Edition du jeudi 28 février 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 28 février 2013 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 94e année

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Michel Cadot, Léonard Bernard de La Gâtinais et Philippe Jeannin

Cour d’appel de Rennes

Audience Solennelle de Rentrée - 9 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’appel de Rennes Des réformes ambitieuses par Léonard Bernard de La Gâtinais.................................................... Le principe de solidarité comme éthique par Philippe Jeannin.............................................................................

7 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT

Conférence Générale des Juges Consulaires Réforme de la justice consulaire ......................................................

Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Prix de thèse .....................................................................................

11 11

AU FIL DES PAGES De mon propre aveu

11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 ADJUDICATIONS................................................................21 DÉCORATION Dominique Dupont, Chevalier du Mérite ...........................24 par Jacques Vergès ..........................................................................

hilippe Jeannin et Léonard Bernard de La Gâtinais accueillaient ce 9 janvier leurs prestigieux invités dans la Grand’Chambre rénovée du Parlement de Bretagne, ce fut l’occasion pour les Chefs de Cour de retracer l’activité 2012 de la juridiction rennaise mais également de consacrer leurs discours d’usage à l’actualité judiciaire et législative. Le Procureur Général Léonard Bernard de La Gâtinais a, dans sa remarquable intervention, déclaré que « l’année qui vient va nous amener un lot de réformes importantes qui bousculeront la structure familiale et la représentation que nous en avons au moins depuis la naissance du Code civil ». La lutte contre la récidive fut également au cœur de ses propos : « il faudra essayer d’avancer sur un terrain difficile » (Les Annonces de la Seine des 18 et 21 février 2013). S’interrogeant sur « l’inadéquation fréquente qui existe entre la généralité de l’incrimination prévue par la loi et la peine qui y est attachée », il a suggéré, concernant les primo-délinquants, que « l’échelle des peines

soit reconsidérée et qu’un traitement spécifique soit envisagé » afin d’éviter de prononcer des peines de prison à leur encontre (l’accompagnement vers la réinsertion demandant ensuite la mobilisation de tous). Quant au Premier Président de Rennes, il a annoncé que « l’institution judiciaire a plus que jamais à jouer un rôle central de régulation par l’application de la loi pour le maintien du lien social et le respect des droits fondamentaux de chacun » et qu’il poursuivrait en 2013 quatre objectifs : - garantir l’accès à la justice ; - ouvrir trois nouveaux bureaux d’aide aux victimes à Nantes, Quimper et Rennes ; - améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences ; - soutenir le projet de création d’un guichet unique de greffe au Tribunal de Grande Instance de Nantes. A n’en pas douter, l’année 2013 sera une année de « pragmatisme et d’engagement » afin que la justice « progresse en disponibilité, en efficacité et en humanité » a-t-il conclu . Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

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2012

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Léonard Bernard de La Gâtinais

Des réformes ambitieuses par Léonard Bernard de La Gâtinais

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

ous vous êtes donc tous déplacés pour nous accompagner en ce début d’année 2013. Soyez-en remerciés car nous savons tous que vous prenez sur un temps précieux pour nous consacrer ce moment d’attention. Vous témoignez à nouveau votre fidélité à l’institution judiciaire que la seule, et pour certains, récurrente admiration de la

Grand’Chambre ne saurait à elle seule expliquer. L’année 2013 sera à n’en pas douter compliquée. Les perspectives économiques, leurs retombées sociales, bref, le contexte général ne nous incitent pas au propos optimiste. La Justice, bien que son budget soit reconnu prioritaire, va devoir faire les mêmes efforts que ceux qui sont demandés à tous les acteurs de la vie publique. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? Même si, évidemment, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, il serait inconvenant

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 février 2013 - numéro 16

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Rentrée solennelle de ne pas revendiquer de participer à l’effort commun. Nous vivons tous dans notre proche environnement des situations personnelles difficiles ; certains connaissent parfois le chômage de longue durée ; d’autres, qualifiés pudiquement de seniors, c’est-à-dire en fait beaucoup plus jeunes que celui qui vous parle, ont l’impression d’avoir perdu toute vie et toute utilité sociale depuis leur perte d’emploi… d’autres, jeunes, enfin, pour certains, bardés de diplômes frappent désespérément aux portes de leur avenir... Nous devons tous avoir cela présent à l’esprit, lorsque nous nous plaignons et lorsque des efforts nous sont demandés. Mais ces périodes sont aussi celles qu’il faut aborder avec un optimisme réaliste mais résolu, car c’est le moment d’être inventif, créatif, de valoriser les bonnes pratiques pour que malgré les difficultés, nous continuions à avancer et que le justiciable y trouve son compte. Il est certain que les problèmes économiques et leurs retombées sociales que traverse notre pays auront des répercussions sur l’activité des juridictions. Lorsque l’emploi se fait plus rare, que l’argent manque dans les familles, des tensions peuvent naître, conduire à des ruptures, entraîner des comportements en total décalage avec certaines personnalités, et à cette réalité nous serons évidemment encore confrontés. La Justice devra y faire face avec des moyens qui bien que prioritaires comme je le rappelais tout à l’heure, seront tout de même pour les crédits de fonctionnement en baisse de 7 %. Elle devra aussi aborder l’année 2013, consciente de la vacance de certains postes de Magistrats ou de fonctionnaires de greffe sans que l’avenir à cet égard ne soit complètement dégagé. Des efforts de recrutement ont été faits, et devraient pour les personnels de greffe aider à compenser les départs en retraite qui s’annoncent très importants dans les années qui viennent. Toutefois le déficit en personnel d’encadrement dans les greffes, plus de 20 % est très préoccupant et s’il devait perdurer, nous conduirait dans une impasse. Pour les Magistrats la situation est aussi très délicate, puisque chacun a pu voir dans la presse, que les concours ouverts, notamment le concours ouvert aux étudiants, n’ont pas permis de faire le plein des postes proposés. Difficile d’analyser cette situation qui peut être pour partie liée à un nombre de candidats et donc à un vivier insuffisant... mais aussi au légitime souci d’un jury souverain de sauvegarder le niveau de ce concours difficile... Il serait donc souhaitable que l’université cherche à diversifier les parcours des étudiants en droit de qualité...d’autant que le vivier existe puisque dans le même temps plus de 180 Avocats ont prêté serment à la fin de l’an dernier et que dans quelques jours 154 élèves Avocats en feront de même devant cette cour. Face à ces difficultés, nous pourrions faire le choix de nous désespérer, de nous lamenter mais tel n’est pas mon propos. Un budget difficile pour notre Cour d’appel aije dit, mais cette année déjà dans un cadre contraint, l’excellence de l’équipe administrative qui nous entoure nous a permis d’avancer et d’accompagner nombre de projets. En outre, au plan immobilier, nous ne sommes pas oubliés.

Vannes est terminée. Lorient est en cours. Le projet Saint-Malo avance à grands pas. Je sais que cette année encore, il faudra faire avec moins, nous devrons y parvenir. Il reste qu’en matière de frais de justice, je crains que nous ne puissions faire mieux et le rapport commandé par le Sénat à la Cour des Comptes, s’il contient des recommandations, montre également que les économies les plus substantielles semblent aujourd’hui faites. Si la vérité n’a pas de prix, sa recherche a un coût, souvent irréductible. Il semble que sur ce plan, nous ayons été partiellement entendus. Les difficultés de personnel, Magistrats, greffiers et fonctionnaires sont réelles mais les résultats obtenus par les juridictions du ressort et par la Cour sont des plus honorables. Vous y reviendrez, monsieur le Premier Président, et je ne veux pas alourdir mon propos par des chiffres pour l’essentiel à la disposition de nos invités. Je souhaite juste préciser que la diversification de la réponse pénale est dans ce ressort une réalité, que les Cours d’assises de l’ensemble des départements évoquent les affaires dans des délais raisonnables, que la Chambre de l’instruction de la Cour maintient une activité soutenue et que si la Chambre des affaires correctionnelles maintient un stock constant, c’est au prix d’efforts très importants, car dans le même temps, il a fallu appeler de plus nombreuses affaires devant la Chambre d’application des peines et surtout tenir moins d’audiences du fait de l’évocation de procédures d’appel relevant de la juridiction interrégionale spécialisée. Cette juridiction rennaise, compétente pour le ressort de la Cour d’appel et des Cours de Poitiers, Angers et Caen, a été saisie en 2012 de 25 nouveaux dossiers dont 19 relatifs à la criminalité organisée aussi bien en matière de stupéfiants que d’association de malfaiteurs ou de traite des êtres humains et 6 liés à des affaires de délinquance économique et financière de très grande complexité. L’activité du Tribunal correctionnel de Rennes, dans sa formation JIRS a été particulièrement soutenue puisque 31 affaires ont été jugées en 2012, qui ont concerné 123 prévenus et ont nécessité 43 jours d’audience. La formation spécialisée de la Cour a elle-même rendu 6 arrêts au fond dans les dossiers JIRS dont elle était saisie. Enfin, la Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, composée de Magistrats professionnels, a jugé entre le 23 janvier et le 9 février 2012, les organisateurs d’un trafic international de stupéfiants par voie maritime. Sur le plan de la coopération internationale, la JIRS a donc montré son savoir-faire en déployant une activité intense en direction de nouveaux Etats avec lesquels la coopération n'était pas évidente. Les structures européennes, Eurojust, sont dans le domaine de la coordination entre Etats d’une aide très précieuse. L’Europe avance à grands pas et la naissance d’un Parquet européen pour lutter contre les fraudes communautaires ne relève pas de l’utopie. Sur un plan général, s’agissant du quotidien des juridictions, j’observe que les meilleurs résultats ont été produits là où se sont le plus exprimées les solidarités, et où s’est affirmée une volonté de mutualisation.

