Edition du Jeudi 27 Mars 2014 by Annonces de la Seine

Les Annonces De LA seine Jeudi 27 mars 2014 - Numéro 15 - 1,15 Euro - 95e année

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Vers une culture constitutionnelle partagée ? Colloque au Sénat le 24 mars 2014

VIE DU DROIT

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Le dialogue des Juges par Jean-Louis Debré ...................................................................... 2 - Le procès constitutionnel : vers une culture constitutionnelle partagée ? par Laurence Gay, Emmanuel Cartier et Alexandre Viala ..................................................... 3 - La QPC vue du droit comparé. Le contrôle de constitutionnalité sur renvoi du Juge ordinaire en France, Espagne et Italie par Laurence Gay ........................................ 4 l Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Compagnie des Experts de Versailles et Centre de Formation des Experts de Justice de Versailles Signature d’une convention de partenariat et d’un accord-cadre ........................................ 9 l Barreau de Seine-Saint-Denis Visite de Madame la Garde des Sceaux par Robert Feyler ................................................ 10 l Cercle Dalloz L’inﬂuence de la Convention et de la Cour européennes des droits de l’homme sur le droit français par Jean-Paul Costa ........................................................................... 12 l Les représentants du monde judiciaire à l’Elysée ....................................................... 14 l Ecole Nationale de la Magistrature et Conseil National des Barreaux .......... Signature d’une convention relative à la formation continue des Magistrats et des Avocats......... 16 l Le Cercle Débat autour du roman de Valéry Giscard d’Estaing « La victoire de la grande armée » .... 32 l

INSTALLATION l

Cour de Révision de Monaco Serge Petit a été nommé Conseiller .............................................. 5

CHRONIQUE l l

Ne défendons plus ? par Xavier Chiloux .......................................................................... 15 Employeurs et DRH soyez vigilants par Jacques Brouillet .................................................. 18

AUDIENCE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Lille - Illustrer les maux judiciaires par Eric Négron ..................................................................... 6 - L’évolution du statut du Parquet par Frédéric Fèvre ........................................................... 7 l Tribunal de Grande Instance de Sens - L’avenir de la Justice par Didier Forton ............................................................................ 17 - Place et statut du Ministère Public par Marie-Josée Delambily ............................................ 18 l

ANNONCES LÉGALES ................................................................................................. 20

éritable révolution juridique, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite dans le droit français le 1er mars 2010, a eu notamment pour effet majeur d’associer le Conseil constitutionnel au système juridictionnel français. Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (Aix, Lille et Montpellier) ont partagé, sous l’égide de la « Mission de recherche Droit et Justice » un ensemble de questions autour de la QPC et ont établi trois rapports sous la direction de Laurence Gay (Aix), Emmanuel Cartier (Lille) et Alexandre Viala (Montpellier). Lundi dernier se déroulait, au Sénat, un colloque organisé par la « Mission de recherche Droit et Justice » sur le thème : « La QPC : vers une culture constitutionnelle partagée ? ». Cette manifestation a eu pour vocation de prolonger les travaux réalisés par les laboratoires universitaires et les débats furent animés le matin par Christian Charruault, Président de la première

chambre civile de la Cour de cassation, autour du « contrôle de la question : principe et pratiques du filtrage » ; quant au « contrôle de la loi : la constitutionnalité en questions », c’est Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui a présidé la séance de l’après-midi. Jean-Louis Debré a clôturé cette passionnante journée en expliquant comment la QPC « a montré sa supériorité au regard de tous les systèmes étrangers » puis il a conclu sa remarquable intervention en rappelant « la détermination du Conseil constitutionnel, tout en veillant à ne pas exercer un contrôle de conventionnalité, à s’insérer dans les rapports de système entre ordres juridiques ». Il a ajouté que « porteuse de sécurité juridique », la QPC assurait, autour de la Constitution, un dialogue des juges favorisant, grâce à une culture juridique partagée, une évolution bénéfique qui a profondément marqué l’histoire du droit français. Jean-René Tancrède

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Alexandre Viala, Laurence Gay, Jean-Louis Debré et Emmanuel Cartier

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2013

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Le dialogue des Juges par Jean-Louis Debré

esdames et Messieurs, Chers amis Je remercie les organisateurs de ce colloque de m’avoir invité à venir avec vous clôturer cette journée. Je sais que celle-ci a été riche en réflexions mais qu’elle a également été longue. Je vais donc essayer de veiller à ne pas abuser de votre attention en cette heure tardive. Je voudrais rappeler avec quelques chiffres la transformation douce que vient de vivre le Conseil constitutionnel. Je voudrais ensuite plus spécifiquement vous parler du dialogue des juges, ce qui répondra à la question du jour « Vers une culture constitutionnelle partagée ? ». L’année 2013 aura été l’année durant laquelle le Conseil constitutionnel aura connu, depuis sa création, la plus intense activité. Il a rendu 358 décisions, ce qui, même les années d’élections, n’était jamais arrivé. Cette activité exceptionnelle a vu le Conseil se prononcer à trois titres principaux, dont seul le troisième va nous retenir aujourd’hui. l L’année 2013 a, en premier lieu, été marquée par les comptes de campagne. D’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne de la situation des candidats aux élections législatives dont le compte a été rejeté ou n’a pas été déposé dans les délais. D’autre part, il a été saisi d’un recours contre une décision de cette Commission rejetant les comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. À ces deux titres, le Conseil a rendu 257 décisions. l En deuxième lieu, l’année écoulée a été marquée par l’activité de contrôle a priori de la loi. Les saisines ont été nombreuses. Le Conseil avait rendu 17 décisions en 2012. Il en a rendu 22 en 2013. Il a déjà rendu sept nouvelles décisions depuis le début de l’année dans le cadre du contrôle a priori. Il a même été saisi pour la première fois d’une loi, la loi géolocalisation, par des parlementaires ayant voté le texte. l En troisième et dernier lieu, 2013 a connu la stabilisation du contrôle a posteriori de la loi dans le cadre du contentieux de la QPC. Le Conseil a été saisi, en 2013, à 74 reprises par le Conseil d’État et la

Cour de cassation. En 2012, le Conseil avait été saisi exactement du même nombre de QPC, 74. Ainsi, après deux premières années avec plus de 100 QPC par an, le système a trouvé son rythme de croisière. Il fonctionne bien. Il est devenu le principal outil de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis aux mains des citoyens. Votre colloque n’est pas le lieu pour faire le point sur toutes les décisions rendues par le Conseil. Je voudrais seulement, pour souligner la variété des contentieux, prendre avec vous deux exemples très récents. Deux décisions QPC de ce début d’année ayant conduit le Conseil à censurer la disposition contestée. l D’une part, la décision 360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de la nationalité étrangère. La QPC portait sur l’article 87 du code de la nationalité. Dans la rédaction contestée, cet article 87 prévoyait que le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française. Toutefois, l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français. La requérante contestait ces dispositions qui prévoyaient que la perte de la nationalité française résultant de l’acquisition volontaire de la nationalité étrangère s’opérait de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle était subordonnée à une demande de leur part aux fins d’abandon de la nationalité française. Elle soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ce grief. Il a jugé que les dispositions contestées instituaient entre les femmes et les hommes une différence de traitement sans rapport avec l’objectif poursuivi et qui ne peut être regardée comme justifiée. Il a donc rétabli l’égalité entre les sexes dans la disposition en cause. l Deuxième exemple, par deux décisions 368 et 372 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a d’abord relevé que ces deux dispositions poursuivent un but d’intérêt général pour éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise. Cependant, le Conseil a ensuite relevé qu’aucune

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

Vie du droit

Le procès constitutionnel : vers une culture constitutionnelle partagée ?

Nous avions relevé que les systèmes étrangers n’encadraient pas suffisamment les voies de recours. Nos Cours homologues étaient souvent encombrées de questions constitutionnelles non sérieuses. Ainsi je ne reviens pas avec vous sur les systèmes allemands et espagnols dans lequel les Cours constitutionnelles font face à un flot de requête. Par exemple 6 000 requêtes à la Cour allemande pour n’en juger que 154 en formation de huit juges ! L’exemple italien que le professeur Di Manno connait parfaitement est éloquent. Pour limiter l’afflux de requêtes non sérieuses, la Cour constitutionnelle a du créer de façon prétorienne une nouvelle condition de recevabilité des questions incidentes de constitutionnalité. La Cour a jugé, vous en avez parlé ce matin, que la disposition législative qui fait l’objet de la question de constitutionnalité ne doit pas pouvoir être interprétée de manière conforme à la Constitution. Le Parlement français a volontairement écarté ces systèmes étrangers. D’une part, pour instituer un double filtre avec le Conseil d’État et la Cour de cassation. D’autre part, pour réserver au Conseil constitutionnel la possibilité de formuler des réserves de constitutionnalité. Je voudrais dire combien ce système a montré depuis quatre ans sa supériorité au regard de tous les systèmes étrangers. Il est évidement beaucoup plus rapide, aboutissant à une décision de trois juges successifs en sept ou huit mois. Il est beaucoup plus efficace, avec une abrogation erga omnes. Il assure une unité d’interprétation de la Constitution, seul le Conseil constitutionnel pouvant censurer ou opérer des réserves d’interprétation. Enfin il assure une diffusion beaucoup plus large de la Constitution et de ses exigences. Dans ce dialogue des juges, le Conseil constitutionnel veille également avec soin à l’interaction avec les cours européennes. J’ai souvent dit dans de précédents colloques combien nous veillons à la cohérence de notre jurisprudence avec celle de la Cour de Strasbourg.

Laurence Gay

Cette prise en compte crée une présomption de conformité conventionnelle en cas de conformité constitutionnelle. Je voudrais, là aussi, donner un exemple très récent relatif aux validations législatives. Par sa décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, le Conseil constitutionnel a parachevé l’évolution de sa jurisprudence sur les validations législatives engagées il y a quinze ans. Vous savez que, depuis 1999, nous avions approfondi notre contrôle des lois de validation pour que nos exigences rejoignent celles de la Cour de Strasbourg. Nous avions gardé une coquetterie de vocabulaire utilisant les termes « intérêt général suffisant » et non ceux de « motif impérieux d’intérêt général ». Cette coquetterie ne nous empêchait pas d’exercer un contrôle identique. Elle a pourtant servi de prétexte à la Cour administrative d’appel de Paris pour prendre une décision d’inconventionnalité contraire à une décision du Conseil constitutionnel. Cette inexplicable orientation justifiait que nous abandonnions notre coquetterie de vocabulaire. Tel est désormais le cas. Désormais les exigences constitutionnelles et conventionnelles se rejoignent entièrement. La présomption de conventionnalité est donc absolue en cas de conformité à la Constitution. Tant mieux. L’identité des contrôles est porteuse de sécurité juridique. Dans ce dialogue des juges, je veux aussi me féliciter avec vous de la première question préjudicielle posée par le Conseil à la Cour de Luxembourg dans notre décision du 4 avril 2013. Cette décision est un signal fort de la détermination du Conseil, tout en veillant à ne pas exercer un contrôle de conventionnalité, à s’insérer dans les nécessaires rapports de système entre ordres juridiques. Mesdames et Messieurs, La QPC a été porteuse depuis quatre ans d’un double changement très important. D’une part, elle fait bénéficier chacun de la protection de la Constitution. D’autre part, elle assure autour de la Constitution un dialogue de juges. Votre formule d’une « culture juridique partagée » résume bien cette évolution si bénéfique.

Emmanuel Cartier

Alexandre Viala

par Laurence Gay, Emmanuel Cartier et Alexandre Viala

onsidérée à bien des égards comme une révolution juridique, l’instauration du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité a pour effet majeur de sortir le Conseil constitutionnel de l’enclos du contrôle a priori en l’associant, chemin faisant, à l’ensemble du système juridictionnel français. Entre le Juge constitutionnel qui conserve le monopole du contrôle de constitutionnalité et le Juge ordinaire qui assure l’opération de filtrage des questions de constitutionnalité, se dessine une collaboration et s’ouvrent des perspectives de convivialité constitutionnelle. Voilà qu’à la faveur de cette réforme, une culture constitutionnelle en supplante peut-être une autre. L’ancienne, marquée par l’exclusivité du contrôle a priori de constitutionnalité, semblait ne se diffuser, au sein même du champ académique du droit constitutionnel, qu’entre les spécialistes du contentieux constitutionnel dont certains admettaient que leur objet pouvait « descendre » dans la hiérarchie des normes au terme d’un processus qu’ils baptisaient du nom de « constitutionnalisation des branches du droit »

(L. Favoreu). Cette culture, qui envisageait la diffusion de la jurisprudence constitutionnelle selon une logique exclusivement verticale, est derrière nous. Depuis que l’introduction du contrôle a posteriori permet aux justiciables, aidés du Juge a quo, de déclencher le procès constitutionnel, l’idée de verticalité cède le terrain à celle d’horizontalité ou de partenariat. C’est que le déclenchement d’un tel procès ne se réalise pas sans l’étape essentielle d’un filtrage que d’aucuns regardent comme l’exercice d’un précontrôle de constitutionnalité ou d’un contrôle négatif de constitutionnalité, lorsque la question est notamment considérée comme dépourvue de

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disposition ne fixe les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vue de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties. Dès lors, le Conseil a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d’office, soit aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions. Il a censuré les dispositions contestées du code de commerce.J’ai choisi volontairement ces deux exemples car ils ne concernent ni les libertés publiques, ni le droit ou la procédure pénale. Ils montrent l’étendue des effets de la QPC. Je voudrais maintenant dire quelques mots sur le dialogue des juges. Celui-ci a été rendu plus nécessaire encore par les deux choix fondamentaux du Parlement lorsqu’il a posé le cadre juridique de la QPC : d’une part, la dissociation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité et, d’autre part, la nécessaire interaction entre Conseil d’État, Cour de cassation et Conseil constitutionnel. J’y ajoute la nécessaire interaction avec la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg et la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Je relève avec vous que, grâce aux choix judicieux du Parlement, le mécanisme de la QPC a correctement fonctionné en 2013. Le nombre d’affaires transmises le souligne mais aussi la bonne application des critères de transmission. Pour sa part, le Conseil constitutionnel veille à ne pas connaître de l’applicabilité au litige de la disposition législative. Vous aurez également noté sa très grande prudence face à un contrôle « en tant que de ne pas », c’està-dire un contrôle d’une disposition législative en tant qu’elle ne s’appliquerait pas à la situation du requérant. Vous avez fait aujourd’hui du droit comparé. Je m’en réjouis car tel fut aussi notre cas lors de l’élaboration de la loi organique de 2009 sur la QPC.

sérieux. De nombreux champs du savoir juridique sont dès lors mobilisés et les spécialistes de tous les types de contentieux (pénal, social, fiscal, etc.) voient dans leur propre discipline une dimension éminemment constitutionnelle. A ce partage de la culture constitutionnelle, se mêle, au détriment de la pureté originelle du contentieux constitutionnel, un brouillage de certaines frontières qu’on pensait jusqu’à présent étanches : le contrôle de constitutionnalité demeure-t-il abstrait ? Devient-il concret ? Est-il les deux à la fois ? Fait-il concurrence au contrôle de conventionalité ou lui est-il tout simplement complémentaire ? Incontestablement,

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Vie du droit au terme de ses quatre premières années d’existence, la QPC invite à repenser notre culture constitutionnelle et à forger cette hypothèse du décloisonnement. Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (Aix-Marseille, Lille 2 et Montpellier 1) ont partagé et traité, sous l’égide de la Mission

de recherche Droit et Justice, un ensemble de questions autour de la QPC en sollicitant ses acteurs divers (justiciables institutionnels, avocats, magistrats judiciaires et administratifs, secrétariat général du gouvernement, membres du Conseil constitutionnel, parlementaires) et en produisant des travaux que le colloque du

24 mars 2014 au Sénat se donne la vocation de prolonger à la lumière de cette piste, marquée du sceau de la convivialité. Une piste qu’invite à emprunter le grand bouleversement processuel qu’a constitué l’introduction de cette QPC dans le paysage juridictionnel français : « Vers une culture constitutionnelle partagée ? ».

La QPC vue du droit comparé. Le contrôle de constitutionnalité sur renvoi du Juge ordinaire en France, Espagne et Italie par Laurence Gay La recherche menée par l’UMR CNRS 7318 et dirigée par Laurence Gay, chercheuse au CNRS, avait pour objet une approche comparative de la QPC, au regard des procédures similaires existant en Espagne et en Italie. En Espagne, la procédure de question d’inconstitutionnalité est prévue par l’article 163 de la Constitution de 1978. En Italie, le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de loi de l’Etat et des régions est posé par l’article 134 de la Constitution de 1947. Le mécanisme de saisine incidente de la Cour constitutionnelle, par renvoi d’une question par un juge a quo, est plus particulièrement régi par l’article 1er de la loi constitutionnelle n° 1 de 1948 et les articles 23 et suivants de la loi n° 87 du 11 mars 1953. Les résultats de cette recherche s’articulent autour de trois axes.

e premier axe a consisté en une analyse comparative du filtrage de la question de constitutionnalité. Dans les trois pays, il existe deux conditions de renvoi qui convergent relativement et qui tiennent à la pertinence de la question au regard du procès au fond et à l’existence d’un doute sur la constitutionnalité de la disposition de loi attaquée. Seuls les textes français ajoutent une troisième condition relative à l’absence de déclaration préalable de conformité à la Constitution. Toutefois, les particularités hexagonales tiennent surtout à l’interdiction faite au juge de relever d’office une QPC et à la limitation des moyens invocables à l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces différences ne relèvent pas que de la technique procédurale. Elles révèlent une conception et une finalité du dispositif français profondément différentes de celles ayant prévalu en Espagne et en Italie. Dans ces deux pays, en effet, la question de constitutionnalité a pour objet de permettre l’apurement de l’ordre juridique des dispositions de loi inconstitutionnelles. En Espagne, la protection des droits fondamentaux relève d’un recours individuel direct devant le Tribunal constitutionnel, l’amparo. En l’absence même d’équivalent à l’amparo en Italie, le procès incident de constitutionnalité a été élaboré dans la même perspective objective, d’apurement de l’ordre juridique. Au contraire, on sait que la QPC a été conçue en France comme un droit du justiciable, qui doit servir la défense plus générale de ses autres droits et libertés constitutionnels. L’exclusion du relevé d’office de la QPC par le juge a quo a été justifiée par le fait que cette procédure est « la chose des parties ». Dans les deux autres pays étudiés au contraire, c’est le juge ordinaire qui est le véritable auteur de la question, même quand elle a initialement été soulevée par le justiciable. Il apparaît ainsi que la QPC française opère une sorte d’hybridation entre les recours individuels directs type amparo et les questions préjudicielles de constitutionnalité. C’est donc à l’aune de cette ratio spécifique, qui réside dans l’affirmation d’un droit du justiciable servant à la protection de ses droits et libertés constitutionnels, que tout bilan de la pratique doit être dressé.

La seconde grande particularité française réside dans la physionomie du système de filtrage, avec le passage obligatoire de la question par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. En Espagne et en Italie, le juge a quo renvoie directement la question, s’il estime les conditions remplies, à la Cour constitutionnelle. Il en résulte que cette dernière exerce dans les deux pays, un contrôle strict de recevabilité des ordonnances de renvoi, avec pour conséquence le rejet d’un nombre important de questions sans examen au fond. Le phénomène s’observe particulièrement en Italie, en raison de l’encombrement chronique du rôle de la Cour par les centaines de renvois opérés chaque année. A ce système associant pleinement le juge constitutionnel au filtrage, la France a préféré un rôle de barrage des Cours suprêmes, qui se voient ainsi dotées du pouvoir au moins potentiel d’hypothéquer le bon fonctionnement du système. Un refus de renvoi persistant d’une question paraissant mériter examen ne pourrait être contourné par les juridictions subordonnées, ce qui n’est pas le cas en Italie et en Espagne. Il n’est pas sûr que ce système soit le plus optimal en ce qui concerne l’objectif affiché de protection des droits du justiciable. Le deuxième axe de la recherche a porté sur le jugement même de constitutionnalité et sur ses suites. Quant aux techniques juridictionnelles et à la motivation générale des décisions, le Conseil constitutionnel apparaît comme celle des trois juridictions constitutionnelles ayant le plus à cœur de préserver le caractère objectif de son contrôle. Il est vrai que les textes ont tout fait pour tenir le procès a quo à distance du procès constitutionnel, objectivant ainsi ce dernier. Le Conseil a encore accentué le trait, soucieux de ne pas apparaître comme un degré supplémentaire de juridiction, au-dessus des deux Cours suprêmes historiques. La recherche comparative montre cependant que les décisions gagneraient à revêtir un caractère plus concret, sans que ce caractère concret amène le juge constitutionnel à s’ingérer dans le litige au fond à l’origine du renvoi de la question de constitutionnalité. Il en va en grande partie de l’intérêt même du contrôle a posteriori, devant

permettre, par une plus grande attention portée à l’application de la loi et à son contexte d’ensemble, d’identifier des atteintes aux droits et libertés ne ressortant pas d’un contrôle préventif du texte. Quant à l’impact des décisions, le Conseil constitutionnel a été conduit à faire un usage important du pouvoir de modulation dans le temps de leurs effets, pouvoir qui lui est conféré par l’article 62 alinéa 2 de la Constitution. En l’absence d’un fondement textuel identique, les Cours italienne et espagnole ont développé ce pouvoir de façon prétorienne ; constat confirmant combien il est délicat de définir les conséquences de l’inconstitutionnalité d’un texte ayant déjà été appliqué, et nécessaire de les adapter aux circonstances propres à chaque espèce. On observe donc dans les trois pays une grande diversité d’effets concrets des décisions. Le Conseil constitutionnel a affirmé le principe de l’effet utile d’une déclaration de non conformité à la Constitution de la disposition, principe selon lequel le requérant à l’origine du renvoi doit en bénéficier. Toutefois, ce principe est en réalité écarté dans un nombre non négligeable de cas, en particulier en cas de report des effets de l’abrogation, ce qui peut apparaître difficilement compréhensible pour le justiciable et en contradiction une nouvelle fois avec la finalité première de la procédure de protection des droits et libertés de ce dernier. Enfin, les questions de constitutionnalité française, espagnole et italienne ont été replacées dans leur environnement plus général ; ce qui a conduit dans un troisième axe de la recherche à étudier leur articulation avec les autres modes de saisine du juge constitutionnel d’une part, avec le contrôle de la loi au regard du droit européen d’autre part. Le législateur organique français, s’inspirant de celui de la Belgique, a choisi de conférer une priorité à la question de constitutionnalité, qui ne saurait faire échec à la primauté du droit de l’Union européenne. La comparaison a donc été élargie à ce pays sur ce point. La pénétration du droit européen dans le champ d’activité du juge constitutionnel se manifeste en dernier lieu par les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne par les Cours constitutionnelles

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

Vie du droit italienne, espagnole et enfin française. Quant au droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme, il avait acquis en France une place déterminante en raison du contrôle de conventionnalité exercé par les juges ordinaires et ayant longtemps permis de contrebalancer l’absence de contrôle de constitutionnalité a posteriori de la loi. Les trois premières années de fonctionnement de la QPC dessinent une tendance vers une répartition plus équilibrée entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, le premier n’ayant pas privé le second de son utilité. La place de la CEDH est moindre dans les autres pays étudiés. Elle

tend cependant à acquérir un poids plus grand, notamment en Italie où la Cour constitutionnelle a choisi en 2007 de prendre en charge le contrôle de la loi par rapport à cet instrument, à l’opposé du Conseil constitutionnel depuis sa décision IVG de 1975. Toutefois, quelle que soit la diversité des solutions choisies, la problématique commune reste la recherche d’une voie de protection efficace des droits fondamentaux, respectueuse du rôle des différentes juridictions. En conclusion, la spécificité de la QPC française reste d’avoir été précisément pensée et voulue comme un droit conféré au justiciable pour la défense plus générale de ses droits et libertés constitutionnels.

