Les Annonces de la Seine 17 du lundi 29 mars 2010

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Lundi 29 mars 2010 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 91e année

INSTALLATION

Cour d’appel de Paris Pacificateur social par Jean-Claude Magendie ....................................

Un temps fort par Michel Gauthier......................................................

Un parquet pleinement républicain par François Falletti....................

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JURISPRUDENCE

Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt Grande Chambre du 29 mars 2010 - Requête n°3394/03 Medvedyev et autres c. France ............................................................

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DIRECT

Confédération Nationale des Avocats Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux ...............................

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TRIBUNE

En route vers une “République du Chiffre” ? par Patrick Michaud ........................................................................

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RENTRÉE SOLENNELLE

Jeune barreau de Toulouse

12 16 18 ANNONCES LEGALES ...................................................20 DÉCORATION

Milliers d’étoiles par François Axisa.................................................

B 612… par Jean-Damien Cazanave...............................................

La première cliente par Julien Deviers.............................................

Michel Bénichou

Officier de la Légion d’Honneur .......................................................

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Cour d’appel de Paris Audience solennelle - 23 mars 2010 e 23 mars 2010, la cour d'appel de Paris accueillait pour la première fois le garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, à l'occasion de l'audience solennelle d'installation de François Falletti dans ses fonctions de Procureur général.

Il succède ainsi à Laurent Le Mesle qui dirigeait le parquet général de la plus grande cour d'appel de France depuis octobre 2006 et qui a rejoint la Cour de cassation il y a quelques semaines.

Le premier président Jean-Claude Magendie, qui va luimême tout prochainement quitter la cour de Paris, a souligné les traits marquants de la carrière du nouveau chef du Parquet général, passionné par la coopération judiciaire européenne et les relations internationales et réputé comme l’un des meilleurs spécialistes de la législation pénale, de l’action publique et du métier de procureur.

Il a ensuite évoqué l'avenir de la justice et du juge, dont le statut demeure toujours modelé sur celui fabriqué au début du XIXème siècle malgré les profonds changements de son rôle au cours des deux siècles écoulés, puisqu'il est "devenu le recours aux dysfonctionnements de la société, une sorte de pacificateur social, au risque, d’ailleurs, de perdre de vue le cœur de sa mission - trancher les litiges - pour se transformer en travailleur social".

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Une véritable réflexion sur le rôle du juge dans une société moderne et démocratique, d’abord une réforme en profondeur du système judiciaire, ensuite sont pour JeanClaude Magendie les étapes nécessaires pour que la justice relève les nouveaux défis auxquels elle est confrontée.

Michel Gauthier, avocat général, adjoint du procureur général, a ensuite présenté à François Falletti le ressort parisien qui concentre un sixième de la population française en nombre d’habitants et compte dix procureurs de la République, y compris le parquet du tribunal aux armées de Paris.

Avant de présenter dans ses réquisitions les axes de l’action qu'il mènera à la tête du parquet général parisien, François Falletti a tenu à saluer la présence de Jean-Pierre Atthenont et Jean-Louis Delteil, respectivement premier président et avocat général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence qu'il vient de quitter après y avoir été installé dans les fonctions de Procureur général le 12 septembre 2008.

"Défendre la liberté de tous, veiller à l’égalité de chacun devant la loi et la Justice, garantir une approche toujours empreinte de fraternité pour soutenir les victimes et aider les délinquants à se réinsérer", telle est la "forte exigence" que représente pour le nouveau Procureur général de Paris, "l’idéal d’un parquet pleinement républicain".

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Claude Magendie

De 1984 à 1996, vous avez en effet été sousdirecteur de la législation criminelle, chargé de mission auprès du garde des Sceaux, Pierre Méhaignerie, puis directeur des affaires criminelles et des grâces.

Vous avez ensuite entrepris une nouvelle carrière ; celle de procureur général dans deux grandes cours : Lyon et Aix-en-Provence.

Vous avez également été le représentant de la France auprès d’Eurojust.

Vous prenez aujourd’hui vos fonctions à un moment clé pour la justice.

Pacificateur social par Jean-Claude Magendie (…) vant toute chose, vous comprendrez qu’en ce moment ma pensée se tourne d’abord vers celui auquel vous succédez : Laurent Le Mesle. Je sais que vous vous appréciez mutuellement. Vos carrières respectives se sont souvent entrecroisées, notamment en 1994 lorsqu’il fut nommé sous-directeur de la justice pénale générale au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces dont vous étiez alors le directeur.

Laurent Le Mesle devait par la suite être brutalement écarté de ce poste, en 1999, pour avoir publié un "Que sais-je" sur la procédure pénale, dans lequel il avait osé ne pas respecter l’orthodoxie de la pensée ministérielle d’alors.

Il fut ensuite le conseiller juridique du Président de la République Jacques Chirac, puis le directeur de cabinet de deux gardes des Sceaux, Dominique Perben et Pascal Clément.

Depuis octobre 2006 il dirigeait le parquet général de cette Cour.

J’ai pu apprécier son grand humanisme, son intelligence et l’étendue de ses connaissances juridiques. Je n’oublie pas son soutien lorsque la réforme de la cour, que j’avais entreprise, a conduit certains à dépasser les limites attendues de magistrats. Fort de sa très riche expérience de directeur de cabinet, il m’a impressionné par sa hauteur de vue et sa vision politique, au sens le plus noble du terme, des problèmes auxquels notre justice se trouve confrontée.

Il restera un grand procureur général de Paris.

Je tiens à lui redire mon amitié.

Monsieur le procureur général, Votre parcours professionnel est exceptionnellement riche et diversifié, tant en France qu’à l’étranger. Vous avez acquis la réputation d’être l’un des meilleurs spécialistes de la législation pénale. Permettez-moi de souligner les traits les plus marquants de votre carrière : Vous avez exercé d’importantes responsabilités au sein de l’administration centrale du ministère de la Justice dont vous connaissez tous les rouages.

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Le droit prend, en effet une place toujours plus importante dans nos sociétés modernes.

C'est en grande partie à l'aune de celle-ci que s'apprécie le développement de la démocratie ; il est d'autant plus paradoxal de constater l'état très dégradé de l'institution judiciaire, notamment parisienne, qui la porte.

Les frustrations de nos concitoyens envers la justice n'en sont que plus grandes.

Ils stigmatisent, tour à tour, sa lenteur, son coût, sa complexité et son manque d'indépendance.

Ainsi est-il indispensable, pour restaurer la confiance des citoyens, envers elle, qu’elle fasse l’objet d’une modernisation de grande ampleur.

N’oublions pas que les sociétés démocratiques sont fragiles.

Il est temps, même urgent, de mettre un terme à cette méfiance historique des institutions de la République à l'égard de la justice pour qu'enfin, dans un consensus des forces vives du pays, on permette à cette dernière d'exercer pleinement son rôle essentiel de gardienne des libertés et de la paix sociale.

La côte d'alerte est atteinte.

Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler, pêlemêle, que le Conseil de l'Europe classe la France à un rang très médiocre en ce qui concerne le budget de la justice rapporté au nombre d'habitants (juste derrière la Roumanie et la Moldavie).

Il suffit de rappeler le nombre impressionnant de décisions de justice non exécutées qui sapent irrémédiablement la confiance de nos concitoyens envers la justice. Elle apparaît trop souvent comme une machine tournant à vide.

Ce phénomène se traduit, en parallèle, par un mouvement subreptice de privatisation de la justice. La consultation de certains sites sur internet notamment le site "justice privée" est particulièrement édifiante.

Si l'arbitrage, la médiation, la conciliation, - auxquels je suis très attaché - méritent de trouver toute leur place dans le règlement des conflits, je mets en garde contre un développement anarchique de ces substitutifs à la justice traditionnelle.

S'ils se développent à l'écart du juge, gardien des libertés individuelles et garant de l'ordre public, ce sont les valeurs essentielles de notre société qui peuvent s'en trouver affectées, notamment par une communautarisation de la justice.

Rappelons simplement le débat qui a fait rage à Toronto et récemment au Royaume-Uni autour de l'éventuelle application de la charia dans le processus de médiation.

Dans cette période d'absence de repères liée à la mondialisation, d'évolution technologique

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Installation sans précèdent, de perte de confiance envers les pouvoirs et les corps intermédiaires, la justice, souvent conçue comme ultime recours, doit être forte pour pouvoir relever les nouveaux défis auxquels notre démocratie se trouve confrontée.

Atteindre cet objectif passe, à mon sens, par deux étapes : 1. Une véritable réflexion sur le rôle du juge dans une société moderne et démocratique d’abord.

2. Une réforme en profondeur du système judiciaire ensuite.

Je regrette, sinon déplore, que les brillants intellectuels, dont la France peut s'enorgueillir, soient si taisants sur la place du juge dans notre société, laissant le débat aux spécialistes.

Le juge, formaté par le consulat postrévolutionnaire, était réduit à n’être que la bouche de la loi. Son rôle a depuis profondément changé.

Au cours des deux siècles écoulés, il est devenu le recours aux dysfonctionnements de la société, une sorte de pacificateur social, au risque, d’ailleurs, de perdre de vue le cœur de sa mission - trancher les litiges - pour se transformer en travailleur social.

De la stricte application de la loi, il est passé à un rôle de suppléance de celle-ci et sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, il est devenu un artisan de la défense des droits fondamentaux.

Quelles sont les qualités que l'on est en droit d'attendre de ce juge ?

- L'indépendance, bien sûr, qui doit être garantie statutairement tant à l'égard des autres pouvoirs que des parties.

- L'impartialité et la neutralité, qui lui interdisent d’apparaître de parti pris dans quelque domaine que ce soit. Je ne peux que déplorer, à cet égard, l’émergence d’une forme dévoyée du syndicalisme judiciaire ; certes marginale, procédant d’une confusion entre combat politique et défense des intérêts de la Justice.

- La compétence qui conditionne la confiance.

Sans compétence, les garanties statutaires conférées au juge dans l’intérêt du justiciable se retournent contre ce dernier.

- Une éthique et une responsabilité.

- Enfin, une ouverture sur le monde extérieur.

Qu’une seule de ces exigences vienne à manquer, et c’est tout le système qui perd sa cohérence et son crédit.

Or, si le rôle du juge a profondément changé, il est stupéfiant de voir que son statut demeure toujours modelé sur celui fabriqué au début du XIXème siècle. Cet anachronisme là encore constitue une exception française.

La France souffre également de ne pas avoir une famille judiciaire unie.

Les différents acteurs de la justice sont corsetés dans un système corporatiste. Il les empêche de développer une vision commune de leur avenir et contribue à développer des querelles stériles de pouvoir, bien souvent éloignées des préoccupations des justiciables.

Pour sortir de cette impasse, une formation commune de ses acteurs s'impose, tout comme la création de passerelles naturelles entre eux.

Si l'avenir de la justice passe par une refonte du statut du juge, celle de ses structures, tout aussi obsolètes, est nécessaire.

Une justice forte et unie n’exige-t-elle pas une réunification des deux ordres de juridictions, les justifications historiques de cette séparation ayant beaucoup perdu de leur pertinence ?

Cette dualité de juridictions, système dans lequel le juge judiciaire se voit investi de pouvoirs à géométrie variable, est en effet source d'incompréhension faute de lisibilité pour les justiciables et de complications.

Cette démarche ne conduirait-elle-pas naturellement à la création d’une Cour suprême ?

La question prioritaire de constitutionnalité n’ouvre-t-elle pas la voie à cette organisation nouvelle ?

Maintenant, Monsieur le procureur général, j'en viens au cœur de votre mission à la tête de notre Cour.

La procédure pénale est sur le point de connaître une profonde mutation, pour ne pas dire une révolution.

Elle est indispensable et urgente.

Je suis frappé par l'amnésie de certains contempteurs de cette réforme, qui, après avoir voué aux gémonies le juge d'instruction lors de l'affaire d'Outreau, le parent de toutes les vertus et le considèrent comme l’irremplaçable gardien des libertés.

Plus généralement, notre justice pénale seraitelle redevenue idéale pour ceux qui dénon-

devait, en effet, d’apporter son expertise dans le cadre de cet ambitieux chantier.

C'est souvent dans les détails que se cache le diable : combien de réformes ont-elles échoué faute d'évaluation suffisante par les praticiens en charge de les mettre en œuvre ?

Les sept magistrats du siège de la Cour et du tribunal de grande instance pourront, hors de tout parti pris idéologique, de façon pragmatique, faire part de leurs remarques sur les dispositions envisagées ; singulièrement au regard des pouvoirs conférés au juge de l’Enquête et des Libertés. Celui-ci doit pouvoir exercer un contrôle effectif sur l’enquête conduite par le parquet.

Monsieur le procureur général, Au moment où vous découvrez cette Cour, je souhaite vous annoncer en guise de bienvenue une bonne nouvelle : la réforme de la Cour, s’agissant plus spécifiquement des cours d’assises, porte ses fruits après seulement un an d’application.

La situation que j’avais découverte était préoccupante ; des affaires n’étaient pas loin de la prescription, et j’avais constaté l’existence d’un stock important et ancien de dossiers sur intérêts civils allant jusqu’à dix ans pour les plus anciens. Cette situation est aujourd’hui assainie ; les délais d’audiencement ont été réduits, si bien qu’à ce jour tous les dossiers parisiens en deuxième prolongation de détention provisoire ont été audiencés.

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Je suis aussi interpellé par cette suspicion récurrente envers l'Etat qui entend réformer, comme si on oubliait qu'il est, en Jean-Claude Magendie démocratie, en charge de l'intérêt général ! çaient, hier, à juste titre, ces audiences tardives encombrées d'affaires ne pouvant faire l'objet d'un traitement digne, et qui donnent une image si dévastatrice de la justice.

Je suis aussi interpellé par cette suspicion récurrente envers l'Etat qui entend réformer, comme si on oubliait qu'il est, en démocratie, en charge de l'intérêt général !

La même suspicion atteint les acteurs judiciaires.

Ainsi on feint de s’étonner qu’un Procureur de la République fasse appel d’une décision non conforme à ses réquisitions. Comme si ce n’était pas la pratique habituelle !

Que l'on soit en désaccord sur la réforme proposée, que l'on en débatte, rien de plus naturel. Mais les invectives, l’outrance comme les procès d’intention n'ont rien à y faire, sinon à décrédibiliser davantage nos institutions républicaines.

Est-ce cela que l'on veut ?

Ce projet a le mérite d'exister et la concertation souhaitée par vous, Madame le garde des Sceaux, doit permettre de l'enrichir.

C’est dans cet esprit que j'ai créé un groupe de réflexion constitué de pénalistes reconnus.

Notre Cour, la première de France, en charge de contentieux sensibles et stratégiques se

”

Cela n’a été possible que grâce à un travail en commun, siège-parquet-greffe, au sein de la commission d’audiencement qui est, pour moi, l’outil essentiel d’une politique pénale de la Cour.

Ce redressement, s’agissant de la Cour d’assises de Paris, se heurte, hélas, une fois encore à des obstacles matériels qui me consternent : l’insuffisance du nombre de salles d’assises, qui interdit d’audiencer davantage d’affaires.

On touche ici, une fois encore, aux difficultés de rendre la justice à Paris.

La construction du nouveau tribunal de grande instance, trop longtemps différée, et dont l’inauguration est attendue en 2015, apparaît ainsi, une fois encore, comme la condition d’une justice digne et de qualité. C’est dire combien cette échéance, après tant de renoncements, est attendue.

Bienvenue donc Monsieur le procureur général à la Cour de Paris au moment où je vais la quitter. Je sais que vous aurez comme moi l’ambition de lui conserver la place si importante qu’elle occupe au sein de l’institution judiciaire française ; je sais que vous aurez comme moi la fierté d’en être le serviteur exigeant, au milieu de toutes celles et ceux qui l’incarnent.

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Michel Gauthier

Un temps fort par Michel Gauthier ’accueil d’un nouveau procureur général, véritable chef d’état-major du ministère public à l’échelle régionale, est un temps fort dans la vie judiciaire d’une cour d’appel : Un temps fort par rapport à la conduite de la politique pénale et des politiques judiciaires dans tous les secteurs d’intervention.

Un temps fort pour la direction du parquet général, la coordination de l’action des parquets du ressort, les rapports avec le ministère, la surveillance des agents et officiers de police judiciaire, la relation avec les auxiliaires et partenaires de la justice.

Un temps fort pour l’exercice de la dyarchie, à une période de transition dans la direction de la première cour d’appel de France, aussi bien demain pour le siège de la cour qu’aujourd’hui pour le parquet général.

Un temps fort pour la communication qui sera la sienne avec les médias.

A n’en point douter, l’arrivée d’un nouveau procureur général suscite l’attention de chacun, l’audience solennelle d’accueil étant susceptible de donner un premier signal sur la façon dont il comptera traduire les grandes orientations de son action à la tête du parquet de la cour.

Monsieur le procureur général, c’est après un parcours exceptionnel que vous êtes aujourd’hui accueilli dans vos fonctions de procureur général à Paris où, pour la troisième fois, vous prenez les rênes d’un parquet général, celui de la capitale : Fils du professeur Louis Falletti, professeur d’histoire du droit dont un amphithéâtre de l’université de Lyon porte le nom et d’où vous sortirez vous-même docteur en droit, vous êtes né avec les gênes du droit et la passion du

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ministère public en restant fidèle à Lyon ; en trois temps distincts, vous y serez en effet substitut du procureur, avocat général et procureur général ; mais la tentation parisienne vous a rapidement gagné car vous êtes aussi diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et très tôt, la Direction des affaires criminelles et des grâces vous a ouvert ses portes : vous y avez gravi tous les échelons jusqu’au poste de directeur, en deux périodes entrecoupées d’un séjour à Lyon comme avocat général.

Trois fois procureur général sur la voie du Paris Lyon Méditerranée, dans le désordre, Lyon, Aixen-Provence, Paris, mais dans le sens crescendo quant à la dimension des cours, vous avez aussi, au plan européen, exercé les hautes fonctions de représentant national de la France au sein d’Eurojust à La Haye, capitale mondiale de la justice européenne et internationale.

Spécialiste incontesté de la législation pénale, de l’action publique et du métier de procureur, passionné par la coopération judiciaire européenne et les relations internationales, vous présidez encore aux destinées de l’association internationale des procureurs et poursuivants.

Monsieur le procureur général, les magistrats de ce parquet général mesurent à quel point l’expérience qui est la vôtre, associée à vos qualités humaines unanimement reconnues sont une chance pour le destin de ce parquet général en 2010 précisément, l’année de la grande réforme annoncée de la procédure pénale.

Aussi, nous sommes réjouis de vous y accueillir aujourd’hui ; dans quelques minutes, vous allez prendre vos réquisitions et nous livrer vos premières réflexions sur l’action que vous comptez mener à la tête du parquet général de la cour d’appel de Paris que j’ai l’honneur de vous présenter succinctement : Vous y arrivez alors que votre prédécesseur, le procureur général Laurent Le Mesle à l’action duquel j’ai rendu officiellement hommage le 18 janvier dernier lors de notre audience

solennelle de rentrée, vient de le quitter après plus de 3 ans d’un engagement total à tous les niveaux.

Ce parquet général, comme votre prédécesseur s’était plu à le faire observer lors des travaux sur la carte judiciaire, présente la particularité d’exercer sa compétence à l’Est, avec le département de l’Yonne, jusqu’à la Bourgogne mais de l’abdiquer à l’Ouest dès la porte Maillot au profit de celui de Versailles ; c’est par souci de cohérence dans la conduite des affaires judiciaires sur l’axe historique Paris-Versailles que les procureurs généraux Jean-Louis Nadal et Henri Desclaux ont cherché dès 2002 à remédier aux inconvénients de cette situation en créant le Conseil régional de politique pénale des cours d’appel de Paris et de Versailles : Il s’agit comme vous le savez en ayant déjà pu y travailler lors d’une première rencontre avec le procureur général Philippe Ingall Montagnier, d’une instance de concertation pour l’organisation des services et la définition conjointe des bonnes pratiques d’enquête et d’action publique à développer sur des thématiques communes inhérentes à l’Ile-de-France comme par exemple, la sécurité dans les transports, la lutte contre les violences urbaines, contre les discriminations, contre l’habitat indigne et bien d’autres sujets encore, souvent traités en partenariat avec les services de police et de gendarmerie en présence de l’autorité préfectorale.

Le ressort de la cour d’appel de Paris correspond, il est vrai, à une partie seulement de l’Ilede-France ; parquet général de la capitale, il réunit 6 départements sur deux régions administratives, et à l’intérieur 9 tribunaux de grande instance dont 4 appartiennent au groupe des 12 plus importants tribunaux de France ; y siègent également le tribunal aux armées de Paris, 40 tribunaux d’instance, 8 tribunaux de commerce et 11conseils de prud’homme.

Ce ressort concentre un sixième de la population française en nombre d’habitants et beaucoup plus encore en termes de transit ; les situations rencontrées y sont contrastées entre la capitale et son énorme agglomération, les zones péri-urbaines des départements de la petite et de la grande couronne et les campagnes à portée de RER. Ici, les données statistiques nationales, et notamment le nombre d’habitants qui y résident, sont peu indicatives de l’activité supposée de la justice en raison de l’attraction que représente Paris, première destination touristique au monde et d’accès aisé par le réseau européen des TGV et les deux aéroports internationaux de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly dont on a trop longtemps sous estimé l’importance dans l’activité des juridictions respectivement de Bobigny et de Créteil et, par voie de conséquence, de la cour elle-même.

Siège de tous les pouvoirs, des entreprises, des médias, de la culture, de la créativité, Paris, qui serait même promise à devenir le grand Paris... fait que sa cour d’appel ne peut être comparée aux autres à l’aune des éléments d’évaluation ordinaires.

Ainsi, c’est à Paris que les procédures relatives à la loi sur la presse sont les plus nombreuses.