Dans ces périodes compliquées pour tous, le repli sur soi est la pire des solutions. Aussi, Monsieur le Premier Président, nous avons souhaité que dans chaque arrondissement judiciaire soient recherchées, au sein de celuici, les solutions aux problèmes posés à telle ou telle juridiction. Et qu’après analyse, si cela paraît possible, que les moyens puissent être mobilisés par l’un, pour venir aider à charge de réciprocité, telle autre juridiction confrontée à une surcharge ponctuelle. C’est ainsi que nous ferons face. L’année qui vient va nous amener un lot de réformes importantes qui bousculeront la structure familiale et la représentation que nous en avons au moins depuis la naissance du Code civil. Mais aussi qui tiendront à l’ambitieuse « conférence de consensus » mise en place par Madame la Garde des Sceaux pour lutter contre la récidive, ou encore à l’é volution de notre procédure pénale concernant les modalités de l’instruction préparatoire. Car l’échéance est là ; en 2014 la collégialité sera au rendez-vous. Il reste aujourd’hui à définir laquelle.

1. Structure familiale Les évolutions qui s’annoncent en matière de droit des personnes sont d’une portée considérable. Les juridictions civiles dans leur ensemble, mais plus particulièrement le Tribunal de grande instance de Nantes pour son rôle si spécifique et sa compétence nationale en matière d’État civil des Français nés à l’étranger, sont confrontées aux situations dont certaines seront abordées dans la ou les lois à venir. Tout en respectant l’ordre public français relatif à l’État civil, elles ont toujours recherché l’approche légale la plus pragmatique pour résoudre des questions aux conséquences humaines souvent très douloureuses. Le législateur, dans quelques jours, va réécrire ce qui sera demain la source de notre nouveau droit de la famille et de la filiation. Je ne doute pas que toutes les conséquences de cette évolution d’une portée considérable seront totalement mesurées, maîtrisées, même si, naturellement, le meilleur des droits ne pourra régler toutes les situations ni apporter des réponses à toutes les questions de l’existence. L’interrogation sur ses origines peut durer toute une vie et la meilleure des lois n’épuisera jamais les questions que d’aucuns peuvent se poser sur le rôle partagé de la naissance et de l’éducation dans la construction de chacun.

2. Lutte contre la récidive Il y a quelques jours, sans doute plus attentif que d’autres jours, à la rubrique judiciaire d’un grand quotidien régional, j’ai lu le titre suivant : « à 21 ans, condamné pour la 22ème fois. » En lisant ce titre, j’ai été immédiatement renvoyé au sens de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive mise en place par Madame le Garde des Sceaux. Il est certain, face à la situation que j’évoquais tout à l’heure, qu’il pourrait être intéressant de reprendre le parcours de ce jeune homme, de son histoire, et de s’interroger sur ce qui aurait

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Rentrée solennelle pu ou peut-être dû être mis en oeuvre pour éviter cet ancrage dans la délinquance. Je voudrais pour ma part vous livrer quelques réflexions générales sur la lutte contre la récidive ; terme qui doit se comprendre ici dans le sens de réitération ou encore de recondamnation pour reprendre un terme de Madame Maestracci 1ère Présidente de la Cour d’appel de Rouen et Présidente du comité d’organisation de conférence de consensus. Tout d’abord, et c’est une forme de lapalissade, la lutte contre la récidive passe par la lutte contre la délinquance en général.

S’agissant des atteintes aux personnes, que j’ai toujours considérées comme plus graves pour la paix sociale que l’atteinte aux biens, l’approche du Législateur est pourtant différente : les violences qui n’entraînent pas d’incapacité de travail supérieure à 8 jours sont de nature contraventionnelle et leur auteur n’encourt qu’une peine d’amende. On a bien ici une différence de traitement selon le résultat, selon le préjudice. Il ne me parait donc pas inimaginable que l’échelle des peines soit reconsidérée et qu’un traitement spécifique soit envisagé pour les primo-délinquants commettant des actes de délinquance plus proches de l’écart social que d’une délinquance affirmée. Ce pourraient être des peines d’amende, de travail d’intérêt général ou toute autre sanction équivalente. Elles n’auraient, bien entendu, de valeur de réparation sociale et d’efficacité que dans la mesure où leur suivi serait assuré et cela demande des moyens. La Justice ne peut pas tout et le défi est redoutable dans la période que nous traversons. L’accompagnement vers la réinsertion demande la mobilisation de tous. Ces dispositions permettraient d’é viter le prononcé de peines d’emprisonnement avec sursis pour ces primo-délinquants. Cette sanction a peu de signification pour nombre de condamnés alors qu’elle peut avoir des conséquences non désirées par le jeu des révocations. Un autre élément me parait décisif dans la lutte contre la récidive, c’est le temps. Le temps qui sépare le fait constaté, et la comparution de l’auteur devant la juridiction. Ce facteur temps, et nous le constatons tous les jours dans les juridictions, est un élément qui peut être capital. Nombreux sont les exemples de délinquants, interpellés et convoqués devant la juridiction de jugement plusieurs mois après. Outre que certains oublient la convocation, d’autres réitèrent parfois les mêmes infractions durant le temps qui les sépare de leur comparution. Si on ’y ajoute le temps d’exécution de la peine, le risque de récidive est patent. C’est ce qui a conduit au développement de procédures plus rapides qui ont permis de

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Dans le cadre de la gestion de l’action publique, le Ministère public peut être confronté tout à la fois, dans la même action, à des récidivistes, à des réitérants ou à des primo-délinquants. Si face à ces situations personnelles, le Juge, comme le Magistrat du Parquet, sera amené à distinguer le cas des uns et des autres dans le cadre de la personnalisation des peines, il demeure que cet exemple montre que la délinquance peut résulter aussi de multiples facteurs : conditions de vie, urbanisme, scolarisation, difficultés économiques et on pourrait multiplier les différents facteurs, sans exclure ce qui est l’essence même de la liberté : la responsabilité personnelle. C’est pour cela que l’article 35 du Code de procédure pénale confie au Procureur général l’animation la coordination de l’action des Procureurs de la République tant en ce qui concerne la prévention que la répression des infractions à la loi pénale. Le Ministère public est partie prenante des politiques publiques mises en oeuvre et participe à l’ensemble des instances partenariales. Son expertise est indispensable. Cela a d’ailleurs été rappelé par Madame le Garde des Sceaux dans sa dernière circulaire relative aux orientations de politique de prévention de délinquance et à l’emploi des crédits du fonds interministériel consacré à cette fin. Avant de vous livrer quelques modestes réflexions sur la récidive et surtout sur les premiers temps du parcours délinquant, je tiens ici à affirmer que face à certains comportements de multirécidivistes, la répression ferme est indispensable face à certains faits de

délinquance organisée relevant de pratiques mafieuses. Mais il est vrai aussi que dans les établissements pénitentiaires s’exécutent beaucoup de courtes peines d’emprisonnement qui sont souvent le résultat d’un constat d’échec pour la justice : par exemple, l’impasse devant laquelle nous nous trouvons face à un multirécidiviste de conduite en état alcoolique qui conduit parfois à des incarcérations de un, deux ou trois mois sans qu’aucune solution d’aménagement efficace d’accompagnement n’apparaisse. Il nous faut donc nous interroger et réfléchir à ces pratiques et à ces approches pour essayer d’avancer sur ce terrain difficile. En premier lieu, je m’interroge sur ce qu’on nomme en droit « le premier terme de la récidive » et qui va devenir l’acte fondateur d’un statut de délinquant. Je me demande si on ne va pas parfois trop vite en besogne en cristallisant définitivement juridiquement une situation qui, dans nombre de situations, relève davantage d’un écart social que d’un véritable acte de délinquance, inscrivant alors très précocement, trop précocement, une personne dans un parcours judiciaire sous un statut de délinquant alors que d’autres réponses auraient sans doute pu être imaginées et envisagées. Ma seconde réflexion rejoint la première : je m’interroge sur l’inadéquation fréquente qui existe entre la généralité de l’incrimination prévue par la loi et la peine qui y est attachée. Un exemple vous fera mieux comprendre mon interrogation : le vol simple, sans aucune circonstance aggravante, fait encourir à son auteur 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or nous savons tous que les situations et les préjudices peuvent être très variés. Le Ministère public et le Juge adaptent la poursuite et la sanction à chaque situation mais en cas de renouvellement de l’infraction le second Juge ignorera la nature exacte des premiers faits et devra en déduire la gravité au regard du seul quantum de la sanction. Cette situation ne me parait pas satisfaisante et il serait sans doute plus judicieux d’avoir une échelle des sanctions liée au montant du préjudice lui-même.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 février 2013 - numéro 16