Comme il a déjà été signalé, ce n’est pas le cas des questions de constitutionnalité espagnole et italienne dont l’objet premier reste de permettre de purger l’ordre juridique de ses inconstitutionnalités. Pourtant, quatre ans de pratique ne font pas nécessairement apparaître la procédure française comme étant la plus protectrice des droits fondamentaux. Plusieurs raisons l’expliquent, dont le rôle des Cours suprêmes susceptible d’entraver le bon fonctionnement du mécanisme, le degré élevé d’abstraction des décisions du Conseil constitutionnel et l’absence d’effet utile d’un nombre important de déclarations d’inconstitutionnalité pour le requérant à l’origine du renvoi. 2014-190

Installation

Cour de Révision de Monaco Principauté de Monaco, 19 mars 2014

ar ordonnance souveraine de SAS le Prince Albert II de Monaco en date du 5 décembre 2013, publiée au Bulletin Officiel de la Principauté le 13 décembre 2013, Serge Petit a été nommé Conseiller à la Cour de Révision. Il a été installé dans ses nouvelles fonctions le mercredi 19 mars 2014, date à laquelle il a prêté serment devant le Prince Albert en présence de SEM Philippe Narmino, Ministre

plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco. La Cour de Révision monégasque est la plus haute juridiction judiciaire de la Principauté, elle statue sur les pourvois en cassation formés tant en matière administrative que civile ou pénale. Elle est composée de magistrats issus pour la plupart de la Cour de cassation française. Serge Petit est Avocat Général à la Cour de cassation française. Depuis 2007, il a

successivement exercé les fonctions de Conseiller référendaire à la Cour de cassation avant d’être détaché au cabinet de Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes. Il a ensuite été nommé Directeur des Etudes du Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Serge Petit dont la carrière professionnelle est exemplaire à plus d’un titre. 2014-191 Jean-René Tancrède

D.R.

Serge Petit et Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II

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Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Lille Lille, 17 janvier 2014 Après avoir retracé l’activité de la juridiction lilloise en 2013 et fixé les priorités pour 2014, Eric Négron Président et Frédéric Fèvre Procureur de la République ont retenu pour thème principal de leurs remarquables interventions celui du fonctionnement de la justice en France « dont on parle beaucoup mais qui est finalement mal connu ». L’édification de la Justice du 21ème siècle a notamment appelé de leur part les observations suivantes : « recentrer le Juge sur ses missions, maîtriser les frais de justice, trouver le juste équilibre entre la prévention et la répression, développer la coopération transfrontalière, créer un pôle régional contre de la délinquance économique et financière, valoriser le rôle des conciliateurs de justice ». Nul doute que ces dispositions, dont nous mesurons pleinement la portée symbolique face à une « Maison Justice fragilisée », répondront aux attentes des justiciables. Jean-René Tancrède

Illustrer les maux judiciaires par Eric Négron

Eric Négron

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

(...) ’année 2013 aura été marquée en application du précepte « le droit ne domine pas la société, il l’exprime » (Jean Cruet) par le vote de la loi du 17 juillet 2013 avec la création d’un nouvel article 143 du Code civil qui précise que désormais « le mariage est contracté par deux personnes de sexes diﬀérents ou de même sexe ». Ce vote tardif illustre le retard pris depuis une vingtaine d’années par la France par rapport à l’évolution des mœurs et des relations sociales en Europe, la France n’étant ainsi que le 9ème pays européen et le 14ème au monde à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. L’adoption ouverte aux couples mariés l’est donc désormais aux couples homosexuels et dans ce domaine, la première décision rendue en France l’a été par le pôle famille du Tribunal de grande instance de Lille qui a accordé l’adoption plénière des enfants du conjoint dans une famille homoparentale par des Jugements en date du 14 octobre 2013. Dans ce domaine encore, la France connaît un retard considérable par rapport à d’autres démocraties occidentales et une réforme d’ampleur du droit de la famille, les règles relatives à la filiation n’ayant pas été modifiées, devrait être envisagée dans les meilleurs délais afin de faire évoluer le concept familial de normalité, la famille du XXIème siècle n’étant pas celle du bon père de famille des concepteurs du Code civil de 1804. L’année 2013 a également été l’illustration des « maux judiciaires » du XXIème siècle avec : - la négation de la qualité de magistrat à nos collègues du Mministère Public par des juridictions suprêmes européennes ou nationales, alors qu’il est constant que les magistrats français du Parquet sont soumis au même serment et aux mêmes règles déontologiques que nous les Juges et sont à notre égal des protecteurs des droits et des libertés individuelles de nos concitoyens. - l’épanouissement du séquençage judiciaire avec la multiplication des séquences d’un Juge « guichetier » en libre service devant rendre des décisions toujours plus nombreuses dans des délais toujours plus réduits, ce séquençage n’étant pas l’apanage du Juge judiciaire, des évènements récents montrant qu’il est également subi par la juridiction administrative. Ce séquençage judiciaire qui correspond à un traitement tayloriste des dossiers s’impose à la fois aux magistrats du Siège et du

Parquet qui doivent décider dans l’urgence du destin d’hommes et de femmes, alors que le temps judiciaire dans une démocratie est un temps long qui doit nous protéger de toute justice expéditive. - l’émergence par la volonté des pouvoirs exécutif et législatif d’une justice oblative qui fait passer les besoins des autres institutions avant les siens, les contraintes des autres institutions comme le Ministère de l’intérieur ou les établissements de santé étant privilégiées sur celles des juridictions. Comme le titrait le quotidien Libération le 18 octobre 2013, « Peut-on rendre la justice dans un aéroport ou un hôpital ? », certains avocats proclamant « Non à la justice derrière les barbelés ». Il est heureux que dans leur rapport rendu public le 17 décembre 2013, Jacqueline de Guillenchmidt ancien membre du Conseil Constitutionnel et Bernard Bacou Premier Président honoraire de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, aient rappelés des principes de base sur les lieux de justice dans une république démocratique. On suivra Robert Badinter lorsqu’il écrit que « dans la cité s’élève le Palais où se rend la Justice, et, dans l’édifice, son architecture et ses œuvres d’art, s’inscrira une certaine idée de la Justice. Il existe ainsi une lecture à pierre ouverte des palais de Justice ». Cette certaine idée de la Justice impose comme le rappelle Madame De Guillenchmidt et Monsieur Bacou: - le respect de la publicité de l’audience qui est « une garantie contre l’arbitraire… La justice est rendue

au nom du peuple français et le public doit pouvoir contrôler la manière dont la justice est rendue ». - l’impartialité de la juridiction qui exige un accès direct de la personne détenue à la salle d’audience et donc l’installation de la salle d’audience sur un terrain bien distinct de la zone de détention - l’accueil, le contrôle de l’entrée et la surveillance de l’audience par un service différent du demandeur à l’instance. Ces trois conditions ne sont pas réunies pour la mise en œuvre de la loi du 27 septembre 2013 qui a posé pour principe, à compter du 1er septembre2014, que les audiences du Juge des libertés et de la détention devraient se tenir dans les établissements d’hospitalisation, soit huit structures différentes pour le Tribunal de grande instance de Lille. Seule la salle d’audience créée par le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) de Lille à Seclin respecte ces trois principes. Etant disponible à compter du mois de février 2015 et en accord avec les avocats du Barreau de Lille, les audiences pourront se tenir dans cette salle d’audience dédiée exclusivement à l’examen des dossiers des personnes hospitalisées à l’UHSA de Seclin (Unité Hospitalière Spécialement Aménagée). Les autres audiences continueront à se dérouler au Palais de justice de Lille avec un contentieux en forte augmentation qui devrait encore progresser, la loi du 27 septembre 2013 prévoyant que le JLD à compter du 1er septembre 2014 rende sa décision dans les 12 jours de l’hospitalisation, alors que ce délai est actuellement de 15 jours. Nous avons évalué, avec les professionnels des établissements publics de santé mentale et l’ARS (Agence Régionale de la Santé) que le nombre de dossiers qui était en 2013 de 1 061 saisines devrait augmenter de 40 %. Nous regrettons, qu’une fois de plus, la justice ait été mise devant le fait accompli sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée et sans qu’aucun moyen humain et matériel supplémentaire n’ait été affecté dans les juridictions. L’année 2014 a démarré positivement avec la suppression de la contribution pour l’aide juridique par le décret du 29 décembre 2013, le timbre fiscal de 35 euros n’étant plus exigé pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. On ne peut que se louer de cette mesure qui facilite l’accès à la justice. En parallèle, nous constatons une augmentation sensible du nombre de dossiers d’aide juridictionnelle avec une progression de 5 % des demandes en 2013 avec plus de 24 000 saisines du Bureau d’aide juridictionnelle, tendance qui

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Audience solennelle devrait s’accentuer en 2014 avec la paupérisation croissante de nos concitoyens. L’année 2014 est aussi celle du débat national sur l’édification de la Justice du XXIème siècle, débat national qui s’est déroulé les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l’UNESCO à Paris. Le Tribunal de grande instance de Lille a participé à ce débat national et, conformément à la demande de Madame le Garde des Sceaux, des assemblées générales seront organisées dans les semaines à venir pour discuter des 268 propositions résultant des 4 rapports suivants: - le rapport de la mission de réflexion remis au mois de mai 2013 par l’Institut des Hautes Etudes de la Justice ayant pour thème « La prudence et l’autorité : l’oﬃce du Juge au XXIème siècle » - le rapport remis au mois de décembre 2013 par la commission présidée par Monsieur Marshall, Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier, ayant pour sujet « Les juridictions du XXIème siècle » - le rapport remis au mois de décembre 2013 par la commission présidée par Monsieur Delmas-Goyon ayant pour sujet « Le Juge du XXIème siècle » - et enfin, le rapport remis au mois de novembre 2013 par la commission présidée par Monsieur Nadal, Procureur Général honoraire près la Cour de Cassation, ayant pour thème « La modernisation de l’action publique ». Au-delà des principales réformes envisagées, telles la création du Tribunal de première instance et du greffier juridictionnel, l’ensemble de ces documents et des débats des 10 et 11 janvier appellent de notre part deux observations : - le recentrage supposé du Juge sur ses missions de base, ne doit pas occulter le rôle essentiel du

L’évolution du statut du Parquet

Juge français dans le contrôle du respect des règles démocratiques fixées par le Code électoral. Le Juge judiciaire, impartial et indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, est le garant de la neutralité du processus électoral et il préside, à ce titre, les commissions de propagande, de contrôle des opérations de vote et de recensement des votes. Ce sont ainsi 30 Juges Lillois qui seront mobilisés pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Retirer au Juge judiciaire ce rôle fondamental dans notre fonctionnement démocratique serait une régression. -lanonvalorisationdurôlemoteurdesconciliateurs de justice : ce sont plus de 1 800 conciliateurs de justice qui permettent la résolution des litiges sans saisine d’une juridiction. Il est étonnant que, lors des débats des 10 et 11 janvier 2014, aucune proposition n’ait émergé pour valoriser le rôle des conciliateurs de justice et étendre leurs missions sous le contrôle du Juge, alors que pour le seul arrondissement de Lille nos 32 conciliateurs de justice ont traité en 2013 plus de 2 500 dossiers avec un taux de conciliation exceptionnel de 59 %. L’année 2014 verra l’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la grande délinquance économique et financière qui supprime à compter du 1er février 2014 les pôles économiques et financiers, la JIRS de Lille devenant désormais compétent pour les affaires économiques et financières visées par l’article 704 du Code de procédure pénale pour les Cours d’appel d’Amiens, de Reims et de Rouen. Nous ne disposons à ce jour d’aucune information officielle sur cette réforme majeure et il en est de même pour la collégialité de l’instruction qui devait démarrer au 1er janvier de cette année, et qui par l’article 129 de

la loi de finances pour 2014 a été reportée encore une fois d’une année. Dans le cadre de son plan d’action 2014-2015, notre juridiction aura une triple priorité : 1- la maîtrise des frais de justice avec le démarrage d’un nouveau cycle vertueux avec la réduction du montant des impayés de frais de justice qui a été réduit entre 2012 et 2013 de plus de 1 200 000 euros, le stock des frais de justice au 31 décembre 2013 étant de 2 200 000 euros, la régie ayant payé en frais de justice la somme de 6 600 000 euros. Un focus particulier sera porté sur les frais de gardiennage qui feront l’objet d’un suivi spécifiquepourrationaliseretdonclimitercettedépense. 2- Le projet de service du Tribunal pour enfants qui s’étendra sur les années 2014-2015 et qui sera arrêté après concertation avec la protection judiciaire de la jeunesse qui s’est lancée dans une heureuse démarche dite de diagnostic partagé avec ses partenaires et donneurs d’ordre avant de définir de nouveaux axes de sa politique nationale. Nous pouvons aussi nous satisfaire de la réussite de la cellule Justice ville et de l’implication de la direction de la solidarité du conseil général dans les travaux de cette structure qui permet des échanges et la définition de politique commune sur des dossiers brûlants comme celui des mineurs isolés étrangers. 3- Le projet de service du service de l’application des peines avec comme axes de travail le placement extérieur et l’indemnisation des parties civiles en attendant la mise en œuvre de la mesure dite de contrainte pénale.(...) En conclusion, nous ferons référence au philosophe français Gaston Berger et nous ferons nôtre son exorde « Demain est moins à découvrir qu’à inventer ». (...)

Frédéric Fèvre

par Frédéric Fèvre Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e fonctionnement de la Justice en France, on en parle beaucoup mais finalement on le connaît mal. La représentation qui en est faite, à travers les séries télévisées, est trop souvent inexacte, voire déformée. Combien de nos concitoyens savent ils que chez nous on ne dit pas « votre honneur » à un Juge, et qu’on ne s’adresse pas au Procureur de la République pour lui demander de délivrer un « mandat de perquisition » ? En 30 ans la société française s’est considérablement transformée. Dans notre quotidien, l’informatique, internet, les réseaux sociaux ou bien encore le TGV ont bouleversé celle-ci. Au delà de nos frontières la chute du mur de Berlin, l’émergence des BRICS, la crise des subprimes, la mondialisation, ont transformé notre monde bipolaire en monde multipolaire. Notre modèle traditionnel de société a évolué, vers un modèle différent, qu’il ne faut pas regretter mais accompagner, et notre institution judiciaire n’a pas échappé à la règle. Dans tous les domaines la demande de Justice s’est accrue. En France, le Ministère Public a également connu une évolution considérable de ses missions avec, notamment, le traitement en temps réel des procédures pénales, le développement des alternatives aux poursuites, la création des Maisons de la Justice et du Droit, sa présence dans les dispositifs partenariaux. Notre métier a connu des bouleversements sans précédents.

De simple autorité de poursuite, dans une conception traditionnelle du Ministère Public, le Procureur de la République est devenu beaucoup plus impliqué, tant dans le processus judiciaire, n’a-t-on pas parlé « d’autorité de préJugement », que dans la vie de la cité. Désormais, il est bien identifié au sein des acteurs publics, et très souvent sollicité. Cependant il ne faut pas se voiler la face. « Le Ministère Public connaît une crise profonde », écrivait récemment Monsieur Jean-Louis Nadal, qui a exercé, de 2004 à 2011, les difficiles et prestigieuses fonctions de Procureur Général de la Cour de Cassation. Pour mieux appréhender l’existant, et préparer l’avenir, Madame Christiane Taubira, Garde des

Sceaux, Ministre de la Justice, a organisé en 2013 une réflexion d’ensemble sur la Justice et son fonctionnement. A sa demande : - l’institut des Hautes Études sur la Justice a dressé un état des lieux sur les évolutions des missions du Juge ; - Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de Cassation, a présidé un groupe de travail sur le Juge du 21ème siècle ; - Monsieur Didier Marshall, Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier, a présidé un groupe de travail sur les juridictions du 21ème siècle ; - et enfin, désireuse d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les Parquets, Madame la Ministre, a demandé à Monsieur Jean-Louis Nadal de présider une « commission de modernisation de l’action publique », en lui proposant d’engager « une réflexion approfondie sur les missions et méthodes d’action du Parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité ». Quelques jours avant la remise du rapport Nadal au Garde des Sceaux, la Conférence Nationale des Procureurs de la République, qui regroupe 110 Procureurs de juridictions de toutes tailles, sur l’ensemble du territoire national, se réunissait au Tribunal de grande instance de Paris, en assemblée générale, sous la présidence de Monsieur Robert Gelli, Procureur de la République de Nanterre. Dans le prolongement des préoccupations de la commission Nadal il était décidé par les Procureurs de la République, à l’unanimité, de lire le texte suivant, dont je mesure pleinement la portée symbolique, lors des audiences solennelles de rentrée.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

Audience solennelle Je cite : « Le 8 décembre 2011, dans un mouvement sans précédent dans l’histoire de la Justice, 128 des 164 Procureurs de la République que compte notre pays, soit plus de 3/4 d’entre eux, rassemblés autour de la Conférence Nationale des Procureurs de la République, lançaient publiquement un appel solennel à ceux qui nous gouvernent et à la collectivité nationale pour qu’il soit remédié d’urgence à la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs Parquets fragilisés dans l’exercice de leurs missions : - par la mise en cause de leur impartialité et de leur autorité liée à leur statut ; - par l’insécurité juridique générée par les changements incessants du droit appliqué à la matière pénale ; - et par le manque dramatique de moyens mis à leur disposition sans équivalent en Europe. Deux années ont passé et la situation loin de s’améliorer s’est encore aggravée. Les magistrats du Parquet attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions. La jurisprudence récente de la Cour de Cassation, limitant le pouvoir du Procureur de la République de recourir à la géolocalisation des personnes recherchées, en est la dernière illustration. Le très important resserrement des moyens alloués à la Justice, en ces temps de rigueur budgétaire, a encore aggravé la situation déjà si difficile des Parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, celui de la répression comme de la prévention, pour répondre à l’insécurité croissante de notre société. Si les Parquets n’ont tenu jusqu’à présent, que grâce à l’engagement exceptionnel des magistrats et de leurs équipes, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train où vont les choses, ils ne soient plus en mesure, demain, d’assurer leurs missions. La difficulté croissante à recruter dans les Parquets en est à l’évidence une preuve flagrante. C’est pour éviter cela, et sauver les Parquets d’une asphyxie programmée et en cours, que la Conférence Nationale des Procureurs de la République demande la mise en place au plus tôt, en urgence, d’un plan d’action pour apporter à cette situation inacceptable les solutions qui s’imposent ». Au cours du mois de janvier ce texte aura été lu par 134 Procureurs de la République dont, il convient de le souligner, ceux des 10 juridictions les plus importantes de France, à savoir Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon, Marseille, Créteil, Lille, Bordeaux, Versailles et Evry. Au niveau régional, il en est donné connaissance par les 10 Procureurs de la République du ressort de la Cour d’appel de Douai. Signe des temps, le 28 novembre 2013, la commission Nadal rendait son rapport au Garde des Sceaux. Selon cette commission la crise du Ministère Public est multiformes : - elle est « identitaire » quand, à la passion du métier, on oppose l’ambiguïté du statut ; - elle découle « du décalage flagrant entre les missions et les moyens » ; - elle « résulte de l’instabilité de la loi pénale »; - elle « résulte enfin de l’obsolescence de l’organisation judiciaire ». A l’issue de ses travaux la commission Nadal formulait au Garde des Sceaux 67 propositions pour « refonder le Ministère Public ». Il y a quelques jours, les 10 et 11 janvier 2014,

Madame le Garde des Sceaux organisait à la maison de l’UNESCO, à Paris, un colloque intitulé « La Justice du 21ème siècle : le citoyen au cœur du service public de la Justice ». Au cours de ce colloque, auquel ont participé, notamment, les chefs de Cour, les chefs de juridiction, les directeurs de greffe, de nombreux magistrats, ainsi que l’ensemble des professionnels de la Justice, il a souvent été fait état du modèle français du Parquet, qui apparaît désormais perfectible. A cet égard, je citerai quelques chiffres extraits du rapport de septembre 2009 de la Commission Européenne pour l’évaluation de la Justice : -enFranceilya3 Procureurspour100 000 habitants, contre 6,4 en Allemagne ou 13,9 au Portugal ; - en moyenne les Procureurs français traitent 2 533 affaires par personne et par an, contre seulement 615 pour les autres Procureurs en Europe. Finalement, parmi toutes les problématiques, s’il ne fallait retenir qu’un sujet, c’est celui de l’évolution du statut du Parquet. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, et la Cour de Cassation, nous rappellent régulièrement qu’en France, le magistrat du Parquet ne serait pas une autorité judiciaire, au sens le la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En France les représentants du Ministère Public sont des magistrats, et fiers d’appartenir à la magistrature. Ils ont la même formation et la même déontologie que les magistrats du Siège. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, rien ne doit nous obliger à renoncer à la spécificité du Ministère Public à la Française : - qui confère au Parquet le rôle de premier niveau de contrôle de la protection des libertés publiques, - qui contrôle l’opportunité et la légalité des procédures. Quand au Parquet de Lille nous contrôlons 16 000 garde à vue par an, souvent la nuit ou le weekend, nul ne nous dénie notre qualité de magistrat, et demande à le faire à notre place. La question principale est de celle de la confiance. En démocratie les citoyens doivent avoir confiance en leur Justice. Un sondage réalisé en 2008 par l’IFOP, à la demande du Conseil Supérieur de la Magistrature, avait révélé que si en France 63 % des personnes interrogées avaient confiance en la Justice, 71 % estimaient « nécessaire de mettre en place de nouvelles règles » pour renforcer son indépendance. En ce domaine des évolutions considérables sont intervenues ces dernières années avec, notamment : - un Conseil Supérieur de la Magistrature qui n’est plus présidé par le Président de la République ; - une pratique nouvelle pour la nomination des Procureurs Généraux et des magistrats du Parquet, dés lors que le Garde des Sceaux ne passe plus outre aux avis défavorables du Conseil Supérieur de la Magistrature ; - et enfin la loi du 25 juillet 2013, qui a refondé la relation entre le Garde des Sceaux, les Procureurs Généraux et les Procureurs de la République, et qui a supprimé la possibilité pour le Ministre de la Justice d’adresser, au Ministère Public, des instructions individuelles dans les procédures pénales. Depuis cette loi, le Garde des Sceaux ne peut adresser aux Parquets et Parquets Généraux que des instructions générales de politique pénale, ce qui apparaît indispensable pour permettre à un Gouvernement de mettre en œuvre les politiques publiques, ainsi que pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi.

