Les Annonces de la Seine 15 du jeudi 18 mars 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 18 mars 2010 - Numéro 15 - 1,15 Euro - 91e année

Didier Migaud et Jean-François Benard

INSTALLATION

Cour des comptes Double continuité par Didier Migaud ..................................................

EUROPE

Conseil de l’Union Européenne .................................................6

DIRECT

Ministère de l’Economie ..............................................................7 Conseil National des Barreaux et CNIL ..................................7 Ordre des Avocats aux Conseils................................................7

VIE DU DROIT

Initiadroit ..........................................................................................8 4ème Congrès mondial contre la peine de mort ....................9

AU JOURNAL OFFICIEL

Centres de formalités des entreprises Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 - Extraits ..............................

PALMARÈS

Prix Freshfields du Meilleur Etudiant Juriste d’Affaires ...12

DÉCORATION

Nathalie Faussat, Chevalier du Mérite ...............................12

ANNONCES LEGALES ...................................................13 SOCIÉTÉ

Institut de France

Une épée d’académicienne pour Simone Veil ................................

Cour des comptes Audience solennelle d’installation - 11 mars 2010 éputé de l’Isère, président depuis juin 2007 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, président de la Mission d’évaluation et de contrôle, membre de droit du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, c'est dans une parfaite continuité de parcours historique et personnel que Didier Migaud exerce désormais les fonctions de Premier Président de la Cour des comptes. Il succède ainsi à Philippe Séguin disparu le 7 janvier 2010, personnage charismatique qui a fortement marqué la haute juridiction de la rue Cambon de son empreinte et laisse "le souvenir d'un grand Français". Didier Migaud a été nommé le 23 février 2010 par un décret du chef de l'Etat qui a honoré de sa présence l'audience solennelle d'installation le 11 mars dernier. Parmi les nombreuses personnalités réunies pour l'occasion, le nouveau président avait également tenu à saluer tout particulièrement ses prédécesseurs : André Chandernagor, Pierre Joxe et François Logerot.

C'est Alain Pichon qui, en sa qualité de doyen des présidents de chambre, a assuré l'intérim de la présidence de la Cour des comptes. Il a donc remis au président de la République, Nicolas Sarkozy le rapport annuel d'activité 2009 de la haute juridiction financière qui relève au titre de sa traditionnelle analyse des finances publiques, une dégradation rapide, avec un emballement de la dette publique, qui atteindrait 77,40% du PIB en 2009. Ce rapport a ensuite été présenté publiquement le 9 février dernier par son rapporteur général Claire Bazy-Malaurie, et le président par intérim. Transparence, professionnalisme, exemplarité, tels sont les convictions et les objectifs du nouveau président de la Cour des comptes : "Ayant prôné, hier, dans mes fonctions antérieures, la logique de responsabilité, qui est au cœur de la LOLF, j'entends dans mes nouvelles fonctions, faire prévaloir une conception identique d’initiative, d’écoute, de responsabilité, d’adaptation et de transformation". Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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LES ANNONCES DE LA SEINE l

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 380 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Photo © Emile Lombard - Cour des comptes

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Prestation de serment de Didier Migaud

Double continuité par Didier Migaud (…) éritière d’une longue histoire, la Cour remplit au sein de la République une des plus nobles missions. Placée par la Constitution à égale distance des pouvoirs exécutif et législatif, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Elle assiste aussi le Parlement dans le contrôle de l'action

du Gouvernement et par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens, comme le veut la devise de la Cour : "Dat ordinem lucendo". Trois de ses missions ont désormais une garantie constitutionnelle. La Cour des comptes est ainsi au cœur des institutions de notre République. Une République dont les valeurs sont à la source de tous mes engagements. En cet instant solennel, je veux prendre devant vous et, à travers vous, devant la Nation, l’engagement de servir la Cour dans la fidélité aux principes d’indépendance, d’impartialité et de collégialité qui font sa singularité et qui donnent toute leur légitimité à ses travaux. Je

REPERES

A propos de Didier Migaud Né le 6 juin 1952 à Tours-SaintSymphorien (Indre-et-Loire) FONCTIONS Premier président de la Cour des comptes Président de la Cour de discipline budgétaire et financière Président du Comité sur le coût et le rendement des services publics Président du Conseil des prélèvements obligatoires Président du Conseil supérieur de la Cour des comptes Président du Conseil supérieur des Chambres régionales et territoriales des comptes Président du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU Commissaire aux comptes de l’UNESCO Commissaire aux comptes de l’Organisation internationale de la francophonie et du fonds multilatéral unique Commissaire aux comptes de l’Organisation de l’aviation civile internationale Commissaire aux comptes d’Interpol Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) Commissaire aux comptes de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) Commissaire aux comptes de l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites

météorologiques (EUMETSAT) Commissaire aux comptes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Commissaire aux comptes de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) Commissaire aux comptes du Conseil de l'Europe FORMATION Diplômé de l'Institut d'études politiques de Lyon Licencié en droit Diplômé d'études supérieures de droit public Diplômé d'études supérieures de sciences politiques CARRIÈRE 23 février 2010 : Premier président de la Cour des comptes 2007 - 2010 : Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale 1988 - 2010 : Député de l’Isère (4ème circonscription) 1995 - 2010 : Président de Grenoble-Alpes Métropole (communauté de communes de l'agglomération grenobloise) 1995 - 2010 : Maire de Seyssins (Isère) 2002 - 2007 : Questeur de l’Assemblée nationale 1997 - 2002 : Rapporteur général de

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

la commission des finances de l’Assemblée nationale 1993 - 1997 : Juge titulaire de la Haute Cour de Justice 1993 - 1997 : Juge titulaire de la Cour de Justice de la République 1996 - 1998 : Président de l'ANEM (Association nationale des élus de montagne) 1988 - 2001 : Conseiller général du canton de Fontaine - SeyssinetPariset - Seyssins 1986 - 1988 : Conseiller régional de Rhône-Alpes 1989 - 1995 : Conseiller municipal de Seyssins 1986 - 1988 : Chargé de mission auprès du Médiateur (national) de la République 1985 - 1986 : Conseiller auprès du Président de l’Assemblée nationale 1982 - 1985 : Secrétaire général des services - Conseil général de l’Isère 1978 - 1985 : Directeur de Cabinet Conseil général de l'Isère 1976 - 1978 : Chargé de mission Cabinet - Conseil général de l’Isère 1976 - 1985 : Enseignant à l’Institut d’études politiques de Lyon PUBLICATIONS 2008 : La crise financière. Quelle analyse ? Quelles propositions ? Fondation Jean Jaurès 1988 : Le département en toutes libertés. Essai sur l’avenir du conseil général - Presses universitaires de Grenoble

veux aussi vous dire la volonté qui m’anime de porter au plus haut la mission qui nous est confiée, dans un esprit d’écoute et de dialogue. Je veux enfin vous assurer de ma détermination à mener à bien, dans la concertation et la réflexion collective, l’œuvre de modernisation des juridictions financières que vous avez souhaitée, Monsieur le Président de la République, voir s’engager. Je m’inscris aujourd’hui dans une double continuité, historique tout d’abord, personnelle ensuite. Ma nomination en qualité de Premier président s’inscrit en effet dans une longue tradition qui a vu, pas moins de douze de mes prédécesseurs depuis 1807, exercer des fonctions parlementaires avant de devenir chef de la plus haute juridiction financière française. Je deviens à mon tour Premier président, magistrat indépendant et inamovible après une carrière parlementaire vouée, dans les fonctions qui furent les miennes en qualité de rapporteur général puis de président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à la modernisation de la vie publique et aux finances publiques. Vous savez combien je suis sensible, depuis longtemps, aux problématiques du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, ainsi qu’à la promotion de la transparence dans notre société. Dans le cadre de mes fonctions précédentes, j’ai pu apprécier les apports de la Cour et la qualité de ses travaux. J’ai également mesuré combien plusieurs de mes prédécesseurs, Pierre Joxe, tout d’abord et François Logerot ensuite, ont soutenu

l’élaboration de la "nouvelle constitution financière de l’Etat", la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Je peux même dire que Pierre Joxe a été le premier à insister auprès de moi sur la nécessité d’inscrire l’action du Parlement dans une dimension nouvelle. Loin de voir dans ma nomination une rupture de parcours, j’en perçois ainsi au contraire la profonde continuité. La Cour est une juridiction dont les procédures de collégialité et de contradiction - je les évoquais il y a un instant - garantissent l’impartialité et l’objectivité des travaux. Je suis très attaché à ces principes et à ces pratiques qui sont autant d’atouts fondamentaux et qui confèrent à la Cour une autorité incontestée. Il nous incombe de les préserver et de les faire fructifier. Ensemble, nous devons veiller à ce que nos travaux soient toujours incontestables et nos recommandations toujours constructives. La complexité de nos sociétés, la nécessité de rendre compte et de justifier l’usage des fonds publics donnent une place particulière et renouvelée à la performance de la sphère publique. Elle est un gage de compétitivité économique, mais aussi de cohésion sociale. Je suis convaincu que la Cour peut jouer un rôle encore plus fort dans la qualification des performances de la gestion publique, en s’ouvrant à de nouvelles méthodes, en acceptant de se confronter à d’autres expertises et en formulant des recommandations plus précises. Donner aux citoyens et à leurs représentants l’information à laquelle ils ont droit - une

Catherine Mayenobe et Michèle Alliot-Marie

Photo © Jean-René Tancrède

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information vérifiée sur pièces et sur place, une information contredite et donc incontestable, une information validée parce que délibérée de manière collégiale et donc impartiale, tel est bien le rôle fondamental de la Cour et des juridictions financières au service d’une démocratie exemplaire : permettre aux citoyens et à leurs élus d’effectuer, en toute connaissance de cause, les choix qui reviennent au peuple souverain. Inutile d’aller chercher là je ne sais quelle logique de contrepouvoir. Ce serait faire un contre sens profond sur ce que sont et doivent être la Cour et les juridictions financières. Elles ne sont pas juges de l’opportunité des politiques publiques. Elles ont à en apprécier les moyens et à en évaluer les résultats. Comme le rappelait mon prédécesseur, c’est déjà une grande responsabilité d’autant que la description des faits suggère souvent la conclusion sans qu’il soit besoin de commen-

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Je veux enfin vous assurer de ma détermination à mener à bien, dans la concertation Didier Migaud et la réflexion collective, l’œuvre de modernisation des juridictions financières.

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Jean-François Benard, Nicolas Sarkozy et Alain Pichon

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taire. Constater, disait-il, qu’il ne passe personne sur un pont construit à grands frais porte en soi le jugement sur la dépense. Les juridictions financières sont indépendantes. Elles doivent le demeurer et remplir leurs missions, toutes leurs missions, mais rien que leurs missions et devenir, comme vous l’y invitiez ici-même, Monsieur le Président de la République, à côté de leur fonction juridictionnelle, le grand organisme public de

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Jean-Louis Debré

Laurent Fabius et Didier Migaud

contrôle, d’audit et d’é valuation, dont la France a besoin. Il n’est pas de mission plus noble que celle inscrite au fronton de cette Grand’chambre, à laquelle le Constituant a donné toute sa portée concrète. Mon ambition, l’ambition que je veux porter à la tête de la Cour, comme l’ont fait mes prédécesseurs, est de donner sa pleine dimension à cette vocation qui fonde sa singularité au sein de nos institutions. Au moment où la transparence est devenue un principe fondamental de l’administration publique, au moment où les exigences d’efficacité et d’efficience dans l’emploi des fonds publics n’ont jamais été aussi fortes, la Cour doit répondre pleinement à sa mission d’information des citoyens et je compte y prendre toute ma part. Pour cela, je souhaite que nous généralisions la publication de la quasi-totalité des observations définitives de la Cour à l’exception, toutefois, de celles couvertes par un secret protégé par la loi. Je suis bien conscient qu’il s’agit, pour la Cour, d’une évolution importante. Cela impliquera pour nous des devoirs accrus. Une exigence de professionnalisme tout d’abord. La Cour est déjà, bien sûr, engagée dans cette voie. Nous devons progresser encore pour garantir la qualité de nos travaux et de nos expertises et préserver ce statut de "sages" et d’"experts", que nos concitoyens, je crois, prêtent légitimement à la Cour. Des groupes de travail internes ont été constitués, en décembre. Je suis persuadé que les résultats de leurs travaux, sur l’exercice de nos métiers, sur la programmation et le suivi de nos contrôles, sur notre organisation et sur nos modes de décision collégiale nous permettront de renforcer cette professionnalisation, déjà bien ancrée. Un devoir de transparence et d’exemplarité, également, que nous devons nous appliquer à nous-mêmes avec exigence. Et ceci d’autant plus qu’à votre initiative, Monsieur le Président de la République, le premier des pouvoirs publics constitutionnels s’est soumis librement au

contrôle de la Cour des comptes. Rien ne justifie que les juridictions financières, elles aussi, ne rendent pas compte de leurs performances et de la qualité de leurs travaux. Les Français ne le comprendraient pas. Au-delà du contrôle parlementaire qui s’exerce chaque année, - et je salue la présence parmi nous du rapporteur spécial du Sénat, Monsieur Jean-Claude Frécon -, je compte solliciter, probablement dès l’an prochain, lorsque le projet de loi de réforme aura été soumis à l’examen du Parlement, plusieurs institutions supérieures de contrôle étrangères, plusieurs de nos pairs. Je leur demanderai, conformément aux principes que nous avons promus au sein de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle, qu’elles procèdent à une revue de nos procédures et de nos méthodes de travail. Transparence, professionnalisme, exemplarité, je sais, mes chers collègues, que ces convictions, ces objectifs, nous les partageons. Soyez assurés que je m’emploierai, par l’é coute, dans le dialogue et la concertation, à les mettre en œuvre avec vous. La Cour et les juridictions financières qui ont toujours su évoluer et se transformer, s’adapteront ainsi encore mieux à leur environnement et aux exigences de leur temps. Je mesure le chemin déjà parcouru. Je vois également les efforts d’adaptation de nos méthodes de travail et de nos procédures qu’il nous faudra encore conduire. Je suis confiant dans notre capacité collective à les mener à bien en interne mais aussi avec le soutien du Gouvernement et du Parlement. La révision constitutionnelle a constitué une étape majeure, mais certainement pas pour nous un aboutissement. A cet égard, il nous faut réfléchir à la façon de mieux garantir encore l’autonomie budgétaire de la Cour, afin qu’elle dispose des ressources nécessaires, dans le respect de son indépendance. Je suis en effet convaincu que les moyens des juridictions financières ne peuvent pas être déterminés de la même façon que ceux d’une inspection

