toujours une image d’une justice lente, incompréhensible, illisible, inégalitaire et coûteuse.

Cette enquête nous révèle aussi que les avocats rémunérés par l’aide juridictionnelle sont considérés par les usagers comme ayant bien défendu leurs intérêts et ayant été de bon conseil.

Si je reprends les points principaux qui ont été débattus, je n’en retiendrai que quelques-uns, qui se situent tous autour de la proximité, dans toutes ses facettes.

Comment le justiciable peut-il s’approprier le litige qui l’oppose à autrui ? Comment peut-il en apprécier la solution possible, en s’appuyant sur des données connues, la jurisprudence réelle de son tribunal, la jurisprudence concrète ? Comment peut-il s’informer réellement sur la durée et le coût probable d’un procès ? Comment peut-il devenir capable de prendre en main son affaire ?

Il s’agit là de développer l’information des citoyens, notamment par le biais des maisons de justice et du droit, dans lesquelles tous les acteurs ont leur place ; il s’agit aussi de rendre plus cohérentes les décisions des magistrats, même si, et nous le savons, chaque litige est unique et si chaque juge dispose de la liberté de décider au vu des éléments qui lui sont soumis et en toute indépendance.

Pour cela la collaboration avec nos partenaires est indispensable, qu’ils soient auxiliaires de justice, avocats ou huissiers, mais aussi, notaires, experts, conciliateurs, médiateurs, etc.

Mais il nous faut également nous préoccuper de mettre véritablement les parties à un conflit en mesure de régler ensemble leurs différends. Cela passe, nous le savons bien, par le développement de la conciliation et de la médiation. Les outils existent, il nous faut nous en saisir, expérimenter, savoir que, plus que jamais, les avocats ont un rôle essentiel à jouer, organiser nos audiences pour faciliter ces mesures, diffuser les possibilités offertes par les textes, encore peu connus.

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

Je salue à cette occasion Madame le Bâtonnier Sacaze, qui a accepté d’intervenir sur la procédure participative, qui ouvre de vraies possibilités, mais ne nous est aucunement familière. Les Conseils des Prud’hommes doivent aussi réinvestir ce terrain. Enfin, les actes dits de procédure d’avocat, constituent une piste non négligeable pour faciliter l’établissement de la preuve.

Ilnousfaut,enunmot,essayerdepasserd’unejustice d’affrontement à une justice d’apaisement.

L’augmentation des appels, en tout cas dans notre cour, ne peut aussi que nous interpeller. Comment renforcerlaplacedesjuridictionsdupremierdegré ?

Et comment réfléchir en amont à la cohérence de nos décisions ?

Le périmètre d’intervention du juge peut aussi être redéfini, même si les choses en la matière sont complexes.

Par ailleurs la proximité, c’est également, non seulement celle liée aux nouvelles technologies d’information et de communication, dans laquelle nous avons avancé, mais disposons encore d’une marge de progression. Si des outils sont à construire, nous pouvons aussi tirer profit de ceux qui existent. Nous savons que nous manions des données sensibles et confidentielles et que les citoyens sont en droit d’attendre des garanties en matière de sécurité. Mais peut-être sommesnous aussi un peu timorés dans l’utilisation de ces modes de communication. Nous solliciterons prochainement différents acteurs pour voir avec eux comment simplifier nos échanges.

Et puis, la proximité, c’est de savoir comment mettre en œuvre une juridiction unifiée, centrée sur des compétences, sur des types de contentieux, et de regrouper, dans des domaines beaucoup plus techniques, des équipes plus spécialisées. Si les implantations judiciaires doivent rester stables, la réflexion doit se poursuivre dans ce domaine, dont on voit bien l’importance.

Enfin, comment chaque acteur de notre communauté judiciaire, magistrat, greffier en chef, greffier, secrétaire administratif, adjoint administratif et technique, doit-il pouvoir, dans ce travail en équipe,

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Audience solennelle

trouver sa juste place et être pleinement reconnu dans ses attributions, ses compétences et ses talents ?

Vous l’avez compris, il nous faut encore débattre et inventer de nouvelles formes de travail. Beaucoup de choses peuvent être faites sans attendre. Notre intelligence et notre volonté doivent nous permettre de réduire, voire de supprimer, les attentes insupportables aux audiences, même si nous savons que la composition des audiences pénales, par exemple, est loin d’être une science exacte et si nous sommes réticents, pour beaucoup d’entre nous, à convoquer les usagers à différentes heures d’audience.

Les partages d’expériences, les protocoles conclus notamment avec les avocats, etc, doivent nous conduire à comprendre les contraintes et les besoins de chacun, mais aussi nous habituer à une discipline commune.

L’amélioration des standards teléphoniques, l’utilisation de boîtes à lettres structurelles peuvent se développer sans problème majeur dans le cadre des échanges administratifs.

C’est dire que les textes, aussi beaux et intelligents soient-ils, aussi novateurs qu’ils apparaissent, ne

remplaceront jamais notre volonté forte de rendre, dans des délais raisonnables, des décisions de qualité et d’accueillir les usagers dans des conditions satisfaisantes.

Nous disposons de tous les atouts pour y parvenir.

C’est pourquoi seront soumis dans les prochains jours aux assemblées générales des juridictions des scenarii, dont elles devront débattre, que seront aussi soumises, dans un autre cadre, à la concertation, ces idées à nos partenaires, et qu’ensuite, avec ces matériaux, seront proposées à notre ministre des pistes de réforme.

Mais je voudrais juste vous dire toute ma conviction que nous sommes tous capables de lever les pesanteurs, de sortir de nos schémas, de remiser notre scepticisme, et enfin, de nous faire mutuellement confiance.

C’est à ce prix que nos concitoyens garderont, ou retrouveront, confiance dans leur justice.

Voilà, pour faire simple, les vœux que je forme pour chacun et chacune d’entre vous pour cette magnifique année 2014. (...)

La nécessaire refondation du Ministère Public

Martine Ceccaldi

par Martine Ceccaldi Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

J

(...) emejoinsbienévidemmentauxmotsdebienvenue de Madame la première présidente.

Soyez ici vivement remerciés de l’intérêt que vous manifestez par votre présence aujourd’hui, à une Institution qui n’a de cesse de vouloir satisfaire, au mieux, les attentes, très fortes, exprimées par les justiciables.

Bienvenue à vous : - Madame Bonnet, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Montargis.

- Madame Breteau-Meneau, conseiller.

Bienvenue à vous également à Jean-Luc Beck.

Nouveau procureur de la République de Tours, vous succédez à Philippe Varin, qui a rejoint le parquet général le 2 octobre dernier, après avoir exercé avec infiniment de compétence ces fonctions pendant 7 ans, et qui, nous l’espérons, sera prochainement nommé à la tête d’un parquet général.

Jean-Luc Beck, après avoir exercé les fonctions de greffier en chef, vous intégrez la magistrature en janvier 1985. L’exercice de vos fonctions au sein du ministère public est marqué par une extrême

mobilité géographique, puisque vous faites des allers-et retours entre la métropole et l’outre-mer.

Vous arrivez de Basse-Terre où vous exerciez les fonctions d’avocat général. (...)

Partie intégrante de la société, pilier de notre démocratie, l’institution judiciaire est confrontée à divers paradoxes :

institution sollicitée à l’extrême par les justiciables, elle voit parallèlement sa légitimité remise en cause aux motifs que son organisation et son fonctionnement seraient trop complexes, peu accessibles voire inefficaces. ● institution qui a démontré sa grande capacité à se moderniser pour faire face à des flux considérables ●

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

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Audience solennelle

et à une accélération de la demande judiciaire, elle constate désormais les limites de son action, ne parvenant pas à faire face à toutes les sollicitations qui l’assaillent, et qui menacent magistrats et fonctionnaires de greffe d’une perte de sens et cohérence du travail accompli pourtant avec dévouement.

A la croisée des chemins, l’Institution judiciaire sait qu’elle est condamnée à se réformer pour répondre de manière plus cohérente, plus lisible et plus rapide, aux attentes des justiciables.

Au cours de l’année 2013, et afin d’engager une réflexion d’ampleur sur ces réformes nécessaires à entreprendre, Madame la Garde des Sceaux a mis en place quatre groupes de travail parmi lesquels une commission de modernisation de l’action publique présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire à la Cour de cassation, chargée de réfléchir au sens des missions des magistrats du ministère public.

Les recommandations de ces divers groupes viennent de faire l’objet d’un débat national de grande qualité.

Lors de l’audience solennelle de rentrée 2013, j’avais évoqué le métier de procureur de la République, et rappeler ses missions, qui se sont considérablement accrues au cours des 20 dernières années.

Véritable « ambassadeur de l’institution judiciaire », le procureur intervient dans tous les champs de la Justice : ● en matière pénale bien sûr, ● mais également en matière civile et commerciale, où il est garant de la défense de l’ordre public, comme des droits fondamentaux de la personne.

-enfin, en matière de prévention de la délinquance, le procureur participe à un nombre impressionnant d’instances partenariales de sécurité et de prévention de la délinquance, tant au plan départemental qu’au plan local.

Aujourd’hui, le ministère public connaît une crise de confiance importante résultant : 1) d’abord, du décalage flagrant entre ses missions et les moyens alloués pour les atteindre.

2) ensuite, de la grande insécurité juridique dans laquelle il exerce ses missions, en lien notamment avec une remise en cause constante de la loi promulguée, sous l’effet des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et des Cours européennes.

3) Mais aussi et surtout de se voir dénier, par certains, la qualité de magistrat, qualité qui fonde sa légitimité.

Une jeune parquetière s’exprimant devant Madame la Garde des Sceaux, venue à la Cour d’appel

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d’Orléans, a fait part de cette crise de confiance des parquets,pourmieuxréaffirmer,hautetfort,saprofonde motivation pour l’exercice de fonctions multiples qu’elle remplit avec des prérogatives qui témoignent de la richesse et de la grandeur de ses missions.

Cet état d’esprit est partagé par l’ensemble des membres du ministère public dont je veux ici saluer l’engagement, le dévouement, la compétence, et la disponibilité. Ils défendent le parquet à la française, parfois dans un contexte difficile. ● parce que le ministère public partage avec les magistrats du siège la même formation, la même éthique, la même déontologie, le même serment, et la même mission de protection des libertés individuelles. ● parce que le ministère public assure au justiciable, avec les magistrats du siège, cette même protection des libertés individuelles, à tous les stades de la chaîne pénale, depuis l’amontl’enquête de police-jusqu’à l’aval-l’exécution de la décision. ● parce que le ministère public n’est pas une simple partie poursuivante : il n’agit qu’en considération de la défense des libertés et droits fondamentaux, ainsi que de l’intérêt général et de la loi.

Vous l’avez compris.... forte est la motivation des magistrats du parquet.

Mais fortes sont leurs attentes quant à une refondation du ministère public, qui est urgente pour qu’ils puissent continuer à exercer leurs missions, de manière satisfaisante.

Déjà le soupçon de dépendance vis-à-vis de l’exécutif semble s’éloigner : ● avec, l’inscription dans la loi, d’une part de la suppression des instructions du Garde des Sceaux dans les affaires individuelles, d’autre part, du principe d’impartialité auquel le ministère public est tenu, ● avec la perspective d’une réforme constitutionnelle du conseil supérieur de la magistrature, qui inclura nécessairement celle du statut du ministère public.

Mais au delà de la réforme statutaire du ministère public, il convient, comme le suggère Jean-Louis Nadal, de : ● réaffirmer les missions essentielles du ministère public, et ce dans un cadre territorial sans doute élargi, ● de lui donner des moyens à la hauteur de ses missions, ● de renforcer son autorité sur la police judiciaire et repenser le traitement des enquêtes ● de redonner au parquetier l’exercice d’un réel principe de l’opportunité des poursuites, ● de rationaliser son intervention dans les instances partenariales ● Ou encore d’associer à ses diverses tâches et attributions les greffiers, véritables assistants du parquet, placés sous la responsabilité fonctionnelle du procureur de la République.

Les fonctionnaires ne peuvent être oubliés dans les évolutions nécessaires de la justice du XXIème siècle.

Cette fonction d’assistant du parquet illustre la nécessité d’un profond renouvellement de la répartition des tâches entre magistrats et fonctionnaires, d’une nécessaire mutualisation des moyens, et d’une évolution générale des méthodes.

Ces évolutions doivent s’inscrire dans un dialogue social plus développé auquel chefs de cour, chef de juridictions et directeurs de greffe doivent être particulièrement attachés, car le malaise de l’Institution judiciaire concerne l’ensemble de ses agents, toutes catégories confondues.

En fin d’année, un plan d’action ministériel de prévention des risques psychosociaux, élaboré conjointement par l’administration et les organisations syndicales, a été adopté.

Il doit être un guide pour développer une politique de prévention des risques professionnels, pour favoriser le travail en commun et pour améliorer l’organisation du travail. (...)

2014-176

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Agnès Bonnet, Sophie Breteau-Meneau et Jean-Luc Beck.

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2014 Après avoir dressé le bilan de l’année 2013 de la juridiction châlonnaise et souhaité la bienvenue à Laurianne Baillargeaux, Vice-Présidente en charge de l’application des peines qui a pris ses fonctions le 6 janvier 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, Frédéric Pillot a choisi cette année de s’exprimer, face aux personnalités locales civiles et militaires et aux chefs de la Cour d’appel de Dijon Henry Robert Premier Président et Jean-Jacques Bosc Procureur Général, sur la nécessaire réforme de l’organisation de la Justice. En effet pour Frédéric Pillot « nous sommes manifestement arrivés à la fin d’un cycle, les attentes de justice de nos concitoyens sont aujourd’hui sociologiquement très différentes de ce qu’elles étaient il y a 50 ans, en interne nous savons qu’il faut rénover l’œuvre de Justice, quelles qu’en soient les raisons, contraintes budgétaires ou choix politiques, les finances ne permettront jamais à la Justice de bénéficier des moyens nécessaires à sa complète dignité ».

S’interrogeant aussi sur les structures judiciaires, l’office du juge, l’acte de juger et n’oubliant en rien la noblesse de la mission du juge, il a conclu ses propos en déclarant « qu’être Juge c’était s’engager avec passion pour le justiciable », convaincu que les Juges « trouveront toujours en eux plus de ressources que dans les finances de l’Etat ».

Faisant donc le choix de l’optimisme, il a cité Michel-Ange « le plus grand danger pour la plupart d’entre nous n’est pas que notre but soit trop élevé et que nous le manquions, mais qu’il soit trop bas et que nous l’atteignons ».

Quant au Procureur de la République, il a conclu son remarquable propos, qui reflète sa passion pour la Justice en affirmant que « les magistrats du Parquet attendent toujours la réforme promise de leur statut qui devait affirmer avec force leur indépendance et l’autorité indiscutable de leurs décisions ».

Jean-René Tancrède

Rénover l’œuvre de Justice

E

(...) n ce début d’année qu’il me soit permis de vous adresser à tous, ainsi qu’à vos proches, mes meilleurs vœux de bonne et heureuse année 2014.

C’est le temps des heureux souhaits et de l’espérance, alors formons ensemble le souhait pour la Justice que nos réflexions profondes de l’année 2013, et je pense bien naturellement aux travaux des quatre groupes de travail sur la justice du XXIème siècle, se concrétisent courant 2014 en des réformes fortes et ambitieuses.

Nous vous recevons aujourd’hui encore dans cette magnifique salle du dôme, salle certes superbement rénovée puisque nous en avons pris réception en juin dernier, salle certes pleine d’histoire puisque datant du milieu du 19ème siècle, salle certes chargée de symboles puisque située au cœur d’une ancienne prison, mais salle qui ne correspond pas aux standards habituels des salles d’audience dans lesquelles l’autorité judiciaire vient usuellement rendre compte de son activité.