Rentrée solennelle diversifier la réponse pénale et de faire baisser la pression sur les juridictions correctionnelles : l’ordonnance pénale, mais aussi la composition pénale. Aujourd’hui cela ne suffit pas. C’est pourquoi, Monsieur le Premier Président, nous avons incité les chefs de juridictions du ressort à amplifier les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui ont pour mérite, si elles s’organisent dans ce but, de rendre des décisions mieux acceptées et qui peuvent, pour la plupart d’entre elles, être immédiatement mises à exécution par les bureaux d’exécution des peines. Certaines juridictions sont déjà très avancées sur ce chemin et cette évolution est aujourd’hui impérative si l’on veut répondre aux obligations qui sont les nôtres. L’exécution de la sanction est évidemment une préoccupation majeure. Elle doit être effective, rapide, responsable. Les aménagements de peines doivent être accordés dans le but de faciliter la réinsertion ou de ne pas aboutir à une désinsertion. Sur l’ensemble du Ressort de la Cour d’appel, les Juges d’application des peines comme les Magistrats du Parquet ont manifesté à cet égard leur ouverture mais tout n’est pas possible. L’exécution des courtes peines d’emprisonnement lorsqu’aucune solution autre n’apparaît pouvoir être trouvée entraîne pour les établissements pénitentiaires une pression certaine et je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés les chefs d’établissement et les personnels pénitentiaires. Je tiens d’ailleurs ici à les remercier pour leur engagement et les liens étroits entretenus avec l’ensemble des Magistrats et notamment ceux du Ministère public. Nous nous sommes engagés aussi Monsieur le Premier Président, ensemble, à promouvoir l’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement mais pour cela il faut que les juridictions soient totalement et utilement renseignées. Ces renseignements doivent être réunis lorsque cela est possible au stade de l’enquête, mais aussi par les Conseils qui assistent les prévenus de manière à ce que le Tribunal soit suffisamment éclairé. Sur ce sujet de la récidive beaucoup sera dit, beaucoup sera écrit, et les quelques thèmes que je n’ai qu’effleurés auraient mérité bien d’autres développements. Toutefois, je ne peux clore mon propos sur ce terrain sans aborder la problématique particulière de l’alcool dans ce ressort. Car ici, pour une large part de la délinquance, la lutte contre la récidive et je dirais contre la délinquance en général passe par la lutte contre l’alcoolisme. J’ai été frappé cette fois encore, il y a quelques jours, par les multiples articles ayant trait à l’alcool, avant hier par exemple. Certains faits ne relevaient en rien de la délinquance mais sont évocateurs : - ici, coma éthylique mortel d’un jeune homme de 17 ans, - là, apéritif amical qui tourne mal : coup de couteau, - accident mortel : conducteur alcoolisé, - ivre, à 160 à l’heure, il refuse de s’arrêter, - alcool : les audiences ne désemplissent pas, - et que dire de ces jeunes gens recherchés après des fêtes trop arrosées et retrouvés noyés ? Je n’invente malheureusement rien. Les juridictions du Ressort sont confrontées

chaque jour à des faits multiples dont le dénominateur commun est l’alcool : que l’on parle de la route, de dégradations, de violences familiales, de sorties entre amis, parfois d’abus sexuels...que dire de l’influence de l’alcool dans nombre de faits criminels soumis à nos Cours d’assises ? Est-ce plus important qu’ailleurs ? Pour moi, cela ne fait aucun doute et tous ceux qui arrivent au sein de cette Cour, venant d’autres horizons sont frappés par l’importance du phénomène...Il est indispensable que toutes les instances de lutte contre la délinquance maintiennent cette problématique dans leurs objectifs...l’addiction à l’alcool est une toxicomanie mortelle. Les statistiques en matière routière sur le ressort de la Cour sont malgré tout moins cruelles que l’an passé avec un nombre d’accidents en baisse d’environ 9 %, un nombre de tués en baisse également d’environ 5 %, un nombre de blessés de près de -7 %. La zone police, quoique plus accidentogène, présente une situation beaucoup moins dramatique au plan des conséquences que la zone gendarmerie. Les faits ne se produisent ni dans les mêmes circonstances ni évidemment aux mêmes vitesses. Je me réjouis, par ailleurs, d’une évolution que j’espère définitive. Bien que le nombre de dépistages d’alcoolémie soit demeuré pratiquement stable, environ 800 000 dans l’année, le nombre global de conduite sous l’empire d’un état alcoolique a fortement chuté baissant sur les 11 premiers mois de l’année d’un peu plus de 10 %. Mais au-delà de cela, la régression concernant la conduite sous l’empire de l’état alcoolique délictuelle est de plus de 19 %. À la fin de l’année, j’ai entendu avec beaucoup d’attention les informations selon lesquelles le Conseil national de la sécurité routière pourrait prochainement débattre de la tolérance zéro en matière d’alcool au volant. Je l’avais ici évoqué lors de ma prise de fonction en 2008 et j’y suis toujours attaché, mais sans discrimination tenant à l’âge ou à l’ancienneté du permis. Je comprends les réticences des uns ou des autres, j’entends les arguments dont certains émanent de ligue contre la violence routière. Je crois pourtant que cette mesure pourrait contribuer à faire reculer l’accidentologie liée à l’alcool au volant car si certains seront toujours inaptes à toute réflexion, beaucoup sont des citoyens responsables et ils ne voudront pas prendre le risque de conduire après avoir bu et s’organiseront. Sanctionnons sans faiblesse ni délai la conduite en état alcoolique délictuelle même pour un primo délinquant. Il pourrait être prévu qu’elle entraîne immédiatement l’annulation du permis de conduire. Cette formule aurait le mérite de l’égalité de traitement de ce type de comportement sur tout le territoire national. Toutefois nous n’en sommes pas là. Aussi satisfaisons nous de la mise en oeuvre de la mesure consistant à imposer à un condamné pour ces faits de ne conduire que des véhicules disposant d’un dispositif anti démarrage lié à un éthylotest. Encore faudrait-il que se développent les installateurs agréés ! L’instruction préparatoire : Prévue par la loi du 5 mars 2007, la collégialité de l’instruction doit entrer en application au 1er janvier 2014. Tout le monde s’accorde à dire

Agenda

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE INSTITUT DE DROIT COMPARÉ

The Long, Lingering Shadow: Slavery, Race and Law in the American Hemisphere ? Les ateliers de droit comparé le 5 mars 2013 Salle du laboratoire de droit comparé Institut de droit comparé 28, rue Saint Guillaume 75007 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 24 caroline.lafeuille@legiscompare.com

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INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Le Code de la consommation : 20 ans et après ? Approche européenne & nationale Colloque le 15 mars 2013 Ministère de l’Economie et des Finances Salle Pierre Mendès France 139, rue de Bercy - 75012 PARIS Renseignements : Bettina Bais 01 45 66 20 22 b.bais@inc60.fr 2013-176

ASSOCIATION DROIT ET COMMERCE

« L’application de l’abus de confiance aux dirigeants d’entreprise ? » Conférence le 18 mars 2013 Tribunal de Commerce de Paris Grande Salle d’Audience 1, quai de la Corse - 75004 PARIS Renseignements : Isabelle Aubard 01 46 28 38 37 isabelle.aubard@droit-et-commerce.org 2013-177

LE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICAL

Les Ménines de Vélasquez 20 mars 2013 Palais de Justice - Bibliothèque de l’Ordre 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Renseignements : Nicolas Corato 01 44 32 47 09 ncorato@avocatparis.org 2013-178

ÈMES

RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ

Pacte de préférence Invitation à bâtir une formule comme un pont entre l’Université et la pratique 22 mars 2013 Université d’Avignon - Amphithéâtre 01 74, rue Louis-Pasteur 84000 AVIGNON Renseignements : 04 67 63 22 25