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Installation ministérielle. Plusieurs de nos homologues étrangers disposent déjà de ressources fixées par le Parlement, voire en partie déterminées par l’importance de leurs travaux. Leurs exemples esquissent des perspectives à approfondir. Je ne doute pas que, dans la logique de la révision de 2008, tant le Gouvernement que le Parlement sauront nous aider à trouver les moyens de conforter encore l’indépendance de la Cour et à adapter son mode de financement à son statut constitutionnel. Je souhaite également évoquer, Monsieur le Président de la République, un sujet dont vous avez fait une de vos priorités lors de votre allocution du 5 novembre 2007 : la responsabilité des gestionnaires publics. Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté en conseil des ministres le 28 octobre dernier et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, doit donner un élan nouveau aux compétences juridictionnelles de la Cour. Il doit lui permettre, dans un cadre profondément modernisé, d’engager la responsabilité des gestionnaires. Ce projet se fonde sur l’expérience de la Cour de discipline budgétaire et financière, pour en élargir le champ et en approfondir la portée. Mais encore faut-il que le champ des justiciables soit défini assez largement ! Et que les conditions requises pour la mise en jeu de la responsabilité des décideurs ne soient pas trop restrictives, ni ambiguës, afin que cette réforme contribue à la "révolution morale" que vous avez appelée de vos vœux ! Mais, vous l’avez vous-même souligné, l’autre volet de la modernisation du système de responsabilité concerne les comptables publics. Je veux redire l’importance que la Cour

devienne une juridiction pleine et entière, dont les décisions sont exécutées. Comment en effet comprendre un dispositif dans lequel presque toutes les décisions des juridictions financières revêtues de l’autorité de la chose jugée sont privées de portée par une décision ministérielle de remise gracieuse ? Comment le justifier aux yeux du contribuable ? Je ne méconnais pas les difficultés d’une réforme de ce dispositif, mais je suis convaincu qu’elle s’impose. Monsieur le Président de la République, Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, élaboré par le Gouvernement, comporte des ambitions beaucoup plus larges pour moderniser les juridictions financières, pour qu’elles remplissent les missions qui leur sont assignées. J’ai bon espoir qu’avec votre soutien, le Parlement l’examine dans les meilleurs délais. Les juridictions financières sont prêtes, sous ma direction, à prendre leur part à cette entreprise. Messieurs les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Je connais vos attentes à l’égard des juridictions financières. Je les connais en particulier dans le domaine de l’é valuation des politiques publiques, dont la Constitution vous a confié la responsabilité et pour laquelle l’Assemblée nationale a mis en place récemment un Comité d’é valuation, le Sénat ayant de son côté une pratique du contrôle plus ancienne encore. Cette reconnaissance solennelle de l’évaluation doit favoriser la modernisation et l’efficacité de l’administration. Elle permettra de dépasser le cadre de l’exécution du budget de l’Etat ou de la Sécurité sociale et de l’audit des programmes budgétaires, pour s’intéresser à

tous les acteurs, publics et privés, des politiques publiques. L’impératif de performance que la LOLF avait fixé aux dépenses budgétaires de l’Etat se trouve ainsi étendu à l’ensemble de la dépense publique et à son utilité économique et sociale. La Cour est prête à contribuer à cette évaluation, tout en conservant une maîtrise de sa programmation, garantie de son indépendance. Pour que cette nouvelle mission soit effective, les juridictions financières doivent disposer d’une nouvelle organisation et de règles de procédure rénovées qu’offre le projet de loi portant réforme des juridictions financières. Il appartient désormais au Parlement d’examiner ce texte. Cette réforme doit permettre de développer une évaluation transversale des politiques publiques partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales. La Cour est la seule institution dont le champ de compétence lui permettra de balayer un spectre aussi large, allant de la conception des politiques publiques jusqu’à leur mise en œuvre. Cette évolution constitue le corollaire indispensable pour que la Cour réponde aux attentes de la proposition de loi que, M. le président de l’Assemblée nationale, vous avez initiée et peut être une chance pour nous tous, j’en suis intimement convaincu. Mes chers collègues, Pour concrétiser ces ambitions, je sais pouvoir compter sur la mobilisation de l’ensemble des membres et des personnels des juridictions financières. Le texte proposé est sans doute perfectible et je veux pouvoir y contribuer dans un esprit de dialogue avec chacun. Je serai attentif aux propositions qui seront faites pour permettre à la Cour de poursuivre son adaptation.

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Les juridictions financières sont indépendantes. Elles doivent le demeurer et remplir leurs missions, toutes leurs missions, mais rien que leurs missions et devenir, comme vous l’y invitiez icimême, Monsieur le Président de la République, à côté de leur fonction juridictionnelle, le grand Didier Migaud organisme public de contrôle, d’audit et d’évaluation, dont la France a besoin.

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Alain Pichon

Vous trouverez en moi un ardent défenseur de vos droits, individuels et collectifs, mais aussi un gardien vigilant de nos devoirs de magistrats, tant vis-à-vis de l’institution que du corps social tout entier.

A l’ensemble des personnels, je voudrais dire mon attention à l’amélioration de leurs conditions matérielles et statutaires, et à l’approfondissement d’un dialogue social, bien vivant, afin que chacun puisse s’exprimer et participer à l’œuvre de modernisation. Vous pouvez compter à tout moment sur ma volonté d’é coute et ma disponibilité. Je me rendrai dans chacune des chambres régionales et territoriales des comptes d’ici fin 2011. Je veillerai à ce que la réforme proposée et les adaptations que je crois utiles, soient acceptées et comprises dans toutes leurs dimensions, étant entendu que le Parlement aura évidemment le dernier mot. Je suis convaincu de la place centrale de nos missions traditionnelles de contrôle de la gestion publique, aussi bien pour les chambres de la Cour implantées rue Cambon que pour les chambres des comptes en région. Mais n’imaginons pas que les juridictions financières traverseront les décennies prochaines morcelées en entités indépendantes, sans cohérence de leur programmation ni harmonisation de leurs méthodes de travail. N’imaginons pas, non plus, que l’organisation fonctionnelle et territoriale des juridictions financières restera immuable. Une adaptation est nécessaire. Une unité est nécessaire.

Elle ne signifie pas disparition de la capacité d’initiative, notamment en matière de programmation des contrôles. Ayant prôné, hier, dans mes fonctions antérieures, la logique de responsabilité, qui est au cœur de la LOLF, j’entends dans mes nouvelles fonctions, faire prévaloir une conception identique d’initiative, d’écoute, de responsabilité, d’adaptation et de transformation. Monsieur le Président de la République, votre décision fait que je préside désormais aux destinées de la Cour. En prenant ce soir mes fonctions à la tête des juridictions financières, je voudrais vous assurer encore de ma volonté de nous permettre de mieux remplir encore notre mission au service des Françaises et des Français et de leurs représentants. Ayez de l’audace, avez-vous demandé, Monsieur le Président de la République, à la Cour ! De l’audace au service de cette ambition et dans le respect des principes qui fondent notre action et notre légitimité, soyez assurés que nous en aurons. (…) 2010-127 Rapport public annuel - Paris, 9 février 2010 “Redresser les comptes publics” par Alain Pichon Retrouvez cet article sur notre site www.annoncesdelaseine.fr

Europe

Conseil de l’Union Européenne

Photo © Jean-René Tancrède

Jean-Marc Sauvé Président du Comité prévu à l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Bruxelles, 25 février 2010

Jean-Marc Sauvé ar une décision du Conseil de l’Union européenne du 25 février 2010, JeanMarc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat français, a été nommé, sur proposition du président de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Skouris, président du comité prévu à l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce comité a pour mission de donner un avis sur

l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne, avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations. Composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant une compétence notoire, le comité est saisi dès que le gouvernement d’un état membre propose un candidat à l’exercice de ces fonctions juridictionnelles. L’avis du comité, motivé, est rendu après audition du candidat et transmis aux représentants des gouvernements des Etats membres. Ce comité, créé par le Traité de Lisbonne, constitue une garantie supplémentaire dans la procédure de nomination des membres de la Cour de justice et du tribunal de l’Union européenne. Le comité est composé, outre de Jean-Marc Sauvé, président, des membres suivants : - M. Peter Jann, ancien juge à la Cour de justice de l’Union européenne ;

- Lord Mance, juge à la Cour suprême du Royaume-Uni ; - M. Torben Melchior, président de la Cour suprême du Danemark ; - M. Peter Pacsolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie ; - Mme Ana Palacio Vallelersundi, avocate, ancien membre du Parlement européen, ancien ministre du gouvernement espagnol ; - Mme Virpi Tiili, ancien juge au tribunal de première instance. La nomination de Jean-Marc Sauvé au sein et à la présidence du comité de l’article 255 honore la justice française dans son ensemble. Elle rend compte de la place éminente qu’occupe le Conseil d’Etat français parmi les juridictions suprêmes de l’Union européenne et elle rend hommage à sa participation active au dialogue des juges en Europe. Elle traduit également l’engagement de la juridiction administrative française, qui est, avec les autres juges nationaux, le juge de droit commun du droit européen, dans l’application de ce droit et dans la construction de l’Europe de la justice.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

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Direct

Ministère de l’Economie Nouvelles mesures pour le micro-crédit hristine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 14 mars 2010 le rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel, de l’inspection générale des finances Le ministre avait commandé ce rapport fin 2009, estimant que le déficit de connaissance et de compréhension des activités de microcrédit en France constituait un obstacle à son développement. Ce rapport établit un bilan globalement positif de l’action des acteurs du micro-crédit en France et met en lumière divers points d’amélioration. Christine Lagarde annonce en conséquence quatre mesures pour favoriser le développement du micro-crédit personnel et professionnel :

- faciliter le financement des associations de micro-crédit : dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars, Christine Lagarde proposera une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l’objet est actuellement limité au financement de projets d’aide au développement à l’étranger ; - renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui au micro-crédit : Christine Lagarde lancera une mission de proposition pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie dans le but de faciliter et de simplifier le recours à ces dispositifs ;

- informer le public sur l’effort des banques en matière de micro-crédit : Christine Lagarde se félicite de l’initiative des banques annoncée le 25 janvier 2010 en faveur du développement du micro-crédit personnel accompagné. Dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation, elle proposera d’introduire une obligation nouvelle d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de micro-crédit ; - Christine Lagarde appelle le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) à proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France. Ce cadre pourra notamment s’appuyer sur les éléments de définition du micro-crédit figurant dans le rapport. Plus d'information sur le site internet : www.economie.gouv.fr2010-129

Conseil National des Barreaux et CNIL Signature d’une convention de partenariat - 11 février 2010 lex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et Thierry Wickers, président du Conseil National des Barreaux ont signé le 11 février 2010 une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi "informatique et libertés". Cette convention prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés au sein de la profession d’avocat et de ses structures représentatives.

En effet, la nature juridique et le caractère indépendant par nature de la mission du CIL, également dénommé "correspondant à la protection des données personnelles", font de l’avocat un intervenant naturel pour assumer une telle fonction. Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat a ainsi été complété par décision à caractère normatif n° 2009-002 par un article 6.2.2 nouveau du RIN sur l’activité de correspondant à la protection des données personnelles afin d’encadrer cette activité et de la

rendre compatible avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat. Les partenaires s’engagent à organiser conjointement 21 journées de formation sur le respect de la loi "informatique et libertés" auprès des avocats en exercice et des élèves avocats. Un Comité de pilotage veillera au suivi et à l’évaluation des actions envisagées au titre de la présente convention.