Vous pourriez être tentés d’y voir une volonté de renouveler le rituel de justice, ce qui ne serait peut-être pas totalement dénué de pertinence, mais plus prosaïquement, et tout comme en eptembre dernier, il faut tout simplement y voir notre volonté de vous recevoir dans les meilleures conditions, alors même que nos vastes salles historiques sont en cours de rénovation jusqu’en fin d’année 2014.. (...)

2013 fut une année intense pour toutes les juridictions du ressort, notamment les tribunaux d’instance qui ont fourni un effort exceptionnel pour réussir à surmonter le défi de la révision des mesures de tutelle des mineurs.

Par simplicité, je ne reviendrai pas sur l’historique

D.R.

par Frédéric Pillot

local des opérations de renouvellement, mais je soulignerai cependant notre immense satisfaction d’avoir réussi à respecter le délai du premier janvier 2014 alors que près de 4 000 mesures ont du être révisées Frédéric Pillot depuis janvier 2009, dont 1 800 sur la seule année 2013.

Cet excellent résultat, qui a même largement dépassé nos espérances, est le fruit de l’engagement et du dévouement de chacun, puisque malgré la charge du quotidien, l’urgence et le nécessaire soutien d’un magistrat du TGI, il n’y a pas eu de dégradation significative d’activité.

Cet engagement, ce dévouement, cette volonté de dépasser les difficultés sont des atouts exceptionnels du personnel de justice de Chalon, j’en prends chaque jour la mesure, et ce sont ces forces qui nous permettent au quotidien de faire preuve d’un optimisme, certes lucide, mais toujours extrêmement déterminé.

Que chacun, dans les tribunaux d’instance et au Tribunal de Grande Instance, en soit très chaleureusement félicité et remercié. (...)

Un autre fait marquant de l’année 2013 tient à notre déménagement dans ce nouveau palais de justice, je me suis déjà longuement attardé lors de l’audience solennelle de septembre dernier sur les multiples avantages de ce nouveau bâtiment de justice, qui nous a déjà permis de retrouver l’unité du Tribunal de Grande Instance, je soulignerais simplement que les vastes travaux de rénovation se déroulent normalement avec un calendrier d’achévement prévu fin 2014, pour nous permettre enfin d’accueillir le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce et le Conseil des Prud’hommes.

Mesdames et Messieurs, l’année 2013 fut une année de foisonnement intellectuel exceptionnel, avec dans le cadre de la réflexion sur la justice du XXIème siècle, les rapports de quatre groupes de travail, Garapon, Marshall, Delmas-Goyon et Nadal, dont il résulte au total pas moins de 268 propositions distinctes.

Vendredi 10 et samedi 11 janvier derniers, nous avons été réunis à la maison de l’UNESCO pour participeraulancementdugranddébatnationalsur la nécessaire réforme de l’organisation de la justice.

Nécessaire réforme, parce que nous sommes manifestement arrivés à la fin d’un cycle, avec une organisation judiciaire qui remonte à 1958, époque où les notions de proximité géographique et d’accessibilité se confondaient, ce qui n’est manifestement plus le cas aujourd’hui, la proximité s’étant déplacée du champ géographique ou champ relationnel.

Nécessaire réforme, parce que les attentes de justice de nos concitoyens sont aujourd’hui sociologiquement très différentes de ce qu’elles étaient il y a 50 ans, avec une désacralisation de l’institution judiciaire, avec un rapport à l’autorité rénové, souvent complété par la volonté, et la capacité, d’être acteur de son procès, et non plus seulement un simple sujet de justice, et ce tant au civil qu’au pénal.

Nécessaire réforme, parce qu’en interne nous savons qu’il faut rénover l’œuvre de justice en substituant au travail solitaire du juge un travail désormais en équipe, avec l’appui d’un greffe compétent et motivé, mais aussi l’appui d’un barreau dynamique, connaisseur des rouages et subtilités judiciaires.

Nécessaire réforme, parce que nous avons compris que quelles qu’en soient les raisons, contraintes budgétaires ou choix politiques, les finances ne permettront jamais à la Justice de bénéficier des moyens nécessaires à sa complète dignité, ne seraitce que pour s’aligner sur les standards européens, et que plutôt que de s’en lamenter stérilement, il est infiniment préférable d’en prendre acte pour envisager

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Audience solennelle lucidement les aménagements utiles, dont une possible « déjudiciarisation » de certains contentieux, ce terme pouvant recouvrer plusieurs acceptions, mais qui ont toutes en commun de soulager le Juge d’une charge devenue écrasante.

Ainsi, la réorganisation de la justice, c’est tout d’abord s’interroger sur les structures judiciaires.

Depuis plusieurs années, en ces mêmes lieux, vous m’avez entendu vanter les mérites du Tribunal de Première Instance, dans un format variable avec ou sans le commerce et les prud’hommes, mais qui fusionnerait au moins le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance.

Qui peut aujourd’hui raisonnablement affirmer la lisibilité et la pertinence de la distinction entre l’instance et la grande instance ?

Qui peut aujourd’hui logiquement expliquer ces transferts de contentieux entre les deux niveaux de juridiction, que ce soit les tutelles des mineurs, le surendettement,lecontentieuxdouanier,ouencore dernièrement l’absorption des régies par les TGI ?

Qui peut aujourd’hui oublier que les magistrats des tribunaux d’instance sont par ailleurs et avant tout nommés comme magistrats des tribunaux de grande instance ?

Dans un souci de lisibilité judiciaire, et de simplicité pour les justiciables, soyons ambitieux en nous engageant avec audace et résolution dans la fusion des TI et des TGI au sein du tribunal de première instance, unique porte d’entrée pour le justiciable en matière civile, le tout avec une salutaire harmonisation de la procédure civile.

La réorganisation de la justice, c’est ensuite s’interroger sur l’office du juge.

L’office du juge est-il indispensable dans tous les domaines ? Ne faut-il pas aujourd’hui se pencher sur le traitement de certains contentieux de masse où la plus value de l’intervention complète du juge, certes indiscutable pour certains dossiers, est bien plus que discrète pour l’immense majorité des affaires relevant de ce contentieux ?

Je pense, comme vous tous, au traitement de certains dossiers relevant du droit de la famille, le groupe de travail Delmas-Goyon envisageant ainsi de retirer le juge du traitement des divorces par consentement mutuel.

Je rappelle, en ce qui concerne la suppression de l’audience devant le juge aux affaires familiales, qu’une étude sociologique récente a montré que le juge ne consacre en moyenne que 18 minutes

Sauver les Parquets de l’asphyxie

P

(...) our l’avenir, je formule néanmoins des vœux de meilleure adéquation entre la politique pénale initiée par le garde des sceaux, déclinée au plan régional puis local par les procureurs généraux et les procureurs de la République, et les moyens consacrés par les services d’enquête pour mener à bien cette politique.

En effet, quelle est la pertinence pour le parquet d’énoncer des priorités par exemple en matière de lutte contre les atteintes aux personnes et notamment celles commises à l’encontre des femmes et des enfants ou contre les trafics de substances illicites si les services d’enquête ne consacrent pas toute leur énergie et leur professionnalisme à relever également ces défis.

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D.R.

par Christophe Rode

d’audience pour chaque affaire, 50 % du contentieux relevant de l’arbitrage de la pension alimentaire, le tout pour un travail parfois répétitif et peu stimulant, l’humilité nous imposant de reconnaître que le juge aux affaires familiales est souvent amené à entériner des accords entre les parties, où à prendre acte d’une situation de fait notamment en ce qui concerne la résidence habituelle des enfants.

L’avenir serait probablement de permettre à chaque séparé/divorcé d’être acteur de son procès, en creusant le sillon de la justice négociée, pour aboutir à une simple procédure d’homologation par le juge, procédure simplifiée et sans audience pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure « participative », mais également pour tous les accords intervenus par acte d’avocat.

Avec l’aide des avocats, acteurs incontournables du contentieux familial, mais aussi des associations de médiation, imposons également une phase de médiation familiale avant chaque saisine du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire ou de modification des droits de visite et d’hébergement.

La réorganisation de la justice, c’est enfin s’interroger sur l’acte de juger.

Dans un monde de l’échange et de la relation, le juge peut-il continuer à travailler en solitaire, ou ne serait-il pas préférable de l’entourer d’une équipe, comme dans les tribunaux administratifs, pour le soutenir, mais également pour garantir la lisibilité et la prévisibilité judiciaire ?

Le greffier juridictionnel, en référence au « Rechtspfleger » allemand, le « fonctionnaire du droit », esquisse d’une équipe autour du juge, est une idée extrêmement intéressante et statutairement valorisante pour le greffe, dont le principe doit nécessairement être retenu et exploité, sous réserve du possible recours devant le juge, avec un vaste champs de possibles dans certains contentieux de masse comme la liquidation des intérêts civils, les baux d’habitation ou le surendettement. Mais en toute hypothèse, outre les questions budgétaires et d’effectif à recruter, la problématique de la responsabilité et de l’indépendance du greffe serait alors à aborder avec clarté, en n’oubliant pas que le « Rechtspfleger » allemand est un pilier juridictionnel indépendant, ce qui ne semble pas être envisagé pour le greffier juridictionnel à la française.

Mesdames et Messieurs, naturellement je ne détaillerai pas les 268 propositions des groupes de travail, car j’aurais pu aussi vous parler avec la

même passion du guichet universel de greffe, du recours au numérique avec la mise en place d’une plate-forme internet « Ejustice », de la possible « contraventionnalisation » de certains délits notamment en matière de circulation routière, de la souhaitable spécialisation des fonctions de Juge de la liberté et de la détention, ou mieux encore de la rénovation de la gouvernance des juridictions avec les rôles respectifs des directeurs de greffe et des chefs de juridiction.

Je vous ai parlé de réformes de structures, d’externalisation de contentieux et d’évolution du statut des greffiers.

Mais je n’oublie en rien la noblesse de la mission du juge.

Etre juge, c’est s’engager avec passion pour le justiciable, c’est veiller au quotidien avec indépendance et impartialité à l’application des lois de la République, au respect des droits de la défense et au respect des libertés publiques, en assumant pleinement sa mission quand il faut sévir et réprimer, le tout avec une profonde humanité, car les tribunaux sont le lieu privilégié de rencontre entre la population, la loi et la justice, et c’est par l’action du juge que la loi se matérialise pour devenir de manière effective l’œuvre du peuple.

Dans un climat serein et apaisé, avec la conviction profonde que nous trouverons toujours en nous plus de ressources que dans les finances de l’Etat, et dans l’intérêt même du juge qui doit aussi en voir renforcer sa place institutionnelle, j’invite donc chacun d’entre nous, les juges, à s’inscrire avec résolution et optimisme dans le cycle de concertation sur la Justice du XXIème siècle, sans aucun renoncement sur nos valeurs, mais avec esprit d’ouverture et de progrès, pour en définitive répondre toujours mieux aux légitimes attentes de nos concitoyens.

Mesdames et Messieurs, j’en ai maintenant terminé, j’ai été trop long, et surtout très incomplet.

Vous avez compris que, depuis longtemps déjà, j’ai fait le choix de l’optimisme et de la volonté, et je terminerai en rappelant les paroles éternelles de Michel Ange, pour qui « le plus grand danger pour la plupart d’entre nous n’est pas que notre but soit trop élevé et que nous le manquions, mais qu’il soit trop bas et que nous l’atteignons ».

Alors ensemble, osons nous projeter avec confiance dans l’avenir de l’année 2014, en ayant toujours à l’esprit que quand on veut privilégier l’esprit de réforme, de progrès et d’efficacité, il faut renoncer à la facilité. (...)

Cette meilleure adéquation que j’appelle de mes vœux s’applique également en sens inverse et aboutit à une perte de crédibilité des institutions si,par exemple, les services d’enquête considéraient comme étant prioritaire Christophe Rode la lutte contre les cambriolages compte tenu de l’impact dévastateur que ces faits ont sur les citoyens et que dans le même temps, l’autorité judiciaire n’ait pas la même appréciation.

Là encore, les effets de ce défaut de coordination seront néfastes et subis par l’ensemble des justiciables.

Il me paraît donc particulièrement souhaitable que les priorités policières soient définies dans la cohésion la plus totale avec la politique criminelle.

Pour être plus clair et sans vouloir être polémique, est il véritablement crédible de vouloir lutter contre la délinquance économique et financière dont il nous est dit qu’elle constitue un véritable cancer de la vie des affaires tout en réduisant de manière notable dans les services de police et de gendarmerie le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ce domaine ?

De la cohérence de nos ambitions et de l’adéquation de nos moyens dépend l’efficacité et la crédibilité de l’action de l’Etat. C’est à mon sens un enjeu majeur auquel nos institutions devront faire face dans les prochaines années.

Si l’on analyse la nature des réponses pénales apportées par le parquet, il apparaît, compte tenu des incertitudes liées au retard dans l’enregistrement des procédures, qu’il n’est guère possible d’établir une évaluation de la répartition entre les décisions constituant des alternatives aux poursuites, des classements sans suite ou des saisines d’une juridiction de jugement.

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Audience solennelle Toutefois, il convient de souligner que la priorité a naturellement été donnée aux affaires les plus graves et les plus significatives puisque près de 3000 décisions aboutissant à une saisine d’une juridiction de jugement ont été prises durant l’année 2013 soit légèrement plus qu’en 2012 avec une sensible augmentation pour la procédure avec reconnaissance préalable de culpabilité qui devient ainsi un mode privilégié de poursuite dont les mérites essentiels sont à mes yeux, d’une part de replacer le parquet au centre de la politique pénale et d’autre part de permettre une meilleure adhésion à la peine par les prévenus, ce qui constitue certainement un élément important dans la lutte contre la récidive.

S’agissant de cette procédure spécifique, je tiens à souligner l’action dynamique et constructive du barreau chalonnais qui contribue grandement au succès de cette voie procédurale.. (...)

Le dernier maillon de la chaîne pénale est bien sûr le service de l’exécution des peines qui, s’il constitue l’ultime étage dans le processus judiciaire n’en est pas le moins important bien au contraire tant l’exécution effective d’une peine constitue un gage fondamental de l’efficacité et de la crédibilité de la justice pénale.

Or à cet égard, un hommage particulier doit être rendu à ce service qui a réduit entre 2012 et 2013 le délai d’exécution des peines prononcées par une juridiction de jugement de 7 à 4 mois.

Ce résultat flatteur est dû à une implication sans faille des agents de ce service qui en liaison avec d’autres fonctionnaires se sont de surcroît investi dans de nouvelles tâches d’exécution immédiate des décisions pour constituer un nouveau service appelé dans notre jargon « bex » acronyme de bureau d’exécution.

Ce dispositif consiste à remettre aux personnes condamnées, dès la fin de l’audience, des pièces judiciaires permettant une exécution rapprochée des peines prononcées, à travers par exemple la remise de convocation devant le juge d’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la retenue immédiate du permis de conduire.

Ainsi, le projet de juridiction d’exécution rapide et efficiente des sanctions pénales est devenu une réalité judiciaire puisque toutes les décisions rendues en audience publique ou en comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité sont susceptibles d’une exécution rapprochée,étant précisé que pour parvenir à cet objectif, il a été nécessaire de bousculer le rythme de nos audiences pénales en les déplaçant toutes en matinée afin de permettre au greffe, dans le prolongement de l’audience, de procéder aux tâches urgentes liées à l’exécution immédiate des sanctions pénales.. (...)

Face à l’inquiétante montée de la violence physique, l’inertie ou le caractère atone de la réponse pénale constitue une sorte de déni de justice largement aussi néfaste que l’excès de répression.