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De surcroît, à Paris, les critères de compétence spécialisée, le plus souvent concurrente, mais parfois exclusive s’emboîtent de façon gigogne par exemple : - la compétence locale en matière ordinaire, - la compétence régionale en matière de criminalité financière complexe, - la compétence inter-régionale pour la criminalité relevant des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), pour la santé publique et depuis cette année, pour le contentieux du droit de la nationalité, - la compétence nationale en matière de lutte contre le terrorisme, de pollution maritime, d’infractions commises à l’étranger, - et la compétence exclusivement nationale pour le contentieux boursier mais aussi pour les recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires.

Un contentieux comme l’arbitrage est typiquement parisien.

Les chiffres n’ont ici rien à voir avec le reste du territoire à certains égards tels que le nombre d’avocats, 23 600, soit la moitié du barreau français dont 22 000 à Paris, 1 700 experts inscrits, et côté institution judiciaire, un peu plus de 1 300 magistrats et de 3 400 fonctionnaires en effectif réel.

Au sein de notre cour, les volumes d’activité nécessitent une organisation et des moyens adaptés : La chambre de l’instruction mobilise dans six sections 20 magistrats du siège, 14 avocats généraux et un greffe de vingt six personnes pour quinze à vingt audiences par semaine et 7 350 arrêts rendus en 2009 Les cours d’assises occupent quatorze présidents et douze avocats généraux, non compris les magistrats des parquets des cours d’assises hors Paris ; la seule cour d’assises de Paris, disposant de trois salles d’audience, tiendra le chiffre record de 30 sessions au cours du premier semestre de 2010.

Les chambres des appels correctionnels réparties dans six pôles comprennent 14 formations de jugement devant lesquelles autant d’avocats généraux occupent le siège du Ministère public à près de quarante audiences par semaine ; 10 700 affaires ont été terminées en 2009 alors que 13 400 nouveaux dossiers ont été enregistrés.

Les services civil, social et commercial comprenant une dizaine d’avocats généraux, amènent le parquet général à suivre de nombreuses procédures dans lesquelles il est souvent conduit à prendre des conclusions.

A Paris, plus qu’ailleurs, on ne peut comparer les dossiers sur un plan statistique sans le correctif d’une corrélation nécessaire avec l’urgence, la durée du procès, la complexité de l’affaire, la technicité exigée, la médiatisation...

Pour faire face à cette activité, vos troupes, Monsieur le procureur général, sont fortes de 70 magistrats effectivement présents au sein du parquet général auxquels viennent s’ajouter seulement 10 magistrats placés dont le concours est très demandé par les procureurs du ressort en raison des effectifs fluctuants de leur parquet.

Le parquet général dont vous héritez, Monsieur le procureur général est celui que votre prédécesseur a réorganisé à la date du 30 mars 2009 lors de l’entrée en vigueur de la réforme de structure de la cour.

L’organisation du siège de la cour en huit pôles a inspiré la réorganisation du parquet général en trois services, l’un d’eux, celui du Ministère public de la Cour, étant lui-même subdivisé en trois divisions qui sont au parquet général en moins nombreuses ce que les pôles sont au siège de la cour.

Ainsi, le procureur général assisté d’un secrétariat général, s’appuie sur trois avocats généraux qui sont ses adjoints, chacun à la tête d’un service, le service central, le service des politiques judiciaires et le service du Ministère public de la cour.

Monsieur le procureur général, l’ensemble des magistrats de ce parquet général sont dévoués au service et animés de l’esprit d’équipe, propre au parquet ; certains sont des experts de renommée nationale dans leur domaine ; chacun participe à l’œuvre collective, avec constance, humilité, et parfois depuis longtemps, trop longtemps pourrait-on dire quand on y atteint ou dépasse vingt ans d’ancienneté, compte tenu notamment de la raréfaction depuis plusieurs années déjà, à notre grand regret, des possibilités de promotion tant interne qu’en direction du parquet général de la Cour de cassation.

Vis-à-vis des parquets du ressort, vous devenez le procureur général de dix procureurs de la République, y compris le parquet du tribunal aux Armées de Paris ; pourvus d’effectifs allant de trois à plus de cent vingt magistrats, les parquets mènent leur action en lien étroit avec celle du paquet général : Le suivi des affaires en temps réel par le service central crée une liaison permanente entre les parquets et le parquet général et au-delà, avec la Chancellerie.

Les réunions trimestrielles sur un ordre du jour précis et les rencontres en face à face avec les procureurs de la République ou les visites in situ dans les juridictions permettent de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble du Ministère public de la cour par rapport aux objectifs assignés sur tous les champs d’activité.

Plus de cinquante magistrats de votre parquet général sont mobilisés chaque jour par l’activité juridictionnelle de la cour et s’efforcent de contribuer utilement à sa jurisprudence en liaison avec les juridictions de première instance sous le contrôle de la Cour de cassation.

Monsieur le Procureur général, C’est l’ensemble de ce Ministère public, structuré et totalement engagé à vos côtés qui devient erga omnes le vôtre, aujourd’hui.

Jean-Claude Magendie, Michèle Alliot-Marie, Michel Gauthier et François Falletti

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Installation

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François Falletti

Un parquet pleinement républicain par François Falletti lors que je prends la parole pour la première fois en qualité de procureur général près la cour d’appel de Paris, les mots "émotion", "exigence" me viennent à l’esprit.

L’émotion, bien sûr, est présente : comment pourrait-il en être autrement alors que je rejoins ce siège devant un auditoire aussi éminent, dans cette salle placée au cœur d’un palais de Justice dont l’Histoire aura si souvent accompagné celle de la Cité et du Pays ? Ce cadre exceptionnel nous rappelle à tout instant les moments importants, souvent lourds et douloureux au cours desquels depuis des siècles la Justice, éclairée par la vérité, a poursuivi le crime, protégé l’innocence et rejeté l’hypocrisie, pour reprendre la symbolique qui figure au plafond de cette magnifique salle d’audience.

Alors surgit aussitôt le second sentiment, celui de l’exigence : je pense en particulier aux grands magistrats qui m’ont précédé à la tête du parquet général de Paris, j’ai bien connu tous les procureurs généraux qui ont occupé ce siège au cours de ces vingt dernières années et je mesure ainsi à l’aune de leur apport à l’Institution judiciaire toute l’étendue de la tâche qui m’attend. (…)

A

Un Ministère public pleinement responsable de la défense de l’intérêt général

La période actuelle se caractérise par une présentation souvent caricaturale de l’action des magistrats du parquet qui, comme je l’ai déjà

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indiqué lors de l’audience de rentrée de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 6 janvier dernier, ne peut laisser indifférents ceux qui œuvrent avec conviction au sein du Ministère public.

L’on se complait parfois à pointer du doigt un "parquet aux ordres", occupé à étouffer les affaires dont il a la charge afin de réaliser d’obscurs et mesquins projets de carrière.

Depuis Talleyrand, chacun sait que ce qui est excessif est dépourvu de signification, et c’est sans doute la raison qui a parfois conduit à ne pas trop répondre à certaines de ces présentations.

Je pense cependant, que ces caricatures ne sont pas sans impact pour le citoyen qui n’est pas nécessairement fin connaisseur du fonctionnement de notre institution. Bien au contraire, beaucoup croient y trouver la confirmation d’un sentiment parfois répandu selon lequel, nombre de procédures pénales sont le fruit de complots instrumentalisant la Justice et ses acteurs. Cette croyance est grave, convenons-en, car elle fragilise le cœur même du fonctionnement de notre démocratie, allant bien au-delà de l’atteinte portée à la seule image des poursuivants.

En réalité, ces présentations simplistes ne correspondent évidemment pas à la démarche professionnelle des parquetiers d’aujourd’hui, profondément attachés qu’ils sont dès leur accès à l’Ecole nationale de la magistrature, à l’idéal d’un Ministère public républicain, acteur majeur d’une Justice digne de la vertu dont elle porte le nom. Si le Ministère public français est composé de magistrats, c’est parce que les missions qui lui sont dévolues, se situent au cœur de l’œuvre de Justice : qu’il s’agisse du contrôle des libertés individuelles, de la direction des investigations, de l’engagement

des poursuites, le magistrat du parquet se doit d’être guidé par le souci constant de la recherche de la manifestation de la vérité.

C’est dire que les présentations auxquelles je faisais allusion se situent aux antipodes de la vocation première des parquetiers et à laquelle ils demeurent profondément attachés.

C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle notre tradition juridique et, plus récemment, le législateur ont organisé un corps de dispositions propres à apporter des garanties dans le processus de nomination des magistrats du Ministère public et les conditions dans lesquelles s’exercent leurs responsabilités : intervention du Conseil Supérieur de la Magistrature, prohibition des instructions négatives, caractère écrit des instructions en matière de poursuites avec versement de cellesci au dossier de la procédure, liberté de parole à l’audience. Ces garanties sont importantes dès aujourd’hui ; bien sûr, il faut toujours s’employer à les renforcer : diverses pistes s’offrent à nous à cet égard et je souhaite consacrer toute mon énergie à travailler à la réaffirmation de l’indispensable lien de confiance dont notre Ministère public doit bénéficier.

Le projet de réforme de la procédure pénale que vous avez soumis à la concertation il y a quelques jours, Madame le ministre d’Etat, doit donc être analysé en détail et sans a priori pour que nous puissions, comme vous nous y invitez, formuler observations et suggestions. Le parquet général de Paris a ainsi entamé une réflexion susceptible de permettre à chacun d’apporter sa contribution après un examen du texte qui a été largement diffusé.

Cette réflexion devra porter tant sur les nouveaux équilibres de notre procédure pénale, que sur les nouvelles modalités d’organisation qu’ils impliqueraient pour les parquets. L’on sait bien, en effet, que les changements doivent impérativement être accompagnés simultanément par les modalités concrètes et pratiques nécessaires à leur mise en œuvre.

C’est donc un temps privilégié d’analyse et d’échange qui s’offre à nous et j’entends bien m’y consacrer pleinement avec mes collègues.

Un Ministère public acteur de la modernisation

Je songe ici à la place du parquet tant s’agissant de l’adaptation de notre société aux multiples changements auxquels elle est confrontée que, plus précisément, au regard de la modernisation de la Justice.

Un parquet acteur de la modernisation du Droit s’inscrit dans une perspective moins connue, et pourtant ô combien importante. Par ses conclusions déposées en matière civile, commerciale, sociale, le parquet est amené à prendre position à l’égard de l’interprétation à apporter sur nombre de thématiques novatrices ; ces dernières vont de la bioéthique à certains aspects de la protection environnementale en passant par les questions relatives à la nationalité et le respect de l’ordre public économique.

J’attache beaucoup de prix à ces initiatives et au dépôt de conclusions argumentées dans ces domaines dont on sait qu’elles sont souvent fortement attendues par le juge.

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Installation à la construction de la nouvelle juridiction parisienne, dont il n’est pas exagéré de dire, qu’elle revêt pour tous les acteurs concernés, un caractère historique. Le peu de temps que j’ai passé dans le bâtiment prestigieux où nous nous trouvons aujourd’hui, m’a rapidement convaincu de l’urgence de mener à son terme ce grand dessein dans le meilleur délai pour permettre enfin, d’accueillir les justiciables dans de bonnes conditions et de garantir aux acteurs de la Justice un cadre de travail convenable.

Croyez que j’y porterai toute mon attention.

Un Ministère public acteur majeur dans la lutte contre la délinquance

La lutte contre la délinquance doit impérativement s’adapter à la diversité des manifestations de cette dernière. C’est dire que je suis profondément convaincu que nous ne pouvons parvenir à des progrès significatifs, que si nous donnons pleine force à des approches spécialisées.

C’est une évidence s’agissant de la lutte contre le terrorisme, et j’ai pu mesurer lors de mon passage à la Direction des affaires criminelles et des grâces, puis à Eurojust notamment, combien le dispositif centralisé qui est le nôtre depuis 1986 doit être préservé, voire renforcé.

Je considère également que la spécialisation de pôles dans des domaines aussi cruciaux que la lutte contre la criminalité organisée, les atteintes à la santé, la pollution maritime, est un gage appréciable d’efficacité dans le strict respect des principes fondamentaux qui doivent gouverner toute procédure pénale.

J’ai acquis la conviction que si nous voulons jouer à armes égales, avec des réseaux structurés à l’é chelle internationale, il nous faut non seulement poursuivre notre action en traquant leurs membres sur notre territoire, notamment dans cette grande région où aboutissent trafics de personnes, d’armes et de stupéfiants, mais encore bien au-delà. J’ai pu mesurer ainsi l’efficacité des opérations d’envergure menées par la Marine nationale en Méditerranée, celles des coordinations réalisées à l’é chelle européenne, voire internationale, tout en demeurant convaincu que nous devons aller

plus loin encore et remonter systématiquement le plus profondément possible, vers le cœur des réseaux criminels par un recours toujours plus large à l’entraide judiciaire internationale.

Je suis heureux, Madame le garde des Sceaux, de savoir que vous entendez développer cette dynamique des pôles spécialisés, comme je m’étais réjoui de l’intérêt que vous aviez porté à celui de Marseille, lorsque vous l’avez visité en juillet dernier, peu après votre entrée en fonction. (…)

Je voudrais conclure mon propos, en rappelant que nous célébrons cette année un anniversaire : il y a 150 ans, deux provinces rejoignaient la France, je veux parler de Nice, qui se trouve dans mon ancien ressort, et de la Savoie avec laquelle j’ai de nombreuses attaches.

Si je souhaite les évoquer aujourd’hui, c’est parce que ces rattachements, les derniers survenus à nos frontières métropolitaines, ont été décidés par la voie de référendums. Bien sûr, ces choix sont le fruit de multiples facteurs linguistiques, culturels, historiques, et je ne méconnais pas que la France était placée alors sous le régime constitutionnel impérial.

Je suis convaincu cependant, que les valeurs fortes attachées à une certaine image de notre pays qui a rayonné au cours du XIXème siècle, notamment symbolisées par la devise républicaine de Liberté, d’Egalité, de Fraternité, ont pesé de façon plus ou moins consciente dans l’esprit des citoyens consultés alors.

Défendre la liberté de tous, veiller à l’égalité de chacun devant la loi et la Justice, garantir une approche toujours empreinte de fraternité pour soutenir les victimes et aider les délinquants à se réinsérer, comment mieux résumer la forte exigence que représente pour nous l’idéal d’un parquet pleinement républicain ? Je puis vous assurer que ma volonté et celle de mes collègues du Ministère public de décliner ici comme ailleurs cet idéal au quotidien, est aussi intact qu’au premier jour.

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Mais il est non moins essentiel que le parquet général de Paris joue en outre pleinement le rôle qui lui est dévolu par la loi dans certains contentieux relevant d’autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers. La compétence nationale reconnue en cas de recours contre certaines décisions prises par ces autorités à la cour d’appel de Paris, fait naître pour elle une responsabilité particulière à l’égard de laquelle je serai très attentif.

Mais moderniser, c’est aussi poursuivre sans relâche la quête de l’adaptation de l’institution judiciaire. Les chantiers sont ici multiples : Il me paraît essentiel que nous poursuivions avec obstination les efforts tendant à organiser des équipes autour des magistrats, afin de favoriser notamment les importantes tâches d’aide à la décision, et ce dans le contexte de recherche d’une nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Il s’agit là d’une démarche à l’égard de laquelle, les retards accumulés au fil des ans, ne doivent pas dissimuler les évidents besoins encore accrus par l’apparition de nouvelles missions.

J’évoquerai également, les démarches allant dans le sens de la numérisation dont j’ai mesuré à Aix-en-Provence tous les apports, en dépit des difficultés qu’il convient de surmonter. Les informations dont je dispose, pour la cour d’appel de Paris, font apparaître une progression qu’il conviendra de soutenir et de renforcer, s’agissant de numérisation des procédures pénales, civiles ou commerciales. A cet égard, je me dois de souligner l’excellent travail conduit entre les cours d’appel et les avoués, qu’il conviendra de reprendre. J’indique ma pleine disponibilité pour aborder ces sujets avec les organes représentatifs des professions judiciaires, avocats, avoués, notaires, huissiers, experts…

Les transmissions numérisées entre les unités de gendarmerie et les palais de Justice, doivent elles aussi se systématiser, et j’espère bien que nous pourrons, à brève échéance, envisager leur développement avec les services de police.

Enfin, je n’oublie pas l’ampleur du projet relatif

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Jurisprudence

Cour Européenne des droits de l'homme Arrêt Grande chambre du 29 mars 2010 - Requête n°3394/03 Medvedyev et autres c. France

Mots clés : Procédure pénale - Détention - Procès équitable - Comparution devant un juge […]

Par ces motifs, la Cour, 1. Dit, à l'unanimité, que les requérants relevaient de la juridiction de la France au sens de l'article 1 de la Convention ; 2. Dit, à l'unanimité, que le Gouvernement est forclos à soulever une exception préliminaire d'incompatibilité de la requête et que l'article 5 § 1 trouve à s'appliquer en l'espèce ; 3. Dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention ; 4. Dit, par neuf voix contre huit, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention ; 5. Dit, par treize voix contre quatre, a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes : i. 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ; ii. 10 000 EUR (dix mille euros) conjointement aux requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 6. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

L’intégralité de cette décision est disponible sur le site de la C.E.D.H.

Opinion partiellement dissidente commune aux juges Costa, Casadevall, Birsan, Garlicki, Hajiyev, Sikuta et Nicolaou 1. Nous n'avons pas voté en faveur d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention et nous voudrions indiquer pourquoi.

2. L'analyse de nos collègues de la majorité est développée aux paragraphes 82 à 103 de l'arrêt. La majorité admet d'abord que la privation de liberté des requérants à bord du navire le "Winner", après son arraisonnement et lors de son déroutement, avait pour but de les conduire "devant l'autorité judiciaire compétente", au sens de l'article 5 § 1 c), ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties (§ 82). Implicitement mais nécessairement, la majorité reconnait aussi, puisque c'est l'article 5 § 1 c) qui s'applique, qu'il y avait des "raisons plausibles de soupçonner que les requérants avaient commis" une ou des infractions. Ce point n'est pas davantage contesté, et d'ailleurs certains des accusés ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle pour tentative d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée (voir les paragraphes 24 et 25).

3. Le débat portait donc sur la "base légale" de la privation de liberté subie par les requérants, au regard tant du droit international public que du droit interne, comme l'indique le paragraphe 82 précité. Nos collègues ont majoritairement conclu au défaut d'une base légale "ayant les qualités

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requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique" (§ 102, in fine). C'est sur ce point précis que se circonscrit le désaccord.

4. L'arraisonnement du "Winner" puis la perte de liberté de son équipage pendant son déroutement jusqu'à Brest (où les requérants furent présentés à deux juges d'instruction, mis en examen, placés sous mandat de dépôt, enfin jugés par une cour d'assises spéciale) trouvent leur source dans un accord international : la note verbale du 7 juin 2002, ou plus précisément l'échange de deux notes de cette date, l'une émanant de la République française, l'autre du Royaume du Cambodge. Notre Cour, qui s'inscrit dans le droit international public général, doit – nous semble-t-il – prendre acte de l'existence de cet accord, et présumer sa validité, sauf preuve contraire (non rapportée en l'espèce).

5. Il est expliqué dans la partie "En fait" de l'arrêt que le navire, battant pavillon cambodgien, avait été repéré par les services de lutte contre le trafic de stupéfiants de trois Etats (les Etats-Unis, l'Espagne et la Grèce), puis avait fait l'objet d'une demande d'interception du service spécialisé français, l'OCRTIS, qui avait des soupçons précis à l'encontre du "Winner" (§ 9).

6. La demande d'interception du "Winner", formée par l'ambassade de France à Phnom Penh, par note verbale du 7 juin 2002, se situait donc dans le double contexte de la coopération internationale et de la lutte contre le trafic international de stupéfiants. C'est dans ce cadre que le ministre des affaires étrangères du Cambodge, Etat du pavillon, a émis à son tour une note verbale, en date du même jour que celle de l'ambassade de France. Il est important de rappeler ses termes (elle est citée au paragraphe 10) : « Le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale... a l'honneur de confirmer formellement que le gouvernement royal du Cambodge autorise les autorités françaises à intercepter, contrôler et engager des poursuites judiciaires contre le bateau « Winner », battant pavillon cambodgien... » Le langage utilisé est très clair, pour les deux Etats.

7. On peut assurément arguer que la note verbale du Cambodge ne mentionnait pas explicitement le sort des membres de l'équipage ; l'arrêt le relève au paragraphe 99. Il serait toutefois illogique de retenir une interprétation étroite de cette note, et de présumer qu'elle excluait la possibilité pour les autorités françaises de prendre le contrôle du navire et de son équipage dans l'hypothèse où l'inspection révélerait (comme cela a été le cas) la présence d'une cargaison de stupéfiants. Une interprétation moins étroite, non seulement a été confirmée par une note explicative du Cambodge de 2008 – dont on n'a aucune raison de croire qu'elle serait une attestation mensongère ou de complaisance – mais elle semble aussi constituer l'approche la plus raisonnable à nos yeux, dans le contexte d'une coopération interétatique en vue de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au surplus, il n'est guère possible de dissocier l'équipage du navire lui-même quand il s'agit d'arraisonnement et de visite en haute mer. Les actions expressément autorisées par le Cambodge (interception, contrôle, engagement de poursuites judiciaires) concernaient nécessairement les membres de l'équipage.

8. La notion de coopération internationale est très importante dans la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Öcalan c. Turquie, CEDH 2005-IV, §§ 97 à 99). Il est peut-être trop tôt pour affirmer

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Jurisprudence l'existence de nouveaux principes de droit international coutumier en matière de trafic international de stupéfiants (voir l'arrêt au paragraphe 85). Mais il est manifeste qu'il y a une position commune de toutes les nations civilisées pour considérer que ce trafic est un fléau, que les Etats doivent coopérer pour le combattre, et qu'il faut arrêter et punir les coupables ; du moins si la loi nationale applicable le prévoit, ce qui est évidemment le cas en l'espèce. La note verbale du Cambodge reflète cette volonté de coopération et de poursuites contre un navire battant pavillon de ce pays, mais naviguant très loin de ses côtes (au large du Cap Vert).