Au cours du colloque sur la Justice du 21ème siècle, Monsieur le Premier Ministre et Madame le Garde des Sceaux nous ont annoncé la reprise, en 2014, du projet de réforme constitutionnelle, renforçant les garanties constitutionnelles du Parquet. Le Parquet nous l’aimons, nous y consacrons toute notre énergie et nous voulons l’accompagner. Je sais que vous êtes particulièrement attentif à ces problématiques, Monsieur le Procureur Général, et je vous en remercie. A l’évidence nous évoluons vers un « Parquet à la Française », dont la mutation du rôle doit s’accompagner d’une évolution de son statut. C’est une excellente chose car, de manière générale, je suis convaincu qu’il faut organiser ce que l’on ne peut éviter. Je vous ai parlé d’une crise, je vous ai présenté des symptômes, mais vous n’avez aucune inquiétude à avoir Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu qu’au ministère Public nous faisons un métier formidable, et que nous avons toutes les raisons d’espérer. Les budgets contraints et les problèmes de personnels ne sont pas l’apanage du Ministère de la Justice, d’autres Ministères sont beaucoup plus impactés que le nôtre. En période de crise chacun doit contribuer au rétablissement des comptes publics, y compris le Ministère de la Justice, avec cette seule réserve, toutefois, que cela ne doit porter préjudice, ni aux plus démunis, ni aux droits de la défense et des victimes. En dépit des difficultés précédemment évoquées, le Parquet de Lille, dont je souligne l’engagement des magistrats, greffiers et fonctionnaires, que je ne saurai trop remercier pour le travail accompli, a mené en 2013 des actions qui méritent d’être soulignées. Ce Parquet, je le souhaite ouvert sur le monde qui l’entoure - ouvert sur le monde du travail, en créant une véritable synergie avec le Tribunal de commerce de Lille Métropole, et les Conseils des prud’hommes, pour préserver les entreprises et sauvegarder l’emploi ; - ouvert sur la société civile, en multipliant les réunions citoyennes, consistant à aller à la rencontre des maires et des habitants de leur commune, pour dialoguer avec eux; - ouvert sur les plus déshérités, celles et ceux qui ont le plus besoin de nous, en encourageant un Vice-Procureur a aller dans les camps de Rom ou un substitut à rencontrer les femmes détenues ; - ouvert sur la modernité, en dotant les services de permanence d’un standard moderne et performant, financé par la MILDT, pour faciliter les contacts avec les OPJ, et notre réactivité dans le traitement de la délinquance. En 2013, dans le souci d’un juste équilibre entre la prévention et la répression, l’action du Parquet s’est orientée vers : - la défenses des femmes battues, en participant au groupe de travail du Conseil Général sur la mise en place du dispositif d’appel d’urgence pour les femmes en grand danger ; - le développement des sanctions éducatives pour les mineurs, avec la réparation pénale ; - le développement des actions en faveur de la prévention de la délinquance, avec les conventions de rappel à l’ordre, signées avec les maires ; - le développement des alternatives à l’incarcération, avec le développement du bracelet électronique et du TIG. S’agissant de celui-ci, dont nous venons de célébrer le 30ème anniversaire à Roubaix, le Parquet a été à

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Audience solennelle l’origine de 2 chantiers, qui ont ont vu le jour en 2013, en étroite concertation avec les élus, les Juges d’Application des Peines et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, l’un à Roubaix, et l’autre sur 5 communes de la vallée de la Lys. Ainsi, un véritable travail de mémoire a été effectué par des personnes condamnées, qui ont participé, à Wervicq, à l’aménagement du site de l’hôpital militaire allemand de la première guerre mondiale. Grâce au travail effectué, ce site a été valorisé, et intégré dans le parcours historique de la première guerre mondiale sur la région. L’année 2014 sera consacrée à la consolidation des acquis et à l’optimisation de dossiers déjà bien engagés : - la lutte contre l’habitat insalubre et les atteintes à l’environnement ; - la signature d’un protocole avec le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole, pour graver dans le marbre notre souhait commun d’œuvrer sans cesse, en faveur de la préservation des entreprises et de l’emploi ; - un combat sans merci contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et l’antisémitisme, qui sont la honte d’une société démocratique, et portent

en germes les relents nauséabonds d’un temps que l’on croyait révolu. - le développement de la dématérialisation et de la visio-conférence ; - le développement des alternatives à l’incarcération et la signature de protocoles avec les établissements pénitentiaires ; -ledéveloppementdelacoopérationtransfrontalière, avec l’organisation, en mars, au TGI de Lille, d’une réunion des magistrats du Siège et du Parquet français et belges ; - la lutte contre la criminalité organisée avec la JIRS, qui a porté des coups très durs à la délinquance, et qui fêtera ses 10 ans d’existence ; - la création d’un pôle interrégional, de lutte contre la délinquance économique et financière, au sein de la JIRS, à compter du 1er février. Cette nouvelle structure, qui traitera des dossiers importants en provenance des Cours d’Appel de Reims, Rouen et Amiens, sera le fer de lance de la lutte contre la délinquance économique et financière. Son succès nécessitera un renforcement significatif des effectifs de la JIRS de Lille, en magistrats, greffiers et fonctionnaires. Je sais Monsieur le Procureur Général que vous œuvrez

en ce sens, et que nous avons votre soutien, soyezen remercié. Il sera tout aussi indispensable de renforcer les effectifs de la DIPJ de Lille, notamment en ce qui concerne les enquêteurs de la section économique et financière. A la PJ de Creil, 2 enquêteurs seulement ont 35 dossiers économiques et financiers en portefeuille. A la PJ d’Amiens, 2,5 enquêteurs ont 50 dossiers. Ce n’est pas normal, donnons nous les moyens de nos ambitions ! Bien évidemment, la liste d’objectifs que je viens d’énoncer n’est pas exhaustive, et je ne doute pas un instant que l’actualité saura nous rappeler que, telle la vigie, le magistrat du Ministère Public doit en toutes circonstances faire preuve de la plus grande vigilance avec un seul mot d’ordre, celui de la défense de l’intérêt général. (...) L’année dernière j’avais terminé ce discours en prononçant quelques mots en chti. Certaines personnes avaient trouvé que mon accent laissait un peu à désirer, c’est exact, je le reconnais, mais cela ne m’empêchera pas de recommencer en vous disant à nouveau : « j’vos souhaite à tertous eune bonne et heureuss enée, bonne sinté et d’ichi in an, incor autint ». (...) 2014-193

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Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Compagnie des Experts de Versailles et Centre de Formation des Experts de Justice de Versailles Signature d’une convention de partenariat et d’un accord-cadre le 10 mars 2014 dont la formation est le point clé » a déclaré le Président Jean-François David. Les formations à destination des postulants aux fonctions d’experts judicaires et la mise en place d’échanges scientifiques entre la Compagnie des

Experts Judiciaires de Versailles et l’Université de Versailles-Saint-Quentinen-Yvelines ainsi que la création des « Certificats Expertise de Justice » permettront de mieux faire connaître « l’institution judicaire, la place et le rôle

de l’expert, les relations de l’expert avec les acteurs du procès, les principes directeurs du procès basés sur l’indépendance et l’impartialité, le respect du principe du contradictoire et la maîtrise des délais ». 2014-194 Jean-René Tancrède

Jean-François David, Sandrine Clavel, Jean-Luc Vayssière, Georges Mouchnino, Marie-France Boursier, Alain Nuée, Philippe Ingall-Montagnier et Robert Hazan

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

a Compagnie des Experts de Versailles, le Centre de Formation des Experts de Justice de Versailles et l’Université de Versailles-SaintQuentin-en-Yvelines respectivement représentés par Jean François David, Georges Mouchnino et Jean-Luc Vayssière ont signé le 10 mars 2014, à la Cour d’appel de Versailles, en présence des Chefs de juridiction Alain Nuée, Premier Président et Philippe IngallMontagnier, Procureur Général, un accord-cadre qui a pour objet « la définition des formes et de l’étendue d’un partenariat dans la mise en place d’activités de formation initiale et/ou continue et d’activités scientifiques » ainsi qu’une convention de partenariat qui a pour objet de « mettre en place dans le cadre de la formation des postulants aux fonctions d’experts près les Cour d’appel d’un module de certification universitaire dénommé “Certificat Expertise de Justice” ». Nous saluons cette initiative qui traduit une dynamique collective des experts et des universitaires s’inscrivant « dans une démarche de conduite du changement

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Barreau de Seine-Saint-Denis

Visite de Madame la Garde des Sceaux Bobigny, 13 mars 2014 Dans le cadre de ses visites en régions, Christiane Taubira s’est rendue au Tribunal de Grande Instance de Bobigny ce 13 mars 2014, le Bâtonnier en exercice Robert Feyler l’a reçue dans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats où il s’est exprimé, avec talent, sur les sujets d’actualité intéressant sa profession, puis il a abordé le délicat dossier de l’aide juridictionnelle et de l’ouverture de l’annexe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire des personnes indésirables (ZAPI). Nous publions ci-dessous son intervention. Jean-René Tancrède

D.R.

Christiane Taubira et Robert Feyler

est une grande semaine pour moi Madame la Garde des Sceaux. En effet, en ce jeudi, vous nous faites l’honneur de rencontrer notre Barreau, je vous en remercie très chaleureusement. Mais, il se trouve que demain, vendredi, je reçois ce qu’on appelle la « Conférence des Cent », c’est-àdire, les vingt Bâtonniers des plus grands Barreaux de France après celui de Paris. Actualité oblige, il me faut vous rappeler que ces 20 Bâtonniers sont très inquiets et, ensemble, nous tenons à faire la déclaration suivante : Les Bâtonniers des Barreaux de : Aix en Provence, Bordeaux, Grasse, Grenoble, Hauts de Seine, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice , Rennes Rouen, Seine-Saint-Denis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Val d’Oise, Val de Marne, entendent réaffirmer solennellement leur indéfectible attachement au Secret dont les avocats sont les gardiens nécessaires. Les attaques récemment portées contre l’inviolabilité du secret des avocats, signent un danger pour nos institutions et suscitent une légitime inquiétude chez les justiciables. Même si les espaces de secret absolu sont rares pour les citoyens, dans une société démocratique, ils doivent être garantis, car ils sont indissociables des droits de la défense. Les avocats sont les dépositaires, les gardiens et les

défenseurs naturels de ces espaces : Là est le cœur de leur mission. A titre personnel, je voudrais rajouter que sans son obligation de secret absolu et sans son indépendance, l’avocat n’existe pas et partant, la démocratie non plus. J’ai bien lu, Madame le Ministre, que « vous n’entendiez pas défendre l’idée d’assurer l’impunité à un citoyen parce qu’il exerce une profession ». Sachez que l’ensemble des avocats est parfaitement d’accord avec cette affirmation. Non seulement, l’avocat est soumis, comme tout citoyen, au respect absolu du Code Pénal mais il est soumis, en outre, à une déontologie stricte qui va bien au-delà de ce cadre. Cependant, il se trouve que cet avocat est aussi détenteur du secret professionnel au bénéfice de ses clients. Sans possibilité pour les citoyens de se confier entoutesécuritéàunavocat,nulledéfensen’estpossible. Et ce secret est mis à mal. Le Juge d’Instruction est un chasseur mais de la chasse à la pêche, il n’y a pas loin et l’on constate que de chasseur, ce Juge d’Instruction se contente de plus en plus de la pêche en posant « ses lignes ». L’avocat écouté, dont les clients par définition sont loin d’avoir la légion d’honneur, cela finira par mordre à l’hameçon. Non, il faut absolument renforcer la protection de ce secret professionnel et l’actualité me forçant à réﬂéchir sur ce point, depuis plusieurs jours, la

modification législative possible ne m’apparait pas forcément complexe. Un Juge d’Instruction voulant écouter un avocat se devrait d’obtenir l’autorisation préalable du Juge des Libertés et de la Détention. Ce Juge des Libertés et de la Détention devra vérifier qu’il existe bien des indices sérieux et concordants de ce qu’une infraction a été ou va se commettre avant d’autoriser cette écoute directe. Pour les écoutes indirectes, ce Juge des Libertés et de la Détention devrait également être saisi pour autoriser que soit versé au dossier tout passage d’écoutes souhaité par le Juge d’Instruction. Je vous demande, Madame le Garde des Sceaux, d’ouvrir la discussion avec le Conseil National des Barreau pour renforcer ce secret professionnel. Mais, cette introduction n’est due qu’à l’actualité récente car je n’avais prévu de vous parler que de trois points : - l’aide juridictionnelle - la ZAPI -ledysfonctionnementdesTribunaux,fournisseurs des avocats I. - L’AIDE JURIDICTIONNELLE Je vous ai entendue, le 4 octobre 2013, devant l’Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

Vie du droit Je vous ai entendue, le 31 janvier 2014, devant l’Assemblée Générale Elective de la Conférence des Bâtonniers. Il en ressort, pour moi, que sur le constat de l’état très insatisfaisant de l’aide juridictionnelle française, nous sommes d’accord. Vous avez une connaissance très fine des dysfonctionnements de cette aide juridictionnelle, connaissance à laquelle vos prédécesseurs ne nous avaient pas habitués. Le rapport Marsault que vous avez sollicité est un bon rapport et vous en avez justement tiré la conclusion, le 3 octobre 2013, qu’il nous fallait mettre en place un système d’aide juridictionnelle rénové, pérenne, qui rémunère justement les avocats. Vous avez publiquement déclaré plusieurs fois que les avocats étaient très mal indemnisés. Le rapport Marsault n’avait pas mission de rechercher des financements nouveaux pour l’aide juridictionnelle, et après le 3 octobre 2013, vous avez confié cette mission à Monsieur CarrePierrat. Le 31 janvier 2014, vous nous avez annoncé que le rapport Carre-Pierrat vous serait rendu le 10 février 2014. Nous sommes le 13 mars 2014, soit plus d’un mois après et je suis très inquiet car depuis le 10 février 2014, sauf erreur de ma part, il y a un silence assourdissant de la Chancellerie sur la mise en œuvre des préconisations, qui n’ont pas été rendues publiques, du rapport Carre-Pierrat pour augmenter significativement le budget de l’aide juridictionnelle. Or, les délais sont courts, un collectif budgétaire se dessine en Avril, Mai, Juin et, pour l’instant, nous en sommes toujours au maintien en 2015 de la démodulation tant décriée et écartée en 2014. Pour ma part, je l’ai dit et le redit, il ne peut y avoir de porte de sortie de se dossier que par une volonté politique ferme et claire. Sachant que de tout temps, l’on cherche l’argent là où il est, il faut politiquement le rechercher dans deux secteurs du monde du droit qui ont de l’argent : - une taxation de l’ensemble des actes juridiques soumis à enregistrement et à publicité foncière ; - une taxation des contrats d’assistance juridique. Ces deux secteurs du monde du droit qui ont la chance d’être bien plus fortunés que les malheureux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle proches, de nos jours, du seuil de pauvreté, se doivent, au nom de la solidarité nationale, de participer au rééquilibrage. Ce peut être simple à condition d’avoir une ferme volonté politique de ne pas céder aux lobbyings du monde de l’assurance et du monde notarial. II. - L’ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY À LA ZAPI (Zone Aéroportuaire des Personnes Indésirables) Cette annexe devait ouvrir en Septembre 2013 et je vous remercie, Madame la Garde de Sceaux, d’avoir avant toute ouverture, commandé le rapport « Guillenchmidt-Bacou ». Ce rapport préconise avant toute ouverture, la modification du site sur trois points essentiels : murer une porte entre la ZAPI et la salle d’attente ; définir un itinéraire d’accès par l’extérieur permettant aux étrangers de passer devant la façade principale de l’annexe ; substituer à la PAF, un autre service, la sécurité pour les fonctions d’accueil, de contrôle, de surveillance de l’annexe. Je voudrai, pour ma part, attirer votre attention sur

un 4ème point qui se trouve en page 14 et page 15 du rapport : « L’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire. Il s’agirait en fait d’un simple transfert de charge entre le Ministère de l’Intérieur et celui de la Justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat. En effet, l’économie retirée de la diminution du nombre de fonctionnaires chargés d’assurer à la fois l’escorte jusqu’à Bobigny des étrangers, leur surveillance au sein du Tribunal et la police des audiences se trouverait amplement compensée par les nouveaux frais issus d’un déplacement en zone aéroportuaire des Magistrats, Greffiers, Auxiliaires de Justice et interprètes... ... les chefs du TGI de Bobigny ont d’ores et déjà évalué un surcoût prévisionnel très conséquent : renforcement des effectifs par des emplois en temps plein pour les Magistrats et fonctionnaires, frais de Justice pour le règlement des interprètes et les indemnités de transport. Les données de cette étude prospective sont suffisamment édifiantes... » J’exerce depuis 37 ans au Barreau de Seine-Saint-Denis et je me dois, lorsque des choses se sont grandement améliorées et fonctionnent bien, de le dire. Par rapport à mes 15 premières années d’exercice, je relève deux grandes améliorations : 1) la création de l’UMJ (Unité Médicale Judiciaire) pour l’ensemble du département en matière d’atteinte corporelle ; 2) la création, au sein du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, d’un bureau des interprètes. Ils sont capables, quasiment en temps réel et dans la même journée, d’assister les justifiables devant le Juge des Libertés et de la Détention, les Chambres Correctionnelles, le Juge d’Instruction, le Juge de l’Application des Peines, le Juge aux Affaires Familiales etc... et ce, en 80 langues. Si ces interprètes doivent se déplacer à Roissy et ne plus être au sein du Tribunal de grande instance de Bobigny, cela désorganisera profondément ce dernier et aura un coût considérable bien inutile en ces temps difficiles. Penchez-vous sur ce 4ème point, soit celui du coût, pour ne pas ouvrir le « tonneau des Danaïdes ». III. - LE DYSFONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX, FOURNISSEURS DES AVOCATS Il nous arrive, parfois fortement, de vouloir changer de fournisseurs mais cela est impossible. Il se trouve qu’en France la retraite des commerçants est souvent composée de la propriété d’un ou deux logements mis en location. Lorsqu’un de ces commerçants vient nous voir en raison de loyers impayés et que nous lui annonçons que son affaire viendra devant le Tribunal d’Instance dans un an, c’est humainement insupportable. Il en est de même pour une date d’audience en départage au Conseil des Prud’hommes à 28 mois. J’ai toujours dit que le délai raisonnable de convocation en matière familiale, lorsque les choses sont tendues entre les époux ou concubins, étaient de deux mois. Nous savons faire patienter les gens deux mois, au delà personne ne peut plus répondre de rien. J’ai été trop long et ne peut développer plus avant ce point, mais je vous remercie encore profondément, Madame la Garde des Sceaux, de cette rencontre en espérant qu’elle portera quelques fruits. 2014-195 Robert Feyler

Agenda

ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D’ENTREPRISE L’entreprise face aux choix de l’arbitrage Colloque le 3 avril 2014 Chambre de Commerce Internationale 33/43, avenue du Président Wilson 75016 PARIS Renseignements : 01 42 61 53 69 information@afje.org

2014-196

JUSTICE AUX SOMMETS « Sécurité des usagers, Responsablité des acteurs » Séminaire juridique le 11 avril 2014 Palais de justice Avenue des Chasseurs Alpins 73200 ALBERTVILLE Renseignements : 04 79 62 81 12 p.vie@s3v.com

2014-197

ÉCOLE DE FORMATION DU BARREAU ASSOCIATION LOUIS CHATIN ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR DE CASSATION La prise en charge judiciaire de l’enfant victime Colloque le 19 mai 2014 Grand’chambre de la Cour de cassation 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS Renseignements : 01 80 22 01 45 efbfc@efb.fr

2014-198

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE Droit Pénal et droits fondamentaux Séminaire les 22 et 23 mai 2014 Délégation des Barreaux de france 1, avenue de la Joyeuse Entrée 1040 BRUXELLES Renseignements : 0032 2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu

2014-199

ASSOCIATION DES CORSES DU PALAIS 9ème Juris Corsica / Scontri 2014 « L’avocat du 21ème siècle » Colloque du 29 mai au 1er juin 2014 Espace Saint Jacques 20169 BONIFACIO Renseignements : 06 22 45 97 62 asso.corsesdupalais@gmail.com

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Vie du droit

Cercle Dalloz Paris, 19 mars 2014 Le « Cercle Dalloz », dans le cadre des conférences qui ont pour but « le partage et la diﬀusion des savoirs et des expériences juridiques », recevait Jean-Paul Costa ce mercredi 19 mars 2014 dans les salons de l’hôtel Westin à Paris. Nous publions ci-dessous l’excellente intervention de Jean-Paul Costa, qui fut Président de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2007 au 3 novembre 2011 et dont la brillante carrière a été remarquablement retracée par Charles Vallée. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Paul Costa et Charles Vallée

L’inﬂuence de la Convention et de la Cour européennes des droits de l’homme sur le droit français par Jean-Paul Costa

e sujet que Monsieur Charles Vallée m’a fait l’honneur et l’amitié de me demander de traiter est bien connu et a suscité de savantes études, souvent détaillées, de juristes éminents. Je vais donc m’efforcer de vous le décrire de façon synthétique et personnelle, en me fondant sur mon expérience : comme Charles Vallées l’a rappelé, j’ai passé à la Cour européenne des droits de l’homme treize années, et que j’ai présidée cette juridiction pendant près de cinq ans. On n’assume pas impunément de telles fonctions. Quelques remarques introductives s’imposent.