L’exigence de justice éprouvée par chacun de nos concitoyens impose aux magistrats non seulement d’équilibrer les plateaux de la balance mais aussi de faire usage du glaive en sanctionnant sans état d’âme les auteurs d’infractions que la loi commande de punir.

Enfin, je ne voudrai pas terminer cet état des lieux du parquet sans mentionner le service civil du parquet aussi méconnu qu’indispensable. Ce service a connu cette année un accroissement presque vertigineux de son activité avec près de 2000 dossiers supplémentaires à traiter relatifs aux majeurs protégés dont il convenait, en vertu de la loi

du 5 mars 2007, de renouveler toutes les mesures âgées de plus de 5 ans. (...)

A l’heure où le conformisme et la passivité des agents de l’état sont souvent brocardés, il me paraît essentiel de rappeler que les membres de l’institution judiciaire ont à cœur de remplir leur mission au prix d’efforts importants sans pour autant avoir l’espoir de compensations légitimes, ce qui me paraît d’ailleurs être une tare de notre fonction publique qui devrait de ce point de vue être génétiquement modifiée quoiqu’en disent les défenseurs invétérés d’une fonction publique immobile.

En effet la conscience professionnelle et le sens du service public ne peuvent à eux seuls constituer les moteurs uniques des agents de l’état qui doivent pouvoir être incités à évoluer et être récompensés de leurs efforts. Il s’agit à mes yeux d’établir de nouvelles règles quant à la gestion des ressources humaines du service public.

J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un thème dont les enjeux dépassent largement les murs de cette salle de la coupole mais les audiences, même solennelles, ne doivent elles pas être l’occasion non seulement d’établir des bilans mais également d’émettre des vœux pour l’avenir ?

Enfin, je ne saurai achever mon propos sans vous faire part de la résolution adoptée par 134 des 154 procureurs de la République Française qui dans le cadre de la conférence nationale des procureurs de la République ont souhaité lancé un cri qui est bien plus qu’un grognement de chefs de parquet aigris et mécontents.

Ce texte qui peut sans doute s’inscrire dans la lignée de certaines des préconisations contenues dans les divers rapports sollicités par madame la Garde des Sceaux, afin de déterminer les contours de ce que pourrait être la justice du XXIème siècle, est donc le suivant : « Le 8 décembre 2011, dans un mouvement sans précédent dans l’histoire de la Justice, 128 des 164 Procureurs de la République que compte notre pays, soit plus des ¾ d’entre eux, rassemblés autour de la Conférence Nationale des Procureurs de la République, lançaient publiquement un appel solennel à ceux qui nous gouvernent, et à la collectivité nationale pour qu’il soit remédié d’urgence à la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs parquets, fragilisés dans l’exercice de leurs missions : – par la mise en cause de leur impartialité et de leur autorité liée à leur statut – par l’insécurité juridique générée par les changements incessants, et parfois incohérents, du droit appliqué à la matière pénale Deux années ont passé... et la situation, loin de s’améliorer, s’est encore aggravée.

– Les magistrats du parquet attendent toujours la réforme promise de leur statut qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions.

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation limitant le pouvoir du Procureur de recourir à la géolocalisation des personnes recherchées en est la dernière et regrettable illustration.

- Les prochaines réformes annoncées, d’importance, de la justice pénale, sont là pour nous rappeler que la stabilité juridique espérée n’est pas pour demain.

- Le très important resserrement des moyens alloués à la Justice en ces temps de rigueur budgétaire a encore aggravé la situation, déjà si difficile des parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, celui de la répression comme de la prévention pour répondre à l’insécurité croissante de notre société.

Si les parquets n’ont tenu, jusqu’à présent, que grâce à l’engagement exceptionnel des magistrats et de leurs équipes, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train où vont les choses, les parquets français ne soient plus en mesure, demain, d’assurer leur mission. La difficulté croissante à recruter dans les parquets en est à l’évidence une preuve flagrante.

C’est pour éviter cela, et sauver les parquets d’une asphyxie programmée et en cours, que la Conférence Nationale des Procureurs de la République demande la mise en place au plus tôt, en urgence, d’un plan d’action pour apporter à cette situation inacceptable les solutions qui s’imposent. » Mesdames et messieurs, ce texte illustre non seulement l’inquiétude des magistrats du parquet mais témoigne également de notre attachement profond à notre qualité de magistrats épris de justice et dotés d’une liberté de parole reconnue par la loi.

Pour autant notre engagement au service de cet idéal de justice que nous, membres du ministère public avons choisi de servir en défendant l’intérêt général,n’est nullement remis en cause.

S’agissant de la réforme du statut des magistrats du ministère public qui agite beaucoup les esprits et qui incitent certains à considérer que le parquet n’est qu’une autorité de poursuite distincte de l’autorité judiciaire, je me permets de rappeler que l’indépendance qui semble nous faire défaut est avant tout un état d’esprit et un tempérament que le statut le plus protecteur soit-il ne pourra jamais créer chez une personnalité à l’esprit servile et timoré.

Pour autant, assurer une indépendance statutaire des magistrats du ministère public en prohibant toute nomination d’un parquetier sans l’avis conforme du conseil supérieur de la magistrature semble être une réforme raisonnable et de nature à rassurer certains magistrats membres de la plus haute juridiction française et de la cour européenne des droits de l’homme.

En revanche, il m’apparait dangereux de vouloir supprimer tout lien entre le ministère public et le Garde des Sceaux.

Le parquet doit rester hiérarchisé car seule l’application d’une politique pénale initiée par le gouvernement qui est l’émanation de la volonté populaire, légitime l’action des magistrats du ministère public.

Il ne saurait être envisagé que chaque procureur définisse sa propre politique pénale sans lien avec la volonté nationale sous peine de voir ses décisions de poursuite ou de classement sans suite, privées de toute légitimité.

En effet parce que la loi accorde au ministère public le redoutable pouvoir de décider selon le principe de l’opportunité et non celui de la légalité des poursuites, il est indispensable que le parquet ne soit pas coupé de la volonté du peuple et reçoive ainsi des directives générales et non des instructions individuelles par le biais d’une structure hiérarchisée. Rompre définitivement ce lien hiérarchique, c’est à mon sens priver les magistrats du parquet de leur pouvoir de prendre des décisions au nom de la République et donc au nom du peuple Français.

Les propos que je viens de tenir sont pour moi le reflet de ma passion pour la justice que je m’efforce de servir au quotidien avec conviction mais aussi avec humilité.

Je suis fier d’être magistrat du ministère public, fier d’être avocat de la loi, fier de défendre et de représenter l’intérêt général, fier d’être procureur de la république au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône.

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Culture

« Sous le Sceau du Roi - Saint Louis, de Poissy à Tunis 1214-1270 » Exposition du 6 mars 2014 au 4 janvier 2015 au prieuré royal Saint-Louis de Poissy

Selon l’historien Louis Michelant « Un des plus remarquables côtés du caractère de Saint Louis c’est sans contredit ce profond sentiment d’équité qui fut la règle constante de toute sa vie. Rien de plus élevé, rien de plus pur que cette âme dévouée au bien, au bon droit, sans autre aiguillon que le devoir. On peut trouver, dans l’histoire de la France, un règne brillant d’un plus vif éclat ; mais il n’en est point dont le récit offre autant que celui-ci des exemples parfaits de justice et de loyauté. » Son biographe, Jean de Joinville (1224-1317), dans son ouvrage « Vie de Saint Louis », écrivait « Il advint maintes fois qu’en été, il allait s’asseoir au bois de Vincennes après sa messe, s’adossait à un chêne et nous faisait asseoir autour de lui. Et tous ceux qui avaient un problème venaient lui parler sans en être empêchés par un huissier ou quelqu’un d’autre. »

La Justice et Saint-Louis en quelques dates 1245, Saint-Louis renouvelle la « Quarantaine-le-roi », ordonnance instituée par son grand-père Philippe Auguste, et préfigurant les négociations diplomatiques avant les hostilités. Dans cette ordonnance, le roi ordonne une trêve d’au moins quarante jours à compter de la date à laquelle est survenu le sujet de discorde (injures, meurtre...) entre deux parties, afin de limiter les guerres privées.

1247, il dépêche des enquêteurs royaux afin de l’instruire de l’état du pays à charge pour eux de réprimer directement dans les domaines de la justice, de l’administration, de la fiscalité et de l’armée. Baillis et prévôts sont également introduits en France, ces derniers cessent alors d’être des inspecteurs itinérants et deviennent des administrateurs nommés et payés par le roi qui exercent leurs fonctions dans une vingtaine de circonscriptions distinctes - les

A

bailliages, les sénéchaussées dans le Centre-Ouest et le Languedoc, et le prévôté à Paris - entre lesquelles est désormais divisé l’immense Royaume de France.

1258, le Roi Louis IX, à travers une ordonnance royale, abolit le duel judiciaire - également appelé Judicium déi et le remplace par

lors que l’historiographie privilégie la personne du roi et sa sainteté, l’exposition évoque le gouvernement de Louis IX et les institutions qu’il a contribué à affermir et à enraciner durablement, dans un domaine royal considérablement agrandi depuis le début du XIIIème siècle par son grand-père Philippe Auguste. Les déplacements quotidiens et les trajets exceptionnels du roi au sein du royaume sont illustrés afin de mettre en contexte l’emprise du pouvoir sur le territoire.

Outre les liens entre la famille royale capétienne et Poissy, l’accent est mis sur la

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la preuve testimoniale. Il réaffirme alors son rôle de législateur et de « Juge suprême ».

1270, sa nouvelle ordonnance institue la Supplication, consistant à pouvoir critiquer un jugement et permettant ainsi à celui qui se prétend mal jugé d’en appeler au roi pour solliciter un amendement du jugement.

chancellerie de Louis IX, rédactrice des actes de gouvernement, et sur l’administration profondément modelée par la personne du roi : enquêtes visant, dans un souci d’équité, à constater et réparer les torts attribués aux gens du roi, et promulgation d’une grande ordonnance de réformation du royaume, au retour de la septième croisade. Sont également évoquées la création du Parlement, la mise en place d’une réforme monétaire, la construction de la Sainte-Chapelle sur l’île de la Cité à Paris, ainsi que la sévérité dont Louis IX fit preuve envers les hérétiques et les juifs.

Un parcours d’exposition très documenté De nombreux objets patrimoniaux et documents d’archives sont exposés, tels que des actes royaux, le registre de chancellerie de Saint-Louis, son testament de 1270, un registre des plaintes reçues par les enquêteurs de 1247, l’ordonnance relative aux juifs de 1230, des vitraux de la SainteChapelle, un manuscrit « Enseignements de Saint-Louis à son fils » (copie du XVème siècle), la bulle de canonisation de Saint-Louis par le pape Boniface VIII de 1297, et enfi n des sculptures.

Les éléments composant un scriptorium rappellent les tâches effectuées par les scribes de la chancellerie.

Ces pièces exceptionnelles sont issues, entre autres, des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale de France, du Musée de Cluny, du Musée d’Archéologie nationale, du Musée des Monuments français, et du Musée Tavet-Delacour de Pontoise.

Elles mettent en lumière le sujet de l’exposition afin d’attiser la curiosité d’un large public y compris les scolaires. Le parcours de l’exposition est illustré de très belles miniatures tirées d’un manuscrit de Guillaume de Saint-Pathus, franciscain du XIIIème siècle, auteur d’une vie de Saint-Louis.

Saint-Louis naît à Poissy en 1214 Dans une première partie, les objets exposés permettent d’évoquer Poissy en tant que commune affranchie à la fin du XIIème siècle par Philippe Auguste, et comme résidence royale où Saint-Louis est né en 1214. En marge de ce premier ensemble, quelques objets de la vie quotidienne aristocratique permettront aux plus jeunes d’entrer dans l’imaginaire des seigneurs de cette époque à travers la chasse, la guerre et les jeux avec l’exposition d’armements prêtés par les musées de Cluny et de Laon, mais aussi de très belles pièces de jeu d’échecs du XIIème siècle conservées au musée du Noyonnais.

L’affirmation du pouvoir royal - La création du Parlement La seconde partie du parcours met l’accent sur le développement et l’affirmation du pouvoir capétien qui s’exerce sur un domaine royal considérablement agrandi, dont hérite Louis IX.

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Culture Les Rois de France de 448 à 1848 Les Mérovingiens 448-751 (457-481) Roi des Francs Saliens Childéric Ier Clovis (481-511) Roi des Francs Saliens (511-534) Royaume de Reims Thierry Ier (534-555) Royaume de Reims Thibert Ier Clodomir (511-524) Royaume d’Orléans er (511-558) Royaume de Paris Childebert I er (511-561) Royaume de Soissons Clotaire I (561-567) Royaume de Paris Caribert Ier er (561-575) Royaume de d’Austrasie Sigebert I Childebert II (575-595) Royaume de d’Austrasie Thibert II (595-612) Royaume de d’Austrasie Clotaire (613-622) Royaume de d’Austrasie (622-634) Royaume de d’Austrasie Dagobert Ier Sigebert III (634-656) Royaume de d’Austrasie Childéric II (656-675) Royaume de d’Austrasie Dagobert II (676-679) Royaume de d’Austrasie er (561-584) Royaume de Neustrie Chilpéric I Clotaire II (584-629) Royaume de Neustrie er (629-639) Royaume de Neustrie Dagobert I Gontran (561-593) Royaume de Bourgogne Childebert II (593-595) Royaume de Bourgogne Thierry II (595-613) Royaume de Bourgogne Clovis II (639-657) Royaume de Bourgogne Clotaire III (657-673) Royaume de Bourgogne Thierry III (675-691) Royaume de Bourgogne Les Rois Fainéants (691-751) Rois des Francs Les Carolingiens 751-987 Pépin le Bref (741-768) Charlemagne (768-814) Louis le Pieux (814-840) Charles le Chauve (840-877) er (840-855) Lothaire I Louis le Bègue (877-879) Louis III

(879-882) Carloman (882-884) Charles le Gros (884-888) Eudes (888-898) Comte de Paris et Roi de France Charles le simple (898-922) Robert Ier (922-923) Raoul de Bourgogne (923-936) Louis IV d’Outremer (936-954) Lothaire (954-986) Louis V (986-987)

Sont évoqués ses déplacements à l’échelle du royaume ainsi que les documents écrits laissés par la chancellerie.

Un scriptorium de l’époque médiévale est mis en scène avec son pupitre, ses parchemins, stylets et ustensiles d’écriture. Différents types d’actes écrits, des plus solennels aux plus courants, sont présentés aux côtés du registre de chancellerie où ils sont recopiés par les clercs du roi, soucieux de préserver la mémoire administrative.

La mise en valeur de plaintes reçues par les enquêteurs de Saint-Louis contre ses agents locaux ou encore l’ordonnance contre les Juifs de 1230 illustrent aussi bien son souci d’équité et d’ordre moral au sein de sa propre administration que sa dureté vis-à-vis de ceux qu’il considère comme ennemis de la foi chrétienne. La création du Parlement, groupe de juristes qui secondent le Roi dans l’exercice de la justice, et la réforme monétaire dénotent le rayonnement du pouvoir capétien sur le royaume à la fin du règne.

La prééminence du royaume de France est abordée avec l’acquisition des reliques de la

Passion et la construction de la Sainte-Chapelle dans le palais de Paris, qui en devient l’écrin.

Deux vitraux accompagnent la présentation de la somptueuse statue en bois polychrome représentant Saint-Louis et provenant de la grande châsse des reliques.

Une sculpture plus tardive du roi portant une maquette de la Sainte-Chapelle et conservée dans l’église de Moréac dans le Morbihan, ainsi qu’un moulage de clef de voûte de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye viennent compléter la représentation de la figure du roi.