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Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Prix de thèse e jury chargé d'attribuer le prix de thèse de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, composé de Christine Maugüé, président de la sixième sous-section du Conseil d'Etat, le

président Jean-François Weber, le professeur Hervé Synvet, Jacques Molinié, président délégué par le président de l'Ordre, Philippe Blondel, Vincent Delaporte et Alain Bénabent, avocats aux Conseils, s'est réuni le 25 février 2010.

Le prix a été attribué à monsieur Charles VautrotSchwarz pour sa thèse intitulée : "La qualification juridique en droit administratif", soutenue à l'Université Panthéon-Assas ParisII, sous la direction de monsieur le professeur Didier Truchet. 2010-131

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Vie du droit

Initiadroit Paris - 9 février 2010

L’un des thèmes les plus demandés par les professeurs d’éducation civique, dès la classe de 5ème est "Le net et le droit". Ce module comprend des cas qui vont du téléchargement illégal, au happy slapping, en passant par les blogs…

REPERES

A propos d'Initiadroit nitiadroit est une association d'avocats bénévoles créée en septembre 2005, dont la mission est d'ouvrir le droit aux jeunes. En créant un dialogue direct : - au cours d'interventions dans les collèges et lycées à partir de cas pratiques

- par des échanges sur le net : initiadroit@avocatparis.org Son but : initier au “Droit Vivant” au moyen de cas pratiques vécus par les avocats. 700 avocats sont volontaires pour remplir cette mission d'assistance à l'éducation citoyenne.

Le 2 décembre dernier, au collège Jean Moulin, Paris 14ème, Initiadroit a consacré une intervention sur les blogs et plus spécifiquement aux conséquences d’une exposition consciente et volontaire de soi sur le net et du risque de la perte de contrôle sur l’utilisation des informations ainsi transmises. L’intervention a eu lieu dans un contexte particulier puisque réalisée en présence, d’une part de Madame Anne-Marie Escoffier, sénateur corédacteur avec Monsieur Yves Détraigne, d’une proposition de loi en date du 6 novembre 2009 "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique"(1), d’autre part de Monsieur Christian Cointat, sénateur rapporteur désigné sur cette proposition de loi et enfin, de Monsieur Bruno Lehnisch, administrateur principal de la Commission des lois du Sénat. Ne réalisant pas forcément la différence d’impact entre l’écrit et le parler, les plus jeunes exposent aujourd’hui de plus en plus leur vie privée et opinions personnelles sur leur blog ou sur les réseaux sociaux. Ainsi, ils ne mesurent pas que les opinions ainsi exprimées à ce jour pourront leur être opposées demain ou dans quelques années. D’autre part, les procédures de suppression desdites données rendues complexes lorsque les données sont publiées sur des sites hébergés à l’étranger, leur sont difficiles à appréhender. A partir des échanges entre l’avocate et la classe, les élèves prennent conscience de l’impact des blogs, de par leur publication incontrôlable sur la toile, et du fait qu’ils soient lisibles par tous. Des exemples sont donnés, notamment de candidats se voyant refuser un poste compte tenu d’écrits et d’images lancées sur le net des années auparavant. En réfléchissant sur le contenu même du blog, notamment en termes de respect du droit à l’image, des risques de requalification en injures, voire en diffamation, des propos qu’ils ont publiés, mais aussi de l’existence des droits de propriété intellectuelle, les élèves "s’approprient" les règles de droit qui leur seront applicables lorsqu’ils publieront sur leur propre blog.

D.R.

nitiadroit est une association d’avocats créée en 2005, dont la mission est d’initier au droit les jeunes des collèges et lycées, par des interventions bénévoles dans les classes, sur des thèmes arrêtés conformément aux programmes d’éducation civique. Les avocats partent de cas concrets issus de la jurisprudence et retenus par Initiadroit dans le cadre de la méthode mise au point par cette association. Ils rendent ainsi le droit "vivant" aux élèves et, de fait, participent à leur éducation citoyenne.

D.R.

L’ensemble des médias s’est fait l’écho de la journée du 9 février 2010 consacrée à la sensibilisation des jeunes aux dangers qui les guettent sur la toile (programme "safer internet day" développé dans 56 pays). L’association Initiadroit a, de son côté, mis au point un module sur ce thème destiné aux classes de 5ème des collèges. C’est dans ce cadre que Caroline Belotti, avocat au Barreau de Paris est intervenue dans une classe du collège Jean Moulin et relate son expérience.

Ils prennent également connaissance de leur droit à la suppression des données publiées dans le passé et de la nécessité de garantir concrètement l’exercice de ce "droit à l’oubli". Il est apparu dans l’intervention finale de Madame le sénateur Escoffier, coauteur du rapport préconisant "le renforcement de la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires" et de la proposition de loi visant à donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique, que les réflexions des élèves, passionnés de nouvelles technologies, rejoignaient les préoccupations des sénateurs.

Note : 1 - http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-093.html

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

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Vie du droit

4ème Congrès mondial contre la peine de mort Déclaration finale - Genève, 26 février 2010

ous, participants au 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010, par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM), avec le parrainage de la Confédération Suisse et en partenariat avec la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort, adoptons la présente Déclaration au terme de trois jours de riches débats, d’échange d’expériences, de définition de stratégies, de partage de témoignages, mais aussi d’engagements et de soutiens forts exprimés par des Etats et des institutions internationales : Constatant avec satisfaction la réalisation de plusieurs recommandations formulées à l’issue du 3ème Congrès mondial tenu à Paris en 2007 : l’augmentation du nombre de pays ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques des Nations unies, passé de 62 à 72 ; le vote majoritaire, à deux reprises, par plus de 100 pays, à l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur d’un moratoire immédiat et universel des exécutions ; la création de nouvelles coalitions régionales contre la peine de mort ; l’augmentation significative du nombre d’organisations membres de la Coalition mondiale, aujourd’hui forte de 104 membres ; Constatant également l’impérieuse nécessité d’intensifier nos efforts, au sein des tribunaux, des barreaux, dans les médias, dans les écoles et les universités, au sein des organisations de défense des droits de l’homme, auprès des

parlements, des gouvernements, des organisations internationales et régionales, pour continuer d’encourager les pays rétentionnistes, aujourd’hui largement minoritaires dans le concert des Nations, à faire preuve de transparence dans leur pratique de la peine capitale, à réduire dans leurs codes pénaux le nombre de crimes passibles de la peine de mort, puis à rejoindre la communauté des Etats abolitionnistes ; Soulignant les actions et le soutien constant de l’Union européenne dans le combat contre la peine de mort ; Nous réjouissant des initiatives et de l’engagement de la Suisse, au-delà du Congrès, et de l’Espagne, qui s’est donnée` pour objectif un moratoire universel sur les exécutions à l’horizon 2015, dans une perspective d’abolition universelle ; Affirmons à nouveau que la peine de mort ne peut en aucun cas être considérée comme une réponse appropriée aux violences et aux tensions qui traversent nos sociétés, en dépit de la charge émotionnelle qu’elles engendrent, y compris dans le contexte du terrorisme, et appelons, dans cette ville hôte des organisations internationales et symbole de la paix : - les Etats abolitionnistes de fait à adopter des législations abolissant en droit la peine de mort ; - les Etats abolitionnistes à intégrer l’enjeu de l’abolition universelle dans leurs relations internationales en en faisant un axe majeur de leur politique internationale de promotion des droits de l’homme ; - les organisations internationales et régionales, à soutenir l’abolition universelle de la peine de

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Genève, Le 26 février 2010

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Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :............................................................. Société : ................................................................................ Rue : ..................................................................................... Code postal :............................ Ville : ................................ Téléphone : ............................. Télécopie : ........................ E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

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LES ANNONCES DE LA SEINE

mort notamment par l’adoption de résolutions prônant le moratoire des exécutions, par le soutien aux actions d’é ducation, et par une coopération accrue avec les organisations non gouvernementales abolitionnistes qui agissent sur le terrain ; - les associations et acteurs abolitionnistes des Etats rétentionnistes, à fédérer leurs forces et leur volonté en créant et développant des coalitions nationales et régionales, dans l’objectif de promouvoir, à l’échelle locale, l’abolition totale et universelle de la peine de mort.

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Au Journal Officiel

Centres de formalités des entreprises Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 - Extraits JORF n°0052 du 3 mars 2010 - page 4334 Ce décret modifie les dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises auxquels est confié un rôle de guichet unique pour les entreprises. Il modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'e xemples : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie). Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique. Article 2

L'article R. 123-1 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.R. 123-1.-I. Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. "Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n°94126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte : "1°) Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ; "2°) Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes. "Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, en application de l'article R. 123-83. "II. Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations. "Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations. "Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions. "III. Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie." Article 3

L'article R. 123-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.R. 123-2.- Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation." Article 4

L'article R. 123-3 est ainsi modifié : 1°) Au 7°, les mots : "centres des impôts" sont remplacés par les mots : "services des impôts" ; 2°) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : "Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévue à

l'article L. 123-1-1 ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés respectivement au 1° et au 2° du présent article." ; 3°) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : "Elles sont alors transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux 1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle." ; 4°) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°." (...) Article 9

L'article R. 123-8 est ainsi modifié : 1°) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes : "I. Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :" 2°) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : "II. Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande. "Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé." Article 10

L'article R. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant." Article 11

L'article R. 123-10 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.R. 123-10.-Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. "1°) Dans le cas d'une déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 : "a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, le récépissé indique les organismes auxquels il a été

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Au Journal Officiel transmis le jour même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise en application de l'article R. 123-16 ; "b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c du 2°, ou lorsque la ou les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 doivent être obtenues préalablement à la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé ou de la délivrance de la ou des autorisations. Dans ce cas, le récépissé ne vaut pas récépissé de dossier de création d'entreprise. "2°) Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 : "a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-7, le récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités. Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des autorisations. "b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c ci-dessous, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé. "c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire préalablement à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un récépissé provisoire attestant la réception des pièces remises par le déclarant et la date de la remise. "Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le centre de formalités des entreprises reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1. Ce récépissé vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives dans les conditions prévues au a. "Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande d'autorisation, le centre de formalités des entreprises l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à compter de la remise du document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour déposer les pièces résultant de ses démarches. Au vu de ces pièces, il lui est délivré un récépissé qui vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives dans les conditions prévues au a. "3°) Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même." Article 12

L'article R. 123-11est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.R. 123-11.-I. Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même : "1°) Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées ; "2°) Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. "II. Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les éléments demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède de la manière suivante : "1°) Pour les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1, il avise le déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état ; "2°) Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations." (…) Article 18

la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises." Article 19

L'article R. 123-21 est ainsi modifié : "1°) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant, selon son choix, de :" ; 2°) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public. Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa." Article 20

L'article R. 123-22 est modifié ainsi qu'il suit : 1°) Au début de l'article, il est ajouté : "I. " ; 2°) L'article est complété par un paragraphe II ainsi rédigé : "II. Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de l'article R. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement : "1°) Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits par ces demandes ; "2°) A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur ; "3°) Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique." Article 21

L'article R. 123-23 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.R. 123-23.-Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants : "1°) Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ; "2°) Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ; "3°) Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ; "4°) Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant. "Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article." Article 22

A l'article R. 123-25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier." (...) Article 25

Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

A l'article R. 123-19, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : "Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à

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Palmarès

Freshfields Bruckhaus Deringer LLP Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Prix 2010 du Meilleur Etudiant Juriste d’Affaires - Paris, 16 mars 2010

Augustin de Romanet, Romain Dambre, Sacha Willaume, Yannick Santiago et Antoine Colonna d’Istria our la 21ème année consécutive, le Prix du Meilleur Etudiant Juriste d’Affaires a été remis mardi dernier dans les salons de l’Automobile Club de France de Paris. Douze étudiants sur 200 candidats avaient été sélectionnés pour participer aux épreuves qui se sont déroulées dans la journée face à un jury

composé d’un Président : Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, de directeurs juridiques : Charlotte Lavédrine (Bouygues Immobilier), Michel Berger (Total), Eric Haza (Véolia Environnement) et Olivier Ritz (Caisse des Dépôts et Consignations), de professeurs : Alain

Piétrancosta (Ecole de Droit de la Sorbonne Université Paris I) et Jean-Sébastien Borghetti( Université Paris II Panthéon-Assas). JeanSébastien Borghetti avait été lauréat de l’édition 1996 du Prix, d’un journaliste : Marie Bellan (Les Echos) et d’avocats : Jean-Claude Cotoni, Benoît Marcilhacy, Fabrice Cohen et Cyril Valentin (tous associés du cabinet Freshfields). Cette année les étudiants devaient notamment commenter une citation : "Là où tant d'hommes ont échoué, une femme peut réussir" (Talleyrand). Au cours de la soirée, Anne-Marie Idrac Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Claudie Haigneré* - Présidente d’universciences, astronaute et ancienne ministre de la Recherche et Chantal Desbordes - Contre-amiral se sont prêtés également avec talent à cet exercice. Le 1er Prix a été décerné à Sacha Willaume, le 2ème Prix à Romain Dambre et le 3ème Prix à Yannick Santiago. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats. 2010-135 Jean-René Tancrède * Claudie Haigneré, excusée, était représentée