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Rentrée solennelle qu’elle n’est pas applicable en l’état de son architecture. En effet, prévoir la collégialité de l’instruction pour tous les actes de la procédure n’apparaît pas avoir grand intérêt, outre la lourdeur que cela entraînerait. La co-saisine qui existe déjà si elle a démontré ses qualités a aussi souvent montré ses limites. Dans l’année, le législateur va donc devoir revoir le fonctionnement de cette collégialité : pour quelle procédure, criminelle ou correctionnelle ? Mais certaines procédures criminelles sont autrement plus simples que bien des procédures correctionnelles. Critères de complexité ? Mais lesquels. Critères tenant à certains actes décisifs de la procédure : saisine collégiale d’un juge unique des libertés et de la détention ? Est-ce bien cohérent ? Mise en examen ? Renvoi devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises? En l’état, nul ne sait ce que sera cette procédure. Pour ma part, si j’avais à émettre un souhait, je choisirais de laisser les choses en l’état en permettant la co-saisine, mais en revanche je choisirais l’option de la collégialité en matière de placement en détention. Patience, nous aurons la réponse à ces interrogations dans l’année. Il faut souhaiter que cette réforme ne vienne pas alourdir encore une procédure d’instruction peu utilisée et sans doute dans un certain nombre d’affaires trop peu utilisée.

Conclusion J’ai le sentiment d’avoir abusé de votre temps et je vais devoir conclure. Je ne voudrais pas le faire sans publiquement remercier les Procureurs de la République, et tous les Magistrats du Ministère public de leur action. Leur engagement, leur détermination, leur sens des responsabilités, leur volonté d’innovation

Le principe de solidarité comme éthique par Philippe Jeannin es ors du Parlement de Bretagne ont disparu de la couverture de la plaquette mise à votre disposition pour vous livrer quelques statistiques de ce qu’a représenté pour notre Cour l’année 2012. La juridiction dont les murs se sont estompés laisse place aux gens de justice faisant face aux réalités de la ville. Réalité difficile vécue par nos concitoyens d’une crise fragilisant les individus dans leur vie personnelle comme les acteurs économiques dans leur volonté d’entreprendre, qui met à l’épreuve l’ensemble du corps social là où la volonté politique de changement ne peut plus garantir de résultat immédiat sans effort prolongé. L’institution judiciaire a plus que jamais à jouer un rôle central de régulation par l’application

ne se démentent jamais quel que soit l’importance de leur charge. Elle est reconnue et a fait l’objet de travaux d’un groupe de travail relatif au fonctionnement du parquet ; elle est également reconnue au plan international par la Cepej qui précise dans son rapport que le Ministère public français est le plus chargé de tous et qu’il est l’un des moins bien dotés en ressources humaines. Je n’insiste pas plus. Prévention de la délinquance, action partenariale, direction de la police judiciaire, pilote de l’action publique, garant des libertés individuelles, maître de l’exécution des peines, gardien de l’État civil, ministère public auprès des juridictions consulaires, en charge de la tutelle des officiers publics et ministériels, le Magistrat du Ministère public est un Magistrat aux multiples attributions. Je me réjouis de la qualité, de la sincérité des échanges entre les Parquets et le Parquet général. Je le ressens comme l’ensemble du Parquet général, comme l’expression d’une vraie collégialité. Certaines affaires récentes, pas nécessairement pénales, l’ont encore démontré. Depuis toujours, mais encore plus aujourd’hui, les Magistrats du Parquet sont engagés auprès des juridictions consulaires pour aider à passer au mieux les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les entreprises. Les juridictions consulaires trouvent et trouveront auprès d’elles des Parquets déterminés, soucieux de s’informer auprès de tous les acteurs de la vie économique et sociale, des enjeux et perspectives notamment de notre région. J’engage les Magistrats des Parquets à se rapprocher toujours de ceux qui peuvent leur apporter l’information nécessaire à leur réflexion et à la pertinence de leurs réquisitions. Face à l’adversité, dans le respect du droit, et dans le souci prioritaire de la sauvegarde de l’emploi, les Magistrats du Parquet seront à l’écoute et sauront prendre leurs responsabilités Ils le feront avec l’entier soutien du Parquet général. Mesdames, messieurs, j’ai souhaité évoquer devant vous aujourd’hui ces questions parce que ce sont des questions de Droit mais aussi

des questions de société qui auront une incidence majeure sur nos pratiques judiciaires. Y réfléchir ne nous dispense pas d’agir dans le cadre du droit et de la procédure actuels qui demeurent notre seule ligne de conduite dans l’engagement d’une politique de l’action publique et l’application de la loi pénale. Je vous prie, mon Général, Messieurs les Directeurs, d’exprimer ma gratitude à tous les Officiers et Agents de Police Judiciaire de vos circonscriptions pour leur action quotidienne au service de la Justice. Je connais leur engagement et leur souci constant de faire respecter le droit dans des conditions qui ne sont pas toujours des plus commodes. Mesdames, Messieurs les Bâtonniers. Vous savez l’estime que je porte aux Avocats et combien je considère que le débat judiciaire âpre, loyal et contradictoire est sain et protecteur des droits individuels. Votre tâche est un devoir démocratique et aussi l’honneur de votre profession. Sans vous il ne peut pas y avoir d’Etat de droit.

de la loi pour le maintien du lien social et le respect des droits fondamentaux de chacun. La justice et l’office du juge ne sont pas le camp retranché d’une indépendance réfugiée dans « l’île de l’imperium ». L’indépendance du Juge est l’expression d’une liberté au service du droit. La réserve propre à son statut ne lui interdit nullement d’être présent dans les politiques partagées d’accès au droit, d’aide aux victimes de résolution amiable des conflits qui sont essentielles et ce, dans le cadre plus large de politiques publiques auxquelles participent d’autres acteurs qu’ils représentent l’Etat, des collectivités territoriales ou encore le secteur associatif qui participe aussi de façon importante à la mise en oeuvre de mesures prescrites par la justice. Sans doute aurez-vous remarqué une convergence symbolique de ce propos avec l’ordonnancement nouveau de cette salle où vous tous, représentant de l’Etat, acteurs politiques, auxiliaires ou collaborateurs de la justice vous trouvez aujourd’hui, quittant 2012 et entrant dans l’année 2013, d’une Audience Solennelle à l’autre, propulsés d’une trentaine

de mètres vers l’avant soit, du fin fond de cette Grand’Chambre jusqu’à seulement quelques mètres de ce Siège. Vous vous souviendrez donc que vous aurez franchi ce 9 janvier 2013 les siècles séparant la tenue d’un lit de Justice d’une proximité Républicaine qui peut dans l’action s’appeler aussi fraternité.

Je voudrais également, Monsieur le Premier Président, saluer les Officiers publics et ministériels en la personne des Présidents du Conseil régional des Notaires et des Huissiers de Justice. Délégataires d’une partie de la puissance publique, dans le cadre de leurs attributions, ils sont des partenaires de notre action et je me félicite de l’excellence de nos relations dans le respect des prérogatives et devoirs de chacun. Enfin, notre institution serait impuissante et stérile sans le travail quotidien des greffiers en chef, greffiers, des secrétaires et de l’ensemble des personnels de cette Cour et des juridictions qui en dépendent. Ils prennent tous une part déterminante à l’oeuvre de Justice et je les en remercie bien sincèrement. Enfin, je vous souhaite à tous une excellente année au plan personnel et je forme le vœu qu’aux différents niveaux de responsabilité qui sont les vôtres et qui sont les nôtres, notre engagement commun contribue à permettre à nos concitoyens de surmonter les difficultés du temps.