9. Certes, on peut encore soutenir que la note verbale ne remplissait pas toutes les conditions posées par la jurisprudence pour la qualité de la "loi" (notamment son accessibilité). Mais un échange de notes verbales est normalement confidentiel, et il doit l'être pour être efficace dans des circonstances comme celles de l'espèce. La prévisibilité ne peut non plus être appréciée de la façon ordinaire. L'attitude du "Winner", décrite au paragraphe 13, montre que l'équipage, ou au moins ses chefs, savaient ce à quoi ils s'exposaient compte tenu de la nature du chargement : le bateau n'arborait aucun pavillon, il changea brutalement de cap, effectua des manœuvres dangereuses pour le bâtiment de la Marine nationale et pour les militaires ; aucune réponse ne fut donnée aux tentatives de contact radio ; plusieurs colis furent jetés par-dessus bord, dont l'un fut récupéré (il contenait une centaine de kilos de cocaïne) ; enfin la résistance de l'équipage obligea les marins français à faire usage de leurs armes.

Comment, dans ces conditions, peut-on croire que l'interception du "Winner", son arraisonnement et la mise sous contrôle de son équipage étaient imprévisibles ?

10. Fondamentalement, il est nécessaire d'être réaliste dans des circonstances aussi exceptionnelles. Le Cambodge n'était pas partie aux Conventions de Montego Bay et de Vienne : mais rien ne lui interdisait, malgré cela, de conclure comme il l'a fait un accord bilatéral avec la France, ainsi que le reconnait l'arrêt aux paragraphes 97 et 98. Par voie de conséquence, et étant rappelé qu'en droit interne les infractions dont étaient soupçonnés les requérants étaient légalement punissables et qu'il n'est pas contesté qu'elles ont été punies selon les voies légales, faut-il appliquer à la base légale constituée par la note verbale des critères de la "régularité" qui s'appliquent à des hypothèses beaucoup moins exceptionnelles ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons que la privation de liberté des requérants n'a pas été arbitraire, ce qui est évidemment ce qu'exige avant tout l'article 5 (voir par exemple Winterwerp c. Pays-Bas, série A-33, § 39, et une abondante jurisprudence). Nous croyons que l'exigence de sécurité juridique, qui a fondé de façon déterminante la conclusion à laquelle parvient l'arrêt (voir par analogie Baranowski c.

Pologne, CEDH 2000-III, § 56) a été entendue, dans les circonstances, de façon excessivement rigoureuse. Faut-il enfin rappeler que, si le "Winner" s'est incontestablement trouvé – du fait de l'accord de l'Etat du pavillon – sous la "juridiction" de la France au sens de l'article 1er de la Convention, il ne faut pas en tirer des conséquences logiques extrêmes ? Quand il y a des éléments à charge concordants permettant de soupçonner qu'un navire, se trouvant en haute mer à des milliers de kilomètres des côtes de l'Etat ainsi autorisé à l'arraisonner, se livre à un trafic international que tous les pays cherchent à combattre, sans doute est-il légitime de ne pas donner une interprétation aussi étroite de la base légale que celle qui aurait cours à l'intérieur des frontières de cet Etat.

Opinion en partie dissidente commune des juges Tulkens, Bonello, Zupancic, Fura, Spielmann, Tsotsoria, Power et Poalelungi (Traduction) 1. Nous ne partageons pas l'avis de la majorité selon lequel il n'y a pas violation de l'article 5 § 3 de la Convention. Les requérants se plaignaient de ne pas avoir été "aussitôt" traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires après l'interception du navire par les autorités françaises. Certes, la Cour ayant déjà constaté que l'arrestation et la détention des requérants jusqu'à leur arrivée à Brest

était dépourvue de base légale et conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention, elle aurait pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément les griefs soulevés par les requérants sous l'angle de l'article 5 § 3 pour la période concernée(1). Elle a cependant choisi de procéder autrement.

2. D'emblée, nous soulignons que nous nous opposons aussi fermement que la majorité au poison que les trafiquants de stupéfiants distillent dans l'ensemble de la société. Nous nous en démarquons toutefois en ce que nous ne souhaitons pas cautionner des limitations à des droits fondamentaux qui ne seraient pas strictement nécessaires pour combattre ce fléau. De telles limitations n'ajoutent rien à l'efficacité de la lutte antidrogue tout en affaiblissant notablement les efforts de protection des droits de l'homme.

3. Nul ne conteste que la présentation des requérants aux juges d'instruction n'est intervenue que treize jours après leur arrestation.

L'argument du Gouvernement selon lequel le contrôle du procureur de la République de Brest sur le déroutement devrait être regardé comme une garantie contre l'arbitraire, au sens de l'article 5 § 1, est loin d'être convaincant, pareil contrôle ne pouvant passer pour répondre aux exigences des articles 5 § 1 ou 5 § 3 de la Convention, eu égard aux principes rappelés dans l'arrêt lui-même (paragraphes 123 et suivants) et à la jurisprudence de la Cour(2).

4. Dans l'arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni(3), la Cour a estimé qu'une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3, même si elle avait pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme (§ 62). Dans l'affaire Öcalan c. Turquie, elle a également jugé contraire à l'article 5 § 3 une période de sept jours avant que l'intéressé ne soit traduit devant un juge(4).

5. Certes, la Cour a admis, dans la décision Rigopoulos c. Espagne(5), qu'un délai de seize jours n'était pas incompatible avec la notion d'"aussitôt traduit" énoncée par l'article 5 § 3 de la Convention, compte tenu de l'existence de "circonstances tout à fait exceptionnelles" qui justifiaient un tel délai. Dans cette affaire, les autorités douanières espagnoles, dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur un trafic international de stupéfiants, avaient intercepté en haute mer un navire battant pavillon panaméen et avaient maintenu son équipage en détention le temps de son convoiement vers un port espagnol. Cependant, à notre sens, l'affaire Rigopoulos se distingue de la présente espèce à bien des égards. Le plus significatif, dans l'affaire Rigopoulos, est que c'est un tribunal central d'instruction, et non le ministère public, qui contrôla la procédure le jour même de l'arraisonnement. Dès le lendemain, les membres de l'équipage furent informés de leur situation et de leurs droits. Dans les deux jours après l'arraisonnement, ils furent mis en détention provisoire par le tribunal. Ils eurent connaissance de cette décision le lendemain et furent invités à indiquer le nom des personnes qu'ils souhaitaient informer de leur détention. Les ambassades respectives des Etats dont les membres de l'équipage étaient ressortissants furent également avisées de la situation.

Trois jours après l'arraisonnement, le tribunal central de l'instruction émit une ordonnance régularisant leur situation en conformité avec le code de procédure pénale espagnol. Une semaine après l'arraisonnement, le requérant put disposer des services d'un avocat. Enfin, il convient de remarquer que la régularité de la détention au regard du paragraphe 1 de l'article 5 n'a jamais été mise en cause dans l'affaire Rigopoulos.

6. Nous n'excluons pas que de telles "circonstances tout à fait exceptionnelles" puissent, dans certains cas, justifier un délai pourtant a priori inconciliable avec les dispositions de l'article 5 § 3. Encore faut-il que soit clairement établie l'existence de circonstances susceptibles d'être qualifiées non pas de particulières ou d'exceptionnelles, mais bien de "tout à fait exceptionnelles", ce qui rapproche dès lors cette notion sinon des circonstances "insurmontables", du moins de circonstances dans lesquelles les autorités ne pouvaient raisonnablement envisager ni exécuter d'autres mesures pour se conformer à leurs obligations au titre de la Convention.

7. Le Gouvernement soutient que les mauvaises conditions météorologiques au moment des faits et l'état déplorable du Winner sont responsables de la vitesse particulièrement faible du navire et donc du délai considérable qui s'est écoulé sans que les requérants aient comparu devant un juge. Ces éléments peuvent expliquer les retards intervenus

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Jurisprudence mais non les justifier. Il n'a pas été démontré devant la Cour que les autorités françaises aient même envisagé, encore moins examiné, d'autres mesures adaptées qui auraient permis aux requérants d'être traduits rapidement devant un juge.

8. Il nous semble qu'un certain nombre de pistes auraient été susceptibles d'être envisagées par les autorités françaises afin d'assurer le respect des droits reconnus aux requérants par l'article 5 § 3 de la Convention. Par exemple, dès lors que l'aviso Lieutenant de vaisseau le Hénaff avait appareillé de Brest avec pour mission d'intercepter le Winner (repéré par les services américains, espagnols et grecs, et suspecté de transporter une importante cargaison de drogue, donc faisant l'objet d'une demande d'interception de l'OCRTIS), la nécessité d'une intervention d'un magistrat, pendant ou juste après l'opération, était raisonnablement prévisible. Dès lors, on aurait pu décider qu'un juge embarque à bord de l'aviso à Brest, voire en Espagne comme ce fut le cas pour les experts de l'OCRTIS. 9. A défaut, les autorités auraient pu examiner la possibilité de transférer les membres de l'équipage sur un navire militaire (nous relevons à cet égard que le Lieutenant de vaisseau le Hénaff n'a mis que six jours depuis Brest pour rejoindre le Winner). Compte tenu de l'état du navire, il est surprenant que les autorités en charge de l'opération aient décidé de maintenir les membres de l'équipage du Winner sur ce dernier, au risque de voir le délai de présentation à un juge durer exagérément. Par ailleurs, il ne semble pas qu'on ait étudié la possibilité de les transporter en France par voie aérienne, alors que cette option a déjà été utilisée par les autorités françaises dans des affaires de piraterie et aurait pu être envisagée ici aussi.

10. Assurément, les exemples ci-dessus, qui ne sont pas limitatifs, permettent de conclure que, pour le moins, les autorités françaises disposaient d'autres options qui auraient pu leur permettre de respecter leurs obligations au titre de la Convention. Pareilles mesures peuvent être considérées comme extraordinaires ou radicales mais lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles. En l'espèce, loin de faire tout ce qui était possible pour traduire "aussitôt" les requérants devant un juge, rien ne porte à croire que les mesures alternatives décrites ci-dessus, ou d'autres, aient même été envisagées. Or, malgré l'état de délabrement du Winner et son incapacité à naviguer rapidement, l'équipage a été maintenu en détention à son bord le temps qu'il se rende, lentement, à Brest. Il nous

semble donc que les autorités ont choisi la solution la plus défavorable (en termes de délai de route), et que toute autre option aurait été préférable pour assurer le respect de l'exigence de promptitude contenue dans l'article 5 § 3 de la Convention.

11. Nous aurions pu admettre un amoindrissement de la protection de la liberté des personnes justifié par une impossibilité matérielle pour les autorités de respecter les exigences de l'article 5 § 3. Nous ne pouvons l'accepter dès lors que les autorités avaient le pouvoir d'opter pour d'autres moyens d'assurer le respect des droits fondamentaux mais ont choisi de ne rien faire à cet égard. Si les autorités françaises, en vue de garantir la régularité de l'opération, avaient investi ne serait-ce qu'une fraction des ressources engagées pour en assurer la réussite, alors ce grief n'aurait pas lieu d'être.

12. Nous ne pouvons souscrire au raisonnement de la majorité lorsqu'elle se fonde, apparemment, sur la condamnation ultérieure de certains des requérants (pas tous cependant) pour justifier le délai de traduction devant un juge. A notre sens, il est difficile de soutenir que le respect par l'Etat des droits fondamentaux d'une personne est subordonné au respect par celleci du droit pénal de l'Etat en cause. Les exigences requises dans le prologue d'un procès pénal ne sauraient dépendre de son épilogue.

13. En conclusion, nous ne saurions donc admettre qu'il ait été nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de détenir les requérants pendant treize jours, en dehors de tout cadre juridique, avant de les traduire devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Les autorités françaises ont certes fait des efforts pour embarquer à bord du Henaff des moyens techniques et militaires impressionnants en vue d'appréhender et d'incarcérer les suspects. Il est regrettable qu'elles n'aient, en revanche, fait aucun effort pour que la procédure soit assortie d'une forme adéquate de contrôle juridictionnel, ce qui aurait assuré la légitimité de l'opération en même temps que son succès.

Notes : 1 - Paladi c. Moldova, arrêt du 10 mars 2009, § 76.

2 - Baranowski c. Pologne du 28 mars 2000, § 57, Goral c. Pologne du 30 octobre 2003, § 57, et Ciszewski c.

Pologne du 13 juillet 2004, § 30.

3 - 29 novembre 1988.

4 - Arrêt du 12 mai 2005, §§ 104-105.

5 - Décision du 12 janvier 1999.

Source : www.echr.coe.int

2010-144

Direct

Confédération Nationale des Avocats Lettre ouverte du 23 mars 2010 à Madame le Garde des Sceaux pour offense. adame le garde des Sceaux, Ministre d’Etat, ministre de la Justice, ministre des Libertés, voila des titres qui symbolisent la France pour les étrangers qui l’aiment.

Lorsque vous vous exprimez, vos paroles sont fortes et partant les avocats y sont sensibles.

Lorsque vous vous êtes adressée aux avocats en septembre 2009 à l’assemblée générale du CNB vous avez été unanimement applaudie quand vous parliez de la place de l’avocat dans notre société et de la défense comme garante de notre état de droit.

Alors, lorsque nous prenons connaissance des termes injustes par lesquels vous avez attaqué dans la "Gazette du Palais" (7 et 9 mars 2010) les avocats ayant déposé des questions prioritaires de constitutionnalité pour contester

M

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les gardes à vue en déclarant que "certains avocats agissent ainsi parce que cela leur rapporte des affaires" et en ajoutant "C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la judiciarisation de notre société aujourd’hui", tous les avocats sont offensés.

Mais, plus grave encore ce qui est en cause ce sont : le droit, la justice et les libertés valeurs auxquels nous vous savons attachée.

Madame le garde des Sceaux expliquez-vous, retirez ces propos.

Ou alors attendez-vous à entendre gronder tous les avocats, qui du conseil à la défense vous diront : Les avocats sont unis pour que la France demeure aux yeux de nos concitoyens et du monde la patrie des droits de l’homme et des libertés.

Croyez-vous que les investisseurs étrangers auront confiance alors qu’ils pourraient craindre de pouvoir être mis en cause sans bénéficier des droits dont ils disposent chez eux, c’est-à-dire le droit d’être assistés et défendus sans être interrogés sans garantie des droits de la défense ?

Madame le garde des Sceaux dites-nous simplement que vous regrettez ces mots qui choquent comme une offense les avocats.

Montrez par vos paroles et par des gestes éloquents que vous estimez comme nous que lorsque les avocats interviennent comme conseils, comme défenseurs, ils participent à la cohésion nationale puisqu’ils appliquent la règle de droit et veillent à ce qu’elle soit respectée parce qu’elle est la garante des droits de nos concitoyens et de leur liberté.

2010-145 Vincent Berthat, Président CNA

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Tribune

En route vers une “République du Chiffre” ?

Par Patrick Michaud a querelle entre les avocats, les notaires et maintenant les experts-comptables sur la timide proposition d'un acte contresigné par un avocat montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité dans les rouages de la vie publique avec le support positivement actif de leurs ministères de protection et leur volonté de mettre les avocats hors la route du développement alors que les avocats demandent tout benoîtement la reconnaissance légale de leur activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers, une indépendance vis-à-vis de toute tutelle publique ou privée, une déontologie et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des citoyens mais aussi de l'intérêt collectif.

L'acte d'avocat sera d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique et comme disait Mazarin à Colbert dans la pièce de théâtre Le Diable rouge : "il n'y a pas de quoi en faire un fromage".

Pour le notariat et l'expertise-comptable, l'avocat n'est ni un notaire ni un expert, il doit simplement rester un auxiliaire, un roturier du droit, toisé de haut par des officiers de l'Etat et des expert en comptabilité et vivant prochainement des miettes que voudront bien leur donner des prescripteurs de dossiers.

Daumier revient dessiner nos cache-misères.

N'oublions pas la lettre de Loisel à son fils : En 1602, Antoine Loisel dans son ouvrage Dialogue des avocats du Parlement de Paris écrivait à son fils : "Auparavant, l'état d'avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C'est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l'honneur des avocats".

Monsieur Lucien Karpik dans son ouvrage Les Avocats n'a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats "un déclassement social massif " (page 51).

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux.

L

- Le sceau de la certification comptable prévu par l'ordonnance de 1945 attribué aux expertscomptables.

L'expert-comptable inscrit au tableau d'un Ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des Finances en vertu des articles 56 et suivants de l'ordonnance de 1945 fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et

organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique, c'est-à-dire du monopole de l'expert-comptable, est prévue par l'article 20 de l'ordonnance qui dispose : "qu'exerce illégalement la profession d'expertcomptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes".

- Le sceau de l'Etat attribué a) Depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques Cette profession, dont l'origine remonte à l'Histoire, a été modifiée par l'ordonnance du 1er novembre 1945 dont l'article 1er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ce n'est que depuis l'article 29 de la loi du 31 décembre 1990 modifiant l'article 56 de la 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. b) Depuis 2009, le Sceau de l'Etat a été attribué aux experts-comptables - Pour authentifier certaines déclarations fiscales par l'entrée en application de l'article 10 de la loi du 28 décembre 2008 par lequel l'Etat a accordé aux experts-comptables le droit d'attribuer directement à leur clients l'équivalent de l'abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes : Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires, les professionnels de l'expertise-comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du Conseil régional si elle est demandée par un expert-

comptable indépendant ou une société d'expertise-comptable, ou après avis de la Commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

Par ailleurs, les experts-comptables, qui vont dans les prochaines semaines intégrer dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B, vont alors représenter une profession de 55 000 professionnels unis, compétents et politiquement de plus en plus influents.

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour intégrer à un tableau B ou C des juristes ou des anciens avocats "omis" en vertu de l'acte dit "loi du 26 juin 1941", texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs.

- Et pour procéder à la vérification des comptes de campagne électorale.

En effet, l'Ordre des experts-comptables a obtenu le monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en vertu de l'article 52-12 du Code électoral.

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d'écouter un professionnel aussi indispensable ?

Enfin, la profession d'expert-comptable sera-telle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l'article 13 du projet de loi n°1889 ???

- La création d'un sceau de certification légale Si les parlementaires attribuent aux expertscomptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts-comptables auront alors obtenu les trois sceaux : . Le sceau de l'Etat pour l'octroi d'avantages fiscaux au profit de leur clientèle privée, . le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale . Le sceau de la certification juridique pour leur activité juridique.

Trop c'est trop.

La République du chiffre sera en marche.

Vive le droit des chiffres A bas le droit des hommes.

Pour la paix des braves.

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc nécessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

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Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Rentrée solennelle

Jeune barreau de Toulouse Toulouse - 26 mars 2010

Le vendredi 26 mars 2010, les Etoiles étaient au coeur de la 172ème Rentrée solennelle et de la Conférence du Jeune Barreau de Toulouse.

L’Astralia, la Cité de l’Espace, accueillait cette cérémonie qui se déroule traditionnellement une année sur deux en dehors du Palais de justice, rendant ainsi hommage à l'invité d'honneur de cette journée et parrain de la nouvelle promotion, l'astronaute Jean-Loup Chrétien.

Cette séance solennelle était ainsi l'occasion pour le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats François Axisa de livrer les satisfactions, les aspirations et les inquiétudes du Barreau toulousain.

Evoquant l'importante réforme de la procédure pénale, il a tenu à affirmer fermement que le mot “avocat” n’a pas, et n’aura pas jamais vocation à devenir synonyme du mot “alibi”. Déplorant que la situation du Parquet comme la suppression du Juge d’Instruction ne soient pas soumises au débat en dépit d'une concertation annoncée par le gouvernement, François Axisa a rappelé que “Les Avocats acceptent que l’Institution du Juge d’Instruction soit reconsidérée voire soit supprimée, mais encore faut-il s’entendre sur le dispositif qui doit succéder à ce Juge du siège indépendant”.

Les lauréats du concours d'éloquence ont ensuite pris la parole pour convier l'assistance à traverser l'espace temps: le premier secrétaire Jean-Damien Cazanave, a imaginé l'audience solennelle de rentrée du Barreau de Toulouse du 26 mars 2072, tandis que Julien Deviers, 2ème secrétaire, a conté la relation de l'avocat avec sa première cliente depuis 1990 à aujourd'hui Ces deux voyages ont ainsi permis aux jeunes avocats toulousains d'aborder avec talent et humour,et auto-dérision la société de demain et le système judiciaire actuel.

Jean-René Tancrède

François Axisa

Milliers d'Etoiles par François Axisa

e déclare ouverte la 172ème séance solennelle de la Conférence du Jeune Barreau de Toulouse.

Merci à toutes les personnalités qui par leur présence fidèle et amicale honorent notre Barreau et témoignent ainsi de l’estime et de la considération qu’ils portent à la profession d’avocat.

Il m’appartient pour la deuxième fois, qui sera donc la dernière, de prendre la parole afin de sacrifier à l’usage et de prononcer au nom du Barreau de Toulouse quelques mots.

Les mots, ils sont précisément les armes que l’avocat met au service de ses clients.

Qu’il prenne la parole ou qu’il construise des argumentaires écrits structurés, documentés et percutants, l’avocat est avant toute chose l’artisan des mots.

Il les façonne, les accommode, les articule, les cisèle même, pour faire triompher sa thèse.

Il les réfute, les conteste et s’emploie à les détruire pour contrecarrer l’accusation qui veut accabler son client.

L’avocat aspire à la magie des mots comme le font les écrivains et les poètes ; il voudrait tutoyer les étoiles...

Que cette aspiration est belle lorsqu’elle doit s’exprimer dans la langue de Victor Hugo, de Voltaire, de Ramuz ou de Giono.