Décoration

Nathalie Faussat, Chevalier du Mérite Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 16 mars 2010

athalie Faussat, 8ème secrétaire de la Conférence du Stage des avocats à la Cour de Paris (promotion 1996) était entourée de ses amis et d’éminentes personnalités au Palais de Justice parisien ce mardi 16 mars 2010 lors d’une cérémonie au cours de laquelle Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice lui a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite. Cette avocate a prêté serment le 16 février 1994 et débuté sa carrière par le droit de la construction. Reconnue dans son entourage professionnel, la récipiendaire est appréciée pour sa rigueur, son intelligence et son pragmatisme ; elle a participé a deux reprises à un groupe de travail à la

Nathalie Faussat

Chancellerie ( Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions au Conseil National de l’Aide aux Victimes et Commission Viout sur l’affaire “Outreau”). Cet engagement en faveur des victimes l’a conduit à quitter le Barreau de Paris et rejoindre le 2 juin 2008 le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions présidé par François Werner. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à cette grande humaniste particulièrement sensible à tout ce qui contribue à une meilleure prise en charge des victimes.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Jean-René Tancrède 2010-136

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé aux Mureaux (Yvelines) en date du 25 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI NAJMA Siège social : 18, allée de Fontainebleau 75019 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 1 500 000 Euros. Objet social : la société a pour objet la propriété, l’aménagement, la gestion, la location par bail, la vente de locaux d’habitations et de locaux commerciaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : - Monsieur Omar NAJID demeurant 18, allée de Fontainebleau 75019 PARIS. Associé : - Monsieur Abderrahmane MAISSE demeurant 10, rue des Ecoles 78130 LES MUREAUX. Cession de parts : agrément requis en cas d’attribution de nouvelles parts ou de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01296 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 mars 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 187O-1 du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI DE LA CROIX GUILLAUME Siège social : 122, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants des Associés. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Gérance : Monsieur Pierric COUTURIER demeurant 19, rue Eudes Lemaire 91780 CHALO SAINT MARS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01259 Pour avis

DELO HOLDCO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème, le 12 mars 2010, bordereau 2010/777, case 21, extrait 3718, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DELO HOLDCO Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros, divisé en 2 000 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - la détention et la prise de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, la constitution et le contrôle de filiales, l’achat, la vente et la négociation de valeurs mobilières et de parts sociales, instruments financiers et autres titres de placement, - toutes prestations de services en relation avec les opérations visées cidessus. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : la société LOV & B INVESTMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social est sis 5, rue François 1er 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 642 163, représentée par son Président, la société FINANCIERE LOV, Société par Actions Simplifiée au capital 217 294 300 Euros dont le siège social est situé 5, rue François 1er 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 997 660, elle-même représentée par son Président Monsieur Stéphane COURBIT, domicilié 5, rue François 1er 75008 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : CABINET HAYOT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros dont le siège social sis 4, Place des Canadiens 94340 JOINVILLE LE PONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 344 886 726, - Suppléant : la SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE REVISION sigle SO FE COR Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros dont le siège social sis 47, rue de Liège 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 622 027 860, pour une durée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessibles. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01269 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1079 du 4 mars 2010 pour CAC NAVIPLAN Groupe NRG, lire, Nom commercial : CAC NAVIPLAN Groupe NRG (et non, CAC NAVIPLAN) et Gérant : Barthélémy LUISI (et non, Luisi BATESTI). 01234 Pour avis

ALTIA LUCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 mars 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : ALTIA LUCE Siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds industriels et commercial se rapportant à la transformation et au façonnage des métaux ferreux et non ferreux, notamment leur conditionnement en feuilles et en fils, la tôlerie, le découpage et l’emboutissage. Le traitement de surface et la protection des métaux. L’achat et la vente de tout matériel industriel. Durée : 99 ans. Président : la société ALTIA STAMPING, SAS, dont le siège social est à 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 513 443 739 R.C.S. PARIS. Cession des actions : en cas de pluralité d’actionnaires, les actions de la société ne peuvent être cédées, sauf au profit d’un autre actionnaire, qu’après agrément préalable donné par décision collective. Commissaire aux Comptes Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES, SA sise 185 C, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes Suppléant : BEAS, SARL sise 7-9, villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01245 Pour avis

ALTIA VERDUN

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

STAMPING, SAS, dont le siège social est à 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 513 443 739 R.C.S. PARIS. Cession des actions : en cas de pluralité d’actionnaires, les actions de la société ne peuvent être cédées, sauf au profit d’un autre actionnaire, qu’après agrément préalable donné par décision collective. Commissaire aux Comptes Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES, SA sise 185 C, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes Suppléant : BEAS, SARL sise 7-9, villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01244 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement le 8 mars 2010, bordereau 2010/256, case 4, il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CG BOURDONNAIS Siège social : 34, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS Capital social : 100 000 Euros divisé en 10 000 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées. Objet : coiffure mixte, soins de beauté, esthétique, pédicure, manucure, parfumerie, accessoires de mode, cadeaux, articles de Paris et frivolités, commerce en général et promotion de tous produits, articles et marchandises se rattachant à cet objet ou étant connexes ou similaires, sans aucune exception ni réserve. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Marc DURAND, né le 12 février 1973 à Metz (Moselle) demeurant 28, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 12 des statuts constitutifs. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01251 Pour avis Additif à l’insertion 414 du 25 janvier 2010 pour AROME DOM TOM PRODUCTION, lire, siège social : chez société JOCE, Domiciliataire, Péniche Boer II, quai de la Gare 75013 PARIS. 01341 Pour avis Additif à l’insertion 1145 du 11 mars 2010 pour INTERVENTION GENERALE OUVRAGE, lire, sigle : IGO. 01261 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SIMPLE-FUTUR Siège social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 150 Euros. Objet : e-commerce en conseil.

Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Christelle TOLANI demeurant 6, square de l’Hippodrome 92210 SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01254 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALVASTRA SYSTEMS Siège social : 14, rue Pelouze 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : programmation informatique et conseil en systèmes et logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guillaume DELANNOY demeurant 14, rue Pelouze 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01231 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 mars 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle dénommée :

BGC Siège social : 5, rue du Cirque 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil et la prestation de services en communication sur tous supports et médias "off line et on line", stratégie de marque, positionnement, élaboration et réalisation de plans de communication, réalisation de messages publicitaires et publicité sur tous supports, événementiel, marketing relationnel, marketing direct, réalisation et fourniture de contenu audio/vidéo et image, ainsi que toute autre activité liée à la communication et à la publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gérald COHEN demeurant 23, rue Royale 75008 PARIS a été nommé par acte séparé en date du 8 mars 2010. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01258 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOLDING HORTES

VIA VITAE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000 Euros Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes Dénomination sociale : VIA VITAE Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 30 000 Euros, divisé en 3 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger ; toute prestations de services informatiques, la conception, la création, la fabrication, le négoce, la diffusion, l’édition, la maintenance de logiciel ; toutes prestations de site internet en ce compris l’étude, la recherche, la conception, la création, l’administration, l’exploitation, le référencement et la maintenance. Durée : 99 ans. Président : Madame Isabelle LE BOUETTE demeurant 100 rue Lauriston 75116 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01279 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INFOG Siège social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 9 900 Euros. Objet social : infogérance, conseil et prestation de services dans le domaine informatique, négoce et location de matériels informatiques. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Robert ALBERT demeurant 10, route de la Roche 91290 ARPAJON. Transmission des parts sociales : agrément des Associés dans tous les cas. Immatriculation : la société sera au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01328 La Gérance

MODIFICATION

Sigle :

Dominique MILLER de leurs mandats de Co-Gérantes, à effet du même jour, - et décidé de nommé en qualité de nouveaux Co-Gérants à compter du même jour : . Monsieur Jean-Pierre DEFFIEUX, né le 10 mars 1949 à Maisons Laffitte (Yvelines) de nationalité française, demeurant Le Mascaret 33640 BEAUTIRAN, . Monsieur Philippe BENICHOU, né le 4 octobre 1961 à Oran (99352 ALGERIE) de nationalité française, demeurant 5, rue de Vouillé 75015 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01276 Pour avis

FRADKOF PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 101, avenue des Champs Elysées Immeuble Louis Vuitton 75008 PARIS 507 770 352 R.C.S. PARIS Monsieur Antoine HASTOY, né le 21 juin 1975 à Chêne Bougeries (99140 SUISSE) demeurant Rue du Bourg II, 1003 LAUSANNE (99140 SUISSE) a été nommé Fondé de Pouvoirs depuis le 10 décembre 2009 ; puisqu’à cette date cette fonctions n’était pas pourvue dans l’entreprise. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01232 Pour avis

MANGAS GAMING Société par Actions Simplifiée au capital de 209 898 Euros Siège social : 5, rue François 1er 75008 PARIS 501 420 939 R.C.S. PARIS 2007 B 25367 Aux termes du procès verbal du Comité d’Administration du 15 septembre 2009, il a pris acte de la démission de Monsieur Marco PICCININI de ses fonctions de Membre du Comité d’Administration et de nommer en son remplacement à compter du même jour Monsieur John O’MALIA demeurant 6/1201 Europlaza (99133 GILBRATAR), pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01272 Pour avis

PARALLELS FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 31, rue de Châteaudun 75009 PARIS 494 994 767 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal du 22 février 2010, l’Associé Unique a décidé de nommer Monsieur Peter BAUERT demeurant Berglistrasse 5, 8623 WETZIKON (99140 SUISSE) en qualité de Co-Gérant de la société à compter du 1er mars 2010 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Fraser WALKER, démissionnaire. Madame Céline DEDENIS demeure la seconde Co-Gérante de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01306 Pour avis

Siège social : 43, rue Taitbout 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : gestion et administration de sociétés. Prises de participations diverses. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc CRECES demeurant Chemin du Mietz 03470 SALIGNY SUR ROUDON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01284 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue Huysmans 75006 PARIS 404 282 923 R.C.S. PARIS Par décision en date du 19 févier 2010, l’Associée Unique, la société L’ECOLE DE LA CAUSE FREUDIENNE, a : - pris acte de la démission de Madame Francesca BIAGI-CHAI et Madame

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

EURL HUYSMANS

UNOFI-ORLEANS SAINT MARC Société Civile Immobilière au capital de 2 744 100 Euros Siège social : 7, rue Galvani 75007 PARIS 417 671 708 R.C.S. PARIS 1998 D 551 Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire du 24 février 2010, les Associés ont décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, Madame Isabelle GOALEC domiciliée KPMG AUDIT 1, Cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE, pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010, en remplacement de Monsieur Michel SAVIOZ, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01227 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSES Sigle

S.C.I. LES ROSES Société Civile Immobilière au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 7, avenue George V 75008 PARIS 328 153 473 R.C.S. PARIS 1983 D 1351 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du er 1 décembre 2008, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, avenue George V 75008 PARIS au : 135, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 135, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES". La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01318 Pour avis

SCI RIVESALTES IMMOBILIER Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 16, rue Gaillon 75002 PARIS 397 509 373 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2010, il a été : - pris acte de la nomination à compter du même jour pour une durée indéterminée de la société CIBLE FINANCIERE, Société Anonyme au capital de 10 907 064 Euros dont le siège social est 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 809 120, représentée par sa Présidente du Directoire, Madame Evelyne RENAUD domiciliée 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, en qualité de Gérante en remplacement de la société CIBLE suite à sa dissolution anticipée par suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société CIBLE FINANCIERE ancienne Gérante de la SCI RIVESALTES

Annonces judiciaires et légales IMMOBILIER. - décidé de transférer le siège social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01265 Pour avis

CONSORTIUM EUROPEEN DE LA PUBLICITE Sigle CEPP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS 383 784 121 R.C.S. PARIS 1991 B 16322 Aux termes d’une Ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Paris en date du 5 mars 2010, numéro 2010/15915, a été nommé Monsieur Gilles BARONNIE, Administrateur Judiciaire demeurant 14, rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE, en qualité d’Administrateur Provisoire de la société CONSORTIUM EUROPEEN DE LA PUBLICITE sigle CEPP, dans l’attente de la désignation des nouveaux organes de gestion, avec pour mission de : - suppléer le dirigeant, - assurer la gestion de la société, - prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’intérêt social, - convoquer une Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire laquelle désignera le nouveau Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01286 Pour avis

HOTEL «L’HOTEL» Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 150 000 Euros Siège social : 13, rue des Beaux Arts 75006 PARIS 612 052 662 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions du 26 février 2010, l’Associé Unique a décidé : - conformément à l’article L 225-248 du Code de Commerce, qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société par anticipation, - de proroger la durée de la société de 99 ans, à compter du 1er novembre 2011, soit jusqu’au 31 octobre 2110, - de modifier en conséquence l’article "Durée, exercice social" des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01237 Pour avis

CIBLE FINANCIERE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10 907 064 Euros Siège social : 16, rue Gaillon 75002 PARIS 348 809 120 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de la réunion du Conseil de Surveillance en date du 28 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS

au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01264 Pour avis

WEEPLAY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 700 Euros Siège social : 94, rue de Courcelles 75008 PARIS 494 779 218 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 26 février 2010, la Gérance de la société WEEPLAY a décidé de transférer le siège social du : 94, rue de Courcelles 75008 PARIS au : 8, rue Denis Poisson 75017 PARIS à compter du 1er mars 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01262 La Gérance

GESTACTIPOLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 214, avenue de Versailles 75016 PARIS 500 369 640 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 214, avenue de Versailles 75016 PARIS au : 48, avenue François Arago 92000 NANTERRE à compter du 9 mars 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01282 Pour avis

AZERTIM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 527 500 Euros Siège social : 32, avenue Carnot 75017 PARIS 449 011 295 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 1er janvier 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 32, avenue Carnot 75017 PARIS au : 106, avenue Victor Hugo 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2010, et de modifier en conséquence l’article IV des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01315 La Gérance

ANTONY Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 31, rue Tronchet 75008 PARIS en cours de transfert au : 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS 411 620 107 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 4 mars 2010, les Associés ont pris acte du décès du Gérant, Monsieur Louis de PLINVAL-SALGUES et ont nommé en remplacement Monsieur Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES demeurant 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS, pour une durée illimitée. Il a été également été décidé de transférer le siège social du : 31, rue Tronchet 75008 PARIS au : 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01336 Pour avis

RAVRY COURBEVOIE Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 31, rue Tronchet 75008 PARIS en cours de transfert au : 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS 412 444 481 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 3 mars 2010, les Associés ont pris acte du décès du Gérant, Monsieur Louis de PLINVAL-SALGUES et ont nommé en remplacement Monsieur Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES demeurant 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS, pour une durée illimitée. Il a été également été décidé de transférer le siège social du : 31, rue Tronchet 75008 PARIS au : 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01338 Pour avis

SNC MAXCO Société en Nom Collectif au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 16, rue Gaillon 75002 PARIS 334 162 120 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2010, il a été pris acte de la : - dissolution de la société CIBLE, Associée, par suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société CIBLE FINANCIERE, - transmission par la société CIBLE à la société CIBLE FINANCIERE des 98 parts sociales numérotées de 1 à 98 qu’elle détient dans le capital de la société SNC MAXCO. Ces résolutions entrainent la publication des mentions suivantes :

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Associés : Ancienne mention : . société CIBLE, . société CIBLE FINANCIERE, . Monsieur Jean-Pierre BANSARD. Nouvelle mention : . société CIBLE FINANCIERE, . Monsieur Jean-Pierre BANSARD. Gérance : La société CIBLE FINANCIERE, Société Anonyme au capital de 10 907 064 Euros dont le siège social est 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 809 120, représentée par sa Présidente du Directoire, Madame Evelyne RENAUD domiciliée 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS a été nommée en qualité de Gérante en remplacement de la société CIBLE par suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société CIBLE FINANCIERE ancienne Gérante de la société SNC MAXCO, pour une durée indéterminée. Aux termes de la même Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS à compter du même jour. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01266 Pour avis

GREENWEEZ

Société par Actions Simplifiée au capital de 377 343,75 Euros Siège social : 26/28, rue de Londres 75009 PARIS 508 047 859 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 février 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Carl PIMENTA de MIRANDA demeurant 139, route des Bourrales 74410 SAINT JORIOZ en qualité de nouveau Président, à compter du 28 février 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Romain ROY, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01283 Pour avis

STUDIO GYMNASTIQUE KAREN HIGGINS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 83, rue Vaneau 75007 PARIS 442 360749 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2009, il résulte que : - la dénomination de la société anciennement STUDIO GYMNASTIQUE KAREN HIGGINS est devenue : STUDIO HIGGINS ET HABARA - Mademoiselle Hiroé HABARA demeurant 9, rue Armand Moisant 75015 PARIS, a été nommée Co-Gérante de la société pour une durée indéterminée à compter du jour de l’Assemblée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01285 Pour avis

Annonces judiciaires et légales INEOVATION

GAILLON GESTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 508 130 127 R.C.S. PARIS Par acte sous-seing privé en date du 1er mars 2010, la société INEOVATION, a procédé à la nomination de Commissaire aux Comptes : Titulaire : la société CAO & ASSOCIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 444 921 563, dont le siège sociale est sis au 14, rue Gaillon 75002 PARIS. - Suppléant : Monsieur Franck ELKAIM, né le 6 juillet 1967 à Puteaux (92800), domicilié 14, rue Gaillon 75002 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01299 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 16, rue Gaillon 75002 PARIS 428 723 498 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01268 Pour avis

DOURO TAXI Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 320 Euros Siège social : 2, rue de la Rosière 75015 PARIS 324 445 261 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2010, Monsieur Antonio Manuel MOSER ABREU RIBEIRO demeurant 18, rue Lecluse 75017 PARIS a été nommé en qualité de Gérant à compter du 11 mars 2010, en remplacement de Monsieur Jacinto ROSA, démisisonnaire. En conséquence, l’article 14 des statuts a été modifié comme suit : La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, pris parmi les Associés ou en dehors d’eux et nommés pour une durée limitée ou non, à la majorité requise pour les décisions ordinaires. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01314 Pour avis

LG 94 Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 7, avenue de Lamballe 75016 PARIS en cours de transfert au : 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS 397 755 505 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 3 mars 2010, les Associés ont pris acte du décès du Gérant, Monsieur Louis de PLINVAL-SALGUES et ont nommé en remplacement Monsieur Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES demeurant 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS, pour une durée illimitée. Il a été également été décidé de transférer le siège social du : 7, avenue de Lamballe 75016 PARIS au : 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 5 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01337 Pour avis

UNIMA FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 000 Euros Siège social : 57, place de la République 69002 LYON 433 562 477 R.C.S. LYON Suivant décisions en date du 1er mars 2010, l’Associé Unique a décidé : 1) d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, depuis le 1er mars 2010 : UNIMA DISTRIBUTION et d’ajouter le nom commercial suivant : UNIMA DISTRIBUTION 2) de tansférer le siège social du : 57, place de la République 69002 LYON au : 11 bis, rue Balzac 75008 PARIS depuis le 1er mars 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur Amyne HASSAM ISMAIL demeurant Villa Nirina XXII Cité Cecim Ambohimiandra Antananarivo (99333 MADAGASCAR). En conséquence, l’Associé Unique a décidé de modifier les articles concernés des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 01294 Pour avis

DANPIERRE 2000 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 16, rue Gaillon 75002 PARIS 323 160 655 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01267 Pour avis

ITM DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 450 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 323 347 880 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement le 9 février 2010 a nommé Monsieur Didier DUHAUPAND demeurant 53, rue des Frères Desjardins 59137 BUSIGNY, en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Philippe BOUTRON. A l’issue de l’Assemblée, le Conseil d’Administration a décidé, à compter du même jour, de nommer Monsieur Didier DUHAUPAND, en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général en remplacement de Monsieur Philippe BOUTRON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01280 Le Conseil d’Administration

DISSOLUTION

GRAPHICLIC STUDIO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 26, rue des Grands Champs 75020 PARIS 439 353 723 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 decembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Gilles SIMON demeurant 492, Chemin de Plassot, 40250 LAMOTHE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01248 Pour avis

CALYPSAT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 505 198 325 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Wilfried SANSE demeurant 3, square Claude Monet 76530 GRAND COURONNE, Associé Unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01255 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

EDITIONS JEAN DABLANC Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 3, rue Brochant 75017 PARIS 322 441 858 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2010, il a été décidé la dissolution anticipée de la société avec effet du 8 mars 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. A été nommé en qualité de Liquidateur de la société dissoute, Monsieur Gérard HARY demeurant 27, avenue Victor Cresson 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à qui il a été conféré les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au 3, rue Brochant 75017 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01312 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 899 du 18 février 2010 pour FAALDO, lire, siège de liquidation fixé à l’adresse du liquidateur (et non, au siège social). 01323 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI PIERRISSIMO LY 89 01 Société Civile Immobilière au capital de 1 359 845 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 353 958 788 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 mai 2007, enregistré à la Recette des Impôts de Lyon 1er le 23 juin 2007, numéro 4348, volume 2007 P numéro 2430, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation chez la société INTER GESTION sise 2, rue de la Paix 75002 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur, au siège de la société INTER GESTION sise 2, rue de la Paix 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 345 004 436, Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, la société INTER GESTION pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter de la date du 30 décembre 2009 Le dépôt des actes relatif à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01241 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

EURL JLD

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS 400 847 679 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 12 mars 2010, il a été : - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - approuvé les comptes de liquidation établi par le Liquidateur, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01242 Le Liquidateur

LA SALAMANDRE INVESTISSEMENTS FRANCE Société Anonyme en liquidation au capital de 270 000 Euros Siège social : 50, rue Castagnary 75015 PARIS 353 517 220 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 01291 Pour avis Catherine BRUNET Avocat 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

CONSEIL ACTION PREVENTION SECURITE Sigle :

CAPS Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 15 000 Euros Siège social : 107, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 502 334 139 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 mars 2010, la collectivité des Associés de la société CONSEIL ACTION PREVENTION SECURITE CAPS, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01293 Le Liquidateur

APPORT PARTIEL D'ACTIF

DOC RIVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 8-10, rue du Département 75019 PARIS 481 960 755 R.C.S. PARIS société bénéficiaire

chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 2 152 et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Pour avis 01230 La Gérance

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

BEL-VIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 12, rue de la Victoire 75009 PARIS 434 860 953 R.C.S. PARIS société apporteuse Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 19 décembre 2009, la société BEL-VIE, représentée par Monsieur Christian ARCHER, agissant ès-qualité de Gérant, et la société DOC RIVE, représentée par Madame Véronique OLIVIER, nom d’usage ARCHER, son Gérant, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L 236-22 du Code de Commerce et consistant en l’apport par la société BEL-VIE de sa branche complète et autonome d’activité de livraison et traiteur exploité sis 12, rue de la Victoire 75009 PARIS et pour laquelle la société apporteuse est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 434 860 953. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2009. Valeur de l’apport : 3480 00 Euros, s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 348 000 Euros. Cet apport a été effectué moyennant l’attribution à l’apporteur de 1 152 parts sociales de 15 Euros chacune, entièrement libérées à créer à titre d’augmentation de capital de la société DOC RIVE soit une augmentation de capital de 17 280 Euros. En conséquence le capital social sera porté à 32 280 Euros. La prime d’apport s’élèverait globalement à 330 720 Euros au total et 287 Euros par part nouvelle. Le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société DOC RIVE qui s’est tenue le 12 février 2010 et par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société BEL-VIE, tenue le 12 février 2010. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 février 2010 a donc approuvé les apports de la société BEL-VIE leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, a décidé d’augmenter son capital, a constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées par l’acte d’apport, a constaté en conséquence la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de l’opération d’apport partiel d’actif. Ainsi qu’il était stipulé dans la convention d’apports, la société DOC RIVE est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er janvier 2009. En conséquence, de l’augmentation de capital, l’article 7 des statuts a été modifié, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7.2 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 15 000 Euros divisé en 1 000 parts. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 32 280 Euros, divisé en 2 152 parts de 15 Euros

Olivier REYNOLD de SERESIN Notaire Rue Alsace Lorraine Boîte postale 6 71240 SENNECEY LE GRAND Suivant acte reçu par Maître Olivier REYNOLD de SERESIN, Notaire à Sennecey le Grand (Sâone et Loire) le 13 mars 2010, Monsieur Pierre Jacques Marie du BESSET, et, Madame Anne Marie Colette TREBUCQ, son épouse, demeurant ensemble 6, rue Alphonse Bertillon 75015 PARIS, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Paul JOURDAIN, Notaire à Paris 3ème le 23 novembre 1983 préalable à leur union célébrée à la Mairie de Paris 15ème le 10 février 1984, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle. Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Olivier REYNOLD de SERESIN, Notaire à Sennecey le Grand (Sâone et Loire) où il est fait élection de domicile. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. 01308 Pour extrait

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Christophe CHANCRIN 21, rue Henry Monnier 75009 PARIS Aux termes d’un acte authentique en date du 8 février 2010 reçu par Maître FARRANDO, Notaire Membre de l’Etude FARRANDO sise 34/36, rue de Constantinople 75008 Paris, publié et enregistré en date du 11 février 2010, au bureau des hypothèques de Paris, 3 ème bureau, Monsieur Christophe, Jean-Pierre, Yves-Laurent CHANCRIN, époux de Madame Éléna WIZMAN, mariés sous le régime de la séparation de biens à la Mairie de Levallois Perret (Hauts de Seine) le 27 juillet 2007, demeurant ensemble au 21, rue Henry Monnier 75009 PARIS, a, en application de l’article L.526-1 du Code de Commerce, déclaré insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, située au 21, rue Henry Monnier 75009 PARIS, ladite propriété constituant un bien de communauté. 01295 Pour extrait

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

LIQUIDATION JUDICIAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL D’INSTANCE DE STRASBOURG

FLOWING RIVER LIMITED

Société de Droit Etranger Etablissement : 121, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 509 533 212 R.C.S. PARIS 2009 B 3530 Conformément aux dispositions de l’article L 625-1 et R 625-3 du Code de Commerce relatifs aux redressements et liquidations judiciaires des entreprises, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société FLOWING RIVER LIMITED, une procédure a été ouverte par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg par jugement en date du 23 juin 2009, dans lequel il a été indiqué que l’ensemble des relevés de créances résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe du Tribunal. Le présent avis fait courir le délai de deux mois pendant lequel, sous peine de forclusion, le salarié, dont la créance s’est trouvée contestée, doit saisir le Conseil de Prud’hommes. Pour avis Fabienne WINDENBERGER-JENNER 01247 Liquidateur