D’abord, le droit français a été longtemps été peu perméable à la Convention et à la jurisprudence de la Cour. Ce n’est qu’en mai 1974 que la France a ratifié la Convention, signée en novembre 1950, et elle n’a souscrit qu’en octobre 1981 la déclaration d’acceptation du recours individuel. La Cour a rendu son premier arrêt dans une affaire française, Bozano, seulement en décembre 1986, plus de trentesix ans après la signature. Quant aux hautes juridictions françaises, si la Cour de cassation a admis un an après la ratification par la France la primauté du traité – et donc de la Convention – sur la loi, même postérieure, le Conseil d’Etat a mis quatorze années de plus pour interpréter en ce sens l’article 55 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, lui, demeure fidèle depuis 1975 à sa décision « IVG », par laquelle il refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité, laissant celui-ci aux Cours et Tribunaux : il ignore donc, au moins en apparence, la Convention et la jurisprudence

de la Cour. On sait qu’en matière de contrôle de constitutionnalité il n’a cité celle-ci qu’une fois, en 2004, à propos du traité établissant une Constitution pour l’Europe et du principe de laïcité. Ensuite, il me semble clair que l’influence de la Convention et de la Cour va croissant, surtout depuis les années 1990, et qu’elle s’exerce sur toutes les branches de l’Etat : les juridictions bien sûr, mais aussi le pouvoir réglementaire et le législateur ; j’en donnerai quelques exemples. Faut-il qualifier cette influence, et par exemple dire qu’elle est considérable ? Je ne le ferai pas, me contentant de souligner que l’ordre juridique français est devenu très réceptif au droit européen des droits de l’homme, et que notre pays est maintenant l’un des meilleurs élèves de la classe européenne. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il adore ce qu’il a presque brûlé, mais cette métaphore n’est pas manifestement disproportionnée…

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II. Quels sont ces domaines ? Je ne vais naturellement en citer que quelques-uns, en insistant sur le fait que cette influence touche, je l’ai dit, le législateur et le pouvoir réglementaire

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

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I. Pourquoi ? Il me semble qu’après le temps des malentendus et des susceptibilités, il y a eu une sorte de retour aux sources. Le refus initial, mais long, de la France de ratifier la Convention puis d’accepter sa pierre angulaire, le droit de recours individuel, s’explique par des raisons politiques conjoncturelles et par des raisons d’orgueil juridique national. Politiquement, la fin de la décolonisation d’abord, le rejet de toute supranationalité ensuite, permettent de comprendre le refus des plus hautes autorités de l’Etat d’incorporer la Convention dans le droit français. Juridiquement, l’idée a été longtemps répandue que le pays de la Déclaration des droits de l’homme, du Code civil, du recours pour excès de pouvoir, des principes généraux du Droit, n’avait pas besoin que des Juges étrangers viennent lui donner des leçons en matière de libertés. J’ai beaucoup entendu ce discours, et encore assez récemment. Il ne m’a jamais convaincu. C’est oublier que le pays de la Déclaration n’est pas nécessairement et toujours un modèle en matière de droits fondamentaux, et aussi que de grands textes internationaux, venus prendre le relais, doivent beaucoup à de grands juristes français. On sait la part prise par René Cassin dans la rédaction de la Déclaration universelle ; il ne faut pas oublier celle de Pierre-Henri Teitgen dans l’élaboration par le Conseil de l’Europe de la Convention. D’ailleurs la parenté avec ces textes de la Déclaration de 1789 ne saurait être niée ; et, ce qu’on ne remarque pas toujours, l’influence du droit français a symétriquement joué aussi sur la Convention et sur la future jurisprudence de la Cour. La rédaction des articles 8 à 11, par exemple, n’est pas seulement teintée de pragmatisme anglosaxon, elle induit un contrôle de proportionnalité. Or si celui-ci doit certes beaucoup à Jellinek et au droit allemand, comment oublier l’arrêt Benjamin et sa portée considérable pour le régime français des libertés publiques ? Bref, à mon avis, le retour en grâce en France de la Convention et de la Cour, si elle traduit avant tout l’émergence nouvelle du droit international et son acceptation accrue, constitue également un retour aux sources, des sources dont on avait méconnu le caractère commun ou en tout cas voisin. Le retard français n’en a pas moins été fâcheux, et du reste préjudiciable. De 1960 au milieu des années 1980, soit un quart de siècle, la jurisprudence européenne s’est bâtie sur un contentieux anglais, irlandais, néerlandais, allemand,… mais pas sur un contentieux de droit français. La théorie des apparences, que la Cour à mon sens a poussée trop loin, notamment dans le cas du fonctionnement des juridictions internes, est une théorie britannique, largement étrangère à notre tradition. En tout cas et heureusement, à présent, la Convention et la jurisprudence de Strasbourg influencent le droit français dans de nombreux domaines.

l’homme. Ou de la grande loi du 15 juin 2000 : elle a codifié de nombreuses réformes conformes à la jurisprudence de Strasbourg, par exemple sur la durée de la détention provisoire, et elle a instauré la possibilité de réexamen des décisions juridictionnelles pénales rendues sur des procédures contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, qui est dans l’actualité cette semaine. Ou de la loi du 10 décembre 2001 qui, à la suite de l’arrêt Mazurek, abroge les articles du Code civil discriminatoires à l’égard des enfants dits adultérins. Ou encore, à la suite de l’arrêt Colombani et Journal Le Monde, de la loi du 9 avril 2004 abrogeant l’article de la loi sur la presse instaurant un délit d’offense envers un chef d’Etat étranger. Ou encore de la loi du 20 novembre 2007 introduisant, à la suite de l’arrêt Gebremedhin, un nouveau recours suspensif contre les décisions de refus d’entrée d’un demandeur d’asile. Ce sont par ailleurs des mesures réglementaires qui ont tiré les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour, comme le décret du 4 octobre 2004, après l’arrêt Association Ekin condamnant la France pour son régime d’interdiction des publications étrangères, remontant à 1939. Ou bien le décret du 5 février 1993 appliquant à la procédure des instances disciplinaires de l’Ordre des médecins la publicité prévue par l’article 6 de la Convention. Ou encore le décret du 7 janvier 2009 qui, après un premier décret, tire les conséquences du célèbre arrêt Kress et modifie le mode d’intervention devant les juridictions administratives du commissaire du gouvernement, dont le nom est en outre changé en celui de rapporteur public. Quant aux évolutions jurisprudentielles des hautes juridictions françaises, elles ont été et sont très nombreuses. Je me bornerai à en citer quelques-unes, telles que la décision du Conseil constitutionnel de décembre 1999 sur les validations législatives, faisant suite à l’arrêt Zielinski et Pradal ; celles du Conseil d’Etat, Maubleu, de 1996, constituant un revirement et admettant l’applicabilité de l’article 6 au contentieux disciplinaire , ou Remli, de 2003, sur le droit des détenus à un recours effectif au sens de l’article 13 ; celle de la Cour de cassation de 2001, suite à l’arrêt Van Pelt, décidant qu’il faut entendre l’avocat d’un prévenu non comparant et non excusé, ou bien sûr les quatre décisions de son Assemblée plénière du 15 avril 2001 sur la garde à vue.

aussi bien que les autorités judiciaires, mais aussi que, depuis quelques années, elle émane d’arrêts concernant la France, mais même d’arrêts condamnant d’autres Etats. Je commencerai par ce second point car il peut paraître paradoxal. On sait que selon l’article 46 de la Convention les Etats ne s’engagent à se conformer qu’aux arrêts définitifs rendus dans des litiges auxquels ils sont parties. L’effet est inter partes, non erga omnes. On a souvent pensé à modifier cet article, mais on ne l’a pas fait. La France pendant longtemps s’en est tenue à sa lettre, et par exemple la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications – osons dire sur la question des écoutes – a été adoptée après une condamnation de la France à Strasbourg qui aurait pu être évitée, le Royaume-Uni ayant été condamné pour les mêmes raisons plusieurs années avant. Vingt ans plus tard, au contraire, la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été votée par le Parlement certes après – peu après - qu’un arrêt Brusco a conclu à une violation de l’article 6 par la France, mais elle a été mise en chantier par le gouvernement avant même que cet arrêt ne soit définitif ; pourquoi ? Parce que la solution de l’affaire Salduz c. Turquie de 2008 commandait clairement celle de l’affaire Brusco. Cette nécessité de tirer les leçons de décisions touchant d’autres pays est comprise non seulement par le nôtre mais par beaucoup d’Etats, comme si les arrêts de Strasbourg avaient de fait acquis un effet erga omnes. Cela me semble une appréciation judicieuse de la souhaitable prévention du contentieux et donc de la responsabilité partagée que la conférence de Brighton sur le futur de la Cour, en 2012, a appelée de ses vœux. Ou, si l’on préfère, c’est la contrepartie du principe de subsidiarité qui va être inscrit, comme la marge nationale d’appréciation, dans le Préambule de la Convention, en vertu du Protocole numéro 15. Pour en revenir aux exemples d’influence de la Convention et de la jurisprudence, commençons par le législateur. De nombreuses lois ont été prises, modifiées ou abrogées pour exécuter des arrêts concluant à la violation d’un ou de plusieurs articles de la Convention, ou plus généralement pour s’inspirer de la jurisprudence de la Cour. Ainsi de la loi du 24 août 1993 qui a interdit l’expulsion d’un étranger vers un pays où il risque des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de

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Cela étant dit, je voudrais articuler mes réflexions autour de trois questions : l pourquoi le droit français est-il influençable et influencé par Strasbourg ? l dans quels domaines principaux cette influence s’est-elle manifestée ? l enfin y a-t-il des limites à cette influence, des îlots de résistance en quelque sorte ?

Vie du droit Ou encore la décision du Conseil d’Etat de 2001, ministre de l’Economie c. Diop, qui, sans même faire application d’une jurisprudence topique de Strasbourg, se fonde sur deux articles de la Convention et Juge incompatible avec celle-ci, pour discrimination, la loi sur la cristallisation des pensions militaires. Je citerai enfin la décision, rendue sur QPC, du Conseil constitutionnel, Jugeant inconstitutionnel l’article 575 du code de procédure pénale alors que la Cour, par un arrêt Berger, n’avait pas jugé qu’il violait l’article 6 (et tout compte fait c’est le Conseil qui a eu raison, je le dis en battant ma coulpe). Mais ce ne sont là que quelques cas parmi bien d’autres. J’ajoute, toujours à titre d’exemple, mais saisissant, qu’avant même la loi du 10 décembre 2001, que j’ai déjà citée, un TGI, celui de Montpellier, appliquant l’article 55 de la Constitution, a écarté le Code civil au profit de la Convention, au profit d’un justiciable se trouvant dans la même situation que le requérant M.Mazurek. Il n’y a pas que les Cours suprêmes qui respectent la primauté du traité, mais il faut aux juridictions de première instance et d’appel plus d’audace… Ces exemples montrent que les domaines d’influence de Strasbourg sur le droit français sont variés : beaucoup des cas cités touchent à la procédure civile, pénale, administrative (je n’ai pas mentionné la longueur des procédures, où des réformes ont introduit des recours internes et prévenu des contentieux inutiles, ce qu’un pays comme l’Italie n’a pas encore réussi). Mais il y aussi des problèmes de fond, comme pour la liberté d’expression, le respect de la vie privée, le principe d’égalité, ou les droits des étrangers. La situation des détenus a aussi été souvent touchée par la Cour. III. Y a- t-il des limites à l’influence de la Convention et de la jurisprudence de la Cour ? Il serait miraculeux qu’il n’y en ait pas. Donc il y en a. On peut en citer, de cinq ordres. En premier lieu il arrive que les autorités françaises hésitent à tirer les conséquences d’un arrêt de Strasbourg, soit parce que celui-ci est ambigu ou n’est pas assez précis, soit parce qu’elles considèrent que les mesures d’exécution sont suffisantes. Ainsi l’arrêt Kress n’étant pas dénué d’ambigüité, - s’agissait-il de l’assistance du commissaire du gouvernement au délibéré ou de sa participation ? -,

il a fallu que la Cour rende cinq ans plus tard l’arrêt Martinie pour que tout doute soit levé (perseverare diabolicum, j ‘ai été dissident dans les deux affaires !). Par ailleurs, dans le cas de l’arrêt Siliadin de 2005 condamnant la France car sa législation pénale n’était pas assez sévère à l’encontre des coupables d’ « esclavage domestique », l’Etat a estimé que la législation intervenue en 2003 et applicable aux faits postérieurs à ceux de l’affaire suffisaient ; mais un arrêt C.N. et V. de 2012 a considéré que ce n’était pas le cas et a condamné à nouveau notre pays pour violation de l’article 4 de la Convention. Il arrive aussi, rarement, que le refus d’exécuter une jurisprudence soit délibéré. On peut citer le cas, à présent devenu obsolète, de l’arrêt Papon de 2002 : en dépit d’une jurisprudence claire de Strasbourg en sens inverse, la Chambre criminelle avait déchu Maurice Papon de son pourvoi en cassation pour ne s’être pas constitué prisonnier la veille de l’audience, et la Cour a dû trouver une violation de l’article 6§1 par la France. Ce n’était pas très glorieux. Il arrive en troisième lieu que l’exécution des arrêts rendus sur des recours individuels soit correcte, mais que la situation globale ne soit pas pour autant satisfaisante, en raison du caractère collectif et de l’ampleur des problèmes. Il y a encore beaucoup de progrès à faire en France pour le contentieux des étrangers et des demandeurs d’asile. Il y en a encore davantage quant à la situation des détenus et des personnes privées de liberté. C’est là un très vaste débat, mais l’influence de la Convention et de la jurisprudence de la Cour est clairement insuffisante dans de tels domaines, pourtant fondamentaux. Il arrive encore, et c’est souvent vrai pour des questions concernant l’organisation de la justice, que le droit français soit peu réceptif à la jurisprudence de la Cour, qu’il s’agisse par exemple de la motivation des arrêts de Cours d’assises, il est vrai exigée par un arrêt concernant non la France mais la Belgique (Taxquet), ou encore des débats récurrents sur le rôle du Parquet ; il est non moins exact que les arrêts Medvediev et Moulin n’épuisent pas la matière, et que celle-ci fait particulièrement polémique dans notre pays. Pour être complet je mentionne enfin une hypothèse qui est moins connue, celle où l’exécution de l’arrêt dépend d’une autorité décentralisée. La Cour a jugé que le refus d’agrément en vue de l’adoption opposé

à une personne en raison de son homosexualité était contraire à la Convention (affaire E.B.). Mais l’agrément est décidé par les présidents de conseil général, et l’Etat n’a guère de moyens de les convaincre tous qu’il faut appliquer la jurisprudence de Strasbourg. Il y a bien sûr le contrôle de légalité et surtout le contentieux devant les juridictions administratives. Toutefois on arrive à la situation paradoxale où il faut de nouveaux recours internes pour exécuter la chose jugée par la Cour, après ceux nécessaires pour que la requête initiale soit recevable devant elle. Je ne fais pas le procès de la décentralisation, mais me borne à souligner ce cas de figure singulier. Au total, il me semble cependant que la France fait partie des Etats qui exécutent le plus volontiers, et même parfois le plus rapidement, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela n’a pas toujours été le cas, et c’est une raison supplémentaire pour s’en réjouir. Il est bon qu’un Etat de droit respecte la chose jugée ; c’est même indispensable. De ce point de vue, l’Etat de droit a progressé dans notre pays. Mesdames et messieurs, je ne tirerai guère d’autres conclusions. J’espère vous avoir montré que la situation a été très évolutive mais que si on fait le bilan sur une trentaine d’années la France a de plus en plus, non pas subi l’influence de Strasbourg mais bénéficié de cette influence. La Cour européenne des droits de l’homme, interprète ultime de la Convention, n’est pas parfaite. Mais elle a un grand avantage ; elle essaie, et souvent y parvient, de faire la synthèse des garanties aux droits et libertés apportées par les différents systèmes de 47 ordres juridiques, en s’efforçant de prendre le meilleur de chacun ; rien que pour cela, son activité est plus que précieuse. Elle nous évite tout repli hexagonal. De même que sa cousine la Cour de Luxembourg, elle harmonise le droit en Europe et défend les intérêts des justiciables, 820 millions dans son cas. Songeons à ce que seraient les droits de l’homme en Europe si elle n’avait pas été créée et si elle n’existait pas ! Je vous signale en passant, même si cela semble loin du sujet de ce soir, que l’Ukraine vient d’introduire devant la Cour un recours interétatique contre la Fédération de Russie... 2014-201

Les représentants du monde judiciaire à l’Elysée Paris, 19/20 mars 2014 Magistrats et avocats ont été reçus par François Hollande la semaine dernière, le Président de la République s’est montré attentif aux propositions formulées pour mieux protéger les citoyens et leurs avocats contre la violation du secret professionnel ; il a annoncé des évolutions majeures pour répondre tant aux attentes des justiciables qu’à celles des hommes et des femmes qui servent la loi avec conviction et dévouement. Jean-René Tancrède

Magistrats

e Président de la République a reçu le 19 mars 2014 les représentants des Syndicats de Magistrats (Union Syndicale des Magistrats et Syndicat de la Magistrature) et aujourd’hui les représentants du Barreau (Président du Conseil

National des Barreaux, Bâtonnier du Barreau de Paris et Président de la Conférence des Bâtonniers). Le Président de la République leur a rappelé qu’il est le garant constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il a souligné son attachement à l’exercice serein d’une justice dont la mission est de garantir et respecter scrupuleusement les principes fondamentaux du droit, au premier rang desquels figurent la séparation des pouvoirs, les droits

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Vie du droit de la défense, l’impartialité du procès et l’égale application de la loi à tous les citoyens, quels qu’ils soient. Il a rappelé l’importance qu’il attache à la réforme constitutionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature qui permettra durablement de garantir l’indépendance de la justice et des magistrats. Cette réforme suppose d’être adoptée

par le Parlement à une majorité large. C’est donc de la responsabilité de la majorité comme de l’opposition de parvenir à la réunir rapidement. Des évolutions majeures concernant la justice sont en cours : l’amélioration de la lutte contre la récidive, la collégialité de l’instruction, l’organisation d’une justice du 21ème siècle. C’est dans ce cadre que s’agissant des droits de la

défense, l’équilibre doit être assuré entre la pleine efficacité de la procédure pénale et le respect du secret professionnel des avocats. Enfin, le Président de la République a renouvelé sa confiance dans les femmes et les hommes qui, au quotidien, magistrats comme avocats, servent la loi et la justice avec conviction et dévouement.

de la République pour améliorer le régime juridique des interceptions des communications décidées par un Juge d’instruction à l’égard de nos concitoyens et en particulier des avocats : l prévoir que la décision motivée du Juge d’intercepter les conversations d’un avocat ne peut être prise que s’il existe, préalablement à la mesure, des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit ; l limiter la durée initiale de la mesure d’interception téléphonique et le nombre de ses renouvellements ; l soumettre la décision du Juge d’instruction au contrôle du Juge des libertés et de la détention, du Président du tribunal de grande instance ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; l prévoir que le Bâtonnier, toujours informé de la décision d’intercepter les communications d’un

avocat, soit présent lors des audiences relatives à son renouvellement ; l limiter la transcription des conversations interceptées à celles faisant présumer la participation de l’avocat à une infraction ; l interdire en tous cas la transcription des conversations d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel. La profession d’avocat souhaite que ses propositions de modification des articles 100 et suivants du code de procédure pénale soient rapidement discutées et adoptées par le Parlement au terme d’un débat serein. L’enjeu est la garantie du respect des droits de chaque citoyen, au nombre desquels figurent les droits de la défense et le secret de ses échanges avec son avocat. 2014-202

Source : communiqué du Président de la République du 20 mars 2014.

Avocats

e Président de la République a reçu le 20 Mars 2014 la représentation nationale de la profession d’avocat. Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, PierreOlivier Sur, Bâtonnier de Paris et Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers, tous deux Vice-Présidents du CNB, avec Laurent Martinet, Vice-Bâtonnier de Paris, ont fait part au Président de la République des préoccupations de la profession résultant de l’interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client. En l’état, le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée, principes essentiels de notre Etat de droit et de toute démocratie. Plusieurs solutions ont été proposées au Président

Source : communiqué commun du CNB, de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris du 20 mars 2014.

Chronique

Ne défendons plus ? Xavier Chiloux

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’est pourtant relativement clair me semble-t-il : article 2 du règlement intérieur national des avocats, issu de la loi : « Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ». Quels peuvent être les variations possibles, même par une création prétorienne sur général, absolu, et illimité ? Comment en est-on arrivé là, alors que si le quart du tiers de la moitié de ce qui est arrivé dans notre pays des droits de l’homme s’était déroulé dans un quelconque autre pays du monde, le tollé aurait été général, absolu et illimité ? Comment l’image de l’avocat s’est-elle tellement dégradée que les meilleurs d’entre nous doivent être humiliés et traités comme des délinquants sans aucune voie de recours possible puisqu’ils ne sont accusés de rien ? Il convient de se reporter au discours du Bâtonnier Jean Yves Le Borgne (« Etre prêts au combat ») qui accueillait la promotion éponyme des élèves avocats en ce début d’année 2014. « Si plaider est un droit, être entendu est une conquête » « Convaincre, c’est aller chercher l’auditoire là où il est, même s’il est bien loin de soi, et l’amener doucement à faire sienne une pensée très éloigné de son inclination première. Cette évolution presque miraculeuse n’est possible

que si celui qui parle est admis, respecté, considéré, estimé, perçue comme porteur d’un potentiel d’une part de vérité qu’il faut savoir entendre… » Pourquoi notre profession, aujourd’hui n’est plus ni respectée ni considérée ? Indéniablement, nous devons nous remettre en cause, favoriser l’accès au droit, car si combattre et défendre nous savons le faire, nous ne savons ni le dire, ni le faire savoir.