Accordez au bâtonnier le plaisir d’exprimer, modestement, en quelques mots que je voudrais ici comme autant d’étoiles, les satisfactions, les aspirations et les inquiétudes du Barreau.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

J

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Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Emmanuelle Franck, Julien Soubiran, Jean-Damien Cazanave, François Axisa, Julien Deviers et Pascal Saint-Geniest

Premier mot : Un étoile dans la cité Mon premier mot sera une question, que l’on pourrait légitimement me poser : pourquoi la Cité de l’Espace ?

Selon un usage, constant depuis 2002, le Barreau de Toulouse organise une rentrée solennelle sur deux en dehors du palais de justice pour signifier que l’avocat n’est pas, n’est plus uniquement l’homme du judiciaire, l’homme du procès.

Ensuite parce que quel autre lieu pourrait mieux que celui ci symboliser Toulouse, la ville française qui a bercé en son sein généreux les plus beaux rêves aéronautiques, devenus ici réalités.

Comment ne pas évoquer en effet Latécoère, l’Aéropostale, Mermoz, Saint-Exupéry, Breguet, la Caravelle, le Concorde ou encore Airbus, autant de fantastiques aventures humaines, technologiques et industrielles qui restent intimement attachées à notre Cité devenue, capitale de l’aéronautique et de l’espace.

Enfin je ne résiste pas au plaisir, risqué je le concède, surtout en présence d’un authentique astronaute qui voudra bien m’accorder toute son indulgence, de comparer l’avocat et le spationaute.

A y regarder de plus prés on constate en effet que pour devenir avocat il faut une longue et très complète formation théorique, un apprentissage exigeant de la pratique professionnelle, un goût immodéré de la remise en question, une bonne dose de patience et de ténacité pour survivre dans un milieu qui peut être hostile, un certain sens de l’humour et le goût prononcé de l’aventure.

Un mariage singulier, mais finalement beaucoup plus répandu qu’il n’y paraît, de rêve et d’abnégation, de grandeur et de modestie, de hautes ambitions et d’obscurs dévouements.

Peut-être aussi que, comme la conquête spatiale notre profession réunit ses membres dans une fraternité que forge les épreuves, les risques, et le partage d’un même idéal, abolissant ainsi les frontières terrestres devenues soudain trop étroites.

L’avocat affectionne les grandes causes ; l’universelle humanité ne peut lui demeurer étrangère.

Second mot : “Des étoiles plein les yeux !”

La force d’attraction de la profession d’avocat ne faiblit pas et les étudiants de plus en plus nombreux la rejoignent.

Chaque année une centaine de jeunes avocats sont diplômés par l’Ecole des Avocats Sud Ouest Pyrénées et, dans leur grande majorité, intègrent le Barreau de Toulouse.

Les médias n’hésitent pas à évoquer les difficultés économiques rencontrées par ces jeunes confrères ; un récent article paru dans le Figaro se penchait sur leur situation au Barreau de Paris lequel regroupe à lui seul prés de la moitié du Barreau français Ne soyons pas naïfs, ou pire hypocrites, la crise n’épargne pas notre profession et pourquoi le ferait elle d’ailleurs.

Pour autant n’oublions pas que la profession d’avocat est par essence une profession ouverte et qu’elle doit le rester.

Elle le prouve d‘ailleurs en accueillant sans réserve (ni rancune…) des femmes et des hommes politiques de tous bords.

Dans un contexte de forte concurrence, nous aurons toujours besoin des forces vives que représente le Jeune Barreau, celui-là même que nous fêtons aujourd’hui.

Il nous appartient de l’accueillir et de veiller à sa formation, formation dont le niveau ne cesse de progresser et dont la charge financière pèse en quasi totalité sur la profession d’avocat elle même, ce qui mérite d’être rappelé.

Je veux dire à mes jeunes confrères qu’ils viennent enrichir les rangs d’une profession prestigieuse, fière de sa liberté, peu encline à composer avec son indépendance qui garantit à tous ceux qui font appel à elle la certitude d’être loyalement conseillés, fidèlement assistés et courageusement défendus en toutes circonstances.

Je souhaite de tout cœur que ces jeunes confrères trouvent, dans cette voie professionnelle abrupte mais si exaltante, la réussite à laquelle, leurs talents mais aussi et surtout leur formation aboutie, les autorisent à prétendre.

Troisième mot : “Le mot d'ordre” Pardonnez-moi de n’avoir pas su résister à la tentation.

Ce mot m’est précieux, ce qui peut paraître banal lorsqu’il est employé par le Bâtonnier : sans ordre y aurait-il un Bâtonnier ?

Mais là n’est pas la raison de mon attachement.

Notre profession est riche de son histoire et de ses traditions.

Les traditions ne sont pas un obstacle à la modernité, contrairement à ce que des esprits chagrins, ou peut être animés par le coté obscur de la force… peuvent prétendre.

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Jean-Loup Chrétien, astronaute, remettant le prix Alexandre Fourtanier à Jean-Damien Cazanave, premier secrétaire Elles sont le lien patiemment tissé qui permet aux générations d’avocats de se succéder, en traversant des époques différentes, tout en conservant à notre profession son âme généreuse, son esprit, directement inspiré de l’esprit des lumières , et son cœur, toutes qualités qui en font la grande profession du Droit humaniste reconnue partout et par tous.

Au centre de nos traditions figure cette institution singulière qu’est l’Ordre.

En 2010 on fêtera le bicentenaire du rétablissement des ordres d’avocats signe de la solidité de cette institution dont les racines plongent plus profondément encore dans l’histoire.

Pour autant l’Ordre n’est pas le gardien cacochyme d’un temple poussiéreux dans lequel on célèbrerait un culte obscur réservé à quelques initiés.

Au contraire l’Ordre, ouvert sur la société dans toutes ses composantes, accompagne les avocats pour les aider à relever les défis d’une époque qui, il est vrai, n’en est pas avare : - défi de la communication électronique avec les juridictions ; notre barreau est engagé dans le déploiement du RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat) il répondra présent au rendezvous du 31 décembre 2010.

Nous savons que dans cette entreprise, nous pouvons compter sur l’appui sans faille du Conseil National des Barreaux.

- défi de la formation, qui garantit à nos clients le meilleur niveau de compétence qu’ils sont en droit d’attendre de nous ; défi que nous relevons en coopération étroite avec l’Ecole des Avocats Sud Ouest Pyrénées, mais aussi avec l’Université Toulouse Capitole, avec laquelle nous voulons conserver les liens solides et anciens qui nous unissent.

La formation est également l’occasion de travailler en commun avec les magistrats, et les autres professionnels du droit, occasion qui ne peut que renforcer des relations de confiance auxquelles le barreau est attaché.

- Défi de la déontologie, qui ne doit pas succomber à un dangereux effet "d’affichage" mais doit demeurer une exigence vivante pour l’avocat tant les principes qui nous gouvernent participent "génétiquement" de ce que nous sommes et voulons rester.

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L’avocat sans déontologie c’est un peu comme un cosmonaute sans scaphandre !

- Défi de la communication, car si aujourd’hui les avocat sont éligibles à la publicité personnelle, à la condition de respecter certaines règles, s’ils ont des sites, animent des blogs, c’est à l’Ordre qu’il revient localement de défendre et de promouvoir l’image de la profession.

La Commission communication de notre Ordre s’y emploie activement et je salue ici son remarquable travail.

- Défi de l’accès au droit et de la défense des plus démunis, dans lequel de nombreux confrères toulousains sont engagés qu’il s'agisse : des consultations gratuites données dans ou hors CDAD (1 500 par an) ou encore des permanences, pénales, garde à vue étrangers, mineurs, victimes et cette année en outre une permanence spécialement dédiée à la défense des détenus poursuivis disciplinairement soit prés de 8 000 interventions annuelles.

Je veux rendre hommage à mes confrères qui interviennent dans des conditions parfois difficiles et pour une rémunération souvent modeste: leur dévouement honore le Barreau et la Justice.

Notre Ordre sera toujours à leurs cotés.

- Défi de la solidarité et des moyens pour un Ordre qui compte aujourd’hui 1 200 avocats

et se dotera cette année de locaux à la mesure de ses besoins, par les mérites d’une acquisition immobilière qui vient couronner les efforts de 5 Bâtonniers successifs.

L’Ordre joue en outre le rôle d’interface entre les avocats et les institutions à l’égard desquelles il reste attentif et vigilant.

Je tiens à remercier les chefs de juridictions de la cour et du tribunal pour la qualité de l’accueil et de l’écoute qu’ils nous réservent qui témoignent de leur confiance dans notre institution et ses représentants.

L’Ordre enfin est un éclaireur : il doit ouvrir les perspectives, les voies d’avenir et d’activités nouvelles, mais aussi porter ses efforts vers des secteurs d’activités dans lesquels les avocats ne sont pas assez présents ou pas assez visibles.

Je pense en particulier au monde de l’entreprise, à celui des artisans et des professionnels libéraux en direction desquels nous devons œuvrer encore et mieux pour faire connaître les compétences multiples d’un Barreau capable de combler toutes les attentes des entrepreneurs.

Notre ordinalité doit cependant évoluer.

Les contraintes toujours plus lourdes qui pèsent sur les Ordres nous imposent d’envisager des coopérations entre barreaux proches afin de rationaliser les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions que nous confient en particulier les pouvoirs publics.

Le Barreau de Toulouse, pour la CARPA dans un premier temps, s’est délibérément engagé dans la voie d’une mutualisation des moyens.

Il s’agit simplement d’étendre aux avocats de barreaux différents notre traditionnelle solidarité dans le respect de l’identité de tous.

Cette démarche, qui n’est pas isolée, ouvre une ère nouvelle de la gouvernance de notre profession au niveau local.

Cette nouvelle étape initiée par les Ordres, ne doit pas faire oublier pour autant la nécessaire évolution de notre gouvernance nationale qui suscite une très forte attente chez nos confrères.

Je ne saurai clore cette partie de mon propos sans adresser à tous ceux qui travaillent au service de notre Ordre et de ses institutions, qu’ils soient avocats et donc bénévoles, ou encore

Thierry Wickers remettant le prix Henri Ebelot à Julien Deviers, deuxième secrétaire

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Rentrée solennelle

Quatrième mot : La “L.R.R.” Mon quatrième mot est un sigle qui n’obtiendra donc aucune étoile au dictionnaire de l’Académie…

La L.R.R. c’est en quelque sorte un nouveau mode de gouvernement qui signifie Loi Rapport Réforme.

Aujourd’hui l’exécutif annonce la loi, commande un rapport et fait voter des réformes après avoir organisé la "concertation"…

Nous avons donc connu le rapport du Recteur Guinchard dont certaines préconisations vont être mises en vigueur tandis que d’autres ont été purement et simplement ignorées.

Madame Dati avait annoncé en effet à l’occasion de la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, que serait envisagée la création de juridictions à compétences spécialisées.

Cette question qui a préoccupé notre barreau, a été soumise à la Commission Guinchard, laquelle a conclu à la possible utilité des juridictions spécialisées à la condition toutefois que leur compétence soit fixée au niveau des cours d’appels.

Sans aucune concertation, ni même information, et en dépit de l’arrivée aux affaires d’un nouveau garde des Sceaux, la juridiction toulousaine a perdu en quelques semaines sa compétence en matière de propriété intellectuelle, en matière de pratiques anti-concurrentielles et en matière de contentieux de la commande publique.

Un texte en préparation et actuellement en discussion devant le Sénat prévoit de créer une compétence spécialisée en matière d’accident industriel et de transport renvoyant le choix des juridictions territoriales compétentes à un décret.

Peut-on imaginer que là encore Toulouse, sera "déshabillée" au profit de Bordeaux ? Ce serait un comble dans ces domaines !

Soyons clairs, il ne s’agit pas de ranimer une querelle qui n’aurait aucun sens, entre deux métropoles régionales qui ont de multiples points communs.

Toulouse du reste n’est pas la seule métropole à avoir perdu des compétences juridictionnelles.

Il s’agit au contraire de s’interroger : quels critères objectifs ont présidé à ces arbitrages ?

Nul ne le sait et personne de surcroît n’est en mesure de les appréhender, puisque ces choix n’ont manifestement aucune logique judiciaire, universitaire, démographique ou encore économique.

Ils ont par contre des conséquences évidentes et portent directement atteinte à la richesse de notre région en particulier en termes de compétences.

Ils instillent en outre le venin d’une hyper spécialisation dont on peut que redouter les effets pervers.

Nous avons donc décidé de contester la régularité de ces décisions en saisissant le Conseil d’Etat, comme l’ont fait d’autres barreaux et d’alerter en outre nos élus dont je dois saluer ici la réactivité et le soutien.

Puis vint le Rapport Léger et son "insoutenable légèreté" prélude à la "déconcertante concertation" proposée aujourd’hui par Madame le garde des Sceaux.

Le schéma de la L.R.R. est ici parfaitement respecté : 1°) Annonce par le Président de la République de la suppression du juge d’instruction.

2°) Installation de la Commission Léger qui avait pour mission essentielle de travailler sur la suppression du juge d’instruction et la création du juge de l’enquête et des libertés.

3°) Et enfin présentation d’un véritable projet de réforme de la procédure pénale soumis à la concertation du barreau avec cette précision

l’économie de la question des moyens, question dont l’examen a été confié par Madame le garde des Sceaux à deux rapporteurs (encore un rapport…) qui n’ont pu que confirmer un constat fait depuis longtemps par les avocats : Le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle.

La réforme est inéluctable pour que soient envisagés de nouveaux financements.

Pour les avocats cette discussion peut être ouverte sans aucun tabou.

Elle doit être conduite cependant avec pour base le rôle central et déterminant de l’Etat, qui en raison de ses prérogatives régaliennes, conserve la responsabilité de l’accès effectif au Juge, condition incontournable du procès équitable.

Et le rapport Darrois me direz-vous.

Son premier effet positif est perçu aujourd’hui.

Alain Pouchelon remettant le prix Françoise Duby à Emmanuelle Franck, quatrième secrétaire que nous pouvons débattre de tout sauf… de l’essentiel ! puisqu’en effet la situation du Parquet non plus que la suppression du juge d’instruction ne sont soumises au débat.

Comment, envisager cependant l’émergence d’un Parquet omnipuissant, maître de l’enquête et des poursuites, partie principale à l’action pénale sans que le statut de cette pièce centrale d’un nouvel ensemble ne soit débattu ?

Cette position n’est tout simplement pas tenable pour le simple motif qu’elle n’est pas raisonnable alors même que les plus grandes réserves sont manifestées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le statut de notre Parquet en tant qu’autorité judiciaire indépendante.

Les avocats acceptent que l’Institution du juge d’instruction soit reconsidérée voire soit supprimée, mais encore faut-il s’entendre sur le dispositif qui doit succéder à ce Juge du siège indépendant.

Dans ces conditions peut-on encore parler de concertation ou de débat.

Une chose doit être clairement dite.

Le mot "avocat" n’a pas, et n’aura pas jamais vocation à devenir synonyme du mot "alibi".

Ce projet de réforme ne peut en outre faire

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

collaborateurs salariés, l’expression de la gratitude de notre collectivité pour leur dévouement et leur efficacité.

Le projet de loi présenté le 17 mars 2010 en conseil des ministres par le garde des Sceaux prévoit notamment la création de l’acte contresigné par avocat.

Il s’agit d’une avancée importante pour notre profession qui a su se montrer parfaitement unie sur ce sujet et en recueille les fruits.

Il est vrai que l’unité de la représentation nationale de la "République" des avocats doit beaucoup à ses chevaliers Jedi : - Thierry luke sky Wickers - Alain hobi wan Pouchelon kenobi - et Maître Ioda Castelain.

Que la force des avocats, de tous les avocats, soit avec vous !

Vous pouvez compter en tous cas sur le soutien de notre barreau chaque fois que l’unité de la profession le nécessitera.

Après cette amicale parenthèse laissez-moi terminer cette première partie de mon propos par un rêve celui d’une merveilleuse et profonde nuit d’été.

Le ciel immense toile immobile est la Liberté, les milliers d’étoiles qui palpitent sont les avocats.

Je ne me lasse pas de les admirer.

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Rentrée solennelle Lorsque l’on te demandait : "Dois-je vous appeler Maître, Monsieur, Confrère ?", tu rétorquais du tac au tac : "Appelez-moi votre Transcendance. Restons simples. Et n’en parlons plus".

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Jean-Damien Cazanave

Depuis l’instauration du JESA (Juge des Euthanasies et des Suicides Assistés) en 2070, tu hésitais à le saisir par requête.

Tu te savais atteint de cette maladie mortelle et incurable qu’on appelle la vie, et te savais condamné à une dégénérescence inévitable dont tu avais vu apparaître chez toi les prémices, depuis que ta photo en tenue d’astronaute avait orné le carton d’invitation de la Rentrée solennelle de l’année 2010.

Le ridicule ne tue pas, mais peut agir comme un venin…

Tu étais perplexe face à la légalisation de l’euthanasie active et volontaire, intervenue en 2024.

Et puis advint le jour où tu as été confronté à la souffrance d’êtres chers.

Sur ces moments durs, pudiquement, tu ne disais rien.

Tu citais simplement Barbara :

B 612… par Jean-Damien Cazanave Centurie X 10 : 73 Le temps present avecques le passé, Sera jugé par grand Jovialiste, Le monde tard par luy sera lassé, Et desloyal par le clergé juriste.

Les Prophéties - Nostradamus.

A la mémoire de Monsieur le Bâtonnier JeanDamien Cazanave (02 janvier 1983 – 02 janvier 2072) "Allongé Le corps est mor† Pour des milliers c’est un homme qui dor† […]

C’est une belle journée Je vais me coucher Une si belle journée qui s’achève Donne l’envie d’aimer Mais je vais me coucher Mordre l’é†erni†é A den†s pleines."

(Extrait de "C’est une belle journée" - Mylène Farmer) Monsieur le Bâtonnier Jean-Damien Cazanave, à l’âge de 89 ans, vous avez décidé de quitter notre monde, pour mordre à dents pleines l’éternité.

Comment, en cette Rentrée solennelle du 26 mars 2072, ne pas évoquer votre mémoire, si fraîche à nos esprits et si chère à mon cœur, à moi qui fus, tour à tour, votre stagiaire puis votre collaborateur ?

S’il vous plaît, Monsieur le Bâtonnier Cazanave… permets-moi de te tutoyer et de t’appeler Jean-Damien.

Je suis sûr que tu me le permettrais.

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"Quand ceux qui vont s'en vont aller Pour toujours et à tout jamais Au jardin du silence Sous leur froide maison de marbre Dans les grandes allées sans arbre, Je pense à vous, ma mère.

Qu'ils aient, pour dernier souvenir, La chaleur de notre sourire Comme étreinte dernière.

Peut-être qu'ils dormiront mieux Si nous pouvons fermer leurs yeux.

Je pense à vous, ma mère.

Qu'ils dorment, s'endorment Tranquilles, tranquilles..."

(Extrait de "Quand ceux qui vont" - Barbara) Jean-Damien, tu m’avais dit : "On t’interrogera sur la raison de mon suicide.

Tu répondras que c’est un suicide anomique.

Les gens ne voudront pas passer pour ignorants et ne t’en demanderont pas plus… Et tu seras tranquille, tranquille…"

Ne sachant pas non plus ce qu’était le suicide anomique, j’ai fait quelques recherches et j’ai découvert qu’il s’agit d’un concept créé par Emile Durkheim (1858-1917), père de la sociologie.

Le mot "anomie" signifie "absence de normes".

Le suicide anomique est la conséquence de changements sociaux trop rapides, ne permettant pas aux individus d’intégrer ces changements et de les concilier avec leurs repères moraux.

Le suicide anomique croit proportionnellement aux dérèglements socio-économiques, négatifs ou positifs, qui font perdre aux individus leurs repères.

Force est de constater que notre monde ne souffre pas de l’absence de règles, mais de leur abondance et parfois, de leur absurdité !

Nous sommes sans repères, engagés dans une course folle, vaine, perdue d’avance.

Tu m’avais confié, je m’en souviens : "Je meurs, à 89 ans. J’ai connu la 5ème République, la 6ème, et la 7ème. J’ai vu le monde entrer dans la spirale infernale du toujours plus vite. Ce monde n’est plus celui que j’ai connu. Je ne peux continuer cette course folle et puis je dois l’avouer… J’en ai marre de l’étroitesse de mon cœur !"

Puis tu as ajouté, péremptoire : "Je n’ai rien fait de bien ! Ne fais pas mon éloge !"

Souffre alors que l’évocation de ta mémoire soit le prétexte pour balayer les évolutions que le Monde et le Droit ont eu à connaître durant ta carrière…

Il y aurait tant à dire sur l’évolution du métier d’avocat.

Tu avais prêté Serment il y a de cela 64 ans ; c’était en 2008.

Ce Serment a changé.

L’"Indépendance" a fait place à la "transparence" et l’on ajouté la "célérité" au rang des obligations déontologiques. Notre Droit est expéditif, obsédé par la rentabilité, au mépris de la Justice.

Tu as connu ce temps où l’on revêtait sa robe noire comme un bleu de travail.

De nos jours, on ne la porte guère plus qu’aux obsèques des confrères.

Tu as connu la suppression du Juge d’Instruction, puis son retour, puis sa suppression, puis son retour…

Dire que tu as connu ce temps, voilà qui paraît incroyable, où l’avocat assistait son client placé en garde à vue, sans accès à son dossier !

Ce temps où les avocats rédigeaient ce que l’on appelait des conclusions ; Ce temps où l’on plaidait ; Ce temps où l’on ne terminait pas une correspondance par : "JVPDMC VBD", mais par la courtoise formule : "Je vous prie de me croire votre bien dévoué" ; Ce temps où Robert Badinter était une figure respectée.

C’était avant le référendum rétablissant la peine de mort…dont on n’aurait jamais imaginé le retour !

Faisons un retour en arrière.

Au Début des années 2000, on venait en aide aux détenus suicidaires, non pas par la prise en charge de leur détresse psychologique ou par l’amélioration de leurs conditions de détention, mais en leur fournissant des kits anti-suicide : vêtements en papier et draps indéchirables, pour limiter les pendaisons !