L’héritage de Saint-Louis Une dernière partie évoque enfin l’héritage politique et moral de Saint-Louis, transmis par ses successeurs, à travers la présentation de son testament, d’un manuscrit des Enseignements de Saint-Louis à son fils, de la bulle de canonisation de Saint-Louis par le pape Boniface VIII, et quelques reliques du roi « miraculeusement » conservées par le musée Tavet-Delacourt de Pontoise.

Les Capétiens 987-1328 Hugues Capet (987-996) Robert II le Pieux (996-1031) (1031-1060) Henri Ier er (1060-1108) Philippe I Louis VI le Gros (1108-1137) Louis VII le Jeune (1137-1180) Philippe II Auguste (1180-1223) Louis VIII le Lion (1223-1226) Louis IX St Louis (1226-1270) Philippe III le Hardi (1270-1285) Philippe IV le Bel (1285-1314) Louis X le Hutin (1314-1316) er (1316-1316) Jean I Philippe V le Long (1316-1322) Charles IV le Bel (1322-1328) Les Valois 1328-1589 Philippe VI (1328-1350) Jean II le Bon (1350-1364) Charles V le Sage (1364-1380) Charles VI dit le Bien-Aimé (1380-1422) Charles VII le Victorieux (1422-1461) Louis XI (1461-1483) Charles VIII (1483-1498) Louis XII (1498-1515) er (1515-1547) François I Henri II (1547-1559) François II (1559-1560) Charles IX (1560-1574) Henri III (1574-1589) Les Bourbons 1589-1848 Henri IV (1589-1610) Louis XIII (1610-1643) Louis XIV dit le Roi Soleil (1643-1715) Louis XV dit le Bien-Aimé (1715-1774) Louis XVI (1774-1793) Napoléon (1799-1814) Premier Empire Louis XVIII (1814-1815) Restauration Napoléon (1815-1815) Les Cent Jours Louis XVIII (1815-1824) Charles X (1824-1830) er (1830-1848) Roi des Français Louis-Philippe I

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Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

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Jurisprudence

Saisine d’office du Tribunal de Commerce

Résolution d’un plan de sauvegarde ou redressement judiciaire Décisions rendues le 7 mars 2014 sous les numéros 2013-368 QPC et 2013-372 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation d’une première question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « se saisir d’office ou » au premier alinéa de l’article L. 640-5 du Code de commerce.

L’article L. 640-5 confie au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l’exception du cas où, en application des articles L. 611-4 et suivants, une procédure de conciliation, entre le débiteur et ses créanciers, est en cours.

Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi le 20 décembre 2013, par la Cour de cassation d’une deuxième question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce qui permet à la juridiction commerciale de « se saisir d’office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ».

Le Conseil constitutionnel a d’abord relevé que chacune de ces deux dispositions poursuit un but d’intérêt général : l’article L. 640-5 permet que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise ; quant à l’article L. 626-27 a pour objet, d’une part, d’assurer l’exécution effective, par le débiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, d’autre part, d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise.

Le Conseil a ensuite relevé que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties. Dès lors, le Conseil a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d’office, soit aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions.

Le Conseil a donc jugé contraires à la Constitution au premier alinéa de l’article L. 640-5 du code de commerce, les mots « se saisir d’office ou » (décision n° 2013-368 QPC) ainsi que la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du Code de commerce (décision n° 2013-372 QPC).

Décision 2013-368 QPC - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel 1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 640-5 du code de commerce : « Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. « Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : « 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; « 2° La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; « 3° La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation. « En outre, la procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant une activité agricole qui n’est pas constitué sous la forme d’une société commerciale que si le président du Tribunal de Grande Instance a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur présentée en application de l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime » ;

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2. Considérant que, selon la société requérante, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d’office pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « se saisir d’office ou » figurant au premier alinéa de l’article L. 640-5 du code de commerce ; 4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles ; qu’il en résulte qu’en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d’introduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d’office d’une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n’a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d’une punition, qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un motif d’intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d’impartialité ; 5. Considérant que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de

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Jurisprudence l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession de ses droits et biens ; 6. Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l’exception du cas où, en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce, une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours ; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général ; 7. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d’office ou » figurant au premier alinéa de l’article L. 640-5

du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 8. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date,

Décision 2013-372 QPC Marc V. 1. Considérant qu’aux termes de L. 626-27 du code de commerce : « I.– En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. « Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. « II.– Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d’office. « III.– Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d’office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce qui permet au tribunal de se saisir d’office ; 4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles ; qu’il en résulte qu’en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d’introduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d’office d’une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n’a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d’une punition, qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un motif d’intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d’impartialité ;

5. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 620 1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que, selon ce même alinéa, cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; que, selon les articles L. 626-1 et L. 626-2 du même code, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but, à partir des propositions du débiteur, un plan qui définit notamment les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution ; que le deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 626-27 du même code dispose que « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan » ; que le troisième alinéa du même paragraphe dispose que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » ; que le paragraphe II du même article prévoit que « le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public » ; que le même paragraphe prévoit que le tribunal « peut également se saisir d’office » ; 6. Considérant qu’il ressort du cinquième alinéa de l’article L. 626-25 du code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan « rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan » ; que le septième alinéa du même article dispose que « le commissaire à l’exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public » ; que le même alinéa prévoit, en outre, que, « lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance » ; qu’il ressort du premier alinéa de l’article L. 626-26 qu’« une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan » ; que, selon l’article L. 626-28 du même code, « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée » ; 7. Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l’article L. 631-19 du même code ; 8. Considérant que dans le cadre de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal compétent pour statuer sur les incidents survenus à l’occasion de cette exécution est le même que le tribunal qui a arrêté le plan ; que les dispositions contestées confient à ce tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution de ce

Décide : Article 1er.– Au premier alinéa de l’article L. 640-5 du code de commerce, les mots : « se saisir d’office ou » sont contraires à la Constitution.

Article 2.– La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

Article 3.– La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 2311 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mmes Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc et Mme Nicole Maestracci.

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Jurisprudence plan et d’ouvrir une « nouvelle procédure », selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le législateur a ainsi reconnu au tribunal la faculté d’introduire de sa propre initiative une nouvelle instance distincte de celle à l’issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté ; 9. Considérant qu’en permettant au tribunal de se saisir d’office pour prononcer la résolution du plan, les dispositions contestées ont pour objet, d’une part, d’assurer l’exécution effective, par le débiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, d’autre part, d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général ; 10. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce doit être déclarée contraire à la Constitution ;

11. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date, Décide : Article 1er. La seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce est contraire à la Constitution.

Article 2. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

Article 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23 11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mmes Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc et Mme Nicole Maestracci.

Source : communiqué du Conseil constitutionnel du 7 mars 2014.

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Vie du droit

Barreau de Paris

La Grande Bibliothèque du Droit Paris, 10 mars 2014

© Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

D

ans le bureau du Bâtonnier de Paris, son Vice-Bâtonnier Laurent Martinet accueillait notamment Antoine Ndong Toung, Inspecteur d’Etat et Conseiller Technique à la Présidence de la République du Caméroun ainsi qu’HughesJehan Vibert, Chef de projet au secrétariat général des affaires européennes et internationales du Ministère de la Justice pour la signature d’une charte des usages entre l’Ordre des Avocats de Paris et Jurispédia

Laurent Martinet, Hughes-Jehan Vibert et Antoine Ndong Toung

Emmanuel Pierrat et Laurent Martinet

qui a formalisé le lancement de la Grande Bibliothèque du Droit (GBD) dont le Barreau de Paris est l’initiateur.

Emmanuel Pierrat, Membre du Conseil de l’Ordre et Secrétaire de la Commission Culture a annoncé son ouverture officielle au plus tard le 31 mars 2014.

Nous saluons cette initiative qui assurera un meilleur rayonnement du droit français en ligne grâce au service GDB

qui comprend un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données juridiques composant le Service GBD, constituée par une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires réunissant des publications de juristes et des blogs d’avocats.

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Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

Jean-René Tancrède

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

SEXYFOOD

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 Euros Siège social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 11 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SEXYFOOD Sigle : SF Siège social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS Capital : 2 500 Euros.

Objet social : vente à distance de produits alimentaires non réglementés.

Gérance : Monsieur David NICOLAS demeurant 11, rue Colonel Bourg 1140 BRUXELLES (99131 BELGIQUE) nommé pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1667 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 28 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JILA Siège social : 19, rue Eugène Manuel 75016 PARIS Capital : 100 Euros.

Objet social : agent commercial, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jimmy LALOUM demeurant 19, rue Eugène Manuel 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1652 Pour avis

LES RESPIRATIONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 13, rue Duban 75016 PARIS Aux termes dʼun acte sous seinq privé en date à Paris du 5 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES RESPIRATIONS Siège social : 13, rue Duban 75016 PARIS Capital : 5 000 Euros.

Objet social : organisation de congrès, colloques, foires et salons, pour la promotion de la qualité de lʼair.

Président : Monsieur Thomas KERTING demeurant 13, rue Duban 75016 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Directrice Générale : Madame

Mathilde LORENZI demeurant 232, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS nommée pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1670 Pour avis

POMPES FUNÈBRES DESILUS Société par Actions Simplifiée

au capital de 8 000 Euros Siège social : 39, rue Simart 75018 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : POMPES FUNÈBRES DESILUS Sigle : PFD Siège social : 39, rue Simart 75018 PARIS Capital : 8 000 Euros.

Objet social : activité de pompes funèbres.

Présidence : Monsieur Jean-Reynold DESILUS demeurant 2, avenue Jean Bart 93150 LE BLANC MESNIL nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1650 Pour avis

SILVER PLAZA GESTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 10 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris-Ouest, 7ème arronidssement "Le Gros Caillou" le 12 mars 2014, bordereau 255, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SILVER PLAZA GESTION Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 actions de 10 Euros chacune souscrites en numéraire et libérées de la totalité.

Objet : être Associée Commanditée et Gérante de la société SILVER PLAZA PRIVILEGE SCA. Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Gérald AZANCOT, né le 7 décembre 1965 à 75016 PARIS, de nationalité française, demeurant 15 bis, rue Charles Laffitte

92200 NEUILLY SUR SEINE a été désigné en qualité de Président pour une durée illimitée aux termes de lʼarticle 35 des statuts constitutifs.

Ont été désignés en qualité de premiers Commissaires aux Comptes de la société, pour une durée de six exercices : - Titulaire : Monsieur Bernard SCHEIDECKER, de nationalité française, domicilié 5, rue Albert Samain 75017 PARIS, Membre de la Compagnie Régionale de Paris.

- Suppléant : la société EMMESSE CONSEIL ET AUDIT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 217-219 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 465 384, Membre de la Compagnie Régionale de Paris.

Agrément : les actions de la société, librement cessibles entre Actionnaires, ne peuvent être cédées, quel que soit le bénéficiaire de la cession, et même en cas de succession en ligne directe et de cession à un descendant, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint ou à un ascendant, quʼaprès agrément donné par décision collective prise dans les conditions de lʼarticle 28 des statuts.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1640 Pour avis

JOHAR

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, boulevard de Vaugirard 75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 14 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JOHAR Siège social : 32, boulevard de Vaugirard 75015 PARIS Capital : 1 000 Euros.

Objet social : création, distribution, achat et vente dʼarticles textiles.

Président : Monsieur Mikaël CHICHE demeurant 32, boulevard de Vaugirard 75015 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1664 Pour avis

E-SCOOTUP

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, rue des Acacias 75017 PARIS en cours dʼimmatriculation au R.C.S. de PARIS Additif à lʼavis de constitution paru le 3 février 2014, page 17 sous le numéro 1011, lire : LʼActionnaire Unique a décidé, en date du 29 janvier 2014, de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, le CABINET DUPORT sis 15, avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN-JALLIEU, R.C.S. VIENNE B 423 019 330, - Suppléant, la société AUDIT LEGAL COMMISSARIAT - A.L.C. sise 870, Chemin du Piarday, Le Lac Clair 38300 SAINT-SAVIN, R.C.S. VIENNE B 451 617 237,

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi17 17mars mars2014 2014--numéro numéro14 14

pour une durée de six exercices.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1647 Pour avis

MODIFICATION

UCCELLI PRODUCTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 9, rue Bénard 75014 PARIS 692 031 347 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2014, Madame Julie BERTUCCELLI demeurant 13, rue Béranger 75003 PARIS a été nommée en qualité de Gérante à compter du 1er mars 2014 pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Jean-Louis BERTUCCELLI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1644 Pour avis

SCI COMMUNAUTÉS

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 11, rue Giono 86100 CHATELLERAULT 478 044 522 R.C.S. POITIERS Aux termes dʼune délibération en date du 7 février 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 11, rue Giono 86100 CHATELLERAULT au : 39, avenue dʼIéna 75116 PARIS à compter du 1er mars 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : lʼacquisition, la construction, la rénovation, et la gestion, par voie de location ou autrement, de tous immeubles dʼhabitation.

Durée : 50 années à compter du 28 juillet 2004.

Gérance : Monsieur Alain FABRIS demeurant 11, rue Giono 86100 CHATELLERAULT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Poitiers.

Pour avis 1646 La Gérance

DEFLE

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 4, avenue Adrien Hébrard 75016 PARIS 529 272 197 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, avenue Adrien Hébrard 75016 PARIS au : Hameau des Archers 435, avenue Marguerite Audoux 83700 SAINT RAPHAËL à compter du 15 mai 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus et radiée de celui de Paris.

1651 Pour avis

1 13

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numĂŠro 14

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numĂŠro 14

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Annonces judiciaires et légales charte de déontologie de lʼAssociation Française des Marchés Financiers, - la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre dʼopérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.

LʼAssemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 Euros, le prix maximum dʼachat des actions ne devant pas être supérieur à 140 Euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.

LʼAssemblée Générale Ordinaire décide que lʼachat, la cession, le transfert, par la société de ses propres actions pourra sʼopérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion.

LʼAssemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil dʼAdministration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers lʼadministration fiscale et toutes formalités et dʼune manière générale faire le nécessaire pour lʼapplication de la présente autorisation.

Cette autorisation annule et remplace lʼautorisation précédemment conférée au Conseil dʼAdministration par lʼAssemblée Générale Ordinaire annuelle du 25 avril 2013 de rachat par la Société de ses propres actions.

Lʼautorisation ainsi conférée au Conseil dʼAdministration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Seizième résolution : (Avis sur les éléments de la rémunération 2013 de Monsieur Alex BONGRAIN).

LʼAssemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement dʼentreprise AFEP-MEDEF de juin 2013 que la société a décidé dʼintégrer dans sa démarche de gouvernance en application de lʼarticle L.225-37 du Code de Commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2013 de Monsieur Alex BONGRAIN tels que présentés dans le rapport Actionnaires aux pages XXX (suivant pagination finale du rapport annuel).

Dix-septième résolution : (Avis sur les éléments de la rémunération 2013 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI).

LʼAssemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement dʼentreprise AFEP-MEDEF de juin 2013 que la société a décidé dʼintégrer dans sa démarche de gouvernance en application de lʼarticle L.225-37 du code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2013 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI tels que présentés dans le rapport Actionnaires aux pages XXX (suivant pagination finale du rapport annuel).

II) de la compétence de lʼAssemblée Générale Extraordinaire : Dix-huitième résolution : (Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil dʼAdministration en vue dʼaugmenter si nécessaire le capital, soit par émission dʼactions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des Actionnaires.).

LʼAssemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil dʼAdministration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de

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Commerce : 1. délègue au Conseil dʼAdministration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités quʼil appréciera : a) par lʼémission, en France ou à lʼEtranger, en euros, dʼactions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou dʼune société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme dʼattribution dʼactions gratuites ou dʼélévation de la valeur nominale des actions existantes ou par lʼemploi conjoint de ces deux procédés, 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1.a) susceptibles dʼêtre ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 Euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel sʼajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, 3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles dʼêtre émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 Euros ou leur contre-valeur à la date de la décision dʼémission, 4. décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de lʼincorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1.b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2., ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de lʼaugmentation de capital, 5. en cas dʼusage par le Conseil dʼAdministration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1.a) décide que : a) les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, nʼont pas absorbé la totalité dʼune émission dʼactions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans lʼordre quʼil déterminera, lʼune et/ou lʼautre des facultés ci-après : limiter lʼopération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de lʼopération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 6. en cas dʼusage par le Conseil dʼAdministration de la délégation visée au 1.b), décide, conformément aux dispositions de lʼarticle L. 225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date dʼinscription à leur compte du nombre entier de titres attribués, 7. le Conseil dʼAdministration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement

souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, sʼil le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire, 8. prend acte que la présente délégation prive dʼeffet toute délégation antérieure ayant le même objet.

La délégation ainsi conférée au Conseil dʼAdministration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution : (Délégation de compétence au Conseil dʼAdministration pour augmenter le capital en faveur des salariés pour 26 mois).

LʼAssemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dʼAdministration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de lʼarticle L. 225-129-6 du Code de Commerce : 1. délègue au Conseil dʼAdministration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, la compétence pour décider dʼaugmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dʼun montant maximum de 3 % du capital social, au moyen de lʼémission et de la création dʼactions nouvelles réservées aux adhérents à un plan dʼépargne dʼentreprise ou à un plan partenarial dʼépargne salariale volontaire de la société ou dʼentreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de Commerce, L. 3344-1 et suivant du Code du Travail.

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires en faveur desdits bénéficiaires.

3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil dʼAdministration sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la tenue du/des Conseil dʼAdministration qui décidera dʼutiliser la présente délégation et de fixer la date dʼouverture de la souscription.

4. donne tous pouvoirs au Conseil dʼAdministration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts.

5. prend acte que la présente délégation prive dʼeffet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Conseil dʼAdministration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment lʼépoque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, sʼil y a lieu, le montant nominal, le prix dʼémission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, lʼaugmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil dʼAdministration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, sʼil le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès

de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

La délégation ainsi conférée au Conseil dʼAdministration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

III) de la compétence de lʼAssemblée Générale Ordinaire : Vingtième résolution : (Pouvoirs pour les formalités).

LʼAssemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur dʼune copie ou dʼun extrait des présentes à lʼeffet dʼaccomplir toutes les formalités légales.

-----------Tout Actionnaire, quel que soit le nombre dʼactions quʼil possède, peut prendre part à lʼAssemblée : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à lʼarticle L.225-106 du Code de Commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à lʼadoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil dʼAdministration et un vote défavorable à lʼadoption de tous les autres projets de résolution.

Conformément à lʼarticle R225-85 du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à lʼAssemblée, à sʼy faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par lʼenregistrement comptable des titres à leur nom, au nom de lʼintermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédent lʼAssemblée, soit le vendredi 18 avril 2014, à 0 heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS CORPORATE TRUST, pour les Actionnaires titulaires dʼactions nominatives, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par lʼintermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les Actionnaires propriétaires dʼactions au porteur.

Lʼenregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par lʼintermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte dʼadmission établis au nom de lʼactionnaire ou pour le compte de lʼactionnaire représenté par lʼintermédiaire inscrit.

Si vous souhaitez participer à lʼAssemblée Générale de BONGRAIN SA : - lʼActionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de lʼAssemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni dʼune pièce dʼidentité ou demander une carte dʼadmission à CACEIS CORPORATE TRUST – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, - lʼActionnaire au porteur devra demander à lʼintermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres quʼune carte dʼadmission lui soit adressée. Le jour de lʼAssemblée tout Actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités dʼenregistrement.

Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : - lʼActionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à lʼadresse suivante : CACEIS CORPORATE TRUST – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOLINEAUX CEDEX 9, - lʼActionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par

Les Annonces Seine Lundi17 17mars mars2014 2014- numéro - numéro1414 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

Annonces judiciaires et légales correspondance ou par procuration à lʼintermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à lʼAssemblée. Ce formulaire devra être accompagné dʼune attestation de participation délivrée par lʼintermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à lʼadresse suivante : CACEIS CORPORATE TRUST – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9.

Les demandes dʼenvoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de lʼAssemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS CORPORATE TRUST. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS CORPORATE TRUST, au plus tard 3 jours avant la tenue de lʼAssemblée.

Conformément aux dispositions de lʼarticle R225-79 du Code de Commerce, la notification de la révocation dʼun mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les Actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu dʼune signature électronique, obtenue par leurs soins auprès dʼun tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à lʼadresse électronique suivante : sbasgscommunication@lalliance.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les Actionnaires au nominatif pour (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les Actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les Actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu dʼune signature électronique, obtenue par leurs soins auprès dʼun tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à lʼadresse électronique suivante : sbasgscommunication@lalliance.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres dʼenvoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à lʼadresse suivante : CACEIS CORPORATE TRUST – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 23 avril 2014 à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte.

Conformément à lʼarticle R225-85 du Code de Commerce, il est précisé que lʼActionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte dʼadmission à lʼAssemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à lʼAssemblée Générale.

Questions écrites et demandes dʼinscriptions de projets de résolutions par les Actionnaires.

Les demandes dʼinscription de points ou de projets de résolutions à lʼordre du jour par les Actionnaires remplissant les conditions prévues par lʼarticle R225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à lʼadresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY ou à lʼadresse électronique suivante : sbasgscommunication@lalliance.com à compter de la publication du présent avis et jusquʼà 25 jours avant lʼAssemblée Générale, accompagnées dʼune attestation dʼinscription en compte.

La demande dʼinscription du point à mettre à lʼordre du jour doit être

motivée. La demande dʼinscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis dʼun bref exposé des motifs.

Lʼexamen par lʼAssemblée des points ou des projets de résolutions à lʼordre du jour déposés par les Actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, dʼune nouvelle attestation justifiant de lʼenregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au troisième jour ouvré précédent lʼAssemblée à zéro heure, heure de Paris.

Chaque Actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à lʼattention du Président du Conseil dʼAdministration, par lettre recommandée avec accusé de réception à lʼadresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent lʼAssemblée, accompagnées dʼune attestation dʼinscription en compte.

Documents mis à la disposition des Actionnaires.

Les documents qui doivent être mis à disposition des Actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les documents visés à lʼarticle R225-73-1 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique "Assemblée Générale", à compter du 21ème jour précédent lʼAssemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour avis 1641 Le Conseil dʼAdministration

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SELARL Christophe BODART Anne-Karine MARECHALLE Notaires Associés 4, rue des Ursulines Boîte Postale 83 59302 VALENCIENNES CEDEX Monsieur Daniel Alexandre Boleslas SELVEZ, retraité, né à Wallers (Nord) le 30 mars 1947, et Madame Marie Annick RICHARD, retraitée, son épouse, née à Wallers (Nord) le 7 avril 1948, demeurant ensemble 5, rue des Vallions 78711 MANTES LA VILLE, mariés à la Mairie de Daours (Somme) le 23 août 1969, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Pierre LEMOINE, Notaire à Corbie (Somme) le 20 août 1969, ont procédé à une adaptation de leur régime matrimonial suivant acte reçu par Maître Anne-Karine MARECHALLE, Notaire à Valenciennes (Nord) le 3 mars 2014, conformément aux dispositions de lʼarticle 1397 du Code Civil.

Les oppositions seront reçues en lʼEtude de Maître Anne-Karine MARECHALLE, 4, rue des Ursulines, Boîte Postale 83, 59302 VALENCIENNES CEDEX où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de la présente parution par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 1653 Anne-Karine MARECHALLE

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

PERPETUAL WATCH

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 86, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 12 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PERPETUAL WATCH Siège social : 86, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 2 000 Euros divisé en 200 actions de 10 Euros chacune souscrites en numéraire et libérées de la totalité.

Objet : achat, vente, y compris sur e-commerce, de montres et dʼarticles de bijouterie en tous métaux, dʼaccessoires de mode, dʼoccasion, vintage ou collector, lʼimportation, lʼexportation, la représentation, la commission, la consignation et le commerce en général de ces produits.

Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Présidence : Monsieur Valentin SCEMAMA, né le 26 mai 1993 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 86, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE a été désigné en qualité de Président pour une durée illimitée aux termes de lʼarticle 33 des statuts constitutifs.

Directeur Général : Monsieur Julien SCEMAMA, né le 14 juin 1992 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 33, rue des Poissonniers 92200 NEUILLY SUR SEINE a été désigné en qualité de Directeur Général pour une durée illimitée aux termes de lʼarticle 34 des statuts constitutifs.

Agrément : les actions de la société, librement cessibles entre Actionnaires, ne peuvent être cédées, quel que soit le bénéficiaire de la cession, et même en cas de succession en ligne directe et de cession à un descendant, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint ou à un ascendant, quʼaprès agrément donné par décision collective prise dans les conditions de lʼarticle 27 des statuts.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1660 Pour avis

MODIFICATION FIDAL Société dʼAvocats 91, avenue Antoine de Saint Exupéry 76230 BOIS GUILLAUME

PROTEC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 128, avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART 521 742 023 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale du 27 janvier 2014 il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼun montant de 3 270 Euros par création de parts nouvelles pour le porter à

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi17 17mars mars2014 2014--numéro numéro14 14

13 270 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1662 Pour avis

PBCJ

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 630 Euros Siège social : 6, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES 450 499 298 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2014, les Associés ont décidé de transférer à compter du même jour, le siège social du : 6, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES au : 8-10, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE Lʼarticle 5 des statuts "Siège social" a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre.

1666 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT ET DE VALORISATION DU BOIS en abrégé : CIVABOIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 22 000 Euros Siège social : 3, rue Micheline Ostermeyer 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Evreux du 11 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COMPAGNIE DʼINVESTISSEMENT ET DE VALORISATION DU BOIS en abrégé : CIVABOIS Siège social : 3, rue Micheline Ostermeyer 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 22 000 Euros, divisé en 2 200 actions de 10 Euros chacune, libérées à hauteur de 50% du capital social, soit la somme de 11 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, en france et dans tous pays : lʼexploitation forestière, lʼabattage, le débardage, le dessouchage, lʼélagage, le négoce de bois, la production de bois aussi bien à des fins énergétiques que pour les industries forestières de transformation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Cédric BROSSAR demeurant 3, rue Micheline Ostermeyer 93210 LA PLAINE SAINT DENIS. Participation aux Assemblées Générales et droit de vote : Tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre dʼactions quʼil possède.

Dans les Assemblées, chaque Actionnaire peur se faire représenter par un autre Actionnaire.

Chaque action donne droit à une voix.

Agrément : toute cession dʼactions à un tiers, un Actionnaire, un conjoint, ascendant ou descendant dʼun Actionnaire ou du cédant, sera soumise à lʼagrément préalable de la société adopté à la majorité des voix des Actionnaires.

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caractéristiques Dénominationsuivantes sociale : : Dénomination sociale :

500 parts de 10 Euros chacune, constitué 500 parts de 10 Euros chacune, constitué dʼapports en numéraire. dʼapports numéraire.et administration Objet :enacquisition : acquisition et administration de Objet tous immeubles industriels. de Durée tous immeubles industriels. : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter immatriculation au Registre de du son immatriculation Registresauf du Commerce et desauSociétés Commerce des Sociétés sauf dissolution et anticipée ou prorogation. dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Yves LEVERGER Gérant : Monsieur Yves LEVERGER demeurant rue Delaporte immeubles 57, et terrains. demeurant 57, rue Delaporte 94700 MAISONS ALFORT. Gérance : Madame Olga DUHAMEL 94700 MAISONS ALFORT. Clauses relatives auxOrmeaux cessions de parts demeurant 21, rue des Clauses relatives auxde cessions sociales : toute cession parts estde parts 92260 FONTENAY AUX ROSES. sociales : toute cession de parts est soumise à: agrément.

Durée 99 ans à compter de son soumise à agrément.: la société sera Immatriculation immatriculation au :Registre dusera Immatriculation la société immatriculée au Registre Commerce Commerce et des Sociétés.du immatriculée audeRegistre du Commerce et des Sociétés Créteil.

Clause dʼagrément : toute cession est et des Sociétés de Créteil.

1654 Pourde avis soumise au préalable à lʼagrément la 1654 Pour avis collectivité des Associés réunis en Assemblée générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée Registre du Commerce Sociétéau Civile immobilière et desau Sociétés de Société Civile immobilière deCréteil.

1 100 000 Euros 1676 au capital Pour avis capital de 1social 100 000 Siège : Euros Siège : 13, rue desocial la Pléiade 13, rue de la Pléiade 94230 CACHAN Aux termes dʼun acte sous seing privé 94230 en Aux date termes à Thiais duCACHAN 13 a été dʼun actemars sous2014 seingil privé constitué une Société à Responsabilité Aux termes dʼun acte sous en date à Fontenay aux Roses seing du 17 privé mars Limitée présentant les caractéristiques en date à Fontenay aux Roses du 17 mars 2014, il a été constitué une société suivantes 2014, il a :été une société présentant lesconstitué caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :: présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale Dénomination sociale : SCI DT SCI DT Siège social : Sigle : Siège social : 13, rue de la Pléiade 13, rueCACHAN de la Pléiade 94230 94230 Forme CACHAN : Société Civile Immobilière.

Forme :social Société Immobilière.

Siège social : : 1Civile Capital 100 000 Euros.

Capital social: lʼacquisition : de 1 100 000 Euros.

61, boulevard Stalingrad Objet social de tous Objet social : lʼacquisition 94320immeubles, THIAIS droits dede tous terrains, terrains, droits de Capitalimmeubles, : 300 Euros. surélévation et dʼautres droits surélévation et :dʼautres droits Objet social delʼexploitation, immobiliers et latransport location, immobiliers location, lʼexploitation, marchandises. lʼentretien et et la la gérance desdits biens, lʼentretien et la gérance desdits biens, Durée : 99 ans. immeubles et terrains.

Gérance : Monsieur Mohamed Gérance : demeurant Madame Olga DUHAMEL BELAMRI 61, boulevard de demeurant 21, rueTHIAIS. des Ormeaux Les Annonces de la Seine du 94320 LesStalingrad Annonces de la Seine 92260 FONTENAY: au AUX ROSES. Immatriculation Registre du du Durée : 99 compterdedeCréteil. son Commerce et ans des àSociétés immatriculation au Registre du Pour avis 1657 Commerce et des Sociétés.

Clause dʼagrément : toute cession est soumise au préalable à lʼagrément de la Aux termes dʼun acte sous seing privé collectivité des Associés réunis en 2014 en date à Choisy le Roi du 15 mars Assemblée générale. il a été constitué une Société à Immatriculation : la société sera Responsabilité Limitée Unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce présentant les caractéristiques suivantes : et des Sociétés desociale Créteil.: Dénomination 1676 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

MIMI & CO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 42, rue de Paris 93230 ROMAINVILLE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Romainville du 11 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MIMI & CO Siège social : 42, rue de Paris 93230 ROMAINVILLE Capital : 1 000 Euros.

Objet social : activité de traiteur et snack sur place ou à emporter.

Président : Monsieur Nathanel HASSAN demeurant 42, rue de Paris 93230 ROMAINVILLE nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à Immatriculation : la société sera dès lʼagrément de lʼAssemblée Générale immatriculée au Registre Commerce lors que la société cesseraitdu dʼêtre et des Sociétés de Bobigny. unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre Pour du avis 1659 Président Commerce et des Sociétés deLe Bobigny.