Car le symbole n’est rien sans l’action. Dans ce domaine de l’accès au droit et à la justice nous poursuivrons en 2013 quatre objectifs : 1 - D’abord, garantir l’accès à la Justice par un bon fonctionnement des bureaux d’aides juridictionnelles que nous surveillons étroitement quant au délai de traitement des dossiers dont dépend l’accès au Juge des plus démunis et les délais de traitement de très nombreuses procédures. L’effort considérable réalisé à Rennes pour ramener entre 2011 et 2012 ces délais qui étaient de 10 mois en première instance et 17 mois à la Cour à une moyenne de 3 mois en année pleine dans la cadre d’un plan d’apurement sur la base d’un contrat d’objectifs, corrige l’une des plus graves

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Rentrée solennelle

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Philippe Jeannin

cause de retard des procédures. Il est nécessaire pour les autres ressorts où la situation est bien maîtrisée, de veiller aux mesures d’ajustements périodiques tenant compte des contraintes et tensions pesant sur les effectifs des agents affectés dans ces services. 2 - Il s’agira ensuite, après l’ouverture à Nantes, Quimper et Rennes des trois premiers bureaux d’aide aux victimes de réaliser dans les six autres ressorts de la Cour la même opération dans des configurations proportionnées aux besoins locaux. Cet objectif fixé par Madame la Garde des Sceaux est désormais accompagné et soutenu financièrement dans le cadre du programme budgétaire consacré à l’accès au droit. 3 - Nous devons également mieux assurer la prise en charge des femmes victimes de violence. Si le traitement pénal de ces affaires, proportionné à leur gravité, conserve évidemment toute sa pertinence, la mise en oeuvre des dispositions des articles 515-10 et suivants du Code civil relatives à l’ordonnance de protection institue un régime d’intervention rapide permettant de sécuriser temporairement mais immédiatement la victime au regard du logement, « d’anonymiser » et de « sanctuariser » sa résidence , de sécuriser son environnement tout en tenant le conjoint violent à distance dans un cadre juridique d’ensemble pouvant établir une passerelle avec une procédure de divorce ou organiser la séparation. L’efficacité de cette

mesure qui repose sur le débat contradictoire, qui est ici essentiel et doit être mis en place à bref délai, nécessite une organisation permanente impliquant le Juge aux affaires familiales, mais également le Parquet, les Avocats, les Huissiers, et aussi le secteur associatif. Elle doit s’appuyer sur un travail préparatoire commun dont le Conseil départemental de l’accès au droit peut être le cadre et le support pour un groupe de travail commun. Telle est mon expérience du département de la Seine Saint-Denis où ce dispositif a été institué avec des résultats appréciables. Cette procédure, encore trop confidentielle dans le ressort de notre Cour, peut être développée, où pour le moins trouver sa place dans le cadre d’une expérience qui pourrait être étendue. C’est pourquoi je remercie le Président du Tribunal de grande instance de Rennes ainsi que le Magistrat du service des affaires familiales l’assistant pour coordonner les actions du Conseil départemental d’accès au droit d’Ille-et-Vilaine d’avoir accepté de conduire cette mission. Le dynamisme que je connais à vos partenaires m’assure de votre réussite dans cette tâche d’intérêt général. 4 - Enfin, la Cour soutiendra le projet de création d’un guichet unique de greffe au Tribunal de grande instance de Nantes. L’importance de cette juridiction justifie cette initiative qui doit combiner tout à la fois le regroupement en un

seul lieu d’accueil de prestations actuellement assurées par une diversité d’accueils spécialisés tout en offrant aux justiciables comme aux professionnels des filières plus rapides d’information, d’accomplissements de formalités et de dépôts d’actes de procédure. Le contexte économique pèse ensuite sur la nature de la demande en matière civile, sociale et commerciale. Une analyse globale montre un contentieux civil globalement en très léger recul mais dont la part la plus importante, relève de besoins fondamentaux liés à la vie quotidienne (contentieux lié au logement - contentieux de l’exécution et du surendettement - contentieux de la famille et de l’obligation alimentaire contentieux du crédit et de la consommation,). Celui de la rupture du contrat de travail revêt également une dimension prioritaire, tout comme doit être soulignée le rôle des juridictions consulaires qui, dans le même temps, se sont trouvées dans plusieurs ressorts confrontées à des procédures collectives dont la solution mettait en jeu des intérêts essentiels en termes d’emploi. L’année 2012 a été vécue dans un cadre budgétaire très contraint qui sera encore resserré en 2013. Lors du dernier dialogue de gestion, nous avons évalué les besoins globaux des juridictions de la Cour à neuf équivalents temps plein de Magistrats pour le siège sachant que, ni en 2012 pas plus qu’en 2013, nous ne pourrons compter sur des créations de postes de Magistrats, sauf dans le cadre de redéploiements qui atteignent partout leurs limites. Or, en l’état, les juridictions du ressort abordent l’année 2013 avec une vacance de neuf postes de Magistrats du Siège tous services confondus. Si la projection des données nationales peut laisser pointer des évolutions un peu plus nuancées quant à l’é volution des effectifs de greffe selon les corps, il n’en demeure pas moins que l’année 2013 s’ouvre sur un déficit très important de fonctionnaires d’encadrement, 21 % en catégorie A, outre 5 % en greffiers et 6 % de l’effectif en catégorie C. Cette situation n’est pas sans créer beaucoup d’inquiétude à court terme. Au-delà, si l’on sait les efforts de recrutements projetés sur les années suivantes, on ne doit pas méconnaître l’impact des nombreux départs à la retraite des prochaines années. Dès lors, l’avenir peut apparaître aujourd’hui encore incertain. Devons-nous pour autant rester inerte ? Pouvons-nous continuer à penser que les organisations du passé pourront être abondées, que les certitudes immuables de nos limites répondront aux difficultés de nos concitoyens ? Vous avez évoqué Monsieur le Procureur général le principe de solidarité qui s’impose comme éthique de notre engagement. Toute notre politique s’oriente en ce sens. Ce principe doit conduire chacun d’entre nous à ne plus considérer la situation de son seul service mais à intégrer dans son action une démarche collective de réflexion et d’action. Tout progrès réalisé dans une juridiction peut permettre d’étendre à une autre cette bonne pratique. Toute réorganisation de service qui vient à se stabiliser peut permettre de répartir les moyens dont nous disposons sur d’autres terrains en difficulté. Dans cette démarche, je tiens ici à souligner l’appui remarquable apporté à tous par le service d’administration régional de notre Cour dont il

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Rentrée solennelle faut une fois de plus souligner l’engagement des personnels et la qualité du travail de pilotage au quotidien, aux côtes des chefs de Cour, du délicat problème de la gestion des ressources humaines, notamment dans l’affectation des fonctionnaires placés et de la répartition des crédits permettant le recrutement temporaire d’agents vacataires lesquels, limités au regard des besoins de l’ensemble des ressorts, n’en constituent pas moins un dispositif essentiel au soutien des juridictions. De même, une surveillance particulière de la dépense dans un cadre budgétaire toujours plus contraint a permis de dégager les marges qui ont assuré le maintien de notre potentiel en termes de renouvellement des matériels techniques, voire de l’améliorer. Cette démarche rigoureuse mais aussi volontariste répond également à des objectifs qui ont commencé à être atteints en 2012 et doivent être maintenus, dans certains cas améliorés, en 2013.

1. D’abord en ce qui concerne la Cour d’appel - juridiction Un effort constant des Magistrats et fonctionnaires a permis d’atteindre certains des objectifs visés par la réforme de l’organisation de la Cour mise en oeuvre en septembre 2011. Globalement, dans un contexte où le nombre des affaires nouvelles enregistré en matière civile est en baisse de – 4 % par rapport à 2011, l’augmentation des affaires terminées est de +4 %, le plafond des 10 000 arrêts rendus étant franchi. Ainsi le taux de couverture des affaires nouvelles par les affaires terminées qui était de 85,9 % en 2010, de 96,8 % en 2011 passe en 2012 à 105 %, le stock des affaires restant à juger repassant sous la barre des 12 000 procédures. Plus spécialement, deux des pôles spécialement visés par cette réorganisation, le pôle social et le pôle famille, voient le stock des affaires restant à juger diminuer de façon significative. Ainsi celui du pôle social passe de 3 800 à 3 200 dossiers au 1er janvier 2013, le stock des affaires restant à juger au pôle famille diminuant également de 2 400 à 2 000 affaires en cours. La situation du pôle pénal, dont la réforme a diminué la part des Magistrats du Siège contribuant à son activité peut être analysée de la façon suivante : - la performance globale du pôle est tout à fait excellente avec un nombre de décisions en augmentation par rapport à 2011 mais qui ne pourra être désormais que difficilement dépassé à moyens constants. - le stock des affaires en attente de jugement devant les cinq Cours d’assises départementales a globalement diminué pour être ramené à des niveaux satisfaisants, l’activité des Cours d’assises restant très soutenue en 2013, avec trois procès de dimension exceptionnelle en première instance comme en appel prévus sur plusieurs semaines au cours du premier semestre. - l’activité de la Chambre de l’application des peines est en nette augmentation, conséquence mécanique des efforts accomplis par les juridictions de premier degré pour apurer le stock des condamnations en attente d’exécution. - la Chambre de l’instruction a dépassé les

1 000 décisions rendues et fait face à l’ensemble de son contentieux. - la Chambre des mineurs a retrouvé une structure fixe et par là même une véritable capacité de réponse et de suivi des dossiers des mineurs en matière d’assistance éducative, même si les fonctions de Magistrat délégué à la protection de l’enfance ne peuvent être exercées que de façon très contrainte en raison de la charge de travail du Magistrat titulaire. - l’activité correctionnelle reste de très haut niveau avec 1 858 décisions rendues en 2012. Néanmoins une tension existe sur le stock des affaires restant à juger qui n’est pas tout à fait stabilisé. En effet, il convient de rappeler que les Magistrats composant la 10ème Chambre correctionnelle sont les mêmes qui statuent également sur les affaires complexes en provenance de la Juridiction inter-régionale spécialisée de Rennes et qui constituent également l’ossature de la Chambre de l’application des peines. De même, les Magistrats composant la 11ème Chambre correctionnelle, qui statue notamment en matière économique et financière, constituent par ailleurs la formation de la 6ème Chambre (section c) du pôle famille, Chambre spécialisée des appels contre les décisions civiles et pénales des juridictions des mineurs. C’est donc un effort très important qui a été accompli par les Magistrats de la Cour d’appel et leurs collaborateurs fonctionnaires du greffe qui réalisent une performance remarquable inversant la tendance déficitaire des quatre années précédentes malgré de nombreuses situations temporaires de sous-effectifs rencontrées en 2012. La Cour -juridiction est certainement sousdimensionnée. Un à deux postes de Magistrats permettraient de constituer la formation supplémentaire nécessaire. Malgré des perspectives peu favorables de renforcement immédiat nous poursuivrons en 2013 le travail entrepris pour améliorer la répartition des charges de travail et des compétences au sein du pôle civil et commercial.