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 8 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite, bordereau numéro 2010/96, case numéro 20, Monsieur Mokrane KHENOUNE demeurant 6, rue Saint Bernard 75011 PARIS, a donné en location gérance à : Monsieur Mohand KHENOUNE demeurant 9, rue Duperthuis 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, un fonds de commerce de Café, bar, restaurant, situé 6, rue Saint Bernard, 75011 PARIS, à compter du 16 mars 2010 jusqu’au 15 mars 2011. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année. Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par Monsieur Mohand KHENOUNE demeurant 9, rue Duperthuis, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. 01236 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er mars 2010, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 15 mars 2010, bordereau 2010/295, case 39, extrait 2956, Madame Monique JUSTICE, épouse GRANDJEAN demeurant 29, allée d’Alsace 77220 GRETZ, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro A 341 890 010,

Annonces judiciaires et légales a cédé à : Madame Alexia CAHEN, épouse DOMON demeurant 16, rue Manin 75019 PARIS, non immatriculée au R.C.S. de Paris, le fonds de commerce mercerie, sis et exploité 22, rue de la Fidélité 75010 PARIS, moyennant le prix de 64 900 Euros dont 3 900 Euros de marchandises. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er mars 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Service Sequestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 01311 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 1er mars 2010, enregistré le 16 mars 2010 au Service des Impôts des Entreprises 9, place Saint Sulpice 75006 PARIS, bordereau numéro 2010/268 case numéro18, la société LA LIBRAIRIE DES ECOLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros dont le siège social est situé 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 016 341, représentée par Monsieur Jean NEMO domicilié 18, rue Pierre Guérin 75016 PARIS, son Gérant, a cédé à : la société LA L.D.E, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 338 492, représentée par son Président, Monsieur Guillaume DERVIEUX domicilié 7, rue de la Cerisaie 75004 PARIS, un fonds de commerce d’édition, exploité 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS, moyennant le prix de vente de 31 000 Euros. La prise de possession a été fixée au 1er mars 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues au 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS où il a été fait, à cette fin, élection de domicile. Elles devront être faites au plus tard dans les dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales. 01321 Pour avis

TRANSFORMATION

SEQUENDI Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 8, rue La Boétie 75008 PARIS 400 963 179 R.C.S. PARIS Par décisions du 28 décembre 2009, la collectivité des Associés a : - décidé et constaté la réalisation définitive et régulière de l’augmentation du capital social d’un montant de 4 741,16 Euros pour le porter à 19 986,06 Euros par la création et l’émission au pair de 311 parts sociales nouvelles de 15,2449 Euros nominale chacune, - décidé d’augmenter le capital social de 13,94 Euros pour le porter à 20 000 Euros, par incorporation à due concurrence du compte report à nouveau et élévation du montant nominal des 1 311 parts sociales existantes de 15,2449 Euros à 15,25553 Euros, - décidé de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts,

- décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour et adopté les statuts de la société sous sa forme nouvelle, - désigné en qualité de président, Monsieur François GUIDET, né le 22 avril 1953 à Lyon (Rhône), de nationalité française, demeurant 13, avenue de Fouilleuse 92210 SAINT CLOUD. Modifications intervenues dans les mentions publiées : Mentions caduques : Capital social : 15 244,90 Euros. Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée. Gérant : Monsieur François GUIDET. Nouvelles mentions : Capital social : 20 000 Euros. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée. Président : Monsieur François GUIDET. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01278 Pour avis Rectificatif à l’insertion 749 du 11 février 2010 pour HEXAGRAMM2, lire : Assemblée Générale Mixte du 30 décembre 2009 (et non, 20 décembre 2009). 01301 Pour avis

ELODIS Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 163, rue de Charenton 75012 PARIS 300 094 984 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er février 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société ELODIS, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La durée, le siège, la dénomination et les dates de son exercice social restent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 40 000 E, divisé en 2 500 actions. Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Objet : la société a pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé 163, rue de Charenton 75012 PARIS, sous l’enseigne : INTERMARCHE Accès aux Assemblées : Tout Associé a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Exercice du droit de vote : Sous réserve des dispositions légales, chaque membre de l’assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission d’actions : Les transmissions d’actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession ou donation, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant peuvent être effectuées librement, sauf si l’opération a pour effet de ramener la participation directe ou indirecte du Président en dessous du seuil de 50 % du capital en Pleine Propriété et droits de vote. Toutes les autres mutations, cessions, transmissions ou constitutions en gage, de quelque nature que ce soit, en tout ou en partie, même en ce qui concerne les droits démembrés, sont soumises à l’agrément préalable de l’Assemblée

Générale Extraordinaire. Administration : sous sa forme anonyme, la société était dirigée par : Président du Conseil d’Administration et Administrateur, Monsieur Claude MAGNAN. Directeur Général et Administrateur : Madame Michèle MAGNAN. Administrateur : Monsieur Frédéric MAGNAN. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée la société est dirigée par : Président : Monsieur Frédéric AMBLARD demeurant 19, rue Auguste Gervais 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Les Commissaires aux Comptes sont : Titulaire : CABINET SALLENAVE PROST, Suppléant : Monsieur Alain-Bernard BOULANGER, ils demeurent en fonction pour le temps restant à courir de leur précédent mandat. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01317 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Mesnil Saint Denis du 15 mars 2010, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination :

SO COM CONSEIL EN COMMUNICATION Siège social : 35, avenue de Noailles 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros constitué d’apport en numéraire. Objet : agence conseil en marketing et communication, conception-rédaction, identité visuelle et édition (communication imprimée) logotype, papeterie, charte graphique, édition (brochure, dépliant, catalogue, magazines d’entreprise), site Web, Web TV, spots radio et TV, évènementiel. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Olivier LOSTANLEN demeurant 35, avenue de Noailles 78320 LE MESNIL SAINT DENIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Pour avis, 01310 Le Gérant Avis est donné de la constitution en date à Auffargis du 1er janvier 2010 d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SARL XAVIER BOIVIN Siège social : La Tuilerie 78610 AUFFARGIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 100 Euros. Objet : la société a pour objet en

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

France et à l’Etranger : - l’exploitation d’une écurie de chevaux de propriétaires, - le commerce de chevaux et de matériels équestres, - l’exploitation d’un club house, - l’organisation de manifestations équestres, - l’élevage de chevaux de sport, - la création, l’acquisition, la prise à bail, l’installation, l’exploitation, de tout établissement ou fonds de commerce se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, - la prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Xavier BOIVIN demeurant La Tuilerie 78610 AUFFARGIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01327 Pour avis

MAXISOLEIL

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, allée des Cytises 78930 GUERVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Guerville du 8 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MAXISOLEIL Siège social : 1, allée des Cytises 78930 GUERVILLE Forme : Société en Nom Collectif. Capital social : 1 000 Euros. Objet : exploitation de centrales de production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Emmanuel BANCAUD demeurant 1, allée des Cytises 78930 GUERVILLE, nommé pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. Associés : . Madame Virginie GERARD, épouse BANCAUD, née le 30 septembre 1969 à Hardricourt (Yvelines) de nationalité française, mariée sous le régime de la communauté de biens à Monsieur Emmanuel BANCAUD, demeurant 1, allée des Cytises 78930 GUERVILLE. . Monsieur Emmanuel BANCAUD, né le 26 octobre 1966 à Suresnes (Hauts de Seine) de nationalité française, époux commun en biens de Madame Virginie BANCAUD, demeurant 1, allée des Cytises 78930 GUERVILLE. . La société AUDIT REVISION EXPERTISE CONSEIL (AUREXCO), Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social Espace Sulzer, 28, boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 442 814 877, représentée par Monsieur Emmanuel BANCAUD, son Gérant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01339 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1018 du 25 février 2010 pour P.O.S. lire : acte sous seing privé du 11 février 2010 (et non, 10 février 2010). 01249 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Rectificatif à l’insertion 1129 du 11 mars 2010 pour LA COMPAGNIE DU BIO, lire, capital social : 25 000 Euros (et non, 18 600 Euros). 01275 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Houilles du 12 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ML Siège social : 13, boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros constitué d’un apport un numéraire d’un montant de 1 000 Euros, divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chaucne. Objet : - l’activité de commerce de détail, alimentation générale, supérette, quincaillerie, . la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition de location, de prise en location-gérance ou de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Généralement, toutes opérations industrielles commerciales financières civiles mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés . Gérance : Monsieur Karim TAAMOURT, Associé Unique, né le 17 juin 1981 à Anzi (99350 MAROC) de nationalité marocaine, demeurant 63, avenue Jean-Jaurès, pavillon 11, 27600 GAILLON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01298 Pour avis Rectificatif à l’insertion 945 du 18 février 2010 pour HAPPY-HOUSE, lire, siège social : 78300 POISSY (et non, 78306 POISSY CEDEX). 01290 Pour avis

FOULATIER demeurant 4, place des Villes Jumelées 92230 GENNEVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01334 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1061 du 4 mars 2010 pour : SINGLESKATEBOARDS SARL, lire, siège social : 21, rue Pierre Curie (et non, 21, rue Marie Curie) 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE. 01260 Pour avis

MODIFICATION

COFIDIM Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 176 525 Euros Siège social : 6, rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 388 867 426 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de décision de l’actionnnaire unique en date du 22 décembre 2009, le capital social a été augmenté d’un million sept cent quatre vingt dix neuf mille sept cent quarante sept Euros et dix centimes (1 799 747,10 Euros) par élévation de la valeur nominale de l’action de 17,50 Euros à 44,27 Euros, par souscription en numéraire de l’actionnaire unique. Aux termes du procès verbal de décision de l’actionnaire unique en date du 22 décembre 2009, le capital social a été ramené à neuf cent trente trois mille huit cent vingt quatre Euros et soixante dix centimes (933 824,70 Euros) par réduction de la valeur nominale de l’action de 44,27 Euros à 13,89 Euros afin d’absorber les pertes. Aux termes du procès verbal de décision de l’actionnaire unique en date du 22 décembre 2009, le capital a été ramené à cent trente quatre mille quatre cent soixante Euros (134 460 Euros) par réduction de la valeur nominale de l’action de 13,89 Euros à 2 Euros, par affectation à un compte de prime d’émission. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 1 176 525 Euros. Nouvelle mention : Capital : 134 460 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 01252 Le Président

Rectifictif à l’insertion 1044 du 4 mars 2010 pour CHAGAVERS, lire, siège social : 10, rue des Deux Portes (et non, 10, passage des Deux Portes) 78000 VERSAILLES. 01229 Pour avis

FIDAL Société d’Avocats 3, rue Jean Pitre Chevalier Creac’h Gwen 29336 QUIMPER

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Carrières sur Seine du 30 juillet 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société Civile au capital de 183 600 Euros Siège social : Zone Artisanale de Pariwest 5, avenue de Gutenberg 78310 MAUREPAS 402 307 995 R.C.S. VERSAILLES Il a été décidé à compter du 1er janvier 2010, de transférer le siège social de la : Zone Artisanale de Pariwest 5, avenue de Gutenberg 78310 MAUREPAS au : 440, route de Rosporden Le Grand Guélen 29000 QUIMPER à compter du 1er janvier 2010. L’article 3 des statuts relatifs au siège

LOC 2 M Siège social : 324, route de Saint Germain 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : location de matériel de bâtiment et travaux publics. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Melody

SCI DES SAULES

social a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01303 Pour avis

INTER PUBLI

Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 55, rue Thiers 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 602 043 895 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration en date du 15 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, rue Thiers 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX au : 104, boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES à compter du 15 mars 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président du Conseil d’Administration : Madame Noëlle DEBRUYNE demeurant 81 bis, rue Curie 91400 SACLAY. Directeur Général : Monsieur Yann DUCLOS demeurant 9, allée des Vignes Blanches 78420 CARRIERES SUR SEINE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01324 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ARFA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 3-5, rue des Louviers 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 421 876 533 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal du 28 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 11 mars 2010, bordereau 2010/254, case 10, extrait 1727, l’Associé Unique a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 01329 Le Liquidateur

BUREAU DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 11, rue de la Rouche La Celle Les Bordes 78720 DAMPIERRE 344 244 199 R.C.S. VERSAILLES SIRET 344 244 199 00016 1988 B 722 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2009, la collectivité des

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01333 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître JeanFrançois LEGRAND, Notaire Associé à Thoiry (Yvelines), le 28 décembre 2009, Monsieur Patrice Maurice MURET, retrait, et, Madame Claudine Madeleine VAILLANT, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 16, rue du Pré Marot 78890 GARANCIERES, nés, savoir : Monsieur à Mantes la Jolie (Yvelines) le 13 septembre 1943, et, Madame à Paris 14ème le 26 avril 1947, mariés initialement, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) le 10 décembre 1980, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Thoiry (Yvelines) le 13 décembre 1980, ont décidé de modifier leur régime matrimonial et ont adopté pour l’avenir le régime matrimonial de la communauté universelle de biens prévu par l’article 1526 du Code Civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Jean-François LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) 1, rue de la Porte Saint-Martin. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de leur changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance de Versailles. 01253 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 8 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SEKENET PLACE DE CLICHY Nom commercial :