1655 Pour avis

MIMI & CO

CONSTITUTION Décret Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n89-309 du 11 mai 1989

au capital de 1 000 Euros Siège social : 42, rue de Paris 93230 ROMAINVILLE Aux termes dʼun acte sousLimitée seing privé Société à Responsabilité en date au à Romainville 11 euros mars 2014 il capital de 35du000 a été constituéSiège une social Société : par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les Bâtiment Supermarket 2 caractéristiques suivantes : Zone Cargo 4 Dénomination sociale :- CS 16041 2, rue des Voyelles MIMIROISSY & CO 95723 CHARLES Siège socialDE : GAULLE CEDEX 1 42, rue de Suivant acteParis sous seing privé en date à 93230 Paris du ROMAINVILLE 6 mars 2014, il a été constitué 000 Euros. uneCapital société: 1présentant les Objet social suivantes : activité : de traiteur et caractéristiques snack sur place ou à emporter.

Dénomination sociale : Président : Monsieur Nathanel HASSAN demeurant 42, rue de Paris AVIACARE FRANCE 93230 ROMAINVILLE nommé pour uneSiège duréesocial indéterminée. : Durée : 99Supermarket ans.

Bâtiment 2 ClauseCargo dʼagrément : toute cession Zone 4 dʼactions est soumise au préalable 2, rue des Voyelles - CS 16041 à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès 95723 ROISSY lors que la société dʼêtre CHARLES DEcesserait GAULLE CEDEX 1 unipersonnelle.

Forme : Société à Responsabilité Immatriculation : au Registre du Limitée.

Commerce de Bobigny.

Capital : et 35des 000Sociétés Euros divisé en 1655 35 000 parts dʼun Euro chacune,Pour avis entièrement libérées.

Objet : CONSTITUTION Décret - en France et dans tous pays, lʼassistance à entretien tous1989 aéronefs, n89-309 du 11 de mai toutes activités de maintenance au profit des compagnies aériennes y compris lʼentretien de systèmes vidéo et autres systèmes dʼaviation, - dʼune manière générale lʼactivité de Sociétédʼassistance à Responsabilité Limitée prestation aux avions en escale, au capital de 35 000 euros Siège social : - la prestation de services Bâtiment Supermarket 2 administratifs, techniques, financiers ou Cargo 4 économiques Zone à lʼégard dʼautres sociétés, 2, rueetdes Voyelles - CS 16041 personnes entreprises, 95723lʼaliénation, ROISSY la gestion - lʼacquisition, DEdeGAULLE CEDEX etCHARLES lʼexploitation bien meubles et 1 immeubles et autres biensprivé y compris Suivant acte sous seing en datelesà brevets, droits de marques, licences, Paris du 6 mars 2014, il a été constitué permis et autres droits les de propriété une société présentant industrielle, caractéristiques suivantes : - la participation de la :société, par tous Dénomination sociale moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à AVIACARE FRANCE lʼobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapport, Siège social : commandite, souscription ou Bâtiment Supermarket 2 rachat de titres ouCargo droits 4sociaux, fusion, alliance Zone ou2,association en participation ou rue des Voyelles - CS 16041 groupement dʼintérêt économique ou de 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 1 Forme : Société à Responsabilité Limitée.

618 Capital : 35 000 Euros divisé en 35 000 parts dʼun Euro chacune,

AVIACARE FRANCE

AVIACARE FRANCE

AVIACARE FRANCE AVIACARE FRANCE Siège social : Siège social : Bâtiment Supermarket 2 Bâtiment Supermarket 2 Zone Cargo 4 Zone 4 2, rueCargo des Voyelles - CS 16041 2, rue des Voyelles CS 16041 95723 ROISSY 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 1 B 368 500MODIFICATION 815, location gérance, MODIFICATION CHARLES DE àGAULLE CEDEX 1 Forme : Société Responsabilité a cédé à : - et, plus généralement, toutes Forme : Société à Responsabilité Limitée. la société "AUTHENTIC CAFES" opérations industrielles, commerciales, Limitée.

Capital : ou 35 civiles, 000 Euros divisé enou DEVELOPPEMENT, Société financières mobilières Rectificatif à lʼinsertion 9775,à page 21 Capital : 35dʼun 000Euro Euros divisé en Rectificatif àLimitée lʼinsertion 9775, page 35 000 parts Responsabilité au capital de 21 immobilières pouvant sechacune, rattacher, du 25 novembre 2013 pour 35 000 parts dʼun Euro chacune, du 25 novembre 2013 pour entièrement 7 700 Euros dontGEORGES le siège social est Zone directement libérées. ou indirectement, à lʼobjet IMPRIMERIE entièrement IMPRIMERIE GEORGES Objet : libérées.

Industrielle "Les Alizes III", Parc du social ci-dessus ou à tous objets GRENIER, lire, Commissaire aux Objet : ou et GRENIER, lire, : VIGOR Commissaire - en France dans tousou pays, Hode 76430 SAINT similaires connexes, susceptibles Comptes Suppléant société RESAU,aux en France et dans tous pays, Comptes : société lʼassistance à entretien de tous aéronefs, DʼYMONVILLE, R.C.S. LERESAU, HAVRE dʼen favoriser le développement.

Société à Suppléant Responsabilité Limitée lʼassistance entretien de tous de aéronefs, Société à Responsabilité toutes activités de maintenance auson profit B 441 432 382, au capitalLimitée Durée : 99à années à compter Unipersonnelle de 1 000 Euros toutes activités de Unipersonnelle au capital de 1 Euros des compagnies aériennes y compris un fonds de commerce de vente immatriculation au maintenance Registre du au profit sise 21, avenue Albert Petit 000au des compagnies y compris sise avenue Albert lʼentretien de vidéo et autres détail21,de thé, café etPetit gourmandises et Commerce et systèmes desaériennes Sociétés.

92220 BAGNEUX, R.C.S. NANTERRE lʼentretien de systèmes vidéo et autres 92220 BAGNEUX, R.C.S. NANTERRE systèmes leur vente dʼaccessoires et Gérant dʼaviation, : Monsieur Johan MEGANCK, B 529dégustation, 193 856, représentée par Madame systèmes dʼaviation, B 529 193 856, représentée par Madame manière objets se rapportant à lʼactivité, né -ledʼune 13 février 1953générale à Gent lʼactivité de Soraya HAOUAOUCHI (et non, connu - dʼune manière générale lʼactivité Soraya HAOUAOUCHI (et non, sous le nom de : prestation dʼassistance aux avions en de (99131 BELGIQUE) demeurant Madame Soraya HAOUAOUCHI). prestation dʼassistance Madame Soraya HAOUAOUCHI). escale, Princenhagelaan 1 aux B2, avions 4813en DA 1675 Pour avis "COFFEA" escale, 1675 Pour avis - la prestation de services BREDA (99135 PAYS BAS). la prestation de services Centre Commercial Okabé, 63, avenue administratifs, techniques, financiers ou Cessions de parts : administratifs, financiers ou de Fontainebleau (lot numéro 15) économiques à techniques, lʼégard dʼautres sociétés, - entre Associés : libres, OPPOSITION économiques à lʼégard dʼautres sociétés, 94270 LE KREMLIN BICETRE, personnes et entreprises, OPPOSITION - à un tiers : soumises à agrément. personnes et entreprises, VENTE DE moyennant le prix 121 818 Euros -Immatriculation lʼacquisition, lʼaliénation, la gestion : la société sera VENTE DEdeFONDS FONDS lʼacquisition, lʼaliénation, la gestion sʼappliquant aux éléments : et lʼexploitation de bien meubles et immatriculée au Registre du Commerce et bien meubles et les - incorporels pour 100 000 Euros, immeubles et autres biens y compris et lʼexploitation des Sociétés dedeBobigny. immeubles et autres biens y compris les - corporels 818sous Euros. brevets, 1669 droits de marques, licences, Pour avis Aux termespour dʼun21 acte seing privé brevets, marques, licences, termes dʼun sous seing privé La jouissance adu étéacte permis etdroits autresdedroits de propriété en Aux date à Colmar 3 fixée mars 2014, er permis et autres droits de propriété en date à Colmar du 3 mars 2014, mai 2013. rétroactivement au 1 industrielle, enregistré au Service des Impôts des industrielle, enregistré audeService desleImpôts des Les créanciers disposent dʼun délai de - la participation de la société, par tous Entreprises Villejuif 11 mars 2014, - la participation de la société, tous Entreprises de Villejuif ledernière 11 11, marsen 2014, dix jours à compter de lacase date moyens, à toutes entreprises ou par sociétés bordereau 2014/217, extrait moyens, à toutes entreprises ou sociétés bordereau 2014/217, case 11, extrait des publications prévues par la loi pour créées ou à créer, pouvant se rattacher à 1202, créées à créer, pouvant separrattacher 1202, former opposition, à lʼadresse lʼobjet ou social, notamment voie deà la société COFFEA , Sociétédu parfonds lʼobjet notamment par dʼapport, voie de la société COFFEA , Société vendu Centre Commercial Okabé, créationsocial, de sociétés nouvelles, Actions Simplifiée au capital de par CONSTITUTION création de sociétés nouvelles, dʼapport, Actions Simplifiée au capital de est Zone 63, 000 avenue de Fontainebleau commandite, souscription ou rachat de 10 009 Euros dont le siège commandite, souscription ou rachat de 10 009 Euros dont le siège (lot000 numéro 15) 94270 LE KREMLIN titres ou droits sociaux, fusion, alliance Industrielle "Les Alizes III", est ParcZone du titres ou droitsensociaux, fusion, Industrielle "Les Alizes III", Parc du BICETRE où domicile a été élu. ou association participation oualliance Hode 76430 SAINT VIGOR ou association en participation ou Rectificatifdʼintérêt à lʼinsertion 9498, page Hode VIGOR 1672 76430 SAINT Pour avis groupement économique ou 30 de DʼYMONVILLE, R.C.S. LE HAVRE groupement dʼintérêt économique ou de du 18 novembre DʼYMONVILLE, location gérance,2013 pour INISIO, B 368 500 815, R.C.S. LE HAVRE lire- et, : plus généralement, toutes a cédé à : capital dʼorigine : 10 000 Euros 6 opérations industrielles, commerciales, la 17 société "AUTHENTIC CAFES" 14 lundi -- numéro (et non, 2 500 6 lundi 17 mars mars 2014 2014 numéro 14 financières ou Euros), civiles, mobilières ou DEVELOPPEMENT, Société à - capital maximum 000 Euros immobilières pouvant :se100 rattacher, Responsabilité Limitée au capital de (et non, 10 000 Euros). directement ou indirectement, à lʼobjet 7 700 Euros dont le siège social est Zone 1643 ci-dessus ou à tous objets Pour avis social Industrielle "Les Alizes III", Parc du Hode 76430 SAINT VIGOR similaires ou connexes, ou susceptibles DʼYMONVILLE, R.C.S. LE HAVRE dʼen favoriser le développement.

B 441 432 382, Durée : 99 années à compter de son un fonds de commerce de vente au immatriculation au Registre du Société Civile Immobilière détail de thé, café et gourmandises et Commerce et des Sociétés. au capital de 5 000 Euros leur dégustation, vente dʼaccessoires et Gérant : Monsieur Johan MEGANCK, Siège social : objets se rapportant à lʼactivité, connu né le 13 février 1953 à Gent 57, rue Delaporte sous le nom de : (9913194700 BELGIQUE) demeurant MAISONS ALFORT Princenhagelaan 1 B2, 4813 DA "COFFEA" Aux termes acteBAS). sous seing privé BREDA (99135dʼun PAYS Aux termes dʼun acte sous seing privé en Cessions date à de Maisons Centre Commercial Okabé, 63, avenue parts : Alfort du 3 mars Nom commercial : en date à Thiais du 13 mars 2014 il a été 2014, il a Associés été constitué une société de Fontainebleau (lot numéro 15) - entre : libres, constitué une Société à Responsabilité présentant les:caractéristiques suivantes : 94270 LE KREMLIN BICETRE, - à un tiers soumises à agrément.

Limitée présentant les caractéristiques Dénomination sociale : moyennant le prix de 121 818 Euros Immatriculation : la société sera suivantes : sʼappliquant aux éléments : immatriculée au Registre du Commerce ACACYA Siège social : sociale : Dénomination - incorporels pour 100 000 Euros, et des Sociétés de Bobigny.

4, avenue du 8 Mai 1945 Siège social : - corporels pour 21 818 Euros.

1669 Pour avis 94600 CHOISY LE ROI 57, rue Delaporte La jouissance a été fixée Capital : 5 000 Euros.

94700 MAISONS ALFORT rétroactivement au 1er mai 2013.

Objet :social : conseil en systèmes et Sigle Forme : Société Civile Immobilière.

Les créanciers disposent dʼun délai de logiciels informatiques.

Capital social : 5 000 Euros, divisé en dix jours à compter de la dernière en date Durée : 99 ans.

500 parts de 10 Euros chacune, constitué des publications prévues par la loi pour Gérance : Monsieur Abdelrahmane dʼapports en numéraire.

Siège social : former opposition, à lʼadresse du fonds BENAMROUCHE demeurant 4, avenue Objet : acquisition et administration 61, boulevard de Stalingrad vendu Centre Commercial Okabé, du 8 Mai 1945, 94600 CHOISY LE ROI. CONSTITUTION de tous immeubles industriels.

94320 THIAIS : au Registre du 63, avenue de Fontainebleau Immatriculation Durée : 99 ans à compter de son Capital : et 300 Euros. (lot numéro 15) 94270 LE KREMLIN Commerce des Sociétésde de Créteil. immatriculation au Registre du Objet social : transport BICETRE où domicile a été élu.

1668 Pour avis Commerce et des Sociétés sauf marchandises.

Rectificatif à lʼinsertion 9498, page 30 1672 Pour avis dissolution anticipée prorogation.

Durée : 99 ans. du 18 novembre 2013ou pour INISIO, Gérant : Monsieur Yves LEVERGER Gérance : Monsieur Mohamed lire : MODIFICATION demeurant rue Delaporte BELAMRI demeurant 61, boulevard de - capital 57, dʼorigine : 10 000 Euros 94700 ALFORT. Stalingrad 94320 THIAIS. (et non,MAISONS 2 500 Euros), Immatriculation : au Registre du Clauses relatives aux cessions de parts - capital maximum : 100 000 Euros Commerce et des Sociétés de Créteil. sociales : toute (et non, 10 000 cession Euros). de parts est Rectificatif à lʼinsertion 9775, page 21 1657 Pour avis soumise à agrément.

1643 Pour avis du 25 novembre 2013 pour Immatriculation : la société sera IMPRIMERIE GEORGES immatriculée au Registre du Commerce GRENIER, lire, Commissaire aux Aux termes dʼun :acte sousRESAU, seing privé et des Sociétés de Créteil.

Comptes Suppléant société en date àà Responsabilité Choisy le Roi du 15 mars 2014 1654 Pour avis Société Limitée Société Civile Immobilière il a été constituéau une Société Unipersonnelle capital de à1 000 Euros au capital de 5 000 Euros Responsabilité Limitée Unipersonnelle sise 21, avenue Albert Petit Siège social : présentant les caractéristiques suivantes : 92220 BAGNEUX, R.C.S. NANTERRE 57, rue Delaporte Dénomination sociale : par Madame B 529 193 856, représentée Société Civile immobilière 94700 MAISONS ALFORT Soraya HAOUAOUCHI (et non, au capital de 1 100 000 Euros Madame Soraya HAOUAOUCHI).