2. La Cour assure par ailleurs son rôle de soutien aux juridictions du ressort Le choix concerté avec la direction des services judiciaires d’assurer le plein effectif des magistrats placés au Siège a pu être maintenu en 2012. Il est essentiel de garantir le caractère pérenne de cette situation qui est au centre de notre dispositif opérationnel. L’idée centrale qui a été mise en oeuvre tient dans la conclusion de contrats d’objectifs par lesquels des moyens supplémentaires sont octroyés sur des durées suffisamment longues pour rétablir des services en difficulté à charge pour la juridiction de mettre en oeuvre parallèlement une réflexion en termes d’organisation pour assurer la stabilité du redressement une fois celui-ci acquis. C’est ainsi qu’ont bénéficié successivement de cette méthode, le Tribunal de grande instance de Nantes d’abord au service d’application des peines, actuellement au Tribunal pour Enfants,

le Tribunal de grande instance de Brest au service des affaires familiales, le Tribunal de grande instance de St Brieuc pour son service civil et pour le Tribunal aux affaires de sécurité sociale. Nous regrettons que cette méthode efficace ne puisse pas être utilisée de façon plus importante alors que les demandes justifiées, préparées par les juridictions sont nombreuses. Malheureusement, une part importante des moyens en Magistrats et fonctionnaires placés auprès des chefs de Cour doit être consacrée, bien au-delà de congés maladie ou maternité qui ne sont pas tous compensés, à la couverture de postes purement et simplement vacants. Il convient ensuite d’observer qu’une partie de ces renforts ont été investis en direction de juridictions fusionnées issues de la réforme de la carte judiciaire. Les situations constatées par les missions d’inspection que nous avons sollicitées pour ces juridictions, constatent des effectifs théoriquement suffisants mais qui en réalité n’ont jamais été complètement assurés, de sorte que toutes ces juridictions ont connu au cours des deux années suivant la fusion des Tribunaux de Saint-Malo et Dinan, Brest et Morlaix, St Brieuc et Guingamp, des postes vacants . Dès lors, il a été très difficile pour ces juridictions fusionnées de réaliser, au-delà d’une prise en charge des affaires nouvelles dans leur configuration antérieure, les ajustements d’organisation nécessaires à un fonctionnement totalement équilibré et ce, même si la préparation de ces opérations, la gestion immobilière, la prise en charge des situations individuelles des personnels des juridictions absorbés ont été parfaitement gérées. Nous ne sommes pas sans savoir les critiques qui peuvent être adressées aux conditions dans lesquelles cette réforme, au demeurant nécessaire, a été conduite. Il est vrai que des propositions existaient qui auraient permis peut-être, tout en réduisant le nombre des juridictions, d’assurer ici ou là un maillage territorial plus solide. Mais à l’inverse, force est d’attirer l’attention sur les risques attachés à la satisfaction de telle ou telle restauration ponctuelle qui interviendrait sans cohérence réelle ou à moyens constants fût-ce sous la forme de chambre détachées ou d’audience foraines. Pour ce qui est de la restauration d’une juridiction complète, l’exemple du Tribunal d’instance de Fougères est flagrant. Là où les Tribunaux anciens de Fougères et Vitré pour un besoin actuellement évalué à 1,5 ETP Magistrats et 9 fonctionnaires totalisaient 2 Magistrats et 10 fonctionnaires, la circulaire de localisation a fixé la dotation du nouveau Tribunal d’Instance de Fougères à 1 Magistrat et 7 fonctionnaires, lequel a fonctionné en réalité pendant toute la première année d’exercice avec 1 magistrat et 5 fonctionnaires. Quelles sont les conséquences immédiates ? Un an de stock déjà constitué en matière civile, incapacité de gérer la révision des mesures de tutelle dans les délais requis pour l’application de la loi du 5 mars 2007. En effet, les dossiers des personnes sous protection ont été successivement transférés de Vitré et Fougères vers Rennes avant d’être restitués au nouveau Tribunal de Fougères. Et quelle est la proximité gagnée pour le justiciable qui de l’extrémité du canton de Vitré doit se rendre à Fougères ? On peut réellement se

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demander si un déplacement à Rennes ne lui était pas plus commode. Pour ce qui est des Chambres détachées qui permettraient de restituer plus de proximités sur d’anciens sites fusionnés et pour des contentieux ciblés de nature civile ou pénale, si ce concept apparaît tout à fait concevable dans une réflexion globale sur une réforme consistant à introduire dans l’organisation judiciaire une juridiction de première instance couvrant au moins les compétences actuelles du Tribunal de grande instance et du Tribunal d’instance dans une répartition plus cohérente entre justice centralisée et justice de proximité, sa mise en oeuvre dans le contexte actuel ne permettrait de réaliser la mise en place de ces structures qu’à moyens constants. Or ces moyens parfois déjà incomplets seraient alors encore divisés entre plusieurs sites. Pour quelle efficacité ? La question mérite d’être posée dans un contexte où l’organisation de telles délocalisations devraient en outre se réaliser dans un contexte d’occupation immobilière considérablement modifié et souvent sans cohérence, voire dans des conditions incompatibles de coexistence avec les implantations de services résultant des restructurations opérées. Quant aux audiences foraines, la situation globale que je viens d’exposer, démontre qu’en dehors du service des tutelles des majeurs et d’initiatives prises dans certains ressorts par les Juges des enfants, ce qui représente déjà un effort considérable, leur organisation s’avère impossible dans la gestion d’emplois du temps très contraints pour assurer par chacun la totalité du service requis dans un périmètre fonctionnel beaucoup plus diversifié que spécialisé.

3. Le troisième acte de la politique régionale de notre Cour touchera au contentieux pénal A cet enjeu régional se superpose un enjeu national. Pour la première fois depuis longtemps un Ministre de la Justice n’a pas pour réflexe immédiat de légiférer immédiatement en matière pénale, préférant assurer les orientations de sa politique pénale par une

circulaire détaillée qui assure la réalité des orientations d’action publique dans le cadre du corpus existant tout en préparant les évolutions nécessaires par une réflexion sur la récidive et tout en agissant sur le segment le plus sensible de la chaîne pénale, celui de l’exécution des peines. Comment ne pas adhérer à cette démarche qui pose à bon escient la question de savoir quelle est la conception de notre système pénal. Est-il impertinent de rappeler ce que nous apprenions il y a près de quarante ans dans nos traités de criminologie et science pénitentiaire quand les tenants de l’école de la défense sociale nouvelle soutenaient que peines et mesures de sûreté devaient s’appliquer sur une connaissance de la personnalité des individus poursuivies et que la philosophie du droit pénal devait s’appuyer sur cet équilibre fondamental entre neutralisation des délinquants dangereux mais aussi, et pour tous, sur la poursuite d’un objectif de réinsertion et de réadaptation au sein de la collectivité. Redécouvrirons-nous à cette occasion le courage d’affirmer la volonté de trouver les moyens pratiques et plus efficaces d’équilibre entre caractère rétributif nécessaire de la peine et volonté d’accompagnement vers la réinsertion pour le plus grand nombre, principe qui constitue le fondement de ce regard d’espoir propre aux démocraties et qui n’exclut nullement la considération et la prise en charge totale des intérêts des victimes ? Pouvons-nous avoir le réalisme d’envisager de tels objectifs, sans risquer comme ce fut trop souvent le cas au cours des années passée d’être soupçonnés de laxisme chaque fois qu’un fait divers nous placera en face d’un crime épouvantable ? Notre démarche commune au sein de notre Cour, Magistrats du Siège et Magistrats du Parquet, a consisté à mettre l’accent sur l’effectivité de la peine. Ainsi avons-nous activement mis en place le contrat d’objectif qui a concerné le Tribunal de grande instance de Nantes pour la mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme. L’ensemble des juridictions de premier degré a suivi ce mouvement qui renforce la crédibilité de la Justice pénale. Nous avons restructuré complètement un service d’application des peines, celui du Tribunal de grande instance de Nantes, au-delà des conclusions de notre inspection générale. Nous avons réclamé