PRESSING Siège social : 18, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : teinturerie, pressing, nettoyage, laverie, blanchisserie, repassage, remaillage, stoppage, multiservices. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohammed

Annonces judiciaires et légales SLIMANI demeurant 207, rue du Ménil, bâtiment A, 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01256 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GREENFI Siège social : 183, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la formation, le conseil, touchant au domaine du management, du marketing, de la gestion, de l’informatique, et la distribution de tout logiciels et équipement s’y référant. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Stéphane BORIE demeurant 8, avenue Ampère 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01238 Pour avis

MODIFICATION

JYPEG Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 183, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE 411 820 843 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Stéphane BORIE demeurant 8, avenue Ampère 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er février 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Yves PUSSIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01239 Pour avis

GESTACTIPOLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 214, avenue de Versailles 75016 PARIS 500 369 640 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 214, avenue de Versailles 75016 PARIS au : 48, avenue François Arago 92000 NANTERRE à compter du 9 mars 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition et administration de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ariel FELBER demeurant au 214, avenue de Versailles 75016 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01281 Pour avis

DCM GROUP Société par Actions Simplifiée au capital de 4 791 680 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92000 NANTERRE 397 826 801 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte de désignation en date du 30 septembre 2009, la société DCM GROUP a pris acte du remplacement, avec effet immédiat, de Monsieur Bertrand FARA en sa qualité de représentant permanent de la société SOLLYA, Présidente de la société DCM GROUP, par la société H.G. WEBER, société de droit américain de l’état du Wisconsin, située 725 Fremont Street, PO box 196, Kiel, WI 53042 0196 (99404 ETATSUNIS D’AMERIQUE) dont le numéro d’immatriculation est le 39-0692430, elle-même représentée par Monsieur John KOEHN, demeurant 4720 Willow Creek Lane, Sheboygan, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) né le 5 décembre 1949 à Green Bay, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01320 Pour avis

LA DEFENSE AUTOMOBILES DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 500 Euros porté à 1 500 000 Euros Siège social : 140/158, avenue François Arago 92000 NANTERRE 518 811 187 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Associé Unique du 1er mars 2010, le capital a été augmenté de 1 496 500 Euros, par l’émission de 74 825 actions nouvelles d’une valeur nominale de 20 Euros, entièrement souscrites en numéraire, pour le porter de 3 500 Euros à 1 500 000 Euros. En conséquence, l’Article 7 des statuts a été ainsi modifié : Article 7- Capital social : Le capital social est fixé à 1500 000 Euros divisé en 75 000 actions de 20 Euros de nominal, entièrement libérées et de même catégorie. Par décision du Président, du même jour, Monsieur Nicolas BELUGOU demeurant 29, rue de la Chapelle 92500 RUEIL-MALMAISON a été nommé en qualité de Directeur Général jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01326 Pour avis

BATICOLOR Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, allée de la Madeleine 92220 BAGNEUX 511 702 722 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 11 mars 2010, l’Associée Unique a décidé : - de transférer le siège social du : 9, allée de la Madeleine 92220 BAGNEUX au : 5, allée des Bas Coquarts 92220 BAGNEUX - de nommer Monsieur Larbi EL KAOURI demeurant 5, allée des Bas Coquarts 92220 BAGNEUX, en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Samia

DUPUIS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01340 Pour avis

SATANAX Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 68, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE 508 915 105 R.C.S. NANTERRE 2008 B 7751 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’une somme de 100 000 Euros, pour le porter de 10 000 Euros à 110 000 Euros au moyen de la création de 10 000 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées en numéraire. Les articles 1, 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. - de transférer le siège social du : 68, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 42, rue Adolphe Guyot 92270 BOIS COLOMBES et ce à compter du 1er janvier 2010. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01243 Pour avis

100% SATISFACTION Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 8, rue de la Ferme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 394 543 045 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés du 5 mars 2010 de la société 100% SATISFACTION, il a été pris acte : - de la démission de Monsieur Stéphane BLONDEAU de son mandat de Président de la société et décidé de nommer en son remplacement, à compter du 31 mars 2010 et pour une durée indéterminée Monsieur Patrice MAZOYER demeurant 20, Villa Wagram Saint Honoré 75008 PARIS, né le 12 octobre 1963 à Issy les Moulineaux (Hauts de Seine). - du fait de la nomination de Monsieur Patrice MAZOYER en qualité de Président de la société à compter du 31 mars 2010, son mandat de Directeur Générale de la société prendra fin à cette même date et décide de ne pas procéder à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01257 Pour avis

TELEVISION FRANCAISE 1 Sigle

T.F.1 Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 17 février 2010, il a été pris acte de la démission par lettre en date du 20 décembre 2009 de Monsieur Patrick LE LAY de ses fonctions d’Administrateur et de nommer en son remplacement Monsieur

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Claude BERDA demeurant 3, Chemin du Port Noir 1207 GENEVE (99140 SUISSE), en qualité de nouvel Administrateur pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01304 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSES Sigle S.C.I. LES ROSES Société Civile Immobilière au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 7, avenue George V 75008 PARIS 328 153 473 R.C.S. PARIS 1983 D 1351 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er décembre 2008, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 7, avenue George V 75008 PARIS au : 135, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 135, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES". - de nommer en qualité de nouveau Gérant, Madame Brigitte ROUSTAN demeurant 135, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES, pour une durée indéterminée, en remplacement de la société J.M.P. CONSEILS et de la société SUDAMERIS CONSEIL, démissionnaires. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, notamment d’une propriété sise à L’HAYE LES ROSES (Val de Marne) avenue du Général Leclerc, rue Bicêtre et rue des Marronniers. Durée : 99 ans. Il est à noter la régularisation des Associés de la S.C.I. LES ROSES : - Madame Marie-Claude REVILLON épouse FEKETE demeurant 14, rue du Temple 78350 JOUY EN JOSAS, - Madame Catherine BOISSONNAT demeurant 60, boulevard Guy Mocquet 93460 GOURNAY SUR MARNE, - Monsieur Laurent CARRIVE demeurant 81/83, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS, - Monsieur Nicolas CARRIVE demeurant 116, boulevard du Maréchal Joffre 92340 BOURG LA REINE, - Monsieur Olivier CARRIVE demeurant 35, avenue Marceau 75116 PARIS, - Monsieur Philippe CARRIVE demeurant 27, Grande Rue 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, - Madame Sophie CARRIVE demeurant 8, allée des Hauts Dimanches 78430 LOUVECIENNES, - Madame Françoise DESPLAS épouse CARMENTRAND demeurant 162, rue de la Mollard 74400 CHAMONIX MONT BLANC, - Monsieur Robert DESPLAS demeurant 48, rue Benito Rebolledo, CURICO (99417 CHILI), - Monsieur Christian Henri DUTREIL demeurant Pascoun CD 57 B 13790 ROUSSET, - Monsieur François Paul DUTREIL demeurant 16, rue de la Glacière 75013 PARIS,

Annonces judiciaires et légales - Monsieur Hervé Pierre DUTREIL demeurant 3, rue Jules Lefèbvre 75009 PARIS, - Monsieur Patrick DUTREIL demeurant 8, rue de Condé 75006 PARIS, - Madame Nicole DUTREIL épouse ROBIN demeurant 31, rue de Tocqueville 75017 PARIS, - Madame Geneviève BOISSONNAT demeurant La Chapelle 73800 CRUET, - Mademoiselle Catherine GOSSET demeurant 50, rue d’Avron 75020 PARIS, - Madame Véronique GOSSET épouse ANDRE demeurant 12, Impasse Canart 75012 PARIS, - Mademoiselle Laurence GOSSET demeurant Le Cleux 35890 LAILLE, - Monsieur Benoît GOSSET demeurant 13, Cours Saint Vincent 92130 ISSY LES MOULINEAUX, - Monsieur Didier GOSSET demeurant 5, avenue de Bellevue 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, - Mademoiselle Marie-Hélène MARCHAND demeurant 92, avenue de Villiers 75017 PARIS, - Monsieur Benoît MARCHAND demeurant 92, avenue de Villiers 75017 PARIS, - Monsieur Xavier MARCHAND demeurant 15, rue Colbert 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - Madame Isabelle MARCHAND épouse REGNIER demeurant 23, rue Pierre et Marie Curie 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, - Monsieur Frédéric MARCHAND demeurant 4, rue Mainguet 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - Madame Laurence MARCHAND épouse XAVIER demeurant 36, rue Saint Nicolas 78600 MAISONS LAFFITTE, - Monsieur Yves POISSONNIER demeurant 181 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS, - Monsieur Jacques RAVINA demeurant 2, boulevard de la Mer 35800 SAINT BRIAC SUR MER, - Madame Monique FEKETERAVINA épouse RAVINA demeurant 18, boulevard Maillot 92200 NEUILLY SUR SEINE, - Monsieur Patrice REVILLON demeurant Les Beaumes 84220 GORDES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01319 Pour avis

INTER PUBLI Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 55, rue Thiers 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 602 043 895 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration en date du 15 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, rue Thiers 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX au : 104, boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES à compter du 15 mars 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01325 Pour avis

SODEXO REMOTE SITES CARIBBEAN Société à Responsabilité Limité au capital de 16 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 413 494 964 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Stéphane ROGER demeurant 13, rue Pasteur 78400 CHATOU en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de monsieur Pierre HENRY, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01292 Pour avis

DISSOLUTION

GDM 92 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 34, rue Buffon 92700 COLOMBES 450 639 265 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 31 décembre 2009, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966, pour cause de vente du fonds de commerce. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Hamdy ELASHRY demeurant 34, rue Buffon 92700 COLOMBES et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 34, rue Buffon 92700 COLOMBES. C’est à l’adresse du Liquidateur que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01263 Le Liquidateur

Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01274 Le Liquidateur

DÉCLARATION D'ABSENCE Emilienne BESSE, née LE GOUE dernier domicile connu : 50, rue Maurice Bokanowski 92600 ASNIERES Par jugement non définitif du 15 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a, à la requête de Monsieur Jean-Louis BESSE demeurant 60, rue Clemenceau 57700 HAYANGE, représenté par Maître Olivier RECH, Avocat au Barreau de Thionville y demeurant 27, avenue Clemenceau, déclaré en état d’absence Madame Emilienne BESSE, née LE GOUE le 9 novembre 1911 à Paris 6ème, de nationalité française dont le dernier domicile connu était au 50, rue Maurice Bokanowski 92600 ASNIERES. Par ailleurs, le Tribunal a ordonné la publication d’extraits dudit jugement dans deux journaux d’annonces légales. 01235 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Additif à l’insertion 1013 du 25 février 2010 pour CARGO DELIVERY GATE HANDLING, lire, nom commercial : CDG HANDLING. 01246 Pour avis

MODIFICATION

E.R.S. GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital social de 260 000 Euros Siège social : 14-16, rue Victor Beausse 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 333 603 306 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 mars 2010, - la COMPAGNIE EUROPEENNE DE REVISION ET D’AUDIT C.E.R.A, Société à Responsabilité Limitée sise 120, rue de Javel 75015 PARIS, 353 091 879 R.C.S. PARIS a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur PHilippe SALLE de CHOU domicilié 120, rue de Javel 75015 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01316 Pour avis

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Le siège social est fixé : 2, rue de Verdun 77410 CLAYE SOULLY Nouvelle mention : Le siège social est fixé : 2, boulevard Jacques Amyot 93410 VAUJOURS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Éric GOLDSTEIN demeurant 12, avenue de la Paix 93420 VILLEPINTE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux. 01330 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LBP Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue Frépillon 93130 NOISY LE SEC 312 397 557 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 février 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Marie-Josée PAVEAU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01335 Le Liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villeneuve Saint Georges du 4 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOFIPAG IMMOBILIER

Aux termes du procès verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2010, le siège social a été transféré 2, boulevard Jacques Amyot 93410 VAUJOURS à effet rétroactivement au 1er janvier 2010.