Aux termesSiège dʼun social acte sous : seing privé 1675 Pour avisGarde des Sceaux, en date à13,Maisons du 3 mars adame Christiane Taubira, rue de laAlfort Pléiade Nom commercial : 2014, il a été94230 constitué une société CACHAN a appris avec tristesse le décès de Jean-Pierre présentant les caractéristiques suivantes : Aux termes dʼun acte :sous seing privé Dénomination sociale Dintilhac, magistrat. Entré dans la magistrature OPPOSITION en date à Fontenay aux Roses du 17 mars ACACYA enSiège 1973, Jean-Pierre Dintilhac social : DE FONDSa dirigé l’administration VENTE 2014, il a été constitué une société 4, avenue du 8 Mai 1945 présentant les caractéristiques suivantes : Siège social : pénitentiaire puis laLE gendarmerie nationale. Il a présidé une chambre civile de la Cour 94600 CHOISY ROI Dénomination sociale : 57, rue Delaporte deCapital cassation, exercé les fonctions de procureur de la République de Paris et dirigé le : 5 000 Euros.

94700 MAISONS ALFORT Aux termes dʼun acteen sous seing privé SCI DT Objet social : conseil et Cabinet Garde des3 Sceaux Henri Nallet.

Homme de conviction, Jean-Pierre Dintilhac Forme : Société Civile Immobilière. en date àdu Colmar du marssystèmes 2014, logiciels informatiques.

Siège Capitalsocial social: : 5 000 Euros, divisé en enregistré au Service des Impôts des incarne, au-delà de son parcours, le Magistrat du Ministère Public indépendant. Il a en Durée : 99 ans.

13, rue de la Pléiade 500 parts de 10 Euros chacune, constitué Entreprises de Villejuif le Abdelrahmane 11 mars 2014, Gérance : défendu Monsieur effet toujours l’indépendance du Parquet. Précurseur de la justice du 21ème siècle, 94230 CACHAN dʼapports en numéraire. bordereau 2014/217, case 11, extrait BENAMROUCHE demeurant 4, avenue Forme Civile Objet :: Société acquisition et Immobilière. administration 1202, ildua8donné son nom la nomenclature Mai 1945, 94600àCHOISY LE ROI. « Dintilhac ». Il s’agit d’une classification des social : 1industriels.

100 000 Euros. de Capital tous immeubles la société COFFEA ,qui Société par Immatriculation :au aucapital Registre préjudices normalisée sert àdu l’évaluation et donc à l’indemnisation des préjudices Objet : lʼacquisition tous Duréesocial : 99 ans à compter dedeson Actions Simplifiée de Commerce des Sociétés del’idée Créteil. terrains, immeubles, droits dedu immatriculation au Registre corporels. introduit deZone référentiels permettant d’améliorer l’harmonisation 10 000 009IletaEuros dontainsi le siège est 1668 avis surélévation dʼautres droits Commerce etetdes Sociétés sauf Industrielle "Les AlizesChristiane III", Pour ParcTaubira du des décisions de justice. adresse à sa famille et à ses proches ses plus immobiliers et la location, lʼexploitation, dissolution anticipée ou prorogation.

Hode 76430 SAINT VIGOR lʼentretien la géranceYves desdits biens, sincères condoléances.

Source : communiqué du Ministère de la Justice du 6 mars 2014.

Gérant :etMonsieur LEVERGER DʼYMONVILLE, R.C.S.2014-181 LE HAVRE MODIFICATION demeurant 57, rue Delaporte 94700 MAISONS ALFORT. Clauses relativesde auxde cessions de parts Les Annonces la Seine Lundi17 17mars mars2014 2014- numéro - numéro1414 Les Annonces la Seine du- lundi sociales : toute cession de parts est Rectificatif à lʼinsertion 9775, page 21 soumise à agrément. du 25 novembre 2013 pour

SCI SCI DT DT

MB TRANSPORT

VAL DE MARNE

ACACYA

MBT

UNIX NETWORK EXPERT UNXP

MB TRANSPORT

VAL DE MARNE

MBT

In memoriam

ACACYA SCI DT

Jean-Pierre Dintilhac nous a quittés 15 mars 1943 - 6 mars 2014

UNIX NETWORK EXPERT

M

UNXP

Jean-René Tancrède

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 1659 Le Président

Durée : 99: ans.

Gérance Monsieur Abdelrahmane Gérance : Monsieur Abdelrahmane BENAMROUCHE demeurant 4, avenue BENAMROUCHE demeurant avenue du 8 Mai 1945, 94600 CHOISY4,LE ROI. duImmatriculation 8 Mai 1945, 94600 LE ROI. : auCHOISY Registre du Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Commerce et des Sociétés de Créteil.

1668 Pour avis 1668 Pour avis

Palmarès

Ordre des Avocats aux Conseils Certification AFNOR Paris, 6 mars 2014 Gilles Thouvenin présidait, en présence de Vincent Lamanda et de Jean-Claude Marin, la cérémonie au cours de laquelle il a été remis au Cabinet de Pierre Ricard, à la SCP Piwnica et à celui de Didier Le Prado, ce jeudi 6 mars 2014, les certificats AFNOR par Philippe Rabut, Directeur Général d’AFNOR CERTIFICATION, « organisme certificateur indépendant compétent pour attester qu’un service est conforme aux exigences fixées dans un référentiel préétabli ».

La certification de service est encadrée par le législateur et précise les dispositions d’organisation du Cabinet d’Avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les indicateurs de performance ainsi que les modalités de contrôle et de communication.

Nous félicitons les Avocats aux Conseils concernés pour leur démarche volontaire orientée vers la satisfaction du justiciable mais également vers celle des hautes juridictions.

Jean-René Tancrède

La démarche qualité des Avocats aux Conseils par Gilles Thouvenin

N

ous sommes réunis pour évoquer les premiers résultats de la démarche de qualité qu’a entreprise l’Ordre des Avocats aux Conseils à l’occasion des premières certifications délivrées par l’AFNOR à des cabinets.

L’occasion m’est ainsi donnée de revenir sur

cette démarche dans laquelle l’AFNOR nous a accompagnés avant que son directeur nous dise quelques mots de cette certification de services ainsi que de la façon dont l’AFNOR s’assure que les cabinets certifiés respectent leurs engagements.

L’ordre a donc décidé de mettre en place une démarche de qualité destinée à nos cabinets. ● Pourquoi s’être lancé dans une telle démarche ? ● Comment ce référentiel de services a été mis au point ? ● Quels sont les engagements qu’il comprend ?

1. Les avocats aux Conseils sont avocats, avocats qui défendent les intérêts de leurs clients justiciables.

Les avocats aux Conseils sont aussi officiers ministériels et étroitement associés au fonctionnement des deux plus hautes juridictions dont ils constituent le barreau spécialisé.

Rien de plus naturel dans ces conditions que les avocats aux Conseils exercent une profession grandement règlementée.

Règlementée par l’ordonnance du 10 septembre 1817,

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Claude Marin, Philippe Rabut, Gilles Thouvenin, Pierre Ricard, Didier Le Prado, Vincent Lamanda, Emmanuel Piwnica, Jacques Molinié, François Molinié et Bruno Potier de La Varde

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

19

Agenda

LES MARDIS DE L’HÔTEL DE BEAUVAIS

« La lecture confrontée au numérique : enjeux d’une transition » Le 25 mars 2014 68, rue François-Miron 75004 PARIS Renseignements : 01 45 32 25 08 smillie@regards-events.fr

2014-183

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Forum de la formation « L’enjeu participatif : Techniques et pédagogies » Les 28 et 29 mars 2014 Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées 35C, boulevard des Récollets 31400 TOULOUSE Renseignements : 01 53 30 85 65 pressecom@cnb.avocat.fr

2014-184

FÉDÉRATION FEMMES ADMINISTRATEURS

Journée nationale de l’ingénieur « Savoir prendre des risques » Table ronde animée par Agnès Bricard Le 3 avril 2014 Cité des Sciences et de l’Industrie 30, avenue Corentin Cariou 75019 PARIS Renseignements : 01 44 69 06 06 abcec@wanadoo.fr

2014-185

ORDRE DES AVOCATS DE LILLE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

XXIIe Colloque de droit des étrangers « La Convention de Genève cherche protection Le droit d’asile et ses réformes » Le 5 avril 2014 Cave des Célestines 84, rue des Célestines 59000 LILLE Renseignements : 01 42 82 01 26 contact@lesaf.org

2014-186

MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE Colloque « La QPC : vers une culture constitutionnelle partagée ? » Le 24 mars 2014 Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75006 PARIS Renseignements : 01.44.77.66.60 colloque@gip-recherche-justice.fr

20

2014-187

Palmarès par le décret du 28 octobre 1991 relatif notamment aux conditions d’accès à la profession, par le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats aux Conseils, textes ayant fait les uns et les autres de modifications successives ; règlementée enfin, pour être à la pointe de l’actualité, par l’ordonnance du 27 février dernier ayant institué les avocats aux Conseils salariés.

Les avocats aux Conseils dans leur exercice quotidien sont également soumis aux dispositions du Code de justice administrative, du code de procédure civile et du Code de procédure pénale.

Mais au-delà du respect de tous ces textes, l’ordre a décidé de mettre en place un outil destiné à s’assurer que ses membres répondaient au mieux aux attentes de leurs interlocuteurs : juridictions, clients et avocats.

S’assurer que nous répondions à ces attentes nous est apparu d’autant plus essentiel que notre représentation est très souvent obligatoire devant nos deux Cours suprêmes.

Voilà pourquoi, en plein débat sur le rôle et l’utilité des différentes professions du droit, dans le cadre des travaux de la commission Darrois, l’Ordre a décidé de s’engager dans une démarche de qualité et s’est rapproché de l’AFNOR. Quelle démarche choisir ?

Nous avons bien sûr songé un moment à la norme ISO 9001, produit phare de l’AFNOR. Mais je ne vous apprendrai rien en vous indiquant que nous exerçons une profession très spécifique : profession d’une grande technicité la technique du moyen de cassation et celle du contentieux administratif - profession que nous exerçons à titre exclusif et en nombre limité.

C’est sans doute la raison pour laquelle l’AFNOR nous a proposé une norme, un référentiel, lui aussi spécifique : la certification de services prévue par la loi du 3 juin 1994 et ses décrets d’application des 30 mars 1995 et 19 décembre 2008.

L’AFNOR nous a expliqué que cette certification de service permettait l’élaboration d’un référentiel en concertation avec nos partenaires et les pouvoirs publics, sous le contrôle d’un organisme certificateur impartial et indépendant. Voilà comment a été fait le choix de cette certification de services.

2. A débuté alors l’élaboration de ce référentiel en partenariat avec l’AFNOR. Ce référentiel est une liste d’engagements qui doivent être en adéquation avec les attentes de nos interlocuteurs, aller au-delà des exigences règlementaires pesant sur les avocats aux Conseils et, pour reprendre une terminologie juridique, comporter des obligations de résultat et non de moyen, et être précis et mesurables.

La démarche a été très riche car elle a commencé par une série de débats sous l’égide de l’AFNOR avec nos interlocuteurs habituels ; ceci nous a permis de toucher du doigt ce qu’étaient leurs attentes et ce en quoi celles-ci pourraient être mieux satisfaites.

Des débats avec le Président de la section du contentieux ainsi que le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

Des débats avec la Cour de cassation : siège, parquet général, greffe ; plusieurs réunions se sont tenues où chacun pouvait s’exprimer et expliquer en quoi l’apport de l’avocat aux Conseils pouvait être amélioré.

Au-delà de nos juridictions, des débats avec l’université, le professeur Yves Gaudemet.

Des débats avec un échantillonnage de nos clients, la CIMADE, l’association des maires de France, le MEDEF. Des débats avec nos correspondants, c’est-à-dire avec les avocats auprès des Cours et Tribunaux : le Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier de Paris, la Conférence des Bâtonniers.

Ces discussions très riches ont conduit à la rédaction d’un projet d’engagements de services, projet qui a ensuite été validé par une commission composée de représentants, tant des juridictions, des professionnels que des clients utilisateurs.

C’est ainsi qu’est né notre référentiel comportant neuf séries d’engagements de services qui a donné lieu à une convention signée le 7 juillet 2010 entre l’AFNOR et le Président Le Prado.

3. Ces engagements de services sont regroupés en neuf chapitres comportant à chaque fois le détail des engagements et des moyens mis en œuvre ainsi que les indicateurs permettant d’en vérifier le respect.

Les têtes de chapitres sont les suivants : répondre aux sollicitations initiales ; informer sur les modalités financières de la prestation ; faciliter la démarche des demandeurs d’aide juridictionnelle ; se rendre disponible ; communiquer les écritures des parties ; délivrer des consultations hors procédure de pourvoi ; transmettre les principales informations relatives au déroulement de la procédure ; envoyer l’arrêt (rassurer-vous, même les cabinets non certifiés l’envoient mais l’engagement comporte des précisions sur les modalités de cet envoi et les informations qui l’accompagnent) ; et enfin assurer une information complète et pertinente de la juridiction saisie.

Ces engagements, bien évidemment, s’ajoutent aux exigences règlementaires qui pèsent sur tous les avocats aux Conseils ainsi qu’aux engagements que je qualifierai de contractuels : ● la convention et les normes de saisie établies pour la dématérialisation de la procédure devant la Cour de cassation, ● la charte organique de coopération entre les avocats et les avocats aux Conseils signée le 24 juin 2010 entre Thierry Wickers qui présidait le Conseil National des Barreaux et Didier Le Prado qui présidait notre Ordre.

Enfin, cette certification de services comporte un certain nombre d’exigences en termes d’organisationinternedescabinets,documentation, manuel qualité, contrôles internes, formation du personnel, suivi des réclamations des clients, et audits externes par l’AFNOR. 2014-182

Prix de thèse - Réunion du 24 janvier 2014 Le jury chargé d’attribuer le prix de thèse de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Nicolas Boulouis, Conseiller d’Etat du Président Dominique Loriferne, du Professeur Hervé Synvet, de Jacques Molinié, Président

délégué par le Président de l’Ordre, de Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, Avocats aux Conseils, s’est réuni le 24 janvier 2014.

Le prix a élé attribué à Alice Minet pour sa thèse intitulée : « La perte de chance

en droit administratif », soutenue à l’Université Paris-II Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Bertrand Seiller ; il sera remis le 3 avril 2014 à 17 heures dans la Bibliothèque des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

Palmarès

Prix Vendôme 2013 Ministère de la Justice / Mission de recherche Droit et Justice - Paris, 11 mars 2014 Marie-Suzanne Le Quéau, Directrice des Affaires criminelles et des grâces, a remis, mardi dernier, à Jean-Baptiste Perrier le Prix Vendôme 2013 pour sa thèse consacrée à : « La transaction en matière pénale » en présence de Georges Garioud (Directeur adjoint et directeur par intérim de la Mission de recherche Droit et Justice), de membres du Jury de thèse : Sylvie Cimamonti (Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Directrice de thèse), Serge Guinchard (Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas – Paris II), ainsi que de membres du Jury du Prix Vendôme : Haritini Matsopoulou (Professeur à l’Université Paris 11), Florence Marguerite (D.A.C.S.) et Jean-Pierre Allinne (Professeur émérite à l’Université de Droit de Pau).

Jocelyne Leblois-Happe (Professeur à l’Université de Strasbourg), Blandine Mallet-Bricout (Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon III) et Philippe Bonfils (Professeur à l’Université d’Aix-Marseille), membres du jury de thèse, étaient excusés.

Nous félicitons le lauréat pour son remarquable travail qui est né du constat suivant : « alors que la matière pénale fait preuve d’une attention particulière et renouvelée à l’égard de la logique transactionnelle, laquelle permet de simplifier, d’accélérer et d’apaiser le règlement des suites de l’infraction, peu d’études se sont intéressées à la contractualité des procédés répressifs alternatifs ». Sylvie Cimamonti, Directrice de la Thèse de Jean-Baptiste Perrier, a estimé que l’enjeu d’une telle étude résidait dans l’appréhension de la prétendue contractualisation des modes de règlement des suites de l’infraction sous l’angle des règles applicables au contrat de transaction, à travers le prisme du droit des obligations et du droit processuel.