Puis, en 2030, on a banalisé le recours à la camisole chimique, par des administrations massives de "Prozium", cette drogue qui empêche l’expression de tout sentiment négatif ou positif.

Pour les récalcitrants minoritaires, qui par défiance, n’acceptent par ce traitement, on a rétabli la peine de mort et pour ceux qui pourraient y échapper… On les invite à se coucher dans des draps… en tissu.

Comment peut-on tolérer pareilles conditions de détention en France !

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Rentrée solennelle Que je sache ! Ces détenus ont une âme ! Et c’est incontestable.

Rappelez-vous : Février 2064.

Le vendredi 29 février 2064 très précisément, la scientifique et éthologue Tamamo-No-Mae Kitsune faisait part au monde entier de sa découverte extraordinaire, après plus de 25 années d’études des renards japonais, mettant en lumière ce qui jusqu’alors était invisible pour les yeux, mais que d’aucuns avaient su percevoir avec le cœur.

Pour la première fois, la science parvenait à prouver l’existence de l’âme et d’en saisir l’image.

Les hommes, les animaux, et même les détenus, ont une âme !

Cette découverte a fondamentalement ébranlé notre société.

Nous avons tous à l’esprit la controverse, digne de la controverse de Valladolid, qui a fait suite à cette découverte extraordinaire.

L’Animisme a pris le pas sur les monothéismes et menace même notre principe de Laïcité.

La plupart des pays du monde ont interdit l’exploitation animale, les animaux ayant des droits consacrés et pouvant être défendus en Justice.

Et nombreux sont ceux qui, devenus végétariens, ont recueilli sous leur toit un animal de ferme.

Ainsi, Monsieur le Bâtonnier Cazabave, bâton de pâtre à la main, pouvait être croisé dans les jardins de Toulouse, promenant son "mouton adoptif ", devenu son seul et unique héritier.

Cette découverte de l’âme a également eu pour insidieux effet de relancer le débat sur l’avortement.

En 2065, Simone Veil (13 juillet 1927 – "à l’Immortalité") est remontée à la tribune, à l’âge de 138 ans.

L’Immortelle a commencé en saluant le combat des femmes qui ont brisé, à coups de talons aiguilles et de french manucures, le plafond de verre qui les tenait éloignées des plus hautes fonctions étatiques, à commencer par la Présidence de la République Française.

Puis elle a dénoncé les dérives du commerce des mères porteuses et de l’eugénisme, faisant suite à la loi Dati de 2058 (loi Zohra Dati) dite "loi sur le droit de l’enfant à bénéficier d’un patrimoine génétique déterminé".

L’Immortelle a terminé en faisant part de sa réflexion autour de l’homoparentalité, dressant le constat du mariage entre individus de même sexe, légalisé en France en 2017.

Comment ne pas évoquer ces débats, pour le moins houleux ?

Les arguments contre le mariage entre individus du même sexe étaient pour le moins pertinents : "Les parents homosexuels vont élever des enfants homosexuels".

(Bien entendu, puisque les parents hétérosexuels n’élèvent que des enfants hétérosexuels).

"Le mariage hétérosexuel est immuable".

(En effet, les femmes sont toujours la pro-

priété de leur mari et l’on ne verra jamais un couple divorcer).

"Les enfants ne peuvent pas réussir sans un référent masculin et féminin".

(Raison pour laquelle il est interdit d’être parent célibataire et pour laquelle on euthanasie les orphelins, qui seraient bien en peine de faire quelque chose de leur vie…)

Certains arguments "pour" étaient plus stupides encore que les arguments "contre".

On a pu entendre à l’Assemblée : "qu’on les laisse se marier, et on aura moins de pédophiles !"

Vous ne voyez pas le rapport ? Il a 60 ans de cela, certains faisaient encore un dangereux amalgame entre homosexualité et pédophilie…

Avec 60 ans de recul, on constate à présent que les parents homosexuels sont d’aussi mauvais parents que les parents hétérosexuels, et qu’ils instrumentalisent de la même manière les enfants au moment du divorce, poussés par des avocats sans scrupules.

Mais enfin ! Que ces débats paraissent peu de chose face aux débats sur les genres sexuels qui agitent notre société !

Le 9 mars 2010, en Australie et pour la première fois dans le monde, une personne était officiellement reconnue comme de genre "neutre", ni homme, ni femme.

L’information était passée presque inaperçue.

Pourtant, cette décision mettait en germe des mutations profondes de notre société, pour conduire à la reconnaissance légale en France du "3ème sexe", avec toutes les questions juridiques que cela invite à se poser.

A ces mutations profondes s’ajoutent, depuis 2050, des dérèglements climatiques terribles et meurtriers : éruptions volcaniques, tremblements de terre, tornades, mais surtout, fonte des pôles !!!

La France n’a pas été épargnée.

La plupart des villes côtières ont été noyées sous les eaux !

Bordeaux a mis de l’eau dans son vin.

Marseille a noyé son pastis.

De fait, Toulouse est devenue la seule ville de France capable de concurrencer PARIS… qui reste fidèle à sa devise : "Fluctuat nec mergitur".

Toulouse a récupéré l’ENM, a retrouvé sa compétence en matière de propriété intellectuelle, et est devenue en quelques années à peine, la capitale mondiale du droit spatial, depuis que l’Espace fait l’objet d’une vaste commercialisation.

Les évènements de 2029 y sont pour beaucoup…

Jusqu’alors, l’Espace extra-atmosphérique n’était pas susceptible d’appropriation et faisait partie du Patrimoine Commun de l’Humanité.

L’article 4 du Traité de l’Espace de 1967 interdisait la mise en place d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive sur l’orbite de la Terre et leur stockage dans l’Espace.

Et puis advint le jour où les médias se sont fait le relais de la psychose mondiale autour du vendredi 13 avril 2029, date apocalyptique !

L’astéroïde Apophis (baptisé ainsi en référence au serpent géant de couleur jaune symbolisant le Chaos dans la mythologie égyptienne), devait s’écraser sur notre planète à cette date.

Les Etats-Unis, sauveurs de l’Humanité, envoyaient dans l’Espace, dès 2026, des armes nucléaires et de destruction massive, avec pour objectif déclaré de sauver le monde du Chaos, en déviant la trajectoire d’Apophis.

Apophis passait finalement à plus de 32 000 kilomètres de la Terre.

On expliquait alors au monde qu’il s’agissait d’une erreur de calcul, mais que la menace reviendrait en 2036…

En 2036 : rien !

Le monde ouvrait finalement les yeux sur la vaste supercherie qui n’avait eu pour autre dessein que de permettre une appropriation, par les Etats-Unis, de l’espace extra atmosphérique.

Tous les Etats se sont alors lancés dans une effroyable "arsenalisation" de l’Espace.

Notre pauvre planète, menacée d’exploser à tout moment, est aujourd’hui l’otage de la folie des hommes.

Tous les grands principes du Droit spatial sont violés !

Le pouvoir et l’argent justifient toutes les dérives.

Et nous voilà entrés à pieds joints dans l’ère de la commercialisation de l’Espace.

Des businessmen vendent des étoiles aux stars.

Quelques privilégiés ont accès aux voyages spatiaux.

Certaines activités commerciales sont plus étonnantes encore.

J’en veux pour preuve l’entreprise Célestis.

Elle fut la première entreprise à envoyer des cendres funéraires dans l’espace en 1997 et la première, en 1999, à déposer des cendres sur la Lune.

Et voilà l’astre lunaire appelé à devenir le plus grand cimetière de l’Univers…

Jean-Damien, tu as choisi toi aussi que tes cendres quittent notre planète, pour rejoindre ton astéroïde. L’astéroïde B612…

Pouvais-tu trouver lieu plus approprié que la Cité de l’Espace pour nous faire assister à ton grand décollage ?

Dans quelques minutes, tu suivras les traces de Jean-Loup Chrétien qui fut, en 1982, il y a 90 ans déjà, le premier Français dans l’Espace.

Monsieur le Bâtonnier Cazanave, Jean-Damien, Toi qui fus un terrestre extra, tu seras dans quelques instants… extraterrestre !

Jean-Damien, JD… notre E.T. du barreau, (mimant E.T., l’index pointant le ciel) Nous te souhaitons tous un bon retour, en direction de ta "maison !!!" * Destination : B 612…

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Rentrée solennelle condamnation et la solitude de la prison, A celle qui vous procure le goût de l’innocence acquittée, A celle qui vous a donné le goût de la défense, et que vous connaissez à peine, Mais qu’un destin entraîne pour la première fois à mêler le sort de vos intérêts, Vous l’avez donc compris, Mes Chers confrères, je dédierai ces quelques mots, à la prime sève de votre carrière, à votre lait maternel.

Vous l’avez compris je dédierai ces mots à votre première cliente.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Julien Deviers

I. Nous sommes le 26 mars 1990

La première cliente par Julien Deviers e vais dédier ces quelques mots, à l’oublié de nos rentrées et à celles et ceux occultés lors de ces soirées, priorité oblige, par les sujets dans lesquels votre profession s’incarne.

Je parle de vos grands principes, mes chers confrères, l’indépendance et la liberté, de vos grands combats, la défense et la présomption d’innocence, ou encore des illustres disparus qui ont su si bien porter la fierté de votre profession.

Par exception et puisque la liberté guide semble t’il votre état, je ne vais donc pas reprendre et redire, ce que mes illustres prédécesseurs ont traité certainement avec beaucoup plus de talent que moi, mais si vous me le permettez, je vais dédier ces quelques mots à ceux "sans qui rien de tout cela ne serait possible".

A celles et ceux qui en effet vous ont fait grandir, à celles et ceux qui vous ont permis Mes Chers Confrères, de divorcer autant de fois qu’Eddy Barclays et Johnny Halliday réunis, A celles et ceux, pour lesquels vous avez constitué autant de sociétés que déposé de bilan, A plus particulièrement, celles qui vous font parfois vivre à travers elles la douleur de la Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

J

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Souvenez-vous, Mes Chers confrères, c’était le vendredi 26 mars 1990, vous débutiez à peine votre carrière, ce n’était il n’y a pas si longtemps (si si), Vous étiez alors de jeunes, beaux et insouciants avocats, Rassurez-vous, vous l’êtes encore bien évidemment…

Souvenez-vous, Mes Chers confrères, vous en aviez tellement entendu parlé avant que vous ne prêtiez votre serment, sans jamais l’avoir vue, l’avoir touchée, l’avoir respirée.

Souvenez-vous, Mes Chers confrères, de votre rencontre avec votre première cliente.

Votre robe luisait comme un soleil noir, vous portiez votre épitoge blanche immaculée, et vous avez croisé son regard, là dans cet endroit si romantique et si propice aux rencontres professionnelles qu’est le CDAD de la Reynerie.

Vous vous rappelez maintenant, c’était au mois de mars, le printemps reprenait ses droits, et la sève irriguait tout ce qui peut être vivant, un soleil fragile perçait à travers les persiennes du CDAD de la Reynerie.

Vous vous sentiez fort, Mes Chers confrères, quand elle est rentrée pour vous faire face.

Votre première cliente.

Vous l’invitez, quelque peu emprunté, à s’asseoir.

Bernard Beigner remettant le prix Laumont Peyronnet à Julien Soubiran, troisième secrétaire

Le geste n’est pas assuré.

Vous vous prenez déjà à rêver sur l’affaire qu’elle va vous soumettre, la grande affaire, celle qui enfin va vous mettre le pied à l’étrier, Déjà vous entrevoyez, le crépitement des flashes des appareils tout autour de vous, scintillant comme les étoiles de la cité de l’espace (le parallèle avec le lieu est donc fait), Déjà vous entrevoyez, les micros se tendent à la sortie des palais, des hordes de journalistes pendus aux moindres mouvements de vos lèvres.

Votre première cliente est là.

La promesse de l’avenir vous fait face.

Ca y est, elle prend la parole, sa voix est suave, ces cheveux longs ondulent, vous êtes pendus à ces lèvres, Vous êtes prêts à recevoir cette première affaire, comme un cadeau béni des dieux.

Vous étiez un puceau de la défense, un jeune premier des palais sans envergure, bientôt vous ne le serez plus.

Elle prend la parole, l’attente est à la mesure de la surprise : Avec une monstruosité sans égal, son voisin, personnage détestable, laisse dépasser les branches des sapinettes de son jardin, sur sa propriété….

Elle vient vous demander conseil.

Sa voix tremblote en vous annonçant l’innommable, l’ombre portée de ces haies litigieuses lui cachent désormais la vue sur la Garonne…

Cette situation est insoutenable…

Un premier doute vous assaille.

Serez-vous à la hauteur - des sapinettes ? Vous fera-t-elle confiance ? L’enjeu n’est il pas trop important et n’êtes-vous pas trop jeune ?

L’hésitation pointe, mais vous vous reprenez.

C’est à votre tour de jouer, les regards se croisent, vous vous rapprochez, votre cœur bat plus vite, vos mains sont moites.

Vous vous aventurez alors à esquisser une première attaque.

Les premiers mots échangés sont d’une banalité affligeante : "Mais ces haies, elles dépassent beaucoup sur votre propriété" "C’est important pour vous de voir la Garonne, parce qu’en même temps, ça vous fait un peu d’ombre, c’est pas si mal" "Faudrait que je regarde dans mon Code civil, mais où est ce que j’ai mis ce foutu Code civil" Attention, Chers confrères, vous la perdez, vous sentez maintenant qu’elle se défile, vous êtes sur le point de la perdre, il est temps de réagir.

C’est à ce moment précis, que vous allez dégainer votre arme secrète, votre va tout de l’avocature : "la parade de l’avocat en quête de clientèle".

Vous aviez longuement répété ces gestes, vous allez enfin les dégainer pour la première fois.

Vous connaissez les mots qui font flancher, lui susurrait à son oreille, à grands renforts de moulinet du poignet, votre corps est habité par ce merveilleux sonnet : "Ma Chère, Ma douce, Ma tendre première cliente, Confie-moi tes dossiers,

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

avec moi tu seras protégée, et tes haies seront taillées, jamais tu n’auras de problèmes avec les policiers, et tu oublieras même le sens du mot PV, grâce à moi le soleil rentrera dans ta maison en perçant ces maudites haies, je te défendrai pour toujours et à jamais."

Le genou à terre, vous vous relevez.

L’approche s’est transformée en accroche, dans ses yeux le regard de la confiance gagnée, elle est à vous, vous avez gagné votre première cliente.

Le mandat est scellé et vous jurez fidélité dans la défense de ses intérêts.

Une histoire est née, ce 26 mars 1990 au CDAD de la Reynerie.

II. Nous sommes le 26 mars 2000 Le téléphone sonne, votre secrétaire vous passe la ligne, c’est avec un enthousiasme non dissimulé… que vous prenez un appel de votre première cliente.

Vous soufflez fort, gardez votre calme, vous sentez qu’une fois de plus, elle va vous fatiguer la dame Gardner, elle vous exaspère, vous la détestez, la haïssez, elle ne paye jamais ses provisions sur honoraires.

La luxure des premiers temps a fait place à l’ennui et à l’usure de l’autre, après dix ans de collaboration, vous la connaissez si bien et pourtant si mal.

Elle vous semble devenue une parfaite étrangère.

Le mandat est écorné, la robe est froissée, elle ne brille plus et s’éteint comme un soleil noir.

Qu’à t’elle pu encore inventer pour vous déranger ?

Va-t-elle vous reprochez d’avoir trop laissé traîner vos dossiers sales à même le sol du cabinet ?

Non, elle vous relance sur le dossier des haies et oui, ces dernières ont repoussé en près de dix années.

Maintenant, vous avez pris l’habitude de lui mentir, éperdument, vous la trompez sans y croire encore.

Vous tentez un : "à ça tombe très bien, votre dossier était précisément sur mon bureau".

Elle n’est pas dupe.

Elle sait.

En réalité, cela fait plus de six mois, que vous avez enterré son dossier, sous d’autres affaires qui recueillent aujourd’hui tout votre intérêt.

Vous avez en effet juré fidélité à d’autres bien plus pourvoyeuses de dossier.

Le charme de la directrice juridique de la banque populaire a eu raison de vos vœux pieux des premiers moments.

Il est des jours où Cupidon s’en fout, et précisément ce jour après dix ans de collaboration, vous ne voulez "plus en entendre parler de la taille des haies", une allergie profonde et tenace aux sapinettes vous a affecté.

Votre première cliente ne vous croit pas, elle ne vous croit plus.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle Pascal Saint-Geniest remettant le prix du concours d’éloquence des élèves de l’Ecole d’Avocats du Sud-Ouest Pyrénées à Hugues Delafoy

La confiance est brisée.

La discussion s’envenime : Vous : "T’as qu’à te les couper toutes seules tes sapinettes, tu crois que la justice n’a que ça à faire de s’interroger sur la hauteur des haies".

Elle : "Tu n’es qu’un incompétent, un nul, un zéro, si tu continues je vais écrire au bâtonnier".

Les fantômes du passé ressurgissent et celle-ci vient maintenant vous reprocher, vos fiascos tonitruants, vos sinistres bien cachés au fond de vos placards.

Souvenez-vous, il s’agissait d’une CRPC, elle était victime de chèques volés, vous aviez demandé réparation de son préjudice financier, vous aviez plaidé longuement sur le préjudice moral, la magistrate n’a pas entendu que vous demandiez réparation de ce poste de préjudice, et votre première cliente n’obtint jamais réparation des chèques soustraits.

C’en était trop l’ingrate !

Elle a oublié vos victoires anciennes, ne se souvient que de vos actes manqués.

Vous avez vous même perdu le goût de la défendre.

La discussion se clôt, vous lui raccrochez au nez.

La rupture est consommée.

Vous porterez bientôt les cornes des palais, jusqu’à ce jour fatidique, un matin blême, où vous recevez par courrier palais, une correspondance de votre confrère tant aimé, Maître le Traitre rédigé en ces termes : "Madame Gardner m’a confié la défense de ses intérêts dans le cadre du litige qui l’oppose à Monsieur Grandjean, s’agissant de la taille des sapinettes".

"Je vous remercie de me confirmer que vous ne voyez aucun empêchement à ce que je vous succède dans la défense de ses intérêts".

Vous êtes à présent l’avocat éconduit, celui qui après des années de bons et loyaux services, se retrouve ainsi évincé sans mot, sans explication…

La douleur est vive, elle vous traverse, la sensation de manque se fait sentir.

Il faut vous y résigner, tout est à présent terminé, les expertises endiablées à disserter avec goût de la taille des sapinettes.

Tout ceci est terminé, le souffle du devoir accompli, lorsque Monsieur Grandjean était condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à rétablir la vue que votre cliente a de sa chambre sur la Garonne.

Tout ceci est bien terminé.

Dans d’autres robes noires, elle est partie se réfugier.

III. Nous sommes le 26 mars 2010 Vous avez maintenant trente ans de barre.

Vos tempes ont pris la couleur de votre épitoge blanche immaculée.

Vous en avez vu passer des clientes, gagné et perdu des procès.

Nous sommes le 26 mars 2010, vous vous rendez à une rentrée solennelle de plus, espérant que les discours ne soient pas trop longs, et que le cocktail ne soit pas trop raté.

Vous vous interrogez quelque peu sur l’avenir de ce barreau à la vue des cartons d’invitations, vos jeunes confrères sont tombés dans le ridicule, affublés de tenues de cosmonautes interlopes, censées très certainement évoquer la cité de l’espace ou rendre hommage à Monsieur Chrétien.

Je veux simplement vous dire que le ridicule ne tue pas, que tout ce qui ne tue pas te rend plus fort, et qu’en conséquence, le ridicule me rend donc plus fort.

N’était-ce pas d’ailleurs la quintessence du syllogisme juridique qui s’exprime ainsi, l’exercice était donc nécessaire.

Mais revenons en à vous, revenons à votre première cliente.

Je vous ai menti, Mon Cher confrère, personne ne l’a oublié et elle est bel et bien présente aujourd’hui.

Ces quelques mots n’étaient en réalité pas dédiés à elle mais bel et bien à vous.

Car ce n’est pas moi qui l’ai amené ici, elle flotte çà et là comme un parfum indiscret, elle flotte et elle vit à chaque fois que vous défendez, encore tous vos clients, comme si il s’agissait de votre première cliente.

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Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

SAS VERA

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, rue du Banquier 75013 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 16 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SAS VERA Siège social : 37, rue du Banquier 75013 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : restauration de type rapide à consommer sur place, à emporter et à livrer, sandwicherie, crêperie, pizzeria, salon de thé, glacier, boissons et toutes activités s’y rapportant.

Transmission des actions : la cession d’actions à un tiers ou au profit d’un Associé est soumise à l’agrément préalable de la société.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales.

Chaque action donne droit à une voix.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Madame Véra OLIVEIRA, épouse CARDOSO demeurant 30, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01428 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

TEMELOY Siège social : 67, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros.

Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - concepteur lumière, - réalisation et projets de mise en valeur par la lumière, de l’architecture, du design, de l’urbanisme, prestations d’études de conception lumière, plan lumière, conception de produits.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Gérance : - Mademoiselle Tiphaine TREINS demeurant 67, rue d’Amsterdam 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01457 Pöur avis

20

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JORI AVLIS Siège social : 48, boulevard de la Villette 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : solutions e-business ; création, édition et maintenance de sites web, stratégie de marketing en ligne ; optimisation de la rentabilité, locations d’espaces publicitaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur José DA SILVA demeurant 48, boulevard de la Villette 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01466 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mars 2010, enregistré au Services des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, le 22 mars 2010, bordereau 2010/290, case 34, extrait 2864, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INDUSTRIE ACE Sigle

ACE Siège social : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros.

Objet : la société a pour objet : le commerce de produits chimiques industriels et de peintures industrielles tant en France qu’à l’exportation, le suivi et la mise en oeuvre desdits produits.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Claude Daniel SUDRE demeurant 11, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01423 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mars 2010, enregistré au Services des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, le 22 mars 2010, bordereau 2010/290, case 33, extrait 2863, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUDRE INVESTISSEMENTS Siège social : 11, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros.