plusieurs créations de postes de Juge de l’application des peines qui seraient absolument nécessaires tant cette action a eu pour corrélatif une augmentation considérable des charges de travail. Les services d’exécution et de l’application des peines qui au-delà d’un important milieu fermé, gèrent par ailleurs un nombre considérable de mesures en milieu ouvert, n’ont pas ménagé leurs efforts d’aménagement au titre des dispositions de l’article 723-15 du Code de procédure pénale sans avoir toujours la capacité d’aménager la totalité des peines éligibles à la mesure. Ainsi nombre d’écrous concernent des courtes peines d’emprisonnement qui ne peuvent pas toutes être traitées suffisamment tôt ou à posteriori, dans le cadre d’admission à la libération conditionnelle ou en aménagement, cette fois comme modalité de fin de peine. Outre qu’il peut d’ailleurs en résulter des inégalités de traitement à situation égale, le constat d’une importante surpopulation pénale n’épargne pas les établissements de l’inter région pénitentiaire. Même si l’ouverture à Nantes d’un établissement pénitentiaire de dernière génération a pu améliorer ici les conditions de détention, le phénomène global de surpopulation ne peut satisfaire, ni l’objectif assigné à la finalité de la peine au-delà de la neutralisation temporaire, ni les conditions de travail des agents, personnels éducatifs et travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire dans la complexité et la diversité de leurs missions. C’est pourquoi, en accord avec Monsieur le Procureur général nous avons initié une démarche qui tend à développer la possibilité d’aménagement de peines « ab initio », au moment du jugement sur l’ensemble du ressort. Elle nécessite une indispensable concertation entre les Magistrats des Chambres correctionnelles, du Ministère public et les Barreaux afin de déterminer le contenu du dossier de renseignements personnels constitué dès l’enquête mais dont des éléments indispensables et précis relèvent de leur production par la défense, permettant à la juridiction correctionnelle, le cas échéant, et lorsque la nature des faits et la situation du prévenu l’autorisent, de prononcer une telle mesure susceptible d’être prise en charge à bref délai pour son suivi par les bureaux d’exécution et le Juge de l’application des peines.

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Le développement de ces mesures d’aménagement « ab initio », pesant directement à la baisse sur le volume des écrous sur prononcés de courtes peines tout en assurant une exécution plus rapide, contribueront en outre vraisemblablement à limiter des appels qui donnent lieu souvent à des décisions très tardives et souvent inefficaces tout en permettant aux Chambres correctionnelles de la Cour de juger les appels nécessaires sur d’autres dossiers majeurs dans de meilleurs délais. Dans le même but, nous soutenons également une action commune des Magistrats du Siège et du Parquet pour voir développer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur des faits de petite et moyenne délinquance. Ici encore, et sous le contrôle de l’homologation par un Magistrat du Siège, une sanction négociée et acceptée pour une infraction le permettant et pour des profils de délinquants le justifiant, peut apparaître plus efficiente qu’une procédure s’achevant des mois plus tard pour un résultat identique mais très tardif devant la Cour d’appel. Le concours des Avocats est ici encore indispensable. Je remercie en cette occasion l’ensemble des Barreaux pour leur importante contribution à l’ensemble des missions de défense d’urgence, qu’il s’agisse des interventions au titre de l’assistance en garde à vue , de la défense des victimes, de l’assistance des personnes détenus au cours des procédures disciplinaires ou encore de la défense des personnes faisant l’objet de mesures d’hospitalisation sous contrainte. Un dialogue permanent doit continuer d’exister entre les Magistrats et les services de l’administration pénitentiaire sur l’ensemble des questions relevant de l’exécution et de l’application des peines que nous prolongeons dans le cadre de notre conférence régionale, laquelle participera par ses prochains travaux aux contributions transmises dans le cadre de la conférence de consensus mise en place à l’initiative de Madame la Garde des Sceaux sur la prévention de la récidive.

4. Enfin 2013 reste placé sous le signe de la poursuite de la modernisation des modes de traitement des procédures par dématérialisation des échanges Depuis le 1er janvier 2013, outre l’application de la communication électronique aux déclarations d’appel du Parquet en matière civile, la

dématérialisation et la communication électronique s’appliquent devant la Cour dans le cadre des procédures civiles avec représentation obligatoire à l’ensemble des actes de procédure. Cette nouvelle étape doit nous conduire d’une part, à ouvrir plus largement notre comité de pilotage régional aux Magistrats du Parquet, d’autre part à adosser à notre convention régionale sur la communication électronique un véritable contrat de procédure recherchant une harmonisation des pratiques devant les Chambres de la Cour tout en prenant en compte certaines spécificités comme celles de certaines procédures devant la Chambre de la famille. Je profite de cette occasion pour adresser aux Présidents des Tribunaux de commerce et conseil de prud’hommes qui ont engagé de telles démarches de contrats de procédure avec leurs Barreaux mon soutien et mes encouragements. Tout ce qui peut être fait pour réduire les délais et augmenter les capacités de jugement est conforme à l’intérêt du justiciable. Mesdames et Messieurs, comme d’habitude, des sujets importants n’auront pas été abordés, réforme de l’instruction sur laquelle je me suis déjà exprimé l’an dernier, difficultés liées à la réforme du régime des tutelles, réalisations immobilières et projets toujours nombreux qui ont connu au sein de nos arrondissements judiciaires d’importantes avancées en 2012 et qui se poursuivront encore en 2013. Votre attention aux situations des juridictions du ressort dont les responsables s’exprimeront à leur tour lors de leurs audiences de rentrée solennelles vous donneront d’autres informations.

5. Sachez néanmoins que 2012 aura été également une année importante dans l’évolution de la gestion des Cours d’appel

forme de services, à l’exclusion de son département « budgétaro-comptable » qui ne concerne que les directions de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, met en commun pour l’ensemble de son territoire de compétence les interventions relevant des départements « action sociale », « immobilier » et « informatique » des trois directions .Ce dispositif, dont j’ai simplifié à l’extrême la présentation et les nuances, n’est sans doute que la préfiguration d’é volutions ultérieures. En tout état de cause, il renforce la position de la Cour d’appel de Rennes comme pôle judiciaire majeur du Grand Ouest.

Conclusion Je ne peux pas terminer mon propos sans remercier tous ceux qui concourent à cette mission de Justice, Avocats bien sûrs, Policiers et Gendarmes dont la valeur de l’engagement doit être soulignée, Personnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, Salariés du secteur associatif habilité, Notaires, Huissiers de justice, Conciliateurs et tous ceux qui par leur engagement contribuent au développement de l’aide à l’accès au droit et à la prise en charge des victimes d’infractions. Tout spécialement mes remerciements vont à Madame le Bâtonnier Maryvonne Lozachm’eur, Bâtonnier jusqu’au 31 décembre 2012 du Barreau de notre Cour, pour la qualité de nos échanges directs et confiants et qui, je le crois, ont toujours été placés sous le signe de l’efficacité et d’une estime partagée. J’adresse toutes mes félicitations à Maître Stéphane Gardette nouveau Bâtonnier de l’Ordre. Ma disponibilité totale lui est assurée. J’adresse également mes chaleureuses félicitations à Maître Jacques Lapalus nouveau Bâtonnier du Barreau de Nantes et à Maître Françoise Segond Le Besco Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Saint Malo. J’adresse toute ma gratitude à leurs prédécesseurs les Bâtonniers Bernard Morand et Véronique L’Hôtelier-Robin dont l’accueil a toujours été chaleureux, attentif, et ouvert. 2013 sera donc année de pragmatisme et d’engagement, empreinte d’un réalisme qui ne nous assure pas de « prendre l’impossible ». Mais soyons plus que jamais certains de la valeur et du sens de notre engagement. Faisons tous de notre mieux pour que la Justice progresse en disponibilité, en efficacité, et en humanité.