Siège social : 10/12, rue du Bois Colbert Z.A.C. du Plateau 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Forme sociale : Société Civile. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : - acquisition de biens immobiliers, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement desdits biens immobiliers et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, - la prise de participations dans les sociétés civiles, et la gestion de ces participations, - l’obtention de tous les concours financiers nécessaires pour la réalisation de tous les programmes d’investissement et sous quelque forme que ce soit, - la meilleure gestion possible des capitaux mis en œuvre et l’harmonisation des décisions et du contrôle qui en

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

CLÔTURE DE LIQUIDATION

COTE PARQUET & DECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 512 939 893 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de

ASSUR-HEURT Société à Responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 2, rue de Verdun 77410 CLAYE SOUILLY 491 299 335 R.C.S. MEAUX

Annonces judiciaires et légales résulte. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Christophe GIACALONE demeurant 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY. Transmission des parts sociales : agrément des Associés dans tous les cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01289 La Gérance rectificatif à l’insertion 863 du 15 février 2010 pour KING BURGER, lire, objet : restauration rapide, sandwicherie, pizzéria, snack (et non, restauration rapide, livraison à domicile). 01309 Pour avisi Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 février 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, ceux du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI LTC PARIS 12 VINCENNES Siège social : 38 A, avenue des Falonnières 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles et de tous terrains et notamment d’un ensemble immobilier sis à Paris 12ème 108, cours de Vincennes, cadastré section AI numéro 43, lieudit "108 cours de Vincennes", pour une contenance de 3a 24ca. L’administration et l’exploitation par location ou autrement des biens susdésignés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur François LHOMME demeurant 38 A, avenue des Falonnières 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Agrément : toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre associés intervient librement ; toute autre cession doit recevoir au préalable l’agrément du Gérant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01322 Pour avis

MODIFICATION

A.P.R. Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 8, avenue de la Libération 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 333 622 561 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2010, il a été décidé d’adjoindre à l’objet social l’activité de négoce de carrelage et de dallage. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01240 Pour avis

INNOTHERA TOPIC INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 3 202 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 391 302 718 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mars 2010, ayant pris acte de la démission du mandat d’Administrateur de Monsieur François CHEVILLARD, a décidé de nommer en qualité de nouvel Administrateur de la société, Madame Marie-Hélène ROQUES domiciliée 4, avenue Malvesin 92400 COURBEVOIE, pour une durée de six années, c’est-à-dire expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. 01297 Pour avis

ALEXANDRIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 671,43 Euros Siège social : 15, avenue Carnot 94230 CACHAN 421 882 481 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2010, les Associés de la société ALEXANDRIMMO ont pris acte de la démission de ses fonctions de Gérant de Monsieur David MYARA, à effet du 15 mars 2010, immédiatement remplacé par Monsieur Nicolas RASSENEUR, né le 1er mars 1985 à VITRY SUR SEINE (Val de Marne) demeurant 8, rue du Stade 91400 SACLAY, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01332 La Gérance

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : Rue Salvador Allendé 94460 VALENTON 338 747 967 R.C.S. CRETEIL Le 17 décembre 2008, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris acte du décès de Monsieur François GIACALONE et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Christophe GIACALONE demeurant 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY, pour une durée indéterminée. Modification en sera faite Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01271 La Gérance

ANDRACORP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 4 bis, allée Charles V 94300 VINCENNES 489 558 114 R.C.S. CRETEIL Le 30 janvier 2010, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de poursuivre l’activité de la société bien que les capitaux propres

soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01250 La Gérance

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS

Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 10, rue Ile de France Z.A.C. des Roseaux 94460 VALENTON 349 657 213 R.C.S. CRETEIL Le 17 décembre 2008, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris acte du décès de Monsieur François GIACALONE et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Christophe GIACALONE demeurant 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY, pour une durée indéterminée. Modification en sera faite Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01270 La Gérance

EDITION CREATION PROMOTION Sigle :

ECP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, avenue du Petit Parc 94300 VINCENNES 382 654 242 R.C.S. CRETEIL 1996 B 1323 Aux termes d’une Ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 2 mars 2010, numéro 2010/77, a été nommé Monsieur Gilles BARONNIE, Administrateur Judiciaire demeurant 14, rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE, en qualité d’Administrateur Provisoire de la société EDITION CREATION PROMOTION sigle ECP, avec pour mission de : - suppléer le dirigeant, - assurer la gestion de la société, - prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’intérêt social, - convoquer une Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire laquelle désignera le nouveau Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01288 Pour avis

HDP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 15, avenue du Petit Parc 94300 VINCENNES 390 411 940 R.C.S. CRETEIL 1996 B 1353 Aux termes d’une Ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 2 mars 2010, numéro 2010/76, a été nommé Monsieur Gilles BARONNIE, Administrateur Judiciaire demeurant 14, rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE, en qualité d’Administrateur Provisoire de la société H D P, avec pour mission de : - suppléer le dirigeant, - assurer la gestion de la société, - prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’intérêt social, - convoquer une Assemblée Générale

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Ordinaire et/ou Extraordinaire laquelle désignera le nouveau Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01287 Pour avis

VALAM TP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 484, rue du Marché Rollay Z.A.C. du Marché Rollay 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 399 605 971 R.C.S. CRETEIL 2000 B 480 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2010, les Associés de la société VALAM TP, ont : - décidé la réduction du capital à hauteur de 12 000 Euros, suite au rachat des 150 parts détenus par Monsieur Patrick LEVRIER, - la reconstitution du capital par incorporation de 12 000 Euros de réserves, avec création de 150 nouvelles parts attribuées à Monsieur Claude BARROIS, Gérant Associé Unique. Le capital social est ainsi maintenu à 40 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01277 La Gérance

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT GEORGES Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 321, avenue du Président Kennedy 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 350 683 876 R.C.S. CRETEIL Le 17 décembre 2008, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris acte du décès de Monsieur François GIACALONE et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Christophe GIACALONE demeurant 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY, pour une durée indéterminée. Modification en sera faite Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01273 La Gérance

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 295 du 21 janvier 2010 pour PERSPECTIVE 3D, lire : Assemblée Générale Mixte du 30 novembre 2009 (et non, 10 juin 2009) et dissolution anticipée à compter du 30 novembre 2009 (et non, 10 janvier 2010). 01233 Pour avis

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Société

Institut de France

Une épée d'académicienne pour Simone Veil - Sénat, 16 mars 2010

Jacques Chirac, Simone Veil et Gérard Larcher

Les combats de la dignité par Gérard Larcher

’e1st un honneur, Madame, de vous accueillir ce soir à la Présidence du Sénat à l’occasion de votre remise d’épée par le professeur François Jacob. Je sais que c’est un sentiment partagé par tous ceux qui ont tenu à être auprès de vous ce soir, Madame. Permettez-moi de saluer tout particulièrement le Président Jacques Chirac qui préside le Comité de l’épée. L’annonce de votre élection à l’Académie française a été pour nous un immense plaisir doublé d’une sincère émotion. Je crois qu’il était nécessaire, qu’il était juste que l’Institut - et à travers lui, la France - vous rende cet hommage exceptionnel.

Madame, vous êtes citée dans les enquêtes d’opinion au premier rang des personnalités préférées des Français. Oui, vous comptez pour chacun d’entre nous. Pour beaucoup de Français, quelle que soit leur histoire, quel que soit leur parcours, vous avez une place à part. Cette place, c’est celle du cœur. Celle que l’on réserve à ceux, rares, qui remplissent leur vie au service et à l’écoute des autres. Une place nourrie de respect, d’admiration et d’affection, tout simplement. Pour Primo Levi, "Aucune expérience humaine n’est dénuée de sens". Vous avez vécu ce qui ne peut être nommé. Vous avez surmonté haine, douleurs et chagrins. Et toujours, vous avez donné sens. Debout, inébranlable dans vos convictions. Vibrante de la passion que vous avez pour la vie. C’est pour chacun d’entre nous, ici, une leçon de vie ! Vous avez consacré une très longue partie de votre engagement à la construction d’une

Europe humaniste. L’épée que vous recevez est de celles, remise au fourreau, qui symbolise la paix. Femme et ministre, vous avez dans votre combat pour l’interruption volontaire de grossesse, voulu permettre aux femmes d’exercer leur libre-arbitre et de ne pas subir. Républicaine, vous avez été la gardienne des principes fondateurs de notre démocratie. Voyez, Madame, ce qui me frappe… En quarante ans de vie publique, tous vos combats ont toujours été ceux de la dignité. L’humain est au centre de votre réflexion et de votre action. Vous n’avez jamais transigé sur l’essentiel. La fidélité en amitié, la loyauté, le respect des différences sont vos exigences de toujours, dans votre vie publique comme au sein de votre cercle plus personnel. Voilà, Madame, ce que je souhaitais vous dire en vous accueillant ici, au Sénat, cette assemblée si attachée à la dignité, aux libertés. Vous êtes pour nous témoignage et référence.

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15

Société

Hélène Carrère d’Encausse, Jacques Chirac, Simone Veil et Jean d’Ormesson

Les forces de l’esprit par Jacques Chirac n empruntant à Guy De Maupassant le titre de son premier et merveilleux roman - "Une Vie" - pour nous inviter à partager le récit bouleversant de votre destinée, je ne sais si vous aviez souvenir que ce maître de notre littérature avait d'abord intitulé son livre "L'humble vérité". A travers l'itinéraire édifiant d'une jeune femme, il entendait nous faire ressentir toute l'émotion de la réalité. Et telle est bien la nature de l'émotion que chacun d'entre nous éprouve quand il vous regarde et qu'il vous écoute parler si justement de la réalité de votre vie. Une vie qui ne doit rien à la fiction et qui porte en elle toute la force du témoignage. Une vie qui exprime toute la valeur de l'exemple. Une vie où la souffrance et le désespoir cèdent le pas devant le courage et la confiance inlassable dans l'humanité et dans les forces de l'esprit. En cet instant d'amitié qui nous rassemble autour de vous, puis-je très simplement, ma chère Simone, vous exprimer l'affection et l'admiration que nous vous portons ? Pour nous tous, vous êtes d'abord une conscience. Victime et témoin de la shoah, drame sans équivalent dans l'histoire des hommes, vous nous avez transmis le flambeau du souvenir.

François Jacob, Jacques Chirac et Simone Veil

Sa flamme est là. Elle brille dans vos yeux. Elle repousse à chaque instant le temps et l'oubli. Elle nous invite à la fidélité, à la vigilance, à la résistance. Conscience, chère Simone, mais aussi "exemple" devenu symbole. Pour bien des femmes françaises, de toutes les générations, de tous les horizons, vous êtes un modèle, une référence, un motif de fierté. Elles vous témoignent admiration et reconnaissance. Elles revendiquent votre héritage et entendent porter plus loin le témoin que vous leur avez transmis. Imagine-t-on le chemin qu'il fallut parcourir et les combats qu'il fallut livrer pour que les femmes, qui n'ont obtenu le droit de vote qu'au moment où vous rentriez des camps de la mort, commencent à trouver, en deux générations, leur place au sein de notre société ? Oui, Chère Simone Veil, vous avez changé le visage de notre République. Oui, vous avez su imposer, comme une évidence, le simple droit des femmes. - Droit à l'éducation, au savoir, à la formation, sans lesquels il n'est pas d'égalité ni de liberté. - Droit au travail, à l'indépendance économique, aux responsabilités professionnelles. - Droit de conserver la pleine maîtrise de son corps et de choisir d'être mère quand on le désire. - Droit de défendre ses idées, ses convictions, ses engagements. Des engagements que vous aurez toujours à cœur de porter, à l'image de votre attachement profond à la construction de l'Union européenne, inséparable, à vos yeux, de la préservation de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme. Chacun l'aura compris, ma chère Simone, derrière ces combats, qui sont devenus, bien souvent grâce à vous, des acquis, se dévoile une personnalité d'une richesse hors du commun. L'amitié qui nous unit depuis si longtemps m'autorise à dire avec affection que vous ne manquez pas - comment dire ? - ... de caractère. Mais quand s'y ajoutent une sensibilité à fleur

de peau, une rare intelligence, quand s'y greffent la détermination et la conviction, enfin le charme irrésistible de votre sourire, il y a là une alliance redoutable d'efficacité. En un mot, nous savons que vous pouvez déplacer des montagnes. J'imagine ce que votre superbe épée de jeune académicienne nous réserve comme nouveaux combats ! Voici d'ailleurs que les hasards de l'histoire, ou les clins d'yeux du destin, vous feront siéger au fauteuil n°13 de l'Académie Française. Celui-là même qu'occupèrent, entre autres, Jean Racine ou Paul Claudel. Vous y succèderez à Pierre Messmer auxquels tant de liens, vous le savez, me rattachaient. Mais ce soir, chère Simone, avec le Comité de l'Epée, dont vous m'avez fait l'honneur de me proposer la présidence, - responsabilité bien légère grâce à l'efficacité de son secrétaire général Robert Parienti et des éditions Stock c'est avant tout l'amitié fidèle qui nous réunit. C'est un bonheur de partager ces instants de joie avec vous et avec les vôtres, notamment votre mari, Antoine, et vos deux fils, Jean et Pierre-François, que je suis heureux de saluer affectueusement. Comment aussi ne pas avoir une pensée pour Nicolas. Ces quelques mots n'ont d'autre ambition que de vous exprimer notre reconnaissance, au nom des 235 personnes qui ont souhaité s'associer à votre entrée à l'Académie Française, en vous offrant cette épée due au talent du sculpteur Yvan Theimer. Elle rassemble, sur les deux mains serrées de la réconciliation, les devises et les symboles pacifiques de vos fonctions successives et de vos engagements. Je souhaite qu'elle vous dise notre respect, notre affection, notre admiration et notre reconnaissance. Qu'elle soit enfin le gage de notre présence à vos côtés et de notre fidèle soutien dans toutes les causes que vous continuez à défendre. Nous la confions avec joie à François Jacob, votre éminent confrère sous la Coupole, pour vous la remettre. 2010-137

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 mars 2010 - numéro 15