Nous ne devons pas accepter que notre profession soit vilipendée et qu’il apparaisse aux yeux de l’opinion que tout ceci serait bien normal, et pas si grave en fait, en ce relayé par certains journalistes qui oublient que le secret dont s’agit est de même nature que le leur. Comme l’a excellemment dit le clairvoyant Éric Dupond Moretti qui représente en ces temps agités notre profession avec force, grandeur et sans rien lâcher : « Le secret professionnel ce n’est pas le nôtre, celui des avocats ou d’une corporation, c’est le vôtre, celui des justiciables, des clients qui nous font confiance… » Devons-nous abandonner la partie, refuser de défendre du fait des risques encourus, devonsnous arrêter de combattre pour que ne soient pas écrasés comme indésirables ceux que le hasard a jeté dans les gouffres de trajectoires infernales ou perdues sur les voies de la grandeur tragique… Ne nous leurrons pas, et ne pensons pas, avec un brin de lâcheté que cela ne concerne que les pénalistes, et encore certains d’entre eux. Demain c’est l’avocat en droit de la famille qui se verra écouté sans vergogne parce que son client sera suspecté d’une infraction fiscale, ou le spécialiste en droit social parce que, cette fois-ci, du travail dissimulé sera envisagé. Un Juge, ou même pas, décidera alors, a posteriori, une fois le secret professionnel violé que celui-ci aurait pu l’être, ou non... Est-ce acceptable ?

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Chronique Nous sommes déjà dans « 1984 » et nous serons bientôt dans « Minority Report », à savoir le délit de penser, donc d’intention. N’oublions pas qu’étymologiquement, compromis n’est pas bien loin, parfois, de compromission. Dans un autre ordre d’idée, mais sur le même thème de notre respectabilité, devons-nous aussi accepter qu’un membre du Conseil de l’Ordre depuis de nombreux mois se fasse systématiquement calomniée, diffamée et insultée quotidiennement par l’envoi de courriels à une large liste non concernée, par un adversaire obnubilé par son dossier sans que quiconque s’en émeuve plus que cela ?

Devons-nous accepter cette banalisation de ce qui n’est pas Bien, de ce qui n’est pas Juste, de ce qui n’est pas Acceptable ? Devons-nous renoncer à tous nos principes, rentrer dans le rang, oublier comme le disait fort bien l’un d’entre nous que si nous sommes, souvent, de « l’huile dans le moteur » nous devons aussi être du « sable dans l’engrenage ». Le Bâtonnier Le Borgne disait : « La modestie à laquelle on vous rappellera ne sera le plus souvent que l’habillage en vertu d’une préférence pour la médiocrité qui n’a jamais le souffle de bousculer le statu quo... Assumez les audaces de votre intelligence,

même si certains y voient de mauvaises manières... » Est-il normal, que Pierre Olivier Sur Bâtonnier de Paris, présent sur tous les fronts, envisage d’appeler nos confrères, en robe, à s’opposer à une perquisition des Services de l’Ordre dont on l’a menacé, excipant qu’un Bâtonnier aurait, comme le dénonce la presse, divulgué l’information qui lui aurait été donnée par les autorités ? Pendant combien de temps il va être abusé de notre patience. Bien évidemment nous ne cesserons jamais de défendre, mais que diable, défendons-nous aussi un peu ! 2014-203 Xavier Chiloux

Vie du droit

Ecole Nationale de la Magistrature et Conseil National des Barreaux Signature d’une convention relative à la formation continue des Magistrats et des Avocats Paris, 26 mars 2014 formation continue de l’ENM de Paris aux avocats français, la participation des avocats français aux actions de formation continue organisées par l’ENM de Paris ainsi que les conditions financières de la participation des avocats aux formations dispensées par l’ENM de Paris. Cette ouverture de l’ENM de Paris aux avocats favorise les échanges entre professionnels et les regards croisés entre magistrats et avocats.

« La formation continue est un outil de veille juridique et un creuset de connaissances qui s’inscrit comme un temps indispensable aux échanges des expériences au soutien d’une culture judiciaire commune, donc au service de la qualité de la justice et du peuple français au nom duquel elle est rendue » a déclaré le Directeur de l’ENM Xavier Ronsin. Nul doute que cette collaboration ENM/CNB offrira un éclairage nouveau à l’acte de juger dans l’intérêt du justiciable. 2014-204 Jean-René Tancrède

Xavier Ronsin et Jean-Marie Burguburu

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ier, quai aux Fleurs à Paris, Xavier Ronsin et Jean-Marie Burguburu, représentant respectivement l’Ecole Nationale de la Magistrature(ENM) et le Conseil National des Barreaux (CNB), signaient une convention renforçant la collaboration de leurs institutions au niveau de la formation continue des magistrats et des avocats. Cette convention a pour objet de définir les modalités d’ouverture des sessions de

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Sens Sens, 22 janvier 2014 L’audience solennelle de rentrée judicaire du Tribunal de Grande Instance de Sens s’est déroulée le mercredi 22 janvier 2014, ce fut l’occasion pour Frédéric Ebel, Procureur de la République Adjoint, de présenter Madame Marie-Josée Delambily nommée par décret du 9 décembre 2013 Substitut Général près la Cour d’Appel de Paris pour exercer les fonctions de Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Sens. Elle succède à Dominique Gaux nommée Procureur de la République Adjoint au Tribunal de Grande Instance d’Evry. Le Président Didier Forton, après avoir retracé l’activité de la juridiction sénonaise en 2013 et souhaité la bienvenue à sa collègue avec laquelle il assurera désormais « la dyarchie qui doit animer le Tribunal de Grande Instance de Sens », a conclu ses propos sur une note d’espoir pour l’avenir en citant le Doyen Jean Carbonnier : « Notre vieillissement, à nous juristes, se traduit le jour où nous ne nous apercevons plus que le droit a changé, le jour où nous commençons à ne plus connaître, ne plus vouloir connaître les lois nouvelles. Apprendre les anciennes nous avait coûté tant de mal. Et puis ce que nous avons envie d’oublier, c’est plutôt l’avenir ». Jean-René Tancrède

L’avenir de la Justice par Didier Forton

Didier Forton

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(...) ujourd’hui la juridiction a certes acquis une influence modeste, son ressort toutefois concerne 150 000 habitants et la ville de Sens, reliée toutes les heures à Paris par le train, en est devenue une vraie troisième couronne ce qui n’est pas sans influencer la nature de ses contentieux. Mais c’est un Tribunal qui souffre de sa petite taille et qui voit son effectif se renouveler trop souvent alors qu’il ne parvient que très rarement et très provisoirement à atteindre son chiffre idéal. Et c’est dans ces conditions que dernièrement il s’est vu supprimer l’effectif de son Juge d’instruction en application d’une réforme qui n’est pourtant toujours pas votée. Et nous sommes tous incapables de dire ce que deviendra l’année prochaine ce cabinet d’instruction qui, néanmoins, est sûr de perdurer tout au long de cette année. Alors, face à ce sous-effectif chronique, nous sollicitons toutes les aides. A ce titre, Monsieur le Premier Président, je remercie votre Cour d’avoir toujours été attentive à nos demandes, régulières, de Juge placé, car vous savez les conséquences graves que peut avoir pour une juridiction de notre taille le défaut d’un seul magistrat. Et c’est ainsi qu’actuellement notre Juge placé, dont je salue le travail, exerce à la fois, avec énergie et enthousiasme, les fonctions, toutes deux essentielles, de l’instruction et de l’application des peines. La sollicitation de toutes les aides c’est celle du Juge de proximité qui siège chaque fois qu’elle le peut aux audiences correctionnelles, c’est aussi parfois l’aide d’un avocat qui se retrouve de ce côté-ci du prétoire et, j’espère, Monsieur le Bâtonnier, que votre Barreau saura conserver la conscience des difficultés que je viens d’exprimer afin de continuer à nous aider lorsque ce sera nécessaire. C’est aussi l’aide précieuse de nos assistants de justice dans la rédaction des décisions et la recherche documentaire dont je salue le concours. Je ne pourrais finir cette présentation rapide de notre juridiction, Madame le Procureur, sans vous assurer de la qualité de l’accueil des icaunais et particulièrement des sénonais dont vous avez apprécié déjà la gentillesse et la courtoisie.

Mais qu’il me soit permis de vous présenter à eux. Vous nous venez forte d’une réputation qui vous précède et qui, si besoin était, se prouve par la grande qualité de vos invités qui sont venus vous saluer. Je n’insisterai pas sur votre lieu de naissance qui chantera tout à l’heure à nos oreilles. Votre parcours de magistrat est relativement récent mais dense. L’Yonne ne vous est pas inconnue et c’est en quelque sorte un retour aux sources que vous opérez puisque vous avez exercé vos premières fonctions en tant que substitut au sein du Tribunal de grande instance d’Auxerre en 1999. Auparavant, vous aviez été juriste dans un Cabinet d’Avocat et aviez exercé en même temps des activités d’enseignement à l’Université Paris V. Puis, après avoir œuvré à la Chancellerie au bureau de l’entraide pénale internationale, au sein duquel, en tant qu’adjointe au Chef de Bureau de la lutte contre la criminalité organisée, vous vous êtes occupée de la mise en place des Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), vous êtes partie loin, en qualité de Substitut général, à Fort de France, où vous avez notamment créé les conférences des aménagements de peine et d’alternatives à l’incarcération. Vous êtes enfin revenue à Paris, au Tribunal de Grande Instance, où vous avez exercé les fonctions de Vice-Procureur au sein de la section de l’action publique territoriale.

Ce parcours professionnel, exemplaire, à la fois administratif et judiciaire, vous destinait à occuper le poste de Procureur de la République, et vous permet d’aborder avec sérénité vos nouvelles fonctions. Et c’est donc empreinte de votre expérience riche et variée que nous vous accueillons pour notre plus grand bénéfice. Vous succédez à Madame Dominique Gaux qui a été nommée Procureur adjoint au Tribunal de Grande Instance d’Evry et qui nous fait l’honneur, j’ose penser l’amitié, d’assister à cette audience et à qui je veux répéter, je sais que je me fais l’écho de tous ceux qui ici la connaissent, tout le plaisir que nous avons eu à œuvrer à ses côtés. (...) Pour finir, Madame le Procureur, je voulais vous dire, au delà de nos relations qui sont, je puis le dire, déjà empreintes de sympathie, et, dans une période où un débat fondamental parcours le Parquet, tout l’attachement que je porte à l’unité de notre corps et vous assurer que vous aurez, certes dans le respect de nos fonctions, dans vos relations avec les Juges, affaire à de véritables collègues. C’est avec le même esprit que je suis certain que la dyarchie qui doit animer un Tribunal de Grande Instance, qui lui est nécessaire et bénéfique mais qui peut parfois aussi connaître quelques soubresauts, sera avec vous facile à exercer.(...) Alors que notre institutions réfléchit à son avenir dans ce siècle et que les nouvelles lois se bousculent au risque pour certaines de n’être pas appliquées, j’ai envie de vous soumettre, en hommage à votre région, Madame le Procureur, cette réflexion d’un éternel jeune homme dont les connaissances, la philosophie, la beauté de la langue, ont fait le bonheur de nombreux juristes et que j’ai eu la chance d’entendre dans une conférence qu’il faisait dans sa ville on ne peut plus Girondine de Libourne, je veux parler bien sûr du Doyen Carbonnier, qui écrivait non sans malice : « Notre vieillissement, à nous juristes, se traduit le jour où nous ne nous apercevons plus que le droit a changé, le jour où nous commençons à ne plus connaître, ne plus vouloir connaître les lois nouvelles. Apprendre les anciennes nous avait coûté tant de mal. Et puis ce que nous avons envie d’oublier, c’est plutôt l’avenir ». Mais notre Tribunal n’oublie pas l’avenir et vous adresse à tous et à vos proches ses meilleurs vœux pour cette année naissante, pleine... d’avenir.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

Audience solennelle Place et statut du Ministère Public

Marie-Josée Delambily

par Marie-Josée Delambily

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

(...) ’ai assisté, comme de très nombreux magistrats, très récemment, au colloque organisé par Madame la Ministre de la Justice, consacré à la justice du 21 ème siècle, envisagée dans tous ses aspects, civils et pénaux, statut des magistrats, place et fonctionnement du greffe, place de la justice dans la cité... Plus particulièrement, et je pense que vous comprendrez pourquoi, je me suis intéressée aux travaux sur la place et le statut du Ministère Public. Force est de constater le malaise et l’inquiétude ressentis par la plupart de mes collègues et moimême devant l’ampleur de la tâche qui nous est assignée, le peu de moyens qui y sont consacrés, le fonctionnement en très grande partie fondé sur le dévouement des magistrats du parquet et la remise en cause de plus en plus fréquente et parfois très injuste de notre loyauté en tant que garant des libertés publiques. Ces difficultés ont été largement évoquées dans le cadre de la commission Nadal qui a rendu son rapport et ses propositions fin novembre 2013. Ce constat avait également été fait par la conférence nationale des procureurs de la République en 2011 qui avait souligné avec force « l’asphixie programmée des parquets » au regard des tâches, certes essentielles, mais de plus en plus nombreuses qui leur sont dévolues, « la mise en cause de leur impartialité et de leur autorité liée à leur statut », « l’insécurité juridique générée » par l’inflation législative, notamment en matière de procédure pénale, et les évolutions de la jurisprudence. Je crois que les évolutions jurisprudentielles récentes, notamment celle relative à la géolocalisation en sont des exemples très parlants. La jurisprudence de la Cour européenne des droits

de l’homme, fort décriée, s’inscrit néanmoins dans le prolongement des engagements conventionnels européens que nous avons signés. Mais si elle implique en urgence une refondation de notre statut elle ne suppose pas nécessairement un abandon pur et simple de notre tradition judiciaire. Je voudrais juste rappeler que le ministère public sert l’intérêt général et, par conséquent, les justiciables ou les usagers du droit selon une formule évoquée lors du colloque relatif à la justice du 21ème siècle. Ainsi il ne représente aucune partie privée à l’audience et il reste tout au long de la procédure le garant des libertés publiques et donc du strict respect de la procédure. Si le contexte dans lequel je prends mes fonctions de procureur de la République est un peu incertain, le quotidien s’est rapidement imposé à moi. En effet, le sénonais étant à la porte de l’Ile de France et au croisement de plusieurs départements dont la délinquance est assez mobile, j’ai pu constater, depuis mon arrivée, certes récente, que la typologie et le volume de notre délinquance s’en ressent. Les données chiffrées en témoignent.

Les axes de la délinquance sont multiples comme un peu partout sur le territoire national. Néanmoins, certains types d’infractions nécessitent des actions prioritaires et parfois d’envergure à la fois des services de police et de gendarmerie et du Parquet. Notamment les cambriolages, les infractions routières, le contentieux routier doit être une des priorités de l’action du parquet et des services police et de gendarmerie concernés. Je vais désigner un référent en cette matière. Les violences conjugales. Le volume des plaintes en ce domaine est toujours important, avec, certes, des degrés divers de gravité mais avec la nécessité absolue de fournir une réponse adaptée permettant d’assurer la complète sécurité du conjoint victime et de sanctionner le conjoint défaillant. La politique pénale du parquet de Sens, déjà mise en place par mon prédécesseur et très active sur ce point, s’inscrira... Je vais désigner très rapidement un référent en ce domaine. Je sais qu’en cette matière, les délégués du procureur de la République de Sens, Madame Michau et Monsieur Moussu sont très impliqués et que je peux compter sur leur soutien. Enfin, le contentieux économique et financier et le travail dissimulé que je vais moi-même prendre en charge. Comme vous le voyez, le Parquet de Sens ne manque de chantiers à continuer ou à mettre en place mais je sais être assurée du soutien des différents partenaires impliqués. Enfin, je ne peux que souligner que l’effectif du tribunal à la fois au Siège et au Parquet n’est pas en adéquation avec le volume des procédures, Notamment, je ne peux que m’associer à Monsieur le Président pour relever que le départ du Juge d’instruction placé au mois d’avril prochain alors que le report au 1er janvier 2015 de la réforme relative à l’exigence de collégialité, risque de placer tant les magistrats du Parquet que ceux du Siège en grande difficulté et d’influer sur les choix de politique pénale et de poursuites. (...) 2014-205

Chronique

Employeurs et DRH soyez vigilants : 10 risques majeurs vous attendent !

es entreprises sont confrontées à des risques nouveaux en matière de gestion du personnel dont la plupart relèvent d’une mauvaise maitrise de règles juridiques ou du détournement de certaines d’entre elles, ainsi : 1. On a progressivement perdu de vue la finalité du droit qui vise principalement à favoriser l’harmonisation des relations sociales. Or, on est loin de l’invocation de Lacordaire pour qui « Le droit protège le faible contre le fort » alors qu’une complexification incessante de la législation profite surtout à ceux qui ont les moyens de recourir aux « meilleurs » (?) juristes pour réaliser leurs objectifs et optimiser leurs profits. l De telle sorte que l’on peut s’inquiéter d’une inversion de cette finalité dans de nombreux domaines, dès lors que l’on constate que désormais

« le droit de la force, l’emporte sur la force du droit ». l C’est pour cela qu’il faut davantage savoir passer du concept du respect de la règle à celui du respect de sa finalité. C’est d’ailleurs à cette approche que nous invite la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) en faisant une analyse téléologique des textes contrairement à la tradition française de l’interprétation littérale… qui réduit trop souvent le juriste au rôle « d’obsédé textuel » dénoncé par le professeur J.E. Ray. 2. Parmi « les risques en voie de développement » une priorité revient sans aucun doute aux risques psychosociaux. l Nul ne peut plus ignorer, en effet, la réalité et l’aggravation des pathologies liées à une dégradation, perçue ou vécue, des conditions de travail : stress, souffrance au travail, burn-out et même suicide... sont trop souvent le résultat de mesures (quasi

Jacques Brouillet permanentes) de réorganisation de l’entreprise en vue d’améliorer sa rentabilité, de mises en place de nouvelles technologies destinées en principe à faciliter le travail mais entraînant un sentiment de précarité ou d’incapacité à suivre le mouvement : cf. l’avis du CESE du 14/05/2013 sur la prévention des risques psychosociaux et l’Observatoire national du suicide mis en place par Madame le ministre Marisol Touraine le 10 septembre 2013 (décret du 09/09/2013) 3. Les causes de dysfonctionnements sociaux semblent par ailleurs se multiplier, avec des débats d’un type nouveau tels que l’interprétation de la notion de laïcité... Selon qu’on est dans le secteur public ou privé (?). La position prise par la Cour de Cassation dans l’affaire de la crèche Baby loup (Cass. Soc. du 19/03/2013 laisse peser une grande incertitude quant à la conduite à

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Chronique tenir dans l’entreprise pour concilier ce principe de laïcité avec celui de la non-discrimination ou de la liberté de conscience. Espérons que la cour d’appel de renvoi, saisie en octobre 2013 ose résister à cette position obscure (et obtue) de la cour de cassation. 4. De même concernant la notion de « catégories objectives » permettant de justifier (?) des avantages catégoriels… notamment en faveur des cadres ! C’est ainsi que dans un arrêt du 13/03/2013 la cour de cassation estime qu’un régime de prévoyance plus favorable aux cadres est justifié « en fonction des spécificités de chaque catégorie ». Ce qui attenue le coup de tonnerre porté par l’arrêt du 20/02/2008 par lequel la Cour a posé le principe que « une différence ce catégories professionnelles ne justifie pas, en soi, une différence de traitement ». Mais, là aussi, le débat reste ouvert et on peut aisément prévoir d’autres contentieux concernant l’interprétation du principe d’égalité de traitement. 5. A ce sujet il va falloir savoir mieux distinguer la différence entre « inégalité de traitement » et « discrimination ». l En effet une pratique discriminatoire ne nécessite aucune comparaison. Un salarié pouvant s’estimer discriminé au regard des dix-neuf cas (!) listés à l’article L 1132-1 du code du travail faisant l’objet d’une sanction pénale lourde (trois ans de prison et 45 000 euros d’amende) et de la nullité du licenciement. Avec un régime de la preuve très favorable à la victime puisque c’est à l’employeur de « prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » l Par contre l’inégalité de traitement implique une comparaison. Depuis un arrêt du 29/10/1996 la cour de cassation a crée une « règle de l’égalité de rémunération non seulement entre un homme et une femme, mais aussi entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ». Là encore, c’est à l’employeur de justifier ces raisons objectives...Cass. Soc. 17/02/2010. l Comme l’indique le professeur J.E. Ray dans une chronique du Monde du 15/10/2013 « ce flou entre les deux notions de discrimination et d’égalité de traitement, provoque une avalanche de contentieux dans un pays où les citoyens sont animés de deux passions : le désir du privilège et le goût de l’égalité, comme le disait Charles de Gaulle ». 6. On ne peut que relever, par ailleurs, le risque accru de la mise en cause de la responsabilité (civile et pénale) du dirigeant et/ou des managers (sans oublier la responsabilité pénale de la personne morale !) l Le concept de « Faute Inexcusable » est désormais fréquemment évoqué, en s’appuyant sur celui de l’« obligation de sécurité de résultat ».