Au-delà des apparences et des qualifications octroyées, il s’agissait de déterminer, dans une démarche didactique, si le contrat de transaction peut être transposé dans la matière pénale.

Jean-René Tancrède

par Marie-Suzanne Le Quéau

J

e voudrais vous dire tout le plaisir que j’ai à me retrouver avec vous aujourd’hui et tout le plaisir que j’ai eu, le 25 novembre dernier, à présider les délibérations du jury.

Je remercie la Mission de recherche Droit et Justice pour son travail sur ce Prix Vendôme qui connaît un succès grandissant et qui affirme notre volonté de complémentarité entre nos univers professionnels. En effet, depuis 2007, le Prix Vendôme a pour vocation de distinguer une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles suscitant l’intérêt des praticiens.

Avec plusieurs années de recul, on constate que, si le jury a toujours été sensible aux thèses présentant de grandes qualités théoriques, il a primé des thèses

variées quant à leur sujet mais suscitant toujours des questionnements fondamentaux sur les évolutions de la justice pénale.

Et, cette année encore, c’est une grande fierté de récompenser une thèse proposant une démarche théorique et universitaire remarquable de clarté et d’originalité mais analysant aussi de manière pragmatique le quotidien des juridictions pénales.

Le jury du Prix Vendôme que j’ai eu l’honneur de présider a, en effet, décidé de décerner le prix 2013 à Monsieur Jean-Baptiste Perrier.

Vous avez, Monsieur Perrier, soutenu votre thèse le 4 décembre 2012, au terme de travaux menés sous la direction de Madame le professeur Sylvie Cimamonti, à l’université d’Aix-Marseille. Vous avez obtenu la mention très honorable avec les félicitations du jury.

Je suis extrêmement heureuse de vous adresser toutes nos félicitations également pour l’excellence de votre travail qui a suscité une adhésion de la part des membres du jury.

L’exceptionnelle clarté de votre exposé a été soulignée par tous ainsi que son courage.

En effet, votre démarche supposait, ainsi que l’ont souligné les membres de votre jury de thèse, une excellente connaissance en droit civil et en droit pénal, et j’ajouterais sur les pratiques judiciaires pénales.

En effet, votre thèse questionne un pan du droit, souvent écrit en aval de pratiques déjà mises en place, et dont on pourrait considérer qu’il manque d’une vraie théorisation.

C’est là déjà un atout remarquable de votre thèse.

Mais, si j’indiquais au début de mon propos que votre thèse renvoyait au quotidien des juridictions pénales, c’est qu’effectivement les alternatives aux poursuites concernent aujourd’hui plus de la moitié de la réponse pénale, soit plus de 600 000 affaires par an. Comment alors pour une directrice des affaires criminelles et des grâces ne pas être particulièrement satisfaite de vous remettre ce prix.

Vous soulignez, en introduction de votre thèse, l’objet et l’intérêt de la transaction en matière civile et vous soulevez les enjeux de son application au domaine pénal. Vous rappelez bien sûr que la transaction ne peut porter sur la qualité de la

Serge Guinchard, Georges Garioud, Marie-Suzanne Le Quéau, Jean-Baptiste Perrier, Haritini Matsopoulou, Jean-Pierre Allinne, Florence Marguerite et Sylvie Cimamonti Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

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Les enjeux de l’application au domaine pénal de la transaction en matière civile

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Palmarès procédure, ni sur l’existence de preuve mais sur la mise en œuvre d’une sanction. Vous présentez dans une première partie les éléments d’attraction de la transaction dans la matière pénale pour, dans une seconde partie, faire valoir les possibilités d’adaptation de la transaction dans cette matière.

Votre première partie part d’une démarche descriptive des procédures qui ressemblent à de la transaction pour identifier les plus proches de ce mécanisme : la composition pénale et la transaction.

Je ne vous cache pas que j’ai été très intéressée par cette grille de lecture « est-ce de la transaction ? » appliquée à l’ensemble des procédures existantes ne relevant pas du jugement par le Tribunal correctionnel.

Ensuite, vous ciblez l’effet principal de la transaction, c’est-à-dire l’extinction du litige, et vous concluez, en prenant en compte les spécificités du procès pénal et notamment le triptyque prévenu/victime/ministère public, que cet effet extinctif est recevable en matière pénale.

Dans votre deuxième partie, vous vous confrontez toutefois à l’impossibilité de l’introduction du contrat dans la matière pénale tant s’agissant de la réalité du consentement que de la possibilité de concessions par le ministère public.

Pour autant, votre analyse vous conduit à affirmer que la dynamique transactionnelle peut être adoptée. La thèse arrive alors à une relecture des alternatives aux poursuites existantes, dont la composition pénale, pour proposer un régime unique avec des conséquences claires et respectueuses du droit des parties.

Enfin, vous vous essayez à une réécriture des articles 41-2 et suivants du code de procédure pénale.

J’ai été sensible à votre thèse, Monsieur Perrier, car elle apporte une théorisation extrêmement juridique à ce champ des alternatives aux poursuites, mises en œuvre par les parquets.

Bien sûr, ainsi qu’en attestent les échanges lors de votre soutenance de thèse, le débat théorique reste ouvert sur un caractère punitif qui serait trop important pour valider un processus transactionnel en matière pénale.

Votre thèse, en effet, nous extrait des présupposés et des positions de principe, en apportant une matière conceptuelle précise et didactique qui nous amène, nous professionnels de la justice pénale, à avoir envie de mieux qualifier l’objet et le sens de nos décisions.

Je souhaite alors reprendre les mots de Monsieur le recteur Guinchard lors de votre soutenance, qui a salué, chez vous, « l’homme d’équilibre et de prudence ».

C’est donc pour moi, Monsieur Jean-Baptiste Perrier, un grand plaisir et une très grande joie de vous remettre officiellement le prix Vendôme 2013 et de vous souhaiter, au nom de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et des membres du jury, beaucoup de succès dans vos projets professionnels, ne doutant pas de la très brillante carrière universitaire qui vous attend.

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Liste des lauréats 2012 Aurélie Cappello La constitutionnalisation du droit pénal : pour une étude du droit pénal constitutionnel ; 2011 Murielle Benejat La responsabilité pénale professionnelle ; 2010 Juliette Tricot Étude critique de la contribution de l’Union Européenne au renouvellement de la légalité pénale ; 2009 Alexandre Gallois Le traitement procédural des affaires pénales de grande complexité. Réflexion sur la qualité de la justice pénale ; 2008 David Dechenaud L’égalité en matière pénale 2007 Juliette Lelieur-Fischer La règle ne bis in idem.

Du principe de l’autorité de la chose jugée au principe d’unicité d’action répressive. Etude à la lumière des droits français, allemand, européen.

Palmarès

Groupe Henner-Assurances & Prévoyance Prix de l’Excellence Économique 2014 Paris, 6 mars 2014

L

es lauréats retenus au cours des dernières années sont certes fort différents. Mais ils apportent tous une contribution essentielle à la prise en compte, par l’opinion publique mais aussi par les responsables politiques, des nécessaires réformes qui doivent être mises en œuvre dans notre pays.

Après Esther Duflo, Xavier Fontanet, François de Closets et Frédéric Lenoir, voici donc JeanLouis Beffa, Président d’honneur de Saint-Gobain, qui va recevoir notre prix.

Après « La France doit choisir » en 2012, Jean-Louis Beffa publie « La France doit agir » le 31 octobre 2013. La date est importante : c’est plusieurs semaines avant le tournant économique du quinquennat annoncé par le Président de la République lors de ses vœux aux Français du 31 décembre, et qu’il a confirmé lors de sa conférence de presse de janvier.

L’intérêt de ce livre, prémonitoire, est d’expliquer et d’éclairer la genèse du fameux pacte de responsabilité à l’élaboration duquel il a par ailleurs participé. On ne peut oublier que

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Rémy Robinet-Duffo Jean-Louis Beffa est co-auteur d’un rapport sur la croissance et la compétitivité européenne remis le 30 mai 2013 à la Chancelière Angela Merkel et au Président François Hollande.

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Henner a parrainé pour la cinquième fois, au côté du Cercle MBC, cette cérémonie importante qui est devenue au fil des années un véritable événement. Ce prix de l’Excellence économique a pour vocation de mettre en pleine lumière les réflexions les plus originales et les plus fortes sur les problématiques économiques actuelles.

L’invité d’honneur de cette prestigieuse soirée, qui s’est déroulée au Fouquet’s de Paris, fut le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin Grand Chancelier de la Légion d’honneur .

Jean-René Tancrède Clair, précis, documenté, cet ouvrage s’adresse à « l’honnête homme » qui cherche à mieux comprendre pour mieux agir. Il montre avec force que la France –contrairement à bien d’autres pays – a trop longtemps différé des réformes nécessaires et n’a pas encore consenti les efforts indispensables à son redressement.

Il explique que les voies du succès économique doivent se bâtir autour d’une stratégie d’intégration mondiale et d’un consensus national, et il propose un programme d’action d’ensemble réaliste et cohérent.

Comment pourrions-nous ne pas approuver ce programme ambitieux, qu’on peut résumer par cette interrogation essentielle : sauronsnous inventer tous ensemble un réformisme à la française ?

A ce brillant ouvrage, nous sommes heureux d’ajouter un prix spécial à Agnès Verdier-Molinié pour son livre « 60 milliards d’économies ». Nous ne pouvons que la féliciter pour la qualité de ses travaux et la pertinence de ses recommandations pour la France.

Rémy Robinet-Duffo

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

Palmarès de créer de vastes programmes mobilisateurs, pilotés par une grande entreprise et non par la puissance publique... en contrepartie les grands groupes s’engageraient à implanter en France leurs centres de recherche et les sites de production.

Jean-Louis Beffa est Président d’Honneur de la Compagnie de Saint-Gobain et coprésident du Centre Cournot pour la recherche en économie.

Il est également l’auteur de La France doit choisir Editions Seuil - 181 pages - 17 euros.

Contrairement à d’autres pays, la France a trop longtemps différé les réformes et n’a pas encore consenti les efforts indispensables à son redressement. Pour le mener à bien, il s’agit maintenant de dissiper la confusion des diagnostics et de mettre de l’ordre dans les mesures à envisager. Les pays qui ont réussi à se redresser ont tous distingué leur stratégie d’insertion dans la mondialisation des choix nationaux à opérer dans leurs rétorrnes de structure. Les solutions trouvées ne sont pas

D.R.

Jean-Louis Beffa

toutes à dupliquer, mais elles montrent bien que les voies du succès économique se bâtissent autour d’une stratégie d’intégration mondiale et d’un consensus national.

Le présent livre s’attache à appliquer au cas français ces distinctions rarement expliquées, pour proposer un programme d’actions d’ensemble, réaliste et cohérent. Il demandera au président de la République de manifester au grand jour sa volonté de réforme et d’être le premier à oser, malgré les échéances électorales et les contraintes politiques, les mesures courageuses dont la France a besoin.

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GRAND PRIX : Jean-Louis Beffa La France doit Agir L’auteur sonne l’alarme sur l’urgence d’un programme de rénovation de compétitivité en pariant sur un tournant de la politique de Présidentielle qui se centre maintenant sur l’entreprise.

Il pose sans détour le problème français de décrochage de compétitivité provoqué par des années de déni du réel dans une culture d’ignorance et défiance vis à vis de l’entreprise. Cette dernière est pénalisée par une accumulation massive de charges, prélèvements et contraintes à contre sens de la croissance et de l’emploi.

Jean-Louis Beffa commence par proposer une réforme de l’énergie pour renverser le contre-sens sur le nucléaire, le gaz de schiste, et les énergies renouvelables où la France sacrifie ses intérêts, ses atouts et ses entreprises les plus en avance.

Mais l’essentiel des réformes est concentré sur la relance d’une industrie exportatrice, premier garant de la compétitivité, par la baisse massive des charges et prélèvements qui pèsent sur les marges, l’investissement et l’innovation.

La relance d ‘une industrie exportatrice est la réforme pour laquelle il plaide avec le plus de vigueur.

Il défend ainsi l’arrêt du recul industriel français deuxième pan de notre déficit commercial par une baisse des charges sociales, qui serait compensée par l’augmentation de la CSG et de la TVA. Il préconise également d·améliorer la capacité d’innovation française par l·association des grands groupes, la mise en place d ‘instruments pour renforcer l’investissement à long terme et une véritable protection des entreprises exposées aux assauts d’investisseurs spéculatifs.

Ensuite, dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel, il suggère d’accroître la participation des représentants du personnel au Conseil d ‘Administration (un tiers des sièges) et d ‘élargir cette présence à des représentants issus des grandes centrales syndicales (modèle allemand). Jean-Louis Beffa rappelle également une idée qui lui est chère : pour relancer l’innovation privée, il convient

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Jean-Louis Georgelin, Jean-Louis Beffa, Rémy Robinet-Duffo et Jean Poniatowski

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Agnès Verdier-Molinié

Ce n’est plus soixante milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques sur la durée du quinquennat, comme l’a annoncé François Hollande, qu’il faut réaliser, mais soixante milliards chaque année, si on ne veut pas voir notre système s’effondrer !

Agnès Verdier-Molinié est Directrice de l’JFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

Elle est l’auteur des Fonctionnaires contre l’État.

Editions Albin Michel 2011 - 234 pages - 18 euros.

2014-189

Plus la France s’enfonce, plus nous renforçons le modèle de l’État dépensier qui nous ruine, et plus nous avons peur de le réformer. Un rapport confidentiel de l’inspection des Finances commandé avant l’alternance dressait pourtant une liste des économies possibles pour redresser le pays. Aujourd’hui, toute perspective de création de richesses est brisée, l’avenir est sombre, entre chômage de masse et dette publique galopante.

Les réformateurs - dont quelques ministres sont broyés par la machine administrative qui protège ses propres intérêts.

Jean-Louis Georgelin, Jean Poniatowski, Philippe Sassier, Jean-Louis Beffa, Agnès Verdier-Molinié et Jean Castarède

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Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numéro 14

D.R.

PRIX SPÉCIAL : Agnès Verdier-Molinié 60 milliards d’économies Le système français en déficit s’effondre et, plus nous dépensons pour le sauver, plus il nous ruine. Seule issue : le réformer. Comment ?

Le travail minutieux d’ Agnès Verdier Molinié montre que les solutions existent... du côté de la baisse des dépenses publiques : il faut faire 60 milliards d’économies - chaque année (grâce aux réformes).

Le surcoût de production de nos services publics est en effet énorme. L’auteur détaille les pistes, non sans montrer que beaucoup de réformes du précédent quinquennat ont été vidées de leur sens.

Il faut réduire l’emprise des administrations sur les ministres, moderniser le statut des fonctionnaires (rédigé par Maurice Thorez), endiguer les abus de la Sécurité Sociale, transformer l’usager en client, comprimer le mille-feuille territorial.

L’opacité, voire le secret, doivent faire place à la transparence. Une solution recommandée est le partenariat public-privé, qui permet de produire moins cher.

Au total, la diminution du nombre des agents publics dégagerait 18,3 milliards d’euros ; les économies dans les caisses de Sécurité Sociale, 29,9 ; et les restructurations au niveau local, 11,6. Soit les 60 milliards annoncés, qui correspondent au différentiel de coût de prod uction de 2,8 % du PIB entre la France et la moyenne des économies européennes. Libérée de ce surpoids qui l’étouffe, la croissance économique pourrait repartir en France.

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