Objet : la société a pour objet : les achats d’actions, d’obligations, de titres de placements ou de participations destinés à la constitution d’un portefeuille de placement, les interventions sur les marchés à terme en France et à l’Etranger, toutes opérations d’investissements particuliers ainsi que celle de développement et d’amélioration de patri-

moines, toutes opérations de participations mobilières ou immobilières dans des affaires commerciales ou civiles, les transactions de toute nature se rattachant à l’activité principale, le tout pour son compte, soit seul soit en partenariat avec des tiers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Claude Daniel SUDRE demeurant 11, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01424 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINANCIERE LA QUESSINE Sigle :

F.L.Q.

Siège social : 3, rue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros.

Objet : les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de "capital risque", les opérations sur options, le trading sur "actions" et "forex" pour compte propre.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arnaud COURALET demeurant 3, rue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01521 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DECORATION MARBRES ET PIERRES

Sigle :

D.M.P.

Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : marbrerie de décoration, pose de pierre, marbre, granit de façade, tout carrelage, rénovation et petite maçonnerie.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Antonio de AZEVEDO DA SILVA demeurant 12, rue des Processions 59400 CAMBRAI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01468 Pour avis Rectificatif à l’insertion 907 du 18 février 2010 pour NATIPUB, lire, siège social : 17, rue du Colisée (et non, 11 bis et 17, rue du Colisée) 75008 PARIS. 01452 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PNEUS SERVICES SCOOTERS Siège social : 41, boulevard Ménilmontant 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : pièces détachées, entretien, réparations, interventions, achat et vente de scooters.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean Marc LEFEVRE demeurant 10, avenue Jean Jaurès 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01483 Pour avis

L’ANGE BASILE

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 11, avenue de Verzy 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 24 mars 2010, bordereau 2010/405, case 30, extrait 3029, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : L’ANGE BASILE Siège social : 11, avenue de Verzy 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 200 000 Euros, divisé en 20 000 actions de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet de prendre des participations directes en capital dans des sociétés satisfaisants les conditions suivantes : - exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - être une PME communautaire, c’est à dire une entreprise dont l’effectif est strictement inférieur à 250 salariés et dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’Euros soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’Euros, - avoir son siège de direction effective dans l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège, - ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger, - être soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Pierre CALLEGARI demeurant 11, avenue de Verzy 75017 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Annonces judiciaires et légales Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01462 Pour avis

EFFICIENCE CONSEILS

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 Euros Siège social : 10, rue de Cheroy 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EFFICIENCE CONSEILS Siège social : 10, rue de Cheroy 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 2 500 Euros, divisé en 250 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : conseils aux entreprises Président : Monsieur Jean-Christophe HUDO demeurant 10 rue de Cheroy 75017 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01525 Pour avis

HLD ASSOCIES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 006 Euros Siège social : 34, rue de Montpensier 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HLD ASSOCIES Siège social : 34, rue de Montpensier 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 200 006 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et dans tous pays : - la prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères, créées ou à créer, par tout moyen, notamment par voie de création, d’apport, de souscription, d’achat d’actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement, - la prestation de services de gestion financière, administrative et comptable, de conseil en investissement, ou autres pour le compte des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, - la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier, - toutes opérations commerciales ou

financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Jean-Bernard LAFONTA, de nationalité française, né le 30 décembre 1961 à Neuilly-SurSeine (Hauts de Seine) demeurant 5, rue de l’Alboni 75016 PARIS. Directeur Général : Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER, de nationalité française, né le 25 novembre 1968 à Paris (75) et demeurant 1, rue de Lille 75007 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire : la société GRANT THORNTON domiciliée 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 632 013 843.

Commissaire aux Comptes Suppléant : la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE IGEC domiciliée 3, rue Léon Jost 75017 PARIS, R.C.S. PARIS 662 000 512.

Admission aux Assemblées : tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions.

Droit de vote : l’ensemble des Actions GA, quel que soit leur nombre, confèreront à leur(s) titulaire(s) 90% des droits de vote dans la société, de façon définitive. Ces droits de vote seront répartis de manière égalitaire entre les titulaires d’Action(s) GA, quel que soit le nombre d’Actions GA en leur possession.

Le solde des droits de vote est attribué aux titulaires d’Actions GB, au prorata de leur participation dans la société.

Transmission des actions : il existe une clause d’agrément : l’organe habilité à statuer sur les demandes est l’Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

01480 Pour avis

SOCIETE CIVILE MOUTON Société Civile au capital de 3 680 640 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS Avis est donné de la constitution en date à Paris du 15 mars 2010 d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SOCIETE CIVILE MOUTON Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 3 680 640 Euros.

Apports en numéraire : 648 Euros.

Apport en nature : 3 679 992 Euros.

Objet : - l’acquisition, la souscription par voie d’apport au autrement, la vente ou l’échange de valeurs mobilières cotées ou non, ainsi que de tous droits sociaux, la gestion de tous portefeuilles titres, directement ou pour le compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte.

Durée : 50 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Associés : - Monsieur Gérard JOULIE demeurant 2 bis, Chemin d’Houjarray 78490 BAZOCHES SUR GUYONNE. - Monsieur Roger RIBEIRO demeurant 23, rue Gabriel Lamé 75012 PARIS. Gérance : - Monsieur Gérard JOULIE demeurant 2 bis, Chemin d’Houjarray 78490 BAZOCHES SUR GUYONNE.

Cession de parts : Les parts sont librement cessibles entre Associés ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01528 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 mars 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

CASHMERE PARIS Siège social : 71, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Capital social : 200 000 Euros.

Objet social : vente au public et aux professionnels de prêt-à-porter et accessoires de mode ; l’activité de show-room, et toutes activités annexes.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de décision collective en date du 4 mars 2010, Monsieur Brunello CUCINELLI demeurant 6, Via O. Antinori 06070 SOLOMEO (Italie) a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01445 Pour avis

SAS OBIO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 63, boulevard Sébastopol 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS OBIO Siège social : 63, boulevard Sébastopol 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 40 000 Euros.

Objet : développement de solution intégrée, réalisation audiovisuelle, conseil en marketing, communication, conception développement élaboration de bases de données.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Pascal DOURCHE demeurant 8, rue des Terres Rouges 77680 ROISSY EN BRIE. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01440 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 26 mars 2010, bordereau 2010/326, case 6, extrait 976, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THREE INVEST S.A.R.L. Siège social : 11, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. La société, constituée à l’origine sous forme de Société Anonyme de droit luxembourgeois le 16 novembre 2004 a décidé, aux termes d’une décision extraordinaire du 2 mars 2010 de se transformer en Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois.

En outre, une décision extraordinaire du même jour a transféré son siège et son principal établissement du Grand Duché du Luxembourg en France et décidé que la société serait régie par la loi française, sans toutefois, conformément à la directive 69/335 du 17 juillet 1969, que ce changement de nationalité et transfert de siège ne donne lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d’une nouvelle personne juridique.

Capital social : 31 000 Euros divisé en 310 parts de 100 Euros.

Objet : la société a pour objet : - la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliènation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille, - d’une façon générale, la prise de toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, commerciales et industrielles qu’elle jugera utiles à l’accomplissement ou au développement de son objet, - toute prise de participations en qualité d’associé commandité dans des sociétés en commandite par actions, ainsi qu’administrer et gérer ces sociétés, - l’acquisition par voie d’apport, de souscription, d’option, d’achat et de tout autre manière des biens immobiliers et des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement, - l’acquisition et la mise en valeur de tous brevets et droits se rattachant à ces brevets ou pouvant les compléter, - l’emprunt ou l’octroi à des sociétés dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte, concours, prêt, avances ou garanties, - la prise de toutes hypothèques, tous gages ou autres nantissements afin de garantir ces prêts.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Louis DELVAUX demeurant 11, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS, a été nommé en qualité de Gérant aux termes du procès verbal en date du 3 mars 2010, pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01463 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales SIDEL Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : 25, boulevard Montmorency 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SIDEL Siège social : 25, boulevard Montmorency 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 500 000 Euros, divisé en 500 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : acquisition de droits immobiliers et de titres de participation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Rémi DELAFON demeurant 25, boulevard Montmorency 75016 PARIS nommé pour une durée de deux années.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01489 Pour avis

LA CHARNAYE

merce et des Sociétés et expirera l’année 2109, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : la Gérante de la société est, Madame Hélène DUBOIS de BELAIR demeurant 111 bis, rue de Courcelles 75017 PARIS. Cessions de parts : toute cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément des Associés en Assemblée Générale Extraordinaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01438 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 mars 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL DARIUS EDITION Siège social : 3, rue Dulong 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 667 Euros divisé en 100 parts de 16,67 Euros.

Objet : création, édition, promotion, conseil et événementielle en relation avec le monde cynégétique, halieutique, glof et tous sports connu à ce jour et à venir.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Arthur MONTARRAS demeurant 3, rue Dulong 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01461 Pour avis

DURUY XV Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 15, rue Victor Duruy 75015 PARIS

Gérance : Monsieur Fabrice GARDEL demeurant 3 bis, boulevard Anatole France 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, assure la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01514 La Gérance

MODIFICATION

SCI MD IMMOBILIER Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue de l’Echaudé 75006 PARIS 481 654 432 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 mars 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mark DENMAN demeurant 1, rue des Amandiers 78450 CHAVENAY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 19 mars 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Bettina MANNINA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01446 Pour avis

ITM EQUIPEMENT DE LA PERSONNE Société Anonyme au capital de 38 112 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 380 826 552 R.C.S. PARIS Par décision en date du 10 février 2010, il a été décidé de nommer Monsieur Philipe LAVALARD, né le 8 septembre 1949 à GOUZEAUCOURT (Nord) demeurant 89, avenue de la République 80200 PERONNE aux fonctions de Président, et ce à compter du même jour en remplacement de Monsieur Jean-Yves MORIN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01477 Le Président

Siège social : 111 bis, rue de Courcelles 75017 PARIS Capital social : 187 000 Euros.

Apports en nature constitués par divers matériels, DPU, parts sociales : 354 767,03 Euros.

Apports en numéraire : 1 000 Euros.

Le Passif repris par la société : 168 127,03 Euros.

Objet : la société a pour objet l’exploitation et la gestion de biens agricoles, apportés ou mis à disposition par les Associés, achetés, créés ou pris à bail par la société, ainsi que toutes opérations se rattachant à l’objet ci-dessus pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : la société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Com-

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DURUY XV Siège social : 15, rue Victor Duruy 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : - location de locaux commerciaux aménagés, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

Société Civile d’Exploitation Agricole au capital social de 187 000 Euros Siège social : 111 bis, rue de Courcelles 75017 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 8 mars 2010, la collectivité des Associés a décidé de constituer une Société Civile d’Exploitation Agricole présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LA CHARNAYE

FRECHET ET ASSOCIES 15 bis, boulevard Gambetta 46000 CAHORS

GESTION HOTEL ISSY LES MOULINEAUX Société Anonyme au capital de 38 000 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 352 763 718 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 18 janvier 2010, les actionnaires de la société GESTION HOTEL ISSY LES-MOULINEAUX, ont décidé de : - de ratifier le transfert du siège social de ladite société décidé lors du Conseil d’Administration du 1er décembre 2009 du : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS au : 213 rue Jean-Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX et ce, avec effet à compter du 1er mars 2010, En conséquence, l’article 4 des statuts

relatif au siège social a été modifié.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard.

Pour avis 01444 Le Représentant Légal

ETABLISSEMENTS MOUSSU Société Anonyme au capital de 46 000 Euros Siège social : 62, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS 337 643 787 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 26 février 2010, il a été pris acte du départ à la retraite de Monsieur Norbert MOUSSU et de la fin de ses fonctions de Président à compter du 28 février 2010 et décidé de nommer, en qualité de Président, Monsieur Sébastien MOUSSU demeurant 19, rue Descombes 75017 PARIS à compter du 1er mars 2010.

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 février 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Eric BUHAGIAR de son poste d’Administrateur à compter du même jour et décidé de nommer en remplacement Monsieur Sébastien MOUSSU demeurant 19, rue Descombes 75017 PARIS, pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu’au 31 décembre 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01529 Pour avis CABINET SF CONSEIL Maître Serge FLEURIOT Avocat 58, boulevard Gambetta 10000 TROYES Téléphone : 03.25.71.46.30.

TP INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 1, ruelle des Fontaines BELLEY 10410 VILLECHETIF Transféré au : 19, rue Pierre Leroux 75007 PARIS 328 833 462 R.C.S. TROYES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social actuellement fixé : 1, ruelle des Fontaines BELLEY 10410 VILLECHETIF au : 19, rue Pierre Leroux 75007 PARIS Il es rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Thierry PALENCHER demeurant 11, rue des Cordeliers 10000 TROYES. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes.

Pour avis 01479 Le Gérant

Annonces judiciaires et légales YKONE

TERABAT

SCI BASSANO MARCEAU

BOULANGERIE EL BARAKA

Société par Actions Simplifiée au capital de 76 050 Euros Siège social : 119, rue de Saussure 75017 PARIS 508 497 294 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, avenue Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE 482 032 125 R.C.S. CRETEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET 514 154 251 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 3 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 29 mars 2010, bordereau 425, case 24, extrait 3094, il a été décidé lors de l’Assemblée Générale Mixte des Associés du 19 décembre 2008 d’attribuer 14 bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), donnant droit pour chaque bon à la souscription d’une action nouvelle de la société pour un prix de 50 Euros par action, à : - Mademoiselle Laura BOUAZIZ, 5 BSPCE 1 pour un montant de 250 Euros, - Monsieur Sébastien BARON 9 BSPCE 1 pour un montant de 450 Euros.

Par délibération du 7 juillet 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01475 Pour avis

Société Civile au capital de 304,90 Euros Siège social : 34, rue de Bassano 75008 PARIS 342 863 065 R.C.S. PARIS 1987 D 2341

Le Président a constaté que Mademoiselle Laura BOUAZIZ a exercé le 19 décembre 2009, 5 actions au prix unitaire de 50 Euros, soit 250 Euros et qu’il a donc été souscrit en exercice des bons 5 actions nouvelles, soit une augmentation de capital de 250 Euros, le portant ainsi de 76 050 Euros à 76 300 Euros.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifiés et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 76 300 Euros, divisé en 1 526 actions d’une seule catégorie, d’une valeur nominale de 50 Euros chacune".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01516 Pour avis

GROUPE GLI Société Anonyme au capital de 1 525 000 Euros Siège social : 22, rue René Boulanger 75010 PARIS 345 288 021 R.C.S. PARIS Le 19 février 2010, les Membres du Conseil d’Administration ont pris acte du décès de Madame Marie-Hélène DENIS, Administrateur dans la société, et n’ont pas pourvu à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01442 Le Conseil d’Administration

JO-AILE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 6, rue de l’Arbalète 75005 PARIS 483 010 724 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 6, rue de l’Arbalète 75005 PARIS au : 183/189, avenue de Choisy 75013 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01437 Pour avis

LAMA-LI Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 19 bis, rue de la Cour des Noues 75020 PARIS 392 518 031 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2008, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres de la société soient devenus inférieurs à la moitié du capital social , conformément L. 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01511 Pour avis

CAP FINANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Siège social : 2, rue de la Pépinière 75008 PARIS 491 740 213 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème, le XX mars 2010, bordereau 2010/ , case , extrait ,

DOMALIANCE 75 Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 17-19, rue Pelleport 75020 PARIS 432 814 465 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 mars 2010, les Associés ont pris acte de la démission du Gérant, Monsieur Eldric GUENIF à compter du même jour et nommé pour le remplacer en qualité de Co-Gérants : - Monsieur Eric RAFA demeurant 40, avenue de Chennevières 94420 LE PLESSIS TREVISE, - Monsieur Pascal LEGRAND demeurant 473, rue de l’Authie 80120 FORT MAHON PLAGE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01458 Pour avis

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 1994, il a été pris acte de la démission de Madame Jacqueline AUXENFANS de ses fonctions de Co-Gérante, Monsieur Fabrice SPONTON demeurant 36, résidence de Montgermont 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE assure par voie de conséquence seul la Gérance.

Aux termes de la même Assemblée, il a été agréé en qualité de nouveaux Associés : - PHARMEUROPE CESSIONS CONSEILS DELAVENNE, Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 622,45 Euros sise 135, avenue de Wagram 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 097 355, représentée par Monsieur Fabrice SPONTON. - Monsieur Fabrice SPONTON demeurant 36, résidence de Montgermont 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01484 Pour avis

EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 405 950 Euros Siège social : 73, boulevard de Clichy 75009 PARIS 692 008 584 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 mars 2010, Monsieur Thierry BARY demeurant 71, avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Yves-Pierre MOUTOUT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01427 Pour avis

AMO COORDINATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 55, rue Sainte Anne 75002 PARIS 498 326 610 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET au : 2-4, rue de Chartres 75018 PARIS à compter du 16 mars 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Amor JOUNAIDI demeurant 46, rue de Clignancourt 75018 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01421 Pour avis

FRANCOIS PIERRE SARL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 33, rue des Volontaires 75015 PARIS 488 124 025 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision extraordinaire de l’Associé Unique en date du 28 décembre 2007, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 15ème le 29 janvier 2010, bordereau 2010/54, case 33, extrait 630, il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 7 500 Euros par apports en numéraire pour le porter à 15 000 Euros.

Aux termes d’une décision extraordinaire de l’Associé Unique en date du 31 décembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 60 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 75 000 Euros. Le capital social est divisé en 10 000 parts sociales de 7,50 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01502 Pour avis

PINPIN TEAM SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 312 Euros Siège social : 42 bis, rue Boursault 75017 PARIS 504 493 735 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 55, rue Sainte Anne 75002 PARIS au : 14, allée du Château Blanc 59290 WASQUEHAL à compter du 4 janvier 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01508 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2010, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 1 312 Euros à 1 389 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 389 Euros. ention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01534 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

23

Annonces judiciaires et légales SOCIETE DES LIGNES TOURISTIQUES Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 418 517 215 R.C.S. PARIS Le 8 mars 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire a décidé de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet DELOITTE MARQUE GENDROT et le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de Madame Laurence BONNIER, et a nommé, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015, le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES ayant son siège social 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE et la société BEAS ayant son siège social 7-9, villa Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE, respectivement en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et Suppléant en remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01418 Pour avis

BOULANGERIE AKOUI Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 73, rue Marx Dormoy 75018 PARIS En cours d’immatriculation au R.C.S. de Paris Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 18 mars 2010, il a été pris acte de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Monsieur Féthi AKOUI, de nationalité tunisienne, demeurant 26, rue des Poissonniers 75018 PARIS, à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Belgacem AKOUI, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

01455 Pour avis

ZNZ

Société à Responsabilité Limitée au capital de 13 372 000 Euros ancien siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS nouveau siège social : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY 432 714 608 R.C.S. PARIS 2000 B 14667 Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2009, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY à compter de ce jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01498 Pour avis

24

BBR Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 22 bis, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS 503 869 794 R.C.S. PARIS La publicité constitutive a été effectuée dans L’Auvergant de Paris du 25 avril 2008.

L’insertion 1376 du 22 mars 2010 est nulle et non avenue, elle est remplacée par : Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 22 bis, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS au : 19, rue Clovis Hugues 75019 PARIS à compter du 1er mars 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01456 Pour avis

NEO TRAVEL Nom commercial :

NEOVENT TRAVEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue d’Ouessant 75015 PARIS 494 498 777 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, rue d’Ouessant 75015 PARIS au : 3, rue Jean Moréas 75017 PARIS à compter du même jour.

Aux termes de la même Assemblée il a été pris acte de la démission de Monsieur Nicolas MARTIN de ses fonctions de Co-Gérant. Seul Monsieur Vadim TOROPOFF demeurant Gérant Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01488 Pour avis

SERVICES INTELLIGENTS POUR LA COMMUNICATION (SERVINCOM) Société à Responsabilité Limitée au capital 1 000 Euros Siège social : 171, Quai de Valmy 75010 PARIS 489 677 609 R.C.S. PARIS 2006 B 8091 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 171, Quai de Valmy 75010 PARIS au : 27, boulevard Saint Martin 75003 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 27, boulevard Saint Martin 75003

PARIS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01526 Pour avis

AVYV Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 700 Euros Siège social : 29, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 499 205 326 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique du 19 mars 2010, la société susvisée a décidé de transférer son siège social du : 29, boulevard Malesherbes 75008 PARIS au : 31, avenue de Ségur 75007 PARIS à compter du 19 mars 2010 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01503 L’Associé Unique

ECO 2 INGENIERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue Léonard de Vinci 45074 ORLEANS CEDEX 2 512 582 099 R.C.S. ORLEANS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue Léonard de Vinci 45074 ORLEANS CEDEX 2 au : 60, rue Lamartine 75009 PARIS à compter du 30 avril 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes opérations se rapportant à des conseils et prestations de services en économies de la construction durable.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Thierry ANTONETTI demaurant à Kordon Boyu Mahallesi Tekel Caddessi numéro 52-54, Eagle Park Sitesi B Blok numéro 9 Kartal, ISTANBUL (99208 TURQUIE) La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans.

01507 Pour avis

LA PASSERELLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 99-103, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 485 219 984 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date à Bobigny du 11 mars 2010, Monsieur Christophe VANNIER de LANGRE a donné sa démission de ses fonctions de Gérant à compter du 11 mars 2010.

Cette même Assemblée a désigné en conséquence en ces lieu et place à compter du même jour, Monsieur André SCHUSTER demeurant aux 8 rue Jules David 93260 LES LILAS, en qualité de nouveau Gérant, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés.

01465 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

QUANT HOUSE Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 Euros Siège social : 13-15, rue Taitbout 75009 PARIS 449 703 248 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal en date du 29 janvier 2010, le Président de la société QUANT HOUSE, a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 4 947 Euros par prélèvement sur le compte prime d’émission.