D’autant que l’indemnisation des préjudices augmente singulièrement en cas de faute inexcusable et s’enrichit (si on ose le dire) des notions récemment dégagées par la jurisprudence, relatives au « préjudice d’angoisse » (affaire de l’amiante, Cass. Soc. 11/05/2010, N° 09.42.241) ou au « préjudice d’attente » (affaire SNCF et Car Scolaire, Tribunal Correctionnel de Thonon les Bains, 26/06/2013) sans oublier la réparation du préjudice fonctionnel et sexuel dégagée par trois arrêts du 04/04/2012. 7.Cela ne peut qu’inciter à porter une plus grande attention au rôle croissant et aux moyens importants du CHSCT pour engager des procédures judiciaires et/ou faire intervenir des experts. l En tout cas il convient d’observer cette nouvelle répartition (et compétition) des pouvoirs entre le CE et le CHSCT d’une part mais aussi entre les syndicats et les élus d’autre part… sans oublier celle entre la diffusion des « tracts syndicaux » et l’usage de plus en plus fréquent des réseaux sociaux. Les risques liés à la diffamation de personnes (dirigeants ou collègues) ou la réputation de l’entreprise sont devenus une réalité contrôlée et sanctionnée. La cour de cassation souligne que « si les personnes morales, et donc les syndicats, ne peuvent être poursuivis pour diffamation, le délégué syndical peut être mis en cause à titre personnel », Cass. crim., 10/09/2013, N° 12.83.672). l Une loi du 03/04/2013 ouvre un nouveau « droit d’alerte » en matière environnemental et social au CHSCT et… à chaque salarié. Cela « risque » de déclencher quelques contentieux ! 8. Un risque nouveau résulte de la « rupture intergénérationnelle », avec son expression conflictuelle dans l’entreprise par le sentiment de précarisation des juniors et celui d’exclusion des seniors Et il n’est pas sûr que le « contrat de génération » suffise à enrayer cette opposition tout comme les multiples lois sur l’égalité homme-femme n’ont guère changé la réalité. 9. Le concept de « Volontariat » semble par ailleurs une source nouvelle de conflits. l Qu’il s’agisse du développement inquiétant des plans de départs volontaires ou de celui du recours à la procédure de la rupture conventionnelle, on ne peut s’empêcher de s ‘interroger sur le caractère réellement volontaire de la plupart de ces consentements... ! - Il en est de même du recours au volontariat pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le télétravail. - Et on peut s’inquiéter du nombre de salariés devenant auto-entrepreneurs pour poursuivre leur activité avec leurs anciens employeurs... ! - Autant de situations pour lesquelles la notion de « volontariat-contraint » semblerait plus appropriée. l

10. La remise en cause du statut de salarié et/ ou celui de l’employeur est un autre domaine sur lequel il convient de se pencher : l Il s’agit d’une part du recours des entreprises à une pratique qui semble être devenue un sport national (et international) et qui est très souvent un détournement de la loi et de sa finalité … entraînant un risque de requalification en contrat de travail à temps plein et/ou à la sanction pénale pour travail dissimulé (qu’un arrêt de la cour de cassation du 15/05/2013 considère comme pouvant entrainer une indemnité forfaitaire (six mois) s’ajoutant aux indemnités de licenciement). l Sont ainsi dans le collimateur : - Les CDD ou l’intérim souvent utilisés comme fausse période d’essai. - De même pour les contrats « de stage » à durée limitée pour éviter le seuil de rémunération obligatoire. - De même pour les « embauches » en qualité de free-lance ou dans le cadre d’un (faux) contrat de prestation de services avec une activité exclusive et à temps plein pour un seul mandant. - Les contrats de sous-traitance qui ne sont en réalité trop souvent que des contrats de prêt de main d’œuvre etc. … l D’autre part, et alors qu’il n’est pas rare de constater aujourd’hui que des salariés ignorent finalement quel est leur véritable employeur dans l’entrelacs de divers contrats, la jurisprudence s’attache de plus en plus à déclarer une situation de « co-employeur » entre une filiale et sa société mère, ce qui permet de condamner les deux entreprises In Solidum. (Affaire des Conti, Conseil des Prud’hommes Compiègne, 30/08/2013, N° 11.00.319) En bref Toutes ces observations ne peuvent qu’inviter à contrôler davantage la mauvaise maitrise de droit et/ ou son détournement (intentionnel ou non) Il convient plus que jamais de considérer le droit comme un outil de gestion et non comme un carcan en s’attachant au respect de sa finalité. Ne faudrait-il pas commencer par réinventer et revaloriser le contrat de travail, en lui redonnant son caractère synallagmatique et un contenu plus explicite, permettant une coopération transparente et équilibrée … la source première d’une harmonisation des relations sociales de plus en plus menacée ? Quand saura-t-on renoncer aux lettres d’embauche creuses, et/ou aux contrats de travail types pour conclure un véritable « contrat de confiance » avec un salarié enfin considéré comme un « sujet » de droit et non pas comme un simple « objet » de droit collectif ? 2014-206 J Jacques Brouillet

Loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale adoptée le 27 février 2014 en bref > Création d’un Compte Personnel Formation (CPF) au 1er janvier 2015 remplaçant le DIF. - plafonné à 150 heures (24 heures par an), - pouvant être dépassé par abondement décidé par accord d’entreprise. > Entretien professionnel tous les deux ans. > Renforcement du dialogue par de nouvelles mesures : - dans les entreprises de plus de 300 salariés, négociation triennale sur la GPEC, - dans les entreprises de plus de 50 salariés : consultation sur le plan de formation de l’année précédente plus l’année en cours et l’année à venir, au cours des deux réunions prévues par la loi. > Développement de l’accès à la VAE.

> Contribution unique versée à l’OPCA pour la formation (à la place des 3 contributions actuelles), soit : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % au-delà. > Affectation des fonds de réorganisation des financements. > Réforme de l’apprentissage et renforcement du contrôle de la formation et de l’apprentissage. > Mesure de la représentativité patronale (article 29 de la loi) en fonction du nombre d’entreprises adhérentes. > Aménagement du contrat de génération pour les PME (de 50 à 299 salariés) - accès direct à l’aide individuelle, - mais pénalité (comme les entreprises de plus de 300 salariés) en l’absence d’accord ou plan d’action avant le 31 mars 2015.

> Négociation unique possible pour un « Accord sur la qualité de vie au travail » conclu pour 3 ans (suspendant donc l’obligation de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle / la durée du travail/la protection sociale / les handicapés / la mobilité interne/la pénibilité...). > Report au 30 juin 2014 de la durée minimale légale de 24 heures prévue pour le contrat à temps partiel. > Plus de transparence dans les comptes du CE et le financement du paritarisme. - Désignation obligatoire d’un trésorier du CE et conservation des comptes pendant dix ans. - Réglementation de la tenue de la comptabilité selon que les ressources excèdent ou non 150 000 euros par an. - Approbation et publicité des comptes. - A partir du 1er janvier 2016, certification des

comptes par un Commissaire aux comptes. Ces règles sont applicables au Comité Central (CEE) + obligation d’avoir un règlement intérieur. > Revenu de Solidarité Active (RSA) - nouveaux montants au 1/01/14 augmentés de 1,3 % = 499,31 euros/mois. - il y avait 2 229 000 foyers allocataires au 30 juin 2013 (LS du 3 mars 2014). > Projet de réforme de la participation à l’effort de construction – adopté en Conseil des Ministres le 19 février 2014, il prévoit une simplification des déclarations. Mais la taxe à la charge des entreprises de plus de 20 salariés reste fixée à 0,45 % auprès des organismes collecteurs, sinon elles doivent verser une cotisation forfaitaire de 2 % à la Direction des finances (LS du 21 février 2014).

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

HOLIMPE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 février 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HOLIMPE Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : achat et vente de menuiseries intérieures et extérieures. Présidence : Monsieur Elie-David HOLIN demeurant 16, allée Valentin Abeille 75018 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1807 Pour avis Etude de Maîtres Xavier BARRÉ, Pascal CHUITON Bertrand LISCH et Frédéric VIOLEAU Notaires Associés 12, rue du Tour de Terre 14014 CAEN CEDEX 1 Suivant acte sous signatures privées en date à Paris du 8 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 18ème arrondissement "Grandes Carrières" le 13 mars 2014, bordereau 2014/131, case 10, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CLICHY-C.M.D. Siège social : 10, place de Clichy 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 150 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : la société a pour objet, l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Mathilde RABIER demeurant 99, rue de Clignancourt 75018 PARIS. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1716 Pour avis

ABC

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ABC Siège social : 3, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : développement de sites internet et d’applications liés à l’internet et plus généralement aux nouvelles technologies de communication. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Thibault CHASSAGNE demeurant 3, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS nommé pour une durée expirant lors de la décision du ou des Actionnaires approuvant les comptes du premier exercice. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1788 Pour avis S.C.P. Bernard SALLON Caroline DAURIAC-CHALOPIN Stéphane FAUGERON Benoît POIRAUD Caroline de BLETTERIE-GILLET Notaires Associés 15 bis, avenue Saint Surin 87012 LIMOGES CEDEX Suivant acte reçu par Maître Stéphane FAUGERON, Notaire à Limoges (Haute Vienne) le 18 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI VILLA 4 Siège social : 16, rue Thibouméry 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et éventuellement la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Claire GORRIAS,

née FERON, demeurant 16, rue Thibouméry 75015 PARIS. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts (à titre onéreux, à titre gratuit ou par décès) quelle que soit la qualité du cessionnaire, sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés, à la majorité des deux tiers (2/3) donné par une décision extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1710 Le Notaire

PAY-OFF TECHNOLOGIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 3, rue du Capitaine Olchanski 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PAY-OFF TECHNOLOGIES Siège social : 3, rue du Capitaine Olchanski 75016 PARIS Capital : 6 000 Euros. Objet social : développement de solutions et de formations interactives. Président : Monsieur Julien MILLET demeurant 3, rue du Capitaine Olchanski 75016 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1699 Pour avis

MGMT 21

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 54, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MGMT 21 Siège social : 54, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS Capital : 1 500 Euros. Objet social : management d’artistes. Production de spectacles et consulting. Gérance : Madame Elodie FILLEUL demeurant 54, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS nommée pour une durée indéterminée. Durée : 98 ans. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1694 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 janvier 2014 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EBJ Siège social : 113, rue de La Tour 75116 PARIS Capital : 1 500 Euros. Objet social : gestion immobilière. Co-Gérance : Monsieur Nicolas JAEGER et Madame Anne JAEGER demeurant 113, rue de La Tour 75116 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1679 Pour avis

WEBORN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 35, avenue de Breteuil 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WEBORN Siège social : 35, avenue de Breteuil 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : activité de services ou de vente, notamment par la création, l’exploitation ou la mise à disposition de bornes interactives. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Florent LE PRADO demeurant 35, avenue de Breteuil 75007 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1754 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POZZA Siège social : 7, rue André del Sarte 75018 PARIS Capital d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 200 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet social : entreprise du bâtiment tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Baptiste POZZA demeurant 7, rue André del Sarte 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1706 Pour avis

Les Annonces la Seine jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15 Les Annonces dede la Seine du -jeudi

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle à capital variable présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATLAS TECHNOLOGIES Nom commercial :

ROO, ATLAS TECH Siège social : 25, rue Copernic 75116 PARIS Capital inital : 5 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet social : achat, vente de cigarettes électroniques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aniss MANSOURI demeurant 25, rue Copernic 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1688 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BACH Siège social : 38, rue de Rochechouart 75009 PARIS Capital : 4 000 Euros. Objet social : maîtrise d’ouvrage. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fédérico ROLANDO ABAL demeurant 38, rue de Rochechouart 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1681 Pour avis

CARPE DIEM

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 36, rue Rennequin 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CARPE DIEM Siège social : 36, rue Rennequin 75017 PARIS Capital : 500 Euros. Objet social : le conseil aux entreprises et aux particuliers en management. Président : Madame Corinne BRICOUT demeurant 36, rue Rennequin 75017 PARIS nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1806 Pour avis

ATYAB AL MARSHOUD Co

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 1, rue Tardieu 75018 PARIS Capital : un Euro. Objet social : production musicale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre FAGEOLLE demeurant 1, rue Tardieu 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1709 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS

ATYAB AL MARSHOUD Co Siège social : 102, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet social : en France et à l’Etranger, le négoce, l’importation et l’exportation, de tous produits de parfumerie, cosmétiques, parapharmacie, emballages et accessoires, ainsi que de tous produits se rattachant directement ou indirectement au négoce ou à la fabrication de ces produits et à leurs diverses applications. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Admission aux Assemblées et droit de vote : chaque Actionnaire peut participer à toutes les décisions collectives et il dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions, sans limitation. Cession et transmission des actions : toutes les cessions d’actions sont soumises à agrément, dès lors qu’il y aura au moins deux Actionnaires. Président pour une durée indéterminée : Monsieur Jean-Michel PONTIER domicilié 45 bis, rue Guersant 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1702 Pour avis

BE1HOST

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BE1HOST Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : hébergement et traitement de données informatiques. Présidence : Monsieur Olivier SABOUREAU demeurant 4, impasse Alexis Carrel 49300 CHOLET nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1797 Pour avis

ATELIER P.M.

MODIFICATION

EUROPEAN SLEEP CENTER Société à Responsabilité Limitée au capital de 146 100 Euros Siège social : 9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS 493 169 833 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mars 2014, il résulte qu’à compter de cette date, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS au : 14, avenue dʼEylau 75116 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1738 Pour avis

DESIGN D’INTERIEUR BY SRT Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 2, rue Alfred Sisley 78590 NOISY LE ROI 538 043 480 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du 7 octobre 2013, la Gérance de la société a décidé de transférer le siège social du : 2, rue Alfred Sisley 78590 NOISY LE ROI au : 90, rue du Rocher 75008 PARIS à compter du 7 octobre 2013 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet de réaliser des prestations de conseil aux particuliers, aux entreprises et à tous les types d’organismes, et de leur apporter toutes formes de services, en particulier, mais non exclusivement, des services d’agencement, d’aménagement, de décoration, de coordination de travaux ou d’organisation de projets et également de concevoir, fabriquer et commercialiser directement ou indirectement tout article de décoration ou mobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Stéphanie ROSETOMASELLA demeurant 90, rue du Rocher 75008 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles. Pour avis 1740 La Gérance

Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du - jeudi Les jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15

ACTIV ZONE GROUP

P. PLASSE ET CIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 550 000 Euros Siège social : 81, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS 562 015 453 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 22 novembre 2013, il a été pris acte de la démission de Monsieur Pierre PLASSE de ses fonctions de Président à compter du même jour et la nomination de la société PIERRE PLASSE EURL, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 384 055 Euros dont le siège social est 81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 408 633 147, représentée par son Gérant, Monsieur Pierre PLASSE à compter du même jour pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1692 Pour avis

LA SECONDE D’APRÈS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 1, rue de Chazelles 75017 PARIS 538 482 415 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue de Chazelles 75017 PARIS au : 57, boulevard de Courcelles 75008 PARIS à compter du 1er février 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 1729 Pour avis

ARBELES CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 77, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 481 294 627 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 15 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 77, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 217, rue de Tolbiac 75013 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes :

Annonces judiciaires et légales Objet : conseil pour la gestion des entreprises. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Jean-Marc HOUSSIAUX demeurant 217, rue de Tolbiac 75013 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre. 1743 Pour avis

SHIGAN

Société à Action Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 793 237 991 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 février 2014 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Fabien COUDERC demeurant 3, rue Borgnis Desbordes 78000 VERSAILLES en qualité de Président à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Sébastien COUDERC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1758 Pour avis

HLD

Société en Commandite par Actions au capital de 46 578 000 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 522 674 332 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 janvier 2014 et du procès-verbal des décisions de la Gérance du 28 janvier 2014 de la société HLD, il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 25 250 136 Euros par l’émission de 25 250 136 actions de "Préférence A" nouvelles émises au prix unitaire de 1,20 Euro (soit au prix global de 30 300 163,20 Euros) dont un Euro à titre de valeur nominale et 0,20 Euro à titre de prime d’émission. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence, à savoir : Article 8 - "Capital social" : Ancienne mention : le capital social s’élève à la somme de 46 578 000 Euros. Nouvelle mention : le capital social s’élève à la somme de 71 828 136 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1703 Pour avis

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE REMAR - SCI REMAR Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 82, rue René Boulanger 75010 PARIS 317 034 544 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 82, rue René Boulanger 75010 PARIS au : 4 bis, avenue de la Belle Gabrielle 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Paris. 1748 Pour avis

S & Y CRÉATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS 535 388 490 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2013, il a été : - décidé de transférer le siège social du : 91, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS au : 8, square des Bouleaux 75019 PARIS - pris acte de la démission de Monsieur Yann GOBERT de ses fonctions de Co-Gérant, - adjoint à l’objet social les activités de site e-commerce, achat et vente d’accessoires out-door, organisations et ventes de séjours individuels ou collectifs. Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1798 Pour avis

GETI INVEST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, rue Hamelin 75016 PARIS 519 209 068 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 février 2014 a : - nommé en qualité de Gérant à compter du 10 février 2014 pour une durée indéterminée, Monsieur Eric TONDU demeurant 26, rue Gérard Annel 78550 MAULETTE en remplacement de Monsieur Roger ROUSSEAU, Gérant démissionnaire. - transféré le siège social du : 36, rue Hamelin 75016 PARIS au : 68 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du 17 mars 2014 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1698 Pour avis

CHINE FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 183 600 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo Bâtiment 258 93300 AUBERVILLIERS 572 023 372 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 45, avenue Victor Hugo Bâtiment 258 93300 AUBERVILLIERS au : 242, rue Saint-Martin 75003 PARIS à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : exploitation et mise en valeur de tous fonds de commerce, de lingerie, chemiserie, tissus, layette, ganterie, parfumerie, bijouterie fantaisie, articles de Paris, jouets, fabrication et vente de maroquinerie en cuir et tous articles en matière plastique, et tout ce qui se rattache à ces branches commerciales et industrielles. Durée de la société : 50 ans. Gérance : Monsieur Cédric CHEN

demeurant 33, rue Réaumur 75003 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et la société restera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1783 Pour avis

pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Jacques LUMEAU. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1799 Pour avis

MARYSE COIFFURE

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 67, boulevard Lannes 75116 PARIS 489 558 460 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 décembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social du : 67, boulevard Lannes 75116 PARIS au : 15, rue du Temple 75004 PARIS à compter du 1er décembre 2013. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1693 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 103 bis, rue de Paris 93100 MONTREUIL 799 940 598 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social du : 103 bis, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 5, rue François de Neufchâteau 75011 PARIS à compter du 31 décembre 2013. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : salon de coiffure. Durée : jusqu’au 7 mars 2113. Président : Madame Maryse LEBEAU demeurant 18, rue des Marnaudes 93250 VILLEMOMBLE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Bobigny. 1720 Pour avis

AMELIS DOMICILE SERVICES

Société par Actions Simplifiée au capital de 22 613 Euros Siège social : 5, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS 481 209 500 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte du 28 février 2014 a pris acte de la démission du Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, le cabinet ADH EXPERTS et du Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Michel DEROUET, et ce à compter de la date de ladite Assemblée. Il a été décidé de ne pas procéder au remplacement de ces derniers. L’Assemblée Générale Mixte du 28 février 2014 a décidé de modifier la gouvernance de la société en supprimant l’organe du Directoire. Les fonctions du Directoire seront remplies par le Président. Par conséquent, les mandats des Membres du Directoire, Monsieur Xavier OUVRARD, Monsieur Hugues de LAMBILLY et Monsieur Bruno VANHAELST ont pris fin à la date de l’Assemblée Générale du 28 février 2014, Monsieur Bruno VANHAELST conservant son mandat de Président de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1785 Le Président

COVEA RE

Société de Réassurances Mutuelles Siège social : 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS 429 905 581 R.C.S. PARIS Par lettre en date du 20 février 2014, la société MAAF ASSURANCES, Administrateur, a décidé de nommer Monsieur Arnaud BROSSARD demeurant 375, chemin de l’Alouette 79410 ECHIRE, en qualité de nouveau Représentant Permanent au sein du Conseil d’Administration de la société COVEA RE, à compter du même jour,

HOBSON

Additif à l’insertion 344, page 21 du 16 janvier 2014 pour RM, lire : Rémi MONTASTIER demeurant 65, rue Blomet 75015 PARIS a été nommé Co-Gérant. 1685 Pour avis

HLD ASSOCIÉS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 278 270 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 521 418 335 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 janvier 2014 et de la décision du Président du 24 janvier 2014, de la société HLD ASSOCIES, il a été décidé et constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 2 787 681 Euros par l’émission de 2 787 681 actions de préférence GB nouvelles de la société d’un Euro de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire d’un Euro, portant ainsi le capital à 8 065 951 Euros. Les articles 7 et 8 des statuts ont été en conséquence modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1723 Pour avis

KAPFILMS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 51 900 Euros Siège social : 12, rue Lincoln 75008 PARIS 489 007 476 R.C.S. PARIS Par délibération du 5 octobre 2012, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1707 Pour avis

SCI XIN TIAN DI

Société Civile Immobilière au capital 2 000 Euros Siège social : 126, rue Compans 75019 PARIS 442 576 484 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2013 il a été décidé de

Les Annonces la Seine jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15 Les Annonces dede la Seine du -jeudi

Annonces judiciaires et légales transférer le siège social du : 126, rue Compans 75019 PARIS au : 11, rue Jules Vallès 91390 MORSANG SUR ORGE à compter du 1er janvier 2014. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registe du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée de celui de Paris. 1686 Pour avis

DISSOLUTION

D.A.M.