Les chefs de la Cour d’appel de Rennes sont désormais responsables de budgets opérationnels de programme pour trois unités opérationnelles correspondant aux ressorts juridictionnels des Cours de Rennes, Angers et Caen. Parallèlement, si notre Cour, par son service d’administration régional conserve sa complète autonomie budgétaire, plusieurs services qui concourent au fonctionnement des juridictions du Ressort sont regroupés à Rennes dans le cadre d’une des plates-formes inter directionnelles de compétence inter-régionale (Services judiciaires - Protection judiciaire de la jeunesse -Administrations pénitentiaire) placées sous l’autorité directe du secrétariat général du Ministère de la Justice. Cette plate-

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Photo © Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Direct

Conférence Générale des Juges Consulaires es Présidents de Tribunaux de commerce, le Conseil d’administration de la Conférence générale des Juges Consulaires de France et les Présidents de délégation régionale, réunis à Paris, le 21 février 2013, réaffirment unanimement leur esprit d’ouverture afin de toujours améliorer l’efficacité de la Justice commerciale.

Jean-Bertrand Drummen

Photo © Jean-René Tancrède

Paris - 21 février 2013 Au préalable, ils réaffirment leur opposition à l’é chevinage qu’ils percevraient comme une marque de déresponsabilisation. Les chemins du progrès sont connus. Ils concernent tout particulièrement l’ancrage dans la hiérarchie judiciaire, la présence renforcée du Ministère public, la formation obligatoire, de nouveaux moyens au service de la déontologie, la définition d’un statut du Juge, l’organisation des juridictions.

Ils seront heureux de les approfondir au sein des groupes de réflexion mis en place par la Chancellerie dans le cadre du travail de concertation dont fait état le Pacte national. Animés par leur sens du devoir, les 3200 Juges Consulaires sont conscients des enjeux économiques et sociaux actuels, et de leur responsabilité en ce domaine. Ils confirment leur engagement total au service de la collectivité et leur volonté de contribuer à la réussite d’une réforme utile et efficace. Source : Communiqué du 21 février 2013 2013-180

Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Prix de thèse - 25 janvier 2013 e jury chargé d'attribuer le prix de thèse de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, composé de Mme Christine Maugué, Président de la sixième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, de Monsieur le Président

Dominique Loriferne, de Monsieur le professeur Hervé Synvet, de Monsieur Jacques Molinié, Président délégué par le Président de l'Ordre, de Messieurs Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, Avocats aux Conseils, s'est réuni le 25 janvier 2013.

Le prix a été attribué à Thomas Perroud (Université Paris I Panthéon - Sorbonne) pour sa thèse intitulée : « La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume Uni » ainsi qu'à Olivier Pluen (Université Paris II Panthéon - Assas) pour sa thèse intitulée « L'inamovibilité des magistrats : un modèle ? » 2013-181

Au fil des pages

De mon propre aveu par Jacques Vergès ue sait-on de Jacques Vergès ? Que sa naissance d'un père Consul de France et d'une mère vietnamienne, dans les années 20, le plaça d'emblée sous les auspices d'un destin révolutionnaire. Qu'il ne put résister à l'appel de Charles de Gaulle parce qu'il était Général, condamné à mort par le Gouvernement de Vichy... Qu'il embrassa les rangs du communisme dans la plus grande indiscipline. Qu'il tirerait de Che Guevara le brouillard de ses bouffées de cigares et de Mao ses plus sinueux jeux d'ombres. Qu'il deviendrait l'avocat du F.L.N. en particulier et de l'anticolonialisme en général, et rencontrerait la future mère de ses enfants, une poseuse de bombes, à la sortie d'une salle de torture. Qu'il s'enfoncerait toujours

plus loin dans cette mystérieuse zone de turbulences et d'aventures qui s'étend entre la condamnation, qu'elle soit morale ou judiciaire, et la mort. Plaidant les causes désespérées, retournant les cartes du destin, confrontant les crimes les plus abominables aux culpabilités rampantes des sociétés policées. Mais condamné, Jacques Vergès l'est lui même. Comme nous tous tôt ou tard. Loin d'être morne,

le soir de sa vie est cependant un grand soir. Où l'amour rejoint l'évocation d'ombres innombrables et bouleversantes: compagnons d'armes, amis fidèles et héroïques, amantes éperdues mais aussi figures de criminels, de bourreaux et de suicidés. Se donne à lire, ici, l'énigme d'un destin aussi rebelle que romanesque, parfois facétieux, où court en filigrane le regard le plus tendre comme le plus grave sur la vérité de l'âme. Servi par une verve éblouissante.

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Décoration

Dominique Dupont, Chevalier du Mérite

Nils Detournay, Dominique Dupont et Claude Liborio ’est dans les salons du Palais de la Légion d’Honneur, ancien hôtel particulier du Colonel allemand Frédéric de Salm-Kyrbourg, construit par l’architecte Pierre Rousseau de 1782 à 1787, que le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin, Grand Chancelier de la Légion d’Honneur, a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite à Madame Dominique Dupont, Intendante Générale de la Maison d’Education de la Légion d’Honneur des Loges à Saint Germain en Laye. La cérémonie s’est déroulée dans l’intimité ce 22 février 2013. L’émotion fut intense et l’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes : (…) Je ne crois pas me tromper, Madame l'Intendante Générale, en disant que vous appartenez très certainement à la catégorie des ardents - comme devait d'ailleurs y appartenir votre père, Henri Dupont, résistant de la première heure, fait Chevalier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre du Mérite. Votre vie entière est une démonstration du fait que vous ne vous arrêtez jamais en chemin et ne reculez jamais devant l'effort. Pour quel sommet ? Le service de l'Etat dans l'une de ses activités les plus nobles, l'enseignement, entendu comme la transmission de valeurs et de connaissances aux jeunes générations, leur ouverture au monde, leur découverte de soi et leur apprentissage de la réflexion. L'enseignement est pour vous une seconde nature, une passion que vous avez expérimentée sous de multiples formes tout au long de votre vie : - Tout d'abord comme élève : vous cumulez une formation de sciences politiques (vous êtes diplômée de l’IEP de Toulouse) et en lettres modernes - vous êtes reçue au CAPES en 1978. Vous avez tenté l'ENA dans les années 90 avant de réussir - très brillamment - le concours de personnel de direction de l'Education nationale en 1996. - Ensuite, comme professeur. Là non plus, vous ne vous contentez pas d'une seule discipline puisqu'avant même d'enseigner les lettres dans

les établissements de second degré et en IUT pendant onze ans, vous avez été professeur de danse classique et contemporaine. « Mens sana in corpore sano ». - Enfin, vous mettant au service des enseignants, comme directrice de formation au syndicat d'agglomération de Cergy Pontoise et au Conseil Général du Territoire de Belfort ; puis comme Directrice de centres de formation pédagogique dans le territoire de Belfort, et en Alsace. …et comme la politique est une excellente école de la vie, vous avez même été Directrice de Cabinet de Raymond Forni, alors Président du Conseil Régional de Franche-Comté. De cette grande diversité d'expériences, vous nourrissez votre conception du rôle de chef d'établissement : aujourd'hui comme Intendante Générale de la Maison d'Education des Loges, hier comme adjointe du collège Saint-Exupéry et du lycée Louis Garnier. Femme de devoir, d'une grande loyauté, vous vous investissez avec rigueur

et persévérance dans la gestion humaine et financière de votre établissement comme dans ses relations avec les parents d'élèves et les partenaires institutionnels. L'exigence de l'excellence vous habite de façon intrinsèque et vous la cultivez pour vous même, vos collaborateurs et vos élèves. Vous ne vous départez jamais de votre ouverture d'esprit qui vous permet d'embrasser dans une synthèse originale les valeurs traditionnelles de nos Maisons et une politique volontaire de modernité. Avec un souci permanent du développement et de l'épanouissement de vos élèves, vous concevez avec vos équipes des projets novateurs qui font dialoguer les disciplines et fleurir leur jeune créativité J’e spère que vous vous rangerez comme moi derrière Fénelon pour convenir, je le cite, que « dans tous les âges, l’e xemple a un pouvoir étonnant sur nous ; dans l'enfance il peut tout ». Car je suis convaincu qu'avec les talents de pédagogue qui sont les vôtres et la fièvre créative qui vous anime, vous conduirez nos Demoiselles de la Légion d'Honneur à devenir à leur tour de grandes « ardentes » ! Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Dominique Dupont, femme d’exception à la fois simple, discrète, efficace et dynamique. Son esprit vif et combatif ainsi que ses valeurs morales ont toujours été le moteur d’une incontestable réussite. La récipiendaire montre un sens aigu des responsabilités à la mesure de l’autorité que lui confère sa fonction « d’Ambassadrice de l’Education Nationale ». Il était donc légitime que la République mette en lumière les mérites d’une femme loyale et élégante constamment en quête d’excellence. Nous saluons son parcours professionnel qu’elle a mené avec éclat et intelligence en alliant les qualités d’esprit aux vertus du cœur. 2013-183 Jean-René Tancrède

Dominique Dupont et le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin

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Hôtel de Salm, Paris - 22 février 2013