Le capital qui était de 600 000 Euros a donc été porté à la somme de 604 947 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01478 Le Président

DKFM Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 19, avenue d’Italie 75013 PARIS 520 011 784 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 19, avenue d’Italie 75013 PARIS au : 86, avenue d’Italie 75013 PARIS à compter du 26 février 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01506 Pour avis

P.S.T. Société Anonyme au capital de 210 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 379 913 650 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 10 janvier 2010 a décidé de nommer en qualité d’Administrateur à compter du même jour, Madame Monique BRATIGNY demeurant 15, allée du Breuil 21490 ORGEUX, pour une durée de deux années soit jusqu’au 31 décembre 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01419 Pour avis

SOCIETE DE RESTAURATION PROVENCE-ELYSEES SRPE Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 28, rue Marbeuf 75008 PARIS 408 773 364 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 25 mars 2010, a constaté la cessation des fonctions d’Administrateur de Monsieur Samir AREF et a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01496 Le Conseil d’Administration

Annonces judiciaires et légales LILOU AU BALCON Société à Responsabilité Limitée au capital de 110 000 Euros Siège social : 32-34, rue Saint Sulpice 75006 PARIS 500 437 876 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2009, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 110 000 Euros à 160 000 Euros par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à 160 000 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01520 Pour avis

SERVICES INTELLIGENTS POUR LA COMMUNICATION SERVINCOM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 171, quai de Valmy 75010 PARIS 489 677 609 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 mars 2010, l"Associé Unique a décidé de transférer le siège social de la société du : 171, quai de Valmy 75010 PARIS au : 27, boulevard Saint Martin 75003 PARIS et de modifier en conséquence l’article 4 " siège social" des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01493 Pour avis

75018 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 mars 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Maria Manuela DIAS ALVES, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01432 Pour avis

LRS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros ancien siège social : 14, rue Henri Barbusse 94340 JOINVILLE LE PONT nouveau siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS 450 665 906 R.C.S. CRETEIL Suivant décision de l’Associé Unique du 4 janvier 2010, le siège social a été transféré du : 14, rue Henri Barbusse 94340 JOINVILLE LE PONT au : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 années à compter du 20 novembre 2003.

Objet social : prestations informatiques dans tous les domaines, achat et vente de logiciels, de matériels, et de services informatiques. Conseil en ingénierie informatique.

Vente de prestations informatiques, administratives, et techniques.

Recrutement et conseils en recrutement.

Gérance : Monsieur Rachid LALMAS demeurant 10, square Charles de Foucauld 94310 ORLY. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

En conséquence, la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01471 Pour avis

DISSOLUTION

DEZEL SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, cité de Gênes 75020 PARIS 498 496 777 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 novembre 2007, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 20ème Père Lachaise le 24 mars 2010, bordereau 2010/105, case 4, extrait 653, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 9 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 10 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01469 Pour avis

ENTREPRISE ALVES BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 491 168 308 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mohamed HELMY demeurant 11, rue Houdon

UBU PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 24, rue de Milan 75009 PARIS 444 339 527 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 mars 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Pierre THOMAS demeurant 13 bis, rue Lavoisier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01414 Pour avis

ADELEC

MATERIALISTE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 10, rue Pradier 75019 PARIS 450 634 944 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 600 Euros Siège social : 28, rue du Sentier 75002 PARIS 497 601 898 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés de la société MATERIALISTE du 8 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1ème, le 16 mars 2010, bordereau 2010/385, case 2, extrait 3357, il a été décidé d’approuver le projet de traité de fusion conclu entre la société MATERIALISTE et la société YKONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 300 Euros dont le siège social est situé 119, rue de Saussure 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 497 294, représentée par son Président Monsieur Olivier BILLON, aux termes duquel la société MATERIALISTE a transmis à titre de fusion l’ensemble des éléments composant son patrimoine avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

L’ensemble de l’actif apporté s’élève à la somme de 150 000 Euros, le passif s’élève à la somme de 0 Euro, soit un actif net apporté au 31 décembre 2009 de 150 000 Euros.

Le rapport d’échange des droits sociaux a été déterminé par les parties, en fonction de la valeur de marché respective des deux sociétés rapportées au nombre d’actions. La parité retenue est de : - 50 actions de la société MATERIALISTE de catégorie A pour 65 actions de la société YKONE, - 250 actions de la société MATERIALISTE de catégorie B pour 7 actions de la société YKONE. Il résulte en conséquence que les actionnaires de la société MATERIALISTE recevront en échange 144 actions nouvelles de 50 Euros de valeur nominale chacune.

L’Assemblée Générale a approuvé les apports à titre de fusion effectués par la société MATERIALISTE ainsi que l’évaluation qui en a été faite.

Il a été pris acte que l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société YKONE en date du 8 mars 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 16 mars 2010, bordereau 2010/380, case 2, extrait 2793, a approuvé le projet de fusion et l’évaluation qui en a été faite.

En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive de la fusion de la société MATERIALISTE avec la société YKONE par voie d’absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la société MATERIALISTE se trouvera définitivement dissoute et liquidée à compter de la même date.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01519 Pour avis

Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er mars 2010.

Madame Anne SOE LWIN domiciliée 3, rue Cahors, Hall 3, 75019 PARIS, a été désigné liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance ainsi que tout acte sont à notifier au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01487 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

CUC 3 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 27, rue Dunois 75013 PARIS 339 781 825 R.C.S. PARIS SIRET 339 781 825 00015 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2010 à 11 heures 30, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 29 mars 2010, bordereau 2010/323, case 18, extrait 3285, il a été décidé la dissolution anticipée de la société par anticipation et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Monsieur Pierre MONTACIE demeurant 8, rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS, a été désigné en qualité de Liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour acquitter le passif, réaliser l’actif et terminer les opérations en cours.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social sis 27, rue Dunois 75013 PARIS. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et document concernant la liquidation devront être notifiés.

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2010 à 16 heures 30, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les actes et pièces relatifs relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01485 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SARL FREDERIC PETIT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 450 755 160 R.C.S. PARIS Aux termes de ses décisions en date du 15 mars 2010 au siège de la liquidation, l’Associé Unique a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus et décharge à Monsieur Frédéric PETIT de son mandat de liquida-

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

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Annonces judiciaires et légales teur.

En conséquence l’Associé Unique a constaté la clôture des opérants de liquidation.

Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01416 Le Liquidateur

PROCOMARCHANDISES FRANCE

Société Anonyme en liquidation au capital de 2 751 567,29 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 307 165 688 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2009 de la société PROCOMARCHANDISES FRANCE, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus entier et sans réserve au liquidateur de l’exécution de sa mission et décharge de son mandat le liquidateur, - constaté la clôture des opérations de liquidation et la disparition de la personnalité morale de la société.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la radiation de la société sera demandée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01430 Le Liquidateur

FUSION

YKONE Société par Actions Simplifiée au capital de 76 300 Euros Siège social : 119, rue de Saussure 75017 PARIS 508 497 294 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société YKONE du 8 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 16 mars 2010, bordereau 2010/380, case 2, extrait 2793, il a été décidé d’approuver le projet de traité de fusion conclu entre la société YKONE et la société MATERIALISTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 Euros dont le siège social est situé 28, rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 497 601 898, représentée par son Président Monsieur Brian LEAVY, aux termes duquel la société MATERIALISTE a transmis à titre de fusion l’ensemble des éléments composant son patrimoine avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

L’ensemble de l’actif apporté s’élève à la somme de 150 000 Euros, le passif s’élève à la somme de 0 Euro, soit un actif net apporté au 31 décembre 2009 de 150 000 Euros.

Le rapport d’échange des droits sociaux a été déterminé par les parties, en fonction de la valeur de marché respective des deux sociétés rapportées au nombre d’actions. La parité retenue est de : - 50 actions de la société MATERIALISTE de catégorie A pour 65 actions de la société YKONE, - 250 actions de la société MATERIALISTE de catégorie B pour 7 actions de la société YKONE. Il résulte en conséquence que les actionnaires de la société MATERIALISTE recevront en échange 144 actions nouvelles de 50 Euros de va-

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leur nominale chacune.

Le capital de la société absorbante a été ainsi augmenté d’une somme de 7 200 Euros. Ces actions nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires de la société absorbante et portent jouissance à compter du 1er janvier 2010.

La différence entre la valeur de l’apport effectué par la société absorbée soit 150 000 Euros et le montant de l’augmentation de capital de la société absorbante soit 7 200 Euros, constitue une prime de fusion de 142 800 Euros.

En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et il a été décidé de modifier les statuts, le capital social a été augmenté d’une somme de 7 200 Euros pour être porté à 83 500 Euros.

L’Assemblée Générale a approuvé les apports à titre de fusion effectués par la société MATERIALISTE ainsi que l’évaluation qui en a été faite.

Il a été pris acte que l’Assemblée Générale des Associés de la société MATERIALISTE en date du 8 mars 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1ème, le 16 mars 2010, bordereau 2010/385, case 2, extrait 3357, a approuvé le projet de fusion et l’évaluation qui en a été faite.

En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive de la fusion de la société MATERIALISTE avec la société YKONE par voie d’absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la société MATERIALISTE se trouvera définitivement dissoute et liquidée à compter de la même date.

Aux termes de la même Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé d’augmenter le capital social de 12 050 Euros, pour le porter de 83 500 à 95 550 Euros par l’émission de 241 actions nouvelles de 50 Euros de valeur nominale.

Chaque action a été assortie d’une prime d’émission de 991 Euros, soit une prime d’émission d’un montant total de 238 831 Euros.

Les actions nouvelles ont été libérées en totalité lors de la souscription en numéraire.

Il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 18 mars 2010, par la banque HSBC, Agence Champs Elysées, Société Anonyme au capital de 337 189 100 Euros dont le siège social est situé 103, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 775 670 284, Agence sise 8, avenue Kléber 75116 PARIS, qui déclare avoir reçu la somme de 12 050 Euros d’augmentation de capital et la somme de 238 831 Euros de prime d’émission.

Ainsi, l’augmentation de capital se trouve régulièrement et définitivement réalisée le 18 mars 2010.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 95 550 Euros, divisé en 1 911 actions d’une seule catégorie, d’une valeur nominale de 50 Euros chacune".

Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 8 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 119, rue de Saussure 75017 PARIS au : 28, rue du Sentier 75002 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social : "le siège social est fixé à l’adresse

suivante : 28, rue du Sentier 75002 PARIS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01517 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 19 mars 2010, enregistré le 24 mars 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème Bel Air, bordereau numéro 2010/158, case numéro 13, Monsieur Rachid KEDOUH demeurant 25, rue Henri Duvernois 75020 PARIS, a donné en location gérance à : Monsieur Manuel CUNHA MOREIRA demeurant 49, avenue Hoche 75008 PARIS, un fonds de commerce de café, restaurant, situé 19, rue Beccaria 75019 PARIS, à compter du 23 mars 2010 jusqu’au 22 mars 2011.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année.

Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par Monsieur Manuel CUNHA MOREIRA demeurant 49, avenue Hoche 75008 PARIS. 01505 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 11 mars 2010, enregistré à Paris 3ème, le 22 mars 2010, bordereau 2010/205, case 10, la société DARVET, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros, ayant son siège social 13, rue de Rivoli 75004 PARIS, 349 155 515 R.C.S. PARIS , a vendu à : la société JOGAYO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 4, rue Octave Dumesnil 94000 CRETEIL, 520 604 042 R.C.S. CRETEIL, un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter pour hommes et accessoires, sis et exploité 13, rue de Rivoli 75004 PARIS, moyennant le prix de 225 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 11 mars 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats , 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

Par suite, la location-gérance qui avait été consentie par la société DARVET à la société KIMAIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 224,51 Euros, ayant son siège social 74, rue d’Alésia 75014 PARIS, 342 369 709 R.C.S. PARIS, pour le fonds sus mentionné a pris fin le 4 mars 2010.

01439 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Grandes Carrières Paris 18ème le 22 mars 2010, bordereau 2010/132, case 9, extrait 885, la société DELICES FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 73 176 Euros dont le siège social est 2-4, rue de Chartres 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

le numéro 384 335 840, représentée par son Gérant, Monsieur Kais CHATEUR domicilié 2-4, rue de Chartres 75018 PARIS, a cédé à : la société BOULANGERIE EL BARAKA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 514 154 251, représentée par son Gérant, Monsieur Amor JOUNAIDI domicilié 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, cafétéria sans boissons alcoolisées, sis et exploité 2-4, rue de Chartres 75018 PARIS, moyennant le prix de 260 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 210 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 16 mars 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par Maître Rémy BIJAOUI, Avocat, 14, rue Bixio 75007 PARIS. 01459 Pour avis SELARL M.C. CHARBEAUX Société d’Avocats 36, boulevard de la Paix 51100 REIMS Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Ulis du 15 mars 2010, enregistré au Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises de Paris Sud le 24 mars 2010, bordereau 2010/300, case 7, la société PRODIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 34 634 128 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle, Route de Paris 14120 MONDEVILLE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 345 130 488, a cédé à : la société AZA DISTRIBUTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est 22, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 262 912, un fonds de commerce d’alimentation générale de type supermarché, sis et exploité 22, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS, sous l’enseigne : 8 A HUIT Moyennant un prix principal de 265 000 Euros s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 135 000 Euros, - aux matériels, mobilier et agencement pour 130 000 Euros.

La prise de jouissance a été fixée au 15 mars 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues, dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales, au siège de la société AZA DISTRIBUTION sise 22, rue Geoffroy Saint Hilaire 75005 PARIS. Concomitamment à cette cession, le contrat de location-gérance, portant sur le fonds de commerce objet de la cession sus-désignée, conclu le 30 septembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord le 9 octobre 2009, bordereau 2009/ 1545, case 15, conclu entre la société PRODIM, le bailleur, et la société AZA DISTRIBUTION, locataire-gérante, sus désignée, pour une durée de deux mois à compter du 1er octobre 2009 pour se terminer le 30 novembre 2009, renouvelé ensuite, une première fois

Annonces judiciaires et légales pour une période de trois mois à compter du 1er décembre 2009 pour se terminer le 28 février 2010 et, une seconde fois pour une période d’un mois à compter du er 1 mars 2010 pour se terminer le 31 mars 2010, est résilié de plein droit et ce, à effet du 15 mars 2010.

01467 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 25 mars 2010, bordereau 2010/337, case 27, la société FETHI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros, dont le siège social est situé 202, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 834 804 et représentée par sa Gérante Madame Saliha REZIGUE, épouse BENADDA domiciliée 202, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS dûment habilitée, a cédé à : la société AUX BROCHES DU FAUBOURG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 10, rue du Liban 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 373 911, dont les Co-Gérants sont Monsieur Mohamed Raphaël BEN OTHMAN et Monsieur Nicolas BEHAR tous deux domiciliés 10, rue du Liban 75020 PARIS dûment habilités, le fonds de commerce de boucherie, volailles, charcuterie, salaisons, conserves, épices, boissons non alcoolisées, sis et exploité à titre d’établissement principal au 202, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, avec tous les éléments le composant, moyennant le prix de 68 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 60 000 Euros - corporels pour 8 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au er 1 avril 2010.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales au siège social de la société d’Avocats ROZEN– LEVITA- HUMEL- TITIUN - CEJ-DA sis 11, boulevard de Strasbourg 75 010 PARIS. 01486 Pour avis

REQUÊTE AUX FINS DE DÉCLARATION D'ABSENCE Jean de BAZELAIRE de LESSEUX COSTER - BAZELAIRE - GUEGUEN Avocats au Barreau de Paris 217, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Téléphone : 01.70.08.01.88.

Marcelle Evelyne MEYER dernier domicile connu : Phnom Penh (99218 CAMBODGE) Par requête en date du 29 septembre 2008, il a été demandé au Tribunal de Grande Instance de Paris de : déclarer l’absence de : Madame Marcelle Evelyne MEYER, née le 18 juin 1918 à Phnom Penh (99218 CAMBODGE) demeurant en dernier domicile connu à Phnom Penh (99218 CAMBOBGE), qui n’a pas réaparu à son dernier domicile ni donné de ses nouvelles depuis 1997.

01518 Pour extrait

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maurécourt du 9 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KLAIA Siège social : 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 200 Euros.

Objet : gestion de biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : - Monsieur Marc MARQUIZEAU demeurant 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT, - Monsieur Stéphane DELAYE demeurant 35, rue du Révérend-Père Gaudet 98800 NOUMEA (99510 NOUVELLE CALEDONIE).

Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01431 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Mureaux du 27 septembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JTF CONSTRUCTION Siège social : 30, rue Edouard Branly 78130 LES MUREAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : maçonnerie générale et couverture.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Bonifacio TELMO demeurant 30, rue Edouard Branly 78130 LES MUREAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01420 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Oinville sur Montcient du 22 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BESTOF.WINE Siège social : 7, rue de Bachambre 78250 OINVILLE SUR MONCIENT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros.

Objet : la société a pour objet de commercialiser et de vendre du vin aux particuliers, professionnels et grande distribution et d’animer des foires aux vins au travers d’animations spécialisées et conseils sur le territoire natinal.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés .

Gérance : Monsieur Patrick LE MOINE demeurant 7, rue de Bachambre 78250 OINVILLE SUR MONTCIENT nommé pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01415 Le Gérant

- agrément des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01448 La Gérance

Suivant acte sous seing privé en date à Mantes la Jolie du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000 Euros Siège social : 18, allée des Chênes 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

MGA Siège social : 37, avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 100 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : - vente et achat de véhicules neufs et d’occasion, - vente de pièces détachées automobile, - réparation de véhicules de toutes marques, peinture, carrosserie et dépannage.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets, similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Francis PREVOST demeurant 1, rue de Genainville 28260 LE MESNIL SIMON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01531 La Gérance

SCI IRJCH Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 1 bis, boulevard des Etats-Unis 78110 LE VESINET Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 12 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI IRJCH Siège social : 1 bis, boulevard des Etats-Unis 78110 LE VESINET Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : activités immobilières.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Gérance : Monsieur Jean Charles HUARD et Madame Isabelle RIVIERE demeurant ensemble 1 bis, boulevard des Etats-Unis 78110 LE VESINET. Clauses relatives aux cessions des parts : - dispense d’agrément pour cessions à Associés, conjoints d’associés, ascendants ou descendants du cédant,

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

PICAUD CONSULTING

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint-Germain-en-Laye du 24 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : PICAUD CONSULTING Siège social : 18, allée des Chênes 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 30 000 Euros en numéraire, divisé en 30 000 actions d’un Euro chacune.

Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Objet : - le conseil en organisation et management, le conseil en technologie, le conseil en communication et utilisation de systèmes informatiques, le conseil en externalisation ou outsourcing, - le management de transition, l’administration et la gestion de sociétés, - toutes activités liées à l’organisation et à l’informatique appliquées à l’entreprise, conseil, intégration de solutions, délégation de personnel d’étude et de réalisation en régie ou au forfait, - toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes, - la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social, et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, ou alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique.

Président : nommé sans limitation de durée, Monsieur Michel PICAUD demeurant 18, allée des Chênes 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. Transmission des actions : Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmission d’actions s’effectuent librement. La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte, sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié. La location des actions est interdite.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01492 Pour avis Additif à l’insertion 1101 du 4 mars 2010 pour ENERGIE NOUVELLE RENOUVELABLE SOLUTION, lire, sigle : EnRsol, nom commercial : ENRSOL. 01500 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vernouillet du 25 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI JOACENIC Siège social : 22, rue du Clos Thonesse 78540 VERNOUILLET Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, gestion et administration de tous biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur José Maria NEVES MARTINS et Madame Agnès MARTINS demeurant 22, rue du Clos Thonesse 78540 VERNOUILLET .

Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01473 Pour avis

MODIFICATION

TAGATTITUDE Société Anonyme au capital de 78 213,75 Euros Siège social : 4, rue Chevreloup 78150 ROQUENCOURT 484 939 038 R.C.S. VERSAILLES Le Conseil d’Administration du 2 février 2010, a coopté en qualité d’Administrateur, Monsieur Henri de MAUBLANC demeurant 2, rue Georges Leygues 75116 PARIS, en remplacement de la société INNOVACOM GESTION, représentée par Monsieur Jacques MEHEUT. Cette nomination à titre provisoire sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01464 Pour avis

AUTO DEPANNAGE ECQUEVILLY Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 1 Bis, rue de la République 78920 ECQUEVILLY 492 745 203 R.C.S. VERSAILLES 2006 B 3816 Aux termes de l’extrait du procès verbal de l’Assemblée générale Ordinaire du 12 mars 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Yves BENZAKEN de ses fonctions de CoGérant, à compter du même jour.

Monsieur Gwenaël JOUANNEAU domicilié 32, Résidence du Parc, 3, Allée Jean Giono 78920 ECQUEVILLY demeure seul Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01481 Pour avis

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AVISS ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE Société par Actions Simplifiée au capital de 253 000 Euros porté à 308 000 Euros Siège social : Immoparc Bâtiment TAMISE Route Nationale 10 78 190 TRAPPES 318 502 978 R.C.S. VERSAILLES Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2010 et le procès verbal de constat du Président du 23 mars 2010, le capital de la société AVISS – ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE a été augmenté d’une somme de 55 000 Euros par l’émission de 1 000 actions de 55 Euros de valeur nominale chacune, libérées en totalité lors de la souscription en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Le capital anciennement de 253 000 Euros est désormais fixé à 308 000 Euros divisé en 5 600 actions de 55 Euros chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01501 Pour avis

ALM Société à Responsabilité Limitée au capital de 102 000 Euros Siège social : 18, rue Jean-Pierre Timbaud 78520 LIMAY 490 957 594 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 29 mars 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société ALM a décidé de : - transférer le siège social du : 18, rue Jean-Pierre Timbaud 78520 LIMAY au : 9, rue Chappe Zone Industrielle des Garennes 78130 LES MUREAUX à compter du 19 janvier 2010 .

- changer les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social initiales du er 1 septembre au 31 Août.

Exceptionnellement l’exercice social en cours qui a débuté le 1er janvier 2010 se terminera le 31 août 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01509 La Gérance

APSYS Société Anonyme au capital de 750 000 Euros Siège social : 1, boulevard Jean Moulin 78990 ELANCOURT 332 252 980 R.C.S. VERSAILLES 2007 B 2889 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été pris acte de : - la démission de Monsieur Didier LOISELET, de Monsieur Pierre VERZAT et de Monsieur Guillaume FAURY de leur fonction d’Administrateurs, à compter du même jour.

- de coopter Madame Yvonne EISELE demeurant Markdorferstrasse 7, 88697 BERMATINGEN (99142 ALLEMAGNE), en qualité

d’Administrateur à compter du même jour pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes 2014, en remplacement de Monsieur Didier LOISELET, démissionnaire.

- de coopter Monsieur André-Hubert ROUSSEL demeurant 1, rue Pasteur 78110 LE VESINET, en qualité d’Administrateur à compter du même jour pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes 2014, en remplacement de Monsieur Pierre VERZAT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01532 Pour avis

AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE

Société par Actions Simplifiée au capital de 12 462 128 Euros Siège social : Rue Langevin Z.A.C. des Garennes 78130 LES MUREAUX 323 255 166 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Mixte des Associés en date du 23 février 2010, le capital social a été réduit de 9 346 596 Euros pour le ramener de 12 462 128 Euros à 3 115 532 Euros, par affectation d’une somme de 9 346 596 Euros au compte "prime d’émission".

Cette opération a été réalisée par la diminution de la valeur nominale de chacune des 778 883 actions de la société, laquelle sera ramenée de 16 Euros à 4 Euros.

Ancienne mention : Capital :12 462 128 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 3 115 532 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01411 Pour avis

MA.TRA.TER Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 16, avenue du Général de Gaulle 78450 VILLEPREUX 498 362 219 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 15 mars 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société MA.TRA.TER a décidé de transférer le siège social du : 16, avenue du Général de Gaulle 78450 VILLEPREUX au : 15, rue des Mongazons 78200 MAGNANVILLE à compter du 1er avril 2010, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01429 Pour avis

TANGERINE Société Civile au capital de 370 000 Euros Siège social : 51, avenue Eglé Escalier C 78600 MAISONS LAFFITTE 489 448 902 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 51, avenue Eglé Escalier C

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

78600 MAISONS LAFFITTE au : 56, allée Saint Roch 59400 CAMBRAI à compter du 11 décembre 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Douai désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01433 Pour avis

SOCIETE CIVILE LA LISTERE

Société Civile au capital de 228 673,53 Euros Siège social : Chemin des Folies L’Orée du Bois 78270 MOUSSEAUX 422 792 176 R.C.S. VERSAILLES Suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mars 2010, le siège social de ladite société a été transféré du : Chemin des Folies L’Orée du Bois 78270 MOUSSEAUX au : 34, rue des Grandes Ruelles 27400 ACQUIGNY à compter du 6 mars 2010.

L’article des statuts a été corrélativement modifié.

En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01491 Le Gérant

APSYS Société Anonyme au capital de 750 000 Euros Siège social : 1, boulevard Jean Moulin 78990 ELANCOURT 332 252 980 R.C.S. VERSAILLES 2007 B 2889 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 mai 2009, il a été décidé de nommer : - Monsieur Didier LOISELET demeurant 16, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité d’Administrateur à compter du même jour pour une durée de six exercices prenant fin lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires tenue dans l’année 2015 appelée à statuer sur les comptes 2014.

- le cabinet AUDITEX, Société par Actions Simplifiée au capital variable domiciliée Tour Ernst and Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 377 652 938, pour une durée de six exercices prenant fin lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires tenue dans l’année 2015 appelée à statuer sur les comptes 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01530 Pour avis

LE RU DE JULIE

Société Civile au capital de 100 euros Siège social : 22, rue du Petit Montesson 78110 LE VESINET 491 062 303 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 9 mars 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé : Monsieur Patrick BOURRUT

Annonces judiciaires et légales demeurant 18 bis, avenue Gaston Le Cousin 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, en qualité de Gérant pour une durée illimitée en remplacement de Madame Christine OLRY, née LAVAUD. Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de commerce de Versailles.

Pour avis 01497 La Gérance

DISSOLUTION

CONVOCATION

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON Sigle :

S.A.I.C. LDL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 81, rue des Gabillons 78290 CROISSY SUR SEINE 490 247 152 R.C.S. VERSAILLES D’un procès-verbal de décisions Extraordinaires de l’Associée Unique du 11 mars 2010, il résulte que : - la dissolution anticipée de la société a été prononcée à compter du 31 décembre 2009 suivie de sa mise en liquidation, - a été nommée en qualité de Liquidatrice, Madame Anne-Marie LACOSTE demeurant 81, rue des Gabillons 78290 CROISSY SUR SEINE, à qui ont été conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif, - le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 81, rue des Gabillons 78290 CROISSY SUR SEINE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 01510 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MGBH Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,22 Euros Siège social : Centre Commercial "les Bougimonts" Avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX 395 371 271 R.C.S. VERSAILLES SIRET 395 371 271 00028 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est, le 23 mars 2010, bordereau 2010/325, case 7, extrait 816, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01476 Le Liquidateur

Société Anonyme au capital de 92 547,22 Euros Siège social : 4, rue Mozart 78330 FONTENAY LE FLEURY 629 804 766 R.C.S. VERSAILLES AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale du SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE L’HORIZON, S.C.A. se tiendra le : Jeudi 6 mai 2010 à 20 heures 30 dans la salle polyvalente (au 1er étage) du Théâtre, avenue Voltaire 78330 FONTENAY LE FLEURY. Elle sera imméditament suivie d’une Assemblée Générale Ordinaire de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON à laquelle sont convoqués les Actionnaires le : Jeudi 6 mai 2010 dans la salle polyvalente (au 1er étage) du Théâtre, avenue Voltaire 78330 FONTENAY LE FLEURY. à effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - approbation du Rapport Particulier du Commissaire aux Comptes, - constat des retraits et, corrélativement, réduction du capital social, - quitus aux Administrateurs pour l’exercice 2009 - fin de mandat de trois Administrateurs, - approbation de la cooptation d’un Administrateur, - renouvellement du mandat de deux Administrateurs, - questions diverses.

Cette Assemblée Générale Ordinaire de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON sera elle-même suivie immédiatement d’une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle sont convoqués les Actionnaires à l’effet de la délibérer sur l’ordre du jour suivant : - approbation de la prorogation de la durée de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON, - corrélativement, modification des statuts, - ou fin de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON à la date d’expiration, le 5 août 2011, - questions diverses.

SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE L’HORIZON Sigle : S.C.A. Siège social : Parc Saint Cyr 4, rue Mozart 78330 FONTENAY LE FLEURY AVIS DE CONVOCATION Les attributaires du SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE L’HORIZON sont convoqués en Assemblée Générale le : Jeudi 6 mai 2010 à 20 heures 30 dans la salle polyvalente (au 1er étage) du Théâtre, avenue Voltaire 78330 FONTENAY LE FLEURY, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - rapport du Syndic Président et du Conseil Syndical, - rapports du Commissaire aux Comptes, bilans, comptes de résultats et annexe de l’exercice 2009, - approbation de ces rapports et des comptes, - quitus au Syndic Président pour sa gestion en 2009, - approbation du budget "Prévisionnel 2011", - approbation de la mise en vente judiciaire des lots des attributaires défaillants : - Monsieur Manuel DIAS FERNANDES et Madame Maria DIAS FERNANDES, - Monsieur Pierre DUARTE, - Monsieur Taha DAMMAK et Madame Sonda DAMMAK, - approbation de la candidature au Conseil Syndical de Monsieur Zabica KALUMUNA, - approbation de la reconduction des mandats au Conseil syndical de : - Madame Anne-Marie AVIRON VIOLET, - Madame Monique CHIAROTTO, - Madame Véronique DOUAT, - Monsieur Guy FRUGIER, - Monsieur Pierre GALLICE, - Monsieur Gérard LAFON, - Monsieur Pierre LANNELUC, - Monsieur Thierry MAFFRAND, - Madame Claire MALLET, - Monsieur Jean Charles PAPILLON, - Madame Marie-Hélène PONS, - Monsieur Hervé TRESY, - délégation de pouvoir pour effectuer les dépôts et formalités prévus par la loi.

-----------Tout Attributaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.

Pour avis 01449 Le Président-Syndic

-----------Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.

Le Conseil d’Administration de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON 01450 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu par Maître Pierre QUESNE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne MALET-LEWIDOFF, Notaires" titulaire d’un Office Notarial à Rouen (Seine-Maritime) 34, rue Jean Lecanuet, le 17 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Rouen Est, le 19 mars 2010, bordereau 2010/417, case 2, il a été cédé par : la société dénommée FAPRODEN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros ayant son siège social 4, rue de Verdun 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF, identifiée au SIREN sous le numéro 421 753 823 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le même numéro 421 753 823, à la société dénommée MAGNETT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000 Euros ayant son siège social 140, rue du Val Thierry 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, identifiée au SIREN sous le numéro 433 189 115 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le même numéro 433 189 115, un fonds de commerce de station de lavage de véhicules en libre service exploité Z.A.C. de la Vallée 78402 MEZIERES SUR SEINE, non immatriculé à ce jour au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés, - le droit au bail commercial des locaux où le fonds est exploité, - le matériel servant à son exploitation.

Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte et en a eu la jouissance rétroactivement au 1er décembre 2009.

La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 75 000 Euros, s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 34000 Euros, - au matériel pour 41 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, à l’étude de Maître Frédéric SIMON, Notaire, 3, rue Aristide Bellanger 78680 EPONE, où domicile a été élu à cet effet.

Pour avis 01504 Le Notaire

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 19 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FIDUCIA Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet social : courtage et conseil en

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Annonces judiciaires et légales assurances destiné essentiellement aux entreprises.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Mademoiselle Roselyne LIOT demeurant 15, rue de Marnes 92380 GARCHES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01434 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 17 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PACTE ENR Nom commercial :

PACTE ENR Siège social : 160, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 50 000 Euros.

Objet : achat, vente, installation, mise en service et maintenance de matériel dans le domaine des énergies renouvelables, la climatisation, l’électricité, la plomberie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur David GUBANSKI demeurant 68, boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01435 Pour avis

MODIFICATION

TF1 VIDEO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 095 250 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401 915 285 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal en date 17 mars 2010, l’Associée Unique, TF1 ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros dont le siège social est situé 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 150 810, représentée par Monsieur Régis RAVANAS, son Président demeurant 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l’article L. 225-248 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01527 Pour avis

transférer le siège social de la société du : 40, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 1er mars 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01472 Pour avis

LV FLORE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 48, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET 518 522 404 R.C.S. NANTERRE SIRET 518 522 404 00012 Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement le 15 février 2010, Monsieur Gilles ROUSSEL-GALL, né le 19 octobre 1957 à Besançon (Doubs) de nationalité française, demeurant 10, place de la Renaissance 92270 BOIS-COLOMBES a été nommé en qualité de Co-Gérant à compter de la date de l’Assemblée pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01426 Pour avis

ISO BAT 75 Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 14, rue Lhomme 92400 COURBEVOIE 498 072 669 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue Lhomme 92400 COURBEVOIE au : 15/61, rue Jean Bellegambe 59500 DOUAI à compter du 19 janvier 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01447 Pour avis

ZNZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 13 372 000 Euros ancien siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS nouveau siège social : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY 432 714 608 R.C.S. PARIS 2000 B 14667

Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01499 Pour avis

DIRECTIVES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 20 ter, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE 402 340 038 R.C.S. NANTERRE Par décision du 1er mars 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 20 ter, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 176, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE avec effet du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01417 Pour avis FRECHET ET ASSOCIES 15 bis, boulevard Gambetta 46000 CAHORS

GESTION HOTEL ISSY LES MOULINEAUX Société Anonyme au capital de 38 000 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 352 763 718 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 18 janvier 2010, les actionnaires de la société GESTION HOTEL ISSY LES MOULINEAUX, ayant les caractéristiques suivantes (article R 210-11 du code de commerce) : Objet : - le financement pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit et notamment par emprunt à long terme, de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un bâtiment à usage d’hôtel restaurant à édifier rue Jean-Jacques Rousseau à ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts de Seine), de l’aménagement et de l’installation de l’hôtel restaurant devant être crée en ce lieu, - la propriété et la gestion, pour le compte de tiers, des constructions et installations ci-dessus visées, - la création et l’exploitation, pour le compte de tiers, directe ou indirecte, d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant sis rue Jean-Jacques Rousseau à ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts de Seine).

Durée : 60 ans à compter de la date d’immatriculation de la société, soit le 14 décembre 1989.

Président du Conseil d’Administration : Monsieur Frédéric DROUET demerurant 383, avenue de Beau Soleil 82000 MONTAUBAN, Directeur Général : Monsieur Christophe BUDIN demeurant Place de l’Ellipse, CS 70050 NANTERRE 92081 PARIS LA DEFENSE, Directeur Général Délégué : Monsieur Alain LEFEVRE demeurant 99 bis, rue du 19 Janvier 92380 GARCHES, ont décidé : - de modifier l’objet social de la société de sorte que le nom de l’enseigne "HOTEL GRIL CAMPANILE" n’y figure plus.

En conséquence, l’article 3 des statuts de la société relatif à l’objet social a été modifié.

- de ratifier le transfert du siège social de ladite société décidé lors du Conseil d’Administration du 1er décembre 2009

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 40, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE 518 402 268 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2010, il a été décidé de

Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2009, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY à compter de ce jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé que Monsieur François GUILLET de LA BROSSE demeurant 21, rue Franklin Roosevelt 75016 PARIS et Monsieur Jean-Michel BUCHE demeurant 16, rue Jules Claretie 75116 PARIS restent Co-Gérants de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des

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Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

ACOMS

du : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS au : 213 rue Jean-Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX et ce, avec effet à compter du 1er mars 2010, En conséquence, l’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard.

Pour avis 01443 Le Représentant Légal

CONVOCATION

TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 TF1 Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués au : 32, avenue Hoche 75008 PARIS le jeudi 15 avril 2010, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Pour la partie Ordinaire : - lecture des rapports du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, - approbation de ces rapports et des comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice 2009 - Quitus aux Administrateurs, - approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du code de commerce, - affectation et répartition des résultats de l’exercice 2009, - ratification de la cooptation d’un Administrateur, - renouvellement, pour deux ans, du mandat d’un Administrateur, - constatation de l’élection des Administrateurs Représentants du Personnel, - autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’acquisition par la société de ses propres actions, Pour la partie Extraordinaire : - lecture des rapports du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, - autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société, - délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public, - autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, - autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,

Annonces judiciaires et légales de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, - délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange, - délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre adressée exclusivement à des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (placement privé), - pouvoirs pour dépôts et formalités.

L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Les actionnaires peuvent voter par correspondance. Ils ne peuvent se faire représenter à l’Assemblée que par leur conjoint ou par un actionnaire.

Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront impérativement : - pour les actionnaires nominatifs : être inscrits en compte nominatif au plus tard le lundi 12 avril 2010, à zéro heure, heure de Paris, - pour les actionnaires au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable de leurs actions au plus tard le lundi 12 avril 2010, à zéro heure, heure de Paris.

Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée seront admis sur justification de leur identité et présentation de leur carte d’admission qu’ils pourront demander de la façon suivante : - pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la société TF1, Service Titres, chez BOUYGUES, 32 avenue Hoche 75008 PARIS (teléphone : 01.44.20.11.07 télécopie : 01.44.20.12.42), - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée par la société TF1 au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le lundi 12 avril 2010, à zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant être représentés ou voter par correspondance pourront : - pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de pouvoir/ vote par correspondance, qui leur sera adressé avec la convocation, à la société TF1, Service Titres, chez BOUYGUES 32, avenue Hoche 75008 PARIS, - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance auprès de TF1, au siège social ou à l’adresse ci-dessus indiquée, au plus tard six jours avant la date de la réunion et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1, Service Titres, chez BOUYGUES, 32 avenue Hoche, 75008 PARIS. Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par la société TF1, au siège social ou au Service Titres, chez BOUYGUES,

32, avenue Hoche 75008 PARIS, au plus tard le troisième jour précédant la date de l’assemblée, soit le lundi 12 avril 2010, à minuit, heure de Paris.

Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation.

L’avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée, a été publié au BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES numéro 29 du 8 mars 2010.

Pour avis 01515 Le Conseil d’Administration

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Sèvres du 28 février 2010, il a été mis fin à la location gérance consentie par acte sous seing privé à Enghien les Bains en date du 21 juillet 2008, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, entre : la société FMBS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros sise 2, rue Pierre Midrin 92310 SEVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481 161 792, représentée par Monsieur Florent BOITHIER, au profit de : Madame Jacqueline BIOULAC demeurant 14, avenue de la Cristallerie 92310 SEVRES, portant sur un fonds de commerce de prêt-à-porter, sis et exploité au 2, rue Pierre Midrin 92310 SEVRES, à compter du 28 février 2010.

01460 Pour unique insertion

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 8 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADAMA PHONE Siège social : 185, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : taxiphone public, achats, ventes de téléphones et accessoires, cartes téléphoniques, et toutes autres activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Jean-Michel LEONARD demeurant 4, rue Jacques Woog 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01512 Pour avis

MODIFICATION Marie-Yvonne NEDELEC Guillaume FAUCON et ASSOCIES AVOXA Société d’Avocats 12, rue du Bois d’Amour 29200 BREST Téléphone : 02.98.44.45.01.

SMART RENEWABLE ENERGIES Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 13, rue de Tunis 93200 SAINT DENIS 492 511 647 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 décembre 2009 a pris acte de la démission en date du 15 décembre 2009 de Monsieur Paul GERMON de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et de la démission en date du 15 décembre 2009 de la société MESSINE AUDIT de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Elle a décidé de nommer la société OUEST CONSEILS AUDIT sise 143, avenue de Kéradennec 29000 QUIMPER, R.C.S. QUIMPER 377 180 195, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Pierre-Yves LE CORRE domicilié 143, avenue de Kéradennec 29000 QUIMPER, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01451 Pour avis

CONAC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 39 625 Euros Siège social : 17, rue de la Mairie 93290 TREMBLAY EN FRANCE 399 439 801 R.C.S. BOBIGNY Suivant décision de l’Associé Unique en date 28 février 2010, le capital social a été augmenté de 54 000 Euros par apports en numéraire pour être porté de 39 625 Euros à 93 625 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01412 Pour avis

LAURENT ET FRANCK Société Civile Immobilière au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 22, avenue Louis Blériot 93120 LA COURNEUVE transféré au : 14-16, rue Albert Einstein Zone Industrielle Le Coudray 93150 LE BLANC MESNIL 432 088 425 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009, le siège social a été transféré du : 22, avenue Louis Blériot 93120 LA COURNEUVE au : 14-16, rue Albert Einstein Zone Industrielle Le Coudray 93150 LE BLANC MESNIL à compter du 1er novembre 2009.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registe du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01535 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

SIDERURGIE FORGES ET FONDERIE Société Anonyme au capital de 44 080 Euros Siège social : Rue Salvador Allendé 93806 EPINAY SUR SEINE 712 016 989 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 février 2010, il a été pris acte de l’extension de l’objet social.

L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence, à compter du 1er février 2010.

Ancienne mention : l’activité de commissionnaire, ainsi que la représentation et la vente de tous produits provenant des industries de sidérurgie, forges et fonderies.

Nouvelle mention : l’activité de commissionnaire, d’agent commercial, ainsi que la représentation et la vente de tous produits provenant des industries de sidérurgie, forges et fonderies.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01413 Pour avis

PLANET 3 Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 3 ter, rue de la Victoire Z.A.C. de la Molette 93150 LE BLANC MESNIL 481 855 286 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Ordinaire réunie en date du 31 décembre 2009 a décidé de nommer à compter du 1er janvier 2010 en qualié de Gérant et pour une durée illimitée, Monsieur Olivier WU demeurant 115, rue du Temple 75003 PARIS, en remplacement de Monsieur Benoît YANG, Gérant démissionnaire.

Les actes et pièces relatifs à cette modification seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

01490 Pour avis

BOULANGERIE EL BARAKA Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET 514 154 251 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 77, rue Robespierre 93170 BAGNOLET au : 2-4, rue de Chartres 75018 PARIS à compter du 16 mars 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01422 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales

Décoration

Michel Bénichou Officier de la Légion d’Honneur Grenoble - 25 mars 2010

J

ean-Michel Darrois a remis à son confrère grenoblois Michel Bénichou les insignes d’Officier de la Légion d’Honneur ce jeudi 25 mars 2010 dans les salons de la Maison de l’Avocat de Grenoble en présence de nombreuses personnalités et d’amis.

Ce fut l’occasion pour l’Officiant de saluer l’exceptionnelle carrière du Récipiendaire qui a débuté peu après sa prestation de serment le 28 janvier 1978 puisque dès 1983 Michel Bénichou est Contrôleur et Administrateur de la CARPA du Barreau de Grenoble.

Deux ans plus tard il est membre du Conseil de l’Ordre, en 1994 il est élu Bâtonnier ; six ans après il accède à la Présidence de la Conférence des

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Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17

D.R.

Michel Bénichou et Jean-Michel Darrois Bâtonniers (2000-2002) puis il est élu Président du Conseil National des Barreaux de 2003 à 2006.

En 2009 c’est la Fédération des Barreaux d’Europe qu’il préside.

C’est le seul avocat, en ce début du troisième millénaire à avoir été élu à d’aussi importantes et représentatives fonctions, il était donc légitime que la République mette à nouveau en lumière ses talents innombrables et son intelligence rayonnante.

Nous adressons amicales et chaleureuses félicitations à l’homme qui vit une passion pour le droit et qui participe, avec une loyale détermination et un inlassable dévouement à l’œuvre de justice.

2010-148 Jean-René Tancrède