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 625 Euros Siège social : 56, avenue Paul Doumer 75116 PARIS 440 327 500 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 novembre 2013, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 15 novembre 2013, - nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Danielle MALEGUE demeurant 56, avenue Paul Doumer 75116 PARIS. - fixé le siège de la liquidation à l’ancien siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1711 La Liquidatrice

SCM RUE DANTE

Société Civile de Moyens au capital de 1 100 Euros Siège social : 4, rue Dante 75005 PARIS 434 846 226 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 décembre 2013, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 9 décembre 2013, bordereau 2013/1420, case 34, les Associés ont : - approuvé les comptes de l’année 2012, - pris acte de la demande de retrait du Docteur Aurélia BENISTY, - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Docteur Olivier CHEVALLIER demeurant 147, boulevard Saint Germain 75006 PARIS. - fixé l’adresse de correspondance chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1745 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 10124 du 5 décembre 2013 pour SOCIETE CIVILE DE MOYENS FROM SCRATCH, lire : dissolution anticipée à compter du 14 octobre 2013 (et non, 9 décembre 2013). 1752 Pour avis

DEUX MILLE VINGT SEPT

décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Quiterie GALOUZEAU de VILLEPIN demeurant 69, rue Mouffetard 75005 PARIS, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidatrice pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 69, rue Mouffetard 75005 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1779 La Liquidatrice

- constaté que les opérations de liquidation de la société étaient terminées, - donné quitus à la Liquidatrice et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée. L’Assemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cessait d’exister à compter dudit jour et que la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1715 La Liquidatrice

DISSOLUTION CLÔTURE

Société Civile de Moyens au capital de 1 200 Euros Siège social : 41, rue Beauregard 75002 PARIS 529 606 303 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 20 mars 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bertrand TRONSSON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1753 Le Liquidateur

SCI LE BEAUREGARD

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 3, avenue Paul Doumer 75016 PARIS 452 797 483 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2014, enregistrée au Pôle Enregistrement de Paris 16ème, le 12 mars 2014, bordereau 2014/279, case 12, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Monsieur Michel BOURLA demeurant 3, avenue Paul Doumer 75016 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. 2) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2014, il a été : - constaté que les opérations de liquidation de la société étaient terminées, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du jour de l’Assemblée. L’Assemblée Générale a constaté, en conséquence, que la personnalité morale de la société cessait d’exister à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1680 Le Liquidateur

SCI MEYERHOFF

Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 44, rue de lʼEchiquier 75010 PARIS 384 786 869 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 mars 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 14 mars 2014, bordereau 2014/300, case 31, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Madame Suzy HOFFMANN demeurant 5, rue Villebois Mareuil 94300 VINCENNES, a été nommée en qualité de Liquidatrice. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social et pour la correspondance au domicile de la Liquidatrice. 2) Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture de la liquidation en date du 1er mars 2014, il a été :

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE CIVILE DE MOYENS FROM SCRATCH

TWELVE INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 77, boulevard Saint Michel 75005 PARIS 530 577 022 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mars 2014 a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Nathalie PHILIPPE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1726 Pour avis

JACQUES VENDÔME PRODUCTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS 513 613 588 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Safia AIT AATTOU demeurant 12, rue Popincourt 75011 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1749 Pour avis

Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du - jeudi Les jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15

LG RESTAURATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 115, rue de lʼAbbé Groult 75015 PARIS 499 530 137 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 février 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Lakhdar GUESSOUM, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1718 Le Liquidateur

LARA FINANCES

Société par Actions Simplifiée au capital de 152 500 Euros Siège social : 3, rue Troyon 75017 PARIS 428 295 778 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Actionnaires en date du 7 janvier 2014, il résulte que les Actionnaires, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1763 Le Liquidateur

DEUX MILLE VINGT SEPT

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 69, rue Mouffetard 75005 PARIS 529 551 269 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 28 février 2014, l’Associée Unique, après avoir entendu le rapport de la Liquidatrice, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice pour sa gestion et l’a déchargée de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1780 La Liquidatrice

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Marceau CLERMON, Notaire, 5, avenue de Messine 75008 PARIS, le 25 mars 2014, Monsieur Frédéric René HUTMAN, et Madame Valérie Vivette MOUCHABAC, son épouse, demeurant ensemble 6, rue Mariotte 75017 PARIS, mariés à la Mairie de Paris 11ème arrondissement le 8 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et

Annonces judiciaires et légales suivants du Code Civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Isabelle SZWAGIER, Notaire à Neuilly sur Marne (Seine Saint Denis) le 31 juillet 2000, ont aménagé leur régime matrimonial existant par l’adjonction d’une société d’acquêts à objet limité et clauses particulières. Les éventuelles oppositions seront reçues par Maître Marceau CLERMON, 5, avenue de Messine 75008 PARIS dans les trois mois de la présente insertion. 1800 Pour extrait

TRANSFORMATION

CABINET LMA

Société Civile au capital de 260 000 Euros Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS 801 139 494 R.C.S. PARIS Il résulte d’une décision unanime du 28 février 2014, que la collectivité des Associés a décidé à compter du même jour de : - modifier l’objet social qui devient l’exercice de la profession d’Avocat, - transformer la société en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée sans la création d’un être moral nouveau, Le capital social, le siège, la durée et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés, Monsieur Jean LEFEBVRE demeurant 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS a été nommé en qualité de Président, - changer la dénomination sociale qui devient : CABINET LMA AVOCAT Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1778 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

LES 4M

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 33, rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maurepas du 17 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES 4M Siège social : 33, rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS Capital : 4 000 Euros. Objet social : activités de bar, restaurant, débit de boissons, vente de plats cuisinés. Président : Madame Catarina DA CONCEICAO GOMES MACARICO demeurant 33, rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément

préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1768 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Ville du 12 mars 2014 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BCDR Siège social : 100, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE Capital social : 200 Euros. Objet social : propriété, mise en valeur, administration et exploitation par bail, location ou autres de biens immobiliers. Co-Gérant : Monsieur Benjamin et Madame Caroline SAQUET demeurant 6, rue Pierre Michel Drouard 78790 FLINS NEUVE EGLISE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1687 Pour avis

AGENCE VBI

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle d’Architecture au capital de 1 000 Euros Siège social : 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 18 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : AGENCE VBI Siège social : 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle d’Architecture. Capital social : 1 000 Euros. Objet : exercice de la profession d’architecte, d’urbaniste et de conseil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1701 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Carrières sous Poissy du 19 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MM AUTO Siège social : 560, rue de la Chapelle 78955 CARRIERES SOUS POISSY Capital : 1 000 Euros. Objet social : achat et vente de véhicules terrestres motorisés. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Hanane MOUSSALLI demeurant 560, rue de la Chapelle 78955 CARRIERES SOUS POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1725 Pour avis

ASR GESTION SECRÉTARIAT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue Charles de Foucault 78300 POISSY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Poissy du 19 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ASR GESTION SECRÉTARIAT Siège social : 33, rue Charles de Foucault 78300 POISSY Capital : 1 000 Euros. Objet social : télésecrétariat, gestion, administration et formalités des entreprises. Président : Madame Samira WAHBI demeurant 33, rue Charles de Foucault 78300 POISSY nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1732 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Noisy le Roi du 18 mars d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

l’agrément est donné par décision collective extraordinaire des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1742 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 25 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALKAN Siège social : 13, rue Saint-Honoré 78000 VERSAILLES Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil en systèmes d’information. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alexandre KANCIR demeurant 20 bis, rue Pasteur 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1795 Pour avis SCP BENOIST - REDON & ASSOCIES Sandrine BOULFROY Avocat au Barreau du Val d’Oise 69, rue Alfred Labrière 95100 ARGENTEUIL Téléphone : 01.39.47.33.30. Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bougival du 13 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZALKINVEST

SARL LEAVA

Siège social : 4, chemin de la Pièce à Samson 78590 NOISY LE ROI Capital social : 9 150 000 Euros comprenant 15 000 Euros d’apports en numéraire et 9 135 000 Euros d’apports en nature de 628 actions de la société ZALKIN EVOLUTION, évaluées à 10 048 000 Euros. Objet : prise d’intérêts et participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises, participation financière dans tous groupements, sociétés ou entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer, et ce par tous moyens, notamment par voie d’apports, de souscriptions ou d’achats d’actions ou de parts sociales ; constitution de tous portefeuilles de valeurs de bourse et placements financiers de toutes natures (contrat de capitalisation, etc.) ; gestion, administration, et mise en valeur des portefeuilles de titres de participations et des placements financiers ainsi acquis ou constitués ; propriété, gestion, exploitation de tous biens immeubles quelle que soit leur nature, achat, construction, surélévation, location de tous biens immeubles ; accessoirement tous placements de capitaux sous toutes formes ; accessoirement le cautionnement, personnel ou réel (par la constitution de toute hypothèque sur tout bien ou droit immobilier appartenant à la société) rémunéré ou non, de tous engagements contractés par toute personne physique ou morale, y compris toute personne associée ou toute personne locataire des biens appartenant à la société ; éventuellement et exceptionnellement l’aliénation d’immeubles appartenant à la société, au moyen de ventes, d’échanges ou d’apports en société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Catherine ZALKIN demeurant 4, chemin de la Pièce à Samson 78590 NOISY LE ROI. Clauses d’agrément : existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales ;

Siège social : 34, avenue Jean Moulin 78380 BOUGIVAL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’achat et la revente de tous produits et objets de décoration, arts de la table, accessoires, bijouterie fantaisie et cadeaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Carole MARTIN demeurant 14, allée des Rigoles 78126 LA CELLE SAINT CLOUD. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1757 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Jouy en Josas du 14 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FOURSOME AT GESTION Siège social : 2, allée des Pins 78350 JOUY EN JOSAS Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières ; la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières ou immobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric TRUONG demeurant 2, allée des Pins 78350 JOUY EN JOSAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1731 Pour avis

Les Annonces la Seine jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15 Les Annonces dede la Seine du -jeudi

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gargenville du 18 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BF2R Siège social : 4, avenue Lucie Desnos 78440 GARGENVILLE Capital : 500 Euros. Objet social : entreprise de peinture dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur François RIBEIRO demeurant 4, avenue Lucie Desnos 78440 GARGENVILLE et Madame Sabrina DJUKIC demeurant 25, rue de l’Ecosse 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1761 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 21 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADELIE PATRIMOINE Siège social : 38, rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Capital : 8 000 Euros. Objet social : le conseil en investissements financiers, immobiliers et gestion de patrimoine. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Benoit SEVESTRE demeurant 1, avenue Françoise Talibon 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1766 Pour avis

KERLING FROMAGE AUTHENTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 51 000 Euros Siège social : 5, place des Dix Toises 78117 CHATEAUFORT

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Châteaufort du 6 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KERLING FROMAGE AUTHENTIQUE Siège social : 5, place des Dix Toises 78117 CHATEAUFORT Capital : 51 000 Euros. Objet social : vente à distance sur catalogue spécialisé et à titre accessoire, vente au détail et demi-gros de produits laitiers s’y rapportant. Président : Madame Diane KERLING demeurant 13, rue Louis Jérôme Gohier 37360 SEMBLANÇAY nommée pour une durée d’une année. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions sont librement cessibles au profit des Actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1705 Pour avis

FRUCTOZE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 122, Résidence Elysée II 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Celle Saint Cloud du 19 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FRUCTOZE Siège social : 122, Résidence Elysée II 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros, divisé en 300 actions de 10 Euros chacune. Objet : conseil, formation, promotion dans l’ingénierie, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, le développement artistique et le management. Durée : 60 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Paul KETTERER demeurant 122, Résidence Elysée II, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées quel que soit le nombre de ses actions ; chaque action donnant droit à une voix. Clause d’agrément : les cessions d’actions sont soumises à agrément dans tous les cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1733 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 11 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLUE IT CONSULTING Siège social : 36, rue des Courlis 78500 SARTROUVILLE Capital : 4 000 Euros. Objet social : conseils aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Lionel GENTILE demeurant 36, rue des Courlis 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1790 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Jolie du 28 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATI BANLIEUE Siège social : 13, rue Marie Laurencin 78200 MANTES LA JOLIE Capital : 2 000 Euros. Objet social : travaux de rénovation dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Hassan SATIR demeurant 13, rue Marie Laurencin 78200 MANTES LA JOLIE et Monsieur Around AMADOU demeurant 4, rue du Docteur Godeau 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1746 Pour avis

MODIFICATION

S.P.S.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, place des Pénitents 78250 MEULAN 793 535 709 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 février 2014 a : - nommé Monsieur Mohammed KHALID demeurant 5 bis, rue Roland Vachette 93200 SAINT DENIS en qualité de Gérant pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Haji SHAH, Gérant démissionnaire, - étendu l’objet social à l’activité de travaux de peinture. Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1739 Pour avis

NAHELA VEHICULOCCAZ 78 Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Fernand Forest 78520 LIMAY 522 549 369 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du 27 janvier 2014, l’Associé Unique a décidé de : - modifier l’objet social qui devient : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sur support d’annonces via internet, - nommer Monsieur Radouane BENRABAH demeurant 12, rue Joseph Gay Lussac 78200 MANTES LA JOLIE, en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Fatima BENRABAH, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1724 Pour avis

MANAGEMENT INVESTMENTS X TRENDS EXCELLENCE Sigle :

MIXTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 399 700 Euros Siège social : Zone Industrielle Route Nationale 13 Village dʼEntreprises 78270 BONNIERES SUR SEINE 531 966 943 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de l’Associé Unique du 21 février 2014, le capital social a été augmenté d’une somme de 70 716 Euros par émission de 70 716 parts nouvelles d’un Euro avec une prime d’émission de 0,09 Euro, soit une valeur unitaire d’émission de 1,09 Euros. Le capital social est ainsi porté à 470 416 Euro. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1712 Le Gérant

Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du - jeudi Les jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15

DESIGN D’INTERIEUR BY SRT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 2, rue Alfred Sisley 78590 NOISY LE ROI 538 043 480 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 7 octobre 2013, la Gérance de la société a décidé de transférer le siège social du : 2, rue Alfred Sisley 78590 NOISY LE ROI au : 90, rue du Rocher 75008 PARIS à compter du 7 octobre 2013 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles. Pour avis 1741 La Gérance

AEROMAT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 550 000 Euros Siège social : 18, avenue Pierre Brossolette 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 387 632 573 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mars 2014, il a été constaté que Monsieur Jean-Louis GUEZ, Commissaire aux Comptes Suppléant, succédait à Monsieur Joseph BENHAMOU, Commissaire aux Comptes Titulaire, dont la démission est intervenue le 25 février 2014, pour la durée du mandat restant à courir. Monsieur Elie AZOGUI domicilié 38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS, a été nommé en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 1736 Le Représentant Légal

CP CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, avenue Rude 78500 SARTROUVILLE 478 989 866 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 11 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 32, avenue Rude 78500 SARTROUVILLE au : 17, rue de lʼIsle 25250 SOYE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon et radiée de celui de Versailles. 1728 Pour avis

ALTER TELECOM

Société par Actions Simplifiée au capital de 876 434 Euros Siège social : 39, avenue de la République 78230 LE PECQ 479 3215 15 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juillet 2013 a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 11 000 Euros par apports en numéraire pour le porter de 876 434 Euros à 887 434 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1734 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SCI CHATEAU ROUGE

DOMINIQUE TRIVIAUX CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : Résidence lʼOrée du Bois 1, mail du Bois Brûlé 78380 BOUGIVAL 504 385 881 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 25 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : Résidence l’Orée du Bois 1, mail du Bois Brûlé 78380 BOUGIVAL au : 17, chemin Bressan 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et radiée de celui de Versailles. 1789 Pour avis

DISSOLUTION

MOTISENS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 1980, rue de la Boissière 78370 PLAISIR 531 162 048 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 15 février 2014 il a été : - décidé de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur François VIGIER demeurant 1980, rue de la Boissière 78370 PLAISIR, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1677 Pour avis

TISSAGES D’ORIENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 65, rue Léon Barbier 78400 CHATOU 409 202 207 R.C.S. VERSAILLES Aux termes Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mars 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de

Liquidatrice, Madame Frédérique SALAMON demeurant 8, avenue Delille 92500 RUEIL MALMAISON et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse de la Liquidatrice. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1695 La Liquidatrice

ID3D

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue Hippolyte Mège Mouriès 78120 RAMBOUILLET 524 432 085 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 24 février 2014, il a été : - décidé de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Matthieu LANDON demeurant 11 bis, rue de la Porte Saint Martin 78770 THOIRY, - fixé l’adresse de correspondance chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1704 Pour avis

CRC

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 21 bis, rue du Maréchal Galliéni Bâtiment F 78000 VERSAILLES 751 568 734 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mars 2014 a : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Charles FRASSY demeurant 21 bis, rue du Maréchal Galliéni Bâtiment F, 78000 VERSAILLES, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1762 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PRINT EVOLUTION

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, allée des Noisetiers 78990 ELANCOURT 790 131 254 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 3 mars 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Yvan RAHAIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1796 Le Liquidateur

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17 mars 2014 enregistré le 21 mars 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Versailles, bordereau 2014, case 572, la société RESTAURATION DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros, sise 45, Route Nationale 10 78310 COIGNIERES, R.C.S. VERSAILLES B 401 830 187, représentée par Monsieur Jean SOTTON, a donné en location-gérance à : Madame Catarina DA CONCEICAO GOMES MACARICO, Monsieur Ricardo DA CONCEICAO GOMES MACARICO et Monsieur Joao Nuno SILVA GIRAO demeurant 33, rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS, un fonds de commerce de bar, restaurant, sis et exploité 45, Route Nationale 10 78310 COIGNIERES, à compter du 1er avril 2014 jusqu’au 31 mars 2016. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année. Pendat la durée de cette locationgérance, tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquis par Madame Catarina DA CONCEICAO GOMES MACARICO, Monsieur Ricardo DA CONCEICAO GOMES MACARICO et Monsieur Joao Nuno SILVA GIRAO, la société RESTAURATION DEVELOPPEMENT ne devant en aucun cas être inquiétée ni recherchée à ce sujet. 1771 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 décembre 2013 enregistré le 19 décembre 2013 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, bordereau 2013/1 530, case 1, Monsieur Arnaud TESSIER, restaurateur, demeurant 17, rue de la Rivière 78420 CARRIERES SUR SEINE, R.C.S. VERSAILLES A 499 124 451 a cédé à : la société AUX ANGES, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros sise 17, rue de la Rivière 78420 CARRIERES SUR SEINE, R.C.S. VERSAILLES B 798 568 663, représentée par Madame Christine COSTA BARREIRO domiciliée 17, rue de la Rivière 78420 CARRIERES SUR SEINE, un fonds de commerce de café, bar, restaurant, sis et exploité 17, rue de la Rivière 78420 CARRIERES SUR SEINE, comprenant l’enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel et le mobilier. L’entrée en jouissance a été fixée au 18 février 2014. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 85 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 75 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales en l’Etude de Maître Olivier LECOMPTE, Notaire, 29, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES SUR SEINE. 1727 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 janvier 2014 enregistré le 28 février 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, bordereau 2014/710, case 10, la société DBS CAR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros sise 18, rue Thiers 78800 HOUILLES, R.C.S. VERSAILLES B 399 545 201, représentée par Monsieur Bernard SOUZA, a cédé à : la société DBS CARROSSERIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 95 000 Euros sise 18, rue Thiers 78800 HOUILLES, R.C.S. VERSAILLES B 672 006 475, représentée par Monsieur Emmanuel SEDILLOT, un fonds de commerce de carrosserie, sis et exploité 18, rue Thiers 78800 HOUILLES. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er février 2014. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 328 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds vendu pour la validité et pour la correspondance et le renvoi des pièces au Cabinet EMERGENCE, 32, avenue du Parc 95000 CERGY. 1781 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL OFFICE NOTARIAL 100, rue de l’Eglise 76230 ISNEAUVILLE Suivant acte reçu par Maître Hubert DUDONNE, Notaire Associé à Isneauville (Seine Maritime) le 10 mars 2014, Monsieur Claude, René BERTIN, retraité, et Madame Ghislène, Cécile, Marguerite BACHELOT-PRUNIER, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 2, square Crozatier 78450 VILLEPREUX. Nés savoir : - Monsieur à 75012 PARIS, le 12 novembre 1936, - Madame à 76680 SAINT MARTIN OSMONVILLE (Seine Maritime) le 13 septembre 1936. Tous deux de nationalité française. Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Henri EMIN, Notaire à Saint Saëns (Seine Maritime) le 17 juillet 1965 préalable à leur union célébrée à la mairie de Buchy (Seine Maritime) le 23 juillet 1965 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle, avec clauses particulières. Les oppositions pourront être faite dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Hubert DUDONNE, Notaire Associé, 100, rue de l’Eglise 76230 ISNEAUVILLE. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. 1751 Pour extrait

Les Annonces la Seine jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15 Les Annonces dede la Seine du -jeudi

Annonces judiciaires et légales REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Alexandre GATTI 1, allée des Eglantiers 78920 ECQUEVILLY Monsieur Alexandre GATTI, né le 28 mai 1995 à Meulan (Yvelines) demeurant 1, allée des Eglantiers 78920 ECQUEVILLY, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : MARTINS 1730 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chaville du 14 mars 2014 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMMO GRAVES PORCHER Siège social : 52, rue des Petits Bois 92370 CHAVILLE Capital : 1 000 Euros. Objet social : gestion immobilière Co-Gérance : Monsieur Benoît GRAVES et Madame Eve PORCHER demeurant 52, rue des Petits Bois 92370 CHAVILLE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1683 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clamart du 11 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FOCH 77 Siège social : 1, allée Antoine Grossin 92140 CLAMART Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet : l’acquisition, la mise en valeur, l’administration, la location d’immeubles, notamment d’un bien immobilier sis 77, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Guillaume PUBERT demeurant 1, allée Antoine Grossin 92140 CLAMART. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1719 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 mars 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 17 mars 2014, bordereau 2014/491, case 45, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CG DES CHAMPS PHILIPPE Siège social : 7, place des Champs Philippe 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 000 Euros divisé en 10 000 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées du cinquième, soit 20 000 Euros. Objet : coiffure mixte, soins de beauté, esthétique, pédicure, manucure, parfumerie, accessoires de mode, cadeaux, articles de Paris et frivolités, commerce en général et promotion de tous produits, articles et marchandises se rattachant à cet objet ou étant connexes ou similaires, sans aucune exception ni réserve. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Marc DURAND, né le 12 février 1973 à Metz (Moselle) demeurant 13, rue du Maréchal Galliéni 78000 VERSAILLES, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 12 des statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1714 Pour avis

RJL GROUP

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, allée des Dahlias 92320 CHATILLON Aux terme d’un acte sous seing privé en date à Châtillon du 17 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RJL GROUP Siège social : 21, allée des Dahlias 92320 CHATILLON Capital : 1 000 Euros. Objet social : création, gestion et exploitation de sites internet. Présidence : Monsieur Rémi LENCLUD demeurant 21, allée des Dahlias 92320 CHATILLON nommé pour une durée indeterminée. Directrice Générale : Madame Alexia D’CRUZ demeurant 49, rue de la Division Leclerc 91360 EPINAY SUR ORGE nommée pour une durée indterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1770 Pour avis

Etude de Maîtres Olivier MACRON et Marc EDELINE Notaires 13, rue de Limoges 78000 VERSAILLES Suivant acte reçu par Maître Marc EDELINE, Notaire Associé à Versailles (Yvelines) le 12 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SPIKE Siège social : 1, place Jules Verne 92110 CLICHY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros divisé en 200 parts de 10 Euros chacune constitué d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition par voie d’achats ou d’apports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Co-Gérants : Monsieur Sébastien GARREAU et Monsieur Olivier SAN PASCUAL demeurant 1, place Jules Verne 92110 CLICHY. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1804 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gennevilliers du 29 janvier 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INFRACOM Siège social : 5, rue Victor Hugo 92230 GENNEVILLIERS Capital : 100 Euros. Objet social : activité d’installation et de déploiement de réseaux de télécommunication. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oussama AOUIDIDI demeurant 5, rue Victor Hugo 92230 GENNEVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1689 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Bertrand du MESNIL, Notaire à Versailles (Yvelines) 17, rue Hoche, le 13 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPTIMUM SAINT JAMES Siège social : 19 et 19 bis, rue Saint James 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition par voie d’achats ou d’apports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-gérants : Monsieur Emmanuel VERCOUSTRE et Madame Servane

Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du - jeudi Les jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15

GOUVION SAINT CYR, demeurant 9, avenue François Folie 1180 BRUXELLES (99131 BELGIQUE). Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés et au profit de l’ascendant ou du descendant d’un Associé ; toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1690 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 22 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BENCARO Siège social : 197, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toutes autres formes d’un immeuble que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Caroline DERACHE demeurant 197, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1774 Pour avis

AMARIS INSPECTION SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 113, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 21 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMARIS INSPECTION SAS Siège social : 113, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société par Actions Simplifiée Capital social : 20 000 Euros. Objet social : la société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’Etranger : - la supervision de travaux, l’inspection et le contrôle de réalisations industrielles, ainsi que l’assistance technique, - la participation, directe ou indirecte, à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’Etranger, sous quelle que forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Emmanuel BEUCHET, né le 26 septembre 1972 à Nantes (Loire Atlantique) de nationalité française, domicilié 16 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE

Annonces judiciaires et légales BILLANCOURT. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : GBS ASSOCIES SARL (anciennement Cabinet Guyot Branellec) sise 92, quai de la Fosse 44100 NANTES, R.C.S. NANTES B 425 076 858, représenté par Monsieur Thierry BRANELLEC, - Suppléant : Monsieur Michel SORIN, de nationalité française, domicilié 7, rue Antarès 44470 CARQUEFOU. Admission aux Assemblées Générales : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives en son nom propre ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : les cessions d’actions entre les Actionnaires sont libres. Les cessions vis-à-vis des tiers sont soumises à agrément préalable de l’Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1794 Le Président

REAL ESCAPE ENTERTAINMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 52, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 20 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : REAL ESCAPE ENTERTAINMENT Sigle : REE Siège social : 52, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 20 000 Euros. Objet social : la conception et l’exploitation de jeux d’énigme. Présidence : Madame Fei YAN demeurant 52, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1782 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 4 mars 2014 il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAMITA Siège social : 51, rue de lʼAncienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital : 100 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Mikaël TAVARES demeurant 51, rue de l’Ancienne Mairie 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1769 Pour avis

VINS IMPORTS EXPORTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 8 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VINS IMPORTS EXPORTS Sigle : VIE Siège social : 5, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE Capital : 1 000 Euros. Objet social : achat et revente, au détail ou en gros, de vins et de spiritueux. Gérance : Monsieur Matthieu NICOLINI GIRARDEAU demeurant 5, rue Armand Silvestre 92400 COURBEVOIE nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1678 Pour avis

MODIFICATION

ACTIV ZONE GROUP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 200, rue de Lourmel 75015 PARIS 537 699 381 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 200, rue de Lourmel 75015 PARIS au : 909, cours Aquitaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil en stratégie, management, organisation, formation et coaching. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Philippe LACOMBLED demeurant 909, cours Aquitaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. 1759 Pour avis

ATELIER DE FAMILLE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 760 Euros Siège social : 10, rue Benoît Malon 92600 ASNIERES SUR SEINE 492 534 599 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2014, les Associés ont décidé à compter du 1er avril 2014 de transferer le siège social du : 10, rue Benoît Malon 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 30, rue Bernard Jugault 92600 ASNIERES SUR SEINE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1722 Le Représentant Légal

ARBELES CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 77, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 481 294 627 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 15 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 77, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 217, rue de Tolbiac 75013 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre. 1744 Pour avis

GETI CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 18-22, rue dʼArras 92000 NANTERRE 480 988 310 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 février 2014 a pris acte de la nomination de Monsieur Eric TONDU demeurant 26, rue Gérard Annel 78550 MAULETTE en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Roger ROUSSEAU, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1697 Pour avis

COLLECTIVITÉS SERVICES RECYCLAGE ENVIRONNEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros ramené à 12 000 Euros siège social : 130, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE 524 389 970 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 30 décembre 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a décidé de réduire le capital social par voie de rachat de quarante actions. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale des Actionnaires du 30 décembre 2013 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 10 janvier 2014. A l’expiration du délai d’opposition, la Présidence a constaté par procès-

verbal établi le 6 février 2014 que la réduction de capital ainsi décidée se trouvait définitivement réalisée. Elle a constaté, en conséquence, que le capital se trouvait ramené à la somme de 12 000 Euros à la date du 6 février 2014. En conséquence, les mentions antérieurement publiées et relatives au capital social sont ainsi modifiées : Article 7 - Capital social : Ancienne rédaction : Le capital social est fixé à vingt mille Euros (20 000 Euros) divisé en cent actions de 200 Euros chacune, intégralement souscrites et libérées, toutes de même catégorie, attribuées aux Actionnaires en fonction de leurs apports et des cessions intervenues postérieurement. Nouvelle rédaction : Le capital social a été fixé à douze mille Euros (12 000 Euros) divisé en soixante actions de 200 Euros chacune, intégralement souscrites et libérées, toutes de même catégorie, attribuées aux Actionnaires en fonction de leurs apports et des cessions intervenues postérieurement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1793 Le Président

LA SASSIÈRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros Siège social : 60, rue Eichenberger 92800 PUTEAUX 503 664 125 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2014, il a été décidé de nommer Madame Olivia SCHAISON, épouse COCHET demeurant 60, rue Eichenberger 92800 PUTEAUX en qualité de Co-Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1764 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PHILEOS CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 534 224 241 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 février 2014 a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Anne-Violaine DEWOST demeurant 7, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1755 Pour avis

Les Annonces la Seine jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15 Les Annonces dede la Seine du -jeudi

Annonces judiciaires et légales CONVOCATION

TELEVISION FRANCAISE 1 TF1

Société Anonyme au capital de 42 252 002,60 Euros Siège social : 1, quai du Point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT le : jeudi 17 avril 2014 à 9 heures 30 en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Pour la partie Ordinaire : - lecture des rapports du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes - approbation de ces rapports, - approbation des comptes individuels annuels et des opérations de l’exercice 2013, - approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice 2013, - Approbation des conventions et engagements réglementés entre TF1 et BOUYGUES, - approbation des conventions et engagements réglementés autres que ceux entre TF1 et BOUYGUES, - affectation des résultats de l’exercice 2013 et fixation du dividende, - renouvellement, pour deux ans, du mandat d’Administrateur de Madame Janine LANGLOIS-GLANDIER, - constatation de l’élection des Administrateurs représentants du personnel, - avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Nonce PAOLINI, Président Directeur Général, - autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions. Pour la partie Extraordinaire : - lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, - autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société, - autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression le cas échéant du droit préférentiel de souscription, - autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression le cas échéant du droit préférentiel de souscription, - pouvoirs pour dépôts et formalités. ------------------L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2014 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 février 2014. L’avis de convocation a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 mars 2014.

L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les Actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, qui y participent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président ou par toute personne physique ou morale de leur choix, soit en votant par correspondance. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à lʼAssemblée : Les Actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront impérativement : - pour les Actionnaires au nominatif, être inscrits en compte nominatif au plus tard le lundi 14 avril 2014, à zéro heure, heure de Paris, - pour les Actionnaires au porteur, faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable de leurs actions au plus tard le lundi 14 avril 2014, à zéro heure, heure de Paris. Seuls les Actionnaires justifiant de cette qualité au 14 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. B. Mode de participation à cette Assemblée : Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, lorsque l’Actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. 1. Les Actionnaires désirant assister à cette Assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour les Actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la société TF1 - Service Titres C/O BOUYGUES - 32 avenue Hoche 75008 PARIS (téléphone : 01.44.20.11.07. - fax : 01.44.20.12.42), - pour les Actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée par la société TF1 au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’Actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance devront : - pour les Actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance, qui leur sera adressé avec la convocation, à la société TF1 - Service Titres C/O BOUYGUES – 32, avenue Hoche 75008 PARIS, - pour les Actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1 - Service Titres - C/O BOUYGUES - 32, avenue Hoche 75008 PARIS. Les formulaires uniques de pouvoir/vote par correspondance dûment

remplis et signés devront être reçus effectivement par la société TF1 – au siège social ou au Service Titres – C/O BOUYGUES – 32, avenue Hoche 75008 PARIS, au plus tard le troisième jour précédant la date de l’Assemblée, soit le lundi 14 avril 2014, à minuit, heure de Paris. Le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir est également disponible sur le site Internet de la société www.groupe-tf1.fr rubrique espace Actionnaires/Assemblée Générale. 3. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant être représentés devront : - pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance, qui leur sera adressé avec la convocation, à la société TF1 - Service Titres C/O BOUYGUES - 32, avenue Hoche 75008 PARIS, - pour les Actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1 - Service Titres - C/O BOUYGUES - 32, avenue Hoche 75008 PARIS. Le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir est également disponible sur le site Internet de la société www.groupe-tf1.fr rubrique espace Actionnaires/Assemblée Générale. Les Actionnaires peuvent se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre Actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de Commerce ou encore sans indication de mandataire. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’Actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un courriel, à l’adresse tf1mandatag2014@bouygues.com une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Les copies numérisées de formulaire de vote par procuration non signé ne seront pas prises en compte. L’Actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’Actionnaire devra demander à la société (s’il est Actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est Actionnaire au porteur)

Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du - jeudi Les jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15

de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire". Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 16 avril 2014, à 15h00, heure de Paris. C. Dépôt de questions écrites : Conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce, tout Actionnaire peut poser par écrit des questions jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 11 avril 2014, à minuit, heure de Paris. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’Administration, au siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse tf1questionecriteag2014@tf1.fr Elles doivent être accompagnées, pour les Actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. D– Documents publiés ou mis à la disposition des Actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale sont disponibles, au siège social, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, ont été publiés sur le site Internet de la société www.groupe-tf1.fr, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Pour avis 1801 Le Conseil d’Administration

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Micheline MALTOT Notaire 11 bis, route de Paris 61240 LE MERLERAULT Suivant acte reçu par Maître Micheline MALTOT, le 17 mars 2014, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant des deux époux par : Monsieur Michel Jean-Marie Bernard TAUPIN, commerçant, et, Madame Patricia Renée Christiane TRUELLE, commerçante, son épouse, demeurant ensemble 17 bis, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, mariés à la Mairie de Barenton (Manche) le 25 août 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice, en l’Etude de Maître Micheline MALTOT où domicile a été élu à cet effet. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent. Pour extrait 1696 Le Notaire

Annonces judiciaires et légales SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Saint Maurice du 5 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MYLYA BIEN-ÊRE Siège social : 102, avenue des Nations 93420 VILLEPINTE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 20 000 Euros correspondant à 2 000 actions libérées à 10 Euros de leur valeur nominale. Objet : - l’exploitation d’un institut de beauté, - les prestations de bien-être, soins du corps, des pieds, des mains ou du visage, cabines d’ultra-violet, hammam et vente de produits de beauté, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : la gérance est assurée par Madame Dalèle KARAALIOGLU demeurant 9, rue Gabriel Péri 94480 BONNEUIL SUR MARNE et Madame Emeline LACIAK demeurant 7, avenue du Général de Gaulle 77270 VILLEPARISIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine Saint-Denis. Pour avis 1682 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Ouen du 7 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

API MONIRI GROUPE Nom commercial :

FAST LOC Sigle :

AMG

Siège social : 4, rue Raspail 93400 SAINT OUEN Capital : 100 Euros. Objet social : location de véhicules sans chauffeur. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yassin MONIRI demeurant 4, rue Raspail 93400 SAINT OUEN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1684 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Aulnay sous Bois du 14 mars 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KATA ASCENSEURS Siège social : 32, rue Louise Michel 93600 AULNAY SOUS BOIS Capital : 5 000 Euros. Objet social : installation, entretien, rénovation d’ascenseurs, entreprise générale du bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Constantin TAPU demeurant 32, rue Louise Michel 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1717 Pour avis

CAN YOU DRIVE MY BIZ Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, rue Mathurin Renaud 93000 BOBIGNY

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 19 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAN YOU DRIVE MY BIZ Sigle :

CYDMB

Siège social : 32, rue Mathurin Renaud 93000 BOBIGNY Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil aux entreprises en développement de projets informatiques. Présidence : Monsieur Eric GIACCAI demeurant 32, rue Mathurin Renaud 93000 BOBIGNY nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1756 Pour avis

MODIFICATION

CONSULTING MANAGEMENT DESIGN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 18 ter, rue Pierre Curie 93360 NEUILLY PLAISANCE 532 426 236 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 31 octobre 2013, l’Associée Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1750 Pour avis

AUTREMENT NETTOYAGE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 184, rue de Paris 93130 NOISY LE SEC 493 923 668 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte en date du 17 mars 2014, il a été décidé la nomination de Monsieur Sélim HADJI demeurant 10, boulevard Brune Hall 1, 75014 PARIS en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée en remplacement de Madame Sonia HADJI, épouse SISAOUI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1767 Pour avis

MARYSE COIFFURE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 103 bis, rue de Paris 93100 MONTREUIL 799 940 598 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social du : 103 bis, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 5, rue François de Neufchâteau 75011 PARIS à compter du 31 décembre 2013. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Bobigny. 1721 Pour avis

ACCESSORIES TRADE MARK Sigle : A.T.M.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo Bâtiment 258 93300 AUBERVILLIERS 429 404 569 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 45, avenue Victor Hugo Bâtiment 258 93300 AUBERVILLIERS au : Zone Industrielle GARONOR Autoroute A1, Bâtiment 1 93600 AULNAY SOUS BOIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1787 Pour avis

CHINE FRANCE

à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1784 Pour avis

(M.A.C.B.) MAÇONNERIE AMÉNAGEMENT CONSTRUCTION BOIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY 790 255 400 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY au : 86, allée de Chartres 93190 LIVRY GARGAN à compter du 1er février 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1700 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

DOMAINE BRISSET

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE 522 551 423 R.C.S. BOBIGNY Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 février 2014, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 28 février 2014, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Giuseppe STRANIERI demeurant 46, avenue Georges Clemenceau 93360 NEUILLY PLAISANCE, - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur, Par délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mars 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Giuseppe STRANIERI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 1735 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LOOK’AVENUE

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 2 500 Euros Siège social : 1-3, avenue Jean Richepin 93160 NOISY LE GRAND 752 934 604 R.C.S. BOBIGNY Par décision en date du 4 mars 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation,

Les Annonces la Seine jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15 Les Annonces dede la Seine du -jeudi

Annonces judiciaires et légales - donné quitus au Liquidatrice, Madame Anne POITEVIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 1737 La Liquidatrice

VAL DE MARNE CONSTITUTION

BLACK SOAP

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, avenue du Potager 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 18 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BLACK SOAP Sigle : BS Siège social : 8, avenue du Potager 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital : 1 000 Euros. Objet social : agence, conseil en marketing et en communication. Président : Monsieur Guillaume TRICHET demeurant 8, avenue du Potager 94100 SAINT MAUR DES FOSSES nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1713 Pour avis

DEMELUXE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 000 Euros Siège social : 112, avenue de Paris 94300 VINCENNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vincennes du 20 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DEMELUXE Siège social : 112, avenue de Paris 94300 VINCENNES Capital : 4 000 Euros. Objet social : déménagement et transport. Présidence : Monsieur Ghilas KACI demeurant 1, rue des Viselets 94130 NOGENT SUR MARNE nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession d’actions est soumise au préalable à l’agrément de l’Assemblée Générale dès lors que la société cesserait d’être unipersonnelle. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1791 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 27 février 2014 il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YC FRUITS Siège social : 20, rue Camille Mouquet 94220 CHARENTON LE PONT Capital : 1 000 Euros. Objet social : achat, vente, importation, exportation, courtage de fruits et légumes frais et d’autres produits alimentaires non réglementés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yves CORCHIA demeurant 20, rue Camille Mouquet 94220 CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1708 Pour avis

MERCI CHAUFFEUR

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 10, allée des Peupliers 94510 LA QUEUE EN BRIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Queue en Brie du 22 mars 2014 il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MERCI CHAUFFEUR Sigle :

Siège social : 10, allée des Peupliers 94510 LA QUEUE EN BRIE Capital : 6 000 Euros. Objet social : taxi moto. Présidence : Monsieur Paulo Manuel MOREIRA DOS SANTOS demeurant 10, allée des Peupliers 94510 LA QUEUE EN BRIE nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1765 Pour avis

MODIFICATION

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE REMAR - SCI REMAR

Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 82, rue René Boulanger 75010 PARIS 317 034 544 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 82, rue René Boulanger 75010 PARIS au : 4 bis, avenue de la Belle Gabrielle 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : l’acquisition, la

propriété, la gestion et notamment l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles dont elle se rendrait acquéreur, et plus spécialement, de divers biens et droits immobiliers qu’elle se propose d’acquérir dans l’immeuble sis 82, rue René Boulanger 75010 PARIS. Durée : 50 ans. Gérante : Madame Margueritte VERGOLLE demeurant 4 bis, avenue de la Belle Gabrielle 94120 FONTENAY SOUS BOIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Paris. 1747 Pour avis

SCP DOMINIQUE BAES PIERRE FERTE ET BERTRAND SCHNEEGANS

Société Civile Professionnelle au capital de 594 551,17 Euros Siège social : 120, rue de Fontenay 94300 VINCENNES 785 807 389 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date à Vincennes du 30 mars 2010, il a été nommé aux fonctions de Commissaire aux Comptes : - Titulaire, en lieu et place de Monsieur Jean-Yves HANS, Monsieur Didier-Yves RACAPE domicilié 2, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, - Suppléant, en lieu et place de Monsieur Eric DUMONT, la société LANTY AUDIT ET GESTION, représentée par Madame Christine LANTY, dont le siège social est au 31, rue du Sergent Hoff 94360 BRY SUR MARNE, R.C.S. CRETEIL B 410 892 814, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1773 Pour avis

SCI CHATEAU ROUGE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 226, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE 489 615 567 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 226, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE au : boulevard de lʼEurope Tour Europa, 6ème étage 94320 THIAIS à compter du 21 mars 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, gestion et location de biens immobiliers. Durée : jusqu’au 12 avril 2105. Gérance : Madame Dulce Nombre de Maria CASTILLO demeurant 35, rue Albert Molinier 95410 GROSLAY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Versailles. 1776 Pour avis

Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du - jeudi Les jeudi27 27mars mars2014 2014- -numéro numéro15 15

CDA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 8, rue Ernest Renan 94700 MAISONS ALFORT 530 042 118 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 mars 2014, il résulte que : - Madame Angela VERISSIMO SILVERIO, épouse FIALHO MAFRA demeurant 20, rue Gabriel Péri 94220 CHARENTON LE PONT, a été nommée en qualité Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Joël SILVERIO demeurant 17, villa Bergerac 94220 CHARENTON LE PONT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1792 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI BELVI

Société Civile Immobilière au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 225, avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS 327 822 805 R.C.S. CRETEIL Suivant décision collective en date du 31 décembre 2013, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Marie BEKE demeurant 3, rue Francis Scott Fitzgerald 94320 THIAIS pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1786 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Rectificatif à l’insertion 9696 du 22 novembre 2012 pour GOUNASSEGARIN lire : LECURIEUX-LAFAYETTE (et non, LAFAYETTE). 1772 Pour avis

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Vie du droit

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 12 mars 2014

e Président Valéry Giscard d’Estaing a choisi de parler de son livre, « La victoire de la Grande Armée », lors du dîner du « Cercle », ce 12 mars 2014, en présence de Monsieur le Professeur Jean Tulard, spécialiste du Premier Empire et membre de l’Académie des Sciences Morales et Politiques, vicePrésident du « Cercle ». Il s’agit d’un roman sur la campagne de Russie fondé sur une uchronie, l’histoire telle qu’elle n’a pas été, mais telle qu’elle aurait pu être. Napoléon, après être entré dans Moscou, le 14 septembre 1812, choisit de se retirer aussitôt. Il écrase les Russes à Vilna et, vainqueur, abdique en faveur de son beau-fils, Eugène de Beauharnais. Il organise un congrès à Strasbourg - pour établir la paix sur le continent. Pourquoi avoir choisi un tel dénouement ? Ce fut l’une des questions posées par un public nombreux où figurait Son Excellence l’Ambassadeur de Grande-Bretagne Sir Peter Ricketts. Le Président Giscard d’Estaing s’est expliqué sur le rôle des acteurs de cette période, descendant lui-même ou sa

famille, de certains d’entre eux, sur les choix de Napo1éon, sur l’Europe en 1612 et sur la Russie, multipliant les allusions à l’actualité. Le Président Giscard d’Estaing fut si sollicité qu’il ne pût profiter du menu napoléonien préparé pour la circonstance (vol au vent de Carême, poulet Marengo, parmesan, glace au chocolat) mais Napoléon lui-même ne mangeait-il pas en dix minutes ! 2014-207

Le 14 septembre 1812, Napoléon fait son entrée dans Moscou. Il pressent qu’à rester trop longtemps, il risque de courir à la catastrophe. Il donne alors à ses maréchaux un ordre stupéfiant : dès demain, la Grande Armée quittera Moscou et regagnera la France. Il ne s’agit pas d’une fuite, mais d’une manœuvre par laquelle ilveut écraser Koutouzov en le contraignant à l’oﬀensive. Le héros de ce livre, le général François Beille, est chargé de rester en contact avec l’ennemi de manière à lui faire croire qu’il s’agit de l’arrière-garde de la Grande Armée et que celle-ci est toute proche. Une fois la méprise dissipée, Koutouzov se précipitera sur les traces de l’Empereur pour l’empêcher de quitter le pays. Le lieu de la bataille est choisi par Napoléon, près de Vilna, non loin du Niémen. Les Russes sont écrasés et s’ouvre alors une nouvelle période : Napoléon, de retour en France, décide d’abdiquer et de se consacrer à la paix. Il transmet le pouvoir à son fils adoptif, Eugène de Beauharnais. Deux cents ans après, l’auteur récrit l’histoire dans un roman original et convaincant où la vie de l’époque, la guerre, et deux amours passionnées captivent l’attention. Editions Seuil - 181 pages - 17 euros.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15

D.R.

Nadine Belzidsky, Jean Castelain, Danielle Monteaux, Valéry Giscard d’Estaing et Jean